Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 13th report of the committee, "Tech giants’ intimidation and subversion tactics to evade regulation in Canada and globally". — Sessional Paper No. 8510-441-502.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 13^e rapport du Comité, « Utilisation de tactiques d’intimidation et de subversion par les géants du Web pour échapper à la réglementation au Canada et à travers le monde ». — Document parlementaire n^o 8510-441-502.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 79, 101, 103, 105, 109, 129, 130 and 133) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 79, 101, 103, 105, 109, 129, 130 et 133) est déposé.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on National Defence, presented the 15th report of the committee, "Rebuilding Trust: Transparency and Accountability in the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces". — Sessional Paper No. 8510-441-503.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 15^e rapport du Comité, « Rétablir la confiance : la transparence et la reddition de comptes au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-441-503.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 92 to 94, 99, 101, 103, 117 and 118) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 92 à 94, 99, 101, 103, 117 et 118) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Blaney (North Island—Powell River), seconded by Ms. Dance (Elmwood—Transcona), Bill C-417, An Act to establish a framework on animal-assisted services for veterans, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Blaney (North Island—Powell River), appuyée par M^me Dance (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-417, Loi établissant un cadre sur les services assistés par des animaux pour les anciens combattants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville), seconded by Mrs. Gill (Manicouagan), Bill C-418, An Act to amend the Employment Insurance Act (accessibility and other measures), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chabot (Thérèse-De Blainville), appuyée par M^me Gill (Manicouagan), le projet de loi C-418, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (mesures d’accessibilité et autres), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Williams (Bay of Quinte), moved, — That the 13th report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, May 17, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 72)

M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), propose, — Que le 13^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 17 mai 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 72)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 13^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 17 mai 2022, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen plus approfondi, y compris, en ce qui concerne la mise en œuvre des exigences pour les institutions financières de divulguer l’information financière liée au climat, une initiative que le Comité a fait remonter à une décision de 2015 des gouverneurs des banques centrales du G20, pourvu que, aux fins de cette étude, il soit ordonné à Mark Carney de comparaître en tant que témoin, pendant au moins deux heures, à une date et une heure qui seront fixées par le président du Comité mais dans un délai de 21 jours suivant l'adoption de cet ordre. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:13 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 13, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning the environment (No. 441-02829) and one concerning health (No. 441-02830);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02829) et une au sujet de la santé (n^o 441-02830);

— by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), one concerning employment and labour (No. 441-02831);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02831);

— by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), one concerning justice (No. 441-02832);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet de la justice (n^o 441-02832);

— by Ms. Chagger (Waterloo), one concerning foreign affairs (No. 441-02833).

— par M^me Chagger (Waterloo), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02833).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) la vérificatrice générale du Canada,

(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;

And of the subamendment of Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That the amendment be amended by adding, after subparagraph (a)(ii), the following:

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa a)(ii), de ce qui suit :

« (iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the subamendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), — That the House, having considered the unanimous views of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, expressed in its 12th report, find Stephen Anderson to be in contempt for his failure to provide the information which the committee had ordered him to produce and, accordingly, order him to attend at the bar of this House, at the expiry of the time provided for Oral Questions on the next Wednesday the House sits which is at least one week following the adoption of this order, for the purposes of:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que la Chambre, ayant considéré les opinions unanimes exprimées par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique dans son 12^e rapport, déclare Stephen Anderson coupable d'outrage pour avoir omis de fournir les renseignements que le Comité lui avait ordonné de produire et, en conséquence, lui ordonne de se présenter à la barre de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales, le prochain mercredi de séance de la Chambre qui suit d’au moins une semaine l’adoption du présent ordre, aux fins de :

a) recevoir une admonestation du Président;

b) remettre les documents mentionnés dans le 12^e rapport;

c) fournir des réponses aux questions mentionnées dans le 12^e rapport;

d) répondre aux questions supplémentaires découlant de ses réponses aux questions mentionnées dans le 12^e rapport;

provided that:

pourvu que :

e) tout document produit par M. Anderson soit renvoyé au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;

f) l’interrogatoire soit régi par les dispositions des sous-alinéas b)(iv) et (v) de l’ordre adopté le lundi 8 avril 2024 concernant la comparution à la barre de Kristian Firth, sauf que les références à « M. Firth » seront lues comme des références à « M. Anderson »;

g) une instruction soit donnée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique d’examiner les documents produits par M. Anderson et son témoignage à la barre de la Chambre et, s’il y a lieu, de recommander d’autres mesures.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Pauzé (Repentigny), seconded by Mr. Simard (Jonquière), — That the fourth report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented on Wednesday, September 21, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 71)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Pauzé (Repentigny), appuyée par M. Simard (Jonquière), — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mercredi 21 septembre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 71)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Williams (Bay of Quinte), — That the 13th report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, May 17, 2022, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 72)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), — Que le 13^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 17 mai 2022, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 72)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 13^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 17 mai 2022, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen plus approfondi, y compris, en ce qui concerne la mise en œuvre des exigences pour les institutions financières de divulguer l’information financière liée au climat, une initiative que le Comité a fait remonter à une décision de 2015 des gouverneurs des banques centrales du G20, pourvu que, aux fins de cette étude, il soit ordonné à Mark Carney de comparaître en tant que témoin, pendant au moins deux heures, à une date et une heure qui seront fixées par le président du Comité mais dans un délai de 21 jours suivant l'adoption de cet ordre. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la motion principale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l'amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) la vérificatrice générale du Canada,

(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the subamendment of Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That the amendment be amended by adding, after subparagraph (a)(ii), the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa a)(ii), de ce qui suit :

« (iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), ».

The question was put on the subamendment and it was agreed to on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by replacing the words “Friday, November 22, 2024” with the following:

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « le vendredi 22 novembre 2024 », de ce qui suit :

« le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

And of the subamendment of Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris).

Et du sous-amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Costing personal income tax changes: the role of the elasticity of taxable income", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-132. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le rôle de l'élasticité du revenu imposable dans l'évaluation des coûts des modifications à l'impôt », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-132. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report on the Public Servants Disclosure Protection Act for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38.1(4). — Sessional Paper No. 8560-441-1006-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38.1(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-1006-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Service Fees Report of the Canada School of Public Service for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1196-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport relatif aux frais de service de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1196-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Anand (Minister of Transport) — Interim Order Respecting Waivers of Compulsory Pilotage Granted by the Pacific Pilotage Authority, pursuant to the Pilotage Act, R.S., 1985, c. P-14, sbs. 52.2(8). — Sessional Paper No. 8560-441-1289-11. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Arrêté d’urgence sur les dispenses de pilotage obligatoire accordées par l’Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R., 1985, ch. P-14, par. 52.2(8). — Document parlementaire n^o 8560-441-1289-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Holland (Minister of Health) — Report on the National Strategy for Alzheimer's Disease and Other Dementias for the year 2024, pursuant to the National Strategy for Alzheimer's Disease and Other Dementias Act, S.C. 2017, c. 19, s. 5. — Sessional Paper No. 8560-441-1225-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport sur une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences pour l'année 2024, conformément à la Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences, L.C. 2017. ch. 19, art. 5. — Document parlementaire n^o 8560-441-1225-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Copy of Order in Council P.C. 2024-835, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 12(7). — Sessional Paper No. 8560-441-719-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Copie du décret C.P. 2024-835, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire n^o 8560-441-719-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning the environment (No. 441-02834).

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02834).

At 7:20 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:47 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.