Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
|
|
|
JournauxNo 42 Le lundi 21 mars 2022 11 heures |
|
|
|
|
|
Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
|
Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. |
| Prière |
| Affaires émanant des députés |
|
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
|
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada). |
|
M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
|
Il s'élève un débat. |
|
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Travaux des subsides |
|
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
|
M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), propose, — Que, étant donné que, |
(i) le coût de l’essence, de l’épicerie et du logement continue d’augmenter, la plupart des Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts,
|
(ii) parallèlement, les écarts de richesse atteignent un niveau sans précédent depuis des générations, alors que les super-riches continuent de protéger leur richesse grâce au système financier, avec très peu de transparence,
|
(iii) pendant la pandémie, des grandes entreprises dans certaines industries ont enregistré des profits record, y compris les grandes banques, les pétrolières et les magasins à grande surface,
|
(iv) la plateforme libérale de 2021 promettait d’instaurer une surtaxe de 3 % ciblant les banques et les compagnies d’assurance, de même qu’un registre de propriété effective accessible publiquement,
|
|
la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans son prochain budget : |
a) la surtaxe proposée de 3 % ciblant les banques et les compagnies d’assurance sur les profits excédant un milliard de dollars, qui devrait être élargie afin de cibler également les grandes pétrolières et les magasins à grande surface;
|
b) un plan pour réinvestir les milliards de dollars tirés de ces mesures afin d’aider les Canadiens à faire face à la crise du coût de la vie;
|
c) un registre de propriété effective accessible publiquement.
|
|
Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
|
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
|
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
|
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), — Que la Chambre : |
|
a) condamne le président Vladimir Poutine et la Fédération de Russie pour avoir attaqué et envahi l’Ukraine illégalement et sans provocation;
|
|
b) se dise solidaire de l’Ukraine, du peuple ukrainien et des Canadiens d’origine ukrainienne;
|
|
c) demande au gouvernement du Canada, dans le but que le gaz naturel canadien remplace le gaz naturel russe en Europe et conformément aux objectifs environnementaux de transition vers des sources énergétiques ne produisant pas de gaz à effet de serre, de faire le nécessaire pour que soient autorisés et construits de nouveaux gazoducs se rendant jusqu’à l’Atlantique, dans la mesure où l’énergie est absolument nécessaire à la défense et à la sécurité du Canada et de l’Europe.
|
|
|
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 38 -- Vote no 38) | |
| POUR : 115, CONTRE : 212 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lewis (Essex) Scheer Total: -- 115 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Desbiens Julian Perron Total: -- 212 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Joe Friday, candidat proposé au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-441-4-03. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
|
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
|
— no 441-00116 au sujet des affaires autochtones; |
|
— nos 441-00117, 441-00122, 441-00123, 441-00134 et 441-00137 au sujet de la justice; |
|
— nos 441-00118, 441-00124, 441-00125, 441-00128, 441-00129, 441-00130, 441-00131, 441-00132, 441-00133, 441-00138 et 441-00139 au sujet des affaires étrangères; |
|
— no 441-00120 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie; |
|
— nos 441-00121 et 441-00136 au sujet des affaires et du commerce; |
|
— nos 441-00127 et 441-00135 au sujet des affaires sociales et d'égalité. |
Présentation de rapports de comités |
|
M. Barlow (Foothills), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le troisième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 : crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ». — Document parlementaire no 8510-441-40. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 9) est déposé. |
|
|
|
M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le troisième rapport du Comité, « La voie à suivre ». — Document parlementaire no 8510-441-41. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 15 à 19, 25, 26, 28 et 30) est déposé. |
|
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le cinquième rapport du Comité, dont voici le texte :
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le premier rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 : crédits 1c et 10c sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1c, 15c et 30c sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits 1c et 5c sous la rubrique Services partagés Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-42. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7 et 8) est déposé. |
Motions |
|
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé. |
|
|
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'allocution du président de l'Ukraine, prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes le mardi 15 mars 2022 devant les sénateurs et les députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe aux Débats de la Chambre des communes du lundi 21 mars 2022 et fassent partie du registre de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de l'environnement (no 441-00220);
|
— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la justice (no 441-00221);
|
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00222), une au sujet de la fiscalité (no 441-00223), une au sujet des médias et des télécommunications (no 441-00224) et une au sujet de l'économie et des finances (no 441-00225);
|
— par M. Kram (Regina—Wascana), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00226);
|
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (no 441-00227) et une au sujet des affaires étrangères (no 441-00228).
