Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 27 septembre 2024 (N^o 345)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2905² — June 18, 2024 — — With regard to budget 2024 and the government’s subsequent amendments to the Canada Student Financial Assistance Act and the Canada Student Loans Act: (a) what criteria did the government use to develop the list of health care professionals and social services professionals included in the amendments; (b) which health care professionals and social services professionals were included in the assessments in (a); (c) for each health care professional and social services professional included in the assessments but not included in the amendments, what is the rationale to exclude the professionals from the final list; (d) what is the total expected cost of the loan forgiveness measures announced in budget 2024, broken down by profession; and (e) what was the estimated cost of including occupational therapists in the loan forgiveness program?

Q-2905² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le budget de 2024 et les modifications subséquentes qu’apporte le gouvernement à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants : a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour établir la liste des professionnels des soins de santé et des services sociaux retenus aux fins des modifications; b) quels professionnels des soins de santé et des services sociaux ont fait l’objet des évaluations en a); c) pour chaque catégorie de professionnels des soins de santé et des services sociaux ayant fait l’objet des évaluations mais n’ayant pas été retenus aux fins des modifications, pour quelles raisons n’ont-ils pas été retenus sur la liste finale; d) quel est le coût total prévu des mesures de dispense du remboursement des prêts annoncées dans le budget de 2024, ventilé par profession; e) combien estime-t-on qu’il en aurait coûté d’admettre les ergothérapeutes dans le programme de dispense du remboursement des prêts?

Q-2906² — June 18, 2024 — — With regard to the National Trade Corridors Fund (NTCF): (a) under the “National Call to Address Capacity Constraints” first call for proposals in July 2017, how many projects were approved for British Columbia; (b) under the “Continuous call for Trade Diversification” launched on January 15, 2019, how many projects were approved for British Columbia; (c) under the “lncreasing the Fluidity of Canada's Supply Chains” launched on December 9, 2021, how many projects were approved for British Columbia; (d) under the “Relieving Supply Chain Congestion at Canadian Ports” launched on January 31, 2022, how many projects were approved for British Columbia; (e) under the “Advancing Supply Chain Digitalization” launched on February 13, 2023, how many projects were approved for British Columbia; (f) what is the current status of every NTCF funded project in British Columbia; and (g) how much program spending has been done each year since 2017-18?

Q-2906² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC) : a) dans le cadre du premier appel de candidatures « Appel national pour aider à surmonter les contraintes de capacité » lancé en juillet 2017, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; b) dans le cadre de l’« Appel continu pour les projets de diversification du commerce » lancé le 15 janvier 2019, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; c) dans le cadre de l’« Appel visant à accroître la fluidité des chaînes d’approvisionnement du Canada » lancé le 9 décembre 2021, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; d) dans le cadre de l’appel « Réduction de la congestion de la chaîne d’approvisionnement dans les ports canadiens », lancé le 31 janvier 2022, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; e) dans le cadre de l’appel « Faire avancer la numérisation de la chaîne d’approvisionnement » lancé le 13 février 2023, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; f) où en est chaque projet financé dans le cadre du FNCC en Colombie-Britannique; g) quel est le montant des dépenses de programme effectuées chaque année depuis 2017-2018?

Q-2907² — June 18, 2024 — — With regard to budget 2024 which stated that the changes to capital gains taxes would increase federal revenues by $19.4 billion over five years starting in 2024-25: (a) how did the government arrive at this figure; and (b) what data sources were used?

Q-2907² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le budget de 2024, qui prévoit que les modifications apportées à l’impôt sur les gains en capital feront augmenter les recettes fédérales de 19,4 milliards de dollars sur cinq ans à partir de 2024-2025 : a) comment le gouvernement est-il parvenu à ce chiffre; b) quelles sources de données ont été utilisées?

Q-2908² — June 18, 2024 — — With regard to changes in capital gains taxes as announced in budget 2024: after removing capital gains income from the calculation of total personal income, what is the share of capital gains tax revenue collected from those earning (i) equal or less than $50,000, (ii) between $50,001 and $100,000, (iii) between $100,001 and $150,000, (iv) over $150,000?

Q-2908² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les changements à l’impôt sur les gains en capital annoncés dans le budget de 2024 : après avoir enlevé les gains en capital du calcul du revenu personnel total, quelle est la proportion des recettes fiscales perçues sur les gains en capital (i) de 50 000 $ ou moins, (ii) de 50 001 $ à 100 000 $, (iii) de 100 001 $ à 150 000 $, (iv) de plus de 150 000 $?

Q-2909² — June 18, 2024 — — With regard to the Assessment Framework and Guidelines that deliver on Canada’s G7 and G20 commitments to phase out or rationalize inefficient fossil fuel subsidies: (a) how many tax and non-tax measures have been assessed and met the criteria to be considered an efficient fossil fuel subsidy; and (b) for each tax and non-tax measure identified in (a), which of the six criteria identified in the framework were met?

Q-2909² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le cadre d’évaluation et les lignes directrices qui donnent suite aux engagements du G7 et du G20 d’éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles : a) combien de mesures fiscales et non fiscales ont été évaluées et ont satisfait aux critères pour être considérées comme des subventions efficaces aux combustibles fossiles; b) pour chaque mesure fiscale et non fiscale en a), lesquels des six critères identifiés dans le cadre ont été satisfaits?

Q-2910² — June 18, 2024 — — With regard to the pilot system for rapid heat wave attribution: (a) which heat waves have been assessed to calculate how much human-caused global warming changed the risks of such an event occurring, including during the development of the system; (b) what steps are being taken and what is the expected timeline to expand the pilot to include extreme cold weather events and extreme precipitation; and (c) are there plans to expand the pilot to include wildfires, drought, and floods?

Q-2910² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le système pilote pour l’attribution rapide des vagues de chaleur : a) quelles vagues de chaleur a-t-on analysées, y compris durant la phase d’élaboration du système, pour calculer la mesure dans laquelle le réchauffement planétaire causé par l’homme a modifié la probabilité que ce genre d’événement se produise; b) quelles mesures prend-on pour ajouter les épisodes de froid extrême et les précipitations extrêmes aux phénomènes visés par le système, et à quel moment prévoit-on avoir terminé; c) a-t-on le projet d’ajouter les feux de forêt, les sécheresses et les inondations aux phénomènes visés par le système?

Q-2911² — June 18, 2024 — — With regard to the 2 Billion Trees Commitment, broken down by province or territory since its inception: (a) what is the total amount of funding allocated under each of the (i) cost-sharing agreements with provinces and territories, (ii) Privates Lands stream, (iii) Urban Lands stream, (iv) Federal Lands stream, (v) distinctions based Indigenous stream; (b) what is the total amount of funding delivered under each of the (i) cost-sharing agreements with provinces and territories, (ii) Privates Lands stream, (iii) Urban Lands stream, (iv) Federal Lands stream, (v) distinctions based Indigenous stream; and (c) what is the total amount of funding on hold or undelivered under each of the (i) cost-sharing agreements with provinces and territories, (ii) Privates Lands stream, (iii) Urban Lands stream, (iv) Federal Lands stream, (v) distinctions based Indigenous stream?

Q-2911² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme Engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis sa création : a) quel est le montant total des fonds alloués dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions; b) quel est le montant total des fonds versés dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions; c) quel est le montant total des fonds en attente ou non versés dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions?

Q-2912² — June 18, 2024 — — With regard to species listed under the Species at Risk Act since October 2015, broken down by status (i.e. extirpated, endangered, threatened and special concern): (a) how many recovery strategies or management plans were (i) produced within the timelines set out in the act, (ii) overdue; (b) how many action plans required to support the implementation of recovery strategies were (i) produced within the timelines set out in the act, (ii) overdue; (c) how many species do not yet have recovery strategies or management plans; and (d) how many recovery strategies do not yet have action plans?

Q-2912² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les espèces inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril depuis octobre 2015, ventilé par situation (c.-à-d. disparues du pays, en voie de disparition, menacées et préoccupantes) : a) combien de stratégies de rétablissement ou de plans de gestion ont été (i) produits dans les délais prévus par la Loi, (ii) en retard; b) combien de plans d’action nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des stratégies de rétablissement ont été (i) produits dans les délais prévus par la Loi, (ii) en retard; c) combien d’espèces n’ont pas encore de stratégies de rétablissement ou de plans de gestion; d) combien de stratégies de rétablissement n’ont pas encore de plans d’action?

Q-2913² — June 18, 2024 — — With regard to contracts between any government department, agency, Crown corporation, or other government entity and Speakers Spotlight, since November 4, 2015: what are the details of each contract, including the (i) date of event associated with the contract, (ii) amount, (iii) name of the speaker, (iv) event description and purpose of the speech?

Q-2913² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les contrats conclus entre tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale et Speakers Spotlight, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date de l’événement qui y est associé, (ii) le montant, (iii) le nom de la personne qui a prononcé le discours, (iv) la description de l’événement et l’objet du discours?

Q-2914² — June 18, 2024 — — With regard to the increase to capital gains taxes announced in budget 2024: prior to the release of budget 2024, did the government consult anyone on these tax increases, and, if so, what are the details, including (i) who was consulted, (ii) how they were consulted, (iii) when they were consulted?

Q-2914² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la hausse de l’impôt sur les gains en capital annoncée dans le budget de 2024 : avant la publication du budget, le gouvernement a-t-il consulté d’autres personnes sur cette hausse d’impôt, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom des personnes consultées, (ii) le mode de consultation, (iii) le moment des consultations?

Q-2915² — June 18, 2024 — — With regard to the terms of the Pacific Salmon Commercial Licence Retirement Program (LRP) under the Pacific Salmon Strategy Initiative (PSSI), broken down by each harvest area: (a) how many individual commercial salmon licenses have been retired each year broken down by gear type; (b) what were the average prices paid; and (c) what were the highest and lowest prices?

Q-2915² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique qui découle de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, ventilé par zone de récolte : a) combien de permis individuels de pêche commerciale au saumon ont été retirés chaque année, ventilé par catégorie d'engins de pêche; b) quels étaient les prix payés en moyenne; c) quels étaient les prix les plus élevés et les plus bas?

Q-2916² — June 18, 2024 — — With regard to Health Canada's (HC) decision to approve the COVID-19 modRNA vaccines and the Prime Minister's subsequent support for the vaccine mandates in the federal public sector and vaccine passports for travel purposes during the COVID-19 pandemic: (a) what is the immunological mechanism of action of the COVID-19 mRNA vaccines that enables them to stop the spread of SARS-CoV2; (b) what data supports this mechanism of action; (c) who or what agency provided the data and verified the data; (d) when was this data provided to (i) HC, (ii) the Office of the Prime Minister; (e) what data did Pfizer and Moderna produce to HC that demonstrated (i) the period of time the spike protein is produced in the body, (ii) where in the body the spike protein is produced; and (f) in relation to (e), what was the period of time Pfizer and Moderna tracked the spike protein in their clinical studies?

Q-2916² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada (SC) d’approuver les vaccins à ARNm de Moderna contre la COVID-19 et le soutien subséquent du premier ministre à la vaccination obligatoire dans la fonction publique fédérale et aux passeports vaccinaux pour voyager durant la pandémie de COVID-19 : a) quel est le mécanisme d’action immunologique des vaccins à ARNm contre la COVID-19 qui leur permettent d’arrêter la propagation du SRAS-CoV2; b) quelles données étayent ce mécanisme d’action; c) qui ou quel organisme a fourni et vérifié les données; d) à quel moment ces données ont-elles été fournies (i) à SC, (ii) au Cabinet du premier ministre; e) quelles sont les données fournies par Pfizer et Moderna à SC qui démontraient (i) la période de temps pendant laquelle la protéine de spicule est produite dans le corps, (ii) l’endroit dans le corps où la protéine de spicule est produite; f) au sujet de e), quelle a été la durée pendant laquelle Pfizer et Moderna ont fait le suivi de la protéine de spicule lors de leurs études cliniques?

Q-2917² — June 18, 2024 — — With regard to Health Canada's (HC) establishing the safety of the Pfizer/BioNTech COVID-19 vaccine in 12-15 year olds: (a) what serious adverse events (SAEs) did the pharmaceutical company disclose to Canada's health agencies for this age group pre-authorization; (b) since approving the product in this age group, has the Public Health Agency of Canada (PHAC), the National Advisory Committee on lmmunization (NACI) or HC become aware of additional adverse events (AEs) or SAEs that the pharmaceutical company had not disclosed during the initial authorization process; (c) if the answer to (b) is affirmative, (i) what AEs and SAEs has the PHAC, the NACI and HC become aware of, (ii) when were they discovered, (iii) what are the means by which Canada's health agencies were provided this information; (d) prior to authorizing this product in this age group, was the PHAC, HC or the NACI given information about (i) the SAEs of a 12-year-old trial participant named Maddie de Geray who was diagnosed with chronic inflammatory demyelinating polyneuropathy which rendered her reliant on a wheelchair and feeding tube, (ii) any other specific SAE cases in this cohort following the Pfizer inoculation; (e) if the answer to (d) is affirmative, what was the date and means by which the PHAC, the NACI or HC became aware of these cases; (f) if the answer to (d) is negative, has Ms. De Geray's diagnoses been added to HC's list of SAEs on the HC website in this age group; (g) has the PHAC, HC or the NACI been aware that the adverse events experienced by trial participant Maddie de Geray were not properly disclosed within their trial studies as described in the scientific publication of said trial (i.e. NEJM - Frenck et al. 2021); (h) did the PHAC, HC or the NACI take any action after discovering the lack of proper disclosure of Maddie de Geray's SAEs by Pfizer; (i) what was the age stratified risk-benefit analysis for 12-15 year olds in relation to the Pfizer/BioNTech COVID-19 vaccine at the time of authorization, on May 5, 2021; (j) what was the data and calculations for quantifying the risks and benefits that Canadian health agencies used to authorize or approve the product in this age group; (k) what data indicated that the benefits of the vaccine outweighed the risks at the time of authorization; (l) since the roll-out of the Pfizer/BioNTech COVID-19 vaccine in this age group, (i) what are the top ten SAEs identified in this cohort, (ii) how have these SAEs been communicated to the medical community and the public at large; (m) what type and frequency of SAEs in 12-15-year-old would invoke an unfavourable benefits-risk ratio for healthy children and for children with underlying medical conditions; and (n) is HC, the PHAC or the NACI aware of any other jurisdictions worldwide that no longer recommends the mRNA COVID-19 vaccines in children at (i) six months of age, (ii) between six months and two years (iii) between two to five years, (iv) between five to 12 years, (v) between 12-15 year, (vi) between 15-18 years?

Q-2917² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la détermination par Santé Canada (SC) de l’innocuité du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech chez les 12 à 15 ans : a) quelles réactions indésirables graves (RIG) l’entreprise pharmaceutique a-t-elle divulguées aux organismes de santé du Canada pour ce groupe d’âge lors de la préautorisation; b) depuis l’approbation du produit pour ce groupe d’âge, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI) ou SC a-t-il pris connaissance de réactions indésirables (RI) ou de RIG supplémentaires que l’entreprise pharmaceutique n’avaient pas divulguées lors du processus d’autorisation initiale; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) de quelles RI ou RIG l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance, (ii) quand ont-elles été découvertes, (iii) par quels moyens les organismes de santé du Canada ont-ils obtenu cette information; d) avant l’autorisation de ce produit pour ce groupe d’âge, l’ASPC, le CCNI ou SC avaient-ils reçu de l’information sur (i) les RIG d’une participante aux essais, Maddie de Geray, âgée de 12 ans, chez qui on a diagnostiqué une polyneuropathie démyélinisante inflammatoire chronique, maladie nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant et d’une sonde alimentaire, (ii) d’autres RIG particulières dans cette cohorte à la suite de l’inoculation du vaccin de Pfizer; e) si la réponse en d) est affirmative, à quelle date et par quels moyens l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance de ces cas; f) si la réponse en d) est négative, le diagnostic de Maddie De Geray a-t-il été ajouté à la liste des RIG, pour ce groupe d’âge, sur le site Web de SC; g) l’ASPC, le CCNI ou SC savent-ils que les RI vécues par Maddie de Geray, participante aux essais, n’ont pas été correctement divulguées dans l’étude rendant compte de ces essais, telle qu’elle a été publiée dans une revue scientifique (c.-à-d. NEJM - Frenck et coll. 2021); h) l’ASPC, le CCNI ou SC a-t-il pris des mesures après avoir découvert que les RIG de Maddie de Geray n’avaient pas été divulguées correctement par Pfizer; i) quelle était l’analyse risques-avantages du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech, par strate d’âge, pour les 12 à 15 ans lors de l’autorisation, le 5 mai 2021; j) quels données et calculs de quantification des risques et des avantages les organismes de santé du Canada ont-ils utilisés pour autoriser ou approuver le produit pour ce groupe d’âge; k) quelles données indiquaient que les avantages du vaccin l’emportaient sur les risques lors de l’autorisation; l) depuis que le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech est administré à ce groupe d’âge, (i) quelles sont les dix RIG les plus fréquentes dans cette cohorte, (ii) comment ces RIG sont-elles communiquées à la collectivité médicale et au grand public; m) quelles devraient être la nature et la fréquence des RIG chez les 12 à 15 ans pour que l’avantage risques-avantages devienne défavorable pour les enfants en santé et les enfants ayant un problème médical sous-jacent; n) SC, l’ASPC et le CCNI connaissent-ils des pays, ailleurs dans le monde, qui ne recommandent plus les vaccins à ARNm contre la COVID-19 pour les enfants (i) de six mois, (ii) de six mois à deux ans (iii) de deux à cinq ans, (iv) de cinq à 12 ans, (v) de 12 à 15 ans, (vi) de 15 à 18 ans?

Q-2918² — June 18, 2024 — — With regard to Health Canada's (HC) review of the COVID-19 modRNA vaccine products: (a) did HC consider the specific nature of the nanotechnology of the lipid particles used for the modRNA vaccine delivery; (b) if the answer to (a) is affirmative, what was their assessment; (c) why was the fact that modRNA vaccines contain nanotechnology omitted from the product monograph-label; (d) did HC assess the toxicity of pegylated nanoparticles, specifically the risk for complement activated related pseudo allergy (CARPA) with the lipid nanoparticles used in the mRNA vaccines; (e) if the answer to (d) is affirmative, why was this not included in the product labelling; (f) if the answer to (d) is negative, why wasn't this assessed; (g) did HC assess the risk of toxicity due to the nanoformat of these vaccines; (h) if the answer to (g) is affirmative, what was the assessment result; (i) if the answer to (g) is negative, why not; (j) did HC assess the lipid nanoparticles as a novel excipient; (k) if the answer to (j) is affirmative, what was the assessment; (l) if the answer to (j) is negative, why not; (m) with respect to nanotechnology products and their unique properties and behaviors particularly in their application to the modRNA vaccines, did HC examine (i) the safety, (ii) the effectiveness, (iii) the risk to the environment, (iv) its specific regulatory status; (n) if the answers to (m)(i) to (m)(iv) is affirmative, what were the assessment results; (o) if the answers to (m)(i) through (m)(iv) is negative, why not; (p) how do established safe levels of DNA apply, (i) when using pegylated LNPs as a delivery system, (ii) when a product that contains pegylated LNPs requires repeated dosing; and (q) what assessment was performed to assess the risk of residual DNA when using pegylated LNPs as a delivery system in a vaccine which requires repeated dosing?

Q-2918² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada (SC) des produits de vaccination contre la COVID-19 modRNA : a) SC a-t-il pris en considération la nature particulière de la nanotechnologie des particules lipidiques utilisées pour l’administration du vaccin modRNA; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle a été son évaluation; c) pourquoi le fait que les vaccins modRNA contiennent des nanotechnologies n’a-t-il pas été indiqué sur l’étiquette de monographie du produit; d) SC a-t-il évalué la a toxicité des nanoparticules pégylées, en particulier le risque de pseudo-allergie liée à l’activation du complément (CARPA) avec les nanoparticules lipidiques utilisées dans les vaccins à ARNm; e) si la réponse en d) est affirmative, pourquoi cela n’a-t-il pas été ajouté sur l’étiquette du produit; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi cela n’a-t-il pas été évalué; g) SC a-t-il évalué le risque de toxicité dû à la nanoforme de ces vaccins; h) si la réponse en g) est affirmative, quel a été le résultat de l’évaluation; i) si la réponse en g) est négative, pourquoi; j) SC a-t-il évalué les nanoparticules lipidiques en tant que nouvel excipient; k) si la réponse en j) est affirmative, quelle a été l’évaluation; l) si la réponse en j) est négative, pourquoi; m) en ce qui concerne les produits nanotechnologiques et leurs propriétés et comportements uniques, en particulier dans leur application aux vaccins modRNA, SC a-t-il examiné (i) la sécurité, (ii) l’efficacité, (iii) le risque pour l’environnement, (iv) leur statut réglementaire particulier; n) si les réponses en m)(i) jusqu’à m)(iv) sont affirmatives, quels ont été les résultats des évaluations; o) si les réponses en m)(i) jusqu’à m)(iv) sont négatives, pourquoi; p) comment les niveaux de sécurité établis pour l’ADN s’appliquent-ils (i) dans l’utilisation de nanoparticules lipidiques pégylées comme système d'administration, (ii) lorsqu’un produit contenant des nanoparticules lipidiques pégylées doit être administré en plusieurs doses successives; q) quelle évaluation a été faite pour déterminer le risque d’ADN résiduel lors de l’utilisation des nanoparticules lipidiques pégylées comme système d’administration dans un vaccin qui doit être administré en plusieurs doses successives?

Q-2919² — June 18, 2024 — — With regard to the project “Board of Education of School District No. 62 (Sooke)” under Health Canada's Substance Use and Addictions Program, broken down by participating elementary, middle and secondary schools: (a) what are the names of the schools; (b) what is the cost of the curriculum, broken down by subject, which is being taught to the students; (c) what are the total number of materials that are being disseminated to the students, in total, and broken down by the names and titles of those materials; (d) broken down by schedule I, II, and III drugs and substances as defined by the Controlled Drugs and Substances Act, how much of the total funding is being allocated to each specific “primary focus” as defined by the program, broken down by each specific drug and substance; (e) how many staff or volunteers are being funded; and (f) is it a mandatory requirement for all staff or volunteers to undergo a criminal background check, and (i) have staff or volunteers been subjected to criminal background checks, (ii) have any criminal background checks for staff or volunteers turned up criminal convictions that are indictable or summary convictions, (iii) was any hired as staff or a volunteer with an indictable or summary conviction?

Q-2919² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le projet « Conseil scolaire du district scolaire n^o 62 (Sooke) » mené dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada, ventilé par école primaire, intermédiaire et secondaire participante : a) quels sont les noms des écoles participantes; b) quel est le coût du programme d’études, ventilé par matières qui sont enseignées aux élèves; c) quel est le nombre total de documents distribués aux élèves, ventilé en fonction de leurs noms et de leurs titres; d) ventilé selon les annexes I, II et III et telles que définies dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, quelle est la part du financement total allouée à chaque « objectif principal » fixé par le programme, ventilée selon les drogues et substances; e) le financement permet combien d’employés ou de bénévoles; f) est-il obligatoire pour les employés ou bénévoles de se soumettre à une vérification des antécédents criminels, et (i) les employés ou bénévoles ont-ils été soumis à une telle vérification, (ii) ces vérifications ont-elles révélé des déclarations de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire, (iii) un employé ou un bénévole a-t-il été embauché malgré l’une ou l’autre de ces déclarations de culpabilité?

Q-2920² — June 18, 2024 — — With regard to a Statistics Canada report titled “Police-reported crime statistics in Canada, 2022”, The Daily — Police-reported crime statistics in Canada, 2022, and the report that there has been a 43% increase in the rates of level 1, 2, and 3 sexual assaults between 2015 and 2022: (a) does Public Safety Canada acknowledge that level 1, 2, and 3 sexual assaults have increased 43% in that time period, and, if not, why not; (b) when did Public Safety Canada learn of the 43% increase in the rates of level 1, 2, and 3 sexual assaults; (c) how long was the delay between Public Safety Canada learning of the 43% increase and the establishment of mitigation measures to reduce the number of level 1, 2, and 3 sexual assaults, broken down by the dates the measures were undertaken by Public Safety Canada and its public safety partner agencies; (d) has Public Safety Canada and its public safety partner agencies taken measures to mitigate this increase of level 1, 2, and 3 sexual assaults broken down by specific measures, including the funds allocated and spent by each specific mitigation measures?

Q-2920² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le rapport de Statistique Canada intitulé « Crimes déclarés par la police au Canada, 2022 », Le Quotidien – Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2022, et le rapport selon lequel les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % entre 2015 et 2022 : a) Sécurité publique Canada reconnaît-il que les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % au cours de cette période et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) quand Sécurité publique Canada a-t-il appris l’augmentation de 43 % des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3; c) quel a été le délai entre le moment où Sécurité publique Canada a appris l’augmentation de 43 % et l’établissement de mesures d’atténuation pour réduire les agressions sexuelles de niveaux 1, 2 et 3, ventilé selon les dates auxquelles les mesures ont été prises par Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique; d) Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique ont-ils pris des mesures pour atténuer cette augmentation des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3, ventilé par mesure précise, y compris les fonds affectés et dépensés pour chaque mesure d’atténuation?

Q-2921² — June 18, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency's (CBSA) Request for Assistance Program (RFA), which has historically been an effective tool for Intellectual Property (IP) rights owners to prevent counterfeit goods from crossing the Canadian border and entering the commerce stream, and having cut the RFA program significantly: (a) does the government have plans to (i) reassess the cuts to training and processes that limit CBSA officers from efficiently searching, identifying and detaining the counterfeit products, (ii) reinvest in the RFA program in the next years, and, if so, when, (iii) work and discuss the impacts that these cuts have had on Canadians, businesses and trade noting that Canada is the only G7 country on the 2023 United States Trade Representative Watchlist, (iv) meet directly with the Customs Immigration Union to ensure that the frontline officers participate in the process to reestablish increased searches, identification and counterfeit products processes; and (b) how much estimated value has been confiscated each year from this program and from how many seizures for the last ten years at all ports of entry to Canada?

Q-2921² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme de demande d’aide (PDA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui a toujours été un outil efficace pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle (PI) afin d’empêcher les produits de contrefaçon de franchir la frontière canadienne et d’entrer dans le circuit commercial, ainsi que les importantes coupures qui ont été faites dans le PDA : a) le gouvernement a-t-il des plans pour (i) réévaluer les coupures dans la formation et les processus qui empêchent les agents de l’ASFC de rechercher, d’identifier et de saisir efficacement les produits contrefaits, (ii) réinvestir dans le PDA au cours des prochaines années et, le cas échéant, quand, (iii) se pencher sur les conséquences de ces coupures sur les Canadiens, les entreprises et le commerce, en notant que le Canada est le seul pays du G7 à figurer sur la liste de pays à surveiller du représentant au commerce des États-Unis pour 2023, (iv) rencontrer directement le Syndicat des douanes et de l’immigration pour s’assurer que les agents de première ligne participent aux processus de reprise des fouilles, d’identification et de lutte contre les produits de contrefaçon; b) quelle est la valeur estimée chaque année des produits confisqués dans le cadre de ce programme et combien de saisies ont été effectuées au cours des dix dernières années à tous les points d’entrée au Canada?

Q-2922² — June 18, 2024 — — With regard to the federal target of achieving 100% Zero Emission Vehicle (ZEV) market share in Canada by 2035: (a) what is the government doing now, and what was done to date to address the lack of available public charging stations throughout the country to meet the demand for ZEVs; (b) what is the number of current public charging stations available through Canada, including locations, number, and types of chargers; (c) what is the projected number of public charging stations needed to meet demand by 2035; (d) did the government consider or have plans to increase the amount of the federal Incentives for Zero-Emission Vehicles Program (iZEV) from $5000; (e) did the government consider or have plans to match the United States’ federal incentive program to provide an equal and fair incentive for purchasing domestic vehicles; (f) did the government consider a plan for federal incentives for consumer purchases of used electric vehicles to help drive the sales and meet the environmental targets; (g) is the government tracking the import and export of new and used electric vehicles, and, if so, is it starting from the year 2022; and (h) is the government tracking the movement of electric vehicles purchased in one province the later moved to another province?

Q-2922² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne l’objectif fédéral visant à ce que les véhicules à émission zéro (ZEV) occupent 100 % du marché au Canada d’ici 2035 : a) que fait le gouvernement actuellement et qu’a-t-il fait jusqu’à présent pour remédier au fait qu’il manque de bornes de recharge publiques dans tout le pays pour répondre à la demande de ZEV; b) quel est le nombre de bornes de recharge publiques actuellement disponibles dans tout le Canada, y compris leur emplacement, leur nombre et le type de bornes; c) selon les projections, combien de bornes de recharge publiques sont nécessaires pour répondre à la demande d’ici 2035; d) le gouvernement a-t-il envisagé ou prévu d’augmenter le montant de 5 000 $ offert dans le cadre du programme fédéral d’incitatifs pour les véhicules à zéro émission (iVEZ); e) le gouvernement a-t-il envisagé ou prévu d’offrir l’équivalent du programme fédéral d’incitatifs des États-Unis afin d’offrir fournir un incitatif équitable et du même montant pour l’achat de véhicules fabriqués au Canada; f) le gouvernement a-t-il envisagé de mettre en place un plan fédéral d’incitatifs pour l’achat par les consommateurs de véhicules électriques d’occasion afin d’aider à stimuler les ventes et à atteindre les objectifs environnementaux; g) le gouvernement suit-il les importations et les exportations de véhicules électriques neufs et d’occasion et, dans l’affirmative, l’a-t-il fait à partir de l’année 2022; h) le gouvernement suit-il le mouvement des véhicules électriques achetés dans une province et transférés ensuite dans une autre province?

Q-2923² — June 18, 2024 — — With regard to the proposed deep geologic repository (DGR) plan by the Nuclear Waste Management Organization (NWMO) which could be located in South Bruce, Ontario: (a) should this site be selected, which falls within the Great Lakes basin, has the government (i) met with members of the United States Congress and United States Senate, or with our Canadian Ambassador to the United States, to hear the American concerns and opposition about storage of nuclear waste near, or within, the Great Lakes Basin, and, if so, who did they meet with, where were the meetings held and when, (ii) followed the progress of Amendment #947 to the to the FY 25 National Defense Authorization Act in U.S. Congress which calls for both Canada and the United States to not develop facilities to permanently store nuclear waste in the Great Lakes Basin and which has now moved to the United States Senate for further action and support, (iii) discussed with the NWMO alternatives to transporting and storing radioactive waste in the Great Lakes basin, (iv) considered alternatives to DGRs, such as recycling the radioactive waste, such as France, Japan, Germany and Belgium; (b) has the Prime Minister, the Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development or the Minister of Innovation, Science and Industry raised or responded to this issue to the President or other representative of the Biden Administration, and, if so, when and where did the meetings take place and with who?

Q-2923² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le projet de dépôt géologique en profondeur (DGP) proposé par la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN), qui pourrait être situé à South Bruce, en Ontario : a) dans l’hypothèse où ce site, qui est situé dans le bassin des Grands Lacs, serait retenu, le gouvernement a-t-il (i) rencontré des membres du Congrès et du Sénat des États-Unis, ou l’ambassadeur du Canada aux États-Unis, pour connaître les préoccupations et l’opposition des Américains au sujet du stockage des déchets nucléaires à proximité ou dans la région du bassin des Grands Lacs et, dans l’affirmative, qui ont-ils rencontré, à quel endroit et à quelle date, (ii) a-t-il suivi les progrès de l’amendement 947 à la FY 25 National Defense Authorization Act du Congrès américain, qui demande au Canada et aux États-Unis de ne pas aménager d’installations pour stocker en permanence des déchets nucléaires dans le bassin des Grands Lacs et qui est passé au Sénat des États-Unis pour qu’il prenne des mesures et donne son soutien, (iii) discuté avec la SGDN des solutions de rechange au transport et au stockage des déchets radioactifs dans le bassin des Grands Lacs, (iv) envisagé des solutions de rechange au DGP, telles que le recyclage des déchets radioactifs, comme le font par exemple la France, le Japon, l’Allemagne et la Belgique; b) le premier ministre, la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique ou le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ont-ils soulevé cette question auprès du président ou d’un autre représentant de l’administration Biden ou ont-ils apporté une réponse, et, dans l’affirmative, quand et où les réunions ont-elles eu lieu et avec qui?

Q-2924² — June 18, 2024 — — With regard to VIA HFR – Dedicated Project Office 2023-2024 Operating Budget: (a) for each individual paid under “Technical Office: specialized individuals hired under contractual agreements”, (i) what was the average payment, (ii) what was the highest amount of payment, (iii) how many unique individuals received payment; and (b) what are the details of all entities paid under “Technical Office: Engineering, accounting, procurement, legal, technical and communication services”, including the (i) date of the payment, (ii) date signed, (iii) value, (iv) detailed description of the service(s) provided, (v) start and end dates of work, (vi) details on how the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid), (vii) titles of the officials who approved or signed off on the contract?

Q-2924² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le budget de fonctionnement du bureau de projet de VIA TGF pour 2023-2024 : a) pour chaque personne rémunérée au titre de la définition « Bureau technique : spécialistes embauchés aux termes d’ententes contractuelles », (i) à combien s’élevait le paiement moyen, (ii) à combien s’élevait le paiement le plus élevé, (iii) combien de personnes ont reçu un paiement à titre individuel; b) en quoi consistait, dans le détail, la totalité des entités rémunérées au titre de la définition « Bureau technique : services juridiques, techniques, d’ingénierie, de comptabilité, d’approvisionnement et de communication », y compris (i) la date du paiement, (ii) la date de signature, (iii) la valeur, (iv) la description détaillée du ou des services fournis, (v) les dates de début et de fin des travaux, (vi) les détails du processus ayant mené à l’octroi du contrat (fournisseur unique, soumission concurrentielle), (vii) le titre des fonctionnaires qui ont autorisé ou signé le contrat?

Q-2925² — June 18, 2024 — — With regard to all infrastructure projects that have received government funding since November 4, 2015, that require the use of steel: (a) what percentage of projects used only steel produced in Canada; (b) what percentage of projects partially used steel produced in Canada; and (c) what percentage of projects used steel produced outside of Canada?

Q-2925² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne tous les projets d’infrastructure qui ont reçu du financement du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 et qui ont nécessité l’utilisation d’acier : a) quel pourcentage des projets a utilisé seulement de l’acier produit au Canada; b) quel pourcentage des projets a utilisé en partie de l’acier produit au Canada; c) quel pourcentage des projets a utilisé de l’acier produit à l’extérieur du Canada?

Q-2926² — June 18, 2024 — — With regard to the federal carbon tax collected from the transportation sector, since April 1, 2019, broken down by year: (a) what were the amounts collected from Canadian Airports; (b) what were the amounts collected from (i) Canadian Airlines, (ii) non-Canadian Airlines; (c) what were the amounts collected from Canadian ports; (d) what were the amounts collected from (i) Canadian Maritime Transportation Companies, (ii) non-Canadian Maritime Transportation Companies; (e) what were the amounts collected from (i) Canadian trucking companies, (ii) non-Canadian trucking companies?

Q-2926² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone provenant du secteur des transports depuis le 1^er avril 2019, ventilé par année : a) quelles ont été les sommes perçues auprès des aéroports canadiens; b) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies aériennes canadiennes, (ii) des compagnies aériennes non canadiennes; c) quelles ont été les sommes perçues auprès des ports canadiens; d) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies de transport maritime canadiennes, (ii) des compagnies de transport maritime non canadiennes; e) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies de camionnage canadiennes, (ii) des compagnies de camionnage non canadiennes?

Q-2927² — June 18, 2024 — — With regard to the 21 privately-operated airport authorities in Canada: (a) what were the amount of rents collected from each airport authority since January 1, 2016, broken down by year; (b) what were the amounts of other fees or penalties collected from each airport authority since January 1, 2016, broken down by year, in total, and broken down by type of fee or penalty; and (c) since January 1, 2016, broken down by year, (i) how many projects at the 21 airports received funding by the federal government, (ii) what was the amount of funding received, broken down by project?

Q-2927² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les 21 autorités aéroportuaires privées au Canada : a) quel a été le montant des loyers perçus auprès de chacune depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année; b) quels ont été les montants des autres frais ou pénalités perçus auprès de chacune depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année, au total, et ventilés selon le type de frais ou de pénalités; c) depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année, (i) des fonds fédéraux ont été versés pour combien de projets dans les 21 aéroports, (ii) quel a été le montant versé, ventilé par projet?

Q-2928² — June 18, 2024 — — With regard to carbon pricing on government administration, including the Carbon Tax and the Carbon Rebate, since January 1, 2019: (a) how much did the Government of Canada collect in each riding and province during each calendar year in carbon tax, broken down by (i) federal administration, (ii) provincial administration, (iii) municipal administration; (b) how much did the Government of Canada return in each riding and province during each calendar year through the Carbon Rebate, broken down by (i) federal administration, (ii) provincial administration, (iii) municipal administration; (c) of (a)(i) and (b)(i), what is the breakdown of the movement of funds from (i) central agencies, (ii) ministerial departments, (iii) separate agencies with direct ministerial oversight, (iv) independent agencies and offices, (v) independent review bodies, (vi) branches of the Canadian Armed Forces, (vii) the Senate of Canada, (viii) the House of Commons, (ix) federal courts, (x) special operating agencies, (xi) Crown corporations, (xii) Canadian Coast guard auxiliary, (xiii) federal infrastructure projects; (d) of (a)(ii) and (b)(ii), what is the breakdown of the movement of funds from (i) provincial agencies, (ii) ministerial departments, (iii) separate agencies with direct ministerial oversight, (iv) independent agencies and offices, (v) independent review bodies, (vi) provincial legislatures, (vii) provincial courts, (viii) special operating agencies, (ix) Crown corporations, (x) provincial courts, (xi) school boards and school divisions, (xii) health authorities, (xiii) public post-secondary institutions, (xiv) provincial infrastructure projects; and (e) of (a)(iii) and (b)(iii), what is the breakdown of the movement of funds from (i) municipal administration, (ii) museums and art galleries, (iii) curling rinks, (iv) hockey arenas, (v) pools, (vi) recreational centres, (vii) stadiums, (viii) community centres, (ix) municipal infrastructure projects, (x) visitor centres, (xi) homeless shelters, (xii) parks, (xiii) emergency response, (xiv) enforcement services?

Q-2928² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la tarification du carbone dans l’administration gouvernementale, y compris la taxe sur le carbone et la remise canadienne sur le carbone, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien le gouvernement du Canada a-t-il perçu dans chaque circonscription et province, au cours de chaque année civile, au titre de la taxe sur le carbone, ventilé par (i) administration fédérale, (ii) administration provinciale, (iii) administration municipale; b) combien le gouvernement du Canada a-t-il reversé dans chaque circonscription et chaque province, au cours de chaque année civile, au titre de la remise canadienne sur le carbone, ventilé par (i) administration fédérale, (ii) administration provinciale, (iii) administration municipale; c) pour a)(i) et b)(i), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des organismes centraux, (ii) des ministères, (iii) des organismes séparés sous surveillance ministérielle directe, (iv) des organismes et bureaux indépendants, (v) des organismes de contrôle indépendants, (vi) des branches des Forces armées canadiennes, (vii) du Sénat du Canada, (viii) de la Chambre des communes, (ix) des cours fédérales, (x) des organismes de services spéciaux, (xi) des sociétés d’État, (xii) de la Garde côtière auxiliaire canadienne, (xiii) des projets d’infrastructures fédérales; d) pour a)(ii) et b)(ii), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des organismes provinciaux, (ii) des ministères, (iii) des organismes séparés sous surveillance ministérielle directe, (iv) des organismes et bureaux indépendants; (v) des organismes de contrôle indépendants, (vi) des assemblées législatives provinciales, (vii) des cours provinciales, (viii) des organismes de services spéciaux, (ix) des sociétés d’État, (x) des tribunaux provinciaux, (xi) des conseils, commissions et divisions scolaires, (xii) des autorités de la santé, (xiii) des établissements d’enseignement postsecondaire publics, (xiv) des projets d’infrastructures provinciales; e) pour a)(iii) et b)(iii), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des administrations municipales, (ii) des musées et galeries d’arts, (iii) des pistes de curling, (iv) des arénas de hockey, (v) des piscines, (vi) des centres récréatifs, (vii) des stades, (viii) des centres communautaires, (ix) des projets d’infrastructures municipales, (x) des centres de visiteurs, (xi) des refuges pour sans-abri, (xii) des parcs, (xiii) des services d’intervention d’urgence, (xiv) des services d’application des lois?

