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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 16 septembre 2024 (N^o 336)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2700² — 9 mai 2024 — — En ce qui concerne le taux d’approbation des étudiants francophones étrangers : combien de demandes de permis d’études, à l’exception des demandes de prorogation, ont été traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en (i) 2023, (ii) 2024 jusqu'à présent, au total et ventilé par pays de résidence?

Q-2701² — 9 mai 2024 — — En ce qui concerne les dépenses d’accueil du gouvernement liées à l’entente de soutien et de confiance conclue avec le NPD, y compris les dépenses liées aux réunions, aux négociations ou à tout autre événement auxquels ont participé les personnes concernées par l’entente : quels sont les détails de ces dépenses depuis le début de la 44^e législature, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le fournisseur, (iv) une description de l’événement, (v) le montant, (vi) le nombre de personnes présentes, (vii) le nom des personnes présentes?

Q-2702² — 9 mai 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement dans les territoires, depuis le 1^er février 2006, ventilés par ville et par année : combien de fonds fédéraux ont été fournis pour soutenir la construction de (i) logements sans but lucratif ou communautaires, (ii) coopératives de logement, (iii) logements construits expressément pour la location, et combien d’unités ont été créées?

Q-2703² — 9 mai 2024 — — En ce qui concerne les demandes soumises en vertu du principe de Jordan et de l’initiative intitulée « Initiative : Les enfants inuits d’abord », ventilé par exercice depuis la mise en place du programme : a) quel est le nombre total de demandes reçues de la part (i) de parents ou de tuteurs d’un enfant autochtone, (ii) d’enfants autochtones qui ont atteint l’âge de la maturité dans leur province ou territoire, (iii) de personnes autorisées à représenter un enfant, un parent ou un tuteur autochtone, (iv) d’entreprises à qui le demandeur a donné la permission de les représenter; b) quel est le montant total du financement demandé par l’entremise de ces programmes par (i) 511825 Ontario Inc., (ii) Maryhomes Inc., (iii) Enterphase Child & Family Services, (iv) Hatts Off Inc., (v) Unison Treatment Homes for Youth Inc., (vi) Kom’s Kid Kare Agency, (vii) Kushions Inc., (viii) Hand in Hand Children’s Services; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que les fonds demandés par les sociétés à but lucratif sont intégralement versés aux enfants qui en ont besoin?

Q-2704² — 9 mai 2024 — — En ce qui concerne le flétan noir au Nunavut, depuis 2017 : a) quels sont les détails de toutes les évaluations des stocks de flétan noir, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les conclusions; b) quels sont les détails de toutes les décisions relatives à la gestion de la pêche au flétan noir, y compris (i) la date, (ii) l’évaluation scientifique utilisée pour justifier la décision, (iii) la décision concernant le total autorisé des prises et les ententes de partage; c) quels investissements le gouvernement a-t-il effectués afin d’améliorer la collecte de données sur le flétan noir dans le but de prendre des décisions plus éclairées sur les pêches au flétan noir; d) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour tenir compte des connaissances traditionnelles et scientifiques des Inuits dans la collecte de données sur le flétan noir et dans les décisions relatives aux pêches?

Q-2705² — 16 mai 2024 — — En ce qui concerne les membres du groupe Services frontaliers (FB) qui travaillent pour l’Agence des services frontaliers du Canada et l’engagement pris par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au cours du cycle de négociations de 2021 de soumettre à nouveau la proposition du groupe Services frontaliers (FB) visant à présenter des modifications législatives pour bonifier les prestations de retraite anticipée dans le cadre du régime de pension de la fonction publique, d’accélérer la présentation de son analyse de rentabilisation au Comité consultatif sur la pension de la fonction publique (CCPFP), et de simplifier le processus d’examen de ces questions et la présentation en temps opportun de recommandations connexes : a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de ce processus, y compris, mais sans s’y limiter, les membres du groupe Services frontaliers (FB), par l’entremise de leur agent négociateur; b) quels renseignements, conseils et recommandations (i) le CCPFP, (ii) l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), (iii) l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP), ont-ils présentés au Conseil du Trésor; c) quels renseignements, déclarations, conseils et recommandations le Conseil du Trésor a-t-il présentés (i) au CCPFP, (ii) à l’AFPC, (iii) à l’OIRPSP; d) quel est le calendrier de mise en œuvre des changements promis; e) quelles sont les mesures qui doivent encore être prises pour que ces changements aient lieu?

Q-2706² — 16 mai 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Port Moody—Coquitlam, ventilé par exercice depuis 2021-2022 : quels sont les détails de tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, etc.?

Q-2707² — 16 mai 2024 — — En ce qui concerne tout le financement fédéral consacré à la création et à l’entretien du parc de logements dans la circonscription fédérale de Port Moody—Coquitlam, ventilé par exercice depuis 2021-2022 : a) quelle est la somme totale engagée, ventilée par volet de financement; b) quelle somme a été dépensée au total; c) combien de nouveaux logements ont été créés; d) parmi les logements en c), combien sont des (i) logements construits pour la location, (ii) logements sans but lucratif ou communautaires, (iii) logements coopératifs, (iv) logements abordables pour les personnes âgées?

Q-2708² — 16 mai 2024 — — En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées entre le 15 novembre 2023 et le 4 janvier 2024 : a) quels sont les détails de toutes ces consultations, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les organisations consultées, (iii) les recommandations présentées; b) quels sont les détails de toutes les occasions de consultation publique, y compris (i) les consultations en ligne, (ii) les consultations en personne; c) quels sont les détails de tous les rapports, documents de discussion ou documents comprenant des recommandations sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, y compris (i) le titre du document, (ii) le numéro d’identification, (iii) la date du document, (iv) les recommandations formulées dans le document?

Q-2709² — 16 mai 2024 — — En ce qui concerne l’ensemble des subventions et prêts fédéraux octroyés à Starlight Investments, depuis le 1^er janvier 2006 : a) combien de financement fédéral a été octroyé, ventilé par (i) province et territoire, (ii) exercice, (iii) catégorie de financement; b) combien de logements ont été construits en raison du financement, ventilé selon les (i) logements construits expressément pour la location, (ii) coopératives d’habitation, (iii) logements communautaires ou sans but lucratif?

Q-2710^1-2 — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) et le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque élargi, ventilé par programme, par exercice et par province ou territoire depuis 2015-2016 : a) combien de demandes de financement ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les projets dont la demande de financement a été rejetée, ventilés par motif de rejet; c) pour chacun des 600 projets approuvés dans le cadre du PFPIS et des 173 projets approuvés dans le cadre du PFPIS élargi, (i) sous quel volet appartenait le projet (PFPIS de base, PFPIS élargi ou incidents graves motivés par la haine), (ii) quel était le coût total approuvé du projet, (iii) quel était le montant total du financement fédéral versé, (iv) quelles mesures de protection ont été visées par le financement, (v) quelles étaient les catégories de bénéficiaires qui rendaient le projet admissible au financement, (vi) dans le cas des projets dont le bénéficiaire admissible était un lieu de culte, quelle était la croyance spirituelle ou religieuse déclarée par l’organisme dans sa demande, (vii) quels étaient les groupes démographiques désignés comme les principaux bénéficiaires du projet?

Q-2711² — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne les marchés publics passés avec des entités à qui il est actuellement interdit par décret de faire l’objet d’investissements aux États-Unis parce qu’elles constituent des menaces pour la sécurité : a) un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale a-t-il acheté des matériaux, des biens, des logiciels ou des services en provenance des entités suivantes, (i) China Head Aerospace Technology Co, (ii) China Telecommunications Corporation, (iii) Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd., (iv) Huawei Technologies Ltd., (v) ZTE Co. Ltd., depuis 2016; b) si la réponse pour l’une des entités en a) est affirmative, quels sont les détails de ces achats sous contrat, y compris, pour chacun, (i) le nom du ministère, de l’organisme, de la société d’État ou d’une autre entité gouvernementale qui a procédé à l’achat, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur ou le montant, (v) la description des biens ou des services, y compris la quantité de chacun, le cas échéant, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel), (vii) les dates de début et de fin, le cas échéant; c) quelles mesures ou politiques sont en place pour permettre de veiller à ce que les achats effectués auprès de ces entités ne compromettent pas la sécurité du pays et correspondent aux engagements et aux sanctions internationaux?

Q-2712² — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne la déclaration du 20 mars 2024 du ministre de la Santé, indiquant que Santé Canada veut mettre en place des mécanismes législatifs et réglementaires pour restreindre les saveurs des thérapies de remplacement de la nicotine : a) quelles études précises ont été menées par Santé Canada sur les effets d’une telle restriction; b) quels sont les détails de toutes les études en a), y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle l’étude a été achevée, (ii) le nom et le titre des personnes qui ont mené l’étude, (iii) la méthodologie employée, (iv) les conclusions, (v) l’adresse du site Web où l’étude peut être consultée en ligne?

Q-2713² — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne le soutien du gouvernement aux services de traversiers dans l’Est du Canada et à la traverse Wood Islands-Caribou : a) quel est le coût total à ce jour pour la conception et la construction du nouveau traversier; b) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ conclus par le gouvernement relativement au nouveau traversier depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis; c) quelle est la date de lancement du nouveau navire; d) à quel point la conception et la production du nouveau navire ont-elles pris du retard; e) depuis le 4 novembre 2015, quel a été le coût total de l’entretien et de la réparation des navires NM Holiday Island et NM Confederation; f) parmi les navires en e), combien d’heures d’immobilisation chaque navire a-t-il eues pendant la saison; g) combien de traversées ont été perdues en raison de l’immobilisation du navire; h) quelle est la perte totale de revenus due au temps d’arrêt des navires; i) quel est le coût total pour obtenir des traversiers provisoires pour la traversée, y compris (i) l’achat, (ii) le crédit-bail, (iii) la location, (iv) l’entretien, (v) les réparations, (vi) le réaménagement?

Q-2714² — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne les terres de la Couronne fédérale vendues ou données aux fins de la construction de logements depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes ces transactions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les dimensions des terres, (iii) le prix de vente, le cas échéant, (iv) l’entité à laquelle les terres ont été vendues ou transférées, (v) l’emplacement, (vi) le nombre de maisons ou de logements qui devraient être construits sur les terres, (vii) le nombre de maisons ou de logements construits sur les terres à ce jour, si ce nombre est connu; b) quelle est l’aire totale des terres transférées qui sont visées en a), ventilée par année?

Q-2715² — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire (PST), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) combien de PST ont été délivrés au total et ventilés selon si la personne a présenté sa demande (i) à l’étranger avant d’arriver au Canada, (ii) à un point d’entrée, (iii) pendant qu’elle était déjà au Canada; b) pour chaque partie en a), combien de demandes et quel pourcentage de demandes nécessitaient un certificat de police ou une vérification de casier judiciaire; c) parmi les demandes en b), combien (i) ne comprenaient pas de certificat de police ou de vérification de casier judiciaire, (ii) comprenaient des documents qui révélaient des crimes assez graves pour rejeter la demande de PST; d) combien de personnes ont obtenu un PST sans avoir soumis de certificat de police ou avoir fait l’objet de vérification de casier judiciaire; e) quelle est la ventilation de a) à d) par pays d’origine?

Q-2716² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en date du 31 mars 2024 : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) sont actuellement à l’emploi d'IRCC; b) combien de ces employés ou ETP sont classifiés au niveau EX ou au-dessus; c) combien de ces employés ou ETP sont classifiés en dessous du niveau EX; d) parmi les employés du niveau EX ou au-dessus, ou d’un niveau inférieur à EX, combien travaillent (i) en personne à temps plein dans un bureau du gouvernement, (ii) à distance à temps plein, (iii) en mode hybride, soit certaines journées au bureau et certaines journées à distance; e) combien de jours par semaine les employés en mode hybride sont-ils tenus de se rendre au bureau; f) comment IRCC contrôle-t-il que les employés à distance ou en mode hybride travaillent l’équivalent d’une journée complète lorsqu’ils sont à distance; g) quelles mesures de redressement sont prises lorsque le superviseur constate qu’un employé à distance ne travaille pas l’équivalent d’une journée complète, et à partir de quels seuils ou limites IRCC prend-il des sanctions officielles telles que le recouvrement du salaire ou le renvoi; h) combien de fois des mesures de redressement ou des sanctions officielles ont-elles été prises pendant l’exercice 2023-2024; i) si des mesures de redressement ou des sanctions officielles ne sont pas prises lorsque se produit la situation visée en g), pourquoi ne sont-elles pas prises?

Q-2717² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la modernisation du NORAD : a) quelle proportion des 38,6 milliards de dollars annoncés pour la modernisation ont été dépensés jusqu’ici, au total et ventilée par projet; b) parmi les 20 projets annoncés en juin 2022, lesquels sont (i) en voie d’achever la phase de définition ou d’être terminés dans les délais fixés, (ii) retardés; c) pour chaque projet retardé, (i) quelle est la nouvelle date d’achèvement projetée, (ii) quelle est la raison du report de la date?

Q-2718² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu de la GRC en Colombie-Britannique (C.-B.) : a) combien de personnes sont actuellement employées à temps plein par le programme en C.-B.; b) combien de membres du personnel travaillent exclusivement à distance ou de la maison en C.-B.; c) combien de membres du personnel travaillent exclusivement en présentiel en C.-B.; d) quel pourcentage de toutes les heures de travail du personnel de la C.-B. est fait (i) en présentiel, (ii) à distance ou de la maison; e) quels sont (i) le salaire moyen, (ii) le montant total annuel des dépenses salariales, consacrées au personnel du Programme canadien des armes à feu en C.-B.?

Q-2719² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont travaillé à la SCREA au cours des 12 derniers mois; b) combien de ressortissants étrangers ont travaillé ou fait des recherches à la SCREA, ventilé par année et par pays d’origine pour chacune des huit dernières années; c) quels pays sont actuellement autorisés à envoyer du personnel travailler à la SCREA; d) quelles sont les exigences de sécurité préalables à l'embauche de personnel à la SCREA?

Q-2720² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour reconnaître l’île Machias Seal comme une partie du Canada : a) quelles mesures précises, s'il y a lieu, ont été prises pour reconnaître l’île comme une partie du Canada, ventilées par ministère et organisme; (b) à quelle date les mesures en a) ont-elles été prises?

Q-2721² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne les coûts engagés par le gouvernement dans le cadre des procédures judiciaires et des audiences liées à la mesure d’expulsion ou à l’ancienne mesure d’expulsion de Muhammad Zain UI Haq : quels sont les coûts engagés à ce jour, y compris les frais juridiques et les coûts liés à l’administration des audiences ou des procédures judiciaires, au total et ventilés par type de coût et par action liée à la dépense (appel fédéral, tribunal de première instance, etc.)?

Q-2722² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne l’hébergement de réfugiés dans des hôtels, des motels, des dortoirs ou des installations de types semblables en Alberta par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quel est le nombre de réfugiés hébergés, ventilé par année pour les deux derniers exercices; b) quel est le nombre total de réfugiés hébergés, par mois, ventilé par année pour les deux derniers exercices; c) quels sont les hôtels utilisés; d) combien de chambres d’hôtel ont été (i) payées par IRCC, (ii) occupées; e) quelle est la capacité d’accueil de chaque hôtel occupé par des réfugiés; f) quel est le nombre de réfugiés hébergés dans chaque hôtel; g) quelle est la durée moyenne attendue par les experts d’IRCC pendant laquelle (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, logera dans une chambre d’hôtel; h) quelle est la durée moyenne de l’hébergement d’un réfugié, financé par le gouvernement, dans un hôtel; i) quel est le coût moyen d’un tel hébergement par nuit pour chaque réfugié; j) quel était le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour héberger les réfugiés en date du 1^er mai 2024; k) quel est le coût moyen par réfugié pour les repas et les rafraîchissements quotidiens dans un hôtel; I) quel était le coût total payé aux hôteliers pour nourrir les réfugiés; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés hébergés; n) quelle est la ventilation des réfugiés hébergés en Alberta par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds fédéraux transférés à chaque municipalité disposant de centres d’accueil de réfugiés financés par le gouvernement fédéral (Edmonton, Calgary, Lethbridge, Medicine Hat, Red Deer); p) quel est le montant des fonds fédéraux transférés à l’Alberta pour faire face à l’afflux de réfugiés dans la province; q) quel est le montant des fonds fédéraux transférés aux organismes locaux à but non lucratif, caritatifs et non gouvernementaux de l’Alberta pour faire face à l’afflux de réfugiés dans les villes de (i) Calgary, (ii) Edmonton, (iii) Red Deer, (iv) Medicine Hat, (v) Lethbridge, depuis 2022; r) quels sont les noms des organismes visés en q) et quel est le montant reçu par chaque organisme; s) selon les prévisions actuelles d’IRCC, combien de réfugiés supplémentaires devront être hébergés à l’hôtel en Alberta; t) quel est le nombre de réfugiés qui ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement en Alberta pour s’installer dans des logements personnels; u) quel est le résumé des modalités de l’accord financier conclu par IRCC avec les hôtels situés en Alberta qui hébergent des réfugiés et reçoivent des fonds fédéraux pour fournir ce service, ventilé par hôtel, y compris le nom de chaque hôtel?

Q-2723² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne la politique des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong (ci-après la Politique) qui s’inscrit dans le cadre des considérations d’ordre humanitaire : a) combien de candidats dans la Politique ont été approuvés en 2023, ventilé par mois; b) combien de candidats dans la Politique ont été approuvés depuis le début de l'année 2024, ventilé par mois; c) quel est l'objectif d'admission spécifique pour la Politique; d) quelle est la limite maximale de l'objectif d'admission pour la Politique pour considération d’ordre humanitaire?

Q-2724² — 23 mai 2024 — — En ce qui concerne la résidence située à Winnipeg connue précédemment sous le nom de Lions Place : a) la Ville de Winnipeg ou le gouvernement du Manitoba ont-ils communiqué avec le gouvernement fédéral pour demander de l’aide afin de préserver le caractère sans but lucratif de Lions Place; b) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour aider, empêcher ou autrement déterminer la vente de Lions Place à son acheteur, Mainstreet Equity; c) quels fonds ou mesures d’aide la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle fournis à l’ancien propriétaire de Lions Place, Lions Housing Centres Inc., avant sa vente à Mainstreet Equity, ventilés par année et somme d’argent; d) quels fonds ou mesures d’aide la SCHL a-t-elle fournis à Mainstreet Equity pour l’aider à acheter Lions Place, ventilés par année et somme d’argent; e) des membres du conseil d’administration de la SCHL se sont-ils récusés des processus de vote ou de décision concernant la vente de Lions Place; f) depuis le 1^er janvier 2015, des membres du conseil d’administration de la SCHL se sont-ils récusés des processus décisionnels concernant la vente ou l’achat d’un immeuble résidentiel?

Q-2725² — 23 mai 2024 — — En ce qui concerne les prêts accordés dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, de 2015 à maintenant, ventilés par origine raciale ou ethnique, genre, et statut d’immigrant ou de citoyen des débiteurs : a) quel est le solde moyen impayé du prêt de l’ensemble des débiteurs; b) quel est le solde moyen impayé du prêt des débiteurs ayant obtenu un diplôme d’études supérieures; c) quel est le solde moyen impayé du prêt des débiteurs ayant obtenu un baccalauréat; d) quel est le solde moyen impayé du prêt des débiteurs ayant obtenu un diplôme d’un collège ou d’un établissement polytechnique; e) quel pourcentage d’étudiants débiteurs ont manqué au moins un paiement prévu dans leur plan de remboursement; f) quel pourcentage d’étudiants débiteurs ont omis d’effectuer les paiements prévus pendant au moins (i) trois mois, (ii) six mois; g) quel est le pourcentage de prêts étudiants en situation de défaut de paiement; h) quel est le temps moyen nécessaire aux étudiants débiteurs pour rembourser la totalité de leur prêt?

Q-2726² — 24 mai 2024 — — En ce qui concerne le témoignage de la commissaire à l’information du 16 mai 2024 devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, dans lequel elle a dit que « Nous sommes maintenant confrontés à un manque à gagner total de 700 000 $, ce qui représente une réduction de mon budget d'environ 5 % » : pourquoi le gouvernement a-t-il procédé à cette réduction du budget de la commissaire à l’information?

Q-2727² — 24 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme d’entrepreneuriat autochtone : a) quel est le nombre d’entreprises qui ont présenté une demande, en date du 23 mai 2024, ventilé par province ou territoire, dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital; b) quel est le nombre total d’entreprises qui ont reçu une prestation d’aide financière, ventilé par province ou territoire, offerte dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital; c) quel est le financement total, en dollars, distribué dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital, pour les exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023; d) quel est le montant moyen du financement fourni à chaque demandeur approuvé, ventilé par province ou territoire, dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital; e) comment le gouvernement quantifie-t-il le degré de réussite du programme; f) le gouvernement détient-il des preuves ou des statistiques qui permettent de démontrer que (i) l’Accès aux possibilités d’affaires a contribué à l’augmentation des occasions commerciales dont les Autochtones peuvent profiter, (ii) l’Accès au capital a permis à des entreprises autochtones de prendre de l’expansion, et, le cas échéant, quelles sont-elles?

Q-2728² — 24 mai 2024 — — En ce qui concerne la Loi sur les armes à feu, le Programme de rachat des armes à feu (ci-après, le Programme) et l’interdiction des armes à feu annoncée par le gouvernement le 1^er mai 2020 : a) quel est le coût prévu du Programme et de l’interdiction des armes à feu combinés; b) quelle est la date cible pour le lancement du Programme; c) quelle méthode sera utilisée pour confisquer les armes à feu qui n’auront pas été remises volontairement une fois que la période d’amnistie accompagnant l’interdiction des armes à feu arrivera à échéance; d) quels organismes, ministères et ressources humaines seront appelés à mettre le programme à exécution; e) combien d’armes à feu ont été volées à des ministères, organismes et ressources humaines, ventilé par année, depuis le 1^er janvier 2016; f) parmi les armes à feu en e), combien ont été récupérées; g) y a-t-il des plans à court terme pour exiger que les agents fédéraux d’application de la loi (i) respectent les mêmes lois sur le transport et l’entreposage que les propriétaires d’armes à feu possédant un permis ou soient accusés d’une infraction en vertu de la Loi sur les armes à feu pour entreposage et manipulation négligente d’une arme à feu s’ils ne le font pas, (ii) obtiennent un permis de possession et d’acquisition avant de se voir remettre une arme à feu; h) comment le gouvernement s’attend-il à ce que le Programme et l’interdiction affectent le nombre annuel d’incidents violents liés aux armes à feu; i) lors de la confiscation d’armes à feu auprès de propriétaires possédant un permis, quelle solution sera offerte lorsque la valeur des armes à feu confisquées dépassera de beaucoup le montant de l’indemnisation proposée dans le cadre du Programme; j) à lui seul, le Programme est-il suffisant pour réduire considérablement le taux annuel de crimes violents commis au moyen d’une arme à feu; k) qu’est-ce qui prouve au gouvernement que les armes à feu interdites par le décret DORS/2020-96 sont statistiquement plus susceptibles d’être utilisées lors de crimes violents; I) pourquoi l’interdiction des armes à feu mentionnée précédemment ne se fait-elle pas par l’entremise d’une loi du Parlement plutôt que par l’entremise d’un décret?

Q-2729² — 24 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans : a) combien de fonds ont été alloués au programme dans les budgets fédéraux, au total et ventilé par budget fédéral dans lequel les fonds ont été alloués; b) combien de fonds (i) ont été alloués à ce jour, (ii) seront alloués à chacun des deux volets de financement; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé à ce jour pour le programme, au total et ventilé par type de dépense; d) combien le gouvernement prévoit-il de dépenser pour le programme au cours de chacune des cinq prochaines années?

Q-2730² — 24 mai 2024 — — En ce qui concerne les relations du gouvernement avec le Toronto Atmospheric Fund (TAF) et les personnes qui représentent le fonds, ventilé par année depuis 2016 et par ministère ou agence : a) quel financement, y compris tout financement versé dans le cadre de contrats, a été fourni au TAF, au total et ventilé par initiative ou type de financement; b) quels sont les détails relatifs à tout rapport reçu du TAF, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’auteur ou l’entité qui a rédigé le rapport, (iii) le titre, (iv) les organisations, les entreprises ou les entités représentées par l’auteur, (v) le montant du financement versé en lien avec le rapport, à la fois directement et indirectement?

