Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 381 Le mardi 3 décembre 2024 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-32382 — 2 décembre 2024 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les réunions du conseil d’administration de la Banque d’infrastructure du Canada au cours desquelles une déclaration, un conflit, une possibilité d’apparence de conflit, une abstention ou une récusation ont été consignés au procès-verbal pendant la période du 30 avril au 1er décembre 2024 : quels sont les détails relatifs à chacun des cas mentionnés dans les procès-verbaux des réunions, ventilés par administrateur, y compris (i) la décision en question, (ii) le montant du financement lié à la décision, (iii) le nom de l’entité recevant le financement lié à la décision, (iv) le nom de l’administrateur pour qui une déclaration, un conflit, une possibilité d’apparence de conflit, une abstention ou une récusation a été noté, (v) la raison pour laquelle la déclaration, le conflit, la possibilité d’apparence de conflit, l’abstention ou la récusation a été divulguée par l’administrateur, (vi) des renseignements à savoir si l'administrateur détenait un intérêt privé dans la décision? |
| Q-32392 — 2 décembre 2024 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’information gouvernementale sur la protonthérapie pour les patients atteints de cancer : a) quels sont les avantages (i) dosimétriques, (ii) cliniques de la protonthérapie par comparaison à la radiothérapie traditionnelle pour les patients atteints de cancer; b) quels sont les avantages de la protonthérapie pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes atteints de cancer, y compris (i) dans les cas où il existe un risque pour les fonctions hypophysaires, intellectuelles, auditives ou visuelles, (ii) dans les cas où la radiothérapie traditionnelle pourrait surpasser les tolérances des tissus normaux; c) quels pays du G7 et du G20 disposent (i) d’installations fonctionnelles de protonthérapie; (i) d’installations de protonthérapie en cours de construction; d) combien d’installations de protonthérapie sont disponibles dans le monde, et quels sont les détails connexes, y compris (i) le nombre d’installations de ce type en cours de construction dans le monde, (ii) le nombre d’installations de ce type disponibles aux États-Unis; e) quels pays et régions disposent d’installations de protonthérapie; f) selon les lignes directrices canadiennes, pour quels types de cancer la protonthérapie serait-elle bénéfique; g) quel est le nombre, ventilé par province et territoire, de patients canadiens admissibles chaque année à une protonthérapie médicalement nécessaire à l’étranger parce que le traitement n’est pas disponible au Canada; h) quelles provinces et quels territoires ont mis en place des programmes structurés d’aiguillage vers un traitement par protonthérapie à l’étranger parce que ce traitement n’est pas disponible au Canada, et quelles provinces et quels territoires n’ont pas de programme du genre; i) quels sont les critères d’admissibilité à l’aiguillage vers un traitement par protonthérapie à l’étranger, ventilés par province et territoire; j) quel est le processus d’aiguillage vers un traitement par protonthérapie à l’étranger, ventilé par province et territoire; k) quels sont (i) les populations, (ii) les cancers qui sont admissibles à un aiguillage vers un traitement par protonthérapie; l) quels sont les cas où l’aiguillage vers un traitement par protonthérapie donne priorité au traitement curatif, ventilés par province et territoire; m) quel sous-ensemble de patients, ventilé par province et territoire, est prioritaire pour la protonthérapie, ventilé par (i) cancer pédiatrique, (ii) cancer chez l’adulte; n) quelles provinces ou quels territoires excluent le recours à la protonthérapie pour (i) les maladies métastatiques, (ii) la réirradiation, (iii) les traitements de deuxième ligne; o) est-il possible qu’un patient d’une province soit autorisé à recevoir la protonthérapie, mais qu’un patient similaire d’une autre province se fasse refuser la même thérapie; p) quel est le nombre de patients canadiens qui se rendent chaque année à l’étranger pour obtenir un traitement par protonthérapie médicalement nécessaire parce que le traitement n’est pas disponible au Canada, ventilé par province et territoire; q) quel pourcentage (i) de patients pédiatriques, (ii) de patients adultes admissibles à la protonthérapie reçoivent un traitement à l’extérieur du Canada, ventilé par province et territoire; r) quels coûts secondaires liés au traitement par protonthérapie sont couverts, ventilés par province et territoire; s) quelles sont les difficultés rencontrées par les patients canadiens qui sont obligés de se rendre à l’étranger pour recevoir un traitement par protonthérapie médicalement nécessaire, y compris, sans s’y limiter, (i) les retards dans l’examen et l’approbation par les programmes d’assurances provinciaux et territoriaux, (ii) le manque de ressources financières pour payer le voyage, l’hébergement ou les repas, (iii) le fait de ne pas avoir de passeport canadien, (iv) une maladie postérieure à la chirurgie du cancer qui empêche de quitter le pays, (v) l’incapacité de s’absenter du travail en raison de difficultés financières; t) quelles sont, pour le patient, les conséquences possibles de l’obligation de voyager pour subir un traitement par protonthérapie sur (i) sa santé mentale, (ii) son réseau de soutien, (iii) sa vie de famille, (iv) son emploi, (v) la scolarisation de ses enfants; u) quels seraient les effets d’une grande installation publique canadienne de protonthérapie sur (i) les services offerts aux Canadiens, (ii) les taux de survie des adultes et des enfants atteints de cancer, (iii) les taux et la gravité de la toxicité de l’irradiation aiguë et les effets secondaires à long terme des rayonnements après la radiothérapie; v) si une installation de protonthérapie était aménagée, quel serait le pourcentage attendu de réduction des coûts (i) pour les patients atteints de cancer dans la province de l’installation, (ii) pour les patients canadiens atteints de cancer en dehors de la province de l’installation, par comparaison aux coûts des voyages à l’étranger; w) quelles sont, le cas échéant, les données sur les patients (i) recueillies, (ii) communiquées, sur l'utilisation de la protonthérapie en fonction des indications cliniques et des groupes socioéconomiques; x) quel serait l’impact d'une grande installation publique canadienne de protonthérapie sur (i) la recherche, (ii) la collaboration scientifique? |
| Q-32402 — 2 décembre 2024 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les drogues visant à augmenter la performance (DAP) dans le sport, des années 1960 aux années 1980 : a) quelle surveillance, s'il y a lieu, Sport Canada (SC) a-t-il exercée sur les (i) politiques, (ii) plans, (iii) tests, concernant les DAP de chaque organisme national de sport (ONS) en 1984; b) y avait-il des normes minimales que chaque ONS devait respecter pour les points a)(i) à a)(iii), et, le cas échéant, quelles étaient-elles; c) quelles mesures de reddition de comptes ont été mises en place, s'il y a lieu, pour s’assurer que les ONS respectent la politique antidopage du Canada de 1983; d) quelle surveillance, s'il y a lieu, SC a-t-il exercée (i) pour protéger le droit d’un athlète à une audition équitable devant toute autorité antidopage, (ii) pour fournir à un athlète une représentation appropriée lors d’une audition antidopage, (iii) pour garantir l’accès à toute donnée et analyse scientifique utilisée dans le cadre d’une allégation contre un athlète; e) SC reconnaît-il qu'en raison de l’évolution rapide du régime antidopage dans les années 1980 (i) la tenue des dossiers était irrégulière, (ii) les échantillons des athlètes n’étaient pas conservés; f) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger l’identité des athlètes au cours de la Commission d’enquête Dubin; g) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger la santé physique et mentale des athlètes, quel que soit leur niveau, au cours de la Commission d’enquête Dubin; h) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger les athlètes contre le racisme au cours de la Commission d’enquête Dubin; i) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger (i) le statut sportif, (ii) l’emploi des athlètes, au cours de la Commission d’enquête Dubin; j) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger les athlètes contre l’ostracisme (i) dans le sport, (ii) au Canada, (iii) dans le monde, à la suite de leur témoignage dans le cadre de la Commission d’enquête Dubin; k) SC reconnaît-il que lui-même et le système sportif canadien ont rejeté la responsabilité de leur incapacité collective à protéger les athlètes sur les athlètes eux-mêmes en recherchant des « athlètes corrompus »; l) SC reconnaît-il que le fait de ne pas s’être attaqué au problème des DAP dans les années 1960 et 1970 a permis à ces substances de se répandre dans les sports canadiens (i) de haut niveau, (ii) de niveaux universitaire et collégial, (iii) de niveau d’enseignement secondaire; m) SC reconnaît-il que le fait de ne pas s’être attaqué au problème des DAP dans les années 1960 et 1970 a permis à des dirigeants, des entraîneurs, des médecins et des pharmaciens sportifs sans éthique d’expérimenter sur des athlètes dans les années 1970 et 1980 avec (i) des produits vétérinaires, (ii) des stéroïdes injectables et oraux, (iii) des hormones de croissance humaines, avec des effets inconnus sur la santé à court et à long terme; n) SC reconnaît-il qu’il existe des inégalités de pouvoir dans le sport et, le cas échéant, que les victimes de dopage sont souvent (i) jeunes, (ii) racisées, (iii) conditionnées, (iv) soumises à des expérimentations; o) SC reconnaît-il son incapacité à (i) agir pendant 14 ans, après que la Loi sur les aliments et les drogues a été modifiée en 1969 pour inclure les stéroïdes comme substance contrôlée, (ii) agir dans les années 1960 lorsque les problèmes causés par les DAP étaient largement connus dans de nombreux sports, (iii) assurer la surveillance des ONS qui agissaient à l’aveuglette, (iv) poser des questions aux entraîneurs, aux formateurs, aux médecins sportifs, (v) écouter les témoignages anecdotiques, en particulier à la lumière des améliorations spectaculaires de la musculature et des performances des athlètes, (vi) collecter des preuves avant 1984, (vii) délivrer un message cohérent sur les DAP à la communauté sportive et sur leurs effets néfastes sur les athlètes, (viii) protéger les athlètes contre l’expérimentation et les pratiques contraires à l’éthique, (ix) remettre en question le fait que les officiels, les entraîneurs et les athlètes connaissaient le problème, mais qu’aucun représentant de SC n’a pris publiquement position contre la dissimulation; p) SC reconnaît-il que les messages contradictoires sur la victoire à tout prix ont en partie conduit au problème des DAP (par exemple, les messages recommandant de suivre les méthodes innovantes de Charlie Francis, malgré les rumeurs d’utilisation de stéroïdes); q) SC reconnaît-il que les messages contradictoires sont le reflet de valeurs plus profondes selon lesquelles la victoire prime sur tout le reste et que, par conséquent, les dirigeants, les entraîneurs, les médecins et les officiels sportifs étaient prêts à fermer les yeux sur les préjudices subis par les athlètes; r) si SC reconnaît que la Commission d’enquête Dubin a constitué « une première étape importante » dans la lutte contre les effets sur la santé et les mauvais traitements infligés aux athlètes, quels efforts SC a-t-il déployés, s'il y a lieu pour (i) identifier toutes les victimes de dopage dans les années 1970 et 1980, (ii) surveiller la santé de ces victimes, (iii) fournir un traitement à ces victimes; s) SC sait-il combien d’athlètes ont été soumis à des expériences avec des DAP dans les années 1970 et 1980, et quels efforts, s'il y a lieu, ont été déployés par le département pour identifier les victimes; t) si SC reconnaît aujourd’hui que les athlètes ont été maltraités, pourquoi n’a-t-il pas entrepris une enquête anonyme sur la morbidité et la mortalité des athlètes brevetés qui ont pris des DAP dans les années 1970 et 1980? |
| Q-32412 — 2 décembre 2024 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne le crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) et l’obligation de soumettre un plan de projet à Ressources naturelles Canada (RNCan) et de recevoir une évaluation initiale de projet pour chaque projet CUSC admissible : a) combien de plans de projet ont été soumis à RNCan à ce jour dans le cadre du processus de qualification du CII pour le CUSC; b) combien d’évaluations initiales de projet ont été délivrées par RNCan pour des projets de CUSC; c) pour chaque plan de projet soumis à ce jour, combien de temps s’est écoulé entre la soumission du plan de projet et la remise de l’évaluation; d) pour chaque plan qui a été soumis et qui n’a pas encore reçu d’évaluation de RNCan, à quelles dates les plans ont-ils été reçus par RNCan; e) parmi les plans de projet qui (i) ont reçu une évaluation, (ii) n’ont pas encore reçu d’évaluation, combien ont nécessité des informations supplémentaires ou une révision au-delà de ce qui avait été inclus dans la soumission initiale; f) combien de plans de projet ont été rejetés ou se sont vu refuser une évaluation initiale du projet; g) quelle est la valeur projetée en dollars des CII à réclamer pour les projets qui ont déjà reçu une évaluation initiale? |
| Q-32422 — 2 décembre 2024 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à Niagara Falls, en Ontario, entre le 1er janvier 2024 et le 1er décembre 2024 : a) combien de réfugiés ont été transférés à Niagara Falls au total; b) quelle est la ventilation par mois du nombre de réfugiés transférés à Niagara Falls; c) quels hôtels le gouvernement utilise-t-il pour héberger les réfugiés à Niagara Falls; d) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par les réfugiés à Niagara Falls; e) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; f) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; g) en moyenne, combien de temps IRCC prévoit que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, seront hébergés dans un hôtel de Niagara Falls; h) pour tous les réfugiés hébergés dans des chambres d’hôtel de Niagara Falls payées par le gouvernement, sans donner de noms ni de renseignements personnels, combien de jours chaque réfugié est demeuré à l’hôtel; i) quel est le coût moyen par nuit qu’IRCC paie par réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel de Niagara Falls; j) pour la nuit du 1er décembre 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour héberger les réfugiés situés à Niagara Falls; k) quel est le coût moyen payé par IRCC pour les repas quotidiens et les rafraîchissements par réfugié vivant dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; I) pour le mois de novembre 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour nourrir les réfugiés situés à Niagara Falls; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés accueillis à Niagara Falls; n) quelle est la ventilation des réfugiés transférés ou hébergés à Niagara Falls par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la municipalité de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; p) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la région de Niagara pour gérer l’afflux de réfugiés dans la région; q) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral aux organisations locales à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; r) quels sont les noms des organisations à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales qui ont reçu des fonds du gouvernement fédéral; s) quelle est la ventilation du financement pour chaque organisation à ce jour; t) combien de réfugiés supplémentaires IRCC prévoit-il actuellement de transférer ou d’héberger à Niagara Falls; u) combien de réfugiés ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement à Niagara Falls pour s’installer dans des logements personnels; v) quand le gouvernement fédéral prévoit-il d’arrêter de payer les chambres d’hôtel pour les réfugiés à Niagara Falls; w) quelles sont les conditions de l’accord financier qu’IRCC a conclu avec chaque hôtelier de Niagara Falls qui héberge des réfugiés et reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service? |
| Q-32432 — 2 décembre 2024 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne l’aide étrangère du Canada, fournie par l’intermédiaire d’Affaires mondiales Canada, du Centre de recherches pour le développement international ou de toute autre source d’aide directe, depuis 2016 et ventilé par année : combien d’aide étrangère est allée, ou a été consacrée, au peuple palestinien ou à l’Autorité palestinienne (i) directement, (ii) par l’intermédiaire des Nations Unies ou de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine? |
| Q-32442 — 2 décembre 2024 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne la politique étrangère du gouvernement : quelle est la position officielle actuelle du Canada au sujet des mesures prises pour que la Palestine devienne un État à part entière des Nations Unies? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 22 novembre 2024 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-405 — 14 juin 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-405, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 18 juin 2024 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 25 juin 2024 |
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