Q-2929² — June 18, 2024 — — With regard to federally funded research for children’s illnesses: (a) how much federal funding was given out since 2015, broken down (i) year, (ii) province, (iii) illness, (iv) organization type; (b) which organizations received funding; (c) of (b), how much did each organization received, broken down by total amount (i) under $1000, (ii) $1,000 to $4,999, (iii) $5,000 to $9,999, (iv) $10 000 to $24,999, (v) $25,000 to $49,9999, (vi) $50,000 to $99,999, (vii) $100,000 to $249,999, (viii) $250,000 to $499,999, (ix) $500,000 to $999,999, (x) more than $1,000,000; (d) how many funding opportunities were available; (e) how many applications were received; (f) how many applications were accepted; (g) how much did Health Canada spend in-house; and (h) what reports were provided to the Government of Canada?

Q-2929² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral de la recherche sur les maladies touchant les enfants : a) quel montant de financement fédéral a été octroyé depuis 2015, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) maladie, (iv) type d’organisation; b) quelles organisations ont reçu du financement; c) sur les organisations en b), combien chaque organisation a-t-elle reçu, ventilé par montant total (i) de moins de 1 000 $, (ii) de 1 000 $ à 4 999 $, (iii) de 5 000 $ à 9 999 $, (iv) de 10 000 $ à 24 999 $, (v) de 25 000 $ à 49 999 $, (vi) de 50 000 $ à 99 999 $, (vii) de 100 000 $ à 249 999 $, (viii) de 250 000 $ à 499 999 $, (ix) de 500 000 $ à 999 999 $, (x) de plus de 1 000 000 $; d) combien d’offres de financement ont été proposées; e) combien de demandes ont été reçues; f) combien de demandes ont été acceptées; g) combien Santé Canada a-t-il dépensé en interne; h) quels rapports ont été présentés au gouvernement du Canada?

Q-2931² — June 18, 2024 — — With regard to the safety of novel therapeutic products approved by Health Canada (HC) through Agile Licensing: (a) does HC determine the specifications required to be completed by the manufacturer to determine a therapeutic product’s safety for use by Canadians based primarily on its (i) therapeutic indication, (ii) pharmacological mechanism of action; (b) how does HC determine that a therapeutic product is safe; (c) what clinical and pre-clinical criteria are used by HC to make a safety assessment in regards to (i) vaccines, (ii) modified mRNA products, (iii) lipid nanotechnology, (iv) medications, (v) other biologics; (d) based on the pharmacological phase of the COVID-19 vaccines (i.e. from administration to spike protein expression), (i) are adverse events following immunizations adequately detected based on the Brighton Collaboration Criteria, (ii) what are the anticipated adverse events; (e) if the answer to (d)(i) is affirmative, how has this been confirmed; (f) what specific criteria were used to confirm the COVID-19 vaccines’ safety profile at their time of (i) approval, (ii) authorization; (g) based on the requirements in (b), (c) and (f), was that information adequate to categorically declare the safety of the COVID-19 vaccines for all cohorts at the time of their (i) approval, (ii) authorization; (h) does approval of a novel therapeutic product based on the Agile Licensing pathway require criteria that are equivalent to that required under C.08.001(2) of the Food and Drug Regulations; (i) if the answer to (g) or (h) is negative, who approved the messaging from government, public health officials, and other authorities that “COVID-19 vaccines do not get approval from HC unless they are safe” or that “all vaccines authorized in Canada are safe”; (j) how has safety of the COVID-19 vaccines been re-evaluated based on detected impurities, including (i) residual DNA, (ii) residual dsRNA, (iii) SV-40 enhancer sequence, (iv) endotoxins, (v) unknown peptides resulting from frameshifting; and (k) how has safety of the COVID-19 vaccine been evaluated based on remaining excessive intracellular N1-methylpseudouridine following degradation of the synthetic modified mRNA?

Q-2931² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne l’innocuité des nouveaux produits thérapeutiques autorisés par Santé Canada (SC) à l’issue d’un processus d’attribution agile des homologations : a) pour définir les caractéristiques techniques que le fabricant doit respecter afin d’établir qu’un produit thérapeutique peut être utilisé sans danger par les Canadiens, est-ce que SC se fonde d’abord sur (i) l’indication thérapeutique du produit, (ii) son mécanisme d’action pharmacologique; b) comment s’y prend SC pour déterminer qu’un produit thérapeutique est sans danger; c) quels sont les critères cliniques et précliniques qu’utilise SC pour évaluer l’innocuité (i) des vaccins, (ii) des produits à ARNm modifié, (iii) des nanotechnologies lipidiques, (iv) des médicaments, (v) des autres produits biologiques; d) selon la phase pharmacologique des vaccins contre la COVID-19 (c.-à-d. de l’inoculation à l’expression des protéines Spike), (i) les effets indésirables qui surviennent après l’immunisation sont-ils adéquatement détectés, c’est-à-dire au moyen des critères de collaboration de Brighton, (ii) quels sont les effets indésirables attendus; e) si la réponse en d)(i) est affirmative, comment s’y est-on pris confirmer que tel est le cas; f) quels critères ont été utilisés pour confirmer le profil d’innocuité des vaccins contre la COVID-19 au moment de (i) leur homologation, (ii) leur autorisation; g) à la lumière des réponses en b), c) et f), cette information était-elle suffisante pour déclarer avec certitude que les vaccins contre la COVID-19 étaient sans danger pour tous les groupes de population au moment de (i) leur homologation, (ii) leur autorisation; h) l’homologation d’un nouveau produit thérapeutique à l’issue d’un processus agile d’attribution des homologations repose-t-elle sur des critères équivalents à ceux énoncés au paragraphe C.08.001(2) du Règlement sur les aliments et drogues; (i) si la réponse en g) ou en h) est négative, qui a autorisé le gouvernement, les responsables de la santé publique et les autorités en général à affirmer que « les vaccins contre la COVID-19 ne sont pas homologués par Santé Canada à moins d’être sans danger » ou que « tous les vaccins autorisés au Canada sont sans danger »; j) comment l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été réévaluée après la découverte d’impuretés, y compris (i) de l’ADN résiduel, (ii) de l’ARN messager modifié résiduel, (iii) la séquence activatrice SV-40, (iv) des endotoxines, (v) des peptides inconnus causés par le déphasage; k) comment l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été évaluée après avoir constaté qu’il restait de la méthylpseudo-uridine N1 intracellulaire en quantité excessive après la dégradation de l’ARNm modifié synthétique?

Q-2932² — September 12, 2024 — — With regard to the Canada Emergency Business Account, broken down by province or territory and city: how many small and medium businesses which were classified as grocery or convenience stores filed for bankruptcy after January 1, 2024?

Q-2932² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ventilé par province ou territoire et par ville : combien de petites et moyennes entreprises classifiées en tant que marchés d’alimentation ou dépanneurs se sont déclarées en état de faillite après le 1^er janvier 2024?

Q-2933² — September 12, 2024 — — With regard to the inventory of immigration applications in the Humanitarian and Compassionate (H&C) and other categories: (a) in which month and year were applications received, broken down by country of origin; (b) what is the average processing time from application submission to final decision, broken down by country of origin; (c) what are the total resources or staffing levels dedicated to processing applications in the H&C and other categories over the past three years to date; (d) considering that the 2024-26 Immigration Levels Plan target presently provides for a target of 29,750 allocations for the H&C and other categories in total from 2024 to 2026, with a low range of 22,000 and a high range of 41,500, and the current inventory already exceeds 70,000 applications, how many years does the department estimate it will take to clear the present application inventory without projecting for forthcoming applications; (e) what are the details of all special measures and policies included in the H&C and other categories over the last five years, including the (i) eligibility requirements for those immigration streams, (ii) descriptions of all processing prioritization directives given for each stream, (iii) dates on which updates or changes were made to those directives, broken down by country and the year the measure or policy came into effect; and (f) what plans or strategies are being developed to address the backlog of applications in these categories and to improve processing times?

Q-2933² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le nombre de demandes d’immigration dans les catégories des considérations d’ordre humanitaire (CH) et autres : a) à quel mois et en quelle année les demandes ont-elles été reçues, ventilées par pays d’origine; b) quel est le délai de traitement moyen d’une demande, de sa présentation à la décision définitive, ventilé par pays d’origine; c) combien de ressources ou d’effectifs sont consacrés au total au traitement des demandes dans les catégories CH et autres depuis les trois dernières années; d) étant donné que le Plan des niveaux d’immigration 2024-2026 prévoit actuellement une cible de 29 750 demandes pour la catégorie CH et autres, au total, de 2024 à 2026, avec une limite inférieure de 22 000 et une limite supérieure de 41 500, et que l’arriéré actuel dépasse déjà 70 000 demandes, de combien d’années le ministère estime-t-il avoir besoin pour traiter le nombre de demandes actuelles, sans projeter les futures demandes; e) quels sont les détails de toutes les mesures et politiques spéciales adoptées dans les catégories CH et autres au cours des cinq dernières années, y compris (i) les critères d’admissibilité à ces volets d’immigration, (ii) la description de toutes les directives de traitement prioritaire émises pour chaque volet, (iii) les dates auxquelles des mises à jour ou des modifications ont été apportées à ces directives, ventilées par pays, et l’année d’entrée en vigueur de la mesure ou de la politique; f) quels plans ou quelles stratégies sont en cours d’élaboration pour réduire l’arriéré des demandes dans ces catégories et améliorer les délais de traitement?

Q-2934² — September 12, 2024 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) and their involvement in the inaugural Five Eyes alliance Unidentified Aerial Phenomena caucus working group on May 24, 2023: (a) what was the agenda of the May 24, 2023 meeting; (b) what are the names and titles of all CAF personnel who attended the meeting; and (c) has the CAF participated in any other meetings of the working group and, if so, what are the dates, agenda items, and details of CAF participants at each such meeting?

Q-2934² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et leur participation à la première réunion du groupe de travail du caucus sur les phénomènes aériens non identifiés du Groupe des cinq, tenue le 24 mai 2023 : a) quel était l’ordre du jour de la réunion du 24 mai 2023; b) quels sont les noms et titres de tous les membres des FAC ayant participé à la réunion; c) les FAC ont-ils participé à d'autres réunions du groupe de travail et, le cas échéant, quels sont les dates, les ordres du jour des réunions ainsi que les renseignements des participants?

Q-2935^1-2 — September 12, 2024 — — With regard to destroyed goods for which a “drawback” (i.e., refund) was obtained for the duties and excise taxes paid, under the Obsolete or Surplus Goods Program of the Canada Border Services Agency, broken down by year since the program was created: (a) how many refunds have been granted for goods deemed obsolete or surplus by importers, producers, manufacturers and owners, respectively; and (b) what are the details of each case, including (i) the date of the refund, (ii) the description of the goods including their respective quantities, (iii) their declared values, (iv) the amount of drawback granted, (v) the name and municipality of the recipient?

Q-2935^1-2 — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les marchandises détruites sur lesquelles a été obtenu un « drawback » (c.-à-d. remboursement) des droits et des taxes d’accise payés, dans le cadre du Programme des marchandises surannées ou excédentaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par année depuis la création du Programme : a) combien de remboursements ont été accordés pour des marchandises jugées surannées ou excédentaires par des importateurs, des producteurs, des fabricants et des propriétaires, respectivement; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date de remboursement, (ii) la description des biens incluant leurs quantités respectives, (iii) leurs valeurs déclarées, (iv) le montant du drawback accordé, (v) le nom et la municipalité du bénéficiaire?

Q-2936^1-2 — September 12, 2024 — — With regard to federal spending in the riding of Saint-Hyacinthe—Bagot, for each fiscal year since 2020–21, inclusively: what are the details of grants and contributions and of all loans made to any organization, group, company or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose of the funding?

Q-2936^1-2 — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?

Q-2937² — September 12, 2024 — — With regard to federal spending in the riding of Papineau, for each fiscal year since 2020–21, inclusively: what are the details of grants and contributions and of all loans made to any organization, group, company or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose of the funding?

Q-2937² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?

Q-2938^1-2 — September 12, 2024 — — With regard to the information revealed in the “Blood Gold Report,” which indicates that the Russian economy benefits from mining in Africa to the tune of $3.4 billion dollars Canadian, thanks in particular to the involvement of the Wagner Group, a private military company financed by the Russian state, as well as the activities of Canadian mining companies in Africa: (a) what information has the government received on the activities of two Canadian mining companies, Barrick Gold and B2Gold, operating under the Malian military regime, in connection with these revelations; (b) has the government contacted Barrick Gold or B2Gold on this subject, or does it plan to do so; (c) has the Canadian government assessed the national security implications associated with the fact that these two Canadian mining companies have made tax payments of $1.8 billion to the Russian-backed Malian regime since 2022, and are thus indirectly financing Russia’s war effort in Ukraine; (d) are there or will there be any measures, economic or otherwise, in place to prevent Canadian mining companies from indirectly financing Russia’s war effort in Ukraine; (e) are there or will there be any measures, economic or otherwise, in place with the Malian regime to make it impossible for Canadian companies to do business with the Russian state’s trading partners, including the Wagner Group; (f) how much has Canada provided to these two mining companies in grants, contributions and loans for each year since fiscal year 2019, inclusively; and (g) how much have these two mining companies paid in taxes to Canada for each year since fiscal year 2019, inclusively?

Q-2938^1-2 — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l'information dévoilées dans le rapport « Blood Gold Report », selon lesquelles l’économie russe bénéficie de l’exploitation minière en Afrique à hauteur de 3,4 milliards de dollars canadiens grâce notamment à l’implication du groupe Wagner, une société militaire privée financée par l'État russe, et aux activités de minières canadiennes sur le territoire africain : a) quelles informations le gouvernement a-t-il reçues sur les activités de deux sociétés minières canadiennes, Société Aurifère Barrick et B2Gold, opérant sous le régime militaire malien, en lien avec ces révélations; b) le gouvernement a-t-il pris contact avec Société Aurifère Barrick ou B2Gold à ce sujet, ou prévoit-il de le faire; c) le gouvernement du Canada a-t-il évalué les implications pour la sécurité nationale découlant du fait que ces deux minières canadiennes ont effectué des versements fiscaux de 1,8 milliards de dollars canadiens au régime malien soutenu par la Russie depuis 2022, et financent ainsi indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; d) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place pour empêcher les entreprises minières canadiennes de financer indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; e) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place auprès du régime malien pour rendre impossible pour les entreprises canadiennes de faire des affaires avec les partenaires commerciaux de l’État russe, dont le groupe Wagner; f) combien le Canada a-t-il accordé en subventions, contributions ou prêts à ces deux entreprises minières pour chaque année depuis l’année fiscale 2019, inclusivement; g) combien ces deux entreprises minières ont-elles payé d’impôt au Canada pour chaque année depuis l’exercice 2019, inclusivement?

Q-2939² — September 12, 2024 — — With regard to the Minister of Public Services and Procurement, between January 1, 2016, and September 16, 2024, broken down by year: how many certificates of exemption from registration under the Controlled Goods Regulations were granted to or on behalf of (i) visitors from China, Russia, Iran, and North Korea within academia, government, and industry, (ii) temporary workers from China, Russia, Iran, and North Korea within academia, government, and industry, (iii) international students from China, Russia, Iran, and North Korea within academia, government, and industry?

Q-2939² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, entre le 1^er janvier 2016 et le 16 septembre 2024, ventilé par année : combien de certificats d’exemption en vertu du Règlement sur les marchandises contrôlées ont été accordés pour ou au nom (i) de visiteurs de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (ii) de travailleurs temporaires de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (iii) d’étudiants étrangers de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie?

Q-2940² — September 12, 2024 — — With regard to ministers’ and government entities’ compliance with paragraphs 74(d) and 88(c) of the Access to Information Act: (a) has each minister or government entity, subject to those provisions of the Act, complied with the requirement to disclose proactively the briefing materials prepared for each parliamentary committee appearance; (b) what is the average period of time, broken down by minister or government institution, between a parliamentary committee appearance and the proactive disclosure of the briefing materials prepared for the appearance; (c) if (a) is negative, (i) why is the minister or government entity not in compliance with the law, (ii) what is being done to bring the minister or government entity into compliance with the law; (d) which parliamentary committee appearances, subject to those provisions of the Act, during the 43rd Parliament, have outstanding requirements to disclose proactively the briefing materials which were prepared and, broken down by outstanding requirement, (i) when is proactive disclosure expected to occur, (ii) what accounts for the delay; (e) which parliamentary committee appearances, subject to those provisions of the Act, during the 44th Parliament and up to May 10, 2024, have outstanding requirements to disclose proactively the briefing materials which were prepared and, broken down by outstanding requirement, (i) when is proactive disclosure expected to occur, (ii) what accounts for the delay; and (f) which officials are considered to be persons in “a position of equivalent rank” to deputy heads for the purposes of paragraph 88(c) of the Act?

Q-2940² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne la conformité des ministres et des entités gouvernementales aux alinéas 74(d) et 88(c) de la Loi sur l’accès à l'information : a) chaque ministre ou entité gouvernementale assujetti à ces dispositions, s’est-il acquitté de son obligation de divulguer de manière proactive les documents d’information préparés pour chaque comparution devant un comité parlementaire; b) quel est le délai moyen, ventilé par ministre ou entité gouvernementale, entre la comparution devant un comité parlementaire et la divulgation proactive des documents d'information préparés en vue de cette comparution; c) si la réponse en a) est négative, (i) pourquoi le ministre ou l’entité gouvernementale n’est-il pas conforme à la loi, (ii) quelles mesures sont prises pour amener le ministre ou l’entité gouvernementale à se conformer à la loi; d) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 43^e législature les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) quand la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) quelle est la raison du retard; e) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 44^e législature, jusqu’au 10 mai 2024, les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) la date à laquelle la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) les raisons du retard; f) quels fonctionnaires sont considérés comme des personnes occupant « un poste de niveau équivalent » à celui d’administrateur général aux fins de l’alinéa 88(c) de la Loi?

Q-2941² — September 12, 2024 — — With regard to amounts collected from the federal fuel charge: (a) to date, how much has been paid by municipalities, including any municipal department or agency, broken down by province or territory, municipality and by year; and (b) how much is estimated to be paid by municipalities in the future, broken down by province or territory, municipality and year?

Q-2941² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les montants perçus au titre de la redevance fédérale sur les combustibles : a) à ce jour, quel est le montant versé par les municipalités, y compris tout service ou organisme municipal, ventilé par province ou territoire, par municipalité et par année; b) quel est le montant estimé qui sera versé par les municipalités à l’avenir, ventilé par province ou territoire, par municipalité et par année?

Q-2942² — September 12, 2024 — — With regard to the government’s claim that it will build 250,000 new homes by 2031 as part of the Public Lands for Homes Plan: (a) how many homes have been built on the land involved in this plan; (b) how many homes are currently under development on the land involved in this plan; and (c) when was the disposal process started for each property, broken down by location?

Q-2942² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle il construira 250 000 nouveaux logements d’ici 2031, dans le cadre du Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles : a) combien de logements ont été construits sur les terrains concernés par ce plan; b) combien de logements sont actuellement en cours de développement sur les terrains concernés par ce plan; c) quand le processus d’aliénation a-t-il commencé pour chaque propriété, ventilé par emplacement?

Q-2943² — September 12, 2024 — — With regard to the government’s Firearms Buyback Program: (a) how much has been spent to date on the program, broken down by fiscal year; (b) of the amount spent in (a), how much was for (i) program administration, (ii) payments to buy back firearms; (c) how much money went, or will go, towards the buyback program from the (i) allocated, (ii) unallocated, sums outlined in budget 2024; (d) when is the program expected to conclude; and (e) what is the expected total cost of the program through conclusion, broken down by expected administrative costs and expected firearm payment costs?

Q-2943² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de rachat d’armes à feu du gouvernement : a) combien a été dépensé à ce jour pour ce programme, ventilé par exercice; b) sur le montant dépensé en a), combien a été consacré (i) à l’administration du programme, (ii) au paiement pour le rachat d’armes à feu; c) combien d’argent a été, ou sera, consacré au programme de rachat à partir des sommes (i) allouées, (ii) non allouées, indiquées dans le budget de 2024; d) quand le programme est-il censé prendre fin; e) quel est le coût total prévu du programme jusqu’à son terme, ventilé par coûts administratifs prévus et coûts prévus pour le rachat des armes à feu?

Q-2944² — September 12, 2024 — — With regard to federal infrastructure funding being provided to either cities or provinces, where the ultimate recipient is a municipality with a population of more than 50,000 people: (a) how much funding has been provided, broken down by municipality, year, and program, since January 1, 2016; and (b) how much funding is currently budgeted to be provided in the future, broken down by municipality, year, and program?

Q-2944² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral des infrastructures accordé aux villes ou aux provinces, lorsque le bénéficiaire final est une municipalité de plus de 50 000 habitants : a) quel a été le montant du financement accordé, ventilé par municipalité, année et programme, depuis le 1^er janvier 2016; b) quel est le montant du financement actuellement inscrit au budget pour être accordé dans le futur, ventilé par municipalité, année et programme?

Q-2945² — September 12, 2024 — — With regard to the government’s public lands mapping tool, announced in August 2024: (a) what are the costs related to the tool, in total and broken down by type of expenditure; and (b) what are the details of all contracts over $1,000 signed by the government related to the tool, including, for each, the (i) value, (ii) date and duration, (iii) vendor, (iv) description of goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-2945² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’outil de cartographie des terrains publics du gouvernement, annoncé en août 2024 : a) quels sont les coûts de cet outil, au total et ventilé par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats supérieurs à 1 000 $ conclus par le gouvernement pour cet outil, y compris pour chacun, (i) la valeur, (ii) la date et la durée, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la méthode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2946² — September 12, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency: (a) for the Income Tax Act, what was the total number of notices of objection filed from January 1 until August 31, 2024; (b) of the objections in (a), how many were determined in favour of the tax payer; (c) under the Income Tax Act, what seven sections received the most notices of objection from January 1 to August 31, 2024; (d) for the Excise Tax Act or the Goods and Services Tax, what was the total number of notices of objection filed from January 1 until August 31, 2024; (e) of the objections in (d), how many were determined in favour of the tax payer; (f) under the Excise Tax Act, what were the seven sections that received the most notices of objection from January 1 to August 31, 2024; (g) what is the breakdown of (a) through (f) for the (i) Atlantic, (ii) Quebec, (iii) Ontario, (iv) Western, tax centres; (h) what is the estimated number of hours and related salary costs associated with treating all of the above notices of objection that were ruled in favour of the taxpayers, in total and broken down by tax centre; and (i) for all of the tax centres across Canada, how many filings to the Tax Court of Canada were ruled in favour of the tax payer and what was the total number of filings to the Tax Court of Canada?

Q-2946² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) relativement à la Loi de l’impôt sur le revenu, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1^er janvier au 31 août 2024; b) sur les oppositions en a), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; c) quels sont les sept articles de la Loi de l’impôt sur le revenu ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1^er janvier au 31 août 2024; d) relativement à la Loi sur la taxe d’accise ou à la taxe sur les produits et services, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1^er janvier au 31 août 2024; e) sur les oppositions en d), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; f) quels sont les sept articles de la Loi sur la taxe d’accise ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1^er janvier au 31 août 2024; g) quelle est la ventilation des données de a) à f) pour les centres fiscaux (i) de l’Atlantique, (ii) du Québec, (iii) de l’Ontario, (iv) de l’Ouest; h) quelle est l’estimation du nombre d’heures et des coûts salariaux associés au traitement de tous les avis d’opposition susmentionnés qui ont été tranchés en faveur des contribuables, en tout et ventilés par centre fiscal; i) pour tous les centres fiscaux au Canada, combien de dossiers présentés à la Cour canadienne de l’impôt ont été tranchés en faveur du contribuable et combien de dossiers ont été déposés à la Cour canadienne de l’impôt?

Q-2947² — September 16, 2024 — — With regard to the government’s announcement on February 21, 2022, that it would provide up to $136 million to connect rural households in Newfoundland and Labrador to high-speed internet: (a) what are the details of all projects approved through this funding, including, for each, the (i) recipient, (ii) location, (iii) project description, (iv) number of households that will receive new broadband service, (v) number of households that will receive upgraded broadband service, (vi) amount of funding, (vii) project start and completion dates, (viii) date the project application was received, (ix) date the project was approved, (x) funding breakdown between federal and provincial governments; (b) what is the total amount of funding provided to projects, to date, under the funding; (c) what was the eligibility and performance criteria used to determine if an applicant qualified for funding; and (d) what were the penalties for recipients that did not meet (i) the performance metrics, (ii) the timeline, (iii) all other requirements, outlined in the funding agreement?

Q-2947² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 février 2022 sur l’affectation de 136 millions de dollars à la connexion des ménages ruraux de Terre-Neuve-et-Labrador à Internet haute vitesse : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés par l’intermédiaire de ce financement, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le nombre de ménages qui recevront le nouveau service à large bande, (v) le nombre de ménages qui recevront le service à large bande amélioré, (vi) le montant du financement, (vii) les dates de début et de fin du projet, (viii) la date de réception de la demande de projet, (ix) la date d’approbation du projet, (x) la ventilation des fonds fédéraux et provinciaux; b) quel est le montant total des fonds versés aux projets, à ce jour, dans le cadre du financement; c) quels sont les critères d’admissibilité et de rendement utilisés pour déterminer si un demandeur est admissible au financement; d) quelles pénalités sont imposées aux bénéficiaires qui n’ont pas satisfait (i) les mesures de rendement, (ii) l’échéancier, (iii) les autres exigences, énoncées dans l’accord de financement?

Q-2948² — September 16, 2024 — — With regard to the government's participation in the United Nations' 28th Conference of the Parties (COP 28) in Dubai: (a) what are the total expenditures incurred by the government to date related to the conference, broken down by type of expense; (b) what are the details of all delegates sent to COP 28, including the (i) total number of delegates that the government paid for, (ii) official title and department or organization of each individual, (iii) total expenditures incurred by each individual, broken down by type of expense; (c) what are the details of the delegates' accommodations in Dubai, including (i) which hotels were used, (ii) how much was spent at each hotel, (iii) how many rooms were rented at each hotel and for how many nights, (iv) what were the room rates paid at each hotel and the number of rooms rented at each rate, (v) who stayed in each room in (c)(iv), broken down by room rate; (d) what were the details of the Minister of Environment and Climate Change’s accommodation expenditures, including the (i) daily rate, (ii) accommodation venue; (e) what are the details of the total hospitality expenditures, broken down by (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) name of any commercial establishment or vendor involved in the hospitality activity, (v) number of attendees, (vi) description of the event, (vii) description of the goods and services; (f) what are the details of all ground transportation expenditures, including, for each, (i) the date, (ii) the amount, (iii) the vendor, (iv) the origin, (v) the destination, (vi) the make and model of each vehicle used, (vii) the type of vehicle (gas, electric, hybrid), (viii) whether a chauffeur or driver was included, (ix) the names and titles of passengers or individuals who incurred the expense; and (g) what are the details of all expenditures on gifts related to the conference, including, for each, the (i) value, (ii) description, (iii) vendor from whom it was purchased, (iv) recipient?

Q-2948² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la 28^e Conférence des Parties des Nations Unies (COP28) à Dubaï : a) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails concernant tous les délégués envoyés à la COP28, y compris (i) le nombre total de délégués dont le voyage a été payé par le gouvernement, (ii) le titre officiel et le ministère ou l’organisation de chaque personne, (iii) les dépenses totales engagées par chaque personne, ventilées par type de dépense; c) quels sont les détails concernant l’hébergement des délégués à Dubaï, y compris (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) le montant dépensé dans chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuitées, (iv) quels ont été les tarifs des chambres payés dans chaque hôtel et le nombre de chambres louées à chaque tarif, (v) qui a séjourné dans chacune des chambres en c)(iv), ventilé par tarif de chambre; d) quels sont les détails des dépenses d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le (i) tarif journalier, (ii) lieu d’hébergement; e) quels sont les détails des dépenses d’accueil, ventilées par (i) date, (ii) montant, (iii) lieu, (iv) nom de tout établissement commercial ou fournisseur visé par l’activité d’accueil, (v) nombre de participants, (vi) description de l’événement, (vii) description des biens et des services; f) quels sont les détails de tous les frais de transport terrestre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le point d’origine, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule (à essence, électrique, hybride), (viii) si les services d’un chauffeur ou d’un conducteur ont été utilisés, (ix) le nom et le titre des passagers ou des personnes ayant engagé la dépense; g) quels sont les détails de toutes les dépenses relatives aux cadeaux liés à la conférence, y compris, pour chacun, (i) la valeur, (ii) la description, (iii) le fournisseur à qui ont été achetés les cadeaux, (iv) le destinataire?

Q-2949² — September 16, 2024 — — With regard to the containment curtain installed in Clear Lake in Riding Mountain National Park: (a) what are the total costs incurred from the containment curtain, broken down by expense; (b) who installed the containment curtain; (c) what is the total cost of installation for the containment curtain; (d) what is the total amount, if any, that will be refunded to the federal government by the suppliers following the damage that resulted in the removal of the containment curtain; (e) on what date did Parks Canada initially find out that the containment curtain was damaged; (f) who did Parks Canada directly inform about the containment curtain’s damage, and when were each of them notified; (g) for each notice in (f), what is the name and title of the Parks Canada official who provided the notice and what method of communication was used; (h) what are the details of how Parks Canada informed the public of the containment curtain’s damage prior to the removal, including the date of public notice, and the method of communication used; (i) what elected officials were informed by Parks Canada of the containment curtain’s (i) damage, (ii) removal, if any; (j) were any of the elected officials in (i) a (i) mayor, (ii) reeve, (iii) councillor, (iv) member of the Legislative Assembly, or (v) member of Parliament, and, if so, what was their name and title; (k) who will be financially responsible for the damage incurred to the containment curtain, broken down by (i) entity, (ii) cost; and (l) will the containment curtain be re-installed in Clear Lake in 2025?

Q-2949² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne le rideau de confinement installé dans le lac Clear dans le parc national du Mont-Riding : a) quels sont les coûts totaux du rideau de confinement, ventilés par dépense; b) qui a installé le rideau de confinement; c) quel est le coût total de l’installation du rideau de confinement; d) quel est le montant total, s’il y a lieu, qui sera remboursé au gouvernement fédéral par les fournisseurs à la suite des dommages qui ont entraîné le retrait du rideau de confinement; e) à quelle date Parcs Canada a-t-il découvert que le rideau de confinement était endommagé; f) qui Parcs Canada a-t-il informé directement de l’endommagement du rideau de confinement et quand chaque personne a-t-elle été informée; g) pour chaque avis en f), quels sont le nom et le titre du fonctionnaire de Parcs Canada qui a donné l’avis et quelle est la méthode de communication utilisée; h) quels sont les détails concernant la façon dont Parcs Canada a informé le public de l’endommagement du rideau de confinement avant de l’enlever, y compris la date de l’avis public et la méthode de communication utilisée; i) quels élus ont été informés par Parcs Canada (i) des dommages causés au rideau de confinement, (ii) de son retrait, s'il y a lieu; j) les élus en i) étaient-ils (i) maire, (ii) préfet, (iii) conseiller, (iv) membre de l’Assemblée législative ou (v) député, et, le cas échéant, quels étaient leur nom et leur titre; k) qui sera financièrement responsable des dommages causés au rideau de confinement, ventilé par (i) entité, (ii) coût; l) le rideau de confinement sera-t-il réinstallé dans le lac Clear en 2025?

Q-2950² — September 16, 2024 — — With regard to the allegations outlined in the forensic audit conducted for Indigenous Services Canada (ISC) by PricewaterhouseCoopers related to the Makwa Sahgaiehcan First Nation: what are the details of the report, broken down by each allegation in the report, including (i) a summary of the allegation, (ii) the audit’s finding or conclusion, (iii) the amount of ineligible expenses involved, (iv) the amount of questionable expenses involved, (v) the total amount of expenses involved, (vi) ISC’s response to the finding?

Q-2950² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les allégations exposées dans l’audit judiciaire réalisé par PricewaterhouseCoopers pour le compte de Services aux Autochtones Canada (SAC) par rapport à la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan : quels sont les détails du rapport, ventilés selon chacune des allégations contenues dans le rapport, y compris (i) un résumé de l'allégation, (ii) la constatation ou la conclusion de l'audit, (iii) le montant des dépenses non admissibles, (iv) le montant des dépenses discutables, (v) le montant total des dépenses, (vi) la réponse de SAC à la constatation?

Q-2951² — September 16, 2024 — — With regard to RCMP surplus vehicles, since January 1, 2021: (a) how many vehicles have been (i) sold, (ii) junked or crushed; (b) of the vehicles that were sold, what was the (i) make and model, (ii) year, (iii) sale price, (iv) date sold, (v) reason for the surplus (too many miles, damage, etc.); (c) of the vehicles that were junked, what was the (i) make and model, (ii) year, (iii) date sold, (iv) reason for being junked (too many miles, damage, etc.), (v) cost incurred by the RCMP related to the junking or crushing, (vi) revenue received by the RCMP for scrap; (d) how many surplus vehicles are currently sitting in storage awaiting sale or junking; and (e) what is the breakdown of (d) by make, model and year of the vehicle?

Q-2951² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les véhicules excédentaires de la GRC, depuis le 1^er janvier 2021 : a) combien de véhicules ont été (i) vendus, (ii) mis au rebut ou écrasés; b) dans le cas des véhicules vendus, quels étaient (i) la marque et le modèle, (ii) l’année, (iii) le prix de vente, (iv) la date de vente, (v) la raison pour laquelle le véhicule était considéré excédentaire (kilométrage trop élevé, dommages, etc.); c) dans le cas des véhicules mis au rebut, quels étaient (i) la marque et le modèle, (ii) l’année, (iii) la date de vente, (iv) la raison pour laquelle le véhicule a été mis au rebut (kilométrage trop élevé, dommages, etc.), (v) le coût, pour la GRC, de mettre le véhicule au rebut ou de l’écraser, (vi) les revenus reçus par la GRC pour la ferraille; d) combien de véhicules excédentaires sont actuellement entreposés dans l’attente de leur vente ou de leur mise au rebut; e) quelle est la ventilation des données en d) par marque, modèle et année du véhicule?

Q-2952² — September 16, 2024 — — With regard to the $254,746 in construction and renovation costs incurred by the government at 80 Wellington Street, since 2015, related to general upgrades of meeting facilities and collaborative spaces: what is the detailed breakdown of the costs, including, for each expenditure, the (i) amount, (ii) description of the goods or services, (iii) vendor, (iv) date?

Q-2952² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les coûts de construction et de rénovation de 254 746 $ engagés par le gouvernement au 80, rue Wellington, depuis 2015, pour la mise à niveau générale des installations de réunion et des espaces de collaboration : quelle est la ventilation détaillée des coûts, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le fournisseur, (iv) la date?

Q-2953² — September 16, 2024 — — With regard to government policies that prohibit working with certain vendors or contractors: (a) what are the names of all vendors and contractors who are either currently, or have at some point since November 4, 2015, been prohibited, banned, or otherwise deemed ineligible from doing work with (i) the Department of National Defence, (ii) the Canadian Armed Forces, (iii) NATO’s Defence Innovation Accelerator for the North Atlantic, (iv) the Government of Canada or all other departments and agencies; and (b) for each vendor or contractor in (a), what is the (i) date on which the entity was prohibited or banned, (ii) date on which the ban ends or is scheduled to end, (iii) reason for the ban, (iv) location where the vendor or contractor is based, including the city, province or territory, and country?

Q-2953² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les politiques gouvernementales qui interdisent de travailler avec certains fournisseurs ou entrepreneurs : a) quels sont les noms de tous les fournisseurs et entrepreneurs qui sont actuellement, ou ont été à un moment donné depuis le 4 novembre 2015, déclarés inadmissibles, suspendus ou autrement jugés inadmissibles pour travailler dans le cadre des projets relatifs (i) au ministère de la Défense nationale, (ii) aux Forces armées canadiennes, (iii) à l’Accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord de l’OTAN, (iv) au gouvernement du Canada ou à tous les autres ministères et organismes; b) pour chacun des fournisseurs ou des entrepreneurs indiqués en a), (i) à quelle date l’organisation a-t-elle été frappée de l’interdiction, (ii) à quelle date l’interdiction a-t-elle pris fin ou devrait-elle prendre fin, (iii) quel était le motif de l’interdiction, (iv) à quel endroit le fournisseur ou entrepreneur est-il basé, y compris la ville, la province ou le territoire et le pays?

Q-2954² — September 16, 2024 — — With regard to privacy breaches that occurred since March 1, 2023, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many breaches have occurred; and (b) what are the details of each breach, including (i) the date, (ii) the number of individuals whose information was involved, (iii) the summary or description of the incident, (iv) the government program or service that was impacted by the breach, (v) whether or not the individuals whose information was involved were contacted, (vi) the date and method of how the individuals were contacted, (vii) whether or not the Privacy Commissioner was notified, (viii) the description of any measures provided to individuals impacted, such as free credit monitoring services, (ix) the estimated cost to fix the problem or vulnerability that led to the breach, (x) the cost to compensate those whose information was impacted, if applicable?

Q-2954² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des renseignements personnels qui se sont produites depuis le 1^er mars 2023, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien d’atteintes se sont produites; b) quels sont les détails de chacune, y compris (i) la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été affectés, (iii) un résumé ou une description de l’incident, (iv) le programme ou le service du gouvernement affecté par l’atteinte, (v) si les personnes dont les renseignements ont été affectés ont été avisées de l’atteinte, (vi) la date à laquelle les personnes ont été avisées, et par quelle méthode, (vii) si le commissaire à la vie privée a été avisé, (viii) une description des mesures offertes aux personnes affectées, telles que des services gratuits de surveillance du crédit, (ix) le coût estimé des correctifs nécessaires au problème ou à la vulnérabilité qui a mené à l’atteinte, (x) le coût du dédommagement des personnes dont les renseignements ont été affectés, le cas échéant?

Q-2955² — September 16, 2024 — — With regard to funding provided through the Housing Accelerator Fund: (a) how much funding has been provided to date, broken down by city or municipality and by province or territory; and (b) what are the key milestones that must be achieved before the federal government provides the next Housing Accelerator Fund payment, broken down by city or municipality?

Q-2955² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement offert par l’entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements : a) quel est le montant du financement accordé jusqu’à présent, ventilé par ville ou municipalité et par province ou territoire; b) quels sont les jalons importants à atteindre avant que le gouvernement fédéral n’effectue le prochain versement au titre du Fonds pour accélérer la construction de logements, ventilés par ville ou par municipalité?

Q-2956² — September 16, 2024 — — With regard to the Federal Lands Initiative, since the program launched in February 2019: how many homes (i) have been built, (ii) are currently under development?

Q-2956² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne l'Initiative des terrains fédéraux, depuis le lancement du programme en février 2019 : combien de logements (i) ont été construits, (ii) sont actuellement en voie d’élaboration?

Q-2957² — September 16, 2024 — — With regard to the disposal of federal land for housing: (a) how many properties are currently in the disposal process; (b) how many properties have been declared surplus; (c) how many homes are expected to be built on these surplus properties; and (d) what is the breakdown of (a) through (c) by province or territory and by municipality?

Q-2957² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’aliénation de terrains fédéraux pour le logement : a) combien de biens immobiliers sont actuellement en cours d’aliénation; b) combien de biens immobiliers ont été déclarés excédentaires; c) combien de logements prévoit-on de construire sur ces biens immobiliers excédentaires; d) quelle est la ventilation de a) à c) par province ou territoire et par municipalité?

Q-2958² — September 16, 2024 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation’s report titled “Progress on the National Housing Strategy, June 2024” and the figures listed on page 4 related to the Federal Lands Initiative: (a) what is the number of new units under the Federal Lands Initiative, in total, and broken down by current status, including (i) unconditionally committed, but not yet under construction, (ii) conditionally committed, but not yet under construction, (iii) under construction, (iv) built; and (b) what is the number of renewal or renovation units under the Federal Lands Initiative, in total, and broken down by current status, including (i) unconditionally committed, but not yet under construction, (ii) conditionally committed, but not yet under construction, (iii) under construction, (iv) built?

Q-2958² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne le rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement intitulé « État d’avancement de la Stratégie nationale sur le logement, juin 2024 » et les chiffres énumérés à la page 4 relatifs à l’Initiative des terrains fédéraux : a) quel est le nombre de nouvelles unités dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux, au total, et ventilé selon leur statut actuel, y compris (i) engagement sans conditions, mais pas encore en construction, (ii) engagement conditionnel, mais pas encore en construction, (iii) en construction, (iv) construites; b) quel est le nombre d’unités en renouvellement ou en rénovation dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux, au total, et ventilé selon leur statut actuel, y compris (i) engagement sans conditions, mais pas encore en construction, (ii) engagement conditionnel, mais pas encore en construction, (iii) en construction, (iv) construite?

Q-2959² — September 16, 2024 — — With regard to government funding for housing related programs: how much has the government budgeted for the future, broken down by program, year, and department or agency?

Q-2959² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental des programmes liés au logement : quel est le montant du budget du gouvernement pour l’avenir, ventilé par programme, par année et par ministère ou agence?

Q-2960² — September 16, 2024 — — With regard to the government’s announcement on September 13, 2024 to provide Telesat with a $2.14 billion loan: (a) how many households has Telesat committed to connecting with high-speed internet, service specifically as a result of the $2.14 billion, and by what date will the households be connected; (b) what are the complete details of financial penalties, if any, for not connecting the number of households agreed to in the funding agreement; (c) of the households that will receive high-speed internet in (a), what is the number of households that will receive (i) upgraded broadband services, (ii) new broadband services; (d) of the households in (a), what is the breakdown in each province and territory; (e) what is the government’s current equity stake in Telesat in terms of value, percentage of equity, and number of shares, as well as the details of each equity transaction since 2015, including the (i) date, (ii) total price or amount, (iii) type of transaction (bought or sold), (iv) number of shares or percentage of equity, (v) share price, if applicable; (f) what specific communities will Telesat Lightspeed “expand Internet and 5G networks” to, as stated in the press release released by the prime minister’s office; (g) of the jobs that will be created from the agreement, how many are (i) direct, (ii) indirect; (h) of the jobs in (g), how many are (i) full-time, (ii) part-time, (iii) temporary, (iv) contract; (i) what are the terms and conditions of the loan repayment, including the (i) amount to be repaid, (ii) maturity rate, (iii) interest rate, (iv) amortization rate, (v) repayment schedule; (j) what was the equity valuation of Telesat LEO determined by the government (i) at the time the loan agreement was signed, (ii) on September 13, 2024; (k) what was the equity valuation of Telesat Corporation determined by the government (i) at the time the loan agreement was signed, (ii) on September 13, 2024; and (l) was the Minister of Rural Economic Development present at the announcement, and, if not, why not?

Q-2960² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 13 septembre 2024 d’accorder à Télésat un prêt de 2,14 milliards de dollars : a) combien de ménages Télésat s’engage-t-il à connecter à Internet haute vitesse, le service attendu en échange des 2,14 milliards de dollars, et à quelle date ces ménages seront-ils connectés; b) quels sont les détails complets des pénalités financières, le cas échéant, si l’entreprise ne parvient pas à connecter le nombre de ménages convenu dans l’entente de financement; c) parmi les ménages qui recevront Internet haute vitesse indiqués en a), combien d’entre eux recevront les (i) services à large bande améliorés, (ii) nouveaux services à large bande; d) des ménages indiqués en a), quelle est la ventilation par province et territoire; e) quelle est la participation en capital actuelle du gouvernement dans Télésat en ce qui concerne la valeur, le pourcentage de participation en capital, et le nombre d’actions, et quels sont les détails de chaque opération sur capitaux propres depuis 2015, y compris (i) la date, (ii) le prix ou le montant total, (iii) le type d’opération (achat ou vente), (iv) le nombre d’actions ou le pourcentage de participation en capital, (v) le prix de l’action, le cas échéant; f) à quelles collectivités en particulier le réseau Lightspeed de Télésat « étendra[-t-il] les réseaux Internet et 5G », comme le dit le communiqué de presse du Cabinet du premier ministre; g) des emplois qui seront créés grâce à l’entente, combien d'entre eux seront (i) directs, (ii) indirects; h) des emplois indiqués en g), combien d'entre eux seront (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) de nature temporaire, (iv) de nature contractuelle; i) quelles sont les modalités de remboursement du prêt, y compris (i) le montant à rembourser, (ii) le taux d’échéance, (iii) le taux d’intérêt, (iv) le taux d’amortissement, (v) le calendrier de remboursement; j) combien la participation en capital du réseau LEO de Télésat valait-elle selon le gouvernement (i) à la signature de l’entente de prêt, (ii) le 13 septembre 2024; k) combien la participation en capital de la société Télésat valait-elle selon le gouvernement (i) à la signature de l’entente de prêt, (ii) le 13 septembre 2024; (l) la ministre du Développement économique rural était-elle présente à l’annonce et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-2961² — September 16, 2024 — — With regard to Canada Border Services Agency tracking of travellers exiting Canada, broken down by year and by quarter: (a) what is the total number of people who have exited Canada by commercial air travel since June 25, 2020, broken down by (i) country of citizenship, (ii) country travelling to, (iii) age, broken down as follows (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+; and (b) what is the total number of people who have exited Canada by land travel since July 11, 2019, broken down by (i) country of citizenship, (ii) age, broken down as follows (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+?

Q-2961² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne le suivi par l’Agence des services frontaliers du Canada des voyageurs quittant le Canada, ventilé par année et par trimestre : a) quel est le nombre total de personnes qui ont quitté le Canada par avion commercial depuis le 25 juin 2020, ventilé par (i) pays de citoyenneté, (ii) pays de destination, (iii) âge, ventilé comme suit (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+; b) quel est le nombre total de personnes qui ont quitté le Canada par voie terrestre depuis le 11 juillet 2019, ventilé par (i) pays de citoyenneté, (ii) âge, ventilé comme suit (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+?

Q-2962² — September 16, 2024 — — With regard to family reunification measures for Yazidis who have been resettled to Canada, broken down by year: (a) what is the total number of applications that (i) have been received, (ii) have been accepted, (iii) have been rejected, (iv) have been withdrawn, (v) are still in process; (b) how many dependents are associated with these applications in each of the categories in (a); (c) what is the average processing time for applications in each of the categories in (a); (d) what were the primary reasons for rejection; (e) what is the geographical distribution of accepted applicants within Canada; (f) has the government set a cap on the number of applications for Yazidi family reunification, and, if so, what is that cap and how was it determined; and (g) what are the government's plans for future intakes under this program, including any changes to the cap or eligibility criteria?

Q-2962² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les mesures de regroupement familial touchant les Yézidis réinstallés au Canada, ventilé par année : a) quel est le nombre total de demandes qui (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) sont toujours en cours de traitement; b) combien de personnes à charge sont associées à ces demandes dans chacune des catégories en a); c) quel est le temps moyen de traitement des demandes dans chacune des catégories en a); d) quels sont les principaux motifs de rejet; e) quelle est la répartition géographique des demandeurs acceptés au Canada; f) le gouvernement impose-t-il un plafond au nombre de demandes de regroupement familial présentées par des Yézidis et, le cas échéant, quel est ce plafond et comment a-t-il été déterminé; g) comment le gouvernement prévoit-il traiter les demandes futures dans le cadre de ce programme, y compris toute modification du plafond ou des critères d’admissibilité?

Q-2963² — September 17, 2024 — — With regard to full-time Governor in Council appointees: (a) what GCQ 9 classified positions are currently (i) vacant, (ii) filled; (b) what GCQ 10 classified positions are currently (i) vacant, (ii) filled; and (c) for each filled position in (a) and (b), who was appointed to the position?

Q-2963² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein : a) quels postes classifiés de niveau GCQ 9 sont actuellement (i) vacants, (ii) pourvus; b) quels postes classifiés de niveau GCQ 10 sont actuellement (i) vacants, (ii) pourvus; c) pour chaque poste pourvu mentionné en a) et b), qui a été nommé?

Q-2964² — September 17, 2024 — — With regard to the filing requirements for the GST and HST for businesses, broken down by calendar year from 2018 through 2023, and by province or territory: how many businesses filed their GST return using (i) only electronic returns, (ii) paper returns for some, or all, of their filings?

Q-2964² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les obligations des entreprises liées à la déclaration de la TPS et de la TVH ventilé par année civile de 2018 à 2023 et par province et territoire : quel est le nombre d’entreprises, qui ont produit leurs déclarations de la TPS (i) uniquement sous forme électronique, (ii) uniquement ou partiellement sous forme imprimée?

Q-2965² — September 17, 2024 — — With regard to travel expenditures incurred by the government, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what were the total travel expenditures, broken down by object code and type of travel (i.e. 0251 Public servant travel - OperationaI activities, 0264 Non-public servant travel - Training, etc.) incurred during the (i) 2022-23, (ii) 2023-24, fiscal year?

Q-2965² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les frais de déplacement engagés par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels étaient les frais de déplacement totaux, ventilés par code objet et par type de déplacement (c.-à-d. 0251 Voyage - Fonctionnaires – Activités opérationnelles, 0264 Voyage–Non-fonctionnaires – Formation, etc.) engagés pendant l’exercice (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024?

Q-2966² — September 17, 2024 — — With regard to simultaneous interpretation services provided by the Translation Bureau since January 1, 2020: how many requests were received for interpretation at meetings of the Cabinet or its committees where the Translation Bureau was unable to fulfill the request at the originally suggested or scheduled time due to a lack of resources, broken down by calendar year?

Q-2966² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les services d’interprétation simultanée fournis par le Bureau de la traduction depuis le 1^er janvier 2020 : parmi les demandes de services d’interprétation que le Bureau de la traduction a reçues pour des réunions du Cabinet ou de ses comités, combien n'ont pu être acceptées selon l’horaire proposé ou prévu initialement en raison d’un manque de ressources, ventilées par année civile?

Q-2967² — September 17, 2024 — — With regard to Jasper National Park, since 2015: (a) did any government department or agency do any consultations on the impact of the invasive mountain pine beetle, fire management, and fire preparedness, and, if so, (i) which groups and people were consulted, (ii) how much money was spent on the consultation process, (iii) what were the results or recommendations of the consultations, (iv) when were the consultations conducted, (v) how were the consultations conducted; (b) what briefings on the impact of the invasive mountain pine beetle, fire management, and fire preparedness were produced for the Privy Council Office, the Office of the Minister of Environment and Climate Change, the Office of the Prime Minister or any other government department; (c) what conversations, online, written, spoken, or otherwise, took place amongst Parks Canada or Environment and Climate Change Canada (ECCC) officials in determining efforts to mitigate the impact of the mountain pine beetle; (d) following the mountain pine beetle infestation, what consideration led to the decision by the Office of the Minister of Environment and Climate Change to withhold the data on how many hectares of dead pine were left standing in Jasper National Park, and what are the details of all notes, minutes of meetings, briefings or any other documents related to this matter, including, for each, the (i) internal tracking number, (ii) date, (iii) title, (iv) type of document, (v) sender, (vi) recipient; (e) how many hectares of dead pine were left standing in Jasper National Park; (f) following the release of 2021 Briefing Book and its advice that “There is still much work to do to mitigate Mountain Pine Beetle related impacts particularly in the forests surrounding communities within the Rocky Mountain National Parks, e.g. Jasper”, what consideration was undertaken by the Office of the Minister of Environment and Climate Change or ECCC to address this concern, and what are the details of all notes, minutes of meetings, briefings or any other documents related to this matter, including, for each, the (i) internal tracking number, (ii) date, (iii) title, (iv) type of document, (v) sender, (vi) recipient; (g) following the 2022 Parks Canada Implementation Report to Parliament that warned precautions were inadequate and that “Fire has not yet been applied for Whitebark Pine restoration”, what consideration was undertaken by the Office of the Minister of Environment and Climate Change or ECCC to address this concern and what are the details of all notes, minutes of meetings, briefings or any other documents related to this matter, including, for each, the (i) internal tracking number, (ii) date, (iii) title, (iv) type of document, (v) sender, (vi) recipient?

Q-2967² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne le parc national Jasper, depuis 2015 : a) y a-t-il eu des consultations de la part d’un ministère ou d’une agence gouvernementale concernant les effets du dendroctone du pin ponderosa envahissant, la gestion des incendies et la préparation à la lutte contre les incendies, et le cas échéant, (i) quels sont les groupes et les personnes qui ont été consultés, (ii) quelle somme a été dépensée pour le processus de consultation, (iii) quels résultats ou recommandations sont-ils ressortis de ces consultations, (iv) quand ces consultations ont eu lieu, (v) comment les consultations ont-elles été menées; b) quelles séances d’information sur les effets du dendroctone du pin ponderosa envahissant, la gestion des incendies et la préparation à la lutte contre les incendies ont-elles été produites pour le Bureau du Conseil privé, le Bureau du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le Cabinet du premier ministre ou tout autre ministère; c) quels échanges, virtuels, écrits, verbaux ou autres ont-ils eu lieu entre les représentants de Parcs Canada ou d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour déterminer les efforts visant à atténuer les effets du dendroctone du pin ponderosa; d) après l’infestation de dendroctrone du pin ponderosa, quels facteurs ont amené le Bureau de l’Environnement et du Changement climatique à ne pas communiquer les données sur le nombre d’hectares de pins laissés morts dans le parc national Jasper, et quels sont les détails de toutes les notes, tous les procès-verbaux, toutes les séances d’information ou tout autre document liés à cette question, y compris, pour chacun, (i) le numéro de contrôle interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire; e) combien y avait-il d’hectares de pins laissés morts dans le parc national Jasper; f) après la publication en 2021 du cahier d’information et de la mise en garde qui s’y trouve, à savoir qu’« il reste beaucoup de travail à faire pour atténuer les effets du dendroctrone du pin ponderosa, particulièrement dans les forêts entourant les localités qui se situent à l’intérieur des limites des parcs nationaux des Rocheuses (p. ex. Jasper) », quels facteurs ont été pris en considération par le Bureau du ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou ECCC pour donner suite à cette préoccupation, et quels sont les détails de toutes les notes, tous les procès-verbaux, toutes les séances d’information ou tout autre document liés à cette question, y compris, pour chacun, (i) le numéro de contrôle interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire; g) après la présentation au Parlement du Rapport de mise en œuvre de 2022 de Parcs Canada, qui prévenait que les mesures de précaution étaient insuffisantes et que « [l]es activités de feu dirigé n’ont pas encore été appliquées pour la restauration du pin à écorce blanche », quels facteurs ont été pris en considération par le Bureau du ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou ECCC afin de donner suite à cette préoccupation, et quels sont les détails de toutes les notes, tous les procès-verbaux, toutes les séances d’information ou tout autre document liés à cette question, y compris, pour chacun, (i) le numéro de contrôle interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire?

Q-2968² — September 17, 2024 — — With regard to the Canadian Food Inspection Agency’s (CFIA) risk assessments on imports of honeybee hives, nucleus colonies, package bee imports, and honeybee queens: (a) what are the details of all documents prepared related to the 2003 and 2013 CFIA assessments about the possibility of opening the border with the United States for such imports, including, for each, the (i) date, (ii) subject matter, (iii) type of document, (iv) department’s internal tracking number, (v) sender, (vi) recipients, (vii) summary of the contents; (b) what is the reason that a risk assessment for such imports was not undertaken between 2013 and 2023; (c) what are the details of all documents related to the matter in (b), including, for each, the (i) date, (ii) subject matter, (iii) type of document, (iv) department’s internal tracking number, (v) sender, (vi) recipients, (vii) summary of the contents; (d) what are the details of the proposed 2024 CFIA risk assessment for the import of honeybee hives, nucleus colonies, package bee imports, and honeybee queens from the United States, including, (i) which groups and people were consulted, (ii) how much money was spent on the consultation process, (iii) what were the results or recommendations of the consultations, (iv) when were the consultations conducted, (v) how were the consultations conducted; and (e) what are the details of all notes, minutes of meetings, briefings or any other documents related to matters in (d), including, for each, the (i) internal tracking number, (ii) date, (iii) title, (iv) type of document, (v) sender, (vi) recipient, (vii) summary of the contents?

Q-2968² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les évaluations des risques de l’Agence d’inspection des aliments du Canada (ACIA) liées à l’importation de ruches, de nucléi, d’essaims nus et de reines : a) quels sont les détails de tous les documents qui ont été préparés pour les évaluations menées par l’ACIA en 2003 et en 2013 sur la possibilité d’ouvrir la frontière aux importations en provenance des États-Unis, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le type de document, (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) le résumé du contenu; b) pourquoi n’y a-t-il eu aucune évaluation des risques liés à ces importations entre 2013 et 2023; c) quels sont les détails de tous les documents en b), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le type de document, (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) le résumé du contenu; d) quels sont les détails de l’évaluation des risques de 2024 proposée par l’ACIA concernant l’importation de ruches, de nucléi, d’essaims nus et de reines en provenance des États-Unis, y compris (i) les personnes et les groupes consultés, (ii) le montant d’argent qui a été consacré au processus de consultation, (iii) les résultats des recommandations issues des consultations, (iv) à quel moment les consultations ont eu lieu, (v) de quelle façon les consultations ont été menées; e) quels sont les détails des notes, des procès-verbaux, des documents d’information et de tout autre document portant sur les questions en d), y compris, pour chacun, (i) le numéro de suivi interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire, (vii) le résumé du contenu?

Q-2969² — September 17, 2024 — — With regard to the $75 million allocated to the National Strategy to Combat Human Trafficking announced on September 4, 2019: (a) what is the breakdown of how the $75 million was spent, including (i) which departments and agencies received funding, (ii) how much each received, (iii) how much was allocated for each initiative, program or organization; (b) what are the details of all projects and programs which have been provided funding, to date, through the strategy, including, for each, the (i) name, (ii) project description, (iii) amount, (iv) date of the funding, (v) start date of the project or program, (vi) end date of the project or program, (vii) duration of the project or program funded, (viii) recipient, (ix) location; and (c) what criteria or process was used to determine which projects were funded and how much each project received?

Q-2969² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les 75 millions de dollars affectés à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes annoncée le 4 septembre 2019 : a) quelle est la ventilation de la façon dont ces 75 millions de dollars ont été dépensés, y compris (i) quels ministères et organismes ont reçu des fonds, (ii) combien ont-ils reçu chacun, (iii) quel montant a été alloué pour chaque initiative, programme ou organisme; b) quels sont les détails de tous les projets et de tous les programmes auxquels on a accordé du financement, à ce jour, grâce à la Stratégie, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom du projet ou du programme, (ii) sa description, (iii) la somme versée, (iv) la date du financement, (v) la date de début du projet ou du programme financé, (vi) sa date de fin, (vii) sa durée, (viii) son bénéficiaire, (ix) son emplacement; c) quels sont les critères ou les méthodes que l’on a employés pour déterminer quels projets seraient financés et quel montant chaque projet recevrait?

Q-2970² — September 17, 2024 — — With regard to the government’s commitment in the 2019 National Strategy to Combat Human Trafficking to establish a federal advisory committee of victims and survivors: (a) on what date was the committee established; (b) who are the members of the committee; (c) who is the Chair of the committee; (d) how many times, and on what dates, has the committee met; (e) for each meeting in (d), what were the agenda items; (f) what are the details related to the individuals and organizations the government consulted related to the establishment, structure, composition or any other aspect of the committee, including (i) when was each consulted, (ii) what feedback was received; (g) how much was spent on the consultation process, in total, and broken down by type of expense; (h) how much was spent on the committee and what was the committee budget (i) each year since 2019, (ii) for each of the next three years; and (i) what are the details of all memorandums or briefing notes provided to the Minister of Public Safety or his office, or the Prime Minister or his office, including, for each, the (i) internal tracking number, (ii) date, (iii) title, (iv) type of document, (v) sender, (vi) recipient, (vii) summary of the contents?

Q-2970² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes de 2019 de créer un comité consultatif fédéral des victimes et des survivants : a) à quelle date le comité a-t-il été créé; b) qui en sont les membres; c) qui le préside; d) combien de fois et à quelles dates le comité s’est-il réuni; e) pour chaque réunion visée en d), quels étaient les points à l’ordre du jour; f) quels sont les détails concernant les personnes et les organisations que le gouvernement a consultées au sujet de la création, de la structure, de la composition ou de tout autre aspect du comité, y compris (i) quand chacune a été consultée, (ii) quels ont été les commentaires; g) quel montant a été dépensé pour le processus de consultation, au total, et ventilé par type de dépense; h) quel montant a été dépensé sur le comité et quel a été le budget du comité (i) chaque année depuis 2019, (ii) pour chacune des trois prochaines années; i) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information fournis au ministre de la Sécurité publique ou à son cabinet, ou au premier ministre ou à son cabinet, y compris, pour chacun, (i) le numéro de suivi interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire, (vii) un résumé du contenu?

