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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 042
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 21 mars 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 042
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 21 mars 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les parcs nationaux du Canada
propose que le projet de loi C‑248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑248, qui vise à créer un parc urbain national, plus particulièrement le parc urbain national Ojibway. En tant que projet de loi d'initiative parlementaire, il s'agit d'une occasion formidable. Nos noms sont tous tirés au sort afin de déterminer l'ordre dans lequel nous pouvons présenter des projets de loi d'initiative parlementaire. Il y a souvent des changements de législature. Celle-ci étant ma huitième, j'ai eu la chance d'être sélectionné dans une position favorable: le numéro sept.
C'est un honneur. Les projets de loi d'initiative parlementaire, qu'ils soient adoptés ou qu'ils franchissent en partie les étapes du processus législatif, sont très importants pour le Canada. C'est la partie de notre démocratie qui est intrinsèque au maintien de sa vigueur, car nous ratons d'excellentes occasions qui sont uniques lorsqu'un parti ou une petite cabale a toutes les réponses. C'est cela que représente le projet de loi. C'est une occasion unique de créer un parc urbain national à Windsor, non seulement pour le comté d'Essex et l'Ontario, mais aussi pour le Canada.
Le site dont je vous parle est très important. En fait, une partie de ce site héberge 130 espèces menacées. Il s'agit d'une zone névralgique, qui est adjacente non seulement aux États-Unis, qui voient également cette mesure législative d'un œil favorable, mais aussi à d'autres parties de l'Ontario et du Canada. On y observe des mouvements migratoires et d'autres liens environnementaux très importants. Nous vivons dans une zone forestière carolinienne qui abrite une grande biodiversité le long des Grands Lacs.
À ceux qui l'ignorent, partout dans le monde, on sent de plus en plus que les parcs urbains et nationaux deviennent importants non seulement pour la culture, le bien-être et nos économies, mais aussi pour nous en tant que personnes. Nous avons vu à quel point les espaces extérieurs, pendant la pandémie de COVID‑19, sont devenus nécessaires pour notre bien-être et notre santé mentale. Ils ont favorisé l'établissement de nouveaux liens avec notre communauté.
Cela m'amène à parler de Michelle Prior, présidente de l'association des parcs nationaux du Queensland, en Australie, qui considère que les parcs nationaux sont une des pierres d'assise d'une société moderne et éclairée. Les parcs de renommée mondiale sont importants pour constituer notre identité et offrent une foule d'avantages récupérés du passé pour l'avenir. C'est l'approche que nous envisageons au sujet de ce parc national, qui s'étendrait de la rivière Detroit et du réseau des Grands Lacs jusque dans la ville de Windsor. Cela contribuerait à combler un vide pour les peuples autochtones, une chose vraiment importante.
Il s'agit du territoire traditionnel du Conseil des trois feux, qui regroupe les nations ojibway, odawa et potawatomi. Nous respectons la relation de longue date avec ces Premières Nations. Ce qui est vraiment unique et stimulant au sujet de ce projet, c'est qu'il comprend aussi la nation de Caldwell. Je n'entrerai pas dans les détails, mais cette nation a récemment conclu une entente lui permettant de s'établir de nouveau dans ce secteur et elle appuie le projet. Il importe de souligner qu'il s'agit de certains des héros de la guerre de 1812 qui ne faisaient pas partie des revendications territoriales et qui obtiennent ainsi réparation. Le soutien de cette nation et de sa cheffe Mary Duckworth à l'égard de ce projet est très apprécié.
Le réseau de parcs que vise le projet de loi n'inclurait aucun terrain privé. Il relierait plusieurs parcelles de terrain, que je décrirai brièvement, pour créer un grand parc urbain national. Un exemple semblable en est le parc urbain national de la Rouge, dans la région de Toronto, qui est vraiment unique. À titre d'information pour les députés, chaque parc est visé par une loi distincte. Avant les dernières élections, le gouvernement a proposé la création de certains parcs urbains. Il a engagé des fonds pour leur création, mais ce ne sont pas des parcs urbains nationaux établis et ils seront donc privés d'importantes ressources et liens culturels, économiques et environnementaux. Chaque loi est importante parce qu'elle souligne le caractère unique du parc qu'elle vise.
L'importance du parc urbain national Ojibway s'explique par la richesse des terrains qu'on veut regrouper, dont le plus important est Ojibway Shores, qui appartient actuellement à l'Administration portuaire de Windsor. Malheureusement, l'Administration s'attend à ce que les contribuables de Windsor paient plusieurs millions de dollars pour des terres publiques dont ils sont déjà les propriétaires. De plus, ces terres abritent 130 espèces menacées.
De fait, le public a dû faire une levée de boucliers il y a plusieurs années. Je me suis entretenu avec l'entrepreneur qui collaborait étroitement avec les représentants de l'Administration portuaire pour raser et détruire toute la zone, sous prétexte qu'il n'y avait rien là et que ce n'était que des broussailles. L'entrepreneur s'est retiré du projet après notre conversation, puis l'Administration portuaire a mis en vente cette parcelle de terrain. Toutefois, le public a exercé des pressions si fortes qu'un inventaire du site a été mené. On a conclu que le site héberge plus de 130 espèces menacées qui jouent un rôle très important dans l'écosystème. Cette zone de 33 acres est importante parce qu'elle fait partie intégrante d'un système de parcs qui relie divers sites, y compris le réseau de parcs Ojibway Prairie, composé de cinq systèmes de parcs administrés par la Ville de Windsor et la Province de l'Ontario.
Cela inclut le parc Ojibway, le parc patrimonial Tallgrass Prairie, le parc patrimonial Black et l'aire naturelle Spring Garden, pour une superficie totale d'approximativement 604 acres. Cette zone regroupe les dernières terres non développées le long de la rivière Detroit, à Windsor, ainsi que le long des Grands Lacs. Non seulement elle est située à proximité d'une zone urbaine, mais elle est aussi une zone d'intérêt scientifique. Étant donné que cette zone est voisine du côté de la rivière désignée comme faisant partie du patrimoine américain, des améliorations environnementales importantes sont possibles. Par ailleurs, l'aire naturelle Spring Garden y est reliée. C'est une parcelle de terrain très importante pour l'office de protection de la nature de la région d'Essex, qui est d'une aide précieuse depuis le début du processus.
Plusieurs espèces ont été repérées dans ce secteur, notamment des oiseaux, des papillons, divers animaux, des arbres et plusieurs éléments très importants qui sont en péril.
Le parc patrimonial Black Oak, situé dans la ville de Windsor, fait aussi partie de cette initiative. J'avais moi-même travaillé à ce dossier à titre de conseiller municipal. Il est relié à l'aire naturelle Spring Garden par l'intermédiaire d'une série de parcs. Le secteur riverain voisin appartient à Ojibway Shores. Il y a ensuite le parc patrimonial Tallgrass Prairie et le parc Ojibway. Diverses espèces vivent dans cette zone, dont la couleuvre à ventre rouge, la couleuvre à petite tête, la couleuvre fauve de l'Est et le serpent à sonnettes massasauga. On a également découvert, en 1977, de la lespédèze de Virginie et d'autres plantes qui ne se trouvent pas dans d'autres parcs.
Comme je l'ai mentionné, chaque parc national a sa propre loi. Le parc national de la Pointe-Pelée, situé tout près du nouveau parc proposé, tirerait certains avantages de cette initiative, tout comme le parc Rondeau. C'est un point important. Je suis ravi que la députée de London—Fanshawe soit la comotionnaire de ce projet de loi, qui créerait d'excellents liens entre nous et le Sud de l'Ontario. Ajoutons que le parc Ojibway, situé en périphérie de la ville de LaSalle, compte un nouveau centre consacré à la faune et aux recherches sur l'écosystème. La province de l'Ontario voit tout cela d'un bon œil.
D'importants propriétaires fonciers jouent un rôle dans ce grand complexe. L'administration portuaire est responsable d'un terrain essentiel de propriété publique. Cette administration, qui est un prolongement du gouvernement fédéral, a des terres publiques. La province de l'Ontario détient aussi des terres qui font partie de cette initiative. Par ailleurs, la Ville de Windsor et d'autres municipalités appuient la création du parc proposé.
L'initiative est importante sur le plan économique, car le parc serait situé près d'un passage international, c'est-à-dire le pont international Gordie‑Howe, qui est en construction. En tant que conseiller municipal, en 1998 je crois, j'ai assisté à la première assemblée publique à l'école publique Marlborough. Ce fut le premier combat pour établir un passage frontalier dans la région. Et voilà que l'on est en train de construire le pont international Gordie‑Howe, sur un site entouré de grands espaces verts.
Paradoxalement, du côté de Detroit, il y a l'île Zug, qui est célèbre pour son état de dégradation et ses problèmes sur le plan écologique. Fait intéressant: le Detroit River International Wildlife Refuge a été fondé à Detroit en 2001 et on y investit plus d'argent.
Je remercie les personnes qui se sont présentées à l'assemblée publique que j'ai organisée à l'amphithéâtre Southwood il y a environ deux ans et demi. Des fonctionnaires du gouvernement du Michigan et du gouvernement fédéral américain y ont assisté. D'autres personnes des États-Unis étaient aussi présentes, notamment des membres de la société Audubon, qui s'intéresse aux oiseaux, et bien d'autres, car les liens sont très forts. Quiconque s'intéresse aux Grands Lacs et attache de la valeur à leurs eaux et à leurs écosystèmes sera vivement intéressé par le projet de parc, car il s'agit de l'un des derniers refuges restants.
En 2004, les États-Unis ont créé le refuge du marais Humbug, de l’autre côté de la rivière Detroit, près du secteur en question. C’est historique, et les aires en question font l’objet de plusieurs développements intéressants.
Alors que j’effectuais mon travail dans ma circonscription, je lisais un livre de Marty Gervais intitulé Walk in the Woods: Portrait of the Ojibway Prairie Complex. Il traite d’une série d’événements qui remontent jusqu’aux années 1960. Pour les députés qui ne le connaissent peut-être pas, Marty Gervais est un historien et un auteur célèbre de l'endroit qui a écrit plusieurs ouvrages sur le sujet. Nous avions un calendrier et un livre à colorier sur le thème du site Ojibway Shores.
Étant donné ce qui se passe avec le changement climatique, je trouve que les occasions pour les gens de s’impliquer ont été quelque peu réduites parce que les gens pensent qu’ils ne peuvent rien y faire. Ils pensent qu’il est impossible que leurs actions aient une influence. Avec ce projet de loi, j’essaie de changer les choses. Parmi les personnes qui y sont favorables, on compte Unifor, le groupe Friends of Ojibway Prairie et bon nombre d’autres parties prenantes dans le domaine de l’environnement, ainsi que l’industrie touristique et les entreprises des environs, qui ont à cœur les projets d'atténuation des inondations.
Ces parties intéressées voient ce projet comme une source d'espoir et une occasion d'obtenir des résultats. Comme je l'ai dit plus tôt, la pandémie de COVID‑19 a mis en évidence l'importance des espaces publics extérieurs. Les espaces extérieurs de ces propriétés sont utilisés, mais pas de façon coordonnée. De plus, ils ne sont pas liés comme ils le devraient. Le projet de loi remédierait à cela, ce qui est très excitant.
Même Parcs Canada a récemment financé l'inventaire de la région et, subséquemment, des régions connexes, à hauteur de 600 000 $ afin de mieux y mettre en valeur l'environnement. Toutefois, il n'en demeure pas moins que, sans ce projet de loi, nous ne disposons d'aucune feuille de route. Nous ratons des occasions de financement, notamment de la part du secteur privé, qui souhaite investir massivement pour que le projet soit beau, avantageux et respectueux de l'environnement. Cela aidera également les propriétés adjacentes, puisque les secteurs environnants soutiennent la diversité que nous avons dans cette région.
On y observe des pygargues à tête blanche et des martins-pêcheurs. Toutes sortes d'éléments différents sont très importants pour que nous puissions véritablement nous réapproprier nos espaces naturels en milieu urbain. C'est l'un des principaux aspects de cette démarche. Quand je m'adresse à des étudiants dans les écoles ou à d'autres gens, la réaction que j'obtiens est incroyable. En 2017, le Field Naturalists' Club du comté d'Essex a réalisé un inventaire et constaté que ce n'était pas que des broussailles, comme le prétendait l'administration portuaire. Pendant des années, elle m'a dit qu'il n'y avait rien à cet endroit qui valait la peine d'être sauvé. Or, les naturalistes y ont recensé plus de 130 espèces en péril.
Nous n'avons toujours pas de plan. Ce que nous avons, c'est un secteur qui répond à neuf des 10 critères pour protéger l'environnement. C'est l'une des raisons pour lesquelles la province de l'Ontario s'est intéressée à ce projet et est en train de former une coalition de groupes et d'organismes qui l'appuient, lesquels sont nombreux. J'ai fait visiter le site en question à David Suzuki, de même qu'à des étudiants et divers organismes.
Quand nous examinons le projet de loi dans son ensemble, nous voyons que nous pouvons agir. Si nous sommes défaitistes et nous restons les bras croisés en nous disant qu'on ne peut rien y faire, alors nous allons rater des occasions uniques.
C'est une mesure simple. Toutes ces terres sont publiques. Tout est presque prêt. Nous devons aller de l'avant pour assurer notre avenir et pour notre bien collectif.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé les observations du député et je suis heureux que nous tenions ce débat ce matin. Ce que je retiens de l'intervention du député, c'est qu'il a parlé de l'intérêt public, et que cela concerne nombre d'intervenants, qu'il s'agisse des particuliers, des petites entreprises ou des divers ordres de gouvernement. À maintes reprises, il a parlé d'un plan. Je crois que bien des leaders de la collectivité ne se rendent pas compte qu'il nous faudra un plan global, notamment en ce qui a trait aux parcs urbains.
Le député pourrait-il donner son avis sur l'importance de mettre en œuvre ces plans stratégiques à long terme? Nous devrions nous pencher non seulement sur la situation actuelle, mais aussi sur ce qu'il faut faire pour que les générations futures aient accès aux espaces naturels et aux parcs du pays.
Madame la Présidente, le député a raison, ce qui est plutôt intéressant. Le projet de loi ne comprend que quelques pages de descriptions. Par la suite, il énumère les emplacements requis pour définir la création de parcs nationaux. Il faut les définir. C'est de cela qu'il s'agit. C'est un plan. Quand on examine les possibilités pour l'avenir, ou pour ce que nous pouvons faire de plus, c'est une chose. Nous avons ici un élément contrôlable pour lequel nous pouvons agir maintenant. C'est tout à notre avantage et plus encore.
Voilà pourquoi c'est vraiment important. Voilà pourquoi le projet de loi définit des emplacements.
Madame la Présidente, je félicite le député de Windsor-Ouest pour son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-248.
Il a notamment parlé d'une feuille de route. Il y a le chemin Malden et le chemin Matchette, c'est-à-dire deux artères principales de LaSalle, qui se trouvent dans ma circonscription et qui se rendent jusqu'à Windsor, dans la circonscription du député. En principe, je suis d'accord avec ce projet de loi. Le député pourrait-il convenir que, si ce projet de loi est adopté, il est essentiel que ces deux artères principales restent ouvertes?
Madame la Présidente, voilà pourquoi nous avons besoin de cette mesure législative, qui établit un plan et des conditions permettant de construire ces infrastructures.
Voilà pourquoi nous examinons les travaux de personnes comme Jonathan Choquette, qui a fait des choses formidables sur les reptiles et les serpents. Nous tenons compte du soutien que nous apportent Janet Sumner et Dave de la Wildlands League et tous ceux qui transforment les obstacles en possibilités.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir pourquoi la population de l'Ontario et le député qui parraine ce projet de loi feraient plus confiance au gouvernement fédéral qu'à leur propre gouvernement provincial concernant ce projet.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est parce que les plans nationaux conviennent plutôt bien à ce type de projet. Fait intéressant, les francophones qui habitent ce territoire depuis plus de 300 ans soutiennent cette mesure. Ils le font parce que le plan national allie à un niveau supérieur l'administration municipale, le gouvernement fédéral et les formes de soutien appropriées. Voilà pourquoi cette mesure reçoit un soutien unifié.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir accompli cette somme de travail incroyable, qui s'est soldée par un projet de loi très solide.
Le député a beaucoup parlé des espèces menacées et de la protection de la faune et de la flore. Pourrait-il en dire plus sur les mesures de protection de l'eau dans le secteur de Windsor, dans le Sud-Ouest de l'Ontario, région qui englobe les Grands Lacs de même que l'ensemble des milieux humides et des sources d'eau? Pourrait-il préciser comment le parc urbain dont il est question dans le projet de loi permettrait aussi de protéger cette ressource vitale qu'est l'eau?
Madame la Présidente, des industries et des syndicats contribuent aussi aux efforts dans ce dossier. Je pense à Rick St. Denis, à Rick Labonte, à Mark Butler et à d'autres personnes qui ont participé. Nous avons même des liens avec le côté américain, à Detroit, notamment avec John Hartig du refuge faunique de la rivière Detroit.
À l'échelle locale, notre histoire s'appuie sur les efforts de nettoyage. Je pense notamment au travail d'Elaine Weeks de Walkerville Publishing. Elle a mis de l'avant une série de faits pour montrer que, dans le passé, nos sources d'eau ont été polluées, mais que nous redressons maintenant la situation.
Nous avons cette perspective historique. C'est ainsi que le soutien de la Première Nation de Caldwell et de la cheffe Duckworth représente la résurgence d'un groupe qui fait partie de l'histoire de notre région et qui montre la voie à suivre vers l'avenir qu'il souhaite. La dépollution de l'eau en fait partie. C'est d'une importance cruciale.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑248, qui modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de créer le parc urbain national Ojibway du Canada. Je tiens d'abord à souligner que je m'exprime aujourd'hui à partir du territoire ancestral et non cédé du Conseil des trois feux, qui comprend les Ojibwés, les Odawas et les Potéouatamis.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui a été présenté par le député de Windsor‑Ouest, et je partage son enthousiasme pour la création du parc urbain national Ojibway à Windsor. En fait, quelques jours à peine après mon élection en 2019, le député de Windsor‑Ouest m'a invité à son bureau un vendredi soir pour parler de mon nouveau rôle. Nous avons notamment parlé du réseau de parcs Ojibway Prairie et reconnu que c'est un joyau précieux et unique.
Comparativement au parc urbain national de la Rouge, ce réseau de parcs est de bien petite taille: seulement 300 hectares. Toutefois, on y trouve une forêt carolinienne rare et des prairies à herbes hautes. De plus, il offre la plus grande biodiversité de tout le Canada, avec des centaines de plantes, d'insectes, de reptiles et d'espèces sauvages. Dix‑huit mois après notre réunion dans son bureau, mon collègue de Windsor‑Ouest et moi nous sommes joints à la ministre Karina Gould et à des dizaines de partenaires locaux au parc Ojibway pour annoncer que le gouvernement...
C’est exact, madame la Présidente.
Nous nous sommes joints à la ministre et à des dizaines de partenaires locaux au parc Ojibway pour annoncer que le gouvernement s’engageait à créer sept nouveaux parcs urbains nationaux, et que le parc Ojibway était l’un d’entre eux. Ce fut une journée historique.
Depuis ce jour, nous nous efforçons de concrétiser le projet de parc urbain national Ojibway. Pas plus tard qu’en janvier dernier, le gouvernement fédéral a versé 600 000 $ à la Ville de Windsor pour commencer les évaluations et les consultations et pour mettre en œuvre un plan de travail avec Parcs Canada.
En résumé, les premières mesures concrètes en vue de la création du parc urbain national sont en cours, et ce processus est encadré par les excellents fonctionnaires de Parcs Canada, qui disposent de l’expérience et des compétences nécessaires pour créer des parcs de qualité. Nous sommes donc bien accompagnés dans ce processus.
Windsor est l’une des cinq administrations municipales avec lesquelles nous avons signé une entente, et nous travaillons de concert avec les gouvernements provinciaux, les partenaires autochtones et d’autres parties prenantes pour créer des parcs urbains nationaux qui feront partie d’un réseau national qui comprendra Victoria, Saskatoon, Winnipeg, Halifax et Windsor.
Le point à retenir est que ces villes sont toutes uniques. Chacune présente des possibilités et des défis qui lui sont propres pour l'établissement d'un parc urbain national. En août dernier, nous avons annoncé un soutien de 130 millions de dollars pour la création de parcs urbains nationaux dans les cinq villes en question. Ce montant fait partie des 2,3 milliards de dollars promis sur cinq ans pour le patrimoine naturel du Canada dans le cadre du budget de 2021.
Comme dans le cas du processus de Parcs Canada présentement en cours, le projet de loi C‑248 vise également la création d'un nouveau parc urbain national. Cependant, le projet de loi C‑248 prévoit un processus boiteux qui ne repose pas sur des consultations publiques. Ce projet de loi nuirait en fait aux relations authentiques et organiques requises pour mener à bien la création d'un nouveau parc urbain.
Je voudrais parler du processus déjà entrepris par Parcs Canada et mettre en évidence les différences avec le projet de loi C‑248. Le nom du parc urbain national Ojibway fait référence à des parcelles du territoire qui, mises ensemble, forment ce qu'on appelle le réseau de parcs Ojibway Prairie. Ce qu'il faut savoir, c'est que ce réseau comprend différentes propriétés, dont quatre parcs municipaux, une réserve naturelle provinciale et d'autres aires naturelles dans l'Ouest de Windsor.
On souhaite également y inclure une parcelle de terrain du nom d'Ojibway Shores, qui appartient au gouvernement fédéral et qui est gérée par l'Administration portuaire de Windsor, ainsi que d'autres parcelles de terrain privées des environs. Comme on peut le constater, cette zone est complexe et comporte de nombreux partenaires. Rapprocher les administrations municipales et provinciales, les partenaires autochtones et les autres intervenants est une tâche délicate, mais nous sommes convaincus que Parcs Canada possède l'expertise nécessaire pour y parvenir grâce à la consultation et à l'engagement.
Le projet de loi C‑248 aurait pour effet de transférer unilatéralement ces parcelles au gouvernement fédéral sans aucun engagement ni dialogue. Une telle approche est tout bonnement injustifiée et risque d'entraîner des enjeux et des contestations d'ordre constitutionnel, juridique et autre.
L'approche de Parcs Canada est différente. Notre approche est axée sur les consultations publiques. Nous examinons également un éventail de modèles de gouvernance pour la création de parcs urbains nationaux. Nous collaborons avec les autres ministères fédéraux concernés afin que tout transfert foncier soit effectué dans le cadre d'une approche pangouvernementale. De plus, nous nous engageons dans des consultations poussées, comme l'exige un projet de cette complexité.
Cela signifie avant tout que nous devons amorcer, dans un esprit de réconciliation, un dialogue de nation à nation avec nos partenaires autochtones. Une consultation approfondie et transparente des partenaires autochtones sur ce projet est essentielle.
Le projet de loi C-248 présente un plan terminé aux partenaires autochtones alors qu'ils n'ont pas été consultés. Cette façon de procéder constitue une grave erreur par omission. Comme on peut le constater, les consultations publiques sont au cœur même du processus en cours à Parcs Canada. Le projet de loi C-248 est un raccourci qui fait abstraction des consultations publiques et présente un fait accompli.
Des consultations s'imposent non seulement auprès des communautés autochtones, mais également à de nombreux autres niveaux. Lors de l'annonce du parc Ojibway, j'ai souligné que la protection de ce site a toujours été une initiative de nombreux partenaires de la collectivité.
À titre d'exemple, en 2014, le club naturaliste du comté d'Essex a effectué le tout premier bioblitz du parc Ojibway. Cet exercice a donné un premier aperçu réaliste de la biodiversité sur ce territoire. Mentionnons également les groupes Friends of Ojibway Prairie, Citizens Environment Alliance, le comité environnement de la section locale 444 d'Unifor et l'Office de protection de la nature de la région d'Essex.
Il faut aussi mentionner des gens comme Tom Henderson, président du comité de consultation publique de l'organisme Detroit River Canadian Cleanup, Nancy Panchesan de Save Ojibway, et Jonathan Choquette de Conservation de la faune au Canada.
L'approche actuellement adoptée par Parcs Canada est axée sur la collectivité et vise à assurer la participation d'intervenants divers à la conception du projet, dès le départ. Rappelons-nous que la création du Parc urbain national de la Rouge, sous la direction de Parcs Canada, ne s'est réalisée qu'au terme de vastes consultations auxquelles ont participé plus de 20 000 Canadiens.
Il s'agit d'un projet pérenne, dont la mise en œuvre ne doit pas être prise à la légère. À cet égard, nous collaborerons étroitement avec nos partenaires autochtones pour veiller à ce que les parcs urbains nationaux, peu importe leur emplacement, offrent un espace qui reconnaît l'intendance, les points de vue et les récits des Autochtones, ainsi que leurs liens avec la terre et l'eau, en s'appuyant sur leurs connaissances et leurs valeurs traditionnelles. Ensemble, nous définirons les limites, les exigences et les objectifs du parc. Ensemble, nous trouverons un consensus sur les mécanismes nécessaires pour faire fonctionner le parc.
Je comprends certes l'empressement de mon collègue, mais le processus demeure un aspect important. Le personnel de Parcs Canada accorde la priorité absolue à ce dossier et s'en occupe activement à toutes les étapes, de l'évaluation jusqu'à la conclusion d'une entente, en vue de faire du site Ojibway un parc urbain national à part entière. Le projet de loi C‑248 est un raccourci qui sape tout le travail important que je viens de décrire. En outre, il propose un régime de gouvernance qui ne convient peut-être pas au parc urbain national Ojibway, ni aux autres parcs urbains que nous cherchons à créer dans des villes partout au Canada.
La flexibilité des modèles de gouvernance est essentielle. Certains pourraient finir par être administrés par l'intermédiaire de Parcs Canada. Pour d'autres, l'administration par un tiers peut être plus appropriée. D'autres encore pourraient nécessiter une solution hybride. Ce projet de loi suppose qu'il n'y a qu'un modèle de gouvernance, celui prévu aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Je rappelle à la Chambre que pour que le parc soit créé en vertu de cette loi, la Couronne fédérale doit posséder des intérêts sur toutes les terres situées dans les limites du parc. À l'heure actuelle, ce n'est tout simplement pas le cas.
Il s'agit peut-être d'une option qui vaut la peine d'être envisagée, mais à défaut d'examiner à fond les autres possibilités, nous ne pourrons pas savoir s'il existe une autre option plus appropriée. Pour parvenir à une entente sur un modèle de gouvernance, il faudra faire preuve de souplesse et accepter de faire des compromis. Au reste, ce choix doit être fait dans un esprit de collaboration, d'écoute et de respect, et il doit se fonder sur des intérêts communs. S'appuyant sur son propre savoir-faire, Parcs Canada a déjà mis en place un processus pour créer des parcs urbains nationaux.
En résumé, ce projet de loi d'initiative parlementaire nous présente une autre marche à suivre pour permettre la création d'un parc urbain national Ojibway et d'autres parcs urbains similaires dans tout le Canada, mais il s'agit d'un processus qui est fondamentalement déficient. Je vais expliquer aux députés en quoi la voie de Parcs Canada que nous empruntons présentement est meilleure que ce processus.
Premièrement, alors que la consultation publique est au cœur du processus de Parcs Canada, le projet de loi C-248 présente un produit fini et est donc descendant et unilatéral. Deuxièmement, alors que les communautés autochtones joueront un rôle de premier plan dans la conception du parc urbain national Ojibway dans le cadre du processus de Parcs Canada, le projet de loi C-248 nuit à cette relation en établissant un parc urbain sans dialogue ni consultation avec les Premières Nations. Troisièmement, alors que le processus de Parcs Canada tient compte du fait qu'il existe différents modèles de partenariat méritant d'être étudiés en consultation avec les intervenants locaux, le projet de loi C-248 rejette une solution ascendante établie à Windsor.
En bref, le projet de loi C-248 est une déclaration unilatérale qui fait fi des partenariats et des voix nécessaires à la réussite à long terme. Je salue l'enthousiasme et l'initiative du député de Windsor-Ouest, mais le projet de loi C-248 nous éloigne du processus de Parcs Canada et des valeurs d'intendance, de collaboration et de communauté qui sont l'essence même d'un parc urbain national Ojibway. J'espère qu'il contribuera à faire avancer le processus de Parcs Canada.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de parler aujourd’hui du projet de loi C-248 sur le parc urbain national Ojibway du Canada.
Les conservateurs appuient depuis longtemps la création et l'agrandissement des parcs nationaux. Récemment, nous avons parlé du parc urbain national de la Rouge, un parc de 79 kilomètres carrés qu’ont défendu les députés conservateurs Paul Calandra et Peter Kent. Nous reconnaissons la nécessité de préserver ces milieux urbains, non seulement parce qu’ils protègent l’environnement, mais aussi parce que les habitants de la région passeront de beaux moments dans ces parcs magnifiques. Le parc urbain national de la Rouge compte plus de 12 kilomètres de sentiers pédestres et des terrains de camping. Il est ouvert toute l’année, et son accès est gratuit.
Le projet du parc urbain national Ojibway cherche, d’une certaine façon, à reproduire ce modèle. Il s’agit en réalité de six parcs actuels, soit l’aire naturelle Spring Garden, le parc patrimonial Tallgrass Prairie, la réserve naturelle provinciale Ojibway Prairie, le parc Ojibway, le parc patrimonial Black Oak et le site Ojibway Shores. Il faut absolument envisager de regrouper ces six parcelles en un parc urbain national. Je félicite le député de tout le travail qu’il a accompli pour que ce projet se concrétise.
Je tiens à mentionner que cette idée a été présentée avant le dépôt du projet de loi par le député. Il s’agit d’un projet de longue date, et l’ancien député d’Essex, Jeff Watson, s’est lui aussi efforcé d'établir le parc national urbain Ojibway. Je suis heureux d’annoncer que sa vision est intégrée à celle de mon collègue et que deux partis, le Parti conservateur et le NPD, travaillent ensemble pour créer ce parc.
Le parc national Ojibway s’étend sur une superficie totale d'environ 900 acres. Tous les terrains sont publics, y compris l’administration portuaire actuelle. Le conseil municipal de Windsor et les politiciens locaux appuient le projet. Je crois comprendre que les Autochtones l’appuient également.
Lorsqu'on examine le projet, on constate que des routes importantes séparent ces parcs et j’ai parlé de ces préoccupations à mon collègue. En effet, il ne s’agit pas de six parcelles contiguës qui peuvent facilement être regroupées. Ces parcs sont séparés par des routes, des terres privées et autres. Nous nous inquiétons des problèmes que cela suscitera. Il s’y trouve par exemple une grande route de banlieue qu'empruntent les habitants de LaSalle pour se rendre au travail à Windsor, et la fermeture de cette route pour créer un parc urbain national pourrait avoir des conséquences imprévues. Je sais que cela n’est pas tout à fait dans le cadre du débat d’aujourd’hui, mais j’ai fait savoir à mon collègue que cette question nous préoccupe et que nous aimerions l’examiner en comité.
Je suis surpris d’entendre les libéraux affirmer, d’après ce que j’ai entendu, qu’ils n’appuieront pas ce projet de loi parce qu’il propose une mise en œuvre trop rapide. Si je ne m’abuse, l’idée de créer ce parc remonte à 12 ou 14 ans, alors il ne me semble pas très logique de laisser entendre que ce projet est prématuré et qu’il avance trop rapidement.
Il est peut-être temps d'examiner la question en détail. Renvoyons ce projet de loi au comité, étudions‑le et voyons si on peut arriver à convaincre Parcs Canada d’accélérer son calendrier. Nous ne voulons pas attendre encore 15, 20 ou 30 ans pour concrétiser ce projet.
Du côté des conservateurs, nous appuyons le projet de loi pour qu’il puisse être renvoyé au comité et être étudié. Ainsi, tout le monde pourra bien comprendre de quoi il s'agit. Selon moi, il faut féliciter le député des efforts qu’il a déployés pour faire avancer ce projet de loi, que nous avons hâte de voir, le moment venu, adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité, afin que nous puissions voir tout ce qu’il contient.
[Français]
Madame la Présidente, je me suis interrogé sur la raison pour laquelle ma formation politique me demandait de me prononcer à ce sujet, ce à quoi l'inénarrable député de Drummond a répondu que c'était peut-être ma nature espiègle qui faisait en sorte qu'on demande à un souverainiste de se prononcer sur la constitution d'un parc en Ontario. Bref, je ne sais trop.
Quoi qu'il en soit, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C‑248. Ma formation politique tient également à saluer l’initiative du député de Windsor-Ouest et son engagement à l'égard de la conservation du site Ojibway.
On me dit que le député de Windsor‑Ouest défend cette cause depuis 2013. Cela est fort louable. C'est le travail d'un député engagé dans sa communauté. De plus, en regardant les informations fournies par le député, il ne me semble pas y avoir de doute sur la valeur écologique du site concerné et sur la pertinence d’en faire un parc. Je ne doute pas des informations qui nous ont été fournies et je ne doute pas que le projet ait une valeur écologique non négligeable. D'ailleurs, le gouvernement libéral s’est aussi engagé à travailler avec les villes afin d’étendre les parcs urbains, une action qui doit servir à l’avancement de l’objectif de protection de 25 % du territoire. Il y a donc une concordance avec la politique du gouvernement.
Cependant, la position du Bloc québécois, en ce qui concerne le projet de loi C‑248, est plutôt neutre en ce sens que nous n’entendons pas décider pour les Ontariens et les Ontariennes, ni pour les gens de Windsor, quelle est la meilleure façon de préserver et de mettre en valeur le territoire qui est le leur. Je ne le cacherai pas: pour moi, cela s'inscrit quelque peu dans un fédéralisme centralisateur. Ne crachons toutefois pas dans la soupe. Nous sommes parlables, comme on dit chez nous.
Quelles questions cela soulève-t-il?
Je sais qu'il n'y a pas de période de questions pour ce projet de loi, mais peut-être pourrons-nous en discuter après. Je me demande pourquoi le gouvernement fédéral devrait devenir de plus en plus propriétaire d'espaces en milieu urbain.
Selon moi, il va de soi que, si le gouvernement souhaite s'impliquer et s'investir, malgré le fait que cela ne relève pas de ses compétences, la meilleure chose à faire serait peut-être d'offrir un financement sans condition à l'Ontario pour soutenir le projet de mon collègue de Windsor‑Ouest.
Cela soulève, à mon sens, une autre question à laquelle on n'a pas répondu. J'ai écouté les discours de mes collègues ce matin. Je me demande pourquoi la population de Windsor, les Ontariens et les Ontariennes, de même que le député qui parraine le projet de loi, feraient plus confiance au gouvernement fédéral qu'à leur propre gouvernement provincial pour créer un parc urbain. Pourquoi ne pas mettre cela dans les mains de l'instance qui est censée gérer le territoire, c'est-à-dire le gouvernement ontarien?
Je disais que nous ne sommes pas nécessairement opposés au projet de loi, mais il faut quand même signaler que ce n’est pas l’avenue qu'un parti souverainiste prendrait. Ce n'est pas non plus l'avenue que prendrait un parti qui défend les provinces. Ce n'est notamment pas celle que mes amis conservateurs, qui se sont présentés comme des défenseurs des compétences des provinces, prendraient. Je ne vois pas pourquoi on accepterait qu'il y ait davantage d'espaces protégés par le gouvernement fédéral. Le Bloc québécois estime que ce n’est pas la responsabilité du gouvernement fédéral de gérer des parcs urbains.
Je le dis simplement: si mon collègue du NPD avait fait une proposition similaire concernant un parc dans une ville du Québec, le Bloc québécois s’y serait opposé fermement et militerait pour que la propriété du site soit transférée au gouvernement du Québec ou à une municipalité québécoise. C'est d'ailleurs la position historique du Bloc québécois au sujet des parcs nationaux.
Ce que nous demandons, c'est le transfert de la propriété de tous les parcs fédéraux du Québec au gouvernement du Québec ou aux municipalités québécoises, étant donné que le gouvernement du Québec est le seul responsable de l’aménagement du territoire en sol québécois et que c’est l’État du Québec ainsi que les lois environnementales du Québec qui devraient protéger et valoriser l'environnement chez nous, et non l’État fédéral. Je fais d'ailleurs remarquer que j'ai déposé, lors de la dernière législature, un projet de loi sur la souveraineté environnementale.
Je peux donner l'exemple du parc du canal de Lachine qui est au cœur de la Ville de Montréal, comme on le sait, et également au cœur de son histoire, notamment pour des quartiers historiques populaires et ouvriers tels que Saint‑Henri, Pointe‑Saint‑Charles et Griffintown.
Il serait plus qu’approprié que ce soit la Ville de Montréal et les arrondissements concernés qui administrent le parc du canal de Lachine. Ils pourraient alors penser sa gestion et son développement de manière cohérente avec les autres projets d’aménagement urbain limitrophes.
Pour moi, le gouvernement fédéral est un ordre de gouvernement éloigné des localités et des communautés, et ses pouvoirs devraient se limiter aux pouvoirs régaliens de l’État. Dans un contexte de fédéralisme, alors que la responsabilité du gouvernement est de gérer les frontières et de mener la politique étrangère, la politique de défense et la politique monétaire, pourquoi devrait‑on aussi tondre de la pelouse? Je n'en vois pas l'utilité, bien franchement. Nous croyons qu’il n’est pas de la responsabilité du gouvernement fédéral de gérer des parcs.
Je terminerai en disant que, pour moi, et c'est une critique que je peux adresser à mes collègues du NPD, c'est assez symptomatique du réflexe de la centralisation. C'est un réflexe qui est malheureux et qui fait qu'on a de la difficulté aujourd'hui à avoir un soutien financier suffisant dans le secteur de la santé, puisqu'on augmente constamment les attentes, sans nécessairement fournir les ressources. Concernant ce réflexe de la centralisation, j'espère que mes collègues du NPD vont être sensibles à cela, et surtout au fait que c'est un champ de compétence qui relève principalement des provinces.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tellement heureuse et reconnaissante de prendre la parole au sujet du projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui créerait le parc urbain national Ojibway du Canada.
Je remercie sincèrement mon collègue de Windsor-Ouest d’avoir présenté cette mesure législative et des efforts infatigables qu'il a fournis pour créer ce parc national urbain dans la région de Windsor.
Avant d’être élue députée, j’ai eu l’honneur de travailler pour le député néo-démocrate d’Essex. Je sais donc que la collectivité régionale est favorable à ce parc et que le député de Windsor-Ouest s’est battu pour la création de cet écosystème spécial. La présentation de ce projet de loi qui vise à créer le parc national Ojibway est l’aboutissement d’années, sinon de décennies, de travail de la part de mon collègue. Mais, bien sûr, nous ne faisons jamais ce travail seuls. De nombreux habitants de la région de Windsor et d’Essex se battent depuis des années pour protéger ce parc urbain unique dans l’une des régions les plus développées du pays.
Le parc national Ojibway proposé comprendrait le parc Ojibway, l’aire naturelle Spring Garden, le parc patrimonial Black Oak, le parc patrimonial Tallgrass Prairie, la réserve naturelle provinciale Ojibway Prairie et le site Ojibway Shores. Il s’agit d’un espace vert vital de 33 acres et de la dernière berge naturelle non bâtie de la région de Windsor-Detroit. Il abrite des centaines d’espèces en voie de disparition dont la survie dépend de la migration dans les parcs locaux environnants.
Si elle était reliée, cette étendue d’environ 900 acres, qui comprend la rivière Detroit, deviendrait vraiment importante. Non seulement elle sert d’habitat et d’écosystème à plusieurs espèces en voie de disparition, mais elle permet également d’atténuer les inondations causées par les changements climatiques et fournit des aires de patrimoine naturel dont les gens peuvent profiter et qu’ils peuvent utiliser comme milieu de vie sain et pour faire de l’écotourisme.
En tant que députée, je suis souvent abordée par des électeurs de ma circonscription qui veulent préserver des aires historiques ou écosensibles. J’appuie le député de Windsor-Ouest dans cette démarche. En créant le parc urbain national Ojibway, la Chambre peut les aider, lui et sa collectivité, à protéger un écosystème rare de la ville de Windsor et à le garder intact, à l’abri du développement humain.
Il est également important de souligner que notre collègue a parlé du large consensus dont fait l'objet la création de ce parc urbain dans sa collectivité. Il est aussi peu commun qu’autant d'habitants de Windsor en arrivent à un accord sur cette question. La création du parc et l’inclusion du site Ojibway Shores touchent deux enjeux qui me tiennent à cœur et sur lesquels je travaille dans ma circonscription, London—Fanshawe.
Le premier enjeu concerne la protection de l’eau douce au Canada. À ce jour, j’ai représenté deux fois une importante mesure législative, l'actuel projet de loi C‑217, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce. J’ai travaillé sur ce projet de loi avec l’ancien député néo-démocrate d’Essex, là encore dans la région de Windsor-Essex. Les habitants de toutes nos collectivités connaissent bien le rôle important de l’eau douce dans notre vie et savent combien il est important de la préserver. Dans ma circonscription également, nous sommes grandement dépendants des Grands Lacs et de la rivière Thames, qui nous fournissent de l’eau potable et procurent à toutes les collectivités des avantages environnementaux qui méritent une protection ciblée et une planification durable.
Même si les ressources d’eau douce semblent abondantes au Canada, seule une petite partie est renouvelable. Le projet de loi C‑217 vise à moderniser la stratégie du Canada en matière d’eau douce. Cela fait plus de 20 ans que le gouvernement a établi sa politique relative à l’eau douce et les conditions environnementales ont radicalement changé depuis 1987.
Mon projet de loi exhorte le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à se pencher sur la question et à adopter une politique nationale sur l’eau. Cet examen viserait à établir des normes nationales sur l’eau potable, à assurer la protection de l’eau dans le cadre d’accords internationaux, à protéger les eaux souterraines, à évaluer l’état de préparation des infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, afin de gérer les répercussions des changements climatiques et de réduire l’eutrophisation.
L’eau douce est essentielle, que ce soit pour le tourisme, l’agriculture, les loisirs, la santé ou les besoins domestiques. Elle joue un rôle important dans toutes nos collectivités. Le Sud-Ouest de l’Ontario tire une foule d’avantages des nombreux lacs, rivières, terres humides et affluents. La santé de notre eau contribue à la croissance soutenue, à la stabilité et à la sécurité environnementales ainsi qu'à la sécurité des gens dans notre région.
J’espère que les députés de tous les partis appuieront cette importante mesure visant à protéger notre eau douce pour les générations à venir et je crois que mon projet de loi est un complément parfait du projet de loi C‑248.
Le deuxième enjeu qui, à mon avis, va dans le même sens que les deux projets de loi d’initiative parlementaire est la protection des zones importantes et sensibles sur le plan environnemental. La ville de London compte 12 zones de ce type, dont trois se trouvent dans ma circonscription, London—Fanshawe. J’ai le privilège de vivre entre deux de ces zones, Westminster Ponds et Meadowlily Woods.
Aujourd’hui, j’aimerais parler de Meadowlily en particulier, parce que cette zone est menacée par le développement. Meadowlily Woods se trouve sur la rive sud du bras sud de la rivière Thames. La zone comprend des bois inondables, des ravins profonds, des terrains couverts d'arbres matures ainsi que des champs agricoles en exploitation et à l’abandon qui sont devenus des prairies.
Le long de la rivière Thames, à l’ouest de Meadowlily Road, se trouve la réserve naturelle de Meadowlily, qui appartient au Thames Talbot Land Trust. Le public est autorisé à faire de la randonnée pédestre sur ces terres publiques, qui couvrent 60 hectares. Meadowlily est unique en raison de sa variété d’arbres, de plantes et d’animaux rares. On y trouve également un nombre important d’espèces en voie de disparition et près de 10 000 espèces végétales et animales différentes. Le site compte un mélange d’espèces forestières de milieu humide et de milieu sec.
Pour montrer aux députés à quel point c’est beau, le long de la rivière dominent le tilleul, le micocoulier, le saule et le cornouiller. Les quenouilles blanches et les plantes des marais poussent près de l’eau. En été, on trouve des fleurs sauvages colorées, dont l’iris versicolore, la galane glabre et la lobélie bleue. Dans les zones sèches dominent l’érable à sucre, le hêtre américain, le cerisier noir et le chêne rouge. Au printemps, les bois sont tapissés de fleurs variées, y compris des trilles, des érythrones blanchâtres, des sanguinaires, des violettes et des lutins mystérieux, et les ravins plus frais du versant nord abritent la pruche de l’Est, le bouleau jaune et plus d’une douzaine d’espèces de fougères. Les prairies et les jeunes bois sont remplis d’asters et de verges d’or à l’automne. La gestion des espèces envahissantes et la restauration écologique, qui sont effectuées par des bénévoles, sont financées par la Ville de Londres pour protéger l’intégrité écologique de ce secteur.
Plus de 110 espèces d’oiseaux migrateurs et nicheurs ont été observées dans Meadowlily Woods. En raison de sa vaste superficie et de son emplacement le long de la rivière, la forêt abrite des espèces sensibles comme le grand pic et la paruline couronnée. On y trouve aussi la buse à queue rousse, le grand-duc d’Amérique, le martin-pêcheur d’Amérique et le chardonneret jaune. Parmi les animaux se trouvent des coyotes, des renards roux, des cerfs de Virginie et des castors. Il y a tellement de variété dans ce secteur, y compris des grenouilles léopards, des rainettes crucifères, des salamandres rayées et des tortues peintes du Centre. La liste est longue.
Je dois également mentionner que London est située sur le territoire traditionnel des Attawandaron, Anishinabes, Haudenosaunee et Lunaapeewak. Plus de 60 sites archéologiques sont répertoriés dans le secteur de Meadowlily, en particulier sur la moraine d’Ingersoll. Les sites couvrent les 11 000 années de la préhistoire du secteur et comprennent tout, des camps autochtones aux villages. La vente et l’exploitation de ces terres par les colons ont commencé au début du XIXe siècle. Des maisons privées ont été construites pour des officiers de l’armée sur des terres prises aux peuples autochtones.
Je suis certaine que les députés peuvent s’imaginer à quel point ce secteur est magnifique et paisible et qu’il se trouve dans un secteur immobilier de premier ordre — surtout en cette période de crise du logement. Les terres qui entourent ce remarquable secteur sont actuellement en voie de développement. C’est la raison pour laquelle un groupe dévoué de bénévoles et de militants communautaires a formé une association sans but lucratif appelée The Friends of Meadowlily Woods. Ces personnes luttent pour empêcher la poursuite du développement et de la dégradation de cette vaste aire naturelle. À l’instar du député de Windsor-Ouest et de ce qu’il essaie de protéger en créant un parc urbain national dans sa région pour protéger les espèces en péril et les zones écosensibles, les gens de ma région s’efforcent de protéger leur trésor environnemental. Ojibway Shores et Meadowlily sont très semblables en ce qui concerne ce qu’il faut faire pour protéger notre avenir. Nous devons faire tout ce que nous pouvons à la Chambre pour préserver les précieux habitats naturels, les systèmes hydrographiques et les zones écosensibles. Nous devons apprendre à concilier la croissance des collectivités et notre monde naturel pour assurer notre avenir et celui de nos enfants.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi du député. Je le félicite d’avoir présenté cette mesure législative, bien qu’elle soulève quelques préoccupations.
Je crois en la nécessité de ce genre de débat. Ce n’est pas la première fois que j’ai l’occasion de parler des parcs nationaux et, en particulier, des parcs urbains et de leurs nombreux avantages. Nous avons souvent tendance à sous-estimer les avantages que procure un plan stratégique sur les parcs nationaux.
Le député a longuement parlé de Windsor, de toute évidence parce qu’il représente cette région. Les principes justifiant la création d’un parc urbain ainsi que les avantages que ces parcs apportent pourraient s’appliquer partout au Canada, d’un océan à l’autre. Quand nous pensons à certaines des beautés naturelles de notre pays, nous voulons nous assurer de faire tout ce qui est possible pour les préserver pour les générations futures. C’est notre responsabilité à tous.
Il est également important d’examiner nos mécanismes de gestion de ces types de parcs. Je vais vous donner un exemple. Il y a de nombreuses années, il y avait un chemin de fer à la jonction de la rivière Rouge et de la rivière Assiniboine, au centre-ville de Winnipeg. Il a alors eu des discussions publiques en vue de réaménager le secteur et de trouver une façon de lui redonner son aspect naturel afin de permettre aux citoyens de Winnipeg de se l’approprier davantage.
Ce secteur est loin d’être un immense parc national, mais le projet de réaménagement s’est fait avec le concours d’une diversité d’intervenants, notamment des militants communautaires, des résidants du centre-ville et différents paliers de gouvernement. Au terme de nombreuses consultations et activités de sensibilisation à l’environnement, parce qu’à l’époque nous ne faisions pas d’études comme c’est le cas aujourd’hui, et après avoir écouté ce que les citoyens avaient à dire et réuni des organismes privés et différents paliers de gouvernement, le magnifique projet de La Fourche a vu le jour.
Durant les années 1970 et au début des années 1980, très peu de gens allaient jusqu’à La Fourche. Ils allaient plutôt à Saint-Boniface, de l’autre côté de la rivière, parce qu’il n’y avait rien d’intéressant à La Fourche, à part les gares de triage et les entrepôts de produits dangereux, chimiques ou autres, qui avaient un impact négatif sur ce secteur. Je me suis souvent demandé ce qui se déversait dans la rivière Rouge et la rivière Assiniboine. Grâce à ce projet réalisé en collaboration, La Fourche est devenue une destination populaire. Selon les derniers chiffres dont j’ai pris connaissance, il y aurait près de 2 millions de visites par année. Cet endroit se trouve au centre-ville de Winnipeg.
Ce site n’a rien à voir avec le genre de parc dont a parlé le parrain du projet de loi. Néanmoins, qu’il s’agisse d’un parc national urbain ou rural, les Canadiens apprécient notre nature sauvage et toutes les beautés naturelles de notre pays. Si nous avons l’occasion de les mettre en valeur, nous devons le faire.
Au Manitoba, le parc national du Mont-Riding est un exemple de parc exceptionnellement bien aménagé. La nature y occupe une place centrale. Ce parc national attire des milliers de visiteurs. La désignation de parc national nous a permis de préserver des endroits dans leur forme naturelle. Pour moi, c’est très positif.
Parlons un peu des centres urbains. Ce n’est pas tout le monde qui a l’occasion de se rendre jusque dans les collectivités rurales, et nous devrions donc voir si le gouvernement fédéral peut jouer un rôle dans le développement de certains centres urbains. Personnellement, je regarde la Ville de Saskatoon et ce qu’elle a fait avec la rivière Saskatchewan. À bien des égards, les gens de Winnipeg aimeraient aussi pouvoir jouir d’un parc urbain national axé, du moins en grande partie, sur les rivières. Ce serait à mon avis une très bonne chose. Les différents paliers de gouvernement et, en particulier, les citoyens de Winnipeg appuieraient un tel projet. Si nous commencions à investir les fonds nécessaires, ces parcs seraient là pour les générations futures et, au bout du compte, plus de gens iraient visiter nos rivières et l’environnement se trouverait protégé.
Nous pouvons voir ce que le gouvernement du Canada a fait par l’entremise de l’incroyable agence qu’est Parcs Canada. La désignation des parcs nationaux et les préparatifs nécessaires ne sont pas quelque chose qui se fait du jour au lendemain. Cela exige un processus exhaustif. J’encourage ceux qui suivent le débat ce matin à consulter le site Web de Parcs Canada pour avoir une idée de ce que fait cette agence et des parcs que nous avons aujourd’hui.
Nous n’avons pas nécessairement à réinventer la roue. Par exemple, nous pouvons considérer le parc de Windsor, ou le parc urbain national de la Rouge à Toronto, pour constater avec quelle efficacité ceux-ci ont permis de préserver la nature et ont permis aux citadins d’en profiter. Nous pouvons parler du fait qu’une ville comme Toronto a pu poursuivre sa croissance tout en préservant ce magnifique parc. C’est un très grand parc. J’aimerais croire que le même principe pourrait s’appliquer à de nombreux centres urbains, grands et petits, dans tout le Canada.
Parcs Canada a une agence qui est respectée dans le monde entier pour ses efforts et son travail. Comme le secrétaire parlementaire l’a souligné plus tôt, le gouvernement du Canada a investi des centaines de millions de dollars dans l’aménagement des parcs pour donner aux générations futures leur mot à dire et leur permettre de profiter elles aussi des parcs nationaux.
Parmi les raisons pour lesquelles nous devons agir ainsi, la plus évidente pour moi est que c’est la bonne chose à faire pour l’environnement. Ma fille et bien d’autres personnes, comme les gens de ma circonscription, me rappellent constamment qu’ils souhaitent que le gouvernement fasse ce qu’il peut pour protéger l’environnement. De toute évidence, les parcs nationaux sont très importants.
Un autre enjeu lorsqu’il est question des parcs nationaux est de savoir ce qui s’y trouve aujourd’hui, qu’il s’agisse d’insectes, d’animaux ou de mammifères, surtout lorsqu’il y a menace d’extinction. Il faut en tenir compte, et trouver moyen de les préserver pour l’avenir.
En ce qui me concerne, ma troisième priorité consiste à permettre aux gens, qu'ils vivent en zone urbaine ou rurale, de pouvoir bénéficier le plus possible de la nature. La nature abonde au Canada, et il est possible de la partager autant avec les Canadiens qu'avec les étrangers.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le coût de la vie
propose:
Que, étant donné que,
(i) le coût de l’essence, de l’épicerie et du logement continue d’augmenter, la plupart des Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts,
(ii) parallèlement, les écarts de richesse atteignent un niveau sans précédent depuis des générations, alors que les super-riches continuent de protéger leur richesse grâce au système financier, avec très peu de transparence,
(iii) pendant la pandémie, des grandes entreprises dans certaines industries ont enregistré des profits record, y compris les grandes banques, les pétrolières et les magasins à grande surface,
(iv) la plateforme libérale de 2021 promettait d’instaurer une surtaxe de 3 % ciblant les banques et les compagnies d’assurance, de même qu’un registre de propriété effective accessible publiquement,
la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans son prochain budget:
a) la surtaxe proposée de 3 % ciblant les banques et les compagnies d’assurance sur les profits excédant un milliard de dollars, qui devrait être élargie afin de cibler également les grandes pétrolières et les magasins à grande surface;
b) un plan pour réinvestir les milliards de dollars tirés de ces mesures afin d’aider les Canadiens à faire face à la crise du coût de la vie;
c) un registre de propriété effective accessible publiquement.
— Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Elmwood—Transcona.
On sait que le coût de la vie augmente et que cela a des répercussions sur les Canadiens. Ils croulent sous le poids du coût de la vie. Qu'il s'agisse de la hausse du coût du panier d'épicerie ou de l'essence, les familles ont chaque jour de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts.
Ces dernières semaines, j'ai discuté avec des familles qui, chaque fois qu'elles font l'épicerie, doivent reconsidérer ce qu'elles achètent. Elles doivent remettre certains aliments sur les tablettes. Ce dernier point m'a vraiment frappé. Une mère m'a dit aller à l'épicerie, prendre un produit, puis devoir le remettre là où elle l'a pris. C'était quelque chose que son enfant aime ou que la famille utilise pour préparer un repas. Ils ne peuvent tout simplement plus se permettre d'acheter ce produit. J'ai parlé à des employés d'épiceries et de magasins de détail, et à un employé d'épicerie en particulier. Son salaire n'a pas augmenté et il fait aussi des livraisons avec son véhicule pour gagner sa vie. La hausse du prix de l'essence a une incidence directe sur son revenu.
L’inflation a dépassé 5 % en janvier, ce que l’on n’avait pas vu depuis 30 ans, alors que les salaires n’ont augmenté que de 2,4 %. Les familles ne peuvent plus suivre. Le gouvernement libéral a certes promis d’agir, mais il n’a rien fait. Chaque fois que le coût de la vie augmente, la situation devient plus difficile pour les familles et pour les travailleurs. Leur coût de la vie augmente; alors, il leur est plus difficile d’acheter ce dont ils ont besoin et de se nourrir convenablement. Cependant, même si la situation nuit à beaucoup de gens, bien d’autres en profitent. Alors que le coût de la vie augmente et fait du tort aux familles et à beaucoup de gens, cette augmentation profite aux sociétés les plus riches, qui ont réalisé des profits record.
Parlons de certains de ces profits. En 2021, Walmart a réalisé un bénéfice de 3,5 milliards de dollars. Canadian Tire a réalisé un bénéfice de 1,26 milliard de dollars. Canadian Natural Resources a réalisé un bénéfice net de près de 2 milliards de dollars au quatrième trimestre seulement. On voit donc d’une part des gens qui arrivent à peine à faire le plein et à se nourrir et, d’autre part, de grandes sociétés qui font des profits record. Les grandes chaînes de magasins d’alimentation, les supermarchés et les grandes surfaces ont fait des profits records en profitant des gens. On sait aussi qu’en général, les ultrariches s’enrichissent alors que 60 % des Canadiens disent maintenant qu’ils ont de la difficulté à joindre les deux bouts.
À notre avis, le gouvernement se doit d’intervenir lorsque des entreprises exploitent les gens, qu’elles profitent des périodes difficiles et de la pandémie, de la guerre et de l’inflation. C’est le rôle du gouvernement de les empêcher de le faire. Certains ont suggéré que nous éliminions les taxes, mais qu’est-ce qui empêcherait alors une grande société d’augmenter ses prix pour faire payer la différence aux consommateurs?
Que proposons-nous? Il faut aller au cœur du problème, s'attaquer aux écarts de richesse. Plus cette inégalité augmente, plus la qualité de vie de tous se détériore. Nous savons que les sociétés où il y a le moins d'écarts de richesse sont les plus sûres et les plus robustes et celles où l’on constate le plus d’engagement civique. Malheureusement, chez nous, les politiques adoptées par des gouvernements conservateurs et libéraux successifs ont permis aux ultrariches de s’enrichir. Pendant la présente crise, ils permettent à certaines grandes sociétés prospères de réaliser des profits excessifs pendant que les familles ordinaires ne réussissent pas à joindre les deux bouts. C’est assez! Imposons des taxes sur les profits excessifs de ces entreprises et réinvestissons cet argent pour aider les gens. C’est une solution durable contre la cupidité des entreprises et une solution à long terme d’investissement pour les gens.
Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis qu’une surtaxe de 3 % serait imposée aux grandes banques et aux compagnies d’assurance. Nous avons convenu que nous devrions imposer les institutions qui réalisent des profits excessifs et qui devraient réinvestir dans les gens. Nous disons que le gouvernement devrait élargir ce qu’il a déjà promis de faire. Il devrait d’abord le mettre en œuvre, puis l’étendre aux magasins à grande surface et aux sociétés pétrolières et gazières. Ensuite, il devrait utiliser ces revenus pour investir dans les gens.
Le statu quo ne nous avance aucunement. Le statu quo consiste à laisser les choses se poursuivre sans rien faire pour aider les gens, ce qui est inacceptable pour les néo-démocrates. Nous croyons que c’est inacceptable et que nous devons agir.
[Français]
Les gens se sentent déjà écrasés par l’augmentation du coût du logement et de l’épicerie. Le coût de la vie augmente et cela frappe fort. Les familles canadiennes n’arrivent tout simplement pas à joindre les deux bouts. Alors que les familles sont obligées de payer plus cher leur épicerie hebdomadaire, les PDG des grandes chaînes d’épicerie et de magasins à grande surface ont réalisé des profits record pendant la pandémie.
Sous les libéraux, les ultra-riches prospèrent, tandis que les familles canadiennes se sentent abandonnées. C’est quelque chose que nous trouvons inacceptable et c’est pourquoi nous proposons notre solution: nous demandons aux libéraux d’accepter la proposition d’imposer une surtaxe de 3 % aux grandes banques et aux compagnies d’assurance et de l’étendre aux grandes pétrolières et aux magasins à grande surface.
Au lieu de laisser les riches s’enrichir davantage, nous demandons au gouvernement d’imposer ces profits afin de réinvestir dans des mesures qui contribuent à rendre la vie plus abordable pour les familles. Nous ne cesserons jamais de nous battre pour M. et Mme Tout-le-Monde, au lieu de protéger les profits des grandes entreprises.
[Traduction]
Ce que nous proposons, c’est d’agir. Quand les gens nous disent qu’il est de plus en plus difficile de joindre les deux bouts, il faut faire quelque chose. Lorsque les gens ont de la difficulté à nourrir leur famille, à faire l’épicerie et à payer leurs factures, nous devons faire quelque chose. Nous devons reconnaître que les gens souffrent à l’heure actuelle. Nous proposons une solution qui va au cœur du problème: les profits excessifs et la cupidité de ces grandes entreprises. Imposons un impôt sur ces profits excessifs et réinvestissons-le dans les gens.
Les gens nous ont demandé ce que nous pouvions faire. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire. Nous pouvons investir dans des programmes qui rendront la vie plus abordable. Nous pouvons investir dans les coûts que les gens doivent assumer régulièrement, comme celui des médicaments. Pourquoi ne pas instaurer un régime national d’assurance-médicaments pour aider les familles à économiser des milliers de dollars en médicaments?
Nous proposons de mettre en place un programme pour aider les gens à obtenir des soins dentaires. Nous savons que de nombreuses familles sont aux prises avec le coût de la vie et ne peuvent se payer de soins dentaires. Leurs enfants ne vont pas chez le dentiste. Nous pouvons mettre en place des programmes sociaux universels qui aideront les gens.
Nous pouvons investir dans des programmes qui aident ceux qui en ont le plus besoin et appuyer directement les familles qui en ont le plus besoin. Nous pourrions envoyer des paiements directs aux familles, comme nous l’avons fait pendant la pandémie. Nous pouvons aider les familles qui en ont le plus besoin.
Nous devons agir. Ce que nous proposons, c’est une façon claire d’agir, c’est-à-dire imposer les entreprises qui font des profits excessifs et réinvestir cet argent dans les gens. Les néo-démocrates seront toujours du côté des gens, et nous avons l’intime conviction que notre rôle est d’empêcher les entreprises d’exploiter les gens et que le rôle du gouvernement est de se tenir debout et de fournir une aide réelle aux gens qui en ont le plus besoin. C’est exactement l’objet de notre motion et de notre plan, et c’est exactement ce que nous continuerons de faire.
Madame la Présidente, depuis pratiquement le tout début, le gouvernement se soucie beaucoup de la question de l’équité. Nous avons pu le constater, par exemple, lorsque nous avons imposé une taxe spéciale au 1 % des Canadiens les plus riches et redistribué ces revenus aux Canadiens de la classe moyenne afin de réduire leur fardeau fiscal.
En ce qui concerne la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui, je veux revenir sur ce que le député a dit au sujet de l’inflation. J’aimerais que le chef du Nouveau Parti démocratique nous dise s’il est d’accord avec l’idée que, lorsqu’il est question d’inflation, nous devons tenir compte de la conjoncture mondiale. Le Canada s’en tire raisonnablement bien à cet égard.
Le député est-il d’accord pour dire que l’inflation ne se fait pas seulement sentir au Canada, mais bien au-delà de nos frontières?
Madame la Présidente, je veux être clair sur un point. Il est important que les gens sachent que nous ne blâmons pas le gouvernement pour les pressions mondiales qui font grimper le coût de la vie ici. Nous le blâmons toutefois pour les écarts de richesse de plus en plus profonds, pour le fait que les ultrariches continuent de faire des profits sans précédent pendant que des Canadiens peinent à joindre les deux bouts, et pour le fait que les ultrariches ne paient pas leur juste part d’impôt. Voilà ce que nous reprochons au gouvernement, tant libéral que conservateur.
Nous proposons justement une solution à ces problèmes. C’est une solution au fait que la richesse se concentre dans les mains d’une fraction de plus en plus petite de la population et que les personnes tout en haut de l’échelle des revenus continuent de faire des profits sans précédent. Nous proposons une solution concrète pour régler ce problème: imposer les profits excessifs et réinvestir l’argent dans les gens. Nous croyons que nous pouvons aider les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts en réinvestissant les ressources dans ceux qui en ont le plus besoin. C’est ce que propose la motion.
Madame la Présidente, je remercie le chef du NPD d’avoir proposé cette motion aujourd’hui. Les citoyens de ma circonscription se préoccupent également de la hausse galopante du coût de la vie dans notre pays. L’une de leurs principales préoccupations est la taxe sur le carbone imposée par le gouvernement, et que le parti du député est heureux d’appuyer.
Le chef du NPD serait-il d’accord pour demander au gouvernement de renoncer à augmenter la taxe sur le carbone le 1er avril?
Madame la Présidente, voici le problème avec l'approche des conservateurs sur cette question et tant d'autres: si l'on instaure un congé fiscal pour la TPS ou la taxe sur le carbone, rien n'empêchera ces mêmes entreprises d'augmenter davantage les coûts. Elles feront valoir que les gens réalisent des économies, alors elles augmenteront les taux encore plus. C'est le problème inhérent à l'approche des conservateurs. Pour une raison quelconque, ils pensent que sans une intervention du gouvernement, les grandes sociétés ultrariches choisiront d'abaisser leurs coûts ou de permettre aux gens de gagner décemment leur vie. Elles ne le feront pas. C'est pourquoi nous devons nous battre. Les gouvernements existent exactement pour cette raison, c'est-à-dire prévenir l'exploitation.
Nous proposons de nous attaquer au cœur du problème. Il faut instaurer un impôt sur les profits excessifs et réinvestir ces sommes dans la population, une mesure que nous avons mise en œuvre par le passé. Durant les guerres mondiales, des entreprises faisaient des profits excessifs et des pays, dont le Canada, avaient décidé d'instaurer une taxe sur ces excédents afin de les freiner et de rediriger les fonds vers la population. Voilà exactement ce que nous proposons de faire.
[Français]
Madame la Présidente, les banques ne cessent de faire des profits. C'est très lucratif pour leurs dirigeants, alors que les familles ont du mal à avoir accès au logement et à la propriété. La situation est la même du côté des grandes entreprises, pour lesquelles c'est hautement lucratif et qui n'arrêtent pas de dégager des profits, alors que les PME en arrachent. Les pétrolières aussi engrangent toujours plus de profits, alors que le coût du pétrole et de l'essence augmente pour tout le monde.
Je suis donc en faveur d'une surtaxe de 3 % visant ceux qui sont appelés dans le texte de la motion les « super-riches ».
Cependant, une autre situation est anormale: les paradis fiscaux. Le gouvernement fait preuve d'un laxisme total quant à l'évasion fiscale. Est-ce que c'est normal?
Madame la Présidente, ce n'est pas du tout normal et je sais gré à mon collègue de ses commentaires et de son appui.
Les paradis fiscaux représentent vraiment un grand défi, car les ultrariches cachent leur argent et ne paient pas leur juste part. On doit absolument régler ce problème.
Aujourd'hui, notre motion propose de régler l'inégalité croissante dans notre société en imposant une surtaxe de 3 % aux grandes entreprises. C'est une étape qui permettra de rétablir la justice et l'égalité et de réinvestir de l'argent pour répondre aux besoins des gens. Nous croyons qu'il faut imposer cette mesure.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux d’être de retour à la Chambre pour parler d’une motion du NPD.
Cela ne fait aucun doute. Nous n’avons pas besoin d’aller très loin ni de parler à beaucoup de gens pour nous rendre compte que c’est une période difficile pour un grand nombre de Canadiens, et ce, pour de nombreuses raisons. Je pense que l’une des choses qui aggravent ce sentiment de frustration, d’anxiété et de peur que les gens ressentent à mesure que leur budget familial se resserre, ce sont les messages contradictoires qu’ils entendent au sujet des raisons pour lesquelles cela se produit et de ce qui pourrait être fait pour y remédier.
Certains jours, lorsque cela fait son affaire, le gouvernement nous dit que l’économie se porte bien, qu’elle a rebondi, que nous en avons terminé avec la COVID, que nous avons d’excellents chiffres sur l’emploi et une bonne croissance, que l’argent circule et que tout va bien. À d’autres moments, le gouvernement donne une évaluation un peu plus réaliste, quand il est en mode excuse.
C’est difficile pour les Canadiens qui ont énormément de mal à joindre les deux bouts à la maison et à l’épicerie, comme notre chef vient de le dire, parce qu’ils doivent remettre sur les tablettes des aliments que leurs enfants seraient ravis de manger ou qui feraient normalement partie de leur repas familial. Il est frustrant d’entendre que les choses vont bien, que les choses reviennent à la normale, parce que ce n’est certainement pas ce que vivent les gens à la pompe, à l’épicerie et autour de la table de la cuisine.
Il nous incombe, à titre de législateurs, d’essayer de déchiffrer ces messages contradictoires pour obtenir des mesures concrètes et réalisables. Bien sûr, il se passe beaucoup de choses dans le monde en ce moment, qu’il s’agisse des retombées économiques continues de la COVID et de ce que cela signifie pour les chaînes d’approvisionnement, ou des répercussions des changements climatiques sur les chaînes d’approvisionnement aujourd'hui et dans l’avenir. Bien sûr, la situation en Ukraine a fait augmenter sensiblement le prix de l’essence à la pompe. Il se passe toutes sortes de choses qui sont difficiles à contrôler, non seulement pour les Canadiens, bien sûr, mais même pour les gouvernements.
Il est donc d'autant plus important que les gouvernements interviennent dans les secteurs où ils peuvent le faire. Le hic, c'est qu'une part de plus en plus grande de la richesse qui est créée se retrouve entre les mains d'un nombre de plus en plus restreint de personnes. Voilà un aspect du problème qui est souvent passé sous silence, même si le directeur parlementaire du budget nous en a parlé un peu à la fin de l'année dernière, et c'est ce qui explique en partie la situation financière extrêmement difficile dans laquelle peuvent se trouver les Canadiens et les membres de leur famille, leurs proches, leurs amis et leurs voisins, malgré ces soi-disant bonnes nouvelles économiques.
Si nous tenons compte uniquement de l'économie en général, du PIB, de la quantité d'argent injecté dans l'économie canadienne et de la valeur des exportations canadiennes, alors nous pouvons y voir d'excellentes nouvelles. C'est pourquoi les grandes sociétés et les banques ont de quoi célébrer. Elles ne subissent aucune conséquence de ces bonnes nouvelles, puisqu'elles font partie de ce groupe de 1 % qui obtient non seulement une bonne part du gâteau, mais aussi une part proportionnelle de plus en plus grande.
Plus le gâteau grossit, non seulement leur part augmente de manière proportionnelle à la grosseur du gâteau, mais la proportion de gâteau qu'ils obtiennent également. C'est pourquoi nous entendons parler de bonnes nouvelles pour l'économie, d'une croissance économique importante et de toutes ces choses qui, habituellement, laisseraient croire aux Canadiens que leur vie va s'améliorer un peu, malgré toutes ces histoires de souffrances et de personnes qui ont peur de perdre leur maison. En fait, plus de gens que jamais perdent leur maison. L'itinérance au Canada est en hausse depuis le début de la pandémie. Le coût du logement devient ridicule. Il l'était déjà et augmentait de façon astronomique avant la pandémie, et cela n'a fait qu'empirer. Le prix des maisons a presque doublé au cours des deux dernières années. Je m'excuse de ne pas avoir les données exactes, mais le fait que ces chiffres soient probablement assez près des chiffres réels pour une personne qui les a entendus tous les jours indique à quel point la situation s'est dégradée.
Je tenais à faire ces réflexions pour aider les Canadiens qui sont peut-être à l'écoute à comprendre comment nous pouvons recevoir jour après jour du gouvernement, de certains économistes et des grandes entreprises, lorsqu'elles s'adressent à leurs actionnaires, ce qui ressemble à de bonnes nouvelles pour l'économie, tout en nous sentant démunis devant une situation économique très difficile.
J'ai dit plus tôt, et je le répète, qu'il est d'autant plus important — étant donné que certains des éléments qui alimentent l'inflation sont indépendants de la volonté du gouvernement — que le gouvernement intervienne dans les secteurs où il peut le faire. Les gouvernements peuvent prendre des mesures concernant les écarts de richesse. C'est d'ailleurs ce qu'ils ont fait après la guerre. Au cours des 30 ou 40 dernières années, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont anéanti le bon travail fait pendant la période de l'après-guerre.
À une époque où les liens sociaux étaient étroits, le gouvernement veillait à ce que les gens qui allaient se battre pour la liberté et la prospérité aient une bonne qualité de vie à leur retour et que les membres de leur famille qui avaient consenti des sacrifices pendant leur absence, travaillé dans des usines de fabrication de munitions et soutenu l'effort de guerre de diverses façons aient eux aussi une bonne qualité de vie au retour des combattants. En pratique, cela signifie que le gouvernement s'assurait qu'une petite minorité de privilégiés n'accapare pas toute la richesse alors que le reste de la population souffrait. Ce système établi à une époque où régnait un fort sentiment de solidarité sociale est ébranlé depuis très longtemps.
Le moment est venu de nous attaquer au problème des écarts de richesse si nous voulons faire quoi que ce soit concernant les difficultés bien réelles que les Canadiens ressentent actuellement. Au fil des ans, les libéraux ont fait toutes sortes de promesses à cet égard, mais ils n'ont pas pris les mesures nécessaires pour véritablement régler le problème. L'une de leurs plus récentes promesses consiste à imposer une surtaxe aux banques. Celles-ci ont enregistré des profits extraordinaires durant la pandémie — non pas les profits extraordinaires qu'elles enregistrent normalement, mais des profits au-delà de ces profits extraordinaires. Il n'est donc pas du tout déraisonnable de leur demander de payer un peu plus d'impôt sur ces profits extraordinaires supplémentaires. En fait, nous sommes moralement obligés de le faire. Jusqu'à présent, nous avons failli à notre devoir à cet égard.
La crise en Ukraine montre que le manque de transparence en matière de finances n'est pas sans conséquence, tant au Canada qu'ailleurs. Il ne s'agit pas seulement d'éviter de rater l'occasion d'investir comme il se doit les recettes fiscales tirées de ces profits extraordinaires dans des programmes, que ce soit pour des soins dentaires, pour un régime d'assurance-médicaments ou pour soutenir un bon système d'éducation publique. Ce sont là toutes des choses que nous devrions faire, dont la liste est longue, mais je ne continuerai pas à les énumérer, étant donné le temps qui nous est imparti.
Nous avons vu des acteurs sur la scène internationale qui contrôlent de grandes quantités de richesses en tirer profit et être en mesure de soutenir des gens comme Vladimir Poutine en cachant sa fortune partout dans le monde. C'est ainsi que la concentration de la richesse et du pouvoir devient vraiment malveillante. Nous ne devrions pas attendre qu'un dictateur s'estime tellement puissant et enhardi — parce qu'il voit non seulement ce qui se passe dans son pays, mais aussi ce qui se passe dans le monde de la finance internationale — que rien ne l'empêche de faire ce que Poutine a fait en Ukraine et d'être persuadé qu'il pourra continuer de profiter de son yacht et de son palais, et que ses amis pourront continuer de voyager partout dans le monde en toute impunité.
C’est là que se rejoignent la question des inégalités et celle de la situation en Ukraine et à d’autres endroits dans le monde, et on constate à quel point il est important de veiller à ce que nous n’encouragions jamais la concentration massive de richesses entre les mains d’une poignée de personnes au sommet. C’est pourquoi je suis fier que nous proposions non seulement ce que les libéraux ont proposé aux dernières élections, soit la surtaxe des profits des banques, mais aussi l’expansion de cette mesure pour qu’elle inclue les autres grands gagnants de la pandémie, comme les magasins à grande surface et les sociétés pétrolières et gazières, lesquelles engrangent de forts profits étant donné les prix à la pompe.
Nous avons également inclus la demande d’un registre de propriété effective accessible publiquement, car c’est ce qu’il nous faut sur deux fronts. Nous en avons besoin pour nous en prendre à des gens comme Vladimir Poutine et ses copains oligarques, qui cachent sa fortune à plusieurs endroits dans le monde. Nous avons aussi besoin d’un registre de propriété effective accessible publiquement pour avoir un juste portrait de la fortune du 1 % des Canadiens les plus riches, pour nous assurer qu’ils paient leur juste part d’impôt pour financer les services que l’État doit fournir au bénéfice de tous les Canadiens.
Voilà pourquoi cette motion est si importante. J’espère que tous les députés voteront en sa faveur.
Madame la Présidente, pour ce qui est de la question de l'écart de richesse, dont les députés néo-démocrates parlent souvent, j'ai parlé de l'imposition du 1 % des Canadiens les plus riches, qui est une des premières mesures que le gouvernement a prises. J'ai également déjà parlé des augmentations appréciables du Supplément de revenu garanti et des investissements du gouvernement.
Nous avons annoncé récemment un programme national de garderies qui coûtera des milliards de dollars. À mon avis, c'est aussi une redistribution de la richesse. On peut donc s'attaquer au problème de différentes façons.
Une autre façon de le faire — et j'aimerais obtenir l'avis du député à cet égard — concerne les gens qui évitent de payer des impôts. Au cours des cinq dernières années, nous avons investi près de 1 milliard de dollars pour poursuivre ces personnes, car le gouvernement perd des recettes importantes à cause des gens riches qui évitent de payer des impôts. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'idée d'offrir à Revenu Canada les bons outils pour qu'il puisse percevoir des impôts justes?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison de dire qu'il y a des gens qui évitent de payer leur juste part. Le NPD dit depuis longtemps qu'il veut que le gouvernement en fasse une priorité. L'une des choses qui nous exaspèrent, c'est que, mis à part ses beaux discours, le Canada est le seul pays à n'avoir poursuivi personne avec succès à la suite des scandales des Panama Papers et des Paradise Papers; pas une seule personne.
Je comprends ce que dit le député. Oui, cela paraît merveilleux. Ce que nous voulons, c'est un gouvernement qui va réellement passer de la parole aux actes. Si les députés ministériels souhaitent sincèrement faire ce qu'a dit le député pour s'attaquer à l'évitement fiscal, eh bien, ils ne savent certainement pas comment s'y prendre. J'ose dire que les libéraux ne sont pas sincères, car il nous est évidemment interdit de traiter quelqu'un de menteur à la Chambre, et je n'oserais jamais le faire. Cependant, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, car nous avons un gouvernement qui, un jour, affirme vouloir s'attaquer à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale, et qui, plus de six ans plus tard, n'a encore rien fait.
Où est le chaînon manquant? C'est ce que nous essayons de découvrir de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien entendu les propos de mon collègue. En fait, je comprends une chose. J'ai l'impression que, plus on a de propositions et de moyens pour pallier une situation comme l'inflation et les difficultés liées à l'augmentation de la vulnérabilité, plus on se met la tête dans le sable.
Il y a des partis à la Chambre qui ont énormément de propositions, et les jours sont comptés pour constater ce que le gouvernement déposera dans le prochain budget.
On entend effectivement une proposition de 3 %. On entendra une autre proposition de 1 % du budget du gouvernement pour pallier le manque de rénovations et de nouvelles constructions de logements depuis 1995.
Mon collègue est‑il d'accord sur le fait qu'il est important que ce gouvernement écoute et considère chaque proposition?
Par le fait même, j'aimerais que mon collègue m'explique comment il se fait que le gouvernement vote pratiquement toujours en défaveur des propositions.
Madame la Présidente, je pense que c'est vrai. Il existe plusieurs façons dont on peut répondre à cette situation. Ce qui commence à me faire un peu peur, c'est que le gouvernement, faisant face à plusieurs voies, n'en choisisse aucune.
On va donc rester avec le statu quo, lequel n'est même pas fixe. En effet, on observe une tendance à concentrer l'argent et le pouvoir dans les mains d'un plus petit nombre de personnes.
Il est vraiment important que nous corrigions cette tendance. Cela veut dire qu'on doit changer le statu quo. Si ce n'est pas au moyen de cette proposition, qui semble en être une bonne, ce doit être avec quelque chose d'autre. Le gouvernement n'a pas montré qu'il avait son propre plan. Il ne semble pas vraiment prêt non plus à adopter le plan des autres.
Or il est impératif que nous adoptions un plan non seulement pour la prochaine année, mais pour les 10, 15 ou 20 prochaines années. Je pense que nous avons en ce moment l'occasion de construire la base d'une économie vraiment juste, mais il faut prendre l'initiative.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer au débat d'aujourd'hui. Pour moi, la motion à l'étude démontre un fait important, c'est-à-dire que les parlementaires peuvent mettre les divisions partisanes de côté pour offrir aux Canadiens de bons résultats dans les domaines qui leur tiennent le plus à cœur.
Je remercie mon voisin, le député de Burnaby-Sud, d'avoir présenté cette motion à la Chambre aujourd'hui. Je remercie aussi le député d'Elmwood—Transcona de son discours et du travail qu'il accomplit au sein du comité des finances.
Si je suis revenu en politique en 2015, c'est en grande partie parce que je tenais à m'attaquer aux problèmes liés à la mobilité sociale. Il faut créer un régime fiscal équitable et un environnement dans lequel tous les Canadiens peuvent réussir, peu importe leur situation financière actuelle. C'est essentiel pour bâtir une société qui n'est pas seulement juste et équitable, mais dans laquelle toutes les personnes ont des chances égales et équitables de réussir. Tous les Canadiens souhaitent un régime fiscal équitable, après tout.
Les impôts servent à payer les programmes et les services gouvernementaux dont bénéficient nos familles et à soutenir l'excellente qualité de vie dont nous jouissons au Canada, régulièrement classée parmi les meilleures à l'échelle mondiale. Ils fournissent un filet de sécurité sur lequel tous les Canadiens peuvent compter en temps de crise, et ils nous permettent de faire des investissements stratégiques qui peuvent contribuer à la croissance économique et créer un avenir meilleur pour les générations futures.
Pour financer ces investissements et offrir ces voies prometteuses, nous devons nous engager résolument à faire en sorte que chacun paie sa juste part d'impôts, et le gouvernement libéral a toujours pris des mesures fondées sur ce principe. En fait, la première mesure que nous avons prise en tant que gouvernement a été d'augmenter les impôts du centile le plus riche afin de réduire ceux de la classe moyenne. Nous avons ensuite pris d'importantes mesures pour rendre le Canada plus abordable. Nous avons notamment réduit de 50 % le coût des services de garde cette année, avec l'objectif à plus long terme d'en arriver à 10 $ par jour; nous avons lancé une stratégie nationale sans précédent sur le logement; nous avons augmenté le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, et nous avons indexé nos prestations les plus importantes en fonction de l'inflation; nous avons ramené de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la retraite au Canada; nous avons augmenté les bourses d'études et pris des mesures pour éliminer les intérêts sur les prêts étudiants. Nous avons mis en place une stratégie de lutte contre la pauvreté qui a permis à 1,3 million de Canadiens de sortir de la pauvreté. Avant la pandémie, cela avait permis au pays d'atteindre le taux de pauvreté le plus bas de son histoire.
Par ailleurs, nous avons récemment pris une autre mesure essentielle pour l'équité fiscale en proposant la taxe sur les logements sous-utilisés. Elle s'applique aux biens immobiliers résidentiels qui appartiennent à des personnes non résidentes et non canadiennes et qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés. Nous avons proposé de la faire entrer en vigueur le 1er janvier dernier. Cette mesure permettra de veiller à ce que les propriétaires étrangers non résidents qui se contentent de se servir du marché immobilier canadien pour investir leur fortune paient leur juste part. Nous faisons cela parce qu'une résidence est avant tout un lieu d'habitation et que les jeunes Canadiens qui commencent à bâtir leur avenir doivent faire face à une flambée des prix sur le marché immobilier. Les recettes générées par cette taxe aideront le gouvernement à faire des investissements considérables dans l'abordabilité du logement afin que l'ensemble des Canadiens aient accès à des logements sûrs et abordables.
Nous n'allons pas en rester là. Nous prenons aussi des mesures, en collaboration avec nos partenaires internationaux, afin que les entreprises de tous les secteurs, y compris les grandes entreprises internationales du domaine numérique, paient leur juste part d'impôt sur les revenus qu'elles gagnent en faisant des affaires dans des marchés comme le Canada. Le gouvernement a toujours été favorable à une solution coordonnée à l'échelle mondiale pour mettre fin au nivellement par le bas en ce qui a trait aux impôts des grandes sociétés internationales. Nous voulons que les multinationales paient un taux d'imposition minimal convenu partout où elles font des affaires et peu importe où se trouve leur siège social.
Nous avons beaucoup progressé sur cette question. Le Canada a travaillé en collaboration avec ses partenaires du G20 de l'Organisation de coopération et de développement économiques ainsi qu'avec 137 pays pour convenir d'un plan historique à deux piliers de réforme fiscale internationale. Ce plan a été appuyé par tous les ministres des Finances et par tous les dirigeants du G20.
Nous travaillons avec toute la célérité possible de concert avec nos partenaires internationaux pour faire entrer en vigueur cet accord multilatéral, mais nous prenons également des mesures pour faire en sorte de protéger les intérêts canadiens, quel que soit le scénario. Voilà pourquoi nous avons annoncé que, comme filet de sécurité, nous allions présenter un projet de loi visant à imposer une taxe sur les services numériques à compter de 2024 si le traité mettant en œuvre le cadre multilatéral n'est pas encore en vigueur à ce moment-là.
Le Canada prend aussi des mesures pour faire en sorte que les grandes entreprises, habituellement des multinationales, n'utilisent pas à l'excès des déductions fiscales pour réduire injustement les impôts qu'elles paient au Canada. Nous agissons ainsi pour que le fardeau fiscal ne soit pas transféré aux travailleurs canadiens. Tous les autres pays du G7 ont déjà adopté des mesures en fonction du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices de l'OCDE, afin d'éliminer les déductions fiscales excessives des grandes entreprises. Dans le cadre du budget de 2021, nous avons proposé des mesures pour nous joindre à eux.
Grâce à cette proposition, à compter de 2023, le montant d'intérêt que certaines entreprises peuvent déduire serait limité à 40 % de leurs recettes la première année, puis à 30 % de leurs recettes les années subséquentes. Nous chercherons à alléger le fardeau des petites entreprises dans d'autres situations qui ne représentent pas de risque considérable d'érosion de la base d'imposition. Nous avons déjà publié l'ébauche d'un projet de loi concernant cette mesure et sollicitons activement la rétroaction des parties intéressées. Nous nous attendons à ce que cette harmonisation de notre régime fiscal avec celui de nos partenaires du G7 entraîne une hausse de 5,3 milliards de dollars des revenus fédéraux sur cinq ans à compter de l'exercice financier en cours.
Le budget de 2021 prévoit également des mesures à l'égard des dispositifs hybrides qui permettent à des entreprises multinationales d'exploiter le traitement différent de certaines entités commerciales et de certains instruments financiers au Canada et dans un autre pays pour gagner un revenu qui n'est imposé dans aucun pays. Ces mesures visent également à prévenir la double déduction lorsqu'une déduction est disponible dans deux pays en même temps. Le budget de 2021 propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'éliminer les avantages fiscaux des dispositifs hybrides, la mise en œuvre par étapes étant prévue à compter du 1er juillet de cette année.
Comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu, l'engagement du gouvernement à mettre en place un régime fiscal équitable tient toujours. La mise en œuvre de mesures à cet effet s'est amorcée avant la pandémie de COVID‑19 et demeurera la pierre angulaire des efforts du gouvernement. Nous nous sommes engagés notamment à faire en sorte que les grandes banques et les grands assureurs qui engrangent des profits paient leur juste part. Nous instaurerons également un registre des bénéficiaires effectifs qui accroîtra la transparence des sociétés. Nous mettrons aussi en place une tarification du carbone sans incidence sur les recettes, qui est au centre du plan du Canada visant à lutter contre les changements climatiques et à atteindre la carboneutralité. Ce programme comprend le versement de fonds à l'Agence du revenu du Canada pour contrer la planification fiscale abusive et l'évitement fiscal pour que tous paient leur juste part.
Nous ferons tout cela en continuant à mettre en place des mesures qui aident les Canadiens de la classe moyenne à composer avec le coût de la vie. Je pense à l'Allocation canadienne pour enfants et aux prestations versées aux travailleurs, qui ont contribué à sortir de la pauvreté plus de 1 million de Canadiens et plus de 435 000 enfants, ou à l'augmentation du montant personnel de base des revenus que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôts fédéraux.
Mises ensemble, toutes les mesures dont je viens de parler prouvent que le gouvernement donne suite à son engagement concernant la mise en place d'un régime fiscal équitable et qu'il poursuivra son travail en ce sens. Je suis heureux de constater, après avoir lu le contenu de la motion dont nous débattrons aujourd'hui, que nous recevrons le soutien du député de Burnaby-Sud et de ses collègues. Après tout, un régime fiscal équitable qui confère à tous les mêmes chances de succès est une mesure que tous les Canadiens peuvent appuyer.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord informer tout le monde que la députée de Saanich—Gulf Islands et moi comptons appuyer fermement la motion à l'étude pour bon nombre des raisons que nous avons entendues cet après-midi. Nous reconnaissons qu'elle encourage le gouvernement à faire ce qu'il a dit avoir l'intention de faire. À cet égard, elle est très constructive. Par ailleurs, elle propose des solutions pour combattre les inégalités sur le plan de la richesse, tout en renforçant également notre filet de sécurité sociale.
Dans son intervention, le député de Burnaby-Nord—Seymour a mentionné la taxe sur les logements sous-utilisés. D'autres députés et moi avons aussi soulevé cette question, soulignant le fait que le coût du logement à Kitchener, par exemple, a augmenté de presque 34 % au cours de la dernière année seulement.
La proposition du gouvernement prévoit des exemptions assez importantes. Le député pourrait-il dire si, selon lui, nous devrions aller plus loin en réduisant peut-être les exemptions afin que les Canadiens et les entreprises puissent également contribuer, empêchant ainsi les gens de spéculer sur une maison au lieu d'y habiter?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question très importante. Je remercie également le député et son parti de leur engagement à lutter contre les inégalités sur le plan de la richesse.
En ce qui concerne la prise d'autres mesures pour rendre le logement plus abordable, le gouvernement est fermement résolu à le faire. En plus d'avoir mis sur pied une Stratégie nationale sur le logement de 72 milliards de dollars et de présenter la mesure dont nous discutons — et je crois comprendre que le député souhaite que nous allions plus loin —, nous avons aussi pris, pendant la dernière campagne électorale, des dizaines d'engagements importants répartis en trois grandes catégories. La première vise l'augmentation de l'offre. La deuxième consiste à considérer le logement comme un lieu de vie et non comme un instrument d'investissement. La troisième cherche à créer de nouvelles voies pour permettre aux gens d'accéder à la propriété, de trouver un endroit abordable où vivre. Nous allons mettre en œuvre toutes ces mesures, et je suis impatient de travailler avec le député pour en faire plus dans les dossiers du logement et de l'abordabilité en général.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion présentée par mes collègues et le député de Burnaby-Sud.
Avant de commencer, j'aimerais mentionner que je vais partager mon temps de parole avec le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
J'ai trouvé très encourageant d'entendre parler de cette motion aujourd'hui et de savoir que nous allions discuter de la création d'un registre public de propriété effective, dont le pays a grandement besoin. Cependant, en y regardant de plus près, je relève des éléments de cette motion qui font qu'il m'est difficile de l'appuyer. J'aimerais souligner quelques-uns de ces points, mais je voudrais d'abord revenir sur la mesure importante que constitue le registre public de propriété effective.
La motion indique que « la surtaxe proposée [...] ciblant les banques et les compagnies d’assurance [...] devrait être élargie afin de cibler également les grandes pétrolières et les magasins à grande surface » et qu'il faudrait « réinvestir les milliards de dollars tirés de ces mesures afin d’aider [...] à faire face à la crise du coût de la vie ».
Premièrement, la mise en place d'une politique fiscale ciblant des industries particulières est en général une très mauvaise idée. Le gouvernement devrait plutôt fixer de manière appropriée le taux d'imposition qu'il souhaite appliquer aux entreprises de toutes les industries.
Deuxièmement, l’augmentation des impôts génère habituellement moins de revenus pour le gouvernement que ce qui était initialement prévu. Rappelons qu’en 2016, le gouvernement nouvellement élu a augmenté le taux marginal d’imposition le plus élevé pour les Canadiens les plus riches, mais cela n’a rapporté au gouvernement qu’un tiers des revenus prévus, car les Canadiens les mieux nantis ont quitté le Canada avec leurs actifs et ont déclaré leurs revenus dans d’autres pays.
Troisièmement, les politiques fiscales qui ciblent seulement certains secteurs provoqueraient une baisse des investissements dans lesdits secteurs, au moment même où les flux de capitaux et les investissements dans notre pays sont au plus bas. Les capitaux circulent librement au-delà des frontières, en particulier dans le secteur des services financiers. Il serait donc très facile pour les entreprises concernées de délocaliser leurs activités ou de transférer leurs bénéfices à l’extérieur du Canada.
L'argent pour payer les impôts supplémentaires auxquels on souhaite assujettir ces secteurs devra bien venir de quelque part. Les sociétés concernées pourraient diminuer les dividendes qui sont souvent destinés aux régimes de retraite ou de pension partout au pays. Or, de nombreux Canadiens ont réalisé des investissements dans ces sociétés. Elles pourraient aussi limiter le recrutement, voir licencier des personnes. Ces sociétés pourraient aussi finir par rogner sur les services sociaux, et les programmes de responsabilité sociale et communautaire dans lesquels elles investissent des centaines de millions de dollars à l’échelle du pays. Il faudra bien que l’argent vienne de quelque part.
Il y a une question que je dois poser. Pourquoi le NPD pense-t-il que le fait de donner plus d’argent au gouvernement permettrait de résoudre la crise de l’abordabilité? Si nous voulons parler de l’abordabilité, la meilleure chose à faire serait probablement d’avoir une discussion honnête sur les façons d’augmenter la concurrence, ce qui permettrait de faire baisser les prix pour les consommateurs canadiens. Il faudrait envisager d’accroître la concurrence dans les secteurs les plus importants, qui ont été protégés depuis bien trop longtemps, comme les services financiers, les compagnies aériennes et les secteurs sous réglementation fédérale, notamment celui des télécommunications.
Il y a à peine quelques mois, une des grandes institutions financières des États‑Unis a réduit les frais exigés au guichet automatique et ceux liés aux découverts. Je crois que cette décision est le reflet d'un marché beaucoup plus compétitif au sein duquel les entreprises qui imposent des prix élevés aux consommateurs sont sanctionnées par ces derniers, à raison d'ailleurs. En situation d'oligopole, les acteurs n'ont pas beaucoup de raisons de réduire les prix lorsqu'il y a de l'inflation; au contraire, il leur est facile d'augmenter les prix. Il ne revient donc pas au gouvernement d'aller chercher les profits de ces entreprises, mais plutôt aux consommateurs de faire affaire avec celles qui offrent des prix plus bas. Nous pouvons arriver à cette solution au moyen d'une refonte en profondeur de la politique de concurrence dans l'ensemble de ces secteurs clés. Depuis trop longtemps, nous protégeons ces industries et nous empêchons la saine concurrence. Le résultat est que les consommateurs doivent payer plus cher. À l'approche du prochain examen de la Loi sur les banques, je crois qu'il ne faut laisser aucune solution de côté pour favoriser la concurrence et garder les prix bas pour les consommateurs. Il faudrait notamment discuter de la règle de la participation multiple qui permettrait à des entreprises étrangères de contribuer à la concurrence dans les industries clés au pays, réduire de façon importante le fardeau réglementaire et faciliter l'adoption des technologies financières qui réduisent considérablement le coût des services offerts aux consommateurs.
La façon la plus efficiente de contrer la crise de la hausse du coût de la vie est de s'assurer qu'il y ait des entreprises en concurrence et que celles-ci soient incitées à offrir des prix plus bas aux consommateurs pour se démarquer. Faire croître les recettes gouvernementales ne donnera rien de bon.
La motion aborde la question des écarts de richesse. Il est difficile de traiter de cette question sans chercher à savoir à qui en incombe partiellement la responsabilité. Depuis plus de 10 ans, la Banque du Canada applique des politiques radicales et artificielles de faibles taux d'intérêt, ce qui a entraîné une inflation du prix des actifs. Ceux qui possèdent des actifs comme des résidences ont vu leur patrimoine s'apprécier considérablement. En fait, la Banque du Canada n'est pas seule responsable. La plupart des banques centrales du monde développé ont contribué à accentuer de façon significative les écarts de richesse.
Nous savons également que la décision de notre banque centrale de ne pas tenir compte des pressions inflationnistes qui ont commencé à se manifester il y a un an était un choix stratégique volontaire qui risquait de nuire aux membres les plus vulnérables de la société. Il y a moins d'un an, le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré dans un discours:
L’inégalité préoccupe la Banque depuis longtemps. Dans nos efforts pour maîtriser l’inflation, nous tenons toujours compte du fait que l’inflation affecte surtout les Canadiens les plus pauvres et ceux qui touchent un revenu fixe, car ce sont eux qui écopent le plus quand le pouvoir d’achat de l’argent diminue. Même après de nombreuses années d’inflation basse et stable, nous restons vigilants face à la menace qui pèse sur ces groupes. Nous savons aussi que les employés les plus vulnérables sont ceux qui souffrent le plus des cycles de surchauffe et de récession associés à une inflation forte et variable. Maintenir l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible contribue à une économie plus forte et plus stable qui offre davantage de possibilités pour tout le monde.
Je me demande quelle est la position de la banque centrale aujourd'hui. Pendant plus d'un an, on a ignoré le risque d'une poussée inflationniste. Qui bénéficie de l'inflation? Le gouvernement fédéral a enregistré une augmentation record de recettes parce qu'il impose le PIB nominal. La hausse du prix du pétrole a également fait croître les recettes du gouvernement qui estime que le prix de l'essence n'a pas augmenté suffisamment et souhaite le hausser de près de 3 ¢ le litre, ce qui lui permettrait d'accroître ses recettes dans la même mesure.
J'aimerais maintenant me pencher sur le registre de propriété effective accessible publiquement, un élément de la motion de l'opposition que j'appuie sans réserve. Comme je l'ai mentionné précédemment, j'étais ravi d'apprendre que la motion proposerait un tel registre. Cette proposition bénéficie d'un très large appui auprès de tous les partis à la Chambre. La motion aurait davantage de chance d'être adoptée si elle s'était limitée à proposer ce registre. Je me suis intéressé au blanchiment d'argent et aux crimes commis par des cols blancs lorsque j'ai travaillé pour l'ancien ministre des Finances Jim Flaherty, qui s'était donné pour mission de mettre en œuvre un cadre de réglementation national des valeurs mobilières, notamment pour aider les autorités à faire condamner les criminels en col blanc.
Si nous ne faisions qu'examiner les statistiques sur les condamnations, nous pourrions supposer que le Canada n'a guère de criminels en col blanc. Nos taux de poursuites et de condamnations sont loin d'être ce qu'ils devraient être. Bien entendu, nous avons quelques organismes phares. Le CANAFE est considéré comme un chef de file mondial en matière de détection des transactions douteuses, mais malgré les 13 organismes fédéraux chargés de la lutte contre le blanchiment d'argent, nous ne parvenons pas à respecter des normes acceptables en matière de poursuites et de condamnations. Notre système est défaillant, et les experts affirment qu'il faut établir un registre de propriété effective accessible publiquement. Les organismes Transparency International et Publiez ce que vous payez ont fait beaucoup de travail dans ce dossier, alors que le gouvernement a, bien franchement, fait preuve de négligence.
En effet, le gouvernement s'est engagé à mettre en place ce registre, mais pas avant 2025. Lorsque nous devons faire face à des événements comme la guerre en Ukraine et miser sur les sanctions financières, il devient d'autant plus important d'accélérer la mise en œuvre d'un tel registre bien avant 2025. Nous savons tous ce que nous voulons obtenir comme résultat, et nous devons agir le plus tôt possible. Voici où le bât blesse: plus nous attendons avant de prendre cette mesure, plus nous reporterons les étapes suivantes et plus nous tarderons à entreprendre d'autres démarches éventuelles, notamment des enquêtes sur les fortunes inexpliquées, qui pourraient permettre aux autorités de faire enquête sur les cas de nouvelles fortunes douteuses, et d'autres mesures dont nous avons grand besoin.
Le registre de propriété effective accessible publiquement est une initiative non partisane. C'est dommage que nous n'ayons pas pu nous concentrer sur cette question aujourd'hui, mais je reconnais que la motion présentée ne porte pas uniquement là‑dessus.
Madame la Présidente, j'ai écouté tout le discours de mon collègue d'en face et il me semble qu'il met l'accent sur ce qui est, à mon avis, une idée fausse que les conservateurs ne cessent de véhiculer depuis le Reaganisme. Il s'agit de l'idée que si l'on augmente les impôts des riches, ils partiront ailleurs, où les impôts sont moins élevés. C'est une idée dont on a beaucoup parlé mais, en fait, il existe très peu de données pour la soutenir.
Je me demande si le député peut fournir des données, des études ou un examen concluant qui montre que cela se produit vraiment. Je suis prêt à reconnaître que j'ai tort s'il me manque quelques renseignements, mais j'ai cherché et je n'ai jamais trouvé de données qui appuient cette idée.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, qui me permet de revenir sur les données de son propre gouvernement. En 2016, le gouvernement a augmenté le taux d'imposition marginal le plus élevé pour les Canadiens les plus nantis. Que s'est-il passé? Le gouvernement nous a dit qu'il obtiendrait environ 3 milliards de dollars en impôts supplémentaires. Qu'a-t-il obtenu? Il a reçu moins de 1 milliard de dollars, soit un tiers de ce qu'il s'attendait à recevoir. En réalité, un nombre record de déclarants ont quitté le pays après la mise en œuvre de cette hausse.
Je renvoie le député aux statistiques de son propre gouvernement à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours. J'ai été très intéressé tout au long de ses commentaires et tout de même content d'entendre qu'il soutenait la motion présentée par le député de Burnaby‑Sud.
Le NPD propose une motion notamment pour prélever un certain pourcentage des profits excessifs des banques et d'autres entreprises, mais une chose m'inquiète, à savoir ce qu'on va faire avec cet argent. On parle de le redistribuer pour permettre aux gens d'affronter la hausse faramineuse du coût de la vie ces temps-ci, mais comment cela va-t-il se faire exactement?
Au Bloc québécois, nous martelons depuis longtemps qu'il faut hausser les transferts en santé. Pour nous, ce serait une bonne occasion de redonner et de s'assurer du bien-être physique et mental des concitoyens.
J'aimerais entendre mon collègue sur la chose suivante: que fait-on avec l'argent? De quelle façon permet-on aux citoyens canadiens et aux Québécois de faire face à la hausse inquiétante du coût de la vie?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à préciser que, bien que je trouve certains éléments de la motion du NPD acceptables, je ne pense pas que nous puissions l'appuyer dans son intégralité dans sa forme actuelle. Je ne crois pas que c'est en augmentant la taille du gouvernement que nous allons résoudre la crise du coût de la vie.
À mon avis, nous devons permettre aux consommateurs de bénéficier des profits excessifs des entreprises sous forme de prix plus bas. En ce qui concerne les transferts fédéraux et ce que nous ferions de toute recette excédentaire — soit dit en passant, les recettes du gouvernement augmentent considérablement en raison de l'inflation —, nous devrions absolument donner des fonds supplémentaires sans condition aux provinces au titre des transferts en santé et d'autres programmes sociaux.
Je pense que les provinces savent bien comment utiliser au mieux cet argent pour s'acquitter de leurs responsabilités. J'appuierais la suggestion de mon collègue.
Madame la Présidente, je souhaite donner suite à la question de mon collègue. Je crois que c'est quelque chose que les conservateurs disent depuis toujours, à savoir qu'il faut accorder aux grandes entreprises et aux ultrariches des allégements fiscaux, après quoi ceux-ci créeront les emplois. Ils croient à la théorie du ruissellement. Je me demande si mon collègue peut présenter un rapport ou des preuves indiquant clairement que c'est bien ce qui se produit, car à ma connaissance, ce n'est pas le cas.
Les conservateurs continuent d'épouser cette théorie, et je ne crois pas qu'il s'agisse d'une contribution raisonnable au débat, à moins qu'ils puissent étoffer leurs commentaires.
Madame la Présidente, je suis ravi de répondre à nouveau à cette question. Dans le budget de 2017, il est question des recettes tirées de l'augmentation de l'impôt sur le revenu des Canadiens les mieux nantis. Ces recettes ont atteint le tiers des prévisions. Ainsi, le gouvernement a obtenu beaucoup moins d'argent que prévu parce que des personnes sont parties.
Si nous augmentons les impôts des grandes entreprises qui peuvent facilement transférer leurs bénéfices et leurs activités à l'étranger, elles quitteront notre pays, et il y aura une diminution des investissements.
[Français]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour m’opposer à cette motion présentée par le NPD et dont le contenu frôle presque le ridicule: on a l’impression qu’elle a été écrite par un étudiant de quatrième année.
Nous partageons certainement l’avis selon lequel il y a une crise du coût de la vie. Il n’y a pas d’erreur à ce sujet. D’ailleurs, les conservateurs ont été les premiers à dénoncer les hausses de prix fulgurantes dont les citoyens ont été et sont toujours victimes, que ce soit le prix de l’essence, de l’épicerie ou de tous les autres biens de consommation.
Le NPD semble cependant être inconscient de ce qui a occasionné ces hausses de prix. À mon avis, les remèdes qu’il propose ne vont qu’accentuer le phénomène de l’inflation que nous vivons actuellement. Il semble penser que tout va se régler d’un coup de baguette magique par cette surtaxe de 3 % proposée par les libéraux et ciblant les banques et les compagnies d’assurance. Il souhaite élargir l'application de cette surtaxe à l’ennemi juré du Nouveau Parti démocratique que sont les pétrolières, ainsi qu'aux magasins à grande surface. Je ne sais pas pourquoi il cible ces deux secteurs économiques en particulier, puisqu’il y a bien d’autres secteurs économiques qui pourraient être taxés.
Le premier secteur visé fait travailler des centaines de milliers de Canadiens partout au pays. Il contribue grandement à l’essor économique du Canada et au soutien des services sociaux qu’on se paie grâce aux immenses impôts qu’il paie déjà. Il est question du secteur pétrolier, qui répond bien heureusement à une grande partie de la demande énergétique du Canada et des États‑Unis à un moment où les conflits abondent dans le monde et où les solutions de rechange à cette source d’énergie prendront des années à arriver.
Le choix de cibler les magasins à grande surface nous rend encore plus perplexes, puisque le NPD cible en quelque sorte la grâce salvatrice de la classe moyenne et de la classe ouvrière, dont les membres et leur pouvoir d’achat dépendent des impressionnantes chaînes logistiques pour la livraison des produits de première nécessité partout au Canada.
Je ne vais pas trop faire l’éloge des grandes chaînes puisque je viens d’une région où on doit tout faire pour promouvoir l’achat local. Cependant, ces chaînes sont une des sources possibles de nos achats. Au cours des deux dernières années, les marchés de proximité ont été durement touchés par la COVID‑19. C’est pour cette raison que les chambres de commerce ont encouragé l'achat local de façon importante, afin d'aider nos petits commerces — qui ne l'ont vraiment pas eu facile — à rester en vie.
On doit se rendre compte que les grandes chaînes jouent un rôle important dans la vie de tous les jours en proposant des produits qui sont les plus abordables possible à une clientèle qui n’a pas forcément les moyens financiers ni le temps de fréquenter de petites boutiques spécialisées.
On ne se fera pas d’illusion. Les commerçants sont très touchés par les hausses du coût de la vie et par les défis liés aux chaînes d’approvisionnement. Dieu sait qu’au moment où on se parle, une grève est en cours au CP. On parle encore une fois d’un écueil important qui va faire encore augmenter le coût de la vie. Comme on le sait très bien, les matières de base que sont le blé et l’orge de l’Ouest canadien ne pourront pas sortir du Canada, les empêchant inévitablement de parvenir aux transformateurs.
Ce ne sont pas seulement les prix de détail qui ont augmenté: les prix de gros aussi. L’agriculteur doit dépenser davantage pour payer les coûts énergétiques qui explosent. Les transformateurs doivent augmenter les salaires pour attirer et retenir du personnel. Dieu sait que je suis bien placé pour le savoir puisque je le vis dans ma propre entreprise. Les transporteurs doivent composer à la fois avec une pénurie de chauffeurs, mais aussi avec des hausses du coût du carburant, qui a augmenté de 30 % ces derniers mois.
Il en résulte inévitablement que les commerçants doivent eux aussi payer pour obtenir des produits dans un marché compétitif comme le nôtre. Il n’est pas toujours évident d’augmenter les prix rapidement, puisque les consommateurs ont heureusement appris à utiliser les coupons, tout le monde étant obligé de le faire à cause de la hausse vertigineuse des prix des produits dans les magasins. Les marges de profit ne sont pas immenses dans ces grandes chaînes ni dans les magasins de nos quartiers, qui doivent évidemment se reprendre quelque part.
Les prix ont déjà augmenté massivement dans les épiceries. J’y suis allé en fin de semaine. Je n’en revenais pas de constater l’augmentation du prix du beurre, du lait ou du bacon en un an: cela n’a aucun sens. La population craint encore plus que ces prix continuent d’augmenter, puisque l’ensemble des autres coûts des chaînes d’approvisionnement augmentent aussi.
Je viens d'énumérer une foule de facteurs qui ont mené à ces hausses de prix au cours de la dernière année.
Est-ce que le Nouveau Parti démocratique croit sincèrement que les magasins à grande surface vont tout simplement accepter cette nouvelle taxe proposée et ne pas la refiler aux consommateurs?
C'est complètement ridicule de penser cela; c'est sûr et certain que s'il y a une taxe ou une surtaxe qui est proposée par le gouvernement, même avec le milliard de dollars et plus de profits que ces gens-là font, ils vont refiler cette taxe aux consommateurs. C'est indéniable. C'est sûr que c'est ce qui va arriver. Au bout du compte, ce sont encore les consommateurs et tous les groupes socioéconomiques qui vont écoper.
Prenons un exemple. Je demeure à La Pocatière, ou plutôt à Saint‑Roch‑des‑Aulnaies, qui se trouve à une heure et quart de route de Québec et des véritables grandes chaînes comme Costco et d'autres. Quel genre de compensation aurais-je avec la surtaxe, comparé avec quelqu'un qui est à Lévis et qui vit à deux minutes à pied de la grande chaîne en question?
C'est ainsi en région. Si on prend Longueuil, on ne peut pas dire qu'il s'agit d'une grande région. La mienne a une superficie de 7 500 kilomètres carrés. Quand je me promène, cela peut prendre trois heures pour aller d'un bout à l'autre de ma circonscription. Je ne fais pas cela à bicyclette. Quand je vais consommer, inévitablement, j'essaie d'aller dans mon environnement le plus près, mais, si je veux aller à l'extérieur, cela entraîne des coûts d'essence, de déplacement et de temps. Cela va inévitablement se répercuter sur le total de mes factures.
Pourquoi le NPD ne cherche-t-il pas à résoudre la cause principale des hausses de prix?
Il doit savoir que la planche à billets qui finance les déficits astronomiques du gouvernement libéral a eu comme effet de dévaluer le dollar canadien. C'est triste à dire, mais en raison de la mauvaise gestion du gouvernement actuel, nous avons perdu la qualité des pétrodollars qui, par le passé, augmentaient en tandem avec le prix du baril, ce qui n'est nettement pas le cas actuellement.
On se rappellera qu'en 2007 et en 2011, sous le gouvernement conservateur, le dollar canadien était pratiquement à parité avec le dollar américain, le dépassant même brièvement dans certains cas. Cela ne faisait pas le plaisir de tous, notamment de nos exportateurs, mais au moins on pouvait permettre au simple consommateur de respirer un peu et de profiter des prix qui restaient stables et qui pouvaient même diminuer sur des produits importés, comme la nourriture dont on ne peut pas toujours se passer en raison de notre climat.
Or, cette année, on se retrouve avec le pire des deux mondes: des prix à la pompe qui augmentent sans cesse et de façon importante, et le pouvoir d'achat de notre dollar qui baisse sur toute la ligne. On connaît les résultats du bilan fédéral des six dernières années qui consiste à financer des déficits avec de l'argent non seulement emprunté, mais également créé de toute pièce.
Pourquoi le NPD pense-t-il qu'on va tout régler en augmentant les taxes?
Cela ne me rentre pas dans la tête. Je ne suis pas capable de comprendre cela. Ce qu'il faut, c'est diminuer les taxes et diminuer la taille du gouvernement pour essayer d'économiser de l'argent un peu partout.
Je rappelle qu'en 2015 le gouvernement libéral avait dit qu'il ferait trois petits déficits de 10 milliards de dollars. Or, il en a fait un de 100 milliards de dollars après trois ans. Puis, la pandémie est arrivée. Imaginons ce que cela voudrait dire s'il fallait que nous tombions en récession. Ce serait de jeter de l'huile sur le feu. Ils vont aggraver la situation, la spirale inflationniste que nous traversons au Canada.
Le Canada doit être un pays compétitif à l'échelle internationale, et la pire chose qu'on puisse faire pour l'investissement au pays, c'est de confier au gouvernement la tâche de déterminer quel secteur industriel mérite plus qu'un autre des taux d'impôts préférentiels et lequel mérite des taux punitifs. Une entreprise peut prendre des années à décoller et à devenir profitable. Il existe encore beaucoup d'incertitude dans le milieu des affaires à l'heure actuelle. On ne peut pas se permettre de décider, du jour au lendemain, comment une société va payer plus d'impôts selon la grogne populaire. On doit maintenir un climat d'affaires prévisible.
Le NPD a-t-il pensé à combien de fonctionnaires de plus cela prendra pour administrer cette nouvelle taxe et en faire la redistribution? Combien cela va-t-il coûter, juste en paperasserie?
Le gouvernement est déjà lent à administrer ses programmes actuels. Cela ne ferait qu'aggraver la situation. Dans une circonscription rurale comme la mienne, les gens en ont assez de payer des taxes par-dessus des taxes. Cela ne fait qu'augmenter le coût qu'on doit subir pour se déplacer sur de longues distances, pour aller travailler, étudier, accompagner les enfants ou tout simplement aller faire l'épicerie.
Nous disons non à des taxes additionnelles. Le coût de la vie est déjà assez cher comme cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a dit que le gouvernement libéral a dévalué le dollar canadien. Je me demande sur quelle mesure il se base pour faire une telle affirmation.
S'il prétend que c'est en fonction de l'évaluation par rapport au dollar américain, le taux de change est en fait parmi les plus élevés des cinq dernières années. S'il parle de l'effet de l'inflation sur le dollar canadien, je lui dirai que les effets de l'inflation ont été ressentis dans le monde entier. La valeur de notre dollar reste encore nettement supérieure par rapport à la monnaie d'autres pays.
Le député peut‑il préciser ce qu'il a voulu dire lorsqu'il a affirmé que le gouvernement libéral a dévalué le dollar canadien? Selon la plupart des critères, c'est tout simplement faux.
[Français]
Madame la Présidente, ce qui est vrai, c'est que le gouvernement a dépensé 600 milliards de dollars dans les six dernières années. C'est la réalité et on ne pourra jamais leur enlever cela. Malheureusement, ils seront pris avec cela pour le reste de leurs jours.
C'est pour cela qu'on paie et qu'on va payer encore plus d'argent en intérêts. Il est incroyable qu'ils aient plus que doublé la dette en six ans.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il a habilement parlé des coûts de paperasserie qui résulteraient de cette nouvelle augmentation de taxes. Selon lui, combien cela prendra-t-il de fonctionnaires pour changer un « 5 » pour un « 8 » sur une déclaration de revenus?
Madame la Présidente, connaissant le gouvernement fédéral, j'imagine qu'il faudra des milliers de personnes pour changer un « 5 » pour un « 8 » sur les déclarations de revenus.
En réalité, le calcul n'est pas si simpliste qu'il en a l'air. En effet, il faudra redistribuer l'argent récolté: comment et à qui cet argent sera-t-il redistribué?
Le gouvernement fédéral est rendu gros comme un éléphant. Cette mesure ne fera rien pour l'empêcher de continuer à grossir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis malheureusement stupéfaite et très déçue par les observations du député d'en face. Je ne pense pas qu'il ait lu la motion et j'espère qu'il l'examinera de plus près.
En aucun cas, nous n'avons parlé d'augmenter les impôts des contribuables. En aucun cas, nous n'avons parlé d'augmenter les impôts des petites entreprises. Cette mesure vise directement les grandes organisations et les grandes sociétés qui ont réalisé des bénéfices records, bénéfices dont elles se gardent de faire profiter la population en général. Elles ne paient déjà pas leur juste part d'impôts, et les gens le ressentent sur le terrain.
La Banque Scotia a réalisé un bénéfice net de 10,1 milliards de dollars et a rétribué ses actionnaires, mais cet argent ne se retrouve pas dans les poches de nos concitoyens. La banque a pris cet argent aux gens et à ses clients. Loblaws a engrangé 1,9 milliard de dollars. L'organisation prend cela...
Il faudrait que la députée pose une question.
Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue et moi avons une vision totalement différente de la chose. Je fais des affaires. Quand je vends un produit à quelqu'un, j'essaie de lui vendre le produit au meilleur prix possible et dans les meilleures conditions possible.
Inévitablement, la taxe ou la surtaxe — je l'ai lu — proposée pour les banques, les compagnies d'assurance et autres sera refilée aux consommateurs. Il est complètement ridicule de penser le contraire. Est-ce que ma collègue croit véritablement que ces entreprises ne vont pas refiler cette surtaxe aux consommateurs? Il est inévitable qu'elles vont automatiquement augmenter leurs prix de 3 %.
Il est inévitable que cette surtaxe retombera sur les consommateurs. Or, l'objectif n'est pas de taxer directement le consommateur, mais les grandes banques.
Madame la Présidente, j'ai une autre question pour mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. Je ne suis pas certaine si le député de Kingston et les Îles la lui a déjà posée.
Les conservateurs pensent que la valeur de notre dollar s'est affaiblie par rapport aux autres pays du monde. Est-ce seulement à cause de l'inflation? Je pense que je n'ai peut-être pas bien compris sa réponse.
Madame la Présidente, notre pays est rendu avec une dette qui a doublé au cours des six dernières années. Il a fallu 150 ans pour avoir une dette de 600 milliards de dollars. Or, aujourd'hui, nous sommes rendus à plus de 1 200 milliards de dollars. La taille de la dette du Canada est presque inconcevable. Nous devrons rembourser tout cet argent emprunté, qui influence la valeur de notre dollar.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord souligner que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Terrebonne.
En ce premier jour de printemps — je vous souhaite un excellent printemps, madame la Présidente —, je remarque que le NPD consacre sa journée d'opposition au programme électoral du Parti libéral. Je me demande pourquoi. En effet, c'est dans la plateforme libérale qu'il était prévu d'imposer cette surtaxe sur les profits des grandes banques.
Je me dis que le NPD ne fait peut-être plus confiance aux libéraux. Pourtant, le budget s'en vient et j'ai bien vu que le NPD avait témoigné à de multiples reprises sa confiance aux libéraux. Il l'a même fait quand c'était le temps d'appuyer les mesures d'urgence, alors que plusieurs juristes ont confirmé que ces dernières enfreignaient les droits fondamentaux des Canadiens. Je me demande donc comment il se fait que le NPD soit si inquiet à la veille du budget. Les libéraux ont eux-mêmes proposé d'aller chercher 10 milliards de dollars en quatre ans chez les grandes banques.
Je me dis que c'est probablement parce que les libéraux ont la bonne habitude de prêter oreille à ce que Bay Street a à dire. En effet, qu'est-ce qui est arrivé dès que les libéraux ont suggéré d'imposer cette petite surtaxe aux banques pendant la campagne électorale? Les banques ont fait des menaces. Les grands banquiers et leurs associations sont sortis et ont commencé à dire qu'ils allaient augmenter les coûts facturés aux consommateurs, supprimer des emplois dans le secteur bancaire et que cela allait être l'hécatombe.
Nous sommes tous inquiets que les libéraux prêtent l'oreille aux banquiers de Bay Street. Évidemment, il n'y a pas si longtemps, un ancien ministre des Finances était de Bay Street. On veut bien comprendre qu'il ne leur parle plus, mais il avait l'air tellement sympathique qu'il a sûrement encore des amis là-bas.
Ce qui me surprend le plus, c'est qu'on parle de surtaxe. La réalité fiscale actuelle est que nos banques sont sous-taxées. Il existe une iniquité entre nos banques et les entreprises qui offrent toutes sortes d'autres biens et services.
En effet, quand on va chercher des services financiers, paie-t-on de la taxe sur les produits et services? La réponse est non, parce que les services financiers sont généralement exonérés d'à peu près tout. Pourtant, quand on va chercher des biens et services, ces derniers sont taxés, même dans la circonscription du député qui vient de parler d'acheter des biens.
Les banques offrent des services financiers et se financent de façon un peu détournée. On sait ce qui arrive: quand mes concitoyens vont déposer leur argent à la banque, quel taux d'intérêt leur donne-t-on? C'est 0 % de rendement. Pourtant, la banque se retourne et prête à 22 % sur les cartes de crédit, à 15 % sur les marges de crédit, à 5 % sur d'autres choses et ainsi de suite. La banque fait de l'argent grâce à cet écart de crédit, mais il n'y a jamais de transactions de services financiers. Or, cela contourne le principe de taxation de la valeur ajoutée, qu'appuie l'ensemble des autres entreprises.
Les banques sont sous-taxées, mais il existe des moyens de les taxer. Ainsi, en Grande-Bretagne, la Mirrlees Review, grande commission fiscale dirigée par un prix Nobel, a expliqué qu'on pouvait taxer les flux de trésorerie des banques pour corriger cela, ainsi que taxer les services financiers. Pourtant, quand c'est le temps d'aller chercher des contributions des banques pour égaliser le terrain de jeu de toutes nos entreprises, il est surprenant qu'aucune taxe ne soit proposée.
Quand les banques veulent se financer, elles vont à la Banque du Canada, qui leur a prêté de l'argent à un taux d’un quart de point de pourcentage pendant la pandémie. C'est un système qui est soutenu par la confiance du public et par le contribuable. Est-ce que les banques se sont plaintes alors qu'elles prêtaient à des taux hypothécaires plus élevés dans un marché complètement inflationniste? La réponse est non. Jamais les lobbyistes des banques ne nous ont dit que ces dernières payaient trop cher.
Quand les banques veulent se financer par des titres de dettes ou quand elles veulent émettre des obligations, elles paient moins cher que toutes les autres entreprises de capitalisation similaires. La raison en est qu'elles ne pourront pas déclarer faillite: elles sont too big to fail. En effet, les gens qui achètent les obligations des banques savent très bien que si jamais les banques plantent et qu'il y a des problèmes dans le système financier, ce seront toujours les contribuables canadiens et québécois qui, par l'entremise de la Banque du Canada en sa qualité de prêteur de derniers recours, leur sauveront la peau des fesses.
Ainsi, en payant moins cher leurs titres d'emprunt, les banques font plus de profit. Cessons donc de dire que ce qui est proposé est une surtaxe. On peut répertorier les avantages fiscaux de nos banques en fonction de la nature des services qu'elles offrent et du fait qu'elles sont les bénéficiaires d'un système moins concurrentiel qu'ailleurs, ce qui fait qu'elles font de plus gros profits.
Pour une question d'équité, de justice et d'efficacité, il faut donc aller chercher une contribution supplémentaire, à défaut d'une réforme fiscale qui a plus d'allure.
On les entend parler des banques. On entend les conservateurs. Les arguments contre cette taxe foisonnent. Le premier argument est que les banques sont possédées par des grands fonds de placement canadiens et que ces fonds de placement canadiens font des dividendes. On les entend dire qu'il y aura moins de dividendes si on taxe un peu plus les profits des banques et que les grands fonds de placement vont payer, sauf que, pendant la pandémie, les profits ont été supérieurs à la normale. Il y a eu des profits excédentaires. Aucun gestionnaire de fonds de placement au Canada, qu'il travaille pour la Caisse de dépôt et placement du Québec, pour le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario ou pour les fonds privés, n'avait prévu et ces rendements-là et l'écart de rendement avec les entreprises dont la sécurité n'est pas garantie par le gouvernement du Canada. On est dans une situation où, en allant taxer une partie du profit excédentaire, on ne revient même pas encore au rendement qui était déjà anticipé par tous les gestionnaires de fonds de placement du Canada. C'est donc un mauvais argument.
On nous dit maintenant que cela se répercutera sur le prix des maisons. Or c'est pratiquement et théoriquement faux. Pourquoi? C'est parce que nos banques ont des structures de coûts telles qu'elles font autant de profits qu'elles le peuvent. Elles ont des dépenses et des revenus, et elles essaient d'avoir la plus grande différence entre les deux, ce qui s'appelle le profit.
Cependant, qu'on taxe le profit à 15 % ou à 18 %, la recette du gâteau pour la banque est exactement la même. La banque va encore maximiser le même profit qu'avant. Cela ne fera absolument pas de différence. Il se trouve, en fait, que cette façon d'aller taxer les profits excédentaires des banques est l'une des plus efficaces et des moins susceptibles de créer de la distorsion et d'être refilée aux consommateurs.
J'écoute parler mes collègues conservateurs. On dirait quasiment qu'ils parlent d'une taxe de vente. Les taxes ne sont pas toutes équivalentes dans les dommages qu'elles peuvent causer, dans les distorsions qu'elles causent à l'économie. Dans ce cas-ci, il s'agit d'une taxe qui est justifiée et équitable.
