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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 7

Tuesday, November 30, 2021

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 7

Le mardi 30 novembre 2021

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-1182 — November 29, 2021 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to Canada Revenue Agency's (CRA) audit programs for businesses and particulars, since November 2015, broken down by year and by program: (a) how many audits were completed; (b) what is the number of auditors, broken down by category of auditors; (c) how many new files were opened; (d) how many files were closed; (e) of the files closed in (d), what was the average time it took to process the files before they were closed; (f) of the files closed in (d), what was the risk level of each file; (g) how much was spent on contractors and subcontractors; (h) of the contractors and subcontractors in (g), what is the initial and final value of each contract; (i) among the contractors and subcontractors in (g), what is the description of each service contract; (j) how many reassessments were issued; (k) what is the total amount recovered; (I) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (m) of the investigations in (I), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; and (n) of the investigations in (m), how many resulted in convictions? Q-1182 — 29 novembre 2021 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les programmes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en matière d’audit des particuliers et des entreprises, depuis novembre 2015, ventilés par année et par programme : a) combien d’audits ont été réalisés; b) combien y a-t-il d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été clos; e) parmi les dossiers clos en d), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; f) parmi les dossiers clos en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; h) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; k) quelle est la somme totale recouvrée; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à un verdict de culpabilité?
Q-1192 — November 29, 2021 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to requests from First Nations, Metis and Inuit communities for the identification of undocumented and unmarked burial sites, mass graves, cemeteries, or individual remains at former Indian Residential Schools since November 1, 2015, broken down by year and category of request: (a) how many requests for funding have been made; (b) how many requests in (a) were provided for the funding requested; (c) how many requests in (a) were partially funded; (d) how many requests in (a) were denied funding; (e) what is the total amount of funds dedicated to these requests that have not yet been met; (f) what is the average number of days for processing applications in (a); and (g) broken down by date and attendees, with which Nations, communities, or their representatives, have the ministers of Crown-Indigenous Relations and Indigenous Services consulted? Q-1192 — 29 novembre 2021 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les demandes des collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits relatives à l’identification de lieux de sépulture, de fosses communes et de cimetières non documentés et non marqués, ou de restes de personnes aux anciens pensionnats indiens depuis le 1er novembre 2015, avec ventilation par année et catégorie de demande : a) combien de demandes de financement ont été faites; b) parmi les demandes en a), combien ont obtenu le financement demandé; c) parmi les demandes en a), combien ont été partiellement financées; d) parmi les demandes en a), combien ont essuyé un refus de financement; e) quel est le montant total des fonds consacrés à ces demandes qui n’ont pas encore été versés; f) quel est le nombre moyen de jours pour le traitement des demandes en a); g) avec ventilation par date et participants, quelles Nations, quelles collectivités ou quels représentants les ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones ont-ils consultés?
Q-1202 — November 29, 2021 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS), broken down by province and region and constituency: (a) how many Canadians experienced a reduction in their GIS in 2021, as a result of receiving income from a COVID-19 related financial support program, such as the Canada Emergency Response Benefit; (b) how many Canadians have applied for a reassessment of their GIS since their assessments were released in July 2021; and (c) how many GIS reassessment applications for 2021 have been successful, or are still in the process of review? Q-1202 — 29 novembre 2021 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province, région et circonscription : a) combien de Canadiens ont subi une réduction de leur SRG en 2021 parce qu’ils recevaient des revenus d’un programme de soutien financier lié à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence; b) combien de Canadiens ont demandé une réévaluation de leur SRG depuis que les évaluations ont été publiées, en juillet 2021; c) combien de demandes de réévaluation du SRG pour 2021 ont porté fruit ou sont encore en cours d’examen?
Q-1212 — November 29, 2021 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — With regard to international transfers of Canadian prisoners detained abroad: (a) how many applications has Canada approved over the past 10 years, broken down by year and by country where the applicant was being detained at the time of application; (b) how many applications has Canada denied over the past 10 years, broken down by year and by country where the applicant was being detained at the time of application; (c) how many applications for transfer to Canada were denied by the country where the applicant was being detained over the past 10 years, broken down by year and by country of origin of the application; (d) what are the conditions for applying for a transfer from Japan; (e) which article of the Convention on the Transfer of Sentenced Persons states that a sentenced person must have served one third of their sentence to be granted a transfer to Canada from Japan; (f) for all the transfer applications over the past 10 years, how much time, on average, elapsed between the transfer application and the transfer; (g) over the past 10 years, how many times has Global Affairs Canada intervened in favour of an accelerated transfer for a transfer application from a Canadian sentenced abroad; (h) over the past 10 years, how many administrative arrangements for transfer have been approved by the Minister of Foreign Affairs and Minister of Public Safety; and (i) over the past 10 years, how many administrative arrangements for transfer has Canada signed with convention signatory countries? Q-1212 — 29 novembre 2021 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — En ce qui concerne les transfèrements internationaux de prisonniers canadiens détenus à l’étranger : a) combien de demandes ont été acceptées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays où est détenu le demandeur au moment de la demande; b) combien de demandes ont été refusées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays où est détenu le demandeur au moment de la demande; c) combien de demandes de transfert au Canada ont été refusées par le pays où était détenu le demandeur, au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays d’où émanait la demande; d) quelles sont les conditions pour demander un transfèrement à partir du Japon; e) à quel article dans la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées est-il indiqué qu’un détenu condamné doit avoir purgé le tiers de sa peine pour obtenir un transfèrement au Canada à partir du Japon; f) sur l’ensemble des demandes de transfèrements des 10 dernières d’années, combien de temps s’est-il écoulé, en moyenne, entre la demande de transfèrement et le transfèrement; g) combien de fois Affaires mondiales Canada, au cours des 10 dernières années, est-il intervenu en faveur d’un transfèrement accéléré d’une demande de transfèrement d’un Canadien condamné à l’étranger; h) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont reçu l’approbation du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Sécurité publique; i) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont été signées par le Canada avec des pays signataires de la Convention?
Q-1222 — November 29, 2021 — Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — With regard to the government's plan to set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers: (a) does the government accept MNP's analysis from September 2021 that cumulative lost production of canola could total approximately 151 million tonnes between 2023 and 2030, and if not, why not; (b) does the government have any analysis which is contrary to MNP's analysis, and if so, what are the details, including the findings; (c) what are the projected economic impacts on the domestic production of biofuels related to the lost production of canola or other biofuel crops for the period between 2023 and 2030; (d) has the government carried out any impact analysis study of absolute reductions of fertilizer (i) prior to making the announcement, (ii) after making the announcement, and if so, what are the details, including findings; (e) has the government carried out any impact analysis study of emissions intensity reduction from fertilizer prior to making the announcement, and if so, what are the details, including findings; and (f) will the government carry out an impact analysis study related to absolute reduction and emissions intensity reduction from fertilize before any such target or restriction is imposed, and if so, what are the details? Q-1222 — 29 novembre 2021 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour l’établissement d’une cible nationale de réduction des émissions des gaz à effet de serre associées aux engrais de 30 % sous les niveaux de 2020 : a) le gouvernement accepte-t-il l’analyse de MNP de septembre 2021, selon laquelle la perte cumulative de production de canola pourrait atteindre environ 151 millions de tonnes pendant la période s’échelonnant de 2023 à 2030, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) le gouvernement dispose-t-il d’une analyse qui va à l’encontre de l’analyse de MNP et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles sont les répercussions économiques projetées sur la production intérieure de biocarburants en raison de la perte de production de canola ou d’autres cultures destinées à la production de biocarburants pendant la période s’échelonnant de 2023 à 2030; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions économiques des réductions absolues d’engrais (i) avant de faire l’annonce, (ii) après avoir fait l’annonce, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; e) le gouvernement a-t-il procédé à une étude d’impact sur la réduction de l’intensité des émissions associées aux engrais avant de faire l’annonce, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; f) le gouvernement mènera-t-il une étude d’impact liée aux réductions absolues et à la réduction de l’intensité des émissions associées aux engrais avant l’imposition d’une cible ou de restrictions, et, le cas échéant, quels en seront les détails?
Q-1232 — November 29, 2021 — Mr. Dowdall (Simcoe—Grey) — With regard to the importation of batteries for electric vehicles (EVs) into Canada and the government's concerns about current and future shortages of batteries for EVs: (a) what specific plans does the government have to improve the battery shortage faced by Canadian EV manufacturers; (b) does the government have any plans to ensure that more EV batteries are manufactured in Canada, and if so, what are the details of the plans, including the projected increase in the number of domestically manufactured batteries; (c) does the government's plan include an industry reliance on foreign produced EV batteries for Canadian manufactured vehicles, and if so, what percentage of the batteries in new Canadian EVs are expected to be foreign produced, broken down by each of the next five years; (d) what standards are in place to ensure that EV batteries imported to Canada are not made (i) from child labour, (ii) from forced labour, (iii) with materials mined by children or exploited workers; (e) have any EV