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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 336
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 16 septembre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 336
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 16 septembre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
J'aimerais souhaiter un bon retour à tous les députés. J'espère qu'on aura de belles discussions au cours de ce trimestre.
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. M. Filmore, député de la circonscription de Halifax, a donné sa démission, qui a pris effet le dimanche 31 août 2024.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
[Français]
Technologies du développement durable Canada
Conformément à l'ordre adopté le lundi 10 juin, il est de mon devoir de déposer, dans les deux langues officielles, une lettre que j'ai reçue du légiste et conseiller parlementaire concernant l'ordre demandant la production de documents au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada et à la vérificatrice générale du Canada.
[Traduction]
Le Bureau de régie interne
Je dois faire savoir à la Chambre que Mme Gould, députée de la circonscription de Burlington, a été nommée membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. MacKinnon, député de la circonscription de Gatineau et membre du Conseil privé du Roi, aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑17, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre le vol de véhicules à moteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑379, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vous souhaite bon retour à la Chambre. Chose certaine, je trouve que nos étés passent terriblement vite.
Il est bon de revenir et de parler des enjeux importants auxquels les Canadiens sont confrontés jour après jour. Au fur et à mesure que les jours avancent, nous allons avoir beaucoup de débats intéressants et, je l'espère, sains sur les questions qui, comme nous le savons, préoccupent beaucoup les Canadiens. Dans la mesure du possible, nous essaierons de bien comprendre le contexte dans lequel elles s'inscrivent afin de mieux cerner la position des conservateurs sur un certain nombre de dossiers, car ils envoient des messages qui prêtent à confusion.
Prenons l'exemple du projet de loi C‑379. Il s'agit d'un projet de loi que Stephen Harper n'aurait probablement pas présenté. Pourquoi? Parce que son ancien conseiller juridique, Ben Perrin, n'a pas vraiment parlé en bien des députés conservateurs relativement au projet de loi qu'ils proposent aujourd'hui.
Il faut se rendre compte que le vol de voitures ne relève pas de la compétence d'un seul ordre de gouvernement. Je vais donner un exemple concret. Au Manitoba, nous avions un très grave problème de vols de voitures entre 2004 et 2008. Des milliers de véhicules étaient volés chaque année et, par habitant, le Manitoba affichait le pire bilan en la matière de toutes les provinces canadiennes.
Or, comme nous l'avons constaté, une initiative provinciale a contribué à régler le problème. Cette initiative reposait sur une collaboration avec la Société d'assurance publique du Manitoba. Elle consistait à déterminer comment Ottawa pourrait compléter certaines des mesures qui nous aideraient à faire baisser le taux de vol. Cependant, il ne fait aucun doute qu'il fallait l'intervention de plus qu'un ordre de gouvernement, et que le principal responsable de ce dossier était le gouvernement provincial du Manitoba.
J'ai conscience du problème des véhicules volés en Ontario, en particulier, et j'en entends parler. Je peux dire que mes collègues libéraux en parlent beaucoup parce qu'ils comprennent son importance. C'est pour cette raison que nous avons organisé le sommet national.
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, les conservateurs crient comme s'ils étaient impressionnés. Ils ont toutes les raisons de l'être, car ce n'est qu'après le sommet national que le chef de l'opposition officielle a commencé à soulever la question à la Chambre. Il a fallu un sommet national pour que le Parti conservateur — ou, en tout cas, son chef — se réveille et prenne conscience du problème.
Ce sommet national, où nous avons réuni différentes parties prenantes, a fait bouger les choses. Non seulement le gouvernement fédéral a investi des dizaines de millions de dollars, mais cet investissement a eu comme conséquence directe une baisse du nombre de véhicules volés. Les conservateurs souhaitent peut-être le contraire, fidèles à eux-mêmes. Ils veulent voir plus de criminalité dans nos rues. Ils peuvent le souhaiter autant qu'ils le veulent, mais au bout du compte, nous continuerons à nous concentrer sur les Canadiens et à présenter des mesures budgétaires et législatives qui aboutiront à des changements réels et positifs.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord saluer tout le monde et souhaiter à tous une bonne rentrée dans la joie et l'allégresse. J'invite d'ailleurs mes collègues à travailler pour le bien commun et pour l'intérêt collectif plutôt que pour l'intérêt personnel. C'est un message subtil. Certains l'entendront; d'autres l'entendront moins. C'est par cela que je voulais commencer.
Nous parlons du projet de loi C‑379, qui vise à modifier le Code criminel pour limiter les vols de véhicules à moteur. Le projet de loi vise à instaurer une peine minimale de trois ans de prison pour une récidive lorsqu'une personne commet cette infraction trois fois.
Le Bloc québécois est assez d'accord sur le principe. Nous allons voter en faveur du projet de loi afin qu'il soit étudié en comité. Nos collègues savent comment nous travaillons. Nous allons déterminer si c'est bon pour le Québec, pour les Québécoises et les Québécois. Si c'est le cas, nous voterons en faveur du projet de loi.
Nous pensons que ça pourrait améliorer les choses. Par contre, il y a beaucoup de questions relativement au libellé actuel du projet de loi, entre autres sur les circonstances aggravantes. On mentionne qu'on ajoute une circonstance aggravante, soit le fait que le crime ait été commis au profit du crime organisé. Nous sommes d'accord sur cela, sauf que cette partie existe déjà. Il y a déjà une disposition dans le Code criminel qui prévoit ça. Ce n'est donc pas utile. C'est probablement davantage une déclaration politique, question de s'attribuer le mérite de l'avoir fait, qu'un changement concret à la loi. Nous étudierons cela. S’il faut maintenir cet aspect, nous le maintiendrons. Cependant, selon nos évaluations, cette disposition est déjà prévue dans la loi.
On prévoit aussi d'empêcher les peines avec sursis. Nous ne sommes pas nécessairement en désaccord sur cela, mais nous aimerions mettre des bémols et soulever des questions en comité. Il faut toujours s'assurer que les juges ont la marge de manœuvre nécessaire pour faire preuve de jugement. Comme leur titre l'indique, ces gens sont censés avoir du jugement. Il faut leur faire confiance à un certain point. Mettre un jeune qui vient de commettre une première offense en prison, là où il se retrouvera pendant trois ans en présence de criminels professionnels à temps plein, ce n’est peut-être pas toujours la meilleure façon d'agir pour favoriser la réintégration et la récupération. Ce qu'on veut, c'est de réintégrer ces gens dans la société et dans le marché du travail de façon constructive. Nous étudierons ça. Je ne dis pas que nous nous y opposerons en fin de piste, mais nous avons des questions sur cette partie du projet de loi.
Nous appuyons le projet de loi aussi parce que nous désirons appuyer les gens sur le terrain. Les élus du Bloc québécois sont constamment sur le terrain. Nous arrivons de nos circonscriptions, où nous étions cet été. Nous étions sur le terrain. Moi aussi, je l'étais. J'essaie de voir une autre région du Québec chaque été pour pouvoir parler aux habitants de leur réalité dans le cadre du dossier dont je suis responsable, l'agriculture et l'agroalimentaire.
Je me suis rendu sur la Côte‑Nord cet été. Mon voyage a été bref, parce que des événements dans ma circonscription exigeaient mon retour. Il y a eu des pluies diluviennes et ma circonscription a été durement touchée par ça. Ma tournée a donc été interrompue, mais j'ai quand même pu passer quelques jours sur la Côte‑Nord pour prendre un peu le pouls de ces régions. C'est important.
D'ailleurs, je vais profiter de cette occasion pour saluer les citoyennes et les citoyens de Berthier—Maskinongé et pour saluer leur résilience. Les gens ont été extrêmement résilients pendant l'été suite à ces drames. Je tiens aussi à tirer mon chapeau à tous les élus locaux, qui sont en première ligne quand de telles choses arrivent. Quand une ville est inondée, ce sont les élus locaux qui sont au front et qui demandent de l'aide. On me connaît et on sait que j'essaie d'être très présent et d'offrir beaucoup de soutien. J'ai donc gardé un contact direct avec tous ces gens, et j'ai essayé de les soutenir du mieux que je pouvais. Bref, je ferme la parenthèse.
Je parle du terrain. Le Service de police de la Ville de Montréal demande un durcissement du Code criminel en ce qui concerne le vol de voitures. Il a fait des constats troublants. Entre autres, il est beaucoup plus rentable et beaucoup moins risqué de voler des voitures que de vendre des stupéfiants. Bien sûr, on ne veut pas encourager la vente de stupéfiants non plus. Or, quand on compare les deux, on se rend compte qu'il y a peut-être un laxisme en ce qui a trait au vol de voitures qui explique peut-être la popularité de ce crime, qui est en croissance exponentielle.
Bref, comme je l’ai dit au début de mon intervention, comme législateur, travaillons pour le bien commun. Quand des voitures sont volées, ça ne dérange pas beaucoup les manufacturiers parce que les assurances vont payer et la personne va acheter une autre auto. À la rigueur, ça va même augmenter le chiffre d’affaires des manufacturiers. Ce qu'il est important de penser, c’est de travailler pour les citoyens.
Au bout du compte, qui va payer pour ça? C’est le citoyen lui-même, par ses primes d’assurance automobile. On a tous constaté, au cours des dernières années, l’augmentation extrêmement rapide des primes d’assurance. Donc, si ça continue d'augmenter, c'est de notre fautre, car nous n'agissons pas. Il faut restreindre ça.
J’entendais le secrétaire parlementaire dire que ce n’est pas seulement un palier de gouvernement qui gère ça. C'est une façon de se déresponsabiliser. Il a aussi dit que le gouvernement avait fait un sommet sur les vols de voitures, un beau « show de boucane ». Quand la pression médiatique était tellement forte, on s'est rendu compte que les libéraux ne faisaient rien dans ce dossier depuis trop longtemps. C’est la marque du gouvernement libéral usé qui est devant nous; un gouvernement qui attend, qui se cache la tête dans le sable quand il y a un problème, en espérant qu’il se règle tout seul. Ce gouvernement agit quand il est acculé au pied du mur. C’est notre travail d’opposition de faire ça et de lui dire de bouger sur ce dossier.
Les vols de voitures augmentent beaucoup, notamment à cause des technologies. Prenons l'exemple des clés intelligentes. Ça semble être une magie qui facilite nos vies, mais dans le fond, ça a facilité les vols. Il ne s’agit que de se servir d’un amplificateur ou d’un ordinateur qu'on branche dans l’élément qui fait les diagnostics du véhicule pour générer le signal de la clé, puis de partir avec l’auto comme si de rien n’était. Les voleurs vont alors stationner temporairement le véhicule pendant quelques jours, histoire de voir s’il a été repéré ou pas. Puis, quand ils sont sûrs que le véhicule n’est pas repéré, ils l'embarquent dans un conteneur, l’amènent au port et partent avec. C’est là qu’on a un gros problème.
Le projet de loi à l'étude est intéressant sur certains aspects, mais il y a de gros trous qui ne sont pas touchés, comme l’inspection des conteneurs avant l’exportation. Comment peut-on justifier que ça prenne un mandat pour ouvrir les conteneurs dans le port, même si on a des doutes? Pour cela, il faut aller voir un juge, ce qui complexifie les choses. De leur côté, les forces de l’ordre nous disent que le port a déjà un service de sécurité, donc qu'elles ne patrouillent pas.
Sur les 871 000 conteneurs qui sont sortis du port de Montréal en 2022, sait-on combien il y avait d’inspecteurs? J’espère que les députés sont assis pour écouter les chiffres. Selon l’Agence des services frontaliers du Canada, il y en avait cinq. Il y avait cinq inspecteurs pour 871 000 conteneurs. Après ça, on s’étonne que le vol de voitures soit populaire et que ça sorte à pleine porte. À un moment donné, on a des champs d’action.
Or, c’est la même Agence des services frontaliers du Canada qui était responsable du scandale ArriveCAN. De cela a découlé un gaspillage éhonté de fonds publics, soit des petits amis qui se remplissent les poches au passage et qui font remplir les poches du prochain petit ami, puis quatre ou cinq autres intermédiaires. Moi, je le dis, et je vais faire une grosse parenthèse: les régimes d’assurance-médicaments et dentaire qui veulent passer par des compagnies privées, ça va faire la même chose. Il faut transférer l’argent au Québec et nous laisser jouer nos affaires dans ces domaines.
Je reviens au vol de voitures. Il y a un problème avec l’Agence des services frontaliers du Canada. Il y a de la négligence. Les médias ont même rapporté que des conteneurs douteux rapportés n’auraient pas été inspectés parce que le quart de travail d'une personne était fini ou qu'une autre ne travaillait pas le soir, la fin de semaine ou qu'elle avait autre chose à faire. Je ne veux pas dire que tout cela est la vérité. Il faut faire attention de ne pas tomber dans le populisme, comparativement à certaines personnes à la Chambre. Cependant, ça soulève des questions importantes.
Concernant l'Agence des services frontaliers du Canada, le Bloc québécois l’a déjà dit et je le répète aujourd’hui: nous pensons que, à la suite du scandale ArriveCAN, ça prend une mise en tutelle. Si le gouvernement veut être sérieux, il doit intervenir à ce sujet.
La façon dont est géré le port de Montréal et la façon dont c’est inspecté sont des exemples. Il y a cinq inspecteurs pour 871 000 conteneurs qui sont sortis; il y a le refus de fournir un enquêteur pour une escouade spéciale qui aurait travaillé sur l’exportation des véhicules; et il y a les demandes du chef de police du Service de police de la Ville de Montréal. Il faut augmenter les peines pour ceux qui exportent. Là, on aurait une prise.
Il y a donc beaucoup de travail à faire dans ce dossier. Le Bloc québécois va se rendre en comité avec l’esprit ouvert, mais aussi avec beaucoup de questions et beaucoup de propositions d’amélioration, comme il le fait tout le temps dans l’intérêt des Québécoises et des Québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous souhaite une bonne matinée, ainsi qu'à tous mes collègues à la Chambre. J'espère que tout le monde a passé un été agréable dans sa circonscription. Nous voici donc au premier jour de notre retour.
Je suis heureux de pouvoir m'exprimer aujourd'hui, pendant la période des affaires émanant des députés, en tant que porte-parole en matière de sécurité publique pour le NPD. Je voudrais faire part à la Chambre de certaines de mes réflexions au sujet du projet de loi C‑379. Je sais que le député de Prince Albert, qui a présenté le projet de loi, aborde la question avec sincérité. Je pense que tous les députés, peu importe leur allégeance politique, comprennent que le problème des vols de voitures au Canada est grave. Ce n'est pas un crime sans victime. Nous représentons tous des collectivités qui en ont souffert. Il nous faut une politique globale pour nous y attaquer efficacement.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C‑379, est relativement court, comme la plupart des projets de loi d'initiative parlementaire. Essentiellement, la partie principale du projet de loi vise à faire passer la peine minimale d'emprisonnement pour les récidivistes de six mois à trois ans.
Avant de parler du projet de loi lui-même, je tiens à souligner la gravité du problème des vols de voitures au Canada. Je suis membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Le comité a mené une étude sur cette question et il pourra bientôt, je l'espère, déposer à la Chambre des communes un rapport contenant des recommandations pour le gouvernement. Ce rapport, bien sûr, reposera sur l'ensemble des témoignages que nous avons entendus en comité.
Pour replacer les choses dans leur contexte, disons que le Canada connaît une hausse marquée des vols de véhicules. Selon Statistique Canada, on a enregistré 83 416 vols de véhicules en 2021. Un an plus tard, en 2022, ce chiffre est passé à 105 673, ce qui représente une augmentation considérable en l'espace d'un an seulement.
Entre le 26 février et le 23 mai de cette année, le comité de la sécurité publique a tenu six réunions, il a entendu 42 témoins et il a reçu 11 mémoires. Les membres du comité ont également été invités à se rendre au port de Montréal afin de voir en personne à quoi ressemblent les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada là-bas et les difficultés auxquelles se heurtent les agents lorsqu'ils inspectent les conteneurs, car c'est le principal port par lequel les voitures volées quittent le Canada à destination de marchés lucratifs à l'étranger. C'est un très gros problème.
Ces activités exigent une organisation criminelle transnationale impressionnante, et les retombées peuvent être considérables. Pour une voiture volée, on peut obtenir entre 30 000 $ et 60 000 $, voire plus. Les organisations criminelles qui se livrent à ce commerce gagnent facilement beaucoup d'argent. Cependant, tout en soulignant la gravité du problème, j'encourage les députés à attendre le rapport afin que nous puissions en examiner les recommandations.
Je crois que, pour s'attaquer efficacement à ce problème, il faut adopter une approche globale qui s'appuie non seulement sur le droit pénal, mais aussi sur une variété de mesures stratégiques et de programmes. Ma principale objection contre le projet de loi, c'est qu'il se fonde sur les peines minimales obligatoires comme s'il s'agissait d'une panacée pour un problème complexe très réel. En effet, si on examine les données, qui sont nombreuses, on constate qu'elles montrent très clairement que les peines minimales obligatoires font beaucoup de tort et n’apportent globalement aucun avantage à la lutte contre la criminalité. Nous ne devons pas perdre de vue le but du projet de loi, qui est de lutter contre la criminalité. Nous voulons la voir baisser.
Les données, qui sont facilement disponibles, montrent que les peines minimales obligatoires ne réduisent pas la criminalité. Elles constituent un empiètement du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire. Elles limitent le pouvoir discrétionnaire des juges. Il est prouvé qu'elles accentuent les disparités raciales dans le système de justice pénale et qu'elles font beaucoup de tort à des personnes, des familles et des collectivités.
Je dis cela en sachant que le vol de voitures, le crime en soi, n'est pas sans faire de victimes. Nous ne devons pas perdre de vue le problème très réel vécu par la personne qui se fait voler sa voiture. Nous devons trouver des solutions. Les vols de voitures causent beaucoup de préjudices dans nos collectivités. Cependant, je crois fermement — comme tendent à le confirmer les données — qu'il vaut mieux infliger des peines fondées sur des facteurs propres à chaque infraction et à chaque délinquant plutôt que des peines dictées par un minimum obligatoire pour tous. En effet, on sait que les peines minimales obligatoires se traduisent souvent par des périodes d'incarcération inefficaces, coûteuses et indûment sévères.
La Société John Howard a effectué une méta-analyse de 116 études menées au Canada et aux États‑Unis sur le sujet. Il s'agit d'une analyse exhaustive de la documentation et des données disponibles. L'une des principales constatations est que « les peines d'emprisonnement n'ont aucune incidence sur les taux de récidive; elles peuvent même augmenter légèrement les taux de récidive comparativement aux autres peines, par exemple la probation ».
Je ne veux pas m'attarder inutilement là-dessus. Les députés ont tout un éventail d'outils à leur disposition. Ils ont accès à la Bibliothèque du Parlement et peuvent lire les mêmes documents, mais il faut insister sur ce point: il est parfaitement clair que les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet dissuasif sur la criminalité. Il a été démontré que, si on instaure des périodes d'incarcération plus longues, on pourrait en réalité observer une augmentation des cas de récidivisme chez les délinquants, et ce n’est certainement pas notre objectif.
Je tiens également à parler un peu du coût parce que, outre le fait que les peines minimales obligatoires touchent les Autochtones, les Noirs et les Canadiens racialisés de façon très disproportionnée, il y a aussi le fait que chaque détenu dans un établissement fédéral coûte désormais à l'État 428 $ par jour. Si on multiplie ce chiffre par 365, nous constatons qu'un détenu dans un établissement fédéral coûte à l'État 156 220 $ par an. Il s'agit d'un coût exorbitant pour les contribuables qui est grandement supérieur au coût des programmes de prévention du crime ou d'action sociale, qui donnent souvent de bien meilleurs résultats et affichent un bien meilleur bilan.
Si nous appliquons ce coût, qui est confirmé par les statistiques, à la peine minimale obligatoire de trois ans proposée dans le projet de loi C‑379 du député, nous pouvons nous attendre à une dépense de près d'un demi-million de dollars par personne condamnée uniquement à cause de cette modification de la loi. Toute personne condamnée à une peine de plus de deux ans est automatiquement placée dans un établissement fédéral, tandis que les personnes condamnées à une peine de deux ans moins un jour sont placées dans des établissements provinciaux. Or, les coûts d'incarcération dans les établissements provinciaux sont relativement semblables. Je ne dis pas que les peines d'emprisonnement ne sont pas justifiées dans certains cas, mais je maintiens que c'est au juge de première instance de prendre cette décision, en se fondant sur les faits de l'affaire et la nature de l'accusé qui comparaît devant lui.
Nous devrions consacrer beaucoup plus de ressources à divers programmes, comme des programmes de formation pour les jeunes ou de lutte contre le vol de voitures. De tels programmes ont donné de très bons résultats au Manitoba depuis 2014 et 2015. En effet, on a constaté une réduction de 30 % de l'implication dans les bandes criminelles; 95 % des participants n'ont pas fait l'objet de nouvelles accusations au cours du programme; 93 % des auteurs de crimes contre la propriété qui participaient au programme n'ont pas fait l'objet de nouvelles accusations. Il n'y a eu aucune nouvelle accusation de vol de voiture au cours de la période du programme, et 95 % des participants n'ont pas fait l'objet de nouvelles accusations de crimes contre la personne. Les coûts de ces programmes se situent entre 7 000 $ et 10 000 $ par participant — comparativement au coût de la détention dans un établissement fédéral, qui se chiffre à 156 000 $ par an — et leur taux de succès est extraordinaire.
Je tiens à le faire remarquer aux conservateurs, car, à l'époque du gouvernement Harper, ils ont réduit considérablement les budgets de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui a créé la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Pas plus tard que l'an dernier, en décembre 2023, les conservateurs ont voté contre le budget des dépenses, qui prévoyait un financement important pour la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Sécurité publique Canada.
En conclusion, les néo-démocrates veulent que des mesures soient prises pour régler la crise des vols de voitures. Toutefois, nous voulons que l'on investisse dans des programmes de prévention dont l'efficacité est avérée et qui offrent un bon rapport coût-efficacité aux contribuables. Là-dessus, je demeurerai fidèle à mes principes. Les conservateurs tiennent de beaux discours, mais ils savent bien que leur raisonnement n'est pas fondé. Or, des données probantes montrent que c'est dans les programmes de prévention du crime qu'il faut investir si nous voulons utiliser intelligemment l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, les conservateurs pleins de bon sens aboliront la taxe, construiront des logements, redresseront le budget et feront échec au crime. Le projet de loi C‑379, dont nous parlons actuellement, fait partie des initiatives de lutte contre la criminalité que nous avons entreprises.
Je ne sais pas si tout le monde se souvient du moment où il a reçu son permis de conduire, mais moi, je m'en souviens. L'achat de ma première voiture, de mon premier véhicule, marquait un jalon important dans ma vie. Je viens de la campagne, et là d'où je viens, un véhicule représente la liberté. Pouvoir conduire, c'est une source de liberté. Voilà pourquoi je considère le vol d'automobile comme un crime odieux: il prive une personne de sa liberté. Le vol d'automobiles est un problème de longue date dans le Nord de l'Alberta. Il s'est étendu plus récemment jusqu'à Toronto, et c'est à ce moment que l'ensemble du pays a pris connaissance de ce grave problème, qui existe pourtant depuis très longtemps.
Dès l'âge de trois ans, environ, je voulais devenir mécanicien automobile, un objectif que j'ai atteint à 21 ans. J'ai pu voir de mes propres yeux des systèmes de prévention du vol d'automobiles et acquérir une solide expérience de leur utilisation. J'ai programmé des milliers de clés pour des gens qui avaient perdu la leur ou souhaitaient en avoir une de plus, ou d'autres situations semblables. J'en programmais lorsque je travaillais pour les concessionnaires Chrysler. Nous utilisions le programme d'antidémarrage SKIM, pour « sentry key immobilizer module ».
Ce dispositif a été mis en place en 1998. En 2006, il était intégré à tous les produits de Chrysler. Quand j'ai quitté mon emploi, en 2015, personne n'avait jamais réussi à compromettre ce dispositif. C'était un système incroyable qui fonctionnait très bien. Aux alentours de 2015, des gens ont trouvé un moyen de déjouer ce système. Aujourd'hui, les constructeurs automobiles ne sont pas en mesure de mettre en place un dispositif de prévention ou une clé tout à fait sécuritaires, à part peut-être en revenant à l'utilisation de clés physiques. Je ne sais pas ce qu'il en est des véhicules que conduisent les députés, mais la plupart des gens n'ont plus à utiliser une clé physique pour déverrouiller la portière. Ils n'utilisent plus de clé physique, mais plutôt une clé numérique. Nous devrions peut-être revenir aux clés physiques, mais je n'en suis pas sûr, car ce système était lui aussi relativement facile à contourner. J'ai une vaste expérience en la matière et j'ai vu ces systèmes évoluer. J'ai bien aimé apporter ma contribution dans ce domaine.
J'ai aussi eu la chance de posséder ce genre de véhicule. D'ailleurs, ma toute première voiture était une Chrysler Neon. En 1999, c'était la voiture la plus volée à Edmonton. J'ai aussi été propriétaire d'un Jeep TJ, qui, une autre année, était aussi le véhicule le plus volé à Edmonton.
Dans le cas de ces deux véhicules, la police a mis en place des voitures-appâts. Tout s'est fait assez vite; il a suffi d'arrêter quelques voleurs et de les inculper pour que ces modèles deviennent, en l'espace de quelques fins de semaine, les moins volés, alors qu'ils étaient les plus volés. Voilà un exemple de justice rendue.
Le NPD parle beaucoup des peines minimales obligatoires. Ils disent, par exemple, qu'elles sont inefficaces. L'effet dissuasif de la loi est bien réel. Traduire les criminels en justice, c'est du concret. Il faut que les Canadiens comprennent que si on vole une voiture, on ira en prison.
Soutenir les policiers, leur permettre d'avoir confiance en leurs moyens et leur fournir les ressources nécessaires, c'est une autre histoire; les projets de loi d'initiative parlementaire ne peuvent pas engager des dépenses. Cette mesure porte sur une composante de la loi que nous pouvons améliorer avec un projet de loi émanant d'un député. Je tiens à remercier le député d'avoir présenté cette mesure et d'avoir veillé à ce que nous puissions mettre en place ce mécanisme de dissuasion, pour que justice soit faite quand on nous vole notre voiture.
Pour beaucoup de gens, une voiture, c'est vital. Certains en font un symbole de leur personnalité. Ils investissent beaucoup dans leur véhicule. S'ils se réveillent un matin et que leur véhicule a disparu, c'est une grande insécurité qui s'installe dans leur vie. Pour beaucoup de gens, c'est aussi leur lieu de travail. Or, il arrive souvent que des Canadiens se réveillent un matin et découvrent que toute leur entreprise, tous leurs outils ou tous leurs moyens de subsistance se sont volatilisés puisqu'un voleur s'est emparé de leur véhicule.
Dans la foulée des initiatives laxistes du gouvernement libéral, nous constatons depuis quelques années une hausse du nombre de vols de voitures. Pourquoi? Parce qu'il n'y a plus de mesure dissuasive. Des citoyens de ma circonscription me racontent à quel point les voleurs de voiture sont rendus effrontés. Ces derniers savent qu'ils vont s'en tirer à bon compte. Ils savent quoi dire pour s'en sortir quand ils se font arrêter avec un véhicule volé. Le système de justice n'arrive pas à traduire ces personnes en justice, ce qui fait que rien ne décourage le vol de voitures.
La frustration des policiers est plus que palpable. Ils montent un dossier contre une personne et procèdent à son arrestation, pour ensuite la voir se faire taper sur les doigts par les tribunaux, qui les libèrent sous caution, ce qui crée une véritable porte tournante. C'est vrai aussi dans d'autres domaines. Nous réclamons la prison, et non la mise en liberté sous caution pour les récidivistes, car on voit des gens se faire accuser de vol de voiture, être remis en liberté, puis voler d'autres voitures. C'est devenu un problème majeur. Je ne sais pas si les députés ont vu dans l'actualité que l'une des solutions suggérées aux Canadiens est de laisser les clés de leur véhicule près de la porte pour éviter que leur famille se fasse attaquer violemment si un criminel tente de voler leur auto. Voilà qui ne me semble guère une solution.
On constate que le coût de la vie augmente aux quatre coins du pays, et les vols de voitures y contribuent. L'augmentation des primes d'assurance due aux vols de voitures s'ajoute à la liste des choses qui coûtent plus cher dans nos vies. On le constate partout en voyant la détresse des gens qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Oui, l'essence coûte plus cher, mais il y a aussi les primes d'assurance qui n'arrêtent pas d'augmenter à cause des 105 000 voitures qui sont volées chaque année au Canada. Tous ces éléments indiquent que nous devons nous attaquer au vol de voitures, et je pense que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Le NPD réclame quant à lui un projet de loi global. Or, nous sommes en présence d'un projet de loi d'initiative parlementaire, ce qui ne peut pas entraîner de dépenses. Nous ne pouvons pas élaborer de grands programmes nationaux qui coûtent beaucoup d'argent et mettre en place une stratégie qui nécessitera des fonds. Il serait donc génial que nous arrivions à pousser le gouvernement à le faire. Je pense que c'est ce qu'il nous faudrait pour mettre en place des opérations avec des voitures-appâts comme celles que j'ai connues au début des années 2000, quand le vol de voitures était aussi un problème. On déployait des efforts ciblés et concertés pour réduire le nombre de vols de voitures. Beaucoup de moyens ont été utilisés pour y parvenir. C'est aussi à ce moment-là que les véhicules ont commencé à être dotés d'un antidémarreur. Les constructeurs automobiles, les compagnies d'assurance, le gouvernement et les associations communautaires se sont mis de la partie, et on a réussi à réduire le nombre de vols de voitures. Cependant, on constate aujourd'hui que l'absence de mesures dissuasives préconisée par les libéraux laxistes en matière de criminalité a fait augmenter le nombre de vols de voitures. Les voleurs ont également raffiné leurs moyens technologiques.
J'ai bon espoir que le projet de loi sera adopté et qu'il contribuera à assurer une forte dissuasion, à outiller les services de police, à permettre aux procureurs de traduire ces individus en justice et à réduire les vols de voitures. Cependant, le projet de loi n'est qu'un premier pas modeste. Nous espérons qu'il incitera le gouvernement à prendre des mesures audacieuses pour réduire les vols de voitures partout au pays. Si le gouvernement se révèle incapable de le faire, les conservateurs de gros bon sens sont prêts à prendre le relais pour faire échec au crime, abolir la taxe, construire des logements et redresser le budget.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi mérite que nous nous y attardions attentivement et que nous l'étudiions en comité. Toutefois, je ne suis pas prêt à donner mon aval ni celui du Bloc québécois pour l'adopter dans sa mouture actuelle. Il faut comprendre que les vols d'automobiles sont un fléau auquel nous devons nous attaquer.
En 2022, selon les nombreux chiffres que je regardais rapidement, on a enregistré 10 595 vols de voitures au Québec. Pour la même période, on en a enregistré 70 000 au Canada. C'est énorme. Cela représente, au Québec, plus de 29 véhicules volés chaque jour. Cette augmentation de 138 % par rapport à 2016 a évidemment des conséquences désagréables sur le propriétaire qui se fait voler son véhicule, mais également sur tous les propriétaires et les conducteurs de véhicules. Les primes des polices d'assurance ont augmenté de 50 % entre 2012 et 2022, principalement à cause de l'augmentation des vols de voitures. Il faut donc s'y attaquer, car ce n'est pas anodin.
Nous avons à traiter ici à la Chambre des communes de nombreux crimes. Les crimes contre la personne notamment nous préoccupent beaucoup au Bloc québécois. Cependant, il ne faut pas pour autant laisser de côté la question des vols de voitures sous prétexte qu'elle est moins chère, car elle est quand même importante.
Cela dit, par nature, au Bloc québécois, nous sommes contre l'imposition des peines minimales obligatoires. Nous savons tous que les peines minimales obligatoires n'ont à peu près pas d'influence sur les gens qui commettent des infractions. C'est la même chose en ce qui concerne les interdictions de sursis. Le projet de loi propose d'interdire le sursis et d'augmenter également la peine minimale de deux ans à trois ans. Je dirais que je ne crois pas véritablement à tout ça. Ce projet de loi a été proposé en toute bonne foi, j'en suis persuadé. Je pense que les gens qui le proposent sont convaincus que cela aurait un impact positif. Pour notre part, au Bloc québécois, nous n'y croyons pas.
Nous croyons cependant qu'il faut s'attaquer au problème. En ce qui concerne la question de l'augmentation des peines, nous croyons notamment qu'il faut considérer comme une circonstance aggravante le fait que le vol ait été commis sous l'égide d'une organisation criminelle. Tout le monde à la Chambre sait que cela fait depuis 2015 que nous proposons une lutte plus féroce et plus sérieuse contre les organisations criminelles. J'avais déposé à l'époque — en 2016, je crois — un projet de loi sur la possibilité de créer un registre des organisations criminelles de façon à mieux les identifier, à simplifier les procès où on a à traiter de crimes commis au profit d'une organisation criminelle et, éventuellement, à considérer comme une infraction le seul fait d'appartenir à une telle organisation ou de s'identifier, au moyen d'un blason ou peu importe, comme un membre ou un individu qui soutient une organisation criminelle. Ce projet de loi avait été rejeté à l'époque, mais nous y revenons maintenant. Nous n'avons pas baissé les bras, nous allons continuer de le faire.
Quand on regarde la question des vols de voitures, force est de constater que ce n'est pas le jeune homme ou la jeune fille qui décide de voler un véhicule un samedi soir, après une beuverie un peu plus particulière et mieux arrosée, qui constitue le véritable fléau. C'est un problème, c'est clair, mais, le véritable fléau, c'est l'organisation derrière ces vols, ce sont les organisations criminelles qui vont payer et encourager ces jeunes gens souvent plus démunis à commettre ces vols au bénéfice de l'organisation criminelle. Punir l'individu qui commet un vol de voiture, j'en suis; c'est important. Toutefois, comme je le disais d'entrée de jeu, le punir avec des peines minimales obligatoires et une interdiction de sursis, cela m'apparaît un peu fort parce qu'on enlève au juge qui entend la cause toute possibilité de moduler la peine en fonction de la circonstance particulière. Moi, j'ai confiance dans notre système judiciaire. Je pense qu'on doit faire confiance aux juges qui siègent et qui entendent les débats pour décider de ce qui est opportun ou pas.
La peine minimale est utile, à notre avis, quand on parle de traiter de crimes contre la personne, car cela permet d'envoyer un signal clair. Cela peut faire réfléchir davantage certains individus qui vont commettre, sous l'impulsion du moment ou pour toutes sortes de raisons, des crimes contre la personne, pour lesquels nous devons être sans pitié. Il s'agit d'un fléau que nous devons endiguer. Je ne dirais pas que cela s'applique à toutes les sauces, mais, dans beaucoup de cas, nous allons être d'accord au sujet des peines minimales obligatoires. Toutefois, pour ce qui est d'un vol de voiture, je pense que c'est presque contre-productif de se priver, comme société, de l'appréciation qu'un juge peut porter sur une situation particulière après avoir entendu toute une preuve.
Les peines minimales obligatoires sont donc un petit problème. Refuser le sursis systématiquement est un autre problème. Nous devons faire confiance aux juges. Cependant, lorsqu'il y a des circonstances aggravantes et que le crime est commis au bénéfice d'une organisation criminelle, j'embarque. Je pense que c'est essentiel. Nous n'avons pas fini d'en parler. Nous siégeons au Parlement fédéral et nous adoptons des dispositions qui vont modifier le Code criminel. Il s'agit d'une compétence du fédéral. Le fédéral essaie trop souvent de s'immiscer dans les compétences des provinces, et nous le déplorons et le dénonçons chaque fois, mais on parle ici d'une compétence carrément fédérale. En fait, je dirais que j'ai encore de la difficulté à comprendre qu'après toutes ces années, cela n'ait abouti à rien. Je suis un jeune nouveau à la Chambre. Je suis là depuis 2015. Cela fait neuf ans que je suis là, qu'on travaille là-dessus et que cela n'aboutit à rien. Il y en a même eu d'autres avant moi, mais on n'a jamais réussi à être suffisamment sévère envers les organisations criminelles. Je pense qu'on doit être sans pitié. Les organisations criminelles doivent être sanctionnées efficacement et durement.
Cela dit, il y a, au sujet des peines minimales obligatoires, une autre possibilité. On a toujours regardé les crimes de façon à savoir si cela justifiait ou non une peine minimale obligatoire. J'ai dit ce que j'en pensais, mais est-ce qu'on ne pourrait pas aussi se demander s'il y a une autre façon d'enrayer le crime ou de, peut-être, réhabiliter un individu qui a commis une infraction, un crime? Moi, je pense que oui. Je pense que nous devons nous pencher sérieusement là-dessus, examiner cela attentivement. Je réfléchis entre autres à la question des bracelets électroniques utilisés lors des remises en liberté. Je me demande: quand on a une peine à infliger à un individu qui, par exemple, a commis un vol de voiture et qu'on pense lui donner deux ans ou trois ans de pénitencier, peu importe le nombre d'années, pourrait-on plutôt lui dire qu'il serait incarcéré pendant six mois ou un an dans un pénitencier, et que, par la suite, le reste de la peine serait purgé dans la société, mais en portant un bracelet électronique?
L'individu qui porte un bracelet électronique serait plus difficile à recruter par une organisation criminelle. Je ne pense pas que beaucoup d'organisations criminelles aient envie d'engager des gens pour commettre des crimes alors que ceux-ci sont sous surveillance au moyen d'un bracelet électronique permettant de les identifier à tout moment et à tout endroit. Ce serait assez risqué. Peut-être cela pourrait-il contribuer à la réhabilitation de ces gens-là, qui, plutôt que de retourner vers leur ancienne vie criminelle, seraient — pas tous, mais un bon nombre d'entre eux —, peut-être tentés d'adopter des règles de conduite plus sociales, davantage en harmonie avec nos règles et avec la société qu'on veut se donner.
Ce n'est pas une panacée. Je ne dis pas que c'est la solution. Cependant, c'est un exemple de solution qu'on pourrait examiner. Peut-être changerai-je aussi d'idée, à un moment donné, pour toutes sortes de raisons que je ne connais pas aujourd'hui, mais je pense qu'on ne doit pas faire l'économie d'une réflexion là-dessus. Les peines minimales, c'est contre-productif. Or, des solutions de rechange à la peine minimale pour réhabiliter des invidivus, j'en suis. Je pense que c'est une bonne idée.
En conclusion, devant des crimes commis sous l'égide d'une organisation criminelle, il faut être sans pitié et sévère, et on peut compter sur le Bloc québécois pour appuyer de telles sanctions. Entretemps, allons en comité étudier ce projet de loi et voir de quelle manière il peut être amélioré dans l'intérêt de tous les Québécois et de tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues ici d'avoir étudié attentivement le projet de loi et d'avoir soulevé de bons points sur ce que nous devrions faire ou ne pas faire.
Je remercie également la Chambre de me permettre d'aborder ce sujet au nom des Canadiens; c'est un problème très grave. Les Canadiens réclament la prise de mesures pour contrer les vols de voitures. Ils tiennent à ce que des choses soient faites pour y mettre un terme. Ce fléau leur coûte beaucoup d'argent, cause du tort, nuit à la sécurité personnelle et crée beaucoup de stress. C'est un problème auquel la Chambre des communes doit s'attaquer, et le projet de loi permet de le faire.
J'ai entendu les idées et les avis des députés des différents partis. Certaines de ces idées étaient très bonnes. Il y a un député du Bloc qui a dit qu'il veut que le projet de loi soit renvoyé au comité. C'est tout ce que je demande. C'est tout ce que les Canadiens veulent: qu'on donne la chance au comité d'étudier soigneusement le projet de loi et d'entendre des témoins pertinents, les chefs de police, les syndicats de policiers, les juges, toutes les personnes compétentes, notamment celles qui ont participé à ce qui a été qualifié de sommet. Le comité pourrait recevoir les experts qui ont participé à ce sommet, s'ils ont des données pour réaliser ce que nous voulons faire. Le NPD a parlé de certains programmes en Colombie‑Britannique et au Manitoba. Le comité pourrait obtenir des données relatives à ces programmes pour voir ce qui pourrait être fait pour qu'un tel programme fonctionne à l'échelle de tout le Canada.
Nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Ne rien faire, ce serait faire la sourde oreille à tout ce que les gens nous ont dit cet été. Mes concitoyens m'ont parlé de criminalité. C'est l'un des deux principaux enjeux dont les gens ont parlé aux députés qui ont fait du porte-à-porte.
Le projet de loi pourrait être renvoyé au comité. On pourrait le peaufiner. Je suis ouvert à cette idée. Je ne suis pas quelqu'un de trop partisan. J'aime simplement que les choses avancent, au bénéfice des Canadiens. C'est l'objectif: renvoyer le projet de loi au comité afin que ses membres puissent en discuter et examiner les pratiques exemplaires.
Dans sa réponse, le député de Winnipeg‑Nord a parlé de la grande efficacité des programmes au Manitoba. Je lui rappelle cependant que le nombre de vols de voitures a augmenté de 62,5 % à Winnipeg seulement, et c'est sans parler du reste du Manitoba. De 2015 à 2022, il a augmenté de 62 %.
Il suffit de jeter un coup d'œil à ce qui se passe dans l'ensemble du pays pour constater que les chiffres sont ahurissants. C'est un vrai problème, et les Canadiens veulent que nous en parlions, ils veulent que nous y travaillions. C'est un exemple où la collaboration permettrait aux partis d'accomplir quelque chose qui profiterait à tous les Canadiens.
Malheureusement, nous avons assisté à une attaque partisane de la part des libéraux. Essentiellement, ils disent qu'il n'y a pas de problème, et ce, même s'ils ont tenu un sommet à ce sujet et qu'ils ont prévu du financement dans le budget. L'an prochain, les libéraux prévoient commencer à affecter 14 millions de dollars par année à ce dossier, mais ils persistent à dire qu'il n'y a pas de problème. Ils se contentent de fermer les yeux et de nier l'évidence. C'est une énième raison qui montre à quel point leur parti est déconnecté de la réalité.
Le Parti libéral n'a plus conscience de la réalité des Canadiens. Les libéraux ne comprennent pas ce que les Canadiens leur demandent de faire. Ils n'ont aucune idée de leur rôle en tant que gouvernement, c'est-à-dire représenter les Canadiens et faire adopter des lois pour les protéger. Ai-je besoin de le répéter?
Voici une excellente suggestion: nous pourrions renvoyer le tout au comité afin qu'il examine les diverses idées des provinces, des groupes et des associations. Cela ne me pose aucun problème. Au bout du compte, la Chambre des communes doit adopter un projet de loi qui s'attaque vraiment au problème afin de réduire le taux de criminalité.
Quelle est la meilleure façon d'y parvenir? Si nous ne renvoyons pas ce projet de loi à par un comité pour que ce dernier l'examine, le message que nous envoyons à nos électeurs, c'est que ce dossier n'est pas assez important ou que cela nous est égal. Voilà comment ce sera perçu. C'est ce que penseront les gens. Lorsque les députés feront du porte-à-porte, leurs concitoyens leur poseront des questions sur la criminalité. Les députés leurs diront-ils qu'un projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté, mais que que la Chambre a voté contre? Les électeurs leur demanderont pourquoi le projet de loi n'a pas été renvoyé à un comité afin d'en discuter. Pourquoi ne gardons-nous pas l'esprit ouvert, comme je suis prêt à le faire, et ne présentons-nous pas un projet de loi qui pourrait faire diminuer les vols de véhicules, les primes d'assurance et l'impression qu'ont les gens de ne pas être en sécurité chez eux?
Les possibilités sont multiples, mais celle qui ne devrait pas être envisagée, c'est celle de ne pas renvoyer le projet de loi au comité afin d'en discuter. Si le gouvernement veut suivre cette voie, cela explique la position que les libéraux occupent dans les sondages. Ils sont déconnectés du Canada et des Canadiens. Ils ne représentent pas les intérêts de leurs concitoyens. Les Canadiens ont leurs opinions, mais au lieu de les écouter, les libéraux recommencent à leur faire la morale. Cela ne fonctionne pas, et les prochaines élections le prouveront.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 18 septembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Privilège
L'omission présumée du gouvernement de produire des documents
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège à la suite de l'avis que j'ai donné conformément à l'article 48 du Règlement, concernant le non-respect du gouvernement face à l'ordre adopté par la Chambre le lundi 10 juin.
Ce jour-là, une majorité de députés a voté pour obliger le gouvernement à produire une série de documents non caviardés sur l'organisme Technologies du développement durable Canada, qui est mêlé depuis plusieurs années à un scandale libéral surnommé la « caisse noire environnementale ». Ces documents devaient être transmis à la Gendarmerie royale du Canada. Cependant, le gouvernement n'a pas respecté l'ordre de la Chambre, comme nous l'avons appris cet été lorsque le légiste et conseiller parlementaire, par votre entremise, a fait rapport à la Chambre le 17 juillet.
Monsieur le Président, vous vous trouvez dans la même situation que vos prédécesseurs qui ont dû régler une grave impasse au sujet de la production de documents. On lit à la page 2042 du hansard du 27 avril 2010 que votre estimé prédécesseur, le Président Milliken, a dit dans une décision largement saluée, que: « Les questions dont nous sommes saisis remettent en question le fondement même de notre régime parlementaire. Dans un régime de gouvernement responsable, le droit fondamental de la Chambre des communes d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation. »
L'obligation qui nous intéresse découle de la motion de l'opposition conservatrice adoptée à la suite de la publication d'un rapport scandaleux de la vérificatrice générale. Pendant l'été, un autre haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, a aussi accusé l'ancienne présidente de Technologies du développement durable Canada, que les libéraux avaient soigneusement sélectionnée, d'avoir enfreint à deux reprises la Loi sur les conflits d'intérêts.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement libéral doit rendre des comptes au sujet de ce fiasco. La Chambre a donc décidé d'exercer l'un des pouvoirs dont elle est investie depuis longtemps, c'est-à-dire exiger la production de documents. En fait, ce pouvoir remonte si loin que M. Erskine May le considérait déjà comme étant évident dans la première édition de son traité sur la procédure parlementaire, publiée en 1844. À la page 309, on peut lire que: « Le Parlement, dans l'exercice de ses diverses fonctions, est investi du pouvoir d'ordonner le dépôt de tous les documents nécessaires à son information. »
Aux pages 984 à 986 du chapitre 20 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, les auteurs précisent la portée de ce pouvoir:
Le libellé du Règlement ne circonscrit pas les contours du pouvoir d'exiger la production de documents et de dossiers. Il en résulte un pouvoir général et absolu qui ne comporte a priori aucune limitation. La nature des documents qui sont susceptibles d'être exigés est indéfinie, les seuls préalables étant qu'ils soient existants, peu importe qu'ils soient en format papier ou électronique, et qu'ils soient au Canada. Il peut s'agir de documents et de dossiers qui émanent ou qu'ont en leur possession des gouvernements, mais aussi de documents dont les auteurs ou les propriétaires sont issus du secteur privé ou de la société civile (particuliers, associations, organismes, etc.) [...]
Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n'a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d'exiger le dépôt de documents et de dossiers.
C'est un point essentiel sur lequel je reviendrai.
Dans un rapport de mai 2019 sur le pouvoir d'exiger la production de documents, le comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume‑Uni a conclu, au paragraphe 16, que « le pouvoir de la Chambre des communes d'exiger la production de documents est en théorie absolu. Il lie les ministres, et le gouvernement l'a constamment respecté ».
Toutefois, ces dernières années, notre Chambre s'est heurtée à plusieurs refus du gouvernement de fournir des documents qu'elle lui avait ordonné ou que ses comités lui avaient ordonné de produire. Soulignons de plus la célèbre décision que votre prédécesseur qui a servi le plus longtemps, le Président Milliken, a rendue sur des documents concernant le conflit en Afghanistan. Il répondait à une motion de l'opposition libérale que la Chambre avait adoptée en décembre 2009 pour exiger le dépôt public de 40 000 pages non expurgées de documents sensibles et classifiés traitant des opérations menées dans une zone de guerre active, sans prendre de dispositions pour leur conservation. À la page 139, Bosc et Gagnon expliquent les événements subséquents:
[...] le gouvernement a refusé, invoquant la sécurité nationale. Des députés ont soulevé des questions de privilège fondées sur le droit absolu de la Chambre d'exiger la production de documents. Le ministre de la Justice a insisté sur le fait que ce droit a ses limites puisque le gouvernement a le devoir de protéger les renseignements susceptibles de compromettre la sécurité nationale. Le 27 avril 2010, le Président Milliken a déterminé qu'il relevait des pouvoirs de la Chambre de demander les documents précisés dans l'ordre, et que ce dernier ne contrevenait pas au principe de la séparation des pouvoirs entre l'organe exécutif et l'organe législatif. Ainsi, le Président a conclu que le refus du gouvernement de se conformer à l'ordre de la Chambre constituait une atteinte aux privilèges de prime abord. Toutefois, il a accordé aux partis deux semaines pour créer un mécanisme qui tiendrait compte des craintes du gouvernement relatives à la sécurité nationale et du droit de la Chambre de recevoir les documents.
Il s'en est suivi une entente de principe négociée par trois des quatre partis reconnus pour former un comité spécial de parlementaires chargé d'examiner les 40 000 pages de texte en question et de déterminer s'il serait approprié de les déposer ultérieurement.
En 2011, une autre question de privilège a été jugée fondée de prime abord concernant les efforts déployés par le Comité permanent des finances en vue d'obtenir des documents contenant des renseignements financiers. Je vais résumer les faits pertinents entourant cette affaire. À l'automne 2010, le comité des finances a demandé au gouvernement de lui fournir certains renseignements financiers et a ordonné la production de divers documents concernant des projections économiques et des estimations de coûts. Le gouvernement a répondu que certains des documents demandés étaient protégés par le secret du Cabinet.
En février 2011, le comité des finances a convenu de faire rapport de cette interaction à la Chambre. On a donc présenté ce rapport, soit le dixième rapport du comité des finances, et une question de privilège a été soulevée. Avant que le Président ne se prononce, le gouvernement a déposé à la Chambre certains des documents demandés par le comité des finances, et de toute façon, la Chambre a adopté une motion de l'opposition ordonnant la production de ces mêmes documents.
Par la suite, le 9 mars 2011, le Président Milliken a conclu qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège. La Chambre a ensuite adopté une motion visant à renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce comité a présenté son 27e rapport le 21 mars 2011. La plus grande partie du rapport portait sur l'invocation du secret du Cabinet. Cela ne pose pas un problème central dans le cas présent, mais je tiens à souligner deux points pertinents dans le résumé des éléments de preuve présentés dans ce rapport.
D'abord, à la page 4, M. Robert Walsh, légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, « a affirmé qu'en rendant sa décision, le Président a conclu que le Parlement a le droit de recevoir toute l'information qu'il requiert, mais que le gouvernement pourra décider de refuser de communiquer cette information. Dans cette éventualité, il lui reviendra de convaincre le Parlement du bien-fondé de sa décision ».
Ensuite, à la page 9, M. Ned Franks, professeur émérite au Département d'études politiques de l'Université Queen's, « a dit se ranger du côté du Président Milliken et a déclaré que, à son avis, le gouvernement n'est pas habilité à limiter le pouvoir du Parlement de recevoir des renseignements ».
Le 25 mars 2011, la Chambre a étudié et adopté une motion de l'opposition proposée par Michael Ignatieff, qui disait notamment: « Que la Chambre est d'accord avec le constat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que le gouvernement s'est rendu coupable d'outrage au Parlement. »
Quand la Chambre a plus tard approuvé les conclusions du 27e rapport, il est logique qu'elle ait également approuvé l'analyse qui l'a menée à cette conclusion. Plus récemment, il y a eu le fameux cas de 2021 concernant les documents du laboratoire de Winnipeg. Comme la plupart d'entre nous s'en souviendront, au printemps 2021, le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes de l'époque a adopté deux ordres exigeant des copies non expurgées de documents concernant des rapports très troublants provenant du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg.
Lorsque ces ordres n'ont pas été honorés le 2 juin 2021 pour obliger la production des mêmes documents, le gouvernement a persisté dans son refus de s'y conformer. Cela a mené à une question de privilège sur laquelle votre prédécesseur immédiat s'est prononcé, le 16 juin 2021, à la page 8548 des Débats de la Chambre des communes, lorsqu'il a réaffirmé « qu'au cœur de notre régime parlementaire, et bien ancré dans notre Constitution, il existe des droits et privilèges indispensables à l'exercice des fonctions parlementaires des députés ».
Le 17 juin 2021, la Chambre a à son tour adopté une motion déclarant l'Agence de la santé publique du Canada coupable d'outrage pour ne pas avoir respecté un ordre de la Chambre et ordonnant au président de l'Agence de comparaître à la barre de la Chambre pour y être admonesté et remettre les documents. Cela a mené à un moment historique lorsque, le 21 juin 2021, Iain Stewart, le président de l'Agence, s'est présenté à la barre de la Chambre pour y être admonesté en ces termes:
La Chambre des communes possède des privilèges qui font partie intégrante de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur le Parlement du Canada. Parmi ceux-ci, on compte celui d'exiger la production de documents.
Les privilèges dont il est question, comme tous ceux dont jouit la Chambre collectivement et les députés à titre individuel, sont essentiels à l'exercice de leurs fonctions. Elle a le pouvoir, et même le devoir, de les réaffirmer lorsqu'on y fait obstacle ou porte entrave au bon déroulement de ses travaux. À titre de gardien de ces droits et privilèges, c'est précisément ce que la Chambre m'a demandé de faire aujourd'hui en ordonnant à la présidence de vous réprimander pour l'outrage dont l'Agence de la santé publique du Canada s'est rendue coupable en refusant de remettre les documents exigés.
En parallèle, le gouvernement libéral a, ce qui est scandaleux, entamé des procédures contre la Chambre et son Président devant la Cour fédérale dans le but de bloquer toute autre tentative visant à obtenir les documents. Notre Président de l'époque a courageusement lutté devant les tribunaux contre un gouvernement dirigé par son propre parti afin de faire avorter cette manœuvre. Dans un geste égoïste et intéressé, le premier ministre a déclenché des élections hâtives, mettant ainsi abruptement fin aux audiences de la Cour fédérale.
Dans la nouvelle législature, un comité spécial de parlementaires, semblable à celui de l'exemple de 2010, a été constitué pour examiner les documents du laboratoire de Winnipeg. En février dernier, il a finalement déposé son rapport sur les 600 pages de documents, quelque 35 mois après le début de l'affrontement au comité spécial. Au bout du compte, nous avons découvert que la majorité du caviardage ne visait pas à protéger la sécurité nationale, mais à éviter de plonger le gouvernement dans l'embarras.
Il y a également eu des développements au Parlement du Royaume‑Uni ces dernières années que certains de nos collègues ne connaissent peut-être pas tout à fait. Lors des élections générales de 2017, le gouvernement conservateur sortant n'a pas obtenu la majorité à la Chambre des communes. Puis, à la première session parlementaire suivant cette élection, le Parti travailliste a consacré une dizaine de ses journées de l'opposition à ordonner la production de documents. La Chambre a rejeté la moitié de ces motions, et, sur les cinq restantes, quatre ont donné lieu à une réponse satisfaisante de la part du gouvernement.
C'est la cinquième motion qui mérite notre attention et qui a incité le comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume‑Uni à étudier la question. Il a ainsi publié, en mai 2019, son neuvième rapport, intitulé « The House's power to call for papers: procedure and practice », que j'ai cité précédemment.
Le 13 novembre 2018, la Chambre des communes du Royaume‑Uni a adopté la motion suivante, présentée par sir Keir Starmer, qui est maintenant le premier ministre du pays:
Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la priant de bien vouloir donner des instructions pour que les documents suivants soient déposés devant le Parlement: tous les avis juridiques complets, entre autres celui fourni par le procureur général, sur l'accord de retrait proposé relativement aux conditions encadrant la sortie du Royaume‑Uni de l'Union européenne, notamment l'accord sur le filet de sécurité entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande et le cadre pour les futures relations entre le Royaume‑Uni et l'Union européenne.
On peut résumer les événements qui ont suivi par les extraits suivants, qui correspondent aux paragraphes 41 à 43 du rapport du comité de la procédure du parlement du Royaume‑Uni publié en 2019:
Les ministres ont présenté des arguments à l'encontre de la motion tirée de la boîte d'expédition, mais n'ont pas cherché à diviser la Chambre. Par conséquent, la motion a été adoptée sans opposition. Dans des rappels au Règlement soulevés immédiatement après que la Chambre eut rendu sa décision, des députés ont demandé à ce qu'on clarifie les obligations du gouvernement découlant de la décision. Aucune déclaration ministérielle n'a été faite en réponse.
Une entente conclue entre le Royaume‑Uni et l'Union européenne concernant le retrait du Royaume‑Uni de l'Union européenne a reçu l'appui des chefs d'État et de gouvernement membres du Conseil européen, lors de la réunion du 25 novembre 2018 [...] Le 3 décembre, le procureur général a présenté au Parlement un document présentant les répercussions juridiques globales de l'accord signé le 25 novembre 2018. Le même jour, il a fait une déclaration à la Chambre [...] ni le document ni la déclaration ne faisaient référence à la résolution du 13 novembre, et le document n'avait pas pour but de constituer une réponse à la résolution de la Chambre.
Après la présentation du document du gouvernement à la Chambre, Keir Starmer, en collaboration avec des représentants de quatre autres partis, a écrit au Président pour souligner que le gouvernement n'avait pas respecté les modalités de la résolution du 13 novembre. Le procureur général a également écrit au Président pour lui faire part de ses observations sur la question. Il a allégué que le gouvernement se retrouvait dans une position délicate, car il ne savait pas comment appliquer la résolution.
Comme on peut le lire à la colonne 625 du rapport officiel, dans une décisions rendue le 3 décembre 2018, le Président Bercow a déclaré:
La lettre que j'ai reçue des députés mentionnés au début de ma déclaration me demande de donner préséance à une motion concernant la question de privilège au sujet de la non-observation, par les ministres, des modalités de la résolution adoptée par la Chambre le 13 novembre. J'ai étudié attentivement la question et j'estime qu'il existe des arguments défendables permettant de soutenir qu'un outrage a été commis. Par conséquent, je donne préséance à une motion, laquelle devra être déposée ce soir avant la levée de la séance et sera étudiée avant toute autre affaire demain, mardi. Il appartiendra alors entièrement à la Chambre de se prononcer sur cette motion.
Le lendemain, après avoir rejeté un amendement du gouvernement, la Chambre a voté en faveur de la motion suivante:
Que la Chambre: conclut que, en ne se conformant pas à l'exigence de l'ordre de dépôt de documents adopté le 13 novembre 2018 de publier intégralement l'avis juridique final que le procureur général a fourni au Cabinet concernant l'accord de retrait du Royaume‑Uni de l'Union européenne ainsi que le cadre de travail pour l'avenir de la relation entre le Royaume‑Uni et l'Union européenne, les ministres ont commis un outrage; ordonne la publication immédiate dudit document.
Le lendemain, le gouvernement a produit un exemplaire complet et non censuré de l'avis juridique du procureur général. Au paragraphe 68 du rapport du comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume‑Uni, il est écrit ceci: « Le procureur général a affirmé s'être conformé à l'ordre de la Chambre du 4 décembre, “par respect pour la position constitutionnelle de la Chambre”. » Imaginons une telle chose un instant.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, à mon avis, le gouvernement libéral est, encore une fois, coupable d'outrage au Parlement. Voici ce qu'on peut lire à la page 81 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon:
Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre [...] dans l'exercice de ses fonctions, ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes [...]
À la page suivante, on énumère des types d'outrage bien établis, y compris:
modifier, supprimer, cacher ou détruire délibérément des documents dont la Chambre ou un comité exige la production; [...]
sans excuse valable, refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information ou de produire des documents dont la Chambre ou un comité exige la production;
sans excuse valable, désobéir à un ordre légal de la Chambre ou d'un comité [...]
Dans le cas présent, le gouvernement a désobéi à un ordre légal de la Chambre. Il n'a pas fourni tous les documents officiellement exigés par la Chambre, et nombre de documents ont été modifiés ou carrément supprimés dans le cadre du processus d'expurgation.
Le 10 juin, la Chambre a ordonné au gouvernement de déposer auprès du légiste, dans un délai de 30 jours, une série de documents concernant Technologies du développement durable Canada, la caisse noire environnementale des libéraux. Cet ordre ne prévoyait pas qu'on puisse expurger des documents ou y apporter d'autres modifications, et il ne permettait aucunement de dissimuler de l'information autrement, mais je ne serais pas surpris qu'on nous fournisse une nouvelle mise à jour aujourd'hui.
D'après les rapports que le légiste vous a présentés le 17 juillet et le 21 août, monsieur le Président, et que vous avez déposés les mêmes jours, nous savons que le ministère des Finances, Technologies du développement durable Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor n'ont fourni que des réponses partielles.
Plusieurs institutions gouvernementales ont caviardé les documents qu'elles ont déposés auprès du légiste, dont l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la Banque de développement du Canada, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Ressources naturelles, Services publics et Approvisionnement Canada, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, Exportation et Développement Canada, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, Développement économique du Canada pour le Pacifique, le Bureau du Conseil privé, le Conseil de recherches en sciences humaines et le Conseil canadien des normes.
J'ajouterais que le ministère des Ressources naturelles a également décidé de ne transmettre à la Chambre que des documents du niveau du directeur général et du niveau supérieur. Pour ceux qui connaissent mal la structure hiérarchique gouvernementale, un directeur général est un gros bonnet de l'élite au sein du gouvernement. Il se situe généralement au moins quatre niveaux au-dessus d'un travailleur de première ligne « typique ». Qui sait quelles informations pertinentes provenant des premières lignes, pour ainsi dire, ont été dissimulées par cette manœuvre? On n'a absolument pas envisagé d'adopter cette méthode dans l'ordonnance de la Chambre.
Trois autres organisations entrent dans ces deux catégories en fournissant des réponses incomplètes et en caviardant l'information qu'elles ont transmise: Innovation, Sciences et Développement économique, le ministère de la Justice et le Conseil national de recherches du Canada. Pour sa part, le ministère de la Justice a effrontément fait savoir à la Chambre que quelque 10 772 pages de documents pertinents étaient « complètement retenues ». Le Centre de la sécurité des télécommunications, quant à lui, a simplement écrit qu'il refusait de communiquer tout document, même expurgé. Il y a ensuite le cas de l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public, l'organisme qui gère un quart de trillion de dollars d'actif de pension de retraite du secteur public, qui a affirmé ne pas faire partie du gouvernement. Je suppose qu'il n'y a pas que les directeurs de campagne qui prennent leurs distances avec le premier ministre libéral.
La vérificatrice générale, de son côté, a également refusé de transmettre des documents, invoquant son obligation, en vertu de la Loi sur le vérificateur général, de respecter les restrictions en matière de sécurité imposées par le gouvernement sur ses données. Non seulement le gouvernement a refusé de se conformer à l'ordonnance de la Chambre, mais il a également empêché la vérificatrice générale, une mandataire du Parlement, de s'y conformer.
Je veux prendre un instant pour souligner l'approche exemplaire du commissaire à la protection de la vie privée, notre ancien légiste. Il a fourni une série de documents avec ce qu'il a appelé des propositions de caviardage ainsi qu'une copie épurée des documents, car, comme il l'a écrit, « ces dispositions [de la Loi sur l'accès à l'information] ne limitent pas le pouvoir constitutionnel de la Chambre des communes de demander et d'obtenir des renseignements et des documents. » Au moins, lui, il comprend.
Quoi qu'il en soit, il existe aujourd'hui à la Chambre des preuves claires et convaincantes qu'un outrage a été commis par la désobéissance flagrante et systématique du gouvernement à l'ordre adopté par la Chambre le 10 juin. Même si je pense que c'est clair, au bout du compte, il revient à la Chambre de prendre cette décision.
Dans sa décision du 9 mars 2011, le Président Milliken a cité la page 281 de la quatrième édition de l'ouvrage de sir John Bourinot intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada:
Néanmoins, il ne faut jamais oublier que, quelles que soient les circonstances, c'est la Chambre qui décide si les raisons invoquées pour refuser de fournir des renseignements sont suffisantes. Le droit du Parlement d'obtenir tous les renseignements possibles concernant une question d'intérêt public est incontestable et les circonstances doivent être exceptionnelles et les raisons très puissantes pour que ces renseignements ne soient pas présentés devant les Chambres.
Puis, à la page 8841 des Débats de la Chambre des communes, la présidence a ajouté:
Il se peut que des raisons valables existent, mais il n'appartient pas à la présidence d'en juger. Cela pourrait être la tâche d'un comité habilité à faire enquête sur cette affaire, mais la présidence, pour sa part, ne dispose pas des moyens nécessaires. Quoi qu'il en soit, il ne fait aucun doute qu'un ordre portant production de documents n'a pas été pleinement exécuté, et il s'agit là d'une affaire très grave qui touche l'essence même du rôle incontestable de la Chambre d'exiger des comptes du gouvernement.
Dans son rapport de mai 2019, au paragraphe 16, le comité de la procédure du Royaume‑Uni arrive à la conclusion suivante: « La façon d'exercer le pouvoir [d'exiger la production de documents] relève de la Chambre et elle n'est pas assujettie au pouvoir discrétionnaire de la présidence. » Au paragraphe 35, le comité parle, dans des mots semblables aux propos tenus par le Président Milliken, de la façon de déterminer si on a répondu à la demande:
Il n'existe pas de procédure pour évaluer les documents remis à la Chambre en réponse à une résolution ou à un ordre, ni de procédure pour interjeter appel en cas de non-respect, à part de soulever une question de privilège.
Lorsque des documents sont remis à une entité de la Chambre, il est plus facile de déterminer s'ils sont conformes à la demande. Le comité qui reçoit la documentation peut évaluer l'information qu'elle contient et déterminer si les directives de la Chambre ont été suivies ou non.
En conclusion, au paragraphe 86, le comité de la procédure du Royaume‑Uni écrit ceci:
C'est à la Chambre et à elle seule de déterminer la portée de son pouvoir d'exiger la production de documents. Dans l'étude d'une motion, elle peut déterminer s'il s'agit d'une demande de recours à ce pouvoir qui est inappropriée ou irresponsable, ou si la question qui est en jeu ne justifie pas qu'on exige des ministres qu'ils produisent l'information demandée. Dans de telles situations, nous nous attendons de la Chambre qu'elle exerce son jugement et qu'elle continue de préconiser le recours responsable à ce pouvoir.
Un point semblable a également été soulevé dans le premier rapport de l'ancien Comité permanent des privilèges et des élections de la Chambre des communes, déposé le 29 mai 1991, et dont la Chambre a pris note le 18 juin 1991:
C’est un fait bien établi que le Parlement a le droit d’ordonner que lui soient soumis tous les documents dont il estime avoir besoin pour son information […] Les pouvoirs de convoquer des personnes et d’exiger la production de documents et dossiers sont absolus, mais il est rare que l’on exerce ces pouvoirs sans prendre en considération l’intérêt public.
Dans le cas qui nous occupe, à mon avis, la Chambre dispose de tous les documents dont elle a besoin pour prendre une décision. Les rapports du légiste, ainsi que la correspondance annexée de différents sous-ministres, présentent les deux côtés de la question à la Chambre. Personnellement, j'appuie les arguments présentés par le légiste pour défendre les droits du Parlement. À ceux qui seraient tentés de soutenir qu'il faut contourner l'autorité de la Chambre et être prêts à accepter la volonté du gouvernement de retenir des renseignements, supposément pour des raisons de défense de l'intérêt public, je rappelle que ce genre d'exercice d'équilibre s'effectue dans le cadre des limites que se fixe la Chambre elle-même et pas en fonction d'un veto exprimé par une entité externe.
Le Président Milliken avait expliqué le concept le 27 avril 2010, à la page 2043 des Débats:
La présidence est d’avis que le fait d’admettre que l’organe exécutif jouit d’un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au cœur même de notre régime parlementaire, ainsi que l’indépendance des entités qui le composent. En outre, cela risquerait d’affaiblir les privilèges inhérents de la Chambre et de ses députés, privilèges qui ont été acquis et qui doivent être protégés.
Comme on l’a vu plus tôt, les ouvrages de procédure affirment catégoriquement, à bon nombre de reprises, le pouvoir qu’a la Chambre d’ordonner la production de documents. Ils ne prévoient aucune exception pour aucune catégorie de documents gouvernementaux, même ceux qui ont trait à la sécurité nationale.
Par conséquent, la présidence doit conclure que l’ordre de produire les documents en question s’inscrit parfaitement dans le cadre des privilèges de la Chambre.
Maintenant que nous avons établi qu'il revient à la Chambre de décider de la façon d'exercer son autorité pour exiger la production de documents, quels mécanismes pouvons-nous employer pour nous assurer de trouver un juste équilibre?
On s'en souviendra, dans le cas des documents sur l'Afghanistan de 2010, la Chambre a ordonné la production immédiate de quelque 40 000 pages de documents dans leur forme originale et non censurée, même si leur divulgation complète pouvait porter préjudice aux intérêts du Canada et de ses alliés de l'OTAN se trouvant dans une zone de conflit. Cet ordre a poussé le Président Milliken à suspendre l'application de sa décision afin de combler une grave lacune.
En 2021, il était question d'environ 600 pages de documents concernant des enquêtes sur des professionnels et des efforts de contre-espionnage, alors que la motion comprenait une série de mesures de sauvegarde, comme la vérification des documents par le légiste ayant obtenu la cote de sécurité de niveau très secret. Ces mesures ont rassuré votre prédécesseur, monsieur le Président, qui a autorisé l'adoption d'une motion immédiatement après avoir rendu sa décision. Dans le cas présent, la Chambre a adopté la motion dans le but de mettre ces documents à la disposition de la Gendarmerie royale du Canada, le service de police national du Canada.
Afin de garantir la confidentialité des informations qui pourraient s’avérer sensibles dans le cadre d'une éventuelle enquête criminelle, l'ordonnance du 10 juin a établi que les institutions déposeraient directement les documents auprès du légiste et conseiller parlementaire, qui les transmettrait à la GRC. Les documents n'ont pas été déposés et n’étaient pas censés l'être. Au lieu de cela, le légiste a été chargé de préparer un rapport à l'intention de la Chambre pour que vous le déposiez. Ainsi, les documents en question ne peuvent pas être consultés par le public, et les intérêts privés sont protégés. Les documents sont, littéralement, simplement transférés au sein du gouvernement fédéral d'une institution à une autre, la GRC, par l'intermédiaire de notre légiste.
Il nous incombe d'agir, et ce, dès maintenant, devant ce mépris de l'autorité de la Chambre. Comme on peut le lire dans Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition, page 250:
La désobéissance aux règles ou aux ordres constitue un affront à la dignité de la Chambre, qui peut donc y donner suite, non seulement pour sa propre satisfaction, mais pour veiller à ce qu'on lui témoigne le respect nécessaire à la sauvegarde de son autorité et à défaut duquel la Chambre ne pourrait remplir sa mission.
Le gouvernement ne manquera pas, je suppose, d'en rejeter le blâme sur les fonctionnaires qui ont préparé et caviardé les documents. Pour autant, ce n'est pas la fonction publique, mais bien le Cabinet qui doit rendre des comptes devant la Chambre des communes. Le 15 septembre 2021, en préparation de cette législature, le Bureau du Conseil privé a envoyé une note d'information à Paul MacKinnon, alors secrétaire-adjoint du Cabinet, ancien membre du bureau du premier ministre Chrétien, ancien collaborateur principal de l'actuel ministre de l'Agriculture et, si je ne me trompe pas, frère du ministre du Travail, pour lui dire que « au cas où les parlementaires insisteraient pour obtenir des informations confidentielles, le ou les ministres concernés devraient assumer la responsabilité de la décision qu'il prendront de divulguer ou non ces informations ».
Le 24 novembre 2021, tout de suite après qu'une question de privilège a été soulevée concernant les documents du laboratoire de Winnipeg, M. MacKinnon a envoyé une note au leader d'alors du gouvernement à la Chambre, laquelle disait: « Conformément aux principes d'un gouvernement responsable, c'est le ministre concerné qui assume la responsabilité ultime de la décision de divulguer ou non des informations aux parlementaires. Les fonctionnaires n'assument nullement cette responsabilité constitutionnelle des ministres vis-à-vis des Chambres du Parlement, mais ils appuient les ministres dans l'exercice de cette responsabilité, notamment en rassemblant et en transmettant les documents au Parlement. »
Ce sont là les termes employés par le propre ministère du premier ministre. Selon nous, il serait approprié que le premier ministre tienne compte des déclarations de ses propres collaborateurs. Le premier ministre doit assumer la responsabilité de l'incapacité flagrante de l'ensemble de son gouvernement de respecter la volonté de la Chambre des communes.
C'est la raison pour laquelle la motion que j'ai l'intention de présenter, si vous concluez qu'il y a de prime abord matière à outrage, consiste à réitérer l'ordre donné par la Chambre le 10 juin et à enjoindre toutes les institutions gouvernementales qui n'ont pas obtempéré de se conformer à l'ordre donné et de faire parvenir au légiste tous les documents demandés dès le départ, sans aucun caviardage cette fois-ci, et ce, dans les huit jours. Pour faire bonne mesure, la motion propose que la Chambre enjoigne le premier ministre, conformément aux principes d'un gouvernement responsable, de faire savoir aux ministères délinquants qu'il s'attend à ce que l'ordre de la Chambre soit respecté cette fois-ci.
D'ici là, vous avez une décision importante à prendre. La Chambre des communes et les Canadiens comptent sur vous pour nous permettre de défendre les droits ancestraux des représentants élus du peuple. C'est ce que dicte depuis des centaines d'années notre régime parlementaire constitutionnel.
Je sais qu'il est d'usage de réfléchir mûrement aux arguments invoqués dans ce type de question de privilège, mais la décision est très facile à prendre. Nous n'avons qu'à nous poser les questions suivantes. La Chambre a-t-elle adopté un ordre de production? Oui, elle l'a fait. Ce n'est pas une question d'opinion. Cela se trouve dans les Journaux, et vous le savez, monsieur le Président.
L'ordre a-t-il été respecté? Non. Certains ont fourni des documents partiels. D'autres ont refusé d'en fournir. La plupart les ont caviardés.
Je le répète, il ne s'agit pas de mon opinion. Il ne s'agit pas d'une analyse subjective. Cela se trouve dans un rapport déposé par vous, monsieur le Président, et rédigé par le légiste sur la façon dont le gouvernement s'est conformé à l'ordre.
Les rapports du légiste exposent tous ces faits, et tout se trouve sur le bureau. Monsieur le Président, vous pourriez le consulter rapidement et rendre votre décision sur-le-champ. Je vous remercie.
Je tiens à remercier le député de Regina—Qu'Appelle pour la question de privilège détaillée et complète qu'il a présentée à la Chambre. D'après ce que je comprends et selon ce que veut la tradition, les leaders parlementaires des différents partis nous font part de leurs observations à ce sujet, et j'espère qu'ils le feront sans tarder.
Je vois que le député de New Westminster—Burnaby souhaite prendre la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vous souhaite un bon retour à la Chambre.
J'ai écouté avec intérêt la déclaration de mon collègue depuis l'antichambre. Le NPD aimerait se réserver le droit de revenir sur cette question sous peu.
Je remercie l'honorable député de New Westminster—Burnaby de son intervention et j'espère qu'il va faire ça sous peu, comme il l'a indiqué.
[Traduction]
Je donne maintenant la parole au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, avec le même souci de courtoisie, nous aimerions pouvoir examiner ce que le leader à la Chambre de l'opposition officielle a dit, puis en reparler à la Chambre une fois que nous en aurons eu l'occasion.
Encore une fois, comme je l'ai dit à l'autre député, je remercie le député de son intervention et j'espère que le secrétaire parlementaire le fera sans tarder pour que le Président puisse rendre une décision à la Chambre.
[Français]
Je ne vois aucun député du Bloc québécois se lever. J'imagine que les députés du Bloc québécois ont écouté les interventions à la Chambre.
J'espère faire part de ma décision à la Chambre sous peu.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
propose que le projet de loi C‑71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, en cette rentrée parlementaire, je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet des modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté. Le projet de loi fournirait un cadre clair pour la citoyenneté par filiation dans le but immédiat de rétablir la citoyenneté canadienne aux personnes qui ont cessé d'être citoyens.
Certains d'entre nous, comme moi, ont la chance d'être citoyens canadiens de naissance. D'autres viennent d'ailleurs dans le monde, choisissent de s'établir au Canada et obtiennent leur citoyenneté grâce à notre processus de naturalisation. Il y a les gens qui sont Canadiens par filiation et qui sont nés à l'étranger d'un parent qui est citoyen canadien.
[Français]
Quelle que soit la manière dont une personne obtient sa citoyenneté, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que nous apprécions chaque Canadien de la même manière dans notre belle nation. Que nous soyons nés Canadiens ou que nous ayons choisi le Canada comme nouvelle patrie, nous sommes unis par des principes communs et un respect mutuel pour nos communautés et notre pays. Nous sommes tous fiers d'être Canadiens.
Depuis la fondation de ce que nous appelons aujourd'hui le Canada, des personnes du monde entier ont fait de ce pays leur foyer. Les Canadiens restent un peuple accueillant qui aide les autres et s'entraide. Nous démontrons notre engagement envers les autres au sein de la communauté et dans le monde entier lorsque nous soutenons des œuvres caritatives, faisons du bénévolat ou apportons de l'aide à ceux qui en ont besoin.
[Traduction]
Nous, les Canadiens, formons une population diversifiée, mais nous partageons un ensemble de valeurs communes et nous sommes fiers de ce que nous sommes et des positions que nous défendons. Nous sommes accueillants, ouverts aux autres et généreux; nous militons en faveur des droits de la personne, de l'égalité et du respect pour tous. Il ne fait aucun doute que la citoyenneté canadienne est très appréciée et reconnue dans le monde entier. Nous voulons avoir un système de citoyenneté juste et accessible, avec des règles claires et transparentes. C'est pourquoi, lorsque des problèmes se présentent au sujet de nos lois sur la citoyenneté, il est important que le Parlement s'y attaque.
Compte tenu des récentes contestations de la limite de la première génération instaurée injustement par les conservateurs de M. Harper, il était clair que des modifications à la Loi sur la citoyenneté s'imposaient pour tenir compte des cohortes exclues de la citoyenneté. Cela concerne en particulier les personnes nées à l'étranger d'un parent canadien.
[Français]
Il est important que les députés connaissent l’histoire de la Loi sur la citoyenneté pour mieux comprendre comment ce problème est apparu. La première loi canadienne sur la citoyenneté a été adoptée en 1947. Elle comprenait des dispositions qui pouvaient amener certaines personnes à perdre leur citoyenneté ou à ne jamais devenir citoyennes. Ce sont des dispositions que nous considérons aujourd’hui comme dépassées et qui ont été supprimées ou modifiées. Les personnes concernées par ces dispositions qui ont perdu leur citoyenneté ou qui n’ont jamais été citoyennes sont connues sous le nom de « Canadiens dépossédés ».
Dans le passé, les Canadiens pouvaient transmettre leur citoyenneté à leurs descendants nés à l’étranger non seulement à la génération suivante, mais aussi au-delà de la première génération, à condition qu’ils remplissent certaines conditions et qu’ils en fassent la demande avant un certain âge.
Lorsqu’une nouvelle loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur en 1977, les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien également né à l’étranger étaient citoyennes, mais elles devaient agir pour conserver leur citoyenneté avant l’âge de 28 ans, faute de quoi elles la perdaient. Cette exigence n’a pas été bien comprise et, par conséquent, certains ont perdu leur citoyenneté et sont devenus des Canadiens dits dépossédés.
À titre indicatif, mon ministère reçoit généralement 35 à 40 demandes par an de réintégration de la citoyenneté en raison de ce problème.
[Traduction]
En 2009, un certain nombre de modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté ont permis de remédier à la majorité des cas plus anciens de perte de citoyenneté en accordant ou en redonnant aux personnes concernées la citoyenneté au plus tard à leur 28e anniversaire. Depuis 2009, environ 20 000 personnes se sont ainsi manifestées et ont reçu une preuve de leur citoyenneté canadienne grâce à ces modifications.
Cependant, les conservateurs de M. Harper ont instauré la limite de la première génération, que la Cour supérieure de l'Ontario a jugée inconstitutionnelle au regard des droits à l'égalité et à la mobilité. Le chef de l'opposition a laissé entendre qu'il utiliserait la disposition de dérogation s'il en avait l'occasion et que les conservateurs envisagent de priver les gens de leurs droits lorsque cela leur conviendra. Ce que le Parti conservateur a fait ici est un exemple concret de suppression des droits des Canadiens. Lorsque les conservateurs affirment que nous n'avons rien à craindre, les Canadiens doivent prendre note de ce qu'ils ont fait dans le passé.
Les conservateurs, dont le chef de l'opposition est l'un des membres, ont donc ainsi privé les gens de leurs droits. Voilà qui est fort éloquent.
[Français]
Les modifications législatives de 2009 ont également permis à toute personne née après la loi de 1977, mais qui n’avait pas encore atteint l’âge de 28 ans lorsque ces changements sont intervenus, de conserver son statut et de rester citoyen canadien.
Cependant, il reste une cohorte de personnes qui se décrivent elles-mêmes comme des Canadiennes et des Canadiens dépossédés. Il s’agit de personnes nées à l’étranger d’un parent canadien après 1977, de la deuxième génération ou des générations suivantes, qui ont perdu leur citoyenneté avant 2009 en raison des règles désormais abrogées qui les obligeaient à prendre des mesures pour conserver leur citoyenneté canadienne avant leur 28e anniversaire.
Certaines de ces personnes nées à l’étranger ont grandi au Canada sans savoir qu’elles devaient prendre des mesures pour conserver leur statut de citoyen. Nous savons que le nombre de personnes appartenant à cette cohorte est assez limité. Nous le savons parce que les seules personnes touchées sont celles qui sont nées à l’étranger dans la deuxième génération ou la génération suivante entre 1977 et 1981, c’est-à-dire seuls les Canadiens qui avaient déjà atteint l’âge de 28 ans et perdu leur citoyenneté avant l’adoption de la loi de 2009, qui a abrogé l’exigence. On voit que c’est compliqué.
La sénatrice Martin, de la Colombie‑Britannique, a présenté le projet de loi d’intérêt public S‑245 pour relever justement ce défi. L’objectif de ce projet de loi et des amendements adoptés par les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration est de rétablir la citoyenneté de cette cohorte, de ces Canadiens dépossédés et touchés par la règle de l’âge de 28 ans.
[Traduction]
Lorsque le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a examiné le projet de loi S-245, il l'a modifié afin d'inclure non seulement un mécanisme de rétablissement de la citoyenneté pour cette cohorte, mais aussi un mécanisme permettant aux personnes de la deuxième génération ou des générations suivantes de se déclarer citoyennes canadiennes de naissance, par filiation, à condition qu'un des deux parents, né au Canada, puisse faire la preuve qu'il a conservé des liens substantiels avec le Canada. Autrement dit, si le parent canadien avait résidé au Canada pendant trois ans avant la naissance de l'enfant, il pouvait transmettre cette nationalité à son enfant. Le projet de loi S-245 propose également qu'un enfant né à l'étranger et adopté par un Canadien puisse se voir attribuer la citoyenneté.
Ce qui a changé depuis que nous avons entrepris l'examen du projet de loi S-245 , c'est que la Cour supérieure de justice de l'Ontario a statué que la limite de la première génération pour l'attribution de la citoyenneté par filiation était anticonstitutionnelle. Il est donc évident que la Chambre doit intervenir rapidement pour remédier aux problèmes signalés par le tribunal.
Le projet de loi S-245 a fait l'objet d'un certain nombre de changements et d'améliorations inspirés par les témoignages des experts et des personnes concernées, mais le Parti conservateur continue d'entraver la progression du projet de loi. Je rappelle que les conservateurs ont systématiquement fait obstruction au projet de loi S-245 pendant près de 30 heures, ce qui montre bien, encore une fois, qu'ils se préoccupent peu des droits des Canadiens.
Pendant ce temps, le député de Calgary Forest Lawn, qui parraine le projet de loi sénatorial S-245, et l'ancien porte-parole des conservateurs en matière d'immigration ont recommandé le dépôt d'un projet de loi d'initiative parlementaire ou d'un projet de loi gouvernemental pour régler la situation de la cohorte restante de Canadiens ayant perdu leur citoyenneté.
Le projet de loi gouvernemental dont vous êtes saisis répond précisément à cet objectif. Le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), propose un nouveau dispositif pour l'attribution de la citoyenneté par filiation et permet le rétablissement de la citoyenneté des Canadiens qui l'ont perdue et de leurs descendants. Ce nouveau régime remédie également aux problèmes soulevés par la Cour supérieure de justice de l'Ontario en proposant un mécanisme d'accès à la citoyenneté à ceux qui sont nés ou qui ont été adoptés à l'étranger. À l'instar du projet de loi S-245, le projet de loi C-71 élargit l'accès à la citoyenneté par filiation, mais de façon plus globale et plus inclusive.
Tout comme le projet de loi S-245, le projet de loi rétablit la citoyenneté de la dernière cohorte de Canadiens qui l'ont perdue, et il propose également que tous ceux qui sont nés à l'étranger d'un parent canadien avant l'entrée en vigueur de ce projet de loi puissent obtenir la citoyenneté par filiation, y compris ceux qui en avaient été exclus précédemment par la limite de la première génération.
Les personnes nées en dehors de nos frontières, au-delà de la première génération, ou après l'entrée en vigueur de la loi, obtiendront la citoyenneté dès la naissance si leur parent canadien peut faire la preuve qu'il a un lien substantiel avec le Canada, c'est-à-dire qu'il a séjourné au Canada pendant trois années au total, et non nécessairement consécutives, avant la naissance de l'enfant.
Tout enfant né à l'étranger et adopté par un parent canadien avant la date d'entrée en vigueur de la loi pourra bénéficier de l'attribution directe de la citoyenneté aux personnes adoptées, y compris les personnes qui en étaient auparavant exclues par la limite de la première génération. Aujourd'hui, nous traitons de questions fondamentales d'équité à l'égard de personnes qui devraient avoir la citoyenneté canadienne.
Lorsque la loi entrera en vigueur, le même critère de lien substantiel avec le Canada s'appliquera aux parents adoptifs canadiens qui sont également nés à l'étranger pour l'obtention de la citoyenneté. Si le parent adoptif a été effectivement présent au Canada pendant 1 095 jours ou trois ans avant l'adoption, son enfant pourra bénéficier de l'attribution de la citoyenneté aux personnes adoptées.
Enfin, comme dans les précédentes modifications de la Loi sur la citoyenneté qui ont aidé d'autres Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, le projet de loi accorderait automatiquement la citoyenneté à des personnes nées à l'étranger qui pourraient ne pas souhaiter l'avoir.
[Français]
Dans de nombreux pays, la double nationalité n'est pas autorisée pour un certain nombre d'emplois, notamment au sein du gouvernement, de l'armée ou de la sécurité nationale. Dans certains pays, le fait de posséder la nationalité d'un autre pays peut entraîner des difficultés juridiques, professionnelles ou autres, notamment en ce qui concerne l'accès aux prestations. C'est pourquoi ce projet de loi permettra d'accéder à la même procédure simplifiée de répudiation que celle qui a été mise en place en 2009.
La plupart des personnes qui se verront conférer la citoyenneté automatique lors de l'entrée en vigueur du projet de loi et qui n'en veulent pas auront accès à la procédure simplifiée de répudiation de leur citoyenneté. Le mécanisme de répudiation simplifiée comporte quelques exigences, notamment les suivantes. Il ne faut pas être résident du Canada. Aussi, il est nécessaire que les personnes ne deviennent pas apatrides en renonçant à la citoyenneté canadienne. C'est un fait important. De plus, les personnes doivent demander la répudiation de la citoyenneté qui leur a été conférée par le biais du…
Un instant, s'il vous plaît. L'honorable ministre peut recommencer sa dernière phrase. Je crois que l'honorable ministre a son téléphone sur son bureau, et cela cause des problèmes pour les interprètes. Alors, je lui demanderais de déplacer son téléphone, si c'est bien le sien qui pose problème.
Le ministre peut reprendre la phrase qu'il prononçait avant que je ne l'interrompe.
Madame la Présidente, je vous prierais de me l'indiquer si le problème persiste, car mes téléphones étaient quand même loin.
Je reprends mon propos sur le mécanisme de répudiation prévu par la loi pour les gens qui ne veulent pas devenir Canadiens. Il y a quelques exigences à respecter. Il ne faut pas que ces gens soient résidents du Canada; il ne faut pas qu'ils deviennent apatrides en renonçant à leur citoyenneté canadienne; et ils doivent demander la répudiation de la citoyenneté qui leur a été conférée par le biais du processus ministériel.
[Traduction]
Lorsque la loi entrera en vigueur, le même critère de lien substantiel avec le Canada s'appliquera aux parents adoptifs canadiens qui sont également nés à l'étranger pour l'obtention de la citoyenneté. Si le parent adoptif a été effectivement présent au Canada pendant 1 095 jours ou trois ans avant l'adoption, son enfant pourra bénéficier de l'attribution de la citoyenneté aux personnes adoptées.
Enfin, comme dans les précédentes modifications de la Loi sur la citoyenneté qui ont aidé d'autres Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, le projet de loi accorderait automatiquement la citoyenneté à des personnes nées à l'étranger qui pourraient ne pas souhaiter l'avoir, et nous y remédierons, s'il y a lieu.
[Français]
Ce projet de loi introduit des modifications visant à apporter les améliorations nécessaires, à réintégrer dans la citoyenneté les personnes qui l'ont perdue et à élargir l'admissibilité au-delà de la limite de la première génération en permettant aux personnes de démontrer qu'elles ont un lien substantiel avec le Canada. Ces modifications législatives répondent aux préoccupations soulevées notamment dans la décision récente de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, qui demande au gouvernement fédéral d'agir.
[Traduction]
Don Chapman, qui défend depuis longtemps la cause des Canadiens apatrides et qui a rencontré de nombreux députés en se battant pour cette noble cause, a dit ceci: « Grâce à ce projet de loi, ce sera la première fois dans l'histoire du Canada que la Loi sur la citoyenneté accordera aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes. » Ce sera la première fois que la Loi sur la citoyenneté sera conforme à la Charte.
Il s'agit d'une question urgente. Il est crucial que nous établissions un cadre actualisé dès que possible. Étant donné que le Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois et le Parti vert sont tous en faveur du rétablissement de la citoyenneté, j'espère que nous serons en mesure de faire adopter le projet de loi rapidement.
[Français]
J'ai hâte de collaborer avec les députés et les sénateurs pour faire cheminer ce projet de loi sans tarder avec les considérations et les examens appropriés.
[Traduction]
La citoyenneté canadienne fait partie intégrante de notre identité et nous unit par voie de valeurs communes, à savoir la démocratie, l'égalité et l'inclusion. Dans le cadre de ce projet de loi, nous nous efforçons d'établir une Loi sur la citoyenneté plus inclusive et de faire en sorte que ceux qui sont des Canadiens de droit soient considérés comme tels en vertu de la loi.
Madame la Présidente, au retour de la pause estivale, j'espérais que le ministre ne tomberait pas tout de suite dans une telle partisanerie pour le projet de loi dont nous sommes saisis.
Je voudrais rappeler au ministre, parce qu'il l'a mentionné à plusieurs reprises, ce qu'il en est du gouvernement Harper. Le 7 février 2008, le Parti libéral a voté en faveur de la limite de transmission de la citoyenneté à la première génération et a ensuite voté à nouveau en faveur de cette limite à l'étape de la troisième lecture. Dès le début, cette décision législative d'instaurer une limite à la première génération a été soutenue par le Parti libéral de l'époque.
Cependant, j'ai manqué le segment où le ministre a dit aujourd'hui combien de personnes seraient touchées par les multiples volets du projet de loi, ce qui est le critère clé ici. Il est irresponsable de continuer à proposer un projet de loi alors que les représentants du gouvernement ont dit à plusieurs reprises au comité qu'ils ne savaient pas combien de personnes seraient alors admissibles à la citoyenneté par filiation.
Combien de personnes seraient admissibles à la citoyenneté par filiation en vertu du projet de loi C‑71?
Madame la Présidente, ce que le député d'en face omet de dire, c'est que la question concerne les droits de Canadiens, de personnes qui ont le droit d'avoir la citoyenneté canadienne, droit qui leur a été refusé par le gouvernement Harper. Il veut parler de chiffres, et c'est peut-être important du point de vue de la planification logistique, je ne le nie pas, mais, de grâce, cessez de nier les droits de Canadiens qui devraient résolument avoir la citoyenneté canadienne aujourd'hui.
En ce qui concerne les modifications apportées en 2009, à titre indicatif et comme je l'ai mentionné dans mon discours, environ 20 000 personnes ont été visées par les nouvelles mesures et sont devenues canadiennes. Entre 40 et 50 personnes par année s'adressent à notre service pour demander de rétablir leurs droits.
Il y en aura d'autres, et nous aurons besoin d'une bonne méthode de travail pour leur répondre. C'est pourquoi nous réagissons de manière organisée à une décision de la Cour supérieure de l'Ontario. Si le député d'en face est préoccupé par les chiffres, il se réjouira du fait que nous aurons une limite de trois ans pour la naturalisation à l'intérieur de laquelle les personnes devront prouver leur lien substantiel avec le Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je souhaite une bonne rentrée parlementaire à tous.
Le Bloc québécois appuiera le principe du projet de loi afin qu'il soit étudié en comité. Nous comprenons que l'objectif ultime du projet de loi est de corriger une injustice. Bien sûr, cela ne semble pas simple. J'ai la même question que mon collègue conservateur. À combien évalue-t-on le nombre de personnes concernées? Je comprends que l'idée n'est pas d'agir sur la quantité, mais sur la qualité. Toutefois, c'est quand même une information intéressante.
Quand vous avez décidé de ne pas faire appel de la décision, vous avez aussi dit que les personnes susceptibles d'être touchées auraient beaucoup de questions sur ce que cela signifie pour elles et leur famille, et que vous prendriez le temps d'expliquer le processus.
Je demande au ministre de nous indiquer comment on entend expliquer la situation.
À plusieurs reprises, l'honorable députée a utilisé le mot « vous » en s'adressant directement au gouvernement. Je tiens à lui rappeler que ses paroles doivent être adressées à la présidence.
L'honorable ministre a la parole.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à souligner l'appui des députés du Bloc québécois. Je ne pense pas qu'ils soient les plus grands marchands de la citoyenneté canadienne, mais ils sont là pour nous appuyer afin de corriger une injustice quant à la citoyenneté canadienne. Il s'agit d'une question fondamentale de justice et de droit, comme ils le disent très clairement, et je les remercie de leur appui.
La première étape sera de faire adopter le projet de loi et d'obtenir la sanction royale. Il va ensuite falloir mettre en œuvre un processus à l'interne, ce que nous commençons à faire, évidemment, car nous devons répondre à plusieurs questions de la Cour supérieure de justice de l'Ontario quant au processus et au mécanisme visant à s'assurer que ces gens peuvent avoir la citoyenneté canadienne dans un délai raisonnable. Il va donc évidemment y avoir plusieurs tests, tel qu'énoncé dans le projet de loi. Je serais ravi de pouvoir en parler davantage, que ce soit en comité ou en personne.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le ministre d'avoir présenté le projet de loi C‑71 à la Chambre. Les néo-démocrates se battent pour une telle mesure législative depuis l'époque de John McCallum. C'est une lutte qui dure depuis plus de 10 ans, du moins pour moi.
Au sujet du projet de loi C‑71, le ministre a mentionné la question de la sanction royale. Le projet de loi prévoit une disposition qui accorde au gouverneur en conseil, c'est-à-dire au Cabinet, le pouvoir discrétionnaire de déterminer le moment où proclamer l'entrée en vigueur, sans préciser de date.
Le ministre peut-il dire à la Chambre et aux familles qui attendent que leurs droits soient rétablis combien de temps il faudra avant l'entrée en vigueur du projet de loi? Y aura-t-il proclamation et sanction royale?
Madame la Présidente, je pense que ce sera le cas.
Une fois encore, je tiens à remercier les néo-démocrates de leur soutien. Il s'agit d'une modification que nous avons apportée relativement récemment, simplement pour faire en sorte que le tribunal n'ait pas l'impression que notre projet de loi le limite à un certain nombre de jours. Nous avons dit à maintes reprises à la cour que nous avions l'intention d'appliquer cette mesure législative le plus rapidement possible. Il s'agit simplement d'assouplir un peu le processus de demande pour que j'aie le pouvoir discrétionnaire d'accorder la citoyenneté.
J'implore les parlementaires d'agir rapidement s'ils n'estiment pas que mon pouvoir discrétionnaire ne doit pas être limité par le Parlement. Dans le cas présent, cela devrait être possible, sans aucun doute; il devrait y avoir certaines raisons et certains fondements concrets qui permettent d'accorder la citoyenneté aux personnes concernées. Le test de naturalisation est un exemple parfait.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier les députés des autres partis, et en particulier le ministre de l'Immigration, d'avoir présenté le projet de loi C‑71.
La députée de Vancouver-Est n'a pas ménagé ses efforts, tout comme de nombreux citoyens qui se sont faits les champions de cette cause, dont Don Chapman, comme l'a dit le ministre. Il est urgent de rétablir les droits des Canadiens dont la citoyenneté n'est pas reconnue.
Avec tout le respect que je dois au ministre, je voudrais répéter la question de la députée de Vancouver-Est. Quand cette loi entrera-t-elle en vigueur? De toute évidence, il est urgent que le processus se déroule le plus rapidement possible, à la Chambre comme au Sénat.
Madame la Présidente, le plus tôt possible, évidemment.
Le Parti conservateur est le mieux placé pour répondre à cette question. Beaucoup d'entre nous à la Chambre aimeraient que ce projet de loi soit approuvé à toutes les étapes et qu'il soit mis en application afin que nous puissions faire reconnaître ces droits pour les Canadiens qui attendent depuis très longtemps de devenir citoyens.
Madame la Présidente, en effet, j'ai interpellé le ministre car il semble que les députés soient prêts à faire avancer ce projet de loi. J'ai dit à voix haute que nous devrions passer au vote.
Ce qui me paraît évident avec l'opposition officielle, c'est que le Parti conservateur du Canada, que ce soit sous la direction du chef actuel ou sous celle de l'ex-premier ministre Harper, a toujours considéré qu'il y avait deux catégories de Canadiens, et les changements qu'il a introduits ont mis en plan une certaine catégorie de Canadiens. Si j'ai décidé de faire de la politique, c'est notamment parce que les conservateurs ne voulaient pas que des gens comme moi aient leur mot à dire.
J'aimerais demander au ministre de nous donner des précisions sur la constitutionnalité de la loi. Nous savons qu'il y a eu quelques jugements. Pour ce qui est des commentaires de Don Chapman, je travaillais pour l'honorable Andrew Telegdi lorsque Don Chapman a fait sa campagne pour défendre les droits de ces gens-là. Malheureusement, cela n'a pas abouti, et c'est pourquoi nous en sommes là aujourd'hui. Dans quelle mesure ce projet de loi est-il important, et y a-t-il une volonté de le faire aboutir le plus rapidement possible?
Madame la Présidente, c'est avant toute une question de droits. La décision judiciaire qui en est à l'origine est plutôt concise, et j'invite tous les députés à la survoler.
Le juge y fait notamment remarquer que les femmes sont les plus touchées par la législation actuelle parce que, si elles n'accouchent pas au Canada, leur enfant perd la citoyenneté canadienne. Et ce ne sont pas des cas isolés. Mes enfants ne sont pas nés au Canada, et la génération suivante risquait donc de perdre la nationalité. Ainsi, cela me touche à plusieurs égards.
On ne parle pas de gens qui n'ont jamais vécu au Canada. On n'attribue pas la citoyenneté canadienne à tout le monde, c'est bien évident. Il faut répondre à certaines conditions. Nous savons — du moins, mon ministère et moi-même savons — qu'il est très important d'avoir des règles strictes pour l'attribution de la citoyenneté canadienne.
C'est donc une question de droits, et le tribunal, dans sa décision, invoque les droits des femmes. Comme l'a dit Don Chapman et comme l'a dit le tribunal, ce sera sans doute la première fois que la Loi sur la citoyenneté sera conforme à la Charte pour ce qui est des droits des femmes.
Madame la Présidente, je suis heureux d'être le premier député de l'opposition officielle à prendre la parole au sujet du projet de loi C‑71. En entendant l'intervention du ministre, j'ai eu l'impression qu'il s'est présenté ici sans préparation pour débattre de la teneur de ce projet de loi qu'il a lui-même déposé à la Chambre.
Tout d'abord, je vais corriger certaines choses qui ont été dites, qui sont incorrectes et qui sont fausses. Si nous examinons le compte rendu, comme je l'ai dit dans ma question, du 15 et du 7 février 2008, lors du débat initial sur le projet de loi C‑37 concernant la limite de première génération qui a débouché sur les règles en vigueur entre 2009 et la fin de 2023, lorsque la Cour supérieure de l'Ontario a statué qu'il y avait deux violations de la Charte, les libéraux ont voté pour et ont soutenu une motion visant à faire avancer le projet de loi à l'étape suivante. Ils ne l'ont pas fait une fois seulement — ce qui aurait pu nous faire croire à une faute d'inattention —, mais bien à deux reprises. Ils ont accepté le principe de la chose.
Non seulement les libéraux ont accepté le principe, mais un rapport de 2005 du comité de l'immigration recommandait d'inscrire dans la loi la règle de la limite à la première génération. En 2005, l'ancien premier ministre Paul Martin était aux commandes, ce qui signifie que le gouvernement était minoritaire et qu'une majorité au comité a décidé de faire avancer cette recommandation. La recommandation a été adoptée en 2007 par Diane Finley, qui était alors ministre de l'Immigration.
L'affirmation ridicule voulant que, de ce côté-ci, nous supprimons des droits ou que des droits sont en train d'être supprimés est absolument fausse. Tous les libéraux ont soutenu la mesure. En fait, même le NPD a soutenu la motion à l'époque. Certains députés qui sont ici aujourd'hui étaient en poste lorsqu'ils ont soutenu la motion du projet de loi C‑37, non pas une fois, mais deux fois. Commençons par cela.
Personne ne perdrait sa citoyenneté à cause de cette mesure législative. Ce n'est pas de cela qu'il est question. Les conservateurs estiment que quiconque a le droit de demander la citoyenneté s'il satisfait aux critères, mais de nouvelles règles seraient créées au sujet de la citoyenneté par filiation par l'ajout d'une disposition exigeant un lien substantiel, qui a été déclarée nécessaire par un juge. Nous nous opposons à la manière dont le critère du lien substantiel est établi et aux règles qui s'y rapportent. Voilà une raison substantielle de s'opposer au projet de loi en deuxième lecture, une raison que tous les autres partis connaissaient puisque, comme le ministre l'a mentionné, nous avons abordé cette question au cours du débat sur le projet de loi S‑245.
Je pense avoir montré qu'il n'y a rien de nouveau. D'autres partis ont soutenu la limite à la première génération à l'époque. Ils étaient tous d'accord pour faire adopter le projet de loi C‑37. Nous pensons que les Canadiens naturalisés comme moi sont traités exactement de la même manière que les Canadiens nés ici dans la Loi sur la citoyenneté et dans les autres lois. Mes enfants sont nés ici et je suis un Canadien naturalisé. Nous sommes considérés comme la génération zéro aux fins du projet de loi actuel.
Je ne suis pas le seul de cet avis. C'est l'avis d'un juge. Au paragraphe 9, il a dit que les demandeurs appartenant à la génération zéro sont des citoyens nés au Canada qui ont eu des enfants à l'étranger, ou des citoyens canadiens naturalisés qui ont eu des enfants à l'étranger après leur naturalisation, et dont les enfants ont acquis la citoyenneté canadienne automatiquement par filiation. Il s'agit des petits-enfants.
La question cruciale à laquelle les représentants du gouvernement sont incapables de répondre porte sur la bonne planification logistique, pour reprendre ce que le ministre vient de dire. Selon le principe de la bonne planification logistique, quand un projet de loi est présenté à la Chambre des communes puis adopté, les députés doivent être informés du nombre de personnes touchées et visées par la nouvelle mesure législative. Je tiens à souligner qu'il s'agit de petits-enfants nés à l'étranger de parents qui se trouvaient à l'étranger quand ils ont obtenu la citoyenneté par filiation. Voilà la question cruciale à laquelle les libéraux sont incapables de répondre. Ils ne savent pas combien de personnes seront visées par cette mesure législative.
Avec tous les avantages que nous accordons aux citoyens canadiens et sur lesquels le Parlement s'est prononcé, comme les paiements de transfert, la capacité de voyager avec un passeport canadien, qui est l'un des plus reconnus au monde, et la capacité d'être évacués de certains pays en cas de problème, comme ce fut le cas pendant la pandémie, le gouvernement aurait dû y réfléchir pendant l'été. Cependant, le ministre n'a pas étudié la question. Au lieu de cela, il accuse les conservateurs et quiconque est en désaccord avec lui. Il n'a même pas lu le compte rendu de 2008 pour savoir comment son propre parti a voté. Les libéraux ont appuyé cette règle, alors que la Cour supérieure de l'Ontario l'a jugée contraire à la Charte pour deux raisons. Cela aurait dû donner lieu à un appel devant la Cour suprême du Canada. Sur une question aussi importante que la Loi sur la citoyenneté, j'aurais aimé que le gouvernement fasse appel. Or, le ministre a refusé d'expliquer à la Chambre pourquoi il ne l'a pas fait.
Comme je l'ai constaté plus tard dans la décision, dont je vais lire un extrait, car je considère que c'est important, l'incompétence des bureaucrates du ministère de l'Immigration est une des raisons pour lesquelles la mesure législative a été jugée non conforme à la Charte. C'est entièrement la faute du ministre. Il est responsable de la planification logistique — ce sont ses mots — afin qu'il n'y ait pas d'arriéré, que les demandes contiennent les bons renseignements et que les fonctionnaires aient des comptes à rendre.
Voici des extraits des paragraphes 263 à 265 de la décision de la juge:
En contre-interrogatoire, il a déclaré que ses informations provenaient de divers gestionnaires de cas anonymes d'IRCC. Toutefois, les informations obtenues par M. Milord auprès de ces gestionnaires de cas étaient truffées d'erreurs. Dans le cas de Mme Maruyama, ces erreurs portaient notamment sur l'année où le père de Mme Maruyama a été naturalisé canadien, sur la citoyenneté de la mère de Mme Maruyama, sur le motif du rejet de la demande de résidence permanente des enfants de Mme Maruyama [...] Il y avait aussi des erreurs dans les preuves fournies par M. Milord au sujet de la manière dont l'enfant de M. Chandler a obtenu la citoyenneté irlandaise.
Au paragraphe 264, on peut lire:
Je souligne qu'en plus de ces erreurs, j'ai appris, au début de l'audience, que M. Burgess avait été informé que son enfant, QR [...]
— on procède ainsi pour assurer l'anonymat des personnes mineures —
[...] avait obtenu le statut de résident permanent ou de citoyen. Toutefois, l'avocat de M. Burgess n'a pas été en mesure de confirmer ce qu'il en était exactement, car la famille Burgess avait reçu par courrier des documents de citoyenneté concernant une personne sans aucun rapport avec la famille ou la demande concernée.
Au paragraphe 265, la juge constate que, sur un très petit échantillon de ce genre de dossiers, le taux d'erreur était de 50 %. Je crois qu'au bureau de circonscription de nombreux députés, de 80 à 90 % du travail portent sur des demandes d'immigration. Les députés conviendront, j'espère, que ces dossiers sont souvent truffés d'erreurs. C'est en raison d'erreurs bureaucratiques commises par le ministre et le ministère qu'il dirige et dont il est responsable que la juge a conclu qu'il y avait eu atteintes à la Charte. Il ne s'agit pas d'un problème avec l'idée initiale qu'a appuyée le Parti libéral du Canada. Je le répète aux libéraux: ils ont appuyé l'idée par accident, non pas une fois, mais deux fois. Ils savaient exactement ce qu'ils faisaient à l'époque.
Le ministre a évoqué le critère du lien substantiel sans en parler directement, et il a dit qu'il y aurait une limite de naturalisation de trois ans. C'est une déclaration incomplète. C'est une réponse incomplète. La suggestion d'utiliser la même règle que pour la résidence permanente se trouve dans trois demandes de résidence permanente sur cinq au Canada. Je ne crois pas que c'est suffisant et je l'ai souligné au comité de l'immigration lors des délibérations sur le projet de loi S‑245. Je ne crois pas que ce soit suffisant à cause de la façon dont le calcul sera effectué.
Cette règle s'appliquerait si le parent d'un enfant peut prouver qu'il a résidé au Canada pendant 1 095 jours non consécutifs n'importe quand avant la naissance de l'enfant. Il serait donc plus facile pour les gens qui ont des enfants à un âge avancé de passer 1 095 jours au Canada afin de transmettre leur citoyenneté par filiation. S'ils reviennent au Canada, ils pourront évidemment donner naissance à leurs enfants au Canada. Ces Canadiens par filiation pourront faire de même ici, car ils auraient la citoyenneté par la naissance, tout comme mes enfants qui sont nés à Calgary. Mes quatre enfants sont nés à Calgary.
En ce qui concerne les 1 095 jours, nous avons proposé qu'ils soient consécutifs afin de permettre à une personne de faire la preuve d'un lien manifeste avec le Canada. Les conservateurs ont convenu en comité que trois ans semblaient être une durée raisonnable. Si quelqu'un est passé par un système scolaire allant de la maternelle à la 12e année ou qu'il a fréquenté l'école pendant quelques années, puis que ses parents ont quitté le Canada pour quelque raison que ce soit, par exemple pour trouver du travail ou prendre une année sabbatique, trois années consécutives seraient une preuve satisfaisante d'un lien manifeste avec le Canada.
Les libéraux ont rejeté cette proposition. En fait, ils ont voté contre presque tous nos amendements. Nous en avons proposé plus de 40, et il ne faut pas croire que nous avons été déraisonnables. En fait, nous avons voté en faveur de 10 des amendements libéraux. Nous estimions qu'ils étaient judicieux. Nous sommes d'accord avec certains articles du projet de loi C‑71, comme le fait de traiter les enfants adoptés par des Canadiens sur un pied d'égalité avec les enfants naturalisés ou nés Canadiens, ce qui nous semble raisonnable. En ce qui concerne les règles de révocation plus rapide de la citoyenneté, si une personne ne veut pas de sa citoyenneté et souhaite y renoncer, nous sommes d'accord pour dire qu'il devrait y avoir une procédure plus simple.
L'exemple donné par le ministre est incomplet. Le meilleur exemple que l'on pourrait donner serait celui des députés du Parlement australien, qui ne peuvent pas avoir la double citoyenneté. C'est dans leur constitution. Certains députés ici présents pourraient être admissibles à la citoyenneté canadienne par filiation, et nous ne voulons pas les en priver. Moi, par exemple, j'ai la double citoyenneté. Je suis citoyen canadien par naturalisation et citoyen de la République de Pologne de naissance. On me demande environ 565 $ pour renoncer à ma citoyenneté, et je ne donnerai pas un sou pour cela. Il y a encore des pièces d'un cent en circulation, et je n'en donnerai pas une à la République pour renoncer à ma citoyenneté. La demande est également entièrement rédigée en polonais. Nos règles permettant aux personnes de renoncer à leur citoyenneté si elles n'en veulent pas seraient beaucoup plus simples. Il est intéressant de voir que le ministre ne sait même pas cela à propos de son propre projet de loi.
Nous appuyons aussi un autre volet important du projet de loi, qui figure dans le projet de loi initial émanant du Sénat, le projet de loi S‑245. C'est mon collègue conservateur, la sénatrice Yonah Martin, qui en est à l'origine, car il voulait remédier à ce laps de 50 mois, entre 1977 et 1981, où des Canadiens ont perdu leur citoyenneté. Nous étions d'accord. C'est pourquoi le projet de loi a été lu à la Chambre. À l'époque, nous avions demandé de l'adopter rapidement afin de régler la situation des Canadiens de l'article 8, ceux qui ont perdu leur citoyenneté parce qu'ils n'ont pas respecté la date butoir. Nous étions d'accord pour que leur citoyenneté leur soit rendue. En fait, l'un de nos députés de la Saskatchewan a failli perdre sa citoyenneté pour cette raison. Il ne s'est rendu compte que quelques mois avant la date butoir qu'il devait faire une demande pour conserver sa citoyenneté. Nous sommes d'accord pour dire que la citoyenneté de ce groupe de Canadiens devrait être rétablie et protégée.
Les autres changements que le gouvernement propose ne sont pas à proprement parler, pour reprendre les termes du ministre, des mesures de planification logistique. Comment croire que le ministre sera capable de traiter les nouvelles demandes de ceux qui veulent obtenir une preuve de leur citoyenneté? C'est pour cela que j'ai demandé combien de fonctionnaires et combien de ressources y seraient affectés. Des milliers, des dizaines de milliers ou des centaines de milliers? Encore plus? Voilà qui exercera une énorme pression sur le ministère.
Revenons à septembre 2022. L'ancien ministre avait annoncé que toutes les demandes seraient numériques. C'est ce qu'il avait dit en comité, en public et en privé, précisant que cela contribuerait à réduire l'arriéré des demandes d'immigration, ce qui n'a pas été le cas. Nous en sommes toujours, aujourd'hui, à plus de 2 millions de demandes dans le système, et le temps d'attente est aussi long, voire plus long qu'avant, pour certains des principaux programmes de résidence permanente.
Je me permets de lire quelques grands titres à ce propos, signés par divers commentateurs et consultants en immigration. Le premier, de Sergio R. Karas, est paru dans Law360 Canada: « Le projet de loi C‑71 dévalorise la citoyenneté canadienne ». En voici un autre: « Première lecture: les libéraux continuent d'assouplir les critères d'obtention de la citoyenneté ». Un autre, de Jamie Sarkonak: « Les libéraux assouplissent les conditions d'obtention de la citoyenneté pour les petits-enfants des Canadiens de convenance ». Un article de La Presse canadienne a pour titre: « Le projet de loi du gouvernement permettra à des Canadiens de transmettre la citoyenneté à des enfants nés à l'étranger ». En voici un autre, de Brian Lilley: « Les libéraux de Trudeau s'emploient à dévaloriser la citoyenneté canadienne ». Enfin: « Le Canada présente un nouveau projet de loi pour rétablir la citoyenneté par affiliation ».
Nous devrions aborder les dispositions relatives à l'évaluation de liens importants avec le Canada, au sujet duquel j'ai, une fois encore, de nombreuses préoccupations. Au comité, nous avons proposé une modification visant à fixer la durée à 1 095 jours consécutifs.
[Français]
Je suis désolée d'interrompre le député. L'honorable députée de Thérèse-De Blainville invoque le Règlement.
Nous avons eu des difficultés avec l'interprétation, mais on me dit que tout fonctionne bien maintenant.
[Traduction]
Le député a mentionné le nom du premier ministre lorsqu'il lisait ses manchettes. Je lui demanderais à l'avenir de dire « premier ministre » au lieu de son nom.
Madame la Présidente, je vous demande pardon d'avoir commis l'erreur de mentionner le premier ministre par son nom. Je vous remercie de m'avoir ramené à l'ordre.
[Français]
Je vois qu'il me reste environ six minutes de temps de parole pour aborder l'arriéré des demandes au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. On oublie toujours que c'est le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Ce sont deux sujets que l'on traite en même temps.
Si l’on regarde l'arriéré de demandes au ministère, on constate qu'il est de plus de 2 millions. En même temps, le ministre insiste sur le fait qu'il sait ce qu'il fait. Il passe beaucoup trop de temps sur Twitter, ou X, à se batailler avec des gens anonymes et d'autres et à lancer des coups bas à d'autres politiciens qui ne sont pas d'accord avec lui. C'est ce qu'il fait plutôt que de gérer son ministère.
Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, on voit souvent qu'il y a plusieurs problèmes. Le traitement des demandes est en retard d'un, de deux ou de trois ans. Parfois, c'est même cinq, six ou sept ans. Ce sont des demandes qui devraient être faciles à traiter dans les délais octroyés.
Parlons de la commission qui s'occupe des demandes d'asiles. C'est un excellent exemple de ce qui s'est produit au pays sous la gestion de ce gouvernement et de ce ministre en particulier. Aujourd'hui, au ministère, il y a un arriéré de plus de 220 000 demandes d'asile. Plus de 300 000 sont en attente, et le délai d'attente est de trois ans et demi avant qu'un dossier soit évalué et qu'une réponse soit donnée. C'est un arriéré de 220 000 demandes.
En 2016, une estimation publiée en ligne indiquait qu'il y avait un arriéré de 17 000 demandes. Sous la gestion des libéraux, on est passé d'un arriéré de 17 000 demandes dans le système de gestion des demandes d'asile à un arriéré de 220 000 demandes et à plus de 100 000 demandes qui sont en traitement. Or, 220 000 personnes attendent. Ce sont des gens qui sont venus au Canada par le biais d'un autre programme d'immigration ou qui sont passés par le chemin Roxham. Ils ont déposé une demande d'asile, une demande de statut de réfugié. On aurait pensé que le gouvernement aurait alloué assez de ressources pour gérer le nombre de personnes qui passent par le système afin de s'assurer que leurs droits ne sont pas violés. C'est ce que le ministre dit.
D'année en année, les chiffres augmentent. J'ai les chiffres ici. En 2022, quand le ministre est entré en poste, l'arriéré était de 70 223 demandes. En 2023, il était de 156 023 demandes. En juillet 2024, il était de 218 593 demandes. Aujourd'hui, j'ai reçu une réponse à une demande d'accès à l'information, que j'ai lue avec grand intérêt. Elle indique que près de 18 % des gens qui demandent que leur demande d'asile soit complétée sont des étudiants internationaux. Leurs demandes font maintenant partie de l'arriéré des demandes au ministère.
[Traduction]
Le ministre a affirmé qu'il ne connaissait pas les chiffres exacts et qu'il ne pouvait donc pas répondre à une question qui est pourtant cruciale en ce qui concerne la gestion des systèmes d'immigration, de citoyenneté et de réfugiés au Canada. Le ministre ne comprend pas les répercussions de son propre projet de loi. Cela m'inquiète beaucoup qu'il ne connaisse pas les détails de ce projet de loi.
Les conservateurs ont présenté au Sénat un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait à corriger l'article 8 concernant les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Pendant ces 50 mois, nous avons été de la partie. Nous avons proposé des amendements de fond, une fois que la portée des amendements a été élargie, concernant les liens substantiels avec le Canada, et nous avons proposé d'introduire ce qui, à mon avis, était l'exigence la plus critique, à savoir la vérification du casier judiciaire et des antécédents en matière de sécurité. Il s'agit d'un amendement contre lequel les libéraux ont voté au comité avec leurs alliés du NPD.
Au cours des six à douze derniers mois, nous avons constaté de nombreux problèmes de sécurité liés à divers types de demandeurs de visa dont la demande a été approuvée et qui sont venus au Canada. Je pense que la sécurité des Canadiens est extrêmement importante. L'intégrité de notre système d'octroi de la citoyenneté est fondamentale. Je ne fais pas confiance au ministre. Je ne fais pas confiance au Parti libéral. Je ne fais pas non plus confiance à son allié, le NPD, pour gérer le nouveau flux de demandes, parce qu'il ignore tout simplement combien de personnes seraient admissibles à la citoyenneté par filiation grâce au projet de loi C‑71.
