No. 3 |
No 3 |
M-47 — February 7, 2022 — — That: |
M-47 — 7 février 2022 — — Que : |
(a) the House recognize that (i) COVID-19 has tragically exposed long-standing issues affecting long-term care facilities across the country and the frontline workers who care for residents, (ii) we need to make sure the conditions of work reflect the care standards our seniors deserve, (iii) while the management of long-term care facilities is under provincial and territorial jurisdiction, we share the goal of ensuring safer, better care for seniors; and |
a) la Chambre reconnaisse que (i) la pandémie de COVID-19 a tragiquement exposé les problèmes de longue date touchant les établissements de soins de longue durée dans tout le pays et les travailleurs de première ligne qui s’occupent des résidents, (ii) nous devons nous assurer que les conditions de travail respectent les normes de soins que nos aînés méritent, (iii) même si la gestion des établissements de soins de longue durée relève de la compétence des provinces et des territoires, nous partageons l’objectif de garantir des soins plus sûrs et de meilleure qualité aux aînés; |
(b) in the opinion of the House, the government should work with the provinces and territories to (i) improve the quality and availability of long-term care homes and beds, (ii) implement strict infection prevention and control measures, including through more provincial and territorial facility inspections for long-term care homes, (iii) develop a safe long-term care act collaboratively to ensure that seniors are guaranteed the care they deserve, no matter where they live. |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et territoires afin (i) d'améliorer la qualité des établissements de soins de longue durée et l’accès à des places, (ii) de mettre en œuvre des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections, y compris en multipliant les inspections provinciales et territoriales dans les établissements de soins de longue durée, (iii) d'élaborer de façon collaborative une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux aînés les soins qu’ils méritent, peu importe où ils vivent. |
No. 8 |
No 8 |
M-42 — December 15, 2021 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Hindu Canadians have made to the socio-economic development of Canada, and their services to the Canadian society, the richness of Hindu Heritage and its vast contribution to the world of arts and science, astronomy to medicine, and its culture and traditions and the importance of educating and reflecting upon it for our future generations in Canada by declaring November, every year, Hindu Heritage Month. |
M-42 — 15 décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des Canadiens hindous au développement socio-économique du Canada, et les services qu’ils ont rendus à la société canadienne, de même que la richesse du patrimoine hindou et sa vaste contribution au monde des arts et des sciences, de l’astronomie à la médecine, ainsi que leur culture et leurs traditions, et l’importance d’y être sensibilisé et d’y réfléchir pour nos générations futures au Canada, en déclarant novembre, chaque année, Mois du patrimoine hindou. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— January 6, 2022 |
— 6 janvier 2022 |
— March 28, 2022 |
— 28 mars 2022 |
and — April 1, 2022 |
et — 1er avril 2022 |
, and — April 4, 2022 |
, et — 4 avril 2022 |
No. 20 |
No 20 |
M-44 — February 28, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should develop and publicly release within 120 days following the adoption of this motion a comprehensive plan to expand pathways to permanent residency for temporary foreign workers, including international students, with significant Canadian work experience in sectors with persistent labour shortages, and such plan should incorporate the following elements: |
M-44 — 28 février 2022 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser et rendre public, dans les 120 jours suivant l’adoption de cette motion, un plan exhaustif visant à accroître les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires, y compris les étudiants internationaux, possédant une expérience de travail canadienne considérable dans des secteurs touchés par des pénuries de main-d’œuvre persistantes, et ce plan devrait comporter les éléments suivants : |
(a) amending eligibility criteria under economic immigration programs to give more weight to significant in-Canada work experience and expand the eligible occupational categories and work experience at various skills levels; |
a) modifier les critères d’admissibilité aux programmes d’immigration de la catégorie économique afin d’accorder plus de poids à l’expérience de travail considérable acquise au Canada et élargir les catégories professionnelles admissibles et l’expérience de travail à divers niveaux de compétence; |
(b) examining evidence and data gathered from recent programs such as Temporary Resident to Permanent Resident Pathway, Atlantic Immigration Program (AIP), Rural and Northern Immigration Program (RNIP), and Agri-Food Pilot, and Provincial Nominee Process (PNP); |