batteries destined for Canada been intercepted by Canada Border Services Agency in the last five years due to concerns related to labour standards, and if so, what are the details; (f) what are the government's current assessments related to problems with the global supply chain associated with EV batteries; (g) what is the government's assessment of the impact that the United States' Buy American policy has on the shortage of batteries for Canadian EV plants; (h) what are the government's projections related to the number of new electric vehicles expected to be produced in Canada in each of the next five years; and (i) what are the government's projections related to the number of EV batteries which will be available to Canadian EV manufacturers in each of the next five years? Q-1232 — 29 novembre 2021 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne l’importation de batteries pour véhicules électriques (VE) au Canada et les inquiétudes du gouvernement concernant la pénurie actuelle et future : a) quels sont les plans précis du gouvernement pour atténuer la pénurie à laquelle doivent faire face les constructeurs canadiens de VE; b) le gouvernement a-t-il prévu des mesures pour augmenter la fabrication de batteries pour VE au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, y compris l’augmentation projetée du nombre de batteries fabriquées au pays; c) le gouvernement prévoit-il que l’industrie dépendra des batteries produites à l’étranger pour les VE fabriqués au Canada et, le cas échéant, quel pourcentage des batteries destinées aux nouveaux VE canadiens devrait être produit à l’étranger, ventilé par chacun des cinq prochains exercices; d) quelles normes sont en place pour s’assurer que les batteries pour VE importées au Canada ne sont pas issues (i) du travail des enfants, (ii) du travail forcé, (iii) de matières extraites par des enfants ou des travailleurs exploités; e) des batteries pour VE destinées au Canada ont-elles été interceptées par l’Agence des services frontaliers du Canada au cours des cinq dernières années en raison de préoccupations liées au non-respect des normes du travail et, le cas échéant, quels sont les détails; f) quelle évaluation le gouvernement fait-il actuellement des problèmes attribuables à la chaîne d’approvisionnement mondiale associée aux batteries pour VE; g) quelle évaluation le gouvernement fait-il des conséquences de la politique américaine d’achat aux États-Unis sur la pénurie de batteries pour les usines canadiennes de construction de VE; h) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de nouveaux VE qui devraient être produits au Canada à chacun des cinq prochains exercices; i) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de batteries pour VE qui seront mises à la disposition des constructeurs canadiens de VE à chacun des cinq prochains exercices?
Q-1242 — November 29, 2021 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to the government's decision to "set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers," as laid out in Environment and Climate Change Canada's 2020 plan entitled "A Healthy Environment and a Healthy Economy": (a) has Farm Credit Canada done any analysis related to the impact that lower fertilizer amounts will have on crop production, and if so, what are the details, including findings of the analysis; (b) what is the projected increase in both demand and federal budget for business risk management (BRM) programs like AgriStability and AgriRecovery, as a result of this decision; (c) what new measures are proposed to adjust for the decline in crop yields, specifically pertaining to the historical reference period used for determining eligibility for BRM programs; (d) what new insurance programs or financial assistance programs will be available for farmers whose crop yields rely disproportionately on their ability to use fertilizer, and will be disproportionately affected by mandatory reductions in fertilizer use; (e) what are Farm Credit Canada's projections regarding yield gaps, broken down by each different type of Canadian crop, each year from now until 2030; and (f) has Health Canada or any other government department or agency done any analysis on the ability of Canadians to pay more for food at the grocery store as a result of lower yields by Canadian farmers, and if so, what are the details, including findings? Q-1242 — 29 novembre 2021 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de « fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais », comme le prévoit le rapport d’Environnement et Changement climatique Canada de 2020, intitulé « Un environnement sain et une économie saine » : a) Financement agricole Canada a-t-elle réalisé une analyse des effets d’une réduction des engrais sur le rendement des cultures et, le cas échéant, quels sont les détails de l’analyse, y compris ses constatations; b) en conséquence de cette décision, comment prévoit-on qu’augmenteront la demande et le budget fédéral à l’égard des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) comme Agri-stabilité et Agri-relance; c) quelles nouvelles mesures sont proposées pour s’adapter au déclin du rendement des cultures, particulièrement en ce qui concerne la période de référence utilisée pour déterminer l’admissibilité aux programmes de GRE; d) quels nouveaux programmes d’assurance ou programmes d’aide financière seront offerts aux agriculteurs dont les rendements dépendent de façon disproportionnée de l’utilisation d’engrais et qui seront touchés de façon disproportionnée par une réduction obligatoire de l’utilisation d’engrais; e) quelles sont les prévisions de Financement agricole Canada en ce qui concerne les écarts de rendement, ventilées par type de culture au Canada et par année, d’aujourd’hui à 2030; f) Santé Canada ou un autre ministère ou organisme du gouvernement a-t-il réalisé une analyse sur la capacité des Canadiens à payer plus cher leurs aliments à l’épicerie en raison d’une réduction du rendement des cultures des agriculteurs canadiens et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les constatations?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés


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