Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 377 Wednesday, November 27, 2024 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 377 Le mercredi 27 novembre 2024 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| November 26, 2024 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the 18th report of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented on Monday, November 25, 2024, be concurred in. | 26 novembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 18e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 novembre 2024, soit agréé. |
Questions |
Questions |
| Q-32142 — November 26, 2024 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to the government’s Net Zero Accelerator (NZA) Initiative: (a) what are the details of the funding under the “decarbonization of large emitters” investment pillar, including the total (i) funding allocated, (ii) funding committed, (iii) funding disbursed, (iv) funding uncommitted, (v) number of applicants, (vi) commitments for emission reductions in tonnes; (b) what are the details of the funding under the “industrial transformation” investment pillar including the total (i) funding allocated, (ii) funding committed, (iii) funding disbursed, (iv) funding uncommitted, (v) number of applicants, (vi) commitments for emission reductions in tonnes; (c) what are the details of the funding under the “clean technology and battery ecosystem development” investment pillar including the total (i) funding allocated, (ii) funding committed, (iii) funding disbursed, (iv) funding uncommitted, (v) number of applicants, (vi) commitments for emission reductions in tonnes; (d) for large emitters, what is the (i) total number of applications received, (ii) total number of contributions signed, (iii) dollar value of the contribution agreements signed, (iv) total disbursements, (v) commitments in the contribution agreement to reduce emissions in tonnes, (vi) actual results achieved in terms of carbon reductions in tonnes; (e) for medium emitters, what is the (i) total number of applications received, (ii) total number of contributions signed, (iii) dollar value of the contribution agreements signed, (iv) total disbursements, (v) commitments in the contribution agreement to reduce emissions in tonnes, (vi) actual results achieved in terms of carbon reductions in tonnes; (f) for small emitters, what is the (i) total number of applications received, (ii) total number of contributions signed, (iii) dollar value of the contribution agreements signed, (iv) total disbursements, (v) commitments in the contribution agreement to reduce emissions in tonnes, (vi) actual results achieved in terms of carbon reductions in tonnes; (g) what was the emission reduction target at the program level when the NZA Initiative was created; (h) what is the amount of actual emission reductions achieved to date; (i) what are the details of the contribution agreements that have been signed under the initiative including for each (i) the company name, (ii) the amount of funding, (iii) whether the applicant was seeking funding of $50 million or more, (iv) the date when the application was received, (v) the date the contribution agreement was signed, (vi) cost of emissions reduction per tonne; (j) what is the total number of employees or full time equivalents working on delivering the NZA; and (k) what are the details of all contracts signed to date related to the initiative, including, for each, the (i) date, (ii) amount or value, (iii) vendor, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)? | Q-32142 — 26 novembre 2024 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne l’initiative Accélérateur net zéro (ANZ) du gouvernement : a) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Décarbonisation des secteurs à fortes émissions », y compris (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le toal des engagements en matière de réduction des émissions, en tonnes; b) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Transformation industrielle », y compris (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions en tonnes; c) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Développement des technologies propres et d’un écosystème de production de batteries », y compris, (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions, en tonnes; d) pour les secteurs à fortes émissions, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quel est la valeur en dollar des accords de contribution signées, (iv) quels sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements de l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; e) pour les secteurs à émissions moyennes, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quel est la valeur en dollars des accords de contribution signés, (iv) quels sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements de l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; f) pour les secteurs à faibles émissions, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quel est la valeur en dollars des accords de contribution signés, (iv) quels sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements dans l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; g) quelle était la cible de réduction des émissions à l’échelle du programme lors de la création de l’initiative ANZ; h) quelle est la quantité réelle des réductions d’émissions atteintes jusqu’à maintenant; i) quels sont les détails des accords de contribution qui ont été signés dans le cadre de l’initiative, y compris, pour chacun (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du financement, (iii) si le demandeur sollicitait un financement de 50 millions de dollars ou plus, (iv) la date de réception de la demande, (v) la date de signature de la contribution, (vi) le coût de réduction des émissions par tonne; j) combien d’employés ou d’équivalents temps plein, au total, travaillent sur la mise en œuvre de l’ANZ; k) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant dans le cadre de l’initiative, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)? |
| Q-32152 — November 26, 2024 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to the Living Cost Differential for federal employees working in Bella Coola, British Columbia, which was removed in 2020 following the results of a 2018 cost of living survey of employees: (a) how many employees in the Bella Coola area were contacted for the 2018 survey; (b) how many surveys were completed and returned; (c) what was the method by which employees were contacted about the survey (in-person, email, etc.); (d) what are the line-by-line results of the survey, for both Bella Coola and Vancouver; and (e) what is the Treasury Board Secretariat’s detailed reasoning for removing the Living Cost Differential? | Q-32152 — 26 novembre 2024 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne l’indemnité de vie chère pour les employés fédéraux travaillant à Bella Coola, en Colombie-Britannique, qui a été retirée en 2020 à la suite d’un sondage de 2018 sur le coût de la vie réalisé auprès des employés : a) avec combien d’employés de la région de Bella Coola a-t-on communiqué dans le cadre du sondage de 2018; b) combien de sondages ont été remplis et retournés; c) de quelle façon a-t-on communiqué avec les employés à propos du sondage (en personne, par courriel, etc.); d) quels sont les résultats du sondage ligne par ligne, tant pour Bella Coola que pour Vancouver; e) quels sont les motifs détaillés du Secrétariat du Conseil du Trésor pour le retrait de l’indemnité de vie chère? |
| Q-32162 — November 26, 2024 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to government enforcement of the Accessible Transportation for Persons with Disabilities Regulations: how much has the government fined airlines for violating these regulations, since they came into effect, broken down by (i) year, (ii) airline company, (iii) value of the fine for each violation, (iv) reason for the fine? | Q-32162 — 26 novembre 2024 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne l’application par le gouvernement du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées : combien le gouvernement a-t-il infligé d’amendes aux compagnies aériennes pour violation de ce règlement, depuis son entrée en vigueur, ventilé par (i) année, (ii) compagnie aérienne, (iii) valeur de l’amende pour chaque violation, (iv) raison de l’amende? |
| Q-32172 — November 26, 2024 — Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — With regard to Canada’s obligations under the World Health Organization’s (WHO) International Health Regulations (IHRs): (a) since 2016, what work has the government undertaken to create National Focal Points (NFPs) in order to implement the IHRs within Canada; (b) what are the details of all NFPs within Canada, including, for each, their (i) location, (ii) mandate, (iii) number of employees or full-time equivalents, (iv) operational budget, (v) date of establishment; (c) for NFPs within Canada, what is the breakdown of employees by nationality; (d) what plans does the government have to establish additional NFPs, including, for each, their (i) location, (ii) mandate, (iii) allocated resources (personnel, funding, assets); (e) what is the frequency of communication between the NFPs and the (i) WHO, (ii) Pan American Health Organization (PAHO); (f) what Act, including clause and section, enabled (i) the designation of NFPs, (ii) the relationship between the NFPs and the PAHO, (iii) the relationship between the NFPs and the WHO; (g) does Canada have a regional office or NFP located at the PAHO headquarters in Washington, and, if so, what is the work of that office or NFP; (h) as per Article 4 of the IHRs, what measures is Canada taking, or will take, to implement the IHR’s NFP regulations, including any adjustments to domestic legislative and administrative arrangements; (i) what is the role of the PAHO in Canada and what are the programs and initiatives Canada and the PAHO are working on; (j) what are the roles of other government agencies and departments in working with the WHO or PAHO; (k) what is the reporting hierarchy in relation to the WHO, NFPs, PAHO, the Government of Canada’s Minister of Health, Privy Council Office, Office of the Prime Minister, and the Chief Medical Officers of Health in the provinces and territories; and (l) has the government analyzed the measures contained in Bill C-293, An Act respecting pandemic prevention and preparedness, and if so, what did the analysis show would be the impact of the measures on Canada’s pandemic preparedness plan? | Q-32172 — 26 novembre 2024 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne les obligations du Canada au titre du Règlement sanitaire international (RSI) de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : a) depuis 2016, quels travaux le gouvernement a-t-il entrepris pour créer des points focaux nationaux (PFN) afin de mettre en œuvre le RSI au sein du Canada; b) quels sont les détails de tous les PFN au Canada, y compris, pour chacun d’entre eux, leur (i) emplacement, (ii) mandat, (iii) nombre d’employés ou d’équivalents temps plein, (iv) budget opérationnel, (v) date d’établissement; c) pour les PFN au Canada, quelle est la ventilation des employés par nationalité; d) quels sont les plans du gouvernement pour créer de nouveaux PFN, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) leur emplacement, (ii) leur mandat, (iii) les ressources qui leur seront allouées (personnel, financement, actifs); e) quelle est la fréquence des communications entre les PFN et (i) l’OMS, (ii) l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS); f) quelle loi, y compris les dispositions et les articles, a permis (i) la désignation des PFN, (ii) la relation entre les PFN et l’OPS, (iii) la relation entre les PFN et l’OMS; g) le Canada dispose-t-il d’un bureau régional ou d’un PFN situé au siège de l’OPS à Washington et, dans l’affirmative, quel est le travail de ce bureau ou de ce PFN; h) conformément à l’article 4 du RSI, quelles sont les mesures que le Canada prend ou prendra pour mettre en œuvre les règlements du RSI relatifs aux PFN, y compris tout ajustement des dispositions législatives et administratives nationales; i) quel est le rôle de l’OPS au Canada et quels sont les programmes et initiatives sur lesquels le Canada et l’OPS travaillent; j) quel est le rôle des ministères et des autres agences gouvernementales dans la collaboration avec l’OMS ou l’OPS; k) quelle est la structure hiérarchique des rapports avec l’OMS, les PFN, l’OPS, le ministre de la Santé, le Bureau du Conseil privé, le Cabinet du premier ministre du Canada et les administrateurs en chef de la santé dans les provinces et les territoires; l) le gouvernement a-t-il analysé les mesures contenues dans le projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, et le cas échéant, quel serait, selon l’analyse, l’impact de ces mesures sur le plan de préparation du Canada en cas de pandémie? |
