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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 085
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 9 juin 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 085
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 9 juin 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le calendrier de la Chambre des communes
[Français]
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le rapport annuel du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2022.
[Traduction]
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le leader parlementaire de l'opposition a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 141)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Doherty
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Motz
Muys
Nater
Normandin
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 135
PAIRÉS
Députés
AnandBoissonnault
Dowdall
Fast
Guilbeault
Hoback
Jeneroux
Joly
Ng
O'Regan
O'Toole
Patzer
Total: -- 12
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi C‑5 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Madame la Présidente, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je puisse présenter la pétition que j'avais prévu déposer aujourd'hui.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Pétitions
Madame la Présidente, je suis bouche bée devant une pétition signée par de valeureux citoyens de la municipalité de Notre‑Dame‑du‑Laus et ainsi libellée:
Attendu que:
Nous sommes au XXIe siècle;
Nos astronautes vont sur la Lune;
Nous contrôlons Persévérance sur Mars;
Notre génération future sort des pouponnières avec un cellulaire en main;
La téléphonie cellulaire doit être considérée comme un service essentiel, au même titre qu'Internet haute-vitesse;
Nous refusons l'approche de Bell Canada d'attendre en 2024‑2025 pour investir dans un réseau cellulaire dans notre village sur la base qu'en 2021, pouvoir se servir d'un cellulaire n'est plus un luxe mais un nécessité en matière de sécurité;
Nous sommes un village touristique dans un beau coin de pays désirant attirer de jeunes familles et entrepreneurs et nous devrions être en mesure d'assurer une sécurité à nos touristes sur nos routes ainsi qu'à tous nos résidents et résidentes.
Je dis bravo aux 2 067 citoyens qui ont signé cette pétition.
[Traduction]
Madame la Présidente, à l'instar de la députée de Laurentides—Labelle, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre afin que je puisse présenter une pétition que j'espérais présenter ce matin.
Y a-t-il consentement unanime pour permettre à la députée de présenter la pétition?
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je regrette, mais il n'y a pas de consentement unanime.
Je prie les députés qui souhaitent obtenir le consentement unanime relativement à leur motion de consulter tous les partis de la Chambre. Cela faciliterait grandement les choses. Nous en avons parlé à maintes reprises, car cela concerne d'autres députés également.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, je crois que les règles sur le consentement unanime s'appliquent aux longs préambules sur les énoncés de politiques. En l'occurrence, il n'était pas prévu que nous passions à l'ordre du jour, et je n'ai pas eu l'occasion de consulter qui que ce soit, comme ce fut le cas, je crois, pour la députée de Laurentides-Labelle. Je comprends votre décision, madame la Présidente. Je voulais simplement préciser que je n'essaierais jamais de demander le consentement unanime sans avoir sondé les autres députés.
Je remercie la députée de ces renseignements supplémentaires. Cela dit, je tiens à l'informer que la députée de Laurentides—Labelle a bel et bien obtenu le consentement unanime de tous les partis avant de présenter sa pétition.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi C‑5 — Motion d'attribution de temps
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction main levée pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Je vois que beaucoup de gens veulent prendre la parole, alors je devrai donner un temps de parole plutôt limité pour les questions et les observations.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, une fois de plus, nous sommes aux premières loges du déclin de la démocratie. Le projet de loi C‑5, projet de loi clément envers les délinquants, a fait l'objet d'une étude en comité et on y a constaté que des milliers, voire des millions, de voix s'y opposent, y compris des défenseurs des droits des victimes, des parties intéressées, des chefs de police et des policiers de partout au Canada, parce que le projet de loi diminue effectivement les peines minimales obligatoires.
Par exemple, le projet de loi C‑5 éliminerait la peine minimale obligatoire associée à certains crimes commis avec une arme à feu, notamment le vol qualifié commis avec une arme à feu, l'extorsion perpétrée avec une arme à feu et le trafic d'armes, à l'exclusion des armes à feu et des munitions. Cela ne fera qu'enhardir les criminels dans nos collectivités et les rendra impudents.
Les libéraux jouissent de l'appui de leurs chiens de poche néo-démocrates à l'égard de cette attribution de temps, cette motion de clôture. Ils ont sorti le collier étrangleur pour forcer les néo-démocrates à se conformer et à marcher au pas comme de bons partenaires. Ce déclin de la démocratie, cette attaque, ne rendra pas nos collectivités plus sûres et menacera la vie des Canadiens partout au pays.
Des voix: Oh, oh!
J'entends les voix de députés auxquels je n'ai pas donné la parole. Je demanderais à ces personnes de garder leurs réflexions pour elles jusqu'à ce que ce soit leur tour de parler.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je dirais que nous déprécions la démocratie quand nous parlons à des collègues comme le député d’en face vient de le faire. C’est manquer de respect envers la Chambre que de définir la collaboration entre parlementaires de la façon dont le député vient de le faire.
Un gouvernement minoritaire a été porté au pouvoir aux dernières élections, et les Canadiens s’attendaient à ce que nous unissions nos efforts, que nous travaillions en collaboration, que nous tendions la main aux députés d’en face et que nous essayions de trouver une cause et un objectif communs. Même si nous nous critiquons les uns les autres et même si nous appartenons à des partis différents et que nous avons souvent des points de vue différents, nous devrions essayer respectueusement de trouver un terrain d’entente.
À mon avis, c’est ce que les conservateurs ont fait dans le cas des projets de loi C‑3 et C‑4, mais cette bonne volonté a rapidement disparu. Soudainement, toute forme de collaboration, quelle qu’elle soit, est perçue comme antidémocratique. C’est ridicule. Les votes tenus à la Chambre des communes ne sont pas antidémocratiques. Faire adopter des projets de loi à la Chambre des communes n’est pas antidémocratique. Le député dénigre cette institution en disant que c’est le cas, et il la dénigre particulièrement alors que les conservateurs eux-mêmes ont eu recours à l’attribution de temps plus que n’importe quel autre gouvernement. Il est donc malhonnête...
[Français]
Madame la Présidente, je pourrais parler du projet de loi C‑5 et expliquer en détail pourquoi on devrait passer plus de temps à en discuter, mais ce n'est même plus la question. On est comme dans le film Le jour de la marmotte. On revient constamment à cette situation. On nous bombarde de bâillons consécutifs et on limite les temps de parole.
Le travail qu'un député doit faire ici, c'est de peaufiner les projets de loi déposés par les gouvernements. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un gouvernement minoritaire, en plus. Il faut le dire: les Québécois et les Canadiens ont décidé de donner un mandat minoritaire à ce gouvernement justement pour que le Parlement fasse un travail judicieux, pour qu'on le rappelle à l'ordre quand il faut le faire, pour qu'on collabore et pour qu'on lui fasse comprendre que tout projet de loi est perfectible. Or ce n'est pas ce qu'on note aujourd'hui, et le Bloc québécois ne peut que déplorer cela.
Ma question est simple: où va s'arrêter le chapelet de bâillons?
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que beaucoup de temps a été accordé pour les débats. Il y a eu plusieurs jours pour la deuxième lecture, puis on a eu neuf jours en comité. Maintenant, nous sommes ici pour en débattre à l'étape de la troisième lecture, et ensuite, le Sénat aura également du temps pour en débattre. Alors, il y a eu beaucoup de temps pour en débattre et proposer des amendements. Après une certaine période, c'est le temps de voter et de passer à l'action.
Il est absolument essentiel pour nous de réduire le nombre de personnes vulnérables qui entrent dans notre système alors qu'elles n'ont pas commis de crime sérieux, ainsi que le nombre de personnes autochtones et noires dans notre système en général. C'est notre objectif. Après une longue période de débats, c'est le temps de passer à l'action.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑5 contient des mesures très importantes visant à réduire les peines minimales obligatoires. Ces peines ont des répercussions terribles sur les Canadiens autochtones et racialisés. Cependant, je dois rectifier les propos de mes collègues conservateurs et bloquistes, qui ne semblent pas avoir porté attention à ce qui s’est passé en comité.
Nous avons travaillé en collaboration au comité, et les députés ministériels ont accepté deux amendements du NPD, qui ont renforcé le projet de loi. L’un de ces amendements éliminerait les casiers judiciaires découlant d'infractions liées à la possession de drogue pour usage personnel dans un délai de deux ans, et l’autre renforcerait les mécanismes de responsabilisation grâce à la tenue de dossiers lorsque la police utilise son pouvoir discrétionnaire pour éviter d’inculper des gens. Ce sont deux améliorations importantes au projet de loi.
Lorsqu’ils parlent de la façon dont le Parlement est censé fonctionner, c’est exactement ainsi qu’il fonctionnait en comité. Nous avons maintenant un meilleur projet de loi, un projet de loi plus solide, et aujourd’hui, je vais appuyer cette motion d’attribution de temps, parce que nous devons le faire au nom des Canadiens qui souffrent des peines minimales obligatoires qui ont été instaurées à un moment donné par les libéraux, mais aussi, surtout, par les conservateurs.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’en face. Je suis tout à fait d’accord avec lui. Plusieurs amendements ont été proposés au comité pour améliorer le projet de loi. Un certain nombre d’amendements ont été proposés par le NPD, des amendements très importants, à mon avis, et un autre a été proposé par les conservateurs, et il a été adopté. C’est ce à quoi les Canadiens s’attendent, c’est-à-dire que, même si nous avons nos différences et que nous venons ici avec des idées différentes sur la façon dont nous pouvons améliorer le pays, améliorer la sécurité du pays et améliorer la situation des Canadiens en général, nous devons trouver des façons de travailler ensemble. C’est exactement ce qui s’est produit avec ce projet de loi.
Remédier à l'effroyable surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans le système carcéral est l'un des objectifs fondamentaux du projet de loi. Cependant, nous cherchions réellement à tirer des leçons de ce qui n'a pas fonctionné ailleurs. Je pense notamment à l'imposition de peines plus longues, ainsi qu'à l'impossibilité d'examiner les circonstances particulières d'une cause quand on a affaire à une personne qui ne menace pas la sécurité communautaire. Quand une cause implique un délinquant primaire qui est en train de s'engager sur la mauvaise voie, c'est à ce moment que nous devrions intervenir, nous pencher sur sa situation et le remettre sur le droit chemin. C'est là la bonne approche à adopter. Quant à l'approche préconisée par les conservateurs, nous avons vu qu'elle a échoué partout où elle a été employée. Elle n'a pas réussi à accroître la sécurité publique. Au contraire, elle n'a fait qu'aggraver considérablement les choses.
Madame la Présidente, j’appuie fermement le projet de loi C‑5. Je suis d’accord avec tout ce que le leader du gouvernement à la Chambre vient de dire. En effet, il est important que la justice pénale agisse avec efficacité pour décourager la criminalité et éviter que des personnes de couleur et des Autochtones soient condamnés, comme le montrent clairement les chiffres, de façon disproportionnée.
Ce qui me préoccupe, c’est le recours à l’attribution de temps. Il est vrai que cela a commencé sous le gouvernement conservateur précédent, mais je dois dire que le gouvernement libéral actuel prend sa revanche. La fréquence des motions d’attribution de temps n'a pas changé. Ce qui me préoccupe, comme pour tout ce qui se passe ici, c’est que les mauvaises habitudes deviennent rapidement des règles. Essentiellement, nous affirmons que le débat parlementaire et le Règlement de la Chambre sur la façon dont les projets de loi sont étudiés dans cette enceinte sont tout simplement gênants et ralentissent les travaux.
Je comprends que le gouvernement l’utilise à cause de l’obstruction des autres partis, mais je dirai ceci. Je ne crois pas que des élections soient imminentes. L’entente de soutien sans participation entre les libéraux et les néo-démocrates ne laisse pas supposer qu'il sera terriblement difficile de renvoyer le projet de loi au Sénat si nous n’adoptons pas ce projet de loi avant la fin de juin.
Je demande au leader du gouvernement à la Chambre de mettre fin à la pratique courante d'étouffer le débat dans cette assemblée.
Madame la Présidente, je dirai à ma collègue que ce n’est certainement pas la voie que je préfère. Je crois que tout a très bien commencé lorsque nous avons travaillé avec l’opposition conservatrice sur les projets de loi C‑3 et C‑4. Nous avons bien collaboré en proposant des idées et en trouvant un terrain d’entente. Puis tout a changé. Tout d’un coup, dans le cas du projet de loi C‑8, par exemple, il a fallu plus de quatre mois pour l’étudier. On nous disait constamment qu’il faudrait entendre juste quelques intervenants de plus, qu’il faudrait juste un peu plus de temps. Ces quatre mois se sont envolés, et nous avons gaspillé énormément de temps à la Chambre.
À un moment donné, je me suis aperçu que personne n’essayait sérieusement de faire avancer les choses à la Chambre. Certains voulaient faire de l’obstruction. Nous l’avons constaté en étudiant le projet de loi C‑14. Les conservateurs appuient ce projet de loi, et pourtant, ils proposaient des amendements pour laisser parler leurs propres députés, ils paralysaient la Chambre, ils proposaient des motions d’adoption dont ils se servaient pour faire de l’obstruction. Il me reste deux choix: ne rien faire adopter ou recourir à l’attribution de temps. D’un côté, ils empêchent toute mesure législative d’aller de l’avant; ils refusent même d'envisager cette option. D’un autre côté, ils critiquent le seul outil dont nous disposons pour faire adopter une mesure législative, outil qu’ils ont utilisé très souvent.
Madame la Présidente, j'ajouterais, pour faire suite aux propos du leader du gouvernement à la Chambre, que les ordonnances de sursis contribuent grandement à faire en sorte que les contrevenants qui ne posent aucun risque pour la société aient d’autres options que la prison.
Mon collègue pourrait-il nous expliquer quelles seraient les répercussions sur le taux d'incarcération, en particulier des Canadiens autochtones et noirs? Je signale qu’avant l’entrée en vigueur des nombreuses peines minimales obligatoires, quelque 11 000 ordonnances de sursis avaient été imposées. Actuellement, chaque année, près de 5 000 Canadiens passent inutilement du temps en détention, ce qui a pour effet d’accroître le risque de récidive à cause du système dans lequel ils se trouvent.
Madame la Président, c’est Newt Gingrich, aux États-Unis, qui a lancé le mouvement visant à prolonger la durée des peines d’emprisonnement. Il a admis que c’était la pire erreur de sa carrière. Après réflexion et en constatant à quel point la situation était désastreuse aux États-Unis, il a dit que cela avait été la plus grosse erreur de sa vie politique. Lorsque nous regardons ce qui se passe aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Australie, nous constatons que les politiques visant à prolonger la période d’incarcération entraînent systématiquement la hausse des taux de récidive, des problèmes et de la criminalité. Elles ne réduisent pas le taux de criminalité.
Nous devons sortir des discours préparés et réfléchir à la situation. Comme l’a indiqué mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice dans sa question, au lieu d’envoyer les contrevenants qui en sont à leur première infraction et les délinquants à faible risque en prison, où ils apprennent à devenir des criminels professionnels et baignent dans un environnement qui ne favorise pas leur réadaptation, nous ferions mieux de les orienter dans une voie différente. Cela permettrait d’accroître la sécurité au sein des collectivités.
Madame la Présidente, le député ne fait que perpétuer le même mythe. Il a parlé de Newt Gingrich et de l’ancien premier ministre Stephen Harper. Les peines minimales obligatoires que le projet de loi C‑5 vise à supprimer, et il est important que les Canadiens le sachent, n’ont pas été imposées par un gouvernement conservateur, mais bien par un gouvernement libéral. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux n’arrivent pas à accepter de pan de leur passé.
Ce sont des gouvernements libéraux qui ont instauré des peines minimales obligatoires pour les infractions d’extorsion perpétrée avec une arme à feu, de décharge d’une arme à feu avec une intention particulière et de vol qualifié commis avec une arme à feu. Je sais que le député a servi avec l’ancienne députée libérale et secrétaire parlementaire à la Justice, Marlene Jennings. Il la connaît. Voici ce qu’elle a dit: « C’est un gouvernement libéral qui a imposé des peines minimales obligatoires pour des actes criminels commis avec des armes à feu. Il en existe actuellement toute une série d'infractions pour lesquelles la peine minimale est d'un an. Une deuxième catégorie d’infractions désignées est actuellement assortie d'une peine minimale de quatre ans. À l'étape du comité [...] les libéraux ont tenté de faire passer à deux ans les peines d'un an et à cinq ans les peine de quatre ans. »
Le député veut-il laisser entendre que Marlene Jennings ne sait pas de quoi elle parle?
Madame la Présidente, ce que je veux dire, c'est que la science et les données probantes confirment que le fait d'accorder un pouvoir discrétionnaire aux juges améliore la sécurité des collectivités. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'un juge peut évaluer une situation particulière et prendre en considération...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le député. Je n'ai pas entendu de chahut quand le député de l'opposition officielle a posé la question. Je demanderais aux députés de faire preuve du même respect quand le député du gouvernement répond à une question. Je prierais les députés qui veulent faire part d'idées ou de points de vue d'attendre que la présidence leur accorde la parole pendant la période des questions et des observations.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, j’ai écouté très respectueusement le commentaire de mon collègue, et toute la discussion. Je crois que lui et moi souhaitons que la sécurité des collectivités soit améliorée au Canada, que les collectivités où vivent nos voisins soient aussi sûres que possible, et que le gouvernement adopte des politiques en ce sens. Si nous sommes tous d’accord sur cette prémisse, nous devons évidemment nous pencher sur la preuve. La preuve dit que les juges ont la latitude nécessaire pour se pencher sur un cas particulier, et qu’ils peuvent donc infliger une peine plus lourde que la peine minimale obligatoire, ou en infliger une plus clémente s’ils estiment que la peine plus sévère n’est pas dans l’intérêt de la sécurité publique et de la réadaptation.
Nous avons vu que, particulièrement pour les personnes vulnérables, l’incarcération pour une longue période augmente de beaucoup la probabilité de récidive.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑5, en soi, est un projet de loi intéressant, mais on sent qu'il vient avec une pilule empoisonnée. Cela me dérange. On mélange deux projets de loi qui n'ont pas nécessairement de rapport ensemble pour mieux faire passer un projet de loi moins populaire.
À titre de leader du gouvernement à la Chambre, le député est responsable de la stratégie du gouvernement.
Pourquoi vouloir encore une fois faire passer des pilules empoisonnées? Pourquoi ne peut-on pas agir dans des débats transparents, dans l'intérêt supérieur des Canadiens, sur les questions qui les concernent?
Madame la Présidente, il est évident pour moi que ce projet de loi est extrêmement important pour la sécurité nationale et la sécurité publique généralement, et il ne me semble pas contenir quelque chose qui n'est pas convenable. Il vise notamment à réduire le taux d'incarcération des personnes autochtones et des personnes vulnérables. Alors, pour moi, c'est un projet de loi qui a des objectifs clairs et qui va bien fonctionner pour le pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour relayer les appels du Black Legal Action Centre, de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes.
Nous savons qu’il y a eu des mesures progressives qui, dans l’ensemble, sont attribuables à certains des bons amendements que nous avons pu proposer en tant que néo-démocrates. Dans le mémoire qu’ils ont présenté au comité, les libéraux ont demandé la suppression des peines minimales obligatoires qui ont été jugées inconstitutionnelles, le retrait de la fourchette des peines d’emprisonnement pour les infractions assorties de peines minimales obligatoires, et l’acceptation de l’appel à l’action 32 de la Commission de vérité et réconciliation, qui permettrait à un juge de première instance de déroger, en donnant ses motifs, à la peine minimale obligatoire.
Enfin, les répercussions disproportionnées sur les Canadiens d’origine africaine font couler beaucoup d'encre, mais le gouvernement n’a toujours pas proposé de modification à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, qui permettrait aux juges d'obtenir l’information nécessaire pour imposer des peines appropriées aux délinquants noirs.
Le gouvernement se décidera-t-il enfin à écouter les collectivités et à prendre des mesures concrètes, plutôt que progressives, pour la justice au Canada?
Madame la Présidente, voilà une question extrêmement importante. La stratégie de justice pour les Canadiens noirs est en cours d’élaboration, et la question est à l’étude. J’encourage le député à continuer de participer à ce processus pendant que nous prenons des mesures pour que le système de justice pénale atteigne l’objectif d’améliorer la sécurité des collectivités sans toucher de façon disproportionnée les personnes vulnérables.
Une chose est vraiment malheureuse. Bien sûr, personne n'aime la criminalité. Nous détestons tous ce phénomène. Lorsque nous sommes témoins de violences, nous voulons que cela cesse. Lorsque nous tergiversons et que nous proposons des solutions trop simplistes, nous nous détournons de ce qui doit être fait. Nous commettons alors une grave injustice. Ce que nous devons faire, c'est de bien soupeser, dans chaque situation, ce qui peut le mieux réduire la récidive, favoriser la réadaptation et accroître la sécurité dans les collectivités.
C’est ce que fait ce projet de loi. Il donnerait un pouvoir discrétionnaire aux juges là où la sécurité de la collectivité n’est pas menacée. Lorsque des délinquants à faible risque ou des délinquants qui en sont à leur première infraction sont impliqués, c’est l’occasion de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de les remettre sur la bonne voie et de limiter les incarcérations qui entraîneraient la surreprésentation d’une certaine population dans nos prisons.
Madame la Présidente, il est temps de déboulonner un mythe qui circule à la Chambre depuis un certain temps. Ce mythe est surtout alimenté par le gouvernement libéral, avec le concours du NPD. C’est la notion selon laquelle les peines avec sursis vont réduire considérablement le recours excessif à l'incarcération des délinquants marginalisés, en particulier des Canadiens noirs et des Autochtones.
Au comité, nous avons entendu deux chefs de police: Robert Davis, seul chef de police autochtone d'un service de police municipal, et Darren Montour, chef de police autochtone des Six Nations de la rivière Grand, la plus grande réserve au Canada. Ces deux personnes, qui comptent plusieurs décennies d’expérience dans la police, ont confirmé que les peines d’emprisonnement avec sursis ne fonctionnent pas. Les services de police n’ont pas les ressources nécessaires pour surveiller le respect des ordonnances de sursis. En travaillant sur le terrain, les deux hommes peuvent voir les poursuites se succéder contre des délinquants qui ne cessent de violer leurs ordonnances de sursis.
Comment le gouvernement peut-il affirmer que le projet de loi remédierait au taux excessif d'incarcération? Nous avons des preuves empiriques, notamment dans ma circonscription, mais aussi dans l’ensemble du pays, que cela ne fonctionne pas.
Madame la Présidente, en réalité, les faits indiquent le contraire. Nous parlons dans ce cas-ci de personnes qui vont être incarcérées pour moins de deux ans. De personnes qui présentent un faible risque pour la collectivité. La plupart du temps, elles ont des problèmes de toxicomanie, qui sont en fait des problèmes de santé mentale. Nous savons que, lorsqu’il s’agit de problèmes de santé mentale, la meilleure manière de favoriser la réadaptation et de remettre les gens sur la bonne voie est de maintenir l'unité familiale et de donner accès à des services communautaires.
Nous ne voulons pas seulement éviter la récidive. En fait, l’objectif dans tous les cas d’intersectionnalité avec notre système de justice pénale, c’est la réadaptation. C’est aussi fondamentalement une question de coût, si nous voulons voir les choses sous cet angle. Outre la réduction de la criminalité, les peines avec sursis ont l’avantage de coûter beaucoup moins cher au système, ce qui nous laisse plus d’argent pour la prévention de la criminalité. La prolongation des peines dans des endroits comme la Californie et le Royaume-Uni…
Je suis désolée de vous interrompre, mais il y a d'autres questions.
Nous poursuivons les questions et observations. La secrétaire parlementaire du ministre du Développement international a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue à propos de David Daubney, l'un de mes prédécesseurs dans ma circonscription. Il était député conservateur durant les années Mulroney. Il était en fait président du comité de la justice à cette époque. Il a déclaré que pendant les années Harper, « l'aversion du ministère pour les recherches et les recommandations est à l'opposé de la situation connue sous d'autres administrations, comme celle de la ministre de la Justice des conservateurs, Kim Campbell ». Il a aussi dit que « les peines minimales obligatoires ont été largement condamnées dans le milieu correctionnel », et a ajouté que le gouvernement Harper « présentait à tort les peines d'emprisonnement avec sursis comme permissives, même si les avocats, les juges et le public pensent qu'elles peuvent être restrictives au besoin ».
Que pense mon collègue des déclarations de mon prédécesseur conservateur dans la circonscription d'Ottawa‑Ouest—Nepean?
Madame la Présidente, je dirais que c’est une position raisonnable, qui s’appuie sur des données scientifiques probantes. Si je fais référence à d’autres administrations, c’est qu’il y a eu un mouvement, il y a plusieurs décennies, vers des peines minimales obligatoires et des taux d’incarcération plus élevés. Cela a entraîné non seulement des coûts beaucoup plus élevés, un nombre beaucoup plus important de personnes en prison et un nombre beaucoup plus important de personnes vulnérables en prison, en particulier parmi les malades mentaux et les populations vulnérables, mais aussi une augmentation de la criminalité.
À bien y penser, c’est logique. Lorsqu’on élargit une population et qu’une personne a un premier contact avec la loi parce qu’elle a commis une erreur et qu’elle a commencé à s’engager dans une voie sinistre, et qu’on la met en prison et l’y maintient pendant une longue période, au lieu de la réhabiliter, elle se retrouve dans un environnement durci où les choses empirent et d’où elle sort moins saine. Ces personnes sont plus susceptibles de récidiver. C’est pourquoi, et j’y reviendrai dans ma prochaine question, je crois que l’exemple de la Californie est très prémonitoire.
Madame la Présidente, on a parlé des raisons pour lesquelles il est urgent d’adopter ce projet de loi, et l’idée que nous pouvons en quelque sorte laisser dériver les choses plane. Si nous n’adoptons pas ce projet de loi rapidement, d’autres personnes seront envoyées en détention ou en prison en vertu des peines minimales obligatoires.
Ces personnes, sans que ce soit leur faute, finiront par perdre leur logement et leur emploi et leurs enfants seront appréhendés. Il est urgent de corriger cette erreur. Peu importe qui en a été l’auteur dans le passé. Il est urgent d’éliminer ces 20 peines minimales obligatoires afin que les gens puissent recevoir des peines adaptées à leur crime et obtenir des choses qui aideront à leur réinsertion dans la communauté au lieu de les pousser à se retrouver dans des situations pires.
Madame la Présidente, je pense que c’est tout à fait exact. En réalité, non seulement ce projet de loi est exceptionnellement important pour ce qu’il va faire dans les circonstances que le député vient de mentionner, mais nous avons beaucoup d’autres lois importantes à adopter dans les 10 prochains jours. Il est donc important que nous avancions.
En ce qui concerne le point soulevé par le député, il est important de noter que le pouvoir judiciaire discrétionnaire signifie que l’on peut examiner un cas et, s’il est effectivement très grave, on peut aller beaucoup plus loin que le minimum obligatoire. S’il y a des circonstances atténuantes, si la sécurité de la collectivité n’est pas menacée ou si la personne souffre d’un problème sous-jacent de santé mentale ou autre, il peut y avoir d’autres moyens et d’autres options par lesquels faire en sorte que cette personne est réhabilitée, en bonne santé et de retour dans la collectivité. Cela signifie que cette personne est moins susceptible de récidiver et qu'il est moins probable qu'il y ait de la violence dans la collectivité. Cela signifie que les coûts sont radicalement inférieurs. C’est prouvé dans les faits. Tout est là.
Madame la Présidente, je trouve fascinant que le député d’en face parle de la prison comme d’un endroit sombre pour les gens, pour le reste de leur vie. Nous parlons du fait que ce projet de loi cache la traite des personnes pour tirer des avantages matériels. Qu’est-ce que cela signifie? Deux femmes qui vivent dans ma circonscription, Linda MacDonald et Jeanne Sarson ont écrit un livre intitulé Women Unsilenced. Elles parlent de torture. Elles parlent de la vente de femmes et de filles.
C’est assurément un dossier dont nous devons débattre plus longuement et disposer de plus de temps pour y sensibiliser la Chambre, afin de pouvoir protéger les personnes vulnérables dans notre société. Que le gouvernement parle d’attribution de temps pour un sujet aussi important est absolument insoutenable. C’est inacceptable. C’est absolument ridicule et, à dire franchement, la pire forme d'étalage de vertu qui soit.
Madame la Présidente, en réalité, quand un juge entend une affaire qui concerne un crime grave, comme celui dont a fait mention le député, il détermine une lourde peine. En fait, le juge peut imposer des peines beaucoup plus sévères que les peines minimales obligatoires. Ce n’est pas ce qui est en jeu ici.
J’aimerais vous donner brièvement l'exemple de la Californie. Dans cet État, des décideurs ont statué, pour des raisons politiques, qu'il était très utile de mettre l'accent sur les pires infractions...
Des voix: Oh, oh!
Aucun échange de part et d’autre n’est permis. Je rappelle une fois de plus aux députés de l’opposition officielle que s'ils veulent présenter d'autres questions et observations, ils doivent attendre le moment désigné à cet effet pour le faire. Je suis certaine qu'ils veulent entendre ce que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a à dire pour bien comprendre ses propos afin de se préparer à poser de plus amples questions au moment approprié.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, si nous nous intéressons à ce que font d’autres administrations, c’est que lorsqu’elles tentent quelque chose et font une erreur, nous évitons de faire la même erreur. C’est pour la même raison que nous nous intéressons à ce qui s’est passé en Californie: elle a adopté l’approche dont parlent les conservateurs, ce qui a conduit à un système de justice pénale surchargé et à un taux de récidive violente de plus de 25 %. Le nôtre est inférieur à 1 %. L’exemple des conservateurs a coûté plus d’argent, a entraîné plus de criminalité et a été un échec lamentable, et c’est la politique qu’ils recommandent.
Madame la Présidente, les libéraux ont eu l’occasion, avec le projet de loi à l'étude, de décriminaliser complètement la simple possession de drogue. En fait, le député a voté contre le projet de loi d’initiative parlementaire du député de Courtenay—Alberni, le projet de loi C‑216, qui aurait permis de garantir la justice aux gens.
Comment le député peut-il concilier le fait de s’opposer à la décriminalisation de la simple possession de drogue, tout en comprenant toutes les répercussions que cela a sur notre collectivité en ce qui concerne les peines prolongées?
Madame la Présidente, nous avons collaboré avec le NPD pour tous les amendements proposés par ses députés. Celui-ci n’en faisait pas partie, mais je dirai que, en ce qui concerne ce point, nous devons respecter le fait que chaque province a sa propre compétence.
Une voix: Oh, oh!
L’honorable Mark Holland: Madame la Présidente, nous l’avons fait en Colombie‑Britannique parce que nous avons eu la coopération du gouvernement de cette province. Il nous faut pouvoir travailler avec chacune des provinces. Nous ne pouvons pas simplement leur imposer cela sans leur donner la possibilité de prévoir un plan et de se préparer à ce qu’elles vont faire. Ce serait irresponsable. Franchement, ce serait manquer totalement à nos obligations dans le cadre du partage des pouvoirs.
Je rappelle au député qu'il a eu l'occasion de poser une question et qu'il devrait maintenant saisir l'occasion d'écouter la réponse sans l'interrompre.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
La députée de Lambton—Kent—Middlesex a la parole.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 142)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 170
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Doherty
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 140
PAIRÉS
Députés
AnandBoissonnault
Dowdall
Fast
Guilbeault
Hoback
Jeneroux
Joly
Ng
O'Regan
O'Toole
Patzer
Total: -- 12
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er juin, du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Je souhaite demander aux députés qui veulent tenir une conversation de quitter la Chambre pour nous permettre de passer à l'ordre du jour.
Nous reprenons le débat. Le député de Miramichi—Grand Lake a la parole.
Madame la Présidente, c’est un plaisir d’être ici aujourd’hui et c’est certainement un plaisir de parler à la Chambre des communes. Je suis également heureux de vous revoir.
Je prends la parole aujourd’hui pour dénoncer l’hypocrisie absolue du gouvernement libéral et pour mettre en lumière le manque total de respect envers les Canadiens respectueux des lois et les victimes de crimes. Le gouvernement, avec l’appui du NPD, tente de faire adopter le projet de loi C-5, qui supprimerait les peines minimales obligatoires pour les infractions criminelles graves dans notre pays. Je tiens à être clair à ce sujet. Les libéraux éliminent les peines d’emprisonnement obligatoires pour les criminels qui commettent un vol avec une arme à feu, le trafic d’armes et les fusillades à partir d'un véhicule.
Les libéraux prétendent qu’ils agissent ainsi parce qu’ils estiment que ces lois sont injustes. Je ne l’invente pas. Qu’est-ce que les victimes de ces crimes pourraient bien considérer comme injuste? Elles estimeraient certainement que c’est le fait que la personne qui les a traumatisées par des actes violents est maintenant libérée par le gouvernement libéral qui est injuste.
Les députés peuvent-ils s’imaginer être victime d’une fusillade, perdre un être cher, être victime de vol à main armée ou tenu en joue? Imaginons cela. Ce sont les peines obligatoires dont le gouvernement essaie de se débarrasser. Les libéraux veulent plus défendre les criminels que protéger nos collectivités. L’hypocrisie flagrante est évidente dans le fait qu’ils veulent sciemment libérer plus rapidement les auteurs de crimes commis avec une arme à feu pour qu’ils retournent dans nos collectivités et y fassent de nouveaux ravages. Pourtant, ils préconisent avec arrogance l’adoption de lois sur les armes à feu dans ce pays, des lois qui ne servent qu’à punir les citoyens qui respectent la loi.
Examinons certaines des infractions pour lesquelles les libéraux estiment que la peine est injuste. Le projet de loi C-5 éliminerait un certain nombre de peines minimales obligatoires liées aux crimes commis avec une arme à feu. Les voici: vol qualifié avec une arme à feu; extorsion avec une arme à feu; trafic d’armes; décharge d’une arme à feu avec une intention particulière; utilisation d’une arme à feu dans la perpétration d’une infraction; et possession d’armes aux fins de trafic.
Lorsque nous entendons cette liste à voix haute, nous devons, en tant que parlementaires, nous demander ce que le gouvernement souhaite pour les Canadiens. Un gouvernement peut-il sérieusement penser que les peines obligatoires sont injustes pour ces genres de crimes? Nous pourrions nous demander si nous vivons réellement au Canada ou même si tout cela est bien réel. Malheureusement, c’est le cas, et les députés doivent s'y opposer. Franchement, cela rend notre pays méconnaissable.
Le gouvernement libéral croit que les peines sont injustes. C’est ainsi qu’il présente les choses. Les libéraux ne se préoccupent pas des victimes de ces crimes. Leur seule préoccupation est en fait pour les criminels qui ont perpétré les actes au départ.
Il y a quelques autres exemples de personnes qui, selon le gouvernement libéral, sont maltraitées par le système judiciaire. Les libéraux élimineraient six peines minimales obligatoires de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui visent les trafiquants de drogue. Les voici: trafic ou possession en vue d’en faire le trafic; importation et exportation ou possession en vue de l’exportation; production d’une substance désignée aux annexes I ou II. Je répète la dernière: production d’une substance désignée aux annexes I ou II. Il s’agit par exemple de l’héroïne, de la cocaïne, du fentanyl et de la méthamphétamine en cristaux.
Si je n’étais pas ici en tant que député de la belle circonscription de Miramichi—Grand Lake et que j’étais chez moi dans la collectivité, peut-être au Tim Hortons, après avoir entendu cela, j’aurais pensé que j’avais mal entendu et que rien de tout cela ne pouvait être vrai. Quel gouvernement pourrait croire qu’une personne qui produit un poison comme de la méthamphétamine en cristaux est traitée injustement parce qu’elle doit purger une peine obligatoire pour son crime?
La méthamphétamine en cristaux est un poison pur. Elle entraîne le déclin et la détérioration de toutes les collectivités, y compris dans les régions rurales du Canada. Le problème est si vaste dans la région de Miramichi que la population s’interroge. De toute évidence, les forces de l’ordre n’ont pas de réponse pour l’instant. C’est très compliqué. Cette question complique vraiment la vie au Canada. Comment ne pas imposer des peines obligatoires à ceux qui produisent ce poison? Ils vont simplement continuer de le produire.
Les députés d’en face qui votent en faveur de ce projet de loi devraient avoir honte lorsqu’ils retourneront dans leur collectivité en sachant que la consommation abusive de méthamphétamine en cristaux sévit partout au pays. Cela se produira chez eux aussi, parce que c’est un phénomène présent partout au pays. Les prédateurs qui s’en prennent à leurs semblables en produisant une telle drogue devraient purger chaque minute de la peine que nous leur imposons, et nous devons faire tout ce que nous pouvons pour les empêcher de se retrouver en liberté et, espérons-le, pour éviter qu’ils puissent asservir davantage de gens avec ce poison qui crée une forte dépendance.
Les Canadiens devront essayer de comprendre comment le gouvernement peut avoir l’impression qu’un producteur de méthamphétamine est traité injustement. En même temps, ils doivent examiner ce que le gouvernement pense des autres criminels. Encore une fois, je tiens à dire que, comme députés de l’opposition, nous n’appuyons évidemment pas ce projet de loi. Nous voulons que les gens qui produisent ce genre de poison se retrouvent derrière les barreaux, parce que c’est là qu’ils doivent être, et s’ils veulent commettre des crimes avec des armes à feu, ils doivent aussi purger une peine obligatoire.
Je rappelle au député que je n'ai pas l'intention de commettre de tels crimes.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Brantford—Brant a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé du projet de loi C‑5 et des répercussions qu'il aurait sur le trafic de drogues très dangereuses comme le fentanyl, le carfentanil, la cocaïne et le la méthamphétamine en cristaux. Le projet de loi C‑5 supprimerait les peines minimales obligatoires et ouvrirait également la porte à la considération des peines avec sursis et à la détention à domicile.
Sachant ce que nous savons au sujet des trafiquants de drogue qui pratiquent leur commerce dangereux dans le confort de leur propre maison, comment pensez-vous que la position du gouvernement concernant la sécurité des collectivités est maintenant compromise?
Je tiens simplement à rappeler au député que je n'ai pas d'opinion dans le débat.
Le député de Miramichi—Grand Lake a la parole.
Madame la Présidente, c’est vraiment le nœud du problème.
Les gens qui fabriquent ce poison ne sont pas toujours ceux qui le distribuent. Si nous laissons les gens qui le fabriquent purger leur peine chez eux, nous pouvons deviner ce qu’ils vont faire. Ils vont continuer à en fabriquer, puis ils vont trouver de nouveaux vendeurs, et de plus en plus de Canadiens deviendront dépendants de produits comme le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux.
Je pense qu’il y a une différence idéologique dans ce que nous entendons des deux côtés de la Chambre, mais je demande pourquoi, au Canada, nous protégerions les criminels et la production de choses comme la méthamphétamine en cristaux. Nous devons les mettre en prison, c’est là leur place.
Madame la Présidente, à certains moments du discours de mon collègue, et il s’est peut-être mal exprimé, il a semblé laisser entendre que le projet de loi C-5 signifiait qu’il n’y a pas de châtiment pour ces crimes horribles.
J’appuie le projet de loi C‑5. En fait, comme le député le sait, j’ai proposé des amendements pour ajouter d’autres crimes qui sont actuellement assortis de peines minimales obligatoires.
Le principal argument ici — et il a été repris par des gouvernements du monde entier —, c’est que les peines minimales obligatoires n’ont aucun effet de dissuasion pour les crimes violents. Elles ont des effets pervers, dans la mesure où elles donnent plus de pouvoir aux procureurs de district et aux poursuivants qu’aux juges, étant donné qu’elles permettent d’imposer des accords de plaidoyer parce que les peines minimales obligatoires sont très sévères et qu’elles menacent des personnes dont la culpabilité n’a pas été établie.
Nous cherchons ici à rendre la justice criminelle plus juste et à nous assurer que les châtiments sont proportionnels aux crimes, mais personne ne dit que ces criminels violents ne devraient pas être punis. Nous pensons que ce sont les juges qui doivent en décider.
Madame la Présidente, voici un scénario. Si un criminel qui a commis un vol avec une arme à feu purge une peine à domicile, il pourrait sortir par une fenêtre, brandir son arme et commettre un autre vol. Pourquoi ferions-nous cela? Si nous le jetions en prison, il n’aurait pas accès à son arme et ne pourrait pas sortir et voler une autre personne.
Ce que nous disons est très simple. Nous ne pouvons pas laisser ces types de criminels en liberté en leur donnant des options et de nouvelles occasions de commettre les mêmes crimes qu’ils continuent de commettre. Au fond, le gouvernement ne prend pas en compte les victimes, car ce sont elles qui en paieront le prix.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais connaître l'opinion de mon collègue. Selon moi, la meilleure façon de lutter contre la criminalité passe souvent par l'éducation. Cela s'applique dans le cas des deux sujets du projet de loi C‑5 et, de surcroît, auprès des jeunes contrevenants, ceux qui ont déjà commis un crime, pour leur faire comprendre les conséquences de leurs actes.
La stratégie conservatrice est de les traiter comme des criminels. Quand on regarde les données statistiques dans l'Ouest du Canada, comparativement au Québec, on se rend compte que l'approche du Québec, c'est-à-dire la réinsertion sociale, fonctionne davantage.
Pourquoi ne devrait‑on pas être dans une optique où on éduque les gens à comprendre les conséquences de leurs crimes plutôt que dans une optique de criminalité? Cela ne me rentre pas dans la tête.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon collègue sur un point: l’éducation est essentielle. Elle est essentielle dans nos systèmes scolaires. Elle est essentielle en commençant par les parents. Elle sera un élément clé de la vie de chacun. Cependant, nous ne parlons pas seulement des jeunes délinquants ici. Nous parlons des délinquants en général.
Nous devons nous assurer que les gens savent qu’il y a un prix à payer s’ils sortent leur arme pour voler quelqu’un ou fabriquer de la méthamphétamine en cristaux dans notre société. Nous devons prévoir des sanctions très strictes pour ces infractions.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui revient à la Chambre au terme de son étude par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Je propose de concentrer mes remarques sur les changements très importants que le projet de loi propose d’apporter au régime de condamnation avec sursis du Code criminel. Nous avons constaté tout au long du débat sur ce projet de loi qu’il subsiste de vastes malentendus sur la fonction importante que les ordonnances de sursis remplissent dans notre société. Pour expliquer la pertinence des changements apportés par le projet de loi C‑5 à cet égard, j’aimerais prendre un moment pour expliquer comment et pourquoi les ordonnances de sursis ont vu le jour.
Les ordonnances de sursis permettent à un délinquant de purger dans la collectivité une peine d’emprisonnement de moins de deux ans sous des conditions strictes, y compris l’assignation à résidence, le respect d'un couvre-feu et la thérapie imposée par le tribunal, pour des infractions qui ne sont pas punissables par une peine d’emprisonnement obligatoire. Le Parlement a adopté ce régime en 1996 en réaction au problème bien connu de la surincarcération des Autochtones. Le régime des ordonnances de sursis avait comme objectif d'assurer la protection du public en cherchant à sortir les délinquants les plus dangereux de la collectivité tout en permettant aux délinquants moins dangereux d’y rester s’ils respectaient des conditions sévères.
Des modifications apportées au Code criminel au cours des 15 années suivantes ont toutefois considérablement restreint la disponibilité des ordonnances de sursis. Elles ont été rendues inaccessibles pour toutes les infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins 14 ans ainsi que pour certaines infractions punissables sur déclaration de culpabilité par mise en accusation et passibles d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement. La réforme a aussi instauré une liste d’infractions non admissibles au régime des ordonnances de sursis, y compris des infractions comme des crimes non violents contre les biens.
À ce stade, il n’est pas controversé de reconnaître que le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale ont entraîné une surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des membres de communautés marginalisées. Il suffit d’examiner le bilan du pays pour constater le besoin urgent de changement. En effet, des données récentes du Bureau de l’enquêteur correctionnel montrent que les Autochtones représentent 32 % de la population carcérale fédérale alors qu’ils constituent moins de 5 % de la population totale. Quant à elles, les femmes autochtones représentent 48 % de la population des prisons pour femmes.
Des membres de communautés surreprésentées dans le système de justice pénale réclament depuis longtemps une réforme pour contrer le racisme et la discrimination systémiques auxquels ils sont confrontés à toutes les étapes, depuis le premier contact avec les forces de l’ordre jusqu’au prononcé de la sentence. En effet, la Commission de vérité et réconciliation et le Caucus des parlementaires noirs ont explicitement demandé au gouvernement de revoir les restrictions imposées au régime de condamnation avec sursis dans le Code criminel.
Le projet de loi C‑5 rendrait un plus grand nombre d’infractions admissibles aux peines à purger dans la collectivité tout en continuant d'accorder l’importance voulue à la sécurité publique en toutes circonstances. Je me permets de répéter cette dernière affirmation, car ce point se perd trop souvent dans les discussions sur les modifications proposées. La suppression des restrictions relatives à la disponibilité des ordonnances de sursis n’aura pas d’effet négatif sur la sécurité publique. En effet, pour qu’un tribunal puisse imposer une ordonnance de sursis, il doit d’abord être convaincu que cette peine ne compromettra pas la sécurité de la collectivité. Si le délinquant représente un danger pour la sécurité publique, le tribunal ne peut pas imposer une ordonnance de sursis.
De plus, le tribunal doit être convaincu qu’une peine de moins de deux ans convient dans les circonstances et que la peine à purger dans la collectivité serait conforme à l’objectif et aux principes de détermination de la peine énoncés dans le Code criminel. C’est la loi, et les modifications proposées n’y changeraient rien.
En outre, les modifications proposées dans le projet de loi C‑5 ne rendraient pas toutes les infractions admissibles sans distinction aux ordonnances de sursis. Actuellement, selon le Code criminel, aucune des infractions assorties de peines d’emprisonnement minimales obligatoires n'est admissible à une condamnation avec sursis, et cela ne changerait pas. De même, toutes les infractions liées au terrorisme ou au crime organisé, pour lesquelles la peine maximale est d’au moins 10 ans d’emprisonnement lorsqu’elles sont punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, ne sont pas admissibles à une ordonnance de sursis. Cela ne changera pas non plus. Le projet de loi rendrait également non admissibles à une ordonnance de sursis les infractions de torture, de tentative de meurtre et d’encouragement au génocide.
Les données montrent que le fait de permettre à des délinquants à faible risque qui ne compromettent pas la sécurité publique de purger leur peine dans la collectivité dans des conditions strictes est plus efficace pour réduire la criminalité que l’incarcération en établissement, car le fait de purger une peine qui maintient l’accès du délinquant à son emploi, à sa famille, à sa collectivité et aux systèmes de soutien lié à la santé lui permet d’éviter la stigmatisation et le traumatisme d’une peine d’emprisonnement et lui offre une solution de rechange prosociale à la récidive une fois sa peine terminée. En effet, les données probantes recueillies après la promulgation initiale des ordonnances de sursis confirment cette conclusion.
Au cours des premières années suivant la mise en œuvre des ordonnances de sursis, on a constaté une baisse des taux de récidive et une diminution de 13 % des taux d’incarcération. Dans le cadre de son étude du projet de loi, le comité de la justice a entendu des experts et des intervenants du milieu de la justice pénale du Canada. Bon nombre de ces témoins, dont l’Association canadienne des avocats noirs, le Réseau juridique VIH, Mme Julie Desrosiers de la faculté de droit de l’Université Laval, la Criminal Lawyers’ Association et l’Association du Barreau canadien, ont indiqué que ces réformes du régime des ordonnances de sursis étaient un pas dans la bonne direction. Je suis tout à fait d’accord. Je crois fermement que ces modifications établissent un juste équilibre entre l’offre de solutions de rechange à l’incarcération, lorsque cela est indiqué, et le maintien et la priorisation de la sécurité publique lorsque des infractions graves sont en cause.
Ce projet de loi est un élément important des efforts constants du gouvernement pour réduire la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des membres de communautés marginalisées dans notre système de justice pénale, tout en offrant plus de possibilités de réadaptation dans certains cas. J’exhorte tous les députés à appuyer ces importantes réformes.
Madame la Présidente, c’est un privilège pour moi aujourd’hui d’exprimer mon point de vue sur le projet de loi C‑5.
Au cours du même mois où le gouvernement libéral présente un projet de loi ciblant expressément les détenteurs d’armes à feu respectueux de la loi, voilà que la Chambre se penche sur un projet de loi visant à supprimer les peines minimales obligatoires pour les infractions de vol qualifié avec une arme à feu, d’extorsion avec une arme à feu, d’importation ou d’exportation volontaire d’armes à feu illégales, de décharge d’une arme à feu avec une intention particulière, d’utilisation d’une arme à feu lors de la perpétration d'infractions, de possession d’une arme à feu illégale et de possession d’une arme à feu obtenue illégalement.
Comme on dit, cela ne s’invente pas. Dans ma circonscription, personne ne m’a appelé pour me dire qu’il souhaitait la suppression des peines minimales obligatoires pour ces crimes graves. Les gens sont furieux, et avec raison.
Voici ce qu’a dit le sergent Michael Rowe de l’Association canadienne des chefs de police devant le comité de la justice: « Au Canada, la police appuie les grands objectifs visés par les peines minimales obligatoires, soit d'assurer l'uniformité de la détermination de la peine, de protéger le public et d'éviter la contagion du mauvais exemple. » Il a ajouté que ces peines minimales obligatoires « ont une valeur importante pour la sécurité publique et la violence liée aux gangs: l'usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu pour perpétrer une infraction ».
Le gouvernement ne tient même pas compte du rapport publié dernièrement par le comité de la sécurité publique. Il s'agit pourtant d'un document qui vient d'ici même, du Parlement. Voici ce que dit la recommandation no 11:
Que le gouvernement reconnaisse que les crimes graves liés à l'utilisation d'armes à feu et au trafic de stupéfiants devraient faire l'objet de sanctions sévères compte tenu de la menace pour la sécurité publique, que les délinquants violents devraient être tenus à l'écart de nos rues pour protéger le public et qu'une réponse de santé publique devrait être adoptée pour traiter les personnes souffrant de toxicomanie.
J'ai toujours eu pour mon dire que les infractions graves et violentes qui mettent en cause des armes à feu doivent obligatoirement entraîner une peine de prison. Je m'étonne de voir que les libéraux souhaitent assouplir les sanctions associées à ces crimes au Canada. J'en ai aussi beaucoup contre le fait qu'ils entendent permettre aux criminels qui commettent un certain nombre d'infractions, y compris les agressions sexuelles, la traite des personnes et l'enlèvement, de purger leur peine à domicile au lieu d'en prison.
Ce projet de loi fait la vie douce aux criminels et met en danger autant les victimes que le reste de la population. Paradoxalement, et c'est triste, le plan des libéraux pour rendre la société plus sûre s'en prendra plutôt aux Canadiens qui possèdent une arme à feu — et qui ont suivi la formation nécessaire pour le faire — et adoucira les sanctions de ceux qui commettent un crime violent au moyen d'une arme à feu ou vendent des drogues dures. Le projet de loi C‑5 envoie le mauvais message aux criminels et au crime organisé.
Je doute qu’il y en ait parmi ces criminels qui regardent le débat sur CPAC en ce moment, mais je peux assurer aux députés que les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, eux, le regardent. Le gouvernement insulte des centaines de milliers de propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Ils sont le bouc émissaire du gouvernement, qui ne fait rien pour lutter contre la contrebande d’armes à feu et le crime organisé.
La violence liée aux armes à feu a augmenté considérablement au cours des sept dernières années du gouvernement libéral. C’est un fait. C’est aussi un fait que la plupart des armes à feu utilisées dans les crimes violents sont importées illégalement des États-Unis. Selon le rapport sur les résultats ministériels de l’Agence des services frontaliers du Canada, près de 20 000 armes à feu illégales et prohibées ont été confisquées avant d’entrer au Canada. Ce ne sont là que les armes confisquées et les armes illégales dont nous avons connaissance. Personne ne sait combien de ces armes sont passées entre les mailles du filet et ont été utilisées dans un crime violent. Les contrebandiers et les trafiquants d’armes sont directement responsables du meurtre de trop de Canadiens innocents.
Comme l’a dit le président de la Fédération nationale des policiers au comité de la justice, « le projet de loi C‑5 supprime des peines minimales obligatoires rattachées au trafic des armes à feu et aux infractions commises au moyen d'armes à feu. Voilà qui contredit l'intention annoncée par le gouvernement de réduire la violence causée par les armes à feu au Canada ». Il a ajouté que si les libéraux veulent abroger ces peines minimales obligatoires, ils doivent prévoir « des mesures supplémentaires de dissuasion contre la criminalité, comme plus de ressources pour arrêter l'importation de drogues et d'armes à feu illégales à la frontière ».
Dans le cadre du projet de loi C‑5, les libéraux proposent d’éliminer les peines minimales obligatoires pour les crimes mêmes qui font que des armes à feu illégales se retrouvent dans nos rues en premier lieu. Comment les libéraux peuvent-ils justifier l’imposition de lourdes restrictions aux citoyens respectueux de la loi alors qu’ils les suppriment pour les criminels violents dans les rues? En bref, ils ne le peuvent pas. N’oublions pas que l’année dernière, les mêmes libéraux ont voté contre un projet de loi conservateur qui proposait de rendre les peines plus sévères pour les criminels utilisant des armes de contrebande.
L’autre jour, j’ai reçu un courriel de John Schneiderbanger, qui m’a demandé de transmettre ses commentaires à la Chambre des communes. Avant que mes collègues libéraux ne commencent à dénigrer John en le qualifiant de lobbyiste des armes à feu, je vais vous raconter son histoire.
John a fièrement servi dans les Forces armées canadiennes et a atteint le grade de lieutenant-colonel. Il a été affecté à la BFC Shilo, qui, j’ai l’honneur de le dire, se trouve dans ma circonscription, où il a occupé le poste de commandant de la base. Il est un expert en armes à feu et possède des dizaines d’années d’expérience et une foule de connaissances dont nous devrions tenir compte.
Le projet de loi C‑5 abroge les peines minimales obligatoires pour les véritables criminels. Les libéraux préfèrent s'en prendre aux tireurs sportifs et, s'ils obtiennent ce qu’ils veulent, cela aura d'importantes répercussions sur les sports de tir légitimes comme le Cowboy Shooting Action, l’International Practical Shooting Confederation, le 3 Gun, l’IDPA et le Cowboy Mounted Shooting.
Bon nombre de ces personnes participent à des compétitions de haut niveau, dont certaines à l’échelle mondiale, et il existe des organismes directeurs à l’échelle provinciale, nationale et mondiale. Ce sont des sports organisés légitimes qui sont reconnus dans le monde entier et qui n’existeront plus au Canada parce que le gouvernement libéral est incapable de cibler la cause profonde des crimes violents commis par des criminels munis d’armes à feu illégales.
Comme l’a dit John, ces sports de tir s’étioleront rapidement au fur et à mesure que les membres actuels vieilliront et quitteront le sport, car les autres tireurs sportifs ne pourront pas remplacer les armes de poing de compétition au fil du temps. Plus personne ne pourra participer à ces activités, car il sera impossible d'acquérir des armes de poing légales.
Si les libéraux ne veulent pas suivre mon conseil, ils écouteront au moins un Canadien exemplaire, M. Schneiderbanger, qui, lui aussi, connaît de fond en comble la Loi sur les armes à feu.
En plus d’éliminer les peines pour les crimes commis avec une arme à feu, le projet de loi libéral éliminerait les peines d’emprisonnement obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, notamment les peines pour les infractions relatives au trafic de drogues, à l'importation, à l’exportation et à la production de drogues comme l’héroïne, le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux.
C'est bien connu: le Canada est en pleine crise des opioïdes. En 2020, la crise des opioïdes a coûté la vie à 6 306 personnes. C’est l’équivalent de 17 décès liés aux opioïdes par jour. Le volume d’appels à la police liés à des surdoses présumées a également augmenté. À l’heure actuelle, les services de police du pays traitent en moyenne 687 appels par mois pour des surdoses présumées. On pourrait penser que les libéraux auraient proposé des solutions utiles dans le dernier budget, mais ils n’ont pas offert un seul nouveau dollar pour aider les services de police à gérer cette demande accrue.
Et ce n’est pas tout. La plateforme libérale promettait 250 millions de dollars en 2021-2022 et 625 millions de dollars en 2022-2023 pour le Transfert canadien en matière de santé mentale, mais aucun de ces dollars ne s’est matérialisé. Alors que les provinces et les municipalités ont grandement besoin d’aide, on leur a promis des mesures qui se sont avérées, une fois de plus, des paroles creuses. Mon collègue conservateur d’Edmonton-Wetaskiwin a demandé à plusieurs reprises pourquoi les libéraux n’avaient pas tenu cette promesse. Il n'a obtenu comme réponse que des discours préparés sans substance.
Je sais que mes collègues libéraux se soucient de cette question; je ne sais tout simplement pas pourquoi ils ne mettent pas leur propre gouvernement au pied du mur. Pourquoi laissent-ils le premier ministre et la ministre des Finances briser impunément cette promesse? Pourquoi votent-ils pour le projet de loi C‑5, qui va réduire les peines pour les gangs et le crime organisé qui vendent les opioïdes?
Je veux que mes collègues libéraux sachent à quel point les infractions liées à la drogue qu'ils proposent sont défaillantes. Le trafic de cocaïne est en hausse de 24 % depuis 2016. Le trafic de drogues autres que la cocaïne et le cannabis est en hausse de 73 % depuis 2016.
Contrairement à ce qu'indiquent les points de discussion des libéraux, le projet de loi C‑5 ne vise pas à réduire les peines minimales obligatoires pour possession simple. En fait, les peines minimales obligatoires pour possession simple n’existent tout simplement pas.
En terminant, je tiens à dire qu’il est regrettable que les libéraux se soient servis de leur majorité au comité et aient transformé le rapport en un document d’une seule page dénué de toute substance...
Je dois interrompre le député. Le temps est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a la parole.
Madame la Présidente, je ferais remarquer que mon bon ami n’était pas au comité lors de l’étude du projet de loi C‑5. Nous avons accepté au moins un amendement, et je dirais que nous avons travaillé collaborativement pour veiller à renforcer le projet de loi. Je rejette donc la prémisse selon laquelle nous n’avons pas travaillé ensemble sur cette mesure.
J’aimerais lui poser une question sur la notion du racisme systémique. Pense-t-il que ce problème existe dans le système de justice pénale? Dans l’affirmative, quelle solution proposerait-il? Ne croit-il pas que ce projet de loi s’attaque à l’un des principaux problèmes que nous tentons de régler?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa contribution au comité de la justice qui s’est penché sur cette question. Tout ce que je veux dire à ce sujet, c’est que le gouvernement cible le mauvais segment de la population avec ce projet de loi.
J’ai déjà cité les chiffres sur la crise des stupéfiants au Canada. Je tiens à dire que j’allais ajouter que le projet de loi C-5 ne vise pas à alléger les peines minimales obligatoires pour possession simple. En fait, les peines minimales obligatoires pour possession simple n’existent même pas. Nous savons aussi que dans les circonscriptions comme la mienne, les effectifs de la GRC sont à bout de souffle et j’ai évoqué le manque de ressources pour le maintien de l’ordre.
Ma collègue de Lakeland a fait adopter une motion visant à mener une étude sur la criminalité rurale et c’est à l’égard de cette motion que les libéraux qui siègent au comité ont utilisé leur majorité pour transformer le rapport en un document d’une page vide de toute substance.
[Français]
Madame la Présidente, c'est certain que ce n'était pas l'idée du siècle que le gouvernement introduise à l'intérieur du projet de loi C‑5 deux problématiques complètement différentes, mais mon collègue n'a pas beaucoup parlé de la question de la déjudiciarisation de la toxicomanie. Je veux savoir ce qu'il pense du fait qu'on criminalise les toxicomanes. Pense-t-il vraiment que c'est comme cela qu'on va venir à bout de la crise des opioïdes, par exemple, alors que c'est l'approche qu'on a depuis une cinquantaine d'années?
J'aimerais avoir son point de vue là-dessus.
[Traduction]
Madame la Présidente, en réponse à certaines questions de l’intervenant précédent et de députés de ce côté-ci de la Chambre, je suis tout à fait en faveur de l'éducation comme meilleure option pour sensibiliser les gens au sujet de la consommation de drogues.
Cependant, lorsqu'on va de l’avant et qu'on autorise le fentanyl au niveau dont il est question aujourd’hui, à savoir 2,5 grammes, nous savons que beaucoup de personnes peuvent mourir avec cette quantité de fentanyl. Ce n’est pas la même chose que 2,5 grammes de diverses autres drogues sur le marché.
Je pense que l’éducation est une excellente occasion à saisir, mais entretemps, les gens qui font le trafic et la vente illégale de ces drogues, ce qui est une réalité, ou qui les rendent accessibles à nos jeunes dans la rue devraient être punis.
Madame la Présidente, je crois que le député a laissé entendre que cette mesure visait le mauvais segment de la population. Je vais mettre cela de côté pour un moment et lui demander s’il admettra au moins que la guerre contre la drogue misant sur la répression sévère s'est révélée un échec lamentable et que ce projet de loi offre un peu d'aide au moyen de la radiation, de sorte que les gens qui sont arrêtés pour possession simple n’ont pas à subir toute leur vie la stigmatisation qui résulte d’un casier judiciaire.
Le député ne pourrait-il pas au moins admettre que la radiation d’accusations de possession simple sans violence est la bonne chose à faire, la chose appropriée et juste?
Madame la Présidente, une peine minimale obligatoire n’est pas synonyme d’emprisonnement à perpétuité. Je tiens à le préciser à mon collègue qui vient de le dire, ce qui pourrait induire les gens en erreur en leur faisant croire que c’est là l’objet de ce projet de loi. Je vais m’en tenir à cela également.
Je parle de ceux qui font le trafic de ces drogues, et les drogues ne sont qu’une partie du problème. Nous savons qu’il y a de la contrebande de drogues tout comme il y a de la contrebande d’armes à feu, et ce projet de loi ne fait rien pour contrer l’une ou l’autre de ces activités.
Madame la Présidente, nous débattons du projet de loi C-5 à l’étape du rapport. En tant que parlementaire, je suis profondément déçu, et en tant qu’ancien procureur de la Couronne, je suis profondément honteux que ce projet de loi gravement défectueux, imprudent et dangereux soit rendu aussi loin dans le processus.
J’ai laissé derrière moi une carrière juridique gratifiante en tant que fonctionnaire de la province de l’Ontario dont je suis fier, une carrière définie par la volonté de tenir des criminels responsables de leurs actes, qui allaient du méfait au meurtre au premier degré. Cette carrière a aussi été marquée par la défense des droits des victimes, un concept complètement étranger à ce gouvernement à la vertu ostentatoire. Ni ce projet de loi ni le projet de loi C-21 ne font référence aux droits et à la protection des victimes.
Comme procureur de la Couronne, j’étais frustré de constater le déséquilibre au sein du système judiciaire. Au cours de ma carrière, le pendule proverbial oscillait nettement en faveur de l’accusé au détriment de la protection des victimes d’actes criminels. Un équilibre s’impose.
Le gouvernement ne cesse de déclarer à la Chambre qu’il se soucie profondément des victimes et que leurs droits sont importants, mais ce ne sont que des paroles en l’air, comme en témoigne le fait que le gouvernement n’a pas remplacé l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, un poste laissé vacant depuis le 1er octobre dernier. C’est une honte.
Il est temps de dissiper les mythes et la désinformation provenant du gouvernement chaque fois que ses députés parlent de ce projet de loi.
Premièrement, il ne s’agit pas d’un projet de loi visant les délinquants à faible risque. L’utilisation d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction, la possession d’une arme à feu non autorisée, la possession d’une arme à feu avec des munitions, le trafic d’armes, l’importation et l’exportation d’armes à feu, décharger une arme à feu avec une intention particulière, décharger une arme à feu avec insouciance et le vol qualifié avec une arme à feu sont en effet des actes criminels violents extrêmement graves pour lesquels les juges de tout le pays imposent régulièrement des peines d’emprisonnement sévères et souvent la prison aux délinquants.
Ce ne sont pas les types de personnes décrites par notre procureur général lors de la présentation du projet de loi. Nous nous souvenons tous de cette histoire: nous devons imaginer un jeune homme qui a trop bu un samedi soir et qui décide de prendre un fusil chargé et de tirer dans une grange. Selon notre procureur général, nous devrions avoir pitié de cet individu, car imposer une peine minimale obligatoire serait un châtiment cruel et inusité.
Deuxièmement, il ne s’agit pas d’un projet de loi qui renverserait la Loi sur la sécurité des rues et des communautés de l’ancien premier ministre Harper. Plusieurs des accusations décrites dans le projet de loi C-5 comprennent des peines minimales obligatoires qui ont été instaurées par Pierre Elliot Trudeau en 1977 et par Jean Chrétien en 1995, deux gouvernements libéraux majoritaires.
Troisièmement, selon le gouvernement et comme ses partenaires du NPD et les députés du Parti vert en conviennent, les peines minimales obligatoires seraient inefficaces pour réduire la criminalité ou assurer la sécurité de nos collectivités. Le fait est que s’ils le croyaient vraiment, au lieu de se draper dans un manteau de vertu devant les Canadiens, ils déposeraient un projet de loi visant à supprimer toutes les peines minimales obligatoires. Si ce projet de loi était adopté, il resterait 53 infractions dans le Code criminel. Cela comprend la conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies. Apparemment, c'est important de faire assumer aux conducteurs en état d’ébriété la responsabilité de leurs actes alors qu’on permet à des criminels et à des voyous de terroriser nos collectivités en tirant dans nos rues.
Quatrièmement, selon le gouvernement, les tribunaux de tout le pays, y compris les cours d’appel et la Cour suprême du Canada, annuleraient les peines minimales obligatoires parce qu’elles sont contraires à la Charte. Or, pour les raisons expliquées précédemment, les peines minimales obligatoires instaurées par les gouvernements libéraux précédents ont été confirmées par différentes instances judiciaires depuis plus de 40 ans.
Cinquièmement, ce projet de loi ne vise pas les personnes accusées de possession simple. Le projet de loi C‑5 supprimerait les peines minimales obligatoires pour six infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il s’agit notamment des infractions très graves de trafic, d’importation, d’exportation et de production de substances contrôlées. Les drogues telles que le fentanyl et le carfentanil sont les plus mortelles et les plus meurtrières des drogues de rue; une quantité de la taille d’un grain de sel peut tuer un éléphant. Ces drogues ne sont pas assez graves pour le gouvernement. Ce sont ces mêmes drogues qui sont à l’origine d’une crise des opioïdes qui se traduit par des surdoses et des décès quotidiens. Ces criminels meurtriers méritent-ils la pitié du gouvernement libéral? Qu’est devenu ce pays?
Enfin, ce projet de loi est censé s’attaquer au racisme et réduire la surincarcération des Canadiens noirs et autochtones.
Le ministre de la Justice de l'Alberta, Kaycee Madu, un Canadien noir, a dit ceci:
Le nouveau projet de loi sur la justice du gouvernement fédéral [...] comprend des mesures raisonnables, j'en conviens, mais je suis profondément troublé par la décision de vider de leur substance les dispositions sévères relatives à la détermination de la peine pour les crimes commis avec une arme à feu [...]
L'élimination de peines sévères et obligatoires pour ces crimes porte atteinte aux minorités mêmes qui sont si souvent victimes de violence armée éhontée. Je trouve aussi que le gouvernement fédéral fait preuve de mauvaise foi en utilisant un enjeu réel comme le racisme systémique pour faire avancer ses projets de loi conciliants envers les criminels.
J'ai agi à titre de procureur lors de poursuites pendant près de deux décennies, contrairement au procureur général et aux députés libéraux. Je peux affirmer avec certitude que, dans le cas des crimes visés par le projet de loi C‑5, l'objectif prépondérant de la détermination de la peine consiste à dénoncer les délinquants, à les dissuader et à les isoler du reste de la société. Autrement dit, le sexe d'une personne, son ethnicité et sa race n'entrent pas en ligne de compte. Une fois reconnus coupables, les criminels vont en prison, un point c'est tout. Il est temps que le gouvernement se montre honnête envers les Canadiens et accepte que le projet de loi C‑5 ne permettra pas vraiment de régler le problème de l'incarcération excessive.
Tout au long du débat sur ce projet de loi, moi-même et d’autres collègues, plus particulièrement le député de Kamloops—Thompson—Cariboo, avons fait valoir qu’il existe un compromis que le gouvernement pourrait envisager. Une exemption constitutionnelle visant toutes les accusations qui figurent dans le projet de loi conférerait aux juges de première instance le pouvoir légal d’exempter les criminels d’une peine minimale obligatoire s’ils appartiennent à une population vulnérable surreprésentée dans le système de justice pénale et désavantagée en ce qui concerne la détermination de la peine. Cette exemption préserverait les peines minimales obligatoires, mais donnerait aux juges la marge de manœuvre nécessaire pour imposer une peine appropriée. L’amendement que j’ai proposé au comité a été sommairement rejeté par le président libéral, selon qui il outrepassait la portée de l’étude, ce qui est honteux.
Rob Davis, chef de police de Brantford, le seul chef autochtone d’un service de police municipale en Ontario, a témoigné devant le Comité: « Dans l'état actuel du projet de loi C‑5 et des modifications actuellement proposées, la détermination de la peine deviendra très franchement risible. » Il a ensuite ajouté: « [...] la conversion de certaines peines en peines avec sursis [...] fera perdre toute crédibilité au système de justice. Les délinquants agiront en toute impunité et les droits des victimes seront supplantés par les droits des criminels. »
Le chef Davis a aussi dit: « Dans les communautés, les victimes vivront dans la terreur de la violence armée et dans la crainte de la vengeance des criminels armés pendant que les toxicomanes continueront de faire des surdoses [...] »
Le comité a aussi entendu le témoignage du chef Darren Montour, du service de police des Six Nations, qui a exposé clairement la situation de la façon suivante:
Les peines avec sursis proposées pour les infractions violentes ne dissuaderont pas les délinquants de commettre d'autres crimes. Nous ne sommes pas en mesure de surveiller continuellement les délinquants condamnés pour nous assurer qu'ils respectent les restrictions [...] imposées par les tribunaux. Les services de police de tout le pays, et en particulier ceux des communautés autochtones, manquent cruellement de personnel. On nous demande continuellement de faire plus avec moins, et nous ne sommes pas en mesure d'assumer cette charge de travail.
Par ailleurs, même s'il est conscient des chiffres liés au problème de surreprésentation carcérale, il estime que, « parallèlement aux droits des délinquants, les victimes et les familles des victimes méritent également des droits ».
Des centaines de Canadiens de l'ensemble du pays ont signé la pétition que j'ai lancée sur mon site Web et que j'ai présentée récemment à la Chambre. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à retirer immédiatement le projet de loi C‑5. J'ai des nouvelles pour le gouvernement libéral: les Canadiens sont terrifiés à l'idée que des criminels condamnés pour des agressions sexuelles et des enlèvements puissent aussi purger leur peine dans le confort de leur foyer, là où ils ont commis leurs crimes. C'est tout à fait honteux.
La plus grande priorité du gouvernement fédéral est d'assurer la sécurité des Canadiens. Or, il a manqué à cette responsabilité.
Les membres du caucus conservateur et moi-même serons toujours du côté des victimes et du maintien de la sécurité dans nos collectivités en tenant les criminels responsables de leurs actes. Je voterai très fermement contre ce projet de loi, et j'encourage tous les députés à en faire de même.
Madame la Présidente, je reconnais les antécédents de mon collègue et comprends ses arguments, mais j'aimerais aborder brièvement deux points.
Premièrement, actuellement, la peine minimale obligatoire associée à la récidive de contrebande de tabac est de quatre ans, alors que pour la plupart des infractions liées aux armes à feu, elle n'est que d'un an. Il y a donc un déséquilibre dans le système. Deuxièmement, à maintes reprises, en Colombie-Britannique, des procureurs de la Couronne ont refusé d'approuver des accusations simplement parce que les tribunaux sont débordés. Par conséquent, des contrevenants ont échappé à la justice. Troisièmement, si j'étais le ministre de la Justice, je ferais de la vente de fentanyl une tentative de meurtre.
Cela dit, je demanderais au député s'il fait confiance ou non aux juges pour ce qui est d'imposer des peines adaptées aux situations graves qu'il mentionne.
Madame la Présidente, je pense souvent à cette question et j'entends souvent les députés ministériels, les députés du NPD et ceux du Parti vert dire que les conservateurs devraient se calmer parce que ce projet de loi assurera la sécurité des collectivités. Ils disent que nous pouvons faire confiance aux juges et que ces derniers prendront toujours la bonne décision. Or, les juges ont tous des parcours différents et c'est ce qui explique les écarts dans les décisions rendues d'un océan à l'autre. La détermination de la peine n'est pas uniforme.
En réponse à la question qui m'a été posée, j'ai été procureur au cours des deux dernières décennies et, auparavant, avocat de la défense, et j'ai vu, à plusieurs reprises, des avocats de la défense payés avec de l'argent sale provenant du trafic ou d'ailleurs abuser du système et magasiner le juge du procès, parce qu'il y a des juges plus cléments que d'autres. Le projet de loi C‑5...
[Français]
Madame la Présidente, je vais tenter de rester calme. Je ne sais pas si j'ai bien compris l'intervention de mon collègue, qui parlait des toxicomanes sur un ton ironique, les qualifiant de criminels qui mériteraient la compassion du gouvernement.
Est-ce que le député conservateur sait ce qui se passe ailleurs dans le monde dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie? Sait-il combien il y avait d'héroïnomanes au Portugal avant qu'on mette en place des programmes de déjudiciarisation et de décriminalisation? Il y en avait 100 000. Aujourd'hui, il n'en reste plus que 15 000.
J'aimerais que le député précise sa pensée et ne soit pas ironique à l'égard des héroïnomanes et des toxicomanes.
[Traduction]
Madame la Présidente, peut-être que le sens de mon intervention a été perdu dans la traduction, mais cette partie de mon discours se voulait une question rhétorique à l'intention du gouvernement, parce que c'est le type de langage qu'il utilise.
Mon discours ne ciblait pas les personnes qui ont des problèmes de dépendance à la drogue. Tout le caucus conservateur, comme c'était indiqué dans notre dernier programme électoral, souhaite que des mesures soient prises pour favoriser leur réadaptation. Comme l'indiquait mon discours, ce à quoi nous nous opposons, ce sont les trafiquants qui manipulent ces gens pour qu'ils demeurent accros, et c'est cela que nous devrions cibler.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention, mais il y a une chose que j’aimerais lui faire remarquer. J’ai trouvé très intéressant qu’il ait choisi de citer l’ancien ministre de la Justice de l’Alberta, Kaycee Madu, quand on sait que M. Madu a perdu son poste de ministre de la Justice pour avoir téléphoné au chef de police après avoir reçu une contravention qu’il n’a pas appréciée. Il est donc un peu curieux de se référer à lui quand il est question de justice.
Cela dit, je me demande surtout si les représentants du Parti conservateur seraient prêts à appuyer les appels lancés en Alberta par d’autres dirigeants, des maires, des experts en santé, des policiers et des fournisseurs de soins de santé et de soins de première ligne en faveur de la décriminalisation de petites quantités de stupéfiants. Le député serait-il prêt à leur donner son appui?
Madame la Présidente, encore une fois, les propos que nous entendons continuellement de la part du NPD et des Verts sont très frustrants. Ceux-ci veulent tourner la page et faire oublier la véritable teneur du projet de loi C‑5.
Pour la dernière fois, le projet de loi C‑5 ne traite pas de possession simple. Je l’annonce à la Chambre: non, ce n’est pas l’objet du projet de loi. Je ne vais pas répondre…
[Français]
Madame la Présidente, nous abordons aujourd'hui le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l'étape du rapport. Il est parrainé par le député de LaSalle—Émard—Verdun, soit l'actuel ministre de la Justice.
Le projet de loi C‑5 agit simultanément sur deux fronts complémentaires: l'abrogation des peines minimales obligatoires, ou PMO, s'appliquant à certaines infractions du Code criminel, et la déjudiciarisation des cas de possession simple de drogues. Indirectement, le projet de loi C‑5 vise aussi à lutter contre le racisme systémique en s'attaquant à la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans le système carcéral.
Mes collègues verront dans mon pedigree que j'ai été criminologue. Loin de moi l'idée de me présenter comme un spécialiste en la matière, mais disons que la déjudiciarisation de ces infractions et l'abrogation des PMO rejoignent un paquet de mes points de vue et opinions.
Avant de plonger dans le vif du sujet, définissons les termes importants dont on parle aujourd'hui. Trop de gens, y compris la majorité d'entre nous, confondent décriminalisation, légalisation et déjudiciarisation. Tout d'abord, la peine minimale obligatoire est une peine que fixe la loi en la faisant correspondre au seuil minimal de punition devant obligatoirement être imposé. Je le répète, parce que je crois qu'il y a confusion dans les propos de nos collègues. Ensuite, la décriminalisation est l'action de soustraire au Code criminel un acte ou une omission qui était considéré comme une infraction criminelle, ou encore l'action de réduire la gravité d'une infraction ou de lui retirer tout caractère dit criminel ou pénal. Quant à la déjudiciarisation, c'est la suspension, dans le cours normal des choses, des mécanismes de la justice pénale à toutes les étapes de la prise de décision. On peut parler d'incidents réglés à l'intérieur de la collectivité, d'affaires non transmises à la justice par la police, de conciliations intervenues avant le procès, etc.
