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Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 2966, 2970, 2976, 2982 et 2983.
[Texte]
Question no 2966 — M. John Nater:
En ce qui concerne les services d’interprétation simultanée fournis par le Bureau de la traduction depuis le 1er janvier 2020: parmi les demandes de services d’interprétation que le Bureau de la traduction a reçues pour des réunions du Cabinet ou de ses comités, combien n'ont pu être acceptées selon l’horaire proposé ou prévu initialement en raison d’un manque de ressources, ventilées par année civile?
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau de la traduction continue de rencontrer régulièrement ses clients pour revoir les priorités, discuter des processus et optimiser l'allocation des ressources. Il poursuit également ses efforts en vue de favoriser la relève et d'accroître sa capacité d'interprétation. Ces efforts ont permis au Bureau de couvrir tous les événements interprétés pour les réunions du Cabinet et des comités du Cabinet.
Le Bureau de la traduction ne tient pas compte des heures initiales des événements prévus, car le calendrier des réunions du Cabinet est constamment mis à jour. Le Bureau de la traduction assure plutôt le suivi des tâches à mesure qu'elles sont terminées. Il ne conserve pas dans ses dossiers les renseignements sur les heures initialement proposées ou prévues.
Question no 2970 — M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes de 2019 de créer un comité consultatif fédéral des victimes et des survivants: a) à quelle date le comité a-t-il été créé; b) qui en sont les membres; c) qui le préside; d) combien de fois et à quelles dates le comité s’est-il réuni; e) pour chaque réunion visée en d), quels étaient les points à l’ordre du jour; f) quels sont les détails concernant les personnes et les organisations que le gouvernement a consultées au sujet de la création, de la structure, de la composition ou de tout autre aspect du comité, y compris (i) quand chacune a été consultée, (ii) quels ont été les commentaires; g) quel montant a été dépensé pour le processus de consultation, au total, et ventilé par type de dépense; h) quel montant a été dépensé sur le comité et quel a été le budget du comité (i) chaque année depuis 2019, (ii) pour chacune des trois prochaines années; i) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information fournis au ministre de la Sécurité publique ou à son cabinet, ou au premier ministre ou à son cabinet, y compris, pour chacun, (i) le numéro de suivi interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire, (vii) un résumé du contenu?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, l’engagement pris par le gouvernement du Canada dans la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes de 2019 de créer un comité consultatif fédéral des victimes et des survivants est toujours en attente. Une série de travaux préparatoires ont été lancés et des conseils ont été fournis en vue de lancer et d’établir officiellement un comité consultatif fédéral depuis son annonce en 2019.
En ce qui concerne les détails sur les notes de service ou les notes d’information fournies au ministre de la Sécurité publique ou à son bureau, deux dossiers ont été fournis au ministre de la Sécurité publique ou à son bureau entre 2020 et 2023. Le premier est le SP-032565, de novembre 2020. Il s’agit d’une note de service à l’intention du ministre, signée par le sous-ministre, intitulée Établissement d’un Comité consultatif des survivants de la traite des personnes. Les contenus recommandaient la création d’un Comité consultatif des survivants, ainsi que le mandat proposé et une liste de personnes qui pourraient être intéressées à participer. Le deuxième est le SP-036368, de juin 2022. Il s’agit d’une note de service à l’intention du ministre, signée par le sous-ministre, intitulée Classeur électronique — SP-036368 — Établissement d’un Comité consultatif des survivants de la traite des personnes. Les contenus sont classifiés « Secret ».
Question no 2976 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne l’audit mené par l’ARC et la révocation du statut d’organisme de bienfaisance du Jewish National Fund (JNF) qui en a résulté: a) depuis 2015, combien de rencontres sur le statut d’organisme de bienfaisance du JNF les représentants de l’ARC ont-ils tenues, que ce soit en personne ou en ligne, avec des personnes de l’extérieur de l’Agence; b) depuis 2015, combien de rencontres les représentants de l’ARC ont-ils tenues avec les représentants du JNF, que ce soit en personne ou en ligne; c) en quoi ont consisté, de manière détaillée, les rencontres en a) et en b), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre des personnes présentes, (iii) l’objet de la rencontre, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) le résumé de qui s’est produit pendant la rencontre, y compris des décisions qui ont été prises; d) en quoi consistaient, de manière détaillée, les demandes de rencontre avec le JNF que l’ARC a déclinées ou auxquelles elle n’a pas donné suite depuis 2015, y compris, pour chacune, (i) la date de la demande, (ii) le nom et l’affiliation des personnes à l’origine de la demande, (iii) l’objet de la rencontre demandée, (iv) la raison pour laquelle la demande a été déclinée ou pour laquelle l’ARC n’y a pas donné suite?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, voici la réponse de l’Agence du revenu du canada, ou ARC, en date du 17 septembre 2024, c’est-à-dire, la date de la question.
