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Monsieur le Président, j'écoute le débat depuis un certain temps et j'apprends des choses intéressantes, mais une partie de la confusion qui règne dans mon esprit ne s'est toujours pas dissipée. Je ne cesse d'entendre que le Parlement est suprême. Je suis d'accord pour dire que le Parlement est suprême à bien des égards, mais dispose-t-il d'un pouvoir absolu lorsque nous disons qu'il est suprême? Je ne suis pas vraiment convaincu que ce soit le cas.
Le système de gouvernement canadien, comme nous le savons tous, comporte trois pouvoirs. Il y a le pouvoir législatif, qui adopte les lois; le pouvoir exécutif, qui met en œuvre ces lois; et le pouvoir judiciaire, qui les interprète. La GRC et la vérificatrice générale ont toutes deux exprimé leur inquiétude quant au fait que, dans le cas présent, la séparation des pouvoirs s'estompe. Le Parlement a de nombreux pouvoirs, mais nous sommes assujettis à la Constitution. Malgré mes connaissances limitées, je peux dire que nous disposons d'un processus pour modifier la Constitution, mais tant qu'il y aura une Constitution, nous devrons la respecter. Tout ce que nous faisons doit être fait dans les limites prévues par la Constitution.
Chaque fois qu'on emploie le mot « suprême » dans le contexte démocratique, cela me rappelle le mot utilisé pour décrire, disons, le chef suprême de l'Iran, qui a violé les droits fondamentaux de millions d'Iraniens. Le gouvernement actuel, le système actuel, le décrit comme le chef suprême, lui donnant essentiellement le pouvoir absolu de faire tout ce qu'il veut.
Il y a d'autres pays qui emploient le mot « suprême » dans leur constitution, comme la Corée du Nord. En effet, la Constitution nord-coréenne désigne explicitement son chef comme étant le chef suprême, qui représente l'État. Chaque fois qu'on emploie le mot « suprême », je suis un peu mal à l'aise, car, à mon avis, il désigne le pouvoir absolu, et nous savons que le pouvoir absolu corrompt absolument. Cela m'inquiète beaucoup.
Le système démocratique de Westminster qui est le nôtre existe aussi ailleurs dans le monde. Certains pays suivent exactement le modèle britannique. D'autres ont de légères variations, mais, fondamentalement, leurs régimes sont tous les mêmes. Dans certains pays, la division des pouvoirs n'est pas clairement établie, mais elle est peut-être prévue dans la Constitution. Dans l'une des plus grandes démocraties du monde, où les législateurs s'ingèrent directement dans le fonctionnement de l'exécutif, dans l'administration quotidienne qui relève exclusivement de l'exécutif, il y a une ingérence constante et directe. Ce n'est pas comme cela que nous fonctionnons.
Nous sommes une société différente. Nous respectons la Constitution. Certains me demandent comment le Canada peut être riche et prospère alors que d'autres pays ont plus de ressources naturelles que le Canada. Je leur explique que le Canada est riche et prospère et que c'est un des meilleurs pays où vivre dans le monde en raison de la façon dont la société s'est organisée. La société a fait la promotion du concept démocratique, et les élus de tous les ordres de gouvernement sont appelés à rendre des comptes aux électeurs. Cela restreint les pouvoirs des élus.
Au Canada, nous avons toujours respecté la primauté du droit. De nombreux pays ont peut-être plus de ressources naturelles que nous, mais ils ne sont pas aussi prospères parce que, dans ces pays, l'organisation de la société n'est pas la même qu'au Canada. Encore une fois, chaque fois que les gens disent que le Parlement est suprême, c'est ce qui me préoccupe. Je pense qu'il faut comprendre ce qui est permis par la loi et la Constitution, et ce qui relève de la convention. La convention est aussi importante que la primauté du droit, tout comme l'esprit de la loi est aussi important que la lettre de la loi.
En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada, je suis déçu de ce qui s'est passé. Il y a trois objectifs qui m'ont poussé à me lancer en politique, et le troisième était de veiller à ce que le Canada demeure à l'avant-garde des économies fondées sur le savoir. Le monde se dirige vers l'économie du savoir, alors je veux que le Canada soit un leader des nouvelles technologies et des innovations qui propulsent les pays vers l'économie numérique mondiale.
Avant d'entrer en politique, j'étais membre du conseil d'administration d'Investir Ottawa, un excellent organisme établi dans le but de faire la promotion d'Ottawa et de guider la ville vers la nouvelle réalité en faisant la promotion du secteur technologique. Ottawa est une ville de fonctionnaires, c'est bien connu. Un nombre important d'employés du fédéral habitent dans cette magnifique ville. Cependant, quand Jim Watson a été élu maire, la Ville d'Ottawa a créé Investir Ottawa dans le but de tirer profit du capital de savoir qu'elle possède et de faire la promotion du secteur technologique.
Je travaillais dans une entreprise privée du secteur des technologies de défense lorsqu'on m'a demandé de me joindre au conseil d'administration. Nous sommes vraiment fiers qu'Ottawa ait pris l'orientation que nous souhaitions lorsqu'Investir Ottawa a été créé.
Technologies du développement durable Canada était un ajout positif aux diverses institutions qui font la promotion non seulement des nouvelles technologies, mais aussi des technologies durables, toutes ces choses qui aident le Canada à prendre la place qui lui revient à l'avant-garde de l'économie du savoir. J'étais heureux de voir que Technologies du développement durable Canada finançait de nouvelles technologies durables. Cependant, j'ai été très déçu lorsqu'on a commencé à faire état de conflits d'intérêts, en si grand nombre.
Maintenant, l'idée que Technologies du développement durable Canada relève du conseil de recherches en sciences naturelles du Canada m'inquiète. Je ne veux pas manquer de respect aux bureaucrates et aux fonctionnaires qui y travaillent. Certains programmes y sont très bien gérés, comme le Programme d'aide à la recherche industrielle, mais cela reste un ministère, qui n'a pas la même marge de manœuvre qu'un organisme indépendant comme Technologies du développement durable Canada.
Nous avons d'excellentes sociétés d'État, y compris Exportation et développement Canada et d'autres grandes sociétés d'État. En tant que société d'État, TDDC avait la marge de manœuvre nécessaire pour mener ses activités de façon autonome. Dans le domaine des nouvelles technologies, beaucoup d'information n'est pas disponible sur papier à l'avance pour que les gens acquièrent des connaissances, les assimilent et en fassent la promotion. Il faut des gens sur le terrain qui orientent avec d'autres le financement des nouvelles technologies et des nouvelles entreprises. TDDC était un bon moyen de favoriser ce processus, mais c'est maintenant Conseil national de recherches Canada qui s'en occupe.
Les règles bureaucratiques me préoccupent un peu. Il n'y a certainement pas de problème de bureaucratie comme tel, mais parfois, les règles qui encadrent les systèmes bureaucratiques ont tendance à être trop rigides pour assurer la souplesse nécessaire afin de promouvoir les nouvelles technologies. C'est malheureux.
Maintenant, j'attends de voir ce qui va se passer. Le financement a été rétabli; je crois que tout fonctionne maintenant. J'ai hâte de voir comment les entreprises obtiendront du financement par l'entremise de Conseil national de recherches Canada. Il faut suivre cela de près.
Pour revenir à la question de Technologies du développement durable Canada et des nouvelles technologies, je suis très intéressé par le secteur qui va des mines à la mobilité. En ce moment, le monde s'oriente vers une économie propre. Il s'agit d'une occasion de billions de dollars, mais surtout, d'une nécessité. Il est nécessaire que nous participions à l'économie propre, mais cette nécessité présente aussi des possibilités économiques. La stratégie Des mines à la mobilité n'est qu'une petite partie d'un vaste mouvement en ce sens. Cette stratégie devrait permettre au gouvernement d'être à l'avant-garde du nouveau secteur des véhicules électriques et de tout ce qui est lié aux batteries, y compris le stockage d'énergie.
Le potentiel du stockage d'énergie est énorme. Il rend les projets d'énergie éolienne et solaire beaucoup plus viables. Aujourd'hui, l'énergie éolienne et l'énergie solaire sont certes économiquement viables, mais l'efficacité associée au stockage de l'énergie au moyen de batteries les rendrait beaucoup plus viables et transformerait le mouvement vers une économie propre.
Je suis originaire de l'Ontario et je suis heureux de dire que cette province a abandonné la production d'électricité à partir du charbon. J'aimerais que le reste du Canada s'engage dans cette voie. Selon un reportage que j'ai entendu récemment, l'un des pays du G7 ou de l'OCDE était devenu le premier pays à avoir entièrement abandonné la production d'électricité à partir du charbon. Je pense que nous devrions nous engager dans cette voie.
Pour revenir à Technologies du développement durable Canada et à l'approche Des mines à la mobilité, il y a certaines choses que des organismes comme Technologies du développement durable Canada peuvent faire, notamment repérer les nouvelles technologies. Cependant, ces nouvelles technologies doivent être appliquées. Quand le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir, en 2015, il a rebaptisé le ministère de l'Industrie « Innovation, Sciences et Développement économique Canada ». J'ai demandé au ministre de l'époque de bien vouloir s'abstenir d'utiliser le mot « innovation » dans une phrase, à moins que le mot « commercialisation » y figure également.
L'approche Des mines à la mobilité est encore problématique. Des obstacles réglementaires nuisent à la prospection minière et à la mise en exploitation de nouvelles mines, qui prend trop de temps. Je sais que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces. Par exemple, il a créé ce qu'on appelle la table de l'Ontario de concert avec cette province, afin que nous puissions harmoniser nos ressources, mettre fin au processus d'approbation séquentielle et procéder plutôt simultanément à plusieurs étapes pouvant être effectuées en même temps. Nous réduirons ainsi le temps nécessaire à la mise en exploitation des nouvelles mines.
Un autre problème s'ajoute à ces problèmes dans l'approche Des mines à la mobilité. C'est celui de la transformation des minéraux. À l'heure actuelle, la Chine contrôle entre 70 % et 90 % de la transformation des minéraux critiques qui sont les plus essentiels à l'industrie des véhicules électriques et aux industries de stockage de l'énergie utilisant des batteries. Nous n'avons pas suffisamment de projets en cours pour pouvoir affirmer que nous allons prendre la place qui nous revient dans la grande filière qui va des mines à la mobilité. Nous n'en sommes pas encore sûrs. Espérons que nous pourrons corriger la situation.
Notre système fédéral signifie que certaines compétences appartiennent aux provinces, et non au gouvernement fédéral. Dans le cadre de la stratégie qui s'étend des mines à la mobilité, la transmission et la distribution de l'électricité constituent un élément clé. Le réseau électrique est de compétence provinciale, et il ne me semble pas se passer beaucoup de choses dans ce domaine. J'espère que le gouvernement fédéral va tendre la main aux provinces et collaborer avec elles afin que nous ayons une capacité de production d'électricité et un réseau de transmission et de distribution capable de répondre à l'énorme demande d'électricité à venir.
En ce qui concerne la production d'énergie, je n'ai aucun problème. Je pense que nous pouvons augmenter la production d'électricité en utilisant le gaz naturel dont nous disposons. Cependant, nous devons nous pencher sur le réseau de transport et de distribution de l'électricité.
Encore une fois, Technologies du développement durable Canada n'était qu'une petite partie de notre stratégie plus vaste visant à passer à une économie propre qui offre des débouchés de plusieurs billions de dollars. Je pense que nous devons nous recentrer sur le rétablissement des objectifs initiaux.
Pour ce qui est de la motion dont nous sommes saisis, elle suscite certaines préoccupations. La GRC et la vérificatrice générale ont exprimé de vives inquiétudes quant au fait que nous embrouillons la division des pouvoirs qui est décrite dans la Constitution.
J'ai été élu pour la première fois en 2015 et, pendant mes quatre premières années à la Chambre, j'ai été membre du comité des comptes publics. Je ne connaissais pas l'importance de ce comité avant d'y siéger, puis je me suis rendu compte qu'il s'agit du comité de surveillance le plus important de la Chambre des communes. C'est là que j'ai interagi, pendant quatre ans, avec le vérificateur général de l'époque. J'ai appris beaucoup de choses sur le rôle du Bureau du vérificateur général et sur son importance dans le fonctionnement du système de notre pays.
Chaque fois que le Bureau du vérificateur général exprime des préoccupations au sujet de ce que nous faisons, j'accorde mon plus grand respect et tout le sérieux requis à ces préoccupations. C'est pour cette raison que la motion me cause un problème. La GRC et la vérificatrice générale sont préoccupées par la façon dont on brouille la division des responsabilités et de la séparation des pouvoirs.
En juillet, la GRC a écrit au légiste de la Chambre des communes pour lui faire savoir qu'elle peut difficilement accepter et utiliser les documents ou dossiers visés par cette motion dans le cadre de son enquête, tout simplement parce que cela porterait atteinte aux droits des suspects garantis par la Charte.
Mon problème est le suivant: si la GRC n'est pas en mesure d'utiliser les documents et les dossiers que nous avons l'intention de lui transmettre, n'allons-nous pas à l'encontre de l'objectif que nous voulons atteindre? À mon avis, ce que nous faisons en ce moment va à l'encontre de l'objectif ultime de tous les députés. Notre objectif est de faire en sorte que tous les cas de corruption soupçonnée fassent l'objet d'une enquête approfondie et que les criminels soient traduits en justice. Cependant, la démarche que nous avons amorcée pourrait faire obstacle à l'atteinte de cet objectif. Voilà ce qui est pour moi un gros problème et une grosse préoccupation.
J'ai écouté bon nombre de députés et j'ai posé des questions à de nombreuses reprises. La GRC est un organisme indépendant qui sait quoi faire et comment le faire. Nous n'avons pas à lui dire comment s'y prendre. Si la GRC veut un document ou un dossier, elle connaît la procédure. Il existe une procédure juridique qu'elle peut suivre pour obtenir tout ce qu'elle veut afin de conclure son enquête, mais nous ne devrions pas entraver sa capacité à faire son travail.
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Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur la question de privilège et la violation du privilège parlementaire par le gouvernement libéral, qui a refusé de produire des documents liés au scandale de Technologies du développement durable Canada.
Je vais faire un bref récapitulatif pour ceux qui viennent de se joindre à nous. Nous savons que le gouvernement a transformé Technologies du développement durable Canada en caisse noire environnementale au bénéfice des proches et les amis du Parti libéral. Parce qu'un dénonciateur s'était manifesté, la vérificatrice générale a mené une enquête complète sur la gouvernance de Technologies du développement durable Canada et elle a ainsi découvert que des contrats d'une valeur de plus de 390 millions de dollars avaient été accordés de façon inappropriée par le conseil d'administration, dont les membres étaient tous en conflit d'intérêts multiple.
Technologies du développement durable Canada est une société d'État entièrement financée par les contribuables canadiens, et toutes les personnes qui siégeaient à son conseil d'administration, y compris sa PDG, avaient été nommées par le gouvernement. Le a nommé chacun de ces administrateurs, par décret. Je tiens d'ailleurs à souligner, en tant qu'ancien président du comité de l'environnement qui a travaillé en étroite collaboration avec Technologies du développement durable Canada, que cet organisme fonctionnait parfaitement jusqu'en 2017.
L'ancien ministre de l'Industrie, Navdeep Bains, n'est plus député. Il a été embauché par Rogers, où il gagne beaucoup d'argent. En 2017, il a congédié le président et les membres du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada et les a remplacés par des amis et des initiés libéraux, dont beaucoup avaient déjà reçu des subventions de cet organisme.
Lorsque la vérificatrice générale a commencé à faire ses recherches, elle a constaté que 58 millions de dollars étaient en cause. Nous ne parlons pas ici de quelques sous. À côté de cela, le scandale des commandites semble mineur. Ces 58 millions de dollars ont servi à financer 10 projets non admissibles. La vérificatrice générale a aussi découvert que, dans 186 cas, 334 millions de dollars supplémentaires avaient été versés à des projets qui présentaient des conflits d'intérêts pour les neuf membres du conseil d'administration, mais que ces derniers ne s'étaient pas récusés du processus décisionnel. Le conseil avait également accordé presque 59 millions de dollars à des projets sans veiller à ce que les conditions des accords de contribution soient respectées.
La vérificatrice générale a mentionné clairement que le manquement à cet égard est imputable au très libéral , qui n'a pas exercé son droit de regard et n'a pas veillé au respect des règles de gouvernance. Il a fermé les yeux quand on a découvert que les membres du conseil d'administration versaient de l'argent à des proches du Parti libéral. Nous savons que le avait des liens avec Cycle Capital, une des entreprises qui recevaient des subventions de Technologies du développement durable Canada, et nous savons qu'un membre du conseil d'administration de ce fonds travaillait également pour Cycle Capital. Il a dit que ses actions ont augmenté de 1 000 % après l'octroi du financement de Technologies du développement durable Canada. Le ministre de l'Environnement en a également profité. C'est de la corruption pure et simple.
Nous savons également que, hier, la GRC a ouvert son enquête sur les neuf membres du conseil d'administration identifiés par la vérificatrice générale dans le scandale de la caisse noire environnementale de Technologies du développement durable Canada.
Devrions-nous nous en étonner? L'actuel gouvernement libéral a toujours eu des problèmes d'éthique. Il est miné par les scandales, et les libéraux ont une culture de corruption. Tout ce que j'ai à faire, c'est de revenir en arrière. J'ai parlé du scandale des commandites en 2004. J'ai été élu en 2004 et, à l'époque, nous faisions face aux conséquences du scandale des commandites, mais, avec le temps, nous avons constaté que la situation se perpétuait.
N'oublions pas le scandale SNC‑Lavalin en 2019, quand le a exercé des pressions sur la ministre de la Justice de l'époque, Jody Wilson‑Raybould, pour qu'elle approuve des contrats destinés à SNC‑Lavalin et pour qu'elle suspende les poursuites à l'encontre de SNC‑Lavalin afin que l'entreprise puisse de nouveau soumissionner pour décrocher des marchés publics. Jody Wilson‑Raybould a dit non, et le premier ministre l'a renvoyée parce qu'elle refusait de faire ce qu'il disait.
Elle a fait son travail de procureure générale du Canada en veillant à ce que la loi soit respectée et à ce que ces personnes ne bénéficient pas d'un passe-droit pour leurs activités frauduleuses dans d'autres pays et ici, au Canada. Nous savons que le commissaire à l'éthique a conclu que le avait enfreint la loi sur l'éthique pour avoir exercé des pressions indues sur Jody Wilson-Raybould. Évidemment, ce n'était pas la première fois qu'il était reconnu coupable d'infraction à nos règles d'éthique. Ce n'était que la deuxième fois, mais il est le premier premier ministre de l'histoire à être au cœur d'un scandale en matière d'éthique.
Quand on repense au scandale de l'organisme UNIS en 2020, on constate que les libéraux ont tenté de verser plus d'un demi-million de dollars à leurs amis de cet organisme. Heureusement, on a pu y mettre fin, mais on a découvert que des proches du Parti libéral, dont Bill Morneau, qui est l'ancien ministre des Finances, étaient en fait directement liés à l'organisme UNIS. Sa fille travaillait pour l'organisme UNIS, pendant que lui en faisait la promotion au lieu de se récuser des processus décisionnels.
Pensons aux activités d'ingérence étrangère et au fait que les libéraux ont fermé les yeux sur ce qui se passait. Le scandale ArnaqueCAN est un autre scandale qui a vu des millions et des millions de dollars être empochés par deux types. Nous avons découvert plus tard que l'application ArriveCAN aurait pu être mise en place pour environ 80 000 $. Nous parlons de plus de 54 millions de dollars qui ont été utilisés par ces individus pour s'enrichir parce qu'ils étaient directement liés à des proches du Parti libéral.
N'oublions pas l'incident des documents du laboratoire de Winnipeg en 2021, qui a débuté en 2020. La Chambre a demandé et ordonné la production de documents. Le gouvernement a mis les freins à cet ordre et l'a bloqué. Il a même poursuivi le Président en justice pour tenter d'empêcher la production de ces documents, qui ont montré, lorsque nous les avons finalement reçus cette année, que les deux scientifiques en question étaient effectivement des agents de l'Armée populaire de libération à Pékin. Les documents montrent également que des virus et des informations sur différents vaccins ont été envoyés en Chine, et qui sait quelles autres brèches de sécurité ont eu lieu au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg. Les libéraux étaient trop effrayés de laisser le public prendre connaissance de ces documents. Ils étaient tellement effrayés en 2021 qu'ils ont préféré déclencher des élections plutôt que de fournir ces documents et de laisser la Cour suprême faire toute la lumière sur cette affaire. Bien entendu, cette décision a entraîné la dissolution du Parlement et a mis un terme au processus.
Je pense que certains députés de ce côté-ci de la Chambre aimeraient que les libéraux déclenchent des élections dès maintenant, ce qui empêcherait la publication des documents, si c'est ce que veulent les libéraux. Les Canadiens pourraient alors décider à quel point ils veulent mettre les libéraux au banc des punitions en raison du comportement contraire à l'éthique et de la corruption qui continuent d'affliger leur gouvernement.
J'ai aussi indiqué que le gouvernement a multiplié les manquements à l'éthique. Le a été reconnu coupable d'avoir pris des vacances privées dans l'île d'un milliardaire et utilisé un avion non autorisé. Nous savons que Bill Morneau était impliqué dans le scandale UNIS, ce qui l'a obligé à démissionner. Nous savons que le a été reconnu coupable par le commissaire à l'éthique à deux occasions différentes, notamment pour avoir accordé des quotas de pêche à la mactre de Stimpson à des membres de sa famille par l'intermédiaire d'une société d'État. Il a également été reconnu coupable d'avoir nommé sa belle-sœur, je crois, au poste de commissaire à l'éthique par intérim. Comment peut-il être impartial quand il s'agit de membres de sa famille? Voilà qui pimenterait les rassemblements familiaux, comme le souper de Noël. Il y a aussi la , qui a accordé à sa meilleure amie et directrice de campagne des contrats émanant directement de son bureau sans faire d'appel d'offres et qui a été reconnue coupable de manquement à l'éthique.
Les libéraux entravent notre processus parlementaire. Ils entravent aussi la justice. Vont-ils remettre ces documents à la GRC? J'en doute. Ils vont prétexter un quelconque secret ministériel. Nous devons veiller à ce que l'on respecte les règles de la Chambre, la procédure parlementaire, la Constitution, la Charte et même l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Ce n'est pas du tout ce que font les libéraux.
Les libéraux ne cessent de prétendre que c'est une question de Charte des droits, mais je vais répéter ce que le a dit hier. La Charte des droits et libertés a été conçue pour protéger la population du gouvernement, et non pour servir de couverture au gouvernement afin qu'il puisse cacher des documents à la population. Il faut reconnaître que c'est notre institution démocratique, le Parlement du Canada, qui est l'organe législatif suprême qui rédige les règles et les lois et qui dirige notre système de justice, et non l'inverse. Les libéraux tentent constamment de détourner la conversation.
Quand on examine le Règlement, on peut voir que l'article 108(1)(a) accorde à la Chambre des communes, aux comités et au Parlement le pouvoir d'exiger la production de documents. Voici ce qu'on peut lire au sujet du Parlement au chapitre 3, à la page 137, de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, que l'on appelle souvent le Bosc et Gagnon:
La seule limitation que la Chambre pourrait elle-même s'imposer serait que l'enquête doive se rapporter à un sujet relevant de la compétence législative du Parlement, en particulier lorsque des témoins doivent être entendus et qu'on envisage de recourir à la compétence pénale du Parlement. Cette restriction est conforme au droit des Chambres du Parlement de convoquer une personne et de l'obliger à témoigner sur un sujet relevant de leur compétence respective.
On peut aussi lire ceci:
Aux termes du Règlement de la Chambre, la Chambre des communes délègue à ses comités les pouvoirs de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et dossiers. C'est un fait bien établi que le Parlement a le droit d'ordonner que lui soient soumis tous les documents dont il estime avoir besoin pour son information. […] Les pouvoirs de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et dossiers sont absolus [...]
Ce sont des pouvoirs absolus, pourtant, les libéraux continuent de tergiverser en plus d'éviter, de retarder et de détourner tout ce qu'ils peuvent au lieu de se conformer à un ordre de la Chambre.
Le Président est arrivé à la conclusion que, de prime abord, la question de privilège est fondée. C'est la question dont nous débattons aujourd'hui et, en fait, celle dont nous avons débattu pendant toute la semaine. Le Président a déclaré ceci: « La jurisprudence et les ouvrages de référence en matière de procédure sont sans équivoque: la Chambre possède le droit incontestable d'ordonner la production de n'importe quel document, appartenant à toute entité ou à tout particulier, qui, de l'avis de la Chambre, est nécessaire pour qu'elle s'acquitte de ses fonctions. »
Une majorité de députés dûment élus qui représentent les circonscriptions de tous les coins du pays demandent au gouvernement d'obtempérer. Je suis curieux de voir si les libéraux tenteront encore une fois de bloquer le processus, soit en traînant à nouveau le Président devant les tribunaux parce qu'ils n'ont aucun respect pour le Parlement, soit en prorogeant le Parlement pour mettre fin encore une fois à tous les travaux en cours. C'est une possibilité et elle nous a tous effleuré l'esprit.
Cependant, si les libéraux pensent réellement que les Canadiens devraient avoir leur mot à dire sur la question, alors déclenchons des élections. Nous pourrons alors parler de choses comme la taxe sur le carbone et ses répercussions négatives sur les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Nous pourrons parler de la façon dont les politiques libérales incontrôlées et tolérantes envers les criminels ont donné lieu au crime et au chaos dans les rues, à un niveau jamais atteint jusqu'ici. Nous pourrons parler du fait que la crise du logement empêche les jeunes d'ici de réaliser le rêve canadien de posséder leur propre maison.
Nous pourrons parler de la façon dont les dépenses inconsidérées brisent le pays, font grimper l'inflation et nuisent à l'emploi partout au pays, sans parler du fait que la productivité est en baisse et que nous produisons désormais 50 % de moins et que les Américains produisent 50 % de plus que nous. Je trouve cela pour le moins troublant, car lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, la situation financière du pays était solide, et les Canadiens de la classe moyenne gagnaient plus d'argent que les Américains. Nous accusons maintenant un énorme retard à cause des politiques peu inspirées et contre-productives qui ont nui aux Canadiens dans l'ensemble du pays.
Nous savons que tout cela a été révélé grâce à un lanceur d'alerte qui a comparu devant le comité. J'aimerais lire quelques extraits de témoignages qui me semblent vraiment importants. Voici le premier:
Le véritable échec est imputable au gouvernement actuel, dont la décision de protéger les malfaiteurs et de dissimuler ce qu'il a découvert au cours des 12 derniers mois est une indication sérieuse de la façon dont nos systèmes et institutions démocratiques sont corrompus par l'ingérence politique.
Ce sont les libéraux eux-mêmes qui le disent. Nous entendons constamment dire à la Chambre qu'ils ne font rien pour se conformer au rapport de la vérificatrice générale ni à ce qu'a dit le comité de l'industrie. Ils n'ont pas cherché à se conformer à l'ordre de produire des documents qui sont absolument essentiels pour faire la lumière sur ce qui s'est passé, sur la façon dont leurs amis et les proches du Parti libéral s'enrichissent alors que nous continuons tous à nous appauvrir.
Le témoin a aussi ajouté ceci:
Je pense que c'est parce que le gouvernement actuel cherche à se protéger et à éviter que la situation ne dégénère en cauchemar public. Il préfère protéger des malfaiteurs et la mauvaise gestion financière que d'avoir à faire face à une situation comme celle de TDDC dans la sphère publique.
Encore une fois, le problème n'est pas révélé au grand jour. En ce qui concerne la transparence, on sait que la lumière du soleil est le meilleur désinfectant. Ouvrons les persiennes. Peut-être pourrons-nous faire entrer la lumière du soleil et obtenir du gouvernement libéral un peu de vérité et d'honnêteté.
Le dénonciateur a poursuivi ainsi:
Je sais que le gouvernement fédéral, comme le ministre, a continué de dire qu'il n'y avait aucune intention criminelle et que rien n'a été trouvé, mais je pense que le Comité conviendra qu'il ne faut pas lui faire confiance dans cette affaire. J'accepterais avec joie les conclusions de la GRC, quelles qu'elles soient, mais je ne croirai pas à l'absence d'actes criminels à moins que la GRC n'ait le plein pouvoir d'enquêter.
Comme nous l'avons appris, la GRC fera son travail et tirera les choses au clair.
En nous penchant sur le scandale, nous constatons que Technologies du développement durable Canada disposait d'environ 100 millions de dollars de fonds publics par année pour aider de jeunes entreprises à lancer de nouveaux projets durables et de nouvelles technologies, pour aider les Canadiens à adopter de nouvelles technologies afin de résoudre toutes sortes de problèmes — des eaux usées aux émissions de gaz à effet de serre, en passant par de nouveaux logiciels qui nous aideraient à réduire les déchets dans nos maisons. Toutefois, en raison de l'ingérence politique de Navdeep Bains lorsqu'il était ministre de l'Industrie et des nominations par décret qu'il a effectuées au nom de l'actuel et de son cabinet libéral, certaines personnes ont fait leur entrée dans l'organisation et ont fini par s'enrichir.
Le principal problème dans tout cela, c'est que les dirigeants de Technologies du développement durable Canada, qui ont été nommés en leur qualité d'initiés libéraux, ont décidé qu'au lieu d'aider d'autres entreprises, ils allaient s'enrichir eux-mêmes. Ils ont décidé d'aider leurs propres entreprises et de s'octroyer à eux-mêmes les fonds publics, ce qui constitue une atteinte complète à la bonne gouvernance; cela relève de la criminalité. L'ancien ministre de l'Industrie a décidé de fermer délibérément les yeux, et les libéraux tentent depuis lors d'étouffer l'affaire.
Par conséquent, je ne pense pas qu'aucun d'entre nous ne soit surpris de devoir à nouveau essayer de convaincre le gouvernement de dire la vérité, de produire les documents, de permettre aux députés de faire le travail pour lequel ils ont été élus et de rendre des comptes. Toute autre démarche dans cette enceinte ne peut être qualifiée que d'opération de camouflage.
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Monsieur le Président, je commencerai mon intervention par une citation: « Il est difficile de ne pas être déçu de son gouvernement quand chaque jour apporte son lot de scandales ». Ce sont les paroles prophétiques du député de , l'actuel du Canada, et elles sont tout à fait vraies aujourd'hui.
Après neuf ans de scandales, de corruption et de culture libérale du « tout m'est dû », les travaux de la Chambre ont été suspendus pour qu'on puisse discuter d'un nouveau scandale aux proportions monumentales, la caisse noire environnementale. Le gouvernement n'a pas aimé que l'ancien président de Technologies du développement durable Canada critique publiquement son programme, alors il l'a congédié et l'a remplacé par une amie. Le gouvernement savait que cette remplaçante était en situation de conflit d'intérêts flagrant, car elle avait des intérêts dans des entreprises qui recevaient des fonds de Technologies du développement durable Canada.
Le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé et le avaient été avertis de ces conflits et des risques qui y étaient associés, mais ils ont quand même procédé à sa nomination. La nouvelle présidente a ensuite créé un environnement où les conflits d'intérêts étaient tolérés et gérés par les membres du conseil d'administration. Il s'en est suivi la création d'une caisse noire pour les proches du Parti libéral.
La vérificatrice générale a découvert que Technologies du développement durable Canada avait accordé 390 millions de dollars de fonds publics en contrats inappropriés. Parmi ces fonds, 58 millions de dollars ont été versés pour 10 projets pour lesquels on n'a pu prouver d'avantage environnemental ou qui n'ont pas mené au développement de technologies vertes. Dans 180 cas, 334 millions de dollars ont été versés pour des projets dans lesquels des membres du conseil d'administration étaient en situation de conflit d'intérêts. Entretemps, les hauts fonctionnaires d'Industrie Canada étaient témoins de ces conflits d'intérêts, mais ils ne sont pas intervenus.
La vérificatrice générale a blâmé directement le , qui n'a pas surveillé suffisamment les contrats accordés. Le ministre est allé encore plus loin: il camouflait activement l'existence de ces ententes louches.
Là où il a échoué, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons tenté d'assurer une certaine forme de reddition de comptes sur l'utilisation des fonds publics. Avant d'ajourner pour l'été, la Chambre a adopté une motion demandant que les documents relatifs à Technologies du développement durable Canada soient remis à la GRC pour qu'elle les examine. La motion n'indique nulle part que les instructions sont facultatives. Elle n'a jamais demandé au gouvernement de caviarder l'information. Comme nous le savons, la Chambre jouit du pouvoir absolu d'ordonner la production de documents, un point c'est tout.
Le Président a jugé que le refus du gouvernement de se conformer adéquatement à l'ordre de la Chambre constituait une atteinte au privilège. C'est notre gouvernement. Ce n'était pas une simple erreur de la part du gouvernement néo-démocrate—libéral. C'était une manœuvre calculée visant à éviter la découverte de toute activité criminelle potentielle qui aurait pu se produire sous le gouvernement actuel.
C'est ce qu'a laissé entendre le dénonciateur de Technologies du développement durable Canada. L'enquête de la vérificatrice générale du Canada n'a fait qu'effleurer la surface. Si elle s'était concentrée sur les véritables intentions de ces transactions, elle aurait assurément découvert des activités criminelles.
Dieu merci pour la nouvelle d'hier: la GRC a annoncé qu'elle enquêterait. Bien entendu, elle a toute l'autorité requise pour corroborer les activités criminelles qui se seraient produites au sein de cette organisation. Le fait que les néo-démocrates—libéraux ont tenté de les dissimuler et d'empêcher le Parlement de faire la lumière sur ces transactions en dit long sur leur dédain à l'égard de notre système démocratique.
Pour le bien de notre pays et de notre réputation ailleurs dans le monde, j'aimerais que la caisse noire environnementale soit le seul cas de corruption et de manque de respect à l'égard du Parlement. Nous en sommes maintenant à deux Présidents qui ont ordonné au gouvernement de produire des documents demandés par la Chambre, par le Parlement, et dans les deux cas, les libéraux n'ont pas obtempéré.
L'ancien Président a conclu que les libéraux avaient porté atteinte au privilège parlementaire lorsqu'ils ont refusé de produire des documents pour se conformer à un ordre de la Chambre. Ces documents concernaient le transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah du laboratoire de Winnipeg à l'Institut de virologie de Wuhan ainsi que la révocation subséquente des cotes de sécurité de deux ressortissants chinois. Les conservateurs voulaient savoir pourquoi deux scientifiques ayant des liens étroits avec l'armée chinoise avaient été en mesure d'obtenir des cotes de sécurité canadiennes de haut niveau et de travailler avec des virus dangereux. Quelle a été la réaction du gouvernement? Il a fait un pied de nez au Parlement. Les conservateurs ont fait en sorte que le président de l'Agence de la santé publique soit appelé à la barre de la Chambre des communes pour être réprimandé par le Président, ce que le Parlement n'avait pas fait depuis plus de 100 ans.
Il ne faut pas non plus oublier que le a décidé d'utiliser la pandémie à des fins partisanes. Les Canadiens ne voulaient pas d'une élection générale en 2021, mais il a quand même décidé de plonger le pays dans un processus électoral parce que les libéraux et les conservateurs ne s'entendaient pas sur la façon de gérer la pandémie. Le premier ministre pensait pouvoir diviser les Canadiens. Il veut toujours imposer sa volonté. Il a lancé les dés, mais les Canadiens ont refusé de jouer son jeu.
Il n'a pas réussi à obtenir une majorité, mais il a détruit la vie de nombreuses personnes en cours de route. Il a proféré des injures et lancé des accusations à tort, et il a nié toute responsabilité pour les préjudices physiques, mentaux et financiers infligés aux Canadiens. Le premier ministre s'est également rendu compte que les vaccins contre la COVID‑19 pouvaient être son laissez-passer vers un gouvernement majoritaire, à condition que les membres des Forces armées canadiennes soient tous vaccinés. Il a donc décidé que tous nos membres actifs devaient se soumettre à un processus horrible de mesures obligatoires, de restrictions et de sanctions. Par conséquent, les rangs de nos forces armées se sont appauvris, et un grand nombre de nos militaires ont été démoralisés ou gravement blessés. Les répercussions de ses décisions se feront sentir dans nos forces armées pendant très longtemps.
Les libéraux de l'autre côté de la Chambre n'ont cessé de répéter comme un mantra que toutes les décisions qu'ils ont prises durant la pandémie étaient fondées sur des données scientifiques et qu'ils dépendaient des professionnels de la santé parce qu'eux-mêmes n'en sont pas. Par contre, là aussi, les libéraux ont fait fi de l'avis des parlementaires, du Président et même de l'infirmière professionnelle de la Chambre des communes en empêchant les députés de faire leur travail dans cette enceinte au nom de leurs électeurs.
Lorsqu'il était question de statut vaccinal et d'accès à la Cité parlementaire, les libéraux ont écarté la professionnelle de la santé, l'infirmière. Le Président a statué qu'elle était la seule personne à détenir la capacité professionnelle nécessaire pour prendre des décisions de santé publique pour les parlementaires et le personnel de la Chambre des communes. Le Président a également décrété que le Bureau de régie interne avait outrepassé son mandat en instaurant des exigences relatives à la vaccination dans cette enceinte. C'est à ce moment-là que le , à des fins politiques personnelles flagrantes, a carrément fait fi des décisions de santé publique fondées sur des données scientifiques de la professionnelle de la santé de la Chambre et a poursuivi son propre Président libéral en justice pour avoir osé faire son travail sans ingérence politique partisane.
