Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 7 Le mardi 30 novembre 2021 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-1182 — 29 novembre 2021 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les programmes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en matière d’audit des particuliers et des entreprises, depuis novembre 2015, ventilés par année et par programme : a) combien d’audits ont été réalisés; b) combien y a-t-il d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été clos; e) parmi les dossiers clos en d), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; f) parmi les dossiers clos en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; h) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; k) quelle est la somme totale recouvrée; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à un verdict de culpabilité? |
| Q-1192 — 29 novembre 2021 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les demandes des collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits relatives à l’identification de lieux de sépulture, de fosses communes et de cimetières non documentés et non marqués, ou de restes de personnes aux anciens pensionnats indiens depuis le 1er novembre 2015, avec ventilation par année et catégorie de demande : a) combien de demandes de financement ont été faites; b) parmi les demandes en a), combien ont obtenu le financement demandé; c) parmi les demandes en a), combien ont été partiellement financées; d) parmi les demandes en a), combien ont essuyé un refus de financement; e) quel est le montant total des fonds consacrés à ces demandes qui n’ont pas encore été versés; f) quel est le nombre moyen de jours pour le traitement des demandes en a); g) avec ventilation par date et participants, quelles Nations, quelles collectivités ou quels représentants les ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones ont-ils consultés? |
| Q-1202 — 29 novembre 2021 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province, région et circonscription : a) combien de Canadiens ont subi une réduction de leur SRG en 2021 parce qu’ils recevaient des revenus d’un programme de soutien financier lié à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence; b) combien de Canadiens ont demandé une réévaluation de leur SRG depuis que les évaluations ont été publiées, en juillet 2021; c) combien de demandes de réévaluation du SRG pour 2021 ont porté fruit ou sont encore en cours d’examen? |
| Q-1212 — 29 novembre 2021 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — En ce qui concerne les transfèrements internationaux de prisonniers canadiens détenus à l’étranger : a) combien de demandes ont été acceptées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays où est détenu le demandeur au moment de la demande; b) combien de demandes ont été refusées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays où est détenu le demandeur au moment de la demande; c) combien de demandes de transfert au Canada ont été refusées par le pays où était détenu le demandeur, au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays d’où émanait la demande; d) quelles sont les conditions pour demander un transfèrement à partir du Japon; e) à quel article dans la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées est-il indiqué qu’un détenu condamné doit avoir purgé le tiers de sa peine pour obtenir un transfèrement au Canada à partir du Japon; f) sur l’ensemble des demandes de transfèrements des 10 dernières d’années, combien de temps s’est-il écoulé, en moyenne, entre la demande de transfèrement et le transfèrement; g) combien de fois Affaires mondiales Canada, au cours des 10 dernières années, est-il intervenu en faveur d’un transfèrement accéléré d’une demande de transfèrement d’un Canadien condamné à l’étranger; h) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont reçu l’approbation du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Sécurité publique; i) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont été signées par le Canada avec des pays signataires de la Convention? |
| Q-1222 — 29 novembre 2021 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour l’établissement d’une cible nationale de réduction des émissions des gaz à effet de serre associées aux engrais de 30 % sous les niveaux de 2020 : a) le gouvernement accepte-t-il l’analyse de MNP de septembre 2021, selon laquelle la perte cumulative de production de canola pourrait atteindre environ 151 millions de tonnes pendant la période s’échelonnant de 2023 à 2030, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) le gouvernement dispose-t-il d’une analyse qui va à l’encontre de l’analyse de MNP et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles sont les répercussions économiques projetées sur la production intérieure de biocarburants en raison de la perte de production de canola ou d’autres cultures destinées à la production de biocarburants pendant la période s’échelonnant de 2023 à 2030; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions économiques des réductions absolues d’engrais (i) avant de faire l’annonce, (ii) après avoir fait l’annonce, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; e) le gouvernement a-t-il procédé à une étude d’impact sur la réduction de l’intensité des émissions associées aux engrais avant de faire l’annonce, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; f) le gouvernement mènera-t-il une étude d’impact liée aux réductions absolues et à la réduction de l’intensité des émissions associées aux engrais avant l’imposition d’une cible ou de restrictions, et, le cas échéant, quels en seront les détails? |
| Q-1232 — 29 novembre 2021 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne l’importation de batteries pour véhicules électriques (VE) au Canada et les inquiétudes du gouvernement concernant la pénurie actuelle et future : a) quels sont les plans précis du gouvernement pour atténuer la pénurie à laquelle doivent faire face les constructeurs canadiens de VE; b) le gouvernement a-t-il prévu des mesures pour augmenter la fabrication de batteries pour VE au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, y compris l’augmentation projetée du nombre de batteries fabriquées au pays; c) le gouvernement prévoit-il que l’industrie dépendra des batteries produites à l’étranger pour les VE fabriqués au Canada et, le cas échéant, quel pourcentage des batteries destinées aux nouveaux VE canadiens devrait être produit à l’étranger, ventilé par chacun des cinq prochains exercices; d) quelles normes sont en place pour s’assurer que les batteries pour VE importées au Canada ne sont pas issues (i) du travail des enfants, (ii) du travail forcé, (iii) de matières extraites par des enfants ou des travailleurs exploités; e) des batteries pour VE destinées au Canada ont-elles été interceptées par l’Agence des services frontaliers du Canada au cours des cinq dernières années en raison de préoccupations liées au non-respect des normes du travail et, le cas échéant, quels sont les détails; f) quelle évaluation le gouvernement fait-il actuellement des problèmes attribuables à la chaîne d’approvisionnement mondiale associée aux batteries pour VE; g) quelle évaluation le gouvernement fait-il des conséquences de la politique américaine d’achat aux États-Unis sur la pénurie de batteries pour les usines canadiennes de construction de VE; h) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de nouveaux VE qui devraient être produits au Canada à chacun des cinq prochains exercices; i) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de batteries pour VE qui seront mises à la disposition des constructeurs canadiens de VE à chacun des cinq prochains exercices? |
| Q-1242 — 29 novembre 2021 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de « fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais », comme le prévoit le rapport d’Environnement et Changement climatique Canada de 2020, intitulé « Un environnement sain et une économie saine » : a) Financement agricole Canada a-t-elle réalisé une analyse des effets d’une réduction des engrais sur le rendement des cultures et, le cas échéant, quels sont les détails de l’analyse, y compris ses constatations; b) en conséquence de cette décision, comment prévoit-on qu’augmenteront la demande et le budget fédéral à l’égard des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) comme Agri-stabilité et Agri-relance; c) quelles nouvelles mesures sont proposées pour s’adapter au déclin du rendement des cultures, particulièrement en ce qui concerne la période de référence utilisée pour déterminer l’admissibilité aux programmes de GRE; d) quels nouveaux programmes d’assurance ou programmes d’aide financière seront offerts aux agriculteurs dont les rendements dépendent de façon disproportionnée de l’utilisation d’engrais et qui seront touchés de façon disproportionnée par une réduction obligatoire de l’utilisation d’engrais; e) quelles sont les prévisions de Financement agricole Canada en ce qui concerne les écarts de rendement, ventilées par type de culture au Canada et par année, d’aujourd’hui à 2030; f) Santé Canada ou un autre ministère ou organisme du gouvernement a-t-il réalisé une analyse sur la capacité des Canadiens à payer plus cher leurs aliments à l’épicerie en raison d’une réduction du rendement des cultures des agriculteurs canadiens et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les constatations? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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