Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le vendredi 4 mars 2022 (No 41)
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Affaires émanant des députés |
Affaires dans l’ordre de priorité |
| No 1 |
| C-235 — 7 février 2022 — M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) et Mme Dzerowicz (Davenport) — 1er mars 2022 |
| M. Garneau (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount) et M. Longfield (Guelph) — 2 mars 2022 |
| Mme Fry (Vancouver-Centre), M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), Mme Taylor Roy (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), M. El-Khoury (Laval—Les Îles) et M. Noormohamed (Vancouver Granville) — 3 mars 2022 |
| No 2 |
| C-248 — 9 février 2022 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 15 février 2022 |
| No 3 |
| C-240 — 7 février 2022 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 9 février 2022 |
| M. Maguire (Brandon—Souris) — 10 février 2022 |
| M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 11 février 2022 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| No 4 |
| C-241 — 8 février 2022 — M. Lewis (Essex) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 8 février 2022 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| No 5 |
| C-246 — 8 février 2022 — M. Champoux (Drummond) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes). |
| No 6 |
| C-234 — 7 février 2022 — M. Lobb (Huron—Bruce) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) et M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 7 février 2022 |
| M. Hoback (Prince Albert) et M. Maguire (Brandon—Souris) — 8 février 2022 |
| M. Nater (Perth—Wellington) — 11 février 2022 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| No 7 |
| C-230 — 4 février 2022 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 7 février 2022 |
| M. Maguire (Brandon—Souris) et M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| M. Webber (Calgary Confederation) — 2 mars 2022 |
| No 8 |
| M-45 — 2 février 2022 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que (i) les aînés méritent une retraite digne, sans soucis financiers, (ii) de nombreux aînés craignent l’épuisement de leurs économies en vue de la retraite, (iii) de nombreux aînés s’inquiètent de ne pas être en mesure de vivre de façon indépendante dans leur demeure; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude sur le vieillissement de la population, la longévité, les taux d’intérêt et les fonds enregistrés de revenu de retraite, et faire rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 12 mois suivant l’adoption de la présente motion. |
| No 9 |
| C-215 — 15 décembre 2021 — M. Gourde (Lévis—Lotbinière) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine). |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 28 février 2022 (Voir les Débats). |
| No 10 |
| C-243 — 8 février 2022 — M. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-243, Loi concernant l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| M. Webber (Calgary Confederation) — 3 mars 2022 |
| No 11 |
| C-228 — 3 février 2022 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 9 février 2022 |
| Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 15 février 2022 |
| M. Maguire (Brandon—Souris) — 16 février 2022 |
| No 12 |
| C-224 — 31 janvier 2022 — Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Dhaliwal (Surrey—Newton) et Mme Dzerowicz (Davenport) — 28 février 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) et M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 1er mars 2022 |
| M. Longfield (Guelph) et M. Kelloway (Cape Breton—Canso) — 2 mars 2022 |
| No 13 |
| C-249 — 9 février 2022 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-249, Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 9 février 2022 |
| No 14 |
| C-245 — 8 février 2022 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Kwan (Vancouver-Est) — 9 février 2022 |
| Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 15 février 2022 |
| Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — 1er mars 2022 |
| No 15 |
| C-244 — 8 février 2022 — M. Miao (Richmond-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation). |
| No 16 |
| M-47 — 7 février 2022 — M. McDonald (Avalon) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que (i) la pandémie de COVID-19 a tragiquement exposé les problèmes de longue date touchant les établissements de soins de longue durée dans tout le pays et les travailleurs de première ligne qui s’occupent des résidents, (ii) nous devons nous assurer que les conditions de travail respectent les normes de soins que nos aînés méritent, (iii) même si la gestion des établissements de soins de longue durée relève de la compétence des provinces et des territoires, nous partageons l’objectif de garantir des soins plus sûrs et de meilleure qualité aux aînés; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et territoires afin (i) d'améliorer la qualité des établissements de soins de longue durée et l’accès à des places, (ii) de mettre en œuvre des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections, y compris en multipliant les inspections provinciales et territoriales dans les établissements de soins de longue durée, (iii) d'élaborer de façon collaborative une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux aînés les soins qu’ils méritent, peu importe où ils vivent. |
| No 17 |
| C-226 — 2 février 2022 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Collins (Victoria) — 3 février 2022 |
| No 18 |
| C-250 — 9 février 2022 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| M. Webber (Calgary Confederation) — 3 mars 2022 |
| No 19 |
| C-251 — 9 février 2022 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-251, Loi concernant l’élaboration d’un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes. |
| No 20 |
| C-233 — 7 février 2022 — Mme Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — 9 février 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 14 février 2022 |
| No 21 |
| M-42 — 15 décembre 2021 — M. Arya (Nepean) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des Canadiens hindous au développement socio-économique du Canada, et les services qu’ils ont rendus à la société canadienne, de même que la richesse du patrimoine hindou et sa vaste contribution au monde des arts et des sciences, de l’astronomie à la médecine, ainsi que leur culture et leurs traditions, et l’importance d’y être sensibilisé et d’y réfléchir pour nos générations futures au Canada, en déclarant novembre, chaque année, Mois du patrimoine hindou. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Chen (Scarborough-Nord) — 6 janvier 2022 |
| No 22 |
| C-253 — 9 février 2022 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 9 février 2022 |
| M. Maguire (Brandon—Souris) — 16 février 2022 |
| M. Kmiec (Calgary Shepard) — 21 février 2022 |
| No 23 |
| C-210 — 13 décembre 2021 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Davies (Vancouver Kingsway), M. Morrice (Kitchener-Centre), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) et M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — 14 décembre 2021 |
| Mme Mathyssen (London—Fanshawe) et Mme Collins (Victoria) — 15 décembre 2021 |
| M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 19 décembre 2021 |
| Mme Blaney (North Island—Powell River) — 31 janvier 2022 |
| Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — 3 février 2022 |
| Mme Kwan (Vancouver-Est) — 9 février 2022 |
| No 24 |
| C-237 — 7 février 2022 — M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé. |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 28 février 2022 (Voir les Débats). |
| No 25 |
| C-252 — 9 février 2022 — Mme Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants). |
| No 26 |
| C-238 — 7 février 2022 — Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-238, Loi concernant la langue française. |
| No 27 |
| S-214 — 14 décembre 2021 — M. Hardie (Fleetwood—Port Kells) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 17 février 2022 |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 1er mars 2022 |
| No 28 |
| S-202 — 14 décembre 2021 — M. Shields (Bow River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement). |
| No 29 |
| S-206 — 14 décembre 2021 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés). |
| No 30 |
| S-223 — 16 décembre 2021 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| M. Webber (Calgary Confederation) — 3 mars 2022 |
| No 31 |
| S-216 — 3 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 25 février 2022 |
| No 32 |
| S-207 — 10 février 2022 — Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle. |
| No 33 |
| M-44 — 28 février 2022 — À compter du mardi 29 mars 2022 — Reprise de l’étude de la motion de M. Sarai (Surrey-Centre), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser et rendre public, dans les 120 jours suivant l’adoption de cette motion, un plan exhaustif visant à accroître les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires, y compris les étudiants internationaux, possédant une expérience de travail canadienne considérable dans des secteurs touchés par des pénuries de main-d’œuvre persistantes, et ce plan devrait comporter les éléments suivants : |
| a) modifier les critères d’admissibilité aux programmes d’immigration de la catégorie économique afin d’accorder plus de poids à l’expérience de travail considérable acquise au Canada et élargir les catégories professionnelles admissibles et l’expérience de travail à divers niveaux de compétence; |
| b) examiner les données probantes recueillies concernant de récents programmes tels que la Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, le Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA), le Programme d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PICRN), le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire et le Programme des candidats des provinces (PCP); |
| c) incorporer des données sur les pénuries de main-d’œuvre et de compétences afin d’adapter la politique sur la sélection des immigrants aux pénuries de main-d’œuvre persistantes; |
| d) évaluer des façons d’accroître la répartition géographique de l’immigration et d’encourager la conservation des immigrants dans les petites collectivités, ainsi que de favoriser l’immigration francophone hors Québec; |
| e) définir des mécanismes pour garantir la souplesse des outils de sélection des immigrants afin de pouvoir réagir rapidement à l’évolution des besoins du marché du travail et aux priorités économiques régionales; |
| f) tenir compte en particulier des professions et des secteurs essentiels qui sont sous-représentés dans les programmes d’immigration économique actuels, tels que les services de santé, l’agriculture, la fabrication, le secteur des services, les métiers et les transports; |
| Et de l'amendement de Mme Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Que la motion soit modifiée : |
| a) par adjonction, après les mots « un plan exhaustif visant à accroître », de ce qui suit : « le volet de l’immigration économique pour permettre aux travailleurs de tous les niveaux de compétences de répondre à l’ensemble des besoins en main d’œuvre et »; |
| b) au paragraphe f), par adjonction, après les mots « les services de santé », des mots « , les soignants ». |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 23 février 2022 |
| Mme Sidhu (Brampton-Sud), M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), M. Oliphant (Don Valley-Ouest) et Mme Bradford (Kitchener-Sud—Hespeler) — 25 février 2022 |
| M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — 28 février 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 34 |
| C-242 — 1er mars 2022 — À compter du mercredi 30 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), — Que le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Maguire (Brandon—Souris) — 16 février 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 36 |
| C-232 — 3 mars 2022 — À compter du vendredi 1er avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par Mme Kayabaga (London-Ouest), — Que le projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Zahid (Scarborough-Centre) — 10 février 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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