;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le mardi 17 septembre 2024 (N^o 337)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2905² — June 18, 2024 — — With regard to budget 2024 and the government’s subsequent amendments to the Canada Student Financial Assistance Act and the Canada Student Loans Act: (a) what criteria did the government use to develop the list of health care professionals and social services professionals included in the amendments; (b) which health care professionals and social services professionals were included in the assessments in (a); (c) for each health care professional and social services professional included in the assessments but not included in the amendments, what is the rationale to exclude the professionals from the final list; (d) what is the total expected cost of the loan forgiveness measures announced in budget 2024, broken down by profession; and (e) what was the estimated cost of including occupational therapists in the loan forgiveness program?

Q-2905² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le budget de 2024 et les modifications subséquentes qu’apporte le gouvernement à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants : a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour établir la liste des professionnels des soins de santé et des services sociaux retenus aux fins des modifications; b) quels professionnels des soins de santé et des services sociaux ont fait l’objet des évaluations en a); c) pour chaque catégorie de professionnels des soins de santé et des services sociaux ayant fait l’objet des évaluations mais n’ayant pas été retenus aux fins des modifications, pour quelles raisons n’ont-ils pas été retenus sur la liste finale; d) quel est le coût total prévu des mesures de dispense du remboursement des prêts annoncées dans le budget de 2024, ventilé par profession; e) combien estime-t-on qu’il en aurait coûté d’admettre les ergothérapeutes dans le programme de dispense du remboursement des prêts?

Q-2906² — June 18, 2024 — — With regard to the National Trade Corridors Fund (NTCF): (a) under the “National Call to Address Capacity Constraints” first call for proposals in July 2017, how many projects were approved for British Columbia; (b) under the “Continuous call for Trade Diversification” launched on January 15, 2019, how many projects were approved for British Columbia; (c) under the “lncreasing the Fluidity of Canada's Supply Chains” launched on December 9, 2021, how many projects were approved for British Columbia; (d) under the “Relieving Supply Chain Congestion at Canadian Ports” launched on January 31, 2022, how many projects were approved for British Columbia; (e) under the “Advancing Supply Chain Digitalization” launched on February 13, 2023, how many projects were approved for British Columbia; (f) what is the current status of every NTCF funded project in British Columbia; and (g) how much program spending has been done each year since 2017-18?

Q-2906² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC) : a) dans le cadre du premier appel de candidatures « Appel national pour aider à surmonter les contraintes de capacité » lancé en juillet 2017, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; b) dans le cadre de l’« Appel continu pour les projets de diversification du commerce » lancé le 15 janvier 2019, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; c) dans le cadre de l’« Appel visant à accroître la fluidité des chaînes d’approvisionnement du Canada » lancé le 9 décembre 2021, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; d) dans le cadre de l’appel « Réduction de la congestion de la chaîne d’approvisionnement dans les ports canadiens », lancé le 31 janvier 2022, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; e) dans le cadre de l’appel « Faire avancer la numérisation de la chaîne d’approvisionnement » lancé le 13 février 2023, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; f) où en est chaque projet financé dans le cadre du FNCC en Colombie-Britannique; g) quel est le montant des dépenses de programme effectuées chaque année depuis 2017-2018?

Q-2907² — June 18, 2024 — — With regard to budget 2024 which stated that the changes to capital gains taxes would increase federal revenues by $19.4 billion over five years starting in 2024-25: (a) how did the government arrive at this figure; and (b) what data sources were used?

Q-2907² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le budget de 2024, qui prévoit que les modifications apportées à l’impôt sur les gains en capital feront augmenter les recettes fédérales de 19,4 milliards de dollars sur cinq ans à partir de 2024-2025 : a) comment le gouvernement est-il parvenu à ce chiffre; b) quelles sources de données ont été utilisées?

Q-2908² — June 18, 2024 — — With regard to changes in capital gains taxes as announced in budget 2024: after removing capital gains income from the calculation of total personal income, what is the share of capital gains tax revenue collected from those earning (i) equal or less than $50,000, (ii) between $50,001 and $100,000, (iii) between $100,001 and $150,000, (iv) over $150,000?

Q-2908² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les changements à l’impôt sur les gains en capital annoncés dans le budget de 2024 : après avoir enlevé les gains en capital du calcul du revenu personnel total, quelle est la proportion des recettes fiscales perçues sur les gains en capital (i) de 50 000 $ ou moins, (ii) de 50 001 $ à 100 000 $, (iii) de 100 001 $ à 150 000 $, (iv) de plus de 150 000 $?

Q-2909² — June 18, 2024 — — With regard to the Assessment Framework and Guidelines that deliver on Canada’s G7 and G20 commitments to phase out or rationalize inefficient fossil fuel subsidies: (a) how many tax and non-tax measures have been assessed and met the criteria to be considered an efficient fossil fuel subsidy; and (b) for each tax and non-tax measure identified in (a), which of the six criteria identified in the framework were met?

Q-2909² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le cadre d’évaluation et les lignes directrices qui donnent suite aux engagements du G7 et du G20 d’éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles : a) combien de mesures fiscales et non fiscales ont été évaluées et ont satisfait aux critères pour être considérées comme des subventions efficaces aux combustibles fossiles; b) pour chaque mesure fiscale et non fiscale en a), lesquels des six critères identifiés dans le cadre ont été satisfaits?

Q-2910² — June 18, 2024 — — With regard to the pilot system for rapid heat wave attribution: (a) which heat waves have been assessed to calculate how much human-caused global warming changed the risks of such an event occurring, including during the development of the system; (b) what steps are being taken and what is the expected timeline to expand the pilot to include extreme cold weather events and extreme precipitation; and (c) are there plans to expand the pilot to include wildfires, drought, and floods?

Q-2910² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le système pilote pour l’attribution rapide des vagues de chaleur : a) quelles vagues de chaleur a-t-on analysées, y compris durant la phase d’élaboration du système, pour calculer la mesure dans laquelle le réchauffement planétaire causé par l’homme a modifié la probabilité que ce genre d’événement se produise; b) quelles mesures prend-on pour ajouter les épisodes de froid extrême et les précipitations extrêmes aux phénomènes visés par le système, et à quel moment prévoit-on avoir terminé; c) a-t-on le projet d’ajouter les feux de forêt, les sécheresses et les inondations aux phénomènes visés par le système?

Q-2911² — June 18, 2024 — — With regard to the 2 Billion Trees Commitment, broken down by province or territory since its inception: (a) what is the total amount of funding allocated under each of the (i) cost-sharing agreements with provinces and territories, (ii) Privates Lands stream, (iii) Urban Lands stream, (iv) Federal Lands stream, (v) distinctions based Indigenous stream; (b) what is the total amount of funding delivered under each of the (i) cost-sharing agreements with provinces and territories, (ii) Privates Lands stream, (iii) Urban Lands stream, (iv) Federal Lands stream, (v) distinctions based Indigenous stream; and (c) what is the total amount of funding on hold or undelivered under each of the (i) cost-sharing agreements with provinces and territories, (ii) Privates Lands stream, (iii) Urban Lands stream, (iv) Federal Lands stream, (v) distinctions based Indigenous stream?

Q-2911² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme Engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis sa création : a) quel est le montant total des fonds alloués dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions; b) quel est le montant total des fonds versés dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions; c) quel est le montant total des fonds en attente ou non versés dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions?

Q-2912² — June 18, 2024 — — With regard to species listed under the Species at Risk Act since October 2015, broken down by status (i.e. extirpated, endangered, threatened and special concern): (a) how many recovery strategies or management plans were (i) produced within the timelines set out in the act, (ii) overdue; (b) how many action plans required to support the implementation of recovery strategies were (i) produced within the timelines set out in the act, (ii) overdue; (c) how many species do not yet have recovery strategies or management plans; and (d) how many recovery strategies do not yet have action plans?

Q-2912² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les espèces inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril depuis octobre 2015, ventilé par situation (c.-à-d. disparues du pays, en voie de disparition, menacées et préoccupantes) : a) combien de stratégies de rétablissement ou de plans de gestion ont été (i) produits dans les délais prévus par la Loi, (ii) en retard; b) combien de plans d’action nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des stratégies de rétablissement ont été (i) produits dans les délais prévus par la Loi, (ii) en retard; c) combien d’espèces n’ont pas encore de stratégies de rétablissement ou de plans de gestion; d) combien de stratégies de rétablissement n’ont pas encore de plans d’action?