|
Questions inscrites au Feuilleton |
|
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-267, Q-277, Q-278, Q-280, Q-283, Q-286 à Q-289, Q-295, Q-299 et Q-301 à Q-303 inscrites au Feuilleton. |
|
|
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
|
Q-265 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l’industrie automobile et manufacturière au Canada : a) le gouvernement a-t-il collaboré avec des entreprises automobiles ou manufacturières mondiales pour accroître les investissements existants dans le secteur automobile ou pour en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits, y compris des véhicules électriques ou des batteries, ou de nouveaux emplois, au Canada depuis 2018; b) le gouvernement envisage-t-il d’effectuer des investissements dans des installations nouvelles ou existantes dans le secteur automobile et manufacturier au Canada; c) quels efforts ont été déployés pour investir dans les usines automobiles existantes au Canada; d) le gouvernement a-t-il demandé au Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l’automobile de se réunir et d’examiner de nouveaux investissements et des investissements dans les installations nouvelles ou existantes dans le secteur automobile et manufacturier au Canada; e) le gouvernement a-t-il envisagé d’effectuer des investissements pour de nouvelles usines et, le cas échéant, quels emplacements municipaux ont été envisagés; f) quels ministères, programmes et financements ont été alloués pour l’utilisation de l’hydrogène dans le secteur automobile? — Document parlementaire no 8555-441-265.
|
|
|
Q-266 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne les dépenses destinées aux enfants placés en famille d’accueil, ventilées par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les programmes, les initiatives et les volets de financement qui ont reçu des fonds; b) quelles mesures de reddition de comptes le gouvernement utilise-t-il pour s’assurer que les fonds sont dépensés dans l’intérêt supérieur des enfants placés en famille d’accueil; c) quel proportion du financement mentionné en a) a été rappelé en raison des mesures de reddition de comptes mentionnées en b); d) quelles mesures d’application ont été prises par le gouvernement pour veiller à l’intérêt supérieur des enfants placés en famille d’accueil; e) quel est le nombre total d’enfants des Premières Nations, Inuits et Métis placés en famille d’accueil, exprimé en pourcentage de tous les enfants placés en famille d’accueil et en nombre? — Document parlementaire no 8555-441-266.
|
|
|
Q-268 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne la diversité des effectifs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), depuis 2015 : a) quels sont les titres des rapports ou des examens commandés par IRCC au sujet de (i) la diversité des effectifs, (ii) la culture organisationnelle; b) quels rapports ou examens commandés par IRCC sont en cours au sujet de (i) la diversité des effectifs, (ii) la culture organisationnelle; c) ventilé par année, par groupe professionnel et par processus (processus annoncé ou non annoncé), quels sont le nombre et le pourcentage des postes auxquels a été nommée une personne appartenant à un groupe en quête d’équité; d) ventilé par année, par groupe professionnel, par processus de recrutement utilisé et par groupe en quête d’équité, quels sont le nombre et le pourcentage des postes auxquels a été nommée une personne appartenant à un groupe en quête d’équité? — Document parlementaire no 8555-441-268.
|
|
|
Q-269 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne l’application des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID-19, ventilées par période (de mai à juin 2020; de juillet à décembre 2020; de janvier à juin 2021) et par nationalité des voyageurs : a) combien de voyageurs devant se placer en quarantaine ont reçu au moins un appel pour vérifier qu’ils se conformaient aux exigences; b) combien de voyageurs devant se placer en quarantaine n’ont pas fait l’objet de vérifications pour savoir s’ils se conformaient aux exigences? — Document parlementaire no 8555-441-269.
|
|
|
Q-270 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les plaintes de harcèlement, les plaintes de violence en milieu de travail et les divulgations d'actes répréhensibles liées au harcèlement et à la discrimination dans les organisations fédérales (ministères, agences, sociétés d'État, etc.), pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, ventilé par organisation fédérale, par exercice et par types de plaintes et de divulgations d'actes répréhensibles : a) combien de décisions ont été prises par I‘organisation sans effectuer d'évaluation initiale; b) combien de plaintes ont été (i) rejetées, (ii) acceptées? — Document parlementaire no 8555-441-270.
|
|
|
Q-271 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les mesures gouvernementales de lutte contre le racisme systémique au Canada, depuis le 1er janvier 2016 : a) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier de l’égalité d’accès aux services financiers; b) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en a) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; c) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en a); d) lesquelles des recommandations mentionnées en c) ont été mises en œuvre par le gouvernement; e) quand et par qui les recommandations mentionnées en c) ont-elles été mises en œuvre; f) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier de l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur; g) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en f) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; h) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en f); i) lesquelles des recommandations mentionnées en h) ont été mises en œuvre par le gouvernement; j) quand et par qui les recommandations mentionnées en h) ont-elles été mises en œuvre; k) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier d’un traitement égal dans le système judiciaire; I) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en k) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; m) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en k); n) lesquelles des recommandations mentionnées en m) ont été mises en œuvre par le gouvernement; o) quand et par qui les recommandations mentionnées en m) ont-elles été mises en œuvre? — Document parlementaire no 8555-441-271.
|
|
|
Q-272 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne la salmoniculture et le ministère des Pêches et des Océans : a) quels sont (i) le nombre total des emplois créés par année dans l’industrie de 2011 à 2021, ventilé par province, (ii) le nombre des Premières Nations ou des groupes autochtones qui bénéficient d’ententes avec des entreprises salmonicoles, (iii) les noms des groupes des Premières Nations qui ont conclu des accords sur les avantages économiques avec des entreprises salmonicoles, (iv) le total annuel des taxes ou impôts fédéraux, provinciaux et municipaux versés par l’industrie, (v) le total des exportations annuelles produites en tonnes de saumon et en dollars, (vi) la contribution totale de l’industrie au produit intérieur brut (PIB); b) quelles sont les retombées économiques annuelles totales attendues de la salmoniculture entre 2021 et 2031, et plus précisément (i) combien d’emplois devraient être créés dans chaque province, (ii) combien de Premières Nations ou de groupes autochtones devraient bénéficier d’ententes avec des entreprises salmonicoles, (iii) quels groupes des Premières Nations ont signé des accords sur les avantages économiques avec des entreprises salmonicoles, (iv) quelle est la valeur prévue en dollars par année des avantages offerts aux groupes autochtones ou aux Premières Nations, par nation et par province, (v) quel est le total des taxes ou impôts fédéraux, provinciaux et municipaux que devraient verser les entreprises salmonicoles, (vi) quel est le total des exportations prévues par année en tonnes de saumon et en dollars, (vii) quelle est la contribution totale au PIB de l’industrie par province; c) quelles sont les répercussions de la décision de fermer les salmonicultures de l’île Discovery, et plus précisément (i) combien d’emplois ont été perdus, ventilé par province, (ii) à combien s’élèvent les pertes de revenus économiques et de futurs revenus des Premières Nations et des groupes autochtones, (iii) quelles sont les mesures concrètes prises pour veiller à ce que les personnes ayant perdu leur emploi soient recyclées, (iv) quel est le coût du recyclage des personnes ayant perdu leur emploi, (v) quel est le coût estimatif de l’indemnisation des groupes autochtones ou des Premières Nations pour les occasions manquées, (vi) quels sont les coûts engagés à ce jour et le coût estimatif total des litiges pour défendre la décision de fermer les salmonicultures de l’île Discovery et à proximité de celle-ci; d) la Couronne a-t-elle mené des consultations préalables libres et éclairées avec chacun des groupes des Premières Nations touchés par la décision de l’île Discovery avant de prendre sa décision, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de ces consultations, y compris (i) le nom de chaque Première Nation ou groupe autochtone consulté, (ii) les dates et le nombre de fois où chaque Première Nation ou groupe autochtone a été consulté, (iii) les observations faites par chaque Première Nation ou groupe autochtone touché; e) quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a tenues auprès de hauts responsables du gouvernement de la Colombie-Britannique avant de prendre la décision concernant l’île Discovery, y compris (i) le nom et le titre de chaque responsable, (ii) les dates des consultations, (iii) le nombre de fois que chaque responsable a été consulté, (iv) si le responsable était en accord ou en désaccord avec la décision prise en définitive par le gouvernement; f) quels projets envisage le gouvernement pour appuyer la salmoniculture entre 2021 et 2030, y compris (i) toute incitation fiscale proposée, (ii) toute subvention de recherche, (iii) toute aide à la promotion des exportations ou du commerce, (iv) toute aide à l’innovation et à la technologie, (v) d’autres incitatifs visant à encourager les investissements étrangers directs dans la salmoniculture au Canada? — Document parlementaire no 8555-441-272.
|
|
|
Q-273 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale : a) quel est le coût total, incluant les heures travaillées, du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) livré (le Harry DeWolf), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) le nombre total d’heures nécessaires à la construction, (vi) les frais généraux en vertu du contrat, (vii) le bureau de projet; b) quel est le coût total prévu pour chaque NPEA des navires un à huit, plus précisément les sommes dépensées à ce jour; c) quel est le montant total dépensé jusqu’à présent pour la reconception du NPEA pour la Garde côtière et le total prévu d’ici la fin de la phase de reconception; d) quels sont les changements de conception spécifiques devant être apportés au NPEA pour la Marine et au NPEA pour la Garde côtière; e) quel est le coût total prévu à ce jour pour le navire de combat de surface canadien (NCSC), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; f) combien d’heures de travail faudra-t-il pour construire le NCSC; g) quelles sont les différences spécifiques détaillées entre le modèle T26 et le NCSC; h) quels sont les 10 principaux risques inhérents au programme de NCSC; i) quels sont les coûts prévus de toute infrastructure supplémentaire nécessaire pour construire le NCSC; j) y a-t-il des risques associés aux systèmes de radar du NCSC et, le cas échéant, quels sont-ils; k) le NCSC pourra-t-il se rendre dans l’Arctique canadien sans escorte et, si oui, pendant combien de mois par an au cours de ses 40 années de vie opérationnelle prévues; l) à quelle date chaque NCSC atteindra-t-il sa pleine capacité opérationnelle pour remplacer les frégates de la classe Halifax; m) quel est le coût total prévu des brise-glaces polaires, ventilé en fonction des montants consacrés à (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; n) quel est le nombre total d’heures de travail nécessaires à la construction des brise glaces polaires; o) quels sont les 10 principaux risques inhérents au programme des brise glaces polaires; p) quels sont les coûts prévus de toute infrastructure supplémentaire nécessaire à la construction des brise-glaces polaires, par chantier naval; q) quelle est la date de livraison prévue pour chaque brise-glaces polaire; r) quelle est la ventilation détaillée des économies prévues ou de l’optimisation des ressources, pour les contribuables, de la construction de deux navires identiques dans des chantiers navals différents; s) quel est le coût total à ce jour ou le coût total estimé pour le navire de soutien interarmées (NSI), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; t) quel est le nombre total d’heures de travail nécessaires à la construction du navire de soutien interarmées (NSI); u) quelles sont les économies spécifiques détaillées ou quelle est l’optimisation des ressources découlant de la construction de deux navires identiques dans le même chantier naval; v) quel est le coût des réparations des frégates de la classe Halifax entre 2019 et 2021 dans chaque chantier naval, ventilé par (i) nom du chantier naval, (ii) nom des réparations des frégates, (iii) nombre total d’heures de travail par navire; w) quel est le coût total prévu pour l’entretien des frégates de la classe Halifax entre 2021 et 2040, ventilé par navire; x) quelle est la date de fin de service prévue pour chaque navire de la classe Halifax; y) quels sont les 10 principaux risques liés à l’entretien de chaque frégate jusqu’à sa fin de service prévue, ventilés par navire? — Document parlementaire no 8555-441-273.
|
|
|
Q-274 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1er octobre 2020, ventilé par mois : a) quel est le total des remboursements de prêts étudiants perçus par le gouvernement; b) quelle est la somme totale des nouveaux prêts et bourses accordés aux (i) étudiants à temps plein et à temps partiel, (ii) étudiants issus de familles à revenu faible et moyen, (iii) étudiants ayant des personnes à charge, (iv) aux étudiants ayant une incapacité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues au titre du (i) Programme d’aide au remboursement, (ii) Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une incapacité permanente? — Document parlementaire no 8555-441-274.
|
|
|
Q-275 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les fonds du gouvernement affectés au cours des exercices 2019-2020 et 2020-2021 dans la circonscription d’Edmonton Griesbach : quel est le montant total des fonds, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant? — Document parlementaire no 8555-441-275.
|
|
|
Q-276 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Services publics et Approvisionnement Canada, et les centres de réception des demandes de visa (CRDV) : a) quelles différences y avait-il entre l’avis d’appel d’offres lié aux CRDV qui a été publié en juin 2020 et celui qui a été publié en juin 2021; b) pourquoi l’avis d’appel d’offres a-t-il été republié; c) combien de soumissions ont été présentées en réponse à chacun des avis d’appel d’offres; d) combien d’examens, ventilés par dates de début et de fin, ont été effectués à l’égard de VFS Global depuis que l’on a appris que l’un de ses sous-traitants était contrôlé par le bureau de la sécurité publique de Beijing; e) quelles recommandations ont été formulées à la suite de ces examens? — Document parlementaire no 8555-441-276.
|
|
|
Q-279 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les renseignements recueillis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des télévirements internationaux de 10 000 $ et plus, ventilés par exercice depuis 2019-2020 : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) combien de pays étrangers ont été examinés; c) combien d’institutions financières ont été examinées; d) combien de télévirements internationaux ont été analysés; e) quelle est la valeur totale en dollars des télévirements internationaux analysées en d); f) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; g) combien de dossiers ont été clos; h) parmi les dossiers clos en g), quel a été le temps de traitement moyen des dossiers avant leur clôture; i) parmi les dossiers clos en g), quel était le niveau de risque de chaque dossier; j) combien d’argent a été dépensé en contrats et en sous-traitance; k) pour chaque contrat en j), quelles sont la valeur initiale et la valeur finale du contrat; l) pour chaque contrat en j), quelle est la description du marché de services; m) combien de nouveaux avis de cotisation ont été établis; n) quel est le montant total recouvré; o) combien de dossiers de contribuable ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; p) combien des enquêtes en o) ont donné lieu à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada; q) combien des poursuites en p) ont donné lieu à des condamnations? — Document parlementaire no 8555-441-279.
|
|
|
Q-281 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le logement et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) à combien s’élèvent les prêts assurés approuvés par la SCHL pour le financement et le refinancement de biens locatifs à logements multiples depuis 2010, ventilés par (i) année, (ii) type d’investisseur (p. ex. fiducies de placement immobilier, autres sociétés de capitaux, sociétés immobilières, sociétés de portefeuille, particuliers, etc.); b) quelle proportion des prêts assurés approuvés en a) est associée à l’acquisition d’habitations à loyer modéré existantes, ventilée selon (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) l’évolution des loyers pour chaque année suivant l’acquisition qui peut être liée à l’utilisation de l’Enquête annuelle sur les logements locatifs dirigée par la SCHL? — Document parlementaire no 8555-441-281.