Q-2971² — September 17, 2024 — — With regard to the Lake Diefenbaker Irrigation Projects, since January 1, 2020: (a) how much funding has been provided by the government for any such projects, in total and broken down by individual project; and (b) has the government received any requests for such projects which it has not yet funded, and, if so, what are the details of the requests and the reason why they have not yet been funded?

Q-2971² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les projets d’expansion de la capacité d’irrigation du lac Diefenbaker, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quel financement le gouvernement a-t-il fourni à ces projets, au total et ventilé par projet individuel; b) le gouvernement a-t-il reçu des demandes concernant des projets de ce type qu’il n’a pas encore financés et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à ces demandes et la raison qu'ils n’ont pas encore été financés?

Q-2972² — September 17, 2024 — — With regard to visitor visa applicants and assessments done by the government, including agencies such as the Canada Border Services Agency at border crossings: what are the criteria used to assess the admissibility of applicants, including the amount of funds that applicants must have, broken down by type of visa?

Q-2972² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les demandeurs de visa de visiteur et les évaluations faites par le gouvernement, y compris des organismes comme l’Agence des services frontaliers du Canada aux postes frontaliers : quels sont les critères utilisés pour évaluer l’admissibilité des demandeurs, y compris le montant des fonds dont les demandeurs doivent disposer, ventilé par type de visa?

Q-2973² — September 17, 2024 — — With regard to the Minister of Public Safety's announcement on May 8, 2023, about the government investing $390 million "in programs to help stop gun crime and gang violence before it starts": (a) how much of the $390 million has been spent to date in total, broken down by province or territory; (b) which organizations received the funding and how much did each receive; (c) what were the guidelines used to determine the eligibility of a funding recipient; and (d) what metrics and accountability measures is the government using to ensure that organizations use the funding in an appropriate fashion?

Q-2973² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce du ministre de la Sécurité publique le 8 mai 2023 concernant l’investissement de 390 millions de dollars du gouvernement « dans des programmes visant à aider à mettre fin aux crimes commis à l’aide d’armes à feu et à la violence des gangs avant qu’ils ne commencent » : a) quelle part des 390 millions de dollars a été dépensée à ce jour au total, ventilée par province ou territoire; b) quelles organisations ont reçu le financement et combien chacune a-t-elle reçu; c) quelles lignes directrices ont été utilisées pour déterminer l’admissibilité d’un bénéficiaire à du financement; d) quelles mesures et modalités de reddition de comptes le gouvernement utilise-t-il pour que les organisations utilisent le financement de façon appropriée?

Q-2974² — September 17, 2024 — — With regard to Immigration and Refugee Board hearings on refugee claims, in 2021 and 2022: (a) for accepted written hearings, (i) what is the total number of persons on all applications, (ii) what is the amount of applications that had one person's name attached, (iii) what is the amount of applications that had more than one person's name attached, (iv) what is the amount of applications that had a marital partner's name attached, (v) what is the amount of applications that had one or more children's names attached, (vi) what is the amount of applications that had a dependent other than a marital spouse or a child attached, (vii) what is the total amount of persons' names on all applications; and (b) of the total amount of persons' names accepted through written hearings, (i) what is the number broken down by country of origin, (ii) what is the amount of people of each age, broken down by year from 0 to 100 years old, (iii) what is the amount of people broken down by gender, (iv) what is the amount of people showing English language proficiency, (v) what is the amount of people showing French language proficiency, (vi) what is the amount of people showing both English and French language proficiency?

Q-2974² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les audiences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sur les demandes d’asile, en 2021 et 2022 : a) pour les instructions sur dossier acceptées, (i) quel est le nombre total de personnes pour toutes les demandes, (ii) quel est le nombre de demandes auxquelles était rattaché le nom d’une personne, (iii) quel est le nombre de demandes auxquelles étaient rattachées les noms de plus d’une personne, (iv) quel est le nombre de demandes auxquelles était rattaché le nom d’un conjoint, (v) quel est le nombre de demandes auxquelles étaient rattachés les noms d’un ou de plusieurs enfants, (vi) quel est le nombre de demandes auxquelles était rattachée une personne à charge autre qu’un conjoint ou un enfant, (vii) quel est le nombre total de noms de personnes figurant sur toutes les demandes; b) sur le nombre total de noms de personnes acceptées dans le cadre d’instructions sur dossier, (i) quel est le nombre ventilé par pays d’origine, (ii) quel est le nombre de personnes par âge, ventilé par année de 0 à 100 ans, (iii) quel est le nombre de personnes par sexe, (iv) quel est le nombre de personnes maîtrisant l’anglais, (v) quel est le nombre de personnes maîtrisant le français, (vi) quel est le nombre de personnes maîtrisant l’anglais et le français?

Q-2975² — September 17, 2024 — — With regard to the government’s relationship with the Canadian Climate Institute: (a) what role did the government have in the creation and beginnings of the institute; (b) how much funds to date has the government provided to the institute; (c) what are the details of the government’s contribution agreement with the institute, including (i) its duration, (ii) the funding provided each year, (iii) reporting requirements, (iv) independent audit requirements, (v) any other conditions of the agreement; (d) what is the government’s understanding related to what percentage of the institute’s operating budget comes from government funding as opposed to other sources; (e) does Environment and Climate Change Canada (ECCC) have the complete details of other funding sources the institute draws from on an annual basis; (f) if the answer to (e) is yes, what are the details of all the funding sources, including the (i) type of donor (corporation, not-for-profit corporation, charity, other levels of government, etc.), (ii) amount of the contribution, (iii) year of the contribution; (g) what is the charitable purpose of the institute as per the requirements of the Income Tax Act; and (h) what information does ECCC have regarding other charities or other initiatives with which the institute is formally engaged, including the (i) name of the charity or initiative, (ii) description of the engagement, (iii) amount of the donation or contribution?

Q-2975² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les relations du gouvernement avec l’Institut climatique du Canada : a) quel a été le rôle du gouvernement dans la création et les débuts de l’Institut; b) quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées jusqu’à présent à l’Institut; c) quelles sont, de manière détaillée, les modalités de l’accord de contribution du gouvernement à l’Institut, y compris (i) sa durée, (ii) le financement accordé chaque année, (iii) les obligations de rendre des comptes, (iv) les exigences de vérification indépendante, (v) toute autre condition de l’accord; d) selon le gouvernement, quel pourcentage du budget de fonctionnement de l’Institut provient de fonds publics plutôt que d’autres sources; e) Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a-t-il les détails complets de toutes les autres sources annuelles de financement de l’Institut; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails des renseignements relatifs à chacune des sources de financement, y compris (i) le type de donateur (entreprise, organisme à but non lucratif, organisme de bienfaisance, autre ordre de gouvernement, etc.), (ii) la valeur de la contribution, (ii) l’année de la contribution; g) quelles activités de bienfaisance permettent à l’Institut de se conformer à la Loi de l’impôt sur le revenu; h) quels renseignements ECCC possède-t-il au sujet des autres organismes de bienfaisances ou initiatives avec lesquels l’Institut collabore officiellement, y compris (i) le nom de l’organisme ou de l’initiative, (ii) la nature de la collaboration, (iii) la valeur du don ou de la contribution?

Q-2976² — September 17, 2024 — — With regard to the CRA’s audit and subsequent revocation of the charitable status of the Jewish National Fund (JNF): (a) since 2015, how many meetings with external stakeholders, either virtual or in-person, did the CRA have regarding the JNF’s charitable status; (b) how many meetings did the CRA officials have, either virtual or in-person, with JNF officials since 2015; (c) what are the details of the meetings in (a) and (b), including, for each, the (i) date, (ii) names and titles of the attendees, (iii) purpose of the meeting, (iv) agenda items, (v) summary of what occurred at the meeting, including anything that was agreed to; and (d) what are the details of all meeting requests the CRA declined or did not respond to from the JNF since 2015, including, for each, the (i) date of the request, (ii) names and affiliations of those who made the request, (iii) purpose of the requested meeting, (iv) reason the meeting was declined or not responded to?

Q-2976² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’audit mené par l’ARC et la révocation du statut d’organisme de bienfaisance du Jewish National Fund (JNF) qui en a résulté : a) depuis 2015, combien de rencontres sur le statut d’organisme de bienfaisance du JNF les représentants de l’ARC ont-ils tenues, que ce soit en personne ou en ligne, avec des personnes de l’extérieur de l’Agence; b) depuis 2015, combien de rencontres les représentants de l’ARC ont-ils tenues avec les représentants du JNF, que ce soit en personne ou en ligne; c) en quoi ont consisté, de manière détaillée, les rencontres en a) et en b), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre des personnes présentes, (iii) l’objet de la rencontre, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) le résumé de qui s’est produit pendant la rencontre, y compris des décisions qui ont été prises; d) en quoi consistaient, de manière détaillée, les demandes de rencontre avec le JNF que l’ARC a déclinées ou auxquelles elle n’a pas donné suite depuis 2015, y compris, pour chacune, (i) la date de la demande, (ii) le nom et l’affiliation des personnes à l’origine de la demande, (iii) l’objet de la rencontre demandée, (iv) la raison pour laquelle la demande a été déclinée ou pour laquelle l’ARC n’y a pas donné suite?

Q-2977² — September 17, 2024 — — With regard to the administration of medical assistance in dying (MAID) in Canada: (a) what is the current national standardized protocol for administering MAID; (b) if the answer to (a) is that there is no standardized protocol, why not; (c) how is the government evaluating the MAID protocols with regard to (i) their effectiveness, especially with regard to minimizing pain, (ii) procedure complications, (iii) procedure risks; (d) since 2016, what independent medical research has the government either commissioned or collected that (i) evaluates MAID clinical practice and studies the evidence with regard to the medical risks and complications in MAID deaths carried out to date, particularly as they pertain to the medications used and dosages given, (ii) analyzes the totality of patients’ physical experiences and impacts; (e) if the answer to (d) is none, what are the reasons; (f) how many autopsy reports have been done on MAID patients; (g) if the answer to (f) is none or unknown, what are the reasons; (h) are any of the medications used to administer MAID in Canada used in executions in other countries; (i) are any of the medications used to administer MAID illegal or prohibited in other countries; (j) if the answers to (h) or (i) are in the affirmative, what are the details, including the (i) medication name, (ii) countries where it is used, (iii) method of use for execution or reasons the medication is illegal or prohibited; (k) is the government aware of concerns from some medical professionals that the use of Midazolam and Propofol in MAID has the potential of causing a painful death even if it appears outwardly peaceful, and, if so, what is the government’s response; (l) what is the government doing to investigate the concerns in (k); (m) why does Statistics Canada not classify MAID as a cause of death; and (n) when will the government resolve the death reporting incongruence between Statistics Canada and Health Canada?

Q-2977² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’administration de l’aide médicale à mourir (AMM) au Canada : a) quel est l’actuel protocole national normalisé pour l’administration de l’AMM; b) si la réponse en a) est qu’il n’y a pas de protocole normalisé, pourquoi n’y en a-t-il pas; c) comment le gouvernement évalue-t-il les protocoles d’AMM en ce qui concerne (i) leur efficacité, particulièrement pour ce qui est de l’atténuation de la douleur, (ii) les complications liées à l’intervention, (iii) les risques liés à l’intervention; d) depuis 2016, quelles recherches médicales indépendantes le gouvernement a-t-il commandées ou reçues qui (i) évaluent la pratique clinique de l’AMM et étudient les données relatives aux risques médicaux et aux complications associées aux décès liés à l’AMM à ce jour, particulièrement en ce qui concerne les médicaments employés et les doses administrées, (ii) analysent l’ensemble des expériences physiques des patients et les répercussions; e) si la réponse en d) est aucune, quelles en sont les raisons; f) combien de rapports d’autopsie ont été produits pour les patients ayant reçu l’AMM; g) si la réponse en f) est aucun ou un nombre inconnu, quelles en sont les raisons; h) des médicaments employés pour l’administration de l’AMM au Canada sont-ils utilisés pour des exécutions dans d’autres pays; i) des médicaments employés pour l’administration de l’AMM sont-ils illégaux ou interdits dans d’autres pays; j) si la réponse en h) ou en i) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) le nom des médicaments, (ii) les pays où ils sont utilisés, (iii) la méthode utilisée pour les exécutions ou les raisons pour lesquelles les médicaments sont illégaux ou interdits; k) le gouvernement est-il au courant que certains professionnels de la santé sont d’avis que l’utilisation du midazolam et du propofol pour l’AMM peut causer une mort douloureuse bien qu’en apparence paisible et, le cas échéant, quelle est la réponse du gouvernement; l) comment le gouvernement se penche-t-il sur les inquiétudes en k); m) pourquoi Statistique Canada ne classe-t-il pas l’AMM comme une cause de décès; n) quand le gouvernement du Canada corrigera-t-il le manque d’uniformité dans la classification des décès entre Statistique Canada et Santé Canada?

Q-2978² — September 17, 2024 — — With regard to the government’s response to the COVID-19 pandemic and the One Health approach: (a) has the government undertaken a formal and public review of Canada’s whole-of-government pandemic response to learn from the past and inform future national pandemic planning; (b) if the answer to (a) is negative, what are the reasons; (c) if the answer to (a) is negative, when will the government conduct a formal and public review of Canada’s whole-of-government pandemic response; (d) how does the government define a pandemic; (e) what is the government’s current policy with regard to the One Health approach; (f) how does the government define One Health; (g) if this term is not defined by the government, what are the parameters by which it plans to ensure compliance with the World Health Organization’s International Health Regulations and the Pandemic prevention, preparedness and response accord; (h) how will the government implement a One Health approach as part of its public health planning in the future; and (i) what is the extent to which efforts to reduce greenhouse gas emissions will be included in the government’s One Health approach?

Q-2978² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et l’approche « Une seule santé » : a) le gouvernement a-t-il entrepris un examen officiel et public de la réponse pangouvernementale du Canada à la pandémie afin de tirer les leçons du passé et d’éclairer la planification nationale future en cas de nouvelle pandémie; b) si la réponse en a) est négative, pour quelles raisons; c) si la réponse en a) est négative, quand le gouvernement entreprendra-t-il un examen officiel et public de la réponse pangouvernementale du Canada à la pandémie; d) comment le gouvernement définit-il une pandémie; e) quelle est la politique actuelle du gouvernement en ce qui concerne l’approche « Une seule santé »; f) comment le gouvernement définit-il l’approche « Une seule santé »; g) si le gouvernement n’a pas de définition pour ce terme, quels sont les paramètres lui permettant de s’assurer qu’il respecte le Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la Santé et l’Accord mondial sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies; h) comment le gouvernement mettra-t-il en œuvre l’approche « Une seule santé » dans sa planification future de la santé publique; i) dans quelle mesure les efforts destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre seront-ils pris en compte dans l’approche « Une seule santé » du gouvernement?

Q-2979² — September 18, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the Settlement Program, the Resettlement Assistance Program, the Interim Housing Assistance Program, the International Migration Capacity Building Program, and the Francophone Immigration Support Program, for the fiscal years 2015-16 to 2023-24, broken down by program and province or territory: (a) what organizations applied for grants, contributions or loans; (b) how much did each organization apply for on an annual basis; (c) how much did each organization receive on an annual basis; (d) how much of their funding did IRCC allocate to administrative costs on an annual basis; and (e) what were the actual administrative costs on an annual basis?

Q-2979² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le Programme d’établissement, le Programme d’aide à la réinstallation, le Programme d’aide au logement provisoire, le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale et le Programme d’appui à l’immigration francophone, pour les exercices 2015-2016 à 2023-2024, ventilé par programme et par province ou territoire : a) quels organismes ont présenté une demande de subventions, de contributions ou de prêts; b) pour quel montant chaque organisme a-t-il présenté une demande sur une base annuelle; c) combien chaque organisme a-t-il reçu chaque année; d) quelle portion de leur financement IRCC a-t-il affectée aux frais administratifs sur une base annuelle; e) quels étaient les frais administratifs réels sur une base annuelle?

Q-2980² — September 18, 2024 — — With regard to funding provided through Immigration, Refugees and Citizenship Canada’s Settlement Program, the Resettlement Assistance Program, the Interim Housing Assistance Program, the International Migration Capacity Building Program or the Francophone Immigration Support Program for the fiscal years 2015-16 to 2023-24 to any corporation, non-profit organization or other third party that operates within the city of Saskatoon, Saskatchewan: (a) what are those entities; (b) how much did each entity receive, broken down by fiscal year; (c) how much of that funding was actually spent on initiatives, projects, administration or other activities within the city of Saskatoon; (d) did the government audit or require that audits be conducted on any of these entities, either on a fiscal or program delivery basis, and, if so, what are the details, including, (i) which entities, (ii) whether any of those audits indicated anything unusual that needed to be addressed; and (e) if the answer to (d)(ii) is affirmative, what were these and what remedial actions were taken?

Q-2980² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans le cadre du Programme d’établissement, du Programme d’aide à la réinstallation, du Programme d’aide au logement provisoire, du Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale ou du Programme d’appui à l’immigration francophone pour les exercices 2015-2016 à 2023-2024 à toute société, organisation sans but lucratif ou autre tierce partie qui exerce ses activités dans la ville de Saskatoon (Saskatchewan) : a) de quelles entités s’agit-il; b) quel montant a été versé à chaque entité, ventilé par exercice; c) quelle part de ce financement a été réellement consacrée à des initiatives, à des projets, à des fonctions administratives ou à d’autres activités dans la ville de Saskatoon; d) le gouvernement a-t-il mené des vérifications ou exigé que des vérifications soient effectuées sur l’une ou l’autre de ces entités, que ce soit sur le plan financier ou sur celui de l’exécution des programmes et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) de quelles entités s’agit-il, (ii) si l'une ou l’autre de ces vérifications a révélé quoi que ce soit d’inhabituel qui a dû être réglé; e) si la réponse à d)(ii) est affirmative, quelles étaient ces vérifications et quelles mesures correctives ont été prises?

Q-2981² — September 18, 2024 — — With regard to the Canada Pension Plan (CPP): (a) how many individuals living abroad are currently receiving CPP payments, in total and broken down by country; (b) how much was paid out to recipients living abroad during the last fiscal year, in total and broken down by country; (c) of the countries in (a), which ones have (i) signed, (ii) not signed, a treaty with Canada concerning cooperation which would notify the government when a CPP recipient dies and allow the government to recover any payments made to a deceased person as a result of the CPP not being aware of a recipient’s death; (d) last year, how much is estimated to have been wrongfully paid to CPP recipients following a death before the CPP became aware; and (e) of the overpayments in (d), how much (i) has been recovered, (ii) has not been recovered, but is expected to be recovered, (iii) is not expected to be recovered?

Q-2981² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC) : a) combien de personnes vivant à l’étranger reçoivent actuellement des paiements du RPC, au total et ventilé par pays; b) combien ont été versés aux bénéficiaires vivant à l’étranger au cours du dernier exercice, au total et ventilé par pays; c) parmi les pays en a), lesquels (i) ont signé, (ii) n’ont pas signé, un traité de coopération avec le Canada qui informerait le gouvernement du décès d’un bénéficiaire du RPC et permettrait au gouvernement de récupérer tout paiement effectué à une personne décédée dans le cas où le RPC n’était pas au courant du décès d’un bénéficiaire; d) l’année dernière, combien estime-t-on avoir versé à tort à des bénéficiaires du RPC à la suite d’un décès survenu sans que le RPC en ait eu connaissance; e) parmi les trop-perçus en d), quelles sommes (i) ont été recouvrées, (ii) n’ont pas été recouvrées, mais devraient l’être, (iii) ne sont pas projeté d'être recouvrées?

Q-2982² — September 18, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA) and the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) digital initiative: (a) what are the start and end dates of the cutover period during which there will be no activity related to the processing of accounting for imported goods or processing of refunds of duties and taxes; (b) what are importers supposed to do during this period; (c) what specific measures, if any, are in place to ensure that the CARM transition does not cause harm or disrupt any businesses; (d) what measures are in place to ensure that bonds and access to bonds required for merchandise importation are not a problem for businesses during the transition; and (e) is the government projecting that any financial harm will occur to any businesses as a result of constraints faced during the transition, and, if so, (i) how many businesses are projected to be impacted, (ii) what measures is the government taking to address those harms or constraints?

Q-2982² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’initiative numérique de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) : a) quelles sont les dates de début et de fin de la période de transition pendant laquelle il n’y a aucune activité liée au traitement des déclarations en détail des marchandises importées ou au traitement des demandes de remboursement des droits et des taxes; b) que doivent faire les importateurs durant cette période; c) quelles mesures précises, s’il y a lieu, sont en place pour que la transition de la GCRA ne nuise aux entreprises ni ne perturbe leurs activités; d) quelles mesures sont en place afin que les cautionnements et l’accès aux cautionnements requis pour l’importation de marchandises ne posent pas problème aux entreprises durant la transition; e) le gouvernement prévoit-il que des entreprises subissent un préjudice financier causé par les contraintes imposées durant la transition et, le cas échéant, (i) combien d’entreprises devraient être touchées, (ii) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour contrer ces préjudices ou contraintes?

Q-2983² — September 18, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA) and the hours of operation at all land ports between Canada and the USA: (a) is the CBSA currently considering or planning (i) any reduction in hours or service at any land points of entry, (ii) to close down any land points of entry; (b) if the answer to (a)(i) or (a)(ii) is affirmative, what reductions or closures are being considered or planned; (c) what are the details of any consultations and studies related to any reductions or closures, broken down by point of entry, including (i) who was consulted, (ii) by what method was the consultation posted; and (d) does the CBSA have any plans to use the ArriveCAN application or digital identification to replace staffed border crossings in favour of automated crossings at any land points of entry, and, if so, which points of entry will be impacted by these changes, and by what date?

Q-2983² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les heures d’ouverture à tous les points d’entrée terrestres entre le Canada et les États-Unis : a) l’ASFC envisage-t-elle ou planifie-t-elle actuellement de (i) réduire les heures d’ouverture ou le service à des points d’entrée terrestres, (ii) fermer des points d’entrée terrestres; b) si la réponse en a)(i) ou en a)(ii) est affirmative, quelles sont les réductions ou les fermetures envisagées ou planifiées; c) quels sont les détails entourant toutes consultations et études au sujet de réductions ou de fermetures, ventilés par point d’entrée, y compris (i) qui a été consulté, (ii) par quelle méthode la consultation a-t-elle été affichée; d) l’ASFC a-t-elle l’intention d’utiliser l’application ArriveCAN ou une identification numérique à des points d’entrée où le personnel sera remplacé par des postes frontaliers automatisés et, le cas échéant, quels points d’entrée seront touchés par les changements et à quelle date?

Q-2984² — September 18, 2024 — — With regard to the Pain and Suffering Compensation benefit and the Additional Pain and Suffering Compensation benefit awarded by Veterans Affairs Canada (VAC): (a) on what criteria does VAC determine the grade-level assigned to veterans with a barrier that affects their life after service; (b) what is the (i) maximum amount, (ii) minimum amount, of this benefit at each grade-level assigned in (a); and (c) what other criteria does the department use to determine benefit amounts in (b)?

Q-2984² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’indemnité pour souffrance et douleur ainsi que l’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur accordées par Anciens Combattants Canada (ACC) : a) en vertu de quels critères ACC détermine-t-il le niveau de catégorie assigné aux anciens combattants ayant un obstacle qui a une incidence sur leur vie après le service; b) quel est le (i) montant maximum, (ii) montant minimum, des prestations pour chaque catégorie assignée en a); c) quels autres critères le Ministère utilise-t-il pour déterminer les montants des prestations en b)?

Q-2985² — September 18, 2024 — — With regard to the Pain and Suffering Compensation benefit and the Additional Pain and Suffering Compensation benefit awarded by Veterans Affairs Canada, broken down by fiscal year since 2008-09: (a) how many applications were received; (b) how many applications were (i) approved, (ii) denied; (c) how many applications were from veterans suffering from cancer related to their service in the (i) Royal Canadian Navy, (ii) Canadian Army, (iii) Royal Canadian Air Force; and (d) how many of the applications in (a) were from veterans who identified as women?

Q-2985² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’indemnité pour douleur et souffrance et l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance accordées par Anciens Combattants Canada, ventilé par exercice depuis 2008-2009 : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes ont été (i) approuvées, (ii) refusées; c) combien de demandes provenaient de vétérans souffrant d’un cancer lié à leur service dans (i) la Marine royale canadienne, (ii) l’Armée canadienne, (iii) l’Aviation royale canadienne; d) parmi les demandes en a), combien provenaient de vétérans s’identifiant comme des femmes?

Q-2986² — September 19, 2024 — — With regard to the Tax-Free Savings Account (TFSA) contribution room being included on the Notice of Assessment (NOA) until February 2011: (a) what was the CRA's justification for removing the TFSA contribution room from the NOA; (b) has the CRA examined other methods to communicate the TFSA contribution room to those without access to the internet or phone services, and, if so, what methods have been examined, and why have they been implemented or not; (c) has the CRA received any complaints regarding the removal of the TFSA contribution room from the NOA since 2011; and (d) if the answer to (c) is affirmative, how many complaints were received, broken down by (i) province, (ii) federal riding adjusted to 2024 boundaries, (iii) communication medium (email, phone call, letter, etc.)?

Q-2986² — 19 septembre 2024 — — En ce qui concerne l'inclusion des droits de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) dans l’avis de cotisation jusqu’en février 2011 : a) comment l’ARC a-t-elle justifié la suppression des droits de cotisation au CELI dans l’avis de cotisation; b) l’ARC a-t-elle envisagé d’autres méthodes pour communiquer les droits de cotisation au CELI aux personnes qui n’ont pas accès à Internet ou aux services téléphoniques et, le cas échéant, quelles méthodes ont été envisagées et pourquoi les a-t-on mises en œuvre ou non; c) l’ARC a-t-elle reçu des plaintes concernant le retrait des droits de cotisation au CELI de l’avis de cotisation depuis 2011; d) si la réponse à c) est affirmative, combien de plaintes ont été reçues, ventilées par (i) province, (ii) circonscription fédérale, ajustée aux limites de 2024, (iii) moyen de communication (courriel, appel, lettre, etc.)?

Q-2987² — September 20, 2024 — — With regard to temporary resident visas and permits, or other types of visitor entry authorizations: (a) how many visas expire, between September 2024 and December 2025, broken down by type of visa; (b) how many visitors are currently in Canada without a temporary resident visa, in total and broken down by type of permit or other authorization; and (c) of the visitors in (b), how many have permits or authorizations scheduled to expire between September 2024 and December 2025, broken down by month and type of permit or authorization?

Q-2987² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne les visas et permis de résidence temporaire, ou d’autres types d’autorisations d’entrée pour les visiteurs : a) combien de visas expirent entre septembre 2024 et décembre 2025, ventilés par type de visa; b) combien de visiteurs se trouvent actuellement au Canada sans visa de résidence temporaire, au total et ventilés par type de permis ou autre autorisation; c) parmi les visiteurs visés en b), combien ont des permis ou autorisations devant expirer entre septembre 2024 et décembre 2025, ventilés par mois et par type de permis ou d’autorisation?

Q-2988² — September 20, 2024 — — With regard to the Prime Minister's announcement that Mark Carney would chair the Prime Minister's economic growth task force: (a) what measures, if any, are in place to ensure that Mr. Carney is not in a conflict of interest, including, but not limited to, any requirements to divest assets, put assets in a blind trust, or recuse himself from any advice that could impact the economic well-being of Brookfield Asset Management; (b) has the government received a list of assets, investments, and sources of revenue from Mr. Carney to ensure that he is not asked for advice on any issue which could have a financial implication for him; and (c) what measures, if any, are in place to ensure that Mr. Carney is not asked for advice for which his answer could cause a personal financial benefit?

Q-2988² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre, à savoir que Mark Carney présiderait le groupe de travail du premier ministre sur la croissance économique : a) quelles mesures, s'il y a lieu, a-t-on mises en place pour s’assurer que M. Carney ne se trouve pas en conflit d’intérêts, y compris, mais sans s'y limiter, des exigences qu'il s'y départisse de ses biens, qu’il place ses biens dans une fiducie sans droit de regard ou qu’il se récuse de donner tout avis qui pourrait avoir des conséquences pour le bien-être économique de Brookfield Asset Management; b) le gouvernement a-t-il reçu une liste des actifs, des investissements et des sources de revenus de M. Carney, afin qu’il ne lui soit pas demandé de conseils au sujet d’une affaire qui pourrait avoir des conséquences financières pour lui; c) quelles mesures, s'il y a lieu, a-t-on mises en place pour s’assurer qu’on ne lui demande pas de conseils auxquels la réponse pourrait entraîner des bénéfices financiers personnels?

Q-2989² — September 20, 2024 — — With regard to statistics on child care spaces operating as part of the government’s Early Learning and Child Care (ELCC) Agreements: (a) how many child care spaces in the program are priced at or below the $10 per day level, broken down by province or territory; (b) how many child care spaces in the program exceed the $10 per day level, but receive a subsidy to lower the daily fee, broken down by province or territory; and (c) how many child care spaces does the government estimate there are in each province or territory that are operating without ELCC subsidized daily fee reductions?

Q-2989² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques sur les places en garderie qui relèvent des accords du gouvernement sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AAGJE) : a) quel est le nombre de places du programme offertes à 10 $ par jour ou moins, ventilé par province ou territoire; b) quel est le nombre de places du programme qui sont offertes à plus de 10 $ par jour, mais qui reçoivent une subvention réduisant le tarif quotidien, ventilé par province ou territoire; c) selon les estimations du gouvernement, combien y a-t-il, dans chaque province ou territoire, de places qui ne profitent pas de la réduction du tarif quotidien subventionnée par les AAGJE?

Q-2990² — September 20, 2024 — — With regard to the requirements outlined in the Early Learning and Child Care Agreements for provinces and territories to report certain statistics and results related to agreement participation to Employment and Social Development Canada (ESDC) by October 1 of each year: what are the details, including the statistics and results, of the information that was reported to ESDC for the time period covered by the filing with the October 1, 2023, deadline, broken down by province or territory?

Q-2990² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’obligation, aux termes des ententes sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants conclues avec les provinces et les territoires, de communiquer certains résultats et statistiques liés à la participation à l’entente à Emploi et Développement social Canada (EDSC) au 1^er octobre de chaque année : quels sont les détails, y compris les statistiques et les résultats, des renseignements qui ont été communiqués à EDSC pour la période visée par l’échéance du 1^er octobre 2023, ventilés par province ou par territoire?

Q-2991² — September 20, 2024 — — With regard to government contracts with healthcare agencies to serve rural and remote Indigenous communities at Indigenous Services Canada, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of healthcare practitioners provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing healthcare practitioners directly?

Q-2991² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement avec des organismes de soins de santé pour desservir les communautés autochtones rurales et éloignées à Services aux Autochtones Canada, ventilé par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) l’agence contractée, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de professionnels de la santé fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le montant total des coûts supplémentaires encourus en raison du recours à des services contractés au lieu d’employer directement des professionnels de la santé?

Q-2992² — September 20, 2024 — — With regard to government contracts with healthcare agencies to service the health and well-being of military members at the Department of National Defence and in the Canadian Armed Forces, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of healthcare practitioners provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing healthcare practitioners directly?

Q-2992² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux avec des organismes de soins de santé pour répondre aux besoins en matière de santé et de bien-être des membres militaires du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, ventilé par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) l’agence contractée, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de professionnels de la santé fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le montant total des coûts supplémentaires encourus en raison du recours à des services contractés au lieu d’employer directement des professionnels de la santé?

Q-2993² — September 20, 2024 — — With regard to the Small Craft Harbours (SCH) program, broken down by year for each year from the 2019-20 fiscal year through the 2024-25 fiscal year: (a) what are the details of all project expenditures made by the Department of Fisheries and Oceans (DFO) under the SCH program, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) project description or summary, (v) constituency, (vi) summary of what the amount was used for; (b) what is the amount of fixed annual funding allocated by the DFO to each harbour, broken down by location and constituency; (c) what specific criteria and metrics are used by the DFO to determine how much funding is allocated to each harbour; (d) what specific formula or grading system is used to determine how much funding each harbour is eligible for; (e) using the formula or grading system in (d), what grade or score did each harbour receive, broken down by location, and how much potential funding would be allocated to the harbour associated with such a grade or score; and (f) what are the details of all project applications received under the SCH program since January 1, 2019, which have not yet been funded, including, for each, the (i) date received, (ii) name of the harbour associated with the application, (iii) location, (iv) amount requested, (v) reason for which the funding has yet to be provided, (vi) funding expected to be provided in the future?

Q-2993² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux (PPB), ventilé par exercice de 2019-2020 à l'exercice de 2024-2025 : a) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le cadre du programme des PPB, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) la description ou le résumé du projet, (v) la circonscription, (vi) une description succincte de ce que la somme a servi à financer; b) quel est le montant du budget annuel accordé par le MPO à chaque port, ventilé par lieu et par circonscription; c) quels sont les critères et les paramètres utilisés par le MPO pour fixer le montant accordé à chaque port; d) quelle formule ou quel système de classement sert à déterminer le montant du financement auquel chaque port a droit; e) selon la formule ou le système de classement en d), quelle note ou cote a été attribuée à chaque port, ventilée par emplacement, et quelle serait la part de financement associée à une telle note ou cote; f) quels sont les détails relatifs à toutes les demandes de projet reçues dans le cadre du programme des PPB depuis le 1^er janvier 2019 qui n’ont pas encore obtenu de financement, y compris, pour chacune, (i) la date de réception, (ii) le nom du port associé à la demande, (iii) l’emplacement, (iv) le montant demandé, (v) la raison pour laquelle le financement n’a pas encore été accordé, (vi) la somme qui pourrait être éventuellement accordée?

Q-2994² — September 23, 2024 — — With regard to government contracts with healthcare agencies to serve inmate populations in all federal penitentiaries at Correctional Service Canada, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of healthcare practitioners provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing healthcare practitioners directly?

Q-2994² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement avec des organismes de soins de santé pour desservir les détenus dans tous les pénitenciers fédéraux gérés par Service correctionnel Canada, ventilé par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de professionnels de la santé fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le montant total des coûts supplémentaires encourus en raison du recours à des services contractés au lieu d’employer directement des professionnels de la santé?

Q-2995² — September 23, 2024 — — With regard to the CRA's assessment and collection data on vessel registrations, broken down by year since January 1, 2016: how many pleasure crafts, broken down by new and used, were registered in Canada with a total sales price (i) below $250,000, (ii) between $250,000 and $500,000, (iii) above $500,000 and up to $1 million, (iv) above $1 million?

Q-2995² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne la collecte et l’évaluation de données par l’ARC sur l’immatriculation des bâtiments, ventilé par année à compter du 1^er janvier 2016 : combien y avait-il d’embarcations de plaisance immatriculées au Canada, ventilées par embarcations neuves et usagées, dont le prix de vente total était (i) inférieur à 250 000 $, (ii) de 250 000 $ à 500 000 $, (iii) plus de 500 000 $ et jusqu'à 1 million de dollars, (iv) supérieur à 1 million de dollars?

Q-2996² — September 23, 2024 — — With regard to government funding allocated to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA): (a) what are the details of all funding allocated by the government to the UNRWA since November 4, 2015, broken down by each appropriations act or estimate, including each Main or Supplementary Estimate which contained funding for the UNRWA and the associated amounts; and (b) for each instance of a funding allocation in (a), what specific projects, transfers or other items were funded with the allocation, and how much funding did each project, transfer, or other item receive?

Q-2996² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) : a) quels sont les détails de tout le financement que le gouvernement a alloué à l’UNRWA depuis le 4 novembre 2015, ventilé en fonction de chaque loi de crédits ou budget des dépenses, y compris chaque budget principal ou supplémentaire des dépenses contenant des fonds alloués à l’UNRWA, et accompagné des montants correspondants; b) pour chaque allocation en a), quels étaient les projets, transferts ou autres postes visés, et à combien s'élève le financement reçu pour chaque projet, transfert ou autre poste?

Q-2997² — September 23, 2024 — — With regard to the government's response to Order Paper question Q-2804 which lists Afghanistan, Palestinian Territories (Gaza), Argentina, Bangladesh, Belarus, Brazil, China, Cuba, Egypt, Haiti, India, Iraq, Kazakhstan, Kenya, Lebanon, Mexico, Myanmar, Niger, Nigeria, Rwanda, Somalia, Sudan, Uganda, Venezuela, and Yemen (hereinafter referred to as "entities") as having all received funds through Global Affairs Canada's Canada Fund for Local Initiatives (CFLI) since January 1, 2016: (a) what are the details for each CFLI grant, including (i) the total amount, (ii) the file number, (iii) the website where the grant is applicable online, (iv) the department, (v) the purpose of the grant, (vi) who specifically requested the CFLI grant from the list of above entities, (vii) the date of the application, (viii) the recipient, (ix) whether the grant was given directly to a foreign government or another organization; and (b) for cases where the grant was given to an organization, what are the names of each organization, the dates when the grant was provided, and the rationale for selecting the organization?

Q-2997² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2804 au Feuilleton, qui énumère l’Afghanistan, les territoires palestiniens (Gaza), l’Argentine, le Bangladesh, le Bélarus, le Brésil, la Chine, Cuba, l’Égypte, Haïti, l’Inde, l’Iraq, le Kazakhstan, le Kenya, le Liban, le Mexique, le Myanmar, le Niger, le Nigeria, le Rwanda, la Somalie, le Soudan, l’Ouganda, le Venezuela et le Yémen (ci-après appelés les « entités ») comme ayant tous reçu des fonds par l’intermédiaire du Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) d’Affaires mondiales Canada depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque subvention du FCIL, y compris (i) le montant total, (ii) le numéro de dossier, (iii) le site web où on peut demander la subvention en ligne, (iv) le ministère, (v) l’objet de chaque subvention, (vi) qui a demandé spécifiquement la subvention du FCIL à partir de la liste des entités susmentionnées, (vii) la date de la demande, (viii) le bénéficiaire, (ix) si la subvention a été accordée directement à un gouvernement étranger ou à une autre organisation; b) dans les cas où la subvention a été accordée à une organisation, quels sont les noms de chaque organisation, les dates auxquelles la subvention a été accordée et la raison pour laquelle l’organisation a été choisie?

Q-2998² — September 23, 2024 — — With regard to the carbon tax revenues collected from small businesses since 2019 and the over $2.5 billion in fuel charge rebates owed to small businesses: (a) what is the average processing time for the Canada Carbon Rebate for Small Businesses as announced in budget 2024; (b) when can businesses who filed their 2023 taxes before the deadline of July 15, 2024, expect their rebate; and (c) how many businesses who filed their 2023 taxes before the deadline of July 15, 2024, have received their tax credit as of September 23, 2024?

Q-2998² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne les recettes provenant de la taxe sur le carbone perçue auprès des petites entreprises depuis 2019 et les plus de 2,5 milliards de dollars en remise de la redevance sur les combustibles due aux petites entreprises : a) quel est le délai moyen de traitement de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises annoncée dans le budget de 2024; b) quand les entreprises qui ont produit leurs déclarations de revenus pour 2023 avant la date limite du 15 juillet 2024 peuvent-elles s’attendre à recevoir leur remise; c) combien d’entreprises ayant produit leurs déclarations de revenus pour 2023 avant la date limite du 15 juillet 2024 ont reçu leur crédit d’impôt en date du 23 septembre 2024?

Q-2999² — September 24, 2024 — — With regard to government funding for Équiterre, since November 4, 2015, broken down by department or agency: (a) what are the details of each instance where the government provided funding to Équiterre, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of funding (grant, loan, contract, etc.), (iv) details of the funding agreement, (v) purpose of the funding; and (b) for each funding instance that was in the form of a contract, was the contract awarded through a sole-sourced or competitive bid process?

Q-2999² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé à Équiterre, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme : a) quels sont les détails de chaque cas où le gouvernement a accordé un financement à Équiterre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement (subvention, prêt, contrat, etc.), (iv) les détails de l'accord de financement, (v) l'objet du financement; b) pour chaque cas de financement prenant la forme d'un contrat, le contrat a-t-il été attribué dans le cadre d'un processus d'appel d'offres à fournisseur unique ou concurrentiel?

