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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 349

Friday, October 4, 2024

10:00 a.m.

Journaux

No 349

Le vendredi 4 octobre 2024

10 heures



The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayer Prière
Question of Privilege Question de privilège

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

“provided that it be an instruction to the committee:

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

(a) that the following witnesses be ordered to appear before the committee, separately, for two hours each:

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) the Minister of Innovation, Science and Industry,

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) the Clerk of the Privy Council,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) the Auditor General of Canada,

(iii) la vérificatrice générale du Canada,

(iv) the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police,

(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(v) the Deputy Minister of Innovation, Science and Economic Development Canada,

(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(vi) the Law Clerk and Parliamentary Counsel of the House of Commons,

(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(vii) the Acting President of Sustainable Development Technology Canada,

(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(viii) a panel consisting of the Board of Sustainable Development Technology Canada; and

(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

(b) that it report back to the House no later than Friday, November 22, 2024.”.

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), one concerning justice (No. 441-02665);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (no 441-02665);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the environment (No. 441-02666);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (no 441-02666);

— by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), two concerning parliament and politics (Nos. 441-02667 and 441-02668).

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), deux au sujet du parlement et de la politique (nos 441-02667 et 441-02668).

Question of Privilege Question de privilège

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets).

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Reports of the Office of the Commissioner of Lobbying for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-942-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-942-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Anand (Minister of Transport) — Report of the Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Marine Liability Act, S.C. 2001, c. 6, s. 121. — Sessional Paper No. 8560-441-606-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Mme Anand (ministre des Transports) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 121. — Document parlementaire no 8560-441-606-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Anand (Minister of Transport) — Report of the Office of the Administrator of the Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, s. 155.93. — Sessional Paper No. 8560-441-1109-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Mme Anand (ministre des Transports) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, art. 155.93. — Document parlementaire no 8560-441-1109-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Fraser (Minister of Housing, Infrastructure and Communities) — Reports of the Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-634-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-634-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Fraser (Minister of Housing, Infrastructure and Communities) — Reports of the Windsor-Detroit Bridge Authority for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-963-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Autorité du pont Windsor-Détroit pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-963-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Fraser (Minister of Housing, Infrastructure and Communities) — Reports of the Canada Infrastructure Bank for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act , R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-1146-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de la Banque de l'infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-1146-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Fraser (Minister of Housing, Infrastructure and Communities) — Summaries of the amended Corporate Plan and Budgets for 2024-28 of the Canada Mortgage and Housing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-811-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets modifiés de 2024-2028 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-811-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario) — Reports of the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-1297-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario) — Rapports de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-1297-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Hussen (Minister of International Development) — Report of the International Development Research Centre, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the International Development Research Centre Act, R.S., 1985, c. I-19, sbs. 22(2). — Sessional Paper No. 8560-441-365-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Hussen (ministre du Développement international) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R., 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire no 8560-441-365-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Hussen (Minister of International Development) — Reports of the International Development Research Centre for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-701-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Hussen (ministre du Développement international) — Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-701-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth) — Reports of the Department for Women and Gender Equality for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-675-05. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) — Rapports du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-675-05. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Khera (Minister of Diversity, Inclusion and Persons with Disabilities) — Reports of the Canadian Accessibility Standards Development Organization for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-1154-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap) — Rapports de l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-1154-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Report of the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S., 1985, c. R-10, s. 45.52. — Sessional Paper No. 8560-441-550-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R., 1985, ch. R-10, art. 45.52. — Document parlementaire no 8560-441-550-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Departmental Sustainable Development Strategy Progress Report for 2023-24 of the Canadian Intergovernmental Conference Secretariat, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1312-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire no 8560-441-1312-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Reports of the Canada Border Services Agency for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-880-28. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-28. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Reports of the Correctional Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-880-29. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports du Service correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-29. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Reports of the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-880-30. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-30. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Reports of the Royal Canadian Mounted Police External Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-880-31. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-31. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Reports of the Canadian Security Intelligence Service for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-880-32. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-32. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Reports of the Office of the Correctional Investigator of Canada for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-880-33. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports du Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-33. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Reports of the Parole Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-880-34. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-34. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Reports of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-880-35. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-35. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Reports of the Royal Canadian Mounted Police for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-880-36. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-36. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mrs. Lebouthillier (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Report of the Freshwater Fish Marketing Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-294-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par Mme Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-294-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— by Mrs. Lebouthillier (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Reports of the Freshwater Fish Marketing Corporation for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-672-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapports de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-672-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. MacKinnon (Minister of Labour and Seniors) — Report of the Canada Pension Plan for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Canada Pension Plan, R.S., 1985, c. C-8, sbs. 117(2). — Sessional Paper No. 8560-441-59-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. MacKinnon (ministre du Travail et des Aînés) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Régime de pensions du Canada, L.R., 1985, ch. C-8, par. 117(2). — Document parlementaire no 8560-441-59-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence) — Reports of the Department of Veterans Affairs for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-708-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Petitpas Taylor (ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale) — Rapports du ministère des Anciens Combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-708-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence) — Reports of the Veterans Review and Appeal Board for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-945-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Petitpas Taylor (ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale) — Rapports du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-945-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report of the Law Commission of Canada for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Law Commission of Canada Act, S.C. 1996, c. 9, s. 24. — Sessional Paper No. 8560-441-371-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24. — Document parlementaire no 8560-441-371-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report of the Office of the Director of Public Prosecutions for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Director of Public Prosecutions Act, S.C. 2006, c. 9, sbs. 16(2). — Sessional Paper No. 8560-441-934-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du Bureau du directeur des poursuites pénales pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). — Document parlementaire no 8560-441-934-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Department of Justice for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-676-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-676-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Canadian Human Rights Commission for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-680-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-680-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Law Commission of Canada for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-863-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-863-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Office of the Director of Public Prosecutions for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-917-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Bureau du directeur des poursuites pénales pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-917-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Administrative Tribunals Support Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-965-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-965-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Natural Resources) — Report of the Canadian Nuclear Safety Commission for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Nuclear Safety and Control Act, S.C. 1997, c. 9, s. 72. — Sessional Paper No. 8560-441-771-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72. — Document parlementaire no 8560-441-771-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources) — Report of the Canadian Energy Regulator for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Canadian Energy Regulator Act, S.C. 2019, c. 28, sbs. 18(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1254-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapport de la Régie canadienne de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, L.C. 2019, ch. 28, par. 18(1). — Document parlementaire no 8560-441-1254-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Natural Resources) — Report of the Commission of the Canadian Energy Regulator for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Canadian Energy Regulator Act, S.C. 2019, c. 28, sbs. 36(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1256-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Commission de la Régie canadienne de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, L.C. 2019, ch. 28, par. 36(1). — Document parlementaire no 8560-441-1256-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources) — Reports of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-378-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-378-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources) — Reports of the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-556-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-556-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources) — Reports of the Canadian Nuclear Safety Commission for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-623-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-623-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources) — Reports of the Department of Natural Resources for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-653-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-653-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources) — Reports of the Northern Pipeline Agency for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-720-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-720-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources) — Reports of Atomic Energy of Canada Limited for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-939-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v) , permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapports d'Énergie atomique du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-939-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources) — Reports of the Canadian Energy Regulator for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-1257-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapports de la Régie canadienne de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-1257-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Adjournment Ajournement

At 2:30 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.