Comme le juge l'a constaté dans sa propre décision, la cause du non-respect de la Charte n'était une violation générale de celle-ci, mais l'incompétence du ministre et des bureaucrates, qui n'ont pas fourni de renseignements exacts. La moitié des demandes traitées contenaient des erreurs: des dates étaient erronées, des noms étaient erronés et certains demandeurs ont même reçu un document de citoyenneté pour une personne qui n'était même pas de la même famille. Il s'agit là de graves erreurs administratives que le ministre aurait dû faire rectifier.
Nous nous opposerons donc au projet de loi. Nous proposerons ensuite des amendements. Nous présenterons des amendements au comité pour essayer d'améliorer le projet de loi, et si nous réussissons à l'améliorer, nous reverrons notre position. Je pense que, si nous pouvons l'améliorer en instaurant le critère du lien substantiel, soit 1 095 jours consécutifs ou plus, nous pourrons parvenir à un certain accord sur ce que les Canadiens attendent. Par ailleurs, la vérification des antécédents de sécurité est une condition sine qua non.
Notre système d'immigration est déjà en plein chaos. Le ministre de l'Immigration et le gouvernement dont il fait partie ont détruit le consensus qui existait au Canada voulant que l'immigration soit une bonne chose. Je pense que c'est une bonne chose, mais j'ai été triste de voir tant de Canadiens venir me dire, quand je fais du porte-à-porte ou lors d'assemblées publiques, qu'ils ne sont plus du même avis. C'est pourquoi, comme nous ne pouvons faire confiance aux libéraux pour quelque chose d'aussi fondamental que notre citoyenneté, nous voterons contre eux.
Madame la Présidente, j'ai trouvé les observations du député vraiment fascinantes. Il est intéressant de noter que, au Canada, nous avons une Chambre élue; les Canadiens peuvent donc choisir pour qui ils votent. Cependant, nous avons aussi une magistrature indépendante, et cette magistrature indépendante a jugé la mesure législative du gouvernement Harper inconstitutionnelle pour de nombreuses raisons. Au lieu de respecter nos processus judiciaires indépendants, le député laisse entendre que le gouvernement aurait dû faire appel de cette décision plutôt que d'accorder aux Canadiens leurs droits. Les députés du Parti conservateur d'aujourd'hui, tout comme ceux qui les ont précédés sous le premier ministre Stephen Harper, croient qu'ils peuvent choisir les droits des Canadiens. Ce n'était pas acceptable à l'époque, et ce ne l'est toujours pas maintenant.
J'aimerais que le député m'explique, quand il conteste l'article de fond, pourquoi il croit que la deuxième génération née à l'étranger devrait être visée par l'article de fond, alors que les personnes nées avant cela ne devraient pas l'être. Pourquoi croit-il avoir la capacité de déterminer qui devrait être Canadien et qui n'a pas le droit de l'être?
Madame la Présidente, pour répondre à ce que je crois être l'argument de la députée, personne ne perdrait sa citoyenneté à cause du projet de loi C‑71. Aucune nouvelle personne ne perdrait sa citoyenneté.
Une voix: Oh, oh!
M. Tom Kmiec: Madame la Présidente, la députée me chahute en ce moment. Si elle me le permet, je ferai de mon mieux pour donner une réponse réfléchie.
Son propre parti a voté en faveur de cette mesure législative à deux reprises, à l'époque où il s'agissait du projet de loi C‑37, qui portait sur la limite à la première génération...
Une voix: Oh, oh!
La députée a eu l'occasion de poser une question.
Je rappelle aux députés que, s'ils veulent tenir des conversations parallèles, ils doivent le faire à l'extérieur de la Chambre afin de ne pas déranger la personne qui a la parole.
La députée de Waterloo invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je sais que je prends parfois la parole à la Chambre lorsque ce n'est pas mon tour, mais je n'apprécie pas quand on m'accuse à tort de le faire. Dans le cas mentionné par le député, ce n'était pas moi qui parlais.
Je suis désolée, mais la députée était en train de discuter avec quelqu'un de l'autre côté. Si elle souhaite s'entretenir avec quelqu'un, je l'invite simplement à sortir de la salle, car ces bruits perturbent nos travaux. Comme il y a de l'écho dans la Chambre, nous pouvons entendre ce qui se passe à l'autre bout de la pièce.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, pour poursuivre ce que je disais, lorsque nous avions le projet de loi C‑37, celui-ci proposait de limiter à la première génération, et le Parti libéral du Canada a voté en faveur de ces changements, deux fois plutôt qu'une. Les libéraux ne peuvent pas prétendre aujourd'hui qu'il s'agit d'une violation de la Charte et qu'ils ont changé d'avis. Ils l'ont soutenue à l'époque pour des raisons bien à eux — je ne sais pas exactement lesquelles, mais ils ont voté pour à deux reprises, et ce n'était donc pas une erreur.
Avec ce projet de loi, l'essentiel est de savoir quelle serait l'incidence sur nos systèmes de citoyenneté et d'immigration, et combien de personnes seraient touchées. Le ministre est incapable de répondre, alors qu'il s'agit, à mon avis, d'une information cruciale qui doit être communiquée aux Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Calgary Shepard. Nous nous entendons très bien, lui et moi. Nous sommes capables de travailler ensemble. Je pense que nous sommes deux personnes capables de faire fi de la partisanerie et de travailler à bonifier les projets de loi qui sont envoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, où nous siégeons.
Je suis d'accord sur quelques éléments du discours de mon collègue, notamment lorsqu'il nous dit que c'est le chaos à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ce ministère est probablement le plus dysfonctionnel de l'appareil gouvernemental fédéral. Sur ce point, je pense que nous nous entendons. Lorsqu'il nous parle de politiciens qui devraient cesser d'être agressifs et d'insulter les gens sur X, je suis d'accord avec lui. Je pense que c'est une belle façon de voir les choses. Je suis d'accord avec mon collègue, encore une fois.
Pour ce qui est du projet de loi, la seule chose que j'ai de difficulté à comprendre quant à la position conservatrice — que je respecte, soit dit en passant —, c'est que mon collègue entend présenter des amendements pour le bonifier lorsque celui-ci sera envoyé en comité, si jamais il est envoyé en comité. Ce que je comprends, c'est qu'il faut régler le problème. Nous sommes d'accord sur le principe du projet de loi. Maintenant, il est possible de l'améliorer. Pourquoi mon collègue ne vote-t-il donc pas en faveur de son renvoi en comité? Nous travaillerons sur ces amendements. Par la suite, nous voterons en faveur ou contre le projet de loi en fonction des amendements qui auront été adoptés.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois. Nous travaillons ensemble au comité autant que nous le pouvons. Parfois, nous sommes dans des camps opposés. Toutefois, je n'en fais pas une affaire personnelle quand nous avons des différences d'opinions et des différences politiques. Ça arrive. Nous sommes dans des partis différents. Des gens de nos circonscriptions nous ont appuyés parce que nous faisons partie de différentes formations politiques.
Le problème, c'est que la dernière fois que nous avons étudié ce sujet en comité, nous avons proposé près de 40 amendements qui changeaient différentes parties de la Loi sur la citoyenneté. Cela incluait notamment le fait que les 1 095 jours devaient être consécutifs. Il y avait aussi la nécessité d'avoir une vérification de sécurité de la personne pour être capable de dire si, oui ou non, il y avait des problèmes de sécurité nationale pour chaque demande reçue par le ministère.
Le parti au gouvernement, à savoir les libéraux, et le NPD ont voté contre. Pour nous, c'était très important. Nous voyons la même chose arriver en comité. Nous allons voter contre le projet de loi à la deuxième lecture.
[Traduction]
Madame la Présidente, la vérité, c'est que pour le projet de loi S‑245, les conservateurs ont fait de l'obstruction pendant 30 heures au comité. Même après l'examen par le comité, lorsque le projet de loi a été renvoyé à la Chambre en troisième lecture, ils l'ont fait reculer huit fois dans l'ordre de priorité pour nous empêcher d'en débattre en troisième lecture à la Chambre et de passer au vote.
Le bureau du chef de l'opposition officielle a écrit aux familles qui s'inquiétaient de voir leurs droits supprimés et leurs droits constitutionnels violés pour les assurer que les conservateurs allaient protéger ce que signifie être un citoyen de ce pays et, fondamentalement, ce que signifie être un Canadien. Ils ont affirmé qu'ils continueraient à plaider pour que ce projet de loi soit adopté en troisième lecture à la Chambre des communes. Ces propos renvoyaient au projet de loi S‑245. C'est tout à fait faux. Si c'est le cas, pourquoi le député de Calgary Forest Lawn a-t-il changé huit fois la place du projet de loi dans l'ordre de priorité afin qu'il ne puisse pas être débattu en troisième lecture à la Chambre?
Madame la Présidente, il est toujours intéressant d'entendre le NPD se plaindre du travail des comités alors qu'il veut toujours renvoyer les choses aux comités. Je veux faire le travail en comité, et lorsque ce travail m'est présenté, je m'exécute. Nous avons proposé plus de 49 amendements. Je suis en train de les examiner parce que je les ai avec moi. Dix fois, nous avons voté avec les libéraux pour les amendements qu'ils proposaient et avec lesquels nous étions d'accord, et nous étions donc prêts à faire...
Une voix: C'était 30 heures.
M. Tom Kmiec: Madame la Présidente, on me chahute à nouveau.
Encore une fois, je tiens à rappeler aux députés qui ont eu l'occasion de poser une question et qui souhaitent en poser d'autres de bien vouloir attendre le bon moment pour ce faire.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, imaginez donc, nous n'en sommes qu'à la première journée de la rentrée parlementaire, mais je me fais plus chahuter aujourd'hui que je ne l'ai sans doute été pendant toute la dernière session. Ce n'est pas moi qui chahute. J'espère que vous êtes d'accord. J'essaie de me retenir, mais je n'y arrive pas toujours. Il y a un député à côté de moi qui, parfois, n'y arrive pas non plus.
En ce qui concerne le travail du comité et les amendements, nous avons proposé des amendements de fond pour améliorer le projet de loi. J'ai dit aux membres du comité que si nous obtenions un consensus sur nos amendements, nous voterions en faveur du projet de loi. Malheureusement, nous n'avons pas obtenu ce consensus.
La vérification des casiers judiciaires, c'est important. C'est important confirmer que les gens ont un lien substantiel avec le Canada. Au strict minimum, ce lien devrait être consécutif, sans se limiter à quelques jours par année. Il y a aussi la question, pour les gens qui ont commencé à avoir des enfants à 40 ans, de prouver avoir résidé au pays pendant 1 095 jours parmi les 40 années précédentes. Ce sont des questions d'ordre administratif importantes. Le ministre l'a reconnu, mais il a été incapable d'estimer le nombre de personnes que cela concernerait.
Je rappelle aux néo-démocrates qu'en 2008, ils ont voté en faveur du projet de loi C‑37, qui limitait la transmission à la première génération.
Madame la Présidente, je crois qu'une question très simple préoccupe de nombreux Canadiens. Le chef du Parti conservateur ne voit aucun inconvénient à appliquer la disposition de dérogation. L'ancien gouvernement conservateur a essayé de limiter la transmission à la première génération, mais la Cour supérieure de l'Ontario juge que c'est inconstitutionnel.
Le porte-parole en matière d'immigration peut-il indiquer clairement à la Chambre que le Parti conservateur, l'opposition officielle, n'utilisera jamais la disposition de dérogation pour imposer sa volonté à l'égard de la citoyenneté canadienne? Nous le garantira-t-il?
Madame la Présidente, le député sait pertinemment, lui qui est secrétaire parlementaire et qui prend souvent la parole à la Chambre, que nous n'y ferons appel que pour des projets de loi relatifs à la justice. Ce n'est pas le cas en l'occurrence, puisque celui-ci porte sur la Loi sur la citoyenneté.
J'aimerais rappeler au député, puisqu'il a dit ou à tout le moins laissé entendre que des gens seront privés de certains droits, que le Parti libéral du Canada, le 7 février 2008, a voté en faveur du projet de loi C‑37 à l'étape de la deuxième lecture pour le renvoyer au comité. Le 15 février suivant, le même scénario s'est répété lorsqu'on a demandé le consentement unanime. Il ne s'agissait pas d'une demande de consentement unanime suivie d'un vote par appel nominal, mais d'un simple consentement unanime à l'égard d'une motion pour agréer le projet de loi à l'étape du rapport et le lire pour la troisième fois. Le Parti libéral a appuyé la limitation à la première génération en 2009, alors il ne peut donc pas la désavouer aujourd'hui.
Nous voulons simplement une loi raisonnable, pas une loi irresponsable. Nous voulons que les parlementaires aient les chiffres en main afin qu'ils sachent ce sur quoi ils votent et quelles seront les répercussions sur la citoyenneté canadienne et sur les Canadiens en général.
[Français]
Madame la Présidente, certaines personnes pourraient trouver ça bizarre qu'un député du Bloc québécois prenne la parole sur un projet de loi sur la citoyenneté canadienne. Or, il faut savoir que ce sera plus facile pour ces « Canadiens perdus » qui vont recouvrer la citoyenneté canadienne d’obtenir leur citoyenneté québécoise lorsque le Québec sera un pays. Ça me fait donc plaisir de prendre la parole sur cette question.
Il y a quelques mois, j’ai pris la parole à la Chambre pour parler du projet de loi S‑245, qui visait à corriger une injustice historique en octroyant la citoyenneté à des Canadiennes et à des Canadiens dont les dossiers avaient été oubliés dans les craques du plancher. Je parlais d’enfants de parents canadiens qui étaient nés à l’étranger et qui avaient perdu leur citoyenneté en raison de changements dans les règles fédérales ou pour d’autres conditions qui me semblaient alors difficilement justifiables. En fait, ce que disait essentiellement le projet de loi S‑245, c’est qu’on devait redonner la citoyenneté à tous ces gens qui avaient perdu leur statut en raison des dispositions trop complexes et souvent injustes des lois canadiennes précédentes.
C’est donc cette idée que reprend le projet de loi C‑71 qui nous occupe aujourd’hui. Dans les faits, il reprend l’entièreté des amendements proposés au projet de loi S‑245, qui visait à corriger ces fameuses injustices et les erreurs de la Loi sur la citoyenneté.
Le projet de loi C‑71 répond au jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui a déclaré que la limite de transmission de la citoyenneté aux enfants de Canadiens nés à l’étranger à la première génération était inconstitutionnelle. On le voit encore une fois, le Bloc québécois défend l’État de droit et une constitution canadienne que le Québec n’a pas signée. C’est normal, un jour, nous aurons la nôtre.
Le gouvernement avait alors six mois pour modifier la loi. Le projet de loi C‑71 a été déposé comme garantie parce que le projet de loi S‑245 ne pouvait malheureusement pas suivre son cours. Quelle en est la raison? C’est entre autres à cause de la partisanerie qui a eu lieu au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.
Sur ce point, je tiens à rappeler quelque chose. Comme on le sait et comme le disait mon collègue précédemment, malgré parfois mes divergences d’idées avec mes collègues des autres partis qui siègent à la Chambre, je n’ai pas l’habitude de faire dans la partisanerie. Je pense même que le fait d’être transpartisan me permet souvent de faire beaucoup mieux mon travail comme parlementaire et de mieux représenter les Jeannoises et les Jeannois, les gens du Lac‑Saint‑Jean qui m’ont fait confiance et qui m’ont élu à la Chambre des communes pour travailler. Peu importe la personne ou le parti qui est devant moi, si je peux faire avancer un dossier, je vais le faire sans regarder la couleur politique. Je fais cela pour mes gens et aussi par principe, parce que j’ai été élevé comme ça. Ce que je peux entendre à la Chambre pour des raisons partisanes me déçoit souvent.
Aujourd’hui, je vais parler non seulement pour les Québécoises et les Québécois, mais aussi pour un bon nombre de Canadiennes et de Canadiens dont les dossiers à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sont depuis trop longtemps tombés dans les craques du plancher. Comme porte-parole du Bloc québécois en matière d’immigration, de citoyenneté et de réfugiés, je vais parler de la citoyenneté canadienne parce que ça touche tout le monde ici. Je suis aussi porte-parole des droits internationaux de la personne. Bien évidemment, les questions de justice me touchent aussi.
Aujourd’hui, plus particulièrement, on parle du projet de loi C‑71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Je veux parler surtout des personnes qu’on surnomme les « Canadiens perdus » pour une disposition souvent méconnue, mais surtout ridicule. Selon les estimations du ministère de l’Immigration, il reste entre 100 et 200 personnes qui n’ont toujours pas retrouvé leur citoyenneté; c'est le dernier groupe des « citoyens perdus ». Ce projet de loi vient corriger un oubli de la loi de 2009, qui avait manqué une belle occasion de supprimer l’obligation pour ces personnes de réitérer leur demande de citoyenneté au moment de fêter leur 28e anniversaire.
Au risque de gâcher la surprise et surtout par souci de cohérence, un principe qui manque souvent et cruellement à la Chambre, je dois dire que j’étais en faveur du projet de loi S‑245. Évidemment, je suis en faveur du projet de loi C‑71 de même que tous les députés du Bloc québécois ici présents. Nous voterons pour le principe du projet de loi C‑71 lorsque viendra le temps de faire un tel vote.
Quand on y pense, ce projet de loi correspond parfaitement à ce que devrait être notre vision contemporaine de la citoyenneté. Celle-ci, une fois qu’elle est octroyée en bonne et due forme, ne devrait jamais, sauf bien sûr exception par rapport à des questions de sécurité nationale, être retirée à un individu. Seul un citoyen doit pouvoir renoncer lui-même librement à sa citoyenneté.
Comme tous les partis à la Chambre, le Bloc québécois adhère aux principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les défend. Celle-ci stipule que tous sont égaux devant la loi. En fait, la citoyenneté est un statut juridique, égalitaire, donné à tous les membres d'une même communauté. Elle octroie des privilèges, mais elle octroie aussi des devoirs.
Dans le cas présent, l'État canadien a failli à ses obligations envers ses propres citoyens et citoyennes. Il est primordial de remédier à la situation. Comme je le disais, si on regarde la Déclaration universelle des droits de l'homme, le statut de citoyen doit être égal pour tous. Dans le fond, c'est simplement une question de principe. Je ne pense pas être le seul à penser que c'est profondément injuste qu'en 2024, un individu puisse encore perdre sa citoyenneté pour des raisons dont il ne connaît probablement même pas l'existence. Ces dispositions-là sont d'une autre époque, une époque bien lointaine qui mettait de l'avant des principes douteux sur ce que veut dire être un citoyen au Canada. Si le temps n'a pu remédier à la situation et si les réformes du passé n'ont pas été assez directives, la politique doit maintenant s'en mêler. C'est ce que nous faisons.
On le sait, les démarches pour retrouver sa citoyenneté sont assez compliquées. Comme je le disais précédemment lors d'une question à mon collègue, le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est probablement le plus dysfonctionnel de l'appareil gouvernemental fédéral. Même mes collègues de l'autre côté de la Chambre, qui forment actuellement le gouvernement, sont sûrement d'accord avec moi. Eux aussi ont des bureaux de circonscription et la majorité des appels téléphoniques qu'ils y reçoivent portent sur des cas complexes reliés à l'immigration. Même la présidente est probablement d'accord avec moi à cet égard. Même si elle doit rester neutre, je suis convaincu qu'à son bureau de circonscription, il y a beaucoup d'appels concernant des cas trop difficiles à régler.
On le sait, ce ministère fonctionne vraiment mal. Il y a du sable partout dans l'engrenage. Il y a aussi de l'eau dans le gaz. Il y a carrément un problème de structure au sein même du ministère. Comme c'est déjà compliqué de faire affaire avec ce ministère, on ne fera pas de cachotteries ici, il faut régler le problème le plus rapidement possible. Il faut au moins pointer du doigt le problème et trouver une solution. Je pense que nous avons un consensus quand même assez clair pour renvoyer le projet de loi C‑71 en comité.
On n'a qu'à regarder ce qui s'est passé précédemment pour voir à quel point ce dossier est difficile. Il y a eu une réforme de la loi en 2005. Il y a eu une réforme de la loi en 2009. Il y a eu une autre réforme de la loi en 2015. Combien de réformes faudra-t-il? En ce moment, on se retrouve avec un bon nombre de citoyennes et de citoyens qui ont été oubliés. Des hommes, des femmes, des épouses de militaires, des enfants de soldats, des enfants nés à l'étranger, des membres des communautés autochtones et sino-canadiennes ont été oubliés au cours de toutes ces réforme. Des gens ont été laissés pour compte parce qu'on n'a pas assez bien corrigé la loi par le passé. En fait, avec le projet de loi C‑71, on veut s'assurer que les erreurs du passé ne se répètent plus.
Je prierais donc mes amis conservateurs de proposer leurs amendements. Les députés du Bloc québécois vont les examiner, comme ils le font toujours. Si c'est bon, nous voterons pour. Si c'est mauvais, nous voterons contre. Nous sommes des gens à qui on peut parler. Nous travaillons nos dossiers avec rigueur et nous étudierons avec attention les amendements qui seront envoyés par nos amis conservateurs.
Le projet de loi prévoit modifier la Loi sur la citoyenneté, pour, notamment:
a) veiller à ce que soit accordée la citoyenneté par filiation à toute personne née à l'étranger, avant l'entrée en vigueur du texte, d'un parent ayant qualité de citoyen;
b) accorder la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération à toute personne née à l'étranger [...];
c) permettre à toute personne née à l'étranger et adoptée, avant l'entrée en vigueur du texte, par une personne ayant qualité de citoyen de se voir attribuer la citoyenneté [...];
e) rétablir la citoyenneté de toute personne qui a cessé d’être citoyen au motif qu’elle n’a pas présenté la demande visée à l’ancien article 8 de cette loi pour conserver sa citoyenneté ou que, si elle l’a fait, la demande a été rejetée;
Normalement, le projet de loi S‑245 aurait dû obtenir la sanction royale. Il y a eu un bon moment, on est pas assez proche, mais l'obstruction parlementaire nous a amenés où nous sommes aujourd'hui. On doit faire attendre des concitoyennes et des concitoyens pour de la petite politique. Voilà ce à quoi on a eu droit dans la dernière année dans ce Parlement dans plusieurs dossiers, dans plusieurs comités. D'un côté comme de l'autre, il n'y a personne qui est différent. J'ai vu de l'obstruction parlementaire venant du gouvernement et de l'opposition officielle. Il n'y a personne de meilleur qu'un autre ici. Malheureusement, il y a des gens qui sont coincés là-dedans. Des gens ont été pris en otage pour des enjeux strictement politiques, ou plutôt électoralistes. C'est encore bien pire.
Au Bloc québécois, comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes là pour travailler pour notre monde. Nous sommes là pour les Québécoises et les Québécois qui ont à cœur l'avenir du Québec, pas seulement quand c'est le temps de satisfaire nos envies électorales. Si on regarde les sondages, cela va très bien pour le Bloc québécois. Nous sommes ici pour travailler pour nos gens. Ce qui est bon pour le Québec, nous votons pour; ce qui est mauvais pour le Québec, nous votons contre. Le projet C‑71 va pouvoir nous donner beaucoup plus de citoyens québécois lorsque nous ferons la souveraineté du Québec.
Quand j'entends les députés des partis fédéraux s'obstiner puis se crier des bêtises à la Chambre ou faire de la partisanerie comme cela a été fait pour le projet de loi S‑245, je me place dans les souliers de ceux qui attendent avec impatience, et depuis trop longtemps déjà, qu'on obtienne enfin la sanction royale. Au Québec, il y a des exemples concrets. Pensons au cas de Jean-François, un Québécois né à l'étranger alors que son père complétait son doctorat aux États‑Unis. Malgré le fait qu'il soit revenu au Québec à l'âge de trois mois et qu'il ait passé toute sa vie au Québec, sa fille n'a pas pu obtenir automatiquement la citoyenneté canadienne. Ce genre de situation crée du stress inutile pour des familles qui ne devraient même pas avoir à faire face à un manque de rigueur du fédéral.
En ce moment, le gouvernement accumule des retards chaque fois qu'on vérifie. Peu importe le programme en immigration, il y a des délais, soyons-en assurés. Il y a un nouveau programme et il est déjà en retard. Le nouveau programme existe, il est déjà en retard. Il y a déjà du monde inscrit sur la liste d'attente. C'est une folie, quand on regarde cela. C'est très difficile pour les gens. Ce sont des êtres humains. Ce sont des femmes, des hommes, des enfants qui sont pris dans le dédale administratif d'un ministère qui semble oublier qu'il devrait être le ministère le plus humain et qui l'est probablement le moins. C'est fâchant. Nous voyons des histoires d'horreur chaque jour, au quotidien. En tant que porte-parole en matière d'immigration, je le vois souvent.
Bref, tout cela pour dire que nous allons être là. Nous sommes là pour les gens, pour les personnes d'abord. C'est pourquoi nous allons voter pour le principe du projet de loi C‑71. Nous allons travailler avec rigueur. Nous allons regarder tous les amendements qui seront mis sur la table. Je pense que c'est pour cela que nous sommes là. Je pense que c'est pour cela que les gens nous ont élus, malgré nos différences de vues et malgré le fait qu'au Bloc québécois, nous voulons l'indépendance du Québec. Je ne pense pas que soit une surprise pour personne. Nous allons y arriver un jour. Les gens qui nous envoient ici, à Ottawa, savent que nous sommes indépendantistes. Ils savent qu'un jour cela va arriver. Ils savent qu'un jour, avec le projet de loi C‑71, nous allons avoir plus de citoyens québécois quand le Québec deviendra un pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour ce qui est des personnes concernées, il faut remettre les choses dans leur contexte. Le député y a fait allusion. Partout au Canada, il y a beaucoup de gens qui ont du mal à faire reconnaître leur citoyenneté. Qu'il s'agisse d'un projet de loi émanant du Sénat ou, comme en ce moment, du gouvernement, il faut absolument que nous nous efforcions d'au moins le faire passer à l'étape suivante.
Les conservateurs disent qu'ils ont des propositions d'amendement, et je serai ravi d'en prendre connaissance. Pourquoi ne pas nous entendre à l'unanimité pour faire franchir la présente étape au projet de loi?
Le député a-t-il des suggestions pour faire adopter le projet de loi en deuxième lecture afin de le renvoyer au comité, qui pourra au moins faire bouger les choses?
[Français]
Madame la Présidente, c'est rare que cela arrive. J'ai l'impression que mon collègue a pris mon discours et l'a résumé en une question. Il me renvoie à la question comme si c'était mon discours dans un petit résumé d'une page. C'est exactement ce que j'ai dit.
Le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C‑71, comme il appuyait le principe du projet de loi S‑245. Nous travaillons main dans la main avec les néo-démocrates et les libéraux. Si les conservateurs présentent des amendements qui ont du bon sens, c'est bien sûr que nous allons les regarder. S'ils ont du bon sens, c'est bien sûr que nous allons voter en faveur. Nous sommes là pour travailler. Je ne pense pas que le projet de loi C‑71 devrait donner lieu à des guerres de partisanerie. Ce n'est pas un enjeu pour lequel on devrait se crier des bêtises et se crier des noms. C'est un projet de loi quand même assez simple, quand on le regarde comme il faut. Son principe est simple, c'est-à-dire qu'il faut régler une injustice par un projet de loi. C'est pas mal le travail le plus élémentaire pour un parlementaire.
Madame la Présidente, si ce projet de loi se rend en comité, est-ce que le député est prêt à soutenir un amendement des conservateurs qui rendrait obligatoire une vérification du casier judiciaire de chaque demandeur de citoyenneté par filiation?
Madame la Présidente, je vais en parler avec ma gang au bureau, comme on dit.
Ça va me faire plaisir d'étudier cet amendement, mais, pour pouvoir proposer un tel amendement, il faut bien voter pour le principe du projet de loi et l'envoyer en comité. Je suggère donc bien humblement à mes amis conservateurs de voter, comme tout le monde, pour le principe du projet de loi afin de l'envoyer en comité.
Ensuite, nous étudierons ces amendements. Je suis certain que nous sommes capables de trouver un terrain d'entente.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue pour sa collaboration au comité chargé d'étudier le projet de loi S‑245. J'ai été ravie de travailler avec lui et de le voir appuyer les amendements du NPD. C'est la bonne chose à faire pour rétablir les droits des Canadiens — les droits que les conservateurs leur ont enlevés.
Je voudrais poser une question au député. Il n'était peut-être pas élu à l'époque, et moi non plus, mais d'après ce que j'ai compris et d'après ce que sait Don Chapman — qui connaît très bien le dossier des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté —, lorsque le gouvernement Harper a proposé le projet de loi C‑37, il a présenté à tous les partis un décret indiquant que le projet de loi serait retiré si les partis ne le soutenaient pas dans son intégralité. C'est ainsi que les conservateurs ont pu placer une pilule empoisonnée dans le projet de loi avec la règle d'exclusion de la première génération.
Le député convient-il que ce n'est pas une bonne chose à faire pour une question aussi importante que les droits fondamentaux des citoyens?
[Français]
Madame la Présidente, je n'étais effectivement pas élu à ce moment-là. Toutefois, Meili Faille, qui était députée du Bloc québécois dans Vaudreuil—Soulanges, a travaillé sur le dossier et connaissait bien M. Chapman. C'est quelque chose d'important.
Au Bloc québécois, nous avons quand même beaucoup d'expertise en matière de citoyenneté canadienne. Comme je le disais, ça va nous servir lorsque viendra le temps de travailler avec une citoyenneté québécoise.
Maintenant, je ne veux justement pas parler de ce qu'il s'est passé. Ma collègue comprendra pourquoi. S'il y a des gens qui regardent le débat, ils seront peut-être surpris de voir que le Bloc québécois est probablement le seul adulte dans la pièce présentement. Je ne lance de flèche à personne. Je ne veux pas créer de malaise avec les autres partis concernant un projet de loi sur lequel il me semble facile de travailler si tout le monde veut bien y mettre du sien. Je ne lancerai pas de flèche à personne.
Je pense que c'est possible de l'envoyer en comité assez facilement, parce que nous savons qu'il y a déjà trois partis qui vont voter pour le principe. Ensuite, nous étudierons les amendements des conservateurs.
Je suis prêt à travailler avec tout le monde ici, parce que, au Bloc québécois, nous sommes responsables. Lorsque nous étudions un projet de loi, nous n'avons pas de vues électoralistes. Nous voulons simplement le bien des gens qui nous ont élus pour les représenter.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, de son attitude intelligente et constructive et de son ouverture d'esprit.
Bien sûr, il a parlé de la citoyenneté québécoise potentielle. En ce moment, nous parlons du projet de loi C‑71 qui règle une partie des problèmes. Or, le député ne croit-il pas que tout le processus d'immigration et d'obtention de la citoyenneté aurait besoin d'une bonne révision en profondeur, à laquelle nous pourrions nous engager à participer de façon constructive et intelligente?
Comme il le mentionnait, ça nous ferait une bonne pratique pour la citoyenneté québécoise.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑71 est un bon début pour réparer une injustice flagrante et absurde. C'est un bon début et ça peut aussi devenir un guide pour nous éclairer si jamais il devait carrément y avoir une réforme sur le statut de citoyenneté; sur ce que ça veut dire, sur ce que ça représente et sur ce que ça implique d'être citoyen ou citoyenne d'un pays.
C'est effectivement une belle idée de réflexion sur laquelle nous devrions tous et toutes travailler. Le projet de loi C‑71 est un pas dans la bonne direction. C'est surtout quelque chose que beaucoup de gens veulent. Beaucoup de gens veulent enfin que ça se règle. Ça traîne depuis beaucoup trop longtemps.
Le Bloc québécois collaborera dans ce dossier.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié le discours du député.
Le débat d'aujourd'hui me donne l'impression que les conservateurs veulent présenter des amendements en comité. Le Bloc québécois a une position et veut aussi débattre de la question en comité. Nous allons écouter ce que veulent dire les néo-démocrates, mais, d'après leurs questions, ils semblent appuyer ce projet de loi.
Est-ce que le député pense qu'il est important que nous procédions au vote pour pouvoir débattre de ce projet de loi en comité, poser des questions aux experts et aux témoins ainsi qu'étudier les amendements que proposeront les conservateurs et peut-être d'autres partis? Est-ce que le temps est venu de procéder à la mise aux voix pour pouvoir aussi faire cheminer les autres projets de loi à la Chambre?
Madame la Présidente, oui, je suis assez d'accord sur ce qui vient d'être proposé par la députée d'en face.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voulais profiter de cette occasion pour souligner que l'obtention de la citoyenneté est très importante. J'ai eu l'occasion, comme d'autres sans doute, d'assister à l'assermentation de citoyens. Nous ne devrions pas tenir cela pour acquis.
L'une des choses qui me dérange le plus, et j'y ai fait allusion dans la question que j'ai posée aux conservateurs, c'est de voir que le Parti conservateur n'a aucune hésitation à recourir à la clause dérogatoire. Nous avons une décision de la cour supérieure de l'Ontario indiquant que la disposition sur la première génération que le gouvernement Harper a introduite est, en fait, inconstitutionnelle. Puis-je avoir le point de vue du Bloc sur la nécessité de s'assurer que la Loi sur la citoyenneté respecte la Constitution?
[Français]
Madame la Présidente, on remet sur le tapis la disposition de dérogation.
Comme je le disais, il y a une drôle d'ambiance au Parlement présentement. Je viens de faire un discours, mais je ne sais pas si mon collègue l'a écouté. Pourtant, lorsqu'il a posé sa première question, il semblait avoir compris le propos que j'ai tenu devant la Chambre.
Ce que j'ai dit tantôt, c'est que, concernant un projet de loi comme le projet de loi C‑71, on ne devrait pas se lancer de la boue. En gros, c'est ce que j'ai dit. Comme je l'ai dit, nous devrions travailler ensemble et la plupart des gens sont assez d'accord sur le projet de loi C‑71. Mon collègue, en posant une question au sujet de mon discours, essaie d'envoyer des flèches vers l'opposition officielle. Il n'a rien compris à ce que je voulais dire.
Voici ce que nous voulons. Nous sommes lundi matin. Les travaux parlementaires viennent de reprendre. Est-ce que c'est possible d'agir de façon responsable, en tant que parlementaires qui représentent les citoyens et les citoyennes de leurs circonscriptions, sans se lancer de la boue et sans utiliser des pièges parlementaires pour faire de la partisanerie?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de participer au débat sur le projet de loi C‑71. Comme la Chambre se prépare à entendre les déclarations et à participer à la période des questions, je serai interrompue dans mon discours; je vais donc faire quelques observations.
Pour répondre à l'argument du député du Bloc selon lequel il ne s'agit pas de partisanerie, il est important de souligner ce qui s'est passé dans le cas des Canadiens qui avaient perdu leur citoyenneté. Les députés savent qu'il y a 15 ans, les conservateurs ont présenté le projet de loi C‑37, censé régler un grand nombre de problèmes liés aux Canadiens qui avaient perdu leur citoyenneté. Cette mesure législative a effectivement réglé certains de ces problèmes, mais en même temps, les conservateurs ont introduit une pilule empoisonnée dans le projet de loi, à savoir la disposition limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération, selon laquelle les personnes de la deuxième génération nées à l'étranger ne pouvaient pas recevoir la citoyenneté de leurs parents. Cette disposition a été intégrée au projet de loi C‑37.
À l'époque, je n'étais pas ici, mais ceux qui ont suivi le débat ont vu ce qui s'est passé. Le gouvernement Harper a clairement dit que si le projet de loi C‑37 n'était pas adopté dans son intégralité, il serait retiré. Ces informations proviennent de Don Chapman, qui est le grand expert sur les questions relatives aux Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté, car il a consacré sa vie à la lutte contre cette injustice. Nous avons la chance de profiter de son savoir. C'est pourquoi le NPD et les libéraux ont dû voter en faveur de ce projet de loi.
Ils l'ont fait parce qu'ils n'avaient pas le choix. S'ils ne l'avaient pas fait, qu'est-ce qui serait arrivé? Des milliers d'anciens combattants canadiens de la Seconde Guerre mondiale ainsi que des dizaines de milliers d'épouses de guerre canadiennes et leurs enfants auraient été privés de leurs droits dans leur propre pays. Une épouse de guerre âgée de 20 ans en 1946 aurait aujourd'hui 98 ans. La plupart des épouses canadiennes et leurs maris soldats de la Seconde Guerre mondiale sont aujourd'hui décédés. Si les députés de l'époque n'avaient pas accepté la limite à la première génération prévue par le projet de loi C‑37, toutes ces personnes seraient mortes sans citoyenneté, tout cela parce que Harper aurait mis fin au projet de loi C‑37.
Telle est la réalité. C'est la raison pour laquelle les gens ont été pris pour faire cela. Malgré cela, la porte-parole du NPD à l'époque, Olivia Chow, a déclaré publiquement ce qui suit: « Nous pourrions faire aboutir ce projet de loi très rapidement et répondre à cette préoccupation en faisant quelque chose de fort simple, soit en modifiant le paragraphe 2(2) ou en le supprimant carrément, car à l'heure actuelle, cet article limite l'obtention automatique de la citoyenneté à la première génération née de parents canadiens ou adoptés par des parents canadiens ».
Le NPD a tenté de soulever la question, et Olivia a dit que nous devrions nous débarrasser de la règle de la première génération présentée par les conservateurs, mais cela n'a pas pu se faire parce que c'était la pilule empoisonnée que les conservateurs avaient introduite dans le projet de loi. Sinon, ils auraient supprimé tous les droits des anciens combattants et des épouses de guerre. Voilà la raison, voilà l'histoire.
S'agit-il de politique partisane? Non, mais c'est un aspect important de l'histoire pour comprendre ce qui s'est passé, d'où vient le problème des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté, pourquoi nous sommes ici et pourquoi la Cour supérieure a jugé qu'il était inconstitutionnel de supprimer ces droits.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La radiodiffusion locale
Madame la Présidente, je veux aujourd'hui parler de la fin d'une époque dans le secteur de la télévision et de la radio locales à Kingston. CKWS, qui s'appelle maintenant Global Kingston, et ses stations de radio locales représentent bien plus que des médias d'information. Ce sont des amis de longue date et des sources fiables d'information, qui occupent une place précieuse dans notre quotidien. Je veux remercier les professionnels qui ont travaillé sans relâche pour nous communiquer les actualités, la météo et les reportages sur les sujets les plus importants. Je pense entre autres à Bill Hutchins, à Bill Welychka, à Julie Brown, à Bill Hall, à Doug Jeffries et à de nombreuses autres personnes.
Ces personnes de confiance ont laissé leur marque. Je dis à tous les journalistes, présentateurs, producteurs et collaborateurs en coulisses que leur engagement envers l'excellence et leur passion pour le journalisme ont enrichi nos vies d'innombrables façons. À mesure que le secteur de l'information locale évolue, nous allons continuer de nous efforcer de ramener l'esprit d'appartenance et la volonté de communiquer l'information que ces artisans ont développés pendant des décennies.
L'économie
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Le travail acharné devrait toujours être récompensé, mais la vie n'a jamais été aussi difficile pour les Canadiens. Les travailleurs n'ont pas les moyens de faire le plein d'essence pour se rendre au travail, les mères et les pères ont du mal à mettre du pain sur la table, et une génération de Canadiens a perdu tout espoir d'accéder à la propriété.
Heureusement, il y a de l'espoir à l'horizon. Un gouvernement conservateur plein de gros bon sens abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime. Nous transformerons la souffrance que le premier ministre a causée en un souffle d'espoir afin que le travail acharné soit récompensé, que les aliments soient abordables, que les quartiers soient sûrs et que tous les Canadiens aient des chances égales de mener une bonne vie. Il est temps de tenir des élections dont l'enjeu sera la taxe sur le carbone.
Le Bangladesh
Madame la Présidente, je suis profondément préoccupé par les actes de violence contre les minorités religieuses, y compris les hindous, les bouddhistes et les chrétiens, au Bangladesh. Chaque fois que le Bangladesh est secoué par un climat d'instabilité, ce sont les minorités religieuses, en particulier les hindous, qui sont les plus durement touchées. La proportion des minorités religieuses au sein de la population a grandement diminué depuis que le Bangladesh a obtenu son indépendance en 1971. De 23,1 %, dont 20 % d'hindous, elle est passée à 9,6 %, dont 8,5 % d'hindous. Les Canadiens hindous qui ont de la famille au Bangladesh s'inquiètent de la sécurité des gens, de leurs temples et de leurs propriétés.
Ils organiseront un rassemblement sur la Colline du Parlement le lundi 23 septembre pour attirer l'attention sur la situation dans ce pays. Des Canadiens bouddhistes et chrétiens qui ont de la famille au Bangladesh se joindront à eux.
[Français]
Marcel Tessier
Monsieur le Président, un grand patriote vient de nous quitter. Mon ami Marcel Tessier, qui a marqué l’imaginaire des Québécois pendant plusieurs décennies, s’est éteint le 26 août dernier.
Certains l’ont entendu chanter l’opéra avec brio; d’autres l’ont regardé charmer son auditoire à la télévision ou ont lu certains de ses ouvrages; et les plus chanceux l’ont eu comme enseignant. Or, sans exception, toute personne l’ayant côtoyé est demeurée longuement et attentivement suspendue à ses lèvres.
Marcel avait un charisme peu commun, mais surtout, l’historien qu’il était avait une vaste connaissance de l’histoire et il savait l’enseigner. Il a entre autres déjà dit que si les Québécois connaissaient mieux leur histoire, le Québec serait un pays indépendant, libre et souverain depuis longtemps. Même entre amis autour d’une table, il était un conteur et un communicateur passionnant.
Marcel va nous manquer, mais nous ne l’oublierons pas. Que mon ami repose en paix.
La rentrée parlementaire
Monsieur le Président, alors que je souhaite à la Chambre une bonne rentrée parlementaire, je tenais à souhaiter à tous les élèves d’Orléans une excellente rentrée scolaire et une année remplie de succès. Je remercie les enseignants et tout le personnel dans nos écoles de les accompagner et de les appuyer dans leur réussite.
C’est aussi avec un immense plaisir que j’ai accueilli à l’île Petrie, le 29 août dernier, plus de 600 résidants de ma communauté lors de mon épluchette de blé d’Inde et barbecue annuel. Je tiens à saluer la collaboration de premier plan du club Lions d’Orléans qui, chaque année, se charge du bon déroulement de la station de cuisson. Ce fut aussi un privilège d’accueillir 21 jeunes cadets de l’escadron 632 Phœnix de l’Aviation royale canadienne venus nous prêter main-forte à l’événement.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après neuf ans sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Le premier ministre, qui s'entête encore à propos de sa taxe sur le carbone, a fait de Mark Carney son nouveau ministre des Finances de facto.
En tant que membre de l'élite mondiale du jet-set, M. Carney a passé toute sa carrière à promouvoir une coûteuse taxe sur le carbone. Il appuie le plan du premier ministre qui vise à quadrupler la taxe sur le carbone et il s'est opposé à l'élimination de cette taxe pour le chauffage domestique. Mark « taxe sur le carbone » Carney ne se gêne pas pour faire la leçon aux Canadiens de la classe ouvrière alors qu'il déguste des repas bien arrosés organisés par l'élite mondiale. Ses conflits d'intérêts sont tellement nombreux que le premier ministre le protège des lois canadiennes en matière de divulgation. Carney demeure donc redevable à des conseils d'administration de sociétés, ce qui signifie que les intérêts des Canadiens ne sont que secondaires pour lui.
Les conservateurs exigent que Mark Carney prête serment en tant que titulaire de charge publique afin qu'il respecte les lois canadiennes sur les conflits d'intérêts. Aucun libéral n'est au-dessus des lois.
Joseph Day
Monsieur le Président, je prends la parole pour honorer la mémoire du sénateur Joseph Day, qui est malheureusement décédé plus tôt cette année.
Joe Day était un éminent avocat ainsi qu'un parlementaire remarquable et très aimé. Représentant la province du Nouveau‑Brunswick durant près de deux décennies, il a siégé 18 ans au sein de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, un mandat d'une durée plutôt exceptionnelle qui a culminé en son élection à titre de vice-président de l'assemblée, poste qu'il a occupé de 2016 à 2018. Joe avait profondément à cœur l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et sa mission. Il a travaillé sans relâche à faire valoir et à faire progresser le mandat de la Commission de la défense et de la sécurité. En tant que rapporteur général de la commission, Joe a été l'une des principales voix à réclamer que l'OTAN renforce sa position de dissuasion et de défense à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie, en 2014.
Aujourd'hui, on se souvient de lui non seulement parce qu'il a élevé la position du Canada au sein de l'OTAN, mais également pour ses réalisations, de même que pour sa gentillesse et sa personnalité enjouée. Nous remercions Joe de son leadership, de ses contributions au Canada et de son dévouement envers la paix et la sécurité dans le monde.
La collectivité de Mississauga—Erin Mills
Monsieur le Président, je suis honorée d'être de retour à la Chambre après l'été productif que je viens de passer dans ma circonscription, Mississauga—Erin Mills.
Durant la période estivale, j'ai participé à plus de 100 événements et rencontré 180 organismes et entreprises de ma circonscription, ce qui m'a permis de discuter avec eux des questions qui les préoccupent le plus. Lors de mon septième barbecue annuel, nous avons accueilli des milliers de résidants de Mississauga—Erin Mills. Notre Conseil des femmes et notre Conseil des jeunes ont organisé un symposium sur la santé et une table ronde sur la santé mentale afin de braquer les projecteurs sur ces questions importantes qui ont une incidence sur le bien-être des jeunes et des femmes de notre collectivité.
J'ai rencontré des centaines de résidants pour discuter d'enjeux importants, comme le prix des logements et des aliments. J'ai organisé une table ronde avec des Palestiniens canadiens afin d'écouter ce qu'ils avaient à dire sur le racisme anti-palestinien dont ils font l'objet et de mieux comprendre leur vécu.
Un travail considérable nous attend à l'égard d'une foule d'enjeux importants. Je me réjouis à la perspective de travailler avec l'ensemble des députés afin de répondre aux besoins des Canadiens.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, au bout des neuf ans de pouvoir des libéraux—néo-démocrates, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse. Il faut que cela cesse. Les bandes criminelles qui se livrent au braconnage de homard terrorisent les collectivités de la Nouvelle-Écosse. La ministre des Pêches et des Océans ne se montre plus. Elle est incompétente. Elle manque à son devoir de ministre. Elle a fait fi des conseils des experts et a rouvert prématurément la pêche à la morue du Nord.
Les lois de notre pays reposent sur les principes de la paix, de l'ordre et de la saine gestion publique. Cependant, à l'heure actuelle, les collectivités de pêcheurs du Canada atlantique ne jouissent d'aucun de ces bienfaits. Elles se sentent complètement abandonnées par Ottawa. Le président de l'Unified Fisheries Conservation Alliance qualifie la situation d'anarchie totale. Les pêcheurs de homard de Pugwash ont communiqué directement avec moi pour me dire à quel point cette absence d'application de la loi les inquiète.
Il faut mettre fin au braconnage illégal non contrôlé. Nous aurons bientôt de l'aide. Les conservateurs, grâce à leur bon sens, mettront fin à l'anarchie qui règne dans l'industrie de la pêche et rétabliront l'ordre et la sécurité dans le Canada atlantique.
Mahsa Amini
Monsieur le Président, il y a maintenant exactement deux ans que Mme Jina Mahsa Amini a été assassinée. Nous tenons à lui rendre hommage, à raconter son histoire et à rappeler le souvenir d'innombrables autres personnes afin de faire résonner haut et fort l'appel persistant du peuple iranien à mettre fin à toutes formes de persécution et de violence contre les femmes et les civils. Le Canada est solidaire des Iraniens qui manifestent pour réclamer un avenir meilleur où les droits de la personne seront respectés. Il faut répondre à leur appel et protéger leur droit de manifester.
La lutte pour les droits de la personne et pour la liberté ainsi que pour la justice et la reddition de comptes n'a jamais cessé. C'est pourquoi le Canada a dirigé l'effort international visant à répondre aux actes du régime iranien, notamment en ajoutant le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des entités terroristes et, récemment, en changeant la date de désignation du régime iranien pour le 23 juin 2003, en veillant à ce que ses hauts fonctionnaires soient interdits de territoire au Canada.
Nous n'oublierons jamais les actes courageux de Mme Jina Mahsa Amini et de tous les gens qui ont perdu la vie en se battant pour les femmes en Iran et ailleurs dans le monde.
Zan, zendegi, Azadi. Les femmes, la vie, la liberté.
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, neuf ans de ce gouvernement libéral, ça représente neuf ans de dépenses inflationnistes; neuf longues années où les libéraux, avec l'appui du Bloc québécois, ont fait payer chèrement les Québécois.
On pourrait carrément dire qu'il n'y a pas de Bloc québécois, au Parlement, seulement un « Bloc libéral ». Ce « Bloc libéral » a voté pour la plus grande expansion du gouvernement fédéral jamais enregistrée. Le « Bloc libéral » a voté pour faire gonfler la bureaucratie à Ottawa avec 100 000 fonctionnaires de plus. Le « Bloc libéral » a voté pour 500 milliards de dollars en crédits budgétaires pour faire grossir le gouvernement fédéral le plus centralisateur de l'histoire.
C'est pour ça qu'on n'a pas de Bloc québécois, au Parlement, mais un « Bloc libéral » qui se sert des Québécois pour gaspiller et centraliser leur argent ici, à Ottawa. Le « Bloc libéral » est déconnecté de la vie des Québécois et des Québécoises. D'ailleurs, à quoi sert le Bloc québécois — ou plutôt, ça sert à qui? Ça sert au premier ministre libéral.
Heureusement, les conservateurs de gros bon sens entendent les Québécois haut et fort. Ils vont couper dans les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper le crime.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
La taxe sur le carbone a fait augmenter le coût des denrées alimentaires, du carburant et du chauffage domestique. Résultat: un nombre record de familles de travailleurs canadiens ont recours aux banques alimentaires. Pire encore, le gouvernement néo-démocrate—libéral prévoit quadrupler la taxe sur le carbone, et il continue de voter pour des politiques laxistes en matière de criminalité. Depuis 2015, les crimes violents à Winnipeg ont augmenté de 67 %, les vols de voitures, de 63 %, les homicides, de 100 %, et les crimes commis avec une arme à feu, de pas moins de 177 %. Voilà le bilan des libéraux et des néo-démocrates: les Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir, et nos rues sont livrées à la criminalité et au chaos.
Aujourd'hui, dans Elmwood—Transcona, les Winnipegois ont un choix simple à faire. Un vote pour le NPD est un vote pour les libéraux et leur programme de taxe sur le carbone et de laxisme en matière de criminalité. Seul un gouvernement conservateur plein de bon sens abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime.
Marlene Catterall
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Marlene Catterall. Véritable pionnière et exemple à suivre pour les Canadiennes, elle a siégé au conseil municipal d'Ottawa et a été députée fédérale pendant 17 ans.
Parlementaire accomplie, Marlene préférait être considérée comme une militante communautaire. Elle s'est battue pour la justice et a fait pression pour que Maher Arar, un citoyen de sa circonscription, soit libéré d'une prison syrienne.
En tant que première femme whip en chef du gouvernement du Canada, elle a fait tomber des barrières à la Chambre.
[Français]
Marlene a négocié le vote unanime qui a permis l'installation du monument Les femmes sont des personnes! sur la Colline du Parlement. Elle a reçu le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne », la plus haute distinction canadienne pour les femmes.
Engagée pour la francophonie, elle a siégé au conseil d'administration de la Maison de la francophonie d'Ottawa. En reconnaissance de ses engagements, elle a reçu de l'ACFO le laurier Francophile de l'année.
[Traduction]
La passion, l'intégrité et le dévouement de Marlene manqueront beaucoup à tous ceux qui l'ont connue.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les néo-démocrates croient qu'il faut prendre soin les uns des autres. Nous croyons que les soins de santé devraient être offerts par un régime universel et public. Nous croyons que tous les Canadiens devraient avoir les moyens de se payer un logement convenable et d'avoir un garde-manger bien rempli. Cependant, de nombreux Canadiens sont en train de perdre espoir. Les néo-démocrates veulent leur redonner de l'espoir et rendre le coût de la vie plus abordable pour tous.
La vérité, c'est que les conservateurs écraseront la classe moyenne si on leur en donne l'occasion. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont amputé le budget de la santé de plus de 30 milliards de dollars. Les délais d'attente ont explosé, et les Canadiens ont souffert. Les conservateurs ont réduit les pensions, forçant les gens à travailler plus longtemps et à vivre avec moins d'argent à la retraite.
Les conservateurs ont dit qu'ils allaient sabrer dans les soins de santé, les soins dentaires, l'assurance-médicaments, les services de garde et l'assurance-emploi. Même le Régime de pensions du Canada est menacé. Tout cela pour donner un répit à leurs amis du milieu des affaires.
Dans cette Chambre, les députés néo-démocrates travaillent pour les Canadiens.
[Français]
Benoît Roy
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à Benoît Roy, défenseur du Québec et du français, qui s'est vu remettre le titre de Chevalier de l'Ordre de la Pléiade de la Francophonie le 8 juillet dernier.
Benoît milite pour la souveraineté du Québec et la défense de la culture québécoise au sein de diverses organisations depuis 1974. En 2000, il fonde et préside le Rassemblement pour un Pays Souverain, un mouvement qui vise à réaliser l'indépendance du Québec et à protéger le français. Nous fêterons dans quelques mois le 25e anniversaire de cet organisme. Benoît aura eu l'occasion de remettre 117 prix durant ces 25 années.
De plus, en 2005, il lance un souper-gala annuel pour célébrer la Journée nationale des patriotes, rendant ainsi hommage à ceux qui œuvrent pour la liberté politique et l'indépendance du Québec.
Son engagement indéfectible en fait un acteur très précieux pour la promotion de l'identité québécoise et la Francophonie. J'adresse mes félicitations à Benoît et je le remercie de tout ce qu'il fait pour ma circonscription et pour le Québec.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, les impôts augmentent. Le fardeau fiscal, les coûts et la criminalité augmentent sans cesse. Il faut que cela cesse. Durant l'été, j'ai parlé à des milliers de Canadiens. J'ai entendu des histoires déchirantes sur leur triste sort après neuf années de gouvernement néo-démocrate—libéral.
Il y a deux ans, le chef du NPD, un vendu et un lâche, s'est engagé dans une coûteuse coalition avec le premier ministre libéral. Il y a quelques semaines, il a tenté de convaincre les gens qu'il avait une colonne vertébrale et, avec beaucoup de fanfaronnades, il a déchiré l'accord. Cependant, après son coup d'éclat médiatique, il refuse de dire si le NPD votera pour forcer la tenue d'une élection sur la taxe sur le carbone. Ce vendu de chef du NPD n'a pas obtenu la remontée qu'il espérait dans les sondages, je suppose, et il a même laissé entendre qu'après avoir voté 24 fois en faveur de la taxe sur le carbone, il a en quelque sorte vu la lumière et qu'il s'opposera à l'avenir à la taxe, mais avec un bémol et des détails à venir une fois qu'il aura droit à sa pension.
Les Canadiens ont besoin d'un vote sur la taxe sur le carbone maintenant pour choisir entre une coûteuse coalition néo-démocrate—libérale ou des conservateurs pleins de bon sens qui élimineront la taxe, construiront des logements, redresseront le budget et mettront fin à la criminalité.
Cathy Merrick
Monsieur le Président, récemment, les Manitobains ont été bouleversés et attristés par le décès soudain de la grande cheffe Cathy Merrick, de l'Assemblée des chefs du Manitoba.
La grande cheffe Merrick était plus qu'une cheffe; elle était un symbole de force, de sagesse et de compassion. Son dévouement envers l’Assemblée des chefs du Manitoba ne se résumait pas qu'à un simple rôle qu’elle assumait. C'était une vocation qu’elle embrassait avec un dévouement à toute épreuve. Elle se distinguait par sa compréhension intime des difficultés que doivent affronter les Premières Nations et sa quête incessante de justice et d'égalité.
Son influence va au-delà de ses réalisations professionnelles. La grande cheffe Cathy Merrick était une fille aimante, une sœur, une épouse, une mère, une tante, une cousine, une grand-mère, une amie toujours prête à aider et une conseillère à laquelle beaucoup faisaient entièrement confiance. Elle nous laisse en héritage les vies qu'elle a touchées et les progrès dont elle s'est faite la championne.
À l'heure où nous évoquons sa vie, souvenons-nous de sa résilience face à l'adversité, de son travail inlassable pour les Premières Nations et de sa volonté inébranlable de bâtir un avenir meilleur. Ses contributions ont ouvert la voie à beaucoup de gens, et son esprit continuera de nous inspirer alors que nous avançons sur la voie de la vérité et de la réconciliation.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nouveau député
Présentation d'un député
Don Stewart, député de la circonscription de Toronto—St. Paul's, est présenté par l'honorable Pierre Poilievre.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, pendant neuf ans, le « Bloc libéral » a taxé la nourriture, gonflé le prix des aliments, doublé le coût du logement et doublé la dette nationale, et ce, avec le plein appui du Bloc québécois, qui a voté plus de 200 fois pour garder ce parti et ce gouvernement au pouvoir. Maintenant, on veut encore augmenter les impôts et les taxes.
N'est-il pas temps que les citoyens aient la chance de choisir un nouveau gouvernement de gros bon sens qui va réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper le crime?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition avait passé le moindrement de temps à jaser avec les Canadiens cet été, il aurait entendu que les Canadiens veulent des solutions aux défis auxquels ils font face en tant que famille, qu'ils veulent savoir comment nous allons lutter contre les changements climatiques et qu'ils veulent savoir comment nous allons positionner le Canada dans l'économie de l'avenir.
Cependant, le chef de l'opposition se préoccupe juste de ses propres intérêts, non pas de l'intérêt des Canadiens. C'est pour ça que, de notre côté de la Chambre, nous allons continuer de travailler avec tous les parlementaires qui le veulent pour répondre aux attentes des Canadiens et pour bâtir une économie plus forte pour tous.
Monsieur le Président, ce que les Québécois voient, c'est la plus grande expansion du gouvernement fédéral dans l'histoire du pays. C'est un gouvernement centralisateur et coûteux qui a tout l'appui du Bloc québécois, qui a voté presque 200 fois pour des dépenses inflationnistes, centralisatrices et bureaucratiques totalisant 500 milliards de dollars.
Les Québécois ont le droit d'avoir un gouvernement qui se base sur le gros bon sens, qui va réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper le crime maintenant.
Monsieur le Président, quand nous avons annoncé un investissement important dans Télésat pour créer de bons emplois au Québec, des emplois qui vont avoir un impact positif sur la connectivité et la sécurité nationale partout au pays et dans le monde, la réponse des conservateurs a été d'appeler leur ami Elon Musk pour dire qu'il ne fallait pas envoyer ces emplois au Canada et qu'il fallait plutôt donner l'argent aux milliardaires américains.
Le point de vue des conservateurs sur les investissements qui vont créer des jobs est complètement farfelu. Nous allons être là pour investir dans les Québécois pour l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate-libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Il veut maintenant augmenter de 300 % la taxe sur le carbone, ce qui la ferait passer à 61 ¢ le litre.
Pourquoi ne pas laisser les Canadiens choisir un gouvernement conservateur plein de bon sens qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime dès maintenant?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition avait pris le temps d'écouter les Canadiens au cours de l'été, il aurait entendu qu'ils ont besoin de solutions. Ils ont besoin de solutions aux problèmes qui les affectent. Ce n'est pas ce qu'il propose. En réalité, il ne se soucie pas des Canadiens; il se soucie seulement de lui-même et de ses intérêts politiques.
Nous allons continuer à nous concentrer sur ce qu'il refuse de faire en votant contre les soins dentaires, contre les garderies et contre un programme national d'alimentation dans les écoles. Nous allons continuer à fournir aux Canadiens ce qui compte pour eux, comme de la nourriture dans le ventre des enfants, des places en garderie et des mesures de soutien pour les aînés afin qu'ils puissent aller chez le dentiste, souvent pour la première fois depuis des années.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les enfants sont plus affamés que jamais après neuf ans de gouvernement néo-démocrate-libéral. En fait, 25 % d'entre eux ne mangent pas à leur faim, et nous savons maintenant pourquoi. Le premier ministre néo-démocrate-libéral a trompé la population en gardant secrets des documents d'Environnement Canada qui démontrent que la taxe sur le carbone a creusé un gouffre de 25 milliards de dollars dans notre économie. Notre PIB par habitant est plus bas qu'il ne l'était il y a 10 ans, tandis que l'économie étatsunienne a crû de 19 %.
Au lieu d'un plan irresponsable visant à faire augmenter la taxe de 61 ¢ le litre, pourquoi ne pas laisser les Canadiens voter pour l'abolition de la taxe?
Monsieur le Président, j'ai une révélation à faire au chef conservateur: les changements climatiques coûtent cher. Ce qui coûterait le plus cher aux Canadiens, c'est son plan pour le climat, qui ne prévoit rien. J'ai de petites nouvelles: lorsque le métro de Toronto est inondé, cela coûte cher. Autre révélation: lorsque les feux de forêt ravagent les collectivités au pays, rebâtir coûte cher aux Canadiens. Lorsque les sécheresses frappent les éleveurs et les agriculteurs du pays, cela coûte cher.
Ce qui ne coûte rien, c'est de remettre de l'argent dans les poches de huit Canadiens sur dix, avec la Remise canadienne sur le carbone, afin d'aider les familles et de lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, le premier ministre vient de me donner raison. Sa taxe n'empêche pas les inondations, les incendies et les sécheresses de se produire. Elle ne fait que créer plus de pauvreté. Et cela nous vient d'un grand dépensier favorable aux impôts élevés, un grand hypocrite de la décarbonisation, qui a parcouru 92 000 kilomètres en jet privé énergivore aux frais des contribuables, alors qu'il taxe le chauffage domestique des mères seules et des aînés. Et voilà que Carney, qui est pour la taxe sur le carbone, souhaite le voir imposer de nouveau la taxe sur le mazout.
Va-t-il rejeter la proposition de Carney le taxateur de carbone et permettre plutôt aux Canadiens de choisir d'abolir la taxe?
Je tiens à rappeler à tous les députés, et ce, dès le début, qu'ils doivent faire très attention au langage qu'ils utilisent lorsqu'ils parlent d'autres députés.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le chef conservateur ne croit pas aux changements climatiques. C'est pourquoi il ne prévoit rien pour lutter contre ce problème, ce qui risque de coûter cher aux Canadiens et de compromettre l'avenir de nos enfants.
Notre plan, avec la Remise canadienne sur le carbone, met plus d'argent dans les poches de huit Canadiens sur dix dans tout le pays, et soutient la classe moyenne et les personnes qui travaillent dur pour en faire partie. En même temps, c'est un plan qui va faire croître l'économie tout en réduisant les émissions. Il s'agit d'un plan responsable qui lutte contre les changements climatiques et soutient les Canadiens. Le député ne veut rien faire. Il veut nuire aux Canadiens.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, je me permets d’abord de souhaiter une bonne rentrée à tous nos collègues.
C’est jour d'élection partielle dans la circonscription de LaSalle—Émard—Verdun, et j’aimerais que le premier ministre puisse expliquer aux retraités de LaSalle-Émard-Verdun qui ont entre 65 et 74 ans pourquoi leur chèque de pension est 10 % moins élevé que celui des retraités de plus de 75 ans, dans une discrimination odieuse. Ils ont le droit de comprendre cette discrimination.
Monsieur le Président, nous avons reconnu que les aînés de 75 ans et plus font face à plus de dépenses, à plus de coûts, et ont souvent moins d’épargne. Donc, nous avons augmenté les investissements pour eux.
Cependant, ce qui me mêle un petit peu, c’est que le Bloc québécois, qui prétend se préoccuper d’aînés de 65 ans et plus, a voté contre les soins dentaires que nous sommes en train de fournir aux Canadiens. Il y a 650 000 Canadiens aînés d’un bout à l’autre de ce pays qui ont récemment reçu des soins dentaires payés par le gouvernement fédéral, et les bloquistes ont voté contre. Ils se foutent des aînés.
La santé
Monsieur le Président, il est facile à mêler, le premier ministre. Je vais lui dire que c’est une compétence exclusive du Québec qu’il est venu piétiner.
Il a aussi dit, vendredi, que les anglophones du Québec n’avaient pas droit aux services de santé en anglais comme les francophones. C’est faux. Je lui demande donc expressément, parce que telle est la loi, de reconnaître qu’il a induit les anglophones de Montréal, du Québec et de LaSalle—Émard—Verdun en erreur en affirmant qu’ils n’ont pas droit aux mêmes services de santé en anglais que les francophones.
Monsieur le Président, le Bloc québécois, qui prétend parler pour le gouvernement du Québec, ne semble pas avoir reconnu que le gouvernement du Québec lui-même a avoué qu’il allait émettre un décret pour clarifier et expliquer qu’il ne voulait pas s’attaquer aux anglophones. On attend encore cette explication, mais si le gouvernement du Québec l’a reconnu, le Bloc québécois pourrait peut-être le reconnaître aussi.
En ce qui concerne les aînés de 65 ans et plus qui ont reçu des soins dentaires, ils se foutent carrément de leur zone de responsabilité. Ils veulent recevoir des soins dentaires que le Québec n’offrait pas. Le fédéral est donc là pour payer pour les aînés et pour les aider à obtenir des soins dentaires. Le Bloc québécois a voté contre.
Le logement
Monsieur le Président, la crise du logement dans LaSalle—Émard—Verdun, comme partout au Québec, continue à empirer avec les libéraux. Il y a des centaines de personnes qui sont sans logement maintenant. C’est le résultat de règles que les libéraux et conservateurs ont créées pour que les riches investisseurs s’enrichissent pendant que les locataires paient plus. Ensemble, les libéraux et les conservateurs ont perdu plus de 1 million de logements abordables. Les gens méritent mieux.
Quand le premier ministre va-t-il arrêter de travailler pour les géants de l’immobilier et quand va-t-il commencer enfin à protéger les locataires?
Monsieur le Président, au fil des dernières années, j'ai eu beaucoup de bonnes conversations avec mes collègues du NPD et avec le chef du NPD. Je sais qu'ils se préoccupent réellement du sort des Canadiens. Ils veulent vraiment les aider, mais ce qui devient évident, c'est qu'ils n'ont aucune idée de comment le faire. Dès que les conservateurs commencent à les attaquer un petit peu, qu'est-ce qu'ils font? Ils se cachent derrière la politique. Ils s'enfuient.
Oui, c'est difficile de mettre en œuvre des mesures progressistes dans ce pays, mais nous le faisons en tant que gouvernement. Même sans le NPD, nous allons continuer de faire le travail pour les gens partout au pays en ce qui a trait au logement, aux services…
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, c'est inexcusable, personne au Canada ne devrait se retrouver sans abri, un point c'est tout. Personne au Canada ne devrait avoir à payer de sa poche pour obtenir les soins de santé dont il a besoin.
Les libéraux autorisent les gens à payer des frais d'adhésion ou à faire des paiements groupés pour obtenir des soins primaires couverts par le système de santé universel. Les conservateurs veulent faire payer les gens pour les soins de santé dans la circonscription d'Elmwood-Transcona, ainsi que dans l'ensemble du pays. Les libéraux nous ont laissé tomber en matière de soins de santé; nous en payons le prix. Les conservateurs réduisent les soins de santé; nous en payons le prix.
Quand les libéraux cesseront-ils de faire payer les gens pour des soins de santé qui devraient être gratuits?
Monsieur le Président, comme tout le monde ici le sait, au cours des deux dernières années, j'ai eu beaucoup d'excellentes discussions avec mes collègues néo-démocrates. Je sais que le NPD se soucie réellement des Canadiens et de leurs intérêts. Malheureusement, ils n'ont aucun plan concret, et dès que les choses ont commencé à devenir difficiles, ils se sont découragés et ont abandonné la partie. Les néo-démocrates avaient peur de se faire critiquer par ces bons vieux méchants conservateurs, et ont donc essayé de se défiler.
La réalité, c'est que nous savons bien que les choses difficiles sont difficiles. Nous allons continuer à proposer des solutions progressistes à la population canadienne. Nous allons continuer de nous battre pour nos concitoyens, au lieu de nous défiler devant les conservateurs.
Les finances
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a accordé à la ministre des Finances un véritable vote de confiance lorsqu'il a externalisé le travail qu'elle était censée faire depuis quatre ans à un homme qui ne fait même pas partie du caucus libéral.
Dans un premier temps, le premier ministre a tenté de la congédier dans la presse. Maintenant, il la met au rancart pour faire place à Mark « taxe sur le carbone » Carney, un homme qui se concentre sur ses propres profits et ses propres intérêts commerciaux, un homme dont il a fait le ministre des Finances de facto. Elle n'a plus de responsabilités professionnelles. Elle n'a plus de crédibilité.
Pendant combien de temps la ministre des Finances fantoche endurera-t-elle cette humiliation?
Monsieur le Président, je n'ai aucune intention de partir, mais je peux comprendre pourquoi les conservateurs préfèrent se concentrer sur le dénigrement et les attaques personnelles plutôt que de parler de l'économie. Ils ne veulent pas parler de l'inflation, car cela fait sept mois consécutifs qu'elle est dans la fourchette cible. Ils ne veulent pas parler des taux d'intérêt, qui ont baissé trois fois de suite. Tout ce qu'ils sont capables de faire, c'est insulter les gens.
Monsieur le Président, qui va le lui dire? Son patron vient de la rétrograder et il a embauché pour la remplacer dans ses fonctions un type qui n'a même pas été élu. Y a-t-il quelqu'un qui croit que Mark « taxe sur le carbone » Carney, le plus ardent défenseur de la taxe sur le carbone, va dire au premier ministre comment aider les familles à avoir les moyens de se nourrir?
Si la ministre des Finances n'est pas déjà complètement humiliée, peut-elle expliquer pourquoi les Canadiens devraient faire confiance à un promoteur zélé des hausses d'impôt pour la remplacer dans ses fonctions?
Monsieur le Président, il n'a jamais été aussi évident que la seule compétence des conservateurs, c'est de lancer des attaques personnelles et de dénigrer les autres. Ils ne se soucient pas des Canadiens. En ce moment, les conservateurs ont peur des réalités notre économie.
Ces réalités, les voici: l'inflation se situe dans la fourchette cible depuis sept mois, il y a eu trois baisses consécutives des taux d'intérêt, et le Fonds monétaire international affirme que le Canada connaîtra la plus forte croissance économique du G7.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après avoir affirmé que le mazout de chauffage devrait, dans le Canada atlantique, être assujetti à la taxe sur le carbone, Mark Carney, ce fervent amateur de la taxe sur le carbone, se l'est coulée douce tout l'été en sirotant du champagne dans la loge royale à Wimbledon et en côtoyant, lors d'un cocktail chic, un riche PDG qui, hier, par coïncidence, s'est vu octroyer des millions de dollars en fonds publics. Cet homme n'est pas au fait des difficultés qu'éprouve le Canadien moyen, pas plus que le premier ministre, d'ailleurs.
Est-ce parce que Mark Carney, ce fervent amateur de la taxe sur le carbone, pouvait lui donner accès à des soirées plus sophistiquées qu'elle que le premier ministre a écarté la ministre, désormais fantoche?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à dire que je suis ravie d'être de retour dans cette enceinte. La plupart des députés de ce côté-ci de la Chambre m'ont sincèrement manqué. Je n'en dirais pas autant des députés d'en face, mais ils m'ont tout de même manqué un peu.
Les conservateurs sont tout à fait fidèles à eux-mêmes en s'en prenant à un éminent Canadien qui a tant donné à notre pays, mais qui ne partage pas leur vision de l'économie ou leur vision du Canada tout court. Nous devons faire mieux que cela. Nous devons soutenir les Canadiens et leur être reconnaissants lorsqu'ils se dévouent par sens civique.
Monsieur le Président, ils ne la laissent même plus répondre à la question.
À un moment où tant de gens ont du mal à joindre les deux bouts et nous implorent de redresser le budget, je peine à comprendre pourquoi le premier ministre confierait la gestion du budget fédéral à un élitiste déconnecté de la réalité, un apôtre zélé de l'abusive et ruineuse tarification du carbone, un homme aux conflits d'intérêts flagrants, en tenant à l'écart une femme qu'il a nommée ministre. Quel féministe!
Pourquoi la ministre des Finances, qui n'est plus qu'un fantoche, doit-elle faire approuver l'énoncé économique de l'automne du Canada par Mark « taxe sur le carbone » Carney, l'homme aux conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de pouvoir souhaiter à la députée de Calgary Nose Hill un bon retour à la période des questions. Nous ne l'avions pas entendue parler à voix haute depuis un certain temps.
Je n'ai pas l'intention de m'en aller. Cela dit, je ne suis pas surprise de voir les conservateurs continuer de se livrer à des attaques personnelles grotesques. C'est parce qu'ils ont peur de révéler aux Canadiens leur plan d'austérité et de compressions à tout va, car ils savent que ce n'est pas ce que les Canadiens veulent.
Monsieur le Président, deux sources nous affirment que des collaborateurs haut placés au Cabinet du premier ministre, notamment la cheffe de cabinet, Katie Telford, considèrent que la ministre des Finances fantoche n'a pas réussi à convaincre les Canadiens de la valeur des politiques économiques du gouvernement. C'est surprenant parce que ce faux féministe qu'est le premier ministre dit qu'il ne veut que le meilleur pour les femmes.
Le fardeau fiscal et les prix augmentent sans cesse, l'économie va mal, et Mark Carney va quadrupler la taxe sur le carbone applicable au chauffage domestique partout au Canada.
Pourquoi la ministre des Finances fantoche se laisse-t-elle humilier publiquement par ce faux féministe qu'est le premier ministre?
Monsieur le Président, les seuls à se sentir humiliés aujourd'hui, ce sont les députés conservateurs qui doivent regarder leurs collègues se vautrer dans la fange des attaques personnelles. Or, nous, nous sommes ici pour représenter les Canadiens et travailler pour eux. La nouvelle qu'il faut retenir aujourd'hui, c'est l'amortissement hypothécaire sur 30 ans pour tous les premiers acheteurs. C'est elle, la vraie nouvelle.
Monsieur le Président, ce ne sont pas les conservateurs qui le disent. Je tiens à préciser que c'est Katie Telford, la cheffe de cabinet du premier ministre.
Je suppose que la question revient à la ministre fantôme des Finances. C'est simple, elle a deux choix: soit elle joint les rangs des femmes ministres déchues qui avaient été nommées par le premier ministre libéral faussement féministe — à l'instar de Jody Wilson-Raybould et de Jane Philpott —, soit elle continue d'être humiliée publiquement. Que préfère-t-elle?
Monsieur le Président, ce dont nous sommes témoins aujourd'hui, c'est la fuite des conservateurs devant la réalité de l'économie canadienne. Ils nient le fait que l'inflation se situe dans la fourchette cible de la Banque du Canada depuis sept mois consécutifs. Ils nient que les taux d'intérêt ont connu trois baisses consécutives, une première parmi les pays du G7. Ils nient que, depuis 18 mois, les salaires augmentent plus vite que l'inflation. La seule chose que les conservateurs savent faire, c'est se livrer à une enfilade de basses insultes. Les Canadiens valent beaucoup mieux que cela.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, ces temps-ci, ça parle beaucoup d'élections. Certains font toutes sortes de calculs. Du côté du Bloc québécois, c'est simple: notre confiance est envers les Québécois, pas les libéraux, pas les conservateurs, mais les Québécois.
Les Québécois nous disent qu'ils s'inquiètent du coût de la vie et des conditions de vie des aînés. Voilà pourquoi notre priorité, c'est d'augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse des personnes âgées de 65 à 74 ans. Elles sont victimes d'une discrimination injuste et il faut que ça cesse. C'est aussi simple que ça.
Est-ce que le gouvernement va enfin entendre cette simple demande des Québécois?
Monsieur le Président, la prochaine fois que le Bloc québécois appuiera les aînés, cela va être la première fois de l'histoire de ce Parlement.
Regardons les faits. Lorsque nous avons rétabli l'âge de la retraite à 65 ans, comment le Bloc québécois a-t-il voté? Il a voté contre. Lorsque nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti, aidant ainsi des centaines de milliers de personnes âgées au Québec, le Bloc québécois a voté contre. Lorsque nous avons mis en place des soins dentaires pour des millions de personnes âgées, le Bloc québécois a voté contre.
Qu'ils se tiennent debout pour nos aînés.
Monsieur le Président, la demande du Bloc québécois est simple: c'est l'adoption de notre projet de loi C‑319 qui augmenterait la pension de la Sécurité de la vieillesse des personnes âgées de 65 à 74 ans de 10 %. C'est tellement simple et sensé qu'en comité, tous les partis ont appuyé notre projet de loi. Tout ce qui manque, c'est la volonté du gouvernement.
Alors, puisque tous les partis sont d'accord pour augmenter de 10 % la pension de la Sécurité de la vieillesse des personnes âgées de 65 à 74 ans, est-ce que le gouvernement va faire la seule chose à faire et accorder la recommandation royale au projet de loi C‑319?
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue au Bloc québécois qui appuie les aînés. Ils ont incarné les gestes et les actions de notre gouvernement. Regardons ce que nous avons fait. Il y a le retour sur l'épicerie, l'augmentation du Supplément de revenu garanti et de nombreux autres gestes, dont les soins dentaires qui sont offerts cette année dans tous les coins du Québec, notamment dans la circonscription de ma consœur, même si elle a voté contre.
Nous sommes là pour les aînés.
Monsieur le Président, j'ai fait la tournée du Québec en entier encore cet été pour parler du projet de loi C‑319. Tout le monde comprend que c'est injuste que les aînés âgés de 74 ans et moins reçoivent 10 % de moins que les autres. Tout le monde comprend, contrairement aux libéraux, que la facture à l'épicerie ne discrimine personne selon l'âge.
Voilà pourquoi c'est le principal cheval de bataille du Bloc québécois. Les Québécois comprennent le problème. Les Québécois comprennent notre démarche.
Est-ce que les libéraux vont enfin le comprendre, eux aussi, et accorder la recommandation royale au projet de loi C‑319?
Monsieur le Président, ce que le Bloc québécois ne semble pas comprendre, c'est que les gestes comptent. Les votes à la Chambre comptent. Ils ont voté contre les soins dentaires, ce qui a été noté par les aînés québécois. Ils ont voté contre la diminution de l'âge de la retraite à 65 ans. Voilà ce que les Québécois remarquent.
Le Parti libéral du Canada est toujours présent pour les pensions canadiennes des Québécois. Le Bloc québécois n'a jamais démontré qu'il était là pour préserver les pensions des Canadiens au Québec ou ailleurs.
Les finances
Monsieur le Président, le « Bloc libéral » a voté pour la plus grande expansion du gouvernement fédéral jamais vue. Il y a plus de dépenses que jamais. Il y a plus de fonctionnaires que jamais. Il y a plus de scandales financiers que jamais. Cela se fait avec l'argent des Québécois.
Comment le premier ministre a-t-il réussi à convaincre le Bloc québécois d'appuyer le gouvernement le plus coûteux et le plus centralisateur de l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fièrement progressiste. Notre gouvernement est fier de notre action climatique. Notre gouvernement est fier de notre appui aux garderies et aux centres de la petite enfance. Notre gouvernement est fier de notre appui aux familles.
Nous savons que ces valeurs progressistes sont les valeurs des Québécois et des Québécoises. C'est pourquoi nous avons suivi le Québec en ce qui concerne les garderies, en ce qui concerne le climat. Nous sommes fiers d'avoir fait cela.
Monsieur le Président, le « Bloc libéral » dit défendre les intérêts des Québécois. Est-ce que c'est dans l'intérêt des Québécois d'appuyer le gouvernement le plus coûteux de l'histoire du Canada? Est-ce dans l'intérêt des Québécois d'augmenter leurs impôts pour renforcer l'État fédéral qui ne cesse d'empiéter sur les champs de compétence du Québec? C'est clair, le « Bloc libéral » ne fait que défendre l'intérêt du premier ministre.
Qu'est-ce que le premier ministre a offert au chef du « Bloc libéral » pour qu'il accepte d'appuyer toutes ses dépenses centralisatrices?
Monsieur le Président, je regarde les conservateurs d'en face et je vois qu'ils n'ont aucune honte à prétendre qu'ils veulent marcher vers la prospérité, quand tout ce qu'ils réussissent à faire, c'est bâtir un chemin d'austérité. Les Canadiens savent que, tout ce que les conservateurs peuvent faire, c'est chop, chop, chop. Ils ont réduit les investissements dans les ports pour petits bateaux. Ils ont réduit les investissements dans la science. Ils réduisent les investissements pour les familles, pour les services en garderie et pour les soins dentaires. C'est ça, bâtir un chemin d'austérité. C'est ça, les conservateurs.
Monsieur le Président, une coalition semble avoir pris fin, mais une autre demeure: la coalition « Bloc libéral », responsable de 500 milliards de dollars de dépenses inflationnistes et centralisatrices. Sous cette coalition, la fonction publique s'est agrandie de plus de 100 000 fonctionnaires. C'est le gouvernement le plus coûteux de l'histoire. Malgré cela, les temps d'attente et les normes de services n'ont jamais été pires. Les citoyens et mon personnel en Beauce attendent des heures avant d'obtenir des réponses.
Qu'est-ce que le premier ministre a promis au chef du Bloc québécois pour maintenir au pouvoir le gouvernement le plus coûteux et le plus centralisateur de l'histoire du pays?
Monsieur le Président, cet été, j'ai eu la chance et le plaisir d'inviter mes collègues du caucus libéral québécois dans ma circonscription, Brome—Missisquoi. Je leur ai fait faire une petite tournée de toutes les coupes budgétaires que les conservateurs ont faites quand ils étaient au pouvoir. Je les ai amenés à la Ferme expérimentale de Frelighsburg. Les conservateurs, eux, ne croient pas dans la science et ils ont réduit les dépenses relatives à la science de l'agriculture. Je les ai aussi amenés voir un centre culturel que nous avons bâti parce que les conservateurs ont juste réduit les dépenses dans le domaine de la culture. Les Québécois se rappellent que, la seule chose que les conservateurs sont capables de faire, ce sont des coupes et de l'austérité. On n'en veut pas au Québec.
[Traduction]
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, à cause de l'inaction des libéraux, les gens de Nanaimo—Ladysmith sont obligés de couper dans leur épicerie pour suivre le rythme de la hausse des prix. Pendant ce temps, les conservateurs continuent de se remplir les poches avec les dons les PDG qui arnaquent les Canadiens.
Au cours de l'été, des gens m'ont dit qu'ils étaient au bout du rouleau et qu'ils n'arrivaient pas à boucler les fins de mois. Pourquoi les libéraux s'inspirent-ils des conservateurs en faisant passer la cupidité des entreprises avant les gens ordinaires?
Monsieur le Président, il est honteux que le récent virage abrupt vers la droite du NPD les ait menés sur la mauvaise voie. Il est dommage qu'ils aient cédé aux pressions des conservateurs.
Nous avons travaillé en collaboration pendant des mois afin de présenter de nombreuses séries de modifications aux lois canadiennes sur la concurrence. Il s'agit là d'importants signes de progrès qui se traduiront par de meilleurs prix et davantage d'options pour les Canadiens, en plus d'accorder plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence pour sévir contre les comportements anticoncurrentiels. Ces changements feraient une réelle différence dans l'économie canadienne.
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés les plus pauvres reçoivent des centaines de dollars de moins chaque année parce que des politiques des libéraux ont entraîné une autre récupération du Supplément de revenu garanti.
Cet été, des aînés et leurs proches ont communiqué avec moi. Ils peinent à garder la tête hors de l'eau. Les conservateurs ont réduit les pensions et haussé l'âge de la retraite, et les libéraux pénalisent les aînés les plus pauvres. Que ce soit avec les libéraux ou les conservateurs, les Canadiens ne sont jamais gagnants.
Quand la récupération des prestations cessera-t-elle?
Monsieur le Président, comme la députée le sait bien, non seulement le Supplément de revenu garanti, le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse sont bonifiés, mais ces hausses s'appliquent maintenant tous les trimestres. Par ailleurs, il n'y a pas de récupération.
La députée sait très bien que nous avons augmenté le montant d'argent qu'un aîné bénéficiant du Supplément de revenu garanti peut gagner avant qu'une partie de la prestation ne soit récupérée. Nous l'avons considérablement augmenté. La députée devrait le savoir.
L'économie
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont passé l'été à écouter les Canadiens. Nous avons entendu parler des grands‑parents et des enfants qui ont eu recours au Régime canadien de soins dentaires. Nous avons entendu parler de la nécessité d’un gouvernement qui s'emploie à construire plus de maisons plus rapidement, à faire croître notre économie et à faire baisser le coût de la vie.
Les conservateurs, eux, ont passé tout l'été à parier contre notre économie et contre les Canadiens pour servir leurs propres intérêts politiques.
La vice-première ministre et ministre des Finances pourrait-elle nous faire part des bonnes nouvelles économiques que nous avons vues au cours de l'été et nous dire ce que cela signifie pour les Canadiens et leurs familles?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent travail.
La pandémie et ses conséquences économiques ont été difficiles pour les Canadiens, et c’est pourquoi il est important de reconnaître les bonnes nouvelles que nous avons eues cet été. Le Canada a été le premier pays du G7 à réduire ses taux d'intérêt, allégeant ainsi le fardeau des propriétaires de maison. L'inflation se situe maintenant dans la fourchette cible de la Banque du Canada depuis sept mois et les salaires augmentent plus vite que l'inflation depuis 18 mois. Nous avons encore du travail à faire, et c'est pourquoi nous nous concentrons sur le Canada et les Canadiens.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, ça fait plusieurs fois que je vais à Sacré‑Cœur rencontrer des gens de l'entreprise forestière Boisaco. Les employés vivent énormément d'insécurité, et ce, avec raison. Ils risquent de perdre leur job.
Le décret du ministre de l'Environnement et du Changement climatique est une catastrophe pour le secteur forestier. Ça va tuer des jobs, fermer des entreprises et possiblement faire disparaître des communautés. C'est 1 400 emplois au Québec et près de 900 millions de dollars en retombées économiques.
Est-ce que le ministre va prendre en considération l'être humain derrière ses politiques radicales et nous garantir qu'il n'imposera pas son décret?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'être parmi vous encore aujourd'hui pour cette session.
J'aimerais quand même rappeler à mon collègue du Parti conservateur que le gouvernement du Québec s'est engagé depuis 2016 — nous sommes en 2024, bientôt en 2025 — à présenter un plan pour le rétablissement du caribou forestier au Québec. Ça fait huit ans qu'on attend ce plan. En 2022, le gouvernement du Québec a signé une lettre conjointe avec nous, le gouvernement fédéral, disant que ce plan arriverait d'ici juin 2023. Dans ce plan, on préciserait notamment comment on allait protéger au moins 65 % de l'habitat du Caribou.
C'est le gouvernement du Québec qui s'est engagé à faire ça. S'il ne veut pas d'un décret fédéral, Québec n'a qu'à agir.
Monsieur le Président, je suis curieux de savoir si le ministre est capable de pointer Sacré‑Cœur sur une mappe.
L'inflation, le coût de la vie et les taux d'intérêt font que la vie est déjà assez difficile. Il fallait bien que les libéraux viennent rajouter une couche de stress. La seule manière de se débarrasser du décret, c'est de se débarrasser de ce gouvernement et de le remplacer par les conservateurs. On sait que le Bloc québécois a voté 182 fois avec les libéraux pour qu'ils restent au pouvoir.
Est-ce que la coalition bloquiste-libérale va laisser les travailleurs forestiers tranquilles une bonne fois pour toutes?
Monsieur le Président, si vous saviez combien de fois, cet été, j'ai rencontré des gens au Québec qui trouvent ça complètement ridicule de parler d'une coalition entre le Parti libéral du Canada et le Bloc québécois, avec qui nous sommes capables de travailler. L'idée qu'il y a une coalition, les gens au Québec trouvent ça complètement ridicule.
Toutefois, venant des conservateurs, ça ne devrait pas nous surprendre. Encore une fois, nous voyons à quel point ils n'ont aucun intérêt pour la protection de l'environnement, pour la qualité de l'air, pour la qualité de l'eau, pour l'avenir que nous allons laisser à nos enfants et à nos petits-enfants. Nous, nous pensons que nous sommes capables d'être là pour l'économie, pour les communautés et pour l'environnement.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans sous le gouvernement libéral—néo-démocrate, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Lorsque le premier ministre a promis de quadrupler l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone, le chef du NPD a dit: « Oui, monsieur. » Il est prêt à tout pour toucher sa pension de 2,2 millions de dollars. Selon un rapport accablant publié par l'Alliance canadienne du camionnage, l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone augmente de plus de 4 milliards de dollars les coûts pour les agriculteurs, les familles et les aliments.
Pourquoi les libéraux ne déclenchent-ils pas immédiatement des élections dont l'enjeu sera la taxe sur le carbone pour laisser les Canadiens décider s'il faut quadrupler la taxe ou l'éliminer pour de bon?
Monsieur le Président, j'ai de petites nouvelles. Nous avons tenu des élections dont l'enjeu était la taxe sur le carbone en 2021, et dans sa plateforme, le Parti conservateur avait promis de mettre en place un régime de tarification du carbone au pays. Les députés conservateurs devraient peut-être retourner lire leur propre programme.
Ce matin encore, le directeur parlementaire du budget a comparu devant un comité et confirmé que, là où la tarification du carbone s'applique, huit familles canadiennes sur 10 reçoivent plus d'argent au titre de la tarification que celle-ci ne leur en coûte. Malheureusement, le Parti conservateur du Canada continue de propager des mensonges et de la désinformation à ce sujet.
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a prouvé que le ministre ayant déjà porté une combinaison orange et des menottes ment lorsqu'il dit que plus de Canadiens paient...
Des voix: Oh, oh!
Je sais que c'est le premier jour de la reprise des travaux pour les députés. Nous avons tous passé du temps dans nos circonscriptions. Je vais demander au député de reformuler sa question sans avoir recours à des propos normalement considérés comme non parlementaires.
Le député de Calgary Forest Lawn peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, ce que le ministre, qui aime tant les combinaisons oranges et les menottes, ne comprend pas, c'est que le directeur parlementaire du budget a prouvé que les Canadiens paient plus pour l'arnaque que ce qu'ils reçoivent en retour, et que cette taxe n'a pas permis d'arrêter un seul incendie de forêt ou une seule inondation. C'est une arnaque, et rien d'autre. Le chef du NPD continue de promouvoir l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone afin de pouvoir toucher sa pension de 2,2 millions de dollars. Voilà pourquoi il a voté en faveur du projet de loi à 24 reprises.
Il faut déclencher dès maintenant des élections afin qu'on puisse abolir la taxe sur le carbone et se débarrasser de cette coûteuse coalition pour la taxe sur le carbone, comme le veulent les Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
Il est vraiment important que tous les députés choisissent leurs mots de façon judicieuse et respectueuse envers la Chambre.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, ce genre de propos de la part du député d'en face est tout à fait inapproprié et, bien franchement, les Canadiens méritent mieux. Cependant, c'est ce à quoi nous ont habitués le chef conservateur et son caucus, qui...
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, j'ai été incapable d'entendre la réponse de la ministre. Il m'a été difficile de l'entendre et de juger si les termes employés étaient appropriés.
Je demande à la leader du gouvernement à la Chambre de bien vouloir reprendre du début.
Monsieur le Président, les propos du député d'en face étaient tout à fait inappropriés et, franchement, les Canadiens méritent mieux. Malheureusement, c'est à cela qu'il faut s'attendre de la part des députés conservateurs et de leur chef.
S'ils se concentrent sur la tarification de la pollution, c'est parce qu'ils veulent détourner l'attention des Canadiens de leur véritable programme, qui prévoit de réduire les pensions des aînés et les services de garderie, ainsi que de supprimer le financement de CBC/Radio-Canada à une époque où la désinformation est de plus en plus répandue. Ils veulent cacher leur véritable programme aux Canadiens, car ils le savent peu attrayant. Or, il faut les surveiller de près; ils doivent être honnêtes avec les Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le 30 octobre prochain, Québec ira de l'avant pour les malades et leurs familles et mettra en œuvre sa propre loi pour encadrer les demandes anticipées d'aide médicale à mourir.
Six ordres professionnels demandent au fédéral d'harmoniser le Code criminel avec la loi québécoise. Je cite le Collège des médecins du Québec: « Nous déplorons que le fédéral n'ait pas encore modifié le Code criminel pour autoriser cette démarche bien balisée et qui fait consensus au Québec. »
Le ministre de la Justice va-t-il écouter les patients, les médecins et la science et modifier le Code criminel?
Monsieur le Président, nous avons entendu les propos de Québec. C'est un sujet vraiment délicat, et nous avons besoin de temps, non seulement pour considérer l'implication légale de ces propos, mais aussi pour avoir une conversation nationale. Il ne s'agit pas seulement d'une conversation avec mes homologues provinciaux et territoriaux, il s'agit d'une conversation avec le pays, parce qu'il y aura des conséquences. Je vais continuer de discuter avec mon honorable collègue de l'autre côté.
Monsieur le Président, ça fait depuis février 2023 que le ministre de la Justice répète qu'il consulte les provinces, qu'il réfléchit et que, les demandes anticipées, c'est compliqué. Pourtant, 83 % des Canadiens et 87 % des Québécois sont pour cela.
Pendant que le ministre tergiverse, le Québec s'est doté d'une loi. Les patients attendent qu'elle soit mise en œuvre et les médecins veulent pratiquer en toute quiétude. Est-ce que le ministre comprend qu'il y a une différence entre étudier rigoureusement une question et se traîner les pieds pendant qu'il y a des gens qui souffrent?
Monsieur le Président, l'aide médicale à mourir est un choix profondément personnel et complexe. J'ai un profond respect pour le travail que le Québec a accompli en matière de demandes anticipées.
Le Canada dispose d'un seul Code criminel, et ce, pour une bonne raison. Les Canadiens méritent des normes cohérentes et une clarté sur ce qui est criminel. Il n'y a pas de solution rapide pour créer en toute sécurité une exception pour le Québec sur cette question. La conversation ne s'arrête pas ici. Nous nous engageons à travailler avec le Québec pour envisager les prochaines étapes.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans de la coalition NPD-Parti libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. La semaine dernière, nous avons appris que 1 million de personnes en Ontario avaient recours aux banques alimentaires. Pendant ce temps, le chef du NPD continue de soutenir le premier ministre, de le maintenir au pouvoir, et de donner par le fait même son aval à l'augmentation écrasante de la taxe sur le carbone.
Je viens d'être élu au terme d'une élection partielle. Pourquoi les néo-démocrates—libéraux refusent-ils de déclencher des élections pour permettre à la population canadienne de se prononcer une fois pour toutes sur la tarification du carbone?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souhaiter la bienvenue à mon nouveau collègue dans cette enceinte. Il est important, bien entendu, de toujours faire preuve d'ouverture et de transparence envers la population canadienne. Je constate que le député est capable lui aussi de répéter des slogans de trois mots, et qu'il paraît bien devant les médias. Les députés d'en face tentent de masquer leurs réelles intentions aux Canadiens. J'espère que mon collègue saura se montrer plus honnête et plus transparent envers ses concitoyens à l'avenir.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après neuf ans des néo-démocrates—libéraux, les impôts sont en hausse, les prix augmentent et la criminalité s'étend. Ils ont fait leur temps. Les Canadiens se sentent plus que jamais en danger. Les crimes violents ont augmenté de 50 %, et les agressions sexuelles, de 75 %. Les vols de voitures ont grimpé de 46 % et, chose consternante, les crimes violents commis avec des armes à feu ont augmenté de plus de 100 %.
Les libéraux vont-ils enfin se ranger du côté des conservateurs pour protéger les Canadiens en exigeant l'emprisonnement des récidivistes violents plutôt que leur mise en liberté sous caution?
Monsieur le Président, l'essence même de mon travail est d'assurer la sécurité des Canadiens. Voici ce que nous avons fait au cours des 12 derniers mois. Nous avons augmenté...
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, j'aimerais être en mesure d'entendre la réponse du député.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, l'essence même de mon travail est d'assurer la sécurité des Canadiens. Voici ce que j'ai fait au cours des 12 derniers mois. J'ai proposé de nouvelles infractions pour le blanchiment d'argent, ce contre quoi les conservateurs ont voté. J'ai augmenté les peines pour les vols de voiture commis avec violence, ce contre quoi les conservateurs ont voté. Mon collègue le ministre de la Sécurité publique et moi avons proposé un financement de 160 millions de dollars pour aider l'Agence des services frontaliers du Canada et les forces de l'ordre à déceler et à stopper les vols de voitures. Les vols de voitures ont diminué de 17 % au cours des six derniers mois par rapport à l'année dernière.
Il reste du travail à faire. Nous allons continuer à le faire. Pendant que les conservateurs crient des slogans, nous allons assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, le fait est que les criminels n'ont rien à craindre du projet de loi néo-démocrate—libéral. Le projet de loi C‑48 n'a rien fait pour faire échec au crime dans nos collectivités. Au lieu d'écouter les premiers ministres provinciaux et les forces de l'ordre, qui ont demandé la réforme du cautionnement, le ministre de la Justice prétend que le projet de loi C‑48 est un succès. C'est un échec lamentable.
Quand le ministre cessera-t-il de protéger les criminels et commencera-t-il à défendre les victimes en annulant ses politiques de capture et de remise en liberté?
Monsieur le Président, j'ai passé l'été à écouter des victimes. Elles m'ont parlé de politiques et d'approches intelligentes de lutte contre la criminalité. Heureusement, la Chambre a adopté à l'unanimité la réforme de la mise en liberté sous caution.
Il incombe maintenant aux provinces de veiller à ce que la réforme de la mise en liberté sous caution porte ses fruits. De quoi est-ce que je parle? Les personnes qui prennent les décisions relatives à la mise en liberté sous caution sont des juges de paix et, surtout, des juges de tribunaux provinciaux nommés à l'échelon provincial. Les personnes qui interjettent appel de décisions relatives à la mise en liberté sous caution, comme mon collègue le faisait dans ses anciennes fonctions, sont des procureurs de la Couronne provinciaux qui relèvent des premiers ministres et des procureurs généraux des provinces. Lorsqu'il n'y a pas assez de places en prison pour incarcérer des gens qui ne méritent pas d'être libérés sous caution, ce sont les provinces qui en sont responsables.
Monsieur le Président, il y a 50 ans aujourd'hui, 32 femmes d'un bout à l'autre du Canada ont prêté serment pour devenir les premières agentes de la GRC. On les a surnommées la troupe 17. Aujourd'hui, nous rendons hommage à elles et à toutes les femmes qui ont prêté serment depuis et qui servent avec abnégation au sein de la GRC pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il informer la Chambre des efforts déployés pour encourager davantage de femmes à suivre leur exemple et à se joindre à la GRC?
Monsieur le Président, il y a 50 ans, 32 courageuses femmes ont prêté serment afin de devenir les premières agentes de la GRC. Même si elles ont été confrontées à des obstacles et à de la discrimination tout au long de leur carrière, les femmes de la troupe 17 ont persévéré et en ont inspiré des milliers d'autres à servir fièrement dans la GRC. Aujourd'hui, plus de 20 % des membres réguliers de la GRC sont des femmes, et la GRC poursuit ses efforts afin d'inciter encore plus de femmes à rejoindre ses rangs.
Je sais que tous mes collègues se joindront à moi pour célébrer les femmes de la troupe 17 et toutes celles qui, aujourd'hui, servent fièrement dans la GRC.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. L'accès étranger à la morue du Nord est aussi en hausse. Tirant parti de l'appui des six députés libéraux de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, le gouvernement a renié sa promesse d'attribuer les 115 000 premières tonnes de morue du Nord aux pêcheurs côtiers et il a cédé aux pressions de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord‑Ouest pour permettre aux pays étrangers de revenir avec 5 % du quota de morue du Nord.
La ministre travaille-t-elle pour les pays étrangers ou pour les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement est conscient de l’importance culturelle, économique et historique de la morue pour les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. C’est pourquoi, après 30 ans de fermeture, j’ai annoncé la fin du moratoire sur la morue du Nord. Cette pêche moderne va créer des bénéfices importants pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador, tout en soutenant des emplois bien rémunérés.
Notre gouvernement s’est engagé à gérer une pêche durable, prospère, qui va profiter à toutes les générations d’aujourd’hui et de demain.
[Traduction]
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que le règne de l'atroce ministre des Pêches libérale cesse. Elle n'a pas su protéger l'une des industries les plus importantes du Canada atlantique: la pêche au homard. Dans ma circonscription, il n'y a aucun agent d'application de la loi de Pêches et Océans Canada le long de la frontière canado-américaine. Des braconniers du Maine pêchent illégalement le homard dans nos eaux. Ils volent les ressources naturelles du Canada.
Samedi, 60 bateaux de pêche du Nouveau‑Brunswick ont organisé une manifestation pacifique pour demander à la ministre d'appliquer la loi et de protéger la souveraineté du Canada. Fera-t-elle son travail, ou le premier ministre la congédiera-t-il?
[Français]
Monsieur le Président, nos agents des pêches ont un travail qui est très difficile à faire. Ils accomplissent ce travail chaque jour. L’opposition répète ad nauseam qu’il n’y a pas de surveillance sur l’eau; c’est totalement faux. C’est même irresponsable. Le travail se fait…
Une voix: Oh, oh!
[Traduction]
Le député de Nouveau‑Brunswick‑Sud‑Ouest a eu l'occasion de poser sa question. Je lui demande de garder ses observations pour lui et de laisser la ministre répondre à la question qu'il lui a adressée. Je suis certain qu'il aura d'autres occasions de poser ses questions sur le sujet.
[Français]
L’honorable ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a la parole.
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue: s’il a de la voix, moi aussi j’en ai, de la voix.
Nous déployons le personnel et les ressources supplémentaires qui sont nécessaires pour assurer la protection de nos océans et de nos ressources.
[Traduction]
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les taxes, les prix et les crimes sont en hausse. Nos agents des pêches refusent de patrouiller dans les eaux des Maritimes parce que les libéraux ne les laissent pas appliquer la loi. Des braconniers mènent des attaques avec des fusils de chasse et des couteaux. Pendant ce temps, la ministre des Pêches libérale numéro 6 se vautre dans le déni et refuse d'écouter le syndicat. Chaque jour, des braconniers pêchent 20 000 livres de homard au quai de Saulnierville, sans compter les autres sites. Des Américains pêchent illégalement dans les eaux canadiennes.
Pour faire changement, le premier ministre écoutera-t-il les pêcheurs canadiens et déclenchera-t-il des élections afin que les conservateurs puissent redresser le secteur des pêches?
[Français]
Monsieur le Président, j’inviterais mes collègues à écouter l'interprétation en anglais de ce que je vais dire en français. C’est totalement faux, ce qui est amené ici, à la Chambre, actuellement. Les agents des pêches font leur travail.
Nous, de notre côté de la Chambre, ce n’est pas un show que nous faisons, parce que c’est trop important. C’est une question de sécurité sur l’eau.
Je veux vraiment rassurer les gens. Ce qui se dit est irresponsable. Nous allons continuer à faire notre travail de la bonne façon, comme il se doit.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, cet été, j'ai eu le plaisir de me joindre au ministre de la Santé pour signer deux nouvelles ententes sur les soins de santé avec la Colombie‑Britannique. Ces ententes amélioreront les salaires des préposés aux bénéficiaires, ainsi que l'accessibilité et l'abordabilité des médicaments partout en Colombie‑Britannique. Les Canadiens ont foi dans le système de soins de santé, et nous devons continuer à bâtir un système de soins de santé pour toutes les générations.
Le ministre de la Santé pourrait-il nous dire comment ces ententes soutiendront les soins de santé en Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, je remercie le député de Richmond‑Centre des efforts qu'il déploie en matière de santé afin de s'assurer que nous ayons le meilleur système de santé au monde.
Nous voyons actuellement ces efforts se concrétiser en Colombie‑Britannique grâce à une entente qui fera en sorte que les assistants en soins de santé, dont certains sont appelés des « préposés aux bénéficiaires », recevront un salaire équitable. Nous travaillons en collaboration avec ceux qui assurent le bon fonctionnement des hôpitaux, des établissements de soins de longue durée et des établissements de soins assistés. Nous avons aussi conclu un accord essentiel sur l'assurance-médicaments pour faire en sorte que tous les résidents de la Colombie‑Britannique ont accès aux contraceptifs, aux médicaments contre le diabète et, oui, au traitement hormonal pour la ménopause dont ils ont besoin. Ce sont des gains massifs pour le système de santé.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les libéraux ne financent pas les services comme ils devraient le faire en vertu du principe de Jordan, ce qui met en danger des jeunes des Premières Nations. À Winnipeg, par exemple, on doit près de 400 000 $ à Spirit Horse Therapy, et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations affirme que la négligence du gouvernement met des enfants en danger.
Quand les libéraux respecteront-ils leurs obligations juridiques à l'égard du principe de Jordan, et quand assureront-ils la santé et la sécurité des jeunes des Premières Nations?
Monsieur le Président, je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui accorde la priorité aux enfants autochtones. Les enfants des Premières Nations obtiennent les services dont ils ont besoin après avoir été négligés pendant une décennie par l'ancien gouvernement conservateur; celui-ci a fait fi de leurs besoins, ce qui a donné lieu à des poursuites judiciaires sans précédent et, bien sûr, à l'indemnisation nécessaire pour réparer cette terrible négligence.
Nous posons les gestes qu'il faut. Nous veillons à ce qu'aucun enfant des Premières Nations ne soit privé des soins qu'il mérite.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement et du Changement climatique. L'usine Northvolt va s'établir sur les terrains contaminés de l'ancienne usine d'explosifs de Canadian Industries Limited et risque de polluer la rivière Richelieu. Il y a des impacts sur des domaines de compétence fédérale et 4 000 personnes ont signé une pétition pour qu'il y ait une évaluation fédérale. Les maires de Saint‑Basile‑le‑Grand et de McMasterville s'interrogent sur les impacts de Northvolt.
Est-ce que le ministre va utiliser ses pouvoirs prévus dans la loi et ordonner une évaluation environnementale sur les impacts du projet Northvolt au Québec?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de sa question. L'Agence d'évaluation d'impact du Canada a effectivement reçu une demande d'évaluation pour le projet. Cette évaluation, comme c'est le cas normalement, suit son cours et l'Agence me fera une recommandation dans les semaines à venir.
J'aimerais, par contre, partager quelque chose à la Chambre. La cheffe du Parti vert, beaucoup de gens au Canada et moi-même sommes très confus quant à la position du NPD sur la question de la tarification du carbone. J'ai fait du porte-à-porte en fin de semaine dans la LaSalle—Émard—Verdun, et je ne peux pas dire le nombre de gens qui m'ont dit qu'ils ne comprenaient pas cette position du NPD, qui placerait le Québec et l'ensemble du pays dans une situation désavantageuse.
[Traduction]
Présence à la tribune
Avant de passer au rappel au Règlement, je veux signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable P.J. Akeeagok, premier ministre du Nunavut.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour déposer une photo montrant le ministre de l'Environnement vêtu d'une combinaison orange et portant des menottes.
La députée a beaucoup d'expérience et elle sait que les accessoires ne sont pas permis à la Chambre. J'ai entendu plusieurs personnes dire non.
La secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, le député de Calgary Forest Lawn a affirmé que le ministre de l'Environnement mentait. Dans le passé, des députés qui avaient utilisé un tel langage non parlementaire ont été contraints de présenter des excuses et de rétracter leurs propos, faute de quoi ils n'étaient pas autorisés à prendre la parole. Je vous demande de vérifier qu'il a bien dit que le ministre mentait et de veiller à ce qu'il s'excuse devant la Chambre et à ce qu'il retire ses paroles.
Je remercie la secrétaire parlementaire. Normalement, ce serait la voie à suivre, mais aujourd'hui, la présidence a demandé aux députés qui avaient employé des mots non parlementaires de reformuler leurs questions. C'est ce qu'on a fait d'abord. C'est ce que nous avons fait aujourd'hui, mais normalement, et je le dis à tous les députés, le Président demandera aux députés de retirer officiellement leurs propos à l'avenir. Aujourd'hui, comme nous en sommes au premier jour de la rentrée, nous devons peut-être tous nous réadapter.
La députée de Calgary Nose Hill invoque de nouveau le Règlement.
Monsieur le Président, il est non parlementaire de la part d'autres députés de prêter des intentions à d'autres parlementaires. Dans son intervention, la secrétaire parlementaire vient de laisser entendre que mon collègue a dit une fausseté, ce qu'il n'a pas fait, puisque le ministre de l'Environnement a bel et bien été arrêté...
Je remercie la députée de Calgary Nose Hill, mais nous nous engageons dans un débat. Le président a déjà rendu une décision à ce sujet, et nous passons à d'autres questions.
[Français]
La prévention des incidents acoustiques
La présidence souhaite faire une courte déclaration concernant la prévention des incidents acoustiques lors des séances de la Chambre.
Les députés se rappelleront que le 10 juin dernier, la Chambre a dû suspendre ses travaux à la suite d'un tel incident. La suspension avait été rendue nécessaire afin d'assurer un environnement sécuritaire pour tous, notamment pour les interprètes affectés à la séance.
Depuis plusieurs mois, l'administration de la Chambre s'est engagée activement, avec ses partenaires, dans la recherche de solutions visant à minimiser davantage les risques d'incidents acoustiques.
[Traduction]
Un peu plus tôt aujourd'hui, les députés ont reçu par courriel un communiqué les informant de nouvelles mesures de prévention et leur rappelant quelques pratiques exemplaires. En résumé, les députés devraient en tout temps porter une attention particulière à leur microphone. Cela signifie, concrètement, que les députés doivent s'abstenir de se placer trop près des microphones ou de déposer des objets à proximité. Il va sans dire que les oreillettes ne devraient jamais être placées près d'un microphone.
[Français]
Un niveau de son élevé près d'un microphone est un risque. On demande donc également aux députés de porter une attention particulière au niveau de son de leurs oreillettes, tout particulièrement lorsque les oreillettes ne sont pas utilisées.
[Traduction]
Je demande également aux députés de bien vouloir placer leurs oreillettes à l'endroit identifié sur leur pupitre ou à l'intérieur de ceux-ci s'ils ne les portent pas à l'oreille. Ils doivent aussi les ranger à l'intérieur de leur pupitre lorsqu'ils quittent la Chambre. C'est une façon simple de minimiser le risque de chocs acoustiques, et donc, de blessures.
[Français]
Dans le cas où un nouvel incident sérieux se produirait, afin d'assurer un environnement de travail sécuritaire, la séance pourrait être suspendue le temps d'identifier la source du problème et de procéder aux ajustements nécessaires pour éviter un nouvel incident.
[Traduction]
Je profite de l'occasion pour faire part d'une autre mesure qui sera mise en place dès aujourd'hui. À un moment clé lors de la séance, par exemple lorsqu'un grand nombre de députés quittent la Chambre après les questions orales, le volume des oreillettes dans la Chambre et à proximité de la Chambre sera réinitialisé au niveau zéro. Cette mesure a pour but de minimiser la capture non voulue de sons par des microphones avoisinants. Les députés qui utilisent leur oreillette à ce moment-là devront alors réajuster le volume, tout en portant une attention particulière au niveau sonore. Les occupants du fauteuil feront l'annonce de ces réinitialisations jusqu'à ce que les députés s'habituent à cette façon de faire.
[Français]
En dernier lieu, la présidence tient à souligner que l'administration de la Chambre continuera à appuyer les députés avec des besoins spéciaux ou qui nécessitent des accommodements auditifs pour les séances de la Chambre.
Je remercie les députés de leur attention.
[Traduction]
Comme je viens de le mentionner dans ma déclaration, le volume des oreillettes sera maintenant réinitialisé. Les députés qui utilisent leur oreillette devront donc ajuster le volume, et je les remercie de porter une attention particulière au niveau sonore.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Mettre en œuvre une alerte robe rouge au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 67e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 67e rapport plus tard d'aujourd'hui.
[Traduction]
Loi sur la promotion de la sécurité dans l'ère du numérique
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour présenter ce projet de loi, qui protégerait les Canadiens en ligne sans brimer leurs libertés civiles.
Tandis que les libéraux manquent à leur devoir d'offrir aux Canadiens la protection nécessaire contre les menaces en ligne et s'affairent à créer de coûteuses bureaucraties de la censure, les Canadiens paient le prix. Ce projet de loi axé sur le gros bon sens moderniserait les infractions criminelles existantes pour protéger les Canadiens des préjudices commis en ligne à leur endroit au moyen de dispositions spéciales visant à protéger les mineurs. Le projet de loi moderniserait les dispositions actuelles relatives au harcèlement criminel pour remédier à la facilité et à l'anonymat avec lesquels ce crime se commet en ligne. Il fournirait des mécanismes conçus précisément pour protéger les mineurs en ligne et mettrait à jour les lois canadiennes existantes en ce qui concerne la distribution non consensuelle d'images intimes afin de criminaliser la distribution non consensuelle d'images intimes hautement réalistes créées grâce à l'intelligence artificielle, tout en préservant les dispositions législatives existantes concernant l'utilisation raisonnable.
Les Canadiens ont besoin d'une approche axée sur le gros bon sens pour lutter contre le harcèlement criminel en ligne tout en protégeant leurs libertés civiles, et c'est exactement ce que propose ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 67e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Chuck Strahl
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le mardi 17 septembre 2024, la Chambre observe un moment de silence en l'honneur de feu l'honorable Chuck Strahl, que par la suite, le Président, un député du Parti conservateur, un député de chacun des autres partis reconnus, un député du Parti vert et le député de Chilliwack—Hope puissent chacun faire une déclaration pour lui rendre hommage, et que le temps consacré à ces délibérations soit ajouté à la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par 578 Canadiens de tout le pays concernant la suppression de l'indemnité de vie chère pour les employés fédéraux à Grande Cache. L'indemnité est passée du niveau 1 au niveau 0 sur l'échelle établie par le Conseil national mixte, ce qui a éliminé une aide essentielle.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir l'indemnité au niveau 1 pour tenir compte du coût réel de la vie à Grande Cache.
Le centre aquatique régional Lets'emot
Monsieur le Président, des pétitionnaires de ma circonscription demandent au gouvernement du Canada de fournir des fonds supplémentaires pour la construction du centre aquatique régional Lets'emot à Agassiz, en Colombie‑Britannique, dont les coûts projetés ont grimpé en flèche. Dans la langue halq'eme'ylem, « Lets'emot » signifie « un cœur, un esprit ».
Des résidants du district de Kent et du village de Harrison Hot Springs, des membres des Premières Nations de Seabird Island, de Cheam, de Skawahlook, de Popkum et de Peters, des Stó:lô, des Sts'ailes, des Sq'éwlets, ainsi que des habitants des circonscriptions électorales C et D du district régional de la vallée du Fraser appuient tous ce projet. Ils demandent au gouvernement de fournir une approche novatrice s'appuyant sur les principes de la réconciliation.
Lorsque des communautés veulent construire un établissement à l'extérieur des réserves pour les communautés autochtones avoisinantes, les lignes directrices du Conseil du Trésor ne le permettent pas.
Les résidants de ma circonscription veulent que le gouvernement fasse preuve d'un esprit novateur et appuie ce projet comme il le devrait.
Le saumon sauvage du Pacifique
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition qui préoccupe grandement bon nombre de mes concitoyens. Tout l'été, j'ai entendu parler de la nécessité pour le ministère des Pêches et des Océans de retirer de son mandat législatif la promotion de l'aquaculture afin d'accorder la priorité à la protection des écosystèmes côtiers. Les pétitionnaires font remarquer que, pour les Britanno‑Colombiens, la protection du saumon sauvage revêt autant d'importance que la protection de la langue française pour les Québécois.
Les pétitionnaires demandent au ministère des Pêches et des Océans de protéger les zones de déplacement des jeunes saumons migrateurs et de veiller à ce que les établissements piscicoles et les fermes aquacoles ne soient pas trop près des zones où les poissons sauvages ont absolument besoin de cet habitat. Cette pétition comporte de nombreux points.
Je résumerai en disant que les pétitionnaires veulent l'adoption de mesures pour protéger le saumon sauvage du Pacifique, notamment contre les fermes aquacoles étrangères à but lucratif.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole en cette première journée de la session parlementaire de l'automne afin de présenter une pétition au nom de personnes qui veulent nous rappeler que, encore aujourd'hui, un nombre disproportionné de personnes handicapées partout au pays vivent dans la pauvreté.
Selon les pétitionnaires, il est évident que cette situation est attribuable au fait que les programmes fédéraux et territoriaux ne permettent pas d'atteindre le seuil de la pauvreté. Ils soulignent que la prestation canadienne pour les personnes handicapées devait réduire la pauvreté chez les personnes handicapées à l'image du Supplément de revenu garanti ou de l'Allocation canadienne pour enfants. Or, la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée dans le budget de 2024 ne correspond en rien aux demandes de la communauté des personnes handicapées et ne remplit absolument pas les promesses du gouvernement libéral.
Les pétitionnaires soulignent que le montant maximal n'est que de 200 $ par mois, qu'il faut suivre un processus de demande distinct, ce qui est contraire à l'alinéa 11f) de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, et que la prestation ne sera accessible qu'aux personnes qui ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, alors qu'il est connu depuis longtemps que l'accès à ce crédit est parsemé d'embûches.
En résumé, les pétitionnaires demandent au gouvernement de corriger la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ils précisent en outre un bon nombre de façons d'y parvenir: d'abord, il faut financer pleinement la prestation afin de sortir les gens de la pauvreté en agissant avec la même urgence que pour la Prestation canadienne d'urgence, par exemple. Ensuite, ils demandent au gouvernement d'inscrire automatiquement toutes les personnes handicapées qui bénéficient déjà de mesures de soutien provinciales et territoriales au lieu d'utiliser le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ils demandent également au gouvernement de lier la prestation au revenu d'un particulier et non à celui d'un ménage.
Bref, il s'agit d'un ensemble de principes et de gestes clairs qui pourraient servir à corriger la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je suis heureux de présenter cette pétition au nom de ses plus de 3 000 signataires.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2701, 2703 à 2705, 2712, 2716, 2718, 2724, 2726, 2739, 2742, 2744, 2747, 2753, 2756, 2757, 2760, 2762, 2765, 2766, 2770, 2771, 2773, 2774, 2776 à 2780, 2782, 2783, 2788, 2791, 2792, 2794, 2795, 2799, 2800, 2803, 2805, 2808, 2811, 2812, 2814, 2815, 2817, 2819 à 2821, 2827, 2828, 2830, 2832, 2833, 2836, 2838, 2843, 2849, 2851, 2853, 2854, 2859, 2861, 2862, 2872, 2876, 2887 à 2890, 2895, 2897 à 2899, 2901 et 2903.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses d’accueil du gouvernement liées à l’entente de soutien et de confiance conclue avec le NPD, y compris les dépenses liées aux réunions, aux négociations ou à tout autre événement auxquels ont participé les personnes concernées par l’entente: quels sont les détails de ces dépenses depuis le début de la 44e législature, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le fournisseur, (iv) une description de l’événement, (v) le montant, (vi) le nombre de personnes présentes, (vii) le nom des personnes présentes?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a effectué des recherches dans le système financier ministériel et n'a trouvé aucune information concernant les dépenses d’accueil du gouvernement liées à l’entente de soutien et de confiance conclue avec le NPD ou les dépenses liées aux réunions, aux négociations ou à tout autre événement auxquels ont participé les personnes concernées par l’entente.
