:
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 324, 326 à 328 et 330.
[Texte]
Question no 324 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la promesse du gouvernement de planter deux milliards d’arbres d’ici 2030: a) quelle est la ventilation du nombre d’arbres plantés jusqu’à maintenant, par circonscription et par province ou territoire; b) quel est le nombre total d’arbres plantés jusqu’à maintenant; c) quelle est la ventilation de l’endroit où les deux milliards d’arbres seront plantés d’ici 2030, par circonscription et par province ou territoire?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, avec l’appui du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, j’ai été chargé d’élaborer et de mettre en œuvre un plan visant à planter 2 milliards d’arbres sur 10 ans dans le cadre d’un vaste engagement axé sur les solutions climatiques naturelles.
Le programme est en voie de planter 2 milliards d'arbres en 10 ans, ce qui entraînera une augmentation permanente du couvert forestier au Canada. Le programme a fourni des fonds pour planter 30 millions d'arbres au cours de la saison 2021, et ce nombre augmentera à mesure que les partenaires du gouvernement accéléreront leurs activités.
Le programme 2 milliards d’arbres est un programme de subventions et de contributions fondé sur des propositions. Les organismes intéressés et admissibles doivent soumettre leurs propositions de projets. Des comités d’experts évaluent les projets pour s’assurer qu’ils atteignent l’objectif du programme et les co-bénéfices, y compris la séquestration de carbone, la biodiversité, la restauration des habitats et le bien-être humain. Les projets doivent aussi satisfaire aux exigences en matière de risque et de diligence raisonnable avant d’obtenir des fonds par le biais d’ententes de contribution. Par conséquent, les lieux précis de plantation d’arbres dépendront des propositions de financement mises de l’avant par les provinces, les territoires, les collectivités autochtones et les organismes à l’échelle nationale.
À la suite d’un appel de déclaration d’intérêt en février 2021, le programme a reçu 120 demandes pour des plantations d’arbres hâtives en 2021. RNCan a mis la touche finale à la plupart de ses ententes de financement pour appuyer la plantation de plus de 30 millions d’arbres partout au pays, dans les régions urbaines et rurales. La plantation dans le cadre de bon nombre des projets a commencé au printemps 2021 et s’est poursuivie tout au long de la saison de plantation de 2021. RNCan divulgue de façon proactive ces subventions et contributions sur Gouvernement ouvert, à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.
Les ententes de contribution décrivent les projets ou les activités prévues. Dans le cas du programme 2 milliards d’arbres, le nombre exact d’arbres plantés est déclaré par les bénéficiaires chaque trimestre au terme de toutes leurs activités de plantation. Les bénéficiaires du programme disposeront de 60 jours après la fin de l’exercice financier, le 31 mars 2022, pour fournir leur rapport final. C’est à cette étape que RNCan consolidera et validera les données et qu’il devrait divulguer au public les résultats sur la saison de plantation d’arbres de 2021, soit au printemps 2022.
Question no 326 — M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et les Canadiens détenus ou incarcérés à l’étranger: a) combien de Canadiens ont été arrêtés ou détenus en 2021, pour des accusations qu’AMC juge motivées par des raisons politiques, frivoles ou autrement illégitimes; b) quelle est la ventilation de a) par pays d’arrestation ou de détention; c) combien de Canadiens sont actuellement détenus ou incarcérés pour des accusations qu’AMC juge motivées par des raisons politiques, frivoles ou autrement illégitimes, ventilés par pays de détention ou d’incarcération; d) que fait AMC pour libérer les Canadiens en c), y compris les mesures particulières prises depuis le 1er janvier 2021, ventilées par mesure prise pour chaque pays énuméré en c)?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à d) de la question, les Canadiens qui voyagent et résident à l’étranger sont soumis aux lois du pays dans lequel ils se trouvent, et les lois et les procédures judiciaires diffèrent grandement d’un pays à l’autre. Affaires mondiales Canada fournit une aide consulaire aux Canadiens à l’étranger et, dans les cas d’arrestation et de détention d’un Canadien à l’étranger, s’engage à défendre l’équité et l’application régulière de la loi.
