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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 65

Thursday, May 5, 2022

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 65

Le jeudi 5 mai 2022

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-5482 — May 4, 2022 — Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) and the Hydro One Conduit Project: (a) on what date did current WDBA CEO, Bryce Phillips, become aware of the Kinectrics report on the Hydro One Conduit Project; (b) what was the project's injection failure; (c) did WDBA grant CIMA+ full authority over the role of designer and of contract administrator on the WDBA Hydro One Conduit Project, and, if so, (i) who made that decision, (ii) why was that decision made; (d) did the WDBA grant CIMA+ the permission to participate in the discussions with the insurer on the WDBA Hydro One Conduit Project, and, if so, (i) who made that decision, (ii) why was that decision made; (e) if the answer to (d) is affirmative, how does the WDBA address concerns that such discussions could jeopardize the availability of insurer proceeds; and (f) was CIMA+ allowed to compromise on the scope of the insurance on the WDBA Hydro One Conduit Project, and, if so, why? Q-5482 — 4 mai 2022 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le projet de canalisation d’Hydro One : a) à quelle date l’actuel PDG de l’APWD, Bryce Phillips, a-t-il pris connaissance du rapport de Kinectrics sur le projet de canalisation d’Hydro One; b) qu’est-ce qui a causé la défaillance du projet; c) l’APWD a-t-elle donné tous les pouvoirs à CIMA+ quant au rôle de concepteur et d’administrateur de contrat dans le cadre du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; d) l’APWD a-t-elle autorisé CIMA+ à participer aux discussions avec l’assureur du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; e) si la réponse en d) est affirmative, comment l’APWD répond-elle aux préoccupations selon lesquelles ces discussions pourraient compromettre la disponibilité d’un assureur; f) a-t-on autorisé CIMA+ à parvenir à un compromis quant à la couverture d’assurance dans le cadre du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, pourquoi?
Q-5492 — May 4, 2022 — Mr. Moore (Fundy Royal) — With regard to wharfs and port facilities owned or administered by Transport Canada: (a) what are the details of each facility, including the (i) location, (ii) available services, (iii) yearly marine traffic levels for each of the last five years, (iv) condition of the facilities, (v) repairs or upgrades required in the next five years to maintain functionality, (vi) federal funding commitment to the facility for each of the next five years for (A) operations, (B) repairs or upgrades; and (b) for each facility, has Transport Canada entered into an agreement as of May 4, 2022, to transfer the administration or ownership of the facility, and, if so, what are the details of the agreement, including the (i) date the agreement was signed, (ii) entity the administration or ownership is being transferred to, (iii) summary of the terms of the agreement, (iv) amount being paid to Transport Canada by the recipient, (v) location? Q-5492 — 4 mai 2022 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne les quais et les installations portuaires détenus ou administrés par Transports Canada : a) quelles sont les caractéristiques de chacune des installations, y compris (i) l’emplacement, (ii) les services disponibles, (iii) les niveaux annuels de trafic maritime pour chacune des cinq dernières années, (iv) l’état des installations, (v) les réparations ou les mises à niveau requises au cours des cinq prochaines années pour maintenir leur fonctionnalité, (vi) l’engagement financier du gouvernement fédéral à l’égard de l’installation pour chacune des cinq prochaines années pour A) les opérations, B) les réparations ou les mises à niveau; b) pour chacune des installations, Transports Canada a-t-il conclu un accord en date du 4 mai 2022 pour transférer l’administration ou la propriété de l’installation, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’accord, y compris (i) la date de signature de l’accord, (ii) l’entité à laquelle l’administration ou la propriété est transférée, (iii) le résumé des conditions de l’accord, (iv) le montant versé à Transports Canada par le bénéficiaire, (v) l’emplacement?
Q-5502 — May 4, 2022 — Ms. Lantsman (Thornhill) — With regard to the current processing delays of immigration applications: (a) what is the average processing time of a permanent residence application; (b) what is the average time between a candidate's initial application and the receipt of an interview for the purpose of obtaining permanent residency; and (c) how many applicants have had to undergo two or more medical exams due to the expiration of the 12 month period for a valid medical exam for the purpose of receiving permanent residency? Q-5502 — 4 mai 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne les délais de traitement actuels des demandes d’immigration : a) quel est le temps de traitement moyen d’une demande de résidence permanente; b) combien de temps s’écoule-t-il en moyenne entre la demande initiale du candidat et la tenue d’une entrevue pour obtenir la résidence permanente; c) combien de demandeurs ont dû faire deux examens médicaux ou plus en raison de l’expiration de la période de validité de 12 mois d’un examen médical aux fins de la résidence permanente?
Q-5512 — May 4, 2022 — Ms. Lantsman (Thornhill) — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA), Public Safety Canada and current delays faced by travelers at Canadian borders: (a) what are the CBSA's current standards for border screening wait times; (b) what is the CBSA's target date to ensure all screenings are completed within normal or minimal wait times; (c) how many CBSA officers were working at points of entry as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2020, (iii) May 4, 2022; (d) how many employees at Public Safety Canada working at the CBSA are (i) working from home, (ii) on unpaid leave due to their vaccine status, as of May 4, 2022; and (e) what is the breakdown of each part of (c) by (i) type of point of entry (land crossing, airport, postal facility, etc.), (ii) specific point of entry? Q-5512 — 4 mai 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et les délais subis actuellement par les voyageurs à la frontière canadienne : a) quelles normes l’ASFC applique-t-elle actuellement concernant les temps d’attente pour passer les contrôles à la frontière; b) à partir de quelle date l’ASFC veut-elle que tous les contrôles soient effectués dans un délai normal ou minimal; c) combien d’agents de l’ASFC travaillaient aux points d’entrée en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022; d) combien d’employés de Sécurité publique Canada travaillant à l’ASFC (i) travaillent de la maison, (ii) sont en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal, en date du 4 mai 2022; e) quelle est la ventilation de chaque partie de c) selon (i) le type de point d’entrée (poste frontalier terrestre, aéroport, installation postale, etc.), (ii) le point d’entrée précis?
Q-5522 — May 4, 2022 — Ms. Lantsman (Thornhill) — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA), Public Safety Canada and current delays faced by travelers at Canadian borders: (a) what are the CATSA's current standards for security screening wait times; (b) what is CATSA's plan to reduce the long lines seen at airport security screenings before the summer travel season; (c) does CATSA have any specific targets for reducing passenger wait times, and, if so, what are the targets and by what date will each target be met; (d) how many employees are employed at CATSA performing airport security screenings as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2020, (iii) May 4, 2022; (e) how many employees at CATSA are (i) working from home, (ii) on unpaid leave due to their vaccine status, as of May 4, 2022; and (f) what is the breakdown of each part of (d) by airport? Q-5522 — 4 mai 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et les délais subis actuellement par les voyageurs à la frontière canadienne : a) quelles sont les normes actuelles de l'ACSTA concernant les temps d’attente aux contrôles de sécurité; b) quel est le plan de l’ACSTA pour réduire les longues files d’attente aux contrôles de sécurité dans les aéroports avant la saison estivale des voyages; c) l’ACSTA a-t-elle des objectifs précis de réduction des temps d’attente des passagers, et, le cas échéant, quels sont ces objectifs et à quelle date chaque objectif sera-t-il atteint; d) combien d’employés de l’ACSTA effectuaient les contrôles de sécurité dans les aéroports au (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022; e) combien d’employés de l’ACSTA (i) travaillent de la maison, (ii) étaient en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal, en date du 4 mai 2022; f) quelle est la ventilation de chaque partie de d) par aéroport?
Q-5532 — May 4, 2022 — Mr. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the current processing delays of immigration applications: (a) what are the current standards for processing times of applications for the Federal Skilled Worker Program; (b) what is the government's target date for when service standards will return to normal; (c) what are the current standards for processing times for applications for Canadian Experience Class permanent residency; (d) what is the government's target date for when service standards will return to normal; (e) how much did the government pay out in overtime to employees working on permanent residence applications between March 1, 2022, and May 4, 2022; and (f) how many employees are or were working at Immigration, Refugees and Citizenship Canada on permanent residence files as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2020, (iii) May 4, 2022? Q-5532 — 4 mai 2022 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les délais actuels de traitement des demandes d’immigration : a) quelles sont les normes actuelles concernant les délais de traitement des demandes pour le Programme fédéral des travailleurs qualifiés; b) quelle est la date cible du gouvernement pour le retour à la normale des normes de service; c) quelles sont les normes actuelles concernant les délais de traitement des demandes de résidence permanente de la catégorie de l’expérience canadienne; d) quelle est la date cible du gouvernement pour le retour à la normale des normes de service; e) combien le gouvernement a-t-il versé en heures supplémentaires aux employés travaillant sur les demandes de résidence permanente entre le 1er mars 2022 et le 4 mai 2022; f) combien d’employés travaillent ou travaillaient à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur les dossiers de résidence permanente en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022?
