Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 336 Monday, September 16, 2024 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 336 Le lundi 16 septembre 2024 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
September 12, 2024 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to establish a national strategy for universal eye care”. | 12 septembre 2024 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi établissant une stratégie nationale sur l’accès universel aux soins ophtalmiques ». |
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September 12, 2024 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — Bill entitled “An Act to establish a framework on animal-assisted services for veterans”. | 12 septembre 2024 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Projet de loi intitulé « Loi établissant un cadre sur les services assistés par des animaux pour les anciens combattants ». |
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September 12, 2024 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Bill entitled “An Act to enact the Protection of Minors in the Digital Age Act and to amend the Criminal Code”. | 12 septembre 2024 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Projet de loi intitulé « Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Q-29322 — September 12, 2024 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — With regard to the Canada Emergency Business Account, broken down by province or territory and city: how many small and medium businesses which were classified as grocery or convenience stores filed for bankruptcy after January 1, 2024? | Q-29322 — 12 septembre 2024 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ventilé par province ou territoire et par ville : combien de petites et moyennes entreprises classifiées en tant que marchés d’alimentation ou dépanneurs se sont déclarées en état de faillite après le 1er janvier 2024? |
Q-29332 — September 12, 2024 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the inventory of immigration applications in the Humanitarian and Compassionate (H&C) and other categories: (a) in which month and year were applications received, broken down by country of origin; (b) what is the average processing time from application submission to final decision, broken down by country of origin; (c) what are the total resources or staffing levels dedicated to processing applications in the H&C and other categories over the past three years to date; (d) considering that the 2024-26 Immigration Levels Plan target presently provides for a target of 29,750 allocations for the H&C and other categories in total from 2024 to 2026, with a low range of 22,000 and a high range of 41,500, and the current inventory already exceeds 70,000 applications, how many years does the department estimate it will take to clear the present application inventory without projecting for forthcoming applications; (e) what are the details of all special measures and policies included in the H&C and other categories over the last five years, including the (i) eligibility requirements for those immigration streams, (ii) descriptions of all processing prioritization directives given for each stream, (iii) dates on which updates or changes were made to those directives, broken down by country and the year the measure or policy came into effect; and (f) what plans or strategies are being developed to address the backlog of applications in these categories and to improve processing times? | Q-29332 — 12 septembre 2024 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le nombre de demandes d’immigration dans les catégories des considérations d’ordre humanitaire (CH) et autres : a) à quel mois et en quelle année les demandes ont-elles été reçues, ventilées par pays d’origine; b) quel est le délai de traitement moyen d’une demande, de sa présentation à la décision définitive, ventilé par pays d’origine; c) combien de ressources ou d’effectifs sont consacrés au total au traitement des demandes dans les catégories CH et autres depuis les trois dernières années; d) étant donné que le Plan des niveaux d’immigration 2024-2026 prévoit actuellement une cible de 29 750 demandes pour la catégorie CH et autres, au total, de 2024 à 2026, avec une limite inférieure de 22 000 et une limite supérieure de 41 500, et que l’arriéré actuel dépasse déjà 70 000 demandes, de combien d’années le ministère estime-t-il avoir besoin pour traiter le nombre de demandes actuelles, sans projeter les futures demandes; e) quels sont les détails de toutes les mesures et politiques spéciales adoptées dans les catégories CH et autres au cours des cinq dernières années, y compris (i) les critères d’admissibilité à ces volets d’immigration, (ii) la description de toutes les directives de traitement prioritaire émises pour chaque volet, (iii) les dates auxquelles des mises à jour ou des modifications ont été apportées à ces directives, ventilées par pays, et l’année d’entrée en vigueur de la mesure ou de la politique; f) quels plans ou quelles stratégies sont en cours d’élaboration pour réduire l’arriéré des demandes dans ces catégories et améliorer les délais de traitement? |