En ce qui concerne les demandes soumises en vertu du principe de Jordan et de l’initiative intitulée « Initiative: Les enfants inuits d’abord », ventilé par exercice depuis la mise en place du programme: a) quel est le nombre total de demandes reçues de la part (i) de parents ou de tuteurs d’un enfant autochtone, (ii) d’enfants autochtones qui ont atteint l’âge de la maturité dans leur province ou territoire, (iii) de personnes autorisées à représenter un enfant, un parent ou un tuteur autochtone, (iv) d’entreprises à qui le demandeur a donné la permission de les représenter; b) quel est le montant total du financement demandé par l’entremise de ces programmes par (i) 511825 Ontario Inc., (ii) Maryhomes Inc., (iii) Enterphase Child & Family Services, (iv) Hatts Off Inc., (v) Unison Treatment Homes for Youth Inc., (vi) Kom’s Kid Kare Agency, (vii) Kushions Inc., (viii) Hand in Hand Children’s Services; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que les fonds demandés par les sociétés à but lucratif sont intégralement versés aux enfants qui en ont besoin?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans le cadre du principe de Jordan et de l'Initiative: Les enfants inuits d'abord, un éventail de renseignements sont collectés sur toutes les demandes, qu’elles soient approuvées ou refusées, mais les données sur le demandeur ne sont pas recueillies dans un format normalisé qui permet une ventilation par personne admissible à présenter une demande. De plus, comme le Centre national d’appels et les centres de liaison régionaux reçoivent des volumes extrêmement élevés de demandes relatives au principe de Jordan par courriel, par télécopieur ou par téléphone, il est difficile de produire des rapports sur des données recueillies dans un format non normalisé. Par exemple, en 2023-2024, un total de 145 769 demandes ont été approuvées dans le cadre du principe de Jordan pour 2,17 millions de produits, services et soutiens destinés aux enfants des Premières Nations. En ce qui concerne l’Initiative: Les enfants inuits d’abord, en 2023-2024, un total de 12 822 demandes ont été approuvées pour 92 800 produits, services et soutiens pour les Inuits.
Service aux Autochtones Canada, ou SAC, continue d'augmenter le financement des produits, des services et des soutiens destinés aux enfants des Premières Nations. Depuis 2016, le ministère a investi plus de 8,1 milliards de dollars pour répondre aux besoins des enfants des Premières Nations par l’entremise du principe de Jordan, en travaillant en collaboration avec les parties des Premières Nations et en améliorant les opérations pour répondre au volume croissant de demandes.
Au cours des années précédentes, les demandes typiques présentées dans le cadre du principe de Jordan incluaient des aides en matière de santé mentale, d'éducation spécialisée, de soins dentaires, de kinésithérapie, d'orthophonie, d'équipement médical et de physiothérapie. L'initiative a évolué pour répondre à des demandes de services dont le type est très différent de celui qui était auparavant soumis à SAC. Le principe de Jordan connaît une augmentation des aides socioéconomiques telles que le loyer, l'épicerie et les services publics, ce qui a contribué à l'augmentation des demandes, de leur complexité et des délais de traitement. Cependant, bien que les types de demandes aient évolué au fil du temps, l'objectif de veiller à ce que les enfants des Premières Nations aient les mêmes chances de s'épanouir que les autres enfants au Canada demeure.
Le ministère travaille à améliorer l'efficacité opérationnelle et technologique pour rationaliser les charges de travail et réduire les processus manuels afin d'améliorer les délais de service. Par exemple, le SAC a élaboré des mesures en 2023 pour aider à résorber les arriérés, telles que: des mesures pour gérer les volumes d'appels; le recours à des équipes d'intervention pour traiter les arriérés; l'embauche de personnel supplémentaire; des mesures pour gérer la rétention du personnel; l'utilisation de la technologie.
Le centre d'appel national du principe de Jordan a constaté une augmentation constante du volume d'appels, en plus des périodes de pointe habituelles à différents moments de l'année, comme en août, lorsqu'il y a un afflux de demandes liées à l'école. Par exemple, de mars 2022 à mars 2023, le volume d'appels a augmenté d'environ 300 %.
En ce qui concerne la partie b) de la question, SAC finance les organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, qui sont établies, gérées et contrôlées par les Premières Nations et déléguées par les autorités provinciales pour fournir des services de prévention et de protection. Dans les régions où ces agences n'existent pas, SAC finance les services fournis par les provinces et le Yukon, mais ne fournit pas de services à l'enfance et à la famille. Ces services sont fournis conformément à la législation et aux normes de la province ou du territoire de résidence. À partir du 1er janvier 2020, les prestataires de services qui fournissent des services à l'enfance et à la famille aux enfants indigènes devront se conformer aux principes nationaux et aux normes minimales énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
SAC utilise un modèle de financement basé sur la prévention pour soutenir l'intervention précoce et les alternatives aux soins institutionnels traditionnels et au placement en famille d'accueil, comme le placement des enfants avec des membres de la famille dans un cadre communautaire. Le programme prévoit trois types de financement: les opérations, soit le financement de base et opérationnel pour les services de protection tels que les salaires et les frais généraux; la prévention, soit les ressources pour l'amélioration des services de prévention; et l’entretien, soit les coûts directs du placement temporaire ou permanent des enfants des Premières Nations en dehors du foyer parental, comme les taux de placement en famille d'accueil et en foyer de groupe.
Les questions relatives aux services à l'enfance et à la famille et au financement des enfants inuits et métis et des enfants des Premières Nations vivant hors réserve doivent être adressées au ministère provincial ou territorial compétent.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, SAC a mis en place des mesures pour veiller à ce que les fonds dépensés dans le cadre du principe de Jordan et de l’Initiative: Les enfants inuits d’abord et versés aux demandeurs de produits, de services et de mesures de soutien approuvés parviennent à l’enfant ou aux enfants pour lesquels la demande a été approuvée.
SAC enquête sur les plaintes et les préoccupations qui portent, par exemple, sur les irrégularités au niveau de la facturation, la prestation des produits, des services et des mesures de soutien et la mauvaise utilisation possible ou présumée de fonds approuvés, ainsi que sur les plaintes concernant la sécurité des enfants. Les constatations peuvent donner lieu à un éventail de mesures, y compris du soutien apporté au demandeur pour qu’il se conforme aux exigences financières de SAC, le refus de demandes futures, la consultation du ministère de la Justice et la communication avec la Direction générale des services d’examen et d’enquête des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour soutenir les enquêtes lorsqu’il y a allégation de fraude.
En ce qui concerne le flétan noir au Nunavut, depuis 2017: a) quels sont les détails de toutes les évaluations des stocks de flétan noir, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les conclusions; b) quels sont les détails de toutes les décisions relatives à la gestion de la pêche au flétan noir, y compris (i) la date, (ii) l’évaluation scientifique utilisée pour justifier la décision, (iii) la décision concernant le total autorisé des prises et les ententes de partage; c) quels investissements le gouvernement a-t-il effectués afin d’améliorer la collecte de données sur le flétan noir dans le but de prendre des décisions plus éclairées sur les pêches au flétan noir; d) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour tenir compte des connaissances traditionnelles et scientifiques des Inuits dans la collecte de données sur le flétan noir et dans les décisions relatives aux pêches?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le flétan noir au Nunavut, depuis 2017, en réponse à la partie a) de la question, le stock extracôtier de flétans noirs est partagé entre le Canada et le Groenland. Il est évalué conjointement par les deux pays tous les 2 ans, par l’intermédiaire du Conseil scientifique de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, ou OPANO, qui est examiné par des experts en la matière des deux pays.
Depuis 2017, le Conseil scientifique de l’OPANO a procédé à une évaluation des stocks en 2018, en 2020 et en 2022. Les détails et les résultats de ces évaluations de stock se trouvent sur le site web de l’OPANO.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, chaque année, les décisions quant au total autorisé des captures, ou TAC, sont fondées sur les conseils les plus récents du Conseil scientifique de l’OPANO.
Le TAC pour 2017 et 2018 a été établi à 16 150 tonnes. La répartition du TAC entre les divisions 0A et 0B était fixée à 8 575 tonnes et à 7 575 tonnes respectivement, et elle comprenait l’attribution de 100 tonnes de la division A à des pêcheurs du Nunavut afin de contribuer au développement de la pêche côtière dans la région du Nunavut.
Le TAC pour 2019 et 2020 était fixé à 18 185 tonnes par le Canada. La répartition du TAC entre les divisions 0A et 0B était fixée à 9 592,5 tonnes et à 8 592,5 tonnes respectivement, et elle comprenait l’attribution de 100 tonnes de la division A à des pêcheurs du Nunavut.
Pour 2021 et 2022, le Canada a maintenu le TAC de 2020 et les répartitions entre les divisions 0A et 0B.
En 2023, conformément à l’avis du Conseil scientifique de l’OPANO, le Canada et le Groenland ont abaissé leur TAC de 9,25 %, le ramenant à 16 502,5 tonnes, dans le cadre d’une approche préventive qui concilie durabilité globale des pêches et besoins économiques des communautés autochtones et des pêcheurs canadiens. La répartition du TAC entre les divisions 0A et 0B était fixée à 8 704,99 tonnes et à 7 797,51 tonnes, respectivement. Les allocations aux flottilles de la division 0A sont demeurées les mêmes, y compris l’allocation de 100 tonnes à consacrer aux pêcheurs du Nunavut. Les allocations d’entreprises et les allocations spéciales dans la division 0B ont été réduites proportionnellement.
En 2024, le Canada a maintenu le TAC de 2023 et les répartitions entre les divisions 0A et 0B.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Pêches et Océans Canada, ou MPO, soutient les relevés dans les divisions 0A et 0B de l’OPANO par l’intermédiaire d’un accord de collaboration avec le Greenland Institute of Natural Resources en utilisant le navire de recherche NR Tarajoq. Les contributions financières du MPO aux relevés étaient de 1 239 300 $ en 2022-2023 et de 1 534 263 $ en 2023-2024.
À la suite d’un changement de navire de recherche, le MPO a investi dans de nouvelles recherches en vue d’élaborer une approche d’étalonnage basée sur un modèle afin d’harmoniser les données de relevé de la nouvelle série chronologique avec la précédente. On peut consulter l’avis scientifique 2023/020.
Le MPO a contribué à la recherche collaborative par l’intermédiaire de l’Ocean Tracking Network afin de quantifier l’utilisation de l’habitat et les habitudes migratoires des flétans noirs, ainsi que le mouvement des poissons dans les zones de pêche.
Enfin, en réponse à la partie d) de la question, le MPO demande des conseils sur le flétan noir auprès du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, ou CGRFN, conformément à l’Accord du Nunavut. Le CGRFN fournit des conseils et des recommandations sur le TAC, la distribution et l’attribution du Canada pour la sous-zone 0. Cette décision tient compte à la fois de la santé immédiate et à long terme de la pêche au flétan noir au Canada afin d’arriver à une pêche plus forte et plus durable.
En collaboration avec le gouvernement du Nunavut, le MPO a mené des relevés à l’île Scott, à Pond Inlet et à l’île de Broughton sur la distribution de flétan noir, la taille des poissons et les taux de capture pour soutenir le développement des pêches émergentes par les communautés de Clyde River, de Pond Inlet et de Qikiqtarjuaq.
En ce qui concerne les membres du groupe Services frontaliers (FB) qui travaillent pour l’Agence des services frontaliers du Canada et l’engagement pris par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au cours du cycle de négociations de 2021 de soumettre à nouveau la proposition du groupe Services frontaliers (FB) visant à présenter des modifications législatives pour bonifier les prestations de retraite anticipée dans le cadre du régime de pension de la fonction publique, d’accélérer la présentation de son analyse de rentabilisation au Comité consultatif sur la pension de la fonction publique (CCPFP), et de simplifier le processus d’examen de ces questions et la présentation en temps opportun de recommandations connexes: a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de ce processus, y compris, mais sans s’y limiter, les membres du groupe Services frontaliers (FB), par l’entremise de leur agent négociateur; b) quels renseignements, conseils et recommandations (i) le CCPFP, (ii) l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), (iii) l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP), ont-ils présentés au Conseil du Trésor; c) quels renseignements, déclarations, conseils et recommandations le Conseil du Trésor a-t-il présentés (i) au CCPFP, (ii) à l’AFPC, (iii) à l’OIRPSP; d) quel est le calendrier de mise en œuvre des changements promis; e) quelles sont les mesures qui doivent encore être prises pour que ces changements aient lieu?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, conformément à l'accord conclu en 2021 entre l'Alliance de la Fonction publique du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la proposition d'étendre l'admissibilité aux prestations de retraite anticipée au groupe des Services frontaliers (FB) a été soumise en vue de consultations menées par le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, ou CCPFP. Le CCPFP a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Il est composé de six représentants de l'employeur, de six représentants des employés et d'un représentant des retraités. Des membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada sont représentés au sein de ce comité.
En ce qui concerne la partie b) de la question, en décembre 2023, le CCPFP a terminé une évaluation complète de la proposition d'étendre l'admissibilité aux prestations de retraite anticipée au groupe des Services frontaliers (FB) et a présenté une recommandation à la présidente du Conseil du Trésor. Les conseils de l'Alliance de la fonction publique du Canada sont reflétés dans la recommandation du CCPFP à la présidente du Conseil du Trésor. L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public n'a pas participé à l'élaboration de cette proposition.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, après avoir reçu la recommandation du CCPFP en décembre 2023, la présidente du Conseil du Trésor a répondu au CCPFP pour accuser réception de la recommandation et indiquer qu'elle l'avait prise en considération.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le 13 juin 2024, la présidente du Conseil du Trésor a annoncé l'intention du gouvernement du Canada d'élargir l'admissibilité à une retraite anticipée pour certains effectifs de la sûreté et de la sécurité publique, y compris pour les membres de première ligne du groupe des Services frontaliers (FB). Conformément à l'annonce de la présidente, des modifications législatives à la Loi sur la pension de la fonction publique devraient être présentées au Parlement à l'automne 2024.
Enfin, en ce qui concerne la partie e) de la question, afin de mettre en œuvre les changements visant à d’élargir l’admissibilité à une retraite anticipée pour certains effectifs de la sûreté et de la sécurité publique, y compris pour les membres de première ligne du groupe des Services frontaliers (FB), des amendements législatifs à la Loi sur la pension de la fonction publique devront être adoptés par le Parlement et des amendements au Règlement sur la pension de la fonction publique devront être approuvés par la gouverneure en conseil. Des changements considérables devront également être apportés aux systèmes de rémunération et de pension avant que ces changements puissent être mis en œuvre.
En ce qui concerne la déclaration du 20 mars 2024 du ministre de la Santé, indiquant que Santé Canada veut mettre en place des mécanismes législatifs et réglementaires pour restreindre les saveurs des thérapies de remplacement de la nicotine: a) quelles études précises ont été menées par Santé Canada sur les effets d’une telle restriction; b) quels sont les détails de toutes les études en a), y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle l’étude a été achevée, (ii) le nom et le titre des personnes qui ont mené l’étude, (iii) la méthodologie employée, (iv) les conclusions, (v) l’adresse du site Web où l’étude peut être consultée en ligne?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, comme l’indique l'avis d'intention publié par le ministère le 20 mars 2024, https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/naturels-sans-ordonnance/avis-intention-concernant-risques-attrait-acces-jeunes-therapies-remplacement-nicotine.html, Santé Canada envisage des mécanismes législatifs et réglementaires pour répondre à l'accès et à l'attrait potentiel des thérapies de remplacement de la nicotine, les TRN, pour les jeunes. De nouvelles exigences, telles que, mais sans s'y limiter, des exigences spécifiques en matière d'étiquetage et d'emballage, ainsi que des restrictions liées aux couleurs, aux arômes, à la publicité et au lieu de vente, sont envisagées.
Santé Canada prend en compte de nombreuses sources d'information dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de voie à suivre, par exemple les informations accessibles au public (voir ci-dessous). Veuillez noter que les informations sur les sources de contribution liées aux mécanismes réglementaires seront publiées dans le cadre d'un résumé de l'étude d'impact de la réglementation ainsi que toute mesure réglementaire dans la Gazette du Canada, le cas échéant.
Voici des exemples d'informations accessibles au public: la Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 25: Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes), https://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2021/2021-06-19/html/reg2-fra.html; et l’Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN): sommaire des résultats pour 2022, https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/enquete-canadienne-tabac-nicotine/sommaire-2022.html.
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en date du 31 mars 2024: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) sont actuellement à l’emploi d'IRCC; b) combien de ces employés ou ETP sont classifiés au niveau EX ou au-dessus; c) combien de ces employés ou ETP sont classifiés en dessous du niveau EX; d) parmi les employés du niveau EX ou au-dessus, ou d’un niveau inférieur à EX, combien travaillent (i) en personne à temps plein dans un bureau du gouvernement, (ii) à distance à temps plein, (iii) en mode hybride, soit certaines journées au bureau et certaines journées à distance; e) combien de jours par semaine les employés en mode hybride sont-ils tenus de se rendre au bureau; f) comment IRCC contrôle-t-il que les employés à distance ou en mode hybride travaillent l’équivalent d’une journée complète lorsqu’ils sont à distance; g) quelles mesures de redressement sont prises lorsque le superviseur constate qu’un employé à distance ne travaille pas l’équivalent d’une journée complète, et à partir de quels seuils ou limites IRCC prend-il des sanctions officielles telles que le recouvrement du salaire ou le renvoi; h) combien de fois des mesures de redressement ou des sanctions officielles ont-elles été prises pendant l’exercice 2023-2024; i) si des mesures de redressement ou des sanctions officielles ne sont pas prises lorsque se produit la situation visée en g), pourquoi ne sont-elles pas prises?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, et en réponse à la partie a) de la question, selon le système départemental des ressources humaines, Peoplesoft, IRCC compte 14 034 personnes qui travaillent actuellement à IRCC.
En réponse à la partie b) de la question, des employés évoqués en a), 272 travaillnt au niveau EX ou au-dessus.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des employés évoqués en a), 13 762 travaillent en deçà du niveau EX.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, parmi les employés du niveau EX ou au-dessus, ou d’un niveau inférieur à EX, et d’après les dossiers ministériels, approximativement 2,6 % des employés d’IRCC travaillent à partir d’un bureau du gouvernement tous les jours; approximativement 47.4 % des employées d’IRCC travaillent à distance à temps plein; approximativement 50 % des employées d’IRCC travaillent en mode hybride, soit certaines journées au bureau et certaines journées à distance.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, les employés d’IRCC suivant un mode de travail hybride doivent être au bureau au minimum pendant 40 % de leurs horaire régulier sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
En ce qui concerne la partie f), les gestionnaires ont la responsabilité de s'assurer que l'employé respecte les conditions énoncées dans son entente de télétravail, y compris celles qui concernent ses heures de travail.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, une série de mesures correctives administratives ou disciplinaires peuvent être imposées si un employé ne respecte pas les conditions énoncées dans son entente de télétravail, y compris celles qui touchent ses heures de travail. La mesure corrective appropriée est établie au cas par cas et peut inclure, sans s'y limiter: une lettre d'attentes, une révocation de l'accord de télétravail, un recouvrement administratif du salaire dû, un rejet en probation, un non-renouvellement, une réprimande verbale ou écrite, une suspension ou un licenciement.
En ce qui a trait à la partie h) de la question, 21 cas de mesures correctives et formelles ont été prises au cours de l’année fiscale 2023-2024.
Enfin, en ce qui touche la partie i) de la question, des mesures correctives seront toujours prises pour garantir que la situation soit corrigée et ne se reproduise pas.
En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu de la GRC en Colombie-Britannique (C.-B.): a) combien de personnes sont actuellement employées à temps plein par le programme en C.-B.; b) combien de membres du personnel travaillent exclusivement à distance ou de la maison en C.-B.; c) combien de membres du personnel travaillent exclusivement en présentiel en C.-B.; d) quel pourcentage de toutes les heures de travail du personnel de la C.-B. est fait (i) en présentiel, (ii) à distance ou de la maison; e) quels sont (i) le salaire moyen, (ii) le montant total annuel des dépenses salariales, consacrées au personnel du Programme canadien des armes à feu en C.-B.?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 23 mai 2024, il y avait 22 employés à temps plein au bureau du Contrôleur des armes à feu, le CAF, de la Colombie-Britannique.
En ce qui concerne la partie b) de la question, il n’y a aucun employé du bureau du CAF de la Colombie-Britannique, qui travaille exclusivement à distance ou à partir de la maison.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, tous les employés du bureau du CAF de la Colombie-Britannique travaillent exclusivement en présentiel.
En ce qui a trait à la partie d)(i) de la question, 100% des employés travaillent en présentiel.
En ce qui concerne la partie d)(ii) de la question, aucun employé du bureau du CAF de la Colombie-Britannique ne travaille à distance ou à partir de la maison.
Pour ce qui est de la partie e)(i) de la question, selon l’année fiscale 2023-2024, le salaire moyen était de 73 924 $.
Enfin, en ce qui attrait à la partie e)(ii) de la question, selon l’année fiscale 2023-2024, le montant total des dépenses en salaire pour le bureau du CAF de la Colombie-Britannique était de 1 922 013 $.
En ce qui concerne la résidence située à Winnipeg connue précédemment sous le nom de Lions Place: a) la Ville de Winnipeg ou le gouvernement du Manitoba ont-ils communiqué avec le gouvernement fédéral pour demander de l’aide afin de préserver le caractère sans but lucratif de Lions Place; b) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour aider, empêcher ou autrement déterminer la vente de Lions Place à son acheteur, Mainstreet Equity; c) quels fonds ou mesures d’aide la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle fournis à l’ancien propriétaire de Lions Place, Lions Housing Centres Inc., avant sa vente à Mainstreet Equity, ventilés par année et somme d’argent; d) quels fonds ou mesures d’aide la SCHL a-t-elle fournis à Mainstreet Equity pour l’aider à acheter Lions Place, ventilés par année et somme d’argent; e) des membres du conseil d’administration de la SCHL se sont-ils récusés des processus de vote ou de décision concernant la vente de Lions Place; f) depuis le 1er janvier 2015, des membres du conseil d’administration de la SCHL se sont-ils récusés des processus décisionnels concernant la vente ou l’achat d’un immeuble résidentiel?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, au 1er octobre 1998, en vertu de l’Entente sur le logement social, ou ELS, la SCHL a transféré Lions Place, un immeuble de 287 logements situé au 610 Portage Avenue, à Winnipeg, à la Société d’habitation et de rénovation du Manitoba, le SHRM. Aux termes de l’ELS, la SHRM s’est vu confier la responsabilité et les droits de gestion et d’administration des programmes de logement social et des ensembles résidentiels énumérés dans l’ELS.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le gouvernement fédéral n’intervient pas dans les ventes privées.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la SCHL a accordé un prêt direct de 12,5 millions de dollars au Lions Club de Winnipeg. La résidence pour personnes âgées Lions Place, un immeuble de 287 logements situé au 610 Portage Avenue, à Winnipeg, a été payée en entier le 1er août 2018.
En ce qui concerne la partie d) de la question, de plus amples renseignements ne peuvent être fournis, car la divulgation de tout détail compromettrait la confidentialité du client et la SCHL n’est pas en mesure de confirmer ou d’infirmer les détails.
En ce qui concerne la partie e) de la question, les questions opérationnelles ne relèvent pas du mandat du Conseil d’administration de la SCHL.
En ce qui concerne la partie f) de la question, les questions opérationnelles ne relèvent pas du mandat du Conseil d’administration de la SCHL.
En ce qui concerne le témoignage de la commissaire à l’information du 16 mai 2024 devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, dans lequel elle a dit que « Nous sommes maintenant confrontés à un manque à gagner total de 700 000 $, ce qui représente une réduction de mon budget d'environ 5 % »: pourquoi le gouvernement a-t-il procédé à cette réduction du budget de la commissaire à l’information?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le Budget principal des dépenses de 2024-2025 comprenait un montant de 15 344 268 $ en dépenses de programme destiné au Commissariat à l’information du Canada. Il s’agit d’une augmentation d’environ 8 % par rapport au montant des dépenses de programme de 14 212 216 $ présenté dans le Budget des dépenses de 2023-2024.
Ce montant supplémentaire attribué au Commissariat financera les augmentations de salaire prévues dans de nouvelles conventions collectives. Des compléments de financement semblables sont accordés à 90 organisations dans l’ensemble du gouvernement. Les montants sont calculés en suivant un processus bien établi qui est fondé sur le nombre et la classification des employés à un moment donné.
Le SCT continuera à travailler en collaboration avec la commissaire à l’information pour atténuer les pressions financières auxquelles le Commissariat est confronté.
En ce qui concerne les permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPAAF) et les permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte (PPAAFAR), en date du 31 décembre de chaque année, de 2016 à 2023 inclusivement, ventilé par type de demande (nouveau PPAAF, renouvellement, PPAAF pour mineur, cession) ainsi que par province ou territoire d’origine de la demande: a) pour combien de demandes le temps de traitement a-t-il dépassé (i) un mois, (ii) trois mois, (iii) six mois, (iv) un an, (v) 18 mois; b) combien de demandes ont nécessité un deuxième et un troisième examen; c) le traitement de combien de demandes a été retardé pour des raisons d’ordre administratif; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant dans les bureaux du Programme canadien des armes à feu étaient affectés au traitement des demandes; e) combien de demandes de renouvellement d’un PPAAF ou d’un PPAAFAR étaient encore en traitement six mois après la date d’échéance du permis visé?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, GRC a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. La GRC est une organisation décentralisée qui comprend 700 détachements dans 150 communautés d’un bout à l’autre du pays. La GRC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et cela pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne le projet de train à grande fréquence et les options analysées par CPCS Transcom limitée (CPCS) et Groupe WSP Global inc. (WSP) afin d’améliorer le service ferroviaire voyageur dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) à quelle date l’analyse a-t-elle été fournie au ministre des Transports; b) quels sont les détails des conclusions de l’analyse; c) à quelle date les conclusions seront-elles publiées sur le site Web du gouvernement; d) quel montant le gouvernement a-t-il versé à CPCS et WSP pour la réalisation de ces analyses?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, mon cabinet a reçu l'analyse en mai 2024.
Transports Canada est actuellement en train d'examiner l'analyse et de déterminer les prochaines étapes. Les conclusions feront parties d’un rapport de synthèse qui, selon les prévisions, sera disponible sur le site Web de Transports Canada au cours des mois à venir.
Le gouvernement du Canada a versé à CPCS Transcom limitée et WSP Global Inc. la somme de 1 068 424,36 $ pour mener son étude sur la manière d'améliorer le service ferroviaire interurbain de passagers dans le Sud-Ouest de l’Ontario.
En ce qui concerne les Chefs de mission du Canada dans chacun des pays membres du G7, depuis le 1er janvier 2022 et ventilé par année: a) quelle est la somme des dépenses consacrées aux lobbyistes et aux consultants, au total et ventilées par ambassade ou haut-commissariat; b) quelle est la ventilation de a) par type de service (lobbying ou conseil); c) quels sont les détails de chaque contrat de lobbying ou de conseil pour une ambassade ou un haut-commissariat dans un pays du G7 à l’étranger, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (source unique ou appel d’offres)?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Affaire mondiales Canada a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. Le ministère a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Les renseignements sur les contrats de plus de 10 000 $ sont disponibles sur le site du Gouvernement ouvert sous la Divulgation proactive à l’adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/fr.
En ce qui concerne Horizons de politiques Canada et le rapport de mai 2024 intitulé « Perturbations à l’horizon »: a) quelles personnes ou organisations, à l’extérieur du gouvernement du Canada, ont contribué au rapport; b) est-ce que certaines des personnes ou organisations en a) ont été payées pour participer, et, le cas échéant, quelle somme chacune d’entre elles a-t-elle reçue; c) quel format a été utilisé pour recueillir les opinions des personnes ou organisations; d) quelles questions précises ont été posées à les personnes ou organisations en a); e) est-ce que Horizons de politiques Canada a tenté de recueillir les opinions de personnes ou d’organisations en plus de celles qui ont participé, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) leur nom, (ii) la raison fournie à Horizons de politiques Canada pour expliquer pourquoi ces personnes ou organisations ont décidé de ne pas participer; f) quel était le coût total pour mener la recherche, préparer le rapport et le publier; g) un exercice de réflexion sur les leçons retenues a-t-il été effectué à la suite de la publication du rapport, et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; h) un rapport de suivi est-il prévu, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date de publication prévue, (ii) le budget proposé, (iii) le thème central de ce rapport, (iv) si les mêmes personnes et organisations seront-elles consultées, (v) si les leçons tirées de l’actuel rapport seront-elles intégrées au rapport à venir?
M. Sameer Zuberi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les perturbations évaluées dans le rapport sont issues d'une revue de littérature, d'entretiens avec des experts, de conversations avec des décideurs politiques au sein du gouvernement du Canada, d'ateliers avec des praticiens de la prospective, ainsi que du travail de prospective permanent d'Horizons de politiques Canada visant à analyser ce qui est en train de changer dans notre société, les moteurs de ce changement et les nouvelles réalités qui pourraient émerger.
Pour évaluer les perturbations, Horizons de politiques a recueilli et analysé les commentaires de quelque 500 parties prenantes, collègues et experts en prospective du gouvernement du Canada et d'ailleurs qui ont répondu au sondage. Les participants ne représentaient pas une organisation; ils et elles ont volontairement répondu au sondage en tant qu'individus.
Les personnes ont été sélectionnées par Horizons de politiques pour leur expertise dans un ou plusieurs domaines couverts par les perturbations. Horizons de politiques a dressé la liste des participants à l'enquête de manière à inclure une variété d'antécédents et de points de vue. Tous les participants font partie du vaste réseau d'experts d'Horizons de politiques Canada. Autour de 53 % des répondants à l'enquête, soit 258 personnes, provenaient du gouvernement du Canada, et 47 %, soit 233 personnes, venaient de l'extérieur du gouvernement du Canada. Les noms des répondants n'ont pas été recueillis dans le cadre de l'enquête.
En réponse à la partie b) de la question, personne n'a été payé pour participer à une quelconque partie de la recherche ou du sondage. Les personnes ont répondu de façon volontaire.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les perturbations évaluées dans le rapport sont issues d’une revue de littérature, d’entretiens avec des experts, de conversations avec des décideurs politiques au sein du gouvernement du Canada, d'ateliers avec des praticiens de la prospective, ainsi que du travail de prospective en cours d'Horizons de politiques visant à analyser ce qui est en train de changer dans notre société, les moteurs de ce changement et les nouvelles réalités qui pourraient émerger.
En ce qui concerne la partie d) de la question, les questions suivantes ont été posées dans le cadre de l'enquête: « Évaluer chacune des perturbations suivantes (35 au total) en fonction de leur probabilité et de leur impact - la probabilité qu'elles se produisent et l'impact qu'elles pourraient avoir si elles se produisaient.
Indiquez, sur une échelle de 1 à 5 (1 étant faible, 5 étant élevé), la probabilité et l'impact de la perturbation. »
« Considérez chaque perturbation comme un avenir où une circonstance atteint un point critique et devient la nouvelle normalité ou un événement important se produit.
Sélectionnez l’option qui indique quand vous pensez que chaque perturbation pourrait se produire, en années. Sélectionnez 10 si vous pensez que la perturbation pourrait se produire dans 10 ans ou plus. »
« Évaluez chacune des sept perturbations suivantes sur la base des interconnexions - si une perturbation devait se produire, quelles perturbations connexes seraient les plus susceptibles de se produire.
Indiquez deux perturbations connexes pour chaque perturbation. »
Pour ce qui est de la partie e) de la question, Horizons politiques Canada a envoyé l'enquête à environ 2000 personnes de son réseau d'experts. Près de 500 personnes, soit 491, ont répondu. La participation étant volontaire, les raisons pour lesquelles les personnes ont choisi de ne pas participer n'ont pas été fournies.
La partie f) de la question touchait le coût total de la recherche, de la préparation et de la publication du rapport. Les ressources internes ont fourni: le salaire de l'équipe de projet, soit deux EC-06 et un EC-04, pendant environ 11 mois. Cela comprend l'élaboration du rapport ainsi que la diffusion initiale au sein du gouvernement du Canada, y compris des ateliers, des présentations et des sessions à la Semaine des avenirs; le salaire pour le travail de communication, soit un IS-05 et ·e IS-04, pendant environ une semaine. De plus, les dirigeants et le personnel d’Horizons de politiques ont apporté leur contribution et leur révision.
Les ressources externes comprenaient la licence de logiciel pour la réalisation de l'enquête, un coût de 2 192,00 $; et la conception graphique et la mise en page du rapport, un coût de 8 463,70 $.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, comme le rapport a été publié le 7 mai 2024, un exercice pour en tirer des leçons n’a pas encore eu lieu.
Enfin, en ce qui concerne la partie h) de la question, Horizons de politiques, en tant que centre d'excellence en prospective du gouvernement du Canada, a l'intention de poursuivre son travail sur les Perturbations à l'horizon. Le contenu et les détails des futurs rapports n'ont pas encore été déterminés.
En ce qui concerne les visas pour les étudiants étrangers au Canada: combien d’étudiants étrangers (i) étudient actuellement au Canada, (ii) étudient dans un établissement accrédité par Universités Canada, (iii) étudient dans un établissement membre de l’Association nationale des collèges de carrières, (iv) ont changé d’établissement au Canada pendant leur période d’études, (v) sont dans un programme de la maternelle à la 12e année?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, gère le Programme des étudiants étrangers et est responsable de la délivrance d’un permis d’études aux ressortissants étrangers souhaitant étudier au Canada. Bien qu'IRCC suive le nombre total de titulaires d’un permis d’études, en l'absence d'un système de contrôle des sorties, il est difficile de confirmer que tous ces titulaires d’un permis d’études résident actuellement au Canada étant donné que les individus peuvent quitter le pays à tout moment après leur arrivée.
Voici les informations qu'IRCC est en mesure de partager:
Le 3 mai 2024, 1 073 435 titulaires d’un permis d’études détenaient un permis d'études valide au Canada; 341 531 de ces titulaires d’un permis d’études étudiaient dans des établissements accrédités par Universités Canada. Les données demandées à la partie (iii) de la question ne sont pas suivies par IRCC. LL’information demandée à la partie (iv) n'est pas consignée dans la base de données d'IRCC et, par conséquent, nous ne serons pas en mesure de fournir l’information demandée en fonction des données dont nous disposons; 159 055 des titulaires d’un permis d’études susmentionnés font partie de l’ensemble du cursus scolaire, de la maternelle au secondaire, ou 12e année.
En ce qui concerne les demandes de financement du gouvernement au titre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes et les déclarations du maire de Merritt, Michael Goetz, et du maire de Princeton, Spencer Coyne, tous deux en Colombie-Britannique, selon lesquelles les demandes de financement de leurs municipalités dans le cadre de ce programme ont été rejetées par le gouvernement sans explication: a) pourquoi la demande de Merritt a-t-elle été refusée; b) pourquoi la demande de Princeton a-t-elle été refusée; c) comment ces refus de financement s’inscrivent-ils dans la déclaration faite par le premier ministre à ces localités après les inondations, selon laquelle lui et son gouvernement « les soutiendraient »?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les demandes de financement du gouvernement au titre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, ou FAAC, et les déclarations du maire de Merritt, Michael Goetz, et du maire de Princeton, Spencer Coyne, en réponse à la partie a) de la question, le FAAC est un programme national concurrentiel basé sur le mérite et les projets sont évalués uniquement sur la base des informations présentes dans la demande de projet. Les représentants de LICC rencontreront Merritt pour discuter des résultats du processus vers la fin du mois de juin. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, ou LICC, reconnaît l'importance de tous les projets qu'elle reçoit, mais les fonds sont limités et des centaines de projets ont été examinés lors du dernier cycle d’évaluation.
En ce qui concerne la partie b), le FAAC est un programme national concurrentiel basé sur le mérite et les projets sont évalués uniquement sur la base des informations présentes dans la demande de projet. Les représentants de LICC rencontreront Princeton pour discuter des résultats du processus vers la fin du mois de juin. LICC reconnaît l'importance de tous les projets qu'elle reçoit, mais les fonds sont limités et des centaines de projets ont été examinés lors du dernier cycle d’évaluation.
En ce qui concerne la partie c), le FAAC a été constamment fait l’objet de très nombreuses demandes depuis sa création en 2018 et, lors du dernier cycle d’appel à propositions, le programme a reçu six fois plus en demande de fonds des 900 millions de dollars de financement disponibles. Le ministère a reçu des centaines de demandes bien préparées pour des projets importants visant à améliorer la résilience des collectivités d'un océan à l'autre. En raison de ce niveau d’intérêt élevé, le ministère n'a pas été en mesure de financer tous les projets.
En ce qui concerne Destination Canada: a) quelle est la valeur de l’activité économique générée au Canada chaque été par l’industrie touristique nationale; b) de l’activité économique en a), quelle quantité et quelle proportion (i) des passagers, (ii) de l’activité économique, sont attribuables aux touristes nationaux qui arrivent en voiture ou qui font une escapade routière; c) quelle est la position de Destination Canada sur la déclaration faite par le ministre de la Santé le 30 mai 2024 au sujet des voyages en voiture, selon laquelle « ils peuvent profiter de leurs 10 heures en voiture et laisser la planète brûler »?
Mme Annie Koutrakis (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au troisième trimestre de 2023, les voyages au pays des résidants canadiens ont généré environ 27,5 milliards de dollars d’activité économique, selon l’ Enquête nationale sur les voyages de Statistique Canada.
Au sujet de la partie b), Destination Canada n’a pas accès aux données sur les modes de transport employés pour les voyages intérieurs. Toutefois, d’autres renseignements précis sur les voyages intérieurs effectués par les résidants canadiens sont publiquement accessibles à https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=2410004501&request_locale=fr.
Pour ce qui est de la partie c), Destination Canada n’a pas de commentaire à émettre au sujet de la déclaration du ministre de la Santé.
En ce qui concerne le changement annoncé par le premier ministre le 24 mai 2024, voulant que Catherine Blewett, la secrétaire du Conseil du Trésor, soit réaffectée à un poste de haute fonctionnaire au Bureau du Conseil privé (BCP): a) quelles seront ses responsabilités en tant que haute fonctionnaire au BCP; b) pourquoi le poste de haut fonctionnaire ne figurait-il pas dans le dernier organigramme publié par le BCP en avril 2024; c) où ce poste de haut fonctionnaire viendra-t-il s’insérer dans l’organigramme du BCP; d) combien de jours par semaine devra-t-elle se présenter en personne au BCP à Ottawa?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le changement annoncé par le premier ministre le 24 mai 2024, voulant que Catherine Blewett, la secrétaire du Conseil du Trésor, soit réaffectée à un poste de haute fonctionnaire au Bureau du Conseil privé, ou BCP, en réponse à la partie a) de la question, les postes de hauts fonctionnaires au BCP sont créés au cas par cas, en fonction des besoins organisationnels, et servent souvent de transition dans les échelons supérieurs de la fonction publique.
Au sujet de la partie b), les postes de hauts fonctionnaires au BCP ne figurent pas dans l’organigramme en raison de la nature temporaire de tels rôles.
En ce qui a trait à la partie c), les postes de hauts fonctionnaires relèvent généralement du greffier du Bureau du Conseil privé, y compris le poste qu’occupe Catherine Blewett.
Quant à la partie d), au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les détails de l’entente de travail d’un employé sont considérés comme des renseignements personnels et ne peuvent être divulgués.
En ce qui concerne l’affirmation indiquée à la page 99 de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 selon laquelle le « gouvernement commencera à acheter des Obligations hypothécaires du Canada jusqu’à concurrence de 30 milliards de dollars par année dès février 2024 »: a) quand le gouvernement a-t-il commencé à acheter des obligations; b) quelles sont la quantité et la valeur des obligations achetées à ce jour; c) selon ses projections, quelle proportion des 30 milliards de dollars en obligations le gouvernement entend-il faire défaut ou ne pas honorer; d) quelles sont les mesures en vigueur, s'il y a lieu, pour que les finances publiques ne soient pas touchées par une hausse du taux de défaut de ces obligations?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président,en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement a effectué son premier achat des Obligations hypothécaires du Canada, ou OHC, le 14 février 2024.
En ce qui a trait à la partie b), à ce jour, le gouvernement a acheté 11 milliards de dollars d’OHC. Pour obtenir plus de détails sur les OHC achetés par le gouvernement, on peut consulter le site Web de la Banque du Canada à https://www.banqueducanada.ca/marches/obligations-hypothecaires-du-canada-achats-et-avoirs-du-gouvernement/.
En date du 31 mai 2024, la valeur marchande du portefeuille d’OHC du gouvernement équivalait à 11,1 milliards de dollars.
Bien que le gouvernement fasse le suivi de la juste valeur de son portefeuille d’OHC, les OHC sont comptabilisées au coût amorti et non à leur juste valeur. Par conséquent, les fluctuations de la valeur des OHC n’ont aucune répercussion financière sur le portefeuille.
Au sujet de la partie c), le gouvernement ne s’attend pas à ce qu’il y ait des pertes sur ces avoirs en raison des garanties du gouvernement fédéral. Par conséquent, on ne s’attend pas à des défauts de paiement ou de la radiation de valeur.
En outre, pour différents motifs, les taux de défaut de paiement au Canada ont toujours été bas.
Étant donné toutes ces structures en place, il n’y a pas eu de défaut de paiement des OHC depuis l’introduction du programme en 2001.
Relativement à la partie d), grâce aux mécanismes de garantie en place qui permettent de protéger les OHC contre le risque de défaut de paiement et de diminuer leur risque, l’achat des OHC n’augmente pas de manière significative l’exposition au risque du gouvernement.
En ce qui concerne la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) annoncée en juin 2024, selon laquelle elle exigerait des services de diffusion continue en ligne qu’ils versent 5 % de leurs revenus canadiens au CRTC, dans le contexte de la mise en œuvre des mesures contenues dans le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) de combien de services différents de diffusion en continu le CRTC s’attend-il à recevoir des paiements; b) quel est le montant des revenus annuels que le CRTC s’attend à recevoir; c) quelles garanties, s'il y a lieu, le CRTC a-t-il reçues pour s’assurer que les 5 % ne soient pas refilés aux consommateurs sous la forme d’une augmentation du prix des abonnements; d) quelle analyse a été effectuée, s'il y a lieu, sur l’impact de l’augmentation du prix des abonnements sur l’inflation ou le coût de la vie résultant de l’obligation de paiement?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur de la radiodiffusion et des télécommunications dans l’intérêt public. Il tient des audiences publiques, et il prend des décisions fondées sur le dossier public.
La Loi sur la diffusion continue en ligne, qui a modifié la Loi sur la radiodiffusion, oblige le CRTC à moderniser le cadre de radiodiffusion canadien et à veiller à ce que les services de diffusion continue en ligne contribuent de façon importante au contenu canadien et autochtone.
Immédiatement après l’adoption de la nouvelle législation, le CRTC a publié un plan réglementaire et a lancé quatre consultations publiques, dont une sur les contributions de base que les services en ligne doivent apporter pour soutenir le système de radiodiffusion canadien.
Au cours de cette consultation sur les contributions, le CRTC a reçu plus de 360 observations détaillées et a tenu une audience publique de trois semaines où il a entendu plus de 120 groupes. En fonction du dossier public, le CRTC a décidé que les services de diffusion continue en ligne dont les revenus annuels canadiens s’élèvent à 25 millions de dollars ou plus doivent contribuer 5 % de leurs revenus canadiens pour soutenir le système de radiodiffusion canadien.
Le CRTC n’est pas le bénéficiaire des contributions de base. Les contributions seront allouées à des fonds administrés de manière indépendante. Les services de diffusion en ligne disposent également d'une certaine flexibilité, par exemple, pour affecter une partie de leurs contributions au soutien direct du contenu télévisuel canadien.
Le CRTC estime que 13 services audio et audiovisuels appartenant à 9 groupes de propriété devront verser des contributions de base.
Au sujet de la partie b), le CRTC n’est pas le bénéficiaire des contributions de base. Les contributions seront allouées à des fonds administrés de manière indépendante.
En ce qui concerne la partie c), le CRTC n’a pas l’autorité de réglementer la tarification des services de diffusion continue en ligne.
Pour ce qui est de la partie d), le CRTC n’a pas l’autorité de réglementer la tarification des services de diffusion continue en ligne.
En ce qui concerne la révélation du directeur parlementaire du budget (DPB) au Comité permanent des finances le 3 juin 2024, à savoir que « le gouvernement dispose d’une analyse de l’impact de la taxe sur le carbone et du STFR. Nous l’avons vue, mon personnel, mais on nous a explicitement dit de ne pas la rendre publique »: a) qui, au sein du gouvernement, a imposé ce bâillon au DPB; b) quelles ont été les conclusions de toute analyse économique soumise au bâillon; c) pourquoi a-t-on imposé un bâillon; d) en quoi le bâillon s’inscrit-il dans l’engagement pris par le premier ministre en 2015 d’offrir à la population canadienne le gouvernement le plus transparent et le plus ouvert au monde?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada entretient une relation de collaboration avec le bureau du directeur parlementaire du budget, ou DPB. Nous avons toujours coopéré et nous coopérerons toujours pleinement avec les demandes du DPB, notamment en fournissant tous les documents et informations spécifiques qui répondent aux paramètres de ses demandes.
Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, comme tous les ministères du gouvernement, donne régulièrement au DPB un accès privilégié à des ensembles de données pour l'aider à créer une analyse de haute qualité.
Ces ensembles de données ne sont pas des analyses, ce sont des données brutes et elles peuvent parfois contenir des données privées sensibles. Ils répondent à une demande d'information spécifique du DPB et ne représentent en aucun cas une analyse économique complète.
Il arrive que les données partagées avec le DPB contiennent des informations sensibles relatives à des entreprises spécifiques. Afin de protéger leur vie privée et de respecter le secret des affaires, ces données doivent être gérées conformément à la Loi sur les statistiques.
ECCC reconnaît le pouvoir discrétionnaire du DPB de divulguer tout ou partie des informations comme il l'entend, et espère que le DPB gérera les informations qu'il reçoit conformément à son mandat et à toutes les exigences légales pertinentes. Nous avons examiné toutes les données des documents que nous avons publiés le 13 juin afin de nous assurer qu’aucune n’était confidentielle et qu’elles pouvaient donc être communiquées au public.
L'analyse du système canadien de tarification de la pollution par le carbone réalisée par le DPB confirme que la majorité des ménages reçoivent plus de paiements au titre du remboursement des droits d'émission de carbone qu'ils n'ont à supporter de coûts directs liés à la tarification.
Le changement climatique impose des coûts croissants aux Canadiens, et le Canada s'est engagé au niveau international à relever ce défi mondial.
Le gouvernement a pris la décision d'imposer un prix sur la pollution parce qu'il est largement reconnu que c'est le moyen le plus rentable de réduire la pollution par le carbone qui est à l'origine du changement climatique. Elle réduit la pollution qui est à l'origine d'impacts climatiques plus extrêmes et oriente l'économie canadienne de manière à ce qu'elle profite des avantages d'une transition nette zéro.
Toute analyse complète des avantages économiques de la tarification du carbone devrait également inclure les investissements financiers qui résultent en partie des régimes de tarification du carbone. Fixer un prix à la pollution par le carbone encourage les entreprises à trouver des moyens d'être plus efficaces, d'investir dans des technologies plus propres et d'adopter des sources d'énergie plus propres.
Le gouvernement attend avec impatience le rapport révisé du DPB à l'automne et espère qu'il contiendra une analyse plus complète de la tarification du carbone qui inclura tous les coûts du changement climatique et les avantages économiques des mesures prises pour le combattre.
En ce qui concerne les cyberattaques perpétrées contre les serveurs du gouvernement depuis le 1er janvier 2021, ventilé par ministère ou agence et par année: a) quel est le nombre estimé de tentatives de cyberattaques; b) combien de cyberattaques ont compromis de quelque manière que ce soit des serveurs ou des données; c) quelle est la ventilation des chiffres en b) selon les dommages qui en ont résulté (données volées, serveur fragilisé, inconnu, etc.); d) pour chaque cas où des données ont été volées ou compromises, (i) quelle était la date, (ii) les données de combien de personnes étaient concernées, (iii) comment les personnes concernées ont-elles été informées, (iv) quel est le résumé de l’incident; e) pour chaque cas en b) où des données personnelles n’étaient pas concernées, (i) quelle était la date, (ii) quel est le résumé de l’incident, (iii) quels dommages, s'il y a lieu, ont été causés à des serveurs, réseaux ou équipements du gouvernement?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de son mandat, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, ou CST, protège l’information électronique et les infrastructures d’information qui sont d’importance pour le gouvernement du Canada, en contribuant à contrecarrer les activités de cybermenace menées par des entités criminelles ou parrainées par des États et qui ciblent nos systèmes. Tous les jours, le CST mise sur ses cybercapacités perfectionnées et son expertise technique pour identifier les menaces qui ciblent les systèmes et les réseaux d’information du Canada, pour se prémunir contre ces menaces et pour les contrecarrer au moyen de mesures actives.
La définition du terme « cyberattaque » varie grandement. Le CST emploie l’expression « tentative de cyberattaque malveillante » pour désigner les tentatives infructueuses visant à identifier des vulnérabilités et à pénétrer un système. Le CST ne conserve pas de statistiques ventilées sur les tentatives de cyberattaques malveillantes contre des serveurs ou des sites du gouvernement. Toutefois, tel qu’indiqué dans notre Rapport annuel 2023-2024, publié récemment, le Centre canadien pour la cybersécurité, plus connu sous le nom de Centre pour la cybersécurité, a bloqué en moyenne 6,6 milliards d’activités malveillantes par jour, comprenant aussi bien des analyses de routine que des tentatives d’intrusion sophistiquées.
Lorsqu’un cyberincident se produit, réagir rapidement et prendre les mesures appropriées peut réduire considérablement les dommages potentiels et accélérer le processus de rétablissement. La définition fournie par le Centre pour la cybersécurité d’un cyberincident couvre une vaste gamme de tentatives malveillantes, qu’elles aient réussi ou non. En 2023-2024, le Centre pour la cybersécurité a aidé à répondre à 2 192 cyberincidents à l’échelle du gouvernement du Canada et des infrastructures essentielles canadiennes. Ce nombre est légèrement supérieur à celui de l’an dernier.
Le CST et son Centre pour la cybersécurité ne font en général pas de commentaires sur les cyberincidents; cependant, depuis le 1er janvier 2021, le CST reconnaît publiquement apporter un soutien aux partenaires gouvernementaux victimes de cyberincidents. Ainsi, le 19 janvier 2022, Détection d’un cyberincident ciblant Affaires mondiales Canada, ou AMC. Le CST et son Centre pour la cybersécurité, de concert avec des partenaires gouvernementaux dont le Secrétariat du Conseil du Trésor – Bureau du Dirigeant principal de l’information, ou SCT-DPI, et Services partagés Canada, ou SPC, ont collaboré en vue de réagir à l’incident. En mars 2022, le CST et son Centre pour la cybersécurité ont fait équipe avec le Conseil national de recherches, ou CNR, à la suite d’un cyberincident. En octobre 2022, le CST et son Centre pour la cybersécurité ont collaboré avec l’Administration de la Chambre des Communes, le service des TI, en réaction à un cyberincident. Le Centre pour la cybersécurité a fourni son aide et son soutien en matière de cybersécurité afin de s’assurer que les services d’importance cruciale pour les parlementaires et pour la Chambre des communes demeurent fonctionnels. En septembre 2023, le CST et son Centre pour la cybersécurité ont signalé plusieurs campagnes d’attaques par déni de service, ou DDoS, ciblant le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires du Canada, ainsi que son secteur financier et le secteur du transport. Le Centre pour la cybersécurité est intervenu avec des partenaires gouvernementaux ainsi que des organismes de soutien externes. En janvier et février 2024, le CST et son Centre pour la cybersécurité ont collaboré avec des collègues d’AMC afin de gérer un cyberincident. En février 2024, le CST et son Centre pour la cybersécurité ont collaboré avec des collègues de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, afin de gérer un cyberincident. En mars 2024, le CST et son Centre pour la cybersécurité ont collaboré avec des collègues du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, et d’AMC afin de gérer un cyberincident.
Étant donné l’environnement de menace en constante évolution dans lequel le CST fonctionne, il ne peut, pour des raisons de sécurité nationale, fournir davantage d’information. Le fait de publier l’information détaillée demandée donnerait à des acteurs hostiles des renseignements sur la façon dont nous assurons notre sécurité et sur nos processus, ce qui compromettrait les opérations du CST et, par le fait même, la sécurité nationale.
En ce qui concerne les demandes reçues par le gouvernement pour exploiter un centre de consommation supervisée, depuis 2015 et ventilés par province ou territoire: a) quelles sont les adresses et les services offerts ou potentiellement offerts pour chaque demande reçue; b) pour chaque demande en a), ventilée par adresse ou site, le statut de la demande est-il (i) reçue, mais aucune décision n’a encore été prise, (ii) approuvée, mais le centre n’est pas encore opérationnel, (iii) approuvée et le centre est opérationnel, (iv) rejetée?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé,, Lib.):
Monsieur le Président, pour obtenir des informations complètes sur les demandes reçues par le gouvernement pour exploiter des sites de consommation supervisée depuis 2015, y compris des détails tels que la province ou le territoire, la ville et l'emplacement, les dates d'approbation et d'expiration, et les services autorisés, on peut visiter la page Sites de consommation supervisée: statut des demandes. Cette ressource fournit des informations sur les sites offrant actuellement des services en vertu d'une exemption valide en vertu de l'article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, les sites autorisés n'offrant pas actuellement de services, les demandes ouvertes en attente d'approbation, et les demandes refusées n'ayant pas reçu d'exemption en vertu de l'article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Les tableaux web sont généralement mis à jour tous les mois et peuvent donc ne pas refléter l'état actuel du site.
En ce qui concerne les demandes présentées par des communautés de la Colombie-Britannique au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes depuis 2021: a) quels sont les détails concernant toutes les demandes dont le financement a été refusé, y compris, pour chacune, (i) le nom de la ville ou de la municipalité, (ii) la date de la demande, (iii) la catastrophe à l’origine de la demande, (iv) la raison pour laquelle le financement a été refusé; b) quels critères précis ont été utilisés, y compris tout système de notation ou de classement, pour déterminer si une demande est approuvée ou refusée; c) si un système de notation ou de classement a été utilisé, quelle note ou quel classement a été attribué à chaque demande en a)?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les demandes présentées par des communautés de la Colombie-Britannique au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes depuis 2021, en réponse aux parties a) et c), le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes est un programme national concurrentiel basé sur le mérite. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, ou LICC, reconnaît l'importance de tous les projets qu'il reçoit, mais les fonds sont limités et des centaines de projets ont été examinés au cours de la période indiquée. Lorsqu'il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l’'accès à l’information et les détails spécifiques au projet n'ont pas été communiqués, car il s'agissait d'informations confidentielles provinciales et de tiers protégées par la Loi.
Les employés de LICC proposent de rencontrer les bénéficiaires individuellement pour discuter des résultats du processus. Il appartient aux demandeurs de communiquer publiquement les informations relatives à leur demande et à son état d'avancement.
En ce qui concerne la partie b), on peut se référer au Guide du demander pour plus de détails concernant les critères, disponible à https://www.infrastructure.gc.ca/alt-format/pdf/dmaf-faac/dmaf-faac-applicant-guide-demandeur-fr.pdf.
En ce qui concerne les réunions de l’ambassadeur des États-Unis, David Cohen, avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ou le sous-ministre: quels sont les détails de toutes les réunions durant lesquelles il a été question de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, y compris (i) la date et l’heure, (ii) le nom et le titre des personnes présentes, (iii) le lieu, (iv) le résumé des discussions?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, il n'y a pas eu de réunion entre l'ambassadeur des États-Unis David Cohen et le ministre de l'innovation, des Sciences et de l’Industrie ou le sous-ministre au cours de laquelle la Loi sur l’intelligence artificielle et les données a été discutée.
En ce qui concerne les déplacements effectués à l’étranger par la ministre des Affaires étrangères depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les déplacements durant lesquels la ministre a présenté et abordé des thèmes associés aux pêches et à la gestion des pêches, y compris, pour chaque déplacement, (i) le nom et le titre des personnes présentes, (ii) la date et l’heure de la réunion, (iii) le lieu de la réunion, (iv) un résumé du thème abordé à la réunion?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, conformément à la Loi sur les océans et la Loi sur les pêches, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est responsable de la bonne gestion et du contrôle des pêches, ainsi que de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat. Afin de s’acquitter de ce vaste mandat, Pêches et Océans Canada, ou MPO, soutient sa ministre en coopérant avec des organisations régionales de gestion des pêches telles que l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest et la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique.
Conformément à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la ministre des Affaires étrangères est responsable de la conduite des relations diplomatiques et consulaires au nom du Canada, ce qui inclut la fourniture de conseils juridiques au MPO sur les questions de droit international et la coordination du processus d’adoption des traités par le Canada, depuis le mandat de négociation jusqu’à l’entrée en vigueur, y compris en ce qui concerne les pêches et la gestion des pêches.
En réponse aux parties (i) à (iv) de la question, Affaires mondiales Canada ne dispose pas d’un système central de gestion de l’information qui permette de savoir systématiquement si la ministre des Affaires étrangères actuelle et ses prédécesseurs ont abordé ou discuté de sujets liés aux pêches et à la gestion des pêches au cours de voyages internationaux.
Après une recherche manuelle des dossiers remontant au 4 novembre 2015, on a conclu que les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont fourni des documents d’information à la ministre des Affaires étrangères sur la gestion du poisson ou des pêches dans le cadre de 35 voyages internationaux. Il n’est pas possible de préciser, dans les délais impartis, les circonstances dans lesquelles la question des pêches et de la gestion des pêches a été présentée ou discutée lors de ces voyages internationaux, car cela pourrait mener à la divulgation de renseignements inexacts, trompeurs ou préjudiciables à la conduite des affaires internationales du Canada.
En ce qui concerne les reçus individuels de dépenses soumis à Exportation et développement Canada par un conseil d’administration, un président ou un PDG depuis 2018: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la valeur monétaire de chaque dépense, (ii) le produit ou service faisant l’objet de la dépense, (iii) le nom de l’endroit pour le produit ou service faisant l’objet de la dépense, (iv) le nom de la ville où la dépense a été effectuée, (v) le motif de la dépense, (vi) le nom et le titre de la personne à qui la dépense a été imputée?
M. Maninder Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties (i) à (vi) de la question, Exportation et développement Canada, ou EDC, a entrepris une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements visés par la question et le temps qu’il faudrait pour préparer une réponse complète. EDC a conclu qu’il n’était pas possible de produire et de valider une réponse complète à cette question dans les délais impartis et que cela pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
EDC est dirigée par un conseil d’administration dont les représentants proviennent principalement du secteur privé. La responsabilité du Conseil d’administration est de superviser la direction et la gestion d’EDC et de surveiller son orientation stratégique telle que décrite dans le Plan d’entreprise. Les membres du Conseil d’administration sont nommés par le gouvernement du Canada et rendent compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique.
Le Conseil d’administration d’EDC est composé de dix à douze membres par année civile depuis 2018, y compris le président du Conseil. Le nombre total de membres ayant siégé au Conseil depuis 2018 est de 21. Le Conseil et ses comités se réunissent en personne trois ou quatre fois par an.
EDC se fonde sur les lignes directrices et les règlements concernant la gestion et la gouvernance des sociétés d’État établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor. La politique sur les dépenses de voyage et d’accueil des conseils d’administration d’EDC et de l’Institut de financement du développement Canada, ou FinDev, et la politique sur les communications et la représentation externes et sur l’orientation, la formation et le perfectionnement du Conseil d’administration précisent les paramètres de voyage du Conseil d’administration.
Le président et chef de la direction d’EDC collabore avec la haute direction pour superviser les activités quotidiennes et mettre en œuvre la stratégie commerciale décrite dans le Plan d’entreprise de la société. Bien qu’il soit membre des conseils d’administration d’EDC et de FinDev Canada, le président et chef de la direction suit la ligne directrice sur les voyages des employés d’EDC plutôt que la politique sur les dépenses de voyage et d’accueil du Conseil d’administration.
Les divulgations concernant les dirigeants et le Conseil d’administration actuels sont accessibles au public en ligne à l'adresse https://www.edc.ca/fr/a-propos-de-nous/entreprise/divulgation/frais-deplacement-accueil.html.
En ce qui concerne le financement accordé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) au MaRS Discovery District (MaRS): quels sont les détails de toutes les ententes entre ISDE et MaRS depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) la valeur du financement reçu, (ii) la forme du financement reçu, (iii) la date à laquelle l’entente a été conclue entre les deux parties, (iv) les détails sur l’objet de l’entente, (v) l’utilisation que compte faire MaRS du financement reçu dans son rôle d’organisme de bienfaisance enregistré?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'a pas accordé de financement au MaRS Discovery District depuis le 4 novembre 2015.
En ce qui concerne la construction et la construction prévue de tous les navires dans le cadre du projet d’approvisionnement Navires de combat canadiens de la Stratégie nationale de construction navale depuis l’introduction du programme: a) pour chaque navire, quel pourcentage de tous les matériaux et équipements, était initialement prévu être de fabrication et d’origine canadiennes, et quel était ce pourcentage au moment de l’achèvement des travaux; b) quels sont l’origine et le fabricant exacts de tous les matériaux et équipements utilisés?
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, étant donné que le projet d’approvisionnement Navires de combat canadiens, ou NCC, est actuellement en phase de définition, la conception des navires n'est pas finalisée et, par conséquent, la construction n'a pas encore commencé. Par conséquent, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, n'est pas encore en mesure de fournir le pourcentage de tous les matériaux et équipements prévus comme étant de fabrication et d'origine canadienne. La sélection de l'équipement à intégrer dans le navire est en cours, et SPAC met tout en œuvre pour maximiser la fabrication et le contenu canadiens dans la mesure du possible.
À cette fin, SPAC a signé ou est en train de négocier des contrats avec de nombreux fournisseurs canadiens. SPAC a engagé des entreprises de cinq provinces différentes pour travailler sur le projet de NCC et continuera de travailler pour élargir la liste des fournisseurs canadiens travaillant sur les navires.
En ce qui concerne le mandat confié en 2017 au ministère des Pêches et des Océans (MPO) de négocier des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits d’une durée limitée avec des Premières Nations du Canada atlantique et du Québec: quels sont les détails de toutes les ententes conclues conformément à ce mandat, y compris, pour chacune, (i) le nom ou le titre de l'entente, (ii) un résumé détaillé, (iii) la date de signature de l’entente, (iv) les noms des Premières Nations avec qui le MPO a conclu l’entente, (v) le nom et le titre des représentants du MPO ayant signé l’entente?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, pendant la durée du mandat des Ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits de 2017, huit accords ont été conclus avec 14 des 34 Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqey de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la région de Gaspé au Québec, ainsi qu’avec la Nation Peskotomuhkati à Skutik, au Nouveau-Brunswick, soit: l’Accord provisoire sur la mise en œuvre des pêches a été signé par le ministre des Pêches et Océans Canada, y compris la Garde côtière canadienne, ou MPO, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, ou RCA, et par les chefs de la Première Nation d’Elsipogtog et de la Première Nation d’Esgenoôpetitj. L’Accord a été signé le 16 août 2019. L’objet de cet accord est de: reconnaître le droit issu de traités des Premières Nations de récolter et de vendre du poisson à des fins de subsistance convenable; soutenir la capacité des Premières Nations de participer aux pêches en fournissant des fonds pour acquérir de l’accès aux pêches, tel que des permis et des quotas, ainsi que des navires et des engins de pêche; et d’établir un futur processus de négociation concernant l’élaboration conjointe d’une approche de gestion collaborative des pêches.
L’Accord concernant les ressources halieutiques a été signé par le ministre du MPO, le ministre de RCA et par le Grand chef de la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk, anciennement la Première Nation malécite de Viger. L’Accord a été signé le 23 août 2019. L’objet de cet accord est de: reconnaître le droit issu de traités de la Première Nation de récolter et de vendre du poisson à des fins de subsistance convenable; soutenir la capacité de la Première Nation de participer aux pêches, en fournissant des fonds pour acquérir de l’accès aux pêches, tel que des permis et des quotas, ainsi que des navires et des engins de pêche, et du financement pour la mise en œuvre et la gouvernance liées aux activités de gestion des pêches; et d’établir un nouveau processus de gestion collaborative, mis en œuvre par l’entremise d’un comité de gestion opérationnelle conjointe et d’un comité exécutif, composés de représentants du MPO et de la Première Nation, afin de discuter, d’échanger de l’information et de fournir des conseils et des recommandations au ministre du MPO sur diverses questions relatives aux pêches qui intéressent la Première Nation.
L’Accord de réconciliation des droits sur les pêches a été signé par la ministre du MPO, la ministre de RCA et par le chef du gouvernement Mi’gmaq de Listuguj, ou GML. L’Accord a été signé le 16 avril 2021. L’objet de cet accord est de: reconnaître le droit ancestral du GML de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles, et le droit issu de traités de récolter et de vendre du poisson à des fins de subsistance convenable; soutenir la capacité de la Première Nation de participer aux pêches en fournissant des fonds pour acquérir de l’accès aux pêches, tel que des permis et des quotas, ainsi que des navires et des engins de pêche, et du financement pour la mise en œuvre et la gouvernance liées aux activités de gestion des pêches; et d’établir un nouveau processus de gestion collaborative, mis en œuvre par l’entremise d’un comité de cogestion des pêches et d’un comité exécutif, composés de représentants du MPO et du GML, afin de discuter, d’échanger de l’information et de fournir des conseils et des recommandations au ministre du MPO sur diverses questions relatives aux pêches qui intéressent la Première Nation.
L’Accord de gestion concertée des pêches a été signé par la ministre du MPO, le ministre de RCA et le chef de la Première Nation d’Abegweit. L’Accord a été signé le 14 avril 2023. L’objet de cet accord est de: reconnaître le droit issu de traités de la Première Nation de récolter et de vendre du poisson à des fins de subsistance convenable; fournir du financement à la Première Nation pour la mise en œuvre et la gouvernance liées aux activités de gestion des pêches; et établir un nouveau processus de gestion collaborative, mis en œuvre par l’entremise d’un Comité opérationnel mixte et d’un Conseil exécutif de surveillance, composés de représentants du MPO et de la Première Nation, pour discuter, échanger de l’information et fournir des conseils et des recommandations au ministre du MPO sur diverses questions relatives aux pêches qui intéressent la Première Nation.
L’Accord sur la pêche hybride a été signé par la ministre du MPO, le ministre de RCA et par le chef de la nation Peskotomuhkati à Skutik, ou PNS, et président du Passamaquoddy Recognition Group Inc. L’Accord a été signé le 27 avril 2023. L’objet de cet accord est de: reconnaître le droit ancestral de la PNS de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles, et le droit issu de traités de récolter et de vendre du poisson à des fins de subsistance convenable; soutenir la capacité de la Première Nation de participer aux pêches en fournissant des fonds pour acquérir de l’accès aux pêches, tels que des permis et des quotas, ainsi que des navires et des engins de pêche, et du financement pour la mise en œuvre et la gouvernance liées aux activités de gestion des pêches; et d’établir un nouveau processus de gestion collaborative, mis en œuvre par l’entremise d’un comité mixte, composé de représentants du MPO et de la Première Nation, pour discuter, échanger de l’information et fournir des conseils et des recommandations au ministre du MPO sur diverses questions liées aux pêches qui intéressent la Première Nation.
L’Accord en matière de pêches a été signé par la ministre du MPO, le ministre de RCA et par les chefs de la nation micmac de Gespeg et les Micmacs de Gesgapegiag. L’Accord a été signé le 2 juin 2023. L’objet de cet accord est de: reconnaître le droit issu de traités des Premières Nations de récolter et de vendre du poisson à des fins de subsistance convenable; soutenir la capacité des Premières Nations à participer aux pêches en fournissant du financement pour acquérir de l’accès aux pêches, tels que des permis et des quotas, ainsi que des navires et des engins de pêche, et du financement pour la mise en œuvre et la gouvernance liées aux activités de gestion des pêches; et établir un nouveau processus de gestion collaborative entre le MPO et les Premières Nations de Gespeg et Gesgapegiag, mis en œuvre par l’entremise d’un comité des pêches et d’un comité de surveillance de la haute direction établis avec chaque Première Nation, afin de discuter, d’échanger de l’information et de fournir des conseils et des recommandations au ministre du MPO sur diverses questions relatives aux pêches qui intéressent la Première Nation.
L’Annexe « A » Entente provisoire de collaboration en matière des pêches a été signée par la ministre du MPO et par les chefs de la Première Nation d’Elsipogtog et de la Première Nation d’Esgenoôpetitj le 20 juin 2023. L’objectif de cette entente est d’établir un nouveau processus de gestion collaborative entre le MPO et les Premières Nations d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj, mis en œuvre par l’entremise d’un comité conjoint de gestion opérationnelle et d’un comité exécutif de surveillance, afin de discuter, d’échanger de l’information et de fournir des conseils et des recommandations au ministre du MPO sur diverses questions relatives aux pêches qui intéressent les Premières Nations; et fournir du financement aux Premières Nations pour la mise en œuvre et la gouvernance liées aux activités de gestion des pêches.
L’Accord de mise en œuvre des droits de pêche a été signé par la ministre du MPO, le ministre de RCA, et par le coprésident de Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Inc, ou MTI, et les chefs des Premières Nations suivantes: Amlamgog, Fort Folly; L’nu Menigug, l’Île Indian; Metepenagiag, Red Bank; Natoaganeg, Eel Ground; Oinpegitjoig, Pabineau; et Tjipogtotjg, Bouctouche. L’Accord a été signé le 5 juillet 2023. L’objet de cet accord est de: reconnaître le droit issu de traités des Premières Nations de récolter et de vendre du poisson à des fins de subsistance convenable; soutenir la capacité des Premières Nations à participer aux pêches en fournissant du financement pour acquérir de l’accès aux pêches, tels que des permis et des quotas, ainsi que des navires et des engins de pêche, et du financement pour la mise en œuvre et la gouvernance liées aux activités de gestion des pêches; et établir un nouveau processus de gestion collaborative entre le MPO et MTI, par l’entremise d’un comité technique conjoint et d’un conseil de surveillance, afin de discuter, d’échanger de l’information et de fournir des conseils et des recommandations au ministre du MPO sur diverses questions relatives qui intéressent les Premières Nations.
En ce qui concerne la décision du 7 avril 2021 de l'ancien ministre de la Justice, l'hon. David Lametti, d’ordonner la tenue d’un nouveau procès pour M. Jacques Delisle: a) quels sont les détails des avis juridiques qu’aurait reçu l'ancien ministre au sujet de la tenue du nouveau procès, y compris, pour chacun, (i) l’identité de la personne ayant produit l’avis, (ii) le mandat conféré par le ministre, (iii) la preuve analysée; b) quels sont les détails du rapport du Groupe de révision des condamnations criminelles du Canada (GRCC) de 2017 sur le dossier de l’ex-juge Delisle, y compris, la (i) preuve analysée, (ii) conclusion, (iii) recommandation faite au ministre?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la décision du 7 avril 2021 de l'ancien ministre de la Justice ordonnant un nouveau procès pour Jacques Delisle, les détails de tous les conseils juridiques reçus par l'ancien ministre concernant la tenue d'un nouveau procès, y compris, l'identité de la personne qui a fourni les conseils, le mandat conféré par le ministre, et la preuve examinée est assujettie au secret professionnel de l'avocat. Cependant, nous pouvons vous informer que le juge à la retraite de la Cour de justice de l'Ontario, Paul Bélanger, a fourni des conseils juridiques dans cette affaire à titre de conseiller spécial externe, et que le Groupe de révision des condamnations criminelles, ou GRCC, a fourni ses propres conseils juridiques au ministre dans le cadre de ses documents d'information.
En ce qui concerne les détails du rapport de 2017 du Groupe de révision des condamnations criminelles sur l'affaire de l'ancien juge Delisle, y compris les éléments de preuve examinés, la conclusion et la recommandation faite au ministre, le rapport d'enquête du GRCC sont, dans tous les cas de révision postérieure à la condamnation où un rapport d'enquête est créé, confidentiels et privilégiés. Ils ne sont communiqués au demandeur et à l'autorité de poursuite compétente qu'en vertu d'un engagement de ne pas divulguer. Dans l'affaire de l'ancien juge Delisle, cependant, le rapport a été rendu public dans le cadre du processus judiciaire impliquant M. Delisle malgré l’engagement susmentionné. Par conséquent, bien que le privilège fondé sur les articles 19 et 21 de la Loi sur l'accès à l'information s'applique normalement, une copie du rapport a été rendue publique et peut être consultée par l'intermédiaire du registraire de la Cour supérieure du Québec.
En ce qui concerne l’achat par le gouvernement de systèmes GeneXpert pour les tests de dépistage rapide acquis pour faciliter l’accès aux tests de dépistage rapide du SRAS-CoV-2: a) combien de systèmes GeneXpert Santé Canada possède-t-il et, parmi ceux-ci, combien sont utilisés actuellement; b) pour quels types de tests les machines sont-elles utilisées actuellement; c) le gouvernement prévoit-il d’utiliser la gamme complète des capacités de test des systèmes GeneXpert pour dépister d’autres maladies infectieuses telles que le VIH et l’hépatite C; d) prévoit-on d’utiliser les systèmes GeneXpert pour contrer les taux croissants de nouveaux cas de VIH et d’hépatite C et, le cas échéant, (i) comment choisira-t-on les nouveaux sites et accordera-t-on la priorité aux organismes communautaires, (ii) le plan comprendra-t-il des dispositions pour la formation des personnes qui utiliseront les systèmes afin de garantir une utilisation appropriée et des résultats exacts, (iii) le plan comprendra-t-il des dispositions pour assurer la viabilité financière afin de garantir un fonctionnement continu?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, dispose de 457 systèmes GeneXpert, dont certains ont été reçus au nom de Services aux Autochtones du Canada, ou SAC; 260 de ces systèmes ont été déployés par l’ASPC.
En ce qui concerne la partie b), la grande majorité des systèmes GeneXpert distribués par l’ASPC sont actuellement utilisés pour le dépistage des virus des voies respiratoires, c’est-à-dire SARS-CoV-2, grippe A, virus grippal B et virus respiratoire syncytial. En outre, des projets pilotes de dépistage communautaire de la tuberculose et des infections transmissibles sexuellement et par le sang, ou ITSS, sont en cours dans trois sites.
Au sujet de la partie c), les systèmes GeneXpert ont été achetés pour être utilisés pendant la pandémie de COVID 19 pour le dépistage de virus respiratoires. L’ASPC étudie actuellement leur capacité à traiter d’autres agents pathogènes.
Pour ce qui est de la partie d), l’ASPC étudie actuellement la possibilité d’utiliser les systèmes GeneXpert pour le dépistage du VIH et de l’hépatite C. Toutefois, aucun des tests de dépistage du VIH et de l'hépatite C pour ces systèmes n'a été approuvé pour une utilisation au Canada.
Les plans futurs dépendront des résultats des projets pilotes actuellement en cours.
En ce qui concerne les plaintes reçues par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ventilé par année à compter du 1er janvier 2016: a) quel a été le nombre total de plaintes (i) reçues, (ii) résolues; b) quel a été le délai de résolution moyen, exprimé en nombre de jours, des plaintes liées (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii) aux télécommunications, (iv) à d’autres sujets, ventilé par types de plaintes; c) quel a été le nombre total de processus d’examen qui ont été (i) entrepris, (ii) achevés; d) quelle a été la durée moyenne, exprimée en nombre de jours, des processus d’examen liés (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii) aux télécommunications, (iv) à d’autres sujets?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, depuis 2016, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, a reçu plus de 117 000 plaintes. Une réponse détaillée à cette question nécessiterait une collecte manuelle de renseignements qui est impossible dans le temps alloué, car elle pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne la mise au point, l’acquisition et les essais du système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération: a) combien ce système a-t-il coûté à ce jour; b) quelles entreprises ont présenté une soumission; c) combien de points les soumissions de chaque entreprise mentionnée en b) ont-elles obtenus; d) quelles entreprises ont été retenues pour mettre leur système à l’essai dans des ministères ou organismes fédéraux; e) au sein de quels ministères, organismes ou autres entités gouvernementales les entreprises retenues ont-elles mis leur système à l’essai?
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à ce jour, 79 465 823,04 $, taxes incluses, ont été dépensés pour le nouveau système.
Au sujet de la partie b), sept fournisseurs ont soumis des offres pour participer au processus d'invitation à se qualifier qui s'est terminé en octobre 2018, notamment Canada Workday ULC, Ceridian Canada Ltd. (Dayforce), Freebalance Inc., Infor (Canada) Ltd, Oracle, Saba Software Inc. et SAP. Canada Inc. Sur la base de ce processus, SAP Canada Inc, Ceridian Canada Ltd. (Dayforce) et Canada Workday ULC ont été jugées admissibles à soumissionner dans le cadre de la demande de propositions résultante en mai 2019. En septembre 2021, après deux années d'évaluations fonctionnelles et techniques des solutions proposées par ces trois fournisseurs, le gouvernement du Canada a signé un contrat avec Ceridian pour tester Dayforce.
En ce qui concerne la partie c), les détails sur les résultats de l'évaluation, y compris le total des points, ne peuvent pas être divulgués car il s'agit d'informations confidentielles appartenant à des tiers.
Pour ce qui est de la partie d), la solution Dayforce de Ceridian Canada a été testée dans les ministères. Des informations sur les tests peuvent être trouvées dans le Rapport de constatations finales publié en février 2024 disponible à https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/publications/2023-24/rh-paye-prochaine-generation-rapport-constatations-finales.html.
Relativement à la partie e), comme indiqué dans le Rapport de constatations finales, le système a été testé avec le ministère du Patrimoine canadien, le ministère des Pêches et des Océans, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada et Développement économique Canada pour les régions du Québec.
En ce qui concerne les objectifs de Postes Canada en matière de lutte contre les changements climatiques: a) quel montant Postes Canada a-t-elle dépensé en compensations carbone chaque année depuis 2015; b) quel montant Postes Canada a-t-elle dépensé jusqu’à présent pour des panneaux solaires (i) en tout, (ii) ventilé par province ou territoire, (iii) ventilé par emplacement ou bureau de poste?
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les objectifs de Postes Canada en matière de lutte contre les changements climatiques, Postes Canada est une société d'État qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement et a pour mandat d’être financièrement autonome dans un secteur hautement concurrentiel qui comprend des entreprises mondiales comme Amazon, FedEx et UPS. Postes Canada a un mandat unique et de longue date selon lequel le service postal national qu’elle offre doit être financé par les revenus générés par la vente de produits et services, et non par l'argent des contribuables. Par conséquent, les informations demandées au montant dépensé par Postes Canada en compensations carbone chaque année depuis 2015 sont commercialement sensibles et ont toujours été traitées comme confidentielles.
Avec un portefeuille immobilier vaste et diversifié à l’échelle du pays, Postes Canada s’est engagée à réduire les émissions provenant de ses installations. Les installations de Postes Canada qui ont des panneaux solaires sont les suivantes: les Postes des facteurs, ou PDF, Dépôt Ouest Toronto, en Ontario; les PDF Scarborough, en Ontario; le Centre de traitement Albert-Jackson, en Ontario; le Bureau régional d’Halifax et traitement du courrier, en Nouvelle-Écosse; et les PDF Northwest Calgary, en Alberta.
En ce qui concerne l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC), ventilé par année depuis le 1er janvier 2019: a) combien de plaintes pour (i) discrimination fondée sur le genre, (ii) discrimination fondée sur le handicap, ont été déposées contre l’OIRPC; b) parmi les plaintes en a), combien ont fait l’objet d’un règlement sans processus formel; c) combien d’accords de non-divulgation ont été signés par d’anciens employés dans le cadre des plaintes en a); d) quel pourcentage des mesures disciplinaires et des licenciements des employés ont été traités (i) à l’interne par les relations avec les employés, (ii) à l’externe par un avocat; e) quelle est la ventilation du nombre de plaintes pour discrimination déposées contre l’OIRPC dans chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; f) quels cabinets d’avocats ont été engagés pour représenter l’OIRPC et, ventilé par ville, quel a été le montant total des honoraires versés à chaque cabinet; g) quel est le montant des frais juridiques payés pour les (i) licenciements d’employés, (ii) actions en justice intentées par des employés contre l’OIRPC et pour lesquelles l’OIRPC a retenu les services d’un avocat; h) quel est le montant total des indemnités de départ versées dans chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; i) quels cabinets d’avocats ont été engagés et retenus par l’OIRPC dans les bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; j) quel est le montant payé annuellement en honoraires à chacun des cabinets d’avocats engagés par l’OIRPC pour le défendre; k) combien de femmes ont été licenciées dans le cadre d’une restructuration du niveau d’associé principal à celui de directeur général pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; l) combien de femmes ont démissionné volontairement du niveau d’associé principal à celui de directeur général pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; m) combien (i) de femmes, (ii) d’hommes, ont été promus à un niveau supérieur à celui d’associé principal; n) quel est le pourcentage de départs de femmes parmi les cadres supérieurs de l’OIRPC dans son ensemble et pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; o) quel est le nombre de dossiers de mesures d’adaptation pour (i) invalidité de longue durée, (ii) invalidité de courte durée, (iii) invalidité permanente, qui ont été traités par Manuvie; p) combien d’employés ayant bénéficié de mesures d’adaptation par Manuvie sont toujours en poste à l’OIRPC; q) combien des employés toujours en poste l’OIRPC ont été promus au cours des cinq dernières années; r) combien de plaintes formelles déposées par les employés sont passées par (i) un processus de dénonciation Connexions Clearview de l’OIRPC, (ii) un conseiller en déontologie de l’OIRPC, (iii) le service juridique et de la conformité de l’OIRPC, (iv) les ressources humaines; s) ventilé par chacun des points en r), combien d’employés plaignants sont toujours en poste à l’OIRPC?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président,il convient de noter que l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, ou OIRPC, n’est pas un ministère ni un agent de la Couronne et n’est donc pas tenu de suivre les mêmes directives en matière de divulgation d’information. L’OIRPC est soumis aux exigences de divulgation stipulées par la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et relève des ministres des Finances fédéraux et provinciaux, ainsi que des Canadiens.
En ce qui concerne Élections Canada (EC) et les rapports « Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada: Mise à jour de 2023 » et « Conseils en matière de cybersécurité à l’intention des organismes électoraux (ITSM.10.020) » publiés par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada: a) quelles mesures EC a-t-il prises depuis la dernière élection générale pour protéger l’intégrité des élections, des candidats et des campagnes contre les cybermenaces, y compris (i) les hypertrucages, (ii) l’intelligence artificielle, (iii) les robots, (iv) les autres attaques ciblant les infrastructures de télécommunications (telles que les attaques par déni de service distribué) qui visent à perturber les élections, à nuire à leur déroulement ou à influencer le vote, contre lesquelles les rapports émettent une mise en garde; b) pour chacune des mesures en a), (i) quel en était le coût, (ii) quand a-t-elle été mise en œuvre, (iii) comment et par qui la mesure a-t-elle été proposée en premier lieu; c) existe-t-il des menaces contre lesquelles EC n’a pas la capacité de se prémunir complètement et, le cas échéant, en quoi ces menaces consistent-elles, et EC a-t-il demandé l’aide du gouvernement ou d’une autre entité pour s’en protéger et, le cas échéant, quels sont les détails?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le mandat d’Élections Canada consiste à administrer les élections et à garantir que la population canadienne peut exercer ses droits démocratiques de s’inscrire au registre des électeurs, de voter et de se porter candidat. En ce qui a trait aux cybermenaces et à la cybersécurité, cet organisme a de vastes accords de coordination avec des organismes et des partenaires du milieu de la sécurité, dont le Centre de la sécurité des télécommunications et il améliore continuellement son infrastructure de sécurité.
Protéger l’intégrité des élections exige un écosystème solide dont l’envergure dépasse de loin celle d’Élections Canada. En effet, l’organisme travaille avec d’autres organisations fédérales avant, pendant et après les périodes électorales pour échanger des informations, détecter les menaces pour l’intégrité des élections et contrer ces menaces. Il échange notamment avec le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada, Sécurité publique Canada, Affaires mondiales Canada et le commissaire aux élections fédérales, qui ont tous un rôle différent et important à jouer pour protéger l’intégrité du processus électoral. Certaines menaces pour les élections se situent au-delà de la portée de la gestion électorale. Elles peuvent prendre de multiples formes et avoir des cibles différentes, dont Élections Canada et les membres du personnel électoral, de même que les électeurs, les entités politiques et d’autres d’organisations. Pour cette raison, les organismes et les partenaires du milieu de la sécurité avec qui Élections Canada collabore jouent un rôle essentiel, car ils contribuent à cerner et à comprendre les menaces qui guettent le processus électoral de même qu’à adapter le système à ces menaces, à les atténuer, voire à les éliminer.
Élections Canada maintient une position de sécurité élevée et adhère aux pratiques exemplaires de l’ensemble du gouvernement, ce qui signifie entre autres: respecter les normes de sécurité du gouvernement du Canada; intégrer la sécurité à la conception pour en faire un des fondements de tous les nouveaux systèmes et processus informatiques que nous créons; voir à ce que toutes les nouvelles solutions technologiques soient conçues de façon à être conformes aux politiques et aux normes rigoureuses du gouvernement du Canada sur la cybersécurité; former continuellement les employés et le personnel sur le terrain pour leur apprendre à protéger l’information et à agir en gardiens de la cybersécurité.
L’approche globale d’Élections Canada à l’égard de la sécurité signifie qu’il n’y a pas de coût distinct à indiquer pour les catégories énumérées dans la sous-question (a), car ces coûts sont intégrés à ceux des divers projets et aux coûts informatiques généraux engagés par l’organisme pour maintenir son infrastructure globale de sécurité. De plus, l’approche d’Élections Canada en matière de sécurité évolue continuellement pour s’adapter à la menace ambiante et tenir compte des conseils reçus des organismes et des partenaires du milieu de la sécurité.
En ce qui concerne les sujets importants énumérés dans la sous-question (a), et plus particulièrement les menaces découlant de l’usage de l’intelligence artificielle, ou IA, et de l’hypertrucage, Élections Canada continue de dialoguer avec des partenaires nationaux et étrangers pour établir des stratégies d’atténuation. Parmi les mesures qu’il a prises, mentionnons l’organisation d’une conférence en janvier 2024. Tenue en collaboration avec Élections Ontario, cette conférence réunissait les directeurs généraux des élections du Canada, des provinces et des territoires pour qu’ils puissent discuter de l’IA et des éventuelles répercussions qu’elle pourrait avoir sur le contexte électoral, et apprendre de la perspective d’experts canadiens et américains invités à prendre la parole devant eux. Le directeur général des élections du Canada a aussi échangé sur ces dossiers avec le gouvernement et les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il en rediscutera de façon approfondie avec eux dans le contexte du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
En conclusion, il importe de souligner que les candidats, les partis politiques et les tierces parties ont eux aussi un rôle à jouer dans ce domaine. Ils doivent comprendre les menaces à affronter, s’y adapter, protéger leur infrastructure informatique et leurs données, s’assurer de transmettre des informations exactes au sujet du processus électoral et, enfin, promouvoir l’habileté numérique et la pensée critique.
Pour en savoir plus sur le travail d’Élections Canada dans ce domaine et les menaces pour les élections que l’organisme a cernées, on peut consulter la page Web Intégrité et sécurité des élections – Élections Canada et le Rapport institutionnel d’Élections Canada, rédigé pour l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et la confiance accordée au Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) pour ses « conseils d’experts indépendants »: a) en 2020 et en 2021, quelles études précises ont démontré que les vaccins contre la COVID-19 empêchaient (i) toute, (ii) n’importe quelle, transmission du SRAS-CoV-2; b) quelles études précises ont démontré que les vaccins contre la COVID-19 étaient inefficaces ou qu’ils n’empêcheraient pas complètement la transmission du SRAS-CoV-2; c) en 2020 et en 2021, quelles données précises ont été transmises par les fabricants des vaccins homologués contre la COVID-19 au Canada démontrant que les vaccins contre la COVID-19 étaient inefficaces pour empêcher la transmission du SRAS-CoV-2; d) en ce qui concerne le consentement éclairé en 2021, comment l’incertitude ou les données « inconnues » entourant l’efficacité contre la transmission du virus et l’efficacité à long terme contre l’infection et les maladies graves ont-elles été communiquées à la population canadienne et aux professionnels de la santé administrant les vaccins; e) sans la certitude que le vaccin empêcherait la transmission, comment l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada ou le CCNI ont-ils justifié auprès du Cabinet du premier ministre leur appui aux mesures suivantes visant uniquement les personnes en bonne santé non vaccinées ne présentant aucun symptôme (i) un test par PCR avant l’entrée dans le pays, (ii) la mise en quarantaine avant l’entrée dans le pays, (iii) le passeport vaccinal pour prouver le statut vaccinal, (iv) l’interdiction de se déplacer dans les transports sous réglementation fédérale; f) qui a informé le Cabinet du premier ministre de l’incertitude concernant la capacité des vaccins contre la COVID-19 à empêcher la transmission du SRAS-CoV-2 et à quel moment; g) quelle était la source des messages utilisés par (i) l’administratrice en chef de la santé publique, (ii) le sous-administrateur en chef de la santé publique, (iii) le médecin-hygiéniste en chef de Santé Canada, (iv) la ministre de la Santé, (v) le premier ministre, (vi) d’autres représentants du gouvernement ou de la santé publique, pour affirmer que les vaccins contre la COVID-19 protégeraient les autres, en sous-entendant qu’ils arrêteraient la transmission du virus; h) qui a approuvé les messages dont il est question en g)?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à c), de la quesiton, la santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue de Santé Canada et de l’Agence de santé publique du Canada, ou ASPC. Santé Canada a mis en place un système d’examen scientifique rigoureux pour s’assurer que les vaccins sont sûrs et efficaces pour prévenir les maladies qu’ils ciblent. Avant que la vente d’un vaccin ne soit approuvée au Canada, celui-ci fait l’objet d’un examen approfondi des preuves d’innocuité, d’efficacité et de qualité par Santé Canada. Les preuves fournies à Santé Canada comprennent des données issues d’études précliniques, y compris des études toxicologiques, des essais cliniques ainsi que des données démontrant que les processus de fabrication garantissent l’uniformité et la qualité du vaccin. Une fois que les vaccins sont autorisés, Santé Canada publie des informations sur le vaccin, y compris des résumés des données prises en compte par Santé Canada. Il s’agit d’études non cliniques, cliniques et autres, ainsi que de la façon dont la décision a été prise. Pour les vaccins contre le coronavirus 2019 (COVID-19), ces informations sont disponibles sur le site web de Santé Canada à l’adresse https://vaccin-covid.canada.ca/
Les vaccins COVID-19 sont indiqués pour l’immunisation active afin de prévenir la COVID-19 causé par le SARS-CoV-2. L’approbation des vaccins repose sur des données de sécurité et d’efficacité recueillies dans le cadre d’études non cliniques et d’essais cliniques. Pour consulter les données cliniques relatives à ces vaccins, veuillez-vous rendre au site renseignements cliniques sur les médicaments et instruments médicaux.
Les essais cliniques n’ont pas été conçus pour démontrer que les vaccins étaient efficaces pour prévenir la transmission du SRAS-CoV-2. Une fois mis sur le marché, la sécurité et l’efficacité des vaccins COVID-19 font l’objet d’un suivi et d’une évaluation continue par Santé Canada et l’ASPC. Les fabricants de vaccins sont tenus de continuer à recueillir des informations sur la sécurité et l’efficacité à long terme de leurs produits. Des études évaluées par des pairs, provenant de sources nationales et internationales, et publiées dans la documentation médicale ont démontré l’efficacité de la vaccination dans la réduction de la transmission de la maladie.
En ce qui concerne les parties d) à f), le Comité consultatif national de l’immunisation, ou CCNI, fournit à l’ASPC des conseils médicaux, scientifiques et de santé publique continus et opportuns en matière d’immunisation. La santé et la sécurité des Canadiens ont toujours été une priorité et, avant et pendant le pic de la pandémie, les fonctionnaires ont été régulièrement informés de l’évolution de la situation en ce qui concerne le COVID-19.
En 2021, les premières orientations du CCNI à l’intention de l’ASPC et des parties prenantes ont d’abord mis l’accent sur l’incertitude entourant la capacité des vaccins contre la COVID-19 à prévenir l’infection et la transmission, sur la durée de la protection offerte par le vaccin et sur la nécessité d’une surveillance continue. Au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des éléments nouveaux ont suggéré qu’un certain degré de prévention de l’infection et de la transmission était possible avec la vaccination contre la COVID-19, ce qui s’est reflété dans les avis du CCNI.
L’apparition de chaque nouveau variant a nécessité une réévaluation de l’efficacité des vaccins, notamment en ce qui concerne l’infection et la transmission. L’émergence du variant Omicron hautement transmissible à la fin de l’année 2021 a complexifié la situation, rendant la prévention de l’infection et de la transmission par la vaccination contre la COVID-19 moins certaine, y compris par les doses de rappel. Tous les conseils du CCNI concernant les vaccins contre la COVID-19 sont publiés en ligne et sont représentatifs des données disponibles au moment de leur rédaction. Également, à partir de mars 2021, des résumés des conseils du CCNI ont été fournis par l’ASPC afin de communiquer de manière succincte au public les points à retenir et les implications des conseils du CCNI.
Le consentement éclairé est obtenu par l’entremise d’une discussion entre les fournisseurs de soins de santé et les patients sur les risques et les bénéfices associés à un vaccin. Afin d’alimenter ces discussions sur le consentement éclairé, l’ASPC a communiqué aux fournisseurs de soins de santé des données probantes évolutives sur l’efficacité du vaccin contre la COVID-19 durant son déploiement. Cela a commencé en décembre 2020 lorsque l’ASPC a lancé une série de webinaires présentant ce qui était connu et ce qui ne l’était pas encore au sujet des vaccins nouvellement autorisés à la suite d’essais cliniques, ainsi que des recommandations pour leur utilisation. Au cours des années 2021 et 2022, l’ASPC a continué de diffuser des webinaires informant les fournisseurs de soins de santé des plus récentes données probantes. En outre, comme indiqué précédemment, les déclarations du CCNI et le Guide canadien d’immunisation ont été mis à jour afin de tenir compte des plus récents développements sur l’efficacité des vaccins dès qu’ils étaient disponibles. Les webinaires de l’ASPC destinés aux fournisseurs de soins de santé sur les vaccins contre la COVID-19 sont accessibles ici.
Au sujet de la partie g), le secrétariat du CCNI a été la source de messages pour tous les fonctionnaires, avec le soutien de l’ASPC, ainsi que de Santé Canada dans son rôle de réglementation des médicaments et des produits de santé pour soutenir la sécurité publique.
Quant à la partie h), ces messages ont été approuvés par la présidente de l’ASPC et le sous-ministre de Santé Canada.
En ce qui concerne Transports Canada et toute réunion au sujet des phénomènes aériens non identifiés (PANI): a) lorsque Patrick Juneau était directeur de Politique et renseignement en matière de sécurité aérienne à Transports Canada, a-t-il rencontré des représentants des États-Unis au sujet des PANI et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les noms et titres des personnes présentes, (iv) les sujets de discussion ou les points sur lesquels il y a eu entente; b) des représentants de Transports Canada autres que Patrick Juneau ont-ils rencontré leurs homologues des États-Unis au sujet des PANI et, le cas échéant, qui et quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les fonctionnaires de Transports Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les noms et titres des personnes présentes, (iv) les sujets de discussion ou les points sur lesquels il y a eu entente; c) quels sont les détails de toute entente sur l’échange d’information sur les PANI conclue entre des entités canadiennes et des entités américaines, dont Transports Canada a connaissance, y compris le site Web où l’on peut consulter les ententes?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Transports Canada peut confirmer que M. Juneau n'a pas eu de réunion portant spécifiquement sur les phénomènes aériens non identifiés avec des représentants des États-Unis.
Au sujet de la partie b), Transports Canada n'a pas trouvé de notes de réunion ou de comptes rendus de décisions concernant des réunions sur les phénomènes aériens non identifiés avec des représentants des États-Unis.
En ce qui concerne la partie c), Transports Canada n'a pas trouvé de documents relatifs à des accords de partage d'informations sur les phénomènes aériens non identifiés.
Les rapports déposés dans le Système de compte rendu quotidien des évènements de l’aviation civile sur le site web de Transports Canada sont accessibles au public à l’adresse SCRQEAC: Recherche à https://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/2/cadors-screaq/q.aspx?lang=fra.
En ce qui concerne les demandes de décriminalisation reçues par Santé Canada de la part de provinces, de municipalités ou de communautés autochtones depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre de la personne qui a fait la demande, (iii) l’entité représentée par la personne qui a fait la demande, (iv) le résumé de la demande, (v) la réponse de Santé Canada?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la demande de la ville de Vancouver, la soumission finale a été faite le 28 mai 2021 par le directeur municipal. Le modèle proposé décriminaliserait la possession personnelle de petites quantités de substances désignées pour les adultes de plus de 18ans dans les limites de la ville. Des seuils spécifiques ont été proposés pour les drogues courantes. La possession personnelle d'autres drogues a été proposée comme une réserve de trois jours, telle que déterminée par la police. Les personnes en possession de drogues inférieures aux seuils fixés pour leur usage personnel ne seraient pas arrêtées ni saisies. Au lieu de cela, elles seraient orientées volontairement vers une ressource de soins de santé. L'exemption proposée ne s'appliquerait pas lorsqu'il existe des preuves de l'intention de trafic. La demande est suspendue à la demande de la Ville de Vancouver depuis juin 2022.
Comme l’a demandé la Province de la Colombie-Britannique, veuillez consulter le site web de la province de la Colombie-Britannique pour obtenir des informations publiques sur cette demande. Santé Canada a accepté la demande initiale d’exemption de la Colombie-Britannique le 31 mai 2022. Cette exemption a été modifiée en septembre 2023 afin d’ajouter des exceptions ciblées supplémentaires aux cas où elle s’appliquerait. L’exemption a été modifiée à nouveau en mai 2024 pour interdire la possession dans les espaces publics. L’exemption expire le 31 janvier 2026.
Comme l’a demandé le Bureau de santé publique de Toronto, veuillez consulter le site web de la ville de Toronto pour obtenir des informations publiques sur cette demande. La demande du Bureau de santé publique de Toronto a été refusée le 17 mai 2024.
En ce qui concerne la décision du ministère de la Défense nationale de déménager son personnel travaillant au 400, rue Cumberland, dans l’édifice Major-général George R. Pearkes pour des raisons de sécurité: a) quel est le coût prévu du déménagement, total et ventilé par type de dépense; b) combien d’employés sont touchés par le déménagement; c) le ministère est-il intervenu auprès du ministre de la Justice pour lui faire savoir que les politiques de remise en liberté rapide du gouvernement engendrent des problèmes de sécurité pour son personnel et, le cas échéant, quels sont les détails de cette intervention; d) si le ministère n’a pas interpellé le ministre à ce sujet, pourquoi ne l’a-t-il pas fait?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), on estime le coût global du déménagement des membres du personnel de la Défense nationale du 400, rue Cumberland à l’édifice Major-général George R. Pearkes à environ 1 million de dollars. Ce montant comprend une somme d’environ 20 000 $ pour le nettoyage des locaux et la préparation des bâtiments, et une somme d’environ 980 000 $ pour le déplacement du personnel et du matériel.
En ce qui concerne la partie b), un maximum de 995 membres du personnel de la Défense nationale seront déplacés du 400, rue Cumberland à l’édifice Pearkes.
En ce qui concerne les parties c) et d), la Défense nationale n’a présenté aucune observation au ministre de la Justice à ce sujet.
La Défense nationale prend au sérieux la sécurité de son personnel. La Police militaire des Forces canadiennes intervient dans le cadre d’incidents qui surviennent dans les établissements du ministère de la Défense nationale relevant de sa compétence. Lorsqu’un incident se produit dans un emplacement où la compétence est partagée avec la police civile, le dossier est remis au service de police disposant de la compétence principale, en l’occurrence le Service de police d’Ottawa.
En ce qui concerne l’homologation par Santé Canada (SC) des vaccins contre la COVID-19 à ARN messager modifié, qui sont fabriqués par Pfizer et Moderna et qui sont distribués partout au Canada, leur mécanisme d’action et les éléments qui les composent: a) qu’il s’agisse des produits Pfizer ou Moderna, combien de copies de la molécule d’ARN messager modifié y a-t-il dans une dose (i) pour adulte, (ii) pour enfant; b) combien de copies de l’antigène y a-t-il dans une dose pour adulte du Novavax; c) s’il y a différence chiffrée notable entre les réponses en a) et en b), y a-t-il un effet sur la réponse immunologique; d) combien de copies d’ADNdb y a-t-il dans une dose pour adulte de 30 microlitres (i) du produit Pfizer, (ii) du produit Moderna; e) a-t-on demandé à Pfizer-BioNTech et à Moderna de préciser la granularité de l’ADN dans leur vaccin et, le cas échéant, (i) quelle proportion de la quantité totale d’ADN était inférieure à 200 pb, (ii) à combien se chiffraient la moyenne, la gamme et l’écart-type; f) à quoi sert l’ARN messager modifié; g) à quoi servent les nanoparticules lipides; h) à quoi sert précisément la pseudo-uridine de méthyle N1 utilisée dans l’ARN messager modifié des vaccins; i) de quelles données de sécurité (innocuité, efficacité, toxicité) disposait SC au moment de l’homologation et sont actuellement disponibles concernant l’exposition ponctuelle et répétée aux cellules humaines suivantes (i) grandes quantités de pseudo-uridine de méthyle N1, (ii) d’ARNdb, (iii) d’ADN cytosolique, (iv) de nanoparticules lipides; j) en ce qui concerne les recherches se rapportant à g), a-t-on évalué les risques (innocuité et toxicité) que présentent les nanoparticules lipides séparément de ceux que présent le médicament; k) est-ce que SC dispose de données dégradées sur l’ARN messager modifié et, le cas échéant, que disent ces données; l) quelle est la durée d’action dans l’organisme humain de l’ARN messager modifié tiré de l’ARN messager contre la COVID-19 et comment cette durée a-t-elle été mesurée; m) quels organes et cellules de l’organisme sont les plus susceptibles de produire des protéines Spike; n) dans quels types de cellules et de tissus l’ARN messager modifié demeure-t-il le plus longtemps (1er et 2e rangs) et pendant combien de temps y demeure-t-il; o) pendant combien de temps une personne à qui on a injecté de l’ARN messager modifié produit-elle des protéines Spike; p) la production de protéines Spike dépend-elle du type de cellule; q) y a-t-il une corrélation connue entre la quantité d’ARN messager modifié dans le vaccin et la quantité de protéines Spike produites par les cellules; r) est-ce que SC a évalué les risques immunologiques et toxicologiques de même que la carcinogénicité des protéines Spike, et si la réponse est oui, en quoi consistait l’analyse effectuée, et si la réponse est non, pourquoi a-t-on jugé que ces évaluations n’étaient pas nécessaires; s) si la production de l’antigène protidique Spike dure plus de trois à cinq jours, l’organisme est-il susceptible de réagir à cette exposition prolongée en produisant des anticorps; t) si la réponse en s) est non, a-t-on l’intention de réaliser une étude ou une enquête pour le déterminer; u) si la réponse en s) est oui et si la présence d’anticorps est un signe d’immunité, pourquoi l’efficacité des vaccins diminue-t-elle avec le temps lorsque la production d’antigènes est prolongée; v) la pureté de l’ARN messager modifié contenu dans les vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été établie; w) si la réponse en v) est oui, quelle est la limite actuellement acceptée d’ARN messager modifié fragmenté et tronqué; x) si la réponse en v) est non, pourquoi la pureté de l’ARN messager modifié n’a-t-elle pas été établie; y) si la production de protéines Spike dure plus de trois à cinq jours, doit-on craindre des séquelles à cette exposition prolongée; z) si la réponse en y) est oui, quelles sont ces séquelles?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à z),la santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue de Santé Canada. Santé Canada dispose d'un système d'examen scientifique rigoureux pour assurer que les vaccins sont sûrs et efficaces dans la prévention des maladies qu'ils ciblent. De plus amples informations sur ces normes et sur la manière dont Santé Canada réglemente les vaccins à usage humain au Canada sont disponibles à l'adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/produits-biologiques-radiopharmaceutiques-therapies-genetiques/activites/feuillets-information/reglementation-vaccins-humains-canada.html. Une fois les vaccins autorisés, Santé Canada publie des informations sur le vaccin, y compris des résumés des données examinées par Santé Canada. Cela comprend les études non cliniques, cliniques et autres, ainsi que la manière dont la décision a été prise. Ces informations sont disponibles sur le site Web de Santé Canada à https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/base-donnees-produits-pharmaceutiques.html.
Les informations demandées concernant la puissance de chacun des vaccins contre la COVID-19, les informations posologiques et les informations sur le mécanisme d'action se trouvent dans les monographies de produit: Nuvaxovid XBB.1.5 à https://covid-vaccine.canada.ca/info/pdf/nuvaxovid-xbb-1-5-pm-en.pdf; Comirnaty Omicron XBB.1.5 à https://covid-vaccine.canada.ca/info/pdf/comirnaty-omicron-xbb-1-5-pm-en.pdf; et Spikevax XBB.1.5 à https://covid-vaccine.canada.ca/info/pdf/spikevax-xbb-1-5-pm-en.pdf.
Les données de fabrication fournies à Santé Canada ont démontré la capacité de produire un vaccin de qualité constante. Les impuretés, y compris l'ADNdb, sont contrôlées via des limites maximales autorisées pendant le processus de fabrication et avant la mise sur le marché du produit pour garantir la sécurité. Le promoteur a fourni suffisamment d'informations pour soutenir la cohérence de la production et la qualité du produit. Ces exigences s'appuient sur des données scientifiques et sont alignées sur les normes internationales, notamment celles de « l'International Council for Harmonisation of Technical Requirements of Pharmaceuticals for Human Use ».
L’ARNm des vaccins COVID-19 utilise des nucléosides modifiés pour éviter l’activation de la réponse immunitaire cellulaire et la destruction de l’ARNm, pour améliorer la traduction et la stabilité. Diverses modifications de la séquence de l’ARNm ont été introduites pour maintenir la conformation de l’antigène, c’est-à-dire garantir que la « forme » de l’antigène est capable de générer les réponses immunitaires souhaitées. Des études de caractérisation détaillées ont été réalisées pour assurer que la substance médicamenteuse présente systématiquement la structure caractéristique et l'activité biologique souhaitées. Des informations supplémentaires peuvent être trouvées dans les documents Sommaire des motifs de décision, ou SMD, publiés par Santé Canada, qui donnent un aperçu des données examinées; ceux-ci peuvent être trouvés en accédant au portail des vaccins et traitements contre la COVID-19 sur le Portail des vaccins et traitements pour la COVID-19, à https://vaccin-covid.canada.ca/.
Des études sur la biodistribution et la pharmacocinétique de l'ARNm modifié formulé à partir de nanoparticules lipidiques ont été menées et soumises dans le cadre des ensembles de données des phases précliniques et des premiers essais cliniques que les fabricants sont tenues de soumettre aux organismes de réglementation, y compris Santé Canada. Les données précliniques fournies ont démontré que la protéine Spike produite par le vaccin se décompose rapidement et ne persiste pas dans l’organisme. Ces données ont été analysées par Santé Canada avant que les autorisations ne soient accordées pour les vaccins contre la COVID-19. Les résultats de certaines de ces études peuvent être consultés dans le Sommaire des motifs de décision pour chaque produit, disponible sur le Portail des médicaments et des produits de santé, à https://pmps.hpfb-dgpsa.ca/review-documents.
Les avantages des vaccins autorisés au Canada l’emportent sur les risques. Santé Canada, l'ASPC, les provinces et les territoires ainsi que les fabricants continuent de surveiller de près la sécurité des vaccins contre la COVID-19. Santé Canada et l'ASPC reçoivent des rapports d'événements indésirables suivant l'immunisation avec les vaccins contre la COVID-19 au Canada par l'intermédiaire du Programme Canada Vigilance, ou PCV, et du Système canadien de surveillance des événements indésirables suivant l'immunisation, ou SCSESSI. Les événements indésirables suivant la vaccination sont régulièrement surveillés. Les informations sur les événements indésirables suivant l'immunisation avec les vaccins contre la COVID-19, y compris la répartition des rapports par nom de vaccin, âge et sexe, sont publiées sur le site Web du gouvernement du Canada sur https://sante-infobase.canada.ca/covid-19/securite-vaccins/. Tous les signes sont surveillés et étudiés.
En ce qui concerne les obligations d’Affaires mondiales Canada décrites dans les lignes directrices Voix à risque, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails des efforts déployés par des représentants canadiens pour plaider en faveur de la libération des défenseurs des droits de la personne dans chaque pays où le Canada a une présence diplomatique, y compris le nombre de demandes de visites de prisons faites par les missions canadiennes, et quelle a été la réponse des autorités de détention; b) quels sont les détails des efforts déployés pour assister aux procès des défenseurs des droits de la personne dans chaque pays où le Canada a une présence diplomatique, y compris le nombre de demandes pour assister aux audiences faites par les missions canadiennes, et quelle a été la réponse des autorités de détention?
L'hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, la promotion et la protection des droits de la personne constituent depuis longtemps l’un des fondements de la politique étrangère du Canada. Les droits de la personne sont essentiels à l’identité, à la prospérité et à la sécurité du Canada, et représentent une composante clé pour relever les défis mondiaux. Le Canada est fermement déterminé à prendre des mesures pour respecter, protéger et réaliser les droits de la personne de tous, tant sur son territoire qu’à l’étranger. Cela comprend un engagement constructif en faveur des droits de la personne au sein du système des Nations Unies. Le Canada défend les droits de la personne au moyen de la diplomatie bilatérale et de l’aide technique, de la sensibilisation du public, du soutien aux défenseurs des droits de la personne locaux et internationaux et aux entités de la société civile, y compris les organisations de défense des droits des femmes et les femmes défenseures des droits de la personne, de l’imposition de sanctions et d’interdictions d’exportation, et de mesures au sein des forums multilatéraux régionaux et mondiaux.
Voix à risque: Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne, https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/human_rights-droits_homme/rights_defenders_guide_defenseurs_droits.aspx?lang=fra, fournit des conseils pratiques, des outils et des ressources aux fonctionnaires canadiens à l’appui des défenseurs des droits de la personne partout dans le monde. Tel que l’indique la section 4.1 de ces lignes directrices, lorsque le défenseur en danger est un citoyen canadien, il s’agit d’un cas consulaire. Dans cette situation, le Canada peut chercher à tirer parti de mécanismes précis d’engagement en vertu des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=III-6&chapter=3&clang=_fr. Toutefois, ces efforts peuvent être compliqués lorsque le défenseur en question possède à la fois la nationalité canadienne et une autre ou plusieurs nationalités, car le degré d’acceptation ou de reconnaissance de la double nationalité varie d’un pays à l’autre. Dans tous les cas, quelle que soit la citoyenneté des défenseurs des droits de la personne, l’approche du Canada est adaptée au contexte local et répond aux besoins précis des défenseurs des droits de la personne.
La section 3.9 de ces lignes directrices offre des renseignements sur la participation aux procès et aux audiences, ainsi que sur les visites aux défenseurs détenus, en soulignant que ces efforts peuvent constituer une expression claire et visible de la préoccupation du Canada, permettre aux fonctionnaires de suivre les procédures judiciaires et d’observer si les procédures régulières sont respectées, et offrir des possibilités de réseautage avec les organisations de défense des droits de la personne, d’autres diplomates et les autorités locales qui travaillent sur des cas préoccupants. On reconnaît que les autorités locales ne permettent pas toujours aux diplomates étrangers d’assister aux procès, et qu’elles peuvent imposer des restrictions sur les visites auprès de défenseurs détenus, même lorsqu’il s’agit de citoyens canadiens.
La section 3.1 précise en outre que les missions sont encouragées à suivre les situations pertinentes et à rendre compte régulièrement de la situation dans leur pays d’accréditation, et que les renseignements sont transmis à la direction géographique générale concernée à l’Administration centrale, à la Direction des politiques en matière de droits de la personne et d’affaires autochtones, ainsi qu’à d’autres unités, le cas échéant. La gestion de cette documentation nécessite d’importantes mesures de protection et de sécurité des défenseurs des droits de la personne. Des garanties opérationnelles doivent être appliquées pour veiller au respect de la confidentialité, à la protection des sources et à la sécurité des renseignements afin d’éviter d’accroître les risques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de la personne et de diminuer la capacité du Canada de fournir un soutien.
AMC ne suit pas systématiquement, dans une base de données centralisée, tous les cas de défenseurs des droits de la personne sur lesquels le Canada se penche. La production et la validation d’une réponse approfondie à cette question nécessiteraient la collecte et l’examen manuels des renseignements détenus par la Direction des politiques en matière de droits de la personne et d’affaires autochtones, la Direction générale des affaires consulaires et les directions géographiques générales à l’Administration centrale, ainsi que par le réseau de 182 missions de l’AMC dans 112 pays. Cela nécessiterait également d’importantes mesures de diligence raisonnable pour veiller à ce que toute information divulguée ne mette pas les défenseurs des droits de la personne plus en danger et soit conforme aux principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois connexes, y compris la consultation des défenseurs des droits de la personne ou de leurs représentants et l’obtention de leur consentement. Cela n’est pas possible dans les délais prescrits, car on risquerait de divulguer des renseignements incomplets, inexacts ou trompeurs, qui pourraient causer un préjudice extrêmement grave aux défenseurs des droits de la personne ou à d’autres personnes ou entités, ou pourraient nuire à la conduite des affaires internationales du Canada.
Enfin, le gouvernement a pris connaissance du projet de loi C-281, la Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, qui est actuellement étudié par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Ce projet de loi vise notamment à imposer au gouvernement de nouvelles exigences en matière de rapports sur les efforts déployés par le Canada pour faire progresser les droits de la personne à l’échelle internationale dans le cadre de la politique étrangère canadienne et sur la défense des prisonniers d’opinion par le Canada. Comme l’ont souligné les représentants d’AMC lors de l'étude du projet de loi par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes, bien que le Ministère accueille favorablement les efforts visant à accroître la transparence en ce qui concerne le travail du Canada en matière de droits de la personne à l’échelle mondiale, une telle proposition pourrait risquer d’entraver les mesures diplomatiques et de mettre en danger la sécurité des personnes concernées. Le gouvernement a soutenu une version du projet de loi en troisième lecture à la Chambre des communes qui contenait des modifications visant à répondre aux plus importantes de ces préoccupations, et il continuera de suivre l’évolution du projet de loi tout au long du processus législatif.
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD): a) comment les FAC et le NORAD déterminent-ils ce qui constitue une menace ou mérite une intervention lorsqu’un rapport sur un phénomène aérien non identifié (PAN) est établi; b) existe-t-il un critère précis ou une liste de contrôle utilisé en relation avec a) et, le cas échéant, quels en sont les détails; c) combien de rapports de PAN ont été établis au cours des deux dernières années; d) lorsqu’un rapport sur un PAN est établi, à quelles entités les rapports sont-ils transmis; e) y a-t-il eu des interceptions depuis l’incident du ballon à haute altitude et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune, y compris la date et le résumé de l’incident?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie (a), le Commandement de la Défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et les Forces armées canadiennes (FAC) disposent de procédures normalisées servant à détecter, identifier et évaluer des objets aériens. Plus précisément, le NORAD réagit devant la présence de pistes de radar inconnues en établissant la corrélation entre les données radar et les sources et moyens de données, notamment l’aéronef NORAD, pour analyser la source. Si le NORAD conclut que l’objet ne constitue pas une menace, il continue de surveiller et reste prêt à intervenir, selon le cas, tout en assurant une coordination avec les autres ministères et organismes du gouvernement.
En ce qui concerne la partie (b), tant les FAC que le NORAD utilisent des listes de contrôle afin de déterminer si un objet donné constitue ou non une menace. La Défense nationale applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et protège l’information au motif que la divulgation de certaines informations pourrait causer préjudice à la sécurité nationale et à la défense. Par conséquent, le contenu des listes de contrôle ne peut pas être divulgué.
En ce qui concerne les parties (c) et (d), le signalement d’un phénomène aérien non identifié (PAN) peut se faire à divers niveaux, par exemple au niveau local ou au niveau national, par l’entremise d’organisations internes ou externes, au gouvernement du Canada. Ainsi, les détails concernant les parties (c) et (d) ne relèvent pas exclusivement de la Défense et ne peuvent donc pas être fournis dans le temps imparti.
En ce qui concerne la partie (e),le NORAD a eu recours à des aéronefs pour inspecter plusieurs objets aériens depuis mars 2023, et tous ces objets, après corrélation, se sont révélés être des ballons de loisir. Le plus récent de ces incidents remonte à février 2024, et cet incident a eu lieu dans le ciel par-dessus l’état de l’Utah. Le NORAD n’a intercepté aucun objet aérien depuis février 2023.
En ce qui concerne les immatriculations de bateaux, ventilé par année depuis le 1er janvier 2016: a) combien de bateaux de plaisance, ventilés entre bateaux neufs et bateaux usagés, ont été immatriculés au Canada et dont le prix de vente total était (i) inférieur à 250 000 $, (ii) compris entre 250 000 $ et 500 000 $, (iii) supérieur à 500 000 $ et inférieur ou égal à 1 million de dollars, (iv) supérieur à 1 million de dollars?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, Transports Canada ne recueille pas de renseignements sur le prix d’achat ou la valeur d’un bâtiment immatriculé.
Au total, 5 949 embarcations de plaisance ont été immatriculée entre 2016 et 2024.
En 2016, 534 embarcations de plaisance ont été immatriculées, dont 48 nouvelles embarcations de plaisance et 486 embarcations de plaisance d’occasion.
En 2017, 648 embarcations de plaisance ont été immatriculées, dont 63 nouvelles embarcations de plaisance et 585 embarcations de plaisance d’occasion.
En 2018, 673 embarcations de plaisance ont été immatriculées, dont 69 nouvelles embarcations de plaisance et 604 embarcations de plaisance d’occasion.
En 2019, 712 embarcations de plaisance ont été immatriculées, dont 83 nouvelles embarcations de plaisance et 629 embarcations de plaisance d’occasion.
En 2020, 574 embarcations de plaisance ont été immatriculées, dont 37 nouvelles embarcations de plaisance et 537 embarcations de plaisance d’occasion.
En 2021, 812 embarcations de plaisance ont été immatriculées, dont 77 nouvelles embarcations de plaisance et 735 embarcations de plaisance d’occasion.
En 2022, 874 embarcations de plaisance ont été immatriculées, dont 92 nouvelles embarcations de plaisance– et 782 embarcations de plaisance d’occasion.
