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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 055
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 7 avril 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 055
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 7 avril 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant la motion adoptée le mardi 29 mars 2022 en lien avec la demande de réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « La pandémie de l'ombre: mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes », qui a été présenté à la Chambre des communes le mardi 27 avril 2021 au cours de la deuxième session de la 43e législature.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre et, aujourd'hui, je tiens à présenter une pétition qui appuie le projet de loi S‑223. Il s'agit d'un projet de loi du Sénat qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Il érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger dans le but de recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
On m'a également signalé que, grâce à la pétition que je présente, nous pouvons rendre hommage à M. David Kilgour, un ancien député qui est décédé mardi de la semaine dernière. M. Kilgour est l'un des deux Canadiens qui ont initialement sensibilisé le monde au prélèvement et au trafic d'organes en Chine. Il a joué un rôle clé dans l'adoption de lois visant à lutter contre ce crime dans d'autres pays également. C'est un honneur de présenter cette pétition en hommage à M. Kilgour.
Monsieur le Président, je souhaite moi aussi présenter une pétition en appui au projet de loi S‑223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes en érigeant en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
J'aimerais moi aussi profiter de l'occasion pour souligner l'incroyable travail accompli par le regretté David Kilgour, qui était député fédéral lorsque j'ai entrepris mes études universitaires à Edmonton. C'était un homme très gentil qui a fait énormément de choses. Je voulais simplement profiter de cette pétition pour lui rendre hommage, car il a consacré une grande partie de sa vie à ce dossier.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.Comme elles portent sur le même sujet, je vais les combiner.
Lorsque des événements se produisent à l'étranger, il arrive souvent que les membres de la communauté qui vivent au Canada réagissent. Par exemple, lorsque l'Inde a adopté une loi visant les agriculteurs, plus particulièrement au Pendjab, un grand nombre de mes concitoyens se sont insurgés contre cette nouvelle loi et ont signé et envoyé une pétition pour en informer le gouvernement du Canada et lui demander de faire ce qu'il pouvait. Ce fut vraiment très encourageant de constater qu'il y a eu certains changements, ce qui plaira certainement à mes concitoyens, et je voulais présenter ces pétitions aujourd'hui.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, ce matin, je présente une pétition signée par 263 Canadiens qui demandent aux parlementaires de faire tout ce qu'ils peuvent pour empêcher les libéraux d'atteindre un de leurs objectifs, soit révoquer le statut d'organisme de bienfaisance aux centres d’aide à la grossesse.
Les pétitionnaires soulignent avec raison que les centres d’aide à la grossesse font bien plus que seulement conseiller aux femmes qui se retrouvent en situation de grossesse non désirée de garder leur bébé. Ils fournissent également le soutien nécessaire aux mères qui font le choix difficile de garder leur enfant. Les pétitionnaires veulent que le Parlement reconnaisse cela et qu'il ne permette pas aux libéraux de révoquer le statut d'organisme de bienfaisance à ces centres d'aide à la grossesse, qui jouent un rôle essentiel.
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, qui demandent au gouvernement de lever toutes les exigences concernant la vaccination contre la COVID de manière à pouvoir voyager, traverser la frontière et revenir, entrer dans des lieux de travail sous réglementation fédérale, et cetera.
Ce groupe souligne également le fait que les exigences ont été politisées et demande au premier ministre de cesser de qualifier de « racistes » ou de « misogynes » les personnes qui ne pensent pas comme lui.
Les services de pompier volontaire et de bénévole en recherche et sauvetage
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur et un privilège de présenter une pétition au nom des pompiers volontaires des municipalités d'Ucluelet à Tofino, de Beaver Creek, de Sproat Lake et de Cherry Creek, dans ma circonscription. Cette pétition arrive à point nommé, puisque c'est le jour de la présentation du budget.
L'Association internationale des pompiers indique que les pompiers volontaires représentent 83 % de l'ensemble des premiers intervenants essentiels en matière de lutte contre les incendies au Canada. De plus, quelque 8 000 bénévoles essentiels en recherche et sauvetage interviennent lors de milliers d'incidents chaque année.
Selon le régime d'impôts canadien, les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage peuvent actuellement réclamer un crédit d'impôt de 3 000 $ s'ils ont accumulé 200 heures de services bénévoles au cours d'une année civile. Ce crédit représente une somme d'à peine 450 $ par année que ces volontaires peuvent conserver à même le revenu tiré de leur emploi habituel. Les pétitionnaires font valoir que de faire passer l'exemption fiscale à 10 000 $ permettrait à ces importants bénévoles de conserver une plus grande partie de l’argent qu’ils ont durement gagné et qu'ils sont susceptibles de dépenser dans les collectivités où ils habitent. Cette hausse favoriserait également la rétention de ces bénévoles en cette période où le bénévolat est en baisse.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada et le Parlement à appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C‑201, pour faire passer l'exemption fiscale de 3 000 $ à 10 000 $.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au nom de pétitionnaires de Saskatoon‑Ouest.
Leur pétition porte sur la guerre lancée contre la population ukrainienne en l’absence de toute provocation. Bien sûr, nous savons que la guerre a provoqué une crise humanitaire, forcé des populations à se déplacer et donné lieu à des violations des droits de la personne, et les pétitionnaires réclament l'annulation des exigences de visa.
Ma circonscription et la Saskatchewan comptent de nombreuses personnes d'origine ukrainienne, et c'est très important pour eux. Les pétitionnaires signalent que, selon un sondage d'opinion publique datant du 9 mars 2022, 85 % des Canadiens appuient la mise en place d'une exemption de visa pour les Ukrainiens qui viennent au Canada. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'annuler immédiatement toutes les exigences de visa pour les Ukrainiens et de leur accorder le droit d'entrée.
Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre afin de présenter une pétition et de souligner les préoccupations de nombreux Canadiens et de gens de partout dans le monde au sujet de la pratique atroce qu'est le prélèvement d'organes humains.
La pétition vient appuyer le projet de loi S‑223, un projet de loi du Sénat qui vise à lutter contre le prélèvement forcé d'organes et leur trafic. Le projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Je profite de l'occasion pour rendre hommage à l'ancien député David Kilgour, qui est décédé mardi. Je me souviens que M. Kilgour était également membre du groupe parlementaire du petit déjeuner-prière qui se réunissait régulièrement, et ses contributions étaient toujours constructives et importantes. Je voudrais aujourd'hui rendre hommage à M. Kilgour et à sa mémoire et exprimer nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis. Il a été l'un des premiers à dénoncer le prélèvement forcé et le trafic d'organes en Chine et il a joué un rôle clé dans l'élaboration du projet de loi visant à lutter contre ce phénomène à l'étranger. Je suis désolé qu'il ne puisse pas assister à l'adoption du projet de loi en personne, mais j'ai le sentiment qu'il sera au courant lorsqu'elle se produira.
Madame la Présidente, j'interviens, moi aussi, pour présenter une pétition au sujet du projet de loi S‑223. Comme nous le savons tous, il vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes et érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Je crois fermement, à titre d'ancien médecin de famille, que ce projet de loi touche au cœur même de la question. Nous savons tous que cette pratique tout à fait inacceptable prend malheureusement de l'ampleur dans divers pays et qu'elle touche des gens qui n'ont pas la chance d'être canadiens.
J'en profite pour rendre hommage à David Kilgour, un homme qui semble avoir été sinon mon collègue, du moins celui de tous les autres députés de la Chambre, et qui militait ardemment pour de multiples enjeux liés aux droits de la personne, dont celui-ci.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'intervenir aujourd'hui au nom de centaines de Canadiens qui demandent au gouvernement de régler la crise des opioïdes qui sévit au Canada. C'est l'une des urgences de santé publique les plus meurtrières de notre époque. En Alberta, le nombre de décès causés par des opioïdes a grimpé de 229 % entre janvier 2020 et janvier 2021.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin aux décès et aux blessures causées par les surdoses, d’élaborer avec les provinces et les territoires un plan d’action pancanadien complet en matière de surdoses, et de veiller à ce que le plan, quel qu’il soit, tienne compte des réformes engagées par d’autres pays, par exemple la création d'un cadre légal qui assure un accès adéquat à des drogues sûres.
Madame la Présidente, je suis heureux de déposer une pétition en appui au projet de loi S‑223, destiné à combattre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Ce projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger dans le but de recevoir un organe prélevé sans consentement.
Cette pratique abjecte a d'abord été portée à notre attention par l'ancien député David Kilgour, qui est malheureusement décédé au cours de la semaine. Il est dommage que le projet de loi n'ait pas été adopté de son vivant, mais j'espère sincèrement qu'il le sera. J'ai eu le privilège de rencontrer M. Kilgour et de discuter avec lui du travail exceptionnel qu'il a fait pour exposer cette pratique meurtrière qui continue malheureusement d'avoir cours.
Madame la Présidente, je souhaite aussi présenter une pétition en appui au projet de loi S‑223, destiné à combattre la pratique absolument inacceptable du prélèvement forcé d'organes qui a cours dans certaines parties du monde et qui érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger dans le but de recevoir un organe prélevé sans consentement.
Tout comme d'autres députés l'ont fait, je vais moi aussi prendre la parole pour saluer David Kilgour, sa famille et sa femme. J'ai assez bien connu M. Kilgour. Nous avons échangé des courriels et nous sommes rencontrés à l'occasion. C'est lui qui a levé le voile sur cette pratique à l'étranger et qui a rendu possible le présent projet de loi. Il est décédé mardi. Que Dieu le bénisse pour son travail et pour tout ce qu'il a fait dans cette enceinte.
Madame la Présidente, je prends également la parole aujourd’hui pour déposer une pétition en appui au projet de loi S-223. Ce projet de loi a déjà été présenté lors de législatures précédentes et a reçu un appui généralisé.
J’aimerais aussi rendre hommage à l’ancien député David Kilgour, qui était un homme de principes et qui a ardemment défendu les droits de la personne au Canada comme ailleurs dans le monde. Je suis certain que les pétitionnaires veulent voir ce projet de loi adopté et lui voir obtenir la sanction royale dans notre pays après qu'on en ait débattu pendant trois législatures. J’espère que nous pourrons le faire en l’honneur de M. Kilgour, qui a ardemment défendu cette cause et, comme on l’a déjà mentionné, a levé le voile et dénoncé cette pratique déplorable partout dans le monde.
Je suis fier de me joindre à beaucoup de mes collègues pour présenter cette pétition aujourd’hui afin que le projet de loi S-223 soit adopté au nom de toutes les victimes, mais aussi en l’honneur de M. Kilgour.
Madame la Présidente, je vais également déposer une pétition en appui au projet de loi S-223
Je me joins à mes collègues des deux côtés de la Chambre pour reconnaître l’incroyable legs de David Kilgour, qui est décédé cette semaine. M. Kilgour m'a signalé cet enjeu à moi comme à de nombreuses autres personnes. David Matas et lui ont écrit le premier rapport sur la question. Il a dénoncé inlassablement cet enjeu ainsi que d’autres problèmes liés aux droits de la personne.
Je suis très heureux de déposer cette pétition en appui au projet de loi S-223 et, en même temps, de rendre hommage au travail de M. Kilgour sur cet enjeu et sur tant d’autres grandes questions concernant les droits de la personne.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente porte sur une autre question sur laquelle David Kilgour a travaillé. Il s'agit du génocide des Ouïghours.
Les pétitionnaires soulignent les terribles violations des droits de la personne que subissent les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement reconnaisse formellement que les Ouïghours en Chine sont en train de subir un génocide et qu'il utilise la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la loi de Magnitski, pour sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre les Ouïghours.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente appuie le projet de loi C-257. Il s'agit de mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à combattre la discrimination politique, où les gens font l'objet d'une discrimination fondée sur leurs opinions et croyances politiques. Le projet de loi vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la croyance politique et l'activité politique à la liste des motifs de distinction illicite.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement appuie le projet de loi C-257 et qu'il défende le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques de manière pacifique.
Madame la Présidente, ma dernière pétition vise à attirer l'attention sur la situation en Éthiopie. Les pétitionnaires sont préoccupés par les atteintes aux droits de la personne dans ce pays, particulièrement dans la région du Tigré. Ils demandent au gouvernement de prendre de nouvelles mesures à cet égard, de s'engager activement, de demander la tenue d'enquêtes indépendantes et de mettre fin aux violations des droits de la personne.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes
propose que le projet de loi C‑14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, j'aurais évidemment aimé être présent en personne à la Chambre aujourd'hui, mais comme bon nombre de Canadiens, je me remets d'une infection à la COVID. Je participe donc virtuellement à partir du Nouveau-Brunswick.
Je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour entamer le débat en deuxième lecture du projet de loi C‑14. Après le recensement décennal, le directeur général des élections calcule le nombre de sièges de la Chambre des communes attribué à chaque province au moyen de la formule prévue dans la Constitution du Canada. Cette question est importante pour nous tous, et je sais que je parle au nom de tous mes collègues quand je dis que représenter une circonscription à la Chambre des communes est un immense honneur.
Notre travail, comme député, est de servir les habitants de notre circonscription. Nous devons donc être à l'écoute de leurs idées, de leurs propositions et de leurs préoccupations. Il nous faut souvent concilier des points de vue divergents, trouver des solutions à des problèmes variés et travailler en collaboration pour défendre les intérêts des Canadiens.
[Français]
La représentation à la Chambre des communes — et le réajustement de cette représentation au fil du temps — est particulièrement importante pour nous, car elle est au cœur même de notre système démocratique.
Bien que les Pères de la Confédération aient établi la formule de représentation à la Chambre des communes en s'appuyant sur le principe de la représentation proportionnelle à la population ou de l'égalité des électeurs, le Canada s'est développé au cours de son histoire. Il a fallu, au fil du temps, ajuster la formule en fonction du taux de croissance et de la taille de la population, qui varient selon les régions de notre pays.
Par conséquent, et compte tenu de ces différences de population et du caractère unique de notre fédération, le principe de la représentation proportionnelle modifiée s'est imposé comme principe directeur de la représentation à la Chambre des communes.
Grâce aux changements apportés au fil du temps, la formule de représentation d'aujourd'hui tient compte des provinces qui connaissent une forte croissance de population, tout en protégeant les provinces plus petites dont la croissance peut être moindre.
Il s'agit d'un caractère important de notre système démocratique, et aussi de notre fédération. Cela permet d'assurer l'intégrité et la transparence au moyen d'un processus indépendant, prévu par la loi, qui s'articule autour de la représentation proportionnelle tout en étant sensible aux questions de représentation régionale.
La Constitution canadienne exige que le nombre de sièges à la Chambre des communes et les limites des circonscriptions électorales soient révisés tous les 10 ans, après chaque recensement décennal. Cette exigence permet de tenir compte avec exactitude des changements et des mouvements des populations provinciales du Canada.
Le directeur général des élections effectue ce calcul selon la formule de représentation énoncée aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867 et selon les estimations démographiques de Statistique Canada.
[Traduction]
Nous avons examiné toutes les options possibles afin de trouver l'approche qui nous semble la plus responsable, où aucune province n'aurait moins de sièges qu'elle n'en avait en 2021. La formule d'attribution des sièges maintiendrait toutes les protections et continuerait de permettre des augmentations progressives du nombre de sièges dans certaines provinces, comme l'Ontario, l'Alberta et la Colombie‑Britannique, en raison de la croissance de leur population. La mise à jour de cette disposition permettrait d'assurer que toutes les provinces conservent une voix forte à la Chambre des communes.
Selon ce que le gouvernement propose, le calcul et les objectifs de la formule d'attribution des sièges demeurent les mêmes. Les provinces de petite taille et qui connaissent une faible croissance démographique seraient protégées, tandis que les provinces dont la population connaît une forte croissance continueraient d'obtenir des augmentations progressives du nombre de sièges. La modification proposée par le gouvernement est une mesure réfléchie qui présente ce qu'on peut appeller communément la clause des droits acquis de 2021, qui garantirait qu'aucune province n'aurait moins de sièges qu'elle n'en avait pendant la 43e législature.
La clause des droits acquis de 2021 s'applique à l'ensemble des provinces et leur garantit un nombre de sièges minimal au cas où elles connaîtraient un changement démographique important au fil du temps. C'est une modification modeste, mais importante. Je rappelle que la formule d'attribution des sièges demeure la même et que d'autres garanties sont maintenues également. Par ailleurs, comme je l'ai mentionné, on propose de continuer d'augmenter le nombre de sièges en fonction de l'augmentation de la population dans les provinces.
J'aimerais prendre le temps de rappeler à mes collègues comment la formule fonctionne et continuera de fonctionner. C'est une formule mathématique qui suit un processus simple en quatre étapes. Premièrement, on attribue un nombre de sièges initial aux provinces. On obtient le quotient électoral en multipliant le quotient du dernier redécoupage décennal par le taux moyen d'augmentation de la population observé dans les 10 provinces au cours des 10 dernières années.
Le quotient électoral établi en 2021 par Élections Canada est de 121 891. Ce nombre correspond approximativement à la taille moyenne des circonscriptions de l'ensemble des provinces, même si, comme je l'ai dit plus tôt, il y a des écarts considérables selon les circonstances propres à différentes régions du pays. On obtient ensuite le nombre de sièges minimal en divisant le nombre d'habitants de chaque province par ce quotient électoral.
Vient ensuite l'application de clauses spéciales. Une fois le nombre initial de sièges par province calculé, des ajustements sont apportés pour tenir compte de la clause sénatoriale et de la clause des droits acquis. Avec le projet de loi présenté par le gouvernement, cela deviendrait la clause des droits acquis de 2021, mais le fonctionnement serait exactement le même.
La clause sénatoriale garantit à chaque province de ne pas avoir moins de sièges à la Chambre des communes qu'elle en a au Sénat. Cette clause demeure, puisqu'elle s'avère importante pour les petites provinces comme la mienne, c'est-à-dire le Nouveau-Brunswick.
La clause des droits acquis de 2021 garantit à chaque province de ne pas avoir moins de sièges qu'elle en avait en 2021. Elle remplace la clause des droits acquis de 1985, adoptée par l'ancien gouvernement conservateur de M. Mulroney. Ces règles continuent de faire en sorte que les petites provinces et celles dont la population décline conservent leur voix à la Chambre des communes.
La troisième étape de la formule comprend l'application de la règle de représentation. Cette règle s'applique à une province dont la population était surreprésentée à la Chambre des communes par rapport à sa part de la population totale à la suite du processus de redécoupage précédent. Si une province devait perdre sa surreprésentation à la Chambre des communes par rapport à sa part de la population nationale, on lui accorde des sièges supplémentaires pour faire en sorte qu'elle y demeure surreprésentée.
Seul le Québec a bénéficié de l'application de cette règle par le passé. Selon l'amendement proposé par le gouvernement, le Québec conserverait ses 78 sièges. Avec 78 sièges, le Québec aurait toujours une part de sièges supérieure à sa part de la population nationale, et la règle de la représentation ne s'appliquerait pas.
Après l'application des clauses spéciales et des règles de représentation, le nombre de sièges de chaque province est déterminé. Enfin, trois sièges sont attribués aux territoires. C'est la dernière étape de l'attribution du nombre total de sièges à la Chambre des communes.
Lorsque le nombre de sièges à la Chambre des communes est déterminé, le processus de redécoupage des circonscriptions électorales dans chacune des provinces peut commencer, et cette année ne fait pas exception.
[Français]
Les limites des circonscriptions électorales sont redéfinies dans chaque province conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Surtout, la Loi établit des commissions de délimitations des circonscriptions électorales qui sont indépendantes et non partisanes, chargées de redécouper et d'ajuster les circonscriptions électorales fédérales au Canada.
La Loi définit très clairement les rôles et les responsabilités des commissions, ainsi que le processus de redécoupage et les critères que ces dernières doivent respecter. Pour garantir la neutralité, les calendriers et les activités sont tous préétablis et transparents. En outre, le redécoupage des circonscriptions a été établi selon un cycle de 10 ans afin d'atténuer la possibilité que les partis modifient les limites des circonscriptions pour obtenir un avantage politique.
[Traduction]
Je tiens à être clair: l'indépendance de ces commissions est un élément fondamental du processus de révision des limites des circonscriptions électorales. Pour cette raison, les juges en chef des provinces sont responsables de la nomination du président de chaque commission, alors que le Président de la Chambre des communes, avec l'avis d'Élections Canada, doit nommer de façon indépendante les deux autres commissaires de chaque province.
[Français]
J'aimerais saluer les éminents Canadiens qui ont accepté d'agir à titre de commissaires indépendants chargés de la délimitation des circonscriptions électorales et qui consacrent une grande partie de leur temps à la réalisation de cet important travail. Grâce à leur expertise, souvent ancrée dans le milieu universitaire, le droit ou la fonction publique, ils élaborent des propositions que les Canadiens et les députés peuvent évidemment éclairer.
Comme 2021 était une année de recensement décennal, le processus de redécoupage a déjà commencé. Dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales indépendantes et non partisanes ont été établies par proclamation le 1er novembre de l'année passée, une par province. Les commissions ont commencé leur travail après la publication des données définitives du recensement au début du mois de février de cette année. Elles entament maintenant le processus d'examen des circonscriptions. Elles entreprendront des consultations publiques et décideront des changements à apporter aux circonscriptions dans chaque province.
[Traduction]
Les commissions sont guidées par un processus très normatif et législatif d'une durée approximative de 18 à 20 mois. Elles s'efforceront de proposer une nouvelle carte électorale pour leur province en prenant en considération des critères comme la population moyenne, la spécificité et la communauté d'intérêts, l'évolution historique d'une circonscription électorale et la superficie des circonscriptions. Les commissions doivent aussi tenir des audiences publiques pour consulter les Canadiens. Lors de ces audiences, les députés et la population sont invités à participer et ils peuvent s'exprimer en faveur ou contre des propositions des commissions.
[Français]
À la suite des consultations, les commissions sont tenues de soumettre par l'intermédiaire du directeur général des élections un rapport préliminaire sur les nouvelles circonscriptions électorales proposées à la présidence de la Chambre des communes. Une étude en comité parlementaire suivra, au cours de laquelle les députés auront de nouveau l'occasion d'exprimer leurs préoccupations. Les députés auront 30 jours pour déposer une objection par écrit auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Comité examinera ensuite les objections et remettra à la présidence de la Chambre une copie finale des objections et le procès-verbal de son étude. Le tout sera ensuite remis aux commissions par le directeur général des élections.
Les commissions doivent aussi examiner les objections et les suggestions des députés. Cependant, un détail a son importance: les décisions sur la manière de redécouper les circonscriptions ne relèvent que de ces commissions indépendantes. Les commissions sont tenues de soumettre un rapport final au directeur général des élections, accompagné d'une carte électorale indiquant les limites des circonscriptions dans leur province. Les résultats du processus de redécoupage sont officiellement reconnus lorsque le gouverneur en conseil signe un décret de représentation qui identifie ces nouvelles circonscriptions. Toutefois, les changements apportés aux circonscriptions électorales ne sont appliqués que lors de la première élection générale déclenchée au moins sept mois après la proclamation du décret.
Cette période donne à Élections Canada, aux partis politiques, aux candidats et aux députés en poste le temps de se préparer à la prochaine élection générale en fonction de ces nouvelles circonscriptions.
[Traduction]
Le processus de redécoupage de 2022 en est à ses premières étapes. Le projet de loi du gouvernement réduit au maximum la perturbation du processus de révision des limites des circonscriptions électorales que je viens de décrire. Cela aurait seulement une incidence sur le travail de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec et, surtout, cela ne retarderait pas le travail effectué dans les neuf autres provinces. Le projet de loi permet également à la commission québécoise de remanier sa proposition au besoin et de prendre le temps nécessaire pour calculer le nombre de sièges que devrait avoir la province si la clause des droits acquis de 2021 est adoptée aux termes de cette mesure législative.
La représentation et le redécoupage sont importants. Il est important pour les Canadiens d'avoir l'impression qu'on entend leur voix et qu'on répond de façon équitable à leurs préoccupations. Il est important qu'ils soient représentés efficacement, peu importe où ils habitent au Canada.
[Français]
Le processus de révision des circonscriptions électorales est une caractéristique importante de notre système démocratique. Il nous offre un moment pour réfléchir et apprécier le fonctionnement de la représentation dans notre démocratie et, de façon plus générale, l'importance de l'intégrité et de la transparence en tant que principe fondateur de nos systèmes et de nos institutions démocratiques.
Madame la Présidente, je remercie le ministre. En vérité, je suis ravi qu'il ait expliqué de quelle façon nous allons faire le redécoupage électoral au Canada avec les commissions parce que je ne serai pas obligé de le faire dans le discours que je vais livrer à la Chambre.
J'aimerais demander au ministre s'il pourrait donner quelques commentaires sur deux jugements qui ont été rendus par la Cour suprême du Canada. Le premier jugement, rendu en 1991, porte sur les circonscriptions électorales provinciales de la Saskatchewan. À la section III, au sujet du droit de vote, la Cour a dit que dans notre pays la représentation effective est plus importante que le concept d'un vote par personne.
Le ministre pourrait-il en parler dans le contexte de cette loi?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Calgary Shepard de sa question.
Évidemment, je partage son intérêt quant à l'évolution de l'application de ces principes démocratiques par le truchement de différentes décisions des tribunaux, des tribunaux d'appel et, ultimement, de la Cour suprême du Canada.
La représentation électorale dans une province est souvent différente de celle à la Chambre des communes, par exemple, parce que, comme nos collègues le savent très bien, nous sommes une fédération. Comme j'ai essayé de l'expliquer au début de mon discours, à l'intérieur de cette fédération, pour toutes sortes de raisons historiques constitutionnelles, on a développé un système de représentation qui reflète certains aspects uniques de différentes provinces. C'est pourquoi, maintenant, nous avons un système en place qui, je crois, a servi les Canadiens au fil du temps d'une façon importante.
Madame la Présidente, j'aimerais demander au député qui a présenté cette motion si, à son avis, le poids politique que représente le Québec est garanti.
Je veux juste dire que le poids du Québec, au fil du temps, diminue sans cesse. On voit que cela risque de s'accélérer. En 1947, le Québec détenait 28 % des sièges, en 1976, 24,6 %, en 1999, 24,9 % et en 2015, il en détenait 23,1 %.
Même en maintenant le statu quo, si on peut l'appeler ainsi — ce n'en est pas un parce que la représentation du Québec, le poids politique du Québec, continue de diminuer —, est-ce que ce projet de loi vient garantir notre spécificité au Québec et notre unicité?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Thérèse‑De Blainville de sa question.
Je crois que le poids politique du Québec est garanti par ce projet de loi en ce sens que nous avons changé une clause afin de garantir aux provinces le même nombre de sièges qu'en 2021 lors du prochain redécoupage électoral.
Nous avons entendu plusieurs de nos collègues du caucus libéral du Québec à la Chambre des communes nous parler de l'importance de préserver les 78 sièges du Québec, et c'est exactement ce que nous allons faire si le projet de loi est adopté.
Le poids politique du Québec est également représenté par le fait d'avoir, par exemple, un premier ministre du Canada qui est aussi un député du Québec.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son discours et du dépôt de ce projet de loi.
Je suis très content de voir qu'un élément de l'entente que nos deux formations politiques ont négociée se retrouve dans ce projet de loi. En regardant le document, on voit que la dernière ligne assure la protection des sièges du Québec. Il est bien de voir cela se réaliser rapidement.
Or cette entente comportait aussi d'autres aspects, comme celui de faciliter l'accès au vote en accordant un scrutin de trois jours lors des élections générales et en permettant un accès plus facile à différents bureaux de vote.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas inclus ces éléments dans son projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie de sa question.
Il a tout à fait raison. Dans l'entente que notre gouvernement a conclue avec sa formation politique, le NPD, nous nous sommes mis d'accord sur l'idée de préserver les 78 sièges que le Québec occupe présentement à la Chambre des communes. C'est exactement ce que ce projet de loi très ciblé va faire.
Quant aux autres améliorations que nous nous sommes entendus à faire ensemble, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie sur la nécessité de faciliter l'accès au vote en augmentant le nombre de jours de vote ou en permettant, par exemple, l'accès au vote sur les campus.
À mon avis, toutes ces réformes devront se faire en consultation avec le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et à la suite des recommandations du directeur général des élections du Canada.
Puisque le processus de redécoupage électoral est déjà enclenché, nous présentons un projet de loi ciblé et précis pour venir répondre à la question du poids démographique des provinces et de la représentation des provinces. Nous aurons certainement l'occasion de travailler ensemble sur d'autres améliorations.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout d’abord, j’aimerais saluer le ministre pour son leadership dans ce dossier et pour son leadership en général depuis de nombreuses années.
La population de la Colombie‑Britannique connaît la croissance la plus rapide au Canada. Dans la région de Surrey, 1 500 personnes arrivent chaque mois. Comment la formule d’attribution des sièges présentée par le ministre sera-t-elle équitable pour la population de la Colombie‑Britannique?
Madame la Présidente, mon estimé collègue de Surrey—Newton représente avec beaucoup d’efficacité la population de Surrey et de la Colombie‑Britannique depuis de nombreuses années. Il soulève une question essentielle que de nombreux députés de la Colombie‑Britannique ont discutée avec moi et avec le gouvernement, soit la nécessité de respecter la formule qui — comme il l’a dit — permettra d’attribuer plus de sièges pour des provinces comme la sienne et éventuellement pour la région de Surrey. Nous verrons ce que la commission de la Colombie‑Britannique décide.
Ce projet de loi n’empêchera aucunement des provinces similaires, comme l’Alberta ou l’Ontario, qui ont aussi une population croissante, de se voir attribuer plus de sièges en vertu de la formule que j’ai présentée. Bien évidemment, nous sommes impatients de travailler avec la commission de la Colombie‑Britannique pour voir comment ces sièges supplémentaires pourront refléter la croissance démographique dans des collectivités aussi importantes pour le Canada que Surrey.
Madame la Présidente, je remercie le ministre, qui est un collègue du Nouveau‑Brunswick, de ses efforts et de son travail. Ce n'est pas une mince tâche, et je salue ses efforts.
Je sais que le ministre comprend très bien la situation d'une province comme le Nouveau‑Brunswick, qui compte un grand nombre de collectivités rurales et de villages. Il y a eu quelques cas de redistribution. Je suppose que le processus tient compte de cette redistribution. J'imagine aussi qu'en plus de veiller à ce que les régions qui ont connu une croissance démographique aient une représentation accrue, nous faisons en sorte que les régions rurales ne soient pas négligées et soient, elles aussi, bien représentées.
Si le ministre pouvait aborder cette question, je lui en serais très reconnaissant.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et ami de Tobique—Mactaquac, une magnifique circonscription du Nouveau‑Brunswick. Comme lui, je représente une région rurale de notre province, le Nouveau‑Brunswick. Je suis tout aussi préoccupé que lui par l'importance d'assurer une représentation adéquate des petites localités et des collectivités rurales. Notre province bénéficiera de la clause sénatoriale, qui prévoit que le nombre de sièges du Nouveau‑Brunswick ne peut tomber en deçà de 10 à la suite de toute redistribution. C'est garanti par la Constitution.
La commission de notre province, le Nouveau‑Brunswick, aura la tâche difficile de s'assurer que les collectivités rurales comme celles que lui, moi et d'autres encore représentons ont une représentation juste, tout en sachant que, comme ailleurs au pays, certaines régions urbaines ont un taux de croissance supérieur à celui de petites localités rurales.
C'est la tâche difficile qui reviendra à la commission indépendante de notre province, mais j'ai hâte de travailler avec notre collègue de Tobique—Mactaquac et d'autres députés pour faire avancer ces questions importantes.
Madame la Présidente, je suis heureux de me joindre au débat sur ce sujet. Je suis ravi de constater que le ministre a expliqué les grandes lignes du fonctionnement de la redistribution. Ainsi, je n'aurai pas à le faire pour les résidants de l'Alberta.
Là où mon opinion diverge de celle du ministre, c'est qu'il a dit qu'il s'agissait d'une mesure législative de fond. En fait, je dirais même qu'il ne s'agit pas d'une mesure législative importante, et c'est pourquoi je l'aime bien. Il s'agit en fait de l'une des plus infimes modifications qui puissent être apportées à la formule de redistribution tout en préservant intégralement la Loi sur la représentation équitable, c'est-à-dire les principes et la substance de ce que Stephen Harper a fait adopter en 2011. C'est pour cette raison que je l'aime bien: il s'agit d'un changement mineur.
La clause de droits acquis de 1985 garantissait essentiellement aux provinces le même nombre de sièges qu'avant 1985. Leur nombre de sièges ne pouvait pas être inférieur à ce chiffre, et il s'agit d'une mise à jour de la 43e législature, donc je n'y vois pas de grand changement. Cette mesure a essentiellement pour effet de permettre aux provinces de conserver leurs sièges, de sorte qu'à l'avenir, si les circonstances changent, elles ne pourront pas perdre de sièges supplémentaires dans le cadre d'une future redistribution.
J'ai vérifié quelle était la situation en 1988. Les trois provinces qui connaissaient la plus forte croissance étaient la Colombie‑Britannique, l'Alberta et l'Ontario. La Colombie‑Britannique avait 32 sièges, l'Alberta, 26, et l'Ontario, 99. Au moment des élections de 2019, la Colombie‑Britannique comptait 42 sièges, l'Alberta, 34 sièges, et l'Ontario, 121 sièges. Cette vérification m'a permis de constater qu'il y avait eu un gain de 10 sièges pour la Colombie‑Britannique, un gain de 8 sièges pour l'Alberta et un gain de 22 sièges pour l'Ontario. Il faut reconnaître que l'Ontario demeure largement sous-représenté, même en tenant compte de la modification proposée à la législation. Cette province compte environ 40 % de la population. C'est une immense province au sein de la Confédération canadienne. C'est une évidence. L'Ontario était déjà la province la plus populeuse à l'époque de la création de la Confédération et elle le demeure à ce jour.
À propos des arrêts passés de la Cour suprême, il y a certains autres points que je voudrais soulever. Cela revient souvent lorsqu'il y a beaucoup de confusion au sujet du principe d'une personne, un vote de la politique américaine. Ce n'est pas le principe qui s'applique au Canada. Dans l'affaire de 1991 sur les limites électorales en Saskatchewan, la Cour suprême est arrivée à la conclusion que, en vertu de l'article 3 de la Charte, le principe qui s'applique au Canada est celui de la représentation effective, et cela passe par des circonscriptions de plus petite taille. Les circonscriptions peuvent aussi couvrir beaucoup de territoire. Si la question des limites géographiques n'est pas abordée directement dans le projet de loi, il y a quand même la notion de représentation effective.
Comme l'a souligné le ministre, la façon de représenter les gens de nos circonscriptions respectives est épineuse, et deux idées s'opposent. Il y a ceux qui représentent de très grandes circonscriptions. La population de ma circonscription est la deuxième pour sa population au Canada et il y a plus de 200 000 personnes dans la circonscription de mon collègue d'Edmonton—Wetaskiwin, alors les députés peuvent imaginer la quantité de courriels, d'appels téléphoniques et de rencontres nécessaires que cela implique pour garder le contact avec les gens de la circonscription afin qu'ils sentent qu'ils sont bien représentés.
Par ailleurs, parlons de la représentation en termes de territoire. Bon nombre de députés représentent de très grandes circonscriptions. C'est notamment le cas dans le Nord de la Saskatchewan, les territoires et dans une circonscription comme Labrador. Comme il n'est déjà pas facile de se déplacer au Labrador par beau temps, j'imagine l'immense difficulté de représenter une telle région par mauvais temps alors qu'il est impossible de se déplacer sur de longues distances et qu'il faut parfois passer la nuit dans des collectivités très éloignées. Force est de reconnaître que, en soi, la représentation de ce genre de circonscription comporte des contraintes. Le redécoupage vise à assurer une représentation effective. La petite modification apportée à la formule permettrait d'atteindre cet objectif. J'ajoute que, en 2003, l'affaire Figueroa c. Canada s'est penchée sur cette question.
Je profite de l'occasion pour reconnaître autre chose. Comme les députés le savent, j'adore les proverbes yiddish, notamment celui qui dit que pour un ver dans une racine de raifort, le raifort représente le monde. En vérité, très peu de Canadiens s'intéresseront à cette question. Je vois le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes ricaner. Voilà qui illustre bien la métaphore du raifort. À vrai dire, le terme « cuisine interne » correspondrait davantage à l'usage courant, mais je préfère nettement la version yiddish et j'adore le raifort. Étant donné qu'un grand nombre de Canadiens auront du mal à comprendre pourquoi le débat sur le redécoupage électoral se prolonge, j'estime important de préciser de quoi il retourne.
Le redécoupage électoral est un exercice qui s'effectue généralement aux 10 ans et c'est essentiellement ce qui a été fait depuis la création du Canada en 1867. En passant en revue les législatures antérieures, j'ai constaté que, dans deux cas, il y avait eu réduction du nombre de sièges entre deux élections, que dans trois cas, il y avait eu un nombre de modifications égales et que dans 20 cas, il y avait eu augmentation du nombre de sièges. J'aimerais donner des précisions sur certains de ces cas.
C'est en 1892 que le nombre de sièges a été réduit pour la première fois. Cette année-là, le redécoupage a eu pour effet de réduire le nombre de sièges détenus par trois provinces, soit la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard. Les trois législatures à compter un nombre égal de sièges aux élections subséquentes sont celles de 1903, 1933 et 1999.
Le Parlement aussi n’a cessé de s’agrandir. Nous siégeons dans une nouvelle enceinte pendant que l’édifice du Centre est rénové de fond en comble, modernisé et adapté au XXIe afin que nous puissions continuer à faire notre travail pour le compte de nos concitoyens. Nous sommes beaucoup plus nombreux.
Au début de la Confédération, en 1867, nous avions 181 sièges et nous sommes aujourd’hui 338 députés. Avec ce changement à la loi, nous devions passer à 342 députés, mais si le projet de loi est adopté et reçoit la sanction de la gouverneure générale, nous serons en fait 343 députés. À ma connaissance, les derniers changements importants remontent à 1966, lorsque le Parlement a perdu un siège et que d’autres changements majeurs ont été apportés. Dans ce redécoupage, le Québec a perdu un siège, de même que la Nouvelle-Écosse et le Manitoba, et la Saskatchewan en a perdu quatre.
D’après ce que j’ai pu constater, il s’agit du dernier redécoupage qui a fait perdre des sièges aux provinces jusqu’en 1999. En 1999, les Territoires du Nord-Ouest ont perdu un siège en raison de la scission du territoire. Cela ne compte donc pas vraiment comme une perte, parce que le territoire a simplement été scindé en deux et que le Nunavut a obtenu une représentation conséquente. Je pense que c’est tout à fait juste. Je n’ai jamais entendu personne s’en plaindre, car ces deux territoires avaient besoin d’avoir leur propre député pour bien représenter leurs intérêts au Parlement.
Je tenais à préciser ces faits parce que je veux m’assurer que les gens comprennent que la taille de la Chambre des communes a augmenté au même rythme que la population. Nous nous comparons aux autres assemblées législatives du monde, mais je ne crois pas que cette comparaison tienne la route. Je ne crois pas qu’elle soit juste. On nous compare souvent aux Américains et au Parlement britannique. Ce sont des comparaisons boiteuses. Nous sommes au Canada et nous déterminons le nombre de sièges et de députés dont nous avons besoin pour faire notre travail efficacement pour nos concitoyens.
Je tiens également à dire que je suis un fidèle auditeur de The Hub, un balado de dialogue politique basé en Ontario. Ça réveille bien. Ce matin, il y avait un article de Mark Johnson, un ancien candidat conservateur, qui reprenait une idée que j’ai entendue bien souvent, soit que nous avons suffisamment de députés à la Chambre et que nous n’aurions pas assez de place pour en asseoir plus. En examinant la configuration de la Chambre, j’ai vu que nous avions sept sièges vides ici. Par conséquent, si nous adoptons ce changement et ajoutons cinq sièges, nous pourrons accueillir cinq députés de plus sans avoir à changer quoi que ce soit.
Je l’ai probablement dit pendant le débat sur le Règlement: je serais plus que d’accord pour adopter le modèle des banquettes du Royaume-Uni. Nous aurions alors plus de sièges qu’il n’en faut pour permettre à tous les députés de faire le travail qu’ils doivent faire dans cette enceinte.
Tout redécoupage suscite des critiques. Je me rappelle qu’en 2011, le gouvernement de Stephen Harper a dû proposer deux fois le même projet de loi avant de finir par le faire adopter à la toute fin de 2011. C’était la Loi sur la représentation équitable. Dans le texte actuel, la formule reste la même et l’héritage de Stephen Harper est préservé. Le gouvernement libéral se trouvera dans la position difficile de préserver l’héritage de Stephen Harper, comme il se doit, dans ce projet de loi.
La densité ne cessera jamais d’augmenter dans les régions rurales. C’est la réalité. C’est une réalité que le Canada et d’autres pays industrialisés vivent depuis plus de 100 ans. Il y aura toujours des tensions entre les villes qui sont en croissance et ont besoin d’une plus grande représentation à mesure qu’augmente leur population, comparativement aux régions où les circonscriptions rurales sont de plus en plus grandes et de plus en plus difficiles à représenter en raison des liaisons routières et de la multiplication des maires et des conseillers municipaux qu’ils doivent rencontrer et des événements locaux auxquels ils doivent assister. Et c’est sans compter les filiales de la Légion et les groupes de travail locaux sur l’abordabilité des logements.
Ce sont autant de difficultés à prendre en compte dans la représentation urbaine et la représentation rurale. L’une n’est pas meilleure que l’autre; il y a simplement des tensions différentes et des difficultés différentes avec lesquelles chaque député doit composer.
Dans ce redécoupage publié sur le site Web d’Élections Canada, le quotient électoral utilisé par Élections Canada est 121 891.
Je l’ai déjà dit, ma circonscription compte plus de 170 000 personnes, et elle s’agrandit toujours. Il y a encore des collectivités en construction, tout comme dans la circonscription de Calgary Rocky Ridge, qui est diagonalement à l’opposé de la mienne, à l’autre bout de la ville de Calgary. Elle continue de croître à mesure que de nouvelles banlieues et subdivisions sont construites. C’est la même chose pour beaucoup de mes collègues. Nous vivons dans des collectivités en croissance. Il y a des députés de la Colombie‑Britannique et de l’Ontario qui vivent exactement la même chose.
Cela m’amène à un autre point. Le député de Mégantic—L’Érable, chef adjoint du Parti conservateur, a proposé que la Chambre s’oppose à tout scénario de redécoupage électoral fédéral qui ferait perdre au Québec ou à une autre province ou un autre territoire une ou plusieurs circonscriptions électorales pour l’avenir, et que la Chambre demande au gouvernement d’agir en conséquence. Il a suffi d’une seule voix à la Chambre pour bloquer cette proposition.
Je remarque que la substance et le principe de cette idée se retrouvent dans le projet de loi C-14. J’aime dire à mes électeurs et à mes collègues que toutes les motions de consentement unanime ont un impact, qu’elles soient adoptées ou non. Certaines d’entre elles font les manchettes et d’autres font des vagues, mais, de toute évidence, elles ont toutes un impact. Il semble que le ministre en ait pris note et ait décidé d’agir.
Je veux parler des pourcentages dans ce redécoupage, parce que l’Alberta et les Albertains gagneraient le plus grand nombre de sièges de toutes les provinces de la Confédération. Nous y gagnerions trois sièges, ce qui nous en donnerait 37 au lieu de 34. C’est une excellente nouvelle pour l’Alberta. Nous avons essayé de nous rapprocher beaucoup plus de la représentation proportionnelle à la population, ou le plus près possible. Selon mes calculs, ce redécoupage nous donnerait 10,7 % des sièges pour environ 11,6 % de la population. La Colombie‑Britannique, par exemple, aurait 12,5 % des sièges pour 13,68 % de la population.
Nous allons dans la bonne direction. Dans 10 ans, au prochain débat sur le redécoupage, les députés qui seront là devront inventer une toute nouvelle formule pour s’adapter de plus en plus à la croissance démographique rapide des trois provinces à croissance rapide que sont l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique. Peut-être y aura-t-il une nouvelle province. Peut-être la grande province du Manitoba commencera-t-elle à croître à un rythme qui nous obligerait à rajuster sa représentation. J’espère que cela se produira, et j’espère que les électeurs enverront un grand nombre de députés conservateurs à la Chambre pour que nous puissions vraiment bien les représenter au sein d’un gouvernement conservateur national fortement majoritaire, lorsque nous gagnerons un jour le droit de gouverner.
Je veux aussi parler de l’Ontario. D’après mes calculs, avec la redistribution, l’Ontario aurait 35,5 % des sièges pour une population d’environ 38,9 %. L’Ontario reste sous-représenté, mais c'est aussi la province la plus représentée à la Chambre, comme au tout début de la Confédération.
J’ajouterai que, si le projet de loi est adopté, le Québec gardera un poids démographique égal ou proportionnel à sa taille à la Chambre des communes, avec 22,7 % des sièges pour 22,5 % de la population, comme il se doit idéalement. De fait, la règle de représentation, créée en 2011 dans la Loi sur la représentation équitable, fait en sorte que toute province qui serait sur le point de perdre des sièges ferait l’objet d’une répartition fondée sur le pourcentage de sa population au Canada.
Le Canada est un pays en rapide croissance, et la règle s’applique également à toutes les provinces. Elle s’appliquerait dans le cadre d’un redécoupage de manière à ce que chaque province ait un certain pourcentage de représentation au Canada.
Voilà pourquoi ce projet de loi me plaît. Les Albertains ont beaucoup de raisons de l’aimer. Il nous permettrait de mettre nos sièges en banque. Nous obtiendrons le plus grand gain de sièges de toutes les provinces du Canada et nous nous rapprocherions de la représentation selon la population. En tant que Canadien de l'Ouest et surtout des Prairies, c’est vraiment le mode de représentation que je souhaite parce que la population de l’Alberta connaît une croissance rapide. Elle devrait dépasser les 5 millions d’habitants au cours de la prochaine décennie. Je veux m’assurer que ma province sera bien représentée et que nous pourrons continuer à la représenter adéquatement en ayant plus de députés.
Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’au cours des quatre derniers mois, il nous a été plus difficile de nous acquitter de notre rôle de représentants. Il a été beaucoup plus difficile de composer avec les milliers de courriels et les centaines d’appels téléphoniques que nous recevons. Tout le monde souhaite communiquer directement avec son député. Personne ne veut parler à un membre de son personnel. Personne ne veut recevoir un courriel générique. Les citoyens souhaitent avoir une communication personnelle et authentique. Ils veulent entendre directement la personne pour qui ou contre qui ils ont voté pour lui faire part de leurs points de vue et de leurs opinions. Ils veulent parler à la personne qui les représente à la chambre du peuple, la Chambre des communes. C’est tout à fait justifié.
Le 29 octobre, j’ai rédigé un article sur Substack. Je publie un bulletin sur cette plateforme que j’envoie à environ 8 500 abonnés de ma circonscription. J’ai rédigé cet article au cas où le gouvernement libéral proposerait au Parlement de modifier la répartition des sièges en s’écartant de la formule Harper de 2011. J’y préconisais la répartition des sièges selon la population de chaque province de la Confédération.
C’est le principe de la répartition selon la population dont je parlais au début. Dans la décision qu’elle a rendue en 1991, la Cour suprême parlait d’une représentation effective, quand nous n’avons pas un système de scrutin direct du type « une personne, un vote ». Nous croyons en une représentation effective, mais nous visons la représentation selon la population. Le pourcentage de la population d’une province au Canada doit être rigoureusement reflété dans le nombre de sièges que cette province obtient à la Chambre des communes. Je voulais tenir la promesse que j’ai faite à mes électeurs et m’assurer de soulever la question à la Chambre en leur nom, comme je l’ai promis.
Selon le principe de la représentation selon la population, l’Alberta obtiendrait trois sièges de plus, la Colombie‑Britannique, quatre de plus et l’Ontario, une dizaine de plus. Ces sièges s’ajouteraient évidemment à ceux qui seront déjà attribués à ces provinces. Cela nous rapprocherait de cette règle et la mettrait à jour, afin que les trois provinces connaissant la croissance démographique la plus rapide se rapprochent d’une représentation selon leur population.
Ce n’est pas dans le projet de loi, mais malgré cela, je tiens à souligner qu’à une date future, la prochaine fois que les députés se pencheront sur la question du redécoupage, dans peut-être un peu moins de 10 ans, ils reliront les débats, comme je l’ai fait. J’ai examiné les débats de 2011, et j’ai remarqué que quelques députés libéraux, qui sont devenus ministres par la suite, ont dit que nous devrions peut-être nous débarrasser de la clause de droits acquis.
En fait, l’un de ces députés était un ancien professeur de Montréal: Stéphane Dion. C’est ce qu’il a dit en 2011. J’ai lu ces débats parce qu’à mon avis, c’est là que nous trouverons le plus de renseignements. À quoi les gens pensaient-ils en adoptant cette loi?
Je le répète, en 2011, le gouvernement de Stephen Harper a ajouté 30 sièges à la Chambre. Il s’agissait de l’une des plus importantes augmentations du nombre de sièges jamais effectuées pour nous mettre sur la voie d’une représentation en fonction des taux de population. Un grand nombre d’entre nous dans l’Ouest, et dans le Pacifique aussi, considèrent que c’est la bonne façon de représenter les circonscriptions, soulignant que la Cour suprême, en 1991, parlait de représentation efficace.
Je tenais vraiment à mentionner cela, car j’ai promis aux gens de ma circonscription que je le ferais.
Le problème de la sous-représentation va persister au Canada. C’est une réalité. Même si nous ajoutons des sièges aujourd’hui, dans cinq ans, les gens se plaindront encore d’être sous-représentés à cause des mouvements de population. Les gens votent avant tout avec leurs pieds. Ils décident où ils veulent vivre, où ils veulent élever leur famille, où ils veulent s’enraciner profondément dans une collectivité et où, éventuellement, on les enterrera. Ils décident où leurs petits-enfants vivront, travailleront, joueront et apporteront leur contribution à la localité. En fin de compte, les gens votent avec leurs pieds. Ils mènent tout un éventail d’activités avant les élections pour participer au processus civique.
Je vais soulever une dernière observation au sujet du processus civique. Les commissions de délimitation des circonscriptions électorales nous permettent de participer au processus de délimitation des circonscriptions électorales du pays. N’importe qui peut intervenir et envoyer de l’information sur ce que devrait être, selon lui, le redécoupage des circonscriptions pour sa région, et sur la question de savoir si des municipalités devraient être ajoutées ou supprimées. J’en parle aussi parce qu’il n’y a que trois personnes au sein de ces commissions qui prennent ces décisions. Les gens peuvent leur rappeler les difficultés.
Si nous établissons une limite où il n’y a pas d’accès facile à l’autoroute, comment un député est-il censé représenter la région s’il doit, par exemple, faire un détour de deux heures pour se rendre dans une collectivité? Si nous ne tenons compte que de la population et que nous avons une circonscription qui compte environ quatre rues sur 12 pâtés de maisons, c’est également difficile à représenter si l’on doit constamment se promener dans des tours à condominiums. Il y aurait très peu d’événements communautaires, mais la population pourrait quand même être extrêmement importante, avec pour résultat des centaines de courriels par semaine.
Avant janvier, je me souviens que je recevais environ, selon mes calculs, 65 courriels distincts par jour. Toutefois, lorsque le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence, j’ai reçu environ 1 000 courriels d’électeurs par jour pendant près de 10 jours. J’ai vérifié, et ces courriels venaient d’électeurs de ma circonscription. C’est une quantité incroyable de correspondance à laquelle j’ai dû m’attaquer. Les choses ne sont plus les mêmes. Il est plus facile d’envoyer un courriel qu’il l’a déjà été.
J’aime ce projet de loi, et c’est une mesure législative que je peux appuyer. Je crois qu’un gouvernement qui légifère le moins nuit le moins possible à la population. Je suis de l’école de pensée minimaliste à cet égard. À mon avis, c’est la moins mauvaise option que le gouvernement aurait pu adopter. Pour les Albertains, elle préserve les trois sièges qui permettent à la province de gagner du poids dans ce redécoupage, et c’est l’héritage du gouvernement conservateur de Stephen Harper.
Madame la Présidente, je remercie notre collègue de Calgary Shepard de son exposé réfléchi. Je suis d’accord avec une bonne partie de ce qu’il a dit, surtout en ce qui concerne l’importance d’une représentation efficace. De plus, en ce qui concerne les gens qui participent au processus de délimitation des circonscriptions électorales en faisant des présentations, et les groupes communautaires et les dirigeants municipaux qui tirent parti des mesures de participation du public aux commissions, je suis d’accord avec lui.
Je le remercie d’appuyer ce projet de loi et son renvoi au comité. J’espère que nous pourrons travailler en collaboration.
Nous avons délibérément conçu — comme je l’ai dit en réponse à la question d’un autre collègue, et peut-être que je suis aussi d’accord avec lui dans ce cas-ci, sur l’importance d’une loi minimaliste — une mesure qui respecte parfaitement ce que tous les députés veulent en ce qui concerne une clause de droits acquis qui ne prévoit pas de perte de sièges pour aucune province. J’espère donc que nous pourrons travailler en collaboration à ce sujet.
Je pourrais peut-être poser une brève question à mon collègue. Il a parlé de représentation efficace et de l’importance des grandes circonscriptions, comme la sienne. Serait-il en faveur d’une augmentation éventuelle des ressources dont disposent les députés pour mieux servir leurs électeurs, compte tenu de ces demandes croissantes?
Madame la Présidente, j’espère que le ministre ne sera pas trop souvent d’accord avec moi publiquement, parce que je dois encore retourner dans mon caucus. Si les députés voient que le ministre est d’accord avec moi, je ne crois pas que je sortirai en un seul morceau de la réunion du caucus.
Je tiens à remercier le ministre de m’avoir donné une séance d’information avec des experts du Conseil privé au sujet de ce projet de loi et du fait qu’il a essentiellement accepté la motion de consentement unanime présentée par le leader adjoint du Parti conservateur.
Je serais effectivement en faveur d’une augmentation des ressources pour les députés. Il y a déjà un système en place pour ceux d’entre nous qui ont de très grandes circonscriptions ou dont la population augmente sensiblement. J’aimerais beaucoup embaucher plus de gens et plus de stagiaires pour servir les gens de ma circonscription.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue de Calgary Shepard a dit dans son discours des choses qui j'ai trouvées intéressantes. Il a notamment dit que c'était une question de gros bon sens.
Or, je vais vous dire ce qui n'a pas de sens. C'est une tendance qui se dessine, selon laquelle depuis l'intégration du Québec — l'ancien Bas‑Canada — dans la Confédération canadienne, une institutionnalisation de la minorité francophone, et plus particulièrement du Québec, est en cours. Alors que le Québec comptait pour 36 % de représentativité en 1867, il ne représente plus aujourd'hui que 22 %.
Une autre chose a tout son sens. Dans l'accord de Charlottetown proposé en 1992, le Parti progressiste-conservateur permettait à la nation québécoise d'obtenir 25 % des sièges malgré son déclin démographique. En 2006, le gouvernement Harper a dit reconnaître la nation québécoise.
Mon collègue est-il d'accord que, peu importe la situation démographique du Québec, la nation québécoise devrait toujours conserver 25 % des sièges à la Chambre?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
En tant que francophile albertain, je vais répondre non à sa question parce que la représentation de la population dans notre pays est proportionnelle. Je lui rappelle qu'un référendum a eu lieu 1992 et que les Canadiens se sont prononcés sur le sujet en votant non. De plus, 58 % des Québécois ont voté contre l'accord de Charlottetown, bien qu'il contienne cette disposition accordant 25 % des sièges à la province du Québec.
Nous sommes un pays biculturel où il y a deux langues officielles, le français et l'anglais, et je crois que le poids démographique est préservé dans cette législation.
Madame la Présidente, je suis quand même assez étonné d'entendre quelqu'un qui lit les discours des députés d'il y a dix ans pour savoir ce que les gens pensaient de la révision de la Loi.
Là où je ne suis pas d'accord avec mon collègue, c'est quand il dit que le système est basé uniquement sur la représentation proportionnelle de la population. On vit pourtant dans un régime d'exception, celle de la clause sénatoriale, celle de la clause territoriale pour les trois territoires du Nord et celle de la clause des droits acquis pour certaines provinces.
Pourquoi alors ne pas envisager une clause pour reconnaître le poids de la nation québécoise au sein du Parlement? Pourquoi mon collègue rejette-t-il cela du revers de la main alors que c'est son gouvernement qui a fait adopter la reconnaissance de la nation québécoise par la Chambre?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député du caucus du gouvernement de sa question. Je veux simplement lui rappeler que ce n'est pas moi qui l'ai dit. Ce sont les Québécois qui, en 1992, ont rejeté à 58 % le référendum sur l'accord de Charlottetown.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à saluer le travail formidable accompli par mon collègue, le député de Calgary Shepard. Ce n’est pas une surprise, car c’est quelqu’un qui s’investit complètement dans ce qu’il fait.
J’aimerais lui poser une question, et je vous prie de m’excuser si elle a déjà été posée, car je m’adresse à vous depuis la magnifique circonscription de Cariboo—Prince George.
Le projet de loi respecte-t-il le droit de tout Canadien d’être représenté, droit qui figure dans la Constitution? Ma circonscription est l’une des plus vastes du Canada, avec 84 000 kilomètres carrés, et je suis fier de la représenter. J’aimerais connaître la réponse de mon collègue à ma question.
Madame la Présidente, oui, le projet de loi est tout à fait constitutionnel. Il préserve le concept de la représentation effective dans notre pays, tout en tenant compte du passé puisqu’il amène la formule de représentation de 2011 à sa conclusion logique, à savoir une augmentation de 34 sièges et la préservation d’un siège pour une province qui devait en perdre un. L’héritage de Harper aura donc fait augmenter le nombre de sièges d’un total de 35. C’est tout à fait constitutionnel.
Encore une fois, le projet de loi C‑14 prévoit la conservation d'un nombre minimal de sièges, ce qui comprend l'ajout éventuel de sièges afin d’obtenir une représentation encore plus précise de la population. Il s'agit d'un idéal philosophique auquel nous devrions tous adhérer. La Cour suprême a employé l’expression « représentation effective », et ce principe sera maintenu dans le processus de la commission de délimitation des circonscriptions électorales.
Madame la Présidente, j’ai écouté avec intérêt les observations du député en ce qui concerne les différences qui opposent les circonscriptions urbaines et les circonscriptions rurales en matière de représentation, car ces différences sont bien réelles.
J’aimerais toutefois que le député soit plus précis. Suggère-t-il qu'on utilise dans les zones rurales un plus petit pourcentage de population que dans les zones urbaines? Est-ce que c’est ce qu’il sous-entend?
Madame la Présidente, la commission de délimitation des circonscriptions électorales a déjà une règle qu’elle emploie. Elle peut soit augmenter le chiffre de 25 % soit le diminuer de 25 % lorsqu’elle prend sa décision finale sur la délimitation des circonscriptions.
Permettez-moi d’ajouter un point intéressant. Bon nombre de mes collègues de zones rurales ont des écoles dans leur circonscription. Il y a encore quelques années, il n’y avait pas d’école secondaire dans la mienne, ce qui en surprendra plus d’un. Aujourd’hui, il y en a une alors que ma circonscription compte désormais plus de 170 000 personnes. Je sais que mes collègues des régions rurales ont parfois quatre, cinq, six ou même sept écoles secondaires dans leur circonscription parce que celle-ci regroupe plusieurs municipalités qui, elles, ont leurs propres écoles préparatoires. D’autres circonscriptions abritent cinq, six ou sept filiales locales de la Légion royale canadienne, alors que la mienne n’en a pas une seule. Il y en avait une jadis, mais elle a fermé avant même que je ne sois élu député.
Ma circonscription compte aussi un seul cénotaphe. Certains de mes collègues doivent planifier deux ou trois journées de cérémonies du jour du Souvenir pour visiter en cette occasion le plus de cénotaphes possible dans leur circonscription. C’est une façon de voir les choses en matière de représentation effective.
[Français]
Madame la Présidente, je comprends que mon collègue est d’accord avec cette motion. Évidemment, l’Alberta prend quatre sièges. J’imagine que, moi aussi, je serais content si le Québec prenait quatre sièges.
Des voix: C’est trois sièges.
M. Denis Trudel: Que ce soit trois ou quatre sièges, en tout cas, c’est plus.
Nous, nous restons à 78 sièges. Le poids politique du Québec diminue dans ce projet de loi, il faut juste le dire. J’aimerais que mon collègue de Victoriaville me laisse...
À l'ordre. Je vois que des parlementaires à qui je n’ai pas donné la parole décident de participer à la discussion et je leur demande d’attendre leur tour.
L’honorable de Longueuil–Saint-Hubert peut poser une brève question.
Madame la Présidente, en 2010, les conservateurs avaient déposé un projet de loi qui diminuait le poids politique du Québec. L'Assemblée nationale, où siégeait à l'époque le premier ministre très libéral Jean Charest, a alors adopté à l'unanimité la motion suivante:
Que l'Assemblée nationale réaffirme que le Québec, en tant que nation, doit pouvoir bénéficier d’une protection spéciale du poids de sa représentation à la Chambre des communes;
Que l'Assemblée nationale demande aux élus de tous les partis politiques [siégeant à Ottawa] de renoncer à adopter tout projet de loi ayant pour effet de diminuer le poids de la représentation du Québec à la Chambre des communes.
Je veux savoir ce que mon collègue pense de cela.
Madame la Présidente, j'aimerais fournir une plus longue réponse, mais je n'ai pas assez de temps.
C'est ce qui a été fait par le gouvernement de Stephen Harper en 2011. Il a rajouté la règle de représentation qui s'applique à n'importe quelle province qui perdrait des sièges à la Chambre. La règle s'appliquait juste à la province du Québec.
Grâce à cela, le Québec a reçu trois sièges de plus au Parlement après 2011. Je pense donc que le poids démographique et politique a été préservé en 2011.
Madame la Présidente, avant de débuter, j'aimerais demander le consentement de la Chambre afin de pouvoir partager mon temps de parole.
Est‑ce que l'honorable député a le consentement unanime pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
La vice‑présidente adjointe: L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Madame la Présidente, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec l'extraordinaire député de Timmins—Baie James.
Cela me fait plaisir de pouvoir m'exprimer sur le projet de loi C‑14 aujourd'hui à la Chambre. J'y vois un élément de fierté avec les négociations que le NPD, ma formation politique, a faites avec le gouvernement minoritaire libéral. C'est un des gains très concrets, une des victoires que nous avons remportées en négociant et en obtenant des choses pour les gens. Dans ce cas, c'est un gain net pour le Québec, les Québécois et les Québécoises.
Ce n'est pas le seul gain de cette entente‑là, je pourrais en parler longtemps avec les soins dentaires, le coût des médicaments ou des logements, mais le Québec était sous la menace de perdre un siège à cause d'un calcul mathématique et de passer de 78 à 77 sièges.
Il y avait consensus au Québec qu'il fallait, à tout le moins, maintenir tous les sièges que les Québécois et les Québécoises possèdent, et c'est ce que le NPD est allé chercher. Par nos pressions et nos négociations, nous avons réussi à consolider la protection des 78 sièges du Québec. J'en suis très heureux, et cela fait partie des bonnes choses que nous avons réussi à obtenir dans le cadre de cette entente. C'est une belle victoire du NPD pour le Québec.
Pourrait‑on en faire plus? Évidemment, je pense qu'on va être capable d'avoir des discussions à ce sujet. Cependant, il n'y a pas de recul, et c'est grâce à nous. Je ne sais pas si tout le monde est au courant de cela, mais je voulais le préciser parce que l'entente est assez longue. Elle fait trois pages, et c'était le dernier élément sur la troisième page. Il fallait donc se rendre jusqu'au bout, et je ne suis pas certain que tout le monde l'a fait. Les représentations dans ce Parlement sont très importantes pour nous, et pour le Québec en général.
Chaque fois qu'on parle de règles démocratiques, c'est toujours un débat important. Comme parlementaires, comme représentants des citoyens et des citoyennes, nous devons prendre pleinement part à ces discussions, parce que cela a des conséquences sur la vitalité de notre vie démocratique, sur les règles du jeu, et sur la justice et l'équité qui vont en découler.
Je pense que, en ces moments troubles, notamment dans l'est de l'Europe, c'est important de se rappeler à quel point la démocratie est importante. Je tiens ici à souligner le courage de tous les démocrates russes qui osent manifester contre la guerre et qui s'opposent à l'autocratie du président Poutine.
Quand on fixe des règles de démocratie, il est important de se rappeler que ces règles doivent respecter ce qu'on pouvait appeler, à l'époque, la souveraineté populaire, c'est‑à‑dire le fait que c'est l'expression du choix des citoyens et des citoyennes d'envoyer des gens les représenter, avec des opinions, des programmes politiques et des idéologies, et que l'ensemble de ces citoyens et citoyennes sont considérés comme étant égaux. C'est le principe fondamental de la démocratie. Contrairement à une aristocratie, il n'y a personne qui est au‑dessus des autres, nommé par Dieu, ou qui a des pouvoirs plus grands que les autres. Tous les citoyens sont égaux, et c'est comme cela qu'on débute la discussion démocratique.
Sommes‑nous tous vraiment aussi égaux qu'on le croit avec le mode de scrutin uninominal à un tour? J'y reviendrai. Nous avons peut‑être la possibilité d'avoir cette discussion‑là.
Dans le régime de la fédération, il y a plus que seulement la règle du nombre et du poids de la population. Nous nous sommes donné d'autres règles aussi importantes. Je vais en nommer quelques‑unes parce que c'est important de l'avoir en tête quand on a ces discussions.
Une autre règle est la clause sénatoriale, c'est‑à‑dire qu'une province ne peut pas avoir moins de députés qu'elle a de sénateurs. C'est pratiquement la clause « Île-du-Prince-Édouard » pour les quatre députés.
La clause territoriale se comprend très bien aussi pour que les territoires du Nord puissent avoir un député chacun, pour le Yukon, les Territoires du Nord‑Ouest, et le Nunavut, maintenant. Bien que le poids démographique ne le justifie peut‑être pas avec les règles mathématiques d'Élections Canada, c'est important et essentiel que cela soit préservé ainsi.
Pour sa part, la règle des droits acquis faisait que certaines provinces étaient protégées et ne pouvaient pas voir leur nombre de sièges diminuer ou reculer. C'est là où le projet de loi C‑14 apporte une différence.
En effet, le Québec va être inclus dans cette règle des droits acquis, ainsi que l'ensemble des autres provinces. Pour l'instant, cela protège le Québec, qui était le seul menacé de perdre un siège par la révision actuelle. C'est une mesure qui sert le Québec à très court terme, mais également pour l'avenir. Nous sommes contents de voir qu'à la suite à l'entente que nous avons négociée, un projet de loi a été rapidement déposé afin de respecter cet élément de l'entente.
Il faut se demander s'il est possible d'aller plus loin et je sais qu'il y a des discussions. Il n'y a pas si longtemps, j'ai eu l'occasion de faire un discours dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑246, lequel prévoit le maintien d'un pourcentage du poids politique du Québec à la Chambre des communes.
Ce concept n'est pas nouveau puisqu'il avait déjà été inclus dans l'accord de Charlottetown négocié à l'époque entre les gouvernements Mulroney au fédéral et Bourassa au Québec. Cependant, cet accord n'a pas été adopté et n'a donc pas été mis en œuvre. Le concept revient, par contre.
Je pense qu'il devrait y avoir des discussions sérieuses sur la possibilité d'une autre clause interprétative, une clause Québec. Étant donné que le Québec forme une nation qui a été reconnue comme telle par le Parlement, cette clause pourrait être incluse afin de protéger un certain poids politique du Québec à la Chambre des communes.
De plus, il y a aussi l'aspect national qui a été reconnu par la Chambre, mais également par le NPD, que ce soit par son appui à l'accord de Charlottetown à l'époque, dans sa Déclaration de Sherbrooke, dans ses documents internes et, évidemment, dans ses votes à la Chambre. Il y a cette idée de reconnaître de manière formelle le concept des deux peuples fondateurs, qui a mené à la vision et à la perception d'une fédération biculturelle et bilingue. C'est pourquoi on a encore la Loi sur les langues officielles aujourd'hui. C'est dans cette perspective.
Cependant, je dois avouer que je me sens toujours un petit peu mal de parler de deux peuples fondateurs parce que, dans l'imaginaire, cela écarte le fait que les Premières Nations et les peuples autochtones étaient déjà ici. Nos ancêtres que sont les Français et les Britanniques arrivés à l'époque n'étaient pas les premiers en ces terres. Il y avait vraiment des gens, des nations, des communautés et des cultures ici depuis des millénaires.
Dans nos réflexions sur la qualité de notre vie démocratique et sur la représentativité des peuples et des nations à la Chambre, je pense qu'on devrait aussi tenir compte de la place des Premières Nations, des Inuits et des Métis. D'autres pays dans le monde le font. Il me semble que l'Australie ou la Nouvelle‑Zélande le fait, mais je pense plutôt que c'est la Nouvelle‑Zélande. Cela devrait peut-être faire partie des discussions qu'on devrait avoir.
Pour une meilleure démocratie et pour respecter l'égalité des citoyens et citoyennes, il ne faut pas non plus écarter les discussions sur un mode de scrutin proportionnel. Malheureusement, ce sujet a été écarté par le gouvernement libéral en 2016 quand il a tué le rapport majoritaire du Comité spécial sur la réforme électorale dont je faisais partie. On est l'un des rares pays dans le monde n'ayant pas de volet proportionnel à notre mode de scrutin.
Si on en avait un, la représentation des mouvements politiques et des partis serait basée sur une règle très simple: si on obtient 25 % des votes, on devrait obtenir à peu près 25 % des sièges. À l'heure actuelle, la prime à l'urne pour le gagnant crée des distorsions vraiment inacceptables, permettant ainsi de n'obtenir que 40 % des votes, mais 60 % ou 65 % des sièges. Cela fait que la majorité qui n'était pas d'accord avec un gouvernement se retrouve dans l'opposition et que le gouvernement peut faire à peu près ce qu'il veut pendant quatre ans.
Il ne faut donc pas oublier de réfléchir à la possibilité d'un mode de scrutin proportionnel, ainsi qu'aux autres éléments de l'entente que nous avons négociée au NPD pour faciliter l'accès au vote: des bureaux de scrutin sur les campus, la possibilité d'aller dans plusieurs bureaux de scrutin la journée du vote pour ne pas être bloqué, et l'étalement du vote sur plusieurs jours lors d'une élection générale. Ce sont là d'autres mesures dont on devrait discuter dans le futur.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur quelque chose que le député a mentionné. À la fin de son intervention, il a commencé à parler des nouvelles tendances qui sont apparues. Par exemple, aux dernières élections fédérales, il y a eu plus de votes par correspondance. Quand on envisage d’apporter des changements au processus électoral, il faut s’assurer que les principes d’Élections Canada sont respectés et que le processus reste juste, efficace et attrayant.
Je me demande si le député a des propositions à faire pour habiliter les électeurs et les inciter à aller voter.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, le travail est loin d'être terminé avec ce projet de loi. Il y a encore beaucoup de choses que l'on doit améliorer pour faciliter l'accès au vote. On pourrait, par exemple, faciliter le vote par correspondance et procéder au dépouillement plus rapidement.
Aux dernières élections générales, il n'y avait malheureusement pas de bureaux de vote sur les campus universitaires. On sait que les jeunes sont ceux qui votent le moins durant les élections et les étudiants et les étudiantes font partie de cette population. De les empêcher d'avoir accès à des bureaux de vote sur les campus a été vraiment très dommageable. Il va falloir revenir à cela. Quand on ne sait pas exactement où se rendre pour voter la journée des élections, la possibilité de se présenter à plusieurs bureaux de vote dans une même circonscription sans se faire fermer la porte faciliterait la participation électorale.
Je pense que tous les partis politiques souhaitent améliorer la vitalité démocratique.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Québec de son discours.
[Traduction]
Je profite encore une fois de l’occasion pour lui poser une question au sujet de la nécessité de veiller à ce que nos collectivités rurales et nos petites villes continuent d’être représentées adéquatement à la Chambre des communes, parce que ces petites collectivités contribuent grandement au PIB. En effet, c’est là que sont transformées un grand nombre de ressources alimentaires et naturelles, avant d’être acheminées sur les marchés.
Nous voulons certes nous assurer que la population dans son ensemble est adéquatement représentée à la Chambre des communes, mais nous voulons aussi nous assurer que les voix des électeurs des régions rurales sont bien représentées elles aussi. Qu'en pense le député?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Il est important d'avoir cet équilibre urbain-rural. Mon collègue sait probablement que je représente une circonscription très urbaine et densément peuplée. On compte 110 000 personnes sur seulement 11 kilomètres carrés.
Je pense que dans les calculs de la commission électorale, il est important qu'il soit possible d'avoir un écart par rapport à la moyenne, pour qu'une circonscription qui a 20 ou 25 % moins de population que la moyenne puisse encore être représentée par un député à la Chambre. Cela favorise la prise en compte des réalités rurales du Québec et du Canada.
Madame la Présidente, j'ai apprécié l'allocution de mon collègue, malgré des désaccords fondamentaux. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie nous expliquait en quoi un parti de l'opposition peut aller chercher des gains dans un régime parlementaire. Nous ne sommes pas d'accord que ce dont nous discutons en soit un. En effet, même si on maintient le même nombre de sièges pour le Québec, si son poids baisse, il baisse. C'est ce qu'il faut savoir et c'est important de le noter.
Ma question au député sera double.
Tout d'abord, le Bloc québécois a déposé un projet de loi qui maintiendrait en tout temps à 25 % le nombre de sièges pour le Québec; mon collègue votera-t-il pour?
Ensuite, au Bloc québécois, nous pensons que la seule manière d'avoir véritablement notre poids en tout temps est de pouvoir prendre l'entièreté de nos décisions et de donner la totalité des pouvoirs au seul Parlement où la nation québécoise est représentée à 100 %. Cela s'appelle l'indépendance. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie y a déjà été favorable; qu'est-ce ce qu'il en pense aujourd'hui?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je lui rappellerais que, pour faire la souveraineté, il ferait mieux de se faire élire à l'Assemblée nationale du Québec, si c'est vraiment son intention.
Pour l'instant, ici, nous essayons de travailler pour défendre le Québec et, surtout, les Québécois et les Québécoises. Je pense que le NPD a fait son travail de représentation du Québec en permettant qu'un siège pour le Québec ne soit pas perdu. C'est une victoire.
En ce qui concerne le projet de loi du Bloc québécois, j'inviterais mon collègue à écouter mon discours; il y trouvera plein d'information intéressante.
Madame la Présidente, je suis très fier de participer à ce débat en tant que porte-parole pour la grande circonscription de Timmins—Baie James.
Les discussions de ce matin sont très importantes, parce que nous parlons des principes de la démocratie canadienne. Le principe de la démocratie canadienne repose sur la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs et sur le respect des différences régionales au Canada. C'est essentiel, et il est particulièrement essentiel de respecter les participations uniques des communautés francophones au Canada.
Je représente la grande circonscription de Timmins—Baie James dans le Nord de l'Ontario et la communauté franco-ontarienne a lutté très fort pour les droits linguistiques et l'accès à des services en français. Dans la région de Timmins, j'ai pris conscience du pouvoir de l'identité francophone pour développer toute la région, en travaillant avec les anglophones et les communautés autochtones. Pour moi, c'est un symbole du pouvoir de notre pays.
[Traduction]
J’aimerais parler ce matin de l’importance du projet de loi dont nous sommes saisis, et de la raison pour laquelle le Nouveau Parti démocratique a insisté auprès du gouvernement pour que le nombre de sièges attribués au Québec soit maintenu. Cette raison est le principe général suivant.
Nous parlons souvent de représentation selon la population et du droit des citoyens d’être représentés, mais nous savons que le Canada ne peut pas fonctionner de cette façon car certaines régions sont beaucoup plus peuplées que d’autres. Le compromis établi jadis par la Confédération était le suivant: pour accepter de se confédérer, les provinces voulaient l’assurance que les plus petites, par exemple le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse et l’Île‑du‑Prince‑Édouard, conserveraient leur nombre de sièges.
Une voix: Ainsi que Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
M. Charlie Angus: Madame la Présidente, le député a raison; il y a aussi Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Je n'aurais jamais dû l’oublier. Cette province a été la dernière à se joindre à la Confédération, mais c’était la meilleure.
Cela dit, la question du Québec est également très importante, car c’est le foyer de la francophonie dans toute l’Amérique du Nord. Non seulement le Québec a le droit, comme l’une des nations fondatrices, de conserver le même nombre de sièges, mais il est important, voire fondamental, de préserver cet équilibre traditionnel à mesure que cette province et le reste du Canada se développent.
Au Canada, il faut certes suivre le principe de la représentation selon la population, mais il faut aussi tenir compte des différences démographiques qui sont très réelles dans certaines régions. Par exemple, au Manitoba, une circonscription compte en moyenne 70 000 personnes. Au Nouveau‑Brunswick, ce chiffre se situe entre 50 000 et 80 000. Au Labrador, il est de 26 000. Dans la circonscription de Western Arctic, il y a 41 000 habitants et dans celle de Nunavut, 21 000.
Si on affirmait que, parce que Mississauga—Erindale a une population de 143 361 habitants, la circonscription de Nunavut ne devrait pas être une entité autonome au Parlement, ou que le Yukon, avec ses 30 000 habitants, ne devrait pas bénéficier d’un calcul pondéré, ce serait bien sûr tout à fait inacceptable. Les problèmes qui se posent au Yukon sont fondamentalement différents de ceux qui se posent dans les autres régions. C’est la même chose au Québec. Il faut donc trouver un juste équilibre, en respectant le principe fondamental sur lequel est fondé notre pays.
Nous avons bien entendu parlé des deux peuples fondateurs, mais ceux-ci ont complètement négligé les peuples qui étaient déjà là. Il faut tenir compte de cette réalité: notre Parlement et notre pays n’ont pas respecté les droits des premiers peuples, et si nous voulons avoir une société vraiment démocratique, il faudra repenser complètement la façon dont nous concevons notre nation et respecter davantage, de façon plus diverse et plus démocratique, les droits ancestraux et issus de traités des premiers peuples. Cela ne diminue toutefois en rien le droit du Québec et de la communauté francophone de maintenir une présence forte, et c’est là le message que nous voulons faire passer.
Au sein de la démocratie canadienne, la représentation selon la population s’applique notamment selon le principe de la représentation régionale. C’est ainsi que, par région, on ne devrait pas voir une différence de population de plus de 25 % entre les circonscriptions, car ce ne serait pas équitable en quelque sorte.
Ce principe pourrait fonctionner au Manitoba et au Nouveau‑Brunswick, mais absolument pas en Ontario. Je rappelle qu'il y a des circonscriptions de 140 000 personnes en banlieue de Toronto, alors qu’à Kenora, il n’y a que 64 000 habitants. C’est pourtant une circonscription qui est plus vaste que la plupart des pays européens. Ma circonscription, Timmins—Baie James, est plus grande que la France et l’Allemagne. Il est plus facile à un habitant de Toronto de se rendre au Portugal pour la fin de semaine qu’à un habitant de Peawanuck de venir me voir à mon bureau a Timmins.
Ce sont là des déficits démocratiques dont il faut tenir compte. S’agissant de redécoupage électoral en Ontario, si on propose d’ajouter des sièges à Mississauga et à Etobicoke parce que ces circonscriptions sont en forte progression démographique, mais qu'on enlève des sièges dans le Nord en regroupant des circonscriptions, celles-ci n’en seront que plus vastes, au point où on ne pourra même plus y assurer un minimum d’accès démocratique. Si quelqu’un a besoin d’être convaincu, je lui conseille de demander à la Présidente combien de temps il lui faut pour se rendre dans toutes les collectivités qu’elle représente. Or, chaque citoyen canadien jouit du droit fondamental de pouvoir s’adresser à son député pour obtenir des services.
Nous savons qu’une bonne partie du travail qui était fait jadis par le gouvernement fédéral a été relégué à nos bureaux de circonscription. Nous sommes devenus le service d’immigration. Nous sommes devenus le service des pensions de retraite. Les gens qui habitent dans des circonscriptions si vastes qu'ils ne peuvent se rendre au bureau de leur député qu’une fois par an, et encore, souffrent d’un déficit démocratique plus grand que les autres citoyens. Par exemple, quand j’habitais au centre-ville de Toronto, il me suffisait de 15 minutes pour me rendre à pied au bureau de deux députés différents. C’est une différence considérable.
Nous discutons continuellement de la démocratie au Canada. J’estime que la démocratie doit toujours se renouveler. Elle évoluera. Nous devons encourager plus de diversité. Nous ne la reflétons pas encore suffisamment dans cette Chambre, et pourtant, notre pays est de plus en plus diversifié. Nous allons devoir trouver des solutions pour rendre la démocratie plus diverse. Nous devons reconnaître les atouts des collectivités rurales et des collectivités isolées du Nord, et préserver les conditions d’accès démocratique dont elles jouissent, tout en tenant compte du fait que les centres urbains sont en train de se développer à une vitesse vertigineuse, que nous avons une diversité de langues qui fait notre force, et que notre pays est fondé sur un accord entre les communautés anglophones et francophones. Le droit à un service bilingue est important.
En tant que Franco-Ontarienne, la Présidente le sait mieux que moi, mais dans ma région, les jeunes familles anglophones veulent envoyer leurs enfants dans des écoles francophones. Le développement des services francophones dans le Nord est pour moi le signe d’une nouvelle évolution, et cela montre que nous sommes capables de faire fond sur les forces fondamentales de notre pays. Nous devons continuer de nous y employer. Par ailleurs, les droits des communautés autochtones ont longtemps été bafoués, certes, mais cela aussi est en train de changer.
