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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 55

Thursday, April 7, 2022

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 55

Le jeudi 7 avril 2022

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-4742 — April 6, 2022 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — With regard to government funding for fiscal years 2019-20 to 2021-22 allocated within the constituency of South Okanagan—West Kootenay: what is the total funding amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount? Q-4742 — 6 avril 2022 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne le financement du gouvernement pour les exercices 2019-2020 à 2021-2022 dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest : quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou agence, (iii) initiative, (iv) montant?
Q-4752 — April 6, 2022 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — With regard to the Black Entrepreneurship Loan Fund, since its inception: (a) why was the second phase of the program, which included a joint $128-million fund from Canadian financial institutions, dropped from the program’s total loan fund; (b) what efforts did the government make to ensure that financial institutions fulfilled their portion of the initial $291.3 million investment; (c) how many applications submitted (i) received full funding, (ii) received partial funding, (iii) were denied funding; and (d) how many entrepreneurs were expected to receive funding as part of the second phase of the fund? Q-4752 — 6 avril 2022 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne le Fonds de prêt pour l’entrepreneuriat des communautés noires, depuis sa création : a) pourquoi la deuxième phase du programme, qui comprenait un fonds conjoint de 128 millions de dollars provenant d’institutions financières canadiennes, a-t-elle cessé de faire partie du total du fonds du programme; b) qu’a fait le gouvernement pour que les institutions financières respectent leur part de l’investissement initial de 291,3 millions de dollars; c) combien de demandes soumises (i) ont reçu un plein financement, (ii) ont reçu un financement partiel, (iii) se sont vu refuser un financement; d) combien d’entrepreneurs devaient recevoir un financement dans le cadre de la deuxième phase du Fonds?
Q-4762 — April 6, 2022 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — With regard to the government's commitment in budget 2021 on interchange fees for small and medium-sized businesses: (a) what stakeholders did government representatives meet with since April 19, 2021, with the objective of (i) lowering the average overall cost of interchange fees, (ii) ensuring that small businesses benefit from pricing that is similar to large businesses, (iii) protecting existing reward points of customers; and (b) on what dates were the meetings referenced in (a) held? Q-4762 — 6 avril 2022 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget de 2021 sur les frais d’interchange à l’endroit des petites et moyennes entreprises : a) quelles parties concernées les représentants du gouvernement ont-ils rencontrées depuis le 19 avril 2021 dans le but de (i) réduire le coût général moyen des frais d’interchange, (ii) garantir que les petites entreprises profitent de prix similaires à ceux des grandes entreprises, (iii) protéger les points de récompense accumulés par les consommateurs canadiens; b) quelles sont les dates des réunions dont il est question en a)?
Q-4772 — April 6, 2022 — Mr. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to measures put in place by the government to curb violations by Canadian companies overseas: is there evidence that voluntary approaches have had an impact on mending the damaged reputations of Canadian mining companies operating overseas, and, if so, what data shows the impact of these measures? Q-4772 — 6 avril 2022 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les mesures mises en place par le gouvernement pour lutter contre les abus des entreprises canadiennes à l’étranger : existe-t-il des preuves que les approches volontaires ont eu un impact sur la lutte contre les préjudices liés aux sociétés minières canadiennes opérant à l'étranger, et, le cas échéant, quelles sont les données démontrant l’effet de ces mesures?
Q-4782 — April 6, 2022 — Mr. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to Canadian mining companies operating abroad and accused of violations, as well as the government and Canadian embassies: (a) do Canadian embassies have a mandate to ensure that Canadian companies are respecting and advocating for human rights, and, if so, what are the full details and implications of these actions; (b) do embassy staff keep a record of all requests regarding (i) services and support provided to companies, (ii) support from human rights advocates; (c) do allegations and accusations of human rights violations have an impact on embassies’ consideration of requests for support or services from Canadian companies, and, if so, what is this impact; (d) have there been cases where embassies have refused to provide support to companies because of allegations of potential violations, and, if so, what are these cases; (e) what institutional mechanisms can Canadian embassy staff turn to when they become aware of human rights or environmental violations committed by Canadian companies abroad, especially companies that have benefited from embassy services or support in the past; and (f) has the government been made aware of human rights and environmental violations by Canadian companies abroad in the case of Goldcorp, as reported in the Hill Times article of March 30, 2022, and, if so, what actions have been taken to address these violations, with regard to (i) Canadian companies abroad, (ii) the affected groups? Q-4782 — 6 avril 2022 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les entreprises minières canadiennes qui opèrent à l’étranger et qui sont accusées d'abus ainsi que le gouvernement et les ambassades canadiennes : a) les ambassades canadiennes ont-elles un mandat de respect et de promotion des droits humains auprès des entreprises canadiennes, et, le cas échéant, quels en sont les tenants et aboutissants; b) le personnel des ambassades conserve-t-il un registre de toutes les demandes (i) de services et de soutien des entreprises, (ii) de soutien des défenseurs et défenseuses des droits humains; c) les allégations et accusations de violations des droits humains ont-elles un impact dans l’analyse des ambassades pour ce qui est des demandes de soutien ou de services provenant d’entreprises canadiennes, et, le cas échéant, quel est-il; d) y a-t-il eu des cas où des ambassades ont refusé de fournir un appui à des entreprises à cause d’allégations d’abus potentiels, et, le cas échéant, quels sont-ils; e) quels sont les mécanismes institutionnels prévus lorsque le personnel des ambassades canadiennes est informé de violations des droits humains ou environnementaux commises par des compagnies canadiennes à l’étranger, et en particulier les compagnies ayant bénéficié de ses services ou de son soutien dans le passé; f) le gouvernement a-t-il eu connaissance des violations de droits humains et environnementaux perpétrées par des compagnies canadiennes à l’étranger dans le cas de Goldcorp, rapporté dans l’article du Hill Times du 30 mars 2022, et, le cas échéant, quelles actions ont été prises afin d’y remédier, ventilées par rapport (i) aux compagnies canadiennes à l’étranger, (ii) aux populations affectées?
Q-4792 — April 6, 2022 — Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — With regard to Service Canada centres located in flood plains or flood zones: (a) how many Service Canada centres are located in a flood plain or flood zone; (b) what is the location of all such centres, including the street address; (c) for each location in (b), is there a contingency plan to be used during a flood, and, if so, what is the plan; and (d) for each location in (b), has an alternate location outside of the flood plain been designated to be used as a temporary Service Canada centre during a flood, and, if so, what is the location? Q-4792 — 6 avril 2022 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les centres de Service Canada situés dans une plaine ou une zone inondable : a) combien de centres de Service Canada sont situés dans une plaine ou une zone inondable; b) quel est l’emplacement de chacun de ces centres, y compris leur adresse municipale; c) pour chaque centre en b), y a-t-il un plan d’urgence à exécuter en cas d'inondation, et, si c’est le cas, en quoi ce plan consiste-t-il; d) pour chaque centre en b), un autre emplacement situé en dehors de la plaine inondable a-t-il été désigné pour accueillir temporairement le centre de Service Canada durant une inondation, et, si c’est le cas, quel est cet emplacement?
Q-4802 — April 6, 2022 — Mr. Tochor (Saskatoon—University) — With regard to expenditures and other transactions made by the government using the Treasury Board object code 3213 (Losses of money) or any similar code related to the loss of money: (a) what are the details of all such transactions since fiscal year 2018-19, broken down by department, agency, or other government entity, including, for each, the (i) date, (ii) amount, including whether the amount represents the amount of government expenditure or the amount of payment being received by the government, (iii) summary of what took place, (iv) description of the items or services involved; and (b) what was the total value of transactions related to (a), broken down by fiscal year since 2018-19? Q-4802 — 6 avril 2022 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les dépenses et autres transactions effectuées par le gouvernement en utilisant le code d’objet 3213 (Pertes de fonds) du Conseil du Trésor, ou tout code semblable lié à la perte de fonds : a) quels sont les détails de toutes ces transactions depuis l’exercice 2018-2019, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, y compris si le montant représente le montant de la dépense gouvernementale ou le montant du paiement reçu par le gouvernement, (iii) le résumé de ce qui s’est passé, (iv) la description des articles ou services impliqués; b) quelle était la valeur totale des transactions mentionnées en a), ventilée par exercice depuis 2018-2019?
