Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 77 Le lundi 30 mai 2022 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 26 mai 2022 — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) ». |
Avis de recommandations |
| Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires ». |
| Recommandation royale — avis donné le jeudi 26 mai 2022 par le ministre de la Sécurité publique. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 26 mai 2022 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989) ». |
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| 26 mai 2022 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 26 mai 2022 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 19 mai 2022, soit agréé. |
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| 26 mai 2022 — M. Therrien (La Prairie) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), à élargir la portée du projet de loi de façon à modifier la formule de répartition des sièges à la Chambre et à inclure des dispositions garantissant le maintien du poids politique de la nation québécoise, comme l’a reconnu la Chambre des communes le 2 mars 2022. |
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| 26 mai 2022 — Mme Normandin (Saint-Jean) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), à élargir la portée du projet de loi de façon à modifier la formule de répartition des sièges à la Chambre et à inclure des dispositions garantissant le maintien du poids politique de la nation québécoise, comme l’a reconnu la Chambre des communes le 2 mars 2022. |
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| 26 mai 2022 — M. Champoux (Drummond) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), à élargir la portée du projet de loi de façon à modifier la formule de répartition des sièges à la Chambre et à inclure des dispositions garantissant le maintien du poids politique de la nation québécoise, comme l’a reconnu la Chambre des communes le 2 mars 2022. |
Questions |
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| Q-5742 — 26 mai 2022 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les stocks de vaccins contre la variole au Canada : a) combien de doses la réserve fédérale du Canada comprend-elle en date du 25 mai 2022; b) combien de vaccins contre la variole est-il possible de fabriquer au Canada et pendant combien de temps; c) selon ce que sait le gouvernement, combien de doses de vaccin contre la variole les autres entités au Canada possèdent-elles, ventilées par entité (ex. les réserves des provinces)? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 26 mai 2022 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Que la Chambre : |
| a) dénonce la nomination, par le premier ministre, d’une lieutenante-gouverneure ne parlant pas le français au Nouveau-Brunswick; |
| b) dénonce la décision du gouvernement de faire appel de la décision de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick à l’effet que cette nomination porte atteinte aux droits et libertés des francophones dans la seule province bilingue du Canada; |
| c) rappelle que le premier ministre est également responsable de la nomination d’une gouverneure générale ne parlant pas le français; |
| d) rappelle que le premier ministre est également responsable de la nomination d’une proportion inéquitable de 81 % de sous-ministres et de sous-ministres délégués anglophones; |
| e) rappelle que la maîtrise du français n’est pas une compétence de second ordre et que les francophones ne sont pas des citoyens de seconde classe; |
| f) dénonce la vague de nominations de personnes ne parlant pas le français par le premier ministre et son gouvernement depuis leur arrivée au pouvoir, qui témoigne d’un manque de respect à l’endroit des francophones en plus de contribuer à l’anglicisation du Québec et des communautés francophones du Canada. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 26 mai 2022 |
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| 26 mai 2022 — M. Bergeron (Montarville) — Que, étant donné que, |
| (i) 1 800 soldats de la Couronne britannique débarquèrent en Nouvelle-Écosse en 1755, |
| (ii) les armes et les embarcations des Acadiens furent confisquées, |
| (iii) les prêtres et les missionnaires catholiques furent expédiés comme prisonniers de guerre en Angleterre, |
| (iv) la déportation des Acadiens fut décrétée par la Couronne britannique, |
| (v) des 18 000 habitants de l’Acadie, plus de 10 000 furent déportés, et parmi ceux-ci près du deux tiers sont morts avant d'arriver à destination, |
| a) la Chambre prenne acte des allégations de génocide du peuple Acadien par le régime britannique lors de la déportation massive des Acadiens, débutant en 1755 et connue sous le nom de « le Grand dérangement »; |
| b) le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international reçoive instruction d’entreprendre une étude sur cette question et de faire rapport à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 26 mai 2022 |
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| 26 mai 2022 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que : |
| a) la Chambre dénonce toute forme de discrimination; |
| b) de l’avis de la Chambre, |
| (i) la recherche est nécessaire à l'avancement de la science et de la société en général, |
| (ii) l'accès au Programme des chaires de recherche du Canada doit se baser sur les compétences et les qualifications des candidates et des candidats; |
| c) la Chambre demande au gouvernement de revoir les critères du Programme afin de s'assurer que l'attribution des subventions se fasse en fonction de la science et non pas en fonction de critères identitaires ou sans lien avec l’objet de la recherche. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 26 mai 2022 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-59 — 26 mai 2022 — Mme Kayabaga (London-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de travailler en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, le défenseur fédéral du logement, les organes de gouvernance autochtone, des fournisseurs de services aux personnes handicapées, des fournisseurs de logement et d’autres parties concernées, dans le cadre de l’application d’un cadre fédéral destiné à améliorer l’accès des personnes ayant une incapacité invisible au logement adaptable et abordable, qui devrait : |
| a) envisager la présence, au sein du Conseil national du logement, d’un spécialiste des personnes ayant une incapacité visible ou invisible, qui conseillerait les ministres sur l’application de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) aux personnes handicapées; |
| b) envisager la possibilité de modifier l’article 4 (Politique en matière de logement) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les obstacles supplémentaires au logement auxquels font face les personnes handicapées; |
| c) accorder la priorité à la création et à la réparation de logements accessibles grâce aux programmes de la SNL; |
| d) veiller à ce que le droit à un logement convenable s’applique équitablement à toutes les populations vulnérables, particulièrement aux personnes qui ont une incapacité en matière de mobilité ou une autre incapacité. |
Affaires émanant des députés |
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