Dans l'ensemble, le Bloc québécois est favorable aux dispositions mises en avant par le projet de loi C‑5. Il y a toutefois quelques points à propos desquels nous émettons de sérieuses réserves, et j'y reviendrai tout à l'heure.
Premièrement, sur les peines minimales obligatoires, le Bloc québécois défend une approche qui permet la réhabilitation des contrevenants, un mot que nos collègues conservateurs ne semblent pas connaître, la réduction de la criminalité et l'allègement du fardeau sur notre système pénal et judiciaire.
Les PMO, durcies sous le gouvernement conservateur Harper, sont totalement inutiles. Aucune étude empirique ne démontre que ces peines ont un effet pour diminuer la criminalité. D'abord, elles alourdissent le système pénal et carcéral. Ensuite, elles coûtent une fortune aux contribuables. Enfin, elles sabotent les chances de réinsertion sociale de plusieurs contrevenants mineurs qui en sont à leur première offense pour des crimes dits aussi mineurs, comme la possession simple de drogues.
Même si nous sommes pour le principe, force est de constater que le moment est mal venu pour abolir les PMO relatives aux armes à feu. Alors même que je m'adresse à la Chambre, plusieurs villes québécoises et canadiennes connaissent une véritable épidémie d'armes à feu, notamment en raison de l'inaction du gouvernement quant au contrôle des frontières. Sans une action ferme et concertée de la part du gouvernement fédéral pour contrer l'importation illégale d'armes aux frontières, l'abolition des PMO relatives aux armes à feu envoie un très mauvais signal.
À propos de la déjudiciarisation, il est évident que le Bloc québécois y est favorable, et j'y suis personnellement très attaché, parce que je crois fermement à la notion de réhabilitation. La déjudiciarisation considère les problèmes liés aux drogues comme des problèmes de santé mentale et de santé publique. C'est à retenir. La déjudiciarisation vise les individus avec des problèmes de consommation, des individus qui, normalement, seraient poursuivis pour possession simple de drogues selon le Code criminel canadien.
L'objectif de la déjudiciarisation est donc de sortir du système de justice les individus qui sont aux prises avec de tels problèmes de consommation de drogue et qui, de toute façon, ne représentent aucune menace pour la société.
Il est important de comprendre que la déjudiciarisation n'est pas contradictoire avec des poursuites criminelles. La déjudiciarisation offre tout simplement à une personne en infraction la possibilité d'emprunter une autre voie, une voie de rechange à la prison. On parle de séances d'informations de thérapies, d'amendes, de travaux communautaires et bien d'autres. La déjudiciarisation n'est donc pas une solution aux problèmes de criminalité liée la vente des drogues, mais elle est une solution aux problèmes sociaux et aux problèmes de santé publique.
Mon collègue faisait allusion tout à l'heure au Portugal qui offre sans doute un des meilleurs exemples de bienfaits de la déjudiciarisation. Aux prises avec un sérieux problème de drogues au tournant de l'année 2001, c'est le chemin que le Portugal a suivi.
La déjudiciarisation a fait en sorte que la consommation de drogues a diminué. Les incarcérations pour des offenses liées à la drogue ont diminué et les surdoses mortelles comme celles que l'on voit entre autres en Colombie-Britannique ont diminué de façon extraordinaire. Pourrait s'ajouter à cela un quatrième élément: les diagnostics de VIH-sida chez les toxicomanes ont chuté énormément.
Il m'apparaît donc important et crucial de souligner ce succès attribuable à une espèce de combinaison de la déjudiciarisation et de l'investissement massif que le Portugal a fait en santé. L'actuel projet de loi ne prévoit rien sur ce second volet, c'est‑à‑dire les investissements en santé.
Peut-on se permettre de rappeler que toutes les provinces canadiennes, y compris le Québec, demandent que 35 % de leurs dépenses leur soient offertes pour pouvoir soutenir un système de santé en grand besoin? Une autre bonne raison d'augmenter les transferts en santé tels que le Québec le souhaite et le réclame, c'est d'aller encore une fois dans le sens d'une façon de faire qui serait copiée quasiment sur le Portugal.
En somme, le Bloc québécois accorde son appui au projet de loi C‑5. Nous appuyons l'introduction du principe de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues. Nous appuyons aussi l'abrogation de certaines peines minimales obligatoires. Je dis bien certaines peines minimales obligatoires pour qu'on ne tombe pas dans la démagogie.
Cependant, je répète que le gouvernement commet une erreur en proposant d'abroger les peines minimales obligatoires touchant les armes à feu sans s'attaquer à la source du problème de la violence par arme à feu, c'est‑à‑dire le libre passage de milliers d'armes illégales par les frontières passoires que nous avons avec les États‑Unis.
Je voterai donc pour le projet de loi C‑5, mais si vraiment le gouvernement veut faire une différence et qu'il veut l'abolition des peines minimales obligatoires et la déjudiciarisation amènent tous les bienfaits qu'on leur connaît, il doit faire deux choses. D'abord, il doit immédiatement mettre en application l'entièreté des mesures proposées par ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia en matière de réduction de la violence par arme à feu. Puis, le gouvernement doit aussi immédiatement augmenter les transferts canadiens en matière de santé aux provinces pour couvrir au minimum 35 % de leurs dépenses.
Si cela est fait, je garantis au Parti libéral que le projet de loi C‑ 5 aura des retombées extrêmement positives. S'il continue de faire la sourde oreille aux propositions du Bloc québécois, il aura manqué encore une fois une autre belle occasion.
Madame la Présidente, mon collègue a cité l'exemple du Portugal. Il a soulevé la question des ressources financières qui doivent accompagner une telle démarche. João Goulão a été l'artisan de cette réforme au Portugal. À un interlocuteur qui lui demandait si on devrait aller de l'avant ou pas avec cette déjudiciarisation ou cette décriminalisation comme il le disait, il a répondu que, si on n'en avait pas les moyens et qu'on n'injectait pas les fonds nécessaires pour les ressources de première ligne, il fallait mieux laisser ce problème entre les mains de la justice.
Je voudrais demander à mon collègue s'il sent cette volonté d'injecter les fonds nécessaires, de la part du gouvernement, pour une réforme qui doit régler un problème fondamental comme celui de la crise des opioïdes entre autres.
Madame la Présidente, je ne sens pas cette volonté de la part du gouvernement actuel, malheureusement.
Nous disons souvent que le gouvernement est plus en réaction qu'en action. C'est souvent le cas. Les babines fonctionnent bien, mais les bottines ne suivent pas beaucoup. L'argent est nécessaire pour faire fonctionner les organismes communautaires ou paragouvernementaux qui pourraient et devraient prendre la relève de toutes les peines minimales.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi à l’étude soulève des questions vraiment fondamentales sur ce qui est efficace en matière de justice pénale. Évidemment, de ce côté-ci de la Chambre, les députés néo-démocrate estiment que c’est maintenant clairement prouvé: les peines minimales obligatoires ne permettent tout simplement pas de faire reculer la criminalité. Nous savons tous que les taux de toxicomanie et de problèmes de santé mentale sont très élevés parmi les détenus des établissements correctionnels fédéraux. D'ailleurs, nous avons réalisé une étude il y a une dizaine d’années au comité de la sécurité publique et nous avons constaté qu’environ 70 % des détenus sous régime fédéral souffraient de toxicomanie ou d’un problème de santé mentale.
Qu’en pense le député? Ne serait-il pas plus efficace en matière de politiques publiques, et mieux sur le plan de la sécurité de la population, de consacrer des ressources à aider des personnes à traiter leurs problèmes de santé mentale et de toxicomanie pendant qu’elles purgent leur peine, au lieu de se contenter de les garder plus longtemps en prison sans leur donner accès à des services?
[Français]
Madame la Présidente, je suis totalement d'accord avec mon collègue. La santé mentale a un lien évident avec les problèmes majeurs de toxicomanie. Malheureusement, le système carcéral est aux prises avec une concentration majeure de problèmes de santé mentale, puisque beaucoup de trop de gens sont incarcérés pour des infractions mineures.
Les peines mineures ne règlent absolument rien. Elles font perdre du temps à tout le monde, y compris aux citoyens directement touchés par ces problèmes. Ces infractions mineures pourraient être traitées autrement que sous forme de peines, mais par la société et, je le dis encore une fois, dans l'optique d'une réhabilitation.
Poursuivant l'idée de mon collègue, je trouve aussi dommage que le gouvernement libéral parle souvent d'études scientifiques et de données probantes, alors que tout va dans le sens de ce qui se passe au Portugal. Il faut qu'on se mette à lire et à écouter les scientifiques. Il faut aller dans ce sens. J'ai parlé du gouvernement libéral, mais le gouvernement conservateur est évidemment encore pire sur ce plan.
Madame la Présidente, j'en ai déjà parlé ici à la Chambre aujourd'hui, mais j'aimerais avoir les commentaires de mon collègue au sujet de la traite des personnes et des bénéfices matériels de la suppression des peines minimales pour les personnes.
Madame la Présidente, j'ai un petit peu de difficulté à comprendre la question et je m'en excuse. Cela dit, mon collègue fait des efforts pour parler en français, ce que je trouve magnifique. Je le félicite.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑5 à l’étape du rapport. J’aimerais tout d’abord remercier tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne du travail qu'ils ont fait pour examiner ce projet de loi et en faire rapport à la Chambre. En tant qu’ancien membre de ce comité, je sais que la tâche n’est pas aisée. J’en étais membre en 2017. Les projets de loi soumis au comité de la justice sont généralement très sérieux. Il faut un certain degré de responsabilité pour en entreprendre l’examen, pour veiller à ce que les modifications que l'on entend apporter au Code criminel soient approuvées et à ce que toutes les conséquences de leur adoption soient parfaitement comprises.
Mes observations sur le projet de loi C‑5 porteront donc aujourd’hui sur deux thèmes. Je parlerai, d’une part, des peines minimales obligatoires et de leur utilité dans notre système de justice pénale, et, d’autre part, des graves préjudices que cause la politique antidrogue fédérale actuelle. Il y a le préjudice causé aux personnes qui se font arrêter et qui se retrouvent avec un casier judiciaire à vie, mais aussi le manque de mesures pour s’attaquer aux causes profondes de la crise des opioïdes, dont j’ai entendu des députés de tous les partis politiques et de toutes les régions du Canada parler avec tellement de conviction.
Comme toute autre mesure législative, le projet de loi C‑5 ne va pas régler ces problèmes à lui seul, et je dirai qu’il reste encore beaucoup à faire. C’est un petit pas sur le chemin que nous devons parcourir, mais c’est quand même un pas en avant. C’est pourquoi j’appuierai ce projet de loi et je veillerai à ce que le Sénat le reçoive pour qu’il puisse un jour aboutir sur le bureau de la gouverneure générale afin qu’il devienne exécutoire.
Il importe de situer le contexte, surtout lorsque l'on parle de peines minimales obligatoires. Je n’ai pas besoin de parler des préjudices qu’elles causent à notre société. Ils sont bien établis par beaucoup, dont nul autre que l’enquêteur correctionnel. Les chiffres sont là en ce qui concerne la proportion de la population du Canada que représentent les Canadiens autochtones, noirs et racisés et leur surreprésentation extrême dans le système de justice pénale.
De plus, rien de crédible n’indique que les peines minimales obligatoires dissuadent en quoi que ce soit de commettre des crimes. C’est un fait. Je dois siéger ici et écouter, période des questions après période des questions, les députés du Parti conservateur parler et délibérément déformer la teneur de ce projet de loi. Les conservateurs essaient de tricoter une histoire pour faire peur aux Canadiens en leur faisant croire que si le projet de loi C‑5 est adopté, toute personne accusée d’une infraction criminelle grave sera tout à coup assignée à résidence ou relâchée. Rien n’est plus éloigné de la vérité. Cette attitude montre la méfiance des députés de ce parti, qui ne croient pas les juges capables de prendre les bonnes décisions dans les affaires qui leur sont soumises. Les peines minimales obligatoires sont un instrument de justice peu précis. Elles ne permettent pas au juge de tenir compte des circonstances de l’affaire et de la situation de la personne accusée d’un crime.
En outre, dans tous les arguments que les conservateurs avancent au sujet du projet de loi, ils ne mentionnent pas que, bien que ces articles du Code criminel soient modifiés, les peines maximales demeurent en vigueur. Les peines minimales obligatoires sont supprimées, mais bon nombre des crimes graves sont passibles de peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 et 14 ans. Je n’ai aucun doute: si un récidiviste commet des actes criminels très graves aux termes des articles du Code criminel visés par le projet de loi C‑5, il sera condamné à une peine d’emprisonnement.
La responsabilité solennelle du juge envers la société est de garantir la sécurité publique et de veiller à ce que justice soit rendue aux victimes de crimes. Les juges tiennent toujours compte de l’intérêt supérieur de la société quand ils ont à instruire une affaire. Nous devons leur faire confiance dans ce processus. Si le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire sont séparés, ce n'est pas pour rien.
Nous devons faire confiance à ces hommes et à ces femmes qui ont une grande connaissance du droit et qui sont en mesure de saisir toutes les différences subtiles dans chaque cas qui leur est présenté. Nous devons avoir confiance qu’ils prendront toujours la bonne décision. Il y a des façons de demander des comptes à nos juges. Il y a des cours d’appel, et on peut continuer à gravir les échelons judiciaires jusqu’à ce qu’on arrive à la Cour suprême du Canada. Je ne peux pas accepter les arguments présentés à la Chambre contre les peines minimales obligatoires, car ils sont présentés de mauvaise foi.
J’aimerais maintenant passer à la partie principale dont je tiens vraiment à parler ici, c’est-à-dire les modifications importantes qui sont apportées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
J’ai été très honoré de me lever à la Chambre avec mon ami, collègue et voisin, le député de Courtenay—Alberni, et de voter en faveur de son projet de loi, le C‑216, qui aurait essentiellement entraîné la décriminalisation de la possession pour usage personnel. Il aurait établi un processus de radiation et aurait permis à notre pays d’établir une stratégie nationale pour faire face à la crise des opioïdes.
Malheureusement, seuls quelques députés ont eu le courage de défendre cette politique audacieuse et révolutionnaire et d’essayer de mettre le pays sur la voie de l’avenir. Même si nous avons perdu cette bataille, je pense que ce vote et le dialogue l’ayant précédé ont été des jalons importants pour l’évolution des lois canadiennes en matière de politique antidrogue. Je suis certain qu’au cours des prochaines années, nous verrons une réforme fondamentale dans ce domaine.
Le projet de loi C‑5 vise principalement à établir une déclaration de principes concernant nos lois sur les drogues. Nous en sommes maintenant à l’étape du rapport, mais un travail important a été fait en comité. Je dois prendre un instant pour souligner le travail extraordinaire et inlassable de mon collègue et voisin du Sud, le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke. Sa connaissance du droit, son expertise dans ce domaine et le travail assidu et acharné qu’il a accompli au comité ont abouti à des amendements de fond au projet de loi C‑5. L’une d’elles en particulier, même si l’on ne parlera pas de radiation, est une forme de radiation, mais sous un nom différent.
L’un des principaux torts que nous avons causés aux personnes qui ont un casier judiciaire pour possession à des fins de consommation personnelle est que ce casier leur colle à la peau tout au long de leur vie. Il peut avoir une incidence sur la capacité d’une personne à travailler dans certains domaines, à se trouver un logement et à voyager. Les amendements qui ont été proposés par le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke et qui ont été acceptés par la majorité des membres du comité vont essentiellement faire en sorte qu’après deux ans, ce casier sera effacé, et plus personne n’y aura accès et ne pourra l'utiliser contre cette personne.
Cette mesure est importante, et elle n’est certainement pas aussi audacieuse que nous l’aurions souhaité, mais je pense qu'elle montre que le petit caucus néo-démocrate a réussi à faire modifier de façon considérable un projet de loi d’initiative ministérielle très important dans le domaine judiciaire. Je pense que cette réforme aura des conséquences durables dans la vie des gens qui ont subi des torts à cause de leur dossier judiciaire.
Je terminerai en disant qu’en ce qui a trait aux peines minimales obligatoires, il est important de se rappeler que le Code criminel est un énorme répertoire des infractions criminelles. Il contient déjà des articles, notamment l’article 718.2, sur les principes de détermination de la peine, qui permettent à un juge d’alourdir ou d'alléger une peine en fonction des circonstances. Les peines prévues dans le Code criminel au titre des articles du projet de loi C-5 pourraient en fait être prolongées en cas de circonstances aggravantes. Si un crime était commis contre une personne handicapée ou s’il était causé par la haine raciale et des préjugés, les juges pourraient en tenir compte.
Je pourrais en dire beaucoup plus, mais 10 minutes passent très vite. Je terminerai en disant que le projet de loi C-5 est un petit pas en avant. Nous avons réussi à l’améliorer. Je me ferai un plaisir de voter en faveur de ce projet de loi pour qu’il soit renvoyé au Sénat et, espérons-le, pour qu’il ait force de loi très bientôt.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais savoir quelle est l'opinion de mon collègue concernant la traite des personnes avec avantage matériel.
Est-ce correct que cette grave situation soit enterrée dans le projet de loi? Cette criminalité, qui affecte en grande majorité les femmes et les filles, n'est-ce pas important?
[Traduction]
Encore une fois, madame la Présidente, les conservateurs ont complètement fait abstraction de ce que je viens de dire.
Bien sûr, je reconnais qu’il s’agit d’un crime grave, mais mon collègue a omis de mentionner que le juge aurait la capacité d’examiner la cause dont il est saisi, de tenir compte de la situation du défendeur et des circonstances de l'infraction et, s’il estime que c'est justifié, d’imposer une lourde peine d’emprisonnement à cet individu.
J’ai une autre question à l'intention de mon collègue. Pourquoi lui et son parti font-ils si peu confiance aux juges? Pourquoi ces députés ne font-ils pas preuve d'honnêteté en disant aux Canadiens qu'ils ne font pas confiance aux juges?
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais dire à mon collègue que j'ai beaucoup apprécié son discours éclairant. Je siège avec lui au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Je voudrais lui dire que je partage l'analyse qu'il fait du travail des juges, notamment quant à la question de la détermination de la peine.
Je voudrais qu'il puisse m'énumérer quelques effets pervers des peines minimales eu égard aux changements qui sont apportés, car il y a des effets pervers avec les peines minimales.
Peut‑il nous donner quelques exemples pour qu'on comprenne pourquoi c'est important que les juges puissent avoir l'entière responsabilité de la détermination de la peine, ce qui est le propre de leur travail au fond?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans mon discours, j’ai cité des statistiques. Tout le monde peut les consulter. J’irai même plus loin.
Il pourrait y avoir des circonstances exceptionnelles où des accusations sont portées contre une personne qui se trouvait peut-être au mauvais endroit au mauvais moment ou qui fréquentait de mauvais éléments, et le juge n’aurait pas d’autre choix que de la trouver coupable. Le juge peut dire: « Je vois que les circonstances dans lesquelles vous vous trouvez sont très différentes de celles des gens que je vois habituellement devant moi, mais j’ai les mains liées et, en raison de cette disposition du Code criminel sur les peines minimales obligatoires, je suis obligé de vous imposer une peine de trois ans ». Cette disposition lie complètement les mains du juge.
La justice n’est pas noire ou blanche. Même si les conservateurs veulent que ce soit le cas, il n’en est pas ainsi. Il faut laisser aux juges la capacité d’infliger une peine appropriée à la situation de la personne qui comparaît devant eux.
Madame la Présidente, le député a fait une intervention réfléchie, aussi réfléchie que celle de son collègue de Courtenay-Alberni et que le projet de loi qu’il a présenté pour décriminaliser la possession de petites quantités de drogues. La première réaction au projet de loi que la Chambre a adopté est venue de l’Alberta, disant que ce qui se passait en Colombie-Britannique, dans le cadre d’une entente avec cette province, n’était pas judicieux et qu'il n'y aurait pas d'entente avec l'Alberta.
Je demanderais au député de réfléchir à cela et au projet de loi C-5 qui, je le répète, vise à permettre aux instances locales de tenir compte des circonstances locales et aux juges de porter un jugement approprié sur le type de sanction à imposer.
Madame la Présidente, en ce qui concerne la dernière partie, je conviens que c’est une raison fondamentale pour laquelle le projet de loi C-5 doit être adopté, mais je vais donner des précisions.
Étant donné que les libéraux ont rejeté le projet de loi C- 216, même si une administration provinciale comme la Colombie-Britannique est très ouverte à conclure des ententes avec le gouvernement fédéral, d’autres administrations comme l’Alberta refuseront de le faire. L’entente avec la Colombie-Britannique est une excellente chose, mais qu’advient-il de tous les Canadiens des autres provinces où le premier ministre n'est pas progressiste? Ils doivent attendre que la loi soit modifiée et c’est tant pis pour eux. Voilà le problème. Voilà pourquoi il est honteux que les libéraux aient voté contre le projet de loi C-216.
Madame la Présidente, en décembre dernier, le gouvernement libéral a relancé le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le gouvernement a prétendu que l’objectif de ce projet de loi était d’éradiquer le racisme systémique dans le système de justice pénale et de s’attaquer aux causes profondes de la toxicomanie, vu l’aggravation de la crise des opioïdes. Les conservateurs ont un autre point de vue. Nous avons souligné les dangers du projet de loi C-5 du gouvernement en ce qui concerne les criminels violents, l’allégement des peines pour les crimes commis avec une arme à feu et la suppression des peines minimales obligatoires, entre autres préoccupations.
Les libéraux éliminent les peines d’emprisonnement obligatoire pour les criminels qui commettent des vols avec une arme à feu, pour le trafic d’armes et pour les fusillades au volant. Ils le font parce qu’ils estiment que ces mesures sont injustes. Ils sont plus intéressés à défendre les criminels qu’à défendre nos collectivités. Parlez-en aux familles des victimes de ma propre circonscription, South Surrey-White Rock. En tant que députée de la Colombie-Britannique et en tant que mère, je sais que les drogues illégales sont un fléau dans notre société.
Ce projet de loi modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger un trop grand nombre de peines minimales obligatoires, de permettre un recours accru aux condamnations avec sursis et d’établir des mesures de déjudiciarisation pour la possession simple et les premières infractions liées à la drogue qui sont déjà en vigueur. La Colombie-Britannique a déjà des tribunaux spécialisés en matière de drogue.
Les peines minimales obligatoires ne s’appliquent pas actuellement aux infractions de possession simple. En dépit de ce que le gouvernement libéral a dit à propos du projet de loi C-5, la Cour suprême n’a pas déclaré que toutes les peines minimales obligatoires sont inconstitutionnelles. Les tribunaux en ont invalidé certaines, mais ces peines existent depuis des décennies. En fait, la majorité des peines minimales obligatoires ont été instaurées sous des gouvernements libéraux. Par exemple, l’abrogation des peines minimales obligatoires pour l’utilisation d’armes à feu lors de la perpétration d’un acte criminel remonte au gouvernement libéral de 1976.
Le gouvernement prétend défaire le travail de l’ancien gouvernement conservateur, mais en réalité, il défait aussi le travail de nombreux anciens gouvernements libéraux. Le gouvernement libéral maintient bon nombre des peines minimales obligatoires qui ont été instaurées ou renforcées par l’ancien gouvernement conservateur.
Dans le projet de loi C-5, le gouvernement élimine six peines minimales obligatoires prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui ciblent les trafiquants de drogue: le trafic ou la possession en vue de faire le trafic; l’importation et l’exportation ou la possession en vue de l’exportation; et la production d’une substance inscrite à l’annexe I ou II, comme l’héroïne, la cocaïne, le fentanyl ou la méthamphétamine en cristaux. Le gouvernement prétend que cette mesure vise exclusivement à aider les personnes aux prises avec une dépendance, mais il supprime plutôt les peines minimales obligatoires pour les criminels qui font des toxicomanes leurs proies.
Imaginez ce que vivent les parents d'un enfant qui a une dépendance au fentanyl. Cette substance crée une telle dépendance que ce n’est qu’une question de temps avant que l’utilisateur ne fasse une surdose. Quant au carfentanil, les jeunes n’en prennent qu’une fois; leur première dose est la dernière car le cœur s’arrête avant qu’ils s’effondrent au sol.
Le projet de loi permet un recours accru aux ordonnances de sursis, comme l’assignation à résidence, pour plusieurs infractions pour lesquelles le délinquant est passible d’une peine de moins de deux ans d’emprisonnement. Les infractions désormais admissibles comprennent le trafic, l’exportation ou l’importation de drogues inscrites à l’annexe III. Cela comprend la mescaline, le LSD et d’autres drogues.
Que fait exactement le gouvernement en ce moment pour lutter contre le commerce de la drogue? Pourquoi le gouvernement ne s’attaque-t-il pas à l’énorme problème de l’offre au Canada?
Selon le Service canadien des renseignements criminels, qui a stratégiquement affecté des ressources pour enquêter sur les groupes criminels organisés présentant une menace plus élevée, il existe plus de 1 800 groupes criminels organisés au Canada. Les plus grands groupes ne se limitent généralement pas à une seule substance illicite et en importent toute une panoplie.
Environ 75 % des groupes criminels organisés que le SCRC a analysés sont mêlés au trafic de la cocaïne. La légalisation du cannabis a peu perturbé ou déplacé les groupes criminels organisés, car 97 % d’entre eux qui importent du cannabis se livrent aussi au trafic de plusieurs substances.
Le crime organisé est en hausse au Canada, car un grand nombre de criminels profitent désormais de l’anonymat d'Internet pour commettre des crimes. De plus, avec le Web invisible, un nombre croissant de criminels qui agissent de façon indépendante se lancent dans le marché du fentanyl et de la méthamphétamine. Ce marché est en croissance rapide, car il est relativement facile d’obtenir les produits chimiques précurseurs nécessaires pour produire et synthétiser ces drogues.
En plus des groupes du crime organisé, on a observé une augmentation des menaces de la part des bandes de motards criminalisées. Par exemple, les Hells Angels sont une bande de motards criminalisée qui entretient dans le monde entier des liens avec des groupes criminels qui sont actifs au Canada.
L’organisation s’est étendue dans l’ensemble du pays et 50 % du crime organisé peut être attribué à ses activités. Le nombre de clubs appuyant les Hells Angels est passé de 40 à 120. Cette expansion a pratiquement fait doubler ses activités criminelles. Celles-ci sont d'ailleurs bien coordonnées, ce qui leur permet d’expédier du fentanyl avec de la méthamphétamine, contribuant ainsi à la tendance au trafic de drogues multiples.
Leurs activités ne sont pas toujours des plus sophistiquées, mais elles constituent néanmoins une menace pour la sécurité publique. La violence que causent les groupes criminalisés augmente proportionnellement à l’augmentation de la criminalité liée aux armes à feu au Canada, à l’expansion des armes de poing illicites vers l’ouest à partir de l’Ontario et à l’utilisation croissante des médias sociaux pour faciliter le commerce des drogues illicites. Ces 18 derniers mois, on a constaté que de nombreux dirigeants des plus grands groupes criminalisés ont été assassinés, tant au pays qu’à l’étranger, alors qu’ils négociaient la vente de drogues.
Quant à l’importation de substances illicites au Canada, les groupes du crime organisé dotés de réseaux et de voies de contrebande de cocaïne et d’héroïne en provenance du Mexique ont entrepris de réorienter leurs activités. On a constaté une forte augmentation de la contrebande de fentanyl et de méthamphétamine en provenance du Mexique. Ces groupes délaissent l’héroïne au profit du fentanyl, qui leur est plus rentable. Comme la méthamphétamine est de moins en moins chère à produire, sa valeur marchande diminue, ce qui entraîne une augmentation de la demande de méthamphétamine puisque les consommateurs de drogues délaissent les drogues plus chères pour se tourner vers la méthamphétamine. Le Canada a notamment été désigné comme un pays de transbordement mondial du fentanyl. À l’heure actuelle, il y a un ratio d’importation-exportation de cinq pour un, et l’on compte 300 groupes criminalisés qui font de l’importation.
Le gouvernement a une vision de la justice pénale que l’on pourrait qualifier de « woke »; il s’imagine que si les contrevenants ne vont pas en prison, ils se réadapteront et que tout ira bien. Je crois que les trafiquants de drogues doivent être en prison, et non en détention à domicile où ils peuvent continuer à ruiner la vie des enfants et des familles et à dévaster des collectivités. Nous devons protéger les personnes les plus vulnérables de la société. Il n’y a aucun doute là-dessus.
Dans ma province de la Colombie-Britannique, des données préliminaires publiées par le service du coroner indiquent que l’approvisionnement en drogues toxiques a coûté la vie à au moins 2 224 citoyens de la province en 2021. Voici ce qu’a déclaré la coroner en chef Lisa Lapointe: « Au cours des sept dernières années, notre province a enregistré un nombre terrible de décès liés à la consommation de drogues illicites toxiques. Cette urgence de santé publique a eu des répercussions sur les familles et les collectivités de la province et ne montre aucun signe de ralentissement. » En 2021 seulement, plus de 2 200 familles ont vécu la perte dramatique d’un être cher.
Au cours des sept dernières années, le taux de mortalité attribuable à la consommation de drogues illicites toxiques dans notre province a augmenté de plus de 400 %. En Colombie-Britannique, la toxicité des drogues est le deuxième facteur qui réduit le plus l'espérance de vie après le cancer. En 2021, la présence de fentanyl a été décelée dans 83 % des échantillons analysés. La présence de carfentanil a été décelée dans 187 résultats, soit près de trois fois plus qu’en 2020. L’intoxication causée par des drogues illicites est devenue la principale cause de décès parmi les personnes âgées de 19 à 39 ans, des personnes dans la fleur de l’âge. Chez les hommes, la crise des drogues toxiques est si grave que leur espérance de vie globale à la naissance a diminué au cours des dernières années en Colombie-Britannique.
Les régions qui ont enregistré le plus grand nombre de décès liés à la consommation de drogues toxiques en 2021 étaient celles de Vancouver, de Surrey et de Victoria. Pour moi, qui représente Surrey Sud—White Rock et y habite, ce ne sont pas seulement des statistiques. En Colombie-Britannique, nous vivons ce drame au quotidien.
Je compatis avec les familles qui ont perdu un être cher à cause de la drogue. Voilà pourquoi je ne peux appuyer ce projet de loi présenté par le gouvernement. Les députés peuvent bien en penser ce qu’ils veulent, mais aujourd’hui, six personnes perdront la vie en Colombie-Britannique à cause d’une surdose de drogue. À mon avis, le projet de loi C‑5 ne fait rien pour dissuader les trafiquants de drogues de tuer les résidants de ma circonscription. Au contraire, il leur facilite la vie pendant qu’ils sèment la destruction autour d’eux.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai du mal à comprendre la logique de ma collègue. Le projet de loi C‑5 n'est pas encore en vigueur et elle dit que six personnes vont mourir aujourd'hui. On est en pleine prohibition, on est en pleine coercition, on est en plein dans l'approche qui n'a jamais donné de résultats.
Sait-elle qu'un des effets bénéfiques de l'approche de réduction des méfaits est justement de concentrer les ressources policières et des tribunaux pour lutter contre les trafiquants et les organisations criminelles?
[Traduction]
Madame la Présidente, on m'a accusée de bien des choses, mais rarement de manquer de logique. Je pense que mes arguments sont, en fait, très logiques.
Nous savons que nos ports sont très peu surveillés au Canada. Le gouvernement n'a pas consenti les ressources nécessaires, financières ou humaines, pour bien surveiller les arrivages de drogues qui transitent par nos ports ou la poste. C'est un phénomène mondial, car il est facile de se procurer des drogues. On parle ici des trafiquants, de ceux qui alimentent la misère et la dépendance de nos concitoyens. Nous devrions aider les victimes et non pas les trafiquants de drogues.
Madame la Présidente, ma collègue a cité Lisa Lapointe, une responsable de la santé publique très respectée en Colombie-Britannique. Elle demande justement que l'on décriminalise l'utilisation des drogues et que l'on traite la toxicomanie comme un problème de santé.
Ma collègue se désole à juste titre du taux incroyablement élevé de décès en Colombie-Britannique. Les néo-démocrates ont dit que le problème est dû à la vente de substances toxiques dans nos rues et à l'utilisation pendant des décennies d'une approche visant à « sévir contre la criminalité, lutter contre la drogue » qui, en voulant punir et interdire les drogues, s'est soldée par un échec total et lamentable.
La députée se dit logique, alors pourrait-elle me dire si la lutte antidrogue a été un succès? Croit-elle que durcir les peines et tenter d'interdire les drogues donneront des résultats différents de ceux que nous avons connus au cours des 50 dernières années?
Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue, qui siège ici depuis longtemps, même si nous abordons souvent les choses d’un point de vue très différent.
Le fait est que ce n’est pas parce qu’un combat est difficile ou qu’il ne donne pas de résultats immédiats que nous devons jeter l’éponge et dire que nous n’aimons pas la situation actuelle et que nous devrions simplement abandonner.
Le député a parlé de Lisa Lapointe, la coroner en chef. Elle se concentre sur les toxicomanes et les personnes qui ont besoin d’aide pour leur toxicomanie. C’est aussi ma priorité. Nous avons besoin d’élargir et d’augmenter l’aide disponible, avec des centres de traitement de la toxicomanie et des endroits où les familles peuvent aider leurs proches toxicomanes en leur procurant un endroit où aller pour se défaire de leur dépendance et entamer une nouvelle vie. Cela n’a rien à voir avec le fait d’être indulgent envers ceux qui exploitent la misère humaine.
[Français]
Madame la Présidente, d'abord, j'aimerais rassurer ma collègue. Je n'ai pas dit qu'elle était illogique, j'ai dit que j'avais du mal à comprendre sa logique, ce qui est quand même différent.
Toutefois, le Bloc québécois se lève tous les jours pour dire au gouvernement que le projet de loi C‑5 n'est pas suffisant et qu'il faut lutter contre les organisations criminelles et constituer un registre de ces dernières. Compte tenu de ce que la députée disait à propos des frontières et des failles actuelles dans la lutte contre le crime organisé, j'imagine qu'elle appuie notre projet de loi et qu'elle votera pour celui-ci.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est ici qu’il y a une concordance entre ce que j’entends de la part du Bloc et mes sentiments sur le sujet.
Dans leurs interventions à la Chambre, les députés du Bloc parlent de la violence et de la criminalité des gangs, notamment à Montréal. Nous vivons les mêmes problèmes à Surrey, en Colombie‑Britannique, d’où je viens. Nous avons un problème endémique de violence des gangs dans cette collectivité. Elle rejaillit sur des innocents, comme un entraîneur de la région qui était aussi infirmier à notre hôpital local. À cause d’une erreur sur la personne et de la voiture qu’il conduisait, il a été abattu dans son entrée, laissant sa famille dans le deuil. Il n’avait rien à voir avec ce milieu.
Ce sont des enjeux très sérieux, et nous sommes d’accord sur ce point.
[Français]
Madame la Présidente, au moyen du projet de loi C‑5, le gouvernement souhaite modifier le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin notamment d'abroger certaines peines minimales, de permettre un recours accru aux ordonnances de sursis et de prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues. Le projet de loi comporte deux volets, soit l'abolition de 20 peines minimales obligatoires liées à des infractions impliquant des armes à feu et des drogues, et l'introduction du principe de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues.
On doit tout d'abord dire que le projet de loi des libéraux est certainement bien intentionné. Il paraît cependant à un bien étrange moment, alors que nous sommes malheureusement marqués par plusieurs fusillades et que le fédéral, qui est responsable de la gestion des frontières, est critiqué pour son laxisme sur les importations illégales d'armes. À la Chambre, il n'y a pas une seule période des questions où on n'en parle pas. Le nombre de crimes par arme à feu a augmenté de façon considérable au fil du temps. Entre 2019 et 2020, à Montréal, le nombre de crimes par arme à feu a augmenté de 15 %, tandis que le nombre d'armes saisies a augmenté de 24 %.
Ajoutons que l'on vise l'abolition de certaines peines minimales obligatoires concernant la production de drogues alors que la crise des opioïdes fait de plus en plus de victimes au Québec comme au Canada. Je me mets à la place des familles qui ont perdu un ou une proche en raison d'une fusillade ou de la consommation de drogues mélangées à du fentanyl par un revendeur malintentionné, et je ne suis pas certaine que c'est la réponse qu'ils attendaient de la part du gouvernement à ce stade-ci.
Le projet de loi abolit plusieurs peines minimales dans le cas d'une deuxième et d'une troisième offense. S'il est vrai que les peines minimales obligatoires pour une première offense nuisent à la réinsertion sociale, le maintien de certaines peines minimales obligatoires pour une deuxième, voire une troisième offense, peut se justifier afin de maintenir la crédibilité de notre système judiciaire. Maintenir la confiance des citoyens envers nos institutions de justice est aussi une préoccupation qu'il ne faut pas écarter du revers de la main.
Rappelons-nous qu'en 2006, sous le gouvernement Harper, plusieurs peines minimales obligatoires ont été contestées. L'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège l'individu contre les châtiments cruels et inusités au Canada, est souvent invoqué pour contrecarrer une peine minimale obligatoire. Plus de 210 contestations de la constitutionnalité ont été effectuées. Selon le ministre de la Justice, 69 % des contestations constitutionnelles des peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues, ainsi que 48 % de celles liées aux armes à feu, ont abouti. Soyons honnêtes, on ne peut pas dire que ce soit un succès.
Cela dit, nous appuyons le projet de loi C‑5, même si nous sommes partiellement insatisfaits de ce dernier. Mes estimés collègues d’Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et de Rivière-du-Nord ont jour après jour demandé au gouvernement de scinder son projet de loi en deux, parce que nous croyons que la lutte contre la toxicomanie et la lutte contre l'abolition des peines minimales obligatoires sont deux sujets fondamentalement différents. Cette demande a malheureusement été refusée, et nous en sommes là aujourd'hui.
Ainsi, nous sommes déçus de la partie concernant la peine minimale obligatoire, mais nous sommes d'accord sur le principe de déjudiciarisation que le projet de loi C‑5 introduit. Au sujet des peines minimales obligatoires, le Bloc québécois défend, en matière de justice, une approche qui permet la réhabilitation, ainsi que la réduction de la criminalité.
Considérant que les peines minimales obligatoires apportent peu de bénéfices, mais qu'elles introduisent de nombreux problèmes comme la surreprésentation des communautés autochtones et noires dans les prisons, des coûts de système supplémentaires et qu'en plus elles n'ont aucun effet dissuasif sur le crime, le Bloc québécois est favorable au principe de l'abolition de certaines peines minimales obligatoires.
Cependant, nous considérons que le moment est mal choisi pour abolir ces peines sur les armes alors que plusieurs villes québécoises et canadiennes connaissent une épidémie d'armes à feu, notamment due à l'inaction du gouvernement actuel sur le contrôle des frontières.
L'abolition des peines minimales obligatoire, sans une action ferme de la part du gouvernement fédéral pour contrer l'importation illégale d'armes aux frontières, envoie le mauvais signal. D'autre part, si nous sommes, au Bloc québécois, favorables à l'abolition des peines minimales obligatoires pour une première offense, nous considérons que le maintien de ces dernières pour une deuxième, voire une troisième offense, peut être justifié afin de préserver la confiance du public envers ses institutions de justice et son processus de réhabilitation.
Croire en une seconde chance n'exclut pas que les actions des individus doivent entraîner des conséquences. C'est une question de logique.
Si l'abolition des peines minimales obligatoires pour la possession d'armes à feu nous apparaît défendable, l'abolition de ces dernières pour certains crimes avec arme, comme la décharge d'une arme avec intention et le vol ou l'extorsion avec une arme à feu semble contraire à la prétention du gouvernement de les maintenir pour certaines catégories de crimes graves.
Nous nous sommes prononcés en faveur de l'introduction du principe de la déjudiciarisation pour la possession simple de drogues lors de la dernière campagne électorale et des débats sur le projet de loi C‑236. Cependant, je rappelle qu'une telle mesure ne sera effective que si des investissements sont faits en santé par le truchement de transferts pour accompagner les systèmes de santé et les organismes communautaires. Ces derniers ont besoin de moyens pour accompagner les personnes aux prises avec des problèmes de dépendance et de santé mentale. Ils sont sur le terrain à faire des miracles et ils ont besoin d'avoir les moyens nécessaires pour mener à bien leur mission.
On ne le répètera jamais assez: le Bloc québécois et le gouvernement du Québec demandent un financement des soins de santé. Je pense que cela fait 572 fois que nous le disons, mais nous voulons un transfert en santé à la hauteur de 35 % des coûts du système. Malheureusement, cette demande demeure sans réponse du gouvernement, silence radio, malgré l'appel unanime du Québec et des provinces. Les demandes ont été répétées, en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et aujourd'hui, en 2022, depuis que les libéraux sont au pouvoir.
Auront-ils l'audace de dire non jusqu'en 2023? J'espère que non.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vois le projet de loi C-5 comme une mesure législative constructive. Je comprends les préoccupations de la députée en ce qui concerne la possibilité de le diviser, ce que le Bloc souhaiterait, mais dans l’ensemble, je pense qu’il est important que nous comprenions et appréciions l’indépendance de la magistrature. L’idée est que nos juges doivent jouir d’un pouvoir discrétionnaire pour prendre en compte des enjeux comme le racisme systémique, qui est très réel dans notre système judiciaire.
Je me demande si ma collègue pourrait nous dire ce qu’elle pense de cet aspect du projet de loi et comment il pourrait être utile à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, je ne me permettrai pas de répondre précisément à la question, mais je vais me permettre une chose.
Depuis déjà des semaines, voire des mois, le Bloc québécois fait des propositions en matière de mieux-être et donne des solutions au gouvernement actuel qui peine parfois à réagir plutôt que de se préparer en amont. Cette fois-ci, nous disons au gouvernement que ce serait bien et important de scinder ce projet de loi en deux parce que c'est deux choses différentes.
J'ai plutôt une question: comment se fait-il que, encore une fois, on scinde comme un projet mammouth dans un contexte de fin de session où on est en train de travailler bâillon sur bâillon?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est intéressant d’écouter le débat. Le gouvernement prétend que ce projet de loi porte sur le racisme systémique et, en particulier, sur la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans notre population carcérale. Si nous lisons le projet de loi, il ne fait aucune mention du racisme ni des communautés noires ou autochtones. Il n’y est pas question de programmes ou de processus visant à corriger les inégalités. Il s’agit simplement d’un projet de loi visant à réduire les peines pour de grandes catégories d’infractions.
Lorsqu’il y a surreprésentation, la réduction des peines ou la suppression des peines minimales ou des seuils de détermination de la peine ne change pas la cause fondamentale de la surreprésentation. Rien dans le projet de loi ne traite réellement de la surreprésentation, et le discours du gouvernement pour défendre son projet de loi n’a rien à voir avec son contenu.
Je me demande si la députée a un commentaire à faire à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, mon commentaire est bien simple. À un moment donné, il faut se fier à la science, aux juristes et aux bons conseillers qui viennent de nous donner l'exemple concret qu'il y a une bonne façon de faire les choses.
D'emblée, une bonne façon de faire, c'est d'investir dans la réhabilitation et l'accompagnement des gens, parce que ce n'est pas en réduisant les peines minimales qu'on va réduire la criminalité. Les chiffres sont là.
J'ose espérer que nous mettrons en place des structures et des mesures concrètes pour aider les gens parce que, présentement, il y a des failles dans ce projet de loi C‑5.
Madame la Présidente, je partage les inquiétudes de ma collègue de Laurentides—Labelle sur le fait d'avoir un seul projet de loi qui vise deux buts. Je suis totalement en faveur de l'élimination des peines minimales obligatoires qui ne fonctionnent pas et qui sont un problème pour notre système judiciaire. En même temps, je suis absolument en faveur des mesures pour atteindre l'objectif de ce projet de loi C‑5, à savoir que la consommation problématique d'une substance doit être abordée principalement comme un enjeu social et de santé, et non criminel.
Ils sont tous les deux dans le projet de loi C‑5, mais, de ce fait, chacun est plus faible pour obtenir les résultats dont on a besoin.
Madame la Présidente, je vais être très succincte.
J'ose parler de comment on peut travailler en amont parce que j'ai travaillé avec les organismes communautaires dans Laurentides—Labelle qui travaillent en amont pour prévenir la criminalité. Ils ont ce qu'il faut pour nous aider. Effectivement, ce projet de loi C‑5 devrait être scindé en deux.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois du patrimoine philippin
Madame la Présidente,
[Le député s'exprime en tagalog.]
[Traduction]
C'est en juin que nous soulignons l'importance du patrimoine philippino-canadien. C'est également en juin que les Philippines célèbrent leurs 124 années d'indépendance. Si on demandait l'opinion de la Chambre, je suis certain qu'il y aurait consensus pour dire que la contribution de la communauté philippino-canadienne n'a pas d'égale. D'ailleurs, cette communauté continue de grandir et compte maintenant un million de personnes.
Je suis ravi d'inviter les députés, des régions rurales et urbaines et de toutes allégeances, à reconnaître l'important rôle que joue la communauté philippine chaque jour de l'année.
Je remercie tout particulièrement ma grande sœur Clarita pour le magnifique veston.
Les Roughriders de la Saskatchewan
Madame la Présidente, la saison régulière de la Ligue canadienne de football débute ce soir, et les Roughriders de la Saskatchewan joueront leur première partie à domicile ce samedi au stade Mosaic à Regina. Cette année, les vert et blanc seront victorieux partout au Canada, y compris dans les provinces atlantiques, lorsqu'ils affronteront les Argos de Toronto à Wolfville, en Nouvelle‑Écosse, le 16 juillet.
Les trois dernières années ont été dures pour les partisans des Roughriders. En 2020, le match de la Coupe Grey qui devait avoir lieu à Regina a été annulé à cause de la pandémie et, en 2019 et 2021, ce sont les Blue Bombers de Winnipeg qui ont remporté la Coupe Grey. C'est une honte.
Mais ces jours sombres sont maintenant derrière nous, et nous sommes tous impatients de voir les Riders remporter la Coupe Grey sur leur propre terrain à Regina, le 20 novembre. Si certains se demandent encore où ils iront en vacances à l'automne, je leur signale qu'il ne faut pas manquer les festivités de la Coupe Grey à Regina en novembre.
Allez, Riders! Je vous souhaite une saison formidable.
La tenue d'un événement dans Oakville-Nord—Burlington
Madame la Présidente, le 18 juin sera une journée importante dans Oakville-Nord—Burlington, puisque nous célébrerons les arts, la crosse et un artiste de sport renommé. Lors de cette journée spéciale, le Toronto Rock Athletic Centre à Oakville accueillera les activités de la journée de la crosse en mémoire de Rob MacDougall ainsi qu'un match des célébrités en son honneur afin de financer et de faire connaître KidSport Ontario.
Artiste, athlète, entraîneur et leader, Rob était reconnu pour ses peintures de légendes du sport. Il adorait la crosse et il a conçu le logo d'équipes comme les Oakville Hawks, le Oakville Buzz, les Burlington Chiefs et le Toronto Rock. De plus, il a revitalisé la crosse dans notre collectivité. Il a inspiré la grande majorité des joueurs. Le leadership de Rob dans la sphère des arts et dans celle du sport n'est pas passé inaperçu.
J'encourage vivement tout le monde à soutenir cet événement en y assistant, en faisant un don ou en répandant la nouvelle, afin de célébrer la mémoire de Rob MacDougall et la pratique des sports au Canada.
[Français]
Sylvain Gaudreault
Monsieur le Président, cette semaine marque les derniers jours à l'Assemblée nationale du Québec du député de Jonquière, mon ami Sylvain Gaudreault.
Professeur et historien, élu une première fois en 2007, Sylvain a cumulé presque toutes les fonctions parlementaires, y compris celle de « superministre » dans le gouvernement Marois, de 2012 à 2014, et celle de chef intérimaire du Parti québécois. Toutefois, de son propre aveu, c'est d'abord le rôle de député qui était le plus important.
Si les gens de Jonquière lui font confiance depuis plus de 15 ans, c'est qu'ils reconnaissent en lui un homme humble, juste et dévoué. Mon député avait d'ailleurs une méthode pour durer en politique, la « méthode Sylvain », qui s'explique par sa façon de toujours élever le débat et de rester positif. C'est la marque d'un grand politicien et d'un homme d'État.
Sylvain a rendu un fier service au mouvement indépendantiste et a fait progresser le Québec. Je retiendrai le courage et la rigueur de ses convictions, lui qui a défendu sans compromis le projet d'une transition énergétique juste vers un Québec indépendant.
Je remercie Sylvain et je lui souhaite bon succès dans ses nouveaux défis.
La situation en Ukraine
Monsieur le Président, cela fait maintenant plus de 100 jours que l'invasion russe a commencé et, depuis, le peuple ukrainien subit un massacre.
En décembre dernier, deux mois avant l'invasion, j'ai proposé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international d'étudier la situation en Ukraine de manière urgente. Notre travail n'est pas terminé, et j'y tiens toujours.
[Traduction]
Au comité des affaires étrangères, nous avons entendu le témoignage de l’ambassadrice de l’Ukraine concernant les actes de violence horribles commis contre son peuple, notamment les viols et les meurtres de civils tués de sang-froid. L’ambassadrice a invité les membres du comité à se rendre en Ukraine pour le constater en personne, ce que je souhaite ardemment faire, mais le Parti conservateur a refusé. Qui plus est, cela fait près de quatre semaines que les conservateurs font de l’obstruction au comité, ce qui nous empêche d’entendre d’autres témoins et de faire progresser nos travaux.
De plus, pas plus tard que cette semaine, le Parti conservateur a officiellement proposé que la Chambre des communes laisse tomber les sanctions contre la Russie pour certains produits agricoles. C'est honteux.
En temps de crise et en temps de guerre, nous devons être à la hauteur. Nous ne pouvons pas chercher des faux-fuyants. Nous devons nous montrer à la hauteur des circonstances.
Le Mois du patrimoine philippin
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour célébrer le Mois du patrimoine philippin. Les Canadiens d'origine philippine ont contribué de façon exceptionnelle à la vitalité sociale, culturelle et économique du Canada.
Dans ma province, le Manitoba, les premiers immigrants originaires des Philippines sont arrivés dans les années 1950. Aujourd'hui, le Manitoba est fier de compter l'une des communautés philippines les plus dynamiques du pays. Le Canada et les Philippines entretiennent des liens de plus en plus importants sur la scène internationale.
En tant que vice-président du Groupe d'amitié interparlementaire Canada-Philippines, il me tarde de participer aux efforts de collaboration entre les Canadiens et les Philippins en vue de promouvoir les intérêts communs de nos deux pays.
Ce matin, j'ai eu l'honneur de me joindre à la communauté philippine pour assister à une cérémonie de lever du drapeau organisée sur la Colline du Parlement à l'occasion du 124e anniversaire de l'indépendance des Philippines. J'invite les Canadiens de partout au pays à se joindre à moi pour célébrer le Mois du patrimoine philippin.
Le Jour du patrimoine philippin
Monsieur le Président, il semble bien que nous ne célébrions pas seulement le Mois du patrimoine philippin, mais également le Jour du patrimoine philippin à la Chambre des communes. Je me joins à mes collègues pour célébrer une communauté qui a volontiers grandement contribué à notre mosaïque multiculturelle.
Célébrer est le bon mot. Ce matin, c'est avec plaisir que nous avons hissé le drapeau philippin sur la Colline du Parlement et que nous avons écouté la très talentueuse Glisha — qui vient de Surrey — entonner les hymnes nationaux. C'est aussi avec plaisir que nous avons échangé avec des représentants diplomatiques et des leaders de la communauté philippine.
À ce sujet, la côte Ouest et Surrey sont particulièrement fières de compter parmi leurs habitants Narima Dela Cruz, la présidente du Congrès national philippin. Des premiers marins philippins qui sont arrivés sur la côte Ouest à la fin des années 1800 aux travailleurs dans les scieries et les mines au début des années 1900 en passant par les travailleurs qui se sont installés dans les Prairies et qui ont fondé la solide communauté philippine de Winnipeg, nous savons que les Philippins sont des gens sympathiques, travaillants et tournés vers l'avenir, des membres précieux de tous les quartiers où ils se trouvent. En d'autres mots, ce sont d'excellents Canadiens.
Des remerciements à l'intention du personnel de bureau
Monsieur le Président, j'aimerais vous présenter, ainsi qu'à l'ensemble des Canadiens, quatre personnes très importantes: Ashley Lloyd, Maghnus Ryan, David Hickey et Jeannette Arsenault. Ces personnes ne sont peut-être pas aussi populaires ni aussi bien connues que Wayne Long dans la circonscription de Saint John—Rothesay, mais elles sont tout aussi, sinon plus importantes.
Elles font partie de l'Équipe Long. Elles travaillent à mon bureau de circonscription ainsi qu'à mon bureau sur la Colline. Tous les députés savent que nous ne serions pas ici sans l'appui des membres de notre personnel. Ceux-ci répondent au téléphone et aux courriels et gèrent nos comptes de réseaux sociaux. Ils fixent nos réunions et se renseignent sur nos programmes et nos politiques. Ils sont aux premières lignes, et en notre nom ainsi qu'au nom de tous les Canadiens, je tiens à les remercier de l'excellent travail qu'ils accomplissent dans nos bureaux de circonscription ainsi que sur la Colline.
John Smylie
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que j'interviens aujourd'hui pour souligner le décès, la semaine dernière, de John Smylie, de Quinte West, colonel honoraire de la base des Forces canadiennes de Trenton. John était un leader au sein de la collectivité, un mari aimant, un père incroyable et un grand-père encore plus incroyable.
John et Angela Smylie ont exploité des épiceries à Simcoe, à Guelph et à Brockville, et ont fini par devenir les exploitants de Smylie's Independent à Trenton, en Ontario. John a fait preuve d'un véritable amour et d'une grande philanthropie envers sa ville et sa région. Lors de la panne d'électricité générale de 2003, alors que les autres épiciers augmentaient le prix des piles, John l'a diminué. Lorsque les gens avaient besoin de paniers pour l'Armée du Salut, il était le premier à s'impliquer.
Il s'est fait le champion de l'Hôpital Trenton Memorial et a contribué à assurer son avenir. Il a été colonel honoraire du 436e escadron à Quinte West et, à son décès, il était le colonel honoraire de la base de Trenton. Il a adoré chaque moment passé là-bas. Il portait son uniforme avec fierté.
Baie de Quinte pleure la perte d'une personne qui a servi sa collectivité de manière extraordinaire. Il était un véritable ami et il se dévouait à sa famille. Je remercie John des services qu'il a rendus à notre région et à notre pays.
Qu'il repose en paix.
La loi sur les armes à feu
Monsieur le Président, la possession d'armes à feu compte parmi les principaux facteurs de risque dans une relation intime avec violence. Le simple fait d'avoir une arme à la maison entraîne une augmentation de 500 % de la létalité attribuable à la violence entre partenaires intimes.
Au Canada, un féminicide se produit tous les deux jours et demi. Il suit généralement des incidents documentés de violence entre partenaires intimes et il touche de façon disproportionnée les femmes autochtones et les femmes qui vivent en région rurale.
La violence entre partenaires intimes et la violence commise au moyen d'une arme à feu se conjuguent de façon mortelle. Voilà pourquoi le projet de loi C‑21, qui permet une intervention rapide en cas de comportement alarmant, est si important. Il prévoit qu'une personne représentant un danger pour elle-même ou pour autrui ne serait pas autorisée à posséder un permis d'arme à feu.
Encore trop de femmes vivent dans la peur dans notre pays. Ces nouvelles dispositions permettraient de sauver des vies, et j'espère que tous les députés appuieront l'adoption rapide de ce projet de loi.
[Français]
Les attraits touristiques dans Portneuf—Jacques-Cartier
Monsieur le Président, ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, située dans la belle grande région de Québec, se démarque par ses nombreux attraits touristiques, sa nature accueillante et l'abondance de ses produits locaux.
Un incontournable chez nous, c'est les marchés publics qui deviennent des lieux d'échanges entre agriculteurs passionnés, artisans créatifs et producteurs dévoués toujours prêts à bien servir les consommateurs. La grande variété de produits, jumelée au côté sympathique de nos gens, fait que cette expérience contribue à agrémenter le passage des gens chez nous.
Que ce soit au marché public de Saint‑Augustin‑de‑Desmaures, de Deschambault-Grondines, de Pont‑Rouge, de Saint‑Raymond, de Saint‑Casimir, des Cantons à Stoneham‑et‑Tewkesbury, de Saint‑Gabriel‑de‑Valcartier ou à celui de Sainte‑Catherine‑de‑la‑Jacques‑Cartier, on y fait des découvertes authentiques qui permettent d'apprécier le séjour.
Je lance l'invitation à tous les épicuriens du Canada: nous sommes prêts à les accueillir chaleureusement chez nous, dans Portneuf—Jacques-Cartier.
Je souhaite un bon été à tous.
[Traduction]
Hommage à John Ware
Monsieur le Président, des nuages orageux ont recouvert les contreforts du Sud de l'Alberta, apportant avec eux les pluies dont les prairies de cette région avaient désespérément besoin. C'était la toile de fond parfaite pour tenir une célébration en l'honneur d'un cowboy légendaire.
Les histoires de John Ware sont presque trop fantastiques pour être vraies. Il pouvait facilement jeter un bouvillon sur le dos. Il pouvait soulever de petites vaches et il arrivait à dompter des chevaux que d'autres croyaient indomptables. Ce qui est indéniable, c'est que sa vie est une histoire de survie et de persévérance. John Ware incarne la force et la résilience des Canadiens noirs. Il a surmonté les difficultés liées au racisme, aux conditions difficiles des régions pionnières et à l'esclavage pour bâtir une vie pour lui et sa famille dans les contreforts et il est devenu un éleveur prospère et réputé. John, qui était un cavalier émérite, s'est joint à une équipe qui a conduit un troupeau de 1 000 bovins jusqu'aux Rocheuses, où il s'est bâti une vie.
Ses exploits sont maintenant honorés grâce à une plaque installée dans la sellerie qu'il a contribué à bâtir au lieu historique national du Ranch-Bar U. J'encourage tous les Canadiens à en apprendre davantage sur ce pionnier incroyable pour que la légende de John Ware se perpétue.
[Français]
L'Association de la communauté noire de l'Ouest-de-l'Île
Monsieur le Président, je suis fier de me lever aujourd'hui pour parler d'une organisation qui fait un travail formidable pour la communauté noire de Pierrefonds—Dollard.
[Traduction]
L'Association de la communauté noire de l'Ouest de l'Île célèbre ce mois-ci son quarantième anniversaire. Cette formidable organisation offre une large gamme de services à tous les segments de la population tout en permettant à la communauté noire de Montréal de renforcer son autonomie. Parmi les services offerts, mentionnons un programme de bourses d'études, la toute première exposition en robotique inaugurée cette semaine et des programmes de conditionnement physique ainsi que des ateliers sur la sécurité et la littératie financière destinés aux aînés.
[Français]
Je remercie l'Association de la communauté de l'Ouest-de-l'Île d'avoir joué un rôle essentiel dans la réponse à la pandémie et de son travail acharné au sein de notre communauté.
[Traduction]
Je remercie les membres de l'association de faire de l'Ouest de l'île un endroit où il fait bon vivre. Je suis impatient de célébrer cet important anniversaire avec eux.
Le parc urbain national Ojibway
Monsieur le Président, compte tenu de la désinformation qui provient du Cabinet du premier ministre, l'adoption hier du projet de loi C‑248 qui crée le parc urbain national Ojibway constitue une victoire pour la Première Nation de Caldwell, la Ville de Windsor, le comté d'Essex et l'environnement. Le Nouveau Parti démocratique, le Parti conservateur, le Bloc québécois, le Parti vert et deux courageux députés libéraux ont voté en faveur de la création de ce parc historique.
Je tiens à remercier tout particulièrement la cheffe Mary Duckworth et les membres de la Première Nation de Caldwell qui ont plaidé en faveur de ce parc pendant des années. Je remercie également le maire Dilkens et l'ensemble du conseil municipal, Janet et Dave de la Wildlands League, le Comité de l'environnement d'Unifor, les Amis du bassin de la rivière Rouge, les Amis du parc Ojibway, le club des naturalistes de terrain du comté d'Essex, l'office de protection de la nature de la région d'Essex, des milliers d'établissements scolaires et d'entreprises de la région, Wildlife Preservation Canada, la réserve faunique internationale de la rivière Detroit, Green Ummah, la Société Audubon et le groupe Save Ojibway.
Ces groupes et ces gens remarquables se sont concertés et ont travaillé main dans la main pour que ce parc voie le jour. Nous invitons maintenant les députés qui n'ont pas voté en faveur de la création du parc à collaborer avec nous pour la suite des choses.
[Français]
Le poids politique du Québec
Monsieur le Président, les députés québécois du Parti libéral et du Parti conservateur ont montré hier leur vrai visage. Ils ont voté contre la protection du poids politique du Québec à la Chambre des communes. Ils ont voté contre le maintien de 25 % des députés à Ottawa pour la nation québécoise.
À cause d'eux, le Québec est condamné à lentement s'effacer. Maintenir 25 % des députés du Québec, ce n'est pas nouveau. C'était la proposition de l'accord de Charlottetown en 1992. C'était le compromis de Brian Mulroney pour que le Québec trouve sa place dans le régime canadien. C'était le beau risque. C'est à cela que les libéraux et les conservateurs ont dit non.
C'est encore pire venant de la part des conservateurs, parce qu'ils renoncent au seul héritage véritablement québécois de leur part. En 1992, les conservateurs étaient pour la protection du poids politique du Québec et le Reform Party était contre. C'est donc la preuve que ce parti-là, aujourd'hui, c'est le Reform Party. C'est ça la place qui est réservée à la nation québécoise au sein du Canada. Prenons-en acte.
[Traduction]
La défense des droits de la personne
Monsieur le Président, le Parti communiste chinois continue de commettre d’horribles actes de violence contre les Ouïghours et d’autres musulmans turcs: des actes que la Chambre a reconnus à juste titre comme un génocide. Des mesures de la part du Parlement et du gouvernement demeurent indispensables pour bloquer plus efficacement les produits issus du travail forcé des Ouïghours, mettre fin à la complicité dans le prélèvement d’organes, empêcher les importations canadiennes de soutenir cette répression, et sanctionner les auteurs de violence.
Cette semaine, j’ai été très heureux de me joindre au sénateur Leo Housakos pour accueillir au Parlement un leader dans la lutte pour les droits des Ouïghours et pour les droits de la personne en général: l'étoile de la NBA, Enes Kanter Freedom. Honnêtement, je ne suis normalement pas un grand amateur de sport, mais j’ai été ravi de voir comment le pouvoir rassembleur de la célébrité pouvait être utilisé pour engager de manière constructive davantage de personnes dans une cause importante. M. Freedom a tiré parti de son audience de plusieurs millions de personnes pour sensibiliser le public et promouvoir des actions pour aider les personnes les plus vulnérables du monde. Les Ouïghours qui se trouvent dans des camps de concentration ne peuvent souvent pas faire entendre leur voix, alors M. Freedom utilise sa plateforme pour amplifier leurs voix.
Je tiens également à souligner l'important travail qu'il accomplit en Turquie pour défendre les droits des personnes persécutées par le régime de plus en plus autoritaire d’Erdogan.
Alors que de nombreuses vedettes et marques d’entreprise ne défendent la justice raciale que lorsque cela les arrange, M. Freedom est toujours un champion sur le terrain qui compte le plus. Je le remercie d’être la voix de ceux qui n'en ont pas.
La semaine italienne d'Ottawa
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour saluer le retour, après deux longues années d’attente, des célébrations en personne de la Semaine italienne d’Ottawa dans ma collectivité, Ottawa-Centre. La Semaine italienne est axée sur la création d’expériences passionnantes qui permettent de partager la culture italienne avec nous tous.
Les activités prévues cette année comprennent la projection d’un film, des cours de maître, des histoires pour les enfants à l’heure du coucher, et bien plus encore. La grande finale aura lieu du 17 au 19 juin le long de la magnifique rue Preston dans la Petite Italie, dans ma collectivité.
J’encourage tout le monde à se joindre à nous le week-end prochain pour voir des spectacles, un tournoi de soccer, des manèges pour enfants, des représentations d’opéra, des animations de rue et la course cycliste d’Ottawa qui clôturera la semaine.
J’aimerais également profiter de l’occasion pour remercier le ministère du Patrimoine canadien pour le soutien continu qu’il offre à la Semaine italienne d’Ottawa, et pour applaudir les organisateurs du festival et les directeurs du conseil d’administration, Lydia Di Francesco et Gina Maddalena, ainsi que tous les bénévoles pour leurs efforts inlassables dans la planification de cette fantastique célébration.
Joyeuse Settimana Italiana di Ottawa.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les masques, c'est bientôt fini dans les transports publics en Ontario. Les masques, c'est bientôt fini dans les transports publics au Québec. Les gouvernements provinciaux ont écouté les recommandations de leurs experts en santé publique.
Les passeports vaccinaux ont été levés partout au pays, sauf pour prendre l'avion, pour travailler au gouvernement fédéral ou pour entrer dans les édifices du Parlement. C'est tellement ridicule que des députés libéraux viennent demander aux conservateurs de ne pas en parler, parce qu'ils ont peur que cela choque le premier ministre et qu'il s'entête.
Qu'est-ce qui ne va pas avec la science politique du premier ministre?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier les Canadiens des sacrifices qu'ils ont faits pour surmonter la pandémie. Notre effort collectif a porté ses fruits: le Canada a le deuxième taux de mortalité le plus bas du G7 et le taux de chômage le plus bas depuis près de cinq décennies.
Ce sont les vaccins et toutes les mesures de santé publique que nous avons prises qui ont donné des résultats si efficaces.
Monsieur le Président, le talent qu'elle a pour ne pas répondre aux questions est incroyable. Quelle est la différence entre être entassés dans un métro ou faire la file dans un aéroport? Dans le métro, les gens se touchent, vaccinés ou non, et la santé publique est d'accord avec cela. Dans un aéroport, tout le monde est vacciné et doit continuer de porter un masque.
Le premier ministre n'a aucune science pour justifier cela. Est-ce que le premier ministre considère que les agences de santé publique des provinces, de qui relève la santé, sont dans l'erreur? Est-ce que toutes les agences de toutes les provinces sont dans l'erreur ou est-ce lui seul qui a raison? Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à faire porter le masque et à maintenir ces mesures?
Monsieur le Président, le talent incroyable, c'est le talent des conservateurs de ne pas comprendre que c'est grâce aux mesures de la santé publique et aux vaccins que le Canada a réussi dans sa lutte contre la COVID‑19.
Si les États‑Unis avaient eu le taux de vaccination du Canada, ils auraient pu éviter 690 000 hospitalisations et 163 000 décès.
La justice
Monsieur le Président, la ministre n'a que des si, des si et des si, mais n'offre aucune réponse concrète. Parlons de choses concrètes.
Alors que les fusillades se multiplient à Montréal, les libéraux ont tellement hâte de relâcher les criminels qu'ils vont museler l'opposition pour faire adopter le projet de loi C‑5, qui impose des sentences minimales obligatoires.
Voici ce qu'une résidante de Montréal a déclaré à TVA: « [...] on est assis sur le perron, moi et ma mère, après le souper, et on est obligées de rentrer en dedans et de se cacher parce que ça tirait. Ça tire, ça tire, ça tire. »
On ne parle pas d'une zone de guerre, mais de Montréal, au Québec, au Canada. Pourquoi les libéraux préfèrent-ils aider les criminels plutôt que de rassurer cette dame et tous les citoyens de Montréal?
Monsieur le Président, ce que nous préférons, c'est d'entreprendre des actions concrètes pour limiter les armes à feu au Canada, comme les armes de poing.
Selon moi, il est absurde d'écouter les questions des députés conservateurs, qui sont contre les mesures importantes et historiques que nous sommes en train de proposer.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs estiment qu'il faut prendre des mesures véritables et efficaces pour mettre fin à la violence et aux crimes commis avec des armes à feu au Canada. Les Canadiens doivent être en sécurité, et les victimes de violence familiale doivent être protégées. Bien qu'il y ait des aspects du projet de loi C‑21 sur lesquels nous pouvons être d'accord, en particulier en ce qui concerne les questions de violence familiale, le reste du projet de loi est insuffisant et ne ferait rien pour mettre fin à la violence liée aux armes à feu.
Les libéraux accepteront-ils de scinder le projet de loi C‑21 en deux projets de loi? L'un d'eux viserait à protéger les victimes de violence familiale, tandis que les autres aspects du projet de loi seraient retravaillés pour offrir des solutions réelles et efficaces aux crimes commis avec des armes à feu et au trafic d'armes.
Monsieur le Président, en tant que députée du centre-ville de Toronto et en tant que mère d'adolescents qui vivent dans ma circonscription, j'affirmerai clairement que nous ne diluerons jamais nos mesures de contrôle des armes à feu. Nous savons que ces mesures sont essentielles à la protection des Canadiens, et j'aimerais simplement que les députés d'en face cessent de plastronner et se joignent à nous pour sauver des vies.
Monsieur le Président, les politiques qui sèment la discorde ne protègent pas la population. La peur ne protège pas la population. Se draper dans la vertu ne protège pas la population. Les libéraux pratiquent la politique de la division à l’américaine pour servir leurs propres intérêts politiques. Cette façon de faire n’assurera pas la sécurité des Canadiens et ne mettra pas fin à la violence.
Les conservateurs présenteront une offre sincère consistant à scinder le projet de loi C‑21 de façon à ce que les victimes de violence familiale puissent être protégées le plus rapidement possible. Nous pouvons travailler ensemble pour y arriver, mais la balle est dans le camp des libéraux. Deux options s’offrent à eux: soit accepter l’offre de protéger les victimes immédiatement, soit la rejeter et continuer à semer la discorde, ce qui laisserait les victimes en position vulnérable.
Monsieur le Président, les députés savent-ils ce qui protège les Canadiens? Ce qui protège les Canadiens, c’est d’interdire les armes d’assaut de type militaire, qui n’ont pas leur place dans notre société. Ce qui protège les Canadiens, c’est de limiter l’accès aux armes de poing. Et je vais dire aux députés ce qui n’est pas du tout sincère: la préoccupation affectée des conservateurs pour les Canadiens qui sont victimes de violence par arme à feu. Les conservateurs pourraient soutenir ces Canadiens en appuyant notre projet de loi.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a soumis à tous les membres du Comité permanent des langues officielles un cahier d'amendements pour le projet de loi C‑13. Là-dedans, Québec précise comment réellement protéger la langue française. Québec réitère qu'il faut y inscrire la situation particulière du français comme langue minoritaire dans un continent anglophone, et il réitère que la Charte de la langue française doit s'appliquer aux entreprises de compétence fédérale. Le Québec a une expertise unique en matière de langue française; ses 400 ans d'histoire en font foi.
Est-ce que le fédéral va respecter ses demandes?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit la semaine dernière, notre gouvernement reconnaît qu'il faut renforcer le français au Québec et partout au Canada. Notre gouvernement sait que le français fait face à un recul au Québec et partout au Canada, et qu'on doit freiner ce déclin.
Concernant l'expertise, c'est évident que je suis anglophone et ukrainophone, mais nous avons des députés du Québec et de partout au pays qui sont francophones au sein de notre formation politique.
Monsieur le Président, j'en ai vu passer, des projets de loi, et c'est exceptionnel que le Québec soumette officiellement des amendements à un projet de loi fédéral. C'est exceptionnel, parce que c'est existentiel. Le projet de loi C‑13 parle de notre langue officielle, commune et nationale. Ce que le Québec démontre, c'est que, sans amendement, le projet de loi C‑13 ne protège pas le français au Québec, mais bien un bilinguisme qui conduit à l'anglicisation.
Est-ce que le gouvernement fédéral réalise qu'il y a un domaine, un seul domaine où le Canada doit respecter les demandes du Québec: la protection de la langue française?
Monsieur le Président, je suis complètement d'accord que le français au Québec et au Canada est une question existentielle. Je suis absolument d'accord. En tant qu’Ukraino-Canadienne, de façon très personnelle, je comprends très bien l'importance de la langue et de la culture. Cependant, je dois aussi dire que notre projet de loi C‑13 est un excellent projet de loi qui va protéger le français au Québec et partout au pays.
L'économie
Monsieur le Président, quand on parle de la hausse du coût de la vie, au lieu d'amener des solutions pour aider les gens, les libéraux font des comparaisons. Ils disent que ça va mieux ici qu'ailleurs. En gros, il nous dit de prendre notre trou et d'arrêter de chialer.
Cependant, voici la réalité. Des travailleurs sont pris à aller chercher des paniers alimentaires. Sous les libéraux, le coût des logements a augmenté plus vite que dans n'importe quel autre pays du G7. Pendant tout ce temps-là, les investisseurs s'enrichissent, alors que les familles en arrachent. Les gens veulent des solutions et non des excuses.
Quand les libéraux vont-ils agir pour rendre la vie plus abordable pour les familles?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord que l'abordabilité est très importante pour les familles canadiennes. C'est pourquoi nous avons des solutions concrètes et ciblées qui ont déjà mis de l'argent dans les poches des Canadiens.
Par exemple, l'augmentation de l'Allocation canadienne pour les travailleurs fait en sorte qu'une famille de trois personnes recevra 2 300 $ de plus cette année. De plus, nous accordons un supplément unique de 500 $ à ceux qui ont de la difficulté à se loger. Il y en a beaucoup plus, mais je vois que mon temps de parole est écoulé.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, pendant que les familles peinent à payer l'épicerie, le loyer et l'essence, les libéraux haussent les épaules et ils disent que la situation est mieux ici qu'ailleurs. Comme ils aiment tellement les comparaisons, en voici une: sous les libéraux, le prix des maisons au Canada a augmenté plus rapidement que dans tous les pays du G7. Les Canadiens n'arrivent pas à trouver une maison qu'ils peuvent s'offrir. Ils veulent des solutions, pas des excuses, et c'est maintenant que le gouvernement doit agir.
Les libéraux vont-ils arrêter de trouver des excuses et faire construire 500 000 logements sociaux et coopératifs pour aider les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, au sujet du logement coopératif, et j'ai moi-même grandi dans une coopérative d'habitation, le gouvernement a annoncé dans son dernier budget le plus gros investissement dans le logement coopératif depuis une génération. J'en suis très fière. Je tiens à remercier le député de Milton de son excellent travail dans ce dossier.
Pour ce qui est des autres solutions pour aider les Canadiens relativement à l'abordabilité, qu'on me permette de mentionner un programme très important, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, dont nous avons bonifié l'enveloppe de 9 milliards de dollars sur cinq ans. Cette année, une famille de trois personnes touchera 2 300 $ de plus.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il est troublant que les conservateurs aient dû interroger les services de police pour découvrir que la déclaration du ministre selon laquelle ils avaient recommandé au gouvernement d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence était fausse.
Aucune recommandation de ce type n'a été faite par les services de police. Le sous-ministre a tenté d'expliquer les propos du ministre en disant qu'il avait été mal compris. Pourquoi le ministre a‑t‑il à de nombreuses reprises fourni des renseignements inexacts au Parlement? Espérait‑il simplement ne pas se faire prendre?
Monsieur le Président, permettez-moi de citer le témoignage donné par la commissaire Brenda Lucki, de la GRC, au comité dont mon collègue est membre. En parlant du gouvernement, elle a dit ce qui suit:
Lorsqu'ils ont envisagé d'appliquer ces mesures, ils sont venus nous demander si elles nous seraient utiles.
Ensuite, lorsqu'ils ont révoqué l'invocation, ils sont bien sûr revenus nous demander si notre situation ne nécessitait plus de pouvoirs supplémentaires. C'était une consultation.
C'est précisément ce que nous disons depuis le début. L'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence était la chose raisonnable à faire. Pour être un gouvernement, il faut savoir comment protéger les Canadiens, et c'est ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, la version du ministre n'arrête pas de changer.
L'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence a créé un précédent au pays. Le gouvernement ne peut pas se permettre d'induire les gens en erreur, de se réfugier derrière des faux-fuyants ou de se faire mal comprendre. Le ministre de la Sécurité publique a fait croire au Parlement que c'est la police qui a demandé au gouvernement d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, mais nous savons aujourd'hui que c'est faux.
Le ministre fera-t-il preuve d'humilité en s'excusant auprès des Canadiens d'avoir dit des choses inexactes?
Monsieur le Président, j'aurais pensé que mon collègue aurait l'humilité d'admettre que les propos que je viens de rapporter ne sont pas ceux du gouvernement, mais de la commissaire de la GRC, qui s'adressait alors au comité, où le député était présent.
Il a entendu les propos de la commissaire: le gouvernement a consulté les forces de l'ordre. Or, c'est ce que nous disons depuis le début. Nous avons demandé aux forces de l'ordre de nous indiquer les pouvoirs dont elles avaient besoin pour rétablir l'ordre. Nous avons agi de manière responsable en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence afin de protéger les Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, hier soir au comité de la santé, le président de l'Agence de la santé publique du Canada a confirmé que le premier ministre s'appuyait sur la science politique pour maintenir les restrictions. Il a déclaré qu'aucun indicateur ne permet de justifier de telles mesures et qu'aucun indicateur ne pouvait être atteint pour les lever.
Alors que les spécialistes des maladies infectieuses et, maintenant, l'Agence sont tous d'avis que les exigences fédérales sont maintenues pour des raisons politiques, les autorités provinciales sont en train de lever les dernières restrictions qui relèvent de leur compétence. Quand le premier ministre et le gouvernement renonceront-ils à la politicaillerie en levant ces exigences?
Monsieur le Président, j'étais à cette réunion. Je remercie mon collègue de sa collaboration au comité de la santé.
Tous les Canadiens en ont plus qu'assez de la COVID‑19. Nous souhaitons tous qu'elle disparaisse, mais il ne suffit pas de le vouloir pour que cela se produise. Ces derniers mois, nous avons fait des ajustements et nous avons modifié certaines mesures, mais la COVID‑19 continue de tuer. En effet, pour le mois de mai seulement, on dénombre plus de 1 700 décès dus à la COVID‑19.
La mesure la plus importante que chacun peut prendre pour sortir de cette pandémie, c'est d'envisager de se faire vacciner. Nous continuerons de nous appuyer sur les données scientifiques, et non pas sur les jeux politiques de l'opposition conservatrice.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire parle de jeux politiques. Il parle de vaccins. Le gouvernement libéral a déjà jeté 5 millions de doses à la poubelle. Des infectiologues nous disent que les restrictions imposées par le gouvernement ne sauvent aucune vie. Elles sont inefficaces. Elles sont entièrement fondées sur des motifs politiques.
La Dre Tam a dit hier soir que le gouvernement refuse de lever ces restrictions parce qu'il serait trop difficile de les imposer de nouveau aux Canadiens plus tard. Y a-t-il quelqu'un qui voit là des raisons scientifiques médicales?
Le premier ministre refuse d'abandonner le contrôle qu'il exerce sur les Canadiens parce que ceux-ci refuseront de s'y soumettre à nouveau. Ça suffit. Quand le premier ministre mettra-t-il fin aux restrictions?
Monsieur le Président, les conservateurs semblent incapables de se faire une idée à l'égard de la vaccination.
La députée de Yorkton—Melville, après avoir refusé de se faire vacciner, prétend que le gouvernement a des desseins cachés.
Des voix: Oh, oh!
M. Adam van Koeverden: Monsieur le Président, ce genre de discours sème la division. Tous les députés devraient cesser de propager...
J'interromps le secrétaire parlementaire. Nous avons bien commencé la période des questions, mais les choses semblent se détériorer. Je veux simplement que tous puissent entendre la réponse donnée. Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a posé une question, et je suis convaincu qu'il souhaite entendre la réponse.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs semblent incapables de se faire une idée à l'égard de la vaccination. Il y a un an, ils disaient que nous n'aurions jamais assez de doses de vaccins pour vacciner tous les Canadiens. Or, surprise, les Canadiens ont pu recevoir jusqu'à maintenant plusieurs doses de vaccin.
La députée de Yorkton—Melville prétend que le gouvernement a des desseins cachés et refuse de se faire vacciner. Son collègue le député conservateur de Niagara‑Ouest a parlé d'interdire les vaccins à ARNm au Canada. Il s'agit pourtant du même vaccin qui a sauvé des millions de vies.
Les données scientifiques sont sans équivoque. Les vaccins sont sans danger et ils permettent de réduire concrètement la propagation de la COVID‑19 de même que la gravité des symptômes, les hospitalisations et les décès.
Quand les conservateurs se mettront-ils au diapason et encourageront-ils leurs concitoyens à se faire vacciner?
Monsieur le Président, un concessionnaire de véhicules récréatifs dans Kelowna—Lake Country, un concessionnaire de bateaux en Colombie‑Britannique et des représentants de leurs organisations nationales de l'industrie m'ont tous dit que les délais normaux de livraison d'un véhicule récréatif, d'un bateau ou de leurs pièces en provenance des États‑Unis sont passés de deux semaines à un maximum de quatre mois et qu'ils vont perdre leur saison de vente estivale. Ils ont tous dit que cette situation est attribuable aux exigences fédérales relatives à la vaccination à la frontière qui touchent les camionneurs et qui continuent de nuire à leurs petites entreprises.
Quand les libéraux mettront-ils de côté leurs politiques de 2020 et élimineront-ils ces exigences désuètes, non scientifiques et injustifiées relatives à la vaccination qui tuent les petites entreprises?
Monsieur le Président, tous les Canadiens en ont assez de la COVID‑19. Nous voulons tous revenir à la normale, mais se contenter d'ignorer la COVID‑19 ou de souhaiter qu'elle disparaisse par enchantement ne fonctionnera tout simplement pas.
Au cours des derniers mois, le nombre de décès dus à la COVID‑19 a continué d'augmenter. En fait, il y a eu 10 000 décès rien qu'en 2022. Ce qu'il y a de plus important à faire pour traverser cette pandémie est de continuer à demander aux Canadiens d'aller chercher une troisième dose et de rester vigilants.
Monsieur le Président, l'Union européenne et les États-Unis ont levé leurs restrictions, alors que les voyageurs canadiens doivent toujours fournir une preuve de vaccination, porter un masque et être soumis à des tests aléatoires. Les Canadiens veulent à nouveau voyager, mais les arriérés créés par ces restrictions désormais inutiles sont devenus si importants qu'Air Canada a dû annuler 360 vols en une semaine à l'aéroport Pearson de Toronto.
Quand le gouvernement va-t-il enfin se concentrer sur la reprise économique et lever ces restrictions relatives au voyage désuètes et punitives?
Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à remercier les travailleurs de la santé, qui ont fait d'immenses sacrifices au cours des dernières années. Ils ont passé deux ans à lutter sur la ligne de front pour nous protéger. L'une des meilleures façons de les soutenir et de veiller à leur sécurité, c'est de continuer d'encourager les gens de nos circonscriptions à se faire vacciner.
Les vaccins continuent de jouer un rôle clé pour empêcher la propagation de la COVID‑19 et de ses variants. En tant que gouvernement fédéral, nous continuerons de faire tout notre possible pour soutenir les Canadiens et veiller à leur sécurité, notamment en les encourageant à se faire vacciner.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le Québec a une bourse du carbone avec la Californie depuis 2014.
Hier, le ministre de l'Environnement s'est justement rendu en Californie, mais pas pour annoncer qu'il forcerait les secteurs polluants à intégrer la bourse du carbone. Non, il a annoncé que le fédéral créait sa propre similibourse, un système sans plafonnement des émissions qui permet aux entreprises de s'échanger des droits de polluer sans diminution réelle des gaz à effet de serre.
Dans un système de plafonnement et d'échange des droits des émissions, la portion « plafonnement » n'est pas optionnelle. Pourquoi le ministre crée-t-il un permis de polluer?
[Traduction]
Monsieur le Président, l’établissement d’un marché fédéral de crédits compensatoires pour le carbone est une solution gagnante pour l’économie et l’environnement. En commençant par les sites d’enfouissement, nous mettons en place un mécanisme fondé sur le marché pour inciter les entreprises et les municipalités à investir dans les technologies et les innovations qui réduisent la pollution. Au cours de l’année à venir, nous mettrons en place davantage de protocoles de crédits compensatoires pour des activités dans d’autres secteurs, tels que la foresterie et l’agriculture. Tout cela est bon pour l'économie et pour l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est plutôt un win-win pour les pétrolières.
Ce qu'il crée ce n'est pas un marché du carbone, c'est donner aux pétrolières la possibilité de continuer à polluer sans lendemain tout en s'achetant des crédits compensatoires qui donneront la fausse impression que leurs émissions diminuent. C'est du maquillage, et c'est aussi ce que pense Greenpeace: « Les compensations n’empêchent pas le carbone de pénétrer dans l’atmosphère et de réchauffer la planète, mais sur papier, elles font bien paraître les grands pollueurs responsables. »
Pourquoi le ministre crée-t-il un système d'écoblanchiment au lieu d'encourager le marché du carbone?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappellerais à la députée que nous travaillons sur plusieurs fronts pour réduire les émissions provenant des combustibles fossiles. Nous imposons des plafonds d'émissions au secteur pétrolier et gazier. Nous mettons en œuvre une norme sévère sur les carburants propres. Oui, nous créons un marché d'échange, mais nous éliminerons aussi progressivement les subventions aux combustibles fossiles inefficaces d'ici 2023, soit deux ans plus tôt que prévu.
[Français]
Monsieur le Président, récapitulons les actions du ministre de l’Environnement cette année.
Tout d'abord, il a débloqué 2,6 milliards de dollars de plus en subventions pour les pétrolières. C'est sa mesure phare du budget en matière de climat. Ensuite, il a approuvé le projet pétrolier Bay du Nord et son milliard de barils de pétrole, et là, il crée un système pour permettre aux pétrolières de continuer de polluer, mais d'acheter des crédits qui vont maquiller leurs statistiques d'émission de gaz à effet de serre. De plus, il s'autoproclame activiste environnemental. Eh boy! Bientôt, il va nous faire boire du pétrole.
Est-ce que le ministre de l'Environnement nous prend pour des valises?
[Traduction]
Monsieur le Président, je devrais peut-être rappeler à la députée que le ministre vient de présenter un plan il y a à peine quelques semaines. Il s'agit d'une feuille de route très concrète qui permettra de combattre les changements climatiques tout en bâtissant une économie propre. Voici quelques-unes des mesures intéressantes et très importantes du plan: des incitatifs et des infrastructures pour les véhicules électriques, de l'aide pour les rénovations écoénergétiques des maisons et des édifices et, bien sûr, du soutien pour aider les agriculteurs à faire la transition vers une agriculture plus durable.
Nous agissons. Nous prenons des mesures tout à fait remarquables.
L’économie
Monsieur le Président, le coût de la vie dans le Nord de la Saskatchewan n’a jamais été aussi élevé. L’essence coûte plus de deux dollars le litre, et la taxe sur le carbone, qui ne cesse d’augmenter, entraîne des coûts de transport sans précédent. À Black Lake, Hatchet Lake et Fond du Lac, quatre litres de lait peut coûter près de 14 $, une douzaine d’œufs, 9 $, et un kilo de pommes, 12 $.
Tous les résidants de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill souffrent de ces hausses de prix record. Les libéraux et les néo-démocrates continuent de voter contre les mesures conservatrices qui permettraient de donner à ces personnes un peu de répit. Pourquoi?
Monsieur le Président, nous comprenons que l’abordabilité est importante pour les Canadiens et nous comprenons très bien que les Canadiens qui habitent dans les régions rurales et nordiques sont aux prises avec des difficultés particulières. C’est pourquoi le gouvernement a agi et qu'il offre des mesures de soutien qui sont en train de parvenir aux Canadiens en ce moment.
J’aimerais parler de l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Nous l’avons augmentée de 9 milliards de dollars sur cinq ans. La première augmentation est arrivée en avril. Cette allocation donne à une famille de trois personnes jusqu’à 2 300 $. Il y a des travailleurs qui touchent le salaire minimum dans le Nord de la Saskatchewan.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, 1 300 travailleurs du Nunavut risquent bientôt de perdre leur emploi à cause de l'inaction du gouvernement.
La société minière Baffinland Iron Mines Corporation a récemment demandé un décret d'urgence pour lui permettre de continuer à expédier 6 millions de tonnes de minerai de fer en 2022. Le ministre des Affaires du Nord a rejeté cette demande.
Pourquoi le gouvernement prive-t-il ces travailleurs de leur emploi?
Monsieur le Président, le gouvernement soutient un secteur vigoureux de l'exploitation des ressources qui est viable, qui crée de l'emploi pour les habitants du Nord et les Autochtones, et qui respecte l'environnement.
La semaine dernière, j'ai discuté de cette question avec la direction de la société minière Baffinland et avec la Qikiqtani Inuit Association. Je suis heureux et encouragé d'avoir pu les réunir autour d'une même table pour discuter des questions en suspens et pour chercher une solution avantageuse pour les deux parties. La collaboration de toutes les parties constitue la seule façon d'arriver à une résolution.
L'emploi
Monsieur le Président, il y a maintenant plus de 1 million d'emplois vacants en raison de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée au Canada. La pénurie de main-d'œuvre coûte 30 milliards de dollars à l'économie canadienne et alimente l'inflation. Le gouvernement cherche surtout à grossir la machine étatique: il a ajouté 61 000 postes de fonctionnaires fédéraux depuis 2015. Pendant ce temps, les entreprises canadiennes n'arrivent pas à trouver des travailleurs de la construction, des employés d'usine et des camionneurs. À cause de cette situation, les Canadiens paient plus cher pour se nourrir, se loger et acheter des biens parce que le manque d'employés étouffe encore plus l'économie et fait gonfler l'inflation.
Quand le gouvernement consacrera-t-il autant d'énergie à régler le problème des emplois vacants au Canada qu'à engraisser sa propre machine étatique?
Monsieur le Président, pour répondre à la question, je vais faire la mise en contexte économique qui s'impose. Je rappelle au député que, jusqu'à maintenant, le Canada a récupéré 115 % des emplois perdus pendant la pandémie. Notre PIB est supérieur à ce qu'il était avant la pandémie. Le pays présente le taux de chômage le plus bas jamais enregistré au Canada.
En même temps, nous mettrons en place des mesures pour continuer à recruter de nouveaux travailleurs, y compris par la voie de l'immigration. Je suis heureux d'informer la Chambre que, aujourd'hui, le Canada accueillera son 200 000e résident permanent de l'année, soit plus d'un mois et demi plus tôt que toute autre année dans l'histoire du pays.
Nous continuerons d'utiliser tous les outils à notre disposition pour remédier à la pénurie de main-d'œuvre et stimuler l'économie canadienne.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, tandis que le coût de la vie monte en flèche, le gouvernement libéral abandonne les familles, qui dépendent de plus en plus des banques alimentaires pour nourrir leurs enfants. Pire encore, alors que les familles peinent à joindre les deux bouts, le directeur parlementaire du budget a découvert que les libéraux ont réduit l'Allocation canadienne pour enfants. Les familles ont déjà du mal à boucler leur budget, et les libéraux leur compliquent la tâche en réduisant le montant qu'elles reçoivent actuellement. C'est honteux.
Pourquoi les libéraux flouent‑ils les familles quand elles ont déjà de la difficulté à nourrir leurs enfants?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada tient à donner plus d'argent aux familles pour les aider à couvrir les coûts élevés associés à l'éducation de leurs enfants et à vraiment améliorer la vie des enfants du pays. C'est pourquoi, en 2016, le gouvernement a instauré l'Allocation canadienne pour enfants afin d'accorder un soutien accru aux familles à faible ou à moyen revenu qui ont des enfants.
L'Allocation canadienne pour enfants est libre d'impôt et fondée sur le revenu. Elle aide donc davantage les familles qui en ont le plus besoin. Cette allocation aide plus de 3,5 millions de familles, y compris plus de 6 millions d'enfants, mettant plus de 25 milliards de dollars exempts d'impôt dans les poches des familles canadiennes.
Le changement climatique
Monsieur le Président, les Canadiens veulent des mesures audacieuses qui tiennent compte de l'ampleur et de l'urgence de la crise climatique, mais, comme d'habitude, les libéraux ne font pas le nécessaire pour nous assurer un avenir viable. Nous devons faire face à une menace existentielle d'une ampleur jamais vue depuis la Seconde Guerre mondiale, et il faut prendre des mesures en conséquence.
Les États‑Unis ont annoncé qu'ils allaient invoquer la Defense Production Act pour construire des panneaux solaires et des thermopompes. Le Canada peut invoquer la Loi sur la production de défense pour lutter contre la crise climatique et créer de bons emplois à long terme.
Nous sommes en pleine crise climatique. Quand le gouvernement va-t-il agir en conséquence?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses efforts et de son excellent travail au comité de l'environnement.
Je lui rappelle que nous avons un plan de réduction des émissions très rigoureux qui propose une approche sectorielle ambitieuse afin que le Canada atteigne ses cibles de réduction des émissions pour 2030 et la carboneutralité d'ici 2050. Ce plan est largement appuyé par les groupes environnementaux, l'industrie et les agriculteurs.
Les Canadiens veulent que nous agissions pour leur offrir de l'air pur, un environnement sain et une économie forte, et c'est exactement ce que nous ferons.
[Français]
Monsieur le Président, les changements climatiques constituent la plus grande menace à long terme à laquelle nous sommes confrontés en tant que communauté mondiale.
En tant que plus grand propriétaire d'actifs et acheteur public du pays, la présidente du Conseil du Trésor peut‑elle expliquer comment le gouvernement du Canada fournit sa part d'efforts pour rendre ses propres opérations plus écologiques?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le député de Vaudreuil—Soulanges de son travail acharné et de son importante question.
Le gouvernement fédéral montre l'exemple en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre. Il le fait en adoptant des solutions à faible émission de carbone pour nos immeubles et pour les véhicules, en utilisant des produits durables, en réduisant l'utilisation des produits de plastique à usage unique et en achetant de l'énergie plus verte.
Ensemble, nous allons prendre des mesures énergiques, concrètes, réelles et mesurables. Ensemble, nous allons réduire les émissions provenant des opérations fédérales de 90 % d'ici 2050.
[Traduction]
Le sport
Monsieur le Président, quatre ans après les faits, les Canadiens apprennent qu'un règlement extrajudiciaire est intervenu entre une jeune femme et Hockey Canada. La victime soutient avoir été agressée à plusieurs reprises dans une chambre d'hôtel à London, Ontario, en 2018. Nous avons appris que Hockey Canada a conclu un règlement à l'amiable dans le sillage des accusations portées contre huit joueurs de la Ligue canadienne de hockey.
Nous avions l'occasion d'aborder la question hier au comité du patrimoine, mais les ministériels ont refusé. Pourquoi le gouvernement minimise-t-il la gravité de ce type de violence?
Monsieur le Président, à l'instar de l'ensemble des Canadiens, je suis dégoûtée et horrifiée par cette situation. Comme je tiens à avoir l'assurance qu'on n'a pas eu recours aux fonds publics pour camoufler cette affaire, j'ai ordonné une vérification des états financiers de Hockey Canada. Il faut aller au fond des choses.
Hockey Canada doit expliquer pourquoi, en dépit de ces actes odieux, les joueurs concernés n'ont absolument pas été tenus responsables de leurs agissements. Comment se fait-il qu'ils n'aient subi aucune conséquence et qu'ils aient accédé à une carrière professionnelle?
La culture du silence dans le milieu du sport et dans la société existe depuis trop longtemps. Il faut y mettre fin et nous y verrons.
Monsieur le Président, nous savons que Hockey Canada reçoit du financement fédéral et même si nous soutenons les athlètes et les entraîneurs et que nous reconnaissons l'importance d'investir dans le sport, nous estimons qu'il doit y avoir une responsabilisation.
Hockey Canada a payé pour couvrir les gestes répréhensibles de ces joueurs. Qui est tenu de rendre des comptes?
Si les libéraux se souciaient vraiment des femmes et des enfants, ils auraient traité cette affaire comme une priorité au comité. Comment se fait-il que les libéraux qui se prétendent féministes n'aient pas accordé la priorité à cette affaire au comité?
[Français]
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens, je suis révoltée par cette situation et je veux être certaine qu'aucun fonds public n'a été dépensé pour camoufler des gestes pareils.
C'est pour cette raison que j'ai ordonné un audit financier pour faire toute la lumière sur cette histoire. Hockey Canada doit expliquer pourquoi des gens ont pu agir comme cela en toute impunité et continuer leur carrière vers les rangs professionnels malgré des allégations aussi scandaleuses.
La culture du silence doit cesser et va cesser, mais le fait de se servir de cette histoire pour bloquer le projet de loi C‑11 dans le comité, c'est inacceptable.
La justice
Monsieur le Président, hier soir, encore une fois, dans l'est de Montréal, il y a eu une fusillade. Une dame de Rivière-des-Prairies qui était assise sur son balcon est rentrée à l'intérieur se cacher parce qu'elle avait peur de se faire tirer dessus.
Avec le projet de loi C‑5 proposé par le premier ministre, on va éliminer des peines minimales obligatoires comme celle imposée pour avoir déchargé une arme à feu avec intention.
Le premier ministre nous dit que le projet de loi C‑5 n'a rien à voir avec les crimes sérieux. Est-ce que décharger une arme avec intention n'est pas un crime sérieux?
Monsieur le Président, le niveau de violence causé par les armes à feu est tout à fait inacceptable.
C'est exactement la raison pour laquelle nous avons déposé le projet de loi C‑21. Il faut que les conservateurs arrêtent toutes leurs mesures de retard, tous leurs blocages et tous leurs obstacles. Il faut commencer le débat pour mieux protéger les Québécois et les Québécoises et tous les Canadiens et les Canadiennes.
Il y a beaucoup de bonnes choses, des mesures qui ont du bon sens dans ce projet de loi. Il faut adopter ce projet de loi afin de mieux protéger tous les Canadiens et les Canadiennes.
Actuellement, les crimes commis par les gangs dans les rues de Montréal vont en augmentant. Même les membres de gangs se promènent avec leur gun et ils le montrent à tout le monde. Ils n'ont pas peur parce que le message qui vient du gouvernement libéral dit qu'il n'y a pas de problème, qu'on peut commettre un crime avec une arme et qu'on n'aura pas de peine minimale.
Pourquoi met-on de l'avant le projet de loi C‑5 quand cela fait augmenter les crimes dans les rues de Montréal?
[Traduction]
Monsieur le Président, il nous faut un système de justice qui garantit l'imposition de peines sévères pour les crimes graves et c'est exactement ce système que nous travaillons à mettre en place. Nous augmentons les peines maximales pour certains crimes commis avec une arme à feu afin de les faire passer de 10 ans à 14 ans. Cela signifie que nous donnons aux juges la possibilité d'infliger des peines plus longues aux grands criminels qui mettent les collectivités du pays en danger.
Si on se fie à ce que disent les conservateurs, ils n'appuieront pas le projet de loi C‑21 et ils s'opposeront à l'imposition de peines plus sévères à ces criminels. Nous adoptons une approche responsable visant à assurer la sécurité des collectivités canadiennes. On ne peut pas en dire autant du Parti conservateur.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, sans attendre Ottawa, Québec vient d'offrir 6,2 millions de dollars au Service de police mohawk d'Akwesasne pour patrouiller le fleuve Saint-Laurent 24 heures sur 24 contre le trafic d'armes.
Heureusement que Québec n'a pas attendu, parce que la ministre québécoise de la Sécurité publique nous apprend aujourd'hui qu'elle n'a toujours pas reçu un seul sou de l'argent promis par Ottawa depuis des mois.
Elle dit qu'elle attend toujours la signature de son entente avec le fédéral pour l'argent qu'il a mis sur la table afin de financer les forces québécoises de l'ordre contre la violence armée. Elle réitère son appel au ministre. Où est cet argent?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà investi 350 millions de dollars dans la lutte contre la violence causée par le crime organisé. Nous avons déjà transféré environ 50 millions de dollars pour de l'aide et du soutien.
Nous allons continuer à collaborer avec mes homologues, y compris la ministre Guilbault, grâce à nos bons canaux de communication. En parallèle, il faut commencer à débattre du projet de loi C‑21 pour mieux protéger les Québécois et les Québécoises. J'espère que cela se fera avec le Bloc québécois.
Monsieur le Président, hier encore, il y a eu trois fusillades en moins de six heures à Montréal et le gouvernement du Québec nous apprend qu'il n'a toujours pas reçu l'argent promis pour contrer la violence par armes à feu.
Québec fait des efforts; on le voit avec l'annonce de la patrouille spéciale contre le trafic d'armes à Akwesasne. Or, du côté d'Ottawa, Québec n'a même pas le moyen d'obtenir les sommes promises. C'est gênant.
Quand le gouvernement va-t-il enfin transférer les sommes promises à Québec? C'est maintenant qu'on a un problème avec les armes à Montréal, pas « un jour », « peut-être », « si on a le temps », « s'il ne fait pas trop chaud » ou « s'il ne pleut pas ». C'est maintenant. Je dis aussi au ministre que cela n'a rien à voir avec le projet de loi C‑21.
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue et tous les députés à la Chambre: nous restons en contact avec mon homologue, la ministre Guilbault, pour la mise en œuvre de ces programmes afin de prévenir la violence causée par les armes à feu.
En effet, j'espère qu'on pourra, avec le Bloc québécois et tous les députés à la Chambre, commencer le débat sur le projet de loi C‑21, dans lequel il y a beaucoup de mesures concrètes pour aider la communauté du député.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Jaralaine, une femme de ma circonscription, a fait une demande de résidence permanente et de permis de travail dans le cadre du volet des aides familiaux en avril 2020, soit il y a plus de deux ans, mais Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a cessé de traiter toutes les demandes du volet des aides familiaux, parce qu'elles ne sont pas urgentes. Jaralaine est aujourd'hui enceinte de six moix et on lui a diagnostiqué une maladie grave qui risque d'avoir un impact sur sa santé et celle de son enfant. À cause de la gestion médiocre du gouvernement en matière d'immigration, elle n'est toujours pas couverte par l'assurance-maladie.
Le ministre entend-il venir en aide à Jaralaine et à tous ceux qui sont venus au Canada en quête d'une vie meilleure?
Monsieur le Président, je remercie le député de se soucier sincèrement du sort des gens de sa circonscription.
En ce qui concerne le programme des aides familiaux, l'année dernière, le pays a accueilli plus de 4 000 nouveaux résidents permanents dans le cadre du volet des aides familiaux. Cette année, nous nous attendons à ce qu'il y en ait 6 000. Comme je l'ai dit plus tôt cet après-midi en réponse à une autre question, le traitement des demandes de résidence permanente se fait présentement à un rythme jamais vu dans l'histoire du Canada et, en date d'aujourd'hui, 200 000 nouveaux résidents permanents ont été accueillis au Canada.
Je serai heureux de répondre aux questions du député en privé après la période des questions s'il souhaite discuter de dossiers précis.
L'industrie de l'aviation
Monsieur le Président, il n'y a pas que dans le dossier des passeports et des aéroports que le gouvernement multiplie les ratés.
Les pilotes du pays attendent depuis plus d'un an que Transports Canada approuvent leurs examens médicaux de catégorie 1, sans lesquels les aspirants pilotes sont incapables de poursuivre leur formation, les pilotes déjà en emploi, de renouveler leur licence et ceux qui sont en congé, de reprendre le boulot. Conjugués à l'inaction des libéraux, ces retards empêchent les pilotes de voler et nuisent à l'économie, alors qu'il manque de plus en plus de pilotes professionnels.
Quand les dossiers en attente seront-ils traités afin que les pilotes puissent recommencer à voler et à travailler?
Monsieur le Président, je partage l'exaspération de mon collègue. Je sais que de nombreux pilotes attendent leur examen médical, et Transports Canada a pris de nouvelles mesures pour accélérer le traitement des demandes en attente. Le gouvernement n'est pas resté les bras croisés. Nous avons apporté les correctifs nécessaires afin de répondre à la demande accrue et d'accélérer le traitement des demandes.
Si le député souhaite me soumettre un cas en particulier, je l'étudierai avec plaisir.
Les passeports
Monsieur le Président, le site Web de Passeport Canada a récemment été mis à jour pour indiquer que le délai normal de traitement des demandes de passeport avait doublé pour passer à plus de deux mois, sans compter les délais de livraison par la poste.
Ma question pour la ministre est très simple: est-ce acceptable d'attendre plus de neuf semaines pour recevoir l'un des services gouvernementaux les plus fondamentaux?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué à la Chambre auparavant, nous devons traiter un nombre sans précédent de demandes de passeport. Il est important pour nous de transmettre cette information aux Canadiens pour qu'ils puissent s'organiser en conséquence. Nous savons que cette situation est frustrante et stressante pour eux, mais il est important que nous fournissions de l'information transparente.
Si nous comparons notre situation avec celle d'autres pays, notamment les États‑Unis, le Royaume‑Uni ou l'Australie, nous constatons qu'il leur faut en moyenne entre 9 et 11 semaines pour traiter les demandes de passeport. En Suède, le temps d'attente est de près de 27 semaines. Il s'agit d'un problème qui survient partout dans le monde, mais, au Canada, nous déployons des ressources supplémentaires pour le régler.
Le commerce international
Monsieur le Président, nous savons que partout dans le monde, y compris ici, au Canada, les chaînes d'approvisionnement connaissent des perturbations en raison de la pandémie, des changements climatiques et de l'invasion brutale et non provoquée de l'Ukraine par la Russie.
Le ministre des Transports peut-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour renforcer les chaînes d'approvisionnement canadiennes et veiller à ce que les Canadiens puissent se procurer les biens essentiels dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, comme ma collègue l'a si bien dit, les chaînes d'approvisionnement nationales et mondiales sont soumises à de fortes pressions, et notre gouvernement est en train d'agir.
En effet, il a annoncé, dans le budget de 2022, des investissements importants pour renforcer l'infrastructure des chaînes d'approvisionnement. Je suis fier également d'annoncer à mes collègues que nous avons créé un groupe de travail sur les chaînes d'approvisionnement qui fournira au gouvernement d'autres conseils et recommandations. Ce groupe de travail est composé d'experts et de chefs de file de l'industrie, et je tiens à les remercier d'avoir accepté d'en faire partie et de servir ainsi leur pays.
Je me réjouis à l'idée de travailler avec eux pour renforcer encore davantage nos chaînes d'approvisionnement.
La santé
Monsieur le Président, les étiquettes de mise en garde des libéraux sur le devant des emballages de bœuf et de porc haché, qu'aucun autre pays au monde n'exige, mettent en péril notre sécurité alimentaire et notre chaîne d'approvisionnement déjà vulnérable. Le coût de l'épicerie est en hausse de 10 %, et près d'un quart des familles canadiennes sautent des repas parce qu'elles n'ont pas les moyens de se nourrir. Cependant, les libéraux veulent imposer un fardeau bureaucratique de 2 milliards de dollars à une source saine de protéines, aggravant ainsi la crise de l'accessibilité alimentaire.
Ces étiquettes de mise en garde trompeuses et inutiles apposées sur un aliment sain à ingrédient unique valent-elles vraiment le coût prohibitif qu'elle engendrent pour les agriculteurs, les entreprises et, surtout, les consommateurs canadiens?
Monsieur le Président, notre gouvernement est préoccupé par les taux extrêmement élevés de maladies chroniques au Canada. Dans tout le pays, deux adultes sur cinq déclarent souffrir d'au moins une des dix maladies chroniques les plus courantes, dont les maladies cardiovasculaires et le diabète de type 2. Les mauvais régimes alimentaires, notamment ceux qui sont très riches en graisses saturées, en sucre et en sodium, sont les principaux facteurs de risques associés à ces maladies. C'est inacceptable.
Les Canadiens méritent d'être mieux informés. Les étiquettes indiquant spéficiquement une teneur élevée en certains nutriments et placées sur le devant de l'emballage des produits, permettront aux Canadiens d'identifier rapidement et facilement les aliments qui ont une teneur élevée en ces nutriments préoccupants pour la santé publique et de faire des choix alimentaires plus éclairés et plus sains lorsqu'ils font leur épicerie.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada va devenir le seul pays au monde à s'auto-imposer l'étiquetage sur le devant des emballages pour le bœuf et le porc hachés. Ce sont des produits à ingrédient unique dont nous parlons ici. Ce gouvernement continue d'ajouter des contraintes bureaucratiques qui nous nuisent en matière de compétitivité sur la scène internationale.
Sur quoi le gouvernement se base-t-il pour prendre sa décision? Quand va-t-il abandonner la mise en œuvre de ce règlement ridicule?
Monsieur le Président, contrairement aux députés d'en face, notre gouvernement est préoccupé par les taux extrêmement élevés des maladies chroniques au Canada. Dans l'ensemble du pays, deux adultes sur cinq déclarent souffrir d'au moins une des 10 maladies chroniques les plus courantes, comme les maladies cardiovasculaires ou le diabète de type 2.
Une mauvaise alimentation, notamment riche en gras saturés, en sucre et en sodium, est un facteur primaire de risque pour ces maladies. C'est inacceptable.
L'étiquetage nutritionnel « riche en » sur le devant de l'emballage permettra aux Canadiens d'identifier rapidement...
[Traduction]
Monsieur le Président, la proposition complètement absurde de l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage du bœuf et du porc haché est un autre affront à notre industrie agricole. Le Canada serait le seul pays au monde à le faire, malgré les exemptions existantes visant d'autres aliments entiers composés d'un seul ingrédient, comme les produits laitiers. Les formalités administratives vont encore une fois mettre des bâtons dans les roues de la production agroalimentaire au Canada.
Le ministre de la Santé peut-il fournir une explication acceptable aux yeux des Canadiens ou devons-nous conclure que Santé Canada a l'intention de tuer l'industrie agroalimentaire canadienne?
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre considèrent qu'il vaut toujours mieux fournir le plus d'information possible aux consommateurs. Le bien-fondé de ces étiquettes est largement reconnu par les organismes de santé et la communauté scientifique comme outil efficace pour lutter contre la hausse des maladies chroniques liées à l'alimentation qui affligent de plus en plus les Canadiens. Dans le cadre de nos consultations avec les intervenants de l'industrie, les experts de la santé et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, Santé Canada a analysé les commentaires reçus et a modifié en conséquence sa proposition, lorsque ces changements étaient appuyés par la science.
Le gouvernement accordera toujours la priorité aux politiques de santé fondées sur des preuves scientifiques. Je veux lancer un message clair aux Canadiens: ils pourront toujours produire et acheter de la viande hachée.
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés de ma circonscription, Kitchener—Conestoga, ont trimé dur et contribué à bâtir notre pays. Un nombre croissant d'aînés me disent qu'ils souhaitent continuer d'habiter le plus longtemps possible dans leur logis et leur communauté. Beaucoup d'aînés vulnérables sont toutefois forcés d'aller vivre dans des résidences et des établissements de soins de longue durée parce qu'ils n'ont pas accès aux services nécessaires.
La ministre des Aînés pourrait-elle parler à la Chambre du travail important que fait le gouvernement afin de soutenir les aînés qui souhaitent vieillir à la maison?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga pour son travail de défense des droits des aînés.
Nous savons que les Canadiens désirent vieillir dans leur propre logis et dans leur communauté le plus longtemps possible. C'est pourquoi j'étais ravie d'annoncer, hier, que le gouvernement investira 90 millions de dollars sur trois ans dans le cadre de l'initiative Bien vieillir chez soi. Ainsi, les organisations admissibles pourront obtenir jusqu'à 2 millions de dollars pour un projet répondant aux critères de l'un des deux volets. Elles auront jusqu'au 22 juillet pour présenter leur demande au moyen du portail en ligne.
Les députés peuvent avoir l'assurance que le gouvernement libéral sera toujours là pour les aînés, particulièrement pour les aînés les plus vulnérables.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Première Nation de la rivière Poplar, qui est dépourvue d'une route praticable en toutes saisons, dépend d'une barge durant l'été pour s'approvisionner en biens essentiels, ainsi que de la pêche, qui constitue son moteur économique. Le moteur de la barge a littéralement explosé, ce qui laisse la communauté isolée. La Première Nation a déclaré un état d'urgence. Elle demande l'aide immédiate de tous les ordres du gouvernement. La Première Nation de la rivière Poplar a besoin d'aide maintenant.
La ministre des Services aux Autochtones rencontrera-t-elle la cheffe aussi tôt que possible et offrira-t-elle l'aide immédiate que la communauté, y compris les pêcheurs, demande actuellement?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de défendre les intérêts de la Première Nation de la rivière Poplar. Le ministère collabore avec la communauté et il a fourni des services et des moyens de remplacement pour acheminer les services et les fournitures jusqu'à la communauté. Nous collaborons avec la communauté pour examiner d'autres options afin de remplacer la barge. Je rencontrerai toujours les chefs qui me le demandent, à un moment qui nous convient à tous les deux.
Le logement
Monsieur le Président, nous sommes aux prises avec une crise du logement dans ce pays, et ma collectivité en souffre. Cinquante-trois personnes n’ont eu d’autre choix que d'installer des tentes sur des terrains publics du centre-ville de Kitchener, mais elles seront expulsées à la fin du mois. Elles font partie des 412 personnes que l’on sait sans-abri dans la région de Waterloo. Depuis des années, les dirigeants municipaux tirent la sonnette d’alarme et réclament un financement plus ciblé du logement ainsi que des mesures de soutien pour répondre aux besoins criants en matière de santé mentale et de dépendances.
Si le ministre du Logement visitait ce campement, que dirait-il à ceux qui vivent dans des tentes et qui ont été lésés par des décennies de politiques de logement injustes?
Monsieur le Président, chaque Canadien qui se retrouve à la rue en est un de trop pour notre société. Nous avons investi plus de 562 millions de dollars dans le programme fédéral Vers un chez-soi, qui cible les Canadiens les plus vulnérables en situation d’itinérance.
De plus, pendant la pandémie, nous avons investi 400 millions de dollars supplémentaires. Nous procurons stabilité et certitude aux organismes de première ligne qui viennent en aide aux plus vulnérables. Grâce à l’Initiative pour la création rapide de logements ainsi qu’au programme de coopératives d’habitation, nous apportons des solutions d’hébergement à long terme pour loger les personnes les plus vulnérables de notre communauté.
Présence à la tribune
J'aimerais attirer l'attention des députés sur la présence à la tribune de l'honorable Mike Farnworth, ministre de la Sécurité publique et solliciteur général du gouvernement de la Colombie‑Britannique, et de l'honorable Josie Osborne, ministre des terres, de l'eau et de la gestion des ressources et ministre responsable des pêches de la province de la Colombie‑Britannique.
Des députés: Bravo!
La députée de Kildonan-St. Paul invoque le Règlement.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour ce qui suit: Que, étant donné que le débat sur la lutte contre la violence commise avec des armes à feu doit être dépolitisé et axé sur les droits des victimes et la sécurité des collectivités, la Chambre demande au gouvernement de diviser le projet de loi C‑21...
J'ai entendu beaucoup de non.
J'ai reçu beaucoup de commentaires des députés des deux côtés sur les motions nécessitant le consentement unanime. J'encourage les députés à se parler à l'avance et à s'assurer qu'il y a consentement unanime avant de présenter des motions. Je m'adresse à tous les députés; je ne vise personne en particulier. Nous ne voulons pas couper la parole aux députés qui essaient de faire passer un message et d'obtenir le consentement unanime.
Je suis désolé, mais je ne pense pas que nous ayons le consentement unanime.
Le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je me demande si vous pouvez clarifier le processus. Est-ce que vous avez décidé que, si un député dit « non », vous arrêterez la lecture de la motion? Je pense qu'il y a eu des cas où des députés ont dit « non », mais le député a continué de lire la motion de consentement unanime.
En fait, c'est une demande qui m'a été addressée par des députés des deux côtés. Tant les députés ministériels que les députés de l'opposition ont demandé à la présidence d'adopter cette façon de faire plutôt que de laisser la motion être lue au complet. Les motions de consentement unanime sont parfois utilisées pour faire passer un message, mais c'est à cela que servent les déclarations de députés. Si nous pouvons simplement tout transférer, nous pouvons les utiliser à cette fin. Nous ferons de notre mieux pour que cela soit le cas.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin 2022, de la motion portant que le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Calgary Forest Lawn à l'amendement du député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola à la motion portant troisième lecture du projet de loi C‑19.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 143)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Doherty
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 140
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
AnandBoissonnault
Dowdall
Fast
Guilbeault
Hoback
Jeneroux
Joly
Ng
O'Regan
O'Toole
Patzer
Total: -- 12
Je déclare le sous-amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur l'amendement.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que l'amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée de Longueuil—Charles‑LeMoyne a la parole.
[Traduction]
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 144)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Doherty
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 140
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 173
PAIRÉS
Députés
AnandBoissonnault
Dowdall
Fast
Guilbeault
Hoback
Jeneroux
Joly
Ng
O'Regan
O'Toole
Patzer
Total: -- 12
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Le Président: Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée de Brampton‑Nord a la parole.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 145)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
AnandBoissonnault
Dowdall
Fast
Guilbeault
Hoback
Jeneroux
Joly
Ng
O'Regan
O'Toole
Patzer
Total: -- 12
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je suis très heureux de vous voir occuper le fauteuil. J'espère que vous retrouvez vos forces. Il semble que oui. Vous parvenez très bien à garder tout le monde de bonne humeur.
Avant de poser ma question, j'aimerais porter quelques points à l'attention du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Premièrement, nous demandons un débat exploratoire sur le problème de la sécurité alimentaire, qui touche fortement le monde entier en raison, comme les députés le savent, de nombreux enjeux géopolitiques.
Deuxièmement, nous demandons à ce que le projet de loi C‑21 soit scindé afin de mieux protéger les victimes, dont les victimes de violence conjugale.
Troisièmement, le projet de loi C‑11 inquiète beaucoup d'intervenants et de défenseurs des droits partout au pays. Le gouvernement propose des mesures draconiennes pour faire avancer ce projet de loi, et cela m'inquiète.
Avant de demander quel sera le calendrier, je me demande quel est le plan du leader du gouvernement à la Chambre des communes pour, essentiellement, faire taire les millions de voix au pays qui ont voté pour les députés de l'opposition et, de plus, quels sont ses plans pour accroître encore le déclin de la démocratie dans cette enceinte au cours de la prochaine semaine.
Pour ce qui est du projet de loi C‑11 en particulier, il y a eu neuf jours en comité et plusieurs jours de débat à l'étape de la deuxième lecture. Nous pourrons discuter du projet de loi à l'étape de la troisième lecture, et il sera soumis au Sénat. Le projet de loi propose des mesures essentielles pour protéger les créateurs canadiens et le patrimoine canadien. Nous sommes fiers de l'appuyer. Dans cette enceinte, la joute nous amène parfois à nous affronter et à être en désaccord. Ce n'est pas le signe d'une démocratie en déclin, mais d'une démocratie qui fonctionne.
Demain, nous débattrons de la motion no 16 du gouvernement, concernant la procédure qui s'appliquera au projet de loi C‑11, sur la Loi sur la radiodiffusion, que j'ai mentionné.
Le Code criminel
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de parler aujourd’hui du projet de loi C‑5, une mesure législative du gouvernement qui vise à réduire les peines pour divers crimes, y compris des crimes très graves comme l'agression sexuelle, l'enlèvement et le trafic d’armes. Bon nombre de mes collègues de ce côté-ci ont parlé avec compétence des problèmes fondamentaux de ce projet de loi, en particulier la question de savoir si les peines réduites et les peines avec sursis sont appropriées pour ce genre d’infractions très graves. Je ne vais pas répéter leurs arguments aujourd’hui. Je veux plutôt répondre à ce qui semble être la principale justification que le gouvernement utilise pour défendre cette mesure législative.
Les remarques des députés du gouvernement sur ce projet de loi ont généralement évité de faire référence aux mesures considérables qu’il contient et, en particulier, aux changements apportés aux peines pour des crimes violents graves. Il est révélateur que les députés du gouvernement ne veuillent pas réellement parler de leur décision de réduire les peines pour des crimes graves ni la défendre.
Pour tenter de justifier ce projet de loi, le gouvernement s'est concentré sur un argument: le problème du racisme systémique conduit à la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans notre système judiciaire, ce qui est exact, problème que ce projet de loi résoudrait en quelque sorte, ce qui est inexact. Rien dans ce projet de loi ne s’attaque à quelque forme de racisme que ce soit. C'est un fait. Il ne contient aucune mesure concernant la formation à la lutte contre le racisme, aucune mesure pour décourager les comportements racistes, aucun financement pour les communautés victimes de racisme et aucune procédure spéciale pour protéger les droits des communautés historiquement marginalisées lorsqu’elles ont affaire au système judiciaire.
En fait, alors que, chaque fois que ce projet de loi est débattu, le gouvernement évoque les défis auxquels sont confrontés les Canadiens noirs et autochtones, le projet de loi lui-même ne contient même pas les mots « Noir » ou « Autochtone ». Une recherche rapide sur ce projet de loi montre qu’il ne parle pas non plus de race ou de racisme. Ce projet de loi ne concerne pas le racisme auquel sont confrontés les Canadiens noirs et autochtones et il ne dit rien à ce sujet. Pourtant, le gouvernement justifie ce projet de loi en prétendant qu’il ferait quelque chose qu’il ne fera manifestement pas pour ces communautés.
Le gouvernement prétend que la réduction générale des peines permettra d’une manière ou d’une autre de remédier à la représentation disproportionnée de certaines communautés minoritaires dans la population carcérale. Cela semble, à première vue, témoigner d’une connaissance insuffisante des règles de calcul des fractions. Faire passer la peine moyenne pour un crime donné de, disons, quatre ans à trois ans ne changerait pas la proportion de personnes d’une communauté donnée qui purgent une peine pour ce crime. Réduire les peines de façon générale ne changerait rien à la proportion de personnes en prison issues d’une communauté particulière. Toute stratégie mathématiquement valable pour réduire la surreprésentation devrait évidemment réduire les peines pour le groupe surreprésenté uniquement, augmenter les peines pour le groupe sous-représenté uniquement ou, mieux encore, trouver la cause première de la surreprésentation et s’y attaquer. Cependant, réduire les peines pour les groupes surreprésentés et sous-représentés dans la même proportion ne permettrait pas de s’attaquer réellement au phénomène de surreprésentation ou de sous-représentation.
Nous pouvons rendre justice à la position du gouvernement et admettre que les choses ne sont pas toujours aussi simples. Il se peut que la représentation de certaines communautés soit plus importante pour certains crimes que pour d’autres. Par exemple, dans le cas des crimes liés à la drogue, il se peut que certains types de drogues soient plus répandus dans certaines communautés que dans d’autres. Il existe des cas et des lieux où les infractions impliquant des drogues plus courantes dans les communautés minoritaires ont donné lieu à des peines plus sévères que les infractions impliquant des drogues équivalentes plus courantes dans les communautés majoritaires. Dans de tels cas, des mesures visant à égaliser les peines pour des types de substances équivalentes qui sont plus ou moins courantes dans différentes communautés seraient un pas vers la résolution du problème de la surreprésentation. Cependant, ce n’est pas ce que ferait le projet de loi C‑5.
Le projet de loi C‑5 n’apporterait pas ce genre d’ajustements granulaires. C’est plutôt un projet de loi relativement court qui réduirait les peines pour de grandes catégories d’infractions. Je ne vois aucune raison pour laquelle ces réductions des paramètres de détermination de la peine auraient une quelconque incidence sur la surreprésentation.
Je peux peut-être rendre ce point plus clair à l’aide d’une analogie. Nous savons que les Noirs et les Autochtones sont surreprésentés dans notre système pénal et également sous-représentés dans notre système d’enseignement postsecondaire. Nous devons donc nous pencher sur la façon dont le racisme systémique entraîne une surreprésentation dans les établissements carcéraux, ainsi qu'une sous-représentation dans les établissements qui donnent souvent accès à des postes de pouvoir et de privilège. J'invite les députés à imaginer...
[Français]
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à mon collègue, je dois mentionner que son débit très rapide empêche présentement les interprètes de le suivre. Ils nous disent que c'est très difficile.
Tout comme moi, il est hyperactif. Or si possible, par respect pour les interprètes, je lui demanderais de ralentir le rythme.
[Traduction]
Nous avons déjà soulevé ce problème, mais je demande une fois de plus au député de ralentir un peu pour s'assurer que tous les parlementaires entendent ce qu'il a à dire. Il est très difficile pour les interprètes de bien restituer ses propos si son débit est trop rapide.
Je ne sais pas si l'honorable député a fourni une copie de son discours aux interprètes. Si ce n'est pas le cas, je rappelle à tous les députés de bien vouloir le faire. C'est un problème dont nous entendons parler régulièrement. Il est très difficile pour les interprètes de suivre les personnes qui prennent la parole à la Chambre.
Madame la Présidente, j'aimerais intervenir à propos de ce rappel au Règlement. Dans ce cas‑ci, j'ai fourni mes notes à l'avance aux interprètes. J'ai beaucoup de respect pour ce qu'ils font.
Pour les députés, avoir à présenter un discours dans un temps limité pose parfois des difficultés. Notons également que nous sommes sous la contrainte de l'attribution de temps. Cela dit, je pense que c'est la capacité de transmettre des idées dans un temps limité dont il est question. Alors...
Encore une fois, nous devons veiller à ce que tous les députés soient en mesure de comprendre ce qui se dit à la Chambre. C'est ce que nous devons faire. Les députés savent d'habitude ce qu'ils peuvent inclure dans une période de 10 ou 20 minutes. Il ne s'agit donc pas de se dépêcher, mais de s'assurer que le discours est prononcé comme il se doit.
L'honorable député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan peut poursuivre.
Madame la Présidente, j’espère que les interprètes seront en mesure de transmettre la teneur de mon discours. Cela dit, à titre de député, j’ai le droit de prononcer mon discours et j’espère que, grâce aux notes que j’ai fournies à l’avance, le problème se réglera.
Je parlais de la sous-représentation dans les établissements postsecondaires. Si je suggérais que le moyen de réduire la sous-représentation des Noirs et des Autochtones dans les universités consistait à réduire la durée des programmes, on reconnaîtrait que ma proposition n’a aucun sens. Si j'affirmais que le fait de ramener de quatre à trois ans de la durée d’un programme de premier cycle réglerait le problème de la sous-représentation des gens de certaines communautés, on reconnaîtrait que ma proposition est manifestement absurde, car la modification de la durée d’un programme d’études ne change rien à la proportion de personnes provenant de différentes communautés qui s’y inscrivent ni aux facteurs sous-jacents qui entraînent la sous-représentation. Ce qui est vrai pour la durée des programmes l’est aussi pour la durée des peines criminelles: la modification de la durée globale ne change pas la proportion.
Je veux maintenant parler du lien entre la justice raciale et le pouvoir judiciaire discrétionnaire. Le projet de loi C‑5 réduit les peines pour divers crimes, dont certains crimes très graves, notamment en élargissant le pouvoir judiciaire discrétionnaire. Je crois que le pouvoir judiciaire discrétionnaire, ainsi que l’établissement de critères et de paramètres par l’organe législatif, sont deux éléments importants de la détermination de la peine. Dans une société démocratique, il est juste et important que les représentants du peuple délibèrent et donnent des directives sur le genre de peines qu’ils jugent appropriées pour certaines catégories de crimes. Il est aussi important que les juges puissent exercer leur pouvoir discrétionnaire en fonction des faits propres à chaque affaire, en utilisant les paramètres et les formules établis par les représentants du peuple.
Les paramètres de détermination de la peine établis par l’organe législatif visent notamment à assurer une certaine uniformité. Si les faits en cause dans deux affaires différentes sont presque identiques, alors les peines devraient être presque identiques, même si les deux défendeurs se présentent devant deux juges différents. Le moyen le plus efficace de faire en sorte que deux juges différents dans deux salles d’audience différentes imposent une peine semblable en présence d’un ensemble de faits semblable consiste, pour le pouvoir législatif, à établir quelque chose comme des points de départ pour la détermination de la peine. Un trop grand pouvoir discrétionnaire individuel mène à des décisions incohérentes. Nous avons tous des préjugés inconscients, et les juges aussi. C'est là l’un des risques de donner trop de pouvoir discrétionnaire aux juges, ce qui pourrait expliquer en partie la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans les prisons. Les préjugés inconscients des juges entraîneraient l’imposition de peines relativement plus longues dans les affaires impliquant des prévenus noirs ou autochtones.
Pour être juste envers les juges, je ne sais pas si c’est le cas ou non. Cela dit, dans la mesure où les parlementaires constatent régulièrement la présence de racisme systémique et de préjugés inconscients dans pratiquement toutes les autres institutions, il semble au moins cohérent de reconnaître que les préjugés inconscients ont aussi une incidence sur les décisions des juges. Si c’est le cas, alors l’élargissement de l’éventail des pouvoirs judiciaires discrétionnaires, comme le fait le projet de loi C‑5, risque d’exacerber le problème de surreprésentation en donnant plus d’espace pour des décisions subjectives fondées sur la façon dont un juge évalue le caractère et la motivation d’un défendeur.
En s’appuyant davantage sur le travail des législateurs pour établir qu’un certain type de crime devrait entraîner un certain type de peine en général, on réduit l’éventail des différences qui pourraient découler d’un préjugé inconscient appliqué à des cas individuels. Il ne s’agit pas nécessairement de défendre l’idée des peines minimales obligatoires en tant que telle, mais je veux simplement souligner que, dans la mesure où les préjugés inconscients entraînent des résultats différents lorsqu’un décideur dispose d’un large pouvoir discrétionnaire, une loi qui élargit l’éventail de ce pouvoir discrétionnaire est plus susceptible d’accroître que de réduire le problème de la surreprésentation.
Je pense que de nombreux députés ici connaissent l’ouverture emblématique de la trilogie du Parrain. Il s’agit d’une scène sur la justice pénale et aussi sur le racisme. Le personnage d’Amerigo Bonasera, un immigrant sicilien qui fait confiance depuis longtemps au système judiciaire américain, cherche à obtenir justice pour sa fille qui a été violemment battue par deux jeunes hommes privilégiés. L’élément racial sous-entendu dans le film est clair dans le roman original, Bonasera notant que les parents des agresseurs dans cette affaire avaient « son âge, mais étaient plus américains dans leur tenue ». Le juge opte pour l’indulgence à l’égard des agresseurs en déclarant: « En raison de votre jeunesse, de vos familles honorables, parce que vous n’avez encore jamais été condamnés et parce que, dans sa majesté, la loi ne cherche pas de vengeance, je vous condamne à [...] une peine avec sursis. » Cette injustice, l’exemption de deux jeunes hommes des conséquences de leur crime en raison de leurs soi-disant « familles honorables », conduit Amerigo à perdre confiance dans le système judiciaire et à s’en remettre à la mafia pour obtenir ce qu’il considère comme la justice.
Il s’agit bien sûr d’une fiction, mais elle est fascinante parce qu’elle est très proche des circonstances et des expériences de nombreuses personnes. Le pouvoir judiciaire discrétionnaire permet de privilégier les personnes dont l’expérience et les antécédents correspondent à ceux du décideur et, dans ce cas, creuse un fossé supplémentaire entre une communauté minoritaire et l’État, car Bonasera voit que le système est moins susceptible de soutenir une personne issue de son milieu.
Cela soulève une question essentielle: que fait ce projet de loi pour les communautés noires, autochtones et autres communautés minoritaires qui sont victimes d'actes criminels et qui veulent que la police et les tribunaux soient présents et cohérents afin de les protéger, eux et leur famille, contre le crime? Que leur offre le projet de loi C‑5? Il ne leur offre rien. En fait, il leur offre pire que rien, car il ne s’attaque pas au véritable problème du racisme. Il ne s’attaque pas à l'écart de résultats, et il rend chaque communauté moins sécuritaire en provoquant la libération anticipée de dangereux criminels violents de tous les milieux.
J’ai encore un point à soulever. Les Noirs et les Autochtones sont surreprésentés dans la population carcérale. Un autre groupe surreprésenté dans cette population est celui des hommes, qui représentent en fait plus de 90 % des admissions d’adultes dans les prisons fédérales. C’est un problème de surreprésentation très important.
Cela devient encore plus frappant quand nous superposons les statistiques relatives à la race et au sexe. Les femmes autochtones représentent environ 2,5 % de la population totale et 3 % des admissions dans les prisons fédérales. C’est relativement proche. Statistiquement parlant, le phénomène de la surreprésentation des Autochtones en prison est essentiellement un problème de surreprésentation des hommes autochtones. Plus de 25 % du total des personnes admises dans les prisons fédérales sont des hommes autochtones. Il est clair que le sexe et la race doivent faire partie de la discussion sur la surreprésentation.
Cela soulève des questions difficiles. Notre système judiciaire a-t-il un problème de sexisme systémique? Comment le gouvernement pourrait-il s’y prendre pour tenter de remédier à la surreprésentation des hommes dans le système?
Je n’ai pas le temps de répondre à ces questions, mais ce qui est clair, c’est que le projet de loi C-5 ne fait rien pour régler le problème de la surreprésentation de certains groupes. Le projet de loi lui-même ne fait aucune mention de la question de la surreprésentation ou du racisme, et il ne contient aucune mesure qui cible ces problèmes. La réduction des peines pour les crimes graves rend nos communautés moins sécuritaires et rend les victimes et les victimes potentielles de toutes les races et de toutes les communautés plus vulnérables.
Madame la Présidente, j’ai écouté le discours du député, et il y prétend que les peines minimales obligatoires ne contribuent pas à la surreprésentation des Noirs, des Autochtones et des personnes racialisées au pays.
Ce n’est pas l’avis des membres du Black Legal Action Centre, de l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, qui ont demandé l’abrogation de toutes les peines minimales obligatoires pour cette raison précise.
Qu’est-ce que le député a à dire à des experts comme ceux-là?
Madame la Présidente, le député a mentionné un certain nombre d’intervenants qui ont un point de vue particulier, et je ne doute pas que le comité a entendu un large éventail d’intervenants ayant des points de vue différents sur le projet de loi.
Le point que je soulevais était assez précis, à savoir que lorsque nous élargissons la marge de manœuvre pour la prise de décision dans une situation où le décideur peut avoir, ou a probablement, des préjugés inconscients, cela n’amoindrit pas le problème, mais ne fait que l’aggraver.
Nous pourrions parler d’autres mécanismes, comme la détermination de la peine, les points de départ ou des paramètres plus clairs pour la prise de décision judiciaire, mais en l’absence de ces mesures, quand le gouvernement propose un projet de loi qui élargit la latitude de la discrétion judiciaire et qu’il y a des préoccupations au sujet des préjugés inconscients, cela n’a aucun sens pour moi de dire que cela va en quelque sorte régler le problème de la surreprésentation. Ce n’est pas le cas.
Madame la Présidente, j’ai écouté très attentivement les commentaires du député d’en face sur le projet de loi C‑5.
J’ai eu l’occasion de siéger au comité de la justice où le projet de loi a été débattu. Nous avons entendu les témoins parler, les uns après les autres, des répercussions négatives des peines minimales obligatoires, surtout sur les personnes racialisées ou d’origine autochtone.
Je veux aborder la question de l’exercice de la discrétion. Selon le député, n’est-il pas préférable et plus justifié que les juges qui président les causes et qui ont l’avantage de pouvoir entendre le détail de la preuve et les contre-interrogatoires puissent déterminer, lorsqu’une personne est déclarée coupable, quelle devrait être la peine appropriée, au lieu que ce soit le législateur qui impose à l’avance une peine minimale obligatoire sans connaître les circonstances de l'affaire?
Madame la Présidente, il est évident que la discrétion judiciaire et les paramètres fixés par le législateur ont un rôle à jouer.
La question de savoir quelle peine correspond à une catégorie particulière de crimes est une question philosophique. C’est une question morale. C’est une question sur laquelle le législateur, dans une société démocratique, devrait se prononcer en termes généraux.
La question de savoir dans quelle mesure ces paramètres généraux s’appliquent aux particularités d’une affaire donnée est fonction des faits en l’espèce, et elle exige une discrétion de grande précision tenant compte des facteurs particuliers. C’est pourquoi le législateur ne devrait pas dire que telle infraction entraîne toujours ou automatiquement telle ou telle peine précise. Il est légitime pour le législateur de dire qu’en général, nous souhaitons indiquer que nous pensons que tel type de peine correspond de manière proportionnelle à tel type de crime.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question pour mon collègue.
Est-il conscient que l'incarcération, dans le cas des peines mineures, et surtout des peines qui s'adressent à des délinquants concernant la drogue et la consommation de drogues, ne donne absolument rien?
Aucune étude empirique ne démontre la pertinence de ces peines d'incarcération.
Est-il au courant et est-il d'accord?
[Traduction]
Madame la Présidente, il faut bien comprendre qu'il n'existe aucune peine minimale obligatoire pour les infractions liées à la possession de drogues pour usage personnel. Notre parti n'appuie pas les peines minimales obligatoires pour ce type d'infractions. Néanmoins, nous estimons que la possession de drogues pour usage personnel doit être illégale, mais nous n'appuyons pas les peines minimales obligatoires dans ces cas-là.
Ce qui m'inquiète, c'est que le projet de loi réduit les peines pour les crimes violents graves comme les agressions sexuelles, les enlèvements et le trafic d'armes. Ces cas sont manifestement très différents de ceux dont le député a parlé.
[Français]
Madame la Présidente, d'emblée, j'aimerais dire que je suis à la fois ravi et déçu de prendre la parole sur le projet de loi C‑5. Je suis ravi parce qu'il établit plusieurs avancées en matière de déjudiciarisation et que nous, au Bloc québécois, avons la profonde conviction que c'est un pas dans la bonne direction. Par contre, je suis déçu parce que le projet de loi C‑5 aborde la question des peines minimales obligatoires, mais ne va pas au cœur du problème et ne règle pas celui-ci. J'aurai l'occasion de revenir en détail sur ces deux aspects.
Tout d'abord, je me permettrais de dénoncer le fait que notre demande au gouvernement, celle de scinder son projet de loi, est restée lettre morte. Entendons-nous: la déjudiciarisation et l'abolition des peines minimales obligatoires sont deux sujets de nature profondément différente. C'est pourquoi le Bloc québécois juge qu'il aurait été préférable, par souci de transparence envers nos concitoyens et nos concitoyennes, que les élus aient la possibilité de se prononcer, par un vote, sur l'un et l'autre de ces sujets séparément. À défaut de pouvoir faire cela, j'exprimerai donc mes réserves sur le projet de loi au cours des prochaines minutes.
Commençons par ce qui me déplaît dans le projet de loi C‑5. D'abord, celui-ci ne vient pas régler le problème fondamental concernant les peines minimales obligatoires. Les peines minimales posent problème car elles sont vulnérables sur le plan constitutionnel, pour une raison fort simple: elles s'appliquent à tout adulte sans aucun égard aux circonstances entourant la faute. Cela fait en sorte que des individus reçoivent parfois une peine sévère, alors que des circonstances atténuantes commanderaient une peine moindre ou différente. En ne donnant pas au juge la moindre marge de manœuvre lui permettant d'apprécier chaque situation et ses particularités, puis de décerner une peine adaptée à celle-ci, c'est le principe même de justice qu'on sacrifie.
Pourtant, une solution simple se présente à nous, les législateurs, pour pallier ce problème: introduire une clause dérogatoire pour permettre à un juge de déroger à une peine minimale obligatoire lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Avec une telle disposition, nous aurions pu prévenir de multiples injustices et économiser les ressources financières de l'État qui, au lieu de financer des programmes ou des infrastructures pour les Québécois et les Canadiens, seront englouties par les contestations judiciaires liées aux peines minimales obligatoires.
Cet amendement a été proposé par le Bloc québécois en comité, mais n'a pas été retenu. Le Parti libéral a également déposé un amendement allant dans ce sens, mais lorsqu'est venu le temps de le défendre, il a tout simplement manqué de courage politique. Il s'est dégonflé et n'a même pas eu la décence de le défendre.
À tout cela, j'aimerais ajouter que l'appel à l'action 32 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada recommandait qu'une disposition similaire soit introduite dans le Code criminel. Bref, le gouvernement a raté l'occasion d'être à l'écoute et de poursuivre ce qui doit être fait pour avancer collectivement sur le chemin de la réconciliation avec les Premières Nations. C'est déplorable.
L'autre aspect qui me dérange concernant les peines minimales obligatoires, c'est qu'il y a un certain manque de cohérence dans la sélection de leur abolition. Lorsque le projet de loi a été annoncé en février, le gouvernement a annoncé qu'il abolissait les peines minimales obligatoires, mais qu'il conserverait celles qui concernent les infractions sérieuses. Cela se comprend. Comme législateurs, nous pouvons souhaiter maintenir un certain contrôle sur les peines liées aux crimes qui sont commis contre des personnes. Pourtant, le projet de loi abolit les peines minimales pour des crimes comme le fait de décharger une arme à feu avec intention ou imprudence, le vol qualifié ou l'extorsion avec une arme à feu. À nos yeux, ce sont des crimes sérieux.
Il aurait été préférable de maintenir les peines minimales obligatoires pour ces crimes graves, surtout dans un contexte marqué par une hausse des violences par arme à feu et alors que l'inquiétude des citoyens est palpable. Bref, nous aurions préféré une approche moins idéologique de la part du gouvernement sur ces questions. J'espère que les critiques et les suggestions que j'ai soulevées seront entendues par le gouvernement.
Maintenant que j'ai présenté les aspects pour lesquels une modification serait nécessaire, j'aimerais prendre le temps qu'il me reste pour parler de ce que nous trouvons de positif dans le projet de loi C‑5. Cela concerne plus spécifiquement ce qui a trait aux mesures de déjudiciarisation.
Il faut reconnaître que la guerre aux drogues n'a jamais été, n'est pas, et ne sera jamais la solution à la crise des opioïdes et aux autres drogues qui font des ravages au Québec comme au Canada. Après des décennies à accumuler des données probantes menant à ce constat inévitable, il était temps que l'on prenne acte de cette réalité et qu'on change notre approche pour traiter les problèmes de dépendance pour ce qu'ils sont réellement, c'est-à-dire des problèmes de santé avant tout.
C'est ce que pose comme principe le projet de loi C‑5 et je dois avouer que je suis, comme tous mes collègues du Bloc québécois, assez satisfait de cette avancée. Nous comprenons que le gouvernement souhaite calquer le succès de l'expérience du Portugal dans sa lutte à la toxicomanie. Je pense qu'il est tout à propos de s'appuyer sur les données probantes et les meilleures pratiques pour avancer sur cette question.
Je suis convaincu que les bénéfices d'offrir des mesures de déjudiciarisation se feront vite sentir dans notre population et sur notre système de justice. Plutôt que de traîner inutilement et coûteusement les personnes devant les tribunaux, nous pourrons dédier ces ressources pour soigner et sensibiliser. En plus, cela permettra à notre système de justice de se concentrer sur les cas qui sont véritablement problématiques, c'est-à-dire les narcotrafiquants.
Le seul bémol que j'apporterais au projet de loi C‑5 sur ces questions, c'est un rappel au gouvernement que le succès du Portugal repose sur les services de première ligne et que, pour que ces services soient offerts, nous aurons besoin de ressources. Comme on l'aura bien compris, cela demande une hausse des transferts en santé et une hausse des transferts canadiens en matière de programmes sociaux.
Pour sortir une personne de sa dépendance, il est nécessaire d'offrir une série de mesures de soutien qui l'épauleront pendant la période de grande vulnérabilité que constitue la transition. Ces mesures vont du logement à l'aide à l'emploi, en passant par le soutien psychologique et, évidemment, par les traitements de santé.
Je me dois donc de rappeler au gouvernement qu'il a également des devoirs en matière de santé et qu'il doit s'asseoir avec le Québec et les provinces afin de procéder à une hausse des transferts en santé à la hauteur de 35 % des coûts du système pour que le succès que l'on souhaite tous en matière de toxicomanie se concrétise dans la réalité.
J'aimerais conclure sur la question de la décriminalisation pour la possession simple. Je pense que, grâce au projet de loi C‑5, nous avons atteint un certain équilibre et que l'effacement d'un casier judiciaire après deux ans pour ce type d'infraction est un bon compromis. Il nous faudra un certain temps pour que nos pratiques s'ajustent à notre nouvelle approche. Je suis d'avis que nous devons consolider notre réseau avant de parvenir à la décriminalisation et que la déjudiciarisation est la bonne approche pour le moment.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse que le député ait prononcé un discours équilibré. J'aimerais que le député en dise davantage au sujet de la déjudiciarisation des toxicomanes, des traitements et d'autres mesures, étant donné qu'il s'agit d'un problème urgent. Le député a dit qu'il croyait que c'était la bonne approche, mais que nous devions créer des programmes. J'aimerais beaucoup qu'il nous dise ce qu'il croit que le Canada et les provinces devraient faire pour aider ceux qui sont aux prises avec un problème de dépendance.
[Français]
Madame la Présidente, ce n'est pas ce que les provinces devraient faire, mais plutôt ce que le fédéral devrait faire. Nous sommes au Parlement fédéral, nous sommes les législateurs du gouvernement fédéral.
Comme je l'ai bien exprimé dans mon discours, si le gouvernement fédéral veut faciliter le processus de déjudiciarisation, il doit augmenter les transferts en santé. C'est une demande unanime de l'ensemble des premiers ministres des provinces et du Québec, ainsi que de l'Assemblée nationale du Québec. Cette demande fait consensus même ici, à la Chambre des communes, auprès du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique et, bien sûr, du Bloc québécois.
J'aimerais rappeler à ma collègue de Brampton-Nord qu'ici, nous décidons de ce qui se passe dans le Parlement fédéral. Les provinces, elles, sont autonomes et ce n'est pas au gouvernement fédéral de dicter sa loi et de décider pour le Québec et les provinces.
Madame la Présidente, j'aimerais faire une suite à ce que mon collègue vient de nommer concernant le projet de loi C‑5 pour ce qui est de venir en aide aux gens, entre autres, qui ont des problèmes de dépendance. C'est un problème de santé publique donc il est important de hausser les transferts en santé.
Cela semble être difficile pour le gouvernement fédéral de comprendre ce qui lui revient et ce qu'il doit faire. C'est la même chose au Comité permanent de la condition féminine. Par exemple, hier, même les conservateurs se sont opposés au fait que cela prend des transferts en santé et en services sociaux pour venir en aide aux femmes victimes de violence conjugale. Il y a quelque chose qui n'est pas compris. Pourtant c'est le rôle du fédéral de faire ces transferts pour que, ensuite, les organismes au Québec puissent venir en aide aux femmes victimes de violence conjugale, tout comme aux gens qui ont des problèmes de dépendance. Encore une fois, j'ai l'impression que c'est seulement le Bloc québécois qui défend cette idée.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, au Québec, nous avons des programmes sociaux extraordinaires. Cependant, cela prend du soutien financier de la part du gouvernement fédéral; or, celui-ci est complètement absent. On le remarque, le déséquilibre fiscal est connu.
Le fédéral n'a rien prévu dans son dernier budget pour augmenter les transferts en santé. Maintenant, il nous propose encore quelque chose, à savoir la déjudiciarisation et la décriminalisation. Cela prend des ressources pour accompagner tous ces changements.
Bien évidemment, si on veut aider, prévenir et guérir en amont, il y a des approches qui doivent se prendre et le gouvernement fédéral peut aider nécessairement en augmentant les transferts en santé.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue avec qui j'ai bien aimé travailler au Comité permanent des pêches et des océans aujourd'hui.
Étant donné que les casiers judiciaires pour possession personnelle de drogue constituent un obstacle important à l'emploi et au logement, qui sont deux facteurs importants pour se sortir de la toxicomanie, pourquoi le Bloc québécois s'oppose‑t‑il à l'amendement du NPD visant à supprimer tous les casiers judiciaires pour les infractions de possession personnelle dans un délai de deux ans?
Madame la Présidente, le Bloc québécois n'est pas nécessairement fermé à la proposition du NPD. Nous disons qu'il va falloir prévoir du temps pour permettre notamment au Québec et aux provinces de s'ajuster. Tous ces changements législatifs ont d'énormes conséquences pour les gens sur le terrain qui devront composer avec les répercussions de ces décisions.
Ce que le Bloc québécois dit aujourd'hui, c'est qu'il faut mieux planifier pour éviter qu'un dérapage. Ce sera beaucoup plus difficile ensuite pour les acteurs qui sont directement sur le terrain de faire face aux conséquences des décisions législatives que nous prenons à la Chambre.
À l'ordre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Lanark—Frontenac—Kingston, La sécurité publique; l'honorable député de Chatham-Kent—Leamington, Les pêches et les océans; l'honorable député de Regina—Lewvan, La santé.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un plaisir et un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour parler de ce projet de loi important.
En guise d'introduction, je soulignerai que ce projet de loi a été déjà présenté au cours de la 43e législature. Il est presque identique et ne comporte aucun changement, à l’exception des dispositions de coordination, qui apportaient quelques modifications à la Loi sur les armes à feu et modifiaient certaines peines visant les infractions liées aux armes à feu. Je souligne que le projet de loi a été introduit de nouveau parce que cela montre la lenteur avec laquelle des lois parfois très importantes progressent dans cette enceinte. C’est particulièrement regrettable quand on voit l’impact profond de cette législation sur les collectivités et les gens du pays.
Le projet de loi C‑5 découle de la lettre de mandat du ministre de la Justice de 2021, qui demandait au ministre de « présenter des mesures législatives et de réaliser des investissements pour lutter contre les inégalités systémiques dans le système de justice pénale, notamment pour faire la promotion d'un usage accru de la déjudiciarisation avant et après la mise en accusation et pour mieux permettre aux tribunaux d’imposer des sentences correspondant aux circonstances de chaque cas ». Le projet de loi répond à la lettre de mandat, en partie, en proposant d’éliminer les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues. Il supprimerait également les peines minimales obligatoires pour certaines infractions liées au tabac et aux armes à feu. Il convient de noter que toutes ces peines minimales obligatoires avaient été ajoutées par les conservateurs dans leur projet de loi C‑10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, en 2011. Le projet de loi ‑C-5 rendrait également les ordonnances de condamnation avec sursis plus largement disponibles en supprimant l’interdiction de les appliquer aux infractions plus graves, et il permettrait à la police et aux procureurs de détourner des tribunaux un plus grand nombre d’affaires de drogue.
Le projet de loi soulève des questions fondamentales sur l’efficacité de la justice pénale au Canada. Il est juste de dire que les parlementaires, tous partis confondus, partagent un certain nombre d’objectifs dans ce domaine. Nous voulons tous voir une réduction de la criminalité et nous voulons tous assurer la sécurité des gens. Nous voulons tous protéger les victimes et nous sommes conscients qu’il reste encore beaucoup à faire à cet égard. Nous voulons tous réduire la récidive et nous assurer que lorsque des gens transgressent des lois et entrent dans notre système de justice pénale, ils en sortent et, espérons-le, ne récidivent pas. Enfin, nous voulons tous nous attaquer aux causes profondes de la criminalité.
Je prendrai un moment pour parler des causes profondes de la criminalité.
Je faisais partie du comité de la sécurité publique en 2009 et 2010 lorsque celui-ci a mené une étude sur la santé mentale et les dépendances dans le système correctionnel fédéral. Dans le cadre de cette étude, nous avons visité des établissements correctionnels fédéraux partout au pays et nous sommes allés dans des pénitenciers fédéraux pour rencontrer un large éventail d’intervenants. Nous avons visité, entre autres, les établissements de Kent, Mountain et du Pacifique en Colombie‑Britannique. Nous sommes allés dans un pavillon de ressourcement pour Autochtones en Colombie‑Britannique, ainsi qu’à Ferndale. Nous avons visité Okimaw Ohci, un établissement correctionnel pour femmes autochtones en Saskatchewan. Nous sommes allés à Kingston, un pénitencier fédéral canadien tristement célèbre qui est maintenant fermé. Nous sommes allés à Dorchester au Nouveau‑Brunswick et à Archambault au Québec. Soit dit en passant, nous sommes également allés au Royaume‑Uni et en Norvège pour y visiter des établissements, afin d’avoir des points de comparaison.
Nous avons parlé à tout le monde dans ces établissements: les délinquants, les agents correctionnels, les directeurs, le personnel infirmier, les aumôniers, les familles et quiconque avait quelque chose à voir avec le travail à l'intérieur d'un établissement fédéral. Un chiffre choquant est resté gravé dans ma mémoire: 70 % des délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux souffrent de toxicomanie ou d'un problème de santé mentale, selon ce qu'on nous a dit dans les établissements que nous avons visités partout au Canada. Nous avons interrogé tout le monde, y compris les agents correctionnels et les directeurs, pour savoir quel était, selon eux, le pourcentage de ces gens qui ne seraient pas en prison si ce n'était de leurs problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. On nous a encore répondu avec certitude et de façon constante: 70 %. Essentiellement, ce que cela nous a révélé, c'est que nous n'emprisonnons pas que des criminels ou des mauvaises personnes. Nous emprisonnons des personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale et de toxicomanie, dont la plupart des crimes sont liés à ces deux problèmes.
Je pense qu'il est important de s'arrêter un instant et de parler des déterminants sociaux de la criminalité, car il existe des facteurs fortement liés à la criminalité, dont la pauvreté, la marginalisation, les traumatismes et les abus subis durant l'enfance et j'en passe, qui ont une incidence sur la composition de la population carcérale. Dans l'ensemble, je n'ai pas vu beaucoup de millionnaires en col blanc dans un seul de ces établissements. J'ai plutôt vu un grand nombre de Canadiens pauvres, autochtones, racisés, toxicomanes et atteints de maladie mentale.
L'autre sujet dont nous devons parler, à mon avis, lorsque nous discutons des causes profondes, c'est l'efficacité avec laquelle le système de justice du Canada et les établissements correctionnels fédéraux en tiennent compte. À l'époque, ils n'étaient pas très efficaces, au bas mot. Les conservateurs ont alors fait quelque chose que je considère comme digne de condamnation sur le plan politique: ils ont utilisé la question de la criminalité pour en tirer un avantage politique. Ils ont mis en œuvre un programme de répression de la criminalité, car ils pensaient pouvoir exploiter les craintes des Canadiens et leur sentiment de victimisation. Dans le cadre de ce stratagème, ils ont utilisé les prisonniers et le système carcéral comme des pions et ils ont fermé le très petit nombre de services de réadaptation du système correctionnel canadien qui existaient à l'époque.
Par exemple, quand j’ai visité l’établissement de Kent, je suis entré dans une immense pièce sombre et, lorsque les lumières se sont allumées, j’ai vu qu’elle était remplie d’équipements, comme des scies à ruban, des scies circulaires et toutes sortes d’outils de construction. Des délinquants sous responsabilité fédérale participaient à un programme leur permettant d'acquérir des compétences professionnelles de base. Ils fabriquaient des objets comme des meubles, que le gouvernement fédéral achetait ensuite au prix coûtant. Non seulement on inculquait à des personnes marginalisées des compétences pratiques qu’elles pouvaient mettre à profit sur le marché du travail à leur sortie — puisque plus de 95 % des délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux réintègrent la société tôt ou tard —, mais le gouvernement fédéral obtenait aussi des meubles de qualité à un prix inférieur à celui du marché. C’était gagnant-gagnant. Cependant, ce programme a été éliminé par les conservateurs.
Quand j’ai visité les pénitenciers de Kingston et de Dorchester, j'y ai vu des programmes de prisons agricoles qui connaissaient un succès extraordinaire. En échange d'une bonne conduite, les détenus obtenaient le privilège de participer à des projets agricoles et de travailler avec les animaux de la ferme. En passant, il y avait une population de vaches primées à Kingston: les lignées étaient remarquables, et c’était un troupeau absolument exceptionnel. Il aurait fallu que les députés voient les effets de ces programmes sur la personnalité des participants, tant sur le plan émotionnel que sur leur capacité de réadaptation. Cependant, ces programmes ont été éliminés par les conservateurs.
Jusqu'à présent, je dirais que les établissements correctionnels du Canada répondent très mal aux besoins pourtant réels de la plupart des délinquants et ne réussissent pas à prévenir les risques de récidive. J'aimerais préciser une chose: si je dis tout ça, ce n'est pas seulement par compassion, mais parce que j'aimerais sincèrement que pas un seul des Canadiens actuellement détenus dans un établissement correctionnel ne récidive une fois de retour dans la société. Or, c'est exactement ce qui va arriver si nous n'ajustons pas nos méthodes et si nous ne répondons concrètement pas à leurs besoins.
J'aimerais aborder brièvement la question des peines minimales obligatoires. Il n'y a pas d'autre façon de le dire: mon parti et moi, nous nous opposons à ces peines, sauf, il va sans dire, dans le cas des crimes les plus graves. Pourquoi? Parce qu'elles ne fonctionnent pas et n'ont pas d'effet dissuasif. Parce qu'elles sont discriminatoires. Parce qu'elles sont en grande partie inconstitutionnelles. Il suffit de jeter un coup d'œil à ce qui se passe aux États‑Unis, qui ont toujours été des pionniers en la matière, pour constater le piètre effet qu'elles ont sur la criminalité. Les Américains envoient en prison la plus forte proportion de leur population de toute la planète.
J'appuie le projet de loi C‑5. Il est temps que nous commencions à adopter des politiques progressistes, rationnelles et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens. Le fait de punir les gens et de les garder plus longtemps en prison sans qu'ils aient accès aux services dont ils ont besoin ne mène à rien. Ces mesures sont cruelles et ne garantissent pas la sécurité des Canadiens. Il est temps de mettre en place des politiques qui assurent réellement la sécurité des Canadiens et des victimes dans ce pays. Adoptons le projet de loi et faisons un premier pas dans cette direction.
Madame la Présidente, j'apprécie réellement la passion avec laquelle le député a prononcé son discours, tout particulièrement en raison de son expérience dans sa circonscription, où il a vu des programmes qui fonctionnent bien et d'autres qui ont été privés de financement.
Pendant les nombreuses heures que nous avons passées à débattre de cette question, et même pendant la période des questions, j'ai entendu beaucoup de désinformation de la part de l'opposition officielle, le Parti conservateur. Le député pourrait‑il nous aider à répondre à certaines de ces questions, car je suis certaine que lorsque les membres de la collectivité entendent parler de cette mesure législative, ils pensent qu'elle aura pour effet de remettre en liberté des criminels armés et dangereux.
Madame la Présidente, bien sûr, je suppose qu'il s'agit d'une question de point de vue. Si on croit que punir plus sévèrement les gens et qu'emprisonner plus longtemps les toxicomanes et les personnes souffrant d'une maladie mentale permettra d'assurer la sécurité des collectivités, alors je suppose qu'on critiquera le projet de loi, comme le fait l'opposition officielle.
Toutefois, nous croyons qu'il est important pour les personnes qui ont violé nos lois de faire une évaluation personnalisée des événements, de trouver les causes profondes du crime et de s'y attaquer, et que ceci constitue une meilleure approche pour elles. Je ne veux en aucun cas que l'on conclue que je cautionne la violation de nos lois. C'est inacceptable, et nous, les parlementaires, devons faire tout ce que nous pouvons pour empêcher une telle chose. La question est de savoir si nous adoptons des mesures efficaces à cette fin. Entre répandre des faussetés ou utiliser la criminalité à des fins politiques et adopter des politiques fondées sur des données probantes qui fonctionnent, je préfère certainement la dernière approche et j'exhorte tous mes collègues à faire de même.
Madame la Présidente, j’ai une question à deux volets pour le député.
Je dois dire tout d’abord que je conviens avec lui qu’il faut faire davantage pour la santé mentale et la lutte contre la toxicomanie, surtout dans notre système pénal. J'aimerais donc que le député précise où, dans le projet de loi C-5, les libéraux prévoient les ressources nécessaires pour la santé mentale et la lutte contre la toxicomanie. Où ces ressources figurent-elles?
Deuxièmement, le député parle des peines minimales obligatoires imposées par les gouvernements conservateurs précédents. Toutefois, le tableau des 12 peines minimales obligatoires visées par le projet de loi C-5 ne comprend que deux peines introduites par le premier ministre Harper. L'une a été mise en place par le premier ministre Trudeau père, et les neuf autres, par le premier ministre Chrétien.
Le député pourrait-il expliquer en quoi ces peines sont liées au gouvernement conservateur précédent, alors qu'en fait, la grande majorité des peines minimales obligatoires que l'on propose de supprimer dans le projet de loi ont été introduites par d'anciens gouvernements libéraux?
Madame la Présidente, je vais d’abord répondre au deuxième volet de la question.
J'ai eu à la fois le privilège et la malchance de subir le gouvernement Harper pendant tout ce temps. Je siège à la Chambre depuis 14 ans et, pendant toute cette période, le durcissement de la lutte contre la criminalité par les conservateurs de Stephen Harper, avec l'introduction de peines minimales obligatoires, a constitué un enjeu politique majeur. En fait, ce sont ces peines minimales obligatoires qui ont été déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux, et ce, parce que les conservateurs ne se souciaient ni de la loi ni de la Constitution, mais cherchaient plutôt à donner l'impression à la population qu'ils sévissaient contre les criminels.
Soit dit en passant, si ces méthodes étaient efficaces, je pourrais les appuyer, mais ce n'est pas le cas.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien écouté le discours de mon collègue de Vancouver Kingsway et j'aimerais avoir des explications de sa part. Il dit que les peines minimales obligatoires ne dissuadent pas les gens de commettre des crimes. Croit-il que de restreindre les peines va les dissuader davantage?
J'aimerais l'entendre aussi sur la question de la surreprésentation de certains groupes de notre société dans les pénitenciers, comme les personnes racialisées et les Autochtones.
Ne devrait-on pas plutôt travailler en amont avec ces gens pour réduire les inégalités, la pauvreté et les coûts de logement et pour s'assurer d'aller à la source des problèmes de la criminalité?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous devons absolument commencer à nous attaquer plus énergiquement aux facteurs sociaux de la criminalité, qui font partie du problème. En définitive, il faut, je crois, donner aux tribunaux et aux juges les outils dont ils ont besoin pour effectuer des évaluations personnalisées des délinquants de façon à déterminer les causes profondes de leur comportement et les circonstances qui les ont amenés à agir de la sorte. La punition est un aspect de notre système pénal, elle en fait donc partie, mais elle doit s’inscrire dans une perspective appropriée. Nous devons comprendre quelle est la véritable cause du crime commis, et nous devons y remédier. C'est la seule façon d'assurer la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Au fil des ans, les Canadiens ont été témoins de la représentation disproportionnée des peuples autochtones, des Canadiens noirs et des membres des communautés marginalisées dans les prisons du pays, y compris dans ma province, la Nouvelle‑Écosse. À la suite des dernières élections fédérales, notre gouvernement a promis de réintroduire l’ancien projet de loi C-22 au cours des 100 premiers jours de son mandat, et c’est exactement ce que le ministre de la Justice et procureur général du Canada a fait en décembre 2021. Le projet de loi C-5, comme on l’appelle maintenant, appuie les efforts de notre gouvernement pour éliminer le racisme systémique dans le système de justice pénale du Canada, dont les commissions d’enquête font état depuis des années.
L’objectif principal du projet de loi C-5 est d’assurer la sécurité publique tout en veillant à ce que les réponses aux comportements criminels soient plus justes et plus efficaces. Fait important, le projet de loi contribuerait à réduire la surreprésentation des peuples autochtones, des Canadiens de race noire et des communautés marginalisées dans les prisons dans tout le pays, ce que nous avons entendu le député de Vancouver Kingsway décrire.
Le projet de loi C-5 permettrait également aux tribunaux de tout le pays de continuer à imposer des peines sévères pour les crimes graves et violents. Les Canadiens de partout au pays veulent un système de justice criminelle équitable et compétent. Ils veulent que leurs provinces, leurs villes et leurs quartiers soient et se sentent en sécurité en tout temps. Ils veulent avoir confiance dans leur système de justice. Ils veulent croire que les délinquants seront tenus responsables de leurs crimes d’une manière transparente, équitable et cohérente qui respecte les idéaux de notre pays. En tant que députés, nous devons être à l’écoute de ces préoccupations et ensuite travailler fort pour y donner suite, et nous y avons donné suite.
Le projet de loi C-5 comprend trois catégories de réformes. La première abrogerait les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues, certaines infractions liées aux armes à feu et une infraction liée au tabac. Deuxièmement, il permettrait un recours accru aux ordonnances de sursis, et j’y reviendrai sous peu. La troisième réforme exigerait que les policiers et les procureurs envisagent d’autres mesures pour la possession simple de drogues, comme la déjudiciarisation vers des programmes de traitement de la toxicomanie.
Le projet de loi C-5 abrogerait les peines minimales obligatoires pour certaines infractions qui sont associées à la surreprésentation des groupes que j’ai mentionnés.
Les chiffres ne mentent pas. En 1999-2000, les Autochtones représentaient 2 % de la population adulte canadienne, mais environ 17 % des personnes admises en détention dans les établissements fédéraux. Depuis, ces chiffres ont évolué dans le mauvais sens, et pas juste un peu: des données récentes laissent entendre que les Canadiens autochtones représentent maintenant 5 % de la population adulte canadienne, mais 30 % des personnes incarcérées dans des établissements fédéraux. C’est tout simplement inacceptable.
Les Canadiens noirs représentent 3 % de la population adulte canadienne, mais 7 % des personnes incarcérées dans les établissements fédéraux. Eux aussi sont surreprésentés dans le système carcéral fédéral.
Les données du Service correctionnel du Canada pour les années 2007 à 2017 révèlent que 39 % des Noirs et 20 % des Autochtones incarcérés dans un établissement fédéral au cours de ces années l’étaient pour des infractions passibles d’une peine minimale obligatoire. Encore une fois, 39 % des Noirs et 20 % des Autochtones étaient là à cause des peines minimales obligatoires.
De plus, au cours des mêmes années, la proportion de délinquants autochtones admis dans un établissement fédéral pour une infraction passible d’une peine minimale obligatoire a presque doublé, passant de 14 % à 26 %. Le projet de loi C‑5 inverserait cette tendance et, ce faisant, chercherait à rendre le système de justice pénale plus juste et plus équitable pour tous.
Lorsque le ministre de la Justice a visité ma circonscription, Halifax, il a rencontré des membres de la communauté afro-néo-écossaise, notamment des membres de l’African Nova Scotian Justice Institute, qui, entre autres choses, se sont engagés à lutter contre le racisme dans le système de justice pénale. Ce groupe préconise les évaluations de l’impact de la race et de la culture, une initiative qui a vu le jour en Nouvelle‑Écosse. Je tiens à souligner l'excellent travail des personnes comme Robert Wright et Brandon Rolle, qui a comparu devant le comité de la justice au sujet de ce projet de loi, et les remercier d'avoir aidé à faire avancer cette idée.
Le gouvernement finance les évaluations de l'impact de la race et de la culture dans tout le Canada en investissant 6,64 millions de dollars sur cinq ans, suivis d’un financement annuel continu de 1,6 million de dollars.
Outre les changements contenus dans le projet de loi, ce sont là les types d’investissements importants qu’il faut pour rendre notre système de justice plus équitable pour tous.
L'élimination des peines minimales obligatoires prévue dans le projet de loi C‑5 n'empêchera pas qu'une personne soit condamnée à une peine sévère. C'est juste qu'au lieu d'avoir les mains liées par la loi, qui les oblige à infliger la peine minimale qui y est inscrite — surtout qu'on vient d'entendre que ce type de sanctions envoie en prison plein de gens qui n'ont pas à y être —, les tribunaux pourront désormais tenir compte des circonstances propres à chaque infraction et déterminer la peine la plus appropriée. De cette façon, les personnes reconnues coupables d'une infraction devront purger une peine proportionnelle à leur degré de responsabilité et à la gravité de l'infraction, et adaptée à leur situation personnelle.
Le Canada n'est pas le seul pays à se rendre compte que l'usage généralisé et indiscriminé des peines minimales obligatoire s'est révélé un moyen coûteux, inefficace et injuste de réduire la criminalité, et d'autres ont aussi entrepris une réforme. Les États‑Unis, par exemple, ont toujours été friands de peines minimales obligatoires, mais depuis une dizaine d'années, de nombreux États, y compris des États républicains, ont décidé d'en réduire le nombre, voire de les éliminer complètement, en particulier pour les infractions non violentes ou liées à la drogue.
Le mouvement en provenance des républicains américains dont s'est inspirée l'opposition pendant les années Harper n'a manifestement pas fonctionné, et ces mêmes républicains revoient aujourd'hui leurs méthodes. Il a par ailleurs été prouvé que les sanctions autres que l'emprisonnement, comme les peines purgées dans la collectivité, réduisent les risques de récidive, car elles aident les délinquants à réintégrer la société et elles font tomber les préjugés qui collent à la peau de ceux qui ont maille à partir avec la justice.
Je tiens à souligner que les individus qui commettent des crimes graves doivent faire face à de graves conséquences. C’est pourquoi, en plus du projet de loi C‑5, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑21, qui augmentera les peines maximales pour les crimes commis avec des armes à feu. Les juges auront ainsi la souplesse nécessaire pour imposer des peines appropriées en fonction des situations individuelles, et je trouve déconcertant que les conservateurs n’appuient pas cette mesure.
Le projet de loi C‑5 augmenterait également la disponibilité des ordonnances de sursis sans compromettre la sécurité publique. Les tribunaux de détermination de la peine pourraient ainsi imposer des peines communautaires de moins de deux ans lorsque le délinquant ne présente pas de risque pour la sécurité publique. Une ordonnance de sursis est une peine d’incarcération de moins de deux ans qui est purgée dans la communauté sous des conditions strictes, telles qu’un couvre-feu, une assignation à résidence, un traitement ou des restrictions concernant la possession, la détention ou le port d’une arme.
Les preuves sont claires: permettre aux délinquants qui ne présentent pas de risque pour la sécurité publique de purger leur peine dans la communauté dans des conditions strictes peut être plus efficace pour réduire la criminalité future. Les délinquants peuvent conserver leur emploi, maintenir des liens avec leur famille et entretenir des liens dans leur communauté. Ce sont ces mesures qui redonnent de la souplesse au processus de détermination de la peine en permettant aux juges d’aider les gens, et pas de seulement les emprisonner.
Par exemple, un juge peut imposer une ordonnance de sursis à un délinquant afin que ce dernier purge sa peine à domicile et reçoive de l'aide en santé mentale et du soutien à la réadaptation, ce qui, comme nous l'avons souvent entendu, est très importants pour la réadaptation. Cela améliorera l'accès aux solutions de rechange à l'emprisonnement pour les délinquants à faible risque tout en permettant d'atteindre les objectifs de dénonciation et de dissuasion.
Certains députés d'en face ont soutenu que des délinquants dangereux pourront obtenir des ordonnances de sursis. Ce n'est tout simplement pas le cas. Il ne sera pas possible d'obtenir une ordonnance de sursis dans le cas de certaines infractions poursuivies par mise en accusation comme l'encouragement au génocide, la torture et la tentative de meurtre ni dans le cas d'infractions de terrorisme et d'organisation criminelle pour lesquelles la peine d'emprisonnement maximale est de 10 ans ou plus. Il n'y a que dans le cas des peines de moins de deux ans imposées à des délinquants qui ne représentent pas un risque pour la sécurité publique qu'il sera possible de recourir à une ordonnance de sursis.
Il s'agit d'une étape importante de la réorientation du système de justice pénale canadien pour le rendre plus équitable et plus efficace, sans pour autant négliger la sécurité publique. Somme toute, le projet de loi C‑5 représente une étape importante des efforts du gouvernement pour mettre fin au racisme systémique dans la société canadienne. Ce projet de loi assurera également aux Canadiens un avenir plus sûr et plus équitable.
Les mesures que prévoit le projet de loi se conjuguent à toute une série d'investissements supplémentaires annoncés dans l'énoncé économique de l'automne 2020 et le budget de 2021, qui visent à promouvoir la collaboration à la création d'une stratégie en matière de justice autochtone en faisant participer les communautés et les groupes autochtones à la création de lois et d'activités pour éliminer les obstacles systémiques au sein du système de justice pénale.
De plus, le gouvernement accorde du financement aux groupes et aux programmes communautaires qui aident les adolescents à risque, offrent des solutions de rechange au dépôt d'accusations au criminel lorsque c'est possible, et aident à lutter contre les injustices du système judiciaire qui touchent les Canadiens noirs, les Autochtones et d'autres communautés racialisées.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C‑5 pour assurer à tous les Canadiens un avenir plus juste et plus équitable. Peu importe leur race, leur ethnicité ou leur milieu socio-économique, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays méritent de se sentir acceptés et en sécurité dans notre société.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Quand on parle de ce projet de loi, on continue de véhiculer la fausse idée que ces peines minimales obligatoires ont été instaurées par un précédent gouvernement conservateur.
J'aimerais citer les paroles de quelqu'un. Elle vient d'être nommée agente de changement au sein de la communauté noire en 2022. Elle s'appelle Marlene Jennings, une avocate et ancienne députée libérale. Voici ses paroles:
C'est un gouvernement libéral qui a instauré des peines minimales obligatoires pour des actes criminels commis avec des armes à feu. Il en existe actuellement toute une série pour lesquels la peine minimale est d'un an. Une deuxième catégorie d'infractions désignées est actuellement assortie d'une peine minimale de quatre ans. À l'étape du comité […] [nous avons] tenté de faire passer à deux ans les peines d'un an et à cinq ans les peines de quatre ans.
Ce sont les paroles de Marlene Jennings. Le député prétend-il qu'elle a tort? Conviendra-t-il que les peines minimales obligatoires que les libéraux tentent de supprimer ont été instaurées, en fait, par les libéraux eux-mêmes?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue sur un point, soit le fait qu'on continue de mal interpréter ce projet de loi. Je suis tout à fait d'accord avec lui.
Les politiques de détermination de la peine existantes qui ont été mises en place par les conservateurs étaient axées sur les peines d'emprisonnement, qui touchent de manière disproportionnée les Autochtones, de même que les personnes noires et marginalisées. Les peines minimales obligatoires ont également accru la durée et la complexité des procès, ce qui mobilise beaucoup de ressources.
Les peines minimales obligatoires, au fond, ne donnent pas de résultats, surtout pour les infractions liées à la drogue.
Madame la Présidente, le fait que ce projet de loi supprime les peines minimales obligatoires au lieu de décriminaliser la possession pour usage personnel signifie que les personnes aux prises avec un problème d’abus de substances aboutiront encore dans le système de justice pénale au lieu du système de soins de santé, où elles obtiendraient le soutien dont elles ont besoin.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il que les chose à moitié avec ce projet de loi et refuse-t-il de traiter cette crise de l’approvisionnement en drogues toxiques comme l’urgence qu’elle représente?
Madame la Présidente, je remercie la députée d’avoir posé cette question. Certes, la grande réussite qu’a connu le gouvernement fédéral en collaborant avec la province de la Colombie‑Britannique pour traiter la question de la légalité et de l’illégalité de certaines drogues est très prometteuse. Nous avons l’intention de travailler en étroite collaboration avec les autres provinces pour déployer cette approche convenablement partout au pays, dans les limites de notre compétence constitutionnelle et dans la mesure où les provinces sont disposées à le faire.
Le projet de loi est important non seulement parce qu’il permet le recours aux ordonnances de sursis pour les infractions liées à la drogue, mais aussi parce qu’il est étayé par d’importantes annonces faites dans l’énoncé économique de l’automne et dans le budget de 2021 concernant les services complets destinés aux personnes qui vivent de telles difficultés.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit mon collègue d'Halifax. Un certain nombre d'allégations ont été faites au sujet du projet de loi C‑5, ce qui est décevant, car les données sont très claires. De plus, certaines données n'ont pas été soulevés par les députés ministériels, ce qui me paraît surprenant. Certaines données portent sur le coût pour les provinces, puisque les peines minimales obligatoires ont pour effet de surpeupler les prisons et d'augmenter la pression sur les gouvernements provinciaux, qui doivent payer pour l'incarcération de détenus qui auraient pu recevoir des peines adaptées à leur crime et ne pas rester aussi longtemps en prison.
Mon ami, le secrétaire parlementaire, souhaite‑t‑il faire des observations sur les coûts pour les provinces de l'imposition de peines minimales obligatoires?
Madame la Présidente, dans ma réponse précédente, j'ai abordé de façon très succincte le fait que les peines minimales obligatoires exigent beaucoup de ressources et les mesures de répression de la criminalité adoptées par le gouvernement conservateur précédent.
Il ne fait aucun doute que les gouvernements provinciaux pourraient dépenser les ressources de leurs contribuables de manière plus utile et plus efficace pour rendre la société plus équitable et améliorer l'accès à toutes sortes de mesures de soutien social, plutôt que de mettre des gens derrière les barreaux et de les priver de l'aide dont ils ont tant besoin.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que des motions du groupe no 1.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑5, une mesure législative libérale qui est clémente envers les criminels et qui leur évite la prison. Ce projet de loi élimine les peines d'emprisonnement obligatoires pour des infractions graves liées aux armes à feu et aux drogues, et il élargit considérablement le recours aux ordonnances de sursis, aussi appelées assignations à résidence, pour une série d'infractions violentes et d'autres infractions graves.
Hier, dans le but de défendre ce projet de loi laxiste en matière de criminalité, le ministre de la Justice a déclaré quelque chose de vraiment remarquable à la Chambre. Il a dit qu'il ne fallait pas s'en faire parce que le projet de loi C‑5 cible « les situations où la sécurité publique n'est pas en danger ». Vraiment? Le ministre devrait peut-être lire son propre projet de loi parce que, s'il le faisait, il constaterait que le projet de loi C‑5 élimine les peines d'emprisonnement obligatoires pour des infractions liées aux armes à feu comme le vol qualifié commis avec une arme à feu, le trafic d'armes, l'extorsion perpétrée avec une arme à feu, la décharge d'une arme à feu dans l'intention de blesser et l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'un crime, en plus d'autres infractions graves liées aux armes à feu. Néanmoins, le ministre de la Justice dit que le projet de loi C‑5 cible « les situations où la sécurité publique n'est pas en danger ». Est-ce une blague?
Je pense que les Canadiens seraient complètement renversés s'ils apprenaient que le ministre de la Justice est d'avis que le vol qualifié commis avec une arme à feu, l’utilisation d’une arme à feu pour commettre une infraction et la décharge d'une arme à feu avec l'intention de blesser constituent des crimes qui n'ont rien à voir avec la sécurité publique. C’est tout simplement invraisemblable. Cela dit, il l’a affirmé ici même et sans rire.
Mais il y a plus. Comme je l’ai dit, cette mesure législative augmente considérablement le nombre de détentions à domicile. Si le projet de loi C‑5 est adopté, les criminels reconnus coupables d’enlèvement d’un mineur, d’incendie criminel dans une intention frauduleuse, d’agression sexuelle armée, de conduite avec facultés affaiblies causant la mort et d’agression sexuelle pourront purger leur peine chez eux, plutôt que derrière les barreaux, là où ils doivent être. C'est dit. Nous parlons d’infractions comme les agressions sexuelles, les enlèvements de mineurs et les incendies criminels dans une intention frauduleuse, mais le ministre affirme que le projet de loi C‑5 cible « les situations où la sécurité publique n’est pas en danger ». En effet, cela ne s'invente pas.
J'aimerais dire aux députés qui ne sont pas d’accord avec le ministre que bon nombre de témoins clés qui ont comparu devant le comité de la justice, des représentants des forces de l’ordre, des défenseurs des droits des victimes et des dirigeants communautaires ont un point de vue très différent du sien sur les répercussions du projet de loi C‑5.
Prenons le crime d’agression sexuelle. Comme l'a souligné devant le comité Jennifer Dunn du London Abused Women’s Centre, si les auteurs d’agression sexuelle peuvent purger leur peine à la maison, les victimes d’agression sexuelle, en majeure partie des femmes, seront encore plus à risque, puisqu'elles se retrouveront souvent dans la même collectivité que leur agresseur. Sans blague. Voilà un fait nouveau pour le ministre.
Il y a aussi André Gélinas, sergent-détective à la retraite du Service de police de la Ville de Montréal, qui a dit que le projet de loi C‑5 était un exemple de « nivellement par le bas ».
Il a aussi dit ceci:
Il est paradoxal et totalement dichotomique de penser que l’abolition des peines minimales obligatoires qui s’appliquent aux infractions criminelles mettant en cause des armes à feu aura un effet bénéfique sur nos collectivités.
Le sergent d’état-major Michael Rowe a comparu devant le comité au nom de l’Association canadienne des chefs de police. Au sujet des peines minimales obligatoires prévues pour les crimes graves commis avec une arme à feu qui seraient abrogées par le projet de loi C‑5, il a déclaré qu’elles « ont une valeur importante pour la sécurité publique et la violence liée aux gangs ».
Anie Samson, qui a été conseillère municipale à Montréal et mairesse de l’arrondissement le plus multiculturel de Montréal, un arrondissement malheureusement ravagé par une grave violence liée aux armes à feu et aux gangs, a déclaré que le projet de loi C‑5, en éliminant les peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux armes à feu, « ne fait que renforcer l’impunité ».
Voilà ce qui a été dit. Au contraire de l’affirmation ridicule du ministre de la Justice, les principaux témoins qui ont comparu devant le Comité de la justice ont clairement indiqué que le projet de loi C‑5 porterait atteinte à la sécurité publique et mettrait des victimes en danger, notamment les victimes de crimes comme les agressions sexuelles.
Les députés savent-ils qui serait également durement touché et mis en danger, contrairement au discours prémâché des libéraux? Ce seraient les personnes aux prises avec des dépendances et les Canadiens vulnérables. Le ministre de la Justice, en deuxième lecture, a dit que le Canada est aux prises avec une crise des opioïdes, et il a tout à fait raison. Il a dit que, pour faire face à cette crise, il faut mettre en œuvre des programmes de sensibilisation, de traitement et de réadaptation. Personne ne le contredira à ce sujet de ce côté-ci de la Chambre.
Cependant, le projet de loi C‑5 ne ferait rien de tout cela. Il éliminerait les peines d'emprisonnement obligatoires pour les vrais criminels, les personnes qui profitent de la mise en circulation d'un poison qui tue 20 Canadiens par jour et 7 000 Canadiens par année dans cette crise des opioïdes. Ce sont ces personnes qui bénéficieraient du projet de loi C‑5, qui éliminerait les peines d'emprisonnement obligatoires pour les producteurs et les revendeurs de drogues, notamment le fentanyl et le crystal meth, visées aux annexes 1 et 2 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Je mets au défi le ministre de la Justice d'expliquer comment le simple fait d'éliminer les peines d'emprisonnement obligatoires pour les producteurs et les revendeurs de ces drogues mortelles permettrait aux gens de vivre plus en sécurité. Ce n'est pas du tout ce que ferait le projet de loi. Ce projet de loi traduit vraiment les priorités du gouvernement libéral ou plutôt, à mon avis, les priorités mal placées du gouvernement. En effet, le gouvernement donne la priorité aux criminels, sans tenir compte de la sécurité publique et des droits des victimes.
Ce projet de loi imprudent et dangereux minerait la sécurité dans nos collectivités, ferait passer les victimes en dernier et mettrait les Canadiens vulnérables en danger. C'est pourquoi, du côté conservateur de la Chambre, nous continuerons à nous battre contre ce projet de loi à chaque étape du processus.
Madame la Présidente, même si ne partage pas le point de vue de mon collègue sur le projet de loi, je suis toujours heureux d’écouter ses interventions très colorées.
Le député a cité de manière sélective Jennifer Dunn lors de sa comparution devant le comité, au sujet de la condamnation avec sursis. J'ai également lu ce que Jennifer Dunn a dit devant le comité, à savoir que « les femmes ne sont pas protégées par la loi si l'on ne tient pas compte de toutes les peines minimales obligatoires ».
En gros, elle semble soutenir que toutes les peines minimales obligatoires devraient être supprimées du Code criminel. Le député croit-il que cela soutient vraiment les arguments qu'il avance?
Madame la Présidente, j'ignore comment on pourra protéger qui que ce soit en éliminant les peines d'emprisonnement obligatoires pour les graves infractions liées aux armes à feu et aux drogues.
En ce qui concerne les condamnations avec sursis, soit le principal sujet de son témoignage, elle a dit que les mesures nuiront considérablement aux femmes, car ces prédateurs vont purger leur peine dans les collectivités des victimes. En outre, il est souvent difficile de superviser ces gens, ce qui, encore une fois, comporte des risques pour les personnes vulnérables.
Pour dire les choses très simplement, ce projet de loi a été mal conçu du début à la fin et fait exactement le contraire de ce qu'on doit faire. C'est pourquoi nous continuerons de nous y opposer.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie notre collègue de son discours. Il fait beaucoup allusion à la sécurité, et je pense que personne à la Chambre ne doute de l'importance de la sécurité. À Montréal, on vit des choses difficiles ces temps-ci.
Mon collègue croit-il vraiment qu'une personne qui a un problème de santé mentale ou un problème de toxicomanie crée un problème de sécurité?
[Traduction]
Madame la Présidente, je répondrais à mon collègue que ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que nous devons nous pencher sur d'autres solutions pour les toxicomanes. Nous devons promouvoir les mesures de traitement et de réadaptation. L'incarcération devrait être le dernier recours, et le Service des poursuites pénales du Canada a d'ailleurs donné la directive d'éviter les poursuites dans les cas de possession simple.
Cela dit, ce qui cloche dans ce projet de loi, c'est qu'il éliminerait les peines d'emprisonnement obligatoires qui sont prévues non pas pour la possession simple, puisqu'elle n'est pas passible de ce genre de peine, mais pour ceux qui produisent et vendent les drogues qui font beaucoup de tort aux toxicomanes. Voilà ce qui pose problème dans le projet de loi C‑5.
Uqaqtittiji, si nous voulons lutter contre le racisme systémique dans notre système judiciaire et contre le recours excessif à l'incarcération des personnes autochtones, racialisées et pauvres au Canada, il nous faut alors aller au-delà des timides mesures présentées par les libéraux dans ce projet de loi. Le député pourrait-il nous expliquer comment nous pourrions améliorer ce projet de loi pour qu'il soit plus audacieux et qu'il puisse véritablement remédier au racisme systémique qui existe au Canada?
Madame la Présidente, en toute déférence, je suis d'avis que ce projet de loi doit être mis au rebut. Il doit être abandonné et le gouvernement doit tout reprendre depuis le début.
En ce qui concerne le racisme systémique et les répercussions de notre système de justice pénale sur les Canadiens marginalisés, je pense en effet que nous devons nous pencher sur ces problèmes. Le comité a notamment remarqué que de nombreuses victimes — en vérité, un nombre disproportionné de victimes — venaient aussi de communautés racialisées et vulnérables. Nous devons accorder la priorité aux victimes, et ce projet de loi accorde la priorité aux criminels, tout en reléguant les victimes au dernier rang.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S‑206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Je déclare la motion adoptée avec dissidence. Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de parler du projet de loi S‑206 à l'étape de la troisième lecture. Ce texte modifierait l'article 649 du Code criminel, qui porte sur ce qu'on appelle le « secret des délibérations des jurys » et je suis très fier de le parrainer à la Chambre des communes. Il s'agit d'une mesure législative toute simple qui créerait une petite exception à la règle qui interdit de dévoiler ce qui se passe durant les délibérations.
À l'heure où on se parle, il est en effet interdit aux anciens jurés de dévoiler quoi que ce soit de ce qui s'est passé pendant leurs délibérations, et ce, pour le restant de leur vie, même à un professionnel de la santé lié par le secret professionnel. Ce projet de loi remédie à la situation en créant une exception permettant aux anciens jurés qui souffrent de problèmes de santé mentale liés à leurs fonctions de parler de tout ce qui s'est passé pendant les délibérations avec un professionnel de la santé, pourvu que celui-ci soit lié par le secret professionnel.
Ce projet de loi est tout à fait justifié et il aiderait considérablement à soutenir la santé mentale des jurés à — j'y reviendrai dans un instant. Je suis ravi que le comité de la justice l'ait appuyé à l'unanimité et qu'il l'ait renvoyé à la Chambre sans amendement. Je rappelle que la Chambre l'a elle aussi appuyé à l'unanimité à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi C‑417, que j’ai présenté au cours de la 42e législature, est essentiellement le même que le projet de loi dont nous sommes saisis. Il avait franchi toutes les étapes du processus législatif à la Chambre, mais n’était pas allé plus loin en raison du déclenchement des élections de 2019. Grâce au leadership du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, qui a présenté ce projet de loi au Sénat, et de la sénatrice Lucie Moncion, qui a souffert de problèmes de santé mentale après avoir assumé le rôle de jurée, le projet de loi a été adopté au Sénat, encore une fois avec un soutien unanime.
Je parle de l’unanimité qu'a obtenue ce projet de loi pour souligner à quel point cette solution était logique. Il est rare de trouver un soutien unanime de la part de tous les parlementaires et de tous les intervenants concernés, y compris d’anciens jurés, des professionnels de la santé mentale et des avocats.
Ce projet de loi découle de l’étude sur le soutien aux jurés menée par le comité de la justice, la première étude parlementaire du genre. Ces travaux ont été initiés par le député de Cowichan—Malahat—Langford. J’ai eu le privilège de siéger au comité de la justice pendant l’étude et j’y siège toujours. Je tiens à souligner que même si je peux remercier de nombreuses personnes d’avoir accompagné le projet de loi jusque là où il est aujourd’hui, c’est-à-dire sur le point d’être adopté, cette mesure législative n’aurait pas vu le jour sans les jurés qui ont comparu devant le comité de la justice. Ces anciens jurés sont venus devant notre comité et ont parlé de l’incidence que ce rôle a eue sur eux.
Nous ne connaissons pas très bien le rôle de juré, à moins d’avoir été appelés à faire partie d’un jury ou de connaître quelqu’un qui l’a fait. La fonction de juré peut être stressante. Les jurés peuvent être exposés à des preuves horribles, et cela peut avoir des répercussions sur leur santé mentale.
Afin de mettre en contexte les expériences vécues par les anciens jurés qui ont raconté leur histoire devant le comité de la justice, j’aimerais prendre un moment pour lire certains des témoignages que nous avons entendus il y a quatre ans et demi.
Mark Farrant, qui a été président de jury dans un procès pour un meurtre épouvantable a dit:
Au tribunal, j’ai pris connaissance des preuves, en silence, à titre de juré. C’est que les jurés assimilent les preuves et les faits, sans interagir. Nous n’avons pas le loisir de nous en détourner ou de lever la main en nous écriant « arrêtez, je n’en peux plus ».
Tina Daenzer, qui a été jurée no 1 lors du procès épouvantable de Paul Bernardo a raconté: « Imaginez que vous deviez sans cesse regarder des jeunes filles se faire violer et torturer. Vous ne pouvez pas fermer les yeux et vous ne pouvez pas détourner la tête, car c'est votre devoir de regarder les preuves. »
Patrick Fleming, qui a été juré dans un procès pour un meurtre épouvantable qui a duré 10 mois, a parlé des fonctions de juré et des répercussions que cela a eues sur sa vie. Voici ce qu'il a dit:
Lorsque mon devoir civique s'est terminé et que j'ai pu revenir à la maison pour rejoindre ma famille et reprendre ma vie « normale », je m'attendais à ressentir une vague de soulagement en m'avançant dans mon stationnement, mais il y avait quelque chose de différent. Je n'avais pas l'impression d'avoir atteint mon lieu de paix. Quelque chose n'allait pas.
Il a ajouté:
Nous avons besoin d'aide pour reprendre notre vie « normale ». Nous sommes des civils qui n'ont pas choisi d'emprunter cette voie et qui n'ont pas été formés pour affronter ce type de situation. Être juré est une tâche monumentale qui a eu des répercussions profondes sur ma vie.
Au cours de notre étude, nous avons entendu parler de la règle du secret des délibérations du jury et de la mesure dans laquelle elle peut empêcher les jurés d’obtenir le soutien complet dont ils ont besoin en santé mentale. À cet égard, il y a au moins deux problèmes.
Le premier est que le processus de délibération est souvent l’aspect le plus stressant des fonctions de juré. Ne pas pouvoir parler de ce qui est souvent le plus stressant est manifestement un obstacle à l’obtention du soutien dont a besoin un juré qui souffre de problèmes de santé mentale. Le deuxième problème, de nature plus générale, est le fait que cela peut nuire à la capacité des anciens jurés à avoir des discussions profondes et franches avec des professionnels de la santé mentale et d’autres professionnels de la santé, en raison d’un manque de compréhension des limites de ce qui peut être discuté compte tenu de la règle du secret des délibérations du jury. Nous avons même entendu dire que certains professionnels de la santé hésitent à prendre d’anciens jurés comme clients à cause de cela.
C’est là que le projet de loi entre en jeu. Il clarifie la loi et il permet aux anciens jurés d'avoir ces discussions profondes et franches dans un contexte strictement confidentiel. Ces discussions sont souvent essentielles pour atténuer les problèmes de santé mentale. Ce genre de loi n’est pas une nouveauté. Elle l’est peut-être au Canada, mais elle a été mise en œuvre avec succès en Australie, dans l’État de Victoria, où elle a très bien fonctionné.
Cette question et la manière dont le projet de loi a progressé témoignent du bon fonctionnement du Parlement. Nous avons mené une étude novatrice sur le soutien aux jurés, qui a permis de cerner le problème de l’accès des jurés à des services de soutien en santé mentale et de trouver une solution.
Plutôt que de laisser le rapport unanime dormir sur une tablette, j’ai pris l’initiative de présenter un projet de loi, le projet de loi C‑417, quelques mois après la publication du rapport. À toutes les étapes, jusqu’à aujourd’hui, j’ai reçu le plein appui et la collaboration des députés de tous les partis, y compris le député de Mont-Royal, qui était le président du comité de la justice au cours de l’étude, le député de Cowichan—Malahat—Langford et l’ancien député de Victoria, qui est aujourd’hui le ministre des Affaires autochtones du gouvernement de la Colombie‑Britannique. Tous ont reconnu que c’était un problème et que nous devions collaborer pour mettre en œuvre une recommandation clé sensée qui est simple, mais qui aura un impact significatif.
Ce projet de loi est sur le point de franchir la ligne d'arrivée, et j'espère que nous pourrons le faire adopter aujourd'hui pour l'envoyer à la gouverneure générale. C'est un pas en avant, mais il reste encore beaucoup de travail à faire pour la santé mentale des jurés. Quand on y pense, dans un procès criminel, les avocats, la Couronne, la défense, le juge qui préside et les travailleurs de la cour ont tous accès à divers programmes et mesures de soutien en santé mentale, mais devinez qui n'y a souvent pas accès. Ce sont les hommes et les femmes qui n'ont pas le choix d'être là. Ils sont là parce qu'ils ont été convoqués. Ils accomplissent leur devoir civique et, souvent, ils n'ont accès à aucun programme de soutien en santé mentale.
Heureusement, il y a eu un certain mouvement en ce sens. En effet, quatre provinces ont maintenant des programmes de soutien pour les jurés, mais ces programmes ne sont pas assez solides. En bref, les jurés de ces quatre provinces peuvent obtenir jusqu'à quatre séances gratuites de psychothérapie. L’aide se résume souvent à cela, et elle n’est offerte que depuis quelques années seulement. Je salue le député d'Ottawa-Centre qui, lorsqu'il était ministre de la Justice, a entendu Mark Farrant et a pris sur lui de voir à ce que la Province de l'Ontario élabore un programme de soutien pour les jurés. Toutefois, il y a encore du travail à faire, car dans six provinces, il n'y a essentiellement aucune mesure de soutien, et nous devons faire mieux.
J'espère qu'après l'adoption du projet de loi, le gouvernement prendra au sérieux la mise en œuvre d'une autre recommandation clé du rapport sur l’aide à apporter aux jurés: travailler avec les provinces pour remédier à l'absence et à l'insuffisance de mesures de soutien et fournir, entre autres, un financement ponctuel pour que nous puissions avoir les mesures de soutien que les jurés méritent.
Les jurés jouent un rôle essentiel dans l'administration de la justice. Nous leur devons bien cela. Ils ne devraient pas avoir à souffrir de problèmes de santé mentale, sans pouvoir obtenir de l'aide. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction pour fournir de l'aide aux anciens jurés. Je dis très simplement que c'est un projet de loi qui a été étudié et débattu de façon exhaustive. Nous connaissons tous le problème et nous savons ce qu'il faut faire. Faisons en sorte que ce projet de loi soit adopté et envoyé à la gouverneure générale aujourd'hui pour qu'il devienne loi.
Monsieur le Président, étant donné que le député a participé à l'étude initiale effectuée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, il pourrait peut-être donner un aperçu de certaines des autres recommandations figurant dans le rapport sur le soutien aux jurés.
Monsieur le Président, l'une des principales recommandations était de veiller à ce que les anciens jurés qui souffrent de problèmes de santé mentale puissent avoir accès à autant de séances de counseling que nécessaire.
Un autre élément important était de veiller à ce que les jurés potentiels reçoivent une trousse d'information afin qu'ils puissent avoir une meilleure idée de la nature des fonctions de juré, car l'inconnu est un facteur de stress important. De nombreux jurés, avant d'être convoqués, ont une expérience très limitée du système de justice pénale, du déroulement des procès et de leurs répercussions possibles. Il s'agit d'une recommandation très simple que toutes les provinces peuvent travailler à mettre en œuvre en fournissant de l'information.
Une autre recommandation qui me semble essentielle est de veiller à ce qu'une formation soit dispensée, non pas aux jurés, mais aux juges et aux autres intervenants du système judiciaire, afin qu'ils reconnaissent et comprennent mieux certains des facteurs de stress auxquels les jurés sont confrontés et qu'ils s'efforcent de les atténuer au cours des procès grâce à cette sensibilisation accrue.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours très passionné et de ses efforts dans ce dossier, échelonnés sur de nombreuses législatures.
Je suis tout à fait d’accord. Nous devons adopter ce projet de loi dès que possible pour que les jurés du pays puissent recevoir un appui significatif.
J’aimerais que le député en dise davantage sur l’un des aspects qu’il a abordés. Ce que font les jurés, c’est leur devoir de citoyen. Pourtant, dans ce pays, ils sont abandonnés à leur sort avec de grandes souffrances. C’est un peu comme subir une blessure en servant son pays.
Le député pourrait-il nous parler de l’importance de reconnaître cela et de veiller à ce que nous ne léguions pas un tel héritage?
Monsieur le Président, la députée de North Island—Powell River a tout à fait raison. La fonction de juré est une forme de devoir civique obligatoire. Comme l’indique Mark Farrant, c’est le seul devoir civique obligatoire depuis l’abolition de la conscription.
À mon avis, les histoires des anciens jurés que nous avons entendus reflètent l’expérience de la majorité des anciens jurés de partout au Canada. Ils sont fiers d’avoir fait partie d'un jury. Ils croient aussi qu’ils ne devraient pas souffrir de problèmes de santé mentale et être incapables d’obtenir de l’aide après avoir accompli leur devoir civique. Les jurés font un travail essentiel à l’administration de la justice au Canada qui n'est pas sans conséquence sur leur vie personnelle. Nous devons le reconnaître et nous devons en faire davantage pour les soutenir.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue vient de le dire, c'est quelque chose qui est obligatoire, mais parfois les gens ne sont pas prêts à entendre toutes les horreurs qui peuvent être dites dans les témoignages.
Je trouve intéressant que les anciens jurés puissent eux aussi bénéficier d'aide et d'accompagnement en reconnaissance de tout ce qu'ils ont vu et subi. C'est une autre proposition qui avait été faite.
On est vraiment en plein dans l'effet négatif à long terme que peut entraîner le syndrome de choc post-traumatique sur les jurés. En ce sens, il est important que le projet de loi de mon collègue soit rétroactif pour aider ceux qui ont déjà vécu ce genre d'expérience.
[Traduction]
Monsieur le Président, il serait rétroactif dans la mesure où les anciens jurés pourraient divulguer tous les aspects de leur expérience de juré à un professionnel de la santé, même si le procès s'est terminé il y a des années.
Je veux ajouter que deux des anciens jurés qui ont comparu devant notre comité, Mark Farrant et Tina Daenzer — qui sont ici à Ottawa — ont apporté un soutien exceptionnel aux jurés par l'intermédiaire de la Commission canadienne des jurys. Ils ont dû faire face à d'incroyables souffrances et se sont heurtés à d'énormes difficultés dans leurs efforts pour sensibiliser davantage les gens à certains des problèmes éprouvés par les jurés. Je tiens à les féliciter de leur leadership.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi S‑206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).
Le député de St. Albert—Edmonton a parlé avec grande éloquence de la nécessité et de l'importance de cette mesure législative. Je le remercie encore une fois de son leadership, de sa détermination et de sa coopération avec tous les députés et les sénateurs pour amener le projet de loi à ce stade.
Je tiens à dire tout d’abord que les deux personnes dont le député a parlé ont joué un rôle déterminant. Elles soutiendraient, je pense, n’être que les voix qui ont soulevé ces questions, que beaucoup de gens ont servi comme jurés partout au pays, qui sont les raisons pour lesquelles elles accomplissent leur travail. Ces deux personnes sont Mark Farrant et Tina Daenzer. Je suis heureux de constater qu'ils sont tous deux avec nous à la Chambre. Je tiens à les remercier personnellement de s'être joints à nous aujourd'hui et d'avoir défendu leur cause au fil des ans. Ils font tous deux partie de la Commission canadienne des jurés, une organisation qui se consacre à faire connaître les fonctions de juré et les mesures à prendre pour leur venir en aide et, bien sûr, à sensibiliser tous les parlementaires à cette question, non seulement au niveau fédéral, à la Chambre et au Sénat, mais aussi dans les assemblées législatives provinciales et territoriales du pays.
Comme l'a mentionné le député de St. Albert-Edmonton, j'ai eu l'occasion de travailler à cette importante question au niveau provincial pour que les jurés bénéficient d'un soutien. Ce qui m’a amené à m’occuper de cette question est intéressant, et c’est parce que j’ai rencontré Mark Farrant.
La première fois que j'ai vu M. Farrant, ce n'était pas en personne. Comme beaucoup d'entre nous le font après une journée bien remplie à une assemblée législative, je regardais les nouvelles nationales où j'ai vu un reportage sur un juré qui avait souffert d'importants problèmes de santé mentale, décrits comme un trouble de stress post-traumatique, ou TSPT, à la suite de sa participation à un procès pour un meurtre assez épouvantable et horrible. Cette personne était M. Farrant, qui avait le courage de parler à la télévision de ses problèmes et de ses épreuves.
Nous avons une responsabilité particulière du fait que nous sommes élus et que nous avons une certaine incidence sur ce que nous voyons et entendons dans notre société. J'ai été assez décontenancé par son histoire. À l'époque, je n'étais pas seulement député provincial, mais aussi procureur général de la province, et je regardais à la télévision cette personne qui décrivait ses souffrances. Il racontait comment le système de justice, qui lui avait demandé de participer, en tant que citoyen de ce pays, à un élément essentiel de notre système de justice, ne lui fournissait pas le soutien dont il avait besoin pour reprendre ses activités.
Je me suis personnellement senti coupable, car je n’étais même pas conscient à l’époque de l’existence de ce problème. En conséquence, nous avons commencé à travailler sur cette question. J’ai eu l’occasion de rencontrer M. Farrant qui, bien sûr, de sa manière très calme et persuasive, a pu nous informer, moi et les fonctionnaires du ministère du Procureur général, de l’incidence sur les jurés des procès pour des crimes horribles et des preuves de cette nature.
Ensemble, nous avons pu mettre en place en très peu de temps un programme de soutien pour les jurés, bien que de portée limitée. Je suis convaincu qu’il y a encore du travail à faire, comme on l’a dit plus tôt. Toutefois, il s’agit d’un programme qui permet aux jurés d'obtenir un soutien en matière de santé mentale et, surtout, de savoir à l’avance qu'il est offert. Je me souviens d’avoir examiné certaines des ébauches de documents qui ont été élaborées à l’intention des jurés et, bien sûr, d’avoir travaillé avec la magistrature et d’autres fonctionnaires des tribunaux. Je me souviens aussi de leur avoir fourni une formation afin qu’ils soient en mesure de parler aux jurés avant les procès et de les mettre au courant de l'existence de ce programme.
Il est intéressant pour moi de boucler un peu la boucle maintenant que je suis député. En tant que gouvernement fédéral, nous sommes responsables du Code criminel. Le Code criminel contient en fait une disposition qui empêche les jurés de demander une aide médicale s’ils en ont besoin, soit l’article 649, qui exige la non-divulgation des renseignements que les jurés ont reçus.
Nous encourageons les gens à consulter un professionnel de la santé mentale s’ils en ont besoin. Cela suppose d’échanger des renseignements et d’être capable de parler des choses qu'ils ressentent et auxquelles ils sont confrontés. Cette règle particulière du Code criminel les empêche de le faire. Nous mettons un juré en position d’enfreindre la loi, car il doit garder secrète l’information qu’il a vue, même s’il est en présence d’un professionnel de la santé.
La solution qui nous est présentée fait partie du projet de loi S‑206. Je l’appuie entièrement et je voterai en sa faveur. Il crée une exception à la règle du secret du jury pour permettre aux jurés, dans un cadre très limité, de demander un soutien médical afin de pouvoir s’occuper de leur propre santé, notamment de leur santé mentale.
À mon avis, il n'y a aucune raison pour que le projet de loi ne reçoive pas l’appui de tous les députés de façon à devenir loi le plus rapidement possible. Comme l'a dit le député de St. Albert—Edmonton, d'autres députés de tous les partis ont travaillé sur cette question. Je tiens également à souligner l'engagement et la participation du député de Cowichan—Malahat—Langford. Bien sûr, du travail a été fait au Sénat par le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu. Grâce à tout cela, nous sommes sur le point d'adopter ce projet de loi, qui nous permettra de mettre en place les mesures de soutien dont les jurés ont besoin. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi pour le faire adopter.
Dans le peu de temps qu'il me reste, je tiens également à mentionner l'excellente ressource qu'est la Commission canadienne des jurés. Elle a fait du travail formidable pour sensibiliser aux mesures de soutien dont les jurés ont besoin. Je pense que nous devrions travailler davantage avec celle-ci.
Je crois qu'en fait, cela s'est déjà fait jusqu'à un certain degré. Le ministère de la Justice, sous la direction du ministre de la Justice et procureur général du Canada, s'est associé à la Commission canadienne des jurés pour réaliser quelques projets pilotes en Colombie‑Britannique. Ce sont de très bonnes initiatives, car les résultats de ces projets pilotes pourront s'appliquer à l'ensemble du pays, mais ils permettent aussi de reconnaître et mettre en valeur la participation des jurés.
Plus récemment, comme de nombreux députés s'en souviendront, la Commission canadienne des jurés a fait la promotion du travail des jurés pendant une semaine pour faire comprendre leur contribution à notre système de justice, qui est la pierre d’assise de notre système démocratique.
Voilà ce que nous devons faire. Je suis impatient de travailler avec tous les députés, et surtout avec la Commission canadienne des jurés, sur cette importante question. J’espère aussi qu'en guise de premier pas, nous adopterons ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi S‑206 qui est devant la Chambre pour la quatrième fois si on compte les trois fois précédentes lors de différentes législatures, sous d'autres appellations. Cela dit, c'est toujours le même projet de loi qui revient et sur lequel nous devons maintenant nous pencher.
Le projet de loi S‑206 propose en substance une modification des règles actuelles en matière de confidentialité des débats entre les membres de jurys appelés à décider du sort d'un accusé. La règle sur le secret des délibérations du jury, consacrée à l'article 649 du Code criminel, aussi appelée la « règle de Lord Mansfield », est un principe central de la common law et du système pénal britannique.
Cette règle n'a rien de banal. On dit du jury qu'il est le juge des faits. Le juge qui préside l'audience est quant à lui relégué au rôle de juge du droit. Il décidera de toutes les questions de droit qui se présenteront au cours du procès et il fera toutes les mises en garde nécessaires pour éclairer et guider le jury sur ces questions. Au bout du compte, comme l'a voulu le législateur, ce sont les membres du jury qui décideront de la culpabilité ou de l'innocence d'un accusé.
Le rôle des membres du jury est donc d'une importance cruciale dans le processus judiciaire. Lorsqu'ils délibèrent, ils doivent se sentir tout à fait libres de dire tout haut ce qu'ils pensent, sans craindre d'être ensuite cités publiquement comme ayant formulé telle ou telle autre opinion ou idée. Ils seront évidemment bien souvent en désaccord lorsqu'ils entreront dans la salle des délibérés et ils travailleront alors à réfléchir ensemble aux faits qui auront été mis en preuve durant le procès qui pourra, lui, avoir quelques fois duré de longues semaines.
À ce moment, la réussite de leurs travaux reposera essentiellement sur la fluidité de leurs débats et la confiance qu'ils auront de pouvoir échanger entre eux librement et sans réserve, un peu comme les pensées qui se forment sans gêne et sans tabou dans notre esprit lorsque nous réfléchissons avant de prendre la parole. Le jury se voit alors octroyé par le législateur une espèce de personnalité juridique partielle et éphémère, qui ne vivra que pour le temps d'un procès. Cette entité va alors parler d'une seule voix, en rendant un verdict unanime, comme une personne qui parlerait après avoir mûrement réfléchi et soupesé tous les aspects d'une question.
II est alors facile de comprendre que la justesse de la décision ne peut d'aucune façon se passer d'une confiance absolue de la confidentialité du délibéré, comme chacun de nous tient scrupuleusement à l'intégrité et à l'inviolabilité de nos pensées. N'importe qui croyant, à tort ou à raison, que quelqu'un sonde ses pensées, s'imposerait alors une censure qui l'empêcherait de réfléchir librement. C'est le poison d'une saine réflexion, l'ennemi d'un sage délibéré.
Ainsi, l'article 649 du Code criminel prévoit qu'il est interdit à un membre du jury, ou à une personne qui l'assiste, de divulguer « tout renseignement relatif aux délibérations du jury, alors que celui‑ci ne se trouvait pas dans la salle d'audience, qui n'a pas été par la suite divulgué en plein tribunal. »
À ce sujet, la Cour suprême a déjà statué comme suit dans l'affaire R. c Pan et R. c Sawyer en 2001:
Conjuguée à I'art. 649 du Code, la règle de common law sur le secret des délibérations du jury permet de faire en sorte que les jurés se sentent à l'aise d'exprimer librement leurs points de vue dans la salle des jurés et que ceux d'entre eux qui ont des opinions minoritaires ne se sentent pas contraints d'y renoncer en raison des répercussions négatives que pourrait entraîner leur expression.
On comprend donc que c'est là la règle qui assure des décisions fiables et raisonnables. Cela dit, participer aux travaux d'un jury n'est pas toujours une sinécure.
II arrive en effet que l'exposé des faits ayant constitué l'acte criminel sur lequel un jury doit se prononcer et la preuve déposée soient d'une telle intensité que ses membres en soient grandement affectés. La violence et l'horreur sont malheureusement parfois le décor dans lequel l'accusé a posé les gestes qu'on lui reproche.
Qui plus est, le débat auquel les membres du jury doivent très souvent se livrer en délibérant emporte lui aussi une très importante charge émotive. Défendre un point de vue, alors qu'on est seul dans une pièce devant 11 autres personnes qui désapprouvent ce même point de vue représente un immense stress. Quand on y ajoute les conséquences, souvent lourdes, pour l'accusé de la décision en délibéré, je n'ai aucune difficulté à imaginer que cela puisse devenir intenable.
Dans certains cas, les traumatismes dont sera affecté un membre du jury pourront être tels que celui-ci devra consulter un professionnel de la santé pour surmonter ces épreuves. Certaines expériences ont carrément transformé la vie des jurés qui sont laissés seuls avec leur traumatisme. Ces gens n'ont pas choisi d'être jurés, ils sont désignés et ont l'obligation légale de remplir la fonction. Nous leur devons évidemment notre reconnaissance et notre soutien. Or, dans l'état actuel des choses, il leur est d'autant plus difficile de recevoir des soins et traitements adéquats aux maux dont ils souffrent qu'ils ne peuvent parler librement de leur traumatisme sans contrevenir aux dispositions prévues à l'article 649 du Code criminel.
Assurer des services de santé adéquats et efficaces à ceux et celles qui ont généreusement contribué au système judiciaire est évidemment essentiel. C'est notre responsabilité. Comme le suggère le plus simple bon sens, nous ne pouvons que nous incliner devant l'évidence et l'équité.
Le projet de loi S‑206 propose de permettre à un membre du jury de déroger à cette règle de la confidentialité s'il doit avoir recours à des services professionnels de la santé pour un traitement médical ou psychiatrique, une thérapie ou des services de consultation fournis après le procès.
Ce projet de loi nous invite donc à nous pencher sur la proposition de modification à l'article 649 consistant à ajouter un paragraphe c) aux exceptions qui y sont déjà prévues en a) et en b) pour permettre les témoignages dans les cas d'entrave à la justice, lequel ajout prévoirait une exemption à l'obligation de confidentialité pour le cas:
c) soit d’un traitement médical ou psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis après le procès par un professionnel de la santé à toute personne visée au paragraphe (1) relativement à des problèmes de santé consécutifs ou liés aux fonctions de cette personne en tant que membre d’un jury ou personne ayant fourni de l’aide ou des services à un membre d’un jury lors du procès.
Le troisième alinéa prévoirait par ailleurs que le professionnel de la santé qui fournit un traitement médical ou psychiatrique, une thérapie ou un service de consultation doit être autorisé par le droit d'une province à le faire.
Il s'agit bien sûr d'une délicate brèche dans l'incontournable et essentielle étanchéité de la confidentialité des débats des jurés. Elle est toutefois colmatée par l'obligation de confidentialité que les règles de déontologie des ordres professionnels imposent à leurs membres.
La Chambre doit donc maintenant placer dans la balance, d'un côté, les avantages pour le système judiciaire d'une confidentialité quasi hermétique des débats des jurés et, de l'autre, les avantages pour les membres du jury de services de consultation plus accessibles et certainement plus efficaces entre chacun d'eux et, le cas échéant, leurs professionnels de la santé.
Ces honnêtes gens sont déjà plutôt mal rémunérés et très peu considérés, quand on tient compte de leur précieuse contribution au système judiciaire. Ils sont au cœur de certains débats non seulement juridiques, mais souvent moraux, auxquels ils n'ont jamais été préparés. Ils réclament un peu de soutien et de reconnaissance, ce qui m'apparaît clairement n'être qu'un minimum. Comme je l'ai dit, ils méritent notre respect, notre reconnaissance et de meilleures conditions de travail. Il faudra probablement un jour que nous nous penchions sur ce que nous pouvons faire encore pour leur reconnaître toute la valeur qui leur revient.
Le Bloc québécois se propose donc, dans les circonstances, de voter en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à remercier sincèrement le député de St. Albert—Edmonton pour son travail dans ce dossier très important. Je tiens aussi à remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford, du caucus néo-démocrate, qui a travaillé très fort avec lui, et, bien sûr, Murray Rankin, un ancien député de la Chambre qui est maintenant ministre du NPD en Colombie‑Britannique. Je me dois aussi de remercier le sénateur Boisvenu d’avoir fait cheminer ce projet de loi jusqu’à la Chambre de nouveau.
Cela dit, en toute honnêteté, j’en ai assez d’en débattre. Je veux que ce projet de loi devienne loi. Je veux qu’il aille de l’avant, car nous devons agir. Je remercie tous ceux qui l’ont présenté. J’espère que certains députés ne monopoliseront pas tout le temps aujourd’hui pour que nous puissions voir la différence que ce projet de loi peut faire. Nous devons mettre fin au débat et adopter les mesures proposées pour changer le système et voir les résultats.
Ce projet de loi modifierait l’article 649 du Code criminel pour permettre aux jurés de parler de leur expérience à des professionnels de la santé mentale. Nous savons que tous les partis à la Chambre l’appuient et l’ont fait à maintes reprises. Il faut maintenant que des mesures soient prises.
Nous savons que les gens qui servent comme jurés font leur devoir civique et qu’ils doivent parfois entendre des histoires très dures et difficiles pour eux. Nous savons que les gens qui rendent service à notre pays et nos collectivités en faisant partie d’un jury sont laissés à eux-mêmes une fois le procès terminé. Ils vivent du stress et de l’anxiété. Nous avons entendu des histoires d’états de stress post-traumatique. Nous savons que le rôle de juré peut causer beaucoup de tort.
Le travail des jurés consiste à être témoins de choses parfois vraiment horribles qui se sont produites dans nos collectivités. Ils doivent être témoins de choses que la plupart d’entre nous espèrent ne jamais voir. Il est donc important de leur offrir le soutien dont ils ont besoin quand ils s’acquittent de leur devoir civique.
Nous savons que le secret est important. Nous devons conserver un élément de secret. Il préserve le processus et empêche les jurés d’être harcelés, car ils ne sont pas obligés de raconter ce qui s’est passé, mais le secret ne devrait pas s’appliquer à la santé mentale. Il faut que cela s’arrête. Les gens traumatisés doivent recevoir de l’aide pour pouvoir vivre avec ces images très dures.
Nous savons que l'obligation de garder le silence crée de sérieux problèmes de santé mentale pour les jurés, qui engendrent parfois des conséquences à vie. En fait, je perçois cela comme une punition pour des gens qui n'ont qu'accompli leur devoir civique. Mark Farrant, le fondateur et PDG de la Commission canadienne des jurys, a été on ne peut plus clair: être juré est un devoir de citoyen, on ne devrait pas avoir à souffrir psychologiquement en retour.
C'est tout ce que j'ai à dire là-dessus. J'espère que les autres députés prendront l'initiative de se prononcer rapidement pour que nous puissions adopter le projet de loi. Nous devons intégrer cette mesure dans le cadre législatif afin que les jurés du Canada soient respectés et mieux traités, et afin qu'ils aient accès à des services d'aide.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S‑206 du Sénat. Ce projet de loi modifierait l’article 649 du Code criminel afin d’ajouter une exception à l’infraction de divulgation des délibérations d’un jury pour permettre aux jurés de divulguer des renseignements dans le cadre d’un traitement de santé mentale.
Notre gouvernement reconnaît l’importance de soutenir les jurés dans l’exercice de leurs fonctions et s’engage à collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer les mesures de soutien qui leur sont offertes et faciliter le partage des pratiques exemplaires entre les administrations. Je tiens à remercier les membres de tous les partis du Comité permanent de la justice et des droits de la personne d’avoir étudié et renvoyé cet important projet de loi de façon concertée, et d’avoir fait en sorte que nous puissions en débattre aujourd’hui.
Les fonctions de juré peuvent entraîner un stress important, notamment sur le plan de la santé mentale, et nous ne pouvons pas ignorer les conséquences que les procès criminels peuvent avoir sur les jurés. Grâce aux anciens jurés qui se sont manifestés et qui ont plaidé en faveur d’un meilleur soutien aux jurés, nous comprenons mieux les défis auxquels ils font face et les répercussions intenses sur la santé personnelle et mentale que peut subir une personne après avoir participé à un procès à titre de juré.
Notamment, au fil des ans, nous avons bénéficié du témoignage et de l'expérience de l’ancien juré ontarien Mark Farrant, qui est aussi le fondateur et le PDG de la Commission canadienne des jurés, un organisme national sans but lucratif qui représente les Canadiens qui font partie d’un jury et qui participent à des enquêtes du coroner. Je suis très heureux d’avoir appris que le ministère de la Justice a récemment accordé un financement à la Commission canadienne des jurés pour un projet lié aux jurys.
Le projet concerne la création par la Commission canadienne des jurés de deux programmes de formation et de soutien en matière de santé mentale pour les Canadiens qui exercent des fonctions de juré et leur mise à l’essai exclusivement en Colombie-Britannique. Notre gouvernement convient qu’il est nécessaire d’offrir un soutien significatif aux jurés qui jouent un rôle essentiel dans le système de justice canadien afin qu’ils puissent s’acquitter efficacement de cet important devoir civique et limiter les conséquences négatives.
Le rapport de mai 2018 du comité permanent, intitulé « Mieux soutenir les jurés au Canada », indiquait que de nombreux anciens jurés ont décrit leur expérience comme étant positive. Cependant, le rapport comprenait également des témoignages de jurés qui ont servi dans des affaires criminelles difficiles et troublantes, et qui ont signalé des problèmes de santé mentale, des souffrances et même, dans certains cas, un trouble de stress post-traumatique après le procès.
La recommandation 4 du comité dans son rapport était la suivante: « Que le gouvernement du Canada modifie l’article 649 du Code criminel afin que les jurés soient autorisés à discuter des délibérations avec des professionnels de la santé mentale désignés une fois que le procès est terminé. »
Le projet de loi S‑206 propose une modification qui donne suite à cette recommandation et qui répond aux réserves exprimées sur le fait que l’infraction prévue à l’article 649 représente un obstacle pour les jurés qui cherchent une aide en santé mentale à la fin d’un procès. Les recommandations du comité ont été approuvées à l’unanimité. Je soutiens sans hésitation cette recommandation et j’appuie le projet de loi.
Le Code criminel énonce les règles de procédure régissant les procès devant jury et la sélection des jurés, de même que l’infraction à l’article 649 que constitue la divulgation de renseignements sur les délibérations d'un jury. Cette infraction s’applique à tout juré et à toute personne qui fournit des services techniques, personnels ou d’interprétation ou d'autres services de soutien à un juré ayant un handicap physique.
Il y a des exceptions à l’article 649 qui permettent la divulgation dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite pour accusation d’entrave à la justice concernant un juré, aux termes du paragraphe 139(2) du Code criminel. Toutefois, la règle générale est qu’un juré n’est pas autorisé à discuter avec quiconque de quelque élément que ce soit ayant un rapport avec les délibérations du jury, hormis avec les autres membres de ce même jury.
En substance, le texte du projet de loi est court et simple, et je crois qu’il vise une question importante qui mérite notre attention. En effet, en insérant le projet de loi dans le contexte actuel de la pandémie de COVID‑19, nous pouvons tous comprendre la nécessité de favoriser le bien-être et la santé mentale des Canadiens, en particulier ceux qui participent au système judiciaire.
Nous savons que la pandémie a nui à la santé mentale des Canadiens. Selon une enquête de Statistique Canada sur la COVID‑19 et la santé mentale réalisée en septembre 2021, un Canadien sur quatre, soit 25 %, âgé de 18 ans et plus a eu un résultat positif au dépistage des symptômes de dépression, d’anxiété ou de trouble de stress post-traumatique au printemps 2021, contre un sur cinq, soit 21 %, à l’automne 2020, un an plus tôt.
Selon une étude plus récente réalisée en janvier 2022 par l’Institut Angus Reid, une grande partie des Canadiens sont épuisés, frustrés et anxieux, un Canadien sur trois, soit 36 %, affirmant avoir des problèmes de santé mentale. Selon cette étude, cela représente une augmentation par rapport au quart qui avait donné cette réponse en novembre 2021, avant qu’Omicron ne devienne le variant dominant de la COVID‑19 au Canada.
Les Canadiens de toutes les régions du pays qui ont des problèmes de santé mentale forment la même population que celle qui est appelée à faire partie d’un jury dans le cadre des processus législatifs provinciaux et territoriaux qui régissent les critères applicables aux personnes aptes à servir et à comparaître comme juré. Je me réjouis du fait que le gouvernement se soit engagé à soutenir les Canadiens et leur santé mentale pendant la pandémie de COVID‑19 et par la suite, notamment en investissant des millions dans les centres de santé mentale et de détresse qui existent partout au pays. Si faire partie d’un jury crée un besoin de soutien en santé mentale, il ne devrait pas y avoir d’obstacles pour les personnes qui doivent avoir accès à ce soutien.
Encourager les citoyens à s’acquitter de leur devoir civique et appuyer les anciens jurés est une façon de faire en sorte que notre système de justice demeure solide et équitable. En juin 2020, la Commission canadienne des jurés a mené un sondage d’opinion à l’échelle nationale, selon lequel seulement 18 % des Canadiens se sont dits disposés à faire partie d’un jury. On peut imaginer que le système de justice pénale serait plus efficace pour attirer des jurés si les personnes qui sont assignées à remplir ces fonctions ou qui siègent à un jury savaient que, malgré la difficulté de ce service, on ne les empêchera pas d’obtenir le soutien nécessaire pour remédier aux possibles effets sur leur santé mentale.
Je demande à tous les députés d’appuyer le projet de loi S‑206, car il permettrait aux anciens jurés d’exprimer plus librement leurs pensées et leurs émotions à un professionnel de la santé sur des questions qui pourraient les avoir profondément perturbés ou bouleversés ou qui pourraient leur avoir causé beaucoup de stress pendant qu’ils étaient jurés. C’est un aspect remarquable de notre système de justice: les jurés de partout au pays et dans d’innombrables salles d’audience relèvent les défis du devoir de juré, et il est tout à fait logique qu’ils puissent recevoir le soutien dont ils ont besoin pour retourner vivre leur vie par la suite.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S‑206, Loi modifiant le Code criminel relativement à la divulgation de renseignements par des jurés.
Le projet de loi S‑206 propose une modification visant à aider les jurés qui éprouvent des problèmes de santé mentale après avoir accompli leur devoir civique et à la suite d’un procès devant jury. À cette fin, il est proposé d’ajouter une exception à l’infraction prévue à l’article 649 du Code criminel qui porte sur la divulgation des délibérations d'un jury.
L'objet du projet de loi est concis et simple, et je pense qu’il cible un problème important qui mérite notre attention. En effet, si nous situons le projet de loi dans le contexte actuel de la pandémie de COVID‑19, nous pouvons tous comprendre la nécessité de soutenir le bien-être et la santé mentale des Canadiens, en particulier de ceux qui participent au système judiciaire.
Nous savons que la pandémie a nui à la santé mentale des Canadiens. Selon l’Agence de la santé publique du Canada, près de la moitié des Canadiens ont déclaré que leur santé mentale s’était détériorée depuis le début de la pandémie. Une enquête de Statistique Canada sur la COVID‑19 et la santé mentale, réalisée en septembre 2021, a révélé que parmi les Canadiens âgés de 18 ans et plus, un sur quatre, soit 25 %, présentait des symptômes de dépression, d’anxiété ou de trouble de stress post-traumatique au printemps 2021, contre un sur cinq, soit 21 %, à l’automne 2020.
Une étude plus récente réalisée en janvier 2022 par l’Institut Angus Reid a révélé qu’une grande partie des Canadiens sont fatigués, frustrés et anxieux, un Canadien sur trois — soit 36 % des Canadiens — affirmant avoir des problèmes de santé mentale. Selon cette étude, cela représente une augmentation par rapport au quart qui avait donné cette réponse en novembre 2021, avant qu’Omicron ne devienne le variant dominant de la COVID‑19 au Canada.
Les Canadiens de toutes les régions du pays confrontés à des problèmes de santé mentale se trouvent eux aussi dans le bassin de personnes appelées à faire partie d’un jury en vertu des processus législatifs provinciaux et territoriaux qui régissent les critères relatifs aux personnes aptes à servir et à comparaître comme jurés. Je me réjouis du fait que le gouvernement se soit engagé à soutenir les Canadiens et leur santé mentale pendant la pandémie de COVID‑19 et par la suite, notamment en investissant des millions de dollars dans les centres de santé mentale et les centres d'aide et d'écoute.
Grâce aux travaux antérieurs entrepris par les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour examiner le soutien apporté aux jurés en matière de counseling et de santé mentale, nous comprenons mieux l’expérience des Canadiens appelés à siéger à un jury et des répercussions potentiellement durables d’une telle participation. Le rapport du comité de mai 2018 intitulé « Mieux soutenir les jurés au Canada » documentait le fait que beaucoup d’anciens jurés ont décrit leur expérience en tant que jurés comme étant positive. Toutefois, le rapport comprenait également des témoignages de jurés ayant participé à des affaires criminelles difficiles et malheureusement perturbantes qui ont fini par éprouver beaucoup de détresse et de souffrance psychologiques et ont même, dans certains cas, déclaré un trouble de stress post-traumatique par la suite. On peut imaginer que l’exercice des fonctions de juré pendant une pandémie puisse causer des tensions et des contraintes supplémentaires chez une personne, par exemple, des inquiétudes quant au respect de sa sécurité et des exigences de maintien constant de la distance physique.
Je crois que si le fait de siéger à un jury crée un besoin de soutien en santé mentale, il ne devrait pas y avoir d’obstacles pour ceux qui doivent y avoir accès. Le projet de loi S‑206 propose de modifier l’article 649 du Code criminel en ajoutant une exception étroite à l’infraction interdisant aux jurés de divulguer des renseignements qui sont autrement divulgués en plein tribunal, afin de leur permettre de communiquer ces renseignements dans le cadre d’un traitement de santé mentale dispensé par un professionnel de la santé.
Bien que l’article 649 du Code criminel vise à protéger l’intégrité du processus de délibération du jury, d’anciens jurés et le rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes ont indiqué que cette infraction constituait un obstacle à l’accès des jurés aux services de santé mentale. La modification proposée dans le projet de loi S‑206 répondrait à la recommandation no 4 du rapport du comité permanent, qui propose d’assouplir la règle du secret des délibérations du jury. Les recommandations du comité ont été appuyées à l’unanimité.
Je soutiens fermement la recommandation et j’appuie le projet de loi. Par exemple, l’ancien projet de loi C‑417 en 2019 a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes après l’adoption d’amendements par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Je demande à tous les députés d’appuyer le projet de loi S‑206 parce qu’il permettrait aux anciens jurés d’être plus libres d’exprimer leurs pensées et leurs sentiments à un professionnel de la santé sur des questions qui peuvent les avoir profondément perturbés ou bouleversés ou leur avoir causé un stress important pendant leur service en tant que juré.
C’est un aspect remarquable de notre système de justice que les jurés partout au pays et dans d’innombrables salles d’audience relèvent les défis liés à cette fonction, et il n’est donc que logique qu’ils puissent recevoir le soutien dont ils ont besoin pour reprendre leur vie par la suite. Je suis heureux que le gouvernement ait exprimé son appui à l’ancien projet de loi C‑417 et qu’il appuie maintenant le projet de loi S‑206. Le gouvernement a présenté — et le Parlement a adopté — un certain nombre de changements visant à améliorer le régime des jurés dans le Code criminel.
Par exemple, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi qui a été adopté par le Parlement en 2019, l’ancien projet de loi C‑75, qui comprenait plusieurs modifications au Code criminel visant à améliorer le processus de sélection des jurés en salle d'audience. Ces modifications ont aboli les récusations péremptoires, qui ont été liées à une application discriminatoire pour exclure des jurés potentiels des fonctions de juré; elles ont simplifié et renforcé le processus de récusation motivée; elles ont modernisé les motifs de ces récusations; et elles ont clarifié le pouvoir des juges d’écarter des jurés pour maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice.
Plus récemment, le 8 février 2022, le gouvernement a déposé un projet de loi au Sénat pour aider à relever les défis causés ou exacerbés par la pandémie de COVID‑19 auxquels sont confrontés les tribunaux criminels. Le projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois, qui porte sur la réponse à la COVID‑19 et d'autres mesures, comprend des modifications proposées qui, entre autres, augmenteraient l’utilisation de la technologie dans le processus de sélection des jurés, notamment en permettant aux jurés potentiels de participer par vidéoconférence quand le tribunal le juge approprié et avec le consentement du poursuivant et de l’accusé.
La pandémie et les directives de santé publique qui en découlent en matière de distanciation physique ont rendu particulièrement difficile pour les tribunaux la conduite des procédures de sélection des jurés, car ces procédures exigent parfois que plusieurs centaines de personnes se trouvent physiquement au même endroit et au même moment.
Les modifications proposées dans le projet de loi S‑4 aideraient à donner aux tribunaux une plus grande souplesse quant au déroulement des processus de sélection des jurés, une souplesse qui pourrait constituer un outil utile pour accueillir les jurés potentiels qui ont été convoqués pour participer au processus de sélection.
Notre gouvernement est fier d’appuyer ce projet de loi, car il reconnaît le rôle vital et le service dévoué des jurés dans le système de justice canadien. Alors que nous faisons entrer le système de justice dans le XXIe siècle, nous veillerons à ce que les jurés soient mieux soutenus dans leur rôle, en plus de faciliter l’échange de pratiques exemplaires entre les secteurs de compétence.
Je veux prendre un instant pour féliciter mes collègues du comité de la justice et droits de la personne qui ont travaillé en collaboration pour examiner et adopter cet important projet de loi. C'est un bon exemple des progrès que nous pouvons accomplir lorsque nous travaillons ensemble, tous partis confondus, pour aider les Canadiens.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue:
Rideau Hall
Ottawa
Le 9 juin 2022
Monsieur le Président:
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 9 juin 2022, à 17 h 9.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Ian McCowan
Le secrétaire de la gouverneure générale et chancelier d'armes
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire, déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre 5
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole virtuellement pour parler du projet de loi C‑5, un projet de loi que j'appuie, bien qu'il n'aille pas assez loin dans les solutions aux deux problèmes qu'il vise à résoudre. D'autres députés ont déclaré aujourd'hui qu'ils auraient souhaité que le projet de loi ait été présenté en deux mesures législatives distinctes. Quoi qu'il en soit, nous avons un projet de loi qui traite, dans sa première partie, et pour l'essentiel, de l'élimination de certaines peines que l'on appelle des peines minimales obligatoires, et dans sa deuxième partie, de la crise actuelle des empoisonnements par de la drogue. Je n'utilise plus le terme « surdose ». Plus j'en apprends sur ce qui se passe avec la crise des opioïdes et la contamination des drogues par le fentanyl, plus je me rends compte qu'il s'agit d'une crise d'empoisonnements dans laquelle de nombreuses personnes meurent.
Le projet de loi à l'étude crée une deuxième section, intitulée « Mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes ». La première partie et la deuxième partie du projet de loi C‑5 n'ont vraiment rien en commun. Je me permets de traiter d'abord de la première partie. J'espère pouvoir faire part de toutes mes observations, car elles sont nombreuses.
Comme de nombreux conservateurs l'ont souligné pendant le débat, le recours à des peines minimales obligatoires ne remonte pas seulement à l'époque du gouvernement de l'ancien premier ministre Stephen Harper. J'étais à la Chambre lors des débats consacrés au projet de loi omnibus sur la criminalité, le projet de loi C‑10, qui a instauré beaucoup plus de peines minimales obligatoires. Pour résumer et clore cette question, disons simplement que les anciens gouvernements libéraux dirigés par les premiers ministres Pierre Trudeau et Jean Chrétien ont effectivement mis en place quelques peines minimales obligatoires. D'autres ont été ajoutées dans le projet de loi C‑10, alors que je siégeais déjà à la Chambre.
Déjà à l'époque où nous avons instauré les peines minimales obligatoires prévues par le projet de loi C‑10, nous comprenions très bien qu'il n'y avait pas d'études divergentes sur les effets des peines minimales obligatoires qui avaient été menées par des experts en criminologie et en pratiques efficaces de détermination de la peine. Ce n'est pas qu'il y avait deux sources différentes de données probantes, car il n'y en avait qu'une: toutes les études consacrées aux peines minimales obligatoires avaient conclu qu'elles ne fonctionnaient pas. Elles étaient toutes arrivées à cette conclusion. Des administrations du monde entier qui avaient mis en place des peines minimales obligatoires, dont le Texas, les éliminaient parce qu'elles n'avaient aucune incidence sur le taux de criminalité et qu'elles entraînaient beaucoup de conséquences très négatives pour le système de justice pénale. Regardons cela d'un peu plus près.
Nous savons certainement que le taux de criminalité au Canada n'a pas augmenté considérablement, comme l'ont laissé entendre certains ici. Les dernières statistiques que j'ai pu trouver sur notre taux d'homicides indiquent qu'il y a 1,95 homicide par 100 000 habitants. Évidemment, ce taux devrait être de zéro. Ce serait idéal de n'avoir aucun homicide dans notre société. Notre taux d'homicides est environ deux fois plus élevé que celui de l'Union européenne, mais trois fois inférieur à celui de nos voisins du Sud. Comme nous le savons tous, les États‑Unis ont des taux effroyables d'homicides et de crimes commis avec une arme à feu. C'est un problème auquel la mesure législative dont nous discuterons encore plus tard, ce soir, propose de s'attaquer.
Nous n'avons pas de vague de criminalité, mais nous avons un problème qui a été aggravé par les peines minimales obligatoires. Les tribunaux ont assurément été très occupés parce qu'un très grand nombre des peines minimales obligatoires, comme les députés de l'opposition l'avaient soutenu lors de la présentation du projet de loi C‑10, violent la Charte. Nous le savions. C'est ce que nous avions fait valoir à l'époque.
Actuellement, des centaines de contestations fondées sur la Charte ont été déposées contre les peines minimales obligatoires au Canada: 69 % des contestations portant sur des infractions liées à la drogue et 48 % de celles portant sur les armes à feu ont été jugées contraires à la Charte. Le projet de loi C‑5, quand je dis qu'il ne va pas assez loin, n'élimine même pas toutes les peines minimales obligatoires que les tribunaux ont déjà invalidées.
Examinons les effets secondaires négatifs. Nous avons entendu principalement, et je pense qu'il s'agit d'un problème énorme, que les peines minimales obligatoires sont l'une des raisons pour lesquelles nos prisons comptent un nombre disproportionné de personnes de couleur et d'Autochtones, ce qui exacerbe le racisme systémique à l'égard des membres de ces communautés.
Cependant, les peines minimales obligatoires posent d'autres problèmes. Elles encombrent nos tribunaux en supprimant la motivation de l'accusé à plaider coupable au début du processus. Les peines minimales obligatoires privent le juge de son pouvoir discrétionnaire d'examiner la personne qui a commis le crime et de décider qu'il serait bien plus avantageux pour elle d'être orientée vers un programme qui lui permette de résoudre ses problèmes de santé mentale. En raison de ces peines minimales obligatoires, ils doivent les condamner, par exemple, à cinq ans de prison.
Nous savons que les peines minimales obligatoires et les périodes d’incarcération plus longues augmentent le risque de récidive. Elles peuvent conduire une personne qui n’a peut-être commis qu’une seule infraction grave à recevoir une éducation criminelle en passant du temps avec des criminels en prison, au lieu d’avoir la chance de se réadapter, de sortir de prison et de reprendre une vie citoyenne normale et non criminelle.
En outre, les peines minimales obligatoires transfèrent le pouvoir discrétionnaire des juges aux procureurs, et ces derniers n’en font pas toujours bon usage. Les peines minimales obligatoires entraînent de nombreux problèmes, notamment la surpopulation carcérale, ce qui se traduit par des coûts plus élevés pour les gouvernements provinciaux qui ont à gérer les prisonniers. La surpopulation carcérale est un autre gros problème.
J’emploierai le temps qu’il me reste pour aborder la deuxième partie du projet de loi, qui porte sur les mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes. Pour la première fois, on encourage l’agent de la paix qui intercepte une personne en possession d’une quantité relativement faible de drogues illicites à se demander s’il ne serait pas préférable, dans ce cas, de détourner cette personne du système de justice pénale pour l’orienter vers un autre ensemble de programmes de santé mentale et de lui donner un avertissement plutôt que de la poursuivre.
J'ai été très sensibilisée à la crise des décès attribuables à une surdose d'opioïdes à laquelle nous sommes confrontés par l'une de mes concitoyennes, qui a un courage extraordinaire. Elle s'appelle Leslie McBain. Elle a perdu son fils, qui a été victime de la crise des opioïdes, et elle est l'une des fondatrices d'un groupe appelé Moms Stop The Harm. Aujourd'hui, des centaines de parents sont actifs au sein de ce groupe. Chaque fois que je parle à quelqu'un qui a perdu un enfant en raison de la crise des opioïdes, cela me brise le cœur.
Cette toute petite mesure du projet de loi C‑5 va dans le bon sens, mais est loin de répondre aux besoins. De même, pour le projet de loi C‑5, j'ai présenté des amendements pour lesquels j'ai été clouée au pilori. Les députés ne pourraient pas croire les mots qui ont été utilisés à mon endroit pour avoir proposé des amendements visant à éliminer davantage de peines minimales obligatoires. Soyons clairs. La suppression des peines minimales obligatoires ne consiste pas à libérer les détenus. Elle vise à rendre nos collectivités plus sûres, à veiller à ce que la peine soit adaptée au crime, et c'est au juge qu'il revient d'en décider.
Les gens ne seront pas libérés de prison s'ils ont commis des infractions pour lesquelles il n'y a pas de peine minimale obligatoire, mais ils seront envoyés en prison pour une durée adaptée à leur situation et à l'infraction qu'ils ont commise.
Monsieur le Président, j'ai été un peu déçu au cours d'une réunion du comité. Certains amendements ont été proposés pour supprimer les peines minimales obligatoires pour les crimes odieux commis contre des enfants. En tant que père d'un fils de 8 ans et d'une fille qui aura bientôt 7 ans, je trouve cela révoltant.
La députée aurait-elle l'obligeance de s'excuser d'avoir présenté ces amendements?
Monsieur le Président, je refuse catégoriquement de m'excuser. Ces amendements sont fondés sur des données probantes. D'ailleurs, l'Association canadienne de justice pénale, l'Association du Barreau canadien et la Commission canadienne sur la détermination de la peine, qui se sont réunies en 1987, ont recommandé d'éliminer toutes les peines minimales obligatoires autres que celle pour meurtre. Elles ont fait cette recommandation parce que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Elles n'ont pas d'effet dissuasif sur la criminalité.
Nous voulons absolument nous en assurer. Je suis non seulement une mère, mais aussi une grand-mère et je comprends parfaitement où le député veut en venir. Cependant, lorsque nous examinons les faits et que nous nous demandons si ces peines minimales obligatoires assurent la sécurité de nos enfants et si elles ont le moindre effet sur une personne perverse et horrible qui a envie de faire du mal à un enfant, nous constatons que ce n'est pas le cas.
Nous devons faire en sorte que ces personnes écopent d'une peine proportionnelle à la gravité de leur crime. Les juges ne laisseront pas sortir de prison les personnes qui ont maltraité des enfants, qui ont été accusées et qui ont été reconnues coupables.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a mentionné des exemples de ce qui se fait à l'international. On sait, par exemple, que l'approche tough on crime n'a pas fonctionné. En Suisse, cette façon de penser n'a pas fonctionné.
Au Portugal, toutefois, on trouve un modèle de décriminalisation des drogues qui a bien fonctionné. Comme ma collègue le sait sûrement, dans le cas du Portugal, ce qui a fonctionné, c'est que tout le système a vraiment reconnu la question des opioïdes comme étant un problème de santé publique.
Au Québec, on porte aussi cette vision. Les travailleurs des services sociaux et communautaires font partie d'un système qui partage cette vision de justice réparatrice. J'ai travaillé pour un organisme communautaire qui en faisait.
Par contre, ce qui nous manque, ce sont les moyens. Je parle de moyens financiers. Il est important que le gouvernement fédéral fournisse sa part d'efforts en augmentant à 35 % les transferts fédéraux en santé pour aider ces organismes et afin que le Québec puisse réinvestir dans son système de santé. J'aimerais savoir ce que ma collègue en pense.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue bloquiste de Shefford de sa question.
Elle a absolument raison. Le modèle innovateur portugais est un exemple pour le monde entier. Il est évident qu'il ne faut pas traiter les victimes de la drogue comme des criminels, mais plutôt adopter une approche axée sur la santé publique, la santé mentale.
On doit faire ce changement ici, au Canada, pour se doter du même système qu'au Portugal, afin de protéger la vie des citoyens qui souffrent dans notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, l’intervention de la députée était très réfléchie, surtout lorsqu’elle a présenté des rapports et des statistiques qui montrent pourquoi il est nécessaire de supprimer ces peines minimales. Je suis moi aussi mère d’un enfant de 8 ans. En tant qu’avocate spécialisée en droit pénal, j’ai défendu les intérêts de jeunes aux prises avec le système judiciaire. J’ai donc vu de nombreux cas de ce genre.
Nous entendons constamment dire que les personnes qui commettent ces crimes ne seront pas tenues responsables, mais il y a toujours un processus en place. Je crois qu’on donne aux gens une image fausse de la réalité, comme si nous abandonnions les peines minimales pour les auteurs de crimes atroces. Si quelqu’un devait commettre un crime contre mon fils, je voudrais bien sûr qu’il soit condamné à la peine maximale, mais je voudrais que cela soit prouvé devant un tribunal. Ce n’est qu’alors que l’auteur du crime, celui qui le mérite, doit être tenu responsable.
Monsieur le Président, nous tous ici présents ne voulons pas que ceux qui commettent des crimes horribles se promènent dans les rues. Il est clair que nous voulons que la peine soit proportionnelle au crime, et c’est là le problème.
J’ai le cœur brisé quand je pense à ce qui s’est passé ici en 2014, quand Nathan Cirillo a été tué au Monument commémoratif de guerre. J’étais parmi les députés, au Parlement, ici. C’était affreux d’entendre des coups de feu dans cette enceinte.
Tout cela aurait pu être évité. L’individu qui a commis ces crimes s’est en fait présenté devant un juge en disant qu’il avait besoin d’aide et il a demandé à être envoyé en prison, mais il n’a pas obtenu cette aide. En prenant mieux soin des gens, nous pouvons éviter des crimes.
Monsieur le Président, j’aimerais aujourd’hui me prononcer sur le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Je vais formuler trois critiques fondamentales à propos de cette mesure législative, en prenant l’exemple de la Colombie‑Britannique afin que les habitants de ma circonscription comprennent bien les intentions du gouvernement.
La principale critique, que nous avons abondamment entendue à la Chambre des communes aujourd’hui, est l’abolition des peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu. À l’instar d’autres députés de ce côté-ci de la Chambre, je crois personnellement que les individus qui commettent des crimes violents avec une arme à feu méritent une peine d’emprisonnement minimale obligatoire. Malheureusement, le projet de loi C‑5 annulerait de nombreuses modifications qui avaient été apportées au Code criminel par les gouvernements libéraux précédents, y compris les peines minimales obligatoires pour le vol qualifié commis avec une arme à feu, l’extorsion perpétrée avec une arme à feu, le trafic d’armes, l’importation ou l’exportation d’armes à feu non autorisées, la décharge d’une arme à feu avec une intention particulière et autres infractions impliquant des armes à feu.
Précisons que les libéraux ont pris cette décision parce qu’ils pensent que ces dispositions législatives sont injustes. Ils ont plus à cœur de défendre les droits des criminels que la sécurité de nos collectivités. Compte tenu du fait que les crimes violents au Canada sont en hausse de 20 % depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement libéral en 2015, le projet de loi est inacceptable. De plus, c’est un affront aux droits des victimes au Canada, quoi qu'en dise le gouvernement.
Je n'ai jamais rencontré de famille qui ne tenait pas à la protection des droits des victimes, et aucune victime de crime qui ne tenait pas à ce que justice soit faite. L'essentiel pour moi, en ce qui concerne les abrogations proposées, c'est le respect de la justice au Canada.
Comme on le sait, le manque de confiance envers les institutions du pays gagne du terrain. Les mesures proposées ne feront rien pour améliorer cette tendance. Si les gens n'ont pas l'impression que le système de justice répond à leurs besoins, peut-être remettront-ils en question la légitimité même de ce système.
Le deuxième point que je souhaite aborder pendant cette brève intervention concerne la crise des opioïdes et les dispositions du projet de loi liées au trafic d'opioïdes et d'autres drogues. Je représente une circonscription de la Colombie-Britannique, une province où cette crise est un gros problème puisqu'elle est l'épicentre de l'épidémie d'opioïdes au Canada. Chaque jour, une vingtaine de Canadiens meurent d'une surdose d'opioïdes. Ce nombre a grimpé de 88 % depuis l'arrivée de la COVID-19. En guise de solution, le gouvernement libéral propose d'éliminer les peines minimales obligatoires imposées aux personnes qui mettent ce poison en circulation dans nos rues.
Je n'ai pas vu d'efforts soutenus ou d'engagements majeurs visant à régler ce problème pour les Canadiens depuis que le gouvernement est au pouvoir. Je reconnais qu'en 2018, le gouvernement a effectivement proposé d'investir 231,4 millions de dollars sur une période de cinq ans pour lutter contre la crise des opioïdes et financer des programmes de désintoxication. Toutefois, le nombre de décès liés à la drogue au cours de ces cinq années n'a fait qu'augmenter. Franchement, je me demande si 231 millions de dollars et des poussières suffisent à résoudre, même en partie, le problème majeur que nous avons en Colombie-Britannique.
Dans ma province, plus de 1 700 personnes ont succombé tragiquement à une surdose de drogues illicites en 2020 seulement. Cette année, ce nombre a passé la barre des 2 200. Des hommes et des femmes de tous âges meurent à cause de la vente de drogues dures qui continuent de gangrener leur collectivité. Le projet de loi éliminerait six peines minimales obligatoires qui visent les trafiquants de drogue, notamment en ce qui concerne la production, le trafic, les importations et les exportations. Quel message envoie-t-on aux trafiquants de drogue? On leur dit qu'il est acceptable de faire ce qu'ils font.
De même, dans ma province, à partir de janvier 2023, le gouvernement décriminalisera les drogues illicites, permettant aux Britanno-Colombiens d'être en possession d'une quantité de fentanyl pouvant atteindre jusqu'à 2,5 grammes. Comment le gouvernement peut-il être aussi complaisant et chercher à normaliser la consommation de cette substance mortelle, qui est 50 à 100 fois plus puissante que la morphine?
Les drogues de rue sont un problème grave en Colombie‑Britannique. Souvent, les parents ne peuvent pas emmener leurs enfants au parc sans vérifier au préalable s'il s'y trouve des seringues usagées.
L'autre jour, à l'école de mon fils, je me suis mis à pleurer après l'y avoir conduit, parce qu'à l'entrée de sa classe, où les enfants sont censés se trouver en sécurité, il y avait divers accessoires relatifs aux drogues qu'un suppléant a dû faire disparaître en présence du député de la circonscription. C'est une honte. Même avec cette nouvelle entente, le gouvernement est incapable d'empêcher les drogues de se rendre jusque dans la cour des écoles, étant donné que les policiers ne disposent pas d'assez d'outils et de ressources pour y arriver.
Les Canadiens aux prises avec la toxicomanie méritent de la compassion pour qu'on les aiguille vers les services d'aide psychologique, physique et culturelle dont ils ont besoin, en particulier dans les communautés autochtones. Pourtant, notre société n'est pas encore parvenue à le faire.
Si les parlementaires cherchent à assurer la sécurité des gens, nous devons défendre les droits de tous les Canadiens, y compris ceux des enfants qui fréquentent la même école que mon enfant. Est-ce que la mesure dont nous débattons ou l'entente conclue avec la Colombie‑Britannique réduira le nombre de personnes touchées par la crise des opioïdes? Non. Est-ce que la mesure dont nous débattons réduira la violence armée? Absolument pas, et je crains même que ce soit le contraire.
Il y a quelques jours, les médias ont rapporté qu'un homme de Mission a été accusé à la suite d'une importante saisie de drogues et d'armes en 2020. Il s'agissait du plus grand coup de filet dans l'histoire du détachement de la GRC de Ridge Meadows. Le prévenu fait face à sept chefs d'accusation de possession d'une substance réglementée dans le but d'en faire le trafic, notamment de la méthamphétamine, de la cocaïne, du fentanyl, de la kétamine, de la codéine, de l'hydromorphone et de la morphine. Ces substances ont été découvertes dans deux résidences, une à Maple Ridge et l'autre à Mission, dans ma circonscription, après que des mandats de perquisition ont été lancés pour les deux propriétés. Avec le projet de loi C‑5, la personne impliquée dans cette contrebande et ce trafic de drogues et d'armes ne serait pas assujettie à une peine minimale, ce qui est inacceptable.
La troisième critique que je veux formuler est directement liée à ce que le premier ministre a dit au sujet de la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des groupes marginalisés dans le système de justice.
Le premier ministre a dit à la Chambre que le projet de loi aiderait à résoudre ce problème. Je reconnais que certains groupes sont nettement surreprésentés dans le système carcéral, et qu'il faut en faire davantage pour résoudre ce problème. Cependant, malgré les nobles intentions qui sous-tendent ce projet de loi, j'estime qu'il ne changerait aucunement la situation. Réduire les peines minimales obligatoires ferait baisser le taux d'incarcération dans tous les groupes de la société, peu importe la race ou l'ethnicité. Par conséquent, la proportion ne changerait pas du tout. Pour dire les choses simplement, dans ce dossier, ont dirait que les libéraux sont forts quand il est question de faire de beaux discours, mais faibles lorsqu'il s'agit de trouver des solutions concrètes aux problèmes des Canadiens marginalisés.
Dans ma circonscription, Mission—Matsqui—Fraser Canyon, et dans la circonscription voisine, Abbotsford, je peux dire que le financement des efforts de lutte contre les activités de gangs a diminué depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. D'ailleurs, Centraide a organisé une grande collecte de fonds afin de compenser la réduction du financement offert par le gouvernement pour les programmes scolaires destinés à décourager les enfants de participer aux activités de gangs.
À mon avis, au lieu de changer ces lois, nous devrions voir des investissements concrets et peut-être une stratégie nationale pour aider les jeunes Canadiens. Nous devrions vraiment investir dans les jeunes pour donner aux enfants qui sont sur le point de participer à des activités de gangs une véritable chance de l'éviter. En toute honnêteté, nous avions un modèle dans Abbotsford qui fonctionnait plutôt bien, mais nous n'avons malheureusement plus autant de ressources.
En conclusion, je crains que le projet de loi C‑5 ne rende pas nos collectivités plus sûres. En fait, j'ai bien peur qu'il fasse le contraire. La drogue sera toujours un fléau dans les rues, et les crimes commis avec une arme à feu continueront d'augmenter. Les toxicomanes ne seront pas traités avec compassion comme ils en ont besoin, et les victimes de la violence liée aux armes à feu n'auront pas le sentiment de pouvoir tourner la page et risqueront de ne pas obtenir justice.
Si j'avais plus de temps, je parlerais en profondeur d'autres aspects problématiques du projet de loi. Par exemple, le gouvernement libéral propose de permettre le recours à des ordonnances de sursis pour des infractions comme le bris de prison, l'agression sexuelle, l'enlèvement, la traite de personnes, l'introduction par effraction et les voies de fait contre un agent de la paix. Je ne connais aucun policier au pays qui veut l'application d'ordonnances de sursis dans ces cas. S'il y en a dans ma circonscription, je les invite à venir me parler. Je suis ouvert à leurs suggestions.
Cette approche laxiste à l'égard de la criminalité n'assurera pas la sécurité de la population. Elle ne mettra pas fin à la violence liée aux armes à feu dans Mission—Matsqui—Fraser Canyon et dans la vallée du Fraser. Bien franchement, je ne sais même pas pourquoi le gouvernement a présenté ce projet de loi.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je sais que nous ne pouvons pas demander le quorum en raison des dispositions inconstitutionnelles de la motion no 11 présentée et adoptée par les néo-démocrates—libéraux, mais il est très important de noter que la Constitution exige que nous ayons le quorum. Si ce projet de loi devait être contesté devant les tribunaux plus tard, la Chambre n’aura pas fait son travail pour s’assurer que le quorum était atteint pour le débat sur ce projet de loi. Cela prouve l’inconstitutionnalité de la motion qui nous empêche de procéder à la vérification du quorum.
En 1985, la Cour suprême a rendu une décision selon laquelle l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba concernant l’utilisation des langues française et anglaise dans les archives et les journaux de la Chambre du Parlement du Canada sont obligatoires. Ils doivent être respectés.
La Chambre est maîtresse de ses travaux. Cependant, elle ne peut pas modifier la Constitution quand elle le juge bon, à moins que des projets de loi ne soient adoptés et que la Constitution ne soit ouverte à cette fin. Il est très important que cela soit pris en considération, et que cela soit noté pour la postérité et dans le hansard. Si ce projet de loi est contesté devant les tribunaux, le fait qu’il ait été débattu sans quorum, comme l’exige la Constitution de ce pays, sera un élément fondamental de l’argument contre la constitutionnalité de ce projet de loi.
Je remercie le député de son intervention. J’en prends note. Je sais que le Président a déjà pris une décision à cet effet.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Fredericton a la parole.
Monsieur le Président, à la fin de son discours, le député s’est demandé pourquoi le gouvernement a présenté ce projet de loi. J’encourage le député à examiner les recherches approfondies sur les peines minimales obligatoires et les préjudices qu’elles causent dans le système de justice.
J’aimerais revenir sur ce qu’il a dit. Je suis tout à fait d’accord pour dire que les Canadiens qui vivent avec une dépendance méritent de la compassion. C’est une phrase très importante de son discours d’aujourd’hui. J’aimerais également revenir sur certains des propos du député de Vancouver Kingsway concernant les statistiques: environ 70 % des détenus ont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie non diagnostiqués.
Compte tenu des déterminants sociaux de la criminalité, si le projet de loi C-5 n’est pas une chose à envisager pour le député, que devrions-nous faire pour nous attaquer à certains de ces problèmes?
Monsieur le Président, c’est une très bonne question. Mon bureau est adjacent à un refuge à Mission, en Colombie‑Britannique, et je parle à beaucoup de gens aux prises avec une dépendance aux opioïdes et qui vivent dans la rue. Beaucoup d’entre eux n’ont pas accès à des soins, à des services intégrés ou à un logement. En Colombie‑Britannique, avant l’accord entre la province et le gouvernement fédéral, nous avions déjà une décriminalisation de facto.
Ce que nous devons voir, ce sont des investissements réels et concrets. Je sais que cela coûterait beaucoup d’argent. En fait, c’était l’un des grands engagements du programme électoral des conservateurs. Nous avons besoin d’une approche nationale pour faire face à la crise de santé mentale et de toxicomanie au pays, et nous devons investir des fonds réels dans les collectivités pour offrir aux gens les lits et les options de rétablissement qu’ils recherchent.
Monsieur le Président, c’était un discours très passionné qui m’a profondément touché, car je suis père d’une fillette.
J’aimerais savoir si le député pourrait donner plus de détails sur cet enjeu. Je suis entièrement d’accord sur le fait que la Chambre des communes devrait s’attaquer à la source du problème, comme les crimes liés aux gangs et le trafic de drogue, et aider nos jeunes aux prises avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale, entre autres.
Le député a fait mention d’un programme qui a perdu son financement sous le gouvernement fédéral actuel. J’aimerais en savoir plus à ce sujet. En effet, c’est un programme de ce type que la Chambre devrait examiner et dans lequel le gouvernement devrait investir.
Monsieur le Président, Sécurité publique Canada a financé un programme à Abbotsford afin de régler les problèmes de gangs, de violence et de narcotrafic qui frappent la ville. Dans le cadre de ce programme, des conseillers ont été appelés à collaborer de près avec les policiers et à intervenir directement auprès des élèves qui, d'après le conseil scolaire, risquaient le plus de tomber dans la criminalité.
Ces conseillers, qui ont eu accès aux renseignements de la police et du conseil scolaire, misaient d'abord et avant tout sur la compassion. Ils rencontraient chaque élève individuellement. Je rappelle qu'il s'agissait des jeunes les plus à risque du système, mais l'intervention des conseillers s'est avérée efficace. Dans certains cas, ils ont pu les ramener dans le droit chemin et leur offrir le soutien qui leur manquait sans doute à la maison.
C'est l'une des façons dont on peut contrer la violence liée aux gangs et la crise des opioïdes: en intervenant directement auprès des jeunes à risque.
Monsieur le Président, je suis convaincu que le député se rappelle qu'il y a quelques années, la Cour suprême a invalidé un certain nombre de peines minimales obligatoires au motif qu'elles étaient inconstitutionnelles, et plus particulièrement parce qu'elles contrevenaient à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit de chacun à la protection contre les traitements ou peines cruels et inusités. On trouve entre autres ceci dans l'arrêt Nur: « La preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives. »
J'aimerais que le député m'explique comment il peut prétendre le contraire. J'aimerais comprendre.
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire, c'est que j'ai un ami dans ma communauté — et je vais taire son nom — dont le fils a été assassiné dans sa maison. Je connaissais son fils. Il est décédé à 19 ans. Je l'ai connu lorsqu'il avait 13 ou 14 ans, au moment où j'ai commencé à faire du porte-à-porte en politique. Il était sur le point de plonger dans la criminalité lorsqu'il a été abattu. Ses parents n'ont pas encore obtenu justice pour ce crime, et justice ne leur sera jamais rendue. Tout ce qu'ils souhaitent, c'est clore ce chapitre de leur vie en sachant que la personne qui a commis ce crime est derrière les barreaux, mais ce que tout le monde pense à Abbotsford, c'est que le jeune homme qui a tué leur fils a lui aussi été abattu plus tard au cours d'une série de crimes violents. Nous devons établir des normes minimales pour assurer une certaine justice et ainsi permettre aux victimes de crime de tourner la page.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑5, qui vise à modifier le Code criminel pour faciliter la vie des criminels accusés d’infractions violentes commises avec une arme à feu et des criminels qui attisent la crise des opioïdes ici au Canada. La plupart des infractions dont nous discutons aujourd’hui et pour lesquelles les libéraux veulent éliminer les peines d’emprisonnement obligatoires sont des crimes commis avec une arme à feu.
Je tiens à souligner que les accusations pour lesquelles le gouvernement cherche à supprimer les peines minimales obligatoires ne sont pas celles portées contre des personnes innocentes qui se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment. Ce projet de loi permettrait expressément aux récidivistes d’éviter les peines d’emprisonnement obligatoires. Ce sont des criminels endurcis qui ont déjà fait le choix de vivre en marge de la loi et qui n’ont fait aucun effort pour changer leur comportement. Ce sont ces personnes que les libéraux aideraient avec le projet de loi C‑5.
Avant d’aller plus loin et si la Chambre me le permet, comme il s’agit peut-être de ma dernière intervention avant l’ajournement estival, j’aimerais attirer l’attention de la Chambre et des personnes qui nous regardent à la maison sur une situation que je trouve toute particulière et qui survient dans ma circonscription à l’approche des élections municipales ontariennes du 24 octobre.
Dans la région d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, il y a sept municipalités de palier inférieur. Le jour des élections, au moins six d'entre elles auront une nouvelle personne à la tête de leur conseil. Jusqu'à présent, six des sept maires — l'exception étant David Burton, de Highlands East — ont annoncé qu'ils ne se représenteront pas.
C'est un changement majeur, et je m'en voudrais de ne pas prendre le temps de reconnaître l'immense contribution de ces personnes exceptionnelles dans leurs collectivités. Je vais les nommer rapidement, puis je reviendrai au projet de loi C‑5.
À Algonquin Highlands, Carol Moffatt, après 16 ans de service public, ne mettra pas son nom sur le bulletin de vote. La mairesse Moffatt a été élue conseillère pour la première fois en 2006. Elle a été élue mairesse en 2010, puis élue par acclamation en 2014 et de nouveau en 2018, année où elle a commencé à diriger l'un des deux conseils municipaux entièrement féminins de l'Ontario.
Dans le canton de Brock, après le décès soudain en 2021 de Debbie Bath-Haddal, la première mairesse du canton, John Grant, ancien conseiller et ancien conseiller régional et maire de Durham, a pris la relève et s'est engagé à guider la municipalité d'une main fiable jusqu'aux prochaines élections.
Scott McFadden ne sollicitera pas de nouveau mandat à Cavan-Monaghan après avoir été élu une première fois comme adjoint au maire en 2010, puis élu maire en 2014 et réélu en 2018.
Après 16 ans dans le service public, la mairesse de Dysart, Andrea Roberts, ne se présentera pas aux prochaines élections municipales. En plus d'avoir dirigé le conseil, Mme Roberts a déjà occupé les fonctions de conseillère municipale et de mairesse adjointe. De son côté, le maire adjoint de Dysart, Patrick Kennedy, a récemment informé les habitants de la localité qu’il ne présentera pas sa candidature aux prochaines élections après un seul mandat.
À Kawartha Lakes, Andy Letham a indiqué qu’il ne sollicitera pas un troisième mandat en tant que maire. Il a été élu pour la première fois à ce poste en 2014, puis réélu en 2018. Auparavant, en 2003, il avait occupé les fonctions de conseiller municipal durant un mandat.
Du côté de Minden Hills, Brent Devolin, qui avait été élu à titre de maire pour la première fois en 2014, puis réélu en 2018, ne sollicitera pas un troisième mandat.
Au fil des années, notamment dans le cadre de mon rôle auprès de mon prédécesseur, j’ai appris à bien connaître chacun de ces dirigeants municipaux. Ces personnes sont plus que des collègues pour moi, ce sont aussi des amis. Chaque conseil municipal et son équipe ont relevé de nombreux défis durant leur mandat. Il y a eu les catastrophes naturelles et, évidemment, la pandémie. Parallèlement, ces dirigeants ont accompli de grandes réalisations afin de favoriser la croissance de leur collectivité, par exemple la construction de nouveaux centres communautaires, l’élargissement de la connectivité Internet, l’amélioration des routes et des ponts, l’aménagement de nouveaux parcs, et l’augmentation de la capacité des systèmes d’égout et de traitement des eaux en prévision de la croissance future. Évidemment, la liste est longue.
Ce n'est un secret pour personne que les représentants municipaux sont souvent les plus proches des problèmes que vivent les gens. La plupart d'entre eux, en particulier dans les petites collectivités rurales, sont proches des citoyens et bon nombre publient même ouvertement leurs numéros de téléphone personnels. Tous les maires et maires adjoints que je viens de mentionner, de même que les conseillers municipaux et leur personnel, laissent leur marque sur la population. Je peux dire sans l'ombre d'un doute que ceux qui ne se représentent pas quittent leurs fonctions en laissant derrière eux des municipalités solides et prêtes pour l'avenir.
Je passe maintenant au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑5. Comme je l'ai mentionné au départ, c'est un projet de loi qui supprimerait des peines d'emprisonnement obligatoires dans certaines situations pour de nombreux crimes commis avec des armes à feu. Je répète encore une fois que les accusations pour lesquelles le gouvernement supprimerait les peines d'emprisonnement obligatoires permettraient précisément à des récidivistes d'éviter des peines d'emprisonnement obligatoires.
À titre d'exemple, le projet de loi propose d'éliminer les peines d'emprisonnement obligatoires pour les criminels accusés de vol qualifié avec usage d'une arme à feu; d'extorsion avec usage d'une arme à feu; de trafic d'armes; d'importation ou d'exportation d'une arme à feu, sachant que celle-ci est non autorisée; d'avoir déchargé une arme à feu avec une intention particulière; d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction; de possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions; de possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction; de possession d'armes en vue d'en faire le trafic. Il ne s'agit là que de quelques exemples d'infractions pour lesquelles les peines d'emprisonnement obligatoires seraient supprimées aux termes du projet de loi C‑5.
Si les gens pensent que la situation ne pourrait pas être bien pire après la liste que je viens de dresser, ils se trompent. Dans ce projet de loi, les libéraux rendent un plus grand nombre d'accusations criminelles admissibles à une condamnation avec sursis, aussi appelée détention à domicile.
Dans certains cas, la détention à domicile peut être acceptable, mais elle ne devrait jamais être proposée aux délinquants et aux criminels dangereux dont les actes ont fait des victimes parmi des personnes ou des familles innocentes. Un criminel qui a enlevé un enfant de moins de 14 ans devrait‑il pouvoir bénéficier de la détention à domicile? Un criminel qui profite financièrement du fléau de la traite des personnes devrait‑il pouvoir accéder à la détention à domicile? Une personne reconnue coupable d'enlèvement devrait-elle être détenue à domicile? Les criminels accusés d'agression sexuelle devraient‑ils pouvoir purger leur peine dans la communauté, potentiellement près de leur victime?
Les libéraux répondent oui à tout ce qui précède. Il y a encore mieux. Les libéraux essaient d'élargir la détention à domicile aux personnes accusées de bris de prison. Dans quel monde cela a‑t‑il le moindre sens? Nous récompenserions les gens qui s'évadent de prison en les plaçant en détention à domicile, de sorte qu'ils n'auraient pas à perdre leur temps derrière les barreaux s'ils peuvent simplement s'évader.
Comme de nombreux députés l'ont dit dans le cadre de ce débat, cela ne s'invente pas. Le gouvernement cherche simultanément à rendre le système judiciaire canadien complètement inutile, à démoraliser les forces de l'ordre et à effrayer les victimes.
Il y a quelques mois, la ville où j’habite, Lindsay, a tenu un forum public. Le sujet précis était l’augmentation des délits mineurs dans le quartier. Les résidants ne se sentaient pas en sécurité. Ils s’inquiétaient du fait que les criminels se faisaient arrêter, puis étaient de retour dans les rues quelques instants plus tard, ce qu’on appelle les « portes tournantes ». Ils n’avaient pas l’impression que le système de justice fonctionnait pour eux. Nous avons organisé une réunion communautaire pour discuter de cette question. Ce dont on parlait beaucoup à ce moment-là, il y a quelques mois, c’était du projet de loi C‑75, un autre projet de loi qui a diminué les peines et qui les a rendues plus clémentes pour permettre aux criminels de sortir de prison plus facilement. Le procureur de la Couronne a été très clair à ce sujet. La Couronne avait les mains liées. C’était la loi et, évidemment, le système de justice doit appliquer la loi. Il fallait composer avec les circonstances. La communauté en ressentait les conséquences.
Comme mon collègue de Mission—Matsqui—Fraser Canyon vient de le mentionner, il faut que les gens aient confiance dans le système de justice pénale. Lorsqu’ils paient leurs impôts et qu'ils font tout ce qu’ils doivent faire, ils s’attendent à vivre dans une collectivité sécuritaire et ils s’attendent à ce que leur gouvernement travaille pour eux en établissant des lois qui permettent aux forces de l’ordre de faire leur travail et de veiller à la sécurité de la population. Les gens de Lindsay n’avaient pas ce sentiment.
Ces gens deviennent tout simplement des victimes. Ils vivent dans la peur dans leur propre collectivité. Ils ont peur de sortir la nuit. On parle d'une municipalité de 20 000 habitants. Il y a à peine quelques années, il était inconcevable que les gens craignent de sortir la nuit. C'est incroyable. C'est vrai. Nous venons d'entendre nos collègues raconter une histoire après l'autre illustrant à quel point les collectivités deviennent de moins en moins sûres en raison des mauvaises mesures législatives instaurées par le gouvernement.
Parlons de solutions pour aider les gens. Mon parti avait un énorme plan qui proposait de financer la santé mentale au même titre que la santé physique, de favoriser le traitement des dépendances et d'accroître les perspectives économiques pour l'ensemble des Canadiens. Nous avions un plan robuste à cet effet. En même temps, les gens qui commettent les crimes les plus odieux, tels que ceux que je viens de mentionner, devraient être derrière les barreaux et non se promener dans la rue en toute liberté. Je sais que les policiers préviennent que ce n'est pas à coup d'arrestations que l'on réglera le problème. Je suis tout à fait d'accord. Voilà pourquoi nous proposions ces solutions robustes, en plus de mettre les récidivistes violents derrière les barreaux, car c'est la place qu'ils méritent; ils ne méritent pas de se promener dans les rues en toute liberté.
En conclusion, je m'oppose fermement au projet de loi C‑5 et j'encourage tous les députés à voter contre.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock de nous avoir livré un discours si passionné et d'avoir salué le travail acharné des conseillers municipaux de sa région. C'était charmant, même si j'ai été soulagé qu'il en revienne finalement au projet de loi.
Il a commencé par parler des armes à feu. Nous venons d'avoir des élections fédérales et les lois sur les armes à feu étaient au centre de notre programme. En effet, nous avons promis de faire disparaître davantage d'armes dangereuses de nos rues. C'est ce que nous sommes en train de faire. Ce que le député et son parti doivent bien comprendre, c'est que ce projet de loi n'empêche pas les policiers de porter des accusations pour des infractions à main armée, ou les procureurs de poursuivre les auteurs de telles infractions. Ce que ce projet de loi propose, toutefois, c'est d'exposer les criminels dangereux à des peines sévères, tout en remédiant au problème de la surreprésentation des Noirs, des Autochtones et des personnes racialisées dans le système de justice pénale.
Le député pourrait-il dire à la Chambre ce que les députés de son parti pensent de cette approche plus équitable et respectueuse à l'égard des minorités visibles dans le système de justice pénale?
Monsieur le Président, je remercie le député de son indulgence pendant que je parlais du travail que mes illustres homologues municipaux accomplissent de par chez eux.
Comme je l'ai dit dans mon discours, il existe un certain nombre d'enjeux sur lesquels chaque parti à la Chambre a mené une dure campagne. La santé mentale en est un. La dépendance en est un autre. Les collectivités sûres en sont un que nous avons très bien fait valoir.
Là où nos opinions diffèrent, c'est concernant l'idée, dans le projet de loi, d'éliminer les peines d'emprisonnement obligatoires pour les criminels accusés de vol à main armée, d'extorsion avec une arme à feu, de trafic d'armes, et d'importation ou d'exportation d'une arme à feu non autorisée, ce qui, on le sait, est à l'origine de la grande majorité des fusillades dans nos grandes villes. Voilà ce contre quoi il faut sévir: la contrebande. Il faut faire en sorte que les individus qui commettent les crimes les plus graves soient derrière les barreaux et non pas dans nos collectivités.
Monsieur le Président, l'intervention de mon collègue était importante. Je ne crois pas avoir besoin de rappeler que, de ce côté-ci, nous constatons qu'avec le projet de loi C‑21, les libéraux donnent l'impression, fausse ou réelle, de resserrer la législation sur les armes à feu, mais avec le projet de loi C‑5, ils minimisent la gravité des infractions connexes et éliminent les peines minimales obligatoires qui y étaient associées. Le député a donné l'exemple des armes illégales qui servent à commettre des crimes, mais il y en a beaucoup d'autres.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député: d'un côté, le gouvernement libéral donne l'impression de resserrer la législation sur les armes à feu, même si ce sera sans effet, mais de l'autre, il adopte une attitude désinvolte et permet aux criminels de gagner en assurance et en audace.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir ainsi vanté ma circonscription, qu'il traverse presque toutes les semaines pour venir à Ottawa. Je sais qu'il a un faible pour la crème glacée Kawartha.
Il a été question de crimes mettant en cause des armes à feu. Si l'on veut réduire le nombre de fusillades dans les grandes villes, il faut empêcher les armes à feu d'entrer illégalement au pays. Cet élément est très clairement ressorti des témoignages que nous avons entendus. Nous devons aussi traiter adéquatement les personnes qui sont reconnues coupables par les tribunaux d'avoir utilisé une arme à feu pour commettre un crime.
Si ce projet de loi est adopté, les criminels qui enlèvent des enfants de moins de 14 ans pourront purger leur peine à la maison. C'est la même chose pour ceux qui font la traite des personnes. C'est insensé. Les kidnappeurs pourront aussi purger leur peine à domicile. Cela n'a aucun bon sens. On parle des individus les plus dangereux de tous, ceux dont on ne veut pas dans la société, alors on ne devrait pas les laisser courir les rues en toute liberté ni purger leur peine dans le confort de leur foyer.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de cet important débat sur le projet de loi C‑5, à l'étape de la troisième lecture.
Il est décevant que ce projet de loi soit revenu du comité pratiquement avec les mêmes défauts qu'il y est arrivé. L'un des problèmes du projet de loi C‑5 que je veux souligner, c'est qu'il permettrait aux criminels dangereux d'éviter la prison et de purger leur peine à domicile, dans la collectivité. Plus particulièrement, le projet de loi appliquerait la détention à domicile à un certain nombre de crimes graves, comme le harcèlement criminel, l'agression sexuelle, l'enlèvement, l'enlèvement d'une personne de moins de 14 ans et la traite des personnes dans le but d'en retirer un avantage matériel, selon l'article 279.02. Or, l'application à ces crimes de la détention à domicile ferait courir un grave danger d'agression aux victimes de la part de leur agresseur ou de leur trafiquant.
Plus tôt cette année, lorsque j'ai demandé au ministre de la Justice pourquoi ce projet de loi faisait cela, il a rejeté la prémisse de ma question. Le ministre de la Justice ne semble pas savoir ce que le projet de loi C‑5 permettrait. Il permettrait aux trafiquants d'êtres humains de purger leur peine à domicile. C'est fou, mais le ministre ne connaît même pas son propre projet de loi. La traite des personnes est un crime ignoble, et les trafiquants s'en prennent aux personnes les plus vulnérables. Le harcèlement criminel, l'agression sexuelle et l'enlèvement sont des crimes violents commis par des individus dangereux.
C'est pourquoi je m'étonne que mes collègues néo-démocrates appuient le projet de loi. Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a présenté le projet de loi C-202 sur la conduite contrôlante coercitive. C'est un projet de loi que j'appuie. D'ailleurs, je crois que j'ai été le premier député à l'appuyer conjointement. J'ai aussi communiqué par écrit avec le ministre de la Justice pour lui demander de l'appuyer. Des électeurs qui ont vécu la violence familiale m'ont dit qu'ils n'ont pas accès à la justice ni à un lieu sûr, notamment à cause du contrôle coercitif exercé par leur ancien partenaire pendant et après la séparation.
De plus, ayant travaillé auprès de survivants de la traite des personnes, je sais également que les comportements coercitifs et contrôlants sont souvent utilisés par les trafiquants pour contrôler leurs victimes, et nombre de trafiquants cherchent à continuer de les contrôler même après qu'elles sont parties ou qu'elles ont fui. Donc, j'ai recommandé que le dynamique entre les trafiquants et les victimes de la traite soit inclus dans la définition des personnes « qui entretiennent un lien » dans le projet de loi C-202, la mesure législative du gouvernement sur le contrôle coercitif. Cela offrirait un outil additionnel aux équipes de lutte contre la traite pour leur permettre de protéger les victimes de la traite de personnes.
En réalité, nous ne devrions jamais permettre à des individus reconnus coupables de traite des personnes, d’enlèvement ou d’agression sexuelle de purger leur peine dans la collectivité. Cet enjeu a été soulevé à maintes reprises par les témoins lors des audiences du comité.
Le chef du Service de police de Laval, Pierre Brochet, a expliqué que son service a dû gérer une crise relative à l’exploitation sexuelle il y a quelques années. Je le cite:
Au Québec, nous faisons de la lutte contre l’exploitation sexuelle une priorité, parce que beaucoup de mineures sont prises et exploitées par des individus sans scrupules. Il est évident que les crimes comme ceux que vous avez mentionnés doivent être punis sévèrement. Si on décidait plutôt d’imposer des peines avec sursis à ceux qui commettent ce type de crimes, cela pourrait envoyer un message extrêmement difficile aux victimes.
Le chef de police de Brantford, Robert Davis, a aussi témoigné devant le comité au sujet des peines avec sursis pour les crimes violents, par exemple la traite des personnes et les agressions sexuelles. Je le cite:
Les conditions de libération sous caution sont déjà peu sévères, et les peines clémentes vont empirer la situation. Essentiellement, les peines avec sursis permettent aux criminels de purger leur peine dans le confort de leur foyer. Ce n’est pas une véritable peine. Ils pourront continuer de sévir [...] Des agressions sexuelles et des enlèvements ont lieu dans l’industrie de la drogue, où on a également recours à l’usage d’armes à feu. Il y a aussi la traite des personnes. Si nous voulons sérieusement nous attaquer à la traite de personnes, allons-nous permettre la détention à domicile pour les personnes impliquées dans la traite de personnes? Cela n’a aucun sens.
Jennifer Dunn, directrice générale du Centre pour femmes maltraitées de London, a aussi témoigné des dangers du plan du gouvernement de permettre la détention à domicile pour les personnes coupables de traite des personnes. Elle a dit:
Lorsque nous envisageons d’assujettir la traite de personnes à une peine avec sursis en vertu de l’article du Code criminel que vous avez cité, cela minimise vraiment la gravité de cet acte criminel précis […] Le problème, c’est que lorsqu’un individu est condamné à une peine avec sursis et qu’il est réinséré dans la collectivité, les femmes sont souvent confrontées au délinquant, ce qui est très dommageable […] Cela expose les femmes à un risque plus élevé et les oblige à surveiller leurs arrières partout où elles vont.
Jennifer a insisté sur ce point: « Les femmes sont obligées de ramasser les morceaux. »
C’est ce que ferait ce projet de loi. Il laisserait les femmes et les survivants ramasser les morceaux au lieu que le gouvernement se préoccupe de garder les agresseurs et les trafiquants en prison.
Je tiens aussi à transmettre le message de Kelly Tallon Franklin, survivante et fondatrice de l'organisme Courage for Freedom. Elle nous a écrit, à moi et aux autres coprésidents du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes. Je la cite: « À titre de survivante de la traite des personnes, de l'exploitation sexuelle des enfants et de maltraitance, je sais très bien, tant personnellement que professionnellement, que les résultats de certains crimes nommés dans le projet de loi permettraient à des criminels potentiels d'avoir accès à des victimes et à des survivants pendant qu'ils sont en détention à domicile ou en liberté sous caution accélérée. Depuis 2013, j'ai été en contact avec plus de 529 survivants mineurs et je peux affirmer, notes de cas et témoignages à l'appui, qu'il y a déjà des cas où les gens enfreignent les conditions d'une liberté sous caution ou d'une détention à domicile, ce qui a pour effet que des victimes subissent de nouvelles agressions et que leur famille et leur communauté sont menacées. Ce ne sont que deux petits échantillons qui illustrent le manque de protection dans la collectivité et dans l'ensemble du pays. En tant que présidente du comité sur la traite des personnes de la Fédération canadienne des femmes d'affaires et de carrière professionnelle, je trouve terriblement troublant qu'on permette une détention à domicile pour l'infraction qui risque, par manque de protection et de prévention, d'entraîner des situations où les femmes et les filles qui sont le plus à risque seront victimes de nouvelles agressions, de traite des personnes, de violence fondée sur le sexe et de féminicide. Nos bénévoles, les membres du comité, nos parajuristes et nos analystes des politiques poursuivent leurs recherches à propos des politiques et des lois qui touchent l'exigence concernant l'élimination pour modification de ces graves infractions, de quelque façon que ce soit. »
Parmi les exemples que Kelly a cités, on retrouve un Albertain nommé Jade Buro, que les policiers ont dû retrouver de nouveau l'automne dernier après qu'il a enfreint les conditions de sa mise en liberté sous caution. À ce moment-là, Jade se trouvait en détention à domicile sans possibilité de sortie relativement à des allégations de traite des personnes. Qu'a-t-il fait? Il a coupé son dispositif de surveillance à la cheville, et les policiers ont dû émettre diverses mises en garde pour informer le public qu'il était considéré comme violent et dangereux, et qu'il pourrait avoir accès à des armes à feu. Il a fallu deux mois aux policiers pour le retracer. Avec l'adoption du projet de loi C‑5, combien d'autres trafiquants, agresseurs ou ravisseurs enfreindront les conditions auxquelles ils sont soumis et continueront à malmener et à exploiter leurs victimes?
Il est inadmissible que le gouvernement veuille imposer un tel fardeau aux victimes en permettant aux trafiquants de purger leur peine dans la collectivité. Je demanderai encore une fois aux députés libéraux et néo-démocrates pourquoi ils pensent que les proxénètes et les individus qui s'adonnent à la traite des personnes à des fins sexuelles devraient purger leur peine à la maison. Dans quelle situation accepteraient-ils qu'un ravisseur soit condamné à la détention à domicile?
Monsieur le Président, je suis vraiment reconnaissante au député d'avoir abordé la question du point de vue des femmes en particulier. En tant que député ayant témoigné au comité des affaires autochtones et du Nord au nom de ses collègues, connaissez-vous les principes établis dans l'arrêt Gladue et l'intention qui a mené à leur définition? Ils sont un moyen pour les juges de tenir compte des circonstances ou des expériences particulières des Autochtones, de tenir compte des facteurs systémiques et historiques applicables au délinquant, ainsi que des types de peines, de procédures et de sanctions pouvant s'avérer appropriés dans les circonstances.
Je me demande si le député pourrait parler des principes établis dans l'arrêt Gladue, en particulier, et indiquer s'il reconnaît le bien-fondé d'une telle approche.
Je rappelle à la députée de faire ses commentaires par l'intermédiaire de la présidence. Un député ne peut pas s'adresser directement à un autre député et employer le mot « vous ».
Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Monsieur le Président, je suis certain que, tout comme moi, vous connaissez les principes établis dans l'arrêt Gladue. Ces principes s'accompagnent souvent d'un rapport Gladue. Une personne des Premières Nations, inuite ou métisse peut demander à ce que soit préparé un rapport Gladue. Ce rapport fournit de l'information au juge sur sa situation, et il doit toujours en tenir compte dans la détermination de la peine.
J'aimerais de plus que les peines minimales obligatoires soient maintenues afin que toute personne qui commet un crime purge une peine. Nous voulons que tous les Canadiens, quels qu'ils soient et quelle que soit leur origine, aient une même peine pour un même crime. La dissuasion est un facteur important dans notre système de justice pénale.
Cela étant dit, je crois au repentir. Je crois qu'une personne peut changer, et je souhaite que notre système de justice mette en place des programmes pour assurer la réadaptation et la réinsertion des détenus.
Je souligne que le député de Tobique—Mactaquac a présenté un excellent projet de loi pour réduire les récidives. J'ai appuyé sans réserve ce projet de loi. J'espère qu'il aura les effets dans notre système de justice que nous souhaitons tous.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑5 porte sur la question de l'abolition des peines minimales et de la déjudiciarisation. Au-delà de savoir sur si oui ou non on devrait abolir les peines minimales, quel impact leur abolition aura-t-elle au sein de la population dans la circonscription ou dans la province de mon collègue?
On assiste à une montée des violences avec arme à feu et on se propose d'éliminer les peines minimales sur un certain nombre d'infractions commises avec des armes à feu. J'aimerais donc connaître l'opinion de mon collègue sur ce sujet. Encore une fois, je ne parle pas de savoir si on devrait les éliminer ou non, mais de l'impact de leur élimination et de la perception que la population a dans sa circonscription.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son travail logique et réfléchi au comité de la justice.
Dans le Nord de l'Alberta, la criminalité augmente dans l'ensemble, et surtout en milieu rural, où les gens commettent des vols ici et là, souvent avec l'aide d'une arme à feu. Cela demeure un gros problème. Or, la GRC n'a pas les ressources voulues pour combattre ce phénomène. En outre, en raison des grandes distances qui séparent les municipalités du Nord de l'Alberta, les criminels semblent s'y adonner à leurs activités en plein jour, et en toute impunité.
Les gens me parlent souvent de la mise en liberté sous caution et des peines minimales obligatoires. Ils disent que le système judiciaire n'est qu'une porte tournante, que les criminels mis en détention recouvrent immédiatement leur liberté. Dans certains cas, ils se font arrêter et sont libérés sous caution le jour même, puis se font arrêter de nouveau quelques heures après. Cela représente un gros problème dans le Nord de l'Alberta. Les gens doutent de plus en plus de la capacité de notre système judiciaire et de nos forces de l'ordre de mettre ces gens derrière les barreaux.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑5 cherche à réduire les peines des criminels violents. C'est malheureusement le même projet de loi qui a été présenté lors de la dernière législature sous le numéro C‑22, avant que le premier ministre déclenche des élections complètement inutiles de 630 millions de dollars durant la pandémie.
Pour les deuxièmes élections consécutives, les libéraux ont reçu moins de voix que les conservateurs. Les électeurs n'ont pas donné au premier ministre le mandat de faire de l'expérimentation avec le système de justice pénale ou de se livrer à des expériences idéologiques sur la façon dont les Canadiens se gouvernent. Le temps que le gouvernement a pris pour rappeler le Parlement parce qu'il voulait éviter un examen démocratique de ses politiques ratées montre à quel point ces élections étaient opportunistes. Les comités parlementaires ont uniquement été formés juste avant l'ajournement de la Chambre pour le congé de Noël. On repassera pour la nécessité impérieuse de déclencher des élections.
Pendant les élections, le premier ministre et son parti se sont servis des Canadiens vulnérables et marginalisés — les mêmes qui, selon eux, subissent un racisme systémique dans le système judiciaire qu'ils dirigent depuis six ans et demi — comme prétexte pour cacher l'objectif réel de ce projet de loi, c'est-à-dire de mettre en œuvre l'idéologie libérale qui consiste à faire preuve de laxisme envers les criminels. Les Canadiens ont entendu d'interminables discours politiques de la part des libéraux sur la menace dangereuse que représentent les armes à feu pour la sécurité publique et la sécurité de nos collectivités.
Comme les libéraux l'ont fait pendant les huit élections où j'ai été réélue, le premier ministre — comme par hasard — s'en est pris au groupe qui est statistiquement le plus respectueux des lois, c'est-à-dire les Canadiens qui possèdent et utilisent des armes à feu de façon responsable. Qu'ont fait les libéraux pendant les trois semaines et demie qui ont suivi la convocation de la Chambre après les élections? Ils ont présenté un projet de loi qui ne visait pas à réprimer durement les infractions commises avec une arme à feu, mais à aider les criminels qui utilisent illégalement des armes à feu et qui mettent en péril la vie des gens.
Le projet de loi C‑5 permettra aux criminels de rester hors de prison et dans la collectivité. Le bon sens veut que, lorsque le système judiciaire relâche des délinquants dangereux dans la rue au lieu de les mettre derrière les barreaux, où ils devraient être, le risque qu'ils récidivent est plus élevé. On sait qu'il existe une forte proportion de récidivistes dans le système de justice pénale au Canada, et le projet de loi C‑5 contribuera à maintenir l'arriéré des tribunaux.
Le ministre de la Justice est resté muet sur le fait que le projet de loi C‑5 entraînera l'engorgement de notre système judiciaire par les récidivistes, ce qui ne fera qu'exacerber la situation de notre système, qui connaît déjà des arriérés. C'est ce qui a entraîné le tristement célèbre arrêt Jordan. Les Canadiens sont curieux de savoir comment le projet de loi C‑5 renforcera la sécurité dans le contexte de l'arrêt Jordan.
Le premier ministre et son alliance libérale‑socialiste veulent faire croire aux Canadiens que le projet de loi C‑5 ne vise à réduire que les peines pour la possession simple de drogue, mais ce n'est pas le cas. La plupart des Canadiens seraient alarmés d'apprendre que le projet de loi a pour objet d'éliminer les peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour les criminels qui s'en prennent à leur collectivité et qui ciblent les plus vulnérables.
Le projet de loi C‑5 priorise les droits des criminels au détriment de ceux des victimes. Il met en danger la sécurité publique et ne fait rien pour soutenir les Canadiens vulnérables et marginalisés. Le projet de loi C‑5 propose l'élimination des peines d'emprisonnement obligatoires non pas pour les délits mineurs, mais pour des crimes comme le trafic de drogue ou les actes de violence. Il permettra même aux criminels violents de purger leur peine en détention à domicile plutôt qu'en prison, ce qui soumettra les collectivités à un risque incessant.
Penchons-nous maintenant sur l’élimination des peines d’emprisonnement obligatoires pour les infractions liées aux armes à feu. Ce qui contraste avec la propagande électorale des libéraux qui diabolisent les propriétaires légitimes d’armes à feu en prétendant sévir contre la violence commise avec une arme à feu, c’est toute l’hypocrisie du projet de loi C-5. Celui-ci éliminera les peines minimales obligatoires prévues pour des crimes commis avec une arme à feu, y compris des crimes graves comme le vol qualifié commis avec arme à feu, l’extorsion perpétrée avec une arme à feu, l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction, la décharge d’une arme à feu avec une intention particulière — soit les termes utilisés dans le Code criminel pour dire « tirer sur quelqu’un » —, la possession illégale d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte, l’importation d’une arme à feu non autorisée, la décharge d’une arme à feu avec insouciance, et d’autres infractions comme le trafic d’armes, l’importation ou l’exportation d’une arme en sachant qu’elle est prohibée, la possession d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions, la possession d’une arme obtenue par la perpétration d’une infraction au Canada et la possession en vue de faire le trafic d’armes.
Le projet de loi C‑5, à l'instar de toutes les dispositions législatives présentées par le Parti libéral, jette le blâme sur les victimes. Les conservateurs croient que les criminels doivent être tenus responsables de leurs actes. Dans le système de justice pénale, les victimes devraient avoir autant de droits que les criminels.
Depuis la tristement célèbre affaire du « tripotage de Kokanee », où le premier ministre a dit que les femmes perçoivent les choses différemment, les Canadiens savent que cet homme est un faux féministe qui n’hésite pas à blâmer les victimes.
La violence contre les femmes continue de faire partie de la réalité au Canada. En moyenne, une femme est assassinée par son partenaire intime tous les cinq jours. Le 22 septembre 2015, Carol Culleton, Nathalie Warmerdam et Anastasia Kuzyk ont été tuées par un homme qu’elles connaissaient toutes les trois. Cet homme, qui a été reconnu coupable de ces meurtres, avait un long passé criminel, y compris des accusations faites par deux de ces trois femmes. Même si ces crimes violents se sont déroulés dans ma circonscription, dans l’Est de l’Ontario, en plein milieu de la campagne électorale fédérale de 2015, les médias trop désabusés de notre pays n’en ont pas fait de cas, laissant les familles des victimes et les communautés ontariennes en région rurale vivre leur deuil en silence.
Je peux assurer au premier ministre que je n’ai pas oublié ce qui est arrivé à ces femmes. Le système les a laissées tomber. Quand j’entends les députés ministériels dire qu’il faut défaire tous les progrès accomplis par les gouvernements conservateurs pour réformer le système de justice pénale, je me dis que c'est facile de parler. J’invite toutefois le ministre de la Justice à consacrer un peu de temps à écouter les familles de ces femmes assassinées. Changer nos lois pour blâmer les victimes en donnant au criminel une petite tape sur la main, c’est tout simplement inacceptable. Ne permettons pas que Carol, Nathalie, Anastasia et toutes les autres femmes qui ont été assassinées par leur partenaire soient mortes en vain.
Au cours de ce débat, les Canadiens ont entendu les députés libéraux affirmer, dans leurs déclarations, qu’ils doivent composer avec un système de justice rongé par le racisme systémique, tout en omettant le fait qu’ils forment le gouvernement depuis six ans et demi. Le Code criminel est censé s’appliquer identiquement à tout le monde au Canada. Si le gouvernement était vraiment sérieux dans sa volonté d’éliminer le racisme systémique, il présenterait un plan pour bâtir les collectivités au lieu de recourir à un projet de loi qui rejette le blâme sur les victimes.
Selon un journal d'Ottawa, Sam Goldstein, avocat criminaliste et ancien procureur de la Couronne, a mentionné que les peines minimales obligatoires ont un pouvoir de dissuasion, et il affirme que si les bouleversements sociaux et la pauvreté font augmenter la criminalité chez les communautés marginalisées, il est plus logique de s'attaquer à ces problèmes que de modifier les lois pénales. Voici ce qu'il a dit: « Je n'aime pas voir les politiciens s'ingérer dans le système de justice pénale pour servir leurs objectifs de justice sociale, car au bout du compte, cela ne sert pas la population. » Il a ajouté qu'il est plus logique d'opter pour la création de tribunaux de traitement de la toxicomanie que pour la décriminalisation.
Les peines minimales obligatoires protègent la société à tous les points de vue. Elles ont effet un dissuasif sur la criminalité. Elles rendent notre société plus sécuritaire. Elles n'enfreignent pas la Constitution. N'oublions pas que le Code criminel est censé s'appliquer de la même façon à toute personne au Canada. Les peines minimales obligatoires ne font pas de discrimination à l'égard des gens marginalisés, et si elles empiètent sur l'indépendance judiciaire, c'est pour rappeler aux juges militants que leur rôle est de faire respecter la loi et non de la réécrire à chaque occasion.
N'apportons pas de modifications à la loi qui vont faire en sorte que les gens se sentent moins en sécurité dans leur propre maison. La population a le droit de se sentir en sécurité, et c'est n'est plus le cas pour Carol, Nathalie et Anastasia, que notre système de justice pénale a laissé tomber.
En terminant, le projet de loi C‑5 donne priorité aux droits des criminels et néglige ceux des victimes. Il met en péril la sécurité publique et ne fait rien pour aider les Canadiens marginalisés et vulnérables. Il doit être rejeté.
Madame la Présidente, dans son intervention, la députée a beaucoup parlé de meurtre et de violence entre partenaires intimes menant à des meurtres. Je me demande si elle se rend compte que ce projet de loi ne s'applique pas aux meurtres. Je pense que la Chambre mérite des excuses parce que la députée a prononcé un discours des plus trompeurs sur cette mesure législative.
Madame la Présidente, bon, voilà le chœur du premier ministre qui chante les psaumes de la désinformation et de la mésinformation.
Le projet de loi éliminerait les peines minimales obligatoires pour les agressions. Toutes les victimes que j'ai mentionnées, dont les meurtres font actuellement l'objet d'une enquête, avaient déjà été agressées par l'homme condamné pour ces actes. Il avait été libéré de prison. S'il était resté derrière les barreaux, ces femmes seraient peut‑être vivantes aujourd'hui.
Madame la Présidente, selon ce que j'ai cru comprendre après avoir écouté les discours qu'elle a livrés à la Chambre, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke penche habituellement pour la réduction de l'ingérence gouvernementale. Supprimer les peines minimales obligatoires élargit le pouvoir discrétionnaire des juges et réduit par le fait même l'ingérence du gouvernement dans la détermination des peines. Je me demande donc si la députée pourrait m'aider à comprendre l'incohérence qui s'est glissée dans le discours qu'elle vient de prononcer.
Madame la Présidente, les peines minimales obligatoires sont des directives. Elles visent à empêcher les récidives et à maintenir les gens en prison pour protéger les victimes et les futures victimes. Les peines minimales obligatoires ne privent aucun juge de ses droits; elles fournissent des directives, et les juges sont censés appliquer les décisions du Parlement — ne pas aller à l'encontre de la volonté du peuple, telle qu'elle est exprimée par sa représentation, mais interpréter ce que nous leur donnons et assurer la sécurité des futures victimes.
[Français]
Madame la Présidente, le discours de ma collègue est venu me chercher, particulièrement parce qu'elle a beaucoup parlé des féminicides et des crimes de violence conjugale, une question qu'étudie actuellement le Comité permanent de la condition féminine.
De façon générale, le Bloc québécois a émis quelques réserves et réticences concernant l'abolition de certaines peines minimales obligatoires, notamment celles liées aux armes à feu. On s'entend qu'il faudrait peut-être continuer à travailler ensemble sur ce projet de loi pour le faire évoluer, particulièrement sur cette question, afin d'éviter certains crimes. Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est la particularité du projet de loi C‑5. Le gouvernement se dit très préoccupé par les crimes commis avec des armes à feu. Ce projet supprimerait l'obligation d'aller en prison pour les personnes qui commettent des crimes avec une arme à feu. Au lieu de cela, elles seraient libérées et pourraient commettre à nouveau les mêmes crimes et frapper d'autres personnes.
Madame la Présidente, ma collègue de Renfrew-Nipissing-Pembroke a clairement souligné que nous sommes en présence d'un projet de loi libéral paresseux qui victimise à nouveau les personnes qui ont été aux prises avec des activités criminelles. Il permettrait à un plus grand nombre de criminels de se retrouver plus rapidement dans la rue. Il pénaliserait les propriétaires d'armes à feu légales tout en donnant aux contrebandiers d'armes à feu illégales et aux personnes qui utilisent des armes à feu de façon illégale une carte « Sortez de prison ».
Je tiens à féliciter la députée pour son excellent travail et à lui demander pourquoi les libéraux réduisent et suppriment les peines minimales obligatoires qui avaient été instaurées par l'ancien premier ministre, Pierre Elliott Trudeau.
Madame la Présidente, au-delà de ce qui est arrivé par le passé, je dirais que, si des peines minimales obligatoires avaient été en place, l'homme dont j'ai parlé, qui a tué les trois femmes, une expérience douloureuse que la collectivité est obligée de revivre en ce moment, serait resté en prison pour les agressions et les autres crimes, comme l'étranglement, qu'il a commis à l'endroit de ces femmes. Au lieu de cela, on l'a laissé en liberté...
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre des communes aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C‑5, qui, à mon avis, comporte de graves lacunes.
Ce projet de loi est présenté comme un moyen de protéger les Canadiens contre les crimes liés aux armes à feu et aux drogues illicites. Or, s'il est adopté au Parlement, il éliminera les peines minimales obligatoires pour bon nombre de crimes graves visés par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et pour de nombreux crimes graves liés aux armes à feu qui sont visés par le Code criminel.
C'est une question qui me touche de très près et qui, j'en suis sûr, touche de près de nombreux Canadiens. L'an dernier, nous avons été témoins d'une série de meurtres du genre de ceux perpétrés par les gangs dans le Grand Vancouver, dont deux dans ma circonscription, Langley—Aldergrove. Il était bouleversant de voir des endroits que je connais bien à Langley faire les manchettes. L'un de ces meurtres s'est produit en plein jour, en face du complexe sportif où je dépose mes garçons pour jouer au hockey. Un autre s'est produit dans le stationnement du centre commercial Willowbrook, au centre-ville de Langley. En outre, il y a eu toute une série d'autres meurtres du genre de ceux perpétrés par les gangs dans toute la vallée du bas Fraser, y compris à l'aéroport international de Vancouver. Rien de cela n'est théorique; cela nous concerne tous. C'est un problème réel qui touche personnellement les Canadiens partout au pays. Nous voulons nous sentir en sécurité lorsque nous sortons de chez nous, que nous allons en ville, au centre commercial, à l'école ou à la patinoire, mais malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.
Les parlementaires ont le devoir de concevoir des lois, des règlements et des politiques qui protégeront efficacement les Canadiens. Or, ce n'est pas ce que fait ce projet de loi clément envers les délinquants en proposant d'éliminer les peines minimales obligatoires associées à de nombreux crimes graves. Selon moi, les libéraux présentent ce projet de loi dans le faible espoir de rendre les prisons plus justes et plus sûres pour les criminels, et je crois qu'il ne permettra pas non plus d'atteindre cet objectif.
Le comité de la sécurité publique, dont je suis membre, a récemment terminé une étude sur le contrôle des armes à feu, le trafic illégal des armes et l'augmentation des crimes commis par armes à feu par des personnes issues des gangs de rue. C'est une étude très importante, et nous avons appris qu'il y a des liens très étroits entre le trafic de drogues et la violence liée aux armes à feu. Dans le cadre de cette étude, nous cherchions à trouver et à présenter des outils et des politiques pour offrir des conseils au Parlement dans la lutte contre ces types de crimes. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi C‑5 rate la cible.
Nous avons entendu des experts et, à cette occasion, nous avons appris que le trafic de drogues et le trafic d'armes à feu sont intrinsèquement liés. Voici ce que Mitch Bourbonniere, un intervenant qui travaille dans la ville de Winnipeg, avait à dire sur les liens entre la violence des gangs, les armes à feu et le trafic de drogues: « À Winnipeg, on peut se procurer illégalement une arme à feu à peu près aussi facilement que de la drogue. À ma connaissance, ces armes sont surtout fabriquées aux États‑Unis et traversent clandestinement nos deux frontières avec les provinces voisines et la frontière canado-américaine. »
Evan Bray, chef de police qui a comparu au nom de l'Association canadienne des chefs de police, a dit: « [J']insiste sur l'importance de ne jamais perdre de vue le lien entre la drogue, les activités qui y sont associées et les armes à feu. On ne peut pas les dissocier. »
Mike Rowe, sergent d'état-major du service de police de Vancouver, a dit: « Oui, certainement, monsieur. Il y a une corrélation qui, je crois, est irréfutable, en particulier puisque la production et la vente de fentanyl sont un marché extrêmement lucratif. »
Le grand chef Abram Benedict du Conseil des Mohawks d'Akwesasne a affirmé ceci: « Tout le monde sait que notre communauté est exploitée par le crime organisé, mais nous savons que de nombreux individus qui sont impliqués dans le trafic transfrontalier le sont pour l'argent. »
On nous a expliqué, au comité de la sécurité publique que, pour lutter contre la criminalité armée, il faut lutter contre le trafic de drogue, parce que ces deux activités sont étroitement liées.
Une autre réalité qui choque les Canadiens est le nombre de décès causés par les drogues toxiques qu'on peut facilement se procurer dans la rue.
Je vais surtout parler de la situation dans ma province, la Colombie‑Britannique, où, depuis le début de l'année, comme c'était le cas l'année dernière, cinq personnes meurent chaque jour des suites d'une intoxication aux drogues illicites. C'est tout à fait inacceptable. De ces victimes, 74 % étaient âgées de 30 à 59 ans et 77 % étaient des hommes. Plus de la moitié de ces décès sont survenus alors que la personne était seule chez elle.
Je suis triste pour une famille qui a perdu un fils apparemment en raison d'une surdose il y a un an. Il avait une famille, des gens qui l'aimaient et des enfants qui comptaient sur lui. Il avait un bon emploi, un patron et des collègues de travail qui comptaient sur lui. Un soir, lorsqu'il était seul chez lui, il a consommé de la drogue contaminée au fentanyl et il fait maintenant partie des terribles statistiques. On ne sait toujours pas où il s'était procuré de la drogue contaminée au fentanyl. Sa famille voudrait le savoir.
Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C‑5, qui éliminerait les peines minimales obligatoires pour les crimes en matière de drogue. Les Canadiens doivent également savoir que le gouvernement a conclu une entente avec la Colombie‑Britannique, qui fait que la possession de petites quantités de drogue illicite à des fins de consommation personnelle sera décriminalisée.
Le problème est double. Premièrement, même une petite quantité de fentanyl peut tuer des gens, et c'est ce qui se produit régulièrement. Deuxièmement, cela prouverait incontestablement au Parlement que le trafic d'armes à feu et le trafic de drogues illicites sont les deux côtés de la même médaille. Même pour de simples observateurs, il devrait être évident qu'alléger les peines pour les trafiquants de drogue et les trafiquants d'armes n'est pas la bonne voie à suivre, et que cela ne rendra certainement pas nos rues plus sûres.
Dans le système de justice pénale, on parle beaucoup des principes du prononcé des peines. Ces deux principes sont la dénonciation et la dissuasion. La société dénonce certains comportements et, bien sûr, nous voulons empêcher ce genre de comportement à l'avenir. Au fil des ans, le Parlement a reconnu ces principes et a créé des peines minimales obligatoires en conséquence. Nous voulons dénoncer les comportements répréhensibles, et nous voulons que la société soit plus sûre pour tous.
J'aimerais citer une importante décision, R. c. Proulx, rendue par la Cour suprême du Canada en 2000. On peut y lire ceci: « le besoin de dénonciation ou de dissuasion est si pressant que l’incarcération est alors la seule peine qui convienne pour exprimer la réprobation de la société à l’égard du comportement du délinquant ou pour décourager des comportements analogues dans le futur. »
C'est le principe qui a mené le Parlement, pendant de nombreuses années, à créer des peines minimales obligatoires et, comme l'ont dit des intervenants plus tôt aujourd'hui, nous ne parvenons pas à comprendre pourquoi les libéraux souhaitent maintenant réduire le recours à ces peines.
Nous reconnaissons que la prison n'est pas forcément la meilleure solution pour tout le monde et dans toutes les situations. Les conservateurs pensent que Canadiens aux prises avec la toxicomanie doivent obtenir l'aide dont ils ont besoin, c'est-à-dire des traitements, plutôt que d'aller en prison. Lors des élections fédérales de 2021, les conservateurs ont présenté dans leur programme un plan qui prévoyait la création de 1 000 lits pour le traitement de la toxicomanie, la création de 50 centres communautaires de rétablissement, et le soutien des traitements locaux et culturellement appropriés pour la toxicomanie.
Nous reconnaissons que la prison n'est pas toujours la meilleure solution. Nous sommes d'avis qu'il faut donner aux gens l'espoir d'un rétablissement, pas seulement une réduction des méfaits, pas seulement un approvisionnement sûr, pas seulement des sites d'injection sûrs, mais des solutions réelles, durables et pleines d'espoir pour une vie meilleure.
Madame la Présidente, j'ai trouvé très intéressant que le député parle des victimes de la toxicomanie.
Ne pense-t-il pas qu'il faudrait donner la possibilité aux personnes souffrant de toxicomanie de demander de l'aide sans avoir peur? Je pense que ce projet de loi — tout comme ce qui a été mis en place en Colombie-Britannique — nous permettrait d'arriver à ce résultat. En effet, même les familles dont un proche a besoin de traitements ont peur d'entreprendre des démarches de crainte d'écoper d'une peine criminelle. Selon moi, l'élimination de ces peines permettrait à ces personnes d'aller chercher l'aide dont elles ont besoin.
Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, les propos de la députée sont réfléchis et sensibles aux besoins de beaucoup de gens. Le projet de loi C-5 supprime les peines minimales obligatoires pour des crimes extrêmement graves. C'est pourquoi je m'oppose à ce projet de loi.
Je crois que la toxicomanie doit être traitée dans certains cas, comme un problème de santé, plutôt que comme une infraction criminelle, mais ce n'est pas ce dont il est question aujourd'hui. Nous parlons de trafiquants de drogues. Nous parlons de trafiquants d'armes. Nous parlons de membres de gangs. Nous parlons de gens dans ma communauté, le grand Vancouver, qui tirent dans les rues, dans les foules, dans des lieux que fréquentent mes petits-enfants. C'est inacceptable.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue et moi travaillons ensemble au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, notamment sur le dossier du contrôle des armes à feu.
Chaque fois que j'entends mes collègues conservateurs poser des questions sur le projet de loi C‑5 à la période des questions orales, j'entends le ministre de la Sécurité publique leur répondre en parlant du projet de loi C‑21. Je trouve cela un peu dommage parce que ce n'est pas exactement la même chose.
Même si j'apprécie beaucoup mon collègue, nous savons que nous avons une différence d'opinion à ce sujet. Par exemple, au Bloc québécois, nous croyons beaucoup en la réhabilitation et la réinsertion sociale. Je pense que le projet de loi C‑5 vient aider un peu cela.
Cependant, je pense que mon collègue sera d'accord avec moi pour dire que le moment était mal choisi pour présenter ce projet de loi, étant donné l'augmentation du nombre de crimes commis par arme à feu que l'on constate partout au pays et qu'on essaie de trouver des façons de combattre.
Selon mon collègue, quel message le fait de présenter ce projet de loi à ce moment‑ci envoie-t-il à la population?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aime vraiment travailler avec les membres du comité de la sécurité publique. Nous avons fait, ensemble, du bon travail, très important. Nous avons publié d'excellentes études, dont une sur les armes à feu et les gangs. J'espère que cela débouchera sur d'autres projets de loi et politiques que le Parlement examinera. Le projet de loi C-5 n'en fait pas partie. Je ne crois pas que le projet de loi C-5 permette d'accomplir ce que le gouvernement dit qu'il accomplira, soit réduire la surpopulation d'Autochtones et de gens de couleur dans nos prisons.
Dans l'une de nos études, nous avons beaucoup parlé des services de police autochtones. Il s'agit là, à mon sens, d'une bien meilleure façon pour le gouvernement de remédier au problème de la surreprésentation des Autochtones dans nos prisons.
Madame la Présidente, une des raisons pour lesquelles je crois en l'élimination des peines minimales obligatoires est qu'il s'agit de l'un des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. On parle beaucoup de donner suite à ces appels à l'action, mais il faut faire plus qu'en parler. L'appel à l'action no 32 demande explicitement au gouvernement de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance de déroger à l'imposition des peines minimales obligatoires de même qu'aux restrictions concernant le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis.
Je sais que le député de Langley—Aldergrove veut qu'on tienne compte des priorités des peuples autochtones à la Chambre. J'aimerais savoir ce qu'il pense de cette question.
Madame la Présidente, il y a une communauté autochtone dans ma circonscription et j'ai développé d'excellents liens avec ses membres. J'ai demandé au gouvernement de donner suite aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, à celles qui comptent pour les Autochtones, plus particulièrement en ce qui a trait aux pensionnats. Je crois que les principes établis dans l'arrêt Gladue sont très importants. Les juges doivent être sensibilisés à ces principes et les appliquer pour que les Autochtones soient traités équitablement dans le système de justice.
Madame la Présidente, je souhaite prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
J'ai entendu l'avis de députés de toutes allégeances que je connais et avec qui j'ai travaillé, et je constate un décalage dans la façon de concevoir le lien entre le crime et la peine ou, comme dirait Fiodor Dostoïevski, entre le crime et le châtiment.
D'une part, certains de mes collègues dans cette enceinte disent qu'il n'y a aucun lien entre l'imposition de peines de prison obligatoires plus longues, le taux de récidive dans la société et la hausse de la criminalité au Canada. D'autre part, certains ont établi clairement le lien entre la longueur de la peine de prison obligatoire et la diminution des infractions visées.
Par ailleurs, en écoutant des ministériels parler du projet de loi, j'ai entendu la rengaine habituelle qu'ils nous servent constamment, soit que ce projet de loi nous permet d'avoir le beurre et l'argent du beurre, et qu'il n'y a pas vraiment de choix à faire. Or, oui, nous pouvons faire un choix.
Quelque part dans cette multitude de données et d'informations, il y a un discours évident qui ressort et qui n'est pas tout à fait exact, dans la mesure où tous ces faits ne sont pas compatibles.
Je vais m'écarter un peu du sujet parce que j'ai déjà vu ce genre de choses de la part du procureur général du Canada, qui joue avec les faits et essaie de les faire correspondre à son récit alors qu'un examen révèle clairement un manque de sincérité dans ses déclarations.
Face à cette cacophonie d'informations, de déclarations, de théories et d'hypothèses, et, oui, d'affirmations erronées, j'ai pris la liberté d'examiner mes propres convictions préétablies sur le lien entre le crime et le châtiment.
La vie est un bon professeur. Je me souviens d'une époque de notre histoire où la société était moins sûre. Les meurtres étaient plus fréquents. Les activités criminelles étaient en hausse. Dans certains quartiers des villes d'Amérique du Nord, les gens s'aventuraient à leurs risques et périls.
Certains politiciens courageux aux États‑Unis ont commencé à mettre en œuvre un programme connu sous le nom de « fenêtres brisées » à l'époque. En bref, si on sévit au maximum contre les petits délits, les auteurs comprennent les conséquences du crime et ne dérivent pas vers des crimes plus graves. Au fil des ans, on a constaté une réduction de la criminalité dans les villes. Les lieux sont redevenus sûrs. Les gens sont revenus au centre-ville des grandes villes. Les problèmes sociaux ont diminué. Les gens savaient à nouveau à quoi s'en tenir par rapport à la loi.
C'est loin d'être le cas dans la société actuelle. En fait, nous nous dirigeons rapidement dans la direction opposée. Je me rends au travail à pied et il est évident, depuis deux ans et demi, qu'il y a plus de criminalité dans les rues d'Ottawa et de Calgary.
Nous pourrions passer en revue les statistiques, mais à ce point-ci, ce serait redondant. Le lien entre la prolifération des toxicomanies graves et la criminalité de rue est indéniable, tout comme l’augmentation des problèmes de santé mentale chez ces personnes à risque.
Cependant, le gouvernement veut que les criminels qui s’en sont pris à ces personnes vulnérables, qui ont poussé un nombre croissant d’entre elles à la rue et à l’écart des soins dont elles ont besoin, qui les ont poussées vers l’issue finale à laquelle mène la prolifération des drogues comme le fentanyl, c’est-à-dire une mort prématurée, reçoivent des peines plus légères.
J’essaie de résoudre les contradictions évidentes avancées par les tenants de chaque ligne. Je pense qu’il est sain d’aller au-delà de ce qui pourrait être un biais de confirmation, une tendance avec laquelle je devais composer dans ma profession précédente et qui consiste à ne prendre en considération que les données qui confirment ses propres croyances sur un sujet donné.
Une source de données qui m’a paru instructive provenait de Sécurité publique Canada: il s’agit du rapport « Aperçu statistique 2019: Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ». Je me suis référé à cette source gouvernementale pour démêler le vrai du faux, les faits de la fiction.
Le rapport montre clairement qu’au Canada, le taux d’incarcération fédéral a diminué de 2009 à 2019, passant de 117 personnes pour 100 000 Canadiens en 2009 à 107 personnes pour 100 000 Canadiens en 2019. Il s’agit d’une baisse de 9 % en dix ans. Le rapport comporte de nombreux autres points de comparaison et je sais que corrélation ne veut pas forcément dire causalité, mais manifestement, quelque chose fonctionnait bien pendant la période d’application des peines minimales obligatoires.
J'aime croire que je suis un être rationnel. Le processus qui mène les gens à participer à des activités criminelles pour gagner leur vie repose, comme dans toute chose, sur l'évaluation des avantages et des inconvénients. Comme le veut la sagesse populaire, on ne commet pas un délit sans être prêt à en payer le prix.
Quand on évalue que le gain — avec le cortège de misère qui est caractéristique au trafic des drogues dures — dépasse le coût de se faire prendre, le choix logique, mis à part le fait que c'est absolument honteux, est de faire ce calcul. Les trafiquants font des millions de dollars illégalement et causent une misère absolue chez les plus vulnérables de la société avec un risque d'emprisonnement de, disons, 20 %. Ainsi, parmi ces personnes qui sèment la mort et la destruction, un trafiquant sur cinq se fera prendre et purgera une peine en raison de ce crime.
Il vaut mieux que la punition soit proportionnelle au crime. Le calcul du risque par rapport au rendement doit être punitif. Contrairement à ce qu'avancent mes collègues qui se sont prononcés en faveur de la réduction des peines, le coût doit inclure la honte d'être isolé de ses proches et de sa collectivité. Les crimes de ce genre ont d'importantes répercussions sur notre société. Aucun passe-droit ne devrait être accordé par rapport aux conséquences, surtout lorsque les conséquences sont réparties très inégalement dans la société canadienne. Nous ne pouvons pas banaliser le crime.
Quels sont ces coûts? Il y a la toxicomanie, la réadaptation, les crimes contre les biens, les crimes violents et la mort, sans oublier la dissolution du contrat social voulant que nous prenions soin les uns des autres au sein de la société. Retirer ces conséquences pour avoir fragilisé la société ne fera qu'intensifier les résultats désastreux.
Parlons maintenant des iniquités que le gouvernement brandit vertueusement dans chacun de ses discours, par exemple du fait que les Canadiens de certaines ethnies sont surreprésentés dans nos prisons. C'est malheureusement vrai, et les statistiques le prouvent. La situation ne s'améliore pas. Revenons à mon argument précédent concernant les motivations rationnelles de certaines personnes pour se livrer à des activités criminelles. Ces personnes ne font qu'évaluer les risques encourus par rapport aux résultats potentiels. Le crime est une activité fort lucrative. Où les organisations criminelles — celles qui gagnent des millions en transportant du fentanyl et d'autres drogues nuisibles dans nos villes — trouvent-elles leurs fantassins?
J'ai lu une étude américaine qui portait sur les facteurs de la récidive. La corrélation évidente avec un faible taux de récidive, c'est le niveau d'éducation. Ce projet de loi nous fera revenir en arrière et forcera les Canadiens vivant dans des milieux marginaux à faire un choix — très tôt dans leur vie — qui les privera de perspectives d'avenir. Ce projet de loi aura des répercussions à l'opposé de ce que le gouvernement prétend vouloir.
Je veux également m'appuyer sur des données claires, à savoir qu'un nombre démesuré de crimes commis par des Canadiens issus de communautés minoritaires ciblent des Canadiens au sein de ces mêmes communautés. Malheureusement, la criminalité est un problème local. Par conséquent, le projet de loi réduit la légitimité des victimes dans ces communautés canadiennes minoritaires aux yeux de la loi. Si nous faisons pencher la balance pour éviter l'incarcération à des membres de certaines minorités, nous pénalisons ces mêmes minorités canadiennes qui ne bénéficient plus de la même protection juridique que les autres Canadiens. C'est de la discrimination et cela entraînera plus d'inégalités dans la société. Nous pouvons certainement faire mieux.
Enfin, je vais parler de la capacité des juges à déterminer les peines minimales qui devraient être imposées. Les juges sont des êtres humains qui peuvent laisser leurs propres points de vue et émotions guider leur travail. Ils ne sont pas parfaits. Ils ne sont pas des travailleurs sociaux. Ayant comparu devant un tribunal et ayant entendu les témoignages que des juges ont livrés aux comités parlementaires, je suis sûr que les peines qu'ils décident de prononcer sont également imparfaites. Notre système judiciaire est imparfait, mais il l'est peut-être moins que d'autres systèmes judiciaires. Ne laissons pas le mieux être l'ennemi du bien, comme on dit.
Cela dit, nous devons reconnaître les limites de nos attentes à l'égard des juges. Autant ils croient pouvoir trancher toutes les questions, autant c'est à nous, les parlementaires, de décider clairement pour la société quelles sont les conséquences de certains crimes. On nous donnera des exemples de cas pour lesquels les peines obligatoires sont absurdes. Toutes les règles ont des exceptions. Il existe déjà une grande marge de manœuvre en ce qui a trait à la détermination de la peine pour les crimes dont est saisi notre système judiciaire. Ne plaçons pas les juges dans une position où ils deviennent responsables des résultats sociétaux dont nous, les parlementaires, sommes responsables.
Il s'agit là d'une tentative par certains de mes collègues de déléguer leurs responsabilités à des juges nommés. Je leur demande pourquoi. La société, qui est composée de nos concitoyens, nous a élus pour trancher ces questions, et peu importe l'enjeu, ce qui compte pour les Canadiens, c'est qu'ils soient en sécurité. Ils le réclameront à leurs représentants élus, qui sont les responsables. Nous ne pouvons pas déléguer cette responsabilité.
Je connais la position de mes concitoyens sur cette question. Ils m'en ont clairement fait part lors des réunions que j'ai eues avec eux. Ils ont tous constaté une hausse importante de la criminalité. La détermination des peines minimales obligatoires est notre travail. Ne minimisons pas le rôle du Parlement en déléguant cette fonction importante à d'autres. Nous sommes responsables.
Madame la Présidente, le discours de mon collègue était vraiment fascinant, et il m'a rappelé le livre de Michael Sheehan Crush the Cell: How to Defeat Terrorism Without Terrorizing Ourselves, qui porte sur la lutte contre le terrorisme. Dans ce livre, on parle de la lutte contre la criminalité à New York. Lorsqu'on y a visé les métros, en nettoyant les graffitis et en éliminant les crimes moins graves, cela a réduit le taux de criminalité à plus grande échelle.
Le député pourrait-il nous expliquer davantage la théorie de la vitre cassée et l'importance de couper court à ce genre de chose en luttant contre la criminalité à cette étape précoce, avant qu'elle ne donne lieu à des crimes plus violents?
Madame la Présidente, mon collègue a raison. Je me souviens d’être allé à New York, la ville dont il parle, il y a des décennies; c’est là où la théorie de la vitre brisée a été mise en application pour la première fois. La ville n’était pas sécuritaire en raison de la criminalité dans les rues. En me promenant, j’ai constaté que le crime était omniprésent.
Un nouveau maire est entré en fonction et a dit qu’il fallait commencer à réparer les vitres cassées. Il a donc commencé à sévir contre les petits délits, comme le bris de vitres, les graffitis et la fréquentation des gangs. Lorsque les gens sont recrutés à un jeune âge, ils continuent à évoluer dans ce milieu en vieillissant. Or, c’est justement ce qui a été étouffé dans l’œuf.
Cette approche a permis de briser le cycle et a fait en sorte que les gens ne se joignaient plus aux organisations criminelles. Et ça a fonctionné: New York est maintenant une ville agréable à visiter. En plus de toutes les activités qui s’y déroulent, elle offre une foule de possibilités touristiques. Je remercie à nouveau le député pour son intervention, et j’espère que nous pourrons en reparler.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Comme ma collègue l'a dit précédemment, c'est le contexte dans lequel le projet de loi est déposé qu'on peut remettre en question. En effet, il y a une hausse des crimes par arme à feu. Hier, on apprenait que 173 femmes et filles ont été tuées, l'an dernier seulement, en 2021, au Canada. C'est énorme.
On mélange le projet de loi C‑21 sur les armes à feu et celui-ci. On mélange les crimes graves par arme à feu avec les crimes de consommation simple de drogue. On est en train de tout mêler et de faire différents amalgames douteux. Il est important de faire quand même une différence entre ces deux projets de loi et entre ce qu'on appelle « les crimes par arme à feu » et la possession simple de drogue. Il faut donc simplifier tout cela. Le contexte dans lequel ce projet de loi est déposé est cependant étrange.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Mes commentaires ont porté sur les crimes relatifs à la consommation de drogue, mais il y a aussi les crimes commis par arme à feu qui sont importants dans le projet de loi.
L'autre projet de loi auquel elle a fait référence est un projet de loi sur les armes à feu. Je pense que, la plupart du temps, on cible des personnes ayant des armes à feu légales. On verra si c'est un problème. Malheureusement, des crimes sont commis par arme à feu contre les femmes. Si ces armes à feu sont illégales, je pense qu'il faut lutter contre le trafic d'armes illégales dans la société canadienne.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député apporte beaucoup de dignité dans cette conversation, et je l'en remercie. Pourrait-il parler brièvement de la confirmation, par la Cour d'appel de l'Ontario, d'un jugement qui a invalidé la peine minimale obligatoire d'emprisonnement de cinq ans prévue au paragraphe 286.3(2) du Code criminel parce qu'elle ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés?
Madame la Présidente, les cours d'appel invalident bien des dispositions législatives au Canada. Il faut se demander quelles instances ont compétence par rapport à la Charte des droits et libertés. En fait, la Cour d'appel de l'Ontario applique la Charte des droits et libertés. Ma collègue devra m'excuser, car je ne sais pas trop où en est le processus d'appel, c'est-à-dire si le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario sera porté devant la Cour suprême du Canada.
Cela dit, les cours d'appel ont effectivement le droit de conclure qu'une disposition est contraire à la Charte des droits et libertés. Puis, leur jugement peut être porté en appel auprès de l'instance supérieure, soit la Cour suprême du Canada. Je regrette de ne pas pouvoir donner plus de détail à la députée. Je ne sais pas trop où en est cette affaire.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat de ce soir, et je pense que je vais en faire le tour avant que nous passions à l'autre projet de loi d'initiative ministérielle dont nous allons discuter.
Le projet de loi C-5 est problématique pour un certain nombre de raisons, et je vais expliquer pourquoi je ne pourrai pas l'appuyer. Les députés ministériels nous ont longuement expliqué pourquoi ce projet de loi est empreint de compassion, pourquoi ils estiment qu'il est important et pourquoi il est urgent de l'adopter maintenant.
Je signale qu'une version antérieure de ce projet de loi avait été présentée à la Chambre au cours de la précédente législature, durant laquelle le premier ministre et les députés d'en face s'étaient engagés à ne pas déclencher d'élections pendant la pandémie. Cependant — la politique étant ce qu'elle est — le premier ministre a estimé que les sondages semblaient favorables pour son parti et il a déclenché des élections; laissant ce projet de loi mourir au Feuilleton.
Nous sommes maintenant de retour à la Chambre, et je suppose que ce projet de loi est à nouveau urgent. C'est que nous disent les libéraux, sauf que cela ne semblait pas si urgent pendant l'intervalle entre les deux législatures.
Parlons de ce que le projet de loi ferait vraiment. Je tiens à répondre à certains des arguments présentés en sa faveur par ses promoteurs. L’un de ces arguments, c’est que l’élimination des peines d’emprisonnement obligatoires pour certaines de ces infractions aiderait les Canadiens racisés et les minorités qui sont touchés de façon disproportionnée par le système de justice et surreprésentés dans celui-ci, et c’est pour cette raison que les libéraux veulent éliminer les peines minimales obligatoires.
Le projet de loi C‑5 éliminerait les peines d’emprisonnement obligatoires pour possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction, de sorte qu’il n’y aurait pas de peine minimale. Le projet de loi C‑21, quant à lui, augmenterait la peine maximale. Le projet de loi C‑5 supprimerait la peine minimale pour le trafic d’armes, alors que le projet de loi C‑21 augmenterait la peine maximale. Pour la possession en vue de trafic d’armes, le projet de loi C‑5 éliminerait la peine minimale, et le projet de loi C‑21, comme les députés l’auront deviné, augmenterait la peine maximale. C’est la même chose pour l’importation ou l’exportation d’une arme en sachant qu’elle n’est pas autorisée. Les projets de loi élimineraient la peine minimale obligatoire et augmenteraient la peine maximale.
Si le gouvernement affirme qu'il élimine les peines minimales obligatoires parce que les contrevenants qui sont reconnus coupables de ces infractions sont des Canadiens racisés et qu'ils sont représentés de manière disproportionnée dans le système de justice pénale, pourquoi veut-il augmenter la peine maximale?
Il semblerait que les libéraux ont dû se livrer à des contorsions intellectuelles pour présenter ces deux projets de loi, dont nous allons débattre à la Chambre à quelques minutes d'intervalle.
Nous avons discuté de la crise des opioïdes à la Chambre récemment, et nous en avons parlé aujourd'hui. Elle constitue un fléau dans notre pays. Des gens en meurent quotidiennement, et les responsables, c'est-à-dire les revendeurs de ce poison, qui prennent pour cible tous les membres de nos collectivités, devraient savoir qu'ils s'exposent aux peines les plus sévères prévues par le système de justice pénale. Ce ne sont pas eux les victimes.
Le projet de loi C‑5 éliminerait les peines d'emprisonnement obligatoires pour trafic ou possession dans le but d'en faire le trafic, l'importation, l'exportation ou la possession dans un but d'exportation et la production des substances des annexes I et II, comme l'héroïne, la cocaïne, le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux.
J'ai entendu les gens faire certains amalgames à propos du projet de loi à l'étude et du travail que font le gouvernement et la province de la Colombie‑Britannique en vue de décriminaliser ce qu'ils appellent la « possession simple » de ces mêmes substances. Quand on parle de fentanyl et de carfentanil, deux grammes et demi sont considérés comme une quantité détenue à des fins personnelles. Deux grammes et demi, c'est assez pour tuer 1 000 personnes. C'est 1 000 doses mortelles.
Hier, au comité de la santé, l'administratrice en chef de la santé publique du Canada a dit que si quelqu'un souffre d'une surdose pendant une fête ou qu'une personne transporte deux grammes et demi de carfentanil ou de fentanyl, la première étape serait d'administrer de la naloxone, ou Narcan. Je ne sais pas à quel point les services d'urgence de la Colombie‑Britannique sont prêts à traiter les surdoses, mais je ne connais pas beaucoup de services de police, de services de pompiers ou d'agences de santé publique qui ont 1 000 trousses de naloxone à portée de la main. C'est extrêmement troublant.
Le projet de loi propose aussi de permettre un recours accru aux ordonnances de sursis. Il s'agit de situations où une personne qui est reconnue coupable d'une infraction peut purger sa peine dans la collectivité. Le premier scénario que je souhaite porter à l'attention des députés est pour le moins étrange. En effet, une personne serait admissible à une ordonnance de sursis, c'est-à-dire à ne pas purger sa peine en prison, si elle est reconnue coupable de bris de prison. Autrement dit, si une personne s'évade de prison, le juge dira qu'il serait plus approprié qu'elle purge sa peine dans la communauté. C'est absurde.
Passant de l’absurde à des choses plus sérieuses, je constate qu’il est question de crimes comme l’agression sexuelle, l’enlèvement, la traite de personnes pour en tirer un avantage matériel et l’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans. Un individu reconnu coupable de ces crimes pourrait être admissible à purger sa peine dans la collectivité où il a perpétré ces crimes contre ses victimes. Celles-ci pourraient littéralement habiter la maison voisine. Ce n’est pas ça, la justice. Nous devons examiner attentivement les conséquences de ces mesures législatives sur les victimes. Notre pays doit adopter une approche où toutes les décisions sont prises en tenant compte du point de vue des victimes. Les auteurs de ces crimes ne sont pas les victimes.
Prenons l’exemple d’un criminel qui commet des voies de fait contre un agent de la paix causant des lésions corporelles ou avec une arme. Évidemment, nous pourrions aussi utiliser l’exemple du trafic, de l’exportation ou de l’importation de drogues visées à l’annexe III. Après avoir distribué du poison dans nos collectivités, un criminel pourrait purger sa peine dans la même collectivité où habitent les victimes qu’il a empoisonnées.
Nous avons également entendu parler de la déjudiciarisation pour la possession simple de drogues illicites pour usage personnel par des personnes aux prises avec des problèmes de dépendance. La Chambre devrait adopter un projet de loi axé sur la compréhension des traitements dans chacune des provinces. Le premier ministre, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, le ministre de la Santé, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice devraient travailler avec les provinces tous les jours afin d'établir le cadre d'une stratégie nationale sur le traitement. À l'heure actuelle, aucun procureur de la Couronne ne traduit des gens devant les tribunaux pour possession simple. Le service des poursuites a déjà émis une directive en ce sens.
Ce projet de loi est profondément imparfait, et il y a un certain nombre de façons dont nous pourrions travailler ensemble à la Chambre pour nous assurer de défendre les victimes et de prendre soin des personnes qui luttent contre la dépendance. C'est vers cela que j'aimerais porter mon attention. Je ne soutiendrai donc pas ce projet de loi.
Comme il est 20 h 26, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 2. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 3 à 5.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Le Code criminel
propose que le projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de pouvoir entamer le débat sur le projet de loi C‑21, qui est le fruit du militantisme, des efforts et du leadership de tant de gens, surtout les Canadiens qui ont été profondément touchés par la violence liée aux armes à feu.
C'est avec une extrême humilité que j'interviens à la Chambre pour leur exprimer ma reconnaissance, à eux et à tous ceux qui ont contribué à cette loi qui, selon les ministériels, constitue un énorme progrès et une étape importante. C'est probablement la mesure la plus importante que nous ayons prise depuis une génération en matière de réforme des politiques et des lois sur les armes à feu.
Je désire attirer l'attention de la Chambre sur plusieurs personnes que j'ai eu le privilège d'apprendre à connaître lors du parcours menant à ce débat.
Ce sont de bonnes personnes comme Ken Price et Claire Smith, dont la fille Samantha a été blessée dans la fusillade tragique survenue sur l'avenue Danforth, dans ma ville, et des gens comme Nick Beaton, qui a perdu sa femme enceinte dans la fusillade de Portapique et Truro, en Nouvelle‑Écosse.
[Français]
J'ai rencontré des personnes du Québec, comme l'imam Boufeldja Benabdallah, de la mosquée de Québec, et Nathalie Provost, une survivante si inspirante de la fusillade à l'École polytechnique de Montréal.
[Traduction]
Plus récemment, j’ai rencontré Eileen Mohan, qui a perdu son fils il y a une quinzaine d'années. Il n’était qu’un jeune garçon. C’était un être innocent, pris entre deux feux en Colombie‑Britannique. Il fait partie des victimes du sextuple meurtre commis à Surrey.
Lorsque j’ai rencontré Eileen, il y a environ une semaine, elle m’a dit — et je n’oublierai jamais son regard — qu’elle était fière. Cela faisait 15 ans qu’elle attendait que le gouvernement présente un projet de loi comme celui que nous proposons, pour qu’aucune autre mère, aucun autre parent et aucune autre personne n’ait à perdre un être cher comme elle l’a fait.
Il est vraiment difficile de mettre des mots sur le sentiment de perte et de détresse qui transparaît dans mes conversations avec ces personnes. C’est ineffable. Ma plus grande motivation, et j’espère sincèrement que c’est aussi celle de tous les députés, c’est de faire en sorte d’améliorer le sort de ces personnes en adoptant ce projet de loi.
Je dois dire que cela a été extrêmement difficile. Je vois la patience dont ces survivants ont fait preuve. C’est comme si, depuis le moment où ils ont perdu un être cher ou depuis le moment où ils ont été directement touchés par la violence liée aux armes à feu, ils escaladent une montagne aussi haute que l’on puisse se l’imaginer, et les éléments se déchaînent contre eux: la neige, la pluie, le vent, les éboulements et les avalanches. Malgré tous ces obstacles, ils ont persévéré et ils se sont battus de toutes leurs forces.
Je veux simplement faire comprendre à tous les députés et à tous les Canadiens que c'est pour cette raison que nous sommes ici. Nous sommes ici pour eux. Nous ne devons jamais l'oublier.
Au cours des dernières années, il est devenu de plus en plus impératif que nous prenions des mesures supplémentaires pour revoir non seulement nos lois sur les armes à feu, mais aussi toute notre stratégie de lutte contre la violence liée aux armes à feu. Un rapport de Statistique Canada qui a été publié il y a un peu moins de deux semaines a vraiment mis en lumière l'ampleur du problème. La violence liée aux armes à feu a augmenté de 81 % depuis 2009. Le nombre d'homicides par arme à feu est en hausse. La violence liée aux armes de poing, en particulier, est en hausse et c'est le type d'arme à feu le plus employé pour commettre un homicide. Il est alarmant de constater que la violence familiale, la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe sont toutes en hausse en raison de la présence d'armes à feu et de la violence liée aux armes à feu. Peu importe notre position dans ce débat ou notre point de vue, c'est la preuve qu'il y a une chose qui nous unit tous, à savoir la nécessité d'en faire plus.
Le projet de loi C‑21 est le fruit des conseils que nous avons reçus de nombreuses circonscriptions, notamment de la part des survivants et de bien d'autres personnes, ce dont je parlerai dans un instant, pour prendre des mesures supplémentaires afin de faire mieux. Nous avons eu l'occasion de commencer à expliquer les dispositions du projet de loi C‑21 et je vais profiter des prochaines minutes pour donner des détails supplémentaires sur la façon dont ces dispositions s'attaqueraient, très spécifiquement, aux problèmes si pernicieux et si répandus dans les collectivités canadiennes.
En premier lieu, le projet de loi C‑21 introduirait pour la première fois un gel national sur les armes de poing. En termes très clairs, cela signifie qu’éventuellement, personne ne pourrait acheter, vendre, transférer ou importer une arme de poing au Canada. Des exemptions seraient prévues pour les forces de l’ordre et les travailleurs de l’industrie de la sécurité, et certaines exceptions pour les athlètes prenant part à des compétitions internationales pour représenter le Canada et autres activités de ce genre. À l’avenir, le marché serait restreint par un seuil et l’on mettrait un terme à la tendance de la croissance astronomique des diverses catégories d’armes à feu et d’armes de poing, avec une augmentation moyenne de 45 000 à 55 000 nouveaux enregistrements chaque année. Les députés peuvent s’imaginer à quelle vitesse et dans quelle proportion le marché des armes de poing prend de l’ampleur dans notre pays.
À mon avis, ce n’est pas une coïncidence si la croissance astronomique de l’univers des armes de poing est proportionnelle à la prévalence de l’utilisation des armes de poing pour commettre des crimes violents graves, jusqu’au meurtre: les homicides. Par conséquent, nous mettons un terme à cette tendance. C’est l’un des principaux éléments du projet de loi.
La dernière chose que je dirai sur la priorité et l'urgence qui sous-tendent ce moment en particulier est que depuis que le gouvernement a annoncé son intention d'adopter le projet de loi C-21, il y a eu une augmentation des ventes d'armes de poing au Canada. Le gouvernement s'y attendait et il s'y était préparé. Voilà pourquoi, en plus de présenter le projet de loi C-21, nous avons en même temps présenté à la Chambre des communes des règlements qui modifieraient la Loi sur les armes à feu pour nous permettre de mettre rapidement en œuvre un gel national des armes de poing pour freiner la croissance du nombre d'armes de ce type. Encore une fois, ces armes sont de plus en plus employées pour commettre des infractions criminelles qui aboutissent à l'homicide.
Plus tôt aujourd'hui, plusieurs députés qui font partie du caucus du gouvernement au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont proposé une motion demandant l'accord unanime pour apporter rapidement des modifications à la réglementation associée à la Loi sur les armes à feu, de manière à mettre en œuvre rapidement le gel national sur les armes de poing et ses conséquences. Nous n'avons pas obtenu de consensus au comité, malheureusement; fidèle à son habitude, le Parti conservateur du Canada a encore une fois fait obstruction au débat.
En fait, le débat actuel était censé commencer vendredi dernier. J'étais ici même, à mon siège, après la période des questions. Alors que j'espérais lancer la deuxième lecture, la Chambre a plutôt été inondée de motions d'adoption présentées, de toute évidence, pour retarder le débat sur le projet de loi C‑21. Je suis heureux que nous commencions enfin ce débat. Il est temps de laisser de côté toutes ces manœuvres et de passer aux choses sérieuses. Nous devons lire le projet de loi et en débattre.
La mise en place d’un gel national des armes de poing est la première mesure. La deuxième, c’est que le projet de loi C-21 s’attaquera de façon très directe et intentionnelle au crime organisé. Pour accomplir cela, tout d’abord, il augmentera les peines maximales de 10 à 15 ans pour les passeurs et les trafiquants d’armes à feu illégales à la frontière. Quel est l’objet de cette déclaration d’intention? C’est d’envoyer un message très clair et très puissant à tous ceux qui participent au trafic d’armes à feu illégales, pour leur dire qu’ils risquent des peines plus sévères. C’est tout à fait approprié compte tenu des tendances alarmantes auxquelles j’ai déjà fait allusion et compte tenu du rapport inquiétant de Statistique Canada montrant que la violence par arme à feu est à la hausse dans différentes catégories, et ce, depuis un certain temps.
De plus, en consultation avec nos partenaires des forces de l’ordre et des provinces et des territoires, nous accordons aussi de nouveaux pouvoirs d’enquête à la police en ajoutant aux infractions admissibles en vertu du Code criminel, sous la catégorie qui concerne précisément les armes à feu…
Une voix: Oh, oh!
J'espère que le député laissera le ministre terminer son discours sans l'interrompre.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, comme je le disais, le projet de loi C‑21 donnera aux policiers de nouveaux pouvoirs d'enquête en ajoutant des infractions à la liste des infractions commises avec une arme à feu permettant aux policiers d'obtenir des mandats d'écoute électronique. Comme j'ai travaillé dans le système de justice pénale à titre de procureur fédéral, je peux confirmer que l'écoute électronique permet aux forces de l'ordre d'empêcher la perpétration de crimes. L'ajout de ces pouvoirs envoie un message clair aux personnes qui font du trafic d'armes à feu: elles s'exposeront à des peines plus sévères et nous allons donner aux policiers des pouvoirs supplémentaires pour les arrêter.
C'est la deuxième chose que je voulais souligner. La troisième, c'est que nous devons mettre fin une fois pour toutes à une autre tendance parallèle. Il s'agit de la violence fondée sur le sexe qui survient dans les milieux de travail, dans les collectivités, dans les résidences et en ligne. Il y a un lien entre la violence fondée sur le sexe et les armes à feu. De 2013 à 2019, le nombre d'incidents de violence fondée sur le sexe impliquant une arme à feu a augmenté de plus de 30 % et la tendance se maintient.
Une des choses que ferait le projet de loi C‑21, c'est de créer des dispositions de signalement. Ce genre de disposition permet à toute personne de demander à un juge d'ordonner la saisie d'une arme à feu ou de suspendre le permis d'une personne qui possède une arme à feu si cette dernière représente une menace pour quiconque ou pour elle-même.
[Français]
C'est un outil pratique et efficace qui peut renverser la tendance négative en offrant un autre mécanisme de protection. C'est sur les conseils des organismes qui représentent les femmes et les survivants que nous avons ajouté une modification aux lois « drapeau rouge » afin de protéger l'identité de la personne qui demande au tribunal d'appliquer ce mécanisme. C'est donc un exemple du travail que nous faisons avec les communautés touchées par la violence causée par les armes à feu.
[Traduction]
Le projet de loi C‑21 propose aussi des mesures préventives, qui limiteraient le pouvoir discrétionnaire des autorités en exigeant la révocation automatique du permis de port d'armes de toute personne sous le coup d'une ordonnance d'interdiction ou sujette à le devenir. Encore là, nous avons écouté très attentivement les groupes que nous avons consultés pour l'élaboration du projet de loi C‑21.
Ce projet de loi prévoit également beaucoup d'autres choses. Des dispositions très précises visent l'utilisation de répliques d'armes à feu, qui présentent un danger important, surtout pour les forces de l'ordre qui, au moment de répondre à un appel pour un incident lié à une arme à feu, arrivent très difficilement à faire la distinction entre une véritable arme à feu et une réplique.
Des dispositions visent l'apologie de la violence armée. Je suis convaincu que tous les députés se préoccupent de l'effort extrêmement concerté et ciblé cherchant à présenter les armes comme étant inoffensives ou pouvant être utilisées avec insouciance par les enfants et les jeunes. Personne ne devrait faire l'apologie de la violence. Des dispositions du projet de loi C‑21 s'attaquent à cette question aussi.
Nous avons mené de vastes consultations afin de déterminer les diverses mesures à inclure dans le projet de loi C‑21. Comme je l'ai dit, nous avons consulté des groupes de survivants ainsi que des groupes de femmes et des militants qui défendent les intérêts des femmes. Ce sont des intervenants qui font valoir les droits des victimes. Nous avons écouté leur avis très attentivement. Je crois sincèrement que, grâce à ces conversations, ces intervenants constateraient aujourd'hui que leur avis a été pris en considération dans le texte de ce projet de loi.
Nous avons écouté très attentivement l'avis des forces de l'ordre, surtout en ce qui a trait aux dispositions visant à lutter contre la contrebande d'armes à feu illégales, à dissuader les gens de commettre des crimes avec des armes à feu et à fournir aux autorités des ressources supplémentaires pour qu'elles puissent faire leur travail. L'Association canadienne des chefs de police a dit que le projet de loi C‑21 serait un pas dans la bonne direction pour protéger les collectivités.
C'est ce qui m'amène à croire que le projet de loi C‑21 est largement appuyé par bon nombre de Canadiens. Je parle non seulement des groupes que j'ai mentionnés, mais aussi des maires de grandes villes et de collectivités rurales que j'ai rencontrés la semaine dernière, en Saskatchewan, et qui se sont dits favorables au projet de loi C‑21.
J'espère que nous étudierons le projet de loi avec l'urgence et le sérieux qui s'impose. Il importe également de souligner que le projet de loi C‑21 doit être considéré dans le contexte plus large de tout ce que le gouvernement fait, par exemple interdire partout au pays les AR‑15, des fusils d'assaut qui n'ont pas leur place dans nos collectivités; prendre les arrangements nécessaires pour introduire un programme de rachat obligatoire, afin de retirer pour de bon ces armes de la circulation; donner suite au projet de loi C‑71 pour assurer la vérification appropriée des antécédents, afin que les armes ne tombent pas entre les mains des mauvaises personnes; et distribuer plus rapidement les 250 millions de dollars du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, afin de nous attaquer aux causes profondes et aux déterminants sociaux des crimes commis avec des armes à feu.
Nous devons le faire le plus rapidement possible pour les survivants dont j'ai parlé au début de mon allocution ce soir. Ils sont toujours en train de gravir cette montagne. Ils continueront de se battre pour atteindre le sommet. C'est un long voyage, mais le gouvernement sera là avec eux à chaque étape du chemin. Le projet de loi C‑21 est un pas très important dans cette direction. J'espère que tous les députés, après mûre réflexion, appuieront ce projet de loi. C'est ce qu'il convient de faire. C'est ainsi que nous pourrons éradiquer la violence liée aux armes à feu et protéger tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de ses observations réfléchies.
À diverses occasions durant son discours, il a mentionné que le gouvernement augmentait les peines maximales pour envoyer un message aux criminels qui utilisent des armes à feu pour perpétrer des infractions. On insiste sur l'idée d'augmenter les peines pour envoyer un message.
Du même souffle, le gouvernement envoie aussi le message qu'il élimine les peines d'emprisonnement obligatoires pour des infractions graves commises avec une arme à feu, comme la décharge d'une arme à feu dans l'intention de blesser. Il s'agit de tirer sur quelqu'un dans l'intention de le blesser par balle, de voler quelqu'un sous la menace d'une arme à feu, de l'extorsion perpétrée avec une arme à feu et de l'utilisation d'une arme à feu pour commettre un crime. Ce sont tous des crimes très graves et meurtriers commis avec une arme à feu. Le gouvernement envoie le message que les criminels pourraient ne pas aller en prison s'ils commettent de tels crimes. Ils pourraient plutôt purger leur peine en détention à domicile dans la collectivité qu'ils ont terrorisée.
Je ne sais pas trop, mais j'ai l'impression qu'on envoie beaucoup de messages contradictoires aux criminels. Pourrait-il préciser les choses?
Madame la Présidente, je pense que ma collègue sait que je n'ai aucune sympathie pour les criminels et les personnes qui utilisent des armes à feu pour faire du tort à la collectivité ou à des personnes. Cependant, le fait est que, la dernière fois que le Parti conservateur a été au pouvoir, ce qui était avant qu'elle devienne députée, il y a eu un programme de réforme des peines qui a échoué et qui a fait l'objet de poursuites judiciaires; cela n'a tout simplement pas fonctionné. La Cour suprême du Canada a invalidé à plusieurs reprises les politiques ratées qui ont été introduites sous le gouvernement conservateur. C'est pourquoi mon collègue, le ministre de la Justice, a présenté le projet de loi C‑5.
Les députés peuvent concilier cela avec ce que nous faisons dans le projet de loi C‑21, qui vise à permettre à la magistrature, que nous respectons et en qui nous avons confiance, de rendre la justice. En faisant passer les peines maximales de 10 à 14 ans, nous enverrons le message très clair que toute personne qui s'adonne au trafic d'armes à feu illégales à la frontière ou dans nos collectivités s'expose à des peines plus sévères.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son discours. Je suis très contente qu'on entame enfin ce débat sur le projet de loi C‑21. J'ai une question concernant la façon de procéder et j'aimerais bien entendre le ministre y répondre.
Lors de la conférence de presse pour annoncer le projet de loi C‑21, il semblait à peu près clair que le gel sur les armes de poing en faisait partie. Nous avons plus tard compris qu'on pouvait procéder par réglementation.
J'ai l'impression que le gouvernement n'a pas anticipé le fait que cette réglementation, qui n'entrerait pas en vigueur immédiatement, allait créer une hausse ou une explosion des ventes d'armes de poing au pays. Maintenant que le gouvernement s'en rend compte, il essaie d'éteindre le feu et de faire passer plus rapidement la réglementation, notamment au moyen d'une motion déposée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale aujourd'hui, et peut-être par l'adoption d'une motion à la Chambre, plus tard, afin d'accélérer le processus — ce qui est bien, à mon avis. En effet, l'intention du projet de loi était de réduire le nombre d'armes à feu en circulation, mais voilà qu'on l'augmente en laissant les gens aller en acheter davantage.
Je me demande quelles auraient pu être les autres façons de faire. Je me demande aussi pour quelle raison les libéraux ont décidé de procéder par un gel et par de la réglementation au lieu d'une interdiction, comme ils l'ont fait avec le règlement du 1er mai 2020 concernant les armes d'assaut.
Madame la Présidente, je veux dire très clairement que je suis vraiment très impatient. Je suis impatient non seulement d'introduire ce gel national sur les armes de poing, mais aussi de le mettre en œuvre. C'est exactement la raison pour laquelle nous appuyons les efforts du Bloc québécois. Si les députés du Bloc veulent déposer une motion pour faire adopter les modifications aux règlements qui peuvent mettre en œuvre les effets du gel, le gouvernement sera là. Je le dis à mes collègues du Bloc.
Le problème ne vient pas de nous. Honnêtement, le blocage vient des conservateurs. C'est une tendance que nous avons observée plusieurs fois. Il faut arrêter les chicanes et aller de l'avant avec le débat. Le fait d'avoir commencé ce soir est une bonne chose. Nous devons toutefois poursuivre l'étude de ce projet de loi pour que soit adopté le gel national sur les armes de poing.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que c'est un dossier qui tient à cœur au ministre, et je le comprends. Cependant, je crois que nous devons dire les choses très clairement. Je pense que le ministre conviendra que le projet de loi C‑21 ne réglera pas à lui seul le problème très complexe de la criminalité armée. Il faudra prendre une foule de mesures complémentaires.
Au comité de la sécurité publique, notre première étude de la législature a porté sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Les uns après les autres, des témoins ont établi une corrélation entre l'augmentation des crimes commis avec des armes à feu et le commerce de la drogue. Il y a quelques semaines seulement, le gouvernement a voté contre le projet de loi C‑216, qui aurait décriminalisé la possession simple et établi une stratégie nationale ainsi qu'un processus de radiation des condamnations. Je ne veux pas revenir sur ce débat, mais je pense que le gouvernement du Canada doit maintenant expliquer quelles sont les prochaines mesures qu'il compte prendre pour contrer les effets du commerce extrêmement lucratif de la drogue, qui alimente la violence dans les grandes villes comme Toronto et Vancouver.
C'est parce que le commerce du fentanyl et du carfentanil, deux drogues créant une forte dépendance, est très lucratif que les gangs se disputent ce marché. Cela alimente une grande partie de la violence armée. À défaut d'avoir appuyé le projet de loi C‑216, le ministre peut-il nous dire quelles sont les prochaines mesures qu'il compte prendre pour lutter contre ce problème très précis?
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier le député de mettre en lumière l'une des complexités auxquelles nous faisons face dans nos efforts pour rendre les collectivités plus sûres, qu'il s'agisse de la violence armée ou de la violence engendrée par le crime organisé dans le commerce illégal des drogues. Je crois que le député conviendra qu'il faut distinguer ceux qui font face à la justice en raison de la toxicomanie et de problèmes de santé mentale liés à la consommation de drogues de ceux qui, sans se soucier de la sécurité publique ou des collectivités et, encore une fois, à des fins purement commerciales et par cupidité, causent un tort incroyable au public. C'est pourquoi nous prônons une approche qui consiste, d'abord et avant tout, à collaborer avec la province du député, la Colombie‑Britannique, pour nous attaquer au problème de la toxicomanie en lançant un projet pilote en collaboration avec le gouvernement provincial.
Cela dit, lorsqu'il s'agit d'interdire le trafic de drogue mené par le crime organisé, un méfait qui est amalgamé aux crimes commis avec une arme à feu, le projet de loi C‑21 augmenterait les peines maximales et donnerait également à la police des pouvoirs supplémentaires.
En conclusion, je ne veux qu'ajouter une brève observation. Le député a tout à fait raison. Le projet de loi C‑21 en lui-même ne constitue pas une garantie infaillible. Nous devons l'examiner dans le contexte plus large d'une stratégie globale, comme je l'ai expliqué dans mon allocution.
Madame la Présidente, le ministre a parlé de statistiques et de données. J'ai donc une question simple à lui poser à propos de faits et de données dont je suis certain qu'il disposait avant de présenter le projet de loi.
Étant donné que toutes les armes de poing légales au Canada sont contrôlées et enregistrées, et que les statistiques démontrent que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois constituent le groupe démographique le plus respectueux des lois au Canada, j'aimerais que le ministre dise à la Chambre, parmi tous les crimes commis avec une arme de poing depuis 2015, combien ont été commis avec des armes de poing légales. Je souligne que j'ai posé la même question la semaine dernière aux fonctionnaires de son ministère, qui m'ont assuré qu'ils allaient fournir ces données au ministre. Je m'attends donc à obtenir une réponse ce soir.
Madame la Présidente, la question du député me permet de souligner le fait que même si certaines armes, beaucoup d'armes en fait, sont acquises légalement et possédées par des citoyens respectueux des lois, pour lesquels nous avons le plus grand respect, ces armes peuvent être volées. Des armes de poing et des armes à feu de style armes d'assaut ont été volées, puis utilisées pour perpétrer des infractions.
Je soulignerais également que la traçabilité compte parmi les défis lorsqu'il s'agit de présenter des preuves. Voilà pourquoi le projet de loi C‑21, de concert avec les investissements supplémentaires prévus dans le budget de 2022, procurerait davantage d'outils et de ressources aux forces de l'ordre et à l'Agence des services frontaliers du Canada pour leur permettre de mieux remonter à la source des armes. Voilà une mesure que j'aimerais que le député appuie. C'est une initiative pleine de gros bon sens qui nous permet de veiller à ce que justice soit rendue.
Madame la Présidente, je suis très honorée de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑21.
Nous sommes aux prises avec un très grave problème de violence liée aux armes à feu au pays, un problème qui inquiète grandement les conservateurs des quatre coins du Canada. Je dois dire qu'à la suite des rumeurs au sujet de l'annonce des libéraux qui devait se faire en grande pompe au Château Laurier ici, au centre-ville d'Ottawa, j'avais hâte d'entendre des mesures qui pourraient avoir de véritables effets sur ce problème dévastateur qui a déchiré des familles et fauché la vie d'innocents. Cependant, j'ai été très, très déçue. Les libéraux ont laissé passer une occasion d'offrir un véritable espoir aux Canadiens que la violence liée aux armes à feu diminuerait.
Ce qui est intéressant, c'est que depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre il y a sept ans, la violence liée aux armes à feu et les crimes violents au Canada n'ont cessé d'augmenter. De toute ma vie, la situation n'a jamais été aussi mauvaise en ce qui concerne les statistiques sur les armes à feu dans le pays et les meurtres commis avec une arme à feu à Toronto, à Montréal, à Winnipeg, à Saskatoon, à Edmonton et à Vancouver. Le problème est très grave. C'est pourquoi j'ai été déçue par l'annonce du gouvernement. En effet, elle n'aura aucun effet significatif sur la violence liée aux armes à feu, et nous avions désespérément besoin d'une annonce de mesures efficaces.
Je vais donner quelques statistiques en matière de criminalité, parce qu'elles sont alarmantes. Le taux d'homicides a augmenté de 7 % par rapport à l'année dernière. Cette hausse est constante depuis des années, ce qui fait que, aujourd'hui, 2 Canadiens sur 100 000 sont victimes d'homicide. Encore une fois, les crimes violents ont augmenté de 5 % au cours des six dernières années. Les crimes liés aux armes à feu ont augmenté pour une sixième année d'affilée. Ce sont les statistiques de l'année dernière, alors nous verrons où elles en seront cette année, mais d'après les rapports de police, on dirait bien que cette année sera l'une des pires de l'histoire. Les homicides sont à leur plus haut en 30 ans et au moins le tiers sont commis au moyen d'une arme à feu.
Ma circonscription se trouve à Winnipeg. Année après année, on la déclare la capitale canadienne des crimes violents, alors je peux constater moi-même la dévastation causée par les crimes violents et la criminalité armée dans les collectivités, en particulier dans les collectivités vulnérables.
D'ailleurs, en 2014 à Toronto, avant que le premier ministre arrive au pouvoir, il y avait eu 177 incidents d'utilisation illégale d'arme à feu. Aujourd'hui, ce nombre est de 462. Nous sommes passés de 177 incidents à 462 à Toronto. À l'évidence, l'approche préconisée par les libéraux est un échec lamentable pour ce qui est d'assurer la sécurité des collectivités. C'est un fait, les collectivités canadiennes sont moins sûres qu'avant. La sécurité des Canadiens se détériore depuis que le premier ministre est au pouvoir. Encore une fois, les libéraux avaient l'occasion de corriger la situation lors de leur annonce, mais ils ne l'ont pas saisie.
À Winnipeg, cela nous préoccupe gravement. Le secteur nord de Winnipeg accueille une communauté principalement autochtone où les dépendances, les homicides, les crimes violents, la violence familiale, la violence conjugale et les mauvais traitements infligés aux enfants constituent un problème considérable. En fait, au Manitoba, les services à l'enfance et à la famille prennent en charge plus d'enfants par habitant que n'importe où ailleurs dans le monde, et au moins 90 % à 97 % d'entre eux sont autochtones. Nos prisons, à tous les niveaux, sont remplies de jeunes Autochtones. C'est un grave problème au pays.
Nous avons également des femmes autochtones disparues ou assassinées. Les femmes autochtones du Manitoba sont les plus touchées par ces statistiques horribles. Pourtant, le gouvernement présente le projet de loi C‑5. D'une part, le ministre a déclaré dans son discours qu'il augmente la peine minimale obligatoire associée à certaines infractions liées aux armes à feu pour dissuader les criminels, d'autre part, son collègue élimine la peine d'emprisonnement minimale obligatoire associée à de graves infractions commises à l'aide d'une arme à feu.
On parle de crimes tels qu'un vol qualifié commis avec une arme à feu. Dorénavant, si une personne en vole une autre sous la menace d'une arme à feu, rien ne garantit qu'elle ira en prison. Elle pourrait en fait purger une peine de détention à domicile dans la collectivité même où elle a commis un crime violent. L'extorsion perpétrée avec une arme à feu et la décharge d'une arme à feu dans l'intention de blesser quelqu'un, c'est-à-dire tirer vers quelqu'un en espérant que la balle le frappe, n'entraîneront plus une peine d'emprisonnement minimale obligatoire sous le gouvernement libéral. Il en va de même pour l'utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction et bien d'autres crimes encore. En fait, grâce au projet de loi C‑5, les trafiquants de drogue ne seront plus passibles d'une peine d'emprisonnement minimale obligatoire.
D'un côté, les libéraux disent sévir contre les criminels, mais de l'autre, ils les laissent s'en sortir à bon compte, voire avec une peine de détention à domicile, qu'ils pourront purger dans la collectivité qu'ils ont terrorisée.
Parlons de la suppression des peines d'emprisonnement pour le trafic de drogue, ce qui est profondément lié — comme mon collègue du NPD l'a exposé dans sa question — à la violence liée aux armes à feu au Canada. Pas plus tard que l'an dernier, plus de 7 000 Canadiens sont morts d'une surdose de drogue, surtout des opioïdes, c'est-à-dire du fentanyl ou du carfentanil. Les jeunes risquaient plus de mourir d'une surdose de drogue que de la COVID. Cela montre bien la gravité de l'épidémie de drogue dans notre pays.
Nous préconisons tous des approches différentes pour essayer de résoudre cette crise. Cependant, je dirais que la suppression des peines d'emprisonnement obligatoire pour les personnes qui vendent de la drogue aux Canadiens vulnérables et qui font du trafic de drogue dans notre pays n'est pas la bonne approche.
Ces gens sont responsables du meurtre de milliers de Canadiens, en particulier en Colombie‑Britannique. C'est un problème qui touche particulièrement les jeunes. En conséquence, l'approche du gouvernement à l'égard des armes à feu et des crimes violents, malgré la hausse des chiffres, n'a aucun sens.
Puis, le gouvernement propose ce gel des armes de poing. Le ministre a beau affirmer constamment vouloir mettre fin à cette tendance avec le gel des armes de poing, nous savons que les armes de poing utilisées par les gangs pour commettre des crimes à Toronto ne proviennent pas de propriétaires légitimes d'armes à feu. Elles sont importées illégalement des États‑Unis, et j'y reviendrai.
Je trouve particulièrement intéressant qu'un grand nombre d'intervenants, notamment des policiers, aient pris la parole pour dire que les interdictions et les programmes de rachats d'armes de poing ne fonctionneront pas. Ils ne permettront pas de contrer la hausse de la violence liée aux armes à feu au pays.
En fait, je vais commencer par une citation intéressante: « Le registre des armes d'épaule a été un échec [...] Il existe de meilleurs moyens d'assurer notre sécurité que ce registre, qui a été éliminé. » Bien qu'il ne soit pas question du registre aujourd'hui, il s'agit d'un mécanisme de contrôle des armes à feu qui avait été mis en place par un ancien gouvernement libéral. Je pense donc que cette citation est pertinente.
Cette même personne a dit: « J'ai grandi avec des armes d'épaule, des fusils et des carabines [...] la GRC m'a surveillé avec des armes de poing et j'ai eu l'occasion, ici et là, de jouer avec elles », bien que les agents de la GRC étaient « très responsables » en sa présence. Il a ajouté: « J'ai été élevé en comprenant à quel point dans les régions rurales et partout au pays, la possession des armes fait partie de la culture du Canada. » C'est une personne très importante qui a dit cela. Il a poursuivi ainsi: « Je ne pense pas qu'il y a une énorme contradiction entre maintenir nos villes à l'abri de la violence armée et des gangs et permettre cet aspect important de l'identité canadienne, qui est d'avoir une arme à feu. »
C'est ce qu'a dit le premier ministre du Canada en 2012 ou 2013. Wow, comme les temps ont changé.
En ce qui concerne l'interdiction des armes de poing, voici une citation d'une autre personne qui remplit une charge importante dans le gouvernement libéral: « Je crois qu'une telle proposition risquerait de coûter très cher. Cela dit, et c'est tout aussi important, je doute que ce soit la solution la plus efficace pour restreindre l'accès des criminels à de telles armes, puisque cela ne réglerait pas le problème des armes introduites illégalement au pays. » C'est ce qu'a dit le ministre de la Protection civile, l'ancien ministre de la Sécurité publique. Ce sont ses mots.
Puis, il y a Myron Demkiw, le chef adjoint du Service de police de Toronto, qui lutte contre les criminels munis d'armes à feu, sur la ligne de front, au centre-ville de Toronto. Lui et ses coéquipiers mettent leur vie en danger pour protéger les collectivités contre la violence armée. À propos des armes à feu, il a déclaré ceci: « Elles ne proviennent pas de notre pays. Elles proviennent de l’extérieur de nos frontières. Ce qui pose problème à Toronto, ce sont les armes de poing en provenance des États‑Unis. » Quand je lui ai demandé son opinion à propos de l’interdiction des armes de poing et de leur rachat, comme propose de le faire le gouvernement à l’avenir, il a dit ceci: « Investir dans ce que vous décrivez ne réglera certainement pas le problème à Toronto, car ce sont les armes de poing illégales et leur utilisation à des fins criminelles dont il est question. » Quand je lui ai demandé si nous devrions investir davantage dans les services de police ou interdire les armes à feu, il m’a répondu: « Un investissement pour régler le problème à la source serait une manière plus judicieuse d’utiliser les ressources. » Il ne fait aucun doute qu’à son avis, les mesures envisagées ne seront pas efficaces, et il parle en sa qualité d’intervenant au cœur de la lutte contre la violence armée au Canada.
En fait, j’ai des pages et des pages de citations d’intervenants de première ligne qui sont confrontés à ce phénomène plus que quiconque. Ils disent tous que l’interdiction des armes de poing ne donnera pas les résultats escomptés parce que cela ne s’attaque pas à la source du problème.
Le comité de la sécurité publique et nationale, dont je suis vice-présidente, a étudié récemment la question des armes à feu et des gangs. Nous avons eu des débats très vigoureux. Nous avons entendu des experts de la police, des experts de la criminalité et des intervenants communautaires. Aucune des recommandations de notre rapport ne portait sur l'interdiction des armes de poing, parce qu'aucun des experts, des experts de la police et des experts communautaires de la lutte contre les gangs n'a dit que ce serait une solution. Ils ont tous dit, au contraire, qu'une telle mesure ne fonctionnerait pas, puisqu'on sait grâce à la police de Toronto que plus de 85 % des armes de poing utilisées pour commettre des crimes violents à Toronto arrivent des États-Unis par contrebande. C'est un problème grave, qui va en s'aggravant et auquel le gouvernement ne s'est pas attaqué.
Je suis une députée de Winnipeg. Récemment, j'ai visité le quartier général de la police de Winnipeg, où on m'a montré les produits confisqués lors d'une saisie de drogue d'une valeur de 500 000 $. Il y avait plein d'opioïdes mortels, des tas d'argent comptant et une table très longue remplie d'armes à feu qu'on avait saisies des gangsters. On fait mensuellement de telles saisies. J'ai bien regardé toutes les armes. On m'a dit que, premièrement, sans exception, toutes les armes sur la table étaient déjà prohibées — non seulement à autorisation restreinte, mais prohibées. Personne n'aurait pu importer ces armes au Canada légalement, peu importe le permis qu'elle possède. La deuxième chose qu'on m'a dite était que toutes les armes provenaient de la contrebande en provenance des États-Unis. On m'a montré une carte des voies ferrées qui sillonnent l'Amérique du Nord du Mexique au centre des États-Unis, jusqu'à Winnipeg.
D'après les policiers, une quantité importante de drogue et d'armes à feu qui servent à tuer des Canadiens arrivent des États‑Unis par le chemin de fer. Au comité, j'ai donc demandé aux agents des services frontaliers pourquoi ils ne pouvaient empêcher cette contrebande. Ils m'ont répondu qu'ils n'avaient pas les moyens de vérifier plus d'un millionième des wagons, soit pratiquement aucun des wagons qui entrent au Canada. La capacité de vérification dans les ports d'entrée maritimes est également infime. Il y a de graves problèmes de roulement de personnel à la frontière. Nous avons besoin de plus d'agents frontaliers et de meilleurs moyens technologiques pour endiguer la contrebande d'armes à feu. Tous les experts s'entendent pour dire que c'est là que se situe le problème.
Le gouvernement actuel dépense plus que tout autre gouvernement de l'histoire, même plus que tous les gouvernements antérieurs combinés si on prend en compte les déficits. S'il voulait réellement régler le problème de la violence armée, il accorderait des milliards de dollars aux services frontaliers pour renforcer la sécurité, car, nous le savons, le Canada possède la plus longue frontière non gardée de la planète et c'est avec un pays où il y a plus d'armes à feu que de personnes. Il faut donc être sérieux quant à l'effort herculéen que nous devons entreprendre pour régler ce problème, que tous les députés, je crois, souhaitent régler.
Je vais parler de la police. J'en ai déjà parlé. Nous savons que dans les régions rurales en particulier, mais aussi dans les villes, les policiers ont de la difficulté à répondre aux appels. S'il y a une entrée par effraction à Winnipeg, il peut s'écouler un mois avant que des policiers ne viennent enquêter, parce qu'ils sont débordés par les actes de violence armée et les crimes violents. Voilà où nous en sommes. Je ne parlerai même pas des appels d'urgence dans les régions rurales du Canada. La situation est insupportable pour les habitants de ces régions.
Pour répondre à la demande, nous avons besoin de beaucoup plus de policiers et d'investir considérablement dans les groupes d’intervention contre les gangs criminalisées et les armes à feu dans ce pays. Si on parle à des policiers sur le terrain, ils diront qu'ils manquent de ressources et qu'ils ne peuvent pas répondre à la demande. Les décès causés par la toxicomanie et les armes à feu ne cessent d'augmenter et ils ont besoin d'aide. Par conséquent, il faut investir dans la sécurité à la frontière, dans la police et dans les groupes d’intervention contre les gangs criminalisées et les armes à feu. Ces investissements considérables représentent la seule solution qui nous permettrait de réduire nettement la violence liée aux armes à feu.
Par ailleurs, au comité, nous avons reçu plusieurs membres remarquables de groupes communautaires de Toronto. L'un d'entre eux, Marcell Wilson, est un ancien criminel endurci qui a été réadapté. Il s'est repris en main, et il a lancé le One by One Movement. Ce mouvement sauve des jeunes à risque dans des collectivités vulnérables et les empêche de se joindre à des gangs et de tomber dans la criminalité. Cet homme et son organisation sauvent des jeunes en les détournant de la criminalité. Il y a une organisation semblable dans ma localité, qui s'appelle la Bear Clan Patrol. Cette dernière exerce ses activités essentiellement dans le Nord de Winnipeg, où beaucoup de gens souffrent de traumatismes. Il y a des organisations communautaires semblables partout au pays. Elles ont besoin de soutien et d'investissements considérables de tous les ordres de gouvernement. Voilà une solution à long terme pour la violence liée aux armes à feu que nous observons.
Je crois que nous pouvons nous entendre sur bien des éléments dans ce dossier. Le ministre a parlé de lois permettant aux forces de l'ordre de confisquer rapidement des armes à feu en cas de signalement de comportement alarmant. Il a également parlé d'accroître les pénalités pour les contrebandiers qui font entrer des armes au Canada ainsi que de quelques autres mesures mineures qui, je crois, feront l'unanimité à la Chambre. Donc, aujourd'hui, en toute bonne foi, nous avons consulté les autres partis et proposé une motion. En fait, je n'ai pas pu la lire. On m'a interrompue. Alors, je vais donc la lire maintenant, aux fins du compte rendu. Cette motion visait à dépolitiser ce dossier. Comme pratiquement tous les propriétaires d'arme à feu au pays, les conservateurs croient fermement que le gouvernement actuel ne souhaite aucunement régler la violence armée et souhaite plutôt stigmatiser et diviser les Canadiens à l'égard de cette question. Par conséquent, nous voulions aborder la question sans esprit de parti et reconnaître qu'il y a des portions du projet de loi qui nous plaisent énormément au sujet desquelles nous pourrions collaborer afin de les envoyer au comité, de les étudier et de les adopter rapidement. Accélérons le processus et, espérons-le, sauvons des vies grâce à ces mesures, dont l'étude en comité nous permettra de confirmer l'efficacité. Réservons le débat à la Chambre pour les questions plus controversées. Il n'y a rien d'inhabituel à scinder un projet de loi. C'est possible. Il s'agit d'un outil démocratique à notre disposition.
Avant d'être interrompue par les députés libéraux, j'allais dire que, afin de dépolitiser le débat sur la lutte contre la violence armée et de l'axer sur les droits des victimes et la sécurité des collectivités, la Chambre devrait demander au gouvernement de scinder le projet de loi C-21 en deux. Ainsi, les mesures qui jouissent d'un large appui dans tous les partis, notamment celles qui visent à freiner la violence commise au moyen d'une arme à feu et le flux d'armes à feu qui traverse en contrebande la frontière canado-américaine, pourraient avancer dans le processus parlementaire, séparément des aspects du projet de loi sur lesquels les deux côtés de la Chambre ne sont pas d'accord. À mon avis, ce serait une façon de collaborer.
Je dois dire que les députés libéraux, conservateurs, bloquistes et néo-démocrates du comité de la sécurité publique ont très bien collaboré. Nous avons vraiment essayé de mettre de côté nos considérations sectaires et nous avons produit une excellente étude sur les armes à feu et les gangs que nous avons tous appuyée. Les députés peuvent-ils croire que tous les partis ont signé un rapport d'étude sur les armes à feu et les gangs? C'est du jamais vu.
Voilà comment nous pouvons travailler ensemble. J'ai montré que je suis capable travailler avec d'autres députés sur la question pour arriver à de véritables solutions. Lorsque j'ai tenté de le faire à la Chambre aujourd'hui, les libéraux ont rejeté mes suggestions. Je n'ai donc aucune leçon à recevoir d'eux pour ce qui est de faire de se livrer à des jeux politiques dans ce dossier. Nous avons fait un effort de bonne foi aujourd'hui et ils l'ont rejeté.
Je veux aussi parler de certaines des personnes qui sont touchées par l'interdiction. Le ministre a fait une déclaration très étrange récemment aux nouvelles. Il a dit que le projet de loi n'a pas d'incidence sur les citoyens et les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Je ne suis pas certaine qu'il ait lu son propre projet de loi, car celui-ci, qui propose le gel des armes de poing, n'affecte que les propriétaires légitimes. Il ne touche que les personnes qui respectent la loi.
Je rappelle à la Chambre que les gens qui détiennent un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte sont soumis à une vérification des antécédents et doivent recevoir une formation et une approbation. Ils sont soumis à l'une des vérifications d'antécédents les plus rigoureuses du pays, et avec raison. Les conservateurs sont en faveur de lois très rigoureuses pour encadrer les armes à feu au Canada. Seuls les citoyens les plus responsables et les plus respectueux des lois devraient avoir accès à des armes à feu.
Nous nous trouvons toutefois dans une situation où ce sont ces citoyens responsables qui sont ciblés par le projet de loi à l'étude. Les criminels de Toronto ne sont pas ciblés. Ils se fichent de ces règles; ils pouffent de rire à l'idée d'un gel sur les armes de poing, puisqu'ils s'en sont déjà procuré illégalement. Ils se promènent avec des armes illégales et tirent sur des gens de leur communauté. Les députés croient-ils qu'ils se soucient du gel des armes de poing? Ils en rient. C'est ridicule.
Il m'apparaît important de parler de quelques personnes qui seront touchées par le projet de loi. Certaines font partie de la vaste communauté des tireurs sportifs. Je comprends que, si les gens qui écoutent le débat d'aujourd'hui n'ont pas d'armes à feu et n'ont jamais eu d'armes dans leur entourage, tout cela peut sembler très étrange. Je comprends. Personnellement, je ne suis pas une adepte du tir sportif. Les dispositions prévues n'ont donc pas nécessairement d'incidence sur moi.
Cependant, cela a certainement une incidence sur la communauté de tir sportif olympique, qui compte des milliers et des milliers de tireurs sportifs, réunis dans des associations, des compétitions provinciales, des compétitions nationales, des compétitions internationales. Ce projet de loi mettrait fin à ce sport au Canada, un sport que pratiquent des Canadiens au niveau olympique depuis bien plus de 100 ans. Les libéraux disent qu'ils ont mené des consultations, mais des membres de la très grande communauté des tireurs sportifs respectueux des lois m'ont dit qu'ils n'ont pas reçu d'appel du ministre. Les libéraux n'ont aucune considération pour ces personnes; ils effacent une partie importante de leur héritage culturel au pays sans même avoir discuté avec eux.
Les libéraux tentent de faire adopter cette mesure au comité sans débat, au moyen d'une motion sournoise de consentement unanime au comité. Ils ne veulent même pas en débattre. Ils veulent aller de l'avant aujourd'hui et priver complètement de toute dignité une grande partie du pays qui valorise le tir sportif et qui en est fier. Ces gens transmettent leurs armes à feu à leurs filles et à leurs fils. Tout cela est disparu. Je ne comprends tout simplement pas comment les libéraux peuvent présenter une telle mesure sans consulter la communauté la plus touchée. Car il faut savoir que cela ne touche pas la communauté des détenteurs d'armes illégales. Cela n'a pas d'incidence sur les individus qui tuent des gens dans nos villes.
En examinant les statistiques sur la criminalité et les tendances depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, nous pourrions penser que les libéraux allaient présenter un projet de loi qui s'attaquerait au problème, mais non, ils ont choisi de favoriser la politique. Ils ont choisi de s'attaquer aux personnes qui sont les moins susceptibles de commettre des crimes. Les propriétaires légitimes d'armes à feu sont en fait trois fois moins susceptibles de commettre des crimes, parce qu'ils font l'objet d'un contrôle et d'une vérification des antécédents en bonne et due forme.
C'est exaspérant. J'ai reçu un nombre incalculable d'appels de partout au pays — de femmes, de personnes instruites, de professionnels, de médecins, de pilotes et d'universitaires qui pratiquent le tir sportif. Ils me demandent pourquoi le gouvernement s'en prend de nouveau à eux et pourquoi il ne s'attaque pas au problème. Il dépense des milliards de dollars. Il n'y a pas de limite. Pourquoi n'affecte-t-il pas cet argent dans les villes, pour sauver des gens?
C'est incroyable. Je suis intarissable sur ce sujet, qui me passionne énormément. Nous défendons tous notre propre point de vue avec ferveur, j'en suis sûre. Toutefois, je suis prête à travailler et à collaborer sur les éléments du projet de loi sur lesquels nous sommes d'accord. Cela a été rejeté aujourd'hui, mais peut-être que les libéraux seront d'accord un autre jour.
J'aimerais présenter un amendement. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l’objet renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. »
Le but de ma motion, c’est de dire qu’il faut tout reprendre depuis le début. Ce projet de loi ne fonctionnera pas. Il ne réglera pas la violence liée aux armes à feu. Les conservateurs travailleront avec les autres membres du comité afin de résoudre la violence liée aux armes à feu dans ce pays. Nous collaborerons et nous proposerons de vraies solutions pour lutter contre ce problème qui nuit aux collectivités au Canada, c’est-à-dire la contrebande d’armes à feu provenant des États-Unis par des gangs et des criminels.
Je tiens à rassurer les Canadiens sur ce point.
L’amendement est recevable.
Reprenons les questions et observations. Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier ma collègue pour son discours passionné, mais qui comporte, malheureusement, de nombreuses erreurs factuelles.
Par exemple, les statistiques démontrent une augmentation de la violence liée aux armes à feu qui est antérieure à l’arrivée au pouvoir du gouvernement. Elle découle en partie des coupes budgétaires massives que le dernier gouvernement conservateur a imposées aux forces de l’ordre de première ligne et que le gouvernement actuel a renversées dès son arrivée au pouvoir en 2015. En réinjectant près d’un milliard de dollars dans le système, nous avons été en mesure de fournir des ressources, des outils et des technologies supplémentaires aux organismes d’application de la loi, notamment à Winnipeg, ville d’origine de ma collègue. D’ailleurs, lors de ma dernière comparution devant le comité de la sécurité publique, ma collègue a reconnu — ce qui est tout à son honneur — que la police de Winnipeg, grâce au financement fédéral, avait fait de grands progrès et freiné l’entrée d’armes à feu illégales à la frontière.
Elle devrait à tout le moins le reconnaître, mais le véritable problème de ma collègue et du Parti conservateur dans ce dossier, c’est qu’ils n’ont aucun plan, aucune solution de rechange, si ce n’est qu’ils ont déclaré à maintes reprises qu’ils rendraient à nouveau légales les armes à feu de style armes d’assaut. C’est leur position de principe avouée depuis longtemps. Je ne fais qu’énoncer ce qui est bien connu publiquement depuis un bon moment.
Sinon, qu’ont-ils d’autre à proposer?
Madame la Présidente, d'abord et avant tout, mes statistiques sont certainement exactes. Elles proviennent de Statistique Canada et montrent la hausse marquée de la violence liée aux armes à feu dans les villes canadiennes. Je sais que cela peut mettre le ministre mal à l'aise, mais ce sont les faits.
J'ai reconnu, bien sûr, en comité, et je le reconnaîtrai à nouveau, que nous saluons certains des petits investissements que le gouvernement a faits dans le maintien de l'ordre. Je ne vais pas féliciter le ministre au-delà de cela, le Toronto Star le fait plus qu'assez.
La moitié de mon intervention portait sur ce que les conservateurs feraient. Je dirais que je suis assez bien informée à ce sujet. J'ai parlé à des centaines de policiers et à des centaines d'experts dans tout le pays, tout comme les vaillants députés du comité de la sécurité publique. Nous prendrions tout l'argent que les libéraux gaspillent en interdictions et en rachats — il est question de milliards de dollars, soit dit en passant — et nous l'investirions dans les services frontaliers et dans un plus grand nombre de services de police et d'organismes communautaires qui sauvent des jeunes de la criminalité. J'ai toujours été très claire à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec ma collègue lorsqu'elle mentionne qu'il est faux de dire que les partis d'opposition ne proposent rien. Au Bloc québécois, nous proposons depuis des mois la création d'une unité conjointe de peacekeepers avec les États‑Unis. On a appris aujourd'hui que Québec a investi 6,2 millions de dollars à cet effet, bien que les frontières relèvent de la responsabilité du fédéral. C'est un peu particulier, mais cela ne bouge pas fort du côté du gouvernement fédéral.
J'entends le ministre de la Sécurité publique nous dire que le projet de loi C‑21 va régler le problème de l'augmentation en flèche des fusillades chaque jour à Montréal et ailleurs au Canada. Pourtant, quand je lis le projet de loi C‑21, il traite des armes achetées légalement au Canada.
Je suis peut‑être dans l'erreur, mais, selon l'information que j'ai, ces fusillades sont le fait de groupes criminels qui, eux, s'alimentent en armes illégales fournies par des trafiquants. Peut‑être que je me trompe, cependant, parce que le ministre de la Sécurité publique, lui, semble penser que les criminels achètent leurs armes chez Canadian Tire ou je ne sais trop quel autre armurier pour ensuite aller tirer dans les écoles ou ailleurs.
Ma collègue pense-t-elle que je suis dans l'erreur ou croit‑elle, elle aussi, que ce sont les organisations criminelles qui fournissent ces armes‑là, et non les commerces qui ont pignon sur rue dans nos villes?
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'aurais pas pu le dire mieux moi-même. Je suis tout à fait d'accord pour dire, comme l'a fait remarquer le député, que le projet de loi cible incontestablement les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, et qu'il ne cible pas les criminels responsables des fusillades dans les villes, notamment Montréal, où il y a eu des morts et où les jeunes risquent de mourir dans des fusillades au volant. Ces violences surviennent chaque jour à Montréal.
Avec tout le respect que je lui dois, le ministre se pavane comme si le projet de loi C-21 était la solution qui allait mettre fin au problème des armes de poing. Il sait que ce n'est pas le cas. Il doit le savoir. Il le sait. Il est intelligent. Il sait que le problème relève des armes à feu de contrebande et des gangs qui les possèdent illégalement et qui les déchargent dans les villes. Ce projet de loi ne ferait rien pour régler ce problème, ce dont je conviens tout à fait avec mon collègue du Bloc.
Madame la Présidente, j’éprouve un réel plaisir à travailler avec ma collègue au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Elle a tout à fait raison, car il est vrai que nous travaillons bien ensemble.
J’ai deux questions à lui adresser. La première porte sur la lecture des aspects techniques de la loi — parce qu’elle a parlé des propriétaires légitimes d’armes à feu —, et je crois comprendre que le projet de loi C‑21, s’il est adopté, autorisera les personnes qui sont déjà propriétaires d’une arme de poing à continuer de les utiliser de manière légale. Les gens pourraient encore se rendre dans un champ de tir pour utiliser une arme de poing sous la supervision d’un détenteur d’un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte, surtout si le site possède une collection d’armes de poing. Je me demande si la députée pourrait interprète le projet de loi de la même manière que moi.
Ma deuxième question porte sur le fait qu’il s’agit d’un problème très complexe. Elle a cité un grand nombre de policiers. J’aimerais également en citer un, plus précisément le sergent d’état-major Michael Rowe, du Service de police de Vancouver, qui a aussi témoigné devant le comité de la sécurité publique. Il a mentionné que les stratagèmes d’achat par un prête-nom et le détournement d’armes de poing achetées légalement sont devenus de gros problèmes.
Par conséquent, il y a deux vérités: il y a le problème de la contrebande des armes à feu, mais il y a aussi le problème du détournement d’armes de poing achetées légalement. Si l’on ne tient pas compte de ce dernier et que l’on centre nos interventions seulement sur le problème de la contrebande, nous servirons mal la sécurité publique. La députée ne pense-t-elle pas que le détournement des armes de poing achetées légalement au Canada constitue aussi un problème, comme l’a si bien souligné le sergent d’état-major Michael Rowe, du Service de police de Vancouver?
Madame la Présidente, c'est un plaisir de travailler avec le député au comité.
En réponse à sa deuxième question, il n'y a pas de données à propos du nombre d'armes à feu qui sont détournées de leur propriétaire légal ou volées au Canada. Cette idée est un leurre, en quelque sorte.
Bien sûr, quelques anecdotes laissent entendre que cet élément pourrait faire partie du problème. Je ne crois pas que le policier en question ait dit que cela contribuait grandement au problème. Cela dit, il existe décidément des façons de réduire les achats par un prête-nom, comme l'entreposage sécuritaire des armes. Nous pourrions offrir des incitatifs pour favoriser un entreposage sécuritaire. Dans le cas des armes achetées légalement, comme celles dont je suis propriétaire et dont d'autres députés sont propriétaires, plus nous encourageons un entreposage sûr dans des coffres-forts d'armes à feu, moins il y aura de problèmes à cet égard. Cela devrait faire partie du débat actuel. Le projet de loi devrait proposer des façons d'encourager l'entreposage sécuritaire des armes, parce que cela permettrait de régler en grande partie une faille qui représente une minuscule partie du problème.
J'ai trois ou quatre pages de déclarations de policiers qui disent que ce projet de loi n'aura aucun effet.
Pour répondre à la première question du député, les tireurs sportifs et les tireurs sportifs d'élite me disent que ce projet de loi entraînera la disparition de leur sport. Il y a des milliers de tireurs sportifs. D'ailleurs, les Philippins dans ma collectivité aiment le tir sportif. Ils concourent aux échelles provinciale, nationale et internationale. Ils m'ont dit qu'ils sont anéantis par ce projet de loi. À cause de ce dernier, les armes de poing qu'ils ont achetées et les armes à feu qu'ils ont hérité de leurs pères, et qu'ils avaient prévu donner à leurs filles, entre autres, deviendront illégales, et ce sont des objets qui coûtent cher.
L'opposition est en train de soupirer et de rire. Cela montre fort bien le manque de respect que nous avons observé de la part des libéraux envers les propriétaires légitimes d'armes à feu. Ils se disent « tant pis pour eux! »
Madame la Présidente, le gouvernement parle beaucoup de ses mesures d'intrants. Les libéraux dépensent plus que n'importe qui d'autre. C'est leur réponse habituelle. Puisque le projet de loi a été présenté et que le premier ministre a contredit des affirmations qu'il a lui-même faites en 2012, comme la députée l'a mentionné, j'aimerais savoir quelque chose.
On a prétendu que le projet de loi C‑21 réduira les crimes commis à l'aide d'armes à feu dans les villes, mais on n'a pas été en mesure d'obtenir du gouvernement qu'il établisse les cibles que cette mesure atteindra en termes de réduction de la criminalité dans les villes. Il ne sert pas à grand-chose de présenter ce genre de loi à moins qu'elle n'atteigne des objectifs précis. La députée est-elle en mesure de nous dire, d'après ce qu'elle a entendu au comité ou lors de discussions avec le ministère et d'autres fonctionnaires, si le gouvernement a fixé des objectifs réels quant à l'effet positif de la mesure sur la réduction des crimes commis avec des armes à feu?
Madame la Présidente, j'aimerais réagir au manque de respect manifesté par les députés d'en face.
Lorsque mon grand-père était jeune garçon, il a économisé tous ses sous pour acheter un fusil avec lequel il pouvait aller chasser pour subvenir aux besoins de sa famille, qui était très pauvre. Il chérissait ce fusil. Quand il est mort aux soins palliatifs...
Je m'adresse au député, par votre intermédiaire, madame la Présidente. Peut-être pouvez-vous apprendre quelque chose sur la culture des armes à feu dans ce pays et sur son importance dans...
Je vais interrompre la députée. Ce manque de respect est plutôt généralisé à la Chambre. Je ne vais pas commencer à blâmer un parti en particulier. Je comprends que la députée veut raconter une histoire personnelle et je l’écoute très attentivement.
Madame la Présidente, dans les dernières semaines de sa vie, alors qu’il était mourant, il a apporté ce fusil. Il était joliment emballé. Il l’a apporté chez nous, avec son nécessaire de nettoyage. Il est décédé environ un mois plus tard. Il en a fait cadeau à mon père, ce symbole très important qui représente cinq générations de vie dans le Canada rural, où nous avons dû lutter pour subvenir à nos besoins, jusqu’aux deux dernières générations. Il l’a légué à mon père, et mon père me le léguera.
Voilà un élément essentiel qui manque à cette discussion et qui mérite le respect, mais les députés d’en face s’en moquent. C’est pour cela que ce débat divise et fâche tant les Canadiens. C’est parce que les libéraux ne respectent pas la dignité des régions rurales du Canada et du patrimoine que nous chérissons de tout notre cœur…
Nous devons poursuivre le débat.
Nous reprenons le débat. La députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre enfin la parole sur le projet de loi C‑21.
Nous avions un peu perdu espoir de parler d'un projet de loi sur le contrôle des armes à feu avant la fin de la session parlementaire. Coup de théâtre: le gouvernement a finalement déposé un projet de loi la semaine passée, peut-être un peu en réaction. C'est symptomatique du gouvernement libéral d'agir toujours en réaction aux événements. Malheureusement, il y a quelques jours, il y a eu la tuerie au Texas. Il y a quelques jours également, des coups de feu ont été tirés près d'une garderie à Rivière-des-Prairies, dans le Grand Montréal. J'ai l'impression que c'est ce genre d'événements qui a finalement poussé le gouvernement à agir. C'est très bien, mais c'est déplorable qu’il faille toujours attendre des événements violents comme ceux-là avant de proposer une mesure législative que nous demandons depuis tellement longtemps.
Mon collègue de Rivière-du-Nord et moi, nous nous faisons un devoir, pratiquement à chaque période des questions orales, de rappeler au ministre l'importance de contrôler les armes à feu et d'agir sur cette question. Comme on aura eu l'occasion d'en discuter ce soir, ce n'est pas seulement les armes légales qui sont le problème, il y a aussi les armes illégales et le trafic des armes, particulièrement au Québec, mais partout au Canada également. Je pense qu'il était plus que temps qu'on propose une mesure législative. Le Bloc québécois a dit par d'autres canaux, notamment dans les médias, qu'il trouvait que le projet de loi C-21 était un pas en avant.
La dernière mouture du projet de loi qui avait été présenté à la dernière législature, honnêtement, ne plaisait à personne, tant aux groupes qui étaient en faveur du contrôle des armes qu'aux groupes qui étaient pour les armes à feu. Il était mal ficelé. Je vais accorder au gouvernement qu'il a vraiment eu une grande écoute pour les groupes de femmes et les lobbys de victimes qui ont vécu des fusillades. Ils sont venus discuter avec le gouvernement pour lui dire les points importants qui, pour eux, devaient se retrouver dans le projet de loi. On peut vraiment voir les changements qui ont été faits par rapport à la première mouture. Il faut quand même le saluer.
Par contre, il faut souligner quelques éléments qui sont peut-être plus négatifs. Comme je le disais, malheureusement, le projet de loi C‑21 ne vient pas régler tous les problèmes. L'un des plus grands problèmes qu'on voit aujourd'hui, dans le Grand Montréal, c'est les fusillades qui sont perpétrées par les groupes criminalisés. Ces derniers se procurent des armes de façon illégale. Dans le passé, c'est arrivé qu'il y ait des fusillades avec des armes qui étaient 100 % légales, qui appartenaient à des personnes qui avaient un permis, lesquelles n'avaient pas de problèmes de santé mentale ou d'antécédents criminels. C'est arrivé, peut-être de façon minime. J'ai l'impression que la majorité des fusillades qu'on voit de nos jours sont surtout perpétrées avec des armes illégales. Il faudra certainement trouver une façon de se pencher sur ce problème.
Un peu plus tôt on parlait du fait que Québec a été proactif à ce chapitre et a fait pratiquement ce que nous demandons au fédéral de faire depuis des mois. Ce matin, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le ministre était justement avec nous, et la nouvelle est tombée: Québec va investir 6,2 millions de dollars pour la police mohawk d'Akwesasne. Il s'agit d'un service de police qu'on a reçu au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et qui est venu nous parler de la spécificité du territoire. C'est quand même particulier, il y a une communauté autochtone qui chevauche le territoire du Québec, de l'Ontario et même des États-Unis. Alors, on a vraiment besoin d'avoir une collaboration entre les différents corps policiers. Il y a un trafic qui se fait là. Il y a des contrebandiers qui connaissent le chemin par cœur. En été, c'est par bateau et, en hiver, c'est par motoneige que les armes entrent par centaines chaque semaine sur le territoire. On demandait vraiment à ce que le fédéral intervienne parce que c'est le fédéral qui s'occupe des frontières.
Or, ce matin, Québec a annoncé 6,2 millions de dollars pour la police. Cette somme va servir à l'embauche de cinq policiers supplémentaires et à l'achat d'un nouveau bateau de patrouille, d'un véhicule tout-terrain et de motoneiges pour renforcer la lutte contre l'approvisionnement illégal des armes à feu au Québec. C'est une très bonne nouvelle. Par le truchement de cette annonce, la ministre de la Sécurité publique du Québec, Geneviève Guilbault, disait qu'elle attendait toujours l'argent de son entente avec le fédéral. Le fédéral a promis des investissements pour aider le Québec et les provinces dans la lutte contre les armes à feu et on attend apparemment toujours cet argent. On a bien hâte de le recevoir pour continuer cette lutte si importante.
Revenons au projet de loi C‑21. Il s'agit d'une meilleure mouture que ce qu'on a vu par le passé, mais il y a quand même des failles. Quelques éléments sont peut-être mal ficelés. Je trouve cela déplorable de vouloir aller rapidement et de ne pas nous laisser le temps de faire notre travail de parlementaires. J'imagine que c'est ce qu'on a l'intention de faire, puisque c'est ce que nous vivons à la Chambre des communes depuis quelques jours. À coups de bâillon, on essaie de mettre de côté quelques heures de débat pour avancer plus vite. Or, c'est vraiment notre travail de parlementaires de prendre le temps d'étudier les projets de loi, de les débattre ici à la Chambre, d'apporter des amendements et de les améliorer. C'est ce que j'entends faire avec le projet de loi C‑21.
Je veux essayer de travailler de façon constructive avec le gouvernement et d'apporter des améliorations au projet de loi. Je veux revenir sur la motion que ma collègue conservatrice voulait apporter aujourd'hui au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je lui accorde, c'était de bonne foi de dire qu'il y a certains éléments du projet de loi sur lesquels nous nous entendons tous unanimement. Allons de l'avant rapidement avec ces mesures-là. Pour le reste qui a besoin d'être étudié davantage, prenons le temps de le faire.
Les libéraux n'ont pas voulu, évidemment, pour des raisons de politique partisane. D'un autre côté, quand les libéraux essaient d'aller plus vite, les conservateurs s'y opposent. Essayons d'être plus constructifs ensemble et de travailler à l'image du travail que nous faisons au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Ma collègue le mentionnait tout à l'heure, la manière dont nous nous entendons très bien sur les armes à feu est peut-être historique. Nous réussissons à travailler ensemble et il faut le souligner.
Je vais traiter du projet de loi étape par étape en commençant par la mesure sur les armes de poing. C'est vraiment la mesure phare du gouvernement, qui propose un gel sur les armes de poing pour ce qui est de l'acquisition, de la vente et de la cession pour les particuliers. C'est quand même inattendu. Moi-même, j'étais surprise d'entendre cela. Je n'aurais pas cru que le gouvernement serait allé aussi loin.
C'est la manière dont il a procédé qui m'a un peu surprise. De la façon dont cela a été annoncé à la conférence de presse, on comprenait que le gel faisait partie du projet de loi C‑21. Un peu plus tard, on a compris qu'on pouvait procéder par réglementation, ce qui est une tout autre procédure. Il y a quelque 30 jours ouvrables avant que cela entre en vigueur. Ces 30 jours ouvrables ont laissé le temps et la chance aux gens qui ont déjà un permis d'aller s'acheter davantage d'armes à feu. Il y a eu une explosion des ventes au pays. J'ai vu un vendeur d'armes sur CTV News en Colombie‑Britannique qui disait que le premier ministre est devenu le meilleur vendeur d'armes. Vraiment, c'est le message qu'il a envoyé aux gens.
Alors que l'intention du gouvernement était de réduire le nombre d'armes de poing en circulation, il fait exactement le contraire. C'est un peu déplorable, parce que je pense qu'il y aurait eu une autre façon de procéder. Prenons l'exemple de l'interdiction du 1er mai 2020 pour les armes d'assaut. Le gouvernement a dressé une liste de 1 500 armes interdites, et c'était en vigueur immédiatement. Les gens n'avaient pas le temps d'aller s'acheter une arme avant qu'elle soit interdite.
Je me demande pourquoi avoir procédé avec un gel plutôt qu'avec 'une interdiction et pourquoi l'avoir fait par réglementation, alors qu'on nous a fait croire que ce serait dans le projet de loi au départ. Il y a plusieurs questions comme cela en suspend.
Je trouve surtout déplorable que le gouvernement n'ait pas prévu que les gens allaient se précipiter au magasin pour s'acheter plus d'armes. Peut-être qu'on aurait dû prendre plus de temps pour ficeler les éléments avant de les proposer.
On comprend qu'une fois que le gel sera en vigueur, les armes de poing vont finir par disparaître parce qu'on ne pourra plus les céder à quelqu'un. Les gens qui ont un permis d'utilisation en ce moment pourront continuer d'utiliser leur arme. Évidemment, il y a quelques exceptions pour les policiers et les gardes du corps qui ont un permis de port d'arme. Pour les tireurs sportifs, c'est encore nébuleux. On nous dit que le gouvernement va définir par règlement ce que cela signifie, mais il y a des questions qui se posent déjà.
Au Québec, en ce moment, la façon de fonctionner est assez stricte. J'ai l'impression que ce que la réglementation amène ne va pas nécessairement changer grand-chose au Québec. Je vais y revenir
Je tiens à dire que je n'ai pas le profil d'une spécialiste des armes à feu. C'est assez facile d'arriver sur les réseaux sociaux, de me démoniser et de dire que je ne connais rien à cela.
Récemment, on m'a demandé si je connaissais la procédure pour acheter une arme. Elle est effectivement assez complexe. Je le concède aux gens qui m'ont interpellée: cela ne se fait pas du jour au lendemain, comme cela peut être le cas aux États-Unis, par exemple.
On parle de la culture des armes à feu aux États‑Unis, laquelle est plutôt intense. On a peur que cela se transpose au Canada. En ce qui concerne l'acquisition d'une arme à feu, c'est toutefois très différent. Après la tuerie au Texas, il y a quelques jours, Le Journal de Montréal s'y est rendu pour faire un test, pour voir de quelle façon on pouvait se procurer une arme à feu. Ce qu'on a compris, c'est qu'il suffisait d'un permis de conduire et de 15 minutes pour sortir d'un magasin avec une arme et des munitions. Au Texas, acheter une voiture est plus long qu'acheter une arme. C'est assez incroyable.
Au Canada, les règles sont tout de même plus strictes, et je salue cela. Quand on choisit d'avoir une passion pour les armes à feu ou qu'on en fait notre passe-temps, on doit comprendre qu'une arme, c'est dangereux. Il est donc normal que ce soit réglementé, que tout cela soit encadré par de la réglementation. Je pense qu'il faut en être conscient.
Au Québec, en ce moment, pour obtenir une arme de poing, il faut compléter plusieurs formations. Il y a d'abord le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, mais également le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte et le test d'aptitude de la loi 9. Ensuite, on doit obtenir le permis de possession et d'acquisition d'armes à feu. Cela peut prendre environ six mois. Finalement, il faut s'inscrire à un club de tir. C'est un prérequis, au Québec.
Je concède aux gens que ce n'est pas un simple processus, que cela ne se fait pas du jour au lendemain. J'entends parfois la rhétorique selon laquelle ce n'est pas l'arme qui est dangereuse, mais bien plutôt la personne qui appuie sur la gâchette. On me permettra d'être en désaccord avec cette affirmation. L'arme est dangereuse.
Comme je le disais, quand on utilise cet instrument ou cet outil — je ne sais trop comment l'appeler —, il faut être conscient du fait que c'est dangereux. Quand on décide d'utiliser une arme à feu dans la vie, il faut être conscient que des gens mal intentionnés peuvent l'utiliser et qu'il est normal d'encadrer son utilisation.
Ce qu'on comprend, avec le gel sur les armes de poing, c'est que cela va finir par disparaître. On comprend aussi que, pour les gens qui s'entraînent avec les armes dans un but de compétition, il y aurait peut-être une façon de contourner le règlement. Lire une loi ou des règlements, c'est assez compliqué. Toutefois, quand on est en mesure de lire entre les lignes, on peut déceler certains détails qui sont, dans certains cas, discutables. Dans ce cas-ci, ce l'est, et il faudra certainement étudier en comité ce que cela signifie.
Ce qu'on comprend également, c'est que le gel pourrait ne rien faire de plus que ce que le Québec fait déjà présentement, c'est-à-dire imposer à une personne d'être membre d'un club de tir pour pouvoir acquérir une arme de poing. Si on est déjà membre d'un club de tir, il n'y aurait donc pas de réel changement. On aurait ce droit acquis qui nous permettrait de continuer à utiliser l'arme de poing. Ce sont des questions que j'aurai à poser lors de l'étude du projet de loi.
Je reviens sur le fait que les gens se sont rués dans les boutiques pour se procurer une arme de poing, car ils savent que la réglementation n'est toujours pas en vigueur. Cela montre que, à court terme, le projet de loi C‑21 ne vient pas régler le problème. L'objectif n'est pas atteint. Des armes continuent d'être en circulation dans nos rues et dans nos municipalités, et c'est là où les gens sont de plus en plus inquiets. Des événements nous le rappellent chaque jour.
Dans le Grand Montréal, hier, il y a eu encore une fois une poursuite de voitures en plein jour dans un quartier résidentiel. Des dizaines de coups de feu ont été tirés. Les gens mangeaient sur leur balcon ou se promenaient dans la rue et ils ont été témoins de cela. Il n'y a heureusement eu aucune victime, mais il aurait pu y avoir des blessés, et même des morts. C'est pratiquement devenu la norme à Montréal, au Québec. C'est effrayant, quand on y pense. C'est également effrayant pour les parents d'envoyer leurs enfants à l'école, d'aller travailler ou même d'aller n'importe où, parce que, au cours des derniers mois, on a vu des coups de feu tirés près d'une garderie, près des écoles, et même dans une bibliothèque. Les vitres d'une bibliothèque ont été cassées à cause des coups de feu. C'est assez incroyable.
Cette fameuse culture des armes à feu, dont je parlais et qui est présente aux États‑Unis, semble donc s'installer tranquillement au Canada, et c'est ce qu'on ne veut pas. Malheureusement, le projet de loi C‑21 ne nous dit pas qu'il va régler ce problème. On vient peut-être régler certaines choses, et c'est peut-être un pas en avant, mais il y a encore cet horrible problème du trafic d'armes qui continue d'être assez présent. Le projet de loi C‑21 ne répond pas à cela.
Je reviens sur quelques statistiques. Selon le Service de police de la Ville de Montréal, 95 % des armes de poing qui sont utilisées dans des crimes violents proviennent du marché noir. On répète souvent à la période des questions orales que c'est le crime organisé qui utilise des armes illégales et que ce sont ses membres qui causent des crimes la majorité de temps.
J'entends souvent ce commentaire voulant qu'on s'attaque aux honnêtes propriétaires d'armes qui ne commettent pas de crimes. Dans certains cas, c'est vrai, mais dans d'autres, ce l'est moins. Comme je l'ai dit un peu plus tôt, les fusillades de masse commises avec des armes légales sont plutôt rares, mais il y en a eu.
Nous avons fait beaucoup de propositions autres que celles contenues dans le projet de loi C‑21, afin d'essayer de multiples mesures qui pourraient mieux fonctionner ensemble. Mon collègue de Rivière-du-Nord a notamment déposé le projet de loi C‑279 visant à créer un registre des organisations criminelles.
À notre sens, donner les outils et les moyens d'agir aux corps policiers, c'est aussi une façon de contrôler les armes à feu. Pourquoi est-ce que faire partie d'un groupe terroriste est illégal, mais que faire partie d'un groupe criminel ne l'est pas? La question se pose, puisque ce sont les groupes criminels qui causent la violence dans les grandes villes en ce moment. Je pense que ce projet de loi pourrait être un outil intéressant et facile à mettre en œuvre et j'invite le ministre et ses collègues à le lire.
On a tellement parlé des investissements à la frontière et je viens d'évoquer les investissements faits par Québec. N'oublions pas que les frontières relèvent du gouvernement fédéral et qu'il y a du travail à faire là. Des témoins sont venus nous parler de la réalité aux frontières. Même les agents des services frontaliers nous ont dit qu'ils étaient prêts à ce que leur mandat soit élargi et qu'ils aimeraient patrouiller entre les postes-frontières, ce qu'ils ne peuvent pas faire à l'heure actuelle. Il est vrai que la frontière entre les États‑Unis et le Canada est tellement longue qu'il est à peu près impossible d'avoir un agent en poste à tous les kilomètres. On pourrait cependant élargir le mandat de ces agents pour qu'ils puissent patrouiller.
Ma collègue a aussi rappelé tout à l'heure que les armes de contrebande et la drogue arrivent au pays par bateau et par train. Or, on n'a pas les outils nécessaires pour aller fouiller ces installations. De telles mesures pourraient certainement aider à lutter contre les armes à feu, particulièrement celles qui sont illégales.
Grâce à une motion que j'avais déposée il y a quelques mois à la Chambre, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a pu étudier cette problématique, qui a fait l'objet de son premier rapport, déposé récemment à la Chambre. Il contient plusieurs recommandations visant plus de ressources et de collaboration. À ce sujet, le Comité a entendu la commissaire de la GRC admettre que les corps policiers pourraient se parler davantage et échanger plus d'informations.
Les spécialistes des agences de sécurité publique nous ont donné raison sur tous les éléments ou les arguments que nous avons apportés et nous ont dit qu'il fallait effectivement fournir plus de moyens et plus de ressources humaines. C'est un problème qu'on pourra régler difficilement dans le court terme, mais commençons à y travailler dès maintenant.
La Fédération de la police nationale me disait que les corps policiers manquent d'agents, mais qu'ils ne peuvent pas en inventer du jour au lendemain. J'ai notamment appris que des dizaines d'agents sont déployés chaque semaine au chemin Roxham pour accueillir les migrants irréguliers. Or, Québec et le Bloc québécois réclament la fermeture de ce chemin afin de pouvoir accueillir les migrants de façon régulière dans le cadre d'un processus normal et sécuritaire. Cela permettrait de réaffecter ces agents à la lutte contre les armes à feu.
Madame la Présidente, comme vous me signalez que mon temps est terminé, je vais maintenant répondre aux questions de mes collègues avec grand plaisir.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Nous sommes en train d'étudier le projet de loi C‑21 sans qu'il y ait quorum. Je tiens à ce que le compte rendu indique que nous tenons un débat sans respecter cette exigence constitutionnelle, et que la Chambre ne peut pas déroger à son propre code de procédure inscrit dans la Constitution du Canada.
Je rappelle au député que les règles concernant le quorum ne s'appliquent pas en ce moment.
Le 2 mai, la Chambre a adopté en bonne et due forme un ordre qui rend irrecevables les demandes de quorum faites à la présidence après 18 h 30. La présidence a rendu une décision quant à la recevabilité de la motion, y compris la section traitant les demandes de quorum pendant les séances prolongées de la Chambre en mai et en juin. La décision se trouve aux pages 4 577 et 4 578 des Débats de la Chambre des communes du 2 mai 2022. J'invite le député à lire la décision de la présidence pour constater que cette question a déjà été réglée.
Cette question a été soulevée à plusieurs occasions, et nous avons lu la même information à chaque fois. Il n'y a rien à débattre. J'ai déjà rendu une décision sur le quorum.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud invoque le Règlement de nouveau.
Cela devient un débat ou une contestation de la présidence, ce qui est inacceptable.
La whip adjointe du gouvernement a la parole.
Madame la Présidente, d'abord et avant tout, je souhaite féliciter le ministre et le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi. Je sais que les Canadiens, notamment ceux de Brampton-Nord, considèrent depuis un certain temps qu'assez, c'est assez, et que les gouvernements doivent prendre des mesures à l'égard des crimes commis avec des armes à feu et du contrôle des armes à feu. En 2019, le gouvernement est passé à l'action pour interdire les fusils d'assaut, et ce processus suit son cours. Ce projet de loi sert de complément à cette mesure.
En ce qui concerne le discours de la députée, je sais qu'elle se préoccupe beaucoup de cette question. Elle a notamment parlé de la contrebande et des armes illégales qui sont importées au pays. La députée est-elle prête à appuyer ce projet de loi, étant donné qu'il vise cette question en grande partie? Ce projet vise à faire passer les peines maximales de 10 à 14 ans et prévoit beaucoup d'autres mesures qui vont de pair avec celle-ci. Le gouvernement a déjà injecté 350 millions de dollars pour renforcer la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, et 250 millions de dollars...
D'autres députés veulent poser des questions. C'est la période des questions et observations et non des discours. Je vais permettre à la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia de répondre.
[Français]
Madame la Présidente, je vois que ma collègue connait bien le dossier et je la remercie. Évidemment, j'avais mis le négatif en premier et le positif en dernier, mais je n'ai pas eu le temps de me rendre au positif. Il y a effectivement de bonnes mesures dans le projet de loi C‑21, il faut le dire, comme les mesures « drapeau rouge » et « drapeau jaune ». J'ai reconnu tout à l'heure que le ministre a fait preuve d'une grande écoute par rapport aux groupes et à leurs demandes.
J'ai dit que j'allais travailler de façon constructive avec le gouvernement pour améliorer les éléments qui sont peut‑être moins bons. Au moment du vote, nous verrons si le Bloc québécois appuiera ce projet de loi.
Cependant, j'aurais aussi aimé voir dans ce projet de loi quelque chose sur les armes d'assaut. Ce qu'on a entendu du premier ministre lors de sa conférence de presse, c'est que le programme de rachat serait reporté et que la consultation publique commencerait plus tard. Il y a donc encore beaucoup de travail à faire à ce sujet, malheureusement, et on pourra s'en parler à un autre moment.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec beaucoup de choses que la députée a dites. Je lui sais gré d'être si respectueuse envers les propriétaires d'armes à feu légales, contrairement à certains membres du Parti libéral.
La députée peut‑elle dire à la Chambre ce que nous avons entendu au Comité au sujet d'Akwesasne et de la contrebande d'armes à feu et si ce projet de loi résoudra ce problème?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son français, dont je dois dire qu'il est excellent. Je la remercie d'avoir fait l'effort de poser cette question.
C'est effectivement un sujet qui m'a préoccupée au Comité. Les partis de l'opposition ne peuvent pas inviter autant de témoins que le gouvernement, mais j'ai quand même pris la peine d'inviter comme témoins le conseil de bande des communautés autochtones du territoire d'Akwesasne, ainsi que le Service de police mohawk d'Akwesasne.
Ils sont venus nous expliquer leur réalité. Souvent, dans les médias, on les démonise et on les accuse d'être complices de ce trafic d'armes, alors que ce n'est pas du tout le cas. Pour leur part, ils demandaient d'être partenaires des autres corps policiers dans cette lutte et c'est exactement ce que le gouvernement du Québec vient de permettre aujourd'hui en leur donnant des moyens d'agir. Malheureusement, ce n'est pas ce que fait le projet de loi C‑21 pour eux.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de travailler avec ma collègue au comité de la sécurité publique.
Pendant son discours, elle a bien mis en évidence les problèmes liés à la contrebande et le fait que le Canada partage une frontière avec les États‑Unis, le plus grand fabricant d'armes à feu au monde. Nous savons que les trafiquants d'armes trouvent des façons ingénieuses de les faire entrer au Canada. Le mois dernier, les médias ont parlé de criminels qui utilisaient un drone pour transporter des armes de poing jusqu'au Canada.
Par conséquent, la situation exigera un ensemble de politiques. Bien que nous devions collaborer avec nos partenaires américains pour contrer l'approvisionnement, je veux parler de la demande. Ces armes entrent au Canada pour répondre à une demande. Je voudrais savoir si la députée peut parler de quelques politiques qui, selon elle, seraient les plus efficaces pour s'attaquer à la demande d'armes à feu ici, au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue. Ce sont des recommandations qui émanent du rapport et sur lesquelles nous nous sommes entendus au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le gouvernement doit investir davantage dans les services communautaires afin d'aider à ce que les jeunes ne se criminalisent pas ou ne rejoignent pas de gang. Ce sont des changements qui ne se font pas du jour au lendemain et qui doivent évidemment se faire sur le long terme.
Je pense aussi aux problèmes de santé mentale. Beaucoup d'éléments font qu'un jeune cherche à se radicaliser ou à rejoindre un gang. Je pense qu'il est important qu'on investisse aussi dans ce genre de mesure. C'est complémentaire.
Je ne peux m'empêcher de redemander au gouvernement fédéral d'investir dans la santé, de donner aux provinces et au Québec les moyens de le faire en leur transférant l'argent qui leur est dû. Ce n'est toujours pas fait, malheureusement. C'est avec cet argent qu'on pourrait agir pour les jeunes, sur le plan de la santé mentale et de la lutte contre les armes à feu.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia de son discours.
Selon Statistique Canada, 75 % des décès par arme à feu au Canada, soit l'écrasante majorité, ne sont pas dus à des gangs ou à des crimes, mais à des suicides. Alors que la recherche de Harvard réfute l'idée fausse selon laquelle les personnes déterminées à se suicider trouveront un moyen, la létalité de la méthode choisie est importante.
Ma collègue pense-t-elle que le projet de loi C‑21 contribuerait à réduire ces décès?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question. La question que je me pose, toutefois, est la suivante. De quelle façon est-ce que les propriétaires de ces armes se les sont procurées?
Était-ce de façon légale ou illégale? C'est une question qui se pose.
Évidemment, le fait qu'il y ait beaucoup d'armes en circulation n'aide pas la chose. Le fait que des gens aient leur arme à la maison sans vraiment de restriction, qu'ils ne les mettent pas à l'abri des mains des enfants et qu'ils ne les empêchent pas d'y avoir accès très facilement, c'est sûr que cela n'aide pas.
Je suis tout de même d'accord pour dire que le projet de loi C‑21 a un noble objectif: celui d'enlever le plus d'armes de poing possible en circulation. Cela aura certainement un effet positif, puisqu'un particulier qui ne possède pas déjà un permis ne pourra plus se procurer une arme de poing. Nous attendrons de voir les chiffres, mais nous espérons que cela aura des effets positifs, parce que nous travaillons ensemble pour améliorer ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai bien aimé le discours de la députée, et j'aime beaucoup siéger avec elle au comité de la sécurité publique. Dans son discours de ce soir, elle a mentionné plusieurs fois l'étude du comité sur les armes à feu, les gangs et le trafic de drogues.
Un argument que plusieurs témoins ont soulevé, y compris un représentant de Statistique Canada, est que nous ne connaissons vraiment pas d'où proviennent les armes employées pour commettre des crimes. D'après ce qu'on entend, on suppose que la plupart d'entre elles viennent des États‑Unis, mais on n'en est pas certain. La députée pourrait-elle nous parler des lacunes qui existent dans les preuves et dans les données?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
C'est justement une chose que nous avons abordée en demandant aux agences de sécurité publique d'investir davantage dans le traçage, afin de savoir, une fois qu'elles sont saisies, d'où proviennent ces armes à feu.
Cependant, encore une fois, il faut donner les moyens aux corps de police de saisir ces armes et de transmettre ensuite l'information aux autres corps de police. Il faut que cela devienne plus facile pour eux de travailler ensemble et d'obtenir ce genre d'information.
Comme le député le disait, il est difficile en ce moment de savoir d'où proviennent les armes. On peut deviner que beaucoup d'entre elles proviennent des États‑Unis. Or cela a-t-il été fait de façon légale ou illégale? C'est souvent fait illégalement.
En ce qui concerne ce partage d'informations entre les différentes agences de sécurité et les différents corps de police, je pense que des améliorations doivent être apportées. Cela passe évidemment toujours par des investissements. C'est ce que nous avons recommandé dans le rapport, et j'espère que cela donnera des résultats concrets.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer, avec mes collègues de tous les partis, au débat de ce soir sur le projet de loi C‑21.
Je tiens à souligner que j'ai énormément apprécié mon rôle en tant que porte-parole du NPD en matière de sécurité publique. C'est une grande responsabilité. Il faut suivre l'évolution des dossiers dans de nombreux ministères. Je tiens également à dire, par respect pour les intervenants précédents, que j'ai beaucoup aimé travailler avec le ministre sur un certain nombre de questions, mais aussi avec mes collègues conservateurs et bloquistes. Je ferai écho aux observations précédentes en disant ce soir que nous entretenons de bonnes relations de travail. Cela peut sembler étrange si l'on observe ce qui s'est passé pendant les législatures précédentes au comité de la sécurité publique, car nous avons eu à traiter certains dossiers assez explosifs sur lesquels les avis divergeaient grandement.
J'interviens ce soir dans ce débat en tant que représentant d'une circonscription rurale. Ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, s'étend sur 4 700 kilomètres carrés. Bon nombre des citoyens que je représente sont des propriétaires d'armes à feu responsables. Ils aiment aller au champ de tir. Ils aiment utiliser des armes à feu pour la chasse et d'autres activités récréatives.
Toutefois, je dois dire — et c'est là une différence clé entre le Canada et nos voisins du Sud — que la possession d'une arme à feu est considérée comme un privilège dans notre pays. La très vaste majorité des propriétaires d'armes à feu au Canada respecte ce privilège. Ils utilisent leurs armes à feu de manière très sécuritaire et respectueuse. La sécurité des armes à feu ainsi que l'utilisation et l'entreposage prudents des armes à feu ont toujours été d'une importance primordiale pour les électeurs auxquels j'ai parlé.
J'ai beaucoup d'amis qui sont propriétaires d'armes à feu. J'ai grandi avec des armes. Mon père en possédait plusieurs qui lui venaient de son enfance. Par ailleurs, j'ai aimé passer du temps à divers champs de tir dans ma circonscription. Il y a quelques années, j'avais été invité au club Victoria Fish and Game. Sous la supervision attentive d'une personne détenant un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte, j'ai appris comment utiliser une arme de poing sécuritairement sur un champ de tir. Il y a bien des gens qui aiment pouvoir tirer sur des cibles.
J'ai été témoin de nombreux débats au sujet des armes à feu, tant avant que pendant ma carrière de député, et c'est un dossier plutôt explosif qui peut très souvent servir à semer la discorde au sein de notre régime politique. J'espère réussir à parler du projet de loi à l'étude d'une manière respectueuse qui calmera le jeu et qui permettra de concilier les camps opposés tout en cherchant, peut-être, à améliorer certaines parties du projet de loi au comité.
J'essaie de trouver un juste milieu entre la position des libéraux et celle des conservateurs. Les libéraux ont tendance à présenter un projet de loi, à le brandir tel un trophée reluisant, et à le vanter comme si c'était la panacée. Pour leur part, les conservateurs ont tendance à réagir impulsivement aux projets de loi relatifs aux armes à feu et à s'y opposer par défaut. Je crois qu'il faut trouver un juste milieu et reconnaître l'importance de légiférer en ce qui concerne les armes à feu. On ne peut s'opposer simplement pour s'opposer. Toutefois, il faut reconnaître qu'un projet de loi ne réglera pas, à lui seul, un problème aussi complexe que la violence liée aux armes à feu. Il doit s'inscrire dans une série d'autres mesures.
Le projet de loi C‑21 présenté au cours de la présente législature porte le même numéro que sa version antérieure qui a été présentée lors de la 43e législature. C'était aussi un projet de loi C‑21. Or ce projet de loi n'a jamais franchi l'étape de la deuxième lecture. Le gouvernement l'a malheureusement laissé mourir au Feuilleton lorsqu'il a déclenché les élections inutiles, selon moi, de 2021. La présentation de ce projet de loi a semé tout un émoi, mais le gouvernement n'a pas déployé beaucoup d'efforts pour le faire avancer de manière significative.
Nous y voilà encore une fois. Nous sommes dans la 44e législature. Nous sommes en juin. Nous discutons de cette question depuis un certain temps et nous n'en sommes qu'à la première série d'interventions du débat en deuxième lecture du projet de loi.
Ce débat a une dimension humaine importante. De nombreuses vies ont été perdues au Canada en raison de la hausse des crimes commis avec des armes à feu et nous devons reconnaître que de nombreuses collectivités ne se sentent pas en sécurité.
Les Canadiens veulent que le gouvernement empêche que des tragédies surviennent, pas seulement qu'il y réagisse. C'est une question de proactivité plutôt que de simple réactivité aux mauvaises nouvelles que nous observons souvent. Nous devons faire preuve de détermination et passer à l'acte pour lutter contre la violence armée. C'est ici qu'intervient le projet de loi C‑21, à mon avis. Il n'y a pas que la contrebande d'armes à feu qui soit un grave problème au Canada, il y a également un réel problème du détournement, à l'intérieur du pays, d'armes à feu qui finissent par se retrouver dans les mains des criminels.
Je suis fier d'être membre d'un parti qui a appuyé les efforts pour retirer les armes d'assaut de type militaire de la circulation. Je suis pour le plan de rachat obligatoire. Il est bien meilleur que le programme de rachat volontaire qui avait été proposé lors de la législature précédente, parce qu'il faut un moyen de nous assurer que ces armes disparaissent de la circulation pour toujours et cessent d'être une menace. En 2008, Jack Layton, notre chef de l'époque, avait été le premier dirigeant politique au Canada à proposer qu'on donne aux municipalités le pouvoir d'interdire les armes de poing sur leur territoire.
Je pense que, quelle que soit notre position par rapport à ce débat, nous pouvons tous convenir qu'il est temps que le gouvernement s'attaque sérieusement aux crimes commis avec des armes à feu. Nous avons des idées différentes sur la manière d'y parvenir, mais je pense que nous sommes d'accord sur le principe de base.
Je veux saluer le travail du comité de la sécurité publique. L'excellent rapport que nous avons déposé plus tôt cette année a été mentionné dans quelques interventions ce soir. Ce rapport s'appuie sur 50 témoignages recueillis au cours de 7 réunions. Nous avons entendu de nombreux représentants de différents services de police du Canada, des avocats criminalistes, des organismes communautaires et aussi d'importants organismes gouvernementaux comme Statistique Canada. Je tiens à remercier le Bloc québécois d'avoir soumis la motion proposant cette étude, qui a donné lieu à 34 recommandations. Nous attendons une réponse du gouvernement. Je sais que cela prend du temps, mais j'ai hâte de lire la réponse du gouvernement à ces solides recommandations.
Nous avions un certain nombre de recommandations. Nous nous sommes rendu compte que Statistique Canada a besoin de ressources supplémentaires. Cet organisme a signalé que ses rapports comprennent des lacunes. Ses connaissances sur les armes à feu qui sont utilisées dans les crimes sont limitées. Nous avons besoin de plus de renseignements sur les armes à feu en particulier, leur type exact, leur propriétaire, leur entreposage, si leurs propriétaires ont un permis ou non, etc.
Par ailleurs, selon l'une des recommandations, il faudrait augmenter le financement du Service de renseignement criminel du Canada afin de permettre un véritable échange de renseignements entre les services de police du Canada pour qu'ils dépistent plus efficacement les armes à feu. Il était aussi question de reconnaître que la contrebande est un facteur important de la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada et qu'il faut consacrer plus de ressources à la combattre. De plus, le gouvernement du Canada devrait, dans le cadre de l'interdiction de certaines armes à feu, mettre en œuvre un programme de rachat obligatoire. Cette recommandation figure dans le rapport et avait l'appui des membres du comité.
Le rapport a mis en lumière le contexte dans lequel nous évoluons, qui me porte à croire qu'on ne pourra pas régler ce problème seulement avec des lois, du financement ou des changements de politiques. Il s'agit d'un problème qui comporte de multiples facettes. Il nécessitera de la réflexion et une gamme complète de solutions axées notamment sur la recherche et la collecte de données, la prévention et l'intervention, ainsi qu'une coordination et une collaboration entre tous les ordres de gouvernement, les forces de l'ordre et les acteurs de la société civile.
Les statistiques ne sont pas réjouissantes, comme on le sait. Quelques-uns de mes collègues en ont déjà parlé. Nous savons que le taux de crimes violents commis à l'aide d'une arme à feu a commencé à grimper en 2014 et que l'augmentation la plus marquée s'est produite de 2014 à 2015. Il y a eu des augmentations notables de 2019 à 2020, notamment dans les régions rurales du Sud de la Colombie‑Britannique, dans le Nord de l'Ontario, dans les zones rurales de l'Alberta, dans les Territoires du Nord‑Ouest et en Nouvelle‑Écosse. Il est aussi important de souligner que, dans la plupart des crimes violents commis à l'aide d'une arme à feu, les armes de poing étaient l'arme la plus dangereuse présente sur les lieux de l'affaire de 2009 à 2014 et de 2015 à 2020.
J’aimerais maintenant me concentrer sur la contrebande qui, comme nous le savons, est un grave problème. C’est une conséquence de la frontière que nous partageons avec les États‑Unis. Le problème, et cela revient à la collecte de données, c’est que nous n’avons pas de chiffre exact. Il pourrait même être impossible d’obtenir un chiffre exact parce que, pour chaque arme saisie, tant d’autres réussissent à passer. Il est tout simplement impossible d’avoir une vision d’ensemble du problème.
Dans cette conversation sur les armes à feu et sur les causes profondes de la violence liée aux armes à feu et aux gangs, il faut savoir qu’il y a de nombreux facteurs en jeu. Tout n’est pas noir ou blanc, loin de là. Dans le cadre de l’étude au comité, nous avons entendu d’excellents témoignages selon lesquels la pauvreté, les inégalités, le racisme, la maladie mentale, l’isolement social, la toxicomanie, les idéologies extrémistes, l’éducation et la santé sont tous des facteurs qui contribuent d’une façon ou d’une autre au phénomène de la violence liée aux armes à feu. Nous avons aussi compris à quel point le problème est grave dans certaines communautés.
Il y a par ailleurs une très forte corrélation entre le commerce de la drogue et la violence armée au Canada. Je pense qu'il faut en tenir compte. La Chambre a récemment été amenée à se pencher sur le cadre législatif du pays à l'égard des drogues. Nous avons vu un autre projet de loi portant sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le projet de loi C‑5, qui comprend une déclaration de principes.
Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a réussi à le faire amender pour que les dossiers relatifs à toute condamnation pour possession simple soient classés à part des autres dossiers relatifs à des condamnations après deux ans. C'est un amendement important. Le député de Courtenay—Alberni, mon collègue et voisin plus au nord, a présenté le très important projet de loi d'initiative parlementaire C‑216.
Pratiquement tous les services de police qui ont témoigné devant notre comité ont parlé de la relation étroite entre le commerce de la drogue et le commerce des armes à feu. La simple réalité, c'est que le commerce de la drogue permet de réaliser des profits monstres. L'arrivée du fentanyl et du carfentanil a complètement changé la donne sur le plan de la rentabilité. Tous les témoins qui en ont parlé ont dit que les membres de gangs impliqués dans le commerce de la drogue se sentent obligés de posséder une arme à feu pour protéger leur territoire et leur commerce à cause de la compétition.
Un des moyens les plus efficaces de s'attaquer aux problèmes liés aux armes au Canada consiste à mettre en place des politiques vigoureuses et progressistes visant la demande et la toxicomanie, et à faire en sorte de ne pas nuire aux personnes qui se font pincer par la police pour possession simple de drogue. Nous devrions plutôt tenter d'éliminer les préjugés sur la nature criminelle de la toxicomanie. Nous devrions tarir la demande pour que les gangs n'aient pas à lutter pour le contrôle du territoire. C'est un véritable fléau pour beaucoup de grandes villes canadiennes, et, à moins de mettre en place une politique vigoureuse pour nous attaquer à ce problème, je crains que dans bien des années nous parlions encore de la violence armée au Canada.
Voyons maintenant certains des principaux éléments du projet de loi C‑21. Celui qui a le plus attiré l'attention, et de loin, c'est le gel lié aux armes de poing. Essentiellement, elle empêchera le contrôleur des armes à feu d'autoriser le transfert d'armes de poing à des individus. Elle interdira l'achat, la vente, le transfert et l'importation d'armes de poing, sauf pour certaines entreprises et pour les personnes exemptées.
Soyons clairs, en fonction de la lecture technique que j'ai faite du projet de loi C‑21, si celui-ci recevait la sanction royale demain, toutes les personnes qui sont actuellement titulaires d'un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à utilisation restreinte et qui sont propriétaires d'une arme de poing pourront toujours légalement utiliser cette arme, comme elles l'ont fait aujourd'hui et hier. Cela ne changera pas.
Les personnes qui seront touchées sont celles qui cherchent à acheter une nouvelle arme de poing, mais, encore une fois, il y aura des exceptions, par exemple, pour les personnes qui peuvent prouver qu'elles ont besoin d'une arme de poing pour leur travail. Je connais des travailleurs forestiers qui ne se rendront pas dans les bois au pays des grizzlis à moins d'avoir une arme de poing. Ce serait un exemple d'une personne exemptée.
Si une personne exerce la profession de tireur sur cibles et fait partie d'une organisation olympique certifiée, nous pourrions envisager de modifier le projet de loi et d'en élargir la portée. La personne aurait toujours le droit d'utiliser une arme de poing, et ainsi de suite.
Je reconnais que la contrebande est un énorme problème, mais nous avons également entendu des témoins parler du problème du détournement des armes détenues légalement au Canada et des personnes qui utilisent leur permis pour l’achat par prête-nom. Je pense qu'en mettant cette question de côté, nous ne rendrons pas service aux Canadiens, notamment pour ce qui est de la sécurité publique.
L'autre aspect important du projet de loi C‑21, c'est l'instauration d'un régime de type drapeau rouge et drapeau jaune, qui vise essentiellement à permettre à quiconque de demander directement à un juge de la cour provinciale — sans avoir à passer par la police — d'ordonner la confiscation immédiate des armes d'une personne qui, selon eux, représente un danger pour elle-même ou pour autrui. Je souligne que la formulation à ce sujet a été améliorée par rapport à la version précédente de la loi, car le projet de loi C‑21 permettrait à un juge de protéger l'anonymat des personnes demandant cette interdiction d'urgence. Le juge aurait aussi la possibilité de tenir des auditions à huis clos et de mettre des documents judiciaires sous scellés. C'est une amélioration importante par rapport à la version précédente du projet de loi.
Toutefois, nous savons que des organisations comme PolySeSouvient ont encore des réserves sur le libellé de cette partie du projet de loi. Je crois que, au comité, nous devrons davantage nous pencher là-dessus pour déterminer s'il est possible de l'améliorer.
Nous savons aussi que des membres de l'Association canadienne des médecins d'urgence n'aimaient pas la version précédente de la loi permettant aux forces de l'ordre de confisquer rapidement des armes à feu en cas de signalement de comportement alarmant. Voici ce qu'ils en ont dit:
[…] le fait d'imposer à un membre de la famille d'une personne dépressive, d'un parent dément ou de l'auteur de la violence conjugale le fardeau de passer par le système judiciaire constitue un obstacle quasiment impossible à surmonter et malvenu pour retirer temporairement les armes à feu du domicile des personnes en crise.
D'autres ont dit que la version actuelle du projet de loi C‑21 est « une étape importante, fondée sur des données probantes, vers la réduction des blessures et des décès par arme à feu au Canada ». Je félicite donc le gouvernement d'avoir obtenu ce genre de rétroaction de la part de médecins qui traitent des blessures par balle régulièrement. Ils veulent quand même voir les détails de la nouvelle loi qui permet une intervention rapide en cas de comportement alarmant, et ils souhaitent savoir comment elle fonctionnera. Bien sûr, il y a aussi une loi qui permettrait au contrôleur des armes à feu de suspendre temporairement et d'examiner un permis d'arme à feu pendant qu'on détermine l'admissibilité de son détenteur.
Je veux conclure en parlant des armes à air comprimé, qu'on appelle aussi des armes de type airsoft. Dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, il y a une énorme communauté d'amateurs d'armes à air comprimé, et les gens adorent ce sport. Je n'ai encore joué qu'à la version avec des armes de balles de peinture, mais je sais à quel point de tels jeux peuvent être amusants et sources de sensations fortes. Les joueurs d'airsoft adorent ce passe-temps. C'est un excellent sport de plein air, et les personnes qui le pratiquent s'inquiètent des dispositions du projet de loi sur les répliques.
Nous devons trouver une façon d'inviter des membres de la communauté d'amateurs d'armes à air comprimé à témoigner devant le comité. Je pense que nous devons discuter avec le gouvernement pour trouver une solution pratique afin d'éviter que des gens soient injustement ciblés parce qu'ils pratiquent un sport qui leur plaît. Il est possible de trouver un compromis. Je comprends que les forces de l'ordre aient des inquiétudes à propos des répliques de fusil à air comprimé. De loin, il est difficile de distinguer une réplique d'une arme véritable. De plus, nous avons entendu au comité que certaines personnes sont parvenues à convertir des armes à air comprimé en armes à feu pleinement fonctionnelles. C'est donc une source de préoccupation bien réelle.
Je sais qu'il ne reste qu'une minute à mon temps de parole, alors je conclurai en disant ceci: le débat sur les armes à feu n’est pas tout noir ou tout blanc et je sais que les opinions sont nombreuses sur ce sujet. Cependant, j’aimerais proposer un compromis. À cette étape-ci du débat, je tiens à faire savoir que j’appuie le renvoi au comité de ce projet de loi, car je ne veux pas jeter l'éponge après tout le travail qui a été accompli. Je crois fermement que ce projet de loi mérite un examen approfondi. De plus, je crois que tous les députés, y compris les conservateurs, méritent de se pencher attentivement sur chacune des sections du projet de loi, de convoquer leurs témoins et de discuter entre adultes pour déterminer quel chemin nous voulons prendre en tant que nation et quels sont les résultats souhaités.
Voilà, j’ai terminé. Je suis reconnaissant d’avoir eu la possibilité de m’exprimer et j’ai très hâte de répondre aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, j'aimerais demander au député s'il ne s'agit pas simplement d'une question de valeurs. J'ai tiré avec un AR‑15. J'ai tiré avec des armes de poing au champ de tir, mais je n'ai pas besoin d'en avoir un à la maison.
Le député est-il d'accord pour dire que, vraiment, c'est un privilège qui ne devrait plus exister au Canada, et que certaines armes à feu ne devraient tout simplement pas se retrouver entre les mains de civils?
Madame la Présidente, le député mentionne le modèle AR‑15. Il s'agit d'une arme à feu que l'on associe désormais à certaines des fusillades de masse les plus brutales que l'on puisse imaginer, qui ont eu lieu aux États‑Unis. Nous devons être prudents. Le Canada et les États‑Unis sont deux pays très différents en ce qui concerne les lois sur les armes à feu, mais je suis d'accord pour dire que certains modèles d'armes à feu n'ont pas leur place dans notre société.
Je ne parle pas des armes à feu sans restriction ni des personnes qui chassent et tirent avec leurs fusils à verrou ou leurs fusils de chasse. Je parle de celles qui peuvent causer la mort dès qu'on appuie sur la gâchette.
Cependant, en ce qui a trait au projet de loi C‑21, le débat ne porte pas sur l'apparence d'une arme à feu, mais sur sa fonction. Nous avons débattu de cette question au comité de la sécurité publique. Elle n'est toujours pas résolue, car il existe des modèles d'armes à feu, des fusils semi-automatiques, qui ont la même capacité et la même fonction que les armes à feu interdites par décret, mais qui sont toujours légales.
Nous devons discuter de l'endroit où nous traçons la ligne et de la façon dont nous allons définir ce qu'est une arme à feu prohibée. C'est une conversation que nous devons encore avoir avec les Canadiens.
Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais remercier le député de son discours. Il a beaucoup parlé des causes profondes et du besoin de s'y attaquer. À mon avis, nous devons absolument nous attaquer à la pauvreté, aux drogues, aux gangs et à la criminalité au Canada si nous voulons vraiment réduire le nombre de crimes commis avec une arme à feu.
Je voudrais que le député me précise une chose. Il a dit qu'il serait statistiquement impossible d'obtenir certaines données. Je tiens à lui rappeler que toutes les armes de poing légales sont enregistrées au Canada. Qu'elles aient été ou non achetées par personne interposée, elles sont enregistrées, alors il ne serait pas difficile de connaître le nombre d'armes de poing légales utilisées lors de crimes au Canada.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue. Je n'ai pas les statistiques sous les yeux, mais je peux lui assurer que je les ai vues. Je les ai lues pour préparer mon discours. Le problème réside cependant dans les armes à feu légales, les armes de poing ou d'épaule, qui ont été volées. La différence se situe au niveau des armes déclarées manquantes ou volées par rapport aux armes récupérées. Oui, les armes de poing en particulier ont été enregistrées et se trouvent dans le système, mais il existe un écart entre celles qui ont été déclarées volées et celles qui ont été retrouvées dans les faits. Nous savons que certaines de ces armes à feu légales sont toujours en circulation. Elles pourraient être utilisées pour commettre des crimes et ne jamais être retrouvées. Je pense que c'est la différence à laquelle je faisais allusion.
Il a tout à fait raison. Nous ne savons pas ce que nous ne savons pas. Pour que nous puissions avoir une discussion sérieuse à ce sujet, le gouvernement du Canada doit donner à Statistique Canada les ressources adéquates qui nous permettront de brosser un tableau de la situation, non seulement pour les citoyens du Canada, mais aussi pour les forces de l'ordre qui font ce travail important pour nous chaque jour.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue parlait de l'AR‑15 et du programme de rachat obligatoire des armes d'assaut. Je n'ai pas eu le temps d'y arriver lors de mon discours tout à l'heure, mais j'aimerais entendre ses commentaires sur la façon dont le gouvernement a décidé de procéder.
Ce dernier a commencé par interdire 1 500 armes à partir du 1er mai 2020. Aujourd'hui, la liste des armes interdites en compte presque 1 800, dont l'AR‑15, assez populaire et qui a notamment servi dans certaines fusillades malheureusement bien connues. Or, le marché continue d'offrir des armes qui fonctionnent à peu près de la même façon que l'AR‑15, notamment la WK‑180, qui utilise les mêmes munitions et qui est toujours sur le marché.
Le lobby des armes à feu, les boutiques et les armuriers trouvent donc des façons de contourner ces règlements. Même si on continue d'ajouter des modèles d'arme sur la liste noire, d'autres s'ajoutent sur le marché. Nous avions proposé d'inclure une définition d'une arme d'assaut prohibée directement dans le Code criminel. De cette façon, on les mettrait toutes dans le même panier et on les interdirait d'un seul coup, au lieu d'y aller à la pièce. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, je me souviens que, lorsque ce décret a été émis en mai 2020, j'ai reçu beaucoup de commentaires de mes concitoyens de Cowichan—Malahat—Langford. La grande majorité d'entre eux étaient frustrés par la soudaineté de cette décision et le fait que les représentants élus n'ont jamais eu l'occasion d'en débattre. La grande majorité d'entre eux auraient préféré que le Parlement débatte de cette question.
Je reconnais que ma collègue est préoccupée par l'absence d'une définition adéquate. Je pense qu'elle et moi aurons des questions à poser aux députés ministériels qui siègent au comité sur ce qu'ils ont l'intention de faire et la nécessité éventuelle d'éliminer cette échappatoire dans le projet de loi C‑21. J'ai hâte d'entendre la réponse des libéraux à cet égard.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford des renseignements qu'il a apportés au débat et aussi de son ton, que je trouve assez constructif. Le député a reconnu qu'il y a de nombreux propriétaires d'armes à feu légitimes au Canada qui ont une culture d'utilisation responsable, mais que les crimes commis avec des armes à feu représentent néanmoins un sérieux problème. Une partie de ce problème est lié au détournement d'armes légitimes des foyers de propriétaires responsables au profit d'individus qui les utilisent pour s'attaquer à des Canadiens.
Ce soir, à la Chambre, nous avons entendu des interventions de la part des conservateurs, ce dont je me réjouis, dans lesquelles il était question des causes profondes de la criminalité. Je me souviens aussi que le gouvernement conservateur a commencé par élaborer le système de classification des armes prohibées pour ensuite le retirer des mains du Parlement pour que le Cabinet en prenne directement le contrôle, ce dont les députés conservateurs se sont plaints par la suite. Je me souviens aussi que les conservateurs ont supprimé des centaines d'emplois à l'Agence des services frontaliers du Canada et ont coupé plus de 140 millions de dollars dans son financement. Je sais qu'ils ont supprimé un certain nombre de programmes de lutte contre la pauvreté. En fait, lorsque nous parlons de revenu annuel garanti et divers autres types de mesures de soutien qui aideraient les personnes...
C’est la période des questions et observations et le député a déjà parlé pendant une minute. Il y a d’autres députés qui souhaitent poser des questions. Par conséquent, le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole pour répondre à la question.
Je demande aux députés de regarder dans ma direction pour que je puisse leur faire signe que leur temps de parole achève.
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention et je vais cibler ma réponse sur l’Agence des services frontaliers du Canada.
S'il est vrai que l’Agence peine encore à se remettre de ces compressions budgétaires, je pense que nous devrions avoir une conversation sur ses rôles et ses responsabilités. À l’heure actuelle, le rôle de l’Agence se limite aux points d’entrée au Canada. Si les agents constatent des activités illégales à l’extérieur d’un point d’entrée, ils doivent faire appel à la GRC. Cette situation peut parfois causer des problèmes entre les deux organismes qui tentent de collaborer, alors il serait peut-être bon d’avoir une conversation sur la nécessité d’élargir le mandat de l’Agence des services frontaliers. Par ailleurs, il serait aussi nécessaire d’accroître son financement pour que les agents puissent accomplir leur travail à la frontière et intercepter les armes illégales avant qu’elles n’entrent au Canada.
Madame la Présidente, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford pour son excellent discours. Je le remercie particulièrement d'avoir réfléchi à la complexité des enjeux et d'avoir souligné, par exemple, qu'il y a des choses que l'on ignore.
Quand je regarde les statistiques, il me semble paradoxal qu'il y ait plus de morts violentes dans les régions rurales du Canada qu'ailleurs. Il s'agit probablement de propriétaires d'armes à feu légales et de familles où il y a beaucoup de violence. On pourrait supposer que les armes à feu en milieu urbain seraient la source de la plupart des crimes violents, mais ce n'est pas le cas. Dans les zones urbaines, il y a davantage d'activité criminelle mais moins de décès. C'est compliqué.
Je reviens pendant un instant sur les dernières observations du député à l'intention du député d'Elmwood—Transcona. L'Agence des services frontaliers du Canada ne manque pas seulement de financement: elle manque aussi de crédibilité. De très nombreux incidents racistes y sont signalés. De plus, elle n'est supervisée par aucun organisme de surveillance. Le député aurait-il quelque chose à ajouter au sujet de l'importance d'une telle supervision?
Madame la Présidente, je suis très heureux du projet de loi C‑20 qu’a aussi présenté le gouvernement. Celui-ci est le fruit des recommandations très avisées d’un rapport remontant à la législature précédente sur le racisme systémique dans les forces de l’ordre au Canada. Ce projet de loi établirait une commission d’examen et de traitement des plaintes du public. C’est un projet de loi distinct qui établirait un organisme indépendant qui aurait le pouvoir d’enquêter sur l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Ce projet de loi imposerait des délais de réponse aux enquêtes de la commission, et cette dernière disposerait des fonds nécessaires pour tenir ces deux organismes d’application de la loi responsables.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Mme Julie Dzerowicz (Davenport, Lib.).
C’est un véritable honneur de pouvoir participer, ce soir, à ce débat sur le projet de loi C‑21. Cette mesure législative historique s’appuie sur le travail précédent du gouvernement en vue de mettre fin à la violence liée aux armes à feu et de veiller à la sécurité des collectivités canadiennes.
Mes amis d’en face parlent souvent de la nécessité de s’attaquer à la contrebande et au trafic d’armes à feu, qui contribuent à la violence armée. C’est ce que ferait ce projet de loi, en renforçant les mesures de contrôle à la frontière, en augmentant les peines pour les infractions liées au trafic, et en fournissant aux forces de l’ordre de meilleurs outils pour enquêter sur les crimes impliquant des armes à feu. De plus, ce projet de loi imposerait un gel national sur les armes de poing, et il répondrait à de nombreuses préoccupations soulevées par des survivants de la violence armée, des experts, des militants et des chefs de police.
Ce soir par contre, je voudrais surtout parler de la violence contre un partenaire intime et des personnes qui s'en sont sorties, qui demandent ce genre de loi depuis des décennies. Avant d'être élue députée de Thunder Bay—Supérieur‑Nord, je dirigeais un grand refuge pour itinérants et j'y ai entendu un nombre incalculable de femmes raconter qu'elles avaient fui la violence que leur faisait subir leur partenaire intime. J'ai également travaillé auprès de nombreux jeunes qui voulaient fuir un foyer violent ou des situations violentes.
Puis, en tant que ministre de la Condition féminine, ma première nomination au Cabinet, que j'ai eu l'honneur d'accepter après mon élection en 2015, de nombreux membres de la communauté 2SLGBTQ+ m'ont parlé de situations terrifiantes et touchantes où un partenaire intime s'était servi de la violence pour les contrôler et les intimider. Je garde ces histoires en tête, car elles me motivent à en faire plus. Je pense également à la détermination de ces personnes et à leurs demandes de changement.
La violence contre un partenaire intime n'implique pas que la violence physique. Les agresseurs se servent du contrôle pour dominer leur partenaire et se servent souvent d'une arme à feu enregistrée acquise légalement pour appuyer leurs tentatives de contrôle. Les victimes de violence armée, les groupes de femmes et les défenseurs des femmes qui travaillent fort pour protéger la vie et la sécurité des femmes et des personnes bispirituelles réclament depuis des années un meilleur contrôle de l'accès aux armes létales qui peuvent être utilisées contre les femmes et qui mènent parfois à leur mort.
Après le massacre de 14 étudiantes à l'École polytechnique, le groupe PolySeSouvient a plaidé pour renforcer le contrôle des armes à feu, afin que les familles et les collectivités n'aient plus jamais à vivre une telle souffrance. J'ai rencontré certaines de ces familles. Je suis impressionné par leur détermination à modifier nos lois et à mieux protéger les femmes. Leur engagement signifie qu'elles revivent sans cesse la perte d'un être cher — leur fille, leur sœur ou leur amie — dans le cadre de leur lutte. En 1989, j'avais 23 ans. Je me souviens très bien de la fusillade de polytechnique, et d'avoir imaginé que j'aurais pu être une cible uniquement en raison de mon sexe.
Je n'oublierai jamais. Pourtant, ce n'est qu'il y a deux ans, sous le gouvernement libéral, que 1 500 armes d'assaut comme les AR-15 ont été interdites. Les militants des droits des femmes demandaient cette interdiction depuis 31 ans. Depuis que cette loi est passée, on a interdit la mise sur le marché de plus de 300 autres types de fusils d'assaut, et les conservateurs se sont battus contre cette mesure. En dépit de leur position sévère face aux crimes, ils ont fermement défendu les lobbyistes des armes à feu au lieu de défendre les survivants et leurs familles. Heureusement, nous savions que nous pouvions aller plus loin.
Les groupes de défense des droits des femmes insistent depuis des années pour qu'on apporte des changements qui autoriseraient la confiscation d'armes lorsqu'il y a des signes avant-coureurs de violence, y compris l'existence d'accusations dans les bases de données policières. Pendant bien trop longtemps, leurs voix n'ont pas été entendues. Malgré les innombrables appels à l'action, ainsi que le grand nombre de rapports et d'études, les survivants de violence entre partenaires intimes ont été ignorés et les femmes dans des relations de violence n'ont pas été protégées.
Des études ont montré que la présence d'une arme à feu dans un domicile, même si elle a été acquise légalement, accroît le risque de suicide et quintuple le risque, pour les victimes de violence entre partenaires intimes, d'être tuées. C'est pourquoi ces mesures, telles que le gel sur les armes de poing et les mesures législatives permettant aux forces de l'ordre de confisquer les armes à feu, sont si importantes.
Le projet de loi C‑21 propose la création de dispositions permettant d'intervenir en fonction de la gravité de la situation. Ces dispositions aideraient toute personne se sentant menacée par la présence d'une arme à feu dans son domicile ou par un propriétaire d'arme à feu à se protéger, ainsi qu'à protéger autrui.
Le régime « drapeau rouge » permettrait à n'importe qui, pas seulement la police, de signaler un comportement alarmant à un tribunal afin de faire confisquer immédiatement l'arme à feu d'une personne qui pose un danger. Le régime « drapeau jaune » permettrait à n'importe qui de demander à un contrôleur des armes à feu de suspendre et de vérifier le permis d'une personne si des soupçons raisonnables portent à croire que la personne n'est plus admissible à détenir un permis.
Il y a également d'autres situations où ces lois sauveront des vies, notamment lorsqu'une personne est suicidaire ou incite ouvertement à la haine ou à la violence contre quelqu'un. Au Canada, détenir une arme à feu est un privilège et non un droit. Les Canadiens gagnent le privilège de devenir propriétaire d'une arme à feu lorsqu'ils respectent les lois, les règlements et les exigences strictes concernant la délivrance de permis, la formation, l'entreposage et l'utilisation d'une arme à feu.
Ce principe différencie le Canada de nombreux autres pays et fait en sorte qu'il y a moins de violence armée ici qu'ailleurs, notamment aux États‑Unis. Je suis de tout cœur avec les nombreuses familles qui ont perdu un enfant, un être cher ou un partenaire en raison de la violence armée répandue qui déchire les collectivités partout dans le pays situé au sud du nôtre.
Cela dit, ce n'est pas le moment de baisser la garde dans notre pays. Nous devons écouter la voix des familles des victimes et des survivants. Nous devons mieux nous protéger les uns les autres et mieux protéger nos collectivités du contrôle coercitif exercé à l'aide d'une arme à feu et de la violence qui pourrait s'ensuivre.
Dans ma circonscription, Thunder Bay—Supérieur-Nord, beaucoup de gens possèdent des armes à feu pour la chasse et le tir sportif. La mesure législative présentée la semaine dernière ne restreindrait pas les armes à feu utilisées à ces fins.
Les Canadiennes ont demandé qu'on passe à l'action, et le ministre de la Sécurité publique a pris les devants en tant qu'allié. Nous devons tous faire de notre mieux pour adopter ce projet de loi et sauver des vies.
Comme le premier ministre l'a dit, les pensées et les prières ne suffisent pas. Nous avons besoin de mesures concrètes. C'est exactement ce que le projet de loi C‑21 fait: il prévoit des mesures concrètes pour protéger les femmes et les autres personnes d'une violence dévastatrice.
Je suis très fière d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et j'espère que mes collègues en feront autant.
Madame la Présidente, il a été dit à quelques reprises pendant le débat de ce soir qu'il y aurait des exemptions pour la communauté des tireurs sportifs.
Il a été question de tireurs sportifs experts. On devient un expert en s'exerçant. Y aura-t-il des exemptions pour les membres de cette communauté qui tentent de représenter le Canada sur la scène internationale ou le projet de loi est-il un moyen de parvenir à une fin?
Madame la Présidente, le gouvernement a indiqué clairement que le projet de loi ne vise pas les chasseurs et les tireurs sportifs. D'ailleurs, dans ma circonscription, on trouve une communauté florissante de chasseurs et de tireurs sportifs, qui ont l'estime d'un grand nombre de leurs voisins, amis et collègues.
Il s'agit de créer des collectivités plus sûres pour tous les Canadiens. Les tireurs sportifs peuvent être assurés que nous n'éliminerons pas le tir sportif et n'empêcherons pas les nouveaux amateurs de tir sportif d'utiliser les armes de poing appartenant à des entreprises. Dans ma circonscription, la chasse fait partie des traditions de nombreuses familles. Les chasseurs que je connais ne se servent pas d'une arme de poing pour abattre un chevreuil. L'annonce qui est faite aujourd'hui ne touchera pas les chasseurs ni les agriculteurs.
Ce projet de loi est judicieux et empreint de compassion. Il est conçu spécialement pour assurer la sécurité des gens en général, des femmes, des familles et des collectivités.
Madame la Présidente, la ministre a parlé de victimes et d'organismes de défense des victimes, qui ont fait entendre leur voix au fil des ans pour exprimer des préoccupations dont tient compte le projet de loi C‑21.
La députée peut-elle donner plus de précisions à ce sujet, en particulier pour les collectivités urbaines? Les effets se font sentir non seulement là, mais aussi dans les collectivités rurales. J'aimerais connaître son point de vue à cet égard.
Madame la Présidente, en tant que personne ayant travaillé de près avec des communautés qui ont été traumatisées par la violence, j'ai rencontré, dans le cadre de mes fonctions politiques, des survivants de la violence armée, des victimes de la violence entre partenaires intimes et bien sûr des groupes d'alliés et de militants à travers le pays.
Le message reste le même, à savoir que le Canada doit faire plus pour protéger les femmes et les personnes vulnérables, comme celles des communautés 2SLGBTQ, et qu'il doit le faire plus rapidement. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, la violence est parfois manifeste, c'est-à-dire que les armes à feu sont utilisées d'une façon extrêmement dévastatrice qui met fin à des vies. Toutefois, les armes à feu servent aussi parfois à exercer un contrôle coercitif sur les victimes. Je sais que c'est un sujet qui a été abordé à la Chambre et dans les comités. Je me réjouis du travail en cours pour lutter contre la violence entre partenaires intimes, qui existe de manière si endémique dans notre pays.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question que mon collègue conservateur a posée à la ministre en lui demandant de m'expliquer comment les entreprises sont censées assumer ce rôle de propriétaire d'armes de poing pour les nouveaux amateurs. Dans ma circonscription, je suis membre de l'Owen Sound Revolver Club, qui se trouve dans un coin perdu. Ce club n'est pas en mesure d'entreposer un grand nombre d'armes de poing. Il serait obligé de laisser un immeuble sans dispositif de sécurité ou de dépenser des millions. Je ne sais tout simplement pas comment la communauté des tireurs sportifs va s'adapter à cette exigence, surtout dans les collectivités rurales du pays, comme celle où vit la ministre.
Madame la Présidente, je dirai ceci au sujet du gouvernement. Je suis absolument convaincue que nous pourrons travailler avec les communautés de tireurs sportifs et les propriétaires d'entreprise pour mieux cerner ces difficultés, et que nous pourrons aider ces communautés et ces entreprises à respecter la loi tout en continuant de desservir les amateurs de tir sportif dans l'ensemble du pays.
Encore une fois, ce projet de loi ne vise pas les propriétaires légitimes d'armes à feu. Il s'agit de restreindre l'accès à des armes à feu qui ont été conçues uniquement pour blesser ou contrôler les gens.
Madame la Présidente, c'est un véritable honneur pour moi de prendre la parole ce soir au nom des habitants de ma circonscription, Davenport. C'est une circonscription que je suis très fière de représenter.
L'objectif du projet de loi C‑21, dont nous débattons ce soir, est de modifier le Code criminel et la Loi sur les armes à feu afin d'accomplir quatre choses essentielles: établir un gel national des armes de poing; établir des lois qui donnent aux autorités le pouvoir d’intervenir rapidement lorsque le comportement d'un propriétaire d’arme à feu soulève des préoccupations et prolonger la révocation des permis d'arme à feu; lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu, notamment en augmentant la peine d'emprisonnement maximale pour les actes criminels liés aux armes à feu; et interdire les répliques d'armes à air comprimé à vitesse moyenne.
Bref, il s'agit d'une mesure concrète du gouvernement fédéral pour lutter contre la violence liée aux armes à feu, qui est en hausse au Canada et qui constitue une menace sérieuse et importante pour le bien-être des collectivités canadiennes. Depuis 2009, les crimes violents commis avec des armes à feu ont augmenté de 81 %, et 47 % des Canadiens ont déclaré qu'ils estiment que la violence liée aux armes à feu constitue une menace sérieuse pour leur collectivité.
Je suis née et j'ai grandi au centre-ville de Toronto et, même si j'ai été relativement en sécurité dans la plus grande ville du Canada pendant la majeure partie de ma vie, la violence liée aux armes à feu a été remarquée et, comme je l'ai dit, elle est en hausse. C'est un sujet qui nous inquiète parce que nous en entendons parler dans nos collectivités et il nous donne un sentiment d'insécurité.
Je participais à un appel avec mes employés ce matin. Dans le cadre de leurs fonctions, ils épluchent les médias sociaux et les nouvelles qui touchent ma circonscription. Hier, un incident avec une arme à feu est survenu à l’intersection des rues Gladstone et Bloor. Je ne connais pas tous les détails, mais voici ce que j’ai appris dans les nouvelles:
Un homme a été transporté à l’hôpital avec de sérieuses blessures après avoir été atteint par balle vendredi soir.
L’incident s’est produit à l’angle de la rue Bloor et de l’avenue Gladstone, peu après 19 h 30.
Les circonstances entourant la fusillade demeurent inconnues. Un rapport préliminaire indique que deux coups de feu ont été tirés, selon la police.
La victime [...] a eu des blessures sérieuses, mais qui ne mettent pas sa vie en danger [...]
Chaque incident de cette nature fait en sorte que les habitants de nos collectivités ne se sentent pas en sécurité. Il y a des répercussions sur notre qualité de vie et notre bien-être.
J’ai écouté le débat ce soir, et je suis d’accord que la lutte contre la violence armée n’est pas simple. C’est un problème extrêmement complexe. Aucune mesure ne réussira à elle seule à libérer nos rues des armes à feu, et ce projet de loi n'est certainement pas une panacée.
Toutefois, nous n’en sommes pas à notre première mesure. Je suis très fière de toutes les mesures qui ont été prises au cours des six ou sept dernières années pour s’attaquer au problème de la violence armée.
Je suis très fière du projet de loi C‑71 qui a été présenté pendant la 42e législature. Il visait à mettre en place des mesures sur l'enregistrement des armes à feu, de nouvelles pratiques en matière de diligence raisonnable, de meilleurs outils de suivi pour les forces de l'ordre et d'autres mesures pour garder les armes à feu hors de la portée des criminels. Nous avons aussi fait des investissements considérables dans nos services frontaliers pour empêcher les armes à feu de traverser la frontière, et nous avons énormément investi dans les mesures de lutte contre les causes profondes de la violence.
Nous avons aussi pris d'autres mesures. En mai dernier, nous avons interdit plus de 1 500 modèles d'armes d'assaut et leurs variantes. La grande majorité des propriétaires d'arme à feu sont des gens responsables, mais ces armes à feu puissantes et dangereuses ne sont pas conçues pour des activités légitimes comme la chasse et le tir sportif. Ces armes ont été conçues pour le combat et elles n'ont pas du tout leur place dans nos villes. En prenant ces mesures, nous avons suivi l'exemple d'autres chefs de file mondiaux en matière de contrôle des armes à feu.
Cela dit, comme je l'ai indiqué, la violence armée, sous toutes ses formes, demeure un problème majeur dans les collectivités et les villes. Qu'il s'agisse des événements que nous commémorons publiquement ou de ceux qui touchent les gens chez eux, les situations tragiques liées aux armes à feu créent des souffrances incommensurables et sont souvent évitables. Nous pensons à tous ceux qui ont souffert de la perte tragique d'un être cher et qui ne se sentent plus en sécurité dans leur collectivité.
La violence armée demeure une réalité tragique qui touche les villes et les régions du Canada. Il suffit de penser à la tragédie de Polytechnique ou à celle, plus récente, de la mosquée de Québec, où un meurtrier est entré, a tué six personnes et en a blessé de nombreuses autres. Nous nous souvenons aussi du massacre survenu en Nouvelle‑Écosse.
Personne ne devrait voir sa vie fauchée ainsi. Personne ne devrait avoir à vivre avec la douleur d'avoir perdu un être cher à cause de la violence liée aux armes à feu. Voilà pourquoi le contrôle des armes à feu, notamment par voie réglementaire et législative, est une de nos grandes priorités. Voilà pourquoi nous sommes solidaires de ceux qui luttent sans relâche pour améliorer la sécurité de leurs collectivités. Leurs voix ont renforcé notre volonté et nous ont aidé à réagir au moyen de ce nouveau projet de loi.
Comme je l'ai dit, depuis 2015, nous avons fait des progrès concrets pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous avons présenté des lois sensées sur les armes à feu. Nous avons investi dans les forces de l'ordre. Comme le ministre de la Sécurité publique l'a dit, nous avons aussi investi dans les enfants et les collectivités parce que nous savons qu'une telle approche a de véritables effets et qu'elle cible les déterminants de la criminalité et de la violence. Cependant, nous pouvons toujours en faire plus. Nous devons continuer de nous attaquer aux causes fondamentales de la violence liée aux armes à feu afin de cibler les conditions dans les collectivités qui mènent à la violence. Nous devons nous concentrer sur les façons dont les armes se retrouvent dans les mains des personnes qui veulent causer du tort.
Par exemple, les criminels peuvent accéder à des armes à feu de différentes façons. Certaines passent en contrebande à la frontière depuis les États‑Unis. D'autres sont volées de propriétaires légitimes d'armes à feu. D'autres encore sont achetées légalement par des gens qui ont le permis nécessaire, puis sont ensuite vendues illégalement par des stratagèmes d'achat par personne interposée. Le projet de loi C‑21 cible tous ces problèmes.
Nous savons également que, dans certains cas, une arme à feu peut être détenue légalement, mais que les circonstances ont changé. Il peut s'agir d'un foyer où il y a maintenant des actes de violence faite aux femmes et de violence familiale. Une arme à feu peut être accessible à une personne qui est aux prises avec des idées suicidaires ou à une autre personne qui s'est radicalisée et qui est impliquée dans l'extrémisme violent. Dans ces circonstances, il nous faut les outils pour pouvoir retirer les armes à feu qui rendent mortelle une situation dangereuse. C'est un autre aspect important du projet de loi C‑21. Il permet aux Canadiens de passer à l'action.
La pandémie a aggravé les situations de violence familiale et de violence entre partenaires intimes. La violence familiale n'est pas le seul danger. Il se pourrait aussi qu'une personne soit suicidaire ou qu'elle ait ouvertement incité à la haine ou à la violence contre une autre personne.
Pour répondre à ces situations, le projet de loi C‑21 propose la création de dispositions en vue de la confiscation des armes à feu ou de la suspension des permis de possession. Ces dispositions aideraient toute personne se sentant menacée par la présence d'une arme à feu dans son domicile ou par un propriétaire d'arme à feu à se protéger, ainsi qu'à protéger autrui. Plus particulièrement, le régime de type drapeau rouge permettrait à toute personne, et non seulement aux policiers, de présenter une demande devant les tribunaux pour retirer immédiatement les armes à une personne lorsque cette dernière représente un danger. De même, le régime de type drapeau jaune permettrait à toute personne de demander au contrôleur des armes à feu de suspendre et d'examiner le permis d'une personne, s'il existe des soupçons raisonnables de croire que cette personne n'est plus admissible à un permis.
Comme les députés le savent, la possession d'armes à feu au Canada n'est pas un droit, mais un privilège. Les Canadiens peuvent obtenir ce privilège s'ils respectent nos lois strictes, notre réglementation et nos exigences en matière de permis, de formation, d'entreposage et d'utilisation d'une arme à feu. Au Canada, les armes sont destinées uniquement à la chasse et au tir sportif.
À l'instar du premier ministre, je reconnais que la vaste majorité des propriétaires d'armes à feu au pays sont des citoyens respectueux des lois. Ce sont des personnes responsables qui se procurent leurs armes à feu de manière légale, qui les entreposent de façon sécuritaire et qui les utilisent de manière responsable. Ils méritent le privilège de posséder une arme à feu, et nous leur sommes reconnaissants de respecter ces lois.
Je connais beaucoup de ces personnes, non seulement dans ma collectivité, mais aussi dans la communauté des propriétaires d'armes à feu partout au pays, et je peux affirmer qu'elles souhaitent que les armes à feu soient utilisées de façon sécuritaire et que l'on empêche les criminels et les personnes ayant l'intention de commettre un crime violent d'y avoir accès. Je crois qu'elles comprendront l'importance de ce que nous proposons aujourd'hui pour assurer la sécurité de nos collectivités.
Tous les Canadiens méritent de vivre dans un endroit où ils peuvent être en sécurité. C'est l'objectif du projet de loi C‑21. Comme le premier ministre l'a dit: « Les pensées et les prières ne suffisent plus [...] il est temps de prendre des mesures concrètes ». C'est exactement ce que le projet de loi C‑21 propose: des mesures concrètes pour endiguer la vague de violence liée aux armes à feu au Canada.
Je suis très fière d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et j'espère que mes collègues en feront autant.
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de la députée de Davenport, et je sympathise avec les habitants des grandes villes comme Toronto — ou ceux de votre circonscription — qui se retrouvent confrontés à ce genre de difficultés. En effet, j'ai vécu une dizaine d'années à Leaside, pas loin de votre circonscription, même si je suis sur la Rive-Sud.
Dans votre discours, je pense qu'il y avait deux ou trois choses que...
Madame la Présidente, la députée a mentionné un certain nombre d'incidents tragiques partout au Canada, le plus récent ayant eu lieu à Portapique, en Nouvelle‑Écosse. Ces crimes ont été commis avec des armes à feu illégales de contrebande qui sont entrées sur notre territoire par la frontière américaine, et non avec des armes de poing légales.
Compte tenu de cela, je me demande dans quelle mesure ce projet de loi permettra de réduire le pourcentage des crimes commis avec une arme de poing dans les grandes villes.
Madame la Présidente, je dirais que, même si le député a déjà habité à Leaside, j’ai déjà vécu de l’autre côté de la voie ferrée, et nous vivions dans un quartier de la classe ouvrière, où il y avait beaucoup plus de violence et beaucoup plus de crimes, je crois. L’une des principales intentions du projet de loi C‑21 est assurément de réduire le marché de la contrebande d’armes de poing. Les gens ne pourront plus en acheter, en vendre, en transférer ou en importer.
J’ai aussi un autre message à passer: dorénavant, il n’y aura jamais davantage d’armes de poing au Canada qu’au moment de l’adoption de ce projet de loi. Notre objectif est d’éliminer complètement les armes de poing dans nos villes. Personne n’a besoin de posséder une telle arme dans nos villes. Moins il y aura d’armes à feu, moins il y aura de violence commise avec celles-ci et plus nos rues seront sécuritaires.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue a abordé très brièvement la question de l’importance de ce projet de loi pour les cas de violence conjugale. En tant que porte-parole en matière de condition féminine, je participe à l'étude en comité d'un rapport sur ce qui se passe dans certains cas de violence conjugale, afin de déterminer comment on peut diminuer ces violences entre partenaires intimes.
Il y a un élément que j'aimerais souligner dans le projet de loi et c'est la révocation immédiate du permis pour toute personne visée par une ordonnance de protection ou impliquée dans un acte de violence conjugale ou de harcèlement. Évidemment, c'est essentiel. Toutefois, il ne faudrait pas seulement s'attaquer à la violence physique.
Comment peut-on élargir sa portée à la violence émotionnelle, afin d'y inclure ce qu'on appelle aujourd'hui le contrôle coercitif, une notion beaucoup plus large de la violence conjugale? C'est ce que je peux comprendre de cette mesure. Est-ce que c'est ce que la députée comprend également?
[Traduction]
Madame la Présidente, chaque fois que nous ajoutons des mesures, nous protégeons davantage les personnes victimes de violence fondée sur le sexe ou de violence contre un partenaire intime. Nous ne serons satisfaits que lorsqu'absolument toutes les personnes qui subissent ce type de violence et de menaces seront en sécurité.
Je dirais que c'est l'une des principales raisons pour lesquelles nous ajoutons des dispositions de signalement en vue de la confiscation des armes à feu ou de la suspension des permis de possession. Nous augmentons le nombre de recours juridiques pour assurer la sécurité des personnes victimes de violence fondée sur le sexe et de violence commise par un partenaire intime.
Il ne s'agit là que d'un des moyens que nous déployons. Nous ne relâcherons pas nos efforts tant que toutes les femmes et toutes les personnes qui subissent ce type de violence ne seront pas en sécurité.
Madame la Présidente, la députée a parlé des dispositions de signalement dans sa dernière réponse. Je sais que différents intervenants se sont dits inquiets à ce sujet, parce que ce type de disposition place le fardeau sur les épaules des victimes, qui auront peut-être peur de procéder à un signalement.
Le gouvernement serait-il prêt à en faire plus à ce sujet et à écouter ces intervenants?
Madame la Présidente, nous sommes à l'étape de la deuxième lecture. Si mes collègues appuient l'adoption du projet de loi, il sera renvoyé au comité. Je crois que ce sera le meilleur endroit où entendre certains de ces experts. Si des parties du projet de loi peuvent être améliorées, nous serons heureux de le faire.
Madame la Présidente, je suis honoré d'être ici ce soir pour participer au débat sur le projet de loi C‑21, que le gouvernement a récemment présenté dans l'espoir de protéger les citoyens.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame.
Dans ses observations liminaires, le ministre de la Sécurité publique a dit souhaiter que nous trouvions un terrain d'entente sur cette importante question, et j'étais content d'entendre la députée de Davenport, l'intervenante précédente, exprimer le même souhait. Nous nous entendons tous pour dire qu'il faut rendre nos collectivités plus sûres et mieux protéger les citoyens. C'est notre devoir, en tant que parlementaires, de trouver des moyens de faire de cela une réalité, car les crimes à main armée sont un problème au Canada, malgré les lois qui prévoient un contrôle strict des armes à feu depuis des décennies.
Malheureusement, la criminalité commise à l'aide d'une arme à feu a beaucoup augmenté depuis 2014, mais aussi depuis le début de la pandémie. La criminalité liée aux drogues illicites et la contrebande ont également augmenté, tout comme le nombre de décès à la suite d'une surdose de drogues toxiques. Toutes ces menaces sont réelles. Heureusement, le comité de la sécurité publique a réalisé une étude sur les armes à feu, les gangs et la contrebande de drogues illicites. Je crois que cette étude révèle des renseignements très intéressants qui nous seront utiles pour l'élaboration de lois et de politiques.
Les drogues illicites sont un vrai problème au Canada. C'est certainement le cas dans ma ville, Langley, et dans la région métropolitaine de Vancouver. Je partage le deuil d'un ami de la famille, qui pleure son fils adulte décédé à la suite d'une surdose de drogues toxique, il y a environ un an. Les membres de sa famille ne savaient pas qu'il était toxicomane. Ils ne savent pas où il s'est procuré les drogues. C'était un citoyen responsable. Il avait un bon emploi. Il avait une famille. Il avait des gens qui l'aimaient. Il semble que ce soit le type de personnes qui sont aux prises avec une dépendance.
Les armes à feu sont aussi un vrai problème. Comme je l'ai dit dans un discours précédent, il y a environ un an, il y a eu une série de fusillades perpétrées par des gangs dans la région métropolitaine de Vancouver, y compris dans ma circonscription, Langley. Il y a eu une fusillade en plein jour, où quelqu'un a été assassiné devant le complexe sportif où mes petits-fils jouent au hockey. Tout cela nous touche de très près.
En réaction à cette fusillade, et il y en a eu toute une série dans la région métropolitaine de Vancouver, il y a environ un an, j'ai posé une question à l'ancien ministre de la Sécurité publique — c'était le poste qu'il occupait à l'époque — pendant la période des questions. C'était au cours de la législature précédente. Je lui ai demandé ce que le gouvernement faisait pour protéger les gens dans nos rues contre les crimes commis avec une arme à feu. Il m'a répondu qu'il cherchait à déterminer d'où provenaient les armes à feu utilisées pour commettre des crimes.
La dernière intervenante a dit exactement la même chose: les armes à feu utilisées pour commettre des crimes sont soit volées à des propriétaires légitimes d'armes à feu, soit achetées illégalement, ce qui signifie qu'elles sont achetées légalement par une personne qui a un permis pour acheter une arme à feu, mais pour le compte d'autres personnes, probablement pour des activités liées à des gangs. Elles peuvent aussi être introduites clandestinement depuis les États-Unis.
Je n'avais pas de question de suivi avec le ministre à ce moment-là, mais il n'y a qu'une quantité limitée de renseignements que nous pouvons échanger au cours de la période de questions et réponses de 60 secondes.
J'ai pensé faire mes propres recherches. Je pensais que la réponse serait relativement facile à trouver. Je voulais savoir combien d'armes à feu utilisées pour commettre un crime avaient été volées à des propriétaires légitimes d'armes à feu, combien avaient été achetées illégalement, en pourcentage, et combien avaient été introduites clandestinement dans le pays.
Je me suis adressé à Statistique Canada et j'ai découvert que la réponse n'existe pas. Les données sont manquantes. Je suis allé à la Bibliothèque du Parlement et j'ai demandé aux employés s'ils pouvaient faire des recherches pour moi. Ils ont fait de leur mieux, mais ils sont revenus en disant qu'ils ne savaient pas vraiment, parce qu'il y a beaucoup de lacunes dans les données.
Je suis allé voir mon service de police local, qui m'a confirmé la même chose. On m'a dit que nulle part au pays les services de police n'étaient tenus de déterminer la provenance des armes à feu utilisées pour commettre un crime — dans les cas, bien sûr, où ils arrivent à trouver l'arme en question.
J'ai découvert une autre chose: il n'existe aucune définition standard d'une arme à feu utilisée à des fins criminelles. S'agit-il de l'arme dont on s'est servi pour blesser intentionnellement quelqu'un, ou la définition est-elle beaucoup plus générale que cela? Englobe-t-elle même les armes détenues par des personnes qui, par accident ou inadvertance, ont laissé leur permis de port d'arme expirer?
Au comité de la sécurité publique, nous avons étudié la question et obtenu des réponses très diverses. Une personne a dit que 80 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes étaient importées illégalement des États-Unis. Un autre témoin très crédible lui aussi a affirmé que 80 % des armes provenaient de chez nous. Lorsque nous avons approfondi la question, nous avons constaté que ces personnes se fondaient sur des définitions complètement différentes.
Nous avons posé la question à des représentants de Statistique Canada qui ont comparu devant notre comité. Voici ce qu'ils ont répondu: « en ce moment, nous n'avons pas de données nationales » et « je ne peux pas vous fournir des informations précises ». Statistique Canada reconnaît qu'il existe un écart important.
C'est une question très importante. En effet, en tant que parlementaires, nous avons besoin de données fiables pour élaborer des lois qui atteindront leurs objectifs et assureront la sécurité des gens. Je me suis demandé si nous avions adopté d'autres lois sans avoir de données. Nous en avons adopté qui visent à tenter de gérer l'inflation, l'abordabilité du logement et la crise du coût de la vie, mais nous avions alors beaucoup de données. Statistique Canada a des données sur ces sujets. En ce qui concerne la gestion de la pandémie, nous avons aussi des données, bien sûr. Il faut savoir comment le virus se propage d'une personne à une autre. Nous nous fondons sur des données.
Par contraste, nous étudions maintenant une mesure législative qui est censée mettre fin à la violence armée, le projet de loi C‑21, mais nous n'avons pas de données. Nous ne savons pas d'où viennent les armes. C'est un point qui me laisse vraiment perplexe. C'est le principal problème, à mon avis. Le gouvernement présente ce projet de loi aux gens en disant qu'il nous protégera, mais nous savons que ce n'est pas le cas.
Pendant notre étude, nous avons découvert que 80 % des armes à feu utilisées pour commettre un crime sont probablement arrivées des États-Unis par contrebande. Plusieurs témoins nous ont expliqué ce qui est l'évidence même, c'est-à-dire que la frontière entre le Canada et les États-Unis est la plus longue frontière non protégée entre deux pays. Les États-Unis sont le plus grand producteur d'armes à feu; ils comptent d'ailleurs plus d'armes à feu que de citoyens. Nous savons que les États-Unis sont la principale source des armes à feu utilisées pour commettre un crime au Canada. Ces armes arrivent par contrebande, que ce soit en passant par le fleuve, par les Grands Lacs ou par des postes frontaliers comme ceux de Peace Arch et d'Aldergrove, dans ma circonscription.
C'est ce que nous devons faire. Nous devons obtenir de meilleures données. Nous devons collaborer avec les États‑Unis. Ce n'est pas un problème que nous pourrons résoudre tous seuls. Nous devons travailler avec le département américain de la Sécurité intérieure afin qu'il coopère avec nous pour essayer de stopper le flux d'armes illégales qui aboutissent entre les mains des criminels et des gangsters. Surtout, nous devons nous attaquer aux causes profondes de la criminalité. Nous devons comprendre pourquoi les jeunes s'associent à des gangs. Nous devons les attirer vers d'autres solutions. Nous devons comprendre comment les drogues toxiques se retrouvent dans nos rues. Nous devons pouvoir empêcher cela. Nous devons encourager les gens à aller chercher les soins dont ils ont besoin en matière de santé mentale et de toxicomanie.
Les armes et les drogues sont tellement intimement liées que nous ne pouvons pas régler un problème sans nous attaquer à l'autre.
Je ne sais pas si le député était à la Chambre tout à l'heure, mais je me suis déjà prononcée sur cette question. Il n'y a pas de demandes de quorum durant ce débat.
Nous reprenons les questions et observations. La députée de Shefford a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a abordé la question des frontières. Je sais que c'est quelque chose d'essentiel dans ce débat. Ayant été adjointe d'un député dont la circonscription se trouvait près de la frontière américaine, je sais que les gens ont beaucoup d'imagination lorsque vient le temps de faire franchir la frontière à toutes sortes de choses.
Le débat de ce soir rappelle que des armes réussissent manifestement à franchir la frontière. Je ne parle pas tant des armes légales que des armes de contrebande, importées illégalement par train ou par bateau.
Il était un peu surréel de voir aujourd'hui la ministre québécoise de la Sécurité publique parler de la question à Akwesasne sans qu'aucun représentant du gouvernement fédéral ne soit là, alors que ce dernier devrait contribuer et aider dans cette lutte essentielle.
Je rappelle donc l'idée de mes collègues du Bloc québécois de créer une escouade mixte, au sein de laquelle tout le monde travaillerait ensemble à s'attaquer aux armes illégales. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, les armes à feu qui sont introduites au Canada constituent un problème social très complexe, et il n'existe pas de solution simple. Je doute que l'Agence des services frontaliers du Canada puisse empêcher toutes les armes à feu d'entrer au pays. Comme la députée l'a souligné, les armes à feu sont passées en contrebande à la frontière à bord de trains. Or, les trains ne sont pas inspectés pour vérifier s'ils contiennent des armes à feu. Des armes sont aussi introduites clandestinement par bateau sur les rivières et les lacs, et d'autres sont passées en contrebande à des endroits où il n'y a pas de poste frontalier. Nous n'arriverons pas à juguler cette contrebande tout seuls. Il est très important de collaborer avec nos homologues et le département de la Sécurité intérieure des États‑Unis pour qu'ils nous aident. Il faut en faire une approche d'équipe.
Madame la Présidente, la recherche que le député a faite sur la question est admirable, de même que le travail qu'il accomplit au comité de la sécurité publique.
Un élément pique ma curiosité. Le député a expliqué les mesures qui ne fonctionneront pas, mais j'aimerais qu'il parle de celles qui vont fonctionner. Il est arrivé souvent que nous proposions des mesures comme la vérification approfondie des antécédents et que le Parti conservateur s'y oppose. Quand nous avons investi 350 millions de dollars dans les forces de l'ordre pour traîner les membres des gangs en justice et mettre fin au trafic transfrontalier, les conservateurs s'y sont opposés. Existe-t-il des mesures de contrôle des armes à feu auxquelles les conservateurs ne s'opposeraient pas?
Madame la Présidente, je ne suis ni chasseur ni amateur d'armes à feu, mais beaucoup de mes concitoyens le sont, et je parle avec bon nombre d'entre eux. Ils sont tous des citoyens respectueux des lois et ils approuvent les lois sur le contrôle des armes à feu qui sont sensées. Les vérifications des antécédents ne les dérangent pas, tout comme les vérifications judiciaires menées par la GRC. Tout cela est complètement acceptable. Ce sont de bonnes politiques. Je serais donc complètement en faveur de lois en ce sens.
En outre, nous devons affecter toutes les ressources nécessaires aux services de police et aux groupes communautaires du pays qui cherchent à tenir les jeunes à l'écart des gangs, ainsi qu'à fournir des services de soutien en santé aux toxicomanes.
Madame la Présidente, le député a parlé de certains des autres problèmes auxquels les Canadiens et le Canada doivent faire face. Je viens de consulter une statistique. Il y aurait eu 26 690 décès apparemment liés à une intoxication aux opioïdes au Canada de juillet 2016 à septembre 2021. Il y a eu 26 690 surdoses aux opioïdes au Canada provoquées par des drogues illicites, mais le gouvernement a en tête de dépenser peut-être des milliards de dollars pour le rachat d'armes à feu et autres dépenses folles.
Pourquoi le gouvernement ne met-il pas plus d'efforts à combattre la contrebande d'armes à feu et de drogue au Canada?
Madame la Présidente, je présume que c'est une question pour la forme, puisque je ne peux pas expliquer pourquoi le gouvernement ne fait rien, mais j'appuie la prémisse de la question. Nous savons maintenant que les drogues et les armes illicites sont liées. Il est impossible de régler un de ces problèmes si nous ne réglons pas l'autre et je ne m'explique absolument pas pourquoi le gouvernement n'a pas lancé d'étude sur la provenance du fentanyl et du carfentanil qui tuent des gens. Il est tout à fait inacceptable que 26 000 personnes aient perdu la vie. Nous vivons dans une société avancée et nous devons trouver une solution.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce soir pour parler du projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
Ce projet de loi contient quelques bonnes mesures, et en ce qui a trait aux armes à feu, les conservateurs appuieront toujours les mesures législatives sensées qui visent les criminels et les gangs. Notre parti est celui qui cherche avant tout à protéger les victimes d'acte criminel.
Plus tôt aujourd'hui, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont présenté une motion pour que certains éléments du projet de loi soient renvoyés immédiatement à un comité, soit les éléments visant à protéger les personnes pouvant être victimes de crimes commis avec des armes à feu et à resserrer les mesures législatives à l'égard de la contrebande d'armes à feu.
Les modifications prévues dans ce projet de loi comprennent des dispositions d'urgence qui permettraient aux forces de l'ordre de confisquer des armes à feu plus rapidement dans une situation familiale dangereuse. J'y suis favorable. Mon parti appuie cette mesure et serait favorable à ce qu'elle soit renvoyée directement à un comité pour qu'elle soit adoptée plus rapidement.
La violence familiale ne doit pas être prise à la légère. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis que si nous renvoyons ces éléments au comité, nous sommes beaucoup plus près de les faire adopter et de sauver des vies innocentes. Cependant, l'autre côté de la Chambre l'a empêché. Je ne sais pas trop pourquoi ce côté de la Chambre veut politiser la vie d'enfants, de femmes et d'hommes innocents qui sont plongés dans des situations de violence familiale. Pourquoi?
Notre motion appuyait également des peines plus sévères pour les trafiquants d'armes à feu. Dans le cadre des délibérations à propos du massacre en Nouvelle‑Écosse, nous avons entendu des témoignages selon lesquels l'homme responsable des fusillades avait des armes à feu provenant de l'autre côté de la frontière. Nous avons aussi entendu que le fait que l'homme possédait une vaste sélection d'armes était bien connu.
S'il y avait eu des peines plus sévères pour ces armes illégales, les choses se seraient-elles déroulées autrement? Nous ne le saurons jamais. Je n'arrive absolument pas à comprendre pourquoi le gouvernement bloquerait des mesures aussi importantes. Pourquoi ne voudrait-il pas saisir toutes les occasions pour prévenir tout crime violent aussi rapidement que possible?
Les conservateurs appuient les éléments du projet de loi C‑21 qui sont axés sur la protection des victimes de crimes commis avec une arme à feu et sur le resserrement de lois ciblant la contrebande d'armes à feu.
Nous savons que les crimes commis avec des armes à feu ne le sont pas avec des armes légales ou par des propriétaires d'armes généralement respectueux des lois et qu'ils représentent une proportion beaucoup plus faible des crimes violents que ceux commis avec des couteaux ou d'autres armes. Nous savons également que le gouvernement dispose de moyens et de méthodes pour empêcher les armes illégales d'entrer au pays.
La question est de savoir pourquoi il ne met pas fin au commerce illégal des armes à feu. Si le gouvernement était aussi déterminé à empêcher les armes à feu illégales de se trouver dans les mains de criminels qu'il l'est à maintenir en place les restrictions de voyage inutiles, les rues des villes seraient beaucoup plus sûres.
Il est honteux que le gouvernement libéral choisisse la politique plutôt que la protection des victimes et qu'il ait rejeté notre motion visant à renvoyer immédiatement certains éléments du projet de loi au comité aujourd'hui.
Les agissements des députés d'en face aujourd'hui envoient un message fort: les libéraux ne sont pas sérieux lorsqu'il s'agit d'empêcher les criminels dangereux de mettre la main sur des armes illégales. Leurs actions me disent qu'ils ne sont pas sérieux lorsqu'il s'agit de rendre nos rues plus sûres. C'est une honte, car la vie de tant de personnes dépend de l'action collective et avisée des députés.
Les députés d'en face ne sont tout simplement pas prêts à renoncer à leur programme politique et à retirer les parties inefficaces et controversées du projet de loi, lesquelles ne font rien pour mettre fin à la violence liée aux armes à feu et n'offrent aucun avantage aux Canadiens vulnérables. Je suis perplexe.
Bien sûr, lorsqu'il s'agit de priorités, les libéraux parlent de la criminalité liée aux armes à feu, mais, en réalité, les libéraux font preuve de laxisme à l'égard des vrais criminels armés et affaiblissent les lois là où cela compte. Par exemple, les libéraux veulent interdire les fusils à plomb. Je ne comprends pas l'état d'esprit du gouvernement. Les libéraux croient-ils vraiment qu'un jeune qui possède un fusil à plomb est un criminel?
Par contre, en vertu du projet de loi C‑5, un membre de gang reconnu coupable d'un crime violent serait autorisé à purger sa peine dans la collectivité qu'il a terrorisée. Le projet de loi ne prévoit aucune peine d'emprisonnement minimale obligatoire pour ce genre de criminel. Pensons-y un instant. Un délinquant violent terrorise une personne ou une communauté et, au lieu de le mettre en prison, on lui permet de purger sa peine dans la collectivité même où il a commis son crime. La mentalité des libéraux rend nos collectivités moins sûres et risque d'augmenter la criminalité armée.
Depuis l'élection des libéraux en 2015, le nombre de crimes armés augmente d'année en année. Dans des villes telles que Toronto, Montréal, Vancouver et Winnipeg, la violence armée est devenue monnaie courante. Les libéraux ne font rien pour améliorer la sécurité liée aux armes à feu et font passer la politique en premier à tout coup, au détriment des Canadiens, qui deviennent, dans leur propre collectivité, des victimes de la violence armée croissante perpétrée par les gangs et les criminels dangereux. Chaque jour, des êtres humains innocents perdent la vie en raison des armes à feu légales qu'utilisent les criminels.
Les Canadiens en ont marre des fausses promesses. Le gouvernement libéral se préoccupe davantage des manchettes et de la rédaction de projets de loi qui sèment la discorde que de la sécurité des Canadiens. Tandis que le plan des libéraux continue de rater l'objectif et que la violence armée continue d'augmenter, les conservateurs continuent d'avoir une approche sensée par rapport à la sécurité liée aux armes à feu, à la réduction de la criminalité armée et à l'amélioration de la sûreté des collectivités.
J’ai grandi dans une petite localité. Les fusils à plombs n’étaient pas considérés comme des armes dangereuses, et je ne crois pas que les députés d’en face considèrent les fusils à plombs ou à air comprimé comme des armes dangereuses.
Il y a tellement de choses dans cette mesure législative que je ne peux pas accepter. Il y a tant de propriétaires d’armes à feu respectueux des lois dans ma circonscription qui se sentent menacés par ce projet de loi. Par conséquent, je propose:
Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit: « ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. »
Le sous-amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. La leader adjointe du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, dans le débat de ce soir, beaucoup ont fait allusion à la distinction entre les armes à feu illégales et les armes à feu légales. En ce qui concerne la réduction du nombre d’armes en circulation, des pays comme le Royaume‑Uni, l’Australie, la Nouvelle‑Zélande, entre autres, qui ont pris des mesures réellement strictes contre les armes à feu, ont observé une réduction du nombre de victimes. Les morts accidentelles, les fusillades et les homicides ont tous enregistré une baisse dans ces pays. La preuve, c’est ce qu’ils ont mis en œuvre.
Beaucoup des mesures adoptées par le Royaume‑Uni, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande sont identiques à ce que nous proposons dans ce projet de loi et dans celui que nous avons adopté en 2019.
Madame la Présidente, je remercie beaucoup la députée de sa question. Je sais qu'elle est animée de bonnes intentions et qu'elle est une bonne personne.
À Londres, chaque année, on constate entre 400 et 600 attaques à l'acide. Si les criminels n'ont pas accès à leurs armes à feu illégales, ils trouveront d'autres moyens, comme les couteaux et les fourgons.
Les armes à feu achetées légalement par des citoyens respectueux des lois ne sont pas le problème. Le gouvernement sait tout sur nous, y compris quand on est allé aux toilettes la dernière fois, alors il devrait savoir par quelles voies les armes à feu illégales entrent au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je vais continuer dans la même lignée.
Quelques jours après le dépôt du projet de loi C‑21, Le Devoir a fait une petite enquête pour voir si le gel des armes de poing serait vraiment efficace ou une bonne idée.
Les journalistes ont questionné André Gélinas, un sergent‑détective à la retraite du Service de police de la Ville de Montréal. Sans détour, il a dit que cela ne va absolument pas régler le problème ou que cela ne va pas réduire le crime au pays. En fait, le gel ne vise pas la bonne cible, selon lui. Parce qu'elles sont plus petites et plus légères, les armes de poing sont les favorites des criminels. Elles sont achetées de façon illégale et arrivent par les États‑Unis, comme on l'a dit à plusieurs reprises ce soir. Selon M. Gélinas, pour faire diminuer les balles perdues et les fusillades, il faudrait s'attaquer aux armes illégales.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aime beaucoup les discours de la députée à la Chambre. Je la trouve très bien informée sur les sujets qu'elle aborde.
En ce qui a trait au projet Baie du Nord, nous ne sommes pas tout à fait d'accord, mais je conviens tout à fait avec elle que nous devons cibler les criminels liés aux armes à feu illégales, aux gangs, et ainsi de suite. Le vrai problème, ce ne sont pas les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, qui sont des citoyens canadiens responsables qui paient leurs impôts, qui craignent Dieu et qui font la grandeur de notre pays.
Madame la Présidente, mon collègue de Coast of Bays—Central—Notre Dame a mentionné la fusillade de Portapique, qui a été dévastatrice. Je suis originaire de la Nouvelle-Écosse, et la fille d'un de mes amis était au nombre des victimes.
La communauté se sentait à ce point menacée qu'un certain nombre de personnes ont signalé à la GRC que l'homme était armé et semblait dangereux. Après avoir constaté que la GRC ne faisait rien pour les protéger, un des voisins du tueur a même déménagé.
Un des mémoires que j'ai lus sur le projet de loi C‑21 propose que nous inversions le fardeau de la responsabilité. Ainsi, ce serait le futur propriétaire d'une arme à feu qui devrait prouver qu'il répond aux critères lui permettant de détenir légalement une arme; ce ne serait pas à ses voisins de faire un signalement à son sujet.
Je sais que ce projet de loi comporte des dispositions qui donnent aux autorités le pouvoir d’intervenir rapidement en cas de situation problématique. Je vais m'arrêter là, mais j'aimerais savoir ce que le député estime que nous devrions faire pour que la responsabilité incombe au propriétaire d'arme à feu.
Madame la Présidente, je crois que ma collègue se trouve dans un autre fuseau horaire que le mien. Je suis à l'heure de Terre-Neuve; j'ai donc une heure et demie de décalage.
Les dispositions du projet de loi qui donnent aux autorités le pouvoir d’intervenir rapidement en cas de situation problématique sont excellentes, et je suis d'accord avec la députée.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de London-Centre-Nord.
C'est un plaisir de prendre la parole au sujet du fort louable projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence concernant les armes à feu. Le gouvernement a adopté une approche multidimensionnelle pour lutter contre la violence armée au Canada. L'interdiction des armes à feu de style arme d’assaut, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2020, fut un grand pas en avant pour la mise en œuvre d'un certain nombre d'engagements en matière de politiques sur les armes à feu qui ont été annoncés dans les discours du Trône de 2019 et de 2020. Le projet de loi C-21 donne suite à ces engagements et d'autres initiatives en s'attaquant à une multitude de facteurs qui contribuent à la violence liée aux armes à feu.
J'aimerais commencer par parler d'un problème qui a été soulevé à maintes reprises aujourd'hui, soit les armes à feu légales par rapport aux armes à feu illégales. Je tiens à préciser que le gouvernement ne remet pas en question la possession légale d'une arme à feu. Il ne souhaite que renforcer la sécurité dans nos collectivités, pour tous les Canadiens.
Comme beaucoup d'entre nous l'ont reconnu ici — et comme l'a dit le comité de la sécurité publique qui a étudié la question —, les armes à feu légales peuvent devenir illégales. Depuis 2009, le nombre de vols d'armes à feu détenues légalement par leur propriétaire a été multiplié par trois. Ces armes à feu volées se retrouvent ensuite entre les mains des criminels.
En outre, les chiffres montrent que, plus il y a de propriétaires d'armes à feu, plus il y a de tirs et de décès accidentels et d'autres accidents non létaux. Les données indiquent que c'est en Saskatchewan que le taux de tirs accidentels est le plus élevé, suivie de l'Alberta, de la Colombie‑Britannique et de l'Ontario. Je crois que c'est au Québec que ce taux est le plus bas comparativement à la moyenne nationale. Il est possible de réduire ce taux grâce à ce projet de loi.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, d'autres pays se sont attaqués à la violence armée au moyen de mesures législatives et de réformes similaires. Par exemple, nous avons vu qu'en Australie, le taux de décès liés aux armes à feu a chuté d'environ 50 % pour ensuite se stabiliser. C'est remarquable. Le Royaume‑Uni et la Nouvelle‑Zélande ont obtenu des résultats comparables. Il convient de le souligner.
Aujourd'hui, nous avons parlé de la provenance de ces armes à feu et j'apprécie les recherches menées par le député de l'opposition concernant ce projet de loi, mais j'ai également discuté de cette question avec de nombreux chefs de police et j'ai déjà été membre du comité de la sécurité publique. Ce qu'on comprend, c'est que plus de la moitié des armes utilisées pour commettre des crimes en 2020 avaient été obtenues à l'intérieur des frontières canadiennes. Soit il s'agissait d'armes acquises légalement, soit il s'agissait d'armes volées ou achetées par l'entremise d'un prête-nom. Par exemple, la fusillade de l'avenue Danforth, un incident fort malheureux, a été commise au moyen d'une arme à feu légale volée en Saskatchewan et qui a ensuite servi à commettre cette tuerie.
La réduction du nombre d'armes de poing achetées au Canada et détournées vers le marché illégal fait partie du plan global du gouvernement visant à atténuer la menace mortelle que représente la violence liée aux armes à feu. C'est une étape très importante.
Le prochain aspect que je voudrais aborder, et je sais que c'est une grande préoccupation pour de nombreux députés, c'est la contrebande d'armes à feu. La réduction de la contrebande est un élément clé de la lutte que mène le gouvernement pour réduire l'accès aux armes à feu illégales. La contrebande et le trafic d'armes à feu sont très souvent associés aux activités du crime organisé et mettent en péril la sécurité publique. L'accès aux armes à feu illégales permet la perpétration d'autres crimes, notamment le trafic de drogues. Nous devons continuer à prendre des mesures pour remédier à cette situation, et c'est ce que nous ferons, notamment en faisant passer les peines maximales d'emprisonnement de 10 à 14 ans pour la contrebande et le trafic d'armes à feu.
Selon un rapport de 2018 de l'unité d'application des lois sur les armes à feu de la police de Toronto, 70 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes à Toronto dont l'origine a pu être déterminée provenaient de l'autre côté de la frontière, contre une moyenne de 50 % entre 2014 et 2017. C'est pourquoi cette étape est essentielle. La police de Toronto a attribué l'augmentation de l'approvisionnement à l'étranger en 2018 à deux importantes saisies effectuées par son unité des gangs et des armes à feu. Cela a eu un impact majeur sur les collectivités et les provinces, qui ont demandé au gouvernement fédéral de lutter contre le trafic et la contrebande.
Signaler la gravité de ces infractions aux criminels est d'une importance capitale pour les dissuader de commettre des crimes. La proposition d'augmenter la peine maximale enverra également un message clair aux tribunaux, selon lequel le Parlement dénonce ces crimes.
J'aimerais maintenant aborder les dispositions de signalement d'urgence que propose d'intégrer le projet de loi C‑21 au Code criminel. Ces dispositions cherchent à prévenir les actes de violence grave.
Nous voulons éviter que ces actes soient commis, à l'aide d'un nouvel outil qui permettrait de retirer les armes à feu des situations susceptibles de devenir violentes. Le nouveau régime permettrait à quiconque de demander aux tribunaux une ordonnance de protection d'urgence contre des armes, qui interdirait ou limiterait l'accès d'un individu à une arme pour un maximum de 30 jours. Au besoin, l'ordonnance pourrait être prolongée jusqu'à 5 ans. Ce régime permettrait aussi aux juges de tenir des audiences d'urgence à huis clos, ou de supprimer ou de sceller un casier judiciaire pour protéger l'identité de la partie demanderesse ou des victimes potentielles; il s'agit d'un autre enjeu soulevé aujourd'hui à la Chambre. Nous voulons faire en sorte que les gens se sentent dorénavant en sécurité.
La personne qui présente la demande devant les tribunaux devra avoir des motifs raisonnables de croire que l’individu en question ne doit pas avoir accès à une arme à feu, car il représente un risque pour sa propre sécurité ou celle des autres. Si le juge est satisfait des motifs invoqués, il pourra ordonner une interdiction temporaire d’utiliser une arme à feu pouvant aller jusqu’à 30 jours. Le fait de retirer une arme à feu à un individu qui représente un risque pour lui-même ou les autres donnerait suffisamment de temps aux forces de l’ordre de mener une enquête approfondie, suivi d’une audience. Par la suite, la décision serait prise de prolonger l’interdiction, si nécessaire.
Ce projet de loi donnerait aussi la possibilité à une personne de présenter une demande devant les tribunaux pour des motifs similaires afin d’empêcher un individu visé par une interdiction d’utiliser une arme à feu d’avoir accès à l’arme à feu d’une tierce partie pendant une période pouvant aller jusqu’à 30 jours. L’ordonnance de la cour viserait la tierce partie, qui pourrait autant être une connaissance qu’un colocataire.
Le projet de loi C‑21 propose aussi de remédier à des lacunes dans la loi à propos des imitations d’armes à feu. Comme ces changements attirent beaucoup l’attention depuis le dépôt du projet de loi, j’aimerais prendre le temps d’expliquer ce qui est proposé exactement.
La définition actuelle des répliques d'armes à feu, qui figure dans le Code criminel depuis 1998, comporte deux exigences: d'une part, l'objet n’est pas une arme à feu, et d'autre part, il est conçu de façon à en avoir l’apparence exacte ou à la reproduire le plus fidèlement possible. Les répliques d'armes à feu sont des objets prohibés au Canada. Elles sont également considérées comme de fausses armes à feu et le Code criminel érige en infraction le fait d'utiliser une fausse arme à feu pour commettre une autre infraction.
Les répliques d'armes à feu sont traitées de cette manière dans le Code criminel parce que le public et la police sont incapables de les distinguer des armes à feu conventionnelles, surtout dans les situations d'urgence où le temps presse. Malheureusement, nous en avons été témoins récemment à Scarborough. C'est un aspect très important du problème que le projet de loi essaie de régler.
De nombreux Canadiens comprennent parfaitement le vide juridique à combler: l'objet doit tirer des projectiles à une vitesse d'environ 500 pieds par seconde. Cet élément figure dans le projet de loi.
Je termine en disant que, grâce aux dispositions du projet de loi, le nombre d'armes à feu au Canada diminuera énormément. Je conviens que nous devons aborder la question sous divers angles, mais la réduction que nous observerons après l'adoption du projet de loi aura à elle seule des répercussions importantes, comme nous l'avons vu dans de nombreux autres pays.
Madame la Présidente, lorsqu'elle a présenté ses observations un peu plus tôt, la députée d'en face a dit clairement que l'objectif était de retirer les armes à feu de nos rues et de faire en sorte qu'il y ait moins d'armes en circulation. Mon caucus et moi appuyons certaines parties du projet de loi C‑21. Nous avons demandé, de bonne foi, que le projet de loi soit scindé afin que nous puissions traiter ces points positifs, les soumettre au comité et les faire adopter.
Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé notre offre?
Madame la Présidente, il est très important, je crois, de faire adopter la plupart des éléments du projet de loi tant à la Chambre qu'au Sénat. Le gel des armes de poing est particulièrement crucial. L'opposition n'est pas en faveur du gel des armes de poing ni, comme je l'ai déjà dit, de l'interdiction des fusils d'assaut. Les députés de l'opposition tiennent d'ailleurs au retour des fusils d'assaut. C'est une position qui figurait dans leur plateforme. Ajoutons que lorsque nous avons présenté des mesures législatives ou des propositions visant à restreindre l'utilisation ou la possession d'armes à feu, ils s'y sont opposés à de multiples reprises.
[Français]
Madame la Présidente, nous voyons que la soirée a avancé et que nos interventions à la Chambre démontrent qu'il faut laisser la partisanerie de côté et collaborer pour faire avancer la question du contrôle des armes à feu.
Dans ce sens, je sais que la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, qui siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, va travailler très fort pour améliorer le projet de loi C‑21, notamment en mettant en avant notre proposition sur les armes de poing.
Comment ma collègue de Brampton‑Nord perçoit-elle les autres suggestions que mon parti a faites? J'ai mentionné plus tôt l'idée d'escouades mixtes pour lutter contre les armes illégales, ou encore le projet de loi de mon collègue de Rivière‑du‑Nord visant la création d'un registre des organisations criminelles et l'élargissement de cette définition.
Il est important de s'ouvrir à d'autres idées et de travailler ensemble pour faire avancer ce dossier, en laissant de côté critiques et partisanerie.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que la députée a tout à fait raison. Nous devons travailler ensemble, et le gouvernement a fait des progrès à cet égard.
Nous travaillons en très étroite collaboration avec le gouvernement du Québec afin de réduire la violence armée, et le ministre de la Sécurité publique a récemment participé à un forum à Montréal pour mieux cerner le problème. Nous avons accordé un financement de 46 millions de dollars au gouvernement Legault dans le cadre du programme de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et nous sommes en voie d'accorder un transfert au Québec au titre du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires afin de prévenir les crimes commis avec des armes à feu.
Je conviens tout à fait que nous devons travailler ensemble pour lutter contre ce problème, et c'est exactement ce que nous faisons.
Madame la Présidente, dans son discours, la députée a parlé de la situation dans d'autres régions et pays, et cela m'a fait penser aux États‑Unis, où on semble trouver une abondance d'armes de poing et d'armes à feu de tous genres. Nous n'en sommes pas là encore. Il est vrai que, aux États‑Unis, les gens ne peuvent pas savoir si la personne assise à côté d'eux dans l'autobus possède une arme à feu ou non. Nous ne sommes pas rendus à ce point au Canada.
La députée dirait-elle que ce projet de loi fait partie d'une stratégie pour que nous n'en arrivions jamais à ce point au Canada?
Madame la Présidente, je crois fermement en l'action, et ce qui s'est produit aux États‑Unis est très malheureux. Beaucoup de gens ont réclamé que le gouvernement intervienne à la suite des fusillades qui ont tué de nombreuses personnes. Il y en a eu tellement, dont une autre qui s'est produite récemment dans une école primaire. C'est déchirant, et j'espère que leur gouvernement arrivera à promulguer une loi à cet égard. Je sais qu'un projet de loi a été adopté récemment à la Chambre des représentants, mais j'espère que le Sénat prendra cette question au sérieux et qu'il écoutera tous ceux qui ont souffert à cause de la violence armée.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
En ce qui concerne la dernière députée libérale qui a pris la parole, je veux souligner qu'elle a parlé de fusils d'assaut à la Chambre...
C'est un objet de débat et non un rappel au Règlement.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, il est presque minuit, et je constate qu'il reste un certain nombre de députés à la Chambre, et que plusieurs d'entre nous avons participé au débat ce soir, ce qui n'est pas étonnant. Cette question revêt une importance fondamentale, et nous...
Des voix: Oh, oh!
Je ne pense pas que le secrétaire parlementaire a mentionné précisément qui est présent à la Chambre et qui ne l'est pas. J'invite toutefois les députés à peut-être se concentrer sur leur discours au lieu de parler du contexte de la Chambre des communes.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, c'était un compliment à la Chambre. Je ne suis pas sûr de comprendre d'où vient cette réaction. Je m'entends toujours très bien avec mon collègue au comité.
Enfin, le fait est qu'il est presque minuit et que nous débattons d'une question d'une importance cruciale. Pour moi, le point de départ est une vérité fondamentale: le rôle et la responsabilité de tout gouvernement élu démocratiquement sont d'assurer la sécurité de la population.
Le projet de loi C‑21 s'appuie sur cette vérité. Il vise à s'attaquer à la violence liée aux armes à feu au Canada en mettant en œuvre des mesures préventives qui limitent les cas futurs de violence. Dans le temps de parole dont je dispose ce soir, je veux me concentrer sur deux aspects principaux du projet de loi, puis parler de leurs liens avec des mesures qui ont déjà été prises par le gouvernement et qui, selon moi, complètent parfaitement ce que le projet de loi C‑21 propose.
Commençons par un fait très clair sur les crimes violents. Nous savons que les armes de poing sont l'arme de choix pour les criminels. Par exemple, en 2020, les armes de poing ont été utilisées dans 75 % des vols à main armée et dans 54 % des infractions sexuelles. Ce ne sont là que deux exemples. Si j'avais plus de temps, je pourrais en dire davantage à ce sujet.
C'est pourquoi le projet de loi C‑21 — s'il est adopté — rendra illégal le fait d'acheter, de vendre, de transférer ou d'importer des armes de poing. C'est un progrès pour notre société, un progrès important pour de nombreuses générations.
Il y a quelques jours, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont pris la parole lors d'une conférence de presse. Derrière eux se tenaient des militants, dont bon nombre ont été touchés par ce problème d'une façon très personnelle. Leurs familles ont été entièrement déchirées par la violence liée aux armes à feu, et leurs opinions ont permis de rédiger ce projet de loi, car le gouvernement a pris le temps de discuter avec eux afin que leur point de vue soit représenté. Ce que je viens de lire, à propos du gel de la vente, du transfert, de l'achat et de l'importation des armes de poing, est le reflet des conseils qu'ils ont donnés au gouvernement à la suite des consultations qui ont eu lieu. Cela signifie qu'au bout du compte, le marché des armes de poing sera limité.
Cette mesure permettrait de diminuer le nombre d'armes de poing en circulation au Canada. Comme vient de le dire notre collègue de Brampton‑Nord, en réalité, moins il y a d'armes de poing en circulation, plus la société est en sécurité. Il en résultera une diminution des suicides, des homicides et des blessures causées par des armes à feu, en particulier par les armes de poing.
Qu'en est-il des propriétaires légitimes d'arme à feu? Je crois que c'est une question très pertinente. Je sais que mes collègues conservateurs l'ont soulevée. Quelles sont les conséquences de ce projet de loi pour les propriétaires légitimes d'arme à feu?
Les Canadiens qui possèdent une arme de poing enregistrée, par exemple, pour le tir à la cible, pourront continuer de l'utiliser. J'insiste là-dessus. Je souligne également que le projet de loi ne cible pas les chasseurs. La chasse est une tradition canadienne. Les gens s'y adonnent, en particulier dans les collectivités rurales, mais même dans ma circonscription urbaine, à London, des gens pratiquent la chasse. Ce projet de loi ne s'appliquerait pas à ces personnes ni aux tireurs sportifs.
Au cas où il y aurait de la confusion, et je sais que s'il y en a, c'est du côté des conservateurs, j'aimerais rassurer mes collègues. Le projet de loi C‑21 ne vise ni les chasseurs ni les tireurs sportifs. Il ne vise pas les personnes qui possèdent actuellement une arme de poing et qui pratiquent, par exemple, le tir sportif.
Plutôt, le projet de loi vise les criminels...
Le député de North Okanagan—Shuswap invoque le Règlement.
Madame la Présidente, le député induit la Chambre en erreur lorsqu'il dit que le projet de loi n'a aucune incidence sur les tireurs sportifs. Manifestement, il...
Cela relève du débat. Le député pourra soulever la question au cours de la période des questions et observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, j'allais justement le suggérer à mon collègue. S'il le souhaite, nous pouvons en discuter, mais il est clair, à mon avis, que le tir sportif n'est pas touché.
Un autre aspect clé du projet de loi C‑21 est le fait que la peine d'emprisonnement maximale pour des infractions comme la contrebande et le trafic passerait de 10 à 14 ans. Il s'agit d'un progrès très important. C'est quelque chose que nous n'avons jamais vu auparavant et je sais que de nombreux membres des forces de l'ordre et défenseurs l'ont réclamé. Du point de vue de la dissuasion, c'est important. Si l'on ajoute ce que je viens de dire au sujet du gel des armes de poing, cela complète très bien ce que le gouvernement a déjà fait.
Je rappelle à la Chambre ces mesures fondamentales, dont l'interdiction de pas moins de 1 500 modèles d'armes d'assaut, dont l'AR‑15. Ce sont des armes conçues pour tuer. Personne n'a besoin d'un AR‑15, par exemple, pour la chasse au chevreuil.
La chasse, comme je l’ai mentionné, est une tradition bien ancrée au Canada. Je ne remets pas ce fait en question. J’ai déjà chassé. En réalité, quand des armes d’assaut sont en circulation dans notre société, notre société est moins en sécurité. Les seules personnes qui défendent le droit aux armes d’assaut dans la société canadienne sont les membres du lobby des armes à feu, qui semblent avoir trouvé le moyen de faire valoir leur point de vue parmi les conservateurs. Nous avons vu ce qui s’est passé lors des plus récentes élections générales où une grande confusion semblait régner à propos de la place de ces arguments dans la plateforme des conservateurs, mais revenons à nos moutons.
Le gouvernement actuel a augmenté le financement des forces de l’ordre pour combattre les criminels et le trafic des armes à feu, en plus de rétablir le financement qui avait été réduit sous l’ancien gouvernement. Ainsi, la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada pourront exécuter leur travail essentiel à notre frontière. Je ne remets pas du tout en question le fait que ce qui se passe à la frontière, comme certains députés l’ont expliqué ce soir, a une grande incidence sur la problématique de la violence commise au moyen d'une arme à feu dans notre pays. Il n’y a aucun doute sur ce lien.
Nous avons besoin que les forces de l'ordre poursuivent leur travail. Nous avons besoin qu'elles en fassent plus et nous devons fournir à leurs membres les ressources nécessaires pour qu'ils puissent assumer toutes leurs responsabilités. C'est ce qu'a fait le gouvernement en leur fournissant davantage de ressources. Bien sûr, nous pouvons toujours faire plus.
Je vois également dans ce projet de loi que la mise en place des écoutes électroniques qui seraient utilisées dans les enquêtes relatives au trafic d'armes serait facilitée. C'est quelque chose qui mérite également d'être souligné.
Enfin, avec le temps qui me reste, je me permets d'aborder un autre aspect de grande importance, à savoir le fonds de 250 millions de dollars annoncé par le gouvernement pour s'attaquer à la violence liée aux gangs et à ses causes profondes. Je comprends qu'en vertu du projet de loi, l'accès à ce financement par les organismes sans but lucratif locaux serait accéléré. Ainsi, chez moi à London, en Ontario, par exemple, les organismes locaux qui se concentrent sur les causes profondes de la violence et, plus précisément, la violence menant à la criminalité y compris la violence liée aux gangs, seraient en mesure de présenter une demande par l'entremise de leur municipalité et, en fin de compte, au gouvernement fédéral, afin obtenir des fonds destinés à des programmes d'intervention auprès des jeunes.
Comme nous le savons, l'intervention précoce est essentielle pour garantir aux jeunes l'égalité des chances et leur tracer une voie vers un avenir plus prometteur. Il serait également possible de s'attaquer aux causes de la pauvreté intergénérationnelle. Nous savons qu'il existe un lien entre la violence armée, l'appartenance à des gangs et la pauvreté intergénérationnelle.
Heureusement, London n'a pas été frappée par une grande activité des gangs, mais je sais qu'il y a d'autres collectivités à travers le pays où cette activité est un véritable défi. Le fonds est important, de même que le fait d'assurer que les organismes y ont accès en temps opportun. Je crois savoir qu'un effort sera fait pour faire avancer le financement dans les mois à venir, pour que les organismes puissent faire une demande et y avoir accès. Cela témoigne de l'importance de la jeunesse.
Les perspectives du projet de loi mettent les jeunes à l'avant-plan et les placent au centre des préoccupations. Je félicite le gouvernement d'avoir présenté un projet de loi qui n'ignore pas les jeunes, car je crois impossible de présenter un projet de loi important sur les armes à feu sans tenir compte des jeunes. D'un point de vue préventif, c'est tout à fait essentiel.
Madame la Présidente, le député d'en face affirme que le projet de loi n'aurait pas de conséquences sur la communauté des tireurs sportifs, alors émettons une brève hypothèse.
Les jeunes enfants d'aujourd'hui regardent à la télévision le tireur sportif olympique qu'ils préfèrent et souhaitent s'adonner à ce sport. Avec le gel de l'achat des armes de poing — qui n'aura pratiquement pas d'impact sur l'écrasante majorité des armes utilisées pour commettre des crimes, car celles-ci ne sont pas utilisées par des propriétaires d'armes respectueux de la loi, mais par des criminels qui utilisent des armes de contrebande —, comment ces enfants, lorsqu'ils auront 18 ans, obtiendront-ils un permis de possession et d'acquisition et un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte? Comment pourront-ils s'initier au tir sportif s'ils ne peuvent jamais acquérir légalement et en toute sécurité une arme pour le tir sportif?
Madame la Présidente, comme d'habitude, le député est très bon pour avancer des situations hypothétiques, mais il n'a rien trouvé du tout dans le projet de loi qui empêcherait quelqu'un de devenir tireur sportif. L'important, c'est de revenir un peu en arrière et de nous concentrer sur...
Le député a eu l'occasion de poser une question. S'il a une autre question, il doit attendre d'être reconnu par la présidence lors des questions et observations.
Je demanderais au secrétaire parlementaire de conclure.
Madame la Présidente, je répondrai avec plaisir à la question du député. La réponse, c'est que le projet de loi C‑21 vise les activités criminelles. Je peux donc rassurer le député et lui dire que le tir sportif autorisé de haut niveau de même que les athlètes et les entraîneurs sont exemptés en vertu du projet de loi. Cela figure dans les exemptions.
Je ne vois pas vraiment où les conservateurs veulent en venir. Peut-être reprennent-ils une partie de la stratégie qu'ils ont adoptée pour le projet de loi C‑71 il y a quelques années. Ils avaient alors mené des efforts concertés afin d'induire les Canadiens en erreur à propos de ce que faisait le gouvernement pour lutter contre la violence armée et la criminalité. J'espère que nous ne reverrons pas de pareilles manœuvres cette fois-ci.
Je rappelle au secrétaire parlementaire qu'il ne peut pas dire indirectement ce qu'il n'a pas le droit de dire directement. J'invite les députés à choisir leurs mots avec soin.
Nous passons aux questions et observations. La députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je disais précédemment que le gouvernement avait décidé de procéder avec un gel qui n'entrait pas en vigueur immédiatement, mais plutôt 30 jours ouvrables après son l'annonce. Cela a entraîné eu une explosion des ventes d'armes de poing au pays.
Aujourd'hui, on dirait que le gouvernement s'est rendu compte de cela et a tenté de déposer une motion au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour qu'on renvoie directement la réglementation à la Chambre afin d'accélérer le processus. Cela a été bloqué; on n'a pas eu l'occasion de débattre de cette motion.
Est-ce que c'est l'intention du gouvernement de revenir avec une motion similaire pour qu'on puisse faire avancer ce processus avant la fin de la session parlementaire?
[Traduction]
Madame la Présidente, plus tôt ce soir, le ministre de la Sécurité publique a parlé de ce point. Je suis ouvert à toutes les idées qui peuvent être mises en œuvre pour contrer les difficultés et le problème que ma collègue a soulignés. Comme les médias l'ont indiqué, il y a eu une hausse des achats d'armes de poing; toute suggestion visant à contrer ce phénomène mérite donc d'être explorée.
Je reviens encore une fois à l'objectif fondamental du projet de loi. C'est une bonne chose pour le Canada lorsque des organismes partout au pays, dont beaucoup comptent des membres dont la vie a été détruite par la violence liée aux armes à feu, s'intéressent à des mesures comme le gel des ventes d'armes de poing, parmi les autres gels dont j'ai parlé. J'attire l'attention sur l'association des chefs de police. Elle convient que le projet de loi améliorerait considérablement la sécurité publique.
Madame la Présidente, j'ai tenté d'intervenir plus tôt pour dire que le député induisait la Chambre en erreur en affirmant que le projet de loi n'aurait aucune incidence sur les tireurs sportifs. Il en aurait certainement.
Certains de mes amis et des membres de ma famille font du tir à dos de cheval. Ils utilisent des armes à feu anciennes, dont certaines sont centenaires. Ils ne pourront plus les utiliser. Ce sont des amateurs, mais ils participent à des compétitions partout dans le monde, dans des pays comme l'Australie et la Nouvelle‑Zélande. Ils peuvent apporter leurs armes là‑bas, alors que le gouvernement veut les empêcher de les utiliser ici.
Comment le député peut‑il tenir de tels propos et induire la Chambre en erreur?
Je rappelle aux députés de ne pas employer ces termes parce qu'ils disent indirectement ce qu'on ne peut pas dire directement.
Il reste au secrétaire parlementaire juste assez de temps pour une brève réponse puisqu'il est minuit.
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, avec tout le respect que je leur dois, je suggérerais aux députés de prendre connaissance du projet de loi avant d'émettre des observations là-dessus.
Les athlètes et les entraîneurs autorisés de haut niveau qui pratiquent le tir sportif sont tous dans la catégorie des personnes exemptées. C'est cela, la réalité. Je pense qu'il est très important d'examiner le fond du projet de loi et de reconnaître que nous devons prendre des mesures contre la violence armée. Le gouvernement est allé de l'avant de façon importante, d'une façon que nous n'avons pas vue depuis des décennies. Je conseillerais aux députés conservateurs, qui sont ceux qui s'opposent vraiment au projet de loi, de bien vouloir...
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, en défendant l'intention de CORCAN de rétablir le troupeau laitier aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, le ministre et son secrétaire parlementaire ont fait des affirmations qui sont complètement déconnectées de la réalité.
Commençons par ce que le ministre a déclaré en avril. Il a dit que « les délinquants qui participent [aux] programmes [de CORCAN] sont trois fois moins à risque de récidiver et de se retrouver de nouveau en détention ».
Si c'était vrai, ce résultat serait impressionnant. Or, le Service correctionnel Canada a plutôt dit que « les délinquants ayant un emploi dans la collectivité [après leur libération] étaient presque trois fois moins susceptibles de voir leur liberté sous condition révoquée à la suite d'une nouvelle infraction que ceux n'ayant pas d'emploi ».
Autrement dit, c'est le fait d'avoir un emploi, et non de participer à un programme de CORCAN, qui réduit le risque de récidive. Dans quelle mesure un programme de CORCAN aiderait-il des délinquants à trouver un emploi? La réponse se trouve dans le même document du Service correctionnel Canada, qui dit que « [l]es délinquants employés par CORCAN étaient [1,09 fois] plus susceptibles que ceux employés par le SCC [...] d'obtenir un emploi dans la collectivité ».
Soyons clairs, la participation à un programme de CORCAN réduit les risques de récidive d'un détenu de 9 % seulement, et non des deux tiers, comme l'a affirmé le ministre. En toute franchise, une réduction de 9 % est un assez bon résultat comparativement au rendement du programme des prisons agricoles. Selon le rapport ministériel de 2009, au cours des cinq années précédentes, 99 des 25 000 délinquants libérés avaient trouvé du travail dans le secteur agricole, soit moins de la moitié de 1 %. Pendant trois de ces cinq années, seulement un ancien détenu avait trouvé du travail dans le secteur agricole en Ontario, où sont situés les établissements de Collins Bay et de Joyceville.
Parlons maintenant de la description idyllique qu'a donnée la secrétaire parlementaire du programme des prisons agricoles de Collins Bay. Je la cite: « Peu d'expériences ont été plus significatives que mes discussions avec des détenus qui participent à ce programme. Ces hommes donnaient des prénoms aux veaux, les nourrissaient au biberon et étaient en bonne voie de faire la transition vers une vie loin de la criminalité. »
Malheureusement, cela ne correspond absolument pas à la réalité. Je constate que la secrétaire parlementaire a simplement passé sous silence le fait que, sur une période d'environ 1 an, presque 20 veaux sont morts dans des prisons agricoles de « causes inconnues ». C'est la description officielle qui a été fournie. On ne sait pas exactement comment ces décès ont touché les détenus.
Voici ce que vivent réellement les personnes qui s'occupent de veaux dans le cadre du programme des prisons agricoles. Je cite les propos d'un détenu, qui est maintenant libre de parler de ses expériences dans une prison agricole. Il a dit ceci:
Lorsque j'ai dû séparer un veau de sa mère [...] ils savaient ce que nous faisions, et ils allaient faire tout leur possible pour nous en empêcher [...] [et] cela m'a affecté. Bien sûr, cela m'a touché [...] Ils meuglaient, le veau et sa mère échangeaient entre eux, et c'est — oh mon Dieu. Vous savez, cela m'a fait du mal, c'était déchirant.
Les libéraux nous assurent que tous les détenus qui travaillent dans les prisons agricoles sont des volontaires, et en plus, ils sont payés. Pour être clair, ils sont payés un maximum de 6,90 $ pour une journée complète de travail. Un détenu a dit qu'après les déductions obligatoires, il lui a fallu six mois pour épargner suffisamment d'argent pour acheter une paire de chaussures.
Voici le témoignage d'un autre détenu qui explique ce que cela signifie d'être volontaire. Il a déclaré: « J'ai été discrètement prévenu par un gestionnaire [...] de l’Établissement de Collins Bay — unité à sécurité moyenne — que le directeur considérait toute intention de quitter mon poste [...] comme allant à l'encontre de mon plan correctionnel [...] En fait, je suis contraint et forcé de continuer à travailler pour les Industries CORCAN ».
Ce programme est un désastre. Pourquoi les libéraux ne l'admettent-ils pas?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de son intérêt envers les services correctionnels.
Nous savons que la réadaptation des personnes qui ont commis des crimes est importante pour la sécurité publique. C'est aussi important pour le bien-être des délinquants. C'est pourquoi nous avons rouvert les prisons agricoles. C'est une mesure bénéfique pour la sécurité publique, les détenus et la communauté.
J'inviterais le député à demander aux militants de la campagne visant à sauver les prisons agricoles ce qu'ils pensent de celles qui sont établies dans leur collectivité. Je peux assurer à mon collègue d'en face que les entreprises privées ne tirent aucun avantage financier de la participation des détenus aux programmes d'emploi au sein de leurs opérations.
Tous les revenus générés par ces opérations sont investis directement dans le Programme d'emploi et d'employabilité des délinquants. Il importe que ces revenus soient réinvestis dans le programme d'employabilité des délinquants: on a établi qu'il favorise la réadaptation et la réinsertion tout en réduisant le récidivisme.
Nous avons vu plusieurs documents de recherche, dont certains datent d'avant 2014, qui ont relevé le lien entre l'emploi et de meilleurs résultats sur le plan de la réinsertion. Je voudrais souligner que le rapport mentionné par le député d'en face a aussi indiqué que les détenus participant aux programmes d'emploi de CORCAN pendant leur incarcération étaient plus susceptibles d'obtenir une libération conditionnelle et de décrocher un emploi dans la collectivité.
Ce rapport indique également que les délinquants qui occupent un emploi dans la collectivité sont presque trois fois moins susceptibles de commettre une nouvelle infraction que ceux qui n'ont pas d'emploi. Les statistiques montrent que ces programmes fonctionnent pour favoriser la réhabilitation des détenus, ce qui procure des collectivités plus sûres à tous les Canadiens. Nous encourageons donc les détenus à participer à ces programmes.
Comme le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes le disait si bien, ces programmes exigent un consentement libre et ne comportent aucune menace de sanction. Les détenus sont payés pour leur participation aux affectations d'emploi, ainsi que pour d'autres éléments de leur plan correctionnel, et leur niveau de rémunération est revu au moins tous les six mois, afin d'être ajusté en fonction de leur capacité à répondre aux exigences de chacun des niveaux.
Les programmes d'emploi sont mis en place en conformité avec les lois et les pratiques des gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi qu'avec les normes de l'industrie. Le Canada est un membre fondateur actif de l’Organisation internationale du Travail et il veille à répondre à ses exigences strictes en matière de travail en milieu carcéral.
En terminant, je vais parler de l'abattoir. Il est exploité dans le cadre d'un bail de location conclu avec une entreprise privée en non par Service correctionnel Canada. Chaque fois que ce bail doit être renouvelé, Service correctionnel Canada envisage les options relatives à la poursuite des activités. Il continuera de consulter au besoin les membres de la collectivité et les intervenants, comme il le fait déjà régulièrement.
Le gouvernement est déterminé à réformer le système de justice pénale pour prioriser la réhabilitation et réduire la récidive. Ce programme ne représente qu'un aspect de cet engagement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses observations. C'était très étrange de l'entendre me réciter les mêmes statistiques que je venais de lui donner. J'ai fait remarquer que le ministre les avait décontextualisées. Il les a simplement répétées. Il a répété la même affirmation selon laquelle on a trois fois moins de chances de commettre un crime lorsqu'on a participé à un programme de CORCAN, ce qui n'est tout simplement pas vrai. Une personne a un tiers de chances de récidiver si elle a trouvé un emploi dans un programme de CORCAN, ce qui lui donne 9 % de chances en plus de trouver un emploi. C'est donc dire que c'est un programme très mal géré si c'est tout ce qu'il peut faire. CORCAN a un mandat bizarre où le travail d'une personne est considéré comme une sorte de formation à la place d'une formation. En conséquence, la formation est tout simplement inefficace pour atteindre l'objectif. Il devrait le savoir, et j'espère que son patron le comprendra.
Madame la Présidente, on sait que la majorité des détenus retourneront dans la communauté tôt ou tard. C'est pourquoi les programmes d'emploi, comme ceux qu'organise le Service correctionnel du Canada, sont importants. Ils aident les délinquants à acquérir des compétences essentielles, transférables et techniques qui leur permettront de trouver un emploi intéressant. En plus d'aider les anciens détenus à devenir des citoyens respectueux des lois après leur libération, ces programmes profitent aussi aux Canadiens, puisqu'ils réduisent les récidives, ce qui rend nos communautés plus sûres. Je suis fier que le gouvernement du Canada ait rouvert les fermes des établissements de Joyceville et de Collins Bay. Nous continuerons de soutenir les efforts que déploie le Service correctionnel pour favoriser la réadaptation des détenus.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole pour faire entendre la voix des habitants de Chatham-Kent—Leamington à la Chambre, même s'il est un peu passé minuit.
Je suis également heureux de pouvoir revenir sur la question que j'ai posée le 1er avril dernier à propos des obligations du Canada en vertu du Traité des Grands Lacs avec les États‑Unis, signé en 1956.
Si je comprends bien, en ce qui concerne le manque de financement, le Canada n'a pas payé sa part pendant sept ans. Je reconnais qu'entretemps, le budget, lorsqu'il a enfin été déposé, prévoyait 9 millions de dollars supplémentaires pour couvrir cette obligation, mais les députés me pardonneront si je ne suis pas absolument convaincu que ce problème est définitivement réglé. Je crois qu'en 2017 le gouvernement avait pris un engagement similaire dans son budget. Un budget n'est qu'un budget. Après que les fonds ont été transférés au MPO, ce ministère les a apparemment utilisés à d'autres fins, plutôt que de les utiliser comme il était initialement prévu dans le budget.
Cette situation m'amène à parler de ma deuxième préoccupation, soit qu'il y a un problème quant à la gouvernance et à la responsabilité fiduciaire de la commission au Canada. Il faut retirer cette responsabilité au ministère des Pêches et des Océans et la redonner à Affaires mondiales de façon à refléter le cadre de responsabilité en place aux États‑Unis. Comme il s'agit d'un traité et non d'un programme, on supprimerait ainsi le conflit d'intérêts dans lequel se trouve le ministère des Pêches et des Océans, puisqu'il occupe présentement à la fois un rôle de fiduciaire et un rôle opérationnel en ce qui concerne les affaires de la Commission des pêcheries des Grands Lacs.
Il est malheureux que le mot « pêcheries » apparaisse dans nom de la commission, parce qu'elle n'a pas vraiment de responsabilité en matière de gestion des pêches et que son mandat ne se limite pas aux poissons. À la base, la Commission se veut un organisme indépendant chargé de favoriser et d'entretenir la collaboration transfrontalière et d'exécuter des programmes associés au traité plutôt qu'à un ministère fédéral ou provincial, à un département d'État ou à une agence américaine.
La commission a été créée en 1955 dans le but de répondre aux problèmes de gestion des Grands Lacs auxquels un État, une province ou un organisme fédéral ne pourraient répondre seuls sans l'apport d'un coordinateur neutre. C'est ce qui fait que le rôle du ministère des Pêches et des Océans à fois comme fiduciaire et exécutant de certains programmes le met clairement dans une situation de conflit d'intérêts.
Finalement, les États‑Unis ont fait part de leurs préoccupations parce que le conseil de la Commission des pêcheries des Grands Lacs n’est pas pleinement opérationnel, surtout du côté des directeurs canadiens. En août 2020, le ministère des Pêches et des Océans a déclaré que les deux sièges de l’Ontario au sein de conseil de la commission étaient vacants. Depuis, les avis d’emplois n’ont pas permis de pourvoir les postes. Par ailleurs, en raison d’un conflit d’intérêt fondamental entre ses responsabilités au sein du ministère et ses tâches auprès de la commission, un des commissaires n’est pas autorisé à participer à tous les travaux de la commission. Tous ces facteurs combinés font en sorte que les activités de la section canadienne sont exécutées par un seul commissaire depuis 18 mois et que l’Ontario n’a pas de voix au conseil. Bien que toutes ces personnes soient déterminées à exécuter leurs fonctions avec le plus de diligence et d’efficacité possible, cette situation demeure intenable. Plus tôt les postes vacants seront pourvus, mieux le travail de tous les commissaires pourra se faire.
Par ailleurs, les deux postes vacants ont traditionnellement été attribués à des candidats de l’Ontario. La raison est fort simple: l’industrie de la pêche dans les Grands Lacs revêt une grande importance pour l’Ontario. L’Ontario a sélectionné ses candidats en novembre 2020 et ils ont franchi toutes les étapes des vérifications requises. À cette étape-ci du processus, il n’y a aucune raison de retarder davantage leur nomination, car ces nominations ne seraient pas influencées par des modifications fiduciaires éventuelles à la gouvernance de la Commission, c'est-à-dire qu'il n'y aurait aucune incidence.
Quand peut-on espérer la mise en œuvre de ces changements? Quand pouvons-nous nous attendre à ce que ces nominations soient faites, et quand pourrons-nous accéder au financement et répondre à nos obligations?
Madame la Présidente, le gouvernement est déterminé à préserver les ressources en eau douce et à protéger les Grands Lacs contre les espèces envahissantes. Les Grands Lacs sont importants pour l'environnement, l'économie, la santé et le bien-être du Canada et des États‑Unis. C'est pour cette raison que depuis plus de 60 ans, le Canada, en partenariat étroit avec les États‑Unis, soutient directement le travail de la Commission des pêcheries des Grands Lacs pour combattre la lamproie marine envahissante, qui est si dommageable pour la pêche, pour investir dans la science et pour faciliter les efforts de saine gestion des pêches afin de maintenir une pêche abondante pour les générations à venir.
Les efforts de la commission sont essentiels pour contrôler la lamproie marine, mener des recherches scientifiques et maintenir la coopération entre les organismes canadiens et américains dans la gestion des Grands Lacs et de ses importantes pêcheries. En fait, les efforts de collaboration entre le Canada et les États‑Unis déployés par l'entremise de cette commission ont permis de réduire de 90 % la population de lamproie marine dans les Grands Lacs. Ce travail a directement facilité le rétablissement continu des pêches traditionnelles, cérémonielles, commerciales et récréatives dans cette importante région.
Pêches et Océans Canada joue un rôle déterminant à l'échelle des Grands Lacs par la voie de ses responsabilités se rapportant à la gestion des effets sur les poissons et leur habitat au titre des dispositions sur la protection de l'habitat de la Loi sur les pêches, à l'application du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, à la mise en œuvre de la portion canadienne du Programme de lutte contre la lamproie marine pour la commission, à l'administration de la Loi sur les espèces en péril et à la gestion du Programme de lutte contre la carpe asiatique. Soulignons que près de 60 fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans sont directement impliqués dans le Programme de lutte contre la lamproie marine à lui seul. De hauts fonctionnaires canadiens et étatsuniens travaillent en étroite collaboration avec le secrétariat de la commission pour établir un plan de travail annuel et un budget connexe visant à guider les efforts de lutte contre la lamproie marine et à soutenir la recherche et les coûts administratifs connexes, notamment l'adoption du budget de cette année.
Nous reconnaissons le travail que fait la Commission des pêcheries des Grands Lacs. C'est pourquoi j'ai été si heureux que le budget de 2022 affecte près de 45 millions de dollars sur 5 ans, en plus des 9 millions de dollars octroyés au ministère des Pêches et des Océans, pour soutenir les travaux de la commission. Que permettront de faire ces fonds? Ils assureront le succès continu de la commission dans sa contribution à la santé des Grands Lacs. Ils contribueront à intensifier les activités canadiennes de lutte contre la lamproie marine et à soutenir le programme de recherche et les efforts binationaux de coordination de la gestion des pêches à l'échelle des Grands Lacs.
Tandis que les fonctionnaires effectuent leur analyse, nous continuons de veiller à ce que cela n'entrave pas ni n'interrompe inutilement le travail de la Commission et la prestation continue des mesures essentielles du ministère des Pêches et des Océans en matière de contrôle de la lamproie marine. Je suis très fier de ce qui a été accompli dans le cadre de la collaboration du Canada et des États‑Unis grâce à cette tribune. Cela dit, il est évidemment toujours possible de prendre des mesures plus rigoureuses et d'intensifier nos efforts. En l'occurrence, les auspices de la Commission sont absolument primordiaux pour contrôler les espèces envahissantes et assurer la viabilité et la santé de nos précieux Grands Lacs. Notre objectif consiste à optimiser la capacité de la Commission de s'acquitter de son mandat et de veiller à ce qu'elle reçoive le soutien voulu de la part du gouvernement à cette fin.
Madame la Présidente, il y a environ 17 minutes, j'ai amorcé ma septième décennie en ce monde, puisque j'ai atteint l'âge de 60 ans. Je vais donc demander au gouvernement du Canada, par l'entremise du secrétaire parlementaire, d'envisager de me faire le cadeau, pour mon 60e anniversaire de naissance, de répondre aux questions que je viens de poser.
Pourquoi ne peut-on pas transférer la responsabilité fiduciaire à Affaires mondiales, comme le réclame l'industrie? Quand le fera-t-on? Également, quand le financement de 9 millions de dollars sera-t-il versé?
Autre question tout aussi importante concernant la structure de gouvernance que réclament nos homologues américains. Quand les commissaires dont l'Ontario a proposé la candidature il y a 18 mois seront-ils nommés à la Commission?
Je souhaite un joyeux 60e anniversaire de naissance au député.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je souhaite un joyeux 60e anniversaire au député et je suis heureux de célébrer avec lui.
Parlant de 60 ans, comme je l'ai dit plus tôt, le Canada entretient un partenariat étroit et remarquable avec les États‑Unis depuis plus de 60 ans, et nous avons manifesté un engagement envers la préservation des Grands Lacs par l'entremise du travail de cette commission. Encore une fois, les efforts de la commission sont essentiels pour contrôler la lamproie marine, mener des recherches scientifiques et maintenir une coopération permettant de gérer les Grands Lacs avec efficience et efficacité. C'est pourquoi nous avons investi près de 45 millions de dollars au cours des cinq dernières années, en plus d'une enveloppe de 9 millions de dollars pour le ministère des Pêches et des Océans.
Pour assurer notre réussite par l'entremise du ministère des Pêches et des Océans et pour répondre aux besoins de financement de la commission, des fonctionnaires communiquent régulièrement avec le secrétariat. Nous continuerons de travailler avec le secrétariat pour obtenir des résultats qui sont dans l'intérêt des Grands Lacs, de la région et du pays.
Le député de Regina—Lewvan n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 0 h 20.)
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