Q-4812 — April 6, 2022 — Mr. Tochor (Saskatoon—University) — With regard to expenditures and other transactions made by the government using the Treasury Board object code 3214 (Deficits and write-offs not elsewhere specified), or any similar code: (a) what are the details of all such transactions since fiscal year 2018-19, broken down by department, agency, or other government entity, including, for each, the (i) date, (ii) amount being written off, (iii) reason for the write-off, (iv) description of the items or services being written off; and (b) what was the total value of transactions related to (a), broken down by fiscal year since 2018-19? Q-4812 — 6 avril 2022 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les dépenses et autres transactions effectuées par le gouvernement sous le code d'objet 3214 (Déficits et radiations non classés ailleurs) du Conseil du Trésor, ou de tout autre code semblable : a) quels sont les détails de toutes ces transactions depuis l’exercice 2018-2019, ventilés par ministère, agence ou autre organisation gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant radié, (iii) le motif de la radiation, (iv) la description des postes ou services radiés; b) quelle était la valeur totale des transactions se rapportant à a), ventilée par exercice depuis 2018-2019?
Q-4822 — April 6, 2022 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to meetings between senior government officials (those at the assistant deputy minister level or higher) and the former Unifor President, Jerry Dias, or events attended by both a cabinet minister and Mr. Dias, since January 1, 2016, broken down by each official: (a) on how many days did each official meet with or attend an event where Mr. Dias was present, including private meetings and informal events that are not listed on the lobbying registry or any official government itinerary; (b) what is the breakdown of (a) by year; and (c) what are the details of all such meetings or events, including, for each, the (i) date, (ii) type of meeting or event (in-person meeting, virtual meeting, government announcement, etc.), (iii) agenda items, if known, (iv) known list of attendees, (v) summary of what took place, (vi) government officials that were in attendance? Q-4822 — 6 avril 2022 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les rencontres entre des hauts responsables gouvernementaux (à partir du niveau de sous-ministre adjoint) et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence d’un ou d’une ministre et de M. Dias, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par haut responsable : a) quel est le nombre de jours où chaque haut responsable a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans le registre des lobbyistes ni dans un itinéraire gouvernemental officiel quelconque; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de la rencontre ou de l’activité, (vi) l’identité des responsables gouvernementaux qui étaient présents?
Q-4832 — April 6, 2022 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to meetings between cabinet ministers or their staff and the former Unifor President, Jerry Dias, or events attended by both a cabinet minister and Mr. Dias, since January 1, 2016, broken down by minister: (a) on how many days did each minister meet with or attend an event where Mr. Dias was present, including private meetings and informal events that are not listed on the lobbying registry or any official government itinerary; (b) what is the breakdown of (a) by year; and (c) what are the details of all such meetings or events, including, for each, the (i) date, (ii) type of meeting or event (in-person meeting, virtual meeting, government announcement, etc.), (iii) agenda items, if known, (iv) known list of attendees, (v) summary of what took place, (vi) ministers and exempt staff members that were in attendance? Q-4832 — 6 avril 2022 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les rencontres entre des ministres ou des membres de leur personnel et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence d’un ou d’une ministre et de M. Dias, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministre : a) quel est le nombre de jours où chaque ministre a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans le registre des lobbyistes ni dans un itinéraire gouvernemental officiel quelconque; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de ce qui s'est passé, (vi) l’identité des ministres et des membres du personnel exonéré qui étaient présents?
Q-4842 — April 6, 2022 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to meetings between the Prime Minister and the former Unifor President, Jerry Dias, or events attended by both the Prime Minister and Mr. Dias, since January 1, 2016: (a) on how many days did the Prime Minister meet with or attend an event where Mr. Dias was present, including private meetings and informal events that are not listed on the Prime Minister's official itinerary; (b) what is the breakdown of (a) by year; and (c) what are the details of all such meetings or events, including, for each, the (i) date, (ii) type of meeting or event (in-person meeting, virtual meeting, government announcement, etc.), (iii) agenda items, if known, (iv) known list of attendees, (v) summary of what took place? Q-4842 — 6 avril 2022 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les rencontres entre le premier ministre et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence du premier ministre et de M. Dias, depuis le 1er janvier 2016 : a) quel est le nombre de jours où le premier ministre a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans l’itinéraire officiel du premier ministre; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de la rencontre ou de l’activité?
Q-4852 — April 6, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA), real estate transactions and a report in the Toronto Star on May 30, 2019, about tax evasion in the real estate markets in Ontario and British Columbia: (a) how many Canadians (individuals, companies or corporations) have been identified as having evaded taxes through real estate transactions; (b) how many non-Canadians (individuals, companies or corporations) have been identified as having evaded taxes through real estate transactions; (c) of the Canadians identified in (a), how many of them are being, or have been, reviewed by the CRA; (d) of the non-Canadians identified in (b), how many of them are being, or have been, reviewed by the CRA; (e) how many (i) audits, (ii) reassessments or related compliance actions, have been undertaken against the Canadians identified in (a) by the CRA; (f) of the audits in (e)(i), how many (i) have been closed, (ii) are still ongoing; (g) how many (i) audits, (ii) reassessments or related compliance actions, have been undertaken against the non-Canadians identified in (b) by the CRA; (h) of the audits in (g)(i), how many (i) have been closed, (ii) are still ongoing; (i) how many identified (i) Canadians, (ii) non-Canadians, have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program with the CRA; (j) how many identified (i) Canadians, (ii) non-Canadians, have settled with the CRA; (k) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these cases, broken down by the amount in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (l) how much of the money has been collected; (m) how many of these cases (i) are under appeal, (ii) remain open, (iii) have been closed, i.e. the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected; (n) how many tax evasion charges have been laid; and (o) how many convictions have been recorded? Q-4852 — 6 avril 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), les transactions immobilières et le reportage du Toronto Star du 30 mai 2019 dans lequel il est question d’évasion fiscale sur les marchés immobiliers de l’Ontario et de la Colombie-Britannique : a) combien de Canadiens (particuliers, entreprises ou sociétés) se seraient servis de transactions immobilières pour se soustraire à l’impôt; b) combien de non-Canadiens (particuliers, entreprises ou sociétés) se seraient servis de transactions immobilières pour se soustraire à l’impôt; c) parmi les Canadiens désignés en a), combien ont fait ou font l’objet d’un examen par l’ARC; d) parmi les non-Canadiens désignés en b), combien ont fait ou font l’objet d’un examen par l’ARC; e) à combien (i) d’audits, (ii) de réévaluations ou de mesures de conformité en général les Canadiens désignés en a) ont-ils été soumis de la part de l’ARC; f) parmi les audits en e)(i), combien (i) ont été menés à bien, (ii) sont toujours en cours; g) à combien (i) d’audits, (ii) de réévaluations ou de mesures de conformité en général les non-Canadiens désignés en b) ont-ils été soumis de la part de l’ARC; h) parmi les audits en g)(i), combien (i) ont été menés à bien, (ii) sont toujours en cours; i) parmi les (i) Canadiens désignés, (ii) non-Canadiens désignés, combien se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’ARC; j) parmi les (i) Canadiens désignés, (ii) non-Canadiens désignés, combien ont conclu une entente de règlement avec l’ARC; k) combien d’argent l’ARC a-t-elle réclamé à la suite des enquêtes menées dans ces dossiers, ventilé par le montant en (i) impôts et taxes impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) quelle proportion de cet argent a été récupéré; m) combien des dossiers (i) font l’objet d’un appel, (ii) sont toujours en cours, (iii) ont été menés à terme, c’est-à-dire que la totalité des taxes et impôts, intérêts, amendes et pénalités a été récupérée; n) combien d’accusations d’évasion fiscale ont été déposées; o) combien de verdicts de culpabilité ont été rendus?
Q-4862 — April 6, 2022 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to federal transfers through the Low Carbon Economy Fund from April 1, 2021, to March 31, 2022: (a) how much funding has been allocated, broken down by (i) grants and contributions, (ii) province and territory; (b) how much has actually been transferred since April 1, 2021, broken down by (i) grants and contributions, (ii) province and territory; and (c) for each transfer payment identified in (b), what is the potential to reduce greenhouse gas emissions? Q-4862 — 6 avril 2022 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne les transferts fédéraux au titre du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone qui ont eu lieu du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 : a) combien d’argent a été alloué, ventilé par (i) subventions et contributions, (ii) province et territoire; b) combien d’argent a réellement été transféré depuis le 1er avril 2021, ventilé par (i) subventions et contributions, (ii) province et territoire; c) pour chacun des transferts désignés en b), quel est l’effet attendu sur les émissions de gaz à effet de serre?
Q-4872 — April 6, 2022 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to the $8 billion Net Zero Accelerator initiative of the Strategic Innovation Fund: (a) how many potential applicants have submitted a statement of interest to date, broken down by (i) small and medium-sized businesses, (ii) large businesses, (iii) province and territory, (iv) potential to reduce greenhouse gas emissions; (b) how much has been spent to date, broken down by (i) business name, (ii) province and territory; and (c) of the funding in (b), what is the cost per tonne of greenhouse gas emission reductions for each applicant funded? Q-4872 — 6 avril 2022 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne l’initiative de 8 milliards de dollars Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation : a) combien de demandeurs potentiels ont présenté une déclaration d’intérêt jusqu’à présent, ventilés par (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises, (iii) province et territoire, (iv) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) quelles sommes ont été dépensées jusqu'à présent, ventilées par (i) nom de l’entreprise, (ii) province et territoire; c) pour ce qui est du financement en b), quel est le coût par tonne des réductions d’émissions de gaz à effet de serre pour chacun des demandeurs financés?
Q-4882 — April 6, 2022 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to the press release dated April 4, 2022, “Government of Canada announces affordable high-speed Internet to help connect low-income families and seniors”: (a) which participating Internet service providers (ISP) will be providing services under Connecting Families 2.0 to rural areas as defined by Statistics Canada; (b) how many eligible households whom received a letter from the government will not be able to participate in Connecting Families 2.0 due to not having a participating ISP service in their geographic area; (c) how many and which census divisions with rural areas will have (i) no participating ISP servicing the area, (ii) less than 50 per cent of the census division serviced by a participating ISP, (iii) less than 25 per cent of the census division serviced by a participating ISP; (d) in the federal electoral district of Bruce-Grey-Owen Sound, which census subdivisions or municipalities will have no participating ISPs; (e) how will the government increase participating ISPs servicing rural areas; and (f) how will the government ensure that this program provides equal access to the social and economic advantages of affordable internet to both rural and urban low income Canadians? Q-4882 — 6 avril 2022 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le communiqué de presse qui a été publié le 4 avril 2022, « Le gouvernement du Canada annonce que des services Internet haute vitesse abordables seront offerts à des familles et à des aînés à faible revenu » : a) quels fournisseurs de service Internet (FSI) participants offriront des services dans le cadre de la deuxième phase de Familles branchées aux régions rurales telles que les définit Statistique Canada; b) combien de foyers admissibles ayant reçu une lettre du gouvernement à ce sujet ne pourront pas participer à la deuxième phase de Familles branchées parce qu’il n’y a aucun FSI participant dans leurs région; c) dans combien de divisions de recensement comportant des régions rurales (i) aucun FSI participant n’offrira ses services, (ii) les FSI participants couvriront un territoire correspondant à moins de 50 % de la population, (iii) les FSI participants couvriront un territoire correspondant à moins de 25 % de la population, et, dans tous les cas, de quelles divisions s’agit-il; d) dans la circonscription fédérale de Bruce–Grey–Owen Sound, quelles subdivisions de recensement ou municipalités n'auront aucun FSI participant; e) que fera le gouvernement pour que les FSI participants couvrent un plus vaste territoire dans les régions rurales; f) que fera le gouvernement pour que les Canadiens à faible revenu des régions urbaines et rurales aient équitablement accès aux avantages socioéconomiques associés aux services Internet abordables que propose ce programme?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés


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