En 2023, 807 embarcations de plaisance ont été immatriculées, dont 69 nouvelles embarcations de plaisance et 738 embarcations de plaisance d’occasion.
En 2024, 315 embarcations de plaisance ont été immatriculées, dont 11 nouvelles embarcations de plaisance et 304 embarcations de plaisance d’occasion.
En ce qui concerne l’approche du gouvernement au sujet des effluents des mines de sables bitumineux et du Groupe de travail Couronne-Autochtones (GTCA) sur le règlement potentiel sur les effluents des mines de sables bitumineux: a) quel est le plan actuel du gouvernement pour gérer les effluents, y compris (i) la portée du plan, (ii) les principaux éléments livrables, (iii) le processus de mobilisation des intervenants, (iv) les dates clés du plan, (v) l’état d’avancement actuel des éléments qui figurent sur la liste des travaux; b) quel est l’état d’avancement des travaux entrepris par le GTCA jusqu’à maintenant; c) à quelles dates le GTCA s’est-il réuni jusqu’à présent, et quelles sont les dates des prochaines réunions; d) quel est le plan de travail du GTCA, y compris les objectifs qu’il tente d’atteindre, et la date prévue de réalisation de chacun d’entre eux?
L'hon. Steven Guilbeault (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en 2021, Environnement et Changement climatique Canada, ECCC, et neuf communautés autochtones ont créé le Groupe de travail Couronne-Autochtones, GTCA, sur le règlement potentiel sur les effluents des mines de sables bitumineux. Le GTCA étudie les différentes options qui s’offrent pour gérer l’accumulation des eaux des mines de sables bitumineux dans les bassins de résidus de la région des sables bitumineux de l’Athabasca. L’une des options envisagées est un règlement qui, s’il est élaboré, imposerait des conditions de protection strictes quant au rejet des effluents traités dans la rivière Athabasca. Le règlement serait assorti de normes de protection strictes, lesquelles reposeraient sur les données scientifiques existantes et sur le savoir autochtone. Les principaux produits livrables du GTCA comprendront des documents et des recommandations élaborés en collaboration sur la voie à suivre pour gérer l’accumulation des eaux des mines de sables bitumineux.
L’automne dernier, le public pouvait faire part de son avis sur un document d’introduction, accessible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-pollution/sources-industrie/effluent-minier/sables-bitumineux.html, présentant le travail accompli à ce jour par le GTCA ainsi qu’un aperçu du processus de collaboration établi par ce groupe. Cette consultation visait à obtenir une rétroaction initiale sur le groupe de travail. La publication du document d’introduction a été accompagnée de séances de mobilisation ciblées avec les intervenants et les parties intéressées, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, les exploitants de mines de sables bitumineux, les organisations non gouvernementales environnementales, le milieu universitaire et les communautés autochtones qui ne font pas partie du GTCA. En mai 2024, ECCC a publié un rapport « Ce que nous avons entendu », accessible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-pollution/sources-industrie/effluent-minier/sables-bitumineux/rapport-sommaire-introduction-groupe-de-travail-couronne-autochtones.html ,résumant les commentaires reçus au sujet du document d’information. ECCC prévoit de publier un document de travail et de tenir de nouvelles séances de mobilisation avec les intervenants d’ici la fin de l’année 2024.
ECCC rencontre régulièrement le GTCA depuis sa création en 2021 et compte sur le travail de sous-groupes. L’objectif actuel du GTCA est de finaliser la détermination de la portée de ses plans de travail et de publier un document de travail d’ici la fin de 2024. Par ailleurs, des sous-groupes ont également été mis sur pied pour effectuer une évaluation des technologies de traitement disponibles, élaborer des exigences en matière de toxicité aquatique et de surveillance, et élaborer une approche pour intégrer le savoir autochtone.
En ce qui concerne l’Enquête sur la pêche récréative au Canada du ministère des Pêches et des Océans (MPO), publiée tous les cinq ans entre 1990 et 2015: a) pourquoi l’enquête de 2020 n’a-t-elle pas encore été publiée sur le site Web du MPO; b) une enquête a-t-elle été menée en 2020, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) quand procédera-t-on à la prochaine enquête sur la pêche récréative, et quand ses résultats seront-ils publiés?
L'hon. Diane Lebouthillier (Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Enquête sur la pêche récréative au Canada du ministère des Pêches et des Océans, MPO, publiée tous les cinq ans entre 1990 et 2015, le MPO, en collaboration avec les provinces et les territoires, a mené des sondages sur la pêche récréative au Canada tous les cinq ans, de 1990 à 2015. Le sondage pour l’année de référence 2020 n’a pas été réalisé pour plusieurs raisons, notamment la pandémie de COVID-19. Le MPO évalue actuellement pour évaluer les options pour ce travail de sondage et consultera les partenaires concernés , y compris les provinces et les territoires pour discuter des ressources et du calendrier.
En ce qui concerne le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « La lutte contre la cybercriminalité », et particulièrement le paragraphe 7.6 du rapport, qui dit que la GRC « est chargée d’enquêter sur les crimes relevant de la Police fédérale. Cette dernière a comme mandat d’enquêter sur les menaces criminelles les plus importantes qui pèsent sur le Canada, notamment les cybercrimes, le crime organisé grave et transnational et les menaces pour la sécurité nationale »: a) depuis le 1er janvier 2016, combien de rapports sur des cas de cybercriminalité la GRC a-t-elle reçus; b) dans combien des cas en a) la GRC ou d’autres forces de police ont-elles porté des accusations; c) parmi les cas en b), combien ont donné lieu à des condamnations; d) parmi les cas en c), combien ont abouti à la restitution de fonds aux victimes si les délits ont occasionné des pertes financières; e) dans combien de cas la GRC a-t-elle travaillé en collaboration avec d’autres autorités; f) dans combien de cas en e) la GRC ou d’autres forces de police ont-elles porté des accusations; g) parmi les cas en f), combien ont donné lieu à des condamnations; h) parmi les cas en g), combien ont abouti à la restitution de fonds aux victimes si les délits ont occasionné des pertes financières?
Mme Jennifer O'Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, la GRC n’est pas en mesure de produire un rapport uniquement sur les infractions en matière de cybercriminalité, soit des crimes visant la technologie en tant que telle et qui peuvent uniquement être commis à l’aide d’ordinateurs, de réseaux et d’appareils numériques. Les infractions communes sont les attaques par rançongiciels, par maliciels et par déni de service distribué.
Quelques statistiques sur les cybercrimes sont disponibles sur le site de Statistique Canada à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/en/tv.action?pid=3510000201. L’information rapportée sur le site de Statistique Canada contient les informations de toutes les agences de police au Canada, y compris celles de la GRC.
Reconnaissant l'importance de renforcer la capacité du Canada à lutter contre la cybercriminalité, en 2020, le gouvernement du Canada a accordé à la GRC environ 137,5 millions de dollars pour créer le Centre national de coordination en cybercriminalité, le CNC3. Ce centre collabore avec les services de police nationaux et internationaux et d’autres partenaires pour enquêter sur les cybercrimes et les combattre.
La GRC a également investi 78,9 millions de dollars supplémentaires pour accroître la capacité de la police fédérale, notamment en créant des équipes spécialisées dans la cybercriminalité à travers le pays.
En ce qui concerne les parties a), b) et e),la GRC a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. La GRC est une organisation décentralisée qui comprend 700 détachements dans 150 communautés à travers le pays. La GRC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et cela pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne les parties c), d), f), g) et h), la GRC n’a pas cette information.
En ce qui concerne le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada pour 2024, qui s’intitule « La lutte contre la cybercriminalité » et dans lequel on peut lire, au paragraphe 7.23, que « Nous avons constaté que le Centre n’avait pas transmis aux services de police nationaux 7 des 26 demandes (soit 27 % des demandes) provenant de partenaires internationaux que nous avons examinées pour voir si elles comportaient des éléments probants pertinents pour l’enquête. »: a) quelle proportion des demandes que la GRC n’a pas transmises aux services de police nationaux ont été retenues (i) par manque d’éléments probants, (ii) par manque d’éléments probants crédibles, (iii) parce que les éléments de preuve étaient irrecevables ou avaient été recueillis illégalement, (iv) pour un autre motif; b) quels sont les motifs en a)?
Mme Jennifer O'Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires gouvernementale (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, es enquêtes sur la cybercriminalité sont complexes et multi juridictionnelles, d'autant plus que les cybercriminels peuvent commettre leurs actes de n'importe où dans le monde. Il est donc essentiel que toutes les parties concernées collaborent de manière coordonnée afin de mieux protéger les Canadiens.
Reconnaissant l'importance de renforcer la capacité du Canada à lutter contre la cybercriminalité, en 2020, le gouvernement du Canada a accordé à la GRC environ 137,5 millions de dollars pour créer le Centre national de coordination en cybercriminalité, CNC3. Ce centre collabore avec les services de police nationaux et internationaux et d’autres partenaires pour enquêter sur les cybercrimes et les combattre. La GRC a également investi 78,9 millions de dollars supplémentaires pour accroître la capacité de la police fédérale, notamment en créant des équipes spécialisées dans la cybercriminalité à travers le pays.
La capacité du CNC3 à recueillir, à analyser, à communiquer et à coordonner les demandes d’aide internationale avec les services de police nationaux s'améliorera à mesure que le programme continuera d'atteindre sa pleine capacité opérationnelle en 2024-2025, y compris la mise en oeuvre continue d'un nouveau système de gestion des cas appelé la Solution nationale en matière de cybercriminalité pour recueillir, analyser et échanger des données opérationnelles sur la cybercriminalité avec des partenaires d'application de la loi au pays et à l'étranger.
La GRC a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. La GRC est une organisation décentralisée qui comprend 700 détachements dans 150 communautés à travers le pays. La GRC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et cela pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne les efforts de reconstitution et la capacité opérationnelle des Forces armées canadiennes: a) combien de pilotes de la 3e Escadre Bagotville ont les qualifications nécessaires pour piloter des CF-18; b) combien de pilotes de la 4e Escadre Cold Lake ont les qualifications nécessaires pour piloter des CF-18?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le taux de dotation actuel des escadrons de pilotes de chasse de première ligne de l’Aviation royale canadienne, l’ARC, est de 64 %. Les renseignements détaillés concernant les numéros de pilote sont considérés comme étant de nature délicate, car ils peuvent fournir aux adversaires des renseignements sur les capacités des CF-18 et du NORAD en général, ce qui pourrait nuire à la défense du Canada et de l’Amérique du Nord.
Alors que l’ARC fait la transition vers un chasseur de cinquième génération, les travaux se poursuivent pour s’assurer que les niveaux de pilotes de chasse sont appropriés. La Défense nationale adopte une approche à plusieurs volets pour augmenter les effectifs, en particulier le nombre de pilotes. Par exemple, l’ARC a mis sur pied une équipe d’attraction qui a participé à plus de 125 événements en 2023, y compris des spectacles aériens, des expositions, des salons de l’emploi et des événements sportifs. L’équipe s’ajoute aux efforts de recrutement déployés par les FAC, qui mettent en avant les primes de recrutement, les incitatifs liés à la rémunération et les programmes d’éducation subventionnés existants. De plus, l’ARC simplifie ses cours de formation des pilotes, ce qui permet de réduire les temps d’attente de plus de 40 % pour les phases initiales de la formation des pilotes.
En ce qui concerne la section des affaires historiques d’Affaires mondiales Canada (AMC): a) quel est le mandat de cette section et quelles sont les fonctions, les antécédents et les qualifications de son chef actuel; b) où se trouvent actuellement les dossiers de cette section; c) y a-t-il un index ou un répertoire des dossiers publics que cette section a en sa possession; d) quelles politiques et procédures régissent actuellement le transfert de dossiers de cette section à Bibliothèque et Archives Canada, et quelle est la liste des transferts ayant eu lieu du 1er janvier 2000 à aujourd’hui, y compris en ce qui concerne le transfert de dossiers de sécurité et renseignement ayant eu lieu en 2016; e) quels dossiers relatifs à sécurité et renseignement cette section a-t-elle actuellement en sa possession; f) où est le dossier historique 50207-40 du ministère des Affaires externes (MAE); g) quels travaux de recherche ont été faits par cette section, ou par d’autres sections ou employés d’AMC ou des ministères qui l’ont précédé, sur la purge des personnes LGBT de 1950 à 1990, c’est-à-dire les politiques discriminatoires qui visaient les personnes gaies et lesbiennes parmi les anciens et les nouveaux employés du MAE; h) quels dossiers la section a-t-elle en sa possession au sujet des répercussions des politiques en g); i) quels dossiers la section a-t-elle en sa possession au sujet des communications entre les missions du Canada à l’étranger et l’administration centrale, à Ottawa, de 1950 à 2000; j) quels dossiers la section a-t-elle en sa possession au sujet des discussions soulevées par la possibilité que les personnes gaies et lesbiennes qui étaient à l’embauche du Ministère de 1985 à 2000 obtiennent les mêmes avantages sociaux que les autres; k) quels dossiers la section a-t-elle en sa possession au sujet des anciens chefs de mission et des anciens hauts fonctionnaires du MAE, y compris les anciens ambassadeurs John Watkins et David Johnson et l’ancien sous-secrétaire d’État adjoint John Holmes?
L'hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à k), la Section des affaires historiques est une unité de recherche au sein d’Affaires mondiales Canada, AMC, dont le mandat est d’accroître la compréhension du public de l’histoire de la diplomatie canadienne et d’AMC. Cette section a publié une histoire administrative en trois volumes du ministère des Affaires extérieures, l’ancien titre d’AMC, et est responsable de la série Documents relatifs aux relations extérieures du Canadam, qui se trouve à l’adresse https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1603413E?usrlang=fr. Elle organise également des événements internes liés à l’histoire pour le personnel du Ministère. Le chef actuel de la section a été nommé en 2020 à l’issue du processus de sélection externe 19-EXT-EA-KD-1023312, disponible à l'adresse https://emploisfp-psjobs.cfp-psc.gc.ca/psrs-srfp/applicant/page1800?poster=1317318&toggleLanguage=fr. La norme de classification, y compris une description de référence des fonctions, pour le chef de la Section historique, HR-04, peut être consultée sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l’adresse suivante: https://acoc-acco.ca/wp-content/uploads/2013/09/HR-fra.pdf.
Il n’existe pas de liste publique complète des documents actuellement détenus par la section des affaires historiques qui, il faut le souligner, n’est ni un service d’archives ministériel, ni le dépositaire ministériel des documents relatifs à la sécurité et au renseignement ou des communications officielles entre les missions canadiennes à l’étranger et l’administration centrale à Ottawa, de 1950 à 2000.
Les documents créés par la section des affaires historiques dans le cadre de son mandat sont conservés au sein du Ministère, conformément à la politique gouvernementale en tenue de documents, tandis que les documents de la section qui ont été identifiés comme ayant une valeur historique ou archivistique sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada, BAC, lorsqu’ils ne répondent plus à un besoin opérationnel continu, conformément aux articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
Tous les documents transférés à BAC sont sous la garde de cette institution, sous réserve de tout accord de transfert conclu entre AMC et BAC. Les documents relatifs à la sécurité et au renseignement transférés en 2016 sont sous la garde de BAC et les instruments de recherche relatifs à ces documents sont disponibles publiquement et gratuitement auprès de cette institution.
Enfin, les documents conservés par le Ministère en rapport avec la purge LGBT, lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres, des années 1950 aux années 1990, y compris, mais sans s’y limiter, les références au dossier 50207-40; les références aux documents concernant les répercussions de ces politiques discriminatoires; les références aux documents concernant l’extension des avantages en matière d’égalité d’emploi aux employés gais et lesbiennes; et les références aux documents concernant les hauts fonctionnaires du Ministère des Affaires extérieures en rapport avec ces politiques discriminatoires ont été saisies dans le cadre de la réponse du Ministère à la quatrième entente supplémentaire, de la phase II – projet de recherche archivistique, du recours collectif de la communauté LGBT. Des listes de ces documents ont été fournies aux parties, conformément aux conditions énoncées dans la quatrième entente supplémentaire, en vue d’une sélection et d’une éventuelle mise à disposition du public à l’issue de ce processus.
En ce qui concerne les contrats entre le ministère de la Justice (MJC) et Canadian Development Consultants International Inc. (CDCI) ainsi que les services fournis par cette même organisation au ministère du 1er janvier 2016 au 31 mai 2024 relativement aux poursuites judiciaires entamées par les survivants de la purge LGBT de 2016, y compris au recours collectif entamé en 2017: a) quels sont les détails des ententes conclues entre CDCI et le MJC, y compris (i) le mandat et la portée des recherches à faire, (ii) le cadre de référence, (iii) les restrictions quant aux dossiers dans lequel il était possible de fouiller, par classification de sécurité, par sujet ou autre; b) quels sont les détails de tous les rapports présentés par CDCI au MJC pendant son mandat, y compris (i) les dates, (ii) les titres, (iii) le sujet et le résumé du contenu; c) ces rapports sont-ils accessibles au public et, si ce n'est pas le cas, pour quels motifs juridiques le public n’y a-t-il pas accès ou y a-t-il accès seulement en partie; d) dans le cadre de la demande d’accès à l’information A-2023-00288, pour quel motif juridique a-t-on invoqué le secret professionnel associé aux échanges entre avocats et clients pour quatre rapports préparés par CDCI et non le secret professionnel associé aux litiges?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, la Canadian Development Consultants International Inc., la CDCI, a fourni des services au ministère de la Justice aux fins des litiges. Le litige est en cours. Les conditions et les livrables liés au règlement du recours collectif ne sont pas encore terminés. Par conséquent, les rapports et les détails connexes, comme le mandat et la portée de la recherche, le cadre de référence et les restrictions sur les documents à consulter, ne peuvent pas être divulgués, car ils sont protégés par le privilège relatif au litige et le secret professionnel de l'avocat. Dans le cadre de la demande d’accès à l’information A 2023 00288, les quatre rapports préparés par la CDCI, ont été exemptés au complet en vertu de l'article 23 de la Loi sur l'accès à l'information pour des raisons de secret professionnel de l'avocat et/ou de privilège relatif au litige.
En ce qui concerne les inspections de locomotives effectuées par Transports Canada (TC): combien d’inspections TC a-t-il menées en Colombie-Britannique depuis 2019 relativement aux dispositifs pare-étincelles des locomotives visés à l’article 15.1 du Règlement relatif à l’inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer, Partie II - Exigences relatives à la conception des locomotives, ventilé selon (i) la date et le lieu de l’inspection, (ii) le propriétaire des locomotives, (iii) le nombre de locomotives inspectées, (iv) la présence de déficiences, (v) les mesures correctives prescrites?
L'hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, Transports Canada est responsable de réglementer la sécurité ferroviaire, conformément à la Loi sur la sécurité ferroviaire et à la partie II du Code canadien du travail.
Au titre de la Loi sur la sécurité ferroviaire, les compagnies de chemin de fer sont ultimement responsables de mener leurs activités et d’entretenir leurs infrastructures conformément au régime de réglementation. Le rôle du ministère consiste à s’assurer, en réalisant des activités de surveillance comme des vérifications et des inspections, que les compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale respectent les règles, les règlements et les normes.
Le Règlement relatif à l’inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer énonce les exigences en matière de conception et d’inspection des locomotives exploitées par les compagnies assujetties à la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Selon le Règlement, les compagnies de chemin de fer sont tenues de faire l’inspection et la réparation de toutes les locomotives pour assurer la sécurité d’exploitation. Transports Canada exerce une surveillance afin de s’assurer que les compagnies mènent leurs inspections conformément au Règlement et que les locomotives mises ou maintenues en service sont exemptes des défauts compromettant la sécurité présenté à la partie III du Règlement, y compris les défauts relatifs aux moteurs diesel décrits aux articles 26.1 et 26.2., qui se lisent comme suit:
26.1 Le moteur diesel et le compartiment diesel doivent être maintenus exempts de toute accumulation d’huile, de graisse ou autre matière combustible. Les bacs antipollution ne doivent pas fuir ni déborder.
26.2 Sur les locomotives en service utilisées en période de haut risque d’incendie, les conduits d’échappement à la sortie du dispositif pare-étincelles ou du turbocompresseur doivent être maintenus exempts de toute accumulation d’huile et de toute calamine (« dépôt de carbone ») de plus de 1/8 de po (3 mm) d’épaisseur.
De 2019 à 2023, Transports Canada a inspecté 1 072 locomotives dans 35 gares de triage, installations d’entretien et gares de la Colombie-Britannique. Les locomotives inspectées appartenaient à 15 compagnies, dont le CN, le BNSF, le Canadian Pacific Kansas City Limited, VIA Rail, Southern Railway of British Columbia et White Pass & Yukon Railway. Les inspections ont révélé que 1 018 locomotives étaient conformes aux exigences relatives aux moteurs diesel et que 54 ne l’étaient pas.
Pour chacune des locomotives inspectées, Transports Canada a remis à la compagnie concernée un rapport dans lequel tous les éléments non conformes étaient indiqués s’il y avait lieu. Les compagnies avaient ensuite 14 jours pour faire part aux inspecteurs de Transports Canada de leurs mesures correctives. Dans tous les cas, ces mesures ont été jugées satisfaisantes.
En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements et la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2531: des fonds ont-ils été accordés à des régions en Ontario, comme des comtés ou des municipalités de paliers supérieurs, qui n’ont pas été inclus dans la réponse et, le cas échéant, quel a été le montant du financement versé à chaque région, ventilé par type de logement financé?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements et la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton no 2531, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a déterminé que les entités dont il est question, par exemple les comtés ou les municipalités de paliers supérieurs en Ontario, ne répondaient pas aux critères d'admissibilité du programme du Fonds pour accélérer la construction de logements. Pour être admissibles, les administrations locales doivent avoir des pouvoirs délégués sur l'aménagement du territoire et les approbations d'aménagement.
Le Fonds pour accélérer la construction de logements réduit la bureaucratie pour accélérer la construction de plus de 550 000 nouveaux logements au cours de la prochaine décennie et le gouvernement fédéral finalise des ententes avec plus de 60 petites communautés rurales. Ensemble, ces ententes permettront de livrer plus de 176 millions de dollars pour accélérer la construction de plus de 5 300 logements au cours des trois prochaines années, et plus de 51 000 logements au cours de la prochaine décennie pour les Canadiens des régions rurales.
En ce qui concerne le Règlement sur les combustibles propres et la Norme sur les combustibles propres du gouvernement: quel est l’impact prévu du règlement et de la norme sur le produit intérieur brut du Canada, ventilé par année, d’ici à 2030?
L'hon. Steven Guilbeault (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, de l’information sur les estimés de l’impact sur le PIB, le produit intérieur brut, du Règlement sur les combustibles propre pour 2030 est comprise dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, publié conjointement au règlement en 2022, à l’adresse https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2022/2022-07-06/html/sor-dors140-fra.html.
Une analyse macro-économique a été effectuée pour évaluer l’impact direct du règlement ainsi que l’effet de la variation des prix relatifs sur l’activité économique canadienne et les émissions de GES, ou gaz à effet de serre. Lorsqu’on tient compte de ces effets, il est estimé que le règlement entraînera une baisse du PIB du Canada d’au plus 9,0 milliards de dollars, ou d’au plus 0,3 % du PIB du Canada, de même qu’une réduction d’au plus 26,6 mégatonnes d’émissions de GES en 2030, en utilisant un scénario de limite supérieure où toutes les unités de conformité sont vendues au coût marginal par unité.
Le règlement fonctionnera en conjonction avec d’autres politiques fédérales, provinciales et territoriales sur les changements climatiques pour créer un incitatif aux entreprises à investir dans des technologies et des combustibles novateurs en établissant des cibles de réduction à long terme, strictes et prévisibles. Le large éventail de stratégies de conformité autorisées en vertu du règlement donnera également aux fournisseurs de combustibles fossiles la flexibilité de choisir les mesures de conformité les moins coûteuses disponibles. Si le règlement entraîne plus d’innovation à long terme et d’économies d’échelle que ce qui est prévu dans les estimations présentées dans cette analyse, le règlement pourrait entraîner des réductions plus importantes et une baisse des coûts, en particulier sur une période plus longue.
Le coût social du carbone est une mesure monétaire des dommages mondiaux nets du changement climatique résultant d’une tonne métrique supplémentaire d’émissions de CO2 pour une année donnée. Depuis la publication du Règlement sur les combustibles propres, en juillet 2022, le gouvernement fédéral a mis à jour les estimés du coût social du carbone, de manière harmonisée aux mises à jour effectuées par l’Agence de Protection de l'Environnement aux États-Unis. En prenant en compte ces nouveaux estimés, on s’attend à ce que la valeur monétaire des avantages du règlement excède ses coûts au cours de la durée totale de l’analyse, entre 2022 et 2040.
En ce qui concerne la GRC et le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « La lutte contre la cybercriminalité », qui indique au paragraphe 7.23 que « Nous avons constaté que le Centre n’avait pas transmis aux services de police nationaux 7 des 26 demandes (soit 27 % des demandes) provenant de partenaires internationaux que nous avons examinées pour voir si elles comportaient des éléments probants pertinents pour l’enquête »: quelle proportion des demandes que la GRC n’a pas transmises aux services de police nationaux ont été retenues (i) en raison du manque de preuves suffisantes, (ii) en raison du manque de preuves crédibles, (iii) en raison de preuves inadmissibles ou de preuves recueillies illégalement, (iv) pour d’autres raisons, ventilé par raison?
Mme Jennifer O'Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, les enquêtes sur la cybercriminalité sont complexes et multi juridictionnelles, d'autant plus que les cybercriminels peuvent commettre leurs actes de n'importe où dans le monde. Il est donc essentiel que toutes les parties concernées collaborent de manière coordonnée afin de mieux protéger les Canadiens.
Reconnaissant l'importance de renforcer la capacité du Canada à lutter contre la cybercriminalité, en 2020, le gouvernement du Canada a accordé à la GRC environ 137,5 millions de dollars pour créer le Centre national de coordination en cybercriminalité, le CNC3. Ce centre collabore avec les services de police nationaux et internationaux et d’autres partenaires pour enquêter sur les cybercrimes et les combattre.
La GRC a également investi 78,9 millions de dollars supplémentaires pour accroître la capacité de la police fédérale, notamment en créant des équipes spécialisées dans la cybercriminalité à travers le pays.
La capacité de la GRC (CNC3) à recueillir, à analyser, à communiquer et à coordonner les demandes d’aide internationale avec les services de police nationaux s'améliorera à mesure que le programme continuera d'atteindre sa pleine capacité opérationnelle en 2024-2025, y compris la mise en oeuvre continue d'un nouveau système de gestion des cas, appelé la Solution nationale en matière de cybercriminalité, pour recueillir, analyser et échanger des données opérationnelles sur la cybercriminalité avec des partenaires d'application de la loi au pays et à l'étranger.
La GRC a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. La GRC est une organisation décentralisée qui comprend 700 détachements dans 150 communautés à travers le pays. La GRC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et cela pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « La lutte contre la cybercriminalité », dont le paragraphe 7.47 indique que le CRTC « a pris la décision de supprimer les données sur les appareils de manière accélérée après avoir obtenu le consentement de la personne à qui appartenaient les appareils. Le CRTC a par la suite communiqué avec l’organisme d’application de la loi pour indiquer que les données sur les appareils avaient été supprimées et que le mandat n’était donc plus valable. Toutefois, nous avons constaté que la déclaration faite à l’organisme d’application de la loi était incorrecte, puisque les données sur les appareils avaient été supprimées à une date ultérieure »: a) quelle est la raison pour laquelle le CRTC a supprimé les données sur les appareils après avoir été visé par une ordonnance de communication émise par l’organisme d’application de la loi par rapport à son enquête; b) quelles sont les dates auxquelles les données ont-elles été supprimées; c) à quelle date le CRTC a-t-il contacté la personne à qui appartenaient les appareils pour lui demander l’autorisation de supprimer des fichiers?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, le CRTC s’est entièrement conformé à l’ordonnance de communication et a fourni aux organismes d’application de la loi des copies exactes de toutes les données que le CRTC a extraites des appareils.
Le CRTC n’est pas légalement autorisé à conserver indéfiniment les appareils obtenus au cours d’une enquête, et l’avocat du propriétaire de l’appareil a demandé le retour des appareils. Étant donné que les appareils contenaient des logiciels, p. ex., maliciels, et des données qui auraient pu être utilisés à des fins malveillantes, ces fichiers ont été retirés des appareils avant leur retour.
En ce qui concerne la partie (b) de la question, étant donné que les appareils contenaient des logiciels (p. ex., maliciels) et des données qui auraient pu être utilisés à des fins malveillantes, ces fichiers ont été retirés des appareils avant leur retour. Les fichiers ont été retirés le 14 avril 2022.
En ce qui concerne la partie (c), le CRTC n’est pas légalement autorisé à conserver indéfiniment les appareils obtenus au cours d’une enquête, et l’avocat du propriétaire de l’appareil a demandé le retour des appareils. Étant donné que les appareils contenaient des logiciels (p. ex., maliciels) et des données qui auraient pu être utilisés à des fins malveillantes, ces fichiers ont été retirés des appareils avant leur retour. Le 12 avril 2022, le personnel du CRTC a obtenu la permission du propriétaire de l’appareil de retirer les fichiers.
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à combler l’écart en matière d’infrastructure dans les réserves des Premières Nations d’ici 2030: a) la ministre des Services aux Autochtones est-elle d’accord avec les conclusions de la vérificatrice générale du Canada dans les Rapports 2 à 4 de 2024 au Parlement du Canada, dans lesquels celle-ci affirme que Services aux Autochtones Canada n’est pas en voie de mettre fin au manque d’infrastructures de logement; b) le gouvernement croit-il qu’il est en voie de s’acquitter du mandat attribué à la ministre; c) en quelle année Services aux Autochtones Canada pense-t-il que l’on comblera le déficit d’infrastructures auquel les Premières Nations sont confrontées?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie (a), la ministre des Services aux Autochtones et le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités ont accueilli favorablement le rapport de la vérificatrice générale du Canada sur le logement dans les communautés des Premières Nations.
SAC a accepté la recommandation du Bureau de la vérificatrice générale de travailler avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, en collaboration avec les Premières Nations, pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant à combler l'écart en matière de logement d'ici 2030. En particulier, le Ministère s'est engagé à collaborer avec les partenaires des Premières Nations pour établir des objectifs mesurables et suivre les progrès, en fonction du financement disponible, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations élaborée conjointement.
Depuis 2016, le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de Services aux Autochtones Canada a augmenté de plus 1 300 % le financement ciblé pour le logement dans les réserves. Entre 2016 et le 31 mars 2024, SAC avait investi 2,39 milliard de dollars en financement ciblé pour soutenir le logement des Premières Nations. Ces fonds soutiennent la construction, la rénovation et la modernisation de plus de 19 000 maisons dans les réserves, dont 9 431 sont achevées. Un financement supplémentaire de 1,75 milliard de dollars, annoncé dans le budget de 2022, sera investi dans le logement des Premières Nations jusqu'en 2026-2027. Bien que ces investissements aient un impact, SAC reconnaît qu'il reste encore du travail à faire pour combler le déficit de logement dans les réserves. Le Ministère continue de travailler avec ses partenaires pour aider les Premières Nations à répondre à leurs priorités autodéterminées en matière de logement et à combler le déficit d'infrastructure d'ici 2030.
À l'appui de cet objectif, le budget de 2024 a annoncé de nouveaux investissements de 918 millions de dollars sur cinq ans pour le logement et les infrastructures communautaires pour les Autochtones afin d'accélérer les travaux visant à réduire les écarts en matière de logement et d'infrastructures dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, comme suit, y compris 426 millions de dollars pour les Premières Nations dans les réserves. Cela porte le total des engagement du gouvernement du Canada à plus de 4,5 milliards de dollars.
En réponse à la partie (b) de la question, combler les lacunes en matière d'infrastructure dans les réserves est un engagement pangouvernemental qui exige la coopération de plusieurs ministres responsables et d'organismes fédéraux qui investissent dans l'infrastructure des Premières Nations (p. ex. Infrastructure Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement).
Bien que des investissements importants aient été faits et que des initiatives soient en cours pour transférer la prestation des services d'infrastructure aux collectivités des Premières Nations, le gouvernement du Canada sait qu'il y a encore du travail à faire. SAC travaille activement et directement avec les Premières Nations, les organisations des Premières Nations et d'autres organisations fédérales pour déterminer les mesures et les investissements supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour combler le déficit d'infrastructure d'ici 2030. Par exemple, jusqu’à présent, le ministre des Services aux Autochtones a organisé deux tables rondes sur la réconciliation économique avec des dirigeants autochtones, des dirigeants du secteur financier et des hauts représentants du gouvernement fédéral. Le déficit d'infrastructure a été discuté lors des deux tables rondes, tout comme les solutions possibles; les rapports « Ce que nous avons entendu » pour les discussions de février 2024 et mai 2024 sont accessibles au public en ligne.
En réponse à la partie (c), le gouvernement est déterminé à poursuivre son travail avec ses partenaires pour combler le déficit de logement. Les engagements du budget de 2024 redémontrent cet engagement.
En ce qui concerne les réductions de dépenses prévues de 36 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé annoncées en 2011: quels services ont été touchés par la réduction des dépenses, ventilés par (i) province et territoire, (ii) année, (iii) domaine de la santé?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en décembre 2011, le gouvernement du Canada a annoncé que le Transfert canadien en matière de santé, ou TCS, continuerait d’augmenter de 6 % par année entre 2014-2015 et 2016-2017 et, à compter de 20172018, le TCS augmenterait selon une moyenne mobile de 3 ans correspondant à la croissance du produit intérieur brut, ou PIB, nominal et avec une garantie que le financement augmenterait d’au moins 3 % par année.
L’annonce de décembre 2011 a prolongé efficacement le facteur d’indexation de 6 % du TCS pour trois années supplémentaires, au-delà du délai prescrit fixé dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004, qui devait prendre fin en 2013-2014. Ceci a donc fait en sorte que le TCS continue d’augmenter de 6 % par année, de 2014-2015 à 2016-2017, procurant aux provinces et aux territoires une augmentation supplémentaire du TCS au cours de ces années. Depuis, le TCS a augmenté à un taux annuel moyen de près de 5 % selon le facteur d’indexation actuel en fonction du PIB, ce qui a procuré aux provinces et aux territoires un financement constant et prévisible pour les soins de santé. En outre, le budget de 2017 prévoyait un investissement ciblé de 11 milliards de dollars en financement fédéral sur 10 ans pour améliorer les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie.
Les estimations des gains ou des pertes hypothétiques qui auraient pu se produire, comme l’estimation de 36 milliards de dollars effectuée par le Conseil de la fédération, ou CDF, en 2012, ne tiennent pas compte de ces investissements supplémentaires dans les années suivantes.
En tournant le regard vers l’avenir, le budget de 2024 a confirmé l’engagement pris par le gouvernement dans le cadre du plan de financement Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, annoncé pour la première fois le 7 février 2023 par le premier ministre. Ce plan vise à fournir aux provinces et aux territoires une augmentation garantie de 5 % du TCS au cours des cinq prochaines années, qui serait payé au moyen de versements complémentaires annuels, de 2023-2024 à 2027-2028. La garantie d’augmentation est actuellement évaluée à 15,3 milliards de dollars sur la durée de 10 ans du plan « Travailler ensemble », qui prendra fin en 2032-2033.
On peut consulter les données historiques, de 1980 à 2024, sur le TCS et d’autres importants transferts fédéraux, ventilées par province et aux territoires et par année, à l’adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/4eee1558-45b7-4484-9336-e692897d393f/resource/b7d86b5e-0615-4601-bb36-559953e374ef
En ce qui concerne les placements dans le secteur immobilier de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP), depuis l’exercice 2015-2016: a) quelle est la valeur totale des biens détenus dans des (i) immeubles résidentiels, (ii) résidences de retraite; b) de quelle manière l’OIRPSP donne-t-il la priorité à la santé et au bien-être des travailleurs, de la communauté et de la société lorsqu'il envisage d'investir dans immeubles résidentiels et des résidences de retraite; c) l’OIRPSP tient-il compte des rénovictions ou des relocalisations dans ses évaluations de placements dans les immeubles résidentiels et les résidences de retraite?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en tant que société d'État non-mandataire, l'Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, ou OIRPSP, a un mandat de fonctionnement autonome et indépendant. L'OIRPSP est soumis aux obligations de divulgation prévues par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et la Loi sur l'accès à l'information, et il rend compte à la présidente du Conseil du Trésor. Les informations concernant les activités de l'OIRPSP sont présentées dans le rapport annuel déposé au Parlement par la présidente du Conseil du Trésor.
Le rapport annuel 2024 de l'OIRPSP est disponible sur le lien suivant: https://www.investpsp.com/media/filer_public/03-our-performance/annual-report-2024/pdf/PSP-2024-rapport-annuel-fr.pdf
En ce qui concerne la décision de modifier la politique sur le télétravail des fonctionnaires fédéraux afin de les obliger à se présenter trois jours au bureau: a) quels sont (i) les noms de toutes les personnes ayant participé au processus décisionnel, (ii) les critères utilisés pour justifier la modification, (iii) les évaluations des besoins et des capacités des bureaux effectuées, (iv) les indicateurs de productivité utilisés pour prendre la décision; b) comment ces indicateurs de productivité se comparent-ils à ceux figurant dans les plans ministériels?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a)(i) et a)(ii) de la question, l’orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, qui peut être consultée à l’adresse https://www.canada.ca/fr/gouvernement/fonctionpublique/dotation/orientation-concernant-presence-prescrite-lieu-travail.html, telle qu'introduite en décembre 2022 et pleinement mise en œuvre depuis le 31 mars 2023, exigeait que les employés admissibles à un régime de travail hybride travaillent sur place un minimum de deux à trois jours par semaine, tel que déterminé par l'administrateur général de chaque ministère. L'orientation mise à jour le 1er mai 2024 confirme maintenant une exigence minimale de trois jours par semaine à compter du 9 septembre 2024.
Cette décision a été prise par Catherine Blewett, alors secrétaire du Conseil du Trésor du Canada, et Jacqueline Bogden, dirigeante principale des ressources humaines, à la suite d'étroites consultations avec les sous-ministres de tous les ministères et organismes et avec leur approbation.
L'orientation a été mise à jour pour maximiser les avantages de la présence sur le lieu de travail. Il s'agit notamment des connexions en personne, de la collaboration au sein des équipes et entre elles, des possibilités accrues d'apprentissage par les pairs et de l'intégration efficace des nouveaux talents. Les liens humains, renforcés par la présence en personne, contribuent à une solide culture de la performance et du service aux Canadiens, dans le respect des valeurs et de l'éthique de la fonction publique. L'orientation a également été mise à jour afin de rendre plus équitable et plus cohérente la mise en œuvre du travail hybride, de sorte que l'expérience de travailler dans le service public ou de recevoir des services soit la même dans l'ensemble du gouvernement et dans tout le pays. Cette approche est conforme à celle de nombreux gouvernements provinciaux et territoriaux et d'organisations du secteur privé.
En réponse à la partie a)(iii), le SCT a mené de vastes consultations sur les nouvelles instructions, notamment auprès de Services publics et approvisionnements Canada, ou SPAC, afin de s'assurer que l'ajustement des exigences en matière de travail sur place était conforme à l'engagement du gouvernement de réduire de 50 % l'empreinte de ses bureaux. Les ministères et les organismes continuent de travailler avec SPAC pour s'assurer que les lieux de travail peuvent accueillir le modèle de travail hybride commun, notamment en mettant en place des espaces de travail non assignés.
En réponse à la partie a)(iv) et à la partie b), la performance de chaque employé est mesurée et gérée annuellement au niveau du ministère, sur la base d'objectifs de travail et de compétences préétablis, par le biais du programme de gestion du rendement pour les employés. Les objectifs de performance individuels sont généralement différents des mesures présentées dans les plans ministériels, qui examinent la performance au niveau d'un programme ou d'une activité plus large, et ne sont pas directement comparables à ces mesures.
En ce qui concerne la décision du ministère des Pêches et Océans (MPO) énonçant que « la pêche récréative au saumon quinnat sera fermée dans le bassin versant de la rivière Skeena et dans toutes les rivières et lacs du secteur 6 qui se jettent dans les SGPP 3 à 6, sauf la rivière Kitimat et les bassins versants de la rivière Nass »: a) quel est le lien entre cette décision et la politique d’allocation du MPO; b) sur quelles données cette décision repose-t-elle; c) étant donné que des fermetures similaires ont été décidées lors d’autres saisons depuis 2018, de quelles données le MPO dispose-t-il attestant de l’efficacité de cette mesure; d) étant donné que le MPO prévoit le retour de 28 000 saumons quinnats dans la rivière Skeena en 2024, ce qui est moins que l’année dernière, et beaucoup moins que la moyenne historique, comment le MPO améliore-t-il ses mesures de gestion en vue de permettre à la fois la conservation et la pêche récréative les saisons futures; e) quel sera, selon les estimations du MPO, l’impact de l’interception, par l’industrie de la pêche commerciale de l’Alaska, des saumons quinnats en route vers la rivière Skeena en 2024; f) quelles sont les mesures de conservation imposées aux autres pêches du saumon quinnat?
L’hon. Diane Leboutillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la décision du ministère des Pêches et Océans, ou MPO, énonçant que « la pêche récréative au saumon quinnat sera fermée dans le bassin versant de la rivière Skeena et dans toutes les rivières et lacs du secteur 6 qui se jettent dans les SGPP 3 à 6, sauf la rivière Kitimat et les bassins versants de la rivière Nass », a) le MPO s’appuie sur la « Politique de répartition du saumon du Pacifique (1999) » comme cadre directeur pour déterminer les allocations entre les groupes de pêche pour le saumon du Pacifique anadrome en Colombie-Britannique et au Yukon. Conformément à la politique, les pêches récréatives dirigées pour le saumon quinnat peut être autorisées lorsque l’abondance est suffisante pour que les objectifs de conservation soient atteints, et sous réserve de la priorité des pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles des Premières Nations. Comme de nombreux stocks de saumon quinnat dans le nord de la Colombie- Britannique et le sud-est de l’Alaska, la population de saumon quinnat de la rivière Skeena a connu un déclin prolongé de son abondance au cours des deux dernières décennies. Le nombre de poissons adultes qui retournent dans le bassin hydrographique pour frayer au cours des six dernières saisons a été particulièrement faible. Pour soutenir les priorités de conservation et d’allocation des Premières Nations, le Ministère a mis en œuvre des restrictions et des interdictions pour ce qui est de conserver le saumon quinnat de la rivière Skeena dans le cadre de pêches récréatives et commerciales pendant cette période.
En réponse à la partie b), le MPO élabore et met en œuvre des mesures de gestion pour le saumon du Pacifique en fonction des prévisions d’avant-saison et, le cas échéant, des informations sur l’abondance pendant la saison. En raison des changements dans les conditions environnementales à grande échelle, la variabilité entre les estimations de l’abondance avant la saison et pendant la saison a augmenté. Pour le saumon quinnat de la rivière Skeena, les prévisions d’avant-saison de l’abondance sont élaborées à l’aide de renseignements sur l’abondance des géniteurs, ou parents, de l’année précédente et sur la relation entre les reproducteurs adultes et les adultes en montaison quatre à cinq ans plus tard. Lorsque l’abondance d’avant-saison estimée indique que le nombre de saumon quinnat pourrait ne pas être suffisant pour respecter la conservation ou les allocations de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles des Premières Nations, des restrictions sont mises en œuvre pour réduire ou éviter l’interception dans le cadre de pêches récréatives et commerciales de moindre priorité.
En réponse à la partie c), les taux de survie variables et en diminution observés entre les stades de l’œuf à l’âge adulte du saumon quinnat dans le nord de la Colombie-Britannique au cours des deux dernières décennies, appelé la relation géniteur-recrues, indiquent que moins de saumons quinnats survivent jusqu’à l’âge adulte que par le passé. Pendant les périodes de baisse du recrutement, l’un des principaux objectifs de la gestion des pêches est de permettre à un nombre suffisant de saumons quinnats d’atteindre leurs frayères afin de soutenir la production future. L’interdiction de conserver le saumon quinnat dans le cadre de pêches récréatives (et commerciales) permet aux poissons qui auraient autrement été capturés de passer dans les zones frayères ou de fournir des occasions pour la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles des Premières Nations. La restriction des pêches ou l’interdiction de la conservation du saumon quinnat est le principal moyen de protéger le saumon quinnat qui a atteint sa maturité et qui migre vers les zones frayères.
En ce qui concerne la partie d), au cours des six dernières saisons, en réponse au déclin de deux décennies du saumon quinnat dans le bassin hydrographique de la rivière Skeena, le MPO a mis en œuvre une approche préventive à l’administration des occasions de pêche destinées au saumon quinnat de la rivière Skeena. Conformément à la « Politique de répartition du saumon du Pacifique (1999) », les occasions de pêche récréative du saumon quinnat sont permises si les besoins de conservation et les allocations de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles des Premières Nations devraient être respectés. Pendant les périodes de faible production ou de survie du saumon quinnat, les possibilités de pêche au saumon quinnat dans le cadre de pêches récréatives seront réduites en vue de l’atteinte de ces priorités.
En réponse à la partie e), la gestion de la pêche commerciale américaine, au sud-est de l’Alaska, du saumon quinnat de la rivière Skeena est régie par le Traité sur le saumon du Pacifique, ou TSP, chapitre 3. Le traité établit des objectifs de conservation et des paramètres de pêche pour les pêches canadiennes et américaines sur la base d’indices d’abondance globaux pour les pêches mixtes et les stocks indicateurs. Les pêches commerciales américaines ne ciblent pas spécifiquement le saumon quinnat de la rivière Skeena; plutôt, les poissons sont interceptés dans des pêcheries à stocks mixtes ciblant les stocks de saumon du sud-est de l’Alaska, du sud des États-Unis et de la Colombie-Britannique. La diminution de l’abondance du saumon quinnat dans le nord de la Colombie-Britannique et dans le sud-est de l’Alaska a entraîné une diminution du total des captures autorisées dans ces pêches au titre des dispositions des pêches du TSP. En d’autres termes, à mesure que l’abondance diminue, des mesures plus restrictives de précaution sont mises en œuvre dans les pêches américaines et canadiennes du saumon quinnat administrées conformément au TSP. Les captures annuelles totales de saumon quinnat dans le sud-est de l’Alaska dans le cadre de la pêche commerciale a diminué d’environ 50 % au cours des deux dernières décennies. La majorité du saumon quinnat capturé dans le cadre de pêches commerciales dans le sud-est de l’Alaska provient du sud des États-Unis, plus précisément du fleuve Columbia, de la Colombie-Britannique, autre que la rivière Skeena, et des stocks de saumon quinnat du sud-est de l’Alaska. Sur le total annuel des pêches du saumon quinnat du sud-est de l’Alaska faisant l’objet de gestion fondée sur l'abondance globale, ou GFAG, on estime que 1,7 à 3 % sont composés de saumon quinnat du nord de la Colombie-Britannique. Sur le total mortalités annuelles du saumon quinnat de la rivière Skeena, la pêche du sud-est de l'Alaska faisant l’objet de GFAG compte pour environ 15 %.
En réponse à la partie f), en 2024, les mesures ci-dessous sont mises en œuvre pour réduire les répercussions sur le saumon quinnat de la rivière Skeena. La conservation de saumon quinnat est interdite dans le cadre de la pêche récréative sur la rivière Skeena, et Pour la zone marine et les eaux d’approche adjacentes à la rivière Skeena, une série de restrictions pour la pêche récréative sont mises en œuvre pour refléter le fait que tout saumon quinnat présent est d’origine mixte, et des restrictions plus strictes sont appliquées autour de la période de pointe historiquement observée de la migration du saumon quinnat de la rivière Skeena. Ainsi, du 14 au 22 juin 2024, les limites de conservation pour le saumon quinnat ont été réduites, en passant de deux par jour à un par jour; du 23 juin au 17 juillet 2024, la conservation du saumon quinnat était interdite; du 18 juillet au 10 août 2024, la conservation se limitait à un saumon quinnat par jour; du 11 août 2024 au 31 mars 2025, la conservation se limite à deux saumons quinnats par jour. De plus, il n’y a pas d’occasions de pêche commerciale ciblées pour le saumon quinnat de la rivière Skeena; la conservation du saumon quinnat comme prise accessoire dans toute pêche commerciale au filet maillant ou à la senne est interdite; et le début de la pêche commerciale à la traîne dans la zone F est reporté à la mi-août, après que le saumon quinnat de la rivière Skeena ait transité par la zone de pêche, selon les observations historiques.
En ce qui concerne Anciens combattants Canada, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quels étaient les volets de financement en place pour (i) favoriser la santé mentale des anciens combattants autochtones, (ii) aider les anciens combattants autochtones à se trouver un emploi après la fin de leur service militaire; b) dans les volets de financement en a), quelle est la somme des fonds qui n’ont pas été dépensés, engagés ou versés; c) sur quels critères ou quels motifs s’est-on basé pour évaluer et rejeter The Burns Way, une initiative établie pour améliorer les services de santé mentale offerts aux anciens combattants autochtones, non autochtones ou appartenant à des groupes minoritaires ainsi qu’aux membres de leur famille?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), la santé mentale et le bien-être de ceux et celles qui ont servi le Canada avec abnégation constituent une priorité pour le gouvernement du Canada. Anciens Combattants Canada, ou ACC, est déterminé à faire en sorte que les vétérans admissibles, le personnel des Forces armées canadiennes, ou FAC, les membres de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, et leur famille aient accès au soutien en matière de santé mentale dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
Le Service d'aide d'ACC compte des professionnels de la santé mentale qui sont autochtones ou qui ont une vaste expérience de travail avec la communauté autochtone, soit environ 5,09 % du réseau. Les personnes qui le souhaitent peuvent inviter une personne de leur choix, comme un aîné, un membre de la famille, un membre de la communauté ou autre, à les accompagner et à leur offrir un soutien émotionnel lors de leurs séances de counseling avec un professionnel de la santé mentale.
De plus, LifeSpeak offre une gamme complète de solutions pour le bien-être mental, physique et familial. Cette plateforme propose des vidéos, des blogues, des articles et de l'autoassistance à l'intention de la communauté autochtone. Parmi les sujets abordés, citons la sensibilité culturelle, le renforcement de la résilience, l'habilitation, l'histoire et la santé mentale.
Le programme de Soutien social aux blessures de stress opérationnel, ouSSBSO, est un réseau de soutien par les pairs qui offre aux membres actuels et aux anciens membres des Forces armées canadiennes, aux Rangers canadiens et à leur famille la possibilité de parler à quelqu'un qui possède une expérience personnelle en la matière. Le SSBSO comporte un groupe national autochtone. Il s'agit d'un espace sacré où les vétérans autochtones souffrant de traumatismes liés au stress opérationnel, ou TSO, peuvent se réunir et échanger sur leurs expériences uniques, dans une perspective autochtone.
Le réseau de cliniques TSO est composé de 10 cliniques TSO et de 11 points de service satellites pour le traitement des TSO, situés partout au Canada. Ces cliniques sont financées par Anciens Combattants Canada et gérées par les autorités sanitaires provinciales. Les services offerts par les cliniques TSO sont accessibles aux vétérans admissibles, y compris les vétérans autochtones, ainsi qu'aux membres des Forces armées canadiennes actuellement en service, aux membres actifs et aux anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada, et aux membres de leur famille. Ces services sont offerts en personne et virtuellement, et comprennent des séances éducatives, des évaluations complètes pour les prestations d'invalidité, des évaluations pour le traitement, des traitements individuels et en groupe, et des interventions axées sur le couple ou la famille.
Depuis le 1er avril 2022, les vétérans et les réservistes actifs qui font une demande de prestation d'invalidité à l'égard de certains troubles de santé mentale peuvent désormais bénéficier d'une couverture immédiate en matière de santé mentale dans le cadre des avantages pour la santé mentale.
Le programme Premiers soins en matière de santé mentale, qui offre une formation de base en santé mentale à l'ensemble de la communauté des vétérans, ainsi que divers outils en ligne, notamment l'application mobile Coach ESPT Canada, et la ressource interactive Espace aidants, qui fournit des instructions, de l'éducation, des vidéos et des outils sur un large éventail de sujets liés aux soins à l'intention des membres de la famille qui s'occupent de vétérans, sont soutenus et financés par Anciens Combattants Canada.
Le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille accorde des subventions et des contributions à des organismes privés, publics, universitaires et autochtones pour mener des recherches et mettre en œuvre des initiatives et des projets qui favorisent le bien-être de tous les vétérans et de leur famille. Il s'agit notamment de projets et d'initiatives portant sur la santé mentale, l'emploi/le recyclage, la transition vers la vie civile et l'itinérance.
Le Programme fédéral conjoint de financement de la recherche offre des subventions et des contributions pour mener des recherches dans le but de faire progresser les connaissances et la compréhension du bien-être des militaires, des vétérans et de leur famille.
Les organisations autochtones sont des bénéficiaires admissibles selon les modalités des deux programmes.
En ce qui a trait à la partie b), aucune somme des fonds alloués pour le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille et le Programme fédéral conjoint de financement de la recherche n’a pas été dépensée, engagée ou versée au cours d’un exercice.
Enfin, pour ce qui est de la partie c), Anciens Combattants Canada ne possède aucune information au sujet d’une demande concernant l’initiative The Burns Way présentée dans le cadre du Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille ou du Programme fédéral conjoint de financement de la recherche.
En ce qui concerne les bateaux et politiques connexes qui appuient les propriétaires-exploitants au Canada atlantique et au Québec, depuis le 1er février 2023: a) quels sont les détails de l’ensemble des consultations et des séances de mobilisation qui ont eu lieu ou qui sont actuellement prévues dans le cadre des efforts du ministère des Pêches et des Océans (MPO) pour mieux comprendre les préoccupations des pêcheurs côtiers et des représentants d’associations, y compris (i) la date de la consultation ou de la séance de mobilisation, (ii) l’organisation ou les personnes consultées, (iii) les recommandations entendues dans le cadre de chaque consultation ou séance; b) quelles ressources le MPO a-t-il allouées pour les consultations en a), y compris (i) le nombre d’employés, (ii) le budget, (iii) les ressources administratives?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), Pêches et Océans Canada, ou MPO, a tenu une série de séances de consultation au Canada atlantique et au Québec afin de mieux comprendre les préoccupations des intervenants concernant le rôle que jouent les bateaux côtiers et les politiques connexes dans l’appui aux objectifs des propriétaires-exploitants. Ces consultations ont porté sur l’importance du régime du propriétaire-exploitant pour la pêche côtière, lequel vise à promouvoir des opérations viables et rentables pour les entreprises de pêche moyennes dans les communautés côtières, en exigeant que les détenteurs de permis participent personnellement aux activités autorisées par ces permis, afin que les bénéfices associés restent entre les mains de propriétaires-exploitants indépendants.
Tous les participants ont reçu les mêmes documents de référence et les mêmes questions en vue de la consultation. Bien que les questions aient été présentées dans un ordre séquentiel, les participants n’avaient pas à répondre à chaque question dans cet ordre. L'objectif était de permettre aux pêcheurs d'informer le MPO sur les questions qu'ils jugeaient les plus importantes.
En ce qui concerne la partie (i), voici les dates: Moncton, Nouveau-Brunswick, 7 mars 2023; Deer Lake, Terre-Neuve-et-Labrador, 14 mars 2023; Gander, Terre-Neuve-et-Labrador , 23 mars 2023; Gaspé, Québec, 27-28 mars 2023; Saint John, Nouveau-Brunswick, 28 mars 2023; Halifax, Nouvelle-Écosse, 4 avril 2023; St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador, 16 mai 2023.
Pour ce qui est de la partie (ii), au sujet desparticipants de l’industrie côtière de toutes les régions du MPO de la côte Est, il y a eu 366 participants en personne et 1 800 soumissions du questionnaire. Les associations suivantes ont été consultées: Fish, Food and Allied Workers’ Union; Gulf Nova Scotia Fishermen’s Coalition; Flottilles côtières exemptées dans la région des Maritimes; ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches du Nouveau- Brunswick; Prince Edward Island Fishermen’s Association; membres des conseils consultatifs régionaux des autorités portuaires; Association des pêcheurs de Grand Manan; et Association des pêcheurs de Fundy North.
Parmi les autres personnes ou groupes qui ont participé aux consultations, mentionnons des membres du comité d’accréditation professionnelle; des transformateurs de poissons; M. Dan Walker, architecte naval, de l’Université Memorial; des représentants de gouvernements provinciaux; et le député de South Shore—St. Margarets.
En ce qui a trait à la partie (iii), les recommandations sont identifiées par thèmes. La décision d'identifier des thèmes de haut niveau reflète les discussions des participants lors des présentations, qui ont considéré les questions comme interdépendantes. Les thèmes de haut niveau ont permis au département de saisir les opinions clés et les points communs qui ont émergé et ont aidé à identifier des recommandations politiques possibles plus larges ou des domaines d'amélioration qui s'appliquent à l'ensemble des sujets discutés. Les thèmes recommandés sont les suivants: application des lois, des règlements et des politiques; complexité administrative; gestion d’entreprise; accès aux entreprises et aux permis; sécurité, infrastructures et formation.
Chaque séance de consultation a bénéficié du soutien de quatre à six personnes, présentes en personne et en ligne depuis les sièges régionaux et nationaux.
Les dépenses totales, y compris la location de salles, l'audio-visuel, etc. s'élevaient à 56 437 $.
Toute l'administration a été effectuée par le personnel du MPO dans le cadre de ses fonctions régulières.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement au 13e rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Investissements étrangers et concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche »: a) quels sont les détails de toutes les « activités de mobilisation approfondies auprès des peuples et des organisations autochtones, des participants à la pêche et des principaux intervenants » que mène le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le cadre de ses efforts de modernisation de la pêche sur la côte Ouest, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le nom des participants à la pêche ou des groupes autochtones détenteurs de droits qui ont été consultés, (iii) les recommandations formulées pendant la consultation; b) quelles ressources le MPO a-t-il consacrées aux consultations en a), y compris (i) le nombre d’employés, (ii) le budget, (iii) les ressources administratives?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, , Pêches et Océans Canada, ou MPO, a entamé des échanges plus approfondis par étapes sur la modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest, ou MPCCO.
L'étude sur la propriété étrangère et la concentration des entreprises réalisée par le Comité permanent des pêches et des océans, ainsi que la réponse du gouvernement aux recommandations du comité, ont été discutées avec certains intervenants depuis la fin de l’examen du comité lors de réunions régulières avec des hauts fonctionnaires du MPO. Le ministère est impatient de poursuivre ces discussions avec un plus grand nombre de Premières Nations et de parties prenantes de l'industrie dans le cadre des échanges sur la MPCCO.
Des échanges plus approfondis sur la MPCCO ayant juste commencé, le MPO ne peut pas encore communiquer les informations relatives aux dates, aux groupes de participants ou aux recommandations faites lors des échanges sur la MPCCO. Les responsables du MPO vont contacter des groupes au cours de l’été et au début de l’automne pour discuter des échanges et des thèmes principaux.
La région du Pacifique du MPO est dotée d'un poste de coordonnateur au niveau CO-02 à temps plein au sein de l'équipe régionale de gestion des pêches chargée des principaux sujets relevant de la MPCCO, de plusieurs gestionnaires et directeurs dans chacune des directions générales de la gestion des pêches de la région du Pacifique, dans l'équipe chargée de la politique des pêches de l'administration centrale nationale de la région et l'administration centrale nationale chargée de diriger cette initiative, puis de nombreux experts sur le sujet et d'un personnel administratif qui soutient les aspects spécifiques du travail. D'autres membres du personnel régional et national s'impliqueront au fur et à mesure de la progression des échanges sur la MPCCO. Le MPO a réservé des ressources non salariales qui sont indispensables pour permettre de faciliter les échanges grâce à l'organisation d'ateliers sur les principaux sujets de la MPCCO.
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et son Programme de divulgation volontaire (PDV), depuis le 1er janvier 2016: a) combien (i) de personnes, (ii) d’employeurs, (iii) de sociétés, (iv) de partenariats, (v) de fiducies ont utilisé le PDV avec succès (c.-à-d. que leur demande pour le PDV a été acceptée), ventilé par année; b) combien (i) de personnes, (ii) d’employeurs, (iii) de sociétés, (iv) de partenariats, (v) de fiducies ayant des comptes à l’extérieur du Canada ont utilisé le PDV avec succès, ventilé par année; c) quel est le montant total des allégements accordés dans le cadre du PDV, ventilé par année et par (i) personnes, (ii) employeurs, (iii) sociétés, (iv) partenariats, (v) fiducies; d) combien de Canadiens ont été reconnus coupables d’évasion fiscale en ce qui concerne de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger; e) combien de Canadiens ont été reconnus coupables d’évasion fiscale en ce qui concerne de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question qui précède, voici la réponse de l’ARC pour la période du 1er janvier 2016 au 17 juin 2024, c’est-à-dire la date de la question.
En ce qui concerne les parties a), b) et c), l’ARC n’est pas en mesure de fournir les renseignements de la façon demandée, car le programme des divulgations volontaires, ou PDV, ne compile pas les statistiques dans le format demandé. De plus, les demandes du PDV ne sont pas toujours traitées au cours de l’année où elles sont reçues et font l’objet d’un suivi en fonction de l’enjeu, par exemple, l’impôt sur le revenu, la TPS ou les retenues sur la paie, et non en fonction du type de contribuable. Un contribuable peut présenter une demande de divulgation qui touche plusieurs secteurs d’activité, entraînant ainsi plusieurs divulgations pour une même demande.
Quant aux parties d) et e), veuillez noter que les questions (d) et (e) sont identiques. Comme le PDV permet aux contribuables de corriger des erreurs non intentionnelles, le programme ne documente pas les cas d’évasion fiscale. Ainsi, l’ARC ne dispose pas des renseignements nécessaires pour répondre à l’une ou l’autre de ces questions.
En ce qui concerne la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares: a) depuis le 1er janvier 2023, en incluant les engagements annoncés par tous les ministères et organismes, quel est le montant en dollars qui a été fourni, ou qui a été promis, aux provinces et territoires, par l’entremise de la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, ventilé par but; b) pour quels médicaments, thérapies, traitements et maladies ou conditions, et quel était le montant en dollars pour chaque type, les fonds ont-ils été alloués, ventilés par province; c) quels fonds ont été consacrés à la fourniture de médicaments, de thérapies ou de traitements aux patients atteints d’hypertension artérielle pulmonaire (HTAP), ventilés par province; d) quels fonds ont été consacrés aux provinces et territoires pour les médicaments, thérapies et traitements liés à la HTAP, ventilés par province; e) quels médicaments, thérapies ou traitements précis ont été financés pour le traitement de la HTAP?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), le 22 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures en faveur de la toute première Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, avec un investissement pouvant atteindre 1,5 milliard de dollars sur trois ans. Dans le cadre de cette première phase, le gouvernement du Canada versera aux provinces et territoires jusqu’à 1,4 milliard de dollars sur trois ans par le biais d’ententes bilatérales.
Cet investissement fédéral permettra d’améliorer l’accès à des médicaments sûrs et efficaces pour les Canadiens atteints de maladies rares. Les provinces et territoires pourront ainsi ajouter de nouveaux médicaments à leur liste des médicaments assurés et augmenter la couverture offerte pour des médicaments déjà inscrits. Ce nouveau financement permettra également aux provinces et territoires d’améliorer les services de dépistage et de diagnostic, afin que les patients atteints de maladies rares aient de meilleures chances d’avoir accès à des traitements efficaces au moment opportun, ce qui pourrait grandement améliorer la santé et la qualité de vie globale des patients et de leur famille.
Nous mettons en œuvre cette stratégie en travaillant avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'ententes bilatérales. Le financement des ententes bilatérales sera disponible à partir du 1er avril 2024 et se poursuivra jusqu’au 31 mars 2027.
Le 23 juillet 2024, le gouvernement du Canada a signé un accord à l’appui des médicaments contre les maladies rares avec la Colombie-Britannique. Le gouvernement du Canada versera 194 millions de dollars pour améliorer l'accès aux médicaments contre les maladies rares, le diagnostic précoce et le dépistage, en commençant par le financement pour aider la province à fournir l'accès à deux médicaments dans le cadre de la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares: Poteligeo, pour le traitement de mycosis fongoïde ou le syndrome de Sézary, et Oxlumo, pour le traitement de l'hyperoxalurie de type 1, seront ainsi mis à la disposition des résidants de la Colombie-Britannique. Ces deux médicaments sont les premiers médicaments annoncés parmi la liste commune de nouveaux médicaments en cours de développement au cours de la dernière année avec les provinces et les territoires.
Pour ce qui est des parties b), c), d) et e), comme indiqué dans la réponse au point a), la signature des ententes bilatérales avec les autres provinces et territoires n’a pas encore eu lieu au moment de rédiger cette réponse, et l’on n’a donc pas encore attribué de fonds. Toutefois, des discussions sont en cours avec les provinces et les territoires pour déterminer conjointement un petit nombre de médicaments nouveaux et émergents dont les coûts seront partagés et qui seront couverts de manière cohérente dans tout le Canada, au bénéfice des patients. En plus de ces médicaments, la stratégie nationale offre une certaine flexibilité aux différentes administrations, de sorte qu’elles puissent composer avec leurs propres circonstances, en ajoutant d’autres nouveaux médicaments à leur liste des médicaments assurés et en augmentant la couverture des médicaments existants.
En ce qui concerne l’attribution à la société CIMA+ du contrat de préingénierie du site, qui comprenait notamment, dans le cadre d’un projet, l’enfouissement des lignes de transmission et de distribution lors de la construction du pont international Gordie-Howe: a) pourquoi cette société a-t-elle été choisie pour remplacer le cabinet d’experts-conseils en conception Stantec, pour ce contrat de préingénierie du pont international Gordie-Howe; b) si la société CIMA+ s’est vu attribuer le contrat parce qu’elle proposait un coût inférieur par rapport à Stantec, quel était le coût initial du contrat et quels ont été les montants finaux versés à CIMA+; c) y a-t-il eu des communications officielles entre le directeur du point d’entrée canadien, Joe Maghnieh, et l’ancien président de l’Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD), Dwight Duncan, concernant l’attribution du contrat à CIMA+; d) le cas échéant, quels étaient les détails de ces communications concernant l’attribution du contrat à CIMA+; e) le président de l’APWD a-t-il envoyé des communications officielles au Cabinet du premier ministre concernant l’attribution du contrat à CIMA+; f) le cas échéant, quels étaient les détails de ces communications concernant l’attribution du contrat à CIMA+; g) le Cabinet du premier ministre a-t-il envoyé des communications officielles au directeur du point d’entrée canadien, Joe Maghnieh, concernant l’attribution du contrat CIMA+; h) le cas échéant, quels étaient les détails de ces communications concernant l’attribution du contrat CIMA+?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ou APWD, et l’attribution à la société CIMA+ du contrat de préingénierie du site, qui comprenait notamment, dans le cadre d’un projet, l’enfouissement des lignes de transmission et de distribution lors de la construction du pont international Gordie-Howe, la réponse est la suivante.
En ce qui concerne la partie a), la prémisse de la question est factuellement inexacte; CIMA+ n'a pas été choisie pour remplacer Stantec. Les premiers travaux du projet du pont international Gordie-Howe comprenaient plusieurs domaines de travail. Le contrat de Stantec comprenait la conception de la route d’accès périphérique, ou « RAP », la coordination de la conception avec les services publics mineurs et majeurs et l’administration du contrat de construction des travaux préliminaires de la RAP. Le contrat de CIMA+ comprenait la conception des déplacements du réseau de transport d’Hydro One et l’administration du contrat pour le déplacement du réseau de transport d’Hydro One de l’APWD.
En ce qui concerne la partie b), CIMA+ a obtenu le contrat sur la base d'un appel d'offres compétitif tenant compte à la fois de considérations financières et techniques.
En ce qui concerne la partie c), l'APWD n'est au courant d'aucune communication entre Dwight Duncan et Joe Maghnieh.
En ce qui concerne la partie d), d’après la réponse à c), l’APWD n’a rien à signaler.
En ce qui concerne la partie e), l'APWD n'est au courant d'aucune communication entre Dwight Duncan et le Cabinet du premier ministre à ce sujet.
En ce qui concerne la partie f), d’après la réponse à e), l’APWD n’a rien à signaler.
En ce qui concerne la partie g), l'APWD n'est au courant d'aucune communication entre le Cabinet du premier ministre et Joe Maghnieh.
En ce qui concerne la partie h), d'après la réponse à g), l’APWD n’a rien à signaler.
En ce qui concerne la défaillance du conduit de série 40 utilisé dans le cadre du projet du pont international Gordie-Howe: a) pourquoi l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) n’a-t-elle pas tenu compte des expertises indépendantes de Kinectrics, Geotherm et Brierley, qui ont toutes confirmé que ce type de conduit n’était pas le bon pour ce projet; b) pourquoi l’APWD a-t-elle accepté l’opinion de la société privée d’ingénieurs-conseils CIMA+ à ce sujet, alors que c’est cette société qui a prescrit l’utilisation de ce conduit et qu’elle était donc en situation de conflit d’intérêts pour se prononcer sur la question; c) pourquoi l’APWD n’a-t-elle pas demandé une opinion indépendante sur le conduit de série 40 après son échec, alors que CIMA+ était en situation de conflit d’intérêts?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la défaillance du conduit de série 40 utilisé dans le cadre du projet du pont international Gordie-Howe, veuillez noter que cette question concerne un différend impliquant l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ou APWD, son entrepreneur Valard et le sous-traitant de Valard, Sterling Ridge Group Ltd, ou « SLR ». L'APWD, Valard et SLR ont conclu un règlement concernant ce différend. Le procès-verbal de règlement exige que toutes les parties, y compris Valard et SLR, soient liées par la confidentialité à l'égard du règlement.
En ce qui concerne la partie a), cette question est basée sur des faits allégués qui sont inexacts. L’APWD n’a « ignoré » aucun des différents rapports.
En ce qui concerne la partie b), cette question est basée sur des faits et des opinions allégués qui sont inexacts. L’APWD a examiné tous les rapports et toutes les opinions de toutes les parties impliquées.
En ce qui concerne la partie c), cette question est basée sur des faits allégués qui sont inexacts. Un expert indépendant a été engagé.
En ce qui concerne le processus d’appel d’offres et l’annonce selon laquelle le contrat d’ingénierie préparatoire pour la construction du pont international Gordie Howe sera attribué à CIMA+: a) y a-t-il eu des notes de service officielles échangées entre le président, Dwight Duncan, la dirigeante principal des finances, Linda Hurley, et le président-directeur général, Mike Cutillo, de l’Autorité du pont Windsor-Detroit au sujet du processus d’appel d’offres et de l’adjudication à CIMA+ du contrat pour le pont international Gordie Howe; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont les détails des notes de service portant sur le processus d’appel d’offres et l’adjudication à CIMA+ du contrat pour le pont international Gordie Howe?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le processus d’appel d’offres et l’annonce selon laquelle le contrat d’ingénierie préparatoire pour la construction du pont international Gordie Howe sera attribué à CIMA+, veuillez noter qu'en ce qui concerne ce processus d'appel d'offres qui a eu lieu en 2016, la politique d'approvisionnement de l'Autorité du pont Windsor-Detroit a été suivie.
En ce qui concerne la partie a), il n'y a eu aucune note officielle entre le président Dwight Duncan, Linda Hurdle et Mike Cautillo. Le conseil d'administration a été généralement informé des processus d'appel d'offres, dont celui de CIMA+.
En ce qui concerne la partie b), le conseil d'administration a été informé du processus d'appel d'offres et l'approbation a été demandée et accordée pour attribuer le contrat à CIMA+ sur la base de l'évaluation de la demande de propositions.
En ce qui concerne les retards dans le projet de construction du pont international Gordie Howe: a) la directrice des communications avec les intervenants, Heather Grondin, le président, Dwight Duncan, la directrice des finances, Linda Hurley, et le président-directeur général, Mike Cutillo, de l’Autorité du pont Windsor-Détroit ont-ils échangé des notes de service officielles au sujet de l’erreur de la firme CIMA+ concernant l’installation du tuyau de nomenclature 40 et l’échec qui s’en est suivi; b) le cas échéant, quels sont les détails associés à chacune de ces notes de service au sujet de l'erreur de la firme CIMA+ concernant l’installation du tuyau de nomenclature 40?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les retards dans le projet de construction du pont international Gordie Howe, les premiers travaux impliquant Valard, SLR, CIMA+ et d'autres n'ont eu aucun impact sur le calendrier total du projet du pont international Gordie-Howe. Tous les contrats associés aux premiers travaux étaient distincts du contrat de partenariat public-privé. Les premiers travaux n'ont pas affecté le retard du calendrier annoncé en janvier 2024. Il n'y a donc aucune note de service entre les personnes identifiées dans cette question concernant les premiers travaux et le retard du projet.
En ce qui concerne l’élaboration du rapport de l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) sur le Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l’enfance (SCRPE): a) avec quels gouvernements, organismes et associations l’ASPC établit-elle des partenariats pour mener à bien la rédaction de ce rapport; b) quelles sources de données le SCRPE utilise-t-il pour recueillir les données servant à élaborer les politiques et les programmes canadiens de santé des enfants et des familles; c) quand l’ASPC publiera-t-elle son deuxième rapport élaboré à partir des données du SCRPE?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a), en ce qui concerne l’élaboration du rapport de l’Agence de santé publique du Canada, ou ASPC, sur le Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l’enfance, ou SCRPE, l’ASPC collabore avec les provinces et les territoires, d’autres ministères fédéraux et des organismes autochtones pour soutenir le travail sur le SCRPE. L’élaboration du rapport de 2023/2024 a nécessité la collaboration, la contribution ou la consultation de tous les services/ministères provinciaux et territoriaux responsables des services de protection de l’enfance, d’organismes autochtones nationaux, de Services aux Autochtones Canada, d’experts en politiques et de chercheurs de la communauté scientifique; voir la section Remerciements du rapport pour une liste détaillée. Pour le rapport de 2024/2025, l’ASPC continue à établir des partenariats avec d’autres organismes et parties prenantes, en plus de soutenir les collaborations existantes.
En réponse au point b), le SCRPE comprend des données provenant de toutes les provinces et de tous les territoires, ainsi que de Services aux Autochtones Canada. Les données de l’Ontario proviennent de l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, qui reçoit des renseignements de ses agences membres. Les données de toutes les autres administrations proviennent des services/ministères provinciaux-territoriaux responsables des services de protection de l’enfance. Des détails particuliers sur les sources de données et la couverture des données sont inclus dans le tableau 1 du rapport de 2023/2024.
En réponse au point c), le rapport de 2024/2025, soit le deuxième rapport utilisant les données du SCRPE, devrait être publié d’ici le 31 mars 2025.
En ce qui concerne les politiques d’imputation des fonds propres à l’agrandissement et à la rénovation d’écoles de Services aux Autochtones Canada: a) sur quoi se fonde le ministère pour établir les sommes à allouer à l’agrandissement ou à la rénovation d’une école; b) le ministère tient-il compte des élèves des communautés avoisinantes dans son calcul; c) quels bureaux régionaux du ministère ont décrété qu’ils ne tiendraient plus compte des enfants vivant hors réserve pour calculer les sommes par élève à allouer à un projet d’immobilisation, dont la rénovation d’un immeuble; d) combien d’écoles au total ont vu le financement qui leur était alloué diminuer à la suite des changements aux méthodes d’attribution des fonds; e) que fait le ministère pour que les communautés touchées, dans la Première Nation de Sunchild, puisse continuer d’instruire les élèves qui fréquentent leurs établissements scolaires, mais qui habite dans une autre communauté?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), au cours de l’étape de faisabilité d’un projet, une estimation des coûts est réalisée par un consultant tiers. Cette estimation des coûts devient la base du financement proposé pour un projet. Au fur et à mesure de l’avancement du projet, cette estimation des coûts est continuellement mise à jour. La taille d’une école est déterminée conformément à la politique de SAC en matière de normes sur les surfaces dans les écoles, ou NSE,en fonction du nombre d’élèves à l'horizon de conception, soit le nombre d’élèves qui fréquenteraient une école 10 ans après son ouverture.
Pour ce qui est de la partie b), le ministère alloue les fonds en fonction des risques les plus élevés en matière de santé et de sécurité et des problèmes de surpeuplement. Les élèves des communautés voisines ont une incidence sur le scénario de surpeuplement d'une école et contribuent donc à la priorisation d'un projet pour l'allocation des fonds.
Conformément aux NSE de 2023, une projection des effectifs est réalisée par un spécialiste démographique au stade de la faisabilité d'un projet afin de déterminer l'horizon de conception.
La projection des effectifs tient compte de la fréquentation des élèves des communautés voisines, conformément aux Normes sur les surfaces dans les écoles, que l’on peut consulter sur le site sac-isc.gc.ca.
En ce qui a trait à la partie c), selon la mise à jour de la politique, une projection des effectifs pour tout projet majeur de construction ou de rénovation est réalisée par un spécialiste en démographie. Cette projection doit inclure les élèves hors réserve qui fréquenteront l'école dans la réserve.
Quant à la partie d), les fonds alloués par SAC pour l'agrandissement et la rénovation des écoles sont affectés à des projets approuvés et non distribués à toutes les écoles, de sorte que les écoles individuelles ne verraient pas leur dotation diminuer à cet égard.
Enfin, concernant la partie e), SAC a mis à jour les NSE en 2023 afin d'exiger qu'un spécialiste en démographie effectue des projections d'inscriptions. Ces projections doivent inclure les élèves hors réserve qui fréquenteraient l'école dans la réserve. Cette politique s'applique également à la Première nation de Sunchild. Avant la mise à jour de 2023, les NSE ne tenaient pas compte des élèves hors réserve.
En ce qui concerne les consultations pour le budget de 2024: a) des mesures pour aider les personnes atteintes de la maladie cœliaque ont-elles été présentées, et, le cas échéant, (i) par quelle organisation, (ii) quand; b) pourquoi aucune aide aux personnes atteintes de la maladie cœliaque n’a-t-elle été prévue dans le budget de 2024; c) quelles initiatives le gouvernement fédéral envisage-t-il de prendre pour aider les personnes atteintes de la maladie cœliaque à faire face au coût élevé des aliments sans gluten, y compris en modifiant éventuellement le crédit d’impôt pour coûts médicaux liés aux aliments sans gluten?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, ence qui concerne la partie a), dans le cadre des consultations du budget de 2024, la soumission principale concernant les mesures visant à aider les personnes vivant avec la maladie cœliaque a été présentée par Cœliaque Canada le 13 septembre, 2023. Avant le dépôt du budget de 2024, le gouvernement a également reçu de la correspondance de la part de certains contribuables, incluant celle transmise par des membres du parlement, par rapport aux mesures visant à aider ceux qui vivent avec la maladie cœliaque.
Pour ce qui est de la partie b), le coût supplémentaire des aliments sans gluten pour les personnes atteintes de la maladie cœliaque a été ajouté à la liste des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux, ou CIFM, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, 2003, à la suite de consultations approfondies avec des représentants de la communauté des personnes handicapées et des médecins.
L’objectif du CIFM est de prendre en compte les frais médicaux supérieurs à la moyenne encourus par les Canadiens pour déterminer le montant d’impôt à payer par un particulier, conformément au principe selon lequel les personnes ayant un revenu discrétionnaire inférieur devraient payer moins d’impôt. Le CIFM vise à réduire le montant d’impôt dû de la partie des dépenses médicales ou liées à une invalidité admissible dépassant le moindre de 2 759 $, en 2024, ou de 3 % du revenu. Le seuil de 3 % représente des frais médicaux supérieurs à la moyenne à ces fins. Il n’y a pas de plafond quant au montant des dépenses qui peuvent être couvertes.
Afin de garantir que l'allégement fiscal soit accordé uniquement à l'égard des frais médicaux que les Canadiens engagent de leur poche, des reçus détaillés doivent être conservés pour appuyer une demande en vertu du CIFM et fournis à l'Agence du revenu du Canada sur demande. Cette approche s'applique généralement à toutes les dépenses réclamées au titre du CIFM, est cohérente avec l'administration d'autres crédits d'impôt, et est importante pour garantir l’intégrité générale du régime fiscal.
En ce qui a trait à la partie c), le gouvernement examine continuellement les enjeux fiscaux pour s'assurer que le régime fiscal est équitable et aussi à jour que possible.
En ce qui concerne les 130 millions de dollars sur six ans qu’accorde le budget de 2024 à Pêches et Océans Canada et les 20 millions de financement permanent pour alléger les pressions liées au coût des carburants pour le transport maritime, dont le prix est volatile et imprévisible: a) quelle part des 20 millions de dollars de financement permanent est le résultat de la taxe sur le carbone; b) de combien, au total en dollars, la taxe sur le carbone fera-t-elle augmenter les frais de carburant que devra assumer la Garde côtière au cours des cinq prochaines années lorsque les hausses proposées seront en vigueur?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les 130 millions de dollars sur six ans qu’accorde le budget de 2024 à Pêches et Océans Canada et les 20 millions de financement permanent pour alléger les pressions liées au coût des carburants pour le transport maritime, dont le prix est volatile et imprévisible, la Garde côtière canadienne, ou GCC, ne suit pas l'impact exact du prix de la pollution sur les coûts du pétrole et, par conséquent, toute réponse aux parties a) et b) serait spéculative et pourrait être trompeuse. La GCC répond donc par la mention « sans objet ».
En ce qui concerne les reçus de dépenses personnelles soumis par un membre du conseil d’administration, le président ou le directeur général d’Investir au Canada, depuis 2018: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la valeur monétaire de chaque dépense, (ii) le produit ou le service ayant fait l’objet d’une dépense, (iii) le nom du lieu où le produit ou le service a fait l’objet d’une dépense, (iv) le nom de la ville dans laquelle la dépense a été faite, (v) la raison de la dépense, (vi) le nom et le titre de la personne ayant fait la dépense, (vii) la date?
M. Maninder Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties (i) à (vii), Investir au Canada a entrepris une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements visés par la question et le temps qu’il faudrait pour préparer une réponse complète. Investir au Canada a conclu qu’il n’était pas possible de produire et de valider une réponse complète à cette question dans les délais impartis et que cela pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Investir au Canada est dirigé par un conseil d'administration dont les représentants viennent principalement du secteur privé. Le conseil d'administration est chargé de superviser et de gérer les activités et les affaires d'Investir au Canada et de conseiller la ministre et la présidente-directrice générale sur les questions relatives au mandat d'Investir au Canada. Les membres du conseil d'administration sont nommés par le gouverneur en conseil.
Le nombre total de membres ayant servi au conseil d'administration depuis 2018 est de 15. Le conseil et ses comités se réunissent virtuellement et en personne trois à quatre fois par an.
Investir au Canada est guidé par les lignes directrices et les règlements concernant la gestion et la gouvernance des établissements publics établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor. La politique de voyage et d'accueil de l'organisation définit les paramètres de voyage de la présidente-directrice générale et du conseil d'administration.
Les divulgations concernant les dirigeants et le conseil d’administration actuels sont accessibles au public en ligne à l'adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/fr
En ce qui concerne les édifices du Conseil national de recherches (CNR) situés au 435 et au 445 avenue Ellice à Winnipeg au Manitoba, qui ont été déclarés excédentaires en 2012: a) à quel moment a-t-il été décidé que la propriété, qui inclut (i) le bâtiment des laboratoires, (ii) la tour de bureaux, demeurerait la propriété du gouvernement fédéral; b) considérant que le retrait du marché du bâtiment des laboratoires a été justifié par un besoin urgent d’espace de laboratoire de la part de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) avec le début de la pandémie de COVID-19, quelle a été l’utilisation principale du laboratoire depuis que les cas de COVID-19 ont diminué à l’échelle nationale; c) le CNR envisage-t-il de mettre ce bien immobilier sur le marché en vue d’un achat privé à un moment quelconque dans l’avenir; d) quels engagements le CNR a-t-il pris envers la Manitoba Metis Federation (MMF) concernant son intention de vendre la propriété, y compris (i) le bâtiment des laboratoires, (ii) la tour de bureaux; e) à quoi sont dus les retards dans l’approbation du projet d’offre d’achat de la tour de bureaux par la MMF pour un montant de 3 660 000 $, soumis en février 2021; f) pourquoi le CNR a-t-il sollicité d’autres offres que celle proposée par la MMF pour la tour de bureaux après le mois de mars 2022; g) le CNR a-t-il engagé des négociations avec d’autres soumissionnaires potentiels alors que le bien immobilier, y compris (i) le bâtiment des laboratoires, (ii) la tour de bureaux, était en vente, et, le cas échéant, quels sont les noms de ces soumissionnaires?
L’hon. François-Philippe Champagne (minister de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), en juillet 2020, le gouvernement fédéral confirmait que les deux édifices du Conseil national de la recherche Canada, ou CNRC, situés sur l’avenue Ellice seraient conservés à titre de biens publics du Canada en vue de soutenir la réponse de l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, à la pandémie. À l’automne 2020, le CNRC a commencé à explorer les options possibles pour séparer les deux biens, conservant le bâtiment des laboratoires pour l’ASPC tout en rendant la tour de bureaux disponible à la vente en tant que bien distinct. Cependant, en avril 2022, le CNRC confirmait à une tierce partie intéressée par ce bien que la tour de bureaux serait conservée par le gouvernement fédéral.
Pour ce qui est de la partie b), le CNRC utilise le bâtiment des laboratoires pour soutenir les activités de son Centre de recherche sur les dispositifs médicaux. De plus, l’ASPC loue des espaces dans le bâtiment des laboratoires et dans la tour de bureaux.
En ce qui a trait à la partie c), pour l’instant, le CNRC n’a pas l’intention de proposer ce bien sur le marché de la vente.
Quant à la partie d), aucun engagement n’a été pris envers la Manitoba Metis Federation, ou MMF, à propos de la vente du bâtiment des laboratoires. À l’automne 2020, le CNRC a accepté d’explorer la possibilité de diviser la propriété afin que la tour de bureaux puisse être vendue à titre de bien distinct. En avril 2022, le CNRC a cependant confirmé par écrit que la tour de bureaux ne serait pas offerte sur le marché de la vente à titre de bien distinct.
En ce qui concerne la partie e), le CNRC n’a pas accepté l’offre d’achat de la tour de bureaux de la MMF en février 2021, car aucune division de propriété n’avait été effectuée et la tour de bureaux n’était par conséquent pas disponible à la vente.
Relativement à la partie f), le CNRC n’a pas sollicité d’autres offres pour l’achat ou la vente d’un bâtiment faisant partie de la propriété de l’avenue Ellice après mars 2022.