L’ARC s’est engagée à améliorer la transparence et la responsabilisation des organismes de bienfaisance en rendant publics les renseignements pertinents les concernant, conformément aux dispositions sur la divulgation de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi empêchent l’ARC de discuter des détails de certains dossiers sans le consentement d’un représentant autorisé de l’organisme. Toutefois, à titre d’exception aux règles générales de protection des renseignements personnels des contribuables, la Loi permet de rendre publics certains renseignements sur les organismes de bienfaisance enregistrés ou dont l’enregistrement a été révoqué. L’autorisation légale de l’ARC à divulguer publiquement ces renseignements se trouve aux paragraphes 149.1(15) et 241(3.2) de la Loi. Tout renseignement ou document qui n’est pas explicitement identifié par ces dispositions ne peut être rendu public.
Pour en savoir plus sur les renseignements accessibles au public, on peut consulter « Comment obtenir des renseignements sur un organisme de bienfaisance » à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/organismes-bienfaisance/comment-obtenir-renseignements-organisme-bienfaisance.html#nfrmll).
Les renseignements demandés ici sont considérés comme des renseignements confidentiels et ne peuvent donc pas être divulgués sans le consentement d’un représentant autorisé de l’organisme, en l’occurrence, le Jewish National Fund.
Question no 2982 — M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’initiative numérique de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA): a) quelles sont les dates de début et de fin de la période de transition pendant laquelle il n’y a aucune activité liée au traitement des déclarations en détail des marchandises importées ou au traitement des demandes de remboursement des droits et des taxes; b) que doivent faire les importateurs durant cette période; c) quelles mesures précises, s’il y a lieu, sont en place pour que la transition de la GCRA ne nuise aux entreprises ni ne perturbe leurs activités; d) quelles mesures sont en place afin que les cautionnements et l’accès aux cautionnements requis pour l’importation de marchandises ne posent pas problème aux entreprises durant la transition; e) le gouvernement prévoit-il que des entreprises subissent un préjudice financier causé par les contraintes imposées durant la transition et, le cas échéant, (i) combien d’entreprises devraient être touchées, (ii) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour contrer ces préjudices ou contraintes?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la période de transition de la GCRA, soit la Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, s’étendra du 4 octobre à 16 heures HE au 21 octobre à 3 heures HE.
Pour ce qui est de la partie b), pendant cette période, les partenaires de la chaîne commerciale doivent conserver les documents de déclaration électroniques, B3s, jusqu’à ce que la fonctionnalité de la GCRA et la déclaration en détail commerciale, ou DDC, soient disponibles le 21 octobre. Toutefois, les documents de déclaration en détail sur papier continueront d’être acceptés et traités dans les bureaux commerciaux de l’ASFC. La capacité de dédouaner les marchandises commerciales à la frontière et de maintenir la fluidité frontalière n’est pas affectée pendant la période de transfert vers la GCRA. Le système de l’ASFC pour traiter les mainlevées commerciales, le Système de soutien aux opérations de mainlevée accélérée des expéditions commerciales, ou SSMAEC, n’est pas touché par les activités de transfert et reste disponible à l’exception d’une fenêtre de maintenance qui s’étendra de la soirée du samedi 5 octobre 2024 au matin du dimanche 6 octobre 2024.
Au sujet de la partie c), l’ASFC a élaboré des mesures de transition pour assurer la fluidité continue de la frontière et la présentation en temps opportun de la déclaration et du paiement des droits après la mise en œuvre de la GCRA, le 21 octobre 2024. Un compte rendu complet et une description des mesures transitoires de la GCRA se trouvent dans l’avis de douanes 24-27 disponible à https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn24-27-fra.html.
