Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 17 décembre 2024 (N^o 391)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-3161² — October 31, 2024 — — With regard to the federal government’s financial contribution dedicated exclusively to the Gas Tax Fund and Quebec’s contribution from the Canada Community-Building Fund and any other budgetary measure : (a) what was the total amount budgeted for 2019-23 as of August 30, 2019; and (b) what was the total amount budgeted for 2024-28 as of August 30, 2024?

Q-3161² — 31 octobre 2024 — — En ce qui concerne la contribution financière du gouvernement fédéral consacrée exclusivement au programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec, provenant du Fonds pour le développement des collectivités du Canada ainsi que de toute autre mesure budgétaire : a) quel était le montant total prévu pour la période 2019-2023 en date du 30 août 2019; b) quel était le montant total prévu pour la période 2024-2028 en date du 30 août 2024?

Q-3162² — November 4, 2024 — — With regard to the transition of the Public Service Health Care Plan (PSHCP) to Canada Life: (a) does the government acknowledge that the existing provisions for compensation do not cover PSHCP members affected by the transition for issues such as deterioration of health, incurred debt or additional costs, experience of pain and suffering, or psychological distress; (b) has the government undertaken a legal analysis to determine the liability risk for not including affected members in existing compensation processes; (c) have any investigations been conducted into how transition problems affected employees and their dependents who are members of protected groups; and (d) were affected employees accommodated to the point of undue hardship for any adverse or discriminatory effects of the PSHCP transition?

Q-3162² — 4 novembre 2024 — — En ce qui concerne la transition du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à Canada-Vie : a) le gouvernement reconnaît-il que les dispositions actuelles relatives à l’indemnisation ne visent pas les membres du RSSFP touchés par la transition pour des problèmes comme la détérioration de la santé, les dettes contractées ou les coûts supplémentaires, l’expérience de la douleur et de la souffrance, ou la détresse psychologique; b) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse juridique pour déterminer le risque de responsabilité découlant du fait d’exclure les membres touchés des processus d’indemnisation existants; c) des enquêtes ont-elles été menées sur la façon dont les problèmes liés à la transition touchaient les employés et leurs personnes à leur charge qui sont membres de groupes protégés; d) les employés touchés ont-ils fait l’objet de mesures d’adaptation, à moins que cela n’impose une contrainte excessive, pour tout effet négatif ou discriminatoire de la transition du RSSFP?

Q-3163² — November 4, 2024 — — With regard to the government’s response to the 20th report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, entitled “Changeover of the Public Service Health Care Plan from Sun Life to Canada Life”: (a) what work is being done to increase transparency as a mandatory requirement for future requests for proposals and government contracts; (b) following the four in-person outreach events cited in the government’s response, what (i) feedback was received from these events, (ii) changes have been implemented as a direct result of these events; and (c) what specifics have been raised with bargaining agents and retiree organizations concerning improved physiotherapy for high-need individuals?

Q-3163² — 4 novembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au 20^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Passage du Régime de soins de santé de la fonction publique de la Sun Life à la Canada-Vie » : a) quelles mesures sont prises pour accroître la transparence comme exigence obligatoire des futurs appels d’offres et contrats de gouvernement; b) en ce qui a trait aux quatre séances d’information en personne mentionnées dans la réponse du gouvernement, quels sont (i) les commentaires reçus à la suite de ces séances, (ii) les changements mis en œuvre directement à la suite de ces séances; c) quels points précis ont été soulevés auprès des agents de négociation et des organisations de retraités concernant l’amélioration des soins de physiothérapie pour les personnes ayant des besoins élevés?

Q-3164² — November 4, 2024 — — With regard to the federal government’s refocused spending initiative, broken down by department or agency, program and year: how much funding has been refocused away from initiatives that promote and protect French across Canada, broken down by (i) education, (ii) immigration, (iii) economic development, (iv) culture and arts?

Q-3164² — 4 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative visant à recentrer les dépenses du gouvernement fédéral, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : quel est le montant des fonds retirés aux initiatives qui encouragent et protègent le français partout au pays, ventilé par (i) l'éducation, (ii) l'immigration, (iii) le développement économique, (iv) la culture et les arts?

Q-3165² — November 5, 2024 — — With regard to the federal government’s refocused spending initiative and its impact on Global Affairs Canada, broken down by program and year: (a) what programs will have their funding refocused; and (b) how many part-time and full-time equivalent positions will be cut or remain unfilled?

Q-3165² — 5 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses fédérales et son incidence sur Affaires mondiales Canada, ventilé par programme et par année : a) quels programmes verront leur financement réaffecté; b) combien de postes à temps partiel et d’équivalents temps plein seront supprimés ou demeureront vacants?

Q-3166² — November 6, 2024 — — With regard to the federal government’s purchase of the Quebec Bridge: (a) did the federal government carry out one or more expert assessments on the lifespan of the Quebec Bridge; (b) if any assessments were carried out, how long ago were they performed; and (c) if any assessments were carried out, what was the assessed remaining lifespan of the Quebec Bridge in years?

Q-3166² — 6 novembre 2024 — — En ce qui concerne le rachat du pont de Québec par le gouvernement fédéral : a) est-ce que le gouvernement fédéral a effectué une ou des évaluations d'experts quant à la durée de vie du pont de Québec; b) si des évaluations ont été effectuées, à quand remontent-elles; c) si des évaluations ont été effectuées, quelle était la durée de vie restante du pont de Québec en années?

Q-3167² — November 6, 2024 — — With regard to the government’s actions surrounding the Transport Canada dock at Fort Chipewyan: (a) prior to September 2024, what steps were underway to deal with the contaminated site; (b) on what date did the government become aware that the site was contaminated; (c) on what dates did the government order testing of the contaminated site; (d) what guidelines exist within the Treasury Board of Canada Secretariat on releasing information about contaminated sites; (e) what investigations are currently underway within Transport Canada and Treasury Board of Canada Secretariat on why these guidelines were not followed; (f) what other federally-contaminated sites exist in the Peace Athabasca region that have not been included in the Inventory of federal contaminated sites; (g) by what date does the government plan to have the site cleaned up; (h) how much money has the government allocated to the site cleanup; (i) by what date does the government plan to replace the dock infrastructure; and (j) how much money has been allocated to the dock infrastructure replacement project?

Q-3167² — 6 novembre 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement au sujet du quai de Transports Canada à Fort Chipewyan : a) avant septembre 2024, quelles étaient les mesures en cours pour gérer le site contaminé; b) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que le site était contaminé; c) à quelles dates le gouvernement a-t-il commandé des tests au site contaminé; d) quelles sont les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant la divulgation d’informations sur les sites contaminés; e) quelles sont les enquêtes en cours à Transports Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour comprendre pourquoi ces directives n’ont pas été respectées; f) quels autres sites fédéraux contaminés dans la région du delta Paix-Athabasca ne figurent pas dans l’Inventaire des sites contaminés fédéraux; g) quelle est la date de fin prévue par le gouvernement pour la décontamination du site; h) combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué à la décontamination du site; i) à quelle date le gouvernement compte-t-il avoir remis en place l’infrastructure du quai; j) combien d’argent a été alloué au projet de remise en place de l’infrastructure du quai?

Q-3168² — November 6, 2024 — — With regard to the Ending the Captivity of Whales and Dolphins Act (2019) and its amendments to the Criminal Code, the Fisheries Act, and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act: (a) what is the cost breakdown of administering the provisions of the Act by (i) government department, (ii) fiscal year; (b) what is the number of employees hired to administer the provisions of the Act by (i) government department, (ii) fiscal year; and (c) are any federal programs that are responsible for the enforcement of the Act targeted under the government’s refocused spending initiative, and, if so, what is the breakdown by (i) government department, (ii) fiscal year?

Q-3168² — 6 novembre 2024 — — En ce qui concerne la Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins (2019) et ses modifications au Code criminel, à la Loi sur les pêches ainsi qu’à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial : a) quelle est la ventilation du coût d’application des dispositions de la Loi par (i) ministère, (ii) exercice; b) quel est le nombre d’employés embauchés pour administrer les dispositions de la Loi par (i) ministère, (ii) exercice; c) des programmes fédéraux responsables de l’application de la Loi sont-ils ciblés dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement et, le cas échéant, quelle est la ventilation par (i) ministère, (ii) exercice?

Q-3169² — November 7, 2024 — — With regard to the new five-year lease that Public Services and Procurement Canada contracted with Guay's Import Co. Ltd. (Pierre Guay) in August 2021 to consolidate previous leases and retrofit two existing buildings (337 and 339 Guay Road, Lacolle): (a) did the lease, which was to run from April 1, 2022, to March 31, 2027, end with the closure of Roxham Road, at midnight on March 25, 2023; (b) if the new five-year lease contracted with Guay's Import Co. Ltd. did not end with the closure of Roxham Road on March 25, 2023, when did it end; (c) if the new five-year lease contracted with Guay's Import Co. Ltd. has not ended as of November 6, 2024, when will it end; (d) if the new five-year lease contracted with Guay's Import Co. Ltd. did not end on March 25, 2023, is it possible to obtain the total amounts paid since that date; and (e) if the new five-year lease contracted with Guay's Import Co. Ltd. did not end on March 25, 2023, is it possible to obtain the total amounts that remain to be paid to Guay's Import Co. Ltd. until the end of the contract?

Q-3169² — 7 novembre 2024 — — En ce qui concerne le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans conclu par Services Publics et Approvisionnement Canada en août 2021, avec Importations Guay Ltée (Pierre Guay), visant à regrouper des baux antérieurs et à rénover deux immeubles existants (337 et 339 chemin Guay, Lacolle) : a) le contrat, allant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2027, a-t-il pris fin à la fermeture du chemin Roxham, soit à minuit le 25 mars 2023; b) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin à la fermeture du chemin Roxham le 25 mars 2023, à quel moment a-t-il pris fin; c) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin en date du 6 novembre 2024, à quel moment prendra-t-il fin; d) dans le cas où le nouveau contrat de location de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes versées à Importations Guay Ltée depuis cette date; e) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes restant à verser à Importations Guay Ltée jusqu’à la fin du contrat?

Q-3170² — November 14, 2024 — — With regard to Parks Canada’s management of Lachine Canal infrastructure and capital projects: (a) has the government made an estimate of the (i) costs associated with removing the snow from the multipurpose path, (ii) costs associated with redesigning a new path, and, if so, what are these costs and what are all the details regarding snow removal; (b) has the government carried out a civil engineering assessment to determine the risks of degradation that could be caused by snow removal on the existing multipurpose path, and, if so, what are these costs; and (c) with regard to the investment reports and announcements for the redevelopment of Lachine Canal Park, has the government broken down the costs by (i) year, (ii) project, (iii) distribution of jobs, etc., and, if so, what are all the details regarding the costs of these capital projects?

Q-3170² — 14 novembre 2024 — — En ce qui concerne la gestion des infrastructures et projets d’investissement du Canal-de-Lachine par Parcs Canada : a) le gouvernement a-t-il fait une estimation des (i) coûts associés au déneigement de la piste multifonctionnelle, (ii) coûts associés à la refonte d’une nouvelle piste, et, le cas échéant, à combien s’élèvent ceux-ci et quels sont tous les détails relatifs au déneigement; b) le gouvernement a-t-il fait une évaluation en génie civil pour déterminer les risques de dégradation qui pourraient être occasionnés par le déneigement de la piste multifonctionnelle actuelle et, le cas échéant, à combien s’élèveraient ces coûts; c) relativement aux rapports et annonces d’investissement pour le réaménagement du parc du Canal-de-Lachine, le gouvernement a-t-il ventilé les montants par (i) année, (ii) projet, (iii) répartition d’emplois, etc., et, le cas échéant, quels sont tous les détails relatifs aux montants de ces projets d’investissement?

Q-3171² — November 14, 2024 — — With regard to federal spending in the riding of LaSalle—Émard—Verdun, during each fiscal year since 2016–17, inclusive: what are the details of the grants and contributions and all the loans awarded to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality where the recipient is located, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or organization that awarded the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was awarded, (vii) nature or purpose of the funding?

Q-3171² — 14 novembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de LaSalle—Émard—Verdun, au cours de chaque exercice depuis 2016-2017, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?

Q-3172² — November 18, 2024 — — With regard to economic relations between Canada and the United States of America, broken down by job sector and year since 2006: (a) what was the balance of trade between both countries; and (b) how many jobs were lost in Canada due to trade imbalances with the United States of America?

Q-3172² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne les relations économiques entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, ventilé par secteur d’emploi et année depuis 2006 : a) quelle était la balance commerciale entre les deux pays; b) combien d’emplois ont été perdus au Canada en raison des déséquilibres commerciaux avec les États-Unis d’Amérique?

Q-3173² — November 18, 2024 — — With regard to the deadline of November 17, 2024, for the criminal record sequestration which is legally required with the passage of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, back in 2022: (a) can the government update this House and confirm if the criminal records of Canadians for personal possession are now sequestered in accordance with the law, and, if not, why not; and (b) what plans does the government have to inform the more than 250,000 Canadians with records for simple possession that these records will no longer show up in criminal records checks?

Q-3173² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le délai du 17 novembre 2024 pour le retrait des casiers judiciaires, obligatoire à la suite de l’adoption du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en 2022 : a) le gouvernement peut-il indiquer à la Chambre où il en est rendu et confirmer si les casiers judiciaires des Canadiens pour possession de drogues à des fins personnelles sont maintenant retirés, conformément à la loi, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) comment le gouvernement prévoit-il d’aviser les plus de 250 000 Canadiens ayant un casier judiciaire pour simple possession de drogues que ces casiers n’apparaîtront plus lors des vérifications des antécédents judiciaires?

Q-3174² — November 18, 2024 — — With regard to the passage of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, which mandates judges to consider community-based bail supervision programs: (a) can the government update this House on the progress being made to ensure the nationwide availability of these programs; (b) how many communities currently have such programs in place; and (c) what plans does the government have to expand availability through initiatives like startup funding?

Q-3174² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’adoption du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui permet aux juges d’envisager des programmes de surveillance dans la collectivité des personnes libérées sous caution : a) le gouvernement peut-il présenter à la Chambre les progrès réalisés pour contribuer à assurer la disponibilité de ces programmes à l’échelle nationale; b) dans combien de collectivités de tels programmes sont-ils actuellement mis en place; c) comment le gouvernement entend-il accroître la disponibilité de ces programmes grâce à des initiatives comme des fonds de démarrage?

Q-3175² — November 18, 2024 — — With regard to the Black Class Action Lawsuit (Nicholas Marcus Thompson et al. v. His Majesty the King (T‑1458‑20)), broken down by department: (a) what is the total amount spent to date by the government on this lawsuit; and (b) what is the total amount paid to Fasken, the law firm representing the Crown in this case?

Q-3175² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le recours collectif noir (Nicholas Marcus Thompson et al. c. Sa Majesté le Roi [T-1458-20]), ventilé par ministère : a) quel est le montant total dépensé à ce jour par le gouvernement pour ce recours; b) quel est le montant total payé à Fasken, le cabinet d’avocats qui représente la Couronne dans cette affaire?

Q-3176² — November 18, 2024 — — With regard to the Pest Management Regulatory Agency's (PMRA) Pest Control Products Fees and Charges Regulations: (a) what was the amount collected in fees in the last fiscal year, in total and broken down by each specific type of fee or component; (b) what is the itemized breakdown of how the PMRA spent the money collected from each of the fees in (a); and (c) for which of the fees in (a), did the government collect more money than it spent in costs related to processing the related application, and, for each such fee, how much was (i) collected from the applicants, (ii) spent on processing?

Q-3176² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) : a) quel a été le montant perçu en droits au cours du dernier exercice, au total et ventilé par type de droits ou par élément; b) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont l’ARLA a dépensé le montant perçu pour chacun des droits en a); c) pour lesquels des droits en a) le gouvernement a-t-il perçu plus d’argent qu’il n’en a dépensé pour le traitement de la demande en question, et, pour chacun de ces droits, quel montant a été (i) perçu auprès des demandeurs, (ii) dépensé en frais de traitement?

Q-3177² — November 18, 2024 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans, excluding the Canadian Coast Guard, since January 1, 2021: (a) what was the total value of all consulting contracts signed in (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023, (iv) 2024 to date; and (b) what are the details of all consulting contracts, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) initial value of the contract, (iv) current value of the contract, (v) type of consulting conducted, (vi) start and end dates of work, (vii) purpose of the contract and description of the work completed, (viii) reason for the increase in the contract's value, if applicable?

Q-3177² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, à l’exclusion de la Garde côtière canadienne, depuis le 1^er janvier 2021 : a) quelle a été la valeur totale de tous les contrats de consultation signés en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023, (iv) 2024 à ce jour; b) quels sont les détails de tous les contrats de consultation, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur initiale du contrat, (iv) la valeur actuelle du contrat, (v) le type de consultation menée, (vi) les dates de début et de fin des travaux, (vii) l’objet du contrat et la description des travaux réalisés, (viii) la raison pour laquelle la valeur du contrat a augmenté, s’il y a lieu?

Q-3178² — November 18, 2024 — — With regard to Sustainable Development Technology Canada's 2022 Leadership Summit: (a) what are the total costs incurred from the summit, broken down by type of expense, including the amount spent on (i) meeting spaces, (ii) travel claims, (iii) hospitality expenses, (iv) honorariums, (v) other expenses; (b) what are the details of all meeting space expenses incurred, including the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) description; (c) what are the details of all hospitality expenses incurred, including the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) description; (d) what are the details of all travel claim expenses incurred, including the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) description; (e) what was the total amount paid out in honorariums or other similar types of payments to attend the summit, and how many individuals received such payments; and (f) what are the details of all payments related to (e), including the (i) recipient, (ii) amount, (iii) reason for the payment?

Q-3178² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Sommet du leadership 2022 de Technologies du développement durable Canada : a) quels sont les coûts totaux du sommet, ventilés par type de dépenses, y compris les montants dépensés pour (i) les espaces de réunion, (ii) les frais de déplacement, (iii) les frais d’accueil, (iv) les honoraires, (v) les autres dépenses; b) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées pour les espaces de réunion, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; d) quels sont les détails de tous les frais de déplacement encourus, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; e) quel a été le montant total payé en honoraires ou autres types de paiements similaires pour assister au sommet, et combien de personnes ont reçu ces paiements; f) quels sont les détails de tous les paiements en e), y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la raison du paiement?

Q-3179² — November 18, 2024 — — With regard to the Canada Small Business Financing Program, since the amendments to the program came into effect on July 4, 2022: (a) how many businesses have (i) applied to, (ii) received term loans through, the program, in total and broken down by province or territory; (b) how many businesses have (i) applied to, (ii) received lines of credit through, the program, in total and broken down by province or territory; (c) what is the value of the funding distributed to date through (i) term loans, (ii) lines of credit, in total and broken down by province or territory; (d) what is the average funding amount provided to each approved applicant for (i) term loans, (ii) lines of credit, overall and broken down by province or territory, through the (i) term loans, (ii) lines of credit; (e) what is the average length of term of a term loan; (f) what is the default rate of term loans; and (g) how does the government measure the program's level of success?

Q-3179² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de financement des petites entreprises du Canada, depuis l’entrée en vigueur de ses modifications le 4 juillet 2022 : a) combien d’entreprises ont (i) demandé, (ii) reçu, des prêts à terme dans le cadre du programme, au total et ventilé par province et territoire; b) combien d’entreprises ont (i) demandé, (ii) reçu, des marges de crédit dans le cadre du programme, au total et ventilé par province et territoire; c) quelle est la valeur du financement accordé à ce jour par l’intermédiaire (i) de prêts à terme, (ii) de marges de crédit, au total et ventilé par province et territoire; d) quel est le montant moyen du financement accordé à chaque demandeur approuvé pour (i) les prêts à terme, (ii) les marges de crédit, au total et ventilé par province et territoire, par l’intermédiaire (i) des prêts à terme, (ii) des marges de crédit; e) quelle est la durée moyenne d’un prêt à terme; f) quel est le taux de défaut de remboursement des prêts à terme; g) comment le gouvernement mesure-t-il la réussite du programme?

Q-3180² — November 18, 2024 — — With regard to the Prison Needle Exchange Program (PNEP): (a) how many federal institutions across Canada are currently participating in the program; (b) are there plans for additional institutions to implement the PNEP in the future, and on what date will each institution implement the program, broken down by location; and (c) how many inmates have (i) applied to, (ii) been accepted into, the PNEP, in total and broken down by institution, security level, and violent or non-violent offender status?

Q-3180² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) : a) combien d’établissements fédéraux au Canada participent actuellement à ce programme; b) a-t-on le projet d’ajouter des établissements à la liste des participants au PESP, et quelle est la date de mise en œuvre prévue par chaque établissement, ventilée par emplacement; c) quel est le nombre de détenus (i) qui ont demandé à participer au PESP, (ii) qui ont été acceptés dans le programme, au total et ventilé par établissement, par niveau de sécurité ainsi que selon le statut de délinquant violent ou de délinquant non violent des détenus?

Q-3181² — November 18, 2024 — — With regard to Sustainable Development Technology Canada: (a) what were the total costs incurred by the board of directors since January 1, 2016, broken down by year and month; (b) what is the breakdown of (a) by type of expense, including the amount spent on meeting spaces, travel claims, hospitality bills, honorariums, etc.; (c) what are the details of each travel expense incurred by the board, including travel destination, date, and total expenditures; (d) what are the details of all hospitality expenses incurred by the board, including the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) event description; and (e) what are the details of honorariums given out to the board, broken down by month?

Q-3181² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada : a) quels ont été les coûts totaux engagés par le conseil d’administration depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année et par mois; b) quelle est la ventilation des coûts en a) par type de dépense, y compris le montant dépensé pour les espaces de réunion, les demandes de remboursement de frais de déplacement, les factures de frais d’accueil, les honoraires, etc.; c) quels sont les détails de chaque dépense de déplacement engagée par le conseil, y compris la destination, la date et les dépenses totales; d) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par le conseil, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description de l’événement; e) quels sont les détails des honoraires versés au conseil, ventilés par mois?

Q-3182² — November 18, 2024 — — With regard to the education of government officials at Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): what is the percentage and number of current employees or full-time equivalents at IRCC whose highest level of education completed is (i) a master's degree or higher, (ii) a university undergraduate degree, (iii) a degree from an institution other than a university, such as a college or technical school, (iv) a high school diploma or equivalent, (v) less than a high school diploma?

Q-3182² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne les études des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : quel est le pourcentage et le nombre d’employés actuels ou d’équivalents temps plein d’IRCC dont le niveau d’études le plus élevé est (i) une maîtrise ou un diplôme supérieur, (ii) un diplôme universitaire de premier cycle, (iii) un diplôme d’un établissement autre qu’une université, tel qu’un collège ou une école technique, (iv) un diplôme d’études secondaires ou l’équivalent, (v) moins d’un diplôme d’études secondaires?

Q-3183² — November 18, 2024 — — With regard to small craft harbours considered non-core by the government: (a) since 2015, how many of these harbours has the government divested; (b) which harbours have been divested, in what year were they divested and what were their individual rehabilitation costs; and (c) what is the government’s estimated rehabilitation cost for all small craft harbours still owned by the government and considered non-core?

Q-3183² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux considérés comme non essentiels par le gouvernement : a) depuis 2015, de combien de ces ports le gouvernement s’est-il départi; b) quels sont les ports qui ont été cédés, en quelle année ont-ils été cédés et quel a été leur coût de réfection individuel; c) à combien le gouvernement estime-t-il le coût de réfection de l’ensemble des ports pour petits bateaux qui sont toujours propriété du gouvernement et qui sont considérés comme non essentiels?

Q-3184² — November 18, 2024 — — With regard to the sexual violence perpetrated by the Canadian-designated terrorist organization, Hamas: (a) how is Canada working to support the survivors of the October 7 Hamas attack; (b) what is the government doing to bring legal action and justice to the victims and the families of the victims who experienced sexual violence on October 7; (c) how is Canada working to bring the Israeli hostages home now; and (d) how many individuals working for Hamas, including its affiliates, have been sanctioned by the Government of Canada since October 7, 2023?

Q-3184² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne les violences sexuelles perpétrées par le Hamas, un groupe désigné comme organisation terroriste par le Canada : a) que fait le Canada pour soutenir les survivants de l’attaque du Hamas du 7 octobre; b) que fait le gouvernement pour que les victimes et les familles des victimes qui ont subi des violences sexuelles le 7 octobre puissent être entendues par les tribunaux et obtenir justice; c) quels moyens prend le Canada pour ramener les otages israéliens chez eux; d) combien de personnes travaillant pour le Hamas, y compris ses groupes affiliés, ont été sanctionnées par le gouvernement du Canada depuis le 7 octobre 2023?

Q-3185² — November 19, 2024 — — With regard to spending by the government related to the production of cricket protein, since January 1, 2016: (a) how much funding has been provided for projects supporting the production of cricket protein, broken down by year; (b) what are the details of each project in (a), including the (i) location, (ii) project description, (iii) amount of funding originally announced, (iv) amount of funding distributed to date, (v) date on which the funding was transferred to the recipient, (vi) recipient, (vii) current status, (viii) original projected completion date for the project, (ix) actual completion date for the project, if applicable, (x) current projected completion date for the project, (xi) reason for the project delay, if applicable, (xii) type of funding (grant, repayable loan, etc.), (xiii) amount repaid to date, if applicable; (c) for the announcement on June 27, 2022, to invest up to $8.5 million for Aspire to support the building of a commercial facility to produce cricket protein, (i) what was the reason for exceeding the AgriInnovate Program’s maximum contribution amount of $5 million, (ii) how many jobs were expected to be generated, (iii) how many jobs initially were generated, (iv) how many jobs are currently supported by the grant; (d) has Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) or Health Canada conducted studies or analyses on the production of cricket protein or the human consumption of cricket protein, and, if so, what are the details, including findings of any studies or analyses; (e) did AAFC consider any negative impact on agriculture that the production of cricket protein would have, and, if not, why not; (f) did Health Canada seek any feedback on the human consumption of cricket protein, and, if so, what are the details, including what feedback was given; (g) what is the government’s official position on the human consumption of cricket protein; and (h) for each year since 2016, what was the annual amount of cricket protein produced in Canada, in total and broken down by (i) domestic versus exported usage, (ii) human consumption versus animal consumption?

Q-3185² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées à la production de protéines de grillon, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant du financement accordé aux projets soutenant la production de protéines de grillon, ventilé par année; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le montant du financement initialement annoncé, (iv) le montant du financement versé à ce jour, (v) la date à laquelle le financement a été transféré au bénéficiaire, (vi) le bénéficiaire, (vii) l’état d’avancement actuel, (viii) la date d’achèvement initialement prévue pour le projet, (ix) la date d’achèvement réelle du projet, s'il y a lieu, (x) la date d’achèvement actuellement prévue pour le projet, (xi) la raison du retard du projet, s'il y a lieu, (xii) le type de financement (subvention, prêt remboursable, etc.), (xiii) le montant remboursé à ce jour, s'il y a lieu; c) pour l’annonce du 27 juin 2022 d’investir jusqu’à 8,5 millions de dollars pour Aspire afin de soutenir la construction d’une installation commerciale pour produire des protéines de grillons, (i) quelle était la raison du dépassement du montant maximal de contribution de 5 millions de dollars du programme Agri-innovation, (ii) combien d’emplois devaient être créés, (iii) combien d’emplois ont été créés initialement, (iv) combien d’emplois sont actuellement soutenus par la subvention; d) Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ou Santé Canada ont-ils mené des études ou des analyses sur la production de protéines de grillons ou la consommation humaine de protéines de grillons et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les conclusions de toute étude ou analyse; e) AAC a-t-il tenu compte des répercussions négatives que la production de protéines de grillons pourrait avoir sur l’agriculture et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) Santé Canada a-t-il demandé des commentaires sur la consommation humaine de protéines de grillons et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les commentaires qui ont été formulés; g) quelle est la position officielle du gouvernement sur la consommation humaine de protéines de grillon; h) pour chaque année depuis 2016, quelle a été la quantité annuelle de protéines de grillon produite au Canada, au total et ventilée selon (i) l’utilisation nationale par rapport à l’utilisation internationale, (ii) la consommation humaine par rapport à la consommation animale?

Q-3186² — November 19, 2024 — — With regard to the new capstone research funding organization announced in budget 2024: (a) how will the government decide who sits on the board of this organization; (b) when does the government plan to have the organization launched and active; (c) how many employees or full-time equivalents will be hired; (d) what are the estimated salaries, divided by position; (e) what will be the estimated annual cost of employees; (f) which, if any, international entities will be involved; and (g) what will be the breakdown of the funding allocated for Canadian research versus international research?

Q-3186² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne la nouvelle organisation de financement de la recherche de pointe annoncée dans le budget 2024 : a) comment le gouvernement décidera-t-il qui siège au conseil d’administration de cette organisation; b) quand le gouvernement prévoit-il que l’organisation sera lancée et active; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein seront embauchés; d) quels sont les salaires estimés, divisés par poste; e) quel sera le coût annuel estimé des employés; f) quelles entités internationales, s'il y a lieu, seront impliquées; g) quelle sera la part du financement alloué à la recherche canadienne par rapport à la recherche internationale?

Q-3187² — November 19, 2024 — — With regard to the government’s announcement on November 4, 2024, to cap emissions on the Canadian oil and gas sector by about one-third over the next eight years: (a) has the government undertaken an assessment on how this will impact Canadian families, and, if so, what were the results of the assessment; (b) what will be the estimated increased cost to average Canadians as a result of increased prices for groceries, gas and home heating, broken down by year over the next eight years; (c) what increases does the government expect in Canadian energy imports from countries with lower environmental and ethical standards as a results of the cap; (d) did the government consider the impact that an increased reliance on oil and gas from countries with lower environmental standards will have as a result of imposing this cap, and, if not, why was it not considered; (e) what assessments, if any, has the government undertaken to examine the impact of the emissions cap across the (i) construction, (ii) manufacturing, (iii) finance, (iv) hospitality, sectors; (f) how many jobs have been cut by oil and gas companies as a result of emissions caps in the last nine years; and (g) how does the government plan to ensure that Canada’s oil and gas competitors (United States, Russia, China, Saudi Arabia, Iraq, Iran, United Arab Emirates) have comparable emissions caps, and, if they do not, how does the government plan to allow Canadian oil and gas companies to compete with them?

Q-3187² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 4 novembre 2024 concernant le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier canadien d’environ un tiers au cours des huit prochaines années : a) le gouvernement a-t-il mené une évaluation de l’incidence de cette mesure sur les familles canadiennes et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; b) à combien estime-t-on que l’augmentation des coûts pour les Canadiens moyens s’élèvera à la suite de l’augmentation des prix de l’épicerie, du gaz et du chauffage domestique, ventilée par année au cours des huit prochaines années; c) quelles sont les augmentations prévues par le gouvernement au titre des importations d’énergie canadienne en provenance de pays aux normes environnementales et éthiques moindres à la suite de ce plafonnement; d) le gouvernement a-t-il pris en compte l’incidence qu’une dépendance accrue à l’égard du pétrole et du gaz provenant de pays aux normes environnementales moindres aura à la suite de l’imposition de ce plafond et, si ce n'est pas le cas, pourquoi cette incidence n’a-t-elle pas été prise en compte; e) quelles évaluations, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il menées pour examiner l’incidence du plafonnement des émissions dans les secteurs (i) de la construction, (ii) de la fabrication, (iii) de la finance, (iv) de l’hôtellerie; f) combien d’emplois ont été supprimés par les compagnies pétrolières et gazières en raison des plafonds d’émissions au cours des neuf dernières années; g) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les concurrents du Canada dans le domaine du pétrole et du gaz (États-Unis, Russie, Chine, Arabie saoudite, Irak, Iran, Émirats arabes unis) disposent de plafonds d’émissions comparables et, si ce n’est pas le cas, comment compte-t-il permettre aux compagnies pétrolières et gazières canadiennes de les concurrencer?

Q-3188² — November 19, 2024 — — With regard to the government's national target to achieve a net-zero emissions grid by 2035: what do internal government estimates show it will cost to convert to net-zero?

Q-3188² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne la cible nationale du gouvernement en vue de la mise en place d’un réseau carboneutre d’ici 2035 : selon les estimations internes du gouvernement, combien en coûtera-t-il de passer à un réseau carboneutre?

Q-3189² — November 19, 2024 — — With regard to residential properties owned outside Canada by the Government of Canada: what are the details of each of those properties, including, for each, the (i) country, (ii) city, (iii) description of the property, (iv) amenities included, (v) type of residence (urban house, apartment, condominium, townhouse, acreage), (vi) number of rooms, in total and broken down by type of room, (vii) purchase date, (viii) purchase price, (ix) estimated current value, (x) title of the official, diplomat or other individual assigned to the residence?

Q-3189² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne les propriétés résidentielles détenues à l’extérieur du Canada par le gouvernement du Canada : quels sont les détails de chacune de ces propriétés, y compris, pour chacune, (i) le pays, (ii) la ville, (iii) la description de la propriété, (iv) les commodités incluses, (v) le type de résidence (maison urbaine, appartement, condominium, maison en rangée, terrain), (vi) le nombre de pièces, au total et ventilé par type de pièce, (vii) la date d’achat, (viii) le prix d’achat, (ix) la valeur actuelle estimée, (x) le titre du fonctionnaire, du diplomate ou d’une autre personne affectée à la résidence?

Q-3190² — November 19, 2024 — — With regard to the government's initiative to implement Equity, Diversity and Inclusion (EDI) government-wide since January 1, 2016, broken down by department or agency and by year: how much was spent on implementing EDI, in total, and broken down by line item or type of expenditure?

Q-3190² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative du gouvernement visant à mettre en œuvre l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) dans l’ensemble du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par ministère ou organisme et par année : quel montant a été consacré à la mise en œuvre de l’EDI, au total et ventilé par poste ou nature des dépenses?

Q-3191² — November 19, 2024 — — With regard to kits provided to inmates under the Prison Needle Exchange Program: (a) what are the current contents in each kit; (b) what is the estimated cost of each kit; (c) how many kits have been distributed each year since 2019; (d) what is the breakdown of (c) by correctional institution; and (e) what were the total expenditures on the kits, broken down by year since 2019?

Q-3191² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne les trousses fournies aux détenus dans le cadre du Programme d’échange de seringues dans les prisons : a) quel est le contenu actuel de chaque trousse; b) quel est le coût estimé de chaque trousse; c) combien de trousses ont été distribuées chaque année depuis 2019; d) quelle est la ventilation de c) par établissement correctionnel; e) à combien se sont élevées les dépenses totales pour les trousses, ventilées par année depuis 2019?

Q-3192² — November 19, 2024 — — With regard to the Real Estate Investment Trust (REIT) tax credit: (a) over the past five fiscal years, how many trusts or corporations have claimed the REIT tax credit, and what is the total value of REIT tax credits claimed during the same period; (b) what was the total tax revenue collected from trusts or corporations that utilized the REIT tax credit in each of the last five fiscal years; (c) what is the effective tax rate from real estate companies and trusts that claimed the REIT tax credit in each of the last five fiscal years; (d) are there any corporations or trusts that are not primarily in the business of real estate that have received the REIT tax credit; (e) what mechanisms or audits are in place to (i) prevent misuse or inappropriate claims of the REIT tax credit, (ii) ensure that larger real estate entities are not creating smaller subsidiaries to exploit the small business tax rate; and (f) how many audits or investigations related to these issues in the real estate sector have been initiated over the past five fiscal years?

Q-3192² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour les fiducies de placement immobilier (FPI) : a) au cours des cinq derniers exercices, combien de fiducies ou de sociétés ont demandé le crédit d’impôt pour les FPI, et quelle est la valeur totale du crédit d’impôt pour les FPI demandé au cours de la même période; b) quel a été le montant total des recettes fiscales perçues auprès des fiducies ou des sociétés qui ont utilisé le crédit d’impôt pour les FPI au cours de chacun des cinq derniers exercices; c) quel est le taux d’imposition effectif des sociétés et des fiducies immobilières qui ont utilisé le crédit d’impôt pour les FPI au cours de chacun des cinq derniers exercices; d) existe-t-il des sociétés ou des fiducies dont l’activité principale n’est pas l’immobilier et qui se prévalent du crédit d’impôt pour les FPI; e) quels mécanismes ou audits sont mis en œuvre pour (i) empêcher l’utilisation abusive ou inappropriée du crédit d’impôt pour les FPI, (ii) s’assurer que les grandes entités immobilières ne créent pas de petites filiales pour se prévaloir du taux d’imposition des petites entreprises; f) combien d’audits ou d’enquêtes liés à ces questions dans le secteur de l’immobilier ont été lancés au cours des cinq derniers exercices?

Q-3193² — November 20, 2024 — — With regard to Public Services and Procurement Canada (PSPC), acting as the contracting agent for the Giant Mine remediation project: (a) what are the details of all contracts related to the Giant Mine overseen by PSPC in this capacity, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid); (b) how much of the $800 million received by PSPC related to this role has been spent on the contracts in (a); and (c) for any of the $800 million that was spent in a manner other than on the contracts in (a), how was the money spent, broken down by expenditure?

Q-3193² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en sa qualité d’agent contractant pour le projet d’assainissement de la mine Giant : a) quels sont les détails de tous les contrats liés à la mine Giant et supervisés par SPAC en tant qu’agent contractant, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou appel d’offres); b) quelle part des 800 millions de dollars reçus par SPAC pour s’acquitter de cette fonction a été consacrée aux contrats en a); c) pour toute partie des 800 millions de dollars qui a été consacrée à d’autres fins que les contrats en a), comment l’argent a-t-il été dépensé, ventilé par dépense?

Q-3194² — November 20, 2024 — — With regard to the Project Finance for Permanence initiatives and the $800 million announced by the Prime Minister in December 2022 to support up to four Indigenous-led conservation initiatives: (a) how much of the $800 million announced for the projects has been spent to date, in total and broken down by project; and (b) what are the details of all funding provided to date resulting from the $800 million announcement, including, for each, the (i) date, (ii) recipient organization, (iii) type of funding (grant, loan, etc.), (iv) location and amount, in square kilometres, of related protected area, broken down by land area versus water area?

Q-3194² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne les initiatives visées par le Financement de projets pour la permanence et le montant de 800 millions de dollars annoncé par le premier ministre en décembre 2022 pour soutenir jusqu’à quatre initiatives de conservation dirigées par des Autochtones : a) du montant de 800 millions de dollars annoncé pour les projets, combien d’argent a été dépensé à ce jour, au total et ventilé par projet; b) quels sont les détails de tous les fonds accordés à ce jour à la suite de l’annonce du financement de 800 millions de dollars, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’organisation bénéficiaire, (iii) le type de fonds (subvention, prêt, etc.), (iv) l’emplacement et la superficie, en kilomètres carrés, de la zone protégée visée, ventilée selon s'il s'agit d'une zone terrestre ou zone d’eau?

Q-3195² — November 20, 2024 — — With regard to veterinary pharmaceuticals and the fees for related applications to, and approvals by, Health Canada: (a) what was the amount collected in fees in the last fiscal year, in total and broken down by specific type of fee or component; (b) what is the itemized breakdown of how Health Canada spent the money collected from each of the fees in (a); and (c) on which of the fees in (a) did the government collect more money than it spent in costs related to processing the related applications, and, for each such fee, how much was (i) collected from the applicants, (ii) spent on processing?

Q-3195² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne les médicaments vétérinaires et les frais liés aux demandes et aux approbations de Santé Canada : a) quel a été le montant perçu en frais au cours du dernier exercice, au total et ventilé par type précis de frais ou d’élément; b) quelle est la ventilation détaillée de la manière dont Santé Canada a dépensé l’argent perçu pour chacun des frais en a); c) pour quels frais en a) le gouvernement a-t-il perçu plus d’argent qu’il n’en a dépensé en coûts liés au traitement des demandes connexes et, pour chacun de ces frais, quel a été (i) le montant perçu auprès des demandeurs, (ii) le montant dépensé en frais de traitement?

Q-3196² — November 20, 2024 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' 2024 review of the commercial elver fishery and the department's consultation to distribute the benefits of the fishery to commercial participants under the Maritime Provinces Fishery Regulations through a proposed pilot program: (a) how many individual submissions were received as part of this consultation, in total and broken down by those that (i) supported, (ii) opposed, the proposal; and (b) what are the details of each submission received, including the (i) date, (ii) name of the individual or organization that made the submission, (iii) position or summary, (iv) location, including the province or territory?

Q-3196² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’examen de la pêche commerciale à la civelle prévu pour 2024 par le ministère des Pêches et des Océans ainsi que ses consultations visant à en distribuer les bénéfices aux participants commerciaux en vertu du Règlement de pêche des provinces maritimes par l’entremise d’un programme pilote proposé : a) combien de recommandations individuelles ont été reçues dans le cadre de ces consultations, au total, et ventilées selon celles qui (i) ont soutenu cette proposition, (ii) se sont opposées à cette proposition; b) quels sont les détails de chacune des recommandations obtenues, y compris (i) la date, (ii) le nom de la personne ou de l’organisme qui a fait la recommandation, (iii) sa position ou un résumé de celle-ci, (iv) son emplacement, y compris la province ou le territoire?

Q-3197² — November 20, 2024 — — With regard to government contracts with telecommunication companies since January 1, 2016: (a) what are the details of all contracts with Rogers (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of the goods and services, (iv) manner in which it was given (competitive or noncompetitive), (v) location of services for all, if applicable; (b) what are the details of all contracts with Videotron (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of the goods and services, (iv) manner in which it was given (competitive or non-competitive), (v) location of services for all, if applicable; (c) what are the details of all contracts with Telus (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of the goods and services, (iv) manner in which it was given (competitive or non-competitive), (v) location of services for all, if applicable; (d) what are the details of all contracts with Bell (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of the goods and services, (iv) manner in which it was given (competitive or non-competitive), (v) location of services for all, if applicable; (e) what are the details of all contracts with Shaw Communications (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of the goods and services, (iv) manner in which it was given (competitive or non-competitive), (v) location of services for all, if applicable; and (f) what are the details of all contracts with Corus Entertainment (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of the goods and services, (iv) manner in which it was given (competitive or non-competitive), (v) location of services for all, if applicable?

Q-3197² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec des entreprises de télécommunications depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Rogers (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Vidéotron (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu; c) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Telus (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu; d) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Bell (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu; e) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Shaw Communications (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu; f) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Corus Entertainment (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu?

Q-3198² — November 20, 2024 — — With regard to government grants and contributions to telecommunication companies since January 1, 2016: (a) what are the details of all loans, grants, or other financial contributions that the government has provided to Rogers (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (loan, non-repayable grant, etc.), (iv) repayment terms, if applicable, (v) amount repaid to date, (vi) purpose; (b) what are the details of all loans, grants, or other financial contributions that the government has provided to Videotron (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (loan, non-repayable grant, etc.), (iv) repayment terms, if applicable, (v) amount repaid to date, (vi) purpose; (c) what are the details of all loans, grants, or other financial contributions that the government has provided to Telus (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (loan, non-repayable grant, etc.), (iv) repayment terms, if applicable, (v) amount repaid to date, (vi) purpose; (d) what are the details of all loans, grants, or other financial contributions that the government has provided to Bell (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (loan, non-repayable grant, etc.), (iv) repayment terms, if applicable, (v) amount repaid to date, (vi) purpose; (e) what are the details of all loans, grants, or other financial contributions that the government has provided to Shaw Communications (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (loan, non-repayable grant, etc.), (iv) repayment terms, if applicable, (v) amount repaid to date, (vi) purpose; and (f) what are the details of all loans, grants, or other financial contributions that the government has provided to Corus Entertainment (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (loan, non-repayable grant, etc.), (iv) repayment terms, if applicable, (v) amount repaid to date, (vi) purpose?

Q-3198² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions du gouvernement aux entreprises de télécommunications depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Rogers (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s’il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet; b) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Vidéotron (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s’il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet; c) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Telus (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet; d) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Bell (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet; e) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Shaw Communications (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet; f) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Corus Entertainment (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet?

Q-3199² — November 20, 2024 — — With regard to funding provided through the Canada Fund for Local Initiatives (CFLI) program in the West Bank, Gaza, and East Jerusalem since January 1, 2016, and broken down by year: what are the details of each such CFLI grant, including the (i) amount, (ii) recipient, (iii) file number, (iv) description of the local initiative, (v) date, (vi) location?

Q-3199² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est depuis le 1^er janvier 2016, et ventilé par année : quels sont les détails de chacune de ces subventions du FCIL, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) le numéro de dossier, (iv) la description de l’initiative locale, (v) la date, (vi) le lieu?

Q-3200² — November 20, 2024 — — With regard to the government's Indigenous Business Directory: (a) what is the yearly budget to maintain and operate the directory, in total and broken down by type of cost (salaries, IT infrastructure, etc.); (b) how many full-time equivalent employees are assigned to work related to the directory, in total and broken down by position; and (c) what are the details of any contracts signed by the government since January 1, 2023, related to the directory, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount or value of the contract, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid)?

Q-3200² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement : a) quel est le budget annuel consacré au répertoire pour sa mise en service et pour le tenir à jour, au total et ventilé par type de coût (salaires, infrastructure de TI, etc.); b) combien d’équivalents temps plein sont affectés à des tâches liées au répertoire, au total et ventilés par poste; c) quels sont les détails des contrats conclus par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2023 en lien avec le répertoire, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur du contrat, (iv) la description des biens ou des services, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres)?

Q-3201² — November 20, 2024 — — With regard to the Sustainable Jobs Training Fund, since March 8, 2024: what are the details of all loans, grants, or other financial contributions that the government has provided to not-for-profit organizations, for-profit organizations, Indigenous organizations, and provincial and territorial governments, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (loan, non-repayable grant, etc.), (iv) repayment terms, if applicable, (v) amount repaid to date, (vi) purpose, (vii) specific goals or objectives related to the grant, (viii) website where the grant is available online, (ix) recipient?

Q-3201² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Fonds de formation pour les emplois durables, depuis le 8 mars 2024 : quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à des organismes à but non lucratif, à des organismes à but lucratif, à des organismes autochtones et à des gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s’il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) le but, (vii) les buts ou les objectifs précis liés à la subvention, (viii) le site Web où est affichée la subvention en ligne, (ix) le bénéficiaire?

Q-3202² — November 22, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA) Asset and Revenue Management system, since December 1, 2016: (a) what are the total expenditures related to the program, broken down by year; (b) what is the breakdown of (a) by type of expense; (c) what are the details of all contracts signed by the government related to the system, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) description of the goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid), (vi) title of the government official who approved the contract; (d) for each contract in (c) that was awarded through a competitive bid process, how many bids were received; (e) what is the target accuracy rate for information contained in the CBSA Asset and Revenue Management system; (f) what is the cloud compute consumption in terms of graphics processing units for the CBSA Asset and Revenue Management system; (g) broken down by month, and week if available, since 2016, how many hours was the CBSA Asset and Revenue Management system (i) online, (ii) offline; (h) broken down by year and month, how many complaints were received, and at what rate; and (i) broken down by year, how many times have costs or cost estimates related to the program been revised and what are the details of each instance, including the (i) date, (ii) previous cost, (iii) revised cost, (iv) reason for the revision?

Q-3202² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1^er décembre 2016 : a) quel est le total des dépenses associées au programme, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des dépenses mentionnées en a) par type de dépense; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement relativement à ce système, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) la méthode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) le titre du fonctionnaire ayant approuvé le contrat; d) pour chacun des contrats en c) ayant été octroyé à la suite d’un appel d’offres, combien de soumissions ont été reçues; e) quel est le taux d’exactitude cible pour les renseignements qui figurent dans le système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC; f) quel est le taux d’utilisation de l’infonuagique en unités centrales graphiques relativement au système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC; g) ventilées par mois, et par semaine si possible, depuis 2016, pendant combien d’heures le système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC a-t-il été (i) en ligne, (ii) hors ligne; h) ventilées par année et par mois, combien de plaintes ont été reçues, et à quelle fréquence; i) ventilées par année, combien de fois les coûts ou les estimations de coûts du programme ont-ils été révisés et quels sont les détails relatifs à chacune de ces révisions, y compris (i) la date, (ii) le coût antérieur, (iii) le coût révisé, (iv) le motif de la révision?

Q-3203² — November 22, 2024 — — With regard to the acquisition or purchase of data sets, such as mobility data, on Canadians from websites, search engines, telecom providers, or other data providers, broken down by any government department, agency, Crown corporation or other government entity since January 1, 2022: what are the details of all instances where data was purchased or acquired, including (i) the date, (ii) the amount paid, if applicable, (iii) the company or organization that provided the data, (iv) the description and type of data provided, (v) whether the government requested the data or whether the data was offered by the company or organization, (vi) a summary of the data contents, (vii) how the government used the data?

Q-3203² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’acquisition et l’achat d’ensembles de données, par exemple de données sur la mobilité, des Canadiens auprès de sites Web, de moteurs de recherche, de fournisseurs de services de télécommunications ou d’autres fournisseurs de données, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de chaque achat et acquisition de données, y compris (i) la date, (ii) la somme payée, s'il y a lieu, (iii) l’entreprise ou l’organisation qui a fourni les données, (iv) la description des données fournies et leur type, (v) si le gouvernement a réclamé les données ou si l’entreprise ou l’organisation les lui a offertes, (vi) le résumé du contenu des données, (vii) la façon dont le gouvernement a utilisé les données?

Q-3204² — November 22, 2024 — — With regard to the sponsorship of podcasts, webinars and similar types of productions, since 2019, and broken down by year and by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what was the total amount spent on such sponsorships; and (b) what are the details of all such sponsorships, including the (i) start date, (ii) end date, (iii) amount or cost, (iv) name of the production, (v) topic or show description, (vi) reason for the sponsorship?

Q-3204² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne le parrainage de balados, de webinaires et de productions du même genre, depuis 2019, et ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé pour ces parrainages; b) quels sont les détails relatifs à ces parrainages, y compris, pour chacun, (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le montant ou le coût, (iv) le nom de la production, (v) le sujet ou la description de l’émission, (vi) la raison du parrainage?

Q-3205² — November 22, 2024 — — With regard to expenditures on settlement services and welcome kits for refugees or asylum seekers, since January 1, 2019: (a) what were the total expenditures on settlement services and welcome kits, broken down by year; (b) what are the details of all contracts for settlement services or similar types of services, including, for each, the (i) date, (ii) value, (iii) vendor, (iv) description of the services provided, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid); (c) what are the details of all contracts that included welcome kits or items that were included in welcome kits, including, for each, the (i) date, (ii) value, (iii) vendor, (iv) description of the items provided, including their quantity; and (d) how many welcome kits have been distributed, broken down by year, and what were the contents in each kit?

