The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;

And of the subamendment of Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), — That the amendment be amended by replacing the words “Friday, November 22, 2024” with the following:

Et du sous-amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « le vendredi 22 novembre 2024 », de ce qui suit :

« le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the subamendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), — That the House, having considered the unanimous views of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, expressed in its 12th report, find Stephen Anderson to be in contempt for his failure to provide the information which the committee had ordered him to produce and, accordingly, order him to attend at the bar of this House, at the expiry of the time provided for Oral Questions on the next Wednesday the House sits which is at least one week following the adoption of this order, for the purposes of:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que la Chambre, ayant considéré les opinions unanimes exprimées par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique dans son 12^e rapport, déclare Stephen Anderson coupable d'outrage pour avoir omis de fournir les renseignements que le Comité lui avait ordonné de produire et, en conséquence, lui ordonne de se présenter à la barre de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales, le prochain mercredi de séance de la Chambre qui suit d’au moins une semaine l’adoption du présent ordre, aux fins de :

a) recevoir une admonestation du Président;

b) remettre les documents mentionnés dans le 12^e rapport;

c) fournir des réponses aux questions mentionnées dans le 12^e rapport;

d) répondre aux questions supplémentaires découlant de ses réponses aux questions mentionnées dans le 12^e rapport;

provided that:

pourvu que :

e) tout document produit par M. Anderson soit renvoyé au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;

f) l’interrogatoire soit régi par les dispositions des sous-alinéas b)(iv) et (v) de l’ordre adopté le lundi 8 avril 2024 concernant la comparution à la barre de Kristian Firth, sauf que les références à « M. Firth » seront lues comme des références à « M. Anderson »;

g) une instruction soit donnée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique d’examiner les documents produits par M. Anderson et son témoignage à la barre de la Chambre et, s’il y a lieu, de recommander d’autres mesures.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting paragraph (f) and substituting the following:

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, au paragraphe f), de ce qui suit :

« f) lors de la comparution de M. Anderson à la barre afin de répondre aux questions, occasion où les questions seront posées par les députés et où les questions et les réponses seront adressées au Président :

(i) lors du premier tour de questions, dix minutes seront attribuées à un député de chaque parti reconnu dans l’ordre suivant : l’opposition officielle, le Bloc Québécois, le Nouveau Parti démocratique et le parti ministériel,

(ii) lors du deuxième tour de questions, 13 périodes de cinq minutes chacune seront attribuées à des députés des partis reconnus, qui auront la parole conformément aux proportions observées à la période des questions orales, c’est-à-dire, dans l’ordre suivant, cinq députés du l’opposition officielle, deux députés du Bloc Québécois, deux députés du Nouveau Parti démocratique, un député du Parti ministériel et trois députés de l’opposition officielle, étant entendu que le même député pourra avoir la parole plus d’une fois,

(iii) durant l’un ou l’autre des tours de questions, les députés pourront être autorisés à partager leur temps de parole avec au moins un autre député en en informant le Président,

(iv) la durée de chaque réponse de M. Anderson devra correspondre approximativement à la durée de la question qui l’a précédée,

(v) le Président pourra, à sa discrétion, suspendre brièvement la séance durant les questions;

g) à la fin de la période prévue pour les questions, et après que M. Anderson aura été autorisé à s’en aller, la Chambre reprendra l’examen des travaux habituels de la Chambre pour un mercredi; ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

a) salue la contribution de monsieur Irwin Cotler dans la défense des droits de l’homme et dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme;

b) rappelle sa contribution politique comme procureur général et ministre de la Justice de 2003 à 2006 et qu’elle condamne les menaces de mort à son endroit orchestrées par des agents d’un régime étranger.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l'amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the subamendment of Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), — That the amendment be amended by replacing the words “Friday, November 22, 2024” with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « le vendredi 22 novembre 2024 », de ce qui suit :

« le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre ».

The question was put on the subamendment and it was agreed to on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), the Speaker laid before the House, — Copy of a letter from the Law Clerk and Parliamentary Counsel in response to the motion adopted by the House on Monday, June 10, 2024. — Sessional Paper No. 8530-441-47.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, le Président dépose à la Chambre, — Copie d'une lettre du légiste et conseiller parlementaire en réponse à la motion adoptée par la Chambre le lundi 10 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8530-441-47.

Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following message from Her Excellency the Governor General, presented by Ms. Anand (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) :

Ms. Anand (President of the Treasury Board) laid before the House, — Document entitled "Supplementary Estimates (B), 2024-25". — Sessional Paper No. 8520-441-284.