Lorsque des agents consulaires canadiens ont des soupçons ou des préoccupations sur la légitimité des allégations et l’application régulière de la loi, ou lorsque la personne détenue ─ ou un membre de sa famille ou un porte-parole ─ soulève de telles préoccupations, les fonctionnaires canadiens surveillent de près la situation, collaborent activement avec les intervenants concernés et prennent des mesures stratégiques pour défendre les droits et les intérêts de la personne en question. Les responsables canadiens auraient recours à un certain nombre d’interventions possibles, notamment: plaider activement en faveur d’un traitement équitable auprès du gouvernement hôte; rendre visite à la personne détenue plus souvent que ne l’exigent les normes de service; maintenir une liaison étroite avec le représentant légal de la personne; assister aux procédures judiciaires et aux procès; ou d’autres mesures pour surveiller de près l’évolution de la situation et bien faire comprendre les attentes du Canada en ce qui concerne l’équité dans les procédures judiciaires. Chaque cas consulaire étant unique, les agents consulaires doivent souvent opter pour une approche sur mesure et adapter leurs interventions aux circonstances et au contexte local.
Le 15 février 2021, Affaires mondiales Canada a mis sur pied la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État pour démontrer l’opposition mondiale à la pratique de l’arrestation, de la détention et de la condamnation arbitraires de ressortissants étrangers à des fins diplomatiques. La Déclaration vise à protéger les citoyens de tous les pays qui vivent, travaillent et voyagent à l’étranger par un engagement concerté à l’égard des principes fondamentaux des droits de la personne, des relations consulaires, de la primauté du droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
La Déclaration est désormais approuvée par plus d’un tiers des pays du monde ─ 67 pays ainsi que l’Union européenne ─ et de nombreux organes de l’ONU ont soutenu cette initiative. La solidarité mondiale porte ses fruits et la Déclaration a un effet tangible. Le plaidoyer à l’échelle internationale et les efforts collectifs de cette coalition ont grandement contribué à faciliter la libération et le retour au Canada de Michael Kovrig et Michael Spavor après 1 020 jours de détention arbitraire. Il est maintenant clair pour les pays qui pratiquent l’arrestation, la détention et la condamnation arbitraires que de tels agissements entraîneront la condamnation soutenue et résolue de la communauté internationale. Affaires mondiales Canada travaille activement à élargir la vaste coalition d’États, d’organisations et d’acteurs de la société civile qui appuient cette initiative.
Passant de la parole aux actes, Affaires mondiales Canada a élaboré un plan d’action pour le partenariat connexe afin de coordonner d’autres mesures. Le plan d’action définit une série d’activités volontaires que les États, les organisations et les intervenants de la société civile peuvent soutenir pour maintenir l’élan et empêcher que des situations semblables se reproduisent. À eux deux, la Déclaration et le plan d’action pour le partenariat constituent des outils essentiels pour accroître le coût politique et les dommages à la réputation des États qui se livrent à ces pratiques contraires au droit international.
La lettre de mandat de la ministre des Affaires étrangères souligne à grands traits les efforts déployés dans le monde entier pour résoudre les cas actifs et empêcher de nouveaux cas: « Collaborer avec les pays du G7, de l’OTAN et des partenaires qui partagent une vision commune pour concevoir et prendre des mesures collectives pour répondre à la détention arbitraire […] notamment par des sanctions, un soutien aux institutions internationales et des mesures coordonnées […]. » Elle mentionne aussi: « Continuer d’élargir la vaste coalition d’États qui soutiennent l’initiative du Canada visant à condamner et à éliminer la pratique de la détention arbitraire, et promouvoir un plan d’action pour coordonner les réponses internationales collectives à des cas spécifiques de détention arbitraire. »
Affaires mondiales Canada travaille activement à la concrétisation de ces engagements et continuera d’élargir les objectifs et les principes de la Déclaration au sein des organisations régionales et multilatérales, de faire progresser la recherche et le droit international dans ce domaine et de collaborer avec les acteurs de la société civile, les groupes de réflexion et les universitaires.
Question no 327 — Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne l’exigence du gouvernement selon laquelle les Canadiens vaccinés qui voyagent aux États-Unis doivent obtenir un résultat négatif à un test PCR ou à un test moléculaire COVID-19 avant de revenir au Canada: le gouvernement a-t-il procédé à une analyse pour déterminer dans quelle mesure la politique est discriminatoire à l’égard des Canadiens à faible revenu qui ont de la famille aux États-Unis et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les résultats de l’analyse?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, le coût pour obtenir un test avant le départ est à la charge du voyageur, tandis que le coût du test à l'arrivée a été couvert par le gouvernement du Canada. Il est reconnu que le coût d'un test avant le départ peut être prohibitif pour certains voyageurs individuels. Cependant, cette exigence est en place pour protéger le système de soins de santé du Canada et les populations les plus vulnérables du Canada.
L'objectif des mesures frontalières du Canada liées à la COVID-19 a été de protéger tous les Canadiens et les mesures frontalières se sont appliquées à tous les voyageurs au Canada (sauf exemption explicite). Bien que les mesures frontalières autorisées par des ordonnances d'urgence émises en vertu de l'article 58 de la Loi sur la quarantaine ne soient pas assujetties à l'article 5.2.3 de la Directive du Cabinet sur la réglementation, qui exige une analyse comparative élargie entre les sexes, ou ACS+, l'Agence de la santé publique du Canada a néanmoins pris en compte un certain nombre de facteurs identificateurs dans son évaluation des mesures frontalières, y compris l'âge, la langue, le statut socioéconomique et la littératie numérique. Lorsque des risques disparates réels ou potentiels pour les groupes vulnérables ont été relevés et dans la mesure du possible compte tenu des objectifs de santé publique, des mesures d'atténuation correspondantes ont été mises en place.
À compter du 1er avril 2022, les voyageurs entièrement vaccinés arrivant aux points d'entrée terrestres, aériens ou maritimes ne seront plus tenus de passer un test préalable à l'entrée au Canada. Pour les voyageurs partiellement ou non vaccinés, qui sont actuellement autorisés à voyager au Canada, les exigences en matière de tests préalables à l'entrée ne changent pas.
Cet ajustement des mesures frontalières du Canada est rendu possible par un certain nombre de facteurs, notamment le taux de vaccination élevé du Canada, la disponibilité et l'utilisation accrue de tests rapides pour détecter l'infection, la diminution des hospitalisations et la disponibilité croissante des traitements contre la COVID-19.
Question no 328 — M. Fraser Tolmie:
En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44e élection générale du 20 septembre 2021 et le vote par bulletins spéciaux: a) sur les 90 274 bulletins de vote retournés en retard et non comptés, comme l’indique le Tableau 3 - Catégories d’électeurs ayant voté par bulletin spécial à la 44e élection générale, (i) quelle est la ventilation par circonscription, (ii) combien de bulletins ont été demandés avant la première journée du vote par anticipation; b) sur les 114 583 bulletins non retournés ou annulés, comme l’indique le Tableau 3 - Catégories d’électeurs ayant voté par bulletin spécial à la 44e élection générale, (i) quelle est la ventilation par circonscription, (ii) combien de bulletins ont été demandés avant la première journée du vote par anticipation, (iii) combien de ces électeurs ont-ils à la place voté à leur bureau de scrutin le jour de l’élection; c) en ce qui concerne les 1 589 bulletins spéciaux de Mississauga—Streetsville qui se sont accumulés dans la salle de courrier d’un site commercial et qui n’ont été livrés au directeur du scrutin que le lendemain de l’élection, comme on le mentionne à la page 27 du rapport, (i) qui était propriétaire de la salle de courrier commerciale, l’occupait ou la contrôlait, (ii) est-ce que le directeur du scrutin ou le directeur général des élections a conclu un contrat pour obtenir les services de la salle de courrier commerciale, (iii) si la réponse à (ii) est affirmative, combien a-t-il payé ces services et y a-t-il eu remboursement et, le cas échéant, quels sont les détails du remboursement, (iv) combien de temps les bulletins sont-ils restés dans la salle de courrier commerciale, (v) quels étaient les arrangements prévus pour la cueillette ou la livraison des bulletins qui étaient dans la salle de courrier commerciale, (vi) pourquoi les bulletins n’ont-ils pas été recueillis ou livrés au directeur de scrutin avant la journée de l’élection; d) y a-t-il eu d’autres cas, semblables à la situation décrite en c), dans d’autres circonscriptions et, le cas échéant, de combien de bulletins parle-t-on et quelles sont les réponses aux questions allant de c)(i) à c)(vi)?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, Élections Canada effectue actuellement un examen administratif concernant les bulletins de vote marqués reçus d’électeurs après le délai fixé par la Loi électorale du Canada. Les renseignements obtenus seront consignés dans un rapport qui sera publié par l’administrateur des règles électorales spéciales, conformément au paragraphe 267(4) de la Loi, en avril 2022.
Pour ce qui est du point b) de la question, Élections Canada effectue actuellement un examen administratif concernant les bulletins de vote marqués reçus d’électeurs après le délai fixé par la Loi. Les renseignements obtenus seront consignés dans un rapport qui sera publié par l’administrateur des règles électorales spéciales, conformément au paragraphe 267(4) de la Loi, en avril 2022.
En lien avec le point c) de la question, les circonstances entourant le traitement des bulletins de vote spéciaux dans la circonscription de Mississauga—Streetsville font actuellement l’objet d’un examen de la Division de la vérification interne d’Élections Canada. Pour l’instant, nous ne sommes pas en mesure de fournir les réponses demandées. Les résultats de cet examen seront rendus publics dès qu’il sera terminé.
Enfin, pour répondre au point d) de la question, Élections Canada n’est pas au courant d’autres cas semblables à celui décrit au point c).
Question no 330 — M. Fraser Tolmie:
En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44e élection générale du 20 septembre 2021 et la mention à la page 31 du rapport de bulletins de vote erronés dans les circonscriptions de Vaughan—Woodbridge et Beauséjour: a) quelle était la nature des erreurs sur la « liste de candidats […] incorrecte »; b) quels sont les détails entourant tout contrat lié à ces bulletins de vote erronés, y compris (i) le ou les imprimeurs qui ont produit les bulletins de vote erronés, (ii) la valeur du contrat, (iii) si un remboursement a été demandé, (iv) si un remboursement a été reçu, (v) le montant du remboursement, le cas échéant; c) au sujet des bulletins de vote erronés utilisés pour voter et ensuite rejetés au moment de compter les votes, les fonctionnaires électoraux étaient-ils tenus de vérifier la liste des candidats de chaque bulletin de vote avant de la remettre à un électeur?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans la circonscription électorale de Beauséjour, le personnel électoral a découvert deux carnets de bulletins de vote contenant chacun un seul bulletin de vote mal imprimé. Les bulletins de vote mal imprimés ont été trouvés dans les bureaux de vote par anticipation 607 et 608, et les deux présentaient des candidats de la circonscription électorale voisine, Moncton—Riverview—Dieppe, dont l’un y apparaissait deux fois. Les deux circonscriptions électorales ont fait appel à la même imprimerie. Un bulletin de vote mal imprimé a été découvert lors du dépouillement dans le bureau de vote par anticipation 608 et a été rejeté.
Dans la circonscription électorale de Vaughan—Woodbridge, trois carnets de bulletins de vote ont été découverts. Ils contenaient un total de 33 bulletins de vote mal imprimés. Le superviseur du centre de scrutin du bureau de vote par anticipation 600 a déclaré que le verso des bulletins de vote indiquait la bonne circonscription électorale, mais que le recto présentait des candidats d’une autre circonscription électorale, Mississauga—Lakeshore. Six bulletins de vote mal imprimés ont été découverts lors du dépouillement dans le bureau de vote par anticipation 600 et ont été rejetés.
En réponse à la partie b) de la question, l’imprimerie responsable des bulletins de vote de la circonscription de Beauséjour était Imprimerie A. Dupuis Printing. Dans cette circonscription, les bulletins de vote ont été imprimés dans le cadre d’une importante série d’ententes visant aussi d’autres documents, comme les listes électorales.
La valeur totale des ententes était de 13 783,42 $ avant taxes, ou 15 850,93 $ taxes incluses; la totalité du montant a été payée. Ces montants étaient conformes au taux indiqué dans la Directive sur certaines acquisitions de biens et services en région durant la conduite de scrutins d’Élections Canada.
L’imprimerie avec laquelle Élections Canada a conclu un contrat pour l’impression des bulletins de vote de la circonscription de Vaughan—Woodbridge était Sherwood Design and Print. Toutefois, Sherwood Design and Print a fait effectuer la production des bulletins de vote dans une installation exploitée par Sherwood Printers, une entreprise distincte.
La valeur du contrat d’impression des bulletins de vote pour la circonscription de Vaughan—Woodbridge était de 9 020,59 $ avant taxes, ou 10 193,27 $ taxes incluses. La totalité du montant a été payée. Ces montants étaient conformes au taux indiqué dans la Directive sur certaines acquisitions de biens et services en région durant la conduite de scrutins d’Élections Canada. Notons que lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements de tiers.
Aucun remboursement n’a été demandé ni reçu.
En réponse à la partie c) de la question, le Guide du scrutateur contient des directives à l’intention des membres du personnel électoral sur les préparatifs à faire la veille du scrutin. Chaque bulletin de vote doit notamment être inspecté pour veiller à ce que le nom de tous les candidats y figure et à ce qu’il ne soit pas taché ou mal imprimé. Si un bulletin n’est pas conforme, les membres du personnel électoral doivent en plier les coins, le laisser dans le carnet, ne pas l’utiliser lorsqu’ils servent les électeurs et le mettre dans l’enveloppe des bulletins de vote annulés.
Les membres du personnel électoral ne sont normalement pas tenus de vérifier de nouveau la liste des candidats sur les bulletins de vote aux bureaux de vote étant donné qu’ils l’ont fait la veille du scrutin. Toutefois, après la découverte de bulletins mal imprimés, les membres du personnel électoral de ces deux circonscriptions ont reçu la directive d’effectuer des vérifications supplémentaires concernant les bulletins.
Dans les deux circonscriptions électorales, l’administration centrale d’Élections Canada a demandé au directeur du scrutin de vérifier tous les bulletins restants et inutilisés pour s’assurer qu’il n’y avait pas d’autres bulletins mal imprimés.
L’agent de liaison local responsable des circonscriptions de Beauséjour et de Moncton—Riverview—Dieppe a également contacté le directeur adjoint du scrutin et le directeur intérimaire du scrutin de Moncton—Riverview—Dieppe et leur a donné pour instruction de demander aux membres du personnel électoral de vérifier tous les bulletins restants pour déterminer s’il y avait des erreurs d’impression.
De plus, l’administration centrale a demandé à huit autres directeurs du scrutin dont les circonscriptions avaient eu recours à la même imprimerie que celle de Vaughan—Woodbridge d’effectuer une vérification complète de tous les bulletins de vote.
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Monsieur le Président, nous demandons aussi que la réponse du gouvernement à la question n
o 332 marquée d'un astérisque figure telle quelle dans le hansard.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
*Question no 332 — M. Dave Epp:
En ce qui concerne la stratégie du gouvernement en matière d’Internet à large bande: a) quel est l’échéancier pour fournir une couverture complète d’Internet à large bande sur l’île Pelée; b) l’échéance sera-t-elle ajustée pour tenir compte du temps perdu en raison de la lenteur du déploiement après l’annonce; c) quel est le montant total du financement accordé à ce jour pour assurer la couverture complète d’Internet à large bande sur l’île Pelée; d) quels sont les détails sur la façon dont le financement mentionné en c) sera fourni?
M. Stéphane Lauzon (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique rural, Lib.):
Monsieur le Président, le Fonds pour la large bande universelle, ou FLBU, constitue le plus grand projet d’investissement dans la large bande de l’histoire du Canada. Dans le budget de 2021, le gouvernement a porté le financement total du FLBU à 2,75 milliards de dollars pour faire en sorte que 98 % des Canadiens aient accès à Internet haute vitesse d’ici 2026, et 100 % d’ici 2030, y compris ceux et celles qui habitent l’île Pelée.
Le FLBU a été lancé en novembre 2020 et a reçu plus de 1 900 demandes. La première annonce dans le cadre du volet de réponse rapide du FLBU a été faite en décembre 2021. Depuis, le gouvernement du Canada a annoncé des projets et des partenariats qui permettront de connecter plus de 900 000 ménages grâce à un financement de 2 milliards de dollars. D'autres annonces sont faites régulièrement dans le cadre du FLBU.
Le gouvernement de l’Ontario déploie d’importants efforts pour élargir l’infrastructure Internet haute vitesse et sans fil mobile dans le cadre du programme Connexion Ontario, dans le but de brancher tous les Ontariens d’ici la fin de 2025. Le 29 juillet 2021, on a annoncé une entente de cofinancement fédérale-provinciale visant le branchement à Internet haute vitesse de près de 280 000 foyers ruraux de l’Ontario répartis dans des centaines de collectivités de la province. Cette entente a été conclue grâce à un investissement fédéral-provincial à part égale qui totalise plus de 1,2 milliard de dollars.
Des précisions, y compris les fonds alloués, les fournisseurs de services Internet bénéficiaires, les communautés qui seront servies, ainsi que le nombre de ménages bénéficiaires pour chacun des projets sélectionnés dans le cadre du programme Canada-Ontario de services à large bande seront communiqués dans les prochains mois. Les négociations sont en cours avec tous les fournisseurs Internet bénéficiaires des projets sélectionnés. Les résultats de ces négociations seront rendus publics lorsqu'ils seront finalisés.
Le financement en vertu du partenariat Canada-Ontario pour les services à large bande sera fourni directement par les deux ordres de gouvernements au bénéficiaire du financement.
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Monsieur le Président, en outre, si les réponses du gouvernement aux questions n
os 323, 325, 329 et 331 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 323 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les pertes de fonds et de biens publics qui figurent au volume III des Comptes publics du Canada 2021: quels sont les détails de chaque cas où la perte concernait un article d’une valeur de plus de 1 000 $, y compris, pour chacun de ces cas, (i) la description de l’article, (ii) la valeur de l’article, (iii) si l’article est considéré comme perdu, endommagé ou volé, (iv) le ministère ou organisme gouvernemental qui possédait l’article, (v) la description ou le résumé de l’incident?
(Le document est déposé.)
Question no 325 — Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et l’engagement de créer 3 300 places en garderie pour les enfants autochtones: a) combien de places en garderie ont été créées pour les enfants autochtones depuis que la ministre a reçu sa lettre le 16 décembre 2021, ventilé par province et territoire; b) combien de places en garderie seront créées pour les enfants autochtones d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023?
(Le document est déposé.)
Question no 329 — M. Fraser Tolmie:
En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44e élection générale du 20 septembre 2021 et le Registre national des électeurs: a) à propos du taux d’exactitude des adresses des électeurs inscrits de 92,3 % indiqué à la page 47 du rapport, (i) combien d’électeurs les 7,7 % restants représentent-ils au total et par circonscription électorale, (ii) à combien des électeurs en (i) a-t-on envoyé une carte d’information de l’électeur; b) quelles circonscriptions électorales ont été choisies pour mener la campagne d’envoi de lettres d’inscriptions « dans les régions où la couverture était moins élevée chez les jeunes »?
(Le document est déposé.)
Question no 331 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne les obligations et les restrictions imposées par le gouvernement relativement à la pandémie de la COVID-19, ventilées par mesure: a) quelle était la justification ou l’étude scientifique pour chacune de ces obligations et restrictions; b) quelle est l’adresse précise du site Web où l’on peut trouver les détails de l’étude, y compris ses conclusions; c) à quelle date chacune de ces restrictions prendra-t-elle fin; d) pour chaque obligation ou restriction qui n’est pas assortie d’une date d’expiration précise, quels critères ou conditions faut-il satisfaire pour qu’elle soit abrogée?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique