L'ingérence présumée du gouvernement dans les travaux du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
:
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 399, 400, 403, 408, 411, 413 à 416, 421 à 423 et 425.
[Texte]
Question no 399 — M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne la proposition du gouvernement de racheter les armes à feu des Canadiens: a) quel ministère ou organisme sera responsable de (i) la collecte des armes à feu, (ii) l’entreposage des armes à feu, (iii) la destruction ou de la neutralisation des armes à feu; b) quel ministère ou organisme sera responsable de rembourser les Canadiens; c) comment les Canadiens recevront-ils les fonds en échange de leurs armes à feu; d) combien de temps les Canadiens devront-ils attendre entre la remise de leur arme à feu et le remboursement; e) quels organismes d’application de la loi participeront au programme; f) quel montant sera payé pour chaque arme à feu, ventilé par type et modèle; g) comment le montant à payer pour chaque type et modèle d’arme à feu a-t-il été déterminé?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement s’est engagé à mettre en place un programme de rachat tôt en 2023 qui offre une indemnisation équitable aux propriétaires et aux entreprises touchés, tout en veillant à ce que la mise en œuvre et la gestion soient effectuées de façon sécuritaire et rentable. Cet engagement a été réaffirmé dans le discours du Trône de novembre 2021 et dans lettre de mandat la plus récente du ministre de la Sécurité publique. Les représentants du gouvernement sont actuellement en train de peaufiner les exigences et d’élaborer des options de programme et de mise en œuvre aux fins d’examen par le Cabinet.
Le gouvernement s’est également engagé à fournir aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur la conception du programme de rachat, y compris la collecte et le transport, l’installation de traitement, l’indemnisation et la destruction ou la désactivation, au fur et à mesure qu’ils seront disponibles.
Question no 400 — M. Clifford Small:
En ce qui concerne les demandes de financement reçues par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1er octobre 2021: quels sont les détails de chaque demande, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le programme dans le cadre duquel la demande de financement a été faite, (iii) le type de financement demandé (prêt, subvention, etc.), (iv) la date de réception de la demande, (v) l’état actuel de la demande, (vi) le montant du financement approuvé, le cas échéant, (vii) l’emplacement du demandeur, (viii) la description du projet ou l’objectif du financement?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et aux demandes de financement reçues du 1er octobre 2021 au 1er mars 2022, l’information demandée est disponible sur le portail Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada qu’on peut trouver sur le site suivant: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.
Question no 403 — M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues par les ministères et organismes fédéraux: a) pour chacun des ministères et organismes, combien de demandes ont été reçues en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; b) pour chacun des ministères et organismes en a), combien de demandes ont été traitées avec succès chaque année; c) pour chaque ministère et organisme en a), quel était le délai de traitement médian des demandes traitées avec succès au cours des années mentionnées; d) pour chaque ministère et organisme en a), dans quelle mesure le délai de traitement médian des demandes a-t-il augmenté depuis 2019; e) pour chaque ministère et organisme en a), de combien l’arriéré de demandes en suspens a-t-il augmenté depuis 2019?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, au cours de chaque exercice financier, le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, recueille des données sur le nombre de demandes reçues, traitées, fermées, en suspens, reportées et auxquelles on a répondu dans les délais prescrits par la loi, 30 jours, sur les prorogations accordées, ventilées selon la durée des délais, 30 jours ou moins, de 31 à 60 jours, de 61 à 12 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours ou plus de 365 jours, ainsi que sur le temps nécessaire pour fermer les demandes, de 0 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours ou 121 jours ou plus.
Le SCT publie chaque année un résumé de ces renseignements dans le Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que des ensembles de données qui contiennent toutes les données statistiques déclarées par toutes les institutions, ventilées par institution, sur le site www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/statistiques-aiprp.html. Les informations demandées peuvent être calculées et comparées d’année en année sur la base de ces ensembles de données publiés.
Les institutions communiquent également individuellement ces renseignements au Parlement dans leurs rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, que les institutions déposent au Parlement et publient en ligne chaque automne. Les dernières données disponibles concernent l’exercice 2020-2021, du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Les données pour l'exercice 2021-2022 devraient être recueillies d'ici la fin de septembre 2022 et publiées d'ici le 31 décembre 2022.
Question no 408 — M. Stéphane Bergeron:
En ce qui concerne la représentation du Canada à l’étranger: a) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassade du Canada au Népal et en Arménie, et est-il prévu d’en ouvrir une prochainement; b) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassadeur du Canada en France présentement et est-ce qu’une nomination est prévue prochainement; c) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassadeur du Canada en Chine depuis la démission du précédent et est-ce qu’une nomination est prévue prochainement?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada. En réponse à la partie a) de la question, les relations bilatérales avec le Népal sont soutenues par le Haut-Commissariat du Canada à New Delhi et le consulat du Canada au Népal. Le haut-commissaire du Canada en Inde est également accrédité en tant qu’ambassadeur du Canada au Népal et se rend régulièrement au Népal pour faire progresser un éventail de questions dans le cadre des relations bilatérales, y compris sur le plan diplomatique, commercial et du développement. Le consulat du Canada au Népal, avec l’appui du consul honoraire du Canada au Népal, fournit des services consulaires d’urgence aux Canadiens au Népal. Le financement canadien offert au Népal par les voies bilatérales et multilatérales s’est élevé en moyenne à 39,7 millions de dollars par année entre 2014 et 2020. Au cours de la pandémie, le Canada a également fourni une aide importante au Népal dans le cadre du programme de lutte contre la COVID 19 par des voies multilatérales et par la livraison directe de fournitures médicales essentielles provenant du stock stratégique national d’urgence du Canada à Katmandou en juin 2021.
Le gouvernement du Canada gère ses relations bilatérales avec l’Arménie de par son ambassade à Moscou, Alison LeClaire étant l’ambassadrice du Canada en Arménie. L’ambassade a continué d’entretenir des liens étroits avec l’Arménie, notamment grâce à des visites régulières à Erevan, qui se sont poursuivies malgré la pandémie de COVID 19. Le Canada continue de renforcer ses liens avec l’Arménie par divers moyens, notamment par la mission de l’envoyé spécial auprès de l’Union européenne et de l’Europe, Stéphane Dion, afin d’explorer les possibilités pour le Canada de mieux soutenir la démocratie arménienne. S’appuyant sur le travail conjoint effectué au cours des dernières années, ainsi que sur les liens de longue date entre nos deux peuples, l’envoyé spécial Dion a récemment effectué une visite en Arménie et a examiné les options quant à la façon dont le Canada peut encourager les efforts continus de la société civile arménienne, renforcer les institutions démocratiques, accroître l’engagement de l’Arménie auprès des institutions multilatérales et promouvoir une croissance économique inclusive. Le gouvernement du Canada est également en train de nommer un nouveau consul honoraire en Arménie.
Concernant les partie b) et c) de la question, des annonces concernant la nomination des ambassadeurs en France et en Chine seront faites en temps voulu.
Question no 411 — Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la Réserve nationale stratégique d’urgence et les comprimés d’iodure de potassium: a) combien de comprimés d’iodure de potassium le Canada possède-t-il; b) combien de comprimés sont réservés ou destinés (i) au personnel militaire, (ii) au personnel médical, (iii) aux titulaires de charge publique, (iv) au personnel des services d’urgence; c) combien de comprimés sont périmés; d) quand des comprimés ont-ils été achetés la dernière fois, et combien ont été achetés à cette occasion; e) quelle est la date de péremption des comprimés achetés le plus récemment; f) combien de comprimés ont été distribués à chaque entrepôt, ventilés par emplacement; g) quel plan le gouvernement a-t-il établi pour la distribution des comprimés en cas d’urgence?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, la Réserve nationale stratégique d'urgence, ou RNSU, fait partie de l'infrastructure essentielle de la gestion nationale des urgences. En tant que tels, les renseignements sur les emplacements des entrepôts de la RNSU et les détails sur les stocks ne sont pas publiés pour des raisons de sécurité.
En ce qui concerne la RNSU et les pilules d'iodure de potassium, au sujet de la partie a) de la question, la RNSU ne communique pas les détails précis de ses contre-mesures médicales pour des raisons de sécurité. Concernant la partie b) de la question, la RNSU ne réserve ni n'attribue les pilules d'iodure de potassium par catégorie d'utilisateurs. En réponse à la partie c) de la question, la RNSU ne détient pas de pilules d'iodure de potassium périmées. Pour ce qui est de la partie d) de la question, l'iodure de potassium a été acheté le plus récemment en 2022. La RNSU ne communique pas les détails précis de ses contre-mesures médicales pour des raisons de sécurité. Relativement à la partie e) de la question, la RNSU ne communique pas les détails précis de ses contre-mesures médicales pour des raisons de sécurité. En ce qui au trait à la partie f) de la question, la RNSU ne communique pas l'emplacement de ses entrepôts pour des raisons de sécurité. Au sujet de la partie g) de la question, la prestation de soins médicaux, notamment l'intervention médicale en cas d'urgence nucléaire, relève principalement de la compétence des provinces et des territoires. Si les réserves locales, provinciales ou territoriales sont épuisées, l'iodure de potassium peut être mis à la disposition des autorités provinciales et territoriales, dans le but d'être utilisé dans leur réponse à une urgence nucléaire, sur demande des autorités médicales ou de santé publique appropriées.
Question no 413 — Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les mesures de protection civile visant les Canadiens qui habitent dans un rayon de 100 km d’une centrale nucléaire: a) quelles sont les instructions du gouvernement destinées aux (i) propriétaires de maisons, (ii) locataires d’appartement, (iii) écoles, (iv) entreprises, (v) hôpitaux, (vi) résidences pour personnes âgées, (vii) établissements de soins de longue durée, (viii) installations militaires; b) à quel endroit les instructions mentionnées en a) sont-elles publiées?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les principaux responsables de la gestion des urgences sur leur territoire respectif. Toute instruction donnée aux Canadiens dans un rayon de 100 kilomètres d’une centrale nucléaire serait fondée sur les plans d’urgence de la province en question et sur la situation particulière. Les responsabilités provinciales consistent notamment à alerter le public et à donner des instructions concernant les mesures de protection aux propriétaires de maisons, aux résidants d’appartement, aux écoles, aux entreprises, aux hôpitaux, aux résidences pour personnes âgées et aux établissements de soins de longue durée. Ces mesures peuvent comprendre l’évacuation, la mise à l’abri ou utilisation d’iodure de potassium, ou KI, pour le blocage de la fonction thyroïdien par l’iode et le contrôle de l’ingestion. Bien que les installations militaires et les terres autochtones relèvent de la compétence fédérale, en cas d’urgence, les individus seraient avisés de suivre les instructions fournies par les autorités sanitaires provinciales.
Les provinces qui ont des centrales nucléaires ont des plans provinciaux d’urgence nucléaire qui décrivent en détail les mesures de préparation et d’intervention de la province en cas d’urgence nucléaire. On trouvera, du Nouveau-Brunswick, le Plan provincial de la santé en cas d’urgence nucléaire pour la centrale nucléaire de Point Lepreau, au www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/h-s/pdf/fr/Publications/PlanProvincialUrgenceNucleaire.pdf, et le Plan d’urgence nucléaire hors site pour Point Lepreau, au www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/ps-sp/pdf/emo/Nuclear/PointLepreau-PUHSC.pdf, ainsi que, de l’Ontario, le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) pour les centrales nucléaires de l’Ontario, au www.ontario.ca/fr/document/plan-provincial-dintervention-en-cas-durgence-nucleaire-ppiun-plan-directeur
À l’échelle fédérale, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou CCSN, est responsable, entre autres, du maintien de la surveillance réglementaire des centrales nucléaires. Les exigences réglementaires imposées au titulaire de permis comprennent de solides plans d’urgence pour la centrale; un programme d’éducation du public à l’intention de la population locale au sujet de la centrale et de ce qu’il faut faire en cas d’urgence; et une exigence relative à la distribution préalable de KI pour la population à proximité d’une centrale nucléaire.
Sécurité publique Canada maintient le Plan fédéral d’intervention d’urgence, ou PFIU, et est responsable de la coordination fédérale globale au nom du gouvernement du Canada en cas d’urgence nucléaire qui nécessiterait une intervention coordonnée du gouvernement du Canada. On le trouve au www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/mrgnc-rspns-pln/index-fr.aspx
Santé Canada dirige le Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire, ou PFUN, qui est une annexe du PFIU et coordonne le soutien scientifique et technique de 18 ministères fédéraux pour une intervention pangouvernementale en cas d’urgence nucléaire. On le trouve au www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/securite-et-risque-pour-sante/plan-directeur-federal-cas-urgence-nucleaire-partie-1.html
En plus du PFUN, Santé Canada a publié des documents d’orientation pour aider les autorités provinciales à élaborer des stratégies de protection en cas d’urgence nucléaire afin d’éclairer les instructions mentionnées ci-dessus. Les documents d’orientation comprennent les suivants: « Critères génériques et niveaux opérationnels d’intervention pour la planification et les interventions en cas d’urgence nucléaire », disponible au https://publications.gc.ca/site/fra/9.855964/publication.html; et « Directives sur la planification du rétablissement à la suite d’une urgence nucléaire ou radiologique », disponible au www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/securite-et-risque-pour-sante/planification-retablissement-urgence.html.
Santé Canada s’est engagée à protéger la santé et la sécurité des Canadiens au moyen du renforcement de la préparation aux urgences nucléaires au Canada et de la fourniture d’une orientation, d’un soutien et de recommandations fondées sur les ressources scientifiques et techniques du gouvernement du Canada.
Santé Canada travaille en étroite collaboration avec des partenaires de toutes les administrations pour mettre à l’essai des plans d’urgence nucléaire au moyen d’exercices réguliers et d’autres examens dans le cadre d’un effort continu qui visent à assurer la préparation à une urgence nucléaire au Canada ou à l’étranger.
De récents exercices en Ontario et au Nouveau-Brunswick ont montré que toutes les administrations et tous les exploitants de centrales nucléaires sont prêts à intervenir en cas d’urgence nucléaire au Canada. Pour l’Ontario on peut consuoter « Exercise Unified Command »; pour le Nouveau-Brunswick, on peut consulter le Défi Synergy au: www.nbpower.com/fr/safety/nuclear-safety/synergy-challenge-2021
En 2019, le Canada a été l’hôte d’un examen international par les pairs de son état de préparation aux urgences nucléaires. Le rapport de l’examen a conclu que le Canada avait un système de préparation et d’intervention en cas d’urgence nucléaire bien développé et bien établi qui est en place à tous les échelons de gouvernement. On peut consulter le site www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-et-risque-pour-sante/radiation/urgences-radiologiques-nucleaires/comment-canada-prepare/mission-examen-etat-preparation-situations-urgence-agence-internationale-energie-atomique-canada-juin-2019.html.
Question no 414 — Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les exercices des Forces armées canadiennes (FAC) visant la protection des civils sur les sites nucléaires canadiens: a) quelle est la date du dernier exercice, ventilée par régiment ou base; b) combien de membres actuellement actifs du personnel des FAC sont disponibles ou peuvent être rendus disponibles pour protéger les sites nucléaires canadiens?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, Sécurité publique est le principal organisme de coordination de l’intervention globale du gouvernement du Canada en cas d’incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Les Forces armées canadiennes sont chargées d’appuyer les opérations nationales grâce à son expertise militaire, à ses services de renseignement et à ses connaissances scientifiques en matière d’incidents CBRNE.
En réponse aux parties a) et b) de la question, les Forces armées canadiennes demeurent prêtes à répondre aux demandes du gouvernement et à aider les autres ministères et les organismes chargés de l’application de la loi. Cela comprend la prestation de soutien et la participation à des exercices organisés par d’autres ministères, des intervenants externes de l’industrie nucléaire, ainsi que sous les auspices du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD.
Sous la direction du NORAD, les Forces armées canadiennes participent à l’opération Noble Eagle, qui est une opération en cours visant à surveiller et à protéger l’espace aérien continental. Dans le cadre de cette opération du NORAD, l’Aviation royale canadienne est prête à dissuader les attaques aériennes contre les infrastructures essentielles, y compris les centrales nucléaires, et s’en défendre. Les processus de l’opération Noble Eagle sont exercés, généralement sur une base mensuelle, avec les autorités civiles canadiennes.
De plus, les Forces armées canadiennes participent à l’exercice annuel Vigilant Shield dirigé par le NORAD, qui améliore la préparation à la protection des infrastructures essentielles contre les menaces aériennes, y compris les installations nucléaires.
En ce qui concerne les exercices dirigés par des civils, les Forces armées canadiennes ont participé à l’exercice Défi Synergie 2021. Cet exercice a été organisé par Énergie Nouveau-Brunswick les 6 et 7 octobre 2021. Il visait à répondre à un incident hypothétique à la centrale nucléaire de Point Lepreau. Le Commandement des opérations interarmées du Canada, la Force opérationnelle interarmées de l’Atlantique et le 403e Escadron de la Base des Forces canadiennes Gagetown ont appuyé cet exercice.
En somme, les Forces armées canadiennes sont prêtes à appuyer la protection des sites nucléaires du Canada à la demande du gouvernement fédéral.
Question no 415 — Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne les mesures que prend l'actuel ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour prévenir l’écoterrorisme au Canada depuis son assermentation: a) quelles mesures précises le ministre a-t-il prises, le cas échéant, pour prévenir l’écoterrorisme au Canada; b) le ministre a-t-il demandé publiquement à des particuliers et à des organismes de ne pas se livrer à des activités d’écoterrorisme et, (i) si ce n'est pas le cas, pourquoi, (ii) si c'est le cas, quels en sont les détails; c) le ministre a-t-il obtenu des documents illustrant les dangers ou les dégâts économiques que cause ou que pourrait causer l’écoterrorisme et, si oui, quels sont les détails de tous ces documents, y compris, (i) la date à laquelle ils ont été présentés au ministre, (ii) l'expéditeur des documents, (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) le numéro de dossier, (vi) le type de document?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en tant que ministre de l'Environnement et du Changement climatique, je dénonce l'utilisation ou la menace de violence pour atteindre des objectifs personnels ou sociétaux. La Charte des droits et libertés du Canada accorde à chacun les libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association. Le gouvernement du Canada appuie l'expression pacifique et légale de ces droits.
La Sécurité publique et de la Protection civile a compétence pour l'ensemble de la planification, de la préparation et de l'intervention relative à l'antiterrorisme pour le compte du gouvernement du Canada.
Question no 416 — M. Gerald Soroka:
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et à toute autre action en justice subséquente: quel est le montant total (i) versé jusqu’ici, (ii) qui devra être versé, pour des services d’avocats externes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale qui a engagé la dépense?
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, aucun frais juridique n’a été engagés par le gouvernement pour des services d’avocats externes pour le travail lié à l'invocation de la Loi sur les urgences en 2022, ainsi que pour des actions en justice subséquentes.
Aucun coût n'a été payé, ou prévu d'être payé, aux services d’avocat externes.
Tous les services de conseil juridique et de contentieux fournis en relation avec l'invocation de la Loi sur les urgences en 2022, ainsi que toute action en justice subséquente, ont été fournis en interne.
Question no 421 — M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les activités d’accueil organisées par les ambassades, consulats et missions du Canada à l’étranger, depuis le 1er janvier 2019: a) combien d’activités ont été organisées par chaque ambassade, consulat, ou mission, ventilées par emplacement et par mois; b) quel a été le montant total consacré aux activités d’accueil chaque mois, ventilé par emplacement; c) quels sont les détails de toutes les activités auxquelles plus de 20 personnes ont participées, y compris, pour chaque activité, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de participants, (iv) la description de l’activité ou son but, (v) le total des dépenses liées à l’activité?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada. Le ministère gère un vaste réseau de 178 lieux dans 110 pays, qui organise des activités d’accueil, dans le cadre d’événements qui sont nécessaire à la conduite efficace des affaires du gouvernement et à des fins de courtoisie, de diplomatie ou de protocole.
En réponses aux parties a) à c) de la question, le ministère a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Le ministère a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 422 — M. Warren Steinley:
En ce qui concerne l’entente conclue entre le premier ministre et le chef du Nouveau Parti démocratique qui a été annoncée le 22 mars 2022: quel est le coût estimé de mise en œuvre des éléments contenus dans l’entente, ventilé par élément?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, les Canadiens s’attendent à voir leurs politiciens se mobiliser et se mettre au travail pour contribuer à améliorer leur vie. Le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique ont convenu d’améliorer la façon dont nous allons aborder la politique au cours des trois prochaines années, dans l’intérêt des Canadiens. Les partis ont cerné des domaines politiques clés pour lesquels ils souhaitent tous deux obtenir un résultat similaire à moyen terme.
Ce travail sera axé sur la croissance de notre économie en créant des emplois verts pour lutter contre la crise climatique, en rendant la vie des gens plus abordable grâce au logement et à la garde d'enfants, et en élargissant et protégeant nos soins de santé. À la base de ce travail, il est fondamental pour les partis de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Les deux partis espèrent qu’en abordant ce Parlement de manière plus collaborative, nous serons en mesure d'atteindre ces objectifs politiques communs avant les prochaines élections.
Les deux partis croient fermement au rôle du Parlement qui consiste à demander des comptes au gouvernement. Rien dans cet accord ne portera atteinte à cette fonction essentielle. Les partis ne seront pas toujours d'accord et ils continueront à chercher à travailler avec les autres partis présents au Parlement sur les priorités qui font l’objet de cet accord et dans le cadre d’autres objectifs. Le but de cet accord est de faire en sorte que ces différences ne fassent pas obstacle à la réalisation d’objectifs communs dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Question no 423 — M. Warren Steinley:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-302 au sujet de l’échéancier pour prendre la décision de bannir ou non Huawei de l’infrastructure 5G du Canada et la mention dans la réponse de « délibérations appropriées »: a) pourquoi a-t-il fallu plus de cinq ans au gouvernement pour terminer les « délibérations appropriées » au sujet de Huawei; b) combien de fois le gouvernement a-t-il délibéré au sujet de Huawei, le cas échéant, au cours des cinq dernières années; c) à quelles dates les délibérations en b) ont-elles eu lieu, et qui a participé à chaque séance de délibération; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas respecté l’engagement qu’il avait pris le 1er mai 2019 de prendre une décision au sujet de Huawei avant l’élection générale de 2019?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux la sécurité de l’infrastructure des télécommunications du Canada. Toutefois, afin de protéger l’intégrité du processus et de permettre aux décideurs d’avoir des discussions franches, les réponses à ces questions sont assujetties au secret du Cabinet.
Question no 425 — M. John Barlow:
En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard: a) quels sont les (i) dates, (ii) endroits, (iii) ministres présents, pour chaque réunion du Comité ayant eu lieu depuis le 26 janvier 2022; b) quels ont été les résultats obtenus, le cas échéant, lors de chacune des réunions en a)?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 26 janvier 2022, le Comité s'est réuni une fois, le 2 février 2022, par vidéoconférence. L’honorable ministre des Langues officielles, ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’honorable ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, l’honorable ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, l’honorable ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale et moi-même, en ma qualité ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, étions présents.
En réponse à la partie b) de la question, l’honorable ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, moi-même, en ma qualité de ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ainsi que l'ambassadeur Hillman, avons fait un compte rendu de notre visite à Washington et des prochaines étapes, suivi d'une discussion sur les communications et la gestion des intervenants. Le sous-ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada Forbes a fait le point sur le soutien et l'aide aux producteurs et sur les répercussions de l'arrêté ministériel pour les transformateurs canadiens.
:
Madame la présidente, si les questions n
os 394 à 398, 401, 402, 404 à 407, 409, 410, 412, 417 à 420 et 424 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Français]
[Texte]
Question no 394 — M. Randy Hoback:
En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1er janvier 2018: a) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par tous les services de police relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; b) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par la GRC relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; c) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; d) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; e) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été saisies et dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; f) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été ont été saisies et dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie?
(Le document est déposé.)
Question no 395 — M. Randy Hoback:
En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1er janvier 2018: a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC?
(Le document est déposé.)
Question no 396 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard et la perturbation actuelle des échanges commerciaux avec les États-Unis: a) quels sont les (i) dates, (ii) sujets précis, (iii) résultats attendus abordés à chacune des réunions du Comité; b) quel est le montant total du financement du gouvernement fédéral consacré aux activités du Comité; c) quel est le montant total du financement fédéral consenti aux agriculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard depuis le début de la perturbation des échanges commerciaux, et le gouvernement fédéral prévoit-il fournir des fonds supplémentaires pour s’assurer que les agriculteurs sont indemnisés pour le rendement total de leurs cultures; d) quels sont les (i) dates, (ii) sujets précis, (iii) résultats attendus abordés lors de chaque réunion entre la ministre de l’Agriculture et le secrétaire à l’Agriculture des États-Unis depuis le début de la perturbation des échanges commerciaux; e) le gouvernement du Canada continue-t-il d’autoriser l’importation de pommes de terre de consommation de l’Idaho au Canada malgré la détection récente d’un organisme de quarantaine (nématode à kyste de la pomme de terre) dans cet État?
(Le document est déposé.)
Question no 397 — M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le salaire minimum fédéral fixé à 15 dollars, depuis son entrée en vigueur le 29 décembre 2021, ventilé par secteur économique, taille de l'entreprise, province et territoire: a) combien de travailleurs ont bénéficié d’un ajustement de leur salaire suite à l’entrée en vigueur du salaire minimum fédéral; b) combien de travailleurs du secteur privé sous règlementation fédérale sont actuellement rémunérés au salaire minimum fédéral; c) parmi les travailleurs en a), combien sont des travailleurs à temps (i) plein, (ii) partiel; d) quel est actuellement le taux du salaire minimum fédéral rajusté en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation?
(Le document est déposé.)
Question no 398 — M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne l’actuelle campagne publicitaire du gouvernement visant à réduire la violence commise à l’aide d’une arme à feu: a) quelles sommes sont consacrées à cette campagne (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii), sur Internet, y compris sur les réseaux sociaux, (vi) pour d’autres formes de publicité; b) quelles sommes ont été consacrées à la création des publicités pour chacun des éléments en a); c) pour chacune des plateformes, quelles sont les dates de (i) commencement, (ii) fin de la campagne publicitaire; d) quelles sont les modalités de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur de contrat, (iii) les biens ou les services offerts, (iv) si le contrat était à fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
Question no 401 — M. Clifford Small:
En ce qui concerne les demandes de financement reçues par le gouvernement dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux depuis le 1er octobre 2021: quels sont les détails de chaque demande, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) l’emplacement, (iii) le type de financement demandé (prêt, subvention, etc.), (iv) la date de réception de la demande, (v) le statut actuel de la demande, (vi) le montant du financement approuvé, le cas échéant, (vii) la description du projet ou l’objectif du financement?
(Le document est déposé.)
Question no 402 — M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes d’employés fédéraux visant leur exemption à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour des raisons médicales ou religieuses: a) pour chaque ministère et organisme fédéral, combien de demandes d’exemption pour des raisons médicales ont été reçues; b) pour chaque ministère et organisme fédéral, combien de demandes d’exemption pour des raisons religieuses ont été reçues; c) parmi les demandes en a) et en b), combien ont été approuvées; d) parmi les demandes en a) et en b) qui ont été refusées, combien ont donné lieu à des griefs par les syndicats d’employés respectifs; e) parmi les griefs en d), combien ont été réglés à ce jour; f) parmi les griefs en e), combien ont été réglés par l’acceptation ou par la confirmation du refus de la demande respectivement; g) quelles directives le gouvernement a-t-il donné aux membres de la direction des ministères et organismes fédéraux à propos de l’étude des demandes en a) et en b); h) sur quels critères les membres de la direction se sont-ils fondés lors de l’étude des demandes en a) et en b); i) comment les discussions entre la direction et les employés qui ont présenté une demande d’exemption en a) ou en b) étaient-elles consignées?
(Le document est déposé.)
Question no 404 — M. Pat Kelly:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les engagements pris dans les budgets fédéraux de 2016 et 2017 d’affecter respectivement 444,4 et 523,9 millions de dollars (total combiné de 968,3 millions de dollars sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, ainsi que l’affirmation de l’ARC selon laquelle « L’ARC demeure sur la bonne voie pour dépenser les investissements énoncés dans ces budgets au cours de la période de cinq ans pour laquelle ils sont prévus »: a) à la fin de l’exercice 2016-2017, quelle portion des 41,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; b) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 62,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; c) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 54,9 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; d) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 85,7 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; e) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 78,1 millions de dollars prévus au budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; f) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 98,6 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; g) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 77,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; h) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 155,5 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; i) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 127,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
(Le document est déposé.)
Question no 405 — M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la réponse à la question Q-143 déposée à la Chambre des communes le 31 janvier 2022, dans laquelle, à la première ligne de la page huit de la version française on peut y lire « 3236.0-Massothérapeutes 672 », ventilé par exercice à partir de 2015-2016: a) combien de travailleurs étrangers temporaires dans ce secteur d’emploi (i) ont demandé un permis de travail, (ii) ont obtenu un permis de travail, (iii) sont venus au Canada et ont travaillé dans ce secteur d’emploi; b) quelle est la ventilation numérique des permis parrainés par des entreprises et des organisations individuelles; c) quelles mesures ont été prises pour s’assurer que ces personnes n’étaient pas victimes de la traite à des fins sexuelles au Canada; d) combien de ces personnes auraient été ou ont été victimes de la traite à des fins sexuelles; e) quelles mesures exécutoires ont été prises pour protéger les personnes présumées ou reconnues d'avoir été victimes de la traite à des fins de travail du sexe par (i) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) Emploi et Développement social Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, (v) la police provinciale, (vi) la police municipale, (vii) tout autre ministère ou toute autre agence gouvernementale?
(Le document est déposé.)
Question no 406 — M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), la traite des personnes et l’esclavage sexuel: a) depuis l’utilisation du PTET pour recruter et vendre activement des personnes à des fins d’esclavage sexuel au début des années 2000, quelles mesures de protection de la politique interne (i) Emploi et Développement social Canada, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, ont-ils mis en place pour empêcher que le programme ne serve de voie à la traite des personnes, comme c’était le cas auparavant; b) quelles protections sont en place pour les personnes vulnérables dans les catégories d’emploi qui sont utilisées comme travail sexuel au Canada, comme, mais sans s’y limiter, les massothérapeutes; c) combien de plaintes chaque ministère ou organisme a-t-il reçues, ventilées par exercice financier, de 2015-2016 à aujourd’hui, et par catégorie d’emploi, harcèlement sexuel non désiré, agression sexuelle et traite sexuelle; d) parmi les plaintes mentionnées en c), combien (i) ont fait l’objet d’une enquête, (ii) ont été fondées, (iii) n’ont pas été fondées, et quelles mesures d’exécution ont été prises; e) les entreprises canadiennes demeurent-elles admissibles à recevoir des travailleurs étrangers temporaires si les plaintes déposées contre elles ont été fondées et, le cas échéant, pourquoi?
(Le document est déposé.)
Question no 407 — M. Don Davies:
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Santé et la directive indiquée dans celle-ci qui consiste à investir dans l’étude des répercussions à long terme de la COVID-19 sur la santé, y compris les effets de la COVID-19 de longue durée sur différents groupes, en particulier les enfants et les populations vulnérables: à combien s’élève le financement affecté à cette directive, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?
(Le document est déposé.)
Question no 409 — M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) au Manitoba, ventilé par année depuis 2019: a) combien de revenus la taxe sur le carbone prélevée par le gouvernement a-t-elle générés, ventilés selon le montant amassé dans chaque (i) municipalité, (ii) université, (iii) hôpital; b) quelle partie de ces recettes les municipalités, les universités et les hôpitaux ont-ils récupérée dans le cadre du volet Réaménagement municipalités, universités, écoles, hôpitaux du FIAC, ventilée par (i) municipalité, (ii) université, (iii) hôpital?
(Le document est déposé.)
Question no 410 — M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le site de camping du lac Audy, au parc national du Mont-Riding, ventilé par année depuis 2017: a) combien de revenus Parcs Canada a-t-il tirés de la location de terrain de camping, ventilés par type de terrain de camping, y compris les terrains (i) réguliers, (ii) de groupe, (iii) oTENTik; b) combien de campeurs enregistrés ont séjourné au site de camping du lac Audy, ventilés par type de terrain de camping, y compris les terrains (i) réguliers, (ii) de groupe, (iii) oTENTik?
(Le document est déposé.)
Question no 412 — Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC): a) quel est l’inventaire total, en nombre, des (i) tenues HazMat contre les radiations avec appareil de protection respiratoire, (ii) bonbonnes d’oxygène pleines, (iii) dosimètres et radiamètres robotisés, portatifs, montés sur véhicule et personnels, (iv) stations de décontamination, (v) abris de sécurité à pression positive; b) pour chaque article mentionné en a), (i) où les articles sont-ils conservés, (ii) quelles sont leurs dates d’expiration, (iii) quand a eu lieu leur plus récente inspection, (iv) combien ont passé l’inspection, (v) combien sont actuellement attribués aux membres des FAC déployés en Europe de l’Est?
(Le document est déposé.)
Question no 417 — M. Blake Desjarlais:
En ce qui concerne l’utilisation de Microsoft Teams par le gouvernement, ventilée par ministère: a) combien d’employés utilisent Microsoft Teams, exprimé en nombre et en pourcentage total; b) quelle est la politique du ministère relativement à la conservation des messages de clavardage échangés lors d’une conversation individuelle, d’une discussion de groupe et d’une réunion?
(Le document est déposé.)
Question no 418 — M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Europe du 6 au 11 mars 2022: a) à l’exclusion du personnel de sécurité, quels sont les noms et les titres des passagers des vols du premier ministre à destination et en provenance de l’Europe; b) quels sont (i) les dates, (ii) les heures, (iii) le lieu de chaque réunion à laquelle le premier ministre, d’autres ministres ou tout autre représentant du gouvernement ont assisté pendant le voyage; c) pour chaque réunion mentionnée en b), qui étaient les participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant?
(Le document est déposé.)
Question no 419 — M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires: a) combien des 265 millions de dollars réservés au programme ont été distribués jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont été financés dans le cadre du programme, y compris, pour chaque projet, (i) le destinataire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la description du projet, (iv) la date de l’annonce, (v) la date à laquelle le destinataire a reçu le financement fédéral, (vi) l’emplacement du projet, (vii) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
Question no 420 — M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques situées sur des propriétés appartenant au gouvernement, y compris la Colline du Parlement, ou appartenant à d’autres organismes gouvernementaux, comme Parcs Canada: quel a été le nombre moyen quotidien de voitures ayant utilisé chaque borne de recharge, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2020 et par emplacement de la borne de recharge?
(Le document est déposé.)
Question no 424 — Mme Shelby Kramp-Neuman:
En ce qui concerne les primes versées aux fonctionnaires au cours de l’exercice 2020-2021, ventilées par ministère ou organisme: a) quel a été le montant total des primes versées; b) combien et quel pourcentage de fonctionnaires (i) au niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) au-dessous du niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Madame la présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.