M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) dépose à la Chambre, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 ». — Document parlementaire n^o 8520-441-284.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2025, were deemed referred to the several standing committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-02632 and 441-02634 concerning citizenship and immigration;

— n^os 441-02632 et 441-02634 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— Nos. 441-02633, 441-02645, 441-02661 and 441-02663 concerning foreign affairs;

— n^os 441-02633, 441-02645, 441-02661 et 441-02663 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-02635, 441-02641, 441-02651, 441-02653, 441-02660 and 441-02665 concerning justice;

— n^os 441-02635, 441-02641, 441-02651, 441-02653, 441-02660 et 441-02665 au sujet de la justice;

— Nos. 441-02636, 441-02643 and 441-02646 concerning transportation;

— n^os 441-02636, 441-02643 et 441-02646 au sujet du transport;

— Nos. 441-02637 and 441-02664 concerning the democratic process;

— n^os 441-02637 et 441-02664 au sujet du processus démocratique;

— No. 441-02638 concerning veterans' affairs;

— n^o 441-02638 au sujet des anciens combattants;

— Nos. 441-02639, 441-02654, 441-02658 and 441-02659 concerning health;

— n^os 441-02639, 441-02654, 441-02658 et 441-02659 au sujet de la santé;

— No. 441-02640 concerning taxation;

— n^o 441-02640 au sujet de la fiscalité;

— No. 441-02642 concerning media and telecommunications;

— n^o 441-02642 au sujet des médias et des télécommunications;

— Nos. 441-02644 and 441-02657 concerning civil and human rights;

— n^os 441-02644 et 441-02657 au sujet des droits de la personne;

— Nos. 441-02647, 441-02649, 441-02655 and 441-02666 concerning the environment;

— n^os 441-02647, 441-02649, 441-02655 et 441-02666 au sujet de l'environnement;

— Nos. 441-02648, 441-02652 and 441-02662 concerning social affairs and equality;

— n^os 441-02648, 441-02652 et 441-02662 au sujet des affaires sociales et de l'égalité;

— No. 441-02650 concerning employment and labour;

— n^o 441-02650 au sujet du travail et de l'emploi;

— Nos. 441-02656, 441-02667 and 441-02668 concerning parliament and politics.

— n^os 441-02656, 441-02667 et 441-02668 au sujet du parlement et de la politique.

Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), moved, — That the second report of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented on Monday, April 25, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 74)

M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 74)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Hussen (Minister of International Development) laid before the House, — Answers to questions Q-2999 to Q-3038 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-441-48.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hussen (ministre du Développement international) dépose à la Chambre, — Réponses aux questions Q-2999 à Q-3038 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-441-48.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), — That the second report of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented on Monday, April 25, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 74)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 74)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 avril 2022, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, dans l’objectif d’étudier les obstacles économiques et anti-réconciliation que représentent les soumissions et les candidatures frauduleuses pour les contrats d’approvisionnement réservés aux entreprises autochtones, y compris, celles provenant d’entreprises appartenant à des non-Autochtones, pourvu que, aux fins de cette étude :

a) les personnes suivantes soient ordonnées à comparaître comme témoins, pour une durée minimale de deux heures chaque, aux dates et aux heures déterminées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024,

(i) le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles,

(ii) la ministre des Services aux Autochtones,

(iii) le ministre des Relations Couronne-Autochtones,

(iv) le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement,

(v) Arianne Reza, sous-ministre des Services publics et de l’Approvisionnement,

(vi) Catherine Poulin, sous-ministre adjointe, Surveillance ministérielle, ministère des Services publics et de l’Approvisionnement;

b) Felix Papineau et Shawna Parker, des personnes actuellement associées à Global Health Imports, ou qui y ont été associées, soient ordonnés à comparaître en tant que témoins, séparément, pour une durée minimale d’une heure chaque, aux dates et aux heures déterminées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024;

c) une instruction soit donnée au Comité portant,

(i) qu'il tienne au moins quatre autres réunions afin de recueillir les témoignages de partenaires, d’intervenants et d’experts autochtones, proposés par les membres du Comité,

(ii) qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le vendredi 31 janvier 2025. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding, in paragraph (c), the following:

M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, à l’alinéa c), de ce qui suit :

« (iii) accorde la priorité à cette étude, sous réserve seulement de l’ordre de renvoi sur le projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations,

(iv) ait la priorité absolue pour utiliser les ressources de la Chambre destinées aux réunions de comités, sous réserve des autres ordres spéciaux adoptés antérieurement, pour les études dont il est question au sous-alinéa (iii) ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the subamendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, November 19, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 19 novembre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— by Mr. MacKinnon (Minister of Labour and Seniors) — Service Fees Report of the Canadian Canadian Centre for Occupational Health and Safety for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1395-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. MacKinnon (ministre du Travail et des Aînés) — Rapport relatif aux frais de service du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1395-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

At 6:45 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:05 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.