|
|
|
Q-282 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), de mars 2020 à aujourd’hui, ventilé par mois : a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilées par sujet de la plainte; b) parmi les plaintes reçues en a), combien ont été réglées, ventilées par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées ou retirées, ventilées par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) pour chaque plainte en a), combien de cas ont été résolus par règlement; e) combien d’agents équivalents temps plein chargés des dossiers de l’Office ont été affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien, ventilés selon qu’ils étaient affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; f) en moyenne, combien de plaintes relatives au transport aérien traite un agent chargé des dossiers, ventilées par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; g) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues, mais n’ont pas encore été traitées, ventilées par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; h) dans combien de cas des facilitateurs de l’OTC ont-ils informé des passagers qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilés par catégorie de rejet; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs n’ont-ils pas renvoyé les passagers et les compagnies aériennes à la Convention de Montréal, qui est incorporée au tarif international (conditions générales) des compagnies aériennes; j) comment l’OTC définit-il une plainte « résolue » afin de l’indiquer dans ses statistiques; k) quand une personne ayant déposé une plainte décide de ne pas donner suite à sa plainte, celle-ci est-elle consignée en tant que plainte « résolue »; l) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et son attribution à un agent, ventilés par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilés par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) dans le cas des plaintes en a), quel est le pourcentage de plaintes qui n’ont pas été résolues conformément aux normes de service? — Document parlementaire no 8555-441-282.
|
|
|
Q-284 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le programme d’installations de quarantaine désignées (IQD) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) des 200 millions de dollars ou plus dépensés pour loger les voyageurs entrants dans des installations de quarantaine désignés (IQD), quelle est la comptabilisation complète et détaillée des sommes dépensées par l’ASPC de mars 2020 à août 2021, ventilée par (i) établissement hôtelier, (ii) revenu mensuel par hôtel, (iii) tarif journalier par hôtel de quarantaine; b) pour chacun des hôtels ayant le statut d’IQD, quelle est la comptabilité complète et détaillée des dépenses de l’ASPC d’août 2021 à décembre 2021, ventilée par (i) établissement hôtelier, (ii) revenu mensuel par hôtel, (iii) tarif journalier par hôtel de quarantaine; c) pour chacun des 13 hôtels ayant le statut d’IQD, quel est le nombre de chambres désignées comme étant affectées aux quarantaines; d) quels sont les hôtels, le cas échéant, qui ne participent plus au programme d’IQD depuis décembre 2021; e) pour les hôtels qui ne participent plus au programme d’IQD, quel a été le processus pour mettre fin à l’ordonnance de quarantaine; f) quel était le processus pour conclure des contrats ou, si aucun contrat officiel n’a été conclu, quelles étaient les dispositions financières pour assurer la participation de chaque hôtel au programme d’IQD; g) quel mécanisme de surveillance est en place pour examiner les dispositions financières avec les hôtels participant au programme d’IQD; h) pour les hôtels du programme d’IQD situés à l’hôtel Pacific Gateway et à l’hôtel Westin de l’aéroport de Calgary, quel était le processus pour sélectionner ces hôtels dans le cadre du programme d’IQD; i) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quel est le nombre d’entrepreneurs engagés par l’ASPC sur ce site et quels sont les services qu’ils fournissent; j) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quelle est la comptabilité complète et détaillée du nombre de voyageurs hébergés dans cet établissement, depuis le 27 mars 2020, y compris (i) l’occupation quotidienne ou du nombre de chambres occupées par des voyageurs, (ii) le nombre quotidien de chambres occupées par le personnel ou les entrepreneurs (non-voyageurs); k) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quels efforts l’ASPC a-t-elle déployés pour trouver un autre site d’IQD en 2021; l) quels sont les plans futurs de l’ASPC concernant la sous-traitance de la gestion du programme d’IQD; m) quelle est la date de fin de l’utilisation de l’hôtel Pacific Gateway comme site d’IQD; n) quelle est la date de fin du programme d’IQD dans tous les sites actuels; o) comment l’ASPC a-t-elle appliqué une analyse comparative entre les sexes à l’impact du programme de quarantaine sur les travailleurs du secteur hôtelier déplacés par le programme; p) si elle a été menée, quelle a été la conclusion de toute analyse comparative entre les sexes visant à examiner l’impact du programme de quarantaine sur les travailleurs du secteur hôtelier? — Document parlementaire no 8555-441-284.