Q-29342 — September 12, 2024 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) and their involvement in the inaugural Five Eyes alliance Unidentified Aerial Phenomena caucus working group on May 24, 2023: (a) what was the agenda of the May 24, 2023 meeting; (b) what are the names and titles of all CAF personnel who attended the meeting; and (c) has the CAF participated in any other meetings of the working group and, if so, what are the dates, agenda items, and details of CAF participants at each such meeting? | Q-29342 — 12 septembre 2024 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et leur participation à la première réunion du groupe de travail du caucus sur les phénomènes aériens non identifiés du Groupe des cinq, tenue le 24 mai 2023 : a) quel était l’ordre du jour de la réunion du 24 mai 2023; b) quels sont les noms et titres de tous les membres des FAC ayant participé à la réunion; c) les FAC ont-ils participé à d'autres réunions du groupe de travail et, le cas échéant, quels sont les dates, les ordres du jour des réunions ainsi que les renseignements des participants? |
Q-29351-2 — September 12, 2024 — Mr. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to destroyed goods for which a “drawback” (i.e., refund) was obtained for the duties and excise taxes paid, under the Obsolete or Surplus Goods Program of the Canada Border Services Agency, broken down by year since the program was created: (a) how many refunds have been granted for goods deemed obsolete or surplus by importers, producers, manufacturers and owners, respectively; and (b) what are the details of each case, including (i) the date of the refund, (ii) the description of the goods including their respective quantities, (iii) their declared values, (iv) the amount of drawback granted, (v) the name and municipality of the recipient? | Q-29351-2 — 12 septembre 2024 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les marchandises détruites sur lesquelles a été obtenu un « drawback » (c.-à-d. remboursement) des droits et des taxes d’accise payés, dans le cadre du Programme des marchandises surannées ou excédentaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par année depuis la création du Programme : a) combien de remboursements ont été accordés pour des marchandises jugées surannées ou excédentaires par des importateurs, des producteurs, des fabricants et des propriétaires, respectivement; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date de remboursement, (ii) la description des biens incluant leurs quantités respectives, (iii) leurs valeurs déclarées, (iv) le montant du drawback accordé, (v) le nom et la municipalité du bénéficiaire? |
Q-29361-2 — September 12, 2024 — Mr. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to federal spending in the riding of Saint-Hyacinthe—Bagot, for each fiscal year since 2020–21, inclusively: what are the details of grants and contributions and of all loans made to any organization, group, company or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose of the funding? | Q-29361-2 — 12 septembre 2024 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement? |
Q-29372 — September 12, 2024 — Mr. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to federal spending in the riding of Papineau, for each fiscal year since 2020–21, inclusively: what are the details of grants and contributions and of all loans made to any organization, group, company or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose of the funding? | Q-29372 — 12 septembre 2024 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement? |
Q-29381-2 — September 12, 2024 — Mr. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the information revealed in the “Blood Gold Report,” which indicates that the Russian economy benefits from mining in Africa to the tune of $3.4 billion dollars Canadian, thanks in particular to the involvement of the Wagner Group, a private military company financed by the Russian state, as well as the activities of Canadian mining companies in Africa: (a) what information has the government received on the activities of two Canadian mining companies, Barrick Gold and B2Gold, operating under the Malian military regime, in connection with these revelations; (b) has the government contacted Barrick Gold or B2Gold on this subject, or does it plan to do so; (c) has the Canadian government assessed the national security implications associated with the fact that these two Canadian mining companies have made tax payments of $1.8 billion to the Russian-backed Malian regime since 2022, and are thus indirectly financing Russia’s war effort in Ukraine; (d) are there or will there be any measures, economic or otherwise, in place to prevent Canadian mining companies from indirectly financing Russia’s war effort in Ukraine; (e) are there or will there be any measures, economic or otherwise, in place with the Malian regime to make it impossible for Canadian companies to do business with the Russian state’s trading partners, including the Wagner Group; (f) how