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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 49

Wednesday, March 30, 2022

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 49

Le mercredi 30 mars 2022

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

March 29, 2022 — The Minister of Canadian Heritage — Bill entitled “An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada”. 29 mars 2022 — Le ministre du Patrimoine canadien — Projet de loi intitulé « Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

March 29, 2022 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Bill entitled “An Act to amend the Excise Act and the Excise Act, 2001 (adjusted duties - beer, malt liquor, spirits and wine)”. 29 mars 2022 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise (droits ajustés - bière, liqueur de malt, spiritueux et vin) ».


March 29, 2022 — Ms. Diab (Halifax West) — Bill entitled “An Act to designate the month of November as Lebanese Heritage Month”. 29 mars 2022 — Mme Diab (Halifax-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi désignant le mois de novembre comme Mois du patrimoine libanais ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-4472 — March 29, 2022 — Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the used F-18 fighter jets the government purchased from Australia: (a) what have been the total costs related to aircraft maintenance since the jets were acquired, broken down by (i) year, (ii) type of expense; (b) what are the projected costs to maintain the aircraft, broken down by fiscal year from present until 2032-33; (c) how much has been spent on improvements, either directly for or related to the jets, including (i) radar improvements, (ii) communications gear, (iii) equipment, (iv) other expenditures, broken down by fiscal year since the jets were acquired; and (d) what are the projected costs of improvements, either directly for or related to the jets, broken down by fiscal year and type of improvement, from the present fiscal year until 2032-33? Q-4472 — 29 mars 2022 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les avions de chasse F-18 d'occasion que le gouvernement canadien a achetés à l’Australie : a) quels ont été les coûts totaux associés à l’entretien des aéronefs depuis leur acquisition, ventilés par (i) année, (ii) type de dépense; b) quels sont les coûts prévus de l’entretien de ces avions de chasse, ventilés par année, de l’exercice en cours jusqu’à 2032-2033; c) quelles sommes ont été consacrées à des améliorations, que ce soit directement pour les avions de chasse ou des dépenses connexes, y compris pour (i) les radars, (ii) l’équipement de communication, (iii) l’équipement, (iv) d’autres dépenses, ventilées par exercice depuis leur acquisition; d) quels sont les coûts prévus des améliorations, que ce soit directement pour les avions de chasse ou des dépenses connexes, ventilés par exercice et type d’amélioration, de l’exercice en cours jusqu’à 2032-2033?
Q-4482 — March 29, 2022 — Mrs. Roberts (King—Vaughan) — With regard to companies that went bankrupt after receiving the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS): (a) how many companies that received CEWS have since gone bankrupt; (b) what is the total amount of CEWS funding received by the companies in (a); (c) how many of the companies in (a) owed back taxes to the Canada Revenue Agency when they were sent the CEWS payments; (d) what was the total amount of back taxes owed by such companies; (e) what are the names of companies that owed back taxes; and (f) how much did each company in (e) owe when they were sent CEWS funding? Q-4482 — 29 mars 2022 — Mme Roberts (King—Vaughan) — En ce qui concerne les entreprises qui ont déclaré faillite après avoir reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : a) combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont depuis déclaré faillite; b) quel est le montant total versé aux entreprises en a) sous forme de SSUC; c) parmi les entreprises en a), combien devaient des arriérés d’impôt à l’Agence du revenu du Canada au moment de recevoir la SSUC; d) quel est le montant total des arriérés d’impôt dus par ces entreprises; e) quel est le nom des entreprises qui devaient des arriérés d’impôt; f) à combien s’élevaient les arriérés d’impôt de chacune des entreprises en e) lorsqu’elles ont reçu la SSUC?
Q-4492 — March 29, 2022 — Mrs. Roberts (King—Vaughan) — With regard to the $5,000 First-Time Home Buyer's Tax Credit, broken down by fiscal year since 2018-19: (a) what is the total number of individuals who claimed the credit; and (b) what is the breakdown of (a) by province or territory? Q-4492 — 29 mars 2022 — Mme Roberts (King—Vaughan) — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation de 5 000 $, ventilé par exercice depuis 2018-2019 : a) combien de particuliers ont réclamé le crédit d’impôt; b) quelle est la ventilation de la valeur en a) par province ou territoire?
