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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 080
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 2 juin 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 080
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 2 juin 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Privilège
Le débat d'ajournement — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 30 mai 2022 par le député de Perth—Wellington concernant les questions relatives au Bureau de régie interne et le débat d’ajournement.
En présentant sa question de privilège, le député de Perth—Wellington a expliqué avoir posé une question au whip en chef de l’opposition, agissant à titre de porte-parole du Bureau de régie interne, durant les questions orales du 16 mai dernier. Se disant insatisfait de la réponse obtenue, il a donné avis de son intention de soulever le sujet de la question auprès du whip durant un débat d’ajournement.
[Français]
Le Bureau des affaires émanant des députés, responsable d’organiser ces débats, l’a par la suite avisé que son avis était irrecevable du fait que, en vertu de l’article 38(5) du Règlement, seul un ministre ou un secrétaire parlementaire peut répondre aux questions posées durant cette période.
Selon le député, cette décision ne tient pas compte d'un ordre adopté par la Chambre le 2 octobre 2001 qui permet justement à un porte-parole du Bureau de régie interne de répondre à ces questions. Même si aucun changement en ce sens n'a été apporté au Règlement, il est d’avis que cet ordre était de nature permanente. Il a par ailleurs soutenu que la décision de refuser son avis constituait une atteinte à ses privilèges et un non-respect d’un ordre de la Chambre.
[Traduction]
En premier lieu, puisqu’il s’agit d’une question d’interprétation du Règlement et de nos pratiques, la situation sera traitée comme un rappel au Règlement et non pas une question de privilège.
Fondamentalement, ce qui est en cause dans le cas qui nous occupe est la nature de l’ordre adopté le 2 octobre 2001 du consentement unanime. Normalement, un ordre est valide seulement pour la session en cours. Lorsque la Chambre désire apporter des modifications permanentes, elle le fait habituellement par une modification au Règlement. En fait, le titre anglais de ce document, « Standing Orders », l’exprime bien. Ce sont des ordres qui demeurent en vigueur d’une session à l’autre. Le député a toutefois cité des exemples d’ordres adoptés par la Chambre qui, sans modifier le Règlement, avaient un caractère permanent. C’était le cas de l’adoption du texte de la prière actuelle, ou encore de la désignation d’un comité pour l’étude de certains rapports.
[Français]
Le recours au consentement unanime est décrit ainsi dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, aux pages 591 et 592:
À certains moments, la Chambre peut choisir de s’écarter des règles qu’elle s’est données, de les modifier ou de les simplifier. Pour apporter des modifications importantes ou permanentes à ses procédures ou pratiques, la Chambre a normalement recours à une motion précédée d’un avis; toutefois, on s’entend souvent sur des changements ad hoc en obtenant le consentement de tous les députés présents au moment où il est proposé de s’écarter des règles ou pratiques habituelles. Les règles ou pratiques en question sont suspendues avec ce qui est appelé « le consentement unanime » de la Chambre.
La motion adoptée le 2 octobre 2001, citée par le député, débutait par les mots « nonobstant toute disposition du Règlement », qui annoncent habituellement une dérogation temporaire aux règles de la Chambre. On a donc exceptionnellement permis qu'un porte-parole du Bureau de régie interne qui n'est pas ministre ni secrétaire parlementaire puisse répondre à une question durant le débat d'ajournement.
[Traduction]
La décision apparaît de toute évidence comme une entente pour le cas qui avait été soulevé quelques jours plus tôt, le 28 septembre 2001. À ce moment-là, tous s’entendaient qu’il s’agissait d’une incohérence dans le Règlement. Cette incohérence, selon la présidence, demeure toujours. La solution pour y remédier à l’époque était un ordre temporaire. Pour que cette décision revête un caractère permanent, elle aurait dû être libellée différemment.
En attendant, si le député de Perth—Wellington désire que le whip en chef de l’opposition — l’un des porte-parole du Bureau de régie interne — puisse répondre à sa question durant le débat d’ajournement, il peut demander le consentement unanime de la Chambre pour déroger temporairement au Règlement.
Par ailleurs, si le député désire suggérer un changement permanent à l’article 38 du Règlement, je l’invite à tirer profit du débat sur le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités tenu en vertu de l’article 51 pour en faire la suggestion. Il peut aussi soulever cet enjeu auprès du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dont le mandat est de guider la Chambre dans l’examen du Règlement.
Je remercie les députés de leur attention.
Le député de Perth—Wellington invoque le Règlement.
Monsieur le Président, après avoir entendu votre décision, je vais suivre votre conseil. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que, nonobstant tout article du Règlement, une question au porte-parole du Bureau de régie interne puisse être posée pendant les délibérations, conformément à l'article 38 du Règlement, et qu'un porte-parole du Bureau qui n'est pas un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire puisse donner la réponse pendant ces délibérations.
Certains amendements au projet de loi C‑19
Après la présentation, hier, du quatrième rapport du Comité permanent des finances sur le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, la présidence souhaite attirer l'attention des députés sur une question de procédure liée à deux amendements adoptés par le Comité durant l'étude article par article du projet de loi.
[Français]
Comme la Chambre le sait, le Président n'intervient habituellement pas dans les affaires des comités. Toutefois, lorsqu'un comité outrepasse ses pouvoirs, notamment en ce qui concerne un projet de loi, il incombe au Président d'assurer le respect de certaines règles et pratiques fondamentales. Le Président Fraser l'a expliqué le 28 avril 1992, à la page 9801 des Débats:
Lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité permanent ou législatif de la Chambre, ce comité est autorisé uniquement à adopter, à modifier ou à rejeter les dispositions qui se trouvent dans le projet de loi et à faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans proposition d'amendement. Dans ses travaux, le comité doit respecter un certain nombre de contraintes. Il ne peut empiéter sur la prérogative financière de la Couronne, [...] aussi tentant que cela puisse être.
[Traduction]
Le premier amendement discutable modifiait l’article 6 du projet de loi, afin de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu dans le but de rendre les particuliers atteints de diabète de type 1 automatiquement admissibles à un crédit d’impôt. Des doutes ont été exprimés quant à la nécessité d'une recommandation royale et le président du Comité l’a jugé irrecevable. La décision du président a été contestée et ensuite infirmée. Le comité a par la suite débattu et adopté l'amendement.
Le deuxième amendement vise à modifier l’article 135 du projet de loi C‑ 19 sur la taxe sur certains biens de luxe. Au lieu d'entrer en vigueur le 1er septembre 2022, les dispositions touchant les aéronefs assujettis entreraient en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. Là encore, le président du comité a jugé l’amendement irrecevable, puisqu'il n'était pas accompagné par la motion des voies et moyens qui est requise. Cette décision a elle aussi été contestée et infirmée. De nouveau, le comité a ensuite débattu et adopté l’amendement.
[Français]
Les deux amendements soulèvent des questions différentes, mais tout aussi importantes, sur la recevabilité des amendements et leur conformité avec certaines procédures financières. Voici ce qu'indique La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 772:
Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. Est également irrecevable tout amendement qui dépasse la portée de la motion des voies et moyens sur laquelle est fondé un projet de loi, de même que tout amendement qui impose à la population une nouvelle charge fiscale qui n'a pas été sanctionnée au préalable par l'adoption d'une motion des voies et moyens ou qui n'est pas englobée dans les termes d'une motion des voies et moyens déjà adoptée.
[Traduction]
Étant donné les conséquences possibles provenant de ces amendements et la façon dont ils ont été examinés en comité, la présidence a cru nécessaire d’examiner les témoignages pertinents conjointement avec les règles touchant les procédures financières.
En ce qui a trait au premier amendement portant sur l’article 6, la présidence ne voit pas en quoi il entraîne une imputation nouvelle et distincte sur le Trésor. En fait, selon les renseignements dont la présidence dispose, cet amendement concerne un crédit d'impôt qui, dans son application, est non remboursable. Par conséquent, bien que le président du comité ait jugé que l’amendement exigeait une recommandation royale, je suis d’avis que ce n'est pas le cas.
[Français]
Quant à l'amendement de l'article 135, la présidence est d'accord avec le président du Comité pour dire qu'en changeant la date d'entrée en vigueur de l'article, il pourrait obliger certaines entités à assumer des dépenses supplémentaires. Par conséquent, étant donné cette possibilité, cet amendement doit être précédé d'une motion des voies et moyens.
[Traduction]
La présidence est sensible aux difficultés qui peuvent survenir lors de l’examen d’un projet de loi en comité, mais il importe de se rappeler qu’un comité doit s'acquitter de son mandat sans outrepasser ses pouvoirs. Selon la présidence, en adoptant un amendement qui empiète sur la prérogative de la Couronne en matière financière, un comité outrepasse ses pouvoirs.
Par conséquent, la présidence ordonne que l’amendement à l’article 135, adopté par le Comité permanent des finances, soit déclaré nul et non avenu et qu'il soit supprimé du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre.
Je remercie les députés de leur attention.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
(Les motions sont réputées adoptées, le projet est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi S‑206, Loi modifiant le Code criminel.
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition amendement.
[Français]
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités intitulé « La sécurité ferroviaire et les impacts des opérations des chemins de fers sur les communautés environnantes dans lesquelles ils opèrent ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales
demande à présenter le projet de loi C‑277, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales.
— Monsieur le Président, au Canada, juin est le Mois de la sensibilisation aux lésions cérébrales, et il est temps d'accroître la sensibilisation au sujet de la prévalence des lésions cérébrales, des obstacles qui se dressent devant les victimes de lésions cérébrales, et du besoin de disposer de plus de services et de soutien à toutes les étapes du rétablissement.
La campagne nationale de 2022 est axée sur la sensibilisation aux lésions cérébrales au Canada. Plus de 1,5 million de Canadiens vivent avec une lésion cérébrale. Les lésions cérébrales contribuent à l'itinérance, à l'incarcération, à la toxicomanie et à divers problèmes de santé mentale.
C'est pourquoi je suis très heureux de présenter ce projet de loi, qui prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales. Il exigerait que le ministre de la Santé élabore une stratégie nationale visant à promouvoir et à améliorer la sensibilisation aux lésions cérébrales, la prévention et le traitement de ces lésions, ainsi que la réadaptation et le rétablissement des personnes cérébrolésées.
Cette stratégie prévoit diverses choses, comme la mise en place de mesures préventives et la détermination des besoins en matière de formation, d'information et d'orientation des professionnels de la santé. Elle permettra aussi de cerner les difficultés qu’occasionnent les lésions cérébrales, telles que des problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de logement et d’itinérance ainsi que de criminalité. Ce projet de loi prévoit aussi des exigences en matière de rapports afin que le Parlement puisse surveiller cette stratégie.
Enfin, j'aimerais remercier Lésion cérébrale Canada ainsi que Janelle, de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, qui est membre du Constable Gerald Breese Centre for Traumatic Life Losses, pour leur collaboration et leur contribution, qui ont rendu ce projet de loi possible.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire
— Monsieur le Président, aujourd’hui, je fais un pas de plus vers l’annulation de la vaccination obligatoire imposée par le gouvernement fédéral en présentant un projet de loi qui vise à redonner aux Canadiens le contrôle de leur vie.
Ce projet de loi vise à empêcher l’imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements. Dès son adoption, le gouvernement ne pourrait plus exiger comme condition d’emploi dans l’administration publique fédérale qu’une personne se fasse vacciner contre la COVID‑19 afin de conserver son emploi et de recevoir son chèque de paye. De plus, ce projet de loi empêcherait le gouvernement fédéral d’exiger la vaccination obligatoire pour les voyageurs. Autrement dit, les Canadiens, peu importe le choix médical qu'ils ont fait, pourraient continuer d’occuper leur emploi dans la fonction publique fédérale ou monter à bord d’un train, d’un aéronef ou de tout autre mode de transport réglementé par le gouvernement fédéral, même s’ils ne sont pas vaccinés contre la COVID‑19.
La position actuelle du Canada est marginale. En effet, la majorité des pays ont levé les obligations en matière de vaccination pour les voyages, dont le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie, la Thaïlande, la Pologne, l’Argentine, le Chili. De plus, toutes les provinces ont mis un terme à l’obligation de se faire vacciner pour leur population respective. Les cinq grandes banques ont fait de même. Quant à eux, les syndicats du secteur public ont amorcé des actions en justice pour que ces restrictions sanitaires discriminatoires soient supprimées.
J'ai rencontré d'innombrables personnes et entendu de nombreuses histoires tragiques de personnes qui ont été séparées de leur famille parce qu'elles ne pouvaient pas prendre l'avion ou qui ont été privées de salaire après de nombreuses années à travailler de façon irréprochable pour leur employeur. Les exigences relatives à la vaccination sont devenues ni plus ni moins qu'une tentative cruelle de diaboliser une petite minorité. Elles sont absolument inutiles et n'ont aucun fondement scientifique.
Je demande à tous les députés de mettre fin à cette discrimination et de redonner aux gens le contrôle de leurs décisions médicales et de leur corps en adoptant ce projet de loi qui vise à empêcher le gouvernement fédéral d'imposer la vaccination obligatoire et à permettre aux Canadiens de reprendre le contrôle de leur vie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Nous passons maintenant à l'étude de la motion du député de La Prairie.
M. Therrien propose qu'une instruction soit donnée au Comité permanent...
Le député de La Prairie invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je suis désolé.
Nous étions censés pouvoir déposer le projet de loi de mon collègue le député de Rivière-du-Nord. Il semble que la présidence n'a pas appelé son projet de loi. Je demande s'il est possible de le faire.
Je ne l'ai pas sur ma liste, mais je vais vérifier auprès des greffiers et voir s'il y a un changement.
[Traduction]
Il semble y avoir eu un oubli.
[Français]
Il y a eu un petit problème, car la motion n'était pas là. Parce qu'on a commencé la prochaine rubrique, je dois demander le consentement unanime de la Chambre pour retourner au dépôt de projets de loi émanant des députés.
Avons‑nous le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑279, Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles).
— Monsieur le Président, je suis fier de déposer ce projet de loi aujourd'hui parce que cela va dans le sens, comme on le dit souvent au Bloc québécois, des intérêts et des valeurs de nos concitoyens.
Il y a présentement, comme tout le monde le sait, une montée de la violence assez importante avec armes à feu partout en Amérique et, en ce qui nous concerne, particulièrement dans la région de Montréal. Encore hier soir, un homme a été abattu à bout portant dans un restaurant à 19 h 30, à l'heure du souper, devant des enfants.
C'est une situation qui persiste jour après jour. Il y a de nouveaux événements de la sorte tous les jours et c'est la responsabilité du Parlement de s'occuper de ces situations. Le gouvernement fédéral s'occupe du Code criminel et il faut que des dispositions soient mises en place rapidement, car cela ne peut pas durer.
Le projet de loi C‑279 vise à donner le pouvoir au ministre de la Sécurité publique de créer une liste d'organisations criminelles auxquelles il sera interdit d'appartenir en vertu du Code criminel, ce qui permettra de faciliter le travail des policiers, ainsi que des tribunaux.
Actuellement, quand on veut faire le procès de quelqu'un qui est accusé d'appartenir à une organisation criminelle, non seulement on doit faire la preuve de l'appartenance de l'individu à l'organisation, mais on doit de plus faire la preuve que l'organisation en question est une organisation criminelle. C'est le genre de preuve qui souvent peut durer des semaines, voire des mois.
Avec le projet de loi C‑279, on permet de créer une liste d'organisations criminelles comme on le fait déjà pour les organisations terroristes. Il y a actuellement une trentaine ou une cinquantaine d'organisations qui sont listées comme étant des organisations terroristes. On ferait le même exercice pour les organisations criminelles. Cela faciliterait la lutte contre le crime organisé; cela permettrait d'endiguer le mieux possible le trafic d'armes à feu illégales et, on l'espère, de mettre fin aux fusillades dans nos rues.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous souhaite un bon retour. Je tiens à signaler aux personnes présentes et aux gens qui nous écoutent à la maison qu'il est tout à fait indiqué de demander le consentement unanime pour accepter une modification au programme. Ce l'est moins de présenter un traité à la Chambre que de nombreux députés n'ont pas examiné pour ensuite le mettre aux voix et aller de l'avant sans en débattre. Je vous remercie infiniment de nous l'avoir encore rappelé et d'avoir utilisé une motion de consentement unanime à bon escient.
Je remercie la députée et je tiens à rappeler aux députés ce qu'est le consentement unanime. J'encourage tous ceux qui cherchent à obtenir le consentement unanime à se donner la peine de faire le travail préparatoire pour que les discussions et l'obtention du consentement unanime soient réglées avant que les députés ne se présentent à la Chambre.
[Français]
Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le projet de loi C‑14
propose:
Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu'il soit habilité dans le cadre de son étude du projet de loi C‑14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), à élargir la portée du projet de loi de façon à modifier la formule de répartition des sièges à la Chambre et à inclure des dispositions garantissant le maintien du poids politique de la nation québécoise comme l'a reconnu la Chambre des communes le 2 mars 2022.
— Monsieur le Président, le projet de loi C‑14 prévoyait au départ qu'aucune province ne subirait de baisse de son nombre de circonscriptions fédérales dans le prochain redécoupage électoral. Rappelons que la future mouture du Parlement menaçait de retirer une circonscription au Québec, qui serait passé de 78 à 77 sièges à la Chambre. Le Bloc québécois a évidemment laissé savoir que cela n'avait aucun bon sens.
Nous proposons maintenant cette motion d'instruction pour la raison suivante. Nous ne voulons effectivement pas que le nombre de députés du Québec diminue à la Chambre, mais nous voulons aller encore plus loin en demandant que cesse la diminution relative du poids politique du Québec, entamée depuis le début du XXe siècle.
Puisque ce projet de loi est au départ trop limité pour que nous puissions y proposer des amendements de ce genre, nous devons le faire dans le cadre d'une motion d'instruction afin que ce soit recevable. Cela nous permettra d'inscrire le projet de loi C‑14 dans un continuum parlementaire lancé en juin 2021.
Je vais me permettre de récapituler les faits. En juin 2021, l'année passée, nous avons proposé la motion suivante:
Que la Chambre convienne [...] que les Québécoises et les Québécois forment une nation, que le français est la seule langue officielle du Québec et qu’il est aussi la langue commune de la nation québécoise.
Cette motion a été adoptée par une forte majorité de députés à la Chambre, marquant le premier jalon de cette aventure législative.
Depuis cette première étape, on considère que le Québec n'est pas une province comme les autres, mais bien une nation, ce que nous savons depuis longtemps. Or, si le Québec est une nation, il doit avoir les pouvoirs conférés à une nation. Il faut donc faire suivre les mots de gestes et agir pour protéger cette nation québécoise dont la seule langue commune est le français, ce qu'une très forte majorité de députés a reconnu.
La deuxième étape a été franchie au mois de mars dernier, alors qu'une majorité — encore une fois forte — des députés à la Chambre a adopté la motion suivante, que je vais lire puisqu'elle est très importante:
Que, de l'avis de la Chambre:
a) tout scénario de redécoupage de la carte électorale fédérale qui aurait pour effet de faire perdre une ou des circonscriptions électorales au Québec ou de diminuer le poids politique du Québec à la Chambre des communes doit être rejeté;...
À l'ordre. L'honorable député de Jonquière invoque le Règlement.
Monsieur le Président, est-ce que nos collègues pourraient aller parler à l'extérieur de la Chambre?
Bien que je sois à côté du député de La Prairie, je n'arrive pas à entendre ce qu'il dit.
C'est un bon point. Si les députés désirent discuter entre eux, je leur demanderais de trouver un endroit pour le faire plutôt que de parler d'un bord à l'autre de la Chambre. Ils peuvent poursuivre leur conversation dans l'antichambre et chuchoter ou même aller dans le couloir ou le hall d'entrée.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un argument valable de la part de mon collègue du Québec. J'étais seulement un peu ébranlé parce que je croyais que nous allions débattre de l'article 51 du Règlement. Comme membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai été surpris de constater que nous étions saisis de cette nouvelle motion qui porte sur une question que je croyais destinée à l'étude en comité.
[Français]
Monsieur le Président, mon père disait tout le temps que tout vient à point à qui sait attendre, et mon collègue va attendre. Je suis désolé de ne pas avoir une voix qui porte beaucoup, mais mon collègue a été avisé qu'on déposerait cette motion et que j'en parlerais pendant quatre ou cinq minutes. Puisque mon temps de parole n'est pas encore expiré, il n'a qu'à s'accrocher à mes babines. Il apprendra peut-être des choses.
La motion disait donc deux choses: on ne peut pas réduire le nombre de députés du Québec et on ne peut pas faire en sorte que le Québec voie sa proportion de députés, ici, à la Chambre, diminuer. Il y avait deux aspects dans cette motion, et la forte majorité des députés ont voté en faveur.
Dans le projet de loi C‑14, on a franchi un pas: on ne va pas diminuer le nombre de députés du Québec. Confucius disait que même le plus long des voyages commence toujours par un premier pas. Le premier pas est donc franchi.
Ce que nous demandons, c'est le deuxième pas. C'est une évidence. Tous les gens ici — ou à peu près — ont dit qu'ils ne peuvent effectivement supporter que le Québec, qui est une nation ayant comme langue commune le français, subisse une diminution de son poids relatif sur le plan politique à la Chambre.
Cette motion d'instruction sert justement à permettre au Bloc québécois de déposer un amendement au projet de loi C‑14, afin qu'on puisse finalement remplir la mission qui était prévue par la motion déposée au mois de mars. C'est la moindre des choses. Il faut enfin que l’on comprenne ici que nous ne sommes pas que des « jaseux », mais des gens qui passent à l'action. C'est ce que je demande à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve que la façon dont la question d'aujourd'hui est abordée est un peu curieuse. Avant d’entrer dans les détails, j’aimerais rappeler que, lorsque la commission a annoncé qu’elle envisageait de faire passer le nombre de sièges de la province du Québec de 78 à 77, la réaction du gouvernement du Canada et du caucus libéral ne s’est pas fait attendre. Nous avons indiqué que cela était impossible et que nous ne tolérerions pas une réduction du nombre de sièges de la province du Québec. Pour le gouvernement, cela était inacceptable. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté le projet de loi C-14.
Je reviendrai là-dessus lorsque j’aurai l’occasion de parler de la motion. Traditionnellement, nous avons toujours eu, que ce soit pour l’Île‑du‑Prince‑Édouard ou pour les provinces de l’Ouest, un nombre de sièges garanti. Que pense le député des garanties auparavant mises en place pour que le nombre de sièges attribués aux provinces et aux territoires ne diminue pas?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Oui, il existe des clauses. Il y a notamment la clause sénatoriale, qui permet à l'Île‑du‑Prince‑Édouard d'avoir quatre députés au lieu d'un, et la clause des droits acquis. C'est vrai.
C'est parce qu'il y a jurisprudence dans ce domaine que nous proposons l'ajout d'une clause. En effet, il y a déjà des clauses instaurées, et nous voulons une « clause Québec » qui assure au Québec d'avoir en tout temps 25 % du nombre de députés siégeant à la Chambre des communes, tout simplement.
Cela va donc dans le sens du propos de mon collègue de Winnipeg‑Nord.
Monsieur le Président, j'apprécie cette motion que le leader à la Chambre du Bloc québécois a déposée. Je pense que la motion d'instruction souligne le travail important que les comités permanents de la Chambre font. Je fais confiance aux députés qui siègent sur ce comité pour décider quel type de motion et d'amendement ils pourraient présenter relativement au projet de loi C‑14.
Je veux aussi rappeler que la substance du projet de loi C‑14 provient, je crois, de la motion que le député de Mégantic—L'Érable a déposée à la Chambre au début du mois de mars en demandant le consentement unanime pour assurer qu'aucune province de ce pays ne perd un seul siège.
Je n'ai pas vraiment de question à poser au député de La Prairie. Je souhaitais surtout adresser ces commentaires à la Chambre et dire que cette motion me semble raisonnable.
Monsieur le Président, il me reste seulement à remercier mon collègue de ses propos judicieux et, comme toujours, de la qualité de son français. C'est vraiment impressionnant. Je le remercie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis un peu surpris de ce que semble laisser entendre le Parti conservateur. En effet, il semble s’imaginer que, pour élargir la portée d’une loi, il suffit de présenter une motion permettant à un comité examinant n’importe quel projet de loi de dire qu’il serait souhaitable d’aller dans tel ou tel sens. Ensuite, par un vote à la Chambre, nous donnerions à nos comités permanents un mandat en conséquence.
Je me demande si c’est là le principe que les députés du Bloc préconisent, que ce soit pour le Parlement du Canada ou pour l’assemblée législative du Québec. Est-ce que nous devrions alors encourager ce genre de motions? Je ne parle pas de la motion en soi, mais plutôt du principe voulant qu'une motion permette à un comité de modifier la portée d’une loi. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons un Règlement, et c’est ce dont nous étions censés discuter aujourd’hui.
[Français]
Monsieur le Président, je me suis levé ce matin et, je ne sais pas pourquoi, j'ai eu l'intuition que j'allais avoir une grosse journée. Je viens d'en avoir la preuve: j'ai une deuxième question de mon collègue de Winnipeg‑Nord. Il y a de quoi être épuisé, mais je le salue quand même.
Le fait de modifier des projets de loi en comité parlementaire est une règle fondamentale du parlementarisme. Je ne l'ai pas inventée. Nous sommes tous là pour travailler à des amendements, pour faire en sorte que les projets de loi soient perfectibles et reflètent davantage la volonté des populations du Canada et du Québec.
Dans le cas qui nous concerne, cela implique le Québec. Tout le monde sait que le projet de loi C‑14 a été fait pour que le Québec ne perde pas de siège. Il est donc normal d'écouter ce que le Québec veut. Tant qu'à créer un projet de loi pour que les Québécois améliorent leur sort politique au sein de la Chambre des communes, pendant que nous y sommes encore, nous sommes aussi bien de tous nous y mettre et faire le travail au complet.
J'ai écouté mon collègue de Winnipeg‑Nord, et j'ai toujours beaucoup plaisir à le faire, mais voici un extrait de la motion pour laquelle il a voté: « tout scénario de redécoupage de la carte électorale fédérale qui aurait pour effet de faire perdre une ou des circonscriptions électorales au Québec ou de diminuer le poids politique du Québec à la Chambre des communes doit être rejeté; »
Il a voté pour cela.
Ce serait à lui de m'expliquer pourquoi il n'est pas d'accord que le projet de loi C‑14 comporte une partie visant à satisfaire la population québécoise.
Monsieur le Président, je commence à comprendre la signification de la motion.
En premier lieu, je vois que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait avoir la capacité de faire des amendements plus importants concernant le projet de loi C‑14.
Dans ce cas, le Bloc québécois va-t-il accepter potentiellement une motion pour garantir assez de pouvoirs pour la province de la Colombie‑Britannique? Comme les députés le savent, la Colombie‑Britannique n'a pas assez de sièges à la Chambre.
Le Bloc québécois va-t-il soutenir ma province et le pouvoir de la Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, et je dois aussi souligner la qualité de son français. Il m'a dit au cours d'une discussion qu'il a appris le français en partie au Québec, et cela se reflète dans sa vigueur et sa fougue. Nous sommes très contents de l'entendre.
S'il dit que la Colombie‑Britannique devrait avoir plus de sièges, qu'il fasse les étapes qu'on a faites. Il faut qu'il commence à dire que la Colombie‑Britannique est une nation. À ce moment-là, on discutera à savoir pourquoi c'est une nation et pourquoi ce n'en est pas une. C'est la question que je me pose. La Colombie‑Britannique est-elle une nation? On peut en discuter longuement, mais je peux dire une chose: le Québec est une nation.
Quand Félix Leclerc est décédé, il ne savait qui c'était, alors que le Québec pleurait sa mort. Je pourrais dresser une liste des raisons pour lesquelles le Québec est une nation; je pourrais en parler pendant 12 heures.
Si mon collègue est capable de faire cela avec la Colombie‑Britannique, qu'il soumette cela au vote de la Chambre et qu'on en reparle plus tard.
Monsieur le Président, je voudrais parler un peu de la nation de l'Alberta.
Des voix: Oh! Oh!
M. Garnett Genuis: Ce n'est pas une blague, monsieur le Président. Nous avons une culture distincte, des festivals différents. Notre langue est la même que celle de certaines autres parties du pays, tout comme la langue du Québec est la même que celle de certaines autres régions du monde.
Le député est-il d'accord avec moi pour dire que l'Alberta est une nation et qu'elle a droit à une reconnaissance?
Ce n'est pas une blague. C'est très sérieux.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son bon français. C'est rendu que l'Alberta est une nation.
La Colombie‑Britannique est une nation, l'Alberta est une nation; on va régler cela tout de suite. Pourquoi ne nous séparons-nous pas tous pour faire une confédération d'États souverains?
Nous pourrions partager un espace économique, garder la même monnaie et avoir chacun notre pays. Au lieu de nous obstiner sur ce qui nous divise, nous pourrions nous rencontrer pour parler de ce qui nous rassemble.
Je dis oui à la souveraineté de l'Alberta, oui à celle de la Colombie‑Britannique et oui à celle du Québec, avec un espace économique commun. Vive le Québec libre.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous venons d’assister à un échange d’idées tout à fait intéressant, surtout avec les députés du Bloc qui ne perdent jamais une occasion de défendre leur objectif ultime, à savoir la fragmentation du Canada.
J’estime que le Canada est un grand pays. En fait, beaucoup d’étrangers aimeraient venir s’installer au Canada, et je crois que c’est à cause de notre diversité, qui est absolument unique au monde.
Après avoir écouté attentivement les questions et réponses des 10 dernières minutes, je me dois de saisir l’occasion pour rappeler pourquoi il est important que nous ayons un gouvernement central qui gouverne l’ensemble du Canada. C’est un système qui fonctionne avec les provinces, avec les territoires et avec les dirigeants autochtones, ainsi qu’avec beaucoup d’autres parties prenantes, comme nous l’avons vu pendant la pandémie. À la Chambre des communes, nous avons un gouvernement qui est très sensible aux besoins des différentes régions et provinces, et je le dis à propos de la commission électorale.
J’ai dit tout à l’heure, en posant une question au député du Bloc, que lorsque la commission électorale a proposé de diminuer d’un siège la représentation du Québec, la réaction des députés du caucus libéral ne s’est pas fait attendre. Elle a été unanime, même de la part des députés non issus du Québec, même si je dois reconnaître que mes collègues du Québec se sont montrés particulièrement véhéments sur la nécessité de préserver le nombre de sièges attribués à la province. Tout le monde s’est rapidement entendu là-dessus, aussi bien dans la population qu’au sein de la Chambre. Le député a rappelé que, lors d’un vote, je m’étais prononcé en faveur du maintien du nombre de sièges attribué au Québec.
J’ai déjà eu l’occasion de parler au sujet du Québec, d'où sont originaires mes ancêtres, aussi bien de mon côté maternel que de mon côté paternel. Pendant des générations, ma famille a vécu au Québec et je dirai même qu’elle a participé au développement du Québec. J’ai beaucoup d’affection pour cette province, sans compter que les Canadiens de Montréal est la deuxième équipe de hockey que je préfère.
Cela dit, je reconnais que la représentation est une question importante, et qu’Élections Canada fait un excellent travail depuis des années. Mais j’aimerais bien comprendre ce qui se passe ici aujourd’hui, car il semblerait que le Bloc québécois fasse cause commune avec le Parti conservateur. Non, je ne rêve pas. On dirait que le Parti conservateur va appuyer la motion. Nous allons donc avoir une coalition bleu foncé et bleu clair pour que la question soit renvoyée au comité. Je dois dire aux députés que cela m’inquiète pour plusieurs raisons.
Sommes-nous en train de préparer le terrain pour que, chaque fois que le gouvernement sera sur le point de faire adopter un projet de loi, les membres de la coalition des deux bleus proposent des amendements pour élargir la portée du projet de loi qui viendra d’être adopté en deuxième lecture?
Une voix: Oh, oh.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, un député du Bloc vient de dire « pourquoi pas? ». Je pense qu’il faut être bien conscient de ce que cela implique.
Voici ce que je pense. D’après ce que j’ai observé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, je soupçonne les conservateurs de ne pas appuyer ce que le Bloc propose de faire au comité. Certes, ils semblent appuyer en principe le renvoi du texte au comité, et peut-être que la coalition s’est entendue là-dessus, mais il va falloir attendre de voir comment cela va se passer. Si j’étais prêt à parier, je dirais que c’est la coalition des deux bleus qui va essayer de renvoyer cela au comité.
Cela me pose un problème, car jusqu’où cela va-t-il aller? Il est déjà assez difficile pour le gouvernement de faire adopter des projets de loi à la Chambre des communes, étant donné l’opposition systématique des députés conservateurs, quel que soit le contenu du projet de loi, qu'il y soient favorables ou non. À moins que le gouvernement ne soit prêt à imposer l’attribution de temps, les projets de loi ne seront pas renvoyés à un comité.
Je n’ai pas fait de recherche là-dessus, mais je crois que nous aurions même été obligés d’imposer l’attribution de temps pour le projet de loi C-14. Je n’en suis pas absolument sûr, mais c’est ce que je pense. Tout ce que je sais, c’est que nous allons maintenant avoir un autre débat sur le projet de loi C-14, parce que le Bloc veut inclure quelque chose dans le texte qui dépasse probablement la portée du projet de loi à l'étape de l'étude en comité. La commission électorale a des responsabilités, et elle a aussi un échéancier qu’elle doit respecter. Les conservateurs sont en train de permettre au Bloc d’aggraver la confusion au Québec au sujet de l’échéancier à respecter.
La commission a proposé un certain nombre de sièges. Nous avons exprimé notre désaccord et nous avons proposé un amendement, parce que nous étions tous conscients de la nécessité de préserver le nombre de sièges attribué au Québec. C’est une décision qui faisait l’unanimité à la Chambre, du moins c’est ce que je croyais. Je pense que nous avons envoyé un message clair au Québec, et que la population de cette province est mieux en mesure de comprendre que les commissaires sont indépendants.
La province du Manitoba, par exemple, est déjà en train de procéder au redécoupage électoral. Les nouvelles délimitations seront annoncées un de ces jours, je ne sais pas quand exactement, mais la province a déjà prévu des consultations publiques pour les 14 circonscriptions du Manitoba, ce qui permettra à la population de s’exprimer. Pour la province du Québec, si la commission respecte la volonté de la Chambre, il y aura 78 circonscriptions dont il faudra modifier les délimitations, mais rien n’est certain tant que le projet de loi n’est pas adopté. C’est la raison pour laquelle nous avons encouragé les députés, pendant tout ce débat, à adopter le projet de loi C-14. Autrement dit, en adoptant sans tarder ce projet de loi, nous permettons à la commission de finaliser le redécoupage des circonscriptions du Québec.
Maintenant, avec ce qui semble être l’appui du Parti conservateur, le Bloc a trouvé le moyen de potentiellement semer la zizanie dans les comités. De notre point de vue, et j'espère que c'est aussi celui de la majorité des députés, l’important est que non seulement la province du Québec ne perde pas de siège, mais aussi que la commission puisse produire un rapport qui réponde aux aspirations des Québécois pour ce qui est du redécoupage électoral, car c’est absolument essentiel. Tout cela se tient. Il y a un échéancier qui doit être respecté pour que les nouvelles délimitations soient en vigueur pour les prochaines élections fédérales.
Je suis bien placé pour savoir que c’est quelque chose d’important pour la circonscription de Winnipeg‑Nord. Il y a 10 ans, les délimitations qui avaient été proposées étaient bien différentes de ce qu’elles sont aujourd’hui. En fait, Amber Trails n’était même pas dans la circonscription, une bonne partie du quartier The Maples non plus, ce qui signifie que plus de 10 000 personnes étaient exclues de ce qui est aujourd’hui la circonscription de Winnipeg‑Nord. L’extension s'étendait au nord de McPhillips, jusqu’à Kingsbury et au boulevard Inkster. C’était complètement différent de ce qui existe aujourd’hui.
Dans le cadre du processus, une présentation a été organisée où l'on montrait les cartes des limites des circonscriptions. Les gens ont fait connaître leur point de vue, et les délimitations ont été considérablement modifiées en conséquence, du moins dans Winnipeg‑Nord. Cela a eu un impact sur les circonscriptions de Kildonan—St. Paul et de Winnipeg‑Nord, qui comprend aujourd’hui 85 % d’Amber Trails et la totalité du quartier The Maples. Ces quartiers ont été réintégrés dans Winnipeg‑Nord.
Je dis cela parce qu’il faut tenir compte du travail qui incombera au Québec et à la commission. Avec les modifications prévues pour la ville de Montréal, je suppose qu’il y aura des changements pour un certain nombre de rues, tout comme à Québec et dans des municipalités rurales. Il faut bien comprendre que ce redécoupage électoral est rendu nécessaire par les déplacements de population et les augmentations démographiques dans certaines régions. Le Manitoba, par exemple, est beaucoup plus urbain aujourd’hui qu’il ne l’était il y a 30 ans. À l’assemblée législative provinciale, il y avait jadis plus de députés de régions rurales que de députés de Winnipeg. Aujourd’hui, il y a plus de députés provinciaux de Winnipeg que de députés de régions rurales, mais c'est strictement sur le plan urbain-rural. C'est sans compter que la population de certaines collectivités rurales augmente davantage que d’autres. Il y a des variations dans la population.
Le même principe s'applique à la province du Québec. La population du Manitoba est passée de 1,15 million à près de 1,3 million d'habitants. Le nombre de sièges est demeuré à peu près le même parce que, comme même le Bloc l'a mentionné, il y a une garantie à cet égard. C'est quelque chose que nous avons pris en considération. L'Île‑du‑Prince‑Édouard est le meilleur exemple de cette garantie. En effet, à son entrée dans la Confédération, l'Île‑du‑Prince‑Édouard avait quatre sièges, et la Constitution précise qu'elle doit conserver ces sièges.
Il s’agit en fait du nombre de sénateurs. Qu'on ne me cite pas sur ce point, mais je crois que c’est ce qu’il en est. Il y a un accord constitutionnel qui permet...
M. Garnett Genuis: C’est dans le hansard.
M. Kevin Lamoureux: Oui, monsieur le Président, si c’est dans le hansard, c’est vrai. Il y a un accord constitutionnel qui permet à l’Îl‑du‑Prince‑Édouard de conserver ce nombre minimum de sièges. Le même principe s’applique à d’autres endroits. Nous avons trois territoires dans le Nord, chacun ayant un représentant. Qui, à la Chambre, refuserait cette représentation?
De toute évidence, nous avons vu le type de changements qui ont été faits et que le projet de loi C‑14 tente d'apporter, alors pourquoi ajouter de la confusion? Voilà pourquoi Élections Canada est chargé de veiller à ce que nous ayons un système juste et équitable. Nous avons la commission qui, de manière très apolitique, établit les chiffres réels.
Comme je l’ai souligné, lorsqu’elle a établi le nombre pour le Québec, c’était pour une grande variété de raisons, la langue française étant l’une d’entre elles. Le Québec est un îlot d’unicité française ou francophone en Amérique du Nord. Je suis très fier de ce fait. Je ne sais peut-être pas parler français, mais je peux quand même me soucier de cette langue. Elle fait partie de mon patrimoine personnel. Je suis très fier de la langue française. Je l’encourage dans Winnipeg‑Nord. Je suis toujours étonné de voir des immigrants, surtout des immigrants de première génération, qu’ils soient d’origine philippine, pendjabie ou indo-canadienne, qui peuvent parler le pendjabi, l’anglais et le français, ou bien le tagalog, l’anglais et le français. Je suis très fier du fait que nous sommes un pays bilingue.
Au Québec, le français est la langue parlée, et nous avons pu constater à quel point le ministre du Patrimoine canadien, bon nombre de mes collègues québécois et ceux d’ailleurs apprécient l’importance de la langue française, non seulement pour la province de Québec, mais pour tout le Canada. Elle témoigne de notre diversité. C’est pourquoi, lorsque l’annonce a été faite qu’il y aurait une réduction du nombre de sièges au Québec, la réaction au sein du caucus libéral, du premier ministre aux ministres et à l’ensemble du caucus, a été très rapide. Dans un laps de temps relativement court, un projet de loi a été présenté et étudié à l'étape de la deuxième lecture. Ensuite, je soupçonne qu’avec l’attribution de temps, il passera à l’étape de l'étude en comité. Nous voulons que la mesure législative soit adoptée. Je crois que tous les députés reconnaissent la nécessité de maintenir 78 sièges comme strict minimum. Personnellement, j’aimerais voir non seulement une augmentation du français, mais aussi de la population francophone.
En fin de compte, j’espère que les députés reconnaîtront l’indépendance et l’excellent travail d’Élections Canada et de nos commissions et qu’ils permettront aux Québécois d’avoir une discussion publique avec la commission en ce qui concerne les collectivités qui composeront les circonscriptions fédérales représentant les Québécois ici, à Ottawa.
Monsieur le Président, je suis troublée par ce débat, même si le projet de loi C‑14 a reçu un appui unanime. Je pense que les députés de tous les partis ont répondu de façon constructive aux craintes de nos collègues québécois que la voix du Québec soit réduite dans cette Chambre.
[Français]
Nous avons manifestement appuyé l'idée d'avoir des mesures pour protéger à la Chambre le nombe de sièges des Québécois et des Québécoises.
[Traduction]
Par ailleurs, en tant que députée qui a été élue en 2011, alors que nous étions 308 députés à la Chambre, quelque chose me préoccupe davantage. Nous sommes maintenant 338 députés. Allons-nous constamment augmenter le nombre de députés? Au Royaume‑Uni, il y a quelque 650 députés. Assurons-nous une meilleure représentation de nos électeurs en augmentant le nombre de députés au fur et à mesure que la population augmente? Le fait d'avoir davantage de députés ne dilue-t-il pas la représentation de chaque circonscription? Dans une chambre qui compte 650 députés, une très faible proportion ont la possibilité de participer au débat.
Je préférerais voir, et je pose la question au député, une représentation équitable en instaurant la représentation proportionnelle et en limitant l'augmentation constante du nombre de députés. En d’autres termes, du point de vue de la représentation par la population, il se peut que cela ne rende pas notre démocracie plus représentative, comparativement au fait de corriger notre système pour qu'il soit véritablement démocratique.
Monsieur le Président, j’apprécie les observations de la députée. À bien y penser, le nombre de députés est quelque chose qui me préoccupe fortement. Ce que nous voulons en fin de compte, c’est que chaque député puisse jouer un rôle capital à la Chambre. Je soupçonne que si nous commencions à avoir 400 ou 500 députés à la Chambre, le rôle de chaque député s'en trouverait diminué.
Une façon de renforcer nos services pour suivre l'augmentation de la population consiste à accroître les ressources accordées aux députés. Par exemple, on pourrait accroître les ressources financières allouées aux députés pour leur permettre de mieux servir leurs électeurs. Nous avons constaté qu'avec des ressources accrues, les députés sont en mesure de servir un plus grand nombre de citoyens.
Je suis ravi d’entendre que la députée est en faveur du maintien de 78 sièges pour le Québec. Je lui en suis reconnaissant, car je n’en étais pas tout à fait sûr, et c’est pourquoi je ne pouvais pas dire que cela faisait l'unanimité à la Chambre des communes.
Compte tenu des propos de la députée, je suis davantage convaincu que le fait de permettre au Québec de conserver un minimums 78 sièges fait l'unanimité à la Chambre des communes aujourd'hui. Je vois cela comme quelque chose de positif, comme un engagement envers la belle province, une province que nous aimons tous profondément et qui joue un rôle crucial au sein de notre fédération.
Monsieur le Président, au cours de votre intervention, vous avez mentionné l’importance du Québec et de la langue française pour Winnipeg. Peut-être que vous pourriez en dire davantage à ce sujet et parler de l’importance du sentiment qu’éprouvent les diverses collectivités du Manitoba à l’égard du Québec.
Je sais qu'il y a dans le Nord de l’Ontario des localités comme Dubreuilville ou Sturgeon Falls qui sont majoritairement francophones et qui appuient bien des choses qui se passent dans la province de Québec. Les gens la considèrent essentiellement comme la mère patrie d’où ils ont émigré, et, pour eux, un Canada très fort et uni comprend le Québec.
Pourriez-vous nous en dire plus sur ce que pensent les gens de Winnipeg du maintien ou de la protection des 78 sièges du Québec?
Tout d’abord, je sais que le député de Kingston et les Îles se dresserait pour invoquer le Règlement et s’assurer que toutes les questions passent par la présidence, que personne n’utilise le mot « vous » et ne s'adresse directement au député, mais comme il n’est pas ici, j’ai pensé le faire moi-même et rappeler aux gens de passer par la présidence.
Monsieur le Président, les liens qui existent entre les provinces sont vraiment étonnants.
Je pense à mes propres racines dans cette province, sur les rives du fleuve Saint-Laurent. Mes arrière-arrière-arrière-grands-parents sont venus de cette région et ont déménagé à St Pierre-Jolys, au Manitoba. De là, ils se sont rendus à Saint-Boniface, qui est devenue une partie de la ville de Winnipeg.
La collectivité de Saint-Boniface et de nombreuses localités rurales du Manitoba ont des liens très forts avec le Québec. Une chose qui maintient ce lien si étroit est le français. Lorsque des événements se produisent au Québec, qu’il s’agisse d’une tempête de verglas ou des Jeux olympiques il y a plusieurs années, ma province, le Manitoba, s’y intéresse toujours. Il existe des liens solides entre les gens, et c’est l’un des aspects positifs de la fédération. Je crois que peu importe où nous allons, nous trouverons toujours ce genre de liens.
Mon impression générale, c’est que les gens sont très fiers des autres aspects du Canada, et je ne pense pas qu’une personne qui a cette passion pour le Québec voudrait que le Québec perde un siège à la Chambre des communes. De même, je ne pense pas que le Québec ou les Québécois voudraient que le Manitoba perde un siège lorsqu'on envisage de modifier les limites des circonscriptions électorales.
Monsieur le Président, je partage moi aussi certaines des opinions de mon collègue ici à la Chambre. Je sais que la langue française est extrêmement importante dans tout le pays. J’ai quatre petits-enfants qui sont inscrits à des programmes d’immersion en français, et ils y sont parce que leurs parents et moi, leur grand-père, les avons encouragés à le faire. L’une des choses que je regrette, c’est de ne pas avoir eu l’occasion d’étudier le français lorsque j’étais à l’école, ou même à l’université, d’ailleurs.
En ma qualité de député à Ottawa, j'estime que la langue française est extrêmement importante aujourd’hui. Par exemple, lors d’une réunion du comité des transports, le maire de Blanc‑Sablon, au Labrador, a parlé du lien fixe entre Terre‑Neuve et le Labrador, c’est-à-dire un tunnel qui serait un excellent projet pour relier le Labrador et la partie insulaire de Terre‑Neuve. L’aspect important dans ce dossier, c'est que le maire est francophone, et comme la côte nord est en grande partie francophone, les gens ont l’impression de perdre leur identité dans une certaine mesure. Ils étaient là pour soutenir ce genre de projet, parce qu’ils veulent que l’autoroute vers le Québec soit terminée afin de conserver ce lien. En fait, ils veulent le renforcer.
Je les ai fortement soutenus, et je les soutiens toujours, dans la poursuite de ce genre de projet. C’est important pour eux et pour la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Nous parlons de l’équilibre nécessaire quant au nombre de sièges à la Chambre. Je demande au député si ce que nous voyons est effectivement un juste équilibre.
Monsieur le Président, le député élargit la question de ce qui pourrait être, à mon avis, un merveilleux débat, à savoir l'état la langue française et la contribution très positive de celle-ci à l'édification de notre pays. De nombreuses collectivités, d’un bout à l’autre du pays, sont unies par la langue française.
En ce qui concerne Élections Canada et le projet de loi C‑14, c’est l’une des raisons pour lesquelles le caucus libéral a réagi comme il l'a fait. Nous voulons garantir au Québec un minimum de 78 sièges afin qu’il ne puisse jamais en avoir moins, et je vois cela comme un élément positif.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député de Winnipeg-Nord, que je trouve fort intéressant et que j'aime entendre.
Sans vouloir l'insulter, cependant, j'ai vu dans sa présentation quelque chose que je vois fréquemment et que je qualifie de « fédéralisme prédateur ». Je demande pardon du mot, mais cela signifie que la nation québécoise et la langue française sont intéressantes pour autant qu'elles restent folkloriques.
Si on regarde dans l'histoire, on constate ce fédéralisme prédateur à plusieurs reprises. Je pourrais même remonter à la commission Laurendeau-Dunton, dont les travaux auraient pu déboucher sur une reconnaissance du Québec, puisque le Canada devait être un pays bilingue et biculturel. Cependant, les fédéralistes ont eu peur à ce moment-là et ont exprimé leur fédéralisme prédateur. Ils se sont dit que, s'ils accordaient une reconnaissance au Québec, ils allaient avoir un problème par la suite, parce qu'elle pourrait être utilisée comme pouvoir politique. Ils ont donc préféré le multiculturalisme.
Cela a été le premier rejet du Québec et l'histoire en a vu d'autres en abondance. Il suffit de penser à Meech ou à Charlottetown. Chaque fois que la nation québécoise a demandé ce qui est légitime pour une nation, c'est‑à‑dire du pouvoir politique, elle s'est fait dire non par les fédéralistes, qui ont utilisé ce que j'appelle personnellement « le fédéralisme prédateur ». Il va de soi que le Québec essaie de se protéger en réaction à cela.
S'ils nous reconnaissent comme nation, pourquoi ne nous donnent-ils pas le pouvoir, le potentiel qui est celui qui sied à une nation? Je rappelle à mon collègue de Winnipeg-Nord que cette assemblée a déjà voulu reconnaître le pouvoir politique du Québec en lui accordant 25 % des sièges dans l'accord de Charlottetown, lequel n'a malheureusement jamais été adopté puisque les gens ont pris peur, ce qu'a expliqué mon collègue tout à l'heure.
Je ne vois donc pas pourquoi cela lui fait peur d'ajouter une clause Québec dans le projet de loi C‑14. Je ne comprends pas ce qui lui fait peur là-dedans, outre le fait que cela offrirait une certaine reconnaissance au Québec. Je pense que c'est assez clair. C'est pourquoi, monsieur le Président, je propose:
Que cette motion soit maintenant mise aux voix.
[Traduction]
Monsieur le Président, simplement à titre d'éclaircissement, nous disposerons de 10 minutes pour les questions et les observations et je pourrai ensuite prendre la parole pendant 20 minutes, c'est bien cela?
Monsieur le Président, la première réflexion qui me vient à l'esprit, c'est pourquoi tant de précipitation? Le Bloc a présenté une motion et il suggère que nous cessions de débattre à ce sujet alors qu'il y a tant d'autres aspects à aborder concernant Élections Canada, notamment son rôle et les solutions possibles. Il y a d'autres aspects dont nous pouvons discuter.
Au début de mon intervention, je me suis penché sur les détails, mais la question d'Élections Canada est bien plus vaste. D'un côté, le Bloc présente une motion pour débattre de ce sujet avant qu'il soit renvoyé au comité et, de l'autre, il voudrait que nous nous prononcions immédiatement sur cette motion.
Le député ne souhaite-t-il pas entendre ce que les autres députés ont à dire à propos de la motion proposée par le Bloc aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue demande pourquoi nous sommes si pressés. Je lui réponds simplement que cela fait longtemps que nous attendons la reconnaissance de la nation québécoise.
Je parlais tout à l'heure de la commission Laurendeau-Dunton, en 1963 si je ne me trompe pas, qui s'est avérée un échec pour nous. Puis, en 1982, la nation québécoise a essuyé un autre échec avec le rapatriement de la Constitution. Ensuite, il y a eu Meech et Charlottetown, deux autres échecs pour la nation québécoise. Est venu ensuite un référendum qui est passé très près de nous mener vers notre destinée, mais qui a peut-être été volé par le programme des commandites, dont mon collègue a peut-être entendu parler.
Je ne sais pas en ce qui le concerne, mais, pour notre part, nous perdons patience, ce qui explique peut-être que nous agissions promptement.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question de clarification. Nous avons aujourd'hui des procédures un peu différentes.
L'intention des députés du Bloc québécois est-elle d'avoir un vote immédiatement ou un autre jour, avec débat ou sans débat?
Je demande seulement qu'on clarifie la procédure concernant ce que demande le Bloc québécois en ce moment.
Monsieur le Président, la procédure est fort simple. Nous demandons à cette assemblée de se prononcer sur la motion qui a été déposée par mon collègue. C'est aussi simple que cela.
Nous pouvons en parler maintenant. Nous l'avons fait pendant une journée entière. On se le rappelle, il y a eu une journée de l'opposition portant sur le poids politique du Québec, au cours de laquelle nous avons discuté d'un sujet semblable à celui de ce matin. La Chambre a eu l'occasion de se prononcer, à ce moment.
C'est fort simple: nous demandons à cette assemblée de se prononcer. Ce n'est pas plus complexe que cela. On le fait à longueur de journée.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant de noter que lorsque j’ai posé la question au député, il a tout de suite fait référence à la Constitution. Ce qu’il dit, de son point de vue, c’est que le Bloc aimerait avoir un débat sur la Constitution. Je me demande pourquoi. Je n’ai pas vraiment parlé de la Constitution. Qu’il s’agisse des accords constitutionnels conclus dans les années 1970, de l’accord de Charlottetown ou de l’accord du lac Meech, ce sont sans aucun doute des débats importants, mais la position du Bloc aujourd’hui est-elle que nous devrions avoir un débat sur la Constitution?
D’après ce que je peux voir, même les gens de la province de Québec, comme les résidants de Winnipeg-Nord, ne veulent pas parler de la Constitution. Ce dont ils veulent parler, c’est de l’économie du Canada. Ils veulent parler de la pandémie.
Je me demande si mon ami pourrait dire à la Chambre s’il est d’accord avec moi et le gouvernement pour dire que la priorité aujourd’hui n’est pas la modification de la Constitution. La priorité aujourd’hui est de savoir comment nous pouvons offrir des soins de longue durée de meilleure qualité et comment nous pouvons nous assurer de créer et de soutenir les nombreuses industries différentes, comme l’industrie aérospatiale, qui est si importante pour la province de Québec et la province du Manitoba. À mon avis, c’est de cela que la Chambre devrait parler. C’est là-dessus que le Bloc devrait se concentrer, s’il veut être constructif dans ce qu’il fait à la Chambre des communes. Si les bloquistes ne veulent pas être constructifs et veulent être destructeurs, ils peuvent continuer sur la voie du débat constitutionnel.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve l'angle d'approche du député de Winnipeg‑Nord vraiment intéressant.
En fait, je ne suis pas le seul à parler de Constitution. Plus tôt cette semaine, on a parlé de la loi 21 sur la laïcité de l'État.
Son collègue de Mont-Royal est venu dire que la clause dérogatoire ne devrait jamais s'appliquer. Elle fait pourtant partie de la Constitution. Ce même collègue ne respecte-t-il donc pas ses électeurs, parce qu'il parle de la Constitution en disant qu'on ne devrait jamais appliquer la clause dérogatoire?
J'ai parlé tout à l'heure de fédéralisme prédateur. Quand cela fait leur affaire d'asseoir le Québec à sa place en disant qu'on devrait enlever la clause dérogatoire, en disant que ce n'est pas à lui de se prononcer sur la manière de gérer la laïcité de l'État, les libéraux nous parlent de Constitution. Sur la loi 96 pour protéger le français, les libéraux sont prêts à parler de Constitution et à dire qu'ils ne veulent rien entendre de la clause dérogatoire.
Cependant, quand c'est le temps de donner une reconnaissance à la nation québécoise, comme nous le demandons, parler de Constitution est alors comme parler d'une maladie honteuse.
Il faudrait se brancher. Mon collègue de Winnipeg‑Nord n'est pas cohérent avec ce que disent ses collègues et les gens de son propre parti.
Monsieur le Président, je pense que nous avons ici fait des efforts, étape par étape, et je suis troublée. Je n'ai pas un seul problème avec l'idée. En effet, nous avons voté en faveur de la protection du nombre de députés du Québec.
Cependant, cette idée d'avoir une représentation basée sur un pourcentage nous renvoie à un principe différent. Ce n'est pas la même chose que ce qu'on retrouve dans le projet de loi C‑14. Je pense que cela touche notre Constitution.
Nous avons effectivement débattu pendant toute une journée, comme le député l'a dit. Or le principe qui est proposé dans la motion d'aujourd'hui est différent. Nous n'avons pas eu l'occasion de l'examiner et d'en discuter.
Je pense que je suis d'accord avec le député de Winnipeg‑Nord. Il a raison lorsqu'il dit que cela touche la Constitution.
Monsieur le Président, je répondrai à ma collègue qu'un intervenant en politique averti, qui connaît la politique québécoise et la politique canadienne, sait qu'on parle de ces questions depuis plus de 50 ans. Donc, à un moment donné, le débat suffit; il faut passer à l'action.
Nous déposons cette motion aujourd'hui. Je ne pense pas que ce soit illégitime et irrationnel de demander qu'une nation comme la nation québécoise puisse s'assurer d'avoir une représentation à la hauteur de 25 % dans l'ensemble canadien pour le temps qu'elle y sera. Je ne pense pas que ce soit déraisonnable. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cela faisait partie de l'accord de Charlottetown. Nous en avons parlé lors de notre journée de l'opposition.
Le député de Winnipeg-Nord utilise souvent le bâillon ces temps-ci pour dire qu'il faut faire progresser les choses. C'est un peu le retour du Bloc. C'est le bâillon du Bloc. Nous voulons faire progresser nos choses. J'invite mes collègues à le prendre de cette façon, dans l'amitié et la cordialité.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que nous voyons, c’est la véritable motivation derrière tout cela: le Bloc veut avoir un débat sur la Constitution. Si les députés du Bloc sont si enthousiastes à l’idée de débattre d’une question que les Canadiens ne veulent pas aborder aujourd’hui, pourquoi ne présentent-ils pas simplement une motion dans le cadre d'une journée de l'opposition et n’indiquent-ils pas très clairement qu’ils veulent parler de la Constitution, au lieu d’essayer de le faire par des moyens détournés?
[Français]
Monsieur le Président, je veux juste faire remarquer à mon collègue de Winnipeg-Nord que c'est un débat qu'il y a entre lui et moi sur la Constitution. La motion porte spécifiquement sur le poids politique du Québec et non sur la Constitution. Je lui fais aussi remarquer que c'est son parti qui a mis la question constitutionnelle sur le tapis en disant qu'il ne faut pas utiliser la clause dérogatoire. C'est son parti qui a soulevé cela, ce n'est pas moi.
Donc, si mon collègue veut être cohérent, il devrait lui aussi parler de laïcité et non pas de clause dérogatoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat, même si, au début de la journée, de nombreux collègues des deux côtés de la Chambre s’attendaient à ce que nous nous engagions dans un débat sur le Règlement. Chaque cycle électoral prévoit une date à laquelle les députés peuvent donner leur avis sur les changements à apporter au Règlement et sur la façon dont nous pouvons améliorer l'efficacité de la Chambre, ici ou dans les comités.
C’est en principe ce dont nous sommes censés débattre aujourd’hui. Après avoir examiné les motions, nous sommes passés aux pétitions. Je sais que certains de mes collègues avaient des pétitions à présenter. Puis nous étions censés passer au débat sur le Règlement. J’étais prêt à parler du Règlement, mais nous constatons maintenant que le Bloc a trouvé le moyen de revenir sur un débat que nous avons déjà tenu. Nous avons déjà débattu du projet de loi C‑14 à la Chambre.
Il semblerait que les députés du Bloc, avec l’appui du Parti conservateur du Canada, tentent de faire adopter cette motion. Je le saurai lorsque le vote aura lieu, mais je parie que les conservateurs et le Bloc ont déjà négocié cela dans le cadre de leur coalition des deux teintes de bleu. Ce que nous verrons, c’est une tentative de faire adopter cette motion. Quand ils le feront...
[Français]
Monsieur le Président, le député d'en face ne peut pas imputer des motifs et des propos à des collègues sans avoir des preuves à fournir. Présentement, tout ce qu'il fait, c'est dire des grandes paroles et faire des grandes suppositions sur ce qui va arriver...
À l'ordre. Je remercie le député de son intervention.
L'honorable député de Winnipeg-Nord a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me permets d’éclairer la lanterne du député. Lorsque nous avons entamé cette discussion, le Parti conservateur a laissé entendre qu’il voyait la motion d’un bon œil et qu’il aimerait qu’elle soit adoptée. Puis, un autre député qui semblait contrarié par cette mesure nous a demandé pourquoi nous voulions qu’elle soit renvoyée au comité. Il se peut qu’il y ait une certaine confusion dans les rangs conservateurs à ce sujet, mais je peux me tromper dans mes déductions.
Cependant, d’après ce que je vois, nous avons les deux teintes de bleu. Ce qui est bien, c’est qu’il s’agit toujours du bleu foncé par rapport au bleu clair. En fin de compte, il semblerait qu’ils s’entendent pour que le projet de loi soit renvoyé au comité, si tant est qu’ils puissent le faire.
Je dis cela parce que le député a proposé une motion pour dire que le vote soit tenu maintenant et qu’il y a eu un certain dialogue par la suite. Grâce à ce dialogue, nous avons une meilleure idée de ce dont le Bloc veut vraiment parler. Nous l’avons vu. C’est le député qui a soulevé la question. Je n’ai fait qu’y répondre.
La modification de la Constitution, voilà ce dont parle le député du Bloc. Il parle de la nécessité de certaines des choses que le Bloc aimerait voir se réaliser, et elles exigeraient un changement constitutionnel. Je fais valoir aux députés du Bloc que les Canadiens dans leur ensemble, peu importe où ils vivent, que ce soit au Manitoba, au Québec ou ailleurs au Canada, ne veulent pas que le gouvernement parle de la Constitution. Ce sujet n’est tout simplement pas à l’ordre du jour politique.
Voilà le bon côté avec le projet de loi C‑14. Le C‑14 fera ce que tous les députés, si j’ai bien compris, veulent voir se produire, c’est-à-dire que la province de Québec ne perde aucun siège et conserve au moins 78 sièges. De manière fin finaude, le Bloc veut ramener sur le tapis la question de la Constitution.
Bien que le Bloc veuille attirer l’attention de la Chambre sur cette question, je peux assurer aux gens qui suivent le débat ou simplement les délibérations de la Chambre au jour le jour que, peu importe ce que la coalition conservatrice-bloquiste propose, qu’il s’agisse de diffamation, de débats constitutionnels ou de quoi que ce soit d’autre, le gouvernement du Canada et le premier ministre continueront de se concentrer sur les questions qui sont importantes pour les Canadiens.
En ce qui concerne la question précise du projet de loi C‑14, sur laquelle porte cette motion, le premier ministre a été très clair, par l’intermédiaire du ministre et de l’ensemble du caucus libéral, sur le fait que la base de référence est de 78 sièges.
Le gouvernement a bien d’autres priorités que le projet de loi C‑14. Je soupçonne que nous n’allons pas gaspiller nos ressources futures sur des questions comme le débat constitutionnel, au cours des 12 prochains mois. Les Canadiens se remettent de la pandémie. Les industries sont à la recherche d’employés. Des sujets préoccupent les nombreux ministères avec lesquels le gouvernement fédéral traite quotidiennement. Ce sont là les questions qui sont d’importance primordiale.
Le projet de loi C‑14 traite d’un aspect, à savoir la Commission de délimitation des circonscriptions électorales et le rapport qu’elle a publié il n’y a pas si longtemps, indiquant le nombre de sièges. Je suis ici depuis quelques années, et Élections Canada, en tant qu’organisme, est reconnu dans le monde entier pour son excellent travail. En fait, si on jette un coup d’œil à de nombreux autres pays dans le monde, on constate qu’Élections Canada est souvent sollicité pour aider d’autres pays à mener leurs élections. Une partie de ce statut est attribuable à cet aspect d’indépendance, qu’il s’agisse de la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales, du commissaire aux élections, de la Loi électorale ou de la mise en place d’une élection réelle.
Une de mes suggestions plus tôt aujourd’hui faisait référence à la fierté des Canadiens d’être un pays bilingue, avec le français et l’anglais. Quelle que soit la région du pays où on se trouve, il est également nécessaire d'examiner les moyens d’améliorer la capacité d’Élections Canada à modifier indirectement les limites des circonscriptions électorales, mais aussi à accroître la participation aux élections.
Lorsque j’ai proposé de parler des langues lors d’une journée de l’opposition, j’ai pensé que cela aurait été une chose merveilleuse à voir se produire, mais de façon positive. Le Bloc semble avoir une vision négative des choses, et ses membres ne reconnaissent pas nécessairement la véritable valeur de la diversité du Canada, mais il y a, à mon avis, une façon positive de tenir ce débat. J’aimerais également voir un débat sur ce sujet si les membres de l’opposition cherchent d’autres domaines où ils peuvent approfondir ce genre de discussions sur Élections Canada et les façons dont nous pouvons améliorer le rôle d’Élections Canada en période électorale.
Il y a beaucoup de choses différentes que nous pouvons faire au sujet des élections. J’ai participé à des débats au comité de la procédure, tant sur la délimitation des circonscriptions que sur la réforme électorale, alors je sais que l’intérêt pour ces deux domaines est très vif. Les gens comprennent pourquoi nous devons avoir ces commissions. Elles sont nécessaires en raison de l'évolution démographique. Elles existent pour tous les ordres de gouvernement.
Au sein des assemblées législatives, on constate souvent des variations. Par exemple, dans la province du Manitoba, il y a l’opposition entre les régions rurales et les régions urbaines. J’ai déjà fait référence au fait qu’à une certaine époque, il y avait plus de sièges ruraux, à l’extérieur du périmètre, que de sièges dans la ville de Winnipeg, mais les choses ont maintenant changé. Cependant, des règles permettent d’avoir une représentation rurale dans certaines zones dont l’électorat ou la population est plus faible. Si on prend les populations moyennes, on constate souvent que certaines circonscriptions rurales se situent à l’extrémité inférieure.
Je me suis déjà entretenu avec des commissaires, et les facteurs dont ils doivent tenir compte lorsqu’ils prennent des décisions sur le redécoupage des circonscriptions ne se limitent pas à tracer une ligne sur une carte là où il y a des cours d’eau et des rues principales. C’est loin d’être le cas.
Je me souviens d’une discussion avec un membre du conseil d’une commission, à l’échelle provinciale, qui m’avait dit qu'il fallait aussi tenir compte des collectivités en plein essor. Il s’agit de zones où l’on prévoit une forte croissance, de sorte que l’on ne veut pas dépasser de beaucoup la moyenne, sachant très bien qu’une zone donnée continuera de croître à un rythme exponentiel.
Je me souviens aussi d’un changement de circonscription, survenu en 1988, alors qu’une circonscription provinciale a été littéralement coupée en deux. Le même principe s’applique à l’échelle nationale, et c’est un facteur dont il faut tenir compte. Un autre facteur est celui des communautés. Le plus possible, nous voulons garder les communautés ensemble. J’ai déjà vu toutes sortes de modifications des limites qui ont souvent divisé des communautés. Je me souviens du cas de Weston et de Brooklands, juste au sud de Winnipeg‑Nord, deux secteurs qui ne font qu’une dans l’esprit de beaucoup de gens. Cependant, sur le plan civique, ils ont été coupés en deux le long d’une rue. On a supposé que c’était une division naturelle, d’une division « concrète », si je peux m’exprimer ainsi, parce qu’il s’agit d’une grande artère. Or, le lien est très fort entre les deux côtés.
Voilà pourquoi j’affirmerais, en définitive, que lorsque nous examinons les données démographiques, la croissance de la population, tant aujourd’hui qu’en vue des prochaines années, il est absolument essentiel que les commissions puissent mener des consultations appropriées avec la population. Je le crois sincèrement.
Au lieu de tenter de faire à nouveau obstruction au projet de loi à l’étape de l’étude en comité en disant: « Eh bien, élargissons la portée de la discussion à l’étape de l’étude en comité », alors que la question a déjà été tranchée ici à la Chambre une fois auparavant, pourquoi ne pas permettre l’adoption du projet de loi, dans toute sa simplicité? Cela permettrait à la commission de la province de Québec de s’atteler à la tâche et de rencontrer les Québécois pour obtenir directement leur avis. Si la commission veut obtenir l’avis du Bloc, je pourrais probablement lui dire quelle est la position du Bloc sur cette question.
Il est temps que les politiciens permettent au projet de loi C‑14 de sortir du comité pour qu’il puisse revenir à la Chambre, car nous n’avons pas beaucoup de temps. Nous sommes déjà en juin et je pense qu’il est prévu que nous terminions nos travaux le 23 juin. Cela ne laisse pas beaucoup de temps. Les députés peuvent faire le calcul: combien d’heures de séance reste-t-il avant l'ajournement d'été?
Je ne pense pas que nous devrions jouer à des jeux sur cette question. J’espère qu’au bout du compte, j’inciterai les députés du Bloc et peut-être même les conservateurs à ne pas faire d’obstruction au projet de loi lorsqu’il sera soumis à un comité permanent, de sorte que ce dernier puisse adopter le projet de loi, le renvoyer à la Chambre et le faire adopter à l'étape de la troisième lecture pour qu’il puisse être transmis au Sénat et recevoir la sanction royale. Tout cela doit se faire relativement rapidement.
Pour ceux qui pourraient penser qu’il s’agirait d’une tactique d’obstruction un peu tordue, le projet de loi est déjà devant le comité. Le comité pourrait l’adopter. Il n’a pas besoin de cette motion. Cette motion ne vise pas à faciliter l’adoption du projet de loi C‑14 et les conservateurs, même s’ils appuieront probablement cette motion, le savent bien.
Au bout du compte, c’est la quête d’un autre objectif qui se joue sur le parquet de la Chambre des communes. Cela tient davantage d’une manœuvre politique de la part du Bloc et des conservateurs, qui tentent de modifier un projet de loi ou sa portée après avoir fait de l’obstruction. On dirait qu'ils ne sont pas rassasiés de l’obstruction dont nous sommes témoins à la Chambre des communes et qu’ils veulent en faire plus en comité, en modifiant la portée, alors ils présentent un amendement qui n’est pas vraiment pertinent ou dont la présidence jugerait qu’il dépasse la portée du projet de loi. Si cette motion n’est pas adoptée, ce sera probablement la décision de la présidence. C’est pour cette raison que les députés du Bloc l’ont présentée. Je pense qu’ils commencent à adopter certains des principes d’obstruction chers aux conservateurs.
Je suggère aux députés du Bloc que s’ils se soucient vraiment de ce que les Québécois ont à dire sur ce projet de loi, ils devraient encourager son adoption et se joindre aux députés libéraux du Québec, qui veulent que ce projet de loi soit adopté et qu'il obtienne la sanction royale, afin que les habitants du Québec, ceux qui contribuent réellement à tracer ces limites, aient la même possibilité de participer que le reste de la population canadienne.
D’autres commissions vont de l’avant. Pourquoi le Bloc n’offrirait-il pas la même possibilité aux Québécois? Je soupçonne que c’est parce qu’il poursuit peut-être un autre objectif. Nous l’avons vu dans les questions et les réponses du député qui a proposé la motion, pour essayer de forcer un vote sur cette question. Ils sont impatients de la faire adopter. Ils veulent le renvoyer au Comité pour causer plus de problèmes, ce qui, au bout du compte, engendrera des retards supplémentaires. Cela fait partie de la motivation du Bloc. Je le comprends, mais je n’ai pas le temps de m’étendre sur ce point particulier.
Je peux dire que nous, au caucus du gouvernement, croyons que les Québécois, les membres du grand public, doivent avoir leur mot à dire à la commission sur l’emplacement des limites ou de formuler des recommandations dans le cadre du rapport que la commission désignée dans la province de Québec présentera au comité.
Finissons-en maintenant. Faisons sortir le projet de loi du comité et ramenons-le pour la troisième lecture.
[Français]
Madame la Présidente, pour le député de Winnipeg-Nord, défendre la nation québécoise, c'est jouer à des jeux politiques et faire de l'obstruction.
Je vais lui parler franchement: tout à l'heure, j'ai fait référence à l'histoire en lui disant que, en 1963, dans la commission Laurendeau‑Dunton, le Québec a été laissé de côté. En 1982, dans le rapatriement de la Constitution, le Québec a été laissé de côté. Dans les accord du lac Meech et de Charlottetown, le Québec a été laissé de côté.
C'était pour faire référence à ce que j'ai appelé le fédéralisme prédateur. Ce n'était pas pour me lancer dans un débat constitutionnel. Les seules personnes qui se sont lancées dans un débat constitutionnel ces jours‑ci, c'est le député de Mont-Royal, qui est venu dire que la clause dérogatoire devrait être enlevée de la Constitution, et c'est le premier ministre, qui est prêt à défier une loi légitime du Québec, la loi 21 sur la laïcité, et qui est prêt à mettre des bâtons dans les roues au Québec concernant sa législation sur le français. Ce sont les seules personnes qui sont prêtes à parler de Constitution.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce que je sais, c’est que le premier ministre est un grand défenseur de la langue française. Je le sais de première main, non seulement dans la province de Québec, mais dans toutes les régions de notre pays. Nous comprenons. Nous pouvons en débattre. S’il souhaite tenir un débat sur la langue française, j’encourage le député à le proposer dans une motion.
Je dirais à mon collègue d’en face que la tenue de ce débat pourrait être une expérience positive pour nous tous à la Chambre des communes. Pour les gens du Québec ou ceux de Saint‑Boniface et de Saint‑Pierre‑Jolys, dans ma province natale, il y a un lien très fort avec le français. Il y a un grand sentiment de fierté à l’égard de la langue d’un océan à l’autre. Si c'est cela que le député souhaite débattre, je serai heureux de le faire.
À mon avis, ce dont nous débattons vraiment, c’est d’une manœuvre politique qui vise à retenir le projet de loi à l’étape du comité, alors que nous ne devrions pas le faire. Nous avons besoin que ce projet de loi sorte du comité.
[Français]
Madame la Présidente, à part exprimer son amour de la langue française, pourquoi mon collègue s'oppose-t-il à une recommandation qu'un comité parlementaire étudie le poids politique du Québec et, ainsi, sa représentation citoyenne et les fondements de la démocratie?
En tant qu'élus, parlementaires, députés, y a-t-il d'autres sujets plus importants que la qualité de notre vie démocratique et le respect des communautés et de la nation québécoises? Pourquoi s'oppose-t-il à cela? Je trouve cela assez bénin.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous comprenons que le projet de loi fait l’unanimité à la Chambre, que tout le monde veut que les 78 sièges soient maintenus. Le projet de loi C‑14 le garantirait. Il garantirait 78 sièges à la province. Nous devrions pouvoir adopter ce projet de loi. En ce qui me concerne, cela aurait déjà dû être fait, et si la volonté politique était présente de tous les côtés de la Chambre, nous pourrions le faire. À vrai dire, nous avons le pouvoir de le faire aujourd’hui si nous le voulons. Je peux dire que le désir du gouvernement serait de voir le projet de loi adopté.
Pour ce qui est du débat que le député suggère, rien n’empêche un comité permanent de mener une étude sur le sujet. Un comité pourrait lancer une telle étude à tout moment. Il suffit de soulever la question au comité permanent le plus compétent. On pourrait la soulever à deux ou trois comités permanents différents, mais ce n’est pas l’essence de ce dont nous devrions débattre aujourd’hui. Ce que nous faisons aujourd’hui, c’est essentiellement alimenter le programme des conservateurs, que le Bloc appuie indirectement en présentant une énième motion à un comité permanent qui leur permettra de continuer à faire de l’obstruction, et je ne pense pas que ce soit à l’avantage des Québécois ou des Canadiens.
Madame la Présidente, en écoutant ce débat, je pense à la représentation dans l’ensemble du pays. Nous parlons de 78 sièges au Québec, mais si nous pensons aux régions rurales du pays, dans les provinces plus petites comme Terre‑Neuve‑et‑Labrador, qui couvre un vaste territoire, mais qui est évidemment petite par sa population, nous avons sept sièges à la Chambre des communes. Nous venons ici pour faire notre lobbying pour la province, voter sur différents projets de loi, et ainsi de suite. Nous aimerions beaucoup avoir plus de sièges. En fait, nous sommes éclipsés par des provinces comme le Québec et l’Ontario, des provinces plus grandes avec des populations énormes, ce que je comprends, mais en fait de représentation, je pense que le projet de loi C-14 établit un bon équilibre. Nous aimerions aussi favoriser l’obtention de plus de sièges à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Nous aimerions beaucoup avoir sept sièges de plus, mais la réalité est que si nous permettons au système de continuer tel qu’il existe, nous prendrions encore plus de retard en ce qui concerne l’équilibre de la représentation.
J’aimerais demander à mon collègue s’il estime que le projet de loi C-14 établit un bon équilibre en matière de représentation à la grandeur du pays.
Madame la Présidente, le député a mentionné qu’il n’y a que sept sièges à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. On ne le saurait jamais, vu le poids du caucus de l’Atlantique. Je dois reconnaître qu’il est exceptionnellement efficace et que Terre‑Neuve‑et‑Labrador est exceptionnellement bien représentée à la Chambre et au sein des comités, compte tenu de la somme de travail que les députés abattent et de l’influence qu’ils exercent sur la politique gouvernementale.
Cependant, le député soulève un point très valable. Les Canadiens dans leur ensemble comprennent notre fédération et savent pourquoi il est important que l’Île‑du‑Prince‑Édouard ait quatre sièges et pourquoi il est important que nous garantissions que la province de Québec n'aura jamais moins de 78 sièges, ce que ferait le projet de loi C-14.
Mon collègue a semé une graine en s’interrogeant sur l’avenir, sur la province de Terre‑Neuve ou d’autres provinces et sur leur représentation. Nous avons d’autres occasions, sans aucun doute, tant dans l’opposition qu’au gouvernement, d’entamer ce dialogue. Les Canadiens dans leur ensemble comprennent la situation, ils l’appuient et il est temps de passer à autre chose.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve cela fantastique. Je pense que dans le dictionnaire, à côté de « mauvaise foi », il y a la photo de mon collègue de Winnipeg-Nord. D'ailleurs, j'ai hâte d'aller consulter la nouvelle édition du dictionnaire pour m'en assurer.
J'entends le député de Winnipeg-Nord parler des provinces des Maritimes et je trouve cela bien. Effectivement, c'est une région du Canada que je trouve magnifique. Elle est merveilleuse à visiter régulièrement. Or, j'essaie de me souvenir dans l'histoire à quel moment on a reconnu, par exemple, que l'Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve sont des nations. À cet effet, je rappelle à mon collègue que le but, l'idée et l'intention derrière ce que propose le Bloc québécois, c'est de mettre les bottines là où sont les babines. On reconnaît que le Québec est une nation. On reconnaît que le Québec a une identité propre qu'il doit protéger et qu'on doit lui donner les outils pour protéger son identité propre et ses valeurs. Or, c'est exactement de cela qu'on parle aujourd'hui.
Mon collègue est-il capable, en quelques mots, de me dire si, oui ou non, il comprend l'importance qu'accordent les Québécois à ce principe de défense...
À l'ordre. Je dois accorder du temps au député pour qu'il réponde et nous manquons de temps.
L'honorable secrétaire parlementaire a environ 30 secondes pour répondre.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais croire que je comprends assez bien le caractère unique de la province de Québec, sa nature distincte, sa culture et son patrimoine. J’aimerais avoir l’occasion de passer plus de temps dans la province de Québec.
Je peux assurer au député qu’en particulier, lorsque je regarde le premier ministre, je vois quelqu’un qui a un amour et une passion pour la province de Québec et la langue française. En tant que parti, nous favorisons et nous voulons voir la croissance de la langue française partout dans notre pays. Nous reconnaissons la nature unique de la province de Québec en ce qui concerne le français en Amérique du Nord, et nous devons la préserver.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler de cette motion, que je trouve intéressante et que nous accueillons favorablement parce qu'elle soulève une question fondamentale.
Le Bloc demande que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie la question du poids politique du Québec. Nous sommes très ouverts à cette possibilité, car il serait question de démocratie et d'égalité, de reconnaissance de la nation québécoise, de protection du Québec à la Chambre et du poids que nous pouvons avoir comme représentants de nos concitoyens et concitoyennes.
C'est un sujet que je trouve vraiment pertinent et dont l'étude n'empêche pas la tenue de travaux parlementaires sur d'autres dossiers et d'autres questions.
Je suis très fier aussi du travail que le NPD a fait comme premier pas vers la protection du poids politique et de la place du Québec à la Chambre. En effet, dans l'entente que nous avons négociée avec le gouvernement minoritaire, nous avons fait inscrire la garantie, comprise dans le projet de loi C‑14, que seraient protégés les 78 sièges du Québec, lequel risquait d'en perdre un comme on se rappelle.
Je suis très fier de cette réalisation du NPD. Nous pouvons clairement dire aux Québécois et aux Québécoises que nous avons tenu notre promesse de les représenter ici avec ce premier pas dans la bonne direction. Ils sont maintenant protégés alors qu'ils risquaient un recul. Nous avons été là. Nous avons tenu notre promesse de défendre les Québécois et les Québécoises.
Je trouve cette question importante parce que, quand on parle du poids politique du Québec ou d'une province, on parle de quelque chose qui touche l'ensemble des citoyens et des citoyennes, presque toute la population, pas juste de petits groupes ou un secteur.
Je trouve d'ailleurs intéressant qu'on parle de cela aujourd'hui, alors que les citoyens de l'Ontario s'expriment en ce moment et toute la journée dans le cadre de l'élection des membres de leur législature provinciale. J'encourage tout le monde à aller voter et on ne se surprendra pas de savoir que j'encourage les Ontariens et les Ontariennes à donner leur appui au NPD provincial. Je souhaite une très belle journée à sa cheffe, Mme Andrea Horwath, et j'espère qu'elle va finir la journée avec un caucus très fort. On va suivre le déroulement de la journée avec beaucoup d'intérêt.
En parlant du poids politique des provinces, je vais entrer dans les détails plus techniques de notre régime assez particulier au sein de la fédération canadienne.
Il y a aussi toute la question des immigrants et des immigrantes. Il existe des outils politiques, administratifs et législatifs qui peuvent aider, mais l'outil de base est le poids démographique. Je pense qu'on encourage une immigration ouverte et inclusive, qui permet au Québec d'accueillir plus d'immigrants et d'immigrantes et d'avoir les moyens et les ressources pour bien les intégrer et les franciser au besoin.
Tout cela fait partie des moyens permettant justement de maintenir une représentation équitable du Québec, laquelle est à peu près à 23 % en ce moment, ce que permet aussi la garantie du 78e siège.
Au NPD, nous sommes vraiment favorables à la création de chemins vers la citoyenneté et non pas de freins à la citoyenneté dans le cas des travailleurs temporaires et des résidents permanents qui viennent travailler au Québec et au Canada. Je pense qu'on doit se doter de dispositifs pour accueillir favorablement les nouveaux citoyens et pour accélérer les processus, qui sont extrêmement longs en ce moment. On sait qu'il existe de nombreux problèmes au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et je le souligne. Je pense que cela fait partie de la réflexion et du débat qu'on doit avoir sur la citoyenneté en général.
La démocratie, à la base, est un principe révolutionnaire selon lequel c'est le peuple qui décide, pas un roi soi-disant mandaté par une quelconque divinité et qui règne avec sa famille pendant des siècles en partageant le pouvoir entre les aristocrates. Un vaste mouvement révolutionnaire est survenu en France, évidemment, mais aussi en Angleterre et aux États‑Unis, avec pour objectif de dire que tous les citoyens et les citoyennes sont égaux devant la loi, que c'est à eux que revient la possibilité de nommer leurs dirigeants et dirigeantes et que c'est ainsi qu'ils seront représentés.
Évidemment, au début, c'était très imparfait. Dans le premier système démocratique, il y avait le suffrage censitaire selon lequel le droit de vote était réservé aux citoyens les plus riches. Les gens qui étaient trop pauvres pour être propriétaires ou pour payer de l'impôt n'avaient pas le droit de vote. C'était un système à deux vitesses où on proclamait l'égalité, mais ce n'était pas un droit acquis.
Dans notre système actuel, un nombre à peu près semblable de citoyens et de citoyennes sont représentés dans chaque circonscription pour qu'il y ait une certaine équité et égalité que l'on reconnaît dans le droit de vote qui s'exprime à la Chambre ou dans un Parlement, afin que les gens ne soient pas sous-représentés ou surreprésentés de manière excessive. Ce souci d'équité et d'égalité des citoyens et des citoyennes existe. Cela fait partie des critères de base reconnus par Élections Canada pour le redécoupage électoral, qui est fait par les commissions provinciales. Est-ce le seul critère? La réponse est non.
On vit dans un système d'exceptions où d'autres critères s'appliquent à la représentation à la Chambre des communes. Trois critères existent présentement.
La clause sénatoriale garantit qu'aucune province ne peut pas avoir moins de députés qu'elle a de sénateurs. Cette clause crée des distorsions importantes quant à la représentation par rapport au poids démographique et au nombre de citoyens, mais elle a été reconnue et acceptée. Cela profite, par exemple, à l'Île-du-Prince-Édouard de manière très flagrante, très claire, et c'est correct. Cela a été négocié et tout le monde s'entend là-dessus. Le système fonctionne ainsi.
Il y a la « clause territoriale », ou la règle de représentation, pour le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Il serait difficile d'appliquer une règle stricte pour le nombre de personnes qui habitent dans ces circonscriptions, parce que cela voudrait dire que d'immenses territoires qui ont des identités et un sens de communauté propres ne pourraient pas être représentés ou seraient noyés dans une circonscription tellement vaste et immense que cela ne voudrait rien dire. Cette règle de représentation est importante; on la respecte et il faut continuer à le faire.
Je pense notamment à ma collègue du Nunavut qui doit représenter des communautés qui ont une identité, une culture, une langue et des intérêts communs. Tous les jours, elle se bat ici, à la Chambre, pour mettre de l'avant et défendre les intérêts de ces communautés tellement importantes qui ont des besoins très spécifiques dans des contextes particuliers.
Il y a la clause des droits acquis qui ne s'appliquait pas au Québec jusqu'à maintenant. C'est ce que nous avons réussi à négocier au NPD, pour garantir qu'aucune province ne perde de députés, malgré le redécoupage électoral, les flux migratoires, et les différences entre le poids de la population dans leur province.
Si on additionne tout cela, la clause sénatoriale, la règle de représentation et la clause des droits acquis pour quatre provinces, si ma mémoire est bonne, on vit déjà dans un régime d'exceptions, où le poids démographique n'est pas le seul critère, mais est encadré, bonifié ou modifié par certaines dispositions.
Cela nous amène à la question soulevée par la motion, celle d'étudier la possibilité d'avoir une clause pour le Québec. Si, en tant que parlementaires, nous avons reconnu l'existence de la nation québécoise, il nous revient de réfléchir aux conséquences politiques, démocratiques et administratives que cela aura.
Plusieurs ententes asymétriques ont déjà été négociées entre Ottawa et Québec par le passé et c'est normal. En adoptant la Déclaration de Sherbrooke et certaines résolutions lors de ses congrès, le NPD a reconnu la nation québécoise. Il y a également l'idée d'un fédéralisme asymétrique où le Québec pourrait avoir des pouvoirs particuliers ou des ententes particulières sur certains enjeux qui doivent être négociés.
En tant que néo-démocrates progressistes, nous portons cette vision de reconnaître la nation québécoise et d'avoir un fédéralisme asymétrique. Je pense que nous devons avoir des discussions sur ce que cela veut dire concrètement, dans les faits, afin de réfléchir aux conséquences que cela peut avoir. Si certaines clauses ont été négociées et créées pour certaines provinces et certains territoires par le passé, je pense que nous devons être courageux et cohérents et aller de l'avant avec ce regard et cette particularité.
Cette idée de protéger le poids politique du Québec à la Chambre n'est pas nouvelle ni révolutionnaire.
Cela a déjà été négocié par un gouvernement fédéral conservateur et un gouvernement libéral à Québec, entre Brian Mulroney et Robert Bourassa. Cette disposition était inscrite dans l'accord de Charlottetown. Ce n'est pas nouveau. Cela a déjà été accepté par le passé et cela a déjà été même normalisé. Il y a eu des discussions sur ce sujet, et sur bien d'autres également, puisque l'accord de Charlottetown parlait de beaucoup d'autres choses. Le NPD avait soutenu l'accord de Charlottetown. On a déjà eu une réflexion, une discussion à cet égard, et les néo-démocrates acceptaient cela.
Je pense aussi que cela est conforme à la conception historique des deux peuples fondateurs. Rappelons-nous la commission Laurendeau‑Dunton sur le bilinguisme et le biculturalisme. Rappelons aussi cette entente historique qui disait au départ qu'on allait être ensemble, mais qu'il y avait deux peuples fondateurs, l'un, d'origine britannique, et l'autre d'origine française. Je pense qu'on doit garder cette perspective en tête dans la gestion de nos affaires et dans la représentation que nous avons à la Chambre. On doit conserver cette vision dans la Loi sur les langues officielles, qui reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles du pays. On fonctionne en vertu de cette règle à la Chambre des communes. Celle-ci n'est pas toujours très bien respectée par l'administration libérale, par certaines entreprises assujetties à la Loi sur les langues officielles, mais c'est un autre aspect.
Cela dit, je ne me sens pas à l'aise quand je dis qu'on doit respecter la notion de deux peuples fondateurs. Bien sûr, c'est important, mais, en même temps, c'est historiquement insultant pour les Premières Nations, qui étaient là bien avant que les colons français ou britanniques arrivent ici. Cette notion de deux peuples fondateurs, on doit la garder en tête — en tant que Québécois, je la défendrai toujours —, mais on doit avoir à l'esprit que ces deux nations fondatrices sont arrivées après d'autres nations qui occupaient le territoire depuis des millénaires. On les a mises de côté, on les a oubliées, on ne les a pas respectées. Dans certains cas, on a même tenté de faire un génocide culturel, on a voulu les éliminer. On a fait des choses horribles, comme les pensionnats autochtones, et cela fait partie de notre histoire.
On doit donc tenir une discussion sur la place et le poids des Premières Nations dans notre démocratie et à la Chambre. Personnellement, je suis tout à fait disposé à étudier certains scénarios, comme celui de la Nouvelle-Zélande, où des sièges de députés sont réservés aux aborigènes de la Nouvelle‑Zélande. C'est une autre manière de voir les choses et de construire un système politique et une démocratie rassembleurs, qui pourraient corriger l'erreur historique de considérer qu'il n'y a eu que deux nations fondatrices.
Pour trouver un équilibre qui n'est pas nécessairement facile à faire, on doit avoir cette ouverture d'esprit, dans un esprit de réconciliation avec les Premières Nations et les peuples autochtones. C'est un enjeu que je trouve important et dont le caucus du NPD se fait porteur. On devrait donc tenir également une discussion sur la place et le poids politique des Premières Nations à la Chambre.
Je reviens à la question d'égalité, parce que, tant qu'à parler de démocratie, de système politique et de représentation, je me permettrai de dire que, malheureusement, la notion même d'égalité des votes des citoyens et des citoyennes, en ce moment, n'est pas respectée. Ce n'est pas à cause des dispositions de notre système électoral dont je viens de parler. Elle n'est pas respectée parce que notre système politique, notre système de vote, est inéquitable.
On vit avec un système archaïque de mode scrutin uninominal majoritaire à un tour, qui permet des distorsions démocratiques incroyables entre la décision des citoyens et des citoyennes et la représentation à cette Chambre.
Parlons-en. Si on veut avoir le meilleur système possible, il faut pouvoir discuter du mode de scrutin proportionnel, qui respecterait la volonté populaire et le choix des citoyens et des citoyennes. On vit dans un système absurde où parfois un gouvernement peut être élu avec moins de 40 % des votes. On a souvent vu cela. Un parti politique obtient 37 ou 38 % des votes et obtient 55 à 60 % des députés à la Chambre, donc 100 % du pouvoir. C'est absurde. Une majorité de citoyens ont voté contre un parti politique, parfois à 60 ou 62 %, et on donne les clés du pouvoir à ce parti politique de manière absolue pendant quatre ans.
C'était une promesse des libéraux, en 2015. L'élection de 2015 devait être la dernière avec un mode de scrutin inéquitable et archaïque.
J'ai siégé au Comité spécial sur la réforme électorale. Pendant un an, nous avons sillonné le pays pour écouter les gens, pour écouter des intervenants de groupes concernés par la question, des élus locaux, des professeurs d'université et des experts. Nous avons fait des sondages en ligne et écouté les gens. Dans une écrasante majorité, tout le monde a pu constater que le système actuel est brisé, qu'il ne correspond pas au respect de l'égalité des citoyens et des citoyennes et que la Chambre n'est pas représentative du choix fait par les gens. Ce sont 90 % des témoins venus nous rencontrer au Comité qui nous ont dit cela, et c'est ce que nous ont révélé 90 % des mémoires reçus. Ensuite, le gouvernement libéral s'est rendu compte que cela allait dans la mauvaise direction, que ce n'était pas nécessairement là où il voulait aller. Il a donc fait un sondage en ligne, un sondage incroyablement biaisé, et 75 % des gens ont tout de même répondu qu'ils souhaitaient avoir un mode de scrutin proportionnel.
Au Comité spécial sur la réforme électorale, il y a eu une entente entre le Parti conservateur, le Bloc québécois, le NDP et le Parti vert. Nous nous entendions pour tenir un référendum, pour suggérer aux Canadiens et aux Québécois d'adopter un mode de scrutin proportionnel. La majorité des membres du Comité avaient trouvé un consensus pour être capables d'aller de l'avant et de proposer un vrai changement aux gens. La réponse incroyable de la part des libéraux a été qu'il n'y avait pas de consensus. Ils ont pris ce travail et l'ont mis à la poubelle. C'en était terminé. Ils ont ensuite pris congé. Les libéraux ont agi ainsi parce que ce n'était pas là où ils voulaient aller. C'était absolument faux de dire qu'il n'y avait pas de consensus. Il y avait un énorme consensus au sein des témoins, des gens interrogés et des partis politiques représentés au Comité. Les libéraux étaient les seuls isolés. Toutefois, comme ils étaient au pouvoir, ils ont fait ce qu'ils voulaient. Ils ont brisé leur promesse, et nous sommes passés à côté d'une occasion historique.
Je pense que nous devons ramener cette question à l'avant-scène. Cela est important pour l'amélioration de notre système démocratique. Je disais tantôt qu'un parti politique peut être élu avec un pouvoir absolu grâce à moins de 40 % des votes. On a déjà vu pire: un parti politique avait obtenu davantage de voix, mais il était devenu un parti de l'opposition, tandis que le parti arrivé en deuxième position dans le vote populaire avait obtenu le pouvoir. Il ne s'agit donc pas seulement d'une distorsion, mais d'une tartufferie. C'est aller à l'encontre de la volonté populaire. Si nous sommes de vrais démocrates et que nous croyons que nous devons représenter à la Chambre le choix des citoyens et des citoyennes, il faut également avoir cette vraie conservation sur un mode de scrutin beaucoup plus adapté, qui est d'ailleurs celui de la grande majorité des démocraties du monde.
Le Canada est l'un des rares pays, avec le Royaume‑Uni et les États‑Unis, à avoir encore ce système. La plupart des pays du monde ont des modes de scrutin proportionnel, avec différents systèmes. Nous pourrions parler longtemps des différents modèles qui existent, mais je veux surtout dire que le mode de scrutin proportionnel est beaucoup plus respectueux de la volonté populaire.
Je suis très content de participer au débat d'aujourd'hui. Je pense que la question de notre système électoral, de la reconnaissance de la nation québécoise, du poids politique des différents territoires, des différentes communautés ou des différentes nations à la Chambre est importante et fondamentale. En tant que démocrate, j'aime toujours parler de démocratie, du pouvoir des citoyens et des citoyennes, ainsi que de la possibilité d'améliorer notre système.
Je suis prêt à répondre aux questions, mais je tiens à dire que je trouve intéressante la recommandation qui a été faite dans cette motion, et je pense que c'est tout à fait adapté de demander à un comité parlementaire d'étudier la question du poids politique du Québec. Cela fait partie des discussions normales que nous devons avoir à la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai écouté l’intervention de mon collègue et, dans son dernier point, il a dit qu’il était pertinent qu’un comité étudie cette question. Le comité doit déjà l’étudier. Cette motion vise en fait à dire plus en détail au comité comment étudier la question et peut-être quel devrait être le résultat avant de le laisser faire son travail.
Plus important encore, le député a passé beaucoup de temps à parler de la représentation proportionnelle. Le NPD semble penser que la représentation proportionnelle, c’est tout ou rien. Cependant, le fait est que ma circonscription est unique. Elle est différente de la sienne. Elle est différente des circonscriptions de l’Ouest. Elle est différente d’un grand nombre, voire de la totalité des circonscriptions du pays. Lorsque mes concitoyens ont un problème, ils aiment venir me voir. Ils veulent pouvoir frapper à une porte pour parler de leurs problèmes à des personnes locales, des personnes qui les représentent localement.
Dans la version du NPD de la représentation proportionnelle, comment nous assurons-nous que les gens continuent d’avoir une représentation locale? Je sais que le député a dit qu’il y a tout un tas de modèles différents que nous pourrions étudier et sur lesquels nous pourrions délibérer, mais pourrait-il faire des commentaires plus généraux à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette question qui en est une excellente. Tantôt, j'ai dit que j'ai fait partie du Comité spécial sur la réforme électorale qui a sillonné le pays et les territoires pour entendre les gens. C'est une question qui est revenue à plusieurs reprises. Je sais que dans la circonscription de mon collègue, les gens aiment savoir qui est leur député des fois pour le féliciter, des fois pour le critiquer, des fois pour lui demander des comptes et des fois pour lui demander des services de l'administration fédérale. C'est tout à fait légitime. On pourrait avoir une grande discussion à ce sujet, mais il y a moyen de conserver cela.
Regardons le système allemand qui a un système proportionnel mixte. La moitié des députés sont élus dans des circonscriptions locales, comme nous avons actuellement; l'autre moitié des députés sont élus par un scrutin proportionnel. Cette élection proportionnelle vient corriger les distorsions d'un modèle électoral qui est uniquement local et qui crée des distorsions importantes.
Comment se fait-il qu'il n’y ait pratiquement aucun électeur conservateur à Toronto qui soit représenté? Comment se fait-il qu'il n'y ait aucun électeur libéral qui soit représenté dans les Pairies? Je pense que nous devons aussi avoir cela en perspective. Il y a des modèles qui peuvent nous permettre de conserver ce lien avec l'électeur tout en corrigeant les lacunes du système.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son discours dont je trouvais la première partie très nationaliste et même indépendantiste. Cela fait du bien. Je le remercie d'appuyer la position du Bloc quant à la représentativité du Québec au sein de la Chambre des communes.
Ma question est la suivante: si on s'inspirait pour cette « clause Québec » entre autres de l'accord de Charlottetown, qui donnait une représentativité de 25 % de députés québécois, mon collègue serait-il d'accord que nous puissions aller jusque-là, 25 %, ce qui pourrait représenter six députés de plus pour le Québec?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Par contre, je ne suis pas certain de son interprétation du début de mon discours; je pense qu'il a pris l'élastique et il l'a étiré un peu.
Je pense que c'est une cible légitime et raisonnable. Cela fait partie des discussions que nous devons avoir. Il faut voir quel est l'état de la situation. Est-ce que ce qui a été négocié en 1992 doit s'appliquer tel quel aujourd'hui? Peut-être que oui et peut-être que non, mais je pense qu'il faut au moins avoir cette discussion et voir comment on peut aller de l'avant pour protéger le poids politique du Québec à la Chambre.
Je suis très fier du travail que le NPD a fait dans ses négociations; il a au moins protégé ce que le Québec a en ce moment et il lui a évité de perdre un siège. Je pense que le NPD a remporté une belle victoire pour le Québec dans ses négociations avec le gouvernement libéral.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son discours et particulièrement d'avoir encore une fois soulevé la question de notre système de scrutin actuel. J'ai moi aussi siégé au Comité spécial sur la réforme électorale afin de trouver un nouveau système de scrutin.
[Traduction]
J’ai trouvé particulièrement amusant d’entendre le député rappeler l’étrange sondage que le gouvernement avait fait, appelé « vox populi ». Il s’est révélé que même s’il essayait de bricoler les questions de manière à obtenir les réponses qu’il souhaitait, le sondage n’était jamais clair, car on n’offrait jamais aux participants la possibilité de cocher simplement: « Je veux une représentation proportionnelle ». C’était très tordu. Nous avons appris que 70 % des Canadiens ayant participé au sondage ont dit qu’ils préféraient voir un grand nombre de petits partis travailler ensemble, même si cela prend plus de temps, pour prendre des décisions en collaboration par consensus. Notre système est beaucoup trop conflictuel et partisan, et ce n’est pas nécessaire.
Le député peut-il imaginer un avenir où nous pourrions nous débarrasser du système électoral pervers que nous avons ici? Les libéraux nous l’ont promis à maintes reprises, mais on nous l’a refusé.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue a tout à fait raison.
Si on regarde le nombre de députés que les partis obtiennent et le nombre de votes qu'ils ont obtenus à l'échelle nationale, cela créait des distorsions, comme je le disais tantôt. Lors d'une certaine élection, cela prenait en moyenne 35 000 votes pour avoir un député libéral, 40 000 votes pour avoir un député conservateur, 80 000 votes pour avoir un député néo-démocrate et pratiquement 300 000 votes pour avoir un député du Parti vert. C'est complètement inéquitable entre les citoyens et les citoyennes.
Je pense que, effectivement, nous devons travailler ensemble, collaborer pour trouver un meilleur système qui sera plus juste pour tout le monde et qui va probablement donner des gouvernements qui vont devoir travailler ensemble. Un mode de scrutin proportionnel n'est pas juste plus respectueux pour les électeurs, cela change également la culture politique.
Je sais que ma collègue est attachée à cette notion et à cette idée. Cela crée des Parlements qui sont moins agressifs, moins dans la confrontation, beaucoup plus dans le dialogue et dans la recherche de consensus. Je pense que c'est meilleur pour notre démocratie et c'est également ce que les citoyens et les citoyennes nous demandent.
Madame la Présidente, je vais me permettre de faire une passe à mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Il décidera si c'est une passe sur la palette ou dans les patins; cela dépendra de son interprétation.
Nous essayons de faire comprendre aux libéraux que le Bloc québécois n'essaie pas de créer de la chicane, mais bien de maintenir le poids et la représentation politique du Québec au Parlement. Voilà la raison d'être de cette demande de représentation à hauteur de 25 %, qui, comme mon collègue l'a mentionné, était enchâssée dans l'accord de Charlottetown.
Quand on leur pose des questions à ce sujet, les libéraux répètent qu'ils ont déjà donné au Québec ce qu'il voulait, à savoir 78 sièges. Cependant, on fixe ce nombre sans tenir compte de la représentativité, qui reste quand même à risque selon la démographie et l'augmentation graduelle des sièges à la Chambre.
J'aimerais entendre l'opinion et l'expertise de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie sur cette attitude des libéraux, qui ne comprennent pas ce que nous essayons d'exprimer en exigeant qu'on maintienne le poids politique du Québec au Parlement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Drummond de sa question.
Je ne sais pas encore si la passe sera sur palette ou dans les patins; cela dépendra de ma capacité d'aller vite pour attraper la rondelle.
Mon collègue a posé une excellente question. Je comprends mal l'obstination des libéraux, qui ne veulent même pas discuter. Je suis très fier que nous ayons réussi à obtenir du gouvernement qu'il protège les 78 sièges du Québec. Toutefois, ce n'est pas tout, ce n'est pas la fin de la discussion ni la fin de l'histoire.
Je pense qu'on doit être ouvert à cette discussion et je ne comprends pas que les députés libéraux du Québec ne puissent pas l'être. J'imagine qu'ils doivent en discuter au sein de leur caucus. Comment se fait‑il qu'ils ne manifestent pas davantage leur appui à cette motion afin qu'on en discute en comité et qu'on détermine quelles sont les prochaines étapes à suivre?
On a protégé 78 sièges et je pense que cette première étape était absolument nécessaire. Cependant, ce n'est pas la fin de cette histoire et de cette demande historique de la part du Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole.
C’est vraiment incroyable. C’est la seule journée de toute cette législature consacrée à un débat sur l’état de notre démocratie, en particulier sur les règles qui régissent la Chambre. Malheureusement, il semble que les autres partis souhaitent débattre d’une motion différente et qu’ils accaparent le temps réservé à cet important débat sur la santé du Parlement et la santé de notre démocratie.
Le député de Winnipeg-Nord, qui semble être le seul à intervenir la plupart du temps au sein du caucus gouvernemental, a déjà accaparé 40 minutes de la journée qui auraient pu être consacrées à ce débat sur le Règlement, les règles du Parlement, et l’état de notre démocratie.
La raison pour laquelle les libéraux ne veulent pas tenir un débat sur la santé de notre démocratie et les règles qui la régissent est très claire. La triste vérité, c’est que notre Parlement est en déclin. C’est évident pour bon nombre d’entre nous, comme le démontrent les mesures objectives de la santé de notre démocratie. Sous la direction du premier ministre Stephen Harper, le recours à l’attribution de temps et à la prorogation du Parlement suscitait l’ire des libéraux et des commentateurs qui craignaient que ces mesures portent atteinte à la démocratie en limitant le débat et en empêchant les autres partis de demander des comptes au gouvernement.
Aujourd’hui, les libéraux, avec l’appui des néo-démocrates, ont non seulement recours à l’attribution de temps pour limiter le débat, mais en plus, ils normalisent le recours à des motions de programmation qui suppriment des étapes entières de l’étude de projets de loi, notamment en entravant leur étude en comité et en empêchant la proposition d’amendements. Ces partis sont passés de l’indignation à l’idée d’escamoter toute étape de l’étude d’un projet de loi à l’adoption de motions visant à sauter des étapes entières de l’étude.
Le Parlement a également été suspendu durant une grande partie des dernières années et lorsqu’il siège, les séances se déroulent partiellement sur Zoom. Des députés dûment élus et leur personnel n’ont pas le droit d’entrer au Parlement à cause de leur choix personnel en matière de santé, même si ces mêmes personnes socialisent avec des membres du personnel et des députés non masqués et non vaccinés lors de réceptions dans un édifice voisin.
Bon nombre des députés qui ont décrié le recours à l’attribution de temps sous Stephen Harper défendent aujourd’hui le non-respect du fonctionnement de cette institution sur de multiples fronts, parce que cela serait prétendument nécessaire pour empêcher de prétendues manœuvres partisanes et tactiques dilatoires. C’est comme si les députés étaient obligés de faire tout en leur pouvoir pour adopter rapidement des projets de loi d’initiative ministérielle sans examen sérieux.
Aujourd’hui, nous sommes saisis de la motion no 11, qui est une atteinte de plus à la démocratie. Cette motion permet au gouvernement de modifier le moment de l’ajournement à son gré, sans préavis ni vote, ce qui rend la tâche extrêmement difficile aux députés de l’opposition.
Nous ne sommes pas seulement un Parlement en déclin; nous sommes une démocratie en déclin. Ce n’est pas tellement que nous ne sommes plus une démocratie, mais plutôt que notre démocratie s’affaiblit et que nous devons réagir. L’autorité mondialement reconnue en matière de mesure de la démocratie est l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, mieux connu sous l’acronyme anglais IDEA. Il est basé à Stockholm.
L’IDEA reconnaît que la démocratie n’est pas un absolu: c’est une mesure de la performance d’un pays selon une série de paramètres, comme le gouvernement représentatif, des institutions impartiales et des droits fondamentaux. Selon l’IDEA, la performance du Canada au chapitre des variables clés des contrôles appliqués au gouvernement et de l’efficacité du Parlement est en net recul. Notre performance, au titre des contrôles appliqués au gouvernement, est de 0,68. C’est plus bas qu’aux États‑Unis et dans tout autre pays d’Europe occidentale. Notre cote pour un Parlement efficace a dégringolé de 0,73 en 2015 à 0,59 maintenant. C’est tout juste au-dessus de la moyenne mondiale.
Il n’y a pas que les conservateurs qui disent que notre Parlement est en déclin. Ce sont les experts de renommée mondiale responsables de mesurer la santé des parlements et des démocraties parlementaires qui affirment que nous sommes un Parlement en déclin.
Malheureusement, je n’ai pas le temps de faire une analyse complète du déclin de la démocratie au Canada, mais je veux parler de ce dont nous devrions parler aujourd’hui, c’est-à-dire de la façon dont le bon fonctionnement du Règlement nous donne des outils pour freiner le déclin de la démocratie. Comme les règles de la Chambre des communes, son Règlement a un rôle particulier à jouer pour nous aider à préserver la vitalité de nos institutions.
L’objet du Parlement est de rassembler des Canadiens qui sont choisis par les différentes localités et parlent en leur nom, de discuter du bien commun de l’ensemble de la nation et d’adopter des lois en conséquence. Dans ce contexte, le rôle du Règlement est de prescrire la forme de ces délibérations, par exemple, qui peut prendre la parole, pendant combien de temps et de quelle façon sur quels sujets. Cela équilibre la nécessité d’entendre les perspectives les plus diverses avec le besoin de procéder à l’adoption des lois dans un délai raisonnable.
Le Règlement et les traditions de la Chambre sont parfaitement adaptés pour atteindre cet équilibre nécessaire. Au bout du compte, en démocratie, la majorité devrait l’emporter. Les règles de la Chambre existent, dans une certaine mesure, pour ralentir la majorité et pour donner la possibilité d’exprimer d’autres points de vue et laisser à la minorité la chance d’essayer de persuader la majorité.
La démocratie, c’est l’idée que la majorité doit régner, mais pas que la majorité a toujours raison. Les majorités peuvent se tromper sur des questions cruciales. En particulier, depuis l’aube de la démocratie, les penseurs s’inquiètent de la façon dont la stimulation des passions éphémères chez la majorité peut créer une sorte de mentalité de gouvernement par la masse et déboucher sur de mauvaises décisions. Même les décisions unanimes en réaction à des impulsions et des passions éphémères peuvent être amèrement regrettées par la suite lorsque la tyrannie du moment est calmée.
Les fondateurs des démocraties modernes avaient perçu ces risques. Ils ont fait remarquer que la première démocratie au monde avait tué le premier philosophe connu au monde. La démocratie moderne a cherché à améliorer la loi de la rue qui régnait jusque-là en libérant le peuple de la tyrannie des élites et de la pensée à court terme, et elle a donc cherché à stimuler la prise de décisions fondées sur le jugement réfléchi du peuple au fil du temps.
La majorité devrait trancher, mais on devrait quand même s’attendre à entendre des points de vue contraires et à bien réfléchir aux conséquences des décisions avant de les finaliser. Ces exigences ne garantissent toujours pas une bonne prise de décisions, mais elles en améliorent les chances.
Les personnes et les collectivités prennent de meilleures décisions lorsqu’elles y accordent une mûre réflexion. C’est une fonction clé du Parlement en général, et du Règlement en particulier, que de créer le temps et l’espace nécessaires à une démocratie authentique et délibérative et au jugement réfléchi du peuple au fil du temps.
Ceux qui ont élaboré et raffiné le Parlement en tant que mode d’expression du majoritarisme, mais aussi à titre de frein et contrepoids, ont bien compris que la délibération proportionnelle augmente la possibilité que la majorité parvienne à bien répondre aux grandes et aux petites questions sans conséquences imprévues.
Notre Règlement n’est pas parfait, mais il vise généralement à établir cet équilibre vital entre la règle de la majorité et les délibérations. Un problème qui est à l’origine du déclin de notre Parlement aujourd’hui, ce n’est pas tant le Règlement lui-même, en fait, mais la désinvolture avec laquelle on s’écarte souvent des règles qu’il renferme.
En principe, si des règles sont établies et si les structures sont comme elles devraient l’être, il n’est pas nécessaire de les contourner. Pourtant, c’est une véritable constante que d’entendre un représentant du gouvernement se lever à la Chambre pour proposer que la Chambre prenne des mesures nonobstant tout article du Règlement ou l’usage habituel de la Chambre. Chaque fois que nous acceptons cela, nous choisissons d’aller à l’encontre de cette sagesse de longue date et, par conséquent, nous devrions être très prudents.
Le consentement unanime, même sur des questions de procédure banales, implique que la Chambre déroge à la pratique établie. Je ne suis certes pas contre le fait de dévier des règles de façon limitée dans de tels cas, mais je pense tout de même que nous devrions en reconnaître les risques.
Ce qui est bien pire, c’est ce que nous voyons de plus en plus au cours de la présente législature, c’est-à-dire la façon dont la Chambre va souvent au-delà du simple fait de dévier de certains articles, par consentement unanime, pour simplifier la procédure. Nous fonctionnons maintenant selon une série de règles spéciales, adoptées par la majorité de la Chambre malgré les objections de la minorité, qui ont fondamentalement modifié nos pratiques et ainsi limité la participation de l’opposition et la responsabilisation du gouvernement.
Nous avons des motions de programmation du gouvernement, dont j’ai déjà discuté. Nous avons les efforts réguliers des députés d’inciter la Chambre à se prononcer sur des questions de fond par consentement unanime, sans préavis. On demande aux députés d’appuyer à l’unanimité une chose, de s’opposer à autre chose ou même d’adopter un projet de loi à toutes les étapes sans préavis ni débat.
L’utilisation de ces motions de consentement unanime découle d’un véritable problème. À mon avis, les députés n’ont pas suffisamment de temps pour présenter des propositions de fond. J’appuierais des modifications au Règlement offrant aux députés davantage d'occasions de présenter des motions de fond ou des projets de loi d’initiative parlementaire.
Je soupçonne cependant que nous verrions quand même des députés se lever à l’improviste pour demander que toute la Chambre se prononce sur des questions de fond sans avis ni débat officiels. Nous verrions encore des motions du gouvernement visant à contourner des articles du Règlement établis depuis longtemps.
Ceux qui utilisent de façon obsessive les motions de consentement unanime cherchent, peut-être involontairement, à réduire les freins et contrepoids essentiels et à nous ramener au régime démocratique de la rue où règne la tyrannie du moment et non le jugement réfléchi de la population. Je m’oppose à ces efforts de revenir à une démocratie purement majoritaire pour remplacer une démocratie fonctionnelle et délibérative.
Le recours à des motions de consentement unanime se prête également à de grandes manœuvres politiques lorsqu’on profite de l’absence de certains députés pour les présenter ou lorsqu’on lance une conversation animée avec certains députés pour qu’ils ne remarquent pas qu’une motion a été proposée. Il est évident qu’avec les tâches et autres responsabilités au sein des comités, tous les députés ne peuvent pas siéger à la Chambre à longueur de journée.
C’est pourquoi nous avons, par exemple, une sonnerie avant les votes. Les motions de consentement unanime enfreignent les droits des députés absents. Le Règlement et le Président devraient s'efforcer de préserver et de protéger les droits des députés et la santé de notre démocratie délibérative en restreignant ces types de…
[Français]
Madame la Présidente, j'ai deux petits points, que je considère valides.
J'ai eu le choix entre être beau ou intelligent. Malheureusement, je ne suis aucun des deux. Je cherche donc un peu quel est le lien entre le discours passionné de mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et la proposition du Bloc québécois d'élargir la portée du projet de loi C‑14 pour l'étudier au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il y en a peut-être un, mais j'aurais besoin d'être éclairé.
Deuxièmement, sans vouloir critiquer le style passionné de mon collègue, je souligne, évidemment très respectueusement, que son débit très rapide empêche parfois nos interprètes de le suivre. Or, pour nous, il serait très important de pouvoir bien entendre son propos.
Je remercie l'honorable député de son intervention et je crois moi aussi qu'il est important de soulever ce point. L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan parle effectivement très vite et les interprètes trouvent très difficile de faire leur travail. Je sais que ce n'est pas la première fois qu'on soulève la question ici à la Chambre, pas seulement au sujet de ce député, mais aussi de plusieurs autres.
Si les députés pouvaient ralentir leur débit un peu, ce serait mieux pour les interprètes. Ces derniers ont peut-être une copie du discours du député. Sinon, j'encourage les députés à s'assurer que les interprètes ont une copie de leurs discours.
Pour ce qui est de la teneur du discours, je vais me borner à rappeler qu'il est très important que les débats à la Chambre portent sur la question à l'étude. Cela étant dit, il faut aussi reconnaître une certaine flexibilité pour les discours. Je suis certaine que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan va s'assurer que ses arguments portent directement sur la motion à l'étude.
[Traduction]
Il reste 1 minute et 16 secondes au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, et je lui saurais gré de ralentir un peu pour le reste de son intervention.
Madame la Présidente, le député du Bloc me signale que le débat porte sur une autre motion que celle qui était initialement au programme. Il s'agit de la seule journée où nous aurions pu discuter des règles de fonctionnement de la Chambre et de leur incidence sur la démocratie. Je vais tâcher de relier les deux sujets.
À mon avis, le Règlement et la présidence devraient tous deux avoir pour objectif de préserver et de protéger les droits des députés et la santé de la démocratie en balisant les occasions où on peut contourner le Règlement. Les demandes de consentement unanime pour présenter une motion ne devraient être recevables que dans certaines circonstances bien précises et, dans tous les cas, c'est l'ensemble des députés qui devraient être consultés, pas juste trois ou quatre.
Le Règlement devrait baliser le recours aux motions de programmation, par exemple en interdisant de les conjuguer à une motion d'attribution de temps ou de clôture. Une fois combinés, ces deux types de motion deviennent beaucoup trop puissants et permettent par exemple au gouvernement de faire franchir toutes les étapes législatives à un projet de loi dans un seul après-midi.
En balisant le recours à ces voies de contournement, le Règlement pourrait réduire les abus qui minent le Parlement et nous ramènent à la loi de la rue. Je n'ai aucune envie que le Parlement soit réduit à une coquille vide qui approuve les yeux fermés les projets de loi que les ministres nous assurent être extraordinaires et qui adopte des motions sans queue ni tête simplement parce qu'elles sonnent bien à la première lecture.
Notre démocratie parlementaire, qui prévoit les mécanismes permettant aux représentants du peuple de débattre véritablement d'idées importantes pendant une période de temps raisonnable, mérite d'être défendue et préservée, et c'est la question dont nous devons discuter aujourd'hui.
Cependant, nous avons des députés libéraux, et un en particulier, qui veulent parler longuement d'une autre motion du Bloc, une motion dont nous débattons officiellement en ce moment, mais dont nous pourrions débattre à tout moment. Ils veulent en discuter longuement pour éviter une conversation essentielle sur la santé de notre démocratie, et c'est honteux.
Encore une fois, je rappelle au député qu'il doit ralentir un peu lorsqu'il parle. Je sais qu'il est très passionné, comme cela a été mentionné, mais il est très difficile pour les interprètes de suivre. Il est important que tous les députés soient en mesure de comprendre son intervention.
Passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je suppose qu'il est dans l'ordre des choses que les conservateurs et le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan trouvent un moyen de blâmer le gouvernement pour la motion dont nous débattons aujourd'hui.
Quoi qu'il en soit, pendant son discours, le député a longuement parlé des libertés démocratiques, et il a mentionné que la démocratie était en déclin au Canada. Je l'invite à consulter une organisation appelée Freedom House, qui existe depuis maintenant 80 ans. Elle a été créée vers la seconde moitié de la Seconde Guerre mondiale.
Il s'agit d'une organisation qui jouit d'un appui bipartite aux États-Unis et qui évalue les libertés dans le monde entier, plus particulièrement les libertés politiques et civiles. Parmi les 210 pays évalués, le Canada se classe au cinquième rang. Notre pays a obtenu une note de 40 sur 40 pour les droits politiques et de 58 sur 60 pour les libertés civiles.
Comment le député peut‑il laisser entendre que les libertés au Canada et la démocratie qui repose sur ces libertés sont en quelque sorte en péril, sachant que cette organisation...
Je dois permettre à d'autres personnes de poser des questions. Je trouve que le préambule des questions s'étire un peu. Je demanderais aux députés d'être brefs dans leurs préambules et de passer aussi rapidement que possible aux questions ou aux observations.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, le député n'a pas écouté ce que j'ai dit ou il a choisi de faire comme s'il n'avait pas entendu. L'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, dont j'ai parlé, classe les démocraties mondiales selon divers critères et utilise différentes mesures et données, notamment celles de Freedom House.
L'Institut classe le rendement des démocraties dans diverses catégories comme les libertés civiles, les contrepoids au gouvernement et le pluralisme. J'ai parlé spécifiquement de la mesure des contrepoids au gouvernement. Je n'ai pas parlé des libertés civiles. Il y a aussi des problèmes dans ce domaine, mais je n'en ai pas parlé. Le classement objectif du Canada en matière de contrepoids au gouvernement est en déclin.
Dans sa question, le député fait complètement fi de ce que j'ai dit au sujet du déclin des contrepoids au gouvernement et de l'efficacité du Parlement. Dans ces deux domaines, le Canada a dégringolé au classement international depuis 2015. Ce n'est pas le même classement que celui concernant les libertés civiles. Il s'agit d'une donnée extrêmement importante, et le député devrait connaître la différence.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, mais j'aimerais beaucoup le ramener à l'objet de la discussion, c'est-à-dire le projet de loi C‑14 et la représentation du Québec.
Dans le contexte de l'accord de Charlottetown, qui prévoyait une représentation de députés québécois de 25 % à la Chambre des communes, où se situe précisément mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne la question de la représentation, les conservateurs ont appuyé le projet de loi voulant qu'aucune province ne perde de siège, et je pense que je l'ai indiqué clairement. Je crois également que le principe de la représentation selon la population est important pour la démocratie. Il faut reconnaître que l'identité du Québec est importante, comme celle de l'Alberta et de la Colombie‑Britannique, et que la voix de chaque Canadien doit pouvoir être entendue à la Chambre. C'est mon point de vue.
Cependant, si le Parlement ne fonctionne pas adéquatement et qu'il n'est pas le mécanisme par lequel les députés peuvent s'exprimer, faire contrepoids au pouvoir du gouvernement et débattre des mesures législatives, alors le Règlement ne joue pas son rôle. Si le Parlement ne fonctionne pas adéquatement, il importe peu de savoir qui s'y trouve, puisqu'il ne remplit pas sa fonction. Avant même de s'attarder à la question soulevée par le député, il faut se demander si le Parlement est apte à constituer l'assemblée délibérante de la nation. Voilà ce qui compte vraiment à mon avis.
Madame la Présidente, le député a parlé des motions de consentement unanime, et je suis en grande partie d'accord avec lui sur ce point. Cependant, pense-t-il que la présidence dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire qui lui permet de mettre un frein à ce type de motion, comme nous l'avons vu dernièrement? Il devrait y avoir des discussions destinées à trouver un terrain d'etente avant qu'un député ne puisse présenter ce type de motion. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, je n'ai d'autre choix que d'être totalement d'accord avec le député: des consultations adéquates doivent avoir lieu. Je souligne toutefois que ces consultations devraient avoir lieu auprès des députés, et non pas seulement auprès des leaders à la Chambre des partis reconnus.
Le recours à une motion de consentement unanime sous-entend que c'est la Chambre dans son ensemble qui s'exprime. Il faut mettre en place un mécanisme permettant d'en informer officiellement les députés à l'avance, comme cela est le cas avec la sonnerie et la procédure d'avis habituelle. C'est extrêmement important pour protéger les droits non seulement des partis, mais également de tous les députés.
Madame la Présidente, c'est un honneur, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre pour parler d'enjeux pressants pour notre pays. Je trouve décidément intéressant de voir le mécanisme utilisé aujourd'hui dans le contexte de la motion que le Bloc a présentée pour mettre de l'avant certaines des priorités de ses députés et faire connaître le point de vue des citoyens qu'ils représentent.
Pendant les neuf prochaines minutes et demie, j'ai l'intention de parler un peu du fond de la motion et de l'ensemble des réalités auxquelles la Chambre est confrontée. J'espère que cela donnera lieu à un échange constructif sur l'importance de l'institution parlementaire et de ses règles et procédures. Les députés qui ont déjà écouté certaines de mes interventions ne seront pas étonnés d'entendre que je suis très préoccupé par ce à quoi nous assistons actuellement et qui m'apparaît être un déclin de la démocratie au Canada.
Toujours dans le contexte de cette motion, je m'attarderai sur le fait que la représentation de certaines provinces qui ont une culture distincte soulève des questions et des préoccupations. Comme je viens de l'Alberta, je connais la réalité d'une province sous-représentée à la Chambre en raison du nombre de sièges qui lui sont alloués. Si je ne m'abuse, à la Chambre basse de notre Parlement bicaméral, la représentation est censée être fondée sur la population. Nous sommes aussi gravement sous-représentés à la Chambre haute. Ce sont des éléments dont il faut tenir compte lorsqu'il est question de faire en sorte que l'infrastructure démocratique du pays puisse s'adapter aux réalités futures de notre pays.
La pandémie a provoqué de profonds bouleversements qui ont eu des répercussions sur le Parlement. Je n'aurais jamais cru, en particulier au cours de la 43e législature, devoir me battre autant comme nouveau député pour simplement arriver à faire mon travail. En effet, de nombreux aspects de notre travail ont un lien direct avec les règles et le Règlement qui régissent les délibérations de la Chambre.
Au cours des mois qui ont suivi les dernières élections et des deux dernières législatures, le Parlement a pris une allure bien différente. La COVID a rendu cela nécessaire, bien entendu, mais j'ai également constaté que le Canada a beaucoup tardé à faire en sorte que le Parlement s'adapte pour que la démocratie demeure un service essentiel en plein cœur d'une pandémie mondiale. J'espère que nous pourrons en tirer des leçons, en plus de celles qui ont été apprises, afin que la Chambre puisse retrouver ce que j'appellerais une forme de normalité et assurer une vraie représentation. Je vais parler de la motion no 11 dans un instant, mais je veux d'abord souligner que la pandémie nous a montré que la reddition de comptes peut se cacher derrière un écran d'ordinateur. Je sais que le leader à la Chambre de l'opposition officielle a présenté une série de propositions très raisonnables pour permettre à cette enceinte d'effectuer un retour à la normale.
Parlons maintenant de la motion no 11, car je dois dire qu'elle contient plusieurs éléments qui font sourciller. Je peux seulement imaginer ce qui serait arrivé s'il avait fallu qu'un premier ministre conservateur — l'ancien premier ministre Stephen Harper, par exemple — songe à présenter une motion comme celle-là. Nous aurions assisté à une levée de boucliers de la part de tout ce que le pays compte de politiciens et d'observateurs politiques. Le gouvernement a éliminé les demandes de quorum et donné aux ministres le pouvoir de prolonger les séances comme bon leur semble, et ce, sans consulter qui que ce soit à part le partenaire avec qui il forme une coalition, ce qui ajoute au stress du personnel de soutien. J'ai fait pas mal de recherches et, à mon avis, la motion no 11 pourrait rendre les débats actuels inconstitutionnels.
Comme je le disais dans un recours au Règlement qui a eu lieu plus tôt cette année, on peut lire dans la deuxième édition du Privilège parlementaire au Canada que « les tribunaux peuvent être un moyen efficace de garantir le respect des exigences imposées par la Constitution quant à la procédure d'adoption des lois ». Le quorum fait partie de ces exigences constitutionnelles. Je serais curieux de savoir si les libéraux et leurs partenaires néo-démocrates sont même conscients que la constitutionnalité des débats est loin d'être garantie.
Je m'interroge également sur l'entente de soutien et de confiance qui a été conclue. Grâce à la motion no 11 et à diverses autres tactiques, le gouvernement a prouvé qu'il ne veut pas vraiment d'opposition; ce qu'il veut, c'est un public, qu'il soit formé de conservateurs, de bloquistes ou même de verts. Même si le Parti vert n'est pas officiellement reconnu au Parlement, ses députés ont fait connaître leur position. Or, à cause de cet accord de soutien et de confiance, pour lequel les Canadiens n'ont jamais voté, le rôle du Parlement est court-circuité.
J’aimerais aussi parler des exigences actuelles liées à la vaccination, qui, selon moi, enfreignent le privilège parlementaire. Il y a aussi une conversation plus importante à avoir au sujet des milliers de Canadiens qui ont été congédiés à cause du premier ministre libéral. Nous venons d’apprendre que 1 600 membres des Forces armées canadiennes ont été congédiés par le gouvernement, à un moment où il y a une énorme pénurie de personnel dans nos forces armées. C’est inacceptable. Le leadership doit venir d’en haut et il faut ajuster le tir. Il faut comprendre que ce genre d’imposition a des conséquences pour notre pays. Nous devons veiller à ce que les règles et les procédures que nous suivrons respectent le fait que nous ne serons pas toujours d’accord. Nous ne devons pas instrumentaliser les choses comme l’a fait le premier ministre. Nous ne devons pas faire des exigences de vaccination une arme pour taire nos opposants politiques.
Je vais maintenant aborder, comme le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan l’a fait avant moi, les motions demandant le consentement unanime de la Chambre. Nous avons vu croître un fossé bien inquiétant entre le pouvoir exécutif, l’administration et le Parlement. Les motions demandant le consentement unanime en témoignent.
Nous avons vu la Chambre adopter des motions demandant le consentement unanime qui n'ont pas été respectées et qui ont affecté, en principe ou en réalité, des sommes du Trésor considérables sans conséquence. Je pense que, lorsqu’il s’agit de motions de nature administrative, procédurale ou dilatoire, le processus actuel fonctionne bien. Toutefois, quand il est question de stratégies ou de questions politiques, il faut ajuster les choses. Il faut apporter un changement pour veiller à ce que l'esprit de ces motions et leur utilisation ne servent pas à nuire au fonctionnement efficace et adéquat de la Chambre.
En ce qui concerne la voie à suivre pour les motions demandant le consentement unanime, si elles ne sont pas, comme je l'ai mentionné, de nature administrative, procédurale ou dilatoire, je crois que le consentement doit être fourni pour qu'un député puisse même présenter une motion de consentement unanime. Ce serait une solution pratique. Le consentement devrait être obtenu. Voici toutefois une idée pour les députés qui envisageront ces décisions importantes: si les leaders parlementaires de chaque parti politique enregistré étaient d'accord, je crois qu'il serait parfaitement raisonnable qu'une motion de consentement unanime soit présentée, ce qui montrerait qu'il y a eu des consultations exhaustives. Si ce n'est pas le cas, ils auraient besoin d'obtenir le consentement pour procéder simplement à partir de ce stade.
Je profite de la dernière minute qu'il me reste pour aborder deux points supplémentaires. Je dirai qu'il faut veiller à ce que le rôle de cet endroit soit parallèle à l'administration gérée par l'exécutif. Si le gouvernement existe, c’est uniquement grâce au Parlement. C'est ainsi que cela fonctionne dans une démocratie parlementaire.
J'espère qu'il y a eu un lien entre le débat en cours et le débat sur le Règlement à venir. J'espère aussi avoir été en mesure de soulever efficacement quelques éléments pertinents qui faciliteront le débat à la Chambre.
Madame la Présidente, comme je l’ai dit à l'intervenant précédent, au sujet des motions de consentement unanime, je souscris à bon nombre des réflexions du député.
Le député convient-il que, à défaut d’une entente entre les leaders à la Chambre, la présidence a le pouvoir et le contrôle requis, selon ses observations, pour rejeter d'emblée une motion si celle-ci ne semble pas faire l’objet d’un consentement unanime et s’il n’y a pas eu de consultations?
Madame la Présidente, je suis d’accord. C’est pourquoi je suggère que, sauf pour les questions administratives, procédurales ou dilatoires, il faut obtenir le consentement avant même de présenter une motion de consentement unanime, et que les quatre leaders parlementaires, dans le cas de la présente législature, doivent s'entendre pour qu’une motion de consentement unanime soit adoptée. Bien que j'aie déjà vu des motions de consentement unanime que j'appuierais sans réserve, mais auxquelles le gouvernement ne semble pas avoir donné suite, je crois que l’aspect de la confiance peut être remis en question.
Il est certain que nous devons prendre au sérieux les répercussions des décisions prises par la Chambre sur les deniers publics et les politiques, et nous assurer que nous trouvons le bon processus et la bonne procédure pour respecter l’esprit de ce qu’est et de ce que doit être une motion de consentement unanime, mais aussi le débat qui doit avoir lieu sur les questions importantes dont nous sommes saisis.
Madame la Présidente, mon collègue a prononcé un discours réfléchi.
Il y a environ 14 ans, j’ai eu l’occasion d’échanger avec des parlementaires qui avaient servi pendant plusieurs décennies avant moi. Parmi les sages paroles qu’ils m’ont transmises, il y a le fait qu’un simple député a très peu de privilèges et qu’il faut donc les protéger judicieusement. Le premier de ces privilèges est le droit de voter comme il l'entend sur les projets de loi d’initiative parlementaire et de présenter des projets de loi d’initiative parlementaire, et le deuxième est de toujours conserver son droit individuel d’accepter ou de rejeter une motion de consentement unanime parce que, bien sûr, par définition, toute motion adoptée à l’unanimité à la Chambre nécessite le consentement de tous les députés.
Je dois dire que j’ai été troublé récemment par la présentation de motions de consentement unanime à des députés qui ne connaissaient pas la teneur de la motion et qui n’avaient pas eu l’occasion de l’étudier ou d’en délibérer, mais qui ont pourtant été appelés à se prononcer sur des questions parfois très graves, comme le génocide.
Mon collègue est-il d’accord pour dire que nous devons trouver un mécanisme pour nous assurer que les motions de consentement unanime ne sont utilisées que pour des questions qui font l’objet d’un vaste appui évident ou qui arrivent à point nommé, et que chaque député de la Chambre mérite d’avoir le droit de délibérer avant de se prononcer sur une question dont la Chambre est saisie, comme nos électeurs s’attendent à ce que nous le fassions?
Madame la Présidente, il y a 14 ans, je votais pour la première fois.
Je reconnais avec le député que nous devons bien faire les choses et j’ai fait certaines suggestions dans mon discours sur la façon dont nous pourrions nous y prendre dans la pratique. Certes, bien que mal comprises aujourd’hui, les raisons pour lesquelles nous jouissons du privilège à la Chambre remontent à près d’un millénaire, et ces raisons, bien que dans un contexte très différent de celui d’aujourd’hui, ne sont pas moins importantes maintenant. La plus haute fonction élective au Canada est celle de député, et il est absolument fondamental de laisser aux députés le pouvoir et la capacité d’accomplir le travail que leurs concitoyens attendent d’eux.
De plus, je proposerais de défendre d’autres domaines de privilège, comme l’entrée du député à la Chambre, le vote libre et la protection. Il est certain que les conservateurs ont appuyé le recours à la Loi instituant des réformes pour faire en sorte, par exemple, qu’un premier ministre ou le chef d’un parti politique ne puisse pas expulser unilatéralement un député de son caucus, ce qui, à mon avis, fait partie de la préservation du privilège des députés pour faire en sorte que la démocratie et le Parlement répondent à son objet à la Chambre.
Madame la Présidente, en participant au débat d’aujourd’hui, j’avais espéré qu’il aurait porté sur la question que nous étions censés débattre. Une fois par cycle parlementaire, nous avons une occasion particulière de parler de la procédure parlementaire de la Chambre et des façons de l’améliorer. Au moins au sein du caucus libéral, nous avons diverses occasions d’en parler, d’avancer des idées et d’en discuter entre nous. Cela aurait certainement été une excellente occasion d’en faire autant à la Chambre avec tous les autres députés.
Je me rends compte que certains députés, comme les deux derniers conservateurs, en ont glissé un mot par inadvertance dans leurs discours, et je le comprends, mais il aurait été préférable d’avoir la possibilité de vraiment le faire. Au lieu de cela, nous sommes saisis d’une motion d’instruction présentée par le Bloc québécois. La plupart des députés n’avaient jamais entendu parler d’une motion d’instruction il y a deux jours, lorsque les conservateurs en ont présenté une de but en blanc, spontanément, et voilà que le Bloc québécois leur emboite le pas. Je ne peux pas m’empêcher de me demander s’il a peut-être vu ce que les conservateurs ont fait il y a deux jours et qu'il a trouvé que c’était une autre bonne façon de chambouler les travaux de la Chambre. Peut-être ne voit-il pas l’importance de discuter des questions de procédure de la Chambre.
Quoi qu’il en soit, je vais commencer par parler de certaines choses que j’ai entendues récemment. Le député de Battle River—Crowfoot a dit deux ou trois choses qui m’ont vraiment interpellé, par exemple, lorsqu’il a parlé de la vérification du quorum. Je sais qu’il s’est levé à la Chambre à quelques reprises pour s’opposer à une motion adoptée par la Chambre pour éliminer les vérifications du quorum à certains moments de la journée, la motion no 11. Il a semblé soutenir qu’il y avait là un problème constitutionnel qui pourrait faire en sorte qu’une loi est inacceptable, inadmissible ou irrecevable, quel que soit le bon terme.
Or, dans les faits, nous adoptons couramment des motions, habituellement par consentement unanime, qui empêchent la vérification du quorum lorsque nous poursuivons nos séances en soirée. Que nous procédions par consentement unanime ou par vote par appel nominal, je ne crois pas qu’il y ait de différence. Que tout le monde ou la majorité soit d’accord, le précédent est là, et il est solidement établi à la Chambre, c’est-à-dire que nous avons la possibilité de proposer une règle de procédure pour empêcher ces vérifications du quorum. Je suis à peu près certain que les conservateurs le comprennent également, même si le député en a parlé à quelques reprises.
Le député de Battle River—Crowfoot a aussi dit une chose que j’ai trouvée très intéressante au sujet de l’inefficacité de la démocratie et de l’incapacité de fonctionner à plein régime pendant la pandémie. Sauf erreur, il a dit que les députés se cachent derrière les écrans d’ordinateur. Je suppose que cela correspond tout à fait à ce que disent les conservateurs depuis deux ans. Ils n’ont jamais vraiment pris la pandémie au sérieux. Ils ont toujours eu plus ou moins trois pas de retard sur tous les autres relativement aux mesures nécessaires. Ils ont toujours été les derniers à mettre des masques. Ils ont été les derniers à reconnaître la nécessité du vaccin. Ils ont été les derniers à se faire vacciner. Ils ont été les derniers à tous les égards en ce qui concerne la pandémie. Je ne suis donc pas surpris, mais je dirai, si on me le demande, que la démocratie a très bien fonctionné pendant la pandémie, particulièrement au début, lorsque les députés se sont mobilisés pour adopter à l’unanimité un certain nombre de mesures afin de prendre soin des Canadiens.
Nous avons des procédures qui fixent la façon de faire les choses à la Chambre. C’est ce que nous avons fait, par exemple, en n'ayant qu'un certain nombre de députés sur place, à la Chambre des communes, en fonction des arrangements pris avec les divers leaders parlementaires pour assurer la sécurité le plus possible. Nous avons pu mettre de l’argent dans les comptes bancaires des Canadiens dans les cinq semaines suivant la déclaration de pandémie par l’Organisation mondiale de la santé. S’il y a une chose qui montre que la démocratie a fonctionné pendant la pandémie, je dirais que c’est bien celle-là.
Je constate que les conservateurs vont continuer très longtemps à prétendre que la démocratie est en péril parce que nous cherchons de nouvelles façons de faire les choses et que nous ne sommes plus à l’âge de pierre. Ils auront beau l’affirmer avec toute leur énergie, je pense que la grande majorité des gens voient les choses autrement.
Nous sommes saisis de cette motion d’instruction présentée par le Bloc Québécois. Ce que je trouve très intéressant, c’est qu’une motion de l’opposition a déjà été présentée sur le même sujet. De toute évidence, l’opposition bloquiste n’était pas satisfaite que le résultat lui soit défavorable, et au lieu d’accepter la défaite et de passer à autre chose, elle a décidé d’accaparer le temps de la Chambre en présentant cette motion d’instruction, ce qui revient essentiellement à une répétition de tout ce que nous avons déjà essayé de faire.
D’après ce que je comprends en écoutant les conservateurs aujourd’hui, et je peux me tromper, c’est qu’ils semblent disposés à appuyer le renvoi de cette motion au comité, à la suite de quoi, ils vont peut-être l’appuyer ou non. C’est un peu comme si les conservateurs et les bloquistes s'étaient entendus pour essayer de perturber les travaux de la Chambre. C’est le constat que je fais aujourd’hui.
Il y a quelques mois à peine, lorsque le député de Durham était encore chef du parti conservateur, les bloquistes avaient une attitude tout à fait différente, mais dès son départ, un changement s’est produit à la Chambre des communes. Les bloquistes ont soudainement commencé à se rapprocher des conservateurs, dès le moment où le député de Durham s’est fait montrer la sortie et où il est devenu évident que le député de Carleton allait devenir le nouveau chef. Tout à coup, les choses ont changé à la Chambre des communes et les bloquistes ont cherché à s’aligner sur les conservateurs ou, à tout le moins, à se montrer moins agressifs à leur égard. Je ne peux m’empêcher de me demander pourquoi. J’ai déjà émis des hypothèses à la Chambre et je vais m’abstenir de les répéter, mais je trouve intéressant de voir que le même scénario se répète maintenant avec le Bloc Québécois.
Les bloquistes ont présenté une motion qui dit essentiellement que le Québec aura toujours 25 % du total des sièges à la Chambre. En fait, ils sont en train de dire au comité comment faire son travail. Ils ont déjà essayé de le faire au moyen d’une motion de l’opposition, mais sans succès, et voilà qu’ils tentent à nouveau sa chance. Je trouve très désolant de voir qu’ils ne peuvent accepter le fait qu’ils ont perdu la bataille et qu’ils cherchent une occasion de recommencer.
Je trouve cela extrêmement regrettable pour les raisons que j’ai données au début de mon allocution parce qu’aujourd’hui, nous étions censés consacrer la journée au débat sur les procédures de la Chambre. Il semble malheureusement que ce ne sera pas le cas et que nous ne pourrons pas le faire. En écoutant les députés conservateurs qui ont pris la parole avant moi, j’ai compris qu’ils souhaitent discuter passionnément d’autres sujets, mais ils n’ont pas pu le faire, du moins pas dans le contexte dans lequel ils auraient dû pouvoir le faire.
Ce que le Bloc québécois veut, au fond, c'est s'assurer de façon arbitraire que le Québec obtient 25 % des sièges de la Chambre des communes, quoi qu'il arrive. Il y a pourtant un processus que nous devons suivre pour déterminer le nombre de sièges à répartir en fonction de la population et de la géographie. Tous les 10 ans, nous effectuons un redécoupage à cet effet. À mon avis, la Chambre a déterminé clairement que le Québec ne devait jamais perdre de sièges et que des mesures seront prises en conséquence. Or, les Québécois n’ont pas encore été consultés, ce qui fait pourtant partie du processus.
Les Québécois ont le droit de s’exprimer à ce sujet, et ils doivent avoir l’occasion de le faire maintenant, puisque ce projet de loi sera renvoyé au comité. Les députés du Bloc essaient plutôt de contourner les travaux du comité, qui sont axés sur la consultation et sur les observations du public. Ils essaient d’imposer arbitrairement leur propre volonté. Bien franchement, notre processus démocratique ne fonctionne pas de cette façon.
Ce projet de loi est extrêmement important, mais à l’heure actuelle, il est bien plus important que les gens puissent s’exprimer. La participation des membres du public est bien plus importante que celle des politiciens. Malheureusement, le Bloc québécois ne donne de place qu'aux politiciens. Les députés du Bloc québécois se pensent mieux informés que la population. Ils ne souhaitent pas entendre ce que les Québécois ont à dire et ils ne leur permettent pas d'apporter leur contribution.
Tous les 10 ans, à l'approche du redécoupage, nous essayons de lancer ces discussions. Le bureau des élections commence par faire son travail. Nous pouvons lui donner des directives préliminaires lui indiquant, par exemple, que le Québec ne doit pas perdre de sièges, mais après cela, il est important que nous laissions le processus suivre son cours. On dirait toutefois que nous avons complètement délaissé ce processus et que nous ne voulons plus que les choses se déroulent de cette façon.
Quant à la suite des choses, le mieux serait de permettre au comité de faire son travail consistant à solliciter les commentaires du public et à permettre aux gens de s'exprimer afin d’orienter nos décisions, et à permettre au député du Bloc qui siège à ce comité de poser ses questions. Ensuite, à partir des commentaires que les députés du Bloc recevront au comité, ils pourront présenter toutes les recommandations qu’il leur plaira. Ils devront s'abstenir, par contre, d'essayer d’intervenir à ce stade-ci et d’insister sur une question qui a déjà été réglée à la Chambre.
Je le répète: nous avons déjà été saisis d’une motion de l’opposition qui portait précisément sur ce sujet. Les députés bloquistes ont eu une journée entière pour en débattre. Ils ont pris la parole les uns après les autres. Les députés du gouvernement et de l’opposition n’ont pas proposé de motions durant la période consacrée aux affaires courantes. Nous avons permis la tenue d’un débat au terme duquel nous avons voté. Le résultat du vote n’a pas été ce que souhaitait le Bloc, mais c’était le résultat. Le débat était clos. Les bloquistes devraient accepter le processus démocratique. Ils devraient accepter le fait qu’ils ont perdu ce vote et, surtout, s'incliner devant le processus démocratique suivi par les autres députés de la Chambre ce jour-là.
Aujourd’hui, c’est tout à fait le contraire qui se produit. Ce n'est même pas vraiment un projet de loi émanant du gouvernement. La Chambre a l’occasion, une fois au cours de la session parlementaire, de discuter des questions de procédure de la Chambre. Les bloquistes auraient dû faire ce qu’il fallait et laisser la démocratie suivre son cours et permettre à leurs collègues de s’exprimer sur le fonctionnement de la Chambre, tout comme le gouvernement et les autres partis de l’opposition l’ont fait lors de leur journée de l’opposition, mais ils en ont décidé autrement. Ils ont plutôt décidé de gâcher la journée de tout le monde en insistant pour tenir un débat sur une question qui a déjà fait l’objet d’un débat qu'ils ont perdu.
Comme je l'ai répété à maintes reprises à la Chambre, je suis contrarié de voir se dessiner une tendance obstructionniste depuis quelque temps. Je l’ai constaté assez souvent. Habituellement, ce sont les conservateurs qui font obstruction, mais les bloquistes commencent à suivre leur exemple. Tout cela est d'une grande futilité.
Dans son allocution, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a dit qu'il était essentiel de pouvoir ralentir les travaux. Je suis d’accord avec lui. L’outil le plus important dont dispose l'opposition, surtout la loyale opposition de Sa Majesté, est la capacité de ralentir les travaux. L’opposition peut exiger des marathons de votes; elle l’a déjà fait durant une trentaine d’heures d’affilée. Elle peut faire de l’obstruction sur diverses questions, comme les conservateurs l’ont fait dans le passé. Ce sont là les outils dont elle dispose pour ralentir les travaux.
Je fais toutefois remarquer à mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan que les conservateurs doivent choisir leurs batailles. Ils doivent choisir les sujets pour lesquels ils sont prêts à mourir au combat, à défaut d’une expression plus judicieuse. Ils devraient profiter de ces occasions pour ralentir le Parlement parce que cela est important pour eux. Ils ne devraient pas le faire à tout bout de champ, comme ils le font actuellement.
Le projet de loi C‑18 comporte un engagement électoral de la part des conservateurs et ils sont en train d’en ralentir l’étude. Ces règles ne doivent pas être appliquées par l'opposition dans le simple but de ralentir le processus. Si ces règles existent, ce n'est pas pour permettre à l’opposition, sans raison valable et au mépris de tout, d’essayer simplement de paralyser les travaux. C’est pourtant ce que les conservateurs sont en train de faire.
Je suis d’accord avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan lorsqu'il parle de l'importance des mécanismes permettant de ralentir les travaux, mais je lui fais remarquer que les conservateurs devraient choisir leurs batailles et décider quels enjeux sont les plus importants pour eux. Selon cette philosophie, lorsque les conservateurs tenteraient de ralentir l’étude de certains enjeux, les gens y porteraient une attention particulière en se disant que si les conservateurs agissent ainsi, c’est qu’ils doivent avoir une bonne raison de le faire. Malheureusement, dans la réalité, les citoyens ne font que hausser les épaules en se disant que les conservateurs essaient encore, sans motif valable, de bloquer l’adoption de projets de loi à la Chambre.
Quoi qu'il en soit, voilà ce que j'en pense. Je parle depuis près de 20 minutes, et on m'a avisé qu'il ne me reste que deux minutes. Je dois dire qu'il est beaucoup plus agréable de prendre la parole à distance. Je n'entends personne chahuter, et il y a longtemps que cela ne m'est pas arrivé pendant une de mes interventions à la Chambre. Il est fort probable que des gens aient fait du chahut sans que je m'en rende compte. Je devrais peut-être prendre la parole de cette façon plus souvent, car il est beaucoup plus facile de me concentrer.
[Français]
Madame la Présidente, si personne ne parlait pendant le discours du député de Kingston et les Îles, c'est peut-être parce qu'on le voyait s'enfoncer un pied dans la bouche et qu'on était bouche bée de le voir se caler ainsi.
Le député a parlé en long et en large de la motion de l'opposition du Bloc québécois dont le vote s'est tenu le 2 mars dernier. Il dit que le Bloc québécois est frustré de l'issue du vote de leur journée de l'opposition et qu'à cause de la défaite, il revient à la charge.
La motion de ce jour-là disait que tout scénario de redécoupage de la carte électorale fédérale qui aurait pour effet de faire perdre une ou des circonscriptions au Québec et de diminuer le poids politique du Québec à la Chambre des communes devrait être rejeté.
Or, ce jour-là, nous avons gagné le vote, nous ne l'avons pas perdu. Deux cent soixante et un députés de la Chambre ont voté en faveur de notre motion. Qui, parmi ces 261 députés, a voté en faveur de la motion? Il y a eu le député de Kingston et les Îles et celui de Winnipeg‑Nord, aussi, tant qu'on y est.
Le député de Kingston et les Îles pourrait répondre à ma question en disant simplement qu'il est désolé, qu'il n'avait pas bien compris ou qu'il ne comprend jamais sur quoi on vote ou encore qu'il n'a simplement aucune crédibilité.
Toutes ces réponses sont bonnes, mais je vais le laisser en choisir une.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'étais là à ce moment-là, et je me souviens certainement d'avoir voté pour la motion, mais je demanderais au député de me dire si le Bloc québécois a proposé un amendement pour que le Québec soit assuré d'avoir 25 % des sièges. Je pourrais me tromper, mais je sais que le Bloc québécois a réclamé cela, que ce soit en présentant un amendement en ce sens qui a été rejeté, ou à une autre occasion. Je sais aussi que la Chambre a montré qu'elle ne voulait pas procéder ainsi. Si ma mémoire est bonne, je crois qu'un amendement a été proposé, et que c'est cet amendement qui a été rejeté, mais j'ai peut-être tort.
Madame la Présidente, mon collègue sera heureux de savoir qu’il y a eu beaucoup d’applaudissements de ce côté-ci de la Chambre, à l’idée de le revoir.
Mon collègue a beaucoup parlé de la démocratie et de son importance. Une fois de plus, nous voyons les conservateurs agir comme s’ils étaient les champions de la démocratie, sauf que nous observons plutôt une tentative de dicter et d’imposer à un comité la manière dont il doit procéder, après que la Chambre a déjà pris position.
Comment, selon lui, les députés conservateurs de l’Alberta pourraient-ils réagir à l’adoption de cette motion particulière, qui déclencherait la règle du 7/50, alors que cela entraînerait des conséquences importantes sur la représentation proportionnelle? Que penseraient les députés de l’Alberta, qui n’ont pas eu la possibilité de consulter leurs concitoyens, si la Chambre dictait à un comité comment procéder?
Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à féliciter la députée de Pickering—Uxbridge pour le travail remarquable qu’elle a fait en aidant les résidants de sa circonscription, en particulier à Uxbridge, lors des récents événements liés à la tempête qui a déplacé bien des gens d’une manière ou d’une autre. La députée a vraiment été à la hauteur en montrant ce qu’est une députée exemplaire qui prend soin de ses concitoyens.
Quant au point de vue qu’elle a exprimé, c’est exactement ce que j’essayais de dire, à savoir que le Bloc québécois veut en quelque sorte dire quoi faire au comité, et nous avons dépassé ce stade. Le comité a reçu des instructions sur ce qu’il doit faire. Le comité doit maintenant faire le travail. Le comité a maintenant la possibilité d’aller parler au public. Le temps des politiciens, avec tout le respect que je dois à mes collègues du Bloc, est terminé, et il est temps à présent de laisser le public s’exprimer. Je veux entendre ce que les Québécois ont à dire sur cette mesure législative et savoir quelle est leur position.
Je ne sais pas pourquoi le Bloc québécois a peur d’entendre ce que les Québécois ont réellement à dire. Ses membres semblent plutôt avoir envie d’essayer d’orienter davantage la discussion. Peut-être est-ce un signe qu’ils redoutent le résultat. Je ne le sais pas: je ne fais que supposer.
Madame la Présidente, je suis surpris que mon collègue n'ait pas entendu tout le bruit des acclamations provenant des banquettes libérales et des interjections de ce côté-ci de la Chambre. C'était la cacophonie, un véritable tumulte. Je suis surpris que vous ne soyez pas intervenue, madame la Présidente. Je félicite le député d'avoir réussi à soulever un tel degré de dissension à la Chambre, comme il le fait toujours, parce que ses observations sont toujours tellement pertinentes que nous nous délectons tous de l'étendue de ses connaissances. Madame la Présidente, merci de ne pas avoir interrompu ces échanges entre les deux côtés de la Chambre.
Je me demande si le député comprend réellement de quoi il s'agit lorsqu'il parle de démocratie. A-t-il bien compris que la motion n'a pas été présentée par le Parti conservateur, un parti qu'il critique constamment? Elle vient du Bloc québécois, et nous sommes peut-être censés travailler avec les autres partis à la Chambre des communes à un moment donné afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens. Comprend-il ce concept?
Madame la Présidente, j’aurais vraiment aimé que le député s’arrête après la première partie de sa question, parce que je l’ai trouvée tout simplement excellente. J’ai hâte d’être de retour à la Chambre pour que nous puissions faire cela en personne.
Pour ce qui est de la question du député, pourquoi les conservateurs sont-ils contre le projet de loi C‑18? Les conservateurs ne permettront pas que le projet de loi C‑18 soit débattu à la Chambre des communes. Le projet de loi C‑18 vise à s’assurer que l’on s’occupe vraiment des organes de presse dans ce pays. C’est un projet de loi dont une partie du contenu figurait dans le programme électoral du Parti conservateur. Je veux travailler avec les conservateurs, et je veux travailler avec le député, mais je n’arrive même pas à avoir une relation de travail avec eux sur des objectifs qu’ils disaient appuyer lors des élections.
J’invite le député à trouver une question sur laquelle nous pouvons travailler ensemble, aussi commune que semblait l’être le projet de loi C‑18. Parlons de la façon dont nous pouvons faire cela.
Madame la Présidente, j’ai une question à poser au député de Kingston et les Îles, mais je signale au député de Calgary-Centre qu’on aurait pu entendre une mouche voler ici. Les gens étaient très attentifs pendant que le député de Kingston et les Îles parlait.
Pour poursuivre sur la question à laquelle le député a fait allusion en parlant de la perte de temps dans cet endroit et de l'incapacité à examiner les projets de loi dans le cadre du débat, je ne pointe pas du doigt qui que ce soit en particulier, car je suis dans la position unique de pouvoir dire « la peste soit sur leurs maisons » quand les choses tournent mal dans cet endroit.
Toutefois — et j’ai déjà fait cette remarque auparavant —, j’aimerais que le député de Kingston et les Îles nous dise ce qu’il pense de la proposition selon laquelle nous ferions mieux de suivre nos propres règles, qui stipulent qu’aucun député ne peut prononcer un discours écrit. Ironiquement, il est même contraire au Règlement d’utiliser un lutrin, bien que les pages en distribuent régulièrement quand les gens en font la demande.
Si nous respections la règle interdisant les discours écrits, les gens dans les coulisses des partis ne pourraient pas se dire qu'ils ne sont pas certains du nombre de députés qui seront inscrits pour un projet de loi donné. Il se peut que tout le monde veuille parler. Eh bien, tout le monde ne veut pas parler, mais tout le monde peut être mis en avant comme de la chair à canon dans une bataille partisane inutile ici, au lieu de discuter réellement des projets de loi.
Au palais de Westminster, dont le Règlement est issu, aucun député ne peut se lever et lire un discours. Par conséquent, les personnes qui prennent la parole sur les projets de loi les comprennent parfaitement et peuvent parler sans notes.
Madame la Présidente, je commencerai par dire que je tiens en très haute estime la députée de Saanich—Îles du Golfe, surtout lorsqu’il s’agit de décrire les événements qui se déroulent à la Chambre. Si elle dit qu’on aurait pu entendre une mouche voler pendant que je parlais, je la crois totalement.
Pour ce qui est de son point de vue, je suis tout à fait d’accord avec elle, mais, plus important encore, je ne pense pas non plus qu’il soit important de devoir toujours parler pendant 10 minutes ou 20 minutes. J’ai l’impression que la raison pour laquelle certaines personnes ressentent le besoin de parler pendant 10 ou 20 minutes, ou peu importe, c'est qu’elles ont peur de ne pas pouvoir remplir le temps imparti. Je pense personnellement qu’il n’y a rien de mal à parler pendant trois ou quatre minutes. Si c’est tout ce qu’un député a à dire, c’est peut-être tout ce qu’il a à dire.
C’est le genre de conversation que j’aurais aimé avoir sur ce dont nous étions censés discuter aujourd’hui, car je pense que c’est le genre de choses qui ont besoin d’être dites. Personnellement, je ne pense pas non plus que le Président doive tenir une liste des personnes qui vont prendre la parole. Certes, nous maintenons la rotation, mais c’est le Président qui devrait décider qui va prendre la parole ensuite, et non les gens dans les coulisses.
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir m’exprimer à nouveau aujourd’hui sur le projet de loi C‑14, sur lequel nous nous sommes déjà prononcés et que nous avons déjà renvoyé au comité. Nous nous retrouvons, du moins certains d’entre nous à la Chambre, à parler du projet de loi C‑14.
Dans ce projet de loi, le gouvernement a proposé de mettre à jour la clause des droits acquis dans la formule d’attribution des sièges. Avec cette mesure, on s’assurait qu’aucune province n’aurait jamais moins de sièges à la Chambre des communes qu’en 2021. Cela semblait correspondre à ce que la Chambre demandait à l’époque, c’était une mesure que les députés libéraux demandaient dans notre caucus, et nous savons que c’est aussi ce que le Bloc demandait.
La mise à jour de cette clause est au centre des préoccupations dont les Canadiens nous ont fait part, et elle permettrait à toutes les provinces de continuer d’avoir une voix forte à la Chambre des communes. Plus précisément, elle permettrait au Québec de ne pas perdre de sièges. Encore une fois, c’est ce qui a été demandé. Toutes les protections existantes seraient maintenues et on continuerait…
Juste un mot, madame la Présidente. Je crois que le député allait partager son temps de parole. Je voulais simplement le souligner.
Il ne s'agit habituellement pas d'un rappel au Règlement, mais le Parti conservateur l'a fait hier également. Je rappelle aux députés que s'ils souhaitent partager leur temps de parole, ils doivent l'indiquer à l'avance. Tous les députés finissent par l'oublier un jour ou l'autre, car ils ont hâte de commencer leur discours.
Le secrétaire parlementaire a-t-il quelque chose à ajouter?
Madame la Présidente, même si je me le suis dit maintes fois, j'ai oublié de préciser que j'allais partager mon temps de parole avec le député de Sault Ste. Marie.
Comme je le disais, la mise à jour de cette disposition reflète les préoccupations des Canadiens. Elle permettrait que toutes les provinces conservent une voix forte à la Chambre des communes. Plus précisément, elle ferait en sorte que le Québec ne perde pas de siège tout en maintenant toutes les mesures de protection existantes et en permettant l'augmentation progressive du nombre de sièges dans certaines provinces en raison de la croissance de leur population. De plus, elle ne perturberait pas le redécoupage des circonscriptions électorales fédérales.
Comme bien des collègues le savent, selon la loi, il faut procéder au redécoupage des circonscriptions électorales tous les 10 ans, et ce processus est en cours. Des consultations ont lieu en ce moment, notamment en Nouvelle‑Écosse, où des changements importants sont proposés, du moins dans le cadre de la première étape. De nombreux habitants veulent donner leur avis à la commission.
J’aimerais profiter de l’occasion pour parler d’un aspect important de ce processus très détaillé et réfléchi, à savoir les commissions indépendantes et — ce qui n’arrive probablement pas très souvent à la Chambre — non partisanes qui sont chargées d’assumer ce rôle crucial.
Depuis près de 60 ans, des commissions de délimitation des circonscriptions électorales indépendantes et non partisanes sont chargées de redessiner nos cartes électorales en fonction de la population et des communautés d’intérêts. Ces commissions ont été créées en 1964 quand le Parlement a adopté la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui définit les rôles et les responsabilités de ces commissions, ainsi que le processus et les critères qu'elles doivent suivre lorsqu’elles redessinent les limites des circonscriptions électorales fédérales.
Le député de Winnipeg‑Centre a dit tout à l’heure qu’il est important que les gens qui y siègent respectent les communautés d’intérêts. Ce n’est pas aussi facile que de tracer une ligne droite le long d’une autoroute, d’un lac ou d'une rivière, bien que ce soit parfois ce que l'on voit dans les premières propositions. Je ne sais pas si c’est parce que c’est la solution la plus simple, mais c’est facile à faire pour la commission, qui prend ensuite en considération, comme on est en droit de s'y attendre, toutes les consultations publiques.
Cette approche indépendante a été introduite à dessein pour éliminer le risque d’ingérence politique dans le processus et pour maintenir l’intégrité et la transparence de nos systèmes et institutions démocratiques. Avant 1964, la Chambre des communes était elle-même chargée de fixer les limites des circonscriptions électorales par l’intermédiaire d’un comité nommé spécialement à cette fin, mais le Parlement s’est rendu compte que le découpage arbitraire, terme qui désigne la manipulation des limites des circonscriptions au profit des députés du parti au pouvoir, représentait un risque majeur pour l’intégrité du système. C’était et cela reste inacceptable. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales a été une mesure essentielle pour résoudre ce problème, et c’était la bonne chose à faire.
Comme le prévoit la Loi, une commission de trois membres doit être établie pour chaque province. Comme je l’ai dit, la Nouvelle‑Écosse a sa commission, et elle reçoit actuellement les commentaires de ses habitants sur toutes les limites des circonscriptions électorales. Ces commissions sont composées d’un président et de deux commissaires.
Comme ce processus se déroule tous les 10 ans, j’aimerais rappeler aux députés que les membres de ces commissions provinciales ne sont ni recommandés ni nommés par le gouvernement. Ils sont nommés de façon indépendante. En fait, le rôle du gouvernement dans l’ensemble du processus est extrêmement limité.
Par exemple, il incombe au ministre de recevoir les données du recensement du statisticien en chef, d'être avisé de la nomination des nouveaux commissaires et de recevoir les rapports finaux de la commission. Le ministre a également pour mandat de faciliter la prise des décrets nécessaires pour proclamer l'établissement des commissions et pour proclamer les nouvelles limites des circonscriptions électorales fixées par les commissions à l’issue du processus.
Il est également important de mentionner une fois de plus que le gouvernement n'a aucun rôle décisionnel ni aucune influence sur la manière dont les limites des circonscriptions électorales sont redéfinies. C'est le travail des commissaires, qui, espérons-le, devraient tenir compte des commentaires des membres de la collectivité sur la façon dont ils voient le tracé ou le redécoupage des circonscriptions. C'est entièrement à la discrétion des commissions provinciales indépendantes.
Les juges en chef de chaque province doivent nommer un président pour chaque commission. Le Président de la Chambre, lui, est chargé de nommer les deux autres membres des commissions. Le président de chaque commission est un juge en exercice ou, dans de rares cas, un juge à la retraite. Tous les membres mettent de côté leur travail et leurs affaires habituelles pour se consacrer à ce processus démocratique.
Pour ma part, j’aimerais les remercier de leur service et les remercier d’écouter les membres de la collectivité qui s’exprimeront sur ce qu’ils estiment important en ce qui concerne leur représentation à la Chambre des communes du Canada.
En ce qui concerne les commissaires, la loi dispose qu’ils doivent résider dans la province pour laquelle ils sont nommés. La loi précise aussi très clairement que nul ne peut être membre de la commission s’il est sénateur ou député ou membre de l'assemblée législative ou d'un conseil législatif d’une province. L’indépendance de ces commissions est encore renforcée par cette disposition. En pratique, les commissaires ont généralement une formation universitaire ou juridique ou de l'expérience comme fonctionnaire non élu. Leurs connaissances et leurs compétences spécialisées permettent à ces personnes de mener ce travail complexe, mais fondamental.
Dans le cadre du recensement décennal de 2021, comme l’exige la loi, dix commissions indépendantes et non partisanes de délimitation des circonscriptions électorales, une pour chaque province, ont été établies le 1er novembre 2021. Avec la publication des données finales du recensement de 2021 le 9 février 2022, les commissions ont commencé leur examen des limites. Au besoin, en fonction des changements et des mouvements de population dans chaque province, elles élaboreront des propositions pour redécouper les circonscriptions électorales dans chaque province, en respectant les communautés d’intérêts et en tenant compte des points de vue très importants exprimés par des citoyens de toutes les régions du Canada. Selon la proposition du gouvernement, ce travail se poursuivra sans interruption.
Pour la commission du Québec, le projet de loi garantit qu’elle disposera du temps nécessaire, comme le prescrit la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, pour réexaminer ses propositions de délimitation et procéder en fonction de la clause des droits acquis mise à jour.
Au cours des dix dernières années, la population du Canada a augmenté de 3,5 millions de personnes, passant de 33 millions à près de 37 millions aujourd’hui. Il est donc essentiel de tenir compte de ces citoyens dans les circonscriptions électorales fédérales. Bien qu’elles s’efforcent de refléter l’évolution démographique en fonction du nombre de sièges de la province, les commissions doivent aussi tenir compte d’autres facteurs, en respectant encore une fois les communautés d’intérêts et les tendances historiques. Elles doivent également veiller à ce que les circonscriptions électorales conservent une taille géographique gérable, y compris les circonscriptions situées dans les régions rurales ou nordiques d’une province. Nous connaissons tous des députés qui ont une circonscription de 10 000, 20 000 ou 30 000 kilomètres carrés. Pour ma part, je représente une communauté d’un peu plus de 100 kilomètres carrés, alors il y a certainement une grande différence dans ces limites.
Tenir compte de tous ces facteurs n’est pas une mince affaire. Notre pays est vaste. Nos communautés sont diverses et très riches en culture et en histoire. D’un océan à l’autre, elles constituent la base de nos identités et de nos liens. C’est pourquoi la loi contient des dispositions visant à garantir que ces communautés d’intérêts sont prises en compte lorsqu’il s’agit de déterminer des limites électorales raisonnables. Respecter les communautés d’intérêts, ce n’est pas seulement préserver les différences entre les provinces et les régions ou entre les zones rurales et urbaines; cela peut signifier reconnaître les différences d’un côté à l’autre d’une petite ville. C’est pourquoi, je dois le répéter, il est si important que les commissions écoutent les membres du public qui parlent de l’importance de leurs communautés d’intérêts.
L’histoire du Canada nous a montré que le redécoupage ne consiste pas seulement à équilibrer les changements démographiques, mais aussi à équilibrer la communauté, l’histoire et la géographie. Il s’agit d’un équilibre délicat entre des priorités multiples et parfois concurrentes. Ces considérations complexes sont précisément la raison pour laquelle ces commissions sont indépendantes et, comme je l’ai déjà dit, non partisanes. Il est essentiel que ces décisions soient prises en dehors des lignes de parti. De cette façon, les lignes de démarcation et les circonscriptions sont établies pour servir au mieux les Canadiens, et non les partis politiques.
Au cours des prochains mois, les commissions tiendront des audiences publiques ouvertes au public canadien, y compris les députés fédéraux. Nous avons la chance, comme tous les autres Canadiens...
Le temps de parole du député est écoulé. Je sais qu’il a encore des choses à ajouter, mais je suis sûre que cela peut se faire pendant la période des questions et observations.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, pourquoi le député veut-il empêcher la Chambre de débattre du Règlement le seul jour de la législature réservé à cette fin?
Madame la Présidente, ce député parle beaucoup à la Chambre et j’apprécie rarement ce qu’il a à dire, mais je dois dire que le seul moment de chaque législature où nous avons la chance de parler du Règlement est celui où ce député est le plus important. C’est à ce moment-là que le député parle de manière très intelligente et a énormément de choses à dire.
Dans son discours, il a fait de nombreuses suggestions que j’aurais aimé entendre dans une discussion sur le Règlement. Cependant, nous n’en sommes pas là, car en observant comment les conservateurs s’y prennent tous les jours, le Bloc québécois a trouvé une façon de retarder les travaux de la Chambre.
Ce député devrait en parler aux députés du Bloc.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve notre collègue un peu dur envers mon collègue conservateur, mais qu'importe. Dans ses propos, je sens de la méchanceté à l'égard du Bloc et de notre façon de fonctionner au Parlement.
Ma question est simple: la position que le Bloc québécois adopte aujourd'hui en proposant une modification à cette motion est-elle démocratique ou non, selon lui?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai siégé à un comité avec le député. C’est un être humain merveilleux, et je tiens à le remercier pour tout le travail qu’il fait au nom du Québec. Personnellement, j’aime le Québec. J’ai visité les villes de Québec et de Montréal, et elles sont absolument magnifiques. Le Québec fait absolument partie intégrante du Canada.
Cette demande a été soumise à la Chambre et a été acceptée. Le comité est censé en être saisi dès maintenant pour permettre au processus de se dérouler comme il se doit, et non pour retarder une fois de plus les travaux de la Chambre des communes.
Madame la Présidente, je note que mon collègue a parlé de la taille de certaines circonscriptions et des kilomètres carrés, et de la distance à parcourir pour aller du point A au point B dans la sienne. Convient-il que cela devrait également faire partie du processus, que nous devrions examiner la masse terrestre comprise, surtout dans les régions rurales?
Bien souvent, il n’y a qu’une seule entrée et une seule sortie, et il est souvent difficile de se rendre dans toutes les parties d’une circonscription. Même pendant une semaine de relâche ou une fin de semaine de relâche, par exemple, il n’est pas très facile de se rendre dans un grand nombre de zones d’une circonscription géographique beaucoup plus étendue.
Madame la Présidente, le député représente une grande collectivité. Il a utilisé les termes « semaine de relâche » et « fin de semaine de relâche », mais je ne me souviens pas d’un moment où le député a eu une semaine ou une fin de semaine de relâche. Je sais à quel point pour le député, comme pour ceux de Terre-Neuve, des régions nordiques du Canada et des collectivités rurales, il est difficile et épuisant de bien représenter les électeurs.
Je sais que le député le fait chaque jour avec le sourire. Lorsqu’il s’exprime, on sent l’amour qu’il éprouve pour Terre-Neuve-et-Labrador et pour les gens de cette région. Je sais qu’il ira jusqu’au bout du monde pour ses concitoyens.
Madame la Présidente, si cette motion du Bloc québécois est adoptée, je me demande si mon collègue de Halifax soutiendrait également certaines des provinces, comme l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique, qui sont structurellement sous-représentées au Parlement du Canada. Serait-il prêt à appuyer des changements au projet de loi C‑14 qui nous donneraient une représentation proportionnelle à la population?
Je demande au député d’imaginer un scénario où le Québec aurait 1 % de moins que la moyenne et perdrait trois sièges. C’est ce que nous vivons tous les jours, et j’aimerais entendre ce qu’a à dire le député sur ce fait.
Madame la Présidente, mon ami m’a appelé le député de Halifax. Lorsque nous serons tous de retour à la Chambre, le député de Halifax aura peut-être l’occasion de traverser l’allée et de se faire poser la question par le député de la Colombie-Britannique.
C’est un jour où nous devons parler du Règlement, et nous devons arrêter les tactiques dilatoires. Le Bloc a appris auprès du meilleur parti spécialiste des tactiques dilatoires au Canada.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi du gouvernement qui garantirait qu’aucune province n’ait moins de sièges à la Chambre des communes qu’en 2021.
Il est important pour moi, en tant qu’arrière-petit-fils d’un Québécois d’adoption, d’appuyer le maintien des 78 sièges du Québec dans sa représentation. C’est le grand-père de mon père qui est venu d’Irlande sur un bateau, et c’est une histoire canadienne classique qu’on entend si souvent. Mon arrière-grand-père est arrivé par bateau avec ses parents, mais ses deux parents sont décédés. Sa mère est décédée sur le bateau et a eu des funérailles en mer. Son père est décédé lui aussi, et lui et son frère sont devenus orphelins sur le bateau.
Quand ils sont arrivés au Canada — et après avoir été mis en quarantaine pendant plusieurs jours —, c’est une famille rurale du Québec qui a adopté mon arrière-grand-père; elle l'a accueilli à bras ouverts, avec compassion et bienveillance, et lui a permis de conserver le nom de famille que nous apprécions tant aujourd’hui. C’est là que notre famille a commencé sa vie au Canada, dans le Québec rural.
Je suis extrêmement heureux qu’à la suite de l’annonce de l’attribution des sièges l’an dernier, et comme les députés le savaient sans doute, le redécoupage des circonscriptions électorales fédérales ait commencé, et que ce projet de loi préserve les sièges gagnés par l’Ontario, l’Alberta et la Colombie‑Britannique au cours de la présente décennie, comme l’a annoncé le directeur général des élections l’an dernier.
Ce projet de loi réfléchi et mesuré préserverait également le nombre de sièges du Québec, soit 78. J’aimerais souligner que l’amendement du gouvernement ne perturberait pas le processus de redistribution indépendant, et que le projet de loi ordonnerait au DGE de redistribuer le nombre de députés en fonction de la règle des droits acquis mise à jour.
Nous savons qu’avec ce petit changement, le Québec ne perdrait pas un seul siège. La mise à jour de cette disposition permettrait à toutes les provinces de...
Je suis désolée de vous interrompre.
Il y a beaucoup de conversations qui se tiennent à la Chambre, et ce n’est vraiment pas très respectueux à l'égard de la personne qui a la parole. Si les députés souhaitent avoir des conversations entre eux, je leur demande de bien vouloir les tenir dans l'antichambre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, c’est un sujet très important. Le gouvernement actuel permettra une augmentation progressive du nombre de sièges en Ontario, en Alberta et en Colombie‑Britannique en raison de la croissance de la population de ces provinces.
Comme mes collègues le savent, dix commissions provinciales indépendantes ont été créées en novembre 2021, avec un rôle exclusif à jouer dans le processus de redécoupage. Selon la proposition du gouvernement, ce rôle se poursuivrait sans interruption. Ces modifications proposées réduiraient au minimum toute perturbation du processus de révision des limites des circonscriptions électorales en cours. Il vaut la peine d’examiner le travail et les échéanciers des commissions provinciales tels qu’ils sont établis dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Comme je l’ai déjà mentionné, avant que la commission provinciale puisse commencer son travail, le directeur général des élections doit calculer le nombre de sièges attribués à chaque province en utilisant l’estimation de la population fournie par Statistique Canada à partir du dernier recensement, dont le dernier a eu lieu le 1er juillet 2021, ainsi que la formule établie à l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Les résultats du calcul de l’attribution des sièges ont été rendus publics le 15 octobre 2021, l’Ontario gagnant un siège, l’Alberta en gagnant trois et la Colombie-Britannique en gagnant un. Avec la clause des droits acquis de 2021, ces gains de sièges ne seraient pas touchés. Cela signifie qu’aux termes du projet de loi du gouvernement, que je suis heureux d’appuyer, aucune province n’aura moins que le nombre de sièges qu’elle avait pendant la 43e législature, dont j’ai eu l’honneur de faire partie en 2021. L’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique maintiendraient ces augmentations de sièges.
Ce fut un plaisir de prendre la parole sur ce sujet important.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les athlètes olympiques et paralympiques canadiens
Madame la Présidente, aujourd'hui, au nom de tous les Canadiens, je tiens à féliciter les athlètes olympiques et paralympiques qui nous ont représentés lors des récents jeux d'été et d'hiver. Pendant que nous applaudissions à la maison, l'équipe canadienne a livré de remarquables performances sportives en récoltant 96 médailles, en réalisant de nombreux records personnels et en incarnant l'esprit sportif. Les athlètes ont représenté le Canada avec élégance, dignité, et une concentration incroyable.
[Français]
Bien que leur parcours n'ait pas toujours été facile au cours des deux dernières années, alors qu'ils s'entraînaient et persévéraient tout au long de la pandémie, nos athlètes ont fait ce qu'ils font le mieux: ils ont fait preuve de résilience, de détermination et d'un engagement à ne jamais abandonner.
[Traduction]
Ces athlètes sont de véritables modèles qui nous inspirent tous à faire de notre mieux. Le gouvernement du Canada applaudit leurs réussites et les remercie d'avoir représenté si admirablement bien notre pays. Au nom de tous les députés de la Chambre des communes, je félicite tous nos athlètes.
Les activités estivales dans Cariboo—Prince George
Madame la Présidente, après deux longues années de restrictions et de confinements, il fait bon voir notre pays revenir enfin à la normale. Dans Cariboo—Prince George, nos collectivités, nos amis et nos familles ont subi beaucoup d'épreuves, mais malgré l'adversité, leur moral typique de Cariboo est plus positif que jamais.
L'été est à nos portes, et nous avons hâte d'accueillir à nouveau les visiteurs du Canada et du monde entier qui viendront assister à des activités extraordinaires. Le festival Billy Barker Days est de retour. Le spectacle aérien Vanderhoof International Airshow est de retour. Cariboo—Prince George est de retour.
L'été sera incroyable. Nous accueillerons également les 32e Jeux d'été de la Colombie‑Britannique, et cette année marque la première saison de football des Kodiaks de Prince George. Allez, les Kodiaks!
Comme les députés le savent, la saison des rodéos est ma deuxième période préférée de l'année. Après une pause de deux ans, le rodéo de Quesnel est de retour, et le plus grand spectacle sur terre, le stampede de Williams Lake, est de retour. Yee-haw.
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
Madame la Présidente, la sclérose en plaques est la maladie du Canada. Plus de 90 000 Canadiens vivent avec la sclérose en plaques. C'est l'un des taux les plus élevés au monde. Chaque jour, 12 Canadiens de plus reçoivent un diagnostic de sclérose en plaques.
J'ai rencontré récemment des représentants de la Société canadienne de la sclérose en plaques dans le cadre du Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques. On m'a informé de la récente percée scientifique qui fournit les preuves les plus solides à ce jour d'un lien entre le virus Epstein-Barr et la survenue de la sclérose en plaques.
Je demande que nous exploitions tous cet essor et que nous nous engagions à augmenter le financement de la recherche sur la sclérose en plaques afin de pouvoir répondre aux questions les plus fondamentales au sujet de cette maladie. Qu'est-ce qui la cause? Qui en est atteint? Comment pouvons-nous l'enrayer? Ensemble, nous pouvons faire en sorte que le Canada conserve sa position de chef de file mondial en matière de recherche sur la sclérose en plaques.
[Français]
Le projet Synergie Mirabel
Madame la Présidente, je suis fier de me lever à la Chambre pour prêter ma voix à des citoyennes, des citoyens et des élus de Mirabel qui sont de passage sur la Colline du Parlement aujourd'hui. Ils sont ici pour une seule raison: exprimer au ministre des Transports le besoin d'une résidence pour aînés chez eux, à Sainte-Scholastique. Évidemment, c'est un grand bonheur pour moi de les recevoir, mais je ne peux pas m'empêcher de me dire que ce n'est pas normal.
Ce n'est pas normal de faire 200 kilomètres à 80 ans pour interpeler un ministre. Ce n'est pas normal de lancer une pétition pour interpeler un ministre. Ce n'est pas normal de se démener depuis des mois et des années pour interpeler un ministre. La normalité serait de permettre aux aînés de Sainte-Scholastique de vieillir, chez eux, à la maison, sans devoir partir faute de ressources. Mes collègues conviendront avec moi qu'à un certain âge, tout le monde mérite une fin de vie digne, paisible et heureuse.
Au nom de toutes mes concitoyennes et de tous mes concitoyens, je demande donc au ministre des Transports de donner le feu vert à une résidence pour aînés à Sainte-Scholastique. Donnons le feu vert au projet Synergie Mirabel.
Le Festival du film de l'Outaouais
Madame la Présidente, aujourd'hui débute la 23e édition du Festival du film de l'Outaouais, sous la présidence d'honneur de la comédienne et réalisatrice Mariloup Wolfe. Plus de 80 films issus de 23 pays y seront présentés, de quoi satisfaire tous les cinéphiles.
Pour célébrer le 60e anniversaire des relations diplomatiques entre le Maroc et le Canada, le Festival rendra hommage à la culture marocaine avec plusieurs activités culturelles. Il continuera aussi à privilégier le cinéma d'ici, 25 % de la programmation étant québécoise. De plus, une exposition des œuvres de l'artiste Cedric Sequerra aura lieu au Cinéma 9. Je tiens donc à féliciter le directeur, M. Didier Farré, et toute l'équipe pour leur travail pour cette excellente programmation.
Le Festival du film de l'Outaouais se déroulera du 2 au 10 juin et j'invite tous mes collègues à visiter le Cinéma 9 en Outaouais pour le Festival du film de l'Outaouais.
[Traduction]
La pêche au homard
Madame la Présidente, mardi de cette semaine a marqué la fin de la saison de six mois de la pêche commerciale au homard dans les zones 33 et 34 de ma belle circonscription, Nova-Ouest. J'en profite pour remercier les pêcheurs de leur dur labeur.
Le travail en mer n'est certes pas facile et peut même être parfois imprévisible, mais c'est ce qui rend ce métier si spécial et unique, et c'est surtout pour cette raison que les pêcheurs en tirent une telle fierté.
C'est donc empreint de cette même fierté que je veux leur témoigner notre profonde admiration et les remercier du travail incroyable qu'ils accomplissent chaque année pour qu'on puisse savourer dans la région, la province, le pays et dans le monde entier le meilleur des homards.
Fort heureusement, il n'y a pas eu d'accident pendant la saison, mais nous n'oublierons jamais ceux qui ont perdu la vie en mer au cours des dernières années.
La pêche au homard est une tradition de longue date riche en histoire, et je vais toujours continuer de représenter fièrement nos infatigables pêcheurs de homard ici, dans la capitale de notre pays.
Au terme de cette saison, je les félicite et leur souhaite un repos bien mérité.
[Français]
Le Mois de la sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, le mois de juin marque le début de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique, la SLA, une maladie qui est présentement incurable. En effet, il n'y a malheureusement pas encore de remède qui inverse la progression de la SLA.
Comme on peut l'imaginer, il s'agit d'une réalité ardue non seulement pour les patients, mais aussi pour leurs proches. Je tiens à remercier les chercheurs et les chercheuses qui ne cessent de travailler de façon collective afin de changer notre avenir relativement à cette maladie. Sur ce plan, ils représentent l'espoir.
[Traduction]
J'aimerais aussi remercier les proches de ces patients, ainsi que les soignants, le personnel infirmier et tous ceux qui prennent soin d'eux. Ils font un travail indispensable, et nous les en remercions du fond du cœur. Si la COVID‑19 nous a appris une leçon, c'est bien que la collaboration est la clé pour lutter contre la maladie. Imaginons ce qui se passerait si nous appliquions la même stratégie pour lutter contre les maladies rares comme la SLA et trouver des traitements.
Nous devons faire mieux. Je veux remercier toutes les personnes concernées.
Shirley Haslam
Monsieur le Président, c’est le cœur lourd que je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à une personne remarquable de la collectivité d’Erin Mills qui est décédée le 30 mai. Shirley Haslam était une électrice, une membre importante du Mississauga Erin Mills Women’s Council et une amie très chère.
Shirley a été enseignante pendant 32 ans et elle a fait du bénévolat auprès de la Société de l’arthrite et de la Société de sclérodermie pendant de nombreuses années. Elle laisse derrière elle un très grand nombre de personnes dont elle a amélioré la vie, y compris la mienne.
Shirley avait le don de glisser des notes dans les sacs à main et d’écrire des cartes à ses amis pour exprimer ses pensées. Ces notes étaient pleines d’amour et d’affirmations. J’en ai une dans mon portefeuille et je sais qu’elle y restera toujours. Sa compassion, son amour de la vie, sa capacité à se démener et son courage qui la poussait toujours à défendre ce qui est juste ont défini sa vie et les souvenirs qu’elle nous laisse.
Je présente mes condoléances à sa famille, à ses amis et à toutes les personnes qui la considéraient comme une héroïne. Qu’elle repose en paix!
La formation et le perfectionnement
Monsieur le Président, je prends la parole pour remercier tous les gens de North Okanagan—Shuswap qui soutiennent les possibilités de formation et de perfectionnement pour assurer la force et la sécurité du Canada de demain. Depuis plus de 20 ans, à l’École de gendarmerie pour la jeunesse Jean Minguy Memorial, à Vernon, la GRC offre aux étudiants de 16 à 18 ans des possibilités de perfectionnement dans un camp d’entraînement d’une semaine sur l’application de la loi, en partenariat avec le district scolaire 22.
À l’occasion de la dernière cérémonie de remise des diplômes de l’école, on a célébré 26 cadets qui ont terminé leur programme en vue d’une carrière dans la fonction publique. J’ai également participé à la conférence des agents de formation des pompiers de la Colombie-Britannique à Shuswap, où ils se sont réunis pour échanger et apprendre des techniques de sauvetage et de lutte contre les incendies.
Les tactiques aériennes de lutte contre les incendies, le sauvetage en eaux vives et la dynamique des incendies ne sont que quelques-unes des compétences enseignées. Il était passionnant et rassurant de voir des membres, jeunes et adultes, acquérir des compétences pour mieux protéger nos voisins et nos quartiers contre les risques éventuels.
Je félicite et remercie tout le monde — étudiants, formateurs et commanditaires — d’avoir fait de ces initiatives une réalité afin de rendre nos collectivités plus sûres et mieux protégées.
La Journée nationale de la santé et de la condition physique
Monsieur le Président, samedi, c’est la Journée nationale de la santé et de la condition physique au Canada, et je compte nager, courir et jouer au tennis à différents endroits dans ma circonscription ce jour-là. Je participerai ensuite au défi lancé par le Conseil canadien de l’industrie du conditionnement physique sur les médias sociaux en publiant des photos et en utilisant le mot-clic #BougeonsCanada.
J’espère que tous les députés se joindront à moi pour faire de l’exercice et relever le défi sur les médias sociaux samedi. Nous pouvons montrer aux Canadiens de tout le pays à quel point il est important pour nous de faire de l’exercice pour améliorer notre santé physique et mentale.
Alors que nous sortons de la pandémie de COVID, il est vital que nos concitoyens de tous les âges soient actifs. Le sport et la santé vont de pair. Plus nous faisons de l’exercice, mieux nous nous sentons et moins nous exerçons de pressions sur notre système de santé.
J’encourage tous les Canadiens à trouver une activité physique qui leur plaît cette année et à prendre le temps de s’entraîner. Bonne Journée nationale de la santé et de la condition physique!
L'économie
Monsieur le Président, confrontés au coût de la vie qui monte en flèche, de nombreux Canadiens éprouvent des difficultés. Ils s'inquiètent de ne plus être en mesure de pourvoir aux besoins de leur famille, ainsi que de la voie que prend le Canada.
Malheureusement, les dépenses incontrôlées et les politiques clivantes et régressives du premier ministre libéral ont transformé le Canada en « PasCanada »: « pas » les moyens d'acheter ni de louer un logement, « pas » les moyens de payer l'essence, « pas » les moyens de payer l'épicerie, « pas » capable d'assurer la survie d'une petite entreprise, « pas » capable de prendre sa retraite, « pas » possible de manifester, « pas » possible d'exprimer son mécontentement, « pas » capable d'obtenir une réponse claire du gouvernement, « pas » possible de travailler fort pour s'en sortir.
Avec les libéraux, la vie quotidienne est devenue inabordable. Les débouchés sont limités pour les étudiants, les parents qui travaillent, les aînés, les communautés des Premières Nations, les néo-Canadiens, les propriétaires de petites entreprises et tous les autres. Les Canadiens ont besoin d'aide. Ils ont besoin d'espérer et d'avoir confiance en l'avenir. Voilà pourquoi les conservateurs continueront de défendre les Canadiens ordinaires et de lutter pour que le Grand Nord demeure fort et libre.
L'aide aux sinistrés de Lytton
Monsieur le Président, nous approchons rapidement du premier anniversaire de l’incendie de forêt qui a décimé le village de Lytton le 30 juin. Même si les progrès récents nous ont beaucoup encouragés, les résidants sont toujours déplacés. Les résidents de Lytton méritent tellement plus.
Je tiens à féliciter le Fort Berens Estate Winery de Lillooet, en Colombie-Britannique, et à inviter tout le monde à participer à sa campagne de financement intitulée « Lytton Strong », qui vise à recueillir 125 000 $ pour la construction d’un nouveau centre récréatif à Lytton. Le coup d’envoi officiel de la collecte de fonds ne sera donné que demain, mais 50 000 $ ont déjà été recueillis.
Les raisins cultivés utilisés dans la production du vin vendu par l’établissement sous l’appellation pinot gris proviennent d’un petit vignoble de Lytton, qui n’a heureusement pas été détruit par l’incendie. La récolte de 2021 servira à la production d’une édition spéciale du vin, et les recettes seront remises en totalité à la collecte de fonds de la campagne « Lytton Strong » pour la construction d’un centre récréatif communautaire.
Aidez-nous à relancer notre collectivité, et offrez-vous un vin fantastique par la même occasion. Rendez-vous sur fortberens.ca pour participer. Allez, Canada, soutenez Lytton! Nous avons besoin de votre aide.
Les dommages causés par la tempête à Uxbridge
Monsieur le Président, le 21 mai, la tempête qui s’est abattue sur l’Ontario et le Québec a privé d'électricité les gens de Pickering—Uxbridge. Nous avons vu des arbres tomber et des biens être endommagés partout dans la collectivité.
Pendant la tempête, une tornade aux effets dévastateurs a touché Uxbridge. Des voitures et des camions ont été complètement retournés, plusieurs maisons et entreprises ont été détruites ou endommagées, et d’innombrables arbres ont été arrachés du sol, ce qui a détruit les lignes électriques. Le toit de l’église unie Trinity s’est effondré, et la Second Wedge Brewing Company, établissement très couru dans la région pour sa bière artisanale, les arts, la culture et la nourriture, et où se tient aussi notre marché agricole, a été détruite.
Malgré cette affligeante destruction, nous avons vu la communauté se mobiliser en masse. Je tiens à souligner et à remercier les incroyables premiers intervenants locaux, les diverses équipes responsables du nettoyage, des réparations et du rétablissement de l’électricité, ainsi que le maire et le conseil municipal, de même que le personnel de la ville, qui ont travaillé 24 heures par jour pour aider leurs voisins en cette période difficile. Ces efforts combinés de toutes les personnes concernées sont la plus pure incarnation de l’esprit canadien et des liens qui nous unissent.
Le Mois du patrimoine philippin
Monsieur le Président, je suis très heureux de souligner le début du Mois du patrimoine philippin au Canada.
J’ai le privilège de représenter une circonscription qui a la chance de compter l’une des plus grandes communautés de Canadiens d’origine philippine au pays. Ces nombreuses personnes dynamiques, créatives et talentueuses contribuent énormément à notre société, à notre culture et à notre économie. Du secteur de la santé au monde des affaires, des arts aux professions libérales, l’énergie et les compétences de la communauté philippine imprègnent tous les aspects de notre vie.
Le mois de juin sera rempli d’événements mémorables pour les Canadiens d’origine philippine et leur famille. Nous nous rassemblerons notamment à la Filipino Plaza de Vancouver Kingsway pour hisser fièrement le drapeau philippin. Nous célébrerons le 40e anniversaire du Filipino Seniors Club of B.C. Nous soulignerons le jour de l’indépendance des Philippines et annoncerons les étapes passionnantes de la construction d’un centre culturel philippin. Il y aura des célébrations, de la musique et de la fierté à profusion.
La gentillesse, la générosité et la joie qui caractérisent l’esprit philippin seront omniprésentes et nous inspireront tous.
Mabuhay Philippinos-Canadiens.
[Français]
La sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, en ce mois de juin, mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA, et en cette Journée Lou‑Gehrig, je désire que chacun d'entre nous puisse prendre conscience de l'urgence d'agir pour accélérer le processus d'examen d'un traitement Amylyx contre la SLA par Santé Canada.
L'an passé, j'ai eu l'occasion de faire une déclaration à propos de cette journée, lors de laquelle j'ai dévoilé mon passé comme proche aidante de mon papa, qui a été atteint pendant 20 ans de cette maladie, avec l'espoir de la découverte d'un traitement pour y mettre un frein. On y est presque.
J'implore aujourd'hui Santé Canada d'augmenter ses efforts afin de permettre l'homologation rapide du traitement. Prenons conscience du fait que le temps est compté.
À toutes les personnes atteintes ainsi qu'à leurs proches et aux organismes impliqués, continuez votre combat.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens sont moins en sécurité aujourd’hui qu’ils ne l’étaient quand le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir.
Les libéraux n’essaient pas d’assurer la sécurité des collectivités et ils ne font aucun effort pour mettre les criminels dangereux en prison. Le dangereux projet de loi C‑5 des libéraux élimine les peines d’emprisonnement obligatoires pour les crimes violents comme le trafic d’armes et la possession d’une arme obtenue illégalement.
Les libéraux ne semblent pas savoir quoi faire avec des problèmes graves comme la violence armée. Les libéraux disent aux Canadiens que le projet de loi C‑5 déconstruit les politiques conservatrices, mais en réalité, il abroge des lois qui ont été établies sous les gouvernements libéraux précédents. Le gouvernement a en fait maintenu en vigueur la plupart des lois conservatrices.
Les modifications au Code criminel imposées par le projet de loi C‑5 constituent un changement radical par rapport aux valeurs bipartites de longue date et rendront les communautés canadiennes moins sécuritaires. Les victimes, leur famille et les communautés demandent au gouvernement d’abandonner le projet de loi C‑5.
Le Mois du patrimoine portugais
Monsieur le Président, Pedro da Silva est le premier Portugais répertorié à être arrivé au Canada avant la Confédération, en 1673. Il a également été le premier facteur officiellement en service. Des centaines d'années plus tard, en 1953, un groupe d'immigrants portugais est arrivé sur un bateau nommé Saturnia, qui a accosté au quai 21. Ces nouveaux immigrants ont constitué la première de nombreuses vagues de Portugais à venir au Canada pour y commencer une nouvelle vie.
Aujourd'hui, près de 70 ans plus tard, on compte 100 millions de Canadiens d'origine portugaise qui vivent dans des collectivités partout au Canada. Ils sont notamment bâtisseurs, musiciens, athlètes, chefs d'entreprise, cuisiniers, enseignants et politiciens. Leurs contributions et leurs histoires ont enrichi la société canadienne et ont transformé le Canada pour le mieux, si bien qu'il est devenu un des meilleurs pays au monde où vivre.
En tant que représentante de la circonscription comptant le plus grand nombre de Canadiens d'origine portugaise, je suis fière d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour souligner le début du Mois du patrimoine portugais. J'invite tous les Canadiens à célébrer tout ce qui est portugais ce mois-ci, que ce soit en écoutant du fado, en sirotant du vinho verde ou en dégustant un bifana.
Feliz mês de Portugal. Obrigado, Senor Presidente.
Avant de poursuivre, tandis que j'ai votre attention, je rappelle à tous que les déclarations faites en vertu de l'article 31 sont censées durer 60 secondes. Nous les avons laissées durer un peu plus longtemps, mais cela devient un peu long. Je sais qu'elles sont très importantes, et je ne veux pas avoir à couper quelqu'un. Entraînez-vous bien afin que vos interventions passent sous la barre des 60 secondes. Je vous le demande.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, « [l]e gouvernement — et l'information qui en émane — doit être ouvert "par défaut" ».
C'est la grande promesse qu'avait faite le premier ministre en 2015 aux Canadiens. Sept ans plus tard, cette promesse a fondu comme neige au soleil. Le premier ministre dirige le gouvernement le plus fermé, le plus opaque, le plus caviardé qu'on n'a jamais vu. On vient d'apprendre l'existence de 72 décrets secrets.
Pourquoi les libéraux ont-ils si peur de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Notre gouvernement a toujours eu comme priorité d'être ouvert et transparent avec l'ensemble des Canadiens tout en assumant sa responsabilité de ne pas compromettre les questions de sécurité nationale. C'est pourquoi, par l'entremise de la Loi sur Investissement Canada, nous veillons à ce que les investissements et les transactions d'envergure profitent à l'économie canadienne, sur quoi, je pense, l'ensemble des parlementaires seront d'accord. En raison des exigences de confidentialité de la Loi, la publication de certaines informations sur des transactions précises et limitées, nous allons toujours protéger l'intérêt national.
Monsieur le Président, en voulez-vous d'autres secrets libéraux?
Il y a eu SNC Lavalin, les vacances payées, le scandale WE Charity, les documents du laboratoire de Winnipeg. La commissaire à l'information du Canada reçoit des plaintes comme jamais, et, là, le premier ministre et son Cabinet gardent 72 décisions secrètes.
« [...] il est temps de faire plus de lumière sur le gouvernement afin de veiller à ce qu'il continue d'accorder la priorité aux personnes qui sont sa raison d'être, soit les Canadiens et les Canadiennes. ». Ces paroles sont celles du premier ministre en 2015.
Depuis quand les Canadiens ne sont-ils plus sa priorité?
Monsieur le Président, je pense que l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes qui nous regardent aujourd'hui comprennent que notre gouvernement a toujours fait preuve de transparence, mais, comme je l'expliquais à mes collègues de l'autre côté, nous avons aussi la responsabilité comme gouvernement d'assurer la sécurité nationale. C'est pourquoi, dans certaines circonstances, dans l'intérêt national, nous allons continuer d'être transparents à tous les niveaux, mais, il y a certaines occasions où nous devons préserver la confidentialité, dans l'intérêt du pays.
La justice
Monsieur le Président, il y a eu un autre meurtre cette semaine à Laval, en plein restaurant, devant des clients. Les gens ont peur. Les criminels ne craignent plus les policiers, qui se sentent, eux, abandonnés par le gouvernement libéral.
Au lieu d'envoyer un message fort aux gangs de criminels armés, le premier ministre leur annonce qu'ils pourront purger leur peine chez eux, avec le projet de loi C‑5. Même Pierre Elliott Trudeau en 1976 avait compris qu'il fallait imposer des peines minimums aux criminels armés.
Pourquoi les libéraux d'aujourd'hui veulent-ils rendre la vie plus facile aux criminels?
Monsieur le Président, nous avons déposé le projet de loi C‑5 justement pour attaquer le problème de surreprésentation des peuples noir et autochtone dans le système judiciaire.
Les peines minimales et les ordonnances de sursis sont employées par les juges quand l'ordre public et la sécurité publique ne sont pas en jeu et que l'incarcération n'est pas la solution.
Nous allons donc aller de l'avant avec des réformes sécuritaires pour améliorer notre système de droit pénal.
[Traduction]
Monsieur le Président, la police de Montréal soupçonne que le crime organisé est impliqué dans un meurtre survenu hier soir lorsque des suspects sont entrés dans un restaurant de Laval et ont abattu un homme pendant qu'il prenait son repas. Les criminels sont de plus en plus téméraires et, pourtant, les libéraux veulent s'assurer que les récidivistes de crimes violents ne purgent pas de peine d'emprisonnement obligatoire au moyen de leur projet de loi C‑5 indulgent envers les criminels.
Le premier ministre va‑t‑il abandonner sa politique laxiste en matière de criminalité et renoncer au projet de loi C‑5?
Monsieur le Président, le député sait très bien que les infractions graves seront toujours punies par des peines sévères. Les types de crimes qu'il évoque ne feront jamais l'objet d'une peine minimale obligatoire en raison de leur gravité et de leur contexte.
Les peines minimales obligatoires prévues dans les dispositions qui nous occupent, ainsi que les ordonnances de sursis, ne doivent être utilisées par les juges que lorsqu'il n'y a pas de danger pour la sécurité publique.
Monsieur le Président, les Canadiens demandent avec insistance qu'on intervienne pour contrer la hausse des crimes commis avec des armes à feu, mais soyons bien clairs, à cause du projet de loi C‑5 des libéraux, des récidivistes condamnés pour des crimes violents commis avec des armes à feu seront relâchés dans les collectivités du pays.
Étant donné que la violence armée est incontrôlée, les libéraux vont-ils abandonner l'approche laxiste qui est proposée dans le projet de loi C‑5 à l'égard de la criminalité?
Monsieur le Président, nous prenons des mesures pour protéger les collectivités. Nous voulons durcir les peines pour ceux qui enfreignent la loi, renforcer les mesures de protection pour prévenir la violence fondée sur le sexe, lutter contre les crimes commis avec des armes à feu et bloquer le marché des armes de poing.
Nous le faisons pour les survivants et pour l'ensemble des collectivités du pays. Ils sont trop souvent touchés par la violence armée. Les Canadiens nous ont dit qu'ils veulent que des mesures soient prises plus rapidement, et nous donnons suite à notre engagement d'en faire davantage à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, les Québécois ont démocratiquement donné à leurs élus de l'Assemblée nationale du Québec le mandat de protéger la laïcité de l'État. C'est ce que l'Assemblée nationale a fait en adoptant la loi 21. C'est cela, la démocratie.
Si les libéraux fédéraux veulent faire de la politique à l'Assemblée nationale, ils ont juste à lâcher leur job et à se présenter le 3 octobre prochain à l'élection à Québec.
Toutefois, ce n'est pas ce qu'ils ont choisi. Ils ont choisi de se présenter dans un autre Parlement et de gouverner le Canada. Pourquoi ne se concentrent-ils pas là-dessus, au lieu d'essayer de renverser la démocratie québécoise?
Monsieur le Président, moi aussi, je suis québécois et je fais partie des personnes qui se questionnent sur la loi 21. Nous sommes du côté des Québécois qui sont choqués et déçus de voir qu'une jeune femme enseignante ne peut plus exercer sa profession en raison de la façon dont elle choisit d'observer sa religion.
Notre gouvernement est fermement engagé à défendre les droits et les libertés protégés par les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés, notamment la liberté de religion et le droit à l'égalité.
Monsieur le Président, qu'il se présente à Québec, Dominique Anglade va le prendre, c'est sûr.
Il essaie avec une poignée de ses collègues de renverser le choix démocratique de la majorité des Québécois. Le fédéral dit aux Québécois qu'ils n'ont pas le droit de protéger la laïcité de l'État, le fédéral dit non à la loi 21, le fédéral dit non aux transferts des pouvoirs en immigration, le fédéral va dire non à la loi 96.
Coudon, à force de dire non tout le temps, est-ce que le fédéral n'est pas en train de convaincre les Québécois de se dire oui?
Monsieur le Président, pour une fois, le Bloc québécois dit la raison pour laquelle ils sont ici: ils viennent à Ottawa pour préparer la souveraineté. C'est ce qu'ils ont toujours dit. C'est leur clause no 1, alors que les autres sont ici pour essayer de faire avancer la société, le Québec et l'ensemble du Canada.
Il y a quelque chose que je trouve triste dans le fait de mettre l'immigration au cœur du débat, parce que l'immigration, ce sont des hommes, des femmes et des enfants qui viennent ici pour améliorer leur vie. Les députés du Bloc veulent faire de la politique partisane avec cela et c'est désolant.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, la moitié des gens qui vont dans les banques alimentaires et la moitié des gens qui sont sans abri au Canada sont des personnes handicapées.
Il y a un an, les libéraux ont déposé un projet de loi sur les prestations sans rien en faire. Ils ont eu un an pour faire des consultations et, aujourd'hui, ils nous présentent exactement le même projet de loi bidon. Pire encore, le ministre dit que cela prendra encore trois ans avant que les gens reçoivent quelque chose.
Pourquoi les libéraux font-ils toujours semblant de se préoccuper des personnes handicapées? Pourquoi ne pas mettre ces prestations en place tout de suite, maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, la prestation canadienne pour les personnes handicapées a le potentiel de sortir des centaines de milliers de Canadiens handicapés en âge de travailler de la pauvreté. Depuis que nous nous sommes engagés à instaurer cette prestation, nous travaillons sans relâche avec le milieu des personnes handicapées, les provinces et les territoires. Aujourd'hui, nous sommes plus près d'atteindre notre objectif que nous l'étions auparavant.
Nous devons être absolument certains que les provinces et les territoires ne récupèrent pas les prestations existantes. Nous devons nous assurer que la prestation tient compte des besoins et des désirs des personnes handicapées. Voilà pourquoi nous collaborons avec tous ces partenaires afin que les gens se portent mieux.
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens handicapés vivent dans la pauvreté. Le gouvernement ne leur a pas accordé la priorité après avoir tenu des élections inutiles, et nous avons maintenant perdu un an. Ce matin, la ministre a dit qu'il faudrait peut-être jusqu'à trois ans avant qu'une personne puisse recevoir la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Les libéraux ont commencé à promettre cette prestation en 2015. Avec ce genre d'échéanciers, il faudra 10 ans aux libéraux pour donner aux gens l'aide dont ils ont besoin.
Pourquoi le gouvernement a-t-il tourné le dos aux Canadiens handicapés en gaspillant une année?
Monsieur le Président, la prestation canadienne pour les personnes handicapées vise à sortir des gens de la pauvreté. Elle vise à remédier à l'insécurité financière que vivent trop de Canadiens handicapés en âge de travailler. J'étais ravie que la Chambre adopte, il y a quelques semaines, une motion de consentement unanime à ce sujet. Tous les partis étaient d'accord pour dire que cela doit constituer une priorité. Si nous voulons que cela se concrétise rapidement, unissons de nouveau nos efforts et passons aux actes.
La justice
Monsieur le Président, les libéraux prétendent avoir à cœur la sécurité des Canadiens. Or, depuis qu'ils forment le gouvernement, le nombre de crimes commis avec une arme à feu ne cesse d'augmenter d'une année à l'autre. Ils tiennent de beaux discours, mais le fait est qu'ils négligent complètement la sécurité liée aux armes à feu et font toujours passer la politique en priorité. Maintenant, ils veulent permettre à des délinquants violents d'éviter la prison et de purger leur peine dans la collectivité, aux côtés de leurs victimes.
Pourquoi le gouvernement tient-il tant à faire passer l'intérêt des criminels avant celui des victimes?
Monsieur le Président, nous avons présenté le projet de loi C‑5 pour nous attaquer à la surreprésentation systémique des Noirs et des Autochtones dans le système de justice pénale du Canada. Le projet de loi éliminerait certaines peines minimales obligatoires et autoriserait le recours à des ordonnances de sursis lorsque cela ne compromet pas la sécurité publique et lorsque l'incarcération n'est pas la meilleure solution pour la collectivité, la victime ou l'auteur de l'acte criminel.
En ce qui concerne les crimes violents, nous avons augmenté les peines associées aux armes à feu et au trafic d'armes à feu. Comme il a été mentionné, nous avons présenté des mesures législatives audacieuses pour limiter le nombre d'armes de poing au pays.
Monsieur le Président, les députés conservateurs seraient heureux d'avoir une discussion honnête sur le fait que, depuis que les libéraux forment le gouvernement, le nombre de crimes commis avec une arme à feu ne cesse d'augmenter d'une année à l'autre. Or, le projet de loi C‑5 éliminerait les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes violents commis avec des armes à feu et permettrait aux criminels de purger leur peine dans le confort de leur foyer, ce que leurs victimes ne peuvent plus faire.
Pourquoi le gouvernement tient‑il tant à faire passer l'intérêt des criminels avant celui des victimes?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Ayons une discussion honnête sur la mesure législative à l'étude.
Dans notre système, les contrevenants qui commettent des infractions graves s'exposeront toujours à de graves sanctions. Le projet de loi éliminerait certaines peines minimales obligatoires et autoriserait le recours à des ordonnances de sursis lorsque ces peines ne sont pas dans l'intérêt de l'auteur de l'acte criminel, de la collectivité et des victimes et que l'acte ne découle pas d'un problème de criminalité, mais d'un problème de santé ou de toxicomanie, par exemple.
Nous allons procéder à ces réformes pour remédier à la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans le système pour le rendre plus juste.
Monsieur le Président, une recherche canadienne montre que lorsqu'il est possible d'invoquer l’intoxication extrême, l'accusé obtient gain de cause dans 30 % des cas. Dans 71 % des cas, il s'agit d'actes de violence perpétrés par des hommes contre des femmes. Hier, nous avons entendu le ministre de la Justice dire que cette défense ne serait utilisée que dans très peu de cas. Je veux toutefois lui rappeler qu'un seul de ces cas, c'est déjà trop.
L'absence de réaction immédiate de la part du gouvernement est dangereuse. Quand le gouvernement libéral éliminera-t-il cette échappatoire, comme l'y a invité la Cour suprême?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la députée — et je le répète pour rassurer d'abord et avant tout les Canadiens —, cet argument de défense ne peut être invoqué que dans une infime proportion des cas. Pour autant, nous étudions actuellement la décision de la Cour suprême. Nous comprenons la gravité de la situation, et je peux assurer à tous les parlementaires et à tous les Canadiens que nous tentons de trouver des solutions pour remédier à cette situation.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre aime faire de beaux discours concernant la sécurité des Canadiens, mais il démontre clairement un laxisme dans ce domaine.
Par exemple, les changements qu'il a apportés à la Commission des libérations conditionnelles ont fait en sorte que la libération d'un criminel violent a abouti au meurtre de Marylène Levesque.
De plus, les détenus fédéraux ont maintenant accès aux seringues, et le trafic de drogues dans les pénitenciers ne cesse d'augmenter. Le projet de loi C‑5 laissera les criminels dangereux purger leur peine à la maison plutôt que dans un pénitencier. Le premier ministre a déroulé le tapis rouge aux criminels.
Qu'a-t-il fait dernièrement pour les victimes?
Monsieur le Président, nous sommes de tout cœur avec les victimes et nous sommes en train d'améliorer le système de justice pour aider les victimes, justement, mais aussi la société canadienne.
Au moyen du projet de loi C‑5, nous nous attaquons au problème de la surreprésentation des peuples autochtones et des Noirs dans le système, dans des cas où la sécurité publique n'est pas en péril ou menacée. Avec les ordonnances de sursis et l'élimination de certaines peines minimales, nous pouvons nous attaquer aux vrais problèmes en aidant les victimes et en aidant la société.
La sécurité publique
Monsieur le Président, puisqu'on veut s'attaquer aux vrais problèmes, parlons du trafic d'armes illégales, qui est un fléau au Canada. Au lieu d'aller à la source du problème, le premier ministre s'attaque aux gens respectueux de la loi.
Les forces de l'ordre ont dit à maintes reprises que les coupables étaient les gangs de rues et le crime organisé, qui opèrent dans différentes régions du Canada en utilisant des passages comme la réserve d'Akwesasne. Ce n'est un secret pour personne que ce passage à la frontière canado-américaine est le plus achalandé au Canada.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas encore rencontré le chef de la réserve d'Akwesasne au sujet de cette question pour travailler avec lui afin de régler le problème des armes à feu illégales dans nos rues?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député que le chef d'Akwesasne est venu parler des problèmes relatifs à la frontière au comité de la sécurité publique.
L'an dernier, l'Agence des services frontaliers du Canada a saisi un nombre record d'armes illégales. Nous sommes conscients qu'il faut en faire encore plus, et c'est pourquoi nous avons octroyé plus de 350 millions de dollars aux forces de l'ordre afin qu'elles mettent fin au trafic d'armes illégales. Qu'ont fait les conservateurs? Ils se sont opposés à ces investissements.
Dès qu'il est question de protéger les frontières contre le trafic d'armes illégales, il n'y a qu'une manière de décrire l'attitude des conservateurs: grands parleurs, petits faiseurs.
[Français]
Monsieur le Président, le laxisme libéral en matière de criminalité ne sert que les criminels. Le laxisme libéral, c'est une tolérance excessive envers les hors-la-loi.
Les pauvres victimes, là-dedans, ce sont nos enfants, qui ne sont même pas protégés. Ce gouvernement n'a aucune sensibilité à l'égard des honnêtes citoyens canadiens et de leur sécurité. Un gouvernement responsable se doit de renforcir la sécurité des Canadiens.
Pourquoi ce gouvernement favorise-t-il les criminels au détriment des victimes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons déjà un plan en matière de sécurité publique. Je m'étonne toujours d'entendre les conservateurs dire qu'ils sont les seuls à se tenir derrière les victimes, à moins évidemment qu'elles aient été victimes d'un crime commis avec une arme à feu. Dans ce cas-là, ils sont vite prêts à les diaboliser, puisqu'ils voient d'un bon œil que le lobby des armes à feu s'en prenne à elles. Nous avons resserré la vérification des antécédents, ce à quoi les conservateurs se sont opposés. Nous avons octroyé plus de 350 millions de dollars aux forces de l'ordre pour traîner les membres des gangs en justice et mettre fin au trafic transfrontalier. Là encore, les conservateurs s'y sont opposés.
Les conservateurs n'ont aucun plan pour assurer la sécurité des Canadiens et garder les armes à feu hors des mains des criminels, mais nous, oui.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada est un paradis pour la mafia. C'est ce qu'a déclaré la semaine dernière l'ex-procureur italien Roberto Scarpinato, qui a combattu la mafia toute sa vie.
Quand c'est rendu qu'un procureur italien vient nous dire que le Canada est un pôle d'attraction parce que c'est plus facile pour un mafieux de s'enrichir ici qu'ailleurs, il est temps de bouger. Le Canada est un paradis pour tous les groupes criminalisés. C'est pourquoi il faut un registre des organisations criminelles pour les identifier et faciliter le travail des policiers.
J'ai déposé ce matin le projet de loi C‑279 pour créer ce registre. Est-ce que le gouvernement entend l'appuyer?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec pour réduire la violence liée aux armes à feu. Le ministre de la Sécurité publique a récemment participé à un forum tenu à Montréal. Nous avons transféré 40 millions de dollars au gouvernement Legault au titre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Nous mettons la dernière main à un transfert conçu spécifiquement pour le Québec dans le cade du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires afin de prévenir les crimes commis avec des armes à feu, et le ministre continue de dialoguer directement avec ses homologues du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux sont tellement efficaces que, hier soir, à Laval, un proche de la mafia a été abattu en plein restaurant devant des enfants. Le projet de loi C‑21 ne freine visiblement pas les conflits entre les groupes criminalisés.
La source de la vague de fusillades à Montréal, c'est le crime organisé, qui importe des armes illégales et qui s'en sert allégrement dans nos rues. Le gouvernement doit regarder la réalité en face et aider les policiers à s'attaquer à ce fléau.
Est-ce que les membres du gouvernement comprennent l'importance et l'urgence de créer un registre des organisations criminelles?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la question de la sécurité des armes à feu. C'est pourquoi nous avons présenté cette semaine un projet de loi qui prévoit les mesures les plus rigoureuses que nous ayons vues depuis une génération, notamment la mise en œuvre d'un gel relativement aux armes de poing, soit le type d'arme le plus utilisé dans les crimes. Nous prenons la question au sérieux. Nous collaborons avec les intervenants de tout le pays, y compris la police, pour faire en sorte que les Canadiens sont en sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, c'est malheureusement n'importe quoi.
Ce qu'on propose n'est pourtant pas inédit. C'est le même principe que celui de la liste des entités terroristes. Au moment où on se parle, être membre d'une organisation terroriste reconnue est illégal et passible d'une arrestation.
Rappelons-nous que, l'an dernier seulement, le gouvernement a ajouté 13 groupes à cette liste, dont les fameux Proud Boys. Tant mieux, mais pourquoi le gouvernement traite-t-il plus légèrement les motards malfaiteurs, la mafia et les gangs de rue?
Si le ministre croit qu'une liste d'entités est utile pour lutter contre le terrorisme, ne croit-il pas que ce serait tout aussi utile pour lutter contre le crime organisé?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour remercier le député de l'ardeur avec laquelle il défend ce dossier. C'est important, et c'est pourquoi nous avons présenté un projet de loi qui permettrait de garder les armes à feu hors des mains des criminels. Nous avons aussi rendu la vérification des antécédents obligatoire avec le projet de loi C‑71. Nous investissons dans les forces de l'ordre afin qu'elles aient les moyens de traîner les membres des gangs en justice et de mettre fin au trafic transfrontalier.
Le gouvernement agit dans le dossier de la violence liée aux armes à feu, et je suis fière de notre bilan.
Le logement
Monsieur le Président, quand les milléniaux des grandes villes lisent le classement dressé par l'organisme Youthful Cities, ils voient tout de suite que le ministre du Logement a failli à la tâche. Le budget moyen des jeunes doit prévoir 750 $ de plus par mois juste pour habiter en ville. Ce n'est pas un nouveau compte d'épargne, aussi alléchant soit-il, qui va les aidera, car l'inflation grimpe plus vite que leurs salaires. Ils n'ont pas d'argent à mettre de côté. La seule chose dont ils peuvent remercier le ministre, en sept ans, c'est le doublement du prix des maisons.
Le ministre est-il conscient que tous ses discours creux sur l'abordabilité du logement contribuent à alimenter le cynisme d'une génération entière de milléniaux canadiens envers la politique et le gouvernement actuel?
Monsieur le Président, c'est beaucoup de vent pour décrire 10 ans d'inaction dans le dossier du logement. C'est le gouvernement actuel qui a remis le dossier du logement à l'avant-scène au pays. Nous investissons comme jamais auparavant pour aider les Canadiens à réaliser leur rêve d'avoir une maison bien à eux. Chaque fois que la Chambre a été saisie de mesures permettant d'aider les Canadiens à accéder...
Des voix: Oh, oh!
Je vais devoir demander au ministre de s’arrêter un instant. Le ministre est assez loin du fauteuil du Président, alors je tiens à m’assurer que je peux tout entendre, et je veux que tout le monde entende sa réponse.
Le ministre peut reprendre du début.
Monsieur le Président, s'ils sont incapables d’accepter ma réponse, c’est parce que je suis en train d’exposer la vacuité de leurs politiques et de leurs discours à la Chambre. Pendant 10 ans, ils ont eu l’occasion d’investir dans le logement abordable et de jouer un rôle structurant à l'échelle nationale sur une question importante pour les Canadiens. Qu’ont-ils fait? Ils ont refilé le dossier du logement aux provinces et aux municipalités. On pourrait penser qu’ils auraient tiré des leçons pendant leur temps dans l’opposition. Même aujourd’hui, les membres de leur caucus disent toujours que nous devrions retirer nos investissements en matière de logement abordable. Ils devraient avoir honte.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Je tiens à rappeler aux députés que s’ils font du chahut et que la personne à côté d’eux pose une question ou répond à une question, ils devraient éviter de crier parce qu’ils sont proches des microphones. Voilà un petit truc pour les députés.
Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
La petite entreprise
Monsieur le Président, à Fort Nelson, en Colombie‑Britannique, la flambée du prix de l’essence et les hausses de taxes ont des effets dévastateurs sur les petites entreprises, qui avaient déjà du mal à survivre. Dave Milner et Bev Vandersteen, de la chambre de commerce de Fort Nelson et du district, ont lancé un avertissement: si le premier ministre n’agit pas rapidement, davantage d’entreprises fermeront leurs portes, laissant dans leur sillage chômeurs et familles en crise. Selon la RBC, il n’y a aucune ville canadienne où le coût de la vie est abordable pour les jeunes. Ces entreprises et les personnes qui les dirigent ainsi que les jeunes sont l’épine dorsale de nos collectivités. Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à les punir?
Monsieur le Président, à l’instar du député, je crois que les petites entreprises sont l’épine dorsale de nos collectivités d’un bout à l’autre du Canada. C’est pourquoi, depuis le début de la pandémie, nous avons été là pour elles, en leur offrant sans relâche de l’aide. Je me réjouis que le gouvernement continue de collaborer avec les petites entreprises. D’ailleurs, j’encourage tous les Canadiens se mobiliser pour soutenir les entreprises et leurs employés extraordinaires, car c’est ainsi qu’elles pourront se redresser. Les petites entreprises jouent un rôle crucial pour l’avenir de notre économie.
La fiscalité
Monsieur le Président, lorsque nous parlons de la crise liée au carburant, le gouvernement nous sert sa réponse insensible en disant qu'il soutient les Canadiens. Il mentionne le remboursement de la taxe sur le carbone et, bien sûr, mentionne faussement une réduction des impôts de la classe moyenne. Les gens de ma circonscription en arrachent. Ils ont peur. Ils sont en colère. À cause du prix du carburant, ils ont moins d'argent pour acheter de la nourriture et des vêtements à leurs enfants.
Le gouvernement devrait commencer à écouter les Canadiens. Au lieu d'attribuer la situation à des facteurs externes, le gouvernement a le pouvoir de faire ce qui s'impose. Va-t-il immédiatement réduire la taxe sur le carbone et la taxe d'accise imposées sur l'essence, qui écrasent les consommateurs?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les enfants et les familles, le gouvernement est là depuis le début. En 2015, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir 300 000 familles de la pauvreté. En fait, dans la circonscription du député de Brantford—Brant, les familles qui ont des enfants en garderie profiteront bientôt d'une réduction de 25 % des frais de garde. D'ici la fin de l'année, ces frais seront réduits de 50 %. Ainsi, les gens pourraient avoir jusqu'à 400 $ ou 500 $ de plus dans leurs poches chaque mois. C'est de l'argent bien réel qui aide les familles canadiennes et leurs enfants à faire face au coût élevé de la vie.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les travailleurs et les collectivités du Canada sont très préoccupés par l'attitude non interventionniste du gouvernement en matière de sécurité ferroviaire. Au comité des transports, de nombreux témoins ont demandé au gouvernement d'intervenir pour assurer la sécurité des travailleurs. Le comité a notamment recommandé de veiller à ce que les enquêtes sur les incidents en milieux de travail ne soient pas confiées aux services de police ferroviaire privés.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi, en 2022, les sociétés ferroviaires multimilliardaires peuvent encore enquêter sur elles-mêmes lorsque des travailleurs meurent au travail?
Monsieur le Président, la sécurité ferroviaire est une priorité du gouvernement. Nous collaborons avec des intervenants et des sociétés ferroviaires pour que le Canada ait les normes de sécurité les plus strictes qui soient. Nous avons mis en œuvre des programmes pour aider les collectivités à améliorer la sécurité aux passages à niveau. Nous donnons suite aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports.
Nous ne ménagerons aucun effort pour que le Canada ait les normes de sécurité les plus strictes qui soient.
La santé
Monsieur le Président, la population albertaine est dévastée par la crise engendrée par les drogues toxiques. L'année dernière, les drogues contaminées ont causé un nombre record de décès en Alberta. C'est la même chose qu'en Colombie‑Britannique. Il s'agit d'une crise nationale de santé publique, et le gouvernement fédéral a l'obligation de protéger la vie des gens. Hier, les libéraux avaient l'occasion de suivre les recommandations fondées sur la science de leurs propres experts. Ils ont plutôt choisi de se ranger du côté des conservateurs et de laisser des Canadiens mourir.
Pourquoi le gouvernement considère-t-il que la vie d'un Britanno-Colombien vaut plus que celle d'un Albertain?
[Français]
La députée n'a pas entendu la question.
[Traduction]
Cela fonctionne maintenant.
Je demanderais à la députée d'Edmonton Strathcona de bien vouloir répéter sa question.
Monsieur le Président, la population albertaine est dévastée par la crise engendrée par les drogues toxiques. L'année dernière, les drogues contaminées ont causé un nombre record de décès en Alberta. C'est la même chose qu'en Colombie‑Britannique. Il s'agit d'une crise nationale de santé publique, et le gouvernement fédéral a l'obligation d'intervenir. Hier, contrairement aux recommandations de leurs propres experts, les libéraux ont choisi de se ranger du côté des conservateurs et de laisser des Canadiens mourir.
Je voudrais savoir pourquoi on considère que la vie d'un Albertain vaut moins que celle d'un Britanno-Colombien.
Monsieur le Président, le gouvernement est absolument déterminé à mettre fin à la crise des surdoses partout au Canada. Le projet de loi C‑216 aurait immédiatement décriminalisé la possession de drogues illicites, mais sans s'attaquer aux questions complexes relatives à la mise en œuvre.
Le gouvernement fait avancer le dossier de la décriminalisation au moyen d'un cadre responsable, en partenariat avec une province qui dispose d'un plan exhaustif prévoyant des services de santé et des services sociaux, l'engagement du public, une formation pour les agents d'application de la loi, une surveillance et une évaluation. La mise en œuvre réussie de l'exemption en Colombie‑Britannique éclairera l'approche à adopter dans d'autres provinces et dans les territoires, ainsi qu'à l'échelle nationale.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, nous savons que les personnes handicapées en âge de travailler au Canada sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes sans handicap. C'est inacceptable. C'est pourquoi le gouvernement prend des mesures historiques pour bâtir un Canada inclusif pour les personnes handicapées.
Ce matin, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a présenté un projet de loi pour l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. La ministre peut-elle nous dire comment cette prestation permettra de sortir les Canadiens handicapés de la pauvreté?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Newmarket—Aurora de son travail et de ses efforts inlassables pour les personnes handicapées.
En cette sixième Semaine nationale de l'accessibilité, c'est avec fierté que j'ai présenté de nouveau un projet de loi pour l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à donner un supplément de revenus aux personnes handicapées en âge de travailler. Cette prestation a le potentiel de réduire considérablement la pauvreté, d'améliorer la sécurité financière et d'aider des centaines de milliers de personnes.
Il s'agit d'une occasion unique qui ne se présente qu'une fois par génération et qui nous permet de contrer l'exclusion sociale et économique que vivent beaucoup trop de Canadiens depuis longtemps.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je veux m'assurer que j'ai bien compris. Premièrement, les libéraux imposent un droit de douane sur les engrais qui ne fait que pénaliser les agriculteurs canadiens. Deuxièmement, ils refusent d'accorder une exemption pour les engrais achetés avant le 2 mars. Troisièmement, ils n'offrent aucune indemnisation, ce qui signifie que la hausse des taxes et du coût des intrants écrase les familles agricoles canadiennes.
Combien d'autres pays du G7 imposent un droit de douane sur les engrais et placent leurs agriculteurs dans une position concurrentielle désavantageuse?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de proposer des politiques auxquelles ils n'ont pas vraiment bien réfléchi. Comme nous le savons, la hausse du prix de l'essence est un phénomène mondial qui est attribuable en partie à la guerre que Poutine a déclenchée en Ukraine. Si nous mettons en œuvre le congé fiscal que les conservateurs proposent depuis plusieurs semaines maintenant, les sociétés énergétiques pourraient empocher...
Des voix: Oh, oh!
Je regrette, mais je dois interrompre la secrétaire parlementaire.
J'ai de la difficulté à entendre sa réponse, et je suis sûr que le député de Foothills aimerait l'entendre. Je vais demander à tout le monde de se calmer et de prendre une grande respiration. J'entends de nouveau beaucoup de bavardage.
J'invite la secrétaire parlementaire à reprendre sa réponse depuis le début.
Monsieur le Président, il semble que ma réponse intéresse grandement les députés d'en face. Essentiellement, je disais que les conservateurs ont proposé de nombreuses mesures économiques auxquelles ils n'ont pas vraiment bien réfléchi, qu'elles concernent la taxe sur l'essence ou les engrais. Ce qu'ils proposent équivaut à un congé fiscal, et il n'y a aucune garantie que cela aidera les agriculteurs et les consommateurs canadiens au bout du compte.
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre à la question que j'ai posée à la secrétaire parlementaire. La réponse est zéro.
Le Canada est le seul pays qui pénalise ses agriculteurs en leur imposant un droit de douane sur les engrais. Nos alliés du G7, eux, font tout en leur pouvoir pour que leurs agriculteurs puissent augmenter leur production en période d'insécurité alimentaire mondiale. En revanche, dans notre pays, les libéraux font crouler les agriculteurs sous le poids des augmentations fiscales et de la paperasserie. De plus, sans même consulter les intervenants, le gouvernement s'est donné comme mandat de réduire l'utilisation des engrais de 30 %.
Sachant cela, est‑ce que le droit de douane sur les engrais est simplement une autre façon pour les libéraux d'imposer leur programme activiste et de forcer nos agriculteurs à utiliser moins d'engrais?
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait, nous avons un objectif de réduire les émissions qui sont causées par les engrais. Ce n'est pas la même chose que de réduire les engrais.
Nous comprenons très bien que les engrais sont importants pour nos producteurs agricoles et pour notre sécurité alimentaire.
Nous travaillons de près avec l'industrie, avec Fertilizer Canada et avec bien des secteurs qui nous appuient, qui veulent faire plus et qui apprécient les subventions que nous donnons, entre autres celles pour les technologies propres et les bonnes pratiques.
[Traduction]
Monsieur le président, le gouvernement ne fait absolument rien pour assurer la sécurité alimentaire. Jour après jour, les libéraux affirment que les familles d'agriculteurs de la Saskatchewan récupèrent plus d'argent grâce à la taxe sur le carbone. C'est de la foutaise. En fait, un producteur m'a dit que les remboursements qu'il recevait ne lui permettaient même pas d'assumer ses frais de carburant pour deux semaines depuis que les libéraux ont injustement augmenté la taxe sur le carbone. Mon ami doit maintenant payer 90 000 $ par semaine pour faire fonctionner son équipement.
Alors que les autres pays du G7 proposent des allégements fiscaux, et alors que le troisième plus important producteur mondial de blé se trouve actuellement dans une zone de guerre, que fait le gouvernement pour ne pas punir nos agriculteurs et leur permettre de produire les aliments dont le monde a besoin?
[Français]
Monsieur le Président, j'assure à mes collègues qu'on est là pour appuyer nos producteurs et pour augmenter la production.
En ce moment, on est dans une situation où il y a une guerre illégale en Ukraine. On sait que c'est un de nos producteurs importants. Les producteurs canadiens veulent en faire plus. Notre gouvernement est là pour les appuyer de différentes façons.
On a eu un budget historique en ce qui touche l'agriculture, l'année passée. Cela démontre à quel point on est là pour soutenir le secteur agricole de différentes façons.
[Traduction]
Monsieur le président, sans exploitations agricoles, il ne peut y avoir de nourriture. Le prix des engrais a augmenté de 50 % cette année. À cela, il faut ajouter 20 % depuis que les libéraux ont imposé des droits de douane. Il s'agit donc d'une augmentation de 70 % depuis l'année dernière. On dit qu'il ne faut pas mordre la main qui nourrit, mais le gouvernement libéral y est allé à pleines dents. Les piètres décisions du gouvernement poussent les agriculteurs à la faillite.
Sans agriculteurs, les Canadiens ne pourront pas se nourrir. Sans les agriculteurs, où allons-nous nous approvisionner en nourriture?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, notre gouvernement a offert un soutien aux producteurs agricoles comme jamais auparavant. Ce sont 4 milliards...
Des voix: Oh, oh!
Est-ce qu'on est prêt à poursuivre?
L'honorable ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, notre gouvernement est celui qui en a fait le plus dans l'histoire pour aider nos producteurs agricoles. C'est un investissement de 4 milliards de dollars en soutien aux producteurs agricoles qui a été fait l'année passée. Ce n'était jamais arrivé.
Dernièrement, 1,5 milliard de dollars ont été investis pour toutes les mesures en agroenvironnement. Je peux assurer à la Chambre que nos producteurs et nos productrices agricoles savent qu'ils font partie de la solution pour la lutte contre les changements climatiques parce qu'ils sont les premiers à être affectés.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le fédéral vient littéralement de voler 342 millions de dollars à Québec. Il avait promis de verser au Québec les montants résiduels du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et du Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées. C'est écrit noir sur blanc dans l'Entente Canada-Québec sur l'infrastructure signée par le fédéral, en 2018.
Or, lundi, en comité, le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a avoué candidement qu'il ne respecterait pas cette signature.
Va-t-il immédiatement se ressaisir et annoncer qu'il va verser au Québec les 342 millions de dollars qu'il nous doit?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien au contraire, le gouvernement et le ministre se sont engagés à financer le transport en commun et les infrastructures partout au pays, y compris au Québec. Toutefois, le ministre a clairement mentionné que le Québec doit d'abord proposer ses projets pour que nous puissions ensuite les financer.
Nous voulons respecter nos ententes et faire en sorte que le Québec reçoive les sommes promises, mais il faut qu'il mette la main à la pâte et propose ses projets. Nous allons veiller à ce que des projets de transport en commun et d'infrastructures continuent de voir le jour partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, une entente, ça se respecte. Non seulement Ottawa coupe 342 millions de dollars au Québec, mais il menace de couper 4 milliards de dollars de plus en changeant unilatéralement la date butoir des projets d'infrastructure.
L'entente signée donnait au Québec jusqu'en 2025 pour soumettre des projets. Ottawa rabaisse cela à 2023. Cela veut dire que si Québec ne soumet pas tous ses projets au cours des 10 prochains mois, alors qu'il devrait avoir trois ans pour le faire, Ottawa pourrait nous priver de 4 milliards de dollars. C'est un manque total de respect envers les Québécois. C'est notre argent.
Est-ce que le gouvernement va tenir ses promesses et donner cet argent au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien au contraire, nous n'avons pas réduit d'un seul sou le financement des projets de transport en commun ou d'infrastructures au Québec. En revanche, ces projets doivent être proposés. Le gouvernement du Québec doit nous dire quelles sont ses priorités. Nous serons ensuite heureux de mettre en œuvre ces ententes.
Il s'agit d'investissements des contribuables canadiens dans le transport en commun et les infrastructures partout au pays. Nous devons nous assurer que ces projets sont d'abord proposés pour que le financement soit ensuite versé au Québec et qu'il puisse mettre en place le transport en commun et les infrastructures dont il a besoin.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, nous assistons à un déclin démocratique au Canada sous les libéraux, et cela n'a jamais été aussi vrai qu'avec les documents du laboratoire de Winnipeg. Les députés du NPD se sont complètement trahis, de même que les promesses qu'ils avaient faites lors des dernières élections. Il s'avère que cette coalition offre le pire des deux partis: les libéraux adoptent les politiques économiques du NPD, et le NPD adopte la culture du secret des libéraux.
Pourquoi le gouvernement néo-démocrate—libéral bloque-t-il l'accès du Parlement à ces documents?
Monsieur le Président, nous avons une définition différente du mot « blocage ». La vérité, c'est que les conservateurs de l'opposition ont demandé à examiner ces documents et qu'ils en ont eu la possibilité au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, sauf qu'ils n'ont pas voulu saisir l'occasion, ce qui est correct. Nous avons mis en place un autre mécanisme, inspiré de celui qu'avaient utilisé les conservateurs pour les détenus afghans. Il s'agit d'un système qui, selon M. Harper et beaucoup de députés de son caucus de l'époque qui sont ici aujourd'hui, était un bon système. Nous étions d'accord; nous l'avons mis en place.
Je demanderais au député d'en face pourquoi il refuse de regarder ces documents. C'est très étrange qu'il prenne la parole pour exiger de voir quelque chose que nous essayons de lui montrer.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas seulement des documents en question. Ce n'est qu'un exemple des nombreux gestes que pose le gouvernement de coalition libéral—néo-démocrate.
Voici d'autres exemples. Les ministres peuvent désormais mettre fin au débat démocratique sans préavis, quand ils le désirent. À cela s'ajoute évidemment le fait que l'accès à certains documents est refusé dans le cadre de l'étude sur le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. De plus, les députés d'en face ont présenté le projet de loi C‑11, qui mettrait fin à notre capacité d'utiliser Internet en toute liberté. Cette mesure viendrait contrôler ce que nous pouvons voir, entendre et publier en ligne.
Pourquoi le gouvernement est-il aussi résolu à détruire la démocratie?
Monsieur le Président, j'étais dans l'opposition à l'époque où Stephen Harper était premier ministre. Je me souviens d'un guide de plus de 200 pages expliquant comment entraver le travail des comités, paralyser la Chambre et faire de l'obstruction. Je trouve...
Des voix: Oh, oh!
Je suis certain que tout le monde souhaite entendre la réponse à cette question.
Je prie le leader du gouvernement à la Chambre de recommencer son intervention.
Monsieur le Président, cela m'amène à parler des documents en question. Encore une fois, non seulement les conservateurs ont accès aux documents, mais en plus, nous avons dit qu'ils peuvent contester le caviardage en soumettant leur demande à un groupe de juristes indépendants, qui détermineront ce qui peut être rendu public. Oui, ils ont accès aux documents. Oui, ils peuvent contester le caviardage s'ils veulent que les passages concernés soient rendus publics. Je suis désolé, mais je ne comprends pas ce qui les choque tant lorsque je dis que oui, ils peuvent voir les documents.
Qu'ils aillent consulter les documents; ils y ont accès. Il y a un processus auquel ils peuvent participer. D'autres parlementaires y participent. Je crois qu'ils nous confondent avec le gouvernement précédent.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, situé à Stockholm, est l'autorité mondiale en matière d'évaluation du rendement des démocraties. Il effectue des analyses objectives de la santé des démocraties. Dans la catégorie clé des contrepoids au gouvernement, la cote du Canada est en chute libre depuis 2015. Le pays arrive maintenant derrière les États‑Unis et l'ensemble des pays d'Europe de l'Ouest. L'affaiblissement des contrepoids au pouvoir du gouvernement affaiblit la démocratie canadienne, et les experts de la planète l'ont remarqué.
Quand le gouvernement réglera-t-il le problème qu'il a créé et quand s'engagera-t-il à renverser le déclin démocratique au Canada?
Monsieur le Président, parlons de ce que nous ne faisons pas: contrairement aux députés d'en face lorsqu'ils étaient au pouvoir, nous ne nous servons pas de secrétaires parlementaires pour contrôler les comités et nous n'empêchons pas les députés de poser des questions. Ils ont frustré le travail des comités et ils se sont servi de secrétaires parlementaires pour mettre fin au débat et nuire au fonctionnement des processus démocratiques. C'était le commandement et le contrôle en permanence, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Encore une fois, je ne comprends pas ce genre de questions, mais si les députés d'en face souhaitent examiner les documents, nous leur avons offert non pas un, mais deux processus distincts. Ils ont la possibilité de contester les passages caviardés pour demander qu'on les rende publics.
Ce n'est pas à eux de décider de ce qui est rendu public. Ce n'est pas à nous de décider de ce qui est rendu public. La sécurité nationale doit être protégée de manière indépendante.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, le secteur canadien de l'aérospatiale est un chef de file mondial et un atout majeur pour l'ensemble de l'économie québécoise et canadienne. Le gouvernement continue de soutenir l'industrie aérospatiale avec des gestes concrets parce que nous savons que c'est la bonne chose à faire.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie peut‑il nous donner une mise à jour sur les retombées que génère notre appui au secteur, à la chaîne d'approvisionnement et surtout aux travailleurs de l'aérospatiale?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son excellente question et du travail acharné qu'il fait tous les jours pour les gens de la grande région.
J'étais heureux pour l'ensemble des travailleurs de l'aérospatiale d'annoncer que notre gouvernement avait attribué un contrat de 800 millions de dollars à l'entreprise Bell Textron à Mirabel, au Québec, pour prolonger la durée de vie de la flotte de 85 hélicoptères Griffon de l'Aviation royale canadienne jusqu'en 2030.
C'est une excellente nouvelle pour les travailleurs de Mirabel, une excellente nouvelle pour le Québec et une excellente nouvelle pour l'ensemble de l'industrie aérospatiale au Canada.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le budget de 2022 alloue 25 millions de dollars au maintien de l'utilisation obligatoire de l'application ArriveCAN, mais il ne prolonge pas d'importants programmes de relance pour les entreprises touristiques qui ont toujours besoin d'aide. Le gouvernement a été prévenu que l'application ArriveCAN nuit aux voyages à destination du Canada.
Qu'est-ce qui est le plus important aux yeux du gouvernement libéral—néo-démocrate: financer l'application ArriveCAN, qui crée un bouchon à nos frontières et dissuade les gens de visiter le Canada, ou éliminer cette application pour favoriser la relance touristique à Niagara et dans l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, la priorité du gouvernement est la santé et la sécurité des Canadiens. Selon les données les plus récentes, le sommet de la vague du variant Omicron est passé, et nous pouvons désormais établir un plan à long terme pour gérer la COVID.
Comme nous le répétons depuis le début de la pandémie, les mesures aux frontières du Canada demeureront souples, adaptables et guidées par la science et la prudence.
Le logement
Monsieur le Président, à cause de la crise de l'abordabilité, on voit de plus en plus deux sortes de familles au Canada: celles qui ont leur propre maison et celles qui n'en auront jamais. Les combines comme l'Incitatif à l'achat d'une première propriété n'ont aucunement facilité l'accès à la propriété, tandis que les taxes, les tracasseries administratives et les délais de construction d'une longueur insensée découragent l'investissement de capitaux privés dans le domaine de la construction, limitent l'offre de logements et font augmenter les prix sans arrêt.
Quand le ministre admettra-t-il que les combines sans substance et les beaux discours n'aident pas à construire des maisons?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. L'une des meilleures façons d'accroître l'offre de logements pour les Canadiens, c'est de faire des investissements. C'est exactement ce que permet de faire le fonds pour accélérer la construction de logements. Nous allons offrir 4 milliards de dollars aux administrations municipales pour financer les systèmes qui leur permettront de construire des logements plus rapidement.
Nous avons aussi interdit, pour une période de deux ans, l'achat de biens immobiliers résidentiels canadiens par des étrangers afin que les Canadiens aient accès à plus de maisons sur le marché. Par ailleurs, nous élaborons différents programmes pour aider les acheteurs d'une première maison à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété. Voilà comment le gouvernement fédéral fait preuve de leadership. Parler de faire le travail, c'est une chose, mais c'en est une autre de prendre des mesures concrètes pour y arriver.
Les institutions financières
Monsieur le Président, l'année dernière, les banques canadiennes ont réalisé des profits sans précédent et elles ont accordé des primes énormes à leurs dirigeants, mais elles ont ensuite augmenté les frais imposés aux Canadiens, qui avaient déjà du mal à joindre les deux bouts. Les grandes banques ferment maintenant des succursales locales dans de petites localités partout au pays, commes les succursales de la CIBC à Pefferlaw et à Brechin, la succursale de la Banque Scotia à Cannington, et j'en passe. À cause de ces fermetures, les habitants des régions rurales, surtout les aînés, n'ont aucun autre moyen convenable de faire leurs opérations bancaires.
Est-ce là un autre exemple que les libéraux laissent tomber les Canadiens qui vivent dans les petites localités rurales?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous prenons nos responsabilités au sérieux. C'est pourquoi, quand nous avons vu que les grandes banques avaient enregistré des profits records lors de la pandémie, nous avons décidé de proposer une mesure fiscale pour que les banques versent un impôt unique à l'État pour que nous puissions redonner cet argent aux Canadiens sous la forme d'une réduction des frais de garderie et de soins dentaires et d'un versement unique pour les Canadiens vulnérables. Voilà ce que nous avons l'intention de faire.
La petite entreprise
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Kitchener‑Sud—Hespeler, j'ai vu des entreprises ayant pignon sur rue trouver de nouveaux moyens de rester ouvertes et de se battre tout au long de la pandémie. Notre gouvernement a été là pour les petites entreprises.
La ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario peut-elle informer la Chambre de ce que fait notre gouvernement pour les entreprises ayant pignon sur rue dans l'ensemble du Sud de l'Ontario?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Kitchener‑Sud—Hespeler de défendre sans relâche les petites entreprises de sa circonscription.
Notre gouvernement reconnaît l'importance de faire en sorte que nos rues principales demeurent dynamiques et de soutenir nos petites entreprises. C'est pourquoi nous avons créé le programme Ma rue principale, qui fournit plus de 23 millions de dollars en aide aux petites entreprises et aux collectivités du Sud de l'Ontario afin de soutenir nos magnifiques rues principales et d'appuyer nos collectivités. Nous continuerons à investir pour améliorer la vie des Canadiens et aider les collectivités et l'économie.
L'environnement
Monsieur le Président, je vous souhaite un bon retour parmi nous.
La création du parc urbain national Ojibway est le fruit d'une décennie de travail, qui a abouti au projet de loi C‑248. La Ville de Windsor et la Première Nation de Caldwell ont écrit à tous les députés pour les exhorter à appuyer cette mesure législative précise. Durant le débat d'hier, tous les partis ont exprimé haut et fort leur appui, à l'exception des libéraux, qui s'y opposent. C'est incroyable.
Les habitants de Windsor et du comté d'Essex sont en faveur de cette mesure législative. Les communautés autochtones y sont également favorables. Les environnementalistes, les syndicats et les entreprises sont tous pour le projet de loi C‑248. Pourquoi le gouvernement tente‑t‑il de mettre des bâtons dans les roues à un projet qui est bénéfique non seulement pour la lutte contre les changements climatiques, mais aussi pour l'économie et le tourisme? Le gouvernement devrait unir le Parlement, et non le diviser.
Monsieur le Président, je rappelle au député et à tous les autres que le gouvernement est résolu à conserver et à protéger la biodiversité, la faune et l'habitat du Canada dans les milieux urbains et ruraux, et que le Canada abrite une faune et des paysages naturels extraordinaires. Nous savons que c'est une question qui tient à cœur aux Canadiens. Je serai ravi de discuter davantage avec le député de son initiative.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, j'ai rencontré des réfugiés afghans qui sont coincés en Pologne depuis août 2021. Ces gens comptent sur le Canada pour y trouver refuge. La Pologne a fait tout ce qu'elle pouvait. Ces réfugiés se retrouveront bientôt sans argent et sans toit. Certains analystes laissent entendre que le programme d'accueil des réfugiés afghans est, de facto, terminé et que le Canada les a abandonnés.
Quel message un tel échec envoie-t-il au reste du monde à propos des engagements du Canada envers ceux qui nous ont épaulés? Ce ne sont pas des pions. Va-t-on les faire venir rapidement au Canada, ou le ministre admettra-t-il que ces gens ont été induits en erreur?
Monsieur le Président, le gouvernement demeure fermement déterminé à accueillir au moins 40 000 réfugiés afghans. Malgré toutes les difficultés auxquelles nous devons faire face, plus de 14 500 réfugiés afghans ont commencé à se bâtir une nouvelle vie au Canada. Nous continuons de travailler jour et nuit pour traiter les demandes de ces réfugiés. Nous avons mobilisé l'ensemble de notre réseau mondial pour traiter les demandes de visa et les délivrer de toute urgence. Nous ne nous arrêterons pas tant que nous n'aurons pas atteint notre objectif d'accueillir au moins 40 000 réfugiés afghans...
Hockey Canada
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que cette Chambre convoque l'organisme Hockey Canada devant le Comité permanent du patrimoine canadien afin de faire la lumière sur son implication dans une affaire d'allégation d'agression sexuelle commise en 2018.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais que le député du Bloc québécois précise quelque chose qu'il a dit dans une question qu'il a posée pendant la période de questions, au sujet du crime organisé. La communauté italo-canadienne est un pilier du Canada depuis plus de 100 ans, et il y a des personnes, comme moi, qui aimeraient que le député précise l'observation qu'il a faite. S'il faut des excuses, je souhaiterais que le député s'excuse auprès de la communauté italo-canadienne, surtout que le mois de juin est le Mois du patrimoine italien et que nous célébrons aujourd'hui la Festa Della Repubblica.
[Français]
Monsieur le Président, je suis désolé, mais je n'ai pas compris le propos de mon collègue. Pour quelle raison veut-il que je m'excuse?
L'honorable député de Vaughan—Woodbridge peut-il répéter sa question?
[Traduction]
Le député pourrait-il être un peu plus concis et pourrait-il préciser sa demande?
Monsieur le Président, je comprends que le député me demande de préciser ma demande.
Le député a mentionné le mot « mafia » et les mots « procureur italien » dans la même phrase, faisant un lien entre les deux pour laisser entendre que la mafia est une organisation italienne et que le crime organisé serait uniquement une organisation italienne. Les Italiens se heurtent à ce stéréotype depuis beaucoup trop longtemps, et j'aimerais qu'il s'excuse.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends mal l'objection de mon collègue. J'ai cité le procureur italien Roberto Scarpinato. Je ne peux pas dire qu'il s'agit d'un procureur allemand, car il est italien. Il n'y a rien de mauvais là-dedans. Ce procureur a combattu la mafia toute sa vie et cette information se trouve d'ailleurs sur Wikipédia. Je ne comprends pas ce qu'il y a d'offensant à ce que j'ai dit, car j'ai simplement rapporté les faits.
Ma conjointe, qui est décédée il n'y a pas si longtemps, était d'origine italienne. J'ai le plus grand respect pour la communauté italienne. Je me sens chez moi en Italie et j'aime les Italiens. Je n'avais vraiment pas l'intention de les insulter. Toutefois, je ne peux certainement pas dire que le procureur Scarpinato est d'une autre nationalité qu'italienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet des articles 16 et 18 du Règlement, dont nous discuterons sans doute plus tard aujourd'hui. J'ai été attristée de voir une classe entière de jeunes, des élèves de troisième et de quatrième années, il m'a semblé, en provenance d'Oakville, en Ontario, être les témoins de violations éhontées et grossières de ces deux articles parce que des députés des deux côtés de la salle n'ont cessé de chahuter et de s'invectiver.
Maintenant que nous sommes tous de retour en personne, je prierais les députés de donner l'exemple aux écoliers qui viennent nous rendre visite.
Je remercie la députée de son intervention. Cependant, il y a trois choses que j'aimerais rappeler.
Premièrement, on m'a rapporté certains propos hier, et je sais qu'on peut parfois dire des choses sans trop y penser, mais je saurais gré aux députés de bien mesurer leurs paroles, même quand ils chahutent et crient d'un bord à l'autre de la Chambre. Nous n'encourageons évidemment pas le chahut, mais je rappelle malgré tout aux députés que certains propos peuvent être blessants.
Deuxièmement, je rappelle qu'il doit y avoir le moins de chahut possible pendant les débats. Or, dans ce cas-ci, s'il est vrai qu'il y avait du tapage, celui-ci était surtout causé par les conversations entre députés. Je suis ravi que les députés se parlent, mais s'ils le font pendant qu'un de leurs collègues a la parole, c'est toute la salle qui a du mal à entendre.
Troisièmement, je rappelle aux députés de ne pas parler des gens qui sont à la tribune. Ils n'ont pas le droit de le faire. C'est interdit par le Règlement.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
À la lumière de ce que vous venez de dire sur le fait de ne pas mentionner les gens qui se trouvent à la tribune, j'étais sans doute à ce moment en train d'envoyer la main à mon fils de 6 ans, Matthew, qui s'y trouve aujourd'hui, alors je m'en excuse.
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils ne peuvent pas faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je veux obtenir une clarification. Selon ce que je comprends des règles, il est totalement interdit à un député de dire ce qu'il revient uniquement au Président de dire, notamment en saluant à la tribune telle ou telle personne, le premier ministre de telle ou telle province, mais je veux savoir si, en faisant allusion au groupe d'élèves sans aucunement mentionner qu'ils sont à la tribune, je contreviens aux règles. Si je comprends bien ces règles, ce n'est pas le cas.
Si je me trompe, j'aimerais le savoir.
Nous revenons encore une fois à la case départ pour dire que les députés ne peuvent pas faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement, et si on fait allusion à quelqu'un, à ma connaissance, c'est ce que l'on fait.
Je ne veux pas entrer dans un débat ici, mais je vais céder la parole au député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, et si le débat se poursuit, nous y reviendrons.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour la même raison. Je veux simplement intervenir pour exprimer mon respect envers vous en tant que Président. Je m'attends à ce que vous appliquiez les règles en place à la Chambre et à ce que vous rendiez des décisions lorsque les gens ne s'y conforment pas.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je veux simplement comprendre les règles. Je les ai lues, je les connais et je ne remets pas en question votre décision. Je ne fais que demander des précisions. C'est tout.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 1er juin.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 119)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 323
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLes travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Je veux que tout le monde entende la question. À l'ordre. À l'ordre.
Le leader parlementaire de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, au nom de la loyale opposition de Sa Majesté et au nom de notre cheffe, la députée de Portage—Lisgar, je voudrais de nouveau commencer par dire combien nous sommes heureux de vous revoir dans ce siège. Nous remercions les excellents médecins du Nord de l'Ontario de vous avoir si bien soigné.
Il n'y a malheureusement pas eu de réunion des leaders parlementaires mardi, ce qui donne d'autant plus d'importance à cette question du jeudi, à propos du calendrier de la semaine prochaine. Je me demande si le leader du gouvernement pourrait informer la Chambre et tous les Canadiens de ce que nous étudierons la semaine prochaine.
Monsieur le Président, je me joins au député d'en face pour vous souhaiter un bon retour au fauteuil. C'est fantastique de vous y voir, quoique le monument me gêne un peu la vue. Je suppose qu'il s'agit d'un hommage au stade Fenway Park. C'est notre géant vert qui a été construit à la Chambre. J'aperçois une partie de votre tête qui en dépasse. C'est fantastique de vous retrouver à la Chambre, en si grande forme et en si bonne santé. Bon retour.
Demain matin, nous entamerons le débat sur le projet de loi C‑19, sur le budget, qui a été renvoyé à la Chambre hier par le comité des finances. Je saisis l'occasion pour remercier tous les députés de leur excellent travail, qui a permis de renvoyer aussi rapidement ce projet de loi à la Chambre. Demain après-midi, nous entamerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑21, sur les armes à feu. La semaine prochaine, nos priorités seront les étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi sur le budget, ainsi que le projet de loi C‑5, sur les peines minimales obligatoires. Finalement, j'aimerais informer la Chambre que le mardi 7 juin sera un jour désigné.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités
Que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités.
Conformément à l'article 51(1) du Règlement, une motion portant que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités est maintenant réputée proposée.
[Traduction]
Je désire informer la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 11 minutes.
Monsieur le Président, je peux honnêtement dire que, quand je suis arrivé ce matin, c’est de cela que je m’attendais à parler. À chaque cycle électoral, les députés ont l’occasion d’exprimer certaines de leurs idées sur ce qui pourrait rendre la Chambre plus fonctionnelle. En fin de compte, de mon point de vue de parlementaire avant tout, je suis très intéressé par les règles de la Chambre et par ce qui se passe dans nos comités permanents. Même vers la fin du débat que nous avons eu avant la période des questions, on a remarqué que quelques députés commençaient déjà à parler de modifications au Règlement, et j’en étais très heureux.
Quelques députés conservateurs ont parlé de motions de consentement unanime, et celles-ci sont un bon point de départ pour moi. Ce que nous avons vu au fil des ans, c’est une attitude d’acceptation croissante, dans le sens où nous présentons quelque chose après la période des questions et demandons le consentement unanime. Il n’y a pas si longtemps, peut-être une semaine environ, on m’a fourni une liste de demandes de motions de consentement unanime. Il y avait cinq, six ou sept motions de ce type qui allaient être proposées. En tant que parlementaire, je pense que cela nuit au processus.
Nous devons comprendre qu’un certain nombre de députés, par exemple, auront la chance de voir leur nom être tiré au sort pour présenter des résolutions, des projets de loi ou des motions pendant l’heure réservée aux initiatives parlementaires. Nous verrons souvent des désignations de journées du patrimoine ou d’autres questions importantes présentées par un député en particulier. À bien des égards, je pense que les motions de consentement unanime peuvent miner l’importance des initiatives parlementaires. Dans de nombreux cas, on a recours à ces motions à la dernière minute ou parce que quelque chose s’est produit le matin même: un député a peut-être vu quelque chose aux nouvelles et le présente à la Chambre, en pensant que personne ne pourrait voter contre, et une motion de consentement unanime est présentée.
Pour beaucoup de députés, c’est un peu un désavantage parce qu’ils ne sont pas informés du contenu de la motion et qu’il n’y a pas de discussion en caucus. Quand je parle à des députés de différentes entités politiques à la Chambre, il semble y avoir un sentiment général que nous devons modifier cette disposition du Règlement pour mieux refléter ce qui serait acceptable. J’ai apprécié les déclarations faites plus tôt. La question que j’avais pour les députés et que nous avons vue ces dernières semaines vise à donner une indication claire, que cette règle change finalement ou non, pour élever ou amplifier le rôle important que joue le Président en ce qui concerne les motions de consentement unanime.
Il a le pouvoir d’examiner les propositions. Essentiellement, s’il a l’impression que cela ne va pas se faire, que c’est une décision de dernière minute ou qu’il n’y a pas eu de véritables consultations, il peut renvoyer la question à la Chambre, indirectement ou directement, au lieu de recevoir la motion. Je crois vraiment que c’est l’une des choses qui diminue le rôle individuel du député. Les députés ont la responsabilité d’avoir au moins une compréhension de base de ce qui leur est demandé. Comment peuvent-ils l’avoir si la question est soulevée à la fin de la période des questions et qu’on s’attend à ce qu’ils se taisent?
Je dis cela en sachant que bon nombre de députés sont du même avis que moi à ce sujet. Il y a un pouce levé, et j’apprécie le geste. Lorsque je pense aux modifications au Règlement, je sais qu’un certain nombre de députés qui me suivront exprimeront un sentiment ou une pensée personnelle sur la manière dont une règle pourrait être changée pour améliorer le fonctionnement de la Chambre.
Je voudrais vraiment encourager les députés non pas en tant que député partisan, mais en tant que personne qui se soucie du fonctionnement de la Chambre et des améliorations que nous pouvons apporter au Règlement. Par exemple, l'une des idées que j'ai toujours défendues est celle d'avoir deux Chambres des communes. Cependant, mon attitude à cet égard a quelque peu changé lorsque j'ai entendu d'autres députés demander si nous voulions vraiment avoir une deuxième Chambre, ce qui nous donnerait une Chambre principale et une Chambre secondaire; tous les travaux importants auraient lieu dans la Chambre principale, et le reste des travaux, dans la nouvelle Chambre. Je dis bien le reste des travaux, et non les travaux de moindre importance.
Le fait est que nous aurions une Chambre secondaire. Une autre idée en est ressortie. Au lieu d'avoir deux Chambres des communes, pourquoi ne pas faire du vendredi une journée de débat? Ainsi, les députés pourraient choisir n'importe quel projet de loi en deuxième lecture, qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire ou d'un projet de loi d'initiative ministérielle, et aviser le Président le mercredi précédent qu'ils aimeraient parler de tel ou tel projet de loi. Le vendredi deviendrait alors une journée de débat. Il ne serait pas nécessaire d'avoir deux Chambres. Il n'y a qu'une seule Chambre des communes.
Nous pouvons parler de changements majeurs au Règlement comme celui-là ou nous pouvons parler de ce que je crois être un changement assez simple. Combien de personnes dans cette enceinte s'opposeraient à ce que la Chambre se penche sur les codes vestimentaires? Pour ma part, je crois qu'un député devrait pouvoir porter ce qu'il veut lorsqu'il fait une déclaration de député au titre de l'article 31 du Règlement. Si je veux venir vêtu de mon uniforme des Jets de Winnipeg ou de mon équipe de football préférée, sans veston ni cravate, adopter un air triomphant et publier ces images sur Facebook à titre de partisan passionné de mon équipe locale, je veux pouvoir le faire. Certaines députées peuvent le faire, mais les hommes ne peuvent pas. Il y a des inégalités dans notre code vestimentaire. Il serait bon de le moderniser ou de le mettre à jour. Les vrais juges sont les électeurs que nous représentons. J'aimerais penser que le prestige de la Chambre commanderait que les gens s'habillent de manière appropriée. C'est une règle qui est assez largement acceptée.
Certains articles du Règlement sont assez simples. Chaque jour, je prends la parole pour dire: « Madame la Présidente, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton. » Si je ne dépose pas les réponses aux questions à temps, disons à cause d'une motion d'adoption ou d'un autre type de retard, alors c'est un ministre qui devra prendre la parole. Et si la rubrique était plus près du haut du Feuilleton, comme le dépôt de documents? C'est une demande assez simple. Cela n'enlève rien au gouvernement ou à l'opposition. Cela permet simplement de faire bouger les choses.
Je trouve que l'idée de la période des questions au premier ministre a beaucoup de mérite. Qu'il s'agisse du premier ministre du pays ou d'une province, pendant les nombreuses années où j'ai été dans l'opposition, c'était bien de savoir que les députés de l'opposition disposaient d'une journée à cet effet. Aujourd'hui, je fais partie du gouvernement. Qui sait où je serai dans 10 ans? Je pourrais même ne plus être un parlementaire.
On dira ce qu’on voudra, c'est quelque chose de pouvoir poser directement une question au premier ministre du pays ou d'une province. Si je parle des premiers ministres provinciaux, c'est parce que quand j'étais à l'Assemblée législative du Manitoba, nous avons procédé à une réforme importante et examiné comment les choses se passaient à Ottawa. Ottawa joue un rôle important qui va bien au-delà des règles de cette Chambre. Je peux en témoigner. Les provinces nous observent. Je donnerai peut-être un exemple en répondant à une question. Nous jouons un rôle important. Espérons que nous pourrons en tirer parti.
Madame la Présidente, j'aimerais faire une suggestion au député relativement aux initiatives parlementaires. Certains députés qui sont ici depuis une dizaine d'années n'ont jamais vu aucun de leurs projets de loi franchir l'ensemble des étapes, et c'est dommage. Il y en a d'autres, comme l'ancienne chef par intérim du Parti conservateur, l'ex-ministre Rona Ambrose, qui ont réussi à faire adopter leur projet de loi d'initiative parlementaire par la Chambre, même si, dans le cas de Mme Ambrose, ce fut à la toute fin des 18 derniers mois de son mandat.
J'aimerais savoir ce que le député pense de l'idée qui suit: pourrait-on doubler le nombre d'heures consacrées aux initiatives parlementaires et modifier les règles afin que ces dernières soient traitées comme les initiatives ministérielles, ce qui permettrait aux députés de systématiquement pouvoir faire une déclaration et de répondre ensuite aux questions et aux observations de leurs collègues?
Il est déjà arrivé que certains vice-présidents se mélangent dans les rubriques de l'ordre du jour, ne serait-ce que parce que les heures changent à tout bout de champ. De cette manière, ce serait plus uniforme, car pour l'heure, les initiatives parlementaires ressemblent davantage à une très longue déclaration de député.
Madame la Présidente, j’estime que le député soulève un excellent point. L’idée de tenir des débats le vendredi ou de désigner le vendredi comme journée de débat me permettrait de choisir n’importe quel projet de loi, qu'il soit d'initiative ministérielle ou parlementaire, et d'indiquer à la présidence, le mercredi, « j’aimerais parler du projet de loi d’initiative parlementaire XYZ ». Je pourrais ensuite faire un discours de 10 minutes ou participer à une période de question et réponses de cinq minutes.
Le vrai problème à mon avis, surtout, c’est que nous avons déjà discuté de cette question à maintes reprises, mais qu'aucun changement n’a jamais été apporté à la procédure. Que devons-nous faire pour enfin modifier le Règlement de la Chambre des communes?
Je souhaite garder l'esprit très ouvert concernant ceci. Je n'aborde pas la question du point de vue du gouvernement. J’aimerais que nous l'examinions d'un point de vue parlementaire...
[Français]
Madame la Présidente, je pense qu'on a plusieurs règles à revoir aujourd'hui. J'aimerais entretenir mon collègue de Winnipeg-Nord d'un sujet dont nous avons souvent parlé ensemble, la prorogation, et de cette modification qui pourrait servir à contrer de possibles abus de prorogation.
Comme on l'a vu en 2020, cette prorogation a eu d'énormes conséquences. En pleine pandémie, certains comités, qui avaient été rappelés d'urgence, étudiaient des rapports, qui sont morts lorsque le Parlement a été prorogé. Je l'ai notamment vécu au Comité permanent de la condition féminine. Des pétitions peuvent également tomber, puisque tout tombe et qu'on repart à zéro.
Que pense mon collègue de l'importance de limiter ce pouvoir de prorogation et d'éviter les abus d'un gouvernement, surtout minoritaire, à ce chapitre?
[Traduction]
Madame la Présidente, le point qui m'apparaît le plus important, comme je l'ai déjà dit, c'est que j'aborde toute cette idée de modifier le Règlement comme un parlementaire, d'abord et avant tout, donc comme une personne qui a été dans l'opposition pendant plus de 20 ans et dont le parti est maintenant au pouvoir.
Je dirais que personnellement, je n'écarte aucune option. Dans les faits, nous avons besoin d'idées et de réflexions qui serviront à moderniser le Règlement pour que nous puissions le transmettre à d'autres administrations. Je ne soulignerai jamais assez tout le potentiel du Canada, qui peut jouer un rôle de premier plan non seulement dans les provinces, mais aussi, je crois, dans le monde entier, afin de favoriser la santé et la vigueur de la démocratie. C'est pourquoi je suis résolu à travailler en ce sens, non pas à titre de député libéral, mais à titre de parlementaire d'abord et avant tout.
Madame la Présidente, je pense qu'il est extrêmement important de pouvoir discuter du Règlement, parce que c'est ce document qui dicte notre conduite à la Chambre et qui assure la transparence du processus pour les Canadiens.
Dans ma circonscription, beaucoup de Canadiens affichent un cynisme évident à l'égard du processus démocratique. Ils écoutent nos discussions et trouvent qu'elles ne mènent à rien.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions sur un sujet auquel j'ai moi-même réfléchi. Au début de la COVID, nous avions une période des questions durant laquelle les députés disposaient de cinq minutes pour débattre. Je trouve que ce système donnait lieu à une discussion constructive entre le député et le ministre. Je me demande si nous devrions envisager cette option, au lieu de conserver le processus actuel de la période des questions, qui suscite beaucoup la confrontation.
Madame la Présidente, je pense que cette idée a beaucoup de mérite. J'ai constaté de visu ce dont parle ma collègue. Cette façon de faire s'est avérée plutôt efficace. L'élément clé, c'est la période de cinq minutes par question, dont deux minutes pour la réponse.
Il y aura des obstacles à surmonter, mais cette idée a du mérite. Je me demande tout simplement comment nous pourrons la concrétiser. Nous pouvons en discuter, mais nous devons trouver le moyen de changer les choses.
Madame la Présidente, dans le cadre du débat sur le Règlement, qui a lieu une fois par législature conformément à l'article 51(1) du Règlement, je formulerai aujourd'hui une suggestion sur la manière de remédier à l'utilisation abusive des motions de consentement unanime ou, plus précisément, au nombre croissant de demandes fallacieuses de consentement unanime de la Chambre par des députés qui savent qu'un tel consentement ne surviendra pas en réalité.
Je vais exposer sommairement le problème dans un instant, mais je tiens d'abord à dire qu’à mon sens, la solution au problème ne consiste pas à modifier le Règlement; il faudrait plutôt que le président prenne l'initiative de déterminer plus précisément la volonté de la Chambre à l'égard de toute demande de consentement unanime avant de permettre au député qui demande le consentement de présenter à la Chambre le contenu de la motion pour laquelle le consentement unanime est demandé, et non après.
Commençons par une mise en garde. Le processus consistant à demander et souvent à accorder le consentement unanime de tous les députés est un mécanisme important qui est appliqué littéralement tous les jours, et parfois toutes les heures, afin de contourner les formalités fastidieuses du débat et du vote sur des questions sur lesquelles nous sommes tous d'accord.
Pour ne citer que quelques exemples parmi une très longue liste d'applications utiles, le consentement unanime est un bon outil pour permettre à un député de demander une correction au hansard; pour permettre à la Chambre de dire qu'il est plus tard qu'il ne l'est réellement afin d'avancer l'heure à laquelle nous pouvons lever la séance pour la soirée; pour apporter des changements à la composition du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, pour lesquels le consentement de la Chambre est requis, et pour approuver les rapports des comités lorsque ceux-ci font l’objet d’un large consensus.
La demande et l'obtention du consentement unanime sont également bénéfiques lorsqu'un député pense qu'il peut y avoir un consentement universel pour une motion de fond ou de politique. Avant de prendre la parole à la Chambre, le député cherche d'abord en coulisses le soutien des leaders parlementaires des différents partis, et ce n'est qu'ensuite qu'il présente la motion convenue à la Chambre. Lorsque le consentement préalable a été demandé, la lecture de la motion à la Chambre est une étape finale qui confirme que la motion a le soutien de tous les députés présents, y compris les députés indépendants et tous les députés qui pourraient choisir d'agir indépendamment du leader parlementaire de leur propre parti.
On peut faire beaucoup de bonnes choses avec des motions de politique qui sont approuvées de cette manière. Je suis, par exemple, particulièrement fier de la motion que j'ai proposée et qui, après des négociations en coulisses, a été adoptée par consentement unanime le 24 octobre 2002. Cette motion, par laquelle on demandait au premier ministre de réclamer la libération par la Chine d'une douzaine d’adeptes du Falun Gong, a permis à Jean Chrétien d’intervenir auprès de ce pays plus efficacement qu'il n'aurait pu le faire autrement; en fin de compte, tous les prisonniers ont été libérés et sont venus habiter au Canada, où ils sont devenus des citoyens modèles.
J’aimerais maintenant parler de l'utilisation abusive des demandes de consentement unanime. Il arrive souvent que des députés se lèvent dans cette enceinte, surtout dans l'heure qui suit la période des questions, lorsque les médias sont le plus susceptibles d'être présents dans la tribune, et demandent le consentement unanime de la Chambre pour des motions qui n'ont pas été acceptées à l'avance par les leaders parlementaires des partis reconnus. Parfois, cela se produit lorsqu’une tentative de gagner ce soutien n’a pas réussi et, parfois, lorsqu'aucune tentative sérieuse de consultation n'a été faite, ce qui laisse assurément trop peu de temps pour que les leaders à la Chambre consultent les membres des caucus qu'ils représentent.
Voici comment cela fonctionne. Le député se lève et, en règle générale, mais pas toujours, prononce un préambule qui sans aller jusqu'au point où le député serait considéré comme induisant la Chambre en erreur — ce qui est bien sûr une infraction grave, avec des conséquences réelles — donne la fausse impression que les consultations requises ont eu lieu. Le préambule se présente généralement comme suit: « Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante ».
Comme le Président ne peut pas être sûr que le député déforme la vérité, toute la Chambre est obligée d'écouter le député faire une déclaration de principe à un moment où d'autres affaires devaient être discutées. À mesure que le texte de la motion devient clair pour l'ensemble de la Chambre, d'autres députés font parfois part de leur opposition à la motion, et ce n'est qu'à ce moment-là que le Président est habilité à interrompre les échanges et à faire taire le député qui a présenté la motion.
Les divers occupants du fauteuil sont clairement exaspérés par cette situation. Voici ce que le vice-président a dit il y a deux semaines, le 16 mai. Lorsque certains députés ont crié « non », le vice-président s'est levé et a dit: « J'entends déjà des non », et il n'y a pas eu de consentement. Puis, plus tard, le vice-président a ajouté:
Je voudrais faire un commentaire sur ce sujet [...]
Les motions de consentement unanime font l'objet d'abus à la Chambre des communes [...] J'exhorte tous les députés à la Chambre des communes à utiliser les déclarations de députés pour faire valoir leurs points de vue plutôt qu'à utiliser les motions de consentement unanime comme c'est le cas aujourd'hui.
Si le Président était frustré ce jour-là, je ne peux qu'imaginer ce qu'il a dû ressentir le 3 mai lorsque, à partir de 15 h 15, une série de 11 demandes de consentement unanime ont été présentées et rejetées par divers députés, ce qui a fait perdre un temps considérable. Finalement, ce jour-là, le vice-président a pris la parole et a exprimé sa frustration du fait qu'on laissait croire que le consentement préalable avait été obtenu, alors que ce n'était pas le cas, et a encouragé les leaders des partis de la Chambre à discuter du sujet lors de leur réunion hebdomadaire à huis clos plus tard dans l'après-midi.
À la lumière de ce qui se produit depuis le 3 mai, on peut supposer que les leaders de la Chambre n'ont pas été en mesure de résoudre la question en interne. Je me permets donc maintenant de suggérer une solution qui pourrait être mise en œuvre unilatéralement par la présidence, une solution qui augmenterait la capacité de la présidence à remplir son rôle essentiel de véhicule le plus immédiat ou le plus proche par lequel la Chambre peut exprimer sa volonté.
Cela fonctionnerait comme suit. Premièrement, un député se lève et commence la formule habituelle: « Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante ».
Deuxièmement, plutôt que de permettre au député de poursuivre, la présidence devrait à ce moment-là l'interrompre en disant: « Les leaders parlementaires de tous les partis reconnus ont-ils effectivement donné leur consentement au libellé exact de la motion que le député — ou la députée, le cas échéant — s'apprête à présenter? »
Troisièmement, à ce moment-là, le député qui a bel et bien obtenu le consentement unanime pourrait en toute honnêteté dire oui et simplement poursuivre, comme c'est le cas actuellement. Quatrièmement, si le député n'a toutefois pas encore obtenu le consentement de l'ensemble des leaders parlementaires, il devrait dire non. Sur ce, la présidence dirait: « Puisqu'il en est ainsi, j'invite le député à demander le consentement et à revenir à la Chambre une fois qu'il aura obtenu l'appui des leaders parlementaires. » La présidence passerait alors simplement à autre chose.
Cinquièmement, en théorie, le député pourrait bien sûr mentir et affirmer avoir obtenu le consentement des leaders parlementaires. Il s'agirait alors d'une tentative flagrante d'induire la Chambre en erreur. Or, une telle inconduite entraîne des sanctions tellement sévères et immédiates qu'aucun député sain d'esprit ne recourrait à une telle tactique. Même un député qui ne serait pas en pleine possession de ses moyens ne le ferait qu'une seule fois.
J'imagine que le député pourrait également tenter d'esquiver la question de la présidence en tergiversant sans dire oui ni non, mais ce genre de manœuvre ne fonctionnera pas non plus si la présidence y met un terme rapidement en disant: « La Chambre n'a pas pour habitude d'accepter le consentement unanime à l'égard de motions de fond à moins que l'auteur de la motion ne déclare d'abord clairement qu'il ou elle a déjà obtenu le consentement des leaders parlementaires de tous les partis reconnus. »
L'idée ici est d'éviter que le député lise le contenu de la motion à moins d'avoir mentionné en toute honnêteté que la condition nécessaire a été remplie.
Une fois qu'il est clairement établi que le député ne peut pas lire un énoncé de politique irrecevable, je prédis qu'il se passera deux choses. La première est que cela va tout simplement mettre fin à la plupart des tentatives en ce sens. La deuxième est que pour éviter d'être interrompu par l'inévitable question que posera le Président, le député qui a, dans les faits, le niveau requis de soutien des leaders parlementaires apprendra sans doute à dire quelque chose comme: « madame la Présidente, je prends la parole pour demander le consentement unanime de la Chambre à propos de la motion suivante qui a été approuvée, ainsi libellée et dans les deux langues officielles, par les leaders parlementaires de tous les partis reconnus », ou quelque chose du genre.
J'aimerais maintenant faire une importante mise en garde. Pour que cette façon de procéder fonctionne et n'empêche pas le bon usage des motions de consentement unanime, il faut qu'il soit encore possible pour un député de pouvoir prendre la parole, comme c'est le cas actuellement, afin de demander le consentement unanime de la Chambre sur une question purement procédurale, par exemple pour faire comme s'il était une certaine heure, corriger une erreur factuelle dans le hansard, etc. Les interventions de cette nature sont faciles à différencier des tentatives visant à obtenir le consentement de la Chambre sur un énoncé de politique, ce qui veut dire qu'il n'est pas nécessaire d'apporter des changements à la façon du Président de répondre à une question de procédure soulevée par un député. Il est également impossible, en pratique, de commencer en prétendant parler d'une question de procédure pour ensuite bifurquer vers une demande de consentement unanime sur une motion portant sur une question de politique importante sans que s'applique la formule que j'ai proposée.
Je serai heureux de répondre aux questions sur cette proposition.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de demander à notre collègue d'en face ce qu'il pense de certaines des observations qui ont été faites plus tôt au sujet de la possibilité d'augmenter le nombre d'heures de débat, que ce soit par la création d'une deuxième Chambre ou par la tenue d'un débat les vendredis, afin que davantage de députés puissent exprimer la diversité des points de vue de leurs concitoyens. Après tout, nous sommes à la Chambre des communes. J'aimerais entendre les réflexions du député à ce sujet.
Madame la Présidente, je pense réellement qu'un débat plus approfondi est utile. Le gros problème auquel nous faisons face ici tient au fait que nous aimerions avoir des débats plus complets qui pourraient donner lieu à des échanges plus constructifs, mais que cela prendrait du temps. Or, nous manquons constamment de temps ici.
Un certain nombre de possibilités s’offrent à nous. Je ne suis pas sûr de vouloir en recommander une ou même de vouloir laisser entendre qu'une seule constituerait la bonne solution. La création d'une deuxième Chambre, comme c'est le cas au Royaume-Uni et en Australie, pourrait être judicieuse si la Chambre est de cet avis, mais disons que nous avons déjà examiné cette possibilité. J’estime tout de même que l'allongement des heures de séance est une mesure raisonnable à envisager.
La députée n'a pas proposé de siéger plus de semaines par année, mais je crois que cela serait une bonne idée. Nous siégeons 26 semaines par an. Or, il y a 52 semaines dans une année, ce qui signifie qu'il y a 26 semaines supplémentaires. Si nous retournions un peu en arrière, nous constaterions que nous avons siégé régulièrement en été. En fait, nous l’avons fait pas plus tard que la première année de la pandémie. Ce n'est pas la fin du monde, surtout maintenant que nous tenons les séances en mode hybride. C'est une autre option qui pourrait se révéler fort utile, et c'est probablement celle qui serait la plus facile à mettre en œuvre dans le système actuel.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai particulièrement aimé le dernier point de mon collègue concernant les demandes de consentement unanime.
Ne serait‑il pas moins compliqué de simplement dire à la présidence « j'espère qu'il y aura consentement unanime à la motion suivante » et ensuite y aller avec la motion?
Madame la Présidente, je pense que non. La différence entre la proposition de ma collègue et la mienne est que j'ai proposé que la Présidente ait le pouvoir d'arrêter le député avant qu'il exprime son point de vue et ce qu'il propose. En effet, si sa proposition n'a pas le consentement des leaders de la Chambre, elle n'a aucune chance d'être acceptée à l'unanimité par la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup mon collègue de Lanark—Frontenac—Kingston. Il est un véritable champion de la démocratie dans cette enceinte.
En ce qui concerne les motions de consentement unanime, qui ne servent pas seulement à faire perdre du temps dans cette enceinte, je constate qu'elles ont été élaborées avec soin par certains partis, suivies immédiatement d’une série de courriels demandant de faire des dons parce que ces horribles personnes au Parlement refusent d'accepter cette merveilleuse motion de consentement unanime.
Je voudrais demander au député de réfléchir au rôle d'un député comme moi dans un parti qui n'est pas reconnu. Il s'agit d'un consentement unanime et nous avons le droit de dire non. Certains partis dans cette enceinte ne présentent pas de demandes à l’avance; je suis alors obligée de dire que je n'ai même pas entendu de quoi il s'agissait et que je ne peux pas donner mon accord à moins de voir ce qu’il en est.
Il arrive maintenant régulièrement que nous n'obtenions pas le consentement unanime, même pour des hommages ou des questions qui ne suscitent pas la controverse, qui sont pourtant usuels. En tant que députée de Saanich—Gulf Islands, et au nom du Parti vert, je demande, comme je l’ai obtenu pendant 11 ans, le consentement unanime pour parler de choses comme le décès de mon amie Alexa McDonough, et on me le refuse. Depuis les dernières élections, je n'ai pas obtenu une seule fois le consentement unanime pour prendre la parole dans le cadre de ce genre d'interventions.
Comment le député propose-t-il de traiter ces questions?
Madame la Présidente, tout d'abord, je ne savais pas que la députée s'était vu refuser la possibilité de parler du décès d'Alexa McDonough. C'est, en soi, une vraie honte. Alexa McDonough était une grande Canadienne.
Voici un peu comment je répondrais à cette question. Pour être un parti reconnu, un parti politique doit compter au moins 12 députés à la Chambre. Je sais que ma collègue dirait que ce chiffre devrait être modifié, et c'est là un sujet de discussion raisonnable.
Je crois qu'il est logique d'essayer tout bonnement de régler les choses à l'avance, en coulisses. Ainsi, nous ne faisons pas perdre de temps à la Chambre. Nous ne facilitons pas non plus la production d'une motion qui est vouée à l'échec, mais qui est proposée uniquement à des fins de collecte de fonds. Je dois toutefois avouer aux députés que les mystères des campagnes de financement en ligne et la façon de résoudre les problèmes qui en découlent dépassent largement mes compétences, qu'ils en soient assurés.
[Français]
Madame la Présidente, partout où je suis passée au cours de ma vie, il y a des moments où nous avons eu à nous rassembler pour discuter d'orientations, de règlements, de ce que nous voulions changer dans le fonctionnement de l'organisation ou de l'entreprise. Il est sain de le faire. Il y a cependant certaines phrases que j'entendais et que j'avais de la difficulté à comprendre, la plus fréquente étant celle-ci: « c’est parce qu'on a toujours fait cela ainsi ».
Si, au fil des millénaires, les humains avaient toujours prononcé cette phrase, on serait encore dans des cavernes, habillés de peaux — quand on avait quelque chose sur le dos. Se questionner sur le fonctionnement des choses, voir les améliorations possibles, suggérer des améliorations et les mettre en place sont les étapes d'un processus sain. Je suis donc contente que l'article 51 du Règlement permette à la Chambre d'entamer ce processus. Le mot « entamer » n'est pas dit innocemment. J'y reviendrai dans la troisième partie de mon discours.
Lors de la journée de l'opposition du Bloc Québécois le 10 mai dernier, plusieurs personnes à la Chambre ont décrié le fait que nous prenions une journée de l'opposition pour discuter de la prière. Selon plusieurs de ces personnes, c'était futile. Cependant, lorsqu'un sujet enflamme les députés à la Chambre, cela envoie le message que c'est un sujet qui leur tient à cœur. Comment un sujet qui tient tant à cœur à des personnes peut-il être considéré comme étant futile? Je me pose la question.
Ces mêmes personnes nous suggéraient d'apporter le sujet de la prière lors de la journée consacrée à l'article 51 du Règlement. Voilà donc ce que je fais. Ainsi, ma première suggestion est de modifier, au chapitre 4 du Règlement, les articles 30(1) et 30(2). Ma suggestion pour l'article 30(1) est la suivante: le Président réserve un moment de silence pour réflexion et recueillement personnels, en respect des croyances de chacun et de chacune, et ce, chaque jour de séance, avant que la Chambre entame ses travaux. Étant donné que l'article 30(2) prévoit que les travaux commencent après la prière, on dira plutôt qu'ils commenceront après un moment de réflexion.
La modification est légère. Chaque personne pourra faire ce que sa conscience, ses croyances et sa foi lui dictent de faire. Il est ici question de respecter toutes les personnes présentes en ne leur imposant pas une prière qui ne correspondrait peut-être pas à leur foi ou à leurs convictions. C'est aussi un moyen de démontrer à la population que, peu importe la foi et les convictions qu'une personne possède, la Chambre et ses représentants travaillent pour tout le monde, pas seulement pour ceux qui se sentent à l'aise avec une religion en particulier. Dans la situation actuelle, la prière fait manifestement référence à un Dieu chrétien et suggère l'anglicanisme en particulier.
Durant cet instant de recueillement, les députés pourront, dans leur tête, parler au Dieu ou au leader spirituel qu'ils veulent, ou alors à eux-mêmes. Les principes d'omnipotence et d'omniscience présents dans plusieurs religions n'impliquent-ils pas que la foi peut être entendue, même si les cordes vocales ne sont pas utilisées pour l'exprimer?
Le second sujet sur lequel j'aimerais porter notre attention est l'article 32(7). Ce paragraphe concerne le dépôt d'un document expliquant les raisons d'une prorogation. Le problème avec cet article est que le gouvernement doit expliquer la prorogation après l'avoir appliquée, soit à un maximum de 20 jours de séance après le retour à la Chambre. À mon avis, c'est illogique et cela ouvre la porte aux excès politiques. Il y a excès politiques lorsque la prorogation est appliquée alors que les débats se prolongent ou que les sujets mettent le gouvernement dans l'eau chaude. C'est au gouvernement que revient la responsabilité de s'entendre avec les autres partis et de trouver des consensus qui représentent toute la population, pas seulement les idéologies d'un seul parti.
Quelqu'un a-t-il déjà fait le calcul des coûts reliés à une prorogation? Quel est le coût relié aux projets de loi qui meurent au Feuilleton?
C'est énorme. Ce sont les contribuables qui paient. Des projets de loi importants sont souvent reportés d'année en année, d'élection en élection ou de prorogation en prorogation. Si on peut au moins éviter le report causé par la prorogation, ce sera déjà cela de fait.
Pendant combien d'heures avons-nous débattu à la Chambre et en comité à propos de l'affaire UNIS, par exemple, ou encore au sujet des dépenses liées à la COVID? La prorogation a fait tomber tous ces débats. Résultat: des centaines de milliers sinon des millions de dollars en salaires de députés, de techniciens, d'interprètes, de greffiers, de fonctionnaires, et j'en passe, ont été dépensés, mais on n'a pas eu de réponse ni de suivi sur ces sujets.
Ma proposition est donc la suivante: qu'au plus tôt trois jours — le nombre de jours pourra être modifié — avant l'annonce de la prorogation de la Chambre, un ministre de la Couronne dépose sur le bureau un document faisant la liste des raisons justifiant la prorogation, expliquant ces raisons et démontrant les efforts faits par le gouvernement pour éviter la prorogation; ensuite, qu'au plus cinq heures de débat soient allouées pour discuter dudit document.
Ma dernière suggestion fait directement référence à l'article 51. J'aimerais faire cette suggestion, parce que, comme je l'ai dit dans mon introduction, l'article 51 permet de réfléchir et de discuter tous ensemble des modifications et des améliorations que nous aimerions voir appliquées au Règlement.
Cependant, je considère qu'il y a une faille. Nous passons une journée entière ou un peu moins à discuter, mais nous n'avons pas vraiment de retour sur les décisions prises par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant les suggestions faites. En somme, nous nous exaltons devant la possibilité d'améliorer les procédures, de les rendre plus efficaces. Nous nous préparons à faire des discours qui appuient nos réflexions, afin de bien les faire comprendre par nos collègues et nous n'avons pas de retour sur nos suggestions.
C'est un aspect illogique de la procédure. Si on parle à n'importe quel travailleur, de n'importe quel milieu, et qu'on lui demande quelles sont les plus grandes frustrations dans son milieu de travail, il est fort possible qu'il mentionne celle qu'il ressent lorsqu'il fait une suggestion qui demeure sans suite ou encore quand on lui fait une fin de non-recevoir sans aucune explication. C'est comme dire non, parce que c'est ainsi, parce qu'on a toujours fait les choses ainsi et que ça va rester ainsi. C'est frustrant.
C'est exactement ce qui se passe à la Chambre avec nos propositions pour l'article 51 sur les règles de la Chambre. C'est pour cela que, dans mon introduction, je faisais référence à un processus entamé et non pas complété. On commence le processus sans le terminer, sans le conclure, sans boucler la boucle. Or, les discussions autour du Règlement, essentielles à l'amélioration et à la progression des pratiques à la Chambre et en comité, demeurent très dispendieuses. En ne prenant en compte que le salaire annuel d'une vingtaine de députés qui prendront la parole ou poseront des questions, on arrive à plus de 700 000 $. Je n'inclus pas les salaires des greffiers ni ceux de tous les employés comme les interprètes et les techniciens de l'information, ni ceux correspondant aux responsabilités supplémentaires que les députés peuvent avoir.
Si on ne donne pas de retour sur les suggestions faites, comment peut-on justifier les coûts de ce débat essentiel sur les procédures?
Voici donc la suggestion que je fais. Il faut ajouter un quatrième paragraphe libellé comme suit: au plus 45 jours de séance suivant le jour désigné pour que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fasse rapport à la Chambre des décisions prises incluant les justifications quant aux suggestions faites par les députés lors dudit jour désigné.
Soyons signifiants, cohérents, efficaces dans nos actions. C'est pourquoi je propose cette modification.
J'aimerais terminer mon allocution par une réflexion. Il est inutile de s'opposer pour s'opposer. L'obstruction parlementaire est rarement justifiée. Ces deux pratiques sont coûteuses et représentent un réel gâchis de temps et d'argent, mais également de talents, les talents et les aptitudes de toutes les personnes présentes à la Chambre et en comité.
Le rôle de l'opposition n'est pas de s'opposer pour s'opposer, mais de faire des propositions constructives assurant que l'argent des contribuables soit bien utilisé. C'est dans cette perspective que j'ai fait les propositions d'aujourd'hui et j'espère qu'elles seront prises en considération, mais que nous verrons tous les résultats de cette consultation.
Madame la Présidente, la députée de Beauport—Limoilou a proposé beaucoup de recommandations pour des modifications au Règlement qui pourraient être codifiées à la Chambre. Je dirais qu'il ne faut pas trop se hâter à changer les règles de la Chambre. C'est très difficile de retourner à une version précédente qui était peut-être meilleure. Parfois, on veut changer certaines choses sans être sûr que cela rendra le travail à la Chambre plus facile.
Je voudrais demander à ma collègue ce qu'elle pense du fait de s'assurer que tout changement au Règlement de la Chambre sera fait par consentement unanime des députés de la Chambre, puisque ce sont les règles de base avec lesquelles tous les députés et tous les partis seront obligés de vivre.
Madame la Présidente, vous savez que chacune des suggestions que nous ferons aujourd'hui sera ou devrait être étudiée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je me fie au Comité pour prendre des décisions responsables et pour bien étudier chacune de ces propositions. Le consentement unanime au sein du Comité serait à mon humble avis approprié.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aime bien les suggestions qui sont formulées. Toutefois, je m'inquiète en partie parce que j'ai déjà siégé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que je suis déjà passé par ce processus, alors je sais que cela peut parfois être un peu décourageant et que l'on a toujours tendance à vouloir opter pour des solutions faciles, et ainsi de suite. Pourtant, les députés des deux côtés de la Chambre semblent souhaiter ardemment que les règles soient adoptées.
J'aimerais savoir ce que la députée en pense. Si nous adoptions une règle ou que nous apportions un changement important au Règlement, accepterait-elle d'inclure une disposition de temporarisation, ou les changements entreraient-ils en vigueur après les prochaines élections? Selon elle, y a-t-il une façon de rassurer les députés quant à la façon d'apporter des modifications importantes au Règlement?
[Français]
Madame la Présidente, serait-il donc nécessaire d'attendre les prochaines élections ou serait-il mieux que les changements aient lieu plus rapidement? Si les changements permettent à la Chambre de mieux fonctionner et que les coûts liés à son fonctionnement diminuent, pourquoi ne pas les appliquer le plus rapidement possible? C'est ma réflexion et il y a aussi une question d'efficacité. De plus, cela a une incidence sur les taxes et les impôts des contribuables, que nous représentons.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à indiquer que je souscris aux efforts visant à réévaluer la prière du matin pour la remplacer par un moment de silence. J'ai voté en faveur de la motion à cet effet et je conviens que nous devons faire de ce temps un espace sûr que tous peuvent utiliser comme ils le souhaitent.
[Français]
Je vais poser ma question à ma collègue en français. Les débats d'urgence et les débats exploratoires sont des outils importants. Devrait-il y avoir un mécanisme permanent pour que les députés puissent les proposer plus facilement?
Madame la Présidente, il arrive effectivement que des débats doivent se tenir d'urgence lorsqu'on apprend par les nouvelles ou autrement l'existence d'un problème qu'il faut régler rapidement. La procédure est-elle trop difficile ou trop longue? Je trouve que c'est une excellente question.
Comme je l'ai dit en introduction, quand il est temps de changer quelque chose, la pire chose qu'on puisse dire, même nous comme parlementaires, est que cela a toujours fonctionné de cette façon et que cela a bien fonctionné. Il faut sans cesse remettre en question nos propres pratiques, réflexions et façons de penser pour justement les améliorer.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Beauport—Limoilou.
J'aimerais seulement lui demander si elle est au courant des suggestions du professeur Hugo Cyr, du Département des sciences juridiques de l'Université du Québec à Montréal, sur les questions de prorogation.
Il a fait une proposition, que j'appuie, de tenir un vote obligatoire à la Chambre des communes avant qu'un premier ministre demande une prorogation.
Madame la Présidente, je ne suis pas au courant de cette proposition, mais je la trouve fort intéressante. En effet, le premier ministre et le gouvernement ne représentent pas seulement leur parti, mais aussi l'ensemble des options qui sont présentes dans leurs circonscriptions et dans les nôtres. La proposition est donc intéressante et serait à étudier.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux d'abord souligner à quel point c'est pour moi un privilège d'être député fédéral. J'ai l'honneur d'être député depuis 2015. Je sais que, pour les gens de Cowichan—Malahat—Langford qui nous regardent aujourd'hui, le débat peut sembler relever de la cuisine interne. Nous parlons du Règlement de la Chambre des communes. Ce n'est pas toujours le sujet le plus captivant, mais je dirai à ceux qui nous regardent que ce débat est important, parce que c'est le Règlement qui nous permet de les représenter de façon efficace.
Je veux aborder le débat d'aujourd'hui du point de vue d'un député de l'opposition, parce que je pense que, pour les députés de ce côté-ci de la Chambre, le Règlement revêt parfois une importance capitale, en particulier en contexte de gouvernement majoritaire, comme j'ai pu le constater au cours des quatre premières années que j'ai passées ici, mais aussi en contexte de gouvernement minoritaire. C'est le Règlement qui nous donne une structure, un semblant de fiabilité quant au déroulement de la journée et les outils nous permettant d'essayer de proposer des idées différentes.
Je pense que beaucoup de députés seraient d'accord avec moi pour dire que, dans cette assemblée, le temps est notre ressource la plus précieuse et que, une fois que nous le dépensons, nous ne pouvons plus le récupérer. Une grande partie des affaires de la Chambre est essentiellement accaparée par la gestion du temps. Nous tentons constamment de concilier les priorités du gouvernement et les désirs de l'opposition, ce qui peut mener à des affrontements assez épiques, comme j'ai pu le constater au fil des années.
Je me souviens de la première fois où je suis entré dans l'ancienne Chambre des communes, dans l'édifice du Centre, en décembre 2015. Je venais d'assister à ma séance d'orientation, et je déambulais dans le couloir lors d'une pause‑déjeuner. La gardienne de sécurité m'a vu errer dans le couloir et m'a demandé si je voulais aller à l'intérieur de la Chambre. Je lui ai demandé si c'était possible. Elle m'a répondu: « Oui, vous êtes député. Dites-moi simplement quand vous aurez terminé pour que je verrouille la porte. »
C'était la toute première fois que je n'étais pas à la tribune, mais dans la salle de l'édifice du Centre, et j'avais toute la salle pour moi. J'ai pu sentir le poids de l'histoire de cette assemblée. Je pouvais presque reconstituer les célèbres débats qui étaient survenus dans cette enceinte, les grands moments de la démocratie canadienne.
On m'a ensuite remis mon exemplaire du gigantesque livre vert connu sous le nom de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Bon nombre de mes collègues parlementaires pourraient confirmer que je suis plutôt obsédé par la procédure et les usages de la Chambre. Je n'ai pas pu consacrer autant de temps que je l'aurais voulu à mes recherches, dernièrement, parce que mes tâches de porte-parole me tiennent occupé, mais je me suis toujours intéressé aux rouages de la vie parlementaire. J'aimerais donc profiter de l'occasion pour tirer parti de l'expérience que j'ai accumulée au cours des six dernières années et demie et suggérer au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de s'inspirer du débat d'aujourd'hui pour rafraîchir les règles qui nous gouvernent.
Les paroles très pertinentes que voici ont été prononcées par le grand Stanley Knowles lors d'un discours à l'Empire Club, en 1957:
L'opposition a le droit de se prévaloir en tout temps du Règlement pour se protéger. Le gouvernement a droit à la même protection, mais en outre il peut compter sur la majorité pour faire respecter sa volonté. L'opposition n'est protégée que par le Règlement, et c'est pourquoi les autorités en matière de procédure parlementaire mettent l'accent sur l'importance primordiale pour l'opposition de la seule protection sur laquelle elle peut compter, le Règlement.
Cela explique pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, le débat prend probablement un peu plus d'importance, surtout lorsque le gouvernement est majoritaire. On dit que le temps, c’est de l’argent, alors nous avons tous d'excellentes idées de projets de loi. Le gouvernement monopolise carrément la plus grande partie du temps de la Chambre avec les ordres émanant du gouvernement, mais des députés d'arrière-ban, tant du côté du gouvernement que de l'opposition, ont proposé d’excellents projets de loi d'initiative parlementaire.
C'est une grande perte pour nous de ne pas passer plus de temps à discuter des projets de loi d'initiative parlementaire. Je pense que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre devrait se pencher sur la possibilité de consacrer plus de temps, au cours d'une semaine de séance, à l'étude des affaires émanant des députés, afin que nous puissions prendre connaissance de toute une gamme d'idées, inciter réellement les députés à s'exprimer et à tenir un débat de fond.
À la 42e législature, j'ai tiré le numéro 159, il m'a donc fallu quatre ans pour arriver à la première heure de débat. J'ai eu beaucoup plus de chance à la 43e législature, où j'étais parmi les 30 premiers, et je pense que pour la présente législature, j'ai le numéro 94. Les choses se font par tirage au sort, mais si nous avions plus de temps chaque semaine, davantage de députés auraient l'occasion de présenter leurs idées.
J'ai entendu des députés dire précédemment qu’il faut accorder plus d'importance aux projets de loi d’initiative parlementaire lorsqu'ils sont présentés à l'autre endroit. Nous n'avons pas de droit de regard sur les règles du Sénat, je le sais, mais à la fin de la 42e législature, beaucoup de très bons projets de loi d'initiative parlementaire de la Chambre ont été inutilement retardés. Je pense que c'était une honte pour le processus démocratique.
J'aimerais également que l'on donne aux députés la possibilité de lancer des débats exploratoires sur les sujets des pétitions qu'ils présentent. Nous savons que la présentation de pétitions à la Couronne est l'une des plus anciennes pratiques de notre système parlementaire. En fait, cette pratique qui remonte au XIIIe siècle, à l'époque du monarque Édouard Ier, donnait aux roturiers la possibilité de présenter leurs doléances à la Couronne, et c’est en substance la même chose aujourd’hui. En qualité de députés, nous avons la possibilité de prendre la parole dans cette enceinte, de présenter brièvement la nature de la pétition et ce que les pétitionnaires demandent. Cependant, il serait formidable de pouvoir approfondir les réponses du gouvernement à ces pétitions, parce que parfois les réponses sont plutôt insatisfaisantes, et d’en débattre.
En ce qui concerne la période des questions, je plaisante souvent avec les gens de ma circonscription en disant que c'est une heure de ma vie que je perds chaque jour où je suis à la Chambre. C'est un fait. Les 35 secondes dont nous disposons pour poser une question et les 35 secondes dont dispose le gouvernement pour y répondre ne favorisent pas un débat crédible dans cette enceinte. Nous avons connu une période unique dans les premiers jours de la pandémie en 2020, lors de la mise en place du comité de la COVID-19 dont tous les députés de la Chambre étaient membres. C’était essentiellement un super comité plénier; nous avons alors adopté un système comme celui utilisé aux comités, où les députés pouvaient avoir des interventions de cinq minutes avec un ministre de leur choix. Si le ministre ne répondait pas à la question, il ne pouvait pas se contenter de reprendre la même cassette, sous peine de faire mauvaise figure. Cette formule obligeait le ministre et la personne qui posait la question à avoir un débat approfondi, à poser des questions complémentaires et à s'en tenir au sujet.
Je sais qu'il faudra sans doute trouver une façon de gérer la période de cinq minutes, mais les règles en comité plénier sont essentiellement que le ministre dispose environ du même temps que le député a pris pour poser sa question. Nous pourrions adopter la même règle. Je sais que la période des questions est ce qui intéresse le plus les Canadiens, mais je dis souvent à mes concitoyens de ne pas juger notre travail sur cette seule heure uniquement. Je sais que le reste du travail que nous accomplissons n'est pas aussi intéressant, aussi trépidant, mais il est beaucoup plus fondamental, et les possibilités de réforme sont réelles.
Par ailleurs, nous avons la possibilité, lors des débats d'ajournement, d'effectuer un suivi sur des questions qui n'ont pas, selon nous, reçu une réponse satisfaisante, donc soit nous réformons la période des questions pour prolonger un peu les échanges, soit nous accordons plus de temps au débat d'ajournement afin qu'on puisse y soulever plus de trois questions par jour. Je sais que le temps est précieux dans cette enceinte, mais nous pourrions trouver des façons de nous organiser.
Je terminerai là-dessus: nous devons impérativement trouver des moyens pour faciliter la conciliation travail-famille. La pandémie nous a montré que nous pouvons fonctionner en mode hybride. En ce qui me concerne, je suis content d'être de retour sur place. J'aime pouvoir rencontrer mes collègues en chair et en os, mais je veux aussi que nous incitions de plus en plus de gens de tous horizons à s'intéresser à la politique active, et le seul moyen d'y parvenir, c'est de faciliter la conciliation travail-famille.
Qu'il s'agisse de jeunes hommes ou de jeunes femmes, avec une famille, ou quelle que soit leur situation, nous devons leur montrer qu'ils sont les bienvenus et qu'ils peuvent servir la cause publique, que ce soit en personne ou en ligne. Je crois que ce serait une bonne chose pour la démocratie que d'avoir une assemblée législative à l'image de la société canadienne.
Madame la Présidente, je peux comprendre pourquoi on s'intéresse à la période des questions, mais je vais brièvement soulever un argument en ce qui concerne la suggestion de prévoir des périodes de questions et réponses de cinq minutes. Cela ne permettrait vraisemblablement d'avoir que 10 questions au lieu de 40, alors que la demande pour poser des questions est passablement élevée. Je pense que nous pourrions peut-être songer à apporter des modification au débat d'ajournement ou à un autre moment de la séance.
Fait intéressant, au Manitoba où on avait des périodes de cinq minutes, on a adopté le modèle des questions et réponses plus courtes comme cela se fait ici, à Ottawa. Je crois qu'il n'y avait pas vraiment de limite de temps. Comme les députés posaient des questions de quatre ou cinq minutes et que les réponses duraient aussi longtemps, à la fin de la période des questions, seulement quelques personnes étaient intervenues. L'assemblée législative a donc trouvé ce compromis. Personnellement, j'aime bien le débat d'ajournement.
J’aimerais poser une question au député à ce sujet. J’ai proposé une idée. Si le député avait le choix et qu’il souhaitait consacrer plus de temps aux débats, voudrait-il — et il peut prendre le temps nécessaire avant de répondre — siéger de 8 heures le matin jusqu’à une heure à déterminer le soir, disons par exemple 20 heures, le vendredi? Dans ce cas, je n’aurais qu’à aviser la présidence le mercredi que je voudrais aborder un projet de loi d’initiative parlementaire précis ou un projet de loi d’initiative ministérielle. À condition que le projet de loi soit à l’étape de la deuxième lecture ou de la troisième lecture, nous aurions une journée complète pour en débattre, à raison d’un discours de 10 minutes suivi d’une période de questions et de réponses de cinq minutes.
Si je le demande, c’est pour connaître l’opinion du député sur cette possibilité au lieu d'avoir deux Chambres.
Madame la Présidente, absolument, je suis ouvert à toutes les idées à ce sujet. Comme nous le savons tous, les vendredis, nous siégeons de 10 heures à 14 h 30. Pour les gens comme moi, dont la circonscription est aussi loin d’Ottawa qu’elle peut l’être, c’est utile d’être en mesure de rentrer chez soi et de passer du temps avec sa famille et ses concitoyens.
Cependant, il y a des vendredis où je reste ici, à Ottawa, et si j’étais en mesure d'indiquer à l'avance à la présidence et aux députés que je veux débattre d’un certain projet de loi d’initiative parlementaire, nous pourrions trouver un moyen de prévoir un tel débat, et nous pourrions probablement consacrer du temps, après 14 h 30, à l’étude de deux, trois ou quatre projets de loi d’initiative parlementaire.
S’il y a des possibilités, je peux faire preuve de souplesse, tant que nous sommes d’accord pour dire que, pour étudier davantage de projets de loi émanant des députés, il faudra passer plus de temps à débattre dans cette enceinte.
Madame la Présidente, j'aime bien l'idée du député en ce qui concerne le débat d'ajournement, mais je pense qu'il devrait avoir lieu plus tôt dans la journée, juste après la période des questions, et qu'il devrait être plus court. La présidence pourrait peut-être procéder immédiatement à un tirage au sort, par l'entremise des greffiers, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Quoi qu'il en soit, le député pourrait-il me dire ce qu'il en pense?
Ce serait comme une suite à la période des questions, voire une prolongation. De cette façon, les députés n'auraient pas à attendre jusqu'à la toute fin de la soirée, et les secrétaires parlementaires n'auraient pas à passer toute la journée ici en espérant que le député se pointe.
Le deuxième aspect dont j'aimerais parler, ce sont les façons de rendre cette enceinte plus conviviale pour les familles. Je me demande si le député pourrait parler du pairage, car je sais que tout le monde semble aimer l'application de vote, sauf quand elle ne fonctionne pas parce que, par exemple, un député s'est laissé pousser la barbe et que l'application ne le reconnaît plus, si bien qu'il doit téléphoner juste pour que son vote soit compté.
C'est un exemple qui concerne davantage les hommes. Je pense à un homme en particulier qui a constamment des problèmes avec l'application de vote parce qu'il s'est laissé pousser la barbe, mais nous avons déjà un moyen qui existe depuis des centaines d'années et qui a été souvent utilisé pendant la Seconde Guerre mondiale afin que les députés puissent voter. Depuis 1992, ce sont les whips qui s'en chargent. Sur le bureau, il y a un cahier dans lequel les greffiers peuvent voir quels sont les députés qui veulent recourir au pairage, avec l'approbation du whip.
Le député pourrait-il parler de la possibilité de recourir au pairage plutôt qu'à l'application de vote?
Madame la Présidente, pour ce qui est du premier point, j'aurai tout d'abord un rare moment de compassion pour les secrétaires parlementaires qui doivent rester disponibles puisque, comme on le sait, ils doivent parfois être présents et prêts à intervenir possiblement jusqu'à minuit et demi, surtout en juin, pendant la « saison des folies », alors que la Chambre siège parfois jusqu'à minuit.
Pour revenir à la question du député, j'aime ce qu'il propose au sujet du débat d'ajournement. Ce serait vraiment bien de pouvoir le placer tout de suite après la période des questions. Nous sommes tous présents au milieu de la journée.
Pour ce qui est des suggestions à propos du vote, je ne crois pas que mon opinion ira clairement dans un sens ou dans l'autre. Cela dit, tant que nous acceptons, comme point de départ, que nous cherchons à rendre notre contexte de travail plus inclusif et mieux adapté à la vie familiale, je serais favorable à ce que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre discute davantage des possibilités.
Je crois qu'il faudrait aborder ce débat en gardant à l'esprit qu'il faut trouver une façon de favoriser la participation des gens parce qu'à l'heure actuelle, je crois que bien des gens regardent l'horaire de la Chambre et ne voient tout simplement pas comment ils pourraient conjuguer cet horaire et leurs responsabilités familiales. C'est une chose qui doit changer dans notre pays. J'espère que nous pourrons tous en convenir.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Edmonton Strathcona, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; le député de Kitchener-Centre, Les aînés; le député de North Okanagan—Shuswap, La fiscalité.
Madame la Présidente, compte tenu de ce qui s’est produit aujourd’hui, il faudrait peut-être un nouvel article en plus de l’article 51, pour veiller à ce qu’il y ait un minimum de débat afin que nous ayons tous l’occasion de contribuer à cette discussion sur le Règlement lorsqu’un autre enjeu plus important survient, comme quand un parti accapare le temps de la Chambre pour autre chose. Je viens d’avoir cette idée parce que nous n’avons qu'une seule occasion de parler de notre Règlement lors d’une session parlementaire, et c’est un sujet si important. Je suis limitée à 10 minutes, mais je pourrais facilement en parler pendant beaucoup plus longtemps.
J’aimerais commencer par parler d’idées qui ont été discutées au Comité spécial sur la réforme électorale. Certains des politologues les plus compétents et avisés de notre pays ont témoigné devant le comité. Je vais parler de certaines idées qui ne concernaient pas notre système électoral, même s’il est clair que notre démocratie parlementaire se porterait beaucoup mieux si nous utilisions une démarche coopérative fondée sur le consensus, comme cela s’est produit en Nouvelle-Zélande quand ils se sont débarrassés du système uninominal majoritaire à un tour pour adopter la représentation proportionnelle mixte. Selon mes collègues qui sont députés au Parlement de Nouvelle-Zélande, le consensus et la coopération ont pris une place prépondérante et il y a eu beaucoup moins de partisanerie extrême, et leur parlement fonctionne mieux.
Je veux signaler certaines recommandations formulées par le professeur Hugo Cyr de l'Université du Québec à Montréal, ainsi que par le professeur émérite Peter Russell de l'Université de Toronto. Je vais d'abord parler d'une des recommandations du professeur Cyr. Certaines personnes pourraient considérer qu'il s'agit d'une modification inutile à notre Règlement, mais elle est importante. Nous sommes une démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster, ce qui signifie que nous n'élisons pas de premier ministre. Bien des personnes ont du mal à le comprendre, y compris certains des candidats à la direction d'un autre parti.
Il est important de penser à la recommandation du professeur Cyr, soit qu'après les élections, entre l'élection du Président et le discours du Trône, le Parlement élirait le premier ministre puisque tous les représentants élus de la Chambre sont, en théorie, égaux. Le premier ministre est le premier parmi ses pairs. Qui devient premier ministre ne fait plus aucun doute une fois qu'on connaît le nombre de sièges des partis. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il ne vaut pas la peine de nous sensibiliser à cette réalité de temps à autre en élisant un premier ministre parmi nos rangs.
Le deuxième point soulevé par le professeur Cyr, qui est plus fondamental, c'est qu'aucune prorogation ne devrait être décrétée par un premier ministre. Voici l'explication donnée par le professeur Cyr: « Modifier le Règlement [...] pour prévoir que l'acte de demander la prorogation ou la dissolution du Parlement [...] sans avoir au préalable obtenu l'approbation de la Chambre des communes, [ne serait pas possible.] [Si un premier ministre devait entreprendre une telle démarche, cela aurait] pour effet automatique de faire perdre la confiance [...], le gouverneur général ne serait pas lié par l'avis d'un premier ministre qui demanderait la dissolution ou la prorogation de manière hâtive sans avoir obtenu l'approbation de la Chambre des communes. »
Il y avait une autre proposition qui, à mon avis, est très importante. Notre Parlement est l'un des seuls au monde où il n'y a pas de délai maximal pour la reprise des travaux parlementaires après des élections. Le professeur Peter Russell a laissé entendre, tout comme le professeur Cyr, que, dans l'état actuel des choses, un premier ministre pourrait, en théorie, attendre un an ou deux, au lendemain des élections, avant de convoquer le Parlement. Il n'y a pas de règle. Presque toutes les autres démocraties du monde prévoient un délai, que ce soit huit semaines ou un autre délai. Ce serait une bonne modification à apporter au Règlement.
Il y a une autre suggestion fort intéressante, et je sais que le député d'Elmwood—Transcona en est aussi partisan. Il s'agit d'instaurer le vote de censure constructif. Le professeur Russell en parle dans son témoignage. Quelques parlements — ceux de l’Allemagne, de l’Espagne et de la Suède, par exemple — n’autorisent que des votes de censure constructifs. Le professeur a déclaré la chose suivante:
Un vote de censure constructif est un vote qui désigne un autre premier ministre. Un tel vote, quand il est adopté, a un double effet: il défait le gouvernement en exercice et indique comment un gouvernement minoritaire nouveau et viable peut être formé sans devoir déclencher une élection. Cette façon de faire souligne le principe selon lequel, dans une démocratie parlementaire, la population élit un parlement [...] et non un gouvernement.
Ces changements très importants nous sont suggérés par les esprits les plus brillants et compétents au Canada, qui ont eu l'occasion de s'exprimer au Comité spécial sur la réforme électorale.
J'aimerais suggérer un autre point qui ferait aussi toute la différence, c'est-à-dire d'appliquer les règles dont nous disposons. Le Règlement...
[Français]
Madame la Présidente, la suggestion que je ferais, c'est que nous appliquions nos règles. Cela voudrait dire entre autres que, pendant la période des questions, seule la présidence décide qui peut prendre la parole.
J'aimerais citer les propos tenus par notre ancien Président dans une de ses décisions. Le député est passé du poste de Président à celui de chef du Parti conservateur. En réponse à une demande faite par le regretté Mark Warawa, qui estimait que ses droits avaient été brimés, le Président a déclaré:« Chaque député a le droit de demander la parole, quel que soit le moment, et ce droit n'est subordonné à aucun autre député. » Il a ajouté: « Les députés qui veulent la parole devront indiquer activement qu'ils souhaitent participer en se levant et en attirant l'attention du Président. »
Le Canada est le seul pays de toutes les démocraties parlementaires s'inspirant du modèle de Westminster, le seul pays du Commonwealth, où un Président a renoncé à son droit et à son devoir fondamentaux d'accorder la parole à un député qui souhaite intervenir.
C'était une erreur de parcours. Jeanne Sauvé, qui était Présidente à l'époque, a mentionné qu'elle ne pouvait pas voir les députés se trouvant dans les coins. Elle a demandé aux whips des partis de lui accorder une faveur personnelle en lui fournissant une liste. C'est maintenant devenu une tradition, mais cela ne fait toujours pas partie de nos règles. Nous devrions donc prendre un peu de temps pour en discuter pendant la révision du Règlement par le comité de la procédure et demander ce qu'il en est au Royaume‑Uni.
J'ai posé la question et obtenu la réponse. Au Royaume‑Uni, un député qui veut poser une question le lendemain soumet au Président une lettre qui précise la question qu'il entend poser. Le Président donne alors la parole au député, évitant ainsi que tous les députés demandent à prendre la parole en même temps lorsque le premier ministre répond aux questions.
Cela fonctionne bien. On améliorerait ainsi radicalement le décorum et le fonctionnement de la Chambre. Quelqu'un, disons un politicien montant, veut s'attirer les faveurs d'une personne qui contrôle sa vie. Si le Président n'exerce aucune influence sur qui peut obtenir son temps d'antenne pendant la période des questions, il est facile de faire fi de ce que le Président dit. La personne qui contrôle leur vie, c'est le whip du parti, parce que c'est lui qui inscrit les noms sur la liste.
La question que nous devons poser au sujet du travail que nous faisons, en tant que parlementaires, est importante parce que le pouvoir échappe entièrement au Président, qui contrôle la Chambre dans tous les autres parlements du monde, sauf celui du Canada, au profit des partis politiques qui travaillent en coulisses. Nous devons faire preuve de déférence pour le Président et son autorité et prêter attention au Règlement, qui indique que nous ne devons pas interrompre un autre député lorsqu'il a la parole ou manquer de respect envers un autre député.
Ces articles du Règlement sont enfreints quotidiennement. Je le déplore très souvent, car je pense que cela jette le discrédit sur le Parlement, sur la démocratie et sur nous tous. Le public regarde ce que nous faisons. Plus tôt aujourd'hui, un groupe scolaire entier a quitté l'enceinte, et je pense que c'est parce que les délibérations étaient trop chaotiques. Un enseignant ne permettrait pas de tels comportements dans une salle de classe.
Avant que mon temps de parole ne soit écoulé, je tiens aussi à aborder un autre aspect du Règlement, soit l'interdiction de prononcer des discours écrits. C'est contraire au Règlement. La différence substantielle se constaterait lorsque les leaders parlementaires examinent le temps nécessaire pour un projet de loi. Si un projet de loi est appuyé à l'unanimité à la Chambre, nous n'avons pas besoin d'en débattre éternellement.
Qu'une mesure législative suscite la controverse ou non, si chaque leader parlementaire devait se demander qui, dans les rangs de son parti, a la capacité d'intervenir sur une question de politique sans avoir préparé un discours, le nombre d'intervenants possibles baisserait considérablement.
La Chambre a laissé s'établir une fâcheuse tendance: les partis politiques contrôlent beaucoup trop les délibérations. Si un whip sait que, dans ses troupes, peu de députés sont capables de prendre la parole au sujet d'une politique, il désigne alors une personne qui connaît cette politique et qui s'y intéresse. Il s'agit d'une règle importante qu'on ignore régulièrement.
Au Royaume‑Uni, le Président donne la parole à un député, qui dispose de 40 minutes ou plus pour faire un discours. Pour adopter ce modèle, il faudrait modifier notre Règlement. Le député désigné peut faire une pause et céder la parole à un collègue de son parti; le débat devient alors interactif et plutôt intéressant. L'intervenant cède la parole à un collègue avant de s'asseoir. La personne qui pose la question peut alors avoir une discussion interactive. Les débats sont nettement plus intéressants. J'invite le comité de la procédure a envisager cette possibilité lorsqu'il se penchera sur le Règlement.
Madame la Présidente, ma collègue et moi échangeons souvent nos points de vue sur le Règlement. Un aspect dont la députée n'a pas parlé, que nous avons étudié lorsque nous siégions au comité sur la réforme électorale, est la conciliation travail-vie personnelle. Si je me souviens bien, elle avait laissé entendre qu'on pourrait peut-être siéger pendant trois semaines consécutives, passer trois semaines dans nos circonscriptions, puis revenir ensuite siéger pendant trois autres semaines consécutives. La députée pourrait-elle nous parler un peu plus du calendrier parlementaire? Elle n'en a pas parlé dans son discours, et j'aimerais lui donner l'occasion de le faire.
Madame la Présidente, le problème de la conciliation travail-vie personnelle est presque insoluble, car le pays est si grand. Je tiens toutefois aussi compte de l'empreinte carbone de notre travail à la Chambre. J'appelle cela l'horaire de travail de Fort McMurray, soit dit en passant. Ce serait trois semaines de travail, puis trois semaines de repos, mais lorsque nous serions ici, nous augmenterions le nombre de jours de séance. Nous siégerions une semaine complète de cinq jours et une demi-journée le samedi, car nous ferions bon usage du temps. Puis, nous serions de retour dans nos circonscriptions durant trois semaines. Je pense que les chambres de commerce locales, les clubs Rotary locaux et les organismes de prestation de services locaux, sans trop d'ajustements, pourraient planifier leurs événéments en fonction des semaines au cours desquelles le député est présent dans la circonscription.
Cela serait moins fatigant pour nous tous. Je pense que cet horaire, sans être parfait pour tout le monde, serait une bonne solution qui réduirait nos déplacements et, par conséquent, les coûts pour les contribuables et notre empreinte carbone.
Madame la Présidente, j’ai été en désaccord avec la députée à plus d’une occasion au cours des derniers jours, mais je crois qu’elle a soulevé un point important dans son discours et j’aimerais lui demander de plus amples détails.
Elle a suggéré de donner la possibilité à un député ayant la parole de céder la parole à un autre député. Au Royaume‑Uni, un député peut céder la parole à un député de l’opposition, ce qui lui permet d'obtenir davantage de temps. La députée pourrait-elle expliquer en quoi cela pourrait améliorer la qualité des débats dans cette enceinte, en évitant les discours préparés d'avance et en favorisant de vraies interactions entre députés, peu importe de quel côté de la Chambre ils se trouvent? Au Royaume‑Uni, on considère que c’est mal agir que de ne pas céder la parole à un député qui se lève afin d’obtenir la parole.
Madame la Présidente, c’est exactement ainsi que cela se passe. Nous devrions nous familiariser avec cette façon de faire. Nous ne voulons pas, à tous égards, copier ce qui se fait au Royaume‑Uni. Par exemple, nous savons qu’il est important pour nous d'avoir des pupitres. Nous savons que les 650 députés à la Chambre des communes britannique, au palais de Westminster, ne peuvent tous y être présents en même temps.
Cependant, dans le cadre des débats, il est possible de céder la parole à un collègue et d’entamer une discussion, pour être en mesure d'avoir un échange plus respectueux et plus représentatif, dans un contexte fondé sur l'idée selon laquelle les députés ne sont pas en train de lire un discours et sont bien renseignés sur leur sujet. Ces débats sont très intéressants et captivants, et facilitent la compréhension des enjeux.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, il est important de tenir ces discussions, et nous devrions probablement le faire plus fréquemment.
La députée et moi sommes tout à fait d'accord sur un point, soit l'idée que la représentation doit être plus proportionnelle. Il serait bon de siéger à cette assemblée en sachant que chaque vote compte au pays et se reflète dans la répartition des sièges à la Chambre.
De nombreux citoyens de ma circonscription sont venus me voir pour me dire qu'ils appuient la représentation proportionnelle, mais qu'ils sont également frustrés par le fait qu'à chaque fois qu'un gouvernement minoritaire est élu, cela signifie immanquablement que l'on doit retourner aux urnes dans 18 mois ou, tout au plus dans deux ans, ce qui rend les gens cyniques. Beaucoup me demandent pourquoi aucune règle ne fixe le mandat du gouvernement à quatre ans, ce qui obligerait les députés à trouver un moyen de collaborer pour faire avancer les choses. On ne devrait pas demander constamment aux citoyens canadiens d'aller aux urnes. Lorsque nous élisons des représentants, ces derniers devraient collaborer.
Je me demande simplement si la députée pourrait nous donner son avis.
Madame la Présidente, une règle nous obligeant à siéger pendant quatre ans et à trouver des façons de travailler ensemble ne correspond pas vraiment aux principes de la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster, mais je pense que la notion de censure constructive permettrait de contourner le problème. S'il devient évident que le premier ministre ou le parti au pouvoir a perdu la confiance de la Chambre et que nous nous trouvons en situation de gouvernement minoritaire, le vote de censure constructive, dont le professeur Russell a parlé et que j'ai cité comme preuve, consisterait à déclarer que nous proposons quelqu'un d'autre. Le nom d'un nouveau premier ministre figurerait dans la motion de censure constructive, et nous n'aurions pas à déclencher d'élections.
Je pense que nous...
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui. J'ai pas mal de choses à dire, je vais donc m'y prendre correctement. Je parlerai des motions de consentement unanime, des débats, des comités, du Parlement hybride et du pairage aux fins des scrutins.
Je commencerai par la tendance croissante qui consiste à utiliser une motion de consentement unanime pour faire des déclarations de politique nationale au nom de la Chambre. Je sais que les députés utilisent depuis longtemps les motions de consentement unanime pour faire des gains politiques ou pour court-circuiter le processus législatif. Toutefois, il s'agit d'un abus de pouvoir qui a mené à la création de l'article 31 du Règlement, lequel permet aux députés de faire une déclaration d'une minute sur absolument n'importe quel sujet.
Ces dernières années, tous les partis, et plus particulièrement les petits partis de l'opposition, présentent de plus en plus à la Chambre des communes, après la période des questions, des motions inattendues dont les implications pour le gouvernement sont parfois importantes. Souvent, elles sont adoptées, car aucun député ne souhaite être celui qui intervient pour s'opposer à une motion habilement rédigée sur un sujet qui est chargé d'émotion et soulève les passions.
Je sais, madame la Présidente, que vous avez averti les députés au sujet de l'utilisation abusive des motions demandant le consentement unanime et j'applaudis vos efforts pour tenter d'endiguer ce type de manœuvre.
Je suggérerais que, au moment de proposer une motion demandant le consentement unanime au sujet d'une position concernant un événement ou une politique ou une motion demandant le consentement unanime pour sauter des étapes du processus législatif, la personne qui la propose présente une lettre signée par les leaders à la Chambre de tous les partis reconnus, de manière à prouver que tous les partis ont été consultés et qu'il y a effectivement accord pour demander le consentement unanime.
Les députés auraient toujours la possibilité de refuser leur consentement, mais si le Règlement exigeait qu'une preuve soit produite quant à la tenue des consultations et à l'obtention d'un accord, nous cesserions de voir des députés faire usage, presque quotidiennement, de motions demandant le consentement unanime pour faire de la démagogie politique à la fin de la période des questions, un exercice absurde.
Ce n'est pas pour rien que les projets de loi sont débattus à chacune des étapes et qu'ils sont étudiés par un comité avant d'être adoptés. Ce n'est pas pour rien qu'il y a des jours désignés permettant aux partis de l'opposition de proposer à peu près tout ce qu'ils veulent. Ce n'est pas pour rien qu'il y a les déclarations de députés. C'est parce qu'il s'agit de la façon appropriée d'adopter les projets de loi et de faire connaître l'avis de la Chambre, et de la façon appropriée pour les députés de faire savoir ce qu'ils pensent des projets de loi; cela ne se fait pas au moyen d'une motion demandant le consentement unanime présentée à la surprise de tous après la période des questions.
Je vais maintenant parler des débats. Nous avons eu un bon échange à ce sujet à la suite du dernier discours. Je suis d'accord avec l'intervenante précédente sur ce qu'elle a dit à ce moment-là, mais j'ai une suggestion un peu plus simple à proposer: modifier l'article 43 du Règlement pour inverser la proportion de temps qui est accordée aux discours et aux questions et observations. Au lieu de discours majoritairement de 10 minutes suivis de cinq minutes pour les questions et observations, nous faisons le contraire. Un député parle cinq minutes, puis il y a une période de 10 minutes pour les questions et observations.
C'est une solution facile, un changement clair. Sans modifier la rubrique quotidienne ou le nombre de discours prévus pendant une journée, elle permettrait à plus de députés de participer aux débats — à la condition que les libéraux cherchent à prendre la parole au lieu de laisser systématiquement la place au député de Winnipeg-Nord — et de mettre à l'épreuve les idées de façon plus vigoureuse.
La plupart des députés peuvent faire valoir leurs arguments en cinq minutes. En fait, les députés devraient être encouragés à présenter leurs idées principales en cinq minutes, puis s'ils n'y arrivent pas ou si leurs arguments nécessitent plus de temps, ils pourraient étayer leurs propos pendant les échanges que ce changement créerait. Nous aurions ainsi de véritables débats au lieu d'une série de discours préparés.
Quant aux comités, leur structure actuelle présente de nombreux problèmes, et certains pourraient être réglés en modifiant le Règlement.
Premièrement, la priorité des comités est d'étudier les projets de loi, les budgets des dépenses et, dans certains cas, de recevoir des rapports des agents du Parlement. Ce sont les priorités des comités, mais certains comités reçoivent rarement des projets de loi. D'autres n'ont qu'un petit budget à étudier, voire aucun. Dans bien des cas, aucun agent du Parlement ne relève d'eux. Pourtant, ils se réunissent chaque semaine, en général deux fois par semaine, qu'ils en aient besoin non. Ils rédigent des rapports que personne ne lit et que le gouvernement ignore.
En temps normal, cela ne poserait pas véritablement de problème, sauf qu'en ce moment, nous faisons face à un rationnement de l'attribution des salles et des ressources en interprétation. C'est donc devenu un problème. Il serait alors pertinent d'élaguer la liste des comités permanents.
Je vais donner un exemple. La Chambre des communes a‑elle besoin d'un comité permanent de la science? La science, c'est important. Le gouvernement a besoin de conseils et de rétroaction à ce sujet, mais a‑t‑il besoin qu'un comité permanent y soit consacré? Il n'y a pas de budget des dépenses à étudier. Aucun haut fonctionnaire du Parlement n'en relève. Les députés n'ont pas besoin des pouvoirs extraordinaires d'un comité parlementaire pour contraindre des personnes à témoigner ou ordonner la production de documents au comité de la science. Je prends seulement ce comité comme exemple parce que c'est le plus récent ajout à la liste démesurée de comités permanents. Cependant, cela montre bien la situation actuelle. Ce comité a été créé au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire, ce qui n'est pas la bonne façon de changer un article du Règlement. Cela devrait se faire par consensus, et non au moyen d'un vote par appel nominal à la Chambre des communes.
Par ailleurs, les comités ont souvent du mal à adopter un esprit critique pour mener à bien des études lorsque leurs membres suivent la ligne de parti. C'est particulièrement problématique sous des gouvernements majoritaires, car le parti au pouvoir contrôle tous les aspects des travaux des comités. Les comités travaillent un peu mieux lorsque les ministériels sont minoritaires, car il faut alors que les membres d'au moins deux partis s'entendent pour faire adopter une motion, mais même dans cette situation, il n'est pas rare que les membres versent dans la pure partisanerie politique.
La Chambre devrait sérieusement envisager d'adopter le modèle du Royaume‑Uni, où les présidents et les membres des comités ne sont pas choisis par les whips des partis, mais plutôt élus par les députés, par scrutin secret, et où on interdit formellement aux whips de tenter d'exercer une influence sur les travaux d'un comité. On peut s'imaginer comment les choses se passeraient si les députés devaient solliciter l'appui de leurs collègues en se fondant sur leurs connaissances et leur expertise, et si le fait, pour un whip, de donner des instructions à un membre de comité sur la façon de voter constituait une atteinte au privilège. Nous aurions tôt fait de rétablir l'indépendance dont les comités ont déjà joui par le passé.
Mon temps est presque écoulé, mais j'aimerais, si possible, parler de l'actuel système temporaire de séances hybrides, de l'application de vote et du pairage.
Beaucoup de députés savent que, dès le départ, je me suis opposé à la tenue de séances hybrides du Parlement. Dès le début de la pandémie, j'ai sincèrement pensé qu'il était possible de tenir des séances avec un nombre restreint de personnes présentes grâce au pairage. À l'évidence, nous sommes rendus au point où nous pourrions nous passer de la participation par vidéoconférence. Le problème, c'est que les ministres ne devraient pas avoir la possibilité de se cacher loin de la Chambre. Cette dernière est la citadelle de la responsabilité démocratique, et les ministres ne devraient pas avoir accès à des outils qui leur permettent d'éviter de se présenter à la Chambre ou qui en réduisent l'importance.
J'ai entendu tous les arguments qui soutiennent le maintien de l'application de vote ou d'autres moyens au nom de la flexibilité. Les temps de déplacement et l'équilibre travail-famille sont des questions importantes. Ce sont les principaux arguments qui sont habituellement présentés, mais j'aurais quelque chose à dire à ceux qui les présentent: serons-nous de meilleurs législateurs si on nous permet de voter au nom des gens de nos circonscriptions respectives à notre convenance depuis un restaurant, un bar, une réception, un avion, une voiture en mouvement ou un chalet, alors que nous prenons part à des activités qui n'ont rien à voir avec notre travail ou que nous préparons le souper? Est-ce vraiment ce que nous souhaitons? Voulons-nous que les votes à la Chambre des communes se résument au jeu vidéo le moins cool et le plus ennuyeux du monde? Ce n'est certainement pas ce que je veux.
De plus, devrions-nous faire en sorte qu'il soit plus facile pour les députés de s'isoler des autres députés, des députés de l'opposition ou de leurs propres collègues? Devrions-nous vraiment réduire le nombre de fois où les députés sont obligés de se côtoyer, ce qui leur permet d'interagir de façon complètement informelle et peut-être — je dis bien peut-être — d'établir des liens de confiance entre les membres de partis qui s'opposent? C'est ce qui nous attend avec un Parlement hybride permanent et le vote par égoportrait. Une telle approche éliminera le peu d'occasions que nous avons de nous rencontrer en personne et de discuter, y compris avec nos collègues de nos propres caucus. Pour cette raison, je continue à m'opposer au Parlement hybride et à l'application de vote.
Qu'en est-il du besoin de souplesse? Plus tôt au cours du débat, quelqu'un a dit que les répercussions sur la famille découragent les gens de se porter candidats. Or, la réponse se trouve devant nous, dans le Règlement actuel. Je parle de la pratique de longue date du pairage aux fins des votes, et il y a même une disposition qui prévoit la tenue d'un registre des paires qui est conservé sur le bureau. Un article du Règlement pourrait être modifié ou ajouté afin qu'aucun vote d'un député ne compte une fois que celui-ci et le député avec qui il est pairé ont signé le registre. Ainsi, il est impossible de rompre un pairage. Ces députés pourraient être pairés par l'entremise de leur whip respectif ou par eux-mêmes. D'une façon ou d'une autre, c'est possible.
Mon temps de parole est écoulé. Je répondrai avec plaisir aux questions des députés.
Madame la Présidente, le député a dit quelque chose qui a suscité mon intérêt, car je partage son avis au sujet de la composition et de la présidence des comités. J'aime bien l'idée de tenir un vote secret pour élire les présidents des comités.
Lorsque je suis arrivée à la Chambre, j'ai été très surprise par la structure très antagoniste des comités. Nous devons examiner une question, mais nous nous faisons face au lieu de nous asseoir ensemble pour en discuter. Il n'y a pas vraiment d'échanges entre les membres des comités. Chacun s'assoit de son côté, des témoins viennent s'asseoir au bout de la table et nous disposons de quelques minutes pour poser des questions, mais nous ne discutons pas vraiment entre nous pour tenter de trouver une solution au sujet de notre débat ou de notre étude.
J'aimerais savoir si le député a des idées sur la façon d'améliorer l'esprit de collaboration au sein des comités afin de parvenir à des solutions qui plaisent à tous.
Madame la Présidente, c'est une excellente question qui comporte d'excellentes observations.
Je ne m'inquiète pas tellement de l'aménagement de la salle ni de la structure antagoniste des comités. Cela devient un problème seulement lorsque les choses deviennent personnelles. Si nous nous réunissons dans la même salle, plutôt que par vidéoconférence, nous avons l'occasion de nous lever de notre côté de la table et peut-être de nous approcher de la cafetière pour un court échange en tête-à-tête pour mieux nous comprendre. Nous pouvons retourner au bureau ensemble après la réunion ou même prendre un petit repas avant la période des questions. C'est pendant ces occasions informelles que les députés peuvent échanger de manière non antagoniste.
Le système antagoniste fonctionne s'il porte strictement sur des idées et s'il n'est pas personnel. Voilà pourquoi, à mon avis, il est tellement important que la routine quotidienne force les députés à interagir.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Calgary Rocky Ridge de son allocution.
Je crois que nous nous rejoignons sur certains points pour la question du Parlement hybride. J'ai trouvé très intéressants les points qu'il a soulevés.
J'aimerais lui poser une question relative aux citoyens. On parle souvent des avantages ou des désavantages qu'ont les élus de pouvoir voter à partir de la maison, comme si c'était un jeu vidéo. En même temps, nous sommes redevables à nos concitoyens.
À son avis, quels sont les désavantages du Parlement hybride? Je sais qu'il en a énuméré quelques-uns. Les désavantages du Parlement hybride sont peut-être bien involontaires, mais on pourrait les corriger. Comment pourrait-on mieux servir les citoyens en étant dans cette enceinte plutôt qu'à la maison?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous représentons les gens de nos circonscriptions quand nous sommes à la Chambre. Nous devons leur rendre des comptes au sujet de ce que nous faisons dans cette enceinte. Par conséquent, j'estime essentiel que nous passions du temps ici à la Chambre pour bien nous acquitter de notre tâche de représentant au Parlement.
Évidemment, nous, à titre de députés, devons être à l'écoute des gens de notre région. Les longues relâches parlementaires nous permettent justement d'interagir avec eux. Toutefois, nous ne pouvons les représenter que lorsque nous sommes au Parlement. C'est dans cette enceinte que nous votons, que nous participons aux débats d'idées et que nous défendons les intérêts de nos concitoyens et que nous sommes vraiment leur porte-voix.
Madame la Présidente, mon collègue a fait valoir des arguments intéressants. Je relève entre autres l'idée de remplacer le discours de dix minutes par une période de questions de cinq minutes pour que les députés aient davantage de temps pour poser des questions. Je souligne cependant que le député a utilisé la totalité de ses dix minutes de parole pour exposer son point de vue. C'est un peu paradoxal.
Pour ce qui est de la modification concernant les questions, en tant que nouvelle députée, j'ai notamment apprécié la possibilité, lors des séances hybrides, de poser des questions pendant la période des questions exactement de la même façon que lorsque la Chambre siège en comité plénier, soit pendant cinq minutes. Cette formule favorise le débat.
Le député souscrirait-il à l'idée de modifier la façon de procéder à la période des questions pour qu'elle corresponde davantage à ce qui se fait en comité plénier?
Oui, madame la Présidente, j'y serais favorable. Le modèle du comité plénier conviendrait beaucoup mieux lorsqu'il s'agirait d'obtenir de vraies réponses. Cependant, je regrette de devoir dire que, depuis 2019, la qualité des échanges dans ce contexte a considérablement diminué. J'ai participé à plusieurs comités pléniers, et j'ai observé les ministres. Ils ont devant eux tout un groupe de fonctionnaires et des cahiers d'information. Ces fonctionnaires passent des heures à se préparer, mais lorsqu'on pose des questions, les ministres se contentent de réciter des réponses toutes faites comme pendant la période des questions. Le gouvernement doit se montrer responsable et répondre aux questions.
Pour ce qui est de la proposition de la députée concernant la période des questions, je dirais que j'y suis tout à fait favorable.
Madame la Présidente, j'aimerais parler d'une idée qui, je crois, fera l'unanimité, du moins dans le sens général: nous devons moderniser le Parlement pour nous permettre à tous de mieux représenter les Canadiens. Que cela signifie-t-il exactement? Beaucoup d'entre nous ont proposé des exemples bien précis, et j'aimerais aborder la question dans une optique plus globale, car j'estime que nous devrions nous pencher sur trois grandes idées.
La première, c'est la flexibilité. J'ai entendu ce qu'a dit mon collègue du Parti conservateur. Soit dit en passant, nous avons travaillé ensemble au comité, et je crois que nous formions un comité plutôt indépendant, même en contexte de gouvernement majoritaire. Bref, je l'ai entendu écarter l'idée de la flexibilité.
À mon avis, et je le crois sérieusement, nous devrions tous être présents, à moins qu'une situation urgente ne nous en empêche. J'étais certainement au Parlement en personne hier lorsque nous avons mis aux voix le projet de loi visant à instaurer une politique sur les drogues fondée sur des données probantes. J'estimais qu'il était très important d'être là en personne. Ce n'est pas important de manquer le premier match de baseball de mon fils de 5 ans à 18 h 30 à East York, du moins pas cet été. Pour un vote procédural, je crois que ce n'est pas important. Je crois que nous pouvons faire différents accommodements selon le vote et faire preuve de flexibilité à l'égard des familles selon le contexte.
Je pense que l'application de vote demeure d'une importance capitale, surtout si les gens souhaitent que les jeunes familles participent au Parlement. En passant, je n'envisagerai probablement même pas de me représenter si nous ne rendons pas la Chambre plus flexible. Je pense aussi à mes collègues qui doivent prendre soin de proches qui sont malades ou à des députés qui sont eux‑mêmes malades. Je ne pense pas que le pairage soit une solution toute faite. Je crois plutôt que nous devons répondre aux besoins des députés avec flexibilité afin de pouvoir représenter pleinement nos concitoyens.
En passant, je ne veux pas rejeter l'idée que nous devons être là en personne pour construire des relations. J'apprécie le temps que j'ai passé en présentiel de 2015 à 2019 en particulier, lorsque le Parlement fonctionnait uniquement selon ce mode. J'entretiens aussi des relations avec des députés d'autres partis et j'ai pu resserrer ces relations même dans un environnement virtuel. À l'origine, pour établir ces relations, le fait d'avoir été en présentiel a certainement été très important.
En ce qui concerne notre calendrier des séances de 26 semaines, il se peut qu'il n'y ait pas de flexibilité certaines semaines, puis qu'il y en ait à d'autres moments. Maintenir une période déterminée de mode présentiel et permettre une certaine flexibilité les autres semaines pourrait être la solution. Quoi qu'il en soit, il faut examiner cette question sérieusement, et l'application de vote devrait être maintenue.
L'autre grand point, c'est la possibilité d'examiner les règles d'abord sous l'optique de la souplesse, puis de l'habilitation des parlementaires. J'ai entendu certaines conversations aujourd'hui sur la frustration que suscite la nature obscure des affaires émanant des députés. C'est effectivement frustrant. Pour ma part, j'ai eu de la chance. J'ai gagné la loterie trois fois. Je suis un homme chanceux, au grand dam du gouvernement, je pense. En gagnant la loterie, j'ai aussi vu d'autres personnes dont le nom figure si bas sur la liste que leurs projets de loi ou leurs motions ne feront jamais l'objet d'un débat ni d'un vote.
Je veux citer un ancien collègue conservateur, Bruce Stanton. Je pense qu’il était l’un des députés les plus avisés en ce qui concerne le Règlement et les travaux parlementaires. Il a écrit: « Dans l’ensemble, une chambre parallèle à la Chambre des communes renforcerait le processus démocratique au sein du Parlement canadien en offrant aux députés de meilleurs moyens de légiférer et de remettre en question l’exécutif. L’idée mérite donc un examen attentif. »
Cette idée n’est pas nouvelle. Une telle chambre existe en Australie depuis de nombreuses années, et aussi au Royaume-Uni. Voici une description de cette chambre au Royaume-Uni:
Depuis 1999, la Chambre des communes tient des débats dans une chambre parallèle, connue sous le nom de « Westminster Hall ».
Cette chambre sert à débattre d’enjeux soulevés par des députés d’arrière-ban, de certains rapports de comité, de sujets choisis par le comité des initiatives parlementaires et des pétitions électroniques.
Avant que j’entre dans l’arène politique, un de mes amis de la faculté de droit m’avait donné un exemplaire de Tragedy in the Commons, un livre de Samara Canada. Très franchement, ce livre m’a presque découragé, car il est rempli de reproches. Chaque député sortant interviewé déplore le fait de ne pas avoir pu en faire plus.
Nous devrions donner des pouvoirs aux parlementaires au moyen d’une chambre parallèle ou d'un autre moyen. Chacune des mesures que nous examinons devrait l'être en vue d'accorder des pouvoirs aux parlementaires. Les débats d’ajournement pourraient même avoir lieu dans cette chambre parallèle. Il faut que nous examinions les changements potentiels en ayant à l’esprit de donner des pouvoirs aux parlementaires, et la chambre parallèle serait un très bon moyen d’y parvenir.
Si nous ne voulons pas créer de lieu physique pour cette chambre parallèle, peut-être pouvons-nous envisager un espace virtuel? En fait, cela existe déjà.
Avant d’aborder le troisième point, j’aimerais parler de l’indépendance des comités. Voilà des endroits où les règles peuvent avoir une grande incidence. J’aimerais confirmer que j’appuie l’idée d’élire les membres des comités et les présidents au moyen d’un vote secret à la Chambre, mais je tiens à souligner que les comportements et la culture organisationnelle ont aussi un rôle à jouer. Nous pouvons accroître l'indépendance des comités si nous agissons comme il se doit dans cette enceinte et que nous adoptons une nouvelle culture organisationnelle. Apportons donc des modifications au Règlement sans toutefois oublier le rôle que nous pouvons jouer pour améliorer la culture organisationnelle.
Le troisième point se rattache au deuxième. Alors que nous examinons la possibilité d’apporter des modifications au Règlement, nous devons tenir compte de la souplesse, d’une part, et des pouvoirs des parlementaires, d’autre part. Il faut aussi décentraliser les opérations et réduire le contrôle des partis. D’autres personnes se sont exprimées sur la question du rôle du Président en précisant que les pouvoirs de la présidence devraient être rétablis.
Je ne pose pas de questions, en particulier pendant la période des questions, parce que, pour le dire poliment, il s'agit d'un exercice artificiel et théâtral. Il n'est pas nécessaire que ce le soit. En fait, ce ne devrait pas l'être.
Je vois deux avantages à l'octroi de pouvoirs à la présidence. D'abord, cela encouragerait les députés du parti au pouvoir à poser des questions plus précises. Ensuite, cela permettrait de maintenir le décorum du côté de l'opposition. Ces éléments sont essentiels non seulement à l'égard des questions, mais aussi à l'égard des déclarations de députés.
Enfin, je ne vais pas utiliser la totalité des 10 minutes qui me sont accordées, mais je veux faire une observation relativement à ce que vient de proposer le député conservateur. Nos discours ne devraient pas être limités à cinq minutes, mais je pense que nous devrions pouvoir utiliser cinq minutes, deux minutes ou huit minutes pour faire nos remarques et consacrer le reste des quinze minutes aux questions. C'est nous qui devrions décider du temps que nous utilisons pour parler et le reste du temps devrait être utilisé pour les questions et les réponses. Parfois, je serais ravi de ne parler qu'une minute et de disposer de quatorze minutes pour répondre aux questions.
Sur ce, je suis prêt à répondre aux questions.
Madame la Présidente, la soirée tire à sa fin, alors j'aimerais offrir au député l'occasion d'en dire davantage sur le pairage. À l'instar du député de Calgary Rocky Ridge, qui a pris la parole un peu plus tôt, moi non plus, je n'aime pas que le Parlement hybride ait entraîné la diminution de la reddition de comptes et de la transparence à la Chambre. J'ai vu les choses empirer. J'ai été élu la même année, en 2015.
J'aimerais que le député nous dise comment nous pourrions nous servir davantage du pairage pour avoir plus de souplesse et permettre aux députés de remplir leurs obligations familiales ou de prendre soin de personnes à charge gravement malades, tout en étant capables de faire le travail que les électeurs attendent de nous.
Le pairage existe depuis des centaines d'années. En fait, pendant la Deuxième Guerre mondiale, des centaines de députés s'en servaient de temps en temps, lors de certains votes précis, parce qu'ils avaient des tâches à accomplir à l'extérieur de la Chambre.
Madame la Présidente, le pairage existe depuis longtemps, mais il n'est pas utilisé de manière souple depuis très longtemps.
En cas de vote sur une question de procédure de dernière minute, je nous souhaite bonne chance pour établir un mécanisme de pairage permettant de répondre aux besoins de tous les députés. Il relève de la fiction que le pairage nous procure la souplesse dont nous avons besoin.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Beaches—East York de son allocution. Il y a plusieurs idées très intéressantes dans ce qu'il a dit, notamment par rapport aux projets de loi émanant des députés où on assiste peut‑être à une certaine loterie.
J'aimerais qu'il nous parle de la période des questions lorsque le gouvernement pose lui‑même des questions au gouvernement. Que pense mon collègue de la pertinence ou de l'utilité de cette pratique? À son avis, pourrait-on la remplacer par autre chose.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma position ne me permet pas de suggérer le remplacement de la période des questions, qui existait déjà bien avant que j'arrive au Parlement, et pour une bonne raison. Elle peut s'avérer incroyablement efficace, notamment pour interroger un ministre, pour discuter d'enjeux prioritaires ou pour parler des préoccupations des résidants de nos circonscriptions.
Elle peut donc s'avérer efficace, mais est-elle souvent utilisée de manière efficace? Malheureusement, non. Je ne pense pas que nous devrions chercher à la remplacer totalement, mais plutôt à l'améliorer. J'ai tendance à être d'accord avec certains députés du NPD — et je crois même qu'il y avait consensus chez les conservateurs — en ce qui concerne notre conduite en comité plénier lorsqu'il y a des échanges. Il faut arrêter de jouer pour les caméras et s'engager dans un véritable débat.
[Français]
Madame la Présidente, je m'excuse. C'est tout simplement que ma question avait été mal comprise, alors la réponse n'est pas nécessairement la bonne. Je peux peut-être la clarifier.
Je ne parlais pas de la période des questions dans son ensemble, mais simplement des moments où des députés du parti ministériel posent des questions à leur propre gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans ce cas, je crois avoir répondu pendant mon intervention, mais moi et d'autres serions en mesure de poser des questions plus pointues au gouvernement durant la période des questions s'il était possible de passer par la présidence, plutôt que par le bureau du whip.
Madame la Présidente, je suis heureuse que le député soutienne l'idée que nous devons faire notre possible pour rendre le Parlement inclusif et qu'il soutienne notamment le maintien des séances hybrides.
Bien que beaucoup d'adultes jouent un rôle parental, on sait que bon nombre des responsabilités liées aux enfants reviennent souvent aux femmes. On sait aussi que, à l'heure actuelle, seulement 30 % des parlementaires sont des femmes. Ce pourcentage doit augmenter. Nous devons faire de notre mieux pour favoriser l'arrivée et la réussite de nouvelles personnes à la Chambre. Il y a beaucoup de compétences parmi les gens, et il faut en profiter. Par ailleurs, la pandémie de COVID n'est pas encore terminée, et nous devons nous assurer d'avoir les accès nécessaires pour accomplir notre travail jusqu'à la fin de la pandémie.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il fera pour s'assurer que ses collègues libéraux appuient le maintien d'un système hybride, afin que les femmes et toutes les personnes qui ont de nombreuses compétences dans le gouvernement...
Madame la Présidente, je sais que bon nombre de mes collègues ont pu constater l'importance des séances hybrides dans ma vie, puisqu'ils voient souvent mes enfants à l'écran. Je suis un meilleur père, je suis aussi un meilleur parlementaire, et décidément un meilleur mari. J'en ai parlé avec des collègues. Je continuerai d'en parler avec des collègues de tous les partis, mais surtout avec les gens de ce côté-ci de la Chambre.
Madame la Présidente, il y a trois réformes du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités qui devraient être étudiées par la Chambre.
Premièrement, le pouvoir de donner la parole du Président devrait être rétabli. Ce dernier a essentiellement perdu ce pouvoir pour de nombreux travaux de la Chambre: pendant les débats, pendant la période des questions et pendant d'autres travaux de la Chambre. Le pouvoir de donner la parole a été remplacé par un système de liste géré par les whips et par les leaders à la Chambre, ce qui a pour effet de miner l'autorité du Président.
Lors de la plupart des travaux à la Chambre, pour qu'un député puisse prendre la parole, son nom doit avoir été inscrit sur la liste par le leader parlementaire ou par le bureau du whip et, trop souvent, les députés ne peuvent pas s'exprimer à la Chambre parce qu'ils n'arrivent pas à faire inscrire leur nom sur la liste, qui est présentée à la présidence par les leaders parlementaires et par les whips pour indiquer qui a le droit de prendre la parole et qui est affichée sur l'écran d'ordinateur devant vous, madame la Présidente.
La Chambre devrait se débarrasser du système de liste et le remplacer par un système mis en place et géré par la présidence. Un tel système devrait tenir sur deux principes: d'abord, tous les députés qui veulent prendre la parole devraient pouvoir le faire; ensuite, le temps de parole devrait être réparti aussi équitablement que possible entre les députés qui souhaitent prendre la parole.
Si je comprends bien, au Parlement du Royaume‑Uni, les députés qui souhaitent prendre la parole, que ce soit au sujet d'un projet de loi ou pendant la période des questions orales, en font la demande au moyen d'un système établi et géré par le Président. En outre, tous les députés qui souhaitent s'exprimer à propos d'un projet de loi peuvent le faire, car le temps alloué au débat est divisé entre tous les députés qui souhaitent prendre la parole. Ces députés signalent leur intention de prendre la parole au Président au lieu de passer par leur whip ou leur leader à la Chambre. Par exemple, si quatre heures sont allouées au débat sur un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et que 40 députés ont signalé au Président qu'ils aimeraient intervenir, les 240 minutes sont divisées entre les 40 députés, si bien que chaque député dispose d'un temps de parole de six minutes. Dans ce système, les députés qui souhaitent prendre la parole obtiennent la parole, ce qui est plus juste et plus équitable que notre système actuel.
J'espère que tous les députés embrasseront cette idée de restaurer le droit du Président de donner la parole aux députés et donc, de rendre plus équitable la répartition du temps de parole entre les députés.
Le deuxième élément de réforme que la Chambre devrait envisager porte sur les comités permanents. En 2002, le Règlement a été modifié — une mesure appuyée par le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin — pour corriger un déficit démocratique: au lieu d'être nommés, les présidents de comité seraient élus. Malheureusement, cette modification bien intentionnée n'a pas donné les résultats escomptés en pratique. En principe, les présidents peuvent être élus par les membres de comité, mais ils sont dans les faits nommés: 21 le sont par le premier ministre, et 4 le sont par le chef de l'opposition officielle. C'est ainsi parce que la mise en candidature à la présidence se fait en public, et les whips utilisent ce fait pour garantir que seul le député appuyé par le premier ministre ou le chef de l'opposition officielle est proposé pour le poste. En conséquence, le député est nommé par acclamation.
L'une des façons de régler ce problème est d'exiger la tenue d'un scrutin secret préférentiel où le bulletin de vote inclut la liste de tous les membres du comité appartenant au parti à qui revient la présidence. De cette façon, il n'y a aucune mise en candidature à la présidence, et les 12 membres du comité décident qui sera président au moyen d'un scrutin secret préférentiel à un tour.
Pour accroître l'efficacité des comités, il faudrait envisager une deuxième réforme. La Chambre devrait songer à nommer les 25 présidents de comités permanents d'une façon proportionnelle au nombre de députés de chaque parti reconnu à la Chambre. À l'heure actuelle, le parti ministériel assume la présidence de 21 des 25 comités permanents et l'opposition officielle, des 4 autres. Le NPD et le Bloc, quant à eux, ne président aucun comité. Ce n'est pas proportionnel au nombre de députés des divers partis reconnus à la Chambre des communes et ne reflète pas le Parlement que les Canadiens ont élu lors des élections de 2021.
La Chambre devrait aussi envisager d'apporter une troisième modification aux comités pour que leurs membres soient élus par des députés de leurs caucus respectifs. La tenue de ce scrutin secret préférentiel pourrait se dérouler en même temps que l'élection par la Chambre de son nouveau Président.
Dans l'ensemble, le fait que l'élection des présidents des comités et l'élection des membres des comités se fassent au moyen d'un scrutin préférentiel secret et que les présidents des comités permanents soient répartis proportionnellement entre les partis reconnus à la Chambre aurait pour effet de rendre les comités permanents beaucoup plus indépendants des chefs de parti, en particulier du premier ministre, ce qui augmenterait considérablement la capacité de l'opposition de demander des comptes au gouvernement.
J'ajouterais que ces réformes ont été adoptées par le Parlement du Royaume‑Uni il y a une décennie et qu'elles ont été très bien acceptées. De toute évidence, elles connaissent un grand succès et elles ont permis de renforcer le système des comités.
La troisième réforme que la Chambre devrait envisager est de retirer au premier ministre le pouvoir de procéder à des nominations clés à la Chambre. Le greffier de la Chambre des communes devrait être nommé par le Président et non par le premier ministre. Dans les autres parlements de Westminster, le greffier est nommé par le Président sur recommandation d'un comité de députés qui a évalué divers candidats. En fait, à l'Assemblée législative de l'Ontario, c'est exactement la procédure qui est en place, tout comme au Parlement du Royaume-Uni et à celui de l'Australie.
De plus, le sergent d’armes devrait aussi être nommé par le Président plutôt que par le premier ministre. De surcroît, la majorité des membres du Bureau de régie interne ne devraient pas être nommés par le premier ministre, que ce soit directement ou indirectement, mais plutôt élus par les députés dans le cadre d’un scrutin secret. Les membres du Cabinet ainsi que les leaders et les whips des deux côtés de la Chambre, ne devraient pas être admissibles à occuper la majorité des sièges au Bureau de régie interne. Autrement dit, le Bureau de régie interne devrait être composé majoritairement de simples députés, élus par leurs pairs dans le cadre d’un scrutin secret.
Voilà trois aspects que la Chambre devrait envisager de réformer. Premièrement, rétablir le droit du Président de donner la parole aux députés, ce qui lui permettrait de mettre en place un nouveau système, qu’il contrôlerait et gérerait lui-même, pour donner la parole aux députés. Deuxièmement, réformer les comités pour les rendre plus indépendants des chefs de parti, en particulier du premier ministre. Troisièmement, retirer au premier ministre le pouvoir de nommer le greffier, le sergent d’armes et la majorité des membres du Bureau de régie interne, et donner ce pouvoir aux députés dans le cadre d’une élection.
J'ai quelques dernières observations à faire. Je suis d'avis que les droits et privilèges dans cette enceinte sont de plus en plus accordés aux partis reconnus, plutôt qu'aux 337 députés qui y siègent. Par exemple, les députés qui ne sont pas membres d'un parti reconnu ne peuvent pas siéger à un comité à titre de membres réguliers.
Autre exemple: les motions de régie interne des comités divisent de plus en plus le temps entre les quatre partis reconnus qui y sont représentés, plutôt qu'entre les 11 députés qui y siègent. Par conséquent, certains députés ont beaucoup plus de temps de parole aux comités que d'autres. Cela a créé un système à deux vitesses. Les membres d'un parti reconnu ont plus de droits dans cet enceinte que les membres d'un parti non reconnu.
Nous avons également créé un système à deux vitesses au sein même des partis reconnus à la Chambre. Ceux qui sont dans les bonnes grâces de leur chef de parti peuvent prendre la parole quand ils le veulent, siéger aux comités qui les intéressent, et ainsi de suite.
Jusque dans les années 1960, c'est‑à‑dire pendant plus de 100 ans, nos conventions parlementaires accordaient des droits et des privilèges aux députés élus au Parlement et aux assemblées législatives du pays, plutôt qu'aux partis. Après la création de partis reconnus à la Chambre dans les années 1960, les droits ont été de plus en plus accordés aux partis plutôt qu'aux députés. On peut affirmer que cette situation a bouleversé notre ordre constitutionnel, qui a été clairement établi pour reconnaître le député individuel comme l'entité organisatrice principale et le parti comme l'entité secondaire. Il s'agit d'une question à laquelle nous devons tous réfléchir alors que nous envisageons d'apporter des réformes à cet endroit pour renforcer notre démocratie parlementaire.
Enfin, il faut mettre un terme aux séances hybrides. Il faut qu'elles cessent dès que la Chambre s'ajournera en juin. Nous pourrions continuer à utiliser l'application pour le vote mais, lorsque le Parlement reprendra ses travaux en septembre, il faut revenir à des séances en personne. Il est vital pour la Chambre et les comités de revenir exclusivement à des délibérations en personne pour assurer, de nouveau, le renforcement de notre démocratie parlementaire et faire en sorte que lorsque nous la transmettrons à nos enfants et à nos petits-enfants, cette institution soit plus forte que lorsque nous en avons hérité.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations que mon estimé collègue de Wellington—Halton Hills a faites aujourd'hui. Il possède de solides connaissances et une vaste expérience à la Chambre. En outre, il se démarque parce qu'il cherche toujours à défendre l'égalité des chances.
Mes questions concernent deux éléments incontournables qui régissent nos vies, soit le temps et l'espace.
Premièrement, j'aimerais connaître son opinion sur l'idée d'une chambre secondaire où l'on pourrait tenir le débat d'ajournement, traiter les projets de loi d'initiative parlementaire et dresser une liste d'options que les députés pourraient examiner et choisir avant d'entrer dans cette enceinte pour y débattre. Nous passons énormément de temps à Ottawa, et j'estime qu'une telle formule serait plus efficace. Je ne parle pas uniquement du mois de juin.
Deuxièmement, vers la fin de son intervention, le député a parlé des séances à distance. Tout comme moi, le député peut prendre sa voiture pour venir à la Chambre. Nous n'habitons pas très loin. La circonscription que représente le député se trouve juste au nord de la mienne, à environ quatre ou cinq heures de route. Cependant, bon nombre de nos collègues à la Chambre n'ont pas cette chance. Je me demande donc s'il tient compte de la situation des députés ayant de jeunes enfants et de ceux qui représentent des régions comme le Yukon, les territoires du Nord et le Nord de la Colombie±Britannique.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la première partie de la question, qui porte sur une Chambre secondaire, j'appuie l'idée de créer une Chambre secondaire. Je sais que le palais de Westminster renferme le Westminster Hall, qui est souvent utilisé pour tenir des débats parallèles qui ne peuvent avoir lieu dans la Chambre principale.
En ce qui concerne le calendrier de la Chambre au cours de l'année, je ne suis pas en faveur de la réduction du nombre de jours de séance de la Chambre. Si nous éliminons les vendredis, nous devons ajouter des semaines supplémentaires du lundi au jeudi. Nous siégeons déjà moins de semaines que n'importe quelle autre assemblée législative importante de l'Occident. Le fait est que nous siégeons moins aujourd'hui qu'il y a un 50 ans. Il y a environ 40 ans, nous avons réduit le nombre de semaines de séance à 27. Le Parlement du Royaume‑Uni siège jusqu'à la fin de la troisième semaine d'août et ne prend ensuite qu'une courte pause de trois semaines avant de reprendre ses travaux à peu près en même temps que nous. Le Congrès américain a un temps de séance d'une durée semblable.
Nous ne pouvons pas réduire le temps de séance, car cela réduit l'obligation de l'exécutif de rendre des comptes au législatif et il s'agit du seul mécanisme de reddition de comptes au Canada. Les Canadiens n'élisent pas directement le premier ministre ou les ministres. Ceux-ci sont nommés selon le principe de confiance du Parlement et nous devons nous assurer que le Parlement siège autant que possible afin de garantir la reddition de comptes.
[Français]
Monsieur le Président, je dis bravo à mon collègue pour son exposé. Je suis certain qu'il était un grand artiste dans une vie antérieure: il a vraiment des propos très constructifs et créatifs dans son discours.
Je veux aborder un des derniers volets de son exposé. Il souhaiterait que le greffier, le sergent d'armes et les membres du Bureau de régie interne soient nommés par le Président de la Chambre.
Le Président provient quand même d'un parti politique. Comment mon collègue peut-il être certain qu'on obtiendrait ainsi plus de neutralité et d'objectivité?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, c'est le premier ministre qui nomme le greffier et le sergent d'armes de la Chambre des communes. Il est évident que le premier ministre est plus partisan que le Président de la Chambre des communes. Si on accordait ce pouvoir au Président de la Chambre, je suis certain que cela renforcerait la neutralité de ces deux postes sur la Colline du Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien aimé tous les exemples du Parlement britannique que le député de Wellington—Halton Hills a cités. Il y a beaucoup de leçons à en tirer, et je pense que le député serait d'accord avec moi pour dire que le temps est notre monnaie la plus précieuse dans cette enceinte.
Je serais curieux d'entendre le point de vue du député sur les vendredis. Je suis d'accord pour que nous gardions les vendredis, mais il peut être possible de dépasser la limite de 14 h 30 pour offrir aux députés plus de temps pour débattre des affaires émanant des députés. Nous pourrions peut-être consacrer du temps aux débats exploratoires, auxquels ne participeraient que les députés qui le souhaitent.
J'ai également aimé les interventions du député au sujet du calendrier d'été. Les débats de mai et juin sont fertiles en balivernes parce que nous essayons de tenir huit semaines de séance en neuf semaines. Nous éviterions le festival de l'absurde si nous insérions une semaine de relâche toutes les deux semaines de séance, mais que nous nous rendions jusqu'à l'été. Nous disposerions ainsi de plus de temps, tout en préservant notre santé mentale. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Monsieur le Président, je suis ouvert à l'élimination des séances du vendredi. Il y a environ 27 séances du vendredi. Je serais très favorable à l'idée d'ajouter 5 ou 6 semaines au calendrier parlementaire pour siéger jusqu'à la fin de juillet ou à la mi-août. Je serais très favorable à l'idée de siéger du lundi au jeudi pendant, disons, 32 ou 33 semaines par an.
Quels que soient les changements apportés, nous devons nous assurer que nous ne réduisons pas le nombre de jours de séance de la Chambre, qui, à mon avis, est déjà trop bas.
Comme il est 17 h 42, je dois informer la Chambre que les délibérations relatives à la motion sont terminées.
[Français]
Conformément à l'article 51(2) du Règlement, la question est réputée renvoyée en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑240, qui est présenté par le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley.
J’ai eu la chance de siéger avec lui au Comité permanent des finances. J’ai été en mesure de constater son engagement, sa rigueur et sa profondeur dans chacune de ses interventions. Il en va de même encore une fois ici.
Le projet de loi C‑240 est la reprise du projet de loi C‑256 qui avait été déposé à la dernière législature. Ce dernier était lui-même la reprise d’une mesure que le gouvernement Harper avait déposée dans son tout dernier budget, au printemps 2015. Malheureusement, cette mesure n’était jamais entrée en vigueur parce que les libéraux l’ont retirée à leur arrivée au pouvoir.
Le projet de loi C‑240 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder une exonération de l’impôt sur les gains en capital relativement à la disposition de biens immobiliers ou d’actions de sociétés privées lorsque cette disposition est le résultat d'un don à un organisme de bienfaisance. Le projet de loi C‑240 couvre les dons immobiliers et prévoit que ces derniers devront être faits à un donataire reconnu dans les 30 jours suivant la cession du bien à un tiers sans lien de dépendance.
Au Bloc québécois, nous appuyons évidemment le principe du projet de loi C‑240. La première personne qui m’a parlé de ce principe est l’ancien chef de notre parti, Gilles Duceppe, qui m'a mis en contact avec M. Johnson, en quelque sorte l’âme de ce projet de loi et avec lequel j’ai eu la chance d’échanger à quelques reprises sur ce principe. J’ai aussi eu la chance d’échanger avec le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley sur tout le travail et l’engagement de M. Johnson sur ce dossier.
Revenons au principe du projet de loi C‑240. À l’heure actuelle, lorsqu’un contribuable fait don d’un immeuble ou d’une action de société privée à un organisme de bienfaisance, il est présumé en avoir disposé à sa juste valeur marchande et doit payer l’impôt sur le gain en capital qu’il a réalisé. Ensuite, il obtient un reçu officiel équivalent au montant du don, calculé lui aussi à la juste valeur marchande.
Puisque le taux d’imposition d’un contribuable fortuné est généralement plus élevé que la déduction fiscale associée à un don de charité, qui est plafonnée à 75 % du revenu net, le contribuable se trouve à payer un certain montant d’impôt sur son gain en capital, même s’il n'a pas réellement empoché ce gain.
Le projet de loi C‑240 étend à l’ensemble des biens immeubles la disposition fiscale qui existe déjà pour les dons de terres écologiquement sensibles, par exemple à des organismes de conservation de la nature. Comme l’ensemble des organismes de bienfaisance rendent des services utiles à la collectivité, il nous semble juste que les dons qu’ils reçoivent soient traités de la même façon sur le plan fiscal.
Toujours au chapitre de l’équité, les dons d’actions de sociétés privées seront dorénavant traités de la même manière que les dons d’actions de sociétés cotées en bourse, lesquels sont déjà exemptés d’impôt sur le gain en capital. Au premier abord, cela semble juste.
Je l’ai dit, le Bloc québécois appuie le principe. Toutefois, ce projet de loi devra être sérieusement étudié en comité, puisqu'il suscite des questions tant au chapitre de l’efficacité que de l’équité.
En ce qui concerne l’efficacité en matière de financement des organismes de charité, le directeur parlementaire du budget a évalué que l’adoption du projet de loi pourrait représenter une perte de revenus de l’ordre de 775,5 millions de dollars sur 5 ans pour le gouvernement.
En contrepartie, cependant, les dons d’immeubles et d’actions de sociétés privées passeraient de 2,9 à 3,9 milliards de dollars. Ainsi, l’État paierait 775 millions de dollars pour générer des dons supplémentaires de 981 millions de dollars.
Cependant, il n’est pas clair que ces dons de 981 millions de dollars en immeubles et actions de sociétés privées seraient entièrement de nouveaux dons. Il est possible qu’une partie d’entre eux auraient été effectués de toute façon, mais sous une autre forme Le modèle d’élasticité que le directeur parlementaire du budget a utilisé pour évaluer l’effet du projet de loi ne l’indique pas clairement.
Si une partie de ces 900 millions de dollars en dons avait été effectuée de toute façon, il est possible que la mesure coûte plus cher au gouvernement que ce qu’elle rapporte à la charité. C’est une chose que le comité devra évidemment étudier sérieusement.
Aussi, la somme de 775 millions de dollars sur 5 ans en perte de revenus pour l’État est assez substantielle. Selon le relevé des dépenses fiscales du gouvernement, l’exemption d’impôt sur le gain en capital pour les dons d’actions de sociétés cotées en bourse représentait un manque à gagner de 105 millions de dollars en 2021. En y ajoutant les sociétés privées et les immeubles, on l’augmenterait de 150 %. Selon les données les plus récentes sur lesquelles j'ai mis la main, le total des déductions pour dons de charité s’élevait à environ 4 milliards de dollars en 2021, à savoir 3,2 milliards de dollars pour les particuliers et 725 millions de dollars pour les entreprises. Tout cela devrait être pris en compte lors de l'étude du projet de loi en comité.
Il y a aussi la question de l'équité fiscale. La raison d'être des crédits d'impôt pour dons de charité est de reconnaître l'utilité publique des organismes de charité et de susciter des dons. On fait un don, on obtient un reçu pour réduire son revenu imposable. Pour que le crédit d'impôt remplisse son rôle, il doit être neutre, peu importe la nature du don. Si certains dons sont plus fiscalement payants que d'autres, le crédit d'impôt va inciter certains contribuables à organiser leurs affaires pour des raisons fiscales plutôt que de susciter davantage de dons. Il faut à tout prix éviter que cela devienne une méthode d'évitement fiscal.
Pensons par exemple à l'interaction entre l'exonération du gain en capital et l'amortissement d'un immeuble. Chaque année, le propriétaire d'un immeuble à revenu peut déduire de ses revenus une partie de la valeur de l'immeuble pendant la période où il le possède. En contrepartie, comme la valeur aux livres de l'immeuble diminue sans cesse, le gain en capital qu'il réalise au moment où il en dispose est plus élevé.
Or, avec le projet de loi C‑240, ce gain en capital deviendrait exempt d'impôt. Le contribuable devra-t-il rembourser la déduction fiscale pour amortissement qu'il a reçue pendant qu'il possédait l'immeuble? Si oui, c'est équitable. Si non, le projet de loi C‑240 pourrait permettre une échappatoire fiscale pour ceux qui investissent dans l'immobilier. C'est un autre élément qui devra être étudié en comité.
Alors que nous savons que les prix de l'immobilier flambent, une telle mesure qui encouragerait les investisseurs à surenchérir ne nous apparaîtrait pas optimale. Cependant, à notre avis, tout cela peut se régler en comité. Cela ne remet aucunement en cause l'appui du Bloc québécois au projet de loi C‑240 à l'étape de la deuxième lecture. En 2019, le comité spécial de l'autre endroit sur le secteur de la bienfaisance estimait d'ailleurs que la mesure proposée dans le projet de loi C‑240 était globalement positive, et il en recommandait l'adoption.
Je tiens encore une fois à remercier le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley de son projet de loi et de tout son travail en tant que parlementaire. Je tiens aussi à saluer tout le travail et l'engagement de M. Johnson pour cette cause. Enfin, j'ai bien hâte que le projet de loi C‑240 puisse être étudié en profondeur en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on l'a dit plus tôt, nous sommes ici aujourd'hui pour débattre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑240, qui vise à exempter les biens immobiliers et les actions de sociétés privées de l'impôt sur les gains en capital lorsque le produit de la vente est remis à des organismes de bienfaisance.
J'ai travaillé dans des organismes de bienfaisance pendant une bonne partie de ma vie. Je valorise et je respecte vraiment le travail fondamental qu'accomplissent ces organismes au sein des collectivités. Qu'il s'agisse d'aider les nouveaux arrivants au Canada — l'organisme de bienfaisance dont j'ai fait partie pendant huit ans —, d'aider les gens qui cherchent des possibilités d'emploi ou de prêter main-forte à ceux qui éprouvent des difficultés inconcevables, ces organismes font un travail de la plus haute importance. Lorsque je regarde le projet de loi C‑240, je suis un peu déçue. Il y a tellement de mesures qui pourraient être prises pour appuyer les organismes de bienfaisance, mais le projet de loi ne ferait qu'une infime partie de ce qui s'impose. À vrai dire, il permettrait aux riches d'avoir plus de contrôle sur leurs contributions fiscales, tout en obligeant les autres Canadiens à payer le reste de la facture fiscale. C'est, selon moi, une question à laquelle nous devons réfléchir.
C'est bien connu, partout au pays, les ultrariches ne paient pas leur juste part. Contrairement à tous les autres Canadiens, le 1 % le plus riche du pays ne paie pas sa juste part. Les gens ordinaires, comme ceux de ma circonscription, North Island—Powell River, paient leur juste part.
Dans ma circonscription, je songe par exemple à la société culturelle ukrainienne de la vallée de Comox. Ses membres travaillent vraiment fort, car leurs proches de l'autre côté de l'océan souffrent énormément. Ils organisent régulièrement des rassemblements. Les gens donnent pour la cause et aident comme ils peuvent. J'ai participé à un événement il n'y a pas si longtemps. Un de ces incroyables bénévoles a pris la parole pour dire qu'ils prévoyaient cuisiner des pérogies et d'autres plats traditionnels pour les vendre et recueillir de l'argent, car ils veulent être certains de faire tout ce qu'ils peuvent.
Je songe aussi à la société des aînés de Hardy Bay, dont les membres sont vraiment très actifs. Ils travaillent auprès de plus de 200 personnes de la communauté et ont vraiment beaucoup de membres. Ils viennent aussi en aide à un grand nombre de personnes, notamment en servant de la nourriture aux aînés, en particulier pendant la COVID. Ces gens allaient frapper aux portes pour s'assurer que les personnes ayant des problèmes de mobilité bénéficiaient du soutien nécessaire. Ils leur apportaient de la nourriture et les aidaient comme ils le pouvaient.
Je pense à la North Island Seniors Housing Foundation. Je suis très fière de cette organisation et j’en suis même membre. Une chose est certaine, le gouvernement fédéral n’offre pas de mesures pour le logement des aînés, et les collectivités rurales et éloignées d’un bout à l’autre du pays peinent à garder leurs aînés dans la communauté. Les aînés nous disent qu’ils ont besoin de logements dans leur communauté afin de pouvoir y rester, car c’est là où se trouvent leur réseau social et toutes les personnes qui peuvent les aider. Ils ne veulent pas être envoyés ailleurs, mais c’est précisément ce qui se produit à l’heure actuelle. Au fur et à mesure qu’ils vieillissent, les aînés ne peuvent pas demeurer dans le cocon chaleureux de leur communauté et ils sont contraints de s'éloigner pour trouver un logement. Par conséquent, ils perdent les liens qu'ils avaient dans cette communauté.
Je pourrais aussi vous parler de la Campbellton Neighbourhood Association, qui œuvre dans mon quartier de Campbell River. Elle fait un travail de fond pour faire ressortir le caractère distinct de la communauté et de la région, en soulignant son histoire dans la collectivité et en présentant les possibilités incroyables qu'elle offre. Je pense aussi à l’organisme PRISMA, à Port Hardy, qui fait de l’excellent travail pour faire venir des musiciens étrangers dans notre région pour célébrer la beauté de la musique dans notre communauté.
Le projet de loi à l'étude n'accomplirait pas ce que je souhaiterais le voir accomplir. Il vise surtout à accorder un autre allégement fiscal aux ultrariches. Je ne sais pas s'il leur en faut vraiment d'autres. J'ai peine à croire que nous nous employons à chercher des façons de simplifier la vie aux ultrariches alors que nous savons que beaucoup de gens souffrent, particulièrement à cause de l'inflation. Les gens ont besoin d'aide, comme on le sait. Ils vivent d'un chèque de paie à l'autre et n'arrivent pas à s'en sortir. En ce moment même, leur situation devient de plus en plus difficile. Ils fréquentent les banques alimentaires et cherchent des possibilités de s'en tirer. Nous devons trouver des façons de soutenir ces organismes.
Le projet de loi à l'étude a une portée limitée et ne réglerait pas vraiment les préoccupations qui existent à l'échelle du pays. Comme je l'ai déjà dit, il permettrait aux personnes très riches, qui ont les moyens de faire des dons considérables, de décider quels organismes caritatifs sont importants, alors qu'il faudrait plutôt examiner ce qui se passe partout au pays et diriger le soutien vers les endroits qui en ont désespérément besoin. On sait que la moitié des 10 milliardaires les plus riches du pays ont une fondation au nom de leur famille. C'est ce que nous apprend l'organisation Canadiens pour une fiscalité équitable.
Bien que les organismes de bienfaisance fassent un travail précieux, il est de loin plus avantageux d'imposer de façon adéquate les riches, car ces organismes peuvent davantage faire diminuer les recettes fiscales qu'ils n'en distribuent. Il est crucial d'examiner cette question.
Je n'appuierai pas ce projet de loi, et j'espère que nous aurons d'autres occasions de discuter sérieusement de la façon dont les Canadiens et les organismes de bienfaisance qui nous rendent tant service d'obtenir le soutien dont ils ont besoin pour faire leur travail et venir en aide aux Canadiens ordinaires.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑240, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Je tiens à féliciter mon collègue de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley d'avoir présenté cet important projet de loi au Parlement. Je sais que mon concitoyen du Manitoba a fait un travail extraordinaire dans sa vie personnelle et professionnelle pour améliorer son pays. Le projet de loi C‑240 vient s'ajouter à tout ce qu'il a déjà accompli. Pour ces raisons, je suis fier qu'il soit mon collègue et mon voisin de banquette à la Chambre des communes.
Les organismes de bienfaisance apportent énormément au bien-être économique, social et culturel du Canada. Le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés qui, ensemble, emploient 2,4 millions de Canadiens et représentent 8,4 % de notre PIB. Toutefois, ils ont particulièrement fait les frais de la pandémie de COVID‑19. Lorsque les organismes de bienfaisance souffrent, les Canadiens en souffrent aussi.
Lors d'un débat précédent, mon collègue a fait remarquer que, rien que pendant la pandémie, les organismes de bienfaisance canadiens ont perdu 10 milliards de dollars. Cela représente 10 milliards de dollars de moins pour les fondations communautaires qui améliorent les villes et villages où nous vivons. Cela représente 10 milliards de dollars de moins pour les organismes de bienfaisance éducatifs qui stimulent les jeunes esprits et qui offrent l'espoir d'un avenir meilleur. Cela représente 10 milliards de dollars de moins pour les organismes de bienfaisance qui se consacrent à la protection de la faune, qui font de la recherche essentielle et qui assurent la préservation des habitats naturels. Cela représente 10 milliards de dollars de moins pour les organismes de bienfaisance artistiques et culturels qui contribuent au dynamisme des collectivités. Cela représente 10 milliards de dollars de moins pour les banques alimentaires dont un grand nombre de Canadiens dépendent de nos jours.
Alors que le Canada traverse une crise du coût de la vie, je crains que les organismes de bienfaisance continuent à faire les frais de la réduction du revenu disponible des Canadiens. Pas plus tard qu'hier, la Banque du Canada a augmenté considérablement les taux d'intérêt pour essayer de freiner le taux d'inflation record que nous connaissons. Au bout du compte, quand les Canadiens paient beaucoup plus pour rembourser leurs dettes, ils ne peuvent plus se permettre de donner aux organismes de bienfaisance locaux.
Les organismes de bienfaisance canadiens répondent à bien des besoins que le gouvernement n'arrive pas à combler. Je pense à la fondation communautaire de Swan Valley, qui a récemment participé à la création de centres d'éducation préscolaire à Swan River. Je pense à la Touchwood Park Association à Neepawa, qui a grandement contribué à offrir des occasions d'emploi aux personnes handicapées. Je pense aussi à la fondation communautaire de Dauphin & District, qui continue de soutenir les services de loisirs dans la région de Parkland. Je pourrais parler indéfiniment des milliers de projets et d'initiatives entrepris par les organismes de bienfaisance qui se trouvent dans ma seule circonscription. Il est plus que temps que le gouvernement leur vienne en aide.
Le projet de loi C‑240 permettrait d'aider considérablement les organismes de bienfaisance canadiens en modifiant légèrement la Loi de l'impôt sur le revenu pour accorder une exonération de l'impôt sur les gains en capital lors de la vente d'actions de sociétés privées ou de biens immobiliers entre personnes sans lien de dépendance, si le produit de la vente est remis à un organisme de bienfaisance. Ce changement aurait pour effet d'augmenter considérablement le nombre de nouveaux dons versés à ces organismes chaque année.
Prenons le cas d'un entrepreneur local, comme un comptable, par exemple, qui possède un cabinet dans sa collectivité, et qui après des années de dur labeur, décide de partir à la retraite et de vendre son cabinet. Imaginons qu'il le vende pour 100 000 $ et qu'il choisisse de verser une partie de la vente de celui-ci à un organisme local de bienfaisance de son choix.
Selon ce que prévoit la loi canadienne actuelle, ce comptable serait soumis à un impôt considérable sur le profit de la vente. Dans ce cas-ci, le comptable devrait payer un impôt sur les gains en capital de 25 000 $, pourvu qu'il n'y ait pas d'exemption. Autrement dit, le propriétaire de l'entreprise disposerait de 25 000 $ de moins à donner à un organisme de bienfaisance local, et le gouvernement disposerait de 25 000 $ de plus à dépenser pour je ne sais trop quoi.
Le projet de loi C‑240 éliminerait cet impôt si le comptable décidait de faire don du produit de la vente à un organisme de bienfaisance canadien. Ainsi, le comptable aurait le choix d'envoyer l'argent au gouvernement ou d'en faire don à un organisme de bienfaisance canadien. Je pense que nous convenons tous qu'il vaut mieux garder l'argent dans les collectivités où il est dépensé, plutôt que de le voir disparaître dans le trou noir des dépenses du gouvernement.
Le secteur privé peut jouer un rôle clé pour soutenir le travail des organismes de bienfaisance, et le projet de loi C‑240 lui permettrait de le faire. Il arrive trop souvent que les gouvernements croient avoir la solution à tous nos problèmes, alors qu'en réalité, les Canadiens sont tout à fait capables de répondre aux besoins de la société.
Le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, a signalé que le projet de loi C‑240 augmenterait la valeur des dons de bienfaisance de près de 1 milliard de dollars sur une période de cinq ans. C'est un chiffre non négligeable. Les députés ont l'occasion de faire augmenter à jamais les dons remis aux organismes de bienfaisance canadiens. Je ne vois pas pourquoi ils s'opposeraient à une telle mesure législative.
Heureusement, ce concept n'est pas nouveau. Les gouvernements libéraux et conservateurs précédents y ont consacré beaucoup d'efforts. Ainsi, l'impôt sur les gains en capital applicable aux dons de valeurs cotées en bourse faits aux organismes de bienfaisance canadiens n'existe plus grâce au travail effectué par le gouvernement. Le projet de loi C‑240 tente de faire avancer cette initiative en prévoyant une exemption pour les actions de sociétés privées. Je peux assurer aux députés qu'il y a beaucoup de propriétaires d'entreprises qui préféreraient donner leur argent à des organismes de bienfaisance plutôt qu'au gouvernement s'ils avaient le choix de le faire.
Le projet de loi n'entraînerait aucune nouvelle dépense gouvernementale. Il prend simplement l'argent des impôts qui était en route vers les coffres du gouvernement pour le remettre à des organismes de bienfaisance canadiens. Comme l'a révélé le rapport du directeur parlementaire du budget, pour chaque dollar auquel le gouvernement renoncera aux termes du projet de loi C‑240, un montant d'environ 1,26 $ sera versé à des organismes de bienfaisance. Il s'agit d'un avantage tout à fait digne de mention.
En tant que député qui représente fièrement une région rurale, je m'en voudrais de ne pas parler de l'importance toute particulière des organismes de bienfaisance dans le Canada rural, car ils sont essentiels au bien-être des petites communautés qui s'y trouvent. Il n'est pas rare de voir les Canadiens qui habitent dans de petites localités contribuer à de multiples organismes de bienfaisance. Comme les services offerts dans les petites communautés rurales sont limités, le rôle de ces organismes en est d'autant plus important pour venir en aide aux habitants.
La philanthropie se porte très bien dans les régions rurales du Canada. Les Canadiens viennent en aide à leurs voisins et à leur communauté lorsque le besoin se fait sentir, et les organismes de bienfaisance traduisent cette aide en résultats. Je n'ai donc aucun doute que le projet de loi C‑240 aurait un effet amplifié dans ces régions.
En conclusion, le projet de loi C‑240 permettrait de soutenir directement plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada à un moment où ils en ont le plus besoin. Il inciterait plus de Canadiens à se montrer plus généreux envers les organismes de bienfaisance de leur choix.
Ce n'est pas pour rien que tant d'organismes à but non lucratif et d'organismes de bienfaisance importants appuient le projet de loi C‑240. J'encourage les députés à parler directement à des organismes de bienfaisance dans leurs circonscriptions pour savoir ce que ce projet de loi signifie pour eux. Ils connaîtront ainsi la dure réalité avec laquelle ils sont aux prises et verront toute l'importance qu'il y a à créer un environnement pour favoriser l'augmentation des dons.
Encore une fois, je tiens à remercier mon collègue du Manitoba d'avoir présenté cet important projet de loi. Je suis fier d'avoir appuyé conjointement le projet de loi C‑240 et je peux lui assurer que je voterai en faveur de cette mesure législative. J'invite tous les députés à faire de même et à renvoyer le projet de loi au comité, où il pourra être étudié plus en profondeur. Je crois qu'en tant que parlementaires, nous devrions entendre des témoignages d'experts sur ce projet de loi afin de mieux comprendre les répercussions positives qu'il aurait.
Les organismes de bienfaisance ont soutenu un si grand nombre de Canadiens. C'est maintenant à notre tour de les appuyer et le projet de loi C‑240 nous permettrait de le faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre part au débat d'aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑240, un projet de loi d'initiative parlementaire. Comme nous le savons, le projet de loi prévoit une exonération de l'impôt sur les gains en capital relativement aux dons aux organismes de bienfaisance qui sont le résultat de certaines dispositions de biens immobiliers ou d'actions de sociétés privées entre des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance.
D'entrée de jeu, je tiens à préciser que j'appuie l'intention du projet de loi, c'est-à-dire que j'appuie et j'encourage les dons de bienfaisance. Cependant, le projet de loi pose problème quant à la façon dont il vise à atteindre cet objectif.
Je suis surtout préoccupé par le fait que la mesure proposée dans le projet de loi est régressive. Cela signifie qu'elle profiterait principalement à un groupe particulièrement restreint de personnes à revenu élevé au lieu d'encourager les dons de bienfaisance du grand public. Plus précisément, elle profiterait de façon disproportionnée aux personnes qui détiennent des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers autres qu'une résidence principale, c'est-à-dire les Canadiens à revenu élevé. Cela rend le projet de loi injuste et va à l'encontre de l'objectif de notre gouvernement de réduire les impôts de la classe moyenne tout en augmentant ceux du 1 % le plus riche.
Nous avons, par exemple, augmenté le soutien aux familles et aux travailleurs à faible revenu grâce à des programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants et l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui, depuis 2015, ont permis à plus d'un million de Canadiens, dont 435 000 enfants, de sortir de la pauvreté. Nous avons aussi augmenté la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu et l'exemption des gains du Supplément de revenu garanti, et nous augmenterons la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens de 75 ans et plus en juillet prochain.
Nous allons continuer de chercher des moyens d'améliorer le régime fiscal et de prestations afin qu'il soit bien ciblé et juste. Toutefois, accorder un allégement fiscal qui avantage démesurément les plus riches ne concorde pas avec cette approche. De plus, cette mesure est mal ciblée et ne permet pas vraiment d'atteindre l'objectif du projet de loi, qui consiste à venir en aide aux organismes de bienfaisance. La mesure proposée pourrait devenir une manne pour les donateurs sans que les organismes de bienfaisance reçoivent réellement plus d'argent. En effet, les donateurs pourraient simplement remplacer leurs dons en argent par des dons d'actions de sociétés privées et de biens immobiliers afin de pouvoir bénéficier d'allégements fiscaux plus généreux.
Compte tenu de ces graves lacunes dans la mesure proposée, il est important de noter que le régime fiscal du gouvernement du Canada est déjà l'un des plus généreux au monde pour ce qui est des dons de charité. Les principaux mécanismes de ce régime sont le crédit d’impôt pour don de bienfaisance dans le cas des particuliers et la déduction pour dons de charité dans le cas des sociétés.
Pour l'année d'imposition 2019, on estime que les particuliers ont utilisé cette disposition pour déclarer plus de 11 milliards de dollars de dons, et que l'aide fiscale fédérale associée à ces dons s'élève à environ 3 milliards de dollars. Par ailleurs, on estime que les entreprises ont fait des dons de 3,1 milliards de dollars au moyen de cette disposition, l'aide fiscale fédérale s'élevant à environ 655 millions de dollars.
Pour ce qui est du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance des particuliers, l'aide fiscale qu'il procure compense largement l'impôt payé sur le revenu utilisé pour financer les dons pour la grande majorité des particuliers qui font des dons de plus de 200 $ par année. Ce crédit d'impôt prévoit un crédit de 15 % sur la première tranche de 200 $ de dons puis, pour la plupart des donateurs, une aide fiscale de 29 % sur la partie des dons supérieure à 200 $. Qui plus est, les donateurs dont le revenu est assujetti au taux marginal d'imposition de 33 % peuvent aussi demander un crédit de 33 % pour la partie de leurs dons qui dépasse 200 $ et est financée avec ce revenu.
En plus de l'aide fiscale fédérale, les provinces et les territoires ont aussi des crédits d'impôt pour les dons de bienfaisance, les crédits provinciaux s'établissant en moyenne à 17 % environ. En fait, en 2019, la combinaison de l'aide fiscale fédérale et provinciale correspondait en moyenne à environ 46 % pour la tranche des dons supérieure à 200 $. Pour les donateurs dont le revenu imposable dépasse le taux le plus élevé, l'aide fiscale consentie pour les dons correspond à environ 50 % dans la plupart des provinces et atteint même 54 % en Nouvelle-Écosse et en Alberta.
De plus, le gouvernement encourage déjà les dons d'actifs importants, tels que des titres cotés en bourse, des terres écosensibles et des biens culturels certifiés, au moyen d'une exonération de l'impôt sur les gains en capital pour la plupart de ces dons.
Lorsque l'exonération de l'impôt sur les gains en capital est incluse, l'allègement fiscal total offert pour ces dons peut atteindre 81 % si on ajoute les mesures incitatives provinciales. Habituellement, le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance peut être demandé jusqu'à concurrence de 75 % du revenu net du donateur au cours d'une année. Les dons non utilisés peuvent être reportés pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, ou jusqu'à dix ans dans le cas de terres écosensibles.
Malheureusement, le projet de loi C‑240 pourrait en fait réduire l'efficacité des incitatifs fiscaux offerts dans le cadre du programme de dons de biens écosensibles. En effet, à l'heure actuelle, le seul type de don immobilier admissible à l'exonération totale pour gains en capital est celui des terres écosensibles qui ont été certifiées comme telles par Environnement Canada et données à certains bénéficiaires admissibles pour en assurer la conservation.
Dans le cadre de la mesure proposée, le soutien ciblé envers les dons de terres écosensibles serait facile à contourner, car le don des recettes de la vente de biens immobiliers à n’importe quel organisme de bienfaisance donnerait droit à la même aide fiscale, et cela aurait pour effet pervers d’inciter les donateurs potentiels à simplement vendre leurs terres à une tierce partie, comme un promoteur immobilier, puis à faire un don à n’importe quel organisme de bienfaisance, ce qui contournerait le processus de certification des dons écologiques et son mécanisme d’évaluation. Bref, cela pourrait revenir à donner le même avantage fiscal au donateur qui veut vendre des terres écosensibles pour les transformer en stationnement et au donateur qui veut donner les recettes de sa vente à une entité qui permettrait de préserver et de protéger les terres.
De plus, cette mesure serait probablement coûteuse. En février 2021, le directeur parlementaire du budget a estimé le coût de cette mesure pour le gouvernement fédéral à environ 778 millions de dollars sur cinq ans. C’est beaucoup d’argent à consacrer en grande partie aux Canadiens les plus riches alors que nous tentons de rebâtir l’économie après les répercussions de la pandémie de COVID‑19.
Appuyer le projet de loi C-240 augmenterait presque assurément la pression sur le gouvernement afin qu'il offre des exemptions spéciales pour les dons d’autres types de biens, comme des monnaies virtuelles ou des cadeaux faits après impôt.
Idéalement, de tels changements fiscaux seraient entrepris dans le cadre du processus budgétaire, qui permet au gouvernement d'examiner à fond les compensations fiscales, d'établir un équilibre entre les priorités et de prendre de nouveaux engagements financiers seulement dans la mesure où ils sont abordables. Un projet de loi d'initiative parlementaire comme le projet de loi C‑240 ne nous permet pas de procéder à un examen d'une telle ampleur.
Ces graves lacunes doivent être évaluées en regard des mesures incitatives généreuses et efficaces qui sont déjà en place pour encourager les gens à faire davantage de dons aux organismes de bienfaisance canadiens, en réduisant le coût après impôt de ces dons. Ayant procédé à cette évaluation, le gouvernement ne peut tout simplement pas appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de le préciser, ainsi que ma position sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour contribuer à ce débat sur le projet de loi C‑240. Il s'agit d'un projet de loi qui touche une industrie importante au Québec, celle des organismes sans but lucratif, ou OSBL, et des organismes de bienfaisance que nous avons tous côtoyés comme citoyen et dans notre travail de député.
Nous sommes tous bien conscients de leur apport dans nos collectivités. Je salue le travail colossal que ces organismes effectuent au quotidien dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles. Je les remercie. Je salue au passage le leadership de l'équipe de la maison de soins palliatifs Le Passage de l'Aurore. Il est important que ce type d'établissement de fin de vie puisse être disponible dans chaque MRC de notre région.
Les organismes de bienfaisance reçoivent une aide importante par l'entremise du régime fiscal, soit près de 4 milliards de dollars annuellement. Les incitatifs fiscaux qu'offre le Canada aux organismes de bienfaisance comptent parmi les plus généreux au monde. Pouvons-nous faire beaucoup mieux à cet égard pour aider ce secteur à prospérer? Je crois bien que c'est possible.
Je crois également que les mesures présentées à la pièce, souvent des solutions simplistes, ne peuvent pas remplacer de sérieuses réformes politiques. En tout cas, il serait grandement temps d'accorder une priorité aux problèmes que vivent les OSBL et les organismes de bienfaisance.
Ce soir, nous allons débattre essentiellement d'une mesure qui vise à exempter les dons impliquant des actions privées et des biens immobiliers de l'impôt sur les gains en capital.
Retraçons l'historique de cette mesure de taxation. Depuis 2006, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à encourager les dons de bienfaisance et à réduire la complexité administrative pour le secteur des organismes de bienfaisance. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a également étudié la fiscalité des organismes de bienfaisance et des OSBL, et cette mesure figure parmi les recommandations du rapport du 11 février 2013. Cela profiterait aux organismes de bienfaisance de tous types: des hôpitaux, des universités etdes groupes culturels, en passant par le vaste réseau d'organismes de services sociaux financés par Centraide partout au Québec.
C'est dans le budget de 2015 que cette mesure a été déposée pour la première fois par le gouvernement. Elle était alors qualifiée de moyen pour débloquer plus de richesse du privé pour le bien public. L'exemption des dons impliquant des actions privées et des biens immobiliers de l'impôt sur les gains en capital n'a cependant jamais été mise en œuvre, car les députés libéraux s'y sont opposés.
En 2019, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance estimait d'ailleurs que la mesure proposée dans le projet de loi C‑240 était globalement positive, et il en recommandait l'adoption. Est-ce que la pandémie aura finalement réussi à nous illustrer la fragilité de ce secteur de notre économie et à nous faire réaliser qu'il est urgent d'agir?
La nécessité d'augmenter les moyens financiers des organismes de bienfaisances et des OSBL demeure tout à fait urgente. Il est primordial de se pencher sur les réels besoins des organismes de bienfaisance et des OSBL.
Ma critique, au sujet de ce projet de loi, est qu'on évite encore une fois de voir globalement la solution pour permettre aux organismes d'avoir plus de prévisibilité à plus long terme. On n'aborde pas l'ensemble des problèmes pour trouver des pistes de solutions.
Je ne vois pas, à première vue, de graves problèmes avec cette nouvelle disposition. Cependant, j'insisterais sur le fait que de meilleures politiques sociales et une réponse adéquate aux problèmes du vieillissement de la population doivent être mises en œuvre de concert avec la modernisation de notre système de taxation des organismes caritatifs.
Les inégalités sociales existent, et le désengagement du gouvernement en santé y est pour beaucoup. Le Bloc Québécois réclame que l'on remédie au sous-financement du principal transfert aux provinces afin qu'elles puissent prévoir à long terme les services à leur population. Ce n’est rien de moins que le respect intégral de la Loi canadienne sur la santé.
Voyons en quoi consistent les changements proposés dans ce projet de loi. En termes simples, on tenterait de faire un changement à la Loi de l'impôt sur le revenu qui accorderait le même traitement fiscal qui a été réservé aux dons de valeurs mobilières cotées en bourse. À l'instar d'autres collègues à la Chambre qui se sont prononcés sur les retombées, je crois qu'on peut se fier aux chiffres fournis par le directeur parlementaire du budget. On ne devrait pas être trop loin de la vérité.
Le rapport du directeur parlementaire du budget que nous avons entre les mains indique que les dons d'immeubles et d'actions de sociétés privées pourraient passer de 2,9 milliards de dollars à 3,9 milliards de dollars, soit une augmentation de 981 millions de dollars.
J'inviterais mes collègues à consulter le rapport du ministère des Finances sur les dépenses fiscales de 2021 et à étudier la partie 2, et plus précisément le tableau de la page 34, où on détaille ce qu'il en coûte au gouvernement pour chacune des mesures qu'il accorde déjà aux organismes de bienfaisance et aux OSBL.
Je me pose plusieurs questions que le Comité des Finances pourrait aborder lors de l'étude du projet de loi. Le modèle du directeur parlementaire du budget ne nous donne pas d'indication sur l'efficacité de cette mesure.
Est-ce que ce sont de nouvelles donations? Est-ce que cette mesure va inciter plus de personnes à faire des donations d'actions privées ou de biens immeubles? Est-ce que ce sera des dons que l'organisme aurait reçus de toute façon, mais avec un traitement plus avantageux?
Sur le plan de l'équité fiscale, la raison d'être des crédits d'impôt pour don de charité est de reconnaitre l'utilité publique des organismes de charité et de susciter des dons. Ce n'est pas un moyen financier pour inciter certains contribuables à organiser leurs affaires pour des raisons fiscales plutôt que de susciter davantage de dons.
À mon avis, il est surtout important que cela ne devienne pas un prétexte pour le désengagement du gouvernement face à ses responsabilités sociales.
Il ne faut pas perdre de vue le virage technologique. C'est difficile à faire, lorsqu'on n'en a pas les moyens. Mon collègue de Joliette nous a exposé son point de vue sur les demandes que nous ont faites les organismes caritatifs, car il a rencontré les représentants de ce secteur de l'économie.
Pour ma part, dans le cadre des fonctions que j'occupe au Bloc québécois, je retiens de mes rencontres que les ressources sont limitées pour les organismes et que cela ralentit l'adoption des technologies numériques, y compris des logiciels, de l'équipement et des données. De plus, les organismes ne sont pas toujours en mesure d'embaucher ou de former le personnel requis.
Pourtant, les organismes à but non lucratif sont des partenaires stratégiques dans la prestation de services pour veiller à la santé et au bien‑être de notre collectivité. Sans accès à des technologies essentielles comme des ordinateurs, des plateformes de téléconférence ou une connexion à large bande stable, la capacité des organismes à rejoindre et à servir leur communauté demeure restreinte.
Cette réalité a été mise en évidence par la pandémie et les restrictions sur l'offre de programmes en présentiel. Quand on parle des besoins au quotidien des organismes caritatifs, il faudra leur permettre de bénéficier des nouvelles technologies pour faciliter leur travail et qu'ils soient à niveau avec les exigences qui viennent avec l'ère numérique.
En conclusion, avec la pandémie de la COVID‑19, je dirais que les organismes de bienfaisance, surtout ceux qui fournissent des services vitaux aux personnes et aux communautés vulnérables, ont exprimé plus directement ce dont ils avaient besoin de la part des gouvernements afin de survivre et de continuer leur travail. Les organismes à but non lucratif ont joué un rôle crucial durant la pandémie de la COVID‑19, mais beaucoup d'entre eux subissent des pertes financières et font face à une demande accrue de services. Ils ont besoin d'aide pour pouvoir continuer à offrir des programmes et des services essentiels.
Encore une fois, on assiste trop souvent à un désengagement du gouvernement face à ses missions. Dans bien des cas, quand on parle des besoins de la population, particulièrement dans le milieu caritatif, c'est le gouvernement qui devrait avoir la responsabilité d'offrir les services dont les personnes ont besoin. Or, ces gens doivent plutôt se tourner vers un milieu qui dispose souvent de moins de ressources. En fin de compte, c'est la population des différentes communautés qui en souffre. J'invite donc tout le monde à être généreux, car c'est toujours gagnant dans notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour parler de cet important projet de loi présenté par mon excellent collègue.
La pandémie de COVID‑19 a frappé très durement les organismes de bienfaisance canadiens. Aujourd'hui, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour discuter d'une mesure qui permettrait de créer une nouvelle source de revenus pour les organismes de bienfaisance en difficulté partout au pays. La modification apportée à la Loi de l'impôt sur le revenu permet une exonération de l'impôt sur les gains en capital relativement à certaines dispositions de biens immobiliers ou d'actions de sociétés privées entre des personnes n'ayant entre elles aucun lien de dépendance lorsque ces dispositions sont le résultat de dons à des organismes de bienfaisance. Il s'agit d'une mesure extrêmement importante. Le projet de loi fait en sorte que le produit de toute vente entre personnes sans lien de dépendance soit admissible à l'exonération s'il est remis sous forme de don dans les 30 jours suivant la disposition. La valeur est, bien entendu, fixée par le marché dans le cadre de la vente, plutôt que par le vendeur.
Chacun d'entre nous à la Chambre a un organisme de bienfaisance qui lui tient à cœur, et certains en ont même plusieurs. Il y a environ 10 ans, j'ai créé un organisme sans but lucratif appelé The Josie Foundation. C'est un organisme qui me tient beaucoup à cœur, comme tant d'autres. Il est important que nous comprenions à quel point les organismes de bienfaisance ont eu du mal à recueillir des fonds à cause de la pandémie et des pressions qu'ils ont subies.
Il ne fait aucun doute que les organismes de bienfaisance sont importants au Canada, et nous voulons rappeler à tous l'importance du bénévolat. Un grand nombre de Canadiens qui travaillent dur donnent de leur temps. Ils donnent de leur temps à des organismes de bienfaisance qui leur sont chers, et tout ce qu'ils font profite à notre pays de mille et une façons. Tous les députés et tous les partis politiques dans cette enceinte seraient d'accord pour dire que nous devons tout mettre en œuvre pour aider ces organismes. La mesure fiscale contenue dans ce projet de loi accroîtrait les dons versés aux organismes de bienfaisance. Je répète encore une fois que ces organismes ont besoin de toute l'aide possible en ce moment.
Je signale au passage que cette mesure a été proposée dans le budget de 2015 du gouvernement de Stephen Harper, mais le budget de 2016 a permis de confirmer que le gouvernement libéral n'allait pas l'instaurer. Grâce à ce projet de loi, nous tentons d'inverser la tendance à la baisse des dons de charité constatée depuis un certain temps, et que la pandémie est venue exacerber. La COVID‑19 a heurté de plein fouet le secteur caritatif en l'empêchant d'organiser des collectes de fonds et en voyant les dons des Canadiens — qui peinaient à boucler leur propre budget— diminuer. Si on ajoute l'inflation à cette triste situation et le fait que les organismes de bienfaisance éprouvent des difficultés à recueillir des fonds, le portrait n'est pas rose pour ces organismes au pays.
Avec l'inflation qui monte en flèche, les Canadiens ont de plus en plus de difficulté. Cela exerce par ailleurs des pressions supplémentaires sur le revenu dont les ménages disposent, y compris lorsqu'il s'agit de faire des dons. Soulignons que la valeur du secteur de la bienfaisance se chiffre à 151 milliards de dollars, soit 8,1 % du PIB du Canada. À l'heure actuelle, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit ce traitement fiscal pour le produit de la vente d'actions cotées en bourse. Ce projet de loi offrirait un traitement fiscal similaire pour la vente d'actions de sociétés privées et de biens immobiliers. Dans son rapport de 2019 intitulé « Catalyseur du changement », le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance a suggéré, dans la recommandation 34, que le gouvernement mette en œuvre cette mesure dans le cadre d'un projet pilote.
Les gens qui nous écoutent chez eux, et peut-être les gens qui sont dans cette enceinte, se demandent si le projet de loi semble favoriser de façon démesurée les personnes à revenu élevé. Je répondrais qu'il est important de souligner que pas un seul dollar ne resterait entre les mains des donateurs. Tout l'argent irait à l'organisme de bienfaisance désigné comme bénéficiaire. Ce projet de loi rendrait ces dons plus abordables pour les donateurs, quel que soit leur niveau de revenu. C'est très avantageux pour les organismes de bienfaisance. Bon nombre de propriétaires de petite entreprise ne gagnent pas nécessairement un revenu élevé, mais ils seraient encouragés davantage à faire des dons s'ils n'avaient pas à payer l'impôt sur les gains en capital associé à la vente de leur entreprise.
Quant à la nature régressive ou non de l'impôt, cela pourrait être déterminé grâce au témoignage d'experts au comité des finances, si le projet de loi est adopté un jour. Nous savons que nous devons adopter ce projet de loi.
S'il n'est pas adopté, tous les travailleurs des organismes de bienfaisance du pays seront non seulement tristes, mais ils se sentiront aussi honteux. Les ministériels et les parlementaires savent que c'est le type de projet de loi que nous pouvons tous appuyer. Il transcende la partisanerie. En examinant ce projet de loi, chacun d'entre nous peut comprendre à quel point il est important d'aider ce secteur.
Les gens peuvent aussi se demander comment les incitatifs fiscaux offerts peuvent avantager les organismes de bienfaisance. Dans le cadre du projet de loi, quand des propriétaires d'entreprise décideraient de vendre des actions de leur entreprise, le produit de la vente de ces actions détenues par des particuliers serait admissible à une exemption d'impôt sur les gains en capital s'il était donné à un organisme de bienfaisance par le donateur dans les 30 jours suivant la conclusion de la transaction. Ce sont là d'excellentes nouvelles pour les organismes de bienfaisance. Il est entendu que les actions de l'entreprise du donateur ne pourraient pas être données, mais le produit de la vente de ces actions pourrait l'être. Cela permet d'éviter toute ambiguïté dans l'évaluation puisque la vente doit se faire entre des personnes n'ayant aucun lien de dépendance pour compter.
Certains se demandent peut-être s'il arrive souvent que des gens fassent don d'actions ou de biens immobiliers, notamment lorsque de tels dons ne sont pas prévus dans un testament. Le projet de loi n'inciterait pas à faire don d'actions de sociétés privées ou de biens immobiliers. Il favoriserait plutôt le don du produit de la vente d'actions de sociétés privées ou de biens immobiliers. Voici un exemple important qui concerne les biens immobiliers. Une personne qui a investi dans un petit immeuble d'habitation ou un duplex il y a plusieurs années décide de prendre sa retraite et de vendre sa propriété. À l'heure actuelle, le vendeur est tenu de payer de l'impôt sur les gains en capital, ce qui représente approximativement 25 % de la valeur qu'a prise la propriété depuis son acquisition. Le projet de loi C-240 propose une modification qui permettrait de faire don du produit de la vente, en totalité ou en partie, à un organisme de bienfaisance au choix du donateur, qui bénéficierait d'une exemption fiscale. Au final, cette mesure inciterait les gens à être plus généreux au Canada, ce qui serait également bénéfique pour les organismes de bienfaisance.
Certaines personnes pourraient se demander quel est le rapport avantage-coût de cette mesure législative. Quelqu’un a souligné, à juste titre, qu’un rapport de la Bibliothèque du Parlement fait référence à deux types de coûts fiscaux distincts. Le premier coût fiscal est associé au manque à gagner de l'impôt sur les gains en capital. Comme je l’ai mentionné, cela représente environ 25 % des gains réels. Le deuxième coût fiscal est associé au changement de comportement, car l’objectif du projet de loi est d’encourager les dons aux organismes de bienfaisance. Des reçus additionnels pour dons de charité seraient délivrés. Mettre en place de telles mesures législatives serait avantageux pour les organismes de bienfaisance, les personnes à qui ils viennent en aide et l’ensemble de notre pays car elles apportent des changements concrets dans notre société.
Les coûts fiscaux à l’échelon fédéral qui découleraient de l’émission des reçus pour fins d’impôt pourraient varier en fonction du montant des dons et des revenus des particuliers. Cependant, je crois comprendre que les coûts équivaudraient à environ 25 % à 30 % des dons. Cet aspect pourrait aussi être précisé par des témoins.
Monsieur le Président, je voudrais vous remercier de m'avoir donné l'occasion de présenter mes réflexions éclairées. Je serai heureux de rencontrer tout député qui le souhaitera, et je voudrais réitérer que le projet de loi C-240, parrainé par mon grand ami de Winnipeg, est un projet de loi qui ferait la fierté de tout parti politique et que tous les députés devraient le soutenir. En votant en faveur de ce projet de loi, les députés ne montrent pas leur soutien à un parti, mais bien leur soutien à l'égard de tous les organismes de bienfaisance au pays, et nous serions fiers de pouvoir compter sur leur soutien. Nous avons besoin de ce projet de loi. C'est une bonne chose pour les Canadiens.
Nous reprenons le débat. Je ne vois pas d'autre intervenant, alors je cède la parole au député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley pour son droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à dire que je suis désolé de ne pas pouvoir être présent en personne pour parler du projet de loi que j'ai présenté, mais je veux remercier tous les députés qui ont passé tant de temps à l'étudier et à présenter des arguments. Je suis conscient qu'il y a beaucoup d'arguments positifs et que le projet de loi soulève des questions. C'est pourquoi je pense qu'il est très important qu'un projet de loi qui pourrait avoir des répercussions aussi profondes sur les organismes de bienfaisance partout au Canada soit étudié en comité.
Soyons clairs: quand je parle d'« organismes de bienfaisance », je ne parle pas seulement des organismes de bienfaisance, mais aussi des gens qui se prévalent de leurs services. Tout au long de ce processus, j'ai maintenu que lorsque les organismes de bienfaisance souffrent, ce sont de vraies personnes qui souffrent. Ce projet de loi peut aider les organismes de bienfaisance à se remettre sur pied et aider les Canadiens à se remettre sur pied.
Le projet de loi est l'idée de Don Johnson et, comme je suis convaincu qu'un bon nombre des députés qui nous écoutent le savent, il a plaidé en faveur de cette mesure. Il a préconisé la modification fiscale qui a mené à l'exemption des valeurs cotées en bourse et il a préconisé cette modification. J'ai travaillé en étroite collaboration avec lui.
Je dois dire que cette mesure jouit d'un vaste appui de la part des parties prenantes, et je demande à tous les députés de songer aux institutions qui, dans leur circonscription, pourraient grandement bénéficier de ce changement. Je sais qu'Imagine Canada appuie le projet de loi, tout comme Diabète Canada, la Fondation des maladies du cœur du Canada et les Jeux olympiques spéciaux. De nombreux organismes de bienfaisance appuient ce projet de loi, car ils subissent les contrecoups de deux événements en ce moment. C'est une sorte de deux pour un. Ils ont été durement touchés par la pandémie, et voilà maintenant que la crise du coût de la vie fait en sorte que certaines personnes ne peuvent plus se permettre de verser des dons aux organismes de bienfaisance.
Il est inutile que je m'attarde une fois de plus sur les chiffres concernant ce projet de loi. Le directeur parlementaire du budget l'a déjà fait dans son rapport. Tout le monde les connaît, mais le fait est que, dans tous les cas, les sommes données aux organismes de bienfaisance seraient supérieures au coût pour le gouvernement. Je m'inscris en faux contre ce qu'un député libéral a dit concernant le fait que ce n'est rien de plus qu'un allégement fiscal pour les riches, ou quelque chose du genre. La plupart des petits entrepreneurs ne sont pas riches. Certaines personnes possèdent seulement un duplex ou un petit immeuble à logements. Cela ne fait pas d'eux des riches.
Ce projet de loi incite fortement les dons de charité à un coût fiscal très avantageux pour le gouvernement. Cette idée, qui n'est pas nouvelle, se raccroche au concept du don de titres cotés en bourse, introduit dans le budget de 2015, qui a été adopté. Tout ce que je demande, c'est que nous ne laissions pas ce projet de loi mourir au Feuilleton. Je demande simplement que nous le renvoyions au comité, afin de solliciter des témoignages d'experts et de poser toutes les questions qui ont été posées à la Chambre.
Les députés qui ont en ce moment des réserves au sujet du projet de loi qui seront encore préoccupés par celui-ci lorsqu'il reviendra à la Chambre pourront s'y opposer à ce moment-là. Je ne pense toutefois pas que cela serait juste pour les personnes qui bénéficieraient de ce projet de loi de le tuer en pratique ici même, lorsqu'il sera mis aux voix la semaine prochaine. Je ne le pense vraiment pas.
Ce projet de loi mérite l'attention du comité des finances. Comme certains de mes collègues l'ont mentionné, il s'agissait d'une recommandation du rapport du Sénat sur les organismes de bienfaisance, publié il y a quelques années seulement. C'est une idée qui mérite l'attention de tous les députés.
J’aimerais aussi ajouter que la question du caractère régressif, qui est un élément problématique, pourrait être soumise à un comité pour étude. Personnellement, je ne crois pas que le projet de loi a un caractère régressif, car, dans les faits, toute personne qui versera un don ne conservera pas cet argent. Chaque dollar sera versé à un organisme de bienfaisance. Par conséquent, je ne vois pas comment quelqu’un, riche ou non, pourrait faire des profits en faisant un don, mis à part le sentiment de valorisation qu'il pourrait ressentir pour l'avoir fait.
Ce sont mes observations générales. J’aimerais remercier encore une fois tous les députés pour leurs précieuses interventions et opinions au sujet de ce projet de loi. Je les invite à voter pour son adoption.
Par conséquent, je demanderais un vote par appel nominal.
Un instant.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d’un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
Le député de Winnipeg‑Nord a la parole.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les Canadiens sont unis dans leur soutien à l'Ukraine et dans leur condamnation de l'horrible et épouvantable guerre illégale et du génocide perpétrés contre les Ukrainiens par Vladimir Poutine et la Fédération de Russie. Les Canadiens veulent que le Canada soutienne l'Ukraine et les Ukrainiens. Les Canadiens veulent que leur gouvernement agisse, et à maintes reprises, il a promis d'agir. Il a promis de sanctionner Poutine et les oligarques. Il a dit tout ce qu'il fallait sur le soutien à l'Ukraine. Encore une fois, le gouvernement a fait de grandes annonces sur le soutien aux Ukrainiens qui fuient la guerre et cherchent refuge au Canada. Cependant, comme tant d'autres déclarations que le gouvernement fait lorsqu'il s'agit de soutenir l'Ukraine et les Ukrainiens, il rate la cible.
Depuis trois mois, mes collègues néo-démocrates et moi-même demandons au gouvernement d'imposer des sanctions à Poutine et aux oligarques russes qui financent cette guerre illégale. Or, nous savons maintenant que, pendant que le premier ministre faisait ces annonces, des millions de dollars étaient détournés. Des millions de dollars qui auraient dû aller à l'Ukraine et être utilisés pour aider les Ukrainiens à s'installer au Canada ont été enlevés au pays.
Le gouvernement a raté la cible lorsqu'il s'agit d'offrir de l'aide humanitaire. Depuis le début de cette guerre illégale, je l'ai exhorté à s'engager à travailler avec les organismes canadiens qui sont déjà sur le terrain et qui ont le réseau et l'expérience nécessaires pour veiller à ce que l'aide humanitaire soit offerte efficacement. Les organismes canadiens comme le Congrès des Ukrainiens canadiens et la Fondation Canada-Ukraine doivent faire le travail eux-mêmes. Ils doivent organiser leurs propres collectes de fonds pour acheminer l'aide humanitaire en Ukraine.
Lorsqu'il s'agit d'aider les Ukrainiens qui fuient la guerre, encore une fois, le gouvernement fait de grandes promesses, mais il rate encore la cible. Les Ukrainiens qui fuient la guerre sont extrêmement vulnérables et profondément traumatisés. Lorsque je suis allée en Pologne et dans les villes frontalières, j'ai rencontré de nombreux Ukrainiens qui fuyaient la guerre. Ce que j'ai vu m'a bouleversée.
Lorsque j'ai vu ces gens qui fuyaient la violence, je n'ai pas pu faire autrement que de m'imaginer ce qui arriverait si mes parents, mes enfants et moi étions dans cette situation. Il y a parmi ces gens des aînés, des enfants, des femmes, ainsi que des mères qui tentent de trouver un refuge pour leurs enfants. Ils ont besoin d'un logement, de soins de santé, de services de garde, d'aide financière, d'aide sociale et d'avoir l'assurance qu'ils seront en sécurité à long terme. Au lieu de leur donner tout cela, au lieu de remplir ses promesses, le gouvernement offre des permis de travail à des aînés et à des femmes qui ne peuvent pas laisser leurs enfants seuls. Le problème, c'est que le gouvernement ne comprend pas la situation, ou alors il ne veut pas la comprendre.
Ces réfugiés fuient un conflit et ils doivent être traités en conséquence. Ils doivent être désignés comme réfugiés. Ils ont besoin d'un logement, d'une aide financière et d'une voie vers la résidence permanente et la citoyenneté, si c'est ce qu'ils désirent. Le statut de réfugié donnerait aux Ukrainiens l'occasion de trouver un véritable refuge au Canada, mais le gouvernement actuel ne leur accorde pas ce statut. Pourquoi? Parce que s'il reconnaît que ces femmes et ces enfants sont des réfugiés, il sera obligé de les soutenir. Au lieu de cela, les libéraux font donc semblant. Ils font semblant que le Canada donne refuge à ces femmes et à ces enfants assiégés et traumatisés. Ils font semblant que le Canada respecte ses promesses. Les libéraux font semblant de s'en préoccuper, ce qui est déplorable. Il est grand temps qu'ils cessent de faire semblant.
Le gouvernement s'engagera-t-il enfin à fournir un véritable soutien aux réfugiés ukrainiens?
Monsieur le Président, c’est un honneur de répondre à la question de la députée parce que je n’ai pas besoin de faire semblant que nous sommes préoccupés. Nous le sommes vraiment. L’appui du Canada à l’Ukraine est indéfectible.
Les immigrants ukrainiens représentent une partie importante de l’histoire culturelle du Canada, et nous continuons de soutenir le courageux peuple ukrainien. Dans le cadre de son engagement à soutenir les réfugiés pendant l’invasion injustifiable de l’Ukraine, le gouvernement a mis en place des mesures d’immigration pour aider les Ukrainiens qui fuient la guerre à trouver refuge ici, au Canada.
L’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine est un programme qui offre la résidence permanente de façon accélérée aux Ukrainiens qui se réfugient au Canada alors que la guerre continue de faire rage dans leur pays. Entre le 17 mars et le 25 mai cette année, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a reçu plus de 259 000 demandes en vertu de ce programme, dont plus de 120 000 ont été approuvées. De plus, entre le 1er janvier et le 22 mai, plus de 35 455 citoyens ukrainiens sont arrivés aux points d’entrée terrestres et aéroportuaires du Canada. Ces statistiques concernent tous les détenteurs de passeports ukrainiens, y compris les résidents permanents canadiens d’origine ukrainienne revenant au Canada.
Le 9 avril dernier, le premier ministre a annoncé une série de mesures supplémentaires pour aider les Ukrainiens à trouver refuge au Canada. En collaboration étroite avec nos partenaires, y compris les provinces et les territoires, des organismes d'aide à l'établissement et des ONG de partout au pays, nous avons mis en place ces mesures d'aide clés. Bien que les Ukrainiens ne viennent pas au Canada à titre de réfugiés, nous travaillons sans relâche pour qu'ils disposent de l'aide aux voyageurs, de l'aide financière de transition et des services d'établissement dont ils ont besoin pour venir au Canada et bien s'en sortir dans leur milieu.
Je suis extrêmement heureuse d'annoncer qu'un troisième vol nolisé du fédéral avec 319 Ukrainiens à son bord vient de se poser à Halifax. Il s'ajoute aux deux autres vols nolisés du fédéral, soit un à Winnipeg le 23 mai et un autre à Montréal le 29 mai. Nous avons l'honneur et le plaisir d'accueillir des Ukrainiens dans nos collectivités et nous avons aidé plus de 900 Ukrainiens à venir au Canada.
Ces vols nolisés ont été offerts aux Ukrainiens et aux membres de leur famille qui ont été déclarés admissibles au programme Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine. En outre, ceux qui arrivent par ces vols nolisés sans avoir été en mesure de prendre les dispositions qui s'imposent bénéficient d'un hébergement temporaire pendant une période pouvant aller jusqu'à 14 jours. Au cours des prochaines semaines, nous prévoyons élargir ces mesures pour inclure les Ukrainiens qui arrivent dans d'autres villes canadiennes dans le cadre du programme Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine et qui n'ont nulle part où se loger.
Nous avons également mis en place les mesures de soutien nécessaires pour que les Ukrainiens et les membres de leur famille puissent bien s'en sortir dans leur nouvelle collectivité après leur arrivée. À partir d'aujourd'hui, le 2 juin, les Ukrainiens qui arrivent au Canada dans le cadre du programme Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine pourront également recevoir une aide financière de transition. La prestation consistera en un paiement ponctuel direct de 3 000 $ par adulte et de 1 500 $ par enfant de 17 ans et moins. Ces fonds aideront les Ukrainiens et les membres de leur famille à répondre à leurs besoins immédiats et essentiels, comme le transport et le logement à long terme, pendant qu'ils s'installent dans leur nouvelle collectivité et cherchent du travail.
Les Ukrainiens qui arrivent dans le cadre du programme Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine, ainsi que ceux qui se trouvaient déjà au Canada lorsque la guerre a éclaté, bénéficient également des services essentiels du programme d'établissement: cours de langue, inscription des enfants à l'école, conseils en matière d'emploi et mentorat.
Nous continuerons d'être là pour la communauté ukrainienne. Je suis heureuse d'avoir eu l'occasion de répondre à la question.
Monsieur le Président, cela ne répond pas à la question. Bien honnêtement, j'ai indiqué très clairement que ma question ne portait pas sur le nombre de personnes qui viennent ici, mais bien sur le soutien qu'on leur offre une fois qu'elles sont arrivées. Cette réponse relève essentiellement des pensées et des prières. Le gouvernement excelle dans l'art de faire des promesses tout en n'offrant absolument rien aux personnes qui en ont besoin.
Les organismes de réinstallation et les organisations ukrainiennes du Canada sonnent l'alarme depuis des semaines: nous nous dirigeons vers une crise si le gouvernement ne change pas d'approche. Parce que les Ukrainiens ne sont pas considérés comme des réfugiés, ils arrivent au Canada sans avoir accès aux réseaux de soutien dont ils ont besoin. La présidente nationale du Congrès des Ukrainiens Canadiens a souligné que le Canada laisse tomber les Ukrainiens.
Il pourrait en être autrement. Le gouvernement pourrait agir aujourd'hui, dès maintenant, et corriger la situation. Il ne devrait pas s'en remettre à des donateurs et à des vols parrainés. Le gouvernement devrait accorder aux Ukrainiens le statut de réfugié, de même que fournir aux organismes de réinstallation et aux organisations ukrainiennes le soutien et les outils dont ils ont besoin pour aider les réfugiés ukrainiens.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses questions, parce que cela me donne l'occasion de lui dire exactement ce que nous faisons en plus de tout ce que je lui ai déjà dit.
Quand nous parlons des services que nous allons continuer d'offrir le 30 mars de cette année, il faut aussi dire que nous allons prolonger les services du programme d'établissement, qui ne sont généralement offerts qu'aux résidents permanents, jusqu'au 31 mars de l'an prochain, afin d'offrir: de l'aide pour la recherche de logement; de la formation linguistique; des informations et une orientation sur la vie au Canada, notamment de l'aide à l'inscription des enfants à l'école; des renseignements et des services pour faciliter l'accès au marché du travail, notamment le mentorat, le réseautage, le counseling, le développement des compétences et la formation; des activités qui favorisent les liens avec les communautés; l'évaluation des autres besoins des Ukrainiens; de l'aiguillage vers les organismes et les services destinés à répondre aux besoins des femmes, des personnes âgées, des jeunes et des personnes LGBTQ.
Nous allons continuer d'accueillir les Ukrainiens qui cherchent un refuge pour fuir la guerre de Poutine le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir revenir sur une question que j'ai posée au premier ministre il y a environ un mois.
Cette question portait sur les soins de longue durée. En 2019, alors que je faisais du porte-à-porte dans ma collectivité, j'ai entendu les préoccupations de chaque voisin — qu'ils aient un parent dans un établissement où qu'ils soient eux-mêmes aidant naturel — concernant la crise qu'ils constataient après des décennies de sous-investissements.
Cela illustre à quel point la pandémie n'a fait qu'empirer la situation, parce qu'en 2021, nous avons tous pu voir que la crise dans les établissements de soins de longue durée a éclaté avec la pandémie.
Par exemple, dans ma collectivité — et j'ai déjà raconté cette histoire à la Chambre — je n'oublierai jamais cette femme qui me racontait que sa maman avait dû attendre trois mois à l'hôpital avant d'obtenir un lit dans un établissement de soins de longue durée. Alors qu'elle me confiait cette histoire, je pouvais voir les larmes couler sur ses joues.
J'ai aussi parlé à une préposée aux services de soutien à la personne, qui m'a confié avec honnêteté: « Je ne peux pas fournir quatre heures de soins par jour; j'ai de la chance si j'arrive à en donner quatre minutes par jour ».
De toute évidence, la crise dans les établissements de soins de longue durée se poursuit, et nous ne sommes pas encore tirés d'affaire. En fait, selon les données les plus récentes que j'ai sur les délais d'attente pour les soins de longue durée, il y avait encore 52 000 personnes sur la liste d'attente à l'été 2021.
L'année dernière, nous avons lu dans le programme libéral et entendu de la bouche même du premier ministre que des milliards de dollars seraient injectés dans les soins de longue durée. Le premier ministre avait affirmé que rien n'était exclu quand il s'agissait de remédier à cette crise dans les établissements de soins de longue durée. Cependant, dans le budget présenté plus tard par le gouvernement — et je l'ai parcouru d'un bout à l'autre —, les soins de longue durée sont mentionnés une seule fois, et c'est pour parler des fonds déjà affectés.
On n'y mentionne aucunement la loi sur les soins de longue durée, même si elle fait partie de l'entente conclue entre le NPD et le Parti libéral, une des rares nouvelles initiatives vraiment essentielles.
C'est ce qui m'a poussé à l'époque à poser ma question au premier ministre, et c'est la raison pour laquelle la résolution de cette crise continue à me préoccuper.
Pour trouver des solutions, il suffit de regarder ce qu'avait proposé l'ancien député de Nanaimo—Ladysmith, Paul Manly, dans la motion M‑77. Il proposait notamment: d'éliminer les délais d'attente; de rémunérer convenablement les membres du personnel des établissements de soins de longue durée pour leur travail, et de leur donner des avantages sociaux et des congés de maladie payés; d'instituer une garantie des soins de base en vue de fournir au minimum quatre heures de soins personnels réglementaires par jour à chaque résident; de mettre fin aux soins privés à but lucratif et d'assurer la transition des établissements de soins de longue durée vers des structures de gestion et de propriété sans but lucratif et en coopérative; et d'adopter une loi sur les soins de longue durée sécuritaires sur le modèle de la Loi canadienne sur la santé qui établisse des normes nationales en matière de soins et de dotation.
Dans sa réponse à ma question, le premier ministre a dit que le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires.
Ce soir, j'ai trois questions pour le secrétaire parlementaire au sujet desquelles j'aimerais obtenir plus de renseignements.
Premièrement, le secrétaire parlementaire et le parti au pouvoir reconnaissent-ils que la crise dans les établissements de soins de longue durée se poursuit?
Deuxièmement, quand, au juste, le parti au pouvoir honorera-t-il sa promesse de déposer une loi sur les soins de longue durée sécuritaires?
Enfin, j'aimerais qu'il confirme si des démarches sont en cours auprès des provinces et des territoires et quelles sont ces démarches.
Monsieur le Président, je remercie mon ami et collègue de Kitchener‑Centre de son travail dans ce dossier et de son dévouement envers les aînés de sa circonscription et des autres circonscriptions du Canada.
De nombreux aînés ont connu d'importants problèmes de santé et d'importants problèmes économiques et sociaux à cause de la COVID‑19, qui a vraiment mis à nu les lacunes systématiques du système de soins de longue durée au Canada. Dès que la COVID‑19 a mis en lumière certaines des lacunes du système de soins de longue durée, le gouvernement est venu en aide aux provinces et aux territoires en leur fournissant de l'équipement de protection individuelle supplémentaire, en envoyant notamment les forces armées dans les établissements de soins de longue durée du Québec et de l'Ontario.
Le gouvernement a également souligné la nécessité de trouver des solutions permanentes et à long terme pour les établissements de soins de longue durée afin que les Canadiens qui y vivent et y travaillent soient en sécurité et soient traités avec respect et dignité. Des normes nationales pour les soins de longue durée sont essentielles pour assurer ce degré de sécurité et de confort.
J’aimerais rappeler au député d’en face qu’en mars 2021, le Conseil canadien des normes, qui est une société d’État, l’Organisation de normes en santé et l’Association canadienne de normalisation ont annoncé qu’elles allaient travailler en étroite collaboration à l’élaboration de deux nouvelles normes nationales complémentaires sur les soins de longue durée. C’est le fruit du travail du gouvernement. Leur collaboration avec les intervenants d’un bout à l’autre du pays est axée sur la prestation de services de soins de longue durée sûrs, fiables et de haute qualité, la conception et le fonctionnement des établissements de soins de longue durée, ainsi que la prévention et le contrôle des infections dans le cadre de la prestation de soins de longue durée.
En ce qui concerne la norme de l'Organisation de normes en santé, cela signifie que l’accent est mis sur des pratiques de soins axées sur les résidants: un environnement respectueux reposant sur le travail en équipe, une main-d’œuvre en santé, compétente et résiliente, un milieu de travail sain et des pratiques de gouvernance rigoureuses. Quant à la norme de l’Association canadienne de normalisation, cela se traduit par le nettoyage et la désinfection, l’élimination des déchets, les systèmes de chauffage et de climatisation, la plomberie, les systèmes de gaz médicaux et l’utilisation d’une technologie plus moderne dans les systèmes de soins. Nous nous attendons à ce que la version définitive de ces normes soit publiée à la fin de l’année. Par ailleurs, le budget de 2021 prévoit un investissement de 3 milliards de dollars pour soutenir les efforts déployés par les provinces et les territoires pour appliquer ces nouvelles normes et veiller à ce que des changements permanents soient effectués.
La pandémie de COVID‑19 continue de mettre en lumière les problèmes dans les soins de longue durée, y compris les lacunes dans la prévention des infections et la dotation en personnel. Je crois que cela répond à la première question de mon collègue, qui demandait si nous reconnaissons que la crise se poursuit. La réponse est oui. Le gouvernement a réalisé des investissements majeurs, notamment 4 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à relever les normes de soins dans ces établissements et 41,9 milliards de dollars en soutien financier pour les provinces et les territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé.
Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous continuerons de travailler d'arrache-pied avec les provinces et les territoires pour lutter ensemble contre la COVID‑19, et cela inclut les établissements de soins de longue durée.
Pendant la campagne électorale, nous nous sommes aussi engagés à verser 25 milliards de dollars de plus sur 5 ans afin de mieux soutenir le système de soins de santé et d'offrir de meilleurs services en santé mentale aux aînés partout au pays. Les provinces et les territoires recevront maintenant plus de 47 milliards de dollars par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé en 2021 et en 2022 — les territoires recevront 500 millions de dollars — pour les aider à se préparer à des éclosions de COVID‑19. À ce jour, huit dollars sur dix consacrés à la lutte contre la pandémie au Canada proviennent du gouvernement fédéral.
Il y avait quelques questions de plus. Quand déposera-t-on le projet de loi sur les soins de longue durée? Je crois que le travail est en cours. Nous travaillons rapidement dans ce dossier parce que c'est l'une des priorités du gouvernement. Je n'ai pas de mises à jour au sujet du travail qui se fait avec les provinces. J'attends avec plaisir la prochaine ronde de questions de mon ami et collègue de Kitchener-Centre.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire non seulement pour ses bons mots, mais aussi parce qu'il a vraiment répondu aux questions ce soir. Je crois qu'on devrait voir plus souvent, à la Chambre, ce genre d'approche respectueuse et de propos qui créent un climat positif.
Je comprends qu'il ne peut peut-être pas préciser quand la loi sur les soins de longue durée sera présentée. Je me demande toutefois s'il pourrait, pendant les moments qu'il nous reste, expliquer pourquoi aucun argent frais n'a été prévu dans le dernier budget, alors que le secteur est toujours en crise. Peut-il nous fournir quelques détails à propos du contenu de la loi sur les soins de longue durée? Qu'est-ce que l'ensemble des parlementaires pourraient faire pour que ce dossier avance plus rapidement, étant donné qu'il faut agir sans tarder dans un contexte de crise?
Monsieur le Président, je sais qu'il est difficile pour les députés verts d'assister aux réunions des comités, mais j'invite tout de même le député à se présenter à celles du comité de la santé à un moment donné. Le travail progresse. Nous avons abordé la question des ressources humaines dans le secteur des soins de santé, ce qui est lié au problème. J'aimerais également insister sur ce que j'ai dit lors d'un tour précédent, à savoir que le budget de 2021 prévoit un montant total de 3 milliards de dollars pour garantir que les normes relatives aux soins de longue durée sont appliquées et que des changements permanents sont apportés.
Nous sommes tous d'accord pour dire que les personnes qui vivent et travaillent dans le secteur des soins de longue durée méritent d'être traitées avec respect et dignité dans un environnement sûr. Le gouvernement a investi dans des solutions immédiates tout en soutenant les efforts visant à corriger de façon permanente ce qui doit l'être dans le système de soins de longue durée, non seulement pour mieux se protéger contre une future pandémie, mais aussi pour que la sécurité et la qualité de vie soient assurées tous les jours.
Nous le devons aux aînés du pays. Ils ont construit ce pays et nous leur en sommes reconnaissants. C'est un endroit où il fait bon vivre et nous devons veiller à ce qu'ils vivent dans la dignité et le respect. C'est ce que nous réalisons ensemble en collaborant dans cette enceinte.
Monsieur le Président, je prends la parole dans le cadre du débat d'ajournement de ce soir afin de discuter de préoccupations soulevées par des citoyens de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, préoccupations que partagent des Canadiens partout au pays concernant les attaques constantes du gouvernement à l'égard des emplois des secteurs manufacturier et touristique.
J'ai demandé au gouvernement si la ministre des Finances comprend que son régime d'impôts élevés fait disparaître des emplois dans les secteurs manufacturier et touristique, et la réponse que j'ai obtenue était, franchement, inacceptable. Dans sa réponse à la question, le secrétaire parlementaire a déclaré: « [A]fin d'avoir les ressources nécessaires pour investir dans les Canadiens et continuer d'aider notre économie à se remettre de la pandémie, il faut s'assurer que les plus riches paient leur juste part. » Cela montre à quel point le gouvernement est déconnecté de la réalité. Les libéraux ne réalisent pas que leurs politiques qui consistent à imposer pour dépenser éliminent des emplois dans les petites entreprises et dans le secteur du tourisme.
Le gouvernement n'a pas effectué au préalable d'analyse des répercussions de la nouvelle surtaxe qu'il propose d'imposer sur les véhicules, les navires et les aéronefs. Toutefois, le directeur parlementaire du budget a fait cette analyse et il a conclu que la nouvelle surtaxe proposée entraînera la perte de plus de 2,8 milliards de dollars de ventes au cours des cinq prochaines années, ce qui équivaut à une réduction de 15 %. Ce sera dévastateur pour les secteurs de la construction automobile, de la navigation de plaisance et de l'aérospatiale du Canada.
Ce ne sont pas les riches qui feront les frais de cette mesure fiscale, ce sont les travailleurs des usines qui ne pourront plus fabriquer ces produits et les entreprises de location et les affréteurs qui ne pourront plus ajouter ces véhicules et ces navires à leurs flottes. Cette nouvelle surtaxe fera du tort aux travailleurs canadiens du secteur du tourisme et des secteurs connexes, ainsi qu'aux chaînes d'approvisionnement où les emplois seront menacés. Ce sont ces gens qui paieront le prix de cette mesure législative nuisible à courte vue du gouvernement.
Il n'y a que les libéraux pour croire qu'imposer une telle taxe sur les ventes qui soutiennent de bons emplois manufacturiers au Canada est une bonne idée, alors que les travailleurs canadiens commencent à se libérer des contraintes de la pandémie et que les entreprises peinent à reprendre leurs activités. Cette surtaxe fera fuir les emplois et les contrats et rendra le coût de la vie plus élevé pour les Canadiens, parce qu'elle ne s'appliquera pas uniquement aux articles ciblés, mais qu'elle s'appliquera également à la taxe de vente au moment de l'achat; c'est une nouvelle taxe sur la taxe créée par le gouvernement.
De nombreux affréteurs ont besoin de toutes leurs ventes pour pouvoir investir dans de nouveaux navires et renouveler leur flotte afin de maintenir des normes qui attireront des touristes de tout le Canada et de l'étranger. Si ces navires ne sont pas renouvelés et ne sont pas à la hauteur, les clients canadiens et étrangers iront dépenser ailleurs, aux États‑Unis, par exemple, et ne soutiendront plus le tourisme, les emplois et les revenus au Canada.
La perte d'investissement qui en résultera, à laquelle s'ajouteront les pertes indirectes de revenus de location, de tourisme et de services, dépassera largement tous les avantages que le gouvernement pense tirer de cette nouvelle taxe. Le gouvernement et sa nouvelle surtaxe feront mal aux Canadiens qui ont le plus besoin d'un emploi au moment où le Canada vit une reprise économique et tente de se sortir de l'endettement dû aux dépenses inconsidérées du gouvernement.
Je veux savoir, et les Canadiens veulent savoir ceci: comment le gouvernement peut-il être aussi insensible et peut-il continuer d'imposer cette nouvelle surtaxe par l'entremise du Parlement pour causer des préjudices aux travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de North Okanagan—Shuswap d'avoir posé cette question sur la taxe sur les produits de luxe ce soir, pendant le débat d'ajournement. Comme nous le savons tous, les impôts permettent au gouvernement de financer des programmes et des services sur lesquels tous les Canadiens comptent, en plus de leur fournir un filet de protection sociale. L'utilité de ce filet de protection sociale a été largement démontrée pendant la pandémie.
Alors que de nombreux Canadiens ont tant sacrifié pour que nous puissions traverser la pandémie, nous savons aussi que certains des plus nantis s'en sont plutôt bien sortis. Nous pensons qu'il est juste de demander à ceux qui peuvent s'offrir des produits de luxe de contribuer un peu plus. C'est pourquoi le gouvernement a respecté son engagement de mettre en place une taxe sur une sélection de produits de luxe dans son budget de 2021.
Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a proposé de créer une taxe sur les avions et les voitures de luxe neufs dont le prix de détail est supérieur à 100 000 $ ainsi que sur les bateaux neufs valant plus de 250 000 $. Selon les estimations, cette mesure permettra au gouvernement fédéral de toucher des recettes supplémentaires de 654 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022. Je tiens à rassurer mes collègues en précisant que la taxe de luxe ne s'applique qu'aux bateaux valant plus d'un quart de million de dollars, et que le taux effectif est inférieur à 10 % pour les bateaux valant moins de 500 000 $.
Je crois que nous devrions aussi noter que le seuil de 250 000 $ équivaut à 3,3 fois le salaire médian des ménages canadiens avant impôt. Nous avons aussi appris récemment que la demande pour les produits de luxe est forte, et qu'elle s'est maintenue tout au long de la pandémie. Il est donc évident que nous ne visons pas les Canadiens de la classe moyenne avec cette mesure. Nous demandons seulement à ceux qui ont les moyens d'acheter ces produits de luxe d'apporter une contribution supplémentaire.
Je comprends que mon collègue craigne que cette mesure nuise à l'industrie du tourisme dans sa région. Cependant, je tiens à le rassurer en lui disant que les familles qui louent ou affrètent de nouvelles habitations flottantes dans la région de Shuswap n'assumeront qu'une faible partie de cette taxe, car elle serait répartie sur toutes les locations au cours de la durée de vie utile de l'habitation flottante.
En terminant, je précise que le gouvernement n'impose pas cette taxe unilatéralement ou aveuglément. Il a consulté les Canadiens à ce sujet, et les ébauches de propositions législatives ont été publiées en mars dernier. Sous réserve de l'approbation du Parlement, cette taxe entrerait en vigueur le 1er septembre 2022.
Si mon collègue a d'autres questions à poser ou des observations à faire, je serais heureux d'y répondre.
Monsieur le Président, cette réponse montre clairement que ni le député ni le gouvernement ne comprennent que ce ne sont pas les riches qui souffriront des conséquences de cette taxe. Des emplois seront perdus à cause des ventes perdues.
Selon le directeur parlementaire du budget, les pertes qui découleront directement de la taxe proposée se chiffrent à quelque 2,8 milliards de dollars en ventes perdus. Voilà qui montre que le gouvernement n'a pas examiné les chiffres définitifs pour bien comprendre ce qu'il va faire pour créer des emplois et assurer la continuité de l'emploi au Canada.
J'espère que le député pourra offrir une meilleure réponse pendant la minute dont il dispose que lors de sa réponse précédente.
Monsieur le Président, je ferai de mon mieux. J’aimerais conclure en rappelant à mes collègues et au député que le gouvernement a été présent pour soutenir les Canadiens alors que nous traversions la pandémie, et que les taxes sont nécessaires pour financer les programmes sociaux sur lesquels les Canadiens comptent. Nous croyons qu’il est normal que ceux qui peuvent se permettre d’acheter un navire d’une valeur de plus de 250 000 $ contribuent un peu plus que les autres.
En conclusion, je veux simplement dire que des gouvernements conservateurs précédents ont reconnu que les taxes servaient à financer les programmes gouvernementaux essentiels aux Canadiens, et particulièrement les Canadiens vulnérables. Comme je l’ai dit à maintes reprises à la Chambre, j’ai grandi dans des logements sociaux. J’ai grandi dans une coopérative, et une telle coopérative n’aurait pas existé s'il n'y avait pas eu de bonnes structures fiscales semblables à celles que le gouvernement Mulroney a instaurées avec la TPS. Nous ne serions pas ici aujourd’hui sans la taxe de vente générale, une bonne idée conservatrice.
Enfin, j’aimerais remercier l’ancien premier ministre Brian Mulroney d’avoir instauré la TPS, à laquelle nous donnons maintenant suite avec cette taxe sur les produits de luxe, car les Canadiens comptent plus que jamais sur les services sociaux.
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