Quant à la partie d), les modifications réglementaires entreront en vigueur le 21 octobre 2024. Les règlements introduiront une période de transition de 180 jours après la mise en œuvre de la GCRA, du 21 octobre 2024 au 19 avril 2025, afin de donner aux importateurs le temps d’obtenir une garantie financière. Cela donnera aux importateurs et à leurs fournisseurs de services le temps de s’adapter au nouveau modèle de garantie financière et d’éviter les perturbations aux frontières.
En ce qui concerne la partie e), le gouvernement ne prévoit pas qu’une entreprise subira des préjudices financiers pendant la période de transition. Pendant la période de transfert et pendant une période de 90 jours civils suivant la mise en œuvre du 21 octobre 2024, l’ASFC n’émettra pas de pénalités de déclaration tardive, de pénalités de paiement en retard ou d’intérêts pour retard de paiement. L’ASFC peut modifier cette mesure pour atténuer davantage la transition vers le système de la GCRA si elle le juge nécessaire.
Question no 2983 — M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les heures d’ouverture à tous les points d’entrée terrestres entre le Canada et les États-Unis: a) l’ASFC envisage-t-elle ou planifie-t-elle actuellement de (i) réduire les heures d’ouverture ou le service à des points d’entrée terrestres, (ii) fermer des points d’entrée terrestres; b) si la réponse en a)(i) ou en a)(ii) est affirmative, quelles sont les réductions ou les fermetures envisagées ou planifiées; c) quels sont les détails entourant toutes consultations et études au sujet de réductions ou de fermetures, ventilés par point d’entrée, y compris (i) qui a été consulté, (ii) par quelle méthode la consultation a-t-elle été affichée; d) l’ASFC a-t-elle l’intention d’utiliser l’application ArriveCAN ou une identification numérique à des points d’entrée où le personnel sera remplacé par des postes frontaliers automatisés et, le cas échéant, quels points d’entrée seront touchés par les changements et à quelle date?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, enc e qui concerne la partie a)(i) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, a analysé les changements apportés aux heures de service. Au sujet de la partie a)(ii), l’ASFC n’a aucune intention de fermer les point d’entrée terrestres.
En ce qui a trait à la partie b), l’ASFC doit évaluer l’affectation de ses ressources en fonction de ses activités. Une analyse récente a porté sur le nombre de voitures par heure et sur les endroits où les heures de service du Service des douanes et de la protection des frontières, ou CPB, des États-Unis diffèrent de celles de l’ASFC. Aucune fermeture n’est prévue.
Au sujet de la partie c), aucune consultation publique n’a eu lieu à ce jour à ce sujet. L’ASFC travaille en étroite collaboration avec CPB sur des questions qui touchent les deux côtés de la frontière. L’ASFC s’engage à informer le public de manière proactive avant tout ajustement des services et des opérations.
Pour ce qui est de la partie d), il n’y a aucun lien avec les nouvelles technologies. Toutes les nouvelles technologies qui seront introduites dans le cadre de la modernisation des services aux voyageurs compléteront et aideront les agents des services frontaliers à faire leur travail.
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Madame la Présidente, si les questions n
os 2963 à 2965, 2967 à 2969, 2971 à 2975, 2977 à 2981, 2984 et 2985 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
Question no 2963 — M. Adam Chambers:
En ce qui concerne les personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein: a) quels postes classifiés de niveau GCQ 9 sont actuellement (i) vacants, (ii) pourvus; b) quels postes classifiés de niveau GCQ 10 sont actuellement (i) vacants, (ii) pourvus; c) pour chaque poste pourvu mentionné en a) et b), qui a été nommé?
(Le document est déposé.)
Question no 2964 — M. Adam Chambers:
En ce qui concerne les obligations des entreprises liées à la déclaration de la TPS et de la TVH ventilé par année civile de 2018 à 2023 et par province et territoire: quel est le nombre d’entreprises, qui ont produit leurs déclarations de la TPS (i) uniquement sous forme électronique, (ii) uniquement ou partiellement sous forme imprimée?
(Le document est déposé.)
Question no 2965 — M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les frais de déplacement engagés par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels étaient les frais de déplacement totaux, ventilés par code objet et par type de déplacement (c.-à-d. 0251 Voyage - Fonctionnaires – Activités opérationnelles, 0264 Voyage–Non-fonctionnaires – Formation, etc.) engagés pendant l’exercice (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024?
