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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 30 mai 2022 (N^o 77)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-461² — 4 avril 2022 — — En ce qui concerne l'engagement du gouvernement à faire preuve de transparence quant aux organisations médiatiques qui ont obtenu des fonds par l’entremise de ses programmes de financement devant verser 600 millions de dollars aux médias : a) quels médias le gouvernement a-t-il désignés comme étant une organisation journalistique canadienne qualifiée, ventilés par type de médias; b) depuis le 1^er janvier 2019, quelle somme d’argent chaque média en a) (i) a-t-il reçue jusqu’à maintenant, (ii) pourrait-il obtenir, mais n’a pas encore reçue, ventilée par programme et par type de financement (subvention, crédit d’impôt, etc.)?

Q-462² — 4 avril 2022 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement en réponse à l’affaire SNC-Lavalin : a) quelles mesures en particulier, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour empêcher d’éventuels actes d’ingérence politique ou de favoritisme; b) quels sont les détails de chaque mesures en a), y compris, pour chacune, (i) le titre de la mesure, (ii) la date à laquelle la mesure a été annoncée, (iii) la date à laquelle la mesure est entrée en vigueur, (iv) le résumé du problème visé par la mesure, (v) le résumé de la façon dont la mesure est censée régler le problème?

Q-463² — 4 avril 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la COVID-19 : a) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que les vaccins contre la COVID-19 ne pouvaient pas empêcher l’infection ni la transmission; b) le gouvernement a-t-il changé la définition des termes (i) vaccin, (ii) immunité collective, (iii) complètement vacciné, en 2021; c) si la réponse à toute partie de b) est affirmative, quels sont les détails de chaque changement, y compris (i) le terme dont la définition a changé, (ii) la date du changement, (iii) le fondement scientifique du changement, le cas échéant; d) pourquoi le gouvernement a-t-il changé la définition de longue date de « cas » pour remplacer « personne malade » par « personne ayant été déclarée positive à la suite d’un test par PCR », même si cette personne est restée parfaitement en santé; e) quelles étaient les lignes directrices de Santé Canada concernant les cycles seuils pour le test par PCR et sur quelles données scientifiques précises ces lignes directrices étaient-elles fondées?

Q-464² — 4 avril 2022 — — En ce qui concerne les données que possède le gouvernement sur le vaccin de Pfizer contre la COVID-19 : a) à quelle date et comment le gouvernement a-t-il été informé des données d’essais cliniques qui ont été publiées le 4 novembre 2021 dans le New England Journal of Medicine; b) à quelle date et comment le gouvernement a-t-il été informé des effets indésirables et des effets secondaires du vaccin, mentionnés dans les documents divulgués conformément à l’ordonnance prise par le juge Mark Pittman de la Cour fédérale du district Nord du Texas, le 6 janvier 2022; c) le gouvernement est-il au courant de toutes données supplémentaires que publiera Pfizer cette année et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a été informé des données, (ii) la date à laquelle les données seront rendues publiques, (iii) le résumé des conclusions des données?

Q-465² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province ou territoire, région et circonscription, et par année de 2017 à aujourd’hui : a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) parmi les Canadiens qui ont reçu le SRG, combien (i) ont reçu le montant maximal, (ii) de leurs conjoints ont reçu la prestation d’allocation pour les couples, (iii) ont perdu la prestation parce qu’ils ont produit leur déclaration de revenus en retard?

Q-466² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne le Programme de conservation et protection de Pêches et Océans Canada, ventilé par année depuis 2015 : a) combien d’accusations, d’assignations à comparaître et autres mesures d’application de la loi le ministère a-t-il portées, délivrées ou prises dans le cadre du programme, ventilées par type de mesures d’application de la loi (accusations criminelles, contraventions, etc.) et par type d’activité illégale (pêche sans permis, espèces pêchées illégalement, multiples accusations, etc.); b) parmi les éventualités évoquées en a), quelles accusations ont-elles été portées, ventilées par l’issue de l’affaire (abandon des poursuites, condamnations, affaires en cours, etc.)?

Q-467² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne la position du gouvernement sur l’utilisation du Bovaer pour réduire les émissions de méthane produites par les animaux d’élevage : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore autorisé l’usage agricole du Bovaer au Canada; b) le gouvernement a-t-il mené des études sur la réduction possible des émissions de méthane qui pourrait être réalisée au Canada si l’usage du Bovaer était autorisé, et, le cas échéant, quelles en sont les modalités et les conclusions; c) quand une décision sera-t-elle prise au sujet du Bovaer; d) le gouvernement peut-il expliquer pourquoi l'Union européenne a pu prendre une décision au sujet du Bovaer plusieurs années avant le gouvernement canadien, et, le cas échéant, quelle est l'explication; e) la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-elle pris des mesures pour qu’une décision soit prise rapidement quant à savoir si le Bovaer doit être autorisé ou pas, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) si la réponse en e) est affirmative, en quoi consistaient précisément les mesures prises, y compris (i) la date à laquelle elles ont été prises, (ii) leur description détaillée?

Q-468² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) combien de fournisseurs et lesquels ont présenté une demande en vue d’administrer le volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels paramètres et quels critères le Ministère a-t-il utilisés pour déterminer quels demandeurs en a)(i) et a)(ii) deviendraient des administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats accordés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) à quels fournisseurs ont été accordés les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales en ligne »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats accordés à chacun des fournisseurs en d); f) quel est le nombre des étudiants embauchés, au 5 avril 2022, au titre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) quel est le nombre des entreprises qui ont présenté une demande, au 5 avril 2022, au titre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »?

Q-469² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne la rémunération par le gouvernement d’influenceurs numériques pour promouvoir les messages du gouvernement, ventilée par ministère ou organisme : a) qui, dans chaque ministère ou organisme, décide quels influenceurs (i) embaucher, (ii) rémunérer; b) de quelle façon les influenceurs peuvent-ils poser leur candidature pour être rémunérés afin de promouvoir les messages du gouvernement; c) combien de candidatures en b) ont été reçues depuis le 1^er janvier 2021; d) parmi les candidats en c), combien se sont vu accorder un contrat ou une rémunération par le gouvernement; e) les influenceurs rémunérés par le gouvernement doivent-ils répondre à des critères particuliers, et, le cas échéant, quels sont les détails; f) est-il interdit d’une manière quelconque aux influenceurs d’exprimer publiquement leur désaccord avec des politiques ou des messages du gouvernement, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’interdiction ou la censure; g) quelles sont les politiques en place concernant l’emploi d’influenceurs numériques; h) à quelle date chacune des politiques en g) est-elle entrée en vigueur?

Q-470² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne le financement annoncé dans le budget de 2021 et l’Énoncé économique de l’automne 2020 au titre du soutien pour les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones : a) quelle part des 36,3 millions de dollars a été dépensée pour améliorer le soutien aux organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones; b) du financement en a), quelles organisations ont reçu des fonds et combien ont-elles reçu; c) quelle part des 49,3 millions de dollars alloués à la mise en œuvre des principes Gladue a été dépensée; d) quelle part des 8,1 millions de dollars destinés à l’élaboration d’ententes d’administration de la justice avec les communautés autochtones a été dépensée?

Q-471² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne les fonds annoncés dans le budget 2021 pour mesurer les progrès et assurer que des comptes soient rendus relativement aux mesures d’aide du gouvernement à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones : a) quels mécanismes ont été mis en œuvre; b) quelle somme a été attribuée sur les 20,3 millions de dollars; c) sur les fonds en b), quelle somme les partenaires autochtones ont-ils reçue, ventilée par organisation, institution ou corps dirigeant?

Q-472² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie globale de prévention de la violence annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 : a) combien des 724,1 millions de dollars annoncés ont été dépensés; b) ventilés par province et territoire, combien de refuges (i) ont été nouvellement ouverts, (ii) sont en cours de construction, (iii) sont prévus, mais n’ont pas encore été mis en chantier?

Q-473² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement fédéral pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, attribué dans la circonscription de Winnipeg-Centre : quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-474² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement pour les exercices 2019-2020 à 2021-2022 dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest : quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou agence, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-475² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne le Fonds de prêt pour l’entrepreneuriat des communautés noires, depuis sa création : a) pourquoi la deuxième phase du programme, qui comprenait un fonds conjoint de 128 millions de dollars provenant d’institutions financières canadiennes, a-t-elle cessé de faire partie du total du fonds du programme; b) qu’a fait le gouvernement pour que les institutions financières respectent leur part de l’investissement initial de 291,3 millions de dollars; c) combien de demandes soumises (i) ont reçu un plein financement, (ii) ont reçu un financement partiel, (iii) se sont vu refuser un financement; d) combien d’entrepreneurs devaient recevoir un financement dans le cadre de la deuxième phase du Fonds?

Q-476² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget de 2021 sur les frais d’interchange à l’endroit des petites et moyennes entreprises : a) quelles parties concernées les représentants du gouvernement ont-ils rencontrées depuis le 19 avril 2021 dans le but de (i) réduire le coût général moyen des frais d’interchange, (ii) garantir que les petites entreprises profitent de prix similaires à ceux des grandes entreprises, (iii) protéger les points de récompense accumulés par les consommateurs canadiens; b) quelles sont les dates des réunions dont il est question en a)?

Q-477² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les mesures mises en place par le gouvernement pour lutter contre les abus des entreprises canadiennes à l’étranger : existe-t-il des preuves que les approches volontaires ont eu un impact sur la lutte contre les préjudices liés aux sociétés minières canadiennes opérant à l'étranger, et, le cas échéant, quelles sont les données démontrant l’effet de ces mesures?

Q-478² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les entreprises minières canadiennes qui opèrent à l’étranger et qui sont accusées d'abus ainsi que le gouvernement et les ambassades canadiennes : a) les ambassades canadiennes ont-elles un mandat de respect et de promotion des droits humains auprès des entreprises canadiennes, et, le cas échéant, quels en sont les tenants et aboutissants; b) le personnel des ambassades conserve-t-il un registre de toutes les demandes (i) de services et de soutien des entreprises, (ii) de soutien des défenseurs et défenseuses des droits humains; c) les allégations et accusations de violations des droits humains ont-elles un impact dans l’analyse des ambassades pour ce qui est des demandes de soutien ou de services provenant d’entreprises canadiennes, et, le cas échéant, quel est-il; d) y a-t-il eu des cas où des ambassades ont refusé de fournir un appui à des entreprises à cause d’allégations d’abus potentiels, et, le cas échéant, quels sont-ils; e) quels sont les mécanismes institutionnels prévus lorsque le personnel des ambassades canadiennes est informé de violations des droits humains ou environnementaux commises par des compagnies canadiennes à l’étranger, et en particulier les compagnies ayant bénéficié de ses services ou de son soutien dans le passé; f) le gouvernement a-t-il eu connaissance des violations de droits humains et environnementaux perpétrées par des compagnies canadiennes à l’étranger dans le cas de Goldcorp, rapporté dans l’article du Hill Times du 30 mars 2022, et, le cas échéant, quelles actions ont été prises afin d’y remédier, ventilées par rapport (i) aux compagnies canadiennes à l’étranger, (ii) aux populations affectées?

Q-479² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les centres de Service Canada situés dans une plaine ou une zone inondable : a) combien de centres de Service Canada sont situés dans une plaine ou une zone inondable; b) quel est l’emplacement de chacun de ces centres, y compris leur adresse municipale; c) pour chaque centre en b), y a-t-il un plan d’urgence à exécuter en cas d'inondation, et, si c’est le cas, en quoi ce plan consiste-t-il; d) pour chaque centre en b), un autre emplacement situé en dehors de la plaine inondable a-t-il été désigné pour accueillir temporairement le centre de Service Canada durant une inondation, et, si c’est le cas, quel est cet emplacement?

Q-480² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les dépenses et autres transactions effectuées par le gouvernement en utilisant le code d’objet 3213 (Pertes de fonds) du Conseil du Trésor, ou tout code semblable lié à la perte de fonds : a) quels sont les détails de toutes ces transactions depuis l’exercice 2018-2019, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, y compris si le montant représente le montant de la dépense gouvernementale ou le montant du paiement reçu par le gouvernement, (iii) le résumé de ce qui s’est passé, (iv) la description des articles ou services impliqués; b) quelle était la valeur totale des transactions mentionnées en a), ventilée par exercice depuis 2018-2019?

Q-481² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les dépenses et autres transactions effectuées par le gouvernement sous le code d'objet 3214 (Déficits et radiations non classés ailleurs) du Conseil du Trésor, ou de tout autre code semblable : a) quels sont les détails de toutes ces transactions depuis l’exercice 2018-2019, ventilés par ministère, agence ou autre organisation gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant radié, (iii) le motif de la radiation, (iv) la description des postes ou services radiés; b) quelle était la valeur totale des transactions se rapportant à a), ventilée par exercice depuis 2018-2019?

Q-482² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les rencontres entre des hauts responsables gouvernementaux (à partir du niveau de sous-ministre adjoint) et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence d’un ou d’une ministre et de M. Dias, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par haut responsable : a) quel est le nombre de jours où chaque haut responsable a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans le registre des lobbyistes ni dans un itinéraire gouvernemental officiel quelconque; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de la rencontre ou de l’activité, (vi) l’identité des responsables gouvernementaux qui étaient présents?

Q-483² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les rencontres entre des ministres ou des membres de leur personnel et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence d’un ou d’une ministre et de M. Dias, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par ministre : a) quel est le nombre de jours où chaque ministre a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans le registre des lobbyistes ni dans un itinéraire gouvernemental officiel quelconque; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de ce qui s'est passé, (vi) l’identité des ministres et des membres du personnel exonéré qui étaient présents?

Q-484² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les rencontres entre le premier ministre et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence du premier ministre et de M. Dias, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le nombre de jours où le premier ministre a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans l’itinéraire officiel du premier ministre; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de la rencontre ou de l’activité?

Q-485² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), les transactions immobilières et le reportage du Toronto Star du 30 mai 2019 dans lequel il est question d’évasion fiscale sur les marchés immobiliers de l’Ontario et de la Colombie-Britannique : a) combien de Canadiens (particuliers, entreprises ou sociétés) se seraient servis de transactions immobilières pour se soustraire à l’impôt; b) combien de non-Canadiens (particuliers, entreprises ou sociétés) se seraient servis de transactions immobilières pour se soustraire à l’impôt; c) parmi les Canadiens désignés en a), combien ont fait ou font l’objet d’un examen par l’ARC; d) parmi les non-Canadiens désignés en b), combien ont fait ou font l’objet d’un examen par l’ARC; e) à combien (i) d’audits, (ii) de réévaluations ou de mesures de conformité en général les Canadiens désignés en a) ont-ils été soumis de la part de l’ARC; f) parmi les audits en e)(i), combien (i) ont été menés à bien, (ii) sont toujours en cours; g) à combien (i) d’audits, (ii) de réévaluations ou de mesures de conformité en général les non-Canadiens désignés en b) ont-ils été soumis de la part de l’ARC; h) parmi les audits en g)(i), combien (i) ont été menés à bien, (ii) sont toujours en cours; i) parmi les (i) Canadiens désignés, (ii) non-Canadiens désignés, combien se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’ARC; j) parmi les (i) Canadiens désignés, (ii) non-Canadiens désignés, combien ont conclu une entente de règlement avec l’ARC; k) combien d’argent l’ARC a-t-elle réclamé à la suite des enquêtes menées dans ces dossiers, ventilé par le montant en (i) impôts et taxes impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) quelle proportion de cet argent a été récupéré; m) combien des dossiers (i) font l’objet d’un appel, (ii) sont toujours en cours, (iii) ont été menés à terme, c’est-à-dire que la totalité des taxes et impôts, intérêts, amendes et pénalités a été récupérée; n) combien d’accusations d’évasion fiscale ont été déposées; o) combien de verdicts de culpabilité ont été rendus?

Q-486² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les transferts fédéraux au titre du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone qui ont eu lieu du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022 : a) combien d’argent a été alloué, ventilé par (i) subventions et contributions, (ii) province et territoire; b) combien d’argent a réellement été transféré depuis le 1^er avril 2021, ventilé par (i) subventions et contributions, (ii) province et territoire; c) pour chacun des transferts désignés en b), quel est l’effet attendu sur les émissions de gaz à effet de serre?

Q-487² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne l’initiative de 8 milliards de dollars Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation : a) combien de demandeurs potentiels ont présenté une déclaration d’intérêt jusqu’à présent, ventilés par (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises, (iii) province et territoire, (iv) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) quelles sommes ont été dépensées jusqu'à présent, ventilées par (i) nom de l’entreprise, (ii) province et territoire; c) pour ce qui est du financement en b), quel est le coût par tonne des réductions d’émissions de gaz à effet de serre pour chacun des demandeurs financés?

Q-488² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne le communiqué de presse qui a été publié le 4 avril 2022, « Le gouvernement du Canada annonce que des services Internet haute vitesse abordables seront offerts à des familles et à des aînés à faible revenu » : a) quels fournisseurs de service Internet (FSI) participants offriront des services dans le cadre de la deuxième phase de Familles branchées aux régions rurales telles que les définit Statistique Canada; b) combien de foyers admissibles ayant reçu une lettre du gouvernement à ce sujet ne pourront pas participer à la deuxième phase de Familles branchées parce qu’il n’y a aucun FSI participant dans leurs région; c) dans combien de divisions de recensement comportant des régions rurales (i) aucun FSI participant n’offrira ses services, (ii) les FSI participants couvriront un territoire correspondant à moins de 50 % de la population, (iii) les FSI participants couvriront un territoire correspondant à moins de 25 % de la population, et, dans tous les cas, de quelles divisions s’agit-il; d) dans la circonscription fédérale de Bruce–Grey–Owen Sound, quelles subdivisions de recensement ou municipalités n'auront aucun FSI participant; e) que fera le gouvernement pour que les FSI participants couvrent un plus vaste territoire dans les régions rurales; f) que fera le gouvernement pour que les Canadiens à faible revenu des régions urbaines et rurales aient équitablement accès aux avantages socioéconomiques associés aux services Internet abordables que propose ce programme?

Q-489² — 7 avril 2022 — — En ce qui concerne l’immeuble appartenant au gouvernement situé à l’angle des rues Saint-Georges et Labelle, dans la Ville de Saint-Jérôme au Québec, qui est utilisé par le Service correctionnel du Canada sous la dénomination de Centre correctionnel communautaire Laferrière : a) pourquoi le Centre a-t-il fermé ses portes en mars 2019; b) à quel moment le Service correctionnel du Canada a-t-il pris la décision de fermer ce Centre; c) quels sont les impacts occasionnés par la fermeture de ce Centre, quant à la mission du Service correctionnel du Canada et aux services offerts; d) au cours des 15 dernières années, combien de détenus (i) ont transité, (ii) pouvaient être accueillis, par ce Centre, ventilé par année; e) quelles données (statistiques d’occupation et de croissance) justifient la réouverture de ce Centre; f) est-ce que d’autres organisations qui œuvrent pour la réinsertion sociale dans les Laurentides ou dans la grande région métropolitaine de Montréal ont été consultées quant à la nécessité de rénover et de rouvrir ce Centre, et, le cas échéant, lesquelles et à quel moment; g) est-ce que la Ville de Saint-Jérôme a été consultée quant aux rénovations prévues sur ce bâtiment, et, le cas échéant, à quelles dates et pour quels éléments du projet; h) est-ce qu’une étude sur la valeur patrimoniale du bâtiment a été produite, et, le cas échéant, par quelle organisation et quelles en sont les conclusions; i) est-ce que le gouvernement compte répondre positivement à la demande de transfert du bâtiment à la Ville de Saint-Jérôme pour lui redonner sa valeur patrimoniale et l’aménager en lieu de culture et de fierté, comme le demande cette dernière par sa résolution du conseil municipal adoptée à l’unanimité le 18 janvier 2022 et dont les copies ont été acheminées aux ministres de la Sécurité publique, du Patrimoine canadien et Lieutenant du Québec, et des Services publics et de l’Approvisionnement; j) est-ce qu’une étude a été réalisée quant à l’emplacement du Centre et est-ce que la Ville de Saint-Jérôme et les partenaires de la communauté ont été consultés relativement à cet emplacement, et, le cas échéant, à quelles dates et quels sont les individus et les organisations qui ont participé à ces consultations; k) le Service correctionnel du Canada a-t-il l’intention de se conformer aux règlements municipaux de la Ville de Saint-Jérôme quant à la rénovation des bâtiments situés sur son territoire, notamment quant au délais pour l’exécution des dits travaux, et, le cas échéant, quand; l) depuis la fermeture du Centre en mars 2019, quels sont les correspondances, courriels et autres communications qui ont été échangés entre le Service correctionnel du Canada et la Ville de Saint-Jérôme concernant cet immeuble et à quels sujets, ventilés par date; m) depuis la fermeture du Centre en mars 2019, combien de deniers publics ont été investis pour des études et des travaux sur ce bâtiment, ventilés par postes budgétaires, par fournisseurs et par mois; n) quel est l’échéancier de rénovation du bâtiment, ventilé par mois et par principaux travaux effectués et à effectuer; o) quelles sont les estimations des coûts totaux liés à la rénovation et à la restauration projetées sur ce bâtiment; p) est-ce que d’autres options que la rénovation actuellement prévue ont été considérées, et, le cas échéant, quelles sont-elles et en quoi consistaient-elles?

Q-490² — 7 avril 2022 — — En ce qui concerne les cartes d’achat ministérielles et les dépenses effectuées en mars 2022 : a) quelle est la somme totale de tous les achats effectués; b) quelles dépenses ministérielles ont été effectuées, ventilées par code comptable; c) quel est le nombre d’achats effectués précisément entre le 22 et le 31 mars 2022?

Q-491² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne Parcs Canada, ventilé par chaque parc national accessible aux touristes : a) quel montant d’argent chaque parc a-t-il prévu dans son budget pour la promotion du tourisme en 2022; b) quel montant d’argent chaque parc a-t-il dépensé pour la promotion du tourisme au cours de chacune des cinq dernières années; c) quelles sont les données sur la fréquentation des visiteurs, ventilées pour chacune des cinq dernières années?

Q-492² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la hausse de l’inflation dans l’ensemble de l’économie canadienne : a) le gouvernement estime-t-il que le haut taux d’inflation résulte entièrement de facteurs temporaires, comme les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, et, le cas échéant, le gouvernement estime-t-il également que la hausse de l’inflation n’est pas liée à ses politiques économiques et à ses politiques de dépense; b) de quelles analyses ou données précises, le cas échéant, le gouvernement dispose-t-il pour soutenir que l’inflation résulte entièrement de facteurs temporaires et ne résulte pas de sa politique fiscale; c) quelles mesures précises, ventilées par mois ou par trimestre, le gouvernement prend-il ou prendra-t-il en 2022 pour s’assurer que les facteurs temporaires ne s’ancrent pas et ne fassent pas en sorte que l’inflation perdure; d) le gouvernement a-t-il établi des plans d’urgence pour faire face à d’autres facteurs qui alimentent l’inflation, pour tout taux supérieur à deux pour cent d’ici la fin de 2022, et, le cas échéant, quels en sont les détails?

Q-493² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne les séances d’information spéciales présentées par le gouvernement aux députés du NPD dans les jours précédant le 7 avril 2022, à propos du contenu du budget de 2022 : a) à quelles dates ces séances d’information ont-elles eu lieu; b) quels députés du NPD ont été invités aux séances d’information; c) du personnel du NPD a-t-il été autorisé à assister aux séances d’information, et, le cas échéant, de quels membres du personnel s’agissait-il; d) qui, au gouvernement, y compris les élus et les représentants du ministère, a présenté les séances d’information aux députés du NPD; e) quels renseignements précis ont été présentés pendant les séances d’information; f) le ministère des Finances estime-t-il qu’aucune information contenue dans les séances d’information aurait pu avoir des effets sur le marché, et, le cas échéant, qui a déterminé cette position; g) si ces séances d'information contenaient des informations susceptibles d'avoir un impact sur le marché, quelles garanties écrites, le cas échéant, le gouvernement a-t-il exigées pour s’assurer qu’il était impossible que des profits soient générés grâce à l’information obtenue d’avance?

Q-494² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne les déclarations de « dépenses folles de mars », où le gouvernement effectue des achats avant la fin de l’exercice afin que les fonds ministériels ne restent pas inutilisés, ventilées par ministère, organisme ou tout autre entité gouvernementale : a) à combien se sont élevées les dépenses totales en février et en mars 2022 pour (i) le matériel et les fournitures (article courant 07), (ii) l’acquisition de machines et d’équipement, y compris les pièces et les outils consommables (article courant 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date à laquelle elle a été effectuée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?

Q-495² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne le projet du train à grande fréquence (TGF) entre Toronto et la ville de Québec et le financement de ce projet, annoncé dans le budget de 2022 : a) quelle est la ventilation prévue du montant de 396,8 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, accordés à Transport Canada et à Infrastructure Canada pour les étapes de planification et de conception à l’appui du TGF par (i) année, (ii) ministère, (iii) description du jalon; b) qu’est-il prévu de faire précisément avec le montant énoncé en a); c) quelle sera la portée de l’implication de VIA Rail dans l’exploitation du projet, notamment en ce qui a trait à (i) l’opération des trains, (ii) la vente des billets?

Q-496² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et les renseignements sur les infractions qui concernent la prostitution et qui ont été commises avant 2014 à l’article 210, à l’ancien alinéa 212(1)j) et à l’ancien alinéa 213(1)c) du Code criminel : a) quand ces infractions ont été commises, quels renseignements les services de police ont-ils inscrits aux dossiers des contrevenants au CIPC; b) les circonstances entourant la commission d’une infraction relative à la prostitution sont-elles enregistrées et accessibles au CIPC; c) la Commission des libérations conditionnelles du Canada a-t-elle étudié la faisabilité de rendre automatique la suspension du casier judiciaire pour ces anciennes infractions relatives à la prostitution et, le cas échéant, les études ont-elles montré qu’il était possible de suspendre automatiquement le casier judiciaire?

Q-497² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne le projet de voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic : a) quelle est la ventilation détaillée des dépenses prévues par (i) année, (ii) ministère, (iii) projet, du montant de 237,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, accordé à Transport Canada dans le budget 2022; b) qu’est-il prévu de faire précisément avec ce montant; c) quelle est la part financière prévue du Canadien pacifique dans le projet?

Q-498² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard du Somaliland et la réaction du gouvernement aux demandes de soutien pour la reconstruction du marché d’Hargeisa : a) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la revendication d’indépendance du Somaliland; b) des ministres ou des fonctionnaires ont-ils rencontré des représentants ou des employés du gouvernement du Somaliland au cours des sept dernières années, et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les noms et titres des personnes présentes, (iv) le but de la rencontre, (v) le résultat; c) le ministre du Développement international a-t-il reçu une lettre de l’Alliance canadienne pour la reconstruction du marché d’Hargeisa demandant un soutien financier pour la reconstruction de ce marché; d) quelle est la réponse du gouvernement à la demande de soutien financier, y compris le montant que le gouvernement fournira, le cas échéant?

Q-499² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 qui ont été mis au rebut parce qu’ils étaient expirés ou détériorés : quelle proportion des vaccins, à l’échelle du pays, ont fini aux ordures du 1^er mai 2021 au 21 avril 2022, y compris le (i) pourcentage de doses perdues, (ii) nombre de doses perdues, (iii) nombre de doses inoculées?

Q-500² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne le budget de 2022 dans lequel ne figure pas l’engagement du premier ministre évoqué à la page 69 du programme électoral libéral de 2021, à savoir d’« ajouter un volet pour les anciens combattants à l’Initiative pour la création rapide de logements » (l’ICRL) : a) pourquoi cet engagement en particulier n’a-t-il pas été ajouté au budget de 2022; b) le gouvernement dispose-t-il d’un calendrier précis concernant l’ajout du volet pour les anciens combattants à l’ICRL et, le cas échéant, quel est-il; c) quels en sont les détails, y compris les dates de toutes les actions prises à ce jour par le gouvernement, pour ajouter ce volet à l’ICRL?

Q-501² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne les investissements, les subventions ou les autres formes de financement assortis à des conditions de faveur et accordés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la valeur totale de ce financement, ventilée par (i) année, (ii) programme de financement gouvernemental; b) quels sont les détails entourant chaque projet qui a reçu du financement assorti à des conditions de faveur, y compris, pour chaque projet (i) la date de l’annonce, (ii) la date du financement, (iii) le montant du financement, (iv) le fournisseur ou le responsable du projet, (v) l’emplacement, (vi) la description du projet, (vii) le type de financement (prêt remboursable, subvention, etc.), (viii) un résumé des modalités et du calendrier de financement, y compris la période de récupération et les montants en question, le cas échéant, (ix) la raison avancée par le gouvernement pour accorder le financement, (x) le numéro de suivi interne ou de dossier?

Q-502² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne la participation financière du gouvernement fédéral à la Commission fédérale-provinciale sur les pertes massives d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse : a) quelles sont les dépenses totales de la Commission jusqu’à maintenant; b) quelle est la ventilation de a) par type de dépense; c) quelles sont les spécifications des dépenses liées à la brochure sur papier glacé qui a été envoyée, y compris les dépenses totales et la ventilation des montants dépensés pour (i) l’impression, (ii) la conception, (iii) les frais de poste, (iv) les autres coûts; d) quels sont les détails de tous les contrats signés par la Commission ayant une valeur supérieure à 1 000 $, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou des services fournis?

Q-503² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne les échantillonnages des contenus stomacaux de toutes les espèces de phoques effectués par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le Canada atlantique depuis 2017 : quels sont les détails des échantillonnages effectués par le MPO, y compris, pour chaque échantillonnage, (i) l’espèce, (ii) le sexe, (iii) le lieu, (iv) les dates, (v) le temps écoulé entre la capture et l’échantillonnage, (vi) les résultats?

Q-504² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne le processus d’autorisation de Santé Canada pour les instruments médicaux selon l’Arrêté d’urgence n^o 3 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19 : a) quelles étapes une demande doit-elle traverser; b) pour chaque étape en a), en quoi consistent (i) les normes de service établies, (ii) la procédure, s’il y a lieu, pour évaluer le rendement du ministère en fonction de la norme de service pertinente et d’en faire rapport, (iii) le rendement ou le délai moyen actuel; c) pour chaque demande visant un instrument de dépistage de la COVID-19 reçue, mais non encore approuvée, quels sont les détails, y compris (i) le demandeur, (ii) la description de l’instrument, (iii) le numéro de référence ou de dossier, (iv) l’étape en cours, (v) le calendrier, dont les dates précises de chaque étape de la demande; d) pour chaque demande en c) qui s’est trouvée ou se trouve toujours à une étape plus longtemps que la norme de service, quel est le motif de ce retard?

Q-505² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus assortis d’un budget de plus de 1 million de dollars : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) une description et un résumé du projet, (ii) le budget total, (iii) la date d’achèvement prévue?

Q-506² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne la fraude ou la tentative de fraude commise contre le gouvernement par des particuliers ou des entités qui sont employés par lui ou qui lui fournissent des biens ou des services, depuis 2017, ventilé par année et par ministère ou organisme, excluant la fraude fiscale : a) combien d’actes de fraude ou de tentative de fraude ont été commis; b) à combien s’élève la valeur financière de la fraude; c) quelle est la ventilation de a) et b) par type de fraude (facturation de services non fournis, réclamations indues de dépenses, etc.); d) combien d’actes de fraude ont été commis par (i) des fonctionnaires, (ii) des personnes et des entités embauchées par le gouvernement, (iii) des tierces parties; e) parmi les personnes qui travaillaient pour le gouvernement au moment de la fraude, combien (i) ont été renvoyées ou autrement mises à pied, (ii) ont subi des mesures disciplinaires sans être mises à pied, (iii) n’ont pas subi de mesures disciplinaires; f) de la somme de la fraude dont le gouvernement a été victime, combien (i) sera récupérée, (ii) a été radiée en tant que perte d’argent, (iii) fait partie d’une entente financière encore à conclure?

Q-507² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1^er janvier 2016 et ventilées par type de demande : a) combien de demandeurs ont été jugés inadmissibles sur la base de (i) l’alinéa 34(1)b), (ii) l’alinéa 34(1)c), (iii) l’alinéa 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27); b) ventilées par chacun des alinéas de la loi mentionnés en a), combien de demandeurs jugés inadmissibles étaient membres du (i) Parti démocratique du Kurdistan d’Iran ou PDKI, (ii) Parti pour une vie libre au Kurdistan ou PJAC, (iii) Parti Komala du Kurdistan iranien?

Q-508² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à l’île Bell dans les Bahamas : a) le premier ministre a-t-il signé un document quelconque l’autorisant à accepter ce voyage et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs au document, y compris la date à laquelle il a été signé; b) si la réponse en a) est affirmative, à quelle date le greffier du Conseil privé a-t-il appris que le premier ministre avait signé le document?

Q-509² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne les voyages d'affaires du gouvernement des ministres et de leur personnel depuis le 20 septembre 2021 : quels sont les détails de chaque voyage, y compris (i) les noms et titres des personnes en déplacement, (ii) les dates, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le but du voyage, (vi) l’itinéraire, y compris toute réunion, annonce ou activité auxquelles les personnes ont pris part, (vii) les dépenses totales pour les déplacements et l’hébergement liées au voyage, (viii) la ventilation des dépenses par type de frais (avion, hôtel, etc.)?

Q-510² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne les sanctions imposées par Environnement et Changement climatique Canada aux entreprises qui ont expédié ou transporté illégalement des déchets outre-mer depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : a) combien de sanctions ou autres pénalités financières ont été imposées; b) quels sont les détails de chacune des sanctions ou pénalités financières, y compris (i) la date de l’incident, (ii) la date de la sanction, (iii) le montant de la sanction, (iv) le nom de l’entreprise, (v) le résumé de l’infraction, (vi) la description des déchets expédiés illégalement, y compris leur volume?

Q-511² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1^er décembre 2021 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-512² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1^er décembre 2021 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-513² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne l’annonce faite le 18 février 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances selon laquelle le gouvernement ne dépensera pas de fonds publics additionnels pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : l’engagement de ne pas dépenser de fonds publics additionnels s’étend-il (i) aux garanties de prêt, (ii) à l’octroi de la priorité aux créanciers devant les instruments de la dette publique, (iii) à l’octroi de réductions de la valeur comptable aux investisseurs éventuels?

Q-514² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne les échanges entre le gouvernement et BMO Marchés des capitaux et Valeurs mobilières TD au sujet des aspects financiers du projet d’agrandissement de réseau de Trans Mountain, conformément à la réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances à la pétition n^o 441-00120 : a) quels sont les détails des options de financement public analysées, y compris (i) le type de financement, (ii) le degré de financement, (iii) la faisabilité évaluée du financement; b) le gouvernement examine-t-il d’autres options de financement public pour le projet, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces options, y compris (i) le type de financement, (ii) le degré de financement, (iii) les résultats de toute autre analyse effectuée par le gouvernement?

Q-515² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne l’application par le gouvernement des mesures relatives aux importations commerciales de lait et de produits laitiers aux postes frontaliers terrestres : a) quelle formation particulière est offerte aux agents frontaliers pour s’assurer que les importations de lait et de produits laitiers qui traversent la frontière sont conformes aux accords commerciaux; b) quelle est la quantité estimée de lait et de produits laitiers importée chaque année, ventilée par point d’entrée où ils entrent au Canada; c) quels points d’entrée ont des agents spécialisés dans les importations de lait et de produits laitiers; d) pour tous les points d’entrée qui n’ont pas d’agents spécialisés dans l’importation de lait et de produits laitiers, quelle est la procédure suivie pour s’assurer que le lait importé est conforme à tous les accords commerciaux et contrôles à l’importation; e) quelle quantité de lait et de produits laitiers a été importée depuis le 1^er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme (Programme d’exonération des droits, Programme d’importation aux fins de réexportation, etc.); f) quelle quantité de lait et de produits laitiers non conformes à nos accords commerciaux a-t-on tentée d’importer au Canada depuis le 1^er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme; g) parmi les produits mentionnés en f), combien ont été (i) autorisés à entrer au Canada, (ii) refusés à la frontière; h) quelle est la valeur totale des amendes (i) émises, (ii) effectivement payées, liées aux importateurs commerciaux de produits laitiers qui se présentent aux postes frontaliers terrestres en situation de non-conformité; i) y a-t-il des situations particulières où les agents frontaliers ont reçu l’ordre de permettre au lait et aux produits laitiers non conformes d’entrer au Canada, et, le cas échéant, quelles étaient ces situations?

Q-516² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement des mesures relatives aux importations de volaille commerciale aux postes frontaliers terrestres : a) quelle formation spécialisée les agents des services frontaliers reçoivent-ils pour veiller à ce que les importations de volaille traversant la frontière soient conformes aux accords commerciaux et soient étiquetées correctement; b) quel est le volume estimé des produits de la volaille importés chaque année, ventilé par type de produit et point d’entrée au Canada; c) quels points d’entrée sont dotés d’agents qui sont spécialisés dans les importations de volaille; d) aux points d’entrée qui ne sont pas dotés d’agents spécialisés dans la volaille, quelle procédure en particulier suit-on pour veiller à ce que la volaille importée soit conforme à tous les accords commerciaux et contrôles d’importation; e) quelle quantité de chaque type de produit de la volaille a-t-on importée depuis le 1^er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme (Programme d’exonération des droits, Programme d’importation pour réexportation, etc.); f) quelle quantité de chaque type de produit de la volaille qui n’était pas conforme à nos accords commerciaux a-t-on tentée d’importer au Canada depuis le 1^er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme; g) pour les produits en f), quelle quantité a-t-on (i) autorisée à entrer au Canada, (ii) refoulée à la frontière; h) quelle est la valeur totale des amendes (i) imposées, (ii) effectivement payées, liées aux importateurs de volaille qui se présentent aux postes frontaliers terrestres en situation de non-conformité; i) y a-t-il des situations en particulier pour lesquelles les agents des services frontaliers ont pour instruction d’autoriser les produits de la volaille non conformes à entrer au Canada, et, le cas échéant, quelles sont ces situations?

Q-517² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne les retards actuels dans le traitement des demandes de passeport : a) quelles sont les normes de service actuelles relatives aux délais de traitement; b) quelle est la date cible du gouvernement pour que les normes de service relatives aux délais de traitement, à savoir cinq jours ouvrables en personne et 17 jours ouvrables par la poste, soient à nouveau respectées; c) combien ont coûté au gouvernement les heures supplémentaires travaillées par les employés traitant les demandes de passeport entre le 1^er mars 2022 et le 27 avril 2022; d) en date du 27 avril 2022, combien d’employés de chacun des trois ministères qui s’occupent des passeports (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Emploi et Développement social Canada et Affaires mondiales Canada) (i) sont en congé en raison de leur statut par rapport à l’exigence d’attestation de vaccination, (ii) travaillent à domicile?

Q-518² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne la consommation d’alcool à bord des avions Airbus et Challenger appartenant au gouvernement, depuis le 1^er janvier 2019 et ventilé par vol où de l’alcool a été consommé : a) quelle est la valeur de l’alcool consommé; b) quelles étaient la provenance et la destination du vol; c) quelle était la date du vol; d) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson spécifique et quantité; e) quel était le nombre total de passagers?

Q-519² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme : quand prévoit-on terminer ce projet?

Q-520² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne les mesures de reddition de comptes devant garantir que le financement versé par le biais de programmes qui octroient des fonds à des entreprises, à des organisations, à des sociétés et à des fournisseurs est utilisé de manière appropriée, et ventilées par volet de financement ou par programme : a) quelles mesures précises sont en place pour garantir que les fonds ont été utilisés de manière appropriée et aux fins prévues; b) a-t-on procédé à des vérifications pour déterminer la mesure dans laquelle des bénéficiaires de ces fonds les utilisent de manière inappropriée, et, le cas échéant, quels sont les détails au sujet de chacune de ces vérifications, y compris les constatations faites et les mesures qui ont été prises pour surveiller l’utilisation inappropriée des fonds; c) selon les estimations du gouvernement, combien d’entités ont (i) reçu des fonds, (ii) utilisé leurs fonds de manière appropriée, (iii) utilisé leurs fonds de manière inappropriée; d) le gouvernement permet-il aux entités qui ont utilisé des fonds de manière inappropriée dans le passé à continuer à demander des fonds publics, que ce soit par le biais du volet de financement initial ou d’autres volets de financement, et, le cas échéant, pourquoi; e) quel processus précis est entrepris lorsque le gouvernement est informé, y compris dans le cadre d’une divulgation, que des fonds sont utilisés de manière inappropriée; f) combien d’entités qui avaient déjà utilisé des fonds publics de manière inappropriée dans le passé ont reçu du financement depuis le 1^er janvier 2016; g) quels sont les détails au sujet du financement versé à ces entités, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le programme par le biais duquel le financement a été versé, (iv) le montant, (v) l’objet du financement; h) le gouvernement tient-il un registre central des entités qui ont fait un usage inapproprié de fonds publics dans le passé, et, le cas échéant, quels sont les détails à ce sujet, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi?

Q-521² — 28 avril 2022 — — En ce qui concerne l’infrastructure des véhicules électriques (VE) au Canada : a) selon le gouvernement, quel sera le nombre de VE immatriculés au Canada pour chacune des 10 prochaines années dans chaque province et territoire; b) quel est l’investissement prévu dans l’infrastructure des réseaux électriques dans chaque province et territoire pour répondre à la demande; c) quel est le nombre prévu de bornes de recharge publiques dans chaque province et territoire pour chacune des 10 prochaines années; d) combien le gouvernement (i) a-t-il consacré à l’infrastructure des VE au cours de chacune des cinq dernières années dans chaque province et territoire, (ii) prévoit-il y consacrer au cours de chacune des 10 prochaines années dans chaque province et territoire; e) quelles normes fédérales sont envisagées pour l’infrastructure servant à la recharge des VE?

Q-522² — 28 avril 2022 — — En ce qui concerne la correspondance reçue par les ministres : a) combien de pièces de correspondance (courrier et courriel) ont été reçues par chaque ministre au cours de chacune des quatre dernières années (2018, 2019, 2020 et 2021); b) pour chacune des quatre dernières années, (i) quel est le temps de traitement moyen pour envoyer une réponse finale à une correspondance reçue de la part de députés, (ii) quel est le temps de traitement moyen pour envoyer une réponse finale à une correspondance reçue de la part de gens qui ne sont pas des députés, (iii) à quand le plus ancien dossier de correspondance non résolu remonte-t-il, (iv) combien de pièces de correspondance n’ont pas reçu de réponse; c) quelles sont les normes de service ciblées; d) combien de pièces de correspondance ont été redirigées vers une autre personne pour obtenir une réponse finale; e) pour chaque unité de correspondance ministérielle, (i) quel est le budget annuel total, (ii) combien d’employés sont affectés au traitement de la correspondance ministérielle, (iii) quels sont les autres paramètres consignés et suivis par les unités de correspondance?

Q-523² — 28 avril 2022 — — En ce qui concerne le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, sur le financement de 1,5 milliard de dollars à verser, depuis l’annonce du programme le 14 avril 2021 : a) quels sont les détails des projets approuvés à ce jour, y compris (i) le nom de chaque projet approuvé, (ii) le montant en dollars des fonds distribués à chaque projet, (iii) le nom de chaque bénéficiaire du financement, (iv) l’emplacement de chaque projet par ville ou village, (v) la province ou le territoire; b) quels sont les critères et les mesures utilisés pour déterminer les projets qui sont admissibles au financement; c) quels sont les critères et les mesures utilisés pour déterminer les projets qui reçoivent des fonds, s’ils sont différents de ceux en b)?

Q-524² — 28 avril 2022 — — En ce qui concerne les contrats qui ont été accordés à des consultants pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) et qui ont été signés depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des services rendus, (v) les dates de début et de fin du contrat, (vi) le nombre de demandes d’AIPRP traités par le fournisseur, (vii) le numéro de dossier, si connu; b) parmi les demandes d’AIPRP reçues depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par mois, combien ont été assignées à des (i) employés du gouvernement, (ii) consultants pour traitement?

Q-525² — 28 avril 2022 — — En ce qui concerne l’équipement militaire canadien et les autres biens du gouvernement laissés en Afghanistan après la prise du pouvoir par les talibans en 2021 : a) quelle est la valeur totale estimée de l’équipement laissé sur place; b) quelle est la ventilation de tout l’équipement laissé sur place, y compris la (i) description, (ii) quantité, (iii) valeur de chaque article laissé sur place?

Q-526² — 29 avril 2022 — — En ce qui concerne les décrets adoptés au titre de l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ainsi que de l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilé par année depuis 2014, par mois depuis 2022 et par mesure (blocage, saisie ou mise sous séquestre) : a) à combien de reprises de tels décrets ont été invoquées; b) combien de propriétés ont été bloquées, saisies ou mises sous séquestre en raison de ces décrets; c) quelle est la valeur évaluée des propriétés bloquées, saisies ou mises sous séquestre?

Q-527² — 29 avril 2022 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) : a) à l’heure actuelle, quel est le temps de traitement; b) combien de demandeurs sont toujours en attente d’une réponse, ou combien de demandes sont en cours de traitement en date du 29 avril 2022; c) quels sont les objectifs fixés par le gouvernement pour réduire les délais de traitement, y compris les échéanciers qui s’y rattachent; d) quelle est la ventilation des réponses aux points a) et b) par secteur et par emploi; e) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein étaient responsables du traitement des demandes au titre du PTET (i) au 1^er janvier 2020, (ii) en date du 29 avril 2022; f) combien d’employés affectés au traitement des demandes au titre du PTET étaient en congé en date du 29 avril 2022 parce qu’ils ne respectaient pas les exigences gouvernementales par rapport à l’attestation de vaccination?

Q-528² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne le réseau « Inspirer la démocratie » d’Élections Canada : a) quand le réseau a-t-il été créé; b) quels sont les intervenants et organismes communautaires sont-ils membres du réseau; c) lesquels des 27 intervenants et organismes communautaires dans le réseau ont fait la promotion d’options de vote par anticipation au nom d’Élections Canada aux élections générales fédérales de 2021; d) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé à chaque organisme ou intervenant mentionné en c) pour promouvoir des options de vote par anticipation; e) qui a le contrôle en ce qui concerne la rédaction du matériel et des produits de communication utilisés ou distribués par le réseau Inspirer la démocratie ou en son nom; f) quels sont les détails des 139 événements de relations communautaires tenus par le réseau au cours des élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’hôte ou les hôtes, (iv) les invités, (v) la façon dont on a établi la liste des invités, (vi) la description générale de l’auditoire invité à assister, (vii) l’objectif de l’événement, (viii) les messages généraux véhiculés pendant l’événement; g) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé pour chaque événement de relations communautaires mentionné en f); h) quels sont les détails des 26 autres événements de relations auxquels le réseau a participé durant les élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’hôte ou les hôtes, (iv) les invités, (v) la façon dont on a établi la liste des invités, (vi) la description générale de l’auditoire invité à assister, (vii) l’objectif de l’événement, (viii) les messages généraux véhiculés pendant l’événement; i) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé pour chaque événement de relations communautaires mentionné en h); j) quels sont les détails de la distribution d’information électorale à 619 contacts par le réseau durant les élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque contact, (i) l’identité, (ii) la date, (iii) le content ou le sujet, (iv) si l’information a été envoyée à la demande du contact ou non?

Q-529² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne l’acquisition de trousses de dépistage rapide de la COVID-19 : a) combien de trousses ont été acquises depuis le 1^er avril 2021, et quelle est la valeur de ces trousses, ventilée par (i) mois où elles ont été acquises, (ii) fournisseur de qui elles ont été acquises, (iii) gouvernement provincial ou territorial, ministère fédéral ou autre entité à qui elles ont été fournies; b) quelles sont les données fournies en a) ventilées par nombre de trousses acquises en vertu des autorisations prévues (i) à l’article 1 de la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (L.C. 2022, ch. 2), (ii) au crédit 1c du ministère de la Santé et au crédit 1c de l’Agence de la santé publique du Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022, exécuté en vertu de la Loi de crédits ^no 5 pour 2021-2022 (L.C. 2022, ch. 3), (iii) à l’article 46 du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, (iv) toute autre autorisation législative ou autorisation législative rétroactive proposée; c) quels sont les détails concernant les autorisations législatives ou les autorisations législatives rétroactives proposées indiquées en b)(iv); d) quel est le solde à verser sur les fonds affectés à l’acquisition de trousses de dépistage rapide, ventilé par autorisation indiquée en b)?

Q-530² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne la gestion des pêches par le ministère des Pêches et des Océans, ventilée par année depuis 2016 : a) quel était le nombre total de pêcheries gérées par le ministère; b) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit les licences; c) quel était le nombre total de licences réduites, ventilé par pêcherie; d) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit le total des prises admissibles; e) quelles étaient les réductions globales du total des prises admissibles, ventilées par pêcherie; f) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit les quotas; g) quelles étaient les réductions totales des quotas, ventilées par pêcherie; h) quels sont les montants totaux d’argent que le département a déboursés en compensation des réductions de licences, du total admissible des captures et des quotas, ventilés par pêcherie?

Q-531² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne l’allocation par le gouvernement de fonds pour la modernisation de l’usine de traitement primaire des eaux usées Lions Gate (Lions Gate) et la construction de la station de traitement des eaux usées de North Shore (North Shore), toutes deux situées à Vancouver, en Colombie-Britannique : a) depuis 2016, quels sont les montants totaux des fonds alloués par le gouvernement aux projets de Lions Gate et de North Shore; b) quelles étaient les dates des allocations; c) quels sont les montants des allocations que le gouvernement fera à Lions Gate et à North Shore au cours de l’exercice 2022-2023; d) quand le projet North Shore sera-t-il achevé?

Q-532² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne la disposition du gouvernement du budget de 2017 qui consiste à verser 43,8 millions de dollars pendant cinq ans, à compter de 2017-2018, à Pêches et Océans Canada pour poursuivre et élargir ses programmes relatifs aux espèces aquatiques envahissantes: a) quelle somme a été allouée à ce jour; b) à qui les fonds ont-ils été versés; c) à quelles dates les versements ont-ils été faits?

Q-533² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne la tenue de concours par le ministère des Pêches et des Océans depuis 2016 : a) combien de concours le Ministère a-t-il tenus; b) quelle était la nature de chacun de ces concours; c) qui a remporté chacun de ces concours; d) quels montants d’argent ou quels autres prix ont été remis aux gagnants; e) comment le Ministère a-t-il communiqué publiquement la tenue et les résultats des concours?

Q-534² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne les centres de Service Canada : a) quel est le délai de traitement actuel de chaque service offert aux Canadiens (numéro d’assurance sociale, assurance-emploi, demandes de subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, etc.) ; b) pour chaque service énoncé en a) quel était le délai de traitement au 1^er janvier 2020; c) combien d’employés de Service Canada sont actuellement (i) en congé parce qu’ils ne répondent pas à l’exigence de fournir une attestation de vaccination, (ii) travaillent de la maison, ventilés par lieu géographique; d) ventilés par centre de Service Canada, combien d’employés travaillent sur place, (i) au 1^er janvier 2016, (ii) au 1^er janvier 2020, (iii) à l’heure actuelle; e) quels protocoles de sécurité sont en place à chaque centre de Service Canada; f) entre le 1^er mars 2020 et le 2 mai 2022, quels centres de Service Canada (i) avaient de nouveaux systèmes de filtration d’air, (ii) n’avaient pas de nouveaux systèmes de filtration d’air; g) ventilés pour chaque centre énoncé en f)(i), quels sont les détails de chaque système, y compris (i) la date d’installation, (ii) le fournisseur, (iii) les dépenses engagées, (iv) une description du système, y compris la marque et le modèle?

Q-535² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne les opérations du Bureau de la traduction : a) combien d’heures de services d’interprétation simultanée des délibérations parlementaires ont été fournies pendant l’exercice 2021-2022, ventilées par (i) séances du Sénat, (ii) séances de la Chambre des communes, (iii) réunions de comités sénatoriaux, (iv) réunions de comités de la Chambre des communes; b) combien d’employés ont offert des services d’interprétation simultanée pendant l’exercice 2021-2022 (i) de délibérations parlementaires, (ii) au total; c) combien d’interprètes pigistes ont offert des services d’interprétation simultanée pendant l’exercice 2021-2022 (i) de délibérations parlementaires, (ii) au total; d) les qualifications professionnelles minimales exigées des interprètes chargés de l’interprétation simultanée employés par le Bureau de la traduction ont-elles changé depuis la réponse du gouvernement à la question Q-611 inscrite au Feuilleton lors de la deuxième session de la 43^e législature, et, le cas échant, quels changement y ont été apportés; e) parmi les employés et interprètes pigistes identifiés en b) et c), combien répondaient aux qualifications professionnelles minimales du Bureau de la traduction; f) quels sont les profils linguistiques des employés et pigistes identifiés en b) et c), ventilés par combinaisons linguistiques (« langue de départ » et « langue d’arrivée »); g) quels sont les coûts associés aux services fournis par les pigistes offrant des services d’interprétation simultanée identifiés en c), pendant l’exercice 2021-2022, ventilés par (i) honoraires professionnels, (ii) frais de billets d’avion, (iii) autres dépenses de transport, (iv) frais d’hébergement, (v) repas et frais accessoires, (vi) autres dépenses, (vii) coûts totaux; h) pendant l’exercice 2021-2022, quel pourcentage des réunions ou des délibérations au cours desquelles des services d’interprétation simultanée ont été fournis étaient considérés comme (i) des services d’interprétation entièrement à distance, (ii) des services d’interprétation partiellement à distance, ventilé selon s’il s’agissait (A) de travaux parlementaires, (B) de travaux non parlementaires; i) parmi les employés et interprètes pigistes qui ont offert des services d’interprétation simultanée, combien ont signalé des blessures liées au travail au cours de l’exercice 2021-2022, ventilé selon (i) la nature de la blessure, (ii) si la réunion ou la délibération se tenait (A) entièrement à distance, (B) partiellement à distance, (C) sur place, (iii) si des congés de maladie ont été requis, et, le cas échéant, combien; j) parmi les blessures au travail mentionnées en i), combien se sont produites pendant (i) des séances du Sénat, (ii) des séances de la Chambre des communes, (iii) des réunions de comités sénatoriaux, (iv) des réunions de comités de la Chambre des communes, (v) des réunions du Cabinet ou de ses comités, (vi) des conférences de presse ou des événements relatifs à des ministres; k) pourquoi la solution d’interprétation clé en main n’était-elle par disponible à la date prévue en 2021; I) quel est l’état d’avancement de la solution d’interprétation clé en main; m) à quelle date la solution d’interprétation clé en main devrait-elle être disponible; n) combien de demandes de services en langues autochtones ont été faites pendant l’exercice 2021-2022, ventilé par (i) services d’interprétation parlementaire en simultané, (ii) services d’interprétation non parlementaire en simultané, (iii) traduction parlementaire, (iv) traduction non parlementaire; o) quelle est la ventilation des réponses de n)(i) à n)(iv), par combinaisons linguistiques?

Q-536² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne le site Web de la législation du ministère de la Justice : a) comment les éléments des listes « Lois fréquemment consultées » et « Règlements fréquemment consultés » ont-ils été sélectionnés; b) ventilé par élément, à quelle date chaque élément figurant toujours dans les listes évoquées en a) a-t-il été ajouté; c) quels éléments ont auparavant figuré dans les listes évoquées en a) et pendant combien de temps chaque élément y a-t-il figuré; d) combien de pages vues le site a-t-il enregistrées depuis 2012, ventilé par (i) année civile, (ii) loi ou règlement?

Q-537² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne tous les contrats pour des services de stockage en nuage au niveau Protégé B depuis 2016 : quels sont les détails de ces contrats, y compris pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services, (v) la durée du contrat, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique, (vii) la raison pour laquelle le contrat a été attribué à un seul fournisseur, le cas échéant?

Q-538² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne les votes tenus à la Chambre des communes qui, de l’avis du gouvernement, constituaient des questions de confiance : a) depuis le 1^er janvier 2022, quels sont les votes par appel nominal que le gouvernement considérait comme des questions de confiance et à quelle date chacun de ces votes a-t-il eu lieu; b) pour chacun des votes en a), à quelle date le gouvernement a-t-il informé le Nouveau Parti démocratique qu’il considérait ce vote comme une question de confiance?

Q-539² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne le contrat initial de gestion de services de TI octroyé par Services partagés Canada à BMC Software Incorporated (BMC), dont la valeur était estimée à environ 32,4 millions de dollars : a) pourquoi la valeur du contrat est-elle passée à plus de 50 millions de dollars en février 2020; b) quels ministères et quelles agences ont fait la migration de l’ensemble de leur gestion des services de TI vers le logiciel de BMC; c) parmi les ministères qui n’ont pas encore terminé la migration de leur gestion des services de TI vers le logiciel de BMC, dans quelle proportion la migration a-t-elle été effectuée, et quelle est la date prévue d’achèvement de la migration; d) quel est le coût estimé total de la migration pour le gouvernement; e) les ministères et les agences seront-ils obligés d’utiliser le logiciel de BMC, et, si ce n’est pas le cas, quelles seront les autres solutions possibles?

Q-540² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne tous les vols effectués par la flotte d’avions Challenger et Airbus du gouvernement, y compris les vols avec et sans passager, depuis l’entrée en vigueur de la taxe fédérale sur le carbone, le 1^er mars 2018, ventilés par avion et année : a) combien d’étapes chaque avion a-t-il parcourues; b) quel était le nombre total de kilomètres parcourus; c) quelle quantité de carburant a été achetée pour chaque avion; d) quel est le montant réel ou estimé de la taxe sur le carbone payée par le gouvernement sur le carburant acheté pour les vols?

Q-541² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation des plastiques à usage unique par le gouvernement : a) le gouvernement sait-il combien d’articles en plastique à usage unique il achète, et, le cas échéant, quel est le montant total des achats d’article en plastique à usage unique effectués depuis le 1^er janvier 2020, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description de la marchandise, y compris le volume, (iv) le fournisseur?

Q-542² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne le navigateur des avantages en ligne d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) à quelle date a-t-il été créé; b) pourquoi a-t-il été créé; c) entre la date de sa création et le 3 mai 2022, à quelles dates a-t-il été mis hors ligne, et pourquoi; d) depuis la date de sa dernière modification, soit le 27 avril 2022, quelles modifications lui ont été apportées et pourquoi; e) entre la date de sa création et le 3 mai 2022, (i) quelles fonctions ou questions ont été ajoutées au questionnaire, (ii) quelles fonctions ou questions ont été retirées du questionnaire, et pourquoi; f) comment AAC a-t-il fait la promotion de son existence auprès des anciens combattants; g) combien d’anciens combattants ont (i) présenté une demande, (ii) reçu des avantages d’ACC, grâce au navigateur des avantages depuis la création de celui-ci; h) est-il ou a-t-il déjà été un volet de base du processus d’admission d’ACC pour les demandeurs d’avantages, et, si ce n'est pas le cas, ACC a-t-il l’intention de l’intégrer à titre de premier point de contact obligatoire pour tous les demandeurs?

Q-543² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne le programme 2 milliards d’arbres, depuis le discours du Trône du 5 décembre 2019 : a) combien d’argent a été consacré à (i) l’administration du programme, (ii) la promotion du programme, (iii) la plantation d’arbres; b) quelle est la ventilation de a)(i) par poste et par type de dépense; c) quelle est la ventilation par endroit où des arbres ont réellement été plantés en date du 3 mai 2022; d) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ liés au programme, y compris, pour chacun des contrats, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) la durée du contrat, le cas échéant, (v) le fournisseur, (vi) le numéro du dossier, (vii) le type d’achat, soit à fournisseur unique ou par appel d’offres concurrentiel?

Q-544² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de verser jusqu’à 100 millions de dollars de plus aux provinces et aux territoires par l’entremise du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, ainsi que 10 millions de dollars aux Premières Nations pour les écoles dans les réserves afin d’améliorer la ventilation dans les écoles, ventilé par province et territoire depuis le mois de novembre 2021 : combien chaque province et territoire a-t-il (i) demandé, (ii) obtenu, (iii) dépensé?

Q-545² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le problème de conception relatif au projet de conduits d’Hydro One : a) l’APWD accepte-t-elle les preuves techniques et géotechniques indépendantes selon lesquelles il s’agissait d’un problème de conception, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) l’APWD a-t-elle refusé la norme de l’industrie consistant à avoir l’assurance d’exécution professionnelle qu’elle était tenue d’avoir, et, le cas échéant, pour quelle raison; c) le contrat accordé par l’APWD à Amico pour corriger le problème de conception a-t-il été donné dans le cadre d’un marché à fournisseur unique, et, le cas échéant, pourquoi n’y a-t-il pas eu de processus d’appel d’offres concurrentiel; d) l’APWD ou CIMA+ ont-elles modifié les spécifications des travaux correctifs pour éliminer les longues distances si les problèmes étaient dus à une méthode de construction et non à une erreur de conception, et, le cas échéant, pourquoi une telle décision a-t-elle été prise; e) les problèmes initiaux ont-ils été causés par une pratique de construction impliquant une pression de pompage, et, le cas échéant, comment l’APWD explique-t-elle pourquoi les travaux de réparation, qui utilisaient les mêmes pressions de pompage, n’ont pas connu les mêmes problèmes que pour la conception initiale?

Q-546² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le projet de canalisation d’Hydro One : a) l’APWD a-t-elle tenu compte du fait que Farhad Ganji, qui dirige l’examen mené par CIMA+ du projet de canalisation d’Hydro One de l’APWD, pourrait être en conflit d’intérêts à titre d’employé de l’APWD et d’ancien employé de CIMA+; b) qui a décidé que Farhad Ganji serait l’un des responsables de l’examen; c) de qui Farhad Ganji relève-t-il, et de qui cette dernière personne relève-t-elle au sein de l’APWD pour ce qui est du projet de conduit; d) quelle est la position de l’APWD sur les conclusions indépendantes de Kinectrics, Geotherm et Brierly selon lesquelles le tuyau de nomenclature 40 n’était pas le bon tuyau pour ce projet; e) si l’APWD ne souscrit pas à ces conclusions, sur quels éléments de preuve s’appuie-t-elle; f) quelles différences y a-t-il entre les spécifications de travail d’origine et la deuxième série de spécifications permettant de se conformer aux spécifications exigées par Hydro One?

Q-547² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD) et le projet de conduits d’Hydro One : a) l’APWD a-t-elle passé un contrat à fournisseur unique avec AMICO pour le projet de conduits d’Hydro One avec des critères de conception entièrement différents voulant que les spécifications relatives au contenu des conduits passent de 200 à 70 mètres, et, le cas échéant, pourquoi; b) pendant combien de jours, en avril 2022, le projet a-t-il été à l’arrêt et pourquoi; c) quels ont été les coûts totaux encourus par l’APWD pour les retards causés par cet arrêt, y compris une ventilation détaillée des coûts; d) l’APWD a-t-elle réussi à avoir son propre examen technique indépendant du projet, en plus des rapports de Kinectric, de Geotherm et de Brierly, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris les conclusions de l’examen; f) l’APWD a-t-elle intenté un recours contre CIMA+ à cause des ratés du projet et, si ce n'est pas le cas, pourquoi : g) si la réponse à la question f) est affirmative, quels sont les détails du recours intenté; h) en ce qui concerne les ratés du projet de conduites d’Hydro One de l’APWD, quelles étaient les conditions; i) quels sont les détails concernant tous les changements dans la direction d’APWD qui ont eu lieu depuis le 1^er janvier 2022, y compris tout changement dans le personnel ou dans la structure de gestion?

Q-548² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le projet de canalisation d’Hydro One : a) à quelle date l’actuel PDG de l’APWD, Bryce Phillips, a-t-il pris connaissance du rapport de Kinectrics sur le projet de canalisation d’Hydro One; b) qu’est-ce qui a causé la défaillance du projet; c) l’APWD a-t-elle donné tous les pouvoirs à CIMA+ quant au rôle de concepteur et d’administrateur de contrat dans le cadre du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; d) l’APWD a-t-elle autorisé CIMA+ à participer aux discussions avec l’assureur du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; e) si la réponse en d) est affirmative, comment l’APWD répond-elle aux préoccupations selon lesquelles ces discussions pourraient compromettre la disponibilité d’un assureur; f) a-t-on autorisé CIMA+ à parvenir à un compromis quant à la couverture d’assurance dans le cadre du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, pourquoi?

Q-549² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les quais et les installations portuaires détenus ou administrés par Transports Canada : a) quelles sont les caractéristiques de chacune des installations, y compris (i) l’emplacement, (ii) les services disponibles, (iii) les niveaux annuels de trafic maritime pour chacune des cinq dernières années, (iv) l’état des installations, (v) les réparations ou les mises à niveau requises au cours des cinq prochaines années pour maintenir leur fonctionnalité, (vi) l’engagement financier du gouvernement fédéral à l’égard de l’installation pour chacune des cinq prochaines années pour (A) les opérations, (B) les réparations ou les mises à niveau; b) pour chacune des installations, Transports Canada a-t-il conclu un accord en date du 4 mai 2022 pour transférer l’administration ou la propriété de l’installation, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’accord, y compris (i) la date de signature de l’accord, (ii) l’entité à laquelle l’administration ou la propriété est transférée, (iii) le résumé des conditions de l’accord, (iv) le montant versé à Transports Canada par le bénéficiaire, (v) l’emplacement?

Q-550² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les délais de traitement actuels des demandes d’immigration : a) quel est le temps de traitement moyen d’une demande de résidence permanente; b) combien de temps s’écoule-t-il en moyenne entre la demande initiale du candidat et la tenue d’une entrevue pour obtenir la résidence permanente; c) combien de demandeurs ont dû faire deux examens médicaux ou plus en raison de l’expiration de la période de validité de 12 mois d’un examen médical aux fins de la résidence permanente?

Q-551² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et les délais subis actuellement par les voyageurs à la frontière canadienne : a) quelles normes l’ASFC applique-t-elle actuellement concernant les temps d’attente pour passer les contrôles à la frontière; b) à partir de quelle date l’ASFC veut-elle que tous les contrôles soient effectués dans un délai normal ou minimal; c) combien d’agents de l’ASFC travaillaient aux points d’entrée en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022; d) combien d’employés de Sécurité publique Canada travaillant à l’ASFC (i) travaillent de la maison, (ii) sont en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal, en date du 4 mai 2022; e) quelle est la ventilation de chaque partie de c) selon (i) le type de point d’entrée (poste frontalier terrestre, aéroport, installation postale, etc.), (ii) le point d’entrée précis?

Q-552² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et les délais subis actuellement par les voyageurs aux aéroports canadiens : a) quelles sont les normes actuelles de l'ACSTA concernant les temps d’attente aux contrôles de sécurité; b) quel est le plan de l’ACSTA pour réduire les longues files d’attente aux contrôles de sécurité dans les aéroports avant la saison estivale des voyages; c) l’ACSTA a-t-elle des objectifs précis de réduction des temps d’attente des passagers, et, le cas échéant, quels sont ces objectifs et à quelle date chaque objectif sera-t-il atteint; d) combien d’employés de l’ACSTA effectuaient les contrôles de sécurité dans les aéroports au (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022; e) combien d’employés de l’ACSTA (i) travaillent de la maison, (ii) étaient en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal, en date du 4 mai 2022; f) quelle est la ventilation de chaque partie de d) par aéroport?

Q-553² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les délais actuels de traitement des demandes d’immigration : a) quelles sont les normes actuelles concernant les délais de traitement des demandes pour le Programme fédéral des travailleurs qualifiés; b) quelle est la date cible du gouvernement pour le retour à la normale des normes de service; c) quelles sont les normes actuelles concernant les délais de traitement des demandes de résidence permanente de la catégorie de l’expérience canadienne; d) quelle est la date cible du gouvernement pour le retour à la normale des normes de service; e) combien le gouvernement a-t-il versé en heures supplémentaires aux employés travaillant sur les demandes de résidence permanente entre le 1^er mars 2022 et le 4 mai 2022; f) combien d’employés travaillent ou travaillaient à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur les dossiers de résidence permanente en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022?

Q-554² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP), annoncé par le gouvernement en 2019 et depuis le 30 septembre 2019 jusqu'à ce jour : a) combien de demandeurs ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire; b) parmi les demandeurs en a), combien ont été approuvés et ont acceptés un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province ou territoire; c) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) qui ont été accordés dans le cadre du programme, en dollars, ventilé par année de 2019 à aujourd’hui; d) parmi les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; e) quel est le total global des fonds prêtés aux acheteurs dans le cadre du programme d’IAPP à ce jour; f) combien de demandeurs ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire, ventilé par année dans la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound; g) combien de demandeurs de la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound qui ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire ont été approuvés, ventilé par année; h) quel est le total global des fonds prêtés aux acheteurs de la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound dans le cadre du programme d’IAPP à ce jour?

Q-555² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les droits de douane de 35 % imposés sur l’engrais agricole provenant de la Fédération de Russie et ayant été acheté avant le 2 mars 2022 : a) à combien de commandes ces nouveaux droits se sont-ils appliqués jusqu’à présent; b) combien d’exploitations agricoles sont touchées par ces droits de 35 % sur l’engrais, ventilé par province; c) le gouvernement a-t-il consulté les producteurs agricoles avant de mettre en œuvre des sanctions sur les produits agricoles provenant de la Fédération de Russie; d) les navires battant pavillon d’un autre pays que la Russie et transportant de l’engrais provenant de ce pays peuvent-il accoster à un port canadien pour y décharger leur marchandise; e) le gouvernement envisage-t-il d’exclure l’engrais des sanctions en raison de l’insécurité alimentaire mondiale que la guerre en Ukraine pourrait entraîner?

Q-556² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne le Programme de partenariat pour la commémoration, ventilé selon ses deux programmes de projets (soit le programme Engagement communautaire et le programme Monument commémoratif de guerre dans les collectivités) : a) quels montants précis ont été budgétés pour le fonctionnement du programme ou alloués à cette fin, ventilés par exercice, depuis le 1^er janvier 2016; b) combien a-t-on réellement dépensé pour le programme; c) combien de demandes ont été (i) présentées, (ii) approuvées, (iii) refusées, ventilé par année; d) quel était le montant moyen dépensé par projet approuvé, ventilé par année; e) quelle est la ventilation des projets par province et par année depuis 2016?

Q-557² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) relativement au projet de conduite d’Hydro One, y compris ceux se rapportant à tout contrat lié au projet : a) quel est le montant total dépensé en frais juridiques; b) quels sont les détails de chaque action en justice, y compris (i) l’intitulé de l’affaire, (ii) les parties en cause, (iii) le total des dépenses à ce jour, (iv) la description ou le résumé de l’action en justice, (v) l’état du dossier, (vi) l’issue, y compris la somme adjugée ou payée, le cas échéant?

Q-558² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne le logement sur les bases des Forces armées canadiennes (FAC) : a) à l’heure actuelle, combien de personnes sont sur la liste d’attente pour obtenir un logement militaire, ventilées par base des FAC; b) pour chacune des bases en a), quelle est la ventilation de la liste d’attente selon le statut des demandeurs, soit (i) priorité 1, (ii) priorité 2 (iii) priorité 3; c) depuis le 1^er janvier 2016, combien de nouveaux logements militaires ont été construits sur les bases des FAC, ventilés par (i) année, (ii) base, (iii) type de logement?

Q-559² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne l’évacuation d’Afghans par le gouvernement pendant la chute de Kaboul en août 2021 et le témoignage présenté au Comité spécial sur l’Afghanistan le 2 mai 2022 par des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada (AMC) selon lequel AMC est le ministère responsable des situations consulaires internationales et d’évacuations d’urgence de ce type d’après la loi canadienne, et qu’il effectue toujours des exercices sur les leçons retenues dans de telles situations : a) ces exercices sur les leçons retenues étaient-ils interministériels et ont-ils été effectués avec la participation d’AMC, ainsi que des ministères de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la Défense nationale, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) à quelles dates les exercices sur les leçons retenues ont-ils été effectués; c) à quel moment les rapports connexes ont-ils été (i) produits, (ii) publiés; d) comment (i) le public, (ii) les parlementaires, peuvent-ils consulter ces rapports?

Q-560² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les efforts de répression de la fraude de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’information du Centre antifraude du Canada : a) combien de personnes la (i) GRC, (ii) d’autres organismes d’application de la loi, ont-ils accusés de fraude au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des données en a) selon le montant de la fraude (moins de 25 000 $, plus de 100 000 $, etc.); c) la GRC soustrait-elle des Canadiens à des accusations de fraude en vertu des lois antifraude du Canada, et, le cas échéant, le premier ministre en fait-il partie?

Q-561² — 5 mai 2022 — — En ce qui concerne les notes de service, notes d’information ou autres documents préparés par ou pour Emploi et Développement social Canada, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou notes de service préparées au sujet du taux d’activité au Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou notes de service préparées au sujet du taux de productivité du Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document?

Q-562² — 5 mai 2022 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, depuis janvier 2020 : quels sont les détails des contrats ou partenariats conclus avec des entités non canadiennes ou des États étrangers pour mener des opérations au Canada, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description des travaux, (v) la valeur du marché?

Q-563² — 5 mai 2022 — — En ce qui concerne la recommandation du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités d' abolir la Banque de l’infrastructure du Canada : le gouvernement respecte-t-il les travaux du Comité, et, le cas échéant, quand abolira-t-il la Banque de l’infrastructure du Canada?

Q-564² — 5 mai 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à des produits ou à des services de Cisco ou Cisco Systems depuis le 1^er janvier 2020, y compris ceux obtenus par l’entremise d’un fournisseur tiers : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, y compris le volume, (v) le numéro de dossier, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif, soumissions concurrentielles, etc.)?

Q-565² — 6 mai 2022 — — En ce qui concerne l’adoption de directives pangouvernementales en réponse à la première recommandation du quatrième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, : « Que le gouvernement du Canada stipule dans toutes les futures demandes de propositions pour la collecte de données de Canadiens, que les Canadiens ont la possibilité de se retirer de la collecte de données, et que les instructions sur la méthode de retrait soient facilement comprises, largement communiquées et restent accessibles au public » : a) à quelle date le gouvernement mettra-t-il en œuvre les changements nécessaires pour se conformer à la recommandation; b) quelles directives ou mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre en place les changements recommandés?

Q-566² — 6 mai 2022 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de surveillance ou de collecte de renseignements provenant des téléphones cellulaires et d’autres appareils mobiles utilisés par les Canadiens, y compris les programmes de données anonymisées : quels sont les détails concernant ces programmes depuis le 1^er janvier 2020, y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom du programme, (ii) la date de début du programme, si cette date est postérieure au 1^er janvier 2020, (iii) une description des données recueillies, (iv) l’objectif du programme, (v) une description de la manière dont les données sont recueillies, (vi) le ministère ou l’agence responsable de surveiller le programme, (vii) le fait que le commissaire à la protection de la vie privée a été consulté ou non avant la mise en œuvre du programme, (viii) les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée, (ix) la réponse donnée à chaque préoccupation, (x) la date de fin du programme, (xi) le nombre de Canadiens dont les données ont fait l’objet d’un suivi?

Q-567² — 11 mai 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de technologies de reconnaissance faciale entre 2012 et 2022 : a) quels ministères ou organismes ont passé des contrats pour des technologies de reconnaissance faciale; b) pour chaque ministère ou organisme en a), quelles sont les dates de début et de fin de ses contrats pour une technologie de reconnaissance faciale; c) pour chaque ministère ou organisme en a), à quelles fins a-t-il passé un contrat pour l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale; d) pour chaque ministère ou organisme en a) qui a résilié ou n’a pas renouvelé un contrat pour une technologie de reconnaissance faciale, pour quelle raison a-t-il décidé de cesser d’utiliser la technologie; e) y a-t-il des ministères ou organismes qui envisagent actuellement de passer un contrat pour l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale, et, le cas échéant, à quelles fins?

Q-568² — 11 mai 2022 — — En ce qui concerne l’ordre qu’a donné l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fournisseurs de logiciels de préparation de déclarations de revenus d’inclure les modifications figurant dans le projet de loi C-8 aux déclarations de 2021 alors que ce dernier faisait encore l'objet d'un débat : a) combien de déclarations se sont ainsi retrouvées à contenir des réclamations invalides; b) combien de temps en moyenne faut-il aux employés de l’ARC pour aider les contribuables à corriger leurs réclamations invalides; c) à combien s’élève le montant total remboursé aux contribuables qui a été retardé par les réclamations invalides contenues dans leurs déclarations?

Q-569² — 11 mai 2022 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilé par année depuis sa création : a) quel est le montant des investissements du secteur privé qu’elle a mobilisés; b) parmi les investissements privés en a), combien d'investisseurs uniques représentent-ils; c) combien de projets financés en totalité ou en partie par la Banque ont été (i) achevés, (ii) abandonnés; d) quel est le montant des investissements du secteur privé qui ont été remboursés à la suite de l’abandon des projets en c)(ii); e) quel pourcentage du financement d’un projet doit être privé pour que la Banque le considère comme étant une réussite?

Q-570² — 13 mai 2022 — — En ce qui concerne la cession par le gouvernement du Centre de recherche et de développement de Summerland : a) quel est l’objectif de cette cession; b) quels sont les numéros de lot; c) quelle est la date prévue pour la cession; d) existe-t-il un plan où sont présentées les limites de ces lots, et, le cas échéant, quel est ce plan et sa description schématique; e) une entité a-t-elle été indemnisée pour la cession des lots, et, le cas échéant, quelle entité?

Q-571² — 19 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada, depuis le 15 juillet 2019 : a) combien de procès-verbaux, au sens de la partie VI de la Loi sur les transports au Canada, ont été émis pour les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du Règlement sur la protection des passagers aériens, ventilés par (i) article, (ii) année; b) pour les violations en a), combien de sanctions administratives pécuniaires ont été imposées à des transporteurs aériens, ventilées par (i) année, (ii) montant, (iii) violation?

Q-572² — 19 mai 2022 — — En ce qui concerne le financement du talent et de la recherche, en particulier les bourses d’études supérieures du Canada au niveau de la maîtrise, les bourses d’études supérieures du Canada (suppléments pour études à l’étranger Michael Smith au niveau de la maîtrise), les bourses d’études supérieures du Canada au niveau du doctorat, les bourses d’études supérieures du Canada en l’honneur de Nelson Mandela, les bourses de doctorat du CRSH, les bourses d’études supérieures du Canada (suppléments pour études à l’étranger Michael Smith au niveau du doctorat), les bourses d’études supérieures du Canada Vanier, les bourses postdoctorales du CRSH et les bourses postdoctorales Banting, pour chaque programme et ventilé par exercice depuis 2002 : a) quelle est la valeur totale de toutes les bourses; b) quels ont été les montants les plus élevés et les plus faibles ainsi que le montant moyen; c) quel a été le nombre total de titulaires; d) quel a été le nombre total de candidats; e) quel a été le taux de réussite des candidats?

Q-573² — 19 mai 2022 — — En ce qui concerne les vérifications fiscales effectuées par l'Agence du revenu du Canada, ventilées par secteur d'activités, par région administrative, par circonscription électorale et par année de 2015 à 2021 : combien d'audits ont été effectués (i) pour les petites et moyennes entreprises, (ii) pour les organismes de bienfaisance, (iii) par programme d'audit?

Q-574² — 26 mai 2022 — — En ce qui concerne les stocks de vaccins contre la variole au Canada : a) combien de doses la réserve fédérale du Canada comprend-elle en date du 25 mai 2022; b) combien de vaccins contre la variole est-il possible de fabriquer au Canada et pendant combien de temps; c) selon ce que sait le gouvernement, combien de doses de vaccin contre la variole les autres entités au Canada possèdent-elles, ventilées par entité (ex. les réserves des provinces)?


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