On avait entre autres décidé, à la création du Parlement, que ce déséquilibre régional serait en partie compensé par le Sénat. En fait, on nous a dit que le Sénat assurerait la représentation des régions. Bien sûr, nous avons Mike Duffy, le fameux sénateur venu de loin. Je ne sais pas quand il a mis le pied sur l’Île‑du‑Prince‑Édouard pour la dernière fois. Les deux personnages les plus célèbres de l’Île‑du‑Prince‑Édouard sont Anne aux pignons verts et Mike Duffy, mais lui, il touche un chèque de paie et il est là jusqu’à 75 ans.
Je ne dirais pas que parce qu’une personne a retourné des crêpes lors de petits-déjeuners de collecte de fonds des libéraux ou qu’elle a recueilli des fonds pour les conservateurs, elle devrait être au Sénat, mais c’est soi-disant le compromis historique que nous avons créé pour les laisser là éternellement et ne jamais les renvoyer. Nous ne pouvons pas nous débarrasser d’eux. Seigneur, pensons à Pamela Wallin. Nous versons ces chèques de paie. Pour moi, ce n’est pas démocratique.
Nous avons l’occasion et la nécessité, dans cette enceinte, de débattre de la manière d’arriver à une meilleure représentation, plus diversifiée et plus démocratique.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a fait un discours fort intéressant. Toutefois, son parti a voté pour la motion qui a été discutée lors d'une journée précédente de l'opposition et qui disait en partie:
[...]
a) tout scénario de redécoupage de la carte électorale fédérale qui aurait pour effet de faire perdre une ou des circonscriptions électorales au Québec ou de diminuer le poids politique du Québec à la Chambre des communes doit être rejeté;
[...]
Il ne peut quand même pas se réjouir qu'une seule des conditions pour lesquelles il a voté soit aujourd'hui respectée et concrétisée par le projet de loi C‑14. S'il reconnaît le Québec comme étant une nation, il va être d'accord avec nous et voter en faveur de notre projet de loi qui garantira le maintien du poids politique de la nation québécoise en réservant au Québec 25 % des sièges à la Chambre.
Madame la Présidente, c'est évident. Je remercie mon collègue de sa bonne question.
Par ailleurs, j'accepte l'appréciation du Bloc québécois quant au bon travail qu'a fait le NPD pour protéger leur participation au Parlement. C'est le résultat de notre négociation avec le Parti libéral.
[Traduction]
Oui, nous sommes très fiers d’avoir été ceux qui ont dit que nous n’allions supprimer aucun siège du Québec. Quant aux autres options dont parle mon collègue, il peut les présenter. Nous serions plus qu’heureux de les examiner.
Madame la Présidente, le député a parlé brièvement de la représentation rurale et du fait qu’il a pu joindre deux députés dans l’une des grandes villes du Canada, mais la représentation selon la population faisait partie des grands débats de la Confédération de Robert Baldwin et de Louis-Hippolyte LaFontaine. Leurs statues se trouvent ici même, sur la Colline du Parlement.
Ce débat, dans le Parlement colonial, est essentiellement le débat de la Confédération. La première partie de ce débat visait à déterminer qui rend des comptes à qui. Le Cabinet rend des comptes à la Chambre des communes. La deuxième partie portait sur la façon dont la Chambre des communes est créée et sur qui peut y siéger, car à l’origine, il y avait une dualité entre l’Est du Canada et le Haut et le Bas-Canada.
Je me demande si le député pourrait parler davantage des principes supérieurs qui devraient s’appliquer ici au type de représentation qui doit régner dans cette Chambre. Au fur et à mesure que les trois provinces qui connaissent la croissance démographique la plus rapide gagnent en population, elles devraient avoir plus de députés, parce qu’il y a une variété de points de vue de ces provinces, et ces points de vue devraient être représentés autant que possible, proportionnellement, ici à la Chambre.
Madame la Présidente, c’est une excellente question.
Quand on pense aux premiers débats sur la Confédération, on se dit que l’une des choses qui ont changé, maintenant que nous avons les trois territoires et les dix provinces, c’est que le pouvoir a été dévolu aux provinces. Il est beaucoup plus important que ce que quiconque aurait pu imaginer à l’époque.
C’est dans les provinces que 80 % ou 90 % de l’engagement d’une personne avec le gouvernement a lieu, de sorte que les provinces sont très fortement représentées, en ce qui concerne leurs droits et la façon dont nous nous situons en tant que fédération de diverses régions. Il s’agit d’une discussion importante, et il est certain que les populations augmentent dans un certain nombre de provinces, mais nous avons des obligations fondamentales à protéger.
Je sais que beaucoup de gens se demandent pourquoi, pour l’amour du ciel, l’Île‑du‑Prince‑Édouard a autant de sièges, alors que sa population est plus petite que celle de la ville de Sudbury, mais je n’étais pas là pour signer la Confédération originale, alors j’accepte les résultats. La différence avec le Québec, c'est que celui-ci est un centre de l’identité francophone. Ce n’est pas seulement une province, et nous avons reconnu au Parlement, y compris sous Stephen Harper, que c’est une nation au sein du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question mathématique très simple.
Passer de 23 % et des poussières à 22 % et quelques, en quoi et comment cela peut-il être qualifié de gain?
[Traduction]
Madame la Présidente, le Bloc était contrarié par le fait qu’il allait perdre un siège, et le NPD a protégé ce siège. Je pense que c’est très simple.
Si les députés du Bloc ont d’autres projets, ils peuvent venir nous voir, et nous pourrons négocier en leur nom avec les libéraux, mais comme ils veulent simplement rester les bras croisés, je ne sais pas s’ils proposent quelque chose ou s’ils sont simplement contrariés, mais s’ils ont besoin d’aide, ils peuvent simplement nous appeler.
Nous avons défendu ce siège; nous défendrons aussi d’autres droits.
[Français]
Madame la Présidente, pour ce qui est de l’aide du NPD, le Québec a essayé en 2011 et a élu 59 députés de ce parti. Aujourd’hui, il n'en reste plus qu'un et c'est bien assez. Je remercie donc mon collègue de sa suggestion.
Quand j’ai commencé à enseigner en 1993 au Cégep André-Laurendeau — cela me vieillit beaucoup —, j’étais professeur d’économie dans le département des sciences humaines. Alors qu'on se demandait laquelle des sciences était la plus importante, un économiste — qui était de loin mon aîné — m’a dit une chose qui m’a marqué: on ne fait pas assez de place à la démographie, selon lui, alors que c’est tellement important.
Pour sa part, mon père me disait que si je voulais comprendre quelque chose aujourd’hui, il fallait que je connaisse l’histoire et le passé. Aujourd’hui, je vais donc essayer d’expliquer les choses en recourant à l’histoire et je fais essayer d’expliquer de façon temporelle pourquoi le Québec se retrouve dans la situation qu’on connaît aujourd’hui et pourquoi la démographie joue contre lui. Autrement dit, c’est la force du nombre qui importe en histoire et dans l’histoire des peuples.
Commençons par le commencement. En 1759, c’est la défaite des Plaines d’Abraham. Les gens se demandent ce que les Québécois ont de différent par rapport au reste du Canada, arguant que tout le monde est pareil. Voici donc une première différence: dans nos livres d’histoire au Québec, nous parlons de la défaite des Plaines d’Abraham. Dans les livres d’histoire de la grande majorité des députés à la Chambre, par contre, on parle de la victoire des Plaines d’Abraham.
Quand nous avons perdu aux Plaines d’Abraham, il y avait 65 000 francophones sur le territoire, pas juste au Québec, mais dans l’ensemble du continent de l’Amérique du Nord. Par contre, les anglophones étaient plus de 1 million. On était donc voué à la disparition, on était un peuple en péril.
Certains Français sont repartis en France, dont des notables et des gens qui avaient des postes importants. Ceux qui sont restés étaient des gens sans défense, sans pouvoir politique ni pouvoir économique. Les Français qui repartaient, même s'ils disaient bien aimer ceux qu'ils quittaient, étaient sûrs que plus personne ne parlerait français en Amérique du Nord quelques années plus tard. Nous étions donc condamnés à la disparition. Pourtant, aujourd'hui, nous parlons encore français et nous en sommes extrêmement fiers.
Décortiquons maintenant les raisons pour lesquelles nous parlons encore français.
La première de ces raisons est la revanche des berceaux. Nous étions les spécialistes de la natalité, avec un enfant par piquet de clôture. Pour comprendre pourquoi nous étions aussi productifs, il faut revenir en 1665 avec Jean Talon, lequel avait compris la force du nombre: puisque nous n’étions pas assez nombreux, il nous avait dit de faire des bébés.
J’espère cependant que le gouvernement du Québec ne va pas trouver que c'est une bonne idée et nous arriver avec la même politique nataliste, mais il vaut le coup de l'expliquer: on avait une prime en argent au dixième enfant, une grosse prime au douzième, et l'instruction gratuite au vingt-sixième. Les parents ne connaissaient pas tous leurs enfants et utilisaient des autocollants avec les prénoms pour ne pas se tromper.
Le concept de famille nombreuse est donc entré dans notre culture et nous étions de loin les champions du monde. Cela nous a permis de défier notre destin et de résister à l’assimilation.
En 1837 et 1838, quand il y a eu les rébellions des patriotes, les anglophones qui nous avaient éloignés du pouvoir politique et économique nous trouvaient bien sûr fatigants. Ils ont demandé à lord Durham ce qu’ils devraient faire de nous parce qu'ils étaient troublés et ne nous avaient pas vus venir.
Lord Durham a alors analysé la situation et décrété que le problème était simple et qu’il s'agissait d'une guerre entre les francophones et les anglophones. Ce n’était pas nécessairement le cas puisqu’il y avait aussi des patriotes au Haut-Canada. Toutefois, c'était son résumé de la situation. Il a dit de façon très sympathique que nous étions un peuple sans culture et sans histoire et que notre salut — parce que lord Durham était un grand humaniste — passait par l’assimilation.
Sans le dire aussi clairement, il a reconnu la force du nombre et qu’il fallait que les francophones deviennent le plus minoritaires possible. La force du nombre viendrait à bout de ce drôle de peuple puisque personne ne comprenait ce qui se passait chez nous.
Puis est arrivé 1867. La création du Canada tel qu'on le connaît, c'est le destin qui avait été prévu par Lord Durham. Ce fut l'institutionnalisation de notre statut de minorité. Auparavant, nous étions majoritaires. Or les anglophones se sont dit que, puisque les francophones étaient majoritaires, on devrait dorénavant avoir une représentation équitable entre le Canada‑Est et le Canada‑Ouest. De cette façon, les francophones n'auraient pas plus de pouvoir politique que les anglophones.
Quand les francophones sont devenus minoritaires, les anglophones se sont rappelé Lord Durham et se sont dit qu'il était temps d'utiliser la force du nombre. Ainsi, quand ils ont créé le Canada en 1867, nous avons vu notre pouvoir politique tomber à 36 %. Voilà ce qui est important: la force du nombre est collée au pouvoir politique. Si on laisse ainsi les choses, notre pouvoir politique va se désagréger comme peau de chagrin. C'est là où je veux en venir, et j'y arrive.
À partir de ce moment, les francophones hors Québec, malgré des luttes extraordinaires et une résilience sans borne, ont vu leur population s'angliciser, leur présence et leur poids politique diminuer, et ils ont dû se battre pour obtenir des services minimums dans leur langue. Nous l'avons encore vu récemment. Quand on dit que l'histoire explique tout, nous avons vu ce qui s'est produit la semaine dernière en Colombie‑Britannique. Les Franco‑Colombiens ont voulu avoir des services en français, notamment des services d'éducation, et cela a tout pris pour y arriver. Ils se sont même battus contre le gouvernement fédéral pour obtenir gain de cause.
Quand les Français sont partis en 1759, ils l'ont fait en se disant que nous étions cuits. Or, en 1950, la France a vu arriver Félix Leclerc. Alors que les Français nous croyaient disparus, Félix Leclerc s'est mis à leur chanter des chansons pour expliquer qui nous étions et le fait que nous parlions français. Les Français, stupéfaits, se sont demandé comment nous avions pu faire cela, comment nous avions réussi à survivre pendant 200 ans. Ils se sont dit que c'était un miracle. Yves Duteil a même écrit une chanson destinée au peuple québécois, l'une des plus belles chansons francophones, qui salue justement la résistance québécoise et qui salue Félix Leclerc en l'imaginant, dans la chanson, comme étant l'hirondelle.
Je vais lire un petit passage qui montre à quel point le Québec est exceptionnel:
C'est une langue belle à l'autre bout du monde
Une bulle de France au nord d'un continent
Sertie dans un étau mais pourtant si féconde
Enfermée dans les glaces au sommet d'un volcan
Elle a jeté des ponts par-dessus l'Atlantique
Elle a quitté son nid pour un autre terroir
Et comme une hirondelle au printemps des musiques
Elle revient nous chanter ses peines et ses espoirs
Nous dire que là-bas dans ce pays de neige
Elle a fait face aux vents qui soufflent de partout
Pour imposer ses mots jusque dans les collèges
Et qu'on y parle encore la langue de chez nous
Le rempart pour les Québécois contre la disparition, nous l'avons connu en 1960. Avant cela, le Québec et les francophones vivotaient. Les francophones étaient des porteurs d'eau, des gens qui n'avaient pas de poids politique. Ils devaient parler en anglais pour réussir à aller travailler dans une usine. Ils n'avaient aucun pouvoir économique.
C'est la Révolution tranquille qui a tout changé. C'est à ce moment que nous nous sommes créé un outil de protection extraordinaire, c'est-à-dire l'État québécois. C'est cet État québécois qui, à partir de 1960, nous a ouvert les portes sur les plans politique et économique. La culture était déjà quand même assez effervescente, mais, à partir de ce moment, ce fut l'explosion. C'est depuis ce moment que nous pouvons crier au monde qui nous sommes, avec fierté.
L'État québécois, pour nous, c'est notre gouvernement, c'est lui qui nous défend et nous protège. Il ne faut jamais l'oublier. Je sais que quand nous, les bloquistes, sommes à la Chambre, nous tenons un discours extrêmement dur relativement aux champs de compétence du Québec et des provinces. Il est très simple d'expliquer pourquoi.
Ici, chaque fois que le gouvernement fédéral parle et agit, nous devons nous assurer que cela ne va pas diminuer le pouvoir de notre outil de défense. Voilà pourquoi nous sommes comme cela. Quand le gouvernement fédéral arrive avec des propositions, notre outil de protection est de dire que si cela ne fait pas notre affaire, qu'on nous envoie notre argent et nous allons gérer nos affaires tout seuls. Nous n'avons pas besoin d'eux pour savoir ce dont nous avons besoin. Il n’y a personne de mieux placé qu'un Québécois pour savoir ce qu'un Québécois veut.
Ici se jouent en partie des éléments qui pourraient nuire à notre développement ou l'encourager, selon le cas, parce qu'il y a des choses correctes qui se font. Nous sommes là pour veiller au grain. Ici, on ne doit pas diminuer le pouvoir politique de notre peuple, de notre nation. Il ne s'agit pas seulement de dire qu'on ne diminuera plus le nombre de députés, il faut aller plus loin. Il faut que force de nombre ne s'applique plus parce que, ici, chez nous, pour nous, c'est une menace. Quand je parle de « chez nous », c'est chez nous, pas ici. Donc, c'est une menace et c'est pour cela qu'il faut décoller la force du nombre de la force politique; c'est essentiel.
Dans la motion que nous avons proposée le 1er mars dernier, il y avait deux éléments. Premièrement, il ne faut pas qu'il y ait une diminution du nombre de députés. Deuxièmement, il ne faut pas qu'il y ait de perte de pouvoir politique à la Chambre pour la nation québécoise. Je dis « nation québécoise » parce que, en juin dernier, la Chambre a reconnu que le Québec était une nation avec le français comme langue commune. Au-delà des mots, il faut avoir des gestes dans cette direction. Ce n'est pas une société distincte comme dans l'accord du lac Meech où on nous donnait un jouet avec lequel nous amuser mais qui ne voulait rien dire. Nous ne voulons pas jouer dans le même film. La nation québécoise, qui est reconnue ici, est un outil qui va nous permettre d'appuyer des gestes concrets qui feront que le Québec ne sera pas traité comme une province comme les autres, mais comme une nation unique sur la surface de la planète. C'est ce qu'on doit faire ici.
Une voix: Oh, oh!
M. Alain Therrien: Madame la Présidente, le député libéral qui vient de rire trouve cela drôle quand je dis que nous sommes une nation unique. Chaque nation est unique. Qu'est-ce que je viens de lui apprendre? Je voudrais le savoir.
Nous avons déposé le projet de loi C‑246, qui règlerait définitivement cette partie du problème. On garantirait 25 % du poids politique au Québec. Cela freinerait la chute du poids politique du Québec à la Chambre.
Si on dit qu'on empêche une baisse du nombre de députés, mais qu'il peut y avoir une augmentation de leur nombre total, c'est comme être dans l'eau d'un bain. On a le choix de prendre la tête de l'individu et la mettre dans le fond de l'eau ou d'ouvrir l'eau tranquillement et arriver au même résultat bien tranquillement. Voilà ce qu'on propose là-dedans.
Il faut comprendre que le Québec et les Québécois doivent être mieux représentés ici. Je vais donner un exemple. En 2011, M. Harper a été élu par la majorité, sans l'appui du Québec. On est rendu là. On peut élire un gouvernement majoritaire au Canada avec seulement cinq députés élus au Québec. C'est fou. Imaginons que notre poids politique diminue. Quelqu'un d'un parti peut se lever et dire que ce que les Québécois veulent, il n'en a pas besoin. C'est différent de chez lui parce que le Québec est une nation, mais cela ne le dérange pas parce qu'il peut former un gouvernement majoritaire sans avoir besoin de l'appui du Québec. C'est rendu grave.
Il faut comprendre que le Québec est une nation et que c'est seulement en garantissant son poids politique que nos besoins seront écoutés, que nos volontés seront entendues et que les décisions prises par le gouvernement en place vont toujours prendre en compte les désirs, les volontés et les besoins du Québec. C'est ce qui est important.
En terminant, je dirai la chose suivante. Nous avons déposé une motion, et la position du Bloc québécois est très claire. Elle est illustrée dans la motion. Il n'y a pas de cachette: nous ne pouvons pas avoir une diminution du nombre de députés et nous ne voulons pas avoir une diminution du pouvoir politique.
J'espère que les députés comprendront qu'il faut aller plus loin et qu'il faut mieux travailler.
[Traduction]
Madame la Présidente, la province de Québec compte aujourd’hui 78 représentants à la Chambre des communes. Cette mesure législative garantirait qu’ils auront 78 sièges à l’avenir. Le député fait référence aux besoins et aux désirs de la population du Québec, et je crois que cette mesure législative y répond. Cependant, je suis sûr qu’elle ne répondra jamais aux besoins du Bloc québécois, car ce dernier veut avoir un rôle destructeur pour la fédération. Le Bloc québécois ne voit pas ce que la grande majorité des Canadiens et la majorité des Québécois veulent. Ils veulent un gouvernement fort et sain qui fournit des services progressistes au moyen de choses comme les soins de santé, le commerce interprovincial et le commerce international.
Je me demande si mon ami pourrait être honnête en disant aux députés qu’il n’y a rien que nous puissions faire pour apaiser le Bloc, si ce n'est de faire éclater le Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je ne remercie même pas mon collègue de sa question, parce que c'est du grand n'importe quoi.
C'est du grand n'importe quoi quand le secrétaire parlementaire dit que nous ne sommes pas à la Chambre pour nous entendre avec les autres. Je lui répondrai que je suis leader à la Chambre depuis deux ans et demi et que c'est au leader de son gouvernement qu'il devrait parler. Il devrait lui demander combien de fois, depuis deux ans et demi, ma formation politique et moi-même nous sommes assis avec eux. Quand c'était bon pour le Québec, nous étions d'accord avec eux.
S'il trouve que nous ne sommes pas bons avec eux, c'est peut‑être parce qu'ils ne sont pas bons avec le Québec. C'est peut‑être cela, le problème. Quand il dit que le Bloc québécois est destructeur à l'égard de son gouvernement, cela veut dire qu'il considère que les Québécois sont des destructeurs.
Tout ce que le Bloc québécois fait à la Chambre, c'est défendre les Québécois et aller dans le sens de ce que les Québécois veulent que nous représentions ici. Quand le secrétaire parlementaire parle contre le Bloc québécois, il parle contre le Québec.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Comme moi, il semble apprécier le rôle très important des populations rurales qui contribuent à notre pays.
Qu'on me pardonne mon français. J'ai vraiment besoin de m'exercer. J'espère que cela va s'améliorer avec le temps.
[Traduction]
Il est si important de reconnaître, dans cette discussion sur la redistribution et la représentation adéquate au sein de notre institution, que tous les Canadiens, peu importe où ils vivent ou leur situation géographique, doivent sentir que leur voix est entendue à la Chambre.
Je me demande si le député aurait quelques commentaires à faire sur l’importance absolue de veiller à ce que nos collectivités rurales, nos villages et nos régions éloignées conservent une représentation significative à la Chambre en raison de leurs énormes contributions, qu'il s'agisse de la nourriture que nous mangeons ou des ressources et de l’énergie que produit notre pays. Je sais qu’étant originaire de la grande province du Québec, il leur serait reconnaissant des sommes considérables que même les régions rurales de l’Ouest canadien et du Canada atlantique ont fournies en ressources et en paiements de transfert à sa province bien-aimée. Je suis sûr qu’il voudrait s’assurer qu’elles sont représentées.
[Français]
Madame la Présidente, je veux d'abord remercier mon collègue et le féliciter pour son français. Je vois qu'il a fait des efforts et je l'apprécie énormément.
Concernant ce qu'il a dit par la suite, c'est sûr qu'en démocratie, les gens doivent être bien représentés. Là où le problème se pose, c'est quand on considère une nation ou un peuple comme une province.
Le Québec a des besoins qui sont particuliers. Il a une culture qui est différente, une langue qui est différente, une façon de voir l'économie qui est différente, une façon de voir comment on utilise le pétrole qui est différente et une façon de lutter contre les changements climatiques qui est différente.
Il faut que ces différences‑là soient entendues, parce que le Québec n'est pas une province. Le Québec est une nation, et elle mérite d'être écoutée.
Madame la Présidente, j'ai l'impression qu'on doit rappeler à mon collègue que le Bloc québécois n'est pas le Québec en entier. Le Bloc représente des centaines de milliers de Québécois, comme d'autres formations politiques, y compris celles qui se trouvent à la Chambre, dont le NPD.
De notre côté, nous avons profité de la situation minoritaire du gouvernement pour aller chercher des gains pour les Québécois et les Québécoises, écrits noir sur blanc dans l'entente que nous avons négociée, y compris la garantie de garder au Québec ses 78 sièges. Est-ce suffisant? Pourrait-on aller plus loin? Bien sûr qu'on le peut.
Cependant, on faisait face à une menace très claire, celle de perdre un siège pour le Québec. Je sais qu'il préfèrerait se faire arracher une dent sans anesthésie plutôt que de l'admettre, mais mon collègue n'est-il pas d'accord que, cette fois-ci, c'est le NPD qui s'est porté à la défense des intérêts du Québec?
Madame la Présidente, c'est vraiment n'importe quoi. Mon collègue dit que c'est merveilleux et que le NPD et le Parti libéral sont unis pour faire avancer les choses. Par contre, pense-t-il vraiment qu'il représente le Québec en empiétant sur les champs de compétence du Québec et des provinces? Le Québec ne veut pas de ces empiètements et le seul parti qui est clair là-dessus est le Bloc québécois, parce que nous sommes branchés sur le Québec et seulement sur le Québec.
Nous ne faisons pas de compromis. Nous n'avons pas à discuter avec d'autres partenaires, qui sont d'autres provinces, dans notre caucus. Le député, lui, est tout seul du Québec au NPD. Quand les Québécois se font traiter de racistes, il ne dit pas un mot. Nous n'avons pas de compromis à faire. Nous écoutons et représentons les Québécois. Nous nous levons et parlons pour les Québécois.
Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon collègue pour son cours d'histoire, passionnant et passionné: ses étudiants ne devaient pas s'ennuyer.
Le Parti libéral et le Parti conservateur ont prétendument reconnu la nation québécoise. Tant qu'une telle reconnaissance demeure symbolique, cela ne pose pas de problème. Cependant, quand cette reconnaissance a une incidence législative, avec la complicité du NPD, on dit non. C'est exactement ce qui est en train de se passer à la Chambre.
La motion présentée par le Bloc lors de sa journée de l'opposition disait que nous ne voulions pas perdre de siège ni de poids politique et que, pour cela, il faudrait qu'on le préserve. Nous avions déposé un projet de loi bien avant la prétendue entente du NPD et tout le monde a voté pour cela, sauf quelques conservateurs.
Mon collègue pourrait-il nous expliquer la logique et la cohérence de la Chambre, qui est prête à reconnaître symboliquement la nation québécoise, mais pas à lui donner de portée législative?
Madame la Présidente, la raison est extrêmement claire: nous avons affaire à des « jaseux ». Ce sont des gens qui jasent et qui se disent qu'ils vont faire plaisir aux Québécois quand ces derniers veulent telle ou telle chose. Cependant, quand il est temps de passer de la parole aux actes, ils disparaissent, il n'y a pas de suite, ils ne sont plus là. Quand ils parlent, les bottines ne suivent pas les babines. Ce n'est pas à cela que l'on reconnaît les grands hommes, les grands politiciens et les grands partis.
Mon collègue a raison. Quand il est temps de défendre le Québec bec et ongles, il y a seulement le Bloc qui est capable de le faire.
Madame la Présidente, le projet de loi assure que le Québec peut maintenir son nombre de sièges. Le député d'en face va-t-il appuyer une loi qui garantit la représentation du Québec à la Chambre des communes?
Madame la Présidente, je dois remercier ma collègue et la féliciter de son français: c'est extraordinaire.
J'aimerais faire remarquer une chose. Dans le projet de loi C‑14, il n'est pas écrit « le Québec ». Ce projet s'applique à n'importe quelle province pour l'empêcher de perdre un siège en maintenant le statu quo au minimum pour cette province.
Or, ce n'est pas nécessairement un cadeau fait au Québec. Il y a beaucoup de provinces menacées par cela et cela fait leur affaire. Elles se disent qu'on donne un nanane au Québec, mais qu'elles vont elles aussi avoir un nanane.
Par contre, cela ne représente qu'un demi-nanane pour nous. Ce qui est important par-dessus tout, c'est notre pouvoir politique, qui n'est pas garanti dans le projet de loi. Le poids politique du Québec va continuer à diminuer, et ce n'est pas ce que nous voulons.
Madame la Présidente, je remercie notre leader de nous avoir fait tout un cours d'histoire.
Cela m'étonne que vous n'ayez pas parlé de Maurice Richard, vous qui aimez le hockey.
Je vais m'exprimer concrètement. Dans ma vie, j'ai souvent négocié avec les travailleurs et les travailleuses...
À l'ordre. Je rappelle à la députée qu'elle doit s'adresser à la présidence.
L'honorable députée peut poursuivre.
Madame la Présidente, je suis désolée. Vous devez souvent me rappeler à l'ordre.
Je disais que, dans ma vie, j'ai souvent eu à négocier. Quand on prônait le statu quo lors de la négociation d'une entente, j'étais capable de faire la différence entre le vrai et le faux. Des statu quo qui représentent des reculs ne permettent pas d'arriver à une entente, selon moi. Résister et se battre pour les travailleurs et le monde du Québec, c'est être capable de discerner un vrai statu quo d'un faux.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
On essaie de nous faire avaler une couleuvre. Faisons le calcul. Conformément à ce projet de loi, en 2023 ou en 2024, le Québec perdra du poids politique, malgré le fait qu'il pourra conserver 78 députés. C'est inacceptable.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je parle aujourd’hui de l’un des piliers fondamentaux de notre démocratie. Nous reconnaissons tous l’importance de la représentation. Dans l’ensemble, nous en avons une assez bonne appréciation parce que nous sommes tous des élus, et nous pouvons comprendre et reconnaître ce qu’il faut pour être élu à la Chambre des communes et tout ce que cela signifie.
Ce dont nous parlons aujourd’hui, ce sont de nos frontières. Contrairement à ce que nous venons d’entendre de la part du Bloc, il y a un redécoupage des frontières tous les 10 ans. Lorsque les indications sont sorties sur les chiffres et l’idée que le Québec pourrait en fait perdre un siège, les membres du caucus libéral ont été très inquiets. Il y a eu une grande quantité de dialogues et une entente. Il n’a pas fallu beaucoup de temps pour arriver à un consensus sur le fait que nous devions faire quelque chose à ce sujet.
Jusqu’à présent, les participants au débat, qu’il s’agisse des députés du Nouveau Parti démocratique ou du Parti conservateur, et bien que nous n’ayons pas encore entendu les députés du Parti vert, je soupçonne qu’ils reconnaissent eux aussi qu’il est très important de garantir 78 députés au Québec dans la loi et, en fin de compte, pour toute autre province à l’avenir.
Même le Manitoba pourrait accéder à ce que nous tentons de mettre en place aujourd’hui. Nous ne savons pas quelle sera la population, mais nous pouvons espérer. J’aimerais penser qu’en moyenne, la population du Manitoba dépassera de loin la moyenne du reste du Canada, mais je ne peux pas le garantir. Personne ne le peut. Nous ne savons pas quels seront les changements de population au cours des prochaines années. Nous pouvons faire des suppositions.
Ce qui me rassure, c’est le fait que la Chambre des communes, d’un bout à l’autre du pays, a reconnu l’importance d’établir cette base pour de nombreuses bonnes raisons qui ont été exposées, que ce soit par le ministre responsable ou par les autres députés qui ont parlé jusqu’à présent. Si nous prenons l’exemple du Québec, qui nous a vraiment inspirés pour présenter cette loi, il faut reconnaître la langue française et son importance historique ici, au Canada.
Je m’estime très chanceux d’être originaire de Winnipeg, où la communauté francophone se porte très bien, à Saint‑Boniface, à Winnipeg et dans de nombreuses localités rurales comme Saint‑Pierre‑Jolys. Les racines de ma famille vont du Québec à Saint‑Pierre‑Jolys en passant par Transcona Yards et, enfin, le Nord de Winnipeg.
En fin de compte, le Manitoba a une communauté francophone florissante et dynamique avec, sans aucun doute, des députés, des membres de l’Assemblée législative du Manitoba et des conseillers municipaux. En fait, à une certaine époque, Saint‑Boniface était une ville à part entière, mais les choses changent. La démographie nous appelle à revoir les frontières. Il y a des considérations particulières qui doivent être prises en compte. Prenons l’exemple du français et de la communauté francophone, dont nous avons reconnu l'importance dans le passé par des garanties, comme pour l’Île‑du-Prince‑Édouard, qui n'aura jamais moins de sièges à la Chambre des communes qu'au Sénat.
C’est bon en ce qui concerne les territoires, comme on l’a souligné plus tôt. Nous l’avons fait en nous assurant qu’il y a un nombre de base qui a été ajusté pour prendre en compte ce qui allait se passer dans la province de Québec, mais si cette loi est adoptée, nous réglerons cette question.
Je considère cela comme un point très positif. J’aimerais penser que, si les gens veulent soutenir cette idée et s’assurer que nous avons la base pour cela, cette loi devrait être approuvée à l’unanimité. Il sera intéressant de voir ce que mes amis du Bloc feront de ce projet de loi. Je crois que les Québécois appuieront le projet de loi, et j’encourage le Bloc à en faire autant.
Élections Canada est reconnu dans le monde entier comme une institution exceptionnelle et indépendante. En fait, le Canada est respecté comme une démocratie très saine et dynamique. Nous le devons en grande partie à la population du Canada et à ceux qui inscrivent leur nom sur le bulletin de vote, qu’ils gagnent ou qu’ils perdent, ainsi qu’aux centaines de milliers de personnes qui participent bénévolement au processus électoral.
Tout cela est regroupé et organisé de manière apolitique par Élections Canada. Tous les 10 ans, des commissions électorales sont créées. Au Canada, nous en aurons 10, une pour chaque province où il y aura redécoupage des frontières. Ces changements peuvent être très importants. J’ai vécu des changements aux limites des circonscriptions, tant au fédéral qu’au provincial.
Il y a beaucoup d’intérêt parmi les élus et les personnes qui envisagent de présenter leur candidature à l’avenir. Pour le public, dans son ensemble, les dirigeants communautaires vont examiner les choses et se demander où sera leur collectivité après le redécoupage. Dans la plupart des cas, nous voulons essayer de ne pas scinder les collectivités.
Par exemple, Tyndall Park est une collectivité bien définie dans Winnipeg-Nord, et je ne voudrais pas voir Tyndall Park scindée. Les commissions électorales y parviennent la plupart du temps. C’est une chose assez courante, surtout dans les centres urbains, mais cela ne se fait pas toujours. Nous pourrions prendre Winnipeg-Nord jusqu’à Amber Trails. Une partie d’Amber Trails se trouve en fait dans une autre circonscription fédérale, hors de Winnipeg-Nord, mais elle est perçue comme une seule collectivité localement.
Il y a des restrictions et des éléments qui doivent être pris en considération. Nous entendons souvent parler de circonscriptions vastes et rurales par opposition à des circonscriptions très concentrées, et du type de base démographique que devrait avoir un représentant. En 1988, lorsque j’ai été élu pour la première fois à l’Assemblée législative du Manitoba, je crois qu’il y avait 26 députés dans la ville de Winnipeg et 31 députés dans les régions rurales. Aujourd’hui, il y a 31 députés dans la ville de Winnipeg et 26 dans les régions rurales, car la ville de Winnipeg a grandi. Nous voyons qu’il y a un équilibre qui a été pris en considération.
Si nous examinons le dernier redécoupage des circonscriptions provinciales, nous constatons que sur les 57 circonscriptions, 56, je crois, ont vu leurs limites modifiées. Les mêmes principes s’appliquent, du moins en partie, aux changements assez importants qui seront apportés aux limites des circonscriptions fédérales. Après tout, il y aura de nouvelles circonscriptions, mais il y aura aussi d’importants déplacements de population. Ces deux éléments doivent être pris en compte.
Lors du dernier redécoupage fédéral, la carte proposée à l’origine pour Winnipeg-Nord était en fait très différente de ce qu’elle est aujourd’hui. Je me souviens avoir travaillé sur ce redécoupage avec la députée progressiste-conservatrice de Kildonan—St. Paul, Joy Smith. Nous avons discuté du fait que ce qui était proposé pour Winnipeg-Nord ne semblait pas très logique. Le fait que deux députés de partis politiques différents aient travaillé ensemble a été utile lors de la présentation à la commission, et la carte a finalement été modifiée.
Je soupçonne qu’un certain nombre de présentations faites à la commission ont été écoutées. Je dis cela parce qu’il existe un processus, auquel le ministre a fait référence. Nous savons qu’il y aura de nouvelles limites avant les prochaines élections, et le processus permet au public d’avoir un apport direct, et quand je dis « le public », cela inclut les députés. Le Manitoba est en fait en train de commencer le processus de délimitation des nouvelles circonscriptions.
Le Manitoba compte 14 circonscriptions. Sur le plan du pourcentage, par rapport à l'ensemble du Canada, les chiffres n’ont pas augmenté dans la même proportion, par habitant, que ceux de l’Alberta, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, de sorte qu’il restera à 14 sièges. Je dirais que nous avons sept ou sept sièges et demi urbains ruraux à Winnipeg et six ou six sièges et demi ruraux urbains. Je considère Kildonan—St. Paul comme un siège rural urbain.
Je sais qu’à partir des deux prochaines semaines et jusqu’au mois d’octobre, la commission électorale indépendante cherchera à obtenir des commentaires sur les limites qui seront tracées dans les jours et les semaines à venir. Les résultats seront publiés, et l’on s’intéressera beaucoup à la forme que prendront ces nouvelles limites. Je m’attends à ce que la commission, comme elle l’a fait par le passé, tente de satisfaire les personnes qui veulent la rencontrer en personne et de tenir compte des idées et des propositions.
Les cartes définitives qui découleront des premiers plans et des consultations initiales seront finalement présentées au Parlement. Je crois qu’elles seront également soumises au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je suppose que ce dernier n’apportera pratiquement aucun changement. Je ne sais pas si cela a toujours été le cas, mais je soupçonne que les seuls changements réels que nous pourrions voir une fois que nous recevrons le rapport final concerneront les noms. Les députés pourraient réfléchir à ce qu’ils ont entendu dans leur région et juger pertinent de modifier le nom de la circonscription sur la carte définitive.
En fin de compte, la Chambre adoptera la carte et celle-ci entrera en vigueur à une date donnée. S’il n’y a pas d’élections avant cette date, les nouvelles limites entreront alors en vigueur.
Ensuite, il y a les infrastructures politiques des partis. En effet, les partis politiques devront se réorganiser en fonction des nouvelles limites, correspondant à 340 nouvelles circonscriptions, et d’importantes sommes d’argent seront transférées à ces circonscriptions nouvellement constituées par les anciennes circonscriptions. Il faudra travailler sur toutes sortes d’infrastructures pour que, lors des prochaines élections en 2025, du moins c'est ce qui est prévu, les organisations politiques de tout le pays, qu’elles aient ou non des représentants élus à Ottawa, puissent être présentes dans chacune des circonscriptions politiques. Cela permet également à Élections Canada de mettre en place ses mécanismes.
En d’autres termes, ce n’est pas simple, mais c’est absolument nécessaire. Tous les 10 ans, lorsque Statistique Canada fournit les rapports de recensement, on remarque d'importants changements démographiques et la croissance de la population canadienne dans son ensemble. Le pays compte aujourd’hui environ 38 millions d’habitants, alors qu’il y a 10 ans, je pense que c'était probablement plus près de 34 millions. Il ne faut pas que les députés me citent à ce sujet, mais je crois que c’était environ 34 millions d'habitants. En règle générale, il faudra apporter certains changements là où les résidents permanents finissent par s’installer.
En ce qui concerne les collectivités, je peux dire que la croissance est forte dans certains secteurs de ma propre collectivité, Winnipeg-Nord. En effet, à Winnipeg, la croissance est difficile au centre-ville, sauf si elle se fait en hauteur. En raison de leur densité de population, il est beaucoup plus facile de croître en hauteur pour certaines villes. C’est le cas de Toronto, Vancouver et Montréal. Nous pouvons constater qu’il faut en tenir compte.
M. Damien Kurek: Edmonton et Calgary aussi.
M. Kevin Lamoureux: C’est aussi le cas de Calgary, madame la Présidente.
Une partie de la discussion d’aujourd’hui porte sur l’espace par rapport à la densité, ou sur les collectivités rurales par rapport aux collectivités urbaines densément peuplées. C’est un type de représentation différent. En fin de compte, ce sont les choses dont il faut tenir compte et je crois que ce sera le cas.
La question de la représentation m’a toujours intéressé. Je me souviens de la décision de réduire le nombre de conseillers de la ville de Winnipeg de 29 à 14 ou 15. On estimait qu’en améliorant la capacité des membres à fournir des services, on les aiderait à s’adapter à la croissance démographique. Il ne fait aucun doute qu’avec 338 circonscriptions, l'ajout de plus de deux millions d'habitants à la population canadienne au cours des dernières années signifie à tout le moins que la population moyenne des circonscriptions va augmenter. L’un des moyens de pallier cette augmentation et de garantir que les députés sont en mesure d'offrir les services auxquels les citoyens s’attendent est de fournir aux députés un financement suffisant pour qu'ils puissent offrir les services nécessaires.
Toute la question du redécoupage des circonscriptions est d’un grand intérêt pour le gouvernement, pour les particuliers et pour les Canadiens, car elle est vraiment importante. Le projet de loi dont nous sommes saisis reflète l’intérêt des parlementaires de toutes les allégeances politiques, des régions rurales et urbaines, qui reconnaissent l’importance pour le Québec de conserver 78 sièges. Je vois cela comme un élément positif et j’espère que tous les députés de la Chambre voteront pour ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue sait très bien que la Chambre a reconnu, prétendument, la nation québécoise comme étant une nation. Quand on reconnaît le Québec comme une nation, alors il devrait y avoir quelque chose sur le plan législatif qui en témoigne.
Le nombre de sièges, c'est une chose, mais si on augmente le nombre de sièges partout ailleurs, le Québec perd de son poids politique.
Si une clause sénatoriale est bonne pour l'Île-du-Prince-Édouard, est-ce que mon collègue ne convient pas que, pour la nation québécoise, une clause Québec pourrait alors s'appliquer?
[Traduction]
Madame la Présidente, à mon avis, la meilleure façon de répondre à cette question est de penser à la communauté francophone de ma province, qui s’est exceptionnellement bien tirée d’affaire et qui continue de croître, et je pense que c’est grâce à la volonté de l’Assemblée législative du Manitoba et de toutes les entités politiques. Je crois que la langue française sera toujours présente de façon très réelle et concrète, parce que les députés du Québec et ceux de toutes les régions du pays reconnaissent la valeur intrinsèque du statut de pays bilingue et qu'ils continueront à se battre pour la langue française, au Québec et dans toutes les régions du Canada.
Je crois que plus le bilinguisme occupe une place importante au pays, mieux nous nous portons. Je ne crois pas que la représentation dans ma province, le Manitoba, ait découragé de quelque façon que ce soit la croissance du français et la volonté de parler cette langue.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le gouvernement de collaborer avec nous pour que le nombre de sièges du Québec ne change pas à la Chambre des communes. Il reste encore beaucoup de travail à faire en ce qui concerne la représentation. Il suffit de regarder autour de nous pour constater que nous avons d’énormes problèmes à surmonter en ce qui concerne l'égalité entre les genres, de même que sur le plan de la participation et de l’importance accordée à chaque vote.
Je pense surtout aux jeunes. Nous savons que plus ils participent tôt aux élections civiles, plus ils s’engagent à le faire pour la vie. Dans ma circonscription, je vais souvent dans la classe d’Anne Ostwald. Elle enseigne la justice sociale et elle aborde avec les élèves des questions importantes pour eux, dont la justice climatique, comme nous pouvons l’imaginer. Ils parlent de la crise climatique imminente qui les touche. Le logement, la crise de l’approvisionnement en drogues toxiques et la réconciliation sont autant d’enjeux importants pour eux.
Nous avons vu d’autres pays, comme le Royaume‑Uni, l’Allemagne et l’Argentine, réduire à 16 ans l’âge de voter. Nous savons combien il est important de veiller à ce que ces voix soient entendues. Pour nous assurer que les jeunes puissent s'exprimer, mon collègue et le gouvernement appuieront-ils le très important projet de loi C‑210, qui sera présenté à la Chambre par mon collègue de Skeena-Bulkley Valley et qui propose de ramener l’âge de voter à 16 ans pour garantir que les jeunes ont voix au chapitre sur des enjeux vraiment cruciaux?
Mon fils, River, a 16 ans. Il est très bien renseigné, tout comme ses camarades de classe.
J’espère que le député et son gouvernement envisageront d’appuyer cette importante mesure législative.
Madame la Présidente, il y a quelques années, j’ai mené des discussions à propos de l’information électorale dans la province du Manitoba. Je me souviens que la possibilité d'accorder le droit de vote aux jeunes de 16 ans avait été évoquée dans les écoles secondaires des collectivités de Dauphin et de Steinbach, au Manitoba, et ce qui m’avait vraiment étonné, c’est que certains des plus ardents détracteurs de cette possibilité étaient des jeunes de 16 ans, des élèves du secondaire.
Je pense que l’idée est intéressante. Je ne sais pas tout à fait où elle se situe. Je ne sais pas si le député l’a déjà fait, mais il pourrait vouloir sonder un peu plus d’élèves du secondaire. Si nous avions plus de temps, je serais même heureux que nous visitions ensemble une école secondaire locale, peut-être ici, à Ottawa, ou même à Winnipeg, afin de pouvoir discuter davantage de cette question, mais je suis ouvert à toutes sortes de changements par rapport à Élections Canada qui, au bout du compte, permettraient à notre démocratie d’être en meilleure santé.
Madame la Présidente, je dois être honnête: j’ai un peu perdu le fil, ou la concentration, devrais-je dire, pendant une partie de l’intervention de mon ami. C’est peut-être parce que j’ai l’habitude de l’entendre parler si souvent à la Chambre. Sa voix me met dans un mode différent.
Je suis un peu curieux de savoir si mon ami pourrait répondre à quelques questions pour moi. Premièrement, en 1991, comme il le sait sans doute, la Cour suprême a fait une proposition concernant la représentation proportionnelle en fonction de la population. Ce projet de loi ménagera-t-il une place quelconque à cette idée?
Qu’en est-il du travail accompli par les commissions dans toutes les provinces du pays? Peut-il expliquer comment ces commissions seront touchées par cette loi, si tant est qu’elles le soient, ainsi que l’effet de la décision de la Cour suprême en 1991?
Madame la Présidente, je soupçonne que le projet de loi tendra, du moins dans son esprit, vers la décision de la Cour de 1991. Le collègue du député le porte-parole de l’opposition officielle l’a très bien expliqué.
En ce qui concerne la deuxième partie de la question, la seule incidence de cette mesure législative sur les 10 commissions indépendantes, d’après ce que je comprends, concerne la province de Québec et sa commission, puisqu’elles devront attendre de voir si le projet de loi sera adopté ou non. S’il est adopté, il aura une incidence sur cette commission. Pour les neuf autres commissions, il ne devrait pas avoir d’incidence.
[Français]
Madame la Présidente, en tout respect pour mon collègue que j'entends à la Chambre depuis que j'y suis, en 2015, et où je l'entends vanter la vitalité des communautés francophones dans les Prairies, je me pose la question suivante. Si c'était vraiment le cas et qu'il y avait une telle vitalité, quoique ces communautés ont beaucoup de mérite, comment mon collègue explique‑t‑il que lui, qui a un nom à consonance francophone, soit unilingue anglais aujourd'hui?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député est le bienvenu à Winnipeg, et je me ferai un plaisir de l’emmener faire un tour pour qu’il puisse découvrir la communauté francophone. Par exemple, nous pourrions aller à l’école Garden Grove ou à l’école Stanley Knowles où il verra de jeunes enfants parler français, anglais et, dans bien des cas, pendjabi ou tagalog. Je pourrais l’emmener visiter le secteur de Saint-Boniface où le patrimoine français est bien vivant et où il verra de nombreux monuments à la mémoire de Louis Riel. Je sais que le député aime beaucoup ce héros. Nous avons une journée Louis Riel. Nous avons le Festival du Voyageur. Nous avons toutes sortes de célébrations spéciales liées à notre patrimoine francophone. Je serais heureux d’accueillir le député et de l’emmener visiter certains de ces sites, s’il le souhaite.
Madame la Présidente, comme toujours, il est intéressant d’entendre le député de Winnipeg-Nord. Il est également intéressant d’entendre que, même si les libéraux ont refusé de mentionner le nom de l’ancien premier ministre Stephen Harper, ils souscrivent à ce qu’il a fait avec la formule de représentation, c'est-à-dire qu'au lieu de la modifier, il a simplement déplacé le plancher du nombre de sièges pour chaque province. Je suis sûr que le premier ministre Harper se réjouit de l’appui qu’il reçoit aujourd’hui des libéraux.
Ma question est très simple. L’Alberta a clairement fait savoir, au moyen de précédents importants, que les Albertains ont choisi d’élire leurs sénateurs. Bien que cela ne soit pas directement lié au projet de loi à l’étude, il s’agit d’un aspect important de la conversation sur l'ouverture démocratique de nos institutions dans le Canada d'aujourd’hui. Le député peut-il nous dire s’il appuie la possibilité pour les provinces, que ce soit l’Alberta ou d’autres provinces qui choisissent de suivre cette voie, d’élire des sénateurs?
Madame la Présidente, ce que je sais, c’est que les Canadiens dans leur ensemble ne veulent pas entrer dans un débat constitutionnel. Je crois qu’aujourd’hui, le premier ministre a mis en place un système qui permettra à des sénateurs vraiment indépendants d’entrer au Sénat. Je vois d'un très bon œil l'élimination de la politique partisane au Sénat, que nous avons pu constater dans les nominations que le premier ministre a faites jusqu’à présent.
[Français]
Madame la Présidente, nous débattons aujourd'hui du projet de loi sur la préservation de la représentation provinciale à la Chambre des communes. C'est un sujet qui me tient à cœur. On le comprendra.
Puisque le dépôt du budget de 2022 par le gouvernement NPD-libéral demeure au centre des préoccupations et des discussions dans les médias, il est évident qu'on ne parlera pas beaucoup de ce projet de loi dont nous discutons aujourd'hui. Il est tout de même important pour moi de faire connaître mes commentaires et mes opinions au sujet du projet de loi C‑14.
En fait, pour que les gens sachent bien pourquoi nous sommes présentement réunis afin de parler du projet de loi C‑14, c'est que ce projet de loi vise à modifier la Loi constitutionnelle de 1867 pour qu'aucune province n'ait moins de sièges que lors de la 43e législature, c'est-à-dire la législature précédente, lorsque le nombre de sièges à la Chambre des communes sera redistribué après chaque recensement décennal, pour les années à venir.
La Chambre des communes, comme on le sait, c'est la Chambre du peuple. C'est la Chambre de tous les Canadiens: du Nord, du Sud, de l'Est, de l'Ouest, des milieux urbains, des régions rurales, de Terre‑Neuve à la Colombie‑Britannique, en passant par le Québec, l'Ontario et les Prairies. Tous les Canadiens — je dis bien tous les Canadiens — doivent être bien représentés à la Chambre. C'est pour cette raison qu'elle doit être la plus représentative possible de l'ensemble des citoyens du Canada, mais aussi de ses différences.
Le 2 mars dernier, j'ai présenté une motion à la Chambre. J'ai demandé le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante: « Que la Chambre s'oppose à tout scénario de redécoupage de la carte électorale fédérale qui ferait perdre au Québec ou à toute autre province ou tout territoire à l'avenir une ou plusieurs circonscriptions électorales, et que la Chambre demande au gouvernement d'agir en conséquence. »
Je dois admettre que le projet de loi C‑14, qui est présentement à l'étude, est l'essence même de la motion qui a été déposée le 2 mars et pour laquelle nous avions demandé le consentement unanime de la Chambre. Malheureusement, pour une raison que j'ignore, mais que je soupçonne être hautement politique, l'ancienne cheffe du Parti vert s'était opposée avec enthousiasme au consentement unanime de la Chambre pour cette motion. Quand je dis « avec enthousiasme », c'est que l'ancienne cheffe du Parti vert a même applaudi quand la motion a été défaite. Elle s'est tournée vers certains de mes collègues avec les pouces en l'air pour dire qu'elle avait bien fait son travail. Voilà ce qui est arrivé. Je l'ai vu à partir de mon siège. Je regardais attentivement ce qui se passait, parce qu'il y avait pratiquement unanimité à la Chambre pour adopter cette motion. Malheureusement, la cheffe du Parti vert a préféré faire de la petite politique plutôt que de permettre à la Chambre d'adopter cette motion de manière unanime, ce qui aurait permis au gouvernement d'aller encore un peu plus vite pour l'adoption du projet de loi C‑14.
Je suis néanmoins content et satisfait de voir que le gouvernement a répondu positivement à cette motion, malgré son rejet par le Parti vert. Je suis également satisfait de voir que le gouvernement a pris des mesures pour faire essentiellement ce que la motion disait, c'est-à-dire qu'aucune province quelle qu'elle soit — ni le Québec ni aucune autre province — ne devrait perdre de siège au moment d'un redécoupage électoral.
Pour tout dire, ce projet de loi libéral préserve la même formule de redistribution qui a été créée par la Loi sur la représentation équitable, en 2011. Je tiens d'ailleurs à rappeler que c'est le gouvernement conservateur précédent qui avait créé cette loi dont l'objectif était de rendre la démocratie canadienne plus représentative, ce qui avait permis d'ajouter 30 nouveaux sièges à la Chambre des communes.
On respecte évidemment le travail des commissions indépendantes, qui travaillent séparément dans chaque province et dont la mission est d'établir les limites des circonscriptions électorales. Ce n'est pas ce dont il est question aujourd'hui. On ne parle pas des limites, mais j'y reviendrai parce que j'ai un message à envoyer aux commissions concernant le redécoupage des limites électorales dans chaque province.
Je pense que nous devons nous pencher là-dessus et tenir compte de plus d'un facteur pour déterminer comment les sièges doivent être distribués dans chaque province. Nous devons donner plus de latitude pour permettre aux électrices et aux électeurs canadiens d'être bien représentés et d'être sûrs que leur voix est entendue lorsque leur député prend la parole ici, à la Chambre.
Le travail de représentation à la Chambre est très important pour la démocratie canadienne. Ce travail est en cours depuis octobre dernier. Il va rendre la répartition des sièges plus représentative de la population au Canada. Comme je l'ai dit, j'ai l'intention de participer activement au processus au Québec pour faire en sorte que la voix des gens de ma circonscription, mais aussi des citoyens qui vivent en région, soit entendue.
Je rappelle que le processus qui est en cours va ajouter trois nouveaux sièges en Alberta, un nouveau siège en Colombie-Britannique et un autre en Ontario. Le projet de loi C‑14 garantit qu'aucune province et aucun territoire ne perdra de circonscription électorale. Je précise que, sans le projet de loi C‑14, le Québec aurait perdu un siège dans le processus de redécoupage électoral qui a été proposé. Le Québec serait passé de 78 députés à 77 députés. C'est pour cela que nous avons choisi de prendre la parole et que nous avons souhaité déposer une motion pour dire que, dans un processus comme celui-là, on ne doit pas retourner en arrière et enlever à une province des gains effectués depuis le début.
Quand la loi a été établie, qui aurait pu s'attendre à ce que la population canadienne ne croisse pas à peu près équitablement un peu partout, dans toutes les régions du Canada? On a prévu un nombre minimum de sièges par province. Sauf erreur, ce nombre date de 1985. Maintenant, il faut mettre à jour le nombre minimum de députés par province et c'est ce que le projet de loi C‑14 va faire.
Je m'en réjouis également parce que, au-delà des débats partisans, la perte d'un député, c'est-à-dire d'un siège à la Chambre, aurait entraîné des effets néfastes et cela aurait rendu plus difficile le travail des commissions de représentation électorale pour les gens des régions rurales ou plus éloignées du Canada. J'en parlerai un peu plus tard dans ce discours.
Comme on le sait, tous les jours, les Canadiens, c'est-à-dire les électeurs, les électrices, les gens qui nous envoient ici, se fient à leur député pour leur donner des réponses, pour répondre à leurs questions et pour les aider à trouver des solutions dans leurs relations avec les différentes instances gouvernementales fédérales, et parfois même au-delà. Comme tous mes collègues ici, j'en suis persuadé, au cours des deux dernières années où nous avons été confrontés à une pandémie jamais vue et inattendue qui a créé autant de problèmes chez l'ensemble de nos citoyens, j'ai reçu des appels qui concernaient des relations avec les services de l'assurance-emploi, avec l'Agence du revenu du Canada, mais aussi des demandes de citoyens qui ne savaient juste pas vers qui se tourner, de citoyens qui étaient en peine parce qu'ils n'avaient pas d'argent parce que leur entreprise avait fermé et qu'ils ne savaient pas comment se qualifier à un des différents programmes d'aide. Nous avons vraiment été présents pour répondre aux demandes de nos concitoyens et de nos concitoyennes. C'est aussi un des rôles des députés.
Bien sûr, un des rôles primaires d'un député est d'être ici à la Chambre et de faire son travail de législateur, c'est-à-dire d'adopter des lois, de s'assurer que les lois correspondent à la société actuelle, de s'assurer de représenter ses concitoyens et de voter en fonction de ses valeurs, en fonction de ses concitoyens et en fonction de ce qu'il croit être la meilleure option pour l'avenir du Canada. Voilà notre premier rôle.
Le deuxième rôle a beaucoup évolué au fil des ans et les citoyens s'attendent maintenant aussi à ce que leur député les accompagne dans leurs relations avec le gouvernement, dans le développement de leur communauté et dans les associations d'affaires pour faire en sorte qu'ils se sentent écoutés. Pour la plupart, ils sont très loin d'Ottawa. Dans mon cas, ce n'est pas si mal, ma circonscription est à peu près à quatre heures de route d'Ottawa, cinq heures si je pars d'un endroit, un peu plus ou un peu moins si je pars d'un autre endroit.
Cela représente quand même beaucoup de route, mais le Canada est très grand, d’un océan à l’autre et à l’autre. La capitale fédérale devenant inaccessible pour certains, le député joue donc ce rôle.
Malgré la technologie, on a constaté que plusieurs citoyens ont été frustrés du manque d’information ou d’aide de la part des différents ministères, sans oublier la lenteur des réponses, notamment en matière d’assurance-emploi et de la part de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC.
Comme je le mentionnais, les électeurs s’en remettent à leurs députés pour obtenir de l’aide, du soutien et de l’information. Quand on vit dans les régions rurales canadiennes, le député est souvent le seul lien entre un électeur, un citoyen, et l’appareil bureaucratique du gouvernement fédéral. Ce n’est pas vrai qu’il y a des bureaux d’assurance-emploi partout. Ce n’est pas vrai que l’ARC a un bureau ou un représentant dans chacune des communautés au Canada. C’est pour cela que le député joue un rôle de plus en plus près des citoyens et des citoyennes.
Je dirais qu’il y a eu une grosse différence pendant la pandémie. Avant, les gens venaient faire un tour au bureau du député, souvent pour des passeports et occasionnellement pour des problèmes d’assurance-emploi. La pandémie a fait que les citoyens, qui se sont avérés en très grand nombre avoir besoin de ces services, ont découvert le bureau de leur député. Bien que les programmes soient maintenant terminés, les gens continuent de venir au bureau du député, ce qui est merveilleux. Cependant, il ne faudrait surtout pas que le bureau du député devienne inaccessible parce qu'il est submergé par un trop grand nombre de demandes ou parce que la circonscription est si grande que les gens n’ont pas un accès rapide à leur député, trop éloigné.
La connexion est importante. Diminuer le nombre de députés dans une province viendrait affaiblir cette relation entre les citoyens et leur député. C’est sûr qu’il faut établir des normes et qu'il faut être capable de mettre en place des règles pour déterminer le nombre de députés. Cependant, il est important de mettre en évidence la différence entre les députés des régions urbaines et ceux des régions rurales, notamment au chapitre de la distance que certains ont à parcourir et du nombre des municipalités qu'ils représentent à la Chambre.
En fin de compte, le Québec est présentement la seule province qui verra un changement à la proposition faite. Ce que le projet de loi C‑14 va faire, c’est assurer une plus grande latitude à la commission de redécoupage électoral du Québec pour lui permettre de faire son travail et de proposer une nouvelle carte électorale. J’espère que, pendant cette réflexion, on prendra du temps pour réfléchir non seulement à la population, mais également à la géographie. J’y reviendrai.
Comme député de Mégantic—L'Érable, je représente le même nombre d'électeurs qu’une circonscription de Montréal, mais je dois couvrir un territoire 500 fois plus grand que celui d'un député qui a une circonscription dans une grande ville. Uniquement dans ma circonscription, il y a 50 municipalités à desservir. Cela veut dire 50 maires et 50 conseils municipaux. Il faut multiplier ce nombre par deux, trois, quatre ou cinq en matière de clubs sociaux, sans oublier les chambres de commerce, les associations d’affaires, les associations agricoles et bien d'autres. Tous ces gens veulent avoir accès à leur député et veulent avoir des échanges avec lui.
Dans une grande circonscription, on multiple par 50 le nombre des relations. Par exemple, les députés de la région de Québec ont un seul maire. Moi, j’en ai 50 et, pour moi, tous les maires sont importants. Le maire d’une municipalité de 200 habitants est aussi important que le maire d'une municipalité de 26 000 habitants. On doit pouvoir être présent autant pour un maire d’une petite municipalité que pour les maires des grandes villes. Cela demande donc beaucoup de temps.
Comment être plus efficace et comment faire un meilleur travail si on ne tient pas compte de cette différence pour les députés en région?
Si on ajoute 20 municipalités dans ma circonscription dans la représentation électorale, il sera pratiquement impossible de rencontrer chacun des maires et chacun des conseils municipaux, parce que cela ferait quelque 70 conseils municipaux. Sachant que chacun des conseils municipaux se rencontre au minimum une fois par mois, cela veut dire que je n'aurai pas assez d'un an pour rencontrer l'ensemble des conseils municipaux. Cela brise un lien entre le député, le gouvernement fédéral et les électeurs et les électrices de nos circonscriptions.
Comment assurer un bon suivi de leur dossier et de tous les projets que les conseils et les citoyens de ces municipalités vont nous présenter? Poser la question, c'est y répondre.
Plus les circonscriptions rurales grandissent, moins les gens de ces circonscriptions ont accès à leur député. On me dira que c'est normal. Non, ce n'est pas normal; comme je l'ai dit plus tôt, les gens dans nos régions n'ont pas accès directement aux différents services du gouvernement fédéral. La seule porte d'entrée est le bureau du député.
J'espère que la commission qui va avoir à redéfinir la nouvelle carte électorale, qui va faire son travail prochainement au Québec, sera sensible à la représentation électorale des régions au Canada.
N'oublions pas qu'il y a une certaine latitude dans la Loi pour permettre un écart entre la population moyenne des circonscriptions et ce qu'on va finalement appliquer. Ce que je demande, ce n'est pas de changer la Loi, c'est d'appliquer au maximum cette marge de manœuvre pour qu'on tienne compte du fait rural dans le redécoupage des cartes électorales. C'est important, et on le fait. La Constitution, elle‑même, le reconnaît en ayant déjà établi un nombre minimum de députés pour chacune des provinces respectivement, malgré le fait que certaines ont moins de citoyens et de citoyennes. C'est cela, la réalité.
Sans le projet de loi C‑14, on aurait donné moins de latitude à la commission au Québec, qui aurait dû chercher, ici et là, des citoyens enlevés à des circonscriptions pour faire en sorte d'enlever un siège au Québec. Cela est inacceptable.
Un député, c'est comme un médecin de famille. Ce n'est pas que nous sauvons des vies, je ne voudrais pas du tout qu'on pense que je me compare à un médecin, mais, quand il y a trop de patients, c'est dur d'avoir un rendez‑vous et c'est malheureusement ce qui risque d'arriver si on ajoute à cela les distances et le reste.
Depuis le printemps 2020, on utilise de plus en plus les plateformes comme Zoom, Teams ou FaceTime. Cela a peut‑être révolutionné les communications. On peut effectivement faire plus de rencontres. J'ai eu l'occasion de rencontrer des conseils municipaux plus que jamais, parce qu'il y a une nouvelle façon de faire. Je la mets en application, mais rien ne vaut une bonne vieille rencontre en personne où on peut échanger et se dire vraiment les choses.
Pour le bien de la représentativité des députés et du travail dans les circonscriptions rurales qui sont de plus en plus grandes, le concept de la ruralité doit être intégré dans le processus de réflexion qui vise à remodeler les cartes électorales. Toute réforme de carte électorale qui ne tient pas compte de la géographie, de la démographie, des besoins de la population, de la culture et de qui on est, aura nécessairement une incidence sur la démocratie.
Je suis fier de nos régions. J'ai grandi et je demeure en région, et j'ai fait le choix d'y rester. Cela fait partie de mon ADN. J'ai été maire d'une ville en région, Thetford Mines. J'ai été impliqué dans toutes sortes d'associations, et j'ai toujours considéré comme extrêmement important le lien avec chacun des paliers de gouvernement, qu'il soit municipal, provincial ou fédéral.
Il est très important de conserver nos voix à la Chambre des communes et de faire en sorte que nous puissions continuer à avoir accès à des gens qui peuvent nous aider et, surtout, qui peuvent aider les électeurs et les électrices à faire face à cette grosse machine fédérale, sans avoir nécessairement accès à des services directs de proximité du gouvernement fédéral dans chacune de nos circonscriptions.
Je suis content de voir qu'on n'enlèvera pas de siège au Québec. Je suis également content de dire que nous appuierons le projet de loi C‑14. Toutefois, le travail ne fait que commencer.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député s’est montré très positif dans ses propos concernant le projet de loi C-14 et nous avons hâte qu'il soit adopté. Je m'interroge un peu sur l’importance accordée au calendrier, car il y a un élément temporel dans ce dossier. Comme je l’ai dit, je crois que le Manitoba et peut-être quelques provinces commencent déjà à tracer les limites de leurs circonscriptions, avec l’idée de présenter un rapport et de permettre une consultation publique jusqu’en octobre.
Plus vite la loi sera adoptée, plus facile sera sans doute la tâche de la commission électorale du Québec. Je me demande si le député pourrait nous dire à quel moment il aimerait que le projet de loi soit adopté.
[Français]
Madame la Présidente, c'est une excellente question, à laquelle je répondrai que la responsabilité de l'avancement des travaux parlementaires à la Chambre relève du gouvernement et du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
J'espère que le gouvernement fera tout son possible pour que ce projet de loi soit adopté très rapidement, afin que nous puissions par la suite travailler avec la Commission de la représentation électorale au Québec.
Le secrétaire parlementaire devrait cependant poser cette question à son collègue tout juste devant lui. Nous pourrions ainsi savoir quelle importance il souhaite donner à l'adoption du projet de loi C‑14.
Madame la Présidente, mon collègue, qui est un député du Québec, a voté au printemps dernier en faveur de la motion du Bloc qui reconnaissait que le Québec formait une nation ayant comme seule langue officielle le français.
Le Bloc québécois pense que si le Québec est une nation, il devrait avoir un poids politique spécial pour protéger sa spécificité. On voit malheureusement dans ce projet de loi que le Québec pourra garder 78 sièges, mais que ce sera sur un total de 343 sièges. Son poids politique dans cette fédération passera donc de 23,7 % à 22,74 %.
En tant que Québécois, comment mon collègue peut-il accepter la minorisation du poids politique du Québec?
Madame la Présidente, la question de mon collègue du Bloc québécois est très pertinente. Je pense sincèrement que ces discussions doivent effectivement avoir lieu à la Chambre.
Je me rappelle qu'une telle proposition avait été présentée dans le cadre d'un certain accord, soit l'Accord de Charlottetown. Une représentation minimale de 25 % avait alors été proposée.
J'ai fait plusieurs recherches et études pour essayer de voir quelle était la position du Bloc québécois et de ses leaders, à l'époque, concernant cet accord qui visait justement à permettre de maintenir une représentation minimale de 25 %. J'ai découvert que le discours tenu par le Bloc, à ce moment, était de voter contre cet accord.
On essaie de me faire la morale aujourd'hui, alors qu'on a essayé par le passé de maintenir cette représentation à 25 % et que le Bloc a contribué à ce que cet accord ne soit pas adopté. Je pense que certains de mes collègues devraient retourner faire leurs devoirs et quelques recherches. Ils devraient voir les citations que j'ai devant moi. Cela me ferait plaisir de partager ces citations avec l'ensemble des citoyens, mais je vais me garder une petite gêne parce que je suis très content que le Québec puisse garder 78 députés pour l'instant.
Si on veut amorcer un nouveau débat constitutionnel, la décision revient à l'ensemble de la Chambre. J'espère que le Bloc québécois y pensera, cette fois-là, avant de prendre des décisions uniquement pour empêcher la Confédération canadienne de fonctionner.
Madame la Présidente, le discours de mon collègue était très intéressant.
[Traduction]
Malheureusement, puisque mon français n’est pas à la hauteur de la question que j’aimerais lui poser, je vais passer à l’anglais.
Il a beaucoup parlé de représentation électorale, et c’est bien sûr la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd’hui. Dans ma province, l’Alberta, nous nous attendons à obtenir trois sièges de plus. Cependant, lors des dernières élections, en Alberta, 65 % des gens ont voté pour le Parti conservateur, mais 97 % des sièges sont conservateurs. En Saskatchewan, seulement 64 % des électeurs ont voté pour le Parti conservateur, mais il détient 100 % des sièges. Dans l’ensemble du Canada, 51 % des Canadiens n’ont pas eu de représentant du parti pour lequel ils ont voté.
Le député pourrait-il parler un peu de la valeur que nous accordons à la représentation proportionnelle? Les libéraux ont fait cette promesse en 2015, mais ils ne l’ont pas tenue. Pourrait-il donc parler de la façon dont cela aiderait la représentation électorale?
[Français]
Madame la Présidente, je vais commencer par du positif et féliciter ma collègue pour son français. Elle a eu l'occasion de s'exprimer quelques fois en français à la Chambre et son français est meilleur qu'elle ne le pense. Elle devrait l'utiliser davantage.
Je passe maintenant au mauvais côté de la chose. Si le NPD était vraiment sérieux dans son désir d'une représentation proportionnelle, pourquoi ne pas l'avoir mise dans son entente avec le gouvernement libéral? À vrai dire, c'est cette question que je me pose.
Dans le fond, il s'agit maintenant du même parti. Pourquoi ne s'assoient-ils pas directement avec le premier ministre pour lui demander de recommencer, de refaire la même promesse, celle que le premier ministre n'a pas tenue quand il s'est rendu compte que cela allait probablement le désavantager? Cela a fait l'affaire d'une personne.
Je pense que le NPD a oublié ce petit élément très important dans ses négociations avec le Parti libéral. Cet après-midi, à 16 heures, lors du dépôt du budget, nous allons bien voir qui a acheté qui dans cette entente secrète entre le NPD et les libéraux.
Madame la Présidente, je suis curieux de connaître la position de mon collègue sur le fait de limiter le nombre de sièges à la Chambre. Chaque décennie, il se rajoute des sièges, mais que pense-t-il de l'ajout de sièges à la Chambre?
Madame la Présidente, mon collègue pose une excellente question.
Il faudra un jour se pencher sur le nombre maximum de députés à la Chambre. Certaines législatures l'ont fait et je pense qu'un jour, il faudra probablement y venir, j'en conviens. C'est un débat auquel je souhaite ardemment assister, tout en gardant toujours en tête le bien et la représentation des électeurs et des électrices, qui nous envoient ici à Ottawa pour les représenter. Cela dit, je ne vois pas de quelle manière on pourrait accueillir 600 députés ici si le Canada connaissait une croissance aussi importante.
Pour l'instant, cependant, il est important de maintenir à tout le moins le même nombre de sièges et qu'on décide un jour du nombre maximum. Ce moment n'est pas encore venu parce que les débats n'ont pas eu lieu. C'est un débat qu'on devra faire avec les Canadiens et Canadiennes, pas uniquement entre nous à la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme toujours, c’est formidable de pouvoir participer à un débat. J’apprécie beaucoup la façon dont mon collègue du Québec a souligné l’importance des députés, et de nos bureaux en particulier. Je sais que je peux féliciter non seulement mon personnel, mais aussi celui de tous les députés du pays qui ont travaillé de longues heures au moment où de nombreux bureaux du gouvernement, ceux de Service Canada notamment, étaient fermés. Le personnel de mon bureau et moi-même avons reçu des milliers d’appels de gens qui avaient désespérément besoin d’aide.
Il existe une dynamique intéressante entre le Canada rural et de nombreuses régions urbaines du Canada. Je sais qu’il y a environ cinq ou six heures à parcourir d’un bout à l’autre de ma circonscription, et je sais que la circonscription de mon collègue du Québec représente des milliers de kilomètres carrés. Je ne sais toutefois pas exactement de combien de milliers il est question.
Pourrait-il nous en dire davantage sur cette dynamique unique qui existe, afin que nous ayons une représentation équitable qui tienne compte de la différence entre les régions rurales et urbaines?
[Français]
Madame la Présidente, je peux dire qu'il y a des circonscriptions beaucoup plus grandes que la mienne. La circonscription de mon collègue de Battle River—Crowfoot en est une qui est immense.
Je ne veux surtout pas être mal interprété sur ce que je vais dire. Je ne dis pas que les députés des grandes villes travaillent moins, mais je dis que leur travail est très différent. Dans des circonscriptions comme les nôtres, une seule rencontre peut prendre quatre heures pour échanger avec un seul citoyen. Cette représentation est très différente quand on est dans une grande ville où tout est à une heure à peu près du bureau du député. C'est cela, la grande différence.
C'est cela que les commissions des différentes provinces doivent prendre en compte quand elles vont proposer de nouvelles cartes électorales. On doit utiliser cette marge de manœuvre pour aider les citoyens des circonscriptions rurales à avoir accès plus facilement à leur député. Je pense que c'est dans les marges de manœuvre des commissions actuelles. On n'a pas besoin de changer la loi, on n'a qu'à se servir de la liberté et de la latitude qu'elle offre déjà.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour discuter de la présentation du projet de loi C‑14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 au sujet de la représentation électorale.
Comme l'a mentionné le député de Calgary Shepard, ce projet de loi pourrait être considéré comme une « balle intérieure » dans le sens que le projet de loi et ses conséquences sont relativement simples, mais aussi importantes. Je vais donc utiliser le temps qui m'est accordé aujourd'hui pour parler du projet de loi, des raisons qui motivent cette mesure et des autres conséquences et choix politiques liés à la représentation électorale.
Tous les 10 ans, le directeur général des élections examine le changement démographique et attribue le nombre de sièges à chaque province. Il détermine si les limites des circonscriptions électorales doivent être modifiées en fonction des mouvements de la population au sein d'une province. Plus précisément, l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 établit la formule de répartition des sièges à la Chambre des communes entre les provinces après chaque recensement décennal. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit le tracé des limites des circonscriptions ou des districts électoraux dans chaque province.
Les limites des circonscriptions électorales doivent être ajustées chaque fois que la représentation d'une province change ou lorsqu'il y a eu des fluctuations importantes de la population dans une province, comme un déplacement des régions rurales vers les régions urbaines. Le redécoupage des circonscriptions est une question fédérale contrôlée par le Parlement.
En octobre 2021, le directeur général des élections, sur la base de l'évolution de la population au cours de 10 dernières années, a fixé la répartition des sièges, faisant passer le nombre de sièges à la Chambre des communes de 338 à 342, la Colombie‑Britannique et l'Ontario gagnant un siège chacune, l'Alberta en gagnant trois et le Québec en perdant un.
[Traduction]
Le projet de loi présenté aujourd’hui modifie cette décision, comme le Parlement a la capacité de le faire, en créant un plancher constitutionnel, à savoir le nombre de sièges qu’une province ou un territoire détenait au moment des 43e élections. La pratique qui consiste à maintenir un certain nombre de sièges à la Chambre des communes pour les provinces dont la population est en baisse par rapport à la moyenne nationale a déjà été adoptée.
D’abord, en 1914, la clause sénatoriale a été introduite pour faire en sorte qu’aucune province n’ait jamais moins de députés que son nombre de sénateurs. La deuxième protection constitutionnelle est ce qu’on appelle la clause des droits acquis, qui est entrée en vigueur en vertu de la Loi de 1985 sur la représentation électorale. Elle modifiait la formule de calcul des sièges et garantissait que, peu importe la population future d’une province ou d’un territoire, elle serait protégée par la Constitution en n’ayant pas moins de sièges que ceux qu’elle avait à la Chambre des communes en 1986.
[Français]
Je dois ajouter qu'une série d'ajustements ont été faits entre 1914 et 1986 pour protéger et essayer d'assurer l'équité entre les provinces et les territoires. À l'origine, le nombre total de sièges était calculé en divisant la population de chaque province par un nombre fixe appelé le quotient électoral. Ce quotient a été déterminé en divisant la population de la province du Québec par 65.
[Traduction]
La seule exclusion à cet égard a été appelée « la règle du vingtième », en vertu de laquelle aucune province ne pouvait perdre de sièges lors d'un redécoupage électoral à moins que sa part de la population nationale n’ait diminué d’au moins 5 %, ou d’un vingtième, entre les deux derniers recensements. Cette exclusion a été portée en appel en 1946 en raison du désir du Québec d’avoir une représentation proportionnelle à sa population. J’ajouterais simplement que je trouve un peu paradoxal que nous débattions aujourd’hui d’un projet de loi totalement différent de ce que les députés du Québec auraient accepté en 1940.
Tous les députés font des recherches avant de venir à la Chambre pour parler des principes du projet de loi dont nous sommes saisis. J’aimerais saluer ici les gens de la Chambre des communes qui ont une connaissance historique très détaillée des redécoupages électoraux et de la façon dont le nombre de sièges à la Chambre des communes a varié au fil du temps. Je félicite donc les attachés de recherche et les gens qui travaillent à la Chambre des communes.
[Français]
Ainsi, ce projet de loi crée simplement, comme cela a été fait à maintes reprises, une modification de la formule prévue par la Constitution afin d'y établir des droits acquis pour le nombre de sièges tel qu'il existait lors des élections de 2021. Nous avons déjà eu des débats au cours de cette session sur la possibilité que le Québec perde un siège. Il semblait y avoir un consensus sur l'importance de la représentation du Québec et de la préservation de sa langue, de sa culture et de son identité au sein du Canada.
Je ne m'oppose pas à la législation actuelle qui nous est présentée, mais je veux profiter de cette occasion pour faire consigner au hansard mes interrogations sur le nombre futur de députés qui seront ajoutés à la Chambre des communes et pour aborder le projet de loi C‑246.
[Traduction]
J’ai posé la question suivante au dernier député conservateur lorsque je me suis levé pour poser une question sur ses observations. À quel moment envisage-t-on de limiter le nombre de sièges à la Chambre des communes? J’ai fait quelques recherches à ce sujet et j’ai constaté qu’au fil du temps, on estimait qu’il y aurait 400 députés en 2001. Aujourd’hui, il y en a 338. C’est une question ouverte qui devra inévitablement être explorée au-delà de l’aspect purement pratique de la Chambre des communes et du nombre de députés qui peuvent y siéger. Il sera aussi question du privilège parlementaire et de la possibilité pour les députés de soulever des questions à débattre. Il est parfois difficile de faire inscrire une question à l’ordre du jour et de faire des observations à la Chambre, parce que les députés sont nombreux et que c'est leur travail.
C’est intéressant. À l’heure actuelle, la Chambre des communes du Royaume‑Uni compte 650 députés. Voudrions nous voir la même chose au Canada? Les Canadiens s’attendent-ils à cela? Je n’ai pas la réponse, mais je pose la question aujourd’hui. Il existe aussi une dynamique selon laquelle le Parlement doit fonctionner. Relativement parlant, lorsqu’un gouvernement se forme, qu’il s’agisse d’un gouvernement minoritaire ou majoritaire, il peut y avoir environ 150 députés dans le caucus du gouvernement, voire un peu plus de 170, selon la dynamique actuelle. S’il y avait tout à coup 300 députés du caucus du gouvernement, qu’est-ce que cela signifierait sur le plan de l’indépendance des députés, de leur capacité de s’exprimer et de leur capacité d’appuyer le gouvernement, mais aussi de leur capacité de soulever des questions importantes? Lorsque nous examinons le fonctionnement de la Chambre des communes à Londres, il y a des similitudes, mais il y a aussi des différences. Je fais cette comparaison, qui donne matière à réflexion.
Je veux aussi parler des députés ruraux. J’ai une circonscription que je suis très fier de représenter. Elle a une superficie de 5 000 kilomètres carrés. Elle est loin d’être petite, mais je me considère chanceux par rapport à d’autres députés. Mon bon ami de Nova-Centre a environ 10 000 kilomètres carrés à couvrir. Mon collègue de Bonavista-Burin-Trinity a une circonscription de 16 000 kilomètres carrés. C’est beaucoup de territoire à couvrir. Nous devons être conscients, en ce qui concerne le redécoupage électoral, du point auquel une circonscription devient trop étendue pour que le député puisse représenter adéquatement les collectivités qu’il est censé représenter à la Chambre, en ce qui concerne sa présence dans la circonscription, sa capacité à établir des liens et sa capacité à conduire ou à se déplacer physiquement.
J’ai d’ailleurs donné quelques exemples. Je sais qu’il existe des circonstances encore plus difficiles pour d’autres députés, plus particulièrement dans le nord du Canada.
Je veux parler de la part proportionnelle de la Nouvelle‑Écosse. En effet, j’ai à mes côtés un collègue de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. J’ai aussi le député de Malpeque, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Alors que nous continuons à ajouter des sièges à la Chambre, oui, certaines provinces sont protégées par la Constitution quant au nombre de députés qu’elles y ont. Dans l’exemple de la Nouvelle‑Écosse, nous n’aurons jamais moins de 11 députés, mais 11 députés sur 338, c’est une certaine dynamique et 11 députés sur 500, c’est une part proportionnellement beaucoup plus faible pour la voix que notre province peut faire entendre dans cette dynamique.
Nous avons eu une motion de l’opposition présentée par le Bloc Québécois, et je vais saisir cette occasion pour parler du projet de loi C-246 dans un instant. Le Bloc et la Chambre étaient très favorables au maintien des sièges, mais ils veulent s’assurer que 25 % des sièges de la Chambre des communes seront toujours préservés pour le Québec. Ma question est la suivante, et je l’ai dit au Bloc: pourquoi ne pas envisager un plafonnement éventuel, peut-être à 360, 380 ou 400? En fait, envisageons de plafonner éventuellement le nombre de députés à la Chambre des communes. Chaque province et territoire de ce pays a ses protections constitutionnelles en vigueur. Cela permettrait d’avoir une base stable pour certaines des choses dont nous avons parlé.
Oui, les députés du Bloc veulent 25 %, mais comme je leur ai fait remarquer, s’ils avaient insisté pour que nous plafonnions le nombre de députés à 350, ils auraient leur plancher constitutionnel grâce à la mesure législative d’aujourd’hui, en supposant qu’elle soit adoptée, ce dont je suis convaincu. Ils auraient été protégés à 22 %, et cela aurait pu être une façon de s’assurer que nous préservons la langue, la culture et l’identité unique du Québec au sein du Canada.
Je veux parler du projet de loi C‑246, présenté par le député de Drummond. Essentiellement, en plus de protéger les 78 sièges du Québec, ce projet de loi exige également que le Québec n’ait jamais moins de 25 % du nombre total de sièges à la Chambre des communes, quoi qu’il arrive et quelle que soit la population de la province.
Pour mes collègues souverainistes d’en face, leur travail ne consiste pas à protéger l’identité du Canada. En fait, ils veulent se séparer du Canada, alors je ne m’attendrais jamais à ce qu’ils fassent quelque chose qui soit réellement bénéfique et rassembleur pour les Canadiens. En fait, je dirais que, parfois, ils aimeraient créer des divisions au Canada, mais nous devons comprendre ce que cela représente réellement.
Il ne s’agirait pas seulement d’un changement qui pourrait être effectué au sein du Parlement. Cela nécessiterait un amendement constitutionnel selon la formule du 7/50. Pour les Canadiens qui sont à la maison et qui se demandent ce qu’est la formule du 7/50, elle signifie essentiellement que pour des changements constitutionnels comme celui-ci, il faut obtenir l’approbation de 7 des 10 provinces qui représentent au moins 50 % de la population canadienne. C’est un seuil très élevé à atteindre. C’est ce que nous nous attendons à voir comme norme juridique pour le projet de loi C‑246 s’il devait aller de l’avant. La question de savoir s’il le fera reste ouverte, mais encore une fois, en principe, c’est problématique.
Ce type de projet de loi ouvrirait la voie à de nombreuses divisions dans ce pays, et je pense que nous sommes tous ici aujourd’hui pour reconnaître l’identité unique du Québec au sein du Canada. Je ne veux pas dire que nous sommes tous déterminés, mais je sais que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déterminés à garder 78 sièges au Québec. En fait, nous protégeons tout le monde en ce moment avec un nouveau plancher constitutionnel en fonction de la population en 2021, y compris en Nouvelle‑Écosse.
Encore une fois, il s’agit d’une continuation de ce que nous avons déjà fait, mais l’idée de dire qu’absolument, peu importe la population ou un déclin démographique, la province obtiendra 25 % des sièges ne fonctionnera jamais dans ce pays. Cela ne passera jamais. Il est présenté de manière à créer des divisions et à essayer, à mon avis, de ressusciter l’argument de la séparation au Québec, ce qui, franchement, le Bloc québécois le sait, n’est pas vraiment une priorité en ce moment, mais il essaie de faire passer ce type de discours.
Je pense que ce Parlement comprend l’importance du Québec et de sa représentation politique dans cette enceinte. Comme je l’ai déjà dit, si l’on considère le nombre de ministres et leur influence, qu’il s’agisse du premier ministre ou des principaux ministres du gouvernement, le Québec a un rôle important au sein du gouvernement du Canada, dans cette enceinte et, en fait, dans le pays.
Je tiens à ce que tous les députés aient l’occasion de s’exprimer à ce sujet. Ce fut un privilège absolu de pouvoir faire certaines recherches et d’examiner la législation.
Je profite de l’occasion pour remercier le ministre des Affaires intergouvernementales d’avoir présenté ce projet de loi. On le sait, il détient également le portefeuille de l'Infrastructure et des Collectivités. C'est tout un exploit que de jongler avec deux portefeuilles. Je le remercie donc officiellement pour le rôle structurant qu'il joue au sein du gouvernement et pour sa défense constante des intérêts des habitants de Beauséjour. Je crois qu’il compte plus de 20 ans de présence au Parlement, ce qui dénote, à mon avis, un engagement exceptionnel envers le service public.
Bien sûr, mon prédécesseur, Scott Brison, a également siégé pendant 21 ans à la Chambre. Cela montre que ces personnes sont déterminées à faire la différence pour leurs électeurs, le Canada et le monde.
J’ai hâte de répondre aux questions de mes collègues, que j’ai observés aujourd’hui tandis qu’ils écoutaient avec la plus grande curiosité, ayant des questions détaillées auxquelles je répondrai sous peu.
Madame la Présidente, il y a quelques points sur lesquels je suis tout à fait d’accord avec mon collègue d’en face, notamment le fait que nous nous demandons très souvent quelle est la motivation de nos collègues souverainistes à la Chambre, même si nous le savons parfaitement. Toutefois, je tiens également à mentionner que la Chambre des communes est véritablement la chambre du peuple et qu’elle devrait être représentative de la population de tout le pays. J’ai dit cela dans un certain nombre de mes interventions au cours des débats que cette chambre est la Chambre du peuple, et les 338 membres du Parlement qui ont été élus pour représenter les électeurs portent la voix de ces électeurs dans cette enceinte. La Chambre des communes devrait représenter la population de notre pays.
Je voudrais demander à mon collègue s’il sait si les provinces dont la population croît le plus rapidement, comme ma province, la Colombie‑Britannique, l’Alberta et l’Ontario, ont été consultées. Nous entendons trop souvent dire, lorsque nous sommes sur le pas de la porte pendant les campagnes électorales, que les élections sont déjà terminées du temps qu'elles arrivent dans les provinces de l’Ouest. Ces provinces ont-elles été consultées?
Madame la Présidente, je ne prétends pas parler au nom du ministre des Affaires intergouvernementales en ce qui concerne le travail qui a été entrepris. Nous avons eu l’occasion de débattre à la Chambre d’une motion de l’opposition, et je sais qu’un certain nombre de collègues conservateurs et, à vrai dire, tout le monde a eu l’occasion d’en parler.
Le député a soulevé un point important concernant la manière dont nous équilibrons la représentation. Je dirais à la Chambre qu’il n’y a jamais eu de véritable représentation selon la population, et ce, parce que le Canada a été un compromis dès le premier jour, en 1867. Même lorsque nous avons ajouté des provinces pendant la Confédération et lorsque la province du député d’en face y a adhéré, en 1870 je crois, il y a eu des négociations sur ce qui était juste et équitable à l’époque.
Je crois bien qu’il n’y a jamais eu de représentation purement en fonction de la population. Certainement, en tant que député de la Nouvelle‑Écosse, qui compte 11 sièges, je pense que nous serions plus près de 8 ou 9 sans cela. Je tiens vraiment à ce que toutes les régions du pays aient une voix et soient représentées. Je pense que le projet de loi d’aujourd’hui et la proposition actuelle sont justes et équitables en ce moment.
[Français]
Madame la Présidente, on entend souvent l'argument voulant que le Québec soit bien représenté parce qu'on a le premier ministre et des ministres.
J'aimerais simplement dire à mon collègue que l'île de Montréal connaît une crise du logement carabinée, alors que 25 000 personnes sont en attente d'un logement à loyer modique. Pourtant, sur l'île de Montréal, on a le premier ministre et a six ministres majeurs, comme la ministre des Affaires étrangères et le ministre du Patrimoine canadien. C'est quand même important, mais, malgré cela, la crise perdure depuis sept ans. Avoir des ministres n'est donc pas la réponse à tout.
Je voudrais parler du français. Mon collègue doit y être sensible en Nouvelle‑Écosse. Les chiffres disent que la situation du français est tellement dramatique au Québec qu'il risque de ne plus y avoir que 69 % de gens ayant le français comme langue maternelle en 2036, autant dire demain matin. Si l’on ne protège pas notre poids politique dans ce projet de loi, si l’on se minore, il est certain qu'on ne pourra jamais protéger le français. J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
Madame la Présidente, premièrement, je suis d'accord pour adopter des politiques pour la préservation de la langue française. C'est la raison pour laquelle j'essaye très fort de parler français ici et d'apprendre la langue. Je pense que les politiques favorisant l'immigration francophone sont aussi très importantes, non seulement au Québec, mais aussi à l'extérieur du Québec, ailleurs au Canada, pour préserver la langue française.
Au sujet de ce que mon collègue dit sur les ministres et les problèmes de Montréal, ma réponse est simple: le gouvernement Legault et beaucoup de députés provinciaux sont impliqués, mais je pense qu'il y a certains autres problèmes et possibilités sociales. Je pense donc que cette partie de la question est un peu folle.
Madame la Présidente, ce projet de loi protège non seulement le nombre de sièges au Québec, mais aussi dans toutes les autres provinces. En quoi le député estime-t-il que c'est important pour sa propre province?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question et de son utilisation du français à la Chambre.
Bien sûr, la loi est neutre dans le sens où toutes les provinces et tous les territoires sont reflétés dans la Constitution. Pour moi, la question qui demeure est: combien de députés seront ajoutés à la Chambre?
Pour la Nouvelle-Écosse, 11 députés sont protégés par la Constitution, mais n'avoir que 11 députés sur 500 à la Chambre représente une diminution de la proportion de notre voix à la Chambre.
Je pense donc qu'il faudra à l'avenir déterminer le nombre de députés à la Chambre des communes, tant du point de vue du respect de notre privilège parlementaire que de celui de la logistique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que mon collègue a défendu cette cause à la Chambre. Je tiens à souligner que je viens d’une circonscription de plus de 100 000 kilomètres carrés. Mon collègue pourrait-il essayer d’imaginer ma situation? Mon travail chevauche celui de plus de 500 autres représentants élus, notamment des députés provinciaux, des conseillers municipaux, des conseillers de comté et des conseils de bande. C’est énorme.
Notre représentation repose sur la responsabilité. Essayer simultanément d’obtenir du financement pour cinq centres de loisirs et cinq piscines est un défi de taille. Cette discussion est intéressante.
Madame la Présidente, ma circonscription s'étend sur 5 000 kilomètres carrés; cela paraît bien peu comparativement à celle du député. Je lui lève donc mon chapeau et je peux comprendre à quel point ces défis sont ardus.
Comme je l’ai dit dans mon discours, cette observation est très importante pour la ruralité de notre pays et elle souligne l’importance de veiller à ce que les députés qui doivent représenter ces régions puissent le faire adéquatement. Nous avons là une question ouverte, sans mettre en doute le plaidoyer de notre collègue, sur la taille réelle de sa circonscription. Comme il l’a souligné, il est extrêmement difficile de coopérer avec 500 élus.
J’aimerais faire une distinction entre le nombre de sièges dans une province ou un territoire et la façon dont nous répartissons les sièges dans ces provinces. Lorsqu’un grand nombre d’habitants migrent vers les régions urbaines, peut-être que les députés des régions urbaines devraient s’occuper d’une plus grande proportion d’électeurs afin que nous puissions réduire la superficie de certaines de ces circonscriptions rurales pour assurer l’équité.
À l’heure actuelle, je sais qu’en Nouvelle-Écosse, par exemple, et je ne prétends pas connaître l’aspect fédéral, on accorde une variable proportionnelle lorsqu’on examine ces différents éléments. Peut-être faudrait-il élargir encore davantage cette variable pour permettre aux régions urbaines d’avoir un plus grand nombre d’électeurs dans de plus petites circonscriptions et aussi pour permettre aux gens, comme à notre collègue, d’avoir une superficie et une portée géographiques plus raisonnables à couvrir.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de collaborer avec nous pour que le nombre de sièges du Québec à la Chambre des communes demeure constant. De toute évidence, nous avons beaucoup de travail à faire, surtout dans le domaine de la représentation. Nous pouvons examiner l’équilibre entre les sexes et le travail important qui doit être fait à cet égard ainsi que la participation à notre système électoral. Nous savons que le gouvernement libéral a fait campagne en 2015 en promettant que cette élection serait la dernière qui soit injuste. Il n’a toujours pas mis en place un système proportionnel et, par conséquent, le taux de participation demeure faible.
Je pense notamment aux jeunes. Nous débattons d’enjeux qui sont vraiment importants pour eux, comme la justice climatique, la réconciliation ainsi que les surdoses et la crise de l’approvisionnement en drogues toxiques qui tuent tant de gens dans notre pays. Nous savons que, dès que les jeunes participent aux élections et à la vie civique, ils y sont engagés toute leur vie. Nous avons vu l’Autriche, l’Allemagne et le Royaume-Uni abaisser l’âge de voter à 16 ans.
Mon collègue convient-il que si une personne peut conduire, travailler et payer des impôts, ce qu’il est possible de faire au Canada dès l’âge de 16 ans, elle devrait pouvoir voter? Mon collègue de Skeena-Bulkley Valley a présenté un projet de loi à la Chambre, le projet de loi C-210. Va-t-il voter pour ce projet de loi, qui est très important, en vue d’abaisser l’âge du droit de vote à 16 ans? Nous savons que les gens qui ont 16 ans dans ce pays, qui y contribuent et dont l’avenir est en jeu, doivent avoir leur mot à dire.
Madame la Présidente, ce commentaire comportait de nombreux éléments distincts.
Tout d’abord, en ce qui concerne le système de scrutin majoritaire uninominal à un tour, d'après l'engagement électoral pris en 2015, il devait s’agir de la dernière élection tenue avec ce mode de scrutin. D’après ce que j’ai compris, même si je n’étais pas ici lors de la 42e législature, il a été question de procéder à un scrutin préférentiel. Comme le NPD a rejeté cette proposition, il est donc un peu fort de la part de ce député de laisser entendre que le gouvernement n’a pas présenté de proposition pour modifier le mode scrutin.
Je veux aborder la question fondamentale, soit celle de l’âge du droit de vote à 16 ans. Je suis l’un des plus jeunes députés de la Chambre. Dans mes échanges avec des résidants de ma circonscription, j’essaie chaque jour de m’entretenir avec des jeunes. Il est important de nous assurer qu’ils comprennent le processus démocratique. En effet, certains enjeux dont nous parlons aujourd’hui auront de profondes répercussions sur eux lorsqu’ils deviendront adultes et vivront leur vie. En principe, j’appuie l’idée de ramener l’âge du vote à 16 ans. J’ai hâte d’examiner le projet de loi C- 210 et d’intervenir à ce sujet plus tard au cours de la session.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Mission-Matsqui-Fraser Canyon.
Je prends la parole au sujet du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867. Ce projet de loi vise plus précisément à modifier ce que l’on appelle la clause de droits acquis. En guise de contexte, la clause de droits acquis fait partie de notre Constitution depuis 1986, année de l’adoption de la Loi de 1985 sur la représentation électorale. Très simplement, la clause de droits acquis établit un plancher pour la répartition des sièges par province dans le processus de redécoupage qui se déroule tous les 10 ans. En fonction du plancher établi par la clause de droits acquis, aucune province ne se verra attribuer moins de sièges dans les futurs redécoupages que le nombre qu’elle avait en 1985.
Le projet de loi C-14 est une mesure législative assez simple dans la mesure où elle modifie la clause de droits acquis en établissant un plancher actualisé à 2015 plutôt qu’à 1985. Plus précisément, cette mesure vise à faire en sorte que lors d’un prochain redécoupage, aucune province ne reçoive moins de sièges qu’elle n’en avait en 2015, au cours de la 43e législature. Cela signifie que, pour ma province, l’Alberta, le plancher du nombre de sièges qui lui sera attribué lors d’un redécoupage sera augmenté de 13, soit les 13 sièges qu’elle a gagnés entre 1985 et 2015.
C'est en fonction d'un principe fondamental du processus démocratique canadien — la représentation selon la population — qu'on procède à l'attribution des sièges. La représentation selon la population est fondée sur la notion selon laquelle le vote de chaque Canadien devrait avoir le même poids, peu importe la région du Canada où on vit. C'est un principe qui a été adopté en 1867 par les Pères de la Confédération et qui est enchâssé dans la Constitution.
Même s'il s'agit d'un principe fondamental, la représentation selon la population n'est pas pratique. En effet, elle n'est pas totalement souhaitable à cause de différents facteurs, dont l'immensité du Canada. De plus, la Constitution elle-même est un obstacle à l'atteinte de la représentation selon la population absolue. Par exemple, la disposition sénatoriale de 1915 garantit que toutes les provinces auront au moins le même nombre de députés à la Chambre des communes qu'il y a de sénateurs au Sénat. C'est pourquoi l'Île-du-Prince-Édouard dispose de quatre sièges à la Chambre des communes même si cette province compte moins de 16 000 habitants.
Ma circonscription, St. Albert—Edmonton, est presque aussi vaste que l'Île-du-Prince-Édouard. Un peu plus au sud, mon collègue et ami d'Edmonton—Wetaskiwin représente plus de 200 000 personnes, soit 40 000 ou 50 000 de plus que la population de l'Île-du-Prince-Édouard. Certains diront qu'il suffit d'annuler ou d'abroger la disposition sénatoriale, mais il faut pour cela le consentement unanime des provinces, et je doute que l'Île-du-Prince-Édouard soit enchantée par cette idée.
S'il n'est pas possible de parvenir à une représentation en fonction de la population de manière absolue, il est tout de même important de tenir compte de ce que la Cour suprême du Canada a indiqué dans son arrêt concernant la délimitation des circonscriptions électorales de la Saskatchewan, en 1991. Cette affaire portait sur le redécoupage des circonscriptions électorales de la Saskatchewan, qui avait tendance à favoriser de façon disproportionnée les régions rurales au détriment des régions urbaines plus populeuses. La Cour s'est penchée sur l'article 3 de la Charte, qui garantit le droit de vote de chaque Canadien et, dans le contexte du redécoupage électoral de la Saskatchewan, la Cour suprême a déterminé que le principe prépondérant est celui de la représentation effective.
En ce qui a trait à la représentation effective, la Cour a reconnu l'existence de facteurs comme la géographie, les communautés d'intérêts, et cetera. Cela dit, la Cour a insisté sur l'importance de la représentation en fonction de la population. À cet égard, je cite la juge McLachlin:
Quelles sont les conditions de la représentation effective? La première est la parité relative du pouvoir électoral. Le système qui dilue indûment le vote d'un citoyen comparativement à celui d'un autre, court le risque d'offrir une représentation inadéquate au citoyen dont le vote a été affaibli.
Pour avoir une représentation effective, il faut avoir, dans la mesure du possible, une représentation selon la population. Nous avons fait des progrès considérables en ce sens, grâce au leadership du premier ministre Harper et du gouvernement conservateur précédent, avec l'adoption de la Loi sur la représentation équitable.
La Loi sur la représentation équitable a remplacé la formule de 1985 qui établissait un quotient électoral, première étape dans la détermination de la répartition des sièges, par une formule qui fixe un nouveau quotient électoral. En termes très simples, le problème que pose la formule de 1985 est que même si elle était jugée équitable en 1985, elle ne permettait pas de répartir les sièges par province en fonction de la croissance démographique des provinces à plus forte croissance. Ainsi, ces provinces ont été privées de leur droit à une représentation équitable et proportionnelle à la Chambre des communes. Au fil du temps, cela a engendré un écart de représentation.
Par exemple, prenez ma province, l’Alberta, qui a gagné près d’un million d’habitants entre 1988 et 2004, mais qui en près de 20 ans, avec un million d’Albertains de plus, n’a gagné que deux sièges à la Chambre des communes. Selon une étude effectuée à l’époque par le Mowat Centre, l’écart de représentation était si important au moment de l’adoption de la Loi sur la représentation équitable que certaines analyses ont établi que les trois provinces canadiennes à plus forte croissance, soit l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta, comptaient parmi les provinces ou les États les plus sous-représentés du monde industrialisé.
La Loi sur la représentation équitable a permis de combler considérablement l’écart de représentation en établissant une nouvelle formule, laquelle tient mieux compte de la croissance démographique tout en respectant le principe primordial de la représentation effective. Lors des deux derniers redécoupages, cela s’est traduit par une augmentation de la représentation de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta.
Ma province, l’Alberta, a gagné 9 sièges en l’espace de 10 ans. L’Ontario a gagné 18 sièges lors du premier redécoupage. La Colombie-Britannique a gagné 8 sièges. Cet écart est en train de se combler grâce à l'héritage du premier ministre Harper qui inclut la formule prévue par la Loi sur la représentation équitable.
Pour conclure, je dirai que ce projet de loi n’aurait aucune incidence majeure sur la formule Harper, ce qui me réjouit. Elle maintiendrait la formule Harper et, à cet égard, elle maintient l’étape importante vers l’atteinte d’une représentation beaucoup plus proche de la population, ce qui, selon la Cour suprême, est essentiel à une représentation effective.
Madame la Présidente, mon collègue et moi ne sommes peut-être pas toujours d’accord sur les enjeux abordés, notamment en matière de politique, mais je respecte sa capacité à intervenir sans notes pour nous livrer ses discours et faire valoir ses arguments.
Je viens de participer à une séance de questions et réponses avec le député de Peace River-Westlock, le collègue de mon honorable collègue, au sujet de la ruralité du pays et du fait que sa circonscription couvre une superficie de 100 000 kilomètres carrés. Il a parlé de représentation effective et nous avons parlé des défis, bien sûr, malgré l’existence d’un déplacement de la population des zones rurales vers les zones urbaines. Il est important de tenir compte de ces éléments pour que les députés ruraux puissent toujours représenter leurs concitoyens de façon raisonnable.
Le député convient-il qu’avec la structure actuelle, lorsque nous examinons la dynamique au sein des provinces et des territoires, nous nous devons de faire en sorte que la représentation rurale demeure un élément important, particulièrement en raison de la taille et de la géographie des circonscriptions fédérales à ce stade?
Madame la Présidente, en bref, je suis absolument d’accord avec mon collègue de Kings-Hants pour dire que nous devons tenir compte de la démographie et de la géographie, comme l’a souligné mon ami le député de Peace River-Westlock. Sa circonscription fait 100 000 kilomètres carrés, compte 500 représentants municipaux, provinciaux et de bandes, et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales en tient compte. Elle tient compte des facteurs que la Cour suprême a expressément cités dans le renvoi de la Saskatchewan en ce qui concerne l’établissement et le maintien d’une représentation effective.
Madame la Présidente, l’intervention de mon collègue aujourd’hui était très détaillée et factuelle et j’apprécie son souci du détail.
Il a parlé du député d’Edmonton-Wetaskiwin dont la circonscription compte 200 000 habitants, et j’ai beaucoup réfléchi à la nature de la représentation lorsque nous considérons la différence entre les régions rurales et urbaines. Je me demande si le député pourrait en parler. Compte tenu de la différence de priorités et des différents défis auxquels les circonscriptions rurales et urbaines sont confrontées, souhaiterait-il faire en sorte que nous harmonisions les priorités urbaines et rurales au moment où nous déterminons les trois nouveaux sièges en Alberta?
Madame la Présidente, ma collègue d’Edmonton a tout à fait raison lorsqu’elle parle de la circonscription d’Edmonton-Wetaskiwin, qui englobe l'extrême sud de la banlieue d’Edmonton et compte des collectivités rurales et des petites villes. La commission de délimitation des circonscriptions électorales de chaque province en tient compte parmi les facteurs retenus pour tracer les limites, notamment en tenant compte des communautés d’intérêts. Par ailleurs, dans la mesure du possible, elle s’assure que les limites de chaque circonscription correspondent aux communautés d’intérêts et, en même temps, elle essaie de maintenir, si possible, une population à peu près égale.
Madame la Présidente, j’aimerais approfondir la question du député précédent. À Toronto, nous avons plus de 20 députés qui représentent des circonscriptions qui ne sont pas très différentes les unes des autres, comme je l’ai constaté en les parcourant d’un bout à l’autre en voiture.
Devrions-nous nous poser une question à ce sujet? Nous avons sans doute besoin de plus de personnes pour aider autant de personnes en leur offrant des services, mais avons-nous vraiment besoin d’autant de députés?
Madame la Présidente, c’est une question pertinente que pose mon amie la députée de Sarnia-Lambton. Les députés doivent relever des défis différents lorsqu’ils représentent des régions urbaines et rurales. Ceux-ci sont pris en compte, eu égard aux ressources supplémentaires dont disposent les députés qui représentent des circonscriptions plus grandes par leur population et leur géographie. Toutefois, je souligne que lorsque nous attribuons les sièges et traçons les limites, le principe à respecter, dans toute la mesure du possible, est la représentation en fonction de la population.
Madame la Présidente, nous discutons de la représentation à la Chambre, et j'ai parlé plus tôt du travail important que nous devons faire concernant l'équilibre entre les sexes et la proportionnalité. J'ai beaucoup parlé des jeunes et du peu d'occasions qu'ils ont de faire entendre leurs voix. Comme nous le savons, à partir de 16 ans, les jeunes peuvent conduire une voiture, travailler et payer des impôts au Canada. Nous savons aussi que s'ils commencent à s'impliquer à un jeune âge, il y a plus de chances qu'ils votent à l'avenir.
À propos de ma question s'adressant au député, le projet de loi C‑210 a été présenté à la Chambre par le député de Skeena—Bulkley Valley. Le député souhaite-t-il permettre à ceux qui peuvent conduire...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devons pouvoir entendre la question.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée mondiale de la santé
Madame la Présidente, aujourd’hui, le 7 avril, est la Journée mondiale de la santé. L’Organisation mondiale de la santé nous a demandé, cette année, de nous concentrer sur la santé de notre planète, ce qui est une bonne idée. Nous avons un docteur pour la santé de notre planète qui s’appelle le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et qui nous a tous donné, ce lundi, une prescription et de bons conseils très clairs en matière de santé. Si on veut être en santé, il faut éliminer ce qui est mauvais et cesser de fumer.
Oh, mais le gouvernement du Canada n’a pas aimé cette prescription, pas du tout. On dirait que nous avons notre propre charlatan. Nous avons nos propres remèdes miracles. Nous n’avons pas besoin d’arrêter, nous nous entêtons à continuer de fumer et à aller de l'avant avec le projet Bay du Nord et l’oléoduc Trans Mountain. Nous n’écoutons pas les conseils du docteur de la planète. Nous faisons encore de l’argent en fumant. Nous avons assez d’investissements dans les fabricants de cigarettes. Nous pouvons utiliser cet argent pour arriver à un état de santé neutre d’ici 2050. Oui, voilà, nous allons ignorer les conseils médicaux pour sauver notre planète et ce sera...
Lyle Cruickshank
Madame la Présidente, l'Ouest de l'île de Montréal a perdu un vrai gentleman et un homme intègre qui a éminemment contribué, de mille et une manières, à la société et au pays. Après quelques années dans l'enseignement, Lyle Cruickshank a consacré sa longue carrière au rayonnement de la culture canadienne à l'Office national du film. Ce pilier de la communauté s'est acquitté de trois mandats au conseil municipal de Beaconsfield.
Lyle Cruickshank était un fidèle de l'Église unie Beaurepaire, et il a été une inspiration et une force qui a permis de propulser le projet Villa Beaurepaire. Ce projet parrainé par la paroisse a permis de construire une résidence abordable à but non lucratif pour les personnes âgées autonomes, qui est aujourd'hui une communauté vibrante à part entière. Le mois dernier, j'ai eu le plaisir d'accompagner la ministre des Aînés et députée de Brampton-Ouest lors d'une visite de ce modèle extraordinaire de milieu de vie autonome pour les aînés.
J'invite les députés à transmettre avec moi leurs sincères condoléances à l'épouse de Lyle, Susan, et à leurs enfants Paula, Devon et Ian.
[Français]
Le Défi têtes rasées Leucan
Madame la Présidente, avril est le mois de la sensibilisation au cancer, et c'est avec un immense plaisir que j'ai accepté la coprésidence d'honneur du Défi têtes rasées Leucan pour l'édition 2022 de la campagne de la région de Montmagny, en compagnie de Jean‑Philippe Dumas, directeur des ventes de Planchers Mercier.
Cet important événement annuel est l'occasion de prendre conscience que nos enfants sont aussi sujets à des problèmes de santé. Leucan offre des services adaptés et distinctifs aux enfants atteints de cancer et à leurs familles, en plus de faire de la recherche clinique. Tout récemment, j'ai été profondément touché par les problèmes de santé de mon petit‑fils Oskar. Je peux comprendre les difficultés que vivent et les épreuves que traversent les familles touchées par la maladie de leurs enfants.
Il est possible de contribuer à notre campagne par le biais de dons. Nous nous sommes fixé l'ambitieux objectif de récolter 100 000 $.
J'invite le Président à me soutenir en s'engageant à se faire couper les cheveux. De mon côté, ce sera le 18 juin prochain, au café‑bistro Au Coin du monde, à Montmagny.
Monsieur le Président, vous n'avez pas beaucoup de cheveux, mais cela vaut la peine de les faire couper.
[Traduction]
Le Mois du patrimoine sikh
Monsieur le Président, avril est le Mois du patrimoine sikh, et le 14 avril est le jour du Vaisakhi. Le Vaisakhi est un jour spécial pour les sikhs. Ce jour souligne la création du Khalsa Panth par le dixième gourou, le gourou Gobind Singh Ji, qui a fondé le Khalsa en tant que groupe de guerriers désignés pour protéger les innocents. Le sikhisme nous enseigne l'importance de la justice, de l'égalité et du dévouement envers autrui.
Pour cette occasion, je souhaite reconnaître le travail extraordinaire de Khalsa Aid Canada, un organisme qui met en valeur et en pratique ces enseignements précieux. Khalsa Aid a répondu rapidement à la crise en Ukraine et a établi des équipes de secours dans cinq pays limitrophes de l'Ukraine. Récemment, à la frontière séparant l'Ukraine et la Pologne, mon ami Gurpartap Singh Toor et une équipe de jeunes volontaires du Canada ont fait un langar seva. Ils ont distribué gratuitement jusqu'à 5 000 repas par jour et ont offert un soutien moral aux Ukrainiens qui se trouvent actuellement dans l'un des plus grands camps de réfugiés d'Europe.
Je souhaite remercier ces bénévoles et les Canadiens sikhs qui sont fidèles à leurs valeurs sikhes et qui apportent leur contribution.
Bon Vaisakhi. Vaisakhi diyan lakh lakh Vadhaiyan.
[Français]
Nicole Thauvette
Monsieur le Président, c’est avec une certaine fébrilité que je me lève aujourd’hui pour féliciter Mme Nicole Thauvette, lauréate du prix Don Quichotte. Cette distinction vient reconnaître le travail acharné d’une personne en quête d’un monde meilleur, plus juste et plus humain.
C’est exactement ce qu’incarne cette grande Québécoise de Salaberry-de-Valleyfield. Femme de tête, Nicole Thauvette possède en elle une impulsion naturelle à améliorer notre communauté, un cœur à la fois.
Ce prix est le symbole ultime de la douceur qu'elle a semée autour d'elle, l’étendard de toute la bienveillance qu'elle porte à des personnes souvent oubliées. Elle reçoit une grosse vague d’amour aujourd’hui, mais elle comprend que l’ampleur de la vague s’explique par l’addition des rires suscités par sa présence, des élans créatifs libérateurs qu'elle a provoqués et des pleurs qu'elle a aussi accueillis.
C’est donc avec une admiration sans bornes et une amitié sincère que j’ai décidé aujourd’hui de célébrer à mon tour Mme Nicole Thauvette, en lui remettant mon tout premier Lys de Salaberry—Suroît. Je dis merci à Nicole. Elle m'inspire.
[Traduction]
J'aimerais simplement suggérer aux députés de poursuivre leurs conversations à l'extérieur. Il y a d'excellentes déclarations de députés aujourd'hui. Je pense que tout le monde veut progresser à un bon rythme et faire en sorte que nous entendons tout ce qui se passe. Tenons ces conversations à l'extérieur.
[Français]
L'appui à l'Ukraine
Monsieur le Président, le lundi 4 avril, j’ai eu le privilège de participer à une collecte de fonds locale en appui à l’Ukraine.
[Traduction]
Je remercie le maire Jim Watson et les conseillers municipaux Matt Luloff, Laura Dudas et Catherine Kitts, des élus locaux, de s'être joints à nous. Les habitants d'Orléans étaient invités à se rendre au service au volant du restaurant Soul Stone pour acheter de délicieuses spécialités ukrainiennes traditionnelles, soit des pérogies et du bortsch.
Cet événement incroyable a été organisé par les Chevaliers de Colomb en partenariat avec Sam et Emily Hee, les propriétaires du Soul Stone Sushi Bar and Grill, qui ont gracieusement mis leur espace intérieur à la disposition des nombreux bénévoles pour les aider à organiser la distribution de nourriture.
Je tiens à rendre hommage à John Sanko et à sa famille pour les efforts qu'ils ont déployés et le leadership dont ils ont fait preuve pour faire de cet événement un grand succès. Les habitants d'Orléans ont naturellement répondu à l'appel puisque 609 douzaines de pérogies ont été vendues en deux heures. L'objectif de collecte de fonds pour cet événement et la campagne GoFundMe est de 20 000 $ et, en date d'aujourd'hui, nous avons atteint près de 19 000 $.
[Français]
Tous les profits des ventes vont au Fonds de secours: Crise humanitaire en Ukraine, lancé par la Croix-Rouge.
[Traduction]
Je remercie à nouveau les gens d'Orléans de leur générosité et de leur soutien.
La Royal Manitoba Winter Fair
Monsieur le Président, la semaine dernière, la Royal Manitoba Winter Fair a accueilli des milliers de visiteurs enthousiastes après une pause de trois ans due à la COVID‑19.
Organisée tous les ans à Brandon, cette foire est l'une des activités agricoles les plus imposantes de l'Ouest canadien; il n'y a d'ailleurs que deux foires au pays qui ont reçu la désignation royale de la reine Élisabeth II. On pouvait sentir l'énergie au centre Keystone, où les visiteurs ont assisté aux compétitions de sauts d'obstacles et de chevaux lourds. Le cavalier d'obstacle Piet Van Genugten et sa monture, Haido, ont offert une performance impressionnante et remporté le grand prix Wawanesa Assurance.
Les animaux en compétition, les spectacles et les centaines de stands ont diverti petits et grands toutes origines confondues. Le programme pratique d'initiation à l'agriculture et le zoo familier ont ravi bien des petits. Des milliers de personnes, moi y compris, étaient foncièrement heureuses de renouer avec cette grande tradition dans notre collectivité.
Félicitations à Kathy Cleaver, présidente de la Provincial Exhibition of Manitoba, et à son conseil d'administration pour une autre belle foire, et merci à tous les bénévoles qui ont donné de leur temps pour en faire une réussite.
David Kilgour
Monsieur le Président, hier, notre ami et ancien député et ministre, David Kilgour, est décédé.
Tous les pans de la vie de David étaient influencés par sa profonde foi chrétienne. En tant que politicien antipoliticien, David s'est présenté sous la bannière conservatrice et a été élu. Plus tard, il s'est présenté sous la bannière libérale et a été élu. Au final, il a siégé comme député indépendant.
Il était peu, voire pas du tout, intéressé par les compromis exigés par la politique, ou par les premiers ministres ou chefs de parti. L'avenir du gouvernement était en jeu en raison de sa position sur le Darfour? Et puis après? Le gouvernement de la Chine risquait de le bannir parce qu'il s'était porté à la défense des adeptes du Falun Gong ou des Ouïghours? Et puis après? David était si passionné par les causes qui lui tenaient à cœur et si efficace pour les faire valoir que bien d'autres ont fini par reprendre ses arguments.
Même si l'on pouvait décrire David comme un anticonformiste engagé, il savait aussi comment gagner son auditoire. Il était habile pour rassembler les gens pour faire avancer des projets, et David avait toujours des projets. David menait sa vie selon les principes du chapitre 22 de l'Évangile selon saint Matthieu, qui se lit comme suit: « Tu aimeras le Seigneur ton Dieu de tout ton cœur, de toute ton âme et de tout ton esprit [...] Tu aimeras ton prochain comme toi-même. »
David était entouré de voisins très différents les uns des autres, et il les aimait tous. Je remercie Laura de nous avoir permis de côtoyer son époux durant toutes ces années.
Des journalistes de Windsor
Monsieur le Président, j'ai déjà entendu dire que les récits créent les collectivités. Depuis des décennies, ma collectivité a été le domicile de trois des meilleurs conteurs du Canada. Ce sont des journalistes qui représentent les médias imprimés, radiodiffusés et télévisés, et qui ont terminé leur dernière tâche.
Jim Crichton a été le chef d'antenne de CTV News Windsor pendant 21 ans. Anne Jarvis est une chroniqueuse et une journaliste primée qui a travaillé au Windsor Star pendant 32 ans, et Tony Doucette a passé 38 ans à CBC/Radio-Canada, y compris, pendant 16 ans, en tant qu'animateur de l'émission Windsor Morning. Ensemble, ils étaient la plume, la voix et la source de confiance pour les dizaines de milliers de personnes qui ont regardé, écouté et lu leurs reportages pour mieux comprendre notre monde. C'est Anne Jarvis qui l'a le mieux exprimé:
Ce travail, c'était une aventure quotidienne. J'ai couvert des premiers ministres fédéraux et provinciaux [...]
Mais, souvent, ceux qui m'ont le plus inspirée, ce sont les gens ordinaires qui enrichissaient la collectivité de toutes sortes de façons.
Je remercie Anne Jarvis, Jim Chrichton et Tony Doucette d'avoir partagé leurs talents et enrichi notre collectivité en nous aidant à raconter nos histoires.
La fusillade de 2020 en Nouvelle‑Écosse
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner un événement qui restera tristement célèbre et que les résidants de Portapique, en Nouvelle‑Écosse, et de partout au Canada n'oublieront pas de sitôt. Je parle ici de la tragédie survenue les 18 et 19 avril 2020 alors qu'en moins de 24 heures, 23 vies, dont celle d'un enfant à naître, ont été cruellement fauchées.
La famille des victimes, les membres de la collectivité et nous tous portons encore ce deuil. Ces gestes de violence incompréhensibles se sont produits dans de petites localités du pays. Nous continuons tous de nous demander pourquoi et comment a pu survenir cette énorme tragédie, qui évoque encore en nous de forts sentiments. De grandes questions sont encore sans réponse. La tristesse est encore accablante par moments.
Les propos que je tiens aujourd'hui ne soulageront pas vraiment la peine des gens qui souffrent. Ceux-ci sauront toutefois que nous n'oublions pas leurs êtres chers et leur terrible deuil. Leur souvenir nous accompagne tous aujourd'hui à la Chambre des communes et il accompagne tous les Canadiens à l'approche de l'anniversaire de la tragédie.
Continuons d'accompagner en pensées et en prières toutes les familles et les personnes touchées.
Pâques
Monsieur le Président, les chrétiens au Canada et partout dans le monde ont observé le carême pour se préparer à l'arrivée joyeuse de Pâques, le festin suprême qui célèbre la résurrection de Jésus-Christ sur terre et dans nos cœurs. Tel qu'il est gravé sur les fenêtres de la tour de la Paix, ici, sur la Colline du Parlement, « un peuple sans idéal est voué à mourir ». Cette inscription est tirée des Proverbes, chapitre 29. verset 18.
Cette année, la fête de Pâques tombe à un moment difficile, à un moment où nous avons besoin de paix, de guérison et d'espoir, ainsi que d'une vision mondiale qui nous incite tous, peu importe notre foi, à chercher l'unité. Pâques est un temps de renouveau qui nous rappelle la providence de Dieu ainsi que son amour inconditionnel, car Jésus a porté nos péchés sur la croix et a intercédé afin de racheter nos péchés. Tandis que nous laissons les rênes de notre vie à Dieu, en cette Semaine Sainte, levons les yeux vers la croix pour recevoir la grâce de l'étonnement.
Je souhaite à tout le monde qui célèbre cette fête dans la circonscription de Vaughan—Woodbridge et partout dans le monde une Semaine sainte bénie et de joyeuses Pâques. Buona Pasqua a tutti.
[Français]
Jeanick Fournier
Monsieur le Président, une performance à la célèbre émission Canada's Got Talent mérite grandement d'être soulignée.
Jeanick Fournier, citoyenne de Chicoutimi, s'est vu remettre avant-hier le fameux Golden Buzzer pour sa solide performance de la chanson I Surrender de Céline Dion.
Le parcours de Jeanick est tout à fait remarquable. Elle a commencé dans une chorale à l'église, et la voilà sur la grande scène. C'est impressionnant et surtout très motivant pour tous les jeunes chanteurs et chanteuses qui la voient performer de la sorte.
J'ai eu la chance de la voir sur la scène régionale, et la voilà propulsée sur la scène nationale. Avec le talent qu'elle a, l'international s'en vient. Jeanick mérite tout le succès qui lui revient. Son implication dans la communauté et sa vocation professionnelle font d'elle un actif incroyable pour notre région. Elle est tout simplement impressionnante et inspirante.
Je la félicite et lui souhaite bonne chance.
[Traduction]
Menachem Mendel Schneerson
Monsieur le Président, le 12 avril, des milliers de personnes se rendront à l'ohel, le lieu où repose le rabbin Menachem Schneerson, surnommé tout simplement le Rabbin, pour souligner son 120e anniversaire de naissance.
Par ses enseignements, le Rabbin a inculqué aux juifs un sens de la responsabilité envers Dieu et envers leurs semblables. Ce leader incarnait le dévouement sincère envers son prochain, et cet altruisme se manifeste de façon exponentielle dans le succès inégalé du mouvement Chabad. Il a encouragé un peuple décimé par l'Holocauste à croire de nouveau à la providence de Dieu.
Ce grand sage juif des temps modernes est né en Ukraine, un pays qui est aujourd'hui un modèle de force et de probité morales dans le monde, et où les efforts humanitaires du mouvement Chabad sont tout simplement héroïques. Le Rabbin a orchestré un mouvement mondial de renaissance de la communauté juive qui s'efforce de répondre aux besoins spirituels de tous les juifs, où qu'ils se trouvent. Il a amené le judaïsme à s'ouvrir au monde plutôt qu'à se replier sur lui-même.
Aujourd'hui, le Rabbin inspire des juifs et des non-juifs du monde entier grâce à ses milliers d'émissaires, à ses enseignements et aux gestes qu'il a posés. C'est non seulement le jour de l'anniversaire du Rabbin, mais aussi un jour de vertu pour le mouvement Chabad et les communautés juives du monde entier.
Boris Brott
Monsieur le Président, Boris Brott, icône de la culture canadienne, a été tué mardi par un chauffard qui a ensuite pris la fuite.
La chroniqueuse Susan Clairmont a écrit ce qui suit dans l'Hamilton Spectator:
Entre les aciéries, dans les quartiers misérables, pour les riches et les pauvres, dans les auditoriums des écoles ou les salles de spectacle, le maestro croyait que notre ville de cols bleus pouvait aimer la musique classique.
Il avait raison.
Surtout, nous aimions Boris Brott.
On ne compte plus toutes ses réalisations; elles sont trop nombreuses pour qu'on en fasse la liste. Il était officier de l'Ordre du Canada et un chef d'orchestre reconnu à l'échelle planétaire pour sa capacité à rendre la musique classique plus accessible. Il a été le directeur artistique de l'orchestre philharmonique d'Hamilton pendant plus de 20 ans. Il a donné des spectacles au Carnegie Hall, au Covent Garden et même dans un haut-fourneau de l'aciérie Dofasco. En 1988, il a fondé le festival de musique Brott. C'est le plus grand festival pour les orchestres au Canada et il fait résonner la musique classique dans les rues d'Hamilton.
Sous le choc, notre ville demeure silencieuse de stupeur. J'offre mes sincères condoléances à sa femme Ardyth, à ses enfants et à ses petits-enfants.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, les familles de travailleurs de ma circonscription, Edmonton Griesbach, ne peuvent se permettre d'attendre encore longtemps pour recevoir les médicaments et les soins dentaires de base dont elles ont besoin. Les travailleurs qui peinent à garder un toit sur leur tête ne peuvent se permettre d'attendre alors que le prix des maisons monte en flèche et que les loyers ne cessent d'augmenter.
Les Métis, les Inuits et les membres des Premières Nations de l'île de la Tortue ne peuvent se permettre d'attendre que le gouvernement fédéral honore enfin ses obligations. La planète ne peut se permettre d'attendre de vraies mesures de lutte contre les changements climatiques, et aucun d'entre nous ne peut se permettre de laisser les milliardaires et les grandes entreprises se soustraire à leurs obligations fiscales pendant que le reste d'entre nous paie la facture.
Les néo-démocrates en ont assez d'attendre. Nous en avons assez d'attendre des mesures concrètes de la part du gouvernement. Le temps est venu d'obtenir des résultats. Ne vous y trompez pas: les néo-démocrates parviendront à obtenir ces résultats. Nous continuerons à demander des comptes au gouvernement, à obtenir des gains qui rendent la vie plus abordable et à œuvrer pour les citoyens de tout le pays. Le budget d'aujourd'hui doit représenter un seuil minimal et non un plafond.
Kinanaskomtinawaw.
[Français]
La Journée mondiale de la santé
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée mondiale de la santé dont le thème est « Notre planète, notre santé ».
L'environnement étant un des premiers déterminants de la santé et, malheureusement, de la maladie, nous devons plus que jamais repenser le monde et notre société pour donner à nos enfants et à nos petits-enfants la possibilité de grandir dans un environnement sain avec les meilleures conditions de vie possible. Ce n'est pas en continuant d'en parler que nous y arriverons, c'est en passant aux actes.
Le gouvernement devra se décider une fois pour toutes à être cohérent et à agir en assumant ses responsabilités pour la protection de l'environnement et pour le financement de la santé.
J'en profite pour rendre hommage à tous les artisans du secteur de la santé qui portent notre réseau à bout de bras et qui n'en peuvent plus d'espérer un financement récurrent, substantiel et sans condition.
La santé est une responsabilité collective. Nous devons prendre la décision d'en faire la priorité.
[Traduction]
La Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme
Monsieur le Président, la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme a eu lieu samedi dernier, 24 ans après que mon fils, Jaden, a reçu son diagnostic. Normalement, Jaden m’accompagne à Ottawa, mais il a obtenu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID‑19 la semaine dernière. Il s’est remis rapidement, mais il n’était pas en mesure de voyager.
Au fil des ans, nous en apprenons davantage sur l’autisme, ainsi que sur les forces et les difficultés inhérentes à cette condition. Il nous reste pourtant encore tellement à apprendre. Fort heureusement, de plus en plus de Canadiens autistes racontent leur histoire, et nous apprenons à accepter les mystères que nous percevions comme des problèmes à résoudre, à les considérer comme des signes de diversité qui enrichissent toute notre expérience humaine.
Certains de mes moments préférés sont passés en compagnie de Jaden, simplement assis à côté de lui, en nous regardant dans les yeux avec un grand sourire. Nous nous accommodons du fait qu’une partie de nous demeure inconnue.
Dans ces moments, il y a tellement de choses que je ne sais pas, mais je suis pleinement conscient de l’amour que me porte Jaden. Il m’est impossible d’expliquer notre interaction, mais je sais qu’il sait que je l’aime. Rien n’est plus important.
Le génocide rwandais
Monsieur le Président, il y a 28 ans, plus de 1 million de personnes ont perdu la vie dans le génocide perpétré contre les Tutsis au Rwanda et, face à ce génocide, la planète a dit: « plus jamais ». « Plus jamais », certes, mais, encore aujourd'hui, la communauté internationale doit répondre aux conséquences des actions de ceux qui ne voient pas l'humanité dans l'autre.
Je veux que les Rwandais de ma circonscription, London‑Ouest, et de partout au Canada sachent que le monde voit leur humanité et reconnaît leur résilience et leur volonté de rebâtir et d'arriver à la réconciliation, même si c'est difficile depuis le début. Les Rwandais ont choisi la guérison et la reconstruction.
Alors que je prends la parole à la Chambre, 82 millions de gens ont été déplacés de force dans le monde. À elles seules, les crises en Ukraine et en Afghanistan ont créé 6,3 millions de réfugiés. Je veux que nous réfléchissions tous à ce nombre. En tant que décideurs, nous avons le devoir d'agir de façon à mettre en œuvre ce « plus jamais » pour éviter qu'une nouvelle génération de Rwandais, de Tutsis, quelque part dans le monde, se retrouve dans une situation évoquant ces mots.
Au nom de tous les Rwandais qui nous ont quittés, au nom des enfants de familles qui, comme la mienne, ont été changées à jamais par ce qui s'est produit lors des froides nuits d'avril 1994, je dis: « plus jamais ».
Je demande aux députés de se joindre à moi afin d'observer un moment de silence pour les voix qui ne se feront plus jamais entendre. Engageons-nous à ne jamais rester muets et à toujours utiliser nos voix et nos actions pour lutter contre la haine et la discrimination sous toutes leurs formes.
Twibuke twiyubaka.
Je sais qu'on a demandé à observer un autre moment de silence. Nous le ferons peut-être pour les deux en même temps. On a demandé à observer un moment de silence pour les personnes mortes à Portapique, et la députée vient présenter la même demande pour la population du Rwanda. Levons-nous donc pour observer un moment de silence pour eux.
[La Chambre observe un moment de silence.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, on sait que la transparence n’est pas une marque de commerce de ce gouvernement NPD-libéral. Il y a eu une justice digne du moyen âge récemment au Canada, un procès fantôme dont on ne connaît ni le lieu, ni la date, ni le juge, ni l’accusé, ni les avocats, et dont on n’a aucune transcription. Des enquêteurs de la GRC et des procureurs fédéraux ont participé à ce simulacre de justice digne de la Corée du Nord.
Quel rôle a joué le ministre libéral de la Justice dans ce procès qui va à l’encontre de tous les principes de base de notre système judiciaire au pays?
Monsieur le Président, le principe de publicité des débats judiciaires est un principe fondamental dans notre système de justice. Je suis très préoccupé par les reportages médiatiques sur la procédure judiciaire au Québec. Je crois comprendre que la directrice du Service des poursuites pénales du Canada a publié un communiqué. Comme on le sait, le Service des poursuites pénales du Canada est une entité qui agit à distance et qui est indépendante. En raison des ordonnances judiciaires en place dans cette affaire, je ne peux pas la commenter davantage.
Les finances
Monsieur le Président, c’est le jour du budget. C’est de tradition parlementaire que les détails du budget restent secrets jusqu’à sa lecture par la ministre des Finances à la Chambre. C’est même une obligation légale pour éviter la divulgation d’informations privilégiées. Or, on a appris ce matin que le député de Burnaby-Sud et vice-premier ministre non officiel du gouvernement NPD-libéral a reçu un breffage sur le contenu du budget.
Quand a eu lieu ce briefing? Qui y était présent? Est-ce que les députés de la branche néo-démocrate du gouvernement ont prêté serment de confidentialité sur les informations secrètes qu’ils ont reçues?
Monsieur le Président, le budget va être présenté très bientôt et tous les détails vont être disponibles. Certainement, les détails disponibles étaient les mêmes pour tout le monde. Nous n'avons pas partagé d’informations. Ce n’est pas vrai du tout.
Monsieur le Président, on n’a pas eu de briefing secret. On sait maintenant que les députés néo-démocrates, eux, ont reçu de l’information sur le budget. La Presse canadienne rapporte ce matin que « le porte-parole en matière de santé a déclaré après avoir reçu une séance d’information qu’il était optimiste à ce que le gouvernement respecterait ses engagements en matière de soins dentaires et d’assurance-médicaments dans le budget. » C'est de l'information hautement confidentielle qui peut influencer la valeur en bourse de nombreuses compagnies qui œuvrent dans ce domaine.
Que savent exactement le député néo-démocrate et son chef?
Ont-ils, oui ou non, prêté serment avant de recevoir ces informations?
Monsieur le Président, il n’y a eu aucune discussion secrète. Aucune information n’a été partagée. Ce n’est pas du tout le cas. Un budget très important pour notre pays sera présenté dans quelques moments. Il faut attendre le budget, tous les détails seront là.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au premier ministre de reconnaître que les Canadiens sont aux prises avec des difficultés économiques. Or, plutôt que de répondre, il a opté pour des insultes.
Je reviens donc à la charge. L'ancien député libéral Dan McTeague a déclaré que le prix des aliments allait augmenter de 30 à 35 % à cause de la hausse du prix du diésel. Le prix de l'essence, du diésel et des aliments a monté en flèche et les Canadiens peinent à joindre les deux bouts. Pendant ce temps, les gaz à effet de serre augmentent aussi.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il simplement — car la confession soulage l'âme — que ses politiques environnementales et économiques sont désastreuses et présentera-t-il des excuses aux Canadiens?
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, l'échange d'hier portait sur l'efficacité des investissements du gouvernement. Je me permets donc de citer certains investissements qui ont été faits en Ontario, la province du député: 6 milliards de dollars chez GM à Oshawa pour une usine de fabrication de véhicules électriques et 5 milliards de dollars que se partageront LG et Stellantis à Windsor dans une coentreprise pour assurer la transition aux véhicules électriques. Ce ne sont là que quelques-uns de nos investissements. En fait, les émissions de gaz à effet de serre ont déjà baissé de 30 millions de tonnes et ce n'est que le début.
Monsieur le Président, parlons d'investissements. Nous avons tous entendu l'histoire du roi Midas, qui transformait tout ce qu'il touchait en or. Nous avons ici les libéraux, mais ce qu'ils touchent ne devient pas de l'or.
Les libéraux ont investi des milliards de dollars pour améliorer l'abordabilité du logement. Que s'est-il passé? Le prix des maisons a doublé. Les libéraux ont dépensé 60 milliards de dollars pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais les émissions ont augmenté. Qu'en est-il de l'aide pour la classe moyenne? Soixante pour cent des Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts.
Comment se fait-il que lorsque le gouvernement libéral dépense, les Canadiens se retrouvent dans une position encore pire qu'avant?
Monsieur le Président, les conservateurs montrent encore une fois que leur principal rôle à la Chambre consiste à retarder des projets de loi importants et à détourner l'attention des questions essentielles.
Ils ont fait de l'obstruction au moment d'aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à lutter contre la COVID et ils ont fait obstacle au projet de loi sur l'atteinte des objectifs climatiques. Ils tentent maintenant de retarder et de vider de sa substance le projet de loi C‑8, qui aiderait les agriculteurs, les enseignants et les Canadiens à avoir accès à des tests rapides. Quand accepteront-ils de passer au vote sur le projet de loi C‑8, afin d'aider les Canadiens et de mettre l'accent sur l'abordabilité?
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, à 15 h 20, le premier ministre annonçait qu'il était choisi par l'ONU pour promouvoir le développement durable dans le monde.
À peine une heure et demie plus tard, notre champion de l'environnement approuvait Bay du Nord, un projet pétrolier de 1 milliard de barils qui va polluer pendant 30 ans.
Cela lui a pris une heure et demie avant de bafouer son mandat et de montrer au monde entier que non seulement le Canada est un État pétrolier, mais aussi un État voyou. Le premier ministre réinvente littéralement l'art de parler des deux côtés de la bouche.
Quelle crédibilité lui reste‑t‑il aujourd'hui en matière d'environnement?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de La Prairie. Or, je trouve tout de même assez ironique que le Bloc québécois demande d'annuler des projets qui sont appuyés par des provinces quand sa position est toujours de dire au gouvernement fédéral de se mêler de ses affaires. Dans ce cas-là, je trouve qu'il y a une souveraineté provinciale à géométrie quand même assez variable.
Je répondrai à la question de mon collègue par une autre question. Est‑ce que le Bloc québécois serait favorable à ce que le gouvernement fédéral fasse une évaluation indépendante du troisième lien à Québec?
Monsieur le Président, le pire, c'est que, pas plus tard que lundi, l'ONU elle‑même avertissait qu'il fallait refuser tout nouveau projet pétrolier pour avoir une chance de freiner les changements climatiques.
Cela n'a pas empêché le gouvernement, hier, d'approuver Bay du Nord, qui va pomper jusqu'à 100 000 barils de pétrole chaque jour. « Drill, baby, drill. »
Ce gouvernement‑là prend le rapport des scientifiques experts en climat de tous les pays du monde et sacre ça aux vidanges, même pas dans le recyclage. Il met le rapport aux vidanges.
Comment peut‑il encore prétendre aujourd'hui qu'il fonde ses décisions sur la science?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que le projet Bay du Nord a fait l'objet d'une évaluation environnementale indépendante pendant quatre ans, que des consultations avec des scientifiques, avec des experts et avec 42 communautés autochtones ont eu lieu.
J'aimerais également lui rappeler que son chef a permis des forages sur l'île d'Anticosti sans aucune évaluation environnementale.
Nous, de notre côté, avons fait des évaluations pendant quatre ans, et j'ai reçu un avis favorable de l'agence d'évaluation environnementale fédérale.
Monsieur le Président, il y a quelques jours à peine, le GIEC a publié un rapport alarmant.
Nous sommes dans l'urgence. L'avenir de nos enfants et de nos petits‑enfants est menacé. Il faut prendre des mesures courageuses.
Alors, le ministre de l'Environnement a agi: il a approuvé un nouveau projet de combustibles fossiles. Il va continuer à distribuer des milliards de dollars aux compagnies pétrolières et gazières. Il aurait pu dire non à ce projet, mais il a dit oui à plus de pétrole et à plus d'émissions.
Le ministre comprend‑il que 1 milliard de barils de pétrole de plus, ce n'est pas un projet vert?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie que le GIEC a dit que, pour éviter 1,5 degré Celsius de réchauffement, les pays devaient réduire leurs émissions de 43 % d'ici 2030. L'objectif du Canada est de moins 40 % à moins 45 %.
Le GIEC a dit qu'il fallait que tous les secteurs d'activités réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre. Le plan que nous avons déposé à la Chambre la semaine dernière démontre clairement comment tous les secteurs d'activités au Canada sont en mode de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le GIEC a également rappelé que, malgré tout ce que nous allons faire, nous allons continuer à consommer du pétrole, à savoir 35 millions de barils en 2050. Or, il faut que ce pétrole‑là soit le moins émetteur possible et il faut séquestrer toutes les émissions.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques jours à peine, le GIEC publiait un rapport cinglant affirmant que la planète brûle. Le ministre de l’Environnement a qualifié ce rapport d'éloquent. Si nous voulons avoir la moindre chance de surmonter la crise climatique, nous devons de toute urgence abandonner progressivement les combustibles fossiles, investir dans l'énergie verte et soutenir les travailleurs. Pourtant, le ministre vient d'approuver le projet Bay du Nord, un imposant projet d'extraction de combustible fossile qui va ajouter l'équivalent en émissions de sept millions de voitures sur les routes.
Pourquoi le ministre fait-il fi des données scientifiques et met-il les Canadiens en danger?
Monsieur le Président, dans son rapport publié cette semaine, le GIEC a déclaré que, pour éviter que la hausse de la température moyenne mondiale n'atteigne 1,5 degré Celsius, les pays doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 43 % d'ici 2030. Nous sommes en voie de les réduire de 40 à 45 %. Selon le GIEC, tous les secteurs de l'économie doivent réduire leurs émissions.
La semaine dernière, j'ai déposé à la Chambre un rapport qui indique de quelle façon nous allons précisément procéder pour ce faire d'ici 2030. Le GIEC a également admis que, même en 2050, nous utiliserons encore des combustibles fossiles, et nous devons veiller à ce que ceux-ci produisent le moins d'émissions possible. En outre, nous devons capter toutes ces émissions.
Monsieur le Président, le monde s'entend pour dire que le captage et le stockage du carbone sont des éléments essentiels de la décarbonisation du secteur canadien des combustibles fossiles, une énergie dont le monde aura besoin pendant des décennies. La récupération assistée des hydrocarbures produit un pétrole à faible teneur en carbone et elle représente une meilleure option pour l'environnement. Le ministre des Ressources naturelles a affirmé sur la scène internationale que le Canada instaurera un crédit d'impôt comme le 45Q des États‑Unis. Qu'est-il arrivé? Eh bien, le crédit d'impôt 45Q inclut la récupération assistée des hydrocarbures, mais, alors qu'il se trouvait au Canada, le ministre a dit que ce type de procédé sera exclu ici.
Le ministre peut-il dire aux Canadiens aujourd'hui quelle est sa véritable position par rapport au captage du carbone?
Monsieur le Président, le captage et le stockage du carbone représentent certainement un des nombreux outils dont nous disposons pour réduire les émissions dans tous les secteurs de l'économie, qui incluent notamment une tarification de la pollution, des mécanismes réglementaires et des mécanismes d'investissement, ainsi que des mesures fiscales.
Nous avons clairement annoncé qu'il y aura un crédit d'impôt associé à la mise en œuvre des technologies de captage et de stockage du carbone. Le député en saura plus sur le sujet quand ma collègue la ministre des Finances prendra la parole un peu plus tard.
Monsieur le Président, le Canada a déjà été le chef de file mondial des technologies de captage du carbone. Les États-Unis nous ont ravi ce titre, car ils ont investi de la façon la plus logique d’un point de vue économique. La technologie suivra toujours les occasions. Un crédit d’impôt sur le captage du carbone sans récupération assistée des hydrocarbures ne vaut pas grand-chose et ne permettra pas la création de ce que le monde réclame: des ressources canadiennes à faibles émissions de carbone.
Le ministre respectera-t-il l'engagement qu'il a pris sur la scène internationale et fera-t-il la promotion de la récupération assistée des hydrocarbures pour le captage du carbone, ou compte-t-il demeurer rester les bras croisés et laisser les Américains nous ôter le pain de la bouche?
Monsieur le Président, si j’étais le député, je ne serais pas aussi condescendant envers la technologie canadienne. Deux des entreprises au sommet de la liste des 100 meilleures entreprises de technologie propre au monde compilée par le groupe Cleantech cette année étaient des sociétés canadiennes offrant des technologies de captage et de stockage du carbone.
Je demanderais au député de passer un peu de temps dans le secteur des technologies propres au Canada. Le Canada est un chef de file du captage du carbone. Nous sommes un chef de file mondial en matière de technologies propres.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, je remercie mes collègues du soutien qu'ils m'ont apporté, tant avant que je porte à l'attention de la Chambre l'incertitude entourant le projet de Bay du Nord, le 14 février, que depuis.
L'approbation de ce projet, hier, est une excellente nouvelle pour les travailleurs du secteur de l'énergie de Terre‑Neuve‑et-Labrador, du Canada et du monde entier. Le ministre des Ressources naturelles a toutefois repoussé de 90 jours la prochaine ronde de permis d'exploration. De plus, le gouvernement provincial a coupé le financement du programme sismique de cette année.
Le ministre néo-démocrate—libéral pourrait-il nous dire si ces décisions faisaient partie des ententes conclues en coulisse pour permettre l'approbation du projet de Bay du Nord?
Monsieur le Président, de toute évidence et comme le député le sait, les ministres collaborent constamment avec leurs homologues provinciaux sur une multitude d'enjeux.
Cette semaine, j'ai eu le grand plaisir de travailler avec le gouvernement de Terre‑Neuve‑et-Labrador au lancement de changements qui concernent l'office de l'énergie extracôtière et toucheront les énergies renouvelables, l'énergie éolienne en mer et l'hydrogène, en plus de mettre l'accent sur la transition qui s'en vient dans le domaine de l'énergie. Le gouvernement de Terre‑Neuve‑et-Labrador est un partenaire fantastique dans ce dossier.
Monsieur le Président, il est scandaleux que Terre-Neuve-et-Labrador doive venir à Ottawa, chapeau à la main, et supplier le gouvernement d'exploiter nos ressources naturelles. Un intervenant m'a dit qu'en raison des retards dans le projet Bay du Nord, les investisseurs estiment que le risque que leurs projets ne soient jamais mis en chantier le long de nos côtes est 50 % plus élevé.
Le ministre néo-démocrate—libéral s'engagera-t-il à maximiser le nombre d'emplois dans le secteur de l'énergie liés à Bay du Nord en exemptant ce projet de la taxe fédérale sur le carbone?
Monsieur le Président, comme tout le monde à la Chambre doit comprendre, nous effectuerons une transition énergétique au fil du temps. Le projet Bay du Nord est l'un des projets dont l'intensité des émissions est parmi les plus faibles dans le monde. C'est un projet qui respectera notre plafond. Il sera carboneutre d'ici 2050.
C'est une mesure importante, tout comme le sont les mesures qui permettront de faire la transition vers les énergies renouvelables et l'hydrogène. J'ai été très heureux de travailler avec mon homologue de Terre-Neuve à ce projet que j'ai eu l'immense joie d'annoncer cette semaine.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement NPD-libéral dépose son budget inflationniste sans tenir compte de la réalité économique des Canadiens. Voici le constat: chaque fois que ce gouvernement intervient dans la vie des gens, ceux-ci en ressortent plus pauvres.
Le gouvernement NPD-libéral aura-t-il le courage de poser les bons gestes pour contrer l'inflation?
Monsieur le Président, nous saurons ce qui est dans le budget d'ici moins de deux heures.
Toutefois, j'aimerais parler de quelque chose dont la Chambre est saisie: le projet de loi C‑8. Ce projet de loi prévoit 1,7 milliard de dollars pour les tests rapides de dépistage de la COVID‑19, 100 millions de dollars pour améliorer la ventilation dans nos écoles, des allégements fiscaux pour les entreprises et des allégements fiscaux pour les enseignants.
Pourquoi les conservateurs jouent-ils à des jeux politiques au lieu d'aider les Canadiens? Qu'est-ce qu'ils ont contre les enseignants? Qu'est-ce qu'ils ont contre les PME?
Monsieur le Président, la réponse du gouvernement NPD-libéral ne rassure personne. Voici le constat: la nourriture coûte plus cher; nos vêtements coûtent plus cher; le transport coûte plus cher; l'hébergement coûte plus cher; les loisirs coûtent plus cher.
Le choix non réfléchi du gouvernement NPD-libéral fait que les taxes coûtent plus cher, les impôts coûtent plus cher et la taxe sur le carbone coûte plus cher. Quand le premier ministre va-t-il enfin enlever ses mains des poches des Canadiens?
Monsieur le Président, les conservateurs soulèvent la très importante question de l'abordabilité.
Parlons donc de l'historique de vote des conservateurs. Nous avons proposé l'Allocation canadienne pour enfants; les conservateurs ont voté contre. Nous avons proposé un plan pour aider les aînés; les conservateurs ont voté contre. Nous avons mis de l'argent dans les poches des enseignants; les conservateurs ont voté contre.
De ce côté-ci, nous misons sur l'abordabilité. De l'autre côté, c'est n'importe quoi.
[Traduction]
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, la décision du ministre de l’Environnement et du Changement climatique d'approuver le projet Bay du Nord est une mauvaise nouvelle pour la planète.
Le GIEC était pourtant très clair: il faut diminuer la production de pétrole. Le Canada, lui, passe en mode expansion. Il veut plus de production, plus de forages et plus de pétrole.
Dans la lutte contre les changements climatiques, on a le choix: on fait partie du problème ou on fait partie de la solution. On pollue davantage la planète ou on change nos habitudes.
Jamais je n’aurais pensé que ce ministre de l'Environnement se serait fait un jour applaudir par les conservateurs. Pourquoi le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a-t-il baissé les bras?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je n'ai jamais possédé de voiture, je n'en posséderai probablement jamais. Toutefois, le train que je prends pour venir à Ottawa, les avions que plusieurs d'entre nous utilisent fonctionnent et vont fonctionner pendant encore un bout de temps avec du pétrole...
Des voix: Oh, oh!
Ces véhicules et bien d'autres dont nous avons besoin vont continuer d'utiliser du pétrole. C'est pourquoi nous avons choisi le projet qui émet sur la planète dix fois moins d'émissions de gaz à effet de serre que les sables bitumineux et cinq fois moins que la moyenne des projets.
Ce projet devra être carboneutre. C'est la première fois dans l'histoire du pays que nous imposons une telle condition à un projet de développement pétrolier. Nous allons continuer à travailler pour lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, il y a une personne ici qui a approuvé 1 milliard de barils, elle est de l'autre côté de la Chambre.
Diminuer les émissions de 43 % d'ici 2030, cela demande des efforts de la part de tout le monde: les gouvernements, les entreprises et les citoyens. En approuvant Bay du Nord, le ministre envoie un très mauvais message; on continue comme si de rien n’était. C'est le festival de la pensée magique. Le GIEC était clair: nous devons diminuer notre production et notre consommation de pétrole maintenant.
En disant oui, le ministre se rend-il compte qu'il contribue au réchauffement climatique ici et à l'étranger pour les années et les années à venir?
Monsieur le Président, le plan que nous avons déposé à la Chambre la semaine dernière reposait sur plusieurs sources d'information, notamment celle de la Régie de l'énergie du Canada qui démontre que les projections sont que la production pétrolière va augmenter. Malgré tout, le plan que nous avons déposé démontre très bien comment nous arrivons à atteindre nos objectifs en 2030 dans tous les secteurs d'activité. Ce plan a été salué par l'ensemble des intervenants à l'échelle du pays.
Monsieur le Président, une semaine après avoir déposé son plan de réduction des gaz à effet de serre, le ministre de l'Environnement a approuvé la folie pétrolière Bay du Nord qui en émettra 430 mégatonnes. Dans la catégorie « dire une chose et faire son contraire », c'est dur à battre.
Cela nous ramène à ce que disait lundi le secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterres, en parlant des efforts de lutte contre les changements climatiques: « Certains gouvernements [...] disent une chose et en font une autre. Pour le dire simplement, ils mentent. »
Parlait-il du Canada?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer ma collègue, il ne parlait pas du Canada.
Nous avons un prix sur la pollution qui est parmi les plus ambitieux au monde. Nous avons un règlement sur les émissions de méthane; nous allons les réduire de presque de moitié d'ici 2025 et de 75 % d'ici 2030. C'est l'un des objectifs les plus ambitieux sur la planète. Nous avons des investissements en électrification et en transport collectif, pour décarboniser le secteur de l'aluminium au Lac-Saint‑Jean et le secteur de l'acier et de l'automobile en Ontario et ailleurs au pays.
Notre plan fonctionne. Les émissions ont déjà commencé à diminuer, et nous allons poursuivre le travail.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, à cause de mauvaises politiques libérales comme la taxe sur le carbone et les exigences vaccinales imposées aux camionneurs, les agriculteurs canadiens doivent composer avec une hausse vertigineuse du coût des intrants, tels que le carburant, les aliments et les engrais. Les libéraux pourraient alléger leur fardeau, mais ils ont plutôt décidé de l'alourdir. La coalition néo‑démocrate—libérale a augmenté la taxe sur le carbone le 1er avril et elle refuse encore de clarifier sa position concernant l'imposition de droits de douane de 35 % sur les engrais en provenance de Russie. On demande aux agriculteurs canadiens de nourrir le monde à la suite de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie. Cependant, pour ce faire, ils ont besoin de clarté et de garanties.
Encore une fois, est‑ce que les libéraux exempteront des droits de douane de 35 % les engrais en provenance de la Russie qui ont été achetés avant le 2 mars?
[Français]
Monsieur le Président, on sait à quel point notre gouvernement veille à ce que les fermiers, nos agriculteurs et nos agricultrices au pays aient le soutien dont ils ont besoin.
Nous sommes tout à fait conscients qu'en ce moment, au printemps, ils ont besoin des intrants et des engrais. C'est pour cela que nous faisons tous ce qui est possible pour que ces engrais arrivent au pays et se rendent jusqu'à nos producteurs.
La semaine passée, nous avons annoncé le plan de réduction des émissions, et c'était 1 milliard de dollars pour soutenir nos agriculteurs.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, on a appris cette semaine que le budget fédéral devrait prévoir 2 milliards de dollars afin d'accélérer la production de certains minéraux nécessaires aux voitures électriques.
Le phosphate n'est pas ciblé par le Canada alors qu'on a le potentiel d'en extraire. Tesla a fait le choix de la batterie lithium-fer-phosphate. Il doit faire partie de la stratégie. C'est une des recommandations du Comité permanent du commerce international.
Le phosphate sera-t-il impliqué dans la stratégie et aura-t-il droit à sa part du gâteau?
[Traduction]
Monsieur le Président, certainement. D'ailleurs, le Canada va de l'avant avec l'élaboration d'une stratégie sur les minéraux critiques. Comme le député le sait, nous avons publié une liste de minéraux critiques il y a quelque temps, et nous comptons nous en servir pour mettre en place la stratégie sur les minéraux critiques. Cette dernière est indispensable pour faire progresser l'économie, de l'extraction à la transformation en passant par la production de batteries et la production de véhicules électriques. Elle s'inscrit indéniablement dans le programme de croissance du gouvernement.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les agriculteurs nourrissent les Canadiens et le monde entier. Cependant, dans Lakeland, des désastres agricoles ont, trois années d'affilée, nui aux cultures et forcé des agriculteurs à vendre du bétail de façon précoce. Ils ne sont pas encore tirés d'affaire et ils auront encore des problèmes dans les années à venir. La décision du gouvernement néo-démocrate—libéral de limiter l'utilisation des engrais réduira encore davantage les rendements et menace l'approvisionnement et la sécurité alimentaires du Canada. La taxe sur le carbone représente le quart des factures que les agriculteurs doivent payer. Le coût des engrais et du carburant a doublé. L'inflation des libéraux rend tout plus cher.
Pourquoi le gouvernement néo-démocrate—libéral fait-il en sorte que les agriculteurs ne soient plus en mesure de nourrir leurs concitoyens ou leur bétail?
Monsieur le Président, je peux assurer aux députés que le gouvernement est là pour aider les agriculteurs. Nous avons travaillé en collaboration avec mes homologues provinciaux des Prairies pour que les éleveurs puissent obtenir de la nourriture pour leur bétail. Nous avons offert des centaines de milliers de dollars de financement dans le cadre des initiatives Agri-relance. Nous avons soutenu la Fédération canadienne de l'agriculture dans le cadre du programme Hay West. Nous sommes là pour offrir de l'aide.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement confirme qu'il a utilisé la modélisation conçue par la Régie de l'énergie du Canada pour élaborer son plan climatique, mais cette modélisation indique que le résultat par baril en 2050 sera le même qu'aujourd'hui. Tant pis pour ce qui est de sauver la planète. Entretemps, il a approuvé une augmentation massive de la production pétrolière et il accordera des milliards de dollars pour des stratagèmes de capture du carbone.
Il reste très peu de temps pour développer une économie fondée sur l'énergie propre, alors il faut arrêter d'encourager les forages tous azimuts. Quand le ministre cessera-t-il de danser au rythme des grandes pétrolières?
Monsieur le Président, quand nous avons procédé à une refonte des évaluations environnementales dans le cadre du projet de loi C‑69, nous nous sommes engagés à dépolitiser le processus des projets environnementaux au Canada. Le gouvernement a accepté les conclusions de l'évaluation environnementale effectuée par la Régie. Cette dernière a mené à bien un processus rigoureux, exhaustif et transparent qui s'est échelonné sur près de quatre ans. Ce projet comprendra des exigences relatives à la carboneutralité d'ici 2050, en plus de 137 autres mesures de protection de l'environnement. Il est aligné sur le plan ambitieux du gouvernement pour réduire les émissions et il sera assujetti au plafond des émissions établi pour le secteur pétrolier et gazier.
Monsieur le Président, les familles albertaines veulent apporter leur contribution pour atteindre les objectifs de réduction des émissions du Canada et elles méritent de pouvoir accéder à des emplois bien rémunérés dans la nouvelle économie. Pourtant, le gouvernement continue de les abandonner. Au lieu de diversifier notre économie, le gouvernement a donné des milliards de dollars à de grandes sociétés pétrolières contre une vague promesse de réduire les émissions. Je le donne en mille: ces milliards se sont volatilisés, sans pour autant qu’il y ait de réduction significative des émissions.
Dans le budget qui sera présenté aujourd’hui, le gouvernement investira-t-il finalement dans les travailleurs et les familles de l’Alberta?
Monsieur le Président, il est certainement très important de diversifier l’économie dans tous les secteurs pour assurer notre croissance alors que nous opérons une transition vers une société plus sobre en carbone. Je dirai aux députés que le Canada est en très bonne position pour profiter des occasions qui se présenteront. En Alberta, les débouchés se trouvent dans le captage et la séquestration du carbone, dans l’hydrogène, dans les biocarburants, dans les minéraux critiques et dans bien d’autres filières. Nous travaillons avec le gouvernement de l’Alberta et nous lancerons un processus au cours des prochains mois pour planifier la diversification économique, pas seulement en Alberta, mais dans chaque province et territoire du pays.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, il est essentiel de rendre l'éducation postsecondaire plus accessible pour améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens, notamment dans le Nord et l'Arctique. C'est pourquoi le gouvernement a investi plus de 47 millions de dollars dans le Centre Dechinta pour la recherche et l'apprentissage, dans un nouveau pavillon des sciences à l'Université du Yukon et dans la transformation du Collège Aurora en une université polytechnique. L'une de mes priorités est de veiller à ce que les habitants du Nord et les peuples autochtones bénéficient d'un meilleur accès à l'éducation postsecondaire dans le Nord.
Le ministre des Affaires du Nord peut-il faire le point sur les mesures prises par notre gouvernement pour combler les lacunes actuelles?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Yukon pour son engagement à améliorer la réussite scolaire de ses concitoyens et de s'être joint à moi, la semaine dernière, pour accepter le rapport final tant attendu du groupe de travail sur l'éducation postsecondaire dans le Nord. Je remercie tous les membres du groupe de travail pour leur travail acharné et leur engagement envers l'éducation. Les appels à l'action détaillés qu'ils ont lancés constituent une feuille de route pour tous les ordres de gouvernement, les partenaires autochtones et les établissements d'enseignement afin d'améliorer le système d'éducation dans le Nord et l'Arctique. Je me réjouis à l'idée de travailler avec mes partenaires pour mettre en œuvre leurs recommandations.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la Russie commet des crimes de guerre. Les rapports en provenance de Boutcha selon lesquels des civils ont été abattus les mains attachées dans le dos et d'autres ont été jetés dans des fosses communes improvisées ont choqué le monde entier. En réponse, les alliés ont expulsé quelque 400 diplomates russes et le président Zelensky a supplié le premier ministre de lui fournir des systèmes Harpoon afin que l'Ukraine puisse à l'avenir se défendre contre ce type de massacres.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas expulsé les diplomates russes? Pourquoi n'a-t-il pas fourni les systèmes Harpoon demandés? Pourquoi le Canada est-il en décalage par rapport à certains de ses plus proches alliés?
Monsieur le Président, la réalité est que nous ne ménageons aucun effort pour aider l'Ukraine. J'ai annoncé six tranches d'aide militaire d'une valeur totale de plus de 110 millions de dollars. Cette aide comprend, entre autres, des grenades, des lance-roquettes, des munitions, des fusils de tireur d'élite, des systèmes d'armes Carl Gustav et des gilets pare-éclats. Nous continuerons d'explorer tous les moyens possibles pour fournir de l'aide à l'Ukraine.
Je me suis entretenue ce matin avec mon homologue, le ministre Reznikov, pour la deuxième fois cette semaine afin de collaborer avec nos alliés et avec l'Ukraine pour fournir le plus d'aide possible dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, il semblerait que quelque 300 hommes ont été massacrés la semaine dernière au Mali par les forces du Mali et de la Russie. Il y a quelques années seulement, pendant une courte période, le gouvernement a envoyé au Mali des centaines de militaires canadiens et plus d'une centaine de millions de dollars d'aide, puis il a perdu tout intérêt.
Le gouvernement a-t-il un quelconque plan pour mettre fin à d'autres atrocités au Mali, vu que cela a déjà été une de ses priorités en matière d'affaires étrangères?
Monsieur le Président, le gouvernement est extrêmement préoccupé par les violations atroces des droits de la personne qui ont lieu au Mali. C'est pourquoi, depuis le premier jour, nous tenons des réunions avec des alliés aux vues similaires. C'est pourquoi nous avons soulevé des préoccupations au sujet des mercenaires du groupe Wagner, qui travaillent probablement avec l'approbation de la Russie. C'est pourquoi nous allons rester solidaires des Maliens et veiller à ce que leur pays ne soit pas davantage isolé sur l'échiquier mondial.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, à la dernière réunion du G7, le premier ministre et le gouvernement libéral se sont engagés à éradiquer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement internationales. Cependant, les libéraux ont quand même conclu un contrat de 222 millions de dollars avec l'entreprise Supermax, laquelle a été liée à des actes flagrants de travail forcé, et ils ont signé un contrat de 250 millions de dollars avec Sinopharm, une entreprise d'État communiste contrôlée par Pékin qui commet des violations flagrantes des droits de la personne contre les Ouïghours, les Tibétains et les adeptes du Falun Gong.
Comment le premier ministre peut-il justifier ces contrats qui financent directement des entités coupables de violations flagrantes des droits de la personne?
Monsieur le Président, nous demeurons déterminés à garantir le respect des normes éthiques les plus élevées dans l'exécution des marchés publics et à prévenir les violations des droits de la personne, y compris le travail forcé, dans nos chaînes d'approvisionnement.
En ce qui concerne Supermax, à la suite d'allégations de travail forcé de la part du fournisseur, nous avons mis fin à tous les contrats avec ce dernier. En fait, dès que nous avons entendu ces allégations, nous avons stoppé l'entrée des livraisons au Canada.
Nous continuerons à surveiller de près les chaînes d'approvisionnement et à assurer le respect de normes rigoureuses, comme les Canadiens s'y attendent.
Le développement international
Monsieur le Président, le fait est que le gouvernement traîne vraiment de l'arrière en ce qui concerne l'esclavage dans la chaîne d'approvisionnement et qu'il n'a pris aucune mesure efficace dans ce dossier. Il nous faut très bientôt un nouveau cadre à cet effet.
En ce qui a trait aux droits internationaux de la personne, tenir les auteurs d'exploitation sexuelle et de violence responsables de leurs actes devrait être au centre d'une politique étrangère féministe, mais les allégations d'exploitation et de violence à l'Organisation mondiale de la santé au Congo et aussi à l'Office de secours et de travaux des Nations unies n'ont toujours pas été vérifiées.
Quand le ministre du Développement international prendra-t-il des mesures pour faire en sorte que les employés des organismes internationaux financés par le Canada qui ont commis des actes de violence sexuelle en soient tenus responsables et qu'ils en subissent les conséquences?
Monsieur le Président, à ma première réunion avec le directeur de l'OMS, nous avons soulevé ces préoccupations, et on m'a assuré que l'OMS s'en occupe. En fait, chaque fois que je parle à un dirigeant d'un organisme des Nations unies, nous veillons toujours en priorité à ce que toute l'aide humanitaire vise la protection de tous les droits de la personne.
[Français]
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, hier, le Bloc québécois a présenté une motion affirmant que l'exclusion de certains candidats à des chaires de recherche universitaire n'était pas le bon moyen de favoriser l'inclusion et la diversité dans nos institutions. La motion a été rejetée.
Sur le principe, cette décision est déjà discutable, mais, en imposant à toutes les chaires de recherche au Québec les mêmes quotas qu'ailleurs au Canada, le gouvernement ignore complètement les réalités régionales du Québec et de son réseau universitaire. Peut-on au moins s'entendre qu'une université francophone à Rimouski n'a pas le même bassin de diversité qu'une université à Toronto?
Monsieur le Président, notre gouvernement a été ferme dans son soutien à tous les scientifiques et les chercheurs. Au cours des sept dernières années, nous avons aidé à rebâtir le secteur scientifique et de recherche de calibre mondial du Canada.
Nous continuerons de soutenir un écosystème scientifique et de recherche robuste qui reflète les forces du Canada et fait progresser les intérêts canadiens, parce que nous savons que ce n'est pas seulement le bon choix à faire, c'est aussi le choix intelligent à faire.
Monsieur le Président, c'est une chose que ce gouvernement se braque contre toute proposition du Bloc québécois et qu'il veuille nous prêter de mauvaises intentions. Cependant, peut-il continuer de faire la sourde oreille quand, même dans ses rangs, plusieurs députés expriment un malaise face à l'exclusion comme méthode pour favoriser l'inclusion?
C'est exactement ce que le député de Louis-Hébert a fait hier en affirmant qu'il faudrait un changement des règles fédérales sur les chaires de recherche pour éviter de telles situations. Est-ce que ce gouvernement saura au moins entendre raison de son propre député?
Monsieur le Président, je suis fier de défendre le bilan de notre gouvernement lorsqu'il s'agit de soutenir la science et la recherche d'un océan à l'autre.
Notre gouvernement a ramené la science après des années de négligence. Non seulement elle est de retour, mais c'est une communauté scientifique qui ressemble beaucoup au Canada en ce moment.
Les établissements prennent des mesures pour inclure la diversité et l'inclusion dans leurs pratiques d'embauche. Nous soutiendrons toujours les scientifiques et les chercheurs canadiens.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le budget qui est sur le point d'être déposé renferme des informations concernant les marchés qui auront une incidence sur le portefeuille du Canadien moyen. C'est pour cette raison qu'il est publié après la fermeture des marchés. Toutefois, le chef du NPD a déclaré, lors d'une conférence de presse cette semaine, qu'il avait pu avoir un aperçu du budget et qu'il avait relayé ces informations à un cercle restreint de députés néo-démocrates. Cela pourrait être considéré comme des renseignements importants ouvrant la voie à des opérations d'initiés.
La ministre des Finances a-t-elle informé les députés néo-démocrates ayant un accès privilégié au budget de leurs responsabilités envers le commissaire à l'éthique, ou leur a-t-elle d'abord donné le temps d'ajuster leur portefeuille d'actions?
Monsieur le Président, la vice-première ministre présentera le budget aux Canadiens dans à peine deux heures, et je peux assurer à tous les députés que le secret budgétaire et toutes les procédures de la Chambre ont été respectés dans le cadre du budget de 2022.
J'en profite pour mentionner les facteurs économiques fondamentaux qui orientent le budget: 3,4 millions d'emplois récupérés, une croissance de 6,7 % du PIB et le ratio dette-PIB le plus faible des pays du G7. L'économie est en pleine croissance. Les Canadiens sont enchantés, mais pas les conservateurs.
Monsieur le Président, nous avons appris hier que le chef du NPD et un cercle restreint de députés néo-démocrates ont pu avoir un aperçu du budget. Pourtant...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Laissons la députée poser la question.
La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek peut reprendre sa question du début.
Monsieur le Président, nous avons appris hier que le chef du NPD et un cercle restreint de députés néo-démocrates ont pu avoir un aperçu du budget. Pourtant, cet accès n'a même pas été donné aux députés libéraux.
Est-ce que la ministre des Finances a communiqué le plan de gestion de la dette du gouvernement du Canada ou les tableaux financiers lors de la rencontre d'information qu'elle a eue avec le NPD?
Monsieur le Président, je peux assurer à tous les députés qu'une telle communication de renseignements n'a pas eu lieu.
Ce que je peux communiquer, c'est que le Canada conserve sa cote AAA. Le pays possède le ratio dette‑PIB le plus bas du G7. L'économie du Canada arrive deuxième sur la planète pour la force de sa croissance. L'année prochaine, elle devrait passer première au monde. L'économie croît, les conservateurs n'y croient pas et le plus beau là-dedans, c'est que les Canadiens sont ravis.
Monsieur le Président, la communication de renseignements pouvant avoir une incidence sur les marchés est potentiellement illégale. Il est maintenant impossible de faire la différence entre les députés néo-démocrates et les députés libéraux. Peut-être est-ce la raison qui explique pourquoi le chef du NPD a eu droit à une séance d'information sur le budget hier.
Une des parties les plus importantes du budget est celle des recettes prévues. Ma question pour la ministre des Finances est la suivante: est-ce que le chef du NPD a été informé hier des recettes prévues pour les six prochaines années?
Monsieur le Président, le budget sera présenté à la Chambre des communes aujourd'hui à 16 h 10 par la vice-première ministre et c'est à ce moment que les députés seront informés de ce que contient exactement le budget de 2022.
Les indicateurs économiques fondamentaux sont solides. En 2021, le pays présentait le plus important excédent commercial depuis 2008. L'économie canadienne sera l'économie du G7 qui connaîtra la plus forte croissance l'année prochaine; elle est déjà deuxième à l'heure actuelle. Ce sont d'excellentes nouvelles pour les Canadiens. Je ne vois pas pourquoi les conservateurs voudraient qu'on les garde secrètes.
[Français]
Le sport
Monsieur le Président, la ministre des Sports a annoncé plus tôt cette semaine la nomination de la première commissaire à l’intégrité dans le sport au Canada. Cette mesure vise à enrayer les comportements abusifs, inadéquats et inacceptables qui, trop souvent, se retrouvent dans le sport canadien.
Ces abus nuisent grandement au développement de nos athlètes et la nomination d’une personne de qualité comme l’ancienne athlète Sarah Ève Pelletier améliorera grandement la situation. Est-ce que la ministre peut nous expliquer comment ce nouveau poste pourra avoir un effet positif pour les jeunes athlètes canadiens?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son excellent travail dans la circonscription de Saint-Laurent.
Il est primordial de protéger nos athlètes et c’est ce que devra faire la nouvelle commissaire à l’intégrité du sport canadien. La nomination de Sarah Ève Pelletier constitue une étape cruciale vers un système sportif libre de harcèlement, d’abus, de discrimination et de maltraitance.
Nous rendrons ce mécanisme indépendant obligatoire pour tous les organismes nationaux de sport financé par le gouvernement. Ces abus doivent cesser et vont cesser.
[Traduction]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, le Canada a un problème en matière de propriété intellectuelle. Chaque année, la propriété intellectuelle rapporte au Canada 39 milliards de dollars. C'est la monnaie de l'innovation. En comparaison, elle rapporte 6,6 billions de dollars aux États‑Unis. C'est 169 fois plus que le Canada. Ce qui est encore pire, c'est que nous donnons accès gratuitement à notre propriété intellectuelle. Cette année, l'ancien président du conseil d'administration de Google a remercié le Canada pour la propriété intellectuelle créée au Canada et commercialisée aux États‑Unis.
Le gouvernement présentera-t-il, plus tard aujourd'hui, un budget intelligent qui permet au Canada de mettre à profit sa propre propriété intellectuelle ou laisserons-nous les États‑Unis continuer de nous exploiter?
Monsieur le Président, en 2018, nous avons présenté la toute première Stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada, appuyée d'un investissement de 85 millions de dollars, que nous avons bonifié depuis. Le budget de 2021 prévoyait un financement de 90 millions de dollars afin de créer un programme de rehaussement de la propriété intellectuelle, qui aide les accélérateurs et les incubateurs à permettre aux entreprises en démarrage d’accéder aux services d’experts en propriété intellectuelle. De plus, le budget de 2021 prévoyait un financement de 75 millions de dollars pour le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada, afin que celui‑ci permette à ses entreprises clientes à forte croissance d’accéder aux services d’experts en propriété intellectuelle.
L'économie
Monsieur le Président, chaque jour, le gouvernement libéral affirme assurer les arrières des Canadiens. Se rend-il compte à quel point cela peut être insultant pour les gens qui souffrent? Heureux au travail pendant que les gens souffrent...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, chaque jour, le gouvernement libéral nous dit combien d'argent il a dépensé pour venir en aide aux Canadiens. Les libéraux savent-ils à quel point cela peut être insultant pour les gens qui souffrent, comme les 12 000 agentes de voyage indépendantes, toutes des femmes, qui n'ont pu bénéficier d'aucune aide financière? Comment Diane, une aînée qui n'a pas les moyens de payer sa facture de propane de 430 $ doit-elle le prendre? Qu'en pense Chelsea, âgée de 30 ans, qui ne pourra jamais s'acheter une habitation? Qu'en est-il de Brian, qui n'a plus les moyens d'exploiter sa ferme?
Le gouvernement va-t-il vraiment défendre les intérêts des Canadiens dans le budget qu'il présentera aujourd'hui, ou n'y aura-t-il qu'une augmentation de la dette et de la « Justinflation »?
Monsieur le Président, depuis l'automne, nous avons investi plus de 12 milliards de dollars dans le tourisme, secteur le plus durement touché, afin que tous les exploitants d'entreprises touristiques du pays puissent avoir une chance de se remettre sur pied. Nous avons allégé les restrictions à la frontière. Le tourisme est maintenant à la hausse.
Si l'opposition, qui est opportuniste et obstructionniste, souhaite aider les Canadiens et mettre l'accent sur l'abordabilité, elle peut agir de la bonne façon en permettant au projet de loi C‑8 d'être mis aux voix, en nous permettant de conclure les 40 heures de débat, de sorte qu'il soit de nouveau question d'abordabilité pour les Canadiens.
La justice
Monsieur le Président, supposons un instant que nous sommes l'une des victimes de la pire fusillade survenue au pays, où 23 personnes, y compris un bébé, ont perdu la vie de manière insensée. Le gouvernement fédéral a promis de nommer un défenseur de leurs droits. Depuis sept mois, le poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels demeure toutefois vacant. Contrairement à ce qu'a promis le ministre de la Justice, le poste n'a pas été doté en temps opportun. Malgré les efforts de la Commission des pertes massives, les familles affligées n'ont personne vers qui se tourner parce que ce poste demeure vacant.
Quand le ministre fera-t-il ce qu'il se doit pour ces familles, pour tous les Néo-Écossais et bien d'autres personnes touchées en nommant un défenseur des droits des victimes?
Monsieur le Président, je tiens à témoigner de mon soutien à toutes les familles affligées et à leur transmettre mes condoléances. Je peux assurer au député, à la Chambre et à l'ensemble de la population canadienne que la dotation de ce poste suit son cours conformément aux règles d'embauche équitable que nous avons mises en œuvre et que je m'attends à faire une annonce à cet égard très bientôt.
Partout au pays, nous investissons dans un éventail de programmes destinés aux victimes. Nous allons continuer d'investir dans ces programmes. Les victimes demeurent au cœur de ce que nous faisons...
Des voix: Oh, oh!
En tant que Néo-Écossais, je souhaite entendre la réponse à cette question.
Si le ministre le souhaite, il peut prendre 10 secondes pour terminer sa réponse.
L'emploi
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement veut s'assurer que la relance de l'économie canadienne se poursuive à vitesse grand V. D'ailleurs, le gouvernement a obtenu un tel succès que certains secteurs sont aux prises avec une pénurie de main-d’œuvre. Un des meilleurs moyens d'y remédier consiste à accueillir des travailleurs étrangers temporaires au Canada.
Cette semaine, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a annoncé une série d'améliorations majeures qui rendront le programme des travailleurs étrangers temporaires plus souple pour les employeurs tout en ajoutant des mesures de protection pour les employés. La ministre peut-elle nous parler de ces changements?
Monsieur le Président, je remercie le député de Surrey-Centre pour tout le travail qu'il fait dans ce dossier.
La feuille de route des solutions pour la main-d’œuvre composée de travailleurs étrangers temporaires vise à améliorer le programme pour les employeurs tout protégeant mieux les travailleurs, sans compromettre les emplois des Canadiens. Le Canada jouit d'un faible taux de chômage, et la demande de main-d’œuvre est non satisfaite dans de nombreux secteurs.
Des intervenants d'un océan à l'autre ont applaudi ces mesures. La Chambre de commerce de l'Ontario a affirmé que ces mesures permettront de pourvoir des postes vacants dans l'ensemble de l'économie et qu'elles favoriseront la reprise postpandémique et la croissance économique. Nous sommes bien d'accord.
Les transports
Monsieur le Président, cela fait près d'un an que Greyhound a mis fin à son service d'autobus au Canada. En mai dernier, le ministre nous a dit qu'il fournirait des services de transport sécuritaires, fiables et abordables dans tout le pays. Un an plus tard, les collectivités rurales attendent encore le plan. Sans service d'autobus fiable, certaines personnes ne peuvent pas aller au travail ni accéder à des services, et ici, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, sur la route des larmes, cette situation est particulièrement préoccupante pour les femmes et les filles autochtones.
Est-ce que le ministre peut nous dire quand les collectivités rurales auront un service d'autobus sur lequel elles pourront compter?
Monsieur le Président, je partage l'inquiétude de mon collègue au sujet des collectivités rurales de notre pays qui n'ont pas accès à un service d’autobus interurbain. Notre gouvernement est très préoccupé par cette réalité. Comme je l'ai dit à mon collègue, cet enjeu est de compétence provinciale. Nous continuons de travailler avec nos partenaires provinciaux pour trouver des solutions. J'ai rencontré plusieurs exploitants de services d'autobus. Nous cherchons des moyens de les soutenir et de veiller à ce que les habitants des régions rurales aient accès à un service d’autobus interurbain abordable, fiable et sécuritaire.
Le changement climatique
Monsieur le Président, c'en est assez des jeux politiques. Aujourd'hui, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique répond aux questions des bloquistes et des néo-démocrates en parlant de son approbation du projet de Bay du Nord. Or, le ministre sait très bien qu'il a émis une condition en matière de carboneutralité qui ne vaut même pas le papier sur lequel elle est imprimée si le Canada produit des émissions équivalentes à celles de 100 centrales au charbon pendant une année complète avant même de satisfaire à cette condition.
Il a cité le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat alors qu'il sait fort bien que le rapport indique précisément qu'investir dans des projets de cette nature relève de la folie sur les plans de la moralité et de l'économie. La production pétrolière ne démarrerait pas avant 2028. Quand le gouvernement réalisera-t-il qu'être un chef de file dans la lutte contre la crise climatique signifie investir dans une transition équitable pour les travailleurs et non céder aux pressions du lobby du pétrole et du gaz?
Monsieur le Président, le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat ne fait pas mention de ce que le député vient de dire. C'est plutôt le secrétaire général des Nations unies qui l'a dit. Il y a une grosse différence.
Le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat indique que tous les pays doivent réduire leurs émissions de 43 % d'ici 2030. C'est exactement ce que nous faisons. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a déclaré que toute énergie fossile encore utilisée devra être réduite. C'est exactement ce que nous faisons en instaurant des mesures obligatoires en matière de carboneutralité d'ici 2050. Nous allons continuer de suivre cette voie.
Les victimes d'un événement tragique en Nouvelle‑Écosse
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence. J'invite les députés à se lever et à observer une minute de silence en mémoire des victimes de l'événement tragique survenu il y a deux ans en Nouvelle-Écosse.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, la tradition veut que la question du jeudi soit posée par le leader parlementaire. Cette fois-ci, je le ferai à sa place. La Chambre fera bientôt relâche pendant deux semaines pour Pâques. C'est aussi le mois du ramadan et la Pâque juive.
Le leader du gouvernement pourrait-il dire à la Chambre comment il prévoit organiser les travaux à notre retour?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souhaiter au député et à sa famille un bon congé et de joyeuses Pâques. Je sais que nous allons célébrer. Je souhaite aussi Ramadan Mubarak aux personnes qui font le ramadan et je souhaite à tous une joyeuse Pâque juive.
Cet après-midi, nous poursuivrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑14, qui porte sur la représentation électorale du Québec. À 16 heures, comme le savent les députés, la vice-première ministre et ministre des Finances présentera le budget.
Quand nous reviendrons à la Chambre après avoir passé deux semaines dans nos circonscriptions, nous poursuivrons le débat sur le budget pendant quelques jours, soit lundi, mardi et mercredi. Nous passerons ensuite à la Loi d'exécution du budget.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j’ai le plaisir aujourd’hui de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑14, la Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes.
La formule d’attribution des sièges et le processus de révision des limites des circonscriptions électorales sont un aspect important de notre démocratie. L'objectif est de veiller à ce que la composition de la Chambre des communes reflète la nature changeante du profil démographique du Canada, et à ce que les voix de tous les Canadiens soient entendues.
Ce projet de loi porte sur un changement mineur, je l’admets. C’est un petit compromis dans une formule électorale complexe qui a une longue histoire de compromis, de compétition entre les intérêts régionaux et de vigoureux débat politique.
On pourrait débattre de retouches à apporter à la formule afin d’apaiser certains intérêts politiques, mais au bout du compte, la plupart des députés seraient probablement d’accord pour dire que le mode de redistribution des sièges souffre d’une injustice systémique. C’est le cas parce que les formules de redistribution ont été créées pour un pays qui n’existe plus. La formule actuelle a été conçue pour un pays où le nombre de personnes habitant dans l’Ouest était très inférieur à la réalité d’aujourd’hui.
À la fondation du Canada, les Pères de la Confédération avaient une vision pour le Canada. Ils croyaient que ce serait un endroit pour les gens en quête de liberté partout dans le monde, un endroit favorisant le développement économique et la prospérité. Cependant, je ne pense pas qu'ils auraient pu prévoir la croissance et la prospérité extraordinaires de l'Ouest canadien. En tant que Britanno-Colombien, je suis fier des contributions au pays de ma province et des gens que je représente.
Même si le Canada a changé et grandi, nous continuons d'être assujettis à des règles de redécoupage électoral qui sont et seront toujours systématiquement injustes pour les Canadiens vivant dans certaines régions du pays, soit l'Alberta, la Colombie‑Britannique et l'Ontario.
Je vais donner un exemple illustrant cette injustice. Toutefois, il est important de préciser d'abord que, en 1991, la Cour suprême a réaffirmé que la représentation selon la population est un élément fondamental du processus de redécoupage électoral. Ma circonscription, Mission—Matsqui—Fraser Canyon, compte actuellement 101 216 habitants. La taille moyenne des quatre circonscriptions...
Une voix: J'ai du mal à entendre le député.
M. Brad Vis: Monsieur le Président, il y a un peu trop de bruit.
À l'ordre. Les députés pourraient-ils poursuivre leurs conversations à l'extérieur, s'il vous plaît?
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Monsieur le Président, la population moyenne des quatre circonscriptions de l'Île‑du‑Prince‑Édouard est de 38 582 habitants. Un simple calcul nous indique qu'en moyenne, un vote à l'Île‑du‑Prince‑Édouard vaut 2,62 fois plus qu'un vote dans ma circonscription. En quoi est-ce équitable et démocratique? Comment peut-on dire que c'est conforme aux principes établis par les tribunaux en 1991? Les préoccupations d'un résidant de Charlottetown valent-elles 2,62 fois plus que celles d'un résidant de ma circonscription? Devrait-on permettre aux Prince‑Édouardiens de se faire entendre 2,62 fois plus à la Chambre des communes?
Ma circonscription est beaucoup moins populeuse que les circonscriptions du député d'Edmonton—Wetaskiwin et du député de Calgary Shepard. La différence avec ces circonscriptions est encore plus considérable. Évidemment, je suis bien conscient des règles constitutionnelles qui rendent une telle situation possible, mais ce que j'essaie de démontrer, c'est que le mode de redécoupage électoral au Canada comporte des lacunes considérables. Je crois fondamentalement qu'un vote en Colombie‑Britannique devrait valoir autant qu'un vote à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, au Québec ou en Ontario. C'est démocratique. C'est l'objectif que nous devrions nous efforcer d'atteindre au Canada, mais ce n'est pas le cas, et nous devrions corriger la situation.
En 1915, un premier changement à la formule de représentation originale a été fait par suite de l’adoption de la clause sénatoriale, qui est toujours en vigueur aujourd’hui. Cette clause prévoit qu’une province ne peut pas avoir moins de sièges à la Chambre des communes qu’au Sénat. Elle a eu pour effet immédiat de garantir un quatrième siège à l’Île-du-Prince-Édouard, qui détient encore quatre sièges aujourd’hui, au lieu des trois sièges initialement prévus.
Tous les dix ans, lorsque le sujet du redécoupage est remis sur la table, on recourt à des solutions de fortune. Nous sommes élus à la Chambre pour être des leaders, parce que nous avons une vision pour notre pays qui s’étend bien au-delà des prochaines élections. Les mesures que nous prenons — et celles que nous ne prenons pas — ont une incidence durable sur l’avenir de notre système démocratique. Cette responsabilité de tout député et, partant, de l'ensemble des députés collectivement devrait être une préoccupation de premier plan.
En 2011, le gouvernement Harper a apporté une amélioration ponctuelle au problème de la sous-représentation en accordant respectivement 27 sièges à la Colombie-Britannique, à l’Ontario et à l’Alberta. Il s’agissait d’une solution partielle, mais ces trois provinces demeurent toujours désavantagées.
Le 2 mars, j'ai voté contre la motion du Bloc québécois qui visait à renforcer le poids politique du Québec à la Chambre des communes en redécoupant la carte électorale fédérale. Mon raisonnement n'avait rien à voir avec le Québec. Il portait sur l'absence de représentation égale dans ma province, la Colombie‑Britannique.
En rétrospective, le Québec est la province qui se rapproche le plus de la représentation équitable au Canada. Cependant, l'idée d'accorder un siège supplémentaire au Québec au moyen du projet de loi afin qu'il ne perde aucune proportionnalité au Parlement est une mauvaise solution à un problème existant. Le projet de loi aggraverait légèrement le problème de sous-représentation qui allait se poser de toute façon. Une fois de plus, la Colombie‑Britannique, l'Alberta et l'Ontario sont les perdantes.
Nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui simplement en réponse à la motion du Bloc québécois. En tant que député de l'Ouest canadien, cela me motive et, franchement, m'irrite un peu. Je prédis que nous serons encore ici dans 10 ans en train de modifier cette formule et d'essayer de faire des compromis et d'apaiser le plus grand nombre d'intérêts politiques. Par ailleurs, nous pourrions utiliser la prochaine décennie pour trouver une solution permanente qui puisse préserver notre démocratie et résister à l'épreuve du temps.
En 1991, la Cour suprême a confirmé l'importance de la représentation selon la population. Lorsque la Confédération a vu le jour, jamais on n'aurait imaginé que la Colombie‑Britannique en particulier serait aussi puissante qu'elle l'est aujourd'hui, tant sur le plan économique que démographique.
Ce que je soutiens, aujourd'hui, c'est que notre Parlement doit refléter l'évolution de la démographie au Canada. Notre Parlement doit tenir compte des endroits où les gens vivent et travaillent. Notre Parlement doit tenir compte du fait que tous les systèmes de notre démocratie respectent le droit des individus d'avoir une voix égale à la Chambre des communes.
Ce que nous faisons ici aujourd'hui, c'est appliquer une solution temporaire à un problème plus vaste que nous, collectivement, devons résoudre.
Madame la Présidente, le député qui vient de prendre la parole semble avoir une opinion différente de la position officielle du caucus conservateur à ce sujet. Je ne sais pas s'il exprime simplement son point de vue et s'il votera contre le projet de loi, mais je crois comprendre que l'opposition officielle reconnaît la véritable valeur du projet de loi et qu'elle votera en sa faveur. Je tiens à assurer au député que ce n'est pas le Bloc qui a influencé la décision du gouvernement de présenter le projet de loi. Le caucus libéral, dans son ensemble, reconnaît qu'il est important d'avoir ce plancher constitutionnel. Cela ne rend pas le gouvernement unique, car les gouvernements conservateurs antérieurs ont fait la même chose.
J'aimerais que le député nous dise s'il appuiera le projet de loi.
Madame la Présidente, les conservateurs ont présenté une motion demandant le consentement unanime à peu près au même moment que le Bloc québécois. Dans mes observations, j'avais souligné des problèmes vécus par des gouvernements conservateurs et libéraux précédents à ce sujet. Il s'agit en fait d'un sujet qui transcende les partis politiques. Il s'agit de représentation équitable pour tous les Canadiens.
La Colombie-Britannique est systématiquement sous-représentée à la Chambre. Que se passerait-il si on retirait trois sièges au Québec et que cette province soit sous-représentée de 1 %, comme c'est actuellement le cas pour la Colombie-Britannique? Tous les députés du Québec, tous partis confondus, pousseraient les hauts cris. En tant que Britanno-Colombien, mon devoir consiste à m'assurer que les contribuables de ma province ont une voix égale.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais moi aussi rassurer mon collègue.
Le projet de loi C‑14 ne vient pas du Bloc québécois. Ce n'est pas cela que nous demandions; nous demandions de préserver le poids politique. Il ne s'agit pas d'un nombre de sièges, mais d'une proportion sur le total de sièges.
Je vais lui faire plaisir en lui disant que je suis d'accord avec lui sur plusieurs points. La Constitution est dépassée. Le Sénat est dépassé. J'ai une solution pour cela: l'indépendance du Québec. Malheureusement, cela ne se fera pas ici.
Mon collègue a soulevé de très bons points, notamment sur le plan de la proportionnalité des votes, ce qui est important. Cependant, oublie-t-il la notion de nation?
Est-il en train de me dire que le pays dont on parle n'est pas celui des Québécois? Le cas échéant, on ne tiendrait plus compte du concept de nation fondatrice.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme j'ai été incapable d'entendre la majeure partie de la question, je dirai simplement ceci: ma première expérience politique à vie a été en 1993, lorsque le défunt Parti réformiste parlait de la participation de l'Ouest. Certains des griefs structurels qui ont mené à ce mouvement populaire avaient trait à ce dont nous discutons aujourd'hui, c'est-à-dire que la Colombie-Britannique...
Madame la Présidente, je crois comprendre que le député n'avait pas l'interprétation pendant que je parlais. Je pense que c'est important qu'il comprenne la question.
Pourrait-on avoir le consentement pour que je la reprenne?
Le député n'avait pas mis son oreillette. Ce n'est pas ma faute. On ne devrait pas prendre du temps des autres questions.
L'honorable député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a de nouveau la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai entendu un des points du député d'en face au sujet de la proportionnalité que le Québec souhaite...
Madame la Présidente, je vous pose la question, bien humblement.
Si le député n'a pas entendu la question, je me demande quelle est la pertinence de répondre à une question qu'il n'a pas entendue.
Ce n'était pas un problème d'interprétation. Si le député n'a pas pris l'outil nécessaire pour écouter la question, on aura la réponse qu'il va donner.
L'honorable député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a de nouveau la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai entendu le mot « proportion » et le fait que le Bloc québécois a présenté cette motion parce qu'il voulait maintenir la proportion de députés québécois à la Chambre. Je suis ici aujourd'hui en tant que député de la Colombie‑Britannique, et mon objectif est que le poids démographique de ma province soit un jour reflété à la Chambre. Les Britanno-Colombiens n'ont que six sièges au Sénat. Les Britanno-Colombiens n'ont aucun siège réservé à la Cour suprême. Les Britanno-Colombiens versent des paiements de péréquation à d'autres provinces. Les Britanno-Colombiens veulent tout simplement avoir un poids équitable dans nos processus démocratiques.
Qujannamiik, uqaqtittiji.
Ce projet de loi protège le nombre de sièges non seulement pour le Québec, mais également pour l'ensemble des provinces et des territoires. Le NPD continuera de veiller à ce que le Québec conserve une représentation équitable ici, à la Chambre des communes.
Ma question pour le député est la suivante: la décision de la Cour suprême de 1991 qu'il vient de citer devrait-elle aussi servir à accroître la représentation autochtone?
Madame la Présidente, à mon avis, l'élément essentiel qui doit être maintenu à la Chambre est la représentation selon la population.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Peace River—Westlock.
Je viens d'une province qui a été sous-représentée à la Chambre pendant des années par rapport à son poids démographique. Pendant des années, les Albertains ont eu l'impression que la répartition des sièges à la Chambre des communes était injuste, jusqu'à ce que plus de sièges soient finalement ajoutés en 2011 pour permettre une représentation équitable de ma province.
Le Canada a toujours été un lieu d'intérêts divergents, de concessions entre les provinces et les régions. En tant que pays, nous avons toujours essayé de trouver un équilibre, en sachant que les compromis sont nécessaires, même s'ils ne sont pas toujours acceptables pour tous.
En théorie, nous sommes d'accord avec le principe selon lequel chaque député devrait représenter une circonscription comptant un nombre similaire d'électeurs. Ce n'est peut-être pas un système parfait, mais il permet aux circonscriptions d'être plus ou moins égales sur le plan de la population et permet à un député de servir les habitants de sa circonscription sans être accablé par leur nombre.
Bien sûr, nous tenons compte de l'histoire. Aucune province ne peut avoir moins de députés que de sénateurs, et nous avons convenu qu'aucune province ne devrait avoir moins de députés qu'en 1985. Cela explique pourquoi l'Île‑du‑Prince‑Édouard compte quatre circonscriptions dont la population est d'environ 35 000 habitants chacune, alors que les circonscriptions de la Nouvelle-Écosse ont une population deux fois plus élevée. Au Québec, la plupart des circonscriptions comptent plus de 100 000 habitants, tout comme toutes les circonscriptions de l'Alberta, sauf une.
Nous avons accepté cette disparité au nom de l'unité nationale. Le système a bien fonctionné dans l'ensemble et, comme je l'ai mentionné, le nombre de députés a été augmenté en 2011 pour permettre une plus grande représentation à la Chambre, surtout pour l'Alberta et le Québec. Il y a donc lieu de se demander pourquoi le gouvernement souhaite changer les règles une fois de plus.
La population fluctue, ce qui entraîne le redécoupage des circonscriptions et modifie la représentation à la Chambre. C'est une réalité que nous comprenons et que nous acceptons tous, enfin, peut-être pas tous. Quand je regarde ce projet de loi, je me demande le type de précédent qu'il crée et le type de message qu'il envoie sur la démocratie au Canada. Que ressentent les personnes qui sont déjà désabusées par l'état de notre système politique face à des règles qui semblent une fois de plus appliquées de façon injuste?
Dans toute compétition sportive, les règles sont convenues avant le début de la partie. Les deux équipes se présentent sur le terrain en sachant ce qu'elles doivent faire pour gagner. Elles ne font pas une pause en milieu de partie pour proposer des changements aux règles parce qu'elles ont décidé que les règles de départ ne sont pas assez bonnes. Je sais que l'analogie n'est pas parfaite, mais je suis persuadé que beaucoup de Canadiens voient ainsi cette proposition de redistribution des sièges et de modification du seuil de 1985. Quelqu'un n'aime pas les règles du jeu et, donc, il veut les changer.
La composition de la population canadienne change constamment. Nos villes grossissent. Certaines régions attirent plus d'immigrants que d'autres. Les raisons des changements démographiques sont nombreuses, variées et complexes. La Chambre a la tâche de trouver un juste équilibre entre des besoins conflictuels ou, plus précisément, des désirs conflictuels. Le dernier recensement, tel que l'a évalué Élections Canada, se traduirait par l'ajout de quatre sièges à la Chambre afin de tenir compte de l'augmentation de la population nationale. Compte tenu de l'augmentation de la charge de travail des députés, je doute que qui que ce soit dans cette enceinte s'oppose à la conclusion qu'un plus grand nombre de sièges permettrait aux députés de mieux servir leurs concitoyens.
Le problème est qu'en vertu de cette règle impartiale, le Québec perdrait un siège à la Chambre des communes. Les habitants de cette province seraient très inquiets, à juste titre, de perdre une certaine influence. Pourtant, il y aurait tout de même plus de députés du Québec que le nombre de députés des trois provinces des Prairies combinées. Par ailleurs, le Québec compterait encore un plus grand nombre de députés qu'il y a 20 ans.
Que devons-nous faire alors? Nous pourrions garantir au Québec qu'il conserverait toujours le même nombre de sièges qu'aujourd'hui, ce qui est l'intention derrière ce projet de loi. Certaines personnes croient qu'il est essentiel de reconnaître l'importance historique de la seule province francophone au Canada. Est-ce que ce sera suffisant? Qu'arrivera-t-il si la population du Québec continue de diminuer? Ce projet de loi modifierait la Loi constitutionnelle de 1867 pour faire en sorte que le nombre de sièges à la Chambre des communes soit redistribué après chaque recensement décennal; aucune province ne se retrouverait avec un nombre inférieur de sièges à celui qu'elle comptait à la 43e législature. Est-ce que cela signifie que nous pourrions éventuellement vouloir une redistribution encore plus inéquitable des sièges uniquement pour rendre hommage au passé? Qu'arrivera-t-il si la 50e législature décide de se pencher sur la question? Est-ce que notre vivante démocratie prévoit que la Chambre des communes examinera cette question seulement à un moment futur?
Après tout, la Chambre des communes est la Chambre du peuple et sa composition doit être représentative de la population du pays. Les conservateurs respectent le principe constitutionnel fondamental de la représentation selon la population confirmé par la Cour suprême en 1991, mais reconnaissent également que, parfois, d'autres facteurs doivent être pris en considération, comme le propose le projet de loi à l'étude. Toutefois, il est difficile de déterminer quels facteurs sont les plus importants.
Le projet de loi reflète une motion que la Chambre a étudiée le mois dernier, portant:
Que la Chambre s'oppose à tout scénario de redécoupage de la carte électorale fédérale qui ferait perdre au Québec ou à toute autre province ou tout territoire à l'avenir une ou plusieurs circonscriptions électorales, et que la Chambre demande au gouvernement d'agir en conséquence.
Étant donné que je viens d'une province qui gagnera trois sièges au prochain redécoupage de la carte électorale et qui en a également gagné lors du redécoupage précédent, je comprends le désir des députés dont la région n'a pas la chance de connaître la même croissance que l'Alberta de préserver les acquis de cette région. La question que nous devons nous poser et à laquelle nous devons, espérons-le, répondre est la suivante: serait-ce une sage décision? Ce projet de loi libéral préserverait la formule de répartition des sièges créée par l'ancien gouvernement conservateur en 2011 au moyen de la Loi sur la représentation équitable. Cette dernière a créé 30 sièges supplémentaires à la Chambre des communes. C'était un changement énorme apporté à la représentation, beaucoup plus important que celui qui est sur le point d'être instauré, et cela a peut-être ouvert la voie à la situation actuelle. Au lieu d'augmenter la charge de travail des députés et d'ajouter les ressources nécessaires pour accomplir le travail supplémentaire, la Chambre a choisi d'augmenter le nombre de députés. Pendant combien de temps pourrons-nous continuer de prendre ainsi de l'expansion?
Le gouvernement libéral a fait bien des promesses en matière de réforme électorale, mais n'a même pas réussi à amorcer une discussion honnête à savoir à quoi devrait ressembler la Chambre dans une décennie, voire dans un siècle. Nous devons discuter plus longuement et plus en détail de la manière dont nous souhaitons nous gouverner. D'ici là, nous adopterons une version légèrement modifiée de ce même projet de loi tous les dix ans environ. Est-ce ainsi que nous souhaitons diriger le pays?
Madame la Présidente, une des plus grandes augmentations du nombre de députés à la Chambre s'est produite sous le gouvernement de Stephen Harper. Le nombre de sièges est passé de 308 à 338. Si nous suivons la logique du député, nous pourrions penser que le gouvernement précédent a reporté la décision concernant une question dont le député nous reproche vertement de ne pas débattre aujourd'hui.
Le député croit-il que cette question est le type de discussion qui pourrait se poursuivre, par exemple, lors d'une journée de l'opposition? Au fond, la raison pour laquelle ce projet de loi doit être adopté, c'est pour permettre à la commission du Québec de poursuivre son excellent travail.
Madame la Présidente, le projet de loi fait suite à un processus entamé par le premier ministre Harper en 2011. Ce legs transparaît dans le projet de loi.
Je ne sais pas comment le député a interprété mon discours. J'ai essayé de donner le fil historique des événements pour que nous comprenions pourquoi nous en sommes là. Tout le monde cherche la perfection ou désire mieux. Voilà ce que j'essayais de communiquer dans mon discours.
[Français]
Madame la Présidente, dans son intervention, mon collègue a rappelé le fait que le gouvernement de M. Harper avait reconnu le Québec comme une nation. Depuis, cependant, il n'y a pas eu de gestes concrets.
Le projet de loi maintient le nombre de sièges du Québec à 78, mais ce dernier accuse une perte de poids relative puisque, en augmentant le nombre de députés au Canada, le poids du Québec passe de 23 % à 22,51 %, soit une baisse.
Il est bien beau de maintenir le nombre de sièges au Québec, mais, si on augmente le nombre des sièges ailleurs au Canada, le Québec est perdant au bout du compte. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, le Québec a été l'un des plus grands gagnants de la loi adoptée sous le gouvernement Harper en 2011.
La députée s'interroge sur la fluctuation des pourcentages et du nombre de sièges par rapport aux autres provinces. Je pense que j'ai expliqué très clairement dans mon discours comment cela est arrivé et la formule qu'il faudrait adopter. Le projet de loi dont nous sommes saisis est également très clair à ce sujet. Nous verrons ce qui se passera lors du vote dans quelques heures.
Madame la Présidente, j'aimerais signaler que pour nous, les néo-démocrates, il est essentiel que le Québec, notamment, maintienne sa position au Parlement. J'aimerais demander au député de nous donner, encore une fois, son opinion sur l'importance du rôle du Québec au Parlement et sur l'importance de préserver ce rôle.
Madame la Présidente, la motion qui a été adoptée concernant le maintien du nombre de sièges que possède actuellement cette province vient en fait de notre côté de la Chambre. Elle a été présentée par notre chef adjoint.
C'est clairement énoncé dans mon discours. Je ne sais pas si la députée l'a entendu en entier, mais ce que j'essayais de dire aujourd'hui y était très clairement énoncé.
Madame la Présidente, voilà une mesure législative intéressante. Je me demande si le député pourrait nous en dire davantage sur l'importance du principe de la représentation en fonction de la population, qui fait en sorte que tous les Canadiens peuvent raisonnablement s'attendre à ce que leur vote compte tout autant que celui des autres et que s'ils déménagent ailleurs au pays, leur voix ne deviendra pas tout à coup plus importante ni moins importante. C'est un simple souci d'équité.
Madame la Présidente, on ne pourra jamais réclamer assez de justice. Il s'agit ici de justice, de représentation, d'une chance égale pour les députés de représenter leur région et d'une chance égale pour les Canadiens d'être représentés équitablement par les députés et d'obtenir des budgets adéquats.
Madame la Présidente, je veux remercier le député d'Edmonton Manning de partager son temps de parole avec moi et je veux également lui transmettre les salutations de Yosef, qui vient de me couper les cheveux. Je sais qu'ils sont de bons amis et qu'ils chantent ensemble, ou quelque chose du genre. Alors, je veux simplement lui transmettre les salutations de Yosef.
J'indique d'emblée que je voterai en faveur du projet de loi C‑14. Je veux l'indiquer clairement au député de Winnipeg‑Nord pour lui éviter de devoir me poser la question. Ce projet de loi préciserait que nous utiliserions dorénavant le nombre de sièges actuels de chaque province comme seuil pour composer la Chambre des communes. Cela étant dit, j'aimerais parler de représentation, au niveau régional surtout. Ce type de questions a éveillé chez moi un intérêt pour la politique, de même que celui d'un grand nombre d'Albertains, et en particulier celui d'un résidant de ma circonscription, Edward Goodlife.
J’aimerais bien avoir le nom de famille d’Edward Goodlife. Je pense qu’il a vécu une belle vie. C’est un bon ami à moi. Il a immigré au Canada depuis l’Angleterre. Il a choisi le Canada. Il s’est installé dans un petit village qui s’appelle Granum, en Alberta, où il a fondé une clouterie. Alors qu’il traversait l’Ouest canadien en voiture, à travers les Prairies, il a remarqué que nos maisons étaient faites de bois. Il s’est dit: « il faut des clous pour construire toutes ces maisons » et il a donc décidé de démarrer sa clouterie à Granum.
Si nous nous connaissons, c’est notamment grâce à la politique. Edward a décidé de s’impliquer en politique à cause d’une longue liste de problèmes qu’il avait eus pour démarrer sa clouterie et pour la rendre profitable au Canada, notamment des problèmes de réglementation et de fiscalité ainsi que les disparités entre les régions. L’histoire qu’il m’a racontée, c’est qu’il lui coûtait environ 23 $ pour expédier une palette de clous en Ontario par chemin de fer, alors que ses compétiteurs pouvaient expédier la même quantité de clous en Alberta pour 8 $. C’est à cause d’un phénomène qui s’appelle le taux par mille, et je ne suis pas tout à fait certain de savoir comment cela fonctionnait exactement. Toutefois, Edward était particulièrement irrité du fait que le système semblait monté contre lui.
Pour faire concurrence aux fabricants de clous en Ontario, il devait payer trois fois plus en frais d’expédition que les Ontariens qui envoyaient leurs produits vers l’ouest, et en particulier les clous. Il pouvait leur faire concurrence dans l’Ouest, mais il devait travailler assez fort. Quand il essayait de percer dans de nouveaux marchés, en particulier dans l’Est du Canada, il se butait contre cette réalité.
C'est à cause de ces situations et de ces impressions que nous sommes découragés chaque fois qu'il est question de la représentation dans ce pays. Les députés du Bloc québécois ont fait valoir dans ce débat — et j'ignore d'où leur vient cette idée — que le Québec devrait avoir 25 % des sièges à la Chambre des communes. Je suis heureux que le gouvernement n'ait pas inscrit dans le projet de loi l'idée qu'on puisse garder un siège en particulier. Je suis d'accord, mais l'idée de la proportionnalité est très intéressante et elle est soulevée très souvent dans mes conversations au sujet du Nord de l'Alberta.
L'idée de proportionnalité est souvent soulevée, et des gens me montrent constamment des graphiques. J'en vois constamment sur Facebook et dans d'autres sources semblables. Des gens ont produit des graphiques qui montrent la répartition des sièges entre les régions du pays, et il y en a qui viennent à mon bureau et qui sont très mécontents de la situation. Je dois leur dire que notre système ne prévoit rien du tout à l'égard de la répartition proportionnelle des sièges.
Notre système comprend la Chambre des communes et le Sénat. La Chambre des communes se fonde sur le nombre d'électeurs, tandis que le Sénat est censé représenter les propriétaires terriens et défendre les intérêts des provinces, entre autres choses. En ce qui concerne le Sénat, on pourrait dire qu'il faudrait répartir les sièges autrement ou ajouter des sièges pour assurer une représentation équitable des provinces ou pour assurer une représentation selon la superficie du territoire, le pourcentage des recettes fiscales, les recettes tirées de l'exploitation des ressources ou d'autres critères. Nous pouvons en discuter, mais il n'en est pas question dans ce projet de loi. Cela fait partie des questions qui sont souvent soulevées. La proportionnalité n'est pas prise en compte dans la répartition des sièges à la Chambre des communes.
Leur grande proximité du Parlement et d'Ottawa, fait auquel beaucoup de Canadiens, surtout au Québec et en Ontario, ne pensent pas, est aussi fascinante. J'ai le privilège de faire visiter la Chambre des communes à des groupes scolaires. Ils viennent du Sud de l'Ontario pour visiter la Chambre, et je suis heureux de les accompagner. Je leur fais constamment la remarque qu'ils ont la chance de vivre à quatre ou cinq heures de voiture d'Ottawa. Quand j'étais petit, et pendant mes années au secondaire, les classes de troisième et de sixième année allaient visiter les bâtiments de la législature provinciale, à Edmonton, mais je n'ai jamais eu l'occasion de faire un voyage de classe à Ottawa. C'est quelque chose que nous n'avions tout simplement pas l'occasion de faire en Alberta.
Nous le constatons dans les efforts de lobbying et dans la façon dont ces systèmes sont établis. Pour les Albertains, Ottawa est un lieu lointain. Ils ne pensent pas à Ottawa. Elle n'est pas dans nos vies au quotidien. Puisqu'elle est si loin, nous n'avons pas nécessairement accès à cette enceinte, contrairement à quelqu'un qui vit beaucoup plus proche. En tant que résidants du Nord de l'Alberta, il nous arrive de constater que les décisions prises à Ottawa sont souvent influencées par les gens qui vivent à proximité. C'est logique, puisqu'ils sont plus proches. Ils y ont accès. Ils peuvent s'y rendre en voiture un après-midi et y défendre leur point de vue, tandis que les résidants du Nord de l'Alberta ne peuvent pas se le permettre. C'est un aller-retour de 3 600 km entre ma résidence et Ottawa, ce qui représente trois jours et demi de route et, donc, une expédition dispendieuse.
Tout cela donne à penser que la représentation est déficiente à Ottawa. Ce n'est pas tant qu'un plus grand nombre de personnes votent pour un nombre réduit de députés, ce qui est le cas, mais bien un problème de distance. C'est la réalité et, à moins de déplacer le Parlement à Winnipeg, à Edmonton, à Vancouver ou à Peace River, cette réalité ne va pas changer.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a lui aussi soulevé d'excellents points à cet effet, ainsi que le fait que, dans notre coin du pays, nous percevons la représentation assez différemment des gens qui vivent à proximité d'Ottawa. Nous tenons à ce que la représentation se fasse. Avoir une règle absolue de représentation selon la population est un état de fait, au même titre que le Québec et l'Ontario sont à proximité d'Ottawa. Je suis heureux d'appuyer ce projet de loi, mais j'aimerais quand même souligner qu'il y a d'autres choses que nous ne pouvons pas changer et qui sont des états de fait, ce qui ne devrait pas nécessairement nous inquiéter. Il en va de même pour la représentation selon la population. C'est ainsi que le système est fait, et nous devrions travailler dur pour maintenir ce principe à la Chambre.
Sur ce, j'ai hâte d'entendre le budget cet après-midi et d'y voir se refléter les intérêts de l'Alberta, surtout ceux du Nord de l'Alberta. Représenter l'Alberta à Ottawa est l'une des principales raisons de mon action politique, et je suis heureux de le faire aujourd'hui dans cette enceinte.
Monsieur le Président, il y a une faille fondamentale dans les propos du député.
En fait, il est bien plus facile pour les gens d'Edmonton ou de Calgary, disons, de se rendre à Ottawa, notre capitale nationale, que pour ceux de nombreuses localités d'Ontario, qui doivent peut‑être entreprendre un long trajet en voiture afin d'aller prendre un avion pour s'y rendre.
Premièrement, le député ne devrait pas tenter de donner l'impression qu'il faut vivre près d'Ottawa pour exercer de l'influence. J'aimerais croire que, comme le député, je jouis d'une certaine influence. Pourtant, je viens de Winnipeg.
Il n'est pas nécessaire d'habiter à Ottawa pour exercer de l'influence. C'est ce que je veux faire comprendre au député. Deuxièmement, le député ne reconnaît‑il pas que ce projet de loi, dans sa simplicité, permettra de garantir qu'aucune province ne perdra de siège à cause des dernières élections fédérales? N'est‑il pas d'avis que c'est une bonne chose et que c'est une mesure qui vaut la peine d'être appuyée?
Monsieur le Président, j’ai bien indiqué dès le début de mon discours que je soutiens ce projet de loi. J’ai même précisé que je le fais dans l’intérêt du député de Winnipeg-Nord, alors je suis heureux qu’il en ait pris note.
Je voudrais aussi souligner que, lorsque j'ai parlé des distances par rapport à Ottawa, je ne voulais pas dire que nous pouvons y changer quelque chose, mais que c’est un fait. Nous ne pouvons pas changer le fait que l’Ontario est plus proche d’Ottawa que ne l’est l’Alberta. Nous devrions juste admettre que c’est la réalité, tout comme l’est le principe de la représentation selon la population.
Monsieur le Président, je pense que le député a vraiment touché le nœud du problème, qu’il a particulièrement bien illustré au début de son discours en racontant les problèmes rencontrés par le propriétaire d’usine. L’histoire de notre pays est unique: certaines provinces de l’Est se sont rassemblées pour créer un pays, mais l’Ouest canadien a toujours été perçu comme une sorte de possession coloniale. Le chemin a été bien long pour faire reconnaître une certaine égalité entre les provinces.
Le député pourrait-il nous parler de cet héritage de notre histoire, notamment pour ce qui est de la représentation au Sénat? Tout vient du fait qu’à l’origine, ce sont les provinces de l’Est et du Centre qui ont formé le pays, et qu'elles percevaient l’Ouest comme une sorte de prolongement colonial et non comme un partenaire à part entière.
Monsieur le Président, je remercie le député d’avoir posé cette question. C’est tout à fait cela. Je voudrais juste préciser que l’Île‑du‑Prince‑Édouard, par exemple, a négocié son inclusion dans la Confédération, tout comme la Colombie‑Britannique. Ce n’est pas le cas du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, qui étaient davantage des créations du gouvernement fédéral…
À l'ordre.
Il est interdit de prendre des photos dans l'enceinte de la Chambre; je ne devrais pas avoir à le rappeler aux ministres.
Le député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, dans son allocution, mon collègue de Peace River—Westlock a posé une question fondamentale, à savoir pourquoi le Québec devrait avoir un privilège particulier, c'est‑à‑dire la « clause nation », dans lequel on reconnaît à cette nation fondatrice, francophone, différente, avec une culture qui lui est propre, un poids politique à la Chambre des communes. Pour moi, c'est un aspect qui est fondamental.
Mon collègue ne serait‑il pas prêt à faire un pas pour s'assurer que la nation québécoise est bien entendue à la Chambre et qu'elle a 25 % des députés? Sinon, nous allons nous en aller.
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérité, c'est que la proportion n'a jamais fait partie des discussions. Je ne me souviens pas avoir entendu quelqu'un parler de proportion. L'autre élément que je voudrais porter à l'attention du député, c'est que c'est dans le Nord de l'Alberta qu'on trouve l'une des plus grandes communautés francophones. Elle y était bien avant que le Québec soit fondé.
Depuis les années 1700, il y a des communautés de Québécois dans le Nord de l'Alberta. Ces communautés sont florissantes. Elles sont composées de francophones de naissance et des villes comme Falher, Guy, Marie‑Reine et St. Isidore possèdent toutes des communautés francophones florissantes. Des immigrants du monde entier viennent s'établir dans le Nord de l'Alberta.
La population francophone de l'Alberta est en croissance, pas nécessairement proportionnellement au reste de la province, mais en termes absolus, elle grandit. Je voudrais que le Québec voie sa population croître et qu'il puisse ainsi conserver ses sièges.
Monsieur le Président, parmi les choses que le Parlement peut faire pour accroître la représentativité et l'équilibre, il y a l'augmentation du financement pour les régions rurales, les régions plus vastes et les populations plus importantes. Récemment, le gouvernent a limité à cinq le nombre de demandes en matière d'immigration que peuvent faire les députés et leurs bureaux, ce qui crée un déséquilibre. J'aimerais que le député dise ce que nous pourrions faire de plus pour représenter les Canadiens de manière plus uniforme, malgré les écarts entre les populations des différentes circonscriptions.
Monsieur le Président, le député a une fois de plus souligné un état de fait. Le nombre de questions que nous pouvons poser en matière d'immigration n'a aucun lien avec l'endroit d'où nous venons. Je vous dirais que le gouvernement a fait un véritable gâchis dans le domaine de l'immigration, ce qui a obligé mon bureau à traiter une montagne de dossiers d'immigration, comme doit probablement le faire le député lui aussi. Limiter ce nombre à cinq par bureau me paraît ridicule, car il n'y a pas nécessairement de corrélation entre l'endroit où se trouve le bureau d'un député et le nombre de dossiers qu'il doit traiter.
Voilà qui conclut la discussion sur le projet de loi C‑14. Nous y reviendrons quand nous en aurons l'occasion. Nous allons maintenant accorder quelques minutes à la ministre pour qu'elle arrive à la Chambre.
[Français]
Comme il est 16 h 6, la Chambre entreprend maintenant l'étude de la motion de voies et moyens no 3 concernant l'exposé budgétaire.
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier de la ministre des Finances
[Le budget]
Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
— Monsieur le Président, conformément à l'article 83(1) du Règlement, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, les documents budgétaires de 2022, y compris les avis de motions des voies et moyens.
[Français]
Les détails concernant les mesures sont exposés dans ces documents.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de ces motions soit inscrite à l'ordre du jour.
[Traduction]
Nous nous souvenons tous et toutes de ce jeudi de mars — il y a deux ans — lorsque nos projets de voyage ont été soudainement annulés, que les écoles ont dû fermer et que nous nous sommes précipités à l'épicerie pour acheter du papier de toilette et du désinfectant pour les mains. Nous savions que ce virus perturberait notre quotidien, mais peu d'entre nous avaient réalisé l’ampleur et la durée de cette épreuve. Pourtant, nous voici. Nous avons encaissé les coups, mais nous nous sommes relevés. Les Canadiens ont fait tout ce qui leur a été demandé, et même plus. Je tiens donc tout d'abord à vous dire, à tous et à toutes, merci!
[Français]
J’ai maintenant l’honneur de présenter mon deuxième budget fédéral. J’ai déposé le premier en avril 2021. Dans l’année qui a précédé ce budget, l’économie canadienne était sur le point de s’effondrer. Notre économie s’était contractée de 17 %. Cela a donné lieu à la plus grave récession depuis les années 1930. Trois millions de Canadiens et de Canadiennes avaient perdu leur emploi. Ce fut un choc épouvantable.
La Grande Dépression a marqué le pays pendant une génération. Il était tout à fait raisonnable de craindre que la récession causée par la COVID‑19 nous paralyse également pendant des années, que des millions de Canadiens et de Canadiennes soient encore aujourd’hui sans emploi et qu’il faille des années pour rebâtir notre pays.
Nous savions que nous ne pouvions pas laisser cela arriver. Nous avons donc mis en place des mesures de soutien d’urgence sans précédent pour les familles et les entreprises canadiennes. Nous avons constamment mis l’accent sur les emplois pour nous assurer que les Canadiens et les Canadiennes conservent leur emploi et que leurs employeurs gardent la tête hors de l’eau. C’était un plan audacieux et il a fonctionné.
[Traduction]
Notre économie a récupéré 112 % des emplois perdus lors de ces terribles premiers mois contre seulement 90 % aux États-Unis. Notre taux de chômage est tombé à seulement 5,5 %, près du niveau record de 5,4 % atteint en 2019, le plus bas au Canada en cinq décennies. Notre PIB réel dépasse de plus d'un point de pourcentage son niveau d'avant la pandémie. Pensez à ça: après une récession dévastatrice — pendant laquelle les vagues ont déferlé les unes après les autres et les confinements se sont succédé — notre économie ne s'est pas simplement rétablie. Elle est en pleine effervescence.
Aujourd'hui, le Canada est de retour en force. Toutefois, les Canadiens savent que le prix à payer pour lutter contre la COVID‑19 et la récession causée par la COVID‑19 est élevé. L'inflation, un phénomène mondial, fait grimper les prix au Canada aussi. Le ralentissement des chaînes d'approvisionnement s'est traduit par la hausse des prix à la caisse. L'achat d'une maison est hors de portée pour beaucoup trop de Canadiens. Et maintenant, la guerre barbare menée par le président Poutine fait monter encore plus le prix des aliments et de l'essence. L'argent qui a sauvé les Canadiens et l'économie canadienne — huit dollars sur dix investis — a été déployé principalement et à juste titre par le gouvernement fédéral. Notre capacité de dépenser n'est pas illimitée. Le temps est maintenant venu de mettre fin aux mesures de soutien extraordinaires liées à la pandémie. Nous allons donc examiner et réduire les dépenses gouvernementales, parce que c'est la chose responsable à faire.
Au sujet de ce point, permettez-moi d'être très claire: nous sommes absolument déterminés à faire en sorte que notre ratio de la dette au PIB continue de diminuer. Nos déficits doivent continuer de diminuer. Les dettes contractées pour assurer la sécurité et la solvabilité des Canadiens doivent être remboursées, ce que nous faisons actuellement. C'est notre cible budgétaire. Nous ne la manquerons pas. Nous nous assurerons que nos finances continuent d’être fiables.
Le Canada a une fière tradition de responsabilité budgétaire. C'est mon devoir de la perpétuer, et je le ferai. Le moment est venu de s’employer à faire croître notre économie et à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens en effectuant des investissements intelligents et se fixant des objectifs clairs. C'est ce que notre gouvernement propose de faire. Et voici comment nous proposons de le faire.
Le premier pilier de notre plan consiste à investir dans la pierre angulaire d'un pays fort et en pleine croissance: notre population.
[Français]
Commençons par le logement. Le logement est un besoin humain fondamental, mais aussi un impératif économique. Notre économie est bâtie par des gens, et ces gens ont besoin de logements où vivre. Le problème est tout simplement le suivant: le Canada n'a pas suffisamment de logements. Il nous en faut plus, et ce, rapidement.
Le budget constitue le plan le plus ambitieux de l'histoire du Canada à mettre en œuvre pour régler ce défi important. Au cours des 10 prochaines années, nous doublerons le nombre de logements que nous construirons. Cette mission doit devenir un grand effort national. Il démontre un nouvel esprit de collaboration. Les provinces et les territoires, les villes et les municipalités, le secteur privé et les organismes à but non lucratif: tous devront travailler avec nous pour construire les logements dont les Canadiens et les Canadiennes ont besoin.
[Traduction]
Au cours des dix prochaines années, nous doublerons le nombre de logements que nous construirons. Cette mission doit devenir un grand effort national. Il demandera un nouvel esprit de collaboration. Les provinces et les territoires, les villes et les municipalités, le secteur privé et les organismes à but non lucratif: tous devront travailler avec nous pour construire les logements dont les Canadiens et les Canadiennes ont besoin. Nous investirons pour construire plus de logements et éliminer les obstacles qui empêchent leur construction. Nous investirons dans les logements locatifs sur lesquels tant de personnes comptent. Nous aiderons les jeunes à obtenir plus facilement les clés de leur première maison.
Nous ferons aussi tout ce qui est en notre pouvoir pour rendre le marché plus équitable pour les Canadiens et les Canadiennes. Nous empêcherons les acheteurs étrangers d’entasser leur argent au Canada en achetant des logements. Nous veillerons à ce que les maisons servent de résidences pour les familles canadiennes et non d’actifs financiers spéculatifs.
Sur la question du logement, permettez-moi de faire une mise en garde: il n’y a pas de solution miracle qui, une fois pour toutes, fera immédiatement de chaque Canadien un propriétaire dans le quartier de son choix. Au fur et à mesure que le Canada grandit et qu’il devient de plus en plus prospère, nous devrons continuer d’investir, année après année, dans la construction de plus de maisons, car notre pays est en croissance.
[Français]
Un pays en croissance et une économie en croissance exigent également une main-d'œuvre en croissance. La pénurie de travailleurs et de travailleurs qualifiés restreint les économies industrialisées partout dans le monde.
Cependant, il y a de bonnes nouvelles. En 2020, le Canada a connu la croissance démographique la plus rapide du G7. À l'heure où le monde cherche désespérément des travailleurs et des gens de talent, l'enthousiasme inégalé de notre pays à l'idée d'accueillir de nouveaux Canadiens est un puissant moteur de prospérité économique.
Ce budget facilitera l'accueil des immigrants qualifiés dont notre économie a besoin pour qu'ils soient ici chez eux, et nous ferons en sorte qu'ils puissent travailler dans le domaine pour lequel ils ont été formés.
[Traduction]
Nous investirons également dans les talentueux travailleurs déterminés qui sont déjà ici. Nous nous assurerons qu'il soit plus abordable pour les personnes travaillant dans les métiers spécialisés de se déplacer là où sont les emplois. Des programmes comme l'Allocation canadienne pour les travailleurs bonifiée feront en sorte qu'il soit intéressant pour les gens de travailler. Ces programmes rendront la vie plus abordable pour les travailleurs les moins bien payés — qui sont très souvent parmi les plus essentiels. Nous investirons dans les compétences dont les travailleurs canadiens auront besoin pour occuper les emplois bien rémunérés d'aujourd'hui et de demain, nous éliminerons les obstacles et veillerons à ce que tous puissent retrousser leurs manches et se mettre au travail.
L'accès à des garderies abordables est l'un de ces obstacles. Lorsque nous avons fait la promesse, il y a moins d'un an, de faire des services de garde d'enfants de grande qualité et abordables une réalité pour les Canadiens, notre plan a certes été accueilli avec enthousiasme. Mais les applaudissements étaient accompagnés d'un scepticisme justifiable. Après tout, des promesses semblables avaient été faites et rompues pendant des décennies — cinq décennies pour être plus précise! C'est pourquoi aujourd'hui, alors que je me trouve devant vous, je suis si fière de le dire: nous avons tenu notre promesse. Nous avons maintenant signé des ententes sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants avec chaque province et territoire de notre beau pays.
C'est la libération des femmes. Plus de femmes n'auront plus à choisir entre les enfants ou la carrière. Il s'agit là d'une politique économique féministe à l'œuvre. Et la mesure rendra le coût de la vie plus abordable pour les familles canadiennes de la classe moyenne. Les frais sont déjà réduits dans tout le pays. D'ici la fin de l'année, ils seront réduits en moyenne de 50 %. Dans trois ans, les services d'apprentissage et de garde d'enfants ne coûteront en moyenne que 10 $ par jour, d'un océan à l'autre.
Logement, immigration, compétences et garde d’enfants. Ce sont bien sûr des politiques sociales, mais tout aussi important, ce sont aussi des politiques économiques. Notre stratégie est ce que Janet Yellen, la secrétaire au Trésor des États-Unis, a récemment appelé « L’économie de l’offre moderne ». L’économie de l’offre moderne emprunte la principale notion de l’offre, à savoir que son augmentation est essentielle à la croissance, mais adopte une approche progressive et axée sur les gens. À un moment où notre principal problème économique s’explique par la demande trop forte et l’offre trop faible, cet ensemble de politiques est exactement ce dont le Canada a besoin maintenant. Ce pilier créera une croissance tirée par l’offre qui aidera à répondre au problème de l’inflation aujourd’hui stimulée par la demande. Il favorisera la croissance durable de notre économie et rendra le coût de la vie plus abordable.
[Français]
Notre deuxième pilier pour la croissance est la transition verte. Au Canada et dans le monde entier, l'action climatique n'est plus une question de débat politique ou de conviction personnelle. C'est un défi existentiel, donc aussi une nécessité économique. Il s'agit de la plus importante transformation économique mondiale depuis la Révolution industrielle. Le Canada peut devenir un chef de file ou traîner de la patte.
Ce n'est pas du tout une option et c'est pourquoi notre gouvernement investit de manière urgente dans cette transition. Notre plan est dicté par notre prix national sur la pollution — la mesure incitative à l'action climatique la plus intelligente et la plus efficace. Ce budget propose également l'introduction du nouveau fonds de croissance du Canada. Celui-ci permettra d'attirer des milliards de dollars en capital privé dont nous avons besoin pour transformer notre économie à grande vitesse et à grande échelle.
Nous investirons dans les minéraux et les métaux critiques, en grande abondance au Canada. Ils sont essentiels au virage vert. Les démocraties du monde doivent être capables de les produire pour elles-mêmes et pour les autres.
Alors que les constructeurs automobiles modernisent de toute urgence leurs chaînes d'assemblage pour fabriquer les véhicules zéro émission, nous ferons en sorte que les Canadiens et les Canadiennes aient les moyens de les acheter. Nous fabriquerons les batteries qui alimentent les voitures et les camions zéro émission et nous investirons dans l'installation de bornes de recharge d'un océan à l'autre.
Pour nos enfants, la transition verte se traduira par un air plus pur et une eau plus propre demain. Elle se traduira aussi par de bons emplois pour les Canadiens et les Canadiennes dès aujourd'hui.
[Traduction]
Notre troisième pilier pour la croissance est un plan visant à s’attaquer au talon d’Achille de l’économie canadienne: la productivité et l’innovation. Les Canadiens figurent au premier rang des populations les plus instruites parmi les pays membres de l’OCDE. Nos scientifiques remportent des prix Nobel et nos villes surpassent la Silicon Valley en ce qui concerne la création d’emplois hautement rémunérés dans le domaine des technologies.
[Français]
Nous accusons toutefois du retard sur le plan de la productivité économique. La productivité est importante parce que c'est ce qui garantit le rêve de tous les parents, à savoir que nos enfants vivront dans un monde plus prospère. C'est un problème canadien bien connu et insidieux. Il est temps que le Canada s'y attaque.
Nous proposons de le faire en partie par l'intermédiaire d'une nouvelle agence d'innovation et d'investissement. Elle s'appuiera sur les meilleures pratiques internationales de partout dans le monde. Elle donnera aux entreprises canadiennes de tous les secteurs de l'économie les outils et la volonté dont elles ont besoin pour créer et innover, et pour prendre des risques et croître.
Nous encouragerons les petites entreprises à prendre de l'expansion. Nous aiderons les Canadiens et les entreprises canadiennes à mettre au point de la nouvelle propriété intellectuelle. Nous les aiderons à transformer leurs nouvelles idées en nouvelles entreprises et en nouveaux emplois.
Ces trois piliers — investir dans les gens, investir dans la transition verte et investir dans l'innovation et la productivité — créeront des emplois et assureront la prospérité dès aujourd'hui, et bâtiront un avenir économique plus fort pour nos enfants. Ils rendront le coût de la vie plus abordable et veilleront à ce que le Canada demeure le meilleur endroit au monde où vivre, travailler et élever une famille.
[Traduction]
Dès le premier jour de nos travaux sur le présent budget, ce programme de croissance allait demeurer notre objectif. Et puis Vladimir Poutine a envahi l’Ukraine. Ce terrible matin du 24 février, jour d'infamie, nous nous sommes réveillés dans un monde complètement transformé. Lorsque Poutine a ouvert le feu sur le peuple ukrainien, il a aussi tourné son fusil sur cette ère de prospérité sans précédent que les démocraties du monde avaient si assidûment bâtie pendant plus de 76 ans. L’ordre international fondé sur des règles, né des cendres de la Deuxième Guerre mondiale, fait maintenant face à la plus grande menace qu’il ait connue depuis sa création. C’est pourquoi notre réponse a été rapide et forte. Le Canada et ses alliés ont imposé les sanctions les plus sévères jamais infligées à une grande économie. La Russie est devenue un paria économique.
Mais après avoir vu les gens mutilés de Boutcha, abattus alors qu’ils avaient les mains attachées derrière le dos, nous avons compris que ces mesures ne seraient pas suffisantes. Poutine et ses hommes de main sont des criminels de guerre. Les démocraties du monde entier, y compris la nôtre, pourront être en sécurité seulement lorsque le tyran russe et ses armées seront vaincus. Et nous comptons sur le courageux peuple de l’Ukraine pour y arriver. Comme le combat des Ukrainiens est le nôtre — une lutte pour la démocratie — il est dans notre intérêt national de nous assurer de toute urgence qu’ils ont les missiles et l’argent dont ils ont besoin pour gagner cette guerre. Et c’est ce que le budget prévoit.
L’invasion de l’Ukraine par Poutine nous a aussi rappelé que notre propre démocratie pacifique, comme toutes les démocraties du monde, dépend en fin de compte de notre capacité à nous défendre. Les dictateurs du monde ne devraient jamais confondre notre civilité avec le passivisme. Nous savons que la liberté n’est pas gratuite et que la paix n’est garantie que par notre volonté de la défendre. C’est pourquoi nous investissons immédiatement des fonds supplémentaires dans nos forces armées et nous proposons un examen rapide de la politique de défense, pour que le Canada soit prêt à faire face à un monde désormais plus dangereux. Ce budget fournira les moyens financiers et la puissance physique dont nous avons besoin pour face faire à toute menace qui pourrait se présenter.
Nous comprenons que la sécurité comprend la sécurité de l’énergie, que le Canada doit s’employer à préserver pour nous-mêmes et pour nos partenaires démocratiques.
[Français]
C'est pourquoi nous investissons immédiatement des fonds supplémentaires dans nos forces armées. C'est également pourquoi nous proposons un examen rapide de la politique de défense pour que le Canada soit prêt à faire face à un monde désormais plus dangereux.
Ce budget fournira les moyens financiers et la puissance physique dont nous avons besoin pour faire face à toute menace qui pourrait se présenter.
[Traduction]
Les convois de chars russes traversant l’Ukraine n’ont pas changé l’objectif fondamental de ce budget, mais l’attaque de Poutine contre l’Ukraine et la résistance remarquable et courageuse de ce pays ont renforcé la conviction la plus profonde de notre gouvernement — une phrase qui est reflétée dans le budget de cette année et dans tous les budgets qui l’ont précédé: que la force d’un pays ne vient pas seulement de l’ampleur des réserves de sa banque centrale, ni de la taille de la force de son armée. Ces aspects sont importants, certes, mais ils comptent moins que la démocratie elle-même. Ils peuvent être vaincus, et le sont, par un peuple uni et libre, parce que c’est les gens qui sont la réelle force de chaque pays. Cela est vrai en Ukraine, et c’est également vrai au Canada.
Permettez-moi d'expliquer à quoi ressemble un pays plus fort, ici, chez nous:
Cela signifie que nous avons besoin de logements abordables pour tout le monde, et des investissements qui évitent à une génération entière de ne pas pouvoir accéder à la propriété en raison des prix. Cela signifie que nous avons un rôle à jouer dans la lutte contre les changements climatiques afin de pouvoir laisser à nos enfants une planète où il fait bon vivre. Cela signifie que nous devons faire face à nos erreurs historiques et veiller à ce que les peuples autochtones de ce pays puissent vivre dans la dignité et la prospérité. Cela signifie que nous avons besoin d’un système de soins de santé qui permet aux gens de consulter un médecin ou un dentiste, et d’avoir des soins de santé mentale.
Cela signifie que nous devons bâtir une société qui est vraiment équitable pour tous, car la couleur de votre peau, ceux que vous aimez ou votre lieu de naissance ne devraient pas dicter l’accès ou non aux possibilités offertes par le Canada. Cela signifie que nous avons besoin d'un système fiscal solide qui garantit que chacun paie sa juste part, et cela signifie que nous avons besoin d’une économie qui favorise la croissance des entreprises et la création de bons emplois pour la classe moyenne, afin que tout le monde puisse gagner décemment sa vie, de façon honnête.
[Français]
Le courageux peuple ukrainien a fait sortir les plus vieilles démocraties du monde du malaise du XXIe siècle. Il nous a rappelé que la force d'un pays vient de la force de son peuple. Il nous a rappelé que la priorité absolue de tout le monde à la Chambre devrait être de construire un pays pour lequel nous serions tous prêts à nous battre.
C'est sur quoi nous avons travaillé lors des sept dernières années et c'est ce que nous continuons à faire aujourd'hui.
[Traduction]
Le courageux peuple ukrainien a fait sortir les plus vieilles démocraties du monde du malaise du XXIe siècle. Il nous a rappelé que la force d’un pays vient de la force de son peuple. Et il nous a rappelé que la priorité absolue de tout le monde dans cette Chambre devrait être de construire un pays pour lequel nous serions tous prêts à nous battre. C’est sur quoi nous avons travaillé lors des sept dernières années. Et c’est ce que nous continuons à faire aujourd’hui.
Monsieur le Président, je remarque que la ministre porte le bleu conservateur aujourd'hui, mais ce choix ne change rien au fait qu'elle présente le premier budget néo-démocrate—libéral à tendance gauchiste.
Le problème le plus pressant auquel sont confrontés les Canadiens aujourd'hui, c'est le coût de la vie, plus précisément la crise du logement abordable. Des millions de Canadiens ont vu le rêve d'accéder à la propriété leur échapper, et les dépenses effrénées du gouvernement néo-démocrate—libéral y sont pour beaucoup.
Le budget de la ministre inclut une enveloppe de 10 milliards de dollars pour le logement et la lutte contre l'itinérance, y compris 4 milliards de dollars pour accélérer la construction de logements, de l'argent qui sera versé aux municipalités et non aux personnes qui veulent acheter une maison, mais qui n'en ont pas les moyens en ce moment. Dans son discours, la ministre a fait la promesse suivante: « Au cours des dix prochaines années, nous doublerons le nombre de logements que nous construirons. »
C'est une question sérieuse. La ministre peut-elle dire exactement combien de logements le gouvernement dont elle fait partie a vraiment construits au cours des sept dernières années? Je voudrais tout simplement un chiffre. Je sais qu'elle a ce chiffre pour pouvoir faire une telle affirmation. Encore une fois, combien de logements le gouvernement a-t-il construits au cours des sept dernières années?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le député d'en face d'avoir mentionné la couleur de mon tailleur. Je l'ai choisie sciemment, tout comme la couleur de ce macaron. J'estimais important de montrer ma solidarité et, je crois, la solidarité de tout le monde à la Chambre. Je suis heureuse de voir que le député d'en face porte une cravate bleue et jaune. J'ai récemment appris que ses racines sont ukrainiennes, tout comme celles de ma famille.
Je suis heureuse que le député d'en face parle du logement. Peut-être est-ce un autre sujet sur lequel nous pourrons tous nous entendre. Le logement est la question socioéconomique la plus pressante au pays. C'est pourquoi elle constitue la pierre angulaire de ce budget, tout comme les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants étaient au cœur du budget de l'an dernier.
Ce qui est nouveau et important dans ce budget, c'est qu'il est entre autres axé sur l'approvisionnement, ce que le député d'en face a une fois de plus eu la gentillesse de souligner. Ce qui est nouveau, c'est que nous comprenons que, en tant que nation, nous devons trouver des façons d'éliminer les obstacles et de construire davantage de logements. Le député a correctement fait remarquer que bon nombre de ces obstacles sont d'ordre municipal. Beaucoup d'anciens conseillers municipaux et de maires siègent à la Chambre. Ils comprennent tous très bien que nous devons trouver des façons de travailler de pair avec les municipalités, les provinces et les territoires pour construire davantage de logements et ainsi répondre aux besoins des Canadiens.
Nous allons y arriver. Nous avons concrétisé les services d'éducation et de garde d'enfants. Nous nous sommes engagés à doubler le nombre de mises en chantier de nouveaux logements au cours des dix prochaines années.
[Français]
Monsieur le Président, le Québec, les provinces, le secteur de la santé du Québec demandent une augmentation du Transfert canadien en matière de santé pour que les montants atteignent 35 % des coûts du système. Non seulement on n’a aucune augmentation de transfert en santé cette année, ni l’an prochain, ni l’année d’après, ni les années suivantes, mais on va jusqu’à écrire que si les provinces appellent Ottawa, ce sera pour se faire conseiller quant à la façon de mieux gérer leurs systèmes de santé et de les rendre plus efficaces.
Est-ce que la ministre peut me dire pourquoi elle pense qu’un gouvernement qui n’a jamais géré un hôpital de sa vie peut mieux gérer les systèmes de santé que les provinces?
Monsieur le Président, nous comprenons très bien que ce sont les provinces et les territoires qui sont responsables de notre système de santé canadien, qui est excellent. Nous comprenons aussi que le fédéral doit aider à financer le système de santé.
C'est pourquoi, et c'est écrit dans le budget, nous avons « seulement » versé 2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour les aider avec les problèmes que la crise de la COVID‑19 a créés dans le système de santé.
Je veux ajouter que, dans ce budget, nous proposons d'investir 45,2 milliards de dollars, ce qui est un montant énorme, pour soutenir les provinces et les territoires par le truchement du Transfert canadien en matière de santé. C'est une augmentation de 4,8 % par rapport à la base de référence.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre a entendu des centaines d'experts qui lui ont dit que le captage, l'utilisation et le stockage du carbone n'étaient « ni économiquement viable[s] ni éprouvé[s] à grande échelle, affichant un bilan environnemental peu reluisant et un potentiel limité de réductions importantes et rentables des émissions ». Pourtant, malgré la publication récente d’un autre rapport accablant sur l’état de la crise climatique par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le captage et le stockage du carbone constituent la pierre angulaire des efforts climatiques mentionnés dans le budget.
La ministre reconnaît-elle qu'en affectant plus de 2,5 milliards de dollars au captage et au stockage du carbone, le gouvernement a raté une belle occasion de construire des projets nationaux d'énergie renouvelable, par exemple un réseau électrique de l'Ouest qui pourrait créer des emplois et nous aider à créer de nouvelles sources d'énergie renouvelables au Canada? C'est quelque chose que nous devons absolument faire si nous voulons électrifier notre économie et réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens qui écoutent les délibérations de la Chambre chez eux seront un peu mêlés d'entendre ces propos, car ils ont beaucoup entendu parler de collaboration entre les partis progressistes. Pourtant, sur cette question, je me dois d'être en désaccord avec le député. Je crois fermement en la valeur du captage, de l'utilisation et du stockage du carbone, et notre budget est très clair là-dessus, pour ce qui est d'établir un plan réaliste, réalisable et à notre portée en matière de réduction des émissions.
Le secteur pétrolier et gazier fait partie de l'économie canadienne et il doit participer à nos efforts pour réduire les émissions au Canada. Le plan sur le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, qui a été préparé en collaboration avec nos partenaires du secteur de l'environnement et nos partenaires du secteur pétrolier et gazier, est une partie fondamentale de ce plan. Il aidera le Canada à réduire ses émissions, et je suis convaincue que nous nous entendons tous sur la nécessité de cet objectif.
Le député a parlé du besoin d'investir dans l'énergie renouvelable. Nous sommes d'accord. C'est pourquoi le budget comprend des investissements considérables dans la transition vers les énergies vertes, qui font suite aux gros investissements dans la transition verte que notre gouvernement a faits jusqu'à maintenant, y compris le Fonds de croissance du Canada, qui mettra en commun les capacités du secteur privé pour réaliser cette transformation économique cruciale.
Monsieur le Président, ce budget, comme tous les autres budgets du gouvernement jusqu'à présent, semble comporter énormément de dépenses et de bonnes intentions, mais ne produire aucun résultat. Le directeur parlementaire du budget indique qu'il y a autant de Canadiens en situation de vulnérabilité actuellement qu'à l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, même après des dépenses totalisant des milliards de dollars. Les analystes de la Bibliothèque du Parlement disent que, malgré les milliards engloutis, les émissions de gaz à effet de serre augmentent chaque année. Ils soulignent également que le gouvernement se classe au 29e rang, soit l'un des pires résultats, pour ce qui est du ratio dette-PIB. En plus, selon le rapport intitulé « The Long Road », le Canada connaîtra la pire croissance économique des pays de l'OCDE au cours des 30 prochaines années.
Si le feu roulant de dépenses et la dette accablante n'ont pas fonctionné jusqu'ici, qu'est-ce qui a changé et qui va fonctionner maintenant?
Monsieur le Président, je suis vraiment désolée de dire que les statistiques citées par le député d'en face sont inexactes. En fait, la croissance économique du Canada en ce moment figure parmi les meilleures au monde. Le PIB au pays a augmenté de plus de 6 % au quatrième trimestre. Au train où vont les choses, il devrait croître de 4 % au premier trimestre.
La reprise économique du Canada est robuste et remarquable, particulièrement au chapitre des emplois. Quant au ratio dette-PIB et aux déficits, le Canada se trouve dans la position financière la plus solide des pays du G7.
Monsieur le Président, « un peuple sans idéal est voué à mourir ». C'est un proverbe que l'un de mes collègues libéraux a employé plus tôt, mais dans un contexte différent: celui de la fête de Pâques. Je veux l'utiliser pour parler du budget, qui est totalement dépourvu de vision.
Ce manque de vision empêche le budget de s'attaquer sérieusement aux problèmes qui préoccupent actuellement le plus les Canadiens, soit la hausse vertigineuse du coût de la vie et la crise du logement abordable. Le budget ne prévoit pas de plan concret pour combattre l'inflation qui a exacerbé les tendances à l'imposition et aux dépenses excessives du gouvernement. Il n'y a pas d'investissement global dans la croissance économique ni de plan de croissance pour améliorer notre productivité et notre capacité de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux. Il n'y a pas de vaste plan pour rétablir la réputation du Canada comme pays où il fait bon investir. À l'heure actuelle, nous nous classons au dernier rang parmi les pays de l'OCDE en matière d'investissements. Le budget ne propose pas non plus de grand plan pour gérer la dette colossale que mes enfants et mes petits‑enfants devront rembourser, avec intérêts bien sûr.
Tout comme le budget de l'an dernier, ce budget ne présente aucune cible budgétaire réellement crédible qui exposerait une voie claire et un objectif précis pour rétablir l'équilibre budgétaire. On n'y trouve ni grande vision pour rétablir la réputation du Canada comme pays de moyenne puissance fiable, sur la scène mondiale, ni plan sérieux pour exploiter le pouvoir et le potentiel de nos ressources naturelles issues d'une production durable afin de relever les défis environnementaux auxquels le monde est confronté. Bref, ce budget n'est pas axé sur le leadership visionnaire qui s'impose en cette période difficile que nous vivons. Au lieu de cela, le budget témoigne du manque de sérieux du premier ministre, de la ministre des Finances et du gouvernement.
« Faute de vision, les gens périssent. » Cette maxime est tirée des proverbes du roi Salomon, qui est considéré comme étant un des hommes les plus sages qui ait jamais existé. Le Canada a besoin d'une vision; j'en aurai plus à dire à ce sujet au cours des prochains jours.
Entretemps, jusqu'à demain, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
(La motion est adoptée.)
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