Q-3205² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses pour des services d’installation et des trousses d’accueil pour les réfugiés ou les demandeurs d’asile, depuis le 1^er janvier 2019 : a) à combien se sont élevées les dépenses totales pour des services d’installation et des trousses d’accueil, ventilées par année; b) quels sont les détails de tous les contrats pour des services d’installation ou des services semblables, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des services fournis, (v) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); c) quels sont les détails de tous les contrats qui incluaient des trousses d’accueil ou des articles destinés aux trousses d’accueil, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des articles fournis, y compris la quantité; d) combien de trousses d’accueil ont été distribuées, ventilées par année, et qu’est-ce qu’elles contenaient?

Q-3206² — November 22, 2024 — — With regard to netted revenues noted in the Main Estimates, 2024-25, Supplementary Estimates (A), 2024-25, and Supplementary Estimates (B), 2024-25: (a) what are the specific sources of the netted revenue, including how much revenue was provided from each source; (b) for each instance where the source of the netted revenue was from the sale or disposal of an asset, what are the details, including the (i) date, (ii) description of the asset, (iii) sale price, (iv) net revenue from the sale, (v) type of sale (auction, negotiated sale, etc.); and (c) for each transaction that contributed to the netted revenue, what are the details, including a summary of the transaction that includes a breakdown of offsetting expenditures netted against the revenue?

Q-3206² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne les revenus nets indiqués dans le Budget principal des dépenses 2024-2025, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2024-2025 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 : a) quelles sont les sources exactes des revenus nets, y compris quelle somme de revenus provient de chaque source; b) pour chaque cas où la source des revenus nets était liée à la vente ou à l’aliénation d’un actif, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) la description de l’actif, (iii) le prix de vente, (iv) le revenu net tiré de la vente, (v) le type de vente (vente aux enchères, vente négociée, etc.); c) pour chaque transaction ayant contribué aux revenus nets, quels sont les détails, y compris un résumé de la transaction comprenant une ventilation des dépenses compensatoires déduites des revenus?

Q-3207² — November 22, 2024 — — With regard to the emissions cap: (a) how many Canadian workers will lose their job; (b) how many new jobs will be created; (c) what will be the effect on Canada’s GDP; (d) what will be the effect on Canada’s GDP per capita; (e) what will be the effect on the government’s revenue; (f) what will be the effect on the government’s budgetary balance; (g) what will be the effect on equalization transfers to provinces and territories; and (h) what will be the effect on foreign direct investment in Canada?

Q-3207² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne le plafond des émissions : a) combien de travailleurs canadiens perdront leur emploi; b) combien de nouveaux emplois seront créés; c) quel sera l'effet sur le PIB du Canada; d) quel sera l'effet sur le PIB du Canada par habitant; e) quel sera l'effet sur les recettes du gouvernement; f) quel sera l'effet sur le solde budgétaire du gouvernement; g) quel sera l'effet sur les transferts de péréquation aux provinces et territoires; h) quel sera l'effet sur les investissements directs étrangers au Canada?

Q-3208² — November 25, 2024 — — With regard to government programs focused on research, broken down by department, agency, or Crown corporation: (a) what are the names of all such programs; and (b) for each program in (a), (i) how much funding is allocated for the current fiscal year, (ii) how much funding is projected to be allocated in subsequent fiscal years, as far as current projections allow, (iii) what is the program’s purpose and objective, (iv) is it guided by a diversity, equity, and inclusion mandate?

Q-3208² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux axés sur la recherche, ventilé par ministère, organisme ou société d’État : a) quels sont les noms de tous ces programmes; b) pour chaque programme en a), (i) quel est le montant des fonds accordés pour l’exercice en cours, (ii) quel financement prévoit-on accorder pour les exercices postérieurs, aussi loin que les projections actuelles le permettent, (iii) quel est le but et l’objectif du programme, (iv) est-il lié à un mandat de diversité, d’équité et d’inclusion?

Q-3209² — November 25, 2024 — — With regard to government funding for foreign aid and international development during the 2023-24 fiscal year: what was the amount of money provided, in total and broken down by recipient country?

Q-3209² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne le financement de l’aide étrangère et du développement international par le gouvernement au cours de l’exercice 2023-2024 : quel a été le montant accordé, au total et ventilé par pays bénéficiaire?

Q-3210² — November 25, 2024 — — With regard to the National Supply Chain Office (NSCO): (a) where are the physical locations of its main offices and additional hubs located in Canada; (b) how much of the $27.2 million investment from budget 2023 has been spent to date; (c) what are the details of each briefing the NSCO has sent to the minister responsible, including, for each, the (i) date, (ii) title, (iii) topic, (iv) author, (v) file number; (d) what are the details of all external outreach activities the NSCO has had with any stakeholders, provinces or territories since its establishment on December 1, 2023, including, for each, the (i) date, (ii) participants of the outreach, (iii) format of outreach, (iv) topic, (v) description or summary; and (e) what are the details of each contract over $1,000 related to the NSCO, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services provided?

Q-3210² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Bureau national de la chaîne d’approvisionnement (BNCA) : a) où se situent ses bureaux physiques principaux et ses autres centres au Canada; b) quel montant du financement de 27,2 millions de dollars alloués dans le cadre du budget de 2023 a-t-on dépensé jusqu’à maintenant; c) quels sont les détails de chacune des séances d’information que le BNCA a fait parvenir au ministre responsable, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le sujet, (iv) l’auteur, (v) le numéro de dossier; d) quels sont les détails de toutes les activités de rayonnement externe du BNCA auprès des intervenants, des provinces ou des territoires depuis sa création, le 1^er décembre 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les participants à l’activité, (iii) le format de l’activité, (iv) le sujet, (v) la description ou le résumé; e) quels sont les détails de chaque contrat de plus de 1 000 $ lié au BNCA, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis?

Q-3211² — November 25, 2024 — — With regard to the sale of federal properties since March 1, 2023: (a) what are the details of each property sold, including the (i) province or territory, (ii) city, (iii) street address, (iv) type of listing (residential, office, etc.), (v) description of the property, (vi) sale price, if different than the asking price, (vii) buyer, (viii) future use of the property, if known, (ix) date of the sale; (b) for each sale in (a), what were the costs incurred by the government related to the sale, broken down by type of expense; and (c) for each sale in (a), how did the government reinvest the net profits?

Q-3211² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne la vente de biens immobiliers fédéraux depuis le 1^er mars 2023 : a) quels sont les détails de chaque bien vendu, y compris (i) la province ou le territoire, (ii) la ville, (iii) l’adresse municipale, (iv) le type d’inscription (résidentiel, bureau, etc.), (v) une description du bien, (vi) le prix de vente, s’il diffère du prix demandé, (vii) l’acheteur, (viii) l’utilisation future du bien, si elle est connue, (ix) la date de la vente; b) pour chaque vente en a), quels ont été les frais engagés par le gouvernement relativement à la vente, ventilés par catégorie de dépense; c) pour chaque vente en a), comment le gouvernement a-t-il réinvesti les profits nets?

Q-3212² — November 25, 2024 — — With regard to a sport meeting held on or around January 22, 1997, in Ottawa, to discuss the sexual harassment and abuse of Canadian athletes during which Canadian sport leaders rejected an inquiry into sexual abuse: (a) what was the specific date of the meeting; (b) who convened the meeting, and at whose request; (c) did Sport Canada host the meeting; (d) was the meeting open to the public or closed; (e) were members of the media present (i) before, (ii) during, (iii) after, the meeting; (f) was the meeting intended as a “take stock” meeting to determine what organizations were presently doing; (g) was the meeting intended to “let the public know harassment in sport is a serious problem”; (h) was an “athlete-friendly ombudsman’s office” suggested as the “most effective approach to hear and deal with complaints”, and, if so, what actions followed this suggestion and in what years did they occur; (i) who were all those invited to the meeting, and who were all those who attended the meeting; (j) was there an agenda for the meeting, and, if so, what was the agenda; (k) did the Minister of Canadian Heritage attend the meeting or provide any greeting, and, if so, what was the greeting; (l) how many people were in attendance at the meeting, and which organizations did they come from; (m) who chaired the meeting, and which organization did the Chair come from; (n) which 14 Canadian sport organizations were in attendance, and for each of these identified organizations, who were their representatives; (o) did any athletes attend the meeting, and, if so, (i) how many athletes attended the meeting, (ii) what institutions or organizations did they come from, (iii) who were they; (p) did any ethicists attend the meeting, and, if so, (i) how many ethicists attended the meeting, (ii) what institutions or organizations did they come from, (iii) who were they; (q) was the Canadian Centre for Ethics in Sport in attendance, and, if so, who were its representatives; (r) were any representatives from the health and medical community in attendance to discuss abuse, its forms, and impacts, and, if so, who were they, and what institutions or organizations did they come from; (s) were any representatives from the legal community in attendance to discuss legal responsibility with respect to sexual harassment and abuse, and, if so, who were they, and what institutions or organizations did they come from; (t) was there a formal vote for “sport leaders reject inquiry into sex abuse”, and (i) if yes, what were the results of the vote, (ii) if yes, which organizations supported an inquiry, (iii) if yes, which individuals supported an inquiry, (iv) if yes, which organizations rejected an inquiry, (v) if yes, which individuals rejected an inquiry, (vi) if not, why not; (u) what reasons were given for rejecting an inquiry, including, but not limited to, (i) “it would be damaging to victims of abuse”, (ii) “much of the fact finding [...] has already been done”, (iii) “there’s enough anecdotal evidence”, (iv) it would be a diversion of time and money, (v) “inquiries create an environment where people run for cover”; (v) were there minutes or a report following the meeting, and, if so, (i) what is the name of the minutes or report, (ii) where can the document be accessed; and (w) what specific deliverables, if any, came out of the meeting?

Q-3212² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne une réunion sportive tenue le 22 janvier 1997 ou autour de cette date, à Ottawa, pour discuter du harcèlement et des abus sexuels dont sont victimes les athlètes canadiens, au cours de laquelle des dirigeants du sport canadien ont rejeté la tenue d’une enquête sur les abus sexuels : a) quelle était la date exacte de la réunion; b) qui a convoqué cette réunion et à la demande de qui; c) Sport Canada était-il l’hôte de cette réunion; d) la réunion était-elle ouverte au public ou a-t-elle eu lieu à huis clos; e) des membres des médias étaient-ils présents (i) avant, (ii) pendant, (iii) après la réunion; f) la réunion avait-elle pour but de « faire le point » sur les mesures prises par les organisations à ce moment; g) la réunion avait-elle pour but de « faire valoir au public que le harcèlement dans le sport est un problème grave »; h) a-t-on suggéré la création d’un « bureau d’ombudsman soucieux des athlètes » comme étant la « meilleure approche pour entendre et traiter les plaintes » et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises par suite de cette suggestion et au cours de quelles années; i) quelles personnes ont été invitées à la réunion et lesquelles y ont assisté; j) y avait-il un ordre du jour et, le cas échéant, quel était-il; k) la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle assisté à la réunion ou a-t-elle prononcé un mot de bienvenue et, le cas échéant, quelle a été cette allocution; l) combien de personnes ont assisté à la réunion et de quelles organisations provenaient-elles; m) qui a présidé la réunion et de quel organisme était issue la présidence; n) quels étaient les 14 organismes de sport canadiens présents et quels étaient leurs représentants; o) des athlètes ont-ils participé à la réunion et, le cas échéant, (i) quel était leur nombre, (ii) de quelles institutions ou organisations provenaient-ils, (iii) qui étaient-ils; p) des éthiciens ont-ils participé à la réunion et, le cas échéant, (i) quel était leur nombre, (ii) de quelles institutions ou organisations provenaient-ils, (iii) qui étaient-ils; q) le Centre canadien pour l’éthique dans le sport était-il présent et, le cas échéant, qui étaient ses représentants; r) des représentants de la communauté médicale et du secteur de la santé étaient-ils présents pour discuter des abus, de leurs formes et de leurs effets et, le cas échéant, qui étaient-ils et de quelles institutions ou organisations provenaient-ils; s) des représentants du milieu juridique étaient-ils présents pour discuter de la responsabilité juridique en matière de harcèlement et d’abus sexuels et, le cas échéant, qui étaient-ils et de quelles institutions ou organisations provenaient-ils; t) y a-t-il eu un vote formel en faveur du « rejet, par les dirigeants sportifs, de l’enquête sur les abus sexuels » et (i) le cas échéant, quels ont été les résultats du vote, (ii) le cas échéant, quelles organisations étaient en faveur de la tenue d’une enquête, (iii) le cas échéant, quelles personnes étaient en faveur de la tenue d’une enquête, (iv) le cas échéant, quelles organisations ont rejeté la tenue d’une enquête, (v) le cas échéant, quelles personnes ont rejeté la tenue d’une enquête, (vi) si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; u) quelles raisons ont été invoquées pour rejeter la tenue d’une enquête, y compris, mais sans s’y limiter, le fait (i) qu’une telle enquête « serait préjudiciable aux victimes d’abus », (ii) qu’« une grande partie de la recherche des faits [...] a déjà été faite », (iii) qu’« il y a suffisamment de données anecdotiques », (iv) que ce serait un gaspillage de temps et d’argent, (v) que « les enquêtes font fuir les gens »; v) y a-t-il un procès-verbal ou compte rendu de la réunion et, le cas échéant, (i) quel est le nom de ce document, (ii) où peut-on y accéder; w) quels sont les produits livrables de cette réunion, s’il y en a?

Q-3213² — November 25, 2024 — — With regard to the Public Service Pension Investment Board (PSP Investments): what are the details of all residential real estate properties that are part of PSP Investments’ investment portfolio, including the (i) location, (ii) date on which the investment was made, (iii) value of the asset, (iv) names of any asset managers or co-owners of the property?

Q-3213² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP) : quels sont les renseignements sur les propriétés immobilières résidentielles faisant partie du portefeuille d’investissements d'Investissements PSP, y compris (i) le lieu, (ii) la date à laquelle l’investissement a été fait, (iii) la valeur de l’actif, (iv) le nom des administrateurs ou des copropriétaires?

Q-3214² — November 26, 2024 — — With regard to the government’s Net Zero Accelerator (NZA) Initiative: (a) what are the details of the funding under the “decarbonization of large emitters” investment pillar, including the total (i) funding allocated, (ii) funding committed, (iii) funding disbursed, (iv) funding uncommitted, (v) number of applicants, (vi) commitments for emission reductions in tonnes; (b) what are the details of the funding under the “industrial transformation” investment pillar including the total (i) funding allocated, (ii) funding committed, (iii) funding disbursed, (iv) funding uncommitted, (v) number of applicants, (vi) commitments for emission reductions in tonnes; (c) what are the details of the funding under the “clean technology and battery ecosystem development” investment pillar including the total (i) funding allocated, (ii) funding committed, (iii) funding disbursed, (iv) funding uncommitted, (v) number of applicants, (vi) commitments for emission reductions in tonnes; (d) for large emitters, what is the (i) total number of applications received, (ii) total number of contributions signed, (iii) dollar value of the contribution agreements signed, (iv) total disbursements, (v) commitments in the contribution agreement to reduce emissions in tonnes, (vi) actual results achieved in terms of carbon reductions in tonnes; (e) for medium emitters, what is the (i) total number of applications received, (ii) total number of contributions signed, (iii) dollar value of the contribution agreements signed, (iv) total disbursements, (v) commitments in the contribution agreement to reduce emissions in tonnes, (vi) actual results achieved in terms of carbon reductions in tonnes; (f) for small emitters, what is the (i) total number of applications received, (ii) total number of contributions signed, (iii) dollar value of the contribution agreements signed, (iv) total disbursements, (v) commitments in the contribution agreement to reduce emissions in tonnes, (vi) actual results achieved in terms of carbon reductions in tonnes; (g) what was the emission reduction target at the program level when the NZA Initiative was created; (h) what is the amount of actual emission reductions achieved to date; (i) what are the details of the contribution agreements that have been signed under the initiative including for each (i) the company name, (ii) the amount of funding, (iii) whether the applicant was seeking funding of $50 million or more, (iv) the date when the application was received, (v) the date the contribution agreement was signed, (vi) cost of emissions reduction per tonne; (j) what is the total number of employees or full time equivalents working on delivering the NZA; and (k) what are the details of all contracts signed to date related to the initiative, including, for each, the (i) date, (ii) amount or value, (iii) vendor, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-3214² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative Accélérateur net zéro (ANZ) du gouvernement : a) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Décarbonisation des secteurs à fortes émissions », y compris (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions, en tonnes; b) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Transformation industrielle », y compris (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions en tonnes; c) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Développement des technologies propres et d’un écosystème de production de batteries », y compris, (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions, en tonnes; d) pour les secteurs à fortes émissions, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quel est la valeur en dollar des accords de contribution signées, (iv) quels sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements de l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; e) pour les secteurs à émissions moyennes, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quel est la valeur en dollars des accords de contribution signés, (iv) quels sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements de l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; f) pour les secteurs à faibles émissions, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quel est la valeur en dollars des accords de contribution signés, (iv) quels sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements dans l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; g) quelle était la cible de réduction des émissions à l’échelle du programme lors de la création de l’initiative ANZ; h) quelle est la quantité réelle des réductions d’émissions atteintes jusqu’à maintenant; i) quels sont les détails des accords de contribution qui ont été signés dans le cadre de l’initiative, y compris, pour chacun (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du financement, (iii) si le demandeur sollicitait un financement de 50 millions de dollars ou plus, (iv) la date de réception de la demande, (v) la date de signature de la contribution, (vi) le coût de réduction des émissions par tonne; j) combien d’employés ou d’équivalents temps plein, au total, travaillent sur la mise en œuvre de l’ANZ; k) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant dans le cadre de l’initiative, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3215² — November 26, 2024 — — With regard to the Living Cost Differential for federal employees working in Bella Coola, British Columbia, which was removed in 2020 following the results of a 2018 cost of living survey of employees: (a) how many employees in the Bella Coola area were contacted for the 2018 survey; (b) how many surveys were completed and returned; (c) what was the method by which employees were contacted about the survey (in-person, email, etc.); (d) what are the line-by-line results of the survey, for both Bella Coola and Vancouver; and (e) what is the Treasury Board Secretariat’s detailed reasoning for removing the Living Cost Differential?

Q-3215² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’indemnité de vie chère pour les employés fédéraux travaillant à Bella Coola, en Colombie-Britannique, qui a été retirée en 2020 à la suite d’un sondage de 2018 sur le coût de la vie réalisé auprès des employés : a) avec combien d’employés de la région de Bella Coola a-t-on communiqué dans le cadre du sondage de 2018; b) combien de sondages ont été remplis et retournés; c) de quelle façon a-t-on communiqué avec les employés à propos du sondage (en personne, par courriel, etc.); d) quels sont les résultats du sondage ligne par ligne, tant pour Bella Coola que pour Vancouver; e) quels sont les motifs détaillés du Secrétariat du Conseil du Trésor pour le retrait de l’indemnité de vie chère?

Q-3216² — November 26, 2024 — — With regard to government enforcement of the Accessible Transportation for Persons with Disabilities Regulations: how much has the government fined airlines for violating these regulations, since they came into effect, broken down by (i) year, (ii) airline company, (iii) value of the fine for each violation, (iv) reason for the fine?

Q-3216² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’application par le gouvernement du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées : combien le gouvernement a-t-il infligé d’amendes aux compagnies aériennes pour violation de ce règlement, depuis son entrée en vigueur, ventilé par (i) année, (ii) compagnie aérienne, (iii) valeur de l’amende pour chaque violation, (iv) raison de l’amende?

Q-3217² — November 26, 2024 — — With regard to Canada’s obligations under the World Health Organization’s (WHO) International Health Regulations (IHRs): (a) since 2016, what work has the government undertaken to create National Focal Points (NFPs) in order to implement the IHRs within Canada; (b) what are the details of all NFPs within Canada, including, for each, their (i) location, (ii) mandate, (iii) number of employees or full-time equivalents, (iv) operational budget, (v) date of establishment; (c) for NFPs within Canada, what is the breakdown of employees by nationality; (d) what plans does the government have to establish additional NFPs, including, for each, their (i) location, (ii) mandate, (iii) allocated resources (personnel, funding, assets); (e) what is the frequency of communication between the NFPs and the (i) WHO, (ii) Pan American Health Organization (PAHO); (f) what Act, including clause and section, enabled (i) the designation of NFPs, (ii) the relationship between the NFPs and the PAHO, (iii) the relationship between the NFPs and the WHO; (g) does Canada have a regional office or NFP located at the PAHO headquarters in Washington, and, if so, what is the work of that office or NFP; (h) as per Article 4 of the IHRs, what measures is Canada taking, or will take, to implement the IHR’s NFP regulations, including any adjustments to domestic legislative and administrative arrangements; (i) what is the role of the PAHO in Canada and what are the programs and initiatives Canada and the PAHO are working on; (j) what are the roles of other government agencies and departments in working with the WHO or PAHO; (k) what is the reporting hierarchy in relation to the WHO, NFPs, PAHO, the Government of Canada’s Minister of Health, Privy Council Office, Office of the Prime Minister, and the Chief Medical Officers of Health in the provinces and territories; and (l) has the government analyzed the measures contained in Bill C-293, An Act respecting pandemic prevention and preparedness, and if so, what did the analysis show would be the impact of the measures on Canada’s pandemic preparedness plan?

Q-3217² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne les obligations du Canada au titre du Règlement sanitaire international (RSI) de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : a) depuis 2016, quels travaux le gouvernement a-t-il entrepris pour créer des points focaux nationaux (PFN) afin de mettre en œuvre le RSI au sein du Canada; b) quels sont les détails de tous les PFN au Canada, y compris, pour chacun d’entre eux, leur (i) emplacement, (ii) mandat, (iii) nombre d’employés ou d’équivalents temps plein, (iv) budget opérationnel, (v) date d’établissement; c) pour les PFN au Canada, quelle est la ventilation des employés par nationalité; d) quels sont les plans du gouvernement pour créer de nouveaux PFN, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) leur emplacement, (ii) leur mandat, (iii) les ressources qui leur seront allouées (personnel, financement, actifs); e) quelle est la fréquence des communications entre les PFN et (i) l’OMS, (ii) l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS); f) quelle loi, y compris les dispositions et les articles, a permis (i) la désignation des PFN, (ii) la relation entre les PFN et l’OPS, (iii) la relation entre les PFN et l’OMS; g) le Canada dispose-t-il d’un bureau régional ou d’un PFN situé au siège de l’OPS à Washington et, dans l’affirmative, quel est le travail de ce bureau ou de ce PFN; h) conformément à l’article 4 du RSI, quelles sont les mesures que le Canada prend ou prendra pour mettre en œuvre les règlements du RSI relatifs aux PFN, y compris tout ajustement des dispositions législatives et administratives nationales; i) quel est le rôle de l’OPS au Canada et quels sont les programmes et initiatives sur lesquels le Canada et l’OPS travaillent; j) quel est le rôle des ministères et des autres agences gouvernementales dans la collaboration avec l’OMS ou l’OPS; k) quelle est la structure hiérarchique des rapports avec l’OMS, les PFN, l’OPS, le ministre de la Santé, le Bureau du Conseil privé, le Cabinet du premier ministre du Canada et les administrateurs en chef de la santé dans les provinces et les territoires; l) le gouvernement a-t-il analysé les mesures contenues dans le projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, et le cas échéant, quel serait, selon l’analyse, l’impact de ces mesures sur le plan de préparation du Canada en cas de pandémie?

Q-3218² — November 26, 2024 — — With regard to Sustainable Development Technology Canada’s (SDTC) Independent Ethics Advisor (advisor) position: (a) is the hired advisor a public servant, and, if so, what are the details of this hire, including (i) the salary range, (ii) the hiring date, (iii) the start and end dates, (iv) who at SDTC hired the advisor and what their position is, (v) the mandate of the advisor, (vi) the title of the individual to whom the advisor reports at SDTC; (b) what are the details of all hospitality expenses incurred by the advisor to date, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) event description; (c) what are the details of all travel claim expenses incurred by the advisor to date, including, for each, the (i) start date, (ii) end date, (iii) total amount, (iv) origin, (v) destination, (vi) amount spent on air fare, (vii) amount spent on meals, (viii) amount spent on other forms of transportation, (ix) amount spent on accommodations; (d) how many full-time equivalents are assigned to support the position; (e) what were the costs to set up this position; and (f) if the answer to (a) is no, is the advisor a hired consultant, and, if so, (i) what were the costs to hire the advisor, (ii) what company is the advisor from, (iii) what was the hiring date, (iv) what are the contract’s start and end dates, (v) who at SDTC hired the advisor and what is their position, (vi) what is the mandate of the advisor, (vii) to whom does the advisor report?

Q-3218² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne le poste de conseiller indépendant en éthique (conseiller) de Technologies du développement durable Canada (TDDC) : a) le conseiller embauché est-il un fonctionnaire et, le cas échéant, quels sont les détails de cette embauche, y compris (i) l’échelle salariale, (ii) la date d’embauche, (iii) les dates de début et de fin, (iv) la personne à TDDC qui a embauché le conseiller et son poste, (v) le mandat du conseiller, (vi) le titre de la personne à qui le conseiller rend compte à TDDC; b) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil encourues par le conseiller à ce jour, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description de l’activité; c) quels sont les détails de toutes les dépenses de voyage engagées par le conseiller à ce jour, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le montant total, (iv) l’origine, (v) la destination, (vi) le montant dépensé en billets d’avion, (vii) le montant dépensé en repas, (viii) le montant dépensé en d’autres modes de transport, (ix) le montant dépensé en hébergement; d) combien d’équivalents temps plein sont affectés au poste; e) quels ont été les coûts de mise en place de ce poste; f) si la réponse à a) est non, le conseiller est-il un consultant embauché, et, le cas échéant, (i) quels ont été les coûts liés à l’embauche du conseiller, (ii) de quelle entreprise le conseiller provient-il, (iii) quelle était la date d’embauche, (iv) quelles sont les dates de début et de fin du contrat, (v) qui, au sein de TDDC, a engagé le conseiller et quel est son poste, (vi) quel est le mandat du conseiller, (vii) à qui le conseiller rend-il compte?

Q-3219² — November 26, 2024 — — With regard to the government's economic policy: what specific actions, if any, does the government have planned to increase the value of the Canadian dollar?

Q-3219² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne les politiques économiques du gouvernement : quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement planifie-t-il de prendre pour faire augmenter la valeur du dollar canadien?

Q-3220² — November 26, 2024 — — With regard to the family-based permanent residence pathway for people affected by the current conflict in Sudan, since the program opened in February 2024: (a) how many applications have been received; and (b) of the applications received in (a), how many (i) were accepted, (ii) were denied, (iii) are still being processed?

Q-3220² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne la voie d’accès familiale à la résidence permanente pour les personnes touchées par le conflit au Soudan, depuis l’ouverture du programme en février 2024 : a) combien de demandes ont été reçues; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont encore en traitement?

Q-3221² — November 27, 2024 — — With regard to expenditures related to the Prime Minister's trip to Toronto on or around November 21-22, 2024: (a) what were the total costs incurred by the government for (i) accommodations, (ii) per diems, (iii) other expenses for the flight crew and government officials who travelled to Toronto in connection with the Prime Minister's trip; (b) what hotels did the flight crew and government officials stay at in Toronto; (c) what was the Prime Minister’s itinerary on each day of the trip, including who attended each item on the itinerary; (d) what were the total expenditures related to the trip, broken down by (i) event or announcement, (ii) type of expense, (iii) individual who incurred the expense; (e) did any government officials travel to Toronto by means other than the Challenger flight that carried the Prime Minister and, if so, (i) how many officials travelled by other means, (ii) how much was spent on their airfare or other transportation; (f) what are the details of the passenger manifest for this flight; and (g) what was the official purpose of the trip?

Q-3221² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses relatives au voyage du premier ministre les 21 et 22 novembre 2024 ou autour de ces dates : a) quels ont été les coûts totaux assumés par le gouvernement afin de payer (i) l’hébergement, (ii) les indemnités quotidiennes, (iii) les autres dépenses du personnel de bord et des fonctionnaires qui se sont rendus à Toronto dans le cadre du voyage du premier ministre; b) dans quels hôtels le personnel de bord et les représentants du gouvernement ont-ils séjourné à Toronto; c) quel était l’itinéraire du premier ministre pour chaque jour du voyage, y compris les personnes présentes à chacun des événements à l’horaire; d) à combien s’élèvent les dépenses totales liées au voyage, ventilées par (i) événement ou annonce, (ii) type de dépense, (iii) personne ayant engagé la dépense; e) est-ce que des fonctionnaires se sont rendus à Toronto autrement que par le vol Challenger qui transportait le premier ministre et, le cas échéant, (i) combien de fonctionnaires ont voyagé par d’autres moyens, (ii) quel montant a été dépensé pour payer leurs déplacements par avion ou par d’autres moyens de transport; f) quels sont les détails concernant la liste des passagers de ce vol; g) quel était l’objectif officiel du voyage?

Q-3222² — November 27, 2024 — — With regard to storytelling at the Office of the Prime Minister and the Privy Council Office: (a) how many storytellers are currently working for the Privy Council Office or the Office of the Prime Minister; (b) what is the organizational structure for the storytellers (e.g. is there a lead storyteller to whom the other storytellers pitch their stories); (c) who decides whether or not a story is worth telling; (d) what is the yearly budget of the storytelling department; (e) to whom does the lead storyteller report; (f) of the storytellers currently employed, how many have prior experience writing fictional stories; (g) what metrics are used to judge the quality of the storytelling; (h) what is the itemized breakdown of the storytelling budget; (i) how many stories have been told by the storytellers, broken down by year, for each of the last five years; and (j) of the stories in (i), how many were fiction?

Q-3222² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne la narration au cabinet du premier ministre et au Bureau du Conseil privé : a) combien de conteurs travaillent actuellement au Bureau du Conseil privé ou au cabinet du premier ministre; b) quelle est la structure organisationnelle des conteurs (p. ex., y a-t-il un conteur principal à qui les autres conteurs soumettent leurs histoires); c) qui décide si une histoire vaut la peine d’être racontée ou non; d) quel est le budget annuel du service de narration; e) de qui le conteur principal relève-t-il; f) parmi les conteurs actuellement employés, combien ont une expérience préalable de l’écriture d’histoires fictives; g) quels sont les critères utilisés pour juger de la qualité de la narration; h) quelle est la ventilation détaillée du budget de narration; i) quel est le nombre d’histoires racontées par les conteurs, ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années; j) parmi les histoires en i), combien étaient fictives?

Q-3223² — November 27, 2024 — — With regard to the $619,865,441 in funding, accorded to the Department of Public Works and Government Services, for all capital investments, as outlined in Vote 5b from the Supplementary Estimates (B), 2024-25: what are the details of all capital investments which require funding from this $619,865,441 Vote, including, for each, the (i) primary contractor involved, (ii) location, (iii) additional funds needed, if any, (iv) reason for needing additional funding, if any, (v) description of all projects, (vi) location of all projects, if applicable?

Q-3223² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne le financement de 619 865 441 $ accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour toutes les dépenses en immobilisations, tel qu'indiqué au crédit 5b du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2024-2025 : quels sont les détails de toutes les dépenses en immobilisations qui nécessitent un financement à partir de ce crédit de 619 865 441 $, y compris, pour chacun, (i) le principal entrepreneur concerné, (ii) l'emplacement, (iii) les fonds supplémentaires nécessaires, le cas échéant, (iv) la raison pour laquelle des fonds supplémentaires sont nécessaires, le cas échéant, (v) la description de tous les projets, (vi) l'emplacement de tous les projets, s'il y a lieu?

Q-3224² — November 27, 2024 — — With regard to all capital investments, year-to-date, made by the Department of Public Works and Government Services: what are the details of all capital investments made, including, for each, the (i) primary contractors involved, (ii) date, (iii) cost of all capital investments, (iv) description of all projects, (v) manner in which it was awarded (competitive bid or sole-sourced), (vi) location of all projects, if applicable?

Q-3224² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne tous les investissements de capitaux faits depuis le début de l’exercice par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux : quels sont les détails de tous les investissements de capitaux effectués, y compris, pour chacun, (i) les principaux entrepreneurs visés, (ii) la date, (iii) le coût de tous les investissements de capitaux, (iv) la description de tous les projets, (v) le mode d’attribution (appel d’offres ou fournisseur unique), (vi) le lieu de tous les projets, s'il y a lieu?

Q-3225² — November 27, 2024 — — With regard to the Office of the Federal Housing Advocate: (a) what are the total costs year-to-date incurred by the Office of the Federal Housing Advocate, in total and broken down by Treasury Board object code; (b) what are the details of all hospitality expenses incurred, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) description; (c) what are the details of all travel expenses incurred, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) origin, (iv) destination, (v) type of expense (airfare, accommodation, etc.); and (d) how many full-time equivalents are assigned to work at the Office of the Federal Housing Advocate?

Q-3225² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Bureau du défenseur fédéral du logement : a) quels sont les coûts totaux engagés depuis le début de l’année par le Bureau du défenseur fédéral du logement, en tout et ventilés par code des articles du Conseil du Trésor; b) quels sont les détails de tous les frais d’accueil engagés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) une description; c) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu de départ, (iv) la destination, (v) la catégorie de la dépense (billet d’avion, chambre d’hôtel, etc.); d) combien d’équivalents temps plein sont affectés au Bureau du défenseur fédéral du logement?

Q-3226² — November 27, 2024 — — With regard to the Canadian Race Relations Foundation: (a) what are the total costs year-to-date incurred by the Canadian Race Relations Foundation, in total and broken down by Treasury Board object code; (b) what are the details of all hospitality expenses incurred, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) description; (c) what are the details of all travel expenses incurred, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) origin, (iv) destination, (v) type of expense (airfare, accommodation, etc.); and (d) how many full-time equivalents are assigned to work at the Canadian Race Relations Foundation?

Q-3226² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne la Fondation canadienne des relations raciales : a) quels sont les coûts totaux engagés depuis le début de l’année par la Fondation, au total et ventilés par code d’objet du Conseil du Trésor; b) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; c) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le type de frais (billet d'avion, hébergement, etc.); d) combien d’équivalents temps plein sont affectés à la Fondation?

Q-3227² — November 28, 2024 — — With regard to the government’s response to Unidentified Aerial Phenomena (UAP): (a) how many UAP have the North American Aerospace Defence Command (NORAD) or the Royal Canadian Air Force (RCAF) noted, tracked, or reported since January 1, 2023; (b) how many of the incidents in (a) elicited a military or similar response (e.g. a scramble); (c) how many cases since January 1, 2023, were not identified or found to be anomalous; (d) what are the details of all UAP cases since January 1, 2023, that resulted in a response or were not identified, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) description; and (e) was there a follow-up investigation into the object shot down over the Yukon in February 2023, referred to by NORAD and the RCAF as “UAP 23”, and, if so, what were the findings of the investigation?

Q-3227² — 28 novembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux phénomènes aériens non identifiés (PANI) : a) combien de PANI ont été constatés, suivis ou signalés depuis le 1^er janvier 2023 par le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) ou l’Aviation royale canadienne (ARC); b) parmi les incidents en a), combien ont donné lieu à une intervention militaire ou à une intervention à caractère semblable (p. ex. un ordre de décollage immédiat); c) depuis le 1^er janvier 2023, combien de cas n’ont pas été identifiés ou ont été jugés anormaux; d) quels sont les détails de tous les cas de PANI depuis le 1^er janvier 2023 qui ont donné lieu à une intervention ou qui n’ont pas été identifiés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description; e) est-ce qu’une enquête de suivi a été réalisée sur l’objet abattu au-dessus du Yukon en février 2023, appelé « PANI 23 » par le NORAD et l’ARC, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette enquête?

Q-3228² — November 28, 2024 — — With regard to applications to the Veterans Independence Program, broken down by province or territory, by official language, and by fiscal year since 2015: (a) how many applications received were from (i) male, (ii) female, (iii) Indigenous, (iv) black, (v) 2SLGBTQIA+, veterans; and (b) for each demographic in (a)(i) through (a)(v), how many applications were (i) received, (ii) denied, (iii) approved, (iv) withdrawn, suspended, or rejected, (v) connected to a disability benefit for a physical injury, (vi) connected to a disability benefit for a mental health injury, (vii) connected to a disability benefit for both a physical and mental health injury?

Q-3228² — 28 novembre 2024 — — En ce qui concerne les demandes de participation au Programme pour l’autonomie des anciens combattants, ventilé par province ou territoire, par langue officielle, ainsi que par exercice, depuis 2015 : a) combien de demandes reçues provenaient d’anciens combattants (i) de sexe masculin, (ii) de sexe féminin, (iii) autochtones, (iv) noirs, (v) de la communauté 2ELGBTQIA+; b) pour chaque groupe démographique en a)(i) à a)(v), combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été refusées, (iii) ont été approuvées, (iv) ont été retirées, suspendues ou rejetées, (v) étaient liées à une prestation d’invalidité pour une blessure physique, (vi) étaient liées à une prestation d’invalidité pour une blessure psychologique, (vii) étaient liées à une prestation d’invalidité à la fois pour une blessure physique et psychologique?

Q-3229² — November 29, 2024 — — With regard to fees that are collected by the government under the carbon charge regime as set out under the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and that are designated for reimbursement to First Nations: (a) what is the total value of the fees set aside for reimbursement to date, in total and broken down by province or territory; (b) what is the mechanism by which the government intends to reimburse First Nations, broken down by province or territory; (c) how much of the fees in (a) have been delivered to First Nations to date, in total and broken down by province or territory; (d) how are these funds designated in Canada's fiscal framework; and (e) what is the reasoning for the government not putting these funds into a trust or another First Nations held account?

Q-3229² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne les redevances prélevées par le gouvernement au titre du régime de tarification du carbone établi en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre et destinées à être remboursées aux Premières Nations : a) quelle est la valeur jusqu’à présent des redevances mises de côté en vue de leur remboursement, au total et ventilée par province ou territoire; b) en vertu de quel mécanisme le gouvernement compte-t-il rembourser les Premières Nations, ventilé par province ou territoire; c) quelle part des redevances en a) a été versée aux Premières Nations jusqu’à maintenant, au total et ventilée par province ou territoire; d) de quelle façon ces fonds sont-ils désignés dans le cadre financier du Canada; e) quel est le raisonnement du gouvernement pour ne pas verser ces fonds dans une fiducie ou dans un autre compte détenu par les Premières Nations?

Q-3230² — November 29, 2024 — — With regard to government buildings obtaining Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) certification and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what was the total expenditure related to obtaining or maintaining LEED certification, broken down by year, for each of the last five years; (b) what is the breakdown of (a) by type of expenditure; (c) what are the details of all contracts entered into by the government related to obtaining or maintaining LEED certification since 2019, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid); (d) what are the details of any payments made by the government to the Canada Green Building Council since 2019, including, for each, the (i) amount, (ii) type of payment (grant, loan, contract for services), (iii) date, (iv) purpose; (e) what are the details of any payments made to any international organization since 2019, such as the US Green Building Council, related to LEED certification, including, for each, the (i) amount, (ii) type of payment, (iii) date, (iv) purpose, (v) recipient organization; (f) how many government buildings currently have LEED certification; (g) what are the details of the buildings in (f), including, for each, the (i) name, if applicable, (ii) address, (iii) location (city, province), (iv) type of building; and (h) for each building in (g), how much has the government paid to date for LEED certification?

Q-3230² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’obtention de la certification Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) pour les immeubles gouvernementaux, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement : a) à combien se sont élevées les dépenses liées à l’obtention et au maintien de la certification LEED, ventilées par année, pour chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des montants en a) par type de dépenses; c) quels sont les détails des contrats conclus par le gouvernement en ce qui a trait à l’obtention ou au maintien de la certification LEED depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); d) quels sont les détails des paiements versés par le gouvernement au Conseil du bâtiment durable du Canada depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement (subvention, prêt, contrat de services), (iii) la date, (iv) le but; e) quels sont les détails des paiements versés depuis 2019 à toute organisation étrangère, comme le Green Building Council des États-Unis, en ce qui a trait à la certification LEED, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement, (iii) la date, (iv) le but, (v) l’organisation bénéficiaire; f) combien d’immeubles gouvernementaux ont la certification LEED à l’heure actuelle; g) quels sont les détails des immeubles en f), y compris, pour chacun, (i) le nom, s’il y a lieu, (ii) l’adresse, (iii) l’endroit (ville, province), (iv) le type d’immeuble; h) pour chaque immeuble en g), combien le gouvernement a-t-il payé à ce jour pour la certification LEED?

Q-3231² — November 29, 2024 — — With regard to homes constructed under the Housing Accelerator Fund, since the program's introduction in March 2023: what are the details of each finished home completed by the fund, including, for each, the (i) address, (ii) date construction began, (iii) date construction was completed, (iv) description of the home (3-bedroom house, studio apartment, etc.)?

Q-3231² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne les propriétés construites dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, depuis l’instauration du programme en mars 2023 : quels sont les détails de chaque propriété construite grâce au fonds, y compris, pour chacune, (i) l’adresse, (ii) la date de début des travaux, (iii) la date de fin des travaux, (iv) une description de la propriété (maison de trois chambres à coucher, studio, etc.)?

Q-3232² — November 29, 2024 — — With regard to the government's response to the document production order adopted by the House of Commons on June 10, 2024, calling for the production of all documents pertaining to Sustainable Development Technology Canada, broken down by department or agency: (a) what is the total number of (i) redactions made, (ii) pages turned over, (iii) pages that contain at least one redaction, (iv) words contained in the documents, (v) words redacted; and (b) how much has the government spent on toner or black ink related to printing the redacted documents?

Q-3232² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’ordre de production de documents adopté par la Chambre des communes le 10 juin 2024, qui visait la communication de tous les documents portant sur Technologies du développement durable Canada, ventilé par ministère ou organisme : a) quel est le nombre total (i) d’éléments caviardés, (ii) de pages communiquées, (iii) de pages contenant au moins un élément caviardé, (iv) de mots contenus dans les documents, (v) de mots caviardés; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à l’achat de toner ou d’encre noire pour imprimer les documents caviardés?

Q-3233² — November 29, 2024 — — With regard to government usage of Palantir hardware, software or other technology, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2016: (a) has the government ever owned or used any Palantir technology, directly or indirectly (e.g. Palantir drivers being used in SAP Concur programs), and, if so, what are the details, including (i) what elements are owned or in use, (ii) how each element in (a)(i) is used; (b) what are the details of all contracts signed by the government directly with Palantir or with other companies for items that include Palantir technology, including, for each, (i) the date, (ii) the amount, (iii) the vendor, (iv) the description of the goods or services, (v) what the goods or services are used for; (c) what safeguards, if any, does the government have in place to ensure that any Palantir technology used by government entities is not used by Palantir for unauthorized data mining or analytics; (d) which applications or technology, which contained Palantir elements in any way, involved data mining or analytics; and (e) for each application in (d), what measures are in place to ensure that the data is secure and safe from threats both internal and external, as well as from hacking?

Q-3233² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement du matériel, des logiciels ou des autres technologies de Palantir, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2016 : a) le gouvernement a-t-il possédé ou utilisé des technologies Palantir, que ce soit directement ou indirectement (p. ex. si des pilotes Palantir sont utilisés par les programmes de SAP Concur) et dans l’affirmative, quels sont les détails, y compris (i) quels sont les éléments possédés ou utilisés, (ii) comment chaque élément en a)(i) est-il utilisé; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement avec Palantir directement ou avec d’autres entreprises pour des éléments qui utilisent la technologie Palantir, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description des biens ou services, (v) l’utilisation faite des biens ou services; c) quelles mesures de protection le gouvernement a-t-il mises en place pour empêcher Palantir de faire du forage ou de l’analyse de données non autorisés par le biais des technologies Palantir qu’utilisent les entités gouvernementales; d) quelles applications ou technologies intégrant des éléments de Palantir servent au forage ou à l’analyse de données; e) pour chaque application en d), quelles mesures sont en place pour assurer la protection des données contre les menaces internes et externes, dont le piratage?

Q-3234² — November 29, 2024 — — With regard to the CRA and the CBC story from November 14, 2024, titled "CRA launched 'witch hunt' against whistleblowers who exposed millions in bogus refunds": (a) why did the CRA launch a witch hunt or similar type of investigation against whistleblowers; (b) who ordered the investigation; (c) what resources is the CRA using to conduct the investigation, including the number of employees or full-time equivalents who are involved in the investigation; (d) has the CRA taken any action against those employees who authorized the issuing of the bogus refunds, and, if so, what are the details, including the number of employees who were reprimanded or fired; (e) if the CRA has not taken action against those employees in (d), why not; (f) has the CRA contacted the Ontario Provincial Police's Anti-Rackets Branch or requested they conduct an investigation, and, if so, when were they contacted; (g) is the CRA aware of any instances where CRA employees have altered taxpayers' banking information, and, if so, how many taxpayers' banking information was altered; (h) did the CRA contact the RCMP regarding any of the instances in (g), and, if so, on what date; (i) since the story broke, has the CRA implemented any additional security precautions to protect the banking information of taxpayers, and, if so, what measures have been taken and on which dates; (j) what specific security measures related to protecting banking information did the CRA have in place prior to the story; (k) was the system used to monitor those who prepare tax returns' (e.g. H&R Block) access to bank account information also in place to monitor CRA employees, and, if not, why not; (l) following the incidents which led to the story, has the CRA conducted a complete audit of all logins which included CRA employees changing taxpayers banking information; (m) has the CRA checked reports of fraud against the records of CRA employee logins, and, if so, what were the results; and (n) if the answer to (m) is no, why has the CRA not checked this?

Q-3234² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC et l’article de la CBC du 14 novembre 2024 intitulé « CRA launched “witch hunt” against whistleblowers who exposed millions in bogus refunds » (L’ARC a lancé une « chasse aux sorcières » contre les dénonciateurs qui ont révélé des millions de remboursements fictifs) : a) pourquoi l’ARC a-t-elle lancé une chasse aux sorcières ou un type d’enquête similaire contre les dénonciateurs; b) qui a ordonné l’enquête; c) quelles ressources l’ARC utilise-t-elle pour mener l’enquête, y compris le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein qui y participent; d) l’ARC a-t-elle pris des mesures contre les employés qui ont autorisé l’émission de faux remboursements et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris le nombre d’employés qui ont été réprimandés ou renvoyés; e) si l’ARC n’a pas pris de mesures contre les employés en d), pourquoi pas; f) l’ARC a-t-elle contacté la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario ou lui a-t-elle demandé de mener une enquête, et, le cas échéant, quand a-t-elle été contactée; g) l’ARC a-t-elle connaissance de cas où des employés de l’ARC ont modifié les renseignements bancaires de contribuables et, le cas échéant, de combien de contribuables s’agit-il; h) l’ARC a-t-elle communiqué avec la GRC au sujet des cas en g) et, le cas échéant, à quelle date; i) depuis que cette affaire a été révélée, l’ARC a-t-elle mis en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires pour protéger les renseignements bancaires des contribuables et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises et à quelles dates; j) quelles mesures de sécurité liées à la protection des renseignements bancaires l’ARC avait-elle mises en place avant que l’affaire soit révélée; k) le système utilisé pour surveiller l’accès des personnes qui traitent les déclarations de revenus (p. ex. H&R Block) était-il également en place pour surveiller les employés de l’ARC et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; l) à la suite des incidents qui ont donné lieu à cette affaire, l’ARC a-t-elle effectué un audit complet de toutes les connexions qui concernaient des employés de l’ARC modifiant les renseignements bancaires de contribuables; m) l’ARC a-t-elle vérifié les signalements de fraude visant les relevés des connexions des employés de l’ARC et, le cas échéant, quels ont été les résultats; n) si la réponse à m) est négative, pourquoi l’ARC n’a-t-elle pas fait de vérification?

Q-3235² — November 29, 2024 — — With regard to the Canada Dental Benefit and broken down by benefit period and federal electoral district, since the program’s inception: (a) what is the total number of approved applications; and (b) how many children have been helped by the program?

Q-3235² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, ventilé par période de prestations et par circonscription électorale fédérale, depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes ayant été approuvées; b) combien d’enfants ont reçu des services dans le cadre du programme?

Q-3236² — November 29, 2024 — — With regard to the Canada Housing Benefit and broken down federal electoral district: (a) what is the total number of approved applications; and (b) how many Canadians have been helped by the program?

Q-3236² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilé par circonscription électorale fédérale : a) quel est le nombre total de demandes ayant été approuvées; b) combien de Canadiens ont reçu de l’aide au titre de ce programme?

Q-3237² — November 29, 2024 — — With regard to the government’s refocused spending initiative and broken down by department or agency and program and year: how much funding has been refocused away from the Canadian Dental Care Plan?

Q-3237² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : quel est le montant des fonds retirés au Régime canadien de soins dentaires?

Q-3238² — December 2, 2024 — — With regard to board of directors' meetings at the Canada Infrastructure Bank in which a declaration, conflict, potential perception of conflict, abstention or recusal was noted in the meeting minutes from April 30 to December 1, 2024: what are the details of each instance noted in the meeting minutes, broken down by director, including (i) the decision in question, (ii) the amount of funding tied to the decision, (iii) the name of the entity receiving funding related to the decision, (iv) the name of the board member for whom a declaration, conflict, potential perception of conflict, abstention or recusal was noted, (v) the reason for which the declaration, conflict, potential perception of conflict, abstention or recusal was divulged by the board member, (vi) whether the board member held a private interest in the decision?

Q-3238² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne les réunions du conseil d’administration de la Banque d’infrastructure du Canada au cours desquelles une déclaration, un conflit, une possibilité d’apparence de conflit, une abstention ou une récusation ont été consignés au procès-verbal pendant la période du 30 avril au 1^er décembre 2024 : quels sont les détails relatifs à chacun des cas mentionnés dans les procès-verbaux des réunions, ventilés par administrateur, y compris (i) la décision en question, (ii) le montant du financement lié à la décision, (iii) le nom de l’entité recevant le financement lié à la décision, (iv) le nom de l’administrateur pour qui une déclaration, un conflit, une possibilité d’apparence de conflit, une abstention ou une récusation a été noté, (v) la raison pour laquelle la déclaration, le conflit, la possibilité d’apparence de conflit, l’abstention ou la récusation a été divulguée par l’administrateur, (vi) des renseignements à savoir si l'administrateur détenait un intérêt privé dans la décision?