(Le document est déposé.)
Question no 2967 — M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le parc national Jasper, depuis 2015: a) y a-t-il eu des consultations de la part d’un ministère ou d’une agence gouvernementale concernant les effets du dendroctone du pin ponderosa envahissant, la gestion des incendies et la préparation à la lutte contre les incendies, et le cas échéant, (i) quels sont les groupes et les personnes qui ont été consultés, (ii) quelle somme a été dépensée pour le processus de consultation, (iii) quels résultats ou recommandations sont-ils ressortis de ces consultations, (iv) quand ces consultations ont eu lieu, (v) comment les consultations ont-elles été menées; b) quelles séances d’information sur les effets du dendroctone du pin ponderosa envahissant, la gestion des incendies et la préparation à la lutte contre les incendies ont-elles été produites pour le Bureau du Conseil privé, le Bureau du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le Cabinet du premier ministre ou tout autre ministère; c) quels échanges, virtuels, écrits, verbaux ou autres ont-ils eu lieu entre les représentants de Parcs Canada ou d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour déterminer les efforts visant à atténuer les effets du dendroctone du pin ponderosa; d) après l’infestation de dendroctrone du pin ponderosa, quels facteurs ont amené le Bureau de l’Environnement et du Changement climatique à ne pas communiquer les données sur le nombre d’hectares de pins laissés morts dans le parc national Jasper, et quels sont les détails de toutes les notes, tous les procès-verbaux, toutes les séances d’information ou tout autre document liés à cette question, y compris, pour chacun, (i) le numéro de contrôle interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire; e) combien y avait-il d’hectares de pins laissés morts dans le parc national Jasper; f) après la publication en 2021 du cahier d’information et de la mise en garde qui s’y trouve, à savoir qu’« il reste beaucoup de travail à faire pour atténuer les effets du dendroctrone du pin ponderosa, particulièrement dans les forêts entourant les localités qui se situent à l’intérieur des limites des parcs nationaux des Rocheuses (p. ex. Jasper) », quels facteurs ont été pris en considération par le Bureau du ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou ECCC pour donner suite à cette préoccupation, et quels sont les détails de toutes les notes, tous les procès-verbaux, toutes les séances d’information ou tout autre document liés à cette question, y compris, pour chacun, (i) le numéro de contrôle interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire; g) après la présentation au Parlement du Rapport de mise en œuvre de 2022 de Parcs Canada, qui prévenait que les mesures de précaution étaient insuffisantes et que « [l]es activités de feu dirigé n’ont pas encore été appliquées pour la restauration du pin à écorce blanche », quels facteurs ont été pris en considération par le Bureau du ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou ECCC afin de donner suite à cette préoccupation, et quels sont les détails de toutes les notes, tous les procès-verbaux, toutes les séances d’information ou tout autre document liés à cette question, y compris, pour chacun, (i) le numéro de contrôle interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire?
(Le document est déposé.)
Question no 2968 — M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les évaluations des risques de l’Agence d’inspection des aliments du Canada (ACIA) liées à l’importation de ruches, de nucléi, d’essaims nus et de reines: a) quels sont les détails de tous les documents qui ont été préparés pour les évaluations menées par l’ACIA en 2003 et en 2013 sur la possibilité d’ouvrir la frontière aux importations en provenance des États-Unis, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le type de document, (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) le résumé du contenu; b) pourquoi n’y a-t-il eu aucune évaluation des risques liés à ces importations entre 2013 et 2023; c) quels sont les détails de tous les documents en b), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le type de document, (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) le résumé du contenu; d) quels sont les détails de l’évaluation des risques de 2024 proposée par l’ACIA concernant l’importation de ruches, de nucléi, d’essaims nus et de reines en provenance des États-Unis, y compris (i) les personnes et les groupes consultés, (ii) le montant d’argent qui a été consacré au processus de consultation, (iii) les résultats des recommandations issues des consultations, (iv) à quel moment les consultations ont eu lieu, (v) de quelle façon les consultations ont été menées; e) quels sont les détails des notes, des procès-verbaux, des documents d’information et de tout autre document portant sur les questions en d), y compris, pour chacun, (i) le numéro de suivi interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire, (vii) le résumé du contenu?
(Le document est déposé.)
Question no 2969 — M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les 75 millions de dollars affectés à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes annoncée le 4 septembre 2019: a) quelle est la ventilation de la façon dont ces 75 millions de dollars ont été dépensés, y compris (i) quels ministères et organismes ont reçu des fonds, (ii) combien ont-ils reçu chacun, (iii) quel montant a été alloué pour chaque initiative, programme ou organisme; b) quels sont les détails de tous les projets et de tous les programmes auxquels on a accordé du financement, à ce jour, grâce à la Stratégie, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom du projet ou du programme, (ii) sa description, (iii) la somme versée, (iv) la date du financement, (v) la date de début du projet ou du programme financé, (vi) sa date de fin, (vii) sa durée, (viii) son bénéficiaire, (ix) son emplacement; c) quels sont les critères ou les méthodes que l’on a employés pour déterminer quels projets seraient financés et quel montant chaque projet recevrait?
(Le document est déposé.)
Question no 2971 — M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les projets d’expansion de la capacité d’irrigation du lac Diefenbaker, depuis le 1er janvier 2020: a) quel financement le gouvernement a-t-il fourni à ces projets, au total et ventilé par projet individuel; b) le gouvernement a-t-il reçu des demandes concernant des projets de ce type qu’il n’a pas encore financés et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à ces demandes et la raison qu'ils n’ont pas encore été financés?
(Le document est déposé.)
Question no 2972 — Mme Shelby Kramp-Neuman:
En ce qui concerne les demandeurs de visa de visiteur et les évaluations faites par le gouvernement, y compris des organismes comme l’Agence des services frontaliers du Canada aux postes frontaliers: quels sont les critères utilisés pour évaluer l’admissibilité des demandeurs, y compris le montant des fonds dont les demandeurs doivent disposer, ventilé par type de visa?
(Le document est déposé.)
Question no 2973 — M. Larry Brock:
En ce qui concerne l’annonce du ministre de la Sécurité publique le 8 mai 2023 concernant l’investissement de 390 millions de dollars du gouvernement « dans des programmes visant à aider à mettre fin aux crimes commis à l’aide d’armes à feu et à la violence des gangs avant qu’ils ne commencent »: a) quelle part des 390 millions de dollars a été dépensée à ce jour au total, ventilée par province ou territoire; b) quelles organisations ont reçu le financement et combien chacune a-t-elle reçu; c) quelles lignes directrices ont été utilisées pour déterminer l’admissibilité d’un bénéficiaire à du financement; d) quelles mesures et modalités de reddition de comptes le gouvernement utilise-t-il pour que les organisations utilisent le financement de façon appropriée?
(Le document est déposé.)
Question no 2974 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les audiences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sur les demandes d’asile, en 2021 et 2022: a) pour les instructions sur dossier acceptées, (i) quel est le nombre total de personnes pour toutes les demandes, (ii) quel est le nombre de demandes auxquelles était rattaché le nom d’une personne, (iii) quel est le nombre de demandes auxquelles étaient rattachées les noms de plus d’une personne, (iv) quel est le nombre de demandes auxquelles était rattaché le nom d’un conjoint, (v) quel est le nombre de demandes auxquelles étaient rattachés les noms d’un ou de plusieurs enfants, (vi) quel est le nombre de demandes auxquelles était rattachée une personne à charge autre qu’un conjoint ou un enfant, (vii) quel est le nombre total de noms de personnes figurant sur toutes les demandes; b) sur le nombre total de noms de personnes acceptées dans le cadre d’instructions sur dossier, (i) quel est le nombre ventilé par pays d’origine, (ii) quel est le nombre de personnes par âge, ventilé par année de 0 à 100 ans, (iii) quel est le nombre de personnes par sexe, (iv) quel est le nombre de personnes maîtrisant l’anglais, (v) quel est le nombre de personnes maîtrisant le français, (vi) quel est le nombre de personnes maîtrisant l’anglais et le français?
(Le document est déposé.)