|
|
|
Q-285 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et l’entente du gouvernement prise avec la Légion royale canadienne (LRC) concernant l’accès aux dossiers des clients d’AAC et à Mon dossier AAC : a) quelles politiques de confidentialité sont en place à (i) AAC, (ii) la LRC, pour protéger les renseignements personnels contenus dans les dossiers des clients et dans Mon dossier AAC; b) quels employés autorisés (i) d’AAC, (ii) de la LRC, ont accès aux dossiers des clients et à Mon dossier AAC, et selon quelles conditions y ont-ils accès; c) quelles sont les mesures prises à (i) AAC, (ii) la LRC, en cas de violation des politiques de confidentialité liées aux dossiers des clients et à Mon dossier AAC; d) à quelles mesures de contrôle les employés (i) d’AAC, (ii) de la LRC, ayant l’autorisation d’accès aux dossiers des clients et à Mon dossier d’AAC sont-ils assujettis, comme les habilitations de sécurité et la vérification des antécédents; e) depuis le 1er janvier 2016, combien de fois, ventilées par année, AAC a-t-il eu connaissance qu’un employé de la LRC a consulté sans autorisation des dossiers de clients ou Mon dossier AAC, et quelles mesures correctives, le cas échéant, ont été prises par AAC pour y remédier? — Document parlementaire no 8555-441-285.
|
|
|
Q-290 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les dépenses relatives aux influenceurs des médias sociaux, y compris tout contrat qui utiliserait de tels influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1er janvier 2021, et ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou l’identifiant de l’influenceur; b) pour chaque campagne où un influenceur a été rémunéré, y avait-il une obligation de divulguer, dans le cadre d’une clause de non-responsabilité, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-441-290.
|
|
|
Q-291 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les augmentations de la taxe fédérale sur le carbone ou du prix du carbone : a) le gouvernement a-t-il calculé ou estimé le coût pour une famille de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le 1er avril 2022 et, le cas échéant, quelles sont les projections; b) le gouvernement a-t-il calculé ou estimé le coût pour une famille de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le 1er avril 2023 et au cours des années suivantes, et, le cas échéant, quelles sont les projections; c) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont les projections mentionnées en a) et b) ont été déterminées? — Document parlementaire no 8555-441-291.
|
|
|
Q-292 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne la saisie de drogue par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis 2018, ventilée par trimestre et par type de drogue : a) quelle est la quantité des drogues saisies; b) combien d’expéditions ont été saisies; c) quelle est la valeur estimée des drogues saisies; d) quelle est la ventilation de a) à c) par pays d’origine ou pays d’origine présumé; e) de quelle manière le gouvernement prévient-il toute tentative d’introduction de drogue en quantités considérables des pays qui sont mentionnés en d)? — Document parlementaire no 8555-441-292.
|
|
|
Q-293 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne les dépenses d’auditeurs externes pour vérifier les états financiers du gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, par ministère, agence ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) les états financiers qui ont été vérifiés en rapport avec la dépense? — Document parlementaire no 8555-441-293.
|
|
|
Q-294 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les commentaires du directeur des Relations avec les médias de la Banque du Canada (la Banque) à savoir que la Banque ne veut pas être dans une situation où on permet au Blacklock’s de lui poser des questions : a) comment la Banque a-t-elle déterminé qu’elle ne voulait pas se retrouver dans la situation où elle autoriserait le Blacklock’s Reporter à lui poser des questions; b) la Banque a-t-elle reçu des conseils ou des directives de quelqu’un de l’extérieur, y compris du Bureau du Conseil privé ou du Cabinet du premier ministre, sur le Blacklock’s Reporter, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les dates et les résumés des conseils ou des directives; c) quelles mesures correctives, le cas échéant, (i) la Banque, (ii) tous les ministères ou les agences, ventilées par chacun des ministères et des agences, prennent-ils pour répondre à tout préjugé à l’égard du Blacklock’s Reporter, y compris les mesures qu’ils prennent pour s’assurer que le Blacklock’s Reporter obtient sa juste part des questions lors des conférences de presse du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-441-294.
|
|
|
Q-296 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne l’édition 2021 du programme Emplois d’été Canada (EEC) : a) combien d’employeurs ont été sélectionnés au hasard à des fins d’inspection ou d’audit; b) quelle est la répartition des employeurs décrits en a) par circonscription fédérale; c) combien d’employés embauchés par l’intermédiaire d’EEC ont été interrogés par des représentants du gouvernement dans le cadre d’inspections ou d’audits; d) quelle est la répartition des employés décrits en c) par circonscription fédérale? — Document parlementaire no 8555-441-296.
|
|
|
Q-297 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les dépenses de 2 959 500 151 $ en machinerie et matériel de transport, énumérées dans le volume III des Comptes publics du Canada 2021 : quels sont les détails de chaque dépense, ventilés par ministère et organisme, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens, y compris le volume acheté, ainsi que la marque et le modèle, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-441-297.
|
|
|
Q-298 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne les signalements faits à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les reportages dans les médias selon lesquels les demandes de résidence permanente inscrites sous l’agent DM10032 n’ont pas progressé depuis mars 2020 : a) qui ou quelle entité est DM10032; b) combien de demandes sont actuellement attitrées à DM10032 ou portent la mention DM10032; c) parmi les demandes associées à DM10032 toujours en attente d’une décision au 31 janvier 2022, combien ont été soumises il y a plus de (i) 30 jours, (ii) 60 jours, (iii) six mois, (iv) un an, (v) deux ans; d) pourquoi tant de demandes attribuées à DM10032 ou portant la mention DM10032 font l’objet d’importants retards? — Document parlementaire no 8555-441-298.
|
|
|
Q-300 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : a) combien d’entreprises qui ont reçu la SSUC ont par la suite déclaré faillite ou été mises sous séquestre; b) quelle est la ventilation de ces entreprises en a) par secteur de l’industrie et par province ou territoire? — Document parlementaire no 8555-441-300.
|
|
|
Q-304 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux services de données et de télécommunications pour des appareils mobiles, comme des téléphones intelligents et des tablettes, ventilées par mois, depuis le 1er janvier 2020 : a) à combien s’élèvent les dépenses totales; b) pour combien d’appareils des services ont-ils été payés; c) quelle partie des dépenses en a) concerne des frais d’itinérance ou des frais semblables, comme des frais d’utilisation lors de déplacements; d) pour combien d’appareils des frais d’itinérance ou des frais semblables ont-ils été engagés? — Document parlementaire no 8555-441-304.
|
| Travaux des subsides |
|
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), relative aux travaux des subsides. |
|
Le débat se poursuit. |
|
À 18 h 27, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations. |
|
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 22 mars 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
|
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
|
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 17 février 2022, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-441-8. |
|
— par le premier ministre — Rapports relatif aux frais de service du Bureau du secrétaire du gouverneur général pour les années 2018 à 2021, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-441-1283-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
|
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 57 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-926-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
|
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada des Mille-Îles, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-07. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
|
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport annuel concernant l'application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour l'année 2020, conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, L.C. 2018, ch. 12, art. 270. — Document parlementaire no 8560-441-1263-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
|
— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (C.P. 2022-249 et C.P. 2022-255), ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-219, C.P. 2022-247, C.P. 2022-248, C.P. 2022-251, C.P. 2022-252 et C.P. 2022-253), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-441-495-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
|
— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Examen indépendant de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale, conformément à la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale, L.C. 2005, ch. 45, par. 45.1(2). — Document parlementaire no 8560-441-1062-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
| Débat d'ajournement |
|
À 18 h 29, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
|
Après débat, la motion est réputée agréée. |
|
En conséquence, à 18 h 55, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |