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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 384 Le vendredi 6 décembre 2024 10 heures

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), propose, — Que, étant donné que,

(i) les Canadiens sont confrontés à une crise de l'abordabilité et ont besoin de plus qu'une aide temporaire,

(ii) la Remise pour les travailleurs canadiens de 250 $ proposée par le gouvernement exclurait de nombreux travailleurs et les autres Canadiens qui en ont le plus besoin,

(iii) le programme de 2021 du Parti conservateur proposait un congé de TPS ponctuel,

la Chambre demande au gouvernement :

a) d'abolir de façon permanente la TPS sur les biens essentiels, y compris le chauffage domestique, les repas préparés à l’épicerie, les frais d’Internet et de téléphone cellulaire, les couches et les vêtements pour enfants;

b) d'élargir le rabais afin d’inclure tous les adultes dont le revenu est inférieur au seuil et qui n’ont pas touché de revenu d’emploi en 2023, de sorte que les personnes comme les nouveaux diplômés qui tentent d’intégrer le marché du travail, les aînés à la retraite, les personnes en situation de handicap, les travailleurs blessés, les travailleurs en congé parental et en congé de maladie à long terme et d’autres personnes dans le besoin soient inclus;

c) de payer pour cette mesure en instaurant une taxe sur les bénéfices exceptionnels ciblant les plus grandes sociétés et les sociétés les plus rentables.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Romanado (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 441-02724 au sujet des affaires étrangères;

— n^o 441-02725 au sujet de la santé;

— n^o 441-02726 au sujet de l'environnement;

— n^o 441-02727 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— n^os 441-02728 et 441-02729 au sujet du travail et de l'emploi;

— n^o 441-02730 au sujet des affaires sociales et de l'égalité;

— n^o 441-02731 au sujet de la sécurité publique;

— n^os 441-02732, 441-02733, 441-02734, 441-02735, 441-02736, 441-02737, 441-02738, 441-02739, 441-02740, 441-02741, 441-02742, 441-02743, 441-02744, 441-02745 et 441-02746 au sujet de la justice.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) fait une déclaration.

Questions inscrites au Feuilleton

Du consentement unanime, M^me Romanado (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile) présente les réponses aux questions Q-3090, Q-3091, Q-3093, Q-3094 et Q-3095 inscrites au Feuilleton.

Du consentement unanime et conformément à l'article 39(7) du Règlement, M^me Romanado (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-3092 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement à l’Île-du-Prince-Édouard que celui-ci fournirait jusqu’à 1,5 million de dollars pour un projet à court terme, en partenariat avec Island Telecom et Xplornet, de connexion de 1 046 foyers dans 56 collectivités : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés dans le cadre de cet investissement, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le montant du financement, (v) la date d’achèvement initiale projetée, (vi) la date d’achèvement réelle ou la date d’achèvement actuelle projetée, (vii) la raison du retard, s’il y a lieu, (viii) l’état d’avancement du projet; b) quel est le montant total du financement accordé aux projets jusqu’à maintenant dans le cadre de cet investissement; c) combien de foyers ont été branchés jusqu’à maintenant au réseau Internet haute vitesse précisément à la suite de ce projet; d) combien de foyers ont jusqu’à maintenant reçu le service à large bande amélioré précisément à la suite de ce projet; e) quelles ont été les pénalités pour les bénéficiaires du financement qui n’ont pas respecté (i) les indicateurs de rendement, (ii) l’échéancier, (iii) toutes les autres exigences, énoncés dans l’entente de financement; f) quelle est la répartition du financement entre les gouvernements fédéral et provincial jusqu’à maintenant en lien avec ces projets; g) quels sont les détails de tous les transferts de fonds à Island Telecom jusqu’à maintenant pour ce partenariat, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) la date du transfert, (iii) la description des biens et des services; h) quels sont les détails de tous les transferts de fonds à Xplornet jusqu’à maintenant pour ce partenariat, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) la date du transfert, (iii) la description des biens et des services? — Document parlementaire n^o 8555-441-3092.

Q-3096 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à Thornhill Medical depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme : quels sont les détails relatifs au financement, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement (subvention, prêt, contrat de biens, etc.), (iv) l’objectif du financement, (v) le programme au titre duquel le financement a été autorisé? — Document parlementaire n^o 8555-441-3096.

Q-3097 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à Conavi Medical depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme : quels sont les détails relatifs au financement, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement (subvention, prêt, contrat de biens, etc.), (iv) l’objectif du financement, (v) le programme au titre duquel le financement a été autorisé? — Document parlementaire n^o 8555-441-3097.

Q-3098 — — En ce qui concerne les ordonnances d’expulsion ou de renvoi de personnes : a) quel est le nombre total de personnes qui font actuellement l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou de renvoi, ventilé par province ou territoire et par type de statut de renvoi ou de classification (inventaire de surveillance, des personnes recherchées, des sursis, des travailleurs); b) quelle est la ventilation de a) par pays vers lequel la personne est renvoyée? — Document parlementaire n^o 8555-441-3098.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), relative aux travaux des subsides.

À 13 h 45, conformément à l'article 81(16) du Règlement, la vice-présidente adjointe interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 9 décembre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Note additionnelle du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût du projet de loi C-69, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-137. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur les brevets, L.R., 1985, ch. P-4, par. 89(4) et 100(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-564-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Entente des services de police de la GRC conclue entre le Canada et la ville de Diamond Valley (Alberta), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R., 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-475-22. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Ajournement

À 14 heures, du consentement unanime, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.