b) examiner les données probantes recueillies concernant de récents programmes tels que la Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, le Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA), le Programme d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PICRN), le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire et le Programme des candidats des provinces (PCP); |
(c) incorporating data on labour market and skills shortages to align policy on immigrant-selection with persistent labour gaps; |
c) incorporer des données sur les pénuries de main-d’œuvre et de compétences afin d’adapter la politique sur la sélection des immigrants aux pénuries de main-d’œuvre persistantes; |
(d) assessing ways to increase geographic distribution of immigration and encourage immigrant retention in smaller communities, as well as increase Francophone immigration outside Quebec; |
d) évaluer des façons d’accroître la répartition géographique de l’immigration et d’encourager la conservation des immigrants dans les petites collectivités, ainsi que de favoriser l’immigration francophone hors Québec; |
(e) identifying mechanisms for ensuring flexibility in immigration-selection tools to react quicker to changes in labour market needs and regional economic priorities; and |
e) définir des mécanismes pour garantir la souplesse des outils de sélection des immigrants afin de pouvoir réagir rapidement à l’évolution des besoins du marché du travail et aux priorités économiques régionales; |
(f) specifically considering occupations and essential sectors that are underrepresented in current economic immigration programs, such as health services, agriculture, manufacturing, service industry, trades, and transportation; |
f) tenir compte en particulier des professions et des secteurs essentiels qui sont sous-représentés dans les programmes d’immigration économique actuels, tels que les services de santé, l’agriculture, la fabrication, le secteur des services, les métiers et les transports; |
And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended: |
Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée : |
(a) by adding after the words "comprehensive plan to expand" the following: "the economic immigration stream to allow workers of all skill levels to meet the full range of labour needs and"; and |
a) par adjonction, après les mots « un plan exhaustif visant à accroître », de ce qui suit : « le volet de l’immigration économique pour permettre aux travailleurs de tous les niveaux de compétences de répondre à l’ensemble des besoins en main d’œuvre et »; |
(b) in paragraph (f), by adding the word ", caregivers" after the words "health services". |
b) au paragraphe f), par adjonction, après les mots « les services de santé », des mots « , les soignants ». |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 23, 2022 |
— 23 février 2022 |
, , and — February 25, 2022 |
, , et — 25 février 2022 |
— February 28, 2022 |
— 28 février 2022 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 21 |
No 21 |
— March 1, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 1er mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 16, 2022 |
— 16 février 2022 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 22 |
No 22 |
— March 2, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 2 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— December 15, 2021 |
— 15 décembre 2021 |
and — December 16, 2021 |
et — 16 décembre 2021 |
— December 19, 2021 |
— 19 décembre 2021 |
— December 20, 2021 |
— 20 décembre 2021 |
— January 21, 2022 |
— 21 janvier 2022 |
— January 28, 2022 |
— 28 janvier 2022 |
and — February 3, 2022 |
et — 3 février 2022 |
— February 4, 2022 |
— 4 février 2022 |
— March 1, 2022 |
— 1er mars 2022 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 23 |
No 23 |
— March 3, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 3 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 10, 2022 |
— 10 février 2022 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 24 |
No 24 |
— March 4, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 4 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
and — March 1, 2022 |
et — 1er mars 2022 |
and — March 2, 2022 |
et — 2 mars 2022 |
, , , and — March 3, 2022 |
, , , et — 3 mars 2022 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 25 |
No 25 |
— March 21, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 21 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 15, 2022 |
— 15 février 2022 |
— March 8, 2022 |
— 8 mars 2022 |
— March 18, 2022 |
— 18 mars 2022 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 26 |
No 26 |
— March 22, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 22 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 9, 2022 |
— 9 février 2022 |
— February 10, 2022 |
— 10 février 2022 |
— February 11, 2022 |
— 11 février 2022 |
— February 16, 2022 |
— 16 février 2022 |
— March 14, 2022 |
— 14 mars 2022 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 27 |
No 27 |
— March 23, 2022 — On or after Thursday, April 7, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 23 mars 2022 — À compter du jeudi 7 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 8, 2022 |
— 8 février 2022 |
— February 16, 2022 |
— 16 février 2022 |
and — March 23, 2022 |
et — 23 mars 2022 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 28 |
No 28 |
— March 24, 2022 — On or after Friday, April 8, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 24 mars 2022 — À compter du vendredi 8 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 29 |
No 29 |
— March 25, 2022 — On or after Monday, April 25, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 25 mars 2022 — À compter du lundi 25 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
, , and — February 7, 2022 |
, , et — 7 février 2022 |
and — February 8, 2022 |
et — 8 février 2022 |
— February 11, 2022 |
— 11 février 2022 |
— February 16, 2022 |
— 16 février 2022 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 30 |
No 30 |
— March 28, 2022 — On or after Tuesday, April 26, 2022 —Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 28 mars 2022 — À compter du mardi 26 avril 2022 —Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 7, 2022 |
— 7 février 2022 |
and — February 16, 2022 |
et — 16 février 2022 |
— March 2, 2022 |
— 2 mars 2022 |
— March 14, 2022 |
— 14 mars 2022 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 31 |
No 31 |
M-45 — March 29, 2022 — On or after Wednesday, April 27, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That: |
M-45 — 29 mars 2022 — À compter du mercredi 27 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que : |
(a) the House recognize that (i) seniors deserve a dignified retirement free from financial worry, (ii) many seniors are worried about their retirement savings running out, (iii) many seniors are concerned about being able to live independently in their own homes; and |
a) la Chambre reconnaisse que (i) les aînés méritent une retraite digne, sans soucis financiers, (ii) de nombreux aînés craignent l’épuisement de leurs économies en vue de la retraite, (iii) de nombreux aînés s’inquiètent de ne pas être en mesure de vivre de façon indépendante dans leur demeure; |
(b) in the opinion of the House, the government should undertake a study examining population aging, longevity, interest rates, and registered retirement income funds, and report its findings and recommendations to the House within 12 months of the adoption of this motion. |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude sur le vieillissement de la population, la longévité, les taux d’intérêt et les fonds enregistrés de revenu de retraite, et faire rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 12 mois suivant l’adoption de la présente motion. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 4, 2022 |
— 4 mars 2022 |
and — March 23, 2022 |
et — 23 mars 2022 |
, , and — March 25, 2022 |
, , et — 25 mars 2022 |
and — March 28, 2022 |
et — 28 mars 2022 |
and — March 29, 2022 |
et — 29 mars 2022 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 32 |
No 32 |
— March 30, 2022
— On or after Thursday, April 28, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 30 mars 2022
— À compter du jeudi 28 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Statements by Speaker regarding royal recommendation — February 28 and April 5, 2022 (See Debates). |
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 28 février et 5 avril 2022 (Voir les Débats). |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 33 |
No 33 |
— March 31, 2022 — On or after Friday, April 29, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 31 mars 2022 — À compter du vendredi 29 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 17, 2022 |
— 17 février 2022 |
— March 1, 2022 |
— 1er mars 2022 |
— March 31, 2022 |
— 31 mars 2022 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 34 |
No 34 |
— April 1, 2022 — On or after Monday, May 2, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 1er avril 2022 — À compter du lundi 2 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 9, 2022 |
— 9 février 2022 |
— February 16, 2022 |
— 16 février 2022 |
— March 14, 2022 |
— 14 mars 2022 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
|
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
|
No. 35 |
No 35 |
— April 4, 2022 — On or after Tuesday, May 3, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 4 avril 2022 — À compter du mardi 3 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
and — February 28, 2022 |
et — 28 février 2022 |
and — March 1, 2022 |
et — 1er mars 2022 |
and — March 2, 2022 |
et — 2 mars 2022 |
— March 4, 2022 |
— 4 mars 2022 |
— March 11, 2022 |
— 11 mars 2022 |
— March 18, 2022 |
— 18 mars 2022 |
and — March 28, 2022 |
et — 28 mars 2022 |
, and — March 30, 2022 |
, et — 30 mars 2022 |
and — April 1, 2022 |
et — 1er avril 2022 |
— April 4, 2022 |
— 4 avril 2022 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 36 |
No 36 |
— April 5, 2022
— On or after Wednesday, May 4, 2022 —Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 5 avril 2022
— À compter du mercredi 4 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 9, 2022 |
— 9 février 2022 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |