The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Singh (Burnaby South), seconded by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), moved, — That, given that,

M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), propose, — Que, étant donné que,

(i) les Canadiens sont confrontés à une crise de l'abordabilité et ont besoin de plus qu'une aide temporaire,

(ii) la Remise pour les travailleurs canadiens de 250 $ proposée par le gouvernement exclurait de nombreux travailleurs et les autres Canadiens qui en ont le plus besoin,

(iii) le programme de 2021 du Parti conservateur proposait un congé de TPS ponctuel,

the House call on the government to:

la Chambre demande au gouvernement :

a) d'abolir de façon permanente la TPS sur les biens essentiels, y compris le chauffage domestique, les repas préparés à l’épicerie, les frais d’Internet et de téléphone cellulaire, les couches et les vêtements pour enfants;

b) d'élargir le rabais afin d’inclure tous les adultes dont le revenu est inférieur au seuil et qui n’ont pas touché de revenu d’emploi en 2023, de sorte que les personnes comme les nouveaux diplômés qui tentent d’intégrer le marché du travail, les aînés à la retraite, les personnes en situation de handicap, les travailleurs blessés, les travailleurs en congé parental et en congé de maladie à long terme et d’autres personnes dans le besoin soient inclus;

c) de payer pour cette mesure en instaurant une taxe sur les bénéfices exceptionnels ciblant les plus grandes sociétés et les sociétés les plus rentables.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Romanado (Parliamentary Secretary to the President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Romanado (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-02724 concerning foreign affairs;

— n^o 441-02724 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-02725 concerning health;

— n^o 441-02725 au sujet de la santé;

— No. 441-02726 concerning the environment;

— n^o 441-02726 au sujet de l'environnement;

— No. 441-02727 concerning citizenship and immigration;

— n^o 441-02727 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— Nos. 441-02728 and 441-02729 concerning employment and labour;

— n^os 441-02728 et 441-02729 au sujet du travail et de l'emploi;

— No. 441-02730 concerning social affairs and equality;

— n^o 441-02730 au sujet des affaires sociales et de l'égalité;

— No. 441-02731 concerning public safety;

— n^o 441-02731 au sujet de la sécurité publique;

— Nos. 441-02732, 441-02733, 441-02734, 441-02735, 441-02736, 441-02737, 441-02738, 441-02739, 441-02740, 441-02741, 441-02742, 441-02743, 441-02744, 441-02745 and 441-02746 concerning justice.

— n^os 441-02732, 441-02733, 441-02734, 441-02735, 441-02736, 441-02737, 441-02738, 441-02739, 441-02740, 441-02741, 441-02742, 441-02743, 441-02744, 441-02745 et 441-02746 au sujet de la justice.

Pursuant to Standing Order 33(1), Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) fait une déclaration.

By unanimous consent, Mrs. Romanado (Parliamentary Secretary to the President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness) presented the answers to questions Q-3090, Q-3091, Q-3093, Q-3094 and Q-3095 on the Order Paper.

Du consentement unanime, M^me Romanado (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile) présente les réponses aux questions Q-3090, Q-3091, Q-3093, Q-3094 et Q-3095 inscrites au Feuilleton.

By unanimous consent and pursuant to Standing Order 39(7), Mrs. Romanado (Parliamentary Secretary to the President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Du consentement unanime et conformément à l'article 39(7) du Règlement, M^me Romanado (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-3092 — M. Leslie (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement à l’Île-du-Prince-Édouard que celui-ci fournirait jusqu’à 1,5 million de dollars pour un projet à court terme, en partenariat avec Island Telecom et Xplornet, de connexion de 1 046 foyers dans 56 collectivités : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés dans le cadre de cet investissement, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le montant du financement, (v) la date d’achèvement initiale projetée, (vi) la date d’achèvement réelle ou la date d’achèvement actuelle projetée, (vii) la raison du retard, s’il y a lieu, (viii) l’état d’avancement du projet; b) quel est le montant total du financement accordé aux projets jusqu’à maintenant dans le cadre de cet investissement; c) combien de foyers ont été branchés jusqu’à maintenant au réseau Internet haute vitesse précisément à la suite de ce projet; d) combien de foyers ont jusqu’à maintenant reçu le service à large bande amélioré précisément à la suite de ce projet; e) quelles ont été les pénalités pour les bénéficiaires du financement qui n’ont pas respecté (i) les indicateurs de rendement, (ii) l’échéancier, (iii) toutes les autres exigences, énoncés dans l’entente de financement; f) quelle est la répartition du financement entre les gouvernements fédéral et provincial jusqu’à maintenant en lien avec ces projets; g) quels sont les détails de tous les transferts de fonds à Island Telecom jusqu’à maintenant pour ce partenariat, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) la date du transfert, (iii) la description des biens et des services; h) quels sont les détails de tous les transferts de fonds à Xplornet jusqu’à maintenant pour ce partenariat, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) la date du transfert, (iii) la description des biens et des services? — Document parlementaire n^o 8555-441-3092.

Q-3096 — M. Fast (Abbotsford) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à Thornhill Medical depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme : quels sont les détails relatifs au financement, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement (subvention, prêt, contrat de biens, etc.), (iv) l’objectif du financement, (v) le programme au titre duquel le financement a été autorisé? — Document parlementaire n^o 8555-441-3096.

Q-3097 — M. Fast (Abbotsford) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à Conavi Medical depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme : quels sont les détails relatifs au financement, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement (subvention, prêt, contrat de biens, etc.), (iv) l’objectif du financement, (v) le programme au titre duquel le financement a été autorisé? — Document parlementaire n^o 8555-441-3097.

Q-3098 — M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les ordonnances d’expulsion ou de renvoi de personnes : a) quel est le nombre total de personnes qui font actuellement l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou de renvoi, ventilé par province ou territoire et par type de statut de renvoi ou de classification (inventaire de surveillance, des personnes recherchées, des sursis, des travailleurs); b) quelle est la ventilation de a) par pays vers lequel la personne est renvoyée? — Document parlementaire n^o 8555-441-3098.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Singh (Burnaby South), seconded by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), relative aux travaux des subsides.

At 1:45 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Assistant Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 45, conformément à l'article 81(16) du Règlement, la vice-présidente adjointe interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, December 9, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 9 décembre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;

And of the subamendment of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Falk (Provencher), — That the amendment be amended by adding the following:

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Additional costing note from the Parliamentary Budget Officer on Bill C-69, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-137. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note additionnelle du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût du projet de loi C-69, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-137. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Holland (Minister of Health) — Report of the Patented Medicine Prices Review Board for the year ended December 31, 2023, pursuant to the Patent Act, R.S., 1985, c. P-4, sbs. 89(4) and 100(4). — Sessional Paper No. 8560-441-564-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur les brevets, L.R., 1985, ch. P-4, par. 89(4) et 100(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-564-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Agreement for RCMP policing services made between Canada and the Town of Diamond Valley, Alberta, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S., 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-441-475-22. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Entente des services de police de la GRC conclue entre le Canada et la ville de Diamond Valley (Alberta), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R., 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-475-22. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 2:00 p.m., by unanimous consent, the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 heures, du consentement unanime, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.