| Q-32182 — November 26, 2024 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to Sustainable Development Technology Canada’s (SDTC) Independent Ethics Advisor (advisor) position: (a) is the hired advisor a public servant, and, if so, what are the details of this hire, including (i) the salary range, (ii) the hiring date, (iii) the start and end dates, (iv) who at SDTC hired the advisor and what their position is, (v) the mandate of the advisor, (vi) the title of the individual to whom the advisor reports at SDTC; (b) what are the details of all hospitality expenses incurred by the advisor to date, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) event description; (c) what are the details of all travel claim expenses incurred by the advisor to date, including, for each, the (i) start date, (ii) end date, (iii) total amount, (iv) origin, (v) destination, (vi) amount spent on air fare, (vii) amount spent on meals, (viii) amount spent on other forms of transportation, (ix) amount spent on accommodations; (d) how many full-time equivalents are assigned to support the position; (e) what were the costs to set up this position; and (f) if the answer to (a) is no, is the advisor a hired consultant, and, if so, (i) what were the costs to hire the advisor, (ii) what company is the advisor from, (iii) what was the hiring date, (iv) what are the contract’s start and end dates, (v) who at SDTC hired the advisor and what is their position, (vi) what is the mandate of the advisor, (vii) to whom does the advisor report? | Q-32182 — 26 novembre 2024 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le poste de conseiller indépendant en éthique (conseiller) de Technologies du développement durable Canada (TDDC) : a) le conseiller embauché est-il un fonctionnaire et, le cas échéant, quels sont les détails de cette embauche, y compris (i) l’échelle salariale, (ii) la date d’embauche, (iii) les dates de début et de fin, (iv) la personne à TDDC qui a embauché le conseiller et son poste, (v) le mandat du conseiller, (vi) le titre de la personne à qui le conseiller rend compte à TDDC; b) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil encourues par le conseiller à ce jour, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description de l’activité; c) quels sont les détails de toutes les dépenses de voyage engagées par le conseiller à ce jour, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le montant total, (iv) l’origine, (v) la destination, (vi) le montant dépensé en billets d’avion, (vii) le montant dépensé en repas, (viii) le montant dépensé en d’autres modes de transport, (ix) le montant dépensé en hébergement; d) combien d’équivalents temps plein sont affectés au poste; e) quels ont été les coûts de mise en place de ce poste; f) si la réponse à a) est non, le conseiller est-il un consultant embauché, et, le cas échéant, (i) quels ont été les coûts liés à l’embauche du conseiller, (ii) de quelle entreprise le conseiller provient-il, (iii) quelle était la date d’embauche, (iv) quelles sont les dates de début et de fin du contrat, (v) qui, au sein de TDDC, a engagé le conseiller et quel est son poste, (vi) quel est le mandat du conseiller, (vii) à qui le conseiller rend-il compte? |
| Q-32192 — November 26, 2024 — Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — With regard to the government's economic policy: what specific actions, if any, does the government have planned to increase the value of the Canadian dollar? | Q-32192 — 26 novembre 2024 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne les politiques économiques du gouvernement : quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement planifie-t-il de prendre pour faire augmenter la valeur du dollar canadien? |
| Q-32202 — November 26, 2024 — Mr. McLean (Calgary Centre) — With regard to the family-based permanent residence pathway for people affected by the current conflict in Sudan, since the program opened in February 2024: (a) how many applications have been received; and (b) of the applications received in (a), how many (i) were accepted, (ii) were denied, (iii) are still being processed? | Q-32202 — 26 novembre 2024 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne la voie d’accès familiale à la résidence permanente pour les personnes touchées par le conflit au Soudan, depuis l’ouverture du programme en février 2024 : a) combien de demandes ont été reçues; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont encore en traitement? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Supplementary Estimates (B) | Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| November 22, 2024 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2025, be concurred in. | 22 novembre 2024 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 soit agréé. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-380 — April 18, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Tochor (Saskatoon—University), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), — That Bill C-380, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (plastic manufactured items), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. | C-380 — 18 avril 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Tochor (Saskatoon—University), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Leslie (Portage—Lisgar) — February 16, 2024 | M. Leslie (Portage—Lisgar) — 16 février 2024 |
| Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) and Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — March 21, 2024 | Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 21 mars 2024 |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |