Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 350 Le lundi 7 octobre 2024 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 4 octobre 2024 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — Que le 20e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. |
Questions |
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| Q-30402 — 4 octobre 2024 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne le prêt du gouvernement de 700 millions de dollars accordé à Air Transat annoncé en 2021 : a) quel est l’échéancier de remboursement du prêt pour (i) le capital, (ii) les intérêts; b) le gouvernement a-t-il exercé son droit d’acheter 13 millions d’actions et, dans l'affirmative, (i) à quelle date l’achat a-t-il été effectué, (ii) quel était le coût par action; c) quels ont été les résultats du contrôle annuel des emplois d'Air Transat pour chaque année depuis que le prêt a été accordé, dans l'ensemble et pour chacune des exigence en matière d'emploi énoncées parmi les conditions du prêt gouvernemental? |
| Q-30412 — 4 octobre 2024 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les transactions du gouvernement avec Telesat, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Telesat, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) la finalité, (vii) le nombre total de maisons connectées à la large bande grâce à la contribution; b) quels sont les détails de tous les contrats passés par le gouvernement avec Telesat ou ses filiales, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres); c) pour chaque contrat en b) et prévoyant des services de conseil, quel était le sujet de la consultation et quel est le résumé des rapports ou des recommandations fournis au gouvernement dans le cadre du contrat de conseil; d) est-ce que certaines des contributions financières en a) comprenaient des restrictions en matière de rémunération des dirigeants et, dans l’affirmative, quelles étaient ces contributions et quelles étaient les restrictions? |
| Q-30422 — 4 octobre 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne toutes les catégories de rémunération pour disponibilité (toutes catégories) des employés du gouvernement du Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilée par année : a) quel est le coût total de la rémunération pour disponibilité, ventilé par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement; b) pour chacune des années visées, combien d’employés ont touché une rémunération pour disponibilité annuelle de plus de 5 000 $, ventilé par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement; c) pour chacune des années visées, quelle a été la rémunération pour disponibilité annuelle la plus élevée versée à un employé, ventilée par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement? |
| Q-30432 — 4 octobre 2024 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne les transcriptions qu’a fait produire le gouvernement depuis le 1er janvier 2023, ventilées par ministère ou organisme : a) quels sont (i) la date de l’activité, (ii) l’emplacement de l’activité, (iii) une description ou un sommaire de l’activité, (iv) les principaux participants ayant pris la parole à l’activité, (v) le sujet de l’activité, pour chacune des transcriptions produites pendant la période visée; b) quel a été le coût de chaque transcription visée au point a); c) qui a demandé l’établissement de chaque transcription au point a); d) quel a été le montant total dépensé en transcriptions, ventilé par année? |
| Q-30442 — 4 octobre 2024 — M. Leslie (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne le Programme de rachat des armes à feu : quels sont les détails de tous les contrats liés au programme conclus par le gouvernement, ou toute entité gouvernementale concernée, telle que la GRC, en précisant, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)? |
| Q-30452 — 4 octobre 2024 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les drogues pour améliorer la performance (DAP) dans le sport international et au Canada jusqu’en 1990 : a) quelles mesures précises Sport Canada (SC) a-t-elle prises pour lutter contre l’usage des DAP après (i) la création par le Comité international olympique (CIO) de la Commission médicale en 1967, (ii) l’adoption par le Conseil de l’Europe de sa résolution de 1967 sur le dopage dans le sport, (iii) le dépistage de stimulants et de narcotiques aux Jeux olympiques de 1968 à Grenoble et à Mexico, (iv) le premier dépistage à grande échelle du dopage aux Jeux olympiques de 1972, à Munich, (v) l’interdiction par l’Association internationale des Fédérations d'athlétisme et la Commission médicale du CIO de l’usage des stéroïdes anabolisants, en 1974, (vi) le résultat positif au test de dépistage d’un Canadien aux Jeux panaméricains de 1975, à Mexico, (vii) la création du Conseil canadien de la médecine sportive en 1978, (viii) la disqualification de deux Canadiens aux Jeux panaméricains de 1983, à Caracas, (ix) l’adoption, par le Comité des ministres du Sport du Conseil de l’Europe, en 1984, de la Charte européenne contre le dopage; b) quelles mesures précises SC a-t-elle prises pour lutter contre l’usage des DAP après l’adoption de lois anti-dopage (i) en Belgique et en France (1965), (ii) en Irlande (1966), (iii) en Italie et en Turquie (1971), (iv) en Grèce (1976), (v) au Portugal (1979); c) en quelle année le Canada a-t-il adopté une politique anti-dopage; d) pourquoi 15 % seulement des spécimens aux Jeux olympiques de 1976, à Montréal, ont-ils fait l’objet d’un dépistage des stéroïdes anabolisants; e) en quelle année l’usage de DAP a-t-il fait l’objet d’un test positif pour la première fois dans un sport au Canada, et quels étaient (i) le sport en question, (ii) toutes les drogues dont on a alors confirmé l’usage; f) quelles mesures SC a-t-elles prises à propos des DAP, de sa première mesure à ce sujet jusqu’en 1990, et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise; g) quelles mesures précises SC a-t-elle prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après que le rédacteur en chef de Track and Field News a qualifié les stéroïdes anabolisants de « petit-déjeuner des champions » en 1969; h) quelles mesures précises SC a-t-elle prises en 1976 pour prévenir l’usage des DAP aux Jeux olympiques de Montréal et aux Jeux paralympiques de Toronto; i) quelles mesures précises SC a t-elle prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après la première édition du Underground Steroid Handbook en 1981, et quelle mesure, le cas échéant, SC a-t-elle prises pour lutter contre l’usage des hormones de croissance dans le sport, usage dont traitait le Underground Steroid Handbook, avant l’arrivée des essais en double aveugle randomisés et contrôlés; j) quelles mesures précises SC a-t-elle prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après qu’une enquête, menée en 1982 par le Conseil canadien de la médecine sportive auprès de 1 500 athlètes, entraîneurs, médecins et membres du personnel paramédical, a révélé que « moins de cinq pour cent des athlètes » admettaient avoir utilisé ou encore utiliser des DAP; k) quelles mesures précises SC a-t-elle prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après la publication de The Practical Use of Anabolic Steroids with Athletes, en 1982; l) en quelle année le dépistage des DAP a-t-il débuté aux Jeux d’été du Canada, comment SC a-t-elle décidé des sports qui feraient l’objet d’un dépistage, quels sports ont fait l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990, et quels étaient les DAP qui faisaient l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990; m) en quelle année le dépistage des DAP a-t-il débuté aux Jeux d’hiver du Canada, comment SC a-t-elle décidé des sports qui feraient l’objet d’un dépistage, quels sports ont fait l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990, et quels étaient les DAP qui faisaient l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990; n) en quelle année le Comité olympique canadien a-t-il commencé à agir pour lutter contre les DAP, quelles mesures a-t-il prises, et à quelle date a-t-il pris chacune de ces mesures; o) en quelle année le Comité paralympique canadien a-t-il commencé à agir pour lutter contre les DAP, quelles mesures a-t-il prises, et à quelle date a-t-il pris chacune de ces mesures; p) en quelle année chaque organisme national de sport au Canada (i) a-t-il commencé à dépister les DAP lors des compétitions, (ii) a-t-il commencé le dépistage annoncé des DAP entre les compétitions, (iii) a-t-il commencé le dépistage non annoncé des DAP entre les compétitions; q) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien d’athlètes ont fait l’objet d’un test positif de dépistage de DAP au Canada, ventilés par sport, et de quelles DAP l’usage a-t-il ainsi été confirmé, ventilées par sport; r) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, et pour chaque DAP dont l’usage a été confirmé, la drogue était-elle approuvée à usage vétérinaire au Canada, quels essais cliniques la drogue avait-elle réussis pour usage humain, la drogue était elle approuvée à usage humain au Canada, pour quel usage médical précis la drogue était elle approuvée au Canada, quelles doses médicales précises étaient approuvées au Canada, l’utilisation hors indication de la drogue était-elle approuvée au Canada, quels effets secondaires, le cas échéant, la drogue avait-elle, et quels effets à long terme possibles, le cas échéant, la drogue avait-elle; s) quels sont les détails de tous les médecins des équipes olympiques et paralympiques de 1968 à 1988, y compris, pour chacun, (i) sa période d’emploi, (ii) si, le cas échéant, il a averti SC de l’usage de DAP chez les athlètes, et à quelle date; t) quelles enquêtes, le cas échéant, SC a-t-elle menées pour étudier l’impact sur la santé des stéroïdes anabolisants quand (i) les doses utilisées sont beaucoup plus élevées que les doses recommandées, (ii) on utilise simultanément les stéroïdes oraux et injectables, (iii) les stéroïdes sont potentiellement utilisés avec des hormones de croissance; u) quelles enquêtes, le cas échéant, SC a-t-elle menées pour étudier la morbidité et la mortalité des athlètes qui ont utilisé des DAP pendant les années 1970 et 1980; v) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, lorsqu’un athlète a reçu une quelconque sanction pour usage de DAP, quelles enquêtes, le cas échéant, ont été menées sur (i) les entraîneurs, (ii) le personnel médical, (iii) les autres membres de l’équipe de l’athlète, et quels sont les détails du processus d’enquête; w) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien d’athlètes, ventilés par sport, ont fait l’objet d’une sanction pour toute infraction liée aux drogues, et, pour chaque infraction, (i) les entraîneurs, (ii) le personnel médical, (iii) d’autres membres de l’équipe de l’athlète ont-ils été sanctionnés; x) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien (i) d’entraîneurs, (ii) de membres du personnel médical, (iii) d’autres membres de l’équipe d’un athlète ont été sanctionnés? |
| Q-30462 — 4 octobre 2024 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la consommation de drogues et le recours aux pratiques interdites visant à améliorer la performance athlétique : Sport Canada reconnaît-il qu'avant la Commission d'enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, (i) l'utilisation de substances interdites dans le sport remonte au XIXe siècle, (ii) les entraîneurs, les médecins, les scientifiques, les formateurs et les dirigeants du Comité international olympique (CIO) n’ont pas abordé la question de l’utilisation de substances dopantes (SD) depuis des décennies, (iii) l'utilisation de stéroïdes anabolisants dans les activités sportives remonte au moins aux années 1950, (iv) les entraîneurs, les médecins, les scientifiques et les dirigeants du CIO n’ont pas abordé la question de l'utilisation des stéroïdes anabolisants depuis plus d'une décennie, (v) les athlètes avaient eu connaissance des SD par l’intermédiaire du système sportif, (vi) certains entraîneurs, médecins, pharmaciens et dirigeants de fédérations sportives étaient complices de l'utilisation de stéroïdes par les athlètes, (vii) il existait des déséquilibres de pouvoir en sport entre les figures d'autorité (p. ex., entraîneur, un médecin, un formateur) et les athlètes, (viii) la déférence à l’égard de l'autorité et l'obéissance existaient dans le sport, (ix) dans certains cas, les figures d'autorité contrôlaient les entraînements, le régime alimentaire, le sommeil et les personnes avec lesquelles un athlète pouvait se réunir, (x) les athlètes à qui des représentants de l'autorité dans le sport parlaient pour leur faire essayer des stéroïdes sont souvent racisés et jeunes, (xi) les figures d'autorité dans le sport n'ont pas toujours fait preuve d'un grand respect pour les stéroïdes, (xi) les représentants de l'autorité n’abordaient pas les parents pour leur demander la permission de donner des SD à leur enfant, (xii) les athlètes pouvaient être intimidés, se faire mentir ou se laisser persuader de suivre un régime de stéroïdes sous peine de perdre leur place au sein d’un club ou d’une équipe, (xiii) les représentants de l'autorité dans le sport persuadaient parfois un athlète d'utiliser des stéroïdes en disant que tout le monde en utilisait en compétition, que l’usage de stéroïdes uniformisait les règles du jeu, que c’était la seule façon de gagner, et que les effets secondaires étaient minimes, (xiv) dans certains cas, ils expérimentaient sur les athlètes et sur leur santé, avec des médicaments pour usage vétérinaire, des stéroïdes injectables et oraux, des hormones de croissance humaine ou une combinaison des deux précédents, avec des effets inconnus sur la santé à court terme et à long terme, (xv) les figures d'autorité soumettaient à des expériences des athlètes qui étaient souvent racisés et jeunes, (xvi) elles demandaient aux athlètes de passer sous silence l'utilisation de SD, (xvii) elles demandaient aux athlètes de nier leur utilisation en cas de résultat positif à un test de dépistage, (xviii) avant l’arrivée d’Internet et des cellulaires, les athlètes manquaient de connaissance ainsi que de moyens nécessaires pour pouvoir accéder seuls à des stéroïdes anabolisants, ainsi que pour déterminer les doses et les combinaisons à utiliser, le régime de dopage, etc. pour les réduire graduellement afin de pouvoir obtenir un résultat négatif avant une compétition, (xix) avant l'arrivée d’Internet et des cellulaires, les athlètes masculins manquaient des connaissances et des moyens nécessaires pour uriner afin de vider leur vessie de l'urine contaminée et pour y insérer des aiguilles avec de l'urine propre, de manière à pouvoir obtenir un résultat négatif au test d’utilisation de stéroïdes, (xx) avant l'arrivée d’Internet et des cellulaires, les athlètes féminines manquaient des connaissances et des moyens nécessaires pour créer une fausse vessie, la remplir d'urine propre et l'insérer à l'intérieur d'elles-mêmes afin que les tests de dépistage de l’utilisation de stéroïdes puissent se révéler négatifs, (xxi) dans certains cas, des figures d'autorité donnaient la consigne à de jeunes athlètes d'injecter des stéroïdes entre les orteils des athlètes seniors, (xxii) les athlètes sont devenus membres d'une culture ou d'un club de sport qui a normalisé la consommation de drogues illégales, (xxiii) un « pacte d'ignorance » et une « conspiration du silence » entre les organismes sportifs entouraient la consommation de drogues? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 4 octobre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que, |
| (i) la vérificatrice générale a constaté que les directeurs nommés par les libéraux à la caisse noire environnementale du premier ministre, TDDC, ont versé près de 400 millions de dollars à leurs propres entreprises dans au moins 186 cas de conflit d’intérêts, |
| (ii) le premier ministre a dépensé 60 millions de dollars pour l’application ArriveCAN, qui devait coûter 80 000 $, et que la GRC enquête actuellement sur cette affaire, |
| (iii) le premier ministre, les ministres libéraux, l’actuel Président de la Chambre et les députés libéraux ont été reconnus coupables d’avoir enfreint les lois sur l’éthique à 10 reprises, et, en même temps, |
| (iv) après neuf ans de ce premier ministre, alors que des initiés libéraux se remplissent les poches, des millions de Canadiens font la queue devant les banques alimentaires, un Canadien sur quatre vit dans la pauvreté, le recours aux banques alimentaires atteint des sommets, le coût du logement a doublé, des villages de tentes ont émergé partout au pays, dont 1 400 en Ontario seulement, |
| la Chambre n’a pas confiance dans le premier ministre et le gouvernement. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), M. Stewart (Miramichi—Grand Lake), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — 4 octobre 2024 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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