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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Feuilleton

No 37

Le lundi 28 février 2022

11 heures

Ordre des travaux

Affaires émanant des députés — de 11 heures à 12 heures

Ordres émanant du gouvernement

Déclarations de députés — à 14 heures

Questions orales — au plus tard à 14 h 15 jusqu’à 15 heures

Affaires courantes ordinaires — à 15 heures

Dépôt de documents

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
No 1
24 février 2022 — La ministre des Langues officielles — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois ».

Déclarations de ministres

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Présentation de rapports de comités

Dépôt de projets de loi émanant des députés
No 1
23 novembre 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants) ».
No 2
23 novembre 2021 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — Projet de loi intitulé « Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et conditions applicables à l'éducation postsecondaire ».
No 3
23 novembre 2021 — M. Perron (Berthier—Maskinongé) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) ».
No 4
23 novembre 2021 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi ».
No 5
24 novembre 2021 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales) ».
No 6
6 décembre 2021 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Projet de loi intitulé « Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence ».
No 7
27 janvier 2022 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — Projet de loi intitulé « Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».
No 8
31 janvier 2022 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d'administration) ».
No 9
3 février 2022 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers) ».

Première lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat
S-2 — 7 décembre 2021 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois.
Déclaration du Président relative à la prérogative financière de la Couronne et de la Chambre — 8 décembre 2021 (Voir les Débats).
Motion portant première lecture ne peut être proposée, conformément à la déclaration du Président du mercredi 8 décembre 2021.

Motions
Motions portant adoption de rapports de comités :
Débat — limite de trois heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 1
3 février 2022 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que le premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 31 janvier 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 31 mai 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 2
3 février 2022 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 31 janvier 2022, soit agréé.
No 3
3 février 2022 — M. Melillo (Kenora) — Que le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mardi 1er février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 1er juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 4
3 février 2022 — M. Melillo (Kenora) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mardi 1er février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 1er juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 5
3 février 2022 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Que le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mardi 1er février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 1er juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 6
3 février 2022 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mardi 1er février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 1er juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 7
9 février 2022 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Que le premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 4 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 4 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 8
9 février 2022 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 4 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 4 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 9
9 février 2022 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que le premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 4 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 4 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 10
9 février 2022 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 4 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 4 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 11
9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 12
9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 13
9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 14
9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 15
9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 16
9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 17
9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 18
9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 19
9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 20
9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 21
9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 22
9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 23
9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 24
9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 25
9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 26
9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 27
9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 28
9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 8 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 29
11 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6,
(ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, contenant la partie 7 du projet de loi.
No 30
11 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures contenant les parties 2, 3, 4, 5, 6 et 7,
(ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant des modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu, contenant la partie 1 du projet de loi.
No 31
11 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 3, 4, 5, 6 et 7,
(ii) le projet de loi C-8B, Loi édictant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant la partie 2 du projet de loi.
No 32
11 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 2, 3, 4, 5 et 6,
(ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, contenant le parties 1 et 7 du projet de loi.
No 33
11 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6,
(ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, contenant la partie 7 du projet de loi.
No 34
11 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures contenant les parties 2, 3, 4, 5, 6 et 7,
(ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant des modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu, contenant la partie 1 du projet de loi.
No 35
11 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 3, 4, 5, 6 et 7,
(ii) le projet de loi C-8B, Loi édictant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant la partie 2 du projet de loi.
No 36
11 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 2, 3, 4, 5 et 6,
(ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, contenant le parties 1 et 7 du projet de loi.
No 37
11 février 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6,
(ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, contenant la partie 7 du projet de loi.
No 38
11 février 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures contenant les parties 2, 3, 4, 5, 6 et 7,
(ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant des modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu, contenant la partie 1 du projet de loi.
No 39
11 février 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 3, 4, 5, 6 et 7,
(ii) le projet de loi C-8B, Loi édictant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant la partie 2 du projet de loi.
No 40
11 février 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 2, 3, 4, 5 et 6,
(ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, contenant le parties 1 et 7 du projet de loi.
No 41
11 février 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6,
(ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, contenant la partie 7 du projet de loi.
No 42
11 février 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures contenant les parties 2, 3, 4, 5, 6 et 7,
(ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant des modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu, contenant la partie 1 du projet de loi.
No 43
11 février 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 3, 4, 5, 6 et 7,
(ii) le projet de loi C-8B, Loi édictant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant la partie 2 du projet de loi.
No 44
11 février 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 2, 3, 4, 5 et 6,
(ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, contenant le parties 1 et 7 du projet de loi.

Présentation de pétitions

Questions inscrites au Feuilleton
Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Ordres émanant du gouvernement
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