Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 55 Le jeudi 7 avril 2022 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-4742 — 6 avril 2022 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne le financement du gouvernement pour les exercices 2019-2020 à 2021-2022 dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest : quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou agence, (iii) initiative, (iv) montant? |
| Q-4752 — 6 avril 2022 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne le Fonds de prêt pour l’entrepreneuriat des communautés noires, depuis sa création : a) pourquoi la deuxième phase du programme, qui comprenait un fonds conjoint de 128 millions de dollars provenant d’institutions financières canadiennes, a-t-elle cessé de faire partie du total du fonds du programme; b) qu’a fait le gouvernement pour que les institutions financières respectent leur part de l’investissement initial de 291,3 millions de dollars; c) combien de demandes soumises (i) ont reçu un plein financement, (ii) ont reçu un financement partiel, (iii) se sont vu refuser un financement; d) combien d’entrepreneurs devaient recevoir un financement dans le cadre de la deuxième phase du Fonds? |
| Q-4762 — 6 avril 2022 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget de 2021 sur les frais d’interchange à l’endroit des petites et moyennes entreprises : a) quelles parties concernées les représentants du gouvernement ont-ils rencontrées depuis le 19 avril 2021 dans le but de (i) réduire le coût général moyen des frais d’interchange, (ii) garantir que les petites entreprises profitent de prix similaires à ceux des grandes entreprises, (iii) protéger les points de récompense accumulés par les consommateurs canadiens; b) quelles sont les dates des réunions dont il est question en a)? |
| Q-4772 — 6 avril 2022 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les mesures mises en place par le gouvernement pour lutter contre les abus des entreprises canadiennes à l’étranger : existe-t-il des preuves que les approches volontaires ont eu un impact sur la lutte contre les préjudices liés aux sociétés minières canadiennes opérant à l'étranger, et, le cas échéant, quelles sont les données démontrant l’effet de ces mesures? |
| Q-4782 — 6 avril 2022 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les entreprises minières canadiennes qui opèrent à l’étranger et qui sont accusées d'abus ainsi que le gouvernement et les ambassades canadiennes : a) les ambassades canadiennes ont-elles un mandat de respect et de promotion des droits humains auprès des entreprises canadiennes, et, le cas échéant, quels en sont les tenants et aboutissants; b) le personnel des ambassades conserve-t-il un registre de toutes les demandes (i) de services et de soutien des entreprises, (ii) de soutien des défenseurs et défenseuses des droits humains; c) les allégations et accusations de violations des droits humains ont-elles un impact dans l’analyse des ambassades pour ce qui est des demandes de soutien ou de services provenant d’entreprises canadiennes, et, le cas échéant, quel est-il; d) y a-t-il eu des cas où des ambassades ont refusé de fournir un appui à des entreprises à cause d’allégations d’abus potentiels, et, le cas échéant, quels sont-ils; e) quels sont les mécanismes institutionnels prévus lorsque le personnel des ambassades canadiennes est informé de violations des droits humains ou environnementaux commises par des compagnies canadiennes à l’étranger, et en particulier les compagnies ayant bénéficié de ses services ou de son soutien dans le passé; f) le gouvernement a-t-il eu connaissance des violations de droits humains et environnementaux perpétrées par des compagnies canadiennes à l’étranger dans le cas de Goldcorp, rapporté dans l’article du Hill Times du 30 mars 2022, et, le cas échéant, quelles actions ont été prises afin d’y remédier, ventilées par rapport (i) aux compagnies canadiennes à l’étranger, (ii) aux populations affectées? |
| Q-4792 — 6 avril 2022 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les centres de Service Canada situés dans une plaine ou une zone inondable : a) combien de centres de Service Canada sont situés dans une plaine ou une zone inondable; b) quel est l’emplacement de chacun de ces centres, y compris leur adresse municipale; c) pour chaque centre en b), y a-t-il un plan d’urgence à exécuter en cas d'inondation, et, si c’est le cas, en quoi ce plan consiste-t-il; d) pour chaque centre en b), un autre emplacement situé en dehors de la plaine inondable a-t-il été désigné pour accueillir temporairement le centre de Service Canada durant une inondation, et, si c’est le cas, quel est cet emplacement? |
| Q-4802 — 6 avril 2022 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les dépenses et autres transactions effectuées par le gouvernement en utilisant le code d’objet 3213 (Pertes de fonds) du Conseil du Trésor, ou tout code semblable lié à la perte de fonds : a) quels sont les détails de toutes ces transactions depuis l’exercice 2018-2019, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, y compris si le montant représente le montant de la dépense gouvernementale ou le montant du paiement reçu par le gouvernement, (iii) le résumé de ce qui s’est passé, (iv) la description des articles ou services impliqués; b) quelle était la valeur totale des transactions mentionnées en a), ventilée par exercice depuis 2018-2019? |
| Q-4812 — 6 avril 2022 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les dépenses et autres transactions effectuées par le gouvernement sous le code d'objet 3214 (Déficits et radiations non classés ailleurs) du Conseil du Trésor, ou de tout autre code semblable : a) quels sont les détails de toutes ces transactions depuis l’exercice 2018-2019, ventilés par ministère, agence ou autre organisation gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant radié, (iii) le motif de la radiation, (iv) la description des postes ou services radiés; b) quelle était la valeur totale des transactions se rapportant à a), ventilée par exercice depuis 2018-2019? |
| Q-4822 — 6 avril 2022 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les rencontres entre des hauts responsables gouvernementaux (à partir du niveau de sous-ministre adjoint) et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence d’un ou d’une ministre et de M. Dias, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par haut responsable : a) quel est le nombre de jours où chaque haut responsable a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans le registre des lobbyistes ni dans un itinéraire gouvernemental officiel quelconque; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de la rencontre ou de l’activité, (vi) l’identité des responsables gouvernementaux qui étaient présents? |
| Q-4832 — 6 avril 2022 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les rencontres entre des ministres ou des membres de leur personnel et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence d’un ou d’une ministre et de M. Dias, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministre : a) quel est le nombre de jours où chaque ministre a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans le registre des lobbyistes ni dans un itinéraire gouvernemental officiel quelconque; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de ce qui s'est passé, (vi) l’identité des ministres et des membres du personnel exonéré qui étaient présents? |
| Q-4842 — 6 avril 2022 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les rencontres entre le premier ministre et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence du premier ministre et de M. Dias, depuis le 1er janvier 2016 : a) quel est le nombre de jours où le premier ministre a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans l’itinéraire officiel du premier ministre; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de la rencontre ou de l’activité? |
| Q-4852 — 6 avril 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), les transactions immobilières et le reportage du Toronto Star du 30 mai 2019 dans lequel il est question d’évasion fiscale sur les marchés immobiliers de l’Ontario et de la Colombie-Britannique : a) combien de Canadiens (particuliers, entreprises ou sociétés) se seraient servis de transactions immobilières pour se soustraire à l’impôt; b) combien de non-Canadiens (particuliers, entreprises ou sociétés) se seraient servis de transactions immobilières pour se soustraire à l’impôt; c) parmi les Canadiens désignés en a), combien ont fait ou font l’objet d’un examen par l’ARC; d) parmi les non-Canadiens désignés en b), combien ont fait ou font l’objet d’un examen par l’ARC; e) à combien (i) d’audits, (ii) de réévaluations ou de mesures de conformité en général les Canadiens désignés en a) ont-ils été soumis de la part de l’ARC; f) parmi les audits en e)(i), combien (i) ont été menés à bien, (ii) sont toujours en cours; g) à combien (i) d’audits, (ii) de réévaluations ou de mesures de conformité en général les non-Canadiens désignés en b) ont-ils été soumis de la part de l’ARC; h) parmi les audits en g)(i), combien (i) ont été menés à bien, (ii) sont toujours en cours; i) parmi les (i) Canadiens désignés, (ii) non-Canadiens désignés, combien se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’ARC; j) parmi les (i) Canadiens désignés, (ii) non-Canadiens désignés, combien ont conclu une entente de règlement avec l’ARC; k) combien d’argent l’ARC a-t-elle réclamé à la suite des enquêtes menées dans ces dossiers, ventilé par le montant en (i) impôts et taxes impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) quelle proportion de cet argent a été récupéré; m) combien des dossiers (i) font l’objet d’un appel, (ii) sont toujours en cours, (iii) ont été menés à terme, c’est-à-dire que la totalité des taxes et impôts, intérêts, amendes et pénalités a été récupérée; n) combien d’accusations d’évasion fiscale ont été déposées; o) combien de verdicts de culpabilité ont été rendus? |
| Q-4862 — 6 avril 2022 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne les transferts fédéraux au titre du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone qui ont eu lieu du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 : a) combien d’argent a été alloué, ventilé par (i) subventions et contributions, (ii) province et territoire; b) combien d’argent a réellement été transféré depuis le 1er avril 2021, ventilé par (i) subventions et contributions, (ii) province et territoire; c) pour chacun des transferts désignés en b), quel est l’effet attendu sur les émissions de gaz à effet de serre? |
| Q-4872 — 6 avril 2022 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne l’initiative de 8 milliards de dollars Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation : a) combien de demandeurs potentiels ont présenté une déclaration d’intérêt jusqu’à présent, ventilés par (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises, (iii) province et territoire, (iv) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) quelles sommes ont été dépensées jusqu'à présent, ventilées par (i) nom de l’entreprise, (ii) province et territoire; c) pour ce qui est du financement en b), quel est le coût par tonne des réductions d’émissions de gaz à effet de serre pour chacun des demandeurs financés? |
| Q-4882 — 6 avril 2022 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le communiqué de presse qui a été publié le 4 avril 2022, « Le gouvernement du Canada annonce que des services Internet haute vitesse abordables seront offerts à des familles et à des aînés à faible revenu » : a) quels fournisseurs de service Internet (FSI) participants offriront des services dans le cadre de la deuxième phase de Familles branchées aux régions rurales telles que les définit Statistique Canada; b) combien de foyers admissibles ayant reçu une lettre du gouvernement à ce sujet ne pourront pas participer à la deuxième phase de Familles branchées parce qu’il n’y a aucun FSI participant dans leurs région; c) dans combien de divisions de recensement comportant des régions rurales (i) aucun FSI participant n’offrira ses services, (ii) les FSI participants couvriront un territoire correspondant à moins de 50 % de la population, (iii) les FSI participants couvriront un territoire correspondant à moins de 25 % de la population, et, dans tous les cas, de quelles divisions s’agit-il; d) dans la circonscription fédérale de Bruce–Grey–Owen Sound, quelles subdivisions de recensement ou municipalités n'auront aucun FSI participant; e) que fera le gouvernement pour que les FSI participants couvrent un plus vaste territoire dans les régions rurales; f) que fera le gouvernement pour que les Canadiens à faible revenu des régions urbaines et rurales aient équitablement accès aux avantages socioéconomiques associés aux services Internet abordables que propose ce programme? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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