much has Canada provided to these two mining companies in grants, contributions and loans for each year since fiscal year 2019, inclusively; and (g) how much have these two mining companies paid in taxes to Canada for each year since fiscal year 2019, inclusively? | Q-29381-2 — 12 septembre 2024 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne l'information dévoilées dans le rapport « Blood Gold Report », selon lesquelles l’économie russe bénéficie de l’exploitation minière en Afrique à hauteur de 3,4 milliards de dollars canadiens grâce notamment à l’implication du groupe Wagner, une société militaire privée financée par l'État russe, et aux activités de minières canadiennes sur le territoire africain : a) quelles informations le gouvernement a-t-il reçues sur les activités de deux sociétés minières canadiennes, Société Aurifère Barrick et B2Gold, opérant sous le régime militaire malien, en lien avec ces révélations; b) le gouvernement a-t-il pris contact avec Société Aurifère Barrick ou B2Gold à ce sujet, ou prévoit-il de le faire; c) le gouvernement du Canada a-t-il évalué les implications pour la sécurité nationale découlant du fait que ces deux minières canadiennes ont effectué des versements fiscaux de 1,8 milliards de dollars canadiens au régime malien soutenu par la Russie depuis 2022, et financent ainsi indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; d) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place pour empêcher les entreprises minières canadiennes de financer indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; e) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place auprès du régime malien pour rendre impossible pour les entreprises canadiennes de faire des affaires avec les partenaires commerciaux de l’État russe, dont le groupe Wagner; f) combien le Canada a-t-il accordé en subventions, contributions ou prêts à ces deux entreprises minières pour chaque année depuis l’année fiscale 2019, inclusivement; g) combien ces deux entreprises minières ont-elles payé d’impôt au Canada pour chaque année depuis l’année fiscale 2019, inclusivement? |
Q-29392 — September 12, 2024 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the Minister of Public Services and Procurement, between January 1, 2016, and September 16, 2024, broken down by year: how many certificates of exemption from registration under the Controlled Goods Regulations were granted to or on behalf of (i) visitors from China, Russia, Iran, and North Korea within academia, government, and industry, (ii) temporary workers from China, Russia, Iran, and North Korea within academia, government, and industry, (iii) international students from China, Russia, Iran, and North Korea within academia, government, and industry? | Q-29392 — 12 septembre 2024 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, entre le 1er janvier 2016 et le 16 septembre 2024, ventilé par année : combien de certificats d’exemption en vertu du Règlement sur les marchandises contrôlées ont été accordés pour ou au nom (i) de visiteurs de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (ii) de travailleurs temporaires de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (iii) d’étudiants étrangers de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie? |
Q-29402 — September 12, 2024 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — With regard to ministers’ and government entities’ compliance with paragraphs 74(d) and 88(c) of the Access to Information Act: (a) has each minister or government entity, subject to those provisions of the Act, complied with the requirement to disclose proactively the briefing materials prepared for each parliamentary committee appearance; (b) what is the average period of time, broken down by minister or government institution, between a parliamentary committee appearance and the proactive disclosure of the briefing materials prepared for the appearance; (c) if (a) is negative, (i) why is the minister or government entity not in compliance with the law, (ii) what is being done to bring the minister or government entity into compliance with the law; (d) which parliamentary committee appearances, subject to those provisions of the Act, during the 43rd Parliament, have outstanding requirements to disclose proactively the briefing materials which were prepared and, broken down by outstanding requirement, (i) when is proactive disclosure expected to occur, (ii) what accounts for the delay; (e) which parliamentary committee appearances, subject to those provisions of the Act, during the 44th Parliament and up to May 10, 2024, have outstanding requirements to disclose proactively the briefing materials which were prepared and, broken down by outstanding requirement, (i) when is proactive disclosure expected to occur, (ii) what accounts for the delay; and (f) which officials are considered to be persons in “a position of equivalent rank” to deputy heads for the purposes of paragraph 88(c) of the Act? | Q-29402 — 12 septembre 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne la conformité des ministres et des entités gouvernementales aux alinéas 74(d) et 88(c) de la Loi sur l’accès à l'information : a) chaque ministre ou entité gouvernementale assujetti à ces dispositions, s’est-il acquitté de son obligation de divulguer de manière proactive les documents d’information préparés pour chaque comparution devant un comité parlementaire; b) quel est le délai moyen, ventilé par ministre ou entité gouvernementale, entre la comparution devant un comité parlementaire et la divulgation proactive des documents d'information préparés en vue de cette comparution; c) si la réponse en a) est négative, (i) pourquoi le ministre ou l’entité gouvernementale n’est-il pas conforme à la loi, (ii) quelles mesures sont prises pour amener le ministre ou l’entité gouvernementale à se conformer à la loi; d) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 43e législature les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) quand la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) quelle est la raison du retard; e) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 44e législature, jusqu’au 10 mai 2024, les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) la date à laquelle la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) les raisons du retard; f) quels fonctionnaires sont considérés comme des personnes occupant « un poste de niveau équivalent » à celui d’administrateur général aux fins de l’alinéa 88(c) de la Loi? |
Q-29412 — September 12, 2024 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — With regard to amounts collected from the federal fuel charge: (a) to date, how much has been paid by municipalities, including any municipal department or agency, broken down by province or territory, municipality and by year; and (b) how much is estimated to be paid by municipalities in the future, broken down by province or territory, municipality and year? | Q-29412 — 12 septembre 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne les montants perçus au titre de la redevance fédérale sur les combustibles : a) à ce jour, quel est le montant versé par les municipalités, y compris tout service ou organisme municipal, ventilé par province ou territoire, par municipalité et par année; b) quel est le montant estimé qui sera versé par les municipalités à l’avenir, ventilé par province ou territoire, par municipalité et par année? |
Q-29422 — September 12, 2024 — Mr. Brock (Brantford—Brant) — With regard to the government’s claim that it will build 250,000 new homes by 2031 as part of the Public Lands for Homes Plan: (a) how many homes have been built on the land involved in this plan; (b) how many homes are currently under development on the land involved in this plan; and (c) when was the disposal process started for each property, broken down by location? | Q-29422 — 12 septembre 2024 — M. Brock (Brantford—Brant) — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle il construira 250 000 nouveaux logements d’ici 2031, dans le cadre du Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles : a) combien de logements ont été construits sur les terrains concernés par ce plan; b) combien de logements sont actuellement en cours de développement sur les terrains concernés par ce plan; c) quand le processus d’aliénation a-t-il commencé pour chaque propriété, ventilé par emplacement? |
Q-29432 — September 12, 2024 — Mr. Brock (Brantford—Brant) — With regard to the government’s Firearms Buyback Program: (a) how much has been spent to date on the program, broken down by fiscal year; (b) of the amount spent in (a), how much was for (i) program administration, (ii) payments to buy back firearms; (c) how much money went, or will go, towards the buyback program from the (i) allocated, (ii) unallocated, sums outlined in budget 2024; (d) when is the program expected to conclude; and (e) what is the expected total cost of the program through conclusion, broken down by expected administrative costs and expected firearm payment costs? | Q-29432 — 12 septembre 2024 — M. Brock (Brantford—Brant) — En ce qui concerne le Programme de rachat d’armes à feu du gouvernement : a) combien a été dépensé à ce jour pour ce programme, ventilé par exercice; b) sur le montant dépensé en a), combien a été consacré (i) à l’administration du programme, (ii) au paiement pour le rachat d’armes à feu; c) combien d’argent a été, ou sera, consacré au programme de rachat à partir des sommes (i) allouées, (ii) non allouées, indiquées dans le budget de 2024; d) quand le programme est-il censé prendre fin; e) quel est le coût total prévu du programme jusqu’à son terme, ventilé par coûts administratifs prévus et coûts prévus pour le rachat des armes à feu? |
Q-29442 — September 12, 2024 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — With regard to federal infrastructure funding being provided to either cities or provinces, where the ultimate recipient is a municipality with a population of more than 50,000 people: (a) how much funding has been provided, broken down by municipality, year, and program, since January 1, 2016; and (b) how much funding is currently budgeted to be provided in the future, broken down by municipality, year, and program? | Q-29442 — 12 septembre 2024 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne le financement fédéral des infrastructures accordé aux villes ou aux provinces, lorsque le bénéficiaire final est une municipalité de plus de 50 000 habitants : a) quel a été le montant du financement accordé, ventilé par municipalité, année et programme, depuis le 1er janvier 2016; b) quel est le montant du financement actuellement inscrit au budget pour être accordé dans le futur, ventilé par municipalité, année et programme? |
Q-29452 — September 12, 2024 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — With regard to the government’s public lands mapping tool, announced in August 2024: (a) what are the costs related to the tool, in total and broken down by type of expenditure; and (b) what are the details of all contracts over $1,000 signed by the government related to the tool, including, for each, the (i) value, (ii) date and duration, (iii) vendor, (iv) description of goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)? | Q-29452 — 12 septembre 2024 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne l’outil de cartographie des terrains publics du gouvernement, annoncé en août 2024 : a) quels sont les coûts de cet outil, au total et ventilé par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats supérieurs à 1 000 $ conclus par le gouvernement pour cet outil, y compris pour chacun, (i) la valeur, (ii) la date et la durée, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la méthode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)? |
Q-29462 — September 12, 2024 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to the Canada Revenue Agency: (a) for the Income Tax Act, what was the total number of notices of objection filed from January 1 until August 31, 2024; (b) of the objections in (a), how many were determined in favour of the tax payer; (c) under the Income Tax Act, what seven sections received the most notices of objection from January 1 to August 31, 2024; (d) for the Excise Tax Act or the Goods and Services Tax, what was the total number of notices of objection filed from January 1 until August 31, 2024; (e) of the objections in (d), how many were determined in favour of the tax payer; (f) under the Excise Tax Act, what were the seven sections that received the most notices of objection from January 1 to August 31, 2024; (g) what is the breakdown of (a) through (f) for the (i) Atlantic, (ii) Quebec, (iii) Ontario, (iv) Western, tax centres; (h) what is the estimated number of hours and related salary costs associated with treating all of the above notices of objection that were ruled in favour of the taxpayers, in total and broken down by tax centre; and (i) for all of the tax centres across Canada, how many filings to the Tax Court of Canada were ruled in favour of the tax payer and what was the total number of filings to the Tax Court of Canada? | Q-29462 — 12 septembre 2024 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) relativement à la Loi de l’impôt sur le revenu, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1er janvier au 31 août 2024; b) sur les oppositions en a), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; c) quels sont les sept articles de la Loi de l’impôt sur le revenu ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1er janvier au 31 août 2024; d) relativement à la Loi sur la taxe d’accise ou à la taxe sur les produits et services, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1er janvier au 31 août 2024; e) sur les oppositions en d), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; f) quels sont les sept articles de la Loi sur la taxe d’accise ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1er janvier au 31 août 2024; g) quelle est la ventilation des données de a) à f) pour les centres fiscaux (i) de l’Atlantique, (ii) du Québec, (iii) de l’Ontario, (iv) de l’Ouest; h) quelle est l’estimation du nombre d’heures et des coûts salariaux associés au traitement de tous les avis d’opposition susmentionnés qui ont été tranchés en faveur des contribuables, en tout et ventilés par centre fiscal; i) pour tous les centres fiscaux au Canada, combien de dossiers présentés à la Cour canadienne de l’impôt ont été tranchés en faveur du contribuable et combien de dossiers ont été déposés à la Cour canadienne de l’impôt? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
C-379 — May 2, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hoback (Prince Albert), seconded by Mr. Moore (Fundy Royal), — That Bill C-379, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-379 — 2 mai 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), — Que le projet de loi C-379, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Leslie (Portage—Lisgar) — February 16, 2024 | M. Leslie (Portage—Lisgar) — 16 février 2024 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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1 Requires Oral Answer 2 Response requested within 45 days |
1 Requiert une réponse orale 2 Demande une réponse dans les 45 jours |