Q-3000² — September 24, 2024 — — With regard to government assistance available to clients of the Resettlement Assistance Program (RAP) of Immigration, Refugees and Citizenship Canada: (a) what is the duration of the program from a client’s date of arrival in Canada to its end; (b) what are the criteria for determining the duration of the program for each client; (c) what are the criteria required for extending the duration of the program, and for how long can it be extended; (d) what are the criteria for determining the allowance amount for each client; (e) what is the total possible amount of the monthly allowance per client category; (f) what is the total possible amount of monthly allowance under the employment incentive policy of the RAP program per client category; (g) what is the total amount to which RAP recipients are entitled per month through the child tax benefit per client category; (h) what is the total amount to which recipients are entitled per month through the RAP housing top-up allowance per client category; (i) what is the total amount of the start-up allowance entitled to clients of the program, broken down by client category; and (j) what are the minimum and maximum allowances of other sources of income available to RAP clients, broken down by client category and type of income?

Q-3000² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’aide gouvernementale à la disposition des usagers du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est l’éventail de la durée du programme à partir de la date d’entrée au Canada d’un usager; b) sur quels critères s’appuie-t-on pour déterminer la durée du programme pour chaque usager; c) quels sont les critères nécessaires au prolongement du programme, et pour combien de temps celui-ci peut-il être prolongé; d) sur quels critères s’appuie-t-on pour déterminer le montant des allocations payables à chaque usager; e) quel est le montant total possible de l’allocation mensuelle par catégorie d’usager; f) quel est le montant total possible de l’allocation mensuelle en vertu de la politique d’incitation à l’emploi du PAR par catégorie d’usager; g) quel est le montant total auquel les bénéficiaires du PAR ont droit chaque mois au titre de la prestation fiscale pour enfants par catégorie d’usager; h) quel est le montant total auquel les bénéficiaires ont droit par mois au titre du supplément à l’allocation pour le logement du PAR par catégorie d’usager; i) quel montant total est engagé pour l’allocation initiale auquel les usagers du programme ont droit, ventilé en fonction de la catégorie d’usager; j) quelles sont les allocations minimales et maximales des autres sources de revenus disponibles pour les usagers du PAR, ventilées en fonction de la catégorie d’usager et du type de revenu?

Q-3001² — September 24, 2024 — — With regard to federally-funded salmon hatcheries in British Columbia, the Maritimes and Newfoundland and Labrador: (a) how many federally-funded salmon hatcheries are currently in operation in (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; (b) what has been the yearly amount of federal funding spent on hatcheries, broken down by each of the last five years, in (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; (c) how many salmon smolts were released in total from these hatcheries, broken down by each of the last five years, in (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; (d) for each of the next five years, how many additional hatcheries are planned for (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; (e) for each of the next five years, how many additional salmon smolts will be released in (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; and (f) for each of the next five years, how much additional spending will be required for the additional hatcheries, broken down by each of the regions in (d)?

Q-3001² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne les écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique, dans les Maritimes et à Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien d’écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral sont actuellement exploitées (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; b) quelles ont été les sommes annuelles du financement fédéral consacré aux écloseries, ventilées pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; c) combien de saumoneaux au total ont été libérés de ces écloseries, ventilé pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; d) pour chacune des cinq années à venir, combien d’écloseries additionnelles sont prévues pour (i) la Colombie-Britannique, (ii) les Maritimes, (iii) Terre-Neuve-et-Labrador; e) pour chacune des cinq années à venir, combien de saumoneaux additionnels seront relâchés (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; f) pour chacune des cinq années à venir, quelles dépenses additionnelles seront requises pour les écloseries additionnelles, ventilées pour chacune des régions en d)?

Q-3002² — September 24, 2024 — — With regard to information held by the Department of Fisheries and Oceans on Northern cod, Greenland halibut and redfish: (a) for Northern cod, what is the average catch rate (i) per net per hour in a 5.5 inch mesh in the Northwest Atlantic Fisheries Organization's (NAFO) areas 2J, 3K and 3L in kilograms, (ii) per hook used in NAFO areas 2J, 3K and 3L in kilograms, broken down by area in each of the last five years, based on fish harvester logbook submissions; (b) for Greenland halibut, what (i) is the average catch rate per net per hour in NAFO areas 2J, 3K and 3L in gill nets broken down by area in each of the last five years, (ii) percentage of migratory area is within Canadian waters compared to NAFO waters outside Canada's 200 mile limit, (iii) percentage of the quota is issued to the Canadian fleet vs NAFO allocation, (iv) has the biomass been for each of the last five years for the stock inside and outside Canada's 200 mile limit; and (c) for redfish, what is the biomass in NAFO areas 2J and 3K in each of the last seven years, broken down by area and year?

Q-3002² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne les renseignements dont dispose le ministère des Pêches et des Océans sur la morue du Nord, le flétan du Groenland et le sébaste : a) pour la morue du Nord, quel est le taux de prise moyen (i) par filet, par heure, dans un filet à mailles de 5,5 pouces dans les zones 2J, 3K et 3L de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), en kilogrammes, (ii) par hameçon utilisé dans les zones 2J, 3K et 3L de l’OPANO, en kilogrammes, ventilé par zone au cours de chacune des cinq dernières années, selon les journaux de pêcheurs; b) pour le flétan du Groenland, quel (i) est le taux de prise moyen, par filet, par heure, dans les zones 2J, 3K et 3L de l’OPANO dans des filets maillants, ventilé par zone au cours de chacune des cinq dernières années, (ii) pourcentage de la zone de migration se trouve dans les eaux canadiennes par rapport aux eaux de l’OPANO à l’extérieur de la limite des 200 milles du Canada, (iii) pourcentage du quota est délivré à la flotte canadienne par rapport à l’allocation de l’OPANO, (iv) est la biomasse pour chacune des cinq dernières années pour le stock à l’intérieur et à l’extérieur de la limite de 200 milles du Canada; c) pour le sébaste, quelle est la biomasse dans les zones 2J et 3K de l’OPANO au cours de chacune des sept dernières années, ventilée par zone et par année?

Q-3003² — September 24, 2024 — — With regard to Employment and Social Development Canada (ESDC) and the cost of raising a child in Canada: (a) what is the benchmark used within ESDC regarding the minimum cost of raising a child in Canada, broken down by the (i) age, (ii) province or territory of residence, of the child; (b) where does the benchmark in (a) originate; (c) how often is the benchmark updated; and (d) what formula is used to determine the benchmark?

Q-3003² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le coût d’élever un enfant au Canada : a) quel point de référence EDSC utilise-t-il pour déterminer le coût minimum d’élever un enfant au Canada, ventilé selon (i) l’âge, (ii) la province ou le territoire de résidence, de l’enfant; b) d’où provient le point de référence indiqué en a); c) à quelle fréquence le point de référence est-il actualisé; d) quelle formule est utilisée pour déterminer le point de référence?

Q-3004² — September 24, 2024 — — With regard to the government providing financial aid to the Palestinian Territories (Gaza): (a) what is the total amount of financial aid given to the Palestinian Territories (Gaza) (i) between January 1, 2016, and December 31, 2022, (ii) between January 1, 2023, and September 30, 2023, (iii) since October 1, 2023; (b) what is the breakdown of (a) by specific federal program through which the aid was administered; (c) what are the details of each grant, including the (i) website where the grant is applicable online, (ii) date of the application, (iii) department or agency administering the aid or grant, (iv) purpose of the federal aid or grant provided to the Palestinian Territories (Gaza), (v) date of the provision of aid, (vi) recipient, (vii) file number; (d) was federal aid given directly to the Palestinian Territories (Gaza) or a third-party organization, and, if so, how much was given to each; and (e) if aid was given to third-party organizations, what (i) are the names of each organization, (ii) are the dates on which the aid or grant was provided, (iii) is the rationale for selecting each organization, (iv) is the total amount given to each organization, (v) reporting obligations were required from each organization on the use of the aid, if any?

Q-3004² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’aide financière fournie par le gouvernement aux territoires palestiniens (Gaza) : a) quel est le montant total de l’aide financière accordée aux territoires palestiniens (Gaza) (i) entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2022, (ii) entre le 1^er janvier 2023 et le 30 septembre 2023, (iii) depuis le 1^er octobre 2023; b) quelle est la ventilation des montants en a) par programme fédéral spécifique par lequel l’aide a été administrée; c) quels sont les détails de chaque subvention, y compris (i) le site Web où il est possible de demander la subvention en ligne, (ii) la date de la demande, (iii) le ministère ou l’organisme chargé de la gestion de l’aide ou de la subvention, (iv) l’objet de l’aide fédérale ou de la subvention accordée aux territoires palestiniens (Gaza), (v) la date d’octroi de l'aide, (vi) le bénéficiaire, (vii) le numéro de dossier; d) l’aide fédérale a-t-elle été accordée directement aux territoires palestiniens (Gaza) ou à une organisation tierce et, le cas échéant, quel a été le montant accordé à chacun d’entre eux; e) si l’aide a été accordée à des organisations tierces, (i) quels sont les noms de chaque organisation, (ii) quelles sont les dates auxquelles l’aide ou la subvention a été accordée, (iii) quelle est la justification pour le choix de chaque organisation, (iv) quel est le montant total accordé à chaque organisation, (v) quelles obligations en matière de déclaration ont été imposées à chaque organisation concernant l’utilisation de l’aide, s'il y a lieu?

Q-3005² — September 24, 2024 — — With regard to the government's response to Order Paper question Q-2695 concerning individuals who were made to repay or whose COVID-era benefits such as the Canada Emergency Response Benefit, the Canada Emergency Student Benefit, the Canada Recovery Benefit, the Canada Recovery Caregiving Benefit, the Canada Recovery Sickness Benefit or the Canada Worker Lockdown Benefit were clawed back by the CRA: (a) what is the number of individuals with a COVID-19 benefit "repayment or clawback", broken down by (i) income group, (ii) province or territory of residence; and (b) what is the total number of individuals who were affected and the total amount which was repaid or clawed back by the government?

Q-3005² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2695 au Feuilleton au sujet des personnes qui ont été obligées de rembourser les prestations qu’elles ont reçues pendant la COVID, telles que la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, ou dont les prestations ont été récupérées par l’ARC : a) quel est le nombre de personnes dont les prestations reçues pendant la COVID-19 ont été remboursées ou récupérées, ventilé par (i) groupe de revenu, (ii) province ou territoire de résidence; b) quel est le nombre total de personnes touchées, et à combien s’élève le montant total des remboursements faits au gouvernement ou des sommes récupérées par celui-ci?

Q-3006² — September 25, 2024 — — With regard to the government’s refocused spending initiatives in departments and agencies, broken down by item and year: what programs and initiatives from the (i) Canada Mortgage and Housing Corporation, (ii) Department of National Defence, (iii) Department of Veterans Affairs, (iv) Department of Health, (v) Public Health Agency of Canada, are expected to see funding refocused?

Q-3006² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne les initiatives de recentrage des dépenses du gouvernement dans les ministères et agences, ventilé par poste et par année : quels programmes et quelles initiatives (i) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (ii) du ministère de la Défense nationale, (iii) du ministère des Anciens Combattants, (iv) du ministère de la Santé, (v) de l’Agence de santé publique du Canada, devraient faire l’objet d’un recentrage du financement?

Q-3007² — September 25, 2024 — — With regard to board of directors' meetings at the Canada Infrastructure Bank in which a declaration, conflict, potential perception of conflict, abstention or recusal was noted in the meeting minutes from December 1, 2022, to April 30, 2024: what are the details of each instance noted in the meeting minutes, broken down by director, including (i) the decision in question, (ii) the amount of funding tied to the decision, (iii) the name of the entity receiving funding related to the decision, (iv) the name of the board member for whom a declaration, conflict, potential perception of conflict, abstention or recusal was noted, (v) the reason for which the declaration, conflict, potential perception of conflict, abstention or recusal was divulged by the board member, (vi) whether the board member held a private interest in the decision?

Q-3007² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne les réunions du conseil d’administration de la Banque de l’infrastructure du Canada tenues entre le 1^er décembre 2022 et le 30 avril 2024, au cours desquelles une déclaration, un conflit, la perception d’un conflit possible, une abstention ou une récusation aurait été noté au procès-verbal : quels sont les détails relatifs à chaque cas noté au procès-verbal des réunions, ventilés par membre du conseil d’administration, y compris (i) la décision en question, (ii) le montant du financement visé par la décision, (iii) le nom de l’entité bénéficiaire du financement visé par la décision, (iv) le nom du membre du conseil d’administration pour lequel une déclaration, un conflit, la perception d’un conflit possible, une abstention ou une récusation a été noté, (v) la raison pour laquelle la déclaration, le conflit, la perception d’un conflit possible, l’abstention ou la récusation a été divulgué par le membre du conseil d’administration, (vi) le fait que le membre du conseil d’administration avait ou n’avait pas un intérêt personnel dans la décision?

Q-3008² — September 25, 2024 — — With regard to on-the-water and dockside enforcement patrols carried out by Fisheries and Oceans Canada enforcement officers in lobster fishing areas 34 and 35 from July 1, 2024, to September 20, 2024: what are the details of each patrol, including the (i) date it occurred, (ii) number of enforcement officers present, (iii) duration, (iv) lobster fishing areas covered, (v) number of tickets with fines issued, (vi) number of arrests, (vii) number of individuals detained, (viii) number of lobster traps confiscated?

Q-3008² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne les patrouilles d’application de la loi sur l’eau et à quai exécutées par les agents d’application de la loi de Pêches et Océans Canada dans les zones de pêche du homard 34 et 35 du 1^er juillet 2024 au 20 septembre 2024 : quels sont les détails de chaque patrouille, y compris (i) la date où elle a été réalisée, (ii) le nombre d’agents d’application de la loi présents, (iii) la durée, (iv) les zones de pêche du homard visées, (v) le nombre de contraventions assorties d’amendes qui ont été délivrées, (vi) le nombre d’arrestations, (vii) le nombre de personnes détenues, (viii) le nombre de casiers à homard confisqués?

Q-3009² — September 25, 2024 — — With regard to firefighter garments held, or purchased, by the government: (a) how many firefighter garments purchased by the government since 2015 contain per-and polyfluoroalkyl substances (PFAS) or finishes; (b) what are the details of each purchase in (a), including the (i) year of the purchase, (ii) company name of the supplier, (iii) company name of the producer, (iv) location of the producer, (v) total number of garments purchased, (vi) total cost of the purchased garments; (c) how many firefighter garments that contain PFAS or finishes have been disposed of by the government at any point since 2018; and (d) for each disposal in (c), what was the (i) total number of garments disposed of, (ii) method of disposal, (iii) entity or vendor that disposed of the garments, (iv) date of the disposal, (v) location of the entity responsible for the disposal?

Q-3009² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne les vêtements pour pompiers détenus, ou achetés, par le gouvernement : a) combien de vêtements achetés par le gouvernement depuis 2015 comportent des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) ou des revêtements; b) quels sont les détails de chaque achat en a), y compris (i) l’année de l’achat, (ii) la dénomination sociale du fournisseur, (iii) la dénomination sociale du fabricant, (iv) le lieu où est situé le fabricant, (v) le nombre total de vêtements achetés, (vi) le coût total des vêtements achetés; c) combien de vêtements pour pompiers comportant des SPFA ou des revêtements ont été éliminés à un moment ou l’autre depuis 2018; d) pour chaque élimination en c), quel était (i) le nombre total de vêtements éliminés, (ii) la méthode d’élimination, (iii) l’entité ou le fournisseur qui a éliminé les vêtements, (iv) la date à laquelle ils ont été éliminés, (v) le lieu où se situe l’entité responsable de l’élimination?

Q-3010² — September 25, 2024 — — With regard to the announcement made by the Minister of Innovation, Science and Industry on June 6, 2024, that effective immediately Sustainable Development Technology Canada funding would resume under reinforced contribution agreements with Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED): for each agreement, what (i) is the name of the company with which it was signed, (ii) is the name of the project that is receiving funding, (iii) is the projected environmental benefit that is expected from the project, (iv) is the projected emission reduction that is expected from the project, (v) is the total cost of the project, (vi) is the total amount of funding announced, (vii) is the total amount of funding distributed thus far, (viii) is the total amount of funding received for the project from other granting agencies managed by ISED, (ix) are the criteria considered to be eligible for a project?

Q-3010² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie le 6 juin 2024, qu’à partir de maintenant le financement de Technologies du développement durable Canada reprendrait dans le cadre d’accords de contribution renforcés avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISED) : pour chaque accord, (i) quel est le nom de l’entreprise avec laquelle il a été signé, (ii) quel est le nom du projet qui reçoit le financement, (iii) quel est l’avantage environnemental projeté qui est attendu du projet, (iv) quelle est la réduction projetée des émissions qui est attendue du projet, (v) quel est le coût total du projet, (vi) quel est le montant total du financement annoncé, (vii) quel est le montant total du financement distribué jusqu’à présent, (viii) quel est le montant total du financement reçu pour le projet d’autres organismes subventionnaires gérés par ISED, (ix) quels sont les critères considérés comme étant admissibles pour un projet?

Q-3011² — September 25, 2024 — — With regard to the Giant Mine remediation project: (a) how much of the over $800 million that Public Services and Procurement Canada has received for the project has been spent (i) internally, (ii) on outside contractors, (iii) on consultants; (b) what are the names of the consultants in (a)(iii) and their organizations; and (c) how much has been spent to date on the project, in total and broken down by (i) purpose, (ii) recipient of the funding, (iii) date of the expenditure?

Q-3011² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne le projet d’assainissement de la mine Giant : a) quelle part des 800 millions de dollars que Services publics et Approvisionnement Canada a reçus pour le projet a été octroyée à (i) l’interne, (ii) des entrepreneurs de l’extérieur, (iii) des consultants; b) quels sont les noms des consultants en a)(iii) et de leurs organisations; c) quel montant a été dépensé jusqu’à maintenant sur le projet, au total et ventilé selon (i) l'objet, (ii) le bénéficiaire du financement, (iii) la date de la dépense?

Q-3012² — September 25, 2024 — — With regard to the new General Purpose Sleeping Bag System (GPSBS) contracted by the Department of National Defence: (a) what are the details of the contract, including how much money was allocated for the (i) development, (ii) manufacturing, (iii) distribution, of the GPSBS; (b) which companies were contracted with regard to the GPSBS, broken down by the (i) contracting parties, (ii) value of the contract, (iii) nature or description of the work, (iv) start and end dates; (c) in which country were the GPSBS products manufactured; (d) how many of these GPSBS were manufactured in total; and (e) how many of these GPSBS were distributed to the Canadian Armed Forces?

Q-3012² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne le nouveau système de sac de couchage polyvalent (SSCP) commandé par le ministère de la Défense nationale : a) quels sont les détails du contrat, y compris le montant accordé pour (i) le développement, (ii) la fabrication, (iii) la distribution, du SSCP; b) quelles sont les entreprises qui ont été retenues pour l’achat du SSCP, ventilées selon (i) les parties contractantes, (ii) la valeur du contrat, (iii) la nature ou la description du travail, (iv) les dates de début et de fin; c) dans quel pays les produits du SSCP ont-ils été fabriqués; d) combien de ces SSCP ont été fabriqués au total; e) combien de ces SSCP ont été distribués aux Forces armées canadiennes?

Q-3013² — September 25, 2024 — — With regard to employment at the Public Health Agency of Canada (PHAC) since January 1, 2019: (a) how many new jobs or full-time equivalent positions have been created at the PHAC, broken down by year; (b) what is the breakdown of (a) by (i) type of position, (ii) location, (iii) Treasury Board classification level, or occupational group level, and associated salary range; (c) has the PHAC eliminated any positions, and, if so, what is the breakdown by year of how many jobs or full-time equivalent positions were eliminated; and (d) what is the breakdown of (c) by (i) type of position, (ii) location, (iii) Treasury Board classification level, or occupational group level, and associated salary range?

Q-3013² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’embauche à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de nouveaux emplois ou postes équivalents temps plein ont été créés à l’ASPC, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) selon (i) la catégorie de poste, (ii) le lieu, (iii) le niveau de classification du Conseil du Trésor, ou niveau de groupe professionnel, et fourchette salariale associée; c) l’ASPC a-t-elle éliminé des postes et, le cas échéant, combien d’emplois ou de postes équivalents temps plein a-t-elle éliminés par année; d) quelle est la ventilation de c) selon (i) la catégorie de poste, (ii) le lieu, (iii) le niveau de classification du Conseil du Trésor, ou niveau de groupe professionnel, et fourchette salariale associée?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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