Q-3239² — December 2, 2024 — — With regard to government information on proton beam therapy (PBT) for cancer patients: (a) what are the (i) dosimetric, (ii) clinical, advantages of PBT over traditional radiation for cancer patients; (b) what are the advantages of PBT for children, teenagers, and young adults with cancer, including (i) for areas that may compromise pituitary, intellectual, auditory or visual functions, (ii) for areas where normal tissue tolerances may be exceeded with traditional radiation; (c) which specific G7 and G20 countries have a (i) functional PBT facility; (ii) PBT facility under construction; (d) how many PBT facilities are available worldwide, and what are the details, including (i) how many such facilities are currently under construction globally, (ii) how many such facilities are available in the United States; (e) which specific countries and regions have PBT facilities; (f) according to Canadian guidelines, which specific cancers would benefit from PBT; (g) broken down by province and territory, how many Canadian patients are eligible for medically necessary PBT annually abroad because treatment is not available in Canada; (h) which specific provinces and territories have structured out-of-country PBT referral programs because treatment is not available in Canada, and which provinces and territories do not have such programs; (i) broken down by province and territory, what is the eligibility criteria for out-of-country PBT referrals; (j) broken down by province and territory, what is the out-of-country PBT referral process; (k) broken down by province and territory, what (i) populations, (ii) cancers, are eligible for PBT referrals; (l) broken down by province and territory, which referrals for PBT prioritize curative treatment; (m) broken down by province and territory, what subset of patients are prioritized for PBT, broken down by those with (i) pediatric, (ii) adult, cancers; (n) which provinces or territories exclude the use of PBT for (i) metastatic disease, (ii) reradiation, (iii) second line treatments; (o) is it possible that a patient from one province could be approved for PBT, but a similar patient who resides in a different province could be denied the same therapy; (p) broken down by province and territory, how many Canadian patients travel annually for medically necessary PBT because treatment is not available in Canada; (q) broken down by province and territory, what percentage of (i) pediatric patients, (ii) adult patients, eligible for PBT receive treatment outside of Canada; (r) broken down by province and territory, what specific secondary treatment-related costs of PBT are covered; (s) what challenges do Canadian patients who are forced to travel for medically necessary PBT outside of Canada face, including, but not limited to, (i) delays in review and approval by provincial and territorial insurance, (ii) lack of funding for travel, hotels, or meals, (iii) lack of a Canadian passport, (iv) illness after cancer surgery preventing someone from leaving the country, (v) inability to take time away from work due to financial hardship; (t) what are the potential impacts of being forced to travel for PBT on a patient’s (i) mental health, (ii) support system, (iii) family function, (iv) employment, (v) children’s schooling; (u) how would the availability of a large, public, Canadian PBT facility impact (i) services for Canadians, (ii) survival rates for adults and children with cancer, (iii) rates and severity of acute radiation toxicity and long-term radiation side effects after radiation therapy; (v) if a PBT facility were built, what would be the expected percentage of cost reduction (i) for cancer patients within the facility’s province, (ii) for cancer patients in Canada outside of the facility’s province, compared to international travel costs; (w) what, if any, patient data is (i) collected, (ii) reported, on the use of PBT across clinical indications and socioeconomic groups; and (x) how would a large, public, Canadian PBT facility impact (i) research, (ii) scientific collaboration?

Q-3239² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’information gouvernementale sur la protonthérapie pour les patients atteints de cancer : a) quels sont les avantages (i) dosimétriques, (ii) cliniques de la protonthérapie par comparaison à la radiothérapie traditionnelle pour les patients atteints de cancer; b) quels sont les avantages de la protonthérapie pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes atteints de cancer, y compris (i) dans les cas où il existe un risque pour les fonctions hypophysaires, intellectuelles, auditives ou visuelles, (ii) dans les cas où la radiothérapie traditionnelle pourrait surpasser les tolérances des tissus normaux; c) quels pays du G7 et du G20 disposent (i) d’installations fonctionnelles de protonthérapie; (i) d’installations de protonthérapie en cours de construction; d) combien d’installations de protonthérapie sont disponibles dans le monde, et quels sont les détails connexes, y compris (i) le nombre d’installations de ce type en cours de construction dans le monde, (ii) le nombre d’installations de ce type disponibles aux États-Unis; e) quels pays et régions disposent d’installations de protonthérapie; f) selon les lignes directrices canadiennes, pour quels types de cancer la protonthérapie serait-elle bénéfique; g) quel est le nombre, ventilé par province et territoire, de patients canadiens admissibles chaque année à une protonthérapie médicalement nécessaire à l’étranger parce que le traitement n’est pas disponible au Canada; h) quelles provinces et quels territoires ont mis en place des programmes structurés d’aiguillage vers un traitement par protonthérapie à l’étranger parce que ce traitement n’est pas disponible au Canada, et quelles provinces et quels territoires n’ont pas de programme du genre; i) quels sont les critères d’admissibilité à l’aiguillage vers un traitement par protonthérapie à l’étranger, ventilés par province et territoire; j) quel est le processus d’aiguillage vers un traitement par protonthérapie à l’étranger, ventilé par province et territoire; k) quels sont (i) les populations, (ii) les cancers qui sont admissibles à un aiguillage vers un traitement par protonthérapie; l) quels sont les cas où l’aiguillage vers un traitement par protonthérapie donne priorité au traitement curatif, ventilés par province et territoire; m) quel sous-ensemble de patients, ventilé par province et territoire, est prioritaire pour la protonthérapie, ventilé par (i) cancer pédiatrique, (ii) cancer chez l’adulte; n) quelles provinces ou quels territoires excluent le recours à la protonthérapie pour (i) les maladies métastatiques, (ii) la réirradiation, (iii) les traitements de deuxième ligne; o) est-il possible qu’un patient d’une province soit autorisé à recevoir la protonthérapie, mais qu’un patient similaire d’une autre province se fasse refuser la même thérapie; p) quel est le nombre de patients canadiens qui se rendent chaque année à l’étranger pour obtenir un traitement par protonthérapie médicalement nécessaire parce que le traitement n’est pas disponible au Canada, ventilé par province et territoire; q) quel pourcentage (i) de patients pédiatriques, (ii) de patients adultes admissibles à la protonthérapie reçoivent un traitement à l’extérieur du Canada, ventilé par province et territoire; r) quels coûts secondaires liés au traitement par protonthérapie sont couverts, ventilés par province et territoire; s) quelles sont les difficultés rencontrées par les patients canadiens qui sont obligés de se rendre à l’étranger pour recevoir un traitement par protonthérapie médicalement nécessaire, y compris, sans s’y limiter, (i) les retards dans l’examen et l’approbation par les programmes d’assurances provinciaux et territoriaux, (ii) le manque de ressources financières pour payer le voyage, l’hébergement ou les repas, (iii) le fait de ne pas avoir de passeport canadien, (iv) une maladie postérieure à la chirurgie du cancer qui empêche de quitter le pays, (v) l’incapacité de s’absenter du travail en raison de difficultés financières; t) quelles sont, pour le patient, les conséquences possibles de l’obligation de voyager pour subir un traitement par protonthérapie sur (i) sa santé mentale, (ii) son réseau de soutien, (iii) sa vie de famille, (iv) son emploi, (v) la scolarisation de ses enfants; u) quels seraient les effets d’une grande installation publique canadienne de protonthérapie sur (i) les services offerts aux Canadiens, (ii) les taux de survie des adultes et des enfants atteints de cancer, (iii) les taux et la gravité de la toxicité de l’irradiation aiguë et les effets secondaires à long terme des rayonnements après la radiothérapie; v) si une installation de protonthérapie était aménagée, quel serait le pourcentage attendu de réduction des coûts (i) pour les patients atteints de cancer dans la province de l’installation, (ii) pour les patients canadiens atteints de cancer en dehors de la province de l’installation, par comparaison aux coûts des voyages à l’étranger; w) quelles sont, le cas échéant, les données sur les patients (i) recueillies, (ii) communiquées, sur l'utilisation de la protonthérapie en fonction des indications cliniques et des groupes socioéconomiques; x) quel serait l’impact d'une grande installation publique canadienne de protonthérapie sur (i) la recherche, (ii) la collaboration scientifique?

Q-3240² — December 2, 2024 — — With regard to performance enhancing drugs (PEDs) in sport, from the 1960s to the 1980s: (a) what, if any, oversight, did Sport Canada (SC) undertake of each national sport organization's (NSO) mandated PED (i) policies, (ii) plans, (iii) testing in 1984; (b) were there minimum standards that each NSO had to meet for (a)(i) through (a)(iii), and, if so, what were they; (c) what, if any, accountability measures were put in place to ensure NSOs were compliant with Canada’s 1983 anti-doping policy; (d) what, if any, oversight did SC undertake (i) to protect an athlete’s right to a fair hearing before any anti-doping authority, (ii) to provide an athlete with proper representation during any anti-doping hearing, (iii) to ensure access to any scientific evidence and analysis used in any allegation against an athlete; (e) does SC acknowledge that, due to the rapidly changing anti-doping regime of the 1980s, (i) record keeping was inconsistent, (ii) athlete samples were not maintained; (f) what, if any, efforts did SC undertake to protect athletes’ identities during the Dubin Inquiry; (g) what, if any, efforts did SC undertake to protect the physical and mental health of athletes, of all abilities, during the Dubin Inquiry; (h) what, if any, efforts did SC undertake to protect athletes from racism during the Dubin Inquiry; (i) what, if any, efforts did SC undertake to protect athletes’ (i) athletic status, (ii) employment, during the Dubin Inquiry; (j) what, if any, efforts did SC undertake to protect athletes from being ostracized in (i) sport, (ii) Canada, (iii) the world, as a result of testifying at the Dubin Inquiry; (k) does SC acknowledge that it and the Canadian sport system shifted blame for their collective failure to protect athletes onto the athletes themselves through their search for “dirty athletes”; (l) does SC acknowledge that the failure to address PEDs in the 1960s and 1970s allowed PEDs to spread throughout Canadian (i) high-performance, (ii) university and college, (iii) high school, sports; (m) does SC acknowledge that the failure to address PEDs in the 1960s and 1970s allowed unethical sport leaders, coaches, doctors and pharmacists to experiment on athletes in the 1970s and 1980s with (i) veterinary products, (ii) injectable and oral steroids, (iii) human growth hormone, with unknown short-term and long-term health impacts; (n) does SC acknowledge that there are power imbalances in sport, and if so, that victims of doping were often (i) young, (ii) racialized, (iii) groomed, (iv) experimented on; (o) does SC acknowledge their failure to (i) act for 14 years, after the Food and Drugs Act was amended in 1969 to include steroids as a controlled substance, (ii) act in the 1960s when the problems caused by PEDs were widely known across multiple sports, (iii) provide oversight to NSOs that were black boxes, (iv) ask questions of sports coaches, trainers, doctors, (v) listen to anecdotal evidence, especially in light of dramatic improvements of athlete’s musculature and performance, (vi) collect evidence until 1984, (vii) deliver a consistent message about PEDs to the sport community and their harms to athletes, (viii) protect athletes from experimentation and unethical practices, (ix) question the fact that officials, coaches and athletes knew the problem but no official from SC publicly took a stand against the cover-up; (p) does SC acknowledge that mixed-messaging about winning at any cost in-part led to the PEDs problem (e.g. messaging that recommended following Charlie Francis’s innovative methods, despite the rumours of steroid use); (q) does SC acknowledge that mixed-messaging reflected a deeper ethos that winning mattered above everything else, and as a result, sport leaders, coaches, doctors and officials were willing to look the other way when it came to athlete harm; (r) if SC recognizes that the Dubin Inquiry was “an important first step” to addressing the health impacts and maltreatment of athletes, what, if any, efforts did SC take to (i) identify, (ii) monitor the health of, (iii) provide treatment to, all victims of doping in the 1970s and 1980s; (s) does SC know the extent of how many athletes were experimented on with PEDs in the 1970s and 1980s, and what, if any, efforts have the department taken to identify victims; and (t) if SC now accepts that athletes were maltreated, why has it failed to undertake an anonymous investigation into the morbidity and mortality of those who were carded athletes and took PEDs in the 1970s and 1980s?

Q-3240² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne les drogues visant à augmenter la performance (DAP) dans le sport, des années 1960 aux années 1980 : a) quelle surveillance, s'il y a lieu, Sport Canada (SC) a-t-il exercée sur les (i) politiques, (ii) plans, (iii) tests, concernant les DAP de chaque organisme national de sport (ONS) en 1984; b) y avait-il des normes minimales que chaque ONS devait respecter pour les points a)(i) à a)(iii), et, le cas échéant, quelles étaient-elles; c) quelles mesures de reddition de comptes ont été mises en place, s'il y a lieu, pour s’assurer que les ONS respectent la politique antidopage du Canada de 1983; d) quelle surveillance, s'il y a lieu, SC a-t-il exercée (i) pour protéger le droit d’un athlète à une audition équitable devant toute autorité antidopage, (ii) pour fournir à un athlète une représentation appropriée lors d’une audition antidopage, (iii) pour garantir l’accès à toute donnée et analyse scientifique utilisée dans le cadre d’une allégation contre un athlète; e) SC reconnaît-il qu'en raison de l’évolution rapide du régime antidopage dans les années 1980 (i) la tenue des dossiers était irrégulière, (ii) les échantillons des athlètes n’étaient pas conservés; f) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger l’identité des athlètes au cours de la Commission d’enquête Dubin; g) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger la santé physique et mentale des athlètes, quel que soit leur niveau, au cours de la Commission d’enquête Dubin; h) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger les athlètes contre le racisme au cours de la Commission d’enquête Dubin; i) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger (i) le statut sportif, (ii) l’emploi des athlètes, au cours de la Commission d’enquête Dubin; j) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger les athlètes contre l’ostracisme (i) dans le sport, (ii) au Canada, (iii) dans le monde, à la suite de leur témoignage dans le cadre de la Commission d’enquête Dubin; k) SC reconnaît-il que lui-même et le système sportif canadien ont rejeté la responsabilité de leur incapacité collective à protéger les athlètes sur les athlètes eux-mêmes en recherchant des « athlètes corrompus »; l) SC reconnaît-il que le fait de ne pas s’être attaqué au problème des DAP dans les années 1960 et 1970 a permis à ces substances de se répandre dans les sports canadiens (i) de haut niveau, (ii) de niveaux universitaire et collégial, (iii) de niveau d’enseignement secondaire; m) SC reconnaît-il que le fait de ne pas s’être attaqué au problème des DAP dans les années 1960 et 1970 a permis à des dirigeants, des entraîneurs, des médecins et des pharmaciens sportifs sans éthique d’expérimenter sur des athlètes dans les années 1970 et 1980 avec (i) des produits vétérinaires, (ii) des stéroïdes injectables et oraux, (iii) des hormones de croissance humaines, avec des effets inconnus sur la santé à court et à long terme; n) SC reconnaît-il qu’il existe des inégalités de pouvoir dans le sport et, le cas échéant, que les victimes de dopage sont souvent (i) jeunes, (ii) racisées, (iii) conditionnées, (iv) soumises à des expérimentations; o) SC reconnaît-il son incapacité à (i) agir pendant 14 ans, après que la Loi sur les aliments et les drogues a été modifiée en 1969 pour inclure les stéroïdes comme substance contrôlée, (ii) agir dans les années 1960 lorsque les problèmes causés par les DAP étaient largement connus dans de nombreux sports, (iii) assurer la surveillance des ONS qui agissaient à l’aveuglette, (iv) poser des questions aux entraîneurs, aux formateurs, aux médecins sportifs, (v) écouter les témoignages anecdotiques, en particulier à la lumière des améliorations spectaculaires de la musculature et des performances des athlètes, (vi) collecter des preuves avant 1984, (vii) délivrer un message cohérent sur les DAP à la communauté sportive et sur leurs effets néfastes sur les athlètes, (viii) protéger les athlètes contre l’expérimentation et les pratiques contraires à l’éthique, (ix) remettre en question le fait que les officiels, les entraîneurs et les athlètes connaissaient le problème, mais qu’aucun représentant de SC n’a pris publiquement position contre la dissimulation; p) SC reconnaît-il que les messages contradictoires sur la victoire à tout prix ont en partie conduit au problème des DAP (par exemple, les messages recommandant de suivre les méthodes innovantes de Charlie Francis, malgré les rumeurs d’utilisation de stéroïdes); q) SC reconnaît-il que les messages contradictoires sont le reflet de valeurs plus profondes selon lesquelles la victoire prime sur tout le reste et que, par conséquent, les dirigeants, les entraîneurs, les médecins et les officiels sportifs étaient prêts à fermer les yeux sur les préjudices subis par les athlètes; r) si SC reconnaît que la Commission d’enquête Dubin a constitué « une première étape importante » dans la lutte contre les effets sur la santé et les mauvais traitements infligés aux athlètes, quels efforts SC a-t-il déployés, s'il y a lieu pour (i) identifier toutes les victimes de dopage dans les années 1970 et 1980, (ii) surveiller la santé de ces victimes, (iii) fournir un traitement à ces victimes; s) SC sait-il combien d’athlètes ont été soumis à des expériences avec des DAP dans les années 1970 et 1980, et quels efforts, s'il y a lieu, ont été déployés par le département pour identifier les victimes; t) si SC reconnaît aujourd’hui que les athlètes ont été maltraités, pourquoi n’a-t-il pas entrepris une enquête anonyme sur la morbidité et la mortalité des athlètes brevetés qui ont pris des DAP dans les années 1970 et 1980?

Q-3241² — December 2, 2024 — — With regard to the Carbon Capture, Utilization, and Storage (CCUS) Investment Tax Credit (ITC) and the requirement to submit a project plan to Natural Resources Canada (NRCan) and be issued an initial project evaluation for each qualified CCUS project: (a) how many project plans have been submitted to NRCan to date regarding the CCUS ITC qualification process; (b) how many initial project evaluations have been issued by NRCan regarding CCUS projects; (c) for each project plan submitted to date, how long did the process take between the submission of the project plan and the issuance of the evaluation; (d) for each plan which has been submitted that has yet to receive an evaluation from NRCan, on what dates were the plans received by NRCan; (e) of project plans which have (i) received an evaluation, (ii) not yet received an evaluation, how many required additional information or revision beyond what was included in the original submission; (f) how many project plans have been rejected or otherwise denied an initial project evaluation; and (g) what is the projected dollar value of the ITCs claimable against projects which have already received an initial evaluation?

Q-3241² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) et l’obligation de soumettre un plan de projet à Ressources naturelles Canada (RNCan) et de recevoir une évaluation initiale de projet pour chaque projet CUSC admissible : a) combien de plans de projet ont été soumis à RNCan à ce jour dans le cadre du processus de qualification du CII pour le CUSC; b) combien d’évaluations initiales de projet ont été délivrées par RNCan pour des projets de CUSC; c) pour chaque plan de projet soumis à ce jour, combien de temps s’est écoulé entre la soumission du plan de projet et la remise de l’évaluation; d) pour chaque plan qui a été soumis et qui n’a pas encore reçu d’évaluation de RNCan, à quelles dates les plans ont-ils été reçus par RNCan; e) parmi les plans de projet qui (i) ont reçu une évaluation, (ii) n’ont pas encore reçu d’évaluation, combien ont nécessité des informations supplémentaires ou une révision au-delà de ce qui avait été inclus dans la soumission initiale; f) combien de plans de projet ont été rejetés ou se sont vu refuser une évaluation initiale du projet; g) quelle est la valeur projetée en dollars des CII à réclamer pour les projets qui ont déjà reçu une évaluation initiale?

Q-3242² — December 2, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) transferring refugees to Niagara Falls, Ontario, between January 1 and December 1, 2024: (a) how many have been transferred to Niagara Falls in total; (b) what is the monthly breakdown of the number of refugees transferred to Niagara Falls; (c) which hotels is the government using to lodge refugees in Niagara Falls; (d) how many hotel rooms are currently being occupied by refugees in Niagara Falls; (e) what is the capacity of each hotel room that is being occupied by refugees in Niagara Falls; (f) how many refugees are staying in each hotel room in Niagara Falls; (g) what is the average length of time IRCC expects (i) an individual refugee, (ii) a refugee family, to be lodged in a Niagara Falls hotel room; (h) for all refugees being lodged in government-funded Niagara Falls hotel rooms, without identifying names or other personal information, how many days has each refugee stayed; (i) what is the average cost per night that IRCC pays per refugee staying in a Niagara Falls hotel room; (j) for the night of December 1, 2024, what was the total cost IRCC paid hoteliers to house refugees located in Niagara Falls; (k) what is the average cost that IRCC pays per refugee who lives in a Niagara Falls hotel room for daily meals and refreshments; (I) for the month of November 2024, what was the total cost IRCC paid hoteliers to feed refugees located in Niagara Falls; (m) what are the countries of origin for refugees who have been accommodated in Niagara Falls; (n) what is the breakdown of refugees transferred to or accommodated in Niagara Falls by each country of origin; (o) how much funding was transferred by the federal government to the municipality of Niagara Falls to deal with the influx of refugees in the city; (p) how much funding has been transferred by the federal government to the Region of Niagara to deal with the influx of refugees in the region; (q) how much funding was transferred by the federal government to local not-for-profit, charitable, and nongovernmental organizations in Niagara Falls to deal with the influx of refugees in the city; (r) what are the names of the specific not-for-profit, charitable, and non-governmental organizations who have received federal government funding; (s) what is the breakdown of funding for each organization to date; (t) how many more refugees does IRCC currently plan to transfer to or accommodate in Niagara Falls; (u) how many refugees have moved out of government-funded hotel rooms in Niagara Falls and into personal accommodations; (v) when does the federal government plan to stop paying for refugee hotel rooms in Niagara Falls; and (w) what are the terms and conditions of the financial agreement that IRCC has with each hotelier located in Niagara Falls that houses refugees and receives federal monies to provide this service?

Q-3242² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à Niagara Falls, en Ontario, entre le 1^er janvier et le 1^er décembre 2024 : a) combien de réfugiés ont été transférés à Niagara Falls au total; b) quelle est la ventilation par mois du nombre de réfugiés transférés à Niagara Falls; c) quels hôtels le gouvernement utilise-t-il pour héberger les réfugiés à Niagara Falls; d) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par les réfugiés à Niagara Falls; e) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; f) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; g) en moyenne, combien de temps IRCC prévoit que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, seront hébergés dans un hôtel de Niagara Falls; h) pour tous les réfugiés hébergés dans des chambres d’hôtel de Niagara Falls payées par le gouvernement, sans donner de noms ni de renseignements personnels, combien de jours chaque réfugié est demeuré à l’hôtel; i) quel est le coût moyen par nuit qu’IRCC paie par réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel de Niagara Falls; j) pour la nuit du 1^er décembre 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour héberger les réfugiés situés à Niagara Falls; k) quel est le coût moyen payé par IRCC pour les repas quotidiens et les rafraîchissements par réfugié vivant dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; I) pour le mois de novembre 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour nourrir les réfugiés situés à Niagara Falls; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés accueillis à Niagara Falls; n) quelle est la ventilation des réfugiés transférés ou hébergés à Niagara Falls par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la municipalité de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; p) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la région de Niagara pour gérer l’afflux de réfugiés dans la région; q) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral aux organisations locales à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; r) quels sont les noms des organisations à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales qui ont reçu des fonds du gouvernement fédéral; s) quelle est la ventilation du financement pour chaque organisation à ce jour; t) combien de réfugiés supplémentaires IRCC prévoit-il actuellement de transférer ou d’héberger à Niagara Falls; u) combien de réfugiés ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement à Niagara Falls pour s’installer dans des logements personnels; v) quand le gouvernement fédéral prévoit-il d’arrêter de payer les chambres d’hôtel pour les réfugiés à Niagara Falls; w) quelles sont les conditions de l’accord financier qu’IRCC a conclu avec chaque hôtelier de Niagara Falls qui héberge des réfugiés et reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service?

Q-3243² — December 2, 2024 — — With regard to Canada's foreign aid, delivered through either Global Affairs Canada, the International Development Research Centre, or any source of direct aid, since 2016 and broken down by year: how much foreign aid went to, or was dedicated towards, the Palestinian people or Palestinian authority (i) directly, (ii) through the United Nations or the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees?

Q-3243² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’aide étrangère du Canada, fournie par l’intermédiaire d’Affaires mondiales Canada, du Centre de recherches pour le développement international ou de toute autre source d’aide directe, depuis 2016 et ventilé par année : combien d’aide étrangère est allée, ou a été consacrée, au peuple palestinien ou à l’Autorité palestinienne (i) directement, (ii) par l’intermédiaire des Nations Unies ou de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine?

Q-3244² — December 2, 2024 — — With regard to the government's foreign policy: what is the current official position of Canada relating to the Palestinian efforts to become a full member state of the United Nations?

Q-3244² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne la politique étrangère du gouvernement : quelle est la position officielle actuelle du Canada au sujet des mesures prises pour que la Palestine devienne un État à part entière des Nations Unies?

Q-3245² — December 3, 2024 — — With regard to multiple comments made by the Prime Minister and various other ministers following the social media post by President-elect Donald J. Trump of November 25 that said “thousands of people are pouring through Mexico and Canada, bringing Crime and Drugs at levels never seen before… On January 20th, as one of my many first Executive Orders, I will sign all necessary documents to charge Mexico and Canada a 25% Tariff on ALL products coming into the United States, and its ridiculous Open Borders. This Tariff will remain in effect until such time as Drugs, in particular Fentanyl, and all Illegal Aliens stop this Invasion of our Country! Both Mexico and Canada have the absolute right and power to easily solve this long simmering problem.”: (a) what assessments has the government done, or will the government do, to determine if Immigration, Refugees, and Citizenship Canada, Canada Border Services Agency and the RCMP are able to meet the demands of the President-elect in his statement; (b) what specific plan does the government have to satisfy Trump’s request regarding “Drugs, in particular Fentanyl, and all Illegal Aliens stop [the] Invasion” of the United States of America from Canada; (c) what “absolute right and power” will the government use “to easily solve this long simmering problem”; (d) what will the government do to prevent people from emigrating from Canada to the United States illegally; (e) how will the proposed tariffs of up to 25% on Canadian goods in the coming future affect the government’s ability to manage immigration; (f) what is the financial impact to Canada’s GDP of the proposed tariffs of up to 25% on Canadian goods; and (g) when leveraging immigration to assist in Canada’s trade relationship with the United States, what will the government do to change (i) their immigration strategy, (ii) who they admit into the country?

Q-3245² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne les multiples commentaires formulés par le premier ministre et divers autres ministres à la suite du message publié sur les médias sociaux par le président désigné Donald J. Trump le 25 novembre, selon lequel « des milliers de gens sont en train de se déverser ici, en passant par le Mexique et le Canada, apportant avec eux des crimes et des drogues dont les niveaux n’ont jamais été aussi élevés… Le 20 janvier, parmi les nombreux premiers décrets que j’instaurerai, je signerai tous les documents nécessaires pour imposer au Mexique et au Canada des droits de douane de 25 % sur TOUS les produits qui entreront aux États-Unis, et sur leur ridicule ouverture des frontières. Les droits de douane resteront en vigueur jusqu’à ce que l’on mette fin à l’invasion du pays par des drogues, en particulier le Fentanyl, et par tous les étrangers en situation irrégulière! Les gouvernements du Mexique et du Canada ont le droit ainsi que le pouvoir absolus de trouver une solution simple à ce problème à long terme » : a) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites, ou fera-t-il, pour déterminer si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC sont en mesure d’aider à répondre aux exigences qui figurent dans la déclaration du président désigné; b) quel plan précis le gouvernement a-t-il pour satisfaire la demande de Trump concernant le fait de mettre « fin à l’invasion par les drogues, en particulier le Fentanyl et par tous les étrangers en situation irrégulière » des États-Unis d’Amérique à partir du Canada; c) quels « droits et pouvoirs absolus » le gouvernement utilisera-t-il « pour trouver une solution simple à ce problème à long terme »; d) que fera le gouvernement pour empêcher les gens d’émigrer illégalement du Canada vers les États-Unis; e) quelle incidence le projet de droits sur les marchandises canadiennes pouvant atteindre 25 % dans un avenir proche aura-t-il sur la capacité du gouvernement de gérer l’immigration; f) quelles sont les répercussions financières sur le PIB du Canada des droits de douane proposés sur les marchandises canadiennes pouvant atteindre 25 %; g) lorsqu’il s’agit de s’appuyer sur l’immigration pour contribuer aux relations commerciales du Canada avec les États-Unis, que fera le gouvernement pour modifier (i) sa stratégie d’immigration, (ii) les personnes qui sont admises au pays?

Q-3246² — December 3, 2024 — — With regard to the answer given by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship on November 26, 2024, in the House of Commons, and his statement that there are about 4.9 million people with temporary documents that are set to expire throughout 2025, of which many may be duplicates: (a) how many are duplicates; (b) by comparison, how many documents expired throughout 2024; (c) of the documents in (b), how many are duplicates; (d) how many documents are set to expire throughout 2026; (e) of the documents in (d), how many are duplicates; (f) in 2024, how many individuals with expired documents left Canada voluntarily; (g) in 2024, how many individuals left Canada due to the Canada Border Services Agency issuing (i) a departure order (ii) an exclusion order (iii) a deportation order; (h) what specific methods does the government use to track individuals and their documents; (i) how does the government draw the conclusion that there is a significant number of duplications of these documents; (j) what specific actions and methods does the government take to eliminate the duplications of individuals' files; (k) what specific technology and methods to track immigrants in Canada with temporary visas has the department deployed to improve the tracking of temporary resident visas and people within Canada in the past two fiscal years; (l) how has the government communicated to the holders of these documents their responsibility to leave the country when their permits expire and the consequences of overstaying their allotted time; (m) what actions has the government taken, and what future steps will it take, to address temporary permit holders who refuse to leave after the end of their restoration period; and (n) how will the government respond to protests by temporary residents who believe they have a right to stay within Canada despite their documents expiring?

Q-3246² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse donnée par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 26 novembre 2024 à la Chambre des communes, et sa déclaration selon laquelle environ 4,9 millions de personnes détiennent des documents temporaires devant expirer au cours de l’année 2025, dont beaucoup pourraient être des doublons : a) combien de ces documents sont des doublons; b) par comparaison, combien de documents ont expiré en 2024; c) parmi les documents en b), combien sont des doublons; d) combien de documents viendront à échéance en 2026; e) parmi les documents en d), combien sont des doublons; f) en 2024, combien de personnes dont les documents ont expiré ont quitté le Canada de leur plein gré; g) en 2024, combien de personnes ont quitté le Canada parce que l’Agence des services frontaliers du Canada a émis (i) une mesure d’interdiction de séjour, (ii) un décret d’exclusion, (iii) une mesure d’expulsion; h) quelles sont les méthodes précises utilisées par le gouvernement pour faire le suivi des personnes et de leurs documents; i) comment le gouvernement peut-il affirmer qu’il existe un nombre important de doublons dans ces documents; j) quelles sont les actions et méthodes utilisées par le gouvernement pour éliminer les doublons dans les dossiers des particuliers; k) quelles technologies et méthodes le ministère a-t-il déployées pour assurer le suivi des immigrants titulaires d’un visa temporaire au Canada, afin de faciliter le contrôle des visas de résident temporaire et des personnes se trouvant au Canada au cours des deux derniers exercices; l) comment le gouvernement a-t-il informé les détenteurs de ces documents de leur responsabilité de quitter le pays à l’expiration de leur permis et des conséquences d’un dépassement de la durée de validité de leur permis; m) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quelles mesures compte-t-il prendre à l’avenir pour traiter le dossier des titulaires de permis temporaires qui refusent de quitter le pays à l’issue de leur période de rétablissement; n) comment le gouvernement entend-il gérer les protestations des résidents temporaires qui estiment avoir le droit de rester au Canada malgré l’expiration de leurs documents?

Q-3247² — December 3, 2024 — — With regard to expenditures on consulting services by the government in the 2023 calendar year, broken down by department, agency or other government entity: (a) what was the total amount spent on (i) training consultants (code 0446), (ii) information technology and telecommunications consultants (code 0473), (iii) management consulting (code 0491), (iv) other types of consultants or consulting, broken down by type and object code; and (b) for each response in (a), what is the total value of the expenditures that were (i) awarded competitively, (ii) sole-sourced?

Q-3247² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement pour l'année civile 2023, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l’information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, ventilées par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre d'un (i) processus concurrentiel, (ii) contrat à fournisseur unique?

Q-3248² — December 3, 2024 — — With regard to the government's response to Order Paper Question Q-3051 showing the number of taxpayers in each riding that received the Canada Carbon Rebate rural supplement: what is the government's explanation for why certain individuals in completely urban ridings, such as Winnipeg Centre, Ottawa Centre and numerous completely urban ridings in the Greater Toronto Area, are receiving the rural supplement?

Q-3248² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-3051 inscrite au Feuilleton, qui indique le nombre de contribuables dans chaque circonscription qui reçoivent le supplément rural de la Remise canadienne sur le carbone : comment le gouvernement explique-t-il que certaines personnes dans des circonscriptions complètement urbaines, comme Winnipeg-Centre, Ottawa-Centre et de nombreuses circonscriptions complètement urbaines dans la Région du Grand Toronto, reçoivent le supplément rural?

Q-3249² — December 3, 2024 — — With regard to contracts provided by the government to Accenture since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total amount spent on contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) the amount, (ii) the vendor, (iii) the date and duration, (iv) the description of the goods or services provided, (v) the topics related to the goods or services, (vi) the specific goals or objectives related to the contract, (vii) whether or not the goals or objectives were met, (viii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process?

Q-3249² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Accenture depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel?

Q-3250² — December 3, 2024 — — With regard to reports, studies, assessments, and evaluations (hereinafter referred to as "deliverables") prepared for the government, including any department, agency, Crown corporation or other government entity, by Accenture since December 1, 2019: what are the details for each deliverable, including the (i) date on which the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available, if applicable, (vi) value of the contract related to the deliverable?

Q-3250² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après appelés les « livrables ») préparés par Accenture pour le gouvernement, y compris tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er décembre 2019 : quels sont les détails de chaque livrable, y compris (i) la date à laquelle il a été achevé, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web sur lequel on peut le trouver, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat qui s’y rattache?

Q-3251² — December 4, 2024 — — With regard to the Pacific Salmon Strategy Initiative: (a) how much of the initiative’s $650 million budget has been allocated for stock assessment; (b) how much of the initiative’s $650 million budget has been spent on stock assessment; (c) under the Conservation and Stewardship pillar, what specific projects have received funding commitments; and (d) what is the total amount of funding that has been disbursed under each of the strategy’s pillars?

Q-3251² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique : a) quelle est la part du budget de 650 millions de dollars de l’initiative qui a été affectée à l’évaluation des stocks; b) quelle est la part du budget de 650 millions de dollars de l’initiative qui a été dépensée pour l’évaluation des stocks; c) dans le cadre du pilier « Conservation et intendance », quels sont les projets spécifiques qui ont reçu des engagements de financement; d) quel est le montant total du financement qui a été versé dans le cadre de chacun des piliers de la stratégie?

Q-3252² — December 4, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency's removal inventories: (a) how many cases are currently in each of the following inventories, broken down by inventory type, including (i) monitoring inventory, (ii) stay inventory, (iii) wanted inventory, (iv) working inventory; (b) broken down by each inventory type, how many cases were (i) added, (ii) resolved or removed, during the last calendar year; (c) what is the average time a case remains in inventory, broken down by type of inventory; (d) how many cases in (a) involve individuals with enforceable removal orders, broken down by (i) inventory type (ii) country of origin; and (e) what measures are currently in place to address any impediments to timely removals for cases in each inventory?

Q-3252² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne les inventaires des cas de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien de cas se trouvent actuellement dans chacun des inventaires suivants, ventilés par type d’inventaire, y compris (i) l’inventaire de cas de contrôle, (ii) l’inventaire des cas en sursis, (iii) l’inventaire des personnes recherchées, (iv) l’inventaire des cas à traiter; b) ventilés par type d’inventaire, combien de cas ont été (i) ajoutés, (ii) résolus ou éliminés, au cours de la dernière année civile; c) combien de temps en moyenne un cas demeure-t-il dans l’inventaire, ventilé par type d’inventaire; d) combien de cas en a) concernent des personnes visées par des mesures de renvoi exécutoires, ventilés par (i) type d’inventaire (ii) pays d’origine; e) quelles sont les mesures actuellement en place visant à s’attaquer aux obstacles liés à des renvois en temps opportun pour les cas figurant dans chaque inventaire?

Q-3253² — December 4, 2024 — — With regard to the tracking and reporting of asylum claims by individuals who hold or have held a study permit in Canada: (a) does Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) collect information on the current immigration status of asylum claimants, specifically whether they are (i) studying, (ii) have studied, (iii) hold a post-graduate work permit, as indicated in departmental intake forms; (b) what fields are currently mandatory in the asylum application process to identify claimants who hold or have held a study permit, including but not limited to questions about current status or postsecondary enrollment history; (c) broken down by country of citizenship, how many asylum claims were made in 2023 by individuals currently holding: (i) a valid study permit, (ii) a post-graduate work permit, (iii) an extended post-graduate permit; (d) how does IRCC track and report the immigration status of asylum claimants at the time of their claim; (e) does IRCC aggregate all such asylum claimants into a single category of "international students" for reporting purposes, and if so, why; and (f) what measures are in place to ensure the accuracy of reporting on the immigration status of asylum claimants who are current or former study permit holders?

Q-3253² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne le suivi des demandes d’asile des personnes qui détiennent ou ont détenu un permis d’études au Canada et la production de rapports sur le sujet : a) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) recueille-t-il des informations sur le statut d’immigration actuel des demandeurs d’asile, en particulier s’ils (i) étudient, (ii) ont étudié, (iii) détiennent un permis de travail postdiplôme, selon ce qui est indiqué dans les formulaires d’admission ministériels; b) quels champs sont actuellement obligatoires dans le processus de demande d’asile pour reconnaître les demandeurs qui détiennent ou ont détenu un permis d’études, y compris, mais sans s’y limiter, les questions sur le statut actuel ou l’historique de l’inscription à des établissements d’enseignement postsecondaire; c) quel est le nombre, ventilé par pays de citoyenneté, de demandes d’asile qui ont été présentées en 2023 par des personnes détenant actuellement (i) un permis d’études en règle, (ii) un permis de travail postdiplôme, (iii) un permis de travail postdiplôme prolongé; d) comment IRCC assure-t-il le suivi et la production de rapports à l’égard du statut d’immigration des demandeurs d’asile au moment de la demande; e) IRCC regroupe-t-il tous ces demandeurs d’asile dans une seule catégorie d’« étudiants étrangers » à des fins de rapport et, le cas échéant, pourquoi; f) quelles mesures sont en place pour assurer l’exactitude des rapports sur le statut d’immigration des demandeurs d’asile qui détiennent ou ont détenu un permis d’études?

Q-3254² — December 4, 2024 — — With regard to immigration and refugee claims from French-speaking countries, specifically Senegal, Rwanda, Ivory Coast, Guinea, Cameroon, Congo, the Democratic Republic of Congo, Algeria, Morocco, Tunisia, Burkina Faso, Mali, Niger, Chad, Togo, Benin, Madagascar, Gabon, and the Central African Republic: (a) how many permanent residents have been admitted to Canada from these countries each year since 2019, broken down province or territory of settlement, and immigration stream; (b) how many refugee claims have been made by individuals from these countries each year since 2019, broken down by (i) inland claims, (ii) port-of-entry claims, (iii) claims accepted, (iv) claims rejected, (v) claims withdrawn, (vi) claims still pending; (c) what was the average processing time for refugee claims made by individuals from these countries, broken down by year since 2019; (d) how many permanent residents from these countries admitted each year since 2019 were processed through Francophone-targeted programs, such as the Francophone Mobility Stream or the Express Entry Francophone category, broken down by province or territory of settlement; (e) how many visa applications, including for permanent residency or temporary residency, were refused for applicants from these countries each year since 2019, broken down by type of visa and reason for refusal; (f) how many fraud investigations or audits have been conducted involving immigration applications from these countries each year since 2019, broken down by type of immigration stream; and (g) what measures have been put in place to monitor and address the increasing number of asylum claims and immigration applications from these countries in the last 12 months?

Q-3254² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne les demandes d’immigration et de statut de réfugié provenant de pays francophones, plus précisément du Sénégal, du Rwanda, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée, du Cameroun, du Congo, de la République démocratique du Congo, de l’Algérie, du Maroc, de la Tunisie, du Burkina Faso, du Mali, du Niger, du Tchad, du Togo, du Bénin, de Madagascar, du Gabon et de la République centrafricaine : a) combien de résidents permanents originaires de ces pays ont été admis au Canada chaque année depuis 2019, ventilés par province ou territoire d’établissement et par volet d’immigration; b) combien de demandes d’asile ont été présentées par des personnes en provenance de ces pays chaque année depuis 2019, ventilées par (i) demandes présentées dans un bureau intérieur, (ii) demandes présentées à un point d’entrée, (iii) demandes acceptées, (iv) demandes rejetées, (v) demandes retirées, (vi) demandes toujours en suspens; c) quel a été le délai moyen de traitement des demandes d’asile présentées par des ressortissants de ces pays, ventilé par année depuis 2019; d) combien de résidents permanents originaires de ces pays et admis chaque année depuis 2019 ont vu leur demande traitée dans le cadre de programmes ciblant les francophones, tels que le volet Mobilité francophone ou le volet francophone d’Entrée express, ventilés par province ou territoire d’établissement; e) combien de demandes de visa, y compris celles de résidence permanente ou temporaire, présentées par des ressortissants de ces pays ont été rejetées chaque année depuis 2019, ventilées par type de visa et par motif de refus; f) combien de vérifications ou d’enquêtes sur les fraudes ont été menées à l’égard des demandes d’immigration provenant de ces pays chaque année depuis 2019, ventilées par type de volet d’immigration; g) quelles mesures ont été mises en place pour encadrer et gérer le nombre croissant de demandes d’asile et de demandes d’immigration provenant de ces pays au cours des 12 derniers mois?

Q-3255² — December 4, 2024 — — With regard to the monitoring and enforcement of removal orders by the Canada Border Services Agency (CBSA): (a) how many foreign nationals have been removed from Canada in each calendar year since 2015; (b) how many foreign nationals are currently being monitored by the CBSA, broken down by (i) monitoring inventory, (ii) wanted inventory, (iii) stay inventory, (iv) working inventory; (c) of the foreign nationals listed in the monitoring inventory, how many are (i) awaiting refugee determination decisions, (ii) pending permanent resident status, (iii) subject to an unenforceable removal order; (d) of the foreign nationals listed in the stay inventory, how many have received a stay of removal due to (i) an administrative deferral of removal, (ii) a temporary suspension of removal, (iii) a submission of a pre-removal risk assessment, (iv) ongoing litigation at the Federal Court; (e) with respect to the working inventory, how many cases are currently in this category, broken down by the (i) nature of impediments to removal, (ii) country of origin of the individuals, (iii) average and median length of time cases remain in this category; and (f) what specific actions has the CBSA undertaken to resolve the impediments to removal for cases in the working inventory, and what are the most common unresolved challenges?

Q-3255² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne la surveillance et l’exécution des mesures de renvoi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) combien de ressortissants étrangers ont été renvoyés du Canada au cours de chaque année civile depuis 2015; b) combien de ressortissants étrangers font actuellement l’objet d’une surveillance de la part de l’ASFC, ventilé par (i) inventaire de contrôle, (ii) inventaire des cas faisant l'objet d'un mandat, (iii) inventaire des sursis, (iv) inventaire courant; c) parmi les ressortissants étrangers de l’inventaire de contrôle, combien (i) attendent une décision relative à la détermination du statut de réfugié, (ii) attendent leur statut de résident permanent, (iii) font l’objet d’une mesure de renvoi qui n’a pas pu être exécutée; d) parmi les ressortissants étrangers de l’inventaire des sursis, combien ont fait l’objet d’un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi en raison (i) d’un sursis administratif au renvoi, (ii) d’une suspension temporaire de la mesure de renvoi, (iii) de la présentation d’une demande d’examen des risques avant renvoi, (iv) d’une procédure judiciaire devant la Cour fédérale; e) en ce qui concerne l’inventaire courant, combien en compte-t-on actuellement dans cette catégorie, ventilé par (i) la nature des obstacles au renvoi, (ii) le pays d’origine des personnes, (iii) la durée moyenne et médiane pendant laquelle les cas restent dans cette catégorie; f) quelles mesures particulières l’ASFC a-t-elle prises pour lever les obstacles empêchant le renvoi pour l'inventaire courant, et quels sont les problèmes non résolus les plus fréquents?

Q-3256² — December 4, 2024 — — With regard to the removal of persons by the Canada Border Services Agency (CBSA), since January 1, 2016: (a) how many persons subject to removal have departed or been removed from Canada, broken down by year; (b) what is the number of "high priority foreign nationals" subject to removal orders on grounds of serious inadmissibility, broken down by year and relevant Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) section on inadmissibility; (c) of the number in (b), how many were actually removed from Canada, broken down by year and relevant IRPA section on inadmissibility; (d) how many persons who are subject to removal orders on the grounds of serious inadmissibility have not yet been removed, broken down by (i) year, (ii) reason for non-removal, (iii) relevant IRPA section on inadmissibility; and (e) regarding the number in (d), how does the CBSA plan to find and remove these persons from Canada?

Q-3256² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne le renvoi de personnes par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de personnes visées par une mesure de renvoi ont quitté le Canada ou en ont été renvoyées, ventilé par année; b) quel est le nombre de « ressortissants étrangers hautement prioritaires » visés par une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire, ventilé par année et selon l’article pertinent de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) relatif à l’interdiction de territoire; c) du nombre indiqué en b), combien ont été effectivement renvoyés du Canada, ventilé par année et selon l’article pertinent de la LIPR relatif à l’interdiction de territoire; d) combien de personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire n’ont pas encore été renvoyées, ventilé par (i) année, (ii) motifs du non-renvoi, (iii) article pertinent de la LIPR sur l’interdiction de territoire; e) en ce qui concerne le nombre indiqué en d), comment l’ASFC prévoit-elle de trouver et de renvoyer ces personnes du Canada?

Q-3257² — December 5, 2024 — — With regard to carbon offsets purchased by the government, since January 1, 2016: (a) how much was spent by each department, agency, Crown corporation, or other government entity; (b) what are the details of each purchase, including, for each, the (i) date, (ii) cost, (iii) amount of emissions that the purchase was meant to offset, (iv) vendor, (v) activity the purchase was intended to offset; (c) which of the offset purchases in (a) were for the travel of (i) a cabinet minister, broken down by minister, (ii) Canada’s Ambassador for Climate Change; (d) of the offsets in (c) what are the (i) dates, (ii) destinations of the travel, associated with the offset; and (e) how many emissions have been directly reduced from the federal government’s purchases of carbon offsets to date?

Q-3257² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne les compensations des émissions de carbone achetées par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelle somme a été dépensée par chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque achat, y compris, (i) la date, (ii) le coût, (iii) la quantité d’émissions que l’achat visait à compenser, (iv) le fournisseur, (v) les détails de l’activité que l’achat visait à compenser; c) lesquels, parmi les achats de compensations en a), étaient attribuables au déplacement (i) d’un ministre, ventilé par ministre, (ii) de l’ambassadrice du Canada pour les changements climatiques; d) pour les compensations en c), quelles sont les (i) dates, (ii) destinations du déplacement associé à la compensation; e) quelle quantité d’émissions les achats de compensations d’émissions de carbone par le gouvernement fédéral ont-ils permis de réduire directement jusqu’à maintenant?

Q-3258² — December 5, 2024 — — With regard to Canada’s Ambassador for Climate Change: (a) what was the cost of establishing the position, in total and broken down by type of expense; (b) in the 2023-24 fiscal year, what expenditures were incurred by the government related to the ambassador, in total and broken down by (i) travel, (ii) salaries, (iii) administrative costs, (iv) hospitality, (v) advertising, (vi) carbon offsets, (vii) other expenditures broken down by type; (c) in the last fiscal year, what was the (i) base salary, (ii) performance compensation or bonus pay, (iii) value of other taxable benefits, provided to Canada’s Ambassador for Climate Change; (d) what is the annual budget of the Ambassador for Climate Change and their office; (e) what are the details of all contracts associated with the Ambassador for Climate Change and their office, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of the goods and services, (v) manner in which it was awarded (competitive bid or sole-sourced); and (f) does the Ambassador for Climate Change have a driver and, if so, what is the (i) make and model of the vehicle, (ii) salary range of the driver, (iii) cost of fuel associated with the vehicle during the last fiscal year?

Q-3258² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’ambassadrice du Canada pour les changements climatiques : a) combien, au total et ventilée en fonction du type de dépenses, la création du poste a-t-elle coûté; b) au cours de l’exercice 2023-2024, quelles ont été les dépenses engagées par le gouvernement relativement au poste d’ambassadrice, au total et ventilées par (i) les voyages, (ii) les salaires, (iii) les frais administratifs, (iv) la représentation, (v) la publicité, (vi) les compensations des émissions de carbone, (vii) les autres dépenses ventilées par type; c) au cours du dernier exercice, à combien se sont élevés (i) le salaire de base, (ii) la rémunération au rendement ou les primes, (iii) les autres avantages imposables, versés à l’ambassadrice du Canada pour les changements climatiques; d) quel est le budget annuel alloué à l’ambassadrice pour les changements climatiques et à son équipe; e) quels sont les détails relatifs à tous les contrats concernant l’ambassadrice pour les changements climatiques et son équipe, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens et des services, (v) le mode d’attribution (à fournisseur unique ou sur appel d’offres); f) l’ambassadrice pour les changements climatiques dispose-t-elle d’un chauffeur et, le cas échéant, quels sont (i) la marque et le modèle du véhicule, (ii) l’échelle salariale du chauffeur, (iii) les coûts du carburant consommé par le véhicule au cours du dernier exercice?

Q-3259² — December 5, 2024 — — With regard to the statement in the government’s response to Order Paper question Q-3082, that “$132,168 was spent in 2021-22 to plan and deliver a social media influencer campaign to help people in Canada make an informed decision about COVID-19 vaccines”: (a) which influencers were paid as part of this campaign; (b) how much was each influencer paid, broken down by influencer; (c) what is the itemized breakdown of how the $132,168 was spent; and (d) for 2020-21, what are the details of the campaign, including (i) how much money was spent, (ii) which influencers were paid as part of this campaign, (iii) how much was each influencer paid, broken down by influencer, (iv) what is the itemized breakdown of how the $132,168 was spent?

Q-3259² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne la déclaration dans la réponse du gouvernement à la question Q-3082 inscrite au Feuilleton, selon laquelle « 132 168 $ ont été dépensés en 2021-2022 afin de planifier et de mener une campagne impliquant des influenceurs dans les médias sociaux pour aider les Canadiens à prendre une décision éclairée au sujet des vaccins contre COVID-19 » : a) quels influenceurs ont été payés dans le cadre de cette campagne; b) quel montant a été versé à chaque influenceur, ventilé par influenceur; c) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont les 132 168 $ ont été dépensés; d) pour 2020-2021, quels sont les détails de la campagne, y compris (i) quel montant a été dépensé, (ii) quels influenceurs ont été payés dans le cadre de cette campagne, (iii) quel montant a été versé à chaque influenceur, ventilé par influenceur, (iv) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont les 132 168 $ ont été dépensés?

Q-3260² — December 5, 2024 — — With regard to federal housing investments for Indigenous housing since February 1, 2006, broken down by province and territory, year, and Indigenous identity (Inuit, Métis, First Nation): (a) how many homes has the government built; (b) how many homes has the government built for the Métis Settlements; (c) how many total units have they identified are in need of repair, replacement, or are overcrowded; and (d) how many total units have they identified are in need of repair, replacement, or are overcrowded for the Métis Settlements?

Q-3260² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le logement pour les Autochtones depuis le 1^er février 2006, ventilé par province et territoire, année et identité autochtone (Inuit, Métis, Première Nation) : a) combien de logements le gouvernement a-t-il fait construire; b) combien de logements le gouvernement a-t-il fait construire pour des établissements métis; c) quel est le nombre total d’habitations répertoriées comme nécessitant des réparations, comme devant être remplacées ou comme étant des habitations surpeuplées; d) quel est le nombre total d’habitations répertoriées comme nécessitant des réparations, comme devant être remplacées ou comme étant des habitations surpeuplées dans les établissements métis?

Q-3261² — December 5, 2024 — — With regard to the nine Veterans Affairs Canada centres that were closed in 2014: (a) how many jobs were lost at each centre; and (b) how many veterans did they serve per year before being closed down?

Q-3261² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne les neuf centres d’Anciens Combattants Canada qui ont été fermés en 2014 : a) combien d’emplois ont été perdus dans chaque centre; b) combien d’anciens combattants ces centres desservaient-ils par an avant leur fermeture?

Q-3262² — December 5, 2024 — — With regard to the New Veterans Charter enacted in 2006: (a) how many veterans lost the right to a pension; and (b) how much money did injured and disabled veterans lose in entitlement as a result of this legislative change across all eligible veterans (i) on average, (ii) in total?

Q-3262² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne la Nouvelle Charte des anciens combattants adoptée en 2006 : a) combien d’anciens combattants ont perdu le droit à une pension; b) combien d’argent les anciens combattants blessés et invalides ont-ils perdu à l’égard des pensions à la suite de ce changement législatif pour tous les anciens combattants admissibles (i) en moyenne, (ii) au total?

Q-3263² — December 5, 2024 — — With regard to federal spending in the constituency of London—Fanshawe, broken down by fiscal year since 2020-21, inclusively: what are the details of all grants, contributions and loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality in which the recipient is located, (iii) date the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-3263² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de London—Fanshawe, ventilé par exercice depuis 2020-2021 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions, contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ou encore à toute entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité où se trouve le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant des fonds reçus, (v) le ministère ou organisme ayant accordé les fonds, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou l’objet?

Q-3264² — December 6, 2024 — — With regard to government expenditures related to the Prime Minister's trip to New York in September 2024, to attend the United Nations General Assembly: (a) what are the expenditures incurred to date, in total and broken down by type of expense; (b) how many members were part of the Canadian delegation; (c) what are the names and titles of the delegation members; (d) to date, what was the total amount spent on hotels in the New York City area during that visit; and (e) what are the details of the spending at each hotel, including the (i) total amount spent, (ii) name of the hotel, (iii) number of rooms rented each night, (iv) rate paid and the number of rooms at each rate?

Q-3264² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées au voyage du premier ministre à New York, en septembre 2024, pour assister à l’Assemblée générale des Nations Unies : a) quelles sont les dépenses engagées à ce jour, en tout et ventilées par catégorie de dépense; b) combien de membres faisaient partie de la délégation du Canada; c) quels sont les noms et titres des membres de la délégation; d) à ce jour, quel est le montant total dépensé en chambres d’hôtel dans la région de New York pendant cette visite; e) quels sont les détails des dépenses à chaque hôtel, y compris le (i) montant total dépensé, (ii) nom de l’hôtel, (iii) nombre de chambres louées chaque nuit, (iv) tarif payé et nombre de chambres à chaque tarif?

Q-3265² — December 6, 2024 — — With regard to the government spending review, and broken down by department, agency, or other government entity participating in the review: (a) what are the details of all contracts signed with third parties since January 1, 2023, related to the review, including, for each, the (i) date, (ii) amount or value, (iii) vendor, (iv) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid), (v) description of the goods or services provided; and (b) for each contract in (a) that was signed with a consultant or consulting company, what recommendations were provided to the government?

Q-3265² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’examen des dépenses publiques, et ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale participant à l’examen : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec des tiers depuis le 1^er janvier 2023, liés à l’examen, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres), (v) la description des biens ou des services fournis; b) pour chaque contrat en a) qui a été conclu avec un consultant ou une société de conseil, quelles recommandations ont été fournies au gouvernement?

Q-3266² — December 6, 2024 — — With regard to contracts that have been cancelled by the government since January 1, 2023, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) how many contracts have been cancelled; (b) what is the total amount paid out in cancellation fees or penalties; and (c) what are the details of all such cancellations, including, for each, the (i) date the contract was signed, (ii) date the contract was cancelled, (iii) vendor, (iv) value, (v) description of the goods or services, (vi) reason for the cancellation, (vii) cancellation fee or other similar type of cost to the government?

Q-3266² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats qui ont été annulés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2023, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été annulés; b) quel est le montant total versé en frais d’annulation ou en pénalités; c) quels sont les détails de toutes ces annulations, y compris, pour chacune, (i) la date de signature du contrat, (ii) la date d’annulation du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) la description des biens ou des services, (vi) la raison de l’annulation, (vii) les frais d’annulation ou les autres types de coûts semblables pour le gouvernement?

Q-3267² — December 6, 2024 — — With regard to poems commissioned by government departments or agencies since January 1, 2016, and excluding those written by the Parliamentary Poet Laureate: what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) name of the poet or vendor, (iii) value of the contract, (iv) title of the poem, (v) purpose of the poem, (vi) event associated with the poem, if applicable?

Q-3267² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les poèmes commandés par des ministères ou des organismes gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2016, à l’exclusion de ceux écrits par le poète officiel ou la poète officielle du Parlement : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le nom du poète, de la poète ou du fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) le titre du poème, (v) le but du poème, (vi) l’événement associé au poème, le cas échéant?

Q-3268² — December 6, 2024 — — With regard to songs commissioned by government departments or agencies since January 1, 2016: what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) name of the artist or vendor, (iii) value of the contract, (iv) title of the song, (v) purpose of the song, (vi) event or campaign associated with the song, if applicable?

Q-3268² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les chansons commandées par des ministères ou des organismes gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’artiste ou du fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) le titre de la chanson, (v) le but de la chanson, (vi) l’activité ou la campagne liée à la chanson, le cas échéant?

Q-3269² — December 6, 2024 — — With regard to Global Affairs Canada (GAC) and the management consulting contract worth $18,583.74 (Procurement Identification Number 7459892), paid to Rock Paper Scissors Inc. for services at the 2024 Music Tectonics Conference in Los Angeles, California: (a) what specific management consulting work or reports were completed for GAC as a result of the contract; and (b) what are the details of any other contracts or expenditures that GAC incurred related to the 2024 conference including, for each, the (i) amount, (ii) vendor, (iii) description of the goods or services?

Q-3269² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et le contrat d’une valeur de 18 583,74 $ (numéro d’identification d’approvisionnement : 7459892) visant des services de conseils de gestion dans le cadre duquel Rock Paper Scissors Inc. a été payé pour des services fournis lors de la conférence Music Tectonics de 2024 à Los Angeles, en Californie : a) quels sont exactement les services de conseil de gestion qui ont été fournis et les rapports qui ont été produits pour AMC dans le cadre de ce contrat; b) quels sont les détails de tout autre contrat qu’AMC a conclu ou de toute autre dépense qu’il a engagée par rapport à la conférence de 2024, y compris, dans chaque cas, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services?

Q-3270² — December 6, 2024 — — With regard to Global Affairs Canada (GAC) and the management consulting contract worth $39,500 (Procurement Identification Number 7460198), which paid Robert Griesbach for an assessment of the solid waste sector in Saint Kitts and Nevis: (a) what specific management consulting work or reports were completed for GAC as a result of the contract; (b) what were the results of the assessment; and (c) what criteria did GAC use to determine that spending $39,500 for an assessment of the solid waste sector in Saint Kitts and Nevis was a prudent use of taxpayer dollars?

Q-3270² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et le contrat d’une valeur de 39 500 $ visant des services de conseils de gestion (numéro d’identification d’approvisionnement : 7460198), dans le cadre duquel AMC a payé Robert Griesbach pour faire une évaluation du secteur des déchets solides à Saint-Kitts-et-Nevis : a) quels sont les travaux ou rapports spécifiques de conseil en gestion qui ont été réalisés pour AMC dans le cadre de ce contrat; b) quels ont été les résultats de l’évaluation; c) sur quels critères AMC s’est-il fondé pour déterminer qu’une dépense de 39 500 $ pour réaliser une évaluation du secteur des déchets solides à Saint-Kitts-et-Nevis était une sage utilisation de l’argent des contribuables?

Q-3271² — December 6, 2024 — — With regard to the government's pledge to cap the deficit at no more than $40 billion: on what date did the government know that it would break this pledge?

Q-3271² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne l'engagement du gouvernement de limiter le déficit à 40 milliards de dollars au maximum : à quelle date le gouvernement a-t-il su qu’il allait rompre cette engagement?

Q-3272² — December 6, 2024 — — With regard to the government expenditures related to its participation at the International Court of Justice's (ICJ) public hearings from December 2 to 13, 2024, related to an advisory opinion on the Obligations of States in respect of Climate Change: (a) how many (i) lawyers, (ii) other government officials, were involved in any way with the Canadian government's submission or participation at these ICJ hearings; (b) what are the projected or budgeted estimated expenditures related to the government's participation, broken down by type of projected expense (legal fees, travel, etc.); (c) who was responsible for overseeing the substance of the government's submissions to the ICJ; and (d) did the government take any action at the hearings to ensure the future viability of Canada's oil and gas industry and protect Canadian jobs in the oil and gas sector, and, if not, why not?

Q-3272² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées à sa participation aux audiences publiques de la Cour internationale de justice (CIJ) du 2 au 13 décembre 2024, relatives à un avis consultatif sur les obligations des États en matière de changement climatique : a) combien (i) d’avocats, (ii) d’autres représentants du gouvernement, ont participé de quelque façon que ce soit à la présentation ou à la participation du gouvernement du Canada à ces audiences de la CIJ; b) quelles sont les dépenses prévues liées à la participation du gouvernement, ventilées par type de dépenses prévues (frais juridiques, voyages, etc.); c) qui était responsable du contenu de la présentation du gouvernement aux audiences publiques de la CIJ; d) le gouvernement a-t-il pris des mesures lors des audiences pour assurer la viabilité future de l’industrie pétrolière et gazière du Canada et protéger les emplois canadiens dans le secteur pétrolier et gazier et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-3273² — December 6, 2024 — — With regard to the government's decision to exempt physical video games from the GST/HST between December 14, 2024, and February 15, 2025, but not to exempt downloadable video games: (a) why was this decision made; and (b) does the government recognize that physical video games are worse for the environment than downloadable games, and, if so, why is the government promoting the purchase of items that are worse for the environment than more eco-friendly alternatives?

Q-3273² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exonérer les jeux vidéo physiques de la TPS/TVH entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025, mais de ne pas exonérer les jeux vidéo téléchargeables : a) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; b) le gouvernement reconnaît-il que les jeux vidéo physiques sont plus néfastes pour l’environnement que les jeux téléchargeables et, le cas échéant, pourquoi favorise-t-il l’achat d’articles qui sont néfastes pour l’environnement au lieu de solutions de rechange qui en sont plus respectueuses?

Q-3274² — December 6, 2024 — — With regard to the responsibilities of full-time equivalent employees of Prairies Economic Development Canada (PrairiesCan) as of December 1, 2024: (a) how many full-time employees worked at PrairiesCan; (b) how many employees were assigned to administer programs under the Building a Green Prairie Economy Act; (c) how many employees were assigned to administer programs under the Economic Development on the Prairies core responsibility; (d) how many employees in (c) were assigned to administer files specifically to achieve the result of (i) “businesses are growing in the Prairies”, (ii) “communities are developing economically in the Prairies”, (iii) “businesses are commercializing technology and adopting it in the Prairies”; (e) how many employees were assigned to administer files in the (i) innovation program stream, (ii) business growth program stream, (iii) business services program stream, (iv) community initiatives program stream; (f) how many employees worked in internal services; and (g) what is the current organizational structure at PrairiesCan, including how many employees or full-time equivalents are in each section and department covered by the organizational structure?

Q-3274² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les responsabilités des équivalents temps plein de Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan), au 1^er décembre 2024 : a) combien d’employés travaillaient à temps plein à PrairiesCan; b) combien d’employés étaient affectés à l’administration de programmes dans le cadre de la Loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies; c) combien d’employés étaient affectés à l’administration des programmes dans le cadre de la responsabilité essentielle du Développement économique dans les Prairies; d) combien d’employés en c) ont été affectés à l’administration de dossiers destinés expressément à l’atteinte des résultats (i) « les entreprises sont en croissance dans les Prairies », (ii) « les collectivités se développent sur le plan économique dans les Prairies », (iii) « les entreprises commercialisent des technologies et les adoptent dans les Prairies »; e) combien d’employés ont été affectés à l’administration de dossiers (i) dans le volet de l’innovation, (ii) dans le volet de la croissance des entreprises, (iii) dans le volet des services aux entreprises, (iv) dans le volet des initiatives communautaires; f) combien d’employés travaillaient au sein des services internes; g) quelle est la structure organisationnelle actuelle à PrairiesCan, y compris le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein dans chaque section et chaque département couvert par la structure organisationnelle?

Q-3275² — December 9, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency's (CBSA) immigration detention and alternatives to detention (ATD) programs: (a) how many individuals are currently detained, broken down by detention type and facility, including (i) immigration holding centres (IHCs), (ii) provincial jails, (iii) federal prisons; (b) of the individuals currently detained in (a), broken down by detention type and facility, how many are (i) failed refugee claimants, (ii) individuals with criminal convictions, broken down by specific offense type, (iii) individuals classified as a danger to the public; (c) how many individuals are currently subject to ATDs, broken down by type of ATD, including (i) reporting conditions, (ii) financial bonds, (iii) community supervision programs; (d) of the individuals in (c), broken down by type of ATD, how many (i) have breached their conditions, (ii) are failed refugee claimants, (iii) have criminal convictions, broken down by specific offense type; (e) how many minors have been detained or housed in IHCs in the past five years, broken down by year, and of those minors, how many (i) were unaccompanied, (ii) were accompanied by a parent or guardian, (iii) remained in detention for more than 14 days; (f) how many deportations have been executed since 2019 for individuals detained in (i) IHCs, (ii) provincial jails, (iii) federal prisons, broken down by year and by the top country of deportation; and (g) what contingency plans has the CBSA developed to address a potential increase in irregular migrants or asylum seekers from the United States due to changes in U.S. deportation policies, including (i) the establishment of additional detention facilities, (ii) resource and staffing requirements, (iii) operational capacity enhancements?

Q-3275² — 9 décembre 2024 — — En ce qui concerne le programme de détention liée à l’immigration et le programme des solutions de rechange à la détention (SRD) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) combien de personnes sont détenues en ce moment, ventilé par le type de détention et l’établissement, y compris les (i) centres de surveillance de l’immigration (CSI), (ii) prisons provinciales, (iii) prisons fédérales; b) parmi les personnes détenues en a), ventilé par le type de détention et l’établissement, combien sont des (i) demandeurs de statut de réfugiés déboutés, (ii) personnes reconnues coupables d’un crime, ventilé par le type d’infraction précis, (iii) personnes jugées un danger pour la sécurité publique; c) combien de personnes sont inscrites en ce moment à des SRD, ventilé par le type de SRD, y compris (i) la mise en liberté sous conditions, (ii) la caution, (iii) les programmes de surveillance dans la collectivité; d) des personnes en c), ventilé par le type de SRD, combien (i) ont violé les conditions de leur mise en liberté, (ii) sont des demandeurs de statut de réfugiés déboutés, (iii) sont des personnes reconnues coupables d’un crime, ventilé par le type d’infraction; e) combien de mineurs ont été détenus ou logés dans des CSI au cours des cinq dernières années, ventilé par année, et de ces mineurs, combien étaient (i) non accompagnés, (ii) accompagnés par un parent ou un tuteur, (iii) demeurés en détention plus de 14 jours; f) combien de personnes ont été expulsées depuis 2019 qui étaient détenues dans (i) un CSI, (ii) une prison provinciale, (iii) une prison fédérale, ventilé par année et par les principaux pays de destination; g) quels plans d’intervention l’ASFC a-t-elle mis sur pied pour faire face à une hausse possible du nombre de migrants clandestins ou de demandeurs d’asile en provenance des États-Unis, causée par des modifications aux politiques américaines de déportation, y compris (i) la construction d’autres centres de détention, (ii) des besoins en ressources et en personnel, (iii) l’amélioration de la capacité opérationnelle?

Q-3276² — December 9, 2024 — — With regard to federal spending in the constituencies of Trois-Rivières, Saint-Maurice—Champlain and Berthier—Maskinongé, for each of the three ridings, broken down by fiscal year since 2018–19, inclusively: (a) what is the total amount for each fiscal year; (b) what is the detailed breakdown of the amounts in (a) by department, Crown corporation, agency or organization; and (c) what grants and contributions were made, broken down by funding source?

Q-3276² — 9 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans les circonscriptions de Trois-Rivières, Saint-Maurice—Champlain et Berthier—Maskinongé, pour chacune des trois circonscriptions, ventilé par exercice depuis 2018-2019 inclusivement : a) quel est le montant total des dépenses pour chacun des exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants en a) par ministère, société d’État, agence ou organisme; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées selon l’origine des fonds?

Q-3277² — December 9, 2024 — — With regard to government departments' and agencies' use of in service flame-resistant (FR) garments produced using meta and para-aramid fibres that include fibres such as Nomex, Conex, Kermel, Kevlar and Modacrylic fibres: (a) what type of FR garments are being used by the respective departments, and what is their fibre content; (b) what is the quantity or volume of FR garments used for each respective garment type each year; (c) how many FR garments or non-FR garments, used by government agencies, have been treated with water repellency coatings like durable water repellent that contain perfluoroalkyl and polyfluoroalkyl substances (PFAS); and (d) where are used FR and non-FR PFAS-contaminated garments, including fire-fighting turnout gear, broken down by location across Canada, including the (i) location of the entity responsible for storage, (ii) total number of garments stored at the location?

Q-3277² — 9 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation, par les ministères et organismes gouvernementaux, de vêtements de service ininflammables produits à l’aide de fibres méta-aramides et para-aramides comprenant des fibres comme Nomex, Conex, Kermel, Kevlar et des fibres modracryliques : a) quels types de vêtements ininflammables sont utilisés par les différents ministères et quelle est leur teneur en fibre; b) quel est le volume ou la quantité de vêtements ininflammables utilisés chaque année, pour chaque type de vêtement; c) combien de vêtements ininflammables ou de vêtements ne résistant pas aux flammes utilisés par des organismes gouvernementaux ont été traités à l’aide d’enduits de déperlance comme un hydrofuge durable contenant des substances perfluoroalkyles et polyfluoralkyles (PFAS); d) où sont utilisés les vêtements ininflammables et les vêtements ne résistant pas aux flammes qui ont été contaminés par les PFAS, y compris l’équipement de lutte contre les incendies, ventilé par emplacement au Canada, y compris (i) l’emplacement de l’entité responsable de l’entreposage, (ii) le nombre total de vêtements entreposés à cet emplacement?

Q-3278² — December 9, 2024 — — With regard to the Public Inquiry into Foreign Interference in Federal Electoral Processes and Democratic Institutions: (a) has any minister of the Crown, current or former exempt staff member, or current or former public servant received a notice from the Commissioner, pursuant to section 13 of the Inquiries Act, that she intends to make a finding of misconduct or other adverse finding; and (b) for each notice referred to in (a), (i) to whom was it given, (ii) what is the nature of the potential finding?

Q-3278² — 9 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux : a) un ministre de la Couronne, un membre actuel ou passé du personnel exempté ou un fonctionnaire actuel ou passé a-t-il reçu un préavis, au titre de l’article 13 de la Loi sur les enquêtes, l’informant que la commissaire conclura à son sujet qu’il y a eu faute ou inconduite; b) pour chaque préavis en a), (i) à qui s’adresse-t-il, (ii) de quelle nature est la conclusion potentielle?

Q-3279² — December 9, 2024 — — With regard to the Next Generation Human Resources and Pay System project to replace the Phoenix pay system: (a) under Contract Number 24062-190560/001/XE, how much of the $12,911,514.00 contracted for with SAP Canada Inc. was spent; (b) under contract number 24062-190560/002/XE, how much of the $326,014,885.02 contracted for with Ceridian Canada Ltd/Dayforce has been spent; (c) under contract number 24062-190560/003/XE, how much of the $31,475,876.00 contracted for with Canada Workday ULC has been spent; (d) since the decision was made to replace the Phoenix pay system, how much money has been spent on the Next Generation Human Resources and Pay System project to replace the Phoenix pay system; (e) since the decision was made to replace the Phoenix pay system, what has been the total cost to operate and maintain the Phoenix pay system; (f) what are the values of the contracts with Ceridian Canada Ltd./Dayforce to re-design it to meet the technical requirements of the original solicitation; and (g) what design changes have been made to the Ceridian Canada Ltd/Dayforce solution?

Q-3279² — 9 décembre 2024 — — En ce qui concerne le projet de système de ressources humaines et de paie de prochaine génération visant à remplacer le système de paie Phoenix : a) en vertu du contrat numéro 24062-190560/001/XE, quelle part des 12 911 514,00 $ donnés en contrat à SAP Canada Inc. a été dépensée; b) en vertu du contrat numéro 24062-190560/002/XE, quelle part des 326 014 885,02 $ donnés en contrat à Ceridian Canada Ltd/Dayforce a été dépensée; c) en vertu du contrat numéro 24062-190560/003/XE, quelle part des 31 475 876,00 $ donnés en contrat à Canada Workday ULC a été dépensée; d) depuis qu’il a été décidé de remplacer le système de paie Phoenix, quel montant a été consacré au projet de système de ressources humaines et de paie de prochaine génération visant à remplacer le système de paie Phoenix; e) depuis qu’il a été décidé de remplacer le système de paie Phoenix, quel a été le coût total d’exploitation et de maintenance du système de paie Phoenix; f) quelle est la valeur des contrats conclus avec Ceridian Canada Ltd./Dayforce pour refaire sa conception afin qu’il réponde aux exigences techniques de la demande de soumissions d’origine; g) quelles modifications ont été apportées à la conception de la solution de Ceridian Canada Ltd/Dayforce?

Q-3280² — December 10, 2024 — — With regard to Canada’s border security, since February 1, 2006, broken down by province and year: how many federal ports of entry or border crossings have been (i) permanently closed down due to funding cuts, (ii) closed down temporarily due to staffing shortages, broken down by the duration and the reason for the shutdown?

Q-3280² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne la sécurité frontalière du Canada, depuis le 1^er février 2006, ventilé par province et année : combien de points d’entrée ou de postes frontaliers fédéraux ont (i) fermé définitivement en raison de compressions budgétaires, (ii) fermé temporairement en raison de pénuries de main-d’œuvre, ventilés selon la durée et la raison de la fermeture?

Q-3281² — December 10, 2024 — — With regard to the government’s Indigenous Business Directory, since January 1, 2016, and broken down by year: (a) how many businesses were removed from the directory; (b) how many of the businesses in (a) were removed due to (i) bankruptcy or otherwise ceasing operations, (ii) non-compliance with the requirement that 51% of the business be owned and controlled by Indigenous peoples, (iii) another reason, broken down by reason; (c) for each business that was removed from the directory, what are the details, including, the (i) name, (ii) location, (iii) date, (iv) reason for its removal; (d) have any of the businesses in (c) since been re-added to the directory, and, if so, what are the details of each instance, including the name of the businesses and the date they were re-added; (e) when a company is removed from the directory, are its ongoing contracts with the government, which were awarded due to its status in the directory, cancelled, and, if so, what are the details of any such contracts, including, for each, the (i) name of the company, (ii) contract value prior to its cancellation, (iii) date of the contract, (iv) date of the cancellation, (v) date on which the company was removed from the directory, (vi) final contract value following its cancellation, (vii) amount recovered by the government following the cancellation; and (f) for each instance where a business was removed due to non-compliance with the 51% requirement, how did the government become aware of the non-compliance (whistleblower, compliance audit, general research, etc.)?

Q-3281² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016 et ventilé par année : a) combien d’entreprises ont été retirées du répertoire; b) combien d’entreprises parmi celles mentionnées en a) ont été retirées du répertoire pour (i) cause de faillite ou de cessation d’activités, (ii) cause de non-conformité au critère selon lequel 51 % de l’entreprise doit être détenue et contrôlée par des Autochtones, (iii) toute autre raison, ventilée par raison; c) pour chaque entreprise retirée du répertoire, quels sont les détails, y compris (i) le nom, (ii) l’emplacement, (iii) la date, (iv) la raison du retrait; d) est-ce que des entreprises en c) ont été ajoutées à nouveau au répertoire depuis et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris le nom des entreprises et la date à laquelle elles ont été à nouveau ajoutées au répertoire; e) lorsqu’une entreprise est retirée du répertoire, ses contrats en cours avec le gouvernement, qui ont été attribués en raison de son statut dans le répertoire, sont-ils annulés et, le cas échéant, quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat avant son annulation, (iii) la date à laquelle le contrat a été conclu, (iv) la date de son annulation, (v) la date à laquelle l’entreprise a été retirée du répertoire, (vi) la valeur finale du contrat après son annulation, (vii) le montant recouvré par le gouvernement à la suite de l’annulation; f) pour chaque entreprise retirée du répertoire en raison de sa non-conformité au critère des 51 %, comment le gouvernement a-t-il eu connaissance de cette non-conformité (dénonciation, audit de conformité, recherche générale, etc.)?

Q-3282² — December 10, 2024 — — With regard to government statistics on excess deaths: (a) how does the government measure excess mortality; (b) how many excess deaths have occurred in each year, from 2005 until present; (c) for each year in (b), what are the principal factors that Health Canada and the Public Health Agency of Canada believe caused excess deaths in that year; and (d) what are any projected excess death numbers for the next 10 years?

Q-3282² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la surmortalité : a) de quelle façon le gouvernement mesure-t-il la surmortalité; b) combien de décès excédentaires ont eu lieu chaque année, de 2005 à aujourd’hui; c) pour chaque année en b), quels sont les principaux facteurs qui, selon Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, seraient à l’origine de la surmortalité au cours de l’année visée; d) quel est le nombre projeté de décès excédentaires pour les 10 prochaines années?

Q-3283² — December 10, 2024 — — With regard to the Apartment Construction Loan Program, since January 1, 2022: how many for-profit builders that meet the eligibility requirement of $250 million in minimum net worth value currently have a loan with the Canada Mortgage and Housing Corporation, broken down by (i) province and territory, (ii) year, (iii) name of company?

Q-3283² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de prêts pour la construction d’appartements, depuis le 1^er janvier 2022 : quel est le nombre d’entreprises de construction à but lucratif qui satisfont au critère d’admissibilité exigeant qu’elles aient une valeur nette minimale de 250 millions de dollars et qui bénéficient actuellement d’un prêt accordé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilé par (i) province et territoire, (ii) année, (iii) nom d’entreprise?

Q-3284² — December 10, 2024 — — With regard to government statistics on violence against women, broken down by year since 2015: (a) how many criminal acts of violence against women were reported, in total and broken down by province or territory, and by major metropolitan area; (b) of the acts of violence in (a), how many were homicides or deadly assaults; (c) how many individuals were charged in relation to the crimes in (a); (d) how many individuals were charged in relation to the crimes in (b); and (e) what is the breakdown of (c) and (d) if the number of individuals charged were (i) already wanted for other crimes, (ii) out on bail, (iii) on parole at the time of being charged?

Q-3284² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la violence envers les femmes, ventilé par année depuis 2015 : a) combien d’actes criminels de violence envers les femmes ont été signalés, au total et ventilé par province ou territoire et par grandes régions métropolitaines; b) parmi les actes de violence en a) combien étaient des homicides ou des attaques meurtrières; c) combien d’individus ont été inculpés en ce qui concerne les crimes en a); d) combien d’individus ont été inculpés en ce qui concerne les crimes en b); e) quelle est la ventilation de c) et de d) si le nombre d’individus inculpés étaient (i) déjà recherchés pour d’autres crimes, (ii) en liberté sous caution, (iii) en liberté conditionnelle au moment de leur inculpation?

Q-3285² — December 10, 2024 — — With regard to the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, broken down by year since 2015: how many personnel employed by either the Department of National Defence or the Canadian Armed Forces were (i) General or Flag Officers, (ii) Regular Force members, (iii) Reserve Force members, (iv) Ranger Patrol Group members, (v) civilians?

Q-3285² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, ventilé par année depuis 2015 : combien d’employés du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes étaient des (i) officiers généraux, (ii) membres de la Force régulière, (iii) membres de la Force de réserve, (iv) membres du Groupe de patrouille des Rangers, (v) civils?

Q-3286² — December 10, 2024 — — With regard to government funding for electric vehicle (EV) battery plants, since November 4, 2015: (a) how much funding has the government provided for the (i) Northvolt EV battery manufacturing plant in Montreal, Québec, (ii) Volkswagen EV battery manufacturing plant in St. Thomas, Ontario, (iii) Stellantis LG EV battery manufacturing plant in Windsor, Ontario, (iv) Honda EV assembly, battery manufacturing, and cathode processing plant, in Alliston, Ontario, (v) General Motors CAMI assembly plant and refurbishment of the Oshawa plant, (vi) Asahi Kasei EV battery component plant, (vii) E-One Moli Energy lithium-ion battery cell production plant, in Maple Ridge, British Columbia; and (b) what is the breakdown of (a) by type of subsidy (construction, production, etc.) and the manner in which it was provided (direct payment, tax credit, etc.)?

Q-3286² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement pour des usines de fabrication de batteries pour véhicules électriques (VE), depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé (i) à l’usine de fabrication de batteries pour VE de Northvolt à Montréal, au Québec, (ii) à l’usine de fabrication de batteries pour VE de Volkswagen à St. Thomas, en Ontario, (iii) à l’usine de fabrication de batteries pour VE de Stellantis-LG à Windsor, en Ontario, (iv) à l’usine de traitement de cathodes, de fabrication de batteries et d’assemblage de VE de Honda à Alliston, en Ontario, (v) à l’usine d’assemblage CAMI de General Motors et à la remise en état de l’usine à Oshawa, (vi) à l’usine de fabrication de composantes de batterie pour VE d’Asahi Kasei, (vii) à l’usine de fabrication de batteries aux ions de lithium d’E-One Moli Energy à Maple Ridge, en Colombie-Britannique; b) quelle est la ventilation en a) par type de subvention (construction, production, etc.) et selon le mode de versement (paiement direct, crédit d’impôt, etc.)?

Q-3287² — December 10, 2024 — — With regard to Northern Affairs Canada (NAC): (a) how many employees or full-time equivalents (FTE) currently work at NAC; (b) how many employees or FTE are assigned to work in the (i) Business management unit, (ii) Natural Resources and Environment Branch, (iii) Northern Contaminated Sites Program Branch, (iv) Northern Government Branch, (v) Northwest Territories Region, (vi) Nunavut Region, (vii) Yukon Region; (c) for the 2024-25 fiscal year, what is the budget allocation for operations of the (i) Business management unit, (ii) Natural Resources and Environment Branch, (iii) Northern Contaminated Sites Program Branch, (iv) Northern Government Branch, (v) Northwest Territories Region, (vi) Nunavut Region, (vii) Yukon Region; and (d) what is the breakdown of (b) by executive (EX or higher) positions versus positions below the executive level?

Q-3287² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne Affaires du Nord Canada (ANC) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) travaillent actuellement à ANC; b) combien d’employés ou d’ETP sont affectés au travail à (i) l’Unité de gestion des affaires, (ii) la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, (iii) la Direction générale du Programme des sites contaminés du Nord, (iv) la Direction générale de la gouvernance du Nord, (v) la Région des Territoires du Nord-Ouest, (vi) la Région du Nunavut, (vii) la Région du Yukon; c) pour l’exercice 2024-2025, quel est le budget affecté au fonctionnement de (i) l’Unité de gestion des affaires, (ii) la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, (iii) la Direction générale du Programme des sites contaminés du Nord, (iv) la Direction générale de la gouvernance du Nord, (v) la Région des Territoires du Nord-Ouest, (vi) la Région du Nunavut, (vii) la Région du Yukon; d) quelle est la ventilation des montants en b) entre les postes de direction (EX ou plus) et les postes en deçà du niveau de la direction?

Q-3288² — December 10, 2024 — — With regard to the $5 billion in funding through the Disaster Financial Assistance Arrangements to British Columbia, committed in the 2021 Fall Economic Statement, in response to extreme weather events: (a) how much of this commitment has been delivered to British Columbia to date, in total, and broken down by specific project funded; (b) when will the outstanding amount be delivered; and (c) what is required before the outstanding amount is provided to British Columbia?

Q-3288² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne les fonds de 5 milliards de dollars que, en réponse à des phénomènes météorologiques extrêmes, l’Énoncé économique de l’automne 2021 a affectés à la Colombie-Britannique au titre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe : a) combien des fonds affectés ont été versés à ce jour à la Colombie-Britannique, en tout, et ventilé par projet financé; b) quand le reste des fonds sera-t-il versé; c) qu’attend-on avant que le reste des fonds soit versé à la Colombie-Britannique?

Q-3289² — December 10, 2024 — — With regard to high-speed internet access and the Universal Broadband Fund across various geographic areas in Canada: (a) what percentage of Canadians residing within each census metropolitan area have access to at least 50 Mbps download speed as of December 2024, broken down by each census metropolitan area; (b) what percentage of Canadians residing within each census agglomeration have access to at least 50 Mbps download speed as of December 2024, broken down by each census agglomeration; (c) what percentage of Canadians living outside any census metropolitan area or census agglomeration have access to at least 50 Mbps download speed as of December 2024; (d) what is the number of applications submitted to the Universal Broadband Fund that have not been selected for funding, broken down by each census metropolitan area; and (e) of the applications submitted to the Universal Broadband Fund that were denied funding, (i) how many were denied funding, in total and broken down by geographic area targeted, (ii) how many targeted communities with fewer than 1,000 residents, (iii) what is the breakdown of denials by reason for denial, including what criteria weren’t met, if applicable, (iv) what is the breakdown of denied applications by the proposed internet speed upgrade associated with the application?

Q-3289² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’accès à l’Internet à haute vitesse et le Fonds pour la large bande universelle dans diverses régions géographiques du Canada : a) quel pourcentage de Canadiens résidant dans chaque région métropolitaine de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mb/s en décembre 2024, ventilé par chaque région métropolitaine de recensement; b) quel pourcentage de Canadiens résidant dans chaque agglomération de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mb/s en décembre 2024, ventilé par chaque agglomération de recensement; c) quel pourcentage de Canadiens vivant à l’extérieur de toute région métropolitaine de recensement ou agglomération de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mb/s en décembre 2024; d) quel est le nombre de demandes soumises au Fonds pour la large bande universelle qui n’ont pas été retenues pour un financement, ventilé par chaque région métropolitaine de recensement; e) parmi les demandes soumises au Fonds pour la large bande universelle dont le financement a été refusé, (i) combien ont été refusées, au total et ventilées par zone géographique ciblée, (ii) combien ont ciblé des communautés comptant moins de 1 000 résidents, (iii) quelle est la ventilation des refus par motif de refus, y compris les critères non remplis, le cas échéant, (iv) quelle est la ventilation des demandes refusées en fonction de l’amélioration proposée de la vitesse d’Internet associée à la demande?

Q-3290² — December 10, 2024 — — With regard to flight delays in Canada, for each calendar year from 2016 to 2024, and broken down by year: what was the number of flight delays in Canada, categorized by type of reason, including (i) delay within carrier control (excluding safety), (ii) delay within carrier control (safety), (iii) delay outside carrier control (Air Traffic Control/National Air System), (iv) delay outside carrier control (weather), (v) delay outside carrier control (other), (vi) delay outside carrier control (security), (vii) total number of delayed flights?

Q-3290² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne les retards de vols au Canada, ventilé par année pour chaque année civile de 2016 à 2024 : quel était le nombre de retards de vols au Canada ventilé selon le type de raison, y compris le nombre (i) de retards attribuables au transporteur (mais non liés à la sécurité), (ii) de retards attribuables au transporteur (et nécessaires par souci de sécurité), (iii) de retards indépendants de la volonté du transporteur (contrôle de la circulation aérienne/système d’espace aérien national), (iv) de retards indépendants de la volonté du transporteur (conditions météorologiques), (v) de retards indépendants de la volonté du transporteur (autres motifs), (vi) de retards indépendants de la volonté du transporteur (sécurité), (vii) de vols retardés au total?

Q-3291² — December 10, 2024 — — With regard to complaints reported by air carriers to Transport Canada, broken down by year, from 2016 to 2024: (a) how many complaints were reported by Air Canada, WestJet, Porter Airlines, Sunwing Airlines and Air Transat, broken down by each type of complaint category, including (i) tarmac delays, (ii) denied boarding (bumping), (iii) issues with seating of children, (iv) lost baggage, (v) delayed baggage, (vi) damaged baggage; (b) what was the monthly total number of complaints for each category listed in (a); and (c) of the complaints listed in (a), how many were resolved by the air carriers, broken down by air carrier (i) Air Canada, (ii) WestJet, (iii) Porter Airlines, (iv) Sunwing Airlines, (v) Air Transat?

Q-3291² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne les plaintes signalées par les transporteurs aériens à Transports Canada, ventilé pour chaque année pour la période de 2016 à 2024 : a) quel a été le nombre de plaintes signalées par Air Canada, WestJet, Porter Airlines, Sunwing Airlines et Air Transat, ventilé selon le type de plaintes, y compris les (i) retards sur l’aire de trafic, (ii) refus d’embarquement (refoulement), (iii) problèmes liés à l’attribution de sièges aux enfants, (iv) bagages perdus, (v) bagages en retard, (vi) bagages endommagés; b) quel a été le nombre total mensuel de plaintes pour chaque catégorie en a); c) parmi les plaintes en a), combien ont été résolues par les transporteurs aériens, ventilées par transporteur aérien (i) Air Canada, (ii) WestJet, (iii) Porter Airlines, (iv) Sunwing Airlines, (v) Air Transat?

Q-3292² — December 10, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA) and government information on stolen motor vehicles being illegally exported from Canada: (a) how many stolen motor vehicles has the CBSA retrieved at (i) the Port of Montreal, (ii) the Port of Halifax, (iii) the Port of Vancouver, (iv) multi-modal hubs in Toronto, before being illegally exported from Canada, broken down by year from 2021 to 2024; (b) how many vehicles does the CBSA estimate have been illegally exported from Canada via (i) the Port of Montreal, (ii) the Port of Halifax, (iii) the Port of Vancouver, (iv) multi-modal hubs in Toronto, broken down by year from 2021 to 2024; and (c) what percentage of outgoing containers from (i) the Port of Montreal, (ii) the Port of Halifax, (iii) the Port of Vancouver, (iv) multi-modal hubs in Toronto, have been scanned for goods being illegally exported from Canada, broken down by year from 2021 to 2024?

Q-3292² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les renseignements du gouvernement sur les véhicules automobiles volés exportés illégalement depuis le Canada : a) combien de véhicules automobiles volés l’ASFC a-t-elle récupérés (i) au port de Montréal, (ii) au port d’Halifax, (iii) au port de Vancouver, (iv) dans des centres multimodaux à Toronto, avant d’être exportés illégalement du Canada, ventilé par année de 2021 à 2024; b) selon les estimations de l’ASFC, combien de véhicules auraient été exportés du Canada depuis (i) le port de Montréal, (ii) le port d’Halifax, (iii) le port de Vancouver, (iv) des centres multimodaux à Toronto, ventilé par année de 2021 à 2024; c) avant l’embarquement, quel pourcentage des conteneurs (i) au port de Montréal, (ii) au port d’Halifax, (iii) au port de Vancouver, (iv) dans des centres multimodaux à Toronto, ont fait l’objet d’un balayage pour vérifier s’ils contenaient des biens destinés à être exportés illégalement depuis le Canada, ventilé par année de 2021 à 2024?

Q-3293² — December 10, 2024 — — With regard to government expenditures related to the Taylor Swift concerts in Toronto and Vancouver: (a) did the government pay for concert tickets related to the security detail who accompanied the Prime Minister to the concert in Toronto, and, if so, how much was paid; (b) did the government pay for concert tickets related to any staff, excluding security detail, who accompanied the Prime Minister to the concert in Toronto, and, if so, how wany tickets were purchased and how much was paid; (c) for each ticket paid for in (b), from what entity or individual were the tickets purchased; and (d) did any departments, agencies, Crown corporations, or other government entities pay for, or receive, any tickets to the Taylor Swift concerts, and, if so, what are the details, including the (i) date of the concerts, (ii) number of tickets, (iii) amount paid, (iv) value of the tickets, if the government did not pay for them, (v) name or title of the individual who used the ticket, (vi) reason the government paid for the ticket?

Q-3293² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées aux concerts de Taylor Swift à Toronto et à Vancouver : a) le gouvernement a-t-il payé pour les billets de concert de l’équipe de protection rapprochée qui a accompagné le premier ministre au concert de Toronto et, le cas échéant, quel montant a été déboursé; b) le gouvernement a-t-il payé pour les billets de concert du personnel, autre que l’équipe de protection, qui a accompagné le premier ministre au concert de Toronto et, le cas échéant, combien de billets ont été achetés et quel montant a été déboursé; c) pour chaque billet payé mentionné en b), auprès de quelle entité ou personne les billets ont-ils été achetés; d) des ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont-ils payé pour, ou reçu, des billets pour des concerts de Taylor Swift et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, (i) la date des concerts, (ii) le nombre de billets, (iii) le montant payé, (iv) la valeur des billets, si le gouvernement n’a pas payé pour ces derniers, (v) le nom ou le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (vi) la raison pour laquelle le gouvernement a payé pour les billets?

Q-3294² — December 10, 2024 — — With regard to the government's intention to launch consultations on the development of a national caregiving strategy announced in budget 2024: (a) what are the details of all consultations and meetings on this subject matter, including, for each, the (i) date and location, (ii) participants, (iii) subject matter discussed, (iv) outcome; (b) were any reports or briefs submitted to the federal government by the provincial or territorial governments, unions or industry groups, and, if so, what are the details of such documents; and (c) if no consultations have yet taken place, what is the government’s projected timeline for launching the consultations?

Q-3294² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de lancer des consultations sur l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins annoncée dans le budget 2024 : a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions sur ce sujet, y compris, pour chacune, (i) la date et le lieu, (ii) les participants, (iii) les sujets discutés, (iv) les résultats; b) des rapports ou des mémoires ont-ils été soumis au gouvernement fédéral par les provinces ou les territoires, les syndicats ou les groupes de l’industrie et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents; c) si aucune consultation n’a encore eu lieu, quel est le calendrier prévu par le gouvernement pour le lancement des consultations?

Q-3295² — December 10, 2024 — — With regard to the federal government’s investments in the Aspire Food Group’s cricket facility in London: (a) how much in federal funding has the government announced for the Aspire facility to date; (b) how much funding has been disbursed to Aspire to date; (c) what is the government’s analysis of the return on investment for the millions invested in the facility both short-term and long-term; (d) what are the key government priorities and long-term objectives that are achieved with this investment; (e) what economic or business case analyses did the government undertake before investing in the facility, and what are the results of those analyses; (f) what are the government’s analyses of the current market demand for insect protein, including specifically for human consumption; (g) is the government aware that Aspire has cut two-thirds of its workforce and is retooling its facility, and, if so, when did it become aware; (h) what measures, if any, has the government put in place to ensure their investment in the Aspire facility pays off for taxpayers regardless of the company’s wellbeing, and, for example, did the government include access to the value of the property or other assets in the event of insolvency as part of the conditions of the investment; and (i) what plans does the government have to invest in other insect processing facilities?

Q-3295² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les installations d’élevage de grillons d’Aspire Food Group, à London : a) selon ce qui a été annoncé jusqu’à présent, à combien s’élèveront les investissements consacrés aux installations d’Aspire; b) quelles sommes ont été versées à Aspire jusqu’à présent; c) selon les analyses gouvernementales, quel devrait être le rendement à court terme et à long terme de ces investissements; d) pour le gouvernement, quels sont les principales priorités et les principaux objectifs à long terme associés à ces investissements; e) quelles analyses économiques et de rentabilité le gouvernement a-t-il effectuées avant d’investir dans ces installations, et quels en sont les résultats; f) selon les analyses gouvernementales, quelle est la demande actuelle en protéines d’insectes, y compris celles qui sont destinées à la consommation humaine; g) le gouvernement sait-il que l’entreprise Aspire a réduit ses effectifs des deux tiers et qu’elle rééquipe ses installations et, le cas échéant, quand l’a-t-il appris; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, s'il y a lieu, pour que les sommes affectées aux installations d’Aspire rapportent aux contribuables, et ce, quelle que soit la situation de l’entreprise, et, par exemple, dans les conditions d’investissement, le gouvernement a-t-il prévu des droits sur les biens immobiliers ou les autres actifs en cas d’insolvabilité; i) le gouvernement compte-t-il investir dans d’autres installations de transformation de protéines d’insectes?

Q-3296² — December 10, 2024 — — With regard to the government’s road infrastructure plans and policies: (a) what is the government’s current policy with regard to funding new road infrastructure; (b) what are the details of all analyses that have been conducted since 2016 by the Department of Environment and Climate Change or the Department of Housing, Infrastructure and Communities with regard to Canada’s road networks and future road network needs, including, for each, the (i) date of the analysis, (ii) sources of data used, (iii) methodology used, (iv) details of any third party reports or public consultations that took place to inform the analysis, (v) summary of the analysis, (vi) policy recommendations made in the analysis; (c) has the government done any analysis on the economic value of current and future road infrastructure, and, if so, what are the results of those analyses; (d) what policy decisions were made based on the analyses in (b) or (c), including any decisions to reduce or change government investments in road infrastructure; (e) since 2016, how much has the government invested in road infrastructure across Canada, broken down by (i) year, (ii) province or territory, (iii) type of investment, (iv) program through which the funding flowed; (f) how much is the government forecasting to spend on road infrastructure in each of the next 10 fiscal years, broken down by (i) year, (ii) province, (iii) type of investment, (iv) program through which the funding would flow; (g) does the government have any analysis indicating that any road infrastructure or highways under its jurisdiction are not in good condition or are not meeting safety standards; and (h) if the answer to (g) is affirmative, what are the details, including, for each, the (i) name and location of the road, (ii) condition, (iii) action the government is taking to make the road safe?

Q-3296² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne les plans et les politiques d’infrastructure routière du gouvernement : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement pour le financement de nouvelles infrastructures routières; b) quels sont les détails de toutes les analyses effectuées depuis 2016 par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique ou le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés au sujet des réseaux routiers canadiens et des besoins futurs en matière de réseau routier, y compris, pour chacune, (i) la date de l’analyse, (ii) les sources de données utilisées, (iii) la méthode utilisée, (iv) les détails de tous rapports de tiers ou consultations publiques ayant été réalisés aux fins de l'analyse, (v) le résumé de l'analyse, (vi) les recommandations en matière de politiques formulées dans l'analyse; c) le gouvernement a-t-il effectué des analyses de la valeur économique de l’infrastructure routière actuelle ou future et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces analyses; d) quelles décisions ont été prises à la suite des analyses en b) ou c), y compris toutes décisions de réduire ou de modifier les investissements du gouvernement dans l’infrastructure routière; e) depuis 2016, combien le gouvernement a-t-il investi dans l’infrastructure routière au Canada, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire, (iii) type d’investissement, (iv) programme par lequel les fonds ont été octroyés; f) combien le gouvernement prévoit-il de dépenser pour l’infrastructure routière au cours de chacun des 10 prochains exercices, ventilé par (i) exercice, (ii) province, (iii) type d’investissement, (iv) programme par lequel les fonds seraient octroyés; g) le gouvernement est-il en possession de quelque analyse indiquant que des infrastructures routières ou des routes sous sa responsabilité ne sont pas en bon état ou ne respectent pas les normes de sécurité; h) si la réponse en g) est affirmative, quels en sont les détails, y compris, pour chacune, (i) le nom et l’emplacement de la route, (ii) l’état, (iii) les mesures que prend le gouvernement pour que la route soit sûre?