Question no 2975 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne les relations du gouvernement avec l’Institut climatique du Canada: a) quel a été le rôle du gouvernement dans la création et les débuts de l’Institut; b) quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées jusqu’à présent à l’Institut; c) quelles sont, de manière détaillée, les modalités de l’accord de contribution du gouvernement à l’Institut, y compris (i) sa durée, (ii) le financement accordé chaque année, (iii) les obligations de rendre des comptes, (iv) les exigences de vérification indépendante, (v) toute autre condition de l’accord; d) selon le gouvernement, quel pourcentage du budget de fonctionnement de l’Institut provient de fonds publics plutôt que d’autres sources; e) Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a-t-il les détails complets de toutes les autres sources annuelles de financement de l’Institut; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails des renseignements relatifs à chacune des sources de financement, y compris (i) le type de donateur (entreprise, organisme à but non lucratif, organisme de bienfaisance, autre ordre de gouvernement, etc.), (ii) la valeur de la contribution, (ii) l’année de la contribution; g) quelles activités de bienfaisance permettent à l’Institut de se conformer à la Loi de l’impôt sur le revenu; h) quels renseignements ECCC possède-t-il au sujet des autres organismes de bienfaisances ou initiatives avec lesquels l’Institut collabore officiellement, y compris (i) le nom de l’organisme ou de l’initiative, (ii) la nature de la collaboration, (iii) la valeur du don ou de la contribution?
(Le document est déposé.)
Question no 2977 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne l’administration de l’aide médicale à mourir (AMM) au Canada: a) quel est l’actuel protocole national normalisé pour l’administration de l’AMM; b) si la réponse en a) est qu’il n’y a pas de protocole normalisé, pourquoi n’y en a-t-il pas; c) comment le gouvernement évalue-t-il les protocoles d’AMM en ce qui concerne (i) leur efficacité, particulièrement pour ce qui est de l’atténuation de la douleur, (ii) les complications liées à l’intervention, (iii) les risques liés à l’intervention; d) depuis 2016, quelles recherches médicales indépendantes le gouvernement a-t-il commandées ou reçues qui (i) évaluent la pratique clinique de l’AMM et étudient les données relatives aux risques médicaux et aux complications associées aux décès liés à l’AMM à ce jour, particulièrement en ce qui concerne les médicaments employés et les doses administrées, (ii) analysent l’ensemble des expériences physiques des patients et les répercussions; e) si la réponse en d) est aucune, quelles en sont les raisons; f) combien de rapports d’autopsie ont été produits pour les patients ayant reçu l’AMM; g) si la réponse en f) est aucun ou un nombre inconnu, quelles en sont les raisons; h) des médicaments employés pour l’administration de l’AMM au Canada sont-ils utilisés pour des exécutions dans d’autres pays; i) des médicaments employés pour l’administration de l’AMM sont-ils illégaux ou interdits dans d’autres pays; j) si la réponse en h) ou en i) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) le nom des médicaments, (ii) les pays où ils sont utilisés, (iii) la méthode utilisée pour les exécutions ou les raisons pour lesquelles les médicaments sont illégaux ou interdits; k) le gouvernement est-il au courant que certains professionnels de la santé sont d’avis que l’utilisation du midazolam et du propofol pour l’AMM peut causer une mort douloureuse bien qu’en apparence paisible et, le cas échéant, quelle est la réponse du gouvernement; l) comment le gouvernement se penche-t-il sur les inquiétudes en k); m) pourquoi Statistique Canada ne classe-t-il pas l’AMM comme une cause de décès; n) quand le gouvernement du Canada corrigera-t-il le manque d’uniformité dans la classification des décès entre Statistique Canada et Santé Canada?
(Le document est déposé.)
Question no 2978 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et l’approche « Une seule santé »: a) le gouvernement a-t-il entrepris un examen officiel et public de la réponse pangouvernementale du Canada à la pandémie afin de tirer les leçons du passé et d’éclairer la planification nationale future en cas de nouvelle pandémie; b) si la réponse en a) est négative, pour quelles raisons; c) si la réponse en a) est négative, quand le gouvernement entreprendra-t-il un examen officiel et public de la réponse pangouvernementale du Canada à la pandémie; d) comment le gouvernement définit-il une pandémie; e) quelle est la politique actuelle du gouvernement en ce qui concerne l’approche « Une seule santé »; f) comment le gouvernement définit-il l’approche « Une seule santé »; g) si le gouvernement n’a pas de définition pour ce terme, quels sont les paramètres lui permettant de s’assurer qu’il respecte le Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la Santé et l’Accord mondial sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies; h) comment le gouvernement mettra-t-il en œuvre l’approche « Une seule santé » dans sa planification future de la santé publique; i) dans quelle mesure les efforts destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre seront-ils pris en compte dans l’approche « Une seule santé » du gouvernement?
