Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 66(2), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), — That the 31st report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, November 7, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 61)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), — Que le 31^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 7 novembre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 61)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 44th report of the committee, "Cybersecurity of Personal Information in the Cloud". — Sessional Paper No. 8510-441-490.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 44^e rapport du Comité, « La cybersécurité des renseignements personnels dans le nuage ». — Document parlementaire n^o 8510-441-490.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 56 and 138) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 56 et 138) est déposé.

Mr. Villemure (Trois-Rivières), seconded by Mrs. Vignola (Beauport—Limoilou), moved, — That the sixth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Tuesday, October 4, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 66)

M. Villemure (Trois-Rivières), appuyé par M^me Vignola (Beauport—Limoilou), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mardi 4 octobre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 66)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the orders of the day.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre passe à l'ordre du jour.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) la vérificatrice générale du Canada,

(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Ms. Lantsman (Thornhill), two concerning health (Nos. 441-02687 and 441-02688), three concerning foreign affairs (Nos. 441-02689, 441-02690 and 441-02691), two concerning public safety (Nos. 441-02692 and 441-02693) and one concerning justice (No. 441-02694).

— par M^me Lantsman (Thornhill), deux au sujet de la santé (n^os 441-02687 et 441-02688), trois au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02689, 441-02690 et 441-02691), deux au sujet de la sécurité publique (n^os 441-02692 et 441-02693) et une au sujet de la justice (n^o 441-02694).

At 6:42 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:09 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.