Q-4502 — March 29, 2022 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — With regard to the government's $173 million agreement with Medicago to develop a COVID-19 vaccine and the decision of the World Health Organization (WHO) not to accept the vaccine for emergency use: (a) was the government aware that Medicago being partially owned by a tobacco company would cause a problem related to WHO authorization prior to the agreement being signed, and, if so, why did the government still proceed with the agreement; (b) on what date did the government first become aware that the Philip Morris' ownership stake in Medicago would become an issue with the WHO; (c) has any minister made a formal request or representation to the WHO related to the Covifenz vaccine issue, and, if so, what are the details, including, for each instance, the (i) date, (ii) name of the minister, (iii) summary of how requests or representations were made, (iv) title of the WHO official receiving requests or representations; (d) what is the breakdown by country of how the 20 million Covifenz vaccine doses under contract by the government are to be distributed; (e) how many of the doses in (d) have actually been distributed to date; (f) how many Covifenz doses had the government originally planned to be part of Canada's international COVAX commitment; and (g) has the government replaced the committed doses in (f) with another COVID-19 vaccine, and, if so, which one? Q-4502 — 29 mars 2022 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne l’entente de 173 millions de dollars conclue par le gouvernement avec Medicago pour le développement d’un vaccin contre la COVID-19 et la décision de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de ne pas accepter le vaccin pour une utilisation d’urgence : a) le gouvernement savait-il que Medicago appartenait en partie à une compagnie de tabac et que cela causerait un problème pour l’obtention de l’autorisation de l’OMS avant la signature de l’entente, et, le cas échéant, pourquoi le gouvernement a-t-il quand même donné suite à l’entente; b) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que la participation de Philip Morris dans Medicago poserait un problème pour l’OMS; c) un ministre a-t-il présenté à l’OMS une demande ou une observation officielle concernant la question du vaccin Covifenz et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le nom du ou de la ministre, (iii) un résumé de la manière dont les demandes ou les observations ont été présentées, (iv) le titre du fonctionnaire de l’OMS qui a reçu les demandes ou les observations; d) quelle est la ventilation par pays de la façon dont les 20 millions de doses de vaccin Covifenz produites dans le cadre du contrat avec le gouvernement seront-elles distribuées; e) à ce jour, combien des doses en d) ont effectivement été distribuées; f) combien de doses de Covifenz le gouvernement avait-il prévu distribuer dans le cadre de l’engagement international du Canada à l’égard du COVAX; g) le gouvernement a-t-il remplacé les doses promises en f) par un autre vaccin contre la COVID-19 et, le cas échéant, par lequel?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
March 29, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That, given that Canadians deserve a break from the highest inflation in decades, increasing cost of living, and skyrocketing gas prices, the House call on the government to suspend the federal carbon tax. 29 mars 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Que, étant donné que les Canadiens méritent un répit face au plus haut taux d’inflation connu depuis des décennies, à l'augmentation du coût de la vie et à la flambée des prix de l’essence, la Chambre demande au gouvernement de suspendre la taxe fédérale sur le carbone.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), Ms. Bergen (Portage—Lisgar) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — March 29, 2022 M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 29 mars 2022

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-56 — March 29, 2022 — Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — That, in the opinion of the House, the government should proclaim November 17 of every year as National Youth Homelessness Awareness Day. M-56 — 29 mars 2022 — M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 17 novembre de chaque année comme étant la Journée nationale de sensibilisation à l’itinérance chez les jeunes.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-215 — December 15, 2021 — Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-215, An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine). C-215 — 15 décembre 2021 — M. Gourde (Lévis—Lotbinière) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).
Statement by Speaker regarding royal recommendation — February 28, 2022 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 28 février 2022 (Voir les Débats).

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