Q-3297² — December 11, 2024 — — With regard to women in sport in Canada: (a) how is Sport Canada (SC) defining “gender equality in sport by 2035” and what are the details, including, (i) what are their specific goals, (ii) what, if any, interim goals and targets have been set, (iii) is the sport system on target to meet the 2035 goals, and, if not, what are the barriers to achieving these goals, (iv) what, if any, oversight is SC undertaking to ensure the 2035 goals are achieved, (v) what specific strategies are being put in place to ensure the 2035 goals are achieved; (b) does SC’s definition of “gender equality in sport by 2035” include achieving equality in (i) each national sport organization (NSO), (ii) each multisport service organization (MSO), (iii) each provincial and territorial sport organization (PTSO), (iv) sporting events hosted in Canada, (v) community sport, (vi) any other category, (vii) if yes, what are the stated goals for (b)(i) to (b)(vi); (c) does defining “gender equality in sport by 2035” include equal representation for underrepresented groups, and if so, (i) who are the underrepresented groups, (ii) what are the stated goals for each group; (d) does achieving “gender equality in sport by 2035” include equality for (i) athletes, (ii) coaches at all levels, (iii) officials at all levels, (iv) safeguarding positions, (v) leadership positions, (vi) any other category, (vii) if yes, to any of (d)(i) to (d)(vi), what are the stated goals for each, (viii) are there specific goals within each of categories (d)(i) to (d)(vi) for each underrepresented group; e) does achieving “gender equality in sport by 2035” include (i) equal pay for those groups in (d)(i) to (d)(vi); (f) how many employees are there at SC, and what percentage are (i) women, (ii) First Nations, Inuit or Metis people, (iii) Black people, (iv) racialized people, (v) members of the 2SLGBTQI+ community, (vi) people of all abilities; (g) how many leadership positions are there at SC and what percentage are held by (i) women, (ii) First Nations, Metis or Inuit people, (iii) Black people, (iv) racialized people, (v) members of the 2SLGBTQI+ community, (vi) people of all abilities; (h) how many people work in the area of the sport funding framework, and what percentage of those employees are (i) women, (ii) First Nations, Metis or Inuit people, (iii) Black people, (iv) racialized people, (v) members of the 2SLGBTQI+ community, (vi) people of all abilities; (i) in what year were carded women athletes awarded funding equal to that of male athletes and what are the details, including,(i) if the practice of equal funding has continued in each year since the first implementation date, (ii) what are the annual funding statistics since implementation; (j) broken down by NSO, do carded female and male athletes receive equal funding; (k) in 2017, what specific data was SC tracking with respect to women in sport, including any data relating to equity, diversity or inclusion; (l) in 2017, what specific data was SC tracking to ensure progress for underrepresented athletes, coaches, officials, and leaders, and what, if any, statistics were collected; (m) broken down by NSO, in 2017, (i) what percentage of carded athletes were women, (ii) what percentage of NCCP accredited coaches, by level, were women, (iii) what percentage of officials, by level, were women, (iv) what percentage of safeguarding positions were held by women, (v) was the NSO led by a woman, (vi) for each answer in (m)(i) to (m)(iv), was any category further broken down to track other underrepresented groups, and, if so, what were the details of those statistics; (n) in 2017, what percentage of (i) NSOs, (ii) MSOs, were led by women; (o) in 2017, what review, if any, did SC undertake of each NSO’s policies to ensure gender equality for carded athletes in (i) funding, (ii) access to facilities, (iii) training opportunities, (iv) medical treatment and supportive therapies, (v) career development, (vi) post-athletic career development, (vii) what, if any, data is available for (o)(i) to (o)(vi); (p) in 2017, what review, if any, did SC undertake of each NSO’s and MSO’s policies to ensure gender equality in (i) hiring practices, (ii) pay equity, (iii) training, (iv) career development, (v) succession planning; (q) when was the Gender Equity, Inclusion and Innovation unit created at SC and what are the details, including, what is the (i) number of staff in the unit, (ii) the title of each position, (iii) annual funding to the unit, for each year since its creation; (r) how did the sporting environment change following the 2018 budget and what are the details, including (i) what specific new data was tracked regarding women in sport, (ii) what specific research on women and sport was undertaken, (iii) was any of the research in (r)(ii) published, and if so, what are the names of the published reports, (iv) who conducted the research, for each of the reports in (r)(iii), (v) what specific funding was provided by SC, for each of the reports in (r)(iii); (s) following the 2018 budget what specific new innovative practices were undertaken to promote women and girls’ participation in sport; (t) in 2021, what specific data was SC tracking with respect to women in sport, including any data regarding equity, diversity or inclusion; (u) in 2021, what specific data was SC tracking to ensure progress for underrepresented athletes, coaches, officials, and leaders, and what, if any, statistics were collected; (v) broken down by NSO, in 2021, (i) what percentage of carded athletes were women, (ii) what percentage of NCCP accredited coaches, by level, were women, (iii) what percentage of officials, by level, were women, (iv) what percentage of safeguarding positions were held by women, (v) was the NSO led by a woman, (vi) for each of the groups outlined in (v)(i) to (v)(iv), was any category further broken down by any other underrepresented group, and if so, what were the relevant statistics; (w) for each of (v)(i) to (v)(iv), was SC on target to meet the stated goal of reaching “gender equality in sport by 2035”, and if not, (i) what was each specific barrier, (ii) what specific strategies were being put in place to address each barrier in (w)(i); (x) in 2021, what percentage of (i) NSOs, (ii) MSOs, were led by women; (y) in 2021, what review, if any, did SC undertake of each NSO's policies to ensure gender equality for carded athletes in (i) funding, (ii) access to facilities, (iii) training opportunities, (iv) medical treatment and supportive therapies, (v) career development, (vi) post-athletic career development, (vii) what, if any, data is available for (y)(i) to (y)(vi); (z) in 2021, what, if any, review did SC undertake of each NSO’s and MSO’s policies to ensure gender equality in (i) hiring practices, (ii) pay equity, (iii) training, (iv) career development, (vi) succession planning; (aa) between 2019 and 2021, were any (i) goals, (ii) timelines, set to achieve gender equality for all women in sport, and, if so, what were they; (bb) what are the details of the sporting environment following the 2022 budget, including, (i) what specific funding was allocated to address increasing the number of women in coaching, (ii) what specific funding was allocated to address increasing the number of women in officiating, (iii) what specific funding was allocated to address increasing the number of women in leadership positions, (iv) what funds were allocated to each NSO for the purposes outlined in (bb)(i) to (bb)(iii), (v) what, if any, oversight did SC undertake to ensure progress on each of the stated goals in (bb)(i) to (bb)(iii), (vi) what, if any, increase was there in the number of women coaches, officials, and leaders by sport, (vii) what were the percentage increase, if any, for each of (bb)(i) to (bb)(iii), (viii) for each of (bb)(i) to (bb)(iii), was any category broken down further by other underrepresented group, and, if so, what are the relevant statistics; (cc) following budget 2022, what specific new data was being tracked; (dd) in 2024, what specific data is SC tracking with respect to women in sport; (ee) broken down by NSO, in 2024, (i) what percentage of carded athletes are women, (ii) what percentage of NCCP accredited coaches, by level, are women, (iii) what percentage of officials, by level, are women, (iv) what percentage of safeguarding positions are held by women, (v) is the NSO led by a woman, (vi) for each of (ee)(i) to (ee)(iv), was any category further broken down by underrepresented group, and, if so, what are the relevant statistics; (ff) for each of (ee)(i) to (ee)(iv), is SC on target to meet the stated goal of reaching gender equality in sport by 2035, and, if not, (i) what is each specific barrier, (ii) what specific strategies are being put in place to address each barrier in (ff)(i); (gg) in 2024, what percentage of (i) NSOs, (ii) MSOs, were led by women; (hh) in 2024, what review, if any, did SC undertake of each NSO’s policies to ensure gender equality for carded athletes in (i) funding, (ii) access to facilities, (iii) training opportunities, (iv) medical treatment and supportive therapies, (v) career development, (vi) post-athletic career development, (vii) what, if any, data is available for (hh)(i) to (hh)(vi); (ii) what review, if any, did SC undertake of each NSO’s and MSO’s policies to ensure gender equality in (i) hiring practices, (ii) pay equity, (iii) training, (iv) career development, (v) succession planning; (jj) for every federal, provincial or territorial sport meeting since 2019, which specific meetings included on their agenda increasing the participation of women in sport; (kk) what, if any, data is being regularly tracked by SC at the federal level and broken down by sport, regarding (i) emotional abuse, (ii) physical abuse, (iii) psychological abuse, (iv) sexual abuse, (v) verbal abuse, (vi) neglect to better protect women and girls, and all members of the sport community; (ll) what, if any, data is being regularly reported by SC, broken down by sport, for each of (kk)(i) to (kk)(vi) and what are the details including, (i) who is collecting the data, (ii) who is doing the analysis, (iii) what is the reporting schedule; (mm) what, if any, discussions and shared goals, broken down by sport, are being undertaken at the provincial and territorial level to track (i) emotional abuse, (ii) physical abuse, (iii) psychological abuse, (iv) sexual abuse, (v) verbal abuse, (vi) neglect to better protect women and girls, and all members of the sport community; (nn) what, if any, data is being tracked by SC at the federal level on whether NSOs (i) report any child abuse, neglect or sexual misconduct to law enforcement and safe sport body, (ii) remove any perpetrators as well as enablers from the sport system when the evidence demands it to better protect women and girls, and all members of the sport community; (oo) what, if any, discussions and shared goals are being undertaken at the provincial and territorial level on whether PTSOs (i) report any child abuse, neglect or sexual misconduct to law enforcement and safe sport body, (ii) remove any perpetrators as well as enablers from the sport system when the evidence demands it to better protect women and girls, and all members of the sport community; (pp) what, if any, data is being tracked by SC at the federal level on (i) discrimination, (ii) harassment, (iii) hazing, (iv) racism, (v) sexual assault involving an authority figure in sport, (vi) athlete-perpetrated sexual assault, (vii) athlete-perpetrated group sexual assault, in sport, to better protect women and girls, and all members of the sport community; (qq) which specific NSOs make public a registry of those whose sport participation is restricted based on violation of the Universal Code of Conduct to Prevent and Address Maltreatment in Sport to better protect women and girls, and all members of the sport community, and what percentage of NSOs do they represent; (rr) do all SC negotiated hosting agreements include mandated equity, diversity, and inclusion requirements for sporting events held in Canada, and if so, what are the specific requirements; (ss) are there mandated requirements to ensure a balanced gender representation for coaches selected to participate at all national and international games, and if so, what are those requirements; (tt) what, if any, tracking does SC do to monitor (i) gender equality in sport programming, (ii) balanced portrayal of women’s sports, (iii) quantity of portrayal of women’s sports; (uu) what, if any, actions does SC take to address any injustices in (tt)(i) to (tt)(iii); (vv) what, if any, tracking does SC take to monitor inequalities between genders in (i) prizes, (ii) prize money, (iii) other forms of athlete payment; and (ww) what, if any, actions does SC take to address any injustices in (vv)(i) to (vv)(iii)?

Q-3297² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les femmes dans le sport au Canada : a) comment Sport Canada (SC) définit-il « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 » et quels sont les détails, y compris (i) ses objectifs précis, (ii) quels sont, le cas échéant, les objectifs et cibles intermédiaires qui ont été fixés, (iii) le système sportif est-il en mesure d’atteindre les objectifs de 2035 et, dans la négative, quels sont les obstacles à la réalisation de ces objectifs, (iv) quelle surveillance, le cas échéant, SC entreprend-il pour s’assurer que les objectifs de 2035 sont atteints, (v) quelles stratégies particulières sont mises en place pour garantir la réalisation des objectifs de 2035; b) la définition de SC de « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 » inclut-elle la réalisation de l’égalité dans (i) chaque organisme national de sport (ONS), (ii) chaque organisme de services multisports (OSM), (iii) chaque organisme de sport provincial et territorial (OSPT), (iv) les événements sportifs accueillis au Canada, (v) le sport communautaire, (vi) toute autre catégorie, (vii) si tel est le cas, quels sont les objectifs énoncés pour b)(i) à b)(vi); c) la définition de « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 » inclut-elle une représentation égale des groupes sous-représentés et, dans l’affirmative, (i) quels sont les groupes sous-représentés, (ii) quels sont les objectifs déclarés pour chaque groupe; d) la réalisation de « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 » inclut-elle l’égalité pour (i) les athlètes, (ii) les entraîneurs à tous les niveaux, (iii) les officiels à tous les niveaux, (iv) les postes de protection, (v) les postes de direction, (vi) toute autre catégorie, (vii) dans l’affirmative, quels sont les objectifs déclarés pour chacune des catégories d)(i) à d)(vi), (viii) existe-t-il des objectifs particuliers dans chacune des catégories d)(i) à d)(vi) pour chaque groupe sous-représenté; e) la réalisation de « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 » inclut-elle (i) l’égalité de rémunération pour les groupes visés aux points d)(i) à d)(vi); f) combien d’employés compte SC et quel est le pourcentage (i) de femmes, (ii) de membres des Premières Nations, d’Inuits ou de Métis, (iii) de Noirs, (iv) de personnes racisées, (v) de membres de la communauté 2ELGBTQI+, (vi) de personnes handicapées; g) combien y a-t-il de postes de direction au sein de SC et quel pourcentage de ces postes est occupé par (i) des femmes, (ii) des membres des Premières Nations, des Métis ou des Inuits, (iii) des Noirs, (iv) des personnes racisées, (v) des membres de la communauté 2ELGBTQI+, (vi) des personnes handicapées; h) combien de personnes travaillent dans le domaine du cadre de financement du sport et quel pourcentage de ces employés sont (i) des femmes, (ii) des membres des Premières Nations, des Métis ou des Inuits, (iii) des Noirs, (iv) des personnes racisées, (v) des membres de la communauté 2ELGBTQI+, (vi) des personnes handicapées; i) en quelle année les athlètes féminines brevetées ont-elles reçu un financement égal à celui des athlètes masculins et quels sont les détails, y compris (i) si la pratique du financement égal s’est poursuivie chaque année depuis la date de la première mise en œuvre, (ii) quelles sont les statistiques annuelles de financement depuis la mise en œuvre; j) ventilés par ONS, les athlètes féminines brevetées et les athlètes masculins brevetés reçoivent-ils le même financement; k) en 2017, quelles données précises SC a-t-il suivies en ce qui concerne les femmes dans le sport, y compris les données relatives à l’équité, à la diversité ou à l’inclusion; l) en 2017, quelles données précises SC a-t-il suivies pour s’assurer que des progrès ont été accomplis pour les athlètes, les entraîneurs, les officiels et les dirigeants des groupes sous-représentés, et quelles statistiques, le cas échéant, ont été collectées; m) ventilé par ONS, en 2017, (i) quel pourcentage des athlètes brevetés étaient des femmes, (ii) quel pourcentage des entraîneurs accrédités par le PNCE, par niveau, étaient des femmes, (iii) quel pourcentage des officiels, par niveau, étaient des femmes, (iv) quel pourcentage des postes de protection étaient occupés par des femmes, (v) l’ONS était-il dirigé par une femme, (vi) pour chaque réponse aux points m)(i) à m)(iv), une catégorie a-t-elle été ventilée davantage pour suivre d’autres groupes sous-représentés, et dans l’affirmative, quels étaient les détails de ces statistiques; n) en 2017, quel pourcentage (i) d’OSN, (ii) d’OSM, étaient dirigés par des femmes; o) en 2017, quel examen, le cas échéant, SC a-t-il entrepris pour les politiques de chaque ONS visant à garantir l’égalité des genres pour les athlètes brevetés en ce qui concerne (i) le financement, (ii) l’accès aux installations, (iii) les possibilités d’entraînement, (iv) les traitements médicaux et les thérapies de soutien, (v) le développement de carrière, (vi) l’après-carrière sportive, (vii) quelles données, le cas échéant, sont disponibles pour o)(i) à o)(vi); p) en 2017, quel examen, le cas échéant, SC a-t-il effectué pour les politiques de chaque ONS et OSM pour garantir l’égalité entre les genres dans (i) les pratiques d’embauche, (ii) l’équité salariale, (iii) la formation, (iv) le développement de carrière, (v) la planification de la relève; q) à quel moment l’unité « Équité des genres, inclusion et innovation » a-t-elle été créée à SC et quels en sont les détails, y compris (i) le nombre d’employés de l’unité, (ii) le titre de chaque poste, (iii) le financement annuel de l’unité, pour chaque année écoulée depuis sa création; r) comment l’environnement sportif a-t-il changé à la suite du budget de 2018 et quels sont les détails, y compris (i) quelles nouvelles données particulières ont été suivies concernant les femmes dans le sport, (ii) quelles recherches particulières sur les femmes et le sport ont été entreprises, (iii) certaines des recherches mentionnées au point r)(ii) ont-elles été publiées et, dans l’affirmative, quels sont les noms des rapports publiés, (iv) qui a mené les recherches, pour chacun des rapports mentionnés au point r)(iii), (v) quel financement particulier a été fourni par SC, pour chacun des rapports mentionnés au point r)(iii); s) après le budget de 2018, quelles nouvelles pratiques innovantes particulières ont été mises en œuvre pour promouvoir la participation des femmes et des filles dans le sport; t) en 2021, quelles données particulières SC a-t-il suivies en ce qui concerne les femmes dans le sport, y compris les données relatives à l’équité, à la diversité ou à l’inclusion; u) en 2021, quelles données particulières SC a-t-il suivies pour s’assurer que des progrès ont été réalisés pour les athlètes, les entraîneurs, les officiels et les dirigeants de groupes sous-représentés, et quelles statistiques ont été collectées, le cas échéant; v) ventilés par ONS, en 2021, (i) quel pourcentage des athlètes brevetés étaient des femmes, (ii) quel pourcentage des entraîneurs accrédités par le PNCE, par niveau, étaient des femmes, (iii) quel pourcentage des officiels, par niveau, étaient des femmes, (iv) quel pourcentage des postes de protection étaient occupés par des femmes, (v) l’ONS était-il dirigé par une femme, (vi) pour chacun des groupes décrits aux points v)(i) à v)(iv), une catégorie a-t-elle été ventilée davantage pour suivre d’autres groupes sous-représentés, et dans l’affirmative, quels étaient les détails de ces statistiques; w) pour chacun des points v)(i) à v)(iv), SC était-il en bonne voie d’atteindre l’objectif déclaré de parvenir à « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 », et dans la négative, (i) quel était chaque obstacle précis, (ii) quelles stratégies particulières ont été mises en place pour faire face à chaque obstacle mentionné au point w)(i); x) en 2021, quel pourcentage (i) d’OSN, (ii) d’OSM, était dirigé par des femmes; y) en 2021, quel examen, le cas échéant, SC a-t-il effectué pour les politiques de chaque ONS visant à garantir l’égalité des genres pour les athlètes brevetés en ce qui concerne (i) le financement, (ii) l’accès aux installations, (iii) les possibilités d’entraînement, (iv) les traitements médicaux et les thérapies de soutien, (v) le développement de carrière, (vi) l’après-carrière sportive, (vii) quelles données sont disponibles, le cas échéant, pour y)(i) à y)(vi); z) en 2021, quel examen, le cas échéant, SC a-t-il effectué pour les politiques de chaque ONS et OSM afin de garantir l’égalité entre les genres dans (i) les pratiques de recrutement, (ii) l’équité salariale, (iii) la formation, (iv) l’évolution de carrière, (v) la planification de la relève; aa) de 2019 à 2021, a-t-on établi (i) des objectifs, (ii) des calendriers pour atteindre l’égalité des genres dans le sport et, dans l’affirmative, quels étaient-ils; bb) quels sont les détails de l’environnement sportif à la suite du budget de 2022, y compris (i) quel financement particulier a été affecté pour augmenter le nombre de femmes occupant un poste d’entraîneuse, (ii) quel financement particulier a été affecté pour augmenter le nombre de femmes occupant un poste d’officiel, (iii) quel financement particulier a été affecté pour augmenter le nombre de femmes occupant un poste de dirigeante, (iv) quels fonds ont été versés à chaque ONS aux fins décrites aux points bb)(i) à bb)(iii), (v) quelles activités de surveillance, le cas échéant, SC a-t-il menées pour veiller à ce que des progrès soient accomplis dans la réalisation de chacun des objectifs énoncés aux points bb)(i) à bb)(iii), (vi) quelle a été l’augmentation, le cas échéant, du nombre de femmes occupant des postes d’entraîneuses, d’officiels et de dirigeantes, par sport, (vii) quel a été le pourcentage d’augmentation, s’il y a lieu, pour chacun des points bb)(i) à bb)(iii), (viii) pour chaque réponse aux points bb)(i) à bb)(iii), une catégorie a-t-elle été ventilée davantage pour suivre d’autres groupes sous-représentés, et dans l’affirmative, quels étaient les détails de ces statistiques; cc) à la suite du budget de 2022, quelles nouvelles données ont été recueillies; dd) en 2024, quelles données précises SC recueille-t-il en ce qui concerne les femmes dans le sport; ee) ventilé par ONS, en 2024, (i) quel pourcentage des athlètes brevetés sont des femmes, (ii) quel pourcentage des entraîneurs accrédités par le PNCE, par niveau, sont des femmes, (iii) quel pourcentage des officiels, par niveau, sont des femmes, (iv) quel pourcentage des postes de protection sont occupés par des femmes, (v) l’ONS est il dirigé par une femme, (vi) pour chaque réponse aux points ee)(i) à ee)(iv), une catégorie a-t-elle été ventilée davantage pour suivre d’autres groupes sous-représentés, et dans l’affirmative, quels étaient les détails de ces statistiques; ff) pour chacun des points ee)(i) à ee)(iv), SC est-il en bonne voie d’atteindre l’objectif déclaré de parvenir à l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 et, sinon, (i) quels sont les obstacles précis rencontrés, (ii) quelles sont les stratégies particulières mises en place pour surmonter chaque obstacle mentionné au point ff)(i); gg) en 2024, quel pourcentage (i) d’ONS, (ii) d’OSM sont dirigés par des femmes; hh) en 2024, quel examen, le cas échéant, SC a-t-il entrepris des politiques de chaque ONS visant à garantir l’égalité des genres pour les athlètes brevetés, en ce qui concerne (i) le financement, (ii) l’accès aux installations, (iii) les possibilités d’entraînement, (iv) les traitements médicaux et les thérapies de soutien, (v) le perfectionnement professionnel, (vi) le perfectionnement professionnel après le sport, (vii) quelles données sont disponibles, le cas échéant, pour les points hh)(i) à hh)(vi); ii) quel examen, le cas échéant, SC a-t-il entrepris des politiques de chaque ONS et OSM visant à garantir l’égalité des genres à l’égard (i) des pratiques d’embauche, (ii) de l’équité salariale, (iii) de la formation, (iv) du perfectionnement professionnel, (v) de la planification de la relève; jj) la participation des femmes au sport a été inscrite à l’ordre du jour de quelles réunions fédérales, provinciales ou territoriales sur le sport organisées depuis 2019; kk) quelles données relatives (i) à la violence émotionnelle, (ii) à la violence physique, (iii) à la violence psychologique, (iv) à la violence sexuelle, (v) à la violence verbale, (vi) à la négligence font l’objet d’un suivi régulier par SC à l’échelle fédérale, le cas échéant, afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive, ventilées par sport; ll) quelles données, le cas échéant, sont régulièrement communiquées par SC, ventilées par sport, pour chacun des points kk)(i) à kk)(vi) et quels sont les détails, y compris (i) qui recueille les données, (ii) qui effectue les analyses, (iii) quel est le calendrier de communication des données; mm) quelles discussions sont menées et quels objectifs communs sont établis, le cas échéant, à l’échelle provinciale et territoriale, ventilés par sport, pour faire le suivi (i) de la violence émotionnelle, (ii) de la violence physique, (iii) de la violence psychologique, (iv) de la violence sexuelle, (v) de la violence verbale, (vi) de la négligence, afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive; nn) quelles données, le cas échéant, font l’objet d’un suivi par SC à l’échelle fédérale et permettent de déterminer si les ONS (i) déclarent tout mauvais traitement, toute négligence ou toute inconduite sexuelle à l’égard d’un enfant aux autorités responsables de l’application de la loi et à l’organisme responsable de la sécurité dans le sport, (ii) retirent les auteurs de ces actes, ainsi que ceux qui les facilitent du système sportif lorsque les faits l’exigent, afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive; oo) quelles discussions sont menées et quels objectifs communs sont établis, le cas échéant, à l’échelle provinciale et territoriale pour déterminer si les OSPT (i) déclarent tout mauvais traitement, toute négligence ou toute inconduite sexuelle à l’égard d’un enfant aux autorités responsables de l’application de la loi et à l’organisme responsable de la sécurité dans le sport, (ii) retirent les auteurs de ces actes, ainsi que ceux qui les facilitent du système sportif lorsque les faits l’exigent, afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive; pp) quelles données, le cas échéant, font l’objet d’un suivi par SC à l’échelle fédérale sur (i) la discrimination, (ii) le harcèlement, (iii) les initiations, (iv) le racisme, (v) les agressions sexuelles commises par des figures d’autorité dans le sport, (vi) les agressions sexuelles commises par des athlètes, (vii) les agressions sexuelles commises par des groupes d’athlètes, afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive; qq) quels ONS en particulier publient un registre des personnes dont la participation au sport est restreinte en raison d’une violation du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive, et quel pourcentage d’ONS représentent-ils; rr) les ententes d’accueil négociées par SC comprennent-elles toutes des exigences en matière d’équité, de diversité et d’inclusion pour les événements sportifs tenus au Canada et, dans l’affirmative, quelles sont ces exigences en particulier; ss) existe-t-il des exigences obligatoires pour garantir une représentation équilibrée des genres parmi les entraîneurs sélectionnés pour participer à tous les jeux nationaux et internationaux et, dans l’affirmative, quelles sont ces exigences; tt) quel suivi, le cas échéant, SC effectue-t-il à l’égard (i) de l’égalité des genres dans la programmation sportive, (ii) de l’équilibre dans la représentation des sports féminins, (iii) du nombre de sports féminins représentés; uu) quelles sont les mesures prises par SC, le cas échéant, pour remédier aux injustices mentionnées aux points tt)(i) à tt)(iii); vv) quel suivi, le cas échéant, SC effectue-t-il à l’égard des inégalités entre les genres en ce qui concerne (i) les prix, (ii) les bourses, (iii) les autres formes de paiement aux athlètes; ww) quelles mesures, le cas échéant, SC prend-il pour remédier aux injustices mentionnées aux points vv)(i) à vv)(iii)?

Q-3298² — December 11, 2024 — — With regard to the government's participation in the United Nations' 29th Conference of the Parties (COP29) in Baku, Azerbaijan: (a) what are the total expenditures incurred by the government to date related to the conference, broken down by type of expense; (b) what are the details of all delegates sent to COP29, including the (i) total number of delegates that the government paid for, (ii) official title and department or organization of each individual, (iii) total expenditures incurred by each individual, broken down by type of expense; (c) what are the details of the delegates' accommodations in Azerbaijan, including (i) which hotels were used, (ii) how much was spent at each hotel, (iii) how many rooms were rented at each hotel and for how many nights, (iv) what were the room rates paid at each hotel and the number of rooms rented at each rate, (v) who stayed in each room in (c)(iv), broken down by room rate; (d) what were the details of the Minister of Environment and Climate Change’s accommodation expenditures, including the (i) daily rate, (ii) accommodation venue; (e) what are the details of the total hospitality expenditures, broken down by (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) name of any commercial establishment or vendor involved in the hospitality activity, (v) number of attendees, (vi) description of the event, (vii) description of the goods and services; (f) what are the details of all ground transportation expenditures, including, for each, (i) the date, (ii) the amount, (iii) the vendor, (iv) the origin, (v) the destination, (vi) the make and model of each vehicle used, (vii) the type of vehicle (gas, electric, hybrid), (viii) whether a chauffeur or driver was included, (ix) the names and titles of passengers or individuals who incurred the expense; and (g) what are the details of all expenditures on gifts related to the conference, including, for each, the (i) value, (ii) description, (iii) vendor from whom it was purchased, (iv) recipient?

Q-3298² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la 29^e Conférence des Parties (COP29) des Nations Unies à Bakou, en Azerbaïdjan : a) quel est le total des dépenses que le gouvernement a engagées pour la Conférence jusqu’à présent, ventilé par type de dépense; b) quels sont les détails concernant tous les délégués qui ont été envoyés à la COP29, y compris le (i) nombre total de délégués pour qui le gouvernement a payé les frais, (ii) titre officiel de chaque personne et le nom de son ministère ou de son organisation, (iii) total des dépenses de chaque personne, ventilé par type de dépense; c) quels sont les détails concernant l’hébergement des délégués en Azerbaïdjan, y compris (i) les hôtels utilisés, (ii) le montant dépensé à chaque hôtel, (iii) le nombre de chambres qui ont été réservées et le nombre de nuits qui ont été passées à chaque hôtel, (iv) les tarifs payés à chaque hôtel et le nombre de chambres utilisées à chaque tarif, (v) les personnes qui ont occupé chaque chambre en c)(iv), ventilées par tarif; d) quels sont les détails concernant les frais d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le (i) tarif quotidien, (ii) lieu d’hébergement; e) quels sont les détails concernant le total des dépenses d’accueil, ventilés selon (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le nom de tout établissement commercial ou fournisseur qui a fourni des services pour l’activité d’accueil, (v) le nombre de participants, (vi) la description de l’événement, (vii) la description des biens et services fournis; f) quels sont les détails concernant toutes les dépenses liées au transport terrestre, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le lieu de départ, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule utilisé (véhicule électrique, hybride ou à essence), (viii) une mention indiquant si on a eu recours à un chauffeur, (ix) le nom et le titre des passagers ou des personnes qui ont engagé les frais; g) quels sont les détails concernant les dépenses engagées pour des cadeaux liés à la Conférence, y compris, pour chacune, (i) la valeur du cadeau, (ii) la description du cadeau, (iii) le fournisseur auprès duquel le cadeau a été acheté, (iv) le destinataire du cadeau?

Q-3299² — December 11, 2024 — — With regard to the decision not to designate the Vista Coal Mine Phase II Expansion pursuant to the Impact Assessment Act: how does this decision align with the commitments in the mandate letter of the Minister of Environment and Climate Change to (i) continue Canada’s leadership on the global effort to phase out coal-powered electricity and the mining of thermal coal, (ii) ban thermal coal exports from and through Canada as swiftly as possible, and no later than 2030?

Q-3299² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la décision de ne pas désigner le projet d’agrandissement de la phase II de la mine de charbon Vista en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact : en quoi la décision s’arrime-t-elle aux engagements qui figurent dans la lettre de mandat du ministre de l’Environnement et du Changement climatique de (i) maintenir le rôle de chef de file du Canada dans les efforts internationaux visant à éliminer graduellement la production d’électricité au charbon et l’extraction de charbon thermique, (ii) interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030?

Q-3300² — December 11, 2024 — — With regard to the government's intention to launch consultations on the development of a youth climate corps announced in budget 2024: (a) what are the details of all consultations and meetings on this subject matter, including, for each, the (i) date and location, (ii) participants, (iii) subject matter discussed, (iv) outcome; (b) were any reports or briefs submitted to the government by interested groups, and, if so, what are the details of such documents; and (c) if no consultations have yet taken place, what is the government’s projected timeline for launching the consultations?

Q-3300² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement, annoncée dans le budget 2024, de lancer des consultations sur l’élaboration d’un programme de service jeunesse pour le climat : a) quels sont les détails de toutes les consultations et rencontres qui ont eu lieu à ce sujet, y compris, pour chacune, (i) les dates et lieu, (ii) les participants, (iii) le sujet discuté, (iv) le résultat; b) des rapports ou mémoires ont-ils été adressés au gouvernement par des groupes intéressés et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents; c) si aucune consultation n’a eu lieu, quel est le calendrier projeté du gouvernement pour le lancement des consultations?

Q-3301² — December 11, 2024 — — With regard to Parks Canada's fire management program: (a) how many Indigenous fire specialists or advisors does the agency currently engage as part of its Indigenous fire stewardship program; and (b) how many members of the Indigenous Fire Circle are (i) Indigenous Parks Canada employees, (ii) external advisors, including which First Nation or Indigenous community they represent?

Q-3301² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le programme de gestion du feu de Parcs Canada : a) combien de spécialistes ou conseillers autochtones en gestion du feu l’organisme emploie-t-il actuellement dans le cadre de son programme d’intendance autochtone du feu; b) combien de membres du Cercle de feu autochtone sont (i) des employés autochtones de Parcs Canada, (ii) des conseillers externes, et quelle Première Nation ou communauté autochtone représentent-ils?

Q-3302² — December 11, 2024 — — With regard to the Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada (CBC/Radio-Canada): (a) how many settlement agreements has CBC/Radio-Canada signed with CBC/Radio-Canada employees, either directly or through employee unions, for each of the last 10 years; (b) of those settlement agreements, how many contained (i) non-disclosure provisions, (ii) non-disparagement provisions, (iii) confidentiality provisions or clauses; (c) how much has CBC/Radio-Canada paid out in settlements for each of the last 10 years, broken down by settlements and the amounts paid; (d) how many workers or contractors of CBC/Radio-Canada filed harassment complaints for each of the last 10 years; (e) of those complaints, how many were investigated; and (f) of those complaints, how many were resolved by settlement agreements with non-disclosure, non-disparagement or confidentiality provisions?

Q-3302² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada (CBC/Radio-Canada) : a) combien d’ententes de règlement la CBC/Radio-Canada a-t-elle signées avec des employés de la CBC/Radio-Canada, directement ou par l’entremise des syndicats, au cours de chacune des 10 dernières années; b) de ces ententes de règlement, combien contenaient (i) des clauses de non-divulgation, (ii) des clauses de non-dénigrement, (iii) des clauses ou des dispositions de confidentialité; c) combien la CBC/Radio-Canada a-t-elle payé en règlements au cours de chacune des 10 dernières années, ventilé par règlement et montant payé; d) combien de travailleurs ou entrepreneurs de la CBC/Radio-Canada ont déposé des plaintes au cours de chacune des 10 dernières années; e) de ces plaintes, combien ont fait l’objet d’une enquête; f) de ces plaintes, combien ont été résolues par une entente de règlement assortie de clauses de non-divulgation, de non-dénigrement ou de confidentialité?

Q-3303² — December 11, 2024 — — With regard to government funding for each fiscal year from 2015-16 to 2024-25 allocated within the constituency of Vancouver Kingsway: what is the total amount, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount?

Q-3303² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement pour chaque exercice de 2015-2016 à 2024-2025 alloué dans la circonscription de Vancouver Kingsway : quel est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-3304² — December 11, 2024 — — With regard to the additional $165,634,000 provided to the Canada Infrastructure Bank (CIB) through the 2024-25 Supplementary Estimates (A): (a) what is the itemized breakdown of how the CIB will spend the $165,634,000; and (b) what specific costs or expenses increased since the tabling of the 2024-25 Main Estimates that caused the CIB to require this additional funding?

Q-3304² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le montant additionnel de 165 634 000 $ affecté à la Banque canadienne de l’infrastructure (BCI) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses 2024-2025 (A) : a) quelle est la ventilation détaillée de la manière dont la BCI dépensera le montant de 165 634 000 $; b) quels coûts ou quelles dépenses en particulier ont augmenté depuis le dépôt du Budget principal des dépenses 2024-2025, amenant la BCI à avoir besoin de ces fonds additionnels?

Q-3305² — December 11, 2024 — — With regard to the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada (NSERC), since 2016 and broken down by year: (a) how many awards were provided by NSERC to individuals and organizations located outside of Canada and what was their total value; (b) what is the breakdown of (a) by country; and (c) what are the details of each such award, including the (i) recipient, (ii) amount, (iii) location, (iv) project description?

Q-3305² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) du Canada, depuis 2016 et ventilé par année : a) combien de bourses le CRSNG a-t-il octroyées à des particuliers et des organisations situés à l’extérieur du Canada et quelle en est la valeur totale; b) quelle est la ventilation de a) par pays; c) quels sont les détails de chacune de ces bourses, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description du projet?

Q-3306² — December 11, 2024 — — With regard to the National Research Council of Canada Industrial Research Assistance Program (NRC IRAP) funding, since January 1, 2016: (a) how many firms in the program's database have left Canada; (b) how many different firms received financial support, broken down by year; (c) of the recipients in (b), how many have since either left Canada or been acquired by foreign owners; and (d) for each NRC IRAP recipient firm that has left Canada or been acquired by foreign owners, what are the details, including (i) the recipient, (ii) the amount of original funding, (iii) the project description or purpose of the funding, (iv) how much of their contribution agreement funding has been paid back to date (total dollars and percentage of total obligations)?

Q-3306² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC), depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’entreprises dans la base de données du Programme ont quitté le Canada; b) combien d’entreprises différentes ont reçu un soutien financier, ventilées par année; c) parmi les bénéficiaires en b), combien ont depuis quitté le Canada ou ont été rachetés par des propriétaires étrangers; d) pour chaque entreprise bénéficiaire du PARI CNRC qui a quitté le Canada ou qui a été rachetée par des propriétaires étrangers, quels sont les détails, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant du financement d’origine, (iii) la description du projet ou le but du financement, (iv) quelle est la part du financement de l’accord de contribution qui a été remboursée à ce jour (montant total et pourcentage des obligations totales)?

Q-3307² — December 11, 2024 — — With regard to the Canada Student Loans Program: (a) what is the total amount of outstanding student loans; and (b) what is the breakdown of (a) by academic discipline and level (undergraduate, doctoral, etc.)?

Q-3307² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien de prêts aux étudiants : a) quel est le montant total des prêts étudiants en souffrance; b) quelle est la ventilation de a) par discipline et niveau d’étude (premier cycle, troisième cycle, etc.)?

Q-3308² — December 11, 2024 — — With regard to "clause-by-clause guides" prepared by the Democratic Institutions Secretariat of the Privy Council Office to support committee consideration of government bills amending the Canada Elections Act: (a) was a guide prepared in relation to Bill C-65, An Act to amend the Canada Elections Act; (b) if the answer to (a) is no, (i) why not, (ii) who made that decision and when; and (c) if the answer to (a) is yes, (i) to whom was the guide provided and when, (ii) who approved the distribution list referred to in (i) and, broken down by recipient, why were they provided the guide, (iii) if the guide was not provided to all members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, why not?

Q-3308² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les « guides d'étude article par article » préparés par le Secrétariat des institutions démocratiques du Bureau du Conseil privé pour appuyer l’examen en comité des projets de loi du gouvernement modifiant la Loi électorale du Canada : a) un guide a-t-il été préparé dans le cas du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada; b) si la réponse en a) est négative, (i) pourquoi pas, (ii) qui a pris cette décision et quand; c) si la réponse en a) est affirmative, (i) à qui le guide a-t-il été fourni et quand, (ii) qui a approuvé la liste de distribution mentionnée en (i) et, ventilé par destinataire, pourquoi le guide leur a-t-il été fourni, (iii) si le guide n’a pas été fourni à tous les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, pourquoi?

Q-3309² — December 11, 2024 — — With regard to firearms regulations: (a) how many and which makes, models and variants of the firearms families classified as prohibited on December 5, 2024, (i) were previously non-restricted, (ii) were previously restricted, (iii) were previously prohibited, (iv) had no classification decision previously rendered; (b) for each firearm family in (a) that was previously classified as non-restricted, how many individual units does the government believe are in the possession of individuals in Canada; (c) for each firearm family in (a) that was previously classified as restricted, how many individual units does the government believe are in the possession of individuals in Canada; and (d) for the individual units in (b) and (c), what is the source of that information?

Q-3309² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réglementation des armes à feu : a) quel est le nombre et quels sont les marques, les modèles et les variantes des familles d’armes à feu qui étaient classées comme prohibées le 5 décembre 2024 et qui (i) étaient auparavant classées sans restrictions, (ii) étaient auparavant classées à autorisation restreinte, (iii) étaient auparavant prohibées, (iv) n’avaient encore fait l’objet d’aucune décision de classification; b) pour chaque famille d’armes à feu en a) qui était auparavant classée sans restriction, combien d’unités individuelles sont en possession de particuliers au Canada, selon les estimations du gouvernement; c) pour chaque famille d’armes à feu en a) qui était auparavant classée à autorisation restreinte, combien d’unités individuelles sont en possession de particuliers au Canada, selon les estimations du gouvernement; d) en ce qui concerne les unités individuelles en b) et c), quelle est la source des données?

Q-3310² — December 11, 2024 — — With regard to firearms regulations: (a) how many and which makes, models and variants of the firearms families classified as prohibited on May 1, 2020, (i) were previously non-restricted, (ii) were previously restricted, (iii) were previously prohibited, (iv) had no classification decision previously rendered; (b) for each firearm family in (a) that was previously classified as non-restricted, how many individual units does the government believe are in the possession of individuals in Canada; (c) for each firearm family in (a) that was previously classified as restricted, how many individual units does the government believe are in the possession of individuals in Canada; and (d) for the individual units in (b) and (c), what is the source of that information?

Q-3310² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réglementation des armes à feu : a) quel est le nombre et quels sont les marques, les modèles et les variantes des familles d’armes à feu qui étaient classées comme prohibées le 1^er mai 2020, (i) étaient auparavant sans restriction, (ii) étaient auparavant à autorisation restreinte, (iii) étaient déjà prohibées, (iv) n’avaient encore fait l’objet d’aucune décision de classification; b) pour chacune des familles d’armes à feu en a) qui étaient auparavant sans restriction, à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’armes détenues par des personnes au Canada; c) pour chacune des familles d’armes à feu en a) qui étaient auparavant à autorisation restreinte, à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’armes détenues par des personnes au Canada; d) en ce qui concerne les unités individuelles en b) et c), quelle est la source des données?

Q-3311² — December 11, 2024 — — With regard to the Substance Use and Addictions Program, and safe and safer supply projects, commissioned by or which have received funding from Health Canada, since January 1, 2024: (a) what were the costs incurred by the government related to the program, in total and broken down by type of expenditure; and (b) what are the details of all projects, including the (i) project name, (ii) location, (iii) amount of government funding, (iv) description of the project?

Q-3311² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances et des projets d’approvisionnement sûr commandés ou financés par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2024 : a) à combien s’élèvent les frais engagés par le gouvernement relativement à ce programme, au total et ventilés par types de dépenses; b) quels sont les détails de tous les projets, y compris, (i) le nom du projet, (ii) le lieu, (iii) la valeur du financement fédéral, (iv) la description du projet?

Q-3312² — December 11, 2024 — — With regard to firearms regulations: (a) how many and which makes, models and variants of the firearms classified as prohibited on December 5, 2024, fire rimfire cartridges; (b) how many and which makes, models and variants of the firearms classified as prohibited on December 5, 2024, fire centrefire cartridges; (c) for the firearms in (b), how many are chambered in (i) .223, (ii) 5.56 NATO, (iii) .308, (iv) 6.5 Creedmor, (v) 30-06; (d) for each firearm in (a), how many individual units does the government believe are in the possession of individuals in Canada; and (e) for each firearm in (b), how many individual units does the government believe are in the possession of individuals in Canada?

Q-3312² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réglementation des armes à feu : a) quel est le nombre ainsi que les marques, modèles et variantes des armes à feu classées comme prohibées le 5 décembre 2024 qui tirent des cartouches à percussion annulaire; b) quel est le nombre ainsi que les marques, modèles et variantes des armes à feu classées comme prohibées le 5 décembre 2024 qui tirent des cartouches à percussion centrale; c) pour chaque arme à feu visée en b), quel est le nombre d’armes à feu chambrées en calibre (i) .223, (ii) 5.56 OTAN, (iii) .308, (iv) 6.5 Creedmor, (v) 30-06; d) pour chaque arme à feu en a), selon le gouvernement, combien d’unités individuelles sont en la possession de particuliers au Canada; e) pour chaque arme à feu en b), selon le gouvernement, combien d’unités individuelles sont en la possession de particuliers au Canada?

Q-3313² — December 11, 2024 — — With regard to firearms regulations: (a) how many and which makes, models and variants of the firearms classified as prohibited on May 1, 2020, fire rimfire cartridges; (b) how many and which makes, models and variants of the firearms classified as prohibited on May 1, 2020, fire centrefire cartridges; (c) for the firearms in (b), how many are chambered in (i) .223, (ii) 5.56 NATO, (iii) .308, (iv) 6.5 Creedmor, (v) 30-06; (d) for each firearm in (a), how many individual units does the government believe are in the possession of individuals in Canada; and (e) for each firearm in (b), how many individual units does the government believe are in the possession of individuals in Canada?

Q-3313² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réglementation sur les armes à feu : a) combien d’armes à feu classées comme prohibées le 1^er mai 2020, et quelles marques, modèles et versions de ces armes, tirent des cartouches à percussion annulaire; b) combien d’armes à feu classées comme prohibées le 1^er mai 2020, et quelles marques, modèles et versions de ces armes, tirent des cartouches à percussion centrale; c) parmi les armes à feu en b), combien sont munies d’une chambre de calibre (i) .223, (ii) 5,56 OTAN, (iii) .308, (iv) 6,5 Creedmor, (v) 30-06; d) pour chaque arme à feu en a), combien d’unités individuelles sont, selon les estimations du gouvernement, détenues par des particuliers au Canada; e) pour chaque arme à feu en b), combien d’unités individuelles sont, selon les estimations du gouvernement, détenues par des particuliers au Canada?

Q-3314² — December 11, 2024 — — With regard to federal funding for the Paper Excellence Group and its subsidiaries since 2006: (a) what have been the federal investments, loans and subsidies, broken down by (i) fiscal year, (ii) project, (iii) total contribution, (iv) funding program, (v) type of funding; and (b) what transparency and accountability measures are in place to ensure that funds meant to create jobs and revitalize communities are used for these purposes?

Q-3314² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé au groupe Paper Excellence et à ses filiales depuis 2006 : a) à combien s’élèvent les investissements, les subventions et les prêts fédéraux, ventilé par (i) exercice, (ii) projet, (iii) contribution totale, (iv) programme de financement, (v) type de financement; b) quelles mesures de transparence et de reddition de comptes permettent de vérifier que l’argent qui devait servir à créer des emplois et à revitaliser des milieux de vie est utilisé à cette fin?

Q-3315² — December 11, 2024 — — With regard to the implementation and processing of claims under Jordan’s Principle, for each fiscal year since its implementation: (a) broken down by regional focal point, what is the (i) number of urgent requests received, (ii) total number of requests received, (iii) number of urgent requests approved, (iv) total number of requests approved, (v) number of urgent requests denied, (vi) total number of requests denied, (vii) total amount of funding requested, (viii) total amount of funding approved; (b) broken down by regional focal point, what is the total number of staff available to process requests who are (i) full-time equivalent, (ii) part-time equivalent, (iii) on temporary contracts; (c) what was the total number of requests made which were (i) approved, (ii) denied; and (d) how many requests were reimbursed within (i) 15 days, (ii) 30 days, (iii) 60 days, (iv) 90 days, (v) more than 90 days?

Q-3315² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du Principe de Jordan et le traitement des demandes présentées à ce titre, pour chaque exercice depuis la mise en œuvre de ce principe : a) ventilé par point de contact régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par point de contact régional, quel est le nombre total de personnes en place pour traiter les demandes (i) en équivalents temps plein, (ii) en équivalents temps partiel, (iii) en contrats temporaires; c) quel est le nombre total de demandes qui ont été (i) approuvées, (ii) refusées; d) combien de demandes ont donné lieu à un remboursement dans un délai de (i) 15 jours, (ii) 30 jours, (iii) 60 jours, (iv) 90 jours, (v) plus de 90 jours?

Q-3316² — December 11, 2024 — — With regard to the funding program "Youth facing barriers: Expand their options and potential" falling under Employment and Social Development Canada’s Youth Employment and Skills Strategy Program, broken down by fiscal year from 2018 to the present: (a) what was the total quantity of applications approved versus denied, broken down by (i) province, (ii) federal riding; (b) which organizations had funding approved, broken down by (i) province, (ii) federal riding; (c) which organizations that were previously awarded funding were denied for renewed funding, broken down by (i) province, (ii) federal riding; and (d) what evaluation criteria were used to determine whether or not a successful program applicant was awarded renewed funding in subsequent years?

Q-3316² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le programme de financement « Jeunes confrontés à des obstacles à l’emploi : élargissons leurs options et leur potentiel », qui relève de la Stratégie emploi et compétences jeunesse d’Emploi et Développement social Canada, ventilé par exercice de 2018 à aujourd’hui : a) au total, combien de demandes ont été approuvées et combien ont été rejetées, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale; b) quels organismes ont reçu du financement, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale; c) quels organismes qui avaient déjà reçu du financement ont vu leur demande de renouvellement rejetée, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale; d) selon quels critères a-t-on déterminé si un demandeur ayant déjà reçu du financement voyait sa demande de renouvellement approuvée ou rejetée?

Q-3317² — December 11, 2024 — — With regard to the Sectoral Table on the Care Economy announced in Budget 2024: (a) what is the date by which the Sectoral Table is projected to be operational; (b) what is the purpose or mandate of the Sectoral Table; (c) what occupations besides early childhood education will fall under the purview of the Sectoral Table; (d) will membership of the Sectoral Table include (i) executives of private, for-profit companies, (ii) not-for-profit organizations, (iii) unions, (iv) Indigenous caregivers; and (e) what are the details of all consultations and meetings with provinces and territories, unions on this subject matter, including the (i) date of the consultation, (ii) government officials present, (iii) officials or union representatives consulted, (iv) outcomes of the consultation?

Q-3317² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la table sectorielle sur l’économie des soins qui a été annoncée dans le budget de 2024 : a) quand la table sectorielle sera-t-elle opérationnelle; b) quels sont la raison d’être et le mandat de la table sectorielle; c) quelles occupations, outre celles du domaine de la petite enfance, relèveront de la table sectorielle; d) parmi ses membres, la table sectorielle comptera-t-elle (i) des dirigeants d’entreprises privées à but lucratif, (ii) des représentants d’organismes à but non lucratif, (iii) des représentants de syndicats, (iv) des soignants autochtones; e) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions organisées à ce sujet avec des représentants des provinces, des territoires et des syndicats, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les représentants du gouvernement présents, (iii) les dirigeants ou représentants syndicaux consultés, (iv) l’issue de la consultation?

Q-3318² — December 11, 2024 — — With regard to Transport Canada’s decision to reclassify the Joe Casey, Margaret's Justice, Petite Princess and Scotian ferries travelling to Digby Neck & Islands: (a) when did the department make the decision to reclassify the vessels; and (b) what was the rationale behind the decision?

Q-3318² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la décision de Transports Canada de reclassifier les traversiers Joe Casey, Margaret's Justice, Petite Princess et Scotian qui se rendent aux Îles et péninsule de Digby : a) quand le ministère a-t-il pris la décision de reclassifier les navires; b) comment justifie-t-il cette décision?

Q-3319² — December 11, 2024 — — With regard to federal investments in Canada’s grocery sector since January 1, 2023: how much federal funding has been provided to (i) Loblaws, (ii) Metro, (iii) Empire, (iv) Walmart, (v) Sobeys, (vi) Costco, broken down by company, year and type of funding?

Q-3319² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien de l’alimentation depuis le 1^er janvier 2023 : combien le gouvernement fédéral a-t-il accordé de fonds à (i) Loblaws, (ii) Metro, (iii) Empire, (iv) Walmart, (v) Sobeys, (vi) Costco, ventilé par entreprise, par année et par type de financement?

Q-3320² — December 11, 2024 — — With regard to the Fighting and Managing Wildfires in a Changing Climate Program's training fund, since October 1, 2021: (a) how many community-based firefighters have been successfully trained by the federal government, broken down by (i) province or territory, (ii) year; and (b) in what jurisdictions have the trained community-based firefighters in (a) been used to fight and manage wildfires, broken down by (i) province or territory, (ii) year?

Q-3320² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le fonds de formation du programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement, depuis le 1^er octobre 2021 : a) combien de pompiers le gouvernement fédéral a-t-il réussi à former dans les collectivités, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; b) dans quels provinces ou territoires les pompiers ayant reçu la formation en a) ont-ils servi à combattre et à gérer des feux de forêt, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année?

Q-3321² — December 11, 2024 — — With regard to Canada Pension Plan (CPP) payments: (a) has the government conducted any analysis into (i) how much it would cost to allow individuals who continue to pay into and don’t start collecting CPP payments until an age later than 65, such as 70, to defer those payments and receive larger payment when they do start collecting CPP payments, (ii) any proposal similar to that outlined in (a)(i); and (b) if the answer to (a)(i) or (a)(ii) is affirmative, what are the details, including the findings and projections associated with the analysis?

