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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 066
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 6 mai 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 066
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 6 mai 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
Je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures et, bien sûr, de l'amendement de mon collègue.
D'abord et avant tout, je voudrais revenir rapidement sur ce qui s'est passé cette semaine à la Chambre. Tous les jours, j'ai tenté d'avoir des réponses sur plusieurs sujets de la part des représentants du gouvernement, notamment sur la Loi sur les mesures d'urgence et la volonté du gouvernement de garder des informations confidentielles, donc cachées des yeux des citoyens et des citoyennes du Canada, concernant les motifs qui ont amené le gouvernement à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
J'ai aussi posé des questions au premier ministre sur sa connaissance du système judiciaire ici au pays, à savoir si on doit ou non permettre à quelqu'un d'éviter une accusation criminelle parce que cela fait longtemps que l'acte aurait été commis. Aussi, j'ai posé des questions sur la lenteur, présentement, des différents services gouvernementaux, qu'il s'agisse des passeports, de l'immigration, des paiements de l'assurance-emploi ou de l'obtention des détails concernant l'Agence du revenu du Canada.
Il y a eu une constante cette semaine de la part du premier ministre et de l'ensemble des ministres à ne pas répondre aux questions tout à fait légitimes que j'ai posées concernant des dossiers qui touchent l'ensemble des Canadiens. J'ai posé des questions qui concernent chacun des députés de la Chambre au quotidien parce que chacun de nous reçoit des appels de citoyens qui s'inquiètent du temps que cela prend pour recevoir un passeport ou du temps que cela prend en ligne pour parler à un agent d'un des différents services du gouvernement. Malheureusement, il n'y a pas de réponse et surtout pas d'action de la part du gouvernement pour donner un peu d'espoir aux différents citoyens qui ont des problèmes.
Le comble, c'est qu'hier, la ministre responsable de Service Canada a clairement invité les citoyens qui ne sont pas capables de joindre les services gouvernementaux fédéraux à passer par les bureaux des députés pour être capables de le faire. Cela se résume à prendre un problème dans la poche gauche et le mettre dans la poche droite en espérant que ce délai additionnel fera en sorte que les citoyens vont patienter encore un peu avant d'avoir une réponse. C'est inacceptable et j'espère que le message qu'on a passé cette semaine à la ministre, mais surtout au gouvernement, va être entendu. Les citoyens et les citoyennes en ont assez d'attendre et ils en ont assez de l'incapacité du gouvernement en place à prendre les bonnes décisions. La bonne décision à prendre, c'est tout simplement de permettre aux employés fédéraux de reprendre leur travail comme avant la pandémie. C'est de permettre aux employés fédéraux de retourner dans leurs bureaux de sorte qu'on reprenne un processus qui fonctionnait parfois bien, parfois moins bien, mais au moins un processus qui permettait aux citoyens d'avoir accès à des gens au téléphone et d'avoir accès à des services. Malheureusement, ce n'est pas le cas actuellement.
J'espère que ce message sera entendu. Le gouvernement dit qu'il est en train de réviser les différentes mesures sanitaires imposées à ses employés fédéraux; j'espère qu'il va nous arriver, un jour, avec un plan précis de retour à la normale et une façon d'apprendre à vivre avec la COVID‑19.
À l'époque, je me souviens très bien qu'on avait demandé au ministre de la Santé de déposer les différents documents qui démontrent que la science dictait ces différentes mesures aux employés fédéraux et dictait l'obligation vaccinale. Malheureusement, à la Chambre, je n'ai toujours vu aucun dépôt de documents de la part ni du ministre de la Santé ni d'aucun ministre de ce gouvernement qui justifient ces différentes mesures sanitaires et surtout leur maintien alors que l'ensemble des pays dans le monde sont en train de rouvrir pleinement leurs portes. Le Québec va même abandonner le port du masque presque partout le 14 mai prochain.
Compte tenu de ce que je viens de dire, on ne sera pas surpris d'apprendre que je suis plutôt déçu du budget qui a été présenté le 7 avril dernier par le gouvernement libéral. C'est un budget qui donne des sueurs froides aux Canadiens, et ce, pour beaucoup de raisons. Nul besoin d'être un expert pour réaliser que le taux d'inflation, qui est le plus élevé depuis 30 ans, menace directement les économies des jeunes familles, des travailleurs et des aînés.
Au cours des dernières semaines, voire des derniers mois, le coût de la vie s'est considérablement accru partout. Le prix du panier d'épicerie, de l'essence et des logements atteint des sommets records. Hier, on a franchi au Québec la barre psychologique du 2 $ le litre d'essence ordinaire. Pourtant, les conservateurs avaient demandé au gouvernement de faire un petit geste d'apaisement en abolissant temporairement la TPS sur l'essence, ce qui aurait permis de laisser un peu plus d'argent dans les poches des familles canadiennes et québécoises. Malheureusement, le gouvernement néo‑démocrate—libéral a dit non à cette mesure.
Nul doute qu'avec le taux d'inflation et les taux d'intérêt qui grimpent, les familles ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. Les petites entreprises souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre, de problèmes d'approvisionnement et de coûts qui augmentent sur à peu près tout.
On a besoin d'un meilleur leadership. Malheureusement, le gouvernement n'en a aucun. D'ailleurs, quand on demande des explications aux membres de ce gouvernement, qu'on leur demande d'agir pour les jeunes familles et les professionnels ou pour les jeunes Canadiens qui voient leur rêve de devenir propriétaire complètement disparaître et s'envoler en fumée à cause des taux d'intérêt et du coût des maisons, ce qui est scandaleux, la ministre des Finances rejette du revers de la main toutes ces revendications et toute la réalité vécue par chacun des Canadiens en nous sortant des chiffres liés à la performance du Canada à l'échelle mondiale.
Selon la ministre des Finances, puisque les chiffres du Canada à l'échelle mondiale se portent bien, tout le monde va bien au Canada. Les familles n'ont pas de difficultés et les entreprises n'ont pas de problèmes, parce que le Canada a une belle performance économique mondiale. Les familles n'ont pas à s’inquiéter si le lait, le pain et tout le reste coûtent plus cher à l'épicerie, ni si certains produits se font rares. Ce n'est pas grave.
Entendre de tels propos de la part de la ministre des Finances de notre pays est inquiétant. C'est insultant et, surtout, c'est manquer de respect pour les familles canadiennes. J'espère que, d'ici la fin du mois de juin, la ministre des Finances prendra deux minutes pour réaliser l'ampleur du poids budgétaire qu'on a ajouté sur le dos des familles canadiennes et qu'elle cessera de lire ses phrases rédigées d'avance pour enfin répondre aux préoccupations des familles canadiennes.
Voilà un premier budget néo‑démocrate—libéral. Certains nous diront qu'il y en a déjà eu un par le passé, car c'étaient tout de même les libéraux avec les néo-démocrates, mais on peut maintenant affirmer que les néo-démocrates s'accointent avec les libéraux et que cette « coalition », comme l'a dit la ministre de la Santé mentale et des Dépendances hier, a malheureusement fait son œuvre.
Dans ce budget néo-démocrate-libéral, il y a 56,6 milliards de dollars de nouvelles dépenses qui ne sont pas liées à la COVID‑19 ni à rien d'autre, sauf à la volonté du premier ministre d'acheter une majorité qu'il n'a pas méritée lors de l'élection déclenchée en pleine pandémie. Comme il n'a pas été capable de mériter cette majorité, il en a acheté une, et cela a coûté 56,6 milliards de dollars aux Canadiens. Malheureusement, ce sont nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants qui devront payer cette pénible décision du premier ministre, qui met son intérêt personnel devant celui des familles canadiennes afin de rester premier ministre du Canada le plus longtemps possible.
On comprendra que, pour toutes ces raisons, je vais m'opposer au budget, et j'invite tous mes collègues à faire de même pour le bien de tous les citoyens du Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, étant donné ce qui se passe dans le monde, le Parti conservateur a vraiment besoin de se mettre au diapason. Il n'y a pas si longtemps, il critiquait le gouvernement fédéral parce que le prix du pétrole était trop bas. Quand le prix était à 88 ¢ le baril, les conservateurs disaient qu'il était trop bas et blâmaient le gouvernement. Aujourd'hui, ils blâment le gouvernement parce que le prix du pétrole est trop élevé. Ils ne semblent pas comprendre qu'il s'agit du prix mondial du pétrole et que des choses graves se déroulent dans le monde aujourd'hui, que ce soit la guerre en Ukraine ou la pandémie. Tous ces facteurs contribuent notamment à l'inflation.
Le député reconnaîtra-t-il que ce qui se passe dans le monde a une incidence, même sur le Canada?
[Français]
Madame la Présidente, oui, je le reconnais. Cependant, qu'est‑ce que ce gouvernement fait pour les Canadiens et Canadiennes à part dire que le Canada fait mieux à l'échelle mondiale dans cette crise‑là que les autres pays? Il ne fait absolument rien.
À Vancouver, aujourd'hui, le prix du litre d'essence est à 2,11 $ le litre. C'est cela, la réalité. Quand on leur a demandé d'abolir temporairement la TPS pour aider les Canadiens qui vivent actuellement des problèmes ici, au Canada, qu'est‑ce que les « NPD-libéraux » ont dit? Ils ont dit non. C'est cela, la réalité.
Madame la Présidente, je tiens à saluer mon collègue de Mégantic—L'Érable et à le remercier de son discours.
Le projet de loi C‑19 est le premier projet de loi de mise en œuvre du budget que la ministre des Finances a présenté, proposant la mise en œuvre de certaines mesures.
Ce projet de loi fait plus de 420 pages et déborde largement des sujets qui sont abordés dans le budget. On y parle de l'application du droit dans l'espace, dans une galaxie près de chez nous. La section suivante parle des fouilles à nu en prison.
Mon collègue trouve‑t‑il justifié de mettre plein de projets de loi dans un projet de loi déjà mammouth? Pourquoi, selon lui, le gouvernement procède‑t‑il de la sorte?
Madame la Présidente, pour répondre à l'excellente question de mon collègue, je pense que le gouvernement est perdu dans l'espace. Pour se mettre à nu devant les Canadiens, cela voudrait dire faire preuve d'un peu plus de transparence.
Malheureusement, à part un certain député qui l'a fait dans le passé, je ne pense pas que les libéraux sont prêts à vraiment faire preuve de transparence.
Quand on parle de transparence à ce gouvernement, la réponse qu'on en a est que le Canada va bien à l'échelle internationale et qu'on n'a pas besoin de dire aux Canadiens ce qui se passe vraiment chez nous.
Madame la Présidente, il y a des choses dans ce budget qui ne nous plaisent pas non plus, notamment les augmentations des subventions aux compagnies pétrolières.
Cependant, il y a quand même des choses intéressantes qui vont aider les gens de manière concrète, notamment pouvoir se faire soigner les dents et que le gouvernement paie la facture pour les enfants, les adolescents, les aînés, les personnes les plus démunies et la classe moyenne.
Mon collègue n'est‑il pas d'accord sur le fait que les gens, dans sa circonscription vont profiter de telles mesures sociales?
Madame la Présidente, j'ai de la difficulté à comprendre comment le NPD a pu laisser son âme sur la table en acceptant d'avance d'appuyer un budget dont, supposément, il ne connaissait pas le contenu. Cependant, on ne le sait pas vraiment parce qu'on n'a pas été mis au courant de toutes les négociations qu'il y a eu entre les deux partis.
Appuyer d'avance ce budget, mais aussi celui de l'année prochaine et celui de l'année suivante, sans savoir ce qu'il allait y avoir dedans, c'est cela, la réalité. Si, dans cette nouvelle coalition, le NPD fait confiance aux libéraux pour tenir leurs promesses, je lui rappelle que la façon des libéraux de respecter leurs engagements depuis 2015 n'est pas vraiment un succès.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a mentionné le montant des nouvelles dépenses, qui est d'environ 57 milliards de dollars. Est-ce qu'il peut nous dire si le budget prévoit comment cette somme sera remboursée? Est-ce qu'il y a quelque chose dans le budget concernant les cibles budgétaires, qui permet de savoir quand et comment toute la dette sera remboursée?
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, le budget est un gros document. Il a une très belle couverture, et comprend énormément de dépenses. Cette année, les Canadiens vont avoir beaucoup de mal à joindre les deux bouts.
L'une des questions posées à l'intervenant précédent était de savoir s'il était justifié que le projet de loi d'exécution du budget contienne autant de choses qui n'ont rien à voir avec la raison d'être du budget. Non, ce n'est pas justifié. Le gouvernement n'avait qu'une seule tâche à accomplir avec ce budget, et c'était de veiller à ce que les Canadiens aient les moyens de vivre décemment. Au cours des deux dernières années, nous avons connu des périodes incroyablement difficiles et le gouvernement est intervenu, notamment en dépensant des sommes extraordinaires. Cependant, voici 57 milliards de dollars de nouvelles dépenses à un moment où l'économie n'a pas besoin d'être stimulée davantage, mais où les Canadiens ont besoin d'un répit. Ce n'est pas ce que nous constatons. Les Canadiens souhaitaient que le gouvernement rende leur vie plus abordable.
À plus de 6,7 %, notre taux d'inflation n'a jamais été aussi élevé en plus de 30 ans. On n’a pas vu une telle situation depuis l'entrée en vigueur de la TPS. À quoi ressemble la situation pour les familles? Quelle est la réponse du gouvernement aux appels, aux plaintes et aux affirmations de l'opposition concernant le fait que les Canadiens ont besoin d'aide? Les ministériels disent qu'il s'agit d'un phénomène mondial et que notre ratio dette nette-PIB est très bon quand on le compare à celui d'autres pays. Cela n'aide absolument pas les Canadiens qui dépenseront en moyenne 1 000 $ de plus cette année pour nourrir leur famille. Ces salades verbales ne nourrissent pas les gens.
Le prix de l'essence dans cette partie du pays, l'Est de l'Ontario, devrait dépasser 1,90 $ le litre d'ici à demain. La question n'est pas si, mais quand, le litre d'essence va atteindre 2 $ le litre. Quel sera l'effet pour ceux qui doivent prendre leur véhicule pour aller au travail? Quel sera l'effet pour ceux qui dépendent de leur véhicule pour diverses raisons, surtout dans les régions rurales du Canada? Dans les régions rurales de l'Est ontarien, comme ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes, les gens doivent utiliser leur véhicule pour aller à un rendez-vous médical, au travail, conduire leurs enfants à l'école ou à des activités récréatives, et je ne parle pas des activités sociales. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas se le permettre. De plus, notre climat est l'un des plus froids au monde, et le coût du chauffage augmente lui aussi.
Que renferme ce document budgétaire? Prévoit-il un congé de la TPS pour aider les Canadiens, dont plus de la moitié — près des deux tiers — sont à 200 $ de l'insolvabilité? Ces gens qui parviennent à peine à payer leurs factures pourraient ne plus être en mesure de conserver leur logement et de se nourrir ainsi que leur famille. Non, cette mesure n'est pas prévue dans le budget. Vu la flambée du prix de l'énergie qui frappe les Canadiens ordinaires de plein fouet, le budget prévoit-il un répit par rapport à l'augmentation de la taxe sur le carbone, qui ne fait rien pour réduire la dépendance à l'automobile? Cette taxe ne corrige pas les mauvais comportements. Elle vise de bonnes personnes qui font de bonnes choses. Or il n'y a aucun répit pour elles dans le budget relativement à la taxe sur le carbone.
Il est extrêmement décourageant de voir le contenu de ce document, après la bonne volonté dont ont fait preuve tous les députés en appuyant l'approche Équipe Canada afin d'aider les Canadiens à traverser la pandémie. Aujourd'hui, les Canadiens ont besoin de l'approche Équipe Canada pour les soutenir dans un contexte où le coût de la vie est devenu totalement inabordable.
Avant la pandémie, les provinces et les territoires demandaient au gouvernement fédéral de leur verser quelque 28 milliards de dollars pour améliorer les soins de santé. Or, depuis le début de la pandémie, le premier ministre se borne à dire que la discussion sur les dépenses dans les soins de santé aura lieu seulement après la pandémie.
Il ne fait aucun doute que la COVID-19 sera dans nos vies pour encore très longtemps et on peut considérer que ce budget est le premier budget post-pandémie. Cependant, les libéraux n'ont même pas encore commencé à aborder la question du financement stable et prévisible des soins de santé avec les provinces.
Les libéraux ont préféré présenter un projet de loi distinct pour dépenser 2 milliards de dollars afin de réduire les listes d'attente pour les chirurgies et de reprendre les rendez-vous médicaux repoussés ou annulés. Tous ces délais entraînent des effets dévastateurs sur la santé des Canadiens. Les libéraux ont inscrit cet engagement de 2 milliards de dollars dans le projet de loi.
Avant l'arrivée de la COVID-19, les hôpitaux d'un bout à l'autre du pays fonctionnaient à un taux d'occupation allant de 95 % à 130 %, et ils devaient se résoudre à offrir des soins de santé de couloir. Au lieu de créer de nouveaux programmes qui ne feront qu'accroître la pression sur un système de santé déjà aux prises avec des pénuries de personnel — je souligne au passage que le budget ne prévoit rien pour régler le problème de la pénurie de ressources humaines dans les soins de santé —, les libéraux ajoutent de nouveaux programmes que les provinces n'ont même pas demandés. Pourtant, les soins de santé relèvent de la seule compétence des provinces et ce versement unique de 2 milliards de dollars ne doit pas remplacer un processus de consultation en bonne et due forme entre le gouvernement du Canada, le premier ministre et les premiers ministres provinciaux.
Ce n'est pas ainsi qu'on travaille en partenariat ou en coopération. La voie proposée n'a décidément rien pour réconforter les Canadiens. En toute honnêteté, les Canadiens se sont montrés très patients au cours des deux dernières années. Les résultats ont été inégaux, comme je l'ai mentionné. lls ont été terribles pour toutes les personnes dont les interventions chirurgicales, les traitements ou les rendez-vous ont été reportés ou annulés.
Qu'accomplira le budget? Il accomplira beaucoup de choses, selon le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Il servira surtout à garantir que le gouvernement reste au pouvoir grâce à son entente avec le NPD. Alors que les électeurs ont élu un gouvernement libéral, ils obtiennent un budget néo-démocrate.
Le gouvernement est vraiment de mauvaise foi quand il affirme donner priorité aux Canadiens alors qu'il nous sert encore et toujours le même scénario, celui d'un premier ministre qui est prêt à tout pour s'accrocher au pouvoir. Quand les questions posées pendant les délibérations des comités deviennent trop serrées, il proroge le Parlement. Quand tous les députés conviennent qu'il ne devrait pas y avoir d'élections pendant la pandémie, le premier ministre déclenche des élections lorsque les sondages lui semblent favorables.
Alors qu'il aurait vraiment la possibilité d'aider les Canadiens et d'alléger un peu le fardeau que cause la hausse du coût de la vie, le premier ministre saute plutôt sur l'occasion de s'associer au NPD et de continuer à s'accrocher au pouvoir pendant un an au lieu de faire ce pour quoi les Canadiens nous ont élus. Ils nous ont élus pour prendre soin de nos voisins et prendre soin les uns des autres, et non pour veiller à nos propres intérêts, comme dans le cas de cette entente.
Tout cela est très décevant, mais je peux affirmer aux députés que l'opposition officielle continuera de défendre les intérêts des Canadiens. Nous continuerons de rappeler au gouvernement que la vie devient de moins en moins abordable pour les gens ordinaires. Pendant qu'il suit les conseils des financiers de Bay Street, nous serons ici chaque jour pour défendre les intérêts des Canadiens.
Madame la Présidente, je crois qu'en ce qui concerne les soins de santé, les idées du député sont un peu confuses. Il affirme qu'il n'y a pas de planification ou que nous n'appuyons pas la santé, alors que nous avons conclu des accords en santé avec toutes les provinces et les territoires, grâce auxquels il y a des augmentations annuelles — une chose que Stephen Harper n'a pas réussi à accomplir. En fait, le montant de 45 milliards de dollars que nous investissons représente une augmentation de 4 % par rapport à l'exercice financier précédent.
Le montant de 2 milliards de dollars dont parle le député est destiné à réduire les retards affectant les chirurgies et les procédures médicales qui ont été causés par la pandémie. Ces fonds viennent s'ajouter au reste. Peut-on seulement imaginer ce que Stephen Harper aurait fait?
Le gouvernement reconnaît l'importance des soins de santé. Nous avons soutenu les soins de santé et continuerons à le faire.
Le député souhaite-t-il revenir sur ses propos concernant la question des soins de santé? C'est un des domaines où le régime Harper a échoué le plus lamentablement.
Madame la Présidente, il est intéressant qu’en essayant de corriger ce que j’ai dit, le secrétaire parlementaire, qui, manifestement, s’est seulement réveillé au milieu de mon discours, ait répété ce que j’ai dit: que les 2 milliards de dollars devaient servir à rattraper les retards causés par la COVID‑19 dans le système de santé.
Ce que j’ai dit, et je le répéterai pour le député, c’est que les provinces et les territoires avaient réclamé un financement stable et prévisible. Depuis, ils ont affirmé vouloir rencontrer le premier ministre afin de négocier le futur cette entente. Le premier ministre a refusé. Il devrait avoir honte.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours.
Dans le projet de loi C‑19, le gouvernement met en place une nouvelle taxe: la taxe sur les biens de luxe...
[Traduction]
Je demande aux députés d’arrêter leurs conversations pendant que le député de Joliette pose une question.
Le député de Joliette a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, le député de Winnipeg‑Nord est de toute évidence en feu aujourd’hui, comme c’est souvent le cas.
Revenons à la question que je souhaite poser à mon collègue.
Dans le projet de loi C‑19, il y a une taxe sur les biens de luxe. On parle de voitures de luxe, de bateaux de luxe et d'aéronefs. On peut être pour ou contre le principe. Au Bloc québécois, nous sommes en faveur du principe.
Cependant, lors de la préétude en comité, le gouvernement et la fonction publique nous ont révélé qu’aucune étude d’impact n'avait été faite sur les emplois et le chiffre d’affaires de ce secteur de production.
J'aimerais donc connaître l'opinion de mon collègue à cet égard, mais aussi, plus particulièrement, sur un aspect qui nous interpelle grandement. La taxe est censée s’appliquer à l’usage personnel des aéronefs. Toutefois, on voit dans l'échafaudage de la taxe qu'elle risque de s’appliquer au secteur des affaires.
Pensons à des minières qui veulent transporter leurs travailleurs. Ce sera difficile pour elles de pouvoir s’y soustraire. De plus, concernant tout ce qui est exporté, la taxe devra d'abord être payée avant d’être remboursée...
[Traduction]
Madame la Présidente, comme dans beaucoup d’autres cas, un groupe d’intérêts spéciaux ou un groupe de lobbyistes a passé un coup de fil directement au Cabinet du premier ministre. On a répondu au téléphone et on a dit qu’on ne se souciait pas vraiment des répercussions pour les Canadiens, mais que c’était une bonne idée et que ce serait inclus dans le budget. Le problème, quand on n’analyse pas les conséquences d’une taxe comme celle-là, ce sont les conséquences sur les emplois dans les endroits où, par exemple, les gens offrent des services par aéronef ou par bateau. Cette taxe aura un effet dévastateur pour ces endroits. Le gouvernement avait l’obligation d’étudier les répercussions de cette mesure avant de penser à l’inclure dans ce projet de loi omnibus.
Madame la Présidente, la responsabilité et la transparence sont à mon sens des principes parlementaires fondamentaux. Mon collègue était au comité avec moi lorsque nous nous sommes penchés sur la subvention à l'organisme UNIS. Pour cet organisme de bienfaisance pour les enfants, c'était une occasion de répondre à des questions simples afin que l'on sache notamment combien d'entreprises lui appartenaient, comment on séparait les entreprises à but lucratif des organismes de bienfaisance, et à qui appartenaient les entreprises. Or, nous n'avons jamais obtenu de réponse à ces questions. Nous avons dû recourir à quatre sommations pour tenter d'obtenir des réponses, mais l'homme qui géraient toutes les finances de l'organisme, Victor Li, n'est jamais venu au Parlement. Nous n'avons jamais obtenu le genre de documents que nous avions demandés.
J'ai une question simple à poser à mon collègue. Est-il d'avis que nous n'avons toujours pas obtenu les réponses que les Canadiens méritent au sujet de cet organisme international, l'organisme UNIS?
Madame la Présidente, nous avons été témoins d'un scandale impliquant un contrat de 1 milliard de dollars qui, comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, a été octroyé à des proches du gouvernement.
En ce qui concerne le directeur des finances, Victor Li, qui n'a pas témoigné devant le comité en personne, ainsi que les nombreux membres du personnel du gouvernement qui ont reçu de certains ministres la directive de ne pas témoigner devant le comité, le Parlement et les Canadiens n'ont toujours pas obtenu les réponses. À cet égard, tous les députés doivent veiller à ce que les pouvoirs légitimes de cette assemblée soient respectés.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Scarborough—Rouge Park.
En ce qui concerne le budget, je crois qu'il faut souligner certains éléments dès le départ. D'abord, le budget prévoit des investissements pour la croissance économique et l'innovation. On en parle abondamment d'un bout à l'autre du budget. Nous croyons en l'utilité de faire des investissements. Pas seulement pour ces secteurs, mais aussi pour les Canadiens. Du point de vue de l'environnement, le budget prévoit des investissements pour la transition verte. Voilà donc de bonnes nouvelles que l'on retrouve dans le budget.
Des députés ou des Canadiens ont-ils été étonnés quand le Parti conservateur a annoncé qu'il allait voter contre le budget? Sûrement pas moi. Je pense que cela n'a étonné personne. Je pense que les conservateurs avaient déjà décidé de voter contre le budget avant même qu'il soit présenté. Il ne faut donc pas s'en étonner.
Ce qui est étonnant, jusqu'à un certain point, ce sont les contorsions auxquelles on assiste. Les conservateurs se livrent à des acrobaties pour tenter d'expliquer pourquoi ils n'appuient pas le budget. Les manœuvres procédurales auxquelles ils recourent en témoignent. Par exemple, ils ont présenté hier une motion d'adoption visant à empêcher les députés de débattre de la question. Certains députés discutent du budget, mais ils ne reconnaissent pas nécessairement les faits. Par exemple, un député qui s'est exprimé avant moi a accusé le gouvernement du Canada d'être responsable du prix du pétrole à l'échelle mondiale. Les conservateurs blâmaient le gouvernement quand le prix du pétrole était trop bas et ils blâment encore le gouvernement parce que le prix du pétrole est maintenant trop élevé.
Le Parti conservateur fait fi de la réalité. La vérité, c'est que le Canada, comme tous les autres pays du monde, a été frappé par la pandémie mondiale. Nier l'existence de la pandémie et ses répercussions est inacceptable. Nous devons tenir compte de la guerre qui a lieu en ce moment en Europe, une guerre qui a un unique responsable, le président Poutine, et de ses répercussions sur l'Ukraine. Nous sommes très reconnaissants envers les héros de l'Ukraine. Le conflit dépasse les frontières de l'Ukraine, et un extraordinaire mouvement de solidarité à l'échelle planétaire soutient ce pays. Nous devons reconnaître que cette situation a des effets dans le monde entier, notamment sur des facteurs comme l'inflation.
Combien de fois les conservateurs ont-ils parlé d'inflation en essayant de susciter la panique, comme si le Canada était seul dans cette situation, comme si l'inflation était propre à lui, comme s'il avait le pire taux au monde? Rien n'est plus faux. Il suffit de regarder au sud de la frontière pour constater que le taux d'inflation du Canada est plus bas que celui des États‑Unis. Comparativement à de nombreux pays européens, surtout si on fait la moyenne, le Canada a un taux d'inflation inférieur.
Un examen des statistiques sur l'emploi montre que le Canada a récupéré 112 ou 115 % des emplois perdus au début de la pandémie. Par rapport aux États‑Unis, nous nous en sommes tirés exceptionnellement bien. Nous sommes certainement en bien meilleure posture qu'eux. De plus, on prédit que nous connaîtrons la plus forte croissance des pays du G7, les pays les plus puissants du monde.
Il est intéressant de constater que, pendant la période des questions, les conservateurs posent des questions déconnectées de la réalité économique, mais qu'ils évitent de parler du budget. Je soupçonne qu'il y a une bonne raison à cela. C'est parce que le budget a été plutôt bien accueilli par les Canadiens, qui savent que le gouvernement se soucie vraiment d'eux et qu'il prend progressivement des mesures pour les aider.
Nous nous réjouissons du fait que, pour la toute première fois, nous avons un programme national de garderies, un programme grâce auquel les services de garderies seront abordables d'un bout à l'autre du pays. Comme dans d'autres domaines, nous sommes parvenus à conclure, par consensus, une entente sur la santé et une entente sur les garderies avec l'ensemble des provinces et des territoires. Grâce à ces ententes, la population sera en meilleure santé, et plus de gens intégreront le marché du travail. On n'a qu'à regarder ce qui se passe au Québec pour prouver la justesse de ce dernier point. En effet, le Québec a montré très clairement au reste du pays qu'offrir des services de garde abordables permet à plus de gens de participer au marché du travail, en plus d'améliorer la qualité de vie pour tous. Le gouvernement agit dans ce dossier.
Le budget contient tellement d'initiatives qu'il est impossible de toutes les mentionner en 10 minutes. Je mettrai donc l'accent sur seulement quelques‑unes d'entre elles.
J'ai parlé un peu plus tôt des 2 milliards de dollars, en fait, j'en ai parlé hier soir. Le Canada investit des sommes sans précédent dans les transferts en santé aux provinces. Nous parlons d'une somme qui dépasse les 45 milliards de dollars. Jamais auparavant n'avons-nous vu un gouvernement fédéral donner autant d'argent aux provinces. En outre, dans le budget, nous rajoutons 2 milliards supplémentaires. Oui, ce montant vise à régler certains problèmes en particulier, n'en déplaise à certains députés du Bloc, tout comme à certains conservateurs qui sont aussi contrariés. J'espère que mes amis du NPD s'en réjouissent au contraire, car cette enveloppe supplémentaire — qui représente des centaines de millions de dollars — aidera notre système de santé à procéder à des opérations chirurgicales et à régler d'autres problèmes, comme les retards accumulés. Nous pouvons imaginer la douleur d'une personne qui a besoin d'un remplacement de hanche ou d'une personne qui s'est fait diagnostiquer un cancer et qui n'a pas pu se faire opérer comme cela est bien souvent nécessaire. Voilà le type de soutien que nous apportons avec ces 2 milliards, pour régler des problèmes générés par la pandémie. Cela s'ajoute aux accords relatifs aux transferts en santé que nous avons conclus avec les provinces et les territoires.
Les détracteurs diront que les provinces et les territoires veulent plus d'argent. Cela fait 30 ans que je suis parlementaire et chaque année, les provinces et les territoires demandent plus d'argent. Pourquoi ne le feraient-elles pas? Ce n'est pas la seule chose qu'elles réclament. J'ai déjà été porte-parole en matière de santé à une assemblée législative provinciale et je comprends le système. La plus grande menace pour les soins de santé de nos jours, c'est l'absence de fonds et la nécessité de gérer les changements qui s'imposent. Il faut notamment investir dans les soins de santé mentale et envisager leur expansion. Il faut également se pencher sur les soins de longue durée.
Comment pouvons-nous aider les aînés à vieillir chez eux? Le budget comporte une merveilleuse initiative, une perle, à mon avis: le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles. Selon moi, cette initiative permettra à un plus grand nombre d'aînés de rester plus longtemps chez eux, entourés de leur famille, ce qui générera des économies dans le système de santé, mais qui, surtout, offrira une meilleure solution pour les communautés et les familles.
Je constate que mon temps de parole est écoulé. J'ai seulement eu le temps d'aborder mes deux premiers points. Espérons que je pourrai obtenir plus de temps de parole dans les prochains jours.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours tout de même intéressant.
Je dois dire que le projet de loi C‑19 comporte certaines lacunes. On n'a qu'à penser aux transferts en santé demandés par le Québec et les provinces. Toutefois, je dois aussi dire qu'on y trouve certaines dispositions qui sont positives, comme la transition verte, le prolongement de l’assurance-emploi de cinq semaines pour les travailleurs saisonniers, et j’en passe.
Ma question est la suivante: que peut faire le gouvernement pour remédier aux besoins du Québec et des autres provinces, en matière de santé surtout, tout en respectant leurs champs de compétence?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que nous répondons aux besoins des provinces et des territoires au moyen de transferts en matière de santé sans précédent. Ces transferts sont conditionnels au respect de la Loi canadienne sur la santé, et les Canadiens de toutes les régions du pays croient sincèrement que c'est la meilleure solution. En outre, nous mettons l'accent sur les normes en matière de soins de longue durée, sur l'intégration de programmes de soins dentaires et sur la bonification des soins en santé mentale, et ce ne sont pas que de vaines paroles, puisque nous injectons des fonds pour appuyer ces secteurs.
Le gouvernement reconnaît que les provinces ont la responsabilité de l'administration des soins de santé, mais le gouvernement fédéral doit également jouer un rôle de premier plan. Le gouvernement du Canada et le premier ministre font ce qu'il faut pour respecter cet engagement.
Madame la Présidente, dans tout ce que le député d'en face a dit, il n'y avait presque rien qui indiquerait une compréhension du fait que certaines de ces questions sont clairement de compétence provinciale ou qu'il faille soutenir les provinces, les consulter et travailler en collaboration avec elles. La dernière réponse était pleine de belles paroles, mais elle n'indiquait pas une compréhension réelle du fait qu'il ne s'agit pas que d'une responsabilité quelconque des provinces, mais bien d'une responsabilité constitutionnelle. Je me demande si le député comprend bien ce que signifie l'expression « de compétence provinciale ».
Madame la Présidente, j'ai été député de l'Assemblée législative du Manitoba pendant presque 20 ans. Je comprends les différences entre les responsabilités fédérales et provinciales. Je comprends aussi ce que veulent mes concitoyens. Ils veulent qu'Ottawa continue de jouer un rôle de premier plan. On aurait tout à fait tort de dire qu'Ottawa n'a aucun rôle à jouer dans le secteur de la santé.
J'espère sincèrement que mes collègues conservateurs arriveront à cette conclusion. Il est dans l'intérêt à long terme de tous les Canadiens que l'opposition officielle reconnaisse à quel point les Canadiens aiment et apprécient leur système de santé. Les conservateurs ne devraient pas le dénigrer; ils devraient le soutenir. Le premier ministre actuel a tenu plus de discussions avec les premiers ministres provinciaux en quelques années que Stephen Harper en 10 ans...
Madame la Présidente, à l'heure actuelle, les gens souffrent dans la rue et le budget laisse des gens pour compte. Je veux parler plus particulièrement des personnes handicapées qui attendent depuis maintenant près d'un an que la Chambre soit saisie du projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Non seulement elles sont extrêmement déçues que le projet de loi n'ait pas été débattu, mais elles en souffrent aussi.
Quand le projet de loi sera-t-il débattu à la Chambre? Pourquoi cela n'a-t-il pas encore été fait?
Madame la Présidente, l'une des choses que le premier ministre a indiquées au Cabinet, et en fait à tout le caucus, c'est que la pandémie a montré que nous pouvons améliorer certains éléments et tirer des leçons d'autres éléments. Si la députée voulait prendre le temps nécessaire, elle pourrait lire ce qui, selon moi, est un discours brillant prononcé il y a quelque temps par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap. La ministre a parlé de la nécessité de créer une banque de données et de commencer à accorder plus d'attention aux personnes handicapées. Je sais qu'elle a la responsabilité de la question soulevée par la députée, qu'elle prend d'ailleurs très au sérieux. Comme la députée, j'attends et je serai patient, car je sais que la ministre et le gouvernement prennent cette question très au sérieux. Nous espérons voir des mesures à cet égard.
Madame la Présidente, je suis ravi de joindre ma voix à celle des députés présents, pour appuyer la loi d'exécution du budget. Je tiens à reconnaître que je parle depuis les terres non cédées du peuple algonquin.
Le gouvernement a été élu en 2015, et je veux souligner certaines des grandes réussites dans ma région, Scarborough, en particulier Scarborough—Rouge Park.
Comme les députés le savent, nous avons pu soutenir le prolongement du métro de Scarborough grâce à un investissement de 2,26 milliards de dollars. C'est un niveau d'investissement sans précédent à Scarborough, et je suis très fier du travail qu'ont effectué tous nos collègues de la région pour arriver à ce résultat. Nous avons également beaucoup investi dans notre collectivité, notamment en créant une plaque tournante dans Scarborough—Agincourt.
Bien sûr, dans ma circonscription, Scarborough—Rouge Park, la création du centre communautaire tamoul est la réalisation d'un rêve pour de nombreux membres de la communauté tamoule. Le centre a bénéficié d'un investissement de plus de 14 millions de dollars du gouvernement fédéral et a été établi en partenariat avec la province et la ville de Toronto.
J'ai la grande chance d'avoir une des plus belles circonscriptions du Canada, rendue encore plus belle grâce au parc urbain national de la Rouge. C'est un engagement que nous avons réalisé tout de suite après avoir été élus. Je pense que tous les partis politiques peuvent se féliciter de la réussite de ce parc. Bien sûr, sous la direction de la ministre McKenna, à l'époque, nous avons pu faire en sorte que tout le territoire du parc soit acquis et transféré au gouvernement fédéral. Ce territoire est maintenant sous la bonne gestion de Parcs Canada.
Me voilà six ans plus tard, et je réfléchis aux réussites, mais aussi aux défis à venir. Un des défis est la COVID‑19. Le Réseau de santé de Scarborough, un fournisseur de soins de santé primaires de notre région, a travaillé très fort pendant la pandémie pour offrir des services de dépistage, de vaccination ou de sensibilisation auprès des gens qui hésitaient à se faire vacciner. C'est grâce aux efforts du Réseau que nous avons un des taux de vaccination les plus élevés de tout le Canada. Je tiens à remercier et à féliciter le Réseau de santé de Scarborough.
Toutefois, nous savons aussi que nos systèmes de santé en général sont malmenés à cause de nombreuses pressions. Je tiens à assurer aux employés du Réseau de santé de Scarborough que ce budget et la loi d'exécution du budget appuient le réseau de la santé, car 2 milliards de dollars sont prévus pour rattraper les retards dans les opérations et les rendez-vous ratés pendant la pandémie. Le budget comporte de solides mesures pour appuyer notre réseau de la santé à Scarborough et partout au Canada.
Bien entendu, les établissements de soins de longue durée ont été un des principaux défis au cours de la pandémie. Plus de 53 personnes sont décédées dans un de ces établissements de ma circonscription. J'en ai déjà parlé à plusieurs reprises. C'est une constatation bouleversante des échecs du système de soins de longue durée et le signe que tous les paliers de gouvernement doivent réagir, même si ces soins relèvent de la compétence des provinces. Il y a une composante fédérale, qui consiste à veiller à l'établissement de normes nationales en matière de soins de longue durée. La présente loi d'exécution du budget appuie sans équivoque la création de normes de ce genre. Je suis très fier de cette réalisation.
Scarborough est l'une des régions les plus diversifiées du pays, ce qui m'amène à vous parler de quelque chose qui me tient particulièrement à cœur: les communautés sûres et inclusives. Les députés se souviendront peut-être qu'à la fin de l'an dernier, le campus de Scarborough de l'Université de Toronto, sous la gouverne du professeur Wisdom Tettey, a instauré la Charte de Scarborough. Cette dernière a essentiellement pour but d'unir les professeurs et les étudiants des universités ainsi que les institutions postsecondaires et leurs élèves pour veiller à ce que le milieu universitaire reflète la réalité des communautés noires au Canada. La Charte de Scarborough est un cadre très important.
Dans les divers secteurs de la ville de Scarborough, on assiste à un effort concerté pour combattre le racisme systémique. Je suis vraiment fier que ce budget élargisse la stratégie nationale de lutte contre le racisme, que j'ai contribué à concevoir en 2019, et investisse 85 millions de dollars dans la nouvelle stratégie de lutte contre le racisme et un plan national de lutte contre la haine.
Nous savons à quel point le racisme est dévastateur dans ma collectivité, où l'on retrouve l'une des plus grandes communautés de personnes d'ascendance africaine et caribéenne au Canada, la plus grande population tamoule, la plus grande population guyanaise ainsi qu'une communauté musulmane forte, dynamique et diversifiée. Je pourrais en parler encore longtemps. La réalité, c'est que les habitants de ma circonscription n'ont probablement les mêmes possibilités que des gens qui habitent ailleurs, que ce soit dans le domaine de l'emploi, du logement ou des services essentiels. Par conséquent, je suis très fier que nous investissions pour faire en sorte que l'équité soit une réalité pour tous, tout en luttant contre la haine. Nous avons d'ailleurs été témoins de cette haine l'an dernier, à London, en Ontario. Cette haine vise périodiquement des mosquées, des synagogues et même des temples hindous au Canada.
Nous savons que la violence et la haine envers les personnes racialisées sont en nette augmentation. À cet égard, je tiens à souligner que nous avons investi considérablement dans la création d'un poste d'envoyé spécial pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, ce qui est très important pour ma collectivité, et d'un nouveau poste de représentant spécial chargé de la lutte contre l'islamophobie. Pour que nos collectivités soient plus sûres, nous devons investir dans ces mesures.
Mais ce n'est pas tout. Nous allons plus loin en versant 50 millions de dollars pour élargir l'Initiative Appuyer les communautés noires du Canada. Cela s'ajoute à un sujet dont le député d'Hull—Aylmer parle souvent. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons investi plus de 800 millions de dollars pour assurer l'égalité des chances des membres des communautés noires du Canada. Nous savons toutefois qu'il y a encore beaucoup à faire et l'investissement prévu dans le budget est une réaffirmation de la nécessité d'aller de l'avant. Je signale par ailleurs que nous avons rendu hommage au travail de l'honorable Jean Augustine, qui a été une auguste députée de cette assemblée, par une contribution à une chaire dotée en son nom. Ce sont là certaines des mesures qui s'attaquent vraiment à la racine du racisme et de la haine au Canada.
Nous affectons également 100 millions de dollars à la mise en œuvre d'un plan d'action national qui soutiendra la communauté LGBTQ2. Nous déployons aussi des efforts significatifs dans le dossier de la réconciliation. Je n'ai malheureusement pas le temps d'entrer dans les détails, mais nous sommes engagés sur ce chemin pour de nombreuses années et cela exigera encore beaucoup plus de la part du gouvernement fédéral et de tous les Canadiens. Nous sommes sur la bonne voie, je crois, et malgré les difficultés et la lenteur des progrès, il est important de redoubler d'efforts et de continuer sur cette voie. J'invite tous les députés à soutenir ce travail.
Pour terminer, je souhaite parler un peu du parc urbain national de la Rouge. Nous avons pris l'engagement de planter 2 milliards d'arbres au Canada, et nous proposons aussi d'accorder, en lien avec le parc de la Rouge, 2 millions de dollars pour l'aménagement d'un nouveau sentier qui facilitera la connexion de sentiers dans l'ensemble du pays. Je suis très fier de ce travail, que j'espère poursuivre.
Madame la Présidente, je suis ravie que vous ayez mentionné le parc national de la Rouge, et je suis heureuse…
Madame la Présidente, je suis heureuse que le député ait mentionné le parc national de la Rouge. Il se trouve que j’occupe le siège de l’ancien député Peter Kent, qui en était un grand promoteur, et c’est en grande partie grâce à lui que ce parc existe aujourd’hui.
Le député a parlé d’équité, de la nécessité d’embaucher plus de travailleurs et du fait que l’écart salarial entre les hommes et les femmes est toujours bien réel. Je me demande s’il peut me parler de quelque chose dans le budget, à part les beaux discours, qui montre que le budget réglera ces problèmes, que ce soit de la formation ou des fonds pour l’embauche de personnel. Le député a parlé d’investissements. C’est surtout du blabla.
Madame la Présidente, je veux rendre hommage à Peter Kent, qui a joué un rôle très important dans la création du parc. Bien entendu, comme je l’ai indiqué, tous les partis politiques peuvent se féliciter de la création de ce parc.
En ce qui concerne l’écart salarial, je dirais qu’une importante mesure que nous avons prise pour nous y attaquer, c’est d’avoir conclu des ententes avec les provinces pour l’offre de services de garde d’enfants à 10 $ par jour. Je crois que ce programme transformera notre pays et qu’il aidera tout particulièrement les femmes à entrer sur le marché du travail ainsi qu’à progresser dans leurs carrières.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les stagiaires ukrainiens
Madame la Présidente, tous les députés, que ce soit ceux du Parti conservateur, du Parti libéral, du Nouveau Parti démocratique, du Parti vert ou du Bloc québécois, comprennent ce qui se passe en Europe. Partout dans le monde, il y a un vaste mouvement de solidarité envers les Ukrainiens de la part de ceux qui veulent voir l'Ukraine l'emporter. L'héroïsme des Ukrainiens a une incidence bien au-delà des frontières de l'Ukraine.
Au Parlement, nous avons la chance formidable d'accueillir de jeunes femmes exceptionnelles qui font partie d'un groupe de plus de 40 stagiaires ukrainiens qui seront à Ottawa au cours des deux prochains mois. Je sais que ces personnes nous seront d'une aide précieuse. Je tâcherai d'ailleurs de profiter de l'occasion pour prendre le temps de mieux comprendre ce qui se passe en Ukraine.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Madame la Présidente, aujourd'hui, je souhaite remercier un ami, un mentor et un leader communautaire, « Energizer Billy » Walker, de ses 11 années de service comme député provincial de Bruce—Grey—Owen Sound.
Élu pour la première fois en 2011, Bill a été un ardent défenseur des intérêts de notre circonscription tout au long de son mandat à Queen's Park. Depuis son arrivée au gouvernement provincial, en 2018, il a occupé les fonctions de whip en chef du gouvernement, de ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, de ministre associé de l'Énergie et, plus récemment, de vice-président de l'Assemblée législative.
Plus tôt cette année, Bill a annoncé qu'il ne solliciterait pas un nouveau mandat aux prochaines élections provinciales, ce qui marque la fin de sa carrière politique exceptionnelle.
Parmi ses réalisations en tant que député provincial, soulignons l'obtention d'un financement pour le nouvel hôpital de Markdale ainsi que cinq établissements de soins de longue durée répartis dans l'ensemble de la circonscription, l'ouverture de trois écoles et centres de services de garde, et plus de 420 millions de dollars investis dans différents projets dans l'ensemble des comtés de Bruce et de Grey.
Au nom des résidants de Bruce—Grey—Owen Sound, j'offre mes remerciements à Bill, à son épouse, Michaela, ainsi qu'à leurs fils, Zach et Ben, pour les sacrifices qu'ils ont faits dans l'intérêt de notre circonscription.
Je souhaite à Bill la meilleure des chances dans ses nouveaux projets.
L'Ordre du Canada
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'investiture de M. Thomas Foran en tant qu'officier de l'Ordre du Canada. Citoyen remarquable de St. John’s-Est, M. Foran témoigne d'un grand dévouement envers Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Il est un ambassadeur hors pair de la préservation du patrimoine unique de notre province, en plus de contribuer à un brillant avenir pour celle-ci.
Ayant fait du bénévolat tout au long de sa vie, M. Foran est un ardent défenseur des talentueux artistes, écrivains et interprètes de notre province et un champion de l'écosystème entrepreneurial local en tant qu'investisseur providentiel, membre de conseil, conseiller et mentor.
En 2003, il a joint le premier conseil d'administration de l'entreprise The Rooms et il a joué un rôle prépondérant dans la campagne Where Once They Stood, We Stand, un projet sur la Première Guerre mondiale qui incluait la galerie du Royal Newfoundland Regiment, créée en l'honneur du 100e anniversaire de la bataille de Beaumont-Hamel.
À Tom, son épouse Susan et leurs deux fils, ainsi qu'à leurs familles, de tous les habitants de Terre‑Neuve...
La journée d'action contre le racisme envers les Asiatiques
Madame la Présidente, racisme, misogynie, antisémitisme, islamophobie, homophobie et transphobie: nous voyons une montée inquiétante de toutes ses formes toxiques de haine au Canada alors que les militants d'extrême droite se mobilisent au pays. Cette montée prend la forme d'actes méprisables de haine et de violence partout au pays. Les Canadiens doivent prendre la parole pour dénoncer la haine et l'extrémisme de droite. Pour y arriver, nous devons lutter contre la haine sous toutes ses formes toxiques.
En tant que Canadiens, nous aurons l'occasion de nous faire entendre mardi prochain, le 10 mai, alors que la Stand with Asians Coalition et d'autres groupes importants tiendront une journée d'action contre la montée du racisme et de la haine envers les Asiatiques. Des villes représentant plus de 15 millions de Canadiens ont déjà souligné cette journée avec des proclamations.
Vivre à l'abri de la haine et de la peur fait partie des libertés les plus fondamentales. Unissons nos voix pour défendre le droit à la protection contre la haine au Canada.
[Français]
La Journée nationale de la santé mentale des enfants et des jeunes
Madame la Présidente, le 7 mai est la Journée nationale de la santé mentale des enfants et des jeunes. Elle vise à bâtir des relations bienveillantes entre les jeunes et les adultes qui sont importants pour eux.
C'est pourquoi nous investissons 39 millions de dollars pour promouvoir la santé mentale des enfants, des jeunes et autres personnes susceptibles de vivre des iniquités, et donnons 7,5 millions de dollars à Jeunesse, J'écoute pour offrir des services de crise aux enfants et aux jeunes.
Nous avons aussi lancé le portail Espace Mieux‑être Canada en 2020 pour offrir du soutien en ligne gratuit et confidentiel, en plusieurs langues, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Plus tôt cette année, nous avons dévoilé Mieux‑être, une application complémentaire rendant le portail encore plus accessible pour les jeunes.
Notre gouvernement va continuer à soutenir la santé mentale des jeunes. J'encourage tous les parlementaires et tous les Canadiens à bâtir des relations bienveillantes avec les jeunes qui les entourent et à les soutenir pour prendre soin de leur santé mentale.
Justement, si à quelque chose malheur est bon, nous avons certainement fait preuve de plus d'empathie pendant la pandémie. Quand on voit le monde à travers les yeux des personnes...
[Traduction]
La marche « Un pas pour la vie »
Madame la Présidente, chaque année, environ 1 000 Canadiens sont tués dans des accidents de travail ou meurent de blessures professionnelles. Des accidents peuvent toujours se produire même avec la plus grande prudence.
Ces tragédies humaines secouent les habitants et les familles de ma circonscription, Edmonton Manning. C'est pourquoi je me réjouis de la marche « Un pas pour la vie » qui aura lieu le 14 mai, au parc Rundle, à Edmonton. L'argent recueilli servira à aider les familles des victimes. L'association Fil de vie, qui organise cette marche, jette un pont entre des gens devant composer avec des décès ou des blessures en milieu de travail et des personnes qui comprennent leur situation parce qu'elles ont elles‑mêmes vécu quelque chose de semblable. L'association fournit un soutien individuel par des pairs, offre des activités de réseautage en groupe et établit des liens avec des organismes communautaires.
Nous remercions les participants et les donateurs de la toute première marche « Un pas pour la vie » qui aura lieu en personne depuis 2019.
L'Aïd el-Fitr
Madame la Présidente, plus tôt cette semaine, les musulmans au Canada et partout dans le monde ont célébré l'Aïd el-Fitr.
L'Aïd el-Fitr est un festival qui marque la fin du mois de jeûne du ramadan. C'est une célébration spirituelle du don de force et d'endurance accordé par Allah subhanahu wa ta'ala pour supporter le jeûne. C'est aussi l'occasion de pardonner et de demander pardon, ainsi que de faire preuve de compassion, de charité et de générosité.
Dans certains pays, l'Aïd dure trois jours mais, au Canada, c'est généralement une fête familiale d'une journée. Lors de cette journée, les membres de la communauté prient, festoient, se réunissent en famille, passent du temps avec leurs amis et leurs voisins, échangent des cadeaux et aident des personnes dans le besoin. Je souhaite remercier tous ceux qui ont tant contribué à l'édification de notre grand pays et de notre formidable société. Nous vivons dans un pays où tous les gens sont libres de célébrer leurs croyances et leur culture, et où leur pratiques religieuses sont respectées.
La Semaine nationale des soins infirmiers
Madame la Présidente, en 1954, ma mère, Kate Taylor, une infirmière alors récemment diplômée, a travaillé à Moose Factory, sur la côte de la baie James. En 1979, ma sœur, India, a entrepris sa carrière d'infirmière dans le Nord, à Hay River, dans les Territoires du Nord‑Ouest.
Aujourd'hui, comme à l'époque, les infirmiers sont l'épine dorsale des soins aux patients. Ils répondent à l'appel et travaillent au besoin de très longues heures. Cela n'a jamais été aussi vrai qu'au plus fort de la pandémie de COVID‑19. On devrait rendre chaque jour hommage aux infirmiers. Remercions tous les infirmiers de nos collectivités.
La Semaine nationale des soins infirmiers se déroulera du 9 au 15 mai. Cette semaine coïncide avec l'anniversaire de l'infirmière et réformatrice sociale Florence Nightingale. Je suis fière des cinq infirmiers qui suivent ses traces et qui se présentent comme candidats pour les différents partis aux prochaines élections ontariennes. Je suis heureuse qu'une d'entre elles, Marjan Kasirlou, une infirmière exceptionnelle et une personne remarquable, se présente dans ma circonscription.
Nous remercions tous les infirmiers qui travaillent dans les services de soins de santé à Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill et partout au Canada. Ils seront toujours des héros.
L'aide médicale à mourir
Madame la Présidente, depuis la mise en œuvre du régime d'aide médicale à mourir des libéraux, nous avons entendu des histoires poignantes de gens qui ont été maltraités et poussés à opter pour l'aide médicale à mourir par le système de santé, celui-là même qui n'a pas su leur offrir des soins convenables. Heureusement, dans certains cas, une intervention a permis d'arrêter le processus. Dans d'autres cas, malheureusement, les personnes concernées ne sont plus ici pour raconter leur histoire.
Maintenant que le gouvernement est devenu la branche législative de certains groupes de pression radicaux et qu'il travaille à étendre sans réfléchir l'aide médicale à mourir aux personnes handicapées et aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale, nous entendons de plus en plus d'histoires de maltraitance et de victimisation, d'histoires de gens qui ont reçu l'aide médicale à mourir ou qui ont commencé le processus parce qu'ils ont un handicap ou qu'ils n'ont pas les moyens d'avoir un logement décent ou parce que le coût de la vie a tellement augmenté qu'ils n'ont plus les moyens de vivre ou de payer leurs traitements.
Si c'est ce que le gouvernement avait en tête lorsqu'il a étendu ce régime, que se passera-t-il lorsque l'aide médicale à mourir sera étendue aux mineurs? Les libéraux doivent s'assurer que le régime d'aide médicale à mourir cesse de faire des victimes.
L'expo sur le mode de vie musulman
Madame la Présidente, je souhaite Aïd Moubarak à tous les musulmans qui ont fini de célébrer le mois saint du ramadan lundi.
Comme l'un de mes amis le dit avec beaucoup d'éloquence, pendant le mois du ramadan, les musulmans mangent moins et réfléchissent plus, dorment moins et prient plus, dépensent moins et donnent plus, regardent moins et lisent plus, et jugent moins et pardonnent plus.
C'est toujours un privilège d'assister à des rassemblements de l'iftar à London pendant ce mois spécial et de voir toute la force, la détermination et le dévouement de la communauté. Pendant la fin de semaine, j'aurai le bonheur d'assister à la toute première « Muslim Lifestyle Expo » ou expo sur le mode de vie musulman, qui se tiendra au Western Fair Agriplex de London, de vendredi à dimanche. Pendant cet événement organisé par The Events Co., on pourra découvrir des artistes, des spectacles, des camions offrant de la nourriture halal et de nombreux vendeurs proposant une variété de produits.
Je vous invite à soutenir cette première expo, puisque les événements comme celui-là mettent en valeur le multiculturalisme qui fait du Canada le meilleur pays du monde.
[Français]
Mario Roy
Madame la Présidente, hier, le Canada et le Québec ont perdu un grand journaliste, un éditorialiste de renom et un auteur chevronné, passionné de politique, d'art et de littérature.
Mario Roy est décédé à Montréal après une riche carrière comme journaliste. Entré à La Presse en 1981, il a couvert les affaires judiciaires et l'Assemblée nationale du Québec avant de diriger la section des arts et les pages culturelles du journal. Devenu éditorialiste en 1999, il a occupé cette fonction pendant 15 ans, jusqu'à sa retraite. Il a également publié plusieurs livres, dont une biographique de Gerry Boulet, ainsi qu'un roman, un essai et un récit judiciaire.
Mario Roy partageait et défendait plusieurs valeurs plus conservatrices et, même si je ne partageais pas toujours l'entièreté de ses opinions et de ses propos, jour après jour dans ses éditoriaux, ses textes apportaient une opinion importante dans le débat politique. Sa plume alerte et ses opinions ont marqué les férus de la politique au Canada.
Au nom de mes collègues à la Chambre des communes, j'offre mes plus sincères condoléances à sa compagne des 20 dernières années, Mme Joane Prince, ainsi qu'à ses deux enfants, Juliette et Thomas.
[Traduction]
Le projet de loi C‑5
Madame la Présidente, chaque jour, quatre Canadiens perdent la vie à cause d'un conducteur aux facultés affaiblies, mais le gouvernement libéral souhaite se montrer indulgent envers ces conducteurs, comme le montre le projet de loi C‑5. Cette mesure tendre envers les criminels permettrait aux criminels reconnus coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort de purger leur peine chez eux.
Devant le comité de la justice, le directeur des services aux victimes représentant Les mères contre l'alcool au volant a expliqué que les dispositions du projet de loi C‑5 étaient blessantes et préjudiciables pour les victimes de la conduite avec facultés affaiblies. La même chose vaut dans le cas des victimes d'agression sexuelle, d'enlèvement ou de traite des personnes, puisque le projet de loi C‑5 propose d'élargir de façon inconsidérée la détention à domicile pour l'appliquer à ces infractions et à d'autres infractions graves.
Tandis que les libéraux défendent les criminels, les conservateurs continuent de défendre les intérêts des victimes en s'opposant au projet de loi C‑5.
[Français]
Les réfugiés ukrainiens
Madame la Présidente, alors que la guerre en Ukraine a franchi cette semaine le cap des 70 jours, nous sommes de tout cœur avec le peuple ukrainien.
Je veux profiter de l'occasion pour souligner la générosité, la compassion et l'empathie des Canadiennes et des Canadiens envers les familles qui fuient les atrocités de cette guerre. Je tiens à souligner la mobilisation de la communauté de Châteauguay—Lacolle qui, depuis le début, a formé le comité d'accueil Ukraine pour le Grand Châteauguay, un regroupement d'organismes et de citoyens.
Déjà, nos bénévoles, coordonnés par la merveilleuse Nicoleta Caraulan, accompagnée d'une vingtaine de personnes, se préparent à accueillir encore plus de familles ukrainiennes chez nous.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour informer les députés d'un incroyable musée d'histoire vivante dans ma circonscription, le village des pionniers de Fanshawe, et de son projet de préservation et de restauration de la chapelle des esclaves fugitifs de London. Construite en 1848, la chapelle des esclaves a servi de lieu de rassemblement et de culte pour la communauté noire de London jusqu'en 1868 et était l'un des terminus du chemin de fer clandestin.
La chapelle a été offerte au village des pionniers de Fanshawe afin qu'elle soit protégée et mise en valeur comme il se doit. Elle est non seulement importante pour l'histoire des Noirs de London, mais aussi pour l'histoire du Canada. La préservation de ce bâtiment phare du village des pionniers de Fanshawe permettra de le mettre en valeur, de le respecter et de l'honorer dès maintenant. Il offre une expérience éducative unique aux générations futures.
Bien que le village ait reçu beaucoup de soutien communautaire de la part de groupes locaux, il a aussi besoin du soutien du gouvernement fédéral. Dans l'état actuel des choses, le bâtiment risque de se détériorer davantage. Si nous n'agissons pas maintenant, un élément clé de l'histoire de London pourrait disparaître.
J'ai écrit au ministre du Patrimoine pour demander du financement et je demande maintenant au gouvernement de venir en aide à ce trésor communautaire d'importance historique.
[Français]
La langue française
Madame la Présidente, Camille Laurin, père de la Charte de la langue française, aurait eu 100 ans aujourd'hui. À cette occasion, tous les ministres responsables de la langue française en trois décennies lui ont rendu hommage dans une lettre ouverte. Ils ont réitéré l'importance de maintenir une action de tous les instants pour valoriser et promouvoir notre langue nationale.
Au nom du Bloc québécois, je saisis l'occasion pour les appeler à l'aide. Le fédéral part en guerre contre la Charte de la langue française dans son projet de loi C‑13 réformant la Loi sur les langues officielles.
Ottawa se donne juridiquement préséance sur le Québec afin d'empêcher l'application de toute loi linguistique québécoise aux entreprises de compétence fédérale et rend l'application de la Charte de la langue française optionnelle. Il donne aux entreprises le choix entre celle-ci ou le bilinguisme canadien, le modèle Air Canada, le modèle du moindre effort et du mépris. Cent ans après la naissance de Camille Laurin, notre combat pour l'avenir du français se poursuit et une des batailles cruciales se déroule ici, maintenant, à Ottawa.
[Traduction]
La liberté d'expression
Madame la Présidente, sans la liberté de s'exprimer librement, nous ne pouvons pas prétendre être vraiment libres. C'est grâce à la parole que la majorité d'entre nous exprime ses opinions, ses idées et ses convictions. La possibilité de nous exprimer librement nous permet d'avancer et facilite l'innovation. C'est quelque chose d'incroyable. Cela nous permet aussi de critiquer et de corriger une personne quand nous croyons qu'elle se trompe, ainsi que de lui demander des explications. Cela inclut les ministériels, peu importe leur allégeance politique. Si nous voulons progresser comme société, nous devons lutter pour la liberté d'expression. Après tout, elle est le fondement même de la démocratie.
C'est pourquoi je trouve très inquiétant que le gouvernement aille de l'avant avec des mesures législatives qui censureraient la liberté d'expression, à savoir les projets de loi C-11 et C‑18 ainsi que le prochain projet de loi sur les préjudices en ligne. Ces mesures législatives représentent un effort concerté pour retirer à la population son autonomie et conférer au gouvernement plus de pouvoir et de contrôle.
Par conséquent, j'exhorte la Chambre et tous les Canadiens à rester vigilants et à faire tout en leur pouvoir pour défendre et protéger la liberté d'expression parce que c'est sur elle que repose toutes nos autres libertés.
La Semaine nationale des soins infirmiers
Madame la Présidente, la semaine prochaine, les Canadiens exprimeront leur reconnaissance au personnel infirmier pour tout le travail qu'il accomplit, son dévouement et les soins qu'il prodigue dans nos collectivités. Qu'il s'agisse de fournir de l'aide durant les crises graves, de contribuer à l'accouchement de jolis poupons ou de s'occuper des aînés, les infirmières et infirmiers accomplissent bon nombre des tâches les plus éreintantes et difficiles de la médecine et des soins de santé.
Ces professionnels qui fournissent des services de santé essentiels sont le premier point de contact pour beaucoup de Canadiens. Tout au long de la pandémie, d'innombrables membres de cette profession n'ont pas hésité à accepter un nouveau rôle et des responsabilités accrues pour que les Canadiens aient accès à des soins de santé, à des hôpitaux et à des traitements stables. Le gouvernement a présenté une mesure législative anti-harcèlement pour protéger les travailleurs de la santé avec le projet de loi C‑3 afin de leur permettre d'aller travailler sans avoir à se soucier de la violence en milieu de travail.
Nous devons toute notre gratitude au personnel infirmier pour son travail inestimable dans nos collectivités. Je lui adresse donc mes remerciements.
Madame la Présidente, je vous souhaite une bonne fête des Mères et, bien entendu, je salue tout particulièrement ma mère, Linda, mon épouse, Lisa, ainsi que mes belles-mères, Carol et Claudette.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, aujourd'hui, le litre d'essence coûte 194,9 ¢ à Barrie. La canalisation 5 d'Enbridge fournit plus de 50 % du carburant sur le marché de l'Est du Canada. Une requête a été déposée à la Cour fédérale des États‑Unis pour fermer cette canalisation, et jusqu'à présent, les libéraux n'ont rien fait pour s'opposer à ce recours aux États‑Unis. Si la canalisation 5 ferme, il y aura assurément des pénuries d'essence et les prix s'envoleront, ce qui mettra encore plus dans l'embarras les familles et les entreprises, qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts.
Les libéraux vont-ils contester cette requête ou bien vont-ils se contenter de rester les bras croisés comme pour l'oléoduc Keystone XL?
Madame la Présidente, il est hors de question de fermer la canalisation 5. Nous prendrons les mesures qui s'imposent pour que cette infrastructure essentielle continue de fonctionner, et nous resterons en contact étroit avec le propriétaire de la canalisation 5.
Le Canada et les États‑Unis restent engagés dans un processus, aux termes de l'Accord sur les pipelines de transit signé en 1977, pour assurer le maintien de la canalisation 5. Tant que le problème ne sera pas résolu, je continuerai à en parler avec mes homologues américains, comme je le fais régulièrement.
Passeport Canada
Madame la Présidente, la situation concernant les passeports au pays est si catastrophique que les gens campent toute la nuit à l'extérieur des bureaux des passeports du gouvernement du Canada simplement pour obtenir du service. C'est un véritable fiasco, et il est imputable non pas aux fonctionnaires, mais bien aux libéraux, qui n'ont pas pris les moyens nécessaires pour anticiper la vague de demandes de renouvellement de passeport alors que tout le monde savait qu'elle s'en venait.
Les Canadiens sont fâchés et anxieux. Ils sont forcés d'annuler leurs voyages tant attendus pour visiter des êtres chers ou prendre des vacances, tout cela parce que le gouvernement n'arrive pas à assurer la prestation de services pourtant des plus élémentaires. C'est inexcusable.
Quand les Canadiens peuvent-ils espérer un retour à des délais raisonnables de traitement des demandes?
Madame la Présidente, les Canadiens recommencent à voyager, et cela occasionne un volume sans précédent de demandes de passeport ainsi que de longues files d'attente pour obtenir du service en personne. Nous savons que la situation est difficile et qu'elle cause du stress à bien des personnes.
La ministre a visité des points de service de Service Canada un peu partout au pays pour s'entretenir directement avec le personnel de première ligne qui travaille jour et nuit et même la fin de semaine afin d'alléger les longues files d'attente et de réduire le temps d'attente. Nous avons recruté 500 employés supplémentaires, et la ministre et le ministère continueront de remuer ciel et terre pour trouver des solutions afin d'offrir aux Canadiens les services auxquels ils ont droit.
Madame la Présidente, soyons honnêtes: cette situation désastreuse et l'incapacité d'assurer la prestation d'un service gouvernemental aussi élémentaire que le renouvellement d'un passeport sont entièrement la faute de la ministre et des libéraux, et non des fonctionnaires. Tout le monde savait que les gens voudraient voyager au sortir de la pandémie de COVID‑19. Tout le monde savait que la première vague de passeports valides pour 10 ans allait expirer. Tout le monde le savait, sauf le gouvernement, semble-t-il. Résultat: les gens font longuement la queue à l'extérieur des points de service du gouvernement et ils n'arrivent pas à obtenir la ligne pour obtenir du service par téléphone.
Pour régler le problème, peut-être serait-il temps de rappeler les télétravailleurs sur les lieux de travail et de réembaucher les fonctionnaires mis à pied en raison des exigences relatives à la vaccination. La ministre n'est-elle pas d'accord?
Madame la Présidente, nous nous y préparons depuis quelque temps. Dès décembre, nous avons embauché 500 employés supplémentaires pour le traitement des demandes de passeport. Nous avons ouvert trois nouveaux centres de traitement dans différentes régions du pays et nous avons gardé autant de centres de services que possible pendant les fins de semaine pour servir les Canadiens. En outre, plus de 300 centres de Services Canada s'occupent du traitement des demandes de passeport des Canadiens.
Nous continuons d'en faire plus pour répondre à cette hausse sans précédent des demandes de service.
[Français]
Madame la Présidente, avec la fin de la pandémie, les gens recommencent à voyager; c'est une bonne nouvelle. Ils ont besoin de renouveler leur passeport. Malheureusement, les délais sont interminables.
On ne peut se présenter dans certains bureaux de Service Canada que sur rendez-vous, mais, pour prendre rendez-vous, certains doivent attendre des heures au téléphone. C'est carrément inacceptable.
Le problème, c'est que le gouvernement n’a pas encore autorisé le retour complet au travail des employés de Service Canada. Qu'attend-il pour le faire?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous continuons de travailler à ouvrir autant de points de service à la clientèle et de bureaux des passeports que possible. Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons embauché 500 employés supplémentaires et nous continuons d'utiliser la gestion de la charge et la technologie de traitement afin d'accroître l'efficience des centres d'appels et des bureaux de traitement. Nous avons prolongé les heures d'ouverture la semaine et la fin de semaine et nous continuons à offrir autant de services qu'il est physiquement possible de le faire afin que les Canadiens aient accès aux services auxquels ils ont droit.
[Français]
Madame la Présidente, les problèmes qu'on rencontre actuellement étaient prévisibles. Le télétravail peut fonctionner jusqu'à un certain point, mais, dans le cas des bureaux de passeport, les employés ont besoin d'être physiquement sur place pour assurer un service adéquat.
Nous sommes tous ici, sur la Colline parlementaire, de retour pour travailler en personne.
Pourquoi alors les fonctionnaires des bureaux de Service Canada ne sont‑ils pas tous rappelés au travail physiquement?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons accru les services de traitement des demandes de passeport dans plus de 300 bureaux de Services Canada partout au pays. Nous avons embauché et formé plus de 500 employés depuis décembre. Nous avons ouvert trois nouveaux centres de traitement dans différentes régions du pays et nous avons simplifié l'accès aux services. Les Canadiens, Services Canada et la fonction publique travaillent jour et nuit, et nous les remercions de tout le travail qu'ils ont accompli pendant la pandémie.
Nous continuons de travailler avec les fonctionnaires pour voir à ce que les Canadiens obtiennent les services auxquels ils ont droit.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, un mois après avoir annoncé qu'il noliserait des vols pour les déplacés de guerre en Ukraine, le ministre des Transports admet qu'il n'a toujours pas envoyé un seul avion.
Pourtant, il y a déjà une entente avec les transporteurs aériens. Les avions sont prêts, mais c'est son gouvernement qui met les freins sous prétexte que c'est compliqué parce que les réfugiés se déplacent.
Des femmes ont déjà trouvé le moyen de quitter leur pays et de fuir l'armée russe avec leurs enfants. Y a‑t‑il sérieusement quelqu'un qui pense qu'elles ne seront pas capables de trouver le moyen de prendre leur vol?
À quand une passerelle aérienne?
Madame la Présidente, depuis le début de janvier, plus de 24 000 Ukrainiens sont arrivés au Canada.
Comme le premier ministre l'a annoncé, nous allons noliser des vols pour accueillir davantage d'Ukrainiens au Canada.
J'aimerais aussi mentionner à la Chambre l'énormité de la générosité des Canadiens et des Canadiennes, des Québécois et des Québécoises en ce qui a trait à l'accueil et à la mobilisation, en ce moment historique canadien.
Encore une fois, j'aimerais remercier la députée de sa question.
Madame la Présidente, je peux garantir au ministre que, les avions qui sont cloués au sol ici, dans nos aéroports, il n'y a pas de maudite famille ukrainienne dedans. C'est garanti.
Juste dans les Laurentides, il y a 60 familles qui offrent leur maison aux réfugiés et il y a déjà 260 bénévoles prêts à aider. Cela fait des semaines qu'ils sont prêts. Tout ce qui manque, ce sont les réfugiés. Pourquoi?
La directrice de l'organisme Le Coffret, Line Chaloux, a dit: « [...] ils n'ont pas d'argent pour acheter les billets d'avion. S'il y avait des vols nolisés, ils arriveraient. »
Tout le monde attend après Ottawa. Quand va‑t‑on déployer des vols?
Madame la Présidente, comme je le mentionnais, 24 000 Ukrainiens sont arrivés ici, et des centaines arrivent chaque jour.
J'aimerais peut‑être aussi mentionner qu'on a mis en place un programme novateur grâce à un partenariat avec Air Canada, The Shapiro Foundation et Miles4Migrants, qui va nous permettre d'accueillir 10 000 Ukrainiens et leur famille. Ce sont des vols gratuits de plus, ici, au Canada.
Plus de 2 000 Canadiens ont donné plus de 140 millions de points Aéroplan au Fonds de voyage Ukraine‑Canada. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours en faire plus, et pas moins.
Madame la Présidente, cela fait deux ans que les délais dans les traitements de dossiers en immigration sont épouvantables. Des milliers de personnes sont dans l'attente et dans l'incertitude, et le gouvernement ne les traite pas avec respect.
Il y a des drames humains, des vies bouleversées et des rêves brisés. Les libéraux regardent cela et ne font rien.
Ils disent aux gens de contacter leur député, mais nos bureaux peuvent faire uniquement cinq demandes à la fois. Cela n'a aucun bon sens, alors qu'on reçoit des dizaines d'appels désespérés par jour.
Quand les libéraux vont‑ils mettre les ressources nécessaires pour traiter ces personnes avec un minimum de respect?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
L'an dernier, on a accueilli plus de 405 000 nouveaux résidents permanents, soit le plus grand nombre de nouveaux arrivants en un an, dans l'histoire du Canada.
J'aimerais mentionner à mon estimé collègue que, au premier trimestre de cette année, on a atteint encore plus de records: des traitements de plus de 157 000 demandes de résidence permanente, la délivrance de plus de 100 000 permis de travail et plus de 10 000 permis d'études par semaine.
Nous avons fait des investissements considérables et nous allons continuer d'être là pour ceux qui choisissent le Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, plus de deux millions de personnes sont maintenant touchées par l'arriéré de demandes d'immigration du Canada, et il y a des retards importants dans toutes les filières. Le ministre a dit qu'il allait régler le problème, mais l'arriéré augmente, il ne diminue pas. Les Afghans et les Ukrainiens qui ont un besoin urgent de se mettre en sécurité sont ensevelis sous la paperasse. Des familles sont séparées. Des vies sont en suspens. Le délai de traitement des demandes pour la filière des aides familiaux n'est même pas disponible. Les bureaux des passeports sont engorgés: mes concitoyens doivent passer la nuit sur place pour obtenir leurs passeports.
Le ministre cessera-t-il de se servir de la COVID pour justifier l'arriéré croissant et fera-t-il son travail pour réparer le système d'immigration défaillant?
Madame la Présidente, je remercie la députée de défendre cette cause. L'an dernier, nous avons accueilli plus de 405 000 nouveaux résidents permanents, ce qui représente le plus grand nombre de nouveaux arrivants en une année dans l'histoire du Canada. Au cours du premier trimestre de cette année, nous avons battu encore plus de records. Nous avons traité plus de 157 000 demandes de résidence permanente et délivré plus de 100 000 permis de travail, et nous traitons plus de 10 000 demandes de permis d'études par semaine, car nous augmentons encore la capacité de traitement d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada grâce à un investissement de...
L'économie
Madame la Présidente, l'inflation grimpe en flèche sous le gouvernement libéral, mais les salaires n'augmentent pas au même rythme. Selon Statistique Canada, les salaires horaires ont augmenté de 3,3 % depuis avril 2021, ce qui est loin d'être égal au taux d'inflation, qui est de 6,7 %. La banque centrale a augmenté son taux directeur d'un demi-point en avril, et le gouverneur a laissé entendre qu'il le refera probablement.
Le gouvernement libéral détruit notre économie et il ne fait que rendre la vie plus chère aux Canadiens. Quand le gouvernement va-t-il prendre cette crise de l'inflation au sérieux en offrant un véritable soutien aux Canadiens?
Madame la Présidente, le budget que nous venons de déposer comporte de nombreuses mesures destinées à remettre de l'argent directement dans les poches des Canadiens. Je songe notamment au paiement ponctuel aux Canadiens qui ont de la difficulté à accéder à un logement abordable. Par ailleurs, notre financement continu pour la Prestation canadienne pour enfants est indexé au taux d'inflation.
Selon ce que j'ai entendu jusqu'à présent de la part des conservateurs, tant à la Chambre que lors de leur débat de la course à la direction d'hier soir, ils n'ont absolument rien de concret à proposer aux Canadiens pour les aider à affronter la hausse du coût de la vie qui est due à la guerre en Ukraine.
Madame la Présidente, le coût des mesures du gouvernement fait grimper le coût de la vie. Ce matin, le prix de l'essence dans ma ville était de 1,92 $, ce qui est inquiétant, et il est censé augmenter encore cette fin de semaine. Chaque jour, j'entends des exemples bouleversants des répercussions des factures en souffrance et du prix des aliments sur la vie quotidienne de nombreuses personnes.
Quand le gouvernement commencera-t-il à écouter les gens et quand passera-t-il de la parole aux actes?
Madame la Présidente, nous avons réduit les impôts de la classe moyenne à deux reprises, alors que les conservateurs s'y sont opposés. Nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui a contribué à extraire plus de 1 million de personnes de la pauvreté. Dans notre budget, nous avons prévu des mesures concrètes pour aider les Canadiens à acheter leur première maison et à payer les services de garde d'enfants. Nous avons été là pour les Canadiens, mais pas les conservateurs.
[Français]
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, avec un taux d’inflation à son plus haut niveau depuis 30 ans, les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Pour jeter de l’huile sur le feu, Service Canada n’arrive pas à suivre le rythme des demandes d’assurance-emploi et des cas de fraude.
Dans ma circonscription, plusieurs citoyens n’ont pas reçu de chèque depuis novembre en raison des retards dans les enquêtes de fraude. Il s’agit de Canadiens qui n’ont plus un sou et ne peuvent plus attendre. La santé mentale et physique de ces Canadiens est en danger.
Quand le gouvernement ajoutera-t-il les ressources nécessaires pour enfin réduire ces délais interminables?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
J’aimerais attirer son attention sur notre budget qui contient des mesures concrètes afin d’aider les Canadiens et les Canadiennes. On parle ici d’un paiement unique pour les Canadiens qui ont de la difficulté à se trouver un logement abordable. On parle des mesures pour aider les Canadiens à s’acheter une première maison.
J’espère que les conservateurs vont voter pour ce budget, parce que ça va aider les Canadiens.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, l’inflation touche tout le monde et tous les secteurs. Le prix du diésel est rendu à près de 3 $ le litre. C’est épouvantable. Les impacts sont réels et touchent particulièrement les agriculteurs qui dépendent du carburant pour le transport et surtout pour la machinerie pour leurs cultures. Ils étaient étouffés par les taxes libérales et maintenant ils sont asphyxiés par elles. Le gouvernement blâme des facteurs extérieurs, mais en réalité c’est lui le responsable.
Est-ce que le gouvernement va faire ce qu’il a promis de faire et véritablement aider les agriculteurs?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
La guerre en Ukraine cause beaucoup d'inflation et c'est sérieux. Je suis de tout cœur avec les agriculteurs.
La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a justement fait de récentes annonces pour aider les agriculteurs à payer les frais liés à cette hausse des prix. Nous travaillons notamment sur la question des fertilisants; nous savons que c'est important pour les agriculteurs. C'est important de faire entrer des fertilisants au pays; cela a été fait. Nous travaillons maintenant avec le secteur pour nous assurer que les fertilisants sont disponibles à un prix juste et équitable.
[Traduction]
La fiscalité
Madame la Présidente, il n'y a qu'un gouvernement néo-démocrate—libéral pour tuer deux moteurs économiques d'un seul coup. La surtaxe sur les navires qu'il propose anéantirait les investissements en capital dans l'industrie des navires affrétés, détruirait des emplois et ferait fuir les investisseurs potentiels. Si nous ne pouvons affréter de nouveaux navires, les touristes délaisseront la région et iront ailleurs, ce qui freinera encore plus la relance de notre industrie touristique.
La ministre des Finances comprend-elle que son régime d'impôts élevés fait disparaître des emplois dans les secteurs manufacturier et touristique?
Madame la Présidente, afin d'avoir les ressources nécessaires pour investir dans les Canadiens et continuer d'aider notre économie à se remettre de la pandémie, il faut s'assurer que les plus riches paient leur juste part. Notre gouvernement mise sur une taxe de luxe qui s'appliquerait aux ventes des nouvelles voitures et avions de luxe dont le prix au détail est supérieur à 100 000 $ ainsi qu'aux nouveaux bateaux de plus de 250 000 $.
Nous avons confié l'étude de cette mesure fiscale au comité des finances, et nous allons continuer de collaborer avec les entrepreneurs et les entreprises pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Le logement
Madame la Présidente, comme le prix moyen d'une maison modeste dans certaines parties de la région métropolitaine de Vancouver atteint maintenant le million de dollars, de nombreuses personnes abandonnent l'espoir de posséder un jour leur première maison. C'est de plus en plus difficile. Pour citer le Vancouver Sun, « les jeunes citadins instruits ont de nombreuses raisons d'être en colère contre Ottawa pour la façon dont il a aggravé la crise du logement. »
Après autant d'échecs dans les programmes de logement du gouvernement, pourquoi les Canadiens devraient-ils avoir confiance dans les dernières versions de ces programmes?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Nous sommes bien conscients que tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, voient leur rêve d'accéder à la propriété comme étant inaccessible et quasiment impossible.
Nous avons présenté des mesures concrètes dans le budget récent, soit 200 millions de dollars pour développer et élargir des programmes de location avec option d’achat, un compte d'épargne libre d'impôt, une interdiction de deux ans pour les acheteurs étrangers et, bien sûr, une charte des droits des acheteurs de propriété, que nous élaborerons en collaboration avec les provinces et les territoires.
Nous sommes dévoués à...
Les télécommunications
Madame la Présidente, une jeune femme de ma circonscription, Valéry Bélisle, a eu un grave accident de la route à environ 70 kilomètres du réseau cellulaire le plus proche. Elle a dû s'extirper elle-même de sa voiture et attendre 30 minutes sur le bord de la route avant qu'un bon samaritain, Tony Jean, que je remercie d'ailleurs chaleureusement, s'arrête et la conduise à l'hôpital. C'est la conséquence de l'absence de couverture cellulaire le long des 420 kilomètres de la MRC de la Minganie dans Manicouagan.
Cela va prendre combien d'accidents encore avant que la ministre fasse pression sur le CRTC pour qu'il octroie enfin les contrats nécessaires pour compléter...
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, nous savons que la connectivité Internet et cellulaire est très importante pour notre sécurité au Québec, dans la ruralité ou sur la 138. Je trouve très déplorable l'accident qui est arrivé. Je suis heureux que la victime ait pu s'en sortir avec peu de blessures.
Au moment où on se parle, aucun gouvernement n’en a fait autant pour la connectivité Internet. Maintenant, Internet vient aussi avec un réseau cellulaire et nous allons travailler jusqu'à temps d'y arriver.
Madame la Présidente, c'est inacceptable qu'encore en 2022 les personnes en détresse comme Valéry Bélisle soient incapables de rejoindre les services d'urgence. La vie des touristes, des Innus, des Cayens et des Maquaquins n'est pas une considération secondaire.
Ottawa est responsable des télécommunications. C'est son obligation de rendre ce service essentiel et accessible, partout. Il y a un an de retard au CRTC pour annoncer qui aura le contrat d'implantation du réseau cellulaire. Pourquoi?
Est-ce que le ministre peut enfin annoncer dès maintenant l'octroi des contrats pour la mise en place des couvertures cellulaires le long de la 138, entre Sept‑Îles et...
Madame la Présidente, nous connaissons la problématique sur la route 138, mais c'est une problématique qu'on a partout au Canada.
Pendant la pandémie, nous nous sommes aperçus qu'il était encore plus important de fournir un réseau Internet et cellulaire partout. Nous avons déjà pris un engagement exceptionnel pour que le Québec soit branché à Internet à 98 % d'ici septembre 2022, en partenariat avec le gouvernement du Québec.
Le travail continue et nous allons nous poursuivre jusqu'à ce qu'on ait réussi à avoir un réseau cellulaire et un réseau Internet.
[Traduction]
Les transports
Madame la Présidente, les aéroports sont devenus célèbres pour leurs longues files d'attente, les retards constants de vols et les changements d'heure de départ. C'est parce que le gouvernement continue d'imposer aux voyageurs des restrictions désuètes et non scientifiques.
Hier, les aéroports de Toronto ont demandé leur suppression afin que le personnel soit affecté là où il est nécessaire. D'autres pays ont abandonné ces restrictions, tandis que les nôtres devraient être maintenues pendant l'été.
Le gouvernement va-t-il cesser de rendre nos aéroports célèbres par son incompétence, et supprimer les restrictions inefficaces et les exigences vindicatives?
Madame la Présidente, je suis moi-même appelé à voyager, et je sais que nombre de mes collègues ici présents voyagent régulièrement. Nous faisons face à de longues files d'attente et à des retards dans les aéroports...
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, des responsables de Transports Canada travaillent avec les dirigeants de l’ACSTA, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, pour veiller à ce que des mesures soient prises pour résoudre les problèmes de dotation qui entraînent de tels retards.
Je dois rencontrer le chef de la direction de l’ACSTA lundi pour en discuter. Nous assistons à des retards dans tous les secteurs de notre économie qui sont le résultat d’une demande démesurée par rapport à l’offre dans notre économie. Nous travaillons avec nos partenaires pour nous efforcer de régler tous ces retards et pour veiller à ce que toutes les ressources nécessaires soient disponibles.
Nous voulons faire en sorte que les voyageurs qui désirent se déplacer…
Madame la Présidente, en ce qui concerne la décision de maintenir les restrictions et les exigences liées à la vaccination, pourquoi est-ce un si grand secret?
Le ministre dira-t-il enfin à la Chambre sur quels avis exactement il se base pour maintenir les exigences, quand il les a reçus la dernière fois et quand il recevra la prochaine mise au point?
Déposera-t-il ces avis à la Chambre pour tous les Canadiens, ou continuera-t-il à les cacher aux Canadiens qui sont pris dans des files d’attente à l’aéroport Pearson?
Madame la Présidente, les preuves n’ont rien de secret. Tout le monde sait que les vaccins sauvent des vies. Aux États-Unis, 165 000 vies auraient été sauvées, dans la vague du variant Omicron seulement, si davantage de gens avaient été vaccinés. Cent soixante-cinq mille vies perdues à cause du variant Omicron; cela représente 50 % plus de personnes que n’en contient chacune de nos circonscriptions.
Madame la Présidente, je pense que le gouvernement a oublié ses exigences fédérales en matière de vaccination, car toutes les provinces sont en train d'éliminer les leurs. Ces exigences empêchent des travailleurs fédéraux essentiels de faire leur travail.
J'ai parlé avec un employé de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui s'est vu interdire d'offrir le service essentiel qu'est l'inspection des aliments à cause des exigences du gouvernement.
Les libéraux ne s'intéressent pas à la science. Ils ne veulent que semer la discorde. Quand le gouvernement mettra-t-il fin à ses exigences dépassées?
Madame la Présidente, dès le début de la pandémie, nous nous sommes engagés à protéger la santé des Canadiens et à assurer leur sécurité. C'est ce que nous avons fait, et nous continuerons de le faire. Nous avons mis en place des mesures pour protéger les travailleurs et nos collectivités. Au fur et à mesure que la situation évolue, nous modifions ces mesures.
Nous sommes en train de revoir les exigences et nous ferons part à la Chambre du résultat de cette révision.
L'Agence des services frontaliers du Canada
Madame la Présidente, le gouvernement fournit encore des réponses qui ne répondent pas aux questions.
La ville historique de Lunenburg a été durement éprouvée par la baisse du nombre de touristes attribuable à la pandémie.
Les navires de croisières internationales sont enfin de retour aux ports de la Nouvelle‑Écosse, mais, pour une raison quelconque, l'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas rétabli ses services à Lunenburg, ce qui veut dire que les navires de passagers ne peuvent pas y accoster. L'Agence des services frontaliers du Canada a rétabli les services à sept autres points d'entrée de la province, mais pas à Lunenburg.
Quand le ministre va-t-il faire ce qu'il faut pour soutenir l'économie locale de Lunenburg et ouvrir...
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son engagement. Mon bureau collabore étroitement avec lui ainsi qu'avec la collectivité de Lunenburg.
Je suis heureux d'informer la Chambre que, dans les dernières semaines, l'Agence des services frontaliers du Canada a rouvert les points d'entrée pour répondre à la croissance de la demande associée aux échanges commerciaux et aux voyages. C'est une bonne nouvelle, et nous allons continuer de travailler avec tous les députés pour que ces progrès se poursuivent.
La petite entreprise
Madame la Présidente, les entreprises canadiennes paient des taux très élevés pour leurs transactions effectuées par carte de crédit, presque le double des taux en vigueur en Europe, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Dans le budget de 2022, le gouvernement a convenu que les frais élevés des cartes de crédit au Canada nuisaient aux petites entreprises, déjà affligées par la pandémie.
Le NPD réclame la réduction de ces frais depuis la campagne de Jack Layton il y a plus de 10 ans. Bien qu'ils aient reconnu le problème, les libéraux ne parlent que d'entamer d'autres discussions. Quand les libéraux s'attaqueront-ils aux frais de transaction excessifs des cartes de crédit pour aider les petites entreprises?
Madame la Présidente, les petites entreprises forment l'épine dorsale de l'économie canadienne. Avant la pandémie, leur taux d'imposition a été réduit de 11 % à 9 %. Durant la pandémie, le gouvernement a aidé 450 000 entreprises et 5,3 millions de travailleurs canadiens.
Nous allons maintenant encore plus loin en ciblant un nouveau taux d'imposition des petites entreprises. Nous cherchons à réduire les frais liés aux cartes de crédit. Voilà de bonnes nouvelles pour les petites entreprises de même que pour les Canadiens et l'économie canadienne.
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, les résidants de Sanirajak n'ont pas vu les 42,9 millions de dollars que la société minière Baffinland Iron Mines Corporation a versés à des entreprises inuites il y a quatre ans. Ainsi, les entreprises inuites ne reçoivent pas les retombées promises. Baffinland a dit aux médias qu'elle ne pouvait pas révéler où est allé l'argent exactement.
Les entreprises du Nunavut à qui on avait promis des contrats se font duper par des sociétés qui réalisent des bénéfices faramineux et qui nuisent à l'environnement. Que fera le gouvernement pour défendre les gens et le territoire du Nunavut?
Madame la Présidente, nous collaborons avec des représentants du territoire du Nunavut ainsi qu'avec l'ensemble de ses hameaux et collectivités pour veiller à ce que leurs intérêts soient protégés à bien des égards. Nous sommes guidés par la politique sur l'Inuit Nunangat.
Je m'engage à m'informer sur la situation exposée par la députée de Nunavut et à lui fournir une réponse dans les plus brefs délais.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, il va sans dire que la canalisation 5 est une pièce d'infrastructure énergétique essentielle à notre pays et à la sécurité énergétique du continent. Or, voilà qu'une autre affaire judiciaire, celle-ci au Wisconsin, menace la continuité de son exploitation.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il informer la Chambre des démarches qu'il effectue pour faire en sorte que la canalisation 5 demeure en exploitation?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, le maintien en exploitation de la canalisation 5 est non négociable. Nous prendrons les mesures appropriées pour que l'exploitation de cette infrastructure essentielle se poursuive en toute sécurité et continuerons, à cette fin, de collaborer étroitement avec son propriétaire.
Les négociations se poursuivent entre le Canada et les États‑Unis concernant le maintien en exploitation de la canalisation 5 en vertu du traité de 1977 sur les pipelines de transit et, tant que ce dossier ne sera pas réglé, je continuerai de le soulever auprès de mes homologues américains.
Passeport Canada
Madame la Présidente, partout au pays, à l'entrée des centres de Service Canada, il y a des files d'attente qui font le tour du pâté de maisons, et des entrepreneurs en herbe facturent 50 $ l'heure pour faire la queue afin d'aider les gens à obtenir le précieux sésame, soit un rendez-vous avec un agent.
Si on appelle la ligne dédiée aux passeports de Services Canada, un message enregistré nous informe qu'il y a de « longs délais de traitement » avant que cela ne raccroche. Pourtant, quand on se rend sur le site Web, il n'y a aucune information sur les délais ou les éventuels problèmes, ce qui laisse les Canadiens dans l'ignorance la plus complète, avant qu'il ne soit trop tard dans bien des cas.
La ministre admettra-t-elle qu'il s'agit d'une situation de crise?
Madame la Présidente, les Canadiens se remettent à voyager, et nous comprenons que ces files d'attente sont un problème et une source de stress pour de nombreuses personnes. C'est pourquoi 12 des bureaux les plus occupés au pays sont restés ouverts le week-end passé. Les employés de Services Canada continuent de travailler la fin de semaine et ils font des heures supplémentaires pour réduire l'arriéré. Chaque jour, de nouveaux comptoirs ouvrent dans les bureaux des passeports.
La ministre et les hauts fonctionnaires continuent de chercher des solutions, et nous poursuivons nos efforts pour améliorer les normes de services et permettre aux Canadiens d'accéder aux services auxquels ils ont droit.
Madame la Présidente, c'est bien dommage, mais les Canadiens méritent mieux que de beaux discours. Gordon a posté la demande de passeport de son fils en février. Un mois plus tard, il a fait demande par-dessus demande, en ligne et par télécopieur, simplement pour connaître le statut de sa demande. Quand il a téléphoné, on lui a attribué le numéro 543. Après une heure d'attente, il a laissé tomber. Il a fait appel à sa députée, la ministre des Pêches et des Océans, qui n'a pas pu lui fournir le statut de sa demande. De toute évidence, le processus ne fonctionne pas.
La ministre mettra-t-elle de côté ses beaux discours pour régler ce grave problème?
Madame la Présidente, je veux remercier la députée de défendre les résidants de sa circonscription.
Nous savons que de nombreux Canadiens traversent une période frustrante à l'égard du système. Nous avons simplifié le processus de remplacement des passeports expirés en l'élargissant aux passeports expirés depuis 15 ans, qui sont traités comme des renouvellements plutôt que comme de nouvelles demandes. Nous continuons d'envisager tous les moyens possibles de répondre aux besoins des Canadiens qui veulent recommencer à voyager.
Si un résidant fait face à un problème en particulier, comme Gordon, je serais très heureuse d'en discuter avec la députée pour tenter de trouver...
Madame la Présidente, nous exigeons des réponses et non de belles paroles, alors il ne me reste plus qu'à poser cette question « honteuse » ou « agaçante ».
J'ai entendu le témoignage de Madison et Michelle. Elles ont déposé une demande le 14 mars en prévision de leur voyage le 4 mai. Elles ont vu qu'elles pouvaient avoir un traitement accéléré en payant plus, alors elles ont payé leur rançon. Après avoir passé 400 appels et attendu des heures en ligne, elles se sont résignées à se déplacer à Halifax, à plus d'une heure de route, et à dormir par terre en attendant l'ouverture des bureaux.
Le gouvernement décharge le fardeau de son incompétence sur le dos des fonctionnaires. Quand remédiera-t-il à la situation pour que Service Canada retrouve sa vocation de « service »?
Madame la Présidente, je remercie le député de relayer les frustrations éprouvées par de nombreux Canadiens alors qu'ils souhaitent voyager à nouveau pour se réunir avec leurs proches partout au pays.
Avec l'assouplissement des restrictions de santé publique et la reprise des voyages, Service Canada doit traiter des volumes sans précédent pour ce qui est des demandes de passeports. Actuellement, notre priorité est de faire en sorte que les Canadiens qui ont prévu un voyage puissent le faire. Pour éviter les longues files d'attente, les Canadiens qui n'ont pas prévu de voyager de façon imminente peuvent déposer une demande en se rendant dans plus de 300 Centres Service Canada...
Madame la Présidente, les Canadiens font la file pendant des jours pour tenter de renouveler leur passeport afin de pouvoir se réunir avec les membres de leur famille qu'ils n'ont pas vus depuis deux longues années.
Une citoyenne de ma circonscription est désespérée. Elle tente de se rendre aux États‑Unis pour visiter un membre de sa famille sur le point de mourir, et ses démarches ne mènent à rien. Le temps presse. L'absence de planification mène tout droit à l'échec.
Le gouvernement fera-t-il preuve de compassion et remédiera-t-il à l'arriéré dans le traitement des demandes de passeport, de sorte que les Canadiens puissent faire leurs adieux à leurs êtres chers qui se meurent?
Madame la Présidente, je remercie la députée de défendre l'intérêt des citoyens de sa circonscription.
Nous compatissons avec les personnes ayant besoin de voyager immédiatement, en particulier si c'est pour rendre visite à un proche gravement malade. Voilà pourquoi on exige une preuve de voyage pour accéder à un bureau des passeports ou à un point de service de Service Canada, la priorité étant accordée aux personnes qui ont besoin de voyager immédiatement. J'invite la députée à communiquer avec moi pour discuter davantage du problème.
[Français]
L'industrie de l'aviation
Madame la Présidente, le gouvernement tape encore sur la tête de notre secteur aérospatial. Telle que conçue dans son projet de loi budgétaire, sa taxe de luxe sur les jets privés est davantage une taxe sur notre grappe aérospatiale.
Il veut que les entreprises lui versent 20 % de la totalité de leurs ventes, quitte à les rembourser des mois et des mois plus tard, quand il découvre que l’avion est exporté.
C’est un demi-milliard de dollars que les entreprises devront avancer au gouvernement. Est-ce que la ministre va corriger le tir et cesser d’accabler nos entreprises?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous reconnaissons que le secteur aérospatial est confronté à des répercussions à long terme de la pandémie de COVID‑19. C'est pourquoi nous allouons à ce secteur 1,75 milliard de dollars sur sept ans par l'intermédiaire du Fonds stratégique pour l'innovation. Ce financement appuiera des projets qui représentent des investissements totaux de 2 milliards de dollars au Canada, dont près de 1,6 milliard au Québec seulement. Il permettra aussi de créer plus de 1 000 emplois dans l'industrie aérospatiale québécoise et d'offrir plus de 6 200 stages coopératifs.
[Français]
Madame la Présidente, malheureusement, il s’est trompé de fiche. La taxe de luxe est censée s’appliquer aux riches qui s’achètent des jets privés, mais ce n’est pas l’effet qu'a la loi.
Par exemple, les minières qui achètent un avion pour transporter leurs travailleurs le louent quand elles ne l’utilisent pas. C’est comme cela que les choses marchent. Maintenant, elles vont payer la taxe si ces locataires utilisent l'avion à des fins récréatives une fois sur dix.
Une entreprise qui transporte ses travailleurs en région ne devrait pas payer le même prix qu’un milliardaire qui se rend dans une île du sud en jet privé. Est-ce que le gouvernement va assouplir sa loi?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et de son travail au Comité permanent des finances.
Nous avons mis en place une taxe de luxe sur les bateaux et les avions parce que nous savons que tout le monde doit payer sa juste part. La pandémie a été difficile.
Il est important pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, de nous assurer que les mieux nantis, le 1 % des Canadiens, payent leur juste part.
[Traduction]
La justice
Madame la Présidente, on a récemment rapporté plusieurs cas horribles de Canadiens vulnérables qui se sont prévalus de l'aide médicale à mourir afin de mettre fin à leur vie pour des raisons comme un logement inadéquat et un manque d'accès aux soins. C'est précisément ce qui ne devait jamais se produire selon ce qu'affirmaient les libéraux.
Quand les libéraux reconnaîtront-ils que les fameuses mesures de sauvegarde liées à l'aide médicale à mourir ne sont pas appliquées, ce qui met en danger la vie de Canadiens vulnérables?
Madame la Présidente, ces questions sont difficiles et profondément personnelles et elles touchent la vie de tous les Canadiens. Nous tenons à remercier les personnes qui ont prêté leur voix à cette importante discussion nationale.
Nous avons hâte de voir les conclusions et les recommandations du comité mixte spécial et du groupe d'experts, qui devraient être publiées sous peu.
Madame la Présidente, dans un de ces cas, une Ontarienne a mis fin à ses jours grâce à l'aide médicale à mourir parce qu'elle était incapable de trouver un logement adéquat. Sa condition médicale n'était pas irrémédiable, comme l'exige la loi. Elle était plutôt vulnérable et désespérée. Elle avait perdu tout espoir.
Les libéraux croient-ils qu'un logement inadéquat est un critère acceptable pour recourir à l'aide médicale à mourir?
Madame la Présidente, je répète qu'un groupe d'experts devrait présenter son rapport très bientôt. Il y a aussi un comité mixte spécial, dont le député d'en face est un membre très actif. Nous sommes impatients de lire les conclusions de ces deux groupes afin que nous puissions déterminer quelles autres questions seront susceptibles de surgir.
Madame la Présidente, nous entendons parler de Canadiens vulnérables de partout au pays qui ont reçu ou qui cherchent une aide médicale à mourir parce qu'ils n'ont pas les moyens de se loger, qu'ils n'ont pas accès aux services aux Autochtones ou qu'ils sont pauvres. Est-ce là ce que voulait le gouvernement lorsqu'il a laissé des lobbyistes radicaux dicter la politique?
Les libéraux ont étendu l'aide médicale à mourir aux personnes souffrant de handicaps physiques et de maladies mentales, et maintenant ils veulent l'étendre aux mineurs. Le gouvernement veillera-t-il à ce qu'aucun autre Canadien ne soit victime de ce régime d'aide médicale à mourir?
Madame la Présidente, comme je l'ai souligné plus tôt, ces questions sont difficiles et profondément personnelles et elles touchent la vie de tous les Canadiens. Nous tenons à remercier les personnes qui ont prêté leur voix à cet important dialogue national.
Nous avons hâte de connaître les conclusions et les recommandations du comité mixte spécial, auquel le député d'en face participe aussi très activement, et de lire le rapport du groupe d'experts, dont le dépôt est imminent. Nous avons veillé à ce qu'il y ait un autre examen parlementaire et un rapport d'experts indépendants pour étudier ces questions de près avant l'expiration de la disposition de caducité. Nous attendons ces rapports avec impatience.
[Français]
L'industrie touristique
Madame la Présidente, les entreprises dans ma province dépendent du tourisme et la pandémie a eu un effet dévastateur sur leur travail.
Il y a de bonnes nouvelles...
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai besoin d'une précision sur le rôle de la députée. Est-elle considérée comme une secrétaire parlementaire? Comme vous le savez, les secrétaires parlementaires ne peuvent pas poser de questions. Je veux simplement une précision.
La députée de Longueuil—Charles‑LeMoyne n'est pas secrétaire parlementaire, mais whip adjointe.
[Français]
J'invite l'honorable députée de Longueuil—Charles-LeMoyne à recommencer du début.
Madame la Présidente, les entreprises dans ma province dépendent du tourisme et la pandémie a eu un effet dévastateur sur leur travail.
Il y a de bonnes nouvelles. Le 25 avril, nous avons vu un assouplissement des mesures de dépistage aux frontières. La secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut-elle nous dire quel sera l'effet de cette excellente nouvelle sur le secteur du tourisme?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Notre secteur touristique a effectivement été gravement touché par la pandémie mondiale, mais nous venons de recevoir des statistiques très encourageantes. Récemment, le Canada a accueilli plus de 1 million de voyageurs en une seule semaine, pour la première fois depuis le début de la pandémie.
J'aimerais prendre cette occasion pour remercier tous les travailleurs, les hôteliers, les agents de voyages et tout le monde qui travaille dans le secteur touristique de leur résilience et de tout ce qu'ils font pour notre économie et pour faire découvrir notre beau pays au monde entier.
[Traduction]
Le transport maritime
Madame la Présidente, avant la pandémie, il y avait 400 centres de déclaration pour petits navires. Le nombre de centres est descendu à 84 à peine pendant la pandémie. Alors que la saison de navigation de plaisance démarre, les plaisanciers doivent parcourir des centaines de kilomètres pour déclarer leur navire. Le gouvernement provoque ainsi d'inutiles émissions, en plus de bâillonner notre économie et de mettre les plaisanciers en danger à cause des conditions météorologiques qui peuvent changer lorsqu'ils doivent parcourir des distances démesurées pour se rendre à un des rares centres ouverts.
Quand le gouvernement compte-t-il rouvrir d'autres centres de déclaration pour petits navires afin de privilégier la sécurité aux frontières?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de défendre les intérêts de ses concitoyens avec sa question.
La pandémie a provoqué de grandes perturbations dans le secteur du transport maritime et du voyage en général. Depuis le début, nous avons montré aux Canadiens et aux entreprises canadiennes que nous sommes là pour les soutenir pendant cette crise. Alors que nous sortons de la pandémie, nous nous adaptons et nous travaillons avec les acteurs communautaires pour faire en sorte de retourner à la normale le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, c'est ridicule. Les plaisanciers de ma circonscription n'ont qu'à traverser une rivière de 800 mètres de large pour se rendre au Michigan, mais l'Agence des services frontaliers du Canada veut qu'ils parcourent 76 kilomètres, aller-retour, simplement pour s'enregistrer. Un de mes concitoyens m'a écrit pour me dire que cela lui coûterait 1 200 $ par voyage juste pour satisfaire à cette exigence. Cette mesure paralysera le tourisme et les voyages d'une journée pendant la période la plus achalandée de l'année, ce qui nuira aux petites entreprises et aux collectivités comme Wallaceburg, Mitchell's Bay et Port Lambton, pour ne nommer que celles-là.
Le gouvernement va-t-il immédiatement lever les restrictions aux points d'entrée maritimes?
Madame la Présidente, mon collègue le ministre de la Sécurité publique et moi-même travaillons en étroite collaboration pour veiller au retour à la normale le plus rapidement possible. Nous faisons en sorte que la population soit protégée et qu'elle dispose des ressources nécessaires pour avoir de nouveau accès aux entreprises. Je sais que les deux dernières années ont été difficiles. Les Canadiens ont montré leur engagement les uns envers les autres et leur volonté de travailler en étroite collaboration afin que tout le monde soit en sécurité et que notre économie rebondisse le plus rapidement possible.
Les télécommunications
Madame la Présidente, après la question que j'ai posée le mois dernier concernant le manque de services cellulaires sur la route Hanson Lake, un résidant m'a fait part d'une histoire bouleversante. Récemment, il a trouvé un homme qui avait perdu connaissance au volant d'un véhicule stationné sur cette route. Le résidant a dû conduire là où il y avait une couverture cellulaire pour appeler une ambulance. Lorsqu'il est revenu sur les lieux, l'homme dans la voiture était décédé.
Ce n'est pas une question politique; c'est littéralement une question de vie ou de mort. La ministre approuvera-t-elle aujourd'hui la demande de la Saskatchewan auprès du CRTC concernant l'accès à un service de téléphonie cellulaire sur la route Hanson Lake?
[Français]
Madame la Présidente, les activités qu'on a sur Internet sont tout aussi importantes en Saskatchewan qu'au Québec et partout ailleurs au Canada.
Nous savons que la connectivité mobile est très importante et elle est au cœur de nos priorités. Dans les communautés rurales et éloignées, nous avons commencé un travail colossal avec Internet. Nous allons continuer jusqu'à ce qu'il y ait une pleine couverture Internet et cellulaire.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, l'invasion illégale et totalement injustifiée de l'Ukraine par la Russie n'est pas seulement une menace pour la sécurité européenne, elle l'est aussi pour le monde entier. L'importance de l'alliance de l'OTAN prend de plus en plus d'ampleur quant à l'avenir de la sécurité transatlantique.
Cette semaine, le Canada accueille la ministre des Affaires étrangères de la Suède alors que ce pays doit décider s'il se joint ou non à l'alliance de l'OTAN. La Finlande fait actuellement la même réflexion.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères peut-il dire à la Chambre si le Canada appuierait l'adhésion de la Suède et de la Finlande à l'OTAN?
Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour remercier notre collègue de son excellent leadership en tant que présidente de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN: une responsabilité dont elle s'acquitte en notre nom à tous. Récemment, la ministre des Affaires étrangères a eu le privilège de rencontrer son homologue d'Helsinki, et encore plus récemment — cette semaine, en fait —, elle a rencontré son homologue de la Suède, ici, à Ottawa.
Je tiens à être très clair: devant l'agression horrible et illégale de la Russie contre l'Ukraine, les pays membres de l'OTAN sont plus unis que jamais. La Suède et la Finlande sont parmi nos plus proches alliés et les plus proches collaborateurs de l'OTAN. Il va sans dire que le Canada accueillera favorablement leur adhésion à l'OTAN, si telle est leur décision.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, la Powell River Salmon Society, dans ma circonscription, est un des organismes sans but lucratif qui réalisent un travail remarquable pour la mise en valeur et la préservation du saumon local, et la ministre partage cet avis.
Le financement fédéral des petites écloseries locales n’a pas connu d’augmentation depuis plus de 40 ans; ces entreprises ont été ignorées lors de toutes les consultations fédérales. Les libéraux aiment parler de sauver le saumon sauvage, mais ils ignorent les appels des écloseries fondées sur le bénévolat qui font le travail nécessaire, mais qui ont des problèmes financiers au quotidien.
Pourquoi la ministre n’appuie-t-elle pas ces écloseries bien établies dont le travail fonctionne?
Madame la Présidente, j’aime beaucoup cette question, car j’ai récemment eu la chance de visiter une écloserie locale dans la région métropolitaine de Vancouver, de rencontrer ses membres et d’observer le travail très important qu’ils réalisent.
La protection des populations de saumon sauvage du Pacifique est une priorité absolue pour la Colombie-Britannique. Je sais que le travail réalisé par les groupes d’écloseries contribue à cette protection. Ce travail sera soutenu par un investissement sans précédent de près de 650 millions de dollars pour la mise en valeur du saumon du Pacifique, c’est-à-dire pour les écloseries, qui sont un des piliers de cette initiative.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
[Traduction]
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi:
(i) le projet de loi C-5A, Loi modifiant le Code criminel, contenant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14,
(ii) le projet de loi C-5B, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contenant les articles restants du projet de loi.
Nous passons au débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, je me demande si vous pourriez répéter le titre de la motion qui est présentée. J'aimerais parler du projet de loi.
Madame la Présidente, je vous demande votre avis sur cette question et peut-être celui du Bureau. Quand vous avez dit que nous passions au débat, j'ai demandé la mise aux voix. Je crois avoir été le premier à intervenir. Veuillez demander l'avis du Bureau.
En ce qui concerne ce recours au Règlement, madame la Présidente, je dirais que le député a bel et bien demandé que la question soit mise aux voix depuis son siège, et c'est la raison pour laquelle je me suis levé. J'aimerais pouvoir parler de la motion. Je crois qu'il est question de diviser le projet de loi C‑5, et j'aurais quelques observations à faire valoir auprès des députés.
En ce qui concerne le recours au Règlement, madame la Présidente, je crois avoir vu le leader parlementaire de l'opposition officielle se lever en premier.
Le secrétaire parlementaire vient de le confirmer, en effet.
Si je comprends bien, d'après l'information que j'ai reçue, lorsque j'ai demandé à la Chambre si elle était prête à se prononcer, le secrétaire parlementaire a dit non, ce qui indique qu'on devrait reprendre le débat.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je suis un peu surpris que les conservateurs décident de présenter une motion de cette nature. Je crois comprendre que, encore une fois, les conservateurs espèrent créer un peu de confusion et de frustration en ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement. Je ne suis pas nécessairement surpris, mais je dois dire que l'opposition officielle me déçoit un peu.
Nous avons commencé par parler de l'importance du projet de loi C‑19, qui est le projet de loi d'exécution du budget. Selon moi, c'est un sujet qui, dans l'ensemble, intéresse beaucoup les Canadiens. Après la période des questions, nous passons habituellement aux affaires courantes, puis nous revenons au débat. L'objectif du débat d'aujourd'hui — c'est du moins ce que je croyais — était de continuer la discussion sur le projet de loi d'exécution du budget. Les conservateurs ont plutôt choisi d'appeler la motion no 78. Je vais d'ailleurs en faire la lecture pour voir l'objectif qu'ils espèrent atteindre avec cette motion en particulier. Elle dit ceci:
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi [...]
Pourquoi l'opposition officielle proposerait-elle une motion de cette nature un vendredi après-midi? C'est surprenant. Les députés d'en face savent pertinemment ce qui était au programme aujourd'hui, mais ils ont décidé de changer de sujet. Ils préfèrent discuter de la scission d'un projet de loi qui apporterait des changements importants au système de justice afin de le soumettre à un plus grand nombre de votes.
Le gouvernement actuel et le Parti conservateur voient l'incarcération d'un œil bien différent. Les ministériels et le Parti libéral reconnaissent qu'un pourcentage élevé des personnes incarcérées dans les prisons du Canada finiront par sortir de prison et donc, qu'il est préférable d'avoir un système en place pour augmenter les chances que ces personnes réintègrent définitivement la collectivité et y contribuent de manière positive.
C'est important de reconnaître cela. En comparaison, les conservateurs semblent vouloir donner l'impression que le meilleur moyen de protéger les Canadiens est d'emprisonner les personnes qui enfreignent la loi et de faire en sorte qu'elles restent derrière les barreaux. C'est l'argument qu'ils défendent. Voilà pourquoi on entend souvent les conservateurs vanter les mérites des peines minimales...
Le député de Joliette invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, je vous demanderais de vérifier s'il y a quorum à la Chambre.
Et les députés ayant été comptés:
Je crois que nous l'avons.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, il est intéressant de noter que nous avons maintenant les « deux teintes de bleu », le « vrai bleu » et le « bleu pâle », qui représente le Bloc. Avec les conservateurs, ils aiment bien créer des ennuis. D'un côté, le Parti conservateur, qui dirige la « coalition des deux teintes de bleu », présente une motion pour empêcher le débat et, de l'autre, le parti du « bleu pâle », les « minis bleus », cherche des façons d'ajourner pour la journée.
Je trouve impressionnant, très impressionnant, de constater que le Bloc et le Parti conservateur considèrent qu'il est inutile de débattre du projet de loi C‑19. C'est vrai. Les conservateurs disent qu'ils veulent que nous débattions d'une autre question, parce qu'ils ne veulent pas parler du budget. Je peux comprendre. C'est que le budget renferme tellement de bonnes nouvelles que les conservateurs ne veulent pas qu'on en parle et c'est...
Une voix: Pourquoi nous faites-vous perdre notre temps? C'est vous qui faites de l'obstruction.
Monsieur le Président, techniquement, je ne fais pas d'obstruction parce que je parle de ce dont nous devrions parler aujourd'hui, c'est-à-dire le budget. Les conservateurs ne veulent pas parler de ce sujet, car il s'agit d'un très bon budget pour tous les Canadiens...
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire vient de vous informer, ainsi que la Chambre, qu'il ne débat pas de la motion dont nous sommes saisis. Il débat d'une autre mesure législative. En ce qui concerne la pertinence, il a dit expressément que ses propos n'étaient pas en lien avec la question qui nous occupe.
Le secrétaire parlementaire pourrait peut-être cesser de faire de l'obstruction et laisser la Chambre reprendre ses travaux.
Monsieur le Président, si le député écoutait vraiment ce que je dis, il constaterait que mes propos sont totalement pertinents. Avant que son cousin du Bloc n'intervienne, je parlais justement de la motion. Après l'interruption du Bloc, j'ai expliqué pourquoi les conservateurs tentent de changer de sujet pour nous empêcher de parler du projet de loi C‑19, et mon ami conservateur s'est offusqué et a pris la parole pour dire que j'étais hors de propos. Les conservateurs doivent vraiment commencer à réfléchir.
Au bout du compte, aujourd'hui, nous devrions débattre de ce budget rempli de bonnes nouvelles. Il ne fait aucun doute qu'il contient de nombreuses mesures dont ils peuvent parler, mais ce sont eux qui ont décidé de ne pas en parler aujourd'hui. Ils veulent plutôt discuter ou débattre d'une motion portant qu'on divise en deux sections un projet de loi du gouvernement.
C'est intéressant, car comme je le disais, il existe diverses approches à la justice. Il y a l'approche conservatrice et l'approche du gouvernement libéral.
L'une des différences touche l'incarcération, comme je l'ai déjà dit, mais ce n'est pas la seule. Nous faisons confiance ausystème judiciaire. Nous reconnaissons l'indépendance des juges et du système judiciaire. Les conservateurs ont du mal à en faire autant, par contre. Cela leur pose vraiment problème.
Leur point de vue: si on ne peut pas faire confiance aux juges, il faut prévoir des peines minimales. La mesure législative qu'ils tentent actuellement de séparer pour la soumettre à divers votes reflète certaines des réformes auxquelles le ministre de la Justice travaille depuis déjà un certain temps: il écoute les divers intervenants au sein de la fonction publique et collabore avec différentes administrations, provinciales et autres.
Il suffit d'écouter la période des questions pour comprendre que le Parti conservateur ne fait pas confiance à la fonction publique, mais tout le monde ne partage pas cette opinion. Nous savons que les fonctionnaires travaillent fort, que ce soit dans les bureaux des passeports ou dans les bureaux des ministres, où ils élaborent des lois et voient à ce que les mesures législatives que nous proposons contribuent à améliorer le Canada.
C'est ce dont on est témoin ici. À l'époque où j'étais député provincial, j'ai eu l'occasion d'acquérir une assez vaste expérience des questions liées à la justice, pas seulement en tant que porte-parole provincial en matière de justice, mais aussi, pendant un certain nombre d'années, comme président du comité de justice pour la jeunesse du Keewatin. C'est à ce comité que j'ai beaucoup appris sur la manière dont les collectivités peuvent intervenir afin d'assurer que la justice ne soit pas seulement perçue comme étant rendue, mais qu'elle soit véritablement rendue.
L'une des meilleures façons que j'ai vues d'assurer cela, c'est la justice réparatrice, où l'on réunit la victime et la personne ayant commis le crime. C'est une chose qui est possible. Lorsque c'est le cas, on considère que c'est une bonne chose, car, souvent, grâce au processus, on constate que la victime a un plus grand sentiment de satisfaction. Il est évident que cela ne convient pas à toutes les situations.
Le comité de justice pour la jeunesse appelle souvent de jeunes contrevenants à comparaître. Les membres de ce comité écoutent le témoignage du jeune contrevenant, puis convient des conséquences qui devraient lui être imposées en fonction de l'infraction commise. Prenons le vol à l'étalage, par exemple. Nous savons tous que c'est mal. Cependant, le comité de justice personnalise le processus pour que la victime, un magasin dans ce cas-ci, ait l'occasion de faire part de son point de vue. Ensuite, le contrevenant comparait devant des membres de la collectivité qui sont essentiellement des agents de probation honoraires.
J'en parle, parce que même à ce niveau, les résidants de la circonscription, ceux qui vivent et qui travaillent dans la collectivité, apportent une certaine expertise. Ils ont une bonne idée du milieu dans lequel évolue le jeune, ce qui leur permet de proposer une solution qui est mieux adaptée à ce dernier. Je cite cet exemple, parce qu'on pourrait en appliquer les principes à un tribunal avec un juge, des avocats, une victime et un contrevenant.
Si nous nous penchons sur le projet de loi que les conservateurs veulent diviser, ils veulent en fait dire que si une personne X commet un crime Z, cette personne devrait purger une peine d’emprisonnement minimum. Ils veulent passer outre ce qui s'est dit dans la salle d'audience. Ils signifient aux juges qu'ils n'ont pas confiance en eux pour évaluer la situation qui a pu mener au crime ou à l'infraction.
Quand je pense aux peines d'emprisonnement minimum, je vois des contraintes. Les peines d'emprisonnement minimum sont parfois nécessaires. Pour autant, il est plus que temps que nous les réétudiions et que nous y apportions des changements. Nous devons reconnaître qu'il y a un problème de racisme systémique dans nos collectivités. Il serait fort préjudiciable de ne pas prendre en compte les tribunaux et les institutions dans l'étude de ce problème.
Je n'ai pas participé aux discussions en comité à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, mais je suppose qu'un certain nombre de témoins ont reconnu qu'il y avait du racisme systémique dans nos tribunaux. Une des façons de minimiser l'ampleur de ce problème est de se pencher sur la question des peines d'emprisonnement minimum.
Si nous prenons véritablement le temps d'y réfléchir, la motion présentée par le Parti conservateur comporte deux éléments. Le premier concerne les particularités du projet de loi C-5, qu'ils veulent diviser. On pourrait se demander l'intention qui se cache derrière cette volonté. C'est aussi simple que de...
Il y a 13 députés présents à la Chambre et un certain nombre en ligne. Les députés en ligne sont inscrits sur la liste. Il y a quorum.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je sais qu'il y a un dîner en cours. Il y a des députés de tous les partis. Il y a des députés qui dînent...
Monsieur le Président, je ne voulais pas interrompre mon ami de Winnipeg-Nord, mais vous devriez savoir qu'il y a littéralement des dizaines de députés qui participent en ligne. Je ne comprends pas les demandes répétées de vérification du quorum alors que les députés du Parti conservateur doivent savoir que des dizaines de députés participent activement par Zoom à cette séance hybride.
C'est ce à quoi je faisais référence.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Monsieur le Président, ce n'est pas un manque de compréhension. Les députés présents à la Chambre sont en mesure de voir qui est dans l'enceinte. Loin de moi l'idée d'écarter les députés en ligne, mais il y a concrètement sept personnes présentes et non « des dizaines » comme l'a déclaré le député.
Les députés présents à la Chambre n'ont pas la possibilité de vérifier cette information. C'est pourquoi j'ai respectueusement demandé à la présidence de vérifier le quorum.
Monsieur le Président, au sujet de ce même rappel au Règlement, à la fin de...
Une voix: J'invoque le Règlement.
Nous examinons déjà un rappel au Règlement invoqué par le député de Winnipeg-Nord. Je reviendrai à la personne concernée qui a lancé cet appel.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important pour les députés de vérifier auprès de leur caucus quel est le quorum avant de faire le plaisantin et de demander à la légère une vérification du quorum. À titre d'exemple, il y a 33 députés en ligne en ce moment. Les députés devraient faire preuve de courtoisie au lieu d'interrompre un discours quand ils savent très bien qu'il y a quorum. Les députés conservateurs et bloquistes qui se sont prêtés à ce petit jeu devraient démontrer une peu plus de courtoisie à mon égard, alors que j'ai la parole, et aussi envers les députés qui sont probablement en train de se restaurer.
À l'ordre, nous avions un autre rappel au Règlement ou un ajout au même rappel au Règlement.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour la même raison. Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes vient d'induire la Chambre en erreur. Trois douzaines de députés participent à la séance en ligne, moi y compris. Je ne comprends pas pourquoi il essayerait d'induire la Chambre en erreur...
Je vais interrompre les procédures. Nous procédons au compte. Nous allons savoir exactement combien de députés participent à la séance.
Quand nous reprendrons, il restera au député de Winnipeg‑Nord deux minutes et dix secondes de temps parole. Prenons quelques instants pour bien compter le nombre de députés.
Et les députés ayant été comptés:
En ce moment, 25 députés sont présents à la Chambre. Neuf députés ont leur caméra allumée. Même si les députés sont connectés, s'ils n'allument pas leur caméra, ils ne sont pas comptés pour le quorum. Leur caméra doit être allumée.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Monsieur le Président, le dernier intervenant, le député de New Westminster—Burnaby a affirmé que j'avais mal informé la Chambre. Je demande respectueusement, à la lumière de la vérification effectuée par les greffiers au Bureau et par la présidence, que des excuses soient présentées pour avoir allégué que j'ai induit la Chambre en erreur.
Les chiffres demeurent, monsieur le Président. Il y a trois douzaines de participants en ligne. Je comprends votre interprétation, et que les caméras peuvent être allumées ou éteintes, mais je vois que certains députés conservateurs ont éteint leur caméra. J'aimerais simplement que l'on cesse de se livrer à des jeux et que l'on poursuive le débat.
Ce sujet est clos pour l'instant. La règle consiste à avoir sa caméra allumée.
Il reste deux minutes et dix secondes au député de Winnipeg‑Nord.
Monsieur le Président, après tout cela, je crois que je mériterais cinq minutes supplémentaires.
Au bout du compte, les conservateurs aiment jouer à des petits jeux, comme on vient juste de le voir. Ils font tout ce qu'ils peuvent pour le faire, provoquer des distractions et détourner l'attention de ce que le gouvernement et moi-même estimons être important pour les Canadiens, comme le budget et la loi d'exécution du budget. Nous ne débattons pas souvent de mesures législatives plus importantes que la loi d'exécution du budget, qui prévoit des milliards et des milliards de dollars pour venir en aide aux Canadiens d'une foule de façons. Voilà de quoi nous sommes sensés débattre aujourd'hui, mais en ce vendredi après-midi, le Parti conservateur, l'opposition officielle du Canada, préfère jouer à de petits jeux.
Bien que les conservateurs préfèrent verser dans les distractions et la diffamation, je peux dire que tous les députés du caucus libéral, eux, continuent de faire passer les Canadiens d'abord et avant tout. Voilà pourquoi le projet de loi C‑19 nous emballe autant, peu importe à quel genre de jeu l'opposition conservatrice souhaite s'adonner. Nous comprenons à quel point ce budget va avoir un effet extrêmement positif sur l'édification d'un Canada plus fort, en meilleure santé. Nous allons continuer de soutenir la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie, et balayer tous ces petits jeux du revers de la main. Voilà ce que je peux promettre aux députés.
Je n'appuie pas cette motion. Le projet de loi C‑5 devrait rester tel quel, comme il a été rédigé.
Monsieur le Président, je suis sûr que le premier ministre serait fier de l'intervention du député aujourd'hui. Le premier ministre parle beaucoup de la désinformation qui est propagée.
Revenons à ce qui s'est vraiment passé. Le député de St. Albert—Edmonton, qui est membre du comité de la justice, a proposé la motion pendant la période réservée aux affaires courantes, motion qui demande de diviser le projet de loi C‑5 pour permettre au comité de faire son travail efficacement. J'ai ensuite pris la parole pour demander que la question soit mise aux voix, ce qui veut dire que nous voulons passer au vote. Ce vote aurait eu lieu lundi prochain. Il n'y aurait pas eu de débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre n'aurait pas eu à prendre la parole pour faire de l'obstruction, et je soupçonne qu'il ne sera pas le seul à le faire. Les libéraux auraient facilement pu permettre la reprise du débat sur le projet de loi C‑19. J'imagine que le whip ou le leader parlementaire du Parti libéral a téléphoné au leader parlementaire du NPD pour qu'il puisse se préparer à prendre la parole sur le sujet, uniquement pour faire de l'obstruction.
Soyons bien clairs sur ce qui est arrivé. Nous avons demandé que la question soit mise aux voix. Nous aurions pu voter lundi prochain et reprendre le débat sur le projet de loi C‑19.
Ce n'est pas une question, mais plutôt une observation. Je me demande pourquoi le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a décidé de faire obstruction à la mesure législative de son propre parti en étirant le processus, ce qui nous empêche d'aborder le projet de loi C‑19. C'est à n'y rien comprendre.
Monsieur le Président, je suis certain que les députés se souviennent du projet de loi C‑8, sur l'énoncé économique de l'automne. Bien qu'il ait été présenté en 2021, nous venons tout juste de l'adopter en raison des manœuvres auxquelles se livrent les conservateurs. Les conservateurs ne voulaient pas voir le projet de loi adopté. Celui-ci visait à aider les petites entreprises et à offrir aux gens un soutien direct, véritable et concret à la suite de la pandémie. Tel était le but du projet de loi C‑8.
Nous constatons que les conservateurs souhaitent faire la même chose pour le projet de loi d'exécution du budget. Toute la semaine, le Parti conservateur s'est efforcé d'interrompre le débat sur le projet de loi. Ce n'est pas la première fois que les conservateurs prennent la parole, pendant l'étude de motions, pour empêcher la tenue d'un débat. On n'a qu'à penser à ce qui s'est produit cette semaine. Les exemples sont nombreux.
Le député tente de faire croire qu'il se montre généreux. Il trompe peut-être certains membres du caucus conservateur ou d'autres députés, mais je ne suis pas dupe et les autres ministériels non plus.
[Français]
Madame la Présidente, un peu dans la foulée de la question du député de Barrie—Innisfil, je me demande si on n’aurait pas tout simplement pu mettre rapidement la motion aux voix.
J’entends le secrétaire parlementaire parler non pas de la motion, mais du projet de loi C‑19, alors qu’il est en train d’empêcher qu’on fasse le débat sur le projet de loi C‑19.
N'est-ce pas justement la preuve qu'on aurait pu tout simplement passer directement à la mise aux voix sur la motion dont la Chambre est saisie?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme les conservateurs, la députée bloquiste est en train de dire: « Fiez-vous à nous. C'est ce qui se serait produit. »
J'invite les députés du Bloc québécois et du Parti conservateur à revenir sur les événements de la semaine dernière et à réfléchir aux jeux auxquels ils se sont livrés. Ce faisant, ils devraient aussi réfléchir au projet de loi C‑8, l'énoncé économique de l'automne, qui aurait dû être adopté il y a des mois. Toutefois, à cause du Bloc et du Parti conservateur, le projet de loi, qui a été débattu 12, 13 fois ou plus à la Chambre pendant des heures — plus que le budget lui-même —, n'a pas été adopté à ce moment-là.
Pourquoi devrions-nous croire ces députés un vendredi après-midi, alors qu'ils n'ont fait que de l'obstruction pendant toute la semaine?
Madame la Présidente, je suis souvent en désaccord avec mon collègue de Winnipeg-Nord, mais j’ai trouvé beaucoup d’aspects de son discours importants aujourd’hui. Chaque jour depuis maintenant une semaine et demie, les conservateurs empêchent les députés de présenter des pétitions. Depuis une semaine et demie, ils perturbent les affaires courantes, chaque fois pour une raison différente. Ils ont présenté le même rapport de comité deux ou trois fois, ils ont présenté un différent rapport de comité et ils ont présenté une motion d’instruction, tout cela dans un seul but: bloquer des projets de loi fondamentaux qui aideraient les gens.
Maintenant que nous débattons du projet de loi d’exécution du budget, et vu que le NPD a mis de la pression sur le gouvernement et l’a forcé à mettre en place un régime d’assurance dentaire pour les enfants en même temps que des investissements sans précédent dans le logement durable, je n’arrive pas à croire qu’un député conservateur, qui pourrait aider des milliers de personnes dans sa circonscription en permettant au projet de loi de franchir les étapes suivantes, s'entête à le bloquer.
Ma question pour mon collègue de Winnipeg-Nord est très simple. Selon lui, quelle stratégie les conservateurs appliquent-ils en bloquant le projet de loi C‑8 pendant des mois, en bloquant les pétitions pendant une semaine et de demie et, maintenant, en bloquant un projet de loi important qui pourrait permettre aux Canadiens d'avoir accès à des soins dentaires et à un logement abordable?
Madame la Présidente, à entendre certains commentaires, en particulier à l'extérieur de la Chambre, mais aussi à l'intérieur, dans une certaine mesure, on dirait que le Parti conservateur critique le gouvernement en disant qu'il ne sait pas comment gérer les travaux de la Chambre. C'est comme quelqu'un qui fait trébucher un passant, qui lui offre alors de l'aider à se relever, pour ensuite le faire trébucher de nouveau et lui dire: « Pourquoi ne pouvez-vous pas rester debout? »
Le Parti conservateur se livre à des manigances. Voilà la réalité. Il a un objectif.
Le député a parlé du régime de soins dentaires. Mes collègues néo-démocrates ont le mérite d'avoir compris que les Canadiens ne veulent pas d'élections. Ils veulent qu'on mette en œuvre un programme progressiste, et les néo-démocrates apportent une contribution concrète au débat. Cela ne veut pas dire que nous sommes parfaitement d'accord; il nous arrive d'avoir des disputes et des discussions animées. Lors des débats, nous avons des opinions divergentes, mais au moins, ils apportent leur contribution.
Si tous les partis de l'opposition agissaient comme le Parti conservateur, la Chambre serait complètement dysfonctionnelle. Nous ne pourrions rien faire à la Chambre. Au moins, il y a parfois un esprit de collaboration, ce qui est absolument nécessaire. C'est ce que les Canadiens veulent: des partis politiques qui travaillent ensemble.
Madame la Présidente, j'ai été quelque peu étonné d'entendre le député de New Westminster—Burnaby parler des pétitions, qui n'ont pas été présentées parce que les libéraux ont présenté chaque jour une motion visant à passer à l'ordre du jour, que les néo-démocrates ont appuyée.
En ce qui concerne le secrétaire parlementaire, il est plutôt cocasse que ce soit lui qui retarde le débat sur le budget. Il est le seul à débattre de la motion. Aucun autre député ne le fait. Il s'agit d'une motion très simple pour permettre au comité de la justice de faire son travail, étant donné que le projet de loi contient deux volets majeurs, le premier à l'égard du Code criminel et l'autre, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Elle aurait pu être adoptée à l'issue d'un vote lundi.
Le député retarde le débat sur le budget. Je lui demande donc très respectueusement: pourquoi fait-il perdre son temps à la Chambre?
Madame la Présidente, je suggère à ceux qui ont suivi le débat de tenir compte de toute la semaine. Ils constateront très clairement que le Parti conservateur du Canada, l'opposition officielle du Canada, ne cesse de jouer.
En fin de compte, j'ai décidé de proposer de passer à l'ordre du jour. Autrement, nous aurions continué à débattre pendant des heures de motions conservatrices d'adoption de rapports. Voilà ce qui nous empêche de faire des choses comme d'adopter...
Madame la Présidente, ce qui se produit aujourd'hui me laisse plutôt perplexe. La Chambre a déjà tenu plusieurs jours de débat au sujet de ce projet de loi en le considérant comme un tout. Le comité entend aujourd'hui le sixième groupe de témoins à son sujet, et l'étude article par article est prévue pour dans une semaine et demie environ. Les partis se sont entendus pour que le comité tienne huit séances pour discuter du projet de loi. Or, voilà que le Parti conservateur décide qu'il vaudrait mieux scinder le projet de loi. À mon avis, c'est aberrant. En fait, la motion devrait être jugée irrecevable.
J'aimerais demander à mon collègue s'il estime approprié que l'on propose une telle motion pour scinder le projet de loi à ce stade-ci. Un si grand nombre de témoins se sont exprimés et ont raconté le racisme systémique qu'ils ont vécu dans le système de justice pénale, leur douleur, leur colère et leurs expériences de vie. Est-il approprié, à ce point-ci du processus, de demander...
Madame la Présidente, d'abord, je veux féliciter tous les membres du comité de l'excellent travail qu'ils ont accompli dans cet important dossier. La réponse courte est que ce n'est pas la faute du comité. C'est plutôt celle des leaders parlementaires de l'opposition officielle et du Bloc, malheureusement. C'est ce qui explique la motion qui a été présentée. Tout cela n'est que de la politicaillerie.
Madame la Présidente, je dois d'abord dire que je suis très déçu que nous en soyons arrivés au point où nous en sommes. Le projet de loi C‑5 est une mesure législative très importante, et je peux expliquer aux députés pourquoi je le pense.
Je veux mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Whitby.
Lorsque le projet de loi C‑5 a été présenté, en décembre dernier, nous avons entendu différentes organisations et différentes personnes qui ont été directement touchées par le racisme systémique. Je suis conscient que tous les députés ne comprennent pas ce qu'est le racisme systémique et que tous les partis à la Chambre ne reconnaissent pas son existence, mais, pour bien des Canadiens, c'est quelque chose de bien réel.
Tout ce que je peux ajouter, c'est que, ces trois derniers jours, dans le Globe and Mail, les articles qui ont été publiés parlent de façon cohérente du racisme systémique. On pouvait par exemple y lire que 50 % des femmes incarcérées dans le système de justice pénale sont autochtones, alors que les Autochtones ne représentent que 4 % de la population canadienne. En ce qui concerne les Canadiens noirs, nous savons qu'ils sont surreprésentés dans le système de justice pénale.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons présenté le projet de loi C‑5. Il comprend un certain nombre de peines minimales obligatoires qui ont été invalidées par la Cour suprême en raison de leur caractère inconstitutionnel. Nous avons également proposé des modifications très importantes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Après plusieurs jours de débat, y compris en comité, nous en sommes maintenant à l'étape où le projet de loi C‑5 fera l'objet de ce qu'on appelle l'étude article par article, les 17 et 20 mai. Nous avons encore trois réunions: la première est censée commencer dans une dizaine de minutes, et les deux autres auront lieu mardi et vendredi prochains. Il y a deux jours, tous les partis représentés, c'est-à-dire le Parti libéral, le NPD, le Bloc et le Parti conservateur, ont convenu d'autoriser deux autres réunions dès cette semaine pour conclure l'étude du projet de loi C‑8. Par conséquent, nous conclurons l'étude dès vendredi prochain.
De nombreux témoins sont venus nous parler des répercussions du système de justice pénale sur les personnes racisées et les Autochtones, surtout en ce qui concerne les peines minimales obligatoires. Le président de l'Association des avocats noirs du Canada nous a fait part de son expérience personnelle, et ce fut un témoignage très percutant sur la façon dont il s'est senti touché par le système de justice pénale.
À ce stade du jeu, il est tout à fait inacceptable de scinder le projet de loi en deux. Ce n'est pas une motion de routine le vendredi après-midi. Un débat s'impose. C'est un projet de loi qui est fondamental à notre identité en tant que Canadiens.
On peut rejeter la notion de racisme systémique, et je respecte cela parce que je ne suis pas ici pour enseigner aux gens ce qu'est le racisme systémique: c'est une expérience vécue par de nombreuses personnes dans ce pays. Notre héritage colonialiste et la situation des Autochtones et des nombreuses personnes racialisées au Canada sont révélateurs du racisme systémique. C'est une expérience vécue. Ce n'est pas sujet à débat. Je ne suis pas ici pour faire de la sensibilisation, mais la réalité est que des gens sont venus au comité, qu'ils ont fait part de leurs expériences et qu'ils nous ont montré et démontré pourquoi cela a eu une incidence néfaste sur certains groupes de personnes.
C'est pourquoi il est si malhonnête de la part du Parti conservateur de présenter cette motion aujourd'hui, après l'obtention d'un consensus. Nous tenions absolument à ne pas tenir de vote sur cette question, car le projet de loi est si important et si fondamental. Nous n'avons pas voté sur cette question, mais nous avons fait un compromis. Les conservateurs voulaient huit réunions, nous en voulions six, alors nous avons fait un compromis en convenant qu'il y en aurait sept, dans le but d'obtenir un consensus. C'est ainsi que nous sommes arrivés là où nous en sommes aujourd'hui.
Après aujourd'hui, il restera deux réunions pour terminer l'étude. Des témoins très importants vont venir prendre la parole à propos du projet de loi dans son ensemble. Si le projet de loi est séparé en parties distinctes, nous n'atteindrons pas l'objectif que nous essayons d'atteindre en ce moment. Il ne s'agit pas d'un projet de loi d'initiative parlementaire futile ni d'une question frivole que nous pouvons bâcler un vendredi après-midi, sans en débattre.
C'est totalement décourageant d'en être rendu à ce stade-ci un vendredi. Nous avons une loi d'exécution du budget, en j'en ai parlé juste avant que nous passions à la période des questions, il y a environ une heure. Je vais utiliser les quelques minutes qu'il me reste pour aborder le projet de loi C‑19.
Quant au projet de loi C‑5, ce que j'ai entendu démontre bien que — à mon humble avis — le Parti conservateur n'est absolument pas prêt à s'attaquer au racisme systémique. Les conservateurs ne sont pas prêts à envisager des politiques intelligentes en matière de justice pénale. Si nous examinons ce qui se passe dans les pays qui appliquent des peines minimales obligatoires, par exemple, aux États‑Unis, où à un certain moment les peines minimales obligatoires ont atteint un sommet, nous voyons que ce pays en rejette maintenant le principe en raison de l'impact que cela a sur les personnes racialisées. Cet impact touche particulièrement les communautés noires américaines.
Nous avons aujourd'hui à la Chambre l'occasion de régler ce problème de façon très significative et équilibrée. Même si je sais que, pour de nombreuses personnes, le projet de loi C‑5 ne va peut-être pas assez loin, il demeure que c'est un projet de loi qui va changer le système de justice pénale et contribuer à mettre en place des politiques judicieuses, un projet de loi qui permettra aux gens, s'ils ne représentent pas un danger pour le public, de purger le reste de leur peine dans une collectivité, sous supervision. Il prévoit aussi que ces gens pourront obtenir les services de soutien adéquats qui leur permettront de poursuivre leur vie sans que celle-ci soit perturbée et sans qu'ils se perdent dans le dédale de la criminalité qui existe au sein de la population carcérale.
Il s'agit d'une politique intelligente et équilibrée en matière de justice pénale, une politique que les Canadiens veulent que nous adoptions, selon moi, pour résoudre un problème qui, depuis trop longtemps, a des répercussions sur les communautés vulnérables.
Diviser le projet de loi serait fondamentalement une mauvaise approche, selon moi, puisque la Chambre éviterait alors d'examiner un enjeu très marqué dans notre pays. Il suffit de regarder les rapports annuels préparés par le Bureau de l'enquêteur correctionnel, qui montrent soigneusement, une année après l'autre, que les personnes incarcérées au Canada sont, de plus en plus, des jeunes hommes noirs, des hommes autochtones et des femmes autochtones, qui en décembre dernier, représentaient plus de 50 % de la population carcérale.
Ce que je demande à la Chambre, aujourd'hui, c'est de continuer à traiter le projet de loi C‑5 comme un seul et unique projet de loi. Il faudrait aussi continuer à entendre nos témoins, des gens qui font preuve d'un grand discernement. Je ne suis pas d'accord avec chacun d'entre eux, mais je crois qu'ils abordent ces enjeux de manière très réfléchie. Nous avons hâte que le dossier revienne ensuite à la Chambre. Nous pourrons avoir un débat robuste avec l'opposition et continuer le débat sur le projet de loi C‑5 commencé plus tôt cette année pour arriver, je l'espère, à un consensus, sinon à un vote, afin que cette mesure soit adoptée par la Chambre et le Sénat.
Madame la Présidente, je respecte réellement le député et je le salue pour son intervention dans un débat qui, franchement, ne devrait pas avoir lieu. Le député de St. Albert—Edmonton, comme il a le droit de le faire en tant que député, a proposé, lors de la période réservée aux affaires courantes, une motion pour diviser le projet de loi.
J'ai demandé que la question soit mise aux voix, ce qui signifie que nous aurions tenu un vote là‑dessus lundi. À ce moment‑là, le député aurait pu simplement, comme c'est son droit, intervenir avec les députés néo‑démocrates et voter pour ou contre cette motion, en fonction de ce qu'il pense de l'idée de scinder le projet de loi et de le renvoyer au comité pour que ce dernier puisse faire le travail nécessaire.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement continue de faire de l'obstruction systématique quand la question aurait pu être mise aux voix. Nous aurions pu éviter toute cette discussion. Je ne comprends pas ce qui le motive. Si ses députés s'opposent à la motion, ils n'auront qu'à voter contre lundi. S'ils sont en faveur, ils pourront l'appuyer à ce moment. Au lieu de cela, ils se contentent de faire de l'obstruction, alors que nous souhaitons passer aux affaires du gouvernement. Nous pourrions déjà être rendus là.
Madame la Présidente, on peut difficilement qualifier d'« obstruction systématique » un débat d'une heure. Nous voulons simplement faire comprendre de quoi il est question, à quel point ce projet de loi est important et pourquoi il doit être débattu dans son intégralité, comme une seule mesure législative. Nous ne faisons pas de l'obstruction systématique. Nous expliquons de façon cohérente pourquoi ce projet de loi ne devrait pas être scindé.
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé du travail crucial qu'accomplit le comité de la justice. Nous avons déjà entendu de nombreux témoins qui nous ont fourni des commentaires et des renseignements importants au sujet du projet de loi C‑5.
Le député pourrait-il nous parler davantage de l'effet qu'aurait une division du projet de loi sur l'excellent travail du comité?
Madame la Présidente, nous avons tenu cinq séances et entendu environ six témoins par séance, ce qui donne un total d'une trentaine de témoins jusqu'ici. Une autre séance a commencé il y a quelques minutes et deux autres sont prévues. Au total, à la fin de notre étude, nous aurons entendu environ 45 témoins, qui sont experts dans leur domaine et représentent des organisations soutenant des personnes qui sont actuellement, ou ont déjà été, dans le système de justice pénale. Pendant la semaine suivante, nous procéderons à l'étude article par article.
Si le projet de loi est divisé, nous risquons de devoir reprendre notre étude depuis le début, ce qui supposerait de convoquer à nouveau les mêmes témoins, lesquels devraient alors répéter leur témoignage crève-cœur et nous parler encore une fois de leur expérience personnelle. Ce ne serait pas juste, je crois. Le projet de loi est équilibré et doit être débattu dans son ensemble. Si des députés de l'opposition ne l'aiment pas, ils peuvent bien sûr voter contre. En fait, je ne m'attends pas à ce que le Parti conservateur appuie ce projet de loi.
Madame la Présidente, le comportement des conservateurs qui, depuis une semaine et demie, empêchent le déroulement des affaires courantes, empêchent les députés de présenter des pétitions et présentent souvent la même chose deux ou trois fois de suite me laisse profondément perplexe. Aujourd’hui, ils ont présenté une motion de fond, mais ils refusent qu’on en débatte. Ils veulent seulement que les parlementaires votent. C'est pour le moins bizarre, cette idée aberrante de présenter une motion de fonds, mais de refuser que les parlementaires en débattent. C’est très étrange.
Quand les conservateurs ont dit qu’ils ne bloquaient pas l’adoption des projets loi, la Chambre a répondu en offrant la possibilité de prolonger les débats le soir, et ils ont tout de même voté contre. Ils ne voulaient pas travailler le soir. Les conservateurs ont adopté une démarche bien étrange pour ce qui est du travail de la Chambre des communes et de l’importance d’agir pour aider les Canadiens.
Mon collègue semble parler d’un consensus au comité de la justice. J’en suis très heureux. Il semble que les membres du comité travaillent bien ensemble. Comme le sait mon collègue, le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke a soulevé des préoccupations légitimes et a proposé des façons d’améliorer le projet de loi C-5. Le député comprend-il ces préoccupations et est-il d’accord avec celles-ci?
Le secrétaire parlementaire a 15 secondes.
Madame la Présidente, j'ai travaillé en très étroite collaboration avec le député qui représente le NPD au comité, ainsi qu'avec le député du Bloc québécois, et autant que j'ai pu avec les députés du Parti conservateur. J'ai tendance à ne pas beaucoup donner dans la partisanerie, mais il est on ne peut plus évident qu'il y a des gens qui se livrent à des manigances aujourd'hui. Cette question...
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, même si ce qui se passe aujourd'hui me déçoit énormément. Je trouve que cela ressemble à une tentative de faire obstruction aux travaux de la Chambre. Nous devions débattre du projet de loi d'exécution du budget, qui est un projet de loi extrêmement important. On pourrait dire que c'est probablement l'un des points les plus importants à l'ordre du jour dont nous devrions débattre et dont l'étude devrait progresser. Or, nous voilà saisis d'une motion présentée un vendredi après-midi qui nous empêche d'alimenter ce débat important.
J'en suis très déçu, mais je crois fermement que le projet de loi C‑5 ne devrait pas être divisé. J'estime que ces mesures sont certainement interreliées, et je viens d'une famille qui a contribué à combattre la criminalité. En effet, mon père a été détective aux homicides pendant la plus grande partie de ma vie, et il est devenu inspecteur au service de police régional de Peel. J'ai moi-même travaillé auprès de délinquants sous responsabilité fédérale pendant de nombreuses années pour faciliter leur réinsertion sociale. Je sais très bien, d'après les données de recherche et les données probantes, que les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet dissuasif sur la criminalité.
En fait, ce projet de loi vise des crimes non violents, surtout des infractions mineures pour lesquelles, comme nous le montrent les données, les peines minimales obligatoires font augmenter le taux d'incarcération de personnes d'origines diverses. Il s'agit clairement de racisme systémique, qui est ancré dans notre système de justice depuis assez longtemps.
Je suis très heureux de prendre la parole au sujet de projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui vise à atténuer les répercussions préjudiciables de certaines peines minimales obligatoires sur des populations marginalisées. Mes observations porteront plus précisément sur les modifications que propose le projet de loi C-5 en ce qui concerne les armes à feu. À mon avis, ces modifications s'attaqueront aux répercussions négatives des peines d'emprisonnement minimales obligatoires sur des populations marginalisées, sans réduire de quelque manière que ce soit la capacité des tribunaux d'imposer, pour des infractions commises avec une arme à feu, des peines qui reflètent la gravité de l'infraction et qui assurent la sécurité des Canadiens.
En effet, dans la plateforme libérale, le gouvernement a pris un certain nombre d'engagements importants liés aux armes à feu afin de mieux protéger le Canada de la violence armée. On y trouve notamment l'engagement d'augmenter les peines visant la contrebande d'armes à feu. Le gouvernement s'est aussi engagé à présenter de nouveau un projet de loi pour mettre en œuvre des mesures législatives de signalement d'urgence qui permettent de retirer immédiatement les armes à feu des mains des personnes qui constituent une menace pour elles-mêmes ou pour autrui, ce qui contribuera de manière significative à la lutte contre la violence fondée sur le sexe. Je me réjouis aussi du fait que le gouvernement cherchera à travailler avec les provinces et les territoires pour qu'ils mettent en œuvre une interdiction des armes de poing dans le cadre de leurs champs de compétence.
Ces modifications s'appuient sur d'importants jalons, y compris celui du 1er mai 2020, où des changements ont été apportés à la liste des armes à feu prohibées en y ajoutant 1 500 armes à feu de style armes d'assaut. Ces armes sont conçues pour tuer le plus grand nombre de personnes possible en un minimum de temps. Je pense qu'il faut se réjouir du fait que nous les retirons de nos rues et des mains de ceux qui ont l'intention de les utiliser.
Alors que l'opposition n'a absolument aucun plan pour lutter contre la violence liée aux armes à feu — ce que la campagne électorale a clairement révélé —, nous, nous en avons un. Je suis convaincu que le gouvernement continuera de prendre des mesures pour s'attaquer aux méfaits causés par les activités illégales avec des armes à feu au Canada.
En outre, le gouvernement a démontré sa détermination à s'attaquer à la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et des personnes marginalisées dans le système de justice pénale, ainsi qu'à permettre aux tribunaux d'imposer des peines appropriées tenant compte des circonstances de chaque cas. Le projet de loi C‑5 appuie cette détermination et prévoit des investissements financiers visant à rendre le système de justice pénale plus équitable pour tous.
Le projet de loi C‑5 abrogerait les peines minimales obligatoires pour 13 infractions commises avec des armes à feu, comme la possession illégale d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée chargée, la possession d'une arme obtenue par la perpétration d'une infraction, la possession d'une arme à feu non autorisée et l'importation d'armes à feu en sachant que cela n'est pas autorisé, pour ne nommer que ceux-là.
L'abrogation des peines minimales obligatoires pour certaines infractions commises avec des armes à feu donnerait aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine juste et convenable, notamment une peine en milieu ouvert lorsque c'est approprié, en fonction des circonstances de chaque cas.
Abroger les peines minimales obligatoires ne signifie cependant pas que les infractions ne correspondent pas à des actes graves. Elles concernent des actes graves et, le cas échéant, je suis certain que les tribunaux choisiront des peines adéquates.
Par exemple, nous savons que la contrebande transfrontalière d'armes à feu constitue une menace grave pour la sécurité des Canadiens. Le marché des armes à feu illégales au Canada est surtout alimenté par les armes de contrebande et les armes volées à des particuliers ou à des entreprises. La contrebande et le trafic d'armes à feu et d'autres armes sont souvent étroitement liés au crime organisé et à d'autres types d'activités criminelles comme le trafic de drogue.
L'ex-chef de police de Toronto, Mark Saunders, a dit: « En ce qui concerne les armes de poing, je crois que 82 % [...] des armes à feu utilisées pour commettre des crimes dans la ville venaient des États-Unis. » Il faut condamner sévèrement cette situation.
En même temps, ces réformes signifient, par exemple, qu'un amateur d'arts martiaux qui apporterait un shuriken au Canada pour sa collection privée sans avoir les autorisations requises serait passible d'une peine obligatoire minimale. J'ai bon espoir que le tribunal chargé de la détermination de la peine prendrait la bonne décision dans un tel cas.
De plus, les recherches indiquent que les Autochtones, les Noirs et d'autres Canadiens racialisés risquent davantage d'avoir des démêlés avec le système de justice pénale en raison des pressions qu'ils subissent pour se joindre à des gangs et des choix limités qui s'offrent à eux, par exemple, et cela est souvent lié au racisme systémique et à d'autres facteurs socioéconomiques. Les données montrent également que ces groupes sont surreprésentés dans les établissements correctionnels, notamment pour des infractions en matière d'armes à feu qui entraînent une peine minimale obligatoire. Par exemple, pour la période de 2007 à 2017, les données du Service correctionnel du Canada montrent que la proportion de délinquants autochtones incarcérés pour des infractions en matière d'armes à feu passibles de peines minimales obligatoires avait augmenté de façon marquée. Elle est passée de 17 % en 2007 à 40 % en 2017. À l'époque, le gouvernement Harper ajoutait des peines minimales obligatoires alors, même s'il avait été prouvé qu'elles contribuent au racisme systémique, on continuait d'en ajouter.
Les délinquants noirs aussi...
[Français]
Madame la Présidente, de toute évidence, les députés sont tellement embarrassés de ce filibuster que nous n'avons pas de quorum à la Chambre, même en comptant les caméras allumées. Même le député de Winnipeg-Nord n'est pas à la Chambre. Je vous demanderais donc de vérifier.
Je rappelle à l'honorable député qu'on ne peut pas mentionner l'absence ou la présence d'autres députés. Signaler l'absence de quorum est autre chose, par contre.
Et les députés ayant été comptés:
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): En comptant les six députés qui participent actuellement de façon virtuelle, nous avons 22 députés et donc quorum.
[Traduction]
Madame la Présidente, tous les députés savent très bien que lorsqu'il s'agit du quorum, il faut compter autant les députés qui participent à distance que ceux qui sont présents à la Chambre. Le député a parlé de moi, mais je n'ai jamais quitté la Chambre. Je me suis faufilé dans un coin pour aller chercher un lutrin afin qu'un collègue puisse prendre la parole, mais cela ne m'a pris que quelques secondes.
J'ai bel et bien rappelé au député qu'il ne faut pas parler de la présence ou de l'absence d'un député à la Chambre.
Le député de Joliette souhaite prendre la parole à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à présenter mes excuses au député de Winnipeg-Nord: la règle interdisant de mentionner l'absence ou la présence d'un député m'était sortie de l'esprit. Je lui en demande sincèrement pardon.
Je tiens cependant à lui rappeler que lorsque j'ai signalé l'absence de quorum, il n'y avait que quatre députés qui avaient leur caméra allumée pour participer aux débats de façon virtuelle. On était donc vraiment loin du quorum de 20 et c'est la raison pour laquelle j'ai invoqué le Règlement.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, je crois qu'il s'agit d'un aspect important, et je demanderais à la présidence d'en discuter. J'ai soulevé la question auprès du Bureau. À ce que je sache, aucune règle n'oblige les députés qui participent par vidéoconférence à maintenir leur caméra allumée et aucun écrit officiel ne stipule que si la caméra d'un député est désactivée, ce député ne compte pas aux fins du quorum.
Je ne vous demande pas de me répondre immédiatement, mais je crois que les occupants du fauteuil devraient discuter de la question étant donné qu'il y a à la fois des arguments pour et contre le fait de maintenir les caméras allumées. C'est la question que je voulais soulever, pour ce qu'elle vaut, et je vous serais reconnaissant de la trancher.
[Français]
Madame la Présidente, juste pour faire le suivi, cela a déjà été mentionné, mais, à la Chambre, on n'a pas le bénéfice de voir qui est en ligne, que les députés aient leur caméra allumée ou pas. Cela, c'est une chose, d'où le fait que mon collègue n'a pas présumé qu'il n'y avait pas quorum; il a demandé que le quorum soit constaté.
Par ailleurs, compte tenu du mode hybride, on sait qu'on peut prendre la parole à partir d'un siège qui n'est pas le nôtre. Toutefois, pour le calcul du quorum, je comprends que le député de Winnipeg-Nord a fait référence à des députés qui seraient dans les antichambres.
Je demanderais peut‑être à la présidence de clarifier, dans le contexte de l'hybride, ce qu'elle considère comme étant le quorum.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'occupant précédent du fauteuil s'est déjà prononcé au sujet de ce qu'a demandé le secrétaire parlementaire. Comme il l'a dit, l'exigence est que la caméra soit activée pour qu'un député soit compté pour le quorum. C'est ce qui a été dit, et je suis sûr que si vous vérifiez auprès des responsables du hansard, ils confirmeront que c'était la décision de l'occupant du fauteuil lors d'une précédente demande de vérification du quorum aujourd'hui.
J'aimerais également souligner que pendant que le secrétaire parlementaire...
Nous nous lançons dans un débat. Nous allons assurément examiner cette question. Je ne vais pas rendre de décision aujourd'hui, mais je vais certainement porter ce sujet à l'attention du Président, et nous reviendrons à la Chambre avec une définition appropriée du quorum et de ce qui compte pour le quorum.
Le député intervient sur le même rappel au Règlement.
Madame la Présidente, je suis respectueusement en désaccord avec le député de Winnipeg-Nord au sujet de ses remarques concernant les règles. Il devrait connaître les règles, puisqu'il fait partie du gouvernement. Je pense que vous devriez examiner les règles et les clarifier.
Je viens de donner une réponse à cette question. Nous allons nous pencher sur la question et revenir à la Chambre avec une définition de « quorum ».
Le député de Whitby peut reprendre son intervention.
Madame la Présidente, c'était captivant, mais je suis heureux de revenir au sujet qui nous occupe. De toute évidence, le Parti conservateur a...
Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
Projet de loi C‑19 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
En outre, je dépose les réponses du gouvernement aux questions nos 409 à 417.
Les comités de la Chambre
[Affaires courantes]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je suis ravi d'expliquer un peu plus pourquoi le projet de loi C‑5 ne devrait pas être scindé en deux, contrairement à ce que demande la motion des conservateurs dont nous débattons en ce vendredi après-midi, ce qui est malheureux compte tenu du fait que d'importantes affaires du gouvernement, du pays, doivent être réglées pour mettre en œuvre le budget du Canada de 2022.
Pour revenir au sujet à l'étude, je parlais un peu plus tôt du fait que le gouvernement Harper ajoutait des peines minimales obligatoires alors que les données indiquaient clairement que leur application était inefficace et raciste. En fait, les délinquants noirs représentaient un pourcentage disproportionné des délinquants incarcérés pour des infractions non violentes liées aux armes à feu. Un total de 25 % des délinquants incarcérés pour trafic d'armes et de 42 % pour trafic d'armes à feu étaient en fait des Noirs.
Les peines minimales obligatoires limitent la capacité des tribunaux de pleinement tenir compte de la myriade de facteurs sociaux, économiques, culturels, institutionnels et historiques qui créent les conditions propices à la criminalité. Ces facteurs sont vécus de façon disproportionnée par les Noirs, les Autochtones et les autres Canadiens racisés. Je suis convaincu que le gouvernement s'attaque à ces conditions sous-jacentes. Alors que les conservateurs prétendent qu'ils sévissent contre la criminalité, nous suivons les données probantes et nous mettons en place des solutions qui sont logiques. Dans ce cas-ci, il s'agit d'abroger les peines minimales obligatoires. Il est important de ne pas oublier que la Cour suprême du Canada, dans les affaires R. c. Nur en 2015 et R. c. Lloyd en 2016, a conclu que l'utilisation des peines minimales obligatoires pour une « infraction susceptible d’être perpétrée de diverses manières, dans maintes circonstances différentes et par une grande variété de personnes se révèle vulnérable sur le plan constitutionnel ».
De plus, les réformes proposées encourageraient le recours accru aux peines avec sursis, lesquelles ne sont pas disponibles à l'heure actuelle dans des cas où elles seraient pourtant appropriées. Cette approche mieux adaptée qui encourage la réintégration permettrait aux délinquants qui ne représentent pas un risque pour la sécurité publique de purger une courte peine d'emprisonnement dans la collectivité, sous des conditions strictes, dont l'abstention de consommer de la drogue ou de l'alcool et l'interdiction d'être propriétaire, possesseur ou porteur d'une arme, y compris d'une arme à feu.
Le mouvement des services correctionnels communautaires donne d'excellents résultats au pays et mérite notre appui.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑5 reprend le projet de loi C‑22 qui avait été présenté à une législature précédente et qui est mort au Feuilleton lorsque le gouvernement a déclenché des élections. Si les libéraux voulaient sérieusement faire adopter un tel projet de loi, ils l'auraient fait.
Nous croyons aux peines minimales obligatoires, à la surveillance stricte des personnes qui représentent un risque élevé, à l'application plus rigoureuse de la loi relativement à la contrebande de manière à traduire plus de criminels en justice, aux dispositions favorisant l'entreposage sécuritaire des armes à feu, à la formation sur la sécurité des armes à feu, à un régime de certification pour toutes les personnes qui souhaitent faire l'acquisition d'une arme à feu légalement, de même qu'à l'augmentation de la surveillance policière dans les rues. À laquelle de ces choses le gouvernement et le député s'opposent-ils?
Madame la Présidente, je crois que le député d'en face oublie que les peines minimales obligatoires dans ce cas-ci doivent être supprimées parce qu'elles étaient appliquées à des délinquants non violents.
Lorsqu'il est question d'infractions moins graves qui ne représentent pas un risque important pour la sécurité collective, on parle de jeunes qui ont fait une erreur ou de quelqu'un qui possède une arme à feu et qui a été reconnu coupable d'une infraction sans qu'il l'ait utilisée. Ces personnes doivent avoir droit à la réinsertion sociale; or, les peines minimales obligatoires leur imposent un emprisonnement beaucoup plus long que nécessaire. Il a été prouvé que le processus de mise en liberté graduelle est beaucoup plus efficace pour assurer la sécurité de la société et que les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet dissuasif sur les criminels.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de Whitby de son discours.
Juste avant lui, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a fait une remarque intéressante concernant une possible scission. Il a dit que si on devait scinder le projet de loi en deux, il faudrait probablement faire revenir des témoins afin qu'ils témoignent sur les parties séparées du projet de loi. Ce que je comprends de cette remarque, c'est que le témoignage ne peut pas s'appliquer de la même façon aux deux parties du projet de loi qu'on veut scinder.
N'est-ce pas justement une façon d'admettre que ces deux parties sont suffisamment différentes pour qu'on puisse vouloir les voter séparément?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne peux pas parler de ce que mon collègue le secrétaire parlementaire a dit parce que je ne connais pas nécessairement tout ce qu'impliquerait le fait de scinder le projet de loi pour le renvoi au comité, mais je ne crois pas que l'argument présenté justifierait de scinder le projet de loi. Tout dans le projet de loi est lié aux peines minimales obligatoires que l'on propose d'éliminer. Il est prouvé que ces peines ne fonctionnent pas, alors pourquoi ne pas débattre de toutes les peines en même temps et adopter le projet loi en un bloc? J'invite les députés à appuyer le projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai remarqué qu'au début de son intervention, le député a précisé qu'il vient d'une famille qui a contribué à combattre la criminalité. Il a même dit que son père avait été un détective aux homicides. L'un des éléments du projet de loi qui me dérange le plus, et qui devrait déranger tous les Canadiens, est la réduction des peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu, les infractions criminelles liées aux gangs et l'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction.
J'aimerais seulement comprendre comment, à la lumière de son expérience familiale, il est à l'aise avec cette partie du projet de loi. Je sais que la majorité des policiers à qui j'ai parlé sont convaincus que réduire les peines minimales obligatoires ne contribuerait en rien à dissuader les criminels de commettre des crimes avec des armes à feu au Canada et, plutôt, les enhardirait.
Madame la Présidente, je crois qu'il faut nous concentrer sur les aspects socioéconomiques, historiques et institutionnels qui mènent à la criminalité. J'estime que l'on ne comprend pas assez que l'approche consistant à « mettre les délinquants aux oubliettes puis à jeter la clé », qui est très préconisé par les conservateurs depuis des générations, ne fonctionne pas. C'est ce que nous indiquent les données. Cette approche ne rend pas la société plus sûre, ne prévient pas la criminalité et ne tient pas compte des faits qui font en sorte que les Noirs et les Autochtones se trouvent touchés de manière disproportionnée par le système de justice. Voilà, c'est ma réponse.
Recours au Règlement
Le quorum — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Privilège
L'ingérence présumée du gouvernement dans les travaux du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
[Privilège]
Madame la Présidente, je prends la parole pour répondre à une question de privilège soulevée le 5 mai, plus tôt cette semaine, au sujet d'une allégation sur les travaux du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Le député d'en face allègue qu'il y a eu de l'ingérence ministérielle parce que des membres du personnel ministériel ont donné des conseils aux membres libéraux du Comité sur un rapport dont le Comité était saisi. Ce n'est tout simplement pas le cas. Les secrétaires parlementaires représentent les ministres à la Chambre et au sein des comités. Ils sont appuyés par des membres du personnel ministériel, qui leur donnent des conseils pour s'assurer que la position du gouvernement et son approche en matière de politiques gouvernementales sont comprises. Tous les membres du comité expriment leurs opinions sur la rédaction des rapports des comités parce que, en fin de compte, ces rapports doivent être adoptés par les comités.
Le député de Simcoe—Grey soutient qu'il est inapproprié pour les membres du personnel ministériel de donner des conseils aux députés libéraux, y compris à la secrétaire parlementaire, qui siègent au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Le courriel qu'il cite et qu'il a reçu de la députée montre clairement que les conseils donnés par le cabinet du ministre visaient à suggérer une façon de rédiger le rapport qui aiderait les membres libéraux du Comité à comprendre la position du gouvernement.
Les propos cités indiquent clairement qu'il s'agissait d'une suggestion et non d'une directive. Il n'y a pas eu tentative de contraindre les membres du comité — de quelque façon que ce soit — ou de dicter le travail des analystes de la Bibliothèque du Parlement.
J'estime qu'il est tout à fait normal que les membres du personnel ministériel fournissent des conseils et des suggestions aux députés libéraux qui siègent en comité. Cela ne constitue aucunement une ingérence dans le travail des députés, quel que soit le comité où ils siègent. J'aimerais aussi préciser que Mme Mantes fait partie du personnel exonéré du bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes et qu'elle ne fait pas partie des fonctionnaires non partisans du Bureau du Conseil privé.
Pour finir, comme aucun rapport n'a encore été présenté à la Chambre, je suis d'avis que le fait de soulever une question de privilège à ce sujet est à tout le moins prématuré.
Les comités de la Chambre
[Affaires courantes]
Madame la Présidente, je saisis le peu de temps dont je dispose pour rappeler à la Chambre que ce qui s'est passé aujourd'hui aurait pu être évité si la motion avait été mise aux voix. Le vote aurait alors été reporté à lundi et nous aurions pu passer aux ordres émanant du gouvernement et reprendre le débat sur le projet de loi C‑19. Au lieu de cela, la situation a pris une tournure étonnamment ironique, et le gouvernement a décidé de s'imposer l'attribution de temps.
Je sais que le député de New Westminster—Burnaby a manifesté sa profonde indignation parce que la présentation de pétitions n'a pas eu lieu. Le député a pourtant appuyé toute la semaine les motions proposées par le gouvernement portant que la Chambre passe à l'ordre du jour et cela a eu pour effet de nous faire sauter la présentation de pétitions.
J'aimerais donc demander le consentement unanime pour proposer que la Chambre passe maintenant à la présentation de pétitions, en espérant que les députés me l'accorderont.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la protection de la santé des enfants
propose que le projet de loi C‑252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour prendre part à la discussion sur le projet de loi C‑252, qui vise à appuyer des restrictions sur les publicités commerciales de certains aliments et boissons destinés aux enfants.
Étant donné que l'environnement alimentaire d'aujourd'hui est diversifié et comprend l'accès à des repas-minute et des aliments ultra-transformés, il est difficile pour les Canadiens de faire des choix alimentaires sains. Le problème a moins à voir avec notre volonté individuelle qu'avec les aliments auxquels nous avons accès et qui sont commercialisés de façon dynamique.
Les publicités sur ces types d'aliments sont omniprésentes. Par conséquent, les Canadiens sont exposés à beaucoup d'aliments qui contribuent à la consommation excessive de sucres, de graisses saturées et de sodium dans leur régime alimentaire. Il n'est donc pas étonnant que les Canadiens continuent d'avoir de la difficulté à s'orienter dans l'environnement alimentaire et à prendre des décisions alimentaires saines.
Il est indéniable que le Canada est aux prises avec une crise de maladies chroniques, et les mauvaises habitudes alimentaires y jouent un rôle clé. La portée de cette crise est ahurissante, et les mauvaises habitudes alimentaires, avec des apports trop élevés de sucre, de gras saturés et de sodium, constituent un facteur de risque modifiable clé contre l'obésité et les maladies chroniques. Il a été rapporté que, pour la première fois dans l'histoire, des enfants ont passé leur vie à manger des aliments ultra-transformés et à faible valeur nutritive. En fait, les Canadiens se classent au deuxième rang des principaux acheteurs d'aliments et de boissons ultra-transformés au monde, derrière les Américains. De plus, des études ont démontré qu'au Canada, un enfant sur trois fait de l'embonpoint ou est obèse, et est donc plus susceptible de développer des problèmes de santé comme un taux de cholestérol élevé, de l'hypertension artérielle, des problèmes articulaires, du diabète de type 2, une maladie cardiovasculaire et même certaines formes de cancer plus tard dans la vie.
En 2019, les facteurs de risque liés à l’alimentation ont contribué à environ 36 000 décès, et le fardeau financier des maladies chroniques principalement liées à l'alimentation et à d'autres facteurs de risque modifiables a été évalué à 13,8 milliards de dollars au Canada. Avec des taux et des chiffres aussi alarmants, il est indéniable que la question de notre environnement alimentaire requiert notre attention, car elle représente un problème de santé publique de plus en plus grave.
Même si plusieurs facteurs contributifs influencent notre diète, les publicités d’aliments sont l’un des facteurs les plus importants. La publicité a un impact considérable sur les préférences des enfants et sur leurs habitudes de consommation. Un rapport présenté en 2016 par la Commission pour mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé concluait qu’il y a des preuves sans équivoque que le marketing des aliments et des boissons qui contribue à une consommation excessive de sucre, de gras saturés et de sodium par les enfants avait pour répercussions négatives l’obésité et d’autres maladies. Le rapport recommande que toute tentative de s’attaquer à ce grave problème de santé inclue la limitation des publicités et du marketing de certains aliments et de certaines boissons visant les enfants.
Même avant la pandémie de COVID‑19, on signalait que plus de 90 % des publicités de produits alimentaires et des boissons vues par des enfants en ligne ou à la télévision concernaient des produits à teneur élevée en sucre, en gras saturés et en sodium. Les enfants de 9 à 13 ans obtiennent plus de calories provenant d’aliments ultra-transformés — près de 60 % — que tout autre groupe d’âge.
La pandémie de COVID‑19 a exacerbé l’urgence de nous attaquer aux habitudes alimentaires malsaines, car les enfants qui ont été confinés chez eux pendant la pandémie ont été assujettis, par différents médias et dans différents contextes, à une quantité alarmante de publicités d’aliments et de boissons malsaines. Les statistiques montrent qu’un tiers des Canadiens avaient augmenté leur consommation de malbouffe ou de sucreries trois mois seulement après le début de la pandémie, comme façon de composer avec le stress de la situation.
Il est généralement admis que les enfants sont particulièrement vulnérables aux publicités et qu'ils sont susceptibles de voir leurs préférences alimentaires, leurs attitudes, leurs demandes d'achats, leurs habitudes de consommation et leur santé générale être influencées par ces publicités. Les enfants sont fortement exposés à des publicités, par l'entremise de divers médias, emballages ou affichages, qui font la promotion d'aliments contribuant de façon disproportionnée à une consommation excessive de sucre, de gras saturés et de sodium. L'industrie canadienne des aliments et des boissons dépense environ 1,1 milliard de dollars par année dans des campagnes publicitaires ciblant les enfants. Elle a recours à des concepts de produits, à des dessins animés, à des personnages identifiables et à des thèmes de fantaisie et d'aventure pour les intéresser.
En misant sur la portée, la fréquence et l'efficacité des publicités, les entreprises arrivent à joindre des tout-petits dès l'âge de 3 ans. Compte tenu des données disponibles, il est évident que le gouvernement doit en faire plus et agir immédiatement pour mettre les enfants à l'abri des pratiques de publicité et de marketing inéquitables et trompeuses afin de protéger leur santé. C'est pourquoi le mandat du ministre de la Santé inclut la promotion d'une saine alimentation en mettant de l'avant la stratégie à ce sujet.
Les données montrent que de nombreux facteurs de notre environnement alimentaire influencent notre capacité à faire des choix alimentaires sains, comme l'accessibilité et la disponibilité d'aliments sains, les bas prix de certains produits et la promotion de certains aliments. Les aliments que nous voyons à l'épicerie, sur des menus de restaurant, dans les médias sociaux ou les publicités influencent fortement nos choix. Étant donné qu'il est très facile de se procurer des aliments à teneur élevée en sucre, en gras saturés et en sodium, nous devons agir pour interdire la publicité destinée aux enfants.
Le gouvernement a relevé ces difficultés en 2016. Il a alors lancé la Stratégie en matière de saine alimentation pour faire en sorte que le choix le plus sain soit plus facile à faire pour les Canadiens. La stratégie vise à améliorer l'information nutritionnelle et la compréhension de celle-ci, à favoriser un meilleur accès aux aliments sains, et à protéger et à soutenir les populations vulnérables et marginalisées.
Le gouvernement du Canada a déjà fait de grands progrès. En 2016, le gouvernement a amélioré le tableau de la valeur nutritive et la liste des ingrédients, ce qui a permis aux Canadiens de faire des choix plus éclairés. En 2018, il a interdit la présence de gras trans industriels dans les aliments. En 2019, il a publié une nouvelle version du Guide alimentaire canadien, qui donne aux Canadiens des conseils pertinents, uniformes et crédibles en matière d'alimentation. En 2020, il a publié des cibles de réduction du sodium pour encourager la réduction du sodium dans le secteur de l'alimentation. Toutefois, il reste beaucoup à faire.
Le gouvernement est déterminé à faire avancer les remarquables initiatives de la Stratégie en matière de saine alimentation et à mettre en œuvre les mesures préventives qui visent à promouvoir les modes de vie sains. Il reste donc à finaliser le travail sur l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage pour promouvoir les choix santé, et à soutenir les restrictions concernant le marketing commercial et la publicité à l'intention des enfants pour certains aliments et certaines boissons. En offrant les bons outils aux Canadiens pour consulter, comprendre et utiliser les informations nutritionnelles, on leur permet de faire des choix santé.
Cependant, d'autres facteurs, en particulier le flot constant de messages publicitaires et de promotions commerciales, influencent nos achats. Ces techniques de vente agressives visent à promouvoir des aliments contenant des quantités excessives de sucre, de gras saturés et de sodium. Les enfants sont particulièrement vulnérables face à la publicité. Par conséquent, il faut mettre en place les mesures de protection nécessaires pour leur santé et leur bien-être: les pratiques de marketing leur étant destinées doivent être réglementées. Les parents doivent disposer des outils nécessaires pour aider leurs enfants à adopter de saines habitudes et préférences alimentaires.
Le projet de loi C-252 vise à protéger la santé et le bien-être des enfants. Il propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité d’aliments et de boissons destinée à des personnes âgées de moins de 13 ans. L'article 2 du projet de loi C‑252 ajoute la définition d'« enfants », stipulant qu'il s'agit de personnes âgées de moins de 13 ans.
Conformément à la définition donnée dans la Loi sur les aliments et drogues, « aliment » inclut les boissons, et « publicité » est définie en termes généraux comme étant la représentation, par tous les moyens de promotion directe ou indirecte, de produits dont la vente est assujettie à la loi. La notion de publicité accorde une importance égale à tous les moyens médiatiques, y compris les dernières technologies et les méthodes publicitaires en évolution. L'article 4 du projet de loi C-252 ajoute un paragraphe à la Loi sur les aliments et drogues qui s'intitule « Publicité destinée aux enfants » et...
La députée de Fort McMurray—Cold Lake invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je me demande si vous pourriez vérifier qui participe en ligne. Je crois que le député de Brampton-Centre assiste à la séance depuis une salle de toilette.
Je ne peux pas voir. Je n'ai pas accès. Les gens au Bureau ne voient rien non plus.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, nous devons être très prudents quant aux types de rappels au Règlement. Lorsque les gens sont dans leur bureau, qu'ils travaillent virtuellement, il peut parfois être très facile de s'éloigner de la caméra pour faire autre chose, tout comme nous pouvons nous déplacer de quelques sièges. Je crois que le plus important est que les députés aient la caméra allumée et soient dans la salle. Je ne voudrais pas mettre les députés dans l'embarras, quel que soit le parti politique auquel ils appartiennent. Je ne pense pas qu'il soit approprié de se servir du Parlement virtuel pour embarrasser les gens.
Le Bureau me confirme qu'il semble qu'une personne se trouvait aux toilettes, selon les vérifications faites par un page. Je rappelle à tout le monde que nous devons toujours être conscients de notre environnement et faire preuve de prudence lorsque nous utilisons nos appareils, surtout pendant les séances à distance.
La députée de Saint-Léonard—Saint-Michel a la parole.
Madame la Présidente, je continue. La Loi sur les aliments et drogues considère que les aliments comprennent les boissons. De plus, la publicité, définie de manière large, comprend toute représentation, par tout moyen, en vue de stimuler directement ou indirectement la vente de produits soumis à la loi.
La notion de publicité n'est liée à aucun média en particulier; elle comprend les dernières technologies et les méthodes en constante évolution.
L'article 4 du projet de loi C‑252 ajoute à la Loi sur les aliments et drogues une section intitulée « Publicité destinée aux enfants », afin que des dispositions et des règlements définissent les mécanismes de commercialisation et de publicité qui seraient interdits.
L'article 7.3 prévoit que, cinq ans après l'adoption du projet de loi C‑252, un examen serait fait par un comité du Sénat, de la Chambre ou un comité mixte afin d'évaluer s'il y a eu une augmentation de la publicité d'aliments et de boissons qui contribuent à un excès de sucre, de gras saturés ou de sodium dans le régime alimentaire des enfants du groupe d'âge suivant, c'est-à-dire de 13 à 16 ans.
Enfin, l'article 6 du projet de loi stipule que la loi entrera en vigueur un an après avoir reçu la sanction royale.
Appuyer le projet de loi C‑252, c'est faire en sorte que la commercialisation et la publicité ne puissent pas contourner les parents et cibler directement les enfants.
Pour conclure, nous avons tous la possibilité de contribuer aux efforts en apportant des modifications importantes à notre environnement alimentaire. Le gouvernement a pris des mesures importantes pour créer des conditions qui rendent les choix sains plus faciles à faire pour les Canadiens. Cela dit, il reste encore du travail à faire.
Nous sommes déterminés à mettre en œuvre les autres initiatives stratégiques clés afin de promouvoir davantage la saine alimentation au Canada et ainsi améliorer de façon importante la santé à long terme des Canadiens. Cela passe notamment par des mesures pour faciliter l'adoption de saines habitudes alimentaires chez les enfants afin d'atténuer les risques d'obésité et de maladie chronique liée à l'alimentation. Une population en santé, y compris les enfants, non seulement c'est essentiel pour réduire les risques de souffrir de problèmes de santé majeurs, ce qui réduit par le fait même les besoins en soins de santé, mais cela contribue aussi à la santé économique.
Certains parlementaires se rappelleront peut-être qu'un projet de loi semblable, le projet de loi S‑228, a d'abord été présenté au Sénat en 2016, ce qui a contribué à lancer les efforts visant à imposer des restrictions sur la publicité destinée aux enfants. Il a été adopté au Sénat, la Chambre en a débattu et a proposé des amendements, puis le projet de loi a été renvoyé au Sénat, mais on n'a pas pu se rendre au vote final avant la dissolution du Parlement, en 2019.
Depuis ce temps, des intervenants de l'industrie ont pris des mesures pour s'attaquer au problème de la publicité destinée aux enfants, mais leurs efforts d'autoréglementation n'ont été déployés que sur une base volontaire, sans mesures de surveillance adéquates. Les enfants du pays sont donc encore exposés à ces publicités.
Il convient de noter que l'imposition de limites sur la publicité destinée aux enfants est déjà obligatoire dans les pays comme le Portugal, le Mexique et le Chili, et que l'Argentine et l'Espagne sont en train d'élaborer de nouvelles mesures réglementaires en ce sens. Plus important encore, en juillet 2021, au Royaume-Uni, on a présenté un projet de loi qui impose des restrictions sur la publicité des produits riches en matières grasses, sucres et sel. Il vient de recevoir la sanction royale jeudi dernier le 28 avril et sera mis en œuvre dans moins d'un an, le 1er janvier 2023.
Chers collègues, le Canada doit emboiter le pas. La question qui nous occupe est non partisane et j'ose espérer que je pourrai compter sur le soutien de tous les parlementaires à la Chambre, ainsi qu'au Sénat, pour l'adoption du projet de loi C-252, pour le bien de nos enfants et des générations à venir. J'aimerais remercier les chercheurs, surtout la Dr Monique Potvin Kent, la Coalition Poids, la Coalition québécoise sur la problématique du poids, la Coalition Arrêtons la pub destinée aux enfants, les agences de services paramédicaux, la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC du Canada et la Childhood Obesity Foundation, qui ont travaillé fort pour appuyer les objectifs du projet de loi C‑252 et sa version précédente.
J'attends avec impatience l'adoption et la mise en œuvre du projet de loi C-252.
Madame la Présidente, je félicite la députée pour son projet de loi. Je crois que l'esprit du projet de loi est fantastique et j'espère qu'il finira par recevoir la sanction royale.
Le défi, pour ce projet de loi, est la publicité en ligne. Dans un monde numérique, où les médias sociaux jouent un rôle important et fondamental, comment ce projet de loi pourra-t-il être efficace et créer les conditions nécessaires à l'atteinte de ses objectifs?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente question.
Le projet de loi englobe tous les types de publicités, y compris la publicité numérique. J'espère que des mesures seront prises pour s'attaquer aux grandes sociétés et les empêcher de pouvoir viser les enfants par l'entremise de canaux numériques, que ce soit sur des téléphones cellulaires, des ordinateurs ou des médias en ligne.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel de son discours et de son projet de loi.
Par contre, souvent les problèmes des projets de loi ne se trouvent pas tant dans leur intention que dans leur mise en application. Vu la quantité de publicités qu'il y a de nos jours, je me demande si la députée peut nous éclairer à savoir de quelle façon le suivi va se faire. Par le passé, l'Office de la protection du consommateur était inondé de plaintes et c'est seulement pour les cas les plus visibles qu'on avait les ressources pour traiter les publicités et les faire retirer des ondes dans certains cas.
Je me demandais, concernant les ressources, ce qu'on peut espérer du projet de loi.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de sa question, elle est très pertinente.
Justement, ce projet de loi a été inspiré par notre loi, au Québec, la Loi sur la protection du consommateur, et je dirais que cela a été un exercice très efficace. Dans le passé, il y avait de la publicité qui se faisait dans des centres d'amusement comme La Ronde et dans des parcs aquatiques. Il faut avoir un système en place pour aller voir quels types de publicités enfreignent les lois afin de bien les gérer et bien les encadrer.
En ce qui concerne les ressources, on a déjà la preuve qu'au Québec cela a été fait. Des avis sont envoyés de façon immédiate. Par la suite, si les boîtes publicitaires n'agissent pas de façon très rapide, des recours se font devant les tribunaux. Nous savons que des sommes et des amendes assez considérables ont été imposées dans le passé.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie beaucoup la députée pour son discours et ses commentaires au sujet de la santé des enfants et des conséquences de la publicité.
La députée peut-elle nous dire comment ce projet de loi peut aussi inclure les jeux vidéos, qui font du placement de produits stratégique jusque dans les mains mêmes des personnages?
Madame la Présidente, le projet a essentiellement pour but de restreindre tous les types de publicité, y compris les personnages ou toute tactique susceptible d'inciter les enfants à harceler leurs parents — si je puis dire —, à acheter un quelconque produit. Le recours à des mascottes, à des logos ou à des personnages fantastiques serait interdit.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son travail remarquable et acharné pour préparer cet important projet de loi d'initiative parlementaire. Je lui offre tout mon soutien. Je pense — et j'espère — que beaucoup de Canadiens lui seront très reconnaissants de son travail, qui aura une incidence sur la santé des enfants pour de nombreuses générations.
Il y a un point que je trouve très intéressant, et c'est le potentiel d'économies, car nous savons que les coûts des maladies liées aux habitudes alimentaires sont parmi les plus importants du système de santé canadien. La députée pourrait-elle nous dire de quel ordre seront ces économies potentielles pour le système de santé à l'avenir.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente question.
Comme je l’ai mentionné dans mon discours, on estime que le traitement des maladies aggravées par les mauvaises habitudes alimentaires et liées à ces habitudes coûte aux Canadiens 13,8 milliards de dollars chaque année. Je crois qu’à long terme, investir dans des restrictions comme celle que je propose continuerait de réduire les besoins des Canadiens en matière de soins de santé et de réduire les coûts associés à…
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑252. Il s'agit d'un projet de loi bien intentionné qui tente de s'attaquer à un problème grave au Canada, l'obésité juvénile.
Au cours d'une des législatures précédentes, j'étais la porte-parole en matière de santé lorsque l'ancienne version du projet de loi a été présentée au Sénat. Nous savons que la sénatrice Nancy Greene Raine l'avait présenté. Elle a d'ailleurs été un peu taquinée à ce sujet. Comme beaucoup d'entre nous le savent, elle a été une skieuse assez célèbre, mais elle avait fait beaucoup de publicité pour les barres Mars. Elle a donc fait l'objet de quelques taquineries lorsqu'elle a présenté le projet de loi S‑228.
Cependant, il s'agit vraiment d'un problème très grave, car près d'un enfant sur trois au Canada est obèse et ce nombre ne fait qu'augmenter. Il est certain que la pandémie n'a pas amélioré la situation. Je crois que nous convenons tous, même ceux d'entre nous qui ne sont plus des enfants, que nous avons probablement passé trop de temps à la maison à grignoter et à prendre du poids.
Le projet de loi vise à réduire l'obésité chez les enfants en contrôlant le marketing destiné spécifiquement aux enfants. De nombreux endroits disposent déjà d'une telle mesure législative. On a déjà parlé du Québec. Le Chili en a déjà une depuis longtemps. Le problème, c'est que cela ne fonctionne pas. C'est le principal problème. Ce qui se produit, c'est que le succès est mesuré en fonction du nombre d'emballages que l'on arrive à faire modifier pour ne plus qu'ils soient dirigés vers les enfants. En réalité, il faudrait mesurer la réduction de l'obésité chez les enfants. C'est important parce que l'obésité n'est pas qu'un grave problème de santé, c'est aussi une cause de décès.
Parmi les problèmes de santé liés à l'obésité, il y a notamment l'hypertension artérielle et les maladies cardiaques. Voilà ce qui tue principalement les Canadiens: les maladies cardiaques et les accidents vasculaires cérébraux. Le diabète de type 2 entraîne également des conséquences très graves. À l'heure actuelle, 11 millions de Canadiens sont diabétiques ou prédiabétiques. Il est de notoriété publique qu'une combinaison d'alimentation saine et d'exercice aurait permis à de nombreux Canadiens d'éviter de développer le diabète de type 2. Il existe aussi beaucoup d'autres problèmes de santé, comme les maladies du foie, l'apnée du sommeil et les problèmes articulatoires, sans parler des conséquences émotionnelles. Il est facile d'imaginer les taquineries et l'intimidation dont sont souvent victimes les enfants obèses à l'école. Cela peut aussi causer des séquelles permanentes.
Je suis tout à fait disposée à lutter contre l'obésité chez les enfants, qui a triplé au cours des 30 dernières années au Canada. C'est une véritable épidémie. En 2012, le Québec a adopté une loi semblable, mais il a quand même connu une hausse de 30 % de l'obésité durant cette période.
Je crois que si on se penche sur les causes profondes de l'obésité et ce que la science médicale en dit, il faut en fait s'attarder à quatre facteurs importants.
Le premier est la génétique, et on ne peut pas y faire grand-chose. Nous sommes en quelque sorte nés ainsi. Je sais que les membres de certaines familles restent minces à vie même s'ils mangent beaucoup plus que je n'en suis capable. Je les envie, c'est certain, mais comme il n'y a rien que je puisse faire au sujet de mes propres gènes, je doute que le gouvernement puisse y faire quoi que ce soit lui non plus.
Il y a ensuite évidemment le métabolisme, le taux métabolique. En règle générale, le taux métabolique des hommes est plus élevé que celui des femmes. Cela peut donc être un facteur. Bien entendu, les problèmes de thyroïde peuvent aussi avoir une incidence sur le métabolisme. Là encore, le gouvernement ne peut pas y faire grand-chose.
Il y a aussi le mode de vie, dont font partie le régime alimentaire et l’activité physique. Voilà une catégorie où le gouvernement peut vraiment avoir un impact. Il y a eu des études ailleurs sur la planète, et les endroits qui ont les meilleurs résultats et les plus faibles taux d’obésité dans le monde sont des pays comme le Danemark, la France, l’Irlande, la Lettonie et la Norvège. Que font-ils de si efficace? Ce sont des pays européens où les gens se déplacent beaucoup plus souvent à pied et à vélo que nous. Les écoles font l’effort de servir de plus petites portions de nourriture, d’éviter la friture et d’offrir une plus grande quantité de légumes. En France, les enfants ont trois récréations pour aller bouger, en plus des cours d’éducation physique hebdomadaires. L’alimentation saine et l’activité physique sont donc intégrées dans la vie scolaire.
Je me souviens très bien de l'époque où j'allais à l'école. Gardons à l'esprit que c'était une autre époque et que je suis plus âgée que de nombreux députés ici présents, mais pour ce qui est du régime alimentaire, chez nous, ce n'était pas reluisant. Il y avait des Frosted Flakes, des Lucky Charms, des Cocoa Puffs et des Alphabits pour le petit-déjeuner. Ma mère nous laissait tremper nos rôties dans du sirop d'érable. Nous mangions des sandwichs de pain blanc au baloney, du Dîner Kraft et du Beefaroni, ce genre de choses. À l'époque où je grandissais, nous mangions des sandwichs saupoudrés de bonbons. Rien de ce régime ne serait considéré comme sain aujourd'hui.
À l'époque, il n'y avait pas d'enfants obèses dans notre région, car nous courions toute la journée. Nous courions à l'école en jouant au soccer. Après l'école, nous jouions à cache-cache, nous courions au parc et nous sautions des barres de suspension. Tout tournait autour de l'activité. Il y avait un programme en particulier appelé Participaction, qui visait à faire bouger les enfants et à les rendre actifs. Je pense vraiment que c'est quelque chose qui mérite qu'on s'y attarde, en plus de l'évolution vers des aliments plus sains.
L'environnement est le quatrième facteur d'importance selon les experts. On a déjà abordé la question de l'environnement scolaire et des mesures qu'il est possible de prendre dans ce milieu. Il est par ailleurs essentiel que les gens aient accès à des aliments nutritifs et à des installations sportives, et qu'ils fassent du sport. Or, à l'heure actuelle, le coût de la vie nuit à cette accessibilité. Voilà un domaine où le gouvernement pourrait intervenir. Quand on y pense, les augmentations de la taxe sur le carbone ont entraîné une hausse des coûts du chauffage domestique, de l'essence et de l'épicerie, surtout des fruits et légumes frais, une hausse qui va bien au-delà de ce que les personnes ayant un faible revenu et peut-être même celles ayant un revenu fixe peuvent se permettre de payer. En conséquence, leur régime alimentaire ne sera pas aussi nutritif. Le gouvernement pourrait donc améliorer la situation en rendant le coût de la vie plus abordable.
Parallèlement, puisqu'on pige autant dans le portefeuille de tout le monde, la majeure partie de la prestation fiscale pour enfants n'aidera pas les enfants à faire du sport ni les parents à payer pour ce genre d'activités, comme on le prévoyait; elle servira plutôt à payer les factures. Le crédit d'impôt pour les activités sportives qui était offert auparavant était pourtant une mesure concrète qui encourageait les parents à inscrire leurs enfants à des activités sportives. Il s'agit là de quelques idées de mesures que le gouvernement pourrait mettre en place et qui feraient vraiment une différence.
En ce qui concerne les conséquences négatives imprévues, lorsque le comité en a discuté durant le débat sur la version précédente du projet de loi, il a constaté que de nombreuses entreprises comme Tim Hortons et McDonald commanditent les activités sportives des enfants. On souhaitait leur accorder une exemption pour qu'elles ne soient pas punies et puissent continuer à commercialiser leurs produits, même si certains les considéreraient comme malsains. Quand la version actuelle du projet de loi sera renvoyée au comité, il vaudrait la peine d'examiner ces exemptions.
Le comité avait aussi discuté de l'application. Tous les régimes qui ont présenté des mesures législatives comme celle-ci ont eu du mal à les appliquer, et cela sera bien plus difficile maintenant que nous sommes à l'ère numérique. En effet, les enfants ont accès à Internet. Il est très difficile de les empêcher de voir du contenu d'autres pays. C'est une autre chose qui est difficile à appliquer.
Il y a des gens qui diront qu'il faudrait mettre l'accent sur la responsabilité parentale, c'est‑à‑dire que la solution serait que les parents fassent des choix sains et qu'ils apprennent à leurs enfants à en faire eux aussi. Puis, il y a ceux qui soutiennent que tout le monde devrait être libre de faire ses propres choix. Si j'avais devant moi un sac de croustilles noir avec une tête de mort, je mangerais probablement quand même les croustilles à l'intérieur, mais les gens devraient pouvoir faire leurs propres choix. Je suis d'accord avec cela jusqu'à un certain point, mais je crois que tout doit être fait avec modération. Cela étant dit, je ne crois pas que les mesures en place ont été efficaces. Nous devons donc faire tout notre possible pour réduire l'obésité dans notre pays et aider nos enfants.
[Français]
Madame la Présidente, je suis bien contente de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑252 de la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel.
C'est un projet de loi qui, à la base, vise à apporter une modification législative à la Loi sur les aliments et drogues dans le but d'interdire précisément la publicité « d'aliments et de boissons qui contribuent à un excès de sucre, de gras saturés ou de sodium dans le régime alimentaire des enfants » aux personnes âgées de moins de 13 ans. On vise donc spécifiquement la publicité faite aux enfants pour des boissons sucrées, en majorité. Le projet de loi prévoit également que les effets de ces mesures seront réétudiés dans cinq ans par un comité soit de la Chambre, soit du Sénat, ou par un comité mixte.
Le problème auquel le projet de loi vise à s'attaquer est assez criant. On n'a qu'à regarder les statistiques. Un rapport de 2016 du directeur national de santé publique, au Québec, mentionnait que déjà 52 % de la population, adultes et enfants confondus, avaient un surplus de poids et que 18 % étaient carrément en situation d'obésité. Selon les projections les plus optimistes, on peut s'attendre à ce que ces proportions atteignent, en 2030, 54 % pour ce qui est du surpoids et 21 % pour ce qui est de l'obésité. Il s'agit d'une augmentation assez rapide.
En regardant précisément la situation des enfants à l'échelle du Canada, on peut remarquer qu'il y a eu des différences marquées au cours des dernières décennies. Par exemple, entre les années 1978‑1979 et 2004, la prévalence combinée de surpoids et d'obésité chez les enfants âgés de 2 à 17 ans est passée de 15 % à 26 %. La tranche d'âge pour laquelle l'augmentation a été la plus marquée est celle des 12 à 17 ans, où les taux de surpoids et d'obésité combinés sont passés de 14 % à 29 %. C'est pratiquement le double.
Il est vraiment urgent de traiter ce problème, considérant toutes les comorbidités associées à un état de surpoids ou d'obésité. On peut penser aux maladies cardiovasculaires. Elles nous viennent rapidement à l'esprit, surtout qu'elles représentaient la première cause de décès dans la population en 2012. On peut évidemment penser au diabète, alors qu'on peut faire un lien assez direct avec les boissons sucrées. On peut penser à différents troubles musculo-squelettiques, notamment l'arthrose, et à d'autres maladies dégénératives qui sont généralement très invalidantes. Enfin, il y a également une prévalence plus marquée de certains cancers ayant comme comorbidité le surpoids ou l'obésité, notamment les cancers de l'endomètre, du sein, des ovaires, de la prostate, du foie, de la vésicule biliaire, du rein et du colon. C'est un problème qui est global et qui est appelé à devenir de plus en plus marqué si on ne fait rien.
Le projet de loi s'adresse spécifiquement à la publicité faite aux enfants. Il est intéressant de se pencher sur les conséquences que la publicité peut avoir sur les enfants de façon générale. On le constate: sans qu'on s'en rende compte, nos tout-petits de plus en plus des consommateurs en puissance. On a peut-être tendance à un peu trop l'oublier. Voici donc quelques données intéressantes.
Comme on le sait, les enfants ont un pouvoir économique à la fois direct et indirect. Ils influencent près de 40 % des achats faits par les familles. À l'échelle mondiale, les dépenses que les enfants font directement ont aussi tendance à constamment augmenter. Au Canada, en 2004, les enfants âgés de 4 à 12 ans ont influencé les achats familiaux pour un montant de 20 milliards de dollars. C'est de l'influence indirecte. En 2002, on recensait que, à même leur argent de poche, 4 millions d'enfants de 2 à 12 ans auraient dépensé 1,5 milliard de dollars. En 2006, on chiffrait ce montant à 3 milliards de dollars. Aux États‑Unis, on constate la même chose: ce montant double d'une décennie à l'autre.
On sait aussi qu'il y a une stratégie commerciale derrière la publicité qui s'adresse aux enfants. On vise à fidéliser une clientèle dès son jeune âge. Dès l'âge de 6 mois, on sait que les bébés ont la capacité de former des images mentales de logos corporatifs et de mascottes. Dès l'âge de 3 ans, un enfant américain sur cinq réclame des produits de marque spécifique. Sur les six marques de commerce les plus reconnues par les tout-petits, quatre proviennent du secteur alimentaire.
En tout, 93 % des enfants de 3 à 5 ans reconnaissent le logo de McDonald's. Le fait qu'ils le reconnaissent est une chose, mais on peut se demander si cela fonctionne. À ce sujet, la donnée suivante est assez intéressante: quand on présente à un enfant âgé de 3 à 5 ans des frites dans un emballage McDonald's et les mêmes frites dans un autre emballage, il va systématiquement préférer celles qui sont dans l'emballage McDonald's. On voit donc que cela a une incidence.
Cela me ramène une quinzaine d'années en arrière, quand j'ai commencé ma formation de juriste. Un des premiers cours que j'ai suivi — et adoré — est un cours de droit de la consommation avec le professeur Pierre-Claude Lafond, qui m'a encouragée à continuer dans ma formation. On voyait déjà les conséquences des lois en matière de publicité. Pensons notamment aux publicités américaines de médicaments, très longues, qui précisent le nom du médicament, son utilité, ses nombreux effets secondaires et autres. Par contraste, au Canada, on ne peut pas à la fois mentionner le nom du médicament et son utilité. Nos publicités invitent donc plutôt les gens à en parler à leur docteur.
C'est la même chose pour les jouets pour enfants. Je me souviens que lorsque j'étais toute jeune, je changeais systématiquement de poste à la télévision pour voir les publicités américaines, parce que je les trouvais tellement plus intéressantes. Comme enfants, nous voyions des jouets de toutes sortes. Donc, on constate que cela a eu une incidence.
Le projet de loi présente des limites. J'invite donc le comité qui l'étudiera, ou le comité chargé de sa révision quinquennale, à se pencher sur certaines questions.
Pour que cela soit efficace, pour qu'on puisse vraiment combattre l'obésité et le surpoids chez les enfants, il faut plus que la seule mesure publicitaire. Elle doit s'inscrire dans un mouvement plus large. On peut penser au Québec qui, en 2019, a instauré son plan d'action pour réduire la consommation de boissons sucrées et pour promouvoir l'eau. En plus d'avoir sa propre loi interdisant la publicité aux moins de 13 ans, le Québec a aussi sa politique en la matière.
On peut se rappeler que le Québec n'a pas participé à l'élaboration d'un cadre fédéral. Dans le contexte où on veut une loi pour encadrer la publicité, il faut s'assurer que cela se fait en concomitance avec les provinces. La députée de Sarnia—Lambton a fait état du fait que les enfants bougent beaucoup moins. Tout ce qui relève de la santé, en général, est une compétence des provinces. Il faut donc s'assurer d'une collaboration entre le fédéral, au chapitre de la Loi sur les aliments et drogues, et ce qui relève des champs de compétence des provinces. Je suggère donc qu'on l'étudie en comité.
Comme je le mentionnais à la députée de Saint‑Léonard—Saint‑Michel, il faut également s'assurer d'être capable de vraiment éliminer les publicités fautives. C'est un élément que le professeur Lafond nous avait indiqué pendant que je suivais son cours.
Malgré la très bonne loi dont il surveille l'application, l'Office de la protection du consommateur, ou OPC, n'arrivait pas à fournir à la demande. Le professeur nous avait expliqué que seuls les cas les plus flagrants étaient retirés des ondes, l'OPC n'ayant pas les ressources nécessaires pour traiter toutes les demandes et les plaintes. Il faut en effet déposer une plainte avant qu'une publicité soit retirée des ondes.
Puisque le présent projet de loi émane d'une députée et que ces projets de loi ne sont généralement pas assortis de ressources financières, il faudra peut-être se demander de quelle façon s'assurer de la mise en œuvre effective des modalités prévues par la loi.
Il faut aussi ne pas oublier qu'il risque toujours d'y avoir une espèce de zone grise entre ce qui est considéré être une publicité destinée spécifiquement aux enfants et ce qui ne l'est pas. L'industrie fait preuve de beaucoup d'imagination à ce chapitre.
En 2019, le Québec a produit un rapport sur la publicité alimentaire destinée aux enfants, dans lequel il soulevait plusieurs des façons qu'ont les compagnies de contourner quelque peu la loi. Pensons aux aliments ayant la forme d'un jouet: à quel point est-ce une publicité destinée aux enfants? Pensons aussi aux emballages qui changent selon les fêtes ou les films populaires du moment: visent-ils davantage les enfants ou les adultes, selon le film? Pensons également à l'utilisation de personnages populaires ou de marques, à des jeux de mots amusants, ainsi qu'à des formats spécifiques pour les enfants, de plus petite taille ou comprenant un jouet.
Que fait-on de la publicité affichée dans les aires familiales? Est-elle destinée spécifiquement aux enfants? Il faudra aussi voir de quelle façon sont placés les aliments dans les présentoirs des épiceries. Qu'est-il du style d'écriture utilisé dans une publicité, ou des références à la magie ou à la fantaisie? Je suggère que tous ces éléments soient étudiés par le comité qui va évaluer le projet de loi afin qu'il soit — ce qu'on espère — le plus efficace possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, un enfant choisirait de manger un caillou plutôt qu'une banane si le caillou était couvert d'autocollants. C'est ce que montrent les recherches. Dans un épisode de Dateline, on a remis à des enfants un caillou couvert d'autocollants de personnages de dessins animés et une banane puis on leur a demandé lequel des deux ils voudraient manger. Les enfants choisissaient le caillou en raison de la présence des personnages de dessins animés qu'ils connaissaient. La publicité qui cible les enfants fonctionne et les entreprises le savent.
Les enfants de moins de 8 ans sont les plus susceptibles d'être influencés par la publicité sur les aliments, parce qu'ils ne comprennent pas l'objectif commercial de persuasion des publicités. Il y a consensus parmi les principaux pédiatres canadiens et les organisations du secteur de la santé au sujet des impacts concrets, importants et dommageables que les publicités sur les aliments et les boissons ont sur le développement des enfants.
Le Québec a reconnu cette situation il y a plus de 40 ans et s'est doté de mesures de protection pour interdire les publicités qui ciblent les enfants de moins de 13 ans. Les enfants québécois, depuis 1980, sont protégés contre cette pratique nocive menée par les entreprises. Ailleurs dans le monde, des mesures législatives similaires ont été adoptées comme en Norvège, au Royaume‑Uni, en Irlande, en Suède et au Portugal.
Les limites imposées par le Québec en matière de publicité s'adressant aux enfants ont eu un impact positif sur l'alimentation, notamment par une réduction de la consommation de repas de restauration rapide de 13 %. C'est également au Québec qu'on recense le plus faible taux d'obésité chez les enfants de 5 à 17 ans et le plus haut taux de consommation de fruits et de légumes au Canada. Le Québec a prouvé qu'encadrer la publicité qui s'adresse aux enfants fonctionne.
Les Canadiens sont les deuxièmes plus grands acheteurs, après les Américains, d'aliments et de boissons ultra-transformés dans le monde. Près du tiers des enfants canadiens sont en surpoids ou obèses. Les recherches ont révélé que le lien entre l'obésité et l'exposition aux publicités d'aliments répond à tous les critères habituellement employés pour démontrer la causalité en épidémiologie. Nous savons que les enfants en surpoids risquent davantage de développer des problèmes de santé plus tard dans leur vie, notamment des maladies du cœur, du diabète de type 2 et de l'hypertension artérielle. Ce projet de loi nous donne l'occasion de protéger la santé des enfants du reste du Canada en réduisant la publicité commerciale d'aliments mauvais pour la santé.
L'adoption de bonnes habitudes alimentaires et l'exclusion des aliments malsains sont les éléments clés des politiques en matière de santé axées sur la prévention. Les néo-démocrates du Canada réclament depuis des années la mise en place d'une mesure visant à bannir les publicités commerciales de boissons et d'aliments malsains s'adressant aux enfants. En fait, mon collègue de New Westminster—Burnaby a présenté, en 2012, un projet de loi prévoyant expressément l'interdiction de la publicité et de la promotion à des fins commerciales de produits, d'aliments, de médicaments, de cosmétiques ou d'appareils ciblant directement les enfants âgés de moins de 13 ans. Nous connaissons les liens entre ce genre de publicité et la santé à long terme. Les recherches ont également révélé que les enfants vivant en milieu défavorisé ou appartenant à une minorité ethnique sont exposés de façon disproportionnelle aux publicités d'aliments malsains. C'est tout simplement inacceptable.
Les néo-démocrates souhaitent que tous les enfants du Canada aient une relation saine avec la nutrition et avec les aliments qu'ils consomment. C'est pourquoi nous demandons aussi la création d'un programme national de nutrition dans les écoles afin que tous les élèves aient accès à des aliments nutritifs et qu'une alimentation saine au quotidien mène à de bonnes habitudes qui dureront toute la vie.
Je prends un moment pour saluer la Ville de Port Moody. Son conseil municipal m'a écrit dernièrement pour me dire que la Ville soutient pleinement la section britanno-colombienne de la Coalition pour une saine alimentation scolaire. Ce réseau en pleine croissance compte plus de 160 organisations membres. Il cherche à obtenir des fonds publics pour financer un programme universel et à frais partagés de saine alimentation scolaire pour tous les enfants et les adolescents du Canada. Je salue la coalition et j'appuie pleinement son objectif.
Au Canada, 90 % des aliments proposés aux enfants et aux adolescents à la télévision et en ligne sont mauvais pour la santé. Ajoutons que les trois quarts des enfants sont exposés à des publicités d'aliments lorsqu'ils utilisent leurs applications de médias sociaux préférés. La publicité destinée aux enfants a énormément changé depuis 10 ans. De nos jours, elle est intégrée, sophistiquée et souvent interactive. La frontière entre la publicité et les divertissements des enfants devient floue, puisqu'on insère des messages publicitaires là où les enfants apprennent et s'amusent.
La publicité en ligne, en particulier, est devenue de plus en plus répandue. Les spécialistes du marketing ciblent directement les enfants par l'intermédiaire de sites web, d'applications et d'autres plateformes numériques. Ces publicités sont souvent présentées comme un divertissement. Elles ont même un nom: le « publidivertissement ». Un publidivertissement est un jeu interactif en ligne qui contient du contenu média intégré dans le but de promouvoir des marques ou des produits spécifiques.
Selon des études scientifiques, les publidivertissements sont largement utilisés pour commercialiser des produits à forte teneur en sel, en sucre et en graisses. Une méta-analyse de 2018 portant sur 15 études mondiales portant sur des enfants âgés de 5 à 17 ans a révélé que 97 % de tous les publidivertissements sur les aliments et les boissons contiennent au moins un signal alimentaire considéré comme un identifiant de marque. Ceux-ci placent un produit alimentaire de marque, tel que des céréales, une boisson gazeuse ou des collations, dans la bouche d'un personnage populaire auprès des enfants. Même les enfants de 15 ans ne voient pas de la publicité en ces publidivertissements.
Les recherches montrent que les publidivertissements persuadent les enfants à un niveau émotionnel subconscient et peuvent modifier leur comportement sans qu'ils en aient conscience. Dans une étude présentée dans ScienceDirect, les auteurs ont même soulevé la question éthique fondamentale de l'utilisation de cette technique chez les enfants. En outre, comme les publidivertissements ne comportent généralement pas de restriction liée à l'âge, il est également probable que les enfants accèdent à des publidivertissements qui ne sont pas adaptés à leur âge. Les parents et les enfants ignorent souvent que les publidivertissements comportent un élément de marketing.
L'apparition de nouvelles méthodes publicitaires ne veut pas dire qu'on devrait cesser de se pencher sur les publicités conventionnelles diffusées à la télévision. Selon une étude de 2019 menée dans 22 pays, pendant les heures de grande écoute, les enfants canadiens de moins de 18 ans ont été exposés à 13 publicités par heure sur des aliments à forte teneur en sucre, en sel ou en gras, alors que la moyenne mondiale était seulement de trois publicités par heure. De façon générale, les publicités pour des aliments et des boissons portaient le plus fréquemment sur des boissons gazeuses, des eaux aromatisées, du chocolat et des confiseries. Globalement, l'étude a établi qu'il y a quatre fois plus de publicités pour des aliments à forte teneur en sucre, en sel ou en gras que pour des aliments sains, et la majorité de ces publicités viennent d'un petit nombre de multinationales. Ces entreprises ont un effet à long terme sur la santé et les habitudes alimentaires des enfants.
Pire encore, la corrélation entre la publicité pour des aliments malsains et l'obésité chez les enfants est contestée dans des rapports commandés par l'industrie, qui recommandent de promouvoir l'activité physique et de faire des campagnes pour la perte de poids plutôt que d'adopter des politiques visant à limiter l'exposition à ces publicités. La réalité, c'est qu'on doit faire les deux. Un certain nombre d'études examinées par des pairs recommandent cette double approche. Dans une étude menée au Royaume‑Uni, on va jusqu'à dire que les gouvernements devraient imposer des restrictions pour limiter davantage l'exposition aux publicités sur les aliments à forte teneur en sucre, en sel ou en gras qui sont diffusées à la télévision et en ligne. Par ailleurs, Cancer Research UK a proposé d'interdire complètement la diffusion de toute publicité sur ces produits avant 21 heures. L'organisme recommande d'imposer cette interdiction également aux services de diffusion continue en ligne, et d'interdire aussi les publidivertissements en ligne, qui ont été conçus principalement pour faire la promotion d'aliments malsains. Voilà qui indique la gravité du problème.
Seules des mesures législatives pourront empêcher ces multinationales de tenter d'accroître la consommation d'aliments malsains, en particulier chez les enfants. De nombreuses études indiquent que les mesures visant l'exclusion volontaire de telles publicités sont inefficaces, et certaines données prouvent que la fréquence d'exposition à des publicités sur des aliments malsains demeure la même avant et après l'adoption de telles mesures.
Je terminerai en disant que les néo-démocrates ont demandé d'interdire la publicité d'aliments nocifs qui cible les enfants depuis des années. Nous croyons qu'il est indécent de laisser des entreprises prospères influencer les habitudes alimentaires à court et à long terme de nos enfants. C'est sans ambiguïté que nous nous rangeons du côté de la santé et du bien-être des enfants, et non du côté des profits des entreprises. Il est temps de prendre les mesures que nous savons efficaces pour protéger les enfants et les aider à développer une relation saine avec les aliments.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier ma collègue la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel de son projet de loi, que j'appuie totalement. Je suis vraiment contente qu'elle l'ait déposé, parce que, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, il s'agit d'une préoccupation très importante.
Je veux aussi saluer le fait que Québec y est allé de sa propre initiative et que, comme l'a mentionné une autre députée, cela a contribué à réduire le taux d'obésité de 13 %.
[Traduction]
C'est la première fois que je prends la parole à la Chambre depuis Pâques, où je suis devenue grand-mère pour la toute première fois. Je ne pourrais pas omettre de souligner que je suis une « mamour », une mamie glamour. Je voudrais juste que cela soit noté dans le compte-rendu et dans le hansard.
Plus sérieusement, je me souviens des dessins animés du samedi matin de ma jeunesse — à la fin des années 1970 et au début des années 1980. On s'asseyait devant la télé avec un grand bol de Fruit Loops ou de Count Chocula pour regarder les dessins animés. Fait intéressant, alors que je préparais mon intervention, la chanson pour les céréales Honeycomb m'est venue à l'esprit: « Honeycomb's big. Yeah, yeah, yeah. » C'était il y a 30 ans et je m'en souviens encore. Voilà l'objet de ce projet de loi. Je n'arrive pas à me souvenir de la semaine dernière, car je suis bien trop occupée, mais je me souviens de la chanson des céréales Honeycomb. Cela montre évidemment que les publicités destinées aux enfants atteignent leurs objectifs. Il faut que cela cesse, car nous savons que les enfants d'aujourd'hui regardent encore plus la télévision. Ils sont constamment en ligne, branchés sur leurs écrans. Soyons réalistes.
Lorsque mes enfants étaient petits, je me faisais un devoir de préparer des aliments pour bébé à la maison afin qu'il n'y ait pas trop de sodium dans leur alimentation. Nous avons toujours eu un petit jardin dans la cour arrière pour faire pousser des tomates cerises, des laitues, des poivrons et ainsi de suite. Je tenais à ce que mes enfants sachent qu'ils avaient accès à des aliments sains. Ils demandaient des croquettes de poulet de McDonald, mais j'acceptais très rarement. En tant que nouvelle grand-mère, je veux faire la même chose pour mon petit-fils. Je veux qu'il grandisse en santé. Je ne veux pas qu'il soit bombardé de publicités — que ce soit en ligne, en format papier ou à la télévision — qui l'exposeront à de mauvaises habitudes qu'il pourrait adopter plus tard.
Comme mes collègues l'ont déjà dit à la Chambre, si l'on examine les régimes alimentaires auxquels sont exposés les enfants de nos jours, 49 % des enfants âgés de 1 à 4 ans et 72 % des enfants âgés de 4 à 13 ans ont un régime alimentaire qui dépasse la limite de sodium recommandée. En ce qui a trait au sucre, qui est probablement le pire facteur contribuant aux problèmes de santé, 78 % des enfants âgés de 1 à 8 ans et 86 % des enfants âgés de 9 à 13 ans dépassent les recommandations de l'OMS. L'ampleur du problème des régimes alimentaires malsains chez les enfants est un enjeu de santé publique. La bonne nouvelle, c'est que nous prenons des mesures pour y remédier. Voilà pourquoi ce projet de loi est important: il vise à empêcher que la prochaine génération d'enfants soit exposée à toute cette publicité qui les incitent à consommer des collations sucrées à forte teneur en calories, en gras et en sodium.
Pour comprendre l'ampleur du problème, on peut consulter une étude réalisée en 2019 qui révèle que, en moyenne, les enfants âgés de 2 à 11 ans sont exposés, chaque année, à 1 733 publicités télévisées pour de la nourriture, soit l'équivalent de 33 publicités par semaine. C'est près de cinq publicités d'aliments par jour, en moyenne, par enfant. Que faisons-nous à ce sujet?
Quand on y pense, nous sommes peu enclins à prendre des initiatives. Il y a des gens qui souffrent de maladies découlant d'une consommation élevée de sucre, de gras et de sodium. Au cours du débat d'aujourd'hui, il a été question de diabète, d'obésité ou de troubles de l'alimentation chez des enfants qui sont victimes d'intimidation à l'école en raison de leur poids et qui prennent des mesures extrêmes pour tenter de maigrir. Je sais que lorsque je fréquentais l'école secondaire, je mangeais moins pour perdre quelques livres, sans me rendre compte que ces livres étaient attribuables au sucre ou aux boissons gazeuses que je consommais.
C'est une question de prévention, sachant que nous dépensons chaque année des milliards de dollars en soins de santé pour traiter les personnes atteintes de diabète, de cancers liés à l'obésité ou de maladies du cœur. Et si on examinait la situation sous un autre angle? Et si on tentait de prévenir ces maladies?
[Français]
La prévention est la clé. Si on prend des habitudes tôt dans sa vie, on va maintenir ces habitudes. Si un enfant de 5 ans qui regarde YouTube, la télévision ou des émissions en ligne, quand il voit toutes les publicités avec les personnages de télévision, les jeux et les chansons, il ne comprend pas. Il veut les mêmes choses.
Quand il regarde le Twinkie de son ami, à l'heure du dîner, à l'école, et qu'il regarde sa propre pomme, il veut le Twinkie et la chanson en ligne.
[Traduction]
Ce projet de loi devrait, à long terme, réduire les coûts des soins de santé, car de plus en plus de gens feront des choix plus judicieux et seront informés sur les aliments qu'ils consomment.
Je me souviens de l'homme Kool-Aid. Il arrivait en défonçant le mur. Qu'y a-t-il dans le Kool-Aid? C'est essentiellement de l'eau et du sucre. Ça a bon goût, mais ce n'est que de l'eau et du sucre. Cependant, je me souviens encore de l'homme Kool-Aid qui passait au travers du mur, et je voulais du Kool-Aid. Quand j'étais enfant, j'avais un stand de Kool-Aid et c'est ce que je vendais, parce que c'est ce que nous buvions. Il y avait ces petites boissons dans des emballages en plastique avec de l'aluminium sur le dessus, dans lesquelles nous faisions un trou pour faire gicler le liquide et voir jusqu'à quelle distance il pouvait aller. C'était essentiellement de l'eau sucrée.
La publicité destinée aux enfants nous colle à la peau. Nous nous en souvenons.
On ne saurait trop insister sur l'importance de ce projet de loi. Nous devons prévenir les problèmes de santé chez les enfants. Nous devons soutenir les enfants, et j'appuie pleinement ce projet de loi.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et cette affaire est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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