Enfin, pour ce qui est de la partie g), le CNRC n’a engagé aucune négociation avec d’autres soumissionnaires potentiels pour cette propriété depuis que le gouvernement du Canada a déclaré la propriété de l’avenue Ellice essentielle pour soutenir les besoins de l’ASPC en réponse à la pandémie.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 2626, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 27 juin, et la réponse du gouvernement aux questions nos 2700, 2702, 2706 à 2711, 2713 à 2715, 2717, 2719 à 2723, 2725, 2727 à 2738, 2740, 2741, 2743, 2745, 2746, 2748 à 2752, 2754, 2755, 2758, 2759, 2761, 2763, 2764, 2767 à 2769, 2772, 2775, 2781, 2784 à 2787, 2789, 2790, 2793, 2796 à 2798, 2801, 2802, 2804, 2806, 2807, 2809, 2810, 2813, 2816, 2818, 2822 à 2826, 2829, 2831, 2834, 2835, 2837, 2839 à 2842, 2844 à 2848, 2850, 2852, 2855 à 2858, 2860, 2863 à 2871, 2873 à 2875, 2877 à 2866, 2891 à 2894, 2896, 2900, 2902 et 2904, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, le document contenant la réponse révisée du gouvernement et les autres documents seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
En ce qui concerne la grève des fonctionnaires fédéraux canadiens en 2023: a) quel montant, au total, a été versé par erreur à des employés en grève; b) quel montant n’a pas été récupéré par le gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le taux d’approbation des étudiants francophones étrangers: combien de demandes de permis d’études, à l’exception des demandes de prorogation, ont été traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en (i) 2023, (ii) 2024 jusqu'à présent, au total et ventilé par pays de résidence?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement dans les territoires, depuis le 1er février 2006, ventilés par ville et par année: combien de fonds fédéraux ont été fournis pour soutenir la construction de (i) logements sans but lucratif ou communautaires, (ii) coopératives de logement, (iii) logements construits expressément pour la location, et combien d’unités ont été créées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la circonscription électorale de Port Moody—Coquitlam, ventilé par exercice depuis 2021-2022: quels sont les détails de tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, etc.?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tout le financement fédéral consacré à la création et à l’entretien du parc de logements dans la circonscription fédérale de Port Moody—Coquitlam, ventilé par exercice depuis 2021-2022: a) quelle est la somme totale engagée, ventilée par volet de financement; b) quelle somme a été dépensée au total; c) combien de nouveaux logements ont été créés; d) parmi les logements en c), combien sont des (i) logements construits pour la location, (ii) logements sans but lucratif ou communautaires, (iii) logements coopératifs, (iv) logements abordables pour les personnes âgées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées entre le 15 novembre 2023 et le 4 janvier 2024: a) quels sont les détails de toutes ces consultations, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les organisations consultées, (iii) les recommandations présentées; b) quels sont les détails de toutes les occasions de consultation publique, y compris (i) les consultations en ligne, (ii) les consultations en personne; c) quels sont les détails de tous les rapports, documents de discussion ou documents comprenant des recommandations sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, y compris (i) le titre du document, (ii) le numéro d’identification, (iii) la date du document, (iv) les recommandations formulées dans le document?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’ensemble des subventions et prêts fédéraux octroyés à Starlight Investments, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de financement fédéral a été octroyé, ventilé par (i) province et territoire, (ii) exercice, (iii) catégorie de financement; b) combien de logements ont été construits en raison du financement, ventilé selon les (i) logements construits expressément pour la location, (ii) coopératives d’habitation, (iii) logements communautaires ou sans but lucratif?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) et le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque élargi, ventilé par programme, par exercice et par province ou territoire depuis 2015-2016: a) combien de demandes de financement ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les projets dont la demande de financement a été rejetée, ventilés par motif de rejet; c) pour chacun des 600 projets approuvés dans le cadre du PFPIS et des 173 projets approuvés dans le cadre du PFPIS élargi, (i) sous quel volet appartenait le projet (PFPIS de base, PFPIS élargi ou incidents graves motivés par la haine), (ii) quel était le coût total approuvé du projet, (iii) quel était le montant total du financement fédéral versé, (iv) quelles mesures de protection ont été visées par le financement, (v) quelles étaient les catégories de bénéficiaires qui rendaient le projet admissible au financement, (vi) dans le cas des projets dont le bénéficiaire admissible était un lieu de culte, quelle était la croyance spirituelle ou religieuse déclarée par l’organisme dans sa demande, (vii) quels étaient les groupes démographiques désignés comme les principaux bénéficiaires du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les marchés publics passés avec des entités à qui il est actuellement interdit par décret de faire l’objet d’investissements aux États-Unis parce qu’elles constituent des menaces pour la sécurité: a) un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale a-t-il acheté des matériaux, des biens, des logiciels ou des services en provenance des entités suivantes, (i) China Head Aerospace Technology Co, (ii) China Telecommunications Corporation, (iii) Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd., (iv) Huawei Technologies Ltd., (v) ZTE Co. Ltd., depuis 2016; b) si la réponse pour l’une des entités en a) est affirmative, quels sont les détails de ces achats sous contrat, y compris, pour chacun, (i) le nom du ministère, de l’organisme, de la société d’État ou d’une autre entité gouvernementale qui a procédé à l’achat, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur ou le montant, (v) la description des biens ou des services, y compris la quantité de chacun, le cas échéant, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel), (vii) les dates de début et de fin, le cas échéant; c) quelles mesures ou politiques sont en place pour permettre de veiller à ce que les achats effectués auprès de ces entités ne compromettent pas la sécurité du pays et correspondent aux engagements et aux sanctions internationaux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le soutien du gouvernement aux services de traversiers dans l’Est du Canada et à la traverse Wood Islands-Caribou: a) quel est le coût total à ce jour pour la conception et la construction du nouveau traversier; b) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ conclus par le gouvernement relativement au nouveau traversier depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis; c) quelle est la date de lancement du nouveau navire; d) à quel point la conception et la production du nouveau navire ont-elles pris du retard; e) depuis le 4 novembre 2015, quel a été le coût total de l’entretien et de la réparation des navires NM Holiday Island et NM Confederation; f) parmi les navires en e), combien d’heures d’immobilisation chaque navire a-t-il eues pendant la saison; g) combien de traversées ont été perdues en raison de l’immobilisation du navire; h) quelle est la perte totale de revenus due au temps d’arrêt des navires; i) quel est le coût total pour obtenir des traversiers provisoires pour la traversée, y compris (i) l’achat, (ii) le crédit-bail, (iii) la location, (iv) l’entretien, (v) les réparations, (vi) le réaménagement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les terres de la Couronne fédérale vendues ou données aux fins de la construction de logements depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes ces transactions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les dimensions des terres, (iii) le prix de vente, le cas échéant, (iv) l’entité à laquelle les terres ont été vendues ou transférées, (v) l’emplacement, (vi) le nombre de maisons ou de logements qui devraient être construits sur les terres, (vii) le nombre de maisons ou de logements construits sur les terres à ce jour, si ce nombre est connu; b) quelle est l’aire totale des terres transférées qui sont visées en a), ventilée par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les permis de séjour temporaire (PST), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années: a) combien de PST ont été délivrés au total et ventilés selon si la personne a présenté sa demande (i) à l’étranger avant d’arriver au Canada, (ii) à un point d’entrée, (iii) pendant qu’elle était déjà au Canada; b) pour chaque partie en a), combien de demandes et quel pourcentage de demandes nécessitaient un certificat de police ou une vérification de casier judiciaire; c) parmi les demandes en b), combien (i) ne comprenaient pas de certificat de police ou de vérification de casier judiciaire, (ii) comprenaient des documents qui révélaient des crimes assez graves pour rejeter la demande de PST; d) combien de personnes ont obtenu un PST sans avoir soumis de certificat de police ou avoir fait l’objet de vérification de casier judiciaire; e) quelle est la ventilation de a) à d) par pays d’origine?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la modernisation du NORAD: a) quelle proportion des 38,6 milliards de dollars annoncés pour la modernisation ont été dépensés jusqu’ici, au total et ventilée par projet; b) parmi les 20 projets annoncés en juin 2022, lesquels sont (i) en voie d’achever la phase de définition ou d’être terminés dans les délais fixés, (ii) retardés; c) pour chaque projet retardé, (i) quelle est la nouvelle date d’achèvement projetée, (ii) quelle est la raison du report de la date?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA): a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont travaillé à la SCREA au cours des 12 derniers mois; b) combien de ressortissants étrangers ont travaillé ou fait des recherches à la SCREA, ventilé par année et par pays d’origine pour chacune des huit dernières années; c) quels pays sont actuellement autorisés à envoyer du personnel travailler à la SCREA; d) quelles sont les exigences de sécurité préalables à l'embauche de personnel à la SCREA?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour reconnaître l’île Machias Seal comme une partie du Canada: a) quelles mesures précises, s'il y a lieu, ont été prises pour reconnaître l’île comme une partie du Canada, ventilées par ministère et organisme; (b) à quelle date les mesures en a) ont-elles été prises?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les coûts engagés par le gouvernement dans le cadre des procédures judiciaires et des audiences liées à la mesure d’expulsion ou à l’ancienne mesure d’expulsion de Muhammad Zain UI Haq: quels sont les coûts engagés à ce jour, y compris les frais juridiques et les coûts liés à l’administration des audiences ou des procédures judiciaires, au total et ventilés par type de coût et par action liée à la dépense (appel fédéral, tribunal de première instance, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’hébergement de réfugiés dans des hôtels, des motels, des dortoirs ou des installations de types semblables en Alberta par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) quel est le nombre de réfugiés hébergés, ventilé par année pour les deux derniers exercices; b) quel est le nombre total de réfugiés hébergés, par mois, ventilé par année pour les deux derniers exercices; c) quels sont les hôtels utilisés; d) combien de chambres d’hôtel ont été (i) payées par IRCC, (ii) occupées; e) quelle est la capacité d’accueil de chaque hôtel occupé par des réfugiés; f) quel est le nombre de réfugiés hébergés dans chaque hôtel; g) quelle est la durée moyenne attendue par les experts d’IRCC pendant laquelle (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, logera dans une chambre d’hôtel; h) quelle est la durée moyenne de l’hébergement d’un réfugié, financé par le gouvernement, dans un hôtel; i) quel est le coût moyen d’un tel hébergement par nuit pour chaque réfugié; j) quel était le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour héberger les réfugiés en date du 1er mai 2024; k) quel est le coût moyen par réfugié pour les repas et les rafraîchissements quotidiens dans un hôtel; I) quel était le coût total payé aux hôteliers pour nourrir les réfugiés; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés hébergés; n) quelle est la ventilation des réfugiés hébergés en Alberta par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds fédéraux transférés à chaque municipalité disposant de centres d’accueil de réfugiés financés par le gouvernement fédéral (Edmonton, Calgary, Lethbridge, Medicine Hat, Red Deer); p) quel est le montant des fonds fédéraux transférés à l’Alberta pour faire face à l’afflux de réfugiés dans la province; q) quel est le montant des fonds fédéraux transférés aux organismes locaux à but non lucratif, caritatifs et non gouvernementaux de l’Alberta pour faire face à l’afflux de réfugiés dans les villes de (i) Calgary, (ii) Edmonton, (iii) Red Deer, (iv) Medicine Hat, (v) Lethbridge, depuis 2022; r) quels sont les noms des organismes visés en q) et quel est le montant reçu par chaque organisme; s) selon les prévisions actuelles d’IRCC, combien de réfugiés supplémentaires devront être hébergés à l’hôtel en Alberta; t) quel est le nombre de réfugiés qui ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement en Alberta pour s’installer dans des logements personnels; u) quel est le résumé des modalités de l’accord financier conclu par IRCC avec les hôtels situés en Alberta qui hébergent des réfugiés et reçoivent des fonds fédéraux pour fournir ce service, ventilé par hôtel, y compris le nom de chaque hôtel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la politique des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong (ci-après la Politique) qui s’inscrit dans le cadre des considérations d’ordre humanitaire: a) combien de candidats dans la Politique ont été approuvés en 2023, ventilé par mois; b) combien de candidats dans la Politique ont été approuvés depuis le début de l'année 2024, ventilé par mois; c) quel est l'objectif d'admission spécifique pour la Politique; d) quelle est la limite maximale de l'objectif d'admission pour la Politique pour considération d’ordre humanitaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les prêts accordés dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, de 2015 à maintenant, ventilés par origine raciale ou ethnique, genre, et statut d’immigrant ou de citoyen des débiteurs: a) quel est le solde moyen impayé du prêt de l’ensemble des débiteurs; b) quel est le solde moyen impayé du prêt des débiteurs ayant obtenu un diplôme d’études supérieures; c) quel est le solde moyen impayé du prêt des débiteurs ayant obtenu un baccalauréat; d) quel est le solde moyen impayé du prêt des débiteurs ayant obtenu un diplôme d’un collège ou d’un établissement polytechnique; e) quel pourcentage d’étudiants débiteurs ont manqué au moins un paiement prévu dans leur plan de remboursement; f) quel pourcentage d’étudiants débiteurs ont omis d’effectuer les paiements prévus pendant au moins (i) trois mois, (ii) six mois; g) quel est le pourcentage de prêts étudiants en situation de défaut de paiement; h) quel est le temps moyen nécessaire aux étudiants débiteurs pour rembourser la totalité de leur prêt?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme d’entrepreneuriat autochtone: a) quel est le nombre d’entreprises qui ont présenté une demande, en date du 23 mai 2024, ventilé par province ou territoire, dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital; b) quel est le nombre total d’entreprises qui ont reçu une prestation d’aide financière, ventilé par province ou territoire, offerte dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital; c) quel est le financement total, en dollars, distribué dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital, pour les exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023; d) quel est le montant moyen du financement fourni à chaque demandeur approuvé, ventilé par province ou territoire, dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital; e) comment le gouvernement quantifie-t-il le degré de réussite du programme; f) le gouvernement détient-il des preuves ou des statistiques qui permettent de démontrer que (i) l’Accès aux possibilités d’affaires a contribué à l’augmentation des occasions commerciales dont les Autochtones peuvent profiter, (ii) l’Accès au capital a permis à des entreprises autochtones de prendre de l’expansion, et, le cas échéant, quelles sont-elles?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Loi sur les armes à feu, le Programme de rachat des armes à feu (ci-après, le Programme) et l’interdiction des armes à feu annoncée par le gouvernement le 1er mai 2020: a) quel est le coût prévu du Programme et de l’interdiction des armes à feu combinés; b) quelle est la date cible pour le lancement du Programme; c) quelle méthode sera utilisée pour confisquer les armes à feu qui n’auront pas été remises volontairement une fois que la période d’amnistie accompagnant l’interdiction des armes à feu arrivera à échéance; d) quels organismes, ministères et ressources humaines seront appelés à mettre le programme à exécution; e) combien d’armes à feu ont été volées à des ministères, organismes et ressources humaines, ventilé par année, depuis le 1er janvier 2016; f) parmi les armes à feu en e), combien ont été récupérées; g) y a-t-il des plans à court terme pour exiger que les agents fédéraux d’application de la loi (i) respectent les mêmes lois sur le transport et l’entreposage que les propriétaires d’armes à feu possédant un permis ou soient accusés d’une infraction en vertu de la Loi sur les armes à feu pour entreposage et manipulation négligente d’une arme à feu s’ils ne le font pas, (ii) obtiennent un permis de possession et d’acquisition avant de se voir remettre une arme à feu; h) comment le gouvernement s’attend-il à ce que le Programme et l’interdiction affectent le nombre annuel d’incidents violents liés aux armes à feu; i) lors de la confiscation d’armes à feu auprès de propriétaires possédant un permis, quelle solution sera offerte lorsque la valeur des armes à feu confisquées dépassera de beaucoup le montant de l’indemnisation proposée dans le cadre du Programme; j) à lui seul, le Programme est-il suffisant pour réduire considérablement le taux annuel de crimes violents commis au moyen d’une arme à feu; k) qu’est-ce qui prouve au gouvernement que les armes à feu interdites par le décret DORS/2020-96 sont statistiquement plus susceptibles d’être utilisées lors de crimes violents; I) pourquoi l’interdiction des armes à feu mentionnée précédemment ne se fait-elle pas par l’entremise d’une loi du Parlement plutôt que par l’entremise d’un décret?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans: a) combien de fonds ont été alloués au programme dans les budgets fédéraux, au total et ventilé par budget fédéral dans lequel les fonds ont été alloués; b) combien de fonds (i) ont été alloués à ce jour, (ii) seront alloués à chacun des deux volets de financement; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé à ce jour pour le programme, au total et ventilé par type de dépense; d) combien le gouvernement prévoit-il de dépenser pour le programme au cours de chacune des cinq prochaines années?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les relations du gouvernement avec le Toronto Atmospheric Fund (TAF) et les personnes qui représentent le fonds, ventilé par année depuis 2016 et par ministère ou agence: a) quel financement, y compris tout financement versé dans le cadre de contrats, a été fourni au TAF, au total et ventilé par initiative ou type de financement; b) quels sont les détails relatifs à tout rapport reçu du TAF, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’auteur ou l’entité qui a rédigé le rapport, (iii) le titre, (iv) les organisations, les entreprises ou les entités représentées par l’auteur, (v) le montant du financement versé en lien avec le rapport, à la fois directement et indirectement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord: a) combien d’argent a été dépensé pour le Programme à ce jour, en tout et ventilé par année et par site; b) quels travaux précis sont faits à chaque site; c) quelle est la chronologie détaillée des travaux qui se dérouleront chaque année d’ici à ce que chaque projet de remise en état soit réalisé; d) quels sont les détails de chaque contrat de plus de 50 000 $ signé par le gouvernement relativement au Programme, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et des services, (v) les détails indiquant la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres concurrentielles); e) le passif de chaque site minier a-t-il changé depuis 2019, et, le cas échéant, (i) quel était le passif initial, (ii) quel est le passif actuel, (iii) quelles raisons justifient la variation du passif; f) si le passif a été modifié, dans chaque cas, quelles initiatives le gouvernement a-t-il déployées pour minimiser ce passif?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes et saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1er janvier 2020 et ventilées par année: a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, au total et ventilée par année et par mois; b) pour chaque saisie, quelle était (i) la date, (ii) la quantité, (iii) la valeur estimée; (iv) le lieu ou le port d’entrée où les marchandises ont été découvertes, (v) la description du produit, (vi) le pays d’origine; c) quel est le pourcentage estimé des marchandises contrefaites qui sont interceptées par l’ASFC par rapport à celles qui sont introduites en contrebande au Canada sans être interceptées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour empêcher la vente de produits de contrefaçon au Canada: a) quels sont les détails des mesures particulières que le gouvernement a prises à cette fin depuis 2016; b) combien de personnes la GRC a-t-elle arrêtées chaque année depuis 2016 pour trafic ou tentative de vente de produits de contrefaçon; c) quelle est la description de chacun des articles contrefaits saisis dans le cadre des arrestations dont il est question en b), ventilée par année; d) selon les estimations du gouvernement, quelle est la valeur, totale et ventilée par type de marchandise, des produits de contrefaçon vendus chaque année au Canada; e) le gouvernement dispose-t-il d’une politique interdisant aux fonctionnaires de vendre de tels produits et, le cas échéant, quelle est-elle; f) le gouvernement dispose-t-il d’une politique qui empêcherait les employés, ou toute autre personne à qui l’on a remis un téléphone ou un appareil mobile du gouvernement, d’utiliser cet appareil pour vendre des produits de contrefaçon et, le cas échéant, quelle est-elle?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement pour les déplacements de tout membre du personnel exonéré d’un ministre qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation proactive depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails liés à tous ces frais, y compris (i) le titre du voyageur, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) la date, (v) les dépenses totales, ventilées par type (billets d’avion, hébergement, etc.); b) pourquoi les dépenses n’ont-elles pas fait l’objet d’une divulgation proactive; c) certains frais de déplacement, comme ceux liés aux déplacements faits pour aller voir la famille, sont-ils couverts par l’accord ou le contrat de travail de certains membres du personnel exonéré de ministres et, le cas échéant, combien de membres du personnel bénéficient de cet avantage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’arriéré dans le traitement des demandes d’asile: a) combien de demandes sont actuellement en attente de traitement; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par pays d’origine du demandeur; c) quelle est la ventilation des demandes en a) en fonction du temps écoulé depuis la première demande d’asile (moins d’un an, un à trois ans, plus de trois ans, etc.); d) quels sont les objectifs du gouvernement, y compris un échéancier détaillé du moment où l’arriéré sera (i) réduit, (ii) éliminé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la catégorie d’immigration pour motifs d’ordre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en 2023: a) quel est le nombre total de demandes dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; b) quel est le nombre total de noms et de demandes soumises dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; c) quel est le nombre total de demandes d’origine ukrainienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; d) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine ukrainienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; e) quel est le nombre total de demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; e) quel est le nombre total des demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; f) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; g) quel est le nombre total des demandes d’origine soudanaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; h) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine soudanaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; i) quel est le nombre total de demandes d’origine hongkongaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; j) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine hongkongaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; k) quel est le nombre total de demandes d’origine colombienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; I) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine colombienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; m) quel est le nombre total de demandes d’origine vénézuélienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; n) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine vénézuélienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour recouvrer des fonds auprès des bénéficiaires de contrats gouvernementaux pour quelque raison que ce soit, y compris les trop-payés et le non-respect des obligations contractuelles, ventilés par ministère ou organisme: quels sont les détails de tous les efforts de ce type qui ont été déployés depuis le 1er janvier 2022, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la description des produits ou services, (v) le montant payé, (vi) le montant du recouvrement demandé par le gouvernement, (vii) le montant recouvré à ce jour, (viii) la raison du recouvrement, (ix) la date à laquelle les efforts de recouvrement ont commencé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à d’autres services professionnels non mentionnés ailleurs (code 0499 du Conseil du Trésor ou semblable), pendant l’exercice 2023-2024: a) à combien s’élevait le montant total dépensé pour ces services, ventilé par chaque ministère, agence ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) les détails concernant la manière dont le contrat a été attribué (à fournisseur unique ou appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le centre d’appels du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), depuis sa création jusqu’en mai 2024 inclusivement, ventilé par mois et par province ou territoire d’origine des appels: a) combien d'appels téléphoniques ont été reçus par le centre; b) combien d’appels sont demeurés sans réponse; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été embauchés au centre pour répondre aux appels téléphoniques?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les données publiées par Statistique Canada (StatCan) sur les « décès provisoires et la surmortalité au Canada », qui faisaient état d’une « nouvelle période de surmortalité importante à compter de janvier 2022 », en particulier chez les personnes de moins de 45 ans, et l’utilisation par le Bureau du Conseil privé (BCP) de stratégies de communication gagnantes pour ne pas ébranler la confiance du public (AIPRP, mai 2021): a) pourquoi StatCan a-t-il attendu jusqu’en septembre 2022 pour publier les données sur la surmortalité chez les jeunes Canadiens, alors que ces données étaient disponibles en mars ou avril 2022; b) qui a approuvé les données en a); c) quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les raisons sous-jacentes de cette constatation inhabituelle de surmortalité chez les jeunes; d) qui ou quel organisme ou entité a informé le Cabinet du premier ministre et le conseil des ministres de cette constatation; e) comment et quand ces données ont-elles été communiquées aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé, aux collèges des médecins, aux médecins hygiénistes en chef et aux bureaux des coroners, afin de fournir aux Canadiens des données à jour et ainsi faciliter leur consentement éclairé; f) quels fonctionnaires de quels organismes ou entités ont diffusé des communiqués de presse concernant cette augmentation inhabituelle du nombre de décès chez les Canadiens âgés de moins de 45 ans; g) selon les rapports de l’Agence de la santé publique du Canada sur les cas signalés après la vaccination, du 10 juin 2022 au 23 septembre 2022, quel était le nombre de « cas décédés de COVID-19 » chaque semaine à partir de la semaine qui s’est terminée le 12 juin 2022 jusqu’à la semaine qui s’est terminée le 28 août 2022, ventilés selon le statut vaccinal des personnes, y compris celles qui ont reçu (i) aucune dose de vaccin, (ii) une seule dose de vaccin, (iii) le programme primaire de deux doses, (iv) une dose additionnelle, (v) deux doses additionnelles; h) selon les données en f), dans quel groupe a-t-on observé le plus grand nombre de « cas décédés » chaque semaine; i) en ce qui concerne plus particulièrement le groupe des personnes non vaccinées et le groupe des personnes ayant reçu deux doses de rappel, dans quel groupe le nombre d’éclosions de COVID-19 a été le plus faible au cours de ces semaines; j) un communiqué de presse a-t-il été publié pour présenter au public les résultats en i); k) quels sont les détails de la note de service rédigée par le BCP en mai 2021, dans laquelle l’organisme donnait instruction aux destinataires de fausser les données afin de réduire au minimum les répercussions des décès ou des blessures liés aux vaccins, y compris (i) quels organismes ou entités et quels fonctionnaires en particulier ont reçu cette note de service, (ii) comment les organismes ou entités ont-ils exécuté les instructions du BCP, soit de fausser les données, (iii) qui, au sein de chaque organisme ou entité, a approuvé le rapport sur les données; l) pourquoi y a-t-il une différence entre les données publiées sur le site Web de StatCan relativement aux « autres causes de mortalité mal définies et non précisées » de 2020 à 2022, soit 16 043 décès, et le nombre fourni dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-1115, soit 55 975 décès pour la même année et la même catégorie?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la participation d’Affaires mondiales Canada, de Patrimoine canadien, de Téléfilm Canada et de l’Office national du film du Canada à des événements, y compris South by Southwest (SXSW) à Austin, SXSW en Australie, la Berlinale, les Oscars du cinéma et le Festival de Cannes, depuis le 1er janvier 2023, les données étant ventilées par événement: a) quel montant en frais de voyage a été engagé par le personnel pour soutenir ces événements ou y assister, au total et ventilé par (i) hébergement, (ii) transport aérien, (iii) autres moyens de transport, (iv) repas et indemnités quotidiennes, (v) autres frais de voyage, ventilé par type; b) quel a été le montant total dépensé en frais d’accueil lors de chaque événement; c) quels sont les détails relatifs aux frais d’accueil, y compris, pour chacun (i) le nom de l’événement, (ii) le lieu, (iii) le fournisseur, (iv) le montant, (v) une description de l’événement, (vi) le nombre de personnes présentes; d) combien d’employés se sont rendus à chaque événement ou y ont assisté; e) quel montant a été dépensé en billets pour chaque événement principal; f) quel montant a été dépensé en billets pour chaque événement secondaire, comme une fête après la fête, y compris le nom de chaque événement; g) quels sont les détails relatifs à tous les contrats signés concernant ces événements, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le lieu, (iv) le montant, (v) une description des biens ou des services, (vi) la façon dont le contrat a été accordé (fournisseur exclusif ou appel d’offres); h) quelles retombées économiques ont été directement attribuées à la participation de ces entités gouvernementales à ces événements, y compris (i) les indicateurs de rendement clé utilisés pour mesurer la réussite de chacun, (ii) les détails relatifs à tout contrat obtenu à la suite de la participation à chaque événement; i) quels sont les plans futurs de participation ou de présence à ces événements et toutes les dépenses prévues en lien avec ces plans?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’adjudication, l’examen et le contenu du contrat pour le vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer signé par l'ancienne ministre des Services publics et de l'approvisionnement en 2020: a) quand l'ancienne ministre des Services publics et de l'approvisionnement, l'ancienne ministre de la Santé et Santé Canada ont-ils initialement reçu le contrat avec Pfizer; b) quels organismes et entités ont examiné le contenu du contrat avec Pfizer et qui a effectué l’examen au sein de chaque organisme et entité; c) quels organismes et entités ont approuvé les modalités définitives du contrat avec Pfizer et qui a signé l’approbation au sein de chaque organisme et entité; d) le contrat précisait-il si le fabricant avait assigné un numéro de série au produit; e) pourquoi le fabricant d’un médicament assigne-t-il un numéro de série à son produit; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi pas; g) le contrat avec Pfizer confirmait-il sans équivoque que son produit avait fait l’objet d’une étude pour vérifier (i) son efficacité à prévenir l’infection au SRAS-CoV-2, (ii) son efficacité à prévenir les symptômes graves, (iii) son efficacité à prévenir l’hospitalisation, (iv) son efficacité à prévenir la mort, (v) les effets secondaires à long terme, (vi) sa capacité à enrayer la transmission du SRAS-CoV-2, (vii) les effets indésirables connus; h) le contrat stipulait-il que le vaccin à ARNm avait été testé pour en vérifier la capacité à empêcher la transmission du SARS-CoV-2 aux autres; i) en ce qui concerne les réponses en g) et h), quand a-t-on fourni cette information (i) au Dr Howard Njoo, (ii) à la Dre Theresa Tam, (iii) à la Dre Supriya Sharma, (iv) à la Dre Caroline Quach-Thanh, (v) au premier ministre, (vi) à la vice-première ministre et ministre des Finances, (vii) à l'ancienne ministre de la Santé, (viii) à l'ancien ministre des Transports; j) en ce qui concerne les réponses en g)(i) à g)(vii), quand le Cabinet du premier ministre a-t-il été informé des limites du vaccin énumérées dans le contrat avec Pfizer et qui l’en a informé; k) après la réception et l’analyse du contrat au début de l’année 2021, qui a approuvé le plan de communication utilisé pour informer les Canadiens que le produit de Pfizer était « sûr et efficace » et empêchait la transmission du SRAS-CoV-2 aux autres?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Winnipeg-Centre, entre novembre 2019 et mai 2024: a) quelles demandes de financement ont été reçues, en précisant pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme au titre desquels le financement a été demandé, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si le financement a été approuvé ou non, (vii) le montant total du financement, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il consentis par l’intermédiaire de ses divers ministères et organismes dans la circonscription sans que le demandeur ait à présenter une demande directe, y compris, pour chacun, le (i) nom de l’organisation, (ii) ministère, (iii) programme et sous-programme au titre desquels le financement a été accordé, (iv) montant total du financement, si celui-ci a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription par des organismes chargés de distribuer des fonds gouvernementaux (par exemple les Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun, le (i) nom de l’organisme, (ii) ministère, (iii) programme et sous-programme au titre desquels le financement a été accordé, (iv) montant total du financement, si le financement a été approuvé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projets du gouvernement annoncés depuis le 4 novembre 2015, dont le coût initial prévu était supérieur à 5 000 000 $, qui ont été réalisés selon le calendrier initial prévu et à un coût égal ou inférieur à celui d’abord annoncé: a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) la date de la première annonce du projet, (iv) le coût prévu d’abord annoncé, (v) la date d’achèvement d’abord annoncée, (vi) le coût réel du projet, (vii) la date d’achèvement réelle, (viii) l’adresse du site Web où l’annonce ou le communiqué de presse original se trouve; b) combien et quel pourcentage de ces projets ont été terminés (i) à la date prévue, (ii) à un coût égal ou inférieur à celui d’abord annoncé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris par l’investissement direct et la signature d’accords bilatéraux, du 1er février 2006 au 4 novembre 2015, ventilé par programme, province ou territoire et par année pour chaque partie de la question: a) combien de nouveaux logements ont été construits grâce au financement fédéral; b) combien de financement a été fourni à l’appui de la construction de logements communautaires ou sans but lucratif, et combien de ces logements ont été construits; c) combien de financement fédéral a été fourni à l’appui de la construction de logements coopératifs, et combien de ces logements ont été construits; d) combien de financement fédéral a été fourni à l’appui de la construction de logements construits expressément pour la location, et combien de ces logements ont été construits grâce à ce financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), le Centre du logement abordable de la SCHL et toutes les autres initiatives de la SCHL, du 1er février 2006 au 1er octobre 2015: a) combien de nouveaux logements ont été construits grâce au financement de la SCHL; b) combien de financement a été fourni à l’appui de la construction de logements communautaires ou sans but lucratif, et combien de ces logements ont été construits; c) combien de financement la SCHL a-t-elle fourni à l’appui de la construction de logements coopératifs, et combien de ces logements ont été construits; d) combien de financement de la SCHL a été fourni à l’appui de la construction de logements construits expressément pour la location, et combien de ces logements ont été construits?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris par le biais d’investissements directs et d’ententes bilatérales, entre le 1er février 2006 et le 4 novembre 2015, ventilée par programme, province ou territoire, et par année pour chaque partie de la question: a) combien de nouvelles unités ont été construites grâce au financement fédéral; b) quel financement a été fourni pour soutenir la construction de logements sans but lucratif ou communautaires et combien d’unités ont été construites; c) quel financement fédéral a été fourni pour soutenir la construction de logements coopératifs et combien d’unités ont été construites; d) quel financement fédéral a été fourni pour soutenir la construction de logements locatifs construits à cette fin et combien d’unités ont été construites grâce à ce financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), le Centre du logement abordable de la SCHL et toutes les autres initiatives de la SCHL, entre le 1er février 2006 et le 1er octobre 2015: a) combien de nouvelles unités ont été construites au moyen du financement de la SCHL; b) à combien s’élève le financement affecté à la construction de logement sans but lucratif ou communautaire et combien d’unités ont été construites; c) à combien s’élève le financement de la SCHL affecté à la construction de logements coopératifs et combien d’unités ont été construites; d) à combien s’élève le financement de la SCHL affecté à la construction de logements locatifs et combien d’unités ont été construites?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilé par province ou territoire et par exercice: a) combien de ménages ont reçu l’allocation; b) combien de personnes âgées de 65 et plus ont reçu l’allocation; c) combien de personnes handicapées ont reçu l’allocation; d) combien d’Autochtones ont reçu l’allocation, ventilé par appartenance (i) au peuple inuit, (ii) à la Nation métisse, (iii) aux Premières Nations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés spécifiquement aux victimes de la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015: a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de permis ont été délivrés; c) combien de demandes de permis ont été refusées; d) quelle est la ventilation de a) à c) par (i) année, (ii) mois, (iii) genre, (iv) pays d’origine; e) pour les permis en b), quelle est la ventilation par instruction ministérielle appliquée, soit 1(1), 1(2) et 2; f) quel est le temps d’attente moyen lorsqu’un individu demande un permis de séjour temporaire spécial pour les victimes de la traite de personnes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Paiement de l’incitatif à agir pour le climat ou la Remise canadienne sur le carbone, ventilé par province ou territoire et par exercice, depuis l’introduction de la taxe sur le carbone: a) combien de déclarants ont demandé de recevoir le supplément rural; b) combien de déclarants étaient admissibles pour recevoir le supplément rural?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris dans le cadre tant d’investissements directs que d’ententes bilatérales, entre le 6 février 2006 et le 4 novembre 2015: combien de logements ont été (i) construits, (ii) aménagés, à la suite d’un financement fédéral?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les audiences sur les demandes d’asile de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en 2023: a) pour ce qui est des instructions sur pièces acceptées, (i) quel est le nombre total de personnes sur toutes les demandes, (ii) combien de demandes contenaient le nom d’une personne, (iii) combien de demandes contenaient le nom de plus d’une personne, (iv) combien de demandes contenaient le nom d’un partenaire conjugal, (v) combien de demandes contenaient le nom d’un enfant ou plus, (vi) combien de demandes contenaient le nom d’une personne à charge autre qu’un partenaire conjugal ou qu’un enfant, (vii) combien de noms de personnes figurent sur l’ensemble des demandes; b) sur le nombre total des noms de personnes acceptées dans le cadre d’instructions sur pièces, (i) quel est le nombre ventilé par pays d’origine, (ii) quel est le nombre de personnes pour chaque âge, ventilé par âge de 0 à 100 ans, (iii) quel est le nombre de personnes ventilé par sexe, (iv) quel est le nombre de personnes montrant une maîtrise de la langue anglaise, (v) quel est le nombre de personnes montrant une maîtrise de la langue française, (vi) quel est le nombre de personnes montrant une maîtrise des langues anglaise et française?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les audits de gestion ou les autres vérifications similaires, lancés ou achevés depuis le 1er mai 2022, portant sur les délais de traitement des passeports: quels sont les détails de chaque audit ou vérification, y compris, pour chacun, (i) les dates de début et de fin de la période visée, (ii) un sommaire et une description de la portée de l’audit ou de la vérification, (iii) les constatations faites, (iv) les changements recommandés en vue de l’amélioration des délais de traitement, le cas échéant, (v) les changements mis en œuvre, (vi) l’entité responsable de la réalisation de l’audit ou de la vérification?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des billets de galas, de concerts ou d'événements sportifs, depuis le 1er janvier 2023: quels étaient (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (vii) le nom ou le titre de l'événement pour lequel des billets ont été achetés ou facturés par un ministère, une agence, une société d'État ou une autre entité gouvernementale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales projetées entre maintenant et 2030: a) quelles sommes, ventilées par année, seront consacrées (i) au programme 2 milliards d’arbres, (ii) au Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, (iii) au programme Solutions agricoles pour le climat; b) quelle est la ventilation des sommes en a)(iii) par volet du programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de travailleurs étrangers temporaires pour les fournisseurs de soins, ventilés par année depuis 2019 jusqu’en 2024: a) combien de travailleurs ont été embauchés dans le cadre du (i) Programme pilote des gardiens d'enfants en milieu familial (PPGEMF), (ii) Programme pilote des aides familiaux à domicile (PPAFD); b) ventilé par province et territoire, combien de travailleurs ont été embauchés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; c) quel est le revenu annuel médian du ménage des familles qui ont embauché des travailleurs dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; d) quel est le revenu annuel moyen des familles qui ont embauché des travailleurs dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; e) combien de familles ont embauché une travailleuse ou un travailleur dans le cadre du PPGEMF dont le revenu annuel du ménage était (i) inférieur à 100 000 $, (ii) compris entre 100 000 $ et 200 000 $, (iii) compris entre 200 000 $ et 300 000 $, (iv) compris entre 300 000 $ et 400 000 $, (v) compris entre 400 000 $ et 500 000 $, (vi) compris entre 500 000 $ et 600 000 $, (vii) supérieur à 600 000 $; f) combien de familles ont embauché une travailleuse ou un travailleur dans le cadre du PPAFD et dont le revenu annuel du ménage était (i) inférieur à 100 000 $, (ii) compris entre 100 000 $ et 200 000 $, (iii) compris entre 200 000 $ et 300 000 $, (iv) compris entre 300 000 $ et 400 000 $, (v) compris entre 400 000 $ et 500 000 $, (vi) compris entre 500 000 $ et 600 000 $, (vii) supérieur à 600 000 $; g) combien de travailleurs, ventilés par année, ont obtenu le statut de résident permanent et avaient été embauchés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; h) quel est le nombre total de travailleurs recrutés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD, ventilé par pays d’origine; i) combien de rapports sur les conditions de travail abusives ont été déposés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations: a) quels sont la portée projetée, les exigences technologiques complètes et les besoins d’approvisionnement prévus en lien avec le dernier budget du programme pour 2024, qui est de 4,4 milliards de dollars selon ce qu’a annoncé le ministre des Services aux citoyens le 6 mai 2024 devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; b) comment prévoit-on que les 4,4 milliards de dollars seront dépensés, ventilé poste par poste; c) quels sont les détails des dépenses de voyage encourues par le gouvernement en lien avec les entrepreneurs qui travaillent au programme depuis le 1er janvier 2017, y compris (i) les dates, le coût et les détails de tous les vols dont les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (ii) les dates, le coût et l’emplacement de l’hébergement dont les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (iii) les dates, le coût et la nature des dépenses journalières dont les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement; d) quel est la ventilation de c)(i) à c)(iii) par (i) mois, (ii) trimestre, (iii) entrepreneur tiers?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses consacrées à l'accompagnement professionnel depuis le 1er janvier 2017, ventilé par année et par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été signés par le gouvernement pour l'accompagnement professionnel; b) quelle a été la valeur totale des contrats d'accompagnement professionnel signés; c) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord similaire pour l'accompagnement professionnel des fonctionnaires, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d'accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des fonctionnaires bénéficiant de l'accompagnement professionnel; d) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord semblable pour l'accompagnement professionnel de ministres ou de membres du personnel exonéré, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d'accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des personnes qui ont bénéficié de l'accompagnement professionnel; e) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord semblable pour l’accompagnement professionnel non couverts en c) ou d), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d’accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des personnes qui ont bénéficié de l’accompagnement; f) pour chaque contrat en c) à e), (i) quel était le résultat souhaité, (ii) comment le résultat a-t-il été mesuré, le cas échéant, (iii) quel résultat a été atteint?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la liste de plus de 300 réunions portant sur le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, remise au Comité permanent de l’industrie et de la technologie le 21 novembre 2023: quels sont les détails de chaque réunion, ventilés par (i) la date de la réunion, (ii) les noms de toutes les personnes qui y ont assisté, (iii) le sujet de la réunion, (iv) les articles du projet de loi pour lesquels il a été question d’amendements?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, qui a, selon le site Web des Conférences de Bilderberg, participé à la Conférence de Bilderberg de 2024, à Madrid, en Espagne: a) le ministre a-t-il assisté à cette conférence; b) quel a été l’itinéraire précis du ministre en Espagne à l’occasion de cette conférence; c) quels étaient les points à l’ordre du jour de cette conférence; d) pendant son séjour en Espagne, le ministre a-t-il eu des échanges avec Mark Carney, qui était un autre participant à la Conférence et, le cas échéant, de quoi ont-ils discuté; e) avec qui le ministre a-t-il eu des rencontres pendant cette conférence et quels ont été les sujets discutés à chacune de ces rencontres; f) la participation du ministre à cette conférence a-t-elle entraîné des coûts pour le gouvernement et, le cas échéant, quelle est leur ventilation détaillée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds de 5 milliards de dollars que, en réponse à des phénomènes météorologiques extrêmes, l’Énoncé économique de l’automne 2021 a affectés à la Colombie-Britannique au titre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe: a) combien des fonds affectés ont été versés à ce jour à la Colombie-Britannique, en tout, et ventilé par projet financé; b) quand le reste des fonds sera-t-il versé; c) qu’attend-on avant que le reste des fonds soit versé à la Colombie-Britannique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la connaissance par le gouvernement de 69 conteneurs expédiés du Canada vers les Philippines en 2013 et en 2014 par la société d’exportation Chronic inc., puis réexpédiés au Canada après avoir été retenus au port pendant cinq ans: a) quand le problème a-t-il été porté à l’attention (i) d’Affaires mondiales Canada, (ii) d’Environnement et Changement climatique Canada, (iii) du Cabinet du premier ministre, et quelle a été la compréhension initiale de la situation par le gouvernement; b) le contenu de ces 69 conteneurs a-t-il fait l’objet d’un audit, d’une analyse ou d’une autre forme de test et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’audit, (ii) qui a demandé que l’audit soit effectué, (iii) quelles communications ont eu lieu, le cas échéant, concernant la commande et les résultats de l’audit, (iv) quels ont été les résultats de l’audit, précisément en ce qui concerne le pourcentage de matières recyclables dans les conteneurs et l’acceptabilité du contenu par rapport aux normes et aux seuils en vigueur, (v) des déchets étaient-ils considérés comme dangereux, (vi) le rapatriement de ces conteneurs au Canada était-il justifié par les résultats des audits; c) si l’audit dont il est question en b) a donné des résultats acceptables par rapport au seuil, pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de rapatrier les conteneurs au Canada; d) quelles mesures, y compris tout recours juridique, le gouvernement prend-il, ou envisage-t-il de prendre, à l’encontre de Chronic inc. et de son propriétaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’infrastructure sans fil d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ventilé par année depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’argent a été perçu en recettes provenant (i) des enchères de spectre sans fil, (ii) des droits annuels de licence de spectre sans fil; b) quels ont été les montants totaux accordés à titre de subventions et de contributions pour la construction, l’amélioration ou l’expansion de l’infrastructure sans fil; c) quelle est la ventilation de b) par fournisseur de services sans fil ou entreprise directement touchée par la subvention ou la contribution?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Transports Canada et les autorités aéroportuaires, ventilé par année depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total des taxes, frais, loyers et redevances de location perçus auprès des autorités aéroportuaires, ventilé par aéroport; b) quel est le montant total des subventions et contributions accordées aux autorités aéroportuaires pour l’amélioration des infrastructures, ventilé par (i) aéroport, (ii) projet financé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les plaintes reçues par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ventilé par année à compter du 1er janvier 2016: a) quel est le nombre total de plaintes (i) reçues, (ii) résolues; b) pour toutes les plaintes en a), les plaintes concernaient quels types d’entités, ventilées par les plaintes d’une (i) personne contre une personne, (ii) entreprise contre une personne, (iii) personne contre une entreprise, (iv) entreprise contre une entreprise?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les enquêtes commandées par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2019: a) y a-t-il eu des enquêtes commandées visant à sonder l’opinion sur (i) les politiques ou les lois proposées par le gouvernement, (ii) les politiques ou les lois du gouvernement déjà en place, (iii) la performance des ministères ou des organismes gouvernementaux eux-mêmes, (iv) la performance du gouvernement lui-même, (v) la Remise canadienne sur le carbone, (vi) le Programme d’approvisionnement plus sécuritaire, (vii) l’exemption accordée à la Colombie-Britannique en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de décriminaliser certaines substances; b) pour chaque enquête en a), (i) quel en était l’objet, (ii) quelles étaient les questions posées, (iii) quelles étaient les réponses reçues, (iv) quels étaient les coûts associés à l’enquête, au total et ventilés par type de dépense, (v) quels fournisseurs et consultants externes ont été utilisés pour commander l’enquête, (vi) quels fournisseurs et consultants externes ont été utilisés pour analyser et collecter les résultats de l’enquête, (vii) combien de réponses ont été reçues, (viii) qui l’enquête visait-elle, (ix) l’enquête était-elle accessible à tous les Canadiens et, si ce n’est pas le cas, qui a pu y répondre, (x) en quelle année l’enquête a-t-elle été commandée, (xi) quel ministère ou organisme a publié l’enquête?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Parcs Canada, pour chaque exercice de 2010 à 2024: a) dans quels parcs nationaux l’agence a-t-elle mis en œuvre des programmes de sauveteurs de natation et de surf; b) combien d’argent chacun des parcs a-t-il reçu pour administrer ces programmes; c) combien d’employés ont travaillé dans chacun des parcs dans le cadre de ces programmes; d) combien de personnes ont visité chacun des parcs, ventilées par année; e) combien de sauvetages ou de contacts ont été effectués dans le cadre de ces programmes, ventilés par parc?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral à des organismes non gouvernementaux qui défendent des opinions pro-vie ou anti-avortement, ventilé par ministère ou organisme et par exercice depuis le 1er janvier 2006: a) quels organismes ont reçu du financement fédéral; b) quel est le montant de financement fédéral qui a été reçu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement du gouvernement fédéral dans le secteur pétrolier et gazier du Canada, depuis le 1er janvier 2006: combien le gouvernement fédéral a-t-il octroyé à (i) Cenovus Energy Inc., (ii) Suncor Energy Inc., (iii) Imperial Oil Ltd., (iv) Enbridge Inc., (v) Canadian Natural Resources Ltd., ventilé par société, année et type de financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les poursuites devant les tribunaux fédéraux, depuis le 1er janvier 2006: combien de poursuites ont été intentées par le gouvernement fédéral contre des organisations et des gouvernements autochtones, ventilé par année et par appartenance aux groupes suivants (i) Inuit, (ii) Métis, (iii) Première Nation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement gouvernemental d’organismes et de groupes non gouvernementaux, du 4 novembre 2015 à aujourd’hui: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il accordé à Dunsky Energy + Climate Advisors, et quels sont les détails, y compris (i) le ministère, l’organisme ou l’autre entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les livrables attendus; b) des montants en a), lesquels ont été accordés (i) dans le cadre d’un marché à fournisseur unique, (ii) au terme d’un appel d’offres concurrentiel; c) des montants en b)(ii), quels ont été (i) la durée de l’appel d’offres, (ii) le nombre d’organismes qui ont soumis une offre pour les livrables attendus; d) quels sont les programmes de l’organisme en a) qui ont reçu du financement gouvernemental, ventilés par année et livrables attendus?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement accordé au titre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, depuis le 1er janvier 2021: a) à combien s’élèvent les montants versés à ce jour, au total et ventilés par province ou territoire; b) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions accordées, y compris, pour chacune, (i) la date de versement, (ii) le montant versé, (iii) le nom du demandeur, (iv) la région, (v) une description de la catastrophe, (vi) l’objectif du financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) d’Affaires mondiales Canada, ventilé par exercice depuis le 1er janvier 2016: a) à combien s’élève le financement accordé par le FCIL, au total et ventilé par pays; b) combien de projets ont été financés dans chaque pays?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’information contenue dans la réponse du gouvernement à la question Q-2542 au Feuilleton, en lien avec le budget du projet de Programme canadien d’adoption du numérique: a) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses incluses dans la catégorie des coûts indirects; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses de matériel dans la catégorie du matériel direct; c) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses incluses dans la catégorie des coûts de sous-traitance; d) quelle est la ventilation détaillée des dépenses incluses dans la catégorie des autres coûts directs; e) quelle est la ventilation de a) à d) par mois et par exercice?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral accordé à des organisations non gouvernementales, ventilé par ministère, organisme et par exercice, depuis le 1er janvier 2006: a) est-ce que (i) la Coalition nationale pour la Vie, (ii) VieCanada, (iii) l’Alliance for Life Ontario, (iv) l’Alberta Pro-Choice Coalition, (v) la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada, (vi) Action Canada pour la santé et les droits sexuels, (vii) la Fédération nationale de l’avortement, (viii) la Coalition ontarienne pour les cliniques d’avortement, ont reçu des fonds fédéraux; b) s'il y a lieu, combien a reçu chaque organisation en a)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’évaluation des risques et des bienfaits des vaccins contre la COVID-19 par Santé Canada (SC): a) SC avait-il effectué en bonne et due forme des analyses prouvant que les bienfaits des vaccins contre la COVID-19 dépassaient largement les risques (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; b) si la réponse en a) est affirmative, qui a effectué les analyses, et quels ont été les résultats de ces analyses, ainsi que les bienfaits et les risques relevés, (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; c) précisément, quels documents, études scientifiques, données concrètes et données sur la morbidité et la mortalité, SC a-t-il étudiés avant de conclure que les risques associés aux vaccins contre la COVID-19 dépassaient largement les risques de la maladie (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; d) d’après les analyses comparatives effectuées par SC, quels étaient les risques associés aux vaccins contre la COVID-19 par rapport à ceux de la maladie (i) pour la population, par tranche d’âge, (ii) pour les personnes immunodéprimées, (iii) pour les personnes âgées ayant au moins deux comorbidités, (iv) pour les femmes enceintes ou allaitantes, et quels étaient les résultats de ces analyses; e) SC a-t-il pris connaissance de l’étude « Effectiveness of the Coronavirus Disease 2019 Bivalent Vaccine », que N. Shrestha et ses collaborateurs ont menée à Cleveland, pour mettre à jour son analyse des bienfaits et des risques associés aux vaccins actuels contre la COVID-19; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi; g) selon les catégories suivantes, sur quoi s’est-on fondé pour déclarer qu’une personne était « vaccinée » ou « non vaccinée » après avoir reçu un vaccin contre la COVID-19 dans le cadre des essais cliniques sur l’efficacité des vaccins (i) moins de deux semaines après la première dose de la première série, (ii) de deux semaines à trois mois après la première dose de la première série, (iii) moins de deux semaines après la deuxième dose de la première série, (iv) plus de deux semaines après la deuxième dose de la première série, (v) moins de deux semaines après une dose de rappel, (vi) moins de six mois après une dose de rappel; h) la marque des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle une incidence sur les réponses en g) et, le cas échéant, en quoi; i) en ce qui concerne les données sur la morbidité et la mortalité qui ont été présentées à la population canadienne pour illustrer l’efficacité des vaccins contre la COVID-19, de quelle façon les définitions en g) et en h) ont-elles été utilisées; j) sur quelles données s’appuient les définitions mentionnées en g) relativement à l’état de vaccination?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les Défis canadiens d’innovation sur les plastiques: a) combien de financement le programme a-t-il reçu au total; b) de ce financement total du programme, combien a été affecté; c) du financement affecté, combien a été distribué; d) quels projets ont été financés par ce programme; e) quels sont les détails de chaque projet; f) quelles sont les cibles de chaque projet; g) quel est l’échéancier de réalisation de chaque projet; h) combien de financement chaque projet a-t-il reçu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la dernière série de paiements au titre de l’Allocation canadienne pour enfants: a) combien de demandeurs ont reçu un paiement au titre de l’Allocation canadienne pour enfants; b) quelle est la ventilation des demandeurs en a) par province ou territoire; c) quelle est la ventilation des demandeurs en a) par niveau de revenu et taux d’imposition; d) combien de paiements ont été faits à des demandeurs dont l’adresse postale se trouve à l’extérieur du Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à faire la transition vers un réseau électrique carboneutre d’ici 2035: a) qui le gouvernement a-t-il consulté jusqu’à présent pour atteindre la carboneutralité, y compris (i) qui a fait l’objet de consultations, (ii) comment les consultations ont-elles été menées, (iii) quand les consultations ont-elles été effectuées, (iv) quelles observations chaque partie consultée a-t-elle faites; b) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse concernant la quantité d’énergie éolienne, solaire, hydroélectrique, nucléaire et provenant d’autres types de capacité de production d’électricité nécessaire pour parvenir à la carboneutralité et, le cas échéant, (i) quelle est la quantité nécessaire pour chaque type de capacité de production d’électricité, (ii) comment le gouvernement prévoit-il augmenter la capacité de chaque type de production d’électricité afin d’atteindre la capacité requise?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’immeuble de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent (CGVMSL) du 202, rue Pitt à Cornwall, en Ontario: a) quel est le nombre d’employés de la CGVMSL qui travaillent actuellement dans l’immeuble; b) quelle superficie, en pieds carrés, est louée à des tierces parties, et qui sont les locataires; c) quel est le nombre de pieds carrés loués par chaque locataire; d) quelle est la superficie de l’immeuble qui est actuellement inoccupée; e) quels ont été les coûts annuels associés à l’exploitation de l’immeuble, au total, et ventilés par type de coût, depuis 2016; f) quels sont les détails, y compris les descriptions, les calendriers et les coûts des projets associés à tous les projets d’immobilisations achevés dans l’immeuble depuis 2016; g) quels sont les détails, y compris les descriptions, les calendriers et les coûts des projets associés à tous les projets d’immobilisations qui sont prévus ou en cours dans l’immeuble?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement pour Montréal, depuis le 1er janvier 2014: a) quel montant de financement fédéral a été octroyé à la circonscription de (i) Outremont, (ii) Laurier—Sainte-Marie, (iii) Rosemont—La Petite-Patrie, (iv) LaSalle—Émard—Verdun, (v) Hochelaga—Rosemont-Est, (vi) Papineau, pour favoriser la construction d’habitations en coopérative, et combien d’unités ont été construites dans chaque circonscription; b) quel montant de financement fédéral a été octroyé à la circonscription de (i) Outremont, (ii) Laurier—Sainte-Marie, (iii) Rosemont—La Petite-Patrie, (iv) LaSalle—Émard—Verdun, (v) Hochelaga—Rosemont-Est, (vi) Papineau, pour favoriser la construction de logements destinés expressément à la location, et combien d’unités ont été construites dans chaque circonscription?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les renseignements échangés entre le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) et l’Administration de la Chambre des communes concernant les menaces visant des parlementaires membres de l’Alliance interparlementaire sur la Chine: a) quels renseignements ont été transmis ou présentés à l’Administration de la Chambre concernant (i) les menaces, (ii) les cibles des menaces, (iii) la source des menaces (c.-à-d., APT31); b) concernant les renseignements décrits en a), ventilés selon a)(i) à a)(iii), (i) à quelles dates les renseignements ont-ils été transmis ou présentés, (ii) dans quel format les renseignements ont-ils été transmis ou présentés (p. ex., note de service, compte rendu verbal, courriel, présentation ou autre montage visuel), (iii) qui a transmis ou présenté les renseignements, (iv) qui a reçu les renseignements, (v) quel était le niveau de classification des renseignements transmis ou présentés (p. ex. Non classifié, Protégé, Confidentiel, Secret, Très secret), (vi) les renseignements ont-ils été transmis ou présentés avec des avertissements ou autres restrictions relatives à leur manipulation (p. ex. « Réservé aux Canadiens », « Réservé à un usage officiel », « Sous le contrôle de l’expéditeur », « ne pas diffuser sans l’autorisation expresse du CSTC »); c) les représentants de l’Administration de la Chambre ont-ils été explicitement avisés par le CSTC que les renseignements décrits en a) pouvaient ou ne pouvaient pas, ou devaient ou ne devaient pas, être communiqués (i) aux parlementaires visés par les menaces, (ii) à tout autre parlementaire, (iii) à toute autre personne; d) si la réponse en b)(vi) est affirmative, les représentants de l’Administration de la Chambre auraient-ils pu être passibles de poursuites pour infraction à la Loi sur la protection de l’information pour avoir communiqué des renseignements à quiconque dont il est question en c); e) le premier ministre, ou tout autre ministre de la Couronne, a-t-il été informé par le CSTC ou tout autre ministère ou organisme public des renseignements en a), et, le cas échéant, quels sont les détails de ces comptes rendus, y compris les (i) dates, (ii) noms des ministres et des membres du personnel ministériel exonéré qui ont été informés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les coûts associés à la lutte contre les feux de forêt au Canada, de 2010 à aujourd’hui: quelle est la ventilation détaillée du total des coûts accumulés en lien avec chaque saison de lutte contre les feux de forêt, y compris les (i) dépenses en personnel et équipement, (ii) évaluations des dommages matériels, (iii) coûts de soins de santé pour les personnes touchées, (iv) dépenses liées à la réparation des dommages causés à l’environnement et aux efforts de reconstruction, (v) fonds alloués aux initiatives de relocalisation temporaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques relatives aux condamnations pour incendie criminel: quelles sont les statistiques relatives à la détermination de la peine pour les personnes reconnues coupables d’incendie criminel ayant entraîné (i) des feux de forêt et la destruction d’espaces verts, (ii) des dommages à des lieux de culte, (iii) des dommages matériels de plus de 10 000 $, y compris le nombre total d’incidents et de condamnations pour des personnes responsables d’avoir provoqué des feux de forêt ou brûlé des lieux de culte, la durée moyenne de la condamnation et le temps passé en prison, ventilés par année depuis 2010?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques sur les attaques perpétrées contre des lieux de culte: quel est le nombre total de crimes haineux qui ont pris la forme d'incendie criminel, ou de tentatives d’incendie criminel, contre des (i) églises, (ii) mosquées, (iii) synagogues, (iv) temples, ventilé par année depuis 2010 et par province ou territoire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le processus de résolution des plaintes relatives au transport aérien de l’Office des transports du Canada (OTC) depuis la mise en vigueur du Règlement sur la protection des passagers aériens en 2019, ventilé par année: a) quel est le délai moyen entre la présentation et la résolution d’une plainte; b) quel montant d’indemnisation a été versé aux passagers; c) combien de plaintes déposées auprès de l’OTC ont été abandonnées volontairement par des plaignants avant leur résolution, ventilées en fonction de l’étape du processus à laquelle elles ont été abandonnées; d) combien de plaintes ont été rejetées par un agent de règlement des plaintes de l’OTC; e) combien de plaintes ont été résolues à l’aide de chacune des méthodes de règlement (i) médiation, (ii) règlement, (iii) processus décisionnel sans médiation; f) quel est l’arriéré de plaintes non résolues; g) quel est le nombre actuel de plaintes non résolues à l’OTC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la propriété de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent aux écluses d'Iroquois, c’est-à-dire au 6020 Carman Road ou les terres de l'île Iroquois: a) quels étaient les coûts annuels de la gestion de la propriété, au total et ventilés par catégorie de coût, depuis 2016; b) quels sont les détails, y compris les descriptions, les échéanciers et les coûts, de tous les projets d’immobilisation achevés en lien avec la propriété ou les terrains adjacents depuis 2016; c) quels sont les détails, y compris les descriptions, les échéanciers et les coûts, de tous les projets d’immobilisation en lien avec la propriété ou les terrains adjacents qui sont prévus ou en cours?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Rapport 5 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Les contrats de services professionnels », dans lequel le paragraphe 5.55 indique « Pour 30 des 33 contrats de notre échantillon (soit 91 %), nous avons constaté que les organisations fédérales n’avaient pas calculé de coût estimatif suffisamment détaillé avant de recevoir les propositions »: a) quels sont les détails relatifs aux 30 contrats, y compris (i) la valeur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) une description des biens ou services fournis, (v) les buts ou objectifs spécifiques liés au contrat, (vi) si les buts ou objectifs ont été atteints, (vii) le numéro du contrat, (viii) le numéro de la demande de propositions; b) pour chaque contrat en a), quelle est la raison pour laquelle le gouvernement n’a pas calculé de coût estimatif détaillé avant de recevoir les propositions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Rapport 5 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Les contrats de services professionnels », et plus particulièrement le paragraphe 5.31 dans lequel on peut lire « Nous avons constaté que, pour 4 des 28 contrats passés selon un processus concurrentiel, la stratégie d’approvisionnement avait été structurée de manière à simplifier l’attribution du contrat à McKinsey & Company »: quels sont les détails relatifs à chacun des quatre contrats, y compris, pour chacun, (i) le ministère ou l’organisme ayant attribué le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la date, (v) le résultat attendu, (vi) la date où le résultat souhaité a été obtenu, (vii) le résumé des recommandations formulées au gouvernement, le cas échéant, (viii) le site Web où se trouvent les rapports ou les recommandations découlant du contrat, (ix) la justification du choix de McKinsey & Company, (x) le numéro de dossier, (xi) le numéro de la demande de propositions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), depuis le 1er janvier 2016: a) combien de temps en moyenne faut-il pour que l’OPIC puisse traiter une demande de marque de commerce ou de droit d’auteur pour les demandeurs (i) étrangers, (ii) canadiens, ventilé par année de réception de la demande; b) combien de demandes n’ont pas encore été traitées, et quel pourcentage, ventilés par année de réception de la demande; c) l’OPIC connaît-il la date à laquelle la (i) totalité, (ii) plupart, des délais de traitement des demandes seront de moins de 18 mois, et, le cas échéant, quel est l’échéancier; d) si la réponse en c) est négative, pourquoi n’existe-t-il pas d’échéancier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les places en garderie à 10 dollars par jour offertes dans le cadre du programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants: a) quel est le nombre total de places actuellement offertes dans le cadre du programme; b) quelle est la ventilation du nombre de places en a) par province et territoire; c) quelle est la ventilation du nombre de places en a) et en b) entre les places à temps plein et celles à temps partiel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l'application du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence: a) où en est le processus d’élaboration des lignes directrices exigées à l’intention des organismes qui font une demande auprès du régime d’autorisation prévu par le projet de loi; b) quels ministères, et plus précisément lesquelles de leurs directions, travaillent à l’élaboration des lignes directrices à l’intention des organismes qui envisagent de faire une demande; c) quelles préoccupations, y compris, mais sans s'y limiter, sur le plan de la protection des renseignements personnels, les organismes de la société civile ont-ils soulevées pendant les consultations du gouvernement sur l’élaboration des lignes directrices, et comment le gouvernement répond-il à ces préoccupations; d) la direction responsable de l’aide humanitaire internationale chez Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-elle participé aux consultations, et, le cas échéant, à quel titre; e) quels sont les fonds provenant d’AMC qui ont été alloués au titre du nouveau régime, (i) à quels organismes ont-ils été alloués, (ii) en vue d’activités dans quels pays; f) combien de demandes d’autorisation le gouvernement a-t-il (i) faites pour ses propres activités, (ii) reçues de l’extérieur du gouvernement, (iii) approuvées, et pour quels pays, (iv) rejetées; g) combien d’autorisations le gouvernement demande-t-il pour ses propres activités en Afghanistan; h) depuis l’adoption du projet de loi, quel est le total des fonds d’aide humanitaire à l’Afghanistan qui ont été versés à des organismes (i) multilatéraux, (ii) canadiens, et quels sont les détails des fonds versés; i) depuis l’adoption du projet de loi, quel est le total des fonds d’aide au développement de l’Afghanistan qui ont été versés à des organismes (i) multilatéraux, (ii) canadiens, et quels sont les détails des fonds versés; j) quelle est la liste actuelle des pays ou régions pour lesquels le gouvernement du Canada juge nécessaire que soit demandée une autorisation, (i) quels sont les critères exacts d’inscription sur cette liste, (ii) qui, au gouvernement, est chargé de son établissement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l'administration du Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ventilé par exercice depuis 2015-2016: a) quels sont les détails concernant tous les spécialistes qui évaluent les demandes d’impact et d’innovation, y compris le nombre (i) total de spécialistes employés par Anciens Combattants Canada (ACC), (ii) total de spécialistes des contrats auprès d’ACC, (iii) de spécialistes dans chaque domaine d’expertise; b) combien de demandes ont été approuvées, refusées, ou transférées au personnel du programme en vue d’une décision sans qu’une évaluation ne soit réalisée par un spécialiste; c) pour chaque demande en b), pour quel domaine un spécialiste n'était pas disponible; d) quel est le nombre total de demandes, ventilé par domaine d’expertise, qui n’ont pas été prises en compte parce qu’un spécialiste n’était pas disponible pour réaliser une évaluation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de financement gérés par Anciens Combattants Canada, ventilé par exercice depuis 2015-2016: a) quels sont les détails de chaque programme de financement, ventilé par le (i) nom du programme, du service, du fonds ou de l'initiative, (ii) montant de financement accordé; b) parmi les programmes de financement en a), lesquels devraient connaître une réduction de leur financement par le ministère par suite de l’engagement pris dans le budget de 2023 de recentrer les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de réduction de financement que subiront les programmes ou subventions en b)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les négociations entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral, depuis 2015, ventilé par année: combien d’ententes de confidentialité ou de non-divulgation ont été (i) proposées par le gouvernement fédéral à des Premières Nations, (ii) signées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la circonscription électorale d’Edmonton Griesbach, entre l’exercice 2015-2016 et l’exercice en cours: a) quels sont tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, au réseau routier, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; b) quel montant de financement est alloué au réseau routier, y compris, sans s’y limiter, la route 16 de l’Alberta, ventilé par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les formules d’attribution des fonds pour le logement des Premières Nations que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) utilise pour garantir que les régions reçoivent un financement tenant compte des changements démographiques au sein des collectivités des Premières Nations: a) à quelle fréquence fait-on un examen de l’entente de partenariat conclue entre la SCHL, Services aux Autochtones Canada et l’Assemblée des Premières Nations qui définit la méthode d’attribution nationale; b) quels sont les détails de chacun des examens en a), y compris (i) la période visée par l’examen, (ii) les intervenants consultés, (iii) les détails des changements apportés; c) quels sont les détails de toutes les mesures que la SCHL compte prendre en réponse à la recommandation 2.38 faite dans le rapport intitulé « Le logement dans les collectivités des Premières Nations » de la vérificatrice générale du Canada déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2024, y compris (i) la date de la mesure, (ii) l’intervenant consulté; d) dans combien de programmes de financement (i) de la SCHL, (ii) de Services aux Autochtones Canada, utilise-t-on la méthode d’attribution en a)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme d’aide à la remise en état des logements dans les réserves, ventilé par exercice depuis la création du programme: a) quel est le montant total du financement affecté à ce programme; b) quel est le montant total du financement non dépensé au titre de ce programme; c) quel est le nombre total de demandes de financement reçues au titre de ce programme; d) des demandes en c), combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été refusées, (iii) provenaient de régions nordiques ou éloignées, (iv) concernaient des travaux pour personnes handicapées, (v) concernaient des adaptations mineures pour personnes âgées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme d’aide à la remise en état des logements dans les réserves, ventilé par exercice, et par province et territoire, depuis la création du programme: a) quel est le nombre total de demandes reçues concernant des (i) réparations majeures ou d’urgence, (ii) modifications liées à l’accessibilité, (iii) logements accessoires ou mobiles, (iv) projets de conversion, (v) mesures d’abordabilité; b) quel est le montant total du financement alloué pour chaque type de travaux en a); c) quel est le montant total du financement qui a été annulé parce que les travaux (i) approuvés n’ont pas commencé dans les trois mois suivant l’approbation, (ii) n’ont pas été achevés complètement dans les 12 mois suivant la date de l’approbation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de financement gérés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), ventilé par exercice depuis 2015-2016: a) quels sont les détails de chaque programme de financement, ventilé selon le (i) nom du programme, du service, du fonds ou de l'initiative, (ii) montant de financement accordé; b) parmi les programmes de financement en a), lesquels devraient connaître une réduction de leur financement par la SCHL par suite de l’engagement pris dans le budget de 2023 de recentrer les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de réduction de financement que subiront les programmes ou subventions en b)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’approbation par le gouvernement du mélange et de l’appariement de vaccins contre la COVID-19 (vaccination hétérologue): a) de quelles données disposaient les fabricants des vaccins contre la COVID-19 de Pfizer, Moderna et AstraZeneca concernant le mélange de leurs produits avec d’autres vaccins contre la COVID-19; b) au milieu de l’année 2021, lorsque Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) recommandaient à la population canadienne de mélanger les vaccins, que recommandaient les monographies des vaccins contre la COVID-19 de Pfizer, Moderna et AstraZeneca à la même époque; c) quelle était la justification scientifique de SC, de l’ASPC et du CCNI pour la vaccination hétérologue, ventilée par (i) vaccin à ARNm de Pfizer et vaccin à ARNm de Moderna, (ii) vaccin à ARNm et vaccin d’adénovirus; d) quel avis ou quelles directives le gouvernement a-t-il reçus du Dre Soumy Swaminathan, scientifique en chef de l’Organisation mondiale de la santé concernant l’innocuité et l’efficacité de cette approche, en juillet 2021; e) au sujet de l’avis donné en d), SC l’a-t-il suivi et, sinon, pourquoi pas; f) de quelles données concernant l’innocuité et les risques de la vaccination hétérologue chez la population canadienne l’ASPC, le CCNI ou SC (i) disposaient-ils au moment où le mélange a été recommandé, (ii) disposent-ils actuellement; g) en ce qui concerne l’étude canadienne relative au mélange et à l’appariement des vaccins contre la COVID-19, quand les résultats des essais MOSAIC (CT24) NCT04894435 parrainés par le Réseau canadien de recherche sur l’immunisation seront-ils disponibles; h) au sujet de l’étude en g), quels sont les résultats provisoires; i) au sujet de l’étude en g), quels sont les résultats finaux, s’il y en a?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de formation et d’emploi pour les délinquants dans les pénitenciers fédéraux: a) le Service correctionnel du Canada (SCC) offre-t-il actuellement l’inscription et la formation à des programmes d’apprentissage provinciaux ou territoriaux et, le cas échéant, quels programmes et dans quels établissements; b) existe-t-il des programmes d’apprentissage provinciaux ou territoriaux pour lesquels le SCC a déjà offert l’inscription et la formation, mais qui ne sont plus offerts et, dans l’affirmative, quels sont ces programmes et quand l’inscription et la formation ont-elles été interrompues; c) si la réponse à a) ou b) est négative, le SCC a-t-il envisagé de proposer l’inscription à des programmes d’apprentissage provinciaux ou territoriaux et, le cas échéant, quels programmes et à quel moment; d) pour les cas où l’inscription à un programme d’apprentissage provincial ou territorial a été proposée et interrompue, ou envisagée mais non proposée, quelle a été la raison de l’interruption ou la raison de l’absence d’offre, selon le cas, dans chaque cas; e) en ce qui concerne les délinquants participant aux activités des fermes et des exploitations agricoles et agroalimentaires des pénitenciers, quels sont les certificats professionnels qui ont été délivrés à ces délinquants, ventilés par établissement et par année de délivrance?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Santé Canada (SC) et sa Politique sur l’évaluation prioritaire des présentations de drogues (ci-après « la Politique »): a) depuis décembre 1996, combien de présentations ont été faites en vertu de la Politique, ventilé par année; b) depuis décembre 1996, combien de présentations ont été approuvées en vertu de la Politique, ventilé par année; c) depuis mars 2006, combien de présentations ont été faites en vertu de la Politique, ventilé par année; d) depuis mars 2006, combien de présentations ont été approuvées en vertu de la Politique, ventilé par année; e) en ce qui concerne les présentations ayant obtenu le statut d’évaluation prioritaire depuis mars 2006, pour quel pourcentage d’entre elles SC a-t-il respecté le délai réduit visé actuel pour l’évaluation préliminaire des présentations, ventilé par année; f) en ce qui concerne les présentations ayant obtenu le statut d’évaluation prioritaire depuis mars 2006, pour quel pourcentage d’entre elles SC a-t-il respecté le délai réduit visé actuel pour l’examen des présentations, ventilé par année; g) a-t-on envisagé de réduire les délais actuels pour l’évaluation préliminaire ou l’examen des présentations et, le cas échéant, quand et de quelle manière; h) quel est le coût lié à l’administration de la Politique, ventilé par exercice, depuis mars 2006; i) quels coûts ou frais font l’objet d’une évaluation ou sont imposés aux auteurs des présentations en vertu de la Politique, ventilés par type de coût ou de frais, et comment ces coûts ou frais ont-ils évolué depuis mars 2006; j) quels coûts ou frais font l’objet d’une évaluation ou sont imposés aux auteurs des présentations dans le cadre du processus d’approbation non accéléré des médicaments de SC, ventilés par type coût ou de frais, et comment ces coûts ou frais ont-ils évolué depuis mars 2006; k) quel est le délai moyen, de la soumission à l’approbation, des présentations faites dans le cadre du processus d’approbation non accéléré des médicaments de SC, depuis mars 2006, ventilé par année de soumission; l) quel est le délai moyen, de la soumission à l’approbation, des présentations faites en vertu de la politique, depuis mars 2006, ventilé par année de soumission?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements fédéraux pour le logement dans les logements militaires destinés aux membres des Forces armées canadiennes et à leurs familles, depuis le 1er janvier 2006, ventilé par province ou territoire et par année: a) quel montant de fonds fédéraux a été consacré à la construction de logements militaires; b) combien d’unités de logement ont été construites?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’administration des prestations offertes aux anciens combattants: a) quelle distinction Anciens Combattants Canada (ACC) fait-il entre le service en temps de guerre (SG), le service dans une zone de service spécial (ZSS) et le service dans le cadre d’une opération de service spécial (OSS); b) dans quelle mesure le versement des prestations d’invalidité ou de pension effectué par ACC varie-t-il en fonction de l’appartenance des anciens combattants aux catégories en a); c) quels sont les détails de toutes les consultations entreprises par la ministre des Anciens Combattants et le ministre de la Défense nationale depuis le 1er janvier 2023 à propos de la reclassification des notions de SG, dans une ZSS ou dans une OSS, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le groupe ou l'organisation consultée, (iii) la zone géographique du service?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral et les prêts fédéraux au secteur bancaire du Canada depuis le 1er janvier 2006: combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il accordé à la (i) Banque royale du Canada, (ii) Banque Toronto-Dominion, (iii) Banque de Nouvelle-Écosse, (iv) Banque de Montréal, (v) Banque Canadienne impériale de commerce, ventilé par banque, année et type de financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de financement gérés par le ministère des Pêches et des Océans, ventilé par exercice depuis 2015-2016: a) quels sont, pour chaque programme de financement, (i) le nom du programme, du service, du fonds ou de l’initiative, (ii) le montant alloué; b) des programmes de financement en a), lesquels ont été ciblés par le ministère comme étant visés par l’engagement pris dans le budget de 2023 de réorienter les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de la réduction que chaque programme ou subvention en b) subira?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la demande de financement de la Première Nation Pacheedaht pour une école communautaire, depuis le 23 octobre 2016: a) quels sont les détails de toutes les mesures entreprises par le ministère des Services aux Autochtones concernant l'achèvement de l'école, y compris (i) les titres des rapports ou études de faisabilité, (ii) la date de ces rapports ou études de faisabilité, (iii) les recommandations formulées dans ces rapports ou études de faisabilité; b) quelle est la valeur totale du financement fourni à la Première Nation Pacheedaht concernant l'achèvement de l'école communautaire; c) quelles décisions de financement ont été prises par (i) le ministère des Services aux Autochtones, (ii) le Bureau de l'infrastructure du Canada; d) quelles sont les justifications derrière les décisions de financement prises en c)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Initiative sur les systèmes agricoles et alimentaires autochtones (ISAAA), ventilé par exercice depuis la création du programme: a) quel est le montant total des fonds offerts dans le cadre de l’ISAAA; b) quel est le montant total des fonds versés, ventilé par province et territoire; c) quelle portion du financement a été versée (i) à des communautés et à des gouvernements autochtones, (ii) à des organismes autochtones à but lucratif, (iii) à des sociétés, à des associations, à des coopératives et à des institutions autochtones sans but lucratif, (iv) à des entreprises, à des partenariats et à des coentreprises autochtones; c) quel est le montant total des fonds non inutilisés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le mandat du Groupe de travail sur les épiceries, depuis sa création: a) de quelle manière le Groupe de travail sur les épiceries sensibilise-t-il les consommateurs pour qu’ils soient conscients de leurs droits et qu’ils puissent prendre des décisions d’achat éclairées; b) quels sont les détails relatifs à tous les efforts de communication déployés auprès des consommateurs en a), y compris le (i) type de communication, (ii) budget de communication, (iii) message communiqué?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, ventilé par année: a) combien de déclarations de TLSU ont été (i) produites par des contribuables, (ii) produites, puis examinées par l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de déclarations de TLSU examinées par l’ARC en a)(ii) ne comportaient aucun montant dû, au total et en pourcentage; c) quel est le montant total de la TLSU imposée; d) quel est le montant de la TLSU imposée qui a été perçue ou des paiements soumis et traités par les contribuables; e) quels sont les coûts (i) de mise en œuvre, (ii) d’administration annuelle de la TLSU par les ministères et organismes gouvernementaux; f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont ou ont été affectés au travail sur la TLSU par les ministères ou organismes gouvernementaux; g) combien les ministères ou organismes gouvernementaux ont-ils dépensé à ce jour pour les (i) consultations publiques, (ii) les publicités, (iii) la promotion, (iv) les publications, (v) les réunions ou engagements des parties prenantes, (vi) la recherche sur l’opinion publique, (vii) d’autres communications, relations publiques et efforts d’information liés à la TLSU, au total et ventilé par type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le recouvrement des paiements versés en trop ou obtenus frauduleusement au titre des divers programmes d’aide financière mis en place par le gouvernement dans le contexte de la COVID-19, ventilé par programme: a) quelles sont, à l’Agence du revenu du Canada (ARC), (i) les dépenses totales engagées à ce jour, (ii) les dépenses qu’on prévoit engager à partir de maintenant pour recouvrer les paiements; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein l’ARC affecte-t-elle au recouvrement des paiements; c) combien de particuliers et d’entreprises (i) font actuellement l’objet de mesures de recouvrement ou d’actions juridiques, (ii) devraient faire l’objet de mesures de recouvrement ou d’actions juridiques en 2024 ou en 2025, de la part de l’ARC ou d’autres entités agissant en son nom, aux fins du recouvrement des paiements; d) quel est le coût des activités de recouvrement ou des actions juridiques en c); e) à combien se chiffrent le paiement le plus faible et le paiement le plus élevé qu’on cherche à recouvrer?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont réalisé un examen ou demandé un examen par une autre entité du gouvernement du Canada afin de veiller à ce qu’aucune demande frauduleuse possible avérée de la PCU n’existe; b) si cet examen a été mené, de combien d’employés du gouvernement a-t-on appris qu’ils avaient présenté des demandes frauduleuses de PCU; c) si un tel examen n’a pas été effectué, pourquoi l’entité n’a-t-elle pas jugé nécessaire d’examiner les possibles demandes frauduleuses de PCU touchant ses employés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires, tous types confondus, des employés du gouvernement du Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année: a) à combien s’élève le coût total des heures supplémentaires, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) combien d’employés ont reçu des paiements annuels supérieurs à 10 000 $ pour des heures supplémentaires travaillées pour chaque année donnée, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; c) à combien s’est élevé le paiement d’heures supplémentaires annuel le plus élevé pour chaque année donnée, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations: a) quelle est la valeur des dépenses réalisées à ce jour au titre du programme; b) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 50 000 $ liés au programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la méthode d'attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d'offres), (v) la date de début et de fin, (vi) la description des biens ou des services; c) le gouvernement a-t-il signé des contrats liés au programme qui ont été annulés ou pour lesquels les biens ou services énoncés dans le contrat n'ont pas été fournis et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à chacun d'entre eux, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) le montant ou la valeur initiale du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services qui n'ont pas été fournis, (v) le motif de l'annulation ou du non-respect des modalités du contrat, (vi) si le contrat a été payé après l'annulation ou le non-respect des modalités et, le cas échéant, le montant versé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les transcriptions préparées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2022, ventilées par ministère ou organisme: a) pour chaque occasion, quels sont (i) la date de la réunion ou de l’activité, (ii) le lieu de la réunion ou de l’activité, (iii) la description ou le résumé de la réunion ou de l’activité, (iv) les principaux participants ayant pris la parole au cours de la réunion ou de l’activité, (v) le sujet de la réunion ou de l’activité; b) combien a coûté chaque transcription en a); c) qui a demandé la préparation de chaque transcription en a); d) combien d’argent en tout a été consacré aux transcriptions, ventilé par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Rapport spécial sur l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (ci-après le Comité): a) à quelle date a-t-il été remis (i) au Bureau du Conseil privé, (ii) au Cabinet du premier ministre, (iii) au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) au Bureau du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales; b) a-t-il été lu et, le cas échéant, à quelle date a-t-il été lu, par (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, (iii) le ministre de la Défense nationale, (iv) la leader du gouvernement à la Chambre des communes (en congé de maternité), (v) Cindy Termorshuizen, (vi) David Morrison, (vii) Michael Duheme, (viii) Mark Flynn, (ix) Dan Rogers, (x) David Vigneault, (xi) Michelle Tessier, (xii) Cherie Henderson, (xiii) Bo Basler, (xiv) Allen Sutherland, (xv) Lyall King, (xvi) Gallit Dobner, (xvii) Tara Denham, (xviii) Eric Gordon, (xix) Lisa Ducharme, (xx) Nathalie Drouin, (xxi) Marta Morgan, (xxii) Gina Wilson, (xxiii) Greta Bossenmaier, (xxiv) Monik Beauregard, (xxv) Janice Charette, (xxvi) Rob Stewart, (xxvii) François Daigle, (xxviii) Vince Rigby, (xxix) Dominic Rochon, (xxx) Katie Telford, (xxxi) Jeremy Broadhurst, (xxxii) Brian Clow, et (xxxiii) Patrick Travers; c) si la date de lecture exacte est inconnue pour l'une ou l’autre des personnes en b), chacune des personnes en question a-t-elle lu le rapport avant de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle en public dans le cadre de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux (la Commission Hogue); d) quels ministres et membres du personnel exonéré des ministres, non désignés en b), ont lu le rapport; e) en ce qui concerne chacune des personnes en d), à quelle date a-t-elle lu le rapport; (f) à quelle date le premier ministre a-t-il ordonné au comité, en vertu du paragraphe 21(5) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, de lui présenter un rapport révisé; g) à quelle date le comité a-t-il présenté son rapport révisé au premier ministre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et le déploiement du NCSM Margaret Brooke à La Havane, à Cuba: a) qui a autorisé le déploiement du NCSM Margaret Brooke; b) quel était le but du déploiement en a); c) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il appris que des navires militaires russes se trouveraient également à La Havane pendant le déploiement; d) quand la ministre des Affaires étrangères a-t-elle été informée du déploiement; e) quelle est la position du gouvernement sur la question de savoir si Cuba est considéré comme un allié du Canada; f) quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne les ports d’escale de la Marine royale canadienne à La Havane, à Cuba, et la politique a-t-elle été modifiée avant la visite du NCSM Fredericton en novembre 2016; g) à la connaissance du gouvernement, quel soutien le gouvernement de Cuba a-t-il apporté à la Fédération de Russie dans le cadre de la guerre qu’elle mène actuellement en Ukraine?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada: a) quelle est la formule qui sert à calculer le taux de chômage des jeunes dans chaque circonscription du Canada; b) auprès de quelles sources les données servant à calculer le taux de chômage des jeunes sont elles obtenues; c) au moyen de quelle méthode réussit-on à obtenir des données utiles sur le chômage des jeunes dans chaque circonscription fédérale à partir des données du recensement sur le chômage des jeunes au niveau municipal; d) quelle est la méthode qui sert à déterminer le financement de chaque circonscription fédérale à partir des données sur le chômage des jeunes par circonscription; e) quels étaient les taux de chômage des jeunes, appliqués aux fins du programme Emplois d’été Canada, pour les circonscriptions fédérales de Lanark-Frontenac-Kingston, de Kingston et les Îles et de Mississauga-Erin Mills, chaque année de 2019 à 2024; f) combien de demandes ont été reçues pour la circonscription fédérale de Lanark-Frontenac-Kingston, chaque année de 2019 à 2024, ventilé par année; g) combien des demandes visées en f) ont été rejetées, chaque année de 2019 à 2024, ventilé par année; h) les organismes dont la demande a été rejetée ont-ils été invités à fournir des renseignements supplémentaires et, le cas échéant, quand et par quel moyen, dans chaque cas; i) combien de personnes, occupant quels postes et à quels niveaux, doivent confirmer la décision de rejeter une demande; j) les personnes, les niveaux et les postes en i) diffèrent-ils selon que la décision en est une d’approbation plutôt que de rejet; k) des exigences de confirmation supplémentaires s’appliquent-elles selon que la décision en est une d’approbation plutôt que de rejet; l) quel est le processus d’appel dont peuvent se prévaloir les organismes dont la demande est rejetée, et combien de personnes, occupant quels postes et à quels niveaux, prennent part au processus d’appel; m) les personnes, les niveaux et les postes en l) diffèrent-ils lorsqu’il s’agit d’un appel plutôt que d’une décision d’approbation ou de rejet initiale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, ventilé par période de prestation et par circonscription électorale fédérale, depuis la création du programme: a) quel est le nombre total de demandes approuvées; b) combien d’enfants ont bénéficié du programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme: a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) combien de personnes ont bénéficié du Régime canadien de soins dentaires, ventilé par groupe d’âge et par statut relatif au Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Hamilton-Centre, pour chaque exercice entre 2019-2020 et 2023-2024, inclusivement: quels sont les détails de toutes les subventions et contributions et de tous les prêts à tout organisation, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle le bénéficiaire est situé, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a versé le financement, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été consenti, (vii) la nature ou l’objet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement d’initiatives de gestion des limitations fonctionnelles, de prise de mesures d’adaptation pour les personnes handicapées dans leur milieu de travail, ainsi que de programmes connexes de formation et de sensibilisation, en donnant une ventilation par exercice et par ministère ou organisme depuis 2005-2006: a) quels ont été les volets de financement offerts pour faciliter l’adaptation des milieux de travail aux personnes handicapées et pour la gestion des limitations fonctionnelles, y compris les programmes connexes de formation et de sensibilisation; b) quel est le montant total du financement pour chaque volet indiqué en a); c) pour chaque volet de financement en a), quel est le montant total (i) des fonds dépensés ou engagés, (ii) des fonds inutilisés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’inventaire national des épaves et des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2011-2012: a) quel est le nombre total de navires ajoutés à l’inventaire situés (i) sur la côte pacifique, (ii) sur la côte arctique, (iii) sur la côte atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la voie maritime du Saint-Laurent; b) quel est le nombre total de navires retirés de la liste situés (i) sur la côte pacifique, (ii) sur la côte arctique, (iii) sur la côte atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la voie maritime du Saint-Laurent; c) quelles catégories de risque le gouvernement utilise-t-il pour prioriser le retrait des navires; d) combien de navires figurent actuellement à l’inventaire, ventilé par catégorie de risque?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la décision, annoncée dans le budget de 2024, de réduire de 625 millions de dollars le financement destiné à l’Entente sur le développement du marché du travail, ventilé par province, territoire, ville et organisme: combien d’argent les organismes communautaires recevront-ils de moins?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement à London et à Windsor, depuis le 1er janvier 2014: a) quelle est la somme que le gouvernement fédéral a accordée aux circonscriptions électorales de (i) London-Centre, (ii) London—Fanshawe, (iii) London-Ouest, (iv) Windsor—Tecumseh—Lakeshore, (v) Windsor-Ouest, (vi) Essex, pour soutenir la construction de coopératives d’habitation, et quel est le nombre de logements construits dans chaque circonscription électorale; b) quelle est la somme que le gouvernement fédéral a accordée aux circonscriptions électorales de (i) London-Centre, (ii) London—Fanshawe, (iii) London-Ouest, (iv) Windsor—Tecumseh—Lakeshore, (v) Windsor-Ouest, (vi) Essex, pour soutenir la construction de logements locatifs spécialisés, et quel est le nombre d’unités construites dans chaque circonscription électorale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la circonscription électorale de London—Fanshawe, entre l’exercice 2015-2016 et l’exercice en cours: a) à combien s’élèvent les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, aux autoroutes, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; b) quels fonds sont alloués aux autoroutes, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses fédérales, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental, par programme et par année: quelles sommes auparavant consacrées aux initiatives d’urgence axées sur la gestion ont été réaffectées à d’autres postes budgétaires, ventilées selon les différentes phases de (i) mesures d’atténuation, (ii) planification d’urgence, (iii) mesures d’intervention, (iv) rétablissement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités faisant partie de la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, entre l'exercice 2005-2006 et l’exercice actuel: a) quels sont les investissements fédéraux dans l’innovation, les sciences, le développement économique et la foresterie, y compris les investissements et les transferts directs destinés aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Centre de ski du mont Washington, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements fédéraux dans l’innovation, les sciences, le développement économique et la foresterie ont été faits et transférés dans les districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements fédéraux dans l’innovation, les sciences, le développement économique et la foresterie ont été faits et transférés dans les fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; d) quels investissements fédéraux dans l’innovation, les sciences, le développement économique et la foresterie ont été faits et transférés au profit de (i) la Première Nation Ahousaht, (ii) la Première Nation Hesquiaht, (iii) la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) la Première Nation Hupacasath, (v) la Première Nation Tla-o-qui-aht, (vi) la Première Nation Toquaht, (vii) la Première Nation Tseshaht, (viii) la Première Nation Uchucklesaht, (ix) la Première Nation Ucluelet, (x) la Première Nation K'omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels sont les investissements fédéraux au titre du Fonds stratégique pour l’innovation, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; f) quels sont les versements effectués dans le cadre du Programme d’appui aux initiatives sectorielles du gouvernement du Canada, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; g) quels sont les investissements fédéraux effectués dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse du Bureau du Conseil privé à la question Q-2571 au Feuilleton, à savoir que « les députés parlementaires dont la candidature est retenue pour un poste au sein du Cabinet font l’objet d’une vérification des antécédents menée par le Bureau du Conseil privé avant la nomination par la gouverneure en conseil. Après leur nomination au Cabinet, la vérification des antécédents étant achevée, ces personnes prêtent serment et reçoivent une séance d’information sur la sécurité ministérielle, ce qui leur permet d’accéder à des renseignements classifiés jusqu’au niveau Très secret pendant la durée de leur mandat en tant que ministres au Cabinet. »: a) quand cela est-il devenu la politique du gouvernement; b) pourquoi la politique de 2008, qui était apparemment que « la vérification des antécédents des ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires ainsi que de leurs époux ou conjoints soit renouvelée tous les deux ans pendant la durée du mandat de la personne en tant que ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire », a-t-elle changé; c) une autre politique intérimaire a-t-elle été appliquée, et, le cas échéant, (i) qu'était-elle, (ii) quand a-t-elle été en vigueur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la politique publique temporaire créant des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong depuis 2021, ventilé par mois et par année: a) combien de personnes originaires de Hong Kong ont immigré au Canada, ventilé par volet d’immigration; b) combien de personnes originaires de Hong Kong ont présenté une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire séparée des voies d’accès à la résidence permanente créées par la politique publique temporaire depuis 2021; c) en ce qui concerne les chiffres en a) et b), combien de personnes ont obtenu la résidence permanente; d) en ce qui concerne la réponse en c), quel était le temps de traitement moyen des demandes; e) quelle est la ventilation du nombre de demandes depuis 2021 par catégorie de résidence permanente pour (i) le volet A, (ii) le volet B; f) en ce qui concerne les chiffres en e), combien de demandes (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen; g) des demandes rejetées en f), quelles sont les raisons du rejet, classées par catégorie, ventilées par nombre; h) des demandes en cours d’examen en f), combien sont (i) des demandes individuelles, (ii) des demandes familiales; i) des demandes approuvées en f), certaines étaient-elles liées aux quotas ministériels existants pour la politique publique temporaire ou aux contingents fixés dans le cadre des objectifs annuels en matière d’immigration; j) des demandes de permis de travail ouverts pour les candidats à la résidence permanente originaires de Hong Kong, combien ont été présentées par des personnes dont le titre de poste comportait la mention « PPHKRT » depuis l’instauration du programme en 2021; k) des demandes en j), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen; l) parmi les demandes rejetées en k), quelle est la ventilation des rejets par bureau ou centre de traitement d’IRCC; m) combien de demandes ont été rejetées sur la base, au moins en partie, d’une évaluation de l’impact sur le marché du travail?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds fédéraux et les communautés formant la circonscription fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2005-2006 et l’exercice courant: a) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés aux secteurs des arts et de la culture, de l’environnement et du changement climatique ainsi que de l’enseignement supérieur, ventilés selon ces secteurs, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les communautés de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) station de ski Mount Washington, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; b) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés aux secteurs des arts et de la culture, de l’environnement et du changement climatique ainsi que de l’enseignement supérieur, ventilés selon ces secteurs, transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; c) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés aux secteurs des arts et de la culture, de l’environnement et du changement climatique ainsi que de l’enseignement supérieur, ventilés selon ces secteurs, transférés aux communautés de l’Islands Trusts de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; d) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés aux secteurs des arts et de la culture, de l’environnement et du changement climatique ainsi que de l’enseignement supérieur, ventilés selon ces secteurs, transférés (i) à la Première Nation des Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) à la Première Nation des Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) aux Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation des Toquaht, (vii) à la Première Nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, (x) à la Première Nation des K'omoks, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; e) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés au secteur de l’environnement et du changement climatique, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet, y compris le financement dans le cadre du (i) Fonds de prévention des espèces aquatiques envahissantes, (ii) Programme de contribution pour la gestion des océans, (iii) Fonds pour la restauration côtière, (iv) Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques, (v) Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril, (vi) Cadre de contribution de sciences des écosystèmes et des océans, (vii) Fonds pour les engins fantômes, (viii) Fonds d’adoption des équipements pour la protection des baleines, (ix) de tous autres initiatives et programmes de financement; f) quels sont les fonds pour l’enseignement supérieur, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) les fonds offerts par l’entremise de Services aux Autochtones Canada, (ii) les programmes d’aide financière aux étudiants, (iii) les subventions aux étudiants handicapés, (iv) les fonds pour l’infrastructure et les établissements d’enseignement, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; g) quels sont les fonds pour les arts et la culture, ventilés par (i) exercice (ii) dépenses totales, (iii) type de fonds, (iv) initiative ou programme de financement, (v) projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’École de la fonction publique du Canada, ventilé par ministère: a) combien de fonctionnaires, ventilé par unité et par pourcentage du total des employés, ont terminé la Série d’apprentissage sur les questions autochtones en date du 10 juin 2021; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire; c) les nouveaux employés doivent-ils suivre, dans le cadre de leur formation, un ou des cours qui font partie de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; d) combien d’employés ont accès aux outils d’apprentissage offerts dans le cadre de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) donne-t-on aux employés, nouveaux ou de longue date, le temps de suivre les ateliers de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones pendant leurs heures de travail normales; f) quel pourcentage du contenu offert par l’École de la fonction publique du Canada est disponible dans une langue autochtone?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le remplacement des navires de la Garde côtière canadienne: a) à combien estimait-on en 2016 le coût d’acquisition des navires de la Garde côtière canadienne devant être remplacés de 2016 à 2025; b) quel a été le coût final d’acquisition des navires remplacés depuis 2016; c) à combien estime-t-on le coût final d’acquisition des navires actuellement en chantier; d) quelle est la ventilation de a) à c) par navire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les événements commandités par le gouvernement depuis le 1er janvier 2023, pour lesquels le montant de la commandite était supérieur à 500 000 $: quels sont les détails de tous ces événements, y compris, pour chacun d’eux, (i) les dates, (ii) le lieu, (iii) le titre de l’événement, (iv) la description de l’événement, (v) le montant de la commandite, (vi) les autres coûts associés à la commandite de l’événement (p. ex. les frais d’accueil ou ceux liés à la signalisation), (vii) la raison de la commandite?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la circonscription électorale d’Esquimalt—Saanich—Sooke, entre l’exercice 2015-2016 et l’exercice en cours: a) quels sont tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, parcs nationaux, autoroutes, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; b) quels sont les fonds consacrés aux autoroutes, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
Les décès récents de membres des Premières Nations lors d'interventions policières
[Article 52 du Règlement]
Je signale à la Chambre que j'ai reçu un avis de demande de débat d'urgence.
J'invite la députée de Nunavut à prendre la parole pour une brève intervention.
Uqaqtittiji, je prends la parole aujourd'hui pour demander la tenue d'un débat d'urgence au sujet de la mort récente de six personnes des Premières Nations aux mains de policiers du Canada. La vie des Autochtones est importante. Bien que les rapports et les recommandations se multiplient, la GRC fait toujours preuve de racisme systémique à l'endroit des Autochtones du Canada. Depuis des décennies, des Autochtones sont blessés, ou même tués, par des membres de la GRC.
En seulement 11 jours, du 29 août au 8 septembre, des policiers canadiens ont tué 6 personnes qui étaient toutes issues des Premières Nations. Je rends hommage aux familles endeuillées. Elles méritent que justice soit faite. Les injustices subies par les membres des Premières Nations tués par la GRC méritent notre attention. Deux des victimes récentes sont mortes après avoir été happées par des voitures de police. Une autre a reçu trois balles dans la poitrine pendant une visite où on devait vérifier son état de santé. Une autre victime, un jeune de 15 ans, avait appelé la police pour obtenir de la protection. Deux agents ont fait feu sur lui alors qu'il se sauvait. Deux autres victimes ont été abattues par des policiers qui répondaient à un appel de service. Cela n'aurait jamais dû se produire. C'est inacceptable.
À l'exception du réseau APTN, les médias du pays ne parlent pas vraiment de ces décès. Pourquoi? C'est parce que le racisme systémique et la mort d'Autochtones sont des choses normales et banales.
Le gouvernement doit répondre à cette question: pourquoi les Autochtones continuent-ils d'être victimes de violences de la part du gouvernement? En tant que parlementaires, il nous incombe de demander des comptes à nos institutions. Assez! Nous devons montrer aux Canadiens que leur Parlement s'attaque dès aujourd'hui à la violence institutionnelle perpétrée chez eux.
Le NPD et moi-même demandons la tenue d'un débat d'urgence afin que les parlementaires puissent discuter dès aujourd'hui des mesures immédiates à prendre pour sauver la vie d'Autochtones. Nous devons respecter les peuples autochtones. Plus aucun enfant autochtone ne doit perdre son père sous les balles de la GRC. Plus aucune de nos sœurs ne doit être dérobée par la GRC. Plus aucun enfant autochtone ne doit se faire tirer dessus au lieu qu'on lui vienne en aide.
Je vous demande, monsieur le Président, de veiller à ce que notre pays prenne au sérieux le racisme systémique qui continue de causer la mort d'Autochtones, de faire votre part pour aider à sauver leur vie, et d'exiger que l'on rende des comptes aux peuples autochtones.
Je remercie la députée de Nunavut de son intervention et d'avoir fait part à la présidence de son intention de soumettre cette question à la Chambre.
Après avoir examiné le Règlement, je suis disposé à accorder la tenue d'un débat d'urgence sur les décès récents de membres des Premières Nations lors d'interventions policières. Le débat aura lieu plus tard aujourd'hui, à l'heure habituelle de l'ajournement.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de reprendre le débat sur le projet de loi C-71.
Quel est l'objet de ce projet de loi? Il vise un groupe de Canadiens qui ont été privés de leurs droits constitutionnels par les conservateurs il y a 15 ans. Le projet de loi C-37 a été présenté par le gouvernement Harper dans le but de corriger certains problèmes concernant les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, ce qu'il a fait en partie.
Toutefois, les conservateurs ont créé du même coup une toute nouvelle catégorie de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. En effet, ils ont empêché les Canadiens de première génération nés à l'étranger de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants qui étaient aussi nés à l'étranger. Les conservateurs ont ainsi indiqué que certains Canadiens sont plus égaux que d'autres. Des Canadiens de deuxième génération nés à l'étranger n'avaient pas le droit de devenir des citoyens canadiens.
Cela a causé des préjudices et des souffrances incalculables à des familles canadiennes. J'ai rencontré des familles de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté dont les enfants sont nés apatrides à cause de cette loi inconstitutionnelle. Des membres de ma famille ont été menacés d'expulsion à cause de cette loi inconstitutionnelle. J'ai rencontré des familles qui ont été séparées, les parents arrachés à leurs enfants, à cause de cette loi inconstitutionnelle. Cette loi existe depuis 15 ans.
Je suis arrivée à la Chambre des communes en 2015. L'une des premières choses que j'ai accomplies a été de rédiger un projet de loi d'initiative parlementaire pour tenter de régler ce problème. John McCallum, qui était ministre à ce moment-là, avait auparavant dit, lorsqu'il était dans l'opposition, qu'il fallait trouver une solution. Cependant, aucun ministre libéral n'avait jusqu'ici agi en ce sens.
Je concède au ministre le mérite d'avoir présenté ce projet de loi. Il a fallu se battre, car je ne pense pas que le gouvernement allait le faire. En tant que porte-parole du NPD en matière d'immigration, de réfugiés et de citoyenneté, j'ai dû faire pression, sans relâche, sur les ministres libéraux qui se sont succédé pour que nous puissions arriver au point où nous en sommes aujourd'hui.
Il y a eu une occasion de régler cette question lorsque la sénatrice Yonah Martin a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi S-245, au Sénat. Le projet de loi n'aurait réglé qu'une très petite partie du problème des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, ce qu'on appelle la règle des 28 ans. Je n'entrerai pas dans les détails, car la plupart des gens savent déjà de quoi il retourne. Comme je l'ai dit à la sénatrice à l'époque, ce projet de loi, à mon avis, comportait des lacunes, car il ne tenait pas compte de nombreux autres Canadiens ayant perdu leur citoyenneté en raison du projet de loi punitif des conservateurs de Stephen Harper, le projet de loi C-37. J'avais l'intention de proposer des amendements à son projet de loi pour corriger la situation.
Je voulais notamment que le projet de loi garantisse que la nouvelle catégorie de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté que les conservateurs ont créée, les Canadiens de deuxième génération nés à l'étranger, ait droit à la citoyenneté sous réserve d'un examen approfondi des liens de parenté. Ils ont le droit d'être reconnus comme Canadiens et leurs enfants ont ce droit. Le comité a procédé à tout ce travail.
Quelque 30 heures plus tard, la plupart des amendements néo-démocrates que j'ai négociés avec le gouvernement ont été adoptés. Les amendements appuyés par le gouvernement ont été adoptés. Toutefois, les conservateurs ont fait de l'obstruction tout au long des 30 heures qu'ont duré les 12 réunions du comité. Je signale que les réunions du comité sont précieuses, car nous n'en avons que deux par semaine. Parfois, une réunion n'a pas lieu, en raison du calendrier; le jour prévu peut être un jour férié, par exemple. Il s'agit d'un temps précieux et important pour accomplir le travail.
Les conservateurs ont fait obstruction au projet de loi pendant 30 heures. Malgré cela, nous avons persisté et nous sommes parvenus à en terminer l'étude. Les amendements ont été adoptés et le rapport a été présenté à la Chambre avec une recommandation erronée. Que s'est-il passé ensuite? Le parrain du projet de loi à la Chambre était un député conservateur, car Yonah Martin est une sénatrice conservatrice. Le député de Calgary Forest Lawn était le parrain du projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi S-245, qui était censé faire l'objet d'un débat à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes il y a plus d'un an.
Que s'est-il passé ensuite? Les conservateurs ont modifié à huit reprises l'ordre de priorité de l'étude des projets de loi à la Chambre. Ils ont décalé à maintes reprises le retour du projet de loi à la Chambre pour le débat à l'étape de la troisième lecture et le vote. La Chambre n'en a toujours pas été saisie. Lorsque je me suis rendu compte de cela, j'ai bien compris que les conservateurs n'avaient pas l'intention de faire ce qui s'imposait, en dépit — soit dit en passant — de la décision de la Cour, qui avait jugé la disposition anticonstitutionnelle. Malgré tout, ils ne voulaient pas faire ce qui s'imposait.
Je me suis ensuite adressée à l'actuel ministre de l’Immigration pour lui dire que le gouvernement devait lui-même présenter un projet de loi, car le projet de loi S-245 n'allait jamais revenir devant la Chambre des communes en raison des tactiques dilatoires des conservateurs. Après de longues discussions, le ministre a accepté, et nous avons travaillé ensemble pour présenter le projet de loi C-71. C'est ainsi que nous en sommes arrivés là.
Pour que les choses soient bien claires, qu'est-ce que les tribunaux ont dit? Je tiens à ce que cela figure au compte rendu. Dans une décision de 55 pages, la Cour supérieure de l'Ontario a conclu que la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la deuxième génération violait la Charte des droits et libertés parce qu'elle « traite différemment les Canadiens qui sont devenus Canadiens à la naissance parce qu'ils sont nés au Canada de ceux qui ont obtenu leur citoyenneté par filiation à leur naissance à l'extérieur du Canada ». La décision se poursuit en disant que « les gens de ce dernier groupe sont dans une catégorie de citoyenneté inférieure parce que, contrairement aux citoyens nés au Canada, ils ne peuvent pas transmettre la citoyenneté canadienne par filiation à leurs enfants nés à l'étranger ».
La règle d'exclusion de la deuxième génération prive la première génération née à l'étranger de la capacité de transmettre automatiquement la citoyenneté à ses enfants s'ils sont également nés à l'extérieur du Canada. Dans sa décision, la juge a accepté les allégations selon lesquelles les femmes sont particulièrement touchées parce que la règle d'exclusion de la deuxième génération est discriminatoire en fonction du sexe, ce qui oblige les femmes en âge de procréer à choisir entre voyager, étudier et faire carrière à l'étranger ou transmettre la citoyenneté à leurs enfants.
Une personne de la famille, qui faisait partie des appelants dans cette affaire, s'est fait dire par des fonctionnaires que tout ce qu'elle avait à faire, c'était de retourner au Canada pour donner naissance à son enfant. Soit dit en passant, c'était pendant la COVID, quand les déplacements n'étaient pas sûrs, et elle n'avait pas de médecin de famille ici pour suivre sa grossesse. Elle n'aurait eu aucune assurance-maladie et, bien sûr, aucun soutien familial parce que son mari était à l'étranger, où il continuait à travailler. Cela signifie qu'elle aurait dû accoucher toute seule ici. Pour ce faire, elle aurait dû demander un congé prolongé. Il est insensé de même suggérer pareille chose, et pourtant, c'est ce qui s'est passé. Son enfant est né apatride.
Voilà la réalité. Voilà les répercussions — les répercussions réelles — sur la vie des familles canadiennes. Je suis très heureuse que la cour ait rendu cette décision et qu'elle ait clarifié les choses. À l'époque, j'ai exhorté le gouvernement à ne pas interjeter appel de la décision, et je lui suis reconnaissante de ne pas l'avoir fait.
Nous avons entendu les conservateurs dire plus tôt qu'ils auraient interjeté appel de la décision de la cour. Bien sûr qu'ils l'auraient fait. Ce sont eux qui ont présenté la loi inconstitutionnelle il y a 15 ans. Nous avons également entendu le député conservateur de Calgary Shepard, qui a dit que son parti exigerait une vérification de casier judiciaire dans ce dossier. Les conservateurs vont-ils exiger la vérification du casier judiciaire des Canadiens qui sont nés ici? Il est tout à fait absurde de faire de telles suggestions et d'estimer que certains Canadiens ont plus de droits que d'autres.
Les tribunaux ont invalidé cette exigence. Il est temps de faire non seulement ce qui est moralement juste, mais aussi ce qui est légalement exigé par les tribunaux.
Les amendements que j'ai proposés au comité au sujet du projet de loi S-245 prévoient essentiellement une exigence de liens substantiels pour les parents qui sont la première génération née à l'étranger à vivre au Canada pendant au moins 1 095 jours. Cela signifie que l'exigence de liens serait étendue à la deuxième génération née à l'étranger et aux générations suivantes.
Mes amendements visent également à rétablir le statut des personnes touchées par la règle d'exclusion de la deuxième génération qui est entrée en vigueur en 2009. La même modification s'appliquerait aux familles adoptives. La version actuelle du projet de loi est le fruit d'un travail acharné pour négocier et en arriver là où nous en sommes aujourd'hui. J'y ai consacré au moins 10 ans de ma carrière, mais ce n'est rien en comparaison avec l'apport de gens comme Don Chapman, qui a consacré toute sa vie à cette cause. Il est l'un des Canadiens ayant perdu sa citoyenneté. Don Chapman s'est battu pour défendre cette cause et il a aidé un grand nombre de familles à recouvrer leur citoyenneté et tant d'autres qui ont souffert en raison de cette loi qui n'a jamais été corrigée.
Nous devons agir de manière juste, et j'espère que les députés conservateurs s'abstiendront de faire de l'obstruction. Les conservateurs ont dit à ces familles qu'ils appuieraient cette mesure législative, mais les gestes sont plus éloquents que les paroles. Jusqu'à maintenant, leurs gestes montrent le contraire. Je leur offre une autre chance de faire ce qui s'impose, car ce projet de loi doit être adopté. Il doit l'être parce que c'est ce que les tribunaux ont décrété et parce que c'est la bonne chose à faire sur le plan moral.
Je demande donc le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Je le demande parce que cela nous permettrait d'accélérer le processus législatif, de renvoyer le projet de loi au comité afin que nous puissions entendre des témoins, et d'inscrire ces dispositions dans la loi pour que nous puissions agir de manière appropriée et juste à l'égard des Canadiens.
Madame la Présidente, encore une fois, il est décevant que les conservateurs ne voient pas l'utilité de permettre au projet de loi de se rendre, à tout le moins, à l'étape de l'étude en comité.
Ma question à l'intention de la députée porte sur l'effet direct qu'aurait l'adoption de ce projet de loi pour de nombreuses personnes de différentes régions du pays. Celles-ci obtiendraient carrément leur citoyenneté, une citoyenneté qu'elles devraient déjà avoir, en fait. La députée pourrait peut-être parler des répercussions que l'adoption de ce projet de loi aurait sur les personnes qui en bénéficieraient.
Madame la Présidente, voici le cœur de la question. En fait, le projet de loi C-71 rendrait la loi canadienne sur l'immigration conforme à la Charte, en particulier pour la catégorie de personnes qu'on appelle les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Cela signifierait que les membres de la famille qui n'ont pas pu transmettre leur citoyenneté à leurs enfants parce que ces enfants étaient de la deuxième génération et qu'ils étaient nés à l'étranger verraient leurs droits rétablis.
Il ne s'agit pas de nouveaux droits. Ce sont des citoyens qui n'auraient jamais dû perdre ces droits, selon la Cour supérieure de l'Ontario. Nous ne créons pas une nouvelle catégorie de citoyens. Nous rétablissons les droits d'une catégorie de citoyens qui a été pénalisée de façon injuste et contraire à la Constitution. Grâce à l'adoption de ce projet de loi, des enfants ne naîtraient pas apatrides, des familles ne seraient pas séparées et des gens ne seraient pas menacés d'expulsion à cause d'une loi inconstitutionnelle.
Madame la Présidente, les néo-démocrates, désespérés, appuient le gouvernement depuis deux ans et font du dossier de l'immigration au Canada un désastre. Comment peuvent-ils parler d'un meilleur système d'immigration alors qu'ils ont créé un fouillis dans le droit de l'immigration au Canada? Les résultats sont évidents pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, c'est le député qui a dit non à ma motion qui me pose cette question. Il fait partie des conservateurs qui ont créé cette loi inconstitutionnelle, qui stipulait que certains Canadiens sont moins Canadiens que les autres. Ce sont les mêmes conservateurs à qui les tribunaux ont dit que leur loi était injuste.
Il est temps pour le gouvernement et l'ensemble des parlementaires d'adopter une loi qui respecte la Charte. Voilà ma position.
[Français]
Madame la Présidente, lorsque j'ai lu le canevas de ce projet de loi, je me suis dit qu'on n'allait pas tergiverser et débattre longtemps là-dessus, parce qu'il est toujours pressant de réparer une injustice. Je ne vois pas comment on pourrait justifier de retarder le fait de réparer une injustice.
Or, j'ai été très surpris de voir que les conservateurs viennent de dire non à la motion qui permettrait d'aller rapidement pour réparer ces injustices.
Qu'est-ce que la députée pense de ce genre de refus?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que c'est une honte parce que justice différée est justice refusée. Déjà 15 ans se sont écoulés. Des familles canadiennes ont souffert de cette loi punitive et inconstitutionnelle créée par les conservateurs, et ils veulent maintenant retarder encore plus le processus. Nous avons discuté de ce sujet ad nauseam. Je ne compte plus le nombre de discours que j'ai prononcés sur les personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne.
Il est temps d'agir. Il est honteux que les conservateurs refusent de faire ce qui s'impose et ce qui est juste.
Madame la Présidente, je suis d'accord. D'ailleurs, je me souviens que la députée de Vancouver-Est a tenté de faire adopter le projet de loi par consentement unanime avant que la Chambre ne fasse relâche pour l'été. Je pensais que l'été allait porter conseil aux députés d'en face et qu'ils allaient changer leur refrain de refus systématique, puisqu'il est question de redonner à des Canadiens des droits qu'ils devraient avoir et non d'en inventer de nouveaux ou de faire grossir une catégorie de personnes. C'est une question de justice, et je regrette que l'on s'emploie encore ce soir à contrecarrer les efforts de la députée de Vancouver-Est pourtant déployés avec intégrité.
Madame la Présidente, je remercie les députés du Parti vert, du Bloc québécois et du Parti libéral. Nous nous sommes tous unis pour dire que nous devons mettre de côté la partisanerie dans ce dossier. Redonnons leurs droits à ces Canadiens. Le seul parti qui s'y oppose maintenant, c'est le Parti conservateur.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue, la députée de Vancouver-Est, de tout le travail qu'elle a accompli dans ce dossier. Il est extrêmement décevant de constater que les conservateurs ont encore la conduite qu'ils avaient adoptée avant l'été. Nous savons qu'il est essentiel pour nous de rétablir les droits des Canadiens.
Malheureusement, les conservateurs ont tendance à agir de la sorte. Ils ont voté contre des dispositions qui auraient rectifié les modifications inconstitutionnelles relatives à l'exclusion de la deuxième génération. Puis, comme ma collègue l'a mentionné, ils ont fait obstruction au projet de loi pendant 30 heures au comité. De plus, à huit reprises, ils ont remis à plus tard le débat en troisième lecture.
Comme la députée l'a dit, les gestes sont beaucoup plus éloquents que les paroles. Je me demande si la députée peut nous dire pourquoi, selon elle, les conservateurs disent une chose aux familles, mais font tout le contraire à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, la réponse est simple: les conservateurs veulent induire les familles en erreur. En fait, le chef de l’opposition officielle, dans une réponse aux familles qui exhortaient son parti à prendre des mesures pour corriger cette injustice, a déclaré que les conservateurs appuyaient l'adoption du projet de loi S-245. Cependant, qu'ont-ils fait? Ils ont fait tout ce qu'ils ont pu pour retarder et bloquer son adoption, au point où ils refusent même que le projet de loi soit présenté à la Chambre pour un débat à l'étape de la troisième lecture et un vote.
Ils induisent les familles canadiennes en erreur. Ils prétendent défendre la justice. Ils prétendent défendre les droits des Canadiens et traiter tous les Canadiens sur un pied d'égalité. Ce n'est pas le cas. Ils sont tout le contraire de ce qu'ils disent et de ce qu'ils prétendent être.
Madame la Présidente, je remercie la députée pour ses observations et je salue tout particulièrement le travail accompli par Don Chapman. Je me souviens avoir travaillé pour l'ex-député de Kitchener—Waterloo, Andrew Telegdi, et ils avaient de nombreuses discussions. J'admets également qu'il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là et qu'il est important que cela se fasse.
J'aimerais poser une question à la députée au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi S-245, qui, sauf erreur, a été parrainé par un député conservateur, et de l'approche des conservateurs qui persistent à ne pas vouloir débattre de ce projet de loi et à ne pas vouloir le mettre aux voix. Ce que je trouve problématique au sujet de ce projet de loi, et ce que le projet de loi du gouvernement corrigerait, c'est que la majorité des députés à la Chambre des communes ont contribué à en élargir la portée et que les conservateurs s'y sont opposés. Les conservateurs ont tendance à croire qu'il devrait y avoir deux classes de citoyens au Canada. Ils ont tendance à croire que seuls ceux qui pensent comme eux devraient avoir la capacité d'avancer.
J'aimerais que la députée nous dise pourquoi les conservateurs ne voulaient pas que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour nous permettre d'en débattre et de le faire avancer ou, à tout le moins, de passer au vote.
Madame la Présidente, je tiens à saluer Don Chapman et, bien sûr, tous les proches des familles qui ont décidé de faire appel aux tribunaux, ainsi que l'équipe de juristes qui s'est battue pour que la situation puisse être rectifiée.
À huit occasions, les conservateurs ont repoussé la tenue du débat de troisième lecture du projet de loi S-245. Ils l'ont fait le 16 octobre, le 25 octobre et le 6 novembre en 2023 puis le 29 janvier, le 15 février, le 10 avril et le 1er mai en 2024. C'est leur bilan; ils l'ont fait à huit reprises. Que peut-on en conclure? Qu'ils ne veulent pas que le Canada mette fin à cette pratique qui crée deux catégories de citoyens.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
Je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour expliquer un peu plus le contexte entourant le projet de loi qui vise à modifier la Loi sur la citoyenneté du Canada.
Je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je tiens également à souligner que les peuples autochtones sont ici depuis des temps immémoriaux. Leur contribution passée, présente et future au pays a été importante et continuera de l'être. Il nous incombe de continuer à travailler à la réconciliation en collaboration avec les peuples autochtones chaque jour.
Être Canadien signifie prendre des mesures pour lutter contre les inégalités et les injustices au sein de notre société. Nous le faisons non seulement par nos paroles, mais surtout par nos actes. Le projet de loi C-71 propose des modifications à la Loi sur la citoyenneté en réponse à des questions soulevées au Parlement et devant les tribunaux. Ces modifications rétabliraient le statut des dernières personnes qui n'ont pu obtenir la citoyenneté canadienne ou qui en ont été dépossédées en raison de dispositions législatives désuètes. Les modifications précédentes ont certes aidé beaucoup de gens, mais il reste une petite cohorte de personnes ayant perdu leur statut. Les modifications législatives prévues dans le projet de loi C-71 aideraient ces gens et leurs descendants à retrouver ou à obtenir leur citoyenneté canadienne. Les modifications portent également sur le statut des descendants touchés par la limite de la première génération imposée par les conservateurs de Stephen Harper.
La loi révisée vise à établir des lignes directrices claires pour l'acquisition de la citoyenneté canadienne par filiation. Une fois cette loi adoptée, la limite préjudiciable de la première génération ne s'appliquera plus, ce qui permettra aux citoyens canadiens nés à l'étranger de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants, à condition qu'ils puissent prouver qu'ils entretiennent un lien significatif avec le Canada. Un parent canadien né à l'étranger pourra transmettre sa citoyenneté à son enfant s'il a vécu au Canada pendant un total cumulé de trois ans avant la naissance de l'enfant. Ces modifications rendraient la Loi sur la citoyenneté plus inclusive et plus équitable et répareraient les erreurs du précédent gouvernement conservateur.
Par ailleurs, le nouveau projet de loi continuerait à réduire les disparités entre les enfants nés à l'étranger et adoptés par des Canadiens, et ceux nés à l'étranger de parents canadiens. Tout enfant adopté à l'étranger par un parent canadien avant l'entrée en vigueur de la loi pourra bénéficier de l'attribution directe de la citoyenneté aux enfants adoptés, même s'il était auparavant exclu en raison de la limite de la première génération. Une fois la loi entrée en vigueur, les mêmes critères s'appliqueront aux enfants adoptés par des citoyens canadiens à l'étranger. Si le parent adoptif né à l'étranger peut démontrer un lien significatif avec le Canada, l'enfant adopté pourra prétendre à la citoyenneté canadienne.
Le projet de loi C-71 rétablirait la citoyenneté des personnes qui en ont été injustement privées et établirait des règles cohérentes pour la citoyenneté par filiation à l'avenir. Ces mises à jour s'appuient sur le travail effectué par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur le projet de loi S-245, pour peaufiner les propositions et aborder de manière plus complète les questions récemment soulevées par les tribunaux.
La citoyenneté canadienne est un privilège que nous ne devrions jamais tenir pour acquis. D'ailleurs, nous devrions tous défendre notre droit à la citoyenneté avec autant de vigueur que l'ont fait les Canadiens qui en ont été dépossédés. La citoyenneté canadienne représente plus qu'un simple statut juridique. Elle incarne un engagement et une responsabilité continus.
Qu'est-ce que cela signifie d'être Canadien? Il n'y a pas de bonne réponse à cette question et c'est l'une des grandes qualités de notre pays. Depuis la Confédération, de nombreuses personnes de diverses origines ont choisi le Canada comme terre d'accueil. À l'exception des peuples autochtones, l'histoire de chaque Canadien a commencé par celle d'un migrant. En tant que Canadiens, nous nous sommes engagés à nous réconcilier avec les peuples autochtones et à renforcer nos relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis dans tout le pays.
Un autre engagement que nous prenons en tant que Canadiens est de nous unir afin de bâtir un pays plus fort pour tous, ce qui est visible à bien des égards. Les Canadiens se mobilisent pour aider ceux qui sont dans le besoin, et cela ne se limite pas à leur famille, à leurs amis et à leurs voisins. Nous savons que la prospérité future de notre pays dépend de notre bonne volonté et de nos efforts collectifs soutenus.
Les Canadiens sont aussi en faveur de l'inclusion. Nous choisissons d'accueillir des cultures, des langues et des croyances diverses, ce qui nous rend uniques. Nous valorisons les expériences qui ont fait de nos concitoyens canadiens ce qu'ils sont, tout comme nous valorisons les expériences des autres. Nous respectons les valeurs des autres comme ils respectent les nôtres. Célébrer nos différences nous aide à apprendre les uns des autres et à mieux comprendre les défis et les possibilités qui se présentent dans nos collectivités. Ainsi, nous pourrons trouver de nouvelles solutions aux problèmes que nous devons surmonter ensemble.
Même si notre société est diversifiée, certains liens nous unissent. En plus de venir en aide à ceux qui en ont besoin, les Canadiens s'emploient aussi à créer des possibilités de réussite et ils cherchent à partager les avantages de cette réussite avec les collectivités. La façon dont on devient Canadien peut varier considérablement. Comme le ministre l'a dit, il est important de reconnaître que, quelle que soit la façon dont on devient citoyen canadien, nous pouvons tous convenir que nous accordons la même valeur à tous les Canadiens.
Certains d'entre nous ont la chance d'être nés au Canada. Nous sommes donc Canadiens de naissance. D'autres sont de nouveaux arrivants qui choisissent le Canada, qui s'installent dans nos collectivités et qui obtiennent leur citoyenneté. On les appelle les Canadiens naturalisés. Enfin, il y a la citoyenneté canadienne par filiation, c'est-à-dire quand une personne née à l'étranger d'un parent canadien se fait fièrement transmettre sa citoyenneté. Nous considérons tous ces citoyens comme égaux et comme faisant partie de notre pays diversifié.
Même si nous définissons tous à notre manière notre façon d'être Canadiens, le Parlement, lui, définit qui peut devenir Canadien et comment s'y prendre au moyen de la Loi sur la citoyenneté. Le processus et les règles d'obtention de la citoyenneté devraient être justes, égaux et transparents. Récemment, il est devenu évident que la Loi devait être modifiée pour annuler les modifications législatives de 2009, qui excluent des gens en raison de la limite de la première génération. La Cour supérieure de l'Ontario a clairement indiqué que la limite de la première génération imposée par le gouvernement conservateur de Stephen Harper est inconstitutionnelle, tant en ce qui concerne la liberté de circulation que le droit à l'égalité.
Le projet de loi C-71 apporte des modifications axées sur l'inclusion qui répondraient aux problèmes soulevés par les tribunaux. Il s'applique en particulier aux personnes nées à l'étranger d'un parent canadien. Aujourd'hui, nous avons le choix. Nous pouvons nous engager à réparer les erreurs du passé, à prendre soin de ceux d'entre nous qui ont été victimes d'injustices et d'inégalités, à être plus inclusifs et à partager les avantages dont nous jouissons en tant que citoyens avec d'autres personnes qui méritent elles aussi de se considérer comme des Canadiens.
En tant que fiers citoyens de ce pays, nous devons honorer les engagements qui nous définissent en tant que Canadiens. Que nous soyons citoyens de naissance ou que nous soyons devenus citoyens par choix, nés au Canada ou dans un autre pays, nous sommes liés par nos valeurs communes, le respect commun que nous avons pour notre pays et pour les autres, et l'enthousiasme que nous ressentons à nous dire Canadiens. La citoyenneté canadienne est un élément fondamental de notre identité. Elle nous unit, nous ouvre des perspectives et nous incite à honorer nos valeurs: la connaissance de nous-mêmes, le service à autrui, la démocratie, l'égalité et l'inclusion.
Ce projet de loi permettrait d'améliorer la Loi sur la citoyenneté, ce qui profiterait non seulement aux Canadiens, mais aussi à tous ceux qui cherchent à comprendre ce que cela signifie vraiment d'être Canadien. En rendant la citoyenneté à ceux qui en ont été injustement exclus, nous gagnons tous et sur tous les fronts. Notre pays devient plus fort lorsque nous embrassons la diversité et l'acceptation.
Je remercie les députés de l'attention qu'ils portent à ce très important projet de loi.
Madame la Présidente, les députés néo-démocrates et libéraux sont toujours aussi désespérants. Pourquoi le député ne dit-il pas aux Canadiens que le gouvernement et lui ont complètement bousillé la législation canadienne en matière d'immigration? Pourquoi n'explique-t-il pas toute la souffrance que la mauvaise gestion du programme législatif de l'immigration a causée aux Canadiens, notamment en ce qui a trait au coût de la vie, au logement et j'en passe? Voilà ce dont il devrait parler aux Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai prononcé un discours sur l'immigration, la citoyenneté en particulier, et sur la façon de mieux protéger la citoyenneté des personnes qui la méritent à juste titre. Le député a choisi de s'écarter du sujet pour parler de ce dont les conservateurs veulent toujours parler, c'est-à-dire essentiellement de tout sauf du sujet dont la Chambre est saisie. Je m'abstiendrai de discuter de cela avec lui, car nous pourrons le faire une autre fois.
Je tiens à souligner que, même si je suis né au Canada, ce n'est pas le cas de mes parents. Ma mère est venue d'Italie; mon père est venu de Hollande. Lorsqu'ils ont immigré au Canada, leurs parents les ont amenés ici parce qu'ils croyaient au rêve canadien. Ils ont vu une occasion d'y élever leurs enfants après avoir quitté des pays déchirés par la Seconde Guerre mondiale. J'en suis le produit. Je suis ici. Je suis né au Canada et j'ai eu des possibilités parce qu'ils ont choisi de venir ici.
Nous devons préserver ces possibilités pour les futurs Canadiens, en particulier pour ceux qui méritent à juste titre la citoyenneté canadienne. C'est ce que le projet de loi permettrait de faire. Il corrigerait les erreurs, en particulier celles de Stephen Harper et du gouvernement de ce député en 2009, afin que ces personnes puissent obtenir la citoyenneté à laquelle elles ont droit.
[Français]
Madame la Présidente, nous reconnaissons que ce projet de loi est un premier pas dans la bonne direction.
Cela dit, j'aimerais que mon collègue nous parle du fait que, comme beaucoup de lois de ce régime fédéral, c'est souvent un véritable casse-tête. Malgré ce premier pas dans la bonne direction, ne faudrait-il pas plutôt revoir complètement la Loi sur la citoyenneté, qui est d'une telle complexité et qui est un casse-tête? J'aimerais que mon collègue nous parle de cet aspect.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée aura l'occasion de soulever d'autres préoccupations au comité, et nous pourrons alors en discuter.
Pendant que je prononçais mon discours, je pensais à un bon ami à moi. Il est né en Allemagne, sur une base militaire canadienne. Ses deux parents étaient Canadiens. Son père a servi dans l'armée et se trouvait à la Base des Forces canadiennes Kingston lorsque je l'ai rencontré. La base militaire en Allemagne avait fermé. Lorsque mon ami a essayé de prouver son identité et de montrer qu'il était bel et bien citoyen canadien, il lui a été presque impossible de le faire parce que la base qui se trouvait en Allemagne n'existait plus et que cet endroit n'était plus considéré comme en sol canadien.
Il y a des gens qui ont été lésés parce qu'ils ne pouvaient pas obtenir leur citoyenneté. Un projet de loi comme celui-ci vise à faire en sorte que les gens qui devraient légitimement avoir la citoyenneté l'obtiennent. La députée a peut-être d'autres préoccupations. Je l'encourage à soulever ces questions au comité. Ce sera indiqué d'en discuter à ce moment-là.
Madame la Présidente, je vais essayer d'être aussi brève que possible. On m'a fait part de quelque chose, et je veux demander au député ce qu'il en pense.
Nous savons qu'au moins 1,48 million de Canadiens, ici et à l'étranger, sont lésés par la loi actuelle. Dans sa décision rendue en juin, la juge Akbarali a parlé des quelque 170 000 femmes nées à l'étranger qui se trouvent dans la tranche d'âge où l'on fonde souvent une famille, qui sont touchées par cette loi. Elle a parlé des répercussions et des enfants qui deviennent « apatrides ». Selon elle, cette situation amène les femmes à devoir choisir entre, d'une part, leur santé financière et leur autonomie [...] et, d'autre part, leur santé physique, ajoutant qu'elle sépare les familles et force les enfants à rester là où ils ne sont pas en sécurité. La juge Akbarali continue sur cette lancée.
Que pense le député de ces observations?
Madame la Présidente, je pense que les conservateurs n'auraient pas dû s'opposer à la motion de consentement unanime présentée il y a quelques instants pour faire avancer les choses au lieu de répondre aux préoccupations des personnes dont la députée a parlé et aux injustices qui ont été commises. Nous devrions adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.
Nous avions cette entente de soutien sans participation qui nous permettait de faire ce genre de choses avec le NPD. Ce n'est plus le cas. Peut-être que nous aurions pu y parvenir avec cette entente. Quoi qu'il en soit, j'espère vraiment que nous pourrons adopter rapidement ce projet de loi afin qu'il devienne loi et que les gens puissent en bénéficier.
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, il y a eu consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'aimerais souligner que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé de la nation anishinabe algonquine.
J'ai le privilège d'être ici pour discuter de certaines modifications législatives plus que nécessaires à la Loi sur la citoyenneté.
[Traduction]
Le projet de loi C-71 continue de réparer les dégâts causés par le gouvernement Harper, plus précisément en ce qui concerne l'immigration et les personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne. Nous devons faire ce qui s'impose. Nous devons faire avancer ce projet de loi. C'est la bonne chose à faire. Il est formidable qu'il soit appuyé par les autres partis, mais ce n'est malheureusement pas le cas du parti qui refuse de travailler de façon constructive pour les Canadiens.
Cette proposition n'aurait pas été possible sans le travail préparatoire effectué par le comité de l'immigration dans le cadre de son étude d'un projet de loi d'intérêt public du Sénat, le projet de loi S-245. Je tiens à exprimer toute ma reconnaissance et ma gratitude envers les députés libéraux, néo-démocrates et bloquistes pour leurs efforts afin d'aider les personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne. La citoyenneté au Canada est précieuse. On peut l'obtenir à la naissance, par naturalisation ou par filiation. L'obtention de la citoyenneté canadienne par filiation est le sujet à l'étude aujourd'hui.
[Français]
Par contre, peu importe la façon dont il obtient la citoyenneté canadienne, chaque citoyen doit être traité sur un pied d’égalité dans notre pays fier de sa diversité. Nous devons modifier la Loi sur la citoyenneté pour remédier au fait que des groupes précis ont été exclus de la citoyenneté.
Nous devons également régler les questions constitutionnelles soulevées par les tribunaux qui portent sur la citoyenneté par filiation, plus particulièrement sur les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a estimé que la limite de la première génération imposée par M. Harper était inconstitutionnelle en ce qui concerne les droits à l’égalité et à la mobilité.
[Traduction]
C'était une mesure législative conservatrice qui a été jugée inconstitutionnelle par les tribunaux.
[Français]
Comme l’a dit l’honorable ministre, pour comprendre l’ampleur du problème, nous devons connaître l’histoire et l’évolution de la Loi sur la citoyenneté et les faits relatifs au groupe connu sous le nom de « Canadiens dépossédés ».
[Traduction]
Nous savons qu'il s'agit là d'un petit groupe. La majorité des cas des personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne ont été réglés grâce aux modifications législatives qui ont été mises en œuvre en 2009 et en 2015, et environ 20 000 personnes ont obtenu la citoyenneté ou l'ont recouvrée grâce à ces modifications. Il y a un groupe précis de personnes répondant à des critères précis. Ces personnes ayant perdu leur citoyenneté canadienne sont nées à l'étranger entre 1977 et 1981, dans la deuxième génération ou au-delà, et avaient déjà 28 ans. Elles ont perdu leur citoyenneté avant l'adoption de la loi de 2009 et l'abrogation de cette exigence liée à l'âge.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois, un couple du Sud de l'Italie, qui habite maintenant au Canada, est venu à mon bureau. Cette situation s'appliquait précisément à eux. La femme du couple est née en Italie, à l'instar de sa mère, qui avait obtenu la citoyenneté canadienne par l'entremise de son père. Cependant, cette dernière ne pouvait pas transmettre la citoyenneté canadienne à sa fille à cause des modifications législatives apportées par le gouvernement conservateur précédent. Encore une fois, neuf ans plus tard, nous sommes toujours en train de nettoyer les dégâts causés par les conservateurs.
L'objectif du projet de loi d'intérêt public du Sénat, le projet de loi S-245, présenté par la sénatrice Martin de la Colombie-Britannique, ainsi que des amendements adoptés par les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, était de rétablir la citoyenneté des Canadiens qui l'avaient perdue en raison de la règle des 28 ans. Quand le projet de loi S-245 a fait l'objet d'une étude par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration dans sa version modifiée, il visait non seulement à rétablir la citoyenneté de ce groupe, mais aussi à permettre à certaines personnes de la deuxième génération ou d'une génération suivante d'être considérées comme des citoyens canadiens par filiation. Leur citoyenneté dépendait de la capacité de leur parent canadien à prouver qu'il avait des liens substantiels avec le Canada. Autrement dit, si ce parent canadien avait passé trois années au Canada, consécutives ou pas, avant la naissance de l'enfant, il pouvait lui transmettre sa citoyenneté, même au-delà de la première génération à l'étranger.
Le projet de loi S-245, tel que modifié par les membres du Comité, proposait également de faire en sorte que les enfants nés à l'étranger et adoptés par un Canadien au-delà de la première génération puissent également obtenir la citoyenneté. Dans ces cas, il y a un processus différent pour les enfants adoptés, mais le résultat final reste le même. Ils sont Canadiens.
La décision de la Cour supérieure de l'Ontario selon laquelle la limite de la première génération concernant l'obtention de la citoyenneté par filiation instaurée par le gouvernement conservateur de Stephen Harper était inconstitutionnelle est tombée après que le comité a entrepris son étude du projet de loi S-245. Comme la limite de la première génération est un élément clé du cadre canadien concernant l'obtention de la citoyenneté par filiation, le Parlement doit établir un nouveau cadre qui tient compte des enjeux soulevés devant les tribunaux et s'assurer que la Loi sur la citoyenneté canadienne est équitable, mais le parti de l'opposition ne semble pas le comprendre.
Le projet de loi S-245 a reçu un certain nombre d'amendements fondés sur les observations des experts et des personnes directement touchées. Nous avons donc adopté certains des amendements proposés par le comité au projet de loi C-71 afin qu'il reflète bien les besoins des Canadiens. Le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), rétablirait la citoyenneté des dernières personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne et de leurs descendants et ferait ce qui s'impose dans l'intérêt de tous les Canadiens. Un Canadien est un Canadien.
À l'instar de ce qui se trouvait dans le projet de loi S-245, les mesures incluses dans le projet de loi C-71 élargiraient l'accès à la citoyenneté par filiation grâce à une approche plus étendue et à la mise en valeur de l'inclusion. Ces modifications répondraient aux problèmes soulevés par la Cour supérieure de l'Ontario en ce qui concerne les modifications que le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait apportées à la loi, notamment au sujet de la limite de la première génération.
[Français]
Conformément aux modifications apportées précédemment à la Loi sur la citoyenneté, qui ont aidé d'autres Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, ce projet de loi conférera automatiquement la citoyenneté à certaines personnes nées à l'étranger qui pourraient ne pas souhaiter obtenir la citoyenneté pour diverses raisons, notamment car des possibilités d'emploi à l'étranger n'autorisent pas la double citoyenneté. Il y a aussi des pays où le fait d'être citoyen d'un autre pays peut présenter des obstacles juridiques et professionnels et restreindre l'accès à des avantages.
Pour remédier à cette situation, le projet de loi proposé donnera accès au même processus simplifié de répudiation que celui de 2009. Plus précisément, ce processus simplifié exigera que les personnes ne résident pas au Canada, que la répudiation de leur citoyenneté canadienne ne les rendent pas apatrides et qu'elles fassent une demande de répudiation de la citoyenneté conférée par l'intermédiaire de notre processus ministériel.
Ces modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté garantiront que tout enfant né à l'étranger d'un parent canadien avant l'adoption du projet de loi sera un citoyen canadien dès sa naissance. Les modifications garantiront également qu'à l'avenir, les enfants nés à l'étranger d'un parent canadien également né à l'étranger se verront aussi octroyer la citoyenneté dès leur naissance si leur parent canadien a des liens manifestes avec le Canada.
J'invite les députés à faire part de leurs réflexions concernant la proposition présentée aujourd'hui. J'espère moi aussi que, grâce au soutien de tous les partis, ce projet de loi progressera de façon rapide et efficace.
[Traduction]
Il est d'abord question du projet de loi C-71, mais surtout de la citoyenneté canadienne, de ce qu'elle signifie et de la façon de l'obtenir. Je sais, pour avoir parlé à des habitants de Vaughan—Woodbridge chaque semaine cet été et lors d'événements, que nous avons des problèmes et des défis à relever au Canada. C'est vrai, mais je sais aussi que je vis dans l'une des meilleures villes du Canada, sinon la meilleure. Je sais que je vis dans une belle province, l'Ontario, et je sais que le Canada est le meilleur pays du monde. Je sais qu'il le restera. Nous avons un bel avenir devant nous grâce à la possibilité d'obtenir la citoyenneté canadienne.
Comme l'a expliqué le député de Kingston et les Îles, mes parents ont été sélectionnés pour immigrer au Canada à la fin des années 1950 et dans les années 1960. Ils ont gagné à la loterie. Je dis souvent en plaisantant que ce serait bien de gagner à la loterie, mais c'est déjà fait, parce que mes parents ont été choisis pour venir dans ce beau pays où je réside maintenant avec mes frères et ma famille. C'est au Canada que mon épouse et moi élevons nos trois enfants, dont deux jouent au soccer de compétition, et un petit qui va à la garderie. Vous comprendrez que passe beaucoup de temps sur la route. Mes enfants ont remporté le gros lot, car leurs grands-parents maternels et paternels ayant été sélectionnés pour immigrer au Canada, ils sont maintenant des citoyens canadiens à part entière.
Nous défendons ce pays qui est le nôtre. C'est le meilleur pays du monde. Tous ceux qui disent le contraire font preuve de condescendance pour en tirer un avantage politique. C'est vraiment honteux.
J'attends avec impatience vos questions et vos observations. Je suis très heureux d'être de retour ici pour faire le bon travail pour lequel les 338 députés qui siègent à la Chambre ont été élus. Notre seul objectif est de rendre le meilleur pays du monde encore meilleur.
Madame la Présidente, à part gonfler la taille du ministère de l'Immigration avec des résultats négatifs et semer la pagaille au sein du ministère, j'aimerais savoir ce que propose le député. Quelles pressions le projet de loi C-71 fera-t-il subir au ministère en plus de celles dont il fait déjà l'objet?
Madame la Présidente, il est bon de voir le député d'Edmonton Manning. Je sais que lui et sa famille sont des néo-Canadiens. Il a deux merveilleux fils qui ont un bel avenir dans notre pays. Je sais qu'ils ont reçu une excellente éducation, qu'ils occupent un emploi et qu'ils s'en sortent très bien. C'est cela le Canada, donnons-lui donc un coup de chapeau.
En ce qui concerne le ministère de l'Immigration, nous savons que les vaillants travailleurs d'IRCC traitent des millions de visas et des millions de demandes, car les gens veulent s'installer ici. Les gens aiment ce pays. Ils savent que, malgré les défis qui existent à l'échelle mondiale, le Canada est le meilleur pays au monde où venir s'installer et fonder une famille. Nous avons connu des moments difficiles. Nous avons connu l'inflation mondiale. Nous avons connu la pandémie de COVID. Des guerres que nous n'avions pas vues depuis 80 ans se déroulent dans le monde.
Toutefois, je ne parie jamais contre le Canada. L'opposition officielle peut le faire, mais je ne le ferai jamais. Le Canada est le meilleur pays du monde.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoute les questions de mon collègue conservateur depuis tantôt. J'ai l'impression qu'il veut se servir du temps que nous avons ici ou imposer un temps de débat pour discuter de tous les problèmes qui existent quant à la gestion de l'immigration, alors que nous sommes devant un cas d'injustice simple à régler.
Cependant, il s'oppose à une motion qui rendrait ça rapide. Il fait son spectacle de boucane parce que, selon lui, il faut absolument parler de l'ensemble de l'œuvre en immigration. Or, nous aussi, au Bloc québécois, sommes critiques vis-à-vis de l'immigration. Nous avons posé de multiples questions durant la période des questions.
Pourquoi mélanger les débats? Pourquoi ne pas se concentrer sur le fond du projet de loi actuel?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et de ce qu'il a dit.
[Traduction]
Nous sommes ici pour faire du bon travail pour les Canadiens, peu importe où ils habitent au pays. L'injustice dont sont victimes les personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne a été causée par le gouvernement conservateur de M. Harper. Ce dernier a mis en place des mesures jugées inconstitutionnelles, que ce soit en matière d'immigration, de justice et ainsi de suite.
C'est ce qui s'est passé. Les gens s'adressent aux tribunaux, mais les conservateurs n'aiment pas les tribunaux. Ils n'aiment pas le système judiciaire et les juges. J'entends du chahut de l'autre côté. Encore une fois...
Si les députés ont des questions et des observations, ils doivent attendre le moment approprié pour parler.
Si le député pouvait conclure, nous pourrions passer à une autre question.
Madame la Présidente, je tiens simplement à dire au député du Bloc québécois, qui représente l'une des circonscriptions du Québec, que nous devons corriger cette injustice pour les Canadiens de tout le pays. Ce qui s'est produit est inacceptable. Nous le savons.
Les Canadiens nés à l'étranger de parents canadiens sont des Canadiens. Ils auraient toujours dû être traités comme tels. Le projet de loi prévoit des critères rigoureux pour rendre le processus juste et équitable.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son intervention à la Chambre cet après-midi.
Je pense que nous pouvons tous convenir que le projet de loi arrive très tard. Je sais que ma collègue de Vancouver-Est a fait un travail incroyable dans ce dossier pour pousser le gouvernement à présenter ce projet de loi et pour dénoncer le fait que cela lui ait pris tant de temps à le faire.
J'ai une question précise à poser au député. La disposition d'entrée en vigueur du projet de loi C-71 confère au gouverneur en conseil, soit le Cabinet, le pouvoir discrétionnaire de déterminer à quel moment la loi entrera en vigueur. Elle ne précise ni échéancier ni date butoir.
Je me demande si le député peut nous parler un peu des intentions du gouvernement et nous dire si nous pouvons avoir l'assurance que ce dernier ira de l'avant et que le projet de loi entrera en vigueur dès qu'il aura reçu la sanction royale.
Madame la Présidente, nous devons adopter ce projet de loi, et nous devons le faire avec l'appui de tous les partis. Les conservateurs devraient savoir que c'est la bonne chose à faire pour corriger une injustice. Je suis d'accord avec le député pour dire que nous devons obtenir la sanction royale afin que ce texte puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible et garantir que les Canadiens ne subissent aucune injustice, en particulier en ce qui concerne leur citoyenneté.
Nous sommes très fiers d'être Canadiens. Ces personnes sont canadiennes et elles seraient tout aussi fières d'obtenir la citoyenneté que nous avons la chance et le privilège de posséder aujourd'hui.
Madame la Présidente, je souhaite partager mon temps de parole avec le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
Comme de nombreux députés et des millions d'autres Canadiens, je suis né à l'étranger. Le Canada est en grande partie un pays d'immigrants, et je suis fier d'être l'un d'entre eux. Je suis arrivé au pays alors que j'étais jeune, laissant derrière moi une guerre civile qui avait fait rage pendant une grande partie de ma vie. Je suis venu ici en quête de paix, de stabilité et de possibilités.
Je dois admettre que je n'en savais pas beaucoup sur le Canada avant de venir m'installer ici. Il ne me semblait pas nécessaire d'en apprendre davantage sur ce que je savais déjà, à savoir que le Canada est un pays froid avec des gens chaleureux, un endroit où les nouveaux arrivants sont bien acceptés peu importe leur pays d'origine, leur race, leur couleur de peau, ou leurs croyances. Qu'avais-je besoin de savoir de plus?
J'ai été accueilli ici à bras ouverts. Il ne m'a pas fallu beaucoup de temps pour me rendre compte que le Canada était un endroit que j'allais être fier d'appeler chez-moi. J'ai trouvé un emploi, je me suis marié, j'ai fondé une famille et j'ai réalisé à quel point ce pays comptait pour moi. Je savais que je voulais en faire partie et que mon avenir et celui de ma famille étaient ici. Je suis devenu citoyen canadien en 1994. J'ai créé une entreprise, je me suis investi dans des organismes communautaires et, finalement, les habitants d'Edmonton Manning m'ont demandé si je voulais les représenter ici. C'est un honneur et un privilège de servir mon pays de cette façon.
L'un des plaisirs d'être député est que cela m'a permis d'entendre beaucoup de témoignages de la part de mes concitoyens canadiens, en particulier de ceux qui, comme moi, sont venus dans ce pays pour trouver un chez-soi. J'ai entendu des centaines de fois des récits sur la façon dont les gens sont arrivés ici et sur les raisons pour lesquelles ils ont choisi le Canada. Prêter allégeance à cette nation est une affaire sérieuse. Devenir Canadien, c'est vouloir faire partie de la plus grande famille du monde. Comme le mariage, la citoyenneté est un engagement sérieux. Il ne s'agit pas d'un engagement pris à la légère pour des raisons de commodité.
En tant que Canadiens, nous sommes tous bien au courant de nos droits. Nous disposons même d'une Charte des droits et libertés. Ce dont nous ne parlons pas souvent, ce sont nos responsabilités en tant que citoyens. Il n'est pas seulement question de ce que le Canada peut faire pour nous: il est aussi question de ce que nous ferons pour le Canada. Être Canadien ne devrait pas se résumer à posséder un passeport accepté partout dans le monde. Être Canadien, c'est un état d'esprit, c'est l'union de différentes personnes pour une cause commune.
Comme je sais ce que cela signifie d'être Canadien, je ne peux pas appuyer le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté de 2024. À mon avis, ce projet de loi dévalorise la notion de citoyenneté. C'est comme si les libéraux voulaient accorder la citoyenneté aux touristes. Je vois déjà le slogan publicitaire: « Venez passer vos étés au Canada et, après 10 ans, nous ajouterons la citoyenneté en prime ». Pourquoi ceux qui souhaitent devenir citoyens canadiens ne sont-ils plus tenus de vivre ici et de faire partie de notre pays et de notre société? Où est leur engagement à faire partie de la collectivité? Le fait d'être Canadien n'a-t-il plus d'importance?
En 2006, le gouvernement canadien a dépensé 94 millions de dollars pour évacuer 15 000 Canadiens en raison d'un conflit au Liban, mon pays d'origine. Bon nombre d'entre eux possédaient la citoyenneté canadienne, mais n'avaient que peu de liens avec le Canada. Une fois le conflit calmé, ils sont retournés dans le pays qu'ils considéraient être leur véritable domicile. Ils étaient des Canadiens par opportunisme. Le gouvernement Harper a donc modifié la Loi sur la citoyenneté afin de limiter la transmission de la citoyenneté canadienne à seulement une génération née à l'étranger. Tout comme une majorité de Canadiens, je trouve injuste que la citoyenneté soit accordée à des générations de personnes sans lien avec le Canada.
Il est peut-être temps de resserrer, et non d'assouplir, nos règles en matière de citoyenneté. Nous n'avons pas besoin de plus de Canadiens qui sont citoyens par opportunisme, de personnes qui possèdent la citoyenneté canadienne mais qui vivent à l'étranger et qui ne participent pas à la société canadienne.
La mesure législative vise à régler des préoccupations soulevées par la Cour supérieure de l'Ontario, qui a statué que la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération inscrite dans la Loi sur la citoyenneté était inconstitutionnelle. Toutefois, le projet de loi C-71 a été rédigé à la va-vite. C'est un document mal conçu qui nécessitera beaucoup de travail pour le rendre acceptable aux yeux des Canadiens. Au lieu de régler le problème, le projet de loi affaiblit les règles. Il présente un critère de lien substantiel. Pour pouvoir transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés à l'étranger, les parents doivent démontrer qu'ils ont été effectivement présents au Canada pendant au moins 1 095 jours pendant leur vie. Cette règle s'applique aux personnes nées au Canada, aux Canadiens naturalisés et à ceux nés à l'étranger.
Je ne sais pas ce que les députés considèrent comme « substantiel », mais je n'ai pas l'impression que le fait d'être présent au Canada pendant un total de mille et quelques jours soit suffisant pour tisser des liens étroits. Si les gens vivent ailleurs et passent leurs vacances estivales au Canada, il ne leur faudra pas tant de temps pour atteindre le nombre de jours requis. Je peux voir comment cela pourrait se transformer en une nouvelle industrie touristique. J'ai peut-être un parti pris, mais je pense que quiconque souhaite obtenir la citoyenneté canadienne devrait avoir à passer quelques hivers à Edmonton. Après tout, l'une des choses qui nous unissent en tant que Canadiens, c'est l'expérience commune de nos hivers froids. Il est certain que, sans amendements, le projet de loi accentuerait la pression sur la fonction publique. Quelqu'un, quelque part, aura la tâche de vérifier si l'individu qui demande la citoyenneté a vraiment passé un total de 1 095 jours au Canada. Quel serait le fardeau de la preuve requis?
Lorsque je suis devenu citoyen canadien, je l'ai fait en sachant que je donnerais tout ce que je pouvais à ce pays. Je comprenais qu'avoir la citoyenneté canadienne était un privilège et non un droit, et qu'elle était offerte à ceux qui comprenaient ce que cela signifie d'être Canadien, qui acceptaient les valeurs canadiennes et qui voulaient collaborer avec les autres Canadiens pour rendre cette société encore plus remarquable. Le Canada n'est pas mon plan B; c'est mon seul plan. Je sais à quel point la citoyenneté canadienne est importante. Cependant, je ne retrouve pas cette importance dans le projet de loi C-71.
