| Q-4042 — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les engagements pris dans les budgets fédéraux de 2016 et 2017 d’affecter respectivement 444,4 et 523,9 millions de dollars (total combiné de 968,3 millions de dollars sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, ainsi que l’affirmation de l’ARC selon laquelle « L’ARC demeure sur la bonne voie pour dépenser les investissements énoncés dans ces budgets au cours de la période de cinq ans pour laquelle ils sont prévus » : a) à la fin de l’exercice 2016-2017, quelle portion des 41,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; b) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 62,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; c) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 54,9 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; d) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 85,7 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; e) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 78,1 millions de dollars prévus au budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; f) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 98,6 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; g) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 77,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; h) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 155,5 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; (i) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 127,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés? |
| Q-4062 — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), la traite des personnes et l’esclavage sexuel : a) depuis l’utilisation du PTET pour recruter et vendre activement des personnes à des fins d’esclavage sexuel au début des années 2000, quelles mesures de protection de la politique interne (i) Emploi et Développement social Canada, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, ont-ils mis en place pour empêcher que le programme ne serve de voie à la traite des personnes, comme c’était le cas auparavant; b) quelles protections sont en place pour les personnes vulnérables dans les catégories d’emploi qui sont utilisées comme travail sexuel au Canada, comme, mais sans s’y limiter, les massothérapeutes; c) combien de plaintes chaque ministère ou organisme a-t-il reçues, ventilées par exercice financier, de 2015-2016 à aujourd’hui, et par catégorie d’emploi, harcèlement sexuel non désiré, agression sexuelle et traite sexuelle; d) parmi les plaintes mentionnées en c), combien (i) ont fait l’objet d’une enquête, (ii) ont été fondées, (iii) n’ont pas été fondées, et quelles mesures d’exécution ont été prises; e) les entreprises canadiennes demeurent-elles admissibles à recevoir des travailleurs étrangers temporaires si les plaintes déposées contre elles ont été fondées et, le cas échéant, pourquoi? |
| 17 mars 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) le coût de l’essence, de l’épicerie et du logement continue d’augmenter, la plupart des Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, |
| (ii) parallèlement, les écarts de richesse atteignent un niveau sans précédent depuis des générations, alors que les super-riches continuent de protéger leur richesse grâce au système financier, avec très peu de transparence, |
| (iii) pendant la pandémie, des grandes entreprises dans certaines industries ont enregistré des profits record, y compris les grandes banques, les pétrolières et les magasins à grande surface, |
| (iv) la plateforme libérale de 2021 promettait d’instaurer une surtaxe de 3 % ciblant les banques et les compagnies d’assurance, de même qu’un registre de propriété effective accessible publiquement, |
| la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans son prochain budget :
|
| a) la surtaxe proposée de 3 % ciblant les banques et les compagnies d’assurance sur les profits excédant un milliard de dollars, qui devrait être élargie afin de cibler également les grandes pétrolières et les magasins à grande surface;
|
| b) un plan pour réinvestir les milliards de dollars tirés de ces mesures afin d’aider les Canadiens à faire face à la crise du coût de la vie;
|
| c) un registre de propriété effective accessible publiquement. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 17 mars 2022 |
|
| 17 mars 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) le Canada est aux prises avec une grave pénurie de logements abordables et que le directeur parlementaire du budget a déclaré que l’écart relatif à l’abordabilité du logement se creusera davantage en raison de la Stratégie nationale sur le logement, |
| (ii) le Conseil national du logement vient de publier un rapport qui indique que la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement ne répond qu’à une fraction des besoins actuels, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de financer immédiatement et suffisamment une stratégie pour le logement en milieu urbain, rural et nordique mise au point « pour des Autochtones, par des Autochtones »; |
| b) de pérenniser l’Initiative pour la création rapide de logements pour soutenir les projets résidentiels, y compris les logements modulaires, les acquisitions et les autres solutions novatrices en la matière afin d’accroître de manière durable le nombre de logements abordables; |
| c) d’exiger que les programmes de prêts à faible taux d’intérêt aux promoteurs privés de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) offrent des logements à un coût moindre que celui du marché et d’obliger la SCHL à effectuer un suivi auprès des loyers des immeubles qui ont fait appel à ses programmes; |
| d) de corriger le critère d’abordabilité déficient de l'Initiative de financement de la construction de logements locatifs, qui prévoit des loyers jugés abordables selon le gouvernement, mais qui sont en réalité bien supérieurs à ceux du marché; |
| e) de tempérer la financialisation du logement par diverses mesures, y compris, |
| (i) imposer un moratoire sur l’acquisition de propriétés par des fiducies de placement immobilier et des grands fonds d’immobilisations, |
| (ii) créer un fonds d’acquisition pour les organismes à but non lucratif pour les aider à acheter des logements sur le marché, comme le propose la Fédération canadienne des municipalités, |
| (iii) collaborer avec les provinces pour accorder un droit de premier refus aux organismes à but non lucratif, |
| (iv) lutter contre la spéculation au pays, comme les flips immobiliers, et prendre des mesures énergiques pour restreindre et bannir la propriété immobilière étrangère, |
| (v) mettre en place des balises pour prévenir les rénovictions. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 17 mars 2022 |
|
| 17 mars 2022 — — Que, étant donné |
| (i) qu’après 24 mois de pandémie, notre cher système de santé public est en crise, et que celle-ci est attribuable à une grave pénurie de travailleurs de la santé, |
| (ii) que, les infirmiers et infirmières sont plus nombreux que jamais à souffrir d’épuisement professionnel, et qu'un sur deux envisage quitter son emploi, |
| (iii) que, la pénurie de travailleurs de la santé nuit aux soins prodigués aux patients, entraînant des réductions de services et des fermetures d’hôpitaux, |
| (iv) que, le rapport sur la viabilité budgétaire de 2021 du directeur parlementaire du budget révèle que les transferts de santé ne suivront pas le rythme de l’augmentation des dépenses dans ce secteur, |
| la Chambre demande au gouvernement d’augmenter considérablement les transferts canadiens en matière de santé et de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions durables et concrètes à la crise du maintien en poste et du recrutement du personnel infirmier, y compris : |
| a) le financement du maintien en poste et du recrutement pour des programmes éprouvés, assortis d’une véritable obligation de rendre des comptes, afin de conserver les infirmiers et infirmières expérimentés à leur poste et de recruter là où les besoins sont les plus criants; |
| b) le financement d’un plus grand nombre de places en soins infirmiers, de programmes de transition, de soutiens aux infirmiers et infirmières formés à l’étranger et de postes à temps plein afin de réduire la charge de travail, d’améliorer les ratios entre le personnel et les patients et de garantir de meilleurs soins aux patients; |
| c) un organisme national regroupant le personnel de la santé pour fournir de meilleures données et une meilleure coordination et ainsi cibler les outils et les investissements nécessaires pour prévoir les besoins en personnel de la santé dans les régions et les collectivités; |
| d) un soutien à court et à long terme pour les programmes de santé mentale destinés aux infirmiers et infirmières et aux professionnels de la santé; |
| e) un soutien pour les besoins des diverses collectivités du Canada. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 17 mars 2022 |
|
| 17 mars 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) les Canadiens vivent de graves difficultés en raison de l’augmentation spectaculaire des prix de l’essence, |
| (ii) les 5 % perçus au titre de la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) et la taxe de vente du Québec (TVQ) produisent des recettes pour le gouvernement fédéral à mesure que les prix de l’essence augmentent, alourdissant la charge des consommateurs canadiens et entravant davantage l’économie, |
| la Chambre demande au gouvernement d’offrir immédiatement une aide à la pompe à tous les Canadiens en mettant en œuvre une réduction temporaire de 5 % sur l’essence et le diesel, au titre de la TPS, de la TVH ou de la TVQ, ce qui donnerait lieu à une réduction du prix moyen d’environ huit cents le litre. |
| Avis aussi reçu de : |
| , et — 17 mars 2022 |
|
| 17 mars 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté estime qu’il faudrait de 12 à 14 semaines pour dispenser l'exigence de visa, |
| (ii) le gouvernement a déclaré que les préparatifs dans le dossier de l’immigration des Ukrainiens ont débuté il y a près de neuf semaines et qu’il aurait amplement eu le temps d’y voir, |
| (iii) il a suffi de quelques jours à l’Irlande pour permettre aux Ukrainiens d’entrer sur son territoire sans visa, |
| (iv) les interventions du Canada pour résoudre les crises humanitaires que vivent actuellement les réfugiés demeurent inégales et insuffisantes, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de lever l'obligation de visas pour les Ukrainiens; |
| b) d’offrir du soutien aux membres des minorités ethniques qui fuient la guerre que mène Poutine contre l’Ukraine, y compris les réfugiés afghans ainsi que les étudiants indiens et africains qui ont été victimes de discrimination lorsqu’ils tenté de trouver refuge en lieu sûr, afin qu’ils puissent eux aussi se rendre aux frontières et sortir du pays; |
| c) d’étendre l’autorisation de voyage d’urgence de même que les mesures spéciales de parrainage de la famille élargie permettant d’obtenir plus rapidement la résidence permanente aux autres régions traversant une crise humanitaire, y compris, mais sans s’y limiter, l’Afghanistan, la Syrie, le Yémen, l’Éthiopie, Hong Kong et les zones où vivent les Rohingyas, notamment en bonifiant les capacités liées à la cueillette des données biométriques dans les pays voisins; |
| d) de permettre aux personnes déplacées se trouvant dans un pays tiers, comme les Afghans et les autres réfugiés vivant dans un camp de réfugiés en Ukraine, de demander l’asile au Canada; |
| e) de fournir du soutien en matière de transport terrestre et aérien et d’autres secours humanitaires afin d’aider les personnes touchées à trouver refuge en lieu sûr. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 17 mars 2022 |
| 17 mars 2022 — — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
|
| Qu’une somme n’excédant pas
75 483 404 546 $, soit l’ensemble des montants suivants, arrondis au dollar :
|
| 1) trois douzièmes (28 652 262 606 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le
31 mars 2023 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
| 2) douze douzièmes du total des montants des crédits 5 et L10 du ministère des Finances, des crédits 20 et L25 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et du crédit L10 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dudit budget, 5 $;
|
| 3) onze douzièmes du total des montants du crédit 5 de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, des crédits 1 et 10 du ministère de la Santé, du crédit 5 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 1 du Marine Atlantique
S.C.C., du crédit 5 du Bureau de l’infrastructure du Canada, des crédits 1, 5 et 10 de l’Agence de la santé publique du Canada et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit budget, 11 854 012 428 $;
|
| 4) neuf douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, des crédits 1 et 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit 10 du ministère des Services aux Autochtones et du crédit 1 du ministère de la Justice, dudit budget, 15 780 903 903 $;
|
| 5) huit douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère de l’Emploi et du Développement social et du crédit L30 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, dudit budget,
7 013 564 682 $;
|
| 6) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail et du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dudit budget, 26 864 132 $;
|
| 7) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 du ministère du Patrimoine canadien, du crédit 10 du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration,
du crédit 5 de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, du crédit 5 de la Bibliothèque et Archives du Canada
et du crédit 5 de l’Agence Parcs Canada, dudit budget, 2 499 738 866 $;
|
| 8) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 1 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, du crédit 1 du ministère des Finances, du crédit 5 du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, des crédits 1 et 10 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 de Statistique Canada et du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit budget, 4 292 782 114 $;
|
| 9) quatre douzièmes du total des montants des crédits 5 et 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de l’Office des transports du Canada, des crédits 1 et 10 du ministère de l’Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 1 du ministère des Transports, du crédit 1 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 de l’Agence Parcs Canada, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 1 de Téléfilm Canada et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc., dudit budget,
5 363 275 810 $;
|
| soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le
31 mars 2023. |