Q-3321² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les paiements du Régime de pensions du Canada (RPC) : a) le gouvernement du Canada a-t-il effectué une analyse sur (i) ce qu’il en coûterait de permettre aux personnes qui continuent de cotiser au RPC et qui ne commencent à recevoir des paiements du RPC qu’après l’âge de 65 ans, à l’âge de 70 ans par exemple, de différer ces paiements et de recevoir des paiements plus élevés lorsqu’elles commencent à recevoir les paiements du RPC, (ii) des propositions semblables à celle en a)(i); b) si la réponse en a)(i) ou a)(ii) est affirmative, quels sont les détails, y compris les conclusions et les prévisions associées à l’analyse?

Q-3322² — December 11, 2024 — — With regard to the Canada Pension Plan (CPP), and broken down by year for each of the last five years: what was the number and percentage of new CPP recipients, broken down by their age at the time that they received their first CPP payment, starting at age 60?

Q-3322² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : quels étaient le nombre et le pourcentage de nouveaux bénéficiaires du RPC, ventilés par âge au moment de la réception du premier paiement de RPC, à partir de 60 ans?

Q-3323² — December 11, 2024 — — With regard to government action taken following the concerns raised by the Auditor General in Report 11—Programs to Assist Seniors: (a) what specific changes is the government making to the New Horizons for Seniors Program (NHSP) in response to the concerns; (b) how will the government measure the number of seniors benefitting from each of the grants provided under the NHSP and what benefits seniors are receiving; (c) what follow-up checks has the government done to ensure that NHSP grant money was spent appropriately and in accordance with the terms of the funding agreement; and (d) since January 1, 2024, how many instances have there been where the government found that NHSP grant money was not spent appropriately, and what are the details of each such instance, including the (i) recipient, (ii) location, (iii) amount of funding provided, (iv) purpose of the funding, (v) summary of how the funding was inappropriately spent, (vi) action taken by the government in response, (vii) amount of funding recovered, if applicable?

Q-3323² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement après les points soulevés dans le rapport 11 de la vérificatrice générale, « Les programmes d’aide aux personnes âgées » : a) quels changements le gouvernement apporte-t-il au juste au programme Nouveaux Horizons pour les aînés; b) comment s’y prendra le gouvernement pour connaître le nombre d’aînés touchant chacune des subventions prévues dans le cadre de ce programme et consigner les prestations reçues; c) quelles mesures de suivi le gouvernement met-il en œuvre pour s’assurer que les subventions accordées par le programme ont été dépensées comme il se doit et conformément aux conditions de l’entente de financement; d) depuis le 1^er janvier 2024, dans combien de cas le gouvernement a-t-il découvert que la subvention accordée n’avait pas été dépensée comme il se doit, et en quoi consistait, dans le détail, chacun de ces cas, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la somme accordée, (iv) l’usage qui devait être fait des sommes accordées, (v) un résumé de la façon dont la somme a été dépensée dans les faits, (vi) la mesure corrective prise par le gouvernement, (vii) la somme recouvrée, s'il y a lieu?

Q-3324² — December 11, 2024 — — With regard to the Canadian Dental Care Plan (CDCP): in Essex County, Ontario, broken down by the federal constituencies of Windsor West, Windsor—Tecumseh, and Essex, what is the (i) total number of approved applicants, with age and income amount, (ii) total number of approved applicants who received care, with age and income amount, (iii) total number of oral health providers participating in the CDCP, (iv) total number of applications denied, (v) list of reasons provided for denials?

Q-3324² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires (RCSD): dans le comté d'Essex, en Ontario, ventilé par circonscription fédérale pour celles de Windsor-Ouest, de Windsor—Tecumseh et d’Essex, quels sont (i) le nombre total de demandeurs approuvés, avec leur âge et leur revenu, (ii) le nombre total de demandeurs approuvés ayant reçu des soins, avec leur âge et leur revenu, (iii) le nombre total de fournisseurs de soins buccodentaires participant au RCSD, (iv) le nombre total de demandes refusées, (v) la liste des motifs fournis pour justifier les refus?

Q-3325² — December 11, 2024 — — With regard to the plans to establish urban parks across Canada: (a) does the government have plans to increase the amount of funding for Ojibway National Urban Park beyond the announced $36.1 million over five years, starting in 2024-25, of which $8.2 million is remaining amortization, and $4.6 million per year ongoing is to create Ojibway National Urban Park in Windsor, Ontario, as announced in budget 2024; (b) if the answer to (a) is affirmative, how much funding beyond the announced amounts will be made available; (c) does the government have plans to announce another urban park location; and (d) if the answer to (c) is affirmative, has additional funding been set aside for the creation of the next park or parks, and in what amounts?

Q-3325² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les plans pour l’établissement de parcs urbains au Canada : a) le gouvernement a-t-il des plans pour augmenter le financement pour le parc urbain national Ojibway du Canada au-delà du montant de 36,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, comprenant 8,2 millions de dollars en amortissement résiduel et 4,6 millions de dollars par année par la suite afin de créer le parc urbain national Ojibway à Windsor, en Ontario, comme annoncé dans le budget 2024; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle somme au-delà des fonds annoncés sera offerte; c) le gouvernement prévoit-il d’annoncer l’emplacement d’un autre parc urbain national; d) si la réponse en c) est affirmative, des fonds supplémentaires ont-ils été réservés pour la création du ou des prochains parcs et à combien ces fonds s’élèvent-ils?

Q-3326² — December 11, 2024 — — With regard to the need for more Canada Border Services Agency (CBSA) officers in Canada: (a) does the government have plans to increase the number of border officers across Canada, and, if so, by how many officers in this next fiscal year and any further years after that; (b) does the government have plans to build a second training facility to train more border officers, and, if so, where does it plan to build the facility; and (c) does the government have plans to expand the role of border officers by reviewing the 1932 Order-in-Council to allow CBSA officers to perform the full extent of their functions between ports of entry?

Q-3326² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la nécessité d’augmenter le nombre d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au Canada : a) le gouvernement prévoit-il d’augmenter le nombre d’agents frontaliers à l’échelle du Canada et, le cas échéant, de combien d’agents au cours du prochain exercice et des exercices suivants; b) le gouvernement prévoit-il de construire un deuxième centre de formation pour entraîner plus d’agents frontaliers et, le cas échéant, où prévoit-il de construire ce centre; c) le gouvernement prévoit-il d’élargir le rôle des agents frontaliers en révisant le décret 1932 pour permettre aux agents de l’ASFC d’exercer la totalité de leurs fonctions entre les points d’entrée?

Q-3327² — December 11, 2024 — — With regard to government funding to the constituencies of Windsor West, Essex, and Windsor—Tecumseh: what is the total amount of government funding, since the fiscal year 2022, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituencies of Windsor West, Essex, and Windsor—Tecumseh, broken down by department or agency, initiative, and amount?

Q-3327² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans les circonscriptions de Windsor-Ouest, d’Essex et de Windsor—Tecumseh : depuis l’exercice 2022 jusqu’à l’exercice en cours, quel est le montant total du financement gouvernemental accordé dans les circonscriptions de Windsor-Ouest, d’Essex et de Windsor—Tecumseh, ventilé par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-3328² — December 11, 2024 — — With regard to federal funding and the communities which comprise the federal electoral district of Courtenay—Alberni, between the 2005-06 and the current fiscal year: (a) what are the federal funding and capital investments related to infrastructure, including direct transfers to municipalities and First Nations, for the communities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, broken down by fiscal year, total expenditure, type of funding, funding opportunity or program, and project; (b) what are the federal funding and capital investments related to infrastructure transferred to the regional districts of (i) Comox Valley Regional District, (ii) Nanaimo Regional District, (iii) Alberni-Clayoquot Regional District, (iv) Powell River Regional District, broken down by fiscal year, total expenditure, type of funding, funding opportunity or program and project; (c) what are the federal funding and capital investments related to infrastructure transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, broken down by fiscal year, total expenditure, type of funding, funding opportunity or program and project; and (d) what are the federal funding and capital investments related to infrastructure transferred to the (i) Ahousaht First Nation, (ii) Hesquiaht First Nation, (iii) Huu-ay-aht First Nation, (iv) Hupacasath First Nation, (v) Tla-o-qui-aht First Nations, (vi) Toquaht First Nation, (vii) Tseshaht First Nation, (viii) Uchucklesaht First Nation, (ix) Ucluelet First Nation, broken down by fiscal year, total expenditure, type of funding, funding opportunity or program and project?

Q-3328² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux et les communautés formant la circonscription fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice courant : a) quels sont les fonds fédéraux et les investissements en capital liés à l’infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les communautés de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) station de ski du mont Washington, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, occasion ou programme de financement et projet; b) quels sont les fonds fédéraux et les investissements en capital liés à l’infrastructure, transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, occasion ou programme de financement et projet; c) quels sont les fonds fédéraux et les investissements en capital liés à l’infrastructure, transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, occasion ou programme de financement et projet; d) quels sont les fonds fédéraux et les investissements en capital liés à l’infrastructure, transférés (i) à la Première Nation des Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) à la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) aux Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation des Toquaht, (vii) à la Première Nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, occasion ou programme de financement et projet?

Q-3329² — December 11, 2024 — — With regard to the Jordan’s Principle External Expert Review Committee: (a) what is the total number of proposals to review appeals and issue recommendations received in July, August, or September 2024; and (b) what are the details of all approved proposals in (a), including the (i) name of the organization, company, or institution, (ii) value of any contracts or grants tendered in relation to the proposal, (iii) services offered, (iv) date for which the services will be rendered?

Q-3329² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Comité d’examen externe d’experts du principe de Jordan : a) combien de propositions pour examiner les appels et formuler des recommandations ont été reçues au total en juillet, août et septembre 2024; b) quels sont les détails de toutes les propositions approuvées en a), y compris (i) le nom de l’organisation, de l’entreprise ou de l’institution, (ii) la valeur de tout contrat ou toute subvention offerts relativement à la proposition, (iii) les services offerts, (iv) la date par laquelle les services seront rendus?

Q-3330² — December 11, 2024 — — With regard to the CRA and its cooperation with the government of Ontario: (a) on what date did the CRA first begin corresponding with the government of Ontario concerning the delivery of $200 rebate cheques to approximately 16 million Ontarians; (b) what are the total resources allocated by the CRA for the delivery of the cheques in (a), including the (i) projected financial cost, (ii) number of full-time, part-time, and contract workers working on the delivery of the cheques, (iii) estimated material costs, (iv) estimated postal charges; and (c) which costs in (b) will be reimbursed to the CRA by the government of Ontario?

Q-3330² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC et ses rapports avec le gouvernement de l’Ontario : a) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé à correspondre avec le gouvernement de l’Ontario au sujet de l’envoi de chèques de remboursement de 200 $ à environ 16 millions d’Ontariens; b) à combien s’élève la valeur totale des ressources que l’ARC a consacrées à l’envoi des chèques en a), y compris le (i) coût financier prévu, (ii) nombre d’employés à plein temps, d’employés à temps partiel et de contractuels qui s’occupent du dossier, (iii) coût estimé du matériel, (iv) coût estimé des frais de port; c) quels coûts en b) le gouvernement de l’Ontario remboursera-t-il à l’ARC?

Q-3331² — December 11, 2024 — — With regard to financial penalties levied on Canada Life for unresolved medical claims and service delays concerning the Public Service Health Care Plan: (a) what is the total value of financial penalties levied against Canada Life; (b) will the money collected be used for the benefit of plan members, either as plan improvements or compensation for adverse impacts resulting from the transition; and (c) what will the money collected be put toward?

Q-3331² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les sanctions pécuniaires imposées à Canada Vie pour les réclamations de frais médicaux non résolues et le temps de traitement des demandes relevant du Régime de soins de santé de la fonction publique : a) au total, à combien se chiffrent les sanctions pécuniaires imposées à Canada Vie; b) l’argent recueilli sera-t-il utilisé au profit des membres du régime, que ce soit pour améliorer ce dernier ou pour indemniser les personnes sur qui la transition a eu des conséquences négatives; c) à quoi servira l’argent recueilli?

Q-3332² — December 11, 2024 — — With regard to the Pain and Suffering Compensation (PSC) administered by Veterans Affairs Canada (VAC), broken down by year since January 1, 2016, and by branch of the Canadian Armed Forces (CAF), for each part of the question: (a) how many CAF members who became eligible for PSC requested (i) monthly payment for life, (ii) to accept a lump sum cash out; (b) of the CAF members who requested a lump sum, how many were (i) retiring, (ii) medically discharged; and (c) what was the total paid out by VAC in PSC lump sum cash outs?

Q-3332² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’indemnité pour douleur et souffrance (IDS) administrée par Anciens Combattants Canada (ACC), ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 et par branche des Forces armées canadiennes (FAC), pour chaque partie de la question : a) combien de membres des FAC qui sont devenus admissibles à l’IDS ont demandé à recevoir (i) un paiement mensuel à vie, (ii) une somme forfaitaire; b) parmi les membres des FAC qui ont demandé une somme forfaitaire, combien (i) ont pris leur retraite, (ii) ont été libérés pour des raisons médicales; c) quel est le montant total payé par ACC en sommes forfaitaires au titre de l’IDS?

Q-3333² — December 12, 2024 — — With regard to the government’s refocused spending initiative, broken down by department or agency, program and year: how much funding has been refocused away from initiatives to protect nature and biodiversity, broken down by (i) species at risk, (ii) fish habitat, (iii) protected and conserved areas, (iv) national parks?

Q-3333² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : à combien s’élève le montant des fonds retirés aux initiatives qui protègent la nature et la biodiversité, ventilé par (i) espèces en péril, (ii) habitat du poisson, (iii) aires protégées et de conservation, (iv) parcs nationaux?

Q-3334² — December 12, 2024 — — With regard to the government’s refocused spending initiative, broken down by department or agency, program and year: how much funding has been refocused away from initiatives that promote the protection of the environment and human health from hazardous chemicals, broken down by (i) chemicals management, (ii) pesticides and pest management, (iii) plastic pollution, (iv) enforcement?

Q-3334² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : à combien s'élève le montant des fonds retirés aux initiatives destinées à promouvoir la protection de l’environnement et de la santé humaine contre les produits chimiques dangereux, ventilé par (i) gestion des produits chimiques, (ii) pesticides et lutte antiparasitaire, (iii) pollution par le plastique, (iv) application de la loi?

Q-3335² — December 12, 2024 — — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS), broken down by province and constituency since 2022: (a) how many Canadians experienced a reduction in their GIS as a result of increases in Canada Pension Plan (CPP) payments; (b) how many Canadians became ineligible for GIS as a result of increases in CPP payments; and (c) how many of the Canadians in (a) and (b) experienced an overall reduction in income?

Q-3335² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province et circonscription depuis 2022 : a) combien de Canadiens doivent composer avec une réduction de leur SRG en raison de l’augmentation de leurs prestations au titre du Régime de pensions du Canada (RPC); b) combien de Canadiens sont devenus inadmissibles au SRG en raison de l’augmentation de leurs prestations au titre du RPC; c) combien des Canadiens en a) et en b) doivent composer avec une réduction globale de leur revenu?

Q-3336² — December 12, 2024 — — With regard to federal funding for the Stornoway residence since January 1, 2021: what is the annual budget broken down by year and by category, detailing how taxpayer funding has been allocated to support the residence?

Q-3336² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral de la résidence de Stornoway depuis le 1^er janvier 2021 : quel est le budget annuel ventilé par année et par catégorie, en précisant comment l’argent des contribuables a été affecté au financement de la résidence?

Q-3337² — December 12, 2024 — — With regard to measures taken by the government to prevent the import of drugs and other illegal goods: (a) what specific measures are in place to ensure that mail and other packages entering Canada via Canada Post or other couriers do not contain contraband; and (b) in the last fiscal year, what percentage of mail and packages were checked for contraband, in total and broken down by processing location and by method used to check the packages (scanning, manual search, etc.)?

Q-3337² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour empêcher l’importation de drogues et autres marchandises illégales : a) quelles sont les mesures précises en place pour s’assurer que le courrier et autres paquets entrant au Canada par l’intermédiaire de Postes Canada ou d’autres services de messagerie ne contiennent pas de produits de contrebande; b) au cours du dernier exercice, quel pourcentage du courrier et des paquets ont été vérifiés pour déceler s’ils contiennent des produits de contrebande, au total et ventilé par centre de traitement et par méthode de vérification des paquets (balayage, vérification manuelle, etc.)?

Q-3338² — December 12, 2024 — — With regard to the government’s commitment in budget 2023 to support the co-development of an economic reconciliation framework with Indigenous partners: (a) what are the details of all consultations undertaken to develop the framework, including the (i) date of the consultation, (ii) name of the group, organization, institution or rights-holding Indigenous government in attendance, (iii) location or forum of the consultation; (b) what recommendations were made at each consultation in (a); and (c) what is the government’s action plan, if any, to implement each of the recommendations that were received at these consultations?

Q-3338² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2023 de soutenir l’élaboration conjointe d’un cadre de réconciliation économique avec les partenaires autochtones : a) quels sont les détails de toutes les consultations entreprises pour développer le cadre, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le nom du groupe, de l’organisation, de l’institution ou du gouvernement autochtone détenteur de droits présent, (iii) le lieu ou le mode de consultation; b) quelles recommandations ont été faites lors de chaque consultation en a); c) quel est le plan d’action du gouvernement, s'il y a lieu, pour mettre en œuvre chacune des recommandations qui ont été reçues lors de ces consultations?

Q-3339² — December 12, 2024 — — With regard to the First Nations and Inuit Home and Community Care program, broken down by fiscal year since 2005-06: (a) what were the total expenditures of the program, for each fiscal year, including any funding related to COVID-19; and (b) what is the total amount of funding used through this program to hire contract nursing agencies to provide home and community care?

Q-3339² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits, ventilé par exercice depuis 2005-2006 : a) quelles ont été les dépenses totales du programme pour chaque exercice, y compris tous les fonds liés à la COVID-19; b) quel est le montant total des fonds utilisés grâce à ce programme pour l’embauche d’agences de soins infirmiers sous contrat chargées de fournir des soins à domicile et en milieu communautaire?

Q-3340² — December 12, 2024 — — With regard to the external review of Nutrition North Canada (NNC) announced on October 11, 2024: (a) what resources has Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada allocated for a Ministerial Special Representative to undertake an external review of NNC; (b) by which date will a Ministerial Special Representative be appointed to undertake this review; and (c) on what criteria will applicants to the Ministerial Special Representative role be evaluated?

Q-3340² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’examen externe de Nutrition Nord Canada (NNC), annoncé le 11 octobre 2024 : a) quelles ressources Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada allouent-ils à un représentant spécial du ministre pour que celui-ci dirige l’examen externe; b) d’ici quelle date un représentant spécial du ministre sera-t-il désigné pour mener l’examen; c) quels sont les critères d’évaluation des candidats à un poste de représentant spécial du ministre?

Q-3341² — December 12, 2024 — — With regard to any audits of the Indigenous Business Directory (IBD), since February 6, 2006: (a) how many audits of the IBD have been conducted; (b) what are the details of each audit in (a), including, for each, the (i) date of the audit, (ii) number of businesses removed from the IBD, (iii) number of businesses remaining on the IBD at the conclusion of the audit; and (c) what are the details of all changes to the eligibility requirements for businesses to be listed in the directory, including, the (i) date of the change, (ii) eligibility requirements that were changed, (iii) proof of eligibility requirements needed?

Q-3341² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les audits du Répertoire des entreprises autochtones (REA), depuis le 6 février 2006 : a) combien d’audits du REA ont été menés; b) quels sont les détails de chaque audit en a), y compris, pour chacun, (i) la date de l’audit, (ii) le nombre d’entreprises retirées du REA, (iii) le nombre d’entreprises restant dans le REA à la fin de l’audit; c) quels sont les détails de tous les changements apportés aux critères d’admissibilité des entreprises au répertoire, y compris (i) la date du changement, (ii) les critères d’admissibilité qui ont changé, (iii) la preuve exigée de conformité aux critères d’admissibilité?

Q-3342² — December 12, 2024 — — With regard to the increase of the maximum value of insurable mortgages from $1,000,000 to $1,500,000: (a) which industry experts and associations did the government consult before announcing the increase; and (b) did the government consult representatives from lenders, including (i) the “big six” banks, (ii) “monoline lenders”, (iii) credit unions, (iv) other lenders?

Q-3342² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’augmentation du plafond des prêts hypothécaires assurés de 1 000 000 $ à 1 500 000 $ : a) quels experts et associations du secteur le gouvernement a-t-il consultés avant d’annoncer l’augmentation; b) le gouvernement a-t-il consulté des représentants des prêteurs, y compris (i) les six grandes banques, (ii) les prêteurs spécialisés, (iii) les caisses d’épargne et de crédit, (iv) d’autres prêteurs?

Q-3343² — December 12, 2024 — — With regard to the performance indicators in Prairies Economic Development Canada’s 2024-25 departmental plan: (a) how much fuel does the government project will be consumed by exports of $360 million reaching foreign markets from the prairie provinces between April 1, 2024 and March 31, 2025; and (b) what does the government project to be the dollar value collected on the fuel in (a) under the price on pollution in provinces subject to the federal backstop?

Q-3343² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les indicateurs de rendement qui figurent dans le plan ministériel 2024-2025 de Développement économique Canada pour les Prairies : a) selon les prévisions du gouvernement, quelle quantité de carburant sera consommée par les exportations totalisant 360 millions de dollars depuis les provinces des Prairies vers des marchés étrangers entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025; b) quelle valeur monétaire le gouvernement prévoit-il percevoir sur le carburant en a) en vertu de la tarification de la pollution dans les provinces qui utilisent le filet de sécurité fédéral?

Q-3344² — December 12, 2024 — — With regard to government information about crime for the year 2023: how many suspects who were charged or deemed chargeable with homicide (i) were on bail or another type of remand, (ii) were on house arrest, (iii) were on parole, (iv) were subject to another type of community service broken down by type, (v) had an arrest warrant for a different crime at the time they were charged or deemed chargeable?

Q-3344² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les informations gouvernementales sur la criminalité pour l’année 2023 : combien de suspects accusés ou réputés pouvoir être mis en accusation pour homicide étaient (i) en liberté sous caution ou autre type de détention provisoire, (ii) en résidence surveillée, (iii) en liberté conditionnelle, (iv) sous un autre type de service communautaire ventilé par type, (v) sous mandat d’arrêt pour un autre crime au moment où ils ont été accusés ou réputés pouvoir être mis en accusation?

Q-3345² — December 12, 2024 — — With regard to the Canadian Broadcasting Corporation (CBC): (a) how many transmission towers does the CBC own or operate; (b) what are the details of each tower owned or operated by the CBC, including (i) its location, (ii) the tower type, (iii) whether the tower is owned, (iv) whether the tower is operated but not owned, including the name of the entity that owns the tower, (v) what the tower is used for, (vi) whether the tower is in service, (vii) the tower height, (viii) whether any other entity operates on the tower, and, if so, the name of the entity, (ix) the number of households the tower services, (x) the date the tower was installed; (c) how many spectrum licenses does the the CBC hold; (d) what are the details of each spectrum license in (c), including, (i) the frequency, (ii) the band, (iii) the year the license was originally obtained, (iv) the cost to obtain the license, (v) how the license was obtained (i.e. auction, etc.), (vi) the length of the license, (vii) the service tier the license was issued for, (viii) the number of households the license services, (ix) the date the license expires or is up for renewal, (x) the type of service the license supports (i.e. television, radio, etc.); (e) how much fibre optic cable does the CBC own; (f) what are the details of the fibre cable in (e), including (i) its location, (ii) what the fibre optic cable is used for, (iii) the source of backhaul the fibre optic cable is connected to, including the name of the supplier, (iv) the date the fibre optic cable was obtained or installed, (v) whether any other entity operates on, or leases, the fibre optic cable, and, if so, the name of the entity; and (g) what is the total asset value of the (i) towers, (ii) spectrum licenses, (iii) fibre optic cables, currently owned by the CBC?

Q-3345² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne CBC/Radio-Canada : a) combien de tours de transmission CBC/Radio Canada possède-t-elle ou exploite-t-elle; b) quels sont les détails de chaque tour que possède ou exploite CBC/Radio-Canada, y compris (i) son emplacement, (ii) le type de tour, (iii) si CBC/Radio-Canada est propriétaire de la tour, (iv) si CBC/Radio-Canada exploite la tour, mais n’en est pas propriétaire, y compris le nom de l’entité qui en est propriétaire, (v) la fonction de la tour, (vi) si la tour est en service, (vii) la hauteur de la tour, (viii) si une autre entité exploite la tour et, le cas échéant, le nom de cette entité, (ix) le nombre de foyers desservis par la tour, (x) la date d’installation de la tour; c) combien de licences de spectre CBC/Radio-Canada détient-elle; d) quels sont les détails de chaque licence de spectre en c), y compris (i) la fréquence, (ii) la bande, (iii) l’année d’obtention de la licence, (iv) le coût d’obtention de la licence, (v) la manière dont la licence a été obtenue (c.-à-d. vente aux enchères, etc.), (vi) la durée de la licence, (vii) le niveau de service pour lequel la licence a été délivrée, (viii) le nombre de foyers que la licence permet de desservir, (ix) la date d’expiration ou de renouvellement de la licence, (x) le type de service que la licence permet de fournir (c.-à-d. télévision, radio, etc.); e) quelle quantité de câble à fibres optiques CBC/Radio-Canada possède-t-elle; f) quels sont les détails concernant le câble à fibres optiques en e), y compris (i) son emplacement, (ii) la fonction du câble à fibres optiques, (iii) la source de l’amenée à laquelle le câble à fibres optiques est connecté, y compris le nom du fournisseur, (iv) la date à laquelle le câble à fibres optiques a été obtenu ou installé, (v) si une autre entité exploite ou loue le câble à fibres optiques et, le cas échéant, le nom de cette entité; g) quelle est la valeur totale de l’actif (i) des tours, (ii) des licences de spectre, (iii) des câbles à fibres optiques, qui appartiennent actuellement à CBC/Radio-Canada?

Q-3346² — December 12, 2024 — — With regard to Pacific Economic Development Canada (PacifiCan) and Small Business British Columbia (SBBC): (a) is PacifiCan aware of the appointment of any of its employees to the employee SBBC board of directors (board); (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) what was the name of the employee, (ii) what was their position at both PacifiCan and SBBC, (iii) what was the purpose of their appointment to the SBBC board, (iv) what was the length of their appointment to the board, (v) what financial information did the employee relay to PacifiCan regarding the financial health and strategies of SBBC; (c) since January 1, 2016, how much money, broken down by (i) full date, (ii) contract number, (iii) amount per contract, has PacifiCan awarded SBBC; (d) what were the results, broken down by contract, of PacifiCan's financial performance review in considering SBBC applications for funding; (e) what questions must applicants to PacifiCan funding programs answer in their applications; (f) broken down by question in (e), what metrics does PacifCan use in considering the merit of each question; (g) what were the reasons for the suspension of payments of the latest $2.7 million in funding awarded to SBBC by PacifiCan; (h) in considering the application for funding from SBBC in (g), what were the findings of PacifiCan regarding SBBC's financial health and strategies; and (i) was PacifiCan aware of SBBC's financial circumstances that led them to declare bankruptcy shortly after being approved for the latest $2.7 million in funding?

Q-3346² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) et Small Business British Columbia (SBBC): a) PacifiCan sait-elle si un ou plusieurs de ses employés ont été nommés au conseil d’administration de SBBC; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel était le nom de chaque employé, (ii) quel était son poste chez PacifiCan et chez SBBC, (iii) pourquoi a-t-il été nommé au conseil d’administration de SBBC, (iv) quelle a été la durée de sa nomination au conseil d’administration, (v) quels renseignements financiers l’employé a-t-il communiqués à PacifiCan concernant la santé et les stratégies financières de SBBC; c) depuis le 1^er janvier 2016, combien d’argent, ventilé selon (i) la date complète, (ii) le numéro du contrat, (iii) le montant de chaque contrat, PacifiCan a-t-il octroyé à SBBC; d) quels ont été les résultats, ventilés par contrat, de l’examen du rendement financier réalisé par PacifiCan lorsqu’elle a évalué les demandes de financement de SBBC; e) à quelles questions les demandeurs doivent-ils répondre dans leur demande au titre des programmes de financement de PacifiCan; f) ventilé selon les questions en e), comment PacifCan mesure-t-elle le mérite pour chaque question; g) pour quelles raisons les paiements du financement le plus récent de 2,7 millions de dollars octroyé à SBBC par PacifiCan ont-ils été suspendus; h) lorsqu’elle a examiné les demandes de financement de SBBC en g), quelles ont été les conclusions de PacifiCan sur la santé et les stratégies financières de SBBC; i) PacifiCan était-elle au courant des circonstances financières qui ont amené SBBC à déclarer faillite peu après l’approbation du financement le plus récent de 2,7 millions de dollars?

Q-3347² — December 12, 2024 — — With regard to Correctional Service Canada, broken down by year since 2019: (a) how many women have participated in the mother-child program; (b) how many children have participated in the mother-child program; and (c) how many inmates who have been convicted of a sexual offence have served any part of their sentence in the same prison and at the same security level as the mother-child program?

Q-3347² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019 : a) combien de femmes ont participé au programme mère-enfant; b) combien d’enfants ont participé au programme mère-enfant; c) combien de détenus reconnus coupables d’une infraction de nature sexuelle ont purgé une partie de leur peine dans la même prison et au même niveau de sécurité que le programme mère-enfant?

Q-3348² — December 12, 2024 — — With regard to Correctional Service Canada, broken down by year since 2019: (a) how many assaults have taken place in women's facilities; (b) how many sexual assaults have taken place in women's facilities; (c) what percentage of assaults were committed by transgender inmates or inmates assigned male at birth; (d) what percentage of sexual assaults were committed by transgender inmates or inmates assigned male at birth; (e) how many assaults have been reported to the police; (f) how many sexual assaults have been reported to the police; (g) how many assaults committed by transgender inmates have been reported to the police; and (h) how many sexual assaults committed by transgender inmates have been reported to the police?

Q-3348² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019 : a) combien d’agressions ont eu lieu dans des établissements pour femmes; b) combien d’agressions sexuelles ont eu lieu dans des établissements pour femmes; c) quel pourcentage des agressions a été commis par des détenus transgenres ou des détenus assignés masculins à la naissance; d) quel pourcentage des agressions sexuelles a été commis par des détenus transgenres ou des détenus assignés masculins à la naissance; e) combien d’agressions ont été signalées à la police; f) combien d’agressions sexuelles ont été signalées à la police; g) combien d’agressions commises par des détenus transgenres ont été signalées à la police; h) combien d’agressions sexuelles commises par des détenus transgenres ont été signalées à la police?

Q-3349² — December 12, 2024 — — With regard to Correctional Service Canada (CSC): since January 1, 2021, what are the details of all documents, including electronic emails, sent or received by any CSC employee which contain the name Frank Caputo or any abbreviation, acronym or other code name referring to the name of the member of Parliament from Kamloops—Thompson—Cariboo, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) type of document, (v) title, (vi) summary of the contents, (vii) file number?

Q-3349² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): depuis le 1^er janvier 2021, quels sont les détails de tous les documents, y compris les courriers électroniques, envoyés ou reçus par des employés du SCC qui contiennent le nom Frank Caputo ou une abréviation, un acronyme ou un nom de code faisant référence au nom du député de Kamloops—Thompson—Cariboo, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-3350² — December 12, 2024 — — With regard to Correctional Service Canada's women's facilities, broken down by year since 2019: (a) how many transgender women are in women's prisons, broken down by their sentence, including (i) five years and under, (ii) five years plus a day to 10 years, (iii) 10 years to life imprisonment; and (b) how many inmates in women's prisons were assigned male at birth, broken down by their sentence, including (i) five years and under, (ii) five years plus a day to 10 years, (iii) 10 years to life imprisonment?

Q-3350² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les établissements pour femmes de Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019 : a) combien de femmes transgenres se trouvent dans des prisons pour femmes, ventilées selon leur peine d’emprisonnement, selon qu’elle est (i) de cinq ans ou moins, (ii) de cinq ans et un jour à 10 ans, (iii) de 10 ans jusqu’à l’emprisonnement à vie; b) à combien de détenues dans les prisons pour femmes avait-on assigné le sexe masculin à la naissance, ventilées selon leur peine d’emprisonnement, selon qu’elle est (i) de cinq ans ou moins, (ii) de cinq ans et un jour à 10 ans, (iii) de 10 ans jusqu’à l’emprisonnement à vie?

Q-3351² — December 12, 2024 — — With regard to the government's use of the third-party contractor Accenture Inc. since January 1, 2016: what are the details, broken down by department, of travel expenses incurred by the government related to contracts signed with Accenture Inc., including the (i) dates, costs, and flight details of all flights expensed by Accenture Inc., (ii) dates, costs, and locations of lodgings expensed by Accenture Inc., (iii) dates, costs, and items charged as per diems expensed by Accenture Inc.?

Q-3351² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de services de l’entrepreneur tiers Accenture inc. depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails, ventilés par ministère, des frais de voyage encourus par le gouvernement en rapport avec les contrats signés avec Accenture inc., y compris (i) les dates, le coût et les détails de tous les vols comptabilisés par Accenture Inc., (ii) les dates, le coût et les lieux d’hébergement comptabilisés par Accenture inc., (iii) les dates, le coût et les indemnités journalières comptabilisés par Accenture inc.?

Q-3352² — December 12, 2024 — — With regard to Service Canada: what are the details of all contracts signed by Service Canada for management consulting since January 1, 2019, including, for each, the (i) vendor (ii) date and length of the contract, (iii) value, (iv) description of the services provided, (v) topic consulted on, (vi) results or recommendations delivered by the consultant, (vii) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-3352² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne Service Canada : quels sont les détails de tous les contrats pour des services de conseils en gestion accordés par Service Canada depuis le 1^er janvier 2019, y compris, pour chacun, (i) le nom du fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) la valeur, (iv) la description des services fournis, (v) la raison pour laquelle les services étaient requis, (vi) les résultats obtenus ou les recommandations formulées par l’expert-conseil, (vii) la méthode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3353² — December 12, 2024 — — With regard to the Canadian Food Inspection Agency's (CFIA) regulation of commercial salmon farm aquaculture operations, for each year since January 1, 2015: (a) how many orders did the CFIA issue for the destruction of fish; (b) what was the location of each order; (c) what were the species and the number of fish the CFIA ordered to be destroyed with each order; (d) what was the total amount of compensation paid to aquaculture operators for each order; and (e) what was the reason for each order?

Q-3353² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réglementation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) concernant les exploitations commerciales de salmoniculture, pour chaque année depuis le 1^er janvier 2015 : a) combien d’ordonnances l’ACIA a-t-elle rendues pour la destruction de poissons; b) quel était le lieu visé par chaque ordonnance; c) pour chaque ordonnance, combien de poissons l’ACIA a-t-elle ordonné de détruire, et de quelle espèce s’agissait-il; d) quel était le montant total de l’indemnisation versée aux exploitants pour chaque ordonnance; e) quelle était la raison de chaque ordonnance?

Q-3354² — December 12, 2024 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' (DFO) enforcement of the Fisheries Act and associated regulations governing fisheries, for each year since January 1, 2015: (a) how many Conservation and Protection (C&P) personnel have been deployed for enforcement activities in each of DFO's seven operating regions; (b) how many persons have been charged in each region with offences as a result of C&P enforcement activities; (c) how many charges have been laid in each region as a result of C&P enforcement activities; (d) how many charges in each region were related to illegal, unreported or unregulated fishing; and (e) how many persons charged with offences have been convicted of charges in each region?

Q-3354² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’application, par le ministère des Pêches et des Océans (MPO), de la Loi sur les pêches et des règlements connexes régissant les pêches, pour chaque année depuis le 1^er janvier 2015 : a) combien de membres du personnel de Conservation et protection (C et P) ont été déployés pour des activités d’application dans chacune des sept régions opérationnelles du MPO; b) dans chaque région, combien de personnes ont été accusées d'infractions à la suite des activités d’application de C et P; c) combien d’accusations ont été portées dans chaque région à la suite des activités d’application de C et P; d) combien d’accusations dans chaque région étaient liées à la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée; e) combien de personnes accusées d’infractions ont été reconnues coupables des accusations dans chaque région?

Q-3355² — December 12, 2024 — — With regard to federally-funded salmon hatcheries in British Columbia, the Maritimes and Newfoundland and Labrador culturing Pacific or Atlantic salmon for commercial aquaculture purposes: (a) how many federally-funded salmon hatcheries are currently in operation in (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; (b) what has been the yearly amount of federal funding spent on hatcheries, broken down by each of the last five years, in (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; (c) how many salmon smolts were produced in total by these hatcheries, broken down by each of the last five years, in (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; (d) for each of the next five years, how many additional hatcheries are planned for (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; (e) for each of the next five years, how many additional salmon smolts will be produced in (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; and (f) for each of the next five years, how much additional spending will be required for the additional hatcheries, broken down by each of the regions in (d)?

Q-3355² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les écloseries qui élèvent des saumons du Pacifique ou de l’Atlantique pour l’aquaculture commerciale situées en Colombie-Britannique, dans les Maritimes et à Terre-Neuve-et-Labrador et qui sont financées par le gouvernement fédéral : a) combien d’écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral sont actuellement en activité (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; b) quel a été le montant annuel du financement fédéral consacré aux écloseries, ventilé pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; c) combien de saumoneaux, ventilé pour chacune des cinq dernières années et au total, ont été produits par ces écloseries (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; d) pour chacune des cinq prochaines années, combien de nouvelles écloseries compte-t-on ouvrir (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; e) pour chacune des cinq prochaines années, combien de saumoneaux additionnels prévoit-on produire (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; f) pour chacune des cinq prochaines années, à combien s’élèveront les dépenses supplémentaires nécessaires au fonctionnement des écloseries additionnelles, ventilées en fonction de chacune des régions en d)?

Q-3356² — December 12, 2024 — — With regard to the federal Tourism Growth Fund that was announced by the Minister of Tourism and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec on November 20, 2023: (a) how much of the $108 million from the Tourism Growth Fund has been spent as of December 12, 2024; (b) what is the spending breakdown for each of the seven regional development agencies, including the Atlantic Canada Opportunities Agency, Canada Economic Development for Quebec Regions, the Canadian Northern Economic Development Agency, the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario, Prairies Economic Development Canada, and Pacific Economic Development Canada; and (c) within each of the seven regional development agencies, (i) what is the spending breakdown between for-profit and non-profit tourism projects, (ii) what is the name of each tourism project that received money from the Tourism Growth Fund, (iii) what is the date of each project funding announcement, (iv) how much money did each tourism project receive from the Tourism Growth Fund, (v) in what federal riding is each tourism project located, (vi) what is the description of each project that received funds from the Tourism Growth Fund?

Q-3356² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne le fonds fédéral pour la croissance du tourisme annoncé par la ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec le 20 novembre 2023 : a) quelle part des 108 millions de dollars du fonds pour la croissance du tourisme a été dépensée en date du 12 décembre 2024; b) quelle est la ventilation des dépenses de chacune des sept agences de développement régional, à savoir l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du Québec, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Développement économique Canada pour les Prairies, et Développement économique Canada pour le Pacifique; c) au sein de chacune des sept agences de développement régional, (i) quelle est la ventilation des dépenses entre les projets touristiques à but lucratif et à but non lucratif, (ii) quel est le nom de chaque projet touristique ayant reçu de l’argent du fonds pour la croissance du tourisme, (iii) quelle est la date de l’annonce du financement de chaque projet, (iv) combien d’argent chaque projet touristique a-t-il reçu du fonds pour la croissance du tourisme, (v) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet touristique, (vi) quelle est la description de chaque projet ayant reçu des fonds du fonds pour la croissance du tourisme?

Q-3357² — December 12, 2024 — — With regard to claims made under the Resettlement Assistance Program (RAP) since 2016: (a) what was the total cost of the RAP, broken down by year from 2016 to present; (b) how many total claimants received assistance under the RAP, broken down by year from 2016 to present; (c) what was the average payment per claimant under the RAP, broken down by year from 2016 to present, for (i) start-up costs, (ii) monthly income support; (d) what was the breakdown of claimants and their corresponding average payment amounts under the RAP, broken down by year from 2016 to present, for (i) single claimants (not claiming for any other family, spouse, or dependents), (ii) claims submitted for more than one individual (e.g., spouse, children, or other adults); (e) what was the average number of individuals included per claim, broken down by year from 2016 to present; (f) what was the average length of claims under the RAP, broken down by year from 2016 to present; and (g) what measures, if any, were implemented by the government to monitor the effectiveness of payments distributed under the RAP during this period?

Q-3357² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les demandes faites au titre du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) depuis 2016 : a) quel a été le coût total du PAR, ventilé par année, depuis 2016 jusqu’à aujourd’hui; b) combien de demandeurs au total ont reçu une aide au titre du PAR, ventilés par année, de 2016 jusqu’à aujourd’hui; c) quel a été le paiement moyen par demandeur au titre du PAR, ventilé par année, de 2016 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) les coûts de démarrage, (ii) le soutien du revenu mensuel; d) quelle est la ventilation des demandeurs et les montants moyens des paiements correspondants au titre du PAR, par année, de 2016 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) les personnes qui présentent une demande pour elles-mêmes (ne demandent pas d’aide pour un autre membre de la famille, pour un conjoint ou des personnes à charge), (ii) les personnes qui présentent une demande pour plus d’une personne (p. ex., un conjoint, des enfants ou d’autres adultes); e) quel a été le nombre moyen de personnes par demande, ventilé par année, depuis 2016 jusqu’à aujourd’hui; f) quelle a été la durée moyenne du soutien au titre du PAR, ventilée par année, de 2016 jusqu’à aujourd’hui; g) quelles mesures, le cas échéant, ont été mises en place pour surveiller l’efficacité de la distribution des paiements au titre du PAR au cours de cette période?

Q-3358² — December 12, 2024 — — With regard to the government's firearms buyback program: (a) how much has been spent to date on the program, broken down by fiscal year; (b) of the amount spent in (a), how much was for (i) program administration, (ii) payments to buy back firearms; (c) how much money went, or will go, towards the buyback program from the (i) allocated, (ii) unallocated, sums outlined in budget 2024; (d) when is the program expected to conclude; (e) what is the expected total cost of the program through to conclusion, broken down by expected administrative costs and expected firearm payment costs; (f) how many firearms have been bought back from (i) dealers, (ii) individuals, (iii) corporations or others, broken down by year; and (g) what is the amount paid out to (i) dealers, (ii) individuals, (iii) corporations or others, for firearms bought back, broken down by year?

Q-3358² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne le programme de rachat d’armes à feu du gouvernement : a) combien d’argent a-t-on dépensé à ce jour pour le programme, ventilé par exercice financier; b) sur le montant dépensé en a), combien d’argent a-t-on consacré (i) à l’administration du programme, (ii) aux paiements pour le rachat des armes à feu; c) combien d’argent a été ou sera consacré au programme de rachat à partir (i) des sommes allouées, (ii) des sommes non allouées, décrites dans le budget 2024; d) quand le programme est-il censé se terminer; e) quel est le coût total prévu du programme jusqu’à sa conclusion, ventilé par les coûts administratifs prévus et les coûts de paiement prévus pour les armes à feu; f) combien d’armes à feu ont été rachetées (i) à des négociants, (ii) à des particuliers, (iii) à des sociétés ou autres, ventilé par année; g) quel est le montant payé (i) à des négociants, (ii) à des particuliers, (iii) à des sociétés ou autres, pour les armes à feu rachetées, ventilé par année?

Q-3359² — December 12, 2024 — — With regard to the RCMP's in-flight security officers (IFSO) or air marshals: (a) how many IFSOs were assigned to patrol flights on a full-time basis as of (i) January 1, 2015, (ii) January 1, 2020, (iii) December 1, 2024; and (b) broken down by year since 2015, what has been the annual budget for the IFSO program?

Q-3359² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les agents de sûreté à bord (ASB) ou les policiers de l’air de la GRC : a) combien d’ASB ont été affectés à des vols de patrouille à temps plein en date du (i) 1^er janvier 2015, (ii) 1^er janvier 2020, (iii) 1^er décembre 2024; b) ventilé par année depuis 2015, quel a été le budget annuel du programme d’ASB?

Q-3360² — December 12, 2024 — — With regard to processing times for Immigration, Refugees and Citizenship Canada: what is the current average processing time for (i) temporary residence - Seasonal Agricultural Worker, (ii) temporary residence - International Experience Canada, (iii) economic immigration (all sub-categories), (iv) family sponsorship (all sub-categories), (v) refugees - dependents of Protected Persons, (vi) humanitarian and compassionate case, (vii) citizenship, (viii) permanent resident card applications, broken down by the applicant's country of origin?

Q-3360² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les délais de traitement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : à l’heure actuelle, quel est le délai de traitement moyen pour (i) la résidence temporaire – travailleur agricole saisonnier, (ii) la résidence temporaire – Expérience internationale Canada, (iii) l'immigration économique (toutes les sous-catégories), (iv) le parrainage familial (toutes les sous-catégories), (v) les réfugiés - personnes à charge de personnes protégées, (vi) les cas d’ordre humanitaire, (vii) la citoyenneté, (viii) les demandes de carte de résident permanent, ventilés selon le pays d’origine du demandeur?

Q-3361² — December 12, 2024 — — With regard to federal funding to enable abortion access in Canada, since January 1, 2006: how much federal funding has been provided to ensure access to this healthcare service, broken down by (i) province or territory, (ii) year, (iii) program?

Q-3361² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral versé pour faciliter l’accès à l’avortement au Canada, depuis le 1^er janvier 2006 : quelle est la somme du financement que le gouvernement fédéral a versé pour assurer l’accès à ce service de santé, ventilée par (i) province ou territoire, (ii) année, (iii) programme?

Q-3362² — December 12, 2024 — — With regard to the mandate letters of the Minister of Foreign Affairs and the Minister of International Development, since 2015: (a) what actions have been taken to increase Canada’s support for United Nations peace operations; and (b) what steps have been taken to establish a centre to expand the availability of Canadian expertise and assistance to those seeking to build peace, advance justice, promote human rights and democracy, and deliver good governance?

Q-3362² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les lettres de mandat de la ministre des Affaires étrangères et du ministre du Développement international, depuis 2015 : a) quelles mesures ont été prises pour accroître le soutien du Canada aux opérations de paix des Nations Unies; b) quelles mesures ont été prises pour établir un centre destiné à accroître la disponibilité de l’expertise et de l’aide canadiennes aux intervenants qui cherchent à consolider la paix, à faire progresser la justice, à promouvoir les droits de la personne et la démocratie, et à assurer une bonne gouvernance?

Q-3363² — December 12, 2024 — — With regard to efforts to address plastic pollution, broken down by fiscal year since motion M-151 was passed by the House of Commons on December 5, 2018: (a) what are the details of all actions taken to develop and implement a national strategy to combat plastic pollution in and around aquatic environments, including, but not limited to, (i) consultations, (ii) intergovernmental engagements, (iii) legislative and regulatory changes, (iv) education or outreach campaigns; and (b) what are the details of all funding that has been spent or committed to develop and implement a national strategy to combat plastic pollution in and around aquatic environments, including the (i) recipient, (ii) project name or title, (iii) funding or grant program, (iv) total contribution?

Q-3363² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les efforts déployés pour lutter contre la pollution plastique, ventilé par exercice depuis l’adoption de la motion M-151 par la Chambre des communes le 5 décembre 2018 : a) quels sont les détails de toutes les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la pollution plastique dans et autour des environnements aquatiques, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les consultations, (ii) les engagements intergouvernementaux, (iii) les changements législatifs et réglementaires, (iv) les campagnes d’éducation ou de sensibilisation; b) quels sont les détails de tous les fonds qui ont été dépensés ou engagés pour développer et mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la pollution plastique dans et autour des environnements aquatiques, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le nom ou le titre du projet, (iii) le programme de financement ou de subvention, (iv) la contribution totale?

Q-3364² — December 12, 2024 — — With regard to substance use prevention and education initiatives, broken down by fiscal year since 2016-17: what are the details of all projects or programs that have been delivered by Health Canada or the Public Health Agency of Canada, including the (i) name of the program, (ii) description of the program’s expected outcomes, (iii) mode of delivery, (iv) metrics regarding reach or participation, (v) funding committed and spent?

Q-3364² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les initiatives de prévention de la toxicomanie et de sensibilisation à celle-ci, ventilé par exercice depuis 2016-2017 : quels sont les détails de tous les projets ou programmes offerts par Santé Canada ou par l’Agence de la santé publique du Canada, y compris (i) le nom de l’initiative, (ii) la description des objectifs de l’initiative, (iii) le mode de prestation, (iv) les statistiques sur la portée ou la participation, (v) les fonds engagés et dépensés?

Q-3365² — December 12, 2024 — — With regard to Public Safety Canada's Firearms Program branch: (a) how many separate programs or projects is the branch currently working on; (b) how many employees or full-time equivalents are assigned to each of these programs or projects; (c) what are the Treasury Board classification and associated pay-scale range for each of the employees in (b); and (d) what are the allocated budgets for each of these programs or projects?

Q-3365² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Secteur du programme de contrôle des armes à feu de Sécurité publique Canada : a) sur combien de programmes ou de projets distincts le secteur travaille-t-il actuellement; b) combien d’employés ou d'équivalents temps plein sont affectés à chacun de ces programmes ou projets; c) quelles sont la classification du Conseil du Trésor et l’échelle salariale de chacun des employés en b); d) quels sont les budgets alloués à chacun de ces programmes ou projets?

Q-3366² — December 12, 2024 — — With regard to the Canadian Firearms Program under the RCMP: (a) what was their annual operating budget for each of the last five fiscal years; and (b) how has this funding been dispersed across organizational program areas, namely, (i) Firearms Service Delivery, (ii) Firearms Business lmprovement, (iii) Firearms Management and Strategic Services, (iv) Firearms Regulatory Services, (v) Firearms Investigative and Enforcement Support?

Q-3366² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu sous la GRC : a) quel était le budget de fonctionnement annuel de ce programme pour chacun des cinq derniers exercices; b) comment ces fonds ont-ils été répartis entre des secteurs organisationnels, notamment, (i) Prestation de services en matière d’armes à feu, (ii) Amélioration des activités relatives aux armes à feu, (iii) Services de gestion et d’orientation stratégique en matière d’armes à feu, (iv) Services de réglementation sur les armes à feu, (v) Services d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu?

Q-3367² — December 12, 2024 — — With regard to the Vaccine Injury Support Program (VISP): (a) what are the total expenditures to date related to the VISP, broken down by year since the VISP was formed; (b) what is the yearly breakdown of expenditures by type of expense, including (i) compensation payments, (ii) overhead, excluding salaries, (iii) lawyers, (iv) salaries, (v) other types of expenditures, broken down by type; and (c) what are the details of all contracts over $5,000 signed in relation to the VISP, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value or amount, (iv) description of the goods or services, (v) type of contract (consulting, payments for goods, etc.), (vi) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-3367² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination (PSVV) : a) quelles sont les dépenses totales liées au PSVV à ce jour, ventilées par année depuis la création du PSVV; b) quelle est la ventilation annuelle des dépenses par type de frais, y compris les (i) indemnités, (ii) frais généraux, à l’exclusion des salaires, (iii) avocats, (vi) salaires, (v) autres types de dépenses, ventilées par type; c) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 dollars signés en relation avec le PSVV, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le type de contrat (consultation, paiements de biens, etc.), (vi) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3368² — December 12, 2024 — — With regard to the Canada Rental Protection Fund since April 1, 2024, broken down by province and territory: (a) how many non-profit organizations received federal funding from the program; and (b) how many homes have been purchased from the program?

Q-3368² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Fonds canadien de protection des loyers depuis le 1^er avril 2024, ventilé par province et territoire : a) combien d’organisations à but non lucratif ont reçu un financement fédéral du programme; b) combien de logements ont été achetés dans le cadre du programme?

Q-3369² — December 12, 2024 — — With regard to marine protected areas, broken down by fiscal year since 2015‑16: (a) how much funding has been directed towards the identification and protection of marine protected areas; (b) broken down by province and territory, how many full-time permanent jobs have been created; (c) how much funding has been provided to Indigenous Guardian programs; and (d) through consultation with Indigenous peoples, what species have been identified as priority species at imminent risk of disappearing?

Q-3369² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les aires marines protégées, ventilé par exercice depuis 2015‑2016 : a) quel est le montant du financement consacré à la détermination et à la protection des aires marines protégées; b) ventilé par province et territoire, combien d’emplois permanents à temps plein ont-ils été créés; c) quel est le montant du financement accordé aux programmes de gardiens autochtones; d) par le biais de la consultation des peuples autochtones, quelles espèces ont été identifiées comme prioritaires et en danger imminent de disparition?

Q-3370² — December 12, 2024 — — With regard to the Pacific Integrated Commercial Fisheries Initiative, and broken down by fiscal year since 2017-18: (a) what are the details of all projects which have received funding, including the (i) recipient of the funding, (ii) amount of funding received; and (b) what are the details of all Indigenous commercial fisheries which have received funding, including the (i) First Nations peoples represented, (ii) total amount of funding received?

Q-3370² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, ventilé par exercice depuis 2017-2018 : a) quels sont les détails de tous les projets qui ont obtenu du financement, y compris le (i) bénéficiaire du financement, (ii) montant reçu; b) quels sont les détails de toutes les entreprises de pêche commerciale autochtones qui ont obtenu du financement, y compris (i) les peuples des Premières Nations représentés, (ii) le montant total du financement reçu?

Q-3371² — December 12, 2024 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' and the Canadian Coast Guard's strategy to increase Indigenous procurement, since fiscal year 2013-14: (a) what is the value of procurement spent on Indigenous suppliers, represented as a (i) dollar figure, (ii) percentage of total procurement; (b) what reviews of vendor lists have been done to ensure the strategy aligns with the mandatory requirements of the Procurement Strategy for Indigenous Businesses; and (c) what are the details of all contracts awarded to Indigenous businesses under this strategy, including the (i) name of the business or organization, (ii) value of the contract awarded, (iii) length of the contract?

Q-3371² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne la stratégie du ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne pour accroître l’approvisionnement auprès des Autochtones, depuis l’exercice 2013-2014 : a) quelle est la valeur des approvisionnements effectués auprès de fournisseurs autochtones, exprimée en (i) dollar, (ii) pourcentage du total de l’approvisionnement; b) quels examens ont été effectués ou quelles listes de fournisseurs ont été dressées pour veiller à ce que la stratégie respecte les exigences obligatoires de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones; c) quels sont les détails de tous les contrats attribués à des entreprises autochtones en vertu de cette stratégie, y compris (i) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) la valeur du contrat attribué, (iii) la durée du contrat?

Q-3372² — December 12, 2024 — — With regard to the national inventory of wrecked, abandoned or hazardous vessels, broken down by fiscal year since 2016-17: (a) what is the total number of vessels added to the inventory located (i) on the Pacific coast, (ii) on the Arctic coast, (iii) on the Atlantic coast, (iv) in the Great Lakes, (v) in the St. Lawrence Seaway; and (b) what is the total number of vessels removed from the inventory located (i) on the Pacific coast, (ii) on the Arctic coast, (iii) on the Atlantic coast, (iv) in the Great Lakes, (v) in the St. Lawrence Seaway?

Q-3372² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’inventaire national des épaves et des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2016-2017 : a) quel est le nombre total de navires ajoutés à l’inventaire situés (i) sur la côte pacifique, (ii) sur la côte arctique, (iii) sur la côte atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la voie maritime du Saint-Laurent; b) quel est le nombre total de navires retirés de la liste situés (i) sur la côte pacifique, (ii) sur la côte arctique, (iii) sur la côte atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la voie maritime du Saint-Laurent?

Q-3373² — December 12, 2024 — — With regard to the Confederation Building water infiltration repairs caused by an unattended toilet leak in the Minister of Crown-Indigenous Relations' Parliament Hill office washroom: (a) what were the total costs, or are the projected total costs, of the required repairs following the leak; (b) what is the amount spent on (i) materials, (ii) overtime hours, (iii) external contractors, related to the repairs; (c) how many parliamentarians' offices were impacted by the flooding; (d) how many parliamentarians' offices had to be relocated to temporary workspaces following the incident; and (e) what was the cost, or is the projected cost, related to relocating these offices, in total and broken down by type of expense?

Q-3373² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les réparations nécessaires à la suite d’une infiltration d’eau dans l’édifice de la Confédération causée par une fuite non surveillée dans les toilettes du bureau parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones : a) quels ont été les coûts totaux, ou quels sont les coûts totaux prévus, des réparations nécessaires à la suite de la fuite; b) quel est le montant dépensé pour les (i) matériaux, (ii) heures supplémentaires, (iii) entrepreneurs externes, liés aux réparations; c) combien de bureaux de parlementaires ont été touchés par la fuite; d) combien de bureaux de parlementaires ont dû être déplacés vers des locaux temporaires à la suite du sinistre; e) quel a été le coût, ou quel est le coût prévu, du déplacement de ces bureaux, au total et ventilé par type de dépense?

Q-3374² — December 12, 2024 — — With regard to communications sponsored by the government during the COVID-19 pandemic: (a) which individual or agency developed the “Pregnancy, childbirth and caring for a newborn during the COVID-19 pandemic” communication which was first published on July 13, 2021, and last updated on October 25, 2023; (b) who provided the final approval of the communication in (a) and when; (c) which individual or agency developed the narrative for the video titled “Are there any ingredients in the COVID-19 vaccines that I should be concerned about”, narrated by Dr. Ayesha Raza, family physician and women’s health specialist, about the ingredients of the COVID-19 vaccine and how long these vaccines stay in the body, i.e., “they leave the body shortly after vaccination”; (d) who provided the final approval of the communication in (c) and when; (e) which individual or agency developed the narrative for the video titled “Can the COVID-19 vaccines affect fertility”, narrated by Dr. Darine El-Chaâr, maternal fetal medicine specialist at the Ottawa Hospital, and sponsored by the government; (f) who provided the final approval of the communication in (e) and when; (g) on December 23, 2021, which individual or agency developed the advice to Canadians about the interchangeability of vaccines found on the government's website, titled “COVID-19 vaccine: Canadian Immunization Guide, For health professionals, Notice”; and (h) who provided the final approval of the communication in (g) and when?

Q-3374² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les communications parrainées par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 : a) quelle personne ou agence a préparé la communication intitulée « Grossesse, accouchement et soins d’un nouveau-né durant la pandémie de COVID-19 », qui a été publiée pour la première fois le 13 juillet 2021 et mise à jour pour la dernière fois le 25 octobre 2023; b) qui a donné l’approbation finale de la communication en a) et à quel moment; c) quelle personne ou agence a rédigé le texte de la vidéo intitulée « Les vaccins contre la COVID-19 contiennent-ils des ingrédients dont je devrais me soucier? » et présentée par Dre Ayesha Raza, médecin de famille et spécialiste de la santé des femmes, qui parle des ingrédients du vaccin contre la COVID-19 et de la durée de ces vaccins dans l’organisme, à savoir qu’« ils sont éliminés de l’organisme peu après la vaccination »; d) qui a donné l’approbation finale de la communication en c) et à quel moment; e) quelle personne ou agence a rédigé le texte de la vidéo intitulée « Les vaccins contre la COVID-19 peuvent-ils nuire à la fertilité? » et présentée par Dre Darine El-Chaâr, spécialiste en médecine fœto-maternelle à l’Hôpital d’Ottawa, qui a été parrainée par le gouvernement; f) qui a donné l’approbation finale de la communication en e) et à quel moment; g) le 23 décembre 2021, quelle personne ou agence a rédigé l’avis aux Canadiens sur l’interchangeabilité des vaccins figurant sur le site Web du gouvernement, intitulé « Vaccin contre la COVID-19 : Guide canadien d’immunisation – Pour les professionnels de la santé »; h) qui a donné l’approbation finale de la communication en g) et à quel moment?

Q-3375² — December 12, 2024 — — With regard to overdose deaths in Canada, and according to Health Canada and the Public Health Agency of Canada: (a) what are the details of life expectancy in the years 2015, 2018, 2021, and 2023, broken down by (i) men and women, (ii) Indigenous men and Indigenous women, (iii) non-Indigenous men and non-Indigenous women; and (b) what are the cumulative overdose deaths between (i) 2015 and 2018, (ii) 2015 and 2021, (iii) 2015 and 2023, broken down by men and women, and by Indigenous men and Indigenous women, respectively?

Q-3375² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les décès par surdose au Canada, et selon Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada : a) quels sont les détails de l’espérance de vie en 2015, en 2018, en 2021 et en 2023, ventilé par (i) hommes et femmes, (ii) hommes et femmes autochtones, (iii) hommes et femmes non autochtones; b) quel est le nombre cumulatif de décès par surdose entre (i) 2015 et 2018, (ii) 2015 et 2021, (iii) 2015 et 2023, ventilé par hommes et femmes, ainsi que par hommes et femmes autochtones, respectivement?

Q-3376² — December 12, 2024 — — With regard to the December 5, 2024, announcement that the government would extend the list of prohibited "assault-style" firearms to include 324 new makes and models: (a) how many of these new models have been used in crimes in Canada since 2015, and what are the details, including (i) the model, (ii) the make, (iii) the crime committed, (iv) whether the crime was committed with a legally-owned or illegally-owned firearm, (v) the date on which the crime was committed; (b) did the federal government consult with Indigenous people on this program expansion; (c) if the answer to (b) is affirmative, who was consulted, how were they consulted and what were the results; (d) how is the government notifying impacted law-abiding non-restricted and restricted firearms owners who do not have email, internet or phone services in a timely fashion of these changes; and (e) will the law-abiding firearms owners in (d) be granted an amnesty until the Canada Post strike is over?

Q-3376² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce du 5 décembre 2024 selon laquelle le gouvernement ajouterait à la liste des armes à feu « de style arme d’assaut » prohibés 324 autres marques et modèles : a) combien de ces nouveaux modèles sont utilisés pour commettre des crimes au Canada depuis 2015 et quels en sont les détails, y compris (i) le modèle, (ii) la marque, (iii) le crime commis, (iv) la possession légale ou illégale de l’arme à feu utilisée pour commettre le crime, (v) la date du crime commis; b) le gouvernement fédéral a-t-il consulté les peuples autochtones au sujet de l’élargissement du programme; c) si la réponse en b) est affirmative, qui a été consulté, comment ont-ils été consultés et quels en sont les résultats; d) comment le gouvernement avisera-t-il les propriétaires d’armes à feu avec et sans restriction qui respectent la loi, mais qui n’ont pas d’adresse électronique, d’Internet ni de téléphone, de ces changements à temps; e) ces propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi en d) auront-ils droit à une amnistie jusqu’à la fin de la grève de Postes Canada?

Q-3377² — December 12, 2024 — — With regard to the government’s decision to implement changes regarding the regulation of natural health products, through regulation enabled by sections 500 to 504 of Bill C-47: (a) how many individual pieces of correspondence has the Minister of Health received in support of these regulations to date, and what are the details, including the (i) date, (ii) medium (online, phone, email, mail), (iii) federal riding; (b) how many individual pieces of correspondence has the Minister of Health received to date in opposition to these regulations, and what are the details, including the (i) date, (ii) medium (online, phone, email, mail), (iii) federal riding; and (c) how many individual pieces of correspondence has the Minister of Health received to date in total, regardless of whether they conclusively support or oppose the regulations, and what are the details, including the (i) date, (ii) medium (online, phone, email, mail), (iii) federal riding?

Q-3377² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’apporter des changements à la réglementation des produits de santé naturels par des mesures réglementaires prises en vertu des articles 500 à 504 du projet de loi C-47 : a) combien de pièces de correspondance favorables à ces règlements le ministre de la Santé a-t-il reçues à ce jour et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le mode (en ligne, téléphone, courriel, courrier), (iii) la circonscription fédérale; b) combien de pièces de correspondance défavorables à ces règlements le ministre de la Santé a-t-il reçues à ce jour et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le mode (en ligne, téléphone, courriel, courrier), (iii) la circonscription fédérale; c) combien de pièces de correspondance le ministre de la Santé a-t-il reçues à ce jour, au total, peu importe qu’elles soient résolument pour ou contre les règlements, et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le mode (en ligne, téléphone, courriel, courrier), (iii) la circonscription fédérale?

Q-3378² — December 12, 2024 — — With regard to Veterans Affairs Canada: (a) how many lawsuits have been brought against the government related to the issue of medical assistance in dying (MAID), since January 2018; (b) what is the overall cost of these lawsuits that the government had to pay to settle, in total and broken down by legal fees versus settlement payments; (c) how many veterans have accepted MAID from the government, since January 2018; and (d) how many of the settlements involved the recipients signing a non-disclosure agreement to ensure that the government wouldn’t be further embarrassed by its actions?

Q-3378² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : a) combien de poursuites ont été intentées contre le gouvernement relativement à l’aide médicale à mourir (AMM), depuis janvier 2018; b) quel est le coût global des règlements de ces poursuites par le gouvernement, au total, et ventilé en fonction des frais juridiques et des paiements découlant des règlements; c) combien d’anciens combattants ont accepté l’AMM du gouvernement, depuis janvier 2018; d) dans le cas de combien de règlements les bénéficiaires ont-ils dû signer une entente de non-divulgation pour éviter que le gouvernement ne soit encore plus embarrassé par ses actions?

Q-3379² — December 12, 2024 — — With regard to the Minister of Justice’s acceptance of the interim and final reports of the Special Interlocutor for Missing Children and Unmarked Graves and Burial Sites associated with Indian Residential Schools: (a) what consultations has the minister undertaken to implement the recommendations of the interim and final reports, including, but not limited to, recommendation 31 of the interim report and obligation 37 of the final report concerning criminal sanctions for residential school denialism; (b) what are the details of all consultations in (a), including the (i) date of the consultation, (ii) groups, organizations, institutions, or rights-holding Indigenous groups consulted; (c) which recommendations in the interim and final reports has the minister acted upon; and (d) what are the details of each action undertaken in (c)?

Q-3379² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’acceptation par le ministre de la Justice du rapport provisoire et du rapport final de l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens : a) quelles consultations le ministre a-t-il effectuées pour mettre en œuvre les recommandations du rapport provisoire et du rapport final, notamment en ce qui concerne la recommandation 31 du rapport provisoire et l’obligation 37 du rapport final concernant les sanctions pénales pour le négationnisme des pensionnats indiens; b) quels sont les détails de toutes les consultations en a), y compris les (i) dates des consultations, (ii) groupes, organisations, institutions ou groupes autochtones détenteurs de droits consultés; c) à quelles recommandations du rapport intérimaire et du rapport final le ministre a-t-il donné suite; d) quels sont les détails de chaque mesure prise en c)?

Q-3380² — December 12, 2024 — — With regard to online, phone, and mail scams whereby the aggressor claims to be associated with the Government of Canada: (a) how many complaints from Canadians have been received since 2019, and what are the details, including (i) the federal department or agency that received the complaint, (ii) the medium by which the complaint was submitted (online, phone, email, mail), (iii) how many complaints have been actioned to the appropriate law enforcement body such as the RCMP, the Ontario Provincial Police, or another police force, (iv) how many were received in each year; (b) what preventative policies are in place to ensure Canada Post refuses delivery of mail and flyers that are scams, data brokers, or mischaracterized as mail from the Government of Canada; and (c) what is the extent of the government’s investigative process when complaints are received regarding scams that claim to be associated with the government?

Q-3380² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les fraudes en ligne, par téléphone et par courrier où l’auteur prétend être associé au gouvernement du Canada : a) combien de plaintes de Canadiens a-t-on reçues depuis 2019, et quels en sont les détails, y compris (i) le ministère ou organisme fédéral qui a reçu la plainte, (ii) le mode par lequel la plainte a été déposée (en ligne, par téléphone, par courriel, par courrier), (iii) combien de plaintes ont été transmises à l’organisme d’application de la loi concerné comme la GRC, la Police provinciale de l'Ontario ou une autre force policière, (iv) combien on en reçoit chaque année; b) quelles sont les politiques de prévention en place afin que Postes Canada refuse de livrer le courriel et des dépliants qui sont des escroqueries, des tactiques de courtiers en information ou du faux courrier du gouvernement du Canada; c) quelle est la portée du processus d’enquête du gouvernement lorsque celui-ci reçoit des fraudes qui prétendent provenir du gouvernement?

Q-3381² — December 12, 2024 — — With regard to residential real estate asset managers contracted by the government through Crown corporations, departments, agencies, or any other body of the government, and broken down by contracting body: (a) which asset managers are currently using artificial intelligence (AI) powered property management software such as Yieldstar or Yardi; (b) for each asset manager in (a), what are the details, including the (i) name of the AI software being used, (ii) date on which use of the AI software commenced, (iii) start and end dates of the asset managers contracts with the government, (iv) value of the government’s contract with the asset manager?

Q-3381² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les gestionnaires d’actifs immobiliers résidentiels sous contrat avec le gouvernement par l’intermédiaire de sociétés d’État, de ministères, d’organismes ou de toute autre entité gouvernementale, et ventilé par organisme contractant : a) quels gestionnaires d’actifs utilisent actuellement des logiciels de gestion immobilière alimentés par l’intelligence artificielle (IA) tels que Yieldstar ou Yardi; b) pour chaque gestionnaire d’actifs en a), quels sont les détails, y compris (i) le nom du logiciel d’IA utilisé, (ii) la date à laquelle on a commencé à utiliser le logiciel d’IA, (iii) les dates de début et de fin des contrats des gestionnaires d’actifs avec le gouvernement, (iv) la valeur du contrat du gouvernement avec le gestionnaire d’actifs?

Q-3382² — December 12, 2024 — — With regard to the federal public service, since 2015: how many veterans have been hired as federal public servants, in total, and broken down by year of hiring and by department or agency?

Q-3382² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne la fonction publique fédérale, depuis 2015 : combien d’anciens combattants ont été embauchés à titre de fonctionnaires fédéraux, en tout, et ventilé par année d’embauche et par ministère ou organisme?

Q-3383² — December 12, 2024 — — With regard to the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces: (a) how many people have been sworn into the Canadian Armed Forces since 2015, broken down by year; (b) how many people have been released under any circumstances from the Canadian Armed Forces since 2015, broken down by year; (c) what is the breakdown of (b) by type of circumstance; and (d) how many people have begun the recruiting process to join the Canadian Armed Forces since 2015, broken down by year?

Q-3383² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : a) combien de personnes ont prêté serment pour entrer dans les Forces armées canadiennes depuis 2015, ventilées par année; b) combien de personnes ont été libérées des Forces armées canadiennes, quelles que soient les circonstances, depuis 2015, ventilées par année; c) quelle est la ventilation de b) par type de circonstances; d) combien de personnes ont entrepris le processus pour être recrutées dans les Forces armées canadiennes depuis 2015, ventilées par année?

Q-3384² — December 12, 2024 — — With regard to the Department of Veterans Affairs, broken down by year since 2015: (a) how many homeless veterans are there in Canada; (b) how many contacts has the Department of Veterans Affairs had with homeless veterans; (c) how many homeless veterans have been lifted out of homelessness; and (d) how many previously housed veterans began experiencing homeless?

Q-3384² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, ventilé par année depuis 2015 : a) combien y a-t-il d’anciens combattants sans abri au Canada; b) combien de contacts le ministère des Anciens Combattants a-t-il eus avec des anciens combattants sans abri; c) combien d’anciens combattants sans-abri ont-ils été sortis de l’itinérance; d) combien d’anciens combattants qui avaient auparavant un logement se sont-ils retrouvés en situation d’itinérance?

Q-3385² — December 12, 2024 — — With regard to legal proceedings involving the First Nations Child and Family Caring Society: (a) what are the details of all cases in which the Attorney General of Canada is the complainant, including, the (i) citation, (ii) file number, (iii) date, (iv) court or tribunal, (v) total expenditures; and (b) what are the details of all cases in which the Attorney General of Canada is the respondent, including, the (i) citation, (ii) file number, (iii) date, (iv) court or tribunal, (v) total expenditures?

Q-3385² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les procédures judiciaires mettant en cause la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations : a) quelles sont les données relatives à toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est le plaignant, y compris (i) la référence juridique, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) le tribunal saisi de l’affaire, (v) les dépenses totales; b) quelles sont les données relatives à toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est l’intimé, y compris (i) la référence juridique, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) le tribunal saisi de l’affaire, (v) les dépenses totales?

Q-3386² — December 12, 2024 — — With regard to the Canadian Drug Agency (CDA), formerly called the Canadian Agency for Drugs and Technology in Health (CADTH), since September 1, 2013: (a) what are the details of all grants and contributions given to the CDA or the CADTH for the purposes of carrying out its mandate to provide Canada’s health system leaders with independent evidence and advice, including the (i) date of the grant or contribution, (ii) amount of the grant or contribution; (b) what efforts has the federal government undertaken to ensure that the CDA can remain fully-resourced and adequately staffed to continue providing independent evidence and advice; and (c) is the government concerned about layoffs at the CDA in recent months threatening the objectivity and reliability of health technology assessments?

Q-3386² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence des médicaments du Canada (AMC), dont l’ancien nom est « Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé » (ACMTS), depuis le 1^er septembre 2013 : a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions versées à l’AMC ou à l’ACMTS afin de l’aider à s’acquitter de son mandat, c’est-à-dire fournir aux dirigeants du réseau canadien de la santé des données et des conseils indépendants, y compris (i) la date de la subvention ou de la contribution, (ii) le montant de la subvention ou de la contribution; b) que fait le gouvernement fédéral pour que l’AMC dispose de toutes les ressources et de tout le personnel dont elle a besoin pour continuer à fournir des données et des conseils indépendants; c) le gouvernement craint-il que les mises à pied effectuées par l’AMC dans les derniers mois puissent compromettre l’objectivité et la fiabilité des évaluations visant les technologies de la santé?

Q-3387² — December 12, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada's pathway for Colombian, Haitian and Venezuelan nationals: (a) how many individuals have been admitted to Canada under this special immigration measure (SIM) to date, broken down by nationality; (b) what are the initial settlement locations of individuals admitted under the SIM, broken down by province and territory; (c) what specific eligibility criteria were applied to assess applicants under this policy, specifically regarding evidence of displacement or vulnerability to displacement; (d) was there any mechanism implemented to verify whether applicants had been displaced or forcibly displaced or otherwise affected by conditions cited as justification for this policy; (e) why did the government reduce its initial commitment for this humanitarian measure from 15,000 persons to 11,000 persons, and what were the factors that influenced this decision; (f) did the government consult with international organizations, humanitarian organizations, or Canadian civil society in the development of this policy, and, if so, (i) which organizations were consulted, (ii) what was the extent of those consultations, (iii) what feedback or recommendations from those consultations were incorporated?

Q-3387² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne la voie d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants colombiens, haïtiens et vénézuéliens d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) combien de personnes ont été admises au Canada en vertu de cette mesure spéciale en matière d’immigration à ce jour, ventilé par nationalité; b) quels sont les lieux d’établissement initiaux des personnes admises en vertu de la mesure spéciale en matière d’immigration, ventilés par province et territoire; c) quels critères d’admissibilité ont été appliqués pour évaluer les demandes en vertu de cette politique, particulièrement en ce qui concerne les preuves de déplacement ou la vulnérabilité au déplacement; d) un mécanisme a-t-il été mis en œuvre pour vérifier si les demandeurs avaient été déplacés, déplacés de force ou autrement touchés par les conditions citées comme justification à cette politique; e) pourquoi le gouvernement a-t-il réduit son engagement initial à l’égard de cette mesure humanitaire, le faisant passer de 15 000 à 11 000 personnes, et quels sont les facteurs ayant influencé cette décision; f) le gouvernement a-t-il consulté des organismes internationaux, des organismes humanitaires ou la société civile canadienne pour l’élaboration de cette politique et, le cas échéant, (i) quels organismes ont été consultés, (ii) quelle a été la portée de ces consultations, (iii) quelles rétroactions ou recommandations de ces consultations ont été incorporées?

Q-3388² — December 12, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA), Immigration, Refugees and Citizenship Canada, and the COVID-19 pandemic: (a) how many migrant workers entered Canada between (i) April 1, 2020, and October 31, 2020, (ii) April 1, 2021, and October 31, 2021, (iii) April 1, 2022, and October 31, 2022, broken down by province; (b) what are the details of the quarantine period, including (i) how many migrant workers were quarantined, per province, (ii) when they were quarantined, by month and year, (iii) the length of the quarantine period, (iv) who paid for their quarantine accommodations, (v) the overall cost to the government; (c) how many migrant workers received their COVID-19 vaccine in Canada upon their arrival in Canada between (i) April 1, 2020, and October 31, 2020, (ii) April 1, 2021, and October 31, 2021, (iii) April 1, 2022, and October 31, 2022, broken down by province; (d) in cases where the migrant worker was already COVID-19 vaccinated in his or her country of origin, did Canadian immigration authorities document the date of vaccination and the vaccine brand for migrant workers, and what is the data; (e) in cases where the migrant worker received an unapproved COVID-19 vaccine brand prior to entry, would they require receipt of a Canadian approved brand upon entry; (f) following COVID-19 immunization, how many migrant workers (i) sought medical attention, (ii) were determined too ill to work, (iii) were hospitalized, (iv) died while in Canada; (g) for each case in (f)(i) to (f)(iv), how many occurences were between (i) April 1, 2020, and October 31, 2020, (ii) April 1, 2021, and October 31, 2021, (iii) April 1, 2022, and October 31, 2022, broken down by province; (h) in cases where a migrant worker died following immunization, what were the causes of death; (i) with regard to persons in (h), were any autopsies performed on any deceased migrant workers; (j) if the answer to (i) is affirmative, how many autopsies were performed and what were the findings; (k) how many deceased bodies or their cremated remains were sent back to their country of origin between (i) April 1, 2020, and October 31, 2020, (ii) April 1, 2021, and October 31, 2021, (iii) April 1, 2022, and October 31, 2022; and (l) in cases where a migrant worker had an adverse event following their COVID-19 vaccination in Canada, would they qualify for Canada’s Vaccine Injury Support Program?

Q-3388² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que la pandémie de COVID-19 : a) combien de travailleurs migrants sont entrés au Canada entre (i) le 1^er avril 2020 et le 31 octobre 2020, (ii) le 1^er avril 2021 et le 31 octobre 2021, (iii) le 1^er avril 2022 et le 31 octobre 2022, ventilés par province; b) quels sont les détails de la période de quarantaine, y compris (i) combien de travailleurs migrants ont été mis en quarantaine, par province, (ii) quand ils ont été mis en quarantaine, par mois et par année, (iii) la durée de la période de quarantaine, (iv) qui a payé pour leur hébergement en quarantaine, (v) le coût global pour le gouvernement; c) combien de travailleurs migrants ont reçu leur vaccin contre la COVID-19 à leur arrivée au Canada entre (i) le 1^er avril 2020 et le 31 octobre 2020, (ii) le 1^er avril 2021 et le 31 octobre 2021, (iii) le 1^er avril 2022 et le 31 octobre 2022, ventilé par province; d) lorsque les travailleurs migrants avaient été vaccinés contre la COVID-19 dans leur pays d’origine, les autorités canadiennes en matière d’immigration ont-elles pris note de la date de vaccination et de la marque du vaccin dans ces cas, et quelles sont ces données; e) les travailleurs migrants qui avaient reçu avant leur arrivée au Canada un vaccin contre la COVID-19 d’une marque qui n’était pas approuvée devaient-ils recevoir un vaccin approuvé par le Canada à leur arrivée; f) après leur immunisation contre la COVID-19, combien de travailleurs migrants (i) ont consulté un médecin, (ii) ont été jugés trop malades pour travailler, (iii) ont été hospitalisés, (iv) sont décédés au Canada; g) pour chaque cas en f)(i) à f)(iv), combien se sont produits entre (i) le 1^er avril 2020 et le 31 octobre 2020, (ii) le 1^er avril 2021 et le 31 octobre 2021, (iii) le 1^er avril 2022 et le 31 octobre 2022, ventilés par province; h) parmi les travailleurs migrants décédés après leur immunisation, quelles étaient les causes du décès; i) en ce qui concerne les cas en h), des autopsies ont-elles été pratiquées sur les travailleurs migrants décédés; j) si la réponse en i) est affirmative, combien d’autopsies ont été pratiquées et quelles en ont été les conclusions; k) combien de corps ou de restes incinérés ont été rapatriés dans le pays d’origine du défunt entre (i) le 1^er avril 2020 et le 31 octobre 2020, (ii) le 1^er avril 2021 et le 31 octobre 2021, (iii) le 1^er avril 2022 et le 31 octobre 2022; l) un travailleur migrant ayant subi un effet indésirable après avoir été vacciné contre COVID-19 au Canada est-il admissible au Programme de soutien aux victimes d’une vaccination du Canada?

Q-3389² — December 12, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada's (IRCC) settlement and resettlement services: (a) what is the national budget for settlement services for each fiscal year starting from 2024-25 to 2027-28, aligned with the three-year Immigration Levels Plan, broken down by (i) category or type of service (i.e. language training, information and referrals, integration support services, employment related support services, etc., including Francophone, rural and remote targets), (ii) municipality, (iii) IRCC region, (iv) province and territory; (b) what are the projected national budgets for settlement services for the following five fiscal years, broken down by (i) category or type of service, (ii) municipality, (iii) IRCC region, (iv) province and territory; (c) what is the current Settlement Allocation Model and permanent residency data used for the last five years and next three years to allocate funding to each region; (d) have there been any modifications to the Settlement Allocation Model since 2022, and, if so, what are the changes and how did they impact funding levels, broken down by (i) category or type of service, (ii) municipality, (iii) IRCC region, (iv) province and territory; (e) if there haven't been any modifications to the Settlement Allocation Model since 2022, does the department intend that this model remain in use to determine the funding allocations in 2025-26, 2026-27 and 2027-28; (f) how many new service providers received funding in the most recent Call for Proposals (CFP) in comparison to CFP 2019, broken down by (i) category or type of service, (ii) municipality, (iii) IRCC region, (iv) province and territory; (g) was funding for new service providers added to the existing national settlement budget, or was the budget increased to include new providers; (h) regarding the most recent CFP, how many existing service providers experienced funding reductions, broken down by (i) category or type of service, (ii) reduction by percentage, (iii) municipality, (iv) IRCC region, (v) province and territory; (i) regarding the most recent CFP, how many service providers did not receive funding as a result of not having their contracts renewed, broken down by (i) category or type of service, (ii) municipality, (iii) IRCC region, (iv) province and territory; (j) what strategies has the department implemented to transition clients from one service provider to another in instances where contracts have not been renewed or funding has been reallocated, including settlement supports to displaced Ukrainians on CUAET visas that must transition out of support by March 31, 2025, broken down by (i) service delivery model (i.e. in-person, remote, online), (ii) when it will be operationalized; (k) what policy changes is the department undertaking to the Language Instruction for Newcomers to Canada (LINC) in the 2025-2028 funding period; and (l) will the government continue to offer LINC first and second stage classes to permanent residents wishing to enter the labour market?

Q-3389² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les services d’établissement et de réinstallation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quel est le budget national pour les services d’établissement et de réinstallation pour chaque exercice de 2024-2025 à 2027-2028, aligné sur le plan triennal des niveaux d’immigration et ventilé par (i) catégorie ou type de service (c.-à-d. formation linguistique, information et aiguillage, services de soutien à l’intégration, services de soutien liés à l’emploi, etc., en incluant les cibles pour les francophones ainsi que les régions rurales et éloignées), (ii) municipalité, (iii) région d’IRCC, (iv) province et territoire; b) quels sont les budgets nationaux projetés pour les services d’établissement pour les cinq prochains exercices, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’IRCC, (iv) province et territoire; c) quel est le modèle actuel d’affectation des fonds pour l’établissement et quelles sont les données relatives à la résidence permanente utilisées pour les cinq dernières années et pour les trois prochaines années afin d’allouer du financement à chaque région; d) y a-t-il eu des modifications apportées au modèle d’affectation des fonds pour l’établissement depuis 2022 et, le cas échéant, quels sont ces changements et quelle incidence ont-ils eue sur les niveaux de financement, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’IRCC, (iv) province et territoire; e) s’il n’y a pas eu de modifications apportées au modèle d’affectation des fonds pour l’établissement depuis 2022, le ministère a-t-il l’intention de continuer à utiliser ce modèle pour déterminer les affectations de fonds pour 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028; f) combien de nouveaux fournisseurs de services ont reçu du financement dans le cadre du tout dernier appel de propositions par rapport à l’appel de propositions de 2019, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’IRCC, (iv) province et territoire; g) le financement pour les nouveaux fournisseurs de services a-t-il été ajouté au budget national existant consacré à l’établissement, ou le budget a-t-il été augmenté pour inclure les nouveaux fournisseurs; h) en ce qui concerne le tout dernier appel de propositions, combien de fournisseurs de services existants ont subi des réductions de financement, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) réduction par pourcentage, (iii) municipalité, (iv) région d’IRCC, (v) province et territoire; i) en ce qui concerne le tout dernier appel de propositions, combien de fournisseurs de services n’ont pas reçu de financement parce que leur contrat n’a pas été renouvelé, ventilés par (i) catégorie ou type de service (ii) municipalité, (iii) région d’IRCC, (iv) province et territoire; j) quelles stratégies le ministère a-t-il mises en œuvre pour assurer la transition des clients d’un fournisseur de services à un autre lorsque les contrats n’ont pas été renouvelés ou que les fonds ont été réaffectés, y compris en ce qui concerne les mesures d’aide à l’établissement pour les Ukrainiens déplacés titulaires d’un visa délivré en vertu de l’ACUVU qui ne seront plus soutenus d’ici au 31 mars 2025, ventilées par (i) modèle de prestation de services (c.-à-d. en personne, à distance, en ligne), (ii) moment où ce sera opérationnel; k) quels changements de politique le ministère apportera-t-il aux Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) pour la période de financement 2025-2028; l) le gouvernement continuera-t-il d’offrir des CLIC de premier et de deuxième niveaux aux résidents permanents qui souhaitent entrer sur le marché du travail?

Q-3390² — December 12, 2024 — — With regard to Canada’s involvement in the United Nations Fund for Population Activities (UNFPA): (a) which departments, agencies or other government entities work with, or have worked with, the UNFPA since 2016, and what is the nature of the work; (b) for each department, agency, or entity in (a), what were their main priorities and goals related to their participation in the UNFPA; (c) what have been the government’s active and inactive UNFPA programs since 2016; (d) what strategic planning is the government involved in, or aware of, regarding public health and 15-minute cities; and (e) what is the government’s understanding of how the UNFPA intersects with the Pan-Canadian Health Organization?

Q-3390² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne la participation du Canada au Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (FNUAP) : a) quels sont les ministères, organismes ou autres entités du gouvernement qui travaillent ou ont travaillé avec le FNUAP depuis 2016 et quelle est la nature de leur travail; b) pour chaque ministère, organisme ou entité en a), quels étaient leurs principaux objectifs et priorités dans le cadre de leur participation au FNUAP; c) quels sont les programmes actifs et inactifs du gouvernement liés au FNUAP depuis 2016; d) à quelle planification stratégique le gouvernement participe-t-il, ou de quelle planification stratégique le gouvernement est-il au courant, en ce qui concerne la santé publique et les villes du quart d’heure; e) comment le gouvernement conçoit-il les recoupements entre le FNUAP et l’organisation pancanadienne de santé?

Q-3391² — December 12, 2024 — — With regard to the Canada Health Transfer, since 2016 and broken down by year: (a) did the government impose any conditions in exchange for releasing the payments to any or all provinces or territories; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what were the new conditions, broken down by year and by province or territory?

Q-3391² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Transfert canadien en matière de santé, depuis 2016 et ventilé par année : a) le gouvernement a-t-il imposé des conditions aux provinces ou aux territoires pour que les sommes dues soient débloquées; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles étaient les nouvelles conditions, ventilées par année et par province ou territoire?

Q-3392² — December 12, 2024 — — With regard to expenditures on alcohol, beer and cannabis products by government departments, agencies, the Governor General's office, the Office of the Prime Minister, and Cabinet, since January 1, 2020, and broken down by year, month and entity: (a) what was the total expenditure on alcohol and beer; and (b) what was the total expenditure on cannabis?

Q-3392² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses pour de l’alcool, de la bière et des produits du cannabis effectuées par les ministères, les organismes, le bureau de la gouverneure générale, le bureau du premier ministre et le cabinet, depuis le 1^er janvier 2020, ventilé par année, mois et entité : a) quelles ont été les dépenses totales pour de l’alcool et de la bière; b) quelles ont été les dépenses totales pour des produits du cannabis?

Q-3393² — December 12, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada's Special Immigration Measure (SIM) to facilitate temporary resident visas (TRV) for certain extended family of citizens and permanent residents in Gaza which began on January 9, 2024: (a) how many applications have been received under the SIM and how many individuals are accounted for in total among these applications; (b) how many of these applications have been accepted into processing and how many individuals are accounted for, in total, among these applications; (c) how many applications have been refused, broken down by reasoning for their refusal; (d) how many TRVs have been issued to individuals under the SIM since its inception; (e) how many TRV applications have been made by Palestinian passport holders in Gaza outside of the SIM, since October 7, 2023, broken down by (i) how many have been accepted into processing, (ii) how many TRVs have been issued outside the SIM and how many of these individuals have landed in Canada, (iii) how many TRV applications outside the SIM have been refused, broken down by reason for refusal; (f) for how many individuals covered by the SIM has the government successfully facilitated exit from Gaza; (g) what diplomatic efforts, if any, have been undertaken by the government to negotiate safe passage for individuals covered under the SIM with the governments of Israel and Egypt; (h) has the department conducted any evaluations or received reports on how the SIM for Gazans compares to other temporary public policies, such as the 2022 special immigration measures for Ukrainians, in terms of accessibility and outcomes, and, if so, what are the key findings; (i) what measures have been implemented to ensure that anti-Palestinian racism is not influencing the design or administration of the SIM for Gazans, and how does this align with the government’s broader anti-racism strategy; (j) what policy considerations led to the specific dimensions of the temporary public policy that opened on January 9, 2024, including the 1,000-visa quota, the gradual and slow issuance of access codes, selection of applicants that were prioritized to receive access codes, and information requested on screening forms; and (k) has the government engaged with Canadian or international human rights organizations to address criticisms of the SIM for Gazans and identify opportunities for improvement, and, if so, (i) which organizations have been consulted, (ii) to what extent were these organizations consulted, (iii) what has been the outcome of these engagements?

Q-3393² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne la mesure spéciale en matière d’immigration (MSI) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada visant à faciliter l’octroi de visas de résident temporaire (VRT) à certains membres de la famille élargie de citoyens et de résidents permanents présentement à Gaza, qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2024 : a) combien de demandes de VRT ont été reçues au titre de la MSI et combien de personnes au total sont visées par ces demandes; b) parmi ces demandes, combien sont passées à l’étape du traitement et combien de personnes, au total, sont visées par les demandes passées à l’étape du traitement; c) combien de demandes ont été refusées, ventilées par motif du refus; d) combien de VRT ont été délivrés au titre de la MSI depuis qu’elle est en vigueur; e) depuis le 7 octobre 2023, combien de demandes de visas de résident permanent ont été présentées par des titulaires de passeport palestinien à Gaza en dehors du cadre de la MSI, ventilé par le (i) nombre de demandes qui sont passées à l’étape du traitement, (ii) nombre de VRT délivrés en dehors du cadre de la MSI et le nombre de personnes qui sont venues au Canada, (iii) nombre de demandes de VRT présentées en dehors du cadre de la MSI qui ont été refusées, ventilé par motif du refus; f) le nombre de personnes visées par la SMI et dont le gouvernement du Canada a pu faciliter la sortie de Gaza; g) sur le plan diplomatique, qu’a fait le gouvernement pour négocier la libre circulation des personnes visées par la MSI avec les gouvernements d'Israël et de l’Égypte; h) le ministère a-t-il mené des évaluations afin de savoir comment se compare (sur le plan de l’accessibilité et des résultats obtenus) la MSI destinée aux Gazaouis par rapport aux autres politiques publiques temporaires, dont les MSI destinées aux Ukrainiens, en 2022, ou a-t-il reçu des rapports à ce sujet et, le cas échéant, quels en ont été les principales constatations; i) qu’est-ce qui a été fait pour que le racisme anti-palestinien ne teinte ni la conception ni l’administration de la MSI destinée aux Gazaouis, et les mesures qui ont été prises en ce sens s’inscrivent-elles dans la stratégie globale de lutte contre le racisme du gouvernement; j) quelles considérations d’ordre stratégique ont permis d’établir les modalités de la politique publique temporaire qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2024, y compris le quota de 1 000 visas, la délivrance graduelle et mesurée des codes d’accès et l’information demandée sur les formulaires de tri; k) le gouvernement s’est-il adressé à des organismes de défense des droits de la personne d’ici ou d’ailleurs pour répondre aux critiques visant la MSI destinée aux Gazaouis et pour savoir ce qui peut être amélioré et, le cas échéant, (i) quels organismes ont été consultés, (ii) dans quelle mesure ces organismes ont-ils été consultés, (iii) quelle a été l’issue des discussions?

Q-3394² — December 12, 2024 — — With regard to the planned budgetary reductions for Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the Canada Border Services Agency (CBSA): (a) is IRCC moving forward with a Deficit Reduction Action Plan (DRAP) in 2024, and, if so, what is the targeted budget reduction for the department in percentage and actual dollars, broken down by (i) IRCC region, (ii) province and territory; (b) what specific programs or services within IRCC are projected to experience reductions in funding as part of the DRAP in 2024–25, 2025–26, and 2026–27, broken down by (i) IRCC region, (ii) province and territory, (iii) Full-Time Employee (FTE) reduction; (c) how will the anticipated DRAP affect processing times for applicants, broken down by each immigration stream, including the processing of study permits, work visas and travel visas; (d) what measures will IRCC implement to ensure the DRAP does not adversely impact service delivery standards for applicants and stakeholders, including settlement organizations; (e) what workforce adjustments or layoffs, if any, are planned within IRCC to accommodate the DRAP, and what impacts are anticipated on staffing levels or FTEs and employee workloads, broken down by IRCC region; (f) how does IRCC plan to engage with and communicate these changes to key stakeholders, including provinces, territories, settlement agencies, and impacted applicants; (g) how much funding has been refocused away from the CBSA and IRCC in the government’s refocused spending initiative, broken down by year in (i) border security and enforcement, (ii) customs and trade facilitation, (iii) traveller screening, (iv) citizenship and passport services, (v) refugee resettlement; and (h) what is funding that has been refocused away from the CBSA and IRCC in the government’s refocused spending initiative being redirected toward, broken down by year?

Q-3394² — 12 décembre 2024 — — En ce qui concerne les réductions budgétaires prévues pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) IRCC applique-t-il un Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD) en 2024 et, le cas échéant, quelle est la réduction budgétaire visée pour le Ministère, exprimée en pourcentage et en dollars, ventilée par (i) région d’IRCC, (ii) province et territoire; b) quels programmes ou services seraient touchés par des réductions de fonds dans le cadre du PARD en 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, ventilés par (i) région d’IRCC, (ii) province et territoire, (iii) réduction d’employés à temps plein (ETP); c) quelle incidence le PARD prévu aura-t-il sur les délais de traitement des demandes, ventilée par volet d’immigration, y compris le traitement des permis d’études, des visas de travail et des visas de voyage; d) quelles mesures IRCC mettra-t-il en œuvre pour veiller à ce que le PARD n’ait pas d’effet nuisible sur les normes de prestation de service pour les demandeurs et les intervenants, y compris les organismes d’aide à l’établissement; e) quelles mesures de réaménagement de l’effectif ou de mise en disponibilité, le cas échéant, sont prévues au sein d’IRCC pour répondre aux exigences du PARD, et quelles sont les répercussions attendues sur les niveaux de dotation ou les ETP et les charges de travail des employés, ventilées par région d’IRCC; f) comment IRCC prévoit-il de communiquer ces changements aux principaux intervenants, y compris les provinces, les territoires, les organismes d’aide à l’établissement et les demandeurs concernés; g) sur les fonds affectés à l’ASFC et à IRCC quels montants ont été réaffectés ailleurs dans le cadre de l’initiative de réaffectation des dépenses du gouvernement fédéral, ventilés par année en ce qui concerne (i) la sécurité de la frontière et l’exécution de la loi, (ii) le régime douanier et facilitation des échanges, (iii) le contrôle des voyageurs, (iv) les services de citoyenneté et de passeport, (v) la réinstallation des réfugiés; h) vers quoi les fonds qui ont été retirés à l’ASFC et à IRCC dans le cadre de l’initiative de réaffectation des dépenses du gouvernement fédéral sont-ils réaffectés, ventilés par année?

Q-3395² — December 13, 2024 — — With regard to hotels and accommodations paid for by the government for asylum seekers, since January 1, 2022 and broken down by month: (a) what are the names and locations of the hotels and other accommodations which the government has paid to accommodate asylum seekers; (b) what are the details for each hotel or accommodation in (a), including, (i) the owner, (ii) the monthly amount paid by the government for accommodation, (iii) how many asylum seekers were accommodated?

Q-3395² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les hôtels et autres lieux d’hébergement que le gouvernement paie pour loger des demandeurs d’asile, depuis le 1^er janvier 2022, ventilé par mois : a) quels sont les noms et emplacements de ces hôtels et autres lieux d’hébergement que le gouvernement paie pour loger les demandeurs d’asile; b) quels sont les détails de chaque hôtel et autre lieu d’hébergement en a), y compris, le (i) propriétaire, (ii) montant payé tous les mois par le gouvernement pour les frais d’hébergement, (iii) nombre de demandeurs d’asile logés?

Q-3396² — December 13, 2024 — — With regard to COVID-19 mRNA vaccine safety and efficacy: (a) has Health Canada (HC) reviewed the peer-reviewed, published scientific article by Hulscher N., Alexander P. E., Amerling R., Gessling H., Hodkinson R., Makis W., et al., titled “A Systematic Review Of Autopsy Findings In Deaths After COVID-19 Vaccination”, Science, Public Health Policy and the Law, 2024 Nov 17, v5, 2019-2024; (b) if HC has reviewed the study in (a) what is their assessment; (c) which department or agency makes the final determination about causality, when a family member makes a vaccine injury death claim through the Vaccine Injury Support Program (VISP); (d) how many death claims relating to the COVID-19 vaccines have been made to date through the VISP; (e) how many death claims relating to the COVID-19 vaccines have been accepted as being causally related; (f) how many death claims relating to the COVID-19 vaccines have been paid out through the VISP and what is that total amount paid out; (g) is an autopsy required in the case of a vaccine injury death claim; (h) if (f) is affirmative, what specialized immunohistochemistry (IHC) is required to prove causation in the event of an mRNA vaccine injury death; and (i) has HC considered mandating autopsies with appropriate IHC staining for sudden deaths?

Q-3396² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’innocuité et l’efficacité des vaccins à ARNm contre la COVID-19 : a) Santé Canada (SC) a-t-il lu l’article scientifique révisé par les pairs et publié par Hulscher N., Alexander P. E., Amerling R., Gessling H., Hodkinson R., Makis W., et coll., intitulé « A Systematic Review Of Autopsy Findings In Deaths After COVID-19 Vaccination », dans Science, Public Health Policy and the Law, 17 novembre 2024, vol. 5, 2019-2024; b) Si SC a lu l’étude en a), quelle évaluation en fait le ministère; c) quel ministère ou organisme prend la décision finale concernant le lien de cause à effet lorsqu’un membre de la famille soumet une demande d’indemnisation pour décès au titre du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination (PSVV); d) combien de demandes d’indemnisation pour décès attribuables aux vaccins contre la COVID-19 ont été présentées jusqu’à maintenant au titre du PSVV; e) combien de demandes d’indemnisation pour décès attribuables aux vaccins contre la COVID-19 ont été acceptées en raison du lien de cause à effet; f) combien d’indemnisations pour décès attribuables aux vaccins contre la COVID-19 ont été payées par l’intermédiaire du PSVV et quel est le montant total versé; g) une autopsie est-elle exigée dans le cas d’une demande d’indemnisation pour décès attribuable au vaccin; h) si la réponse en f) est affirmative, quel test immunohistochimique spécialisé est exigé pour prouver le lien de cause à effet dans le cas d’un décès attribuable à un vaccin à ARNm; i) SC a-t-il envisagé d’obliger des autopsies au moyen de la technique de coloration immunohistochimique appropriée pour les décès soudains?

Q-3397² — December 13, 2024 — — With regard to promoting Canada, including contributions to third parties, between April 1, 1995, and March 31, 1996: how much did the Government of Canada spend, broken down by agency and department, and by month?

Q-3397² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne la promotion du Canada, incluant des contributions à des tiers, entre le 1^er avril 1995 et le 31 mars 1996 : quel montant le gouvernement du Canada a-t-il déboursé, ventilé par agence et ministère, et par mois?

Q-3398² — December 13, 2024 — — With regard to the ecological corridor funding announced in Manitoba on November 29, 2024: (a) what entities did the government consult directly regarding the ecological corridor, prior to the funding announcement and what are the details, including, for each, the (i) date they were consulted, (ii) method by which they were consulted, (iii) identified type of stakeholder; (b) what specific agricultural advocacy groups, organizations, and associations in Manitoba did the government consult prior to the announcement; (c) which consultations did the federal government host on the proposed ecological corridor that were open to the general public prior to November 29, 2024 and what are the details, including, for each meeting, the (i) date of the meeting, (ii) location, (iii) way in which the public was notified, (iv) date the public was notified; (d) what elected officials were informed by the government of the ecological corridor funding and the announcement, prior to November 29, 2024, if any; and (e) were any of the elected officials in (d) a (i) mayor, (ii) reeve, (iii) councillor, (iv) member of the Legislative Assembly, (v) member of Parliament, and, if so, what was their name and title?

Q-3398² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement du corridor écologique annoncé au Manitoba le 29 novembre 2024 : a) quelles entités le gouvernement a-t-il consultées directement au sujet du corridor écologique avant l’annonce du financement et quels sont les détails, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date à laquelle elles ont été consultées, (ii) la méthode utilisée pour les consulter, (iii) le type d’intervenant cerné; b) quels groupes, organisations et associations de défense des intérêts agricoles du Manitoba le gouvernement a-t-il consultés avant l’annonce; c) quelles consultations ouvertes au grand public le gouvernement fédéral a-t-il tenues sur le corridor écologique proposé avant le 29 novembre 2024 et quels en sont les détails, y compris, pour chaque réunion, (i) la date à laquelle elle a eu lieu, (ii) l’endroit où elle s’est tenue, (iii) la façon dont le public en a été informé, (iv) la date à laquelle le public en a été informé; d) quels élus ont été informés par le gouvernement du financement du corridor écologique et de l’annonce avant le 29 novembre 2024, le cas échéant; e) l’un des élus en d) était-il (i) maire, (ii) préfet, (iii) conseiller, (iv) député à l’Assemblée législative, (v) député au Parlement, et, le cas échéant, quels sont son nom et son titre?

Q-3399² — December 13, 2024 — — With regard to the Public Safety Minister indicating that the firearms confiscated following the new prohibitions announced on December 5, 2024, are viable "weapons of war" that can be used in the war effort for Ukraine: (a) will the confiscated firearms be sent as-is or would they be modified before being sent to Ukraine; (b) what modifications will be made to these firearms, if any; (c) what is the projected cost to the government to make these modifications; and (d) what are the projected costs to the government to (i) test, (ii) store, (iii) transport to Ukraine, these firearms?

Q-3399² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre de la Sécurité publique selon laquelle les armes à feu confisquées à la suite des nouvelles interdictions annoncées le 5 décembre 2024 sont des « armes de guerre » viables qui peuvent être utilisées dans le cadre de l’effort de guerre pour l’Ukraine : a) les armes à feu confisquées seront-elles envoyées telles quelles ou seront-elles modifiées avant d’être envoyées en Ukraine; b) quelles modifications seront apportées à ces armes à feu, le cas échéant; c) quel est le coût prévu pour que le gouvernement apporte ces modifications; d) quels sont les coûts prévus pour le gouvernement pour (i) tester, (ii) stocker, (iii) transporter ces armes à feu, en Ukraine?

Q-3400² — December 13, 2024 — — With regard to the government’s $8 billion Net Zero Accelerator initiative: (a) how many emissions have been directly reduced by the program to date, if any; (b) does the government measure the direct emission reductions from each contribution agreement, and, if not, why not; and (c) how many emissions have been directly reduced by the program to date, broken down by contribution agreement recipient?

Q-3400² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Initiative Accélérateur net zéro de 8 milliards de dollars du gouvernement : a) quelles réductions d’émissions le programme a-t-il directement suscitées à ce jour, le cas échéant; b) le gouvernement mesure-t-il les réductions d’émissions directes suscitées par chaque accord de contribution et, dans la négative, pourquoi; c) quelles réductions d’émissions le programme a-t-il directement suscitées à ce jour, ventilées en fonction des signataires d’accords de contribution?

Q-3401² — December 13, 2024 — — With regard to the $247,485 announced for Island Telecom Services Inc. to connect 106 households in Prince Edward Island with high-speed internet: (a) on what date is this project expected to be completed; (b) why was the funding recipient unable to complete this project by the original prescribed project completion date; (c) were there any penalties given to the funding recipient for not meeting the original project completion date, and, if so, what are the details of those penalties; (d) has the funding recipient requested additional funding to complete the project; and (e) how much of the $247,485 in funding was from the (i) federal government, (ii) provincial government?

Q-3401² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le montant de 247 485 $ annoncé pour Island Telecom Services Inc. afin de connecter 106 ménages à l’Internet haute vitesse sur l’Île-du-Prince-Édouard : a) à quelle date ce projet devrait-il être achevé; b) pourquoi le bénéficiaire du financement n’a-t-il pas été en mesure d’achever le projet dans les délais initialement prévus; c) des pénalités ont-elles été imposées au bénéficiaire du financement pour non-respect de la date initiale d’achèvement du projet et, le cas échéant, quels sont les détails de ces pénalités; d) le bénéficiaire du financement a-t-il demandé un financement supplémentaire pour achever le projet; e) quelle part des 247 485 $ de financement provenait du (i) gouvernement fédéral, (ii) gouvernement provincial?

Q-3402² — December 13, 2024 — — With regard to the government’s $700 million contribution agreement with Powerco through the Net Zero Accelerator initiative: (a) how many emissions does the government expect will be reduced as a result of this contribution agreement; and (b) how many emissions did Powerco commit to directly reducing in the contribution agreement, if any?

Q-3402² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’entente de contribution de 700 millions de dollars conclue entre le gouvernement et Powerco dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro : a) combien d’émissions, selon les attentes du gouvernement, seront réduites du fait de cette entente de contribution; b) combien d’émissions les dirigeants de Powerco se sont-ils engagés à réduire directement dans le cadre de l’entente de contribution, le cas échéant?

Q-3403² — December 13, 2024 — — With regard to the $445,395 announced for Island Telecom Services Inc. to connect 150 households in Prince Edward Island with high-speed internet: (a) on what date is this project expected to be completed; (b) why was the funding recipient unable to complete this project by the original prescribed project completion date; (c) were there any penalties given to the funding recipient for not meeting the original project completion date, and, if so, what are the details of those penalties; (d) has the funding recipient requested additional funding to complete the project; and (e) how much of the $445,395 in funding was from the (i) federal government, (ii) provincial government?

Q-3403² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les 445 395 $ annoncés pour Island Telecom Services Inc. pour brancher 150 foyers de l’Île-du-Prince-Édouard à l’Internet à haute vitesse : a) à quelle date ce projet devrait-il être terminé; b) pourquoi le bénéficiaire du financement n’a-t-il pas été en mesure de terminer ce projet à la date d’achèvement initialement prévue; c) des pénalités ont-elles été imposées au bénéficiaire du financement pour ne pas avoir respecté la date d'achèvement initiale du projet et, le cas échéant, quels sont les détails de ces pénalités; d) le bénéficiaire du financement a-t-il demandé des fonds supplémentaires pour terminer le projet; e) quelle part du financement de 445 395 $ provenait du (i) gouvernement fédéral, (ii) gouvernement provincial?

Q-3404² — December 13, 2024 — — With regard to the Canadian Firearms Program under the RCMP: (a) how many employees or full-time equivalents does the program employ; (b) how many of the employees in (a) are civilian members of the RCMP; (c) how many of the employees in (a) are sworn law enforcement members; and (d) what is the breakdown of the employees of the program by Treasury Board classification and associated pay-scale range, overall and broken down by civilian versus law enforcement employees?

Q-3404² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu de la GRC : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillent pour le programme; b) parmi les employés mentionnés en a), combien sont des membres civils de la GRC; c) parmi les employés mentionnés en a), combien sont des policiers assermentés; d) quelle est la répartition des employés du programme selon la classification du Conseil du Trésor et l’échelle salariale connexe, globalement et ventilé par membres civils et membres policiers?

Q-3405² — December 13, 2024 — — With regard to the statement made by Andrew Campbell, Senior Vice-President, Operations for Parks Canada, at the Standing Committee on Environment and Sustainable Development’s meeting on the Jasper wildfires, where he stated “we do not take notes at my operations team meeting”: (a) is this a standard practice at all operations team meetings, and, if so, why and when did this become standard practice; (b) when did the Minister of Environment and Climate Change become aware of this practice; (c) did the Minister of Environment and Climate Change, or anyone from his office, encourage this practice in any way; and (d) how does this practice comply with government record-keeping obligations?

Q-3405² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne la déclaration qu’Andrew Campbell, vice-président principal des Opérations, à Parcs Canada, a faite au Comité permanent de l’environnement et du développement durable dans le cadre de la réunion sur les feux de forêt de Jasper, où il dit « nous ne prenons pas de notes aux réunions de mon équipe des opérations » : a) s’agit-il d’une pratique courante dans toutes les réunions de l’équipe des opérations et, le cas échéant, pourquoi et quand cette pratique est-elle devenue courante; b) quand le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-il pris connaissance de cette pratique; c) le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ou quelqu’un de son cabinet, a-t-il encouragé cette pratique de quelque manière que ce soit; d) comment cette pratique est-elle conforme aux obligations du gouvernement en matière de tenue de dossiers?

Q-3406² — December 13, 2024 — — With regard to the Public Health Agency of Canada (PHAC) and the government's future health approach: (a) which agency, entities or Ministries are involved in (i) pandemic prevention, preparedness and response protocols, (ii) the One Health approach; (b) what is the One Health approach and where or how did it originate; (c) which bills are currently tabled or have been passed which would operationalize (i) Canada’s pandemic prevention, preparedness and response protocols, (ii) the One Health approach in Canada, (iii) any other World Health Organization or United Nations International health-pandemic treaties or agreements; (d) have staff already been hired or will staff be hired and trained to integrate the One Health approach into Canadian policy and legislation; (e) if (d) is affirmative, (i) where and under which Canadian government department or agency will these employees work, (ii) where are these positions posted, (iii) what are the hiring criteria for these positions, (iv) who selects the staff, (v) how many positions exist or will be created; (f) what is the budget allocation to integrate the One Health approach; (g) are there training programs for non-governmental professionals in One Health, and, if so, where are they located; and (h) if (g) is affirmative, (i) how are the training programs funded, (ii) what are their goals, (iii) who instructs these courses, (iv) what are the requirements to instruct these courses, (v) how did the instructors obtain these requirements?

Q-3406² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et la future approche du gouvernement en matière de santé : a) quels organismes, entités ou ministères participent (i) aux protocoles de prévention, de préparation et d’intervention liés aux pandémies, (ii) à l’approche « Une seule santé »; b) en quoi consiste l’approche « Une seule santé », d’où provient-elle et comment a-t-elle été créée; c) quels sont les projets de loi qui ont été déposés ou qui ont été adoptés et qui opérationnaliseraient (i) les protocoles canadiens de prévention, de préparation et d’intervention liés aux pandémies, (ii) l’approche « Une seule santé » au Canada, (iii) toute autre entente internationale ou tout autre traité international lié aux pandémies de l’Organisation mondiale de la santé ou des Nations Unies; d) du personnel a-t-il déjà été embauché ou du personnel sera-t-il embauché et formé afin d’intégrer l’approche « Une seule santé » aux politiques et lois canadiennes; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) où ces employés travailleront-ils et de quel ministère ou organisme gouvernemental relèveront-ils, (ii) où ces postes sont-ils affichés, (iii) quels sont les critères d’embauche pour ces postes, (iv) qui choisit le personnel, (v) combien de postes existent ou seront créés; f) à combien s’élève l’affectation budgétaire pour l’intégration de l’approche « Une seule santé »; g) y a-t-il des programmes de formation sur l’approche « Une seule santé » pour les professionnels non liés au gouvernement, et, le cas échéant, où sont-ils offerts; h) si la réponse en g) est affirmative, (i) comment les programmes de formation sont-ils financés, (ii) quels sont leurs objectifs, (iii) qui donne les cours, (iv) quelles sont les exigences pour les personnes souhaitant donner ces cours, (v) comment les personnes qui donnent ces cours ont-elles rempli ces exigences?

Q-3407² — December 13, 2024 — — With regard to Health Canada’s review of the manufacturing data, quality control and safety of lipid nanoparticles (LNPs) in the mRNA COVID-19 vaccines, including all versions of Moderna’s SpikeVax, Pfizer-BioNTech’s Comirnaty and the boosters, and Onpattro (patisiran): (a) was the purity of the starting materials for the lipids, such as residual halogenated solvents and elements, including metals, assessed for mutagenic risk in accordance with established norms and guidelines, and, if so, what were the results, and, if not, why not; (b) was the total amount of observed impurities assessed for mutagenic risk, and, if so, what were the results, and, if not, why not; (c) were any individual element impurities considered mutagenic; (d) if the answer to (c) is affirmative, was this assessed with respect to multiple doses and with respect to the nature of transfection of the LNPs; (e) was any assessment of the LNP as a nanoparticle performed; (f) if the answer to (e) is affirmative, did this include an assessment of the PEG moiety; (g) was an assessment of the risk of complement activation-related pseudoallergy (CARPA) due to the PEG moiety performed, and, if so, what were the results, and, if not, why not; and (h) were any complement-related assays requested from the manufacturer, and, if not, why not?

Q-3407² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des données de fabrication, du contrôle de la qualité et de la sécurité des nanoparticules lipidiques relativement aux vaccins à ARNm contre la COVID-19, y compris toutes les versions du vaccin SpikeVax de Moderna, du vaccin Comirnaty de Pfizer-BioNTech et des doses de rappel ainsi que d’Onpattro (patisiran) : a) a-t-on évalué la pureté des matières de départ des lipides, comme les solvants et éléments halogènes résiduels, y compris les métaux, conformément aux normes et aux lignes directrices établies en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) a-t-on évalué la quantité totale d’impuretés observées en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) les impuretés de certains éléments ont-elles été jugées mutagènes; d) si la réponse en c) est affirmative, l’évaluation a-t-elle porté sur de multiples doses et sur la nature du transfert génétique des nanoparticules lipidiques; e) une évaluation des nanoparticules lipidiques en tant que nanoparticules a-t-elle été effectuée; f) si la réponse en e) est affirmative, y a-t-il aussi eu une évaluation du groupe PEG; g) une évaluation du risque de pseudoallergie liée à l’activation du complément due au groupe PEG a-t-elle été effectuée et, le cas échéant, quels en ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; h) des essais liés au complément ont-ils été demandés au fabricant et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?

Q-3408² — December 13, 2024 — — With regard to the Department of National Defence's (DND) involvement during the COVID-19 pandemic: (a) were there communications between the ministry of Health, including the Public Health Agency of Canada (PHAC) and Health Canada (HC), and DND; (b) if the answer to (a) is affirmative, what was communicated and outlined about the role of DND during the pandemic; (c) was either the ministry of Health or DND in communication with NATO; (d) if the answer to (c) is affirmative, what were Canada’s obligations to NATO relating to the COVID-19 pandemic response and did Canada fulfill them; e) was either the Minister of Health, HC, PHAC or DND in communication with Canada’s Federal Policing National Security or any other Canadian counter-terrorism group, and, if so, about what; (f) what was the role of Canada’s military and intelligence services with respect to (i) identifying and combatting misinformation, disinformation and conspiracy theories, (ii) examining and responding to social media, (iii) enaging moonshot technology to combat misinformation and disinformation; (g) were DND and NATO in favour of the utilization of quarantine facilities in Canada; (h) were any quarantine facilities set up in Canada between 2019 and 2024, and, if so, (i) where are they located, (ii) how many persons did each facility intern, (iii) who qualified as a candidate for these quarantine camps, (iv) what would be the maximum period of internment; (i) was DND involved in the procurement or distribution of the coronavirus vaccines in Canada; (j) did the government consider the pandemic response to be a military operation; and (k) what are Canada’s commitments to NATO with respect to pandemic preparedness in the future?

Q-3408² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les interventions du ministère de la Défense nationale (MDN) durant la pandémie de COVID-19 : a) y a-t-il eu des communications entre le MDN et le ministère de la Santé, y compris l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada (SC); b) si la réponse à la question en a) est affirmative, qu’a-t-on dit ou décrit à propos du rôle du MDN durant la pandémie; c) est-ce que le ministère de la Santé ou le MDN a été en communication avec l’OTAN; d) si la réponse à la question en c) est affirmative, quelles étaient les obligations du Canada à l’endroit de l’OTAN concernant la lutte contre la pandémie de COVID-19 et le Canada s’en est-il acquitté; e) est-ce que la ministre de la Santé, SC, l’ASPC ou le MDN était en communication avec la Sécurité nationale de la Police fédérale du Canada ou tout autre groupe antiterroriste canadien, et, le cas échéant, quel était l’objet de leurs communications; f) quel rôle jouaient l’armée et les services de renseignement canadiens pour (i) déceler et combattre la mésinformation, la désinformation et les théories du complot, (ii) surveiller les publications dans les médias sociaux et y répondre, (iii) utiliser des technologies novatrices contre la mésinformation et la désinformation; g) le MDN et l’OTAN approuvaient-ils le recours à des installations de quarantaine au Canada; h) a-t-on établi des installations de quarantaine au Canada entre 2019 et 2024, et, le cas échéant, (i) où ces installations sont-elles situées, (ii) combien de personnes a-t-on internées dans chacune, (iii) quels étaient les critères d’internement dans ces installations de quarantaine, (iv) quelle était la période d’internement maximale; i) le MDN a-t-il participé aux mesures d’approvisionnement ou de distribution des vaccins contre le coronavirus au Canada; j) le gouvernement considérait-il l’intervention contre la pandémie comme une opération militaire; k) quels engagements le Canada a-t-il pris auprès l’OTAN pour assurer un bon état de préparation à de futures pandémies?

Q-3409² — December 13, 2024 — — With regard to asylum claimants who qualified under the four exception categories to the Safe Third Country Agreement from 2019 to 2024: (a) how many claimants qualified under each of the following exception categories, broken down by year, (i) family member exceptions, (ii) unaccompanied minors, (iii) document holders (valid visa, work permit, study permit, etc.), (iv) public interest exceptions; (b) broken down by each of the exception categories in (a), how many claims (i) were approved, (ii) were denied, (iii) are still under review, (iv) were withdrawn or abandoned; (c) what was the average processing time for claims under each of the exception categories in (a), broken down by year; (d) how many claimants in (a) were from each country of origin, broken down by year; (e) how many claimants in (a) were processed in each province or territory, broken down by exception category and year; and (f) what measures are currently in place to ensure the timely processing of claims under each of the exception categories in (a)?

Q-3409² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les demandeurs d’asile qui ont bénéficié des quatre catégories d’exceptions à l’Entente sur les tiers pays sûrs de 2019 à 2024 : a) quel est le nombre de demandeurs qui ont bénéficié de chacune des catégories d’exceptions suivantes, ventilé par année, (i) exception concernant les membres de la famille, (ii) exception concernant les mineurs non accompagnés, (iii) exception concernant les titulaires de documents (visa valide, permis de travail ou d’études valide, etc.), (iv) exceptions concernant l’intérêt public; b) ventilé par chacune des catégories d’exceptions en a), combien de demandes (i) ont été approuvées, (ii) ont été refusées, (iii) sont toujours en cours d’examen, (iv) ont été retirées ou abandonnées; c) quel a été le délai moyen de traitement des demandes pour chacune des catégories d’exceptions en a), ventilé par année; d) quel est le nombre de demandeurs en a) qui étaient de chaque pays d’origine, ventilé par année; e) quel est le nombre de demandeurs en a) qui ont été traités dans chaque province ou territoire, ventilé par catégorie d’exception et par année; f) quelles mesures sont actuellement en place pour assurer le traitement rapide des demandes de demandeurs qui bénéficient de chacune des catégories d’exceptions en a)?

Q-3410² — December 13, 2024 — — With regard to asylum claimants who qualified under the over-14-day exemption to the Safe Third Country Agreement from 2019 to 2024: (a) how many claimants qualified under the over-14-day exemption, in each of the past five calendar years, broken down by year; (b) how many claims from (a) were processed in each province or territory, broken down by year; (c) how many claimants from (a) were from each country of origin, broken down by year; (d) how many claims under the over-14-day exemption (i) were approved, (ii) were denied, (iii) are still under review, (iv) were withdrawn or abandoned, broken down by year; (e) what was the average processing time for claims under the over-14-day exemption, broken down by year; and (f) What measures or processes are in place to verify that claimants meet the requirements of the over-14-day exemption?

Q-3410² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les demandeurs d’asile qui ont pu se prévaloir de l’exemption pour la présence de plus de 14 jours prévue dans l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) de 2019 à 2024 : a) combien de demandeurs ont pu se prévaloir de l’exemption pour la présence de plus de 14 jours, chacune des cinq dernières années civiles, ventilés par année; b) combien des demandes en a) ont été traitées dans chaque province ou territoire, ventilées par année; c) combien des demandeurs en a) provenaient de chaque pays d’origine, ventilés par année; d) combien de demandes au titre de l’exemption pour la présence de plus de 14 jours (i) ont été approuvées, (ii) ont été refusées, (iii) sont encore à l’étude, (iv) ont été retirées ou abandonnées, ventilées par année; e) quel a été le temps de traitement moyen des demandes au titre de l’exemption pour la présence de plus de 14 jours, ventilé par année; f) quels mesures ou processus a-t-on mis en place pour vérifier que les demandeurs respectent les exigences de l’exemption pour la présence de plus de 14 jours?

Q-3411² — December 13, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency’s (CBSA) scanning of import containers at ports of entry: (a) what was the total number of import containers received in fiscal year 2023-24, at (i) marine ports of entry, (ii) land ports of entry, (iii) rail ports of entry; (b) what was the total number and percentage of import containers scanned in fiscal year 2023-24, at (i) marine ports of entry, (ii) land ports of entry, (iii) rail ports of entry; (c) if the CBSA does not track the data requested in (a) or (b), (i) what internal targets or policies exist regarding the percentage of containers to be scanned at marine, land or rail ports of entry, (ii) if any targets in (c)(i) exist, what are they, (iii) if no targets exist in (c)(i), what is the rationale for not having established scanning targets; (d) what scanning technologies or methods are currently used for import containers at each type of port of entry listed in (a); and (e) how does the CBSA prioritize the use of the technologies or methods identified in (d) for scanning import containers at each type of port of entry?

Q-3411² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le balayage par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des conteneurs d’importation aux points d’entrée : a) quel a été le nombre total de conteneurs d’importation reçus au cours de l’exercice 2023-2024, (i) aux points d’entrée maritimes, (ii) aux points d’entrée terrestres, (iii) aux points d’entrée ferroviaires; b) quels ont été le nombre total et le pourcentage de conteneurs d’importation ayant fait l’objet d’un balayage au cours de l’exercice 2023-2024, (i) aux points d’entrée maritimes, (ii) aux points d’entrée terrestres, (iii) aux points d’entrée ferroviaires; c) si l’ASFC ne fait pas le suivi des données demandées aux points a) ou b), (i) quels sont les objectifs ou les politiques internes concernant le pourcentage de conteneurs à balayer aux points d’entrée maritimes, terrestres ou ferroviaires, (ii) s’il existe des objectifs au point c)(i), quels sont-ils, (iii) s’il n’existe pas d’objectifs au point c)(i), quelle est la raison pour laquelle aucun objectif n’a été fixé en matière de balayage; d) quelles technologies ou méthodes sont actuellement utilisées pour faire le balayage des conteneurs d’importation dans chaque type de port d’entrée énuméré au point a); e) comment l’ASFC hiérarchise-t-elle l’utilisation des technologies ou méthodes décrites au point d) pour le balayage des conteneurs d’importation dans chaque type de port d’entrée?

Q-3412² — December 13, 2024 — — With regard to firearm regulations: (a) how many and which makes, models and variants of the firearms classified as prohibited on May 1, 2020, fire pistol cartridges; (b) how many and which makes, models and variants of the firearms classified as prohibited on May 1, 2020, fire pistol cartridges; (c) for those firearms in (b) how many are (i) 9mm, (ii) .45 ACP, (iii) .40 S&W; (d) which makes and models of 7.62x39 were prohibited as on May 1, 2020; (e) for each firearm referred to in (a) how many individual units does the government believe are in the possession of individuals in Canada; and (f) for each firearm in (b) and (d) how many individual units does the government believe are in the possession of individuals in Canada?

Q-3412² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réglementation des armes à feu : a) quel nombre et quels marques, modèles et variantes d’armes à feu classées comme prohibées le 1^er mai 2020 tirent des cartouches de pistolet; b) quel nombre et quels marques, modèles et variantes d’armes à feu classées comme prohibées le 1^er mai 2020 tirent des cartouches de pistolet; c) pour les armes à feu en b), combien sont des (i) 9 mm, (ii) .45, (iii) .40; d) quelles marques et quels modèles de 7.62x39 étaient prohibés en date du 1^er mai 2020; e) pour chaque arme à feu en a), combien d’unités individuelles le gouvernement estime-t-il être en la possession de particuliers au Canada; f) pour chaque arme à feu en b) et d), combien d’unités individuelles le gouvernement estime-t-il être en la possession de particuliers au Canada?

Q-3413² — December 13, 2024 — — With regard to firearm regulations: (a) how many and which makes, models and variants of the firearms classified as prohibited on December 5, 2024 fire pistol cartridges; (b) how many and which makes, models and variants of the firearms classified as prohibited on December 5, 2024 fire pistol cartridges; (c) for those firearms in (b) how many are (i) 9mm, (ii) .45 ACP, (iii) .40 S&W; (d) which makes and models of 7.62x39 were prohibited as on May 1, 2020; (e) for each firearm referred to in (a) how many individual units does the government believe are in the possession of individuals in Canada; and (f) for each firearm in (b) and (d) how many individual units does the government believe are in the possession of individuals in Canada?

Q-3413² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les règlements sur les armes à feu : a) quels sont le nombre, la marque, le modèle et les variantes des armes à feu classées comme armes à feu prohibées le 5 décembre 2024 qui tirent des cartouches de pistolet; b) quels sont le nombre, la marque, le modèle et les variantes des armes à feu classées comme armes à feu prohibées le 5 décembre 2024 qui tirent des cartouches de pistolet; c) parmi les armes à feu en b), combien sont (i) des armes de 9 mm, (ii) des armes 0,45 ACP, (iii) des armes 0,40 S&W; d) quels marques et modèles de 7.62x39 sont interdits depuis le 1^er mai 2020; e) pour chaque arme à feu en a), combien d’unités le gouvernement croit-il que des personnes ont en leur possession au Canada; f) pour chaque arme à feu en b) et en d), combien d’unités le gouvernement croit-il que des personnes ont en leur possession au Canada?

Q-3414² — December 13, 2024 — — With regard to the government’s role in global affairs: (a) what federal laws or regulations outline the conditions related to municipalities entering into international agreements which don’t involve trade issues, such as the Global Covenant of Mayors for Climate and Energy and C40 cities; (b) what is the government’s position related to how binding the Global Covenant of Mayors for Climate and Energy, and C40 cities agreements are; (c) has the Government of Canada entered into the Global Green New Deal and if so, when; (d) if the answer to (c) is affirmative, what is the government’s plan for how Canada fulfills this new obligation; (e) does the government fund any global initiatives that target municipal membership, and if so, through which initiatives is funding provided; (f) for each initiative in (e), how much funding was provided in the last fiscal year; (g) does the government endorse any of the following specific C40 policies to be achieved by the year 2030 found in the C40 Cities report entitled, “The Future of Urban Consumption in a 1.5°C World” including, (i) no personal vehicles, (ii) three items of new clothing per person per year, (iii) zero kg consumption of dairy or meat per person per year, (iv) one short haul (therefore zero long haul) flights every three years per person, (v) 20% fewer new home builds; and (h) is the government providing funding related to any initiative in (g), and if so, (i) which initiatives are being funded, (ii) through which organizations is funding being provided, (iii) how much funding is each receiving?

Q-3414² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le rôle du gouvernement dans les affaires internationales : a) quels lois ou règlements fédéraux énoncent les conditions relatives aux municipalités qui concluent des ententes internationales qui ne sont pas liées à des enjeux commerciaux, comme la Convention mondiale des maires pour le climat et l'énergie et C40 Cities; b) quelle est la position du gouvernement concernant la mesure dans laquelle les ententes de la Convention mondiale des maires pour le climat et l'énergie et C40 Cities sont contraignantes; c) le gouvernement du Canada a-t-il adhéré au « New Deal vert mondial » et, dans l’affirmative, à quel moment; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le plan du gouvernement concernant la façon dont le Canada entend s’acquitter de cette nouvelle obligation; e) le gouvernement finance-t-il des initiatives mondiales axées sur la participation des municipalités, et, dans l'affirmative, par l’entremise de quelles initiatives le financement est-il accordé; f) pour chaque initiative en e), quelles sommes ont été accordées au cours du dernier exercice; g) le gouvernement appuie-t-il l’une ou l’autre des politiques de C40 Cities d’ici 2030, qui figurent dans le rapport de C40 Cities intitulé « The Future of Urban Consumption in a 1.5°C World », y compris (i) pas de véhicules personnels, (ii) trois nouveaux vêtements neufs par personne par année, (iii) consommation de zéro kilogramme de produits laitiers ou de viande par personne par année, (iv) un vol de courte distance (et donc aucun vol long-courrier) tous les trois ans par personne, (v) 20 % de moins de nouvelles constructions de maisons; h) le gouvernement verse-t-il du financement lié à l’une des initiatives en g), et, dans l’affirmative, (i) quelles initiatives reçoivent du financement, (ii) par l’entremise de quelles organisations le financement est-il accordé, (iii) quel financement chaque organisation reçoit elle?

Q-3415² — December 13, 2024 — — With regard to the Canada Student Financial Assistance Program and broken down by month since November 2015: (a) how many borrowers have defaulted on their student loans; (b) of the borrowers in (a) what was the number of borrowers holding debt (i) under $10,000, (ii) between $10,000 and $20,000, (iii) between $20,000 and $30,000, (iv) between $30,000 and $40,000, (v) between $40,000 and $50,000, (vi) between $50,000 and $75,000, (vii) between $75,000 and $100,000, (viii) more than $100,000; and (c) of the borrowers in (a), how many identified as (i) a person living with a disability, (ii) First Nations, Inuit or Métis, (iii) living with dependents, (iv) women?

Q-3415² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants et ventilé par mois depuis novembre 2015 : a) combien d’emprunteurs ont eu des prêts étudiants en souffrance; b) parmi les emprunteurs en a), quel est le nombre d’emprunteurs dont la dette est (i) inférieure à 10 000 $, (ii) comprise entre 10 000 $ et 20 000 $, (iii) comprise entre 20 000 $ et 30 000 $, (iv) comprise entre 30 000 $ et 40 000 $, (v) comprise entre 40 000 $ et 50 000 $, (vi) comprise entre 50 000 $ et 75 000 $, (vii) comprise entre 75 000 $ et 100 000 $, (viii) supérieure à 100 000 $; c) parmi les emprunteurs visés au point a), combien se sont identifiés comme (i) des personnes vivant avec un handicap, (ii) des membres des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, (iii) des personnes vivant avec des personnes à charge, (iv) des femmes?

Q-3416² — December 13, 2024 — — With regard to the Canada Student Financial Assistance Program, since October 1, 2020 and broken down by month: (a) what is the total amount the government has collected in repayments of student loans; (b) what is the total amount of new loans delivered to (i) full-time and part-time students, (ii) students from low-income and middle-income families, (iii) students with dependents, (iv) students with permanent disabilities; (c) what is the total amount of new grants delivered to (i) full-time and part-time students, (ii) students from low-income and middle-income families, (iii) students with dependents, (iv) students with permanent disabilities; (d) how many new applications have been received under the (i) Repayment Assistance Plan, (ii) Repayment Assistance Plan for Borrowers with a Permanent Disability; and (e) how many borrowers have defaulted on their student loans?

Q-3416² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1^er octobre 2020 et ventilés par mois : a) quel est le montant total que le gouvernement a perçu en remboursements de prêts étudiants; b) quel est le montant total des nouveaux prêts accordés aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible et moyen revenu, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une invalidité permanente; c) quel est le montant total des nouvelles bourses accordées aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible et moyen revenu, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une invalidité permanente; d) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre (i) du Programme d’aide au remboursement, (ii) du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; e) combien d’emprunteurs ont manqué à leur obligation de rembourser leur prêt étudiant?

Q-3417² — December 13, 2024 — — With regard to the government’s response to Call to Action 66 from the Truth and Reconciliation Commission, since December 2022: (a) what pathways continue to exist following the conclusion of the Indigenous Youth Roots pilot project for Indigenous youth to come together, support each other and engage with federal departments on key policy initiatives that impact Indigenous youth and their communities; (b) what recommendations were made to the government for more funding and a longer-term approach to Call 66 that amplifies the perspectives of Indigenous youth in decision-making; and (c) what actions has the government undertaken to fulfill the recommendations received in (b)?

Q-3417² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’appel à l’action 66 de la Commission de vérité et réconciliation, depuis décembre 2022 : a) après la conclusion du projet pilote Racines de la jeunesse autochtone, quelles voies existent pour permettre aux jeunes Autochtones de se rassembler, de se soutenir mutuellement et de collaborer avec des ministères fédéraux sur des initiatives stratégiques clés ayant un impact sur les jeunes Autochtones et leurs communautés; b) quelles recommandations ont été faites au gouvernement pour un financement accru et une approche à plus long terme de l’appel 66 qui amplifie les perspectives des jeunes Autochtones dans la prise de décision; c) quelles actions le gouvernement a-t-il entreprises pour donner suite aux recommandations reçues en b)?

Q-3418² — December 13, 2024 — — With regard to the Office of the Pay Equity Commissioner and broken down by province: (a) what is the total number of federally-regulated workplaces who are subject to the Pay Equity Act; (b) how many of the workplaces in (a) have (i) draft pay equity plans posted, (ii) final pay equity plans posted, (iii) active pay equity committees, (iv) no pay equity committee, (v) a work plan in place to have a pay equity committee before June 2025; and (c) what is the number of (i) staff currently employed by the commission, (ii) number of vacancies at the commission?

Q-3418² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Commissariat à l’équité salariale et ventilé par province : a) quel est le nombre total de lieux de travail sous réglementation fédérale qui relèvent de la Loi sur l'équité salariale; b) combien des lieux de travail en a) (i) ont affiché l’ébauche d’un plan d’équité salariale, (ii) ont affiché le plan d’équité salariale final, (iii) ont un comité d’équité salariale actif, (iv) n’ont pas de comité d’équité salariale, (v) ont un plan de travail en place afin de créer un comité d’équité salariale d’ici juin 2025; c) quel est le nombre de (i) personnes actuellement employées par le Commissariat, (ii) postes vacants au Commissariat?

Q-3419² — December 13, 2024 — — With regard to the implementation of Bill C-41, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts: (a) what funds have been allocated under the new system and what are the details of its allocation, including (i) to which organization, (ii) for work in which countries; (b) how many authorization applications has the government (i) made for its own activities, (ii) received from outside of the government, (iii) approved, and for which countries, (iv) sought for its own work in Afghanistan; (c) what is the wait time for applicants to receive a response from the government and during those wait times, what projects have been halted or delayed; and (d) what is the current list of countries and sub-regions for which an authorization is deemed necessary, and which deputy ministers, including their departments and agencies, are involved in developing this list?

Q-3419² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence : a) quels fonds ont été affectés dans le cadre du nouveau système et quels sont les détails de leur répartition, y compris (i) à quelle organisation, (ii) pour des activités dans quels pays; b) combien de demandes d’autorisation le gouvernement a-t-il (i) présentées pour ses propres activités, (ii) reçues de l’extérieur du gouvernement, (iii) approuvées, et pour quels pays, (iv) demandées pour ses propres activités en Afghanistan; c) quel est le temps d’attente pour que les demandeurs reçoivent une réponse du gouvernement et pendant ce temps, quels projets ont été interrompus ou retardés; d) quelle est la liste actuelle des pays et des sous-régions pour lesquels une autorisation est jugée nécessaire, et quels sont les sous-ministres, y compris leurs ministères et organismes, qui participent à l’élaboration de cette liste?

Q-3420² — December 13, 2024 — — With regard to the Net Zero Accelerator initiative and the revelation from the Commissioner of the Environment and Sustainable Development that applicants applying to the Net Zero Accelerator for projects of over $50 million could get their projects fast-tracked by writing a letter to the Prime Minister: (a) how many letters were sent to the Prime Minister for projects of over $50 million; (b) what were the names of the applicants for the projects in (a); and (c) of the projects that were referred to the Prime Minister through a letter in (a), what projects received funding and what were the details, including, the (i) recipient, (ii) amount of funding?

Q-3420² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative Accélérateur net zéro et la révélation du commissaire à l’environnement et au développement durable selon laquelle les responsables de projets de plus de 50 millions de dollars qui présentaient une demande à l’initiative pouvaient obtenir un traitement accéléré de leur projet en écrivant une lettre au premier ministre : a) combien de lettres concernant des projets de plus de 50 millions de dollars ont été envoyées au premier ministre; b) quels étaient les noms des responsables de projets en a); c) parmi les projets qui ont été portés à l’attention du premier ministre par lettre en a), quels sont ceux qui ont reçu un financement et quels en sont les détails, y compris, le (i) bénéficiaire, (ii) montant du financement?

Q-3421² — December 13, 2024 — — With regard to CORCAN agriculture and agribusiness spending since fiscal year 2015-16: (a) what is the total amount of operational spending per fiscal year related to CORCAN agriculture and agribusiness; (b) what is the total amount of capital spending per fiscal year related to CORCAN agriculture and agribusiness; (c) what is the total amount of revenue per fiscal year related to CORCAN agriculture and agribusiness; (d) what is the total amount of operational spending per fiscal year related to CORCAN penitentiary farms; (e) what is the total amount of capital spending per fiscal year related to CORCAN penitentiary farms; (f) what is the total amount of revenue per fiscal year related to CORCAN penitentiary farms; (g) what is the total amount of operational spending per fiscal year related to CORCAN penitentiary farms, per institution; (h) what is the total amount of capital spending per fiscal year related to CORCAN penitentiary farms, per institution; and (i) what is the total amount of revenue per fiscal year related to CORCAN penitentiary farms, per institution?

Q-3421² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses de CORCAN en matière d’agriculture et d’agro-industrie depuis l’exercice 2015-2016 : a) quel est le montant total des dépenses opérationnelles par exercice financier liées à l’agriculture et à l’agro-industrie de CORCAN; b) quel est le montant total des dépenses en immobilisations par exercice liées à l’agriculture et à l’agro-industrie de CORCAN; c) quel est le montant total des recettes par exercice lié à l’agriculture et à l’agro-industrie de CORCAN; d) quel est le montant total des dépenses opérationnelles par exercice liées aux fermes pénitentiaires de CORCAN; e) quel est le montant total des dépenses en immobilisations par exercice liées aux fermes pénitentiaires de CORCAN; f) quel est le montant total des recettes par exercice lié aux fermes pénitentiaires de CORCAN; g) quel est le montant total des dépenses opérationnelles par exercice liées aux fermes pénitentiaires de CORCAN, par établissement; h) quel est le montant total des dépenses en immobilisations par exercice liées aux fermes pénitentiaires de CORCAN, par établissement; i) quel est le montant total des recettes par exercice lié aux fermes pénitentiaires de CORCAN, par établissement?

Q-3422² — December 13, 2024 — — With regard to the Impact Assessment Agency of Canada: for both the President and Vice-President, what are the details of all travel claim expenses, in each instance of travel for which airfare expenses were greater than $0, incurred in 2022, 2023, and 2024, including, for each instance of applicable travel, the (i) travel start date, (ii) travel end date, (iii) total travel expense amount, (iv) origin city, (v) destination city, (vi) cities or locations travelled to, other than the origin or destination cities, for which any expenses were claimed, including the dates, times, and transportation method, if any, (vii) purpose of travel to each location, including the name, itinerary and duration dates of any events, conferences, or other official gatherings attended, (viii) dates, times, locations, purposes, and attendees for each meeting attended during travel, (ix) total days of per diems claimed, (x) daily per diem rate, (xi) total amount of per diems claimed, (xii) date, type, purpose, and amount spent on ground transportation, per use, (xiii) location, per-night rate, and amount spent on accommodations, per night, (xiv) daily itinerary for each day of travel for which per diems were claimed?

Q-3422² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence d’évaluation d’impact du Canada : tant pour le président que pour le vice-président, quels sont les détails de toutes les demandes de remboursement des frais de voyage pour lesquelles les frais de transport aérien étaient supérieurs à 0 $ (dépenses engagées en 2022, en 2023 et en 2024), y compris, pour chaque déplacement applicable, (i) la date de début du voyage, (ii) la date de fin du voyage, (iii) le montant total des frais de voyage, (iv) la ville de départ, (v) la ville de destination, (vi) les villes ou lieux visités, mis à part la ville de départ et la ville de destination, pour lesquels des dépenses ont été réclamées, y compris les dates, les heures et le moyen de transport, le cas échéant, (vii) le but du voyage pour chaque lieu, y compris le nom, l’itinéraire et les dates de tenue des événements, conférences ou autres réunions officielles, (viii) les dates, les heures, les lieux, les buts et les personnes qui ont assisté à chaque réunion pendant le voyage, (ix) le nombre de jours d’indemnités quotidiennes réclamées, (x) le taux de l’indemnité quotidienne, (xi) le montant total d’indemnités quotidiennes réclamées, (xii) la date, le type de transport, le but et le montant consacré au transport terrestre, par utilisation, (xiii) le lieu, le prix par nuitée et le montant consacré à l’hébergement, par nuit, (xiv) l’itinéraire quotidien pour chaque jour de voyage pour lequel des indemnités quotidiennes ont été réclamées?

Q-3423² — December 13, 2024 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): what are the details of all contracts signed by the CMHC for management-consulting since January 1, 2016, including, for each, the (i) vendor, (ii) date and length of contract, (iii) value, (iv) description of the services provided, (v) topic consulted on (vi) results or recommendations delivered by consultant, (vii) manner in which the contract was awarded (sole-sourced versus competitive bid)?

Q-3423² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : quels sont les détails de tous les contrats de services-conseils en gestion signés par la SCHL depuis le 1^er janvier 2016, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) la valeur, (iv) la description des services fournis, (v) le sujet pour lequel les services ont été obtenus, (vi) les résultats ou les recommandations du fournisseur, (vii) la façon dont le contrat a été accordé (processus à fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3424² — December 13, 2024 — — With regard to Employment and Social Development Canada: what are the details of all information technology consulting contracts since January 1, 2019, including, for each, the (i) vendor (ii) date and length of the contract, (iii) value, (iv) description of the services provided, (v) topic consulted on, (vi) results or recommendations delivered by the consultant, (vii) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-3424² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada : quels sont les détails de tous les contrats de services-conseils en technologies de l’information depuis le 1^er janvier 2019, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) la valeur, (iv) la description des services fournis, (v) la teneur du service-conseil, (vi) les résultats ou recommandations fournis par l’expert-conseil, (vii) le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique ou soumission concurrentielle)?

Q-3425² — December 13, 2024 — — With regard to Indigenous capacity funding outlined in the Impact Assessment Act (formerly Bill C-69): (a) how much funding has been spent to date; (b) which entities have received funding to date, and how much has each received, and what was the purpose of the funding or project description; and (c) how many applications for funding have been (i) received, (ii) approved, (iii) denied?

Q-3425² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement de la capacité des Autochtones prévu dans la Loi sur l'évaluation d’impact (anciennement le projet de loi C-69) : a) quelle part du financement a été dépensée à ce jour; b) quelles entités ont reçu un financement à ce jour, et quel est le montant reçu par chacune d’entre elles, et quel était l’objectif du financement ou la description du projet; c) combien de demandes de financement ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées?

Q-3426² — December 13, 2024 — — With regard to consultations that took place to release Part II of the Commission of Inquiry on War Criminals led by the Honourable Jules Deschênes, commissioner, by Library and Archives Canada: (a) what are the names of the organizations or experts the government consulted; (b) what are the names of the organizations or experts the government turned down requests to consult; and (c) what has been the total cost since 2011 of those consultations?

Q-3426² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les consultations menées sur la diffusion de la partie II du rapport de la Commission d’enquête sur les criminels de guerre présidée par l’honorable Jules Deschênes, commissaire, par Bibliothèque et Archives Canada : a) quels sont les noms des organisations ou des spécialistes que le gouvernement a consultés; b) quels sont les noms des organisations ou des spécialistes que le gouvernement a refusé de consulter; c) depuis 2011, combien ces consultations ont-elles coûté au total?

Q-3427² — December 13, 2024 — — With regard to Canadian companies operating in low-tax jurisdictions and broken down by fiscal year since 2018-19: (a) how many companies is the CRA aware of, broken down by sector, that report operations in low-tax jurisdictions; (b) which are the primary jurisdictions that companies in (a) are reporting operations in; (c) what mechanisms does the government have in place to ensure Canadian multinational companies are not artificially shifting profits to low-tax jurisdictions to minimize tax liabilities; and (d) how many audits or investigations have been done into companies suspected of shifting profits to low-tax jurisdictions?

Q-3427² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les entreprises canadiennes actives dans des pays à faible taux d’imposition et ventilé par exercice depuis 2018-2019 : a) combien d’entreprises, à la connaissance des responsables de l’ARC, ventilées par secteur, déclarent des activités dans ces pays; b) quels sont les principaux pays dans lesquels les entreprises en a) rapportent des activités; c) quels mécanismes le gouvernement a-t-il mis en place pour s’assurer que les multinationales canadiennes ne transfèrent pas artificiellement leurs bénéfices vers des administrations où le taux d’imposition est faible afin de réduire le plus possible leur fardeau fiscal; d) combien de vérifications ou d’enquêtes ont été effectuées sur des entreprises soupçonnées de transférer leurs bénéfices dans des pays où l’impôt est faible?

Q-3428² — December 13, 2024 — — With regard to the gathering of Canadian musicians and comedians at the Consul General of Canada's official residence on March 29th, 2024: (a) how much money was spent on catering for the event, broken down by (i) company, (ii) date, (iii) total amount of money spent; (b) how much money was spent on the sound system, broken down by (i) company, (ii) date, (iii) total amount spent; (c) how much money was spent on cleaning services, broken down by (i) company, (ii) date, (iii) total amount spent; (d) how much money was spent on entertainment for the night, broken down by (i) artist, (ii) date, (iii) amount per entertainer, (iv) total amount spent; and (e) how much money was spent on the event in total?

Q-3428² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le rassemblement de musiciens et d’humoristes canadiens à la résidence officielle du consul général du Canada le 29 mars 2024 : a) quelle somme a été dépensée pour les services de traiteur lors de l’événement, ventilée par (i) entreprise, (ii) date, (iii) montant total dépensé; b) quelle somme a été dépensée pour le système de sonorisation, ventilée par (i) entreprise, (ii) date, (iii) montant total dépensé; c) quelle somme a été dépensée pour les services de nettoyage, ventilée par (i) entreprise, (ii) date, (iii) montant total dépensé; d) quelle somme a été dépensée pour le divertissement pour la soirée, ventilée par (i) artiste, (ii) date, (iii) montant par artiste, (iv) montant total dépensé; e) au total, quelle somme a été dépensée pour l’événement?

Q-3429² — December 13, 2024 — — With regard to merchandise purchased by the government to give away as promotional material at conferences hosted by departments or booths for departments at trade shows from 2020 to 2024: what specific merchandise was purchased, broken down by individual item and what are the details, including the (i) item description, (ii) price per item, (iii) manufacturing company, (iv) country of origin of the manufacturer, (v) quantity purchased, (vi) total amount of the expenditure?

Q-3429² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne la marchandise achetée par le gouvernement en vue de la distribuer comme matériel promotionnel dans le cadre des conférences organisées par les ministères ou aux kiosques des ministères à l’occasion de salons professionnels entre 2020 et 2024 : quelle marchandise précise a été achetée, ventilée par article individuel, et quels sont les détails, y compris (i) la description de l’article, (ii) le prix par article, (iii) l’entreprise de fabrication, (iv) le pays d’origine du fabricant, (v) la quantité achetée, (vi) le montant total de la dépense?

Q-3430² — December 13, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA): (a) what surveillance technology is currently being employed at the Canada-US border, including the (i) use of facial recognition, (ii) use of artificial intelligence; (b) what is the cost of each tool of surveillance technology, broken down by year since 2018, including (i) thermal imaging, (ii) fixed surveillance towers, (iii) seismic or unattended sensors, (iv) hypersensitive microphones, (v) license plate readers, (vi) automated ground surveillance vehicles; (c) what are the details of the CBSA's use of drone technology at the Canada-US border, including the (i) number of drones currently in use, (ii) number of drones projected to be in use by 2025, (iii) cost of the use of drones, broken down by year, starting on the year of their acquisition, (iv) use of facial recognition technology, (v) use of artificial intelligence; (d) what policies are in place relating to the exchange of intelligence collected with US Customs and Border Protection or the US Department of Homeland Security, including (i) drone surveillance, (ii) other surveillance images, (iii) activation of sensor alarms; and (e) what enhancements are currently being planned to make border enforcement more effective and what are the details, including the (i) timeline for implementation of each enhancement, (ii) costs associated with each planned enhancement?

Q-3430² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) quelles sont les technologies de surveillance actuellement utilisées à la frontière canado-américaine, y compris (i) la reconnaissance faciale, (ii) l’intelligence artificielle; b) quel est le coût de chaque outil technologique de surveillance, ventilé par année depuis 2018, y compris (i) l’imagerie thermique, (ii) les tours de surveillance fixes, (iii) les capteurs sismiques ou autonomes, (iv) les microphones hypersensibles, (v) les lecteurs de plaques d’immatriculation, (vi) les véhicules de surveillance au sol automatisés; c) quels sont les détails de l’utilisation de drones par l’ASFC à la frontière canado-américaine, y compris (i) le nombre de drones actuellement utilisés, (ii) le nombre de drones dont l’utilisation est projetée d’ici 2025, (iii) le coût de l’utilisation des drones, ventilé par année, depuis leur année d’acquisition, (iv) l’utilisation de la reconnaissance faciale, (v) l’utilisation de l’intelligence artificielle; d) quelles politiques sont en place relativement à l’échange de renseignements avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ou le département de la Sécurité intérieure des États-Unis, y compris relativement (i) à la surveillance par drone, (ii) à d’autres images de surveillance, (iii) à l’activation d’alarmes de détection; e) quelles améliorations sont actuellement prévues dans le but de renforcer l’efficacité de la protection frontalière et quels sont les détails, y compris (i) l’échéancier de mise en œuvre de chaque amélioration, (ii) les coûts associés à chaque amélioration prévue?


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