Q-2913² — June 18, 2024 — — With regard to contracts between any government department, agency, Crown corporation, or other government entity and Speakers Spotlight, since November 4, 2015: what are the details of each contract, including the (i) date of event associated with the contract, (ii) amount, (iii) name of the speaker, (iv) event description and purpose of the speech?

Q-2913² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les contrats conclus entre tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale et Speakers Spotlight, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date de l’événement qui y est associé, (ii) le montant, (iii) le nom de la personne qui a prononcé le discours, (iv) la description de l’événement et l’objet du discours?

Q-2914² — June 18, 2024 — — With regard to the increase to capital gains taxes announced in budget 2024: prior to the release of budget 2024, did the government consult anyone on these tax increases, and, if so, what are the details, including (i) who was consulted, (ii) how they were consulted, (iii) when they were consulted?

Q-2914² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la hausse de l’impôt sur les gains en capital annoncée dans le budget de 2024 : avant la publication du budget, le gouvernement a-t-il consulté d’autres personnes sur cette hausse d’impôt, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom des personnes consultées, (ii) le mode de consultation, (iii) le moment des consultations?

Q-2915² — June 18, 2024 — — With regard to the terms of the Pacific Salmon Commercial Licence Retirement Program (LRP) under the Pacific Salmon Strategy Initiative (PSSI), broken down by each harvest area: (a) how many individual commercial salmon licenses have been retired each year broken down by gear type; (b) what were the average prices paid; and (c) what were the highest and lowest prices?

Q-2915² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique qui découle de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, ventilé par zone de récolte : a) combien de permis individuels de pêche commerciale au saumon ont été retirés chaque année, ventilé par catégorie d'engins de pêche; b) quels étaient les prix payés en moyenne; c) quels étaient les prix les plus élevés et les plus bas?

Q-2916² — June 18, 2024 — — With regard to Health Canada's (HC) decision to approve the COVID-19 modRNA vaccines and the Prime Minister's subsequent support for the vaccine mandates in the federal public sector and vaccine passports for travel purposes during the COVID-19 pandemic: (a) what is the immunological mechanism of action of the COVID-19 mRNA vaccines that enables them to stop the spread of SARS-CoV2; (b) what data supports this mechanism of action; (c) who or what agency provided the data and verified the data; (d) when was this data provided to (i) HC, (ii) the Office of the Prime Minister; (e) what data did Pfizer and Moderna produce to HC that demonstrated (i) the period of time the spike protein is produced in the body, (ii) where in the body the spike protein is produced; and (f) in relation to (e), what was the period of time Pfizer and Moderna tracked the spike protein in their clinical studies?

Q-2916² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada (SC) d’approuver les vaccins à ARNm de Moderna contre la COVID-19 et le soutien subséquent du premier ministre à la vaccination obligatoire dans la fonction publique fédérale et aux passeports vaccinaux pour voyager durant la pandémie de COVID-19 : a) quel est le mécanisme d’action immunologique des vaccins à ARNm contre la COVID-19 qui leur permettent d’arrêter la propagation du SRAS-CoV2; b) quelles données étayent ce mécanisme d’action; c) qui ou quel organisme a fourni et vérifié les données; d) à quel moment ces données ont-elles été fournies (i) à SC, (ii) au Cabinet du premier ministre; e) quelles sont les données fournies par Pfizer et Moderna à SC qui démontraient (i) la période de temps pendant laquelle la protéine de spicule est produite dans le corps, (ii) l’endroit dans le corps où la protéine de spicule est produite; f) au sujet de e), quelle a été la durée pendant laquelle Pfizer et Moderna ont fait le suivi de la protéine de spicule lors de leurs études cliniques?

Q-2917² — June 18, 2024 — — With regard to Health Canada's (HC) establishing the safety of the Pfizer/BioNTech COVID-19 vaccine in 12-15 year olds: (a) what serious adverse events (SAEs) did the pharmaceutical company disclose to Canada's health agencies for this age group pre-authorization; (b) since approving the product in this age group, has the Public Health Agency of Canada (PHAC), the National Advisory Committee on lmmunization (NACI) or HC become aware of additional adverse events (AEs) or SAEs that the pharmaceutical company had not disclosed during the initial authorization process; (c) if the answer to (b) is affirmative, (i) what AEs and SAEs has the PHAC, the NACI and HC become aware of, (ii) when were they discovered, (iii) what are the means by which Canada's health agencies were provided this information; (d) prior to authorizing this product in this age group, was the PHAC, HC or the NACI given information about (i) the SAEs of a 12-year-old trial participant named Maddie de Geray who was diagnosed with chronic inflammatory demyelinating polyneuropathy which rendered her reliant on a wheelchair and feeding tube, (ii) any other specific SAE cases in this cohort following the Pfizer inoculation; (e) if the answer to (d) is affirmative, what was the date and means by which the PHAC, the NACI or HC became aware of these cases; (f) if the answer to (d) is negative, has Ms. De Geray's diagnoses been added to HC's list of SAEs on the HC website in this age group; (g) has the PHAC, HC or the NACI been aware that the adverse events experienced by trial participant Maddie de Geray were not properly disclosed within their trial studies as described in the scientific publication of said trial (i.e. NEJM - Frenck et al. 2021); (h) did the PHAC, HC or the NACI take any action after discovering the lack of proper disclosure of Maddie de Geray's SAEs by Pfizer; (i) what was the age stratified risk-benefit analysis for 12-15 year olds in relation to the Pfizer/BioNTech COVID-19 vaccine at the time of authorization, on May 5, 2021; (j) what was the data and calculations for quantifying the risks and benefits that Canadian health agencies used to authorize or approve the product in this age group; (k) what data indicated that the benefits of the vaccine outweighed the risks at the time of authorization; (l) since the roll-out of the Pfizer/BioNTech COVID-19 vaccine in this age group, (i) what are the top ten SAEs identified in this cohort, (ii) how have these SAEs been communicated to the medical community and the public at large; (m) what type and frequency of SAEs in 12-15-year-old would invoke an unfavourable benefits-risk ratio for healthy children and for children with underlying medical conditions; and (n) is HC, the PHAC or the NACI aware of any other jurisdictions worldwide that no longer recommends the mRNA COVID-19 vaccines in children at (i) six months of age, (ii) between six months and two years (iii) between two to five years, (iv) between five to 12 years, (v) between 12-15 year, (vi) between 15-18 years?

Q-2917² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la détermination par Santé Canada (SC) de l’innocuité du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech chez les 12 à 15 ans : a) quelles réactions indésirables graves (RIG) l’entreprise pharmaceutique a-t-elle divulguées aux organismes de santé du Canada pour ce groupe d’âge lors de la préautorisation; b) depuis l’approbation du produit pour ce groupe d’âge, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI) ou SC a-t-il pris connaissance de réactions indésirables (RI) ou de RIG supplémentaires que l’entreprise pharmaceutique n’avaient pas divulguées lors du processus d’autorisation initiale; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) de quelles RI ou RIG l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance, (ii) quand ont-elles été découvertes, (iii) par quels moyens les organismes de santé du Canada ont-ils obtenu cette information; d) avant l’autorisation de ce produit pour ce groupe d’âge, l’ASPC, le CCNI ou SC avaient-ils reçu de l’information sur (i) les RIG d’une participante aux essais, Maddie de Geray, âgée de 12 ans, chez qui on a diagnostiqué une polyneuropathie démyélinisante inflammatoire chronique, maladie nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant et d’une sonde alimentaire, (ii) d’autres RIG particulières dans cette cohorte à la suite de l’inoculation du vaccin de Pfizer; e) si la réponse en d) est affirmative, à quelle date et par quels moyens l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance de ces cas; f) si la réponse en d) est négative, le diagnostic de Maddie De Geray a-t-il été ajouté à la liste des RIG, pour ce groupe d’âge, sur le site Web de SC; g) l’ASPC, le CCNI ou SC savent-ils que les RI vécues par Maddie de Geray, participante aux essais, n’ont pas été correctement divulguées dans l’étude rendant compte de ces essais, telle qu’elle a été publiée dans une revue scientifique (c.-à-d. NEJM - Frenck et coll. 2021); h) l’ASPC, le CCNI ou SC a-t-il pris des mesures après avoir découvert que les RIG de Maddie de Geray n’avaient pas été divulguées correctement par Pfizer; i) quelle était l’analyse risques-avantages du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech, par strate d’âge, pour les 12 à 15 ans lors de l’autorisation, le 5 mai 2021; j) quels données et calculs de quantification des risques et des avantages les organismes de santé du Canada ont-ils utilisés pour autoriser ou approuver le produit pour ce groupe d’âge; k) quelles données indiquaient que les avantages du vaccin l’emportaient sur les risques lors de l’autorisation; l) depuis que le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech est administré à ce groupe d’âge, (i) quelles sont les dix RIG les plus fréquentes dans cette cohorte, (ii) comment ces RIG sont-elles communiquées à la collectivité médicale et au grand public; m) quelles devraient être la nature et la fréquence des RIG chez les 12 à 15 ans pour que l’avantage risques-avantages devienne défavorable pour les enfants en santé et les enfants ayant un problème médical sous-jacent; n) SC, l’ASPC et le CCNI connaissent-ils des pays, ailleurs dans le monde, qui ne recommandent plus les vaccins à ARNm contre la COVID-19 pour les enfants (i) de six mois, (ii) de six mois à deux ans (iii) de deux à cinq ans, (iv) de cinq à 12 ans, (v) de 12 à 15 ans, (vi) de 15 à 18 ans?

Q-2918² — June 18, 2024 — — With regard to Health Canada's (HC) review of the COVID-19 modRNA vaccine products: (a) did HC consider the specific nature of the nanotechnology of the lipid particles used for the modRNA vaccine delivery; (b) if the answer to (a) is affirmative, what was their assessment; (c) why was the fact that modRNA vaccines contain nanotechnology omitted from the product monograph-label; (d) did HC assess the toxicity of pegylated nanoparticles, specifically the risk for complement activated related pseudo allergy (CARPA) with the lipid nanoparticles used in the mRNA vaccines; (e) if the answer to (d) is affirmative, why was this not included in the product labelling; (f) if the answer to (d) is negative, why wasn't this assessed; (g) did HC assess the risk of toxicity due to the nanoformat of these vaccines; (h) if the answer to (g) is affirmative, what was the assessment result; (i) if the answer to (g) is negative, why not; (j) did HC assess the lipid nanoparticles as a novel excipient; (k) if the answer to (j) is affirmative, what was the assessment; (l) if the answer to (j) is negative, why not; (m) with respect to nanotechnology products and their unique properties and behaviors particularly in their application to the modRNA vaccines, did HC examine (i) the safety, (ii) the effectiveness, (iii) the risk to the environment, (iv) its specific regulatory status; (n) if the answers to (m)(i) to (m)(iv) is affirmative, what were the assessment results; (o) if the answers to (m)(i) through (m)(iv) is negative, why not; (p) how do established safe levels of DNA apply, (i) when using pegylated LNPs as a delivery system, (ii) when a product that contains pegylated LNPs requires repeated dosing; and (q) what assessment was performed to assess the risk of residual DNA when using pegylated LNPs as a delivery system in a vaccine which requires repeated dosing?

Q-2918² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada (SC) des produits de vaccination contre la COVID-19 modRNA : a) SC a-t-il pris en considération la nature particulière de la nanotechnologie des particules lipidiques utilisées pour l’administration du vaccin modRNA; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle a été son évaluation; c) pourquoi le fait que les vaccins modRNA contiennent des nanotechnologies n’a-t-il pas été indiqué sur l’étiquette de monographie du produit; d) SC a-t-il évalué la a toxicité des nanoparticules pégylées, en particulier le risque de pseudo-allergie liée à l’activation du complément (CARPA) avec les nanoparticules lipidiques utilisées dans les vaccins à ARNm; e) si la réponse en d) est affirmative, pourquoi cela n’a-t-il pas été ajouté sur l’étiquette du produit; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi cela n’a-t-il pas été évalué; g) SC a-t-il évalué le risque de toxicité dû à la nanoforme de ces vaccins; h) si la réponse en g) est affirmative, quel a été le résultat de l’évaluation; i) si la réponse en g) est négative, pourquoi; j) SC a-t-il évalué les nanoparticules lipidiques en tant que nouvel excipient; k) si la réponse en j) est affirmative, quelle a été l’évaluation; l) si la réponse en j) est négative, pourquoi; m) en ce qui concerne les produits nanotechnologiques et leurs propriétés et comportements uniques, en particulier dans leur application aux vaccins modRNA, SC a-t-il examiné (i) la sécurité, (ii) l’efficacité, (iii) le risque pour l’environnement, (iv) leur statut réglementaire particulier; n) si les réponses en m)(i) jusqu’à m)(iv) sont affirmatives, quels ont été les résultats des évaluations; o) si les réponses en m)(i) jusqu’à m)(iv) sont négatives, pourquoi; p) comment les niveaux de sécurité établis pour l’ADN s’appliquent-ils (i) dans l’utilisation de nanoparticules lipidiques pégylées comme système d'administration, (ii) lorsqu’un produit contenant des nanoparticules lipidiques pégylées doit être administré en plusieurs doses successives; q) quelle évaluation a été faite pour déterminer le risque d’ADN résiduel lors de l’utilisation des nanoparticules lipidiques pégylées comme système d’administration dans un vaccin qui doit être administré en plusieurs doses successives?

Q-2919² — June 18, 2024 — — With regard to the project “Board of Education of School District No. 62 (Sooke)” under Health Canada's Substance Use and Addictions Program, broken down by participating elementary, middle and secondary schools: (a) what are the names of the schools; (b) what is the cost of the curriculum, broken down by subject, which is being taught to the students; (c) what are the total number of materials that are being disseminated to the students, in total, and broken down by the names and titles of those materials; (d) broken down by schedule I, II, and III drugs and substances as defined by the Controlled Drugs and Substances Act, how much of the total funding is being allocated to each specific “primary focus” as defined by the program, broken down by each specific drug and substance; (e) how many staff or volunteers are being funded; and (f) is it a mandatory requirement for all staff or volunteers to undergo a criminal background check, and (i) have staff or volunteers been subjected to criminal background checks, (ii) have any criminal background checks for staff or volunteers turned up criminal convictions that are indictable or summary convictions, (iii) was any hired as staff or a volunteer with an indictable or summary conviction?

Q-2919² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le projet « Conseil scolaire du district scolaire n^o 62 (Sooke) » mené dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada, ventilé par école primaire, intermédiaire et secondaire participante : a) quels sont les noms des écoles participantes; b) quel est le coût du programme d’études, ventilé par matières qui sont enseignées aux élèves; c) quel est le nombre total de documents distribués aux élèves, ventilé en fonction de leurs noms et de leurs titres; d) ventilé selon les annexes I, II et III et telles que définies dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, quelle est la part du financement total allouée à chaque « objectif principal » fixé par le programme, ventilée selon les drogues et substances; e) le financement permet combien d’employés ou de bénévoles; f) est-il obligatoire pour les employés ou bénévoles de se soumettre à une vérification des antécédents criminels, et (i) les employés ou bénévoles ont-ils été soumis à une telle vérification, (ii) ces vérifications ont-elles révélé des déclarations de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire, (iii) un employé ou un bénévole a-t-il été embauché malgré l’une ou l’autre de ces déclarations de culpabilité?

Q-2920² — June 18, 2024 — — With regard to a Statistics Canada report titled “Police-reported crime statistics in Canada, 2022”, The Daily — Police-reported crime statistics in Canada, 2022, and the report that there has been a 43% increase in the rates of level 1, 2, and 3 sexual assaults between 2015 and 2022: (a) does Public Safety Canada acknowledge that level 1, 2, and 3 sexual assaults have increased 43% in that time period, and, if not, why not; (b) when did Public Safety Canada learn of the 43% increase in the rates of level 1, 2, and 3 sexual assaults; (c) how long was the delay between Public Safety Canada learning of the 43% increase and the establishment of mitigation measures to reduce the number of level 1, 2, and 3 sexual assaults, broken down by the dates the measures were undertaken by Public Safety Canada and its public safety partner agencies; (d) has Public Safety Canada and its public safety partner agencies taken measures to mitigate this increase of level 1, 2, and 3 sexual assaults broken down by specific measures, including the funds allocated and spent by each specific mitigation measures?

