Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 59 Le mercredi 27 avril 2022 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 26 avril 2022 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 26 avril 2022 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 25 avril 2022, soit agréé. |
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| 26 avril 2022 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Que le 10e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 6 avril 2022, soit agréé. |
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| 26 avril 2022 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Que le 11e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 6 avril 2022, soit agréé. |
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| 26 avril 2022 — M. Moore (Fundy Royal) — Que le premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le jeudi 7 avril 2022, soit agréé. |
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| 26 avril 2022 — M. MacKenzie (Oxford) — Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le mercredi 6 avril 2022, soit agréé. |
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| 26 avril 2022 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le lundi 4 avril 2022, soit agréé. |
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| 26 avril 2022 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — Que le premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le jeudi 7 avril 2022, soit agréé. |
Questions |
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| Q-5072 — 26 avril 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er janvier 2016 et ventilées par type de demande : a) combien de demandeurs ont été jugés inadmissibles sur la base de (i) l’alinéa 34(1)b), (ii) l’alinéa 34(1)c), (iii) l’alinéa 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27); b) ventilées par chacun des alinéas de la loi mentionnés en a), combien de demandeurs jugés inadmissibles étaient membres du (i) Parti démocratique du Kurdistan d’Iran ou PDKI, (ii) Parti pour une vie libre au Kurdistan ou PJAC, (iii) Parti Komala du Kurdistan iranien? |
| Q-5082 — 26 avril 2022 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à l’île Bell dans les Bahamas : a) le premier ministre a-t-il signé un document quelconque l’autorisant à accepter ce voyage et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs au document, y compris la date à laquelle il a été signé; b) si la réponse en a) est affirmative, à quelle date le greffier du Conseil privé a-t-il appris que le premier ministre avait signé le document? |
| Q-5092 — 26 avril 2022 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne les voyages d'affaires du gouvernement des ministres et de leur personnel depuis le 20 septembre 2021 : quels sont les détails de chaque voyage, y compris (i) les noms et titres des personnes en déplacement, (ii) les dates, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le but du voyage, (vi) l’itinéraire, y compris toute réunion, annonce ou activité auxquelles les personnes ont pris part, (vii) les dépenses totales pour les déplacements et l’hébergement liées au voyage, (viii) la ventilation des dépenses par type de frais (avion, hôtel, etc.)? |
| Q-5102 — 26 avril 2022 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les sanctions imposées par Environnement et Changement climatique Canada aux entreprises qui ont expédié ou transporté illégalement des déchets outre-mer depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année : a) combien de sanctions ou autres pénalités financières ont été imposées; b) quels sont les détails de chacune des sanctions ou pénalités financières, y compris (i) la date de l’incident, (ii) la date de la sanction, (iii) le montant de la sanction, (iv) le nom de l’entreprise, (v) le résumé de l’infraction, (vi) la description des déchets expédiés illégalement, y compris leur volume? |
| Q-5112 — 26 avril 2022 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1er décembre 2021 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant? |
| Q-5122 — 26 avril 2022 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1er décembre 2021 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant? |
| Q-5132 — 26 avril 2022 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne l’annonce faite le 18 février 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances selon laquelle le gouvernement ne dépensera pas de fonds publics additionnels pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : l’engagement de ne pas dépenser de fonds publics additionnels s’étend-il (i) aux garanties de prêt, (ii) à l’octroi de la priorité aux créanciers devant les instruments de la dette publique, (iii) à l’octroi de réductions de la valeur comptable aux investisseurs éventuels? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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| No 11 — 26 avril 2022 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, |
| a) le jour de l’adoption de cet ordre, l’heure de l’ajournement quotidien soit minuit, que jusqu’au jeudi 23 juin 2022, un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, se lever de son siège à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour la séance en cours ou une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée, |
| b) lors d’une séance prolongée conformément au paragraphe a), |
| (i) les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement, |
| (ii) après 18 h 30 la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande, |
| (iii) les motions visant à passer à l’ordre du jour et d'ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, que lesdites motions soient réputées adoptées, |
| (iv) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement, |
| c) jusqu’au jeudi 23 juin 2022, |
| (i) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses, |
| (A) toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés, |
| (B) le Président ait le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, pourvu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président soit guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport, |
| (ii) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comités est ajourné ou interrompu, y compris le jour de l’adoption du présent ordre, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders à la Chambre des autres partis reconnus, et, dans tous les cas, au plus tard le 35e jour de séance suivant l’interruption, |
| (iii) une motion portant troisième lecture d’un projet de loi puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l'étape du rapport, |
| (iv) un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 19 septembre 2022, sous réserve que la Chambre soit ajournée conformément à l’article 28 du Règlement, et que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement; |
| d) nonobstant l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021 et l’article 45(6) du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 23 juin 2022 ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021 continuent de s’appliquer; |
| e) que, nonobstant le paragraphe j) de l’ordre adopté le mercredi 30 mars 2022, la date limite pour que le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir soumette au Parlement le rapport final de son examen, incluant une déclaration de changements recommandés, soit au plus tard le lundi 17 octobre 2022, pourvu qu’un rapport provisoire sur les maladies mentales comme unique condition sous-jacente soit présenté à la Chambre au plus tard le jeudi 23 juin 2022, et qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté cet ordre; |
| que l’article 28(1) du Règlement soit modifié par ce qui suit : « (1) La Chambre ne siégera pas le jour de l’An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du souverain, la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada, la fête du Travail, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël. Lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada ou la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, sont un mardi, la Chambre ne siégera pas la veille; lorsque ces fêtes sont un jeudi, la Chambre ne siégera pas le lendemain. ». |
Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-250 — 9 février 2022 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| M. Webber (Calgary Confederation) — 3 mars 2022 |
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