(Le document est déposé.)
Question no 2979 — M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le Programme d’établissement, le Programme d’aide à la réinstallation, le Programme d’aide au logement provisoire, le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale et le Programme d’appui à l’immigration francophone, pour les exercices 2015-2016 à 2023-2024, ventilé par programme et par province ou territoire: a) quels organismes ont présenté une demande de subventions, de contributions ou de prêts; b) pour quel montant chaque organisme a-t-il présenté une demande sur une base annuelle; c) combien chaque organisme a-t-il reçu chaque année; d) quelle portion de leur financement IRCC a-t-il affectée aux frais administratifs sur une base annuelle; e) quels étaient les frais administratifs réels sur une base annuelle?
(Le document est déposé.)
Question no 2980 — M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne le financement accordé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans le cadre du Programme d’établissement, du Programme d’aide à la réinstallation, du Programme d’aide au logement provisoire, du Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale ou du Programme d’appui à l’immigration francophone pour les exercices 2015-2016 à 2023-2024 à toute société, organisation sans but lucratif ou autre tierce partie qui exerce ses activités dans la ville de Saskatoon (Saskatchewan): a) de quelles entités s’agit-il; b) quel montant a été versé à chaque entité, ventilé par exercice; c) quelle part de ce financement a été réellement consacrée à des initiatives, à des projets, à des fonctions administratives ou à d’autres activités dans la ville de Saskatoon; d) le gouvernement a-t-il mené des vérifications ou exigé que des vérifications soient effectuées sur l’une ou l’autre de ces entités, que ce soit sur le plan financier ou sur celui de l’exécution des programmes et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) de quelles entités s’agit-il, (ii) si l'une ou l’autre de ces vérifications a révélé quoi que ce soit d’inhabituel qui a dû être réglé; e) si la réponse à d)(ii) est affirmative, quelles étaient ces vérifications et quelles mesures correctives ont été prises?
(Le document est déposé.)
Question no 2981 — Mme Anna Roberts:
En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC): a) combien de personnes vivant à l’étranger reçoivent actuellement des paiements du RPC, au total et ventilé par pays; b) combien ont été versés aux bénéficiaires vivant à l’étranger au cours du dernier exercice, au total et ventilé par pays; c) parmi les pays en a), lesquels (i) ont signé, (ii) n’ont pas signé, un traité de coopération avec le Canada qui informerait le gouvernement du décès d’un bénéficiaire du RPC et permettrait au gouvernement de récupérer tout paiement effectué à une personne décédée dans le cas où le RPC n’était pas au courant du décès d’un bénéficiaire; d) l’année dernière, combien estime-t-on avoir versé à tort à des bénéficiaires du RPC à la suite d’un décès survenu sans que le RPC en ait eu connaissance; e) parmi les trop-perçus en d), quelles sommes (i) ont été recouvrées, (ii) n’ont pas été recouvrées, mais devraient l’être, (iii) ne sont pas projeté d'être recouvrées?
(Le document est déposé.)
Question no 2984 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne l’indemnité pour souffrance et douleur ainsi que l’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur accordées par Anciens Combattants Canada (ACC): a) en vertu de quels critères ACC détermine-t-il le niveau de catégorie assigné aux anciens combattants ayant un obstacle qui a une incidence sur leur vie après le service; b) quel est le (i) montant maximum, (ii) montant minimum, des prestations pour chaque catégorie assignée en a); c) quels autres critères le Ministère utilise-t-il pour déterminer les montants des prestations en b)?
(Le document est déposé.)
Question no 2985 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne l’indemnité pour douleur et souffrance et l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance accordées par Anciens Combattants Canada, ventilé par exercice depuis 2008-2009: a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes ont été (i) approuvées, (ii) refusées; c) combien de demandes provenaient de vétérans souffrant d’un cancer lié à leur service dans (i) la Marine royale canadienne, (ii) l’Armée canadienne, (iii) l’Aviation royale canadienne; d) parmi les demandes en a), combien provenaient de vétérans s’identifiant comme des femmes?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
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Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.