Au Bloc québécois, nous avions proposé une chose comme celle-là. Nous avions proposé d'aller taxer de façon rétroactive, parce que la situation était extraordinaire, les profits excédentaires des banques. Nous nous sommes dit: en pleine pandémie, ce dont les gens ont besoin, ce sont des services de santé, des transferts en santé; l'État est sous haute tension; et on n'a jamais eu autant besoin de soutien de nos gouvernements. Nous l'avions suggéré exactement pour cette raison.
Quand je vais dans ma circonscription et que je rencontre les gens, quand les gens ont vécu deux années de pandémie et qu'on est obligé de faire du délestage dans les hôpitaux, quand le gouvernement du Québec demande des transferts, que les neuf autres provinces et territoires embarquent et qu'Ottawa fait la sourde oreille, on se dit qu'il va falloir à un moment donné qu'on trouve une façon de financer ces services. Maintenant, Ottawa l'a.
Il faut arrêter de me dire que la banque va refiler cela aux consommateurs, et ainsi de suite. Ce que nous proposons, c'est de la justice. Les banques sont sous-taxées et elles font de l'évitement légal. Depuis la crise de 2006, on a diminué les impôts sur les profits des sociétés de façon importante et de façon paramétrée pour l'ensemble des sociétés. Nous arrivons maintenant au moment de nous livrer à une réflexion, à savoir si toutes les entreprises doivent être traitées également et si on taxe les banques différemment.
Les banques sont-elles vraiment différentes? La réponse est évidemment oui. Devrions-nous aller vers d'autres avenues pour taxer les produits financiers et l'écart de crédit? La réponse est oui.
J'en appelle ici à la raison. Le gouvernement a été mis sous tension. Il a fallu augmenter la prestation de services. Il faut augmenter les transferts en santé, écouter les provinces et chercher de nouveaux revenus. En ce qui concerne les conservateurs et certains de mes collègues, ce n'est pas surprenant qu'ils soient contre. Ils sont contre tout.
La seule façon pour eux de financer quelque service que ce soit se définit ainsi: le pétrole, le pétrole et le pétrole. Or, à cause de leur pétrole, avant la dernière hausse du prix du baril, le gouvernement de l'Alberta prévoyait un déficit de 500 millions de dollars. Il me semble qu'il est évident qu'il faut taxer de façon juste et équitable. Nous avons ici une proposition qui, sur le principe, vient appuyer cela, et c'est pour cette raison que je voterai en faveur.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue et ami d'en face et je crois discerner un désaccord dans la coalition entre le Bloc et le Parti conservateur.
Au bout du compte, il est beaucoup question des banques, à juste titre. Nous voulons que chacun paie sa juste part. Il est toutefois important de reconnaître que les banques, la Banque de Montréal par exemple, n'appartiennent pas à une seule personne. Ce ne sont pas les super riches qui possèdent nos banques. Ce sont souvent des syndicats, des fonds de pension, etc., et eux aussi dépendent de ces dividendes.
J'aimerais que le député poursuive ses observations sur la meilleure façon de taxer sans nuire aux consommateurs. Peut-il nous en dire plus à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue de Winnipeg-Nord sait à quel point je l'estime.
Je trouve fascinant que les libéraux forment un gouvernement de coalition avec le NPD et nous inventent aujourd'hui la notion d'une opposition de coalition. C'est peut‑être parce qu'ils sont un peu gênés.
Cela dit, je l'ai mentionné. C'est vrai que nos grandes entreprises versent des dividendes. C'est vrai pour les banques, qui ont des seuils minimums à respecter pour la possession canadienne. Or, c'est aussi vrai qu'un profit excédentaire a été fait sur toutes les prévisions. Ce que le Bloc québécois demande, c'est de revenir un peu vers les prévisions. Il n'y a aucun gestionnaire de fonds de placement qui avait prévu cela.
Le Bloc québécois a demandé lors de la campagne électorale d'aller saisir une partie de ce profit, parce que ce dernier n'est aucunement dû au génie en affaires de nos banques. Il est dû aux circonstances et il est indépendant des actions des banques. Il faut aller en saisir une partie. C'est efficace et c'est équitable.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dois d'abord émettre un commentaire au sujet de cette idée de coalition. Les mots doivent avoir un sens. Aux dernières nouvelles, il n'y avait aucun néo-démocrate aux réunions du Cabinet, et la dernière fois que j'ai vérifié le relevé des votes, les trois partis d'opposition ont déjà voté à peu près dans les mêmes proportions aux côtés des libéraux.
Je remercie le député de Mirabel de relever l'absurdité des arguments des conservateurs. Je crois qu'il conviendra que les conservateurs nous disent que comme les taxes imposées aux entreprises sont toujours refilées aux consommateurs, il ne faudrait jamais taxer les entreprises. N'est-ce pas ce que tentent de dire les conservateurs aujourd'hui?
[Français]
Madame la Présidente, je l'ai déjà dit.
Quand on parle de taxer équitablement les différentes entreprises, cela veut dire qu'il faut qu'il y ait un traitement fiscal similaire. Présentement, les banques n'ont pas un traitement fiscal similaire. C'est cela qu'on doit corriger dans le domaine des services bancaires.
Chez les conservateurs, certains auraient besoin d'un cours d'économie, et je suis prêt à en donner un dans l'antichambre. Ce ne sont pas toutes les taxes qui sont passées « un pour un » aux consommateurs. Cela dépend de la réaction du consommateur et de la largeur et de la grandeur de l'assiette fiscale à laquelle on applique la taxe. C'est fort peu probable que cela arrive avec cette taxe sur les profits, beaucoup moins qu'avec certains types de taxe, comme la taxe à la consommation.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé l'allocution de mon collègue de Mirabel. On peut toujours compter sur lui pour nous pointer du doigt les limites du marché en contexte de crise.
Il fait honneur aux pères de l'économie politique qui insistaient sur l'importance de la redistribution. Mon collègue offre un cours d'économie, alors je lui proposerais d'offrir également un cours d'histoire économique.
Dans l'histoire, quand il y a eu des crises, on a toujours opté pour de telles politiques de redistribution par le truchement des taxes.
Mon collègue peut‑il me dire si cela est vrai ou faux et nous donner plus de détails?
Madame la Présidente, il y a deux choses.
C'est arrivé en période de guerre, pendant la Seconde Guerre mondiale, où le ratio de la dette a augmenté. On est allé chercher des contributions exceptionnelles, beaucoup plus grandes que celles qu'on demande aujourd'hui, à nos grandes banques et à nos grandes entreprises. Cela nous a permis de passer à travers des situations très difficiles.
Maintenant, il faut comprendre que, par sa nature, le système bancaire canadien est moins concurrentiel qu'ailleurs. Les profits sont plus élevés qu'ailleurs, et le système est aussi plus stable. Or, il faut être capable de profiter de cette stabilité et de cette solidité quand on en a le plus besoin. Ce moment‑là, c'est aujourd'hui.
Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais remercier mon estimé collègue le député de Mirabel de partager son temps de parole avec moi.
Nous sommes ici pour débattre de la motion déposée par le député de Burnaby-Sud qui met en lumière plusieurs problèmes d'écart de richesse aggravés par l'inflation que nous subissons actuellement. Rappelons à la Chambre que l'actuel gouvernement a promis, lors de la dernière campagne électorale, une surtaxe de 3 % sur les profits des banques et des compagnies d'assurance.
Nous sommes d'accord sur cette mesure. Rappelons que, alors que les finances publiques ont enregistré des déficits colossaux et que des PME se voyaient forcées de fermer à cause de la pandémie, plusieurs pans de l'économie se sont enrichis davantage, au-delà des banques et des compagnies d'assurance. La motion à l'étude vient mobiliser plus largement le profit de certaines entreprises ayant perçu d'importants profits malgré la crise. Leur soutien sera essentiel.
Nous vivons actuellement une période inflationniste importante. En décembre dernier, l'indice des prix à la consommation a grimpé de 4,8 % sur une base annuelle. Cette accélération majeure de l'inflation affecte grandement le pouvoir d'achat des Canadiens et des Québécois. Les prix des produits d'épicerie ont grimpé de 5,7 %, sans compter les prix des logements qui ont progressé de 9,3 % par rapport à décembre 2020. Ce n'est pas compliqué, l'inflation se fait sentir sur pratiquement tous les produits. Cela affecte ainsi tout autant les particuliers que les entreprises.
Du côté de l'énergie, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a eu un impact considérable. Même si le prix de l'essence finit par redescendre un jour, sa volatilité actuelle et l'imprévisibilité sont suffisantes pour inquiéter les Québécois. Alors que nous étions surtout habitués à manœuvrer pour contenir l'inflation en calmant les montées de la demande, nous faisons également face à des chocs du côté de l'offre, soit la pression à la hausse sur les coûts de la main-d'œuvre et de l'énergie, entre autres.
Sachant cela, il est important de mettre en place des mesures qui protègent la population en général et surtout les plus vulnérables contre la hausse des prix. Regardons concrètement qui pourrait en faire plus dans ce contexte. Au cours des 12 derniers mois, plusieurs groupes financiers ont engrangé des résultats record. Ensemble, la Banque Nationale, la Banque Laurentienne, la Banque Royale du Canada, la Banque de Montréal, la Banque TD, la Banque Scotia, la Banque CIBC et le Mouvement Desjardins ont réalisé des profits de 60,68 milliards de dollars. Cela représente un bond de 39 % ou environ 17 milliards de dollars par rapport à la cuvée précédente, elle aussi en contexte de pandémie.
En ce qui concerne les entreprises, l'année 2020 a été fructueuse pour certains s'il faut en croire une analyse des profits des plus importantes entreprises canadiennes publiée à la fin de l'année dernière. On compte 111 entreprises cotées en bourse dont le siège social est au Canada et qui ont fait au moins 100 millions de dollars de profit au cours des neuf premiers mois de l'année, comme le montre la recherche de l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable. Du nombre, 34 ont enregistré des profits record. Au premier rang on retrouve TC Énergie, anciennement TransCanada, dont le projet Keystone fait les manchettes depuis des années. L'entreprise a fait 3,5 milliards de dollars de profit sur des ventes de 9,7 milliards de dollars au troisième trimestre. Cela représente une marge bénéficiaire de 35,6 %.
Il s'agit d'un contraste frappant avec la situation des PME. Beaucoup d'entreprises se sont endettées pour passer au travers de la pandémie en se disant que, éventuellement, l'économie allait reprendre normalement. Même si l'économie reprend, l'endettement restera. Ce n'est pas pour rien que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante avance qu'une PME sur quatre pourrait fermer définitivement ses portes au cours de l'année 2022, notamment parce qu'elles se sont déjà endettées lors de précédentes vagues. Le niveau de confiance des chefs de PME canadiennes et québécoises est demeuré particulièrement bas en janvier, notamment en raison des difficultés d'approvisionnement, des restrictions sanitaires et des pénuries de main-d'œuvre.
Au Bloc québécois, nous sommes d'accord sur le principe de la mise en place d'une taxe sur les profits excédant 1 milliard de dollars des banques, des compagnies d'assurance, mais aussi des pétrolières ou encore des magasins à grande surface. Cette taxe devrait servir à des programmes d'aide, notamment pour les PME.
D'aussi importantes mesures méritent une explication. Elles visent à augmenter les recettes de l'État pour l'aider à faire face au déficit et à aider les PME qui souffrent. Directement, ces mesures viennent aider les gens qui souffrent le plus de l'inflation. J'entends déjà nos amis conservateurs répondre que, en taxant le profit des entreprises, on coupe la capacité à réinvestir de ceux qui font rouler l'économie. Pourtant, il ne leur aura pas échappé que les profits importants des entreprises visées font qu'elles ont déjà une capacité de réinvestissement importante.
Au bout du compte, c'est 18 cents sur chaque dollar d'entreprises milliardaires qui seront pris. II leur restera donc une petite marge.
Dans le cas des entreprises pétrolières, il faut s'assurer que le plan inclura des programmes qui viseront le réinvestissement vers la transition énergétique, qui est si urgente. Si nous devons collecter ces fonds, il faut que cela soit pour mieux orienter les investissements d'entreprises qui ont un impact sociétal important.
L'objectif d'une taxe est d'aller saisir une petite partie des surplus des entreprises créatrices de richesse pour corriger les failles de marché, et ainsi redistribuer la richesse, tout en la redirigeant avec un plan et une vision cohérente visant le bien‑être de la population. On le rappelle, on parle de 3 % chez des entreprises qui font des profits de plus de 1 milliard de dollars. Nous sommes dans une ère de crise climatique et de tensions économiques où l'intervention de l'État pour redistribuer la richesse est souvent nécessaire.
En somme, nous appuyons l'esprit de la motion présentée aujourd'hui. Le Bloc québécois appuiera toute mesure qui prendra efficacement soin des plus vulnérables. Nous ne pouvons rester les bras croisés devant les difficultés rencontrées par les travailleurs et les entreprises qui subissent encore les contrecoups de la pandémie.
L'objectif de la surtaxe ainsi proposée est d'aller chercher des revenus chez ceux qui ont bénéficié de la crise et d'aider ceux qui en ont souffert. C'est la raison d'être d'un gouvernement. On sait que la prise de mesures extrêmement coûteuses durant la pandémie a creusé le déficit. Maintenant que l'heure est au bilan, il faut aller corriger les failles d'un marché que l'on sait imparfait, surtout lorsqu'il est confronté à l'irrégularité de l'ère pandémique.
À quoi servons‑nous comme parlementaires, en ces temps critiques, si ce n'est à proposer et à appuyer des mesures visant à protéger les plus vulnérables et à promouvoir une vision ayant comme unique objectif le bien‑être de la société?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais revenir sur le dernier point soulevé par la députée.
Lors des élections fédérales de 2015, nous avons dit très clairement que le gouvernement allait centrer ses efforts sur la classe moyenne et les Canadiens qui aspirent à en faire partie. L'une de nos premières initiatives a été d'instaurer une taxe spéciale pour le 1 % des Canadiens les plus riches et de redistribuer les sommes perçues à la classe moyenne sous forme d'allégement fiscal. Je le dis parce qu'en lisant la motion dont la Chambre est saisie, je ne peux m'empêcher de penser que les Canadiens, y compris les députés, croient qu'iIs ont une obligation de payer des impôts. C'est une question d'équité et c'est l'objectif que tous les ordres de gouvernement, autant à l'échelle nationale que provinciale, doivent chercher à atteindre.
La députée peut-elle dire à la Chambre pourquoi il est important que tous les gouvernements reconnaissent le principe de l'équité fiscale?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En effet, pour le Bloc québécois, l'équité et la justice sociale sont des préoccupations des plus importantes. Dans ce cas particulier, on parle de 3 % de surtaxe, c'est‑à‑dire de 15 à 18 % pour les entreprises qui ont déjà des profits de plus de 1 milliard de dollars. C'est donc une redistribution.
On comprend que c'est l'objectif actuel de tout parlementaire bien constitué ici que de faire partager ces profits avec les plus vulnérables.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de son discours extraordinaire, empreint d'une vision progressiste de la politique qui, à mon avis, apporte un vent de fraîcheur à la Chambre.
Ce qui me fait sourire, c'est que quiconque connaît l'histoire sait que, dans les années 1950 et 1960, le Canada a connu une période de croissance sans précédent et que les taux d'imposition étaient beaucoup plus équitables. Bien entendu, les années 1980 ont vu naître une révolution de droite néo-conservatrice qui adhère à l'idée absurde que la meilleure manière d'aider les plus démunis était de réduire les impôts des plus fortunés. Tout ce que nous en avons récolté est une incroyable inégalité d'un bout à l'autre du pays.
Je me demande ce que pense la députée à propos de l'expérience ratée de l'idéologie économique néo-conservatrice. Est-elle d'accord avec le NPD pour affirmer que l'un des moyens clés pour remédier aux inégalités économiques au Canada est un système d'imposition équitable?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses bons mots et de sa question très pertinente.
En effet, les écarts de richesse n’ont fait qu’augmenter au cours des dernières décennies. C’est ce que souligne l’économiste Thomas Piketty, entre autres. Ces écarts de richesse sont de plus en plus grands. Il y a, chez la majeure partie de la population, un sentiment grandissant d’injustice qui n'est pas réparée. C’est pourquoi un système de taxe juste est nécessaire. Je suis absolument d’accord avec le NPD à ce sujet.
Je tiens cependant à souligner que, dans la taxation, il y a aussi parfois une question d’incitatif et qu'il faut faire attention, quand on taxe certaines entreprises, à ce que ces incitatifs ne poussent pas les entreprises à faire de l’évitement fiscal, ce qui est malheureusement légal, à désinvestir ou tout simplement à quitter le pays.
La façon d’imposer les taxes demeure importante. Toutefois, dans ce cas-ci, comme l’a souligné mon honorable collègue de Mirabel, cette taxe ne se répercutera pas sur les consommateurs. Elle ne fera que redistribuer la richesse.
Monsieur le Président, je veux souligner mon admiration pour mes collègues de Mirabel et de Terrebonne, qui se sont exprimés de façon extrêmement éloquente avec des connaissances de leurs sujets respectifs. On dit souvent que le Bloc ne fait que bloquer, mais c’est tout à fait faux. Nous apportons des solutions, des idées et de la profondeur aux débats. Je pense que mes collègues l’ont bien démontré dans leurs discours.
Il y a une chose que j’aimerais qu’on m’explique. Si cette motion devait être adoptée, que la mesure devait être mise en place et qu’on devait effectivement prélever 3 % pour créer un fonds qui viendrait aider les gens à faire face à la hausse du coût de la vie, où mettrait-on cet argent? À quoi accorderait-on la priorité?
Comment gérer ce fonds afin de s’assurer que le gouvernement ne s’en sert pas justement pour faire Dieu sait quoi? J’aimerais savoir ce qu'en pense ma collègue.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Cela me permet d'en dire un peu plus sur les questions de développement économique et de redistribution des richesses.
En ces temps de crise climatique et de tensions économiques, cet argent doit d'abord servir à procéder à une transition énergétique. Il doit ensuite servir à aider les entreprises qui créent énormément de valeur, mais qui sont vulnérables en cette période de pandémie. Il y a des problèmes d’offre importants, notamment en ce qui a trait à la pénurie de main‑d’œuvre et à l’approvisionnement, et il faut absolument aider les entreprises créatrices de richesse qui, elles, n’ont pas le luxe d’avoir des profits de plus de 1 milliard de dollars. Il faut aussi aider à la transition énergétique en redirigeant les investissements des entreprises pétrolières, en particulier, vers un réinvestissement fructueux et surtout bon pour la société, de manière générale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Nanaimo—Ladysmith.
Le panier d'épicerie coûte de plus en plus cher, l'essence aussi. Le coût du logement, qui grimpe en flèche depuis des années, continue sa montée fulgurante. Les Canadiens ressentent les effets de ces changements. Ils ont du mal à joindre les deux bouts, à acheter de quoi manger, à payer le loyer et, tout simplement, à subvenir à leurs besoins de base.
Tandis que les Canadiens peinent à arriver, de grandes entreprises font des profits records. Dans ma circonscription, Victoria, des aînés vivant avec un revenu fixe me disent qu'en raison de la hausse des prix, ils doivent choisir entre acheter de la nourriture ou des médicaments. Des familles qui arrivaient à survivre d'un chèque de paie à l'autre me disent qu'elles doivent maintenant s'endetter juste pour couvrir l'essentiel. Beaucoup de jeunes arrivent tout juste à joindre les deux bouts. La plupart d'entre eux ont abandonné l'idée d'acheter une maison un jour et se demandent simplement comment ils pourront payer le loyer.
Il y a quelques semaines, j'ai rencontré les représentants du projet communautaire de James Bay, un organisme à but non lucratif fantastique qui aide les aînés, les jeunes et les familles au moyen d'un soutien communautaire et de services bénévoles.
Ils m'ont parlé des répercussions qu'a eues la pandémie pour les gens à faible revenu dans notre collectivité, notamment de l'insécurité alimentaire chez les aînés. La hausse du coût de la vie touche tout le monde, et particulièrement les plus vulnérables. Tandis que les gens de ma collectivité et d'un peu partout au Canada ont du mal à s'en sortir, les ultrariches s'enrichissent plus que jamais, enregistrent des profits records et voient leur fortune augmenter encore davantage.
Les écarts de richesse atteignent des sommets jamais vus depuis des générations. L'an dernier, le nombre de nouveaux milliardaires a atteint un niveau record. En moyenne, une personne par jour est devenue milliardaire — une personne par jour. La liste annuelle des plus riches au monde publiée par Forbes a explosé et compte un nombre de milliardaires sans précédent. La richesse des milliardaires a augmenté davantage au cours des deux années de pandémie qu'au cours des 14 dernières années. Il s'agit de la plus importante croissance de la fortune des milliardaires depuis que l'on consigne ce genre de données et 90 % des milliardaires canadiens sont plus riches qu'il y a un an, ce qui est ahurissant.
Tandis que les Canadiens ordinaires perdent de plus en plus de terrain et s'inquiètent du prix de la nourriture et du loyer, les super-riches s'enrichissent encore plus. Ce genre d'inégalité extrême est en soi scandaleuse.
J’ai parlé à une mère cheffe de famille qui m’a dit que l’augmentation du prix de l'essence, des couches et de l’épicerie avait grugé son budget et qu'elle avait du mal à joindre les deux bouts cette année. Le premier de chaque mois, elle appelle des amis et essaie de trouver un moyen de payer son loyer. Au même moment, la même année, les entreprises richissimes et leurs actionnaires, qui augmentent les prix, engrangent des milliards de dollars. C’est révoltant. Les députés devraient être scandalisés.
C’est un scandale que, pendant que des familles peinent à payer leur épicerie, les milliardaires de la famille Weston s’en mettent plein les poches. Ils possèdent Loblaws, le Real Canadian Superstore et Pharmaprix. Les profits nets de Loblaws s’élèvent à plus de 1 milliard de dollars. Alors que le prix des aliments ne cesse d’augmenter, Loblaws a versé un demi-milliard de dollars en dividendes à ses actionnaires. Des familles n’arrivent pas à payer leur essence, mais Suncor a gagné plus de 4 milliards de dollars. Le prix du carburant continue de grimper, mais l’entreprise a versé plus de 3,9 milliards de dollars à ses actionnaires. Les sociétés pétrolières font actuellement des profits record sur le dos des Canadiens, qui déboursent des centaines de dollars de plus à la pompe. Pendant ce temps, ces entreprises reçoivent des milliards de dollars grâce aux subventions aux combustibles fossiles du gouvernement libéral.
C’est un scandale que le gouvernement continue à distribuer de l’argent aux sociétés pétrolières rentables qui contribuent à la crise climatique. Cette crise menace déjà tout ce qui nous est cher; elle cause des incendies dévastateurs, des inondations monstres et des chaleurs extrêmes.
Au pôle arctique, il y a actuellement des vagues de chaleur sans précédent. Cette situation préoccupe les climatologues. C'est un signe inquiétant que les conditions climatiques se dégradent plus rapidement et de manière plus soudaine. Combien d'autres signes inquiétants nous faudra-t-il? Combien d'autres désastres? Le temps nous est compté pour éviter les effets irréversibles les plus désastreux de la crise climatique.
Nous sommes aux prises avec une urgence climatique, et le gouvernement n'agit pas en conséquence et continue de subventionner les grandes pétrolières pour qu'elles puissent continuer de polluer et d'arnaquer les Canadiens à la pompe. C'est scandaleux. Pendant que des familles peinent à payer leur hypothèque et à rembourser leurs prêts, la Banque Scotia a réalisé un bénéfice net de plus de 10 milliards de dollars. Elle a eu le culot d'augmenter les frais qu'elle impose à ses clients tout en versant 4,3 milliards de dollars de dividendes à ses actionnaires. C'est un scandale.
Les Canadiens sont durement touchés par les effets économiques de la pandémie. Pendant que les familles, les aînés et les jeunes ont eu du mal à composer avec le coût de la vie, les entreprises qui ont augmenté les prix ont fait des profits exceptionnels. Ce genre d'inégalité extrême est non seulement scandaleuse, mais elle a des répercussions négatives sur les conditions sanitaires et sociales, et ces conséquences touchent de façon démesurée les femmes et les personnes racialisées. Cela ralentit également la croissance économique.
Surtout — et voilà probablement la chose la plus importante que je dirai aujourd'hui —, ce genre d'inégalité extrême n'est pas inévitable. Ce n'est pas une loi de la nature. C'est un choix que font des décideurs, des élus et le gouvernement. C'est le choix de protéger les profits des plus riches tout en laissant la grande majorité en subir les conséquences. En raison des choix que le gouvernement a faits, les ultrariches peuvent continuer à protéger leur fortune en se servant d'un système financier très peu transparent. En raison des choix que le gouvernement a faits, les plus riches sont en mesure d'exploiter la crise actuelle. Ils profitent des bénéfices excessifs des sociétés, alors que les Canadiens ordinaires sont étouffés par l'inflation.
En raison des choix que le gouvernement a faits, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale sont endémiques au Canada, faisant augmenter le coût du logement. On a même donné un nom à ce phénomène: le blanchiment à la neige. Ce nom indique à quel point il est facile au Canada de blanchir de l'argent et d'échapper à l'impôt. Nos lois sur la transparence des entreprises comptent parmi les moins sévères du monde. Elles ont permis le blanchiment de milliards de dollars, ce qui a dévasté notre marché immobilier. Elles ont entraîné une surévaluation du prix moyen des propriétés résidentielles, qui a augmenté de 45 000 $ à 90 000 $ dans ma circonscription, Victoria. Voilà pourquoi il nous faut un registre de la propriété effective accessible au public.
Que l'on pense au logement, à l'épicerie ou à l'essence, les gens doivent faire face à des hausses de prix au quotidien. Ainsi, les députés ont un choix à faire aujourd'hui. Obligerons-nous les grandes banques, les magasins à grande surface et les grandes pétrolières à payer leur juste part? Viendrons-nous en aide aux personnes qui peinent à joindre les deux bouts? Nous attaquerons-nous sérieusement au blanchiment d'argent et à l'évasion fiscale?
Le gouvernement libéral peut faire le choix aujourd'hui d'arrêter de protéger les profits excessifs des grandes entreprises et de commencer à aider les gens à joindre les deux bouts. Il pourrait d'abord tenir sa promesse électorale d'instaurer une surtaxe de 3 % ciblant les banques et les compagnies d'assurances dont les profits nets excèdent 1 milliard de dollars, puis étendre son application aux pétrolières et aux grandes chaînes de supermarchés — ce serait un pas important. Il est également crucial d'établir un registre de propriété effective accessible publiquement pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent adoptées par les plus fortunés. Ensuite, choisissons d'utiliser les recettes tirées de la surtaxe pour financer des mesures qui aideront vraiment les gens à faire face à la crise du coût de la vie. Bonifions l'Allocation canadienne pour enfants, le Supplément de revenu garanti et le remboursement de la TPS, en plus de construire des logements abordables. Un régime fiscal équitable est un outil incontournable pour les gouvernements afin de cibler les inégalités sur le plan de la richesse, d'offrir les services publics essentiels et de renforcer les mesures de soutien qui réduisent les écarts.
Lorsque les députés voteront sur cette motion...
Passons aux questions et aux observations.
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma compatriote britanno-colombienne, députée de Victoria, de son intervention. Je sais que ces questions lui tiennent particulièrement à cœur.
Le régime de retraite des enseignants et des enseignantes de l'Ontario investit massivement dans le domaine financier, où se trouvent 15 % ou 16 % de ses actifs. Les prestations de bon nombre de veuves et d'orphelins se composent de revenus d'actions bancaires. En même temps, les libéraux ont eu cette idée farfelue, appuyée par les néo-démocrates, de hausser, du jour au lendemain, les impôts de certaines banques et de sélectionner eux-mêmes les banques visées par cette mesure. Or la plupart des banques vont préférer augmenter légèrement les frais bancaires de chacun de leurs clients plutôt que de perdre des clients bien nantis, qui sont probablement dans la mire du NPD.
Comment la députée résout-elle cette quadrature du cercle? J'appuie sans réserve l'idée d'un registre de la propriété effective. Je souhaite que le gouvernement mette en place cet outil et qu'il l'utilise correctement.
Monsieur le Président, la Banque Scotia a réalisé un bénéfice de plus de 10 milliards de dollars et distribue des milliards à ses actionnaires. Elle peut se permettre une surtaxe de 3 %. Nous le savons, et nous devons investir cet argent dans des mesures qui aideront réellement les gens qui peinent à joindre les deux bouts. Lorsque le député votera sur cette motion, j'espère qu'il se rendra compte qu'il a un choix à faire: va-t-il privilégier les bénéfices des sociétés ou va-t-il privilégier les gens de ma circonscription et de la sienne, de toute la Colombie-Britannique et de tout le Canada?
Monsieur le Président, les propos de la députée étaient très intéressants et elle n'a pas eu la possibilité de conclure. J'aimerais donc lui accorder ma minute pour lui permettre de finir ses observations.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa générosité.
Lorsque les membres de la Chambre voteront sur cette motion, ils auront un choix à faire. Vont-ils privilégier les bénéfices des entreprises ou vont-ils protéger les personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts? Je ne sais pas qui a encore besoin d'entendre cela, mais l'extrême inégalité des richesses est un choix fait par les gouvernements. Il est temps de faire des choix différents.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait déjà quelques heures que nous parlons et cela revient toujours à la même chose.
On comprend très bien que l'appel est aux banques, et que la surtaxe de 3 % est nécessaire pour une redistribution.
Plus tôt, je parlais avec mon collègue du NPD pour savoir s'il s'engage à voter en faveur lorsque le Bloc québécois propose des mesures qui sont effectivement pour pallier les difficultés que nous avons vécues et que nous vivons encore en ce moment.
Ce que je comprends des propos de ma collègue, c'est que, au moment où le Bloc québécois fera des propositions en ligne directe avec le mieux‑être de la collectivité, le NPD sera en faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'entendre que la députée est favorable à l'imposition des plus grandes sociétés, afin que nous puissions investir dans les mesures qui comptent le plus: aider les membres de nos collectivités qui ont du mal à faire face au coût de la vie et investir dans les solutions climatiques. Je travaillerai toujours en faisant abstraction des allégeances politiques, avec les députés du Bloc et de tous les partis pour m'assurer que nous donnons la priorité aux gens plutôt qu'aux bénéfices des sociétés.
Monsieur le Président, je me joins à vous aujourd'hui depuis les territoires traditionnels de la Première Nation Snuneymuxw.
Jocelyn habite dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith. Elle est la fière maman de deux jeunes enfants âgés de 3 et 4 ans. Elle a fait des études universitaires, et elle désire vivement demeurer engagée au sein de notre collectivité, ainsi que maintenir ses liens avec cette dernière. Malheureusement, elle a subi de multiples accidents qui l'ont rendue handicapée de façon permanente et incapable de travailler. Même si elle a soi‑disant obtenu un rabais sur son loyer inabordable et excessivement cher, il lui reste uniquement 500 $ par mois pour subvenir aux besoins de sa famille après l'avoir payé. Jocelyn m'a dit que tout ce qui compte pour elle, c'est que ses enfants aient de quoi manger et un endroit où vivre.
En plus de ne pas parvenir à joindre les deux bouts, Jocelyn n'a pas les moyens d'acheter les médicaments que son médecin lui a prescrits pour l'aider à composer avec les symptômes physiques de ses accidents. Elle devrait débourser 100 $ par mois pour payer les médicaments qui amélioreraient considérablement sa qualité de vie. Étant donné ses revenus limités, Jocelyn n'a pas du tout les moyens de dépenser une telle somme chaque mois. Elle a plutôt dû trouver des médicaments qui étaient moins coûteux, mais malheureusement moins efficaces pour atténuer ses symptômes. C'est un cercle vicieux dans lequel se retrouvent trop de Canadiens. Quand Jocelyn m'a parlé récemment de son expérience, elle l'a qualifiée de « violence systémique », une situation où la majorité des Canadiens vit d'un chèque de paie à l'autre et est coincée dans le cercle vicieux de la pauvreté. Alors que de nombreuses personnes ont du mal à s'en sortir, les grandes entreprises canadiennes les plus riches enregistrent des profits records.
Alors que nous poursuivons le débat sur la motion d’aujourd’hui, j’espère que les députés garderont Jocelyn et d’autres personnes vivant des situations similaires à l’esprit. Nous devons faire davantage pour aider les Canadiens à accéder aux soutiens de base dont ils ont besoin. Pour ce faire, il faut commencer par s’assurer que chacun paie sa juste part d’impôt. Dans notre pays, où nous nous félicitons de prendre soin les uns des autres et de notre grande qualité de vie, comment est-il possible que des personnes se retrouvent dans la situation de Jocelyn? Malgré leur travail acharné et leur persévérance, elles ne sont toujours pas en mesure d’avoir l’essentiel: un foyer, de la nourriture et des médicaments. Il ne s’agit pas de produits de luxe; il s’agit de droits fondamentaux.
Dans ma circonscription, de trop nombreux concitoyens ont du mal à joindre les deux bouts, et la pandémie n’a fait qu’empirer cette crise qui dure depuis des années. Par exemple, le dernier rapport « Signes vitaux » de la Fondation Nanaimo, qui date de 2019, faisait état d’une tendance inquiétante concernant l’augmentation du nombre d’aînés qui éprouvaient des difficultés à boucler leurs fins de mois. Nous savons que cette tendance s’est accentuée pendant la pandémie. Nous constatons que de plus en plus d’aînés se retrouvent à la rue — ou sur le point de l’être — dans l’incapacité de payer leurs factures ou de s’alimenter correctement. Il est déchirant de voir que des aînés, qui ont travaillé sans relâche pour vieillir dignement, n’ont même plus l’espoir de répondre à leurs besoins fondamentaux, comme celui d’avoir un toit sur la tête.
Le taux de pauvreté chez les enfants continue également d'augmenter à Nanaimo—Ladysmith. On laisse les enfants souffrir tandis que les grandes entreprises riches font plus d'argent que jamais. C'est honteux. Je demande à mes collègues de prendre un instant pour songer non seulement aux conséquences immédiates, mais également aux implications à long terme du nombre croissant d'enfants qu'on laisse aux prises avec la pauvreté. Par nos actes, nous montrons aux enfants comment nous devons nous traiter les uns les autres.
Les libéraux et les conservateurs disent aux Canadiens qu'ils sont là pour eux. Or, nous constatons sans cesse que cela n'est vrai que dans la mesure où cela ne diminue pas les profits de leurs amis des grandes sociétés. En appuyant cette motion, ils peuvent montrer qu'ils sont prêts à honorer leurs promesses aux Canadiens. Aujourd'hui, ils peuvent contribuer à faire en sorte que les entreprises qui saignent à blanc les Canadiens à la station-service ou à l'épicerie soutiennent les services publics dont les gens ont besoin.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Norouz
Monsieur le Président, hier, le 20 mars, ma famille et moi nous sommes joints à tous ceux qui célèbrent Norouz, le Nouvel An persan, autour de la table du Haft Sîn.
Alors que nous soulignons le début du printemps avec la bonne odeur de sabzeh et de sonbol et l'arôme sucré de samanou, et que nous savourons le repas traditionnel de sabzi polo mahi, je commence par réfléchir à tout ce que nous avons vécu depuis Norouz 2020. Nous avons continué de lutter contre les ténèbres apportées par la COVID‑19 et d'autres défis. Malgré les menaces actuelles à l'échelle mondiale, nous devons continuer d'accueillir la lumière.
Je souhaite une bonne et heureuse année pleine de santé, de paix et de prospérité à tous mes compatriotes perses et aux membres de toutes les communautés culturelles qui célèbrent Norouz dans Richmond Hill, ailleurs au Canada et partout dans le monde.
[Le député s'exprime en farsi.]
[Traduction]
La Journée internationale des forêts
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la première journée du printemps, soit la journée parfaite pour souligner la Journée internationale des forêts. Les forêts assurent notre subsistance de nombreuses façons. Dans le monde, 1,6 milliard de personnes dépendent directement des forêts pour la nourriture, le logement, l'énergie, les médicaments et les revenus.
Le parc Algonquin se trouve dans Renfrew—Nipissing—Pembroke. Tom Thomson et A. Y. Jackson, des artistes du Groupe des Sept, ont immortalisé la beauté des arbres du parc et, maintenant, il y a Kathy Haycock, Joyce Burkholder et Linda Sorensen, des artistes peintres du groupe Wild Women qui peignent les beautés de la nature.
Les familles de forestiers comme les Blaskie, les Pecarski et les Enright gardent les forêts du pays en santé. Les familles qui possèdent des scieries comme les Bell, les Gulick, les Holkum, les Heideman, les McRae, les Pastway et les Shaw donnent du travail aux gens de leur région depuis des générations. Pembroke MDF transforme les résidus forestiers en armoires et génère de l'électricité.
L'éclat des collines ondulantes de la vallée supérieure de l'Outaouais atteint son paroxysme à l'automne. Les habitants de la vallée accueilleront toujours ceux qui viennent visiter les forêts de la région.
La condition féminine
Monsieur le Président, chaque année, en mars, nous soulignons le rôle des femmes dans l'amélioration de notre pays et du monde. À l'occasion de la Journée internationale de la femme, cette année, j'ai eu l'occasion de me joindre à un groupe de réflexion à l'hôtel de ville de Brampton, en compagnie de l'agente Joy Brown, de la police régionale de Peel, et de Tricia Sampson, de la Société Elizabeth Fry, pour discuter de la façon d'aider les femmes et d'éliminer les obstacles auxquels elles se heurtent.
Notre gouvernement s'efforce de lutter contre la violence faite aux femmes, tout en mettant en œuvre d'autres initiatives destinées à les aider, notamment en leur offrant un meilleur accès à des services de garde abordables, en leur assurant l'équité salariale et en veillant à ce que les décisions soient fondées sur l'ACS+. Le thème de cette année est « L'inspiration au féminin ». Tous les jours, j'exprime la fierté que j'ai pour ma mère et mes jumelles, mes sources d'inspiration.
Je suis également fière de toutes les femmes fortes de Brampton et de partout au Canada qui abattent les obstacles auxquels se heurtent les femmes du monde entier, faisant ainsi la promotion de l'égalité au pays et partout dans le monde. Lorsque les femmes et les filles réussissent, nous en bénéficions tous.
[Français]
La Semaine nationale de la francophonie
Monsieur le Président, créée en 1988 par l'OIF, la Journée internationale de la francophonie permet aux 88 États membres de célébrer leur lien commun: la langue française.
Chez nous, à Trois-Rivières, la francophonie est célébrée depuis 10 ans grâce à l'implication et au dévouement des membres du comité des Journées internationales de la Francophonie. Ce comité regroupe une douzaine d'acteurs et d'organismes de divers secteurs: éducation, enseignement, culture et milieu communautaire.
Chaque année, une vingtaine d'activités sont organisées. Parmi celles-ci, une dictée textée, des conférences, un gala, une soirée de poésie, des rencontres d'auteurs dans les écoles et un festival international de théâtre francophone. Cette année, les activités se déroulent du 17 au 27 mars sous le thème « Fiers au cœur de la francophonie ». J'invite personnellement toute la population de Trois-Rivières à participer aux activités.
Je termine en félicitant M. Sylvain Benoît, de l'UQTR, président du comité, ainsi que tous les membres du comité pour leur engagement sans faille envers la francophonie. Je souhaite à tous une bonne Semaine nationale de la francophonie.
Norouz
Monsieur le Président, cette semaine, plus de 300 millions de personnes partout dans le monde marquent la fête de Norouz.
[Traduction]
Norouz, qui signifie « nouveau jour », marque le Nouvel An persan et l'arrivée du printemps. À cette occasion, les amis et les familles s'assoient autour de la table du Haft Sîn et échangent des cadeaux, partagent un repas et réfléchissent à l'année qui vient de s'écouler et à celle à venir. Il ne fait aucun doute que les deux dernières années ont été plutôt difficiles, mais Norouz et le printemps représentent un magnifique moment de renouveau.
Norouz nous donne également l'occasion de souligner le rôle des communautés qui célèbrent cette fête. Qu'il s'agisse des communautés persane, afghane ou kurde, qu'elles soient ismaéliennes, baha'ies ou zoroastriennes, que ce soit grâce à la Iranian Cultural Society of West Island ou par le biais de la cuisine afghane du restaurant Aryana sur le boulevard des Sources à Pierrefonds, nous les remercions pour leurs contributions à notre communauté et nous leur rendons hommage.
À tous ceux qui célèbrent cette fête dans Pierrefonds-Dollard et ailleurs, je souhaite un joyeux Norouz et des jours meilleurs.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie est alimentée par la dépendance de l'Europe à l'énergie russe. Alors que l'Europe et bien d'autres régions du monde cherchent d'autres sources d'énergie, le Canada devrait faire partie de la solution. La seule chose qui l'en empêche est le gouvernement libéral et la guerre qu'il livre au secteur canadien de l'énergie. En annulant les projets de pipelines, en torpillant les projets de gaz naturel liquéfié et en faisant fuir des investissements de centaines de milliards de dollars, le gouvernement libéral présente un bilan désastreux: l'an dernier, le Canada a importé 400 millions de dollars de pétrole russe. Ces 400 millions de dollars ont servi à alimenter la machine de guerre de Poutine.
À cause de la guerre que les libéraux mènent contre le secteur canadien de l'énergie, le Canada est plus faible, Poutine est plus fort et le monde est moins sécuritaire.
La Journée mondiale de la trisomie 21
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 21 mars, marque la Journée mondiale de la trisomie 21. Cette journée a été créée pour sensibiliser la population et promouvoir l'inclusivité ainsi que pour favoriser la défense des personnes trisomiques et soutenir leur bien-être.
Les personnes trisomiques ont le droit intrinsèque d'être acceptées, valorisées et incluses dans nos collectivités sur un pied d'égalité. On a retenu la date du 21 mars, soit le 21e jour du troisième mois, parce qu'elle met en lumière que le syndrome de Down est causé par le fait que le 21e chromosome est triplé.
Je tiens à saluer les organismes de ma circonscription, Sudbury, notamment l'Association du syndrome de Down de Sudbury, L'Arche de Sudbury, Christian Horizons et Community Living du Grand Sudbury, qui travaillent sans relâche pour faire entendre la voix des personnes atteintes du syndrome de Down et renforcer leur autonomie.
Ensemble, nous pouvons créer des collectivités inclusives partout dans le monde et appuyer les personnes trisomiques.
L'Ukraine
Monsieur le Président, dans les Prairies canadiennes, on les appelle « foulards de Kokum ». Au Yukon, on les appelle « foulards de grand-mère ». Pour rendre hommage à l'amitié historique entre les Premières Nations et les premiers colons ukrainiens et démontrer leur soutien aux Ukrainiens dévastés par cette guerre, les hommes et les femmes autochtones du Canada portent ces foulards colorés.
Le Yukon compte la quatrième plus importante population de Canadiens d'origine ukrainienne, en proportion du nombre d'habitants. Lorsque des dirigeants des Premières Nations du Yukon ont récemment rencontré des représentants de la communauté ukrainienne pour leur offrir leur soutien, ils ont reçu des foulards de grand-mère symboliques. Alors que les Premières Nations et les Yukonnais eux-mêmes doivent composer avec les tragédies que sont la crise des opioïdes, le traumatisme des pensionnats autochtones et la pandémie, ils sont tout de même présents pour afficher leur soutien à l'Ukraine.
La guerre que mène Poutine contre l'Ukraine a assurément brisé le cœur de tous les Canadiens, mais nous pouvons trouver un certain réconfort dans ces histoires de soutien et de solidarité. Pendant que les Yukonnais ouvrent leurs cœurs et leurs maisons et manifestent leur appui aux Ukrainiens, nos collectivités autochtones éclairent une fois de plus la voie vers la paix et la réconciliation.
Slava Ukraini.
Norouz
Monsieur le Président, je prends la parole pour souhaiter aux Canadiens d'origine kurde, perse et centrasiatique un très joyeux Norouz, car cette semaine marque le début de la nouvelle année pour eux.
Norouz est une ancienne célébration du Nouvel An observée par de nombreux peuples de l'Asie centrale. Pour les Kurdes, cette année est l'an 2722. Le mot « Norouz » signifie littéralement « nouvel an », qui correspond au premier jour du printemps. On le célèbre dans diverses traditions. Les Kurdes se rassemblent à la campagne pour y allumer des feux de joie, qui représentent le passage de l'obscurité de l'année précédente à la lumière de la nouvelle année. Le feu est symbole de triomphe dans la mythologie kurde. Au Kurdistan, les Kurdes allument des feux et des feux d'artifice, et se rendent aux montagnes d'Akre, considérées comme le lieu de célébration du Norouz.
Les Perses dressent le Haft Sîn et s'échangent des cadeaux. D'autres peuples de l'Asie centrale célèbrent en plantant des arbres et en assistant à des festivités pour souligner la même occasion. Au 13e jour après Norouz, les Kurdes vont faire un pique-nique à l'occasion du Sizdah Bedar, célébré avec parents et amis.
À tous mes amis kurdes au Canada, je souhaite Newroz piroz bet.
La Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale
Monsieur le Président, les Canadiens devraient pouvoir vivre une vraie vie authentique, sans violence, sans discrimination, peu importe qui ils sont et où ils habitent, et peu importe leur apparence. C'est aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Nous savons que l'élimination de la discrimination raciale ne se limite pas aux 24 heures du 21 mars, mais qu'il faut poursuivre nos efforts en ce sens 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.
Il y a de nombreuses années, Nelson Mandela a prononcé une vérité que j'aimerais souligner aujourd'hui. Il a dit: « Personne ne naît en haïssant une autre personne à cause de la couleur de sa peau, ou de son passé, ou de sa religion. Les gens doivent apprendre à haïr, et s'ils peuvent apprendre à haïr, on peut leur enseigner aussi à aimer, car l'amour jaillit plus naturellement du cœur humain que le sentiment opposé. »
Continuons à nous exprimer haut et fort, à renverser les tours de l'oppression et à faire ce qu'il faut pour les générations du passé, du présent et du futur.
Leonard Joseph Gustafson
Monsieur le Président, j'interviens pour rendre hommage à Leonard Joseph Gustafson, qui a été député fédéral, secrétaire parlementaire de l'ancien premier ministre Mulroney, puis sénateur et qui est décédé vendredi dernier. Leonard était natif de Macoun, en Saskatchewan, localité à laquelle il était très attaché. Au cours de sa vie, il a eu de nombreuses occupations, notamment entrepreneur, homme d'affaires, député, sénateur et, surtout, agriculteur.
Le grand orateur, Paul Harvey, devait penser à Leonard lorsqu'il a rédigé le célèbre discours intitulé « Ainsi Dieu créa un fermier ». Voici un extrait de ce discours où Dieu dit avoir besoin de « [...] quelqu'un qui [...] à la saison des semailles et des récoltes finira sa semaine de 40 heures de travail le mardi midi puis, en dépit d'un mal de dos causé par le tracteur, sera disposé à travailler encore 72 heures. Ainsi, Dieu créa un fermier ».
Nos pensées et nos prières accompagnent Alice, l'épouse aimante de Leonard, et leurs enfants Terry, Jerry, Ben et Bona Jean ainsi que leurs conjoints et leurs nombreux petits-enfants. Leonard, qui a maintenant retrouvé son fils Jerry, nous envoie de là-haut sa bénédiction pour des récoltes abondantes.
Je remercie Leonard d'avoir si bien servi les gens de Souris—Moose Mountain et le Canada. Nous n'oublierons jamais tout ce qu'il a accompli.
Les restrictions liées à la COVID‑19
Monsieur le Président, aujourd'hui marque la fin des restrictions liées au port du masque en Ontario et en Nouvelle‑Écosse. Le Québec a déjà mis fin à ses exigences en matière de passeport vaccinal. Depuis mars, l'Île‑du‑Prince‑Édouard n'exige plus de preuve de vaccination. La Saskatchewan n'a plus d'obligations vaccinales depuis le 14 février, le jour même où le Nouveau‑Brunswick a mis fin à toutes les restrictions liées à la COVID‑19. L'Alberta, pour sa part, a levé ses mesures sanitaires obligatoires le 8 février.
Partout au pays, les provinces s'appuient sur des données scientifiques et lèvent leurs restrictions. Le gouvernement doit leur emboîter le pas. Les obligations vaccinales ont coûté des emplois à des Canadiens et ont restreint les déplacements, en plus de nuire au secteur du tourisme canadien.
Les Canadiens ont fourni leur part d'efforts pour lutter contre la COVID‑19 et traverser cette pandémie. Il est temps qu'ils reprennent une vie normale. Le gouvernement fédéral doit mettre fin à toutes les restrictions liées à la pandémie qui relèvent de son champ de compétence.
Norouz
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour souhaiter, à l'instar d'autres collègues, une bonne année à tous ceux qui ont célébré Norouz. Hier, des milliers de résidants de ma circonscription, Willowdale, et, en fait, des centaines de milliers de Canadiens se sont joints à 300 millions de personnes dans le monde pour célébrer Norouz. Tradition vieille de 3 000 ans, Norouz est une fête célébrée par les Perses, les Afghans, les Turcs, les Kurdes, les bahá'ís, les ismaéliens, les zoroastriens et de nombreuses autres communautés.
J'ai été heureux de me joindre à d'autres personnes réunies autour de la table du Haft Sin pour accueillir l'équinoxe du printemps et sa promesse de nouveaux départs. C'est une occasion de célébrer le renouveau, l'optimisme et la lumière, autant d'éléments essentiels dont nous avons besoin en cette période.
Puisse cette fête du renouveau apporter de l'espoir à un monde qui en a besoin plus que jamais, et puisse cette nouvelle année se dérouler sans difficulté, sans pandémie et sans guerre. À tous ceux qui célèbrent,
[Le député s'exprime en farsi.]
[Traduction]
La Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale
Monsieur le Président, je me joins aujourd'hui à tous les néo-démocrates pour souligner la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. En tant que Métis, je sais d'expérience à quel point l'image de tolérance que le Canada projette sur la scène internationale peut cacher de tristes réalités, le racisme et la discrimination.
Trop souvent, cette image brillante ne correspond pas à la réalité quotidienne des Autochtones, des Canadiens noirs, des Canadiens d'origine asiatique, des Canadiens musulmans et d'autres personnes racisées, tant dans ma circonscription, Edmonton Griesbach, que dans tout le pays. Le Canada doit prendre conscience de la réalité, soit que nous avons un problème sérieux et croissant avec la suprématie blanche et la haine. Nous avons eu un autre rappel de la gravité de ce problème il y a quelques jours lorsqu'une violente attaque a été perpétrée contre une mosquée à Mississauga dans un acte de haine islamophobe.
Les paroles de solidarité et les gestes symboliques ne suffisent pas pour mettre fin à la violence qui règne et démanteler le racisme systémique qui continue de sévir au Canada aujourd'hui. Nous avons besoin de vraies solutions.
Je tiens à rappeler à tout le monde que nous sommes presque à la période des questions. Je sais que c'est ce que tout le monde attend, mais nous commençons à être un peu bruyants. Je veux m'assurer que nous pouvons entendre les excellentes déclarations que font les députés.
[Français]
L'honorable députée de Salaberry—Suroît a la parole.
La Semaine des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux
Monsieur le Président, au Québec, nous soulignons cette semaine l'apport professionnel des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux.
Les travailleurs sociaux placent l'humain avant tout. Ils facilitent l'accès à des services sociaux fondamentaux. Ils font entendre la voix des plus vulnérables et des oubliés. Ils innovent et améliorent durablement leur société. Ils sont de véritables acteurs de changement.
Le travail social exprime ses couleurs dans les organismes communautaires autonomes qui font des miracles au quotidien. Le travail social exprime ses couleurs dans chaque citoyen qui fait un pas de plus vers la réalisation de son plein potentiel. Le travail social exprime ses couleurs dans les quelque 15 500 travailleuses sociales et travailleurs sociaux qui dirigent, organisent et participent au développement de leurs communautés. Tous les jours, ces professionnels nous mènent vers une société plus accueillante, plus chaleureuse, plus respectueuse et plus juste. Je suis fière d'être une travailleuse sociale.
Je souhaite à mes chers collègues une bonne semaine des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux.
[Traduction]
La GRC de Vanderhoof
Monsieur le Président, le 25 novembre 2021, à midi, un véhicule Ford F‑350 s'est arrêté devant un petit détachement de la GRC dans ma collectivité, Vanderhoof, en Colombie‑Britannique. Quelques secondes plus tard, le conducteur s'est mis à tirer et il a manqué de peu les agents et les civils qui se trouvaient à l'intérieur. Le tireur a fait le tour du bâtiment en continuant à tirer. Pour les personnes qui se trouvaient là, les minutes ont semblé des heures. Laissant derrière lui des murs et des véhicules criblés de balles, le suspect a pris la fuite dans la ville. Par miracle, personne n'a été blessé ou tué.
Pour la première fois, le système d'alerte d'urgence de la Colombie‑Britannique a été déclenché et, en quelques minutes, les habitants de la ville ont été confinés. En bref, le suspect pourchassait des agents de police. Il a tiré plus de 20 coups uniquement sur le bâtiment du détachement. Une heure plus tard, le suspect était arrêté sans incident. Lorsqu'on leur demande de raconter les événements de cette journée, nombreux sont les agents dont la voix est encore empreinte d'émotion. Ils sont encore ébranlés par cette attaque. Un agent m'a avoué avoir pensé que son heure était arrivée.
Au nom des résidants de Cariboo—Prince George et de l'ensemble des Canadiens, j'exprime mon appréciation et ma gratitude aux braves agents de la GRC qui font passer la sécurité de la collectivité avant la leur. Ils affrontent le danger et les tirs d'armes à feu. Ces mères, filles, sœurs, pères et frères sont de véritables héros, et je demande à l'ensemble de mes collègues de se joindre à moi pour les remercier du fond du cœur.
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, je remercie les francophones et les francophiles qui ont célébré hier la Journée internationale de la Francophonie.
Nous devons remercier nos pionniers et nos bâtisseurs qui ont lutté, travaillé et revendiqué partout au Canada pour nous assurer de recevoir des services de langue française et anglaise en situation minoritaire. La francophonie mérite d'être célébrée, car c'est une grande richesse culturelle et économique pour le Canada.
Il est important d'appuyer nos organismes communautaires et de promouvoir l'éducation, à partir de la petite enfance tout au long de la vie jusqu'au postsecondaire, et ce, à l'échelle du pays.
Je remercie les entreprises du secteur privé qui sont fières, qui font la promotion de la langue française et qui travaillent à offrir des services bilingues à leur clientèle.
Célébrons ce qui nous unit, notre culture, notre communauté et notre fierté. Ayons tous une compassion forte pour nos voisins, et soyons fiers de notre diversité.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, les chemins de fer sont au cœur de l'économie canadienne.
Alors que les Canadiens éprouvent de plus en plus de difficulté à obtenir des biens essentiels, le conflit de travail ne pouvait pas arriver à un pire moment. Ce sont 425 millions de dollars en biens qui circulent sur les rails du Canadien Pacifique chaque jour. Chaque jour, des agriculteurs, des entreprises et des millions de Canadiens sont affectés par ce conflit. Tout cela était prévisible.
Quel est le plan des libéraux pour prévenir les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, les pertes d'emplois et les fermetures d'entreprises?
Monsieur le Président, les négociations comportent toujours des défis, mais il faut savoir les surmonter pour obtenir l'accord voulu.
Le Canadien Pacifique et la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada poursuivent leur travail aujourd'hui. Les parties travaillent fort, et personne n'a quitté la table. Ils sont parfaitement conscients de ce qui est en jeu.
Monsieur le Président, deux ans après le début d'une pandémie qui a laissé des cicatrices profondes dans la chaîne d'approvisionnement, qui a fait bondir les prix d'absolument tout et qui continue de faire mal au pouvoir d'achat, je suis déçu par la nonchalance du premier ministre. Ce conflit de travail n'est pas une surprise. Tout le monde en parle depuis des semaines, et, encore une fois, ce premier ministre est lent à agir. Les Canadiens en paient le prix, et le reste du monde en paiera le prix si une solution n'est pas trouvée rapidement.
Le premier ministre peut‑il s'engager personnellement aujourd'hui à trouver une solution à ce conflit?
Monsieur le Président, les meilleures ententes sont conclues à la table des négociations. Nous avons confiance en la capacité des parties de parvenir à l'unité. Les Canadiens comptent sur une résolution rapide.
Monsieur le Président, cela ressemble à une réponse qui dit qu'on s'en lave un peu les mains. Je ne comprends pas vraiment la réponse du ministre du Travail. Pendant qu'on discute, les Canadiens, eux, paient le prix cher.
L'inflation atteint des sommets, les maisons ne sont plus abordables, et la facture d'épicerie force les familles à faire des choix difficiles. Le conflit au Canadien Pacifique va amplifier la situation.
Nous avons une proposition à faire au gouvernement pour immédiatement soulager un peu le fardeau des Canadiens. Le premier ministre est‑il d'accord pour retirer immédiatement la TPS sur l'essence et le diésel?
Monsieur le Président, les parties négocient toujours. Personne n'a quitté la table des négociations. Nous avons confiance en la capacité des parties à conclure une entente à la table des négociations. Notre gouvernement croit que c'est là que les meilleures ententes sont conclues. Les parties connaissent l'enjeu, et les Canadiens comptent sur eux pour conclure un accord le plus rapidement possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai demandé au ministre des Transports ce qu'il faisait pour prévenir une grève au CP, il m'a répondu ceci: « Je souhaite rassurer ma collègue et lui dire que nous suivons l'évolution de la situation. J'ai rencontré le PDG du CP. J'ai aussi rencontré le syndicat des Teamsters. Il est crucial que nous maintenions la fluidité de la chaîne d'approvisionnement. »
Il y a grève, et elle cause déjà des dommages. Le secteur agricole s'en ressent déjà, le secteur de l'automobile a déclaré qu'il ne pourrait pas encaisser un autre coup et la chambre de commerce demande une loi de retour au travail au nom des petites entreprises.
Quel est le plan du gouvernement pour mettre immédiatement fin à ce conflit?
Monsieur le Président, cet avis d'arrêt de travail n'aurait pu arriver à un pire moment. Pour les agriculteurs et les manufacturiers du pays en particulier, chaque jour qui passe est un jour de trop. Je crois que toutes les parties à la table en conviennent. Elles ont une énorme responsabilité envers les Canadiens de négocier un accord qui protège les chaînes d'approvisionnement sur lesquelles les Canadiens comptent. Elles travaillent fort. Personne n'a quitté la table de négociation. Notre parti croit que les meilleurs accords se concluent à la table de négociation.
Monsieur le Président, ce sont des paroles creuses, parce que d'après son bilan, le gouvernement se montre lent à agir dans ces situations. Dans le cas des barrages ferroviaires des Wet’suwet’en et de Coastal GasLink, il a fallu attendre des semaines avant que le gouvernement fédéral intervienne. Au port de Montréal, il a fallu attendre plus d'une semaine.
Quatre mille cinq cents wagons et presque un demi-milliard de dollars de marchandises destinées au marché se trouvent à risque chaque jour. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre davantage d'inflation. Huit des neuf différends précédents au CP ont nécessité un arbitrage exécutoire.
Que fera le gouvernement pour corriger immédiatement cette situation?
Monsieur le Président, je reconnais que les chaînes d'approvisionnement canadiennes sont encore ébranlées par les inondations en Colombie-Britannique, par la COVID-19 et par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. L'intérêt des Canadiens doit être mis en priorité. Je me trouve à Calgary. J'exhorte les parties à trouver un terrain d'entente. Le gouvernement est déterminé à assurer la fiabilité et l'efficacité des chaînes d'approvisionnement, qui soutiennent l'économie canadienne dans tous les secteurs d'activités.
Les Canadiens se sont serré les coudes pour trouver des solutions aux enjeux de la pandémie et ils en attendent tout autant des intervenants de notre économie nationale.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le gouvernement a mis en place une autorisation de voyage d'urgence pour les réfugiés de la guerre en Ukraine. Là-dessus, il peut compter sur l'appui du Bloc québécois, mais nous avons aussi proposé il y a déjà deux semaines qu'il devrait aussi noliser des vols supplémentaires pour embarquer ces personnes. Au moment où l'on se parle, des réfugiés s'inscrivent au programme, remplissent la paperasse et, au bout du processus, personne ne va les chercher.
Quand exactement les réfugiés d'Ukraine pourront-ils embarquer dans des vols nolisés par le fédéral, dans le cadre d'une passerelle aérienne?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et, en particulier, de son esprit de collaboration sur le dossier de l'Ukraine.
Nous traitons en priorité les demandes des Ukrainiens. Depuis janvier, plus de 10 000 Ukrainiens sont arrivés au Canada. La semaine dernière, j'ai annoncé de nouvelles mesures qui permettront aux Ukrainiens de venir au Canada plus facilement et plus rapidement, et ce, en toute sécurité.
Je vais continuer mon travail avec mes collègues pour faciliter l'arrivée du plus grand nombre possible d'Ukrainiens au Canada.
Monsieur le Président, on en est rendu à 3,5 millions de réfugiés: des femmes, des enfants et des aînés. Ce chiffre monte rapidement.
Le Canada, c'est la deuxième plus grande diaspora ukrainienne dans le monde. Cela veut dire que des gens vont lever la main pour venir ici, et on va avoir besoin de beaucoup d'avions pour cela.
Imaginons: des familles ukrainiennes auront tous les papiers entre les mains, mais, faute de transport, elles resteront malheureusement prises dans des camps de réfugiés. C'est inhumain. La réponse du ministre ne me convient pas. Il dit que, pour réussir, cela prend des vols nolisés par le gouvernement fédéral.
Ma question est la suivante: quand?
Monsieur le Président, depuis janvier, le Canada a accueilli près de 10 000 Ukrainiens.
Nous travaillons avec nos partenaires, y compris les provinces et les territoires, le milieu des affaires, la communauté canado‑ukrainienne et les organismes d'établissement. C'est la meilleure façon de soutenir les personnes qui arrivent d'Ukraine.
[Traduction]
Nous allons continuer à travailler avec nos partenaires pour trouver le meilleur moyen de permettre aux gens de venir ici le plus rapidement possible, coûte que coûte.
Je suis très fier des mesures que nous avons prises. Je vais poursuivre mes efforts pour que le plus grand nombre de personnes puissent venir ici dans les plus brefs délais.
L'économie
Monsieur le Président, il y a en ce moment un lock-out au Canadien Pacifique. Le ministre devrait chercher à savoir pourquoi une entreprise de la chaîne d'approvisionnement met ses employés en lock-out dans les circonstances actuelles.
[Français]
Le coût de l'essence, de l'épicerie et du logement continue d'augmenter. Les familles en arrachent, mais les banques, les grandes pétrolières, les épiceries et les magasins à grande surface font des profits records. L'inégalité des richesses atteint un niveau sans précédent depuis des générations.
Les libéraux vont-ils tenir leur promesse de rendre la vie plus abordable pour les gens en faisant payer aux plus riches leur juste part?
Monsieur le Président, le député de l'opposition est en train de discuter de la question de l'abordabilité.
Nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne deux fois. Nous les avons augmentés pour le 1 % le plus riche; ils ont voté contre. Nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, indexée à l'inflation; ils ont voté contre.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes ici pour répondre à la question de l'abordabilité, et c'est que nous allons continuer à faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens qui ne se sont pas encore remis des répercussions de la pandémie ont de la difficulté à joindre les deux bouts. De l'épicerie au transport, en passant par le logement, les bénéfices des sociétés et les primes des PDG, tout augmente, sauf les revenus et les pensions. Les Canadiens sont frustrés par cette économie truquée. Les riches s'enrichissent et les Canadiens en paient le prix. Le NPD a une solution: taxer les riches, taxer les banques et utiliser cet argent pour venir en aide aux Canadiens.
Le gouvernement continuera‑t‑il de prendre la défense de riches PDG, ou agira‑t‑il enfin pour soutenir les Canadiens qui en arrachent en ce moment?
Monsieur le Président, le gouvernement demeure résolu à concrétiser cette initiative de la plateforme électorale.
En ce qui concerne l'abordabilité, il est décevant que le NPD ait choisi de voter contre la proposition contenue dans le projet de loi C‑2 visant à fournir aux Canadiens et aux entreprises un soutien supplémentaire dans le contexte de la pandémie.
Pour ce qui est d'augmenter l'impôt du 1 % le plus riche et de réduire celui de la classe moyenne, en plus d'accroître les investissements dans l'Agence du revenu du Canada afin de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal international, nous invitons l'opposition néo-démocrate à voter avec nous en faveur du projet de loi C‑8.
Monsieur le Président, depuis que la ministre des Finances a pris la direction du ministère, le coût de la vie a grimpé en flèche. L'inflation est à son plus haut niveau en 30 ans. Nous savons que les Canadiens ont du mal à équilibrer leur propre budget et qu'avec leur chèque de paie, ils ne peuvent plus se procurer autant de choses qu'auparavant. Le coût de tout, que ce soit l'essence, la nourriture ou le logement, augmente de manière effrénée. Pourtant, la ministre ne semble pas s'en soucier. Les choses ne s'améliorent pas pour les Canadiens. Elles se détériorent.
Quand la ministre dira-t-elle aux Canadiens comment elle compte lutter contre l'inflation, et quand déposera-t-elle son prochain budget?
Monsieur le Président, le député parle de capacité financière, alors examinons un peu les mesures que nous avons prises depuis notre arrivée au pouvoir. Nous avons baissé deux fois les impôts de la classe moyenne et les avons augmentés pour le 1 % le plus riche, et les conservateurs ont voté contre. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée à l'inflation, et les conservateurs ont voté...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Nous allons prendre une minute. Je sais qu'il y a déjà un moment que la Chambre n'a pas siégé. Nous ne nous sommes pas vus et nous n'avons pas eu l'occasion de chahuter depuis un certain temps.
Le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut donner une réponse rapide.
Monsieur le Président, nous avons versé aux personnes âgées de plus de 75 ans un paiement unique de 500 $, soit une mesure contre laquelle les conservateurs avaient voté. Nous mettons l'accent sur l'abordabilité et continuerons de le faire.
Monsieur le Président, la question s'adressait à la ministre des Finances.
L'inflation atteint des niveaux records au pays, et les Canadiens sont laissés à eux-mêmes. Le coût de la vie grimpe en flèche. J'ai mentionné l'essence, l'épicerie et le chauffage résidentiel. Pis encore, des millions de Canadiens ont dû abandonner leur rêve de devenir propriétaires, la hausse du prix des maisons devenant incontrôlable. Mais la ministre ne semble pas s'en soucier.
Quand dira-t-elle enfin aux Canadiens ce qu'elle compte faire au sujet de la crise de l'abordabilité et quand compte-t-elle déposer un budget?
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège pour moi de communiquer au député d'en face les mesures exactes que nous prenons et que nous continuerons de prendre concernant le logement. Il y a eu des investissements de 72 milliards de dollars dans la Stratégie nationale sur le logement et de 2,5 milliards de dollars dans l'Initiative pour la création rapide de logements ainsi que des investissements dans toutes les régions et les circonscriptions du pays, même les bruyantes, pour veiller à ce que le logement soit un droit pour tous. Nous continuerons à mettre l'accent sur les Canadiens alors que les conservateurs ne font qu'échauffer les esprits.
Le logement
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai informé la Chambre que le prix moyen d'une maison au Canada avait atteint 720 000 $. Les députés savent-ils quel est le prix moyen aujourd'hui? C'est 868 000 $. Je tiens à rappeler aux députés que lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir, le prix moyen d'une maison était 434 000 $. Les libéraux y sont officiellement parvenus. Cela leur a pris six ans, mais ils ont réussi à faire doubler le prix moyen des maisons au Canada.
Comment le ministre peut-il continuer à ignorer ces chiffres?
Monsieur le Président, nous demeurons résolus à régler l'importante question de l'abordabilité du logement au Canada, et nous avons proposé des solutions, comme le nouveau Fonds pour accélérer la construction de logements, qui vise à augmenter à la fois l'offre et la vitesse de la construction de logements au Canada, un nouveau programme de location avec option d'achat pour aider les locataires à devenir propriétaires, ainsi qu'une interdiction temporaire de l'achat par des étrangers de propriétés résidentielles non récréatives.
Nous avons pris des mesures pour mettre en œuvre une taxe de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels inoccupés appartenant à des non-résidents et à des non-Canadiens, mais les conservateurs ont voté contre.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement
Monsieur le Président, tous les programmes dont le ministre vient de parler relèvent de la SCHL. La SCHL est un organisme gouvernemental qui, selon son site Web, n'a qu'un seul objectif: l'abordabilité du logement pour tous. Pourtant, des documents récemment mis au jour montrent que les employés de la SCHL ont reçu 48 millions de dollars en primes au cours de la dernière année.
Le prix moyen des maisons a augmenté de 21 % au cours de la dernière année. Comment le ministre peut‑il accorder des primes à la SCHL, alors que les Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter une maison?
Monsieur le Président, le député sait qu'aucun ministre dans ma position n'a pris ou ne prendra jamais de décisions concernant le système de rémunération des employés d'une société d'État indépendante. La SCHL, comme toutes les sociétés d'État au Canada, est indépendante de toute ingérence politique en ce qui concerne l'embauche et les salaires de ses employés.
Monsieur le Président, beaucoup de Canadiens peinent à trouver un logement abordable à louer, et ils sont encore plus nombreux à ne pas pouvoir se permettre d'acheter une maison. Pourquoi? C'est parce que le prix des maisons a doublé depuis que les libéraux sont au pouvoir, et qu'il a augmenté de 43 % depuis 2019 seulement. Au cours des deux dernières années, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui relève du ministre du Logement, a distribué 48 millions de dollars en primes.
Le ministre a‑t‑il personnellement autorisé ces primes? À défaut de répondre à cela, va‑t‑il simplement essayer de rejeter la faute sur quelqu'un d'autre?
Monsieur le Président, le député sait très bien qu'aucun ministre dans mon rôle ne s'est ingéré et ne s'ingérera dans les décisions d'une société d'État indépendante en ce qui concerne les emplois et les salaires.
Nous axons nos investissements fédéraux sur le logement, dans le but de veiller à ce qu'un plus grand nombre de Canadiens que jamais auparavant aient accès à un chez-soi sûr et abordable. En Colombie‑Britannique, là où est située la circonscription du député, nous avons investi plus de 5,8 milliards de dollars dans le logement abordable. Ces investissements ont aidé plus de 128 000 familles et comprennent une tranche de 34,5 millions de dollars pour la construction de 120 nouvelles unités de logement à West Kelowna, dans la circonscription du député.
Monsieur le Président, ce ministre est censé être le ministre du Logement, pas le ministre du « Montrez-moi l'argent ».
Quels paramètres de rendement peuvent justifier l'attribution de 48 millions de dollars, ce qui représente une moyenne de plus de 12 000 $ par employé, à plus de 93 % des employés, et ce, en pleine crise du logement abordable? Le ministre montrera-t-il qu'il a une colonne vertébrale en annulant ces bonis, ou choisira-t-il de faire comme à l'habitude en blâmant l'opposition pour tout ce qui survient sous sa direction?
Monsieur le Président, le député sait très bien qu'aucun ministre ne s'est ingéré et ne s'ingérera dans les décisions d'une société d'État indépendante en ce qui concerne les salaires et la rémunération des employés.
Nous nous employons à offrir des solutions de logement abordable aux Canadiens. Chaque fois que le gouvernement a proposé une augmentation des investissements fédéraux, le député d'en face a voté contre. Les conservateurs ne prennent pas au sérieux la question du logement abordable. Comment je le sais? Leur motion de l'opposition ne faisait aucunement mention du logement abordable. Leur plateforme électorale ne faisait aucunement mention du logement abordable. Ils ne prennent pas cette question au sérieux.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, aujourd'hui, Montréal se remet d'une fin de semaine brutale: cinq agressions armées ont été commises en moins de 48 heures. C'est un triste rappel que la vague de violence qui afflige notre métropole ne s'est pas réglée pendant qu'on avait le regard ailleurs. Montréal est toujours aux prises avec des conflits entre groupes criminalisés qui ne cessent de s'amplifier depuis trois ans.
Pourtant, à regarder le gouvernement, c'est comme s'il n'y avait pas d'urgence. Cela fait des mois qu'on en parle et il n'y a rien qui change sur le terrain.
Que fait concrètement le ministre pour contrer la guerre des gangs qui sévit dans la région de Montréal?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolument déterminé à rendre les communautés plus sûres.
Pour réduire les crimes commis avec des armes à feu, il faut se pencher sur les enjeux sociaux qui poussent les jeunes à devenir membres de gangs. En étroite collaboration avec des municipalités et des communautés autochtones, nous verserons 250 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer les programmes de prévention et d'intervention liés aux activités des gangs. En investissant dans des programmes communautaires, on brise le cycle de la violence armée et de la violence liée aux gangs, et on évite que des jeunes s'engagent dans la criminalité.
[Français]
Monsieur le Président, 250 millions de dollars c'est bien, mais ce n'est pas assez.
La guerre des gangs qui sévit actuellement touche toute la région métropolitaine. À Laval, la violence par arme à feu a plus que doublé au cours des trois dernières années, mais le robinet n'est toujours pas fermé et les armes à feu illégales continuent à entrer sans que le fédéral agisse sérieusement.
Il s'agit d'une crise. Les gens se sentent de moins en moins en sécurité dans les rues de la métropole. Une solution rapide est de couper l'accès aux armes et d'endiguer le trafic.
Qu'attend le ministre de la Sécurité publique pour agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons cette crise résolument au sérieux. Nous savons qu'il faut aborder les enjeux liés aux armes et aux gangs sous plusieurs angles pour les régler.
Le ministre de la Sécurité publique s'est d'ailleurs rendu au Québec la semaine dernière. Il a parlé avec des représentants d'organismes et a annoncé un financement qui aidera les collectivités, les municipalités et les groupes autochtones à lutter contre ces fléaux que sont les armes et les gangs.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas assez. À chaque fusillade, on pose des questions. Chaque fois, le ministre nous répond qu'il agit, qu'il va agir ou qu'il est conscient de la situation. Par contre, on ne voit rien de concret. Ce ne sont que des paroles et une situation qui s'envenime. Cela ne peut plus durer.
Montréal nous dit que le fédéral n'en fait pas assez. Le gouvernement du Québec nous dit que le fédéral n'en fait pas assez.
Quand le ministre va-t-il enfin mettre sur la table une véritable solution pour couper l'accès aux armes à feu illégales?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes conscients qu'il faut une stratégie globale et efficace pour protéger les collectivités contre la violence armée, non seulement à Montréal mais dans l'ensemble du pays.
Notre position est claire. L'un des gestes que nous avons posés a été de déclarer que les armes à feu de style armes d'assaut n'avaient pas leur place au Canada. Un programme de rachat obligatoire nous permettra d'éliminer les risques que posent ces armes dangereuses d'un bout à l'autre du pays.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, l’explosion du coût du pétrole affecte durement le budget des familles. Que fait le gouvernement pendant ce temps? Il ne fait absolument rien.
On a plutôt l’impression que cela fait son affaire, parce que cela fait entrer plus d’argent dans les coffres du gouvernement. Cela permet aux libéraux de faire ce qu’ils sont capables de faire le mieux: dépenser, dépenser et dépenser. Pendant ce temps-là, les familles peinent à joindre les deux bouts pour payer leur logement et la nourriture pour leurs enfants.
Quand ce gouvernement va-t-il prendre des mesures concrètes pour aider les familles canadiennes?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les Canadiens font face à une augmentation du prix de l’essence à la pompe.
Le Parti conservateur voudrait faire croire aux Canadiens que c’est une conséquence de l’économie canadienne. Ce que les conservateurs semblent laisser de côté, c’est que les prix mondiaux de l’énergie sont élevés en partie à cause de la situation grave actuelle en Ukraine. Il est fort probable que les pétrolières ne baisseront pas le prix à la pompe.
De ce côté-ci de la Chambre, nous misons sur l’abordabilité. Nous invitons les conservateurs à se joindre à nous et à voter en faveur du projet de loi C‑8.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés siègent à la Chambre pour représenter leur collectivité et offrir des solutions sensées aux problèmes. Les conservateurs ont proposé un congé de TPS sur l'essence et le carburant diésel, ce qui aiderait les habitants de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, qui sont frappés de plein fouet par la hausse du prix de l'essence qui a atteint la barre des 214,5 ¢ ce mois-ci. Les libéraux rejettent du revers de la main les solutions proposées.
Si les ministres sont si déconnectés qu'ils ignorent le prix que paient les Canadiens à la pompe, ne pourraient-ils pas demander à leurs chauffeurs le prix qu'ils paient puisqu'ils les conduisent un peu partout?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens voient le prix augmenter à la pompe. Le Parti conservateur veut faire croire aux Canadiens que l'économie canadienne est la seule responsable. Ce que les conservateurs omettent de mentionner, c'est que la hausse du prix de l'énergie est due en grande partie à la situation tragique en Ukraine.
Même si nous mettions en œuvre ce que les conservateurs veulent faire adopter, rien ne garantit que les Canadiens constateraient une baisse du prix à la pompe. De ce côté-ci de la Chambre, nous créons des solutions à long terme. De l'autre côté, on continue de se livrer à des jeux politiques.
La fiscalité
Monsieur le Président, le coût de l’essence a atteint des sommets records. Je sais que le premier ministre n’a jamais eu à gagner sa vie en milieu rural dans ce pays, mais les Canadiens des régions rurales ont besoin de faire le plein d’essence s’ils veulent vivre. Ils ne peuvent pas aller travailler en métro. Ils ne peuvent pas amener leurs enfants au hockey à pied. Ils ne peuvent pas se rendre en ville en autobus. Je pense que les Canadiens méritent un répit.
Le premier ministre réduira-t-il le coût du carburant en cessant de percevoir la TPS sur l’essence et le diésel?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent à dénigrer l’économie canadienne et à tenir un discours économique qui relève de la fiction, alors parlons des faits.
Fait: la semaine dernière, Statistique Canada a indiqué que notre taux de croissance annualisé s'élève à 6,7 %. Fait: nous avons le deuxième taux de croissance économique le plus élevé du G7. Fait: malgré le variant Omicron, notre ratio dette-PIB est le plus faible du...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre.
Parfois, il y a des moments où je n’entends plus rien. Je sais que tout le monde est ravi de se revoir. Nous sommes aussi impatients d’entendre la réponse du ministre. Je suis certain que les députés ministériels sont enthousiastes d’entendre les questions auxquelles ils vont répondre. Pouvons-nous nous calmer un peu et profiter du reste de la période des questions?
Laissons le ministre répondre à la question.
Monsieur le Président, le troisième fait que je vais communiquer, parmi de nombreux autres, est qu’à 2,5 billions de dollars, notre économie fait exactement la même taille qu’avant la pandémie. Nous sommes sur la bonne voie et nous continuerons à combattre l’inflation causée par la COVID au nom des Canadiens.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les Canadiens réclament une amélioration des services ferroviaires voyageurs. Toutefois, beaucoup ont été stupéfaits d'apprendre que les libéraux souhaitent privatiser le service entre les villes de Toronto et de Québec. Si les libéraux confient leur nouveau projet de transport ferroviaire à une entreprise privée, ce sont les simples voyageurs qui vont payer tandis que les investisseurs fortunés vont s'enrichir. L'expérience désastreuse d'Ottawa avec son train léger montre le risque de confier le transport en commun à des entreprises privées.
Le ministre garantira-t-il que le service ferroviaire voyageur dans le corridor Québec-Windsor continuera d'être exploité par le secteur public?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de parler de l'excellente nouvelle dont j'ai participé à l'annonce pas plus tard que la semaine dernière.
Le gouvernement est déterminé à investir dans le train à grande fréquence le long du corridor le plus achalandé au Canada, où 95 % des passagers de VIA Rail empruntent le train pour se déplacer entre Québec, Montréal, Ottawa, Toronto et les gares situées entre ces villes. C'est une excellente nouvelle pour VIA Rail, pour les voyageurs canadiens, ainsi que pour le transport collectif.
Le logement
Monsieur le Président, les Canadiens font face à une crise du logement. Or, avec le programme de financement de la construction de logements locatifs des libéraux, le coût des logements abordables dépasse souvent de 30 à 120 % le loyer moyen du marché. C'est scandaleux. Près de la moitié des logements promis par les libéraux devraient être construits dans le cadre de ce programme, et 90 % des fonds ont été versés à des promoteurs à but lucratif. Les Canadiens méritent mieux.
Le gouvernement va-t-il changer les exigences pour que le coût des logements construits dans le cadre de ce programme soit considérablement inférieur au loyer moyen du marché?
Monsieur le Président, la Stratégie nationale sur le logement comprend plusieurs programmes importants, y compris l'initiative de financement de la construction de logements locatifs. Il est important d'évaluer chaque programme en fonction des besoins des Canadiens dans différents secteurs du marché du logement. Le programme dont la députée a parlé comprend des conditions en matière d'accessibilité et d'efficacité énergétique ainsi que des exigences minimales en ce qui concerne l'abordabilité. Ce programme a permis de construire des milliers de logements locatifs abordables partout au pays.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, les deux dernières années ont été éprouvantes pour les artères principales des villes des provinces atlantiques. À cause de la COVID, les pôles communautaires ont été forcés de fermer leurs portes ou de réduire leurs heures d'ouverture. Ces fermetures ont été particulièrement difficiles pour les entreprises des secteurs des arts et du tourisme.
La ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pourrait-elle dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour soutenir les rues principales de cette région en ce début d'assouplissement des restrictions sanitaires?
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un moment pour remercier mon amie et collègue d'Halifax-Ouest pour son excellente question. Le gouvernement soutiendra les entreprises des rues principales au Canada qui sont en train de rouvrir leurs portes. En plus d'aider ces entreprises, nous encouragerons les résidants et les touristes à découvrir les trésors incroyables qu'elles recèlent.
La semaine dernière, j'ai eu l'honneur de lancer le programme Redécouvrir nos centres-villes, qui prévoit un investissement de 10 millions de dollars pour aider ces entreprises résilientes à faire la promotion des produits, services et expériences formidables qu'elles ont à offrir. Nous soutenons les entreprises des provinces de l'Atlantique depuis le début de la pandémie et nous continuerons à le faire pour qu'elles deviennent aussi florissantes qu'avant.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, après plusieurs tentatives, les libéraux ont finalement accepté d'envoyer des armes létales en Ukraine.
Le Canada a envoyé 4 500 lance-roquettes M‑72, 7 500 grenades, 100 armes antichars Carl Gustav M2, ainsi que 2 000 munitions de 84 millimètres. Ce matin, la ministre des Affaires étrangères a confirmé que toutes les armes étaient rendues en Ukraine.
Ma question est simple: est-ce que toutes les armes canadiennes sont rendues sur le champ de bataille ou bien sont-elles prises quelque part en Pologne?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne ménageons aucun effort pour soutenir nos amis ukrainiens. En février uniquement, nous avons annoncé l'envoi de six tranches d'équipement militaire létal et non létal à l'Ukraine. Cette aide militaire pour l'Ukraine a une valeur bien supérieure à 100 millions de dollars, et nous travaillons sans relâche avec nos alliés pour en assurer la livraison. La ministre demeure en contact étroit avec son homologue ukrainien et les alliés de l'OTAN afin de déterminer la meilleure façon pour le Canada et l'alliance de continuer à soutenir l'Ukraine.
[Français]
Monsieur le Président, cela n'est pas une réponse. On veut savoir si les armes qui ont été envoyées sont rendues sur le champ de bataille.
Est-ce que les soldats ukrainiens se servent de nos Carl Gustav, de nos M‑72 et de nos grenades comme la ministre des Affaires étrangères l'a dit ce matin à LCN à l'émission de Mario Dumont?
La question est simple: est-ce que les armes sont sur le champ de bataille maintenant, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons aussi rapidement que possible pour livrer de nouvelles tranches d'aide à l'Ukraine. Le mois dernier, un envoi d'équipement létal d'une valeur de près de 10 millions de dollars a entièrement été livré. Nous travaillons jour et nuit avec nos alliés de l'OTAN pour faire parvenir plus d'équipement à l'Ukraine le plus rapidement possible. Compte tenu de la nature du conflit, nous ne fournirons pas de détails sur le transport.
La défense nationale
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre des Affaires étrangères a déclaré sur les ondes de CTV que le « Canada n'est pas une puissance nucléaire, ni une puissance militaire. Nous sommes une puissance intermédiaire. Notre force, c'est de réunir les parties et de faire progresser la voie diplomatique ». La ministre a ainsi insulté tous les Canadiens qui sont allés à la guerre pour notre pays ou qui ont porté son uniforme. Ce ne sont pas les membres des Forces armées canadiennes qui ne sont pas prêts à faire leur travail; ce sont la ministre et le gouvernement qui sont incapables de faire le leur.
La ministre présentera-t-elle ses excuses aux anciens combattants de notre pays?
Monsieur le Président, je veux être très clair à ce sujet. Tous les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient non seulement les hommes et les femmes qui portent l'uniforme aujourd'hui, mais aussi ceux qui l'ont porté hier.
Bien que nous ne soyons pas une superpuissance, j'aimerais dire aux députés ce que nous faisons. Nos militaires ont soutenu le peuple afghan. Nous avons soutenu le peuple syrien et, plus récemment, nous sommes allés sur le terrain et avons soutenu les troupes en Ukraine en fournissant un entraînement à 30 000 militaires. Nous continuerons d'être là, et c'est ce que le Canada sait faire de mieux.
Monsieur le Président, 11 ans après l'Afghanistan et les 158 vies que nous avons perdues, la ministre pense que nous sommes des organisateurs et non des combattants. J'aimerais lui suggérer de jeter un coup d'œil à l'histoire du Canada. Les vainqueurs de la crête de Vimy, des Cent Jours, de Juno Beach, de Kapyong et de l'opération Méduse méritent notre admiration et nos éloges, mais ils sont oubliés par le gouvernement.
La ministre va-t-elle s'excuser pour les remarques blessantes qu'elle a faites aux militaires, aux anciens combattants et aux familles des soldats tombés au combat?
Monsieur le Président, parlons un peu de l'histoire plus récente. Le gouvernement conservateur précédent a réduit les dépenses de la Défense à leur niveau le plus bas en 60 ans. Ce que ce gouvernement...
Des voix: Oh, oh!
Je n'ai pas besoin de crier ou quoi que ce soit. Je vais simplement attendre de pouvoir entendre le député.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je vais me répéter. Le gouvernement conservateur précédent a réduit les dépenses de la Défense à leur niveau le plus bas en 60 ans. Le gouvernement libéral, quant à lui, renouvelle son engagement envers les forces armées pour s'assurer qu'elles sont bien équipées, qu'elles sont mobilisées adéquatement et qu'elles continueront de représenter les intérêts du Canada et de ses citoyens.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, le ministre doit prendre acte de l'urgence de résoudre le lockout au Canadien Pacifique.
Le Bloc québécois souhaite une résolution rapide et négociée du conflit, mais nous constatons tous qu'il y a impasse malgré les pourparlers. Nous constatons aussi que, avec la pandémie et la guerre en Ukraine, les chaînes d'approvisionnement subissent des pressions inédites.
Le ministre va-t-il lui-même s'asseoir avec les deux parties et ainsi marquer qu'il fait de la résolution de conflits son dossier personnel?
Monsieur le Président, les chaînes d'approvisionnement du Canada sont encore sous le choc des inondations en Colombie‑Britannique, de la COVID‑19, et maintenant de l'invasion russe en Ukraine.
Les intérêts des Canadiens doivent être une priorité, et j'exhorte les parties à conclure un accord. Les Canadiens ont travaillé ensemble tout au long de la pandémie pour trouver des solutions à nos défis collectifs et ils s'attendent à la même chose des intervenants de notre économie nationale.
Monsieur le Président, de toute évidence, le ministre n'a pas compris ma question.
Malheureusement, il y a une tendance lourde chez ce gouvernement devant les crises. Trop souvent, il les regarde passer. Trop souvent, il minimise son rôle. Trop souvent, il les laisse dégénérer.
Aujourd'hui, le ministre peut briser cette tendance. Il a déclaré qu'il restera à Calgary jusqu'à ce que les deux parties soient parvenues à une entente. C'est l'attitude à avoir.
Va-t-il aller jusqu'au bout et personnellement intervenir pour arriver à une solution négociée au Canadien Pacifique?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais répondre en anglais pour ne pas me répéter en répondant directement à la question de la députée.
Je me trouve actuellement à Calgary. Je vais y rester. Je ne compte pas m'en aller tant qu'une entente n'aura pas été conclue. Je traite avec les deux parties. Je participe aux efforts de résolution du conflit. Nous disposons d'un excellent Service fédéral de médiation et de conciliation. Ses représentants sont à la table de négociations avec les parties. Tant que les négociations se poursuivent, j'ai espoir que nous parviendrons à une entente bientôt, comme les Canadiens le réclament et le souhaitent.
La santé
Monsieur le Président, au début de la pandémie de COVID‑19 en 2020, on a demandé aux Canadiens de se faire vacciner et ont les a obligés à utiliser le passeport vaccinal et à rester à la maison. Les Canadiens ont obéi, et notre système de santé précaire a tenu le coup.
Toute la planète et les 10 provinces canadiennes ont un plan de réouverture. Les mesures obligatoires du fédéral doivent être levées et les Canadiens doivent savoir quels critères et quel plan sont utilisés par le gouvernement pour la levée de ces mesures. À quelle date le gouvernement lèvera-t-il les mesures obligatoires fédérales?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question.
Le député parle de date. Dès le 1er avril, il ne sera plus nécessaire de subir un test rapide ou un test antigénique ou moléculaire avant d'entrer sur le territoire canadien. Nous remercions les Canadiens de tous les efforts qu'ils ont faits au cours des derniers mois, notamment en matière de vaccination, puisque 87 millions de doses de vaccins ont été administrées au cours de la dernière année et demie. Nous allons en outre continuer de protéger vaillamment la santé et la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la province de l'Ontario met fin aujourd'hui même à une panoplie de mesures adoptées sur une base temporaire pour lutter contre la COVID‑19. La population peut enfin avoir confiance en l'avenir et retrouver une vie normale. Il est grand temps, je pense.
Si les provinces et d'autres pays du G7 en sont arrivés à la même conclusion, quand est‑ce que ce gouvernement libéral pourra annoncer la fin des mesures obligatoires à l'échelle fédérale?
Monsieur le Président, les vaccins ont prévenu 1 600 morts au cours des derniers mois en raison des obligations vaccinales mises en place par les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral.
Ce sont 1 600 personnes qui sont parmi nous présentement et qui ne le seraient pas en l'absence de ces obligations vaccinales. Ce sont aussi des milliards de dollars, soit environ 4 milliards de dollars selon les estimations, que représente le coût que nous aurions subi en l'absence de ces obligations vaccinales.
C'est beaucoup d'argent, et c'est surtout beaucoup de gens dont la santé et la sécurité ont été protégées.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, toutes les provinces canadiennes, y compris le Nouveau‑Brunswick, ont soit levé l'ensemble des mesures obligatoires, soit donné un échéancier arrêté du moment où ces mesures seront levées. Or, le gouvernement fédéral, lui, s'entête à maintenir ses mesures obligatoires abusives et intrusives. Quand le gouvernement fera-t-il enfin confiance aux Canadiens et cessera-t-il de dicter la façon dont ils doivent vivre et quand leur indiquera-t-il la date à laquelle les mesures seront levées?
Monsieur le Président, 135 000 personnes sont mortes aux États‑Unis, car il n’y avait pas assez de personnes vaccinées, contrairement au Canada. Nous aurions connu une tragédie au Canada si nous n’avions pas eu recours à ce don de la science et des scientifiques il y a un an et demi. Nous sommes extrêmement reconnaissants envers toutes les personnes ayant administré ou reçu le vaccin, car elles ont fait ce qu’il fallait en protégeant leur santé et la santé de leurs proches.
[Français]
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, notre gouvernement a développé plusieurs programmes pour accompagner les communautés noires partout au pays, pour renforcer les structures des organismes communautaires, pour aider les entrepreneurs noirs à financer leurs activités. Afin de promouvoir une économie inclusive, j'ai annoncé un accompagnement de 25 millions de dollars à 10 organisations dirigées par des Noirs.
La ministre du Développement économique peut‑elle nous parler de l'impact de cette aide pour les communautés noires du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je tiens aussi à souligner son extraordinaire travail pour les citoyens de Bourassa.
Notre gouvernement travaille en étroite collaboration avec les propriétaires d'entreprises et les organisations dirigées par des Noirs, par exemple, l'Association de la communauté noire de Côte‑des‑Neiges, Audace au féminin, le Centre d'encadrement pour jeunes femmes immigrantes, le Réseau des entrepreneurs et professionnels africains et plusieurs autres qui bénéficieront d'une aide importante.
Au Québec et ailleurs au Canada, le fonds a pour objectif de renforcer l'aide pour les entrepreneurs et les propriétaires d'entreprises noires. Nous les soutiendrons durant cette période de relance économique.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens veulent reprendre le contrôle de leur vie. Pourtant, des millions de Canadiens ne peuvent pas encore se déplacer librement dans notre pays, ils ne peuvent pas prendre l’avion ou le train en raison des exigences relatives à la vaccination du Parti libéral, qui sont punitives et inefficaces. Cette infraction à la liberté de circulation est une aberration dans un pays démocratique. J’aimerais demander aux libéraux quand exactement ils comptent faire comme le reste des démocraties et supprimer ces exigences.
Monsieur le Président, la raison pour laquelle nous pouvons lever ces exigences au Canada est que nous avons un des meilleurs taux de vaccination au monde. Dans notre pays, environ 85 % de la population a reçu la première dose, 81 % ont reçu deux doses et environ 60 % en ont reçu trois. C’est la raison pour laquelle nous pouvons envisager de lever ces restrictions sanitaires. Sans les mesures sanitaires et les vaccins, nous aurions eu 400 000 morts au Canada en 2021.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, en fin de semaine dernière, j'ai parlé à des centaines de citoyens de Peterborough—Kawartha qui craignent de ne pas avoir les moyens d'acheter de la nourriture, de payer leur loyer ou de faire le plein de leur véhicule. Les gens souffrent d'anxiété, de dépression et de dépendance parce qu'ils n'arrivent pas à gérer le stress lié à la nécessité de joindre les deux bouts.
La hausse de la taxe sur le carbone le 1er avril pourrait entraîner une augmentation de 12 ¢ le litre de carburant à la pompe. Les Canadiens n'en peuvent plus.
Comment le gouvernement libéral peut-il dire qu'il défend les intérêts des Canadiens? Quand le gouvernement redonnera-t-il espoir à mes concitoyens et à tous les Canadiens en abandonnant la taxe sur le carbone qui doit entrer en vigueur le 1er avril?
Monsieur le Président, notre gouvernement a décidé de mettre un prix sur la pollution par le carbone afin d'assurer la qualité de l'air, la baisse des émissions tout en mettant plus d'argent dans les poches des gens. À mesure que le prix du carbone augmente, les versements augmentent également, ce qui donne un résultat net positif pour la majorité des Canadiens.
Tandis que les conservateurs veulent nous ramener à une époque où l'on pouvait polluer gratuitement, notre gouvernement continuera de mettre en œuvre des solutions pratiques et abordables pour les Canadiens afin de réduire la pollution et de créer de bons emplois.
Monsieur le Président, dans le Nord de la Saskatchewan, chaque produit que l'on trouve dans les rayons des magasins a un coût de transport important. Les entreprises de transport que j'ai rencontrées la semaine dernière ont été obligées d'augmenter leurs suppléments pour le carburant afin de survivre. Cette augmentation se répercute ensuite sur les consommateurs, ce qui entretient le cercle vicieux de l'inflation. La vie devient chaque jour de plus en plus chère. Bien que le gouvernement fasse comme si de rien n'était, mes concitoyens n'ont pas ce luxe.
Où est le plan du premier ministre pour lutter contre l'augmentation du coût des carburants? Va-t-il, à tout le moins, annuler l'augmentation de la taxe sur le carbone prévue pour le 1er avril?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait conscients que l'inflation et l'abordabilité posent des problèmes pressants pour les Canadiens. Nous savons aussi que c'est un phénomène mondial qui ne touche pas seulement le Canada.
Je tiens à assurer aux Canadiens que nous travaillons fort pour rendre le coût de la vie plus abordable, et je rappelle aux députés de l'opposition que, pour chaque tranche de 10 $ qui ont été investis pour aider les Canadiens pendant la pandémie mondiale, 8 $ ont été versés par le gouvernement fédéral. Nous sommes déterminés à résoudre le problème de l'abordabilité des logements. Nous allons continuer de prendre des mesures pour les services de garde. Nous allons continuer de bonifier l'Allocation canadienne pour enfants. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur l'abordabilité.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, en tant que président du caucus libéral de l'automobile, je suis bien conscient que le Canada est considéré depuis longtemps comme un chef de file mondial du secteur automobile. Alors que ce secteur assure sa transition vers un avenir carboneutre plus écologique, nous savons que le Canada a tous les outils nécessaires pour être un chef de file mondial du secteur des véhicules électriques et des piles électriques, y compris des travailleurs qualifiés, des minéraux essentiels, de l'énergie propre et renouvelable, un excellent écosystème d'innovation et une chaîne d'approvisionnement intégrée à l'échelle nord-américaine.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie aurait-il l'amabilité d'informer la Chambre des mesures qui sont prises par le gouvernement pour que le secteur automobile offre de bons emplois bien rémunérés, y compris les investissements majeurs qui facilitent la transition du secteur canadien de l'automobile vers l'électrification?
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan—Woodbridge de son excellent leadership. L'enthousiasme dont il fait preuve se voit même chez les députés de l'autre côté de la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
L’hon. François-Philippe Champagne: Monsieur le Président, nous avons connu une semaine emballante, alors je comprends pourquoi ils applaudissent le secteur de l'automobile, car le gouvernement a fait un investissement majeur qui assurera la prospérité de l'industrie canadienne de l'automobile pour des décennies. La semaine dernière, Honda a investi 1,4 milliard de dollars dans l'usine d'Alliston, en Ontario. Cela s'ajoute à d'autres investissements de la part de BASF, GM et POSCO, et d'autres investissements suivront. C'est un dossier à suivre.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, plus de 3 millions de personnes ont maintenant fui la violence en Ukraine. Des civils sont bombardés alors qu'ils se trouvent dans leur maison ou même à l'hôpital. Ils ont désespérément besoin d'aide. Les sanctions économiques sont un outil puissant dont nous disposons pour forcer Poutine à cesser de commettre des crimes de guerre. Toutefois, les sanctions que le gouvernement a annoncées n'auront pas l'effet souhaité si elles ne sont pas appliquées correctement.
La ministre acquiescera-t-elle à la demande du NPD de rendre publique la propriété des actifs et de faire savoir aux Canadiens combien d'actifs russes ont été bloqués depuis le début de la plus récente invasion de l'Ukraine?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, car il s'agit d'une invasion flagrante de l'Ukraine par la Russie, et nous utilisons tous les outils économiques à notre disposition pour punir et étouffer la Russie. Plus de 500 personnes et entités ont été sanctionnées au cours des trois dernières semaines seulement. Nous continuons dans cette voie. Les mesures sont en place pour nous assurer de donner suite à chacune de ces sanctions, et nous continuerons de faire tout ce que nous pouvons pour entraver la Russie tout en soutenant l'Ukraine dans tous ses efforts.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, je ne crois pas que le ministre ait répondu à la question de mon collègue tout à l'heure, alors j'aimerais essayer de nouveau.
Après des décennies de sous-investissement dans VIA Rail, le gouvernement fédéral a commencé, la semaine dernière, à solliciter le secteur privé non seulement pour co-aménager, mais également pour exploiter et entretenir un train à grande vitesse dans le couloir Québec-Windsor. Nous savons que la privatisation n'est avantageuse qu'à court terme. Nous savons qu'elle transforme les deniers publics en profits pour de grandes entreprises et qu'elle compromet de bons emplois.
Le ministre des Transports reviendra-t-il sur sa décision et assurera-t-il à la Chambre que VIA Rail n'est pas sur le point d'être privatisée?
Monsieur le Président, je serai très clair. Le gouvernement n'est pas en train de privatiser VIA Rail. Je précise qu'il s'agit du plus important projet d'infrastructure de l'histoire du Canada et que nous invitons tous les partenaires potentiels à nous aider à bien faire les choses. Les gouvernements parlent d'un tel projet depuis des générations. Le gouvernement livre la marchandise aux Canadiens. C'est une excellente nouvelle pour les voyageurs, pour la lutte contre les changements climatiques et pour l'emploi. C'est ainsi qu'on bâtit un pays.
Je remercie les députés de cette excellente période des questions qui a été très animée mais très ordonnée. C'est tout le temps qui nous reste.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis et, si vous le demandez, j'espère obtenir le consentement unanime pour la motion suivante. Je propose que la Chambre dénonce l'influence étrangère et les acteurs d'Hollywood qui ciblent injustement le secteur canadien de l'énergie, notamment la position de nombreux dirigeants autochtones élus qui appuient des projets d'exploitation des ressources, particulièrement à un moment où il faut s'efforcer de fournir à l'Europe des ressources énergétiques propres, notamment en provenance du Canada, en remplacement des ressources provenant de la Russie.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, vous pouvez peut-être m'aider. J'aimerais rappeler au leader parlementaire du Parti conservateur que lorsqu'un député présente une motion à la Chambre en prétendant qu'il y a eu des consultations entre les partis, il doit au moins avoir consulté les partis. Je souligne que le député n'est pas le premier à agir de la sorte.
Je suis persuadé que les députés peuvent trouver une solution à ce problème.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon invoque le Règlement.
Monsieur le Président, plus tôt, au cours de la période des questions, le ministre du Logement a dit que le programme conservateur ne faisait aucune mention du logement abordable. J'aimerais demander le consentement unanime pour déposer ce programme et souligner que nous avons un plan pour le logement autochtone...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a induit la Chambre en erreur au sujet des compressions effectuées par le gouvernement conservateur il y a 60 ans. J'aimerais déposer un rapport de la Bibliothèque du Parlement sur les autorisations de dépenses de fonctionnement de 2000 à 2021. On y apprend que le montant le plus élevé jamais dépensé — ajusté en fonction de l'inflation — l'a été pendant les années Harper, et que ce montant est supérieur à ce qui est dépensé à l'heure actuelle.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les gazoducs et l'invasion de l'Ukraine
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mars, de la motion.
Comme il est 15 h 13, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Wellington—Halton Hills concernant les crédits.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 38)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 212
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Certificats de nomination
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 39(3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et à l'article 111.1(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination et des notes biographiques concernant le renouvellement proposé de la nomination de Joe Friday au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public pour un mandat de 18 mois.
Je demande que la nomination et les notes biographiques soient renvoyées au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des finances, intitulé « La voix à suivre ».
J'aimerais remercier notre greffier, Alexandre Roger, les analystes Brett Capwell, Michaël Lambert-Racine, Sylvain Fleury et Joëlle Malo, ainsi que l'ensemble des interprètes, des agents de technologie et des employés du comité pour leur dévouement ainsi que pour leur contribution à cette étude et à la préparation de ce rapport.
Monsieur le Président, tout comme mes collègues conservateurs du comité, je travaille généralement fort pour parvenir à des rapports consensuels, mais en l'occurrence la chose a été impossible pour diverses raisons. Premièrement, ce rapport comprend des recommandations visant des dizaines de millions de dollars de dépenses qui n'ont fait l'objet d'absolument aucun processus de hiérarchisation. Pire, l'exercice n'a pas eu lieu dans un contexte d'équilibre budgétaire. Il n'était lié à aucune stratégie de réduction des dépenses.
Par-dessus le marché, ce rapport représente un énorme recul pour le Canada. Ses recommandations ont été adoptées sans aucune critique de la part des membres libéraux, néo-démocrates et bloquistes du comité. C'est pour cette raison que nous avons dû publier un rapport dissident, qui souligne l'importance de faire preuve de prudence financière dans le cadre d'un budget équilibré.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ce cinquième rapport plus tard aujourd'hui.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
[Traduction]
L'allocution du président de l'Ukraine
Monsieur le Président, il y a eu discussion entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que l'allocution du président de l'Ukraine, prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes le mardi 15 mars 2022 devant les sénateurs et les députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe aux Débats de la Chambre des communes du lundi 21 mars 2022 et fassent partie du registre de la Chambre.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole pour présenter une pétition au nom de 850 habitants de la Saskatchewan.
La semaine dernière, le premier ministre Moe a lancé une pétition pour demander au gouvernement fédéral de désigner le travail des cheminots comme service essentiel alors que planait la menace d'une grève imminente au CP. Cette interruption de services aura des répercussions catastrophiques sur la chaîne d'approvisionnement de la Saskatchewan, notamment sur les industries agricole, minière et forestière. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de préparer une mesure législative de retour au travail et de commencer à en élaborer une autre visant à confirmer le caractère essentiel des services ferroviaires. Ces nouvelles lois éviteraient toute interruption éventuelle des services.
Le secteur ferroviaire est un service primordial non seulement pour l'économie de la Saskatchewan, mais aussi pour l'ensemble de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des habitants de ma circonscription qui demandent au gouvernement du Canada de s'attaquer à l'urgence climatique à laquelle nous sommes tous confrontés.
Je remercie le Conseil des Canadiens de ma circonscription, qui m'a remis cette pétition. Celle-ci met l'accent sur les droits de la personne et des travailleurs, le respect des droits des Autochtones, la décarbonisation des logements et l'optimisation du transport en commun. Cette pétition présente un plan qui inclut les collectivités rurales et éloignées, car elles jouent un rôle vraiment essentiel, surtout dans ma région.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter cette pétition.
Les pétitionnaires font remarquer que cela fait neuf ans depuis que l'Union européenne a pris des mesures visant l'usage d'une classe dangereuse de pesticides qu'on appelle les néonicotinoïdes, surtout en raison de leurs effets dévastateurs sur les pollinisateurs, comme les abeilles. Pour la sécurité alimentaire, qui est maintenant de plus en plus menacée, pour la santé de nos régions agricoles et en fait pour la biodiversité en général, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour limiter l'utilisation des insecticides de la classe des néonicotinoïdes afin de protéger les insectes pollinisateurs.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de certains de mes concitoyens de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, qui prient le gouvernement de ne plus cibler les citoyens respectueux de la loi et d'annuler son plan de confisquer leurs biens personnels obtenus légalement, dans le cadre de son interdiction arbitraire de possession d'armes à feu.
Les pétitionnaires demandent que les ressources limitées qui existent soient employées à la lutte contre les bandes criminalisées, à réduire la participation des jeunes à risque à la violence liée aux gangs et à fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada les outils nécessaires pour assurer la sécurité de nos frontières.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été signée par des Canadiens de partout au pays. Ils craignent que le statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie soit révoqué. Ils demandent à la Chambre des communes de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher, bloquer, dénoncer et refuser tout effort fait par le gouvernement pour révoquer le statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie.
La déduction fiscale pour les habitants du Nord
Monsieur le Président, la pétition suivante a été signée par des Canadiens de partout au pays, mais surtout par des gens de Fox Creek et de Swan Hills, des collectivités éloignées situées dans le Nord de l'Alberta. Les résidants de ces collectivités doivent parcourir de plus grandes distances et payer une facture de chauffage plus élevée que les gens d'autres collectivités. Les résidants de Fox Creek et de Swan Hills doivent faire un long trajet pour se rendre aux magasins d'alimentation et aux centres commerciaux. Ils n'ont pas accès à la déduction fiscale pour les habitants du Nord en raison de la limite géographique arbitraire qui a été fixée, laquelle ne tient pas compte d'autres facteurs comme l'accès à d'autres collectivités.
Ni Fox Creek ni Swan Hills ne font partie des zones nordiques ou intermédiaires de l'Alberta. Les résidants de ces deux collectivités demandent donc au gouvernement du Canada de les inclure dans la zone intermédiaire définie, afin de leur permettre de demander les déductions pour les résidants du Nord de l'Alberta.
Les logiciels de vérification de l'âge
Monsieur le Président, je présente une autre pétition signée par des Canadiens d'un peu partout au pays qui s'inquiètent au sujet des Canadiens vulnérables qui ne sont pas adéquatement protégés de l'exploitation sur les plateformes de médias sociaux. Ils se préoccupent au sujet de l'intimidation, du chantage et du harcèlement dont ces gens pourraient faire l'objet. Les pétitionnaires réclament un moyen pour véritablement vérifier l'âge et l'identité des utilisateurs. Ils affirment qu'un logiciel de vérification de l'âge sur les plateformes des médias sociaux pourrait réduire considérablement la création et le partage de matériel montrant l'exploitation sexuelle d'enfants, les cas de fraude, l'intimidation en ligne et le leurre d'enfants. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'engager à défendre ces gens vulnérables et à adopter une mesure législative visant la vérification de l'âge.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition provenant de gens d'un peu partout en Alberta. Ces pétitionnaires soulignent que l'Alberta est la province qui a le plus contribué, par habitant, au programme fédéral de péréquation, en versant plus de 600 milliards de dollars depuis les années 1960. Ils indiquent que la formule de péréquation actuelle a été établie à une époque où l'Alberta connaissait une croissance record et que, depuis, elle a connu des pertes d'emplois et un taux élevé de chômage. Les projets de loi C-69 et C-49 et l'incapacité à construire des pipelines ont dévasté l'économie albertaine.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de corriger la formule de péréquation et de défendre et de promouvoir la construction de pipelines, de sorte que Keystone XL, en particulier, et d'autres projets puissent se réaliser.
Monsieur le Président, ces dernières semaines ont évidemment suscité beaucoup d'émotions chez les Canadiens de tout le pays, et c'est particulièrement vrai pour les communautés ukrainiennes de Regina et du Sud de la Saskatchewan qui ont signé cette pétition.
L'invasion illégale de l'Ukraine par Vladimir Poutine a entraîné une crise humanitaire, alors que les réfugiés ukrainiens fuient la zone de guerre. Cette pétition demande au gouvernement du Canada d'accélérer le traitement des demandes de réfugiés ukrainiens et de les réinstaller au Canada.
Regina et le Sud de la Saskatchewan comptent une très importante communauté ukrainienne, qui souhaite vivement faciliter la réinstallation des réfugiés et apporter sa contribution.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première vise, évidemment, à appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire que je parraine dans cette enceinte: le projet de loi S-223, qui vise à enfin lutter contre le prélèvement et le trafic forcés d'organes. Les pétitionnaires espèrent que cette législature sera celle qui permettra enfin de concrétiser ce projet.
Monsieur le Président, la deuxième pétition souligne la terrible situation en matière de droits de la personne que vit actuellement la communauté hazara en Afghanistan. Cette situation était déjà mauvaise avant la prise de pouvoir des talibans et elle ne fait qu'empirer.
Cette pétition particulière demande à la Chambre de désigner le 25 septembre à titre de jour de commémoration du génocide hazara, afin de reconnaître un événement historique de nettoyage ethnique du XIXe siècle comme un génocide contre les Hazaras, mais surtout pour continuer à défendre les droits des Hazaras et des autres minorités ethniques et religieuses en Afghanistan.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd’hui aux questions nos 267, 277, 278, 280, 283, 286 à 289, 295, 299 et 301 à 303.
[Texte]
En ce qui concerne le financement annuel d’Énergie atomique du Canada limitée, depuis l’exercice 2015-2016, par année et pour chaque entité lui appartenant: a) quel est le détail du financement annuel versé, ventilé en fonction des dépenses pour (i) les Laboratoires nucléaires canadiens, (ii) l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada; b) quelle est la position financière de chaque entité, ventilé par (i) total des actifs financiers, (ii) total des passifs, (iii) dette nette totale, (iv) total des actifs non financiers, (v) total du déficit cumulé, (vi) total des recettes, (vii) total des dépenses, (viii) total de l’excédent ou du déficit, (ix) déficit cumulé lié aux opérations au début et à la fin de l’exercice; c) est-ce que les Laboratoires nucléaires canadiens et l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada planifient publier leurs propres états financiers trimestriels et annuels et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les paiements d’Énergie atomique Canada limitée, ou EACL, à ses fournisseurs sont indiqués dans son rapport annuel, accessible au public à l'adresse www.aecl.ca/fr/publications-et-rapports/.
Au sujet de la partie b), dans le cadre de la restructuration d’EACL, en 2014, les LNC ont été créés et ont opéré en tant que filiale à part entière d’EACL jusqu'en septembre 2015, date à laquelle les actions des LNC ont été transférées à un entrepreneur du secteur privé sélectionné dans le cadre d'un processus de marché public pour la gestion et les opérations des sites d'EACL. Ainsi, pendant une partie de l'exercice 2015-2016, les LNC étaient une filiale à part entière d’EACL; toutefois, ses états financiers ont été intégrés à ceux d’EACL. Pour les périodes suivantes, les LNC ont fonctionné comme une entité du secteur privé. Par conséquent, EACL ne tient pas les dossiers financiers de cette organisation privée distincte. Les informations concernant la situation financière d’EACL sont fournies dans ses rapports annuels, accessibles au public à l'adresse www.aecl.ca/fr/publications-et-rapports/.
Concernant la partie c) EACL n'est responsable ni des LNC ni de l'Alliance nationale pour l’énergie du Canada, qui sont toutes deux des organisations du secteur privé. À ce titre, EACL ne conserve pas d'informations concernant la situation financière respective de ces deux entités.
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à planter deux milliards d’arbres d’ici 2030 et à créer près de 4 300 emplois, ventilé par exercice et circonscription: a) combien d’emplois ont été créés à ce jour, ventilé par emplois (i) saisonniers, (ii) à temps plein, (iii) à temps partiel; b) la promesse de créer 4 300 emplois représente-t-elle un engagement annuel ou un engagement cumulatif total à atteindre d’ici 2030?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, avec l’appui du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, j’ai été chargé d’élaborer et de mettre en œuvre un plan visant à planter deux milliards d’arbres sur dix ans dans le cadre d’un vaste engagement axé sur les solutions climatiques naturelles.
Le programme est en voie de planter deux milliards d'arbres en 10 ans, ce qui entraînera une augmentation permanente du couvert forestier au Canada. Le programme a fourni des fonds pour planter 30 millions d'arbres au cours de la saison 2021 et ce nombre augmentera à mesure que les partenaires du gouvernement accéléreront leurs activités.
Le programme 2 milliards d’arbres est un programme de subventions et de contributions fondé sur des propositions. Les organismes intéressés et admissibles doivent soumettre leurs propositions de projets. Des comités d’experts évaluent les projets pour s’assurer qu’ils atteignent l’objectif du programme et les bénéfices connexes, y compris la séquestration de carbone, la biodiversité, la restauration des habitats et le bien-être humain. Les projets doivent aussi satisfaire aux exigences en matière de risque et de diligence raisonnable avant d’obtenir des fonds par l’entremise d’ententes de contribution. Par conséquent, les lieux précis de plantation d’arbres et tous les avantages connexes liés à l’emploi dépendront des propositions de financement mises de l’avant par les provinces, les territoires, les collectivités autochtones et les organismes à l’échelle nationale.
À la suite d’un appel de déclaration d’intérêt en février 2021, le programme a reçu 120 demandes pour des plantations d’arbres hâtives en 2021. Mon ministère a mis la touche finale à la plupart de ses ententes de financement pour appuyer la plantation de plus de 30 millions d’arbres partout au pays, dans les régions urbaines et rurales. La plantation dans le cadre de bon nombre des projets a commencé au printemps 2021 et s’est poursuivie tout au long de la saison de plantation de 2021. Mon ministère divulgue de façon proactive ces subventions et contributions sur Gouvernement ouvert, à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.
À l’instar des autres programmes gouvernementaux de subventions et de contributions, les ententes de contribution avec les bénéficiaires de fonds fédéraux décrivent les projets ou les activités « prévus ». Dans le cas du programme 2 milliards d’arbres, le nombre exact d’arbres plantés est déclaré par les bénéficiaires chaque trimestre au terme de toutes leurs activités de plantation. Les bénéficiaires du programme disposeront de 60 jours après la fin de l’exercice financier, le 31 mars 2022, pour fournir leur rapport final. C’est à cette étape que mon ministère consolidera et validera les données et qu’il devrait divulguer au public les résultats sur la saison de plantation d’arbres de 2021, soit au printemps 2022.
Les bénéficiaires de fonds doivent rendre compte de leurs activités dans le cadre du programme, y compris des détails sur le nombre et le type d’emplois créés. Le programme 2 milliards d’arbres permettra également de créer jusqu’à 4 300 emplois dans tout le pays. Les données recueillies auprès des bénéficiaires serviront de base à l’établissement de rapports de rendement pour le programme. Des détails sur les indicateurs de rendement du programme figurent à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/campagne/2-milliards-arbres/indicateurs-performance-fonds-des-solutions-climatiques-naturelles.html.
En ce qui concerne la recommandation 4.43 du rapport 4 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions non fiscales aux combustibles fossiles: a) à la suite des consultations pour obtenir des commentaires, Environnement et Changement climatique Canada a-t-il établi des critères clairement définis pour déterminer l’inefficacité d’une subvention non fiscale aux combustibles fossiles et le cas échéant, quels sont ces critères et quelle définition le Ministère donne-t-il au terme « inefficacité »; b) Environnement et Changement climatique Canada refuse-t-il encore de mettre en œuvre cette recommandation; c) quel est l’état d’avancement et quelle est la date d’achèvement prévue de l’examen des subventions inefficaces aux combustibles fossiles dans le cadre du processus international d’examen par les pairs du G20 avec l’Argentine?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, poursuit son travail avec un certain nombre de ministères et d’organismes fédéraux afin d’élaborer un cadre et des directives exhaustifs pour évaluer si une mesure non fiscale peut constituer une « subvention inefficace aux combustibles fossiles ». Le ministère finalise actuellement ses critères relatifs à « l’inefficacité » et mène des consultations continues dans le cadre de ce processus.
Concernant la partie b) de la question, ECCC reconnaît que les questions de durabilité économique, sociale et environnementale sont des considérations importantes, et le cadre et les directives tiendront compte de ces considérations. Le ministère évaluera comment trouver l’équilibre entre les questions de durabilité économique, sociale et environnementale. ECCC et le ministère des Finances travaillent ensemble pour finaliser le cadre et les directives permettant de déterminer et d’évaluer les mesures pertinentes afin de respecter l’engagement du G20.
Au sujet de la partie c) de la question, le Canada s’est récemment engagé à devancer de 2025 à 2023 l’échéance de son engagement au G20. Quant à l’élimination progressive ou la rationalisation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Un rapport énumérant les subventions inefficaces du Canada aux combustibles fossiles est en cours d’élaboration et sera soumis à un groupe d’experts dans le cadre du processus d’examen par les pairs du G20 auquel participe le Canada avec l’Argentine.
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) et le paiement unique aux bénéficiaires annoncé dans la mise à jour financière du 14 décembre 2021: a) quels sont les critères d’admissibilité au paiement unique; b) quand le gouvernement prévoit-il commencer à effectuer ces paiements uniques; c) ce paiement unique sera-t-il imposable; d) ce paiement unique sera-t-il inclus dans la définition du revenu aux fins de l’admissibilité au SRG en 2022?
L’hon. Kamal Khera (ministre des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, pour être admissible à la subvention unique proposée pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti, ou SRG et de la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, il est proposé que les personnes soient admissibles au SRG ou aux Allocations en mars 2022 et qu’elles aient: reçu des prestations liées à la pandémie en 2020; touché des prestations du SRG ou des Allocations en juin 2021; et subi une réduction ou une perte de prestations du SRG ou des Allocations en juillet 2021.
De plus, en réponse au point b) de la question, les paiements seront effectués en avril 2022. Un petit nombre de paiements, soit un maximum de 1 000, seront émis en mars 2022 pour faire face aux difficultés financières immédiates que connaissent certaines personnes âgées.
Par ailleurs, en réponse au point c) de la question, la subvention unique proposée pour les bénéficiaires du SRG et de la PCU serait non imposable et non déclarable.
Enfin, en réponse au point d) de la question, la subvention unique proposée pour les bénéficiaires du SRG et de la PCU serait non imposable. Par conséquent, elle ne serait pas incluse dans la définition du revenu aux fins du SRG et des Allocations.
En ce qui concerne Santé Canada et l’essai clinique de phase 3 du vaccin de Pfizer/BioNtech utilisé pour l’approbation d’une nouvelle intervention médicale à l’échelle de la population: a) quels sont, en pourcentage, les avantages conférés par la vaccination par rapport au contrôle (placebo) en ce qui concerne la morbidité toutes causes confondues (preuve de niveau 1 d’un avantage ou d’un préjudice) dans ledit essai en termes (i) d’effets indésirables, (ii) d’effets indésirables sévères, (iii) d’effets indésirables graves, (iv) de décès; b) quelle est, en termes de pourcentage, la quantité de réduction de la transmission de la COVID-19 par le vaccin dans le groupe vacciné par rapport au groupe placebo dans ledit essai; c) quels étaient les biomarqueurs pour lesquels les participants à l’essai ont été systématiquement testés au début, pendant et à la fin de l’essai pour vérifier l’innocuité du produit évalué dans ledit essai; d) quelle était, en termes de pourcentage, la réduction absolue du risque fournie par le vaccin?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada a autorisé l'utilisation de plusieurs vaccins contre la COVID-19 au Canada. Chacun d'entre eux a fait l'objet d'un examen scientifique minutieux et a répondu à nos normes de sécurité, d'efficacité et de qualité.
Des informations sur tous les vaccins autorisés sont disponibles sur le portail des vaccins et traitements pour la COVID-19, à l’adresse https://bit.ly/3JyO6an. Il suffit de cliquer sur les noms de vaccins individuels, puis sur l'onglet « toutes les ressources ». Pour chacun des vaccins qui ont été autorisés, on peut accéder à des informations détaillées telles que la monographie du produit, qui est l'information posologique pour les consommateurs et les professionnels de la santé, le dépliant d’accompagnement du fabricant. On trouvera également le sommaire de décision réglementaire, qui donne un aperçu détaillé des données prises en compte par Santé Canada; et les termes et conditions des autorisations, qui sont les exigences pour la soumission de données supplémentaires que les fabricants sont tenus de respecter.
Notons que les informations qui se trouvent dans le portail sont mises à jour régulièrement et peuvent être trouvées à l’adresse https://bit.ly/3oRvRoT. De plus, on peut accéder aux rapports d'études cliniques liés à l'approbation de Comirnaty sur le site Web de diffusion publique de renseignements cliniques de Santé Canada, à l’adresse https://bit.ly/3BC8xkl. On trouvera là des détails précis liés à divers aspects de l'examen, y compris les résumés de l'efficacité et de l'innocuité cliniques.
Les informations sur les questions concernant l'essai, y compris celles sur les événements indésirables et les événements indésirables graves, les biomarqueurs pour lesquels les participants à l'essai ont été systématiquement testés et la réduction du risque absolu fournie par le vaccin sont toutes accessibles au public. Les informations sont disponibles sur le site https://bit.ly/3oQNsgS. Notons que la manière dont le vaccin a réduit la transmission du COVID-19 dans le groupe vaccin par rapport au groupe placebo n'a pas été évaluée au cours desdits essais cliniques.
À des fins pratiques, la monographie de produit: Comirnaty, révisée le 20 janvier 2022, se trouve à l’adresse https://bit.ly/351yjCg, et le Sommaire des motifs de décision pour Comirnaty se trouve à l’adresse https://bit.ly/36imjwM.
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone et son incidence sur les organismes de bienfaisance enregistrés: a) pour quelle raison les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont-ils pas admissibles au paiement de l’incitatif à agir pour le climat alors qu’ils doivent payer des prix plus élevés à cause de la taxe fédérale sur le carbone; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant aux sommes qu’ont versées ou que devraient verser les organismes de bienfaisance au titre de la taxe fédérale sur le carbone, ventilées par province, en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023, (vi) 2024; c) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au point b) en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance dont les activités au Canada se déroulent principalement en milieu (i) urbain, (ii) rural; d) le gouvernement a-t-il l’intention de rembourser directement aux organismes de bienfaisance les sommes qu’ils versent au titre de la taxe sur le carbone et, le cas échéant, quels sont les plans à cet égard, y compris la formule utilisée pour déterminer la somme à rembourser à chaque organisme de bienfaisance; e) quelles sont les estimations du gouvernement quant à la diminution des dons de bienfaisance en (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024, par suite de la baisse du revenu disponible des Canadiens en raison de la taxe sur le carbone et d’autres pressions inflationnistes?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, tous les produits de la redevance sur les combustibles fédérale doivent retourner à l’administration d’origine.
Dans le cas des deux administrations volontaires du Yukon et du Nunavut, tous les produits directs retournent aux gouvernements territoriaux et ces derniers peuvent à leur tour retourner les produits à tout secteur de l’économie qu’ils jugent approprié, y compris au secteur à but non lucratif.
Dans le cas des administrations qui ne satisfont pas au modèle fédéral — Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta —, la majorité des produits directs provenant de la redevance sur les combustibles retourne aux ménages au moyen des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, ou IAC. Le reste des produits retourne aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités autochtones et à d’autres organisations.
Les déclarations mensuelles de la redevance sur les combustibles ne tiennent compte que des montants accumulés, par type de combustible et par administration. Habituellement, une fois que la redevance sur les combustibles a été payée par un producteur ou un distributeur de combustible, il n’y a pas d’autres rapports sur ceux à qui finalement incombe directement le coût de la redevance fédérale sur les combustibles. Au bout du compte, le montant de la redevance sur les combustibles est intégré au prix du combustible vendu aux consommateurs et à d’autres organisations.
Dans les quatre provinces où des paiements au titre de l’IAC sont disponibles, la majorité des ménages reçoivent plus en paiements d’IAC que ce qu’ils engagent en matière de coûts liés à la tarification du carbone. À cette fin, cela vient atténuer les répercussions du régime fédéral de tarification du carbone sur les revenus disponibles.
En ce qui concerne le projet de terminal intermodal pour le stockage et le transbordement de gaz propane présentement discuté et qui serait situé dans la Municipalité d’Upton, Québec: a) pour la construction de leur nouveau chemin de fer reliant la station de transbordement dans la Municipalité d’Upton, est-ce que la compagnie Distribution Upton a demandé une approbation ministérielle; b) pour la construction de leur nouveau chemin de fer reliant la station de transbordement dans la Municipalité d’Upton, est-ce que la compagnie Propane Suroît a demandé une approbation ministérielle; c) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle les certificats pour procéder au transbordement de propane; d) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle besoin d’apporter des modifications au tracé actuel du chemin de fer pour le projet de terminal; e) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle déposé des demandes d’ajouts de rails dans le site projeté pour la construction du terminal?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, Transports Canada n'a pas d'informations à ce sujet, car l'Office des transports du Canada est l'organisme d'autorisation. L’Office n’est pas au courant du projet de terminal intermodal proposé pour l’entreposage et le transbordement du gaz propane. En date de la présente, l’Office confirme n'avoir reçu aucune demande des entités concernées.
En réponse aux points a) et b) de la question, l’Office n’a reçu aucune demande en date de la présente.
De plus, en réponse au point c) de la question, le Chemin de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) inc. est effectivement autorisé à exploiter un chemin de fer, ce qui comprend le transport, par année civile: de moins de 4 000 tonnes de matières toxiques par inhalation; et d’autres marchandises dangereuses, à l’exception du pétrole brut, au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre 34 des Lois codifiées du Canada de 1992.
Par ailleurs, en réponse au point d) de la question, selon l'article 94 de la Loi sur les transports au Canada, le Chemin de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) inc. doit aviser l'Office par écrit de tout changement à la construction ou à l'exploitation qui peut modifier la couverture d'assurance-responsabilité. En date de la présente, l'Office n'a reçu aucun avis de changement de la part du Chemin de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) inc.
Enfin, en réponse au point e) de la question, l’Office n’a reçu aucune demande en date de la présente.
En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard: a) quel est le mandat exact du Comité; b) quels objectifs ou tâches spécifiques ont été assignés à chaque ministre du Comité, ventilés par ministre; c) quelle est la période prévue pour chaque objectif ou tâche en b); d) quels sont les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ministres présents, pour chaque réunion du Comité qui a eu lieu à ce jour?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, le Comité est un forum où on échange de l’information, élabore des stratégies et coordonne des activités en vue de résoudre la situation commerciale tout en réduisant au minimum les répercussions négatives sur l’industrie de la pomme de terre à l’Î.-P.-É. Il s’agit d’un comité spécial interministériel composé de ministres qui se réunissent pour partager leurs perspectives du point de vue de leur mandat respectif et de leur engagement à l’égard de cette question, afin d’adopter une approche coordonnée et uniforme pour réaliser les objectifs du gouvernement.
En réponse au point b) de la question, outre moi, ayant pour mandat d’assurer la croissance et le développement d’un secteur agricole et agroalimentaire compétitif, innovateur et durable au Canada, les membres du Comité sont: la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, qui a pour mandat de créer des possibilités de croissance économique dans la région en aidant les entreprises à devenir plus compétitives, innovantes et productives; le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui a pour mandat de collaborer avec les ministres responsables en vue d’adopter une approche stratégique bien coordonnée pour répondre aux principales priorités ayant des répercussions provinciales et territoriales importantes; la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, qui a pour mandat de mobiliser les États-Unis pour se pencher sur les questions relatives au commerce bilatéral et sur les mesures protectionnistes, notamment dans le secteur agricole; et le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, à titre de député de Cardigan.
Je suis responsable des politiques du gouvernement dans le dossier de la gale verruqueuse de la pomme de terre. La ministre des Langues officielles et moi sommes les coprésidentes du Comité. En réponse à la situation concernant les pommes de terre de l’Î. P. É., chaque ministre entreprend des activités qui cadrent avec son mandat et ses responsabilités. Le Comité s’assure que ces activités sont coordonnées et complémentaires et qu’ensemble, elles contribuent à régler la situation.
De plus, en réponse au point c) de la question, la création du Comité avait été annoncée le 7 janvier 2022. Le Comité se réunit par vidéoconférence ou par téléconférence environ toutes les deux semaines et il continuera de le faire jusqu’à ce que les membres conviennent de le dissoudre.
Enfin, en réponse au point d) de la question, la première réunion et la seule à avoir lieu avant le 27 janvier a eu lieu le 13 janvier 2022 par vidéoconférence. J’y ai participé avec mes collègues ministres des Langues officielles, des Anciens Combattants et du Commerce international.
En ce qui concerne le contrat du gouvernement avec Switch Health pour effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 par PCR auprès des passagers internationaux arrivant à l’aéroport international de Calgary: a) quel est le nombre de tests de dépistage de la COVID-19 par PCR effectués auprès des voyageurs entrés au Canada par l’aéroport international de Calgary entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022; b) quel pourcentage des tests mentionnés en a) s’est avéré positif à la COVID-19; c) quels sont les détails du contrat conclu avec Switch Health concernant les tests de dépistage pour les arrivées internationales à l’aéroport international de Calgary, y compris (i) la valeur ou le montant, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (iv) le nombre de tests de dépistage par PCR prévu dans le cadre du contrat?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Switch Health a communiqué les résultats de 78 377 tests PCR COVID-19 effectués sur des arrivées internationales à l'aéroport international de Calgary entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Concernant la partie b), parmi les tests mentionnés à la partie a), 4 % étaient positifs.
Au sujet de la partie c)(i), la portée du contrat avec Switch Health et ses modalités de paiement comprennent l’ensemble du processus de réalisation des tests de dépistage du début à la fin, y compris le prélèvement d’échantillons sur place ainsi que plusieurs produits livrables à l’appui des efforts de test de l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, et des exigences en matière de rapports. Il s’agit de frais généraux gérés de manière centralisée et qui ne sont pas directement affectés aux tests de dépistage effectués dans un point d’entrée spécifique. Par conséquent, l’ASPC n’est pas en mesure de confirmer une valeur ou le montant précis pouvant être attribué de façon définitive aux tests de dépistage effectués sur les voyageurs à l’aéroport international de Calgary.
Pour ce qui est de la partie c)(ii), le contrat avec Switch Health a été attribué le 20 février 2021 avec une date de fin fixée au 28 février 2022. Relativement à la partie c)(iii), le contrat initialement attribué à Switch Health a fait l’objet d’un processus d’approvisionnement concurrentiel en janvier 2021, mené par Services publics et Approvisionnement Canada dans le cadre de la demande de soumissions H1051-204342. On trouvera de plus amples renseignements à l’adresse https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-AC-007-79580
En réponse à la partie c)(iv), le contrat a été établi pour permettre une certaine souplesse dans le traitement d'un nombre variable de tests selon les besoins, en fonction des modifications apportées à la politique frontalière en réponse à la nature changeante de la pandémie. Ainsi, les contrats ne prévoient pas un nombre fixe de tests PCR à effectuer à l'aéroport international de Calgary.
En ce qui concerne le site Web Espace mieux-être Canada et l’application Mieux-être du gouvernement: a) y a-t-il eu des atteintes à la protection des données et des renseignements personnels relatives au site Web, à l’application ou aux données recueillies depuis le 1er janvier 2020 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces atteintes, y compris (i) le résumé des incidents, (ii) le type de données visées, (iii) le nombre d’utilisateurs dont les données ont été touchées à la suite de ces incidents, (iv) les mesures correctives prises, y compris l'envoi ou non d'avis aux utilisateurs concernés, (v) la date à laquelle l’incident est survenu; b) quels processus ont été expressément mis en place pour gérer les atteintes à la protection des données et des renseignements personnels relatives au site Web ou à l’application?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le portail Espace mieux-être Canada, ou EMC, et l’application PocketWell n’ont fait l’objet d’aucune atteinte à la protection des renseignements personnels et des données. Le portail et l’application ont été commandés par le gouvernement du Canada, qui a financé leur création et leur maintenance. Ils sont dirigés par un groupe de chefs de file réputés dans le domaine des soins relatifs à la santé mentale et à la consommation de substances, dont Stepped Care Solutions, Homewood Santé et Jeunesse, J’écoute. Le contrat entre le gouvernement du Canada et le groupe EMC précise que tous les organismes, ressources et fournisseurs de services tiers concernés sont soumis à des obligations légales en matière de protection des renseignements personnels, à des politiques de protection des renseignements personnels ou à des ententes contractuelles qui comprennent des normes appropriées de protection des renseignements personnels. Tous les services doivent respecter les dispositions législatives applicables en matière de protection des renseignements personnels et médicaux afin d’assurer la sécurité des renseignements des clients.
En réponse à la partie b) de la question, le groupe EMC confie à Greenspace Health l’hébergement et la maintenance de la plateforme du portail EMC. Les méthodes utilisées par Greenspace pour assurer la protection des renseignements personnels dans le portail EMC et l’application PocketWell sont conformes à la norme SOC, ou Service Organization Control, de type 2, ce qui correspond à la norme de l’industrie en matière de pratiques exemplaires. La norme SOC 2 établit les critères de gestion des données des clients en fonction de cinq principes de service de confiance: sécurité, disponibilité, intégrité du traitement, confidentialité et protection des renseignements personnels. La conformité d’EMC à la norme SOC 2 signifie qu’un cabinet d’audit indépendant a analysé et examiné ses objectifs et activités de contrôle, et a vérifié les contrôles pour garantir l’excellence opérationnelle. Le cabinet d’audit indépendant a constaté qu’EMC respecte ces principes et dispose des systèmes et contrôles appropriés pour protéger les renseignements et les intérêts des utilisateurs.
Il n’est pas possible de divulguer les détails précis des activités d’intervention dans le cadre de la politique de Greenspace en matière d’atteinte à la protection des renseignements personnels, car il s’agit de renseignements exclusifs protégés. Cependant, toute atteinte serait soumise au plan d’intervention en cas d’incident de Greenspace, qui encadre l’enquête et la résolution des incidents liés à la protection des renseignements personnels et à la sécurité selon une approche en trois temps: identification et notification des personnes, des partenaires et des autorités concernés, conformément aux lois applicables et aux obligations contractuelles; endiguement et élimination de la menace; activité postérieure à l’incident, y compris les rapports, l’examen et la prévention.
Conformément à la politique de formation et de contrôle en matière d’intervention en cas d’incident, Greenspace doit être en mesure de répondre à tous les incidents potentiels et réels en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels. À cette fin, l’entreprise doit mettre en place une équipe d’intervention en cas d’incident et la former au plan d’intervention en cas d’incident de l’entreprise, et organiser des exercices d’intervention en cas d’incident.
Comme le prévoit la politique de confidentialité du site Web du portail EMC, les utilisateurs ont la possibilité, lorsqu’ils utilisent la plateforme, de fournir des renseignements relatifs à l’état de leur santé mentale et à la qualité de leur vie personnelle. Greenspace respecte toutes les lois fédérales et provinciales canadiennes en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario, la Personal Information Protection Act de l’Alberta, la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.
En ce qui concerne les autorisations de collecte d’ensembles de données personnelles accordées par le ministre de la Sécurité publique depuis le 1er janvier 2016: a) de quelles catégories d’ensembles de données canadiens le ministre a-t-il autorisé la collecte conformément au paragraphe 11.03 (1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ventilées par année et par date d’autorisation; b) pour chacune des catégories d’ensembles de données dont la collecte a été autorisée, l’autorisation est-elle toujours en vigueur ou a-t-elle été retirée et, le cas échéant, à quelle date a-t-elle été retirée?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en promulguant la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, le 13 juin 2019, le Parlement a conféré au Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, le pouvoir de recueillir et de conserver des ensembles de données à l’appui de son mandat tout en mettant en œuvre des mesures appropriées pour assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Dans le cadre de ces mesures, le ministre de la Sécurité publique doit, chaque année, déterminer par arrêté les catégories d’ensembles de données canadiens que le SCRS peut recueillir au titre de l’article 11.05 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Le ministre peut déterminer une catégorie d’ensembles de données canadiens dont la collecte est autorisée s’il conclut que l’exploitation ou l’interrogation d’ensembles de données visés par cette catégorie permettra de générer des résultats pertinents en ce qui a trait à l’exercice des fonctions du SCRS, soit de recueillir des renseignements concernant des menaces pour la sécurité du Canada, de prendre des mesures pour réduire les menaces pesant sur la sécurité du Canada et de recueillir des renseignements étrangers au sein du Canada. Cette décision doit être examinée et approuvée par le commissaire au renseignement avant d’entrer en vigueur.
En 2019, le ministre de la Sécurité publique a pris un arrêté qui déterminait quatre catégories d’ensembles de données canadiens. Le commissaire au renseignement a estimé que les conclusions du ministre étaient raisonnables et a par conséquent approuvé la détermination de ces quatre catégories, tout en suggérant quelques améliorations mineures. Les titres de ces catégories d’ensembles de données canadiens sont classifiés et n’ont pas été rendus publics. En 2021, après un retard, le ministre a de nouveau déterminé les quatre mêmes catégories avec les rajustements recommandés. Le commissaire au renseignement a ensuite indiqué que ces rajustements répondaient aux préoccupations qu’il avait soulevées. Enfin, en 2022, le ministre a une fois de plus déterminé ces quatre mêmes catégories d’ensembles de données canadiens, et le commissaire au renseignement les a encore considérées comme raisonnables. Il n’est jamais arrivé que le ministre ou le commissaire au renseignement rejette ou annule l’une de ces déterminations.
Le SCRS travaille en étroite collaboration avec ses collègues au ministère de la Justice à assurer la bonne mise en œuvre des exigences. Le SCRS fait preuve de prudence dans la mise en application de ses nouveaux pouvoirs; à cette fin, il a recours à plusieurs niveaux de surveillance et d’examen afin de protéger adéquatement les intérêts des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels dans l’exercice de son mandat relatif à la sécurité nationale.
En ce qui concerne le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation lancé le 31 juillet 2019: a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des fonds distribués à ce jour par l’intermédiaire du programme; c) combien d’unités ont été construites en vertu du programme?
Mme Soraya Martinez Ferrada (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, ou FAFPHP, soutient les fournisseurs de prêts hypothécaires à capital partagé existants. Des prêts remboursables sont offerts aux promoteurs admissibles pour commencer de nouveaux projets d’habitation dans le cadre desquels des prêts hypothécaires avec participation seront accordés ─ volet 1 ─ ou pour financer des prêts directement aux acheteurs d’une première maison par l’entremise de fournisseurs de prêts avec participation au capital ─ volet 2. Le Fonds vise à aider à l’achèvement de 1 500 nouvelles unités et à aider au moins 1 500 acheteurs à acheter leur première maison.
Le programme offre aux promoteurs admissibles des prêts remboursables provenant de l’un des deux volets de financement possibles. Le volet 1 concerne les prêts pour les coûts de préconstruction de nouveaux ensembles résidentiels pour lesquels des prêts hypothécaires avec participation seront offerts aux acheteurs par l’entremise de fournisseurs de prêts de ce type. Le volet 2 concerne les prêts octroyés aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation pour le financement de tels prêts consentis par le proposant directement aux acheteurs d’une première propriété.
Pour plus de détails, visitez le https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/professionals/project-funding-and-mortgage-financing/funding-programs/all-funding-programs/shared-equity-mortgage-providers-fund
En réponse à la partie a)(i) de la question, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, a reçu neuf demandes dans le cadre du FAFPHP. En réponse à la partie a)(ii) de la question, cinq demandes d’une valeur de 17 millions de dollars ont été approuvées.
En réponse à la partie b) de la question, 1,3 million de dollars ont été distribués jusqu’à maintenant dans le cadre du FAFPHP.
Enfin, en réponse à la partie c) de la question, cela appuiera la création de 700 nouveaux logements.
Les données utilisées dans la réponse sont en date du 31 décembre 2021.
En ce qui concerne la décision du gouvernement de bannir ou non Huawei de l’infrastructure 5G du Canada: a) quel est l’échéancier précis du gouvernement pour prendre sa décision; b) le gouvernement peut-il garantir qu’il annoncera une décision avant le 1er avril 2022?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prendra une décision lorsque les délibérations appropriées seront terminées. Le gouvernement prend très au sérieux la sécurité de l'infrastructure des télécommunications du Canada.
En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination financé par l’Agence de la santé publique du Canada: a) quel est le budget du programme; b) quel est le montant versé à Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Incorporated pour administrer le programme; c) quels sont les critères permettant de déterminer si un demandeur est admissible à une indemnisation dans le cadre du programme, et quel sera le montant de l’indemnisation accordée; d) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) acceptées et ont reçu un financement, à ce jour; e) quels sont les montants minimaux et maximaux de l’indemnisation à laquelle les bénéficiaires sont admissibles; f) quel montant a été versé aux bénéficiaires jusqu’à présent dans le cadre du programme?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, ou PSVV, fournit un soutien financier aux personnes au Canada dans le cas rare où elles subissent une blessure grave et permanente après avoir reçu un vaccin autorisé par Santé Canada et administré au Canada le 8 décembre 2020 ou après cette date. Le programme fournit également des prestations de décès et un soutien pour les frais funéraires dans le rare cas d’un décès résultant de l’administration d’un vaccin autorisé par Santé Canada.
Le PSVV a été lancé le 1er juin 2021 et est administré de façon indépendante par Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc., ou RCGT, avec le financement de l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC. L’ASPC ne participe pas au traitement de cas individuels, ni à la prise de décisions concernant un lien de causalité ou l’indemnisation.
En tant qu’administrateur indépendant, RCGT supervise tous les aspects de la réception et de l’évaluation des réclamations et est chargé de fournir des rapports publics périodiques sur les statistiques du programme. La production de rapports publics a commencé le 15 décembre 2021 et rend compte des six premiers mois de données sur le PSVV. Les rapports publics peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://www.soutienvictimesvaccination.ca/fr/statistiques-du-programme
La province de Québec continue d’administrer le Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination, qui existe depuis longue date. Des renseignements sur le programme québécois, y compris des statistiques sur le programme, sont accessibles à l’adresse suivante: https://www.quebec.ca/sante/conseils-et-prevention/vaccination/indemnisation-des-victimes-vaccination.
En réponse à la partie a) de la question, un financement total de 75 millions de dollars a été prévu pour les cinq premières années du PSVV. Le coût global du programme dépendra du volume des réclamations et des indemnités accordées au fil du temps.
En réponse à la partie b) de la question, un montant total de 21,2 millions de dollars sur cinq ans a été alloué à RCGT pour l’administration du programme. Ce montant ne comprend pas le soutien financier aux requérants. Le gouvernement du Québec recevra également des fonds pour poursuivre la prestation de son programme provincial d’indemnisation des victimes d’une vaccination.
En réponse à la partie c) de la question, l’Agence de la santé publique du Canada a établi les paramètres politiques en vertu desquels RCGT est responsable de la mise en œuvre du PSVV, tels que les critères d’admissibilité et les montants maximaux de soutien financier disponibles.
Pour être admissible au PSVV, une personne doit avoir subi une blessure grave et permanente à la suite de la réception d’un vaccin autorisé par Santé Canada et administré au Canada le 8 décembre 2020 ou après cette date.
Par blessure grave et permanente, on entend un préjudice grave modifiant les conditions de vie ou mettant la vie en danger ou causant des troubles possiblement mortels, qui pourrait nécessiter une hospitalisation en personne ou une prolongation de l’hospitalisation existante et qui entraîne une incapacité ou un handicap persistant ou important, ou qui entraîne une malformation congénitale ou un décès.
Les demandeurs ont jusqu’à trois ans après la date de la vaccination, ou la date du décès, en cas de demande de prestation de décès, pour déposer une demande. Lorsqu’un préjudice grave et permanent se manifeste progressivement, le délai ne court qu’à partir du jour où ledit préjudice se manifeste pour la première fois.
Le processus d’évaluation des demandes d’indemnisation de RCGT comprend un examen de tous les documents médicaux requis et pertinents, et de preuves médicales à jour, afin de déterminer s’il existe un lien probable entre la blessure et le vaccin. Si l’équipe d’experts médicaux de RCGT détermine qu’il existe un lien probable, elle évalue également la gravité et la durée de la blessure. Ces renseignements sont utilisés pour déterminer le type et le niveau du soutien financier accordé à la personne concernée ou à ses survivants.
Il incombe à RCGT de fournir un soutien financier comparable à celui offert par le Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination du gouvernement du Québec, et éclairé par d’autres pratiques d’indemnisation pour blessures que l’on trouve dans les secteurs public et privé.
Le Québec continue d’administrer son programme provincial existant, qui est en place depuis plus de 30 ans. Les personnes vaccinées dans toutes les autres provinces et tous les territoires sont admissibles au programme pancanadien.
En réponse à la partie d) de la question, la production de rapports publics a commencé le 15 décembre 2021 et rend compte des six premiers mois de données sur le PSVV. En réponse à la partie d)(i) de la question, en date du 30 novembre 2021, 400 demandes d’indemnisation avaient été reçues par RCGT. En réponse à la partie d)(ii) de la question, en date du 30 novembre 2021, moins de cinq demandes avaient été approuvées par RCGT. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres précis ne peuvent pas être divulgués avant qu’un nombre suffisant de demandes ait été approuvé. Cette approche assure l’anonymat des requérants.
En réponse à la partie e) de la question, les paramètres du programme établis par l’ASPC comprennent les seuils maximums suivants pour les catégories de soutien financier: des indemnités de remplacement du revenu jusqu’à un maximum de 100 000 $ par année; des indemnités pour blessures jusqu’à un maximum de 275 000 $; des prestations de décès jusqu’à un maximum de 450 000 $; des frais d’obsèques jusqu’à un maximum de 7 000 $; le remboursement des coûts admissibles, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts médicaux et de réadaptation qui ne sont pas couverts par une assurance publique ou privée ou par des programmes de prestations.
En tant qu’administrateur indépendant du PSVV, RCGT est responsable de l’établissement d’un cadre de paiements de soutien financier dans les limites des seuils précités, tout en tenant compte des pratiques acceptées dans le domaine en matière d’indemnisation pour blessures et en assurant des paiements de soutien financier comparables à ceux fournis par le Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination qui existe au Québec.
Le montant de l’indemnisation que reçoit une personne admissible est déterminé au cas par cas, en fonction de la nature de la blessure.
En réponse à la partie f) de la question, en date du 30 novembre 2021, moins de cinq demandes avaient été approuvées par RCGT. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres précis ne peuvent pas être divulgués avant qu’un nombre suffisant de demandes ait été approuvé. Cette approche assure l’anonymat des requérants.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 265, 266, 268 à 276, 279, 281, 282, 284, 285, 290 à 294, 296 à 298, 300 et 304 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D’accord?
Des voix: D’accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’industrie automobile et manufacturière au Canada: a) le gouvernement a-t-il collaboré avec des entreprises automobiles ou manufacturières mondiales pour accroître les investissements existants dans le secteur automobile ou pour en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits, y compris des véhicules électriques ou des batteries, ou de nouveaux emplois, au Canada depuis 2018; b) le gouvernement envisage-t-il d’effectuer des investissements dans des installations nouvelles ou existantes dans le secteur automobile et manufacturier au Canada; c) quels efforts ont été déployés pour investir dans les usines automobiles existantes au Canada; d) le gouvernement a-t-il demandé au Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l’automobile de se réunir et d’examiner de nouveaux investissements et des investissements dans les installations nouvelles ou existantes dans le secteur automobile et manufacturier au Canada; e) le gouvernement a-t-il envisagé d’effectuer des investissements pour de nouvelles usines et, le cas échéant, quels emplacements municipaux ont été envisagés; f) quels ministères, programmes et financements ont été alloués pour l’utilisation de l’hydrogène dans le secteur automobile?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses destinées aux enfants placés en famille d’accueil, ventilées par exercice depuis 2015-2016: a) quels sont les programmes, les initiatives et les volets de financement qui ont reçu des fonds; b) quelles mesures de reddition de comptes le gouvernement utilise-t-il pour s’assurer que les fonds sont dépensés dans l’intérêt supérieur des enfants placés en famille d’accueil; c) quelle proportion du financement mentionné en a) a été rappelée en raison des mesures de reddition de comptes mentionnées en b); d) quelles mesures d’application ont été prises par le gouvernement pour veiller à l’intérêt supérieur des enfants placés en famille d’accueil; e) quel est le nombre total d’enfants des Premières Nations, Inuits et Métis placés en famille d’accueil, exprimé en pourcentage de tous les enfants placés en famille d’accueil et en nombre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la diversité des effectifs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), depuis 2015: a) quels sont les titres des rapports ou des examens commandés par IRCC au sujet de (i) la diversité des effectifs, (ii) la culture organisationnelle; b) quels rapports ou examens commandés par IRCC sont en cours au sujet de (i) la diversité des effectifs, (ii) la culture organisationnelle; c) ventilé par année, par groupe professionnel et par processus (processus annoncé ou non annoncé), quels sont le nombre et le pourcentage des postes auxquels a été nommée une personne appartenant à un groupe en quête d’équité; d) ventilé par année, par groupe professionnel, par processus de recrutement utilisé et par groupe en quête d’équité, quels sont le nombre et le pourcentage des postes auxquels a été nommée une personne appartenant à un groupe en quête d’équité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’application des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID-19, ventilées par période (de mai à juin 2020; de juillet à décembre 2020; de janvier à juin 2021) et par nationalité des voyageurs: a) combien de voyageurs devant se placer en quarantaine ont reçu au moins un appel pour vérifier qu’ils se conformaient aux exigences; b) combien de voyageurs devant se placer en quarantaine n’ont pas fait l’objet de vérifications pour savoir s’ils se conformaient aux exigences?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les plaintes de harcèlement, les plaintes de violence en milieu de travail et les divulgations d'actes répréhensibles liées au harcèlement et à la discrimination dans les organisations fédérales (ministères, agences, sociétés d'État, etc.), pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, ventilé par organisation fédérale, par exercice et par types de plaintes et de divulgations d'actes répréhensibles: a) combien de décisions ont été prises par I‘organisation sans effectuer d'évaluation initiale; b) combien de plaintes ont été (i) rejetées, (ii) acceptées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures gouvernementales de lutte contre le racisme systémique au Canada, depuis le 1er janvier 2016: a) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier de l’égalité d’accès aux services financiers; b) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en a) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; c) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en a); d) lesquelles des recommandations mentionnées en c) ont été mises en œuvre par le gouvernement; e) quand et par qui les recommandations mentionnées en c) ont-elles été mises en œuvre; f) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier de l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur; g) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en f) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; h) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en f); i) lesquelles des recommandations mentionnées en h) ont été mises en œuvre par le gouvernement; j) quand et par qui les recommandations mentionnées en h) ont-elles été mises en œuvre; k) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier d’un traitement égal dans le système judiciaire; l) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en k) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; m) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en k); n) lesquelles des recommandations mentionnées en m) ont été mises en œuvre par le gouvernement; o) quand et par qui les recommandations mentionnées en m) ont-elles été mises en œuvre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la salmoniculture et le ministère des Pêches et des Océans: a) quels sont (i) le nombre total des emplois créés par année dans l’industrie de 2011 à 2021, ventilé par province, (ii) le nombre des Premières Nations ou des groupes autochtones qui bénéficient d’ententes avec des entreprises salmonicoles, (iii) les noms des groupes des Premières Nations qui ont conclu des accords sur les avantages économiques avec des entreprises salmonicoles, (iv) le total annuel des taxes ou impôts fédéraux, provinciaux et municipaux versés par l’industrie, (v) le total des exportations annuelles produites en tonnes de saumon et en dollars, (vi) la contribution totale de l’industrie au produit intérieur brut (PIB); b) quelles sont les retombées économiques annuelles totales attendues de la salmoniculture entre 2021 et 2031, et plus précisément (i) combien d’emplois devraient être créés dans chaque province, (ii) combien de Premières Nations ou de groupes autochtones devraient bénéficier d’ententes avec des entreprises salmonicoles, (iii) quels groupes des Premières Nations ont signé des accords sur les avantages économiques avec des entreprises salmonicoles, (iv) quelle est la valeur prévue en dollars par année des avantages offerts aux groupes autochtones ou aux Premières Nations, par nation et par province, (v) quel est le total des taxes ou impôts fédéraux, provinciaux et municipaux que devraient verser les entreprises salmonicoles, (vi) quel est le total des exportations prévues par année en tonnes de saumon et en dollars, (vii) quelle est la contribution totale au PIB de l’industrie par province; c) quelles sont les répercussions de la décision de fermer les salmonicultures de l’île Discovery, et plus précisément (i) combien d’emplois ont été perdus, ventilé par province, (ii) à combien s’élèvent les pertes de revenus économiques et de futurs revenus des Premières Nations et des groupes autochtones, (iii) quelles sont les mesures concrètes prises pour veiller à ce que les personnes ayant perdu leur emploi soient recyclées, (iv) quel est le coût du recyclage des personnes ayant perdu leur emploi, (v) quel est le coût estimatif de l’indemnisation des groupes autochtones ou des Premières Nations pour les occasions manquées, (vi) quels sont les coûts engagés à ce jour et le coût estimatif total des litiges pour défendre la décision de fermer les salmonicultures de l’île Discovery et à proximité de celle-ci; d) la Couronne a-t-elle mené des consultations préalables libres et éclairées avec chacun des groupes des Premières Nations touchés par la décision de l’île Discovery avant de prendre sa décision, et, dans le cas échéant, quels ont été les résultats de ces consultations, y compris (i) le nom de chaque Première Nation ou groupe autochtone consulté, (ii) les dates et le nombre de fois où chaque Première Nation ou groupe autochtone a été consulté, (iii) les observations faites par chaque Première Nation ou groupe autochtone touché; e) quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a tenues auprès de hauts responsables du gouvernement de la Colombie-Britannique avant de prendre la décision concernant l’île Discovery, y compris (i) le nom et le titre de chaque responsable, (ii) les dates des consultations, (iii) le nombre de fois que chaque responsable a été consulté, (iv) si le responsable était en accord ou en désaccord avec la décision prise en définitive par le gouvernement; f) quels projets envisage le gouvernement pour appuyer la salmoniculture entre 2021 et 2030, y compris (i) toute incitation fiscale proposée, (ii) toute subvention de recherche, (iii) toute aide à la promotion des exportations ou du commerce, (iv) toute aide à l’innovation et à la technologie, (v) d’autres incitatifs visant à encourager les investissements étrangers directs dans la salmoniculture au Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale: a) quel est le coût total, incluant les heures travaillées, du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) livré (le Harry DeWolf), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) le nombre total d’heures nécessaires à la construction, (vi) les frais généraux en vertu du contrat, (vii) le bureau de projet; b) quel est le coût total prévu pour chaque NPEA des navires un à huit, plus précisément les sommes dépensées à ce jour; c) quel est le montant total dépensé jusqu’à présent pour la reconception du NPEA pour la Garde côtière et le total prévu d’ici la fin de la phase de reconception; d) quels sont les changements de conception spécifiques devant être apportés au NPEA pour la Marine et au NPEA pour la Garde côtière; e) quel est le coût total prévu à ce jour pour le navire de combat de surface canadien (NCSC), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; f) combien d’heures de travail faudra-t-il pour construire le NCSC; g) quelles sont les différences spécifiques détaillées entre le modèle T26 et le NCSC; h) quels sont les 10 principaux risques inhérents au programme de NCSC; i) quels sont les coûts prévus de toute infrastructure supplémentaire nécessaire pour construire le NCSC; j) y a-t-il des risques associés aux systèmes de radar du NCSC et, le cas échéant, quels sont-ils; k) le NCSC pourra-t-il se rendre dans l’Arctique canadien sans escorte et, si oui, pendant combien de mois par an au cours de ses 40 années de vie opérationnelle prévues;
l) à quelle date chaque NCSC atteindra-t-il sa pleine capacité opérationnelle pour remplacer les frégates de la classe Halifax; m) quel est le coût total prévu des brise-glaces polaires, ventilé en fonction des montants consacrés (i) à l’ingénierie, (ii) à la conception, (iii) à la construction, (iv) à la mise en service; n) quel est le nombre total d’heures de travail nécessaires à la construction des brise-glaces polaires; o) quels sont les 10 principaux risques inhérents au programme des brise-glaces polaires; p) quels sont les coûts prévus de toute infrastructure supplémentaire nécessaire à la construction des brise-glaces polaires, par chantier naval; q) quelle est la date de livraison prévue pour chaque brise-glaces polaire; r) quelle est la ventilation détaillée des économies prévues ou de l’optimisation des ressources, pour les contribuables, de la construction de deux navires identiques dans des chantiers navals différents; s) quel est le coût total à ce jour ou le coût total estimé pour le navire de soutien interarmées (NSI), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; r) quel est le nombre total d’heures de travail nécessaires à la construction du navire de soutien interarmées (NSI); t) quelles sont les économies spécifiques détaillées ou quelle est l’optimisation des ressources découlant de la construction de deux navires identiques dans le même chantier naval; u) quel est le coût des réparations des frégates de la classe Halifax entre 2019 et 2021 dans chaque chantier naval, ventilé par (i) nom du chantier naval, (ii) nom des réparations des frégates, (iii) nombre total d’heures de travail par navire; v) quel est le coût total prévu pour l’entretien des frégates de la classe Halifax entre 2021 et 2040, ventilé par navire; w) quelle est la date de fin de service prévue pour chaque navire de la classe Halifax; x) quels sont les 10 principaux risques liés à l’entretien de chaque frégate jusqu’à sa fin de service prévue, ventilés par navire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1er octobre 2020, ventilé par mois: a) quel est le total des remboursements de prêts étudiants perçus par le gouvernement; b) quelle est la somme totale des nouveaux prêts et bourses accordés aux (i) étudiants à temps plein et à temps partiel, (ii) étudiants issus de familles à revenu faible et moyen, (iii) étudiants ayant des personnes à charge, (iv) étudiants ayant une incapacité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues au titre du (i) Programme d’aide au remboursement, (ii) Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une incapacité permanente?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds du gouvernement affectés au cours des exercices 2019-2020 et 2020-2021 dans la circonscription d’Edmonton Griesbach: quel est le montant total des fonds, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Services publics et Approvisionnement Canada, et les centres de réception des demandes de visa (CRDV): a) quelles différences y avait-il entre l’avis d’appel d’offres lié aux CRDV qui a été publié en juin 2020 et celui qui a été publié en juin 2021; b) pourquoi l’avis d’appel d’offres a-t-il été republié; c) combien de soumissions ont été présentées en réponse à chacun des avis d’appel d’offres; d) combien d’examens, ventilés par dates de début et de fin, ont été effectués à l’égard de VFS Global depuis que l’on a appris que l’un de ses sous-traitants était contrôlé par le bureau de la sécurité publique de Beijing; e) quelles recommandations ont été formulées à la suite de ces examens?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les renseignements recueillis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des virements électroniques de 10 000 $ et plus, ventilés par exercice depuis 2019-2020: a) combien de vérifications ont été effectuées; b) combien de pays étrangers ont été examinés; c) combien d’institutions financières ont été examinées; d) combien de virements électroniques internationaux ont été analysés; e) quelle est la valeur totale en dollars des opérations analysées en d); f) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; g) combien de dossiers ont été clos; h) parmi les dossiers clos en g), quel a été le temps de traitement moyen des dossiers avant leur clôture; i) parmi les dossiers clos en g), quel était le niveau de risque de chaque dossier; j) combien d’argent a été dépensé en contrats et en sous-traitance; k) pour chaque contrat en j), quelles sont la valeur initiale et la valeur finale du contrat; l) pour chaque contrat en j), quelle est la description du marché de services; m) combien de nouveaux avis de cotisation ont été établis; n) quel est le montant total recouvré; o) combien de dossiers de contribuable ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; p) combien des enquêtes en o) ont donné lieu à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada; q) combien des poursuites en p) ont donné lieu à des condamnations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le logement et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) à combien s’élèvent les prêts assurés approuvés par la SCHL pour le financement et le refinancement de biens locatifs à logements multiples depuis 2010, ventilés par (i) année, (ii) type d’investisseur (p. ex. fiducies de placement immobilier, autres sociétés de capitaux, sociétés immobilières, sociétés de portefeuille, particuliers, etc.); b) quelle proportion des prêts assurés approuvés en a) est associée à l’acquisition d’habitations à loyer modéré existantes, ventilée selon (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) l’évolution des loyers pour chaque année suivant l’acquisition qui peut être liée à l’utilisation de l’Enquête annuelle sur les logements locatifs dirigée par la SCHL?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), de mars 2020 à aujourd’hui, ventilé par mois: a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilées par sujet de la plainte; b) parmi les plaintes reçues en a), combien ont été réglées, ventilées par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées ou retirées, ventilées par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) pour chaque plainte en a), combien de cas ont été résolus par règlement; e) combien d’agents équivalents temps plein chargés des dossiers de l’Office ont été affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien, ventilés selon qu’ils étaient affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; f) en moyenne, combien de plaintes relatives au transport aérien traite un agent chargé des dossiers, ventilées par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; g) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues, mais n’ont pas encore été traitées, ventilées par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; h) dans combien de cas des facilitateurs de l’OTC ont-ils informé des passagers qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilés par catégorie de rejet; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs n’ont-ils pas renvoyé les passagers et les compagnies aériennes à la Convention de Montréal, qui est incorporée au tarif international (conditions générales) des compagnies aériennes; j) comment l’OTC définit-il une plainte « résolue » afin de l’indiquer dans ses statistiques; k) quand une personne ayant déposé une plainte décide de ne pas donner suite à sa plainte, celle-ci est-elle consignée en tant que plainte « résolue »; l) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et son attribution à un agent, ventilés par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilés par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) dans le cas des plaintes en a), quel est le pourcentage de plaintes qui n’ont pas été résolues conformément aux normes de service?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme d’installations de quarantaine désignées (IQD) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) des 200 millions de dollars ou plus dépensés pour loger les voyageurs entrants dans des installations de quarantaine désignées (IQD), quelle est la comptabilisation complète et détaillée des sommes dépensées par l’ASPC de mars 2020 à août 2021, ventilée par (i) établissement hôtelier, (ii) revenu mensuel par hôtel, (iii) tarif journalier par hôtel de quarantaine; b) pour chacun des hôtels ayant le statut d’IQD, quelle est la comptabilité complète et détaillée des dépenses de l’ASPC d’août 2021 à décembre 2021, ventilée par (i) établissement hôtelier, (ii) revenu mensuel par hôtel, (iii) tarif journalier par hôtel de quarantaine; c) pour chacun des 13 hôtels ayant le statut d’IQD, quel est le nombre de chambres désignées comme étant affectées aux quarantaines; d) quels sont les hôtels, le cas échéant, qui ne participent plus au programme d’IQD depuis décembre 2021; e) pour les hôtels qui ne participent plus au programme d’IQD, quel a été le processus pour mettre fin à l’ordonnance de quarantaine; f) quel était le processus pour conclure des contrats ou, si aucun contrat officiel n’a été conclu, quelles étaient les dispositions financières pour assurer la participation de chaque hôtel au programme d’IQD; g) quel mécanisme de surveillance est en place pour examiner les dispositions financières avec les hôtels participant au programme d’IQD; h) pour les hôtels du programme d’IQD situés à l’hôtel Pacific Gateway et à l’hôtel Westin de l’aéroport de Calgary, quel était le processus pour sélectionner ces hôtels dans le cadre du programme d’IQD; i) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quel est le nombre d’entrepreneurs engagés par l’ASPC sur ce site et quels sont les services qu’ils fournissent; j) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quelle est la comptabilité complète et détaillée du nombre de voyageurs hébergés dans cet établissement, depuis le 27 mars 2020, y compris (i) l’occupation quotidienne ou le nombre de chambres occupées par des voyageurs, (ii) le nombre quotidien de chambres occupées par le personnel ou les entrepreneurs (non-voyageurs); k) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quels efforts l’ASPC a-t-elle déployés pour trouver un autre site d’IQD en 2021; l) quels sont les plans futurs de l’ASPC concernant la sous-traitance de la gestion du programme d’IQD; m) quelle est la date de fin de l’utilisation de l’hôtel Pacific Gateway comme site d’IQD; n) quelle est la date de fin du programme d’IQD dans tous les sites actuels; o) comment l’ASPC a-t-elle appliqué une analyse comparative entre les sexes à l’impact du programme de quarantaine sur les travailleurs du secteur hôtelier déplacés par le programme; p) si elle a été menée, quelle a été la conclusion de toute analyse comparative entre les sexes visant à examiner l’impact du programme de quarantaine sur les travailleurs du secteur hôtelier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et l’entente du gouvernement prise avec la Légion royale canadienne (LRC) concernant l’accès aux dossiers des clients d’AAC et à Mon dossier AAC: a) quelles politiques de confidentialité sont en place à (i) AAC, (ii) la LRC, pour protéger les renseignements personnels contenus dans les dossiers des clients et dans Mon dossier AAC; b) quels employés autorisés (i) d’AAC, (ii) de la LRC, ont accès aux dossiers des clients et à Mon dossier AAC, et selon quelles conditions y ont-ils accès; c) quelles sont les mesures prises à (i) AAC, (ii) la LRC, en cas de violation des politiques de confidentialité liées aux dossiers des clients et à Mon dossier AAC; d) à quelles mesures de contrôle les employés (i) d’AAC, (ii) de la LRC, ayant l’autorisation d’accès aux dossiers des clients et à Mon dossier d’AAC sont-ils assujettis, comme les habilitations de sécurité et la vérification des antécédents; e) depuis le 1er janvier 2016, combien de fois, ventilées par année, AAC a-t-il eu connaissance qu’un employé de la LRC a consulté sans autorisation des dossiers de clients ou Mon dossier AAC, et quelles mesures correctives, le cas échéant, ont été prises par AAC pour y remédier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses relatives aux influenceurs des médias sociaux, y compris tout contrat qui utiliserait de tels influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1er janvier 2021, et ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou l’identifiant de l’influenceur; b) pour chaque campagne où un influenceur a été rémunéré, y avait-il une obligation de divulguer, dans le cadre d’une clause de non-responsabilité, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les augmentations de la taxe fédérale sur le carbone ou du prix du carbone: a) le gouvernement a-t-il calculé ou estimé le coût pour une famille de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le 1er avril 2022 et, le cas échéant, quelles sont les projections; b) le gouvernement a-t-il calculé ou estimé le coût pour une famille de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le 1er avril 2023 et au cours des années suivantes, et, le cas échéant, quelles sont les projections; c) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont les projections mentionnées en a) et b) ont été déterminées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la saisie de drogue par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis 2018, ventilée par trimestre et par type de drogue: a) quelle est la quantité des drogues saisies; b) combien d’expéditions ont été saisies; c) quelle est la valeur estimée des drogues saisies; d) quelle est la ventilation de a) à c) par pays d’origine ou pays d’origine présumé; e) de quelle manière le gouvernement prévient-il toute tentative d’introduction de drogue en quantités considérables des pays qui sont mentionnés en d)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses d’auditeurs externes pour vérifier les états financiers du gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, par ministère, agence ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) les états financiers qui ont été vérifiés en rapport avec la dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les commentaires du directeur des Relations avec les médias de la Banque du Canada (la Banque) à savoir que la Banque ne veut pas être dans une situation où on permet au Blacklock’s de lui poser des questions: a) comment la Banque a-t-elle déterminé qu’elle ne voulait pas se retrouver dans la situation où elle autoriserait le Blacklock’s Reporter à lui poser des questions; b) la Banque a-t-elle reçu des conseils ou des directives de quelqu’un de l’extérieur, y compris du Bureau du Conseil privé ou du Cabinet du premier ministre, sur le Blacklock’s Reporter, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les dates et les résumés des conseils ou des directives; c) quelles mesures correctives, le cas échéant, (i) la Banque, (ii) tous les ministères ou les agences, ventilées par chacun des ministères et des agences, prennent-ils pour répondre à tout préjugé à l’égard du Blacklock’s Reporter, y compris les mesures qu’ils prennent pour s’assurer que le Blacklock’s Reporter obtient sa juste part des questions lors des conférences de presse du gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’édition 2021 du programme Emplois d’été Canada (EEC): a) combien d’employeurs ont été sélectionnés au hasard à des fins d’inspection ou d’audit; b) quelle est la répartition des employeurs décrits en a) par circonscription fédérale; c) combien d’employés embauchés par l’intermédiaire d’EEC ont été interrogés par des représentants du gouvernement dans le cadre d’inspections ou d’audits; d) quelle est la répartition des employés décrits en c) par circonscription fédérale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses de 2 959 500 151 $ en machinerie et matériel de transport, énumérées dans le volume III des Comptes publics du Canada 2021: quels sont les détails de chaque dépense, ventilés par ministère et organisme, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens, y compris le volume acheté, ainsi que la marque et le modèle, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les signalements faits à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les reportages dans les médias selon lesquels les demandes de résidence permanente inscrites sous l’agent DM10032 n’ont pas progressé depuis mars 2020: a) qui ou quelle entité est DM10032; b) combien de demandes sont actuellement attitrées à DM10032 ou portent la mention DM10032; c) parmi les demandes associées à DM10032 toujours en attente d’une décision au 31 janvier 2022, combien ont été soumises il y a plus de (i) 30 jours, (ii) 60 jours, (iii) six mois, (iv) un an, (v) deux ans; d) pourquoi tant de demandes attribuées à DM10032 ou portant la mention DM10032 font l’objet d’importants retards?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC): a) combien d’entreprises qui ont reçu la SSUC ont par la suite déclaré faillite ou été mises sous séquestre; b) quelle est la ventilation de ces entreprises en a) par secteur de l’industrie et par province ou territoire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux services de données et de télécommunications pour des appareils mobiles, comme des téléphones intelligents et des tablettes, ventilées par mois, depuis le 1er janvier 2020: a) à combien s’élèvent les dépenses totales; b) pour combien d’appareils des services ont-ils été payés; c) quelle partie des dépenses en a) concerne des frais d’itinérance ou des frais semblables, comme des frais d’utilisation lors de déplacements; d) pour combien d’appareils des frais d’itinérance ou des frais semblables ont-ils été engagés?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de débat d’urgence
La grève des employés du Canadien Pacifique
[Article 52 du Règlement]
Je désire signaler à la Chambre que j’ai reçu avis d’une demande de débat d’urgence. J’invite la députée de Sarnia—Lambton à prendre la parole pour une brève intervention.
Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, je prends la parole pour demander l'ajournement de la Chambre pour discuter d'une question importante et urgente.
Le samedi 19 mars, la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada a entrepris une grève avant que le CP impose un lock-out. Cette situation entraîne des conséquences immédiates et graves dans notre pays. Dans le secteur agricole, certains ont demandé d'avance qu'on ne leur expédie pas la nourriture pour leurs animaux, puisqu'ils ne voulaient pas que celle-ci se retrouve prisonnière des wagons et qu'elle pourrisse. En parallèle, la saison des semailles est à nos portes et l'engrais requis n'arrivera pas à destination.
Le secteur de l'automobile a traversé une période difficile. Les deux années de confinement que la pandémie a imposées se sont conjuguées à des bouleversements à la frontière, qui ont interrompu sa production. Elle ne s'en est pas encore remise. Cette période est inédite. Ce secteur ne peut tout simplement pas être frappé à nouveau.
La chambre de commerce a demandé à la Chambre des communes d'adopter une loi de retour au travail. Il s'agit d'une question urgente qui nécessite l'attention immédiate de la Chambre. Je demande qu'un débat d'urgence se tienne ce soir.
[Décision de la présidence]
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le coût de la vie
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Il reste environ six minutes et demie à la députée de Nanaimo—Ladysmith.
La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.
Monsieur le Président, on constate à l'heure actuelle comment les grandes sociétés dépensent leurs profits records. Pour ne donner qu'un seul exemple, l'an dernier, la Banque Scotia a réalisé des profits nets de plus de 10 milliards de dollars. Après avoir haussé tout au long de la pandémie les frais qu'elle exige des consommateurs, elle a versé plus de 4 milliards de dollars de dividendes à ses actionnaires bien nantis. La même chose vaut pour de nombreuses grandes chaînes de supermarchés qui enregistrent des profits comme jamais auparavant, alors que les prix que paient les travailleurs canadiens à l'épicerie continuent d'augmenter. Tandis que les sociétés ont augmenté leurs prix tout au long de la pandémie, les salaires des travailleurs sont demeurés stagnants. Le système ne fonctionne pas et les choses ne font qu'empirer sous le gouvernement libéral actuel.
Au lieu d'honorer sa plus récente promesse électorale de hausser l'impôt des grandes banques et des compagnies d'assurance qui réalisent le plus de profits, le premier ministre continue de faciliter la vie aux entreprises les plus grandes et les plus riches. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que cette surtaxe ne saurait venir trop rapidement. Il est également vital que le Canada vise plus que les banques et les compagnies d'assurance et étende cette surtaxe aux pétrolières et aux grandes chaînes de supermarchés dont les profits nets excèdent les 1 milliard de dollars. Les Canadiens savent que ces profits records sont le résultat de la cupidité effrénée des grandes entreprises aux dépens des gens ordinaires. En appuyant cette motion, les députés montreront que le gouvernement est prêt à défendre l'intérêt des Canadiens qui l'ont élu, et pas seulement celui des actionnaires bien nantis.
Depuis des mois, les libéraux et les conservateurs tentent de faire des gains politiques en blâmant leurs adversaires pour l'augmentation du coût de la vie au Canada, mais les deux camps ne comprennent pas vraiment les défis que les gens ordinaires doivent relever ni à quel point tout est devenu hors de prix pour eux. Dans certaines régions de la Colombie-Britannique, le prix des loyers a explosé: il a augmenté de près de 20 % dans les six derniers mois seulement. Le prix de la maison moyenne à Nanaimo, dans ma circonscription, a récemment dépassé les 1 million de dollars. Ces prix sont absurdes et hors de portée pour les aînés à revenu fixe ou les jeunes familles qui veulent acheter leur première maison. Ils découlent du fait que des investisseurs et des sociétés de capitaux privés achètent des maisons, réduisent l'offre et font grimper les prix.
C'est scandaleux que les Canadiens qui cherchent désespérément un logement n'aient aucun moyen de savoir qui sont leurs concurrents en raison des dispositions lacunaires sur les registres de propriétaires effectifs au Canada. Voilà pourquoi nous présentons aujourd'hui une motion pour demander au gouvernement de s'affairer sérieusement à mettre sur pied un registre des bénéficiaires effectifs. En raison de la faiblesse des dispositions législatives sur la publication des bénéficiaires effectifs, des fonds dont la somme est estimée à 130 milliards de dollars sont blanchis chaque année par le truchement d'entreprises canadiennes. Une part écrasante de ces activités illégales sont perpétrées dans le marché de l'immobilier. En Colombie-Britannique, le gouvernement néo-démocrate provincial a mis sur pied un registre public de bénéficiaires effectifs, mais il ne peut pas régler le problème à lui seul. Malheureusement, le gouvernement actuel commence à peine à effleurer la question. Au train où vont les choses, aucune mesure ne sera mise en place pour contrer le recyclage des produits de la criminalité et l'évasion fiscale avant au moins 2025.
Une réalité existait avant la pandémie et existe encore aujourd'hui: ce ne sont pas les travailleurs et la population qui voient la couleur de ces milliards de profits réalisés par les sociétés. Ce sont plutôt les richissimes actionnaires qui les empochent. Il est temps de faire payer à ces grandes sociétés leur juste part et de remettre cet argent à l'endroit d'où il provient, c'est-à-dire dans la communauté.
La force des petites et moyennes entreprises de Nanaimo—Ladysmith est vraiment remarquable. Ces entreprises se sont établies dans notre région, et elles veulent qu'elle prospère. Cela leur tient à cœur. Comme le Canadien moyen, les propriétaires de ces entreprises éprouvent eux aussi des difficultés. Les chambres de commerce locales le constatent. Les entrepreneurs ont de la difficulté à trouver des employés parce que les gens sont exclus du marché immobilier en raison des prix prohibitifs. Ils ont de la difficulté à faire fonctionner leurs entreprises à cause de l'augmentation des coûts découlant du prix de l'essence et des frais bancaires élevés. Cette motion est essentielle pour permettre à nos petites et moyennes entreprises locales d'exercer leurs activités selon des règles de jeu équitables.
En terminant, je veux parler de personnes comme Jocelyn, qui ont l'impression d'avoir été laissées pour compte et qui estiment que le système a été conçu de façon à les maintenir dans la misère tandis que les plus riches ne cessent de s'enrichir. Nous pouvons bâtir un système où personne n'est laissé pour compte, où les médicaments sur ordonnance, les soins dentaires, les soins oculaires et les services de santé mentale sont tous intégrés à un régime public de soins de santé, où nous investissons dans des programmes pour mieux soutenir les aînés vivant du Supplément de revenu garanti et des prestations du Régime de pensions du Canada, et où nous veillons à ce que tous les gens aient les moyens de se loger et de nourrir leur famille.
Pour améliorer notre système et le rendre plus généreux, il faut d'abord que le gouvernement libéral fasse passer les gens avant la cupidité des entreprises. Il faut aussi que le gouvernement respecte ses promesses électorales et impose les sociétés canadiennes les plus riches, et il faut s'assurer que les entreprises rendent enfin davantage de comptes aux Canadiens grâce à un registre de propriété effective accessible publiquement.
Un avenir plus humain est possible. Nous pouvons bâtir un avenir où tous les gens obtiennent le soutien dont ils ont besoin. J'espère que tous les députés nous aideront à avancer vers un avenir meilleur en appuyant cette motion.
Madame la Présidente, le premier ministre et le gouvernement se sont chargés de ce dossier dès le premier jour en voulant instaurer un impôt spécial visant le centile le plus riche, peu après avoir repris le pouvoir en 2015, et ils l’ont fait encore il y a quelques mois.
J’aimerais demander à la députée de repenser au projet de loi sur lequel la Chambre a voté il y a quelques mois et qui aurait permis d’imposer un taux d’imposition annuel aux personnes ayant acheté des propriétés au Canada, mais qui ne les utilisent pas comme résidences. Qu’en pense-t-elle puisqu’elle a parlé de l’importance du logement et des impôts?
Le gouvernement doit étudier les possibilités de faire en sorte que les gens paient leur juste part d’impôt. Dans ce cas, il s’agit d’un véritable impôt qui permettrait de disposer de revenus pour rendre les logements plus abordables à l’avenir.
Madame la Présidente, nous savons que, en 2018, seulement dans ma province, la Colombie-Britannique, on estimait que 5,3 milliards de dollars étaient blanchis dans le secteur immobilier. Nous savons que le blanchiment d'argent effectué par l'entremise de l'achat de maisons crée une pression à la hausse sur les prix. Je crois que tous en conviendront.
Le gouvernement libéral doit mettre en place des outils de transparence visant à empêcher que les criminels et les riches ne blanchissent encore plus d'argent qu'à l'heure actuelle. C'est pour cette raison que nous avons souligné, dans la motion, la nécessité d'instaurer un registre de propriété effective qui servira à faire la lumière sur les détenteurs d'actifs et de propriétés qui se cachent derrière des sociétés-écrans. Je crois aussi que nous devons tout faire en notre pouvoir pour régler la situation.
Madame la Présidente, j'ai été intéressé par le discours tenu dans les derniers jours par les néo-démocrates qui demandent qu'on fasse baisser le prix de l'essence. Je croyais que les politiciens libéraux et néo-démocrates voulaient plutôt que le prix de l'essence augmente. N'est-ce pas d'ailleurs la raison d'être de leur politique concernant la taxe sur le carbone? Ils croient que cela découragera les gens d'utiliser leur voiture.
Je trouve bizarre d'entendre les néo-démocrates en particulier dire que, en matière d'abordabilité et des problèmes connexes, le prix de l'essence fait partie du problème parce qu'il est trop élevé. Pourquoi le NPD ne change-t-il simplement pas son fusil d'épaule au sujet de la tarification du carbone s'il veut que les prix de l'essence diminuent?
Madame la Présidente, nous savons que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire la pollution. Nous nous heurtons à une crise climatique et nous devons nous assurer d'investir dans les sources d'énergie renouvelables et de réduire notre dépendance au pétrole et au gaz. Plus important encore, nous devons veiller à ce que les grandes sociétés pétrolières et gazières, qui engrangent des bénéfices sans précédent, paient leur juste part. Ainsi, l'argent de leurs impôts pourra être réinvesti dans la collectivité, comme il se doit.
Nous savons que les répercussions de cette crise du coût de la vie sont ressenties de façon disproportionnée par les personnes à faible revenu. Nous devons prendre l'argent provenant des impôts payés par les grandes sociétés pétrolières et gazières et le remettre dans les poches des gens ordinaires.
[Français]
Madame la Présidente, les députés du gouvernement parlent d'une taxe pour les « super-riches ». Or, en 2015, peu après son élection, ce gouvernement a offert ce qu'il a appelé gentiment une réduction des impôts de la classe moyenne. En réalité, ce sont les Canadiens dont le revenu imposable allait de 90 000 $ à 230 000 $ qui en ont profité.
Ma collègue peut-elle me dire si on peut encore faire confiance au Parti libéral lorsqu'il est question de s'occuper de la classe moyenne et des électeurs?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Ce que nous constatons actuellement au cours de la pandémie, c'est que les riches deviennent plus riches et que le nombre de personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts augmente. Nous devons chercher des moyens de venir en aide à tout le monde et nous assurer de prendre soin les uns des autres. À l'heure actuelle, les systèmes dont nous disposons ne sont pas conçus pour cela.
J'ai évoqué le cas de Jocelyn, une concitoyenne de Nanaimo—Ladysmith. Sans même savoir que cette motion allait être présentée, elle a fait part des obstacles qui l'empêchaient d'avancer et a expliqué que nous devions prendre le temps de revoir les systèmes en place pour que tout le monde ait une chance de...
Nous devons reprendre le débat.
La secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Whitby.
Nous sommes très conscients que les effets de l’inflation élevée se font sentir partout au pays. Comme le député de Burnaby-Sud le sait sans doute, c’est un phénomène mondial, le prix des marchandises a augmenté dans le monde entier. Ceci est dû à plusieurs facteurs.
Tout d'abord, pendant la pandémie, des millions de personnes ont réaffecté l'argent qu'elles dépensaient habituellement pour des services à des biens physiques. Cela a exercé une pression extraordinaire sur les chaînes d'approvisionnement mondial, entraînant des pénuries et des goulets d'étranglement. De plus, les sécheresses dans les principales régions productrices d'aliments, y compris dans les Prairies canadiennes, ont fait grimper les factures d'épicerie. Tout ceci est exacerbé par l'instabilité actuelle des marchés mondiaux à la suite de l'attaque illégale et injustifiée de l'Ukraine par la Russie.
Cette guerre injustifiée du président Poutine a mené à une hausse du prix des matières premières et menace de perturber à nouveau l'approvisionnement. Cela devrait occasionner une pression à la hausse sur les prix. Cela se juxtapose à la pandémie, qui continue également de menacer les chaînes d'approvisionnement mondial et l'inflation avec une recrudescence de cas en Chine et une autre vague qui commence en ce moment en Europe.
Bref, de nombreux éléments exercent une pression à la hausse sur les prix. Les Canadiens s'inquiètent de la hausse du coût de la vie et moi aussi. La Banque du Canada et les économistes du secteur privé prévoient que l'inflation pourrait rester plus élevée pendant un peu plus longtemps que prévu initialement. Ils s'attendent cependant à ce qu'elle redescende vers la cible de 2 % au cours des deux prochaines années, à mesure que les répercussions de la pandémie s'estomperont.
Il faut l'admettre, nous faisions face à des temps vraiment incertains, et ce, sur plusieurs fronts. L'invasion russe contre les Ukrainiens est une nouvelle source majeure d'incertitude. Les prix du pétrole et de l'énergie ont récemment connu une hausse marquée. Notre gouvernement a agi de façon rapide et décisive de concert avec l'Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni pour mettre en place les sanctions les plus sévères jamais imposées à une économie majeure. Pour que ces sanctions soient vraiment efficaces et pour qu'elles aient un effet réel, nous devrons être prêts à ce qu'il y ait des conséquences négatives pour notre propre économie. Cela pourrait donc affecter temporairement le coût de la vie des Canadiens.
Les députés de l'opposition insistent souvent sur l'augmentation des prix du pétrole et de l'essence. En effet, les prix ont fort augmenté ces derniers temps. Cependant, mes collègues ont cette fâcheuse tendance d'essayer d'établir des liens nébuleux pour expliquer cette augmentation, par exemple avec nos dépenses relativement à la pandémie ou avec notre taxe sur la pollution.
Évidemment, ils ignorent le premier facteur derrière cette augmentation qui est, bien entendu, la guerre injustifiée de la Russie contre l'Ukraine. Les conservateurs aiment dire qu'on doit en faire plus pour l'Ukraine. Ils ont même parlé d'interdire le survol de l'Ukraine par des avions avant de changer d'avis quelques heures plus tard. Non seulement ils ne semblent pas savoir quelle est leur position, mais ils ignorent complètement les conséquences économiques de cette guerre et de nos sanctions.
Cela dit, je rappelle aux députés que les programmes d'aide du gouvernement fédéral, comme l'Allocation canadienne pour enfants, la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le crédit pour la taxe sur les produits et les services, sont indexés à l'inflation. Cela permet de s'assurer que les prestations augmentent en fonction de la hausse du coût de la vie.
Au cours des dernières années, notre gouvernement a également réduit les impôts de la classe moyenne tout en augmentant les impôts pour le point de pourcentage des Canadiens les plus riches. De plus, nous travaillons sans relâche pour résoudre le problème relié au coût élevé du logement.
À plus long terme, le cadre de politique monétaire du Canada est la meilleure arme de notre arsenal pour maintenir la stabilité des prix et contenir les pressions inflationnistes. C’est pourquoi, en décembre dernier, notre gouvernement et la Banque du Canada ont annoncé le renouvellement de la cible d’inflation de 2 % pour une autre période de cinq ans. Ce cadre renouvelé permettra à la Banque de continuer à se concentrer sur le maintien d’une inflation faible, stable et prévisible pour le Canada.
Depuis que le Canada a adopté un cadre de cible d’inflation il y a à peu près 30 ans, l’inflation s’est maintenue en moyenne à près de 2 %. Cela contribue à la bonne performance du marché du travail, à la croissance économique et, bien sûr, à la prospérité de notre pays. Le maintien d’un environnement stable pour les prix que paient les Canadiens est l’objectif primordial de la politique monétaire du Canada que mène la Banque du Canada.
J’ose croire que mes collègues députés sont conscients des efforts que notre gouvernement fait pour s’attaquer à la hausse du coût de la vie et pour rendre ce dernier plus abordable pour les Canadiennes et les Canadiens. Il faut aussi rappeler que le soutien important que notre gouvernement a offert aux Canadiens et aux entreprises pendant la pandémie a favorisé jusqu’ici une reprise rapide et résiliente.
Bien au-delà des attentes, le Canada a dépassé son objectif de création de 1 million d’emplois et notre pays connaît la plus forte reprise de l’emploi au sein du G7. Nous sommes aussi conscients que la reprise se fait plus lentement dans certains secteurs. C’est pourquoi le gouvernement est passé d’un soutien très général à des mesures plus ciblées, qui fournissent de l’aide là où elle est nécessaire et quand elle est nécessaire.
Il est également vrai que certains secteurs et certaines compagnies ont vu leurs profits augmenter en flèche pendant la pandémie. Nous savons que les banques ont continué d’être rentables et profitables pendant cette pandémie. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés dans notre plateforme électorale à augmenter l’impôt sur le revenu des banques et des sociétés d'assurance les plus importantes et les plus rentables au pays et sur celui des sociétés qui gagnent plus de 1 milliard de dollars par année.
C’est très important, parce que nous voulons bâtir un Canada durable et solidaire. Nous voulons bâtir un Canada plus juste et plus équitable où personne n’est laissé pour compte. Cela veut dire mettre l’accent sur l’emploi et la croissance économique. Cela veut dire s’assurer que le coût de la vie demeure abordable pour tout le monde.
Je suis convaincue que notre gouvernement aura beaucoup à dire à ce sujet dans notre prochain budget. J’ai bien hâte de pouvoir en débattre à la Chambre.
Madame la Présidente, il est prouvé scientifiquement que les écarts de richesse n’ont pas arrêté d’augmenter ces dernières décennies. Énormément d’économistes abondent dans ce sens.
Ma chère collègue ne pense-t-elle pas que le gouvernement devrait en faire plus pour aller chercher de l’argent chez des entreprises qui en ont beaucoup afin d’aider les plus vulnérables et que cette motion a un certain sens qui est très valide?
Madame la Présidente, je suis d’accord, évidemment. Pour moi et pour plusieurs de mes concitoyens, il était primordial d’inclure dans notre plateforme électorale une augmentation de l’impôt sur le revenu des banques les plus importantes et les plus rentables.
Cependant, ce n’est pas que cela qui se retrouve dans la motion que nous débattons aujourd'hui et c’est la raison pour laquelle nous en discutons.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai une question simple pour mon estimée collègue au sujet de l’abordabilité. Le prix de l’essence est au sommet des préoccupations de nombreux Canadiens. Le gouvernement souhaite-t-il voir le prix de l’essence augmenter, diminuer ou rester à son niveau actuel?
Madame la Présidente, la question que mon collègue a posée précédemment sur le même sujet m’a grandement intéressée. J’aimerais rappeler au député, ainsi qu’à l'ensemble de la Chambre, que la tarification de la pollution, qu’il aime qualifier de « taxe sur l’essence », ce qui ne me dérange pas, est entièrement compensée, pour les Canadiens et l’ensemble de la classe moyenne, par notre incitatif à agir pour le climat.
Les Canadiens ne paient pas l’essence plus cher à la pompe à cause de la tarification de la pollution. Ils paient des prix plus élevés à l’heure actuelle en raison de plusieurs facteurs liés à la pandémie, comme j’en ai parlé dans mon discours, et à cause de la guerre injustifiée et illégale que mène maintenant la Russie contre l’Ukraine.
Je serais heureuse de poursuivre la discussion à ce sujet avec mon collègue, s’il le désire.
Madame la Présidente, je suis très favorable à cette motion et le dernier point, qui concerne un registre de propriété effective accessible publiquement, est l'un des éléments de la motion que je veux mettre en évidence. Un important rapport intitulé Snow-washing, Inc: How Canada is marketed abroad as a secrecy jurisdiction a été publié il y a quelques jours à peine. Ce phénomène n'a pas seulement lieu à l'échelle fédérale. Je tiens à souligner qu'il se produit également à l'échelle provinciale. Cependant, des sociétés non canadiennes peuvent s'enregistrer et retirer des logements de nos marchés pour les spéculateurs.
La députée a-t-elle quelque chose à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, une des mesures que j'appuie fermement consiste à augmenter les taxes pour ceux qui spéculent sur les marchés canadiens. Nous avons proposé une taxe pour les acheteurs étrangers qui souhaitent s'emparer de maisons canadiennes dans le but de les revendre ou de les laisser vacantes afin de les revendre plus tard. Je pense que nous devons absolument nous attaquer à la spéculation, et je remercie ma collègue de sa question.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoute mes collègues conservateurs et quelque chose me chicote.
Ils disent que leurs concitoyens aiment que les prix de l'essence soient bas, mais que leurs pétrolières aiment que ces prix soient élevés puisque la structure de coûts de ces pétrolières fait qu'elles ne sont rentables que lorsque le prix du pétrole monte.
J'aimerais que ma collègue m'instruise: est-ce que les Albertains aiment le pétrole qui coûte cher ou qui ne coûte pas cher?
Madame la Présidente, en tant que fière Québécoise, je n'oserai pas parler au nom des Albertains et je pense que mon collègue sera bien d'accord avec moi.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans quelle mesure devons-nous compter sur l'action des provinces pour obtenir des mesures concrètes qui réduisent le coût élevé des biens, et particulièrement du logement?
Il est important que nous continuions de travailler avec l'ensemble du secteur privé, en particulier avec les banques canadiennes. Comme je l'ai dit dans mon discours, augmenter l'impôt sur le revenu des banques les plus grandes et les plus rentables du pays était un important engagement de notre programme électoral.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition dont la Chambre est saisie.
Nous sommes bien conscients que de nombreux Canadiens ressentent les effets de l'augmentation du coût de l'épicerie et de l'essence. Le gouvernement sait que l'inflation élevée, qui est un phénomène mondial, résulte du défi sans précédent que constitue la réouverture de l'économie mondiale et de l'instabilité des marchés mondiaux à la suite de l'attaque de la Russie contre l'Ukraine. Ces facteurs poussent les Canadiens à s'inquiéter — à juste titre — du coût de la vie.
De plus, la pandémie continue de menacer les chaînes d'approvisionnement mondiales et de favoriser l'inflation: la Chine connaît une hausse des cas et l'Europe observe le début d'une autre vague. Au fur et à mesure que les pays ont levé les restrictions liées à la COVID‑19 et ont relancé leur économie, le prix des biens a augmenté partout dans le monde.
La situation s'explique par plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci, notons que pendant la pandémie, des millions et des millions de gens ont choisi d'acheter des biens durables avec l'argent qu'ils dépensent habituellement pour des services en personne. Ce changement a entraîné des pressions extraordinaires sur les chaînes d'approvisionnement mondiales, ce qui a mené à des pénuries et à des goulots d'étranglement. Il s'agit d'un facteur d'inflation majeur partout dans le monde. De plus, des périodes de sécheresse dans d'importantes régions productrices de denrées alimentaires, y compris dans les Prairies au Canada, ont entraîné une hausse du coût de l'épicerie, et les prix de l'énergie ont augmenté comme jamais depuis des décennies.
En effet, la Banque du Canada et des économistes du secteur privé prévoient que le taux d'inflation pourrait demeurer plus élevé pendant plus longtemps que ce qui avait été prévu à l'origine, mais ils s'attendent à ce qu'il revienne autour de la cible de 2 % au cours des deux prochaines années alors que les forces liées à la pandémie commenceront à se dissiper et les conditions du marché à se rééquilibrer et, espérons-le, à revenir à quelque chose qui ressemble à la normale.
Comme nous l'avons toujours dit, la relance de l'économie est un processus compliqué et les économies canadienne et mondiale ressentent toujours les effets de la pandémie de COVID‑19. Maintenant, outre des prix plus élevés pour une grande variété de biens, voilà que l'invasion russe menace de provoquer d'autres perturbations dans l'approvisionnement, ce qui devrait contribuer à entraîner une hausse des prix.
De concert avec l'Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni, le gouvernement canadien a pris des mesures rapides et décisives pour imposer les sanctions les plus sévères jamais prises à l'endroit d'une grande économie. Nous restons déterminés à appuyer l'Ukraine et nous ferons tout ce qui est nécessaire pour maintenir la pression sur la Russie et étouffer la capacité du président Poutine à financer sa guerre illégale et injustifiée contre l'Ukraine.
Toutefois, pour que notre approche soit vraiment efficace et qu'elle ait une incidence réelle, nous devons être parés à gérer certains effets néfastes sur l'économie canadienne, qui pourraient affecter temporairement le coût de la vie pour les Canadiens. Cela dit, nous voulons rassurer les Canadiens au sujet des prestations gouvernementales et des préoccupations liées à l'inflation: le gouvernement indexera les prestations de l'Allocation canadienne pour enfants à l'inflation, de même que les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, le crédit pour la taxe sur les produits et services et l'aide aux personnes les plus vulnérables.
Le gouvernement a également réduit les impôts pour les membres de la classe moyenne et les a augmentés pour la tranche des 1 % les plus riches. Nous nous penchons sur les difficultés liées au logement abordable observées partout au pays. En fait, nous avons mis en place la toute première Stratégie nationale sur le logement au Canada, qui comprend un investissement de 72 milliards de dollars sur 10 ans ayant permis de créer des centaines de milliers d'unités de logement abordable. Nous avons ajouté à cette stratégie un train de nouvelles mesures qui aideront à résoudre le problème du logement abordable.
Nous collaborons également avec les provinces et les territoires pour instaurer au sein des communautés un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à 10 dollars par jour. En plus d'aider les familles à composer avec le coût de la vie, ce programme créera des emplois, permettra aux parents de réintégrer le marché du travail, favorisera la prospérité de la classe moyenne, et procurera à tous les enfants une chance égale de succès. L'Ontario est la seule province qui n'a pas signé l'entente, mais nous espérons qu'elle le fera. Les résidants de ma circonscription, Whitby, pourraient ainsi économiser jusqu'à 600 dollars par mois, et ce, seulement dans la première année grâce à une réduction de 50 % des frais. Voilà des économies non négligeables pour une famille moyenne. En calculant le montant épargné par enfant, une famille comptant deux ou trois enfants pourrait économiser encore plus.
Je tiens aussi à mentionner le renouvellement du cadre de politique monétaire, car un cadre de politique monétaire rigoureux est la meilleure arme à notre disposition pour stabiliser les prix et contrôler les pressions inflationnistes.
Le gouvernement et la Banque du Canada croient que la meilleure façon d'aider les Canadiens est d'adopter une politique monétaire axée sur la stabilité des prix. C'est pourquoi ils ont annoncé, en décembre dernier, le renouvellement de la cible d'inflation de 2 % pour une nouvelle période de cinq ans. Avec le renouvellement de ce cadre, la banque continuera de se concentrer sur le maintien d'un faible taux d'inflation stable et prévisible au Canada.
Depuis que le Canada a adopté un cadre de ciblage de l'inflation, il y a 30 ans, le taux d'inflation moyen est de 2 %, ce qui a contribué à l'excellent rendement du Canada en ce qui concerne le marché du travail, la croissance économique et la prospérité. Le maintien d'un environnement propice à la stabilisation des prix pour les Canadiens est un objectif crucial de la politique monétaire du Canada. C'est le cas depuis 30 ans, et ce sera encore le cas pour les cinq prochaines années. C'est une façon de rendre le marché du travail plus fort et plus inclusif afin d'offrir aux Canadiens des débouchés leur permettant de jouir d'une bonne qualité de vie. C'est pourquoi il est si important pour le Canada d'examiner et de renouveler son cadre de politique monétaire. Le renouvellement de ce cadre est essentiel à la réussite économique du Canada. Il s'agit d'assurer la continuité en maintenant les mesures que nous savons efficaces.
Comme les députés peuvent le constater, notre gouvernement travaille déjà d'arrache-pied pour rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens. Heureusement, comme nous avons offert un soutien financier important aux Canadiens pendant la pandémie et que nous n'avons pas imposé de politiques d'austérité néfastes, nous observons jusqu'à présent une reprise rapide et solide. La grande majorité du plan de relance du gouvernement est axée sur des initiatives qui favorisent la croissance et la création d'emplois, comme des investissements visant à soutenir les services de garde d'enfants et l'adoption de nouvelles technologies qui contribueront à stimuler l'offre et à donner à l'économie une plus grande marge de manœuvre pour croître sans risquer une hausse de l'inflation. Notre gouvernement est passé d'un soutien financier très large à des mesures plus ciblées qui fourniront de l'aide à l'endroit et au moment où ce sera nécessaire.
Je suis heureux de vous dire que notre plan fonctionne. Le Canada a dépassé son objectif, qui était de créer 1 million d'emplois bien plus rapidement que prévu. Il affiche le taux de reprise de l'emploi le plus élevé du G7. En fait, en février, malgré les effets temporaires du variant Omicron sur le marché du travail canadien, 112 % des emplois perdus depuis le pic de la pandémie avaient été récupérés au Canada. Ce chiffre est nettement supérieur à celui des États-Unis, qui n'a récupéré qu'environ 90 % de ses emplois.
Le PIB du Canada est maintenant revenu à son niveau d’avant la pandémie. Durant le dernier trimestre de 2021, on a appris que le taux de croissance annualisé du PIB au Canada était de 6,7 %, ce qui est plutôt impressionnant pour une reprise économique. Nous sommes sur la bonne voie et nous pouvons maintenant nous concentrer sur le maintien et l’amélioration de notre croissance potentielle. C’est important pour la suite des choses.
Pour autant, nous savons qu’il nous reste beaucoup à faire, en particulier alors que nous sortons de la pandémie. Malgré nos résultats économiques impressionnants dans certains secteurs, comme je viens de le dire, le gouvernement reste conscient de l’inflation mondiale élevée et de ses répercussions sur le coût de la vie. Il est aussi conscient que la question du logement figure toujours parmi les priorités de nombreux Canadiens. Si nous nous projetons dans les années qui viennent, le gouvernement continuera de se concentrer sur l’emploi, la croissance et le coût de la vie. Ces priorités constitueront la base du prochain budget. Le coût de la vie et l’abordabilité n’ont cessé de faire partie des priorités du gouvernement, comme je l’ai largement illustré dans mon discours aujourd’hui. Il reste bien sûr beaucoup de travail à faire, et c’est au cœur des préoccupations des Canadiens.
Pour conclure, il y a de nombreux facteurs à prendre en compte en raison de la situation géopolitique actuelle. Notre pays et les Canadiens ont traversé de nombreuses crises ces deux dernières années, et le gouvernement fait de son mieux pour répondre aux besoins des Canadiens et gérer le problème de l’abordabilité auquel tous les Canadiens sont confrontés. Nous sommes loin d’avoir résolu tous les problèmes, mais nous avons quand même réalisé beaucoup de progrès, et nous continuerons de travailler fort pour remédier aux stress et aux difficultés que de nombreux Canadiens éprouvent en raison de la hausse du coût de la vie.
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours.
Dans les plus récentes lettres de mandat de la ministre des Finances et du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l'engagement visant à rendre public un registre de la propriété effective était étonnamment absent. J'aimerais demander au député s'il sait si son gouvernement s'engage toujours à rendre ce registre accessible au public.
Actuellement, le gouvernement ne collecte que des données limitées sur la propriété, et le blanchiment d'argent fait des ravages sur le marché immobilier. Est-ce que le député d'en face s'engage aujourd'hui à faire pression sur son gouvernement pour rendre cet important registre accessible au public?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'orienter le débat dans cette direction. Il s'agit d'une discussion importante que nous devons avoir. Accroître la transparence nécessaire à la propriété effective des sociétés est un sujet qui tient à cœur à notre gouvernement, qui, en fait, a procédé à une consultation publique plutôt considérable et a pris des engagements en la matière.
J'aimerais citer un document affiché sur le site Web du gouvernement du Canada le 6 avril 2021, qui fournit beaucoup de renseignements sur les travaux de consultations très détaillés et approfondis qui ont été réalisés. Je vais lire la conclusion, qui va comme suit:
[L]es intervenants de l'ensemble du spectre ont appuyé l'idée d'un registre central (ou des registres) de renseignements sur la propriété effective comme outil efficace pour s'assurer que les organismes d'application de la loi, les autorités fiscales et d'autres autorités obtiennent les renseignements dont ils ont besoin pour identifier les personnes physiques qui possèdent et contrôlent des sociétés canadiennes. Même si les opinions étaient plus partagées concernant les mérites et le bien-fondé de l'accès du public [cela] demeure une priorité du gouvernement du Canada.
Madame la Présidente, dans son discours, le député a parlé des services de garde d'enfants pour faire un lien avec le présent débat sur l'abordabilité. Il souhaite que sa province signe l'entente. J'aimerais faire part à la Chambre d'un énorme défi qui touche les fournisseurs de services de garde d'enfants de ma province, une province qui a signé une entente avec le gouvernement fédéral. En vertu de ce plan, une déréglementation sera amorcée et une limite de l'augmentation des frais sera fixée. Or, ces frais sont déjà sous le taux d'inflation actuel.
Les fournisseurs de services de garde d'enfants me rapportent qu'ils sont très inquiets. Ils se font dire qu'ils ne peuvent pas facturer des frais plus élevés qu'un montant déterminé, qu'ils ne peuvent pas augmenter le coût de leurs services au-delà d'un certain montant. Par conséquent, cela restreint grandement leur capacité d'accroître leur offre de services pour servir une plus grande clientèle, ce qui les empêche de faire exactement ce pour quoi ce plan a été mis en place à l'origine, c'est-à-dire améliorer la disponibilité des services de garde d'enfants.
À court terme, on pourrait croire que la réglementation des frais est une bonne idée. Cependant, si à long terme les fournisseurs de service de garde d'enfants ne peuvent pas augmenter leur capacité, ne peuvent pas assumer le coût des services qu'ils offrent et qu'ils n'ont d'autre choix que de fermer leurs portes à cause de l'augmentation des coûts liés à l'inflation et d'autres facteurs, on se retrouve avec un grave problème. C'est une véritable bombe à retardement pour la disponibilité des services de garde d'enfants.
Madame la Présidente, je comprends la préoccupation du député, ainsi que son désir d'avoir des ententes sur les garderies signées partout au Canada, pour que les familles, qui sont en fin de compte les consommateurs et les bénéficiaires de ces services, puissent profiter des importantes réductions des frais, grâce aux investissements majeurs du gouvernement fédéral partout au Canada.
En ce qui a trait à la réglementation et au plafonnement des frais, c'est une question que le gouvernement prendrait très au sérieux. Je crois comprendre que la formule, tel qu'elle s'applique aux provinces et aux territoires, est très juste, du moins, de mon point de vue. L'Ontario dispose de 10,3 milliards de dollars pour pouvoir offrir aux enfants et aux familles de partout dans la province l'accès à des services de garde abordables. C'est une occasion à ne pas manquer.
[Français]
Madame la Présidente, les deux derniers députés du gouvernement qui ont pris la parole nous ont parlé du cadre de la politique monétaire et se sont faits rassurants en nous disant qu'on va encore avoir deux années d'inflation élevée avant que cette dernière ne retombe à 2 %.
Je vais faire un petit calcul au bénéfice de mon collègue. En incluant l'énergie et l'alimentation, on a eu 6 % d'inflation l'an passé. Si ce pourcentage est le même cette année et l'année prochaine avant qu'on ne revienne ensuite à 2 %, cela fera 20 % d'augmentation des prix sur 4 ans, soit l'équivalent de 10 ans d'inflation en 48 mois.
C'est pour cela que nous demandons que les prestations de la Sécurité de la vieillesse soient augmentées de 110 $ par mois pour nos aînés. J'aimerais donc savoir si les libéraux ne savent pas compter ou s'ils ont simplement oublié nos aînés.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député pour cette petite leçon de mathématiques. Cela dit, le gouvernement n'a pas oublié comment compter.
Comme je l'ai dit pendant mon discours, les prestations de Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont indexés en fonction de l'inflation. La Banque du Canada a fixé une cible de 2 %; la politique monétaire qu'elle mettra en place au cours des cinq prochaines années, qui comprend notamment la hausse récente du taux d'intérêt plancher, contribuera à juguler l'inflation.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Cowichan—Malahat—Langford.
Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre d'une motion néo-démocrate qui met l'accent sur le seuil de dignité qui existe dans ce pays qui est le nôtre. On peut constater que, d'un bout à l'autre du pays, un nombre croissant de gens se retrouvent sous ce seuil. Les députés se demandent peut-être ce que j'entends par « seuil de dignité ». Il s'agit, pour moi, de la capacité qu'a une personne de répondre à ses besoins, d'avoir un logis, d'être en mesure de se nourrir et d'acheter les médicaments dont elle a besoin, et d'avoir accès à toutes ces choses fondamentales que nous méritons parce que nous sommes tous Canadiens et que nous vivons dans un pays riche qui devrait prendre soin de ses habitants. Au fil des ans, le gouvernement fédéral a été dirigé soit par les libéraux, soit par les conservateurs, et nous avons une fois de plus un gouvernement qui continue d'abaisser, encore et encore, ce seuil de dignité dont j'ai parlé.
Certains de nos amis libéraux nous ont dit aujourd'hui que nous avons eu d'excellents résultats économiques. Il y aurait plus d'emplois et plus de débouchés. Cependant, quand on parle aux gens ordinaires qui vivent cette situation en ce moment, on constate clairement que beaucoup d'entre eux ont trois ou quatre emplois pour essayer de joindre les deux bouts. On parle de familles qui ne peuvent pas passer de temps ensemble parce que les deux parents travaillent et doivent composer avec tous ces facteurs. Nous devons examiner cette question en fonction de ce que nous voyons les gens faire et en fonction de leurs besoins.
Je me dois d'aborder la question du logement. Dans ma circonscription, North Island—Powell River, le coût de la vie a augmenté considérablement. C'est en grande partie attribuable à l'explosion du marché immobilier. Dans les collectivités rurales et éloignées de ma circonscription, le coût du logement a augmenté de 60 à 80 %. Cela signifie que les gens habitant dans ces collectivités n'ont pas les moyens d'y acheter un logement.
Cette augmentation du coût a aussi eu des répercussions énormes sur les gens qui louent des maisons. À cause de l'explosion du marché, beaucoup de propriétaires qui louent habituellement leurs maisons les vendent maintenant parce que cela leur rapporte beaucoup d'argent. Cela signifie que de plus en plus de gens se retrouvent sans logement.
L'autre jour, un homme est venu à notre bureau. Mon personnel m'a rapidement informé de sa venue à mon retour. Cet homme vit de prestations d'invalidité. Il habite dans le même appartement depuis de très nombreuses années, et on venait de lui dire qu'il devait le quitter parce qu'une personne avait acheté la maison dans laquelle se trouve le logement locatif où il demeure. Or, comme tant d'autres habitants de ma circonscription qui sont venus me parler, il n'a nulle part d'autre où aller. Il n'y a pas de logement abordable pour lui.
Quand on voit que le gouvernement verse de l'argent à des sociétés privées qui exigent un loyer de 30 % à 120 % supérieur au prix courant, force est de constater que le gouvernement ne prend pas le projet ou le programme au sérieux. Il ne s'agit pas d'assurer un logis abordable aux personnes sans logement, en difficulté, qui ignorent comment subvenir à leurs besoins d'un jour à un autre. C'est une question de priorité et c'est l'objet de la motion à l'étude à la Chambre: les personnes qui travaillent dur tous les jours méritent d'être traitées avec dignité.
Je réfléchis aux défis dont il est question. Je me suis entretenue avec de nombreux professionnels qui ont perdu leur logement locatif simplement parce qu'il a été vendu sans qu'on les consulte. Ils vivent maintenant dans une roulotte, en espérant que le parc à roulottes ne sera pas ouvert seulement les mois d'été, du printemps et de l'automne, mais à l'année, afin qu'ils aient un endroit sûr où vivre.
Je pense aussi aux nombreux aînés qui ont vu leur Supplément de revenu garanti récupéré et qui ont communiqué avec notre bureau. Ils sont très reconnaissants de voir que l'argent leur est redonné, mais beaucoup d'entre eux ont déjà perdu leur maison ou l'endroit où ils vivaient. Et maintenant, parce que le coût de la vie et des loyers augmente tellement, ils n'ont pas d'endroit où vivre.
L'autre jour, je me trouvais à Kwesa Place, un endroit à Campbell River où on permet aux personnes sans logement de prendre une douche et de faire leur lessive. Lors de ma visite, j'ai rencontré de nombreuses personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts et qui vivent de grandes difficultés pour toutes sortes de raisons.
L'une des choses qui m'ont le plus étonnée, c'est le fait que des gens y travaillent sur un projet. Ils construisent des structures en bois qu'une personne pourrait tirer, à pied ou à vélo, et dans lesquelles elle pourrait vivre puisqu'elle n'a pas d'autre endroit où se loger.
Je respecte vraiment les solutions. J'ai énormément de respect pour les collectivités qui se réunissent, qui examinent certains de ces problèmes et qui y trouvent des solutions. Cependant, cela m'indique que nous n'avons toujours pas un gouvernement fédéral qui considère le droit au logement comme un droit fondamental de la personne. Le gouvernement estime qu'il n'y a pas de mal à ce que les gens grattent les fonds de tiroirs pour trouver quelques milliers de dollars et construire une boîte en bois où vivre afin de ne pas avoir froid en cas d'orage.
À ce titre, je suis reconnaissante de ce que fait Kwesa Place. J'apprécie vraiment la chaleur que l'organisme fournit et la façon dont il permet aux gens de faire la lessive, mais je veux que la barre de la dignité au Canada soit plus haute. Voilà l'objet de la présente motion.
Je me suis également entretenue avec des banques alimentaires de ma circonscription. Nous avons parlé du très grand nombre de gens qui ne cessent d'avoir recours aux banques alimentaires. Ce sont des gens qui n'ont jamais eu à le faire auparavant. Des gens qui travaillent fort tous les jours et qui gagnent un revenu décent se voient obligés de recourir aux banques alimentaires parce qu'ils ne peuvent pas faire autrement. Pourquoi le gouvernement laisse-t-il le seuil de la dignité s'abaisser autant chez les Canadiens?
Ce que je trouve le plus contrariant, c'est que bien souvent, dans ces grands moments de discussion sur la façon de rendre le monde meilleur, on voit des gens se battre et se disputer parce qu'un groupe de citoyens a tel ou tel droit que les autres n'ont pas. Je pense qu'il est important pour nous tous, en tant que Canadiens, de nous unir et de nous demander quel est le véritable enjeu. Le vrai problème, c'est que dans notre pays, la richesse est détenue par un infime nombre de personnes et que chaque année, nous voyons leur part de richesse augmenter, et celle des autres s'effriter.
Commençons par parler de ce qu'il nous faut vraiment, soit un gouvernement qui a assez de leadership pour dire que les riches sociétés qui engrangent des profits énormes doivent payer leur juste part. Je peux dire aux députés que les gens dans ma circonscription, qu'ils travaillent dans l'industrie de la pêche, l'industrie forestière, l'éducation ou le tourisme, paient leur juste part chaque jour. Ils se soucient de leur collectivité chaque jour. Toutefois, certaines entreprises dans ce pays ne paient pas leur juste part.
Je veux simplement que mes concitoyens sachent qu'en 2021, la Banque Scotia a réalisé un bénéfice net de plus de 10 milliards de dollars. De cette somme, elle a versé 4,3 milliards de dollars en dividendes à ses actionnaires, tout en augmentant les frais bancaires de ses clients. De son côté, la BMO a réalisé un bénéfice net de 7,7 milliards de dollars et a versé plus de 2,7 milliards de dollars en dividendes, tout en augmentant les frais liés aux comptes bancaires de ses clients.
Quant à la société Loblaws, détenue par la richissime famille Weston, elle a réalisé un bénéfice net de 1,9 milliard de dollars et a versé 484 millions de dollars en dividendes à ses actionnaires. Cependant, elle a refusé d'augmenter les salaires de ses employés. Elle a refusé d'accorder un montant supplémentaire aux travailleurs qui se trouvaient et qui se trouvent toujours sur la première ligne durant la pandémie, où ils sont exposés à un risque plus élevé de contracter la COVID‑19.
En fait, nous sommes ici aujourd'hui pour parler d'équité, pour occuper cet espace et rendre ce pays un peu plus juste. Examinons cette motion. Elle enjoindrait aux libéraux de tenir leur promesse électorale. C'est peut-être un peu nouveau pour eux, mais j'ai bon espoir qu'ils le feront. Ils ont dit qu'ils allaient imposer une surtaxe de 3 % aux banques et aux compagnies d'assurance dont les bénéfices nets dépassent 1 milliard de dollars.
Nous voulons également que cette surtaxe soit étendue aux sociétés pétrolières et aux grandes chaînes d'épicerie dont les bénéfices nets dépassent 1 milliard de dollars. Il est temps que le gouvernement se décide enfin à se tenir debout, qu'il cesse de protéger les bénéfices excessifs des entreprises et qu'il commence à faire valoir cette idée qu'il faut hausser le seuil de dignité au Canada.
Nous ne devrions pas nous retrouver avec des personnes âgées qui sont au bas de l'échelle et qui rampent pour obtenir les choses dont elles ont besoin, alors que ce sont elles qui ont construit ce pays. Nous ne devrions pas demander aux familles de remettre les produits d'épicerie sur les tablettes parce qu'elles n'arrivent pas à se les payer. Espérons que nous verrons des mesures à ce sujet.
Madame la Présidente, je ne voudrais pas que l'on donne de fausses impressions alors qu'on voit, depuis quelques années, un gouvernement progressiste qui, depuis son premier budget jusqu'au plus récent projet de loi adopté, impose des mesures fiscales ciblées à certains des Canadiens les plus riches.
La députée a parlé du coût du logement. Nous avons instauré une taxe annuelle aux personnes qui achètent des condos ou d'autres formes d'habitations dans des endroits comme Vancouver et d'autres grandes villes canadiennes uniquement à des fins d'investissement et non pour en faire leur lieu de résidence. Cette taxe annuelle spéciale s'appliquera aux gens très riches. Il y a diverses approches possibles.
Je remercie la députée et prends en note ce qu'elle a dit. Par contre, j'aimerais savoir ce que vous pensez du fait que bon nombre des actionnaires des banques sont en fait des fonds de pension ou d'autres formes de fonds, si bien qu'il n'est pas uniquement question de particuliers. Il faut le reconnaître.
Je rappelle au secrétaire parlementaire que je ne participe pas au débat.
La députée de North Island—Powell River a la parole.
Madame la Présidente, comme toujours, je remercie le député d'intervenir presque systématiquement après chacun des discours prononcés à la Chambre et de me poser, encore une fois, une question.
Je rappelle au député qu'il n'appartient pas à l'opposition de rassurer le gouvernement dans son inaction. Ce que je souhaite réellement voir, c'est un traitement équitable et un certain niveau de dignité. Comme le dit l'excellente Shania Twain, « je ne suis pas très impressionnée ».
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier mon honorable collègue de son discours très rafraîchissant. Cela fait du bien d'entendre des gens proposer des idées progressistes et du concret.
Durant la campagne électorale, le Parti libéral avait déjà proposé une surtaxe de 3 %. La motion du NPD vient aujourd'hui élargir l'application de cette surtaxe aux compagnies pétrolières et aux grandes surfaces. Ma collègue pourrait-elle expliquer ce choix d'élargir la surtaxe à ces deux secteurs?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de cette question réfléchie. Je l'apprécie d'autant plus que dans cette discussion, je crois qu'il est vraiment important que l’on comprenne que le gouvernement dispose des outils pour savoir où la richesse est extrême et où les profits sont élevés.
Nous savons que les Canadiens moyens sont de plus en plus pauvres. À mon avis, ils prennent des décisions que le Canada ne veut pas qu'ils prennent. Voilà pourquoi nous avons présenté ces ajouts. Ils visent ceux qui ont réalisé un profit supérieur à 1 milliard de dollars. Ce n'est que justice que ceux qui réalisent des profits excessifs s'exposent à des conséquences et que nous fassions en sorte que personne ne soit laissé pour compte.
Malheureusement, nous avons des systèmes qui laissent constamment des gens pour compte. On accorde des miettes ici et là en se disant que cela va changer les choses. Il faut relever le seuil de dignité. Voilà pourquoi nous avons proposé cette motion.
Madame la Présidente, tandis que les magasins à grande surface, les grandes banques et les grosses pétrolières engrangent des profits records, plus de la moitié des Canadiens ont de la difficulté à suivre la hausse du coût de la vie. J'ai entendu des conservateurs dire à la Chambre que les inégalités extrêmes sur le plan de la richesse sont inévitables, mais ce sont les choix faits par des gouvernements libéraux et conservateurs successifs qui ont provoqué cette situation. La députée peut-elle nous parler de la responsabilité qui incombe au gouvernement actuel d'admettre ce qu'il a fait et ce qui a mené à la situation actuelle, et d'agir immédiatement?
Madame la Présidente, la question de la députée est vraiment pertinente et réfléchie, car elle reflète la réalité. On constate que des gouvernements conservateurs et libéraux successifs continuent de prendre des décisions, de légiférer et de ne pas lutter contre les lois qui augmentent la richesse des gens les mieux nantis du Canada, ce qui laisse pour compte tous les autres Canadiens.
Alors que nous traversons des temps difficiles et que nous faisons face aux difficultés engendrées par l'inflation — et je viens de la Colombie‑Britannique; alors, je sais à quel point le prix de l'essence est élevé —, nous constatons que les travailleurs ordinaires, les Canadiens ordinaires et ceux qui ne peuvent pas travailler parce qu'ils ont des problèmes de santé n'arrivent pas à s'en sortir ni même à vivre dans la dignité. Le gouvernement doit donc agir.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Spadina—Fort York, Les affaires étrangères; la députée de Yorkton—Melville, La Gendarmerie royale du Canada; le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, Le logement.
Nous reprenons le débat. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Madame la Présidente, je crois véritablement que tous les députés sont ici pour des raisons similaires. Nous voulons faire ce qu’il y a de mieux pour notre communauté et nous avons tous l’objectif général de léguer un Canada meilleur à ceux qui prendront la relève. J’ai toujours dit aux gens de ma circonscription que la politique entre en jeu lorsque nous avons des idées différentes quant aux façons de parvenir aux mêmes fins.
Dans le climat actuel au Canada, des Canadiens d’un océan à l’autre souffrent réellement. Il y a beaucoup de misère. C’est l’une de ces époques où les gens réclament à grands cris des mesures audacieuses. C’est une occasion pour les députés de se demander pourquoi ils sont ici et s’ils changent vraiment les choses pour leurs concitoyens.
Je reconnais que la motion dont la Chambre est saisie aujourd’hui, la motion présentée par le Nouveau Parti démocratique du Canada, est non contraignante pour le gouvernement. Son but est d’envoyer un puissant message, car, si la Chambre l’adoptait, ce serait un signal envoyé au Cabinet. Cela signalerait que la majorité des députés dans cette enceinte, qui représentent la majorité des Canadiens, veut voir changer la politique du gouvernement dans le but d’égaliser les chances et de répondre aux préoccupations bien réelles des Canadiens.
Que demandons-nous au gouvernement? Nous lui demandons essentiellement de donner suite à une promesse électorale et à un engagement budgétaire. Je m'excuse de paraître quelque peu désabusé. Ces attentes peuvent paraître simples, mais je suis député depuis 2015, et malheureusement, j'ai vu de nombreuses promesses libérales qui ont été mises de côté.
Nous sommes en présence d'un gouvernement qui a promis une réforme électorale et qui a brisé cette promesse de façon cynique. Ce gouvernement a promis des mesures sérieuses pour lutter contre les changements climatiques, mais il a investi des milliards de dollars en fonds publics dans un pipeline. De nos jours, il est inimaginable que l'on investisse dans les infrastructures du secteur des combustibles fossiles, alors que nous voyons tous les jours les effets des changements climatiques. Quelle sorte de message envoie-t-on à nos enfants?
Qu'il s'agisse du logement, du carburant, du prix des aliments ou des écarts de richesse, nous voyons que les échecs sont nombreux. Je reconnais que mes collègues libéraux essaient, à leur façon, d'adopter des politiques pour régler ces problèmes essentiels. Je le reconnais. Cependant, selon les résultats observés sur le terrain, ils ont échoué. Ils ne prennent pas les bonnes mesures pour régler les problèmes très concrets des Canadiens.
Dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, en un an, le prix des logements a augmenté de 30 % à 40 %. C'est tout simplement insoutenable. Quand je vois des familles dans Cowichan—Malahat—Langford qui, malgré deux salaires totalisant dans les six chiffres, se font jeter à la rue ou résilier leur bail parce que le propriétaire a vendu la propriété pour profiter des prix du logement qui montent en flèche, et qu'elles n'arrivent pas à trouver un logement à louer même avec de tels revenus, c'est qu'il existe un véritable problème. C'est un véritable réquisitoire contre la politique actuelle sur le logement du gouvernement fédéral. Le marché laisse tomber les Canadiens. Nous devons donc trouver des solutions hors marché pour régler cette crise du logement.
En ce qui concerne le prix de l'essence, je reconnais qu'il échappe à notre volonté. L'Ukraine est en guerre, et le pétrole constitue une des sources d'énergie les plus volatiles de la planète. Il en sera toujours ainsi. Il en a toujours été ainsi. Néanmoins, quand on voit des hausses de prix dans ma circonscription au-delà de la barre des deux dollars le litre la semaine dernière, cela fait peser un véritable fardeau sur le budget des familles. Cela fait augmenter presque tous les coûts, des matériaux de construction jusqu'à la nourriture et à pratiquement tout ce qui doit être transporté par train ou par camion. Les familles ont besoin d'aide.
En ce qui concerne les inégalités sur le plan de la richesse, au cours des deux dernières années, les familles canadiennes ont dû porter un lourd fardeau. On constate que les Canadiens les plus riches ont accru leur fortune de milliards de dollars. C'est injuste.
En conséquence, que demandons-nous que le gouvernement fasse en ce qui concerne les promesses qu'il a formulées durant la campagne électorale et dans le budget?
Nous proposons l'instauration d'une surtaxe de 3 % ciblant les banques et les compagnies d'assurance sur les profits excédant 1 milliard de dollars. Pour que ce soit bien clair pour les gens de Cowichan—Malahat—Langford, une entreprise devrait avoir engrangé des profits de 1 milliard de dollars avant que la taxe s'applique. Il est tout simplement inacceptable de voir des familles avoir de la difficulté à répondre à leurs besoins de base alors que de tels profits sont réalisés à leurs dépens. Tout ce que nous voulons, c'est que les promesses soient tenues et que la richesse des plus riches parmi les super riches soit taxée et que les recettes obtenues soient réinvesties dans les collectivités, dans les familles de travailleurs et dans la résilience des collectivités.
J'ai écouté une partie des débats aujourd'hui et j'ai entendu des conservateurs dire qu'il fallait lutter contre l'inflation en construisant des pipelines, et levant la TPS sur les carburants ou en supprimant la taxe sur le carbone. À mon avis, ce sont des solutions à courte vue, parce qu'elles n'ont aucun effet sur les pressions inflationnistes des changements climatiques. Elles ne tiennent pas compte non plus, comme je l'ai déjà mentionné, du fait que le pétrole et le gaz sont les sources d'énergie dont nous disposons qui sont les plus susceptibles à la volatilité.
Parlant de volatilité de ces ressources comme sources de carburant, les pressions inflationnistes que causeront les changements climatiques se chiffreront en billions de dollars. Ceux qui trouvent que les prix de l'essence sont élevés présentement n'ont qu'à imaginer ce qui se produira lorsque des conflits éclateront dans le monde à cause de la rareté des ressources hydriques, de catastrophes dans le secteur agricole ou de la dévastation des villes côtières inondées par la montée des eaux. Tout cela entraînera des coûts économiques. Je ne parle même pas d'écologie, simplement d'arguments économiques. Combien de deniers publics sommes-nous prêts à consacrer, dans le futur, à la réponse à ces problèmes?
Nous savons qu'ils feront croître les coûts. Affirmer à la Chambre qu'il faudrait bâtir davantage de pipelines et adopter un congé fiscal à courte vue fait complètement fi des coûts que nous devrons assumer si nous continuons à utiliser les combustibles fossiles et si nous laissons les changements climatiques poursuivre leur course effrénée.
Au sujet du réinvestissement dans la communauté, voici ce que je ferais dans ma circonscription de Cowichan—Malahat—Langford. Je vois quelques secteurs où l'argent pourrait être réinvesti, à commencer par la crise des opioïdes. Un trop grand nombre de résidants de Cowichan—Malahat—Langford jouent à la roulette russe chaque fois qu'ils achètent des drogues toxiques vendues dans la rue. Nous sommes aux prises avec une énorme crise du logement. Nous devons réinvestir ces fonds pour nous assurer que le droit au logement est clairement établi. Le gouvernement doit faire quelque chose et construire des logements hors marché.
Parlons d'assurance-médicaments et d'assurance dentaire. Pourquoi ne pas aider les familles actives à assumer les dépenses imprévues liées aux frais dentaires et au coût des médicaments? Hélas, nous avions fourni à la Chambre l'occasion de se prononcer sur ces mesures, mais une de ces fameuses coalitions s'est formée, celle-là entre les libéraux et les conservateurs. Ces deux partis ont voté de concert contre le régime de soins dentaires et contre les impôts visant les ultrariches. Ils ont rejeté l'assurance-médicaments et toutes les mesures conçues pour aider les familles qui travaillent. Les paroles s'envolent, mais heureusement, tout ce qui se dit dans cette enceinte est consigné dans le hansard et se transpose dans les votes des députés de ces deux partis. Je veux que ce soit très clair.
Nous pourrions également investir dans des transferts en matière de santé plus importants. Je sais que mes collègues du Bloc ont parlé à maintes reprises du fait que les provinces réclament davantage de transferts fédéraux en matière de santé, et je sais que c'est le cas de toutes les provinces. Ces deux dernières années nous ont assurément montré à quel point nos systèmes de soins de santé sont mis à rude épreuve. Nous avons là une réelle occasion de réinvestir ces surplus de bénéfices pour bâtir un système dont nous pouvons tous être fiers, le système que nous savons possible au Canada, dans lequel personne n'est laissé pour compte, pour honorer la vision des personnes qui l'ont construit.
Je terminerai en disant que j'espère que tous mes collègues de la Chambre trouveront le courage de voter pour cette motion et de montrer à la population du Canada qu'ils veulent réellement mettre en œuvre les politiques audacieuses dont nous avons besoin.
Madame la Présidente, j'ai eu le plaisir de m'asseoir à côté de mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford pendant le vol d'hier soir et de discuter d'une partie de la motion, soit la création d'un registre de propriété effective accessible au public. Dans le budget de l'an dernier, nous avons prévu des fonds pour mettre en place un registre de propriété effective pour les sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale. Dans notre programme électoral des dernières élections, nous proposions une charte des droits des acheteurs de logements afin d'établir un registre de propriété de ce type. Malheureusement, les sociétés sous réglementation provinciale ne seraient pas couvertes par ce registre, et la propriété foncière est réglementée par les provinces.
J'aimerais que le député nous en dise un peu plus sur la troisième partie de la motion, qui porte sur la création d'un registre de propriété effective accessible au public, qu'il précise si cela concerne la propriété ou les sociétés, et qu'il indique ce qu'il estime être le rôle du gouvernement fédéral dans la collaboration avec les provinces pour qu'elles adoptent des mesures similaires.
Madame la Présidente, comme mon ami vit lui aussi en Colombie‑Britannique, il sait certainement que le gouvernement néo-démocrate de la province a mis en œuvre une telle politique. Comme cette mesure couvre la portion qui relève du champ de compétence des provinces, j'aimerais que le gouvernement libéral aille de l'avant dans ce dossier.
J'ai parlé des promesses qui ont été faites. Un peu plus tôt, l'une de mes collègues — je crois qu'il s'agissait de la députée de Victoria — a souligné que cette importante promesse ne se trouvait pas dans les lettres de mandat de deux ministres. J'encourage le député à parler aux ministres pour garantir que cette mesure est toujours sur la table: nous voulons vraiment que le gouvernement fédéral crée un tel registre pour établir une transparence dans les secteurs qui relèvent manifestement de sa compétence.
Madame la Présidente, mon collègue a déploré le fait que certains partis à la Chambre ne soutiennent pas les motions ou les initiatives du NPD. Le problème, c'est que chaque motion présentée par le NPD contient toujours des pilules empoisonnées qui nous obligent, en tant que conservateurs, à voter contre elle. Par exemple, au sujet de la motion dont nous débattons aujourd'hui, je crois que tous les députés s'entendent pour appuyer l'établissement d'un registre de propriété effective. Nous sommes tous en faveur de cette idée. Cependant, le NPD ne peut évidemment pas s'empêcher d'introduire des taxes et encore plus de taxes, lesquelles seront refilées aux consommateurs au bout du compte.
J'aimerais demander à mon collègue de la Colombie‑Britannique pourquoi le NPD a cette propension à nuire à ses propres initiatives en ajoutant des éléments qu'il sait que nous ne pourrons pas appuyer. Une telle approche semble contre-productive s'il veut qu'une mesure soit adoptée.
Madame la Présidente, je trouve assez amusant que les conservateurs considèrent qu'une taxe sur les profits excédant 1 milliard de dollars est une « pilule empoisonnée ». J'aimerais que le candidat conservateur qui se présentera dans la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford lors des prochaines élections explique aux électeurs comment cette taxe est une pilule empoisonnée.
Il est simpliste de soutenir que les entreprises refileront le coût aux consommateurs. Cela ne reflète tout simplement pas la réalité. Les conservateurs doivent se demander pourquoi ils continuent de voter contre des mesures visant à mettre tout le monde sur un pied d'égalité et à garantir que les familles de travailleurs peuvent améliorer leur sort.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue de la Colombie-Britannique de son discours. Je reconnais la grande qualité de son travail et la justesse de ses commentaires.
On dit que l'on reconnaît la grandeur d'un peuple à la façon dont il traite ses plus faibles. Personnellement, je ne suis donc pas en désaccord avec la surtaxe de 3 %.
Cependant, le discours du NPD en général m'indispose lorsqu'il est question des « super-riches ». Je comprends que ces derniers existent, mais j'ai l'impression quand j'entends ce terme que c'est une insulte à certains. Ce terme est-il idéologique ou économique?
[Traduction]
Madame la Présidente, je renvoie mon collègue à ce qui se trouve dans notre plateforme. On y propose une taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 10 millions de dollars. Si une personne est assez riche pour avoir 10 millions de dollars, nous estimons qu'une taxe de 1 % sur la portion qui excède ce montant sera un petit prix à payer pour elle et très abordable. Pouvoir réinvestir cet argent dans les collectivités améliorait considérablement le sort des familles de travailleurs dans ma circonscription, et je crois aussi dans la sienne.
Madame la Présidente, je suis ravi d’intervenir aujourd’hui au sujet de la motion de l’opposition du NPD. Je suis aussi très heureux de vous voir occuper le fauteuil de la présidence cet après-midi. C’est un véritable plaisir d’être de retour au Parlement et de travailler pour nos concitoyens. C’est toujours un honneur et un privilège de représenter les merveilleux citoyens de Vaughan—Woodbridge. Les bonnes gens de ma circonscription ont l’esprit d’entreprise, ils sont travaillants et plutôt passionnés.
Je voudrais ajouter que je partagerai mon temps avec ma fantastique amie et collègue de la merveilleuse circonscription de Davenport, qui se trouve dans le centre-ville de Toronto.
Le sujet d’aujourd’hui concerne l’abordabilité, le renforcement de la classe moyenne et l’aide que nous pouvons apporter à ceux qui travaillent très fort pour rejoindre cette classe moyenne. Depuis 2015, le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de mesures qui continuent de porter leurs fruits encore aujourd’hui. La première chose que nous avons faite quand nous avons pris le pouvoir en 2015 a été de réduire les impôts pour la classe moyenne. Cela représentait littéralement des milliards de dollars par an, et en plus de six ans, nous avons probablement permis aux travailleurs de la classe moyenne d’économiser plus de 20 milliards de dollars en impôts, partout au Canada. Nous avons aussi augmenté les impôts pour le centile le plus riche de la population. C’était la bonne chose à faire, et cela illustrait les efforts que nous comptions faire pour nous assurer que chacun paie sa juste part. Nous avons aussi éliminé des échappatoires fiscales. J’ai fait partie du comité des finances durant mes cinq premières années au Parlement, et je suis très fier du travail que nous avons accompli dans ce domaine.
Le gouvernement libéral n'a cessé de réduire les impôts des Canadiens. Dans notre programme de 2019, j'ai proposé d'augmenter le montant de l'exemption personnelle de base afin de pouvoir le conserver pour les Canadiens de la classe moyenne et de ne pas en faire bénéficier les Canadiens les plus riches. C'est exactement ce que nous avons fait. Il s'agit d'une excellente politique, qui se traduit par des milliards de dollars de réductions d'impôts. Une fois que cette mesure sera pleinement mise en œuvre, la première tranche de 15 000 $ du revenu de chaque Canadien sera exonérée d'impôt fédéral. Je crois que cela devrait être pleinement mis en œuvre l'année prochaine, en 2023.
Encore une fois, nous prenons les mesures nécessaires pour mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens, qui travaillent dur. C'est une idée en laquelle je crois, tout comme notre gouvernement. Parallèlement, nous investissons dans les Canadiens. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants dont près de 20 000 enfants bénéficient dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge. D'après la dernière estimation que nous avons reçue, cette prestation représente plus de 60 millions de dollars par an qui vont directement dans les poches des familles de travailleurs. Cette somme est exonérée d'impôt et versée mensuellement. Cette prestation n'est pas versée aux millionnaires. Elle est versée aux Canadiens, qui travaillent dur dans ma circonscription et partout au pays.
Nous avons amélioré le Régime de pensions du Canada. Nous y avons travaillé avec les provinces, à juste titre, pour aider les Canadiens à assurer leur avenir à la retraite. Nous savons que les régimes de retraite à prestations déterminées disparaissent très rapidement dans le secteur privé. Nous savons que les Canadiens doivent pouvoir compter sur une retraite sûre et digne. Voilà pourquoi nous avons mis en place tout un éventail de mesures pour aider la retraite des Canadiens. Nous avons pris des engagements dans notre plateforme électorale de 2021 et nous les respecterons. Il est formidable de voir le gouvernement continuer à aider les aînés.
Une chose qui m'enthousiasme beaucoup — et qui enthousiasme beaucoup plus de 3 millions d'aînés canadiens, y compris des milliers dans ma circonscription —, c'est qu'à partir de juillet, les prestations de la sécurité de la vieillesse augmenteront de 10 %. C'est presque 800 $ par année dans les poches des aînés. Voilà de quoi leur venir en aide, surtout lorsqu'il s'agit d'abordabilité.
En ce qui concerne la motion de l'opposition d'aujourd'hui, nous savons que l'abordabilité trône au sommet des préoccupations de toutes les familles. J'ai trois enfants à la maison. Nous allons à l'épicerie pratiquement tous les jours. Nous savons combien coûtent le lait maternisé, les céréales et les autres nécessités que nos enfants aiment manger. Les prix sont élevés. Les prix ont monté. Nous le savons tous. Nous savons que cela a de véritables conséquences pour de nombreux Canadiens.
Nous savons que la hausse de l'inflation est aussi un phénomène mondial. La hausse des prix est le résultat des difficultés sans précédent à relancer l'économie mondiale. Nous avons parlé de la chaîne d'approvisionnement et de ses répercussions. Nous pourrions examiner ce qui a été limité par la pénurie de puces d'ordinateurs, qui sont utilisées dans presque tous les produits dans le monde. Cette pénurie limite la production de véhicules, ce qui a des répercussions sur le prix de ceux-ci. Il faut en être conscient.
Voilà pourquoi, en tant que gouvernement, nous ne restons pas les bras croisés. Nous nous efforçons de soutenir les familles et, encore une fois, de renforcer et de faire croître la classe moyenne — qui est au cœur de l'économie canadienne —, en plus d'améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Nous mettons en place des mesures concrètes pour aider les familles canadiennes et faire en sorte que le coût de la vie soit plus abordable pour elles. Parmi ces mesures, on retrouve des investissements historiques dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Parce que je suis un économiste, je suis particulièrement intéressé par les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, car je sais qu'ils augmentent la productivité de notre économie. En effet, ces services sont une mesure qui touche le volet de l'offre. Ils contribuent à améliorer la qualité de vie des Canadiens et à rendre notre économie plus productive. Je suis très heureux de savoir que 9 provinces sur 10 et, si je ne m'abuse, tous les territoires ont signé une entente.
Je me croise les doigts pour qu'on annonce très bientôt la signature d'une entente entre le gouvernement fédéral et l'Ontario en matière de garde d'enfants. Mon épouse et moi prévoyons d'inscrire notre fille Leia aux services de garde en septembre ou en octobre, alors nous espérons que l'entente sur les services de garde sera en vigueur à ce moment. Nous savons que c'est la bonne chose à faire. Les places à 10 $ par jour dans une garderie réglementée pour les enfants de moins de 6 ans représentent un investissement de près de 30 milliards de dollars sur cinq ans pour réduire le coût de ces services d'un bout à l'autre du Canada. Le gouvernement a signé une entente avec toutes les provinces, sauf l'Ontario, et il ne ménage pas ses efforts pour aider les familles ontariennes comme celles de Vaughan—Woodbridge.
Pour mes collègues qui ne le savent peut-être pas, les frais de garde d'enfants dans la région d'York sont parmi les plus élevés — sinon les plus élevés — au pays. Je suis l'un des 10 députés qui habitent cette région. Nous avons besoin de cette entente, qui fera littéralement économiser aux familles des milliers de dollars par année après impôt. Je dis bien après impôt et non avant impôt. Les férus de finances devraient penser à ce que cela signifie de payer de 1 500 $ à 2 000 $ par mois, avant impôt, pour les services de garde d'un seul enfant. C'est très cher.
[Français]
Les gouvernements du Canada et du Québec ont aussi conclu une entente asymétrique pour renforcer le réseau d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la province, un réseau où les prix sont déjà abordables. L’accès à des services de garde abordables et de qualité est non seulement une politique économique importante, mais c’est aussi une politique sociale majeure. Cela rend la vie plus abordable pour les familles avec enfants. Cela permet aux mères et aux pères de travailler, ce qui augmente la population active.
[Traduction]
Cela augmente la participation au marché du travail. C'est très bénéfique pour l'économie.
[Français]
Cela crée également de bons emplois bien rémunérés pour les éducatrices et les éducateurs en garderie. Cela donne aux enfants le meilleur départ possible dans la vie.
L’Allocation canadienne pour enfants est aussi un élément clé de nos efforts pour rendre la vie des familles canadiennes plus abordable. Ce programme vient en aide à 3,5 millions de familles avec enfants chaque année. Par rapport aux précédents régimes de prestations pour enfants, ceci met plus d’argent dans les poches de 9 familles canadiennes sur 10. L’allocation a déjà aidé 435 000 enfants à sortir de la pauvreté. Chaque année, les paiements sont indexés pour suivre l’augmentation du coût de la vie.
Nous savons que la COVID‑19 a rendu la vie des familles canadiennes plus difficile, et c’est pourquoi les familles qui sont admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants ont reçu une aide supplémentaire pendant la pandémie, jusqu’à 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de 6 ans. Nous l’avons fait pour redonner directement plus d’argent aux familles canadiennes et pour mieux les aider à faire face aux pressions liées à la pandémie.
[Traduction]
Le gouvernement a également pris un certain nombre de mesures pour aider les gens qui en ont le plus besoin, y compris certaines mesures qui complètent la protection existante. Comme je l'ai dit plus tôt, à partir de juillet, les prestations de la Sécurité de la vieillesse augmenteront de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus. Cela représente près de 800 $ de plus pour les retraités au cours de la première année. Il faut se rappeler que la Sécurité de la vieillesse est indexée. C'est merveilleux. Cela fait plaisir à voir et cela aidera les 3,3 millions d'aînés qui recevront cette augmentation de 10 %. Il s'agit de la première augmentation permanente de la pension de la Sécurité de la vieillesse depuis 1973.
Je veux parler du logement. La ville de Vaughan, où je vis dans ma circonscription, compte les plus grands promoteurs immobiliers du pays. On y trouve l'industrie du logement et de l'infrastructure. Il y a tellement de constructeurs dans ma circonscription que je pense qu'ils contrôlent presque tout le marché du logement en Ontario. J'interagis avec eux tout le temps. Nous devons construire des logements. Nous avons besoin de plus de logements pour les Canadiens. Ces participants, les promoteurs, les constructeurs et tous les autres noms que nous leur donnons, sont prêts. Ils disposent des ressources nécessaires. Ils veulent que les règlements de zonage soient adoptés plus rapidement et que la réglementation soit réduite afin qu'ils puissent construire plus de logements pour les Ontariens et tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai posé plus tôt une question sur le prix de l'essence et je n'ai pas vraiment obtenu de réponse du gouvernement.
Je veux savoir si le gouvernement pense que, dans un monde idéal, le prix de l'essence devrait être plus élevé, moins élevé ou identique au prix actuel. Je pensais que l'une des intentions de la politique du gouvernement concernant la taxe sur le carbone, c'est‑à‑dire l'imposition d'une taxe sur les choses qui produisent du carbone, c'était d'augmenter intentionnellement le prix de l'essence. Je sais que le député va me dire que nous en remboursons une partie. Il pourrait même dire que nous en remboursons la totalité, mais cela ne répond pas vraiment à la question fondamentale.
J'aimerais savoir ceci. Le gouvernement souhaite‑t‑il que les prix de l'essence soient supérieurs, inférieurs ou identiques à leur niveau actuel?
Madame la Présidente, ce que je dirais, c'est que le gouvernement ne contrôle pas les marges de profit pour le raffinage du West Texas Intermediate et du Western Canada Select. Il y a un marché pour cela.
Nous voulons évidemment que l'énergie canadienne soit utilisée autant que possible. Nous voulons que l'énergie canadienne soit exportée autant que possible. Je pense que nous gagnons environ 200 milliards de dollars canadiens par an grâce aux exportations d'énergie. Plus de 800 000 personnes sont employées dans l'industrie énergétique, ici, au Canada. Je suis fier de ces travailleurs qui se rendent sur les chantiers tous les jours et qui travaillent dans cette industrie des ressources, cette industrie qui fera partie de notre avenir pendant bien des années encore.
[Français]
Madame la Présidente, dans Charlevoix, grande région touristique, toutes les entreprises touristiques sont en ce moment à la recherche de main‑d'œuvre. Or, Charlevoix compte parfois sur les immigrants pour combler les pénuries de main‑d'œuvre, ainsi que sur les étudiants, qui sont de plus en plus rares. Cela ne suffit pas cependant à remplacer les gens qui prennent leur retraite.
Nos retraités resteraient bien au travail, mais ils n'ont pas d'incitatifs pour le faire. La situation est urgente. Mon collègue serait‑il d'accord pour que, dans cette loi et dans les prochaines décisions qui seront prises par ce gouvernement, on puisse immédiatement garantir des incitatifs suffisamment importants pour convaincre les aînés qui veulent revenir sur le marché du travail de le faire?
Madame la Présidente, j'ai visité la ville de Québec pendant la fin de semaine.
[Traduction]
Je sais à quel point le tourisme est important pour l'ensemble du pays et en particulier pour le Québec.
[Français]
Je suis d'accord.
[Traduction]
Nous devrions envisager des mesures qui incitent les Canadiens de partout au pays à rester sur le marché du travail. Dans le budget, nous avons augmenté l'exemption sur le revenu que gagnent les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti pour que les aînés qui sont restés sur le marché du travail puissent garder davantage de leur argent durement gagné.
Toute mesure qui permet d'accroître la main-d'œuvre et la capacité de production de l'économie canadienne mérite d'être examinée. En tant qu'économiste, j'examine toujours de telles mesures, car elles améliorent le niveau de vie de tous les Canadiens et aident les provinces comme le Québec à combler leurs besoins en main-d'œuvre. Nous savons que l'économie canadienne est bonne et forte, mais il faut davantage de main-d'œuvre.
Madame la Présidente, vers la fin de son discours, mon collègue a abordé un point que je trouve extrêmement important. Il a parlé de la capacité de développement de Vaughan—Woodbridge et de travailler pour accélérer l'adoption et la mise en œuvre d'ententes de développement à l'échelle municipale.
Je crois que tous les députés conviennent que le logement représente un défi complexe qui nécessite la collaboration des trois ordres de gouvernement, du secteur privé et du secteur à but non lucratif.
Que pense le député du fait que les municipalités doivent travailler en étroite collaboration avec les promoteurs, pas nécessairement pour imposer le processus à tout prix, mais pour veiller à ce qu'il y ait des gains d'efficacité afin que les coûts additionnels et les tracasseries administratives ne soient pas refilés aux propriétaires? Cela pourrait être la raison de certains des prix que l'on observe en ce moment.
Madame la Présidente, lorsqu'il y a un dédoublement de règlements, ou encore des frais à payer pour l'accès au développement ou des tracasseries administratives qui nuisent à la construction, il faut toujours chercher à éliminer ces embûches, tout en veillant à la sécurité et en protégeant les normes en place. C'est ce qu'il faut faire en Ontario. Selon les estimations, il faudrait qu'un million et demi de maisons y soient construites, je crois.
Les maisons ne sont pas que des bâtiments. Ce sont des foyers où vivent les Canadiens et les familles, des lieux où se tissent nos souvenirs. Pour qu'on puisse bâtir ces maisons, il faut que les travaux puissent démarrer. Il faut que tous les ordres de gouvernement travaillent en coopération, et il faut éliminer le plus d'embûches possible.
Madame la Présidente, au nom des résidants de Davenport, que je suis très fière de représenter, je suis ravie de participer au débat de cette journée de l'opposition, qui est consacré à la motion sur les réductions d'impôt et l'équité fiscale présentée par le chef du NPD. On a trop rarement l'occasion de débattre d'une motion qui soutient l'engagement électoral du gouvernement, qui a promis de réduire le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne et d'augmenter celui des mieux nantis du pays.
Je souhaite tout d'abord remercier le député de Burnaby-Sud pour son soutien. J'espère que ce partenariat en faveur d'un régime fiscal équitable pour tous les Canadiens sera durable et productif.
Comme le savent le député et tous les députés, quand nous avons été élus pour la première fois à la fin de 2015, l'une de nos grandes priorités était de réduire le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne et d'augmenter celui du 1 % le plus riche. Nous avons posé des gestes concrets en ce sens. Nous avons aussi favorisé l'équité et augmenté le soutien destiné aux travailleurs à faibles revenus au moyen de programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui a contribué à sortir de la pauvreté plus de 1 million de Canadiens, dont 435 000 enfants, depuis 2015.
Nous avons aussi augmenté la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu et vivant seuls, bonifié l'exemption des gains du Supplément de revenu garanti et augmenté la pension de la Sécurité de vieillesse pour les Canadiens âgés de 75 ans ou plus, à partir du mois de juillet de cette année. En outre, nous avons augmenté le montant personnel de base que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral. Afin d'assurer que cette mesure cible bel et bien la classe moyenne, les avantages de l'augmentation du montant personnel de base s'atténuent progressivement pour les contribuables à revenu élevé. Lorsque cette mesure sera entièrement mise en place l'an prochain, les personnes vivant seules paieront 300 $ de moins en impôts chaque année, et les familles paieront 600 $ de moins, ce qui représente d'énormes économies pour les familles et les personnes seules.
En plus de ces allégements fiscaux pour les Canadiens et les travailleurs canadiens, le gouvernement fédéral offre également cette année de nouveaux allégements fiscaux aux entreprises qui créent des emplois et contribuent à la croissance en investissant dans un avenir meilleur pour tous les Canadiens. Par exemple, à mesure qu'un plus grand nombre de pays s'engagent à atteindre la carboneutralité d'ici 2050, la demande pour les technologies carboneutres ne fera que croître. Afin de créer des emplois et de soutenir la croissance du secteur manufacturier des technologies propres au Canada, le budget de 2021 propose de réduire de moitié les taux d'imposition généraux des sociétés et des petites entreprises qui fabriquent des technologies carboneutres. Cette réduction fiscale est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Par ailleurs, cette année, nous n’offrons pas seulement des allégements fiscaux aux entreprises innovantes qui mettent la main à la pâte pour protéger l’environnement. Nous venons aussi en aide aux nombreuses petites entreprises qui participent à la lutte contre la COVID. Les petites entreprises comprennent qu’une ventilation adéquate rend l’air plus sain et sécuritaire dans les espaces intérieurs, ce qui aide à réduire le risque de transmission de la COVID‑19. Beaucoup veulent améliorer davantage la qualité de l'air intérieur afin de protéger leurs employés et leurs clients, mais trouvent qu’il peut être onéreux d’investir dans l’équipement de ventilation nécessaire. C’est pour cette raison que le gouvernement fédéral a proposé le Crédit d’impôt pour petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air, un crédit d’impôt temporaire et remboursable de 25 % pour les dépenses admissibles en vue d’améliorer la qualité de l’air. Les entreprises recevraient le crédit pour les dépenses admissibles effectuées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, jusqu’à un maximum de 10 000 $ par emplacement et de 50 000 $ au total. Ce n’est pas simplement bon pour ces entreprises; c’est bon pour la santé et la sécurité des Canadiens.
Comme les députés peuvent le constater, quand le gouvernement accorde des crédits d’impôt aux entreprises, il le fait strictement dans le but d’encourager les investissements qui soutiennent les grandes priorités des Canadiens. Du même coup, nous veillons à ce que les impôts soient appropriés et justes, de sorte à décourager les activités qui n’aident pas les Canadiens.
Nous en voyons un excellent exemple avec la taxe que nous avons proposée pour les biens immobiliers résidentiels qui appartiennent aux personnes non résidentes et non canadiennes et qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés. Cette taxe entrerait en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Elle ne serait pas imposée aux propriétaires canadiens, mais elle profiterait certainement aux Canadiens, car en raison de la hausse rapide des prix des logements que nous avons observée récemment, il est de plus en plus difficile de trouver un logement abordable, et la taxe sur les logements sous-utilisés contribuerait aux investissements dans l'abordabilité du logement afin que tous les Canadiens aient accès à un logement sûr et abordable.
Le régime canadien de tarification de la pollution par le carbone est un autre exemple important des mesures qui sont prises par le gouvernement pour que les Canadiens n'aient pas à assumer le fardeau qui accompagne d'autres décisions. La réalité, c'est que les changements climatiques représentent une menace pour la santé et la prospérité économique des Canadiens à long terme, et la tarification de la pollution par le carbone est la politique la plus efficace pour y remédier. Heureusement, le gouvernement fédéral ainsi que bien d'autres députés, dont le député de Burnaby-Sud, comprennent cela, tout comme la plupart des Canadiens et des gouvernements provinciaux. C'est pourquoi nous avons récemment confirmé notre intention d'augmenter la tarification du carbone jusqu'en 2030.
En même temps, nous continuerons à remettre les recettes provenant directement du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone à la province ou au territoire d'origine. Dans les provinces où la redevance sur les combustibles ne concorde pas avec les critères du modèle fédéral, en l'occurrence l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta, environ 90 % des recettes provenant directement des redevances sont remises aux résidants par l'entremise du paiement de l'incitatif à agir pour le climat.
Par conséquent, pour la plupart des ménages, le paiement de l'incitatif à agir pour le climat est supérieur à l'augmentation des coûts attribuable au système de tarification de la pollution par le carbone qu'ils doivent assumer. En outre, les recettes restantes de la redevance sur les combustibles, soit environ 10 %, vont au soutien des petites entreprises, des agriculteurs, des collectivités autochtones et d'autres organisations. Pas un sou ne reste dans les coffres du gouvernement fédéral. De plus, la tarification fédérale sur le carbone restera une mesure sans incidence sur les recettes pour le gouvernement du Canada.
Le gouvernement fédéral est tout à fait conscient que pendant que les Canadiens faisaient des sacrifices pour maintenir à flot l'économie au cours de la pandémie, certaines des personnes les plus fortunées s'en sont très bien tirées. Nous avons déjà pris des mesures en suivant la logique selon laquelle quiconque a les moyens d'acheter des biens de luxe a les moyens de payer un peu plus. Pour ce faire, le gouvernement fédéral maintient son engagement à instaurer une taxe sur certains biens de luxe.
Dans le budget de 2021, nous avons proposé d'instaurer une taxe sur la vente au détail de voitures de luxe neuves et d'aéronefs à un prix supérieur à 100 000 $ et de bateaux neufs à un prix supérieur à 250 000 $. Cette taxe correspondrait au montant le moins élevé entre 20 % de la valeur supérieure à ces prix minimums ou 10 % de la valeur totale de la voiture de luxe, de l'aéronef ou du bateau.
Pour mettre en œuvre cette mesure, récemment au comité, le 11 mars 2022, nous avons présenté un avant-projet de loi dans le but de recueillir les commentaires du public. Ces propositions législatives tiennent compte de la rétroaction fournie par les parties intéressées pendant les consultations. Avec l'appui de nos partenaires à la Chambre qui partagent notre objectif de régime fiscal juste, cette taxe pourrait entrer en vigueur le 1er septembre 2022. Les revenus qui en découleront pourront servir à compenser les coûts pour les Canadiens et à investir dans une forte relance économique qui soutient leurs priorités.
En conclusion, ensemble, toutes les mesures dont j'ai parlé aujourd'hui montrent que le gouvernement respecte son engagement à rendre le régime fiscal plus juste. Nous continuerons les efforts en ce sens, y compris pour honorer notre promesse de faire en sorte que les grandes banques et les compagnies d'assurance qui réalisent le plus de profits paient leur juste part. Je suis contente que la motion à l'étude aujourd'hui laisse entendre que nos démarches jouiront de l'appui du député de Burnaby-Sud et de ses collègues. Je suis reconnaissante d'avoir eu l'occasion de présenter mes arguments et de m'exprimer à la Chambre aujourd'hui.
Madame la Présidente, le député de Cowichan—Malahat—Langford a parlé des innombrables promesses non tenues par les libéraux. Je crains que les libéraux rompent leur promesse de créer un registre national de propriété effective accessible au public. Or, un tel registre contribuerait à lutter contre le blanchiment d'argent, qui a des effets dévastateurs sur notre marché immobilier, en plus de faciliter le recensement des actifs liés aux oligarques russes sanctionnés et de renforcer l'application des sanctions.
La députée peut‑elle parler de la nécessité d'un registre de propriété effective accessible au public et s'engager à pousser le gouvernement à respecter ses promesses?
Madame la Présidente, je dirais que je suis très fière du gouvernement libéral et des promesses qu'il a tenues. J'en ai mentionné beaucoup dans mon discours, y compris les promesses d'augmenter le fardeau fiscal du centile le plus riche et d'alléger celui de la classe moyenne, ainsi que d'aider les familles du pays en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants et en mettant maintenant en place un programme national de garderies auquel l'ensemble des provinces et des territoires, à l'exception de l'Ontario, ont adhéré. De nombreuses mesures ont également été promises pour tenter de réduire l'inégalité des revenus et d'assurer l'équité fiscale au pays.
Pour ce qui est du registre de propriété effective accessible au public, j'y suis entièrement favorable, et je suis très fière que le gouvernement se soit engagé à le mettre en œuvre. Le blanchiment d'argent est effectivement un problème très sérieux. Il devient de plus en plus difficile à régler. J'appuie donc cette initiative, et je crois fermement qu'il faut continuer d'encourager le gouvernement à la mettre en œuvre le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, la députée a évoqué le fait que le gouvernement a augmenté les impôts de certaines personnes au début de son mandat. La promesse que le gouvernement avait faite à cette époque était que cette manipulation fiscale serait sans incidence sur les recettes. Or, ce ne fut pas le cas. Le déficit a considérablement augmenté et les nouvelles mesures prises par le gouvernement ont creusé encore davantage ce déficit.
Je pense que la députée passe sous silence à quel point ces dépenses déficitaires astronomiques, à l'origine de l'inflation, ont nui de façon injuste et disproportionnée aux Canadiens à revenu faible ou moyen. Les plus riches disposent d’outils pour se protéger des effets de l’inflation, mais les Canadiens moyens qui travaillent tous les jours n’ont pas les mêmes possibilités. Les coûts se répercutent sur ceux qui ont le moins les moyens de les assumer, ainsi que sur les générations futures.
La députée reconnaît-elle ce problème et croit-elle que le gouvernement doit en faire plus pour remédier à l’inflation et pour trouver d’autres solutions face à ces dépenses effrénées qui nuisent aux plus démunis?
Madame la Présidente, par votre entremise, je remercie le député de sa question. Elle est importante. Je suis toutefois respectueusement en désaccord avec lui. À mon avis, nous en avons fait beaucoup. Nous avons mis en œuvre de nombreuses mesures afin de tout faire pour tenter de réduire l'inégalité des revenus dans notre pays. Que l'on pense à l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants, à l'augmentation du Supplément de revenu garanti, à la hausse d'impôt pour le 1 % le plus riche, à la baisse d'impôt pour la classe moyenne ou aux augmentations de l'Allocation canadienne pour les travailleurs à quelques reprises, nous avons pris un certain nombre de mesures pour réduire l'inégalité des revenus au pays.
L'inflation est effectivement un énorme problème, et je crois qu'elle touche tout le monde. Il faut mentionner qu'un certain nombre de mesures sont en place pour aider à protéger les personnes qui se trouvent au bas de l'échelle des revenus dans notre pays, des mesures indexées à l'inflation, afin que nos...
Madame la Présidente, je voudrais dire à ma collègue que je suis passablement inquiète. Comme elle en a parlé dans son discours, que pouvons-nous commencer à faire? Nous savons que le problème est lié à la dissimulation de la propriété effective. Des sociétés étrangères sont en mesure d'employer des sociétés-écrans au Canada. Il est impossible de les retracer. Ce problème concerne certaines provinces et le gouvernement fédéral. La réputation du Canada est maintenant faite dans des pays comme la Russie en tant qu'endroit idéal où cacher ses actifs. Un rapport publié récemment intitulé « Snow-washing, Inc. » sur le blanchiment d'argent au Canada traite de cette situation autant au fédéral qu'au provincial.
J'aimerais que ma collègue dise quand, selon elle, nous pourrons nous attaquer à ce problème, en particulier à la lumière de ce qui a été fait partout dans le monde au sujet des actifs des oligarques russes.
Madame la Présidente, je veux remercier la députée d'avoir posé cette excellente question et d'avoir ramené ce sujet à l'avant-plan.
Je crois absolument qu'il faut tout faire pour mettre en place un registre de propriété effective. Nous devons tout faire en notre pouvoir pour que ce registre indique de façon transparente qui est le propriétaire des actifs publics. Ce devrait être une des principales priorités du gouvernement.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Churchill—Keewatinook Aski.
La pandémie a montré très clairement que nous ne sommes pas tous dans le même bateau. Nous vivons dans une dictature commerciale croissante où certains d'entre nous se trouvent dans des canots de sauvetage et d'autres naviguent sur des yachts, où les privilèges des entreprises usurpent de plus en plus les droits des travailleurs, de la Terre mère, des particuliers et des familles, et où l'écart entre les nantis et les démunis se creuse en faveur des ultra riches qui s'enrichissent de minute en minute alors que de plus en plus de gens ont de plus en plus de mal à survivre.
Pendant ce temps, beaucoup de mes concitoyens arrivent à peine à payer leur loyer. La hausse du prix des aliments rend l'insécurité alimentaire encore plus courante. Les droits de la personne les plus fondamentaux continuent d'être débattus à la Chambre, alors que le gouvernement continue de récompenser ses amis du milieu des affaires au détriment de la population, y compris les habitants de ma circonscription, Winnipeg‑Centre. En ce qui concerne les travailleurs, les salaires réels sont en baisse et les milliardaires canadiens s'enrichissent. Leur fortune a notamment augmenté de 78 milliards de dollars par année un an après le début de la pandémie de COVID, une pandémie sans précédent qui a fait en sorte qu'un nombre croissant de Canadiens peinent à survivre.
Cette augmentation de leur richesse s'est faite sans aucun égard pour les droits de la personne, notamment les droits des travailleurs. Prenons, par exemple, Sobeys, une des plus grandes chaînes d'épicerie du Canada: tout comme Loblaws et Metro, sa société mère, Empire, a annulé la rémunération des héros mise en place pendant la pandémie. Il s'agissait d'une rémunération pour les travailleurs qui ont risqué leur vie pendant la pandémie pour que les gens puissent continuer de se nourrir. Le comble, c'est que les employés de la plupart des magasins Sobeys ne sont même pas syndiqués. C'est une société qui a résisté farouchement et résolument aux efforts de syndicalisation, faisant ainsi preuve d'un mépris total envers les droits des travailleurs.
Ce mépris des travailleurs de la part de Sobeys n'est pas dû à la volonté de la chaîne de maintenir des bas prix pour les consommateurs. En fait, les gens paient plus cher que jamais pour l'épicerie, avec une inflation de 6,5 %, soit la plus élevée depuis plus d'une décennie. Elle s'explique par l'avidité, une avidité incontrôlée, avec des PDG qui s'en mettent plein les poches sans le moindre remords. La société Sobeys vient d'annoncer un bénéfice trimestriel de 203,4 millions de dollars — par rapport aux 176,3 millions d'il y a un an —, et elle n'est pas la seule à se réjouir. En effet, Loblaws a vu son bénéfice du quatrième trimestre plus que doubler par rapport à l'an dernier, son bénéfice net disponible pour les actionnaires ordinaires atteignant 744 millions de dollars. La chaîne d'alimentation Metro a déclaré un bénéfice net de 207 millions de dollars à la fin de 2021.
Il s'agit d'une avidité incontrôlée qui s'affiche sans la moindre honte, comme en témoigne la déclaration du président-directeur général de Sobeys, Michael Medline, qui, lors d'un colloque tenu en décembre, s'est vanté de l'argent qu'il engrangeait, en déclarant: « C'était un très bon trimestre, un trimestre bien exécuté par nos équipes dans l'ensemble du pays. »
Ce n'était pas « un très bon trimestre » pour les gens de ma circonscription qui font leurs courses chez FreshCo, sur l'avenue Sargent, et qui peinent à mettre du pain sur la table parce que chaque nouveau voyage à l'épicerie est plus cher que le précédent. Ce n'était pas non plus « un très bon trimestre » pour les travailleurs qui se sont vu retirer leur prime COVID pour que les PDG puissent mettre encore plus d'argent dans leurs poches très profondes. Notre système économique est déréglé par la cupidité de ces grandes entreprises qui s'enrichissent aux dépens des personnes et des familles, une dynamique qui a même une incidence sur la capacité des gens à faire respecter leurs droits les plus fondamentaux, y compris le droit à la sécurité alimentaire.
Les travailleurs et les consommateurs ne tirent absolument aucun avantage des bénéfices sans précédent réalisés par les grandes chaînes de supermarché, qui augmentent parce que les prix augmentent. Les bénéfices augmentent parce qu'elles réduisent le salaire des travailleurs et violent parfois même leurs droits de la personne. Parmi ces bénéfices, il y a ceux qui ont été rendus possibles par les nombreux travailleurs agricoles migrants qui cultivent les aliments vendus dans ces magasins, et qui comptent parmi les travailleurs les plus exploités et maltraités du pays.
D'ailleurs, en décembre dernier, la vérificatrice générale a conclu que le gouvernement n'avait pas protégé les travailleurs agricoles migrants pendant la crise de la COVID-19, et a révélé que le ministère fédéral chargé d'assurer leur sécurité n'avait pas appliqué correctement les mesures de santé et de sécurité liées à la pandémie. Au moins trois travailleurs agricoles migrants sont morts de la COVID, et beaucoup d'autres sont tombés malades.
Il est inacceptable que le gouvernement libéral ferme délibérément les yeux sur cette souffrance humaine. Ce faisant, il démontre encore et toujours qu'il est beaucoup trop proche de ses amis du monde des affaires. Qu'a fait le gouvernement libéral pour exiger des grandes entreprises comme Sobeys, Loblaws et Metro, qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels pendant la pandémie, qu'elles partagent cette richesse avec les travailleurs et les collectivités, afin de garantir le respect des droits de la personne des travailleurs? Rien. De fait, le gouvernement n'a toujours pas mis en place de taxe sur les bénéfices extraordinaires des banques et des compagnies d'assurance, alors qu'il avait promis de le faire lors de la dernière élection.
Qu'attendent les libéraux? Ils doivent immédiatement mettre en œuvre la surtaxe de 3 % et l'étendre aux grandes chaînes de supermarché, aux magasins à grande surface et aux grandes sociétés pétrolières qui continuent de réaliser des bénéfices sans précédent. Nous avons besoin de ces recettes pour faciliter la vie des personnes et des familles qui ont du mal à faire face à la montée en flèche du coût de la vie.
Nous pourrions ainsi financer, par exemple, un nouveau programme élargi de soutien du revenu pour les aînés, les étudiants, les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins complexes en matière de santé mentale et de traumatismes, qui sont parmi les plus durement touchés par ces augmentations de prix. Cet argent pourrait également servir à financer un programme national de repas gratuits dans les écoles, de sorte qu'aucun enfant n'ait à étudier le ventre vide. Cet argent pourrait aussi aider à financer un revenu de base garanti comme celui que je propose dans le projet de loi C‑223.
Il est plus clair que jamais que nous ne sommes pas tous dans le même bateau. Tant de gens essaient simplement de survivre, alors que les riches issus de l'élite n'ont jamais eu la vie si belle. Ils se prélassent dans leurs yachts luxueux et montent à bord de leurs fusées, alors que de plus en plus de gens doivent se contenter de canots de sauvetage.
Assez, c'est assez. Il est temps d'augmenter les chèques de paie des travailleurs, et non les primes des PDG et les dividendes des actionnaires. Il est temps que les plus grandes entreprises ayant fait fortune pendant la pandémie paient leur juste part. Il est temps de faire passer les gens avant les profits et de donner aux personnes en difficulté le soutien dont elles ont besoin pour non seulement survivre, mais aussi prospérer. Il est temps que tous les gens aient ce dont ils ont besoin pour vivre dans la dignité.
Madame la Présidente, j'ai entendu l'intervention de la députée du Manitoba. Pendant que je l'écoutais critiquer le gouvernement libéral, je n'ai pas pu m'empêcher de me remémorer que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a, à quatre ou cinq occasions consécutives si ma mémoire est bonne, réduit l'impôt des sociétés au Manitoba.
Je suis conscient que cela ne contredit pas nécessairement ses propos, et ce n'est certainement pas ce que j'affirme, mais je me demande si elle critique aussi le NPD au Manitoba pour avoir fait essentiellement ce qu'elle accuse les gouvernements consécutifs dans cette enceinte de faire.
Madame la Présidente, si le député souhaite se porter candidat aux élections provinciales du Manitoba, je suis certaine que je pourrais le mettre en communication avec quelqu'un au Manitoba.
Je suis une députée fédérale et j'exhorte son gouvernement — qui a offert de multiples mesures de renflouement à des grandes sociétés depuis la première fois où j'ai été élue — à assumer ses échecs à l'égard des habitants d'un bout à l'autre du pays qui peinent à joindre les deux bouts, à faire en sorte que les ultrariches paient leur juste part et à veiller à ce que les gens ne se retrouvent pas sans logement, qu'ils puissent se nourrir et que leurs droits fondamentaux soient respectés.
Madame la Présidente, la députée a évoqué des préoccupations au sujet du pouvoir des sociétés au pays. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai présenté le projet de loi C‑257, qui vise à ajouter la croyance et l'activité politique à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je crains que ne surviennent des situations où un employeur utiliserait sa position privilégiée pour traiter de façon discriminatoire des travailleurs participant à des activités politiques avec lesquelles il n'est pas d'accord. En plus d'être un critère supplémentaire énoncé dans la loi, il s'agit d'une façon raisonnable de limiter le pouvoir exercé par le gouvernement ou des sociétés sur la capacité des particuliers à avoir et à exprimer des croyances politiques.
Je me demande si la députée ou son parti ont une opinion sur le projet de loi C‑257 et l'ajout de la croyance et de l'activité politique comme motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Madame la Présidente, je dois opter pour la prudence. Mon collègue a été l'un des députés ayant soutenu les thérapies de conversion, donc lorsque nous parlons de...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il est interdit de traiter un député de menteur.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Comme vous l'avez indiqué, les députés ont clairement entendu le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan traiter la députée de menteuse. Peut-être aimerait-il présenter ses excuses à la députée pour ce commentaire?
C'est le problème que je souhaitais régler, en effet. J'aimerais avoir la chance de faire mon travail, si le député le permet.
Je rappelle au député que ses propos étaient tout à fait audibles et que tout le monde les a entendus. J'invite le député à présenter ses excuses à la députée, car il n'est pas acceptable de lancer des insultes à une personne à la Chambre.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, en toute objectivité, ce qu'a dit la députée était inexact. Je l'inviterais à retirer ses paroles. Je serai alors heureux de retirer les miennes, dans le même esprit.
Madame la Présidente, je ne retirerai pas mes paroles. Cette information a été diffusée aux nouvelles. Je serai heureuse d'envoyer l'extrait en question au député.
Je mentionne ce point pour expliquer pourquoi j'aborde avec une certaine prudence l'intervention du député et ses convictions. Je n'ai pas lu son projet de loi, mais j'envisage avec prudence ce qu'il tente d'y promouvoir. Cela dit, je suis tout à fait prête à l'examiner.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue, ainsi que son parti, d’avoir proposé ce sujet aujourd’hui. Comme la majorité de mes collègues, je pense que la hausse du coût de la vie a de grandes répercussions dans ma circonscription pour des gens qui tentent de joindre les deux bouts. C’est de plus en plus difficile avec la hausse du coût du loyer, du panier d’épicerie et de l’essence. Je pense donc que cette surtaxe est une bonne idée.
Cependant, il y a aussi d’autres façons d’aller chercher de l’argent. Il n'y a qu'à penser à la lutte contre l’évasion et l’évitement fiscal. Je sais que ma collègue est d’accord avec ce genre de proposition, mais je me demande si elle ne croit pas que le gouvernement devrait mettre d’autres mesures en place.
Que dirait-elle d'une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement pour que les revenus d’entreprises rapatriés des paradis fiscaux cessent d’être exempts d’impôts?
De plus, serait-elle d’accord avec l'idée que le gouvernement pourrait décider d'imposer les multinationales en fonction des profits réalisés sur les territoires québécois et canadien plutôt que selon leur lieu de résidence?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec la députée. Je crois qu'il est vraiment temps de s'attaquer aux paradis fiscaux et de faire en sorte que les ultrariches et les multinationales paient leur juste part et aient des comptes à rendre. Il est plus que temps d'agir. Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis 2015. Il aurait eu amplement le temps de modifier le régime fiscal pour le rendre plus équitable et pour mieux répondre aux besoins des gens, mais il ne l'a pas fait.
Madame la Présidente, près des deux tiers des enfants du Nord du Manitoba vivent dans la pauvreté. Il s'agit du taux le plus élevé au pays. Pour eux, il n'y en a jamais assez. Il n'y a pas assez de nourriture, pas assez de logements, pas assez de soins médicaux. Il y a des communautés comme Shamattawa qui, au cours des deux dernières années, a dû faire face à un manque d'eau potable, une éclosion de COVID, une éclosion de tuberculose et un manque criant de logements. Peu de communautés au pays illustrent mieux notre échec collectif que Shamattawa.
Le colonialisme de peuplement a laissé une tache, et le gouvernement, insensible, laisse mourir des peuples et des communautés comme celles-ci. Garden Hill, York Factory, Tataskweyak Cree Nation et Red Sucker Lake sont toutes des communautés de notre coin de pays à qui le gouvernement tourne le dos. D'une semaine à l'autre, les gens de ces communautés ignorent si l'eau dont ils dépendent sera assez propre pour boire ou se laver ou s'ils auront accès à des soins médicaux si un être cher tombe malade. Durant la pandémie de H1N1, ces communautés se sont fait envoyer des housses mortuaires et, au cours de la pandémie de COVID, on leur a fait parvenir des tentes en plein hiver.
Pour des communautés isolées comme celles-ci, comment peut-on parler d'abordabilité lorsque les besoins fondamentaux des gens ne sont pas satisfaits? Il s'agit de communautés qui n'ont pas assez de médecins. Ce sont des communautés qui connaissent une crise du logement digne du tiers monde. Il est question de 12, 15 ou 20 personnes qui vivent dans une maison souvent infestée de moisissures et inadaptée à notre climat. Fondamentalement, ce sont des communautés que les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ne défendent pas, un point c'est tout.
Dans ma ville natale, Thompson, nous assistons à ce combat tous les jours. C'est une ville ouvrière qui a perdu la plupart de ses bons emplois, car ils ont été bradés par les gouvernements libéraux et conservateurs successifs. Les gens s'inquiètent de ne pas pouvoir payer leur loyer ou leurs médicaments. Les gens sont au chômage et n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Ce sont des gens qui ont vu le gouvernement se contenter de leur servir des platitudes plutôt que de leur donner l'aide dont ils ont désespérément besoin.
Nombreuses sont les autres collectivités au pays à connaître le même sort. La concentration toujours croissante de la richesse détenue par le 1 % le plus fortuné, alors que de plus en plus de gens sont laissés pour compte, témoigne d'un système injuste entretenu par un gouvernement qui montre ainsi ses vraies couleurs chaque jour.
Les libéraux sont prêts à dire que nous sommes tous dans le même bateau à une famille dont le membre qui en est la principale source de revenus vient de perdre son emploi et n'a pas les moyens de réparer son réfrigérateur, alors qu'ils donnent 12 millions de dollars à Loblaws pour acheter de nouveaux réfrigérateurs. Le gouvernement a dit que le personnel infirmier et les employés des épiceries étaient les véritables héros de la pandémie, mais ils n'ont jamais reçu quelque indemnité que ce soit, alors que les riches PDG ont utilisé la subvention salariale pour financer leurs propres primes. Le gouvernement libéral ne se soucie pas des gens en difficulté. Il ne fait que prétendre jouer ce rôle à la télévision.
Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis de hausser l’impôt sur le revenu des grandes banques et compagnies d’assurance les plus rentables. Nous attendons toujours que les libéraux honorent cette promesse. Les Canadiens veulent que le gouvernement défende leurs intérêts, et ils attendent encore. En réalité, dans les six années et des poussières depuis que les libéraux sont au pouvoir, leur plan a facilité la vie des plus riches et des plus grandes entreprises alors que le reste de la population a vu son sort empirer. Maintes et maintes fois, les plus démunis ont dû regarder le gouvernement travailler pour les plus riches alors que tant de gens souffrent. Il s’agit des peuples autochtones, des habitants du Nord, des travailleurs et des démunis.
Les milliardaires, et pas seulement ceux du Canada, mais aussi ceux de partout dans le monde, profitent de l’inaction du Canada en matière d’équité fiscale. La réputation du Canada sert de publicité aux oligarques de ce monde; on vante la générosité du régime fiscal canadien, qui leur permet d’élaborer des stratagèmes d’évasion fiscale. Cela a été démontré dans le dernier rapport publié par Transparency International Canada, Canadiens pour une fiscalité équitable et Publiez ce que vous payez Canada, qui indique:
Le Canada est un nouveau joueur dans le monde des sociétés étrangères [...] Il n’a aucune réputation négative en ce qui concerne les sociétés étrangères et on ne l'associe pas à l’évitement ou à l’évasion fiscaux. C’est de loin l’un des meilleurs territoires neutres, car il offre des avantages aux sociétés étrangères sans les inconvénients classiques.
Voilà ce qu'est le Canada. Nous en sommes arrivés là intentionnellement, pas par accident. Les lois fiscales canadiennes sont demeurées intactes en dépit d'une multitude de scandales et de fuites, qu'il s'agisse des Panama Papers, des Pandora Papers et ainsi de suite. Cela aurait dû réveiller le monde entier, mais les libéraux n'ont pas bougé. Malgré les affaires fiscales perdues les unes après les autres et en dépit de preuves incontestables que les lois canadiennes ne font pas le poids lorsqu'il s'agit d'évasion fiscale, d'évitement fiscal et de paradis fiscaux, on n'a pas encore vu la refonte tant attendue du régime fiscal.
À quoi pouvons-nous nous attendre du Parti libéral et du Parti conservateur, qui amassent régulièrement des fonds auprès des milliardaires? Parmi les 100 familles canadiennes les plus riches — valant chacune plus de 1 milliard de dollars —, 56 ont contribué au financement de l'un ou l'autre des partis au pouvoir au Canada. Le rapport publié la semaine dernière indique clairement qu'elles en ont pour leur argent. Le code fiscal canadien laisse les fraudeurs de l'impôt faire tout ce qu'ils veulent. Puisque les entreprises privées peuvent être détenues de manière anonyme, les actionnaires, les partenaires et les autres bénéficiaires peuvent agir dans l'obscurité et ne pas payer leur juste part, avec l'aval du Canada. Il n'y a aucune surveillance, puisque la production de rapports financiers n'est pas obligatoire.
Il faut agir maintenant au nom de l'équité et de la justice. Il doit y avoir davantage de transparence et de divulgation pour colmater cette échappatoire fiscale béante. Les entreprises qui servent d'écran à des paradis fiscaux doivent être mises au jour et rendre des comptes. Les bénéficiaires doivent être nommés. Il faut exiger la divulgation pour savoir au nom de qui ces entreprises sont exploitées. Il doit y avoir des exigences de reddition de comptes de même qu'une application véritable de la loi en cas de fausse déclaration et de non-conformité.
Étant donné que le Canada n'a pas réussi à monter des dossiers contre de grands fraudeurs de l'impôt en vertu des lois en vigueur, et qu'il ne parvient pas à poursuivre de grands fraudeurs de l'impôt des sociétés, même si on promet régulièrement d'accroître les capacités de l'Agence du revenu du Canada à cet égard, nous devons veiller à ce que des mesures concrètes soient prises pour appliquer ces modifications nécessaires aux lois fiscales du Canada. Nous ne demandons pas grand-chose. Les Canadiens ne demandent pas grand-chose. Ils veulent seulement que le gouvernement libéral joigne le geste à la parole au lieu de continuer de faire ce qu'il fait depuis toujours, c'est-à-dire se plier aux exigences des milliardaires au lieu de défendre les intérêts de la population.
En ce qui concerne les grandes banques, les magasins à grande surface et les sociétés pétrolières, je prie mes collègues libéraux de me croire lorsque je leur dis que ces entreprises n'ont pas besoin de leur solidarité. En cette période où elles font des profits sans précédent, elles n'ont pas besoin de l'aide des libéraux. Même avec l'imposition d'une surtaxe de 3 %, il y aurait encore des profits et des primes sans précédent dans ces industries, mais cette mesure ferait une énorme différence pour les collectivités et les personnes marginalisées. Ce sont ces gens que le gouvernement devrait aider. Ce sont eux qui ont besoin de notre solidarité. Ce sont eux qui ont besoin d'un plan et qui le réclament au gouvernement. Il est temps de mettre un terme à l'inaction et au refus d'éliminer les échappatoires qui permettent à ces entreprises d'utiliser la subvention salariale non pas pour soutenir les travailleurs, mais pour donner des millions de dollars en primes à des gens qui n'en ont pas besoin.
Nous devons commencer à prendre au sérieux le problème de l'évasion fiscale et mettre en place, dans le budget à venir, un registre des bénéficiaires effectifs qui permettra de s'attaquer à l'évasion fiscale et au blanchiment d'argent dans le secteur de l'immobilier. Environ 130 milliards de dollars en fonds illicites sont blanchis chaque année au Canada, en majeure partie au moyen d'entreprises. Ce n'est pas surprenant, car les lois régissant les sociétés au Canada comptent parmi les moins transparentes au monde.
Pendant que le gouvernement libéral prend des demi-mesures pour construire davantage de logements abordables, le blanchiment de milliards de dollars lors de transactions immobilières exerce une pression à la hausse sur les prix. Voilà pourquoi le gouvernement doit accélérer les travaux visant à adapter les mécanismes de transparence, notamment la mise en place d'un registre public des bénéficiaires effectifs, pour dissuader les criminels et les ultrariches de se livrer au blanchiment d'argent.
Nous devons commencer à investir dans les infrastructures qui répondent aux besoins de la population. Les collectivités autochtones et les collectivités nordiques, qui sont sur la ligne de front de la crise climatique, ont besoin que le gouvernement fédéral travaille en partenariat avec elles. Nous devons recourir à la Banque de l'infrastructure du Canada pour préparer les collectivités qui en ont le plus besoin à lutter contre les changements climatiques. La Banque de l'infrastructure, avec son budget de 35 milliards de dollars, n'a pas encore mené à bien un seul projet d'infrastructure après presque cinq ans d'existence.
Aujourd'hui, nous demandons au gouvernement de passer de la parole aux gestes. Il faut qu'il cesse les beaux discours et qu'il commence à soutenir concrètement les collectivités. Au lieu de faire partie du problème, il doit faire partie de la solution.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé des épiceries et des magasins à grande surface, comme l'avait fait sa collègue de Winnipeg-Centre juste avant elle.
L'un des aspects qui sont étudiés en ce moment au comité de l'agriculture — et il en a été question aujourd'hui — est le fait que les détaillants sont parfois injustes envers les fournisseurs en ce qui concerne leurs attentes et une partie des coûts additionnels. Cette situation a suscité l'idée d'un code de conduite destiné aux épiceries. La députée de Sarnia—Lambton a en fait lu un passage selon lequel, malgré la grève au CP et la possibilité de perturbations, le détaillant s'attendait toujours à ce que le producteur fournisse le produit en niant essentiellement qu'il puisse y avoir des interruptions.
Ma question pour la députée d'en face a deux volets. Serait-elle en faveur d'un code de conduite destiné aux épiceries dans le but de créer un cadre réglementaire pour les grandes chaînes et d'offrir une forme de recours aux producteurs? À propos de la grève au CP, la députée pense-t-elle qu'à un moment donné le gouvernement devra intervenir pour protéger les intérêts collectifs et maintenir les services ferroviaires à l'échelle du pays?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le Nouveau Parti démocratique appuie entièrement le droit des travailleurs de négocier collectivement. Nous nous opposons aux lois qui forcent le retour au travail. Nous sommes entièrement solidaires des cheminots, y compris des travailleurs du CP en ce moment. Il est déplorable de voir des gouvernements libéraux et conservateurs prétendre qu'ils appuient les travailleurs, alors qu'ils abusent de leur droit fondamental de négocier collectivement et qu'ils adoptent des lois pour les forcer à retourner au travail, et nous nous opposerons certainement à toute tentative en ce sens.
De façon plus générale, il est clair qu'on a besoin d'un gouvernement qui est prêt à rappeler les entreprises canadiennes à l'ordre, y compris les grandes chaînes d'épicerie qui ont réalisé des profits faramineux tout au long de la pandémie. Nous savons qu'elles n'ont pas répondu aux besoins les plus fondamentaux de leurs travailleurs, notamment en matière de santé et de sécurité. Nous savons certainement que leurs profits ne se sont pas traduits par des prix plus bas pour les consommateurs. Il faut vraiment que les libéraux cessent d'avantager leurs amis des grandes entreprises canadiennes et qu'ils défendent les travailleurs et les consommateurs canadiens.
Nous croyons que le gouvernement a le pouvoir de le faire, mais nous attendons toujours.
Monsieur le Président, la députée a parlé de la Banque de l’infrastructure et du fait que celle-ci n’a encore mené à bien aucun projet après cinq ans d'existence. Je me demande si elle pourrait nous donner des précisions sur les échecs de la Banque de l’infrastructure, sur les projets sur lesquels elle devrait se concentrer, et sur le fait qu'elle est très coûteuse et inefficace.
Monsieur le Président, il est évident que de plus en plus de Canadiens se rendent compte que l’une des sociétés d’État qui a été créée pour répondre à la crise de l’infrastructure au pays ne remplit tout simplement pas sa mission. Elle est devenue un modèle d’aide aux entreprises parasites qui essaie d'imposer des projets de PPP catastrophiques cherchant à faire des profits. En fin de compte, le résultat est qu’aucun projet n’a été mené à terme. C’est inacceptable de la part d’une institution publique ou d’une société d’État qui est financée avec des fonds publics, une entité dont nous avons cruellement besoin pour répondre aux besoins en infrastructure du Canada, en particulier dans le contexte de la crise climatique. C’est pourquoi je suis fière d’avoir présenté ce projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑245, qui je l’espère recevra l'appui des députés, ce qui nous permettrait de réformer cette banque afin qu’elle puisse effectivement aider les Canadiens et les municipalités à combattre le changement climatique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue ainsi que le NPD de ce projet incroyable, parce qu'il faut en parler.
Je proviens du milieu de l'entrepreneuriat. Depuis que je suis au monde, j'entends dire que l'économie repose sur les PME et les travailleurs autonomes. Dans ma circonscription, il y a énormément de PME qui font rouler l'économie.
J'aimerais que ma collègue alimente ma réflexion sur les façons de contrer les grandes entreprises, qui bénéficient souvent de subventions pour ensuite faire de l'évitement fiscal. Dans le contexte post-pandémique, comment peut-on de toute urgence trouver le moyen d'aller récupérer ces sommes?
Monsieur le Président, je dirais qu'un premier pas serait d'appuyer notre motion.
Nous nous sommes basés sur le rapport qui vient d'être publié et qui indique que le Canada a la réputation d'un pays idéal pour l'évasion fiscale. Cela est choquant et injuste. Cela nécessite d'agir avec urgence.
Il faut évidemment agir sur plusieurs fronts pour récupérer les fonds des grandes entreprises qui ont profité de cette crise de la pandémie, comme l'a dit ma collègue. Il faut ensuite réaffecter ces fonds pour venir en aide aux travailleurs, aux Québécoises et aux Québécois, aux Canadiennes et aux Canadiens, ainsi qu'à nos communautés.
Évidemment, c'est quelque chose que les libéraux ne font pas en ce moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, certains veulent parler de contraste, et c'est ce qu'ils obtiendront probablement un peu maintenant. Il peut être assez déprimant pour les gens qui suivent le débat d'écouter la députée de Thompson. À mon avis, ce que nous avons entendu déforme grandement la vérité.
J'aimerais donner aux députés une meilleure idée de ce qui s'est réellement passé au cours des six dernières années. Ils ne devraient pas avoir peur. La réalité est loin d'être aussi mauvaise que la députée de Thompson a tenté de leur faire croire. Je comprends pourquoi la députée a tenu ces propos. À certains égards, c'est conforme à l'attitude des néo‑démocrates. Ils croient être les grands champions de toutes les questions sociales. Si quelqu'un ne le croit pas, il suffit de le leur demander, et ils le confirmeront.
Je vais donner un bref exemple. La députée a parlé d'infrastructure. Elle reproche au gouvernement du Canada de ne rien avoir fait à ce chapitre au cours des six dernières années et elle a donné un exemple. Je mets les députés au défi de me nommer un seul gouvernement qui, au cours des 50 dernières années, a investi plus dans les infrastructures au Canada que le gouvernement actuel ne l'a fait au cours des cinq dernières années. Nous investissons des sommes historiques dans les infrastructures, et ce, dans toutes les régions du pays. C'est ce que je veux dire quand je dis qu'on déforme la vérité.
La députée a également parlé de la Banque de l'infrastructure, soutenant que celle-ci n'a rien mené à bien. Eh bien, la Banque de l'infrastructure est relativement nouvelle et doit d'abord examiner et approuver des projets avant que ceux-ci soient achevés. Il est tout simplement erroné de faire croire que le gouvernement du Canada n'a rien fait ces dernières années au chapitre des infrastructures.
Passons à la motion à l'étude. On tente ici de donner l'impression que le Parti libéral ou plus précisément le gouvernement du Canada ne comprend pas le problème de l'inégalité des revenus et qu'il n'a pris aucune décision en matière de politiques pour y remédier.
C'était intéressant. Mon collègue de Kingston a posé une question à la députée de Winnipeg‑Centre. J'ai trouvé que c'était une bonne question. La députée critiquait le gouvernement du Canada, parce que ce dernier serait apparemment à la botte des grandes sociétés. Je dois dire à la députée de Winnipeg‑Centre et à la députée de Thompson que ce n'est absolument pas le cas. Je peux dire à la Chambre que, lorsque j'étais député au Manitoba, le gouvernement néo-démocrate de la province a réduit, non pas une ou deux fois, mais bien cinq ou six fois, je crois, l'impôt des sociétés. C'était un parti néo-démocrate provincial et il y a une différence. Le NPD a déjà formé des gouvernements au niveau provincial et, chaque fois, ces gouvernements ont souvent mis en place des mesures à l'opposé de ce que le NPD prêche à la Chambre des communes.
Les sociétés jouent un rôle très important dans la société, mais certains tentent de laisser entendre que nous serions à la botte des sociétés. Je peux dire à mes collègues que, d'après ce que j'ai entendu, s'il y a des gens qui étaient bien plus à la botte des sociétés que le gouvernement fédéral, ce sont les ex-premiers ministres néo-démocrates Gary Doer et Greg Selinger. D'ailleurs, si on regarde la législation électorale fédérale, on constate que le montant que peuvent verser les sociétés est limité et insignifiant. Ce sont les particuliers qui peuvent faire des dons.
Les députés en ont contre les grandes banques. Je ne suis pas l'ami des banques et je crois également qu'elles devraient payer davantage. Cependant, certains laissent entendre que, lorsque nous parlons des grandes banques, nous ne parlons que d'une poignée de gens riches issus de l'élite, ce qui est inexact.
Si nous examinons la situation, nous verrons que ces grandes banques et les personnes auxquelles elles versent des dividendes sont souvent des syndicats. Ce sont des gens qui ont investi dans les banques parce qu'elles offrent un taux de rendement relativement élevé. Je crois d'ailleurs que le taux de rendement a été exceptionnellement élevé pendant la pandémie, et c'est une question que le gouvernement étudie en ce moment. La bonne nouvelle, c'est que le nouvel exercice budgétaire arrive à grands pas. Le budget de 2022‑2023 se profile à l'horizon, et je sais que les députés attendent avec impatience d'entendre les observations de la vice-première ministre et ministre des Finances, qui a fait un travail phénoménal sur plusieurs fronts pour nous sortir de cette pandémie.
Nous aurons l'occasion, à la Chambre, de présenter aux Canadiens un budget dont nous pourrons tous être fiers, un budget qui reflétera une grande partie des discussions qui ont eu lieu, que ce soit avec les citoyens et les députés, qui ont mis en évidence les questions prioritaires, ou avec les nombreux intervenants. Le gouvernement, et plus particulièrement le premier ministre, a clairement indiqué à tous les députés, du moins au sein du caucus libéral, que nous voulons que chaque député fasse connaître à Ottawa les intérêts et les idées des gens de leurs circonscriptions respectives, et non l'inverse. Par conséquent, lorsque le budget de 2022‑2023 sera dévoilé, nous verrons des mesures qui auront une incidence sur tous les Canadiens, dans toutes les régions du pays, et qui amélioreront l'égalisation du revenu, comme cela se fait depuis le premier jour.
Dois-je rappeler aux députés que l'une des premières mesures législatives que nous avons présentées visait à réduire le taux d'imposition de la classe moyenne du Canada? Une bonne partie des fonds utilisés pour faciliter cette réduction provenait d'un impôt spécial sur centile le plus riche du Canada. Si ce n'est pas le résultat direct que les néo-démocrates espèrent obtenir avec cette motion, je ne sais pas ce que c'est.
Je rappelle aux députés que les conservateurs ont voté contre les réductions d'impôt pour la classe moyenne et que les néo-démocrates ont étonnamment voté contre l'impôt supplémentaire sur le centile le plus riche de la population canadienne. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous sommes le seul parti à avoir constamment proposé des initiatives financières, des initiatives législatives et des décisions stratégiques qui avancent les intérêts de la classe moyenne du Canada et de ceux qui aspirent à en faire partie.
Nous sommes allés plus loin. Lorsque nous parlons de mettre de l'argent dans les poches des personnes dans le besoin, il suffit de regarder certaines des autres initiatives que nous avons prises, comme l'Allocation canadienne pour enfants, un programme que nous avons retravaillé et modifié peu de temps après notre arrivée au pouvoir en 2015. Les millionnaires n'y étaient plus admissibles.
Nous avons plutôt consacré plus d'argent aux personnes qui en avaient le plus besoin. Non seulement nous avons réorganisé le programme en ce sens, mais nous avons également injecté des centaines de millions de dollars supplémentaires afin qu'il soit accessible aux familles de toutes les régions du Canada. Cela a fait une différence très concrète. Il suffit de regarder la pauvreté chez les enfants.
Il s'agit de quelque chose dont j'ai déjà parlé. Comme conséquence directe de cette mesure, Winnipeg-Nord reçoit chaque mois plus de 9 millions de dollars. Je peux dire que, pour autant que je sache, il n'y a pas de milliardaires à Winnipeg-Nord. Plus de 9 millions de dollars — probablement plus de 10 millions de dollars, mais je ne peux pas l'affirmer avec certitude — y sont versés chaque mois par Ottawa pour soutenir les enfants, et ce, grâce à un changement de politique apporté par le gouvernement actuel il y a quelques années. Des centaines d'enfants à Winnipeg-Nord sont sortis de la pauvreté, directement grâce à ce changement.
Je peux parler de l'augmentation substantielle du Supplément de revenu garanti qui a été accordée peu après les élections de 2015. Encore une fois, à Winnipeg-Nord, comme dans toutes les circonscriptions du Canada, des centaines d'aînés sont sortis de la pauvreté directement grâce à une politique du gouvernement. Le gouvernement du Canada, le premier ministre, les ministres et le caucus ont compris l'importance de soutenir les Canadiens de manière très concrète et tangible, ce qui a permis de sortir des milliers d'aînés de la pauvreté.
Voilà le genre de politiques qui importent et qui font une différence.
Jetons un coup d'œil à des mesures plus récentes. Nous avons notamment adopté une mesure législative qui s'attaque à la question du logement. Voilà une modification fiscale qui procure davantage de revenus au gouvernement du Canada tout en ayant un résultat positif sur le prix des maisons. Nous savons tous que des étrangers sont avides d'investir au Canada, notamment sur le marché immobilier, et plus particulièrement dans les immeubles en copropriété. Que ce soit au centre-ville de Toronto ou de Vancouver ou dans d'autres municipalités au Canada, des personnes achètent des propriétés, dans bien des cas pour les laisser vacantes. Je suis toujours surpris de voir ces milliers d'unités d'habitation valant des millions de dollars rester totalement vides.
Il y a quelques mois, nous avons présenté une mesure législative — les conservateurs s'y sont opposés si je ne m'abuse — qui veillerait à ce que les propriétaires de ces propriétés vides utilisées à cette fin paient un impôt annuel. Les députés ont parlé de la hausse des prix du marché immobilier. Ce changement de politique aurait un effet positif sur deux plans. Il permettrait de générer des revenus additionnels, ce qui est une bonne chose, car le ministre du Logement aime dépenser, à notre grand bonheur à tous. Il pourra utiliser les millions de dollars ainsi obtenus, car nous comprenons à quel point le secteur du logement sans but lucratif est important. Bon nombre de mes collègues du caucus parlent d'initiatives telles que des coopératives de logement, des banques de logements à but non lucratif et d'autres occasions de logement. En fait, le ministre mène de vastes consultations afin de déterminer comment le gouvernement fédéral peut continuer d'investir dans le logement.
Nous comprenions l'importance du logement, non seulement pendant la pandémie, mais aussi avant celle-ci. C'est pourquoi nous avons mis en place la toute première stratégie nationale en matière de logement. Il ne s'agissait pas d'un simple bout de papier. Elle a été appuyée par des milliards de dollars sur une période donnée. Cela représente des centaines de millions de dollars destinés à subventionner des dizaines de milliers d'unités dans toutes les régions du pays. J'ai été le témoin direct de la venue à Winnipeg du ministre du Logement, tant physiquement que virtuellement, pour un certain nombre d'annonces diverses. Nous devons effectivement en faire davantage sur ce front. Nous n'avons pas besoin qu'on nous le dise. Nous le savons. C'est la raison pour laquelle nous continuons à chercher des moyens d'améliorer le logement. Nous voulons qu'il soit abordable, mais il faut reconnaître que cette tâche ne peut pas revenir uniquement à Ottawa.
Lorsque nous parlons d'inflation ou de certaines des questions qui préoccupent beaucoup les Canadiens, nous devons intégrer l'idée que nous devons travailler avec les provinces et les municipalités. Beaucoup de mes collègues ont été maires et conseillers municipaux, et ils comprennent le processus qui consiste à passer par une municipalité pour faire développer, construire ou même rénover une maison. Les municipalités doivent jouer un rôle, tout comme les provinces, car ce sont souvent ces dernières qui administrent les unités de logement sans but lucratif. Les administrations doivent collaborer. Pour la première fois depuis longtemps, nous avons un gouvernement national qui consacre des sommes historiques au logement. Nous avons un gouvernement fédéral qui veut jouer un rôle, et nous le ferons, et nous chercherons des partenaires pour y parvenir.
Pour ce qui est de régler la question de l'équité fiscale, nous avons présenté un budget qui augmente de milliers de dollars l'exemption personnelle de base. Qu'est-ce que cela signifie concrètement? Concrètement, cela signifie que les Canadiens n'auront pas à payer de l'impôt sur un plus grand pourcentage de leurs revenus. Je n'ai probablement pas le chiffre exact, mais je pense que d'ici la fin de 2023, les Canadiens n'auront pas à payer d'impôt fédéral sur la première tranche d'approximativement 15 000 $ de leurs revenus. Les provinces feront bien ce qu'elles veulent, mais il est à espérer qu'un grand nombre d'entre elles s'inspireront de ce que nous faisons et qu'elles emboîteront le pas. Cela aiderait grandement les Canadiens, surtout ceux qui travaillent si dur et qui se trouvent malgré tout dans les tranches inférieures, car cela augmentera leurs chances de pouvoir conserver de l'argent dans leurs poches.
Quand nous examinons les mesures mises en œuvre, que ce soit il y a cinq ou six ans quand nous avons instauré l'allégement fiscal pour la classe moyenne et la taxe additionnelle pour les plus riches, ou aujourd'hui avec la taxe annuelle pour les gens qui investissent dans l'immobilier au Canada, j'aime à penser que nous comprenons le déséquilibre et que nous agissons pour le corriger le mieux possible. Si nous adoptons une approche holistique pour examiner ce que le gouvernement a fait au cours des six ou sept dernières années, j'avancerais que nous avons été témoins d'un gouvernement qui en a fait plus que n'importe quel autre gouvernement depuis des générations pour remédier à l'inégalité des revenus.
C'est ce qu'ont montré les décisions politiques qui ont été prises, non seulement par le truchement des impôts, mais également au moyen d'un programme pour la garde d'enfants. Je crois que l'Ontario est la seule province qui n'a pas encore signé d'accord, mais espérons qu'il le fera. Qui profite le plus de ce programme? Au bout du compte, c'est le Canada en tant que pays, mais les gens au niveau individuel seront aussi mieux outillés pour entrer sur le marché du travail et faire d'autres tâches qui sont nécessaires, que ce soit du travail rémunéré ou bénévole. Les Canadiens sont de merveilleux bénévoles. Il suffit de penser à la pandémie.
Cela dit, nous créons des possibilités. Nous avons vu à quel point le programme de garderie fonctionnait bien au Québec. C'est une chance de vivre dans un système fédéral composé d'autres provinces: nous avons pu reprendre l'idée et en faire un programme national. De cette façon, les gens seront en meilleure position pour aller travailler, et nous le savons parce que nous avons vu les retombées du programme au Québec.
Cependant, l'importance du régime fiscal ne nous a pas échappé. Les habitants de ma circonscription veulent la même chose que dans toutes les autres circonscriptions du pays. Ils comprennent que l'impôt est nécessaire, mais ils veulent que le régime soit équitable et que les recettes fiscales soient dépensées judicieusement. Ce sont là des objectifs que le gouvernement cherche à atteindre tous les jours, en s'appuyant sur la reddition de comptes et la transparence.
En fait, nous avons consacré près de 1 milliard de dollars de ressources financières supplémentaires à Revenu Canada afin d'examiner comment certains des mieux nantis s'y prennent pour ne pas payer leur juste part d'impôt. Nous avons accordé des centaines de millions de dollars à l'ARC pour veiller à ce qu'il règne un sentiment d'équité fiscale dans l'ensemble du pays.
Je suis très optimiste, compte tenu de ce que les Canadiens nous ont montré au cours des deux dernières années, et je pense que notre avenir est prometteur et que nous avons de bonnes raisons d'être optimistes. J'attends avec impatience le budget de 2022-2023, car je sais qu'il reflétera fidèlement les souhaits des Canadiens et que nous pourrons tous en être fiers.
[Français]
Monsieur le Président, la motion proposée par le NPD diffère un peu de la promesse électorale que le gouvernement libéral avait faite lors de la dernière campagne. En effet, elle y ajoute les entreprises pétrolières et les grandes surfaces.
Le député peut-il expliquer pourquoi le gouvernement libéral s'oppose à une telle motion? N'est-ce que pour protéger les entreprises pétrolières?
[Traduction]
Monsieur le Président, si l'on jette un coup d'œil aux différents programmes électoraux des trois dernières élections, on constate qu'une grande majorité des promesses qui ont été faites et des engagements qui ont été pris ont en fait été tenus, et qu'un pourcentage appréciable d'entre eux sont en train de se matérialiser. Nous ne pouvons pas simplement claquer des doigts et mettre en œuvre tout ce qui a été promis dans trois programmes électoraux différents. Certaines mesures sont en cours de réalisation. La plupart d'entre elles, ou du moins une bonne partie, ont été réalisées.
Dans certains cas, très rares, nous n'avons pas été en mesure d'avancer, mais je serais ravi de m'entretenir avec le député, ou tout autre député d'ailleurs, pour expliquer pourquoi nous n'avons pas été en mesure d'aller de l'avant sur la question de la réforme électorale. C'est bien dommage, mais à l'époque, une certaine réalité nous empêchait de le faire.
Monsieur le Président, il est toujours très intéressant d'écouter le député. Il intervient beaucoup à la Chambre; je ne serais d'ailleurs pas surprise qu'il compte parmi les députés qui cumulent le plus de temps de parole. Je devrais peut-être le féliciter pour le rôle qu'il joue au sein de son parti.
Ce que j'ai trouvé inquiétant pendant ce très long discours — lequel a été amplifié alors que le député n'a pas besoin de micro ici —, c'est la discussion à propos d'une déformation de la vérité. Je tiens à rappeler au député que la motion à l'étude porte en grande partie sur un engagement que les libéraux ont pris pendant la dernière campagne électorale. Nous cherchons simplement à les encourager à remplir cet engagement avec rapidité et efficience, et à se concentrer sur les personnes qui souffrent.
Je me demande s'il arrive au député de parler à des gens qui n'ont pas les moyens de se nourrir ou d'acheter leurs médicaments, ou qui ne savent pas comment ils pourront nourrir leurs enfants ni s'ils pourront mettre de l'essence dans la voiture pour aller travailler. Parle-t-il aux travailleurs qui paient ces sommes énormes chaque jour? Je le demande au nom d'un ami.
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, je ne suis pas un néo-démocrate, mais je peux dire aux députés et à toute autre personne qui écoute que je suis très proche des gens. En ce qui a trait au dialogue avec les Canadiens, je crois en l'importance de consulter les citoyens ordinaires. En fait, depuis maintenant 30 années, sauf depuis le début de la pandémie, chaque samedi, je me rends au McDonald's de mon quartier, où je rencontre des dizaines d'électeurs, avec qui je discute d'une grande variété de sujets, notamment la pauvreté. Je garde le contact maintenant au moyen de rencontres virtuelles ou de rencontres Zoom.
Je n'ai pas besoin qu'on me fasse la leçon sur l'importance de parler avec de vraies personnes. C'est ce que je fais depuis plus de 30 ans, et je ressens une grande fierté quand je pense que bon nombre des politiques que nous avons mises en place sont en grande partie le résultat des communications entre les députés libéraux et les électeurs, car nous les invitons à s'exprimer pour que nous puissions aider les gens de l'ensemble de la société.
Monsieur le Président, tout comme la députée de North Island—Powell River, je remercie le député, parce qu'il a l'habitude de prendre la parole à la Chambre et de tenir des propos importants et sensés.
Une voix: Oh, oh!
M. Kody Blois: Monsieur le Président, j'aimerais terminer la question que je veux poser au député, si la députée de North Island—Powell River veut bien cesser de faire du chahut.
Ma question est simple. Le député a fait un bon survol des mesures et des programmes gouvernementaux visant l'abordabilité. La motion à l'étude porte essentiellement sur l'abordabilité. J'ai eu l'occasion de lire le texte de la motion que présentera le député d'Abbotsford demain à l'occasion de la journée de l'opposition. Elle porte également sur l'abordabilité.
Je vis dans une région rurale. Je sais que le député vient d'une région urbaine du Manitoba. À l'heure actuelle, les services d'autobus urbains sont importants pour les personnes vulnérables. Ultimement, le gouvernement du Canada doit collaborer avec les provinces et les territoires à cet égard. J'ignore quelle est la position de la première ministre Stefanson sur le sujet, mais le député convient-il que les services d'autobus offerts dans les grandes villes aux personnes vulnérables sont une chose que le gouvernement pourrait et devrait étudier prochainement afin de soutenir les personnes vulnérables?
Monsieur le Président, c’est ce que le gouvernement du Canada fait depuis quelques années. Juste avant la pandémie, le premier ministre s'est rendu à Winnipeg, au garage des transports en commun de la ville, pour annoncer des mesures de soutien dans ce secteur. Le gouvernement fédéral s’intéresse depuis quelques années aux moyens de transport en commun, notamment au transport par autobus. Plus tôt aujourd’hui, lors de la période des questions, le ministre a répondu à une question sur le chemin de fer Canadien Pacifique. Au bout du compte, il est question d’énormes investissements en vue de faciliter les transports. Que ce soit dans les grandes villes ou dans les localités rurales, nous investissons des centaines de millions de dollars, et je soupçonne que ce genre d’investissements se poursuivra. Personnellement, j’ai bien aimé voir des fonds affectés à la construction d’abribus, par exemple, qui sont d’une grande utilité dans les centres urbains et ailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg‑Nord sait à quel point j'aime l'entendre et, à certains égards, il sait qu'il est pour moi une inspiration, notamment quand il se fait l'apôtre du combat contre la désinformation du NPD.
Je vais parler de la baisse d'impôt pour la classe moyenne dans le premier mandat du gouvernement, parce que les libéraux ne comprennent pas ce qu'est un taux d'imposition marginal.
Ils ont baissé les impôts de 1,5 % pour les gens dont le revenu se situe dans la fourchette de 49 000 $ à 98 000 $ aujourd'hui. Que cela signifie-t-il? J'ai rapidement fait le calcul. Aujourd'hui, si une famille a deux revenus de 50 000 $, la baisse d'impôts pour la classe moyenne est de 29 $. Je suis allé sur le site Web de la Société de transport de Montréal: on ne paie pas 10 billets de métro avec cela. Si on a deux revenus de 150 000 $, ce qui fait un revenu familial de 300 000 $, la baisse est de 1 470 $ grâce aux libéraux, c'est-à-dire 50 fois celle des deux revenus de 50 000 $.
Après calcul, mon collègue pense-t-il encore qu'une famille avec des revenus de 300 000 $ fait partie de la classe moyenne? Par ailleurs, ne convient-il pas, comme il l'a admis lui-même, qu'ils auraient dû réfléchir avant et peut-être augmenter l'exemption de base au premier mandat plutôt qu'au troisième mandat?
[Traduction]
Monsieur le Président, l’un des problèmes dans le processus de questions et de réponses, c’est que le Président ne me laissera pas donner une réponse complète et détaillée. Je me contenterai de dire que les députés doivent reconnaître une chose: quand nous avons introduit les mesures de l’impôt spécial pour le 1 % des Canadiens les plus riches ainsi que le crédit d’impôt pour la classe moyenne, il y a aussi eu, en fin de compte, une réforme de l’Allocation canadienne pour enfants, ce qui a entraîné une hausse du revenu disponible pour beaucoup de gens. Je suis certain que mon collègue aurait aimé voir cela et qu’il aurait sans doute appuyé cette mesure s’il avait été ici.
[Français]
Comme il est 18 h 28, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée de North Island—Powell River a la parole.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est reporté au mardi 22 mars 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour considérer qu'il est 18 h 43.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse que j'ai obtenue à ma question initiale — et avec laquelle je suis d'accord — décrit les efforts déployés par le Canada pour aider les personnes qui cherchent à fuir la violence en Ukraine. Le Canada a toujours offert un refuge à ceux qui en avaient désespérément besoin, et c'est une tradition à laquelle je suis favorable. Il y a quarante ans, ce sont mes parents et d'autres réfugiés qui ont été généreusement accueillis au Canada. Sans cette compassion du Canada, je n'aurais pas l'honneur de prendre la parole dans cette enceinte aujourd'hui.
Cependant, ma question ne portait pas sur les efforts du Canada pour aider les réfugiés ukrainiens à venir au Canada, mais elle visait à savoir si le Canada allait aider la Pologne et d'autres alliés de l'OTAN qui ont ouvert leurs frontières aux réfugiés ukrainiens en exode. Il y a trois semaines, quand j'ai demandé au gouvernement s'il allait fournir de l'aide, 115 000 réfugiés se dirigeaient vers la Pologne. Aujourd'hui, 3,3 millions d'Ukrainiens ont fui leur pays pour trouver refuge. La Pologne en a accueilli plus de 2 millions.
La Pologne est une nation fondée sur l'honneur. Les Polonais savent ce que c'est de résister à l'agression et à la tyrannie. Voilà pourquoi la première ligne de l'hymne national est « La Pologne n'a pas encore péri ». Voilà pourquoi la devise non officielle du pays est « Pour notre liberté et la vôtre ».
J'ai constaté de visu le courage et la fierté du peuple polonais lors de ma participation au forum de Varsovie sur la sécurité. Je vois les efforts déployés par mes amis en Pologne, qui font tout, même à bout de ressources, pour soutenir les Ukrainiens à la recherche d'un refuge dans leur pays. Ma question est donc toujours pertinente: le Canada soutiendra-t-il nos alliés dans ces circonstances tragiques?
Je me demande si ma collègue pourrait dire à la Chambre si le Canada fournira ou non de l'aide aux pays qui ont ouvert leurs frontières à cette marée humaine en quête d'un endroit sûr. Je réitère ma question, qui s'adresse au gouvernement et à ma collègue.
Monsieur le Président, mon collègue de Spadina—Fort York soulève une question de la plus grande importance.
Nous continuons à condamner sans équivoque l'invasion non provoquée et injustifiable de l'Ukraine par le président Poutine. Nos cœurs saignent lorsque nous entendons parler des souffrances indicibles que subissent les résidants de villes comme Marioupol, où des milliers de personnes sont coincées sans électricité, eau courante ou combustible et sans moyens de communiquer avec leurs proches.
[Français]
Ce sont les personnes les plus vulnérables qui ont besoin d'une aide humanitaire.
[Traduction]
C'est pourquoi le Canada est très préoccupé par les difficultés que continuent de poser l'acheminement d'aide humanitaire à des villes assiégées et l'offre d'aide aux gens coincés pour répondre à leurs besoins humanitaires les plus fondamentaux et immédiats. Le Canada continuera d'exhorter la Russie à respecter ses obligations en vertu du droit humanitaire international en permettant un accès humanitaire et en facilitant l'acheminement sûr, rapide et sans entrave d'aide humanitaire aux personnes dans le besoin.
Depuis 2014, le Canada a toujours appuyé l'intervention humanitaire en Ukraine et dans des pays voisins comme la Pologne. Nous avons versé des fonds à des partenaires humanitaires d'expérience, y compris des institutions spécialisées de l'ONU, des organisations non gouvernementales et le Comité international de la Croix-Rouge, qui cherchent tous à aider les gens les plus vulnérables en Ukraine.
[Français]
Le mois dernier, à la suite de l’invasion russe et de son mépris pour le droit humanitaire international, nous avons vu les pertes civiles et les conséquences humanitaires augmenter de façon dramatique. Nous restons résolus dans notre engagement à soulager leur souffrance et à préserver la dignité humaine.
[Traduction]
En 2022 jusqu'à présent, le Canada s'est engagé à verser 145 millions de dollars pour appuyer l'intervention humanitaire en Ukraine et dans des pays voisins. Sur cette somme, 95 millions ont été alloués à la Croix-Rouge, à l'ONU et à des partenaires humanitaires non gouvernementaux d'expérience. Cela inclut le versement d'un montant équivalent aux dons effectués à la Croix-Rouge canadienne jusqu'à concurrence de 30 millions de dollars, initiative qui a donné de très bons résultats.
Pour répondre à la demande d'aide en nature du ministère de la Santé de l'Ukraine, Affaires mondiales Canada travaille de concert avec ses partenaires provinciaux et interministériels pour soutenir le don de fournitures de secours d'une façon qui peut être intégrée efficacement dans des opérations d'aide humanitaire par l'intermédiaire de partenaires internationaux. Cela soutiendra une intervention internationale coordonnée, qui a rapidement pris de l'ampleur, et utilisera les chaînes d'approvisionnement déjà établies pour la livraison d'articles de secours.
Grâce à ces chaînes d'approvisionnement, l'aide en nature du Canada sera directement dirigée vers les habitants les plus vulnérables de l'Ukraine et de la région.
[Français]
Compte tenu de l’ampleur de la crise, il est de plus en plus nécessaire d’apporter un soutien international aux États de la ligne de front comme la Moldavie et la Pologne.
[Traduction]
Afin d'appuyer leurs efforts, le Canada débloque des fonds non destinés à des fins spécifiques pour aider nos principaux partenaires humanitaires à fournir des services immédiats aux réfugiés dans le cadre des interventions menées par le gouvernement hôte.
Pour conclure, l'engagement du Canada à faire front commun avec les populations touchées par le conflit en Ukraine est sans équivoque. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec nos alliés et nos partenaires du secteur humanitaire sur le terrain pour suivre cette crise qui évolue rapidement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir expliqué plus en détail le soutien que nous apportons à l'Ukraine et aux pays voisins. Non seulement nous devons nous serrer les coudes, mais nous devons aussi faire front commun et gagner ensemble. Je remercie la députée et le gouvernement de tout ce que nous faisons pour appuyer l'Ukraine, la Pologne et nos alliés de l'OTAN.
Monsieur le Président, le Canada demeure fermement déterminé à répondre aux besoins humanitaires en Ukraine, ainsi qu’aux besoins de ceux qui ont fui vers les pays voisins. Nous réaffirmons notre profonde inquiétude concernant l’augmentation des pertes civiles et du nombre de personnes qui traversent la frontière pour se réfugier dans les pays voisins. Nous continuons de demander qu’on laisse passer les populations les plus vulnérables en toute sécurité et qu’on achemine de l’aide humanitaire sur place.
Qu’il ne subsiste aucun doute: l’engagement qu’a pris le Canada pour soutenir l’Ukraine est parfaitement clair. Le soutien important que nous envoyons, aussi bien financier que matériel, est indispensable pour aider nos partenaires humanitaires à répondre aux besoins les plus pressants sur place, que ce soit en Ukraine ou dans les pays voisins.
[Français]
Nous sommes prêts à fournir une assistance supplémentaire, le cas échéant et en fonction des besoins.
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, le 11 février dernier, j’ai posé une question concernant les répercussions que la hausse des salaires à la GRC et les versements rétroactifs auraient dans les collectivités rurales de la circonscription de Yorkton—Melville. L’accord conclu en juin dernier entre le gouvernement fédéral et la Fédération de la police nationale comprend une augmentation de salaire de 20 000 $ pour plus de 19 000 membres réguliers de la GRC. Cet accord précise aussi qu’il y aura un paiement rétroactif à avril 2017.
Dans nos régions rurales, la présence de la GRC est synonyme de stabilité et de sécurité. Les agents de la GRC sont des amis, des voisins, et des piliers de nos collectivités. Nous savons combien les membres et les réservistes méritent une augmentation de salaire depuis longtemps. Nous sommes frustrés que le gouvernement n’ait pas réussi à augmenter le nombre d’agents dans l’Ouest canadien, comme cela avait été promis et nous craignons énormément pour la santé et la sécurité de ceux qui servent la population dans les collectivités rurales de la Saskatchewan.
J'ai soulevé la question au nom des municipalités et des citoyens que je représente et qui n'ont pas eu voix au chapitre pendant les négociations unilatérales du gouvernement fédéral. Je demande au ministre de répondre aux maires, aux conseillers et aux citoyens de ma circonscription qui sont préoccupés et qui font entièrement les frais de cette hausse salariale. Le ministre n'est pas sans connaître les difficultés économiques croissantes des collectivités rurales du Canada. Il sait que le gouvernement dépense à un rythme effréné et n'a aucune intention de ralentir. L'inflation est plus élevée qu'elle ne l'a été depuis 30 ans et quatre Canadiens sur cinq disent avoir modifié leurs habitudes d'achat d'aliments en raison de la hausse des prix.
Le ministre sait également que, à compter du 1er avril, la taxe sur le carbone du gouvernement ajoutera 12 ¢ à chaque litre d'essence et que d'autres augmentations suivront. Une crise du coût de la vie sévit au pays. Les Canadiens n'ont pas les moyens d'absorber une autre forte hausse d'impôts. Or, c'est exactement ce qui se produira en raison de la mauvaise planification du gouvernement libéral. Ou est-ce à dessein? La plus grande municipalité de ma circonscription est Yorkton et elle illustre parfaitement à quel point cette entente bouleverse ses plans budgétaires.
Quinn Haider, un conseiller de Yorkton, m'a dit que, en plus de l'augmentation salariale, on voudrait qu'ils épongent également les coûts rétroactifs jusqu'en 2017. L'entente avec la GRC qui a été présentée à la Ville comprenait un coût d'environ 2,1 millions de dollars et, en bonne administration responsable, Yorkton a planifié et mis de côté une somme importante dans une réserve pour la GRC destinée à couvrir le paiement rétroactif. Or, le coût est finalement de 1,4 million de dollars, soit près du double du montant mis de côté. La Ville a épuisé toute sa réserve et a été contrainte de piger dans d'autres réserves pour couvrir ces coûts. Le conseil n'a eu d'autre choix que de prévoir une hausse de taxes de 4,86 % cette année, dont 2,36 % uniquement pour l'augmentation salariale de la GRC et le paiement rétroactif.
Le conseiller m'a dit: « Je crois que personne au sein du conseil ne pense que la GRC ne devrait pas obtenir d'augmentation, mais c'est un dur coup. Nous n'avons pas participé à la négociation de cette entente. Nous ne sommes pas les seuls à être dans cette situation. C'est la même chose pour toutes les villes. C'est une situation pénible. »
Pour donner un peu de contexte, l'année dernière, l'augmentation de taxes par la Ville de Yorkton était de 0 %. La Ville a fait des sacrifices et a trouvé une façon de faire des économies pour récompenser les vaillants contribuables et leur donner un peu de répit face aux problèmes vécus par les entreprises et les travailleurs pendant les confinements provoqués par la COVID. Cette année, le conseil espérait pouvoir limiter la hausse de taxes municipales à un maigre 2 %, mais, à cause d'une entente bien intentionnée, mais injuste, conclue par le fédéral, les habitants de Yorkton doivent s'attendre à subir une hausse représentant plus du double de ce pourcentage.
Yorkton et de nombreuses autres villes doivent maintenant expliquer à leurs résidents pourquoi ils subissent une telle hausse de taxes et elles se demandent pourquoi le gouvernement fédéral garde le silence sur le rôle qu'il devrait jouer. Quand le gouvernement libéral assumera-t-il ses responsabilités et retravaillera-t-il cette entente afin d'annoncer qu'il s'engage à couvrir les paiements rétroactifs à la GRC, qu'il a négociés seul avant de laisser aux provinces et aux municipalités le soin d'éponger la facture?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de cette entente historique, soit la toute première convention collective pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada.
D'entrée de jeu, je dirai que le gouvernement du Canada n'a pas de responsabilité plus importante que celle d'assurer la sécurité des citoyens et des collectivités du pays. Les membres de la GRC continuent de jouer un rôle primordial pour les Canadiens en appuyant cet objectif. La GRC fournit des services de police partout au Canada, y compris dans une grande partie du Canada rural, dans tout le Nord canadien et dans beaucoup de villes et grands centres urbains. Elle fournit des services de police locaux et régionaux en vertu d'une entente contractuelle de partage des coûts avec les administrations qui ont choisi d'avoir la GRC comme service de police compétent. Ces ententes prévoient des services dans toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario et du Québec, ainsi que dans les trois territoires et 155 municipalités.
Le gouvernement du Canada partage le coût des services de police à contrat de la GRC en payant 10 % des salaires, de l'équipement et des autres coûts dans les grandes municipalités et 30 % de ces coûts dans les municipalités de moins de 15 000 habitants. Cette convention collective entre le gouvernement du Canada et la Fédération de la police nationale, l'agent négociateur des membres de la GRC, est entrée en vigueur le 6 août 2021. Elle prévoyait une augmentation économique raisonnable et des ajustements au marché afin de combler les écarts salariaux qui existaient depuis longtemps entre les membres et les réservistes de la GRC et les autres services de police du Canada. Grâce à cette entente, les salaires de la GRC sont maintenant alignés sur ceux des autres services de police du Canada.
Avec cette entente, c'est la première fois que les membres de la GRC touchent une augmentation de salaire depuis 2017. Les représentants du gouvernement ont informé les partenaires tout au long du processus de négociation collective qui s'est amorcé en 2017, y compris pour ce qui est des hausses salariales prévues afin de les aider à planifier leurs budgets en conséquence. Cependant, le gouvernement du Canada est conscient que le maintien de l'ordre représente un coût élevé pour toutes les municipalités, même celles qui ont recours aux services de police offerts par la GRC. Nous avons entendu les arguments des municipalités qui dénoncent les coûts associés à la nouvelle entente qui, bien qu'elle soit juste pour les membres réguliers, entraîne des difficultés. C'est pourquoi le gouvernement demeure déterminé à continuer de rencontrer les partenaires des services de police à contrat afin de les aider à mettre en œuvre adéquatement la convention collective. Au cours des prochaines semaines, les représentants du gouvernement rencontreront les diverses administrations pour discuter des répercussions de l'entente et de leurs besoins précis.
Les hommes et les femmes à l'emploi de la GRC travaillent très fort pour protéger les Canadiens, y compris dans les régions rurales, et je tiens à les en remercier du fond du cœur. Nous avons de solides partenariats avec toutes les administrations contractantes pour appuyer la GRC dans les collectivités où cette dernière offre des services de police. En ces temps difficiles, le gouvernement maintient son engagement à collaborer étroitement avec les partenaires contractuels, ainsi qu'avec les provinces, les territoires et les municipalités, pour atteindre nos objectifs communs en matière de sécurité publique. Nous allons faire preuve d'écoute et soutenir toutes les collectivités pour les aider dans leur mandat de veiller à la sécurité et à la sûreté du public.
Monsieur le Président, en réponse à ma question du 11 février, le ministre de la Sécurité publique a déclaré ce qui suit:
[...] pour être clair, il existe des ententes de longue date entre le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités. Bien sûr, nous restons en contact étroit avec nos partenaires afin de nous assurer qu'ils reçoivent un soutien juste et équitable pour ce qui est de la GRC.
Nous nous assurerons toujours que la GRC dispose des ressources nécessaires [...]
La Saskatchewan a demandé au gouvernement fédéral d'absorber les coûts rétroactifs de ce contrat et accuse à juste titre le gouvernement d'ignorer l'entente de 2021, qui stipule que les parties au contrat s'engagent à établir une relation qui fait plus de place à la coopération et à la collaboration. La province et ses municipalités n'ont pas été consultées lors des négociations. Des renseignements sur les progrès réalisés réduits à leur plus simple expression et donnés de loin en loin ne constituent pas une consultation.
Si le ministre voulait vraiment faire en sorte que la GRC dispose de ressources suffisantes, il aurait travaillé en collaboration avec la Saskatchewan et ses municipalités, qui sont bien sûr prêtes à respecter les ententes futures. Quand annoncera‑t‑il que le gouvernement fédéral absorbera les répercussions financières de ses décisions unilatérales concernant la rémunération rétroactive de 2017 à 2021?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le gouvernement du Canada reste résolu à assurer la sécurité publique de tous les Canadiens partout au pays et qu'il est fier des services que la GRC fournit à ses partenaires des services de police contractuels. L'entente était équitable pour nos membres de la GRC qui travaillent fort et pour les contribuables canadiens.
Je le répète, nous sommes conscients des problèmes associés à la planification financière et de la complexité de la mise en œuvre de la convention collective. Nous sommes conscients des coûts importants que cela représente pour les municipalités, les provinces et les territoires. Le gouvernement du Canada demeure fermement résolu à poursuivre sa collaboration étroite avec ses partenaires contractuels en vue de soutenir leur capacité à respecter les obligations financières de leurs contrats.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole ce soir pour donner suite à une question que j’ai posée à la période des questions il y a quelques semaines au sujet du logement et de la crise qui fait rage dans notre pays.
Lors de la période des questions, je n’ai que 35 secondes pour poser une question, et il n’est pas toujours évident de résumer un grand enjeu national dans ce laps de temps. J’espère que cet échange de 10 minutes ce soir sera plus constructif.
Dans ma circonscription, que ce soit dans la ville de Cornwall, dans les Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry ou à Akwesasne, j’entends de nombreux citoyens exprimer les difficultés qu’ils éprouvent en matière de logement et par rapport au marché locatif dans la région, un enjeu également important. Je sais que notre région n’est pas unique. À vrai dire, nous nous trouvons aujourd’hui dans une crise d’ampleur nationale.
En tant que députés de l'opposition, nous ne sommes pas du côté des ministériels. J'aimerais que nous le soyons et j'espère que nous y parviendrons. Je tiens à dire que le travail de l'opposition consiste notamment à proposer des idées, et j'en ai quelques-unes que je vais proposer plus tard. L'opposition doit aussi se pencher sur les propositions du gouvernement et poser des questions difficiles à ce sujet. Dans le cas qui nous occupe, il est question de se pencher sur le logement, de présenter des faits et des chiffres concernant ce qui s'est passé dans les dernières années, et d'exposer la situation à l'échelle locale à la Chambre des communes. Malheureusement, en ce qui concerne Cornwall, les comtés de Stormont, Dundas et Glengarry, ainsi qu'Akwesasne, je peux dire que les statistiques et les chiffres indiquent que la situation est peu reluisante en ce qui a trait à l'abordabilité des logements pour les Canadiens.
Récemment, la chambre immobilière de la ville et du district de Cornwall ainsi que son président, Troy Vaillancourt, ont publié les statistiques de février sur la situation du logement dans notre région. Le prix moyen des maisons vendues en février 2022 a atteint un sommet sans précédent de 434 000 $, ce qui représente une hausse de 28,5 % par rapport au mois de février précédent. Par rapport à il y a cinq ans, le prix des maisons a doublé à Cornwall et dans les environs. L'offre active de logements pose un problème majeur dans ce dossier. L'offre active a baissé de 65 % par rapport à la moyenne sur une période de cinq ans, et de 81 % par rapport à la moyenne sur une période de 10 ans pour le mois de février.
Dans leur réponse à ma question à ce sujet, les libéraux vanteront probablement leur plan national sur le logement, un plan sur 10 ans présenté en 2017. Un simple calcul permet de conclure que nous sommes rendus à la mi-parcours de ce plan. Ils vont nous présenter une image idyllique des milliards de dollars qu'ils dépensent ici et là pour aider le marché immobilier.
Après cinq ans, j'invite les libéraux à mettre un terme à ce plan, car il ne fonctionne manifestement pas. Si le plan consiste à rendre le logement plus abordable et à permettre aux jeunes de réaliser leur rêve d'accéder à la propriété, ce plan ne fonctionne absolument pas. Dans ma région, le prix des maisons a doublé en cinq ans. Le prix des loyers a explosé. Selon les agents immobiliers locaux ou l'Association canadienne de l'immeuble, la situation ne devrait pas s'améliorer.
Il faut changer d'approche. J'ai posé des questions au gouvernement au sujet de l'impression d'argent et de l'accroissement de la dette. Même son programme de prêts hypothécaires avec participation laisse totalement à désirer, et il faut veiller à ce qu'il ne soit plus jamais offert. Offrir de l'argent sans intérêt aux acheteurs d'une première maison ne fait qu'augmenter davantage le prix des maisons. De plus en plus de gens réalisent qu'ils peuvent emprunter davantage d'argent sans intérêt, ce qui ne fait qu'aggraver la situation du marché immobilier.
Je vais à nouveau poser au gouvernement une question dans mes commentaires et proposer certaines idées dans ma réplique. Le gouvernement va-t-il admettre que son plan sur le logement a été un échec ces cinq dernières années? Que pourrait-il faire différemment pour rendre enfin l'accès à la propriété et le coût des loyers plus abordables au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'avoir mis un toit sur la tête de Canadiens. J'aimerais remercier mon collègue de Stormont—Dundas—South Glengarry de me donner l'occasion de parler de ce que nous faisons pour les Canadiens et des mesures que nous prenons pour régler la crise du logement abordable au pays.
Nous savons que la principale manière de gérer cette crise est de régler le problème de l'offre. Voilà pourquoi le gouvernement a lancé la Stratégie nationale sur le logement en 2017, la toute première du genre au Canada. Ce plan ambitieux de 10 ans, financé par des investissements de 72 milliards de dollars et centré sur l'offre, se compose d'une série d'initiatives qui couvrent tous les angles de l'abordabilité du logement ayant une incidence quelconque.
Depuis 2015, nous avons consacré plus de 30 milliards de dollars à la construction et à la remise en état de près de 480 000 logements au Canada. Ces chiffres représentent 10 000 foyers pour des dizaines de milliers de Canadiens, y compris dans la région de l'Est de l'Ontario, où se trouve la circonscription de mon collègue. À Brockville, l'entreprise Marguerita Residence Corporation construit un complexe de 88 logements abordables pour les personnes âgées grâce à du financement fédéral dans le cadre de l'Initiative Canada-Ontario de logement communautaire.
Le partenariat important avec l'organisme Habitat pour l'humanité permet également aux familles à faible revenu partout au pays de réaliser leur rêve d'accession à la propriété, y compris à Cornwall, dans la circonscription de mon collègue. Je ne vous ai donné que quelques exemples dans une seule région. Ces succès ont des répliques dans tout le pays.
Oui, nous reconnaissons que nous devons et pouvons en faire plus et que c'est ce que nous devons faire. Depuis les dernières élections, le gouvernement a établi un nouveau programme ambitieux qui prévoit d'autres activités visant à rendre le logement plus abordable pour tous les Canadiens. Nous avons prévu de nouvelles initiatives, comme le Fonds pour accélérer la construction de logements pour aider les villes à accélérer le processus de développement, un programme de location avec option d'achat pour aider les locataires à se mettre sur la voie de l'accession à la propriété et un accès élargi au financement pour soutenir les rénovations domiciliaires écologiques.
Nous travaillerons avec les provinces, les territoires et les municipalités à l'élaboration d'un plan d'action pour l'équité dans l'immobilier afin de garantir une protection et une transparence accrues pour les acheteurs et les locataires. Nous collaborerons également avec des partenaires autochtones pour élaborer conjointement une stratégie pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique ainsi que le tout premier centre national du logement autochtone au Canada.
Même si nous sommes fiers de nos succès dans l'amélioration de l'accessibilité au logement, nous comptons en faire plus. J'ai hâte de discuter de cette question avec mon collègue.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa réponse et vais résumer de nouveau ce que j'ai dit dans mon intervention.
Cinq années se sont écoulées et nous n'en sommes qu'à la moitié des 72 milliards de dollars promis. La vérificatrice générale a dit que, dans les faits, les libéraux n'ont pas effectué les dépenses qu'ils avaient dit qu'ils effectueraient. En fait, cela me réjouit un peu, car s'ils avaient dépensé plus d'argent qu'ils n'en ont déjà dépensé, nous serions encore plus endettés, et je crois que le prix des habitations serait peut-être même plus élevé qu'il ne l'est en ce moment. Nous devons cesser d'imprimer de l'argent, de contracter des dettes et de donner de l'argent aux particuliers, car cela fait gonfler les prix sur le marché.
La Stratégie nationale sur le logement ne fonctionne pas. Voici quelques idées que proposent les conservateurs: interdire aux acheteurs étrangers d'acquérir des propriétés résidentielles canadiennes, ce que le gouvernement a eu l'occasion de faire par la voie d'un comité, mais a refusé de faire; lutter contre le blanchiment d'argent; apporter des changements pour encourager la construction de plus d'appartements et de logements locatifs; réexaminer les règles concernant les prêts hypothécaires et les incitatifs à l'achat d'une propriété.
À mon avis, nous devons investir de toute urgence dans les infrastructures relatives à l'eau potable et aux eaux usées, lesquelles représentent un problème dans ma circonscription. Il suffit de parler aux maires de Glen Walter, de Winchester et d'Ingleside; ils nous diront où se manifestent ces problèmes.
Habitat pour l'humanité est un organisme formidable et les logements sociaux sont utiles à notre collectivité, mais il faut plus d'action et de détermination. Encore une fois, cinq ans après le lancement du plan qui est prévu sur 10 ans, on constate clairement que c'est un échec et l'exemple de la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry le montre bien, malheureusement.
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que le dossier est urgent et important et c'est pourquoi il en a fait une priorité. Nous avons mis en œuvre la première Stratégie nationale sur le logement du Canada. Nous continuons donc d'offrir les programmes et de nous employer à rendre le logement abordable pour tous. Je presse mon collègue et les députés de tous les partis de la Chambre de travailler auprès des gens de leur circonscription pour qu'ils se prévalent des programmes auxquels ils sont admissibles. Les programmes sont là pour les Canadiens, tout comme le gouvernement actuel est là pour les Canadiens.
J'espère que, cette fois-ci, le parti d'en face appuiera les mesures que nous proposerons pour régler le problème.
[Français]
Annexe
[Traduction]
Allocution
de
Son Excellence Volodymyr Zelensky
président de l'Ukraine
devant les deux Chambres du Parlement
à la Chambre des communes, à Ottawa
le
mardi 15 mars 2022
Son Excellence Volodymyr Zelensky est accueilli par le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, l’honorable George J. Furey, Président du Sénat, et l’honorable Anthony Rota, Président de la Chambre des communes.
Votre Excellence monsieur le président Zelensky, monsieur le premier ministre, monsieur le Président Furey, madame et messieurs les chefs de parti, honorables parlementaires, distingués invités, mesdames et messieurs, soyez les bienvenus à cet événement extraordinaire, une adresse de Son Excellence Volodymyr Zelensky, président de l'Ukraine, devant les deux Chambres du Parlement.
Je tiens à remercier toutes les personnes qui nous permettent aujourd'hui d'entendre le président Zelensky, que nous soyons ici en personne ou par liaison vidéo.
[Français]
J'invite maintenant le premier ministre à nous adresser la parole.
À tous les chers parlementaires, amis et collègues, je dis bonjour. De plus, je les remercie d'être ici aujourd'hui pour accueillir un dirigeant courageux et exceptionnel.
[Traduction]
Monsieur le président Zelensky, au nom des parlementaires et de tous les Canadiens, c'est un honneur de vous accueillir à la Chambre des communes.
Monsieur le président, Volodymyr, vous êtes un ami. Les Canadiens et les Ukrainiens sont des amis, et ce, depuis bien longtemps. Nos peuples sont unis par de profonds liens historiques. Au début du XXe siècle, une immense vague d'immigrants ukrainiens est arrivée au Canada. Beaucoup de ces gens se sont établis dans les Prairies canadiennes. Ils ont travaillé la terre, ils ont construit des églises qui se distinguent par leurs magnifiques flèches et ils ont fortement contribué à façonner notre pays.
[Français]
Notre pays compte aujourd'hui 1,4 million de Canadiens d'origine ukrainienne. Cela constitue la deuxième plus grande diaspora ukrainienne au monde. Que ce soit en tant qu'agriculteurs, scientifiques, leaders communautaires, athlètes ou travailleurs de première ligne, les Canadiens d'origine ukrainienne continuent d'apporter une immense contribution à notre pays.
L'amitié entre le Canada et l'Ukraine ne repose pas seulement sur cette histoire commune, elle repose aussi sur nos valeurs communes.
[Traduction]
Volodymyr, nous nous connaissons depuis des années, et je vous ai toujours considéré comme un champion de la démocratie. Maintenant, les démocraties du monde entier ont la chance de vous avoir comme champion.
Votre courage et celui de votre peuple nous inspirent tous. Vous défendez le droit des Ukrainiens de choisir leur propre avenir et, ce faisant, vous défendez les valeurs qui constituent les piliers de tous les pays libres et démocratiques. La liberté, les droits de la personne, la justice, la vérité et l'ordre international sont les valeurs pour lesquelles vous risquez votre vie en vous battant pour l'Ukraine et les Ukrainiens. Qui plus est, vous incitez les dirigeants des pays démocratiques à faire preuve de plus de courage, de plus d'unité, et à défendre plus farouchement leurs convictions. Vous nous rappelez qu'ensemble, les amis sont toujours plus forts.
À l'instar de nos alliés et partenaires, nous imposons de lourdes sanctions à la Russie et au Bélarus afin que M. Poutine et ses complices soient tenus responsables de leurs actes. Je peux annoncer qu'aujourd'hui, de concert avec nos partenaires de l'Union européenne, nous avons imposé de sévères sanctions à 15 autres hauts fonctionnaires russes, notamment des membres de l'élite gouvernementale et militaire qui sont complices de cette guerre illégale.
[Français]
Le Canada va continuer de soutenir l'Ukraine en lui fournissant de l'équipement militaire ainsi que de l'aide financière et de l'aide humanitaire. Nous allons être là pour aider à rebâtir le pays une fois que l'agresseur sera repoussé.
[Traduction]
Au Canada, nous aimons soutenir les opprimés. Nous croyons que lorsqu'une cause est juste, elle l'emporte toujours, peu importe la taille de l'opposant. Toutefois, ce ne sera pas facile. Les coûts humains sont déjà énormes pour les Ukrainiens. Cette guerre illégale et injustifiée est une grave erreur. M. Poutine doit y mettre fin immédiatement.
[Français]
Le mépris flagrant de Vladimir Poutine pour la vie humaine est absolument inacceptable. Le Canada continue d'exiger que la Russie cesse de cibler les civils et mette fin à cette guerre injustifiable.
[Traduction]
Les Ukrainiens se dressent contre l'autoritarisme, et sachez que les parlementaires qui sont réunis dans cette enceinte aujourd'hui, de même que tous les Canadiens, sont de tout cœur avec vous. Nous sommes vos amis, et vous pouvez compter sur notre soutien indéfectible.
Maintenant, c'est pour moi un grand privilège de vous présenter à tous le président de l'Ukraine, notre ami, Volodymyr Zelensky.
[Le président s'exprime en ukrainien, et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Mesdames et messieurs, monsieur le Président, monsieur le premier ministre, cher Justin, mesdames et messieurs les membres du gouvernement et les députés, distingués invités et amis, avant de commencer, j'aimerais vous faire part du mieux que je peux de ce que je ressens, de ce que tous les Ukrainiens ressentent depuis 20 jours à l'égard de l'attaque massive de la Fédération de Russie après huit années de combats dans la région du Donbass. Imaginez ce que ce serait si, à 4 heures du matin, chacun d'entre vous commençait à entendre des bombes, de puissantes explosions.
Justin, pouvez-vous imaginer si vos enfants et vous entendiez toutes ces violentes explosions, le bombardement de l'aéroport d'Ottawa et des aéroports de dizaines de villes de votre merveilleux pays? Pouvez-vous l'imaginer?
Des missiles de croisière tombent sur votre territoire, et vos enfants vous demandent ce qui se passe. Dès les premières nouvelles, vous apprenez quelles infrastructures ont été bombardées et détruites par la Fédération de Russie, et vous savez combien de personnes ont déjà été tuées. Pouvez-vous seulement l'imaginer? Comment pouvez-vous expliquer à vos enfants qu'une attaque massive vient de se produire dans votre pays? Vous savez que c'est une guerre qui vise à anéantir votre État, votre pays. Vous savez que c'est une guerre destinée à assujettir un peuple.
Le deuxième jour, on apprend que d'énormes convois militaires sont en train d'entrer au pays. Ils traversent la frontière. Ils arrivent dans de petites villes. Ils entreprennent le siège, encerclent les villes et commencent à bombarder des quartiers civils. Ils ciblent des écoles et détruisent des jardins d'enfants, comme dans les villes de Soumy et d'Okhtyrka. Imaginez Vancouver assiégée. Pouvez-vous imaginer cela une seule seconde, avec tous ses habitants coincés dans cette ville? C'est exactement ce qui se passe dans la ville de Marioupol en ce moment. Les habitants n'ont ni chauffage ni électricité, aucun moyen de communication, et presque pas d'eau ni de nourriture. Ils cherchent un refuge pour se protéger des bombardements.
Cher Justin et chers amis, pouvez-vous imaginer recevoir chaque jour des notes vous informant du nombre de victimes, dont des femmes et des enfants? Vous avez entendu parler des bombardements. À ce jour, la présente guerre a tué 97 enfants. Pouvez-vous imaginer la célèbre tour CN de Toronto être la cible de bombes russes?
Naturellement, je ne souhaite cela à personne, mais c'est la réalité dans laquelle nous vivons. Nous devons réfléchir et envisager l'endroit des prochains bombardements. Vous avez la place Churchill. Nous avons la place de la Liberté, à Kharkiv, ainsi que le site de Babi Yar, où ont été enterrées des victimes de l'Holocauste; tous deux ont subi les bombardements des Russes.
Imaginez que l'on ait bombardé des sites canadiens comme on a bombardé nos immeubles et nos lieux de commémoration. De nombreuses familles ont péri. Chaque nuit est une nuit horrible. Les Russes nous bombardent au moyen de toute sorte d'artillerie et de tanks. Ils s'en prennent à des infrastructures civiles. Ils frappent de grands immeubles.
Imaginez qu'un incendie se déclare à une centrale nucléaire. C'est exactement ce qui s'est passé dans notre pays. Dans chaque ville où ils descendent, ils enlèvent les drapeaux ukrainiens. Pouvez-vous concevoir que l'on enlève les drapeaux canadiens à Montréal et dans d'autres villes canadiennes?
Je sais que vous appuyez tous l'Ukraine et que nous sommes amis avec vous, Justin, mais j'aimerais que vous compreniez et que vous ayez une idée de ce que nous ressentons chaque jour. Nous voulons vivre et nous souhaitons être victorieux. Nous voulons triompher au nom de la vie.
Pouvez-vous concevoir ce que c'est que d'appeler vos amis, des pays amis, et de les prier d'établir une zone d'exclusion aérienne afin de stopper les bombardements? Nous leur demandons: « Combien de missiles de croisière doivent s'abattre sur nos villes avant que vous ne passiez à l'action? » En réponse, nos partenaires nous expriment leur profonde inquiétude face à la situation et nous disent de tenir bon un peu plus longtemps.
Certains disent vouloir éviter une escalade et, parallèlement, on ne répond pas clairement à notre désir de devenir membre de l'OTAN. L'évidence nous échappe parfois. La situation est désastreuse, mais les 20 derniers jours nous ont permis de voir qui sont nos véritables amis, tout comme les 8 dernières années.
Je suis sûr que vous avez pu voir clairement ce qui se passe. Je m'adresse à vous tous. Le Canada a toujours offert son soutien indéfectible. Il a été un partenaire fiable pour l'Ukraine et pour le peuple ukrainien, et je suis sûr qu'il le demeurera. Vous avez offert votre aide et votre soutien dès que nous en avons fait la demande. Vous nous fournissez de l'aide militaire et humanitaire. Vous avez imposé des sanctions sévères.
Malheureusement, nous voyons que cela n'a pas permis de mettre fin à la guerre. Vous pouvez voir que nos villes, Kharkiv, Marioupol et bien d'autres, ne sont pas protégées comme le sont les villes canadiennes comme Edmonton et Vancouver. Vous pouvez voir que Kiev et Ivano-Frankivsk sont bombardées. Ce pays et ces villes, auparavant paisibles, sont maintenant bombardés sans arrêt.
Ce que j'essaie de dire, c'est que nous devons tous en faire plus — vous devez en faire davantage — pour arrêter la Russie, pour protéger l'Ukraine, et par le fait même l'Europe, contre les menaces de la Russie. Ils détruisent tout: des monuments commémoratifs, des écoles, des hôpitaux et des complexes d'habitation. Ils ont déjà tué 97 enfants ukrainiens.
Nous ne demandons pas grand-chose. Nous demandons justice et une aide concrète qui nous aidera à l'emporter, à nous défendre, à sauver des vies partout dans le monde. À cet égard, le Canada est un chef de file, et j'espère que d'autres pays suivront son exemple. Nous vous demandons encore plus de leadership. Je prie Justin et tous les amis de l'Ukraine et de la vérité de contribuer davantage à ces efforts. Je vous prie de comprendre à quel point il est important pour nous que notre espace aérien soit fermé afin de nous protéger contre les missiles et les avions de la Russie. J'espère que vous pouvez comprendre. J'espère que vous pourrez redoubler d'efforts et accroître les sanctions afin qu'ils n'aient pas un seul dollar pour financer leur effort de guerre. Les entités commerciales ne devraient pas travailler en Russie.
Vous savez probablement mieux que bien d'autres pays que cette attaque contre l'Ukraine n'est rien d'autre qu'une tentative d'anéantir le peuple ukrainien. C'est l'objectif principal. En réalité, c'est une guerre contre le peuple ukrainien. C'est une tentative de détruire tout ce que font les Ukrainiens. C'est une tentative de détruire notre avenir, notre nation, notre identité.
En tant que Canadiens, vous savez tout cela très bien, et c'est pourquoi je vous implore de ne pas interrompre vos efforts. Je vous prie d'accroître vos efforts afin de rétablir la paix dans notre pays pacifique. Je crois, je suis persuadé que vous en êtes capables. Nous faisons partie de la coalition antiguerre, et ensemble, je suis sûr que nous obtiendrons des résultats.
Je m'adresse aux membres de la diaspora ukrainienne du Canada. En cette période historique, nous avons besoin de votre aide, d'une aide concrète de votre part. Avec ces mesures concrètes, nous espérons que vous montrerez que vous ne faites pas seulement partie de l'histoire ukrainienne. N'oubliez pas que l'histoire de l'Ukraine s'écrit de façon concrète en ce moment. Nous voulons vivre. Nous voulons la paix.
Je suis reconnaissant envers toutes les personnes présentes au Parlement du Canada et envers l'ensemble des Canadiens. Je vous suis très reconnaissant, Justin. Je suis reconnaissant envers la population canadienne, et ensemble, je suis convaincu que nous surmonterons cette épreuve et que nous serons victorieux.
Gloire à l'Ukraine. Merci au Canada.
[Applaudissements]
Merci, monsieur le président.
J'invite maintenant l'honorable George Furey, Président du Sénat, à dire quelques mots.
[Français]
Monsieur le président Zelensky, premier ministre Trudeau, juge en chef Wagner, Président Rota, chers parlementaires, éminents invités, mesdames et messieurs, bonjour.
Monsieur le président, c'est un grand honneur et un privilège pour moi de vous remercier de vos paroles très puissantes et très inspirantes.
[Traduction]
Au nom de tous les sénateurs, de tous les députés de la Chambre des communes et, à n'en pas douter, de tous les Canadiens, sachez, monsieur le président, que les Canadiens se tiennent à vos côtés. Nous savons ce qui est en jeu. Vous combattez pour votre peuple, pour votre pays et pour tous ceux d'entre nous qui croient à la paix et à la démocratie, à la vérité et à la justice. Vous combattez pour tous ceux d'entre nous qui s'opposent à la tyrannie, aux mensonges et aux crimes de guerre horribles qui ont été perpétrés contre le peuple ukrainien.
On trouve un mot dans la Bible. Ce mot, tout simple, exprime en grande partie le courage dont vous, monsieur le président, et vos compatriotes ukrainiens faites preuve aux yeux du monde entier. Dans la version originale en hébreu, on retrouve le mot hineni, qui signifie littéralement « je suis debout ». Les grands leaders de l'Ancien Testament s'en sont servis pour mobiliser leur peuple. C'est une déclaration de leadership face à d'énormes obstacles. De toute évidence, voilà ce que vous affirmez, monsieur le président, par la voie de vos actions, et ce que tous les Ukrainiens affirment en cette période de crise épouvantable. Le monde observe une Ukraine plus unie que jamais pour une cause commune, qui cherche à assurer sa place au sein de la famille des nations. Comme le premier ministre Trudeau l'a bien montré par ses paroles et par ses actions, le Canada se tient à vos côtés.
Je sais que je parle au nom de tous les Canadiens en exprimant notre admiration pour le leadership et le courage dont vous faites preuve alors que le peuple ukrainien livre bataille pour repousser une invasion brutale et illégale. Vous avez prouvé au monde que l'Ukraine n'allait pas trembler, qu'elle n'allait pas faiblir et qu'elle n'allait pas se laisser vaincre. Le cœur et l'âme de l'Ukraine sont solides. Le Canada reconnaît votre vaillance, votre résilience et votre détermination. Le Canada se tient aux côtés de l'Ukraine et de ses nombreux alliés à la recherche d'un règlement rapide et pacifique à ce conflit. Un tel règlement repose sur notre engagement commun envers la démocratie, les droits de la personne et l'égalité souveraine de toutes les nations.
L'Ukraine est ancrée en permanence dans le tissu culturel des Canadiens. Autrement dit, l'Ukraine fait partie de notre famille. Monsieur le président, que vous et le peuple ukrainien soyez assurés de notre solidarité dans les jours et les semaines à venir.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président, de votre grande force et de votre courage.
[Traduction]
Encore une fois, nous vous remercions de votre courage et de votre détermination face à cette agression atroce, ainsi que des paroles inspirantes que vous adressez au Canada et au monde entier aujourd'hui.
Slava Oukraini.
Merci, Président Furey.
[Français]
Monsieur le président, la plupart d'entre nous ne peuvent qu'imaginer les difficultés, la douleur et la peur que le peuple ukrainien endure alors que sa nation est attaquée et que son existence même est menacée.
[Traduction]
Le courage et la défiance extraordinaires dont font preuve les Ukrainiens pour défendre leur pays et leur mode de vie servent d’exemple à quiconque est épris de liberté. Nos concitoyens sont d’ailleurs fortement inspirés par votre propre détermination à repousser les envahisseurs et à protéger votre patrie.
Vous n’êtes plus seulement le président de votre pays: vous avez prouvé que vous étiez aussi un remarquable dirigeant. Alors que l’Ukraine poursuit le combat pour sa liberté, sachez que vous n’êtes pas seul et que nous ne vous abandonnerons pas. Nous serons là pour vous. Nous sommes peut-être de lointains cousins sur le plan géographique, mais l’Ukraine est ancrée dans le tissu social canadien, car plus d’un million de nos citoyens sont d'ascendance ukrainienne.
Dans une entrevue que vous avez donnée il y a deux ans, vous avez dit: « Nous devons nous souvenir des héros d’aujourd’hui, des héros des arts, des héros de la littérature, simplement des héros de l’Ukraine. Pourquoi n’utilisons-nous pas leurs noms, les noms des héros qui unissent aujourd’hui l’Ukraine? »
Pour le peuple de l'Ukraine, pour vos amis au Canada et ailleurs dans le monde, vous, Volodymyr Zelensky, faites partie de ces héros.
Heroyam slava.
[Français]
Monsieur Zelensky, au nom de tous les parlementaires, je vous remercie de vous être adressé au peuple canadien et de nous avoir montré le vrai sens du courage, de la liberté et du patriotisme. Puissions-nous nous montrer dignes de l'amitié entre nos peuples et nos pays.
Slava Oukraini.
[Traduction]
J’invite maintenant Candice Bergen, cheffe intérimaire de l’opposition officielle, à prendre la parole.
Monsieur le Président, j’aimerais avant tout commencer par déclarer, au nom du caucus conservateur, combien nous admirons et respectons le peuple et la nation de l’Ukraine.
Au président Zelensky, j’aimerais dire combien j’admire son courage, son rôle fédérateur et sa volonté de sacrifice en cette période critique dans l’histoire de l’Ukraine. Monsieur, le leadership dont vous faites preuve se fait très rare et fait de vous une source d’inspiration pour nous tous qui sommes élus. Vous êtes le dirigeant de l’Ukraine en cette période difficile, et nous vous sommes tous redevables.
[Français]
Monsieur le président Zelensky, je vous remercie de votre leadership dans cette guerre contre votre pays ainsi que de votre défense de la démocratie. L'opposition officielle est aux côtés de l'Ukraine. C'est notre devoir. Nous serons également présents après ce conflit pour vous aider à reconstruire l'Ukraine. Votre courage nous inspire.
[Traduction]
Les images qui nous viennent d’Ukraine, comme vous l’avez dit monsieur Zelensky, sont aussi tragiques que douloureuses. Nous avons vu des familles qui s’entassent dans les abris contre les bombardements, les ruines d’un hôpital pour enfants et d’une maternité, des aînés qui essaient de se mettre à l’abri. Cependant, nous éprouvons aussi de l’inspiration en regardant ces citoyens ordinaires, ces hommes et ces femmes de tous âges, qui défendent leur patrie.
Nous sommes témoins de la force et de la défiance des Ukrainiens qui luttent pour leur liberté, leur indépendance et leur souveraineté. Entendons-nous bien, les Ukrainiens ne luttent pas que pour eux-mêmes. Ils défendent toute l’Europe, car cette violente agression de M. Poutine contre l’Ukraine est une attaque contre nous tous. C’est une leçon que nous avons tirée de l’histoire et que nous ne pouvons pas ignorer.
C’est la raison pour laquelle nous devons aider le peuple ukrainien par tous les moyens possibles. Hors de l'Ukraine et de la Russie, le Canada est le pays qui compte le plus de citoyens d'ascendance ukrainienne et russe. Depuis un siècle, ceux-ci enrichissent nos collectivités et notre culture, en particulier dans les Prairies canadiennes, d’où je viens. Le Canada et, plus précisément, le Manitoba partagent des liens indéfectibles avec l’Ukraine. Aujourd’hui, presque 1,4 million d'Ukraïno-Canadiens suivent les événements. Leur cœur et leur âme s’envolent vers l’Ukraine, en espérant et en priant pour la nation et le peuple de leurs ancêtres.
Cette guerre d'agression pure et simple a révélé le vrai visage de Vladimir Poutine: celui d'un prédateur violent et belliqueux qui se moque de la vie et de la souffrance humaines. Il a franchi des limites dont, après deux guerres mondiales, nous croyions qu'elles ne seraient jamais plus franchies et il a ébranlé l'ordre fondé sur des règles qui avait assuré la sécurité de millions de gens depuis 1945. Chaque jour, il ment à la face du monde avant de tuer des Ukrainiens vulnérables et innocents, y compris des femmes et des enfants. Dans sa folie meurtrière, il continue de menacer le reste du monde en disant que s'il n'obtient pas ce qu'il veut, il aura recours aux solutions les plus extrêmes qui soient. C'est d'une horreur sans nom.
M. Poutine doit être traîné devant la justice. Il doit être tenu responsable de ses crimes contre l'humanité devant la Cour pénale internationale, à La Haye. Cette guerre n'est pas seulement contre l'Ukraine. C'est une guerre contre le monde libre démocratique. Nous devons être solidaires de l'Ukraine. Nous n'avons pas le choix; c'est notre devoir moral.
Le Canada a été le premier pays à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine de l'Union soviétique. Il est maintenant temps de faire honneur à cet héritage. De concert avec nos alliés, nous devons en faire plus pour sécuriser l'espace aérien ukrainien. Au minimum, l'espace aérien au-dessus des corridors humanitaires devrait être sécurisé afin que les Ukrainiens puissent fuir les zones de combat sans danger et que l'aide humanitaire se rende jusqu'aux régions assiégées.
Le Canada doit faire tout en son pouvoir pour réduire les formalités au minimum et accueillir les Ukrainiens qui fuient, même si nous savons tous que ce que les Ukrainiens veulent par-dessus tout, c'est vivre dans leur pays sous le signe de la liberté, de la souveraineté et de la paix.
Monsieur le président Zelensky, je vous assure que le Canada sera une terre d'accueil pour les Ukrainiens qui souhaitent venir ici jusqu'à la fin de la guerre. Pendant leur séjour au Canada, nous les aimerons, nous prendrons soin d'eux, nous leur donnerons une raison d'être et de l'espoir, et, le temps venu, ils rentreront dans leur Ukraine bien-aimée retrouver les leurs. Nous en prenons l'engagement.
Je terminerai en m'adressant directement au peuple ukrainien. Les Canadiens vous appuient dans votre résistance contre M. Poutine et ses visées impérialistes insensées. Les conservateurs sont solidaires des Ukrainiens et ils continueront de vous épauler une fois que ce terrible conflit sera enfin chose du passé et que vous rebâtirez vos maisons et vos villes. Votre courage, votre foi et votre résilience inébranlables face à l'adversité sont une inspiration pour nous tous.
Slava Oukraini. Gloire à l'Ukraine. Gloire aux héros. Continuez de vous battre. Continuez d'y croire. Ne perdez pas espoir.
Je vous remercie, madame Bergen.
[Français]
J'invite maintenant le chef du Bloc québécois à prendre la parole.
Monsieur le Président, estimés collègues, et surtout, monsieur le président, il m'est difficile aujourd'hui de m'exprimer en de simples mots qui ne peuvent pas porter ou exprimer toute la tristesse, toute l'indignation, toute la colère que suscite la guerre sale infligée à votre grande nation, à votre grand peuple.
Il m'est aussi difficile d'admettre une certaine impuissance à faire beaucoup plus qu'exprimer notre compassion et notre désir, qui n'est que l'ombre du vôtre, de nous réveiller tous de ce cauchemar qui habite nos écrans au quotidien.
Bien sûr, la nation québécoise — je crois pouvoir le dire — est massivement derrière vous, derrière votre peuple. Bien sûr, nous avons demandé que le Canada agisse de la seule façon valable, en concertation avec les pays libres du monde et avec les grandes organisations internationales, tant économiques que militaires ou humanitaires. Bien sûr, nous demandons aussi des sanctions économiques toujours plus sévères afin que ce soit de l'intérieur même de la Russie et par la négociation équilibrée que vienne la fin de cette agression insensée.
Nous insistons auprès du gouvernement canadien pour que soient allégés les obstacles à l'accueil de réfugiés d'origine ukrainienne. Tant du Québec que du Canada, il y a des gens, des familles et des ressortissants qui veulent accueillir ces réfugiés. Il faut aussi que soit mise en place une navette humanitaire entre votre territoire et les nôtres.
C'est avec désarroi que nous entendons aussi votre appel pour davantage d'armes. Vous y avez droit. Vous en avez besoin. La nation québécoise est pacifique. La nation ukrainienne est pacifique. Je suis convaincu que c'est à contrecœur aussi que vous sollicitez ces armes. Vos gens ont le droit de défendre ceux qu'ils aiment. Ils ont le droit de défendre cette terre qui est la leur. Alors, oui, qu'on arme les Ukrainiens, vite et plus.
Tout cela reste trop peu chaque fois que meurt un homme, une femme, un enfant, chaque fois qu'un hôpital, une garderie, une école, un parc ou une seule fleur sont détruits. Chaque fois nous crie que nous en avons fait trop peu et que, dans une certaine mesure, nous l'avons fait trop tard.
Je me plais à croire, monsieur le président, qu'il faut distinguer les peuples de ceux qui les dirigent. Je me plais à croire que le peuple russe est la première victime du dictateur du Kremlin, mais il y a des chefs, des meneurs, des dirigeants qui parlent bel et bien pour leur peuple. Il ne fait aucun doute que vous en êtes un.
Vous avez su retourner une des pires armes de l'ennemi contre lui-même. La puissante, la vicieuse, la mesquine machine de duperie et de désinformation du Kremlin a voulu imposer le récit mensonger d'une histoire réécrite par le dictateur, à son seul profit, au profit de sa seule gloire personnelle.
Au contraire, par la simplicité, la franchise et le courage, vous avez forcé la main du monde entier, vous avez maintenu sur votre peuple le regard de la planète, et, ce faisant, vous avez su obtenir une aide qui, autrement, vous aurait peut-être échappé, et vous devez encore insister pour en recevoir davantage.
Vous voyez, monsieur le président, ce que nous ne pouvons pas faire est ce qu'il y a de plus cruel: vivre cette guerre ignoble dans des sous-sols sombres secoués par les tremblements des bombes lâchées sur vos villes et vos villages; craindre pour ceux que vous aimez; douter de l'avenir; appréhender une reconstruction qui durera au moins une génération; avoir peur.
Contre la peur au ventre des enfants de l’Ukraine, nous ne pouvons que trop peu. Je vous prie de nous en excuser. Votre ennemi, monsieur le président, n’a ni le cœur, ni le courage, ni la force, ni la dignité de vaincre la bravoure du peuple ukrainien.
Monsieur le président Zelensky, vous vaincrez. La liberté vous sera rendue. À sa modeste mesure, le Québec célébrera avec l’Ukraine.
[Traduction]
Merci, monsieur Blanchet.
J'invite maintenant le chef du Nouveau Parti démocratique, Jagmeet Singh, à nous adresser la parole.
J'aimerais remercier le président Zelensky. Nous avons entendu son message aujourd'hui. Nous le remercions d'être si courageux, si inspirant et si résilient. Nous remercions les Ukrainiens pour leur courage et leur résilience.
Le président Zelensky nous a demandé d'imaginer comment nous réagirions si nous étions réveillés par des bombardements à 4 heures du matin. Il nous a demandé de nous imaginer comment nous expliquerions la situation à nos enfants. Pourquoi sommes-nous bombardés? Pourquoi sommes-nous attaqués?
Le président Zelensky nous a demandé d'imaginer comment nous réagirions à la mort de 97 enfants victimes de la guerre. Il nous a demandé d'imaginer comment nous réagirions si nos grandes villes et nos lieux publics d'un bout à l'autre du pays — Montréal ou Ottawa, notre capitale nationale, ou encore Toronto ou Vancouver — étaient envahis par les tanks. Il nous a demandé d'imaginer comment nous nous sentirions de voir des bombes tomber sur nos maisons, nos villes, nos villages, nos écoles et nos hôpitaux. Il nous a demandé d'imaginer tout cela, mais, en toute honnêteté, nous ne pouvons pas imaginer une telle chose dans une ville du Canada. C'est inimaginable.
Or, nous savons que ces scènes horribles se déroulent en Ukraine aujourd'hui même. Nous avons entendu ce que le président Zelensky nous a raconté. Nous avons entendu les Canadiens d'origine ukrainienne, qui expriment toute la douleur qu'ils ressentent en ce moment parce qu'ils ne savent pas si leurs êtres chers seront encore vivants demain matin. Des familles nous ont dit à quel point elles multiplient les appels pour vérifier si leurs proches sont encore en vie et en sécurité. C'est un scénario inimaginable pour nous. Le président Zelensky nous a pourtant demandé de nous mettre à la place des Ukrainiens et de les aider. Il veut que nous les aidions encore davantage. Il a reconnu que le Canada s'est jusqu'ici montré un allié solide sur lequel son pays peut compter. Cependant, il a besoin de plus amples mesures d'aide, et le Canada doit répondre à son appel à l'aide. Les Canadiens sont solidaires de l'Ukraine et ils répondront à leur appel à l'aide pour obtenir tous les appuis possibles dans les circonstances.
Les Canadiens veulent en faire plus. Le président Zelensky a déclaré que les sanctions sont importantes, et nous voulons accroître cette forme de représailles. Nous savons que c'est l'un des moyens les plus efficaces à notre disposition. Nous savons que le président Poutine se fiche de son peuple et de son pays, mais qu'il ne se fiche pas de ses richesses. Nous savons comment attaquer M. Poutine. Les sanctions les plus efficaces sont celles qui mettent le plus de pression sur ses intérêts; autrement dit, il faut viser les avoirs de ses alliés et des oligarques. Les mesures que nous avons déjà mises en place atteignent cet objectif, mais nous devons continuer d'intensifier le plus possible la sévérité des sanctions pour cibler spécifiquement le président Poutine et ses richesses.
Nous savons que nous sommes aptes à fournir de l'aide humanitaire. Le Canada a apporté sa contribution et il doit continuer de le faire. Nous devons accueillir les Ukrainiens qui fuient la crise et qui cherchent un refuge. Nous devons fournir de l'aide humanitaire sur le terrain et continuer d'offrir nos mesures de soutien.
[Français]
Le président Zelensky nous a demandé si nous pouvions imaginer l'horreur de cette guerre. Il nous a demandé si nous pouvions imaginer que la même guerre se produise ici au Canada. C'est quelque chose que nous ne pouvons pas imaginer. Il a aussi demandé que nous augmentions l'aide à l'Ukraine, et nous devons le faire. Nous devons augmenter les sanctions. Nous devons répondre aux besoins des Ukrainiens. Nous allons le faire.
[Traduction]
Je repense aux paroles du président Zelensky et aux discours qu'il a faits. Je repense à ces moments de courage qui nous ont été relatés, de ces Ukrainiens ordinaires qui s'élèvent contre la violence et contre l'agression flagrante du président Poutine, que nous dénonçons fermement et sans équivoque. Nous voyons dans ces moments un courage incroyable. J'ai peine à trouver les mots pour le décrire.
Je me rappelle une phrase en pendjabi que ma mère répétait quand j'étais jeune: chardi kala. J'ai toujours mal compris le sens de cette phrase. Ma mère disait qu'elle signifiait « garder le moral dans les situations difficiles ». Je ne peux penser à une meilleure phrase pour décrire le courage des Ukrainiens et du président Zelensky. Je ne peux penser à un meilleur exemple de chardi kala, garder le moral, la définition même de l'optimisme. Attaqués par une des plus puissantes armées du monde, les Ukrainiens affirment: « Nous ne reculerons pas. Nous ne baisserons pas les bras. »
Leur combat pour la démocratie et pour la liberté est une incroyable source d'inspiration pour nous, et nous sommes pleinement solidaires des Ukrainiens. Nous leur souhaitons que l'esprit de chardi kala ne les quitte pas. Nous leur souhaitons de continuer de garder le moral et d'être optimistes. Nous sommes avec vous à chaque instant.
Merci, monsieur Singh.
J'invite maintenant la leader du Parti vert à la Chambre, Elizabeth May, à prendre la parole pour dire quelques mots.
[Français]
Merci, monsieur le président Zelensky. C'est tout un honneur pour moi de prendre la parole en ce moment extraordinaire et historique. Je veux aussi dire à tous mes chers collègues ici que nous sommes unis.
Le Parti vert du Canada fait partie d'une grande famille verte éparpillée partout dans le monde, dans 80 pays. Il y a quelques jours, j'ai reçu cette lettre envoyée par le président du parti vert de l'Ukraine, Vitali Kononov:
[Traduction]
Il écrit: « Chers amis verts! Nous vous écrivons depuis un abri anti-bombes, chez nous, en Ukraine, qui fait l'objet d'une attaque sans merci et de bombardements de la part des forces russes depuis le jour fatidique du 24 février 2022. Des frappes aveugles sont lancées contre les Ukrainiens. Des villes entièrement ravagées font partie des dommages collatéraux. De nombreuses infrastructures civiles et sociales qui ne revêtent aucune importance sur le plan militaire sont détruites, et des milliers de civils ont été tués ou blessés. Des millions de personnes s'enfuient de chez elles. L'armée ukrainienne et des volontaires de la défense civile ont pris les armes et se battent pour la survie de l'Ukraine et, dans une large mesure, ils réussissent. Cependant, les missiles et les bombardements aériens causent les pires dommages. Nous sommes désemparés. Nous ne sommes pas armés pour contrer les attaques aériennes. Nous vous appelons à l'aide. S'il vous plaît, exhortez vos gouvernements à protéger notre espace aérien en établissant une zone d'exclusion aérienne. Dans l'intérêt de la paix et de la sécurité mondiales, de la démocratie et de la résolution pacifique des conflits, et pour un ordre mondial fondé sur des règles, veuillez aider l'Ukraine! »
C'est avec le cœur lourd que j'ai écrit à notre estimé collègue en Ukraine que tous les verts du monde entier sont arrivés à la même conclusion, soit que l'imposition d'une zone d'exclusion aérienne risquerait de mener à une guerre plus étendue, voire à une guerre nucléaire. Nous savons que, à défaut d'être satisfaisants, ces arguments sont convaincants. Nous devons utiliser tous les moyens à notre disposition, mais je crains que ceux dont nous disposons ne conviennent pas à la tâche. Monsieur le président Zelensky, nous ne voulons pas vous laisser tomber. Nous craignons de vous décevoir inévitablement, mais nous chercherons tous les moyens que nous pourrons trouver, et si aucun n'est adéquat, grand Dieu, nous en inventerons.
En 1956, pendant la crise du canal de Suez, un Canadien, Lester B. Pearson, qui n'était pas encore premier ministre à l'époque, a inventé les soldats de la paix des Nations unies. Le Canada n'a peut-être pas beaucoup de poids comparativement aux superpuissances qu'il côtoie sur le vaste échiquier géopolitique, mais les Canadiens sont des gens fiers qui ont parfois de bonnes idées. Nous devons maintenant inventer un moyen efficace de mettre fin à la guerre, d'arrêter le président Poutine et de sauver l'Ukraine. Nous devons mettre à contribution toutes les idées et tous nos efforts. Nous ne devons pas baisser les bras une seule seconde.
Nous avons déjà connu des guerres illégales. J'ai vécu assez longtemps pour connaître de nombreuses guerres illégales basées sur des mensonges, comme au Vietnam, en Afghanistan et en Irak, où trop de vies innocentes ont été perdues, mais, plus jamais, pas un enfant ukrainien de plus. Mon Dieu, faites cesser les bombardements. Faites qu'un cessez-le-feu intervienne. Faites que Vladimir Poutine accepte de négocier pour retrouver la paix.
Comment mettre fin aux mensonges? En préconisant la vérité, et cette vérité se trouve dans le courage du peuple ukrainien. La vérité se trouve dans le courage et dans la réalité inattendue que vous représentez, monsieur le président. Vous êtes un démocrate intègre, un être humain, un mensch, un homme dont le courage moral inspire le monde entier.
Nous ne devons pas vous abandonner parce que Dieu sait que vous ne nous abandonnerez pas. Nous devons en faire davantage. Nous le savons. Vous êtes, comme notre premier ministre vient de le dire, un champion de la démocratie. Puissions-nous être dignes de nous tenir à vos côtés. Puissions-nous trouver des moyens concrets de vous épauler.
Mon Dieu, que personne d'autre ne trouve la mort. Que plus aucune mère russe ne pleure la perte de son fils au profit d'une guerre immorale et illégale. Je félicite ces braves Russes qui ont risqué la prison simplement pour être descendus dans la rue pour dire: « Cessez les bombardements. À bas la guerre. »
Je terminerai en disant ceci: monsieur le président Zelensky, ce que je souhaite et ce pour quoi je prie — et je prie sans cesse pour vous et pour l’Ukraine — c’est que vous puissiez venir ici en personne, que nous vous invitions et que vous vous teniez parmi nous en tant que président d’un pays en paix, une Ukraine libre, démocratique et victorieuse.
Je souhaite vous voir venir ici en espérant qu’à vos yeux, nous resterons dignes d'être considérés comme vos amis.
Merci, madame May.
[Français]
Encore une fois, je remercie Son Excellence le président Zelensky de nous avoir adressé la parole. Je sais que nous nous souviendrons longtemps de cet homme exceptionnel.
[Traduction]
Je voudrais aussi remercier tous les parlementaires et nos distingués invités d’avoir assisté à cet événement en personne ou à distance. Cette allocution commune au Parlement est et restera un événement historique.
Merci. Dyakouyou.
[Applaudissements]
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