Il y a aussi eu un moment que je n'oublierai jamais, lors du premier débat auquel j'ai participé, qui visait à supprimer l'obligation du gouvernement de rendre des comptes à la Chambre. Il était question d'un cadre de protection environnementale. Le projet de loi visait à donner des pouvoirs étendus au ministre et à confier la responsabilité à un conseil consultatif. Aujourd'hui, avec la caisse noire environnementale, nous constatons assurément à quel point les choses vont bien lorsqu'un ministre est un peu trop sûr de lui-même.
Étant quelque peu inquiète à ce sujet, j'ai interrogé le nouveau député de au sujet du conseil. À quoi allait-il ressembler? Combien de personnes y siégeraient? D'où allaient-elles venir et quelle expérience devraient-elles avoir pour inspirer confiance aux Canadiens? Quel serait leur mandat? Quelle serait la durée de leur mandat? J'ai posé des questions de ce genre, alors que le député attendait avec impatience de se lever pour nous annoncer que les membres du conseil consultatif avaient déjà été choisis. Le débat venait à peine d'être entamé à la Chambre, mais le sort en était déjà jeté.
Qu'il s'agisse de la caisse noire environnementale, de la gestion de la pandémie par le gouvernement, de l'obsession de nommer des organismes de surveillance qui ne rendent que peu ou pas de comptes à la Chambre, les libéraux ont une tendance très malsaine, qui consiste à retirer de plus en plus de droits aux partis de l'opposition à la Chambre et à accorder de plus en plus de pouvoirs aux ministres et à des organismes externes qui exercent un certain pouvoir sans avoir de comptes à rendre à la Chambre.
Au cours de la toute première année où il a eu l'insigne honneur et le privilège d'être le premier serviteur des Canadiens, le a déclaré que « l'identité canadienne ne repose pas sur un aspect fondamental commun ». Il a ensuite conclu qu'il considérait le Canada comme « le premier État postnational ». C'était au début de son mandat au service de la Chambre et des Canadiens. Je ne pense pas qu'il ait consulté les Canadiens à ce sujet.
Le gouvernement et le adoptent sciemment ces idéologies et ces comportements. Ils prennent ces décisions pour cacher et nier l'ampleur de leur corruption politique, sans tenir compte de l'intérêt du Canada. Le Parlement n'est qu'un désagrément pour le , et ce, depuis toujours.
Seuls les conservateurs pleins de bon sens mettront fin à la corruption des néo-démocrates et des libéraux. Nous mettrons fin à leurs attaques contre la souveraineté du Canada, contre nos institutions, contre notre mode de vie, contre la démocratie et contre la primauté du droit. Au nom des Canadiens, le Parti conservateur du Canada obtiendra également les réponses que les Canadiens méritent. Ils veulent des réponses.
Comme tous les députés du gouvernement néo-démocrate—libéral, le député de a complètement manqué à son devoir de rendre des comptes aux Canadiens, et les Canadiens en ont assez. On ne cesse de nous dire qu'il faut écouter les Canadiens. Croyez-moi, madame la Présidente, c'est ce que nous faisons. La seule chose qui leur vient à l'esprit, c'est de congédier le premier ministre et son gouvernement corrompu.
Le fardeau fiscal et les prix sont en hausse. Les Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter des produits de première nécessité et ils ont du mal à joindre les deux bouts. La criminalité a augmenté de plus de 100 % dans de nombreuses régions. Ce qu'ils font subir à notre pays n'est pas progressiste, mais régressif. C'est en train de détruire notre pays, et les Canadiens disent que les jours du gouvernement sont comptés.
La grande majorité des Canadiens veulent des élections sur la taxe sur le carbone, et c'est ce que nous allons leur donner.
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Madame la Présidente, ce que nous voyons de la part des libéraux cette semaine est désolant. Nous tenons ce qui devrait être une sérieuse discussion concernant une affaire urgente, et tout ce que les députés d'en face ont à dire, c'est que d'autres ont fait pire. C'est la vieille tactique politique de la contre-attaque oratoire, l'échappatoire ultime pour se soustraire à ses obligations redditionnelles. C'est devenu la réponse par défaut des libéraux dans le cadre du présent débat.
Prenons du recul pour regarder la situation dans son ensemble. Un gouvernement se fait prendre la main dans le sac, et cela déclenche un scandale. Le problème est évident et indéniable, et le public mérite des explications. Que se passe-t-il ensuite? Pas la moindre excuse ni même un soupçon de responsabilité. Plutôt, on nous sert l'éternel refrain de « l'autre parti ne fait pas mieux ». Les ministériels tentent de détourner l'attention vers les méfaits des autres, comme si on pouvait guérir le mal par le mal. La contre-attaque oratoire est l'équivalent politique de la réplique « Celui qui le dit, c'est lui qui l'est » qu'on entend dans les cours d'école. Quel manque de maturité!
Cette attitude qui consiste à esquiver les questions difficiles en pointant quelqu'un d'autre du doigt n'a rien de nouveau. On l'observe depuis des années dans l'ensemble du spectre politique. Cependant, le gouvernement libéral semble y recourir à un niveau inégalé. Il utilise cette stratégie pour brouiller les cartes et semer la confusion auprès de la population. Pourquoi parler des vrais problèmes quand on peut se livrer au jeu des accusations? Pourquoi travailler à rectifier les politiques qui échouent quand on peut simplement traîner ses opposants dans la boue avec soi?
Encore une fois, nous sommes aux prises aujourd'hui avec un gouvernement libéral qui est prêt à tout pour éviter la transparence. Son habitude de refuser de dévoiler des documents cruciaux et de se dérober à la surveillance parlementaire n'est pas qu'une trahison de la démocratie, c'est carrément une attaque contre la reddition de comptes que tous les citoyens canadiens méritent.
L'affaire mettant en cause Technologies du développement durable Canada, ou la caisse noire environnementale, n'est que l'exemple le plus récent d'une longue série de manœuvres de la part des libéraux visant à leur éviter de rendre des comptes. Le Président de la Chambre a indiqué dans sa décision que le gouvernement libéral a violé les pouvoirs de la Chambre en refusant de fournir des documents liés à cette caisse. Ce refus flagrant de coopérer avec le Parlement dénote une tendance alarmante à la tromperie. Que cache le gouvernement? Qu'y a-t-il de si accablant dans ces documents pour qu'il préfère violer les principes mêmes de la surveillance parlementaire plutôt que de laisser la vérité sortir au grand jour?
On ne saurait trop insister sur l'arrogance de ce comportement. À maintes reprises, lorsqu'ils ont eu à répondre à des questions difficiles, les libéraux ont changé les règles du jeu ou ont fait de l'obstruction ou, lorsqu'ils ont été acculés au pied du mur, ont baissé les bras et ont donné des réponses vagues et évasives. Ils ont oublié qu'ils servent la population canadienne et non leurs propres intérêts politiques.
Ce qui rend ces manœuvres d'évitement encore plus ridicules, ce sont les tentatives du gouvernement de présenter les choses sous un angle vert. C'est vrai qu'il gère les fonds publics n'importe comment en versant des tonnes d'argent à ses amis et c'est vrai qu'il baigne dans la corruption, mais au moins, c'est de la corruption verte. Ce semble être là son argument: au moins, ce sont de gentils environnementalistes qui s'en sont mis plein les poches. L'absurdité de cet argument n'échappe à personne. Pourtant, les libéraux semblent croire que cette réponse est acceptable.
Malgré le caractère risible et immature des contre-attaques oratoires des libéraux, ils ne s'en privent pas. Cette semaine, les uns après les autres, les députés libéraux ont pris la parole pour faire perdre du temps à la Chambre en donnant des leçons d'histoire et en faisant des diversions qui n'ont rien à voir avec la question dont nous sommes actuellement saisis. Leur réaction a transformé le débat en un concours visant à déterminer qui fait pire plutôt que qui fait mieux.
Non seulement le comportement des libéraux est décevant, mais il est aussi dangereux. Il favorise une culture de diversion où personne n'est tenu responsable parce que quelqu'un d'autre a fait quelque chose de mal. Ce comportement mine la confiance dans nos dirigeants et nos institutions parce qu'il laisse entendre que, tant que quelqu'un d'autre fait pire, rien ne doit changer. C'est bien triste pour le Parti libéral. Le parti qui est arrivé au pouvoir avec de beaux slogans sur les voies ensoleillées et sur le fait diriger le gouvernement le plus transparent de l'histoire se cache maintenant derrière l'excuse selon laquelle les autres étaient pires que lui.
Ce qui rend ce comportement encore plus triste, c'est que ce n'est même pas vrai. Quelle que soit la mesure utilisée, qu'il s'agisse des deniers publics gaspillés, de la durée de ces stratagèmes ou du nombre de manquements à l'éthique commis, le niveau de corruption du gouvernement libéral est honteux en soi.
Quand le gouvernement est arrivé au pouvoir, l'un de ses slogans disait « Le Canada est de retour », ce qui est tout à fait typique de la mentalité du Parti libéral qui, pétri de son importance, estime que le Canada et le Parti libéral ne font qu'un et que le Parti libéral est le parti national pour gouverner le Canada. Avec une telle attitude, il devient facile de justifier le fait de voler les deniers publics. Pourquoi ne pas utiliser l'argent des contribuables à son propre avantage? Autrement dit, du point de vue des libéraux, l'argent des contribuables, c'est l'argent des libéraux.
La caisse noire environnementale des libéraux est la preuve la plus éclatante de cette attitude. Examinons donc de plus près cette plus récente incarnation de la cupidité, de la corruption et du copinage des libéraux.
Technologies du développement durable Canada devait être un programme qui protège notre environnement, stimule l'innovation et jette les bases d'un avenir durable. Qu'en est-il en réalité? Il est devenu la caisse noire environnementale des libéraux.
Le rapport de la vérificatrice générale, publié plus tôt cette année, est un constat accablant de la mauvaise gestion des fonds publics par Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, et par l'ensemble du gouvernement libéral. Quelque 334 millions de dollars, répartis sur 186 dossiers, ont été alloués à des projets pour lesquels des membres du conseil d'administration étaient en conflit d'intérêts, et un montant stupéfiant de 58 millions de dollars a été alloué à des projets non admissibles. Quels étaient ces projets? Certains d'entre eux n'ont pas développé la moindre nouvelle technologie. D'autres ont fait des déclarations farfelues sur leurs avantages environnementaux qui ne résistent pas au moindre examen, mais ils ont tout de même été financés.
N'oublions pas que la vérificatrice générale n'a examiné qu'un échantillon des transactions de TDDC. Elle a examiné environ la moitié des transactions et a constaté que 82 % d'entre elles donnaient lieu à un conflit d'intérêts. Il y a lieu de supposer que des conflits d'intérêts ont entaché une grande proportion des transactions restantes et que les sommes d'argent en jeu représentaient des centaines de millions de dollars de plus.
Il ne s'agit pas seulement d'erreurs administratives ou de mauvaise surveillance. Une culture de corruption s'est répandue dans les plus hautes sphères du gouvernement libéral. Le qui nous a promis la transparence s'entoure de secret. Il avait promis que son gouvernement travaillerait pour tous les Canadiens, mais il a mis en place un régime où seuls ses amis et les proches du Parti libéral améliorent leur sort. Des proches du Parti libéral qui profitent de l'assiette au beurre, voilà ce qui se passait avec le programme en question.
Comment une telle chose a-t-elle pu se produire? Comment un programme conçu pour financer l'innovation et la protection de l'environnement a-t-il pu devenir corrompu à ce point? Pour élucider ces questions, il faut d'abord s'intéresser à la personne au centre du scandale, Annette Verschuren, la présidente du conseil d'administration de TDDC, qui a supervisé une grande partie de ce désastre et qui a voté pour verser des millions de dollars à ses propres entreprises. Pourquoi ne s'est-elle pas récusée? Quelqu'un qui a une si longue expérience de la gouvernance d'entreprise doit avoir au moins une vague connaissance du concept de conflit d'intérêts.
Le commissaire à l'éthique lui-même a dénoncé ce conflit d'intérêts flagrant pendant des années, mais, malheureusement, il n'y a eu aucune conséquence. Nous savons maintenant que l'entreprise de ce Verschuren, NRStor, a bénéficié directement de ces fonds. Il ne s'agit pas d'un incident isolé; c'est un symptôme d'un système qui a été complètement compromis par la cupidité et les intérêts personnels.
Lorsque des dénonciateurs ont tenté de mettre au jour ces problèmes, qu'est-ce que cela leur a donné? Certains ont été congédiés, d'autres ont été contraints au silence et d'autres encore se sont retrouvés dans un milieu de travail toxique où l'on punissait l'honnêteté et récompensait la corruption. Passons en revue certains des témoignages des dénonciateurs au comité: « Tout comme j'ai toujours été convaincu que la vérificatrice générale confirmerait la mauvaise gestion financière de TDDC, je reste tout aussi convaincu que la GRC confirmera les activités criminelles qui ont eu lieu au sein de cette organisation. »
Plus loin dans sa déclaration, le dénonciateur a dit:
Le véritable échec est imputable au gouvernement actuel, dont la décision de protéger les malfaiteurs et de dissimuler ce qu'il a découvert au cours des 12 derniers mois est une indication sérieuse de la façon dont nos systèmes et institutions démocratiques sont corrompus par l'ingérence politique. Cela n'aurait pas dû prendre deux ans pour en arriver là. Ce qui aurait dû être un processus simple s'est transformé en un cauchemar bureaucratique qui a permis à TDDC de continuer à gaspiller des millions de dollars et à maltraiter d'innombrables employés au cours de la dernière année.
Enfin, le dénonciateur a ajouté:
Je pense que c'est parce que le gouvernement actuel cherche à se protéger et à éviter que la situation ne dégénère en cauchemar public. Il préfère protéger des malfaiteurs et la mauvaise gestion financière que d'avoir à faire face à une situation comme celle de [Technologies du développement durable Canada] dans la sphère publique.
N'est-ce pas là la vérité? N'est-ce pas exactement ce que montrent les façons de faire des députés libéraux, qui font constamment dans la contre-attaque oratoire? Parmi les témoignages que le comité de l'éthique a entendus l'année dernière, j'ai été particulièrement déconcerté par celui de Doug McConnachie, sous-ministre adjoint à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui avait vu comment avaient été traitées les plaintes des dénonciateurs à l'endroit de Technologies du développement durable Canada.
Lors d'une conversation enregistrée avec le dénonciateur, M. McConnachie a déclaré: « Il y a eu beaucoup de négligence et de paresse, de l'incompétence pure et simple. La situation est rendue intenable à ce stade‑ci. » Au cours de la conversation enregistrée, il a ajouté un commentaire particulièrement pertinent de la part d'un haut fonctionnaire d'expérience: il a dit que c'était « de l'argent donné » et qu'il s'agissait d'une « distribution de cadeaux atteignant presque le niveau du scandale des commandites ».
Ensuite, devant le comité, après que ses patrons libéraux lui ont parlé et lui ont fourni ses nouveaux arguments, M. McConnachie a fait la déclaration suivante, que j'ai trouvée à la fois étonnante et triste: « J'ai été trop transparent, trop confiant, et je regrette profondément l'incidence que cela a eue sur le gouvernement, TDDC et ISDE. » Il a dit qu'il avait été trop transparent. Apparemment, selon les normes établies par le Parti libéral, le gouvernement ne devrait être transparent que jusqu'à un certain point. Il se vante d'être honnête et ouvert, mais il ne fait pas plus d'efforts que nécessaire.
Soyons clairs: ce n'est pas un simple accident. Il ne s'agit pas d'une erreur bureaucratique. Il s'agit d'un système cupide construit pour servir les initiés libéraux, leurs amis et leurs alliés. Qu'en est-il des véritables innovateurs? Qu'en est-il des Canadiens qui travaillent fort, qui respectent les règles et qui essaient de réussir grâce à leur ardeur au travail et à leurs bonnes idées? Ils sont laissés pour compte tandis que les amis des libéraux s'empiffrent dans l'auge du gouvernement.
Depuis sa création, Technologies du développement durable Canada a reçu un financement fédéral de 2,1 milliards de dollars. Sous le gouvernement libéral actuel, l'accord le plus récent prévoyait 722 millions de dollars de financement jusqu'en 2028. Cependant, au lieu d'utiliser l'argent pour bâtir un avenir plus propre et plus vert, les libéraux l'ont utilisé pour remplir les poches de leurs riches amis et partenaires d'affaires. Après toutes leurs taxes sur le carbone, toutes leurs politiques anti-pétrole et anti-gaz et tous leurs discours environnementaux, au bout du compte, tout ce qui est vraiment vert, ce sont les billets dans le portefeuille de leurs amis.
Examinons de nouveau les chiffres pour essayer de mettre les choses en perspective: nous savons que 58 millions de dollars ont été accordés pour des projets non admissibles, et que 334 millions de dollars ont été accordés dans le cadre d'un processus où les conflits d'intérêts étaient flagrants. Voilà les faits, les faits honteux et déplorables concernant ces gens qui se sont fait prendre la main dans le sac. Malgré cela, nous n'avons pas entendu un seul député libéral d'en face offrir à la population canadienne quoi que ce soit qui ressemble le moindrement à des excuses. Ils n'ont pas dit un mot pour assumer leurs responsabilités ou exprimer des regrets. Il n'y a qu'un flot interminable de fausses excuses, de réponses évasives et de faux-fuyants.
C'est la définition même des proches du Parti libéral qui se servent dans l'assiette au beurre. C'est leur façon de penser et de fonctionner. Ils prennent soin des leurs. Ils font en sorte que les libéraux s'enrichissent pendant que les Canadiens ordinaires ont du mal à joindre les deux bouts. Ensuite, lorsqu'ils se font prendre, que font-ils? Ils évoquent presque comme un réflexe une ou deux erreurs commises par Stephen Harper il y a 12 ou 15 ans. Les Canadiens méritent mieux. La réponse des libéraux est inacceptable, surtout quand on sait que des centaines de millions de dollars de l'argent des contribuables ont été gaspillés dans des projets qui n'auraient jamais dû être financés.
Le scandale de la caisse noire environnementale, c'est plus que de l'argent; c'est une question d'intégrité. C'est un gouvernement libéral qui s'est égaré et qui a oublié pour qui il travaille. Il nous faut une véritable reddition de comptes. Il nous faut un gouvernement qui travaille pour les gens, pas pour les initiés, pas pour les lobbyistes et pas pour les riches et les bien branchés.
Les libéraux nous diront que tout cela n'est qu'un malentendu et que les problèmes sont en train d'être corrigés, mais nous avons déjà entendu cette rengaine. Ils nous l'ont servie après le scandale SNC‑Lavalin, le scandale de l'organisme UNIS et le scandale de l'application ArriveCAN, et ils la répètent maintenant. C'est une approche caractérisée par la corruption et la cupidité que nous observons encore et encore, où les proches du Parti libéral se servent dans l'assiette au beurre, s'emparant de tout ce qu'ils peuvent, et laissent la facture au reste d'entre nous.
Les Canadiens en ont assez. L'heure du changement a sonné. Il est temps d'élire un gouvernement qui accorde la priorité aux Canadiens, qui fait du Canada un endroit où les travailleurs tirent leur épingle du jeu et qui croit à l'équité, à la transparence et à la reddition de comptes. Nous ne pouvons pas permettre à la culture de la corruption de perdurer. Nous ne pouvons pas permettre au Parti libéral de continuer à faire passer ses amis et ses proches avant la population canadienne. Envoyons un message au gouvernement: assez, c'est assez. Reprenons le contrôle des finances publiques. Exigeons que le gouvernement rende des comptes. Faisons en sorte que, la prochaine fois qu'un programme comme Technologies du développement durable Canada est mis en place, il donne des résultats pour la population, et non pour les proches du pouvoir qui se servent dans l'assiette au beurre.
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Madame la Présidente, comme on le sait, le 10 juin dernier, la Chambre avait voté une motion pour ordonner au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, et à la vérificatrice générale du Canada de déposer chacun auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les 14 jours suivant l’adoption du présent ordre, des documents et que ces documents soient remis à la GRC.
Le Bloc québécois est d’avis que, puisque les documents n’ont pas été remis comme demandé, il s’agit d’un bris de privilège. On se rappelle que le jeudi 26 septembre dernier, le Président a rendu sa décision en disant que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes.
La motion pour renvoyer l'affaire au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est actuellement en débat à la Chambre depuis vendredi dernier, ce qui change le programme de la Chambre, puisque les questions de privilège sont prioritaires. Bref, depuis vendredi dernier, les travaux à la Chambre sont monopolisés par cette question et plus aucun projet de loi n’est à l’ordre du jour.
Remontons à la genèse de cette fondation. TDDC est une fondation qui a été conçue pour perdre le contrôle des fonds publics. Technologies du développement durable Canada est condamnée à l’inefficacité et au gaspillage parce qu’elle a un vice de conception. Revenons au moment de sa création pour comprendre ce qui se passe aujourd’hui.
Lors du référendum de 1995, Ottawa a eu la frousse. Réalisant que le fédéral était essentiellement absent de la vie des Québécois, le gouvernement s’est lancé dans un vaste programme de réingénierie de l’État au profit du gouvernement fédéral et au détriment du Québec. À l’époque, Paul Martin était ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor était Marcel Massé, qui était aussi un ancien greffier du Conseil privé. Il a utilisé sa connaissance fine de l’appareil de l’État pour se lancer dans un vaste chantier: faire en sorte que le Québec soit pris à la gorge, mais qu’Ottawa ait une grosse marge de manœuvre financière.
Ce faisant, il pensait que les Québécois se mettraient à voir le gouvernement fédéral comme leur gouvernement, celui vers lequel ils pourraient se tourner pour répondre à leurs besoins et les aider à réaliser leurs projets. Ainsi, peut-être qu’ils changeraient d’allégeance. De Québécois, ils deviendraient Canadiens.
Marcel Massé ne s’en cachait pas: « Quand Bouchard » — il parle ici de Lucien Bouchard, qui était alors premier ministre du Québec — « va devoir couper, nous, à Ottawa, nous pourrons démontrer que nous avons les moyens de préserver l’avenir des programmes sociaux. » Ce n’est pas peu dire.
Il a en partie réussi. Les coupes sombres dans les transferts en santé et en services sociaux — 40 % de réduction des transferts sur trois ans — ont forcé le gouvernement du Québec à faire des compressions à son tour. On se souvient tous des mises à la retraite massives des infirmières. Le réseau de la santé ne s’en est jamais complètement remis. Le Parti québécois et le mouvement indépendantiste ont perdu leur aura progressiste et ont bien failli en mourir.
Ottawa s’est mis à dégager des surplus importants, des surplus tellement indécents en période d’austérité qu’il fallait les masquer et les camoufler. C’est ainsi qu’est venue à Marcel Massé l’idée de créer une série de fondations. En versant de grosses sommes dans ces fondations, il vidait le Trésor fédéral, diminuait son surplus sur papier et pouvait continuer à refuser les augmentations des transferts qui auraient permis de maintenir à flot les services à la population dont Québec avait la charge.
Or, pour que l’argent versé aux fondations sorte du périmètre comptable, il ne fallait pas que le gouvernement le contrôle directement. La perte de contrôle sur les fonds publics n’est pas un accident. Elle était nécessaire pour que le stratagème fonctionne.
En 2005, la vérificatrice générale de l’époque, Sheila Fraser, avait produit un rapport renfermant un chapitre dévastateur intitulé « La reddition de comptes des fondations ». Elle constatait que le gouvernement fédéral avait transféré 9 milliards de dollars dans 15 fondations entre 1998 et 2002. Ces 9 milliards de dollars à l’époque, c’est l’équivalent de 17 milliards de dollars aujourd’hui. Elle avait aussi constaté qu’il n’exerçait aucun contrôle sur 7 milliards de ces 9 milliards de dollars.
Ces fondations versaient des bourses d’études — la Fondation canadienne des bourses du millénaire —; soutenaient des projets de recherche — la Fondation canadienne pour l’innovation et Génome Canada —; soutenaient des infrastructures publiques— le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique — qui transigeaient directement avec les municipalités pour affaiblir le contrôle de Québec; ou favorisaient l’innovation industrielle. Le message était clair: l’avenir, c’est à Ottawa qu’il se trouve.
Technologies du développement durable Canada, créée en 2001, faisait partie de ces 15 fondations dont parlait la vérificatrice générale du Canada en 2005 et sur lesquelles le gouvernement n’exerçait pas vraiment de contrôle.
La perte de contrôle des fonds publics à Technologies du développement durable Canada n'est pas un accident. La fondation a été créée expressément pour cela.
Dix-neuf ans après la publication du rapport de la vérificatrice générale en 2005, incluant dix ans de gouvernement Harper, TDDC existe encore et la perte de contrôle sur les fonds publics n'a jamais été réglée. C'est la même chose pour les autres fondations.
Cela nous amène au scandale et à la question dont nous débattons depuis une semaine. Les conservateurs voudraient en faire un scandale libéral, mais le problème est plus profond et transcende les partis. Le cas de TDDC est révélateur d'un problème répandu au fédéral. Cette fondation n'est que le révélateur d'un cancer généralisé. Le gouvernement fédéral est d'une incroyable inefficacité et il traite les fonds publics comme de l'argent de Monopoly.
Pendant qu'on discute ici du gaspillage fédéral à Ottawa, le Québec peine à assumer ses responsabilités, lesquelles incluent la quasi-totalité des services à la population. À cet égard, le directeur parlementaire du budget le répète chaque année dans son rapport sur la viabilité financière: le coût des responsabilités dont le Québec et les provinces ont la charge augmente plus rapidement que leurs revenus, et Ottawa perçoit plus d'argent que ce dont il a besoin pour assumer les responsabilités qui sont strictement les siennes.
Les conséquences de ce déséquilibre fiscal sont multiples. Le gouvernement du Québec est pris à la gorge. Une fois les factures payées pour les services absolument essentiels, il ne dispose plus d'une marge de manœuvre suffisante pour permettre aux Québécois de faire des choix de société et d'orienter eux-mêmes leur développement social, économique et culturel.
Le gouvernement fédéral n'a pas de telles contraintes. Sa marge de manœuvre est telle qu'il peut se permettre de se mêler de ce qui ne le regarde pas en multipliant les ingérences et qu'il ne sent pas le besoin de gérer efficacement ses programmes.
Conséquence du déséquilibre fiscal, le gaspillage est inhérent au système fédéral actuel. Il s'étend à tous les secteurs d'activités du gouvernement. Voici quelques exemples: ça coûte deux fois et demie plus cher de gérer un dossier d'assurance-emploi à Ottawa que de gérer un dossier d'aide sociale à Québec; ça coûte quatre fois plus cher au gouvernement fédéral de gérer l'émission d'un passeport que ça coûte à Québec de gérer l'émission d'un permis de conduire; et, avant qu'il le transfère à Québec, chaque acte posé à l'hôpital des anciens combattants de Sainte‑Anne‑de‑Bellevue coûtait deux fois et demie plus cher qu'un acte similaire posé dans un CHSLD québécois. Si Ottawa était responsable de la santé, on n'aurait pas les moyens d'avoir l'assurance-maladie. La totalité des revenus de l'État ne permettrait pas de faire fonctionner le système de santé.
On ne le dira jamais assez. Ce n'est pas qu'un scandale libéral. Le gaspillage et les ingérences sont inhérents au système fédéral, peu importe le parti au pouvoir.
À ce propos, en 2014, le gouvernement du Québec rendait public le « Rapport du comité d'experts sur les interventions fédérales dans le secteur de la santé et des services sociaux de 2002 à 2013 ». La période étudiée était presque entièrement sous le gouvernement Harper.
Le rapport avait recensé 37 programmes fédéraux qui étaient autant d'ingérences en santé sous les conservateurs. Le montant des transferts ciblés était peu généreux en dollars, mais les ingérences étaient nombreuses, coûtaient cher à gérer, et les citoyens n'en avaient pas pour leur argent. En fait, le comité d'experts avait estimé que les coûts de gestion de ces ingérences pour le gouvernement du Québec étaient plus élevés que le montant des transferts qu'ils apportaient, au point où il concluait qu'il serait peut-être payant de les refuser.
Dit autrement, une bonne partie des programmes fédéraux représentent un pur gaspillage de fonds publics. C'est 1 milliard de dollars par-ci, 10 milliards de dollars par-là, sans contrôle ni obligation de résultats. Alors qu'Ottawa ne livre aucun service direct à la population, sauf aux Autochtones et aux anciens combattants, et on voit ce que cela donne, il a trouvé le moyen d'embaucher 109 000 fonctionnaires de plus depuis 2015. Imaginons ce que ces 109 000 personnes auraient représenté si le Québec et les provinces les avaient embauchées pour soigner des malades, enseigner aux enfants ou même réparer les routes.
Encore une fois, revenons à TDDC. Cette fois-ci, rappelons le récent rapport du Bureau du vérificateur général. Le 4 juin dernier, la vérificatrice générale a publié son audit de performance sur TDDC. Elle a analysé les activités de l'organisme entre le 1er avril 2017 et le 31 décembre 2023.
En somme, le rapport de la vérificatrice générale établit que le fonds avait de graves problèmes de gouvernance. Les principaux problèmes se résument à une mauvaise gestion des conflits d'intérêts et à un manque, voire une absence de rigueur dans les critères d'attribution des contributions.
La vérificatrice générale constate que la gestion des conflits d'intérêts par la fondation était défaillante. Il en résulte que le conseil d'administration n'était pas au fait des conflits d'intérêts au moment opportun. Selon le rapport, certains administrateurs auraient voté ou débattu sur des éléments, et ce, après avoir déclaré qu'ils étaient en conflit d'intérêts. La vérificatrice générale constate que le conseil d'administration s'en remettait aux membres pour qu'ils déclarent leurs conflits au lieu de tenir un registre des conflits d'intérêts. La fondation s'est dotée d'un registre en 2022, mais il y avait des incohérences entre les procès-verbaux et le registre. La vérificatrice note qu'il y a eu 90 cas, pour 76 millions de dollars, où la politique sur les conflits d'intérêts n'avait pas été respectée. Selon les administrateurs, les erreurs relevées par la vérificatrice générale ne sont pas des manquements à la politique, mais des erreurs dans les procès-verbaux. La vérificatrice générale rappelle cependant que c'est la responsabilité des membres du conseil d'administration de faire corriger le procès-verbal lors de son adoption.
Lors de paiements liés à la COVID‑19, il y aurait également des membres qui auraient voté en contrevenant à la politique, selon la vérificatrice générale. Les administrateurs ont plaidé qu'ils avaient obtenu des avis juridiques prétextant le contraire. Finalement, la vérificatrice générale note que la politique manquait de directives précises sur les cas possibles de conflits d'intérêts apparents. Elle note cinq cas de relations d'affaires ou de relations personnelles qui donnaient l'impression d'un conflit d'intérêts.
À propos des critères d'attribution du fonds, la vérificatrice note que, puisque les critères d'admissibilité des projets étaient flous, certains projets ont été admis alors qu'ils ne répondaient pas au but et aux objectifs du fonds. Cela aurait également mené à des situations où les consultants externes qui étaient chargés de fournir des conseils sur la sélection des projets étaient en contradiction avec les employés du fonds puisque les consignes qui avaient été transmises étaient floues. TDDC conteste en partie les conclusions de la vérificatrice générale sous prétexte que la documentation qu'elle a analysée ne reflétait pas les analyses poussées effectuées par TDDC sur les différents projets. TDDC affirme avoir mené une diligence raisonnable sur chacun des projets et que les commentaires des consultants externes étaient intégrés à leur analyse. Qui croire?
Parlons maintenant des lanceurs d'alerte. Comme on le sait, des lanceurs d'alerte ont signalé en 2022 avoir des préoccupations quant à la gestion des fonds publics et des ressources humaines de TDDC. Voici un aperçu de la chronologie des événements. Selon des informations rapportées par les médias, en novembre 2022, des lanceurs d'alerte se sont d'abord adressés au Bureau du vérificateur général pour faire part de leurs préoccupations concernant la gestion des fonds publics et des ressources humaines au sein de TDDC. Le Bureau leur a suggéré d'envoyer leur plainte au Bureau du Conseil privé. Le Bureau du Conseil privé a reçu un document de 300 pages de la part du groupe de lanceurs d'alerte exposant des allégations datant de février 2022. Peu après, de hauts fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, ont repris le dossier.
Le 1er novembre 2023, des médias ont rapporté que les lanceurs d'alerte leur avaient envoyé des enregistrements de conversations avec les hauts fonctionnaires du ministère dans le but de forcer le gouvernement à changer l'approche de sa gestion des allégations concernant la gouvernance et la gestion des contributions de la fondation. Le même jour, le Bureau du vérificateur général a annoncé qu'il effectuerait un audit sur la façon dont TDDC finance les technologies de développement durable au sein du portefeuille du ministère.
Le lendemain, Andrew Hayes, sous-vérificateur général, a comparu devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes et a indiqué que son bureau était encore en train de déterminer la portée complète de l'audit. Il a indiqué que l'audit devrait être achevé avant la fin de la séance parlementaire en juin 2024.
Quatre jours plus tard, le 6 novembre, le a témoigné devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes pour discuter des allégations concernant la gouvernance et la gestion des contributions de TDDC. Il a notamment déclaré que son ministère a demandé à la fondation de « prendre les mesures nécessaires pour faire un examen approfondi des allégations sur la gestion des ressources humaines ». Cet examen devait être dirigé par un cabinet d'avocats indépendants, qui ferait part de ses conclusions au ministre par la suite.
Deux jours après, le 8 novembre, les représentantes de TDDC ont comparu devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, à savoir Leah Lawrence, présidente‑directrice générale, Sheryl Urie, vice-présidente Finances, et Annette Verschuren, présidente du conseil d'administration.
Lors de cette comparution, Mme Verschuren a notamment admis avoir proposé une motion au conseil d'administration de TDDC ayant mené à un financement supplémentaire pendant la pandémie de la COVID‑19 de 217 000 $ à NRStor, une compagnie qu'elle dirige depuis 2012. Elle a également confirmé au comité recevoir un salaire annuel de 120 000 $ de cette entreprise. Mme Verschuren a affirmé avoir proposé cette motion après que le conseil d'administration a demandé et reçu des conseils juridiques indiquant qu'il n'était pas nécessaire de déclarer à nouveau les conflits d'intérêts déjà déclarés concernant les projets en cours et que le financement supplémentaire visait tous les projets existants, pas des projets individuels. Elle a également affirmé que toutes les organisations financées par TDDC ont reçu le même traitement et le même montant d'argent.
Le 10 novembre, Mme Lawrence a démissionné de son poste à TDDC. Des médias ont rapporté qu'elle aurait écrit ce qui suit, dans sa lettre de démission: « Tel que nous pouvons voir dans les reportages médiatiques, les témoignages devant les comités de la Chambre des communes et la controverse ambiante, il est clair qu'il y a eu une campagne soutenue et malveillante pour saper mon leadership. »
Une semaine après, le 17 novembre, un reportage a révélé que Konrad von Finckenstein, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intérimaire, a décidé d'examiner les questions soulevées par les décisions prises par Mme Verschuren en lien avec l'entreprise NRStor. Trois jours plus tard, le 20 novembre, Mme Verschuren a démissionné de son poste à TDDC. Dans une déclaration remerciant Mme Verschuren, TDDC a affirmé ceci: « Le conseil d'administration se réunira cette semaine pour examiner la suite donnée au Plan d'action et de réponse de la direction (PARD) présenté par Innovation, Science et Développement économique (ISDE). L'objectif de ce plan est de soumettre la réponse à l'ISDE le 1er décembre afin de pouvoir apporter de nouveaux financements aux entreprises canadiennes le plus rapidement possible. »
Il semble clair que TDDC n'a pas toujours géré les fonds publics conformément aux modalités des accords de contribution et à son mandat législatif. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est inhérent à sa structure même et c'est le cas depuis sa fondation. Il est également clair que la surveillance exercée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'a pas garanti que les fonds publics étaient administrés conformément aux modalités des accords de contribution et aux politiques gouvernementales applicables.
Voilà pour ce qui est de la saga. Je rappelle qu'en juin dernier, la Chambre a voté pour une motion qui exige que le gouvernement présente des documents dans une limite de temps qui n'a pas été respectée. Le gouvernement refuse de transmettre les documents. Or, le pouvoir du Parlement d'exiger des documents du gouvernement est clairement établi. La seule limite à la capacité de la Chambre d'exiger du gouvernement les renseignements qu'elle estime nécessaires, c'est le bon jugement de la Chambre, non pas le bon vouloir du gouvernement. Sinon, le principe même du gouvernement responsable est vide de sens.
Le 10 juin dernier, la Chambre a été claire. Elle a donné l'ordre au gouvernement de remettre une série de documents au légiste de la Chambre pour qu'il les transmette aux autorités policières. Le gouvernement ne l'a pas respecté, portant atteinte aux privilèges de la Chambre. Il y a peut-être une bonne raison à cela, mais cela ne change rien. Comme je le disais, la seule limite à la capacité de la Chambre d'exiger des renseignements, c'est le bon jugement de la Chambre, pas la bonne volonté du gouvernement.
Je m'arrêterai ici pour avoir le temps de répondre aux questions de mes collègues.