Le Parti libéral et le NPD veulent jouer à un jeu. Soudainement, après avoir fait un gâchis des règles et des lois en matière d'immigration au Canada, ils commencent un nouveau chapitre où ils créeront un gâchis encore pire et ajouteront encore plus de pression sur un ministère et un système d'immigration défaillants. Le projet de loi C-71 ne réglerait rien; il ne ferait qu'ajouter au désastre. Je ne voterai pas en sa faveur.
Madame la Présidente, nous savons que le projet de loi C-71 est la chose à faire. Il réparerait une injustice causée par le gouvernement Harper. Les tribunaux ont conclu que la loi en vigueur à l'époque était inconstitutionnelle. La Cour supérieure de justice de l'Ontario l'a déclarée inconstitutionnelle. C'est la bonne chose à faire pour corriger une injustice. C'est une question d'équité.
J'ai beaucoup de respect pour le député d'Edmonton Manning. Pourquoi s'oppose-t-il à une mesure législative qui vise à corriger une injustice?
Madame la Présidente, j'ai déjà énoncé les nombreuses raisons pour lesquelles je suis contre le projet de loi C-71. Les jeux politiques avec les libéraux et les néo-démocrates ne m'intéressent pas.
Il y a beaucoup d'autres Canadiens que le gouvernement doit consulter. Le gouvernement devrait sillonner le pays, frapper aux portes et parler aux gens. La première chose que les Canadiens lui diront est que le système d'immigration canadien est maintenant un désastre. Ils leur diront pourquoi on doit le réparer plutôt que d'ajouter au gâchis.
[Français]
Madame la Présidente, je vais rebondir sur le dernier commentaire de mon collègue du Parti conservateur, qui dit que, dans le système d'immigration au Canada, il y a beaucoup de trous et beaucoup de choses qui ne fonctionnent pas. Là-dessus, nous sommes tout à fait d'accord. Toutefois, le projet de loi C-71 ne parle pas du système d'immigration au complet. On n'est pas là. Il vise à corriger une injustice. On dit que les femmes sont particulièrement touchées, que les gens qui travaillent pour le gouvernement à l'international sont particulièrement touchés. C'est ce que le projet de loi C-71 vise à corriger.
Les conservateurs font de l'obstruction. Ils en ont fait lorsque c'était le projet de loi du Sénat. Ils ont fait de l'obstruction pour empêcher l'adoption immédiate du projet de loi C-71.
Est-ce que la véritable raison pour laquelle les conservateurs sont contre le projet de loi, c'est qu'il vise une loi qui avait été adoptée sous un gouvernement conservateur, celui de Stephen Harper?
[Traduction]
Madame la Présidente, le Bloc québécois me surprend moi aussi. Je ne sais pas ce que ses députés voient dans le projet de loi C-71. Comme je l'ai dit, le projet de loi est mal conçu et mal rédigé. Il n'y a aucune preuve qui étaye leur argument. Voilà pourquoi je suis surpris.
Je renvoie la question à la députée: pourquoi son parti compte-t-il soutenir ce projet de loi?
Madame la Présidente, je dois dire que le discours de mon collègue m'a profondément déçue. J'ai passé beaucoup de temps dans sa circonscription cet été. J'ai parlé à certains de ses concitoyens, à certains de ses électeurs. Ils sont absolument consternés par son incapacité à défendre les intérêts des Canadiens d'origine libanaise et palestinienne face au génocide qui se déroule dans la bande de Gaza.
Plus important encore, quand il prend la parole au sujet des Canadiens de convenance, estime-t-il que c'est à lui de décider qui est Canadien et qui ne l'est pas?
Madame la Présidente, tout d'abord, je m'occupe de ma circonscription et j'ai le soutien de mes concitoyens. Je n'ai pas besoin que le NPD aille frapper à leur porte pour me dire quoi faire. Son temps serait mieux employé ailleurs.
Par ailleurs, ce n'est pas moi qui essaie d'imposer quoi que ce soit aux Canadiens. Ce sont plutôt les députés libéraux et néo-démocrates qui, au cours des deux dernières années, ont fait de la loi canadienne sur l'immigration un véritable désastre. Ils devraient avoir honte. Ils devraient savoir quoi demander aux gens avant de dire de telles choses.
Madame la Présidente, le député d'Edmonton Manning dit qu'il veut des Canadiens qui croient aux valeurs canadiennes, et l'une de ces valeurs est assurément la Charte des droits et libertés, d'où la décision des tribunaux de déclarer inconstitutionnelle la règle d'exclusion des Canadiens de deuxième génération.
Comment le député s'imagine-t-il que les Canadiens de convenance arrivent à planifier si astucieusement le choix de leurs parents afin de pouvoir réclamer la citoyenneté canadienne?
Madame la Présidente, la députée soulève une question beaucoup plus large et un problème beaucoup plus important. Je n'ai rien dit dans mon discours laissant entendre quoi que ce soit d'autre que le fait que l'allégeance envers le Canada est le bon critère à appliquer.
Être canadien, c'est vivre comme les Canadiens, ressentir ce que les Canadiens ressentent et appartenir entièrement à ce pays, et non uniquement détenir un passeport canadien parce que c'est pratique pour voyager dans le monde. Voilà mon argument. Il est valable, et de nombreux Canadiens l'approuvent. C'est ce que nous soutenons et ce que je soutiens aujourd'hui.
Madame la Présidente, le projet de loi à l'étude, le projet de loi C-71, vise à modifier la Loi sur la citoyenneté et cible trois objectifs. Premièrement, il ferait en sorte que les enfants qui ne sont pas nés au Canada et qui ont été adoptés par des parents canadiens soient considérés comme étant des citoyens canadiens nés au pays de façon à ce que les éventuels enfants qu'ils auraient à l'étranger obtiennent la citoyenneté canadienne d'office. Je suis pour cette mesure. Deuxièmement, il rétablirait la citoyenneté des personnes qui l'ont perdue parce qu'elles n'ont pas fait de demande pour la conserver aux termes de l'article 8 de l'ancienne Loi sur la citoyenneté ou parce qu'une telle demande a été refusée. J'appuie également cette mesure. Troisièmement, le plus important, c'est que le projet de loi abolirait la limite de l'attribution de la citoyenneté canadienne par filiation établie à la première génération depuis 2009 et la remplacerait par le critère du lien substantiel avec le Canada, ce qui ferait en sorte que les enfants et les petits-enfants d'un Canadien né à l'étranger se verraient attribuer la citoyenneté canadienne, pourvu que le Canadien en question ait demeuré au moins 1 095 jours au Canada au total. Cette mesure du projet de loi me préoccupe, et je vais expliquer pourquoi.
Le premier problème concerne le tourisme obstétrical, un sujet qui soulève les passions en Colombie-Britannique depuis de nombreuses années. Le tourisme obstétrical est un problème de longue date au Canada, et le projet de loi permettrait à cette pratique de subsister encore longtemps. En fait, il l'encouragerait. Pour ceux qui ne le savent pas, le tourisme obstétrical consiste à se rendre dans un autre pays pour y accoucher. On procède généralement ainsi pour que l'enfant obtienne la citoyenneté grâce aux lois sur la citoyenneté par la naissance.
Au Canada, il y a trois voies d'accès à la citoyenneté. La première est le jus sanguinis, le « droit du sang »; autrement dit, être né d'un parent canadien. La deuxième est la naturalisation, c'est-à-dire le processus d'immigration et d'obtention de la résidence permanente et, finalement, de la citoyenneté, comme mon collègue l'a mentionné. La troisième est le jus soli, le « droit du sol »; autrement dit, être né en sol canadien.
Un article paru en 2023 dans le National Post traite du jus soli et souligne qu'il y a eu, uniquement à l'hôpital de Richmond, en Colombie-Britannique, 502 accouchements de non-résidentes en 2019. Au Canada, 4 400 accouchements de ce genre ont eu lieu en 2019, soit plus de 3 fois le nombre enregistré en 2010. En 2023, le premier bébé de l'année à Vancouver était issu du tourisme obstétrical. La mère a même dit à des journalistes locaux qu'elle avait fait son tout premier voyage au Canada précisément pour obtenir un passeport canadien pour sa fille. Un article de la CBC, publié en 2020 et intitulé « Une question de gros sous: La qualité des soins compromise par le tourisme obstétrical », soulignait que moins d'une trentaine de pays, dont le Canada, accordent la citoyenneté en fonction du lieu de naissance, peu importe la nationalité ou le statut des parents. Selon l'article, la forte concentration de non-résidentes qui accouchent au Canada « compromet la qualité des soins offerts aux futures mamans canadiennes et augmente la charge de travail du personnel infirmier ».
Un autre article publié en 2023 souligne que, bien que les restrictions qui se sont appliquées au transport aérien pendant la pandémie aient ralenti la tendance, les occurrences ont recommencé à se multiplier. Selon l'article, sur les 102 femmes non résidentes ayant participé à un sondage après avoir donné naissance au Canada entre juillet 2019 et novembre 2020, 77 % ont déclaré que le droit de citoyenneté consenti aux personnes nées en territoire canadien était la principale raison pour laquelle elles sont venues donner naissance au Canada. Il est très évident que l'on abuse de cette voie d'obtention de la citoyenneté. Ce programme ne peut qu'entraîner une hausse de ce nombre de cas, d'autant plus que les libéraux réduisent les vérifications de sécurité pour les visas de visiteur. Chaque année, des milliers d'enfants naissent au Canada et en repartent pleinement détenteurs des droits et privilèges qui sont accordés à tout autre Canadien. Ainsi, s'ils choisissent de revenir au Canada plus tard, ils auront accès aux soins de santé du Canada et aux généreuses prestations de sécurité sociale sans devoir payer le moindre dollar de taxe ou d'impôt avant leur arrivée.
À l'heure actuelle, les Canadiens paient plus de taxes et d'impôt, mais ils obtiennent moins en retour. En quoi cela est-il juste pour les contribuables canadiens? Même les libéraux reconnaissent que c'est un gros problème et réclament un changement. En 2018, l'ancien député libéral de Steveston—Richmond-Est, Joe Peschisolido, a présenté la pétition e-1527, qui demandait au gouvernement de mettre fin au tourisme obstétrique, dénonçant son exploitation des généreux systèmes publics de soins de santé et de sécurité sociale du Canada et la violation du sens de l'équité au Canada.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner que, en 2019, lorsque la limite relative à la première génération a été proposée, les libéraux l'ont même appuyée à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes.
En quoi est-il juste que le projet de loi permette à une personne s'étant livrée à du tourisme obstétrical de voir la citoyenneté de son enfant être transmise à ses petits-enfants? C'est la grande question qui se pose aujourd'hui. La citoyenneté serait transmise aux petits-enfants de Canadiens qui ont eu leurs enfants ici simplement pour que ceux-ci obtiennent la citoyenneté. Pour les gens de ma circonscription, ce n'est pas juste.
La deuxième question que je dois soulever au sujet du projet de loi concerne les conséquences évidentes du fait d'éliminer la limite de la première génération, notamment en ce qui a trait à la capacité d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de respecter ses obligations actuelles tout en traitant les dossiers supplémentaires qui lui seront inévitablement soumis si le projet de loi est adopté.
Plus tôt aujourd'hui, dans ses observations et en réponse aux questions du député de Calgary Shepard, le ministre n'a pas été en mesure de dire combien de personnes seraient touchées par le projet de loi. C'est irresponsable. Le projet de loi pourrait faire en sorte qu'il y ait des dizaines de milliers de dossiers supplémentaires à traiter, ce qui entraînerait encore plus d'arriérés au ministère de l'Immigration, qui est déjà débordé.
Dans la décision de la Cour supérieure de l'Ontario qui a mené au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la Cour a cité un taux d'erreur de 50 %, même parmi les échantillons mentionnés lors des procédures judiciaires. Nous avons déjà constaté les effets d'un système d'immigration surchargé. En fait, nous vivons avec ces conséquences encore aujourd'hui. Il y a des lacunes dans les vérifications, et on a autorisé des gens dangereux à entrer au pays en raison d'un manque de diligence raisonnable et d'efficacité de la part des fonctionnaires.
Il y a un peu plus d'un an, Hardeep Singh Nijjar a été assassiné à l'extérieur d'un gurdwara à Surrey. Il a été révélé que ses meurtriers présumés étaient venus au Canada avec des visas d'étudiant. Au cours des derniers mois, la GRC a déjoué de nombreux complots terroristes menés par des personnes récemment arrivées au Canada. Au printemps, des agents de la GRC ont déjoué le complot d'un citoyen canadien de 62 ans qui avait été filmé en train de participer à une décapitation au nom du groupe État islamique en 2015 et dont la participation n'a pas été découverte avant qu'on lui accorde la citoyenneté. Ensuite, au cours de l'été, nous avons appris l'arrestation d'un citoyen pakistanais de 20 ans qui avait obtenu la résidence au Canada et qui prévoyait de lancer une attaque massive à New York autour de l'anniversaire de l'attaque barbare du Hamas contre Israël, le 7 octobre 2023. Son plan consistait à tuer autant de Juifs que possible.
Étant donné qu'IRCC est déjà incapable d'empêcher les personnes dangereuses d'obtenir un visa, le statut de résident permanent ou la citoyenneté, comment pouvons-nous croire qu'il sera en mesure de suivre efficacement la disposition relative aux liens substantiels de trois ans pour des dizaines de milliers de nouveaux demandeurs éventuels qui viendront s'ajouter à notre système déjà surchargé?
De plus, le projet de loi n'exige pas que les personnes qui obtiennent la citoyenneté se soumettent à une vérification de leurs antécédents criminels, ce qui poserait encore plus de risques pour la sécurité et affaiblirait les normes canadiennes concernant les personnes pouvant obtenir la citoyenneté canadienne.
La troisième question que j'aimerais soulever aujourd'hui concerne la Cour suprême et la cour de juridiction inférieure de l'Ontario. Quand on parle de quelque chose d'aussi important que d'accorder la citoyenneté canadienne, je crois que cette décision aurait dû être soumise à la Cour suprême du Canada et non à un juge de la Cour provinciale de l'Ontario.
Si j'avais plus de temps aujourd'hui, je parlerais aussi des répercussions financières du projet de loi et des effets qu'il pourrait avoir sur notre démocratie et sur les électeurs à l'étranger lors des prochaines élections. Enfin, en ce qui concerne les répercussions financières, le gouvernement n'a pas été en mesure de fournir d'estimation des coûts que le projet de loi entraînerait pour les Canadiens.
Comme on l'a déjà mentionné à maintes reprises à la Chambre aujourd'hui, l'ancien gouvernement conservateur a instauré la limite de la première génération en réponse à la crise au Liban en 2006. CeIa a coûté plus de 94 millions de dollars aux contribuables canadiens. Comme mon collègue d'Edmonton l'a souligné, bon nombre de ces personnes ont quitté le Canada après avoir profité des services consulaires et du généreux soutien que le Canada leur a offerts pour les protéger.
La question dont nous sommes saisis aujourd'hui est de savoir si nous voulons vraiment créer une nouvelle vague de Canadiens qui le deviennent par opportunisme.
En conclusion, ce n'est pas une bonne chose, à mon avis, d'accorder la citoyenneté à la deuxième génération, née à l'étranger, pour les raisons que j'ai pu exposer brièvement.
Madame la Présidente, je me demande si le député peut préciser sa pensée concernant la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Les conservateurs ont dit qu'ils auraient porté cette décision en appel. Auraient-ils accepté une confirmation de cette décision par une instance supérieure ou s'y seraient-ils potentiellement opposés et auraient-ils eu recours à une disposition de dérogation?
Madame la Présidente, le fait est que je crois que notre citoyenneté est sacrée. Nous avons tous, en particulier dans cette enceinte, la responsabilité de la respecter et d'y faire honneur, et je crois qu’une question aussi importante, à savoir qui peut obtenir la citoyenneté canadienne, ne devrait pas être tranchée par une juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Je crois qu’il aurait été dans l’intérêt du Canada et du gouvernement du Canada d’en appeler de cette décision devant une instance supérieure. Ainsi, la Cour suprême du Canada aurait pu rendre une décision sur le principe du jus soli et ses répercussions.
Cela dit, je ne répondrai pas à une question hypothétique sur ce que la Cour suprême aurait pu ou n'aurait pas pu faire.
[Français]
Madame la Présidente, le discours de mon collègue est tout à fait représentatif de ce dont je parlais. On touche à tout, mais on ne répond pas à la question principale.
Donnons un exemple. Un couple de Québécois s'en va travailler à l'étranger pour l'État québécois. Ils ont un enfant. Ils reviennent. Cet enfant vit l'ensemble de sa vie au Québec et est donc citoyen canadien. À l'âge adulte, il retourne travailler lui-même à l'étranger. Il a un enfant, mais cet enfant-là n'aura pas d'office la citoyenneté canadienne.
Mon collègue trouve-t-il cela acceptable?
[Traduction]
Madame la Présidente, les députés du Bloc québécois ont actuellement une décision importante à prendre: vont-ils se ranger du côté des libéraux pour centraliser davantage de pouvoirs à Ottawa et retirer des mains du Québec les pouvoirs en matière de citoyenneté? Je ne crois pas que les 1 095 jours cumulatifs sont un bon critère pour établir la citoyenneté.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Il a souvent été question de cette affaire judiciaire. Je crois comprendre qu'il s'agit d'une décision d'un tribunal inférieur. Ce qui m'intéresse vraiment, c'est que les libéraux parlent de cette décision et demandent pourquoi elle aurait dû faire l'objet d'un appel. Je rappellerai aux libéraux qu'il y a un an ou deux, une cour d'appel a rendu une décision qu'ils n'ont pas aimée parce qu'elle concernait le pétrole et le gaz. Le jour même, le premier ministre a déclaré ici que son gouvernement allait faire appel, parce que cela correspondait à sa vision des choses.
Les libéraux semblent tenir un double discours sur le bien-fondé des appels. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, j'admets que je ne suis pas un expert en droit constitutionnel comme mon collègue de Kamloops, mais je sais intuitivement, comme tous les autres Canadiens, que notre citoyenneté est sacrée. C'est quelque chose qui doit être maintenu, et une décision d'un tribunal inférieur ne devrait pas être le facteur déterminant sur une question aussi importante que l'attribution de notre citoyenneté. Je souligne encore une fois que, le 15 février 2008, les libéraux ont voté en vue de supprimer la disposition sur la deuxième génération dont nous débattons aujourd'hui, et je pense que les libéraux de l'époque ont pris la bonne décision. Je demande aux libéraux d'écouter leurs concitoyens et de maintenir la loi sur la citoyenneté telle qu'elle est aujourd'hui en ce qui concerne la limite de la première génération.
Madame la Présidente, j'ai eu quelques fois l'occasion de demander aux conservateurs quelle est leur véritable position au sujet de la disposition de dérogation. Il est important que les Canadiens sachent que le Parti conservateur a montré qu'il ne voit absolument aucun inconvénient à recourir à la disposition de dérogation, s'ils y trouvent leur compte.
Quand on écoute ce que les conservateurs ont à dire au sujet de ce projet de loi et qu'on observe ce qu'ils ont fait à l'égard d'un projet de loi du Sénat prétendument favorable aux conservateurs, on commence à croire que le Parti conservateur s'oppose carrément à l'objectif du projet de loi. Tous les Canadiens doivent s'en inquiéter, car, dans les faits, quand on s'attarde au projet de loi et à la façon dont ils votent, les conservateurs commencent à montrer leurs cartes, que cela leur plaise ou non. Les Canadiens vont commencer à voir clair dans le jeu du Parti conservateur.
Nous savons que le Parti conservateur n'hésiterait aucunement à utiliser la disposition de dérogation. J'ai posé la question directement au député. Il a dit que c'était hypothétique et qu'il ne répondrait pas. La question a donc été écartée, en quelque sorte, mais il aurait peut-être fallu en parler davantage car il s'agit d'un point très important, selon moi. Lorsqu'on parle de citoyenneté, de la première génération, de la deuxième génération et de ce qui a été fait à l'époque, il faut voir les choses selon le point de vue des Canadiens en tenant compte de ce qu'ils font à l'étranger.
J'ai eu l'honneur de servir dans les Forces canadiennes pendant quelques années, et j'ai ainsi fait la connaissance de beaucoup de gens, qu'il s'agisse d'anciens combattants ou de militaires en service à l'époque. Bon nombre de membres des forces passent beaucoup de temps à l'extérieur du Canada et il arrive souvent qu'un de leurs enfants naisse à l'étranger. Cet enfant pourrait revenir au Canada pour une période relativement courte, pour une affectation ou des études, par exemple, avant de devoir quitter de nouveau le Canada. Selon la situation, d'après le Parti conservateur, les membres actifs ne méritent pas nécessairement que leurs enfants soient reconnus comme des citoyens canadiens. Les mêmes principes...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Cela ne relève pas du débat. La loi sur la citoyenneté dont parle le député ne s'applique pas aux membres des Forces canadiennes.
Le député tente de revenir sur certains éléments du discours du député et sur les politiques, ce qu'il pourra faire pendant le débat.
Le député de Timmins—Baie James invoque lui aussi le Règlement.
Madame la Présidente, je salue votre intervention, mais je crains fort que le député tente de miner des questions légitimes à la suite de son discours plutôt ridicule.
Je rappelle encore une fois aux députés que, s'ils veulent participer à la discussion, ils devraient attendre la période des questions et observations. Ce ne sont pas des recours au Règlement; les interventions relèvent davantage du débat.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, mes observations s'inscrivent dans le débat en cours. Je peux dire au député qui a invoqué le Règlement — il voulait remettre en question ma déclaration sur les préoccupations légitimes des gens au sujet de la limite de la deuxième génération et au-delà — que de nombreux Canadiens peuvent se retrouver, pour toutes sortes de raisons, dans une position où la loi adoptée en 2009 par Stephen Harper leur cause un préjudice. Ce qui est rarement mentionné dans les discussions, surtout de la part du Parti conservateur, c'est que ce projet de loi aurait des retombées profondes et positives pour de nombreuses personnes qui pensent, avec raison, qu'elles sont canadiennes.
Les conservateurs s'y opposent. Ils vont trouver un prétexte ou une excuse pour tenter de justifier leur attitude, mais je dirais qu'il y a une faille fondamentale dans leur raisonnement. La loi qui a été adoptée par Stephen Harper et le Parti conservateur en 2009 a une lacune fondamentale. C'est la Constitution. La Cour supérieure de l'Ontario a démontré clairement, en s'appuyant sur la Constitution du Canada et la Charte des droits, que la loi adoptée par Stephen Harper et les conservateurs contrevient à la Constitution. Cette décision a été rendue vers la fin de 2023.
Si nous remontions un peu dans le temps, nous constaterions qu'il aurait été possible de s'attaquer au problème en adoptant un projet de loi du Sénat portant sur la question de la citoyenneté. À l'époque, le Parti conservateur a vu le bien-fondé du projet de loi dans la mesure où il était prêt à le faire adopter à la Chambre des communes au nom du Sénat. Les choses allaient relativement bien jusqu'à l'étape de l'étude en comité.
Je n'étais pas au comité, mais on me dit qu'il y a eu plus de 29 ou 30 heures — je n'en suis pas tout à fait certain — pendant lesquelles les conservateurs ont fait de l'obstruction. Le Parti conservateur estimait que les changements apportés par l'opposition et le gouvernement à la loi la rendaient inacceptable, même si la Cour supérieure de justice de l'Ontario a déclaré que la loi en question contrevenait à la Constitution.
Le projet de loi a franchi l'étape du comité, et comme il s'agit d'une initiative conservatrice, cela signifie que c'est le Parti conservateur qui doit en autoriser le débat à l'étape du rapport et de la troisième lecture à la Chambre des communes. Nous savons tous qu'il existe un calendrier pour les affaires émanant des députés. Je songe notamment au projet de loi S-245. Son étude serait pour ainsi dire garantie, car il était assez haut dans l'ordre de priorité pour faire l'objet d'un débat. Voilà maintenant que le Parti conservateur a décidé qu'il ne souhaite pas ce débat, car lorsqu'il commencera, il ne durera que deux heures, incluant l'étape du rapport. Le raisonnement du Parti conservateur, de l'équipe de direction à la Chambre qui croit en des choses comme le recours à la disposition de dérogation pour retirer des droits, c'est qu'il ne faut pas présenter cette mesure et passer à autre chose.
Je ne sais plus combien de fois les conservateurs ont agi ainsi. Cela place le gouvernement dans une position très difficile, car le jugement de la Cour supérieure nous autorise à apporter des changements. Je crois que nous avons jusqu'à la fin de l'année, mais il ne faudrait pas me citer sur ce point. Il faut adopter cette mesure législative, sinon cela risque de créer d'autres problèmes.
En fait, il est encourageant pour moi de voir qu'une députée néo-démocrate a pris la parole pour essayer d'obtenir l'appui unanime de la Chambre afin de faire adopter le projet de loi. Ce n'est pas la première fois. Quand l'entente entre les libéraux et les néo-démocrates était en vigueur, ils voulaient faire franchir pratiquement toutes les étapes d'un seul coup à ce projet de loi, et je trouvais que c'était une bonne idée.
Nous n'en demandons pas autant à la Chambre maintenant. Nous voulons simplement que le projet de loi soit renvoyé au comité. Certains conservateurs vont même jusqu'à dire que le projet de loi n'a besoin que de quelques amendements et que, le cas échéant, ils pourraient peut-être l'appuyer.
Le problème, je le sais très bien, c'est que le Parti conservateur comprend que, compte tenu des discussions dont j'ai été témoin et du rôle destructeur joué par le Parti conservateur à la Chambre des communes, ce projet de loi ne pourra franchir l'étape de la deuxième lecture et être étudié par le comité que si les bloquistes ou les néo-démocrates décident d'appuyer une motion d'attribution de temps du gouvernement.
S'ils ne le font pas, je ne crois pas un seul instant que les conservateurs permettront le renvoi au comité. Ils ont déjà décidé qu'il s'agit d'un mauvais projet de loi. J'ai utilisé cet exemple pour que les gens qui suivent le débat comprennent mieux pourquoi il est très important que le projet de loi soit adopté.
Nous parlons de vraies personnes qui ne sont pas reconnues et qui ne se voient pas accorder leur citoyenneté canadienne. C'est un problème bien réel. Quand ce projet de loi aura été adopté et qu'il aura reçu la sanction royale, des gens se verront accorder la citoyenneté canadienne. Nous savons tous à quel point c'est important pour les Canadiens.
Il a été mentionné qu'il y a trois façons d'obtenir la citoyenneté canadienne. La plus facile et la plus évidente est la naissance. Certaines familles sont ici depuis des générations. Mes racines sont au Manitoba et remontent au Québec. Certains membres de ma famille se sont établis dans d'autres provinces des Prairies. Nous sommes ici depuis des générations. Je suis citoyen canadien parce que je suis né ici.
Souvent, je rencontre des familles, des couples relativement jeunes qui ont deux ou trois enfants. Un des enfants est né au Canada et, dans certains cas, les parents n'ont toujours pas achevé le parcours menant à la résidence permanente. On dirait que c'est un enjeu qui dérange les conservateurs. Certaines de ces personnes participent au programme Candidats du Manitoba et, après avoir suivi un processus rigoureux, elles obtiendront un jour la citoyenneté canadienne. On sent la fierté dans la voix de ces personnes quand elles nous disent: « Un de mes enfants, celui-ci, est né ici au Canada. »
Tous ceux qui sont nés au pays sont égaux, autant cet enfant ou n'importe qui d'autre, comme moi. C'est comme cela que je vois la situation. On peut bien essayer de déformer la réalité à des fins politiques, mais c'est une façon d'obtenir la citoyenneté.
Une autre façon d'obtenir la citoyenneté est la naturalisation. La naturalisation concerne les différents volets d'immigration. Certaines provinces, notamment la mienne, auraient eu des problèmes de croissance démographique pendant de nombreuses années sans l'immigration et l'arrivée de personnes qui finissent par obtenir la citoyenneté canadienne, comme cela se produit dans la plupart des cas.
Nous avons tous ici l'occasion d'assister en personne aux cérémonies d'assermentation. Si des députés n'ont pas encore profité de cette possibilité, je les encourage tous fortement à assister à une audience de la Cour de la citoyenneté. On ressent de la fierté lorsque 50, 60 ou 70 personnes sont assises dans une pièce, qu'elles ont toutes répondu aux exigences pour obtenir la citoyenneté canadienne et qu'elles sont assermentées en tant que citoyens canadiens. Au fil des ans, j'ai eu l'occasion de prendre la parole à de nombreuses cérémonies d'assermentation. J'ai eu l'occasion, comme la plupart d'entre vous, j'en suis sûr, d'offrir mes félicitations et de voir des gens verser des larmes de joie.
C'est là que mon opinion diffère. Un député conservateur a parlé de ce que c'est qu'être Canadien. Pour les immigrants qui viennent au Canada, qui deviennent des résidents permanents puis des citoyens, on ne s'attend pas à ce qu'ils oublient leur pays d'origine. Le Canada est le meilleur endroit au monde que l'on puisse appeler sa patrie, le meilleur endroit pour vivre, mais cela ne veut pas dire que l'on doit oublier le pays où l'on est né. En fin de compte, je dirais que l'une des plus grandes richesses du Canada, c'est sa diversité, sa capacité à se construire avec une population provenant du monde entier et notre utilisation de cette richesse pour faire croître l'économie et mettre en valeur notre diversité sur la scène internationale, pour que le monde entier puisse voir la bonne entente qui règne parmi nous.
J'aime à penser que nous ne sommes pas un creuset géant, comme certains conservateurs voudraient le faire croire, mais qu'il faut plutôt tenir compte des valeurs, des normes et des mœurs de notre société. C'est la deuxième façon d'être citoyen canadien.
La troisième façon, ce sont les règles applicables à la descendance, plus précisément celles qui ont été adoptées dans le projet de loi dont j'ai parlé au début et qui ont fixé la limite à la première génération en 2009.
Certains conservateurs diront que les libéraux ont voté pour leur projet de loi à l'époque. J'ai entendu cela à plusieurs reprises. Je peux assurer au député que je n'ai pas voté pour leur projet de loi à ce moment-là, mais cela n'a pas vraiment d'importance parce que je comprends le contexte dans lequel ce vote a eu lieu. Il a déjà été expliqué dans cette enceinte. Il s'agissait d'un projet de loi global, et c'est là que l'erreur a été commise. Le premier ministre de l'époque menaçait de retirer le projet de loi à moins qu'il ne soit adopté plus rapidement, forcément sans être amendé. Nous savons que Stephen Harper n'aimait pas beaucoup les amendements. Je le sais de première main, à bien des égards.
Le projet de loi traite de cette question, de même que de la question dont parlait l'intervenant précédent, c'est-à-dire la disposition sur l'adoption, à laquelle il est favorable. À la Chambre, il est souvent question de l'adoption. Nous essayons de donner l'impression que l'adoption est tout aussi importante qu'une naissance naturelle ou un enfant biologique, et j'ose croire que nous sommes tout à fait honnêtes et sincères lorsque nous disons cela. Ce serait très bien de le confirmer au moyen de la Loi sur la citoyenneté. J'ose croire que tous les députés appuieraient cela.
Compte tenu de la teneur du projet de loi et de ses origines, j'aurais pensé, comme certains députés l'ont déjà souligné, que son adoption à la Chambre n'aurait pas posé problème. Malheureusement, les interventions des députés de l'opposition officielle aujourd'hui laissent entendre qu'ils se soucient davantage du Parti conservateur du Canada et de leur chef que des Canadiens. Résultat: nous nous retrouvons dans une situation où de nombreuses personnes de différentes régions ne pourront pas obtenir la citoyenneté.
Un autre intervenant prendra la parole après moi et je crois que ce sera un député conservateur. J'aimerais qu'à tout le moins, le député conservateur indique très clairement que le Parti conservateur n'obligera pas les députés d'un autre parti de l'opposition et le gouvernement à recourir à l'attribution de temps pour que le projet de loi soit adopté et puisse au moins être renvoyé au comité.
Les conservateurs affirment qu'ils souhaitent présenter certains amendements. Lorsque le projet de loi sénatorial S-245 a été étudié en comité, des modifications y ont été apportées. Le ministre a clairement indiqué qu'il était ouvert à d'éventuels changements. Si le Parti conservateur a des changements à apporter, renvoyons le projet de loi au comité pour que nous puissions voir ce que les conservateurs ont en tête et ce qu'ils ont comme plan.
Nous savons que les députés du Bloc et du Nouveau parti démocratique appuient ce projet de loi, et je m'en réjouis. Toutefois, nous avons encore quelques jours devant nous. Voyons ce qu'il adviendra de ce projet de loi. Peut-être que les conservateurs auront une sorte de révélation et qu'ils verront l'intérêt de renvoyer ce projet de loi au comité.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de la citoyenneté, je tiens à rappeler que le premier ministre a déjà qualifié le Canada d'« État postnational ». Autrement dit, il ne croit pas à l'existence d'une identité canadienne en soi. Puis, le député affirme que ces gens croient être canadiens. Tout d'abord, les libéraux ne savent pas ce qu'être canadien veut dire. Ensuite, ils voudraient s'assurer que la citoyenneté puisse être accordée à n'importe qui simplement parce que la personne se considère comme un Canadien, semble-t-il.
Je répondrais à mon collègue qu'être canadien ne se résume pas à vouloir s'identifier comme tel. Le député est-il prêt à admettre que son argument selon lequel les personnes qui croient être des Canadiens ont droit à la citoyenneté est fondamentalement problématique? Ne reconnaît-il pas que cette manière de penser est erronée et dangereuse?
Monsieur le Président, je crois que d'autres personnes pourraient, mieux que moi, expliquer tout cela au député d'en face. Je songe par exemple à Don Chapman, qui a été cité, voire glorifié, par certains. D'autres personnes pourraient expliquer au député que bien des gens, en fait, devraient être considérés comme des citoyens canadiens. Je crois que si le député discutait avec certaines de ces personnes, il pourrait changer d'avis.
Je suis conscient qu'on a probablement demandé au député de venir à la Chambre pour expliquer pourquoi il ne faudrait pas adopter le projet de loi C-71. Je trouve cela malheureux. Et quoi ensuite? Est-ce que le Parti conservateur va décider d'imposer des limites? Va-t-il décider qu'il faut augmenter le nombre de jours requis pour passer du statut de résident permanent à celui de citoyen canadien? Peut-on penser qu'une telle chose pourrait se produire?
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de revenir cet automne et de prendre part à la dynamique de la Chambre des communes. C'est une saison qui promet d'être des plus excitantes.
Tout à l'heure, mon collègue de Montcalm a posé une excellente question à laquelle il n'a pas eu de réponse. J'aimerais que notre collègue de Winnipeg-Nord nous en dise davantage à ce sujet. Le député de Montcalm donnait l'exemple d'un couple de Canadiens dont l'enfant s'expatrierait pour le travail. Cet enfant-là fait sa vie dans un pays étranger et a à son tour des enfants. La question que mon collègue de Montcalm posait était fort simple et le député conservateur n'a pas daigné y répondre, peut-être par ignorance ou par manque d'intérêt pour la question. Moi, j'aimerais entendre ce que notre collègue de Winnipeg-Nord a à dire là-dessus.
Est-ce que l'enfant de ce Canadien installé à l'étranger doit se battre pour faire reconnaître sa citoyenneté canadienne ou est-ce qu'on ne devrait pas la lui donner d'emblée?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain, mais d'après ce que j'ai entendu en écoutant l'interprétation, le type d'enfant dont il est question serait un citoyen du Canada. C'est aussi simple que cela.
Nous parlons d'une personne de deuxième génération, et c'est là que les choses deviennent quelque peu problématiques selon la formule conservatrice. Il peut s'agir d'un Canadien ou d'un diplomate, par exemple. Les gens quittent le Canada pour toutes sortes de raisons et, lorsqu'ils se trouvent à l'extérieur du Canada, certains ont des enfants. Or, ce sont ces enfants qui pourraient être à risque. C'est là que le bât blesse, en grande partie. J'encourage vraiment les députés du Parti conservateur, en particulier, à se familiariser davantage avec les types de personnes dont nous parlons et j'espère ainsi qu'ils changeront d'attitude.
Monsieur le Président, ce qui me préoccupe, c'est que, pour les gens qui écoutent le débat, les conservateurs donnent l'impression qu'on peut devenir citoyen canadien simplement en le décidant, ce qui est absolument ridicule. Ils donnent aussi l'impression que des gens viennent ici en avion, donnent naissance, puis obtiennent la citoyenneté canadienne pour leurs petits-enfants, ce qui est également complètement faux. C'est un jeu dangereux, car nous assistons à une montée de la haine raciste. Nous voyons ce que Trump fait à Springfield, et non, les gens ne viennent pas ici pour manger des chiens.
Cependant, cette situation me rappelle l'époque où les conservateurs ont fait campagne en mettant en place une ligne téléphonique barbare, où les gens étaient censés appeler pour dénoncer leurs voisins et les cibler parce qu'ils étaient musulmans ou issus d'autres communautés. Par conséquent, quand les conservateurs disent que ce n'est pas si facile et que nous pouvons décider qui est Canadien, nous savons de quel message dilogique il s'agit. C'est un message destiné à la base raciste, tout comme le message raciste de Trump. C'est exactement comme en 2015, quand les conservateurs disaient aux gens de dénoncer leurs voisins sous prétexte qu'ils ont des pratiques barbares.
Monsieur le Président, il est important de reconnaître qu'il doit y avoir un lien important avec le Canada, et c'est ce que le ministre a lui-même souligné lorsqu'il a présenté le projet de loi.
Cependant, lorsque j'entends des conservateurs parler de la question les uns après les autres, je pense qu'il y a une question légitime à soulever au sujet de la politique des conservateurs à l'égard des résidents permanents. Les conservateurs sont-ils prêts à s'engager à ne pas augmenter le nombre de jours requis pour qu'un résident permanent puisse présenter une demande de citoyenneté? Compte tenu de certains commentaires que les conservateurs ont formulés aujourd'hui au sujet de l'immigration et de la citoyenneté, je me méfie beaucoup de leur attitude d'extrême droite MAGA à l'égard des immigrants. Nous devons pousser les conservateurs à nous dire précisément quelles sont leurs intentions, que ce soit à l'égard de la citoyenneté, de la résidence permanente ou de toute autre politique publique, notamment en matière d'environnement.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député de Timmins—Baie James: les conservateurs se livrent à de petits jeux dans ce dossier. J'irais même jusqu'à dire qu'ils emploient des messages dilogiques. La réalité, c'est qu'il y a des exemples bien concrets, et j'en ai donné un dans mon discours.
Un de mes bons amis est né sur une base militaire en Allemagne. La base militaire a été fermée. Ses parents étaient des citoyens canadiens nés au Canada. Son père avait été affecté à cette base. Plus tard, lorsqu'il a tenté de prouver qu'il était Canadien ou de prouver son lieu de naissance pour obtenir un passeport, il a eu beaucoup de difficulté parce que la base n'existait plus. Il n'a pas été en mesure de le faire.
Ce que nous tentons de faire avec cette mesure législative, c'est de combler une partie de ces lacunes qui compliquent grandement le processus pour des personnes qui devraient pouvoir obtenir la citoyenneté. Les conservateurs veulent laisser entendre que quelque chose d'autre se trame, comme si des activités répréhensibles avaient lieu. C'est ce qu'ils font le mieux. Ils le font constamment. Je me demande si le député peut nous en dire plus à ce sujet.
Monsieur le Président, dans mes observations, j'ai tenté de faire ressortir quelle est la véritable position du Parti conservateur à propos de ce projet de loi. Il est maintenant très clair que les conservateurs n'appuient pas le projet de loi. On pourra le constater de nouveau dès que je m'assoirai et que les conservateurs prendront la parole. C'est donc dire que, pour faire adopter cette mesure, le gouvernement devra se tourner vers les néo-démocrates et les bloquistes et peut-être recourir à l’attribution de temps. J'espère que je me trompe.
Peut-être que la prochaine personne qui prendra la parole me dira qu'il n'y a pas à s’inquiéter, que deux jours de débat suffisent amplement et que le projet de loi sera renvoyé au comité, où les conservateurs pourront l’examiner, faire appel à des experts, peut-être obtenir des réponses à certaines des questions soulevées et écouter de vraies personnes qui vivent le genre de situation que mon collègue vient de décrire. Voilà pourquoi je dis que nous devrions renvoyer le projet de loi au comité. C'est la moindre des choses. Les conservateurs disent souvent, comme ils l'ont fait ce matin, qu'on devrait renvoyer un projet de loi au comité afin que le public puisse donner son point de vue. Le même principe pourrait s'appliquer ici.
Monsieur le Président, je suis ravi d'être de retour à la Chambre, parmi mes collègues de toutes les couleurs.
Avant d'aborder le projet de loi à l'étude, si la Chambre veut bien être indulgente envers moi, j'aimerais parler brièvement d'une affaire propre à ma circonscription. J'aimerais reconnaître les immenses contributions de Ryan Topping au cours de ses années de service au Newman Theological College, à Edmonton. Le collège n'est pas situé dans ma circonscription, mais M. Topping est un concitoyen, et le collège est très important pour la communauté catholique d'Edmonton. Par conséquent, nous avons tous profondément à cœur la réussite de cet établissement, sa fidélité à sa mission et ses décisions visant à assurer un leadership catholique continu qui a du poids.
M. Topping a joué un rôle déterminant dans la création et le renforcement de cet établissement. Il a joué un rôle clé dans la conception et l'accréditation d'un nouveau programme de baccalauréat, dans l'importante expansion du corps étudiant, dans la mise en place de nouveaux programmes offerts par le collège, dans l'établissement de partenariats fructueux et dans l'obtention de précieux nouveaux fonds.
Depuis que M. Topping a annoncé son départ, de nombreux étudiants et membres de la communauté m'ont communiqué leur immense reconnaissance envers M. Topping pour ses contributions et m'ont exprimé leur regret de le voir partir. Je tiens à ajouter ma voix à la leur et je continuerai d'ajouter ma voix à celles de ceux qui reconnaissent les nobles services altruistes et efficaces rendus par M. Topping.
[Français]
La loi modifiant la Loi sur la citoyenneté introduite par le gouvernement libéral—néo-démocrate menace l’intégrité et la sécurité de la citoyenneté canadienne. En décembre 2023, la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré que la règle d’exclusion de la première génération était inconstitutionnelle. La Cour supérieure affirme qu’il y a un taux d’erreur de 50 % dans les services liés à la citoyenneté et gérés par les libéraux avec des délais anormaux.
La réponse du gouvernement libéral—néo-démocrate est le projet de loi C-71, qui accorde la citoyenneté aux enfants nés à l’étranger d’un parent qui est un citoyen canadien et qui a passé au moins 1 095 jours non consécutifs au Canada. Il faut aussi souligner que le projet de loi C-71 n’exige pas qu’il y ait une vérification robuste des casiers judiciaires. Le projet de loi C-71 est irresponsable, car il va introduire des dizaines de milliers de nouveaux Canadiens sans aucun plan d’intégration. Si ce projet de loi devient la loi, le gouvernement n’aura aucune idée du nombre de personnes qui pourront automatiquement obtenir la citoyenneté canadienne.
L’enregistrement, la vérification de l’admissibilité et le règlement des litiges juridiques nécessitent des ressources considérables, qui pourraient être mieux allouées dans d’autres domaines. On pourrait allouer ces ressources au logement, à notre système de santé, à notre défense, mais, malheureusement, ce ne sont pas des priorités pour le gouvernement libéral—néo-démocrate. Leur priorité est de créer des milliers de nouveaux citoyens sans aucune vérification de qui ils sont et de la manière dont ils contribueraient à la société canadienne.
Au-delà des factures économiques, le projet de loi C-71 risque de compromettre l’identité nationale canadienne. La citoyenneté représente plus qu’un simple statut légal. Elle reflète l’appartenance à des valeurs, une culture et des responsabilités nationales. Augmenter soudainement le nombre de citoyens qui n’ont aucune connexion réelle avec le Canada pourrait diluer l’identité canadienne et nuire à la cohésion sociale au Canada.
Quand les conservateurs seront de retour au gouvernement, nous stabiliserons et réparerons notre système d’immigration brisé que les libéraux et le NPD ont négligé. Nous appliquerons un niveau d'exigence plus responsable pour l'obtention de la citoyenneté canadienne. Nous diminuerons et même éliminerons le taux d’erreur dans les services liés à la citoyenneté et il n'y aura plus de délais injustes dans notre système d’immigration.
Après neuf ans, ce premier ministre ne vaut ni le chaos ni l’incompétence. Seuls les conservateurs de gros bons sens mettront fin à la mauvaise gestion imprudente de ce gouvernement et remédieront à nos dysfonctionnements en matière d’immigration et de citoyenneté.
[Traduction]
Nous débattons du projet de loi C-71, qui apporterait un certain nombre de changements majeurs en matière de citoyenneté au Canada. J'aimerais dire quelques mots au sujet de la citoyenneté avant d'aborder les éléments précis du projet de loi.
Je pense qu'il est important de comprendre et de réaffirmer que la citoyenneté est un pacte sérieux entre des personnes qui acceptent d'adhérer à une communauté commune, qui s'engagent à travailler pour le bien commun et à s'investir dans le bien commun d'un peuple en particulier, ainsi que de comprendre le bien commun de façon générale en termes de vertus particulières, de pratiques particulières et de respect d'une histoire particulière.
Il ne s'agit pas simplement de revendiquer certains droits. Bien sûr, il y a des droits qui découlent de la citoyenneté, mais celle-ci n'est pas qu'un ensemble de droits. La citoyenneté est un engagement moral que nous prenons les uns envers les autres en tant que membres d'une même communauté. Je suis très heureux qu'au Canada, la citoyenneté ne soit pas définie par l'ethnicité, la religion, la race ou une langue en particulier, et que la citoyenneté canadienne soit comprise en termes accessibles à tous, peu importe leurs origines. Toutefois, cela ne signifie pas que quiconque souhaite devenir citoyen canadien le peut nécessairement, ni que quiconque affirme qu'il est ou devrait être citoyen canadien est bel et bien citoyen canadien.
Notre citoyenneté n'est pas limitée ou définie par une identité ethnique particulière. Notre citoyenneté est définie par certaines valeurs civiques communes, par un lieu et par les engagements que nous prenons les uns envers les autres à cet endroit. Les cérémonies de citoyenneté, c'est-à-dire le moment où des personnes qui n'étaient pas des citoyens canadiens le deviennent, sont donc des événements qui revêtent un caractère profond et extraordinaire et sont comparables à bien des égards à un mariage.
Sous le gouvernement actuel, je pense que nous avons assisté à une baisse de l'appréciation du pouvoir et de la signification morale de la citoyenneté, qui s'est traduite par une baisse du respect pour les cérémonies de citoyenneté. Imaginons qu'un couple dans notre entourage décide de se marier et doit faire appel à un juge de paix pour célébrer la cérémonie. Le couple appelle les responsables, mais seulement pour se faire répondre que leur seule option est un mariage virtuel. C'est tout ce qui serait offert aujourd'hui, car il n'y a plus de cérémonies de mariage en personne. Les gens doivent participer à des appels Zoom et prononcer leurs vœux de cette manière. C'est la seule option offerte. Ce serait évidemment scandaleux.
Toutefois, pendant longtemps, dans certains cas, dans le message adressé aux personnes souhaitant suivre le processus d'obtention de la citoyenneté, il était question d'une cérémonie de citoyenneté virtuelle. Pourtant, je pense que, dans de nombreux cas, les gens sont encouragés à sélectionner cette option. Je pense que c'est inacceptable. Nous devrions reconnaître et apprécier la signification profonde de la citoyenneté et des cérémonies de citoyenneté.
J'ai rencontré un autre problème cet été. Je pense qu'il est important de le porter à l'attention de la Chambre des communes. Dans certains cas, des fonctionnaires, représentant la branche exécutive du gouvernement, réclament le droit de contrôler et d'approuver les propos tenus par les députés lors des cérémonies de citoyenneté. J'en ai fait l'expérience. J'ai été invité à participer à une cérémonie de citoyenneté qui s'adressait aux habitants de ma propre circonscription. J'étais ravi d'y participer. Une très bonne amie à moi recevait sa citoyenneté à ce moment-là, comme beaucoup d'autres nouveaux Canadiens.
On m'a dit que je devais envoyer mes observations aux fonctionnaires à l'avance pour qu'ils les examinent et leur donnent le feu vert ou non. La secrétaire parlementaire secoue la tête. J'aimerais bien savoir ce qu'elle en pense, car j'estime qu'il s'agit d'une question sérieuse qui devrait préoccuper tous les députés de tous les partis. Comme cela se produit de temps en temps dans notre pays lorsqu'il y a des changements de gouvernement, je soupçonne que les députés libéraux de l'opposition auraient les mêmes sentiments que moi si les fonctionnaires leur disaient que leurs observations doivent être examinées et approuvées en amont.
C'est le genre de choses que nous voyons de la part du gouvernement en ce qui concerne les cérémonies de citoyenneté: un penchant pour le virtuel et une tendance vers un contrôle exécutif accru de ce qui est dit. J'estime que c'est inacceptable.
Les cérémonies de citoyenneté sont des moments profonds et importants, car c'est à ce moment-là que les gens intègrent la famille canadienne. Lors d'une cérémonie de citoyenneté qui s'est déroulée cet été, j'ai envoyé un texte généré par ChatGPT pour qu'il soit examiné par des fonctionnaires. Je n'ai pas prononcé ce texte. J'en ai prononcé un autre où je soulignais l'importance de la liberté: la liberté d'expression, la liberté de conscience, la liberté en tant qu'élément essentiel de l'identité canadienne, et j'ai été très heureux des commentaires que j'ai reçus des nouveaux citoyens qu'on accueillait dans la famille canadienne ce jour-là.
Nous avons parlé de la citoyenneté, parlons maintenant des droits. Les droits sont prévus par les exigences de la justice. La justice requiert que certains avantages soient accordés à certaines personnes dans certaines situations. De façon générale, un droit doit être accordé à une personne en raison des exigences de la justice. Quand on parle de droits de la personne, on parle des droits qui doivent être accordés à tous les êtres humains. Il s'agit d'une catégorie bien précise de droits et il existe d'autres droits qui ne sont pas conférés automatiquement à tous les humains, mais qui doivent être accordés sous certaines conditions. Par exemple, la justice veut qu'un travailleur ait le droit à un salaire, parce qu'il accomplit un travail et que, par conséquent, il doit être rémunéré.
Certains droits sont accordés aux citoyens, des droits qui doivent être accordés selon les exigences de la justice aux personnes qui, en devenant des citoyens, ont accepté certains engagements. Le droit de vote aux élections canadiennes n'est pas un droit universellement reconnu à tous les êtres humains; c'est plutôt un droit accordé à tous ceux qui sont des citoyens canadiens. C'est par souci de justice que des droits sont accordés, mais les exigences de la justice s'appliquent dans certains contextes précis, et pas nécessairement dans d'autres contextes. La citoyenneté vient avec certains droits liés à l'engagement moral qu'elle représente.
C'est le genre de cadre philosophique que j'apporte à la discussion sur le projet de loi, alors parlons des dispositions du projet de loi. Les conservateurs approuvent certaines d'entre elles. J'aurai peut-être l'occasion d'en parler, mais je ne m'y attarderai pas parce que je pense qu'il est plus judicieux de consacrer mon temps aux dispositions qui sont controversées. Le point de discorde du projet de loi, et la raison pour laquelle il nous préoccupe, c'est qu'il modifiera les règles qui encadrent la transmission de la citoyenneté à plusieurs générations de personnes qui vivent à l'étranger.
Selon la règle actuelle, si mon épouse et moi sommes à l'étranger au moment où nous avons un autre enfant, disons hypothétiquement que dans deux ans et demi nous aurons un septième enfant, ce qui n'est pas invraisemblable, cet enfant sera citoyen canadien. Toutefois, si cet enfant se trouve à l'étranger lorsqu'il a un enfant, cette génération suivante — je ne parle pas de mon enfant dans ce scénario hypothétique, mais de mon petit-enfant — ne sera pas citoyen canadien. Le principe qui sous-tend la réalité juridique actuelle, c'est que si une famille déménage à l'étranger, que les générations qui se succèdent vivent aussi à l'étranger et qu'elles établissent des liens dans ce pays, il y a nécessairement une certaine diminution du lien avec le Canada au fil du temps.
Nous ne parlons pas d'une personne qui travaille à l'étranger pendant quelques années et qui revient. Nous parlons d'une succession de générations. Je répète qu'il n'est pas question des enfants d'un Canadien nés à l'étranger, mais des enfants d'un Canadien nés à l'étranger, qui ont à leur tour des enfants nés à l'étranger. C'est ce que prévoit la loi actuelle.
Par l'entremise du projet de loi C-71, les libéraux proposent de modifier cette loi afin de permettre, sans limites, la transmission de la citoyenneté canadienne de génération en génération. Cela signifierait que si l'un de mes enfants déménage à l'extérieur du pays, épouse quelqu'un là-bas et a des enfants, et que ses enfants ont des enfants, ces enfants pourraient conserver la citoyenneté pendant un nombre illimité de générations, à condition qu'ils visitent le Canada à certains moments de leur vie.
Il nous semble déraisonnable, aux députés conservateurs et à moi, que des gens se transmettent la citoyenneté canadienne sur des dizaines de générations qui vivent à l'extérieur du pays. Il me semble contestable qu'une personne qui ne vit pas ici, dont la famille ne vit pas ici depuis des générations, ait accès aux droits qui découlent de la citoyenneté, parce que cette personne est liée par un engagement moral envers un autre pays.
De toute évidence, il n’y a rien de mal à ce qu’une personne choisisse, pour quelque raison que ce soit, de vivre à l'étranger. Par contre, à un moment donné, cette personne doit reconnaître qu’elle n’a pas le même lien avec notre pays que les personnes qui y vivent, y travaillent, y paient des impôts et y font du bénévolat.
De nombreux citoyens canadiens choisissent de vivre à l’étranger pendant un certain temps, bien sûr. Toutefois, il serait raisonnable d’établir des paramètres, en quelque sorte, pour déterminer le nombre de générations de gens qui peuvent vivre à l’étranger avant de conclure que ces gens ont opté pour la non-adhésion à l'identité canadienne en faisant le choix de vivre hors de nos frontières.
Les conservateurs s’opposent à la proposition du gouvernement qui vise à élargir considérablement l'accès à la citoyenneté canadienne par la transmission de cette dernière à un nombre infini de descendants qui, d'une génération à l'autre, ne vivent pas au Canada.
Dans sa tentative de défendre ce projet de loi, le député de Winnipeg-Nord a souligné que ces gens se considèrent comme des Canadiens. Évidemment, nous comprenons que, conformément à la loi, n'est pas citoyen canadien quiconque se considère comme étant Canadien. Des critères ont été établis de façon démocratique.
De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu'il est raisonnable d'établir ces paramètres de la façon dont ils sont présentement définis et de ne pas les étendre d'une manière aussi imprévisible. Le gouvernement est incapable de dire combien de personnes sont concernées par cette mesure.
Je veux parler brièvement des inepties qu'a débitées le député de Timmins—Baie James, qui sont rarement dignes d'une réponse. Toutefois, il est essentiel de souligner que la citoyenneté est importante. Ce n'est pas tout le monde qui y a droit. Nous devrions convenir qu'il est légitime pour un peuple d'établir démocratiquement les paramètres qui définissent la citoyenneté.
Le député de Timmins—Baie James voudrait nous faire croire que le simple fait de vouloir discuter de ces paramètres relève nécessairement du fanatisme. Selon moi, ce type de discours est très dangereux, car il enlève toute légitimité aux discussions sérieuses et valables sur l'immigration. Nous pouvons avoir des discussions valables, sérieuses et profondes sur l'immigration et la citoyenneté qui tiennent compte des difficultés en matière de ressources, de la nécessité d'établir des paramètres raisonnables et de la dignité humaine universelle.
Ces discussions doivent avoir lieu. Si des discussions légitimes sur l'immigration sont paralysées par des accusations constantes, malveillantes et injustifiées de fanatisme, nous ne pourrons pas définir ce que sont des règles raisonnables, justes et équitables. Ce genre d'extrémisme de la part du NPD nuit vraiment à notre capacité de tenir des débats de fond, réfléchis et qui servent l'intérêt commun.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député et, pour être tout à fait honnête, c'est l'une des rares fois aujourd'hui où j'ai entendu quelqu'un nommer une raison de ne pas soutenir le projet de loi. Le député n'a pas vraiment dit qu'il rejetait l'entièreté de la proposition. Il a dit que certaines parties lui posaient problème.
Ma question est la suivante: pourquoi ne pas renvoyer le projet à un comité pour donner au député et à ses collègues conservateurs l'occasion d'exprimer leurs réserves? Nous pourrons discuter de la question et, si la mesure est renvoyée à la Chambre et qu'elle ne plaît toujours pas au député, il pourra voter contre.
Au lieu de cela, ce qui va se passer — et c'est assez clair et évident pour tout le monde ici présent —, c'est que les conservateurs vont faire traîner les choses en longueur, ce qui l'empêchera de faire valoir au comité les préoccupations qu'il vient de formuler dans cette enceinte. Pourquoi ne pas en discuter au comité, pour que le député puisse faire valoir ses arguments?
Est-il possible qu'il ne nous dise pas tout et qu'il ait d'autres raisons de s'opposer à ce projet de loi?
Monsieur le Président, j'aimerais sincèrement pouvoir remercier le député de ses bons mots, mais je ne comprends pas vraiment son argument. Nous débattons de ce projet de loi la première journée de la reprise des travaux. Je crois comprendre que c'est la première journée de débat sur le projet de loi. J’utilise mes droits en tant que député, les droits qui découlent de mon statut de député, pour formuler des observations sur le projet de loi, pour souligner que je m'oppose au principal changement proposé dans le projet de loi et pour en expliquer les raisons.
Le député me demande alors pourquoi je ne vote pas tout simplement en faveur du projet de loi. Non. S'il a reconnu que j'ai présenté des arguments de fond pour expliquer pourquoi le projet de loi comporte des problèmes importants, il serait tout à fait naturel que je vote contre. Quant à la durée du débat, je ne sais pas combien de députés veulent prendre la parole. Je sais que c'est ce que je voulais, et c'est peut-être le cas d'autres députés.
Comme le député le laisse entendre, oui, il y a des dispositions du projet de loi que j'approuve, par exemple les dispositions relatives à l'adoption, et je serais heureux d'en parler davantage si l'occasion se présente. Cependant, la question de la transmission illimitée de la citoyenneté de génération en génération pour les personnes vivant à l'extérieur du Canada est, à mon avis, problématique.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais offrir l'occasion à mon collègue de clarifier, voire de nuancer sa pensée.
Tout à l'heure, dans une question qu'il a posée au député de Winnipeg-Nord, il indiquait que, selon lui, ce n'est pas parce qu'on pense qu'on est Canadien qu'on l'est véritablement. Ce n'est pas parce qu'on se définit comme un Canadien qu'on l'est véritablement.
On accole souvent aux souverainistes comme moi une vision restrictive de ce qu'est la citoyenneté, à tort d'ailleurs. Je ne me définis pas et je ne m'identifie pas comme un Canadien. Mon chef a souvent dit que tous les gens qui habitent le territoire du Québec et qui se définissent comme des Québécois le sont de facto. Je trouve ça étrange d'avoir entendu mon collègue dire tout à l'heure que si on est sur le territoire, puis qu'on se définit comme un Canadien, on n'est pas nécessairement un Canadien.
J'aimerais qu'il nuance sa pensée et qu'il nous indique s'il a une interprétation inclusive de la citoyenneté canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je répondais au député de Winnipeg-Nord, qui parlait en particulier des personnes visées par ce projet de loi, des personnes qui sont peut-être les petits-enfants de citoyens canadiens dont la famille vit hors du pays depuis des générations. Le député de Winnipeg-Nord a dit que ces personnes se considèrent comme canadiennes.
Voici ce que je réponds à cela. Si une personne se considère comme canadienne, mais qu'elle n'est pas canadienne selon la loi sur la citoyenneté, le facteur décisif ne devrait pas être l'identité qu'elle revendique. Ce sont plutôt les lois en matière de citoyenneté qui devraient nécessairement établir des paramètres.
Je pourrais vouloir m'identifier comme suisse, mais je ne suis pas suisse. Je ne vis pas en Suisse. Il se trouve que je n'ai même pas d'ascendance suisse. Il serait déraisonnable d’essayer de faire valoir l’idée que ma revendication de la nationalité était le point décisif, ce que le député de Winnipeg-Nord a laissé entendre. Il a dit qu'il s'agit de personnes qui se considèrent comme canadiennes, et je dis simplement que là n'est pas la question.
Monsieur le Président, ce matin, quand le ministre a pris la parole au sujet de ce projet de loi, il n'a pas indiqué le nombre de nouveaux certificats de citoyenneté canadienne qui pourraient être attribués grâce à cette mesure législative. Lorsque je lui ai posé la question, il l'a esquivée; il n'avait pas de réponse. Cette question avait pourtant été posée aux représentants du gouvernement quand le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration étudiait le projet de loi S-245. La question a été posée à maintes reprises, mais le gouvernement n'a pas fourni de réponse.
Le député ne craint-il pas que cette mesure législative n'alourdisse le fardeau administratif du gouvernement? Il pourrait y avoir des milliers, des dizaines de milliers ou 100 000 nouvelles demandes de documents de preuve de citoyenneté, sans compter les passeports et les documents de voyage pour le Canada et tous les autres services connexes du gouvernement du Canada. Nous avons déjà un arriéré de plus de 2 millions de demandes dans les différents volets réguliers d'immigration au Canada, et aussi pour les visas temporaires. Le ministre est incapable de fournir une explication. Selon ses dires, il y a des problèmes de « planification logistique ».
Le député ne croit-il pas que cette mesure législative risque d'alourdir le fardeau des services gouvernementaux? Je tiens à souligner que cette mesure contribuerait à augmenter les coûts et qu'il n'y a pas de chiffre précis quant au nombre de Canadiens qui seraient touchés. Il est donc irresponsable et imprudent d'adopter cette mesure.
Monsieur le Président, je tiens à saluer le ministre du cabinet fantôme de mon parti en matière d'immigration, qui fait un excellent travail à la Chambre, aux comités et partout où il va. En ce qui concerne son argument sur l'énorme fardeau que cela représenterait, il est évident que c'est le cas. Étant donné l'énorme fardeau administratif qu'engendrerait ce projet de loi et le fait que ce n'est pas quelque chose qu'il est nécessaire de faire, il faut donc se demander à quoi bon le faire. Pourquoi un gouvernement présenterait-il une mesure législative qui permettrait de transmettre la citoyenneté à l'infini, de génération en génération, à des personnes qui ne vivent pas au Canada?
Compte tenu de toutes les autres priorités et de tous les autres défis auxquels le gouvernement canadien pourrait consacrer ses ressources, l'idée que nous avalisions le processus proposé et que le gouvernement présente une telle mesure ne me semble pas très logique, et j'ai l'impression que de nombreux autres Canadiens seront de mon avis.
Monsieur le Président, si la mesure législative initiale, le projet de loi S-245, a mené au projet de loi C-71, c'est en partie en raison de la décision de la Cour supérieure de l'Ontario. La décision de la Cour supérieure de l'Ontario dans l'affaire Bjorkquist indique précisément, dans la série de 260 paragraphes, que, selon la juge, les dispositions législatives actuelles sont non conformes en raison notamment du fardeau administratif, des retards et de l'incompétence des fonctionnaires.
D'ailleurs, dans l'échantillon examiné par la juge, 50 % des dossiers comportaient des erreurs, y compris l'envoi des mauvais documents de citoyenneté canadienne à la mauvaise famille, des erreurs liées à la résidence permanente et des erreurs quant au moment où une personne était devenue citoyenne canadienne. La liste est longue et, à cause de ces erreurs, la juge a conclu que les dispositions législatives n'étaient pas conformes.
Par conséquent, au comité, nous avons notamment présenté un amendement au projet de loi initial qui ne figure pas dans le projet de loi C-71 en vue d'interdire le rétablissement de la citoyenneté ou l'obtention de la citoyenneté par filiation pour quiconque fait l'objet d'accusations criminelles dans un autre pays. À l'époque, les libéraux ont rejeté cet amendement. J'estime pourtant que c'est un amendement très raisonnable. Il ferait en sorte qu'aucune personne faisant l'objet d'accusations criminelles ou ayant été jugée coupable d'une infraction criminelle ne puisse obtenir la citoyenneté canadienne grâce à ce processus.
Le député pourrait peut-être nous faire part de ses réflexions sur ce qui s'est passé au cours des 6 à 12 derniers mois, alors que le gouvernement n'a pas effectué les contrôles de sécurité appropriés pour d'autres demandes de visa temporaire ou permanent.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison de dire que, d'une manière générale, le gouvernement fait preuve d'une grande incompétence en matière d'immigration et qu'il y a des abus de procédure.
Je repense à une cause que j'ai défendue, une situation particulièrement triste, puisque des étudiants étrangers avaient essentiellement été victimes de fraude. Ils avaient pu venir au Canada parce qu'eux-mêmes et le gouvernement avaient été trompés par cette fraude mais, quatre ou cinq ans plus tard, le gouvernement a proposé de les expulser.
J'espère qu'un député du côté ministériel me posera une autre question. J'aimerais particulièrement que ce soit l'ancienne secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, qui semble avoir eu toutes sortes de réactions à l'écoute de mon discours, mais qui a raté l'occasion de me poser une question.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de m'adresser à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-71. Je tiens à remercier sincèrement ceux et celles qui ont pris la parole avant moi et qui ont défendu les intérêts des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté en raison de la complexité et des lacunes des précédentes modifications législatives à la Loi sur la citoyenneté.
Aujourd'hui, nous franchirons une nouvelle étape vers l'équité et l'inclusion.
[Traduction]
Pour ma part, être Canadien signifie prendre des mesures pour lutter contre les inégalités et les injustices au sein de la société, non seulement par nos paroles, mais aussi, et surtout, par nos actes. Le projet de loi C-71 propose des modifications à la Loi sur la citoyenneté en réponse à des problèmes soulevés par le Parlement et les tribunaux.
En 2007, la Chambre a étudié la question des Canadiens qui ont perdu leur statut de citoyen et des épouses de guerre canadiennes. En mars 2007, une femme qui témoignait devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a raconté que tout avait commencé lorsque son frère, alors retraité de la Marine canadienne, était allé demander un passeport en 2004. C'est à ce moment-là que son frère et elle avaient appris que la famille s'était fait retirer sa citoyenneté canadienne. Elle pensait être seule, mais elle avait vite appris qu'il y a beaucoup de gens comme elle. Des membres de leur famille, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et épouses de guerre, avaient appris qu'ils n'étaient plus citoyens canadiens. Elle a raconté que Melynda Jarratt, de Fredericton, fondatrice du site Web des épouses de guerre canadiennes, l'avait mise en relation avec Don Chapman et les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté. Don Chapman travaillait en étroite collaboration avec un ancien député, Andrew Telegdi, et c'est ainsi que j'en ai autant appris sur ce dossier.
Nous assistons aujourd'hui à un débat plutôt constructif. Nous connaissons la position de chaque parti à la Chambre. Tous conviennent que le projet de loi doit être renvoyé au comité, mais pour le faire, il faut le mettre aux voix. La citoyenneté canadienne ne devrait pas être une question partisane.
Je n'ai pas choisi où je suis née ni de qui je suis née, mais je suis fière que mon grand-père ait choisi de venir au Canada. Je suis fière d'être originaire de la région de Waterloo. Je ne peux pas imaginer que quelqu'un puisse arbitrairement me retirer ma citoyenneté.
La témoin au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a également parlé des nombreuses personnes qu'elle avait rencontrées et qui avaient en commun d'être des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Elle a également parlé de certaines des raisons pour lesquelles des Canadiens avaient perdu leur citoyenneté, notamment le fait d'être nés hors des liens du mariage ou dans une base des Forces canadiennes à l'étranger. Pensons-y un instant: l'enfant d'une personne membre des Forces armées canadiennes qui naît sur une base des Forces canadiennes à l'étranger pourrait être dépouillé de sa citoyenneté canadienne.
Le projet de loi C-71 propose de rétablir la citoyenneté des autres Canadiens privés de leur statut de citoyen, que ce soit parce qu'on le leur refuse ou parce qu'ils l'ont perdu à cause de dispositions législatives désuètes. Bien que les modifications précédentes aient aidé de nombreuses personnes, il reste une petite cohorte de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, de sorte que ces Canadiens et leur famille ont lancé une contestation constitutionnelle devant les tribunaux au sujet de la disposition qui retire la citoyenneté aux enfants de deuxième génération.
En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a statué qu'il est inconstitutionnel pour le Canada de refuser de conférer d'office la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger parce que leurs parents étaient également nés à l'étranger. Il a donné au gouvernement fédéral six mois pour abroger la règle d'exclusion de la deuxième génération et modifier la Loi sur la citoyenneté.
Plusieurs habitants de la circonscription de Waterloo se sont interrogés sur la signification de cette décision. Elle signifiait que la Cour supérieure de justice de l'Ontario avait invalidé le projet de loi C-37, l'ancienne Loi sur la citoyenneté du gouvernement conservateur du premier ministre Stephen Harper, qui empêchait les parents nés à l'étranger de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés à l'étranger. La Cour a statué que le projet de loi des conservateurs, le projet de loi C-37, violait leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, à savoir le droit à la mobilité et le droit des femmes, ou droit à l'égalité.
Aujourd'hui, j'entends des députés conservateurs dire que le gouvernement aurait dû appeler de cette décision. À mon avis, c'est révélateur, et j'espère que les Canadiens nous regardent et qu'ils prennent acte de la position des conservateurs. Le Parti conservateur du Canada a peut-être changé de chef à plusieurs reprises, mais il n'a changé ni son essence ni sa mentalité. Les conservateurs croient en une citoyenneté à deux vitesses. Ils sont solidaires des gens qui sont d'accord avec eux; tous les autres n'ont pas leur place dans leur vision du Canada. C'est épouvantable. Il y a vraiment de quoi se poser des questions.
Mon Canada est un Canada inclusif. Je respecte et je chéris la diversité de la population, des points de vue, des expériences, et cetera, mais je m'écarte du sujet.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il reste une petite cohorte de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Ils ont contesté devant les tribunaux la constitutionnalité de la règle d'exclusion de la deuxième génération, et ils ont obtenu gain de cause. Les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-71 respectent la décision de la cour. Elles aideraient les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et leurs descendants à recouvrer ou à obtenir leur citoyenneté. Comme les tribunaux indépendants l'ont établi, c'est leur droit. Ces dispositions portent aussi sur le statut des descendants touchés par la limite de la première génération imposée par les conservateurs de Stephen Harper.
Avec ces modifications législatives, on établirait des lignes directrices claires pour l'obtention de la citoyenneté canadienne par filiation. Après l'entrée en vigueur du projet de loi, la nuisible limite de la première génération imposée par les conservateurs ne s'appliquerait plus. Les citoyens canadiens nés à l'étranger seraient autorisés à transmettre leur citoyenneté à leurs enfants, à condition qu'ils puissent prouver qu'ils ont un lien substantiel avec le Canada. Selon le projet de loi, un parent canadien né à l'étranger pourrait transmettre la citoyenneté à son enfant s'il a vécu au Canada pendant un total cumulatif de trois ans avant la naissance de l'enfant. Ces changements rendront la Loi sur la citoyenneté plus inclusive et plus juste tout en redressant les torts du gouvernement conservateur de Stephen Harper.
Ce qui est plus inquiétant, c'est que, sous la direction de son nouveau chef, le Parti conservateur continue de soutenir la citoyenneté à deux vitesses au Canada. Il est consternant que les conservateurs de cette enceinte refusent de respecter les tribunaux. Ils refusent d'accepter qu'il ne leur appartient pas de choisir qui doit ou ne doit pas posséder la citoyenneté canadienne. Toutefois, cette mentalité a déjà existé par le passé. Elle existait sous le dernier gouvernement conservateur, qui a présenté et fait adopter le projet de loi C-37. À l'époque, on a souligné que ce projet de loi pouvait être amélioré. Les conservateurs ont refusé, et les Canadiens privés de leur citoyenneté ont donc dû accepter le petit pas en avant que cette mesure représentait. Nous savons aujourd'hui que le projet de loi adopté est inconstitutionnel. Ce groupe de Canadiens a porté l'affaire devant les tribunaux et il a obtenu gain de cause, ce qui nous amène ici aujourd'hui.
L'opposition conservatrice reproduit les mêmes comportements. Le projet de loi S-245 est parrainé par un député conservateur. Ce projet de loi d'intérêt public a été adopté par le Sénat, il a franchi les étapes de la première lecture et de la deuxième lecture à la Chambre, et le comité en a terminé l'étude le 12 juin 2023. Le projet de loi aurait déjà dû faire l'objet d'un débat en troisième lecture, mais les conservateurs ne cessent de le repousser dans l'ordre de priorité pour éviter le vote. Certains se demanderont pourquoi.
Adopter un projet de loi alors que l'on est élue, surtout en tant que simple députée, est un immense privilège. Cependant, les députés savent-ils ce qui s'est passé? Les conservateurs n'ont pas obtenu ce qu'ils voulaient. En comité, un projet de loi peut être étudié et examiné, des témoins et des experts peuvent témoigner, les députés peuvent poser des questions et des amendements peuvent être proposés. La majorité des membres de ce comité ont proposé et adopté des amendements. Je crois que tous l'ont fait, à l'exception des membres conservateurs. Cependant, comme les conservateurs n'ont pas appuyé ces amendements, ils ont refusé que le projet de loi S-245 soit débattu en troisième lecture. Je trouve cela révoltant et irrespectueux du travail que nous faisons ici.
Je ne suis pas surprise, car je vois le Parti conservateur à l'œuvre depuis longtemps. Je sais que les conservateurs aiment changer de chef, mais ils refusent de changer leurs méthodes. N'oublions pas ce que j'ai dit plus tôt: les conservateurs sont en faveur d'une citoyenneté à deux vitesses, et ils ne soutiennent que ceux qui pensent comme eux. Ce n'est pas un Canada inclusif.
J'aimerais également mentionner que le projet de loi C-71 continuerait à réduire les disparités entre les enfants nés à l'étranger et adoptés par des Canadiens, et ceux nés à l'étranger de parents canadiens. Tout enfant adopté à l'étranger par un parent canadien avant l'entrée en vigueur de la loi pourrait bénéficier de l'attribution directe de la citoyenneté aux enfants adoptés, même s'il était auparavant exclu en raison de la limite de la première génération. Avec l'entrée en vigueur des modifications proposées, les mêmes critères s'appliqueraient aux enfants adoptés par des citoyens canadiens à l'étranger, ce qui signifie que, si le parent adoptif né à l'étranger peut démontrer un lien substantiel avec le Canada, l'enfant adopté serait admissible à la citoyenneté canadienne. Le projet de loi C-71 rétablirait la citoyenneté pour les personnes qui en ont été injustement exclues et établirait des règles cohérentes pour la citoyenneté par filiation.
Notre processus de demande de citoyenneté et nos règles en matière de citoyenneté doivent être justes, équitables et transparents. Récemment, il est devenu évident que la loi devait être modifiée pour tenir compte des modifications législatives de 2009, qui ont exclu des personnes en raison de la limite de la première génération. La Cour supérieure de l'Ontario a été claire: cette limite imposée par les conservateurs de M. Harper est inconstitutionnelle au regard de la liberté de circulation et des droits à l'égalité.
Le projet de loi C-71 prévoit des modifications globales qui permettront de régler les problèmes soulevés par les tribunaux en ce qui concerne la citoyenneté par filiation. Cela s'applique en particulier aux personnes nées à l'étranger d'un parent canadien. Par exemple, l'ancien sénateur et lieutenant-général Roméo Dallaire est né aux Pays-Bas d'un père canadien et d'une mère néerlandaise. Il a grandi à Montréal. À l'âge de 24 ans, il était officier de l'armée canadienne stationné à l'étranger. En raison des règles prévues dans la Loi sur la citoyenneté du Canada, qui ont été modifiées depuis, il a découvert, lorsqu'il a essayé de demander un passeport, qu'il n'était pas un citoyen canadien. En fait, il avait été dépossédé de sa citoyenneté canadienne.
Aujourd'hui, nous avons un choix à faire. Nous pouvons nous engager à réparer les torts du passé, à prendre soin des gens qui ont été victimes d'injustices et d'inégalités, à être plus inclusifs et à partager les avantages dont nous jouissons en tant que citoyens avec d'autres personnes qui méritent également de se déclarer Canadiens. En tant que fiers citoyens de ce pays, nous devons respecter les engagements qui nous définissent en tant que Canadiens. Que nous soyons citoyens de naissance, par choix ou par filiation, que nous soyons nés au Canada ou à l'étranger, nous sommes liés par nos valeurs communes, ainsi que par notre respect mutuel pour notre pays et pour les autres. Cette question me tient beaucoup à cœur. Je la connais depuis très longtemps.
Aujourd'hui, nous avons la possibilité de faire progresser le projet de loi. Il est normal que nous exprimions notre désaccord. Il n'y a rien de mal à proposer des amendements. Le gouvernement actuel, plus que tout autre gouvernement de l'histoire, a accepté des amendements au comité et à la Chambre des communes, ainsi que des amendements du Sénat. C'est important. Il est important d'élaborer correctement les mesures législatives parce que nous sommes ici pour servir les Canadiens. Aujourd'hui, nous avons la possibilité de faire progresser le projet de loi. Nous avons peut-être besoin d'une autre journée de débat. Ce n'est pas grave. Je tenais également à parler du projet de loi, et il est important que les gens en discutent, qu'ils soulèvent des points qui permettront de l'améliorer et qu'ils expriment leurs préoccupations.
Ce qui est inquiétant, toutefois, c'est qu'aujourd'hui les conservateurs ne cessent de parler du nombre de Canadiens qui vont bénéficier de cette mesure. Le fait est que ces gens sont des Canadiens. La cour dit au gouvernement et à tous les députés que ces gens ont droit à leur citoyenneté canadienne. La Charte des droits et des libertés les protège. Ils devraient pouvoir être des Canadiens, et les tribunaux ont rendu leur décision à ce sujet. Par conséquent, cette mesure législative vise essentiellement à corriger les erreurs du passé. Nous pouvons la renvoyer au comité pour y débattre d'amendements, mais ce qui est clair, c'est qu'une sorte de consensus se dégage. J'ai entendu des députés du Bloc et du NPD. J'ai entendu des députés du Parti vert et discuté avec eux. J'ai entendu les points qu'ils soulèvent. Je connais la position des libéraux. Les conservateurs ne représentent pas la majorité des voix aujourd'hui. Tout comme dans le cas du projet de loi S-245, ils font en sorte qu'on ne puisse passer au vote. Ils vont probablement faire traîner les choses à la Chambre. Ils vont lire leurs discours rédigés d'avance. Ils vont probablement tenter une tactique quelconque, ou Dieu sait quoi. Au comité, je suis certaine qu'ils piqueront une colère ou deux.
Cependant, il est important de bien faire les choses. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, la citoyenneté canadienne ne devrait pas être une question partisane. Nous avons le choix dans notre pays. Nous pouvons veiller à ne pas suivre l'exemple d'autres pays. Nous pouvons exercer correctement la démocratie. Pensons aux gens qui ont servi sous les drapeaux pour défendre nos droits et nos libertés. Ces droits et ces libertés s'accompagnent de responsabilités, et elles me tiennent beaucoup à cœur. Lorsque mon grand-père a immigré, il n'aurait jamais imaginé que le nom de sa petite-fille se retrouverait sur un bulletin de vote, et encore moins qu'elle serait élue.
C'est vraiment un honneur et un privilège de représenter les bonnes gens de la circonscription de Waterloo. Entendre leurs voix et représenter la diversité de leurs points de vue, c'est quelque chose que je prends au sérieux jour après jour.
Je suis ici depuis le début de la journée et j'ai été très impressionnée par un certain nombre d'arguments soulevés dans le débat d'aujourd'hui. Je suis ravie que, malgré les divergences d'opinions entre nos partis politiques, au bout du compte, nous ayons tous parlé de la citoyenneté canadienne et de l'importance de respecter l'indépendance du système judiciaire.
Je crois que le projet de loi devrait être mis aux voix le plus tôt possible. J'espère que le comité l'attend avec impatience afin que nous puissions entendre des experts et des témoins qui peuvent nous aider à en faire une bonne mesure législative. Il est temps de le faire.
Je me réjouis à la perspective de recevoir de bonnes questions et de tenir le débat d'urgence qui aura lieu après l'ajournement d'aujourd'hui.
Débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
[Français]
Les décès récents de membres des Premières Nations lors d'interventions policières
La Chambre procèdera maintenant à l'étude d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les décès récents de membres des Premières Nations lors d'interventions policières.
[Traduction]
propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
— Uqaqtittiji, je partagerai mon temps de parole avec le député de Timmins—Baie James.
Je remercie sincèrement le Président d'avoir saisi l'urgence de cette question et d'avoir accepté qu'elle fasse l'objet d'un débat d'urgence ce soir. Je remercie tout particulièrement mes collègues du NPD de nous avoir aidés à mettre en avant l'importance de la justice pour les peuples autochtones.
Avant même que le Canada ne devienne un pays, le colonialisme et les politiques génocidaires étaient déjà très présents; pourtant, ils n'appartiennent pas au passé, car ils se poursuivent encore aujourd'hui. Ces politiques génocidaires et les attitudes coloniales que nous constatons sont systémiques. Elles sont présentes partout au Canada. Nous les retrouvons dans le système d'éducation, dans le système de santé et, bien sûr, dans le système de justice pénale. Elles sont à l'origine de cette demande de débat d'urgence.
Je suis très attristée d'apprendre la perte de six membres des Premières Nations au Canada, et je tiens vraiment à rendre hommage à leurs familles, qui sont actuellement en deuil et qui, j'en suis sûre, ne comprennent pas très bien ce qui vient de se passer. Elles se demandent probablement pourquoi leurs proches ont été tués par la police.
Il n'y a pas que la GRC. Les forces de l'ordre provinciales font partie du système qui contribue à perpétuer l'oppression des peuples autochtones au Canada. Les gouvernements conservateurs et libéraux successifs font des promesses depuis des décennies, mais ces promesses ne mènent pas à des gestes concrets.
Comme je l'ai dit dans la motion que j'ai présentée pour la tenue de ce débat d'urgence, les rapports et les recommandations se succèdent sans discontinuer. Malgré tout le travail accompli pour réformer les lois et leur application, nous ne disposons toujours pas d'un système responsable qui serait en mesure d'assurer la protection et la sécurité des peuples autochtones, et de permettre à ces derniers de vivre sans avoir à s'inquiéter.
Nous sommes toujours victimes de discriminations. Or, en tant que parlementaires, nous devons intervenir. J'espère vivement qu'au cours de ce débat, nous laisserons de côté les approches partisanes lorsqu'il sera question de parler des peuples autochtones. Parce que le Canada a été fondé et créé sur les terres des peuples autochtones, je sais que chacun d'entre nous, députés de la Chambre des communes, a des électeurs qui sont membres des Premières Nations, Métis ou Inuits, et qui ont tous été mis à mal par les forces de l'ordre.
Je voudrais parler brièvement de ce qui a déclenché ce débat d'urgence. Il s'agit des meurtres de six membres des Premières Nations qui se sont produits entre le 29 août et le 8 septembre. En 11 jours seulement, les forces de l'ordre canadiennes ont tué six personnes. Il ne s'agissait pas de Canadiens ordinaires, mais de membres des Premières Nations, et c'est la raison pour laquelle cette question est si importante. Nous devons respecter les familles de ces personnes en raison de la manière dont celles-ci ont été tuées.
Je précise que mon discours contiendra des détails choquants. Je tiens à ce que les gens soient préparés à entendre les histoires difficiles racontées par les personnes qui vivent dans les communautés, par les êtres chers que les victimes laissent derrière elles. En plus de devoir pleurer la perte d'un proche, ils se demanderont, pour le reste de leur vie, s'ils peuvent se sentir en sécurité avec les forces de l'ordre.
Nous devons faire notre travail pour que les enfants, les femmes et les autres personnes membres des Premières Nations, Métis ou Inuits sachent qu'ils seront protégés, qu'ils se sentiront en sécurité lorsqu'ils demanderont l'aide des forces de l'ordre. Ce que nous avons entendu du 29 août au 8 septembre ne fera que causer encore plus de tort et de peur. Il n'est pas facile de vouloir être Canadien, de vouloir faire partie de la société. Selon mon expérience en tant qu'Inuk et celle de familles, je sais ce que cette peur peut faire. Elle peut paralyser. Elle peut semer la confusion. Sans des services appropriés en santé mentale et des capacités d'adaptation suffisantes, l'isolement peut mener à d'autres problèmes sociaux qui nécessiteront une protection. La peur d'être paralysé par le bruit de coups de feu chez le voisin ou de ne pas être protégé est bien réelle.
Nous devons exiger une meilleure reddition de comptes. En tant que Canadiens, nous voulons être protégés et nous sentir en sécurité, mais comment pouvons-nous y parvenir alors que six personnes ont été tuées par les forces de l'ordre en 11 jours?
Nous devons donner suite aux appels à l'action et aux appels à la justice. Les rapports de la Commission de vérité et réconciliation ont été publiés il y a des années, mais les recommandations formulées par les organismes nationaux n'ont pas été suffisamment mises en œuvre. Elles nous disent ce qu'il faut faire pour que la police rende des comptes et pour protéger les communautés autochtones. Trop peu de mesures sont prises pour assurer la protection des peuples autochtones.
J'ai parlé de la Commission de vérité et réconciliation. J'ai parlé des femmes et filles autochtones disparues ou assassinées. Je tiens à remercier la sénatrice Kim Pate, qui m'a rappelé aujourd'hui qu'il existe également un excellent rapport intitulé « Injustices et erreurs judiciaires subies par 12 femmes autochtones ». Il ne s'agit pas seulement des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Il s'agit plus particulièrement des femmes autochtones, et nous devons nous assurer de mieux les protéger.
J'espère que, grâce à ce débat, des changements seront apportés aux politiques afin que nous puissions prendre des mesures pour lutter contre le racisme systémique et voir les peuples autochtones célébrer leur vie tout en s'épanouissant et en contribuant à ce grand pays que nous appelons le Canada.
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier la députée de Nunavut et le député de Timmins—Baie James d'avoir soulevé ce débat très important. Permettez-moi également d'exprimer mes plus sincères condoléances aux familles affectées par cette tragédie.
Nous nous débattons avec la notion de racisme systémique dans les services de police depuis de nombreuses années et dans différentes provinces et territoires. Dans ce cas particulier, il s'agissait de différentes régions et de différents services de police.
Dans les cas qui nous occupent, qu'en est-il des notions de responsabilité et de vérité? Je sais qu'il ne peut y avoir de réponse unique, car elles sont toutes différentes, mais j'aimerais que la députée me donne une idée de ce que serait, selon elle, la justice.
Uqaqtittiji, c'est une question importante. La réponse est complexe, mais il faut entre autres une véritable mise en œuvre des excellentes recommandations formulées dans les rapports de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et de la Commission de vérité et réconciliation, qui visent à ce que des mesures soient prises contre dans le racisme systémique.
Nous devons veiller à ce que l'application de la loi fasse l'objet d'une surveillance autochtone. Il s'agit aussi d'une autre recommandation qui a été formulée il y a des années. La majorité des membres de la GRC ont toujours été des personnes que je peux décrire comme venant de collectivités blanches privilégiées qui ne connaissent ni l’histoire ni le vécu des peuples autochtones.
Si le racisme systémique existe encore, c'est en partie parce qu'il y a encore trop d'ignorance. Il y a encore trop de négationnisme des pensionnats, par exemple. Nous devons ouvrir les yeux du Canada.
Monsieur le Président, je remercie très sincèrement la députée d'avoir soulevé cette question.
Je suis tout à fait d’accord avec elle pour dire que, dans toute solution et dans tout travail que le gouvernement fait pour soutenir les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits et les Métis doivent être des partenaires égaux à la table et que c'est l’expérience vécue par les Premières Nations, les Inuits et les Métis qui doit orienter ce travail. Je suis très reconnaissante à la députée d'avoir fait cette déclaration et d'avoir raconté son histoire.
J'aimerais également connaître son point de vue sur les services de police des Premières Nations et des Inuits. Nous savons que le gouvernement libéral a promis de légiférer à ce sujet en tant que service essentiel en 2020, puis de nouveau en 2022. À ma connaissance, aucune mesure législative n'a été présentée, même si l'ancien ministre de la Sécurité publique a déclaré publiquement qu'il y travaillait jour et nuit. C'était en 2022. De toute évidence, le gouvernement n'a pas tenu ses promesses.
Uqaqtittiji, c’est une excellente question.
Je crois que de grandes améliorations sont possibles si les Premières Nations, les Métis et les Inuits sont représentés adéquatement dans les forces de l’ordre, le système de santé, le système d’éducation et même au Parlement. D'ailleurs, j’espère vraiment plus de candidats se présenteront pour venir siéger au Parlement.
Je crois, moi aussi, que les services de police inuits, métis et des Premières Nations doivent être mieux soutenus. Lorsque de tels services existent, il faut leur donner de meilleures ressources. À titre d’exemple, l’année passée, j’ai travaillé avec la députée d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et vice-présidente de la Chambre parce que le gouvernement fédéral ne négociait pas avec les forces de l’ordre des Premières Nations de sa circonscription; elles ne bénéficiaient pas d’un traitement égal.
Dans ce genre de situation, il faut veiller à ce que les forces de l’ordre soient traitées équitablement et à ce que leurs membres reçoivent autant de ressources que les autres policiers pour pouvoir appliquer leurs connaissances et leur expertise dans leurs communautés des Premières Nations, métisses et inuites.
Monsieur le Président, le Canada s’enorgueillit d’être un pays où la peine de mort n’existe pas. L’une des composantes de notre système de justice, c’est que les gens ont la possibilité de se faire entendre par un tribunal. Pourtant, six personnes ont été tuées de façon extrajudiciaire.
La députée pourrait-elle nous dire à quoi ressemble l’impunité dans les services de police lorsqu’il n’y a pas de reddition de comptes pour des gestes qui sont, essentiellement, des meurtres extrajudiciaires d’Autochtones?
Le temps de parole du député est écoulé, mais je vais permettre à la députée de Nunavut de répondre.
Uqaqtittiji, cela signifie que les Premières Nations, les Métis et les Inuits continueront d'être battus davantage et suivis davantage, et que les Autochtones ne se fieront pas aux forces de l'ordre pour les protéger.
C'est la raison pour laquelle la motion est si importante, pour que nous puissions mettre en place de meilleures protections et pour mettre fin à l'impunité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Nunavut d'avoir lancé cet important débat, et je tiens à remercier la Chambre des communes d'en avoir reconnu l'importance. Je suis ici depuis longtemps et, il y a quelques années seulement, il aurait été inimaginable de tenir un débat d'urgence sur la mort inutile d'Autochtones aux mains de la police. Nous avons donc fait du chemin, mais nous ne sommes pas encore là où nous devrions être.
Je tiens d'abord à présenter mes excuses à Shelley Mae Anderson, une Autochtone assassinée et portée disparue qui est morte dans ma ville. Je n'avais même jamais entendu son nom. Je ne savais rien. C'était dans une petite ville. Nous veillons tous les uns sur les autres. Nous connaissons tout le monde. Elle a été enlevée et tuée. Sa famille posait des affiches et avait des t-shirts, mais Shelley Mae Anderson était Autochtone. Je tiens à présenter mes excuses à sa famille, parce que cela s'est passé dans ma ville et que nous n'avons rien fait.
Mon collègue a parlé de la sécurité des gens, et il s'agit d'une question fondamentale: le droit des communautés autochtones à la sécurité. En ce moment même, je pense à Ricardo Wesley, 22 ans, et James Goodwin, 20 ans, deux jeunes hommes originaires de Kashechewan, qui ont été arrêtés un soir parce qu'ils étaient ivres et placés dans un poste de police qui ressemblait à une fumerie de crack. Ce n'était pas un vrai poste de police, car il manquait cruellement de fonds. Un incendie s'est déclaré et ces garçons sont morts brûlés. Pendant des années, Kashechewan a parlé de la sécurité dans la communauté et du droit qu'ont les gens de disposer non seulement d'une infrastructure adéquate, mais aussi de services de police adéquats, et nous menons encore ces combats aujourd'hui.
Je veux être juste envers les membres des forces de l'ordre que je connais et qui essaient de faire face à tant de problèmes avec la crise des opioïdes, les gangs qui arrivent et les jeunes gangsters qui menacent et tuent des gens. C'est une période très compliquée. Ils n'ont pas le soutien dont ils ont besoin, et ils n'ont pas le soutien des communautés des Premières Nations. Les communautés des Premières Nations demandent à pouvoir utiliser les pouvoirs des bandes pour faire sortir des communautés les prédateurs qui rendent les gens malades, causent des décès et sèment la violence.
Nous devons envisager cette question de manière globale. Je tiens à remercier le conseil de Mushkegowuk, qui a travaillé avec la ville de Timmins, et les Fire Keepers, qui parcourent les rues pour assurer la sécurité des gens et les maintenir en vie. Nous avons besoin de cette approche holistique de la police et de la santé mentale et de travailler avec les Premières Nations afin d'empêcher les gens de se retrouver dans des situations où la violence semble être la meilleure solution.
Je dois admettre que j'ai grandi dans le Canada de Pierre Berton. Le Canada de Pierre Berton était un endroit formidable où grandir. On nous a appris que les agents de la GRC étaient comme les fonctionnaires. Ils assuraient notre sécurité à tous. Personne ne m'a jamais appris à l'école qu'ils étaient plutôt comme des officiers de cavalerie légère, les troupes de choc utilisées pour s'emparer de terres autochtones. Je n'ai jamais appris cette version de l'histoire. Les peuples autochtones, eux, l'ont toujours su et la connaissent encore aujourd'hui. Nous devons regarder en face l'histoire si nous voulons changer les choses, car si nous ne le faisons pas, nous ne comprendrons pas que, lorsque ma collègue parle d'assurer la sécurité des gens, il s'agit d'assurer leur sécurité non seulement dans leur communauté, mais aussi à Toronto, à Winnipeg ou à Montréal.
Vont-ils appeler la police quand ils vivent une menace? Absolument pas. Une femme m'a dit qu'on utilisait un terme en oji-cri pour décrire les policiers. Je ne connais pas le terme exact, puisque je ne parle pas cette langue, mais il signifie « ceux qui nous enlèvent nos enfants ». Les gens de ces communautés n'appellent pas la police parce qu'ils ne lui font pas confiance. Encore aujourd'hui, cette véritable honte pour le Canada colonialiste s'est traduite par la mort de six de nos jeunes. Par conséquent, dans le temps dont je dispose, je veux citer quelques noms pour qu'ils figurent au compte rendu.
Il y a Jethro Anderson, de Kasabonika Lake, qui avait 15 ans quand son corps a été repêché dans la rivière McIntyre, à Thunder Bay, en 2000. La police a dit à sa famille qu'il faisait la fête comme un enfant autochtone. La police n'a pas cherché à enquêter pour savoir comment cet adolescent de 15 ans, qui avait dû quitter sa famille pour faire ses études parce que Kasabonika Lake ne se donnait pas la peine de construire des écoles, s'est retrouvé dans la rivière McIntyre.
Il y a Curran Strang, de Pikangikum, qui a été retrouvé dans la rivière McIntyre, à Thunder Bay, en 2006. La police a dit que c’était juste un autre enfant autochtone mort dans des circonstances accidentelles. Le 11 novembre 2006, Paul Panacheese a été retrouvé dans la rivière McIntyre, à Thunder Bay. Il était membre de la Première Nation de Mishkeegogamang. Chaque fois, le service de police de Thunder Bay a dit qu'il s'agissait simplement d'un enfant autochtone qui faisait la fête et que sa mort était un accident. Comme le grand chef Alvin Fiddler l'a fait remarquer, ces enfants ont grandi aux abords des rivières du Nord; ils savaient tous nager. Comment croire que tous ces enfants sont morts dans une rivière parce qu'ils ne savaient pas nager?
La police a alors sorti le corps de Reggie Bushie, âgé de 15 ans, de la rivière McIntyre. Il était membre de la Première Nation de Poplar Hill. La police de Thunder Bay a dit que c'était juste un enfant autochtone, que c'était juste un accident et qu'il faisait la fête. Tous ces jeunes ont été forcés de s'installer à Thunder Bay parce que le gouvernement refusait de leur donner des écoles et des communautés sûres. À 13 ans, ils ont dû quitter leur famille pour aller vivre en pension. Kyle Morriseau était le petit-fils du grand Norval Morriseau. On dit que Kyle était un artiste incroyable. La police l'a sorti de la rivière, et il n'y a pas eu d'enquête plus poussée.
Le 7 février 2011, Jordan Wabasse est descendu de l'autobus et rentrait à pied à sa maison de pension. Il a été retrouvé dans la rivière. Il n'y a pas eu d'enquête plus poussée. On a dit que ce n'était qu'un jeune autochtone. Il était originaire de la Première Nation de Webequie. Qui l'a trouvé? Ce n'est pas la police; ce sont des membres de la communauté qui sont venus de Webequie et qui ont fouillé la rivière parce qu'ils savaient que c'était là qu'ils trouveraient leur garçon. Les policiers avaient dit de ne pas aller à la rivière parce qu'on ne le trouverait pas.
Je pense également à Tammy Keeash, qu'on a retrouvée dans la rivière en 2017. Moins de deux semaines plus tard, on y retrouvait aussi Josiah Beggs, un garçon de 14 ans qui s'était rendu à Thunder Bay pour un rendez-vous médical. Chaque fois, le service de police de la ville a dit qu'il s'agissait simplement d'un jeune autochtone ayant fait la fête; bref, il n'y a rien à signaler. Tammy Keeash, si je me souviens bien d'après ma rencontre avec sa famille, a été retrouvée dans les roseaux, dans deux ou trois pieds d'eau. C'était une excellente nageuse, mais elle se serait noyée?
De questions importantes ont été soulevées sur le racisme et le racisme systémique, mais il s'agissait d'un corps policier, et personne n'allait s'attaquer à lui. Quel message envoie-t-on aux communautés autochtones partout au pays? Quel message envoie-t-on aux Autochtones de ma région qui se demandent s'ils doivent faire confiance à la police alors qu'ils sont au courant des nombreuses demandes d'enquête pour éclaircir comment on a pu laisser mourir ces enfants, sans que personne pense qu'il s'agissait d'un tueur en série?
Je peux dire aux députés que si six fillettes blondes étaient retrouvées dans la rivière McIntyre, la police remuerait ciel et terre. Je le dis en pesant bien mes mots. Je ne veux pas dresser un groupe contre un autre, mais il faut s'attaquer aux lacunes systémiques. À l'avenir, nous devons assurer la sécurité des communautés.
Je ne dénigre pas le travail des policiers qui font de leur mieux et qui doivent faire face à des situations très complexes sans le soutien en santé mentale dont ils ont besoin. Ils doivent composer avec le trouble de stress post-traumatique des premiers intervenants. Je connais des gens qui ont vu des premiers intervenants se suicider. Lors du suicide d'un enfant ou d'un meurtre, ils arrivent en premier sur les lieux, en particulier dans les communautés isolées. Nous devons en parler, et le fait que nous ayons soulevé ce sujet ce soir est important.
Cependant, j'ai participé à un grand nombre de débats d'urgence. Nous avons tenu un débat d'urgence sur la crise des suicides à Attawapiskat. Nous avons tenu de nombreux débats d'urgence. La question est de savoir si nous allons faire quelque chose à ce sujet. Je tiens à remercier ma collègue d'avoir soulevé cette question.
Je tiens à dire aux familles des victimes et à tout le monde, de la famille de Colten Boushie, que nous avons rencontrée, à tous ceux qui ont perdu un jeune à cause de la violence, que nous devons, en tant que nation, établir des normes plus élevées. Pour ce faire, il faut affecter des ressources à la protection des collectivités, à la formation des policiers et aux services de soutien en santé mentale afin de traiter la situation de façon globale et non pas comme des troupes de choc coloniales qui font respecter les traités au nom de l'État du pouvoir blanc.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir mis en lumière ces histoires personnelles ce soir. Le connaissant, je suis convaincu qu'il a déjà soulevé quelques-unes d'entre elles non seulement à la Chambre, mais également à l'extérieur de la Chambre.
La question que j'aimerais lui poser concerne les forces de l'ordre en général. J'ose croire que, depuis quelques années, principalement à la suite des appels à l'action, la réconciliation est une priorité pour de nombreux organismes d'application de la loi, non seulement ceux qui relèvent du gouvernement, mais également ceux qui sont indépendants.
Que pense le député de l'importance de la réconciliation pour les organismes d'application de la loi d'ordre municipal, provincial, ou fédéral dans le cas de la GRC?
Monsieur le Président, je viens de l'Ontario, où les gens n'ont pas l'habitude de traiter avec la GRC; nous avons la Police provinciale de l'Ontario. Je représente le territoire visé par le Traité no 9, qui est desservi par le service de police de Nishnawbe-Aski, lequel manque cruellement de fonds. Je ne sais pas combien de fois nous avons dû évoquer à la Chambre le fait que les policiers n'avaient pas de renforts et qu'il n'y avait qu'un seul agent dans un rayon de plus de 200 kilomètres pour assurer la sécurité de deux ou trois collectivités. Qui accourt vers une situation dangereuse sans renfort? Les policiers de Nishnawbe-Aski ont eu à le faire. Ils n'avaient pas de radios de secours. Pourquoi y a-t-il eu mort d'homme à Kashechewan? Pourquoi ces deux jeunes garçons sont-ils morts? C'est à cause du manque de financement.
On ne cesse de réclamer un financement adéquat pour que la police puisse s'acquitter de ses tâches. Aujourd'hui, nous constatons la complexité du phénomène des gangs, de la crise des opioïdes et de la crise de la santé mentale. Comme me l'ont dit les policiers de Timmins, les problèmes dépassent les capacités.
Nous avons besoin d'autres solutions, comme on l'a vu à Timmins avec la Fire Keeper Patrol, qui peut réellement patrouiller la communauté afin de veiller à la sécurité des gens et d'assurer leur survie. En effet, tout le monde mérite de savoir que sa communauté sera à l'abri des gangs et des opioïdes, et que les policiers qui interviennent ne le font pas dans une optique raciste, mais parce qu'ils disposent du soutien et de la lucidité nécessaires pour faire face à ces situations de plus en plus compliquées.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours bien senti. Je suis vraiment désolée que les gens de sa région et lui aient vécu le traumatisme dont il a parlé; aucune communauté ne devrait avoir à vivre cela. Je tiens à m'excuser sincèrement aux membres de la communauté du député pour ce qu'ils ont vécu. Nos pensées et nos prières vont au député et aux gens qu'il représente. Je lui suis reconnaissante d'avoir parlé de cette situation.
Comme l'a souligné le député, et comme l'ont souligné de nombreux autres députés à d'autres occasions, les communautés des Premières Nations et d'autres communautés autochtones sont aux prises avec un certain nombre de problèmes. Nous savons que des individus mal intentionnés aiment se rendre dans les communautés marginalisées pour les exploiter et profiter d'elles. Une des déclarations dignes de mention à ce sujet est celle faite par Karla Buffalo, la directrice générale du Conseil tribal d'Athabasca, pas plus tard que l'automne dernier: « Il y a une augmentation considérable de la violence et des activités illégales commises par des gens de l'extérieur de notre région, qui viennent pour exploiter les personnes en crise qui ont un urgent besoin d'aide. »
Comme d'autres, la Première Nation de Mme Buffalo a instauré une interdiction de consommer des stupéfiants et mis en place des barrages routiers afin d'empêcher les revendeurs de drogue d'accéder à la communauté. Le député peut-il dire ce qu'il pense de telles mesures et ce que le gouvernement fédéral pourrait peut-être faire pour aider les Premières Nations qui souhaitent mettre en place des mesures du genre?
Monsieur le Président, j'aimerais proposer à ma collègue une solution simple pour les collectivités accessibles uniquement par avion. Les vols depuis Sioux Lookout, Thunder Bay ou Timmins ne font l'objet d'aucun contrôle. Air Canada procède au contrôle des bagages. Si l'on se rend par avion dans une communauté autochtone, on ne fait l'objet d'aucun contrôle. Les communautés demandent que le gouvernement fédéral, par le truchement de Transports Canada, autorise les Premières Nations à effectuer un contrôle des bagages avant l'embarquement des passagers. Il y a des gens qui se rendent dans les communautés avec des quantités importantes et dangereuses de fentanyl et d'opioïdes et des armes à feu qui seraient ainsi saisies avant leur embarquement dans l'avion.
Laissons les communautés exercer une surveillance dans les aéroports des collectivités blanches, car ces substances et ces armes, une fois dans les communautés, causent des ravages mortels. Les communautés ne sont pas équipées pour maintenir les gangs et la criminalité hors de leur territoire.
[Français]
Monsieur le Président, le sujet de notre débat d’aujourd’hui est important. Ça nous préoccupe aussi, au Bloc québécois.
J’ai bien lu sur les événements qui nous amènent ici ce soir et qui se sont déroulés un peu partout au Canada, mais pas au Québec. Cela dit, nous ne sommes pas exempts de ce type de violence et de ces injustices au Québec. Il y a eu des cas comme celui de Sindy Ruperthouse. Sauf erreur, je pense que mon collègue l’a mentionné tantôt. Sindy Ruperthouse était de la communauté de Pikogan, près de Val-d’Or. Cela a donné lieu ensuite à la commission Viens, qui a été mise sur pied par le gouvernement du Québec et qui a fait différentes recommandations. Nous sommes donc assez préoccupés par cela. Ces recommandations n’ont pas toutes été suivies, comme tant d’autres recommandations sur le sujet.
J’essaie de démêler tout ça. J’en retiens, peut-être à tort, que, finalement, les policiers les plus à même de régler ce genre de situations, ce sont les policiers autochtones, ceux qui travaillent dans les différentes communautés ou qui sont issus eux-mêmes de communautés autochtones, car ils ont une plus grande sensibilité et une meilleure connaissance du milieu. J’aimerais que mon collègue m'en parle. Je me demande s’ils n’ont pas également une meilleure crédibilité auprès de la population autochtone, ce qui leur permettrait d’intervenir plus efficacement.
Le cas échéant, on comprend que l’ajout de policiers dans les différents corps policiers autochtones nécessiterait un financement supplémentaire.
Mon collègue ne pense-t-il pas que la solution serait de confier davantage de responsabilités aux policiers issus des communautés autochtones? J’ai cru comprendre, en écoutant les différentes réponses qu’il a données, que c’était le cas.
Monsieur le Président, avant ma carrière de politicien, j'ai travaillé pour les communautés autochtones au Québec. Je me souviens de l'enquête sur la violence policière contre les femmes autochtones à Val-d'Or et à Rouyn-Noranda et de la nécessité de faire face au racisme dans ce secteur. En ce qui concerne la solution, il faut mettre en place une entente avec les communautés autochtones et la police partout au Canada pour assurer la protection des femmes et des personnes vulnérables.
[Traduction]
Je veux simplement rappeler que nous souhaitons parler normalement, mais qu'il faut aussi respecter le temps imparti. Je veux faire en sorte que l'on maintienne les questions et observations aussi rapides et exactes que possible.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
Je tiens à remercier la députée de Nunavut d'avoir présenté cette motion aujourd'hui pour convoquer ce débat d'urgence sur l'état des services de police dans notre pays et sur ce que nous, en tant que parlementaires, pouvons faire pour lutter contre le racisme systémique qui existe dans tant de nos institutions, y compris les services de police.
Six Autochtones ont été tués au Canada lors d'interactions avec la police depuis la fin du mois d'août. Il s'agit de Jack Charles Piche, Hoss Lightning, Tammy Bateman, Jason West, Danny Knife et Steven « Iggy » Dedam. Cette perte est inimaginable, et je tiens à offrir mes sincères condoléances aux familles, aux amis et aux communautés qui ont perdu un être cher.
Il ne fait aucun doute que les Autochtones sont victimes de racisme systémique et subissent des conséquences disproportionnées au sein du système de justice pénale, y compris au sein de la police. En effet, un Autochtone au Canada est plus de 10 fois plus susceptible de se faire abattre par un policier et 56 % plus susceptible d'être victime d'un acte criminel que les autres. En 2016, les Autochtones représentaient 25 % des hommes et 35 % des femmes de la population carcérale du pays, ce qui demeure une honte nationale.
La discrimination fondée sur la race ou sur toute autre forme de préjugés est inacceptable et odieuse. Dans sa motion, la députée de Nunavut demande à tous les parlementaires de faire preuve de leadership et d'assumer la responsabilité de veiller à ce que nos institutions rendent des comptes. Elle souligne à juste titre que les Canadiens de partout au pays doivent savoir que leur Parlement considère la lutte contre la violence institutionnelle dans leurs collectivités comme une priorité absolue et immédiate.
Je suis d'accord avec elle, et j'espère participer ce soir à un débat où les députés de partout au pays présenteront ensemble leurs suggestions sur ce que nous pouvons et devons faire pour lutter contre la violence que nos institutions perpétuent dans nos collectivités. Cependant, peu importe les idées ou les solutions qui sont présentées ici ce soir, la réalité fondamentale qui nous amène à tenir ce débat reste la même: en 11 jours, six membres des Premières Nations ont été tués par la police. Cette réalité va mettre beaucoup de Canadiens en colère, à juste titre, et je suis moi-même en colère.
Alors, nous devons nous demander ce que nous pouvons faire dès maintenant pour sauver des vies autochtones. Le gouvernement du Canada reste déterminé à travailler en collaboration avec les Premières Nations dans les provinces et les territoires pour veiller à ce que les services de police des Premières Nations obtiennent un financement équitable et durable. Les appels à la justice lancés dans le cadre de l'enquête nationale soulignent la nécessité d'une réforme urgente des services de police pour les communautés autochtones. Dans le budget de 2021, nous avons annoncé 861 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, et 145 millions de dollars par la suite pour soutenir les services de police culturellement adaptés et les services de sécurité communautaire dans les communautés autochtones.
Ces fonds permettront de stabiliser et d'améliorer le programme de maintien de l'ordre des Premières Nations et des Inuits puisqu'ils seront investis dans des services de police autogérés et qu'ils permettront d'assurer de meilleurs services de police à un plus grand nombre de communautés. Nous travaillons également à stabiliser et à améliorer le programme de police des Premières Nations et des Inuits en renforçant les services de police de la GRC financés par ce programme.
Ces investissements ont été bonifiés dans le budget de 2024. Lors de l'Assemblée des Premières Nations de juillet dernier, le ministre de la Sécurité publique a clairement indiqué qu'il s'engageait à élaborer conjointement une loi garantissant que les services de police des Premières Nations bénéficient d'un financement fédéral équitable et durable. Le mandat du ministre pour l'élaboration conjointe de la loi prévoit que les lois provinciales sur les services de police continueront de s'appliquer aux services de police des Premières Nations. On garantit en cela que ces services de police disposent de normes opérationnelles claires et que le financement nécessaire est octroyé.
En plus de nos investissements dans les services de police autochtones, le budget de 2021 a annoncé jusqu'à 64,4 millions de dollars sur cinq ans et 18,1 millions de dollars par la suite pour améliorer les stratégies de prévention de la criminalité dirigées par les communautés autochtones et les services de sécurité communautaire, notamment par l'entremise de l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones et d'un financement accru venant du Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord.
L'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones aide les communautés autochtones à guérir grâce à un processus facilité et dirigé par la communauté qui vise à régler de multiples problèmes de sécurité et de bien-être. Le processus de planification de la sécurité communautaire favorise la collaboration avec le gouvernement, les partenaires provinciaux et territoriaux, les administrations et les services municipaux locaux ainsi que les partenaires de l'industrie pour régler les problèmes liés aux plans de sécurité.
Cette initiative a aidé près de 60 collectivités à définir leurs préoccupations en matière de sécurité et à trouver des solutions pour s'attaquer aux causes profondes et aux circonstances aggravantes actuelles. En plus du travail que le gouvernement a fait et continuera de faire pour élaborer conjointement un projet de loi, nous avons également présenté un projet de loi qui vise à offrir une réparation aux personnes qui ont été traitées injustement par la GRC ou l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le projet de loi C-20 est une mesure législative importante et urgente parce qu'il contribuerait aux efforts du gouvernement en vue de la réconciliation avec les peuples autochtones. Il pourrait accroître la confiance des Autochtones envers les organismes d'application de la loi. Nous avons tous entendu des histoires d'incidents que certains, en particulier des Autochtones, ont vécus aux mains de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, des incidents qui vont d'allégations de commentaires inappropriés ou irrespectueux au recours à une force excessive, y compris l'inconduite sexuelle. C'est particulièrement vrai pour les Autochtones, pour qui les interactions avec ces organismes ont souvent été traumatisantes par le passé.
Bien que la situation ait évolué et se soit améliorée au fil des ans, il reste des problèmes importants, mais le projet de loi C-20 constitue un important pas en avant et il doit être adopté. Il contribuerait à rétablir la confiance entre les organismes d'application de la loi et les personnes qu'ils servent, en particulier les Autochtones, et il renforcerait la capacité du Parlement à demander des comptes au ministre sur la façon dont la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada servent ces populations.
Le projet de loi appuierait également l'engagement du gouvernement à renouveler sa relation de nation à nation avec les peuples autochtones en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect et le partenariat. Pour ce faire, il mettrait en place un organisme d'examen solide et indépendant vers lequel les membres du public pourraient se tourner s'ils avaient des plaintes à formuler au sujet de leur expérience avec la GRC ou l'Agence des services frontaliers du Canada. Il garantirait également que la nouvelle Commission d'examen et de traitement des plaintes du public est composée de membres qui représentent la diversité des personnes qu'ils serviraient, notamment les Autochtones.
Dans le cadre de son étude du projet de loi C-20, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a entendu divers témoins et a constaté un manque de données sur les activités d'application de la loi, ce qui fait en sorte qu'il est difficile de cerner les problèmes systémiques et d'y remédier. Le comité a notamment entendu M. Natan Obed, président de l'Inuit Tapiriit Kanatami. M. Obed a souligné qu'il fallait non seulement mettre en place un organisme d'examen robuste pour demander des comptes aux forces de l'ordre, mais aussi « pour être en mesure de l'informer sur la façon d'améliorer les services de police et les résultats généraux pour nos collectivités ». C'est exactement ce qui était envisagé dans le projet de loi C-20. Les informations seraient particulièrement utiles pour nous aider à comprendre les problèmes systémiques liés aux activités d'application de la loi et à y remédier. Les conclusions de la commission contribueraient également à l'apprentissage et à la formation des membres de nos précieux organismes d'application de la loi.
Un autre élément du projet de loi qui aurait pu passer inaperçu, mais qui, à mon avis, est important dans le contexte de la réconciliation avec les peuples autochtones, c'est la reconnaissance d'un mécanisme de règlement des plaintes des Autochtones. En effet, le projet de loi permettrait à la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public de déclarer chaque année combien de plaintes de personnes détenues par l’Agence des services frontaliers du Canada ont été résolues dans le cadre du processus de réconciliation avec les peuples autochtones.
Le projet de loi C-20 comprendrait des dispositions transformatrices qui pourraient améliorer la façon dont les organismes d'application de la loi travaillent, en particulier auprès des communautés autochtones et des autres communautés vulnérables. Ce n'est là qu'un exemple du travail supplémentaire que nous faisons afin d'améliorer les interactions des organismes d'application de la loi avec les Autochtones.
Encore une fois, je tiens à remercier la députée de Nunavut du travail qu'elle a accompli pour organiser cet important débat ici ce soir.
Uqaqtittiji, je vais rendre hommage aux familles des victimes qui viennent d'être tuées. Je demande que nous honorions la mémoire de Jack Piché, Hoss Lightning-Saddleback, Tammy Bateman, Jason West, Daniel Knife et Steven « Iggy » Dedam.
Qu'est-ce que la députée conseillera à son parti de dire aux familles endeuillées de ces victimes qui ont perdu la vie? Que dira ce parti aux familles de ces gens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes remarques, le décès de ces concitoyens, de ces amis et de ces proches est une véritable tragédie. Le Canada doit faire mieux.
Le gouvernement est déterminé à faire mieux. À cette fin, nous voulons travailler avec tous les députés de la Chambre afin de trouver des solutions efficaces et de mettre fin au racisme systémique qui sévit au pays et dont les peuples autochtones continuent d'être les victimes.
Nous sommes vraiment déterminés à aller de l'avant afin que des tragédies comme celles-ci ne se reproduisent pas.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier ma collègue de Nunavut de ce débat très important. On entend sans cesse parler de la violence dans les communautés autochtones et on attend toujours qu'il y ait des événements déplorables pour agir.
Ce soir, je tiens à préciser que dans ma circonscription, Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, dans le Nord du Québec, et même à Lac-Simon, à Kitcisakik, il y a beaucoup de violence qui se produit et des gens ont même été tués depuis quelques années. On a parlé tantôt de la disparition de Sindy Ruperthouse à Pikogan, près de Val-d'Or, en Abitibi.
Cette violence envers les femmes a amené le gouvernement à lancer l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le gouvernement fédéral estimait qu'il avait fait des progrès, mais, selon CBC/Radio-Canada, en 2023, soit quatre ans après le dépôt de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, seulement deux recommandations ont été mises en œuvre et plus de la moitié ne sont pas encore en cours de réalisation.
J'aimerais savoir ce que le gouvernement attend. Je sais que ce n'est pas facile et que c'est un travail colossal, mais il faut quand même faire preuve de respect et de compréhension mutuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce travail est extrêmement important et, en toute franchise, essentiel.
Toutefois, comme la députée d'en face l'a indiqué, il n'est pas facile. Il n'est pas facile en ce sens que ce n'est pas au gouvernement fédéral qu'il revient de mettre en œuvre les mesures qui, selon lui, sont les meilleures. Il s'agit d'un partenariat de nation à nation, et nous devons cheminer ensemble. Il est extrêmement important de noter que les communautés autochtones de partout au pays ont des besoins différents et que le gouvernement doit répondre à chacun de ces besoins.
Nous sommes vraiment déterminés à y parvenir. Nous avons accompli des progrès significatifs. Toutefois, d'ici à ce que tous les problèmes soient réglés, nous devons poursuivre le travail.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations, ainsi que de ses réponses aux questions d'un autre député.
Elle a mentionné que des progrès ont été réalisés. Malheureusement, nous constatons que la criminalité a considérablement augmenté au cours des dernières années au sein des communautés inuites et des Premières Nations. Elle pourrait peut-être préciser où des progrès ont été réalisés, notamment dans la vie des Autochtones au chapitre de la criminalité, de la violence faite aux femmes et d'autres problèmes.
La députée a longuement parlé du financement des programmes. Je me réjouis de l'annonce de ce financement par le gouvernement, mais la vérificatrice générale a récemment publié un rapport contenant une analyse assez virulente de ce qui se passe après les grandes annonces d'importantes sommes d'argent. En fait, la vérificatrice générale a constaté que, essentiellement, le gouvernement libéral ne surveille pas où va l'argent. Il n'assure aucun suivi des éventuelles retombées positives. Il n'a même pas pu fournir la liste des ententes conclues avec les communautés des Premières Nations. Je pense en particulier au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits. Le rapport est assez exhaustif.
Je suis consciente qu'annoncer du financement fait partie du processus de gouvernance, mais assurer la mise en œuvre en fait également partie. Dans le cas présent, on parle d'un financement de près de 1 milliard de dollars au cours des dernières années.
J'aimerais savoir où se font ces progrès et pourquoi le gouvernement libéral n'assure pas de véritable suivi des sommes qui ont servi à financer ce programme, qui s'élèvent à environ 1 milliard de dollars.
Monsieur le Président, il est incroyablement paradoxal que les députés du Parti conservateur dénoncent souvent les dépenses et le financement qui vont à des programmes dirigés par des Autochtones, puis nous reprochent de ne pas en faire assez et votent contre nos propositions de financement qui visent à aider ces communautés.
Il est également intéressant de signaler que les conservateurs votent sans cesse contre le financement et le soutien que nous proposons d'offrir. Au lieu de recommander des programmes qui pourraient aider la cause, les députés conservateurs parlent de gaspillage dans ces programmes et soutiennent que ces derniers ne sont pas menés à bien.
J'ai rencontré plusieurs communautés où l'on fait des progrès. Évidemment, il reste du travail à faire. Toutefois, n'oublions pas que les conservateurs ne voulaient même pas tenir l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, ce qui est honteux.
Nous devons tous travailler ensemble afin de produire de meilleurs résultats pour les Autochtones au pays. Il est honteux que les conservateurs votent constamment contre nos efforts en ce sens.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir ajouter quelques-unes de mes réflexions et de mes préoccupations sur une question qui, je le sais, est très importante.
J'ai eu l'occasion de m'adresser à la Chambre sur des questions de nature semblable depuis bon nombre d'années et comme la plupart, voire la totalité, des députés, j'ai compris qu'il est important que les peuples autochtones tiennent et continuent de mener des discussions et des débats publics sur cet enjeu crucial.
Je pense à une autre époque où il y avait un gouvernement minoritaire, celui de Paul Martin, et où l'Accord de Kelowna a été conclu. Cet accord était une tentative de la part des Premières Nations et du gouvernement du Canada d'apporter vraiment des changements importants à bien des égards. Je dis cela uniquement parce que je reconnais à quel point il est essentiel, lorsque nous parlons des questions autochtones, de comprendre l'importance du dialogue de nation à nation qui doit orienter les politiques publiques.
Nous avons tous des opinions, et les députés savent que je n'en manque pas. J'aime toujours faire part de mes opinions sur un large éventail de questions, et celle-ci en fait partie. Cependant, l'une des initiatives que j'ai trouvées très fructueuses pour la collectivité que je représente est une organisation appelée la Bear Clan Patrol. J'ai beaucoup de respect pour ce que la Bear Clan Patrol a réussi à accomplir au fil des ans. Son travail s'inscrit en grande partie dans l'esprit de la réconciliation. Il s'agit de ce que le gouvernement peut faire pour faire avancer le dossier de la réconciliation. Quand je pense aux organismes d'application de la loi, aux organismes sans but lucratif, aux organismes autochtones d'application de la loi, à la GRC, aux organismes provinciaux et municipaux, peu importe comment on veut les appeler, qu'ils soient rémunérés ou non, il faut intégrer une certaine forme de réconciliation à l'intérieur de ceux-ci.
En fait, si on prend la GRC comme modèle, il suffit de visiter son site Web pour se faire une bonne idée de ce qu'elle fait en matière de réconciliation. Il y a des choses comme le fait de travailler en partenariat avec les services de police autochtones, de travailler en collaboration, de permettre et de respecter les compétences et de mieux comprendre la culture et le patrimoine, ce qui est très important.
Pour moi, la Bear Clan Patrol est un merveilleux groupe de personnes de divers horizons. C'est une initiative autochtone, mais elle est ouverte à l'ensemble de la collectivité. Je pense à la façon dont elle a agi sur les habitants du Nord de Winnipeg et modifié leurs comportements d'une manière très concrète et tangible, et pas seulement au profit des résidants de la communauté immédiate, en établissant des relations plus positives et plus saines avec les forces de l'ordre, mais aussi en se portant à la défense des droits des membres de la communauté.
Au fil des années, j'ai eu quelques occasions de patrouiller avec la Bear Clan Patrol et, plus important encore, je sais que des élus de différentes allégeances politiques et de différents paliers ont aussi été en contact avec cet organisme. C'est un organisme qui travaille beaucoup pour se faire connaître. Ces efforts atteignent même des policiers de l'extérieur de Winnipeg et même, de l'extérieur du Canada. Des gens de l'extérieur du Canada, et de toutes les régions du pays, viennent pour essayer de comprendre ce qui a fait l'immense réussite de la Bear Clan Patrol.
Cette réussite est due en grande partie aux interrelations que la Bear Clan Patrol entretient avec la collectivité et à ses efforts de collaboration avec les organismes d'application de la loi. Les députés disent qu'ils aimeraient pouvoir contribuer au débat d'aujourd'hui en faisant part de leurs idées et de leurs réflexions. Le message le plus important que je tiens à transmettre, c'est qu'il faut accorder de l'importance à la réconciliation, dans laquelle nous avons tous un rôle à jouer, et commencer à chercher des moyens d'obtenir des résultats concrets. Qu'il s'agisse des différents ordres de gouvernement, des groupes sans but lucratif ou d'autres intervenants, nous avons constaté des progrès importants dans ce domaine. Les choses vont-elles assez vite?
Certaines personnes et victimes ont été citées. Mes pensées et mes prières accompagnent les familles, les amis et les communautés des victimes, car nous devons faire mieux. Nous devons remettre les choses en question et assurer une plus grande reddition de comptes. Le service de police national, la GRC, a reconnu qu’il y a du racisme systémique dans ses rangs et il prend différentes mesures à cet égard. Nous savons que le racisme systémique existe, qu'il est réel et qu'il a des effets négatifs concrets. La question est la suivante: que faisons-nous?
Nous cherchons des exemples partout au pays, non seulement au sein des organismes d'application de la loi, mais aussi ailleurs. Nous devons trouver des pratiques exemplaires et, là où il y en a, déterminer comment nous pourrions les améliorer ou, plus important encore, les reproduire. Par exemple, en 2019-2020, la GRC a publié son tout premier rapport sur son approche du mouvement vers la réconciliation.
En Saskatchewan, la GRC investit dans un édifice qu'elle rénovera considérablement avant d'en faire un musée. J'ai assisté à une présentation, et je peux dire que ce qui préoccupe beaucoup ses membres, c'est la question de la réconciliation et ce qu'ils doivent faire, en tant que principal organisme d'application de la loi du Canada, pour que nous avancions dans ce dossier. Il faut que ces stratégies soient élaborées et mises en œuvre. Nous devons veiller à ce qu'il y ait des priorités et un soutien. Il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral peut accroître sa contribution dans certains domaines, et je suis ouvert à l'idée, tout comme le gouvernement l'est, je le sais.
Toutefois, je tiens à souligner que nous avons besoin que ces idées et directives stratégiques soient lancées par les Premières Nations, les Métis et les Inuits, qui étaient là bien avant nous. Ils ont les idées et, dans certains secteurs, les gouvernements doivent intervenir davantage. Comme l'a clairement dit le premier ministre lui-même, notre gouvernement est prêt à faire ce qu'il peut, où il le peut, de nation à nation. C'est ce que nous nous efforçons de faire depuis notre arrivée au pouvoir en 2015. En examinant les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et les recommandations issues de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, nous continuerons à aller de l'avant où nous le pouvons, mais nous chercherons des idées sur la façon de veiller à ce que d'autres personnes progressent dans la même direction.
Uqaqtittiji, j'aimerais remercier le député d'utiliser des mots comme « concrets » et de parler de ce qui doit se produire si nous voulons contribuer à régler certains de ces problèmes. Comme je l'ai dit dans mon discours, j'ai fait une intervention auprès du service de police UCCM Anishnaabe, dans le Nord de l'Ontario, car le gouvernement fédéral ne respectait pas ses obligations afin que ce service de police autochtone reçoive le financement de base dont il a besoin ou qu'il dispose des ressources nécessaires pour former des équipes spéciales.
Le député est-il d'accord pour dire qu'une solution concrète consiste à faire en sorte que si la GRC bénéficie d'un financement de base pour mener à bien ses activités, ce financement de base devrait aussi être offert aux services de police inuits et des Premières Nations afin qu'ils puissent disposer des mêmes ressources, ce qui n'est pas le cas parce que le gouvernement fédéral ne négociait pas de bonne foi avec ce service de police du Nord de l'Ontario? Est-il également d'accord pour dire qu'une solution concrète consisterait à veiller à ce que les services de police des Premières Nations obtiennent le même financement de base afin qu'ils puissent assurer la protection de leurs communautés inuites et des Premières Nations?
Madame la Présidente, j'ai fait preuve d'une certaine prudence à l'égard de quelques-uns des points que j'ai abordés. Ce dont je n'ai pas parlé, c'est le nombre de postes budgétaires que j'aurais facilement pu souligner et qui totalisent des centaines de millions de dollars pour soutenir certains des points que j'ai abordés. Cependant, au lieu de souligner ces aspects et de fournir des détails, j'ai pensé qu'il était plus important de reconnaître que, à l'heure actuelle au Canada, des Autochtones dirigent des initiatives et des non-Autochtones mettent en œuvre des projets qui changent vraiment les choses pour le mieux. Les différents ordres de gouvernement devraient examiner ces réussites pour trouver comment la Chambre des communes pourrait prendre appui sur celles-ci et aller encore plus loin. Le gouvernement fédéral a-t-il accordé suffisamment de fonds publics? Je sais qu'il a accordé beaucoup d'argent et que de plus amples négociations et discussions sont en cours. Je ne suis pas au courant des détails, mais je suis convaincu qu'il s'agit probablement de sommes record par rapport à ce qu'il en était il y a 10 ans.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un débat important qui arrive en cette journée où la présidente du Comité permanent de la condition féminine a déposé notre rapport, le fruit du travail du Comité, pour mettre en œuvre l'alerte robe rouge.
Le rapport contient 17 recommandations au total. Évidemment, le débat de ce soir ne touche pas que les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Ce sont de jeunes hommes aussi qui disparaissent. C'est donc plus large, mais il y a quand même un lien avec le rapport et il y a tout de même 17 recommandations. Pourrait-on s'en inspirer? Notamment, à la recommandation 9, on parle justement d'améliorer les liens entre les communautés autochtones et les forces policières. On parle d'améliorer la compréhension, par les forces policières, de la réalité autochtone. Pour apporter du concret, on mentionne notamment d'offrir de l'accompagnement aux victimes pour aider à leur redonner confiance dans le système de justice afin de faciliter les dénonciations.
Comment s'assurer d'utiliser ce rapport important et éviter qu'il soit tout simplement tabletté? Peut-il être considéré dans la perspective du débat de ce soir?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invite tous les députés à prendre connaissance de l'histoire de Tina Fontaine. Personnellement, je l'ai trouvée inspirante. C'est l'histoire d'une très jeune fille qui a disparu. Elle a été assassinée et retrouvée dans la rivière. Dans cette histoire, on retrouve bon nombre des enjeux liés au genre de choses dont nous parlons aujourd’hui et à bien d'autres occasions, et nous pouvons tirer des leçons de cette histoire. Si j'ai évoqué la Bear Clan Patrol, c'est parce qu'il s'agit d'un groupe de personnes qui, au fil des ans, ont vraiment fait avancer les choses en encourageant les forces de l'ordre, non seulement à Winnipeg, mais un peu partout, à être plus sensibles et à mieux comprendre la question de la réconciliation, entre autres choses.
Madame la Présidente, je suis honorée d'être de retour à la Chambre. J'ai pris une sorte de pseudo-congé de maternité en travaillant dans ma circonscription pendant environ un an. C'est véritablement un honneur d'être de retour parmi les députés pour débattre d'importantes questions, comme nous le faisons ce soir.
Je tiens à remercier la députée de Nunavut d'avoir soulevé ce sujet-ci. Je l'en remercie très sincèrement. Pour revenir sur l'observation du député néo-démocrate selon qui, il y a quelques années, la présidence n'aurait pas approuvé un débat sur le sujet, je pense qu'il s'agit d'une évolution positive.
En effet, depuis quelques décennies, et encore plus depuis quelques années, il y a des progrès à l'égard des débats sur des enjeux qui importent aux Canadiens en général, mais aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis du Canada en particulier. Espérons que la Chambre poursuivra sur cette importante lancée.
Comme on l'a déjà mentionné, 6 Autochtones ont perdu la vie au cours des dernières semaines — en seulement 11 jours, en fait — à la suite d'interactions avec la police. Quand on lit de telles manchettes, c'est absolument déchirant. Je ne peux pas imaginer ce que ressentent les familles des communautés visées en lisant cette succession de grands titres qui font état de vies fauchées par des interactions entre des gens et la police, un peu partout, la police à qui on est censé pouvoir faire appel en toute confiance. Il s'agit d'un problème très sérieux, et je me réjouis que la Chambre le prenne très au sérieux.
Je ne viens pas d'une communauté des Premières Nations. Je viens d'une région agricole rurale du Manitoba. J'ai grandi dans une famille qui comportait deux parents au revenu stable, dans une collectivité sûre. Comme de nombreux Canadiens des banlieues et des régions rurales du Canada, j'ai eu, à bien des égards, une jeunesse privilégiée et sans soucis, bien à l'abri dans une petite bulle où je bénéficiais d'une solide sécurité du revenu. En grandissant, j'ai toutefois commencé à prendre connaissance de l'univers à l'extérieur de ma petite bulle. J'ai appris que tout le monde n'a pas eu un aussi bon départ que moi dans la vie. Tout le monde ne vient pas d'un quartier de la classe moyenne ou d'une famille biparentale. Dans beaucoup de familles, l'un ou l'autre des parents vit des problèmes de toxicomanie ou a été incarcéré. Dans bien des cas, des enfants sont victimes de violence familiale ou d'agression sexuelle à un très jeune âge. Malheureusement, toutes les statistiques sur la criminalité au pays montrent que les victimes sont largement surreprésentées dans les communautés des Premières Nations, inuites et métisses.
Je ne représente aucune Première Nation mais, en tant que législatrice, je m'efforce de me conscientiser et de saisir les occasions d'en apprendre davantage sur la vie quotidienne dans bon nombre de ces communautés, qui sont confrontées à la pauvreté extrême, au chômage, à la toxicomanie et à la violence. Nous savons que les victimes sont nombreuses et nous connaissons les graves conséquences que subissent les femmes et surtout les enfants.
Quand on lit de telles manchettes, jour après jour, à propos d'Autochtones qui ont perdu la vie aux mains de personnes en qui, individuellement et collectivement, nous sommes censés avoir confiance, je peux comprendre la peur, l'indignation et la colère que de nombreux Autochtones ressentent en ce moment. Je tiens à leur présenter mes sincères excuses, en tant que députée, en tant que personne privilégiée. Ce qu'ils endurent doit être horrible, et je ne peux pas imaginer ce qu'ils vivent. Je suis de tout cœur avec eux.
À vrai dire, outre ces 6 cas, il y a eu des dizaines et des dizaines d'autres cas au fil des ans, voire des centaines, en particulier au cours des 150 dernières années, de mauvais traitements infligés par des représentants de différents gouvernements, par des représentants des forces de l'ordre, à l'endroit de membres des communautés des Premières Nations, d'Inuits et de Métis. Ce n'était pas acceptable à l'époque et ce ne l'est pas plus aujourd'hui.
Je pense que nous avons fait beaucoup de progrès de mon vivant. Je vais donner un exemple qui remonte à l'époque où j'étais à l'école secondaire. C'était il n'y a pas si longtemps, mais, en même temps, les années défilent. Il n'y avait pas vraiment de programme scolaire. Bien que le Manitoba compte de très grandes communautés de Premières Nations, de Métis et d'Inuits — surtout des Premières Nations et des Métis, mais il y a aussi des Inuits un peu plus dans le Nord —, il n'y avait pas vraiment de programme scolaire, du moins, à ma connaissance, pour enseigner leur histoire, en particulier d'un point de vue autochtone. C'était donc assez limité. Cependant, j'ai eu un excellent enseignant d'anglais qui tenait à expliquer ce que vivaient d'autres personnes, à l'extérieur de la bulle de notre petite localité.
D'ailleurs, la première fois que j'ai appris que la vie pouvait être très différente et que les gens pouvaient être traités d'une tout autre façon en fonction de leurs origines, de leur race ou de leur culture par les forces de l'ordre ou d'autres personnes, c'est lorsque j'ai entendu parler d'Helen Betty Osborne, une jeune femme qui a été tuée à The Pas, au Manitoba, dans les années 1970. En résumé, la police n'a pas du tout pris son cas au sérieux. L'enquête a été passablement bâclée, c'est le moins qu'on puisse dire. À bien des égards, on a conclu que c'était parce qu'elle était une Autochtone. Son dossier n'a pas été traité avec sérieux. Les procédures n'ont pas été suivies. Même les procédures de base des années 1970, largement améliorées depuis, n'ont pas été suivies adéquatement. Cette femme n'a pas été traitée avec la même dignité que d'autres personnes non autochtones à avoir connu un sort semblable. Elle avait été dénudée et poignardée des dizaines de fois avec un tournevis. Je crois qu'on a aussi trouvé des signes d'agression sexuelle.
Je me rappelle simplement que, comme adolescente de 14 ou 15 ans, cette affaire m'a vraiment marquée. Par la suite, j'ai entrepris de suivre des cours d'études autochtones dans le cadre de mes études de premier cycle à l'Université McGill et, en particulier, à l'Université du Manitoba, qui offre le plus vaste programme d'études autochtones au pays. Acquérir des connaissances à ce sujet en ayant accès à des ressources pédagogiques pour en apprendre davantage m'a ouvert les yeux. J'en suis très reconnaissante.
J'ai fait mes débuts en politique il y aura 10 ans en octobre. Au moment où je commençais à peine — je pense que c'était au cours de la première ou de la deuxième semaine —, Tina Fontaine, une jeune Autochtone de 14 ans, a été retrouvée, si je m'abuse, enroulée dans une couverture ou un matelas quelconque après avoir été jetée dans la rivière Rouge, qui traverse Winnipeg. Malheureusement, elle n'est pas la seule Autochtone à avoir été retrouvée dans la rivière. En effet, certaines organisations draguent le cours d'eau pour essayer d'y retrouver des femmes disparues.
Je venais de débuter ma carrière dans l'arène politique provinciale. J'étais attachée politique. Tel a été mon baptême de la politique au Manitoba, ce cas atroce d'une jeune femme prise en charge qui a dû surmonter de nombreuses difficultés dans sa vie. Encore une fois, elle n'avait que 14 ans. Ce n'était qu'une enfant. C'est à peine si elle avait vécu, et au bout du compte, elle a été traitée de manière horrible, sans la moindre dignité. Cela m'a également profondément marquée alors que je débutais ma carrière politique et cela m'a fait comprendre toute l'importance des politiques publiques saines et de la concrétisation des mesures annoncées. Je tenais à mentionner cela aussi.
Quelques mois plus tard, on a publié un très long rapport sur Phoenix Sinclair, une petite fille de 5 ans qui a été tuée au début des années 2000 dans une communauté des Premières Nations. Malheureusement, elle a été tuée par sa mère et celui qui était alors le partenaire de celle-ci. La petite fille a été agressée, mal nourrie, maltraitée, et confinée au sous-sol, sur un plancher froid. Le partenaire de sa mère l'avait tirée au moyen d'un fusil à balles BB. Son histoire est un enchaînement horrible d'échecs de la part des autorités, telles que les services d'aide à l'enfance et à la famille, qui étaient censées surveiller étroitement le cas de cette enfant et la protéger, qu'elle demeure avec une famille de sa communauté, sa propre famille ou une famille d'accueil.
Les travailleurs sociaux étaient chargés de cette tâche, mais les procédures n'ont pas été suivies. On les a négligées. En fait, la famille a pu cacher le fait que leur fille était morte et avait été jetée dans une décharge pendant un certain temps avant que les services à l'enfance et à la famille ne le découvrent. Cela a déjà été mentionné dans cette enceinte au cours du présent débat, mais un enfant d'une autre origine ethnique aurait-il été traité de la sorte?
L'affaire a-t-elle été traitée comme s'il s'agissait d'un autre cas? Était-ce presque de la négligence, un manque de respect, un manque de dignité? C'était la plus belle des petites filles, si l'on en croit les photos. Je suis une nouvelle maman, alors parler des enfants est un peu difficile. Ces choses ont eu un impact réel sur moi aussi.
Je suis désolée de parler de moi, mais je tiens à préciser que je ne peux pas comprendre les difficultés que vivent de nombreux membres des Premières Nations, notamment les femmes et les enfants, lorsqu'ils voient à la une des journaux que des membres de leur famille ne rentreront pas chez eux en raison d'interactions avec des personnes en qui nous sommes tous censés pouvoir avoir confiance. J'ai vécu des expériences marquantes et j'ai été exposée à certaines de ces choses, et j'ai fait de mon mieux pour en apprendre davantage à leur sujet et savoir ce que l'on peut faire pour y remédier.
Au-delà de ces récits, nous savons que la réalité est très dure et effrayante, en particulier pour les femmes et les enfants autochtones, comme je l'ai mentionné. Les Autochtones sont victimes de violence de manière disproportionnée au Canada. Prenons les statistiques suivantes:
[E]nviron 4 Autochtones sur 10 [...] ont subi une agression sexuelle ou physique de la part d'un adulte avant l'âge de 15 ans, et près des deux tiers [...] ont subi au moins une agression sexuelle ou physique après avoir atteint l'âge de 15 ans [...] Pour la période allant de 2015 à 2020, le taux d'homicides ayant fait une victime autochtone [...] a été six fois supérieur au taux d'homicides ayant fait une victime non autochtone [...]
Près de 6 femmes autochtones sur 10 ont subi une agression physique, alors que près de la moitié, soit 46 %, d'entre elles ont subi une agression sexuelle. Les femmes autochtones représentent environ 16 % des victimes d'homicide et 11 % des femmes disparues. Pourtant, les peuples autochtones ne représentent que 4,3 % de la population du Canada.
Peu importe le parti auquel on appartient et la quantité de temps qu'il a été au pouvoir au cours des 150 dernières années, il est évident que les politiques publiques ont connu des ratés extraordinaires.
Divers gouvernements ont tenté de mettre en place des politiques pour aider les Autochtones, mais j'ai vraiment l'impression que les gouvernements continuent de traiter les partenariats avec eux de façon très paternaliste au lieu de respecter ce qui était censé figurer dans les traités à l'origine. Au titre de plusieurs accords conclus au cours des derniers siècles, les partenariats étaient censés être d'égal à égal. Une telle chose ne s'est jamais concrétisée.
Encore aujourd'hui, partout au pays, des gouvernements de tous les ordres adoptent une approche paternaliste en disant aux Autochtones ce qu’ils vont leur imposer pour les aider à régler tous leurs problèmes, au lieu, comme on l'a déjà mentionné au cours du débat, d’établir un partenariat dirigé par les Autochtones ou, à tout le moins, un partenariat d'égal à égal pour négocier la façon dont ces problèmes peuvent être réglés. Je veux voir de mon vivant la prochaine génération d'enfants autochtones s'épanouir et grandir en toute sécurité. Je veux que les statistiques changent complètement, mais je n'ai pas vécu cette expérience, alors comment suis-je censée savoir comment élaborer un programme qui vise à régler ce problème? Je dois veiller à ce qu'il y ait une représentation égale à la table de négociation et à ce que les dirigeants autochtones soient mis à l'avant-plan.
J'ai beaucoup aimé le débat jusqu'à présent. Je pense que de très bonnes idées ont été présentées, mais, dans l'ensemble, la criminalité est en hausse au pays. Nous le savons très bien. Nous en avons aussi parlé en long et en large. Les crimes commis avec des armes à feu ont augmenté de près de 100 %. À Winnipeg seulement, ces crimes ont augmenté de 177 %. Je crois que c'est la statistique que j'ai lue ce matin à la période des questions. Lorsque nous voyons ces statistiques sur la criminalité, nous constatons qu'elles sont horribles. Elles sont vraiment mauvaises depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral actuel, il y a neuf ans. Malheureusement, le NPD a appuyé bon nombre des politiques qui, selon nous, ont contribué à cette hausse de la criminalité. Ces crimes ont une incidence véritable sur les gens à Toronto, à Winnipeg et à Calgary. Cependant, lorsque nous examinons ces chiffres, nous pensons rarement au fait qu'ils sont encore pires au sein des Premières Nations et dans les communautés nordiques et éloignées, où il n'y a que peu de surveillance policière et où les services de police des Premières Nations sont gravement sous-financés.
J'aimerais parler un peu des services de police des Premières Nations. Je crois que nous pourrions faire de bonnes choses à cet égard. Personnellement, je n'ai pas d'expérience en matière de services de police autochtones, mais j'ai passé du temps avec la Bear Clan Patrol, un groupe communautaire de Winnipeg qui est bien établi et dirigé par la matriarche, si je ne m'abuse. Peu après mon élection, j'ai eu l'occasion de faire du porte-à-porte avec ces patrouilleurs par un beau soir de janvier où il faisait -35 degrés Celsius à Winnipeg. Cet organisme a été établi par des Autochtones et est dirigé par des Autochtones. Ses membres patrouillent à pied dans la communauté et ramassent les accessoires dangereux destinés à la consommation de drogues dans les parcs et ailleurs pour aider à protéger les enfants, mais ils distribuent également des écharpes et de la nourriture. La communauté a confiance en eux, alors elle fait appel à eux lorsqu'elle a besoin d'aide ou d'assistance. C'est une relation fondée sur la confiance, le respect et la dignité. Selon moi, c'est la véritable solution.
Lorsqu'une communauté établit le but recherché, alors le gouvernement peut intervenir pour stabiliser une partie de son financement. Malgré tout le respect que je dois aux fonctionnaires qui travaillent à Ottawa, la solution n'est pas de confier à ces personnes situées à des milliers de kilomètres de Winnipeg la tâche de déterminer ce que le gouvernement fera pour répondre aux besoins de Winnipeg en matière de financement, avec tous les obstacles bureaucratiques et les listes de vérification que cela comporte, ce qui finit par nécessiter l'embauche de cinq personnes simplement pour comptabiliser le tout. La solution est plutôt les organismes communautaires tels que la Bear Clan Patrol. Ce sont eux que le gouvernement doit financer, selon moi.
Par conséquent, de mon point de vue limité, je crois que si les services de police des Premières Nations suivent le même modèle que celui que j'ai vu à Winnipeg, c'est-à-dire qu'ils sont dirigés par les communautés autochtones et qu'ils mettent en œuvre des pratiques respectueuses de la culture qui soutiendraient la communauté, le gouvernement devrait les soutenir. C'est cette approche que le gouvernement devrait soutenir, et non l'approche mise en œuvre par Ottawa à des milliers de kilomètres de là, où on ne peut absolument pas comprendre les défis à relever. Il est même difficile d'avoir simplement de la nourriture et de l'eau potable, par exemple, et il est incroyable qu'au Canada, en 2024, certaines personnes ne puissent pas ouvrir simplement le robinet et boire de l'eau. Cependant, je m'éloigne un peu du sujet.
Je tiens également à dire qu'en raison des avantages des services de police autochtones, selon mes connaissances limitées et ce que j'ai entendu à leur sujet, il semble que cette approche pourrait être vraiment formidable. Je sais que des efforts ont été déployés au cours des 20 dernières années pour commencer à la mettre en place. Je vais parler de certains des échecs du gouvernement libéral à cet égard. En fait, je vais en parler maintenant au cas où le temps me manquerait. Je tiens à ce qu'ils soient connus de tous.
Voici quelques chiffres. Le rapport de la vérificatrice générale vient de paraître, et il fait état de résultats plutôt décevants, c'est le moins qu'on puisse dire, en ce qui concerne une grande partie du financement accordé par les libéraux aux programmes des services de police des Premières Nations et des Inuits. Pour donner des chiffres approximatifs concernant ces programmes, de 2018 à 2023, 930 millions de dollars ont été consacrés aux services de police des Premières Nations et des Inuits. Je ne sais pas si c'est suffisant. Je ne sais pas si c'est trop. Il faudrait que je lise davantage à ce sujet. C'est peut-être loin d'être suffisant. D'après ce que nous avons entendu, cela ne semble pas être le cas, ou c'est peut-être suffisant, mais la façon dont les programmes sont mis en œuvre, comme je l'ai déjà mentionné, fait partie du problème.
Dans le rapport, la vérificatrice générale s'est montrée assez cinglante au sujet des résultats obtenus par le gouvernement dans ce domaine. Une fois de plus, l'annonce semble excellente, mais, malheureusement, comme c'est le cas pour une bonne partie de ses programmes, le gouvernement promet de grosses sommes d'argent, mais n'arrive pas à verser les fonds. Les libéraux ne savent tout simplement pas comment dépenser l'argent, mais la somme annoncée semble importante, et on laisse penser qu'elle changera vraiment les choses. Cependant, la vérificatrice générale a « constaté que Sécurité publique Canada ne savait pas si le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit produisait la plupart de ses principaux résultats attendus ». Encore une fois, c'est près de 1 milliard de dollars que l'actuel gouvernement libéral a dépensés dans les dernières années. Le rapport indique aussi qu'on a « constaté que la collecte et l'analyse de données du Programme étaient si limitées que Sécurité publique Canada », sous le leadership des libéraux, « n'avait aucune liste précise des ententes communautaires [...] signées ».
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique était ici, mais elle est partie. Je suis désolée, je n'ai pas le droit de dire cela. Je retire mes paroles. Elle a offert une solide réponse concernant tout le financement, mais c'est écrit noir sur blanc dans le rapport de la vérificatrice générale du Canada — une personne non partisane chargée de demander des comptes aux gouvernements au sujet de leurs dépenses — que le gouvernement n'a pas fait de suivi au sujet de l'argent dépensé. Il ne sait pas si le programme est un succès. Il ne peut pas débloquer les fonds et il ne sait même pas quelles ententes il a signées avec les communautés des Premières Nations.
Même si je remercie la secrétaire parlementaire de ses remarques, il est frustrant d'entendre les libéraux énumérer toutes ces choses ad nauseam tandis que c'est écrit noir sur blanc qu'il n'y a eu aucune reddition de compte après l'annonce du financement. Comme on l'a établi, ce sont des sujets très importants dans ce pays. Des gens sont morts. Comme je l'ai dit, selon de nombreuses statistiques, les femmes et les enfants souffrent de façon disproportionnée. Je pense que cela constitue un échec que d'annoncer ce financement et de susciter des espoirs et des attentes auprès des gens — car les électeurs se soucient de ces choses — sans rien réaliser par la suite.
Voilà maintenant neuf ans que le gouvernement est au pouvoir. La criminalité a grimpé en flèche à presque tous les égards, et la situation est pire dans les communautés des Premières Nations, sans parler des problèmes de drogue causés par les politiques inefficaces des libéraux en la matière. Ils disent: « Pourtant, nous annonçons un paquet d'investissements. Nous faisons tellement de bonnes choses. » Toutefois, dans le cadre d'un débat comme celui de ce soir, à la Chambre, on constate que ce n'est pas le cas. Apparemment, il y a beaucoup de travail à faire. Si nous voulons que les Autochtones soient aux commandes dans les réserves, il faut établir à qui une partie de cet argent est versé. Le gouvernement doit au moins savoir avec qui il a des ententes. J'ai été pour le moins choquée de lire ce passage en particulier.
J'ai l'impression de m'emporter un peu, mais j'ai tendance à m'énerver quand j'entends des gens, du haut de leur tour d'ivoire, parler de tout ce qu'ils font alors qu'on ne voit rien de concret de leur part sur le terrain, malgré leurs promesses répétées. Rappelons qu'en 2020, le gouvernement libéral a promis de présenter un projet de loi visant à désigner les services de police des Premières Nations et des Inuits comme des services essentiels. Les années passent, mais il ne se passe rien. En 2022, l'ancien ministre de la Sécurité publique a déclaré qu'il travaillerait « jour et nuit » pour déposer un projet de loi avant la fin de 2022. Nous sommes en 2024 et il n'y a toujours pas de mesure législative. Les annonces et les félicitations me posent problème quand elles ne se concrétisent pas et quand les libéraux crient victoire sans même savoir si les résultats attendus sont en voie d'être atteints. J'ai vraiment du mal avec cela.
J'espérais parler un peu plus de la criminalité en général et de ce que demandent, en particulier, plusieurs communautés des Premières Nations en Saskatchewan et ailleurs. Je pense qu'il y a d'excellents éléments et j'espère avoir l'occasion de discuter de ce que souhaitent les Premières Nations pendant la partie du débat consacré aux questions et observations.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à souhaiter un bon retour à ma collègue, qui est revenue d'un congé de maternité. C'est une Winnipégoise comme moi, et je la remercie de ses observations très judicieuses.
J'ai été particulièrement frappée par le fait qu'elle se concentre sur les solutions mises en œuvre par les Autochtones. Nous devons écouter la communauté autochtone. Je suis d'accord avec elle. Si nous voulons parler de réconciliation, nous devons vraiment porter attention à ce que signifie la justice pour les personnes qui ont été touchées par l'oppression et, bien sûr, par la colonisation au Canada.
À Winnipeg, la communauté autochtone, de concert avec des organismes autochtones et de nombreux autres organismes, a ouvert le premier centre de consommation supervisée en réponse à la crise des surdoses. Il y a une crise des surdoses à Winnipeg. La province du Manitoba, sous la direction de la communauté autochtone, a maintenant ouvert un centre de consommation supervisée offrant un soutien complet en matière de santé mentale ainsi que d'autres formes de soutien.
J'aimerais savoir si ma collègue restera fidèle à sa déclaration. Elle estime que la seule voie à suivre est de soutenir la communauté autochtone. Si c'est le cas, appuiera-t-elle la communauté autochtone de Winnipeg qui a ouvert son premier centre de consommation supervisée dans ma circonscription?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Winnipeg-Centre de ses bons mots. J'aurais beaucoup de choses à dire à ce sujet. La députée et moi en avons discuté de façon informelle, car il s'agit d'un problème important qu'il faut régler ou, à tout le moins, d'un dossier où des progrès s'imposent. Il est absolument nécessaire de réaliser des progrès à Winnipeg en ce qui concerne les problèmes et les décès liés à la drogue, qui augmentent à un rythme de plus en plus alarmant, surtout au cours des 10 dernières années.
J'ai dit à la députée que je suis très préoccupée par les centres d'injection supervisée, que je ne considère pas comme sûrs, par les crimes qui sont commis à proximité de ces derniers et par les ignobles trafiquants de drogue, qui profitent des gens qui estiment avoir besoin de ces centres. À mesure que les centres de ce genre ouvrent leurs portes, on constate que ces problèmes s'aggravent. Les prédateurs se rendent là où il y a des gens vulnérables pour s'en prendre à eux.
J'ai un exemple qui m'a vraiment touché. C'est arrivé au printemps dernier. Je suis certaine que beaucoup de députés se souviennent de Karolina Huebner-Makurat, une jeune mère dans la quarantaine qui avait deux jeunes enfants. Elle marchait dans la rue dans une banlieue de Toronto et elle a été abattue lors d'une transaction de drogue qui a mal tourné. Les trafiquants de drogue s'en prenaient à des gens qui fréquentaient l'un des centres d'injection supervisée de la région.
La même chose se répète sans cesse, et je ne peux pas, en toute conscience, appuyer quelque chose qui a causé la mort de cette femme.
J'aimerais pouvoir parler plus longtemps de ce sujet, car j'ai beaucoup à dire. Je peux toutefois dire que les conservateurs appuient des initiatives comme le Bruce Oake Recovery Centre, qui préfère l'option du traitement et qui se concentre vraiment sur une approche holistique à...
Il faut laisser du temps pour d'autres questions.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question précédente. Cette question ne portait pas sur la moralité. Elle portait sur la santé, mais aussi sur l'écoute des communautés autochtones, sur le fait qu'il faut les laisser établir leurs propres programmes et suivre leur exemple. Elle portait sur le principe « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous ».
La députée est-elle prête à dire que nous devons suivre les communautés et les dirigeants autochtones et travailler ensemble dans l'esprit de l'Accord de Kelowna, qui a été piétiné par le gouvernement conservateur précédent?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question et je vais y répondre. Toutefois, pour revenir au Bruce Oake Recovery Centre, il y a des détenus, surtout des Autochtones, qui sortent du pénitencier de Stony Mountain, par exemple, et qui attendent impatiemment d'être admis au Bruce Oake Recovery Centre. Il y a une liste de 300 personnes, surtout des hommes autochtones. Ils n'attendent pas impatiemment d'aller à un centre de consommation supervisée.
L'établissement vient d'entamer la construction d'une aile réservée aux femmes, mais il sert actuellement une clientèle masculine qui est principalement composée d'hommes autochtones. En réalité, le programme de 16 semaines est si bon que les hommes ne veulent pas partir. Le taux de réussite est incroyable. C'est là que nous devrions investir l'argent des contribuables. Il y a de formidables exemples de réussites dans cet établissement. C'est à cela que nous pensons que les fonds doivent servir: au rétablissement et au traitement. Il y a eu de grandes réussites dans des endroits comme l'Alberta, qui emploie cette méthode depuis longtemps.
Pour ce qui est des solutions dirigées par les Autochtones, un certain nombre de Premières Nations disent qu'aucune drogue n'est permise sur leur territoire. Elles bannissent les drogues. Elles prennent des mesures pour empêcher les trafiquants de drogues d'entrer. Imaginons comment ces Premières Nations réagiraient si des gens comme des membres du gouvernement libéral et d'autres leur disaient qu'ils allaient ouvrir un centre de consommation supervisée ou opter pour un soi-disant approvisionnement sûr dans leur réserve et qu'ils leur imposaient une telle solution avec une approche paternaliste.
Des Premières Nations, et je pourrais en faire la liste si j'avais plus de temps, disent non à la drogue.
[Français]
Madame la Présidente, on sait fort bien que, dans les communautés autochtones, il y a de la drogue, de l'abus, de la violence et des disparitions. Actuellement, il y a beaucoup de problèmes. Il faut une collaboration avec les communautés autochtones. On voit qu'il y a beaucoup d'actes qui provoquent des traumatismes.
Si la députée était au gouvernement, est-ce qu'il y aurait des enquêtes spéciales?
Je vais donner un exemple. Il y a à Val-d'Or une police mixte qui aide les communautés autochtones.
Quelles sont les actions que le gouvernement pourrait entreprendre si la députée était au gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense qu'il est important de travailler en partenariat avec les Autochtones et que tous les Autochtones ne sont pas d'accord sur tout. Nous ne pouvons pas prétendre que tous les membres des Premières Nations sont semblables et que toutes les réserves sont identiques. Différents types d'aide sont nécessaires, et tous les Autochtones ne s'entendent pas sur l'ensemble des solutions.
Je dirai toutefois, par exemple, que les Premières Nations en Saskatchewan sous la Fédération des nations autochtones souveraines, qui regroupe 74 réserves dans la province, ont réclamé l'automne dernier le congédiement de tous les membres de la Commission des libérations conditionnelles — des nominations principalement faites, à ce que je comprends, par le gouvernement au pouvoir, dans ce cas-ci les libéraux — parce qu'ils font un piètre travail et qu'ils libèrent des criminels violents qui retournent dans les communautés et les terrorisent.
J'ai trouvé cela très percutant. Ce n'est pas quelque chose que nous entendons tous les jours. Il n'en a pas été question dans les médias grand public, à l'exception d'un article paru dans le National Post.
Quelle est la réponse du gouvernement libéral? En Saskatchewan, 74 Premières Nations exigent que le gouvernement congédie tous les membres de la Commission des libérations conditionnelles, nommés par les libéraux, parce que, selon elles, ils mettent leur communauté en danger en faisant preuve — disons-le franchement — de laxisme en matière de criminalité.
Ce sont mes paroles. Je ne les leur imputerai pas, mais ces nations ont dit notamment qu'il y avait un meurtrier monstrueux — dont je ne prononcerai pas le nom — qui a obtenu une libération conditionnelle.
Nous pouvons en parler en long et en large. Nous avons eu tout un débat sur la façon dont le gouvernement a laissé en liberté conditionnelle et en liberté sous caution un nombre alarmant de gens reconnus coupables de meurtres, d'agressions au couteau et de viols. Tous les services de police du pays disent que l'approche des libéraux est un échec, mais que font les libéraux pour y remédier? Ils s'entêtent à suivre la même approche.
Madame la Présidente, je souhaite un bon retour à la Chambre à ma collègue, une jeune mère de plus au Parlement. C'est merveilleux de voir que des gens arrivent à agrandir leur famille et à accomplir le travail de député, avec brio de surcroît.
Une des choses que la députée a mentionnées dans son discours est le fait que les communautés des Premières Nations en ont plus qu'assez du manque de soutien face à l'acheminement de drogue sur leur territoire. On pense aux collectivités isolées et éloignées qui font des demandes à un gouvernement qui ne les écoute pas. Les politiques libérales en matière de drogue ne donnent que des échecs. D'ailleurs, il y a à peine plus d'un an, les Premières Nations de ma circonscription, Fort McMurray—Cold Lake, se sont jointes à d'autres pour demander au gouvernement de rectifier le tir et de mettre fin à l'application de ses politiques dans ce domaine.
J'aimerais que la députée donne son avis au sujet de l'entrée de drogue dans certaines de ces collectivités et de ce que nous pourrions faire pour mieux soutenir ces collectivités.
Madame la Présidente, c'est formidable qu'il y ait de jeunes mères au Parlement. Nous sommes un groupe démographique grandement sous-représenté.
Je vais citer les paroles d'une chef des Premières Nations. Elle s'appelle Karla Buffalo et elle est la directrice générale du Conseil tribal d'Athabasca.
Oui, c'est une amie de la députée, madame la Présidente.
Elle a déclaré: « Nous observons une hausse importante de la violence et des activités illégales perpétrées par des gens de l'extérieur de notre région qui exploitent ceux qui vivent une crise et qui ont désespérément besoin d'aide. » L'article se poursuit ainsi: « Les gens ont peur parce que les trafiquants de drogue se tirent dessus les uns les autres, et le font en plein jour lorsque les enfants sont à proximité. »
À la suite de ce reportage, l'automne dernier, on pouvait lire dans un autre article: « En février, la Première Nation crie Mikisew du Nord de l'Alberta a annoncé des mesures énergiques de lutte contre le trafic et la production de drogue dans la collectivité, y compris l'autorisation donnée à la GRC de Wood Buffalo d'effectuer des fouilles dans toutes les maisons pour lesquelles elle a “motifs raisonnables et probables d'activités liées aux drogues illégales” ».
Il y a aussi eu le bannissement de drogues ou...
Nous avons largement dépassé le temps alloué.
Nous reprenons le débat. Le député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, nous nous réunissons aujourd'hui pour parler d'un sujet qui touche au cœur de notre conscience collective, un sujet qui ne peut plus jamais être ignoré. À quand une réforme en profondeur des pratiques policières au Canada?
Au cours des 12 derniers jours, les personnes suivantes ont connu un destin malheureux. Les événements tragiques des dernières semaines sont un douloureux rappel de la crise qui touche nos communautés autochtones. Nous devons nous souvenir des noms et des histoires de ceux qui ont perdu la vie. Jack Charles Piche, un homme de 31 ans, de la nation dénée de Clearwater River, en Saskatchewan, a été heurté par un véhicule de la GRC le 29 août. Hoss Lightning, un adolescent de 15 ans de la Première Nation de Samson Cree, en Alberta, a été abattu par la GRC lors d'une confrontation le 30 août. Tammy Bateman, une femme de 39 ans, a été heurtée par une voiture de police à Winnipeg le 3 septembre. Jason West, un homme de 57 ans, a été abattu lors d'une confrontation avec la police de Windsor, en Ontario, le 6 septembre. Danny Knife, un homme de 31 ans, de la Première Nation Ahtahkakoop Cree, en Saskatchewan, a été abattu par la GRC de Shellbrook le 8 septembre. Steven « Iggy » Dedam, un homme de la Première Nation Elsipogtog, au Nouveau-Brunswick, a été abattu par la GRC le 8 septembre lors d'un contrôle de bien-être.
On comprend donc l'importance du débat d'aujourd'hui. Je remercie ma collègue du NPD de faire preuve de leadership et d'avoir soulevé cette question à la Chambre. Les familles des jeunes Autochtones tués par la police expriment une profonde détresse face aux tragédies que vivent leurs proches, comme le relate un article d'APTN News qui s'intitule: Les familles des jeunes Autochtones tués par la police veulent des réponses. Ces décès récents soulignent non seulement la persistance de la violence policière, mais aussi les lacunes criantes dans les mécanismes de responsabilité et de surveillance qui doivent impérativement être abordées. Les incidents s'accumulent et l'indignation prend de l'ampleur au pays.
Les décès récents de ces six personnes lors d'interactions avec la GRC ont profondément touché leur famille et leur communauté. Les incidents tragiques ont suscité une grande inquiétude et des appels à la justice. Les terribles événements énumérés dans la mise en contexte montrent qu'il est plus qu'urgent que la prestation de services policiers soit donnée aux communautés autochtones. Le bris de confiance entre la police fédérale et les communautés est durablement entaché. Ces décès ne sont pas seulement des incidents isolés, mais s'inscrivent dans un schéma plus vaste de violence et d'injustice. Ils soulignent l'urgence de reformuler notre approche des interactions entre la police et les communautés autochtones. Ces événements soulignent des problèmes persistants dans les interactions entre la police et la nécessité d'améliorer la surveillance et la responsabilité.
Les familles et les communautés demandent des réponses et la justice pour leurs proches. Elles soulèvent non seulement la crise persistante de la violence policière contre des personnes autochtones, mais également des préoccupations pressantes concernant l'efficacité et l'équité des mécanismes de responsabilité policière. Les éléments de ces incidents, soit l'utilisation d'un véhicule de police dans un contexte inapproprié, le manque apparent de précautions pour protéger une personne vulnérable et le manque de responsabilité qui s'ensuit, suggèrent une situation qui pourrait effectivement être qualifiée de bavure policière. La manière dont les policiers ont agi dans cette situation reflète souvent des schémas plus larges que le traitement injuste des personnes issues de ces groupes. On pourrait parler de discrimination systémique. Ces incidents sont des exemples tragiques de la manière dont la brutalité policière peut se manifester contre les individus les plus vulnérables de notre société.
Nous avons appris qu'une enquête sur les événements sera réalisée dans les provinces où les décès ont été constatés. Comme dans beaucoup d'autres cas similaires, les familles des victimes et les communautés touchées expriment souvent un profond sentiment d'injustice en raison de l'absence d'accusations ou de condamnations contre les policiers impliqués. Un autre aspect de ces incidents est le manque de responsabilité et l'impunité lors de tels incidents, comme si on voulait balayer les événements sous le tapis. Ces incidents soulèvent des questions importantes sur la justification de cette utilisation de la force. Y a-t-il eu des manquements aux normes de conduite policière?
Les données montrent de manière constante que les individus autochtones sont disproportionnellement touchés par la violence policière.
Récemment, les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord ont questionné le ministre de la Sécurité publique et les sous-ministres de ce ministère, incluant des personnes responsables des relations avec les Autochtones. J'en ai fait partie. L'objectif de ces questions était évidemment d'améliorer le système, mais c'était aussi de reconnaître qu'il faudrait rendre essentielle la création de services de police autochtones.
Une analyse de 2020 a révélé qu'entre 2017 et 2020, les Autochtones étaient plus de dix fois plus susceptibles d'être abattus ou tués par la police que leurs homologues blancs. Les Autochtones représentent seulement 5,1 % de la population canadienne, mais ils comptent pour 16,2 % des décès dans les incidents impliquant la police. Cette disparité reflète des schémas plus larges de discrimination et d'inégalités systémiques.
La vérificatrice générale a également émis de nombreuses réserves sur la voie qu'emprunte actuellement la GRC dans ses relations avec les communautés autochtones. Les communautés se retrouvent souvent dans une impasse dans leurs négociations avec les différents paliers de gouvernement et doivent souvent porter leur cause devant les tribunaux.
Le système actuel de surveillance et de responsabilité des actions policières est profondément défaillant. Les rapports indiquent qu'une petite fraction des décès impliquant la police donne lieu à des accusations ou à des condamnations. Entre 2000 et 2017, moins de 4 % de ces cas ont conduit à des accusations, et encore moins ont mené à des condamnations. De plus, les organismes de surveillance eux-mêmes ont souvent été défaillants. Beaucoup sont composés d'anciens policiers, ce qui peut entraîner des conflits d'intérêts et un manque d'impartialité. Même lorsqu'il existe des postes de liaison autochtone, ils sont souvent perçus comme insuffisants, les critiques affirmant qu'ils ne répondent pas pleinement à la nature systémique des problèmes et ne représentent pas entièrement les communautés autochtones.
Le soulèvement des communautés autochtones reflète une demande croissante de changements réels et substantiels. Aborder ces questions nécessite non seulement une réforme des mécanismes de surveillance, mais il s'agit aussi de s'attaquer aux causes profondes de l'injustice systémique. Assurer que les voix autochtones sont entendues et respectées dans ces processus est crucial pour aller vers une société plus équitable et plus juste.
En se concentrant sur ces domaines, il y a de l'espoir que nous pourrons commencer à résoudre les problèmes profondément enracinés de violence policière et de surveillance, et travailler vers un avenir où toutes les communautés sont traitées avec dignité et équité.
En ce qui a trait aux appels au changement, les familles et les communautés touchées par ces tragédies demandent des réponses et des réformes substantielles. Ces appels à l'action pour la création d'un comité de surveillance composé d'individus autochtones et pour la nomination d'enquêteurs autochtones sont des réponses appropriées aux préoccupations soulevées. Ces mesures visent à garantir que les enquêtes sur les violences policières soient menées avec une sensibilité culturelle et une compréhension approfondie des réalités autochtones.
De plus, il est impératif de réduire la présence policière dans les communautés vulnérables et de développer d'autres solutions telles que les services de soutien en santé mentale, le logement et les programmes culturellement adaptés. Ces options offrent des solutions plus humaines et plus respectueuses des droits des individus que des méthodes policières coercitives.
Je veux souligner l'importance que l'on déclare les services de police autochtones comme étant essentiels. Nous avons maintes fois répété au ministre de la Sécurité publique d'accélérer leur mise en œuvre. Nous sommes conscients que les appels à l'action du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, s'ils étaient mis en œuvre, auraient un effet durable, et les incidents qui nous ont été rapportés seraient moins nombreux.
De nombreuses recommandations sont toujours d'actualité et peuvent encore servir à sauver des vies. L'appel à l'action 32 est libellé ainsi: « Entreprendre des négociations avec le gouvernement fédéral et les autorités autochtones pour convenir d'une enveloppe de mise à niveau des salaires, des infrastructures et des équipements des corps policiers autochtones. »
Cela n'a pas été fait, et le fossé socioculturel montre que les approches des corps policiers autochtones diffèrent des techniques de la GRC. On convient que les techniques policières de la GRC sont toujours très déficientes et mènent à des tragédies humaines.
L'appel à l'action 35 est libellé ainsi: « Entreprendre des négociations avec le gouvernement fédéral et les autorités autochtones pour assurer un financement récurrent et pérenne de l'ensemble des corps policiers autochtones. »
On n'a pas répondu à cet appel à l'action non plus et tous conviennent qu’il n’y a pas mieux que des corps policiers autochtones pour interagir avec les leurs. De nombreuses communautés de partout au pays se battent constamment pour obtenir du financement prévisible et durable dans de nombreux domaines critiques comme les infrastructures et l’eau potable. Imaginons ce qu'il en est des services policiers.
C’est notamment un problème dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue. Je veux souligner le leadership des communautés autochtones, particulièrement celle de Kebaowek, et aussi celle du ministre Lafrenière, un ancien policier, qui tend la main et qui se prononce en faveur de l’établissement d’un service de police autochtone régional en Abitibi-Témiscamingue. Je pense que ça fait partie des solutions.
Winneway, la communauté de Long Point, a perdu depuis une vingtaine d’années son service policier. On se rend compte que la criminalité a aussi augmenté dans la réserve. C’est la Sûreté du Québec qui est obligée de couvrir le territoire. Parfois, effectivement, je crois qu’une intervention par les pairs faciliterait davantage des solutions pacifiques à des situations dramatiques.
Le soulèvement des communautés autochtones est une réponse légitime et nécessaire face à une injustice systémique et à une violence policière. Pour aller vers une société plus équitable et plus juste, nous devons aborder ces problèmes de manière proactive. Des réformes proposées doivent être mises en œuvre avec diligence et détermination. Nous devons garantir que les voix autochtones sont entendues et respectées dans un processus de justice et de réforme. Il faut reconnaître aussi, par ailleurs, le savoir traditionnel autochtone et voir comment la justice réparatrice est mise de l’avant traditionnellement par les communautés autochtones. Selon moi, c’est un des aspects qui mériterait d’être davantage mis de l’avant. En nous concentrant sur ces domaines, nous pouvons espérer commencer à résoudre les problèmes qui sont profondément enracinés et à travailler vers un avenir où toutes les communautés seront traitées avec dignité et équité.
La justice pour Tammy Bateman, Jack Charles Piche, Hoss Lightning, Jason West, Danny Knife et Steven Dedam est essentielle non seulement pour leur famille, mais pour la société entière, qui mérite de vivre dans une communauté où la justice et le respect de la dignité humaine sont des fondements de notre coexistence.
Il est temps d’agir avec courage et compassion pour garantir que ces tragédies ne se répètent plus jamais. Nous avons une responsabilité collective de réformer notre système, de garantir des enquêtes impartiales et de construire une société où chaque vie est précieuse et chaque voix est entendue. À mes yeux, une enquête nationale à l’échelle du pays, inspirée de la commission Viens, aurait permis de se pencher sur le fonctionnement de la GRC et des autres corps de police afin de mettre en œuvre des changements. Ces événements n’ont rien de différent des nombreux autres événements rapportés au cours des dernières années où des chefs autochtones avaient été tabassés.
Le temps des commissions et des rapports est terminé; il faut maintenant passer à l’action. C’est essentiel dans l’esprit du dialogue avec les Premières Nations. Il faut passer à l’action. Je rappelle aussi à mes collègues de tous les partis qu’il y a presque 30 ans, en 1992, un rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones avait déjà déterminé les failles du système de justice du Canada.
J’interpelle donc le gouvernement à passer de la parole aux actes tout en s’inspirant de ce qui s’est fait au Québec, notamment par la commission Viens. Publiée en 2019, la conclusion du rapport de la commission Viens a mis en lumière des années de discrimination systémique à l'égard des groupes autochtones.
De plus, l’enquête a exigé des excuses publiques de la part du gouvernement compte tenu de l’accumulation des préjudices au fil du temps. En octobre 2019, le premier ministre François Legault a présenté les excuses officielles du gouvernement du Québec pour ces manquements graves. Je m’attends à la même chose de la part du premier ministre du Canada dans un contexte comme celui-là. Dans le rapport du commissaire Viens, il y avait 142 recommandations visant à améliorer les relations et les services offerts aux communautés autochtones.
Parmi les principales recommandations, on peut noter ces excuses publiques que François Legault a faites en 2019 et l’adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Sans l’avoir intégrée dans une loi, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité le 8 octobre 2019 une motion qui reconnaît les grands principes de cette déclaration. Il faut dire que la Chambre des communes a fait aussi un grand pas en ce sens. Cependant, il faut aussi tabler sur des changements de culture organisationnelle. Les grands réseaux de services publics doivent effectuer un changement de culture pour mieux répondre aux réalités des Premières Nations et des Inuits.
La bonification des services est un autre aspect important. Il faut améliorer et bonifier les services offerts aux Autochtones, notamment en matière de santé, de services sociaux, de protection de la jeunesse et d’éducation.
Ce sont des éléments fondamentaux et le gouvernement fédéral a la responsabilité fondamentale de leur accorder un financement stable et durable.
Il faut aussi un financement accru. Il faut augmenter le financement des services destinés aux Autochtones pour assurer leur qualité et leur pérennité. Trop souvent, le mot « pérennité » est un mot-clé qui est mis de côté quand on parle de relations avec les Premières Nations. On établit des budgets pour un an ou deux à peine et il est très difficile pour une communauté autochtone d'avoir de la prévisibilité, particulièrement quand il s'agit de questions fondamentales comme le logement. On donne des budgets pour qu'une communauté puisse construire un ou deux logements alors qu'on sait que la croissance de ces populations est très élevée. La population autochtone croît beaucoup plus rapidement que celle des villes et des villages partout au Québec et au Canada. Il faut être attentif à ça et il faut investir les sommes nécessaires.
Quand on parle de la criminalité et des répercussions de la violence, il faudrait peut-être d'abord réfléchir à la question du logement. Si tout le monde avait accès à un lieu pour pouvoir vivre de façon digne et se reposer pleinement, si tout le monde avait un espace à soi, un besoin qui est à la base de la pyramide de Maslow, peut-être qu'il y aurait moins de situations nécessitant l'intervention de la police. Par conséquent, il y aurait peut-être moins d'événements tragiques comme ceux qu'on a vécus récemment.
La commission Viens suggérait aussi une sensibilisation de la population générale aux réalités et aux enjeux que vivent les communautés autochtones. Je tiens à mentionner que le Bloc québécois a toujours exprimé ses préoccupations quant aux suivis des deux commissions, soit l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ou ENFFADA, et la commission Viens, qui ne progressent pas au rythme souhaité. Il y a des réformes urgentes qui se font attendre et, par conséquent, les problèmes de brutalité policière augmentent. Comme le montrent les événements des deux dernières semaines, cela a entravé les enquêtes en cours sur ces événements. On peut quand même s'insurger contre les traitements brutaux qui ont été infligés. Je pense que c'est un des objectifs qui est visé par le débat d'urgence de ce soir.
L'objectif n'est pas de remettre en question pleinement le travail des policiers, mais je pense que ça vaut quand même la peine d'entamer une certaine réflexion. Je pense que l'objectif est de maintenir une confiance accrue dans nos systèmes de police, ce qui est essentiel pour le vivre-ensemble de toute société. Une des façons de le faire, c'est de reconnaître les corps de police autochtones comme étant essentiels. Je pense qu'il y a urgence d'agir en ce sens. Ce serait bien si les Autochtones pouvaient développer leur système de justice, leur système d'éducation, leur système de santé et construire des logements avec des fonds destinés à des projets « par et pour » les communautés autochtones. Ce serait bien qu'on reconnaisse l'expertise autochtone, le savoir traditionnel et le leadership des communautés. Je pense que, si c'était le cas, il y aurait moins de situations dramatiques.
Un des éléments majeurs auquel cela fait appel est la confiance à l'égard de l'autodétermination des peuples. Cela permettra notamment de tenter d'enrayer un tant soit peu les éléments tragiques comme ceux qui sont survenus au cours des deux dernières semaines.
[Traduction]
Uqaqtittiji, l'intervention de mon collègue était très réfléchie. Je suis d'accord avec le député sur une bonne partie de ce qu'il a dit. Je me demande s'il peut nous donner son point de vue sur les propos tenus par la cheffe nationale de l'Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak, lorsqu'elle a dit qu'une partie du problème d'application de la loi avec les agents de la GRC réside dans le fait qu'on ne leur enseigne pas de techniques de désescalade et qu'on ne leur offre pas une formation suffisante en compétences culturelles.
C'est l'une des autres solutions dont il faut parler à la Chambre: faire en sorte que les agents de la GRC apprennent des techniques de désescalade et suivent une formation en compétences culturelles pour mieux servir les gens qui ont besoin d'être protégés à l'échelle locale.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Nunavut de sa question et de l'ensemble de son leadership. Je la remercie d'avoir lancé le débat de ce soir et je la remercie également de soulever constamment ces enjeux au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Sa sensibilité est importante et cela va dans le sens de la question qu'elle nous pose aujourd'hui.
Je pense qu'il faut effectivement reconnaître le leadership de la grande cheffe Woodhouse sur un enjeu comme celui-là. Il faut sensibiliser davantage nos corps de police aux réalités autochtones. Une formation m'apparaît comme étant une exigence minimale à respecter pour pouvoir s'assurer que de grands drames comme ceux évoqués récemment n'arrivent pas.
Or, cette notion d'éducation et de formation, pour moi, c'est aussi une responsabilité collective. Je pense que, en tant que parlementaires, nous pourrions aussi avoir accès à des formations pour mieux comprendre les réalités autochtones dans nos circonscriptions et ailleurs au Québec et au Canada. Je pense que nous avons cette responsabilité, notamment par l'entremise des parcours universitaires. Je veux notamment saluer le leadership de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, qui est l'une des premières universités au Canada qui va offrir des cours de sensibilisation aux réalités autochtones dans la région. L'ensemble des étudiants, qu'ils soient en sciences infirmières, en travail social ou dans un autre programme, vont avoir accès à ce savoir autochtone. De cette façon, on va créer le vivre-ensemble en connaissant davantage la réalité des uns et des autres.
Selon moi, c'est une responsabilité qui appartient à chacun d'entre nous.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que nous devons relever la barre pour la Gendarmerie royale du Canada et hausser nos attentes, en tant que parlementaires et que Canadiens, envers ce corps policier. Je crois que la GRC, dans son rôle d'organisme d'application de la loi, doit être un chef de file en matière de réconciliation et de recherche de moyens pour s'attaquer à la nature très grave du problème. C'est pourquoi, il y a quelques années, j'étais ravi que la GRC dépose son tout premier rapport sur la réconciliation. La GRC possède son propre centre de formation et je crois qu'il y a maintenant beaucoup d'échanges avec la communauté autochtone au sujet de la formation des agents de la GRC. Je serais déçu si ce n'était pas le cas.
Je comprends que nous ne devons jamais faire de suppositions, mais j'ose croire que la barre est suffisamment haute pour que cette attente soit raisonnable. Le député n'est-il pas d'accord avec moi?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Nord de son leadership. Ce matin, un article de Radio-Canada soulignait qui sont les parlementaires les moins actifs. À l'inverse, je trouvais intéressant de voir ceux qui étaient les plus actifs à la Chambre et qui contribuaient au débat. Mon collègue le fait de façon quantitative, mais, ce soir, il le fait aussi de façon qualitative. Je trouve que ce qu'il mentionne élève justement le débat. Augmenter nos attentes à l'égard de nos corps de police et des gens qui s'assurent du vivre-ensemble dans notre société est une solution essentielle.
J'aimerais faire part à la Chambre de certaines réflexions. Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, nous avions accueilli l'enquêteur correctionnel du Canada. Ce dernier a notamment fait une enquête qui contient des éléments de statistiques prouvant que la population carcérale est beaucoup plus élevée chez les Autochtones qu'ailleurs. Cela amène aussi des réflexions dans notre système de justice. Pourquoi les juges vont-ils traiter de la même façon les éléments qui se passent au sein des communautés autochtones? On néglige complètement l'aspect « par les pairs ». Quand on fouille un peu dans l'histoire, c'est intéressant de constater qu'il y a des rapports qui ont été faits chaque année, pratiquement chaque décennie, et qui se retrouvent tablettés lorsqu'on parle de questions autochtones.
Un grand ami de la famille, le juge Jean-Charles Coutu, qui a récemment été nommé officier de l'Ordre du Canada, il faut le mentionner, avait publié le rapport Coutu dans les années 1980 et la proposition Coutu. Je vais nommer certains éléments. La création d'une nouvelle justice autochtone permettrait de revitaliser les pratiques inuites, notamment celle du cercle. On sait que, dans les communautés autochtones, le fait d'être rejeté par ses pairs est souvent une conséquence beaucoup plus grave que la conséquence de justice elle-même. Être isolé en prison mène souvent à développer des problèmes qui vont faire qu'il sera très difficile de ramener la personne fonctionnelle dans sa communauté. L'impact des pairs est très important. Il faudrait y réfléchir davantage. La déjudiciarisation de certains éléments permettrait à des communautés de se réapproprier peu à peu des pouvoirs judiciaires, tout en les distribuant entre plusieurs représentants pour atteindre un équilibre dans les différentes communautés. Ce sont des éléments...
Je suis désolée, je dois laisser la chance à d'autres députés de poser des questions.
L'honorable député de Rivière-du-Nord a la parole.
Madame la Présidente, j'ai envie de laisser mon collègue continuer de répondre à la question. Il était trop bien parti. Je dirai d'emblée que, pour avoir écouté les interventions depuis tantôt, j'ai l'impression que nous sommes à peu près tous d'accord sur le fait que la situation qui nous fait siéger ici ce soir n'a pas d'allure et qu'il faut en faire plus.
Je constate également qu'il y a cinq ans déjà, il y a eu le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Au Québec, il y a eu la commission Viens qui a aussi livré son rapport il y a environ cinq ans. Tous les rapports concordent pour dire qu'il faut faire mieux. Tous les députés ici s'entendent pour dire qu'il faut faire mieux.
Mon collègue peut-il expliquer ce qui, à son avis, fait qu'on en est encore là aujourd'hui, qu'on en est encore à se dire qu'il faudrait davantage laisser les policiers autochtones intervenir, qu'il faudrait davantage écouter les Autochtones, malgré les rapports Gladue qui sont déposés fréquemment et qui ne seraient pas suffisants?
Comment se fait-il qu'on en soit là? Y a-t-il un certain laxisme qu'on doit manifestement attribuer au gouvernement en place qui, depuis neuf ans, n'a pas su régler le cas? Est-ce qu'on peut s'attendre à mieux du prochain gouvernement, qu'il soit libéral ou conservateur — peu importe quant à nous, au Québec? Qu'est-ce qu'on peut faire pour sortir de ce marasme?
Madame la Présidente, j’ai le sentiment qu’un des mots-clés, c’est la confiance. Il faudra avoir confiance envers les Premières Nations elles-mêmes. Il y a l’attitude paternaliste ou coloniale qui a été trop souvent démontrée par le gouvernement du Canada face aux Premières Nations. Rappelons-nous que la Loi sur les Indiens est encore en vigueur. Ces éléments font en sorte qu’on ne permet pas l’autodétermination des Premières Nations et que, souvent, des problèmes apparaissent en raison des différences culturelles. Le manque de respect que les communautés blanches peuvent avoir envers les communautés autochtones trop souvent peut faire en sorte qu’il y a du déraillement.
Je nous invite donc à regarder ce qui se fait dans les communautés autochtones, à apprendre de leur savoir traditionnel et à avoir confiance dans l’autodétermination. Cela va se faire aussi en engageant les sommes nécessaires et adoptant des politiques budgétaires sur cinq ou dix ans, notamment en lien avec des enjeux fondamentaux comme le logement, l’éducation, les services policiers et correctionnels et d'autres. Il faut que les communautés puissent se prendre en main de façon durable. Si elles engagent une ressource, puis qu'au bout de six mois elles n’ont plus d’argent pour la payer, mais que les fonds vont peut-être arriver dans trois mois, au prochain budget, ça ne fonctionne pas. Ça prend de la prévisibilité pour permettre aux communautés de développer leur propre savoir, leur expertise et leur leadership.
Je suis convaincu que, statistiquement parlant, on va voir une amélioration nette. Cependant, la plus grande amélioration se fera dans le cœur des communautés.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole ce soir avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
J'aimerais commencer en offrant mes plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes. Je tiens également à remercier la députée de Nunavut et la présidence de me donner l'occasion de débattre de cette question très importante ce soir.
Il y a plusieurs années, lorsque j'étais secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, j'ai rencontré la famille de Colten Boushie et j'ai organisé une projection du documentaire intitulé Nous nous lèverons. Malheureusement, les six affaires qui ont motivé le débat d'urgence d'aujourd'hui me rappellent les circonstances dans lesquelles trop d'Autochtones ont été tués. Pour les Autochtones du pays, ces meurtres n'ont rien de nouveau. Les meurtres commis récemment par la GRC et les services de police municipaux sont monnaie courante, mais ils ne reçoivent pas l'attention qu'ils méritent. Je suis heureuse que nous ayons l'occasion ce soir de tenir ce débat d'urgence afin de souligner ce problème et, je l'espère, susciter l'indignation des Canadiens qui peuvent être un moteur de changement.
Nous devons reconnaître les efforts déployés par tous les Canadiens qui cherchent à soutenir de façon significative les appels à la justice présentés dans le rapport final de l'enquête nationale sur les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues ou assassinées et les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Le gouvernement a dirigé la mise en œuvre de la voie fédérale de 2021 concernant les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues ou assassinées, et il demeure déterminé à faire progresser les appels à la justice en partenariat avec les populations autochtones et ses collègues provinciaux et territoriaux. Ce même niveau de collaboration doit être au cœur même de la réforme des services de police dans les communautés autochtones, qui compte parmi les grandes priorités du gouvernement du Canada.
Comme l'a dit le sénateur Murray Sinclair: « Le racisme systémique se produit lorsque le système lui-même est basé et fondé sur des croyances, des philosophies et des pensées racistes et qu'il a mis en place des politiques et des pratiques qui forcent littéralement même les personnes non racistes à agir de manière raciste. »
J'invite tout le monde à réfléchir à ces paroles, notamment la dernière phrase, où le sénateur dit que même les gens non racistes sont littéralement forcés d'agir de manière raciste. Lorsque nous entendons ces mots, nous pouvons commencer à comprendre comment les systèmes que nous tenons pour acquis, auxquels nous faisons confiance et sur lesquels nous comptons peuvent nous décevoir et comment même ceux qui n'auraient jamais pratiqué consciemment la discrimination peuvent s'engager activement dans des pratiques qui, bien qu'involontaires, peuvent nuire de manière disproportionnée aux personnes autochtones et racialisées. Le problème dont nous discutons ce soir est enraciné dans le racisme systémique qui se poursuit encore aujourd'hui au pays envers les populations autochtones, et qui a trop souvent des conséquences dévastatrices et mortelles.
Je veux aussi parler des problèmes qui affligent les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones et du travail que j'ai accompli avec mon amie, la députée de Winnipeg-Centre. Lors de nos tables rondes, nous avons entendu à maintes reprises que l'intervention de la police est tout à fait inadéquate. On refuse de croire les familles, et celles-ci se voient refuser l'accès aux services de la Gendarmerie royale du Canada ou de la police, et leurs proches sont ensuite retrouvés morts. C'est inacceptable. Nous avons consulté des organisations et des personnes d'un bout à l'autre du pays, et le message était le même. Les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones sont laissées pour compte par les systèmes actuels et, bien que les solutions proposées ne soient pas toutes les mêmes, elles sont toutes fondées sur la nécessité de les adapter aux régions et aux cultures, de tenir compte des traumatismes et de s'appuyer sur le savoir autochtone.
On nous a dit haut et fort que nous devions reconnaître les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. Il faut donc que les services de police des Premières Nations soient suffisamment financés pour qu'ils puissent faire leur important travail en tout temps. Grâce à l'élaboration conjointe d'une loi reconnaissant les services de police des Premières Nations comme un service essentiel, nous répondrons à l'appel à la justice 5.4.
Lorsque j'étais à Services aux Autochtones Canada et à Sécurité publique Canada, j'ai travaillé à faire en sorte que les Premières Nations puissent assurer la sécurité de leur communauté de la manière qui leur convient le mieux. J'ai rencontré des dirigeants des Premières Nations pour discuter de la meilleure façon d'élaborer leurs propres systèmes de police et de sécurité communautaire.
Ce ne sont pas toutes les solutions qui relèvent de la police. Lorsque le comité de la sécurité publique a étudié les interactions entre la police et les personnes en crise, nous avons appris que, dans au moins une collectivité au Canada, de 80 % à 92 % des appels de service étaient liés à des problèmes sociaux, à la santé mentale, à la pauvreté et à l'itinérance.
Il n'est pas étonnant que nous ayons également entendu des témoignages de policiers et de défenseurs des intérêts de la communauté qui soutiennent catégoriquement que la police ne devrait pas être la principale ou la seule option d'intervention dans de tels cas. Je pense au bon travail effectué dans la Première Nation Kwanlin Dün pour offrir un modèle de sécurité communautaire axé sur la satisfaction des besoins en santé mentale et des besoins sociaux de la communauté en ne faisant pas uniquement appel aux services de police. L'ancienne cheffe de la Première Nation Kwanlin Dün, Doris Bill, a parlé de la méfiance à l'égard des policiers qui est profondément ancrée dans sa communauté, où les gens voient la police comme cet organisme qui n'a pas protégé les enfants autochtones lors de la rafle des années 1960, qui a mis en application les programmes des pensionnats et qui n'est pas intervenu adéquatement dans le cas des femmes, filles et personnes bispirituelles autochtones disparues ou assassinées. Augmenter les ressources ou créer des ressources parallèles, comme le programme des agents de sécurité communautaire de la Première Nation Kwanlin Dün, peut alléger la pression sur les services de police dans les situations qu'ils n'ont pas nécessairement les outils ou la formation voulus pour gérer.
Soyons clairs: nous pouvons et nous devons admirer l'initiative des communautés autochtones qui testent ce type de modèle d'intervention de première ligne. Cependant, nous devons également reconnaître l'histoire du colonialisme et du racisme systémique ancré dans les relations entre la police et les peuples autochtones, qui a précipité cette situation. Le gouvernement continue de travailler à l'élaboration conjointe d'un projet de loi sur les services de police des Premières Nations. Toutes les parties, y compris les provinces et les territoires, doivent apporter un financement adéquat, stable, prévisible, équitable, souple et adapté pour répondre aux besoins des services de police des Premières Nations, afin qu'ils puissent satisfaire aux exigences des projets de loi provinciaux sur la police et répondre aux priorités des services de police des Premières Nations.
Parallèlement à nos objectifs législatifs, Sécurité publique Canada lance un dialogue avec les communautés inuites et métisses, selon une approche fondée sur les distinctions, pour veiller à ce que leurs priorités dans le domaine policier soient mieux comprises et favorisées. À partir de ce qu'il apprendra au cours de ce dialogue, le gouvernement du Canada étudiera les possibilités de faire progresser l'équité et l'accès à des services policiers adaptés à la culture.
L'investissement de 540 millions de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2021 permettra de stabiliser et d'élargir le programme relatif aux Premières Nations et aux Inuits. Cela répond directement à l'appel à la justice no 5.5 en proposant des services de police professionnels, dévoués et sensibles aux communautés des Premières Nations et des Inuits qu'ils desservent.
Nous reconnaissons également que les services de police municipaux doivent faire mieux. Dans deux cas récents, les personnes ont été abattues dans des centres urbains. Il existe des modèles comme celui de la région de Halton, qui consiste à envoyer une équipe mobile d'intervention rapide en cas de crise pour répondre aux appels en santé mentale et aux personnes en crise. Une équipe est composée d'un professionnel de la santé agréé, soit un infirmier ou un travailleur social, et d'un policier spécialement formé et en uniforme. Non seulement ces équipes répondent aux appels, mais elles défendent aussi les intérêts des personnes et des familles en crise; elles veillent à ce que des évaluations de la santé mentale soient effectuées et elles sont mieux équipées pour fournir des ressources, de l'aide et du soutien à toutes les personnes concernées.
La GRC doit en faire davantage. Elle sait que la capacité de s’acquitter de son important mandat dépend de la confiance de ses partenaires et de la collectivité qu’elle sert. Elle s'efforce donc continuellement d'établir des relations de confiance et d'offrir des services de police adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes. Il faut accélérer ce travail.
Le gouvernement a investi dans la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, ou CCETP. Je félicite la commissaire Michelaine Lahaie de son leadership et du travail qu'elle et son équipe ont accompli pour demander des comptes à la GRC, pour établir des échéanciers clairs afin que la GRC puisse donner suite à leurs recommandations et pour éliminer l'arriéré qui existait. La GRC doit continuer de travailler avec la CCETP pour veiller à ce que ses recommandations soient mises en œuvre.
Je terminerai en disant qu'il reste beaucoup de travail à faire, non seulement pour le gouvernement et la GRC, mais aussi pour les services de police de tout le pays. Il faut apporter des changements systémiques dans les interactions de la police avec les Autochtones. Trop de vies sont en jeu pour que ces changements ne soient pas apportés.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma formidable collègue d'en face, avec qui j'ai travaillé en étroite collaboration pour proposer et réaliser l'alerte robe rouge. En fait, nous venons tout juste de déposer l'étude à la Chambre aujourd'hui, ce qui était vraiment enthousiasmant.
Nous entendons beaucoup de beaux discours de la part du Parti conservateur au sujet d'approches pour réprimer durement la criminalité. Je sais que les approches de répression dure ne fonctionnent pas. Ce soir, dans mon intervention, je donnerai un exemple de leur inefficacité.
Que pense ma collègue de ce discours selon lequel il faut réprimer durement la criminalité, vider les rues des criminels qui s'y trouvent, imposer un traitement ou violer les droits constitutionnels? Estime-t-elle que cela risque d'aggraver la situation, en particulier pour les Autochtones et le système de justice en ce moment?
Madame la Présidente, comme la députée le sait, les femmes autochtones représentent la population carcérale qui connaît la plus forte croissance à l'heure actuelle, et ce, depuis un certain nombre d'années. Ces femmes sont en prison à cause de traumatismes, de problèmes de toxicomanie ou de santé mentale et de la pauvreté. Bien franchement, il est prouvé que les politiques de répression de la criminalité touchent de façon disproportionnée les Autochtones et les personnes racisées. Il est également prouvé que réprimer plus sévèrement n'est pas efficace. Son nom m'échappe, mais l'homme qui était responsable de la justice pour l'ancien premier ministre Stephen Harper a écrit un livre sur ces...
Ben Perrin a écrit un livre, que je n'ai pas encore lu, où il explique que ces politiques inefficaces ne résolvent pas le problème de la criminalité, mais qu'elles l'aggravent. Réprimer plus sévèrement la criminalité ne protège aucunement les Canadiens; au contraire, cela expose les Canadiens et les peuples autochtones à plus de dangers.
Madame la Présidente, d'abord, je tiens à remercier la secrétaire parlementaire d'avoir accepté de partager son temps de parole avec moi. Ensuite, je veux ajouter que mon intention n'était pas d'interrompre la députée. Je pense que c'est la première fois que je crie quelque chose à la Chambre sans avoir le droit de parole; c'est simplement que le nom de Benjamin Perrin m'est venu à l'esprit. Il fait un travail fantastique d'analyse des données et il a compris certaines choses au sujet des politiques qu'il préconisait auparavant, lorsqu'il faisait partie du Cabinet du premier ministre Harper, notamment au sujet des politiques de guerre contre les drogues et de répression sévère de la criminalité. Même s'il croyait dur comme fer en l'utilité de ces politiques à l'époque, il dit qu'elles étaient en fait des solutions stupides en matière de drogues et de criminalité.
D'après la députée, quelles seraient les meilleures solutions aux problèmes que j'entends aborder dans mon discours? Elle partage son temps de parole avec moi. Pouvons-nous travailler à améliorer la formation des policiers? Ils n'ont pas droit à beaucoup de formation et ils ont peu d'expérience lorsqu'ils arrivent sur le terrain. La députée pense-t-elle que cela pourrait faire partie de la solution?
Madame la Présidente, l'ancien ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale m'a dit un jour que les policiers ont autant besoin de formation en matière de droits de la personne qu'en matière de justice pénale. La GRC collabore avec l'Université de Regina et s'efforce d'améliorer la formation. Nous devons faire des services de police des endroits sûrs pour les femmes, les Autochtones et les personnes racisées afin qu'ils puissent intervenir et y changer la culture. Il faut améliorer la formation et faire un meilleur travail de recrutement au sein d'une base diversifiée. En outre, nous devons déterminer si la GRC est le bon organisme pour offrir des services dans les communautés autochtones ou si celles-ci devraient élaborer leur propre modèle de services de police; nous devrions laisser à chaque communauté le soin de le faire.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais offrir mes condoléances aux familles éprouvées.
En ce qui a trait à la sécurité des Autochtones, est-ce qu'il pourrait y avoir des services de police?
Je donnais l'exemple plus tôt du service de police mixte qui est en place à Val-d'Or. Est-ce qu'on pourrait financer cela davantage? Est-ce qu'il y a des solutions à apporter? D'ailleurs, est-ce que le gouvernement pourrait aussi donner des prestations aux services de police? Qu'est-ce qu'il pourrait faire de plus par rapport aux communautés et aux organismes autochtones?
[Traduction]
Madame la Présidente, oui, tout à fait. Les services de police pourraient être mieux financés, mais je ne sais pas si c'est la solution. Il incombe en grande partie aux provinces et aux territoires de financer les services de police urbains. Cependant, il ne s'agit pas nécessairement de faire intervenir la police. Nous devons soutenir les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie, de santé mentale et d'itinérance. Cela ne les inciterait pas à commettre des crimes. Nous devons donc nous attaquer à la cause profonde des problèmes.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mes chers collègues ici ce soir.
Premièrement, je veux dire un grand merci à la députée de Nunavut.
[Traduction]
Je tiens à remercier mon amie, la députée de Nunavut, d'avoir demandé la tenue d'un débat d'urgence sur cette question. La situation est urgente depuis un certain temps. C'est pourquoi j'ai été soulagée lorsque le Président a décidé que le sujet correspondait à la définition d'un débat d'urgence. Cependant, comme la députée l'a dit quand elle a présenté ses arguments au Président, maintenant, on s'attend presque, lorsque les forces policières interagissent avec quelqu'un des Premières Nations, un Autochtone dans ce pays, à ce que la personne en question se fasse tuer. Cela se produit même lors d'une vérification de l'état de santé, alors que les agents sont censés vérifier si la personne en question va bien. C'est devenu beaucoup trop courant.
On a fait quelques études à ce sujet au Canada. Nous pouvons en parler. Je connais les exemples précis qui nous ont menés au débat de ce soir.
Je commencerai par le titre d'un article d'APTN: « En 15 jours, 6 Autochtones sont morts pendant une interaction avec la police au Canada ». La secrétaire parlementaire a souligné, à juste raison, que cette problématique a été soulevée dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation et le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. C'est aussi ce qu'indique le rapport intitulé Racisme systémique au sein des services policiers au Canada, que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a publié en juin 2021. Ce rapport fait mention d'un témoin, l'honorable Michel Bastarache, qui a qualifié de « toxique » la culture interne de la GRC.
Soyons clairs: il ne s'agit pas d'un ou deux incidents isolés qui s'expliquent par le fait qu'un agent de la GRC croyait être menacé parce qu'il se trouvait en présence d'un Autochtone qui, selon lui, le menaçait.
Au début du mois, Steven Dedam a perdu la vie après avoir été abattu par la GRC. Steven a reçu trois balles et, alors qu'il était mourant, les agents l'ont menotté en lui disant qu'il était en état d'arrestation. Steven a reçu des balles dans la poitrine alors qu'il se trouvait sur la réserve de la Première Nation d'Elsipogtog, sur le territoire des Micmacs, des Malécites et des Passamaquoddy. Ce n'est pas la première fois qu'une telle chose se produit.
Comme nous le savons, en juin 2020, deux personnes ont été tuées sur le territoire des Micmacs, des Malécites et des Passamaquoddy. Rodney Levi, membre d'une autre Première Nation du Nouveau-Brunswick, a été tué par balle par la GRC lors d'une vérification de son état de santé. Chantel Moore, une jeune femme du territoire de l'île de Vancouver, a été tuée par un agent de police d'Edmundston, au Nouveau-Brunswick, le 4 juin 2020. J'ai l'honneur d'être une amie de sa famille, que je connais bien. À ce jour, les questions que pose son meurtre restent sans réponse; les rapports ont été nettoyés. Elle a été tuée par un agent de police d'Edmunston, un homme grand et fort, qui était seul. Il l’a réveillée à 3 heures du matin parce qu’il avait été appelé pour vérifier son état de santé. Il n'était pas accompagné d'un second agent. Il a fait feu sur elle à quatre reprises. Elle faisait cinq pieds et des poussières. Il s'agit d'un meurtre qui n'a pas fait l'objet d'une enquête suffisamment approfondie.
Revenons aux types de solutions que nous pourrions envisager. J'ai mentionné un certain nombre de rapports. L'un dont on parle peu dans ce contexte, bien qu'il contienne de nombreuses pistes de solutions, c’est le rapport sur la tuerie de masse et l’incapacité lamentable de la GRC à arrêter un tueur dans ce qu’on décrit parfois comme une « série de meurtres », comme si on parlait d'une série télévisée. Il s'agissait d'une folie meurtrière perpétrée par un homme connu des forces de l'ordre comme étant dangereux compte tenu des nombreux signalements faits à son sujet pendant plus d'une décennie, jusqu'à ce qu'il commence, en avril il y a deux ans, à tuer des gens à Portapique, en Nouvelle-Écosse. Il était connu parce que selon de nombreux signalements faits à la GRC, il possédait des armes à feu illégales. Quand on lit le rapport, on découvre que de nombreuses personnes racialisées avaient signalé qu'il les avait agressées ou dévalisées au fil des ans. On savait qu'il représentait un danger pour son entourage. Les notes de la GRC dans le rapport indiquent qu'elle n'a pas cru le plaignant. Pourquoi un riche denturologiste s'en prendrait-il à des pauvres et à des personnes racialisées? On pourrait ajouter le mot « blanc ». En 10 ans, la GRC n'a jamais enquêté sur les plaintes portées contre lui.
Le Globe and Mail, un journal national, n'est certainement pas gauchiste ou radical. Il représente plutôt l'establishment avec un grand E. À la suite de la publication du rapport de la Commission des pertes massives, l'éditorial du Globe and Mail affirmait que la GRC devait être démolie jusqu'à ses fondations et que celles-ci devaient ensuite être dynamitées. Ce n'est pas peu dire. Quand on lit ce rapport, on se rend compte qu'il y a du racisme systémique institutionnalisé, ainsi que du sexisme et un refus de croire que, parce qu'une personne s'est trouvée dans une situation de violence familiale et qu'elle a été signalée constamment comme une menace pour la vie de son partenaire intime, mais qu'elle n'a pas été signalée par celui-ci, il y avait un problème de contrôle coercitif. Soit dit en passant, nous devons faire adopter ce projet de loi pendant que nous sommes encore ici.
Toutefois, le problème du racisme systémique ressort clairement du rapport de la Commission des pertes massives produit à la suite de la tuerie de Portapique, en Nouvelle-Écosse. Ce rapport souligne la question de la formation. La Gendarmerie royale du Canada n'offre même pas autant de formation que les services de police municipaux. Je me suis longuement entretenue avec le chef du service de police de Victoria, en Colombie-Britannique, et j'ai observé des agents de ce service municipal désamorcer des situations tendues et faire appel à des services de soutien en santé mentale pour des gens qui en avaient besoin. Ils ne tirent pas avant de poser des questions. Je suis très reconnaissante au chef Del Manak de Victoria et à ceux des autres services de police municipaux du Canada. Le chef de police de Montréal est un autre excellent exemple. La secrétaire parlementaire a mentionné les services de police de Thunder Bay et d'Edmunston. Nous avons aussi vu des policiers municipaux faire preuve de racisme systémique à l'égard de personnes racialisées et autochtones; dans certains cas, ils pouvaient sortir leur arme à feu lors d'une simple vérification de l'état de santé d'un individu.
En ce qui concerne les solutions, il y a d'innombrables rapports à consulter. À l'autre endroit, la sénatrice Kim Pate, une autre spécialiste du domaine, a beaucoup travaillé sur une question qui a déjà été mentionnée ce soir, c'est-à-dire l'augmentation du nombre de femmes autochtones incarcérées.
Le racisme systémique ne se limite pas à la GRC. Soyons clairs: il s'agit d'un problème pancanadien. Le racisme systémique se manifeste dans les lois, les attentes, la doctrine de la découverte, la Loi sur les Indiens et j'en passe. Cependant, il est vraiment essentiel que nous fassions certaines choses, et ce, rapidement. Je l'ai déjà dit au ministre de la Sécurité publique. Nous devons prendre le temps d'examiner les comptes de médias sociaux de tous les Canadiens qui portent l'uniforme et une arme à feu. Je pense aux individus du genre de celui qui a défoncé la clôture à Rideau Hall, déterminé à abattre le premier ministre. Nous devons examiner les profils de médias sociaux de tous les Canadiens qui portent l'uniforme et une arme à feu et chercher des preuves d'adhésion au principe de la suprématie blanche, chercher les personnes qui portent un écusson de la mince ligne bleue.
Un de mes amis était un partisan du mouvement pour mettre fin à l'exploitation industrielle des forêts anciennes à Fairy Creek, en Colombie-Britannique. La semaine dernière, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC s'est prononcée sur l'arrestation et le menottage de mon ami de l'île de Salt Spring par la GRC et sur l'insistance de cette dernière à dire qu'il avait enfreint la loi en refusant de révéler son nom aux policiers. Il s'agissait du Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et de l'industrie, une unité controversée de la GRC. Les policiers ont exigé de fouiller le sac à dos de mon ami pour ensuite l'arrêter. Dans son rapport, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes a déclaré que la GRC avait besoin de formation sur la Charte des droits et libertés. L'arrestation était sans fondement.
Toutefois, en ce qui concerne les abus de pouvoir et les mauvais traitements infligés à plusieurs défenseurs des terres autochtones, il est clair que les militants pour la défense des forêts ou contre les pipelines font l'objet d'une plus grande violence s'ils sont autochtones que s'ils ne le sont pas; quand la GRC m'a arrêtée au mont Burnaby, c'était avec des gants blancs.
Je demande instamment à tous ceux qui regardent ce débat ce soir et qui y participent de ne pas tourner la page et de ne pas penser que ce débat n'est que celui du 16 septembre, et que l'on passera ensuite à autre chose. Nous devons prendre ce problème au sérieux et fournir des formations adéquates. Il ne s'agit pas de quelques pommes pourries. Le problème est systémique. Il faut éradiquer ce problème dans nos corps policiers, protéger la vie des autochtones et veiller à ce qu'il n'y ait pas d'endroit où les racistes puissent porter un uniforme et un pistolet.
Uqaqtittiji, je veux remercier la députée de son importante intervention. À mon avis, le présent débat ne porte que sur la pointe de l'iceberg et je pense que la députée est du même avis que moi.
Il y a tellement d'exemples de comportements problématiques au sein de la GRC. Dans ma circonscription, Nunavut, des communautés entières ne veulent pas communiquer avec la GRC, parce qu'elles savent que les agents ne protégeront pas leurs membres de la violence dont ils sont victimes.
D'autres problèmes sont survenus à cause de l'attitude de la GRC envers les Autochtones et envers la communauté noire. Le nombre de cas est incalculable. Aussi complexe que puisse être cette situation, j'aimerais que la députée parle un peu plus longuement de certains des autres enjeux, parce que je pense qu'il y a plus que la question des forces de l'ordre.
Après que le Président ait acquiescé à ma demande de débat d'urgence, j'ai reçu des tonnes de messages dans les médias sociaux, la plupart pour dire qu'on appuyait ma demande, mais j'ai aussi reçu beaucoup de messages vitrioliques ou racistes qui disaient: « Arrêtez-les! Arrêtez les Autochtones. Ce sont eux qui ont des comportements répréhensibles. »
J'aimerais savoir si la députée a un message à communiquer aux Canadiens pour leur expliquer qu'il ne s'agit pas d'un problème qui touche seulement les Autochtones. Il faut que tout le Canada s'implique et qu'il n'y ait pas que la GRC qui soit ciblée.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Nunavut, qui demeure un exemple resplendissant de la manière dont on peut diriger avec amour à la Chambre.
Je tiens à reconnaître qu'il ne s'agit pas que d'un ou deux exemples. Tandis qu'elle parlait, je songeais au chef Allan Adam, de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca, qui a été attaqué par la GRC dans un stationnement.
Ce que nous pouvons faire, c'est nous rappeler les premiers appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui demandent que tous les Canadiens appartenant à la culture colonisatrice lisent le rapport. C'est à nous, les Canadiens appartenant à la culture colonisatrice, de faire face à la réalité. La vérité et la réconciliation commencent en comprenant la vérité de 167 années de racisme et de génocide. Nous devons reconnaître que les gens, les Canadiens appartenant à la culture colonisatrice, sont très mal à l'aise devant le mot racisme. Ils disent « non, non, je ne suis pas raciste ». La fragilité des Blancs est aussi un problème.
Travaillons ensemble à comprendre la vérité et à déterminer comment, ensemble, nous pouvons tourner la page sur une histoire horrible et aller de l'avant avec amour, guidés par la sagesse autochtone, afin d'aimer la Terre mère, de prendre soin les uns des autres et de tout aborder avec la gratitude du cœur, de l'esprit et de l'âme connectés.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son humanisme, qu'elle démontre encore une fois sur cette question si sensible.
Je me permets également de saluer un ami à moi qui a récemment démissionné et avec qui la députée de Saanich—Gulf Islands était cocheffe. Je voulais lui rendre hommage pour sa contribution dans les débats. C'est quelqu'un qui était profondément épris de justice sociale. Je souhaite donc bonne chance à Jonathan dans ses prochains défis.
Cela étant dit, revenons à la question qui nous touche. Une solution très simple que le gouvernement pourrait mettre de l'avant assez rapidement, c'est de reconnaître comme étant essentiels les corps de police autochtones pour qu'ils agissent auprès des communautés et de leur allouer un financement prévisible et suffisant.
Que pense ma collègue de cette solution clé en main pour les communautés?
Madame la Présidente, je remercie mon cher collègue le député d'Abitibi—Témiscamingue. Je suis particulièrement touchée par ses mots au sujet de notre ami, mon ami de longue date Jonathan Pedneault, qui a maintenant quitté ses fonctions en tant que chef adjoint à mes côtés au Parti vert du Canada. Comme mon collègue l'a bien dit, Jonathan prend ses décisions en ayant toujours à cœur les questions des droits de la personne.
Je pense que mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue a raison. Il revient aux peuples autochtones de décider eux-mêmes de la meilleure façon d'assurer la protection de leur société. Il faut embaucher des Autochtones dans les forces de l'ordre afin que les Premières Nations puissent exercer leur souveraineté. C'est une question qui touche tous les peuples du Canada.
En tant que non-Autochtone, je pense que je ne vais jamais faire confiance à la GRC. J'ai habité dans la petite ville rurale de Cap-Breton et je sais bien que la GRC n'est pas là pour protéger nos vies.
[Traduction]
Madame la Présidente, alors que je prends la parole dans le cadre de ce débat d'urgence, j'aimerais prendre un instant pour rendre hommage aux six Autochtones qui ont perdu la vie et qui sont au cœur de ce débat: Steven Dedam, Danny Knife, Hoss Lightning, Jack Piche, Tammy Bateman et Jason West. Je tiens aussi à reconnaître le traumatisme et la douleur que leurs familles, leurs amis et leurs collectivités éprouvent en ce moment.
Les communautés autochtones ont été victimes d'injustices systémiques dans le domaine de l'application de la loi. L'histoire des services de police autochtones au Canada a été marquée par nombre de difficultés et par les effets du colonialisme, de la discrimination et de la méfiance. En ce qui a trait aux services de police, le contexte culturel, social et historique unique des peuples autochtones doit être reconnu et respecté.
Comme nous l'avons constaté à maintes reprises, les méthodes traditionnelles d'application de la loi sont souvent mal adaptées aux besoins et aux valeurs des communautés autochtones. Par conséquent, il est urgent de procéder à un changement d'approche au sein des forces policières. Une grande partie de mon intervention de ce soir portera sur le manque d'engagement du gouvernement à l'égard des services de police communautaires dans les régions nordiques, rurales et éloignées, et sur son refus d'appuyer le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits au Canada.
À titre d'information pour les gens à l'écoute, et peut-être pour certains de mes collègues à la Chambre, Sécurité publique Canada gère et supervise le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, qui a été établi en 1991. Dans le cadre de ce programme, les services de police sont fournis soit par la Gendarmerie royale du Canada, par l'entremise d'ententes communautaires tripartites négociées par le gouvernement fédéral, les provinces ou les territoires et les communautés autochtones, soit par des corps policiers des communautés, dans le cadre d'ententes sur les services autogérés.
Les efforts vers l'établissement de services de police autochtones doivent être guidés par les principes de réconciliation, de sensibilité culturelle et d'autonomisation des communautés. Le problème réside en partie dans l'approche paternaliste du gouvernement, où Ottawa a toujours raison, à l'égard des besoins en matière de sécurité des peuples et des communautés autochtones. Il est essentiel d'impliquer les communautés autochtones dans la conception et la mise en œuvre des stratégies de maintien de l'ordre, en veillant à ce que leurs voix soient entendues et à ce que leurs points de vue soient valorisés, ce qui signifie un véritable partenariat.
Depuis trop longtemps, les communautés autochtones subissent le poids d'injustices systémiques, y compris des taux de criminalité et de victimisation disproportionnés. L'un des types de criminalité les plus pressants auxquels sont confrontés les Autochtones dans les réserves est la violence: la violence familiale, l'agression sexuelle et l'homicide. Les femmes autochtones sont touchées de façon disproportionnée par cette violence. Pour ces femmes, les taux d'homicides et de cas de disparition dépassent largement les moyennes nationales. Ces statistiques alarmantes confirment le besoin urgent d'interventions ciblées, de services de police et de soutien pour cibler les facteurs sous-jacents qui contribuent à la violence au sein des communautés autochtones.
La toxicomanie et la dépendance sont également des problèmes importants auxquels sont confrontés les membres des Premières Nations vivant dans les réserves et qui contribuent à toute une série de comportements criminels, dont le trafic de drogue, à la pauvreté et à la criminalité. Les traumatismes intergénérationnels et les disparités socioéconomiques contribuent aux taux élevés de toxicomanie chez les Autochtones. Pour s'attaquer à ces facteurs sous-jacents, il faut adopter des approches holistiques et adaptées à la culture qui donnent la priorité à la guérison, à la réadaptation et au soutien communautaire.
Dans l'ensemble, les politiques du gouvernement libéral en matière de drogues ont été catastrophiques: plus de 42 000 Canadiens sont morts d'une surdose. En Colombie-Britannique, où le premier ministre a mené son expérience sur les drogues dures, le nombre de décès par surdose a augmenté de près de 400 %. La ministre de la Santé mentale des libéraux refuse toujours de reconnaître que leur politique dangereuse a effectivement été un échec.
Nous devons non seulement sévir contre les criminels, surtout lorsqu'il s'agit de récidivistes violents, mais aussi nous attaquer aux disparités socioéconomiques entre les Autochtones et les non-Autochtones.
Des facteurs socioéconomiques comme la pauvreté, le chômage et les logements inadéquats rendent les Autochtones plus vulnérables à la participation à une activité criminelle. Les possibilités économiques limitées, jumelées à l'isolement social et au manque d'accès aux services essentiels, exacerbent les facteurs de risque de comportement criminel. Il est essentiel d'investir dans l'éducation, le développement économique et les infrastructures dans les réserves pour remédier à ces inégalités systémiques et créer des possibilités de changement positif au sein des collectivités autochtones. Ce sont tous des facteurs auxquels un futur gouvernement conservateur, avec l'aide d'intervenants autochtones, devra s'attaquer si nous voulons mettre fin aux tragédies comme celles que nous continuons de vivre et améliorer la sécurité et la qualité de vie des hommes, des femmes et des enfants autochtones.
Les défis auxquels sont confrontés les services de police autochtones au Canada sont multidimensionnels et profondément enracinés, allant de ressources inadéquates à des préjugés persistants. Ces défis continuent de miner la sécurité, la confiance et le bien-être des collectivités autochtones. Les services de police autochtones sont souvent confrontés à des complexités juridiques et des enjeux de partage des compétences qui les empêchent de remplir efficacement leur mandat. Le chevauchement des compétences entre le gouvernement fédéral, les provinces et les collectivités autochtones crée souvent de la confusion et des retards dans la réponse aux problèmes sur les territoires autochtones. L'une des plaintes que j'entends souvent, c'est que les services de police provinciaux et fédéraux n'appliquent pas les règlements des collectivités. Il faut établir des protocoles et des accords clairs pour assurer une coordination et une coopération harmonieuses entre tous les intervenants du système de justice.
L'un des principaux défis est le sous-financement chronique des services de police autochtones. Dans la majorité des cas, ils fonctionnent avec des ressources limitées, ce qui nuit à leur capacité d'intervenir adéquatement en cas d'urgence, d'enquêter sur des crimes et de fournir des services essentiels à leur communauté. Cet écart de financement compromet la sécurité publique et perpétue les inégalités en matière d'accès à la justice pour les peuples autochtones. Les Autochtones méritent de se sentir en sécurité dans leur communauté. Il est essentiel que les services de police autochtones aient les mêmes pouvoirs que les services de police non autochtones. Il faut aussi leur fournir les ressources nécessaires pour faire le travail qu'on attend d'eux, surtout en ce qui concerne le modèle de financement. Or, le financement est souvent établi une année à la fois. Par conséquent, il est presque impossible pour les services de police autochtones de planifier l'embauche d'agents expérimentés, de les recruter et de les maintenir en poste.
Les ressources pour les services de police autochtones sont insuffisantes et font l'objet de discrimination dans les sphères décisionnelles à Ottawa. Lors de réunions avec des services de police autochtones d'un bout à l'autre du pays, j'ai entendu de vives critiques à l'égard du modèle de financement actuel. Sécurité publique Canada refuse de financer des unités spécialisées, comme les unités canines ou encore celles qui luttent contre la violence familiale, les crimes graves ou les homicides. Il a fallu qu'un tribunal déclare, en juin 2023, que les modalités actuelles sont discriminatoires et qu'elles doivent être supprimées des conditions énoncées dans les ententes de Sécurité publique Canada.
Trente-huit pour cent des policiers autochtones n'ont aucun renfort lorsqu'ils patrouillent dans la communauté. Il n'y a pas assez d'agents pour répondre aux problèmes croissants liés aux gangs dans les réserves. À l'extérieur de l'Ontario, les policiers des Premières Nations n'ont pas de régime de retraite, d'avantages sociaux ni de formation continue. Les agents autochtones gagnent 25 % de moins que leurs collègues non autochtones.
En 2023, le service de police du Traité no 3, le service de police d'Anishinabek et le service de police anishnaabe des chefs et conseils unis de Manitoulin ont dû poursuivre le gouvernement en raison des modalités discriminatoires de leurs ententes de service. Ensemble, ces organisations policières des Premières Nations desservent 45 communautés autochtones et environ 30 000 personnes dans le Nord de l'Ontario, et elles ont dû utiliser une marge de crédit pour mener leurs opérations pendant que le gouvernement tergiversait, ce qui a mis les communautés et les gens en danger.
En 2022, après la tuerie survenue dans la Nation crie de James Smith, en Saskatchewan, le premier ministre a promis de faire des services de police autochtones un service essentiel au Canada. Cependant, près de trois ans plus tard, aucun changement n'a malheureusement été apporté. En 2020, les libéraux avaient promis de présenter un projet de loi visant à déclarer que les services de police des Premières Nations et des Inuits sont un service essentiel, mais rien n'a encore été fait. L'appel à la justice 5.4 de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées réclamait une transformation immédiate et radicale des services de police autochtones, y compris la mise en place d'organismes de surveillance civile chargés de vérifier et d'enquêter sur les allégations d'inconduite policière. C'était il y a presque six ans, et on attend encore.
En 2024, le Bureau du vérificateur général a publié un rapport accablant sur l'état des services de police des Premières Nations et des Inuits au Canada. Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits est un programme à frais partagés. Environ 52 % de son financement provient du gouvernement fédéral et 48 %, des provinces ou des territoires.
Le Bureau du vérificateur général a relevé plusieurs problèmes flagrants dans la façon dont Sécurité publique Canada gère ce programme. Alors que le financement du programme a été augmenté, le Bureau du vérificateur général a constaté que 13 millions de dollars des fonds prévus pour l'exercice 2022-2023 n'avaient pas été dépensés. De plus, en octobre 2023, Sécurité publique Canada s'attendait à ce que plus de 45 millions de dollars du financement prévu pour 2023-2024 ne soient pas déboursés.
Le Bureau du vérificateur général a également constaté que Sécurité publique Canada avait mal géré le programme. Plus précisément, il a constaté que la surveillance de la gestion financière de Sécurité publique Canada était déficiente, que l'expansion du programme était limitée malgré un financement supplémentaire, qu'il n'y avait aucune approche visant à répartir les fonds équitablement, qu'il y avait une insuffisance de consultations et de partenariats avec les collectivités et que le ministère ne disposait pas de l'information nécessaire pour mesurer l'efficacité du programme.
De plus, la GRC n'a pas toujours assumé ses responsabilités dans le cadre de ce programme. Plus précisément, la GRC avait un nombre insuffisant d'agents dans des collectivités dédiées; elle n'exigeait aucune formation conçue pour aider les agents à comprendre la culture de la collectivité desservie; elle n'assurait pas de mise en œuvre et de surveillance cohérentes permettant de déterminer si les services de police favorisent les partenariats avec les collectivités; et elle n'avait aucune information sur l'efficacité des programmes.
Je tiens à souligner que la GRC n'est pas partie à des ententes communautaires tripartites. Sécurité publique Canada signe ces ententes avec les provinces et les territoires, et avec les collectivités des Premières Nations ou inuites, sans se donner la peine de confirmer que la GRC est bel et bien en mesure de respecter les modalités de l'entente. Si ce n'est pas là un exemple de l'approche inefficace selon laquelle Ottawa a toujours raison, je ne sais pas ce que c'est.
D'ailleurs, en avril dernier, lors d'une audience du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, Sécurité publique Canada a indiqué qu'il était en train d'élaborer conjointement un projet de loi fédéral visant à reconnaître les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. Lors de son témoignage devant le Comité, une directrice du Bureau du vérificateur général a fait remarquer que la nouvelle mesure législative ne vise que les ententes sur les services autogérés et non les ententes communautaires tripartites.
Cela signifie que les services des collectivités qui, en vertu d'ententes tripartites, sont desservies par la GRC et les services de police municipaux ne seraient pas considérés comme essentiels, ce qui est au cœur de toute cette question. Pour mettre les choses en contexte, il n'y a que 36 ententes sur les services de police autogérés au Canada. Ainsi, pour la grande majorité des collectivités inuites et des Premières nations, les services de police ne seraient pas désignés comme essentiels.
Les traumatismes historiques et la méfiance intergénérationnelle continuent de peser sur les communautés autochtones et la GRC, y compris sur les relations avec les services de police municipaux, le cas échéant. L'héritage du colonialisme, de l'assimilation forcée et des pensionnats a laissé de profondes cicatrices dans les communautés autochtones, ce qui a contribué à une forte méfiance à l'égard des figures d'autorité, y compris la police. Pour rétablir la confiance et réparer ces relations, il faudra de véritables efforts de réconciliation, la reconnaissance des torts du passé et un engagement significatif auprès des communautés autochtones dans l'élaboration des politiques et des pratiques policières.
De plus, un futur plan du gouvernement sur les services de police autochtones doit accorder la priorité au recrutement, à la formation et au maintien en poste d'agents autochtones. La représentation est importante, surtout dans les forces de l'ordre. Les Autochtones méritent de se reconnaître dans les institutions qui servent et protègent leurs communautés.
En outre, les initiatives de police autochtone devraient accorder la priorité aux approches de justice réparatrice en mettant l'accent sur la guérison, la réadaptation et la cohésion communautaire plutôt que sur les mesures punitives. Les pratiques traditionnelles en matière de justice autochtone offrent de précieuses perspectives pour résoudre les conflits et rétablir l'harmonie au sein des communautés, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas de conséquences à la criminalité. Les conséquences reflètent en fait les réactions historiques et traditionnelles des communautés autochtones aux crimes commis. Le cas échéant, ces mesures incitatives en matière de justice alternative pourraient avoir des effets positifs réels et durables sur les communautés autochtones.
L'un des principaux atouts de la justice réparatrice réside dans l'importance qu'elle accorde au dialogue et à l'établissement de relations. En réunissant les victimes, les délinquants et les membres de la communauté dans un environnement sûr et favorable, la justice réparatrice favorise l'empathie, la compréhension et le respect mutuel. Grâce à une communication ouverte et honnête, les intéressés peuvent être confrontés aux dommages causés par leurs actes, assumer la responsabilité de leur comportement et s'efforcer de réparer les dommages causés.
En outre, les pratiques de justice réparatrice se sont avérées efficaces pour réduire les taux de criminalité et promouvoir la sécurité à long terme dans les communautés en s'attaquant aux causes profondes de la criminalité et en répondant aux besoins de toutes les parties concernées. La justice réparatrice contribue à briser le cycle de la violence et à créer une société plus juste et plus cohérente.
En guise de conclusion, je voudrais vous dire ceci, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises dans mon discours: de nombreuses communautés autochtones ont une histoire difficile avec les forces de l'ordre externes. Cette histoire est marquée par des expériences de discrimination, de violence et de racisme systémique. Les services policiers autochtones permettent de remédier à ces doléances historiques en engageant directement les membres de la communauté dans le processus de maintien de la sécurité et de l'ordre. Cette approche permet de rétablir la confiance, ce qui rend plus probable la collaboration des membres de la communauté avec les forces de l'ordre et leur coopération en matière de sécurité publique.
Les méthodes traditionnelles d'application de la loi peuvent parfois ne pas s'attaquer aux causes profondes au sein des communautés autochtones. Les initiatives dirigées par les Autochtones, quant à elles, peuvent intégrer des pratiques adaptées à la culture et le savoir de la communauté. Cette approche peut déboucher sur une solution plus durable à la criminalité et aux conflits, une solution adaptée aux besoins et aux valeurs propres à une communauté. Lorsque des Autochtones peuvent être des agents de police au sein de leur propre communauté, cela leur permet d'assumer un rôle actif pour façonner leur avenir. Cette représentation, comme je l'ai déjà dit, est absolument cruciale parce qu'elle garantit que les politiques et les pratiques des forces de l'ordre reflètent les valeurs et les besoins des peuples autochtones.
Cette représentation offre aussi un modèle pour les jeunes générations, ce qui les incite à viser des rôles de premier plan dans leur propre communauté. Les compétences culturelles des agents autochtones leur permettent de naviguer dans des dynamiques sociales complexes avec une sensibilité qui peut faire défaut à des agents venant de l'extérieur. Par exemple, les agents autochtones sont plus susceptibles de comprendre et d'honorer les pratiques et les coutumes traditionnelles, ce qui peut s'avérer crucial pour résoudre les conflits et communiquer avec les membres de la communauté de manière respectueuse. Ces connaissances culturelles permettent d'éviter les malentendus et favorisent une approche policière à la fois empathique et efficace.
En conclusion, reconnaître les injustices historiques commises à l'encontre des peuples autochtones est essentiel pour bâtir une société plus équitable. En investissant dans ces services de police dirigés par des Autochtones, nous prendrions des mesures concrètes pour remédier à ces injustices et contribuer au processus de réconciliation. Ce soutien démontre un engagement à réparer les relations et à favoriser la compréhension entre les communautés autochtones et la société en général. Les services de police autochtones au Canada ne sont pas qu'une question de politique; ils sont un impératif moral. Ils témoignent de notre engagement envers la justice, l'égalité et la réconciliation. Ensemble, travaillons à bâtir un avenir dans lequel les services de police autochtones refléteront les valeurs et les aspirations de tous.
Uqaqtittiji, l'intervention du député me laisse en fait assez perplexe, parce que ce qu'il a dit va à l'encontre d'une grande partie des messages des conservateurs, qui parlent toujours de réprimer durement la criminalité et d'autres choses de ce genre.
Je me demande si le député peut nous expliquer comment il essayera d'amener son parti à s'engager à ce que tout le caucus travaille dur à la concrétisation des déclarations du député, parce que ce qui a en partie conduit au débat d'urgence d'aujourd'hui, ce sont non seulement des promesses non tenues, mais aussi des compressions conservatrices dans le financement de programmes importants, en particulier le Centre national de prévention du crime au Canada et la Fondation autochtone de guérison. Cette décision a fait terriblement mal, en particulier parce qu'une députée conservatrice du Nunavut était ministre. Ce sont les conservateurs qui ont supprimé cet important programme.
Comment pouvons-nous concilier cela avec vos déclarations, et que ferez-vous pour garantir que l'ensemble de votre caucus mettra en œuvre votre vision de meilleurs services de police pour les peuples autochtones?
Je comprends les émotions de la députée, mais, personnellement, je ne suis pas intervenue et je n’ai rien dit.
Le député d’Haliburton—Kawartha Lakes—Brock a la parole.
Madame la Présidente, je vais faire de mon mieux pour répondre à toutes les questions de la députée. J’ai pris des notes et j’espère qu’elles sont complètes.
En tant que porte-parole de l’opposition en matière de relations Couronne-Autochtones et de services aux Autochtones, j’ai notamment pour tâche et pour mandat d’élaborer des politiques qui seront intégrées à notre prochaine plateforme électorale. Je souligne que certaines des choses que j’ai mentionnées aujourd’hui sont tirées de documents de politique que nous avons publiés lors des précédentes campagnes électorales. Ces documents parlent de donner plus de pouvoirs aux services de police autochtones et aux services essentiels et de les financer correctement; il y est aussi question des pratiques de justice réparatrice. L’un des points que nous abordons aujourd’hui, notre parti, moi et d’autres députés de ce côté-ci de la Chambre, touche l’orientation que prend notre parti en ce qui concerne la justice autochtone et les services de police autochtones.
J'ai mentionné le financement, ainsi que les services essentiels et la nécessité d'éviter de suivre une approche du type « Ottawa a toujours raison ». Il faut que cette approche soit menée à l'échelle locale et il faut être à l'écoute de nos concitoyens quand ils expriment leurs problèmes. Cela nous ramène à la partie de mon discours consacrée à la justice. J'ai dit que chaque communauté peut avoir une vision différente de la manière dont elle souhaite gérer un système judiciaire, que ce soit à travers la justice réparatrice, l'application de la loi et le maintien de l'ordre ou les services de police autochtones. Elles peuvent être intéressées par différents aspects des services d'application de la loi.
Il est essentiel de rendre le pouvoir à chaque communauté. Cependant, pour répondre à la question de la députée, comme je l'ai dit, il s'agit de garantir un financement adéquat afin d'éviter toute inégalité de traitement entre les services de police autochtones et non autochtones, ou même dans le système judiciaire en général.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec une bonne partie du discours du député. En ce qui concerne le financement des services de police des Premières Nations, je rappelle au député que, lorsque les conservateurs du gouvernement Harper étaient au pouvoir, les services de police des Premières Nations étaient nettement sous-financés. L'une des premières choses que le ministre de la Sécurité publique a faites, ce fut de s'en occuper.
En 2018, 291 millions de dollars ont été injectés dans les services de police des Premières Nations et, en 2021, 540 millions de dollars de plus y ont été injectés. Le député a dit que cet argent n'avait pas été entièrement dépensé, mais il a aussi parlé de l'importance de consulter les communautés. J'espère qu'il conviendra que les programmes pour les services de police des Premières Nations doivent être dirigés par des Autochtones, tout comme l'élaboration conjointe de mesures législatives. Ce sont des tâches difficiles qui demandent beaucoup de travail et parfois, elles demandent du temps.
Je me demande si le député s'engagera à ce que son parti appuie ces investissements supplémentaires et veillera à ce que les services de police des Premières Nations soient mis sur pied en collaboration avec les peuples autochtones et l'Assemblée des Premières Nations, et qu'ils ne seront pas seulement imposés par le gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, l'essentiel de mon discours portait sur la nécessité de mettre sur un pied d'égalité les services de police autochtones et les services de police non autochtones. Au cours de mon intervention, j'ai mentionné les disparités en matière de salaires, d'avantages sociaux et de formation. Ce sont des éléments très importants lorsqu'on parle de police, et pas seulement pour le recrutement, mais aussi pour le maintien de l'effectif. J'ai mentionné le modèle de financement et le fait que nombre de ces services de police, comme ceux du nord de l'Ontario, avaient des contrats annuels. Leur financement étant venu à échéance, ils ont dû recourir au crédit pour faire fonctionner les services de police. Cette situation était assez troublante pour le chef de police et les agents. Ils essayaient d'assurer le maintien de l'ordre auprès de 30 000 personnes en tant que services de police autochtones, et ils ne savaient même pas si leur financement allait se poursuivre. Pour ce qui est d'en faire un service essentiel, je l'ai mentionné à plusieurs reprises dans mon discours. Ma réponse au NPD en parlait également.
Je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que ces choses prennent du temps. En 2022, le premier ministre a promis d'agir pour que les services de police autochtones soient déclarés essentiels, mais, trois ans plus tard, rien ne s'est produit. Les libéraux sont au pouvoir depuis neuf ans. La vérificatrice générale a publié un rapport indiquant que certaines choses assez importantes devaient être réglées en plus du maintien de l'ordre, et nous en parlons aujourd'hui parce que des tragédies se sont produites. Nous devons avoir cette discussion sans plus tarder.
[Français]
Madame la Présidente, nous participons ce soir à un débat d'urgence quand même assez important alors que six personnes sont décédées et qu'il y a une augmentation de la violence.
J'aimerais donc savoir quelles seraient les solutions d'un gouvernement conservateur. Aussi, j'aimerais savoir s'il pourrait construire de bonnes relations avec les communautés autochtones et appliquer les recommandations du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées qui n'ont pas encore été appliquées.
[Traduction]
Madame la Présidente, le travail que nous, de l’opposition, avons accompli avec les communautés et les dirigeants autochtones montre notre engagement à écouter les personnes sur le terrain et à réduire et, espérons-le, à éliminer cette approche paternaliste d’Ottawa.
Nous avons déjà annoncé un certain nombre de politiques qui retireront à Ottawa le contrôle des communautés au moyen d'une redevance sur les ressources, ce qui permettra aux communautés de conserver les recettes fiscales générées sur leurs terres plutôt que de les envoyer à Ottawa. Nous en annoncerons beaucoup d'autres. Cependant, l'essentiel de mon discours aujourd'hui porte sur la nécessité d'éliminer l'approche paternaliste d’Ottawa, car elle ne fonctionne pas depuis plus de 155 ans. Si nous poursuivons dans cette voie, nous continuerons à ne pas progresser pendant 155 autres années et à avoir ces discussions.
Nous devons prévoir des mesures législatives facultatives, au besoin, pour ceux qui veulent faire des choses différentes et uniques, et éliminer l'approche bureaucratique et paternaliste d'Ottawa qui continue de décevoir les peuples autochtones. Une partie de la solution consiste à écouter ceux qui veulent donner aux Autochtones les moyens de devenir des agents de police dans des services de police autochtones, mais nous devons nous assurer qu'ils sont sur un pied d'égalité et qu'ils n'ont pas les mains liées afin qu'ils puissent faire leur travail correctement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'Ontario de son discours et de tout le travail qu'il a accompli auprès des dirigeants et des communautés autochtones partout au pays.
Je me demande s'il pourrait donner à la Chambre quelques exemples de cas, même s'ils font parfois suite à des tragédies, qui ont donné lieu à des possibilités de réconciliation et au rétablissement de liens. Y a-t-il des cas où la police autochtone établit des relations productives et où des services de police de haute qualité sont en mesure de soutenir les victimes? Je sais que mon collègue a eu de nombreuses conversations, à la fois difficiles et encourageantes, à ce sujet.
Monsieur le Président, je vais donner un bon exemple positif de ce que fait l'Alberta, qui montre souvent la voie à suivre dans ses rapports avec les communautés autochtones. Nous pouvons regarder ce que font les Siksikas. Ils travaillent à bâtir leur propre système de justice. D'ailleurs, je crois que la construction d'un nouveau palais de justice a déjà commencé, où ils pourront mettre en oeuvre leurs propres pratiques de justice réparatrice.