Q-2731² — 27 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord : a) combien d’argent a été dépensé pour le Programme à ce jour, en tout et ventilé par année et par site; b) quels travaux précis sont faits à chaque site; c) quelle est la chronologie détaillée des travaux qui se dérouleront chaque année d’ici à ce que chaque projet de remise en état soit réalisé; d) quels sont les détails de chaque contrat de plus de 50 000 $ signé par le gouvernement relativement au Programme, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et des services, (v) les détails indiquant la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres concurrentielles); e) le passif de chaque site minier a-t-il changé depuis 2019, et, le cas échéant, (i) quel était le passif initial, (ii) quel est le passif actuel, (iii) quelles raisons justifient la variation du passif; f) si le passif a été modifié, dans chaque cas, quelles initiatives le gouvernement a-t-il déployées pour minimiser ce passif?

Q-2732² — 27 mai 2024 — — En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes et saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1^er janvier 2020 et ventilées par année : a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, au total et ventilée par année et par mois; b) pour chaque saisie, quelle était (i) la date, (ii) la quantité, (iii) la valeur estimée; (iv) le lieu ou le port d’entrée où les marchandises ont été découvertes, (v) la description du produit, (vi) le pays d’origine; c) quel est le pourcentage estimé des marchandises contrefaites qui sont interceptées par l’ASFC par rapport à celles qui sont introduites en contrebande au Canada sans être interceptées?

Q-2733² — 27 mai 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour empêcher la vente de produits de contrefaçon au Canada : a) quels sont les détails des mesures particulières que le gouvernement a prises à cette fin depuis 2016; b) combien de personnes la GRC a-t-elle arrêtées chaque année depuis 2016 pour trafic ou tentative de vente de produits de contrefaçon; c) quelle est la description de chacun des articles contrefaits saisis dans le cadre des arrestations dont il est question en b), ventilée par année; d) selon les estimations du gouvernement, quelle est la valeur, totale et ventilée par type de marchandise, des produits de contrefaçon vendus chaque année au Canada; e) le gouvernement dispose-t-il d’une politique interdisant aux fonctionnaires de vendre de tels produits et, le cas échéant, quelle est-elle; f) le gouvernement dispose-t-il d’une politique qui empêcherait les employés, ou toute autre personne à qui l’on a remis un téléphone ou un appareil mobile du gouvernement, d’utiliser cet appareil pour vendre des produits de contrefaçon et, le cas échéant, quelle est-elle?

Q-2734² — 27 mai 2024 — — En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement pour les déplacements de tout membre du personnel exonéré d’un ministre qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation proactive depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails liés à tous ces frais, y compris (i) le titre du voyageur, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) la date, (v) les dépenses totales, ventilées par type (billets d’avion, hébergement, etc.); b) pourquoi les dépenses n’ont-elles pas fait l’objet d’une divulgation proactive; c) certains frais de déplacement, comme ceux liés aux déplacements faits pour aller voir la famille, sont-ils couverts par l’accord ou le contrat de travail de certains membres du personnel exonéré de ministres et, le cas échéant, combien de membres du personnel bénéficient de cet avantage?

Q-2735² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne l’arriéré dans le traitement des demandes d’asile : a) combien de demandes sont actuellement en attente de traitement; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par pays d’origine du demandeur; c) quelle est la ventilation des demandes en a) en fonction du temps écoulé depuis la première demande d’asile (moins d’un an, un à trois ans, plus de trois ans, etc.); d) quels sont les objectifs du gouvernement, y compris un échéancier détaillé du moment où l’arriéré sera (i) réduit, (ii) éliminé?

Q-2736² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne la catégorie d’immigration pour motifs d’ordre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en 2023 : a) quel est le nombre total de demandes dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; b) quel est le nombre total de noms et de demandes soumises dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; c) quel est le nombre total de demandes d’origine ukrainienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; d) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine ukrainienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; e) quel est le nombre total de demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; e) quel est le nombre total des demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; f) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; g) quel est le nombre total des demandes d’origine soudanaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; h) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine soudanaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; i) quel est le nombre total de demandes d’origine hongkongaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; j) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine hongkongaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; k) quel est le nombre total de demandes d’origine colombienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; I) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine colombienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; m) quel est le nombre total de demandes d’origine vénézuélienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; n) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine vénézuélienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier?

Q-2737² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour recouvrer des fonds auprès des bénéficiaires de contrats gouvernementaux pour quelque raison que ce soit, y compris les trop-payés et le non-respect des obligations contractuelles, ventilés par ministère ou organisme : quels sont les détails de tous les efforts de ce type qui ont été déployés depuis le 1^er janvier 2022, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la description des produits ou services, (v) le montant payé, (vi) le montant du recouvrement demandé par le gouvernement, (vii) le montant recouvré à ce jour, (viii) la raison du recouvrement, (ix) la date à laquelle les efforts de recouvrement ont commencé?

Q-2738² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à d’autres services professionnels non mentionnés ailleurs (code 0499 du Conseil du Trésor ou semblable), pendant l’exercice 2023-2024 : a) à combien s’élevait le montant total dépensé pour ces services, ventilé par chaque ministère, agence ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) les détails concernant la manière dont le contrat a été attribué (à fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2739² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne les permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPAAF) et les permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte (PPAAFAR), en date du 31 décembre de chaque année, de 2016 à 2023 inclusivement, ventilé par type de demande (nouveau PPAAF, renouvellement, PPAAF pour mineur, cession) ainsi que par province ou territoire d’origine de la demande : a) pour combien de demandes le temps de traitement a-t-il dépassé (i) un mois, (ii) trois mois, (iii) six mois, (iv) un an, (v) 18 mois; b) combien de demandes ont nécessité un deuxième et un troisième examen; c) le traitement de combien de demandes a été retardé pour des raisons d’ordre administratif; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant dans les bureaux du Programme canadien des armes à feu étaient affectés au traitement des demandes; e) combien de demandes de renouvellement d’un PPAAF ou d’un PPAAFAR étaient encore en traitement six mois après la date d’échéance du permis visé?

Q-2740² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne le centre d’appels du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), depuis sa création jusqu’en mai 2024 inclusivement, ventilé par mois et par province ou territoire d’origine des appels : a) combien d'appels téléphoniques ont été reçus par le centre; b) combien d’appels sont demeurés sans réponse; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été embauchés au centre pour répondre aux appels téléphoniques?

Q-2741² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne les données publiées par Statistique Canada (StatCan) sur les « décès provisoires et la surmortalité au Canada », qui faisaient état d’une « nouvelle période de surmortalité importante à compter de janvier 2022 », en particulier chez les personnes de moins de 45 ans, et l’utilisation par le Bureau du Conseil privé (BCP) de stratégies de communication gagnantes pour ne pas ébranler la confiance du public (AIPRP, mai 2021) : a) pourquoi StatCan a-t-il attendu jusqu’en septembre 2022 pour publier les données sur la surmortalité chez les jeunes Canadiens, alors que ces données étaient disponibles en mars ou avril 2022; b) qui a approuvé les données en a); c) quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les raisons sous-jacentes de cette constatation inhabituelle de surmortalité chez les jeunes; d) qui ou quel organisme ou entité a informé le Cabinet du premier ministre et le conseil des ministres de cette constatation; e) comment et quand ces données ont-elles été communiquées aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé, aux collèges des médecins, aux médecins hygiénistes en chef et aux bureaux des coroners, afin de fournir aux Canadiens des données à jour et ainsi faciliter leur consentement éclairé; f) quels fonctionnaires de quels organismes ou entités ont diffusé des communiqués de presse concernant cette augmentation inhabituelle du nombre de décès chez les Canadiens âgés de moins de 45 ans; g) selon les rapports de l’Agence de la santé publique du Canada sur les cas signalés après la vaccination, du 10 juin 2022 au 23 septembre 2022, quel était le nombre de « cas décédés de COVID-19 » chaque semaine à partir de la semaine qui s’est terminée le 12 juin 2022 jusqu’à la semaine qui s’est terminée le 28 août 2022, ventilés selon le statut vaccinal des personnes, y compris celles qui ont reçu (i) aucune dose de vaccin, (ii) une seule dose de vaccin, (iii) le programme primaire de deux doses, (iv) une dose additionnelle, (v) deux doses additionnelles; h) selon les données en f), dans quel groupe a-t-on observé le plus grand nombre de « cas décédés » chaque semaine; i) en ce qui concerne plus particulièrement le groupe des personnes non vaccinées et le groupe des personnes ayant reçu deux doses de rappel, dans quel groupe le nombre d’éclosions de COVID-19 a été le plus faible au cours de ces semaines; j) un communiqué de presse a-t-il été publié pour présenter au public les résultats en i); k) quels sont les détails de la note de service rédigée par le BCP en mai 2021, dans laquelle l’organisme donnait instruction aux destinataires de fausser les données afin de réduire au minimum les répercussions des décès ou des blessures liés aux vaccins, y compris (i) quels organismes ou entités et quels fonctionnaires en particulier ont reçu cette note de service, (ii) comment les organismes ou entités ont-ils exécuté les instructions du BCP, soit de fausser les données, (iii) qui, au sein de chaque organisme ou entité, a approuvé le rapport sur les données; l) pourquoi y a-t-il une différence entre les données publiées sur le site Web de StatCan relativement aux « autres causes de mortalité mal définies et non précisées » de 2020 à 2022, soit 16 043 décès, et le nombre fourni dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-1115, soit 55 975 décès pour la même année et la même catégorie?

Q-2742² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne le projet de train à grande fréquence et les options analysées par CPCS Transcom limitée (CPCS) et Groupe WSP Global inc. (WSP) afin d’améliorer le service ferroviaire voyageur dans le Sud-Ouest de l’Ontario : a) à quelle date l’analyse a-t-elle été fournie au ministre des Transports; b) quels sont les détails des conclusions de l’analyse; c) à quelle date les conclusions seront-elles publiées sur le site Web du gouvernement; d) quel montant le gouvernement a-t-il versé à CPCS et WSP pour la réalisation de ces analyses?

Q-2743² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne la participation d’Affaires mondiales Canada, de Patrimoine canadien, de Téléfilm Canada et de l’Office national du film du Canada à des événements, y compris South by Southwest (SXSW) à Austin, SXSW en Australie, la Berlinale, les Oscars du cinéma et le Festival de Cannes, depuis le 1^er janvier 2023, les données étant ventilées par événement : a) quel montant en frais de voyage a été engagé par le personnel pour soutenir ces événements ou y assister, au total et ventilé par (i) hébergement, (ii) transport aérien, (iii) autres moyens de transport, (iv) repas et indemnités quotidiennes, (v) autres frais de voyage, ventilé par type; b) quel a été le montant total dépensé en frais d’accueil lors de chaque événement; c) quels sont les détails relatifs aux frais d’accueil, y compris, pour chacun (i) le nom de l’événement, (ii) le lieu, (iii) le fournisseur, (iv) le montant, (v) une description de l’événement, (vi) le nombre de personnes présentes; d) combien d’employés se sont rendus à chaque événement ou y ont assisté; e) quel montant a été dépensé en billets pour chaque événement principal; f) quel montant a été dépensé en billets pour chaque événement secondaire, comme une fête après la fête, y compris le nom de chaque événement; g) quels sont les détails relatifs à tous les contrats signés concernant ces événements, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le lieu, (iv) le montant, (v) une description des biens ou des services, (vi) la façon dont le contrat a été accordé (fournisseur exclusif ou appel d’offres); h) quelles retombées économiques ont été directement attribuées à la participation de ces entités gouvernementales à ces événements, y compris (i) les indicateurs de rendement clé utilisés pour mesurer la réussite de chacun, (ii) les détails relatifs à tout contrat obtenu à la suite de la participation à chaque événement; i) quels sont les plans futurs de participation ou de présence à ces événements et toutes les dépenses prévues en lien avec ces plans?

Q-2744² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne les Chefs de mission du Canada dans chacun des pays membres du G7, depuis le 1^er janvier 2022 et ventilé par année : a) quelle est la somme des dépenses consacrées aux lobbyistes et aux consultants, au total et ventilées par ambassade ou haut-commissariat; b) quelle est la ventilation de a) par type de service (lobbying ou conseil); c) quels sont les détails de chaque contrat de lobbying ou de conseil pour une ambassade ou un haut-commissariat dans un pays du G7 à l’étranger, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (source unique ou appel d’offres)?

Q-2745² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne l’adjudication, l’examen et le contenu du contrat pour le vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer signé par l'ancienne ministre des Services publics et de l'approvisionnement en 2020 : a) quand l'ancienne ministre des Services publics et de l'approvisionnement, l'ancienne ministre de la Santé et Santé Canada ont-ils initialement reçu le contrat avec Pfizer; b) quels organismes et entités ont examiné le contenu du contrat avec Pfizer et qui a effectué l’examen au sein de chaque organisme et entité; c) quels organismes et entités ont approuvé les modalités définitives du contrat avec Pfizer et qui a signé l’approbation au sein de chaque organisme et entité; d) le contrat précisait-il si le fabricant avait assigné un numéro de série au produit; e) pourquoi le fabricant d’un médicament assigne-t-il un numéro de série à son produit; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi pas; g) le contrat avec Pfizer confirmait-il sans équivoque que son produit avait fait l’objet d’une étude pour vérifier (i) son efficacité à prévenir l’infection au SRAS-CoV-2, (ii) son efficacité à prévenir les symptômes graves, (iii) son efficacité à prévenir l’hospitalisation, (iv) son efficacité à prévenir la mort, (v) les effets secondaires à long terme, (vi) sa capacité à enrayer la transmission du SRAS-CoV-2, (vii) les effets indésirables connus; h) le contrat stipulait-il que le vaccin à ARNm avait été testé pour en vérifier la capacité à empêcher la transmission du SARS-CoV-2 aux autres; i) en ce qui concerne les réponses en g) et h), quand a-t-on fourni cette information (i) au Dr Howard Njoo, (ii) à la Dre Theresa Tam, (iii) à la Dre Supriya Sharma, (iv) à la Dre Caroline Quach-Thanh, (v) au premier ministre, (vi) à la vice-première ministre et ministre des Finances, (vii) à l'ancienne ministre de la Santé, (viii) à l'ancien ministre des Transports; j) en ce qui concerne les réponses en g)(i) à g)(vii), quand le Cabinet du premier ministre a-t-il été informé des limites du vaccin énumérées dans le contrat avec Pfizer et qui l’en a informé; k) après la réception et l’analyse du contrat au début de l’année 2021, qui a approuvé le plan de communication utilisé pour informer les Canadiens que le produit de Pfizer était « sûr et efficace » et empêchait la transmission du SRAS-CoV-2 aux autres?

Q-2746² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Winnipeg-Centre, entre novembre 2019 et mai 2024 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, en précisant pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme au titre desquels le financement a été demandé, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si le financement a été approuvé ou non, (vii) le montant total du financement, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il consentis par l’intermédiaire de ses divers ministères et organismes dans la circonscription sans que le demandeur ait à présenter une demande directe, y compris, pour chacun, le (i) nom de l’organisation, (ii) ministère, (iii) programme et sous-programme au titre desquels le financement a été accordé, (iv) montant total du financement, si celui-ci a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription par des organismes chargés de distribuer des fonds gouvernementaux (par exemple les Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun, le (i) nom de l’organisme, (ii) ministère, (iii) programme et sous-programme au titre desquels le financement a été accordé, (iv) montant total du financement, si le financement a été approuvé?

Q-2747² — 30 mai 2024 — — En ce qui concerne Horizons de politiques Canada et le rapport de mai 2024 intitulé « Perturbations à l’horizon » : a) quelles personnes ou organisations, à l’extérieur du gouvernement du Canada, ont contribué au rapport; b) est-ce que certaines des personnes ou organisations en a) ont été payées pour participer, et, le cas échéant, quelle somme chacune d’entre elles a-t-elle reçue; c) quel format a été utilisé pour recueillir les opinions des personnes ou organisations; d) quelles questions précises ont été posées à les personnes ou organisations en a); e) est-ce que Horizons de politiques Canada a tenté de recueillir les opinions de personnes ou d’organisations en plus de celles qui ont participé, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) leur nom, (ii) la raison fournie à Horizons de politiques Canada pour expliquer pourquoi ces personnes ou organisations ont décidé de ne pas participer; f) quel était le coût total pour mener la recherche, préparer le rapport et le publier; g) un exercice de réflexion sur les leçons retenues a-t-il été effectué à la suite de la publication du rapport, et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; h) un rapport de suivi est-il prévu, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date de publication prévue, (ii) le budget proposé, (iii) le thème central de ce rapport, (iv) si les mêmes personnes et organisations seront-elles consultées, (v) si les leçons tirées de l’actuel rapport seront-elles intégrées au rapport à venir?

Q-2748² — 31 mai 2024 — — En ce qui concerne les projets du gouvernement annoncés depuis le 4 novembre 2015, dont le coût initial prévu était supérieur à 5 000 000 $, qui ont été réalisés selon le calendrier initial prévu et à un coût égal ou inférieur à celui d’abord annoncé : a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) la date de la première annonce du projet, (iv) le coût prévu d’abord annoncé, (v) la date d’achèvement d’abord annoncée, (vi) le coût réel du projet, (vii) la date d’achèvement réelle, (viii) l’adresse du site Web où l’annonce ou le communiqué de presse original se trouve; b) combien et quel pourcentage de ces projets ont été terminés (i) à la date prévue, (ii) à un coût égal ou inférieur à celui d’abord annoncé?

Q-2749² — 31 mai 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris par l’investissement direct et la signature d’accords bilatéraux, du 1^er février 2006 au 4 novembre 2015, ventilé par programme, province ou territoire et par année pour chaque partie de la question : a) combien de nouveaux logements ont été construits grâce au financement fédéral; b) combien de financement a été fourni à l’appui de la construction de logements communautaires ou sans but lucratif, et combien de ces logements ont été construits; c) combien de financement fédéral a été fourni à l’appui de la construction de logements coopératifs, et combien de ces logements ont été construits; d) combien de financement fédéral a été fourni à l’appui de la construction de logements construits expressément pour la location, et combien de ces logements ont été construits grâce à ce financement?

Q-2750² — 31 mai 2024 — — En ce qui concerne les programmes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), le Centre du logement abordable de la SCHL et toutes les autres initiatives de la SCHL, du 1^er février 2006 au 1^er octobre 2015 : a) combien de nouveaux logements ont été construits grâce au financement de la SCHL; b) combien de financement a été fourni à l’appui de la construction de logements communautaires ou sans but lucratif, et combien de ces logements ont été construits; c) combien de financement la SCHL a-t-elle fourni à l’appui de la construction de logements coopératifs, et combien de ces logements ont été construits; d) combien de financement de la SCHL a été fourni à l’appui de la construction de logements construits expressément pour la location, et combien de ces logements ont été construits?

Q-2751² — 31 mai 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris par le biais d’investissements directs et d’ententes bilatérales, entre le 1^er février 2006 et le 4 novembre 2015, ventilée par programme, province ou territoire, et par année pour chaque partie de la question : a) combien de nouvelles unités ont été construites grâce au financement fédéral; b) quel financement a été fourni pour soutenir la construction de logements sans but lucratif ou communautaires et combien d’unités ont été construites; c) quel financement fédéral a été fourni pour soutenir la construction de logements coopératifs et combien d’unités ont été construites; d) quel financement fédéral a été fourni pour soutenir la construction de logements locatifs construits à cette fin et combien d’unités ont été construites grâce à ce financement?

Q-2752² — 31 mai 2024 — — En ce qui concerne les programmes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), le Centre du logement abordable de la SCHL et toutes les autres initiatives de la SCHL, entre le 1^er février 2006 et le 1^er octobre 2015 : a) combien de nouvelles unités ont été construites au moyen du financement de la SCHL; b) à combien s’élève le financement affecté à la construction de logement sans but lucratif ou communautaire et combien d’unités ont été construites; c) à combien s’élève le financement de la SCHL affecté à la construction de logements coopératifs et combien d’unités ont été construites; d) à combien s’élève le financement de la SCHL affecté à la construction de logements locatifs et combien d’unités ont été construites?

Q-2753² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne les visas pour les étudiants étrangers au Canada : combien d’étudiants étrangers (i) étudient actuellement au Canada, (ii) étudient dans un établissement accrédité par Universités Canada, (iii) étudient dans un établissement membre de l’Association nationale des collèges de carrières, (iv) ont changé d’établissement au Canada pendant leur période d’études, (v) sont dans un programme de la maternelle à la 12^e année?

Q-2754² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilé par province ou territoire et par exercice : a) combien de ménages ont reçu l’allocation; b) combien de personnes âgées de 65 et plus ont reçu l’allocation; c) combien de personnes handicapées ont reçu l’allocation; d) combien d’Autochtones ont reçu l’allocation, ventilé par appartenance (i) au peuple inuit, (ii) à la Nation métisse, (iii) aux Premières Nations?

Q-2755² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés spécifiquement aux victimes de la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de permis ont été délivrés; c) combien de demandes de permis ont été refusées; d) quelle est la ventilation de a) à c) par (i) année, (ii) mois, (iii) genre, (iv) pays d’origine; e) pour les permis en b), quelle est la ventilation par instruction ministérielle appliquée, soit 1(1), 1(2) et 2; f) quel est le temps d’attente moyen lorsqu’un individu demande un permis de séjour temporaire spécial pour les victimes de la traite de personnes?

Q-2756² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne les demandes de financement du gouvernement au titre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes et les déclarations du maire de Merritt, Michael Goetz, et du maire de Princeton, Spencer Coyne, tous deux en Colombie-Britannique, selon lesquelles les demandes de financement de leurs municipalités dans le cadre de ce programme ont été rejetées par le gouvernement sans explication : a) pourquoi la demande de Merritt a-t-elle été refusée; b) pourquoi la demande de Princeton a-t-elle été refusée; c) comment ces refus de financement s’inscrivent-ils dans la déclaration faite par le premier ministre à ces localités après les inondations, selon laquelle lui et son gouvernement « les soutiendraient »?

Q-2757² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne Destination Canada : a) quelle est la valeur de l’activité économique générée au Canada chaque été par l’industrie touristique nationale; b) de l’activité économique en a), quelle quantité et quelle proportion (i) des passagers, (ii) de l’activité économique, sont attribuables aux touristes nationaux qui arrivent en voiture ou qui font une escapade routière; c) quelle est la position de Destination Canada sur la déclaration faite par le ministre de la Santé le 30 mai 2024 au sujet des voyages en voiture, selon laquelle « ils peuvent profiter de leurs 10 heures en voiture et laisser la planète brûler »?

Q-2758² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne le Paiement de l’incitatif à agir pour le climat ou la Remise canadienne sur le carbone, ventilé par province ou territoire et par exercice, depuis l’introduction de la taxe sur le carbone : a) combien de déclarants ont demandé de recevoir le supplément rural; b) combien de déclarants étaient admissibles pour recevoir le supplément rural?

Q-2759² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris dans le cadre tant d’investissements directs que d’ententes bilatérales, entre le 6 février 2006 et le 4 novembre 2015 : combien de logements ont été (i) construits, (ii) aménagés, à la suite d’un financement fédéral?

Q-2760² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne le changement annoncé par le premier ministre le 24 mai 2024, voulant que Catherine Blewett, la secrétaire du Conseil du Trésor, soit réaffectée à un poste de haute fonctionnaire au Bureau du Conseil privé (BCP) : a) quelles seront ses responsabilités en tant que haute fonctionnaire au BCP; b) pourquoi le poste de haut fonctionnaire ne figurait-il pas dans le dernier organigramme publié par le BCP en avril 2024; c) où ce poste de haut fonctionnaire viendra-t-il s’insérer dans l’organigramme du BCP; d) combien de jours par semaine devra-t-elle se présenter en personne au BCP à Ottawa?

Q-2761² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne les audiences sur les demandes d’asile de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en 2023 : a) pour ce qui est des instructions sur pièces acceptées, (i) quel est le nombre total de personnes sur toutes les demandes, (ii) combien de demandes contenaient le nom d’une personne, (iii) combien de demandes contenaient le nom de plus d’une personne, (iv) combien de demandes contenaient le nom d’un partenaire conjugal, (v) combien de demandes contenaient le nom d’un enfant ou plus, (vi) combien de demandes contenaient le nom d’une personne à charge autre qu’un partenaire conjugal ou qu’un enfant, (vii) combien de noms de personnes figurent sur l’ensemble des demandes; b) sur le nombre total des noms de personnes acceptées dans le cadre d’instructions sur pièces, (i) quel est le nombre ventilé par pays d’origine, (ii) quel est le nombre de personnes pour chaque âge, ventilé par âge de 0 à 100 ans, (iii) quel est le nombre de personnes ventilé par sexe, (iv) quel est le nombre de personnes montrant une maîtrise de la langue anglaise, (v) quel est le nombre de personnes montrant une maîtrise de la langue française, (vi) quel est le nombre de personnes montrant une maîtrise des langues anglaise et française?

Q-2762² — 4 juin 2024 — — En ce qui concerne l’affirmation indiquée à la page 99 de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 selon laquelle le « gouvernement commencera à acheter des Obligations hypothécaires du Canada jusqu’à concurrence de 30 milliards de dollars par année dès février 2024 » : a) quand le gouvernement a-t-il commencé à acheter des obligations; b) quelles sont la quantité et la valeur des obligations achetées à ce jour; c) selon ses projections, quelle proportion des 30 milliards de dollars en obligations le gouvernement entend-il faire défaut ou ne pas honorer; d) quelles sont les mesures en vigueur, s'il y a lieu, pour que les finances publiques ne soient pas touchées par une hausse du taux de défaut de ces obligations?

Q-2763² — 4 juin 2024 — — En ce qui concerne les audits de gestion ou les autres vérifications similaires, lancés ou achevés depuis le 1^er mai 2022, portant sur les délais de traitement des passeports : quels sont les détails de chaque audit ou vérification, y compris, pour chacun, (i) les dates de début et de fin de la période visée, (ii) un sommaire et une description de la portée de l’audit ou de la vérification, (iii) les constatations faites, (iv) les changements recommandés en vue de l’amélioration des délais de traitement, le cas échéant, (v) les changements mis en œuvre, (vi) l’entité responsable de la réalisation de l’audit ou de la vérification?

Q-2764² — 4 juin 2024 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des billets de galas, de concerts ou d'événements sportifs, depuis le 1^er janvier 2023 : quels étaient (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (vii) le nom ou le titre de l'événement pour lequel des billets ont été achetés ou facturés par un ministère, une agence, une société d'État ou une autre entité gouvernementale?

Q-2765² — 4 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) annoncée en juin 2024, selon laquelle elle exigerait des services de diffusion continue en ligne qu’ils versent 5 % de leurs revenus canadiens au CRTC, dans le contexte de la mise en œuvre des mesures contenues dans le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) de combien de services différents de diffusion en continu le CRTC s’attend-il à recevoir des paiements; b) quel est le montant des revenus annuels que le CRTC s’attend à recevoir; c) quelles garanties, s'il y a lieu, le CRTC a-t-il reçues pour s’assurer que les 5 % ne soient pas refilés aux consommateurs sous la forme d’une augmentation du prix des abonnements; d) quelle analyse a été effectuée, s'il y a lieu, sur l’impact de l’augmentation du prix des abonnements sur l’inflation ou le coût de la vie résultant de l’obligation de paiement?

Q-2766² — 4 juin 2024 — — En ce qui concerne la révélation du directeur parlementaire du budget (DPB) au Comité permanent des finances le 3 juin 2024, à savoir que « le gouvernement dispose d’une analyse de l’impact de la taxe sur le carbone et du STFR. Nous l’avons vue, mon personnel, mais on nous a explicitement dit de ne pas la rendre publique » : a) qui, au sein du gouvernement, a imposé ce bâillon au DPB; b) quelles ont été les conclusions de toute analyse économique soumise au bâillon; c) pourquoi a-t-on imposé un bâillon; d) en quoi le bâillon s’inscrit-il dans l’engagement pris par le premier ministre en 2015 d’offrir à la population canadienne le gouvernement le plus transparent et le plus ouvert au monde?

Q-2767² — 5 juin 2024 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales projetées entre maintenant et 2030 : a) quelles sommes, ventilées par année, seront consacrées (i) au programme 2 milliards d’arbres, (ii) au Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, (iii) au programme Solutions agricoles pour le climat; b) quelle est la ventilation des sommes en a)(iii) par volet du programme?

Q-2768² — 5 juin 2024 — — En ce qui concerne les programmes de travailleurs étrangers temporaires pour les fournisseurs de soins, ventilés par année depuis 2019 jusqu’en 2024 : a) combien de travailleurs ont été embauchés dans le cadre du (i) Programme pilote des gardiens d'enfants en milieu familial (PPGEMF), (ii) Programme pilote des aides familiaux à domicile (PPAFD); b) ventilé par province et territoire, combien de travailleurs ont été embauchés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; c) quel est le revenu annuel médian du ménage des familles qui ont embauché des travailleurs dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; d) quel est le revenu annuel moyen des familles qui ont embauché des travailleurs dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; e) combien de familles ont embauché une travailleuse ou un travailleur dans le cadre du PPGEMF dont le revenu annuel du ménage était (i) inférieur à 100 000 $, (ii) compris entre 100 000 $ et 200 000 $, (iii) compris entre 200 000 $ et 300 000 $, (iv) compris entre 300 000 $ et 400 000 $, (v) compris entre 400 000 $ et 500 000 $, (vi) compris entre 500 000 $ et 600 000 $, (vii) supérieur à 600 000 $; f) combien de familles ont embauché une travailleuse ou un travailleur dans le cadre du PPAFD et dont le revenu annuel du ménage était (i) inférieur à 100 000 $, (ii) compris entre 100 000 $ et 200 000 $, (iii) compris entre 200 000 $ et 300 000 $, (iv) compris entre 300 000 $ et 400 000 $, (v) compris entre 400 000 $ et 500 000 $, (vi) compris entre 500 000 $ et 600 000 $, (vii) supérieur à 600 000 $; g) combien de travailleurs, ventilés par année, ont obtenu le statut de résident permanent et avaient été embauchés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; h) quel est le nombre total de travailleurs recrutés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD, ventilé par pays d’origine; i) combien de rapports sur les conditions de travail abusives ont été déposés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD?

Q-2769² — 5 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations : a) quels sont la portée projetée, les exigences technologiques complètes et les besoins d’approvisionnement prévus en lien avec le dernier budget du programme pour 2024, qui est de 4,4 milliards de dollars selon ce qu’a annoncé le ministre des Services aux citoyens le 6 mai 2024 devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; b) comment prévoit-on que les 4,4 milliards de dollars seront dépensés, ventilé poste par poste; c) quels sont les détails des dépenses de voyage encourues par le gouvernement en lien avec les entrepreneurs qui travaillent au programme depuis le 1^er janvier 2017, y compris (i) les dates, le coût et les détails de tous les vols dont les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (ii) les dates, le coût et l’emplacement de l’hébergement dont les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (iii) les dates, le coût et la nature des dépenses journalières dont les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement; d) quel est la ventilation de c)(i) à c)(iii) par (i) mois, (ii) trimestre, (iii) entrepreneur tiers?

Q-2770² — 5 juin 2024 — — En ce qui concerne les cyberattaques perpétrées contre les serveurs du gouvernement depuis le 1^er janvier 2021, ventilé par ministère ou agence et par année : a) quel est le nombre estimé de tentatives de cyberattaques; b) combien de cyberattaques ont compromis de quelque manière que ce soit des serveurs ou des données; c) quelle est la ventilation des chiffres en b) selon les dommages qui en ont résulté (données volées, serveur fragilisé, inconnu, etc.); d) pour chaque cas où des données ont été volées ou compromises, (i) quelle était la date, (ii) les données de combien de personnes étaient concernées, (iii) comment les personnes concernées ont-elles été informées, (iv) quel est le résumé de l’incident; e) pour chaque cas en b) où des données personnelles n’étaient pas concernées, (i) quelle était la date, (ii) quel est le résumé de l’incident, (iii) quels dommages, s'il y a lieu, ont été causés à des serveurs, réseaux ou équipements du gouvernement?

Q-2771² — 5 juin 2024 — — En ce qui concerne les demandes reçues par le gouvernement pour exploiter un centre de consommation supervisée, depuis 2015 et ventilés par province ou territoire : a) quelles sont les adresses et les services offerts ou potentiellement offerts pour chaque demande reçue; b) pour chaque demande en a), ventilée par adresse ou site, le statut de la demande est-il (i) reçue, mais aucune décision n’a encore été prise, (ii) approuvée, mais le centre n’est pas encore opérationnel, (iii) approuvée et le centre est opérationnel, (iv) rejetée?

Q-2772² — 6 juin 2024 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées à l'accompagnement professionnel depuis le 1^er janvier 2017, ventilé par année et par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont été signés par le gouvernement pour l'accompagnement professionnel; b) quelle a été la valeur totale des contrats d'accompagnement professionnel signés; c) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord similaire pour l'accompagnement professionnel des fonctionnaires, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d'accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des fonctionnaires bénéficiant de l'accompagnement professionnel; d) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord semblable pour l'accompagnement professionnel de ministres ou de membres du personnel exonéré, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d'accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des personnes qui ont bénéficié de l'accompagnement professionnel; e) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord semblable pour l’accompagnement professionnel non couverts en c) ou d), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d’accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des personnes qui ont bénéficié de l’accompagnement; f) pour chaque contrat en c) à e), (i) quel était le résultat souhaité, (ii) comment le résultat a-t-il été mesuré, le cas échéant, (iii) quel résultat a été atteint?

Q-2773² — 6 juin 2024 — — En ce qui concerne les demandes présentées par des communautés de la Colombie-Britannique au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes depuis 2021 : a) quels sont les détails concernant toutes les demandes dont le financement a été refusé, y compris, pour chacune, (i) le nom de la ville ou de la municipalité, (ii) la date de la demande, (iii) la catastrophe à l’origine de la demande, (iv) la raison pour laquelle le financement a été refusé; b) quels critères précis ont été utilisés, y compris tout système de notation ou de classement, pour déterminer si une demande est approuvée ou refusée; c) si un système de notation ou de classement a été utilisé, quelle note ou quel classement a été attribué à chaque demande en a)?

Q-2774² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne les réunions de l’ambassadeur des États-Unis, David Cohen, avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ou le sous-ministre : quels sont les détails de toutes les réunions durant lesquelles il a été question de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, y compris (i) la date et l’heure, (ii) le nom et le titre des personnes présentes, (iii) le lieu, (iv) le résumé des discussions?

Q-2775² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne la liste de plus de 300 réunions portant sur le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, remise au Comité permanent de l’industrie et de la technologie le 21 novembre 2023 : quels sont les détails de chaque réunion, ventilés par (i) la date de la réunion, (ii) les noms de toutes les personnes qui y ont assisté, (iii) le sujet de la réunion, (iv) les articles du projet de loi pour lesquels il a été question d’amendements?

Q-2776² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne les déplacements effectués à l’étranger par la ministre des Affaires étrangères depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de tous les déplacements durant lesquels la ministre a présenté et abordé des thèmes associés aux pêches et à la gestion des pêches, y compris, pour chaque déplacement, (i) le nom et le titre des personnes présentes, (ii) la date et l’heure de la réunion, (iii) le lieu de la réunion, (iv) un résumé du thème abordé à la réunion?

Q-2777² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne les reçus individuels de dépenses soumis à Exportation et développement Canada par un conseil d’administration, un président ou un PDG depuis 2018 : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la valeur monétaire de chaque dépense, (ii) le produit ou service faisant l’objet de la dépense, (iii) le nom de l’endroit pour le produit ou service faisant l’objet de la dépense, (iv) le nom de la ville où la dépense a été effectuée, (v) le motif de la dépense, (vi) le nom et le titre de la personne à qui la dépense a été imputée?

Q-2778² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) au MaRS Discovery District (MaRS) : quels sont les détails de toutes les ententes entre ISDE et MaRS depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) la valeur du financement reçu, (ii) la forme du financement reçu, (iii) la date à laquelle l’entente a été conclue entre les deux parties, (iv) les détails sur l’objet de l’entente, (v) l’utilisation que compte faire MaRS du financement reçu dans son rôle d’organisme de bienfaisance enregistré?

Q-2779² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne la construction et la construction prévue de tous les navires dans le cadre du projet d’approvisionnement Navires de combat canadiens de la Stratégie nationale de construction navale depuis l’introduction du programme : a) pour chaque navire, quel pourcentage de tous les matériaux et équipements, était initialement prévu être de fabrication et d’origine canadiennes, et quel était ce pourcentage au moment de l’achèvement des travaux; b) quels sont l’origine et le fabricant exacts de tous les matériaux et équipements utilisés?

Q-2780² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne le mandat confié en 2017 au ministère des Pêches et des Océans (MPO) de négocier des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits d’une durée limitée avec des Premières Nations du Canada atlantique et du Québec : quels sont les détails de toutes les ententes conclues conformément à ce mandat, y compris, pour chacune, (i) le nom ou le titre de l'entente, (ii) un résumé détaillé, (iii) la date de signature de l’entente, (iv) les noms des Premières Nations avec qui le MPO a conclu l’entente, (v) le nom et le titre des représentants du MPO ayant signé l’entente?

Q-2781² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, qui a, selon le site Web des Conférences de Bilderberg, participé à la Conférence de Bilderberg de 2024, à Madrid, en Espagne : a) le ministre a-t-il assisté à cette conférence; b) quel a été l’itinéraire précis du ministre en Espagne à l’occasion de cette conférence; c) quels étaient les points à l’ordre du jour de cette conférence; d) pendant son séjour en Espagne, le ministre a-t-il eu des échanges avec Mark Carney, qui était un autre participant à la Conférence et, le cas échéant, de quoi ont-ils discuté; e) avec qui le ministre a-t-il eu des rencontres pendant cette conférence et quels ont été les sujets discutés à chacune de ces rencontres; f) la participation du ministre à cette conférence a-t-elle entraîné des coûts pour le gouvernement et, le cas échéant, quelle est leur ventilation détaillée?

Q-2782² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision du 7 avril 2021 de l'ancien ministre de la Justice, l'hon. David Lametti, d’ordonner la tenue d’un nouveau procès pour M. Jacques Delisle : a) quels sont les détails des avis juridiques qu’aurait reçu l'ancien ministre au sujet de la tenue du nouveau procès, y compris, pour chacun, (i) l’identité de la personne ayant produit l’avis, (ii) le mandat conféré par le ministre, (iii) la preuve analysée; b) quels sont les détails du rapport du Groupe de révision des condamnations criminelles du Canada (GRCC) de 2017 sur le dossier de l’ex-juge Delisle, y compris, la (i) preuve analysée, (ii) conclusion, (iii) recommandation faite au ministre?

Q-2783² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne l’achat par le gouvernement de systèmes GeneXpert pour les tests de dépistage rapide acquis pour faciliter l’accès aux tests de dépistage rapide du SRAS-CoV-2 : a) combien de systèmes GeneXpert Santé Canada possède-t-il et, parmi ceux-ci, combien sont utilisés actuellement; b) pour quels types de tests les machines sont-elles utilisées actuellement; c) le gouvernement prévoit-il d’utiliser la gamme complète des capacités de test des systèmes GeneXpert pour dépister d’autres maladies infectieuses telles que le VIH et l’hépatite C; d) prévoit-on d’utiliser les systèmes GeneXpert pour contrer les taux croissants de nouveaux cas de VIH et d’hépatite C et, le cas échéant, (i) comment choisira-t-on les nouveaux sites et accordera-t-on la priorité aux organismes communautaires, (ii) le plan comprendra-t-il des dispositions pour la formation des personnes qui utiliseront les systèmes afin de garantir une utilisation appropriée et des résultats exacts, (iii) le plan comprendra-t-il des dispositions pour assurer la viabilité financière afin de garantir un fonctionnement continu?

Q-2784² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne les fonds de 5 milliards de dollars que, en réponse à des phénomènes météorologiques extrêmes, l’Énoncé économique de l’automne 2021 a affectés à la Colombie-Britannique au titre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe : a) combien des fonds affectés ont été versés à ce jour à la Colombie-Britannique, en tout, et ventilé par projet financé; b) quand le reste des fonds sera-t-il versé; c) qu’attend-on avant que le reste des fonds soit versé à la Colombie-Britannique?

Q-2785² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne la connaissance par le gouvernement de 69 conteneurs expédiés du Canada vers les Philippines en 2013 et en 2014 par la société d’exportation Chronic inc., puis réexpédiés au Canada après avoir été retenus au port pendant cinq ans : a) quand le problème a-t-il été porté à l’attention (i) d’Affaires mondiales Canada, (ii) d’Environnement et Changement climatique Canada, (iii) du Cabinet du premier ministre, et quelle a été la compréhension initiale de la situation par le gouvernement; b) le contenu de ces 69 conteneurs a-t-il fait l’objet d’un audit, d’une analyse ou d’une autre forme de test et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’audit, (ii) qui a demandé que l’audit soit effectué, (iii) quelles communications ont eu lieu, le cas échéant, concernant la commande et les résultats de l’audit, (iv) quels ont été les résultats de l’audit, précisément en ce qui concerne le pourcentage de matières recyclables dans les conteneurs et l’acceptabilité du contenu par rapport aux normes et aux seuils en vigueur, (v) des déchets étaient-ils considérés comme dangereux, (vi) le rapatriement de ces conteneurs au Canada était-il justifié par les résultats des audits; c) si l’audit dont il est question en b) a donné des résultats acceptables par rapport au seuil, pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de rapatrier les conteneurs au Canada; d) quelles mesures, y compris tout recours juridique, le gouvernement prend-il, ou envisage-t-il de prendre, à l’encontre de Chronic inc. et de son propriétaire?

Q-2786² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne l’infrastructure sans fil d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’argent a été perçu en recettes provenant (i) des enchères de spectre sans fil, (ii) des droits annuels de licence de spectre sans fil; b) quels ont été les montants totaux accordés à titre de subventions et de contributions pour la construction, l’amélioration ou l’expansion de l’infrastructure sans fil; c) quelle est la ventilation de b) par fournisseur de services sans fil ou entreprise directement touchée par la subvention ou la contribution?

Q-2787² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne Transports Canada et les autorités aéroportuaires, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des taxes, frais, loyers et redevances de location perçus auprès des autorités aéroportuaires, ventilé par aéroport; b) quel est le montant total des subventions et contributions accordées aux autorités aéroportuaires pour l’amélioration des infrastructures, ventilé par (i) aéroport, (ii) projet financé?

Q-2788² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ventilé par année à compter du 1^er janvier 2016 : a) quel a été le nombre total de plaintes (i) reçues, (ii) résolues; b) quel a été le délai de résolution moyen, exprimé en nombre de jours, des plaintes liées (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii) aux télécommunications, (iv) à d’autres sujets, ventilé par types de plaintes; c) quel a été le nombre total de processus d’examen qui ont été (i) entrepris, (ii) achevés; d) quelle a été la durée moyenne, exprimée en nombre de jours, des processus d’examen liés (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii) aux télécommunications, (iv) à d’autres sujets?

Q-2789² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ventilé par année à compter du 1^er janvier 2016 : a) quel est le nombre total de plaintes (i) reçues, (ii) résolues; b) pour toutes les plaintes en a), les plaintes concernaient quels types d’entités, ventilées par les plaintes d’une (i) personne contre une personne, (ii) entreprise contre une personne, (iii) personne contre une entreprise, (iv) entreprise contre une entreprise?

Q-2790² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne les enquêtes commandées par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2019 : a) y a-t-il eu des enquêtes commandées visant à sonder l’opinion sur (i) les politiques ou les lois proposées par le gouvernement, (ii) les politiques ou les lois du gouvernement déjà en place, (iii) la performance des ministères ou des organismes gouvernementaux eux-mêmes, (iv) la performance du gouvernement lui-même, (v) la Remise canadienne sur le carbone, (vi) le Programme d’approvisionnement plus sécuritaire, (vii) l’exemption accordée à la Colombie-Britannique en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de décriminaliser certaines substances; b) pour chaque enquête en a), (i) quel en était l’objet, (ii) quelles étaient les questions posées, (iii) quelles étaient les réponses reçues, (iv) quels étaient les coûts associés à l’enquête, au total et ventilés par type de dépense, (v) quels fournisseurs et consultants externes ont été utilisés pour commander l’enquête, (vi) quels fournisseurs et consultants externes ont été utilisés pour analyser et collecter les résultats de l’enquête, (vii) combien de réponses ont été reçues, (viii) qui l’enquête visait-elle, (ix) l’enquête était-elle accessible à tous les Canadiens et, si ce n’est pas le cas, qui a pu y répondre, (x) en quelle année l’enquête a-t-elle été commandée, (xi) quel ministère ou organisme a publié l’enquête?

Q-2791² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne la mise au point, l’acquisition et les essais du système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération : a) combien ce système a-t-il coûté à ce jour; b) quelles entreprises ont présenté une soumission; c) combien de points les soumissions de chaque entreprise mentionnée en b) ont-elles obtenus; d) quelles entreprises ont été retenues pour mettre leur système à l’essai dans des ministères ou organismes fédéraux; e) au sein de quels ministères, organismes ou autres entités gouvernementales les entreprises retenues ont-elles mis leur système à l’essai?

Q-2792² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne les objectifs de Postes Canada en matière de lutte contre les changements climatiques : a) quel montant Postes Canada a-t-elle dépensé en compensations carbone chaque année depuis 2015; b) quel montant Postes Canada a-t-elle dépensé jusqu’à présent pour des panneaux solaires (i) en tout, (ii) ventilé par province ou territoire, (iii) ventilé par emplacement ou bureau de poste?

Q-2793² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne Parcs Canada, pour chaque exercice de 2010 à 2024 : a) dans quels parcs nationaux l’agence a-t-elle mis en œuvre des programmes de sauveteurs de natation et de surf; b) combien d’argent chacun des parcs a-t-il reçu pour administrer ces programmes; c) combien d’employés ont travaillé dans chacun des parcs dans le cadre de ces programmes; d) combien de personnes ont visité chacun des parcs, ventilées par année; e) combien de sauvetages ou de contacts ont été effectués dans le cadre de ces programmes, ventilés par parc?

Q-2794² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC), ventilé par année depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de plaintes pour (i) discrimination fondée sur le genre, (ii) discrimination fondée sur le handicap, ont été déposées contre l’OIRPC; b) parmi les plaintes en a), combien ont fait l’objet d’un règlement sans processus formel; c) combien d’accords de non-divulgation ont été signés par d’anciens employés dans le cadre des plaintes en a); d) quel pourcentage des mesures disciplinaires et des licenciements des employés ont été traités (i) à l’interne par les relations avec les employés, (ii) à l’externe par un avocat; e) quelle est la ventilation du nombre de plaintes pour discrimination déposées contre l’OIRPC dans chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; f) quels cabinets d’avocats ont été engagés pour représenter l’OIRPC et, ventilé par ville, quel a été le montant total des honoraires versés à chaque cabinet; g) quel est le montant des frais juridiques payés pour les (i) licenciements d’employés, (ii) actions en justice intentées par des employés contre l’OIRPC et pour lesquelles l’OIRPC a retenu les services d’un avocat; h) quel est le montant total des indemnités de départ versées dans chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; i) quels cabinets d’avocats ont été engagés et retenus par l’OIRPC dans les bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; j) quel est le montant payé annuellement en honoraires à chacun des cabinets d’avocats engagés par l’OIRPC pour le défendre; k) combien de femmes ont été licenciées dans le cadre d’une restructuration du niveau d’associé principal à celui de directeur général pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; l) combien de femmes ont démissionné volontairement du niveau d’associé principal à celui de directeur général pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; m) combien (i) de femmes, (ii) d’hommes, ont été promus à un niveau supérieur à celui d’associé principal; n) quel est le pourcentage de départs de femmes parmi les cadres supérieurs de l’OIRPC dans son ensemble et pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; o) quel est le nombre de dossiers de mesures d’adaptation pour (i) invalidité de longue durée, (ii) invalidité de courte durée, (iii) invalidité permanente, qui ont été traités par Manuvie; p) combien d’employés ayant bénéficié de mesures d’adaptation par Manuvie sont toujours en poste à l’OIRPC; q) combien des employés toujours en poste l’OIRPC ont été promus au cours des cinq dernières années; r) combien de plaintes formelles déposées par les employés sont passées par (i) un processus de dénonciation Connexions Clearview de l’OIRPC, (ii) un conseiller en déontologie de l’OIRPC, (iii) le service juridique et de la conformité de l’OIRPC, (iv) les ressources humaines; s) ventilé par chacun des points en r), combien d’employés plaignants sont toujours en poste à l’OIRPC?

