Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 383 Le jeudi 5 décembre 2024 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Le Président dépose à la Chambre, — Rapport de vérification du Commissaire à la protection de la vie privée concernant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, art. 72. — Document parlementaire no 8560-441-1027-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique) |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 441-02717, 441-02718 et 441-02723 au sujet de la justice; |
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— no 441-02720 au sujet du travail et de l'emploi; |
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— no 441-02721 au sujet de la santé. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien) dépose à la Chambre, — Copie de l'Accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de l’Afrique du Sud, et Note explicative, fait au Cap le 3 septembre 2024. — Document parlementaire no 8532-441-60. |
Présentation de rapports de comités |
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Mme Bradford (Kitchener-Sud—Hespeler), du Comité permanent de la science et de la recherche, présente le 12e rapport du Comité, « Répartition du financement du gouvernement fédéral entre les établissements d'enseignement postsecondaire du Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-521. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 78, 80 à 85, 101, 104 et 107) est déposé. |
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M. Brassard (Barrie—Innisfil), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 16e rapport du Comité, « Encadrement des plateformes de médias sociaux : assurer la protection de la vie privée et la sécurité en ligne ». — Document parlementaire no 8510-441-522. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 85, 87, 92, 94, 95, 97, 106 et 137) est déposé. |
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M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 21e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 ». — Document parlementaire no 8510-441-523. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 157) est déposé. |
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M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 22e rapport du Comité, « Le service postal du Canada : un lien vital pour les collectivités rurales et éloignées ». — Document parlementaire no 8510-441-524. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 115, 117, 125, 138, 147 et 155) est déposé. |
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M. Ehsassi (Willowdale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 29e rapport du Comité (recommandation, conformément à l'article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés). — Document parlementaire no 8510-441-525. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 129 à 131) est déposé. |
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M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 18e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 : crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans ». — Document parlementaire no 8510-441-526. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 133) est déposé. |
Motions |
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Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), propose, — Que le 20e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 16 juin 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 82) |
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Il s'élève un débat. |
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M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 910 -- Vote no 910) | |
| POUR : 146, CONTRE : 171 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dowdall Lewis (Essex) Schmale Total: -- 146 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Desjarlais Khalid Qualtrough Total: -- 171 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), — Que le 20e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 16 juin 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 82) |
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Le débat se poursuit. |
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Mme Collins (Victoria), appuyée par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge), une au sujet du parlement et de la politique (no 441-02924); |
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— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des anciens combattants (no 441-02925); |
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— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de la culture et du patrimoine (no 441-02926) et une au sujet de l'environnement (no 441-02927); |
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— par Mme Thompson (St. John’s-Est), une au sujet du parlement et de la politique (no 441-02928); |
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— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de l'agriculture (no 441-02929); |
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— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet du parlement et de la politique (no 441-02930). |
| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Muys (Flamborough—Glanbrook), propose, — Que, |
(i) attendu que le chef du Nouveau Parti démocratique a dit qu’il avait « déchiré » son entente de soutien et de confiance avec le gouvernement libéral,
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(ii) attendu que le chef du NPD a dit que « les libéraux sont trop faibles, trop égoïstes et trop redevables aux intérêts des grandes entreprises pour se battre pour les gens »,
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(iii) attendu que le chef du NPD a dit que « le gouvernement libéral cédera toujours à la cupidité des grandes entreprises et interviendra toujours pour réduire le pouvoir des syndicats et des travailleurs » en réponse aux renvois du ministre libéral du Travail au Conseil canadien des relations industrielles ordonnant aux travailleurs de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada et de la section locale 514 de l’ILWU de retourner au travail, portant ainsi atteinte à leur droit de grève,
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par conséquent, la Chambre est d’accord avec le chef du NPD, et la Chambre affirme qu’elle a perdu confiance dans le premier ministre et le gouvernement. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), — Que le 20e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 16 juin 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 82) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Collins (Victoria), appuyée par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 911 -- Vote no 911) | |
| POUR : 209, CONTRE : 115 |
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YEAS -- POUR Alghabra DeBellefeuille Kayabaga Petitpas Taylor Total: -- 209 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Epp Lewis (Essex) Schmale Total: -- 115 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 912 -- Vote no 912) | |
| POUR : 208, CONTRE : 114 |
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YEAS -- POUR Alghabra DeBellefeuille Khera Qualtrough Total: -- 208 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Epp Lewis (Essex) Schmale Total: -- 114 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Muys (Flamborough—Glanbrook), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 38, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 9 décembre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Question de privilège |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; |
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Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :
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a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :
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(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
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(ii) le greffier du Conseil privé,
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(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,
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(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),
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(v) la vérificatrice générale du Canada,
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(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,
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(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,
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(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,
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(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,
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(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;
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b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;
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Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : |
« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, avec l’amendement suivant :
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1. Nouvel article 19, page 90 : Ajouter, après la ligne 28, ce qui suit :
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« PARTIE 3
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2024, ch. 16
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Modification de la Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère
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19 Les paragraphes 110(3) à (9) de la Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère sont remplacés par ce qui suit :
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(3) Si l’article 11 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 84 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 84, l’article 5 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est abrogé.
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(4) Si l’article 84 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 11 de l’autre loi, cet article 11 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
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(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’autre loi et celle de l’article 84 de la présente loi sont concomitantes, cet article 11 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
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(6) Dès le premier jour où l’article 145 de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, édictée par l’article 12 de l’autre loi, et l’article 84 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les alinéas 145(1)a) à e) de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels sont abrogés.
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(7) Si l’article 13 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 84 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 84, l’article 6 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est abrogé.
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(8) Si l’article 84 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 13 de l’autre loi, cet article 13 est abrogé.
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(9) Si l’entrée en vigueur de l’article 13 de l’autre loi et celle de l’article 84 de la présente loi sont concomitantes, cet article 13 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. ».
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| Question de privilège |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable); |
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Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets); |
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Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher). |
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Le débat se poursuit. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit : |
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— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Surtaxe canadienne sur les véhicules électriques, l’acier et l’aluminium produits en Chine », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-136. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international) |
| Débat d'ajournement |
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À 18 h 53, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |