Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 65 Le jeudi 5 mai 2022 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-5482 — 4 mai 2022 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le projet de canalisation d’Hydro One : a) à quelle date l’actuel PDG de l’APWD, Bryce Phillips, a-t-il pris connaissance du rapport de Kinectrics sur le projet de canalisation d’Hydro One; b) qu’est-ce qui a causé la défaillance du projet; c) l’APWD a-t-elle donné tous les pouvoirs à CIMA+ quant au rôle de concepteur et d’administrateur de contrat dans le cadre du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; d) l’APWD a-t-elle autorisé CIMA+ à participer aux discussions avec l’assureur du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; e) si la réponse en d) est affirmative, comment l’APWD répond-elle aux préoccupations selon lesquelles ces discussions pourraient compromettre la disponibilité d’un assureur; f) a-t-on autorisé CIMA+ à parvenir à un compromis quant à la couverture d’assurance dans le cadre du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, pourquoi? |
| Q-5492 — 4 mai 2022 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne les quais et les installations portuaires détenus ou administrés par Transports Canada : a) quelles sont les caractéristiques de chacune des installations, y compris (i) l’emplacement, (ii) les services disponibles, (iii) les niveaux annuels de trafic maritime pour chacune des cinq dernières années, (iv) l’état des installations, (v) les réparations ou les mises à niveau requises au cours des cinq prochaines années pour maintenir leur fonctionnalité, (vi) l’engagement financier du gouvernement fédéral à l’égard de l’installation pour chacune des cinq prochaines années pour A) les opérations, B) les réparations ou les mises à niveau; b) pour chacune des installations, Transports Canada a-t-il conclu un accord en date du 4 mai 2022 pour transférer l’administration ou la propriété de l’installation, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’accord, y compris (i) la date de signature de l’accord, (ii) l’entité à laquelle l’administration ou la propriété est transférée, (iii) le résumé des conditions de l’accord, (iv) le montant versé à Transports Canada par le bénéficiaire, (v) l’emplacement? |
| Q-5502 — 4 mai 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne les délais de traitement actuels des demandes d’immigration : a) quel est le temps de traitement moyen d’une demande de résidence permanente; b) combien de temps s’écoule-t-il en moyenne entre la demande initiale du candidat et la tenue d’une entrevue pour obtenir la résidence permanente; c) combien de demandeurs ont dû faire deux examens médicaux ou plus en raison de l’expiration de la période de validité de 12 mois d’un examen médical aux fins de la résidence permanente? |
| Q-5512 — 4 mai 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et les délais subis actuellement par les voyageurs à la frontière canadienne : a) quelles normes l’ASFC applique-t-elle actuellement concernant les temps d’attente pour passer les contrôles à la frontière; b) à partir de quelle date l’ASFC veut-elle que tous les contrôles soient effectués dans un délai normal ou minimal; c) combien d’agents de l’ASFC travaillaient aux points d’entrée en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022; d) combien d’employés de Sécurité publique Canada travaillant à l’ASFC (i) travaillent de la maison, (ii) sont en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal, en date du 4 mai 2022; e) quelle est la ventilation de chaque partie de c) selon (i) le type de point d’entrée (poste frontalier terrestre, aéroport, installation postale, etc.), (ii) le point d’entrée précis? |
| Q-5522 — 4 mai 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et les délais subis actuellement par les voyageurs à la frontière canadienne : a) quelles sont les normes actuelles de l'ACSTA concernant les temps d’attente aux contrôles de sécurité; b) quel est le plan de l’ACSTA pour réduire les longues files d’attente aux contrôles de sécurité dans les aéroports avant la saison estivale des voyages; c) l’ACSTA a-t-elle des objectifs précis de réduction des temps d’attente des passagers, et, le cas échéant, quels sont ces objectifs et à quelle date chaque objectif sera-t-il atteint; d) combien d’employés de l’ACSTA effectuaient les contrôles de sécurité dans les aéroports au (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022; e) combien d’employés de l’ACSTA (i) travaillent de la maison, (ii) étaient en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal, en date du 4 mai 2022; f) quelle est la ventilation de chaque partie de d) par aéroport? |
| Q-5532 — 4 mai 2022 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les délais actuels de traitement des demandes d’immigration : a) quelles sont les normes actuelles concernant les délais de traitement des demandes pour le Programme fédéral des travailleurs qualifiés; b) quelle est la date cible du gouvernement pour le retour à la normale des normes de service; c) quelles sont les normes actuelles concernant les délais de traitement des demandes de résidence permanente de la catégorie de l’expérience canadienne; d) quelle est la date cible du gouvernement pour le retour à la normale des normes de service; e) combien le gouvernement a-t-il versé en heures supplémentaires aux employés travaillant sur les demandes de résidence permanente entre le 1er mars 2022 et le 4 mai 2022; f) combien d’employés travaillent ou travaillaient à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur les dossiers de résidence permanente en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022? |
| Q-5542 — 4 mai 2022 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP), annoncé par le gouvernement en 2019 et depuis le 30 septembre 2019 : a) combien de demandeurs ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire; b) parmi les demandeurs en a), combien ont été approuvés et ont acceptés un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province ou territoire; c) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) qui ont été accordés dans le cadre du programme, en dollars, ventilé par année de 2019 à aujourd’hui; d) parmi les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; e) quel est le total global des fonds prêtés aux acheteurs dans le cadre du programme d’IAPP à ce jour; f) combien de demandeurs ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire, ventilé par année dans la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound; g) combien de demandeurs de la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound qui ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire ont été approuvés, ventilé par année; h) quel est le total global des fonds prêtés aux acheteurs de la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound dans le cadre du programme d’IAPP à ce jour? |
| Q-5552 — 4 mai 2022 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les droits de douane de 35 % imposés sur l’engrais agricole provenant de la Fédération de Russie et ayant été acheté avant le 2 mars 2022 : a) à combien de commandes ces nouveaux droits se sont-ils appliqués jusqu’à présent; b) combien d’exploitations agricoles sont touchées par ces droits de 35 % sur l’engrais, ventilé par province; c) le gouvernement fédéral a-t-il consulté les producteurs agricoles avant de mettre en œuvre des sanctions sur les produits agricoles provenant de la Fédération de Russie; d) les navires battant pavillon d’un autre pays que la Russie et transportant de l’engrais provenant de ce pays peuvent-il accoster à un port canadien pour y décharger leur marchandise; e) le gouvernement envisage-t-il d’exclure l’engrais des sanctions en raison de l’insécurité alimentaire mondiale que la guerre en Ukraine pourrait entraîner? |
| Q-5562 — 4 mai 2022 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne le Programme de partenariat pour la commémoration, ventilé selon ses deux programmes de projets (soit le programme Engagement communautaire et le programme Monument commémoratif de guerre dans les collectivités) : a) quels montants précis ont été budgétés pour le fonctionnement du programme ou alloués à cette fin, ventilés par exercice financier, depuis le 1er janvier 2016; b) combien a-t-on réellement dépensé pour le programme; c) combien de demandes ont été (i) présentées, (ii) approuvées, (iii) refusées, ventilé par année; d) quel était le montant moyen dépensé par projet approuvé, ventilé par année; e) quelle est la ventilation des projets par province et par année depuis 2016? |
| Q-5572 — 4 mai 2022 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) relativement au projet de conduite d’Hydro One, y compris ceux se rapportant à tout contrat lié au projet : a) quel est le montant total dépensé en frais juridiques; b) quels sont les détails de chaque action en justice, y compris (i) l’intitulé de l’affaire, (ii) les parties en cause, (iii) le total des dépenses à ce jour, (iv) la description ou le résumé de l’action en justice, (v) l’état du dossier, (vi) l’issue, y compris la somme adjugée ou payée, le cas échéant? |
| Q-5582 — 4 mai 2022 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne le logement sur les bases des Forces canadiennes (FAC) : a) à l’heure actuelle, combien de personnes sont sur la liste d’attente pour obtenir un logement militaire, ventilées par base des FAC; b) pour chacune des bases en a), quelle est la ventilation de la liste d’attente selon le statut des demandeurs, soit (i) priorité 1, (ii) priorité 2 (iii) priorité 3; c) depuis le 1er janvier 2016, combien de nouveaux logements militaires ont été construits sur les bases des FAC, ventilés par (i) année, (ii) base, (iii) type de logement? |
| Q-5592 — 4 mai 2022 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne l’évacuation d’Afghans par le gouvernement pendant la chute de Kaboul en août 2021 et le témoignage présenté au Comité spécial sur l’Afghanistan le 2 mai 2022 par des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada (AMC) selon lequel AMC est le ministère responsable des situations consulaires internationales et d’évacuations d’urgence de ce type d’après la loi canadienne, et qu’il effectue toujours des exercices sur les leçons retenues dans de telles situations : a) ces exercices sur les leçons retenues étaient-ils interministériels et ont-ils été effectués avec la participation d’AMC, ainsi que des ministères de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la Défense nationale, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) à quelles dates les exercices sur les leçons retenues ont-ils été effectués; c) à quel moment les rapports connexes ont-ils été (i) produits, (ii) publiés; d) comment (i) le public, (ii) les parlementaires, peuvent-ils consulter ces rapports? |
| Q-5602 — 4 mai 2022 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne les efforts de répression de la fraude de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’information du Centre antifraude du Canada : a) combien de personnes la (i) GRC, (ii) d’autres organismes d’application de la loi, ont-ils accusés de fraude au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des données en a) selon le montant de la fraude (moins de 25 000 $, plus de 100 000 $, etc.); c) la GRC soustrait-elle des Canadiens à des accusations de fraude en vertu des lois antifraude du Canada et, si tel est le cas, le premier ministre en fait-il partie? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-237 — 7 février 2022 — M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé. |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 28 février et 5 avril 2022 (Voir les Débats). |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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