Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 391 Tuesday, December 17, 2024 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 391 Le mardi 17 décembre 2024 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-34312 — December 16, 2024 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to the various changes made by Immigration, Refugees and Citizenship Canada to the International Student Program: (a) how does the government plan to measure the effectiveness of these changes in reducing fraud and improving student experiences; (b) how does the government plan to monitor the implementation of the letter of acceptance verification process to prevent fraud; (c) what type of oversight or quality checks on designated learning institutions participating in the “recognized institution” framework currently exists or will exist in the near future; (d) what specific measures are in place to prevent designated learning institutions from over-enrolling beyond their support capacity; (e) what criteria will be used to assess the adequacy of housing and support services provided by designated learning institutions; (f) does the government have plans to make new funding available to the provinces for affordable student housing in response to the intake cap; (g) how will the intake cap for study permits ensure fairness across provinces with varying demand for international students; and (h) how was the new cost-of-living requirement calculated, and does it account for regional differences in living expenses across Canada? | Q-34312 — 16 décembre 2024 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les divers changements apportés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au Programme des étudiants étrangers : a) comment le gouvernement envisage-t-il de mesurer l’efficacité de ces changements afin de réduire la fraude et d’améliorer l’expérience des étudiants; b) comment le gouvernement envisage-t-il de surveiller la mise en œuvre du processus de vérification de la lettre d’acceptation afin de prévenir la fraude; c) quel type de surveillance ou de contrôle de la qualité des établissements d’enseignement désignés participant au cadre de l’« établissement reconnu » existe actuellement ou existera dans un proche avenir; d) quelles mesures concrètes sont en place pour empêcher les établissements d’enseignement désignés de dépasser leur capacité d’accueil; e) quels critères seront utilisés pour déterminer si les services de logement et de soutien fournis par les établissements d’enseignement désignés sont appropriés; f) le gouvernement envisage-t-il de mettre de nouveaux fonds à la disposition des provinces pour des logements étudiants abordables en réponse au plafonnement du nombre d’étudiants; g) comment le plafonnement du nombre de permis d’études garantira-t-il l’équité entre les provinces dont la demande d’étudiants internationaux est variable; h) comment la nouvelle exigence relative au coût de la vie a-t-elle été calculée, et tient-elle compte des différences régionales dans le coût de la vie dans tout le Canada? |
| Q-34322 — December 16, 2024 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to the 2025–2027 Immigration Levels Plan and the statement in the backgrounder that “the plan will reduce the housing supply gap by approximately 670,000 units by the end of 2027”: (a) how was that number arrived at; (b) were any empirical studies done to corroborate this figure, and, if so, (i) what were the names of these studies, (ii) what specific conclusion did these studies reach vis-à-vis that figure; (c) does the government have an algorithm to determine the appropriate amount of temporary immigrants per year, per category in relation to housing demands, and, if so, does the formula vary province by province; (d) if there is an algorithm in (c), (i) what is the formula, (ii) when was it last adjusted, (iii) when did the previous two adjustments occur, (iv) when is the next anticipated adjustment; (e) with regard to the devolvement of the formula, does it require approval by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship; and (f) prior to the release of the plan, the Minister for Housing and Infrastructure said that he “would urge caution to anyone who believes the answer to our housing challenges is to close the door on newcomers”, does this plan take into account this statement, and, if so, what specific accommodations were made in the plan regarding this statement? | Q-34322 — 16 décembre 2024 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 et la déclaration figurant dans le document d’information selon laquelle « le plan réduira le déficit de l’offre de logements d’environ 670 000 unités d’ici la fin de 2027 » : a) comment ce chiffre a-t-il été obtenu; b) des études empiriques ont-elles été réalisées pour corroborer ce chiffre et, le cas échéant, (i) quels sont les titres de ces études, (ii) à quelle conclusion précise ces études sont-elles parvenues par rapport à ce chiffre; c) le gouvernement dispose-t-il d’un algorithme pour déterminer le nombre approprié d’immigrants temporaires par année, par catégorie, en fonction de la demande de logement et, le cas échéant, la formule varie-t-elle d’une province à l’autre; d) s’il existe un algorithme en c), (i) quelle est la formule, (ii) quand a-t-elle été ajustée pour la dernière fois, (iii) quand ont eu lieu les deux ajustements précédents, (iv) quand est prévu le prochain ajustement; e) en ce qui concerne la transmission de la formule, celle-ci doit-elle être approuvée par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; f) avant la publication du plan, le ministre du Logement et des Infrastructures a déclaré qu’il « exhorterait à la prudence quiconque croit que la réponse à nos problèmes de logement est de fermer la porte aux nouveaux arrivants », ce plan tient-il compte de cette déclaration et, le cas échéant, quels aménagements précis ont été apportés dans le plan en ce qui concerne cette déclaration? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-405 — June 14, 2024 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — Second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-405, An Act to amend the Criminal Code and the Parliament of Canada Act. | C-405 — 14 juin 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-405, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — June 18, 2024 | M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 18 juin 2024 |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — June 25, 2024 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 25 juin 2024 |
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