Q-2795² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne Élections Canada (EC) et les rapports « Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada : Mise à jour de 2023 » et « Conseils en matière de cybersécurité à l’intention des organismes électoraux (ITSM.10.020) » publiés par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada : a) quelles mesures EC a-t-il prises depuis la dernière élection générale pour protéger l’intégrité des élections, des candidats et des campagnes contre les cybermenaces, y compris (i) les hypertrucages, (ii) l’intelligence artificielle, (iii) les robots, (iv) les autres attaques ciblant les infrastructures de télécommunications (telles que les attaques par déni de service distribué) qui visent à perturber les élections, à nuire à leur déroulement ou à influencer le vote, contre lesquelles les rapports émettent une mise en garde; b) pour chacune des mesures en a), (i) quel en était le coût, (ii) quand a-t-elle été mise en œuvre, (iii) comment et par qui la mesure a-t-elle été proposée en premier lieu; c) existe-t-il des menaces contre lesquelles EC n’a pas la capacité de se prémunir complètement et, le cas échéant, en quoi ces menaces consistent-elles, et EC a-t-il demandé l’aide du gouvernement ou d’une autre entité pour s’en protéger et, le cas échéant, quels sont les détails?

Q-2796² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral à des organismes non gouvernementaux qui défendent des opinions pro-vie ou anti-avortement, ventilé par ministère ou organisme et par exercice depuis le 1^er janvier 2006 : a) quels organismes ont reçu du financement fédéral; b) quel est le montant de financement fédéral qui a été reçu?

Q-2797² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement fédéral dans le secteur pétrolier et gazier du Canada, depuis le 1^er janvier 2006 : combien le gouvernement fédéral a-t-il octroyé à (i) Cenovus Energy Inc., (ii) Suncor Energy Inc., (iii) Imperial Oil Ltd., (iv) Enbridge Inc., (v) Canadian Natural Resources Ltd., ventilé par société, année et type de financement?

Q-2798² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne les poursuites devant les tribunaux fédéraux, depuis le 1^er janvier 2006 : combien de poursuites ont été intentées par le gouvernement fédéral contre des organisations et des gouvernements autochtones, ventilé par année et par appartenance aux groupes suivants (i) Inuit, (ii) Métis, (iii) Première Nation?

Q-2799² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et la confiance accordée au Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) pour ses « conseils d’experts indépendants » : a) en 2020 et en 2021, quelles études précises ont démontré que les vaccins contre la COVID-19 empêchaient (i) toute, (ii) n’importe quelle, transmission du SRAS-CoV-2; b) quelles études précises ont démontré que les vaccins contre la COVID-19 étaient inefficaces ou qu’ils n’empêcheraient pas complètement la transmission du SRAS-CoV-2; c) en 2020 et en 2021, quelles données précises ont été transmises par les fabricants des vaccins homologués contre la COVID-19 au Canada démontrant que les vaccins contre la COVID-19 étaient inefficaces pour empêcher la transmission du SRAS-CoV-2; d) en ce qui concerne le consentement éclairé en 2021, comment l’incertitude ou les données « inconnues » entourant l’efficacité contre la transmission du virus et l’efficacité à long terme contre l’infection et les maladies graves ont-elles été communiquées à la population canadienne et aux professionnels de la santé administrant les vaccins; e) sans la certitude que le vaccin empêcherait la transmission, comment l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada ou le CCNI ont-ils justifié auprès du Cabinet du premier ministre leur appui aux mesures suivantes visant uniquement les personnes en bonne santé non vaccinées ne présentant aucun symptôme (i) un test par PCR avant l’entrée dans le pays, (ii) la mise en quarantaine avant l’entrée dans le pays, (iii) le passeport vaccinal pour prouver le statut vaccinal, (iv) l’interdiction de se déplacer dans les transports sous réglementation fédérale; f) qui a informé le Cabinet du premier ministre de l’incertitude concernant la capacité des vaccins contre la COVID-19 à empêcher la transmission du SRAS-CoV-2 et à quel moment; g) quelle était la source des messages utilisés par (i) l’administratrice en chef de la santé publique, (ii) le sous-administrateur en chef de la santé publique, (iii) le médecin-hygiéniste en chef de Santé Canada, (iv) la ministre de la Santé, (v) le premier ministre, (vi) d’autres représentants du gouvernement ou de la santé publique, pour affirmer que les vaccins contre la COVID-19 protégeraient les autres, en sous-entendant qu’ils arrêteraient la transmission du virus; h) qui a approuvé les messages dont il est question en g)?

Q-2800² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne Transports Canada et toute réunion au sujet des phénomènes aériens non identifiés (PANI) : a) lorsque Patrick Juneau était directeur de Politique et renseignement en matière de sécurité aérienne à Transports Canada, a-t-il rencontré des représentants des États-Unis au sujet des PANI et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les noms et titres des personnes présentes, (iv) les sujets de discussion ou les points sur lesquels il y a eu entente; b) des représentants de Transports Canada autres que Patrick Juneau ont-ils rencontré leurs homologues des États-Unis au sujet des PANI et, le cas échéant, qui et quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les fonctionnaires de Transports Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les noms et titres des personnes présentes, (iv) les sujets de discussion ou les points sur lesquels il y a eu entente; c) quels sont les détails de toute entente sur l’échange d’information sur les PANI conclue entre des entités canadiennes et des entités américaines, dont Transports Canada a connaissance, y compris le site Web où l’on peut consulter les ententes?

Q-2801² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental d’organismes et de groupes non gouvernementaux, du 4 novembre 2015 à aujourd’hui : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il accordé à Dunsky Energy + Climate Advisors, et quels sont les détails, y compris (i) le ministère, l’organisme ou l’autre entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les livrables attendus; b) des montants en a), lesquels ont été accordés (i) dans le cadre d’un marché à fournisseur unique, (ii) au terme d’un appel d’offres concurrentiel; c) des montants en b)(ii), quels ont été (i) la durée de l’appel d’offres, (ii) le nombre d’organismes qui ont soumis une offre pour les livrables attendus; d) quels sont les programmes de l’organisme en a) qui ont reçu du financement gouvernemental, ventilés par année et livrables attendus?

Q-2802² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé au titre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, depuis le 1^er janvier 2021 : a) à combien s’élèvent les montants versés à ce jour, au total et ventilés par province ou territoire; b) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions accordées, y compris, pour chacune, (i) la date de versement, (ii) le montant versé, (iii) le nom du demandeur, (iv) la région, (v) une description de la catastrophe, (vi) l’objectif du financement?

Q-2803² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne les demandes de décriminalisation reçues par Santé Canada de la part de provinces, de municipalités ou de communautés autochtones depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre de la personne qui a fait la demande, (iii) l’entité représentée par la personne qui a fait la demande, (iv) le résumé de la demande, (v) la réponse de Santé Canada?

Q-2804² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) d’Affaires mondiales Canada, ventilé par exercice depuis le 1^er janvier 2016 : a) à combien s’élève le financement accordé par le FCIL, au total et ventilé par pays; b) combien de projets ont été financés dans chaque pays?

Q-2805² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision du ministère de la Défense nationale de déménager son personnel travaillant au 400, rue Cumberland, dans l’édifice Major-général George R. Pearkes pour des raisons de sécurité : a) quel est le coût prévu du déménagement, total et ventilé par type de dépense; b) combien d’employés sont touchés par le déménagement; c) le ministère est-il intervenu auprès du ministre de la Justice pour lui faire savoir que les politiques de remise en liberté rapide du gouvernement engendrent des problèmes de sécurité pour son personnel et, le cas échéant, quels sont les détails de cette intervention; d) si le ministère n’a pas interpellé le ministre à ce sujet, pourquoi ne l’a-t-il pas fait?

Q-2806² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne l’information contenue dans la réponse du gouvernement à la question Q-2542 au Feuilleton, en lien avec le budget du projet de Programme canadien d’adoption du numérique : a) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses incluses dans la catégorie des coûts indirects; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses de matériel dans la catégorie du matériel direct; c) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses incluses dans la catégorie des coûts de sous-traitance; d) quelle est la ventilation détaillée des dépenses incluses dans la catégorie des autres coûts directs; e) quelle est la ventilation de a) à d) par mois et par exercice?

Q-2807² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé à des organisations non gouvernementales, ventilé par ministère, organisme et par exercice, depuis le 1^er janvier 2006 : a) est-ce que (i) la Coalition nationale pour la Vie, (ii) VieCanada, (iii) l’Alliance for Life Ontario, (iv) l’Alberta Pro-Choice Coalition, (v) la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada, (vi) Action Canada pour la santé et les droits sexuels, (vii) la Fédération nationale de l’avortement, (viii) la Coalition ontarienne pour les cliniques d’avortement, ont reçu des fonds fédéraux; b) s'il y a lieu, combien a reçu chaque organisation en a)?

Q-2808² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne l’homologation par Santé Canada (SC) des vaccins contre la COVID-19 à ARN messager modifié, qui sont fabriqués par Pfizer et Moderna et qui sont distribués partout au Canada, leur mécanisme d’action et les éléments qui les composent : a) qu’il s’agisse des produits Pfizer ou Moderna, combien de copies de la molécule d’ARN messager modifié y a-t-il dans une dose (i) pour adulte, (ii) pour enfant; b) combien de copies de l’antigène y a-t-il dans une dose pour adulte du Novavax; c) s’il y a différence chiffrée notable entre les réponses en a) et en b), y a-t-il un effet sur la réponse immunologique; d) combien de copies d’ADNdb y a-t-il dans une dose pour adulte de 30 microlitres (i) du produit Pfizer, (ii) du produit Moderna; e) a-t-on demandé à Pfizer-BioNTech et à Moderna de préciser la granularité de l’ADN dans leur vaccin et, le cas échéant, (i) quelle proportion de la quantité totale d’ADN était inférieure à 200 pb, (ii) à combien se chiffraient la moyenne, la gamme et l’écart-type; f) à quoi sert l’ARN messager modifié; g) à quoi servent les nanoparticules lipides; h) à quoi sert précisément la pseudo-uridine de méthyle N1 utilisée dans l’ARN messager modifié des vaccins; i) de quelles données de sécurité (innocuité, efficacité, toxicité) disposait SC au moment de l’homologation et sont actuellement disponibles concernant l’exposition ponctuelle et répétée aux cellules humaines suivantes (i) grandes quantités de pseudo-uridine de méthyle N1, (ii) d’ARNdb, (iii) d’ADN cytosolique, (iv) de nanoparticules lipides; j) en ce qui concerne les recherches se rapportant à g), a-t-on évalué les risques (innocuité et toxicité) que présentent les nanoparticules lipides séparément de ceux que présent le médicament; k) est-ce que SC dispose de données dégradées sur l’ARN messager modifié et, le cas échéant, que disent ces données; l) quelle est la durée d’action dans l’organisme humain de l’ARN messager modifié tiré de l’ARN messager contre la COVID-19 et comment cette durée a-t-elle été mesurée; m) quels organes et cellules de l’organisme sont les plus susceptibles de produire des protéines Spike; n) dans quels types de cellules et de tissus l’ARN messager modifié demeure-t-il le plus longtemps (1^er et 2^e rangs) et pendant combien de temps y demeure-t-il; o) pendant combien de temps une personne à qui on a injecté de l’ARN messager modifié produit-elle des protéines Spike; p) la production de protéines Spike dépend-elle du type de cellule; q) y a-t-il une corrélation connue entre la quantité d’ARN messager modifié dans le vaccin et la quantité de protéines Spike produites par les cellules; r) est-ce que SC a évalué les risques immunologiques et toxicologiques de même que la carcinogénicité des protéines Spike, et si la réponse est oui, en quoi consistait l’analyse effectuée, et si la réponse est non, pourquoi a-t-on jugé que ces évaluations n’étaient pas nécessaires; s) si la production de l’antigène protidique Spike dure plus de trois à cinq jours, l’organisme est-il susceptible de réagir à cette exposition prolongée en produisant des anticorps; t) si la réponse en s) est non, a-t-on l’intention de réaliser une étude ou une enquête pour le déterminer; u) si la réponse en s) est oui et si la présence d’anticorps est un signe d’immunité, pourquoi l’efficacité des vaccins diminue-t-elle avec le temps lorsque la production d’antigènes est prolongée; v) la pureté de l’ARN messager modifié contenu dans les vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été établie; w) si la réponse en v) est oui, quelle est la limite actuellement acceptée d’ARN messager modifié fragmenté et tronqué; x) si la réponse en v) est non, pourquoi la pureté de l’ARN messager modifié n’a-t-elle pas été établie; y) si la production de protéines Spike dure plus de trois à cinq jours, doit-on craindre des séquelles à cette exposition prolongée; z) si la réponse en y) est oui, quelles sont ces séquelles?

Q-2809² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne l’évaluation des risques et des bienfaits des vaccins contre la COVID-19 par Santé Canada (SC) : a) SC avait-il effectué en bonne et due forme des analyses prouvant que les bienfaits des vaccins contre la COVID-19 dépassaient largement les risques (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; b) si la réponse en a) est affirmative, qui a effectué les analyses, et quels ont été les résultats de ces analyses, ainsi que les bienfaits et les risques relevés, (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; c) précisément, quels documents, études scientifiques, données concrètes et données sur la morbidité et la mortalité, SC a-t-il étudiés avant de conclure que les risques associés aux vaccins contre la COVID-19 dépassaient largement les risques de la maladie (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; d) d’après les analyses comparatives effectuées par SC, quels étaient les risques associés aux vaccins contre la COVID-19 par rapport à ceux de la maladie (i) pour la population, par tranche d’âge, (ii) pour les personnes immunodéprimées, (iii) pour les personnes âgées ayant au moins deux comorbidités, (iv) pour les femmes enceintes ou allaitantes, et quels étaient les résultats de ces analyses; e) SC a-t-il pris connaissance de l’étude « Effectiveness of the Coronavirus Disease 2019 Bivalent Vaccine », que N. Shrestha et ses collaborateurs ont menée à Cleveland, pour mettre à jour son analyse des bienfaits et des risques associés aux vaccins actuels contre la COVID-19; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi; g) selon les catégories suivantes, sur quoi s’est-on fondé pour déclarer qu’une personne était « vaccinée » ou « non vaccinée » après avoir reçu un vaccin contre la COVID-19 dans le cadre des essais cliniques sur l’efficacité des vaccins (i) moins de deux semaines après la première dose de la première série, (ii) de deux semaines à trois mois après la première dose de la première série, (iii) moins de deux semaines après la deuxième dose de la première série, (iv) plus de deux semaines après la deuxième dose de la première série, (v) moins de deux semaines après une dose de rappel, (vi) moins de six mois après une dose de rappel; h) la marque des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle une incidence sur les réponses en g) et, le cas échéant, en quoi; i) en ce qui concerne les données sur la morbidité et la mortalité qui ont été présentées à la population canadienne pour illustrer l’efficacité des vaccins contre la COVID-19, de quelle façon les définitions en g) et en h) ont-elles été utilisées; j) sur quelles données s’appuient les définitions mentionnées en g) relativement à l’état de vaccination?

Q-2810² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les Défis canadiens d’innovation sur les plastiques : a) combien de financement le programme a-t-il reçu au total; b) de ce financement total du programme, combien a été affecté; c) du financement affecté, combien a été distribué; d) quels projets ont été financés par ce programme; e) quels sont les détails de chaque projet; f) quelles sont les cibles de chaque projet; g) quel est l’échéancier de réalisation de chaque projet; h) combien de financement chaque projet a-t-il reçu?

Q-2811² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les obligations d’Affaires mondiales Canada décrites dans les lignes directrices Voix à risque, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails des efforts déployés par des représentants canadiens pour plaider en faveur de la libération des défenseurs des droits de la personne dans chaque pays où le Canada a une présence diplomatique, y compris le nombre de demandes de visites de prisons faites par les missions canadiennes, et quelle a été la réponse des autorités de détention; b) quels sont les détails des efforts déployés pour assister aux procès des défenseurs des droits de la personne dans chaque pays où le Canada a une présence diplomatique, y compris le nombre de demandes pour assister aux audiences faites par les missions canadiennes, et quelle a été la réponse des autorités de détention?

Q-2812² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) : a) comment les FAC et le NORAD déterminent-ils ce qui constitue une menace ou mérite une intervention lorsqu’un rapport sur un phénomène aérien non identifié (PAN) est établi; b) existe-t-il un critère précis ou une liste de contrôle utilisé en relation avec a) et, le cas échéant, quels en sont les détails; c) combien de rapports de PAN ont été établis au cours des deux dernières années; d) lorsqu’un rapport sur un PAN est établi, à quelles entités les rapports sont-ils transmis; e) y a-t-il eu des interceptions depuis l’incident du ballon à haute altitude et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune, y compris la date et le résumé de l’incident?

Q-2813² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne la dernière série de paiements au titre de l’Allocation canadienne pour enfants : a) combien de demandeurs ont reçu un paiement au titre de l’Allocation canadienne pour enfants; b) quelle est la ventilation des demandeurs en a) par province ou territoire; c) quelle est la ventilation des demandeurs en a) par niveau de revenu et taux d’imposition; d) combien de paiements ont été faits à des demandeurs dont l’adresse postale se trouve à l’extérieur du Canada?

Q-2814² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les immatriculations de bateaux, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de bateaux de plaisance, ventilés entre bateaux neufs et bateaux usagés, ont été immatriculés au Canada et dont le prix de vente total était (i) inférieur à 250 000 $, (ii) compris entre 250 000 $ et 500 000 $, (iii) supérieur à 500 000 $ et inférieur ou égal à 1 million de dollars, (iv) supérieur à 1 million de dollars?

Q-2815² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement au sujet des effluents des mines de sables bitumineux et du Groupe de travail Couronne-Autochtones (GTCA) sur le règlement potentiel sur les effluents des mines de sables bitumineux : a) quel est le plan actuel du gouvernement pour gérer les effluents, y compris (i) la portée du plan, (ii) les principaux éléments livrables, (iii) le processus de mobilisation des intervenants, (iv) les dates clés du plan, (v) l’état d’avancement actuel des éléments qui figurent sur la liste des travaux; b) quel est l’état d’avancement des travaux entrepris par le GTCA jusqu’à maintenant; c) à quelles dates le GTCA s’est-il réuni jusqu’à présent, et quelles sont les dates des prochaines réunions; d) quel est le plan de travail du GTCA, y compris les objectifs qu’il tente d’atteindre, et la date prévue de réalisation de chacun d’entre eux?

Q-2816² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à faire la transition vers un réseau électrique carboneutre d’ici 2035 : a) qui le gouvernement a-t-il consulté jusqu’à présent pour atteindre la carboneutralité, y compris (i) qui a fait l’objet de consultations, (ii) comment les consultations ont-elles été menées, (iii) quand les consultations ont-elles été effectuées, (iv) quelles observations chaque partie consultée a-t-elle faites; b) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse concernant la quantité d’énergie éolienne, solaire, hydroélectrique, nucléaire et provenant d’autres types de capacité de production d’électricité nécessaire pour parvenir à la carboneutralité et, le cas échéant, (i) quelle est la quantité nécessaire pour chaque type de capacité de production d’électricité, (ii) comment le gouvernement prévoit-il augmenter la capacité de chaque type de production d’électricité afin d’atteindre la capacité requise?

Q-2817² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne l’Enquête sur la pêche récréative au Canada du ministère des Pêches et des Océans (MPO), publiée tous les cinq ans entre 1990 et 2015 : a) pourquoi l’enquête de 2020 n’a-t-elle pas encore été publiée sur le site Web du MPO; b) une enquête a-t-elle été menée en 2020, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) quand procédera-t-on à la prochaine enquête sur la pêche récréative, et quand ses résultats seront-ils publiés?

Q-2818² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne l’immeuble de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent (CGVMSL) du 202, rue Pitt à Cornwall, en Ontario : a) quel est le nombre d’employés de la CGVMSL qui travaillent actuellement dans l’immeuble; b) quelle superficie, en pieds carrés, est louée à des tierces parties, et qui sont les locataires; c) quel est le nombre de pieds carrés loués par chaque locataire; d) quelle est la superficie de l’immeuble qui est actuellement inoccupée; e) quels ont été les coûts annuels associés à l’exploitation de l’immeuble, au total, et ventilés par type de coût, depuis 2016; f) quels sont les détails, y compris les descriptions, les calendriers et les coûts des projets associés à tous les projets d’immobilisations achevés dans l’immeuble depuis 2016; g) quels sont les détails, y compris les descriptions, les calendriers et les coûts des projets associés à tous les projets d’immobilisations qui sont prévus ou en cours dans l’immeuble?

Q-2819² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « La lutte contre la cybercriminalité », et particulièrement le paragraphe 7.6 du rapport, qui dit que la GRC « est chargée d’enquêter sur les crimes relevant de la Police fédérale. Cette dernière a comme mandat d’enquêter sur les menaces criminelles les plus importantes qui pèsent sur le Canada, notamment les cybercrimes, le crime organisé grave et transnational et les menaces pour la sécurité nationale » : a) depuis le 1^er janvier 2016, combien de rapports sur des cas de cybercriminalité la GRC a-t-elle reçus; b) dans combien des cas en a) la GRC ou d’autres forces de police ont-elles porté des accusations; c) parmi les cas en b), combien ont donné lieu à des condamnations; d) parmi les cas en c), combien ont abouti à la restitution de fonds aux victimes si les délits ont occasionné des pertes financières; e) dans combien de cas la GRC a-t-elle travaillé en collaboration avec d’autres autorités; f) dans combien de cas en e) la GRC ou d’autres forces de police ont-elles porté des accusations; g) parmi les cas en f), combien ont donné lieu à des condamnations; h) parmi les cas en g), combien ont abouti à la restitution de fonds aux victimes si les délits ont occasionné des pertes financières?

Q-2820² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada pour 2024, qui s’intitule « La lutte contre la cybercriminalité » et dans lequel on peut lire, au paragraphe 7.23, que « Nous avons constaté que le Centre n’avait pas transmis aux services de police nationaux 7 des 26 demandes (soit 27 % des demandes) provenant de partenaires internationaux que nous avons examinées pour voir si elles comportaient des éléments probants pertinents pour l’enquête. » : a) quelle proportion des demandes que la GRC n’a pas transmises aux services de police nationaux ont été retenues (i) par manque d’éléments probants, (ii) par manque d’éléments probants crédibles, (iii) parce que les éléments de preuve étaient irrecevables ou avaient été recueillis illégalement, (iv) pour un autre motif; b) quels sont les motifs en a)?

Q-2821² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les efforts de reconstitution et la capacité opérationnelle des Forces armées canadiennes : a) combien de pilotes de la 3^e Escadre Bagotville ont les qualifications nécessaires pour piloter des CF-18; b) combien de pilotes de la 4^e Escadre Cold Lake ont les qualifications nécessaires pour piloter des CF-18?

Q-2822² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement pour Montréal, depuis le 1^er janvier 2014 : a) quel montant de financement fédéral a été octroyé à la circonscription de (i) Outremont, (ii) Laurier—Sainte-Marie, (iii) Rosemont—La Petite-Patrie, (iv) LaSalle—Émard—Verdun, (v) Hochelaga—Rosemont-Est, (vi) Papineau, pour favoriser la construction d’habitations en coopérative, et combien d’unités ont été construites dans chaque circonscription; b) quel montant de financement fédéral a été octroyé à la circonscription de (i) Outremont, (ii) Laurier—Sainte-Marie, (iii) Rosemont—La Petite-Patrie, (iv) LaSalle—Émard—Verdun, (v) Hochelaga—Rosemont-Est, (vi) Papineau, pour favoriser la construction de logements destinés expressément à la location, et combien d’unités ont été construites dans chaque circonscription?

Q-2823² — 13 juin 2024 — — En ce qui concerne les renseignements échangés entre le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) et l’Administration de la Chambre des communes concernant les menaces visant des parlementaires membres de l’Alliance interparlementaire sur la Chine : a) quels renseignements ont été transmis ou présentés à l’Administration de la Chambre concernant (i) les menaces, (ii) les cibles des menaces, (iii) la source des menaces (c.-à-d., APT31); b) concernant les renseignements décrits en a), ventilés selon a)(i) à a)(iii), (i) à quelles dates les renseignements ont-ils été transmis ou présentés, (ii) dans quel format les renseignements ont-ils été transmis ou présentés (p. ex., note de service, compte rendu verbal, courriel, présentation ou autre montage visuel), (iii) qui a transmis ou présenté les renseignements, (iv) qui a reçu les renseignements, (v) quel était le niveau de classification des renseignements transmis ou présentés (p. ex. Non classifié, Protégé, Confidentiel, Secret, Très secret), (vi) les renseignements ont-ils été transmis ou présentés avec des avertissements ou autres restrictions relatives à leur manipulation (p. ex. « Réservé aux Canadiens », « Réservé à un usage officiel », « Sous le contrôle de l’expéditeur », « ne pas diffuser sans l’autorisation expresse du CSTC »); c) les représentants de l’Administration de la Chambre ont-ils été explicitement avisés par le CSTC que les renseignements décrits en a) pouvaient ou ne pouvaient pas, ou devaient ou ne devaient pas, être communiqués (i) aux parlementaires visés par les menaces, (ii) à tout autre parlementaire, (iii) à toute autre personne; d) si la réponse en b)(vi) est affirmative, les représentants de l’Administration de la Chambre auraient-ils pu être passibles de poursuites pour infraction à la Loi sur la protection de l’information pour avoir communiqué des renseignements à quiconque dont il est question en c); e) le premier ministre, ou tout autre ministre de la Couronne, a-t-il été informé par le CSTC ou tout autre ministère ou organisme public des renseignements en a), et, le cas échéant, quels sont les détails de ces comptes rendus, y compris les (i) dates, (ii) noms des ministres et des membres du personnel ministériel exonéré qui ont été informés?

Q-2824² — 13 juin 2024 — — En ce qui concerne les coûts associés à la lutte contre les feux de forêt au Canada, de 2010 à aujourd’hui : quelle est la ventilation détaillée du total des coûts accumulés en lien avec chaque saison de lutte contre les feux de forêt, y compris les (i) dépenses en personnel et équipement, (ii) évaluations des dommages matériels, (iii) coûts de soins de santé pour les personnes touchées, (iv) dépenses liées à la réparation des dommages causés à l’environnement et aux efforts de reconstruction, (v) fonds alloués aux initiatives de relocalisation temporaire?

Q-2825² — 13 juin 2024 — — En ce qui concerne les statistiques relatives aux condamnations pour incendie criminel : quelles sont les statistiques relatives à la détermination de la peine pour les personnes reconnues coupables d’incendie criminel ayant entraîné (i) des feux de forêt et la destruction d’espaces verts, (ii) des dommages à des lieux de culte, (iii) des dommages matériels de plus de 10 000 $, y compris le nombre total d’incidents et de condamnations pour des personnes responsables d’avoir provoqué des feux de forêt ou brûlé des lieux de culte, la durée moyenne de la condamnation et le temps passé en prison, ventilés par année depuis 2010?

Q-2826² — 13 juin 2024 — — En ce qui concerne les statistiques sur les attaques perpétrées contre des lieux de culte : quel est le nombre total de crimes haineux qui ont pris la forme d'incendie criminel, ou de tentatives d’incendie criminel, contre des (i) églises, (ii) mosquées, (iii) synagogues, (iv) temples, ventilé par année depuis 2010 et par province ou territoire?

Q-2827² — 13 juin 2024 — — En ce qui concerne la section des affaires historiques d’Affaires mondiales Canada (AMC): a) quel est le mandat de cette section et quelles sont les fonctions, les antécédents et les qualifications de son chef actuel; b) où se trouvent actuellement les dossiers de cette section; c) y a-t-il un index ou un répertoire des dossiers publics que cette section a en sa possession; d) quelles politiques et procédures régissent actuellement le transfert de dossiers de cette section à Bibliothèque et Archives Canada, et quelle est la liste des transferts ayant eu lieu du 1^er janvier 2000 à aujourd’hui, y compris en ce qui concerne le transfert de dossiers de sécurité et renseignement ayant eu lieu en 2016; e) quels dossiers relatifs à sécurité et renseignement cette section a-t-elle actuellement en sa possession; f) où est le dossier historique 50207-40 du ministère des Affaires externes (MAE); g) quels travaux de recherche ont été faits par cette section, ou par d’autres sections ou employés d’AMC ou des ministères qui l’ont précédé, sur la purge des personnes LGBT de 1950 à 1990, c’est-à-dire les politiques discriminatoires qui visaient les personnes gaies et lesbiennes parmi les anciens et les nouveaux employés du MAE; h) quels dossiers la section a-t-elle en sa possession au sujet des répercussions des politiques en g); i) quels dossiers la section a-t-elle en sa possession au sujet des communications entre les missions du Canada à l’étranger et l’administration centrale, à Ottawa, de 1950 à 2000; j) quels dossiers la section a-t-elle en sa possession au sujet des discussions soulevées par la possibilité que les personnes gaies et lesbiennes qui étaient à l’embauche du Ministère de 1985 à 2000 obtiennent les mêmes avantages sociaux que les autres; k) quels dossiers la section a-t-elle en sa possession au sujet des anciens chefs de mission et des anciens hauts fonctionnaires du MAE, y compris les anciens ambassadeurs John Watkins et David Johnson et l’ancien sous-secrétaire d’État adjoint John Holmes?

Q-2828² — 13 juin 2024 — — En ce qui concerne les contrats entre le ministère de la Justice (MJC) et Canadian Development Consultants International Inc. (CDCI) ainsi que les services fournis par cette même organisation au ministère du 1^er janvier 2016 au 31 mai 2024 relativement aux poursuites judiciaires entamées par les survivants de la purge LGBT de 2016, y compris au recours collectif entamé en 2017 : a) quels sont les détails des ententes conclues entre CDCI et le MJC, y compris (i) le mandat et la portée des recherches à faire, (ii) le cadre de référence, (iii) les restrictions quant aux dossiers dans lequel il était possible de fouiller, par classification de sécurité, par sujet ou autre; b) quels sont les détails de tous les rapports présentés par CDCI au MJC pendant son mandat, y compris (i) les dates, (ii) les titres, (iii) le sujet et le résumé du contenu; c) ces rapports sont-ils accessibles au public et, si ce n'est pas le cas, pour quels motifs juridiques le public n’y a-t-il pas accès ou y a-t-il accès seulement en partie; d) dans le cadre de la demande d’accès à l’information A-2023-00288, pour quel motif juridique a-t-on invoqué le secret professionnel associé aux échanges entre avocats et clients pour quatre rapports préparés par CDCI et non le secret professionnel associé aux litiges?

Q-2829² — 13 juin 2024 — — En ce qui concerne le processus de résolution des plaintes relatives au transport aérien de l’Office des transports du Canada (OTC) depuis la mise en vigueur du Règlement sur la protection des passagers aériens en 2019, ventilé par année : a) quel est le délai moyen entre la présentation et la résolution d’une plainte; b) quel montant d’indemnisation a été versé aux passagers; c) combien de plaintes déposées auprès de l’OTC ont été abandonnées volontairement par des plaignants avant leur résolution, ventilées en fonction de l’étape du processus à laquelle elles ont été abandonnées; d) combien de plaintes ont été rejetées par un agent de règlement des plaintes de l’OTC; e) combien de plaintes ont été résolues à l’aide de chacune des méthodes de règlement (i) médiation, (ii) règlement, (iii) processus décisionnel sans médiation; f) quel est l’arriéré de plaintes non résolues; g) quel est le nombre actuel de plaintes non résolues à l’OTC?

Q-2830² — 13 juin 2024 — — En ce qui concerne les inspections de locomotives effectuées par Transports Canada (TC) : combien d’inspections TC a-t-il menées en Colombie-Britannique depuis 2019 relativement aux dispositifs pare-étincelles des locomotives visés à l’article 15.1 du Règlement relatif à l’inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer, Partie II - Exigences relatives à la conception des locomotives, ventilé selon (i) la date et le lieu de l’inspection, (ii) le propriétaire des locomotives, (iii) le nombre de locomotives inspectées, (iv) la présence de déficiences, (v) les mesures correctives prescrites?

Q-2831² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne la propriété de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent aux écluses d'Iroquois, c’est-à-dire au 6020 Carman Road ou les terres de l'île Iroquois : a) quels étaient les coûts annuels de la gestion de la propriété, au total et ventilés par catégorie de coût, depuis 2016; b) quels sont les détails, y compris les descriptions, les échéanciers et les coûts, de tous les projets d’immobilisation achevés en lien avec la propriété ou les terrains adjacents depuis 2016; c) quels sont les détails, y compris les descriptions, les échéanciers et les coûts, de tous les projets d’immobilisation en lien avec la propriété ou les terrains adjacents qui sont prévus ou en cours?

Q-2832² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements et la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2531 : des fonds ont-ils été accordés à des régions en Ontario, comme des comtés ou des municipalités de paliers supérieurs, qui n’ont pas été inclus dans la réponse et, le cas échéant, quel a été le montant du financement versé à chaque région, ventilé par type de logement financé?

Q-2833² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne le Règlement sur les combustibles propres et la Norme sur les combustibles propres du gouvernement : quel est l’impact prévu du règlement et de la norme sur le produit intérieur brut du Canada, ventilé par année, d’ici à 2030?

Q-2834² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne le Rapport 5 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Les contrats de services professionnels », dans lequel le paragraphe 5.55 indique « Pour 30 des 33 contrats de notre échantillon (soit 91 %), nous avons constaté que les organisations fédérales n’avaient pas calculé de coût estimatif suffisamment détaillé avant de recevoir les propositions » : a) quels sont les détails relatifs aux 30 contrats, y compris (i) la valeur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) une description des biens ou services fournis, (v) les buts ou objectifs spécifiques liés au contrat, (vi) si les buts ou objectifs ont été atteints, (vii) le numéro du contrat, (viii) le numéro de la demande de propositions; b) pour chaque contrat en a), quelle est la raison pour laquelle le gouvernement n’a pas calculé de coût estimatif détaillé avant de recevoir les propositions?

Q-2835² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne le Rapport 5 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Les contrats de services professionnels », et plus particulièrement le paragraphe 5.31 dans lequel on peut lire « Nous avons constaté que, pour 4 des 28 contrats passés selon un processus concurrentiel, la stratégie d’approvisionnement avait été structurée de manière à simplifier l’attribution du contrat à McKinsey & Company » : quels sont les détails relatifs à chacun des quatre contrats, y compris, pour chacun, (i) le ministère ou l’organisme ayant attribué le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la date, (v) le résultat attendu, (vi) la date où le résultat souhaité a été obtenu, (vii) le résumé des recommandations formulées au gouvernement, le cas échéant, (viii) le site Web où se trouvent les rapports ou les recommandations découlant du contrat, (ix) la justification du choix de McKinsey & Company, (x) le numéro de dossier, (xi) le numéro de la demande de propositions?

Q-2836² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne la GRC et le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « La lutte contre la cybercriminalité », qui indique au paragraphe 7.23 que « Nous avons constaté que le Centre n’avait pas transmis aux services de police nationaux 7 des 26 demandes (soit 27 % des demandes) provenant de partenaires internationaux que nous avons examinées pour voir si elles comportaient des éléments probants pertinents pour l’enquête » : quelle proportion des demandes que la GRC n’a pas transmises aux services de police nationaux ont été retenues (i) en raison du manque de preuves suffisantes, (ii) en raison du manque de preuves crédibles, (iii) en raison de preuves inadmissibles ou de preuves recueillies illégalement, (iv) pour d’autres raisons, ventilé par raison?

Q-2837² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de temps en moyenne faut-il pour que l’OPIC puisse traiter une demande de marque de commerce ou de droit d’auteur pour les demandeurs (i) étrangers, (ii) canadiens, ventilé par année de réception de la demande; b) combien de demandes n’ont pas encore été traitées, et quel pourcentage, ventilés par année de réception de la demande; c) l’OPIC connaît-il la date à laquelle la (i) totalité, (ii) plupart, des délais de traitement des demandes seront de moins de 18 mois, et, le cas échéant, quel est l’échéancier; d) si la réponse en c) est négative, pourquoi n’existe-t-il pas d’échéancier?

Q-2838² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « La lutte contre la cybercriminalité », dont le paragraphe 7.47 indique que le CRTC « a pris la décision de supprimer les données sur les appareils de manière accélérée après avoir obtenu le consentement de la personne à qui appartenaient les appareils. Le CRTC a par la suite communiqué avec l’organisme d’application de la loi pour indiquer que les données sur les appareils avaient été supprimées et que le mandat n’était donc plus valable. Toutefois, nous avons constaté que la déclaration faite à l’organisme d’application de la loi était incorrecte, puisque les données sur les appareils avaient été supprimées à une date ultérieure » : a) quelle est la raison pour laquelle le CRTC a supprimé les données sur les appareils après avoir été visé par une ordonnance de communication émise par l’organisme d’application de la loi par rapport à son enquête; b) quelles sont les dates auxquelles les données ont-elles été supprimées; c) à quelle date le CRTC a-t-il contacté la personne à qui appartenaient les appareils pour lui demander l’autorisation de supprimer des fichiers?

Q-2839² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne les places en garderie à 10 dollars par jour offertes dans le cadre du programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants : a) quel est le nombre total de places actuellement offertes dans le cadre du programme; b) quelle est la ventilation du nombre de places en a) par province et territoire; c) quelle est la ventilation du nombre de places en a) et en b) entre les places à temps plein et celles à temps partiel?

Q-2840² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne l'application du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence : a) où en est le processus d’élaboration des lignes directrices exigées à l’intention des organismes qui font une demande auprès du régime d’autorisation prévu par le projet de loi; b) quels ministères, et plus précisément lesquelles de leurs directions, travaillent à l’élaboration des lignes directrices à l’intention des organismes qui envisagent de faire une demande; c) quelles préoccupations, y compris, mais sans s'y limiter, sur le plan de la protection des renseignements personnels, les organismes de la société civile ont-ils soulevées pendant les consultations du gouvernement sur l’élaboration des lignes directrices, et comment le gouvernement répond-il à ces préoccupations; d) la direction responsable de l’aide humanitaire internationale chez Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-elle participé aux consultations, et, le cas échéant, à quel titre; e) quels sont les fonds provenant d’AMC qui ont été alloués au titre du nouveau régime, (i) à quels organismes ont-ils été alloués, (ii) en vue d’activités dans quels pays; f) combien de demandes d’autorisation le gouvernement a-t-il (i) faites pour ses propres activités, (ii) reçues de l’extérieur du gouvernement, (iii) approuvées, et pour quels pays, (iv) rejetées; g) combien d’autorisations le gouvernement demande-t-il pour ses propres activités en Afghanistan; h) depuis l’adoption du projet de loi, quel est le total des fonds d’aide humanitaire à l’Afghanistan qui ont été versés à des organismes (i) multilatéraux, (ii) canadiens, et quels sont les détails des fonds versés; i) depuis l’adoption du projet de loi, quel est le total des fonds d’aide au développement de l’Afghanistan qui ont été versés à des organismes (i) multilatéraux, (ii) canadiens, et quels sont les détails des fonds versés; j) quelle est la liste actuelle des pays ou régions pour lesquels le gouvernement du Canada juge nécessaire que soit demandée une autorisation, (i) quels sont les critères exacts d’inscription sur cette liste, (ii) qui, au gouvernement, est chargé de son établissement?

Q-2841² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne l'administration du Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails concernant tous les spécialistes qui évaluent les demandes d’impact et d’innovation, y compris le nombre (i) total de spécialistes employés par Anciens Combattants Canada (ACC), (ii) total de spécialistes des contrats auprès d’ACC, (iii) de spécialistes dans chaque domaine d’expertise; b) combien de demandes ont été approuvées, refusées, ou transférées au personnel du programme en vue d’une décision sans qu’une évaluation ne soit réalisée par un spécialiste; c) pour chaque demande en b), pour quel domaine un spécialiste n'était pas disponible; d) quel est le nombre total de demandes, ventilé par domaine d’expertise, qui n’ont pas été prises en compte parce qu’un spécialiste n’était pas disponible pour réaliser une évaluation?

Q-2842² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par Anciens Combattants Canada, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de chaque programme de financement, ventilé par le (i) nom du programme, du service, du fonds ou de l'initiative, (ii) montant de financement accordé; b) parmi les programmes de financement en a), lesquels devraient connaître une réduction de leur financement par le ministère par suite de l’engagement pris dans le budget de 2023 de recentrer les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de réduction de financement que subiront les programmes ou subventions en b)?

Q-2843² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à combler l’écart en matière d’infrastructure dans les réserves des Premières Nations d’ici 2030 : a) la ministre des Services aux Autochtones est-elle d’accord avec les conclusions de la vérificatrice générale du Canada dans les Rapports 2 à 4 de 2024 au Parlement du Canada, dans lesquels celle-ci affirme que Services aux Autochtones Canada n’est pas en voie de mettre fin au manque d’infrastructures de logement; b) le gouvernement croit-il qu’il est en voie de s’acquitter du mandat attribué à la ministre; c) en quelle année Services aux Autochtones Canada pense-t-il que l’on comblera le déficit d’infrastructures auquel les Premières Nations sont confrontées?

Q-2844² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne les négociations entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral, depuis 2015, ventilé par année : combien d’ententes de confidentialité ou de non-divulgation ont été (i) proposées par le gouvernement fédéral à des Premières Nations, (ii) signées?

Q-2845² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale d’Edmonton Griesbach, entre l’exercice 2015-2016 et l’exercice en cours : a) quels sont tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, au réseau routier, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; b) quel montant de financement est alloué au réseau routier, y compris, sans s’y limiter, la route 16 de l’Alberta, ventilé par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?

Q-2846² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne les formules d’attribution des fonds pour le logement des Premières Nations que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) utilise pour garantir que les régions reçoivent un financement tenant compte des changements démographiques au sein des collectivités des Premières Nations : a) à quelle fréquence fait-on un examen de l’entente de partenariat conclue entre la SCHL, Services aux Autochtones Canada et l’Assemblée des Premières Nations qui définit la méthode d’attribution nationale; b) quels sont les détails de chacun des examens en a), y compris (i) la période visée par l’examen, (ii) les intervenants consultés, (iii) les détails des changements apportés; c) quels sont les détails de toutes les mesures que la SCHL compte prendre en réponse à la recommandation 2.38 faite dans le rapport intitulé « Le logement dans les collectivités des Premières Nations » de la vérificatrice générale du Canada déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2024, y compris (i) la date de la mesure, (ii) l’intervenant consulté; d) dans combien de programmes de financement (i) de la SCHL, (ii) de Services aux Autochtones Canada, utilise-t-on la méthode d’attribution en a)?

Q-2847² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne le Programme d’aide à la remise en état des logements dans les réserves, ventilé par exercice depuis la création du programme : a) quel est le montant total du financement affecté à ce programme; b) quel est le montant total du financement non dépensé au titre de ce programme; c) quel est le nombre total de demandes de financement reçues au titre de ce programme; d) des demandes en c), combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été refusées, (iii) provenaient de régions nordiques ou éloignées, (iv) concernaient des travaux pour personnes handicapées, (v) concernaient des adaptations mineures pour personnes âgées?

Q-2848² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne le Programme d’aide à la remise en état des logements dans les réserves, ventilé par exercice, et par province et territoire, depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes reçues concernant des (i) réparations majeures ou d’urgence, (ii) modifications liées à l’accessibilité, (iii) logements accessoires ou mobiles, (iv) projets de conversion, (v) mesures d’abordabilité; b) quel est le montant total du financement alloué pour chaque type de travaux en a); c) quel est le montant total du financement qui a été annulé parce que les travaux (i) approuvés n’ont pas commencé dans les trois mois suivant l’approbation, (ii) n’ont pas été achevés complètement dans les 12 mois suivant la date de l’approbation?

Q-2849² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne les réductions de dépenses prévues de 36 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé annoncées en 2011 : quels services ont été touchés par la réduction des dépenses, ventilés par (i) province et territoire, (ii) année, (iii) domaine de la santé?

Q-2850² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de chaque programme de financement, ventilé selon le (i) nom du programme, du service, du fonds ou de l'initiative, (ii) montant de financement accordé; b) parmi les programmes de financement en a), lesquels devraient connaître une réduction de leur financement par la SCHL par suite de l’engagement pris dans le budget de 2023 de recentrer les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de réduction de financement que subiront les programmes ou subventions en b)?

Q-2851² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne les placements dans le secteur immobilier de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP), depuis l’exercice 2015-2016 : a) quelle est la valeur totale des biens détenus dans des (i) immeubles résidentiels, (ii) résidences de retraite; b) de quelle manière l’OIRPSP donne-t-il la priorité à la santé et au bien-être des travailleurs, de la communauté et de la société lorsqu'il envisage d'investir dans immeubles résidentiels et des résidences de retraite; c) l’OIRPSP tient-il compte des rénovictions ou des relocalisations dans ses évaluations de placements dans les immeubles résidentiels et les résidences de retraite?

Q-2852² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’approbation par le gouvernement du mélange et de l’appariement de vaccins contre la COVID-19 (vaccination hétérologue) : a) de quelles données disposaient les fabricants des vaccins contre la COVID-19 de Pfizer, Moderna et AstraZeneca concernant le mélange de leurs produits avec d’autres vaccins contre la COVID-19; b) au milieu de l’année 2021, lorsque Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) recommandaient à la population canadienne de mélanger les vaccins, que recommandaient les monographies des vaccins contre la COVID-19 de Pfizer, Moderna et AstraZeneca à la même époque; c) quelle était la justification scientifique de SC, de l’ASPC et du CCNI pour la vaccination hétérologue, ventilée par (i) vaccin à ARNm de Pfizer et vaccin à ARNm de Moderna, (ii) vaccin à ARNm et vaccin d’adénovirus; d) quel avis ou quelles directives le gouvernement a-t-il reçus du Dre Soumy Swaminathan, scientifique en chef de l’Organisation mondiale de la santé concernant l’innocuité et l’efficacité de cette approche, en juillet 2021; e) au sujet de l’avis donné en d), SC l’a-t-il suivi et, sinon, pourquoi pas; f) de quelles données concernant l’innocuité et les risques de la vaccination hétérologue chez la population canadienne l’ASPC, le CCNI ou SC (i) disposaient-ils au moment où le mélange a été recommandé, (ii) disposent-ils actuellement; g) en ce qui concerne l’étude canadienne relative au mélange et à l’appariement des vaccins contre la COVID-19, quand les résultats des essais MOSAIC (CT24) NCT04894435 parrainés par le Réseau canadien de recherche sur l’immunisation seront-ils disponibles; h) au sujet de l’étude en g), quels sont les résultats provisoires; i) au sujet de l’étude en g), quels sont les résultats finaux, s’il y en a?

Q-2853² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision de modifier la politique sur le télétravail des fonctionnaires fédéraux afin de les obliger à se présenter trois jours au bureau : a) quels sont (i) les noms de toutes les personnes ayant participé au processus décisionnel, (ii) les critères utilisés pour justifier la modification, (iii) les évaluations des besoins et des capacités des bureaux effectuées, (iv) les indicateurs de productivité utilisés pour prendre la décision; b) comment ces indicateurs de productivité se comparent-ils à ceux figurant dans les plans ministériels?

Q-2854² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision du ministère des Pêches et Océans (MPO) énonçant que « la pêche récréative au saumon quinnat sera fermée dans le bassin versant de la rivière Skeena et dans toutes les rivières et lacs du secteur 6 qui se jettent dans les SGPP 3 à 6, sauf la rivière Kitimat et les bassins versants de la rivière Nass » : a) quel est le lien entre cette décision et la politique d’allocation du MPO; b) sur quelles données cette décision repose-t-elle; c) étant donné que des fermetures similaires ont été décidées lors d’autres saisons depuis 2018, de quelles données le MPO dispose-t-il attestant de l’efficacité de cette mesure; d) étant donné que le MPO prévoit le retour de 28 000 saumons quinnats dans la rivière Skeena en 2024, ce qui est moins que l’année dernière, et beaucoup moins que la moyenne historique, comment le MPO améliore-t-il ses mesures de gestion en vue de permettre à la fois la conservation et la pêche récréative les saisons futures; e) quel sera, selon les estimations du MPO, l’impact de l’interception, par l’industrie de la pêche commerciale de l’Alaska, des saumons quinnats en route vers la rivière Skeena en 2024; f) quelles sont les mesures de conservation imposées aux autres pêches du saumon quinnat?

Q-2855² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les programmes de formation et d’emploi pour les délinquants dans les pénitenciers fédéraux : a) le Service correctionnel du Canada (SCC) offre-t-il actuellement l’inscription et la formation à des programmes d’apprentissage provinciaux ou territoriaux et, le cas échéant, quels programmes et dans quels établissements; b) existe-t-il des programmes d’apprentissage provinciaux ou territoriaux pour lesquels le SCC a déjà offert l’inscription et la formation, mais qui ne sont plus offerts et, dans l’affirmative, quels sont ces programmes et quand l’inscription et la formation ont-elles été interrompues; c) si la réponse à a) ou b) est négative, le SCC a-t-il envisagé de proposer l’inscription à des programmes d’apprentissage provinciaux ou territoriaux et, le cas échéant, quels programmes et à quel moment; d) pour les cas où l’inscription à un programme d’apprentissage provincial ou territorial a été proposée et interrompue, ou envisagée mais non proposée, quelle a été la raison de l’interruption ou la raison de l’absence d’offre, selon le cas, dans chaque cas; e) en ce qui concerne les délinquants participant aux activités des fermes et des exploitations agricoles et agroalimentaires des pénitenciers, quels sont les certificats professionnels qui ont été délivrés à ces délinquants, ventilés par établissement et par année de délivrance?

Q-2856² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne Santé Canada (SC) et sa Politique sur l’évaluation prioritaire des présentations de drogues (ci-après « la Politique ») : a) depuis décembre 1996, combien de présentations ont été faites en vertu de la Politique, ventilé par année; b) depuis décembre 1996, combien de présentations ont été approuvées en vertu de la Politique, ventilé par année; c) depuis mars 2006, combien de présentations ont été faites en vertu de la Politique, ventilé par année; d) depuis mars 2006, combien de présentations ont été approuvées en vertu de la Politique, ventilé par année; e) en ce qui concerne les présentations ayant obtenu le statut d’évaluation prioritaire depuis mars 2006, pour quel pourcentage d’entre elles SC a-t-il respecté le délai réduit visé actuel pour l’évaluation préliminaire des présentations, ventilé par année; f) en ce qui concerne les présentations ayant obtenu le statut d’évaluation prioritaire depuis mars 2006, pour quel pourcentage d’entre elles SC a-t-il respecté le délai réduit visé actuel pour l’examen des présentations, ventilé par année; g) a-t-on envisagé de réduire les délais actuels pour l’évaluation préliminaire ou l’examen des présentations et, le cas échéant, quand et de quelle manière; h) quel est le coût lié à l’administration de la Politique, ventilé par exercice, depuis mars 2006; i) quels coûts ou frais font l’objet d’une évaluation ou sont imposés aux auteurs des présentations en vertu de la Politique, ventilés par type de coût ou de frais, et comment ces coûts ou frais ont-ils évolué depuis mars 2006; j) quels coûts ou frais font l’objet d’une évaluation ou sont imposés aux auteurs des présentations dans le cadre du processus d’approbation non accéléré des médicaments de SC, ventilés par type coût ou de frais, et comment ces coûts ou frais ont-ils évolué depuis mars 2006; k) quel est le délai moyen, de la soumission à l’approbation, des présentations faites dans le cadre du processus d’approbation non accéléré des médicaments de SC, depuis mars 2006, ventilé par année de soumission; l) quel est le délai moyen, de la soumission à l’approbation, des présentations faites en vertu de la politique, depuis mars 2006, ventilé par année de soumission?

Q-2857² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux pour le logement dans les logements militaires destinés aux membres des Forces armées canadiennes et à leurs familles, depuis le 1^er janvier 2006, ventilé par province ou territoire et par année : a) quel montant de fonds fédéraux a été consacré à la construction de logements militaires; b) combien d’unités de logement ont été construites?

Q-2858² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’administration des prestations offertes aux anciens combattants : a) quelle distinction Anciens Combattants Canada (ACC) fait-il entre le service en temps de guerre (SG), le service dans une zone de service spécial (ZSS) et le service dans le cadre d’une opération de service spécial (OSS); b) dans quelle mesure le versement des prestations d’invalidité ou de pension effectué par ACC varie-t-il en fonction de l’appartenance des anciens combattants aux catégories en a); c) quels sont les détails de toutes les consultations entreprises par la ministre des Anciens Combattants et le ministre de la Défense nationale depuis le 1^er janvier 2023 à propos de la reclassification des notions de SG, dans une ZSS ou dans une OSS, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le groupe ou l'organisation consultée, (iii) la zone géographique du service?

Q-2859² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne Anciens combattants Canada, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quels étaient les volets de financement en place pour (i) favoriser la santé mentale des anciens combattants autochtones, (ii) aider les anciens combattants autochtones à se trouver un emploi après la fin de leur service militaire; b) dans les volets de financement en a), quelle est la somme des fonds qui n’ont pas été dépensés, engagés ou versés; c) sur quels critères ou quels motifs s’est-on basé pour évaluer et rejeter The Burns Way, une initiative établie pour améliorer les services de santé mentale offerts aux anciens combattants autochtones, non autochtones ou appartenant à des groupes minoritaires ainsi qu’aux membres de leur famille?

Q-2860² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral et les prêts fédéraux au secteur bancaire du Canada depuis le 1^er janvier 2006 : combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il accordé à la (i) Banque royale du Canada, (ii) Banque Toronto-Dominion, (iii) Banque de Nouvelle-Écosse, (iv) Banque de Montréal, (v) Banque Canadienne impériale de commerce, ventilé par banque, année et type de financement?

Q-2861² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les bateaux et politiques connexes qui appuient les propriétaires-exploitants au Canada atlantique et au Québec, depuis le 1^er février 2023 : a) quels sont les détails de l’ensemble des consultations et des séances de mobilisation qui ont eu lieu ou qui sont actuellement prévues dans le cadre des efforts du ministère des Pêches et des Océans (MPO) pour mieux comprendre les préoccupations des pêcheurs côtiers et des représentants d’associations, y compris (i) la date de la consultation ou de la séance de mobilisation, (ii) l’organisation ou les personnes consultées, (iii) les recommandations entendues dans le cadre de chaque consultation ou séance; b) quelles ressources le MPO a-t-il allouées pour les consultations en a), y compris (i) le nombre d’employés, (ii) le budget, (iii) les ressources administratives?

Q-2862² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au 13^e rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Investissements étrangers et concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche » : a) quels sont les détails de toutes les « activités de mobilisation approfondies auprès des peuples et des organisations autochtones, des participants à la pêche et des principaux intervenants » que mène le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le cadre de ses efforts de modernisation de la pêche sur la côte Ouest, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le nom des participants à la pêche ou des groupes autochtones détenteurs de droits qui ont été consultés, (iii) les recommandations formulées pendant la consultation; b) quelles ressources le MPO a-t-il consacrées aux consultations en a), y compris (i) le nombre d’employés, (ii) le budget, (iii) les ressources administratives?

Q-2863² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par le ministère des Pêches et des Océans, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont, pour chaque programme de financement, (i) le nom du programme, du service, du fonds ou de l’initiative, (ii) le montant alloué; b) des programmes de financement en a), lesquels ont été ciblés par le ministère comme étant visés par l’engagement pris dans le budget de 2023 de réorienter les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de la réduction que chaque programme ou subvention en b) subira?

Q-2864² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la demande de financement de la Première Nation Pacheedaht pour une école communautaire, depuis le 23 octobre 2016 : a) quels sont les détails de toutes les mesures entreprises par le ministère des Services aux Autochtones concernant l'achèvement de l'école, y compris (i) les titres des rapports ou études de faisabilité, (ii) la date de ces rapports ou études de faisabilité, (iii) les recommandations formulées dans ces rapports ou études de faisabilité; b) quelle est la valeur totale du financement fourni à la Première Nation Pacheedaht concernant l'achèvement de l'école communautaire; c) quelles décisions de financement ont été prises par (i) le ministère des Services aux Autochtones, (ii) le Bureau de l'infrastructure du Canada; d) quelles sont les justifications derrière les décisions de financement prises en c)?

Q-2865² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’Initiative sur les systèmes agricoles et alimentaires autochtones (ISAAA), ventilé par exercice depuis la création du programme : a) quel est le montant total des fonds offerts dans le cadre de l’ISAAA; b) quel est le montant total des fonds versés, ventilé par province et territoire; c) quelle portion du financement a été versée (i) à des communautés et à des gouvernements autochtones, (ii) à des organismes autochtones à but lucratif, (iii) à des sociétés, à des associations, à des coopératives et à des institutions autochtones sans but lucratif, (iv) à des entreprises, à des partenariats et à des coentreprises autochtones; c) quel est le montant total des fonds non inutilisés?

Q-2866² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le mandat du Groupe de travail sur les épiceries, depuis sa création : a) de quelle manière le Groupe de travail sur les épiceries sensibilise-t-il les consommateurs pour qu’ils soient conscients de leurs droits et qu’ils puissent prendre des décisions d’achat éclairées; b) quels sont les détails relatifs à tous les efforts de communication déployés auprès des consommateurs en a), y compris le (i) type de communication, (ii) budget de communication, (iii) message communiqué?

Q-2867² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, ventilé par année : a) combien de déclarations de TLSU ont été (i) produites par des contribuables, (ii) produites, puis examinées par l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de déclarations de TLSU examinées par l’ARC en a)(ii) ne comportaient aucun montant dû, au total et en pourcentage; c) quel est le montant total de la TLSU imposée; d) quel est le montant de la TLSU imposée qui a été perçue ou des paiements soumis et traités par les contribuables; e) quels sont les coûts (i) de mise en œuvre, (ii) d’administration annuelle de la TLSU par les ministères et organismes gouvernementaux; f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont ou ont été affectés au travail sur la TLSU par les ministères ou organismes gouvernementaux; g) combien les ministères ou organismes gouvernementaux ont-ils dépensé à ce jour pour les (i) consultations publiques, (ii) les publicités, (iii) la promotion, (iv) les publications, (v) les réunions ou engagements des parties prenantes, (vi) la recherche sur l’opinion publique, (vii) d’autres communications, relations publiques et efforts d’information liés à la TLSU, au total et ventilé par type de dépense?

Q-2868² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le recouvrement des paiements versés en trop ou obtenus frauduleusement au titre des divers programmes d’aide financière mis en place par le gouvernement dans le contexte de la COVID-19, ventilé par programme : a) quelles sont, à l’Agence du revenu du Canada (ARC), (i) les dépenses totales engagées à ce jour, (ii) les dépenses qu’on prévoit engager à partir de maintenant pour recouvrer les paiements; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein l’ARC affecte-t-elle au recouvrement des paiements; c) combien de particuliers et d’entreprises (i) font actuellement l’objet de mesures de recouvrement ou d’actions juridiques, (ii) devraient faire l’objet de mesures de recouvrement ou d’actions juridiques en 2024 ou en 2025, de la part de l’ARC ou d’autres entités agissant en son nom, aux fins du recouvrement des paiements; d) quel est le coût des activités de recouvrement ou des actions juridiques en c); e) à combien se chiffrent le paiement le plus faible et le paiement le plus élevé qu’on cherche à recouvrer?

Q-2869² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont réalisé un examen ou demandé un examen par une autre entité du gouvernement du Canada afin de veiller à ce qu’aucune demande frauduleuse possible avérée de la PCU n’existe; b) si cet examen a été mené, de combien d’employés du gouvernement a-t-on appris qu’ils avaient présenté des demandes frauduleuses de PCU; c) si un tel examen n’a pas été effectué, pourquoi l’entité n’a-t-elle pas jugé nécessaire d’examiner les possibles demandes frauduleuses de PCU touchant ses employés?

Q-2870² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires, tous types confondus, des employés du gouvernement du Canada depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année : a) à combien s’élève le coût total des heures supplémentaires, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) combien d’employés ont reçu des paiements annuels supérieurs à 10 000 $ pour des heures supplémentaires travaillées pour chaque année donnée, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; c) à combien s’est élevé le paiement d’heures supplémentaires annuel le plus élevé pour chaque année donnée, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale?

Q-2871² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations : a) quelle est la valeur des dépenses réalisées à ce jour au titre du programme; b) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 50 000 $ liés au programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la méthode d'attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d'offres), (v) la date de début et de fin, (vi) la description des biens ou des services; c) le gouvernement a-t-il signé des contrats liés au programme qui ont été annulés ou pour lesquels les biens ou services énoncés dans le contrat n'ont pas été fournis et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à chacun d'entre eux, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) le montant ou la valeur initiale du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services qui n'ont pas été fournis, (v) le motif de l'annulation ou du non-respect des modalités du contrat, (vi) si le contrat a été payé après l'annulation ou le non-respect des modalités et, le cas échéant, le montant versé?

Q-2872² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et son Programme de divulgation volontaire (PDV), depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien (i) de personnes, (ii) d’employeurs, (iii) de sociétés, (iv) de partenariats, (v) de fiducies ont utilisé le PDV avec succès (c.-à-d. que leur demande pour le PDV a été acceptée), ventilé par année; b) combien (i) de personnes, (ii) d’employeurs, (iii) de sociétés, (iv) de partenariats, (v) de fiducies ayant des comptes à l’extérieur du Canada ont utilisé le PDV avec succès, ventilé par année; c) quel est le montant total des allégements accordés dans le cadre du PDV, ventilé par année et par (i) personnes, (ii) employeurs, (iii) sociétés, (iv) partenariats, (v) fiducies; d) combien de Canadiens ont été reconnus coupables d’évasion fiscale en ce qui concerne de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger; e) combien de Canadiens ont été reconnus coupables d’évasion fiscale en ce qui concerne de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger?

Q-2873² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les transcriptions préparées par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2022, ventilées par ministère ou organisme : a) pour chaque occasion, quels sont (i) la date de la réunion ou de l’activité, (ii) le lieu de la réunion ou de l’activité, (iii) la description ou le résumé de la réunion ou de l’activité, (iv) les principaux participants ayant pris la parole au cours de la réunion ou de l’activité, (v) le sujet de la réunion ou de l’activité; b) combien a coûté chaque transcription en a); c) qui a demandé la préparation de chaque transcription en a); d) combien d’argent en tout a été consacré aux transcriptions, ventilé par année?

Q-2874² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le Rapport spécial sur l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (ci-après le Comité) : a) à quelle date a-t-il été remis (i) au Bureau du Conseil privé, (ii) au Cabinet du premier ministre, (iii) au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) au Bureau du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales; b) a-t-il été lu et, le cas échéant, à quelle date a-t-il été lu, par (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, (iii) le ministre de la Défense nationale, (iv) la leader du gouvernement à la Chambre des communes (en congé de maternité), (v) Cindy Termorshuizen, (vi) David Morrison, (vii) Michael Duheme, (viii) Mark Flynn, (ix) Dan Rogers, (x) David Vigneault, (xi) Michelle Tessier, (xii) Cherie Henderson, (xiii) Bo Basler, (xiv) Allen Sutherland, (xv) Lyall King, (xvi) Gallit Dobner, (xvii) Tara Denham, (xviii) Eric Gordon, (xix) Lisa Ducharme, (xx) Nathalie Drouin, (xxi) Marta Morgan, (xxii) Gina Wilson, (xxiii) Greta Bossenmaier, (xxiv) Monik Beauregard, (xxv) Janice Charette, (xxvi) Rob Stewart, (xxvii) François Daigle, (xxviii) Vince Rigby, (xxix) Dominic Rochon, (xxx) Katie Telford, (xxxi) Jeremy Broadhurst, (xxxii) Brian Clow, et (xxxiii) Patrick Travers; c) si la date de lecture exacte est inconnue pour l'une ou l’autre des personnes en b), chacune des personnes en question a-t-elle lu le rapport avant de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle en public dans le cadre de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux (la Commission Hogue); d) quels ministres et membres du personnel exonéré des ministres, non désignés en b), ont lu le rapport; e) en ce qui concerne chacune des personnes en d), à quelle date a-t-elle lu le rapport; (f) à quelle date le premier ministre a-t-il ordonné au comité, en vertu du paragraphe 21(5) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, de lui présenter un rapport révisé; g) à quelle date le comité a-t-il présenté son rapport révisé au premier ministre?

Q-2875² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et le déploiement du NCSM Margaret Brooke à La Havane, à Cuba : a) qui a autorisé le déploiement du NCSM Margaret Brooke; b) quel était le but du déploiement en a); c) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il appris que des navires militaires russes se trouveraient également à La Havane pendant le déploiement; d) quand la ministre des Affaires étrangères a-t-elle été informée du déploiement; e) quelle est la position du gouvernement sur la question de savoir si Cuba est considéré comme un allié du Canada; f) quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne les ports d’escale de la Marine royale canadienne à La Havane, à Cuba, et la politique a-t-elle été modifiée avant la visite du NCSM Fredericton en novembre 2016; g) à la connaissance du gouvernement, quel soutien le gouvernement de Cuba a-t-il apporté à la Fédération de Russie dans le cadre de la guerre qu’elle mène actuellement en Ukraine?

Q-2876² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares : a) depuis le 1^er janvier 2023, en incluant les engagements annoncés par tous les ministères et organismes, quel est le montant en dollars qui a été fourni, ou qui a été promis, aux provinces et territoires, par l’entremise de la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, ventilé par but; b) pour quels médicaments, thérapies, traitements et maladies ou conditions, et quel était le montant en dollars pour chaque type, les fonds ont-ils été alloués, ventilés par province; c) quels fonds ont été consacrés à la fourniture de médicaments, de thérapies ou de traitements aux patients atteints d’hypertension artérielle pulmonaire (HTAP), ventilés par province; d) quels fonds ont été consacrés aux provinces et territoires pour les médicaments, thérapies et traitements liés à la HTAP, ventilés par province; e) quels médicaments, thérapies ou traitements précis ont été financés pour le traitement de la HTAP?

Q-2877² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada : a) quelle est la formule qui sert à calculer le taux de chômage des jeunes dans chaque circonscription du Canada; b) auprès de quelles sources les données servant à calculer le taux de chômage des jeunes sont elles obtenues; c) au moyen de quelle méthode réussit-on à obtenir des données utiles sur le chômage des jeunes dans chaque circonscription fédérale à partir des données du recensement sur le chômage des jeunes au niveau municipal; d) quelle est la méthode qui sert à déterminer le financement de chaque circonscription fédérale à partir des données sur le chômage des jeunes par circonscription; e) quels étaient les taux de chômage des jeunes, appliqués aux fins du programme Emplois d’été Canada, pour les circonscriptions fédérales de Lanark-Frontenac-Kingston, de Kingston et les Îles et de Mississauga-Erin Mills, chaque année de 2019 à 2024; f) combien de demandes ont été reçues pour la circonscription fédérale de Lanark-Frontenac-Kingston, chaque année de 2019 à 2024, ventilé par année; g) combien des demandes visées en f) ont été rejetées, chaque année de 2019 à 2024, ventilé par année; h) les organismes dont la demande a été rejetée ont-ils été invités à fournir des renseignements supplémentaires et, le cas échéant, quand et par quel moyen, dans chaque cas; i) combien de personnes, occupant quels postes et à quels niveaux, doivent confirmer la décision de rejeter une demande; j) les personnes, les niveaux et les postes en i) diffèrent-ils selon que la décision en est une d’approbation plutôt que de rejet; k) des exigences de confirmation supplémentaires s’appliquent-elles selon que la décision en est une d’approbation plutôt que de rejet; l) quel est le processus d’appel dont peuvent se prévaloir les organismes dont la demande est rejetée, et combien de personnes, occupant quels postes et à quels niveaux, prennent part au processus d’appel; m) les personnes, les niveaux et les postes en l) diffèrent-ils lorsqu’il s’agit d’un appel plutôt que d’une décision d’approbation ou de rejet initiale?

Q-2878² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, ventilé par période de prestation et par circonscription électorale fédérale, depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes approuvées; b) combien d’enfants ont bénéficié du programme?

Q-2879² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) combien de personnes ont bénéficié du Régime canadien de soins dentaires, ventilé par groupe d’âge et par statut relatif au Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Q-2880² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Hamilton-Centre, pour chaque exercice entre 2019-2020 et 2023-2024, inclusivement : quels sont les détails de toutes les subventions et contributions et de tous les prêts à tout organisation, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle le bénéficiaire est situé, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a versé le financement, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été consenti, (vii) la nature ou l’objet?

Q-2881² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement d’initiatives de gestion des limitations fonctionnelles, de prise de mesures d’adaptation pour les personnes handicapées dans leur milieu de travail, ainsi que de programmes connexes de formation et de sensibilisation, en donnant une ventilation par exercice et par ministère ou organisme depuis 2005-2006 : a) quels ont été les volets de financement offerts pour faciliter l’adaptation des milieux de travail aux personnes handicapées et pour la gestion des limitations fonctionnelles, y compris les programmes connexes de formation et de sensibilisation; b) quel est le montant total du financement pour chaque volet indiqué en a); c) pour chaque volet de financement en a), quel est le montant total (i) des fonds dépensés ou engagés, (ii) des fonds inutilisés?

Q-2882² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’inventaire national des épaves et des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2011-2012 : a) quel est le nombre total de navires ajoutés à l’inventaire situés (i) sur la côte pacifique, (ii) sur la côte arctique, (iii) sur la côte atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la voie maritime du Saint-Laurent; b) quel est le nombre total de navires retirés de la liste situés (i) sur la côte pacifique, (ii) sur la côte arctique, (iii) sur la côte atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la voie maritime du Saint-Laurent; c) quelles catégories de risque le gouvernement utilise-t-il pour prioriser le retrait des navires; d) combien de navires figurent actuellement à l’inventaire, ventilé par catégorie de risque?

Q-2883² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision, annoncée dans le budget de 2024, de réduire de 625 millions de dollars le financement destiné à l’Entente sur le développement du marché du travail, ventilé par province, territoire, ville et organisme : combien d’argent les organismes communautaires recevront-ils de moins?

Q-2884² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement à London et à Windsor, depuis le 1^er janvier 2014 : a) quelle est la somme que le gouvernement fédéral a accordée aux circonscriptions électorales de (i) London-Centre, (ii) London—Fanshawe, (iii) London-Ouest, (iv) Windsor—Tecumseh—Lakeshore, (v) Windsor-Ouest, (vi) Essex, pour soutenir la construction de coopératives d’habitation, et quel est le nombre de logements construits dans chaque circonscription électorale; b) quelle est la somme que le gouvernement fédéral a accordée aux circonscriptions électorales de (i) London-Centre, (ii) London—Fanshawe, (iii) London-Ouest, (iv) Windsor—Tecumseh—Lakeshore, (v) Windsor-Ouest, (vi) Essex, pour soutenir la construction de logements locatifs spécialisés, et quel est le nombre d’unités construites dans chaque circonscription électorale?

Q-2885² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de London—Fanshawe, entre l’exercice 2015-2016 et l’exercice en cours : a) à combien s’élèvent les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, aux autoroutes, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; b) quels fonds sont alloués aux autoroutes, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?

Q-2886² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses fédérales, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental, par programme et par année : quelles sommes auparavant consacrées aux initiatives d’urgence axées sur la gestion ont été réaffectées à d’autres postes budgétaires, ventilées selon les différentes phases de (i) mesures d’atténuation, (ii) planification d’urgence, (iii) mesures d’intervention, (iv) rétablissement?

Q-2887² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’attribution à la société CIMA+ du contrat de préingénierie du site, qui comprenait notamment, dans le cadre d’un projet, l’enfouissement des lignes de transmission et de distribution lors de la construction du pont international Gordie-Howe : a) pourquoi cette société a-t-elle été choisie pour remplacer le cabinet d’experts-conseils en conception Stantec, pour ce contrat de préingénierie du pont international Gordie-Howe; b) si la société CIMA+ s’est vu attribuer le contrat parce qu’elle proposait un coût inférieur par rapport à Stantec, quel était le coût initial du contrat et quels ont été les montants finaux versés à CIMA+; c) y a-t-il eu des communications officielles entre le directeur du point d’entrée canadien, Joe Maghnieh, et l’ancien président de l’Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD), Dwight Duncan, concernant l’attribution du contrat à CIMA+; d) le cas échéant, quels étaient les détails de ces communications concernant l’attribution du contrat à CIMA+; e) le président de l’APWD a-t-il envoyé des communications officielles au Cabinet du premier ministre concernant l’attribution du contrat à CIMA+; f) le cas échéant, quels étaient les détails de ces communications concernant l’attribution du contrat à CIMA+; g) le Cabinet du premier ministre a-t-il envoyé des communications officielles au directeur du point d’entrée canadien, Joe Maghnieh, concernant l’attribution du contrat CIMA+; h) le cas échéant, quels étaient les détails de ces communications concernant l’attribution du contrat CIMA+?

Q-2888² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la défaillance du conduit de série 40 utilisé dans le cadre du projet du pont international Gordie-Howe : a) pourquoi l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) n’a-t-elle pas tenu compte des expertises indépendantes de Kinectrics, Geotherm et Brierley, qui ont toutes confirmé que ce type de conduit n’était pas le bon pour ce projet; b) pourquoi l’APWD a-t-elle accepté l’opinion de la société privée d’ingénieurs-conseils CIMA+ à ce sujet, alors que c’est cette société qui a prescrit l’utilisation de ce conduit et qu’elle était donc en situation de conflit d’intérêts pour se prononcer sur la question; c) pourquoi l’APWD n’a-t-elle pas demandé une opinion indépendante sur le conduit de série 40 après son échec, alors que CIMA+ était en situation de conflit d’intérêts?

Q-2889² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le processus d’appel d’offres et l’annonce selon laquelle le contrat d’ingénierie préparatoire pour la construction du pont international Gordie Howe sera attribué à CIMA+ : a) y a-t-il eu des notes de service officielles échangées entre le président, Dwight Duncan, la dirigeante principal des finances, Linda Hurley, et le président-directeur général, Mike Cutillo, de l’Autorité du pont Windsor-Detroit au sujet du processus d’appel d’offres et de l’adjudication à CIMA+ du contrat pour le pont international Gordie Howe; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont les détails des notes de service portant sur le processus d’appel d’offres et l’adjudication à CIMA+ du contrat pour le pont international Gordie Howe?

Q-2890² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les retards dans le projet de construction du pont international Gordie Howe : a) la directrice des communications avec les intervenants, Heather Grondin, le président, Dwight Duncan, la directrice des finances, Linda Hurley, et le président-directeur général, Mike Cutillo, de l’Autorité du pont Windsor-Détroit ont-ils échangé des notes de service officielles au sujet de l’erreur de la firme CIMA+ concernant l’installation du tuyau de nomenclature 40 et l’échec qui s’en est suivi; b) le cas échéant, quels sont les détails associés à chacune de ces notes de service au sujet de l'erreur de la firme CIMA+ concernant l’installation du tuyau de nomenclature 40?

Q-2891² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités faisant partie de la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, entre l'exercice 2005-2006 et l’exercice actuel : a) quels sont les investissements fédéraux dans l’innovation, les sciences, le développement économique et la foresterie, y compris les investissements et les transferts directs destinés aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Centre de ski du mont Washington, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements fédéraux dans l’innovation, les sciences, le développement économique et la foresterie ont été faits et transférés dans les districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements fédéraux dans l’innovation, les sciences, le développement économique et la foresterie ont été faits et transférés dans les fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; d) quels investissements fédéraux dans l’innovation, les sciences, le développement économique et la foresterie ont été faits et transférés au profit de (i) la Première Nation Ahousaht, (ii) la Première Nation Hesquiaht, (iii) la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) la Première Nation Hupacasath, (v) la Première Nation Tla-o-qui-aht, (vi) la Première Nation Toquaht, (vii) la Première Nation Tseshaht, (viii) la Première Nation Uchucklesaht, (ix) la Première Nation Ucluelet, (x) la Première Nation K'omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels sont les investissements fédéraux au titre du Fonds stratégique pour l’innovation, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; f) quels sont les versements effectués dans le cadre du Programme d’appui aux initiatives sectorielles du gouvernement du Canada, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; g) quels sont les investissements fédéraux effectués dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?

Q-2892² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la réponse du Bureau du Conseil privé à la question Q-2571 au Feuilleton, à savoir que « les députés parlementaires dont la candidature est retenue pour un poste au sein du Cabinet font l’objet d’une vérification des antécédents menée par le Bureau du Conseil privé avant la nomination par la gouverneure en conseil. Après leur nomination au Cabinet, la vérification des antécédents étant achevée, ces personnes prêtent serment et reçoivent une séance d’information sur la sécurité ministérielle, ce qui leur permet d’accéder à des renseignements classifiés jusqu’au niveau Très secret pendant la durée de leur mandat en tant que ministres au Cabinet. » : a) quand cela est-il devenu la politique du gouvernement; b) pourquoi la politique de 2008, qui était apparemment que « la vérification des antécédents des ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires ainsi que de leurs époux ou conjoints soit renouvelée tous les deux ans pendant la durée du mandat de la personne en tant que ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire », a-t-elle changé; c) une autre politique intérimaire a-t-elle été appliquée, et, le cas échéant, (i) qu'était-elle, (ii) quand a-t-elle été en vigueur?

Q-2893² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la politique publique temporaire créant des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong depuis 2021, ventilé par mois et par année : a) combien de personnes originaires de Hong Kong ont immigré au Canada, ventilé par volet d’immigration; b) combien de personnes originaires de Hong Kong ont présenté une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire séparée des voies d’accès à la résidence permanente créées par la politique publique temporaire depuis 2021; c) en ce qui concerne les chiffres en a) et b), combien de personnes ont obtenu la résidence permanente; d) en ce qui concerne la réponse en c), quel était le temps de traitement moyen des demandes; e) quelle est la ventilation du nombre de demandes depuis 2021 par catégorie de résidence permanente pour (i) le volet A, (ii) le volet B; f) en ce qui concerne les chiffres en e), combien de demandes (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen; g) des demandes rejetées en f), quelles sont les raisons du rejet, classées par catégorie, ventilées par nombre; h) des demandes en cours d’examen en f), combien sont (i) des demandes individuelles, (ii) des demandes familiales; i) des demandes approuvées en f), certaines étaient-elles liées aux quotas ministériels existants pour la politique publique temporaire ou aux contingents fixés dans le cadre des objectifs annuels en matière d’immigration; j) des demandes de permis de travail ouverts pour les candidats à la résidence permanente originaires de Hong Kong, combien ont été présentées par des personnes dont le titre de poste comportait la mention « PPHKRT » depuis l’instauration du programme en 2021; k) des demandes en j), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen; l) parmi les demandes rejetées en k), quelle est la ventilation des rejets par bureau ou centre de traitement d’IRCC; m) combien de demandes ont été rejetées sur la base, au moins en partie, d’une évaluation de l’impact sur le marché du travail?

Q-2894² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux et les communautés formant la circonscription fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2005-2006 et l’exercice courant : a) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés aux secteurs des arts et de la culture, de l’environnement et du changement climatique ainsi que de l’enseignement supérieur, ventilés selon ces secteurs, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les communautés de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) station de ski Mount Washington, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; b) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés aux secteurs des arts et de la culture, de l’environnement et du changement climatique ainsi que de l’enseignement supérieur, ventilés selon ces secteurs, transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; c) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés aux secteurs des arts et de la culture, de l’environnement et du changement climatique ainsi que de l’enseignement supérieur, ventilés selon ces secteurs, transférés aux communautés de l’Islands Trusts de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; d) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés aux secteurs des arts et de la culture, de l’environnement et du changement climatique ainsi que de l’enseignement supérieur, ventilés selon ces secteurs, transférés (i) à la Première Nation des Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) à la Première Nation des Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) aux Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation des Toquaht, (vii) à la Première Nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, (x) à la Première Nation des K'omoks, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; e) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés au secteur de l’environnement et du changement climatique, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet, y compris le financement dans le cadre du (i) Fonds de prévention des espèces aquatiques envahissantes, (ii) Programme de contribution pour la gestion des océans, (iii) Fonds pour la restauration côtière, (iv) Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques, (v) Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril, (vi) Cadre de contribution de sciences des écosystèmes et des océans, (vii) Fonds pour les engins fantômes, (viii) Fonds d’adoption des équipements pour la protection des baleines, (ix) de tous autres initiatives et programmes de financement; f) quels sont les fonds pour l’enseignement supérieur, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) les fonds offerts par l’entremise de Services aux Autochtones Canada, (ii) les programmes d’aide financière aux étudiants, (iii) les subventions aux étudiants handicapés, (iv) les fonds pour l’infrastructure et les établissements d’enseignement, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; g) quels sont les fonds pour les arts et la culture, ventilés par (i) exercice (ii) dépenses totales, (iii) type de fonds, (iv) initiative ou programme de financement, (v) projet?

Q-2895² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’élaboration du rapport de l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) sur le Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l’enfance (SCRPE) : a) avec quels gouvernements, organismes et associations l’ASPC établit-elle des partenariats pour mener à bien la rédaction de ce rapport; b) quelles sources de données le SCRPE utilise-t-il pour recueillir les données servant à élaborer les politiques et les programmes canadiens de santé des enfants et des familles; c) quand l’ASPC publiera-t-elle son deuxième rapport élaboré à partir des données du SCRPE?

Q-2896² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’École de la fonction publique du Canada, ventilé par ministère : a) combien de fonctionnaires, ventilé par unité et par pourcentage du total des employés, ont terminé la Série d’apprentissage sur les questions autochtones en date du 10 juin 2021; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire; c) les nouveaux employés doivent-ils suivre, dans le cadre de leur formation, un ou des cours qui font partie de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; d) combien d’employés ont accès aux outils d’apprentissage offerts dans le cadre de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) donne-t-on aux employés, nouveaux ou de longue date, le temps de suivre les ateliers de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones pendant leurs heures de travail normales; f) quel pourcentage du contenu offert par l’École de la fonction publique du Canada est disponible dans une langue autochtone?

Q-2897² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les politiques d’imputation des fonds propres à l’agrandissement et à la rénovation d’écoles de Services aux Autochtones Canada : a) sur quoi se fonde le ministère pour établir les sommes à allouer à l’agrandissement ou à la rénovation d’une école; b) le ministère tient-il compte des élèves des communautés avoisinantes dans son calcul; c) quels bureaux régionaux du ministère ont décrété qu’ils ne tiendraient plus compte des enfants vivant hors réserve pour calculer les sommes par élève à allouer à un projet d’immobilisation, dont la rénovation d’un immeuble; d) combien d’écoles au total ont vu le financement qui leur était alloué diminuer à la suite des changements aux méthodes d’attribution des fonds; e) que fait le ministère pour que les communautés touchées, dans la Première Nation de Sunchild, puisse continuer d’instruire les élèves qui fréquentent leurs établissements scolaires, mais qui habite dans une autre communauté?

Q-2898² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les consultations pour le budget de 2024 : a) des mesures pour aider les personnes atteintes de la maladie cœliaque ont-elles été présentées, et, le cas échéant, (i) par quelle organisation, (ii) quand; b) pourquoi aucune aide aux personnes atteintes de la maladie cœliaque n’a-t-elle été prévue dans le budget de 2024; c) quelles initiatives le gouvernement fédéral envisage-t-il de prendre pour aider les personnes atteintes de la maladie cœliaque à faire face au coût élevé des aliments sans gluten, y compris en modifiant éventuellement le crédit d’impôt pour coûts médicaux liés aux aliments sans gluten?

Q-2899² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les 130 millions de dollars sur six ans qu’accorde le budget de 2024 à Pêches et Océans Canada et les 20 millions de financement permanent pour alléger les pressions liées au coût des carburants pour le transport maritime, dont le prix est volatile et imprévisible : a) quelle part des 20 millions de dollars de financement permanent est le résultat de la taxe sur le carbone; b) de combien, au total en dollars, la taxe sur le carbone fera-t-elle augmenter les frais de carburant que devra assumer la Garde côtière au cours des cinq prochaines années lorsque les hausses proposées seront en vigueur?

Q-2900² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le remplacement des navires de la Garde côtière canadienne : a) à combien estimait-on en 2016 le coût d’acquisition des navires de la Garde côtière canadienne devant être remplacés de 2016 à 2025; b) quel a été le coût final d’acquisition des navires remplacés depuis 2016; c) à combien estime-t-on le coût final d’acquisition des navires actuellement en chantier; d) quelle est la ventilation de a) à c) par navire?

Q-2901² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les reçus de dépenses personnelles soumis par un membre du conseil d’administration, le président ou le directeur général d’Investir au Canada, depuis 2018 : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la valeur monétaire de chaque dépense, (ii) le produit ou le service ayant fait l’objet d’une dépense, (iii) le nom du lieu où le produit ou le service a fait l’objet d’une dépense, (iv) le nom de la ville dans laquelle la dépense a été faite, (v) la raison de la dépense, (vi) le nom et le titre de la personne ayant fait la dépense, (vii) la date?

Q-2902² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les événements commandités par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2023, pour lesquels le montant de la commandite était supérieur à 500 000 $ : quels sont les détails de tous ces événements, y compris, pour chacun d’eux, (i) les dates, (ii) le lieu, (iii) le titre de l’événement, (iv) la description de l’événement, (v) le montant de la commandite, (vi) les autres coûts associés à la commandite de l’événement (p. ex. les frais d’accueil ou ceux liés à la signalisation), (vii) la raison de la commandite?

Q-2903² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les édifices du Conseil national de recherches (CNR) situés au 435 et au 445 avenue Ellice à Winnipeg au Manitoba, qui ont été déclarés excédentaires en 2012 : a) à quel moment a-t-il été décidé que la propriété, qui inclut (i) le bâtiment des laboratoires, (ii) la tour de bureaux, demeurerait la propriété du gouvernement fédéral; b) considérant que le retrait du marché du bâtiment des laboratoires a été justifié par un besoin urgent d’espace de laboratoire de la part de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) avec le début de la pandémie de COVID-19, quelle a été l’utilisation principale du laboratoire depuis que les cas de COVID-19 ont diminué à l’échelle nationale; c) le CNR envisage-t-il de mettre ce bien immobilier sur le marché en vue d’un achat privé à un moment quelconque dans l’avenir; d) quels engagements le CNR a-t-il pris envers la Manitoba Metis Federation (MMF) concernant son intention de vendre la propriété, y compris (i) le bâtiment des laboratoires, (ii) la tour de bureaux; e) à quoi sont dus les retards dans l’approbation du projet d’offre d’achat de la tour de bureaux par la MMF pour un montant de 3 660 000 $, soumis en février 2021; f) pourquoi le CNR a-t-il sollicité d’autres offres que celle proposée par la MMF pour la tour de bureaux après le mois de mars 2022; g) le CNR a-t-il engagé des négociations avec d’autres soumissionnaires potentiels alors que le bien immobilier, y compris (i) le bâtiment des laboratoires, (ii) la tour de bureaux, était en vente, et, le cas échéant, quels sont les noms de ces soumissionnaires?

Q-2904² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale d’Esquimalt—Saanich—Sooke, entre l’exercice 2015-2016 et l’exercice en cours : a) quels sont tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, parcs nationaux, autoroutes, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; b) quels sont les fonds consacrés aux autoroutes, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?

Q-2905² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le budget de 2024 et les modifications subséquentes qu’apporte le gouvernement à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants : a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour établir la liste des professionnels des soins de santé et des services sociaux retenus aux fins des modifications; b) quels professionnels des soins de santé et des services sociaux ont fait l’objet des évaluations en a); c) pour chaque catégorie de professionnels des soins de santé et des services sociaux ayant fait l’objet des évaluations mais n’ayant pas été retenus aux fins des modifications, pour quelles raisons n’ont-ils pas été retenus sur la liste finale; d) quel est le coût total prévu des mesures de dispense du remboursement des prêts annoncées dans le budget de 2024, ventilé par profession; e) combien estime-t-on qu’il en aurait coûté d’admettre les ergothérapeutes dans le programme de dispense du remboursement des prêts?

Q-2906² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC) : a) dans le cadre du premier appel de candidatures « Appel national pour aider à surmonter les contraintes de capacité » lancé en juillet 2017, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; b) dans le cadre de l’« Appel continu pour les projets de diversification du commerce » lancé le 15 janvier 2019, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; c) dans le cadre de l’« Appel visant à accroître la fluidité des chaînes d’approvisionnement du Canada » lancé le 9 décembre 2021, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; d) dans le cadre de l’appel « Réduction de la congestion de la chaîne d’approvisionnement dans les ports canadiens », lancé le 31 janvier 2022, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; e) dans le cadre de l’appel « Faire avancer la numérisation de la chaîne d’approvisionnement » lancé le 13 février 2023, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; f) où en est chaque projet financé dans le cadre du FNCC en Colombie-Britannique; g) quel est le montant des dépenses de programme effectuées chaque année depuis 2017-2018?

Q-2907² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le budget de 2024, qui prévoit que les modifications apportées à l’impôt sur les gains en capital feront augmenter les recettes fédérales de 19,4 milliards de dollars sur cinq ans à partir de 2024-2025 : a) comment le gouvernement est-il parvenu à ce chiffre; b) quelles sources de données ont été utilisées?

Q-2908² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les changements à l’impôt sur les gains en capital annoncés dans le budget de 2024 : après avoir enlevé les gains en capital du calcul du revenu personnel total, quelle est la proportion des recettes fiscales perçues sur les gains en capital (i) de 50 000 $ ou moins, (ii) de 50 001 $ à 100 000 $, (iii) de 100 001 $ à 150 000 $, (iv) de plus de 150 000 $?

Q-2909² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le cadre d’évaluation et les lignes directrices qui donnent suite aux engagements du G7 et du G20 d’éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles : a) combien de mesures fiscales et non fiscales ont été évaluées et ont satisfait aux critères pour être considérées comme des subventions efficaces aux combustibles fossiles; b) pour chaque mesure fiscale et non fiscale en a), lesquels des six critères identifiés dans le cadre ont été satisfaits?

Q-2910² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le système pilote pour l’attribution rapide des vagues de chaleur : a) quelles vagues de chaleur a-t-on analysées, y compris durant la phase d’élaboration du système, pour calculer la mesure dans laquelle le réchauffement planétaire causé par l’homme a modifié la probabilité que ce genre d’événement se produise; b) quelles mesures prend-on pour ajouter les épisodes de froid extrême et les précipitations extrêmes aux phénomènes visés par le système, et à quel moment prévoit-on avoir terminé; c) a-t-on le projet d’ajouter les feux de forêt, les sécheresses et les inondations aux phénomènes visés par le système?

Q-2911² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme Engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis sa création : a) quel est le montant total des fonds alloués dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions; b) quel est le montant total des fonds versés dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions; c) quel est le montant total des fonds en attente ou non versés dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions?

Q-2912² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les espèces inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril depuis octobre 2015, ventilé par situation (c.-à-d. disparues du pays, en voie de disparition, menacées et préoccupantes) : a) combien de stratégies de rétablissement ou de plans de gestion ont été (i) produits dans les délais prévus par la Loi, (ii) en retard; b) combien de plans d’action nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des stratégies de rétablissement ont été (i) produits dans les délais prévus par la Loi, (ii) en retard; c) combien d’espèces n’ont pas encore de stratégies de rétablissement ou de plans de gestion; d) combien de stratégies de rétablissement n’ont pas encore de plans d’action?

Q-2913² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les contrats conclus entre tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale et Speakers Spotlight, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date de l’événement qui y est associé, (ii) le montant, (iii) le nom de la personne qui a prononcé le discours, (iv) la description de l’événement et l’objet du discours?

Q-2914² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la hausse de l’impôt sur les gains en capital annoncée dans le budget de 2024 : avant la publication du budget, le gouvernement a-t-il consulté d’autres personnes sur cette hausse d’impôt, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom des personnes consultées, (ii) le mode de consultation, (iii) le moment des consultations?

Q-2915² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique qui découle de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, ventilé par zone de récolte : a) combien de permis individuels de pêche commerciale au saumon ont été retirés chaque année, ventilé par catégorie d'engins de pêche; b) quels étaient les prix payés en moyenne; c) quels étaient les prix les plus élevés et les plus bas?

Q-2916² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada (SC) d’approuver les vaccins à ARNm de Moderna contre la COVID-19 et le soutien subséquent du premier ministre à la vaccination obligatoire dans la fonction publique fédérale et aux passeports vaccinaux pour voyager durant la pandémie de COVID-19 : a) quel est le mécanisme d’action immunologique des vaccins à ARNm contre la COVID-19 qui leur permettent d’arrêter la propagation du SRAS-CoV2; b) quelles données étayent ce mécanisme d’action; c) qui ou quel organisme a fourni et vérifié les données; d) à quel moment ces données ont-elles été fournies (i) à SC, (ii) au Cabinet du premier ministre; e) quelles sont les données fournies par Pfizer et Moderna à SC qui démontraient (i) la période de temps pendant laquelle la protéine de spicule est produite dans le corps, (ii) l’endroit dans le corps où la protéine de spicule est produite; f) au sujet de e), quelle a été la durée pendant laquelle Pfizer et Moderna ont fait le suivi de la protéine de spicule lors de leurs études cliniques?

Q-2917² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la détermination par Santé Canada (SC) de l’innocuité du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech chez les 12 à 15 ans : a) quelles réactions indésirables graves (RIG) l’entreprise pharmaceutique a-t-elle divulguées aux organismes de santé du Canada pour ce groupe d’âge lors de la préautorisation; b) depuis l’approbation du produit pour ce groupe d’âge, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI) ou SC a-t-il pris connaissance de réactions indésirables (RI) ou de RIG supplémentaires que l’entreprise pharmaceutique n’avaient pas divulguées lors du processus d’autorisation initiale; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) de quelles RI ou RIG l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance, (ii) quand ont-elles été découvertes, (iii) par quels moyens les organismes de santé du Canada ont-ils obtenu cette information; d) avant l’autorisation de ce produit pour ce groupe d’âge, l’ASPC, le CCNI ou SC avaient-ils reçu de l’information sur (i) les RIG d’une participante aux essais, Maddie de Geray, âgée de 12 ans, chez qui on a diagnostiqué une polyneuropathie démyélinisante inflammatoire chronique, maladie nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant et d’une sonde alimentaire, (ii) d’autres RIG particulières dans cette cohorte à la suite de l’inoculation du vaccin de Pfizer; e) si la réponse en d) est affirmative, à quelle date et par quels moyens l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance de ces cas; f) si la réponse en d) est négative, le diagnostic de Maddie De Geray a-t-il été ajouté à la liste des RIG, pour ce groupe d’âge, sur le site Web de SC; g) l’ASPC, le CCNI ou SC savent-ils que les RI vécues par Maddie de Geray, participante aux essais, n’ont pas été correctement divulguées dans l’étude rendant compte de ces essais, telle qu’elle a été publiée dans une revue scientifique (c.-à-d. NEJM - Frenck et coll. 2021); h) l’ASPC, le CCNI ou SC a-t-il pris des mesures après avoir découvert que les RIG de Maddie de Geray n’avaient pas été divulguées correctement par Pfizer; i) quelle était l’analyse risques-avantages du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech, par strate d’âge, pour les 12 à 15 ans lors de l’autorisation, le 5 mai 2021; j) quels données et calculs de quantification des risques et des avantages les organismes de santé du Canada ont-ils utilisés pour autoriser ou approuver le produit pour ce groupe d’âge; k) quelles données indiquaient que les avantages du vaccin l’emportaient sur les risques lors de l’autorisation; l) depuis que le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech est administré à ce groupe d’âge, (i) quelles sont les dix RIG les plus fréquentes dans cette cohorte, (ii) comment ces RIG sont-elles communiquées à la collectivité médicale et au grand public; m) quelles devraient être la nature et la fréquence des RIG chez les 12 à 15 ans pour que l’avantage risques-avantages devienne défavorable pour les enfants en santé et les enfants ayant un problème médical sous-jacent; n) SC, l’ASPC et le CCNI connaissent-ils des pays, ailleurs dans le monde, qui ne recommandent plus les vaccins à ARNm contre la COVID-19 pour les enfants (i) de six mois, (ii) de six mois à deux ans (iii) de deux à cinq ans, (iv) de cinq à 12 ans, (v) de 12 à 15 ans, (vi) de 15 à 18 ans?

Q-2918² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada (SC) des produits de vaccination contre la COVID-19 modRNA : a) SC a-t-il pris en considération la nature particulière de la nanotechnologie des particules lipidiques utilisées pour l’administration du vaccin modRNA; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle a été son évaluation; c) pourquoi le fait que les vaccins modRNA contiennent des nanotechnologies n’a-t-il pas été indiqué sur l’étiquette de monographie du produit; d) SC a-t-il évalué la a toxicité des nanoparticules pégylées, en particulier le risque de pseudo-allergie liée à l’activation du complément (CARPA) avec les nanoparticules lipidiques utilisées dans les vaccins à ARNm; e) si la réponse en d) est affirmative, pourquoi cela n’a-t-il pas été ajouté sur l’étiquette du produit; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi cela n’a-t-il pas été évalué; g) SC a-t-il évalué le risque de toxicité dû à la nanoforme de ces vaccins; h) si la réponse en g) est affirmative, quel a été le résultat de l’évaluation; i) si la réponse en g) est négative, pourquoi; j) SC a-t-il évalué les nanoparticules lipidiques en tant que nouvel excipient; k) si la réponse en j) est affirmative, quelle a été l’évaluation; l) si la réponse en j) est négative, pourquoi; m) en ce qui concerne les produits nanotechnologiques et leurs propriétés et comportements uniques, en particulier dans leur application aux vaccins modRNA, SC a-t-il examiné (i) la sécurité, (ii) l’efficacité, (iii) le risque pour l’environnement, (iv) leur statut réglementaire particulier; n) si les réponses en m)(i) jusqu’à m)(iv) sont affirmatives, quels ont été les résultats des évaluations; o) si les réponses en m)(i) jusqu’à m)(iv) sont négatives, pourquoi; p) comment les niveaux de sécurité établis pour l’ADN s’appliquent-ils (i) dans l’utilisation de nanoparticules lipidiques pégylées comme système d'administration, (ii) lorsqu’un produit contenant des nanoparticules lipidiques pégylées doit être administré en plusieurs doses successives; q) quelle évaluation a été faite pour déterminer le risque d’ADN résiduel lors de l’utilisation des nanoparticules lipidiques pégylées comme système d’administration dans un vaccin qui doit être administré en plusieurs doses successives?

Q-2919² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le projet « Conseil scolaire du district scolaire n^o 62 (Sooke) » mené dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada, ventilé par école primaire, intermédiaire et secondaire participante : a) quels sont les noms des écoles participantes; b) quel est le coût du programme d’études, ventilé par matières qui sont enseignées aux élèves; c) quel est le nombre total de documents distribués aux élèves, ventilé en fonction de leurs noms et de leurs titres; d) ventilé selon les annexes I, II et III et telles que définies dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, quelle est la part du financement total allouée à chaque « objectif principal » fixé par le programme, ventilée selon les drogues et substances; e) le financement permet combien d’employés ou de bénévoles; f) est-il obligatoire pour les employés ou bénévoles de se soumettre à une vérification des antécédents criminels, et (i) les employés ou bénévoles ont-ils été soumis à une telle vérification, (ii) ces vérifications ont-elles révélé des déclarations de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire, (iii) un employé ou un bénévole a-t-il été embauché malgré l’une ou l’autre de ces déclarations de culpabilité?

Q-2920² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le rapport de Statistique Canada intitulé « Crimes déclarés par la police au Canada, 2022 », Le Quotidien – Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2022, et le rapport selon lequel les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % entre 2015 et 2022 : a) Sécurité publique Canada reconnaît-il que les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % au cours de cette période et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) quand Sécurité publique Canada a-t-il appris l’augmentation de 43 % des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3; c) quel a été le délai entre le moment où Sécurité publique Canada a appris l’augmentation de 43 % et l’établissement de mesures d’atténuation pour réduire les agressions sexuelles de niveaux 1, 2 et 3, ventilé selon les dates auxquelles les mesures ont été prises par Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique; d) Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique ont-ils pris des mesures pour atténuer cette augmentation des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3, ventilé par mesure précise, y compris les fonds affectés et dépensés pour chaque mesure d’atténuation?

Q-2921² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme de demande d’aide (PDA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui a toujours été un outil efficace pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle (PI) afin d’empêcher les produits de contrefaçon de franchir la frontière canadienne et d’entrer dans le circuit commercial, ainsi que les importantes coupures qui ont été faites dans le PDA : a) le gouvernement a-t-il des plans pour (i) réévaluer les coupures dans la formation et les processus qui empêchent les agents de l’ASFC de rechercher, d’identifier et de saisir efficacement les produits contrefaits, (ii) réinvestir dans le PDA au cours des prochaines années et, le cas échéant, quand, (iii) se pencher sur les conséquences de ces coupures sur les Canadiens, les entreprises et le commerce, en notant que le Canada est le seul pays du G7 à figurer sur la liste de pays à surveiller du représentant au commerce des États-Unis pour 2023, (iv) rencontrer directement le Syndicat des douanes et de l’immigration pour s’assurer que les agents de première ligne participent aux processus de reprise des fouilles, d’identification et de lutte contre les produits de contrefaçon; b) quelle est la valeur estimée chaque année des produits confisqués dans le cadre de ce programme et combien de saisies ont été effectuées au cours des dix dernières années à tous les points d’entrée au Canada?

Q-2922² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne l’objectif fédéral visant à ce que les véhicules à émission zéro (ZEV) occupent 100 % du marché au Canada d’ici 2035 : a) que fait le gouvernement actuellement et qu’a-t-il fait jusqu’à présent pour remédier au fait qu’il manque de bornes de recharge publiques dans tout le pays pour répondre à la demande de ZEV; b) quel est le nombre de bornes de recharge publiques actuellement disponibles dans tout le Canada, y compris leur emplacement, leur nombre et le type de bornes; c) selon les projections, combien de bornes de recharge publiques sont nécessaires pour répondre à la demande d’ici 2035; d) le gouvernement a-t-il envisagé ou prévu d’augmenter le montant de 5 000 $ offert dans le cadre du programme fédéral d’incitatifs pour les véhicules à zéro émission (iVEZ); e) le gouvernement a-t-il envisagé ou prévu d’offrir l’équivalent du programme fédéral d’incitatifs des États-Unis afin d’offrir fournir un incitatif équitable et du même montant pour l’achat de véhicules fabriqués au Canada; f) le gouvernement a-t-il envisagé de mettre en place un plan fédéral d’incitatifs pour l’achat par les consommateurs de véhicules électriques d’occasion afin d’aider à stimuler les ventes et à atteindre les objectifs environnementaux; g) le gouvernement suit-il les importations et les exportations de véhicules électriques neufs et d’occasion et, dans l’affirmative, l’a-t-il fait à partir de l’année 2022; h) le gouvernement suit-il le mouvement des véhicules électriques achetés dans une province et transférés ensuite dans une autre province?

Q-2923² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le projet de dépôt géologique en profondeur (DGP) proposé par la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN), qui pourrait être situé à South Bruce, en Ontario : a) dans l’hypothèse où ce site, qui est situé dans le bassin des Grands Lacs, serait retenu, le gouvernement a-t-il (i) rencontré des membres du Congrès et du Sénat des États-Unis, ou l’ambassadeur du Canada aux États-Unis, pour connaître les préoccupations et l’opposition des Américains au sujet du stockage des déchets nucléaires à proximité ou dans la région du bassin des Grands Lacs et, dans l’affirmative, qui ont-ils rencontré, à quel endroit et à quelle date, (ii) a-t-il suivi les progrès de l’amendement 947 à la FY 25 National Defense Authorization Act du Congrès américain, qui demande au Canada et aux États-Unis de ne pas aménager d’installations pour stocker en permanence des déchets nucléaires dans le bassin des Grands Lacs et qui est passé au Sénat des États-Unis pour qu’il prenne des mesures et donne son soutien, (iii) discuté avec la SGDN des solutions de rechange au transport et au stockage des déchets radioactifs dans le bassin des Grands Lacs, (iv) envisagé des solutions de rechange au DGP, telles que le recyclage des déchets radioactifs, comme le font par exemple la France, le Japon, l’Allemagne et la Belgique; b) le premier ministre, la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique ou le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ont-ils soulevé cette question auprès du président ou d’un autre représentant de l’administration Biden ou ont-ils apporté une réponse, et, dans l’affirmative, quand et où les réunions ont-elles eu lieu et avec qui?

Q-2924² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le budget de fonctionnement du bureau de projet de VIA TGF pour 2023-2024 : a) pour chaque personne rémunérée au titre de la définition « Bureau technique : spécialistes embauchés aux termes d’ententes contractuelles », (i) à combien s’élevait le paiement moyen, (ii) à combien s’élevait le paiement le plus élevé, (iii) combien de personnes ont reçu un paiement à titre individuel; b) en quoi consistait, dans le détail, la totalité des entités rémunérées au titre de la définition « Bureau technique : services juridiques, techniques, d’ingénierie, de comptabilité, d’approvisionnement et de communication », y compris (i) la date du paiement, (ii) la date de signature, (iii) la valeur, (iv) la description détaillée du ou des services fournis, (v) les dates de début et de fin des travaux, (vi) les détails du processus ayant mené à l’octroi du contrat (fournisseur unique, soumission concurrentielle), (vii) le titre des fonctionnaires qui ont autorisé ou signé le contrat?

Q-2925² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne tous les projets d’infrastructure qui ont reçu du financement du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 et qui ont nécessité l’utilisation d’acier : a) quel pourcentage des projets a utilisé seulement de l’acier produit au Canada; b) quel pourcentage des projets a utilisé en partie de l’acier produit au Canada; c) quel pourcentage des projets a utilisé de l’acier produit à l’extérieur du Canada?

Q-2926² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone provenant du secteur des transports depuis le 1^er avril 2019, ventilé par année : a) quelles ont été les sommes perçues auprès des aéroports canadiens; b) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies aériennes canadiennes, (ii) des compagnies aériennes non canadiennes; c) quelles ont été les sommes perçues auprès des ports canadiens; d) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies de transport maritime canadiennes, (ii) des compagnies de transport maritime non canadiennes; e) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies de camionnage canadiennes, (ii) des compagnies de camionnage non canadiennes?

Q-2927² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les 21 autorités aéroportuaires privées au Canada : a) quel a été le montant des loyers perçus auprès de chacune depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année; b) quels ont été les montants des autres frais ou pénalités perçus auprès de chacune depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année, au total, et ventilés selon le type de frais ou de pénalités; c) depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année, (i) des fonds fédéraux ont été versés pour combien de projets dans les 21 aéroports, (ii) quel a été le montant versé, ventilé par projet?

Q-2928² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la tarification du carbone dans l’administration gouvernementale, y compris la taxe sur le carbone et la remise canadienne sur le carbone, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien le gouvernement du Canada a-t-il perçu dans chaque circonscription et province, au cours de chaque année civile, au titre de la taxe sur le carbone, ventilé par (i) administration fédérale, (ii) administration provinciale, (iii) administration municipale; b) combien le gouvernement du Canada a-t-il reversé dans chaque circonscription et chaque province, au cours de chaque année civile, au titre de la remise canadienne sur le carbone, ventilé par (i) administration fédérale, (ii) administration provinciale, (iii) administration municipale; c) pour a)(i) et b)(i), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des organismes centraux, (ii) des ministères, (iii) des organismes séparés sous surveillance ministérielle directe, (iv) des organismes et bureaux indépendants, (v) des organismes de contrôle indépendants, (vi) des branches des Forces armées canadiennes, (vii) du Sénat du Canada, (viii) de la Chambre des communes, (ix) des cours fédérales, (x) des organismes de services spéciaux, (xi) des sociétés d’État, (xii) de la Garde côtière auxiliaire canadienne, (xiii) des projets d’infrastructures fédérales; d) pour (a)(ii) et (b)(ii), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des organismes provinciaux, (ii) des ministères, (iii) des organismes séparés sous surveillance ministérielle directe, (iv) des organismes et bureaux indépendants; (v) des organismes de contrôle indépendants, (vi) des assemblées législatives provinciales, (vii) des cours provinciales, (viii) des organismes de services spéciaux, (ix) des sociétés d’État, (x) des tribunaux provinciaux, (xi) des conseils, commissions et divisions scolaires, (xii) des autorités de la santé, (xiii) des établissements d’enseignement postsecondaire publics, (xiv) des projets d’infrastructures provinciales; e) pour a)(iii) et b)(iii), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des administrations municipales, (ii) des musées et galeries d’arts, (iii) des pistes de curling, (iv) des arénas de hockey, (v) des piscines, (vi) des centres récréatifs, (vii) des stades, (viii) des centres communautaires, (ix) des projets d’infrastructures municipales, (x) des centres de visiteurs, (xi) des refuges pour sans-abri, (xii) des parcs, (xiii) des services d’intervention d’urgence, (xiv) des services d’application des lois?

Q-2929² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral de la recherche sur les maladies touchant les enfants : a) quel montant de financement fédéral a été octroyé depuis 2015, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) maladie, (iv) type d’organisation; b) quelles organisations ont reçu du financement; c) sur les organisations en b), combien chaque organisation a-t-elle reçu, ventilé par montant total (i) de moins de 1 000 $, (ii) de 1 000 $ à 4 999 $, (iii) de 5 000 $ à 9 999 $, (iv) de 10 000 $ à 24 999 $, (v) de 25 000 $ à 49 999 $, (vi) de 50 000 $ à 99 999 $, (vii) de 100 000 $ à 249 999 $, (viii) de 250 000 $ à 499 999 $, (ix) de 500 000 $ à 999 999 $, (x) de plus de 1 000 000 $; d) combien d’offres de financement ont été proposées; e) combien de demandes ont été reçues; f) combien de demandes ont été acceptées; g) combien Santé Canada a-t-il dépensé en interne; h) quels rapports ont été présentés au gouvernement du Canada?

Q-2931² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne l’innocuité des nouveaux produits thérapeutiques autorisés par Santé Canada (SC) à l’issue d’un processus d’attribution agile des homologations : a) pour définir les caractéristiques techniques que le fabricant doit respecter afin d’établir qu’un produit thérapeutique peut être utilisé sans danger par les Canadiens, est-ce que SC se fonde d’abord sur (i) l’indication thérapeutique du produit, (ii) son mécanisme d’action pharmacologique; b) comment s’y prend SC pour déterminer qu’un produit thérapeutique est sans danger; c) quels sont les critères cliniques et précliniques qu’utilise SC pour évaluer l’innocuité (i) des vaccins, (ii) des produits à ARNm modifié, (iii) des nanotechnologies lipidiques, (iv) des médicaments, (v) des autres produits biologiques; d) selon la phase pharmacologique des vaccins contre la COVID-19 (c.-à-d. de l’inoculation à l’expression des protéines Spike), (i) les effets indésirables qui surviennent après l’immunisation sont-ils adéquatement détectés, c’est-à-dire au moyen des critères de collaboration de Brighton, (ii) quels sont les effets indésirables attendus; e) si la réponse en d)(i) est affirmative, comment s’y est-on pris confirmer que tel est le cas; f) quels critères ont été utilisés pour confirmer le profil d’innocuité des vaccins contre la COVID-19 au moment de (i) leur homologation, (ii) leur autorisation; g) à la lumière des réponses en b), c) et f), cette information était-elle suffisante pour déclarer avec certitude que les vaccins contre la COVID-19 étaient sans danger pour tous les groupes de population au moment de (i) leur homologation, (ii) leur autorisation; h) l’homologation d’un nouveau produit thérapeutique à l’issue d’un processus agile d’attribution des homologations repose-t-elle sur des critères équivalents à ceux énoncés au paragraphe C.08.001(2) du Règlement sur les aliments et drogues; (i) si la réponse en g) ou en h) est négative, qui a autorisé le gouvernement, les responsables de la santé publique et les autorités en général à affirmer que « les vaccins contre la COVID-19 ne sont pas homologués par Santé Canada à moins d’être sans danger » ou que « tous les vaccins autorisés au Canada sont sans danger »; j) comment l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été réévaluée après la découverte d’impuretés, y compris (i) de l’ADN résiduel, (ii) de l’ARN messager modifié résiduel, (iii) la séquence activatrice SV-40, (iv) des endotoxines, (v) des peptides inconnus causés par le déphasage; k) comment l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été évaluée après avoir constaté qu’il restait de la méthylpseudo-uridine N1 intracellulaire en quantité excessive après la dégradation de l’ARNm modifié synthétique?

Q-2932² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ventilé par province ou territoire et par ville : combien de petites et moyennes entreprises classifiées en tant que marchés d’alimentation ou dépanneurs se sont déclarées en état de faillite après le 1^er janvier 2024?

Q-2933² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le nombre de demandes d’immigration dans les catégories des considérations d’ordre humanitaire (CH) et autres : a) à quel mois et en quelle année les demandes ont-elles été reçues, ventilées par pays d’origine; b) quel est le délai de traitement moyen d’une demande, de sa présentation à la décision définitive, ventilé par pays d’origine; c) combien de ressources ou d’effectifs sont consacrés au total au traitement des demandes dans les catégories CH et autres depuis les trois dernières années; d) étant donné que le Plan des niveaux d’immigration 2024-2026 prévoit actuellement une cible de 29 750 demandes pour la catégorie CH et autres, au total, de 2024 à 2026, avec une limite inférieure de 22 000 et une limite supérieure de 41 500, et que l’arriéré actuel dépasse déjà 70 000 demandes, de combien d’années le ministère estime-t-il avoir besoin pour traiter le nombre de demandes actuelles, sans projeter les futures demandes; e) quels sont les détails de toutes les mesures et politiques spéciales adoptées dans les catégories CH et autres au cours des cinq dernières années, y compris (i) les critères d’admissibilité à ces volets d’immigration, (ii) la description de toutes les directives de traitement prioritaire émises pour chaque volet, (iii) les dates auxquelles des mises à jour ou des modifications ont été apportées à ces directives, ventilées par pays, et l’année d’entrée en vigueur de la mesure ou de la politique; f) quels plans ou quelles stratégies sont en cours d’élaboration pour réduire l’arriéré des demandes dans ces catégories et améliorer les délais de traitement?

Q-2934² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et leur participation à la première réunion du groupe de travail du caucus sur les phénomènes aériens non identifiés du Groupe des cinq, tenue le 24 mai 2023 : a) quel était l’ordre du jour de la réunion du 24 mai 2023; b) quels sont les noms et titres de tous les membres des FAC ayant participé à la réunion; c) les FAC ont-ils participé à d'autres réunions du groupe de travail et, le cas échéant, quels sont les dates, les ordres du jour des réunions ainsi que les renseignements des participants?

Q-2935^1-2 — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les marchandises détruites sur lesquelles a été obtenu un « drawback » (c.-à-d. remboursement) des droits et des taxes d’accise payés, dans le cadre du Programme des marchandises surannées ou excédentaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par année depuis la création du Programme : a) combien de remboursements ont été accordés pour des marchandises jugées surannées ou excédentaires par des importateurs, des producteurs, des fabricants et des propriétaires, respectivement; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date de remboursement, (ii) la description des biens incluant leurs quantités respectives, (iii) leurs valeurs déclarées, (iv) le montant du drawback accordé, (v) le nom et la municipalité du bénéficiaire?

Q-2936^1-2 — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?

Q-2937² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?

Q-2938^1-2 — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l'information dévoilées dans le rapport « Blood Gold Report », selon lesquelles l’économie russe bénéficie de l’exploitation minière en Afrique à hauteur de 3,4 milliards de dollars canadiens grâce notamment à l’implication du groupe Wagner, une société militaire privée financée par l'État russe, et aux activités de minières canadiennes sur le territoire africain : a) quelles informations le gouvernement a-t-il reçues sur les activités de deux sociétés minières canadiennes, Société Aurifère Barrick et B2Gold, opérant sous le régime militaire malien, en lien avec ces révélations; b) le gouvernement a-t-il pris contact avec Société Aurifère Barrick ou B2Gold à ce sujet, ou prévoit-il de le faire; c) le gouvernement du Canada a-t-il évalué les implications pour la sécurité nationale découlant du fait que ces deux minières canadiennes ont effectué des versements fiscaux de 1,8 milliards de dollars canadiens au régime malien soutenu par la Russie depuis 2022, et financent ainsi indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; d) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place pour empêcher les entreprises minières canadiennes de financer indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; e) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place auprès du régime malien pour rendre impossible pour les entreprises canadiennes de faire des affaires avec les partenaires commerciaux de l’État russe, dont le groupe Wagner; f) combien le Canada a-t-il accordé en subventions, contributions ou prêts à ces deux entreprises minières pour chaque année depuis l’année fiscale 2019, inclusivement; g) combien ces deux entreprises minières ont-elles payé d’impôt au Canada pour chaque année depuis l’année fiscale 2019, inclusivement?

Q-2939² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, entre le 1^er janvier 2016 et le 16 septembre 2024, ventilé par année : combien de certificats d’exemption en vertu du Règlement sur les marchandises contrôlées ont été accordés pour ou au nom (i) de visiteurs de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (ii) de travailleurs temporaires de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (iii) d’étudiants étrangers de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie?

Q-2940² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne la conformité des ministres et des entités gouvernementales aux alinéas 74(d) et 88(c) de la Loi sur l’accès à l'information : a) chaque ministre ou entité gouvernementale assujetti à ces dispositions, s’est-il acquitté de son obligation de divulguer de manière proactive les documents d’information préparés pour chaque comparution devant un comité parlementaire; b) quel est le délai moyen, ventilé par ministre ou entité gouvernementale, entre la comparution devant un comité parlementaire et la divulgation proactive des documents d'information préparés en vue de cette comparution; c) si la réponse en a) est négative, (i) pourquoi le ministre ou l’entité gouvernementale n’est-il pas conforme à la loi, (ii) quelles mesures sont prises pour amener le ministre ou l’entité gouvernementale à se conformer à la loi; d) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 43^e législature les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) quand la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) quelle est la raison du retard; e) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 44^e législature, jusqu’au 10 mai 2024, les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) la date à laquelle la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) les raisons du retard; f) quels fonctionnaires sont considérés comme des personnes occupant « un poste de niveau équivalent » à celui d’administrateur général aux fins de l’alinéa 88(c) de la Loi?

Q-2941² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les montants perçus au titre de la redevance fédérale sur les combustibles : a) à ce jour, quel est le montant versé par les municipalités, y compris tout service ou organisme municipal, ventilé par province ou territoire, par municipalité et par année; b) quel est le montant estimé qui sera versé par les municipalités à l’avenir, ventilé par province ou territoire, par municipalité et par année?

Q-2942² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle il construira 250 000 nouveaux logements d’ici 2031, dans le cadre du Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles : a) combien de logements ont été construits sur les terrains concernés par ce plan; b) combien de logements sont actuellement en cours de développement sur les terrains concernés par ce plan; c) quand le processus d’aliénation a-t-il commencé pour chaque propriété, ventilé par emplacement?

Q-2943² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de rachat d’armes à feu du gouvernement : a) combien a été dépensé à ce jour pour ce programme, ventilé par exercice; b) sur le montant dépensé en a), combien a été consacré (i) à l’administration du programme, (ii) au paiement pour le rachat d’armes à feu; c) combien d’argent a été, ou sera, consacré au programme de rachat à partir des sommes (i) allouées, (ii) non allouées, indiquées dans le budget de 2024; d) quand le programme est-il censé prendre fin; e) quel est le coût total prévu du programme jusqu’à son terme, ventilé par coûts administratifs prévus et coûts prévus pour le rachat des armes à feu?

Q-2944² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral des infrastructures accordé aux villes ou aux provinces, lorsque le bénéficiaire final est une municipalité de plus de 50 000 habitants : a) quel a été le montant du financement accordé, ventilé par municipalité, année et programme, depuis le 1^er janvier 2016; b) quel est le montant du financement actuellement inscrit au budget pour être accordé dans le futur, ventilé par municipalité, année et programme?

Q-2945² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’outil de cartographie des terrains publics du gouvernement, annoncé en août 2024 : a) quels sont les coûts de cet outil, au total et ventilé par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats supérieurs à 1 000 $ conclus par le gouvernement pour cet outil, y compris pour chacun, (i) la valeur, (ii) la date et la durée, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la méthode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2946² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) relativement à la Loi de l’impôt sur le revenu, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1^er janvier au 31 août 2024; b) sur les oppositions en a), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; c) quels sont les sept articles de la Loi de l’impôt sur le revenu ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1^er janvier au 31 août 2024; d) relativement à la Loi sur la taxe d’accise ou à la taxe sur les produits et services, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1^er janvier au 31 août 2024; e) sur les oppositions en d), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; f) quels sont les sept articles de la Loi sur la taxe d’accise ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1^er janvier au 31 août 2024; g) quelle est la ventilation des données de a) à f) pour les centres fiscaux (i) de l’Atlantique, (ii) du Québec, (iii) de l’Ontario, (iv) de l’Ouest; h) quelle est l’estimation du nombre d’heures et des coûts salariaux associés au traitement de tous les avis d’opposition susmentionnés qui ont été tranchés en faveur des contribuables, en tout et ventilés par centre fiscal; i) pour tous les centres fiscaux au Canada, combien de dossiers présentés à la Cour canadienne de l’impôt ont été tranchés en faveur du contribuable et combien de dossiers ont été déposés à la Cour canadienne de l’impôt?


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