Q-5542 — May 4, 2022 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI), announced by the government in 2019 and from September 30, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for a mortgage through the FTHBI, broken down by (i) year, (ii) province or territory; (b) of the applicants in (a), how many applicants have been approved and accepted mortgages through the FTHBI, broken down by province or territory; (c) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the program that have been issued, in dollars, broken down by year from 2019 to date; (d) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is the mean value of the mortgage loan; (e) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date; (f) how many applicants have applied for a mortgage through the FTHBI, broken down by year in the federal electoral district of Bruce-Grey-Owen Sound; (g) how many applicants in the federal electoral district of Bruce-Grey-Owen Sound who have applied for a mortgage through the FTHBI have been approved, broken down by year; and (h) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers in the federal electoral district of Bruce-Grey-Owen Sound through the FTHBI to date? Q-5542 — 4 mai 2022 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP), annoncé par le gouvernement en 2019 et depuis le 30 septembre 2019 : a) combien de demandeurs ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire; b) parmi les demandeurs en a), combien ont été approuvés et ont acceptés un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province ou territoire; c) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) qui ont été accordés dans le cadre du programme, en dollars, ventilé par année de 2019 à aujourd’hui; d) parmi les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; e) quel est le total global des fonds prêtés aux acheteurs dans le cadre du programme d’IAPP à ce jour; f) combien de demandeurs ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire, ventilé par année dans la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound; g) combien de demandeurs de la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound qui ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire ont été approuvés, ventilé par année; h) quel est le total global des fonds prêtés aux acheteurs de la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound dans le cadre du programme d’IAPP à ce jour?
Q-5552 — May 4, 2022 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to the 35% tariff imposed on farm fertilizer sourced and purchased from the Russian Federation prior to March 2, 2022: (a) to date, how many orders of product has this new tariff applied to; (b) how many individual farms have been impacted by the 35% fertilizer tariff, broken down by province; (c) did the federal government consult with farmers when developing sanctions on agricultural products sourced from the Russian Federation; (d) can non-Russian flagged ships carrying Russian sourced fertilizer dock at Canadian ports to unload; and (e) is the government considering exempting fertilizer from sanctions given global food security concerns as a result of the ongoing war in Ukraine? Q-5552 — 4 mai 2022 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les droits de douane de 35 % imposés sur l’engrais agricole provenant de la Fédération de Russie et ayant été acheté avant le 2 mars 2022 : a) à combien de commandes ces nouveaux droits se sont-ils appliqués jusqu’à présent; b) combien d’exploitations agricoles sont touchées par ces droits de 35 % sur l’engrais, ventilé par province; c) le gouvernement fédéral a-t-il consulté les producteurs agricoles avant de mettre en œuvre des sanctions sur les produits agricoles provenant de la Fédération de Russie; d) les navires battant pavillon d’un autre pays que la Russie et transportant de l’engrais provenant de ce pays peuvent-il accoster à un port canadien pour y décharger leur marchandise; e) le gouvernement envisage-t-il d’exclure l’engrais des sanctions en raison de l’insécurité alimentaire mondiale que la guerre en Ukraine pourrait entraîner?
Q-5562 — May 4, 2022 — Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to the Commemorative Partnership Program, broken down between the two project programs (the Community Engagement and the Community War Memorial Program): (a) what specific amounts have been budgeted or allocated to operate the program, broken down by fiscal year dating back to January 1, 2016; (b) what is actual amount spent on the program; (c) how many applications were (i) made, (ii) approved, (iii) declined, broken down by year; (d) what was the average amount spent per approved project, broken down by year; and (e) what is the breakdown of projects by province and by year since 2016? Q-5562 — 4 mai 2022 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne le Programme de partenariat pour la commémoration, ventilé selon ses deux programmes de projets (soit le programme Engagement communautaire et le programme Monument commémoratif de guerre dans les collectivités) : a) quels montants précis ont été budgétés pour le fonctionnement du programme ou alloués à cette fin, ventilés par exercice financier, depuis le 1er janvier 2016; b) combien a-t-on réellement dépensé pour le programme; c) combien de demandes ont été (i) présentées, (ii) approuvées, (iii) refusées, ventilé par année; d) quel était le montant moyen dépensé par projet approuvé, ventilé par année; e) quelle est la ventilation des projets par province et par année depuis 2016?
Q-5572 — May 4, 2022 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to expenditures on legal costs by the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) in relation to the Hydro One Conduit Project, including those concerning any contract related to the project: (a) what is the total amount spent on legal costs; and (b) what are the details of each case or legal action, including the (i) name of the case, (ii) parties involved, (iii) total expenditures to date, (iv) description or summary of legal action, (v) status of the case, (vi) outcome, including the amount awarded or paid out, if applicable? Q-5572 — 4 mai 2022 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) relativement au projet de conduite d’Hydro One, y compris ceux se rapportant à tout contrat lié au projet : a) quel est le montant total dépensé en frais juridiques; b) quels sont les détails de chaque action en justice, y compris (i) l’intitulé de l’affaire, (ii) les parties en cause, (iii) le total des dépenses à ce jour, (iv) la description ou le résumé de l’action en justice, (v) l’état du dossier, (vi) l’issue, y compris la somme adjugée ou payée, le cas échéant?
Q-5582 — May 4, 2022 — Mr. Williams (Bay of Quinte) — With regard to housing on Canadian Armed Forces (CAF) bases: (a) what are the current numbers on the waiting list for military housing, broken down by CAF base; (b) for each base in (a), what is the breakdown of the waiting list by (i) priority 1, (ii) priority 2 (iii) priority 3; and (c) since January 1, 2016, what is the total number of new military housing units built on CAF bases, broken down by (i) year, (ii) base, (iii) type of housing? Q-5582 — 4 mai 2022 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne le logement sur les bases des Forces canadiennes (FAC) : a) à l’heure actuelle, combien de personnes sont sur la liste d’attente pour obtenir un logement militaire, ventilées par base des FAC; b) pour chacune des bases en a), quelle est la ventilation de la liste d’attente selon le statut des demandeurs, soit (i) priorité 1, (ii) priorité 2 (iii) priorité 3; c) depuis le 1er janvier 2016, combien de nouveaux logements militaires ont été construits sur les bases des FAC, ventilés par (i) année, (ii) base, (iii) type de logement?
Q-5592 — May 4, 2022 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to the government’s evacuation of Afghans during the fall of Kabul in August 2021 and the testimony at the Special Committee on Afghanistan on May 2, 2022, by Global Affairs Canada (GAC) officials that GAC is the lead department for international consular situations and similar evacuation emergencies as established under Canadian law, and that they always do lessons learned exercises in these situations: (a) were these lessons learned exercises interdepartmental with GAC, as well as the Department of Citizenship and Immigration Canada, and the Department of National Defence, and, if not, why not; (b) on what dates were the lessons learned exercises conducted; (c) when were the associated reports (i) produced, (ii) published; and (d) how can the (i) public, (ii) parliamentarians, view the reports? Q-5592 — 4 mai 2022 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne l’évacuation d’Afghans par le gouvernement pendant la chute de Kaboul en août 2021 et le témoignage présenté au Comité spécial sur l’Afghanistan le 2 mai 2022 par des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada (AMC) selon lequel AMC est le ministère responsable des situations consulaires internationales et d’évacuations d’urgence de ce type d’après la loi canadienne, et qu’il effectue toujours des exercices sur les leçons retenues dans de telles situations : a) ces exercices sur les leçons retenues étaient-ils interministériels et ont-ils été effectués avec la participation d’AMC, ainsi que des ministères de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la Défense nationale, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) à quelles dates les exercices sur les leçons retenues ont-ils été effectués; c) à quel moment les rapports connexes ont-ils été (i) produits, (ii) publiés; d) comment (i) le public, (ii) les parlementaires, peuvent-ils consulter ces rapports?
Q-5602 — May 4, 2022 — Mr. Soroka (Yellowhead) — With regard to the Royal Canadian Mounted Police's (RCMP) efforts to crack down on fraud and information contained by the Canadian Anti-Fraud Centre: (a) how many individuals did the (i) RCMP, (ii) other law enforcement agencies, charge with fraud in each of the last five years; (b) what is the breakdown of (a) by the amount of fraud (under $25,000, over $100,000, etc.); and (c) does the RCMP exempt any Canadians from being charged under Canada's anti-fraud laws, and, if so, is the Prime Minister included in those who are exempt? Q-5602 — 4 mai 2022 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne les efforts de répression de la fraude de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’information du Centre antifraude du Canada : a) combien de personnes la (i) GRC, (ii) d’autres organismes d’application de la loi, ont-ils accusés de fraude au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des données en a) selon le montant de la fraude (moins de 25 000 $, plus de 100 000 $, etc.); c) la GRC soustrait-elle des Canadiens à des accusations de fraude en vertu des lois antifraude du Canada et, si tel est le cas, le premier ministre en fait-il partie?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-237 — February 7, 2022 — Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-237, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act. C-237 — 7 février 2022 — M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé.
Statements by Speaker regarding royal recommendation — February 28 and April 5, 2022 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 28 février et 5 avril 2022 (Voir les Débats).

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