Q-2920² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le rapport de Statistique Canada intitulé « Crimes déclarés par la police au Canada, 2022 », Le Quotidien – Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2022, et le rapport selon lequel les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % entre 2015 et 2022 : a) Sécurité publique Canada reconnaît-il que les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % au cours de cette période et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) quand Sécurité publique Canada a-t-il appris l’augmentation de 43 % des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3; c) quel a été le délai entre le moment où Sécurité publique Canada a appris l’augmentation de 43 % et l’établissement de mesures d’atténuation pour réduire les agressions sexuelles de niveaux 1, 2 et 3, ventilé selon les dates auxquelles les mesures ont été prises par Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique; d) Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique ont-ils pris des mesures pour atténuer cette augmentation des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3, ventilé par mesure précise, y compris les fonds affectés et dépensés pour chaque mesure d’atténuation?

Q-2921² — June 18, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency's (CBSA) Request for Assistance Program (RFA), which has historically been an effective tool for Intellectual Property (IP) rights owners to prevent counterfeit goods from crossing the Canadian border and entering the commerce stream, and having cut the RFA program significantly: (a) does the government have plans to (i) reassess the cuts to training and processes that limit CBSA officers from efficiently searching, identifying and detaining the counterfeit products, (ii) reinvest in the RFA program in the next years, and, if so, when, (iii) work and discuss the impacts that these cuts have had on Canadians, businesses and trade noting that Canada is the only G7 country on the 2023 United States Trade Representative Watchlist, (iv) meet directly with the Customs Immigration Union to ensure that the frontline officers participate in the process to reestablish increased searches, identification and counterfeit products processes; and (b) how much estimated value has been confiscated each year from this program and from how many seizures for the last ten years at all ports of entry to Canada?

Q-2921² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme de demande d’aide (PDA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui a toujours été un outil efficace pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle (PI) afin d’empêcher les produits de contrefaçon de franchir la frontière canadienne et d’entrer dans le circuit commercial, ainsi que les importantes coupures qui ont été faites dans le PDA : a) le gouvernement a-t-il des plans pour (i) réévaluer les coupures dans la formation et les processus qui empêchent les agents de l’ASFC de rechercher, d’identifier et de saisir efficacement les produits contrefaits, (ii) réinvestir dans le PDA au cours des prochaines années et, le cas échéant, quand, (iii) se pencher sur les conséquences de ces coupures sur les Canadiens, les entreprises et le commerce, en notant que le Canada est le seul pays du G7 à figurer sur la liste de pays à surveiller du représentant au commerce des États-Unis pour 2023, (iv) rencontrer directement le Syndicat des douanes et de l’immigration pour s’assurer que les agents de première ligne participent aux processus de reprise des fouilles, d’identification et de lutte contre les produits de contrefaçon; b) quelle est la valeur estimée chaque année des produits confisqués dans le cadre de ce programme et combien de saisies ont été effectuées au cours des dix dernières années à tous les points d’entrée au Canada?

Q-2922² — June 18, 2024 — — With regard to the federal target of achieving 100% Zero Emission Vehicle (ZEV) market share in Canada by 2035: (a) what is the government doing now, and what was done to date to address the lack of available public charging stations throughout the country to meet the demand for ZEVs; (b) what is the number of current public charging stations available through Canada, including locations, number, and types of chargers; (c) what is the projected number of public charging stations needed to meet demand by 2035; (d) did the government consider or have plans to increase the amount of the federal Incentives for Zero-Emission Vehicles Program (iZEV) from $5000; (e) did the government consider or have plans to match the United States’ federal incentive program to provide an equal and fair incentive for purchasing domestic vehicles; (f) did the government consider a plan for federal incentives for consumer purchases of used electric vehicles to help drive the sales and meet the environmental targets; (g) is the government tracking the import and export of new and used electric vehicles, and, if so, is it starting from the year 2022; and (h) is the government tracking the movement of electric vehicles purchased in one province the later moved to another province?

Q-2922² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne l’objectif fédéral visant à ce que les véhicules à émission zéro (ZEV) occupent 100 % du marché au Canada d’ici 2035 : a) que fait le gouvernement actuellement et qu’a-t-il fait jusqu’à présent pour remédier au fait qu’il manque de bornes de recharge publiques dans tout le pays pour répondre à la demande de ZEV; b) quel est le nombre de bornes de recharge publiques actuellement disponibles dans tout le Canada, y compris leur emplacement, leur nombre et le type de bornes; c) selon les projections, combien de bornes de recharge publiques sont nécessaires pour répondre à la demande d’ici 2035; d) le gouvernement a-t-il envisagé ou prévu d’augmenter le montant de 5 000 $ offert dans le cadre du programme fédéral d’incitatifs pour les véhicules à zéro émission (iVEZ); e) le gouvernement a-t-il envisagé ou prévu d’offrir l’équivalent du programme fédéral d’incitatifs des États-Unis afin d’offrir fournir un incitatif équitable et du même montant pour l’achat de véhicules fabriqués au Canada; f) le gouvernement a-t-il envisagé de mettre en place un plan fédéral d’incitatifs pour l’achat par les consommateurs de véhicules électriques d’occasion afin d’aider à stimuler les ventes et à atteindre les objectifs environnementaux; g) le gouvernement suit-il les importations et les exportations de véhicules électriques neufs et d’occasion et, dans l’affirmative, l’a-t-il fait à partir de l’année 2022; h) le gouvernement suit-il le mouvement des véhicules électriques achetés dans une province et transférés ensuite dans une autre province?

Q-2923² — June 18, 2024 — — With regard to the proposed deep geologic repository (DGR) plan by the Nuclear Waste Management Organization (NWMO) which could be located in South Bruce, Ontario: (a) should this site be selected, which falls within the Great Lakes basin, has the government (i) met with members of the United States Congress and United States Senate, or with our Canadian Ambassador to the United States, to hear the American concerns and opposition about storage of nuclear waste near, or within, the Great Lakes Basin, and, if so, who did they meet with, where were the meetings held and when, (ii) followed the progress of Amendment #947 to the to the FY 25 National Defense Authorization Act in U.S. Congress which calls for both Canada and the United States to not develop facilities to permanently store nuclear waste in the Great Lakes Basin and which has now moved to the United States Senate for further action and support, (iii) discussed with the NWMO alternatives to transporting and storing radioactive waste in the Great Lakes basin, (iv) considered alternatives to DGRs, such as recycling the radioactive waste, such as France, Japan, Germany and Belgium; (b) has the Prime Minister, the Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development or the Minister of Innovation, Science and Industry raised or responded to this issue to the President or other representative of the Biden Administration, and, if so, when and where did the meetings take place and with who?

Q-2923² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le projet de dépôt géologique en profondeur (DGP) proposé par la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN), qui pourrait être situé à South Bruce, en Ontario : a) dans l’hypothèse où ce site, qui est situé dans le bassin des Grands Lacs, serait retenu, le gouvernement a-t-il (i) rencontré des membres du Congrès et du Sénat des États-Unis, ou l’ambassadeur du Canada aux États-Unis, pour connaître les préoccupations et l’opposition des Américains au sujet du stockage des déchets nucléaires à proximité ou dans la région du bassin des Grands Lacs et, dans l’affirmative, qui ont-ils rencontré, à quel endroit et à quelle date, (ii) a-t-il suivi les progrès de l’amendement 947 à la FY 25 National Defense Authorization Act du Congrès américain, qui demande au Canada et aux États-Unis de ne pas aménager d’installations pour stocker en permanence des déchets nucléaires dans le bassin des Grands Lacs et qui est passé au Sénat des États-Unis pour qu’il prenne des mesures et donne son soutien, (iii) discuté avec la SGDN des solutions de rechange au transport et au stockage des déchets radioactifs dans le bassin des Grands Lacs, (iv) envisagé des solutions de rechange au DGP, telles que le recyclage des déchets radioactifs, comme le font par exemple la France, le Japon, l’Allemagne et la Belgique; b) le premier ministre, la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique ou le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ont-ils soulevé cette question auprès du président ou d’un autre représentant de l’administration Biden ou ont-ils apporté une réponse, et, dans l’affirmative, quand et où les réunions ont-elles eu lieu et avec qui?

Q-2924² — June 18, 2024 — — With regard to VIA HFR – Dedicated Project Office 2023-2024 Operating Budget: (a) for each individual paid under “Technical Office: specialized individuals hired under contractual agreements”, (i) what was the average payment, (ii) what was the highest amount of payment, (iii) how many unique individuals received payment; and (b) what are the details of all entities paid under “Technical Office: Engineering, accounting, procurement, legal, technical and communication services”, including the (i) date of the payment, (ii) date signed, (iii) value, (iv) detailed description of the service(s) provided, (v) start and end dates of work, (vi) details on how the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid), (vii) titles of the officials who approved or signed off on the contract?

Q-2924² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le budget de fonctionnement du bureau de projet de VIA TGF pour 2023-2024 : a) pour chaque personne rémunérée au titre de la définition « Bureau technique : spécialistes embauchés aux termes d’ententes contractuelles », (i) à combien s’élevait le paiement moyen, (ii) à combien s’élevait le paiement le plus élevé, (iii) combien de personnes ont reçu un paiement à titre individuel; b) en quoi consistait, dans le détail, la totalité des entités rémunérées au titre de la définition « Bureau technique : services juridiques, techniques, d’ingénierie, de comptabilité, d’approvisionnement et de communication », y compris (i) la date du paiement, (ii) la date de signature, (iii) la valeur, (iv) la description détaillée du ou des services fournis, (v) les dates de début et de fin des travaux, (vi) les détails du processus ayant mené à l’octroi du contrat (fournisseur unique, soumission concurrentielle), (vii) le titre des fonctionnaires qui ont autorisé ou signé le contrat?

Q-2925² — June 18, 2024 — — With regard to all infrastructure projects that have received government funding since November 4, 2015, that require the use of steel: (a) what percentage of projects used only steel produced in Canada; (b) what percentage of projects partially used steel produced in Canada; and (c) what percentage of projects used steel produced outside of Canada?

Q-2925² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne tous les projets d’infrastructure qui ont reçu du financement du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 et qui ont nécessité l’utilisation d’acier : a) quel pourcentage des projets a utilisé seulement de l’acier produit au Canada; b) quel pourcentage des projets a utilisé en partie de l’acier produit au Canada; c) quel pourcentage des projets a utilisé de l’acier produit à l’extérieur du Canada?

Q-2926² — June 18, 2024 — — With regard to the federal carbon tax collected from the transportation sector, since April 1, 2019, broken down by year: (a) what were the amounts collected from Canadian Airports; (b) what were the amounts collected from (i) Canadian Airlines, (ii) non-Canadian Airlines; (c) what were the amounts collected from Canadian ports; (d) what were the amounts collected from (i) Canadian Maritime Transportation Companies, (ii) non-Canadian Maritime Transportation Companies; (e) what were the amounts collected from (i) Canadian trucking companies, (ii) non-Canadian trucking companies?

Q-2926² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone provenant du secteur des transports depuis le 1^er avril 2019, ventilé par année : a) quelles ont été les sommes perçues auprès des aéroports canadiens; b) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies aériennes canadiennes, (ii) des compagnies aériennes non canadiennes; c) quelles ont été les sommes perçues auprès des ports canadiens; d) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies de transport maritime canadiennes, (ii) des compagnies de transport maritime non canadiennes; e) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies de camionnage canadiennes, (ii) des compagnies de camionnage non canadiennes?

Q-2927² — June 18, 2024 — — With regard to the 21 privately-operated airport authorities in Canada: (a) what were the amount of rents collected from each airport authority since January 1, 2016, broken down by year; (b) what were the amounts of other fees or penalties collected from each airport authority since January 1, 2016, broken down by year, in total, and broken down by type of fee or penalty; and (c) since January 1, 2016, broken down by year, (i) how many projects at the 21 airports received funding by the federal government, (ii) what was the amount of funding received, broken down by project?

Q-2927² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les 21 autorités aéroportuaires privées au Canada : a) quel a été le montant des loyers perçus auprès de chacune depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année; b) quels ont été les montants des autres frais ou pénalités perçus auprès de chacune depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année, au total, et ventilés selon le type de frais ou de pénalités; c) depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année, (i) des fonds fédéraux ont été versés pour combien de projets dans les 21 aéroports, (ii) quel a été le montant versé, ventilé par projet?

Q-2928² — June 18, 2024 — — With regard to carbon pricing on government administration, including the Carbon Tax and the Carbon Rebate, since January 1, 2019: (a) how much did the Government of Canada collect in each riding and province during each calendar year in carbon tax, broken down by (i) federal administration, (ii) provincial administration, (iii) municipal administration; (b) how much did the Government of Canada return in each riding and province during each calendar year through the Carbon Rebate, broken down by (i) federal administration, (ii) provincial administration, (iii) municipal administration; (c) of (a)(i) and (b)(i), what is the breakdown of the movement of funds from (i) central agencies, (ii) ministerial departments, (iii) separate agencies with direct ministerial oversight, (iv) independent agencies and offices, (v) independent review bodies, (vi) branches of the Canadian Armed Forces, (vii) the Senate of Canada, (viii) the House of Commons, (ix) federal courts, (x) special operating agencies, (xi) Crown corporations, (xii) Canadian Coast guard auxiliary, (xiii) federal infrastructure projects; (d) of (a)(ii) and (b)(ii), what is the breakdown of the movement of funds from (i) provincial agencies, (ii) ministerial departments, (iii) separate agencies with direct ministerial oversight, (iv) independent agencies and offices, (v) independent review bodies, (vi) provincial legislatures, (vii) provincial courts, (viii) special operating agencies, (ix) Crown corporations, (x) provincial courts, (xi) school boards and school divisions, (xii) health authorities, (xiii) public post-secondary institutions, (xiv) provincial infrastructure projects; and (e) of (a)(iii) and (b)(iii), what is the breakdown of the movement of funds from (i) municipal administration, (ii) museums and art galleries, (iii) curling rinks, (iv) hockey arenas, (v) pools, (vi) recreational centres, (vii) stadiums, (viii) community centres, (ix) municipal infrastructure projects, (x) visitor centres, (xi) homeless shelters, (xii) parks, (xiii) emergency response, (xiv) enforcement services?

Q-2928² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la tarification du carbone dans l’administration gouvernementale, y compris la taxe sur le carbone et la remise canadienne sur le carbone, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien le gouvernement du Canada a-t-il perçu dans chaque circonscription et province, au cours de chaque année civile, au titre de la taxe sur le carbone, ventilé par (i) administration fédérale, (ii) administration provinciale, (iii) administration municipale; b) combien le gouvernement du Canada a-t-il reversé dans chaque circonscription et chaque province, au cours de chaque année civile, au titre de la remise canadienne sur le carbone, ventilé par (i) administration fédérale, (ii) administration provinciale, (iii) administration municipale; c) pour a)(i) et b)(i), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des organismes centraux, (ii) des ministères, (iii) des organismes séparés sous surveillance ministérielle directe, (iv) des organismes et bureaux indépendants, (v) des organismes de contrôle indépendants, (vi) des branches des Forces armées canadiennes, (vii) du Sénat du Canada, (viii) de la Chambre des communes, (ix) des cours fédérales, (x) des organismes de services spéciaux, (xi) des sociétés d’État, (xii) de la Garde côtière auxiliaire canadienne, (xiii) des projets d’infrastructures fédérales; d) pour a)(ii) et b)(ii), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des organismes provinciaux, (ii) des ministères, (iii) des organismes séparés sous surveillance ministérielle directe, (iv) des organismes et bureaux indépendants; (v) des organismes de contrôle indépendants, (vi) des assemblées législatives provinciales, (vii) des cours provinciales, (viii) des organismes de services spéciaux, (ix) des sociétés d’État, (x) des tribunaux provinciaux, (xi) des conseils, commissions et divisions scolaires, (xii) des autorités de la santé, (xiii) des établissements d’enseignement postsecondaire publics, (xiv) des projets d’infrastructures provinciales; e) pour a)(iii) et b)(iii), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des administrations municipales, (ii) des musées et galeries d’arts, (iii) des pistes de curling, (iv) des arénas de hockey, (v) des piscines, (vi) des centres récréatifs, (vii) des stades, (viii) des centres communautaires, (ix) des projets d’infrastructures municipales, (x) des centres de visiteurs, (xi) des refuges pour sans-abri, (xii) des parcs, (xiii) des services d’intervention d’urgence, (xiv) des services d’application des lois?

Q-2929² — June 18, 2024 — — With regard to federally funded research for children’s illnesses: (a) how much federal funding was given out since 2015, broken down (i) year, (ii) province, (iii) illness, (iv) organization type; (b) which organizations received funding; (c) of (b), how much did each organization received, broken down by total amount (i) under $1000, (ii) $1,000 to $4,999, (iii) $5,000 to $9,999, (iv) $10 000 to $24,999, (v) $25,000 to $49,9999, (vi) $50,000 to $99,999, (vii) $100,000 to $249,999, (viii) $250,000 to $499,999, (ix) $500,000 to $999,999, (x) more than $1,000,000; (d) how many funding opportunities were available; (e) how many applications were received; (f) how many applications were accepted; (g) how much did Health Canada spend in-house; and (h) what reports were provided to the Government of Canada?

Q-2929² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral de la recherche sur les maladies touchant les enfants : a) quel montant de financement fédéral a été octroyé depuis 2015, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) maladie, (iv) type d’organisation; b) quelles organisations ont reçu du financement; c) sur les organisations en b), combien chaque organisation a-t-elle reçu, ventilé par montant total (i) de moins de 1 000 $, (ii) de 1 000 $ à 4 999 $, (iii) de 5 000 $ à 9 999 $, (iv) de 10 000 $ à 24 999 $, (v) de 25 000 $ à 49 999 $, (vi) de 50 000 $ à 99 999 $, (vii) de 100 000 $ à 249 999 $, (viii) de 250 000 $ à 499 999 $, (ix) de 500 000 $ à 999 999 $, (x) de plus de 1 000 000 $; d) combien d’offres de financement ont été proposées; e) combien de demandes ont été reçues; f) combien de demandes ont été acceptées; g) combien Santé Canada a-t-il dépensé en interne; h) quels rapports ont été présentés au gouvernement du Canada?

Q-2931² — June 18, 2024 — — With regard to the safety of novel therapeutic products approved by Health Canada (HC) through Agile Licensing: (a) does HC determine the specifications required to be completed by the manufacturer to determine a therapeutic product’s safety for use by Canadians based primarily on its (i) therapeutic indication, (ii) pharmacological mechanism of action; (b) how does HC determine that a therapeutic product is safe; (c) what clinical and pre-clinical criteria are used by HC to make a safety assessment in regards to (i) vaccines, (ii) modified mRNA products, (iii) lipid nanotechnology, (iv) medications, (v) other biologics; (d) based on the pharmacological phase of the COVID-19 vaccines (i.e. from administration to spike protein expression), (i) are adverse events following immunizations adequately detected based on the Brighton Collaboration Criteria, (ii) what are the anticipated adverse events; (e) if the answer to (d)(i) is affirmative, how has this been confirmed; (f) what specific criteria were used to confirm the COVID-19 vaccines’ safety profile at their time of (i) approval, (ii) authorization; (g) based on the requirements in (b), (c) and (f), was that information adequate to categorically declare the safety of the COVID-19 vaccines for all cohorts at the time of their (i) approval, (ii) authorization; (h) does approval of a novel therapeutic product based on the Agile Licensing pathway require criteria that are equivalent to that required under C.08.001(2) of the Food and Drug Regulations; (i) if the answer to (g) or (h) is negative, who approved the messaging from government, public health officials, and other authorities that “COVID-19 vaccines do not get approval from HC unless they are safe” or that “all vaccines authorized in Canada are safe”; (j) how has safety of the COVID-19 vaccines been re-evaluated based on detected impurities, including (i) residual DNA, (ii) residual dsRNA, (iii) SV-40 enhancer sequence, (iv) endotoxins, (v) unknown peptides resulting from frameshifting; and (k) how has safety of the COVID-19 vaccine been evaluated based on remaining excessive intracellular N1-methylpseudouridine following degradation of the synthetic modified mRNA?

Q-2931² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne l’innocuité des nouveaux produits thérapeutiques autorisés par Santé Canada (SC) à l’issue d’un processus d’attribution agile des homologations : a) pour définir les caractéristiques techniques que le fabricant doit respecter afin d’établir qu’un produit thérapeutique peut être utilisé sans danger par les Canadiens, est-ce que SC se fonde d’abord sur (i) l’indication thérapeutique du produit, (ii) son mécanisme d’action pharmacologique; b) comment s’y prend SC pour déterminer qu’un produit thérapeutique est sans danger; c) quels sont les critères cliniques et précliniques qu’utilise SC pour évaluer l’innocuité (i) des vaccins, (ii) des produits à ARNm modifié, (iii) des nanotechnologies lipidiques, (iv) des médicaments, (v) des autres produits biologiques; d) selon la phase pharmacologique des vaccins contre la COVID-19 (c.-à-d. de l’inoculation à l’expression des protéines Spike), (i) les effets indésirables qui surviennent après l’immunisation sont-ils adéquatement détectés, c’est-à-dire au moyen des critères de collaboration de Brighton, (ii) quels sont les effets indésirables attendus; e) si la réponse en d)(i) est affirmative, comment s’y est-on pris confirmer que tel est le cas; f) quels critères ont été utilisés pour confirmer le profil d’innocuité des vaccins contre la COVID-19 au moment de (i) leur homologation, (ii) leur autorisation; g) à la lumière des réponses en b), c) et f), cette information était-elle suffisante pour déclarer avec certitude que les vaccins contre la COVID-19 étaient sans danger pour tous les groupes de population au moment de (i) leur homologation, (ii) leur autorisation; h) l’homologation d’un nouveau produit thérapeutique à l’issue d’un processus agile d’attribution des homologations repose-t-elle sur des critères équivalents à ceux énoncés au paragraphe C.08.001(2) du Règlement sur les aliments et drogues; (i) si la réponse en g) ou en h) est négative, qui a autorisé le gouvernement, les responsables de la santé publique et les autorités en général à affirmer que « les vaccins contre la COVID-19 ne sont pas homologués par Santé Canada à moins d’être sans danger » ou que « tous les vaccins autorisés au Canada sont sans danger »; j) comment l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été réévaluée après la découverte d’impuretés, y compris (i) de l’ADN résiduel, (ii) de l’ARN messager modifié résiduel, (iii) la séquence activatrice SV-40, (iv) des endotoxines, (v) des peptides inconnus causés par le déphasage; k) comment l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été évaluée après avoir constaté qu’il restait de la méthylpseudo-uridine N1 intracellulaire en quantité excessive après la dégradation de l’ARNm modifié synthétique?

Q-2932² — September 12, 2024 — — With regard to the Canada Emergency Business Account, broken down by province or territory and city: how many small and medium businesses which were classified as grocery or convenience stores filed for bankruptcy after January 1, 2024?

Q-2932² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ventilé par province ou territoire et par ville : combien de petites et moyennes entreprises classifiées en tant que marchés d’alimentation ou dépanneurs se sont déclarées en état de faillite après le 1^er janvier 2024?

Q-2933² — September 12, 2024 — — With regard to the inventory of immigration applications in the Humanitarian and Compassionate (H&C) and other categories: (a) in which month and year were applications received, broken down by country of origin; (b) what is the average processing time from application submission to final decision, broken down by country of origin; (c) what are the total resources or staffing levels dedicated to processing applications in the H&C and other categories over the past three years to date; (d) considering that the 2024-26 Immigration Levels Plan target presently provides for a target of 29,750 allocations for the H&C and other categories in total from 2024 to 2026, with a low range of 22,000 and a high range of 41,500, and the current inventory already exceeds 70,000 applications, how many years does the department estimate it will take to clear the present application inventory without projecting for forthcoming applications; (e) what are the details of all special measures and policies included in the H&C and other categories over the last five years, including the (i) eligibility requirements for those immigration streams, (ii) descriptions of all processing prioritization directives given for each stream, (iii) dates on which updates or changes were made to those directives, broken down by country and the year the measure or policy came into effect; and (f) what plans or strategies are being developed to address the backlog of applications in these categories and to improve processing times?

Q-2933² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le nombre de demandes d’immigration dans les catégories des considérations d’ordre humanitaire (CH) et autres : a) à quel mois et en quelle année les demandes ont-elles été reçues, ventilées par pays d’origine; b) quel est le délai de traitement moyen d’une demande, de sa présentation à la décision définitive, ventilé par pays d’origine; c) combien de ressources ou d’effectifs sont consacrés au total au traitement des demandes dans les catégories CH et autres depuis les trois dernières années; d) étant donné que le Plan des niveaux d’immigration 2024-2026 prévoit actuellement une cible de 29 750 demandes pour la catégorie CH et autres, au total, de 2024 à 2026, avec une limite inférieure de 22 000 et une limite supérieure de 41 500, et que l’arriéré actuel dépasse déjà 70 000 demandes, de combien d’années le ministère estime-t-il avoir besoin pour traiter le nombre de demandes actuelles, sans projeter les futures demandes; e) quels sont les détails de toutes les mesures et politiques spéciales adoptées dans les catégories CH et autres au cours des cinq dernières années, y compris (i) les critères d’admissibilité à ces volets d’immigration, (ii) la description de toutes les directives de traitement prioritaire émises pour chaque volet, (iii) les dates auxquelles des mises à jour ou des modifications ont été apportées à ces directives, ventilées par pays, et l’année d’entrée en vigueur de la mesure ou de la politique; f) quels plans ou quelles stratégies sont en cours d’élaboration pour réduire l’arriéré des demandes dans ces catégories et améliorer les délais de traitement?

Q-2934² — September 12, 2024 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) and their involvement in the inaugural Five Eyes alliance Unidentified Aerial Phenomena caucus working group on May 24, 2023: (a) what was the agenda of the May 24, 2023 meeting; (b) what are the names and titles of all CAF personnel who attended the meeting; and (c) has the CAF participated in any other meetings of the working group and, if so, what are the dates, agenda items, and details of CAF participants at each such meeting?

Q-2934² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et leur participation à la première réunion du groupe de travail du caucus sur les phénomènes aériens non identifiés du Groupe des cinq, tenue le 24 mai 2023 : a) quel était l’ordre du jour de la réunion du 24 mai 2023; b) quels sont les noms et titres de tous les membres des FAC ayant participé à la réunion; c) les FAC ont-ils participé à d'autres réunions du groupe de travail et, le cas échéant, quels sont les dates, les ordres du jour des réunions ainsi que les renseignements des participants?

Q-2935^1-2 — September 12, 2024 — — With regard to destroyed goods for which a “drawback” (i.e., refund) was obtained for the duties and excise taxes paid, under the Obsolete or Surplus Goods Program of the Canada Border Services Agency, broken down by year since the program was created: (a) how many refunds have been granted for goods deemed obsolete or surplus by importers, producers, manufacturers and owners, respectively; and (b) what are the details of each case, including (i) the date of the refund, (ii) the description of the goods including their respective quantities, (iii) their declared values, (iv) the amount of drawback granted, (v) the name and municipality of the recipient?

Q-2935^1-2 — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les marchandises détruites sur lesquelles a été obtenu un « drawback » (c.-à-d. remboursement) des droits et des taxes d’accise payés, dans le cadre du Programme des marchandises surannées ou excédentaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par année depuis la création du Programme : a) combien de remboursements ont été accordés pour des marchandises jugées surannées ou excédentaires par des importateurs, des producteurs, des fabricants et des propriétaires, respectivement; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date de remboursement, (ii) la description des biens incluant leurs quantités respectives, (iii) leurs valeurs déclarées, (iv) le montant du drawback accordé, (v) le nom et la municipalité du bénéficiaire?

Q-2936^1-2 — September 12, 2024 — — With regard to federal spending in the riding of Saint-Hyacinthe—Bagot, for each fiscal year since 2020–21, inclusively: what are the details of grants and contributions and of all loans made to any organization, group, company or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose of the funding?

Q-2936^1-2 — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?

Q-2937² — September 12, 2024 — — With regard to federal spending in the riding of Papineau, for each fiscal year since 2020–21, inclusively: what are the details of grants and contributions and of all loans made to any organization, group, company or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose of the funding?

Q-2937² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?

Q-2938^1-2 — September 12, 2024 — — With regard to the information revealed in the “Blood Gold Report,” which indicates that the Russian economy benefits from mining in Africa to the tune of $3.4 billion dollars Canadian, thanks in particular to the involvement of the Wagner Group, a private military company financed by the Russian state, as well as the activities of Canadian mining companies in Africa: (a) what information has the government received on the activities of two Canadian mining companies, Barrick Gold and B2Gold, operating under the Malian military regime, in connection with these revelations; (b) has the government contacted Barrick Gold or B2Gold on this subject, or does it plan to do so; (c) has the Canadian government assessed the national security implications associated with the fact that these two Canadian mining companies have made tax payments of $1.8 billion to the Russian-backed Malian regime since 2022, and are thus indirectly financing Russia’s war effort in Ukraine; (d) are there or will there be any measures, economic or otherwise, in place to prevent Canadian mining companies from indirectly financing Russia’s war effort in Ukraine; (e) are there or will there be any measures, economic or otherwise, in place with the Malian regime to make it impossible for Canadian companies to do business with the Russian state’s trading partners, including the Wagner Group; (f) how much has Canada provided to these two mining companies in grants, contributions and loans for each year since fiscal year 2019, inclusively; and (g) how much have these two mining companies paid in taxes to Canada for each year since fiscal year 2019, inclusively?

Q-2938^1-2 — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l'information dévoilées dans le rapport « Blood Gold Report », selon lesquelles l’économie russe bénéficie de l’exploitation minière en Afrique à hauteur de 3,4 milliards de dollars canadiens grâce notamment à l’implication du groupe Wagner, une société militaire privée financée par l'État russe, et aux activités de minières canadiennes sur le territoire africain : a) quelles informations le gouvernement a-t-il reçues sur les activités de deux sociétés minières canadiennes, Société Aurifère Barrick et B2Gold, opérant sous le régime militaire malien, en lien avec ces révélations; b) le gouvernement a-t-il pris contact avec Société Aurifère Barrick ou B2Gold à ce sujet, ou prévoit-il de le faire; c) le gouvernement du Canada a-t-il évalué les implications pour la sécurité nationale découlant du fait que ces deux minières canadiennes ont effectué des versements fiscaux de 1,8 milliards de dollars canadiens au régime malien soutenu par la Russie depuis 2022, et financent ainsi indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; d) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place pour empêcher les entreprises minières canadiennes de financer indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; e) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place auprès du régime malien pour rendre impossible pour les entreprises canadiennes de faire des affaires avec les partenaires commerciaux de l’État russe, dont le groupe Wagner; f) combien le Canada a-t-il accordé en subventions, contributions ou prêts à ces deux entreprises minières pour chaque année depuis l’année fiscale 2019, inclusivement; g) combien ces deux entreprises minières ont-elles payé d’impôt au Canada pour chaque année depuis l’exercice 2019, inclusivement?

Q-2939² — September 12, 2024 — — With regard to the Minister of Public Services and Procurement, between January 1, 2016, and September 16, 2024, broken down by year: how many certificates of exemption from registration under the Controlled Goods Regulations were granted to or on behalf of (i) visitors from China, Russia, Iran, and North Korea within academia, government, and industry, (ii) temporary workers from China, Russia, Iran, and North Korea within academia, government, and industry, (iii) international students from China, Russia, Iran, and North Korea within academia, government, and industry?

Q-2939² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, entre le 1^er janvier 2016 et le 16 septembre 2024, ventilé par année : combien de certificats d’exemption en vertu du Règlement sur les marchandises contrôlées ont été accordés pour ou au nom (i) de visiteurs de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (ii) de travailleurs temporaires de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (iii) d’étudiants étrangers de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie?

Q-2940² — September 12, 2024 — — With regard to ministers’ and government entities’ compliance with paragraphs 74(d) and 88(c) of the Access to Information Act: (a) has each minister or government entity, subject to those provisions of the Act, complied with the requirement to disclose proactively the briefing materials prepared for each parliamentary committee appearance; (b) what is the average period of time, broken down by minister or government institution, between a parliamentary committee appearance and the proactive disclosure of the briefing materials prepared for the appearance; (c) if (a) is negative, (i) why is the minister or government entity not in compliance with the law, (ii) what is being done to bring the minister or government entity into compliance with the law; (d) which parliamentary committee appearances, subject to those provisions of the Act, during the 43rd Parliament, have outstanding requirements to disclose proactively the briefing materials which were prepared and, broken down by outstanding requirement, (i) when is proactive disclosure expected to occur, (ii) what accounts for the delay; (e) which parliamentary committee appearances, subject to those provisions of the Act, during the 44th Parliament and up to May 10, 2024, have outstanding requirements to disclose proactively the briefing materials which were prepared and, broken down by outstanding requirement, (i) when is proactive disclosure expected to occur, (ii) what accounts for the delay; and (f) which officials are considered to be persons in “a position of equivalent rank” to deputy heads for the purposes of paragraph 88(c) of the Act?

Q-2940² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne la conformité des ministres et des entités gouvernementales aux alinéas 74(d) et 88(c) de la Loi sur l’accès à l'information : a) chaque ministre ou entité gouvernementale assujetti à ces dispositions, s’est-il acquitté de son obligation de divulguer de manière proactive les documents d’information préparés pour chaque comparution devant un comité parlementaire; b) quel est le délai moyen, ventilé par ministre ou entité gouvernementale, entre la comparution devant un comité parlementaire et la divulgation proactive des documents d'information préparés en vue de cette comparution; c) si la réponse en a) est négative, (i) pourquoi le ministre ou l’entité gouvernementale n’est-il pas conforme à la loi, (ii) quelles mesures sont prises pour amener le ministre ou l’entité gouvernementale à se conformer à la loi; d) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 43^e législature les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) quand la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) quelle est la raison du retard; e) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 44^e législature, jusqu’au 10 mai 2024, les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) la date à laquelle la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) les raisons du retard; f) quels fonctionnaires sont considérés comme des personnes occupant « un poste de niveau équivalent » à celui d’administrateur général aux fins de l’alinéa 88(c) de la Loi?

Q-2941² — September 12, 2024 — — With regard to amounts collected from the federal fuel charge: (a) to date, how much has been paid by municipalities, including any municipal department or agency, broken down by province or territory, municipality and by year; and (b) how much is estimated to be paid by municipalities in the future, broken down by province or territory, municipality and year?

Q-2941² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les montants perçus au titre de la redevance fédérale sur les combustibles : a) à ce jour, quel est le montant versé par les municipalités, y compris tout service ou organisme municipal, ventilé par province ou territoire, par municipalité et par année; b) quel est le montant estimé qui sera versé par les municipalités à l’avenir, ventilé par province ou territoire, par municipalité et par année?

Q-2942² — September 12, 2024 — — With regard to the government’s claim that it will build 250,000 new homes by 2031 as part of the Public Lands for Homes Plan: (a) how many homes have been built on the land involved in this plan; (b) how many homes are currently under development on the land involved in this plan; and (c) when was the disposal process started for each property, broken down by location?

Q-2942² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle il construira 250 000 nouveaux logements d’ici 2031, dans le cadre du Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles : a) combien de logements ont été construits sur les terrains concernés par ce plan; b) combien de logements sont actuellement en cours de développement sur les terrains concernés par ce plan; c) quand le processus d’aliénation a-t-il commencé pour chaque propriété, ventilé par emplacement?

Q-2943² — September 12, 2024 — — With regard to the government’s Firearms Buyback Program: (a) how much has been spent to date on the program, broken down by fiscal year; (b) of the amount spent in (a), how much was for (i) program administration, (ii) payments to buy back firearms; (c) how much money went, or will go, towards the buyback program from the (i) allocated, (ii) unallocated, sums outlined in budget 2024; (d) when is the program expected to conclude; and (e) what is the expected total cost of the program through conclusion, broken down by expected administrative costs and expected firearm payment costs?

Q-2943² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de rachat d’armes à feu du gouvernement : a) combien a été dépensé à ce jour pour ce programme, ventilé par exercice; b) sur le montant dépensé en a), combien a été consacré (i) à l’administration du programme, (ii) au paiement pour le rachat d’armes à feu; c) combien d’argent a été, ou sera, consacré au programme de rachat à partir des sommes (i) allouées, (ii) non allouées, indiquées dans le budget de 2024; d) quand le programme est-il censé prendre fin; e) quel est le coût total prévu du programme jusqu’à son terme, ventilé par coûts administratifs prévus et coûts prévus pour le rachat des armes à feu?

Q-2944² — September 12, 2024 — — With regard to federal infrastructure funding being provided to either cities or provinces, where the ultimate recipient is a municipality with a population of more than 50,000 people: (a) how much funding has been provided, broken down by municipality, year, and program, since January 1, 2016; and (b) how much funding is currently budgeted to be provided in the future, broken down by municipality, year, and program?

Q-2944² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral des infrastructures accordé aux villes ou aux provinces, lorsque le bénéficiaire final est une municipalité de plus de 50 000 habitants : a) quel a été le montant du financement accordé, ventilé par municipalité, année et programme, depuis le 1^er janvier 2016; b) quel est le montant du financement actuellement inscrit au budget pour être accordé dans le futur, ventilé par municipalité, année et programme?

Q-2945² — September 12, 2024 — — With regard to the government’s public lands mapping tool, announced in August 2024: (a) what are the costs related to the tool, in total and broken down by type of expenditure; and (b) what are the details of all contracts over $1,000 signed by the government related to the tool, including, for each, the (i) value, (ii) date and duration, (iii) vendor, (iv) description of goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-2945² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’outil de cartographie des terrains publics du gouvernement, annoncé en août 2024 : a) quels sont les coûts de cet outil, au total et ventilé par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats supérieurs à 1 000 $ conclus par le gouvernement pour cet outil, y compris pour chacun, (i) la valeur, (ii) la date et la durée, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la méthode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2946² — September 12, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency: (a) for the Income Tax Act, what was the total number of notices of objection filed from January 1 until August 31, 2024; (b) of the objections in (a), how many were determined in favour of the tax payer; (c) under the Income Tax Act, what seven sections received the most notices of objection from January 1 to August 31, 2024; (d) for the Excise Tax Act or the Goods and Services Tax, what was the total number of notices of objection filed from January 1 until August 31, 2024; (e) of the objections in (d), how many were determined in favour of the tax payer; (f) under the Excise Tax Act, what were the seven sections that received the most notices of objection from January 1 to August 31, 2024; (g) what is the breakdown of (a) through (f) for the (i) Atlantic, (ii) Quebec, (iii) Ontario, (iv) Western, tax centres; (h) what is the estimated number of hours and related salary costs associated with treating all of the above notices of objection that were ruled in favour of the taxpayers, in total and broken down by tax centre; and (i) for all of the tax centres across Canada, how many filings to the Tax Court of Canada were ruled in favour of the tax payer and what was the total number of filings to the Tax Court of Canada?

Q-2946² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) relativement à la Loi de l’impôt sur le revenu, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1^er janvier au 31 août 2024; b) sur les oppositions en a), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; c) quels sont les sept articles de la Loi de l’impôt sur le revenu ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1^er janvier au 31 août 2024; d) relativement à la Loi sur la taxe d’accise ou à la taxe sur les produits et services, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1^er janvier au 31 août 2024; e) sur les oppositions en d), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; f) quels sont les sept articles de la Loi sur la taxe d’accise ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1^er janvier au 31 août 2024; g) quelle est la ventilation des données de a) à f) pour les centres fiscaux (i) de l’Atlantique, (ii) du Québec, (iii) de l’Ontario, (iv) de l’Ouest; h) quelle est l’estimation du nombre d’heures et des coûts salariaux associés au traitement de tous les avis d’opposition susmentionnés qui ont été tranchés en faveur des contribuables, en tout et ventilés par centre fiscal; i) pour tous les centres fiscaux au Canada, combien de dossiers présentés à la Cour canadienne de l’impôt ont été tranchés en faveur du contribuable et combien de dossiers ont été déposés à la Cour canadienne de l’impôt?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Questions

Questions