Nous pouvons regarder ce que l'Alberta a fait des contrats de services de police. Nous avons parlé de ceux qui ont des contrats d'un an, mais dans bien des cas, l'Alberta se dirige vers des modèles de financement de trois ans, ce qui donne une certaine prévisibilité aux services de police autochtones.
L'Alberta se dirige dans cette direction, et je pense que d'autres provinces et le gouvernement fédéral doivent faire de même, car le débat dure depuis trop longtemps. Il faut des mesures concrètes. Il faut absolument écouter de plus en plus les voix sur le terrain.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Winnipeg-Centre.
Avant de commencer, je tiens à reconnaître que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
En moins d'un mois, le Canada a été témoin de la mort tragique de pas moins de six membres de communautés des Premières Nations au pays. Bien que les circonstances entourant chacun de ces incidents varient tout autant que l'âge des victimes — la plus jeune n'avait que 15 ans, tandis que la plus âgée avait 57 ans —, le dénominateur commun est l'intervention de la police dans les derniers instants de vie de ces personnes. Ce qui est tragique, c'est que ces incidents ne sont pas un phénomène isolé. Pas besoin de fouiller bien loin dans les médias ou les villes et les villages d'un océan à l'autre pour trouver d'autres exemples de membres de communautés des Premières Nations décédés dans des incidents comparables. Ne nous méprenons pas: chacun de ces incidents est une tragédie et chacun témoigne de problèmes latents plus répandus qui existent au Canada.
Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ne sont pas des services de police. Le mandat et les pouvoirs liés à l'administration du système de justice au Canada ne sont pas de leur ressort. Ces ministères, en revanche, ont un rôle important à jouer dans l'établissement d'une nouvelle relation avec les peuples autochtones et dans la promotion du bien-être et de la sécurité des Autochtones. C'est une priorité pour ces ministères et pour le gouvernement du Canada.
L'objectif premier de ces ministères est d'appuyer les peuples autochtones dans leurs efforts d'autodétermination et de leur donner les moyens de façonner l'avenir de leurs communautés. Ce mandat consiste notamment à s'assurer que les peuples et les communautés autochtones ont accès aux services dont ils ont besoin, notamment aux services de santé, aux services d'éducation et aux services sociaux. Dans notre vision, les peuples autochtones fournissent des services de façon indépendante et améliorent les conditions socioéconomiques dans leurs communautés.
L'administration de la justice, qui comprend le maintien de l'ordre et l'application de la loi, est un sujet de discussion autour de plusieurs tables de négociation organisées dans tout le pays par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et qui cherchent des moyens de reconnaître les droits et l'autodétermination. Nous sommes en faveur d'une approche fondée sur les droits tout en gardant à l'esprit que le maintien de l'ordre est un élément du système de justice dans son ensemble. Compte tenu de cela, il y a des besoins immédiats et des objectifs à long terme ainsi que des occasions de combler de façon proactive certaines des lacunes relevées dans des rapports, lors de contacts, de consultations et même de litiges récents.
Je suis heureuse d'entendre mes collègues des deux côtés de la Chambre parler des mesures d'urgence qui permettraient de sauver des vies dans les situations semblables à celles dont nous avons discuté ce soir. J'espère que ce genre de solutions, si elles peuvent être déployées, pourront changer la donne, parce que, en toute légitimité, on peut dire qu'il est question de vie ou de mort dans les prochaines interventions des forces de l'ordre auprès de membres des Premières Nations.
Je voudrais aborder brièvement certains des programmes développés conjointement par Services aux Autochtones avec les leaders des communautés autochtones de tout le pays. Le premier de ces programmes est l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres. Services aux Autochtones Canada aide les communautés des Premières Nations, les communautés inuites et les communautés métisses, ainsi que ses partenaires, dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci, à mettre en œuvre des projets conçus par les Autochtones qui visent à accroître la sécurité et le bien-être communautaires. Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas de projets conçus par des fonctionnaires du gouvernement du Canada, mais bien de projets développés par des partenaires autochtones dans le but d'obtenir un large appui de la communauté.
L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres fournit 120 millions de dollars sur cinq ans, entre 2021 et 2026, pour aider les communautés et les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, dans les réserves et à l'extérieur, à mettre en œuvre des projets conçus par des Autochtones pour améliorer la sécurité et le bien-être des communautés. Cette initiative appuie les projets qui reconnaissent l'importance des connaissances et des pratiques traditionnelles qui contribuent à améliorer la sécurité et le bien-être des communautés, qui reconnaissent les modèles holistiques de sécurité et de bien-être communautaires et qui répondent aux besoins existants et émergents liés à la sécurité et au bien-être des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
La plupart des initiatives dont nous avons entendu parler aujourd'hui sont dirigées par Sécurité publique Canada et administrées par son Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, ou PSPPNI. Je dirai toutefois que Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada jouent un rôle de soutien dans le dossier de la police autochtone en donnant des conseils à Sécurité publique sur la consultation des communautés autochtones au sujet de la législation sur les services de police.
Le PSPPNI a été créé en 1991 dans le but d'améliorer les services de police communautaires, de soutenir les services de police adaptés à la culture des communautés des Premières Nations et des Inuits et de tenir compte de l'avis des communautés autochtones sur les services de police qu'elles reçoivent. Les peuples autochtones, comme tous les habitants du Canada, ont le droit de recevoir des services de police respectueux et adaptés à leur culture, et l'une des priorités du gouvernement du Canada consiste à contribuer à l'amélioration de la sécurité et de la santé des communautés autochtones.
Dans le cadre du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le Canada s'engage à tirer parti du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit et à collaborer avec les communautés autochtones, les provinces et les territoires pour élaborer des approches visant à améliorer les services de police afin qu'ils soient professionnels, exclusifs et adaptés aux besoins des communautés des Premières Nations et des Inuits. Les coûts d'administration du programme sont partagés entre le gouvernement fédéral et la province ou le territoire, tandis que les provinces et les territoires sont responsables des exigences et des priorités des services de police opérationnels, et le gouvernement fédéral agit à titre de partenaire financier. Je suis heureuse de dire que le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit a permis de mettre en place des services de police exclusifs et adaptés à la culture dans de nombreuses communautés des Premières Nations, qui, autrement, n'en auraient pas.
Le gouvernement fédéral est déterminé à tirer parti du succès de ce programme. Dans le budget de 2021, nous avons annoncé jusqu'à 540 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021-2022 et 126,8 millions de dollars par la suite pour soutenir les communautés autochtones qui sont actuellement servies dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit et pour étendre le programme à de nouvelles communautés. Grâce à ce financement, le gouvernement du Canada collabore avec les communautés inuites et des Premières Nations, les provinces et les territoires pour répondre aux besoins prioritaires.
Des travaux sont déjà en cours sur plusieurs autres initiatives connexes importantes, comme l'élaboration conjointe d'une mesure législative qui reconnaîtrait les services de police des Premières Nations comme des services essentiels, la collaboration avec les provinces et les territoires pour trouver des améliorations à la gouvernance du programme en vue de verser les fonds plus rapidement et la réévaluation de la relation entre les gestionnaires du programme et la GRC afin que la disponibilité des agents soit plus facilement prise en compte et intégrée dans les décisions de gestion du programme. En outre, le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer les relations entre les services de police communautaires en collaborant avec les communautés des Premières Nations, les provinces et les territoires pour appuyer les projets d'agents de sécurité communautaire et les discussions sur les services de police communautaires.
Au comité de la condition féminine, nous avons entendu d'innombrables femmes et filles autochtones dans le cadre de notre étude sur l'alerte robe rouge. La plupart d'entre elles ne font pas confiance à la police, et il y a encore beaucoup de travail à faire, peu importe ce qui a déjà été fait. Plusieurs collectivités sont des exemples à suivre. Elles sont assez proches de la police et ont établi une relation avec elle, et la police y a déployé des efforts. Cependant, elles sont très peu nombreuses, et il reste encore beaucoup de travail à faire partout au Canada.
J'ai mentionné au début de mon intervention que Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ne sont pas des services de police. Ils n'ont ni le mandat ni l'autorisation de fournir les types de services communautaires qui sont fournis par les responsables de l'application de la loi. Ce que nous pouvons faire, par contre, c'est offrir du soutien à ces professionnels et nous souvenir des collectivités des Premières Nations d'un océan à l'autre afin de veiller à ce que les gens soient en sécurité chez eux et dans leur quartier.
Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la sécurité et le bien-être des Autochtones. Nous sommes déterminés à cheminer sur la voie commune de la réconciliation avec les peuples autochtones, et nous allons continuer de travailler en partenariat avec les peuples et les organismes inuits et ceux des Premières Nations, ainsi que nos partenaires externes, afin d'élaborer des solutions efficaces. Notre objectif final consiste à faire en sorte que les peuples autochtones vivent en sécurité et dans un logement adéquat d'un bout à l'autre du pays. Il s'agit aussi de renforcer les capacités, de développer les compétences et de fournir du soutien sur le terrain afin que les communautés autochtones puissent atteindre leur plein potentiel.
Meegwetch.
Uqaqtittiji, je remercie la députée pour certains de ses propos au sujet de certaines initiatives en cours, mais il reste beaucoup de lacunes. À mon avis, c'est en grande partie dû aux politiques, car je n'imagine pas que cela puisse être inscrit dans la loi. J'aimerais par exemple poser une question au sujet de la criminalisation des défenseurs des terres. La GRC est reconnue pour appliquer des politiques qui criminalisent les défenseurs des terres, comme les chefs des Wet'suwet'en, en Colombie-Britannique.
J'aimerais savoir si elle peut nous faire part de ce que le gouvernement libéral prévoit faire pour réduire la criminalisation des jeunes Autochtones tout en veillant à ce que nous protégions mieux les droits des peuples autochtones et leur droit à protéger l'environnement.
Monsieur le Président, je crois que personne n'est mieux placé à la Chambre pour donner son avis. Je pense que le gouvernement devrait écouter, et c'est là toute la question. Le fait est que les communautés, les communautés autochtones, doivent être en première ligne pour faire savoir au gouvernement ce dont elles ont besoin exactement pour créer un espace et un environnement sûrs pour elles.
Je sais que le gouvernement a déjà lancé des consultations. Il a renforcé cette relation, et j'espère que le gouvernement continuera dans cette voie. Je sais que c'est l'intention du gouvernement.
Monsieur le Président, je sais que la députée a beaucoup travaillé au sein du comité de la condition féminine, et l'une des études que ce comité a menées portait sur les femmes autochtones dans le système de justice pénale. C'était il y a plusieurs années. Je me demande si la députée pourrait parler des répercussions des politiques coloniales sur les femmes et les filles autochtones et de leur incidence sur leurs interactions avec la police. Je crois que la députée de Winnipeg-Centre disait que l'étude sur l'alerte robe rouge a été déposée à la Chambre aujourd'hui. La députée pourrait peut-être nous en parler un peu aussi.
Monsieur le Président, oui, je le confirme. Le comité a fait beaucoup de travail pour améliorer la relation entre le gouvernement et ces femmes et filles qui souffrent plus que quiconque au pays et qui sont victimisées plus souvent que n'importe quel autre segment de la population. C'est quelque chose que nous devons prendre extrêmement au sérieux.
Le fait est que les lois actuelles au Canada n'offrent pas nécessairement la meilleure protection à ces femmes et à ces filles. Je crois que nous devons en faire beaucoup plus pour les écouter et connaître leurs besoins. L'une des choses que nous avons entendues dans le cadre de l'étude, c'est que cette initiative doit être dirigée par les Autochtones. Elle ne peut pas être dirigée par le gouvernement du Canada. Il est essentiel d'obtenir le point de vue des dirigeants autochtones ainsi que des femmes et filles autochtones qui savent ce dont elles ont besoin pour être en sécurité. Il faut écouter ce qu'elles ont à dire, sans quoi nous ne parviendrons pas à apporter des changements positifs. C'est d'ailleurs parce que nous sommes à l'écoute que nous réussissons à apporter certains changements positifs. J'espère que ce n'est que le début.
Monsieur le Président, j'ai été encouragé par un groupe local, un club que j'ai mentionné plus tôt et qui est très bien établi, le Bear Clan Patrol. Depuis de nombreuses années, ce groupe a invité divers ordres de gouvernement et partis politiques à participer aux patrouilles qu'il organise.
L'une des meilleures choses qu'il ait accomplies, selon moi, est de rassembler les membres de la communauté et d'améliorer les relations entre eux, ainsi qu'avec les élus et les organismes chargés de l'application de la loi. En fait, il ne s'agit pas seulement d'un organisme d'application de la loi. Il a attiré beaucoup d'attention en Amérique du Nord, et je me demande si la députée peut nous faire part de ses réflexions sur la contribution des projets communautaires pour faire avancer la réconciliation en réunissant les parties prenantes.
Monsieur le Président, selon moi, toute initiative qui permet aux membres d'une communauté de parler aux élus pour leur faire savoir exactement ce dont cette dernière a besoin est bénéfique, et c'est ce qui compte. C'est vraiment une question de communication. Les initiatives dirigées par des Autochtones sont celles qui vont changer les choses au sein de leurs communautés.
Ici, à Ottawa, nous ne savons pas nécessairement ce dont les gens ont besoin dans leur communauté, et il est évident que nous ne répondons pas nécessairement à tous leurs besoins, ici même, à Ottawa. Nous devons entendre ce qu'ils ont à dire. Nous devons rendre ces voies de communication plus facilement accessibles. Ainsi, toute initiative qui facilite la communication sera bénéfique.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier ma collègue, la députée de Nunavut, d'avoir demandé la tenue de ce débat d'urgence. Je salue également ma collègue et amie la sénatrice Kim Pate, qui fait également un travail extraordinaire dans ce domaine.
Comme nous le savons, il s'agit d'un sujet souvent négligé par les politiciens et, bien franchement, les médias normalisent la violence systémique à l'endroit des Autochtones. La brutalité des policiers contre les gens de couleur, en particulier les Autochtones, les Noirs, n'a rien de nouveau dans ce pays. Toutefois, la violence policière contre les Autochtones a récemment pris une ampleur si choquante que les dirigeants ne peuvent fermer les yeux.
Étant donné qu'il est de notre devoir de promouvoir la réconciliation, le gouvernement fédéral doit mettre fin à l'héritage continu de violence colonialiste que perpétue la brutalité policière, dont je vais donner quelques exemples. Entre 2017 et 2020, une personne autochtone au Canada était 10 fois plus susceptible de se tuer par balle par un policier qu'une personne de race blanche. L'Association canadienne des libertés civiles a récemment indiqué que les Autochtones comptent pour 16,2 % des décès impliquant des policiers, même s'ils ne forment que 5,1 % de la population du Canada.
Il n'existe pas d'ensemble de données centralisé et mis à jour concernant les décès et présentant des renseignements sur la personne, le lieu, le service de police impliqué, le type de force employée ou de nombreux autres détails sur le contexte. Pour comprendre ces affaires, nous devons surtout nous en remettre aux « documents officiels » comme ceux provenant des organismes de surveillance de la police ou les communiqués qui présentent seulement certains détails et qui ne donnent qu'une version de l'histoire, celle des policiers. Il s'agit d'un problème qui a souvent été soulevé par la population de Winnipeg au sujet de l'unité d'enquête indépendante.
Des chercheurs ont également découvert que le recours à la force létale avait été en augmentation de la part des policiers de 2011 à 2022, une augmentation particulièrement marquée depuis le début de la pandémie. La force létale a été employée 66,5 % plus souvent que lors de la décennie précédente, et les Autochtones et les Noirs sont touchés de façon disproportionnée.
Si j'en parle, c'est que ce n'est pas nouveau. D'ailleurs, au cours des deux dernières semaines, nous avons été témoins de six cas de brutalité policière ayant causé le décès d'un Autochtone. Il y a notamment eu des cas d'usage non justifié de la force en réponse à des personnes en situation de crise de santé mentale; des cas de négligence ayant causé la mort d'une personne sans logement, comme ce que j'ai vu à Winnipeg; d'une photo d'une femme sans abri déplacée par six agents de police parce qu'elle dormait sur un banc à Winnipeg; d'un cas de recours à la force létale contre un jeune de 15 ans. Il est pour moi inconcevable que la société canadienne traite les personnes que les systèmes ont rendues vulnérables en ayant recours à la violence plutôt qu'en les sortant de la misère et en les traitant comme des humains à part entière.
Je tiens à offrir mes condoléances aux familles des dernières victimes, et je tiens à nommer ces victimes. Nous devons dire leurs noms, car c'était des êtres humains qui méritaient qu'on les traite avec respect et dignité et qu'on respecte leurs droits. On leur a enlevé cela, et leur famille en a souffert de même que ceux qu'ils ont laissés derrière eux. Il s'agit de Jack Piche, 31 ans, d'Hoss Lightning-Saddleback, 15 ans, de Tammy Bateman, une femme dans la trentaine, de Jason West, 57 ans, et de Steven Dedam, 33 ans.
Cependant, comme je l'ai dit, il n'y a là rien de nouveau. En fait, en avril 2020, à Winnipeg, trois Autochtones ont été tués en l'espace de 10 jours: Eishia Hudson, 16 ans, Stewart Kevin Andrews, 22 ans, et Jason Collins, 36 ans.
Dans ces cas, l'Unité d'enquête indépendante du Manitoba n'a porté aucune accusation au criminel. C'est une unité qui a été critiquée par l'ancien sénateur Murray Sinclair.
Aujourd'hui, juste avant de participer au débat, j'ai parlé à la famille de William Walter Ahmo, qui a été incarcéré dans une prison provinciale. La violence contre les Autochtones ne se produit pas seulement dans les rues lors d'interactions avec la police; elle se produit aussi dans nos pénitenciers. Le 7 février, William Walter Ahmo a fait une dépression nerveuse après qu'un gardien a fait un commentaire raciste à son égard.
Le racisme est tellement normalisé dans notre système de justice que les Autochtones comme les Wet'suwet'en n'ont d'autre choix que d'écouter les commentaires racistes de la GRC. La police de Winnipeg a dit qu'il incombait aux Autochtones de chercher leurs proches dans un site d'enfouissement. C'était à nous de les trouver.
Ce commentaire raciste fait à William, un jeune homme aux prises avec des problèmes de santé mentale et des traumatismes intergénérationnels, aurait pu venir d'un conseiller municipal actuellement en poste ou de l'agent de sécurité de la prison. William a répliqué, et 14 gardiens l'ont projeté au sol pour le maîtriser. Comme ils ont eu recours à une force excessive, William a perdu la vie.
Ce soir, j'ai demandé à sa mère si je pouvais transmettre ses paroles. Elle a dit: « Savez-vous ce que j'ai ressenti en voyant mon fils perdre la vie? C’était comme vivre une expérience hors corps. Je regardais mon fils crier encore et encore: “Je ne peux pas respirer. Je ne peux pas respirer. Je ne peux pas respirer.” »
Le médecin légiste en chef a déclaré qu'il s'agissait d'un homicide. La Cour du Banc du Roi a relâché les gardiens.
C'est un système dysfonctionnel, et ce sont les Autochtones qui pâtissent le plus de ces compressions persistantes et du sous-financement des services sociaux essentiels. Par exemple, Iggy Dedam est le troisième Autochtone à avoir été abattu par la police au cours d'une vérification de l'état de santé au Nouveau-Brunswick ces dernières années. S'il avait reçu les soins de santé dont il avait besoin, il serait probablement en vie aujourd'hui.
À Winnipeg, Tammy Bateman a été heurtée par une voiture de police qui traversait un campement dans le parc Fort Rouge. Abstraction faite de la négligence flagrante de l'agent qui conduisait la voiture de patrouille, on constate une fois de plus les répercussions que la crise du logement a eues sur les Autochtones, dont beaucoup n'ont pas de logement où ils seraient en sécurité.
Pendant la période des questions, j'ai demandé au gouvernement libéral pourquoi il ne respecte pas son obligation juridique de financer les services de santé destinés aux jeunes des Premières Nations en appliquant le principe de Jordan. Selon Cindy Blackstock, il y a entre 40 000 et 80 000 demandes au titre du principe de Jordan que Services aux Autochtones Canada n'a pas traitées ou ouvertes. Lorsque les enfants et les jeunes des Premières Nations se voient refuser les services de santé dont ils ont désespérément besoin, ils sont plus susceptibles de rencontrer des policiers que des professionnels de la santé lorsqu'ils traversent une crise de santé mentale, et cela coûte des vies.
Ce n'est pas une autre tragédie: ce sont des élus qui ferment volontairement les yeux sur l'omniprésence du racisme systémique dans les services de police et à tous les paliers du système de justice.
Comme l'a dit la regrettée Cathy Merrick en parlant du cas de William Ahmo: « Ce système de justice n'a pas été conçu pour nous. » Je tiens à rendre hommage ce soir à la regrettée grande cheffe Cathy Merrick.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue et amie de ses paroles émouvantes. Je la remercie d'avoir rendu hommage aux personnes qui ont été tuées et d'avoir fait entendre leur voix au Parlement.
Au début de son discours, elle a mentionné le rôle que jouent les médias dans la normalisation de la violence. Je me demande si elle peut nous en dire un peu plus sur les répercussions de ce phénomène. Par ailleurs, considère-t-elle que le gouvernement peut prendre des mesures en ce qui concerne le rôle que jouent les médias dans la normalisation de cette violence?
Monsieur le Président, il y a plusieurs aspects à cette question. Tout d'abord, la violence est tellement normalisée qu'elle ne fait même pas l'objet d'une couverture médiatique. Le fait est que six Autochtones, en l'espace de quelques semaines, ont perdu la vie aux mains de notre soi-disant système de justice et que cela a à peine été mentionné dans les nouvelles.
Ce qui aggrave la situation, ce sont les médias extrémistes, de mésinformation et d'extrême droite qui perpétuent le racisme à l'égard des peuples autochtones, notamment avec des sujets comme le négationnisme des pensionnats autochtones. La manière dont nous nous informons et les sources de nos médias sont tout aussi importantes que ce qui est couvert, et le gouvernement doit en faire beaucoup plus pour lutter contre la mésinformation croissante et devenir un champion de la justice. Nous parlons de questions constitutionnelles. La violation des droits de la personne est tellement normalisée dans notre pays qu'elle ne fait même pas les manchettes.
Uqaqtittiji, j'ai toujours de l'admiration pour ma collègue et amie, la députée de Winnipeg-Centre, et pour sa vision et ses efforts soutenus pour faire respecter les droits de la personne des peuples autochtones, ce que nous n'avons pas l'occasion de voir très souvent, et comme nous le savons tous, c'est l'une des raisons pour lesquelles nous tenons ce débat d'urgence.
Je me demande toujours comment on rend des comptes à ces gens, aux familles de ces personnes que nous avons perdues. Comment rend-on des comptes aux familles des personnes que la députée a nommées dans sa déclaration?
Monsieur le Président, je ne peux certainement pas répondre à la question de savoir comment on rendra justice aux familles et comment elles obtiendront justice et pourront ainsi tourner la page. Ce que je peux dire, c'est que nous avons eu plusieurs rapports importants, y compris le rapport d'enquête sur la justice autochtone, le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation.
Je ne pense pas que nous manquions de réponses. Nous avons les réponses. J'entends le gouvernement et l'opposition dire que les Autochtones doivent montrer la voie. Nous avons montré la voie à suivre. Les gouvernements doivent répondre aux appels à l'action et aux appels à la justice. Nous avons besoin d'une réponse si nous voulons aller de l'avant pour lutter contre le racisme systémique dans ce pays.
Monsieur le Président, pour faire suite aux propos de ma collègue, l'appel à la justice no 5.4 de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées est très clair. Il ne dit pas qu'il faudrait peut-être un jour se pencher sur la question des services de police autochtones. Il demande de « transformer immédiatement et radicalement les services de police autochtones ».
Je me demande si elle est d'avis que le gouvernement libéral en a assez fait pour y parvenir au cours de ses neuf années au pouvoir.
Monsieur le Président, à cette question, je réponds évidemment non. Toutefois, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ne contient pas que des appels au gouvernement, il contient aussi des appels à la police.
Lors d'une étude du comité de la condition féminine, j'ai demandé à un chef de police s'il pouvait citer les appels à la justice liés aux services de police, et il a été incapable de le faire. La responsabilité incombe à tout le monde. Le premier ministre a qualifié ce qui se passe avec les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées de génocide toujours en cours. Pourtant, pour contrer ce génocide en cours, on intervient au compte-goutte. C'est dire à quel point la violence systémique à l'endroit des Autochtones est normalisée.
Les grandes déclarations, c'est bien beau, mais lorsque vient le temps de demander ce qu'il faut, nous sommes censés nous contenter de miettes. Pendant ce temps, presque toutes les semaines, nous avons des proches qui se font tuer par la police, du moins au Canada. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer à la discussion sur cette question très importante.
Je tiens à souligner deux choses avant de commencer mon intervention.
Je comprends qu'il règne une ambiance un peu lourde à la Chambre ce soir et que nous abordons le sujet du débat avec beaucoup de sérieux. Je comprends qu'il faut prendre ce genre d'enjeu très au sérieux. Je dirais — et c'est décidément mon cas — que de nombreux sujets éveillent notre côté passionné, partisan et ainsi de suite, mais que nous pouvons constater aujourd'hui des préoccupations et une compassion bien réelles. Malgré de possibles différences dans l'application de certaines politiques, comme nous en avons eu quelques exemples ce soir, je pense que certaines de nos discussions de la soirée montrent la force de nos institutions démocratiques pour ce qui est de réagir à ce genre d'enjeu et de réfléchir ensuite aux mots.
Les bleus ne sont pas publiés en temps réel, bien sûr, mais lorsque mon collègue du Manitoba a pris la parole, il a dit, et je paraphrase, que même si beaucoup de travail a été accompli, il ne suffit pas d'en parler: il faut que le travail se fasse. Je suis tout à fait d'accord.
J'aimerais commencer mon discours en rendant hommage aux victimes qui ont perdu la vie dans des circonstances tragiques au cours des dernières semaines. Comme l'ont fait plusieurs de mes collègues, j'aimerais les nommer pour laisser une trace dans le compte rendu: Steven Dedam, Danny Knife, Hoss Lightning, Jack Piche, Tammy Bateman et Jason West. Je ne peux qu'imaginer le traumatisme et la perte subis par leur famille, leurs amis et leur communauté. Tous ces gens souffrent en ce moment. La plus jeune victime avait seulement 15 ans.
Mes enfants n'ont pas encore cet âge, mais en tant que parent, je peux certainement imaginer la douleur de perdre un être si précieux. Je suis de tout cœur avec toutes ces personnes qui souffrent. Je leur offre mes prières sincères et mon soutien dans leur deuil. J'espère que des mesures pourront être prises pour mettre fin à de telles violences gratuites et sauver la vie des innocents.
De plus, dans des circonstances très différentes — et je n'entrerai pas dans les détails —, deux jeunes hommes ont été tués dans un accident de voiture survenu dans ma collectivité récemment. Je sais que ce drame a eu des effets dévastateurs sur mes concitoyens. Plus tôt aujourd'hui, mon épouse s'est rendue à l'école de la petite ville où nous habitons. Je suis conscient qu'il s'agit de circonstances très différentes et je ne fais aucun parallèle avec le sujet de notre débat. Mon intention est plutôt de soulever le fait que les pertes de vie ont des répercussions sur des collectivités entières. C'est assurément vrai en ce qui concerne les circonstances à l'origine de notre débat d'urgence.
Les circonstances dont nous discutons ce soir ne sont pas nouvelles. En fait, pendant mes années à titre de titulaire de charge publique, mais également dans mes années d'implication politique et d'attaché politique, j'ai toujours eu sincèrement à cœur les communautés où j'ai vécu et j'ai eu l'occasion d'échanger avec de nombreux Canadiens, surtout dans l'Ouest du pays. Je pense notamment aux nombreuses conversations que j'ai tenues à l'époque où je travaillais pour le gouvernement de la Saskatchewan, alors que Brad Wall était premier ministre de cette province.
Je n'entrerai pas dans les détails, mais à titre d'attaché politique, je me retrouvais fréquemment dans la même salle que des députés provinciaux. Après avoir appris que ce débat allait avoir lieu, j'ai pris un instant pour me remémorer certaines de ces conversations, y compris lorsque j'ai entendu des Autochtones et des dirigeants autochtones raconter très ouvertement, très honnêtement et en profondeur leur histoire, les difficultés qu'ils vivent, et leur incidence. Bref, dans certains cas, des communautés avaient vécu de grandes pertes. Je me souviens, en particulier, d'une rencontre entre trois groupes et des députés provinciaux qui s'est déroulée sur plusieurs jours. L'un de ces groupes était composé de dirigeants autochtones, de chefs autochtones, de représentants de conseils de bande ainsi que d'aînés et de membres très respectés de communautés autochtones.
Ils ont fait part de leur point de vue sur les pertes subies par ces communautés. Nous avons entendu la police, à la fois les dirigeants et des agents, nous parler très franchement de ce qui s'était passé et de ce qui se passait. Il a été question d'un cas particulier avec un individu. En tant que membre du personnel, j'ai essayé de faciliter les choses et de prendre des notes — et pour ceux qui ont été membres du personnel et qui suivent le présent débat, c'est parfois un peu chaotique pour un membre du personnel politique, comme je sais que ma collègue l'a été à un moment donné. C'était l'un de ces moments où l'interaction a porté des fruits.
On dit qu'une image vaut mille mots. Bien qu'aucune photo n'ait été prise, l'observation des interactions a été aussi éloquente que les mots prononcés au cours de cette réunion. Il s'agissait d'expliquer comment la confiance avait été rompue avec les figures d'autorité, qui ne se limitaient pas à la police, mais l'englobaient. Je repense à l'expression du visage de cette personne. Il lui a fallu du cran et un courage inimaginables pour venir parler à ce groupe d'élus et partager son histoire. Je repense encore une fois à ce que j'ai vu. J'ai entendu ses mots, et je ne mentionnerai pas de détails, mais il a fallu un profond courage. Il s'agissait d'écouter, de s'engager et de veiller à ce que, surtout, sa voix et les voix de tant d'autres puissent être entendues, et qu'il en résulte un changement.
Cette interaction continuera d'avoir de profondes répercussions. En réfléchissant à la question au cours des dernières heures, je me suis dit qu'il faut veiller à ce que les Autochtones aient les moyens et la possibilité de participer à ce changement. J'ai l'honneur et le privilège de servir les habitants de Battle River—Crowfoot. Comme je l'ai déjà mentionné, la circonscription porte le nom de la rivière Battle, un petit cours d'eau alimenté par une source qui, fait intéressant, a une riche histoire autochtone.
La circonscription porte aussi le nom du célèbre chef Crowfoot. Même s'il y a beaucoup d'endroits à Calgary qui portent ce nom, les plaines qui font maintenant partie du secteur que j'ai l'honneur de représenter couvrent une grande partie de la région où son peuple et lui ont vécu. J'ai réfléchi à cela, à cette riche histoire et aux leçons qu'on peut en tirer.
Ce que je vais dire ne surprendra pas qui que ce soit, et je sais que beaucoup de députés et d'autres personnes m'ont entendu parler d'agriculture, mais je suis fier d'être membre d'une famille qui possède une ferme familiale multigénérationnelle. Il fait un peu trop humide pour moissonner aujourd'hui, mais mon père espère pouvoir s'y mettre demain. Nous avons un certain nombre de champs qui jouxtent des prairies indigènes, des prairies vieilles de plusieurs milliers d'années. Ce sont des prairies qui existent depuis des temps immémoriaux. D'ailleurs, les herbes qui les recouvrent ont des racines qui descendent, dans certains cas, de 20 à 30 pieds dans la terre. Ces herbes, déjà, ont une valeur nutritionnelle tout à fait incroyable pour le bétail et, bien sûr, pour les bisons qui ont précédé l'arrivée des colons dans l'Ouest.
Ce qui est intéressant — et c'est pourquoi j'en parle —, c'est l'impression profonde que laisse le fait, en région rurale, de regarder le ciel pendant qu'on cultive la terre, surtout à proximité d'une zone qui, il n'y a pas si longtemps encore, relativement parlant, n'était pas défrichée. Nous avons l'occasion de voir les étoiles mêmes qui ont guidé les gens qui ont naguère traversé ce territoire.
D'ailleurs, j'en ai parlé avec mes enfants parce que la Spencer Historical Sites Society a érigé un certain nombre de cairns historiques dans la région. En particulier, il y a deux cairns consacrés à la Police à cheval du Nord-Ouest, que l'on appelle aujourd'hui la Gendarmerie royale du Canada. Je tiens à souligner que le Canada a sa propre histoire et que s'il y a bel et bien eu bien de mauvaises choses, il y a aussi des choses qui nous distinguent des Américains. Une des choses qui nous distinguent, c'est que nous n'avons pas envoyé l'armée, contrairement à ce qui s'est fait si souvent dans les relations avec les Autochtones au sud de la frontière.
Je ne dis pas qu'il n'y a pas eu de mauvaises choses. Ce n'est pas du tout ce que je dis. Toutefois, ce que je dis, c'est que nous savons que nous sommes capables de coopérer. L'histoire le montre. Ainsi, l'un des cairns marque l'endroit où le Traité no 6 est entré en vigueur, au lac Sounding, dont le lit est asséché. Lors d'années humides, il se remplit, et, lors d'années sèches, il s'assèche. On sait qu'il y a beaucoup de prairies dans cette région. C'est un très grand lac, du moins pour les régions rurales de l'Alberta, où nos lacs sont très différents de certains de ceux que l'on trouve ici ou dans les montagnes. Selon ce qu'on lit sur ce cairn, jusqu'à 10 000 personnes, très majoritairement des Autochtones, étaient présentes lors de l'entrée en vigueur du Traité n o 6, en particulier. À environ un mille de cet endroit se trouve un cairn qui marque l'emplacement d'anciennes casernes de la Police à cheval du Nord-Ouest. On peut considérer que cela dénote une coopération. À l'époque, ce moment a été considéré comme porteur de promesses, quoiqu'il y a de toute évidence eu de nombreuses promesses rompues depuis la conclusion de ces accords, à la fin des années 1800.
Nous pouvons nous pencher sur notre histoire. J'attends bien sûr la journée de la vérité et de la réconciliation, à la fin du mois. J'ai hâte d'être dans ma circonscription ce jour-là, même s'il n'y a pas énormément de vols. Il faudra probablement que je prenne alors un vol de nuit pour revenir. Cependant, c'est une occasion lourde de sens. J'ai emmené mes enfants pour qu'ils découvrent une partie de la riche histoire autochtone du Centre-Est de l'Alberta, et deux choses en particulier nous ont marqués. Il y a d'abord Dry Island Buffalo Jump et son histoire. Pendant 3 000 ans, à ce que l'on croit, et jusqu'à il y a quelques centaines d'années — une période difficile à imaginer —, cet endroit était un lieu sacré. Il y a ensuite les ribstones et la pierre Manitou, qui fait l'objet de travaux. Cette pierre vient de ma région.
Si je mentionne cela, c'est à cause des tragédies qui surviennent et des familles qui sont brisées parce que les institutions ne fonctionnent pas adéquatement. Nous devons faire preuve de sollicitude et de compassion. Nous devons trouver un moyen de redonner du pouvoir à ces personnes au passé incroyable qui sont capables d'entrevoir une justice dont la forme diffère peut-être un peu de ce qu'elle devrait être selon certains députés. La semaine dernière, en compagnie du chef de police LaGrange, de Camrose, de mes homologues provinciaux, ainsi que des ministres provinciaux de la Justice et de la Sécurité publique, j'ai eu l'occasion d'assister à la cérémonie de remise des prix de la justice communautaire de l'Alberta, qui a eu lieu dans la belle ville de Camrose, que j'ai l'honneur de représenter.
Fait intéressant, et ce n'était pas prévu, lorsqu'on ma demandé de prendre la parole sur ce sujet très important, je me suis mis à lire la notice biographique des lauréats. Plusieurs d'entre eux montrent qu'on peut réunir la justice réparatrice et l'histoire autochtone, et offrir des solutions communautaires pour réduire le nombre de telles tragédies et appuyer les victimes.
L'un des éléments tragiques, c'est le nombre de victimes qui n'obtiennent pas le soutien dont elles ont besoin. Examinons certains des autres grands problèmes auxquels nous faisons face. Mon collègue, le ministre du cabinet fantôme responsable de Relations Couronne-Autochtones, du côté conservateur, a parlé plus tôt de la nécessité de chercher des solutions dirigées par les Autochtones pour les services de police. C'est absolument nécessaire. Entretemps, il y a des contrats à respecter, et mon collègue a parlé de certains détails des ententes tripartites qui existent et de la nécessité d'apporter des modifications à ce genre d'ententes pour s'assurer qu'elles reflètent la réalité moderne.
Au milieu de tout cela, il est essentiel que nous écoutions les dirigeants communautaires, qui sont vraiment en mesure de nous informer de ce qui se passe sur le terrain. Comme l'ont mentionné un certain nombre de mes collègues, une solution paternaliste d'Ottawa n'est pas souhaitable. Ce qu'il faut, c'est veiller à ce que les peuples autochtones aient voix au chapitre.
J'ai parlé à des dirigeants autochtones au cours des deux dernières années, et je sais que le chef de l'opposition officielle, le député de Carleton, a beaucoup parlé de l'importance de renforcer la position des collectivités autochtones de tout le Canada. En particulier, il a beaucoup parlé du programme stratégique qui concerne l'exploitation des ressources et la nécessité de veiller à ce que les Autochtones puissent en profiter, être les architectes de leur avenir, ne pas être retenus par des empêcheurs de tourner en rond ou une bureaucratie hypertrophiée qui ne comprend pas la réalité sur le terrain ou les coutumes et les exigences des collectivités locales. Il a parlé de l'importance de veiller à ce que les gens puissent se prendre en charge.
Veiller à pouvoir s'attaquer à certains des défis liés à la toxicomanie est d'ailleurs un point extrêmement important. Je suis persuadé que ma collègue, la ministre du cabinet fantôme en matière de toxicomanie, aura l'occasion d'en dire plus à ce sujet, mais il faut aborder la question du point de vue des Autochtones. Chaque communauté aura probablement un point de vue différent, ce qui est normal. Cela ne doit pas nous effrayer. La pire chose qui pourrait se produire, c'est l'adoption par Ottawa d'une approche paternaliste qui ne tient pas compte des besoins des communautés. Nous devons veiller à ramener nos proches chez eux, comme le dit le chef de l'opposition officielle. C'est une nécessité pour tous les segments de la population canadienne. C'est essentiel. J'ai parlé avec des Autochtones, et c'est ce qu'ils veulent.
Je sais qu'on a parlé d'interdiction des drogues et du besoin d'effectuer des fouilles. J'ai d'ailleurs noté qu'on en a parlé plus tôt au sujet d'un aéroport en particulier pour certaines communautés du Nord de l'Ontario qui sont accessibles uniquement par avion. C'est une solution pratique, et j'espère qu'on y donnera suite. Cela semble trop simple pour ne pas y donner suite, même si parfois, à Ottawa, ce qui semble « trop simple » a tendance à devenir inutilement compliqué.
Un collègue d'un autre parti a fait remarquer un peu plus tôt que les passagers d'un vol d'Air Canada à destination et en provenance d'un certain aéroport, en l'occurrence celui de Thunder Bay, doivent se soumettre à un contrôle de sécurité. C'est ce que nous faisons tous quand nous arrivons à l'aéroport de la capitale nationale pour venir travailler. C'était la première fois que j'entendais parler de cette particularité, alors je vais la partager avec les personnes qui sont présentes à la Chambre. Il se trouve que les passagers des vols à destination des collectivités accessibles uniquement par avion n'ont pas à se soumettre à un contrôle de sécurité lorsqu'ils ne passent pas par le terminal mentionné par mon collègue. Il a été suggéré de rendre les fouilles obligatoires pour toutes les destinations et je suis d'accord avec cette idée. Il devrait y avoir un niveau de sécurité de base. Transports Canada pourrait simplement s'occuper de déterminer quel doit être ce niveau. Cela contribuerait à lutter contre la circulation de drogues, ces poisons toxiques, d'un grand centre vers les collectivités accessibles uniquement par avion.
Au cours des quelques minutes qu'il me reste, je voudrais simplement souligner que l'erreur judiciaire est une question importante et qu'il faut prendre des mesures pour ceux qui n'ont pas été bien servis par le système judiciaire. Nous devons disposer d'un système universel, qu'il s'agisse de la police ou non, y compris dans les communautés autochtones. Nous devons disposer d'un système judiciaire. Nous devons offrir un traitement aux personnes qui sont aux prises avec la toxicomanie. Nous devons disposer d'un échantillon représentatif de ce qu'est le système au pays. Ce système doit refléter les réalités auxquelles les Canadiens font face, car, de plus en plus, des tragédies comme celle-ci nous rappellent qu'il y a des gens qui sont laissés pour compte.
Je pense que les députés de tous les partis nous ont rappelé ce soir qu'il est temps non seulement de parler des solutions, mais aussi d'agir. Je dirais que la solution la plus simple consiste à donner aux communautés concernées les moyens d'agir, car ce sont elles qui détiennent les réponses qui peuvent réellement apporter des changements transformateurs qui élimineront la nécessité de tenir ce genre de débat.
Monsieur le Président, en écoutant le débat de ce soir, l'une des choses qui me viennent à l'esprit, c'est le fait que nous avons un comité des affaires autochtones et du Nord. Comme c'est le cas de tous les comités permanents, il a un calendrier des travaux à respecter. Certaines personnes, comme la cheffe nationale de l'Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse, ont toujours été de fervents défenseurs des services de police autochtones. Par ailleurs, je sais que le député de Sydney—Victoria a déposé une motion demandant la tenue d'une étude sur cette question au sein du comité permanent.
Le député d'en face sait qu'il n'est pas courant de tenir un débat d'urgence à la Chambre des communes, surtout sur cette question. Étant donné que nous menons ce débat ce soir, ne serait-il pas d'accord pour que le comité permanent examine la proposition du député de Sydney—Victoria, afin qu'il soit saisi du sujet dont il est question ce soir?
Il semble que tous les députés de tous les partis souhaitent voir cette question résolue. Le député ne convient-il pas qu'il s'agit d'une question qui devrait faire l'objet d'une étude? Je comprends qu'il y ait une hiérarchie entre les différents partis politiques, mais tous les partis semblent considérer cette question comme très importante, à un point tel que nous menons un débat d'urgence sur la question. Le député reconnaît-il qu'il devrait s'agir d'une priorité pour le comité, puisque celui-ci est saisi d'une motion visant à aborder cette question?
Monsieur le Président, je ne suis pas un membre régulier de ce comité. J'ai eu l'occasion de participer à un certain nombre de ces réunions. C'était intéressant, parce qu'un certain nombre de députés ministériels ont pris la parole ce soir pour parler de toutes les merveilleuses choses qu'ils ont faites, alors que j'ai en main un rapport de la vérificatrice générale qui dit que, s'ils sont très bons pour les annonces faites en grande pompe, ils ne sont pas très efficaces pour ce qui est de réussir à obtenir des résultats concrets par la suite. Il n'y a pas que dans le dossier autochtone que cela s'est produit, mais les effets sont dévastateurs, comme on peut le constater.
J'espère que le député discutera avec ses collègues qui sont membres du comité, et pas seulement avec le secrétaire parlementaire dont il a parlé, pour les inciter à adopter une approche permettant la mise en œuvre de cette solution. Il y a urgence d'agir face aux situations dont nous parlons ce soir, face aux décès tragiques et à la criminalité violente en général à l'échelle du pays, un problème qui touche de façon disproportionnée les Premières Nations, j'en suis conscient. Malheureusement, le gouvernement dit qu'il veut agir, mais par la suite, comme l'a souligné la vérificatrice générale, il ne passe pas de la parole aux actes. Il n'y a pas que les conservateurs qui l'ont constaté.
Uqaqtittiji, en tant que membre du comité des affaires autochtones et du Nord, j'aimerais confirmer que nous avons étudié les services de police des peuples autochtones du Canada. Il y a déjà eu de nombreux rapports. Il y a eu de grands rapports, comme celui sur les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Je suis entièrement d'accord avec le député. Il est temps de passer à l'action et non de publier davantage de rapports ou de recommandations. Il y en a déjà eu suffisamment.
Une des solutions concrètes qui a été offerte à la Chambre, faut-il le rappeler, consiste à accorder un financement de base aux services de police autochtones. Il est vraiment malheureux que le financement de base de la GRC fasse par exemple partie d'un racisme systémique. La GRC n'a pas à négocier comme doivent le faire les services de police autochtones, qui éprouvent beaucoup plus de difficultés.
Le député est-il d'accord pour dire que cela fait partie du racisme systémique et qu'il faut s'y attaquer afin d'offrir un financement de base aux peuples autochtones pour qu'ils puissent assurer leur propre sécurité?
Monsieur le Président, je dis très souvent que c'est dans l'action que les choses se concrétisent. Il s'agit de faire avancer les choses. La réponse que ma collègue, en tant que membre du comité des affaires autochtones et du Nord, a donnée à la question du secrétaire parlementaire est intéressante. Ce n'est pas le moment de produire d'autres rapports. Je sais qu'il y a les 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Je crois que l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a donné lieu à 231 appels à la justice. Il est temps d'agir en ce qui a trait au maintien de l'ordre.
Je serai le premier à admettre que je ne suis pas un expert des modèles et de toutes les initiatives à prendre, mais c'est là que les communautés autochtones doivent mener la discussion pour s'assurer qu'elles ont ce dont elles ont besoin, qu'il s'agisse de financement, d'institutions ou d'appuis en matière de justice, pour être équipées pour réussir. Je peux également dire que j'ai parlé à des dirigeants autochtones qui ont dit qu'il faut le faire correctement, et en partenariat avec ces communautés autochtones, car il n'y aurait rien de pire que de mettre en place un système imposé depuis une tour de bureaux dans une capitale et qui se solderait par un échec. Imaginez la douleur et la peine associées au fait de ne plus seulement faire face aux défis qui viennent des institutions historiques, mais aussi à l'échec d'une tentative de réformer une institution. Les députés peuvent imaginer le traumatisme qui y serait associé.
Pour répondre précisément au point soulevé par la députée, nous devons nous assurer que cette question est abordée de manière à obtenir des résultats concrets pour que les communautés autochtones soient en mesure de se prendre en main et de veiller non seulement à ce que de telles tragédies ne se produisent pas, mais aussi à ce que les communautés autochtones d'un océan à l'autre soient bien servies.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de nous avoir raconté une partie de l'histoire du territoire qu'il représente, ainsi que l'histoire du nom de sa circonscription. C'était en fait très intéressant.
L’une des choses que j’ai trouvées très choquantes et frustrantes, en écoutant d’innombrables discours du gouvernement libéral à ce sujet, c’est la façon dont le gouvernement se vante de tout l’argent qu’il a engagé. Comme mon collègue l'a souligné dans son discours, le rapport de la vérificatrice générale indique assez clairement que le gouvernement a certes dépensé de l'argent, mais sans obtenir de résultat. Mon collègue a mentionné le rapport de la vérificatrice générale, et il a tendance à les passer en revue assez attentivement.
Je me demande s'il pourrait nous en dire davantage sur le fait qu'il s'agit d'une autre promesse des libéraux, qui s'autocongratulent et se montrent paternalistes alors que, en fait, ils n'obtiennent aucun résultat concret. Partout au pays, il y a encore de Premières Nations qui n'ont pas d'eau potable dans leurs collectivités après neuf ans.
Monsieur le Président, après avoir lu le rapport de la vérificatrice générale, je constate à quel point il est accablant que, même si des fonds sont affectés et, dans bien des cas, dépensés, ils ne se rendent pas là où ils devraient aller.
Je vais simplement donner un exemple, qui est directement lié à ce point, mais qui concerne surtout le dossier de la justice, de ce que la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan a dit au sujet de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. J'ai eu l'occasion de rencontrer divers dirigeants au cours de mon mandat. Même si les libéraux parlent de toutes les grandes choses qu'ils font, notamment en ce qui concerne le système de justice, les conséquences réelles de leurs mesures, c'est la mort et la destruction dans les communautés. Ce n'est pas quelque chose que j'invente ni une exagération. Les propos de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan sont absolument renversants. Elle s'attaque à la question des fonds et à son incidence sur la vie des Autochtones. Cette situation a entraîné une véritable tragédie.
Le Parlement et le gouvernement doivent faire mieux pour veiller à ce que l'argent soit dépensé, que ce soit pour l'administration centrale, pour le respect des communautés autochtones ou pour veiller à ce que les communautés soient habilitées. Nous devons faire mieux. Nous devons aux communautés autochtones de tout le pays de veiller à ce que cela se produise.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
J'aimerais commencer ce soir par remercier ma collègue la députée de Nunavut d'avoir demandé ce débat.
Je suis fier d'être l'un des rares députés des Premières Nations à avoir eu l'honneur de siéger à la Chambre des communes tout en vivant dans une réserve des Premières Nations, mais j'ai souvent l'impression de devoir mettre en contexte l'expérience vécue qui en découle lorsque nous abordons des questions importantes comme celle dont nous parlons ce soir. Je ne veux pas généraliser l'expérience de toutes les Premières Nations du Canada. Je ne peux que faire part de la compréhension et du savoir que j'ai acquis en grandissant. Bien trop souvent, les services essentiels fournis à de nombreux Canadiens ne sont pas les mêmes que ceux fournis aux communautés des Premières Nations.
Je vais vous faire part du moment où j'ai réalisé cela. C'était à un jeune âge. Ce samedi-là, comme bien d'autres Canadiens, je me suis levé à l'aube pour aller jouer au hockey. Alors que mon père et moi étions en chemin, à l'extérieur de la réserve, une personne tenant un couteau couvert de sang nous a fait signe de nous arrêter. Elle a dit: « Vous devez me conduire au poste de police. Je viens de poignarder quelqu'un dans une bataille et je dois me rendre au poste de police pour raconter ma version des faits. »
À mon jeune âge, et c'est plutôt scandaleux, j'ai vu mon père demander à l'homme de monter dans le camion, qui n'avait pas de banquette arrière. J'étais là, dans ce camion, en route pour le poste de police. J'ai vu l'homme entrer pour faire sa déposition, puis les policiers sont venus s'entretenir avec mon père. À mon arrivée à la patinoire, j'ai expliqué à mes amis pourquoi j'étais en retard pour le match, et j'ai vu leur choc.
Aussi tragique que soit cette histoire, je me compte chanceux. Je fais partie de l'une des communautés des Premières Nations les plus chanceuses au Canada. Je pouvais me rendre en ville, aller au poste de police et compter sur une présence policière dans ma communauté. Beaucoup trop de communautés des Premières Nations n'ont pas ce service.
Je pense que nous pouvons tous convenir que tout le monde au Canada mérite un service de police bien financé, adapté à la culture et respectueux. Bien qu'environ 65 % de toutes les collectivités autochtones peuvent compter sur des programmes de services de police pour les Premières Nations et les Inuits, il y en a encore beaucoup trop qui n'en bénéficient pas. Pourtant, les budgets fédéraux ont prévu plus de 1,5 milliard de dollars pour les stratégies en matière de services de police et de justice autochtones depuis que j'ai l'honneur d'être député ici.
Cependant, je veux vraiment parler de solutions concrètes. Nous devons tenir ce débat ce soir, mais nous devons aussi nous réveiller demain avec des solutions permettant d'améliorer la vie des membres des collectivités des Premières Nations et des collectivités autochtones partout au Canada. Jusqu’à présent ce soir, nous avons entendu beaucoup de belles paroles de la part de beaucoup de gens très intelligents, mais ceux qui ont perdu des gens dans leur collectivité ne veulent pas de paroles en cette période difficile; ils veulent des mesures concrètes.
Souvent, lorsque ce genre d'événements se sont produits dans la région de l'Atlantique, j'ai dû téléphoner à des chefs qui, dans bien des cas, sont des amis d'enfance, comme le chef Ward et le chef Arren Sock, à qui j'ai parlé récemment, la semaine dernière, et qui m'a raconté ce qui s'est passé dans sa collectivité. J'ai perçu dans sa voix la frustration qu'il éprouve par rapport à ce qui s'est passé. C'est à cause de ce dont on parle en ce moment et de ce dont j'ai parlé avec la cheffe nationale Cindy Woodhouse Nepinak, qui m'a dit à maintes reprises que les services de police autochtones devraient être des services essentiels dans toutes les collectivités. J'ai dit que j'étais d'accord.
Avec l'appui de mes collègues, j'ai présenté une motion en avril 2024 pour demander au comité des affaires autochtones et du Nord de mener une étude sur les services essentiels de sécurité publique. L'étude devrait porter sur la façon dont les gouvernements fédéral, les gouvernements provinciaux et les municipalités peuvent collaborer avec les gouvernements autochtones pour améliorer la sécurité des membres de leur communauté. Il ne faut pas prétendre que ce dossier ne concerne que le gouvernement fédéral; les gouvernements provinciaux ont aussi un rôle à jouer et ils doivent être à la table. Cependant, l'étude devrait aussi porter sur les obstacles et le racisme systémique qui existent au sein du système de justice, ainsi que sur les obstacles qui empêchent les Autochtones de devenir des agents de la paix.
La motion est là depuis avril dernier. Je sais qu'il y a un ordre de priorité, mais je crois que compte tenu de ce qui s'est passé, nous devons commencer à envisager la possibilité d'accélérer l'étude et d'entendre les membres des communautés de vive voix. Je crois que la meilleure mesure législative sur les services de police autochtones que nous pourrions proposer serait fondée sur l'avis des Autochtones. Je crois qu'il faudrait procéder en collaboration avec les peuples autochtones et qu'il faudrait connaître leur avis.
Je crois et j'espère que tous les partis conviendront ce soir d'une motion de consentement unanime, ou d'une motion à notre comité qui ferait en sorte que ce sujet sera le prochain point à l'ordre du jour après les mesures législatives que nous devons adopter au sujet de l'eau propre des Premières Nations et du peuple haïda. Ce sont des projets de loi importants, mais je crois qu'il est de la plus haute importance pour nos dirigeants autochtones d'un bout à l'autre du Canada que ce rapport sur les services de police autochtones soit produit compte tenu de ce qui s'est passé cet été.
Je sais pour en avoir discuté que nous n'avons pas besoin d'une étude qui nous dira ce que les leaders des Premières Nations me disent depuis un an, c'est-à-dire qu'il faut davantage de policiers autochtones. Ce soir, j'ai parlé au chef Norman Bernard de Wagmatcook, qui a affirmé que beaucoup trop d'aspirants policiers autochtones sont refusés. Ils réussissent toutes les évaluations physiques et psychologiques, puis ils sont rejetés pendant les procédures d'entrevues qui présentent des obstacles à leur inclusion.
Je connais beaucoup de Micmacs qui sont des leaders dans leur communauté, de jeunes leaders qui étaient assez en forme et assez intelligents, mais qui, pour une raison ou une autre, ont été refusés lorsqu'est venu le temps de passer les entrevues de la GRC. J'ai parlé à des agents en poste à la GRC, dont Jason Bernard qui vient de ma communauté, Eskasoni, qui m'a dit que l'une des raisons pour lesquelles il a pu devenir agent de la GRC, c'est que les personnes qui l'interviewaient étaient également des Micmacs et que, lorsqu'il a été à l'École de la GRC à Regina, il était en compagnie d'un grand nombre de Micmacs. Ils se sont entraidés afin de réussir cette formation. Après avoir entendu ces témoignages, je me demande pourquoi nous ne pouvons pas faire la même chose aujourd'hui. Pourquoi ne pouvons-nous pas le faire maintenant à la Division Dépôt de la GRC? Pourquoi ne pouvons-nous pas le faire?
J'ai aussi parlé au chef Leroy Denny, de la Première Nation d'Eskasoni, qui a déjà travaillé comme gardien de prison pour la police d'Unama'ki. Il se souvient d'une époque où tous les policiers micmacs de cette communauté parlaient le micmac. C'était il y a 20 ans.
Aujourd'hui, dans sa collectivité, il refuse de signer des ententes avec la GRC en raison du manque d'agents et de personnes-ressources parlant le micmac dans sa collectivité. Il m'a raconté que lorsqu'une personne est sous la contrainte, en crise, avoir accès à un intervenant qui parle sa langue est une question de vie ou de mort. J'appuie les propos du chef Leroy.
Je pense que nous devons mettre en œuvre rapidement des initiatives qui accordent la priorité aux locuteurs de langues autochtones dans le processus de formation de policiers autochtones. L'objectif est de créer un peloton ou une escouade de policiers adéquatement formés, parlant couramment les langues autochtones, pour éviter que des tragédies comme celles qui se sont produites au cours des dernières semaines ne se reproduisent plus jamais.
Dans le cadre de l'étude que j'ai proposée au comité des affaires autochtones et du Nord au printemps, nous aurions également la possibilité d'entendre des dirigeants autochtones de l'ensemble du Canada. Une fois que les projets de loi importants auront été adoptés, nous devrions entreprendre cette étude. Je demande à tous les députés et à tous les partis qui font partie du comité des affaires autochtones et du Nord de l'appuyer. C'est trop important et trop urgent, et il faut aller de l'avant.
Je demande à tous mes collègues d'adopter une approche non partisane. Travaillons ensemble et assurons-nous d'entamer cette étude sur les services de police autochtones et de prendre des mesures immédiates pour que l'on accorde la priorité aux locuteurs de langues autochtones dans le cadre des efforts de recrutement. Faisons en sorte de ne pas avoir mené ce débat en vain. Trouvons des solutions concrètes sur lesquelles nous pourrons tous nous entendre.
Uqaqtittiji, je remercie le député du travail qu'il accomplit au sein du comité des affaires autochtones et du Nord. Nous avons quelque chose en commun: nous sommes tous deux Autochtones, issus de communautés autochtones, et je pense que nous avons vécu des expériences très similaires en ce qui concerne le colonialisme et l'impact des politiques génocidaires sur les peuples autochtones. En tant que politiciens, nous sommes également témoins de politicaillerie, et pas seulement à Ottawa, et de ses répercussions sur les habitants de nos communautés. Il y a déjà eu suffisamment d'études et de rapports. Comme je l'ai formulé dans ma demande de débat d'urgence, les rapports et les recommandations se sont multipliés. Il est temps d'agir.
Le député peut-il s'engager à faire en sorte que le gouvernement libéral actuel obtienne enfin des résultats tangibles grâce à la mise en œuvre effective des appels à la justice lancés par l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que des appels à l'action lancés par la Commission de vérité et réconciliation?
Monsieur le Président, je remercie la députée d’avoir obtenu la tenue de ce débat ce soir. Je la remercie aussi pour le travail qu’elle accomplit au comité des affaires autochtones et du Nord.
S’il y a une chose avec laquelle je suis tout à fait d’accord, c’est que nous devons agir. J’ai proposé des solutions concrètes qui montrent ce que nous pourrions envisager aujourd’hui, des façons d’avancer dont nous pourrions parler avec nos ministres. Je dirais également que, chaque fois que nous allons de l’avant avec un projet de loi ou une autre mesure, il y a des collectivités qui disent: « Nous n’avons pas été consultés. On ne nous en a pas donné l’occasion. Nous voulons pouvoir parler de notre expérience. »
Nous pouvons adopter une approche à deux volets qui consiste à prendre des mesures concrètes, ce à quoi nous avons consacré 1,5 milliard de dollars, tout en écoutant les dirigeants des Premières Nations parler des résultats tangibles. Cela nous permet non seulement d’aller de l’avant, mais aussi d’entendre ce qu’ont à dire les gens que nous devons entendre. Il ne s’agit pas d’une approche coloniale, mais plutôt d’une approche qui vient de la base. Des chefs nous disent qu’ils sont aux prises avec ces problèmes tous les jours dans leur collectivité et qu’ils s’adressent à nous pour obtenir de l’aide.
Monsieur le Président, mon collègue a souligné l'urgence d'agir et je suis d'accord avec lui. Un nombre incalculable de rapports et d'études, d'appels à la justice et d'appels à l'action ont été produits. Je vais citer l'appel à la justice 5.4 tiré du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le libellé est très clair. Il dit:
[...] transformer immédiatement et radicalement les services de police autochtones afin qu’ils ne représentent plus simplement une délégation de services, mais l’exercice de l’autonomie gouvernementale et de l’autodétermination. Pour ce faire, le Programme des services de police des Premières Nations du gouvernement fédéral doit être remplacé par un nouveau cadre législatif et financier [...]
Ce n'est qu'un extrait de l'appel. Nous sommes en 2024. Après neuf années de l'actuel gouvernement, quand des mesures concrètes seront-elles prises au sujet de cet appel à la justice?
Monsieur le Président, lorsqu'on cite des études, il est important de parler du principe général de leurs objectifs. Selon ce que la députée d'en face a dit, des mesures législatives sont demandées. La meilleure façon d'y arriver, c'est de s'asseoir avec les Premières Nations et les dirigeants autochtones de partout au pays, de discuter avec eux et de leur dire ce que nous faisons pour aller de l'avant.
Cependant, je ne pense pas, dans ce cas-ci, que nous ayons eu suffisamment d'études, d'idées et d'information. C'est d'autant plus vrai parce que, en tant que députés fédéraux, nous pouvons faire ce qui relève de nous, mais les provinces doivent aussi être présentes. Nous avons besoin que les provinces répondent à l'appel pour que les dirigeants fédéraux, provinciaux et autochtones fassent progresser les idées. Nous devons nous assurer de l'adhésion des provinces.
J'en discute actuellement avec le ministre de la Sécurité publique, et c'est l'un des problèmes que nous avons rencontrés. Par conséquent, je remercie la députée pour sa question, mais je comprends également que, chaque fois que nous procédons à des études ou à l'examen de projets de loi en comité, il y aura toujours des gens qui auront l'impression de ne pas avoir été entendus. Avant de dire que nous allons adopter une certaine approche, je veux m'assurer que nous avons entendu toutes les voix. C'est l'élément le plus important pour faire en sorte que ces processus ne soient pas coloniaux et qu'ils soient menés en collaboration et en codéveloppement avec nos partenaires des Premières Nations. Je sais que nous avons une cheffe nationale qui est prête à aller de l'avant dans ce domaine.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Nunavut d'avoir soulevé ce sujet ce soir. Après avoir lu la lettre que la députée de Nunavut a présentée pour demander ce débat d'urgence en vertu de l'article 52(2) du Règlement, je veux d'abord exprimer mes condoléances, et celles de tous les habitants de ma circonscription et de la ville où je vis, à l'égard de ces personnes qui ne sont plus parmi nous. Nous savons tous, en tant que parlementaires, que la vie est très précieuse. La vie est très spéciale. En tant qu'homme de foi profonde, si je peux employer ce mot, dans le contexte de la présente époque, je trouve que chaque vie est précieuse. Chaque vie doit être vécue pleinement. Ces personnes sont mortes. En 11 jours, six membres des Premières Nations ont été tués. C'est une tragédie. Je voudrais même ajouter qu'il est évidemment décevant que ces décès n'aient pas fait l'objet de la couverture médiatique nettement plus approfondie qu'ils auraient peut-être mérité. Je remercie encore une fois la députée de Nunavut.
Je représente une circonscription très urbaine en Ontario qui borde la ville de Toronto, mais mes racines sont dans de petites villes de la Colombie-Britannique, sur la côte nord de la province et à Prince Rupert. Comme le député de New Westminster—Burnaby le sait, dans le Nord de la Colombie-Britannique, les Premières Nations ont une très riche histoire qui remonte à des millénaires.
Pour ce qui est de mes interactions avec les peuples des Premières Nations et de ma connaissance de ce qu'ils ont vécu, dans mon enfance, nous ne comprenions pas le colonialisme, les obstacles systémiques, le racisme, les pensionnats autochtones et tout ce qu'ont subi de nombreux membres de ces communautés. C'est absolument épouvantable. Au cours des huit ou neuf dernières années, le gouvernement actuel, tout comme les gouvernements précédents, a beaucoup travaillé avec les Premières Nations et les peuples autochtones et a établi une relation de nation à nation avec eux. J'en suis très fier, mais il reste évidemment beaucoup de travail à faire.
Je veux commencer mon intervention de ce soir en remerciant encore une fois la députée de Nunavut de nous avoir donné l'occasion de discuter de cette importante question. Je salue ses efforts pour trouver des moyens de collaborer afin de régler efficacement les problèmes liés au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit. Je reconnais — et je n'ai pas besoin d'un discours rédigé à l'avance pour le dire — que la situation actuelle est tout à fait inacceptable.
Le gouvernement a offert des fonds supplémentaires pour l'embauche de nouveaux policiers et l'achat d'équipement, notamment 17 policiers supplémentaires pour le service de police du Traité n o 3 et le service de police des United Chiefs and Councils of Manitoulin Anishnaabe, et 8 policiers supplémentaires pour les services de police d'Anishinabek. Cependant, nous savons que nous devons continuer de travailler avec ces services de police afin de bien comprendre leurs préoccupations, notamment en ce qui concerne les améliorations qui peuvent être apportées au programme, et de collaborer pour tracer une véritable voie à suivre. Nous devons reconnaître que les problèmes de financement soulignés par certains services de police sont révélateurs des problèmes plus importants liés à nos programmes, et c'est pourquoi le premier ministre a demandé au ministre de la Sécurité publique de continuer à élaborer conjointement une mesure législative qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel.
D'importants travaux sont en cours dans ce domaine, et le gouvernement du Canada continue de travailler avec ses partenaires des Premières Nations. Dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada, nous avons entendu parler des nombreux défis auxquels sont confrontés les services de police des Premières Nations, y compris l'accès à un financement stable, durable et équitable. L'élaboration conjointe de ce projet de loi est l'occasion pour nous de bousculer le statu quo afin de mieux répondre aux besoins des communautés et de transformer les services de police des Premières Nations en des services plus durables, bien financés et respectueux des communautés qu'ils servent. Bien que l'élaboration conjointe d'un cadre législatif pour les services de police autochtones soit une responsabilité clé du gouvernement, elle doit également se faire en partenariat avec les provinces et les territoires, compte tenu de leur rôle en tant que législateurs et bailleurs de fonds dans ce domaine. Les communautés des Premières Nations, comme toutes les collectivités du Canada, doivent être des endroits où les gens et les familles se sentent en sécurité. Parvenir à cet objectif est un devoir fondamental de tout gouvernement.
Chaque membre des Premières Nations, quelle que soit la communauté où il habite au Canada, doit se sentir en sécurité. Je dis constamment aux résidants de ma circonscription que nous vivons dans une excellente ville. Nous sommes en sécurité. Nous avons le service régional de police d'York. Quelles que soient les difficultés, nous pouvons y faire face ensemble. Nous avons une excellente ville, une excellente province et un excellent pays. Si nous croyons à la relation de nation à nation, nous devons faire en sorte que les membres des Premières Nations se sentent en sécurité dans leur communauté.
Un service de police financé adéquatement, adapté à la culture et respectueux est essentiel à la sécurité et au bien-être d'une communauté. De plus, pour contribuer à faire des communautés autochtones des lieux plus sûrs, le budget de 2021 prévoyait le mandat de stabiliser le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit en ajoutant de nouveaux agents aux services de police autogérés existants, d'étendre la portée du programme par la création de nouveaux services de police des Premières Nations, de faire passer certaines ententes communautaires tripartites à des ententes sur les services de police autogérés, de fournir un financement réservé aux agents de sécurité communautaire et de fournir un financement réservé aux groupes de consultation communautaire.
Le budget de 2021 prévoyait un nouveau financement de 540 millions de dollars sur 5 ans, suivi d'un financement permanent de 120 millions de dollars par année. La majeure partie de ces fonds est réservée aux services de police autogérés. On pourra ainsi ajouter de nouveaux agents et maintenir les investissements dans la formation et le matériel. Pour la première fois, une indexation de 2,75 % est prévue pour compenser le coût de l'inflation.
Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit vise à offrir des services de police adaptés à la culture dans de nombreuses communautés des Premières Nations qui, autrement, ne bénéficieraient pas d'une présence policière sur place. Toutefois, les problèmes soulevés plus tôt par ma collègue sont pris au sérieux. Ils servent à nous rappeler que nous avons un long chemin à parcourir en matière de réconciliation. C'est pourquoi notre gouvernement reste déterminé à poursuivre ce travail important en partenariat et en collaboration avec les communautés autochtones, dans le respect des besoins des communautés.
Même si le changement ne survient pas du jour au lendemain, des mesures significatives ont déjà été prises, et notre gouvernement reste déterminé à soutenir les améliorations à la sécurité des communautés et à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Je peux donner quelques statistiques sur le programme: le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit prévoit 181 millions de dollars pour appuyer 1 410 agents dans plus de 426 communautés autochtones au Canada; 43,7 millions de dollars pour reconnaître les services de police des Premières Nations comme un service essentiel; 540,3 millions de dollars et 126,8 millions de dollars par la suite afin de soutenir les communautés autochtones qui reçoivent actuellement des services dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit; et enfin 108,6 millions de dollars sur 5 ans pour réparer, rénover et remplacer les installations des services de police dans les communautés inuites et des Premières Nations.
Nous avons tendance à prendre la parole à la Chambre pour parler de programmes, de nos opinions, de l'économie et de ce qui se passe chez nous. Aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de poser une question à la vice-première ministre et ministre des Finances, ce qui est toujours un honneur pour moi. C'est un privilège d'être à la Chambre et, cet après-midi, j'ai eu l'occasion de parler du projet de loi C-71 et d'un volet de la politique d'immigration concernant les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté. Il y a eu un débat. Il y a unanimité entre nous, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois, ces trois partis, mais l'opposition officielle est d'un autre avis, emprunte une autre voie, et c'est bien comme cela. C'est ce en quoi consiste notre processus parlementaire. C'est à cela que servent les débats: faire valoir nos idées et exprimer nos opinions.
Pour être honnête, j'aurais préféré ne pas être ici ce soir, j'aurais aimé que ce débat n'ait pas lieu. Les circonstances de chacune de ces personnes sont uniques, et j'espère — évidemment — qu'il y aura une enquête approfondie pour faire la lumière sur ce qui s'est passé. Nous utilisons des termes administratifs pour nous demander s'il n'y a pas là une grappe de cas. Comment pareilles choses ont-elles pu se passer sur une période de 11 jours? J'espère qu'il n'y aura pas de nouveaux cas de ce genre dans les prochains jours. On souhaiterait que ces cas ne se produisent pas, que ces événements ne se produisent pas. Je comprends que l'on souhaite que le comité se saisisse de ce sujet. J'invite évidemment les membres du comité des services aux Autochtones à faire ce qu'un comité doit faire. Les comités sont maîtres de leurs travaux, comme tous les partis le répètent sans cesse, parce qu'il reste du travail à faire.
Les communautés autochtones et les Autochtones eux-mêmes méritent mieux.
Ceci étant dit, je remercie le Président pour son attention. Je suis heureux de le voir. J'espère que sa famille et lui se portent bien. Je souhaite une bonne fin de soirée à mes collègues.
Monsieur le Président, puisqu'il s'agit de ma première occasion d'intervenir dans le débat de ce soir, je tiens d'abord à remercier la députée de Nunavut d'avoir demandé ce débat d'urgence.
Lors de ses interventions, je l'ai entendue faire la distinction entre le fait de multiplier les études et le fait d'agir. Plus précisément, je l'ai entendue rappeler les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. En fait, le gouvernement a tellement tardé à mettre en œuvre ces appels à l'action que l'institut Yellowhead a même cessé de présenter des rapports à ce sujet.
Si nous voulons vraiment tirer parti de ce débat d'urgence, nous devrions écouter ce que la députée de Nunavut propose, soit de réclamer les mesures que les dirigeants autochtones ont déjà clairement demandées. Ce sont les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Nous devons absolument travailler tous ensemble pour les mettre en œuvre plus rapidement.
Ma question pour le député de Vaughan—Woodbridge est la suivante: qu'est-il prêt à faire, de concert avec des députés de tous les partis, pour faire avancer plus rapidement les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, comme l'a réclamé la députée de Nunavut?
Monsieur le Président, je suis ravi de voir le député de Kitchener-Centre ce soir. J'espère qu'il se porte bien.
En ce qui concerne la rapidité avec laquelle le gouvernement donne suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et à d'autres rapports, nous travaillons avec diligence avec les communautés autochtones partout au pays, de toute évidence. Un certain nombre d'accords ont été signés, comme l'accord qui concerne, je crois, le principe de Jordan. Si je n'ai pas utilisé le bon terme, je m'en excuse. Nous avons aussi conclu un certain nombre de règlements avec des communautés autochtones.
Nous devons continuer de travailler ensemble. Il s'agit d'une relation de nation à nation. Nous devons collaborer. Nous devons aussi voir à ce qu'il ne soit pas nécessaire de tenir un autre débat de ce genre de sitôt, voire jamais, et à ce que ces gens soient en sécurité dans leur communauté lorsqu'ils appellent la police ou que la police intervient, surtout lorsque des problèmes de santé mentale ou d'autres problèmes pourraient être en jeu.
Monsieur le Président, c'est aussi ma première occasion d'intervenir.
J'ai écouté le discours du député. Voici la réalité: il peut distribuer quelques dollars et affirmer que le gouvernement agit, mais c'est insuffisant. La vérité, c'est que cela ne produit pas les résultats escomptés. En fait, le gouvernement agit très peu. Nous savons déjà que la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation est un échec. Nous savons également qu'il en va de même des appels à la justice pour les femmes et les filles autochtones portées disparues ou assassinées, à tel point que les gens se demandent maintenant: « À quoi bon? » Le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires et il y a des morts. Nous en avons été témoins notamment au cours de la dernière quinzaine. Telle est la réalité à laquelle font face les peuples autochtones.
Voici ma question pour le député. Au lieu de dire que nous devrions soumettre cette question à un comité, peut-il nous dire ce que fait le gouvernement pour mettre en œuvre toutes les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation? Quel est l'échéancier de cette mise en œuvre?
Monsieur le Président, la députée de Vancouver-Est — et si j'ai mal dit le nom de la circonscription, je m'en excuse — a utilisé des termes très forts, et elle a notamment parlé d'« échec ». Je tiens à dire que je suis fondamentalement en désaccord avec elle sur ce point.
Le gouvernement a fait preuve de diligence. La première et la plus importante préoccupation du gouvernement est sa relation avec les Premières Nations, une relation de nation à nation. Quant à affirmer qu'il y a eu des échecs et des manquements, disons que je resterai aussi poli que possible. Notre gouvernement et nos ministres ont travaillé avec beaucoup de diligence avec les Premières Nations pour bâtir cette relation de nation à nation. Cela ne se fait pas du jour au lendemain. C'est un système qui est en place.
Ce qui se passe est manifestement un phénomène de longue date. Les problèmes que connaissent les Premières Nations ne sont pas apparus du jour au lendemain, mais bien au fil de nombreuses décennies, voire des siècles. Pour être sûr de bien faire les choses, il faut faire preuve de diligence et de coopération; il faut collaborer, envisager les choses de manière constructive et passer à l'action, ce que le gouvernement fait depuis plusieurs années.
Monsieur le Président, je vous signale que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Alors que je m'apprête à parler aujourd'hui du triste sujet de notre débat d'urgence, je tiens à rendre hommage aux six Autochtones qui ont malheureusement perdu la vie, Steven « Iggy » Dedam, Danny Knife, Hoss Lightning-Saddleback, Jack Piche, Tammy Bateman et Jason West. Je tiens à souligner les épreuves, le traumatisme et les difficultés auxquels les communautés en général doivent faire face ainsi que les familles de ces personnes.
Lorsqu'une personne meurt, il y a aussi, au-delà de la disparition de cette personne, des répercussions sur l'ensemble de la communauté. Pendant que je préparais mon intervention, j'ai pris l'initiative de lire la notice nécrologique de certaines de ces personnes, car cela m'apporte un certain réconfort. C'est une triste situation. Il y a des enfants qui vont grandir sans leurs parents. Il y a des parents qui ne pourront pas élever leurs enfants. Je trouve cela tout simplement désolant.
L'un des chefs que j'ai eu l'immense plaisir de rencontrer est un aîné très connu. La chose la plus marquante que cette personne, le chef Willie Littlechild, m'a apprise, c'est qu'il ne s'agit pas seulement de réconciliation, mais de « réconciliaction ». Il s'agit d'agir. Sans action, les paroles sont essentiellement inutiles. C'est une personne pour laquelle j'ai un immense respect.
C'est l'un des éléments qui me rendent folle, alors que nous avons tous ces débats d'urgence. Après neuf ans au pouvoir, le gouvernement qui prétend que cette question est sa grande priorité n'a aucune mesure concrète à présenter. Il peut parler de l'argent dépensé, mais pas de résultats obtenus. Je vais donner quelques conseils aux députés ministériels si jamais ils veulent prendre des mesures qui donneront des résultats. Une mesure très claire qu'ils pourraient prendre serait d'explorer les concepts rattachés aux services de police autochtones. De tels services existent depuis 1993, je crois.
Dans ma province, l'Alberta, il y a trois services de police autochtones: le Service de police de la tribu des Bloods dans la Première Nation Kainai; le Service de police régional de Lakeshore, qui sert en fait cinq Premières Nations du Nord-Ouest de l'Alberta, à savoir la Première Nation de Sawridge, la Première Nation de Swan River, la Nation crie de Driftpile, la Première Nation de Sucker Creek et la Première Nation de Kapawe'no; le Service de police de la nation Tsuut'ina, qui se trouve dans la réserve de la nation Tsuut'ina, près de Calgary.
Ces contrats fédéraux, qui sont des ententes tripartites entre la province, la nation et le gouvernement fédéral, posent un défi intéressant. En effet, ma province, l’Alberta, utilise maintenant des contrats de financement à plus long terme, soit de trois ans, qui offrent plus de stabilité aux services de police pour qu’ils puissent prendre des décisions à long terme en matière d'embauche et d'exploitation. Cependant, chaque année, la province et les nations doivent se présenter humblement devant le gouvernement fédéral avec leurs contrats pour obtenir du financement. Cela doit être fait chaque année puisque, contrairement à ce qui se passe relativement à d'autres services de police, il n'existe pas d'ententes de financement à long terme. C'est par là que nous pourrions commencer.
Cette année est le 125e anniversaire de la signature du Traité no 8. Sa signature a commencé le 21 juin, juste au sud de Grouard, en Alberta, et s'est terminée le 14 août 1899, à Wabasca. Il vise un territoire de 840 000 kilomètres carrés, dans le Nord de la Colombie-Britannique, le Nord de l'Alberta, le Nord de la Saskatchewan et même des parties du Sud des Territoires du Nord-Ouest. Je mentionne cela parce que j'ai grandi dans le territoire visé par le Traité no 8. Cet été, j'ai eu l'immense privilège de me déplacer dans des communautés visées par le Traité no 8 pour y rencontrer des personnes, entendre leurs histoires, échanger véritablement avec elles et apprendre ce qu'a signifié le traité pour elles et ce qu'il signifie encore aujourd'hui.
C'est l'un des dossiers qui n'ont pas avancé. Après neuf années de règne du gouvernement libéral, le nombre et la gravité des crimes augmentent. Les échecs se multiplient à cause de la politique des portes tournantes qui laisse les délinquants violents retourner dans la collectivité. Ces échecs sont directement attribuables aux politiques cinglées en matière de drogues qui ont été mises en œuvre par le gouvernement néo-démocrate—libéral et qui consistent à légaliser les drogues comme le crack, la cocaïne, la méthamphétamine et l'héroïne en Colombie-Britannique.
C'est de la pure folie, et les conséquences sont bien réelles. Cela me dérange parce que le gouvernement reste là à se donner des tapes dans le dos et à se targuer d'avoir fait ces dépenses. Or, la vérificatrice générale a été claire: les sommes dépensées n'ont donné aucun résultat concret.
Je vais citer le rapport de la vérificatrice générale sur les services de police des Premières Nations au Canada; on peut y lire ceci: « Sécurité publique Canada ne connaissait pas l’entièreté de la demande du Programme. Le Ministère n’avait aucun processus de demande pour les collectivités des Premières Nations et des Inuit souhaitant participer au Programme. » Il n'y a pas de mécanisme pour faire une demande. Le gouvernement n'est pas en mesure de savoir qui veut participer. C'est un échec.
Le rapport ajoute également ceci: « La Gendarmerie royale du Canada ne s’était pas acquittée de ses responsabilités de manière uniforme dans le cadre du Programme. » En outre, « les collectivités des Premières Nations et des Inuit signent des ententes en s’attendant à recevoir des services de police dédiés et adaptés, mais [...] la GRC peut ne pas être en mesure de respecter les conditions de l’entente ».
Ensuite vient le vrai problème: « Aucune information sur l'efficacité du Programme ».
Le gouvernement a ce programme. Il y consacre beaucoup d'argent. Il crée une attente selon laquelle il fournira un service. En fin de compte, il n'y a pas de paramètres pour déterminer si c'est un succès. Nous savons que ce n'est pas un succès. La criminalité est en hausse dans tout le pays. C'est le résultat direct de l'incapacité du gouvernement néo-démocrate—libéral à protéger les Canadiens et à assurer notre sécurité au cours des neuf dernières années. Les gens ont peur dans leur communauté, et c'est le résultat direct de l'échec d'une politique après l'autre.
Nous tenons un débat d'urgence de plus pour parler de personnes qui ont perdu la vie dans des circonstances tragiques. Nous n'entendons pas parler de mesures concrètes de la part du gouvernement libéral ni de choses qu'il fera différemment. Aucun ministre ne vient ici pour présenter un grand projet de politique. Les libéraux font des promesses, se félicitent de tout l'argent qu'ils ont dépensé, mais l'argent ne va pas régler ce problème qu'ils ont. Ils doivent s'assurer que l'argent est bien dépensé.
Ottawa n'a pas toujours raison. Je vais le répéter. Il arrive plus souvent qu'Ottawa aggrave un problème au lieu de le régler. Lorsque je me rends dans ma circonscription et que je parle aux gens, ils me disent très clairement qu'Ottawa prend plus de mauvaises décisions que de bonnes. Nous avons besoin de conversations de nation à nation dirigées par les Autochtones sur de véritables possibilités de réforme et de réconciliaction.
J'en ai assez de ces débats d'urgence où le gouvernement se félicite alors que nous sommes clairement ici parce qu'il y a eu une urgence. Sur ce, j'espère vraiment que les libéraux prendront des mesures, mais je ne suis pas optimiste.
Monsieur le Président, je dis souvent que c’est un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui. Nous ne débattons pas d’un projet de loi; nous sommes ici parce qu’un débat d’urgence a été demandé. Quand je suis arrivé ici à 10 h 45 ce matin, je ne pensais vraiment pas prendre la parole à 23 h 15, mais il s’agit manifestement d’un enjeu très grave.
Avant de commencer, je tiens à souligner un autre triste événement, soit le décès de Jim Babcock, résidant de ma circonscription. Jim était l’époux de Mona et le père de deux de mes amis du primaire et du secondaire, Jason et Eric. Il est décédé cet été. Je garde de bons souvenirs du voyage au lac McQueen que nous avons fait en 6e année sous sa supervision. J’offre mes plus sincères condoléances à sa famille. Que la lumière éternelle brille sur lui.
À la suite du décès de six personnes, je tiens à exprimer mes condoléances aux familles qui ont perdu un être cher. C'est évidemment très difficile. Ils avaient un père et une mère. Ils avaient des frères et des sœurs. À la Chambre, je pense souvent à ceux qui nous ont quittés, car je crois qu'il faut en parler, comme nous le faisons dans le cadre de ce débat. Chaque fois qu'une vie est perdue, je pense à ce que je ressentirais s'il s'agissait de mon enfant, de mon frère ou de ma sœur. Au sein de la famille de mon épouse, la fratrie compte deux Autochtones, alors ce genre d'enjeux me touche davantage depuis notre rencontre.
Je me souviens de l'époque où j'étais agent de libération conditionnelle. Ce fut mon premier emploi; je n'avais que 22 ans. Fait intéressant, je m'étais entretenu avec un homme qui est désormais ministre de l’Agriculture. À l'époque, il était solliciteur général et il avait eu la gentillesse de venir nous saluer. Je ne pense pas qu'il se souvienne qu'il était mon patron lorsque je n'avais que 22 ans, mais il est encore ici pour nous honorer de sa présence.
C'était sans doute la première fois que j'entendais parler des pensionnats. Je me souviens encore que la première personne qui m'en a vraiment parlé était un dénommé Russell Casimir, que j'ai croisé récemment lors de la signature d'un pacte sacré entre l'archidiocèse de Vancouver, le diocèse de Kamloops et la population de Tk?emlúps te Secwépemc. Je pense que c'est le premier pacte de ce type au Canada. Il s'agit de diffuser les documents et l'histoire.
Russell m’a parlé des pensionnats, et c’est à ce moment-là que j’ai commencé à découvrir différentes cultures, la culture autochtone, et en particulier celle du peuple secwépemc, et à comprendre ce qu'étaient les huttes de sudation et la purification. Je me suis rendu compte que, lorsqu'on vit dans une petite collectivité, et beaucoup de collectivités autochtones le sont, on vit les pertes de manière beaucoup plus profonde, surtout si la perte est inattendue. Il est évident que ces décès seront très difficiles.
Lors de ces débats d'urgence, nous devons nous demander d'où viendra notre leadership. Je sais que j'ai vu des leaders dans les communautés autochtones. L'une des personnes qui m'a beaucoup appris a été mon professeur de droit autochtone, Paul Chartrand. Il a été mon professeur à l'Université de la Saskatchewan. J'ai cherché à le retrouver. Il pratique toujours le droit. En 2006, je crois, il m'a inculqué une leçon. Il a dit que si on veut savoir si quelque chose fonctionne, il faut demander aux gens sur le terrain.
Voilà pourquoi, dans mes fonctions antérieures de porte-parole, par exemple, j'ai visité plusieurs établissements de détention. Je n'ai pas besoin de parler à un cadre pour savoir comment vont les choses. Je veux entendre les gens qui sont sur le terrain, ceux qui sont concernés. Souvent, nous nous contentons d'écouter des gens qui se trouvent dans une tour d'ivoire, comme les ministres, les sous-ministres ou les hauts fonctionnaires, et nous oublions que ce sont les gens sur le terrain qui sont concernés.
Un de mes bons amis, Renzo Caron, m'a donné un exemple en tant qu'avocat. Sa mère est allée dans un pensionnat autochtone. En fait, je pense que sa sœur a été la première chirurgienne autochtone au Canada. Des personnes comme Kukpi7 Rosanne Casimir sont de grands modèles de leadership pour moi. La députée de Fort McMurray—Cold Lake a parlé de réconciliACTION. Ce sont ces gens, à mon avis, qui mettent en œuvre la réconciliACTION.
On a beaucoup parlé aujourd'hui des services de police des Premières Nations ou autochtones. J'ai accumulé une vaste expérience en la matière. Nous avons ce que l'on appelle le détachement rural de Tk'emlúps, qui se trouve sur le territoire des Tk'emlúps te Secwépemc. La plupart des agents sont autochtones. Des députés pourraient se demander en quoi cela me touche. Je me suis assis avec l'un des agents. Je lui ai demandé s'il était possible de le rencontrer parce que je voulais lui parler du leadership au sein de sa communauté et de politique. Quelles répercussions ces choses ont-elles sur lui et comment peut-il avoir une influence au sein de sa propre communauté? J'ai aussi eu la chance qu'un autre agent, le caporal Jim Toye, vienne faire une présentation dans le cadre du cours de sociologie que je donnais pour parler de son expérience d'agent de police autochtone.
La plupart des députés savent que j'étais auparavant procureur. Cependant, deux affaires sur lesquelles j'ai travaillé sont, à mon avis, à l'opposé du débat que nous tenons. L'une concernait une jeune fille de 12 ans dont la mère a été assassinée lorsqu'elle avait 18 mois, je crois. À la suite du décès de sa mère, elle est allée vivre avec sa grand-mère et le mari de sa grand-mère — et non pas son grand-père paternel — et elle a subi des agressions.
Je n'oublierai jamais les remerciements qu'elle m'a adressés après le procès. Elle a témoigné courageusement et a raconté son histoire. Non seulement elle a raconté son histoire, mais elle a dit la vérité. J'ai vu une grande résilience chez cette jeune femme. Elle a tenu bon alors que tout jouait contre elle. Cependant, je m'inquiète pour elle; je m'inquiète des dommages psychologiques qu'elle a subis. C'est la réalité que vivent tant d'Autochtones au Canada. Sa mère a été assassinée, puis elle a été agressée avant même l'adolescence. Il est évident qu'il faut s'attaquer à ce problème.
La dernière poursuite pour homicide dont je me suis occupé a été financée, je crois, par l'entremise d'un programme. On croyait, sans en avoir la certitude, que la victime était une femme autochtone portée disparue et assassinée. Elle a été enlevée alors qu'elle était enceinte, au moment où elle était le plus vulnérable. L'arrestation de son tueur a été le fruit d'une opération d'infiltration de la police, et je pense qu'il est important de rendre hommage à cette femme. Elle s'appelait Angel Fehr. D'après ce que j'ai pu comprendre, il a été difficile de reconstituer ses antécédents familiaux. Je me souviens encore des termes péjoratifs qui ont été employés pour la décrire des années après son décès.
Il y a manifestement du travail à faire. Angel était la fille de quelqu'un, comme les six personnes dont nous parlons aujourd'hui étaient les enfants de quelqu'un. Elle était elle-même une mère. De toute évidence, nous avons encore beaucoup à faire. Quoi qu'il en soit, je suis reconnaissant d'avoir pu m'occuper de son cas. Nous voyons tellement de gens, tellement de jeunes, de jeunes Autochtones, qui sont victimes de crimes. Dans le cadre de mon travail sur le leurre par Internet, je m'inquiète pour les jeunes. Je terminerai en offrant mes plus sincères condoléances aux familles des jeunes qui sont l'objet du débat de ce soir.
Quand, comme je l'ai mentionné, j'ai assisté à la signature du pacte sacré, j'ai parlé ce soir-là de boucler la boucle, du début de mon parcours et de sa fin inévitable. Je me suis engagé à faire de mon mieux. Je sais que je n'ai pu aborder qu'une partie de mon parcours dans le cadre du débat d'aujourd'hui, mais je réaffirme mon engagement à faire de mon mieux.
Monsieur le Président, je veux revenir sur le fait que le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord est saisi d'une proposition visant à mener une étude sur les services de police autochtones et à examiner d'autres questions. La Chambre reconnaît l'importance de cet enjeu à la lumière des événements récents. La cheffe nationale Cindy Woodhouse, ardente défenseure des services de police autochtones, souhaite voir plus d'avancées dans ce dossier.
Le député ne convient-il pas qu'il est important de mener cette étude même s'il y en a eu d'autres auparavant, puisque le débat d'urgence de ce soir et les changements survenus au sein même de la communauté viennent renforcer le sentiment d'urgence autour de cet enjeu?
Monsieur le Président, la vérité, c'est que l'urgence qui appelle la tenue d'un débat ce soir, la raison pour laquelle nous sommes ici, ce n'est pas simplement qu'il faut mener une étude ou que nous devons faire telle ou telle chose. Nous devons agir d'urgence dans toutes les facettes de ce dossier, pas seulement au sujet d'une étude.
Certaines personnes ont parlé des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation ou encore des recommandations de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Bien sûr, six personnes ont perdu la vie et nous sommes ici pour en parler. Cependant, nous ne devons pas qu'en parler; nous devons en faire une priorité.
À mes collègues qui ont affirmé qu'il fallait que tel ou tel élément soit notre priorité, en tout respect, je dois m'inscrire en faux, parce que tous les éléments doivent être prioritaires.
Uqaqtittiji, j'ai écouté le débat et les questions posées par les libéraux et je trouve intéressant de voir qu'ils veulent encore repousser toute intervention et qu'ils se demandent si le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord ne devrait pas mener une étude sur les services de police autochtones. Pour moi, c'est une preuve très claire du racisme systémique auquel les Autochtones continueront d'être confrontés, parce que le système, l'institution qu'est le Parlement, refuse d'agir.
J'aimerais que le député dise ce qu'il pense du fait que les libéraux cherchent à repousser une intervention en proposant qu'on mène plus d'études. Que faudrait-il faire concrètement pour nous assurer de sauver la vie des Autochtones?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir soulevé cette question. J'ai assisté à la majeure partie du débat, mais pas à la totalité. Je ne suis donc pas au courant de toutes les questions qui ont été posées.
Si je comprends bien, ma collègue me demande essentiellement ce que nous devrions faire et pourquoi les libéraux veulent retarder les choses. Ce que nous devrions faire, c'est écouter les gens sur le terrain. Qu'il s'agisse de personnes qui vivent leur vie d'une façon ou d'une autre, il y a manifestement un problème. Nous avons longuement parlé ce soir de la surreprésentation dans les pénitenciers fédéraux, un problème que j'ai moi-même constaté. Nous avons également parlé du nombre disproportionné de victimes chez les Autochtones au Canada.
Si j'avais une seule recommandation à formuler, ce serait de faire preuve d'humilité et de régler ce problème de façon non partisane. Je comprends que les comités se réunissent parfois à huis clos pour établir leurs priorités, mais il faut parfois faire passer le bien du pays avant le bien du parti.
Monsieur le Président, le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a parlé du passage à l'action, des jeunes et de la consultation des gens sur le terrain. C'était ce en quoi consistait la Commission de vérité et réconciliation. C'est ce sur quoi la députée de Nunavut nous a demandé de nous concentrer.
L'appel à l'action no 66 demande précisément au gouvernement fédéral « d'établir un financement pluriannuel destiné aux organisations communautaires œuvrant auprès des jeunes pour leur permettre d'offrir des programmes sur la réconciliation ». Le député appuie-t-il l'appel à l'action no 66 et que fait-il pour y donner suite?
Monsieur le Président, d'où je viens, je dirais qu'il y a eu un tournant en ce qui concerne la réconciliation: la découverte des 215 enfants, appelés Le Estcwicwéy. En d'autres mots, le terme signifie « les disparus », mais il concerne plus que les 215 enfants. Conformément à l'utilisation du terme dans l'histoire orale, c'est une façon de dire que des enfants sont allés dans des pensionnats autochtones et n'en sont jamais revenus.
Pour répondre à la question du député, je soutiens les Tk?emlúps te Secwépemc et toutes les autres bandes — il y en a sept ou huit dans ma circonscription — de mon mieux. Je pense notamment à la bande High Bar qui compte un très petit nombre de personnes. Je tente de me rendre le plus disponible possible pour les écouter et défendre leurs droits par tous les moyens à ma disposition. Après tout, c'est ce que je peux faire en tant que député à l'écoute de leurs besoins, et il leur revient de me faire connaître leurs besoins.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Skeena—Bulkley Valley.
Tout d'abord, je tiens également à remercier ma collègue du Nord, la députée de Nunavut, d'avoir soulevé cette question tragique et urgente, à savoir que les peuples autochtones du Canada continuent de subir des niveaux disproportionnés de violence et de pertes. Depuis la fin août, six Autochtones ont tragiquement perdu la vie lors d'interactions avec la police au Canada. Je tiens à offrir mes condoléances aux familles des personnes décédées. Malheureusement, ce n'est pas nouveau. En fait, un Autochtone au Canada est 10 fois plus susceptible qu'un non-Autochtone d'être tué par la police.
Les Autochtones sont confrontés à du racisme systémique et à des résultats inéquitables dans le système de justice pénale, en particulier dans leurs interactions avec les forces de l'ordre. Au Canada, la relation entre les peuples autochtones et non autochtones est en pleine transition, ce qui nous oblige tous à reconnaître le passé et à réparer les torts causés afin de travailler à un avenir plus équitable. La réconciliation nécessite une réévaluation en profondeur de divers éléments qui composent le lien du Canada avec les communautés autochtones, comme la gouvernance, les droits de la personne, la culture et l'application de la loi. Nous savons que c'est le colonialisme et les politiques inefficaces qui nous ont menés là où nous en sommes, et nous continuerons à travailler avec nos partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour assurer un avenir plus juste et plus équitable à tous les Canadiens.
Le système de justice pénale se doit d'être équitable et efficace pour que les Canadiens se sentent en sécurité dans leur collectivité et aient confiance en la justice. Je sais que la présentation d'une mesure législative fédérale reconnaissant le caractère essentiel des services de police des Premières Nations est une étape importante vers la réconciliation. Au cours des dernières années, nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires des Premières Nations, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, à l'élaboration des prochaines mesures législatives. Notre objectif est de veiller à ce que ces services soient bien outillés pour continuer à respecter les normes policières et à répondre aux priorités des communautés. Trois budgets fédéraux — ceux de 2018, 2021 et 2024 — ont prévu des investissements majeurs dans les services de police des Premières Nations et des Inuits, mais nous savons qu'il reste du travail à faire, tant en ce qui a trait au financement qu'à la façon dont le programme fonctionne.
La GRC est consciente de son rôle historique dans la colonisation. Alors qu'elle poursuit ses efforts de réconciliation, ce travail doit se faire en partenariat avec les communautés inuites et celles des Premières Nations, notamment dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits. La GRC collabore avec les dirigeants nationaux, régionaux et locaux des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin d'officialiser des relations de travail qui renforceront sa collaboration avec les partenaires et les organisations autochtones. La GRC dispose d'une stratégie de recrutement ciblant les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis afin d'accroître le nombre de candidats et de cadets autochtones inscrits au Programme de formation des cadets. De plus, la GRC est en train de mettre sur pied une unité de recrutement des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis et travaille à l'élaboration en langues autochtones des documents requis pour présenter sa candidature.
Outre notre travail sur les services de police, nous avons présenté des projets de loi afin de réparer les torts causés aux personnes injustement traitées par la GRC ou l'Agence des services frontaliers du Canada. Le projet de loi C-20 est un pas urgent vers la réconciliation avec les peuples autochtones. Il pourrait rétablir la confiance entre les communautés autochtones et les services de police. De nombreux membres de ces communautés ont subi des traumatismes aux mains de la GRC ou de l'Agence en raison de commentaires ou d'une conduite inappropriés, ou encore de l'usage de la force. Même si des progrès ont été réalisés, il reste toujours d'importants défis à relever. Le projet de loi C-20 aidera à combler cet écart en exigeant des comptes des forces de l'ordre par l'entremise d'un organisme d'examen indépendant, ce qui offrira aux peuples autochtones et aux autres Canadiens une plateforme pour s'attaquer aux problèmes systémiques. S'il est adopté, ce projet de loi aidera à rebâtir une confiance fort nécessaire entre les forces de l'ordre et les communautés autochtones, et contribuera à établir une relation renouvelée de nation à nation fondée sur les droits, le respect et le partenariat.
Ce sont là quelques-unes des mesures qui sont peut-être plus associées à la sécurité publique et à la GRC, mais je crois personnellement que nous pouvons en faire plus. Quelles solutions envisageons-nous en plus de ce que nous faisons déjà? Un exemple qui a déjà été mentionné dans le cadre de ce débat mérite d'être expliqué plus en détail. Doris Bill était la cheffe de la Première Nation Kwanlin Dun. Doris Bill est une personne que beaucoup de députés connaissent bien, et elle a été cheffe de 2014 à 2023. Je suis heureux que ma collègue, la secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, l'ait déjà mentionnée au cours du débat, mais ce programme des agents de sécurité communautaires a commencé en tant que programme pilote sous la direction de la cheffe Doris Bill. Il s'agissait en fait d'essayer de trouver une solution communautaire, dirigée par les Premières Nations, à bon nombre des problèmes de criminalité et de désordre que connaissait la Première Nation. Ce programme pourrait s'appeler la police sociale, un programme conçu pour s'attaquer de façon très pragmatique aux causes profondes de la criminalité, du désordre public, de la négligence et de la violence familiale à des niveaux qui devenaient intolérables pour la communauté de Kwanlin Dun.
Les programmes des agents de sécurité communautaire varient selon les besoins de la communauté, en fonction d'un vaste sondage et d'une évaluation approfondie auprès de la communauté. Le programme a été conçu et élaboré par Gina Nagano, une citoyenne de Tr'ondëk Hwëch'in, ancienne policière et fondatrice de la House of Wolf & Associates. Les agents de sécurité communautaire sont des membres de la communauté qui ont reçu une formation de plusieurs semaines afin d'acquérir les compétences nécessaires pour intervenir dans des situations et des conflits qui comportent potentiellement des risques. Ils peuvent rendre visite à des aînés ou à des familles vulnérables. Ils sont généralement disponibles et faciles d'approche afin d'assurer la sécurité quotidienne des citoyens de la communauté.
Pendant les patrouilles qu'ils effectuent dans la communauté, ils offrent un soutien de base et interviennent au besoin, parfois auprès de citoyens en situation de crise ou pour prêter leur concours à une enquête ou à l'application de la loi, mais ils peuvent également contribuer à établir des liens avec d'autres partenaires et agences, au besoin. Il peut s'agir d'un jeune en crise, d'une personne qui se sent menacée, d'un aîné qui se sent seul ou d'une multitude de situations différentes qui, si on ne s'en occupe pas, pourraient entraîner de la violence, du désordre ou une tragédie.
Les agents de sécurité communautaire sont en mesure de communiquer et d'assurer la liaison avec la GRC, la municipalité, les agents de conservation et d'autres intervenants. Au Yukon, ils ont aidé la GRC, qui fournit des services de police, à créer d'elle-même des liens plus étroits et plus positifs avec les communautés yukonaises. Bref, les agents de sécurité communautaire contribuent à établir et à maintenir un lien de confiance et une bonne relation avec les citoyens et les partenaires externes.
Le programme des agents de sécurité communautaire a commencé dans la nation Kwanlin Dün et a été adopté par plusieurs communautés du Yukon, comme Teslin, dans le sud du Yukon, où les « deadly aunties », comme on les appelle, contribuent à faire régner la paix et la cohésion dans la communauté. Le programme des agents de sécurité communautaire constitue un modèle qui mérite d'être suivi et d'être appuyé davantage par tous les ordres de gouvernement. Tout le Canada peut en tirer des leçons et proposer des programmes semblables, en particulier dans les communautés autochtones. J'invite tous les députés et les citoyens intéressés à communiquer avec moi pour en apprendre davantage.
Je pourrais continuer longtemps. Je pense qu'il existe d'autres exemples de réalisations au Yukon qui ont contribué à prévenir ou à enrayer la violence et les préjudices subis par les peuples autochtones. Les traités modernes et l'autonomie gouvernementale sont des domaines incontournables. Sur les 14 Premières Nations du Yukon, 11 sont autonomes, ce qui signifie que leurs gouvernements ont la capacité et les mécanismes nécessaires pour déterminer leurs propres besoins et priorités et pour négocier de bonne foi avec les gouvernements territorial et fédéral.
L’autonomie gouvernementale s’accompagne de la capacité de négocier, entre autres choses, des ententes sur l’administration de la justice, processus dont la mise en place semble beaucoup trop lente, mais qui permet au moins aux Autochtones d’avoir accès à des services de justice dirigés par des Autochtones, adaptés à leur culture et tenant compte des traumatismes. Je trouve également important de signaler la stratégie du Yukon sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui a été élaborée en 2020 et dont le plan de mise en œuvre complet a été publié l’année dernière. Je crois qu’il incombe à chaque administration de suivre l’exemple du Yukon, c’est-à-dire d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies semblables qui, pour reprendre les termes de la stratégie du Yukon, sont axées sur « l’adoption d’une approche décolonisée, ancrée dans la culture et la communauté, lorsqu’il s’agit de prendre des mesures pour mettre fin à la violence et défendre la dignité et la justice pour [les femmes, les filles et les personnes bispirituelles+ autochtones disparues et assassinées] du Yukon ».
Avant de terminer, j’ajouterai qu’il existe déjà, au Canada, des solutions qui méritent notre attention et notre soutien et qui méritent d’être diffusées à grande échelle. C’est peut-être une mince consolation pour la famille de ceux qui sont morts tragiquement, mais nous pouvons faire en sorte que ces conversations nous aident à travailler avec des partenaires et des citoyens autochtones à la recherche d’autres solutions.
Enfin, je remercie encore une fois la députée de Nunavut de son travail. Je lui sais gré d’avoir demandé le débat de ce soir.
Uqaqtittiji, je suis toujours sensible aux propos du député, qui vient lui aussi du Nord. Je pense que nous avons des expériences communes en tant que représentants de populations qui vivent principalement dans des localités rurales et éloignées.
Comme je l'ai dit ce soir, il ne s'agit pas seulement d'investir davantage dans les Premières Nations. Il faut aller plus loin. Je pense qu'une partie du problème de tous les gouvernements qui se sont succédé, c'est qu'ils ont fait beaucoup de promesses. Tant les conservateurs que les libéraux ont fait beaucoup de promesses aux peuples autochtones, et beaucoup de promesses ont été rompues. Je me demande si le député peut nous parler d'une promesse libérale faite par le premier ministre en 2020, à savoir l'introduction d'une loi sur les services de police des Premières Nations. Nous ne l'avons pas encore vue. Nous sommes maintenant en 2024.
Je me demande si le député peut nous dire quand son parti prévoit de présenter enfin une loi sur les services de police des Premières Nations, afin que les peuples autochtones puissent faire leur propre travail de protection.
Monsieur le Président, je sais que le premier ministre et le gouvernement ont pris un engagement ferme à cet égard. De toute évidence, il s'agit d'un processus qui prend beaucoup de temps. Il se peut que, lorsqu'on voit un besoin, on prenne trop de temps à mettre en place une solution. Je sais que notre ministre et notre secrétaire parlementaire, qui a pris la parole plus tôt, ont cela très à cœur. Il est également essentiel de soutenir les programmes communautaires qui jouent un rôle d'intermédiaire et contribuent à ce que j'appelle la police sociale, alors que nous examinons l'ensemble des besoins en matière de sécurité communautaire et de services de police autochtones.
Monsieur le Président, je veux donner suite à cette question, tout en reconnaissant que le député de Yukon a un excellent bilan en matière de collaboration dans l'intérêt de sa collectivité et des personnes qu'il cherche à servir. Pour faire suite à la question que la députée de Nunavut a posée plus tôt, pourrait-il parler de ce que les autres députés peuvent faire pour soutenir les efforts visant à accélérer la mise en œuvre de services de police autochtones, comme l'a mentionné la députée de Nunavut?
Monsieur le Président, je salue l'esprit de collégialité de mon collègue de Kitchener-Centre. Sans répéter ma réponse précédente, je tiens simplement à souligner qu'il est important que nous réfléchissions tous à la nécessité de réaliser des progrès dans ce domaine, notamment en mettant en commun les pratiques exemplaires et les innovations des communautés et des nations des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Monsieur le Président, comme la question a été soulevée à quelques reprises, je pense qu'il est important de reconnaître que, lorsque nous parlons du projet de loi au sujet duquel le député vient d'être interrogé, le gouvernement travaille en collaboration avec les communautés autochtones pour l'élaborer. Cela signifie souvent qu'il faut plus de temps. Je dirais que c'est un bon emploi du temps, car il s'agit d'une tentative sincère, en collaboration avec les peuples autochtones, de faire les choses correctement.
Le député pourrait-il nous dire à quel point il est important, qu’il s’agisse d’un projet de loi en cours ou d’autres initiatives, d'examiner et d'appuyer les idées de politiques des Autochtones et le leadership qui en découle?
Monsieur le Président, je pense que le secrétaire parlementaire a souligné la nécessité d'un engagement continu qui suppose exactement cela. Il ne s'agit pas d'une simple collaboration, mais d'un véritable partenariat, et cela prend du temps. Je pense que nous reconnaissons l'urgence, mais aussi la nécessité de bien faire les choses. Tant que la conversation se poursuit, tant que l'engagement est là et que nous pouvons maintenir la confiance et le partenariat, nous atteindrons ces objectifs cruellement nécessaires.
Monsieur le Président, je sais qu'il est tard. Il est presque minuit ici, à Ottawa, mais je ne vois pas de discussion plus importante pour notre pays que celle que nous avons en ce moment. Je tiens d'abord à remercier mes collègues la députée de Nunavut, la députée de Winnipeg-Centre et le député de Timmins—Baie James. Leurs interventions ce soir ont vraiment rendu justice à un sujet difficile et important.
C'est une question qui touche de nombreuses personnes dans le Nord de la Colombie-Britannique, la région que j'ai l'honneur de représenter. En raison du sujet du débat de ce soir, je veux commencer, comme d'autres l'ont fait, par exprimer mes sincères condoléances aux familles des six Autochtones, cinq hommes et une femme, qui ont perdu la vie aux mains de la police en l'espace de seulement 11 jours ce mois-ci. Je veux également utiliser mon temps de parole ce soir pour exprimer la colère, la douleur, la consternation et la frustration ressenties par les membres de la famille de Dale Culver. Dale Culver était un Gitxsan et un Wet'suwet'en de 35 ans qui vivait à Prince George, mais qui avait des racines familiales dans tout le Nord-Ouest.
Le soir du 18 juillet 2017, le service de police de Prince George a reçu un appel concernant un suspect, un homme de race blanche portant des vêtements de couleur sombre, qui regardait dans des véhicules garés. La personne qui a fait le signalement a dit que cet homme était peut-être armé et avait peut-être un complice. Les policiers sont arrivés sur les lieux et ont vu Dale Carver, un homme manifestement autochtone, sur son vélo BMX. Ils lui ont demandé de s'immobiliser, et comme il ne l'a pas fait, ils l'ont pourchassé, l'ont empoigné par son sac à dos, l'ont tiré de son vélo et l'ont projeté au sol. On peut lire ce qui s'est produit ensuite dans le rapport du service des poursuites pénales de la Colombie-Britannique, mais les détails de la violence infligée à ce jeune homme sont épouvantables. Le rapport fait état d'un policier qui lui assène des coups de pied et de poing et lui vaporise du gaz poivré au visage. Le policier a demandé des renforts, et lorsque ces derniers sont arrivés, ils ont agi de la même manière. Ils lui ont asséné des coups de poing à la tête et de multiples coups de pied. Ils lui ont couvert la bouche de leurs mains gantées qu'ils avaient enduites de gaz poivré.
Vingt-neuf minutes après l'altercation, Dale était mort. Des passants avaient filmé l'incident avec leurs téléphones cellulaires. L'un des agents a exigé qu'ils effacent les vidéos de leurs téléphones et a tenté d'arracher l'un des téléphones des mains d'un passant. Ils ont suivi les directives parce qu'ils étaient menacés par ce policier, de sorte qu'il y avait très peu de preuves lorsque l'affaire a été portée devant le tribunal. J'ajouterai qu'à un certain moment, alors qu'il était au sol, Dale s'est écrié: « Je ne peux pas respirer, je ne peux pas respirer ».
Deux des agents ont été accusés d'homicide involontaire, ce qui est très rare, et l'affaire a été portée devant les tribunaux. Le premier rapport d'autopsie et de pathologie a révélé qu'un traumatisme crânien contondant avait probablement contribué à la mort de Dale. Par la suite, après une série d'événements, les procureurs ont fini par demander un deuxième avis sur le rapport de pathologie, qui a abouti à une conclusion différente. En fin de compte, les accusations portées contre les deux agents ont été suspendues. Le troisième agent, celui qui s'est emparé d'un téléphone cellulaire et qui a exigé que les passants effacent les vidéos, a récemment été reconnu coupable d'entrave à la justice.
Il y a eu un tollé de la part des familles, de l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique et de Terry Teegee, chef régional de l'Assemblée des Premières Nations, au sujet du processus, de la difficulté qu'ont les Autochtones à obtenir justice et des lacunes des organismes de surveillance indépendants qui existent. Ils réclament des changements, et leurs demandes sont directement liées à ce dont nous discutons ce soir.
Évidemment, la mort de Dale fait partie d'une tendance qui s'inscrit dans un contexte plus large. La Chambre en a déjà parlé, elle en a déjà débattu et elle a déjà tenu des audiences à ce sujet. Cela me fait penser à d'autres histoires que j'ai entendues qui proviennent du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Je pense à un détachement éloigné de notre région, qui a jugé bon d'accrocher un drapeau arborant le symbole de la mince ligne bleue à l'un de ses bâtiments. Cette situation a été portée à mon attention par crainte de ce que ce symbole représentait. C'est un symbole que les députés connaissent et que la commission de police de Calgary a décrit comme ayant « une histoire controversée ancrée dans la division, le colonialisme et le racisme ».
Cela me fait penser à une autre histoire au sein de la même collectivité, où un jeune agent avait été affecté. Les membres de la collectivité ont trouvé sur sa page Facebook une photo de lui portant une perruque afro, le poing levé, accompagnée du sous-titre « Noir et fier ». C'est un officier blanc. Il apparaissait dans une autre publication vêtu d'une robe coloniale devant un Union Jack, sous laquelle on pouvait lire: « Maintenant, que faire de ces Autochones embêtants qui sèment la zizanie dans les colonies? » Cette histoire me fait penser à ce que mon collègue a dit plus tôt au sujet de l'importance d'un meilleur filtrage dans le recrutement et l'embauche d'agents de la GRC.
Bien entendu, ces histoires me rappellent un récent enregistrement audio qui a été joué dans un tribunal de Smithers. Cet enregistrement a été réalisé après des arrestations, le 19 novembre 2019. Bien entendu, il concerne des défenseurs des terres sur une route d'une région éloignée du Nord de la Colombie-Britannique. Il s'agit d'un enregistrement de plusieurs agents de la GRC qu'on entend rire de la violence policière, se moquer des personnes arrêtées et émettre des commentaires désobligeants au sujet des symboles portés par deux femmes autochtones pour honorer la mémoire des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Ils ont dit « C'est de la foutue peinture qu'elles ont dans la face? Ce sont des orques? » Bien entendu, les orques sont des monstres fictifs du Seigneur des anneaux. Ce sont de véritables agents de police qui ont été enregistrés disant cela au sujet d'Autochtones.
Le plus dérangeant, peut-être, a été un extrait d'un agent décrivant ainsi une des personnes arrêtées: « c'est un grand [cr...] de gars semblable à un ogre, mais il est autiste ». Il décrit ensuite comment un autre agent empoigne cet homme par les testicules et les tord. Voilà des histoires qui font partie du tableau général.
Je pourrais parler du rapport parlementaire sur le racisme systémique au sein des services de police au Canada. On en a déjà parlé ce soir. Je crois que tous les députés à la Chambre savent que la situation est problématique. J'ai entendu mes collègues conservateurs la qualifier autrement, mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de préjugés systémiques. Ce sont des préjugés bien enracinés qui minent la société et nuisent à la capacité des gens d'obtenir la justice qu'ils méritent à juste titre. Nous savons que ces systèmes de discrimination ne nuisent pas seulement aux Autochtones, mais aussi à d'autres personnes, et nous ne pouvons pas agir assez vite pour mettre en application les changements requis. Voilà ce que je voulais dire.
J'ajoute un dernier point. Les médias promettaient que la journée d'aujourd'hui, jour de rentrée parlementaire, serait marquée par la division, la rancœur et le conflit à la Chambre. Or, j'ai entendu tout le contraire ce soir. Je crois que ceci pourrait être le fondement d'un changement très important, et j'exhorte mes collègues à saisir cette occasion pour faire en sorte que des mesures soient prises. Nous devons faire mieux. Nous devons mieux voir à l'intérêt des Autochtones et mieux soutenir les policiers. Les préjudices systémiques n'aident pas les policiers à mieux accomplir leur travail. Ils n'aident pas les policières à mieux accomplir leur travail.
Je termine en vous remerciant encore une fois, monsieur le Président, d'avoir approuvé la tenue de ce débat et en remerciant les députés de leurs interventions ce soir. N'abandonnons pas ce dossier sans que des mesures concrètes soient prises.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur quelque chose qui a été soulevé plus tôt aujourd'hui, au sujet de la Gendarmerie royale du Canada et d'un certain nombre d'actions. L'une de ces actions est la publication du tout premier rapport sur la nécessité pour la GRC de travailler à la réconciliation et de prendre des mesures précises afin de bâtir une relation plus saine et plus forte.
Il est important pour nous, législateurs, de placer la barre très haut pour l'organisme national d'application de la loi, et de nous attendre à ce qu'il progresse dans ce dossier en collaborant avec les services de police autochtones et en les appuyant.
Le député n'est-il pas d'accord pour dire que la barre et les attentes envers l'organisme national d'application de la loi doivent être très élevées? Il s'agit notamment de veiller à ce qu'il y ait un plus grand sens des responsabilités à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord pour sa question. La réponse est bien sûr oui.
Ce que j'essayais d'expliquer à la fin de mon discours, c'est que non seulement le scénario et la culture qui existent ne servent pas les Autochtones dans ce pays, comme le montrent clairement les statistiques, mais ils ne servent pas non plus la police. Pour les nouveaux agents de police qui arrivent à la GRC ou dans un service de police municipal, ces éléments culturels ne les aident pas à mieux faire leur travail. Il faut réformer les services de police au Canada.
Ce qui est si frustrant, c'est que ces réformes ont été présentées en détail, rapport après rapport, et que le gouvernement n'a rien fait. Je vais lire une recommandation:
Que la Gendarmerie royale du Canada passe d'un modèle paramilitaire à un modèle de service policier avec surveillance civile, avec l'aide d'un [...] conseil national de surveillance ayant pour mandat législatif d'effectuer cette transition [...]
Cela n'a pas eu lieu. En fait, en lisant le rapport, qui date de 2020, on constate que très peu de ces changements sont en cours. Comme d'autres, je suis consterné que les progrès aient été si terriblement lents sous le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, c'est toujours avec plaisir que je prends la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo, même si aujourd'hui n'est pas un jour de célébrations, compte tenu du sujet délicat dont nous discutons.
J'ai deux questions. Mon collègue pourra répondre aux deux ou peut-être à une seule. Il vient de parler des services de police, de la volonté de s'éloigner du style paramilitaire de la GRC et de sa longue histoire. Il y a un certain nombre d'agents autochtones. Est-il d'avis que nous devrions consulter ces agents ou pense-t-il que l'examen devrait être fait de l'extérieur?
Ensuite, le député a donné beaucoup de grandes lignes, puis des exemples précis, comme je l'ai fait dans mon discours. S'il pouvait faire une chose dès demain, quelle serait-elle?
Monsieur le Président, la question du député était de savoir si les agents de police autochtones actuels seraient consultés dans le cadre de la transformation de la force de police nationale. Je ne vois pas pourquoi il en serait autrement.
Ce serait un aspect rationnel d'une telle transition. Cependant, les témoignages abondent, et il suffit de lire le rapport du comité permanent pour prendre connaissance de tous les témoignages en faveur de la transition vers une force de police civile et visant à donner aux agents la formation et les outils nécessaires pour faire face aux situations qu'on leur demande de gérer.
Nous ne leur rendons pas service en les plaçant dans des situations où ils n'ont pas la formation et sont mal outillés pour faire face à des crises de santé mentale.
Une transition de la force vers un modèle civil chapeauté par un conseil de surveillance national donnerait lieu à la reddition de compte dont on a grand besoin. Peut-être qu'on commencera à voir des changements.
J'en viens maintenant à la question du député sur ce que je ferais demain si j'avais la possibilité de mettre en œuvre l'un ou l'autre de ces changements. C'est difficile, car la chose la plus importante pourrait être de lire toutes ces recommandations en tant que gouvernement, d'en choisir une et de la mettre en œuvre le plus rapidement possible.
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