Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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44th PARLIAMENT, 1st SESSION | 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 85 Thursday, June 9, 2022 10:00 a.m. |
JournauxNo 85 Le jeudi 9 juin 2022 10 heures |
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Prayer | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 28(2)(b), the Speaker laid upon the table, — The House of Commons calendar for the year 2023. — Sessional Paper No. 8527-441-11. |
Conformément à l'article 28(2)b) du Règlement, le Président dépose sur le bureau, — Le calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2023. — Document parlementaire no 8527-441-11. |
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The Speaker laid upon the table, — Report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner on activities in relation to the Conflict of Interest Act for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, par. 90(1)(b). — Sessional Paper No. 8560-441-1002-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics) |
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire no 8560-441-1002-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique) |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Badawey (Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Badawey (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— No. 441-00447 concerning civil and human rights; |
— no 441-00447 au sujet des droits de la personne; |
— No. 441-00453 concerning justice. |
— no 441-00453 au sujet de la justice. |
Motions |
Motions |
Mr. Badawey (Niagara Centre), seconded by Ms. Sahota (Brampton North), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day. |
M. Badawey (Niagara-Centre), appuyé par Mme Sahota (Brampton-Nord), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 141 -- Vote no 141) | |
YEAS: 167, NAYS: 135 |
POUR : 167, CONTRE : 135 |
YEAS -- POUR Aldag Dhillon Jowhari Noormohamed Total: -- 167 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif d'Entremont Lemire Ruff Total: -- 135 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Fast Jeneroux O'Regan Total: -- 12 |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), moved, — That, in relation to Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at report stage of the bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said bill; and |
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
That, at the expiry of the five hours provided for the consideration at report stage and 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment. |
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
Presenting Petitions | Présentation de pétitions |
By unanimous consent, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows: |
Du consentement unanime, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée : |
— by Ms. Gaudreau (Laurentides—Labelle), one concerning media and telecommunications (No. 441-00553).
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— par Mme Gaudreau (Laurentides—Labelle), une au sujet des médias et des télécommunications (no 441-00553). |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), — That, in relation to Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at report stage of the bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said bill; and |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), — Que, relativement au projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
That, at the expiry of the five hours provided for the consideration at report stage and 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment. |
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 142 -- Vote no 142) | |
YEAS: 170, NAYS: 140 |
POUR : 170, CONTRE : 140 |
YEAS -- POUR Aldag Dhillon Julian O'Connell Total: -- 170 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Doherty Lewis (Haldimand—Norfolk) Scheer Total: -- 140 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Fast Jeneroux O'Regan Total: -- 12 |
The House resumed consideration at report stage of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments; |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements; |
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 2 to 5). |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 2 à 5). |
Group No. 1 | Groupe no 1 |
Motion No. 2 of Mr. Moore (Fundy Royal), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 5. |
Motion no 2 de M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 5. |
Motion No. 3 of Mr. Moore (Fundy Royal), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 6. |
Motion no 3 de M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 6. |
Motion No. 4 of Mr. Moore (Fundy Royal), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 7. |
Motion no 4 de M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 7. |
Motion No. 5 of Mr. Moore (Fundy Royal), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 8. |
Motion no 5 de M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 8. |
The debate continued on the motions in Group No. 1. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Gould (Minister of Families, Children and Social Development), — That Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, be now read a third time and do pass; |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
And of the amendment of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:
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Et de l'amendement de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
“Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Finance for the purpose of reconsidering the clauses in Division 15 of Part 5, amending the Competition Act, with the view to incorporate the consultation measures industry has been asking for.”;
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« le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin de réexaminer les articles de la section 15 de la partie 5, lesquels modifient la Loi sur la concurrence, dans le but d’incorporer les mesures de consultation que l’industrie demande. »; |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the subamendment of Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), seconded by Mr. Williams (Bay of Quinte), — That the amendment be amended by adding the following:
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : |
“; and that the committee report back no later than June 20, 2022.”.
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« ; que le Comité présente son rapport au plus tard le 20 juin 2022. ». |
The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division: |
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
(Division No. 143 -- Vote no 143) | |
YEAS: 140, NAYS: 174 |
POUR : 140, CONTRE : 174 |
YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Liepert Seeback Total: -- 140 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dhillon Julian Noormohamed Total: -- 174 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Fast Jeneroux O'Regan Total: -- 12 |
Pursuant to order made Monday, June 6, 2022, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the amendment and it was negatived on the following division: |
Conformément à l'ordre adopté le lundi 6 juin 2022 en application de l'article 78(3) du Règlement, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
(Division No. 144 -- Vote no 144) | |
YEAS: 140, NAYS: 173 |
POUR : 140, CONTRE : 173 |
YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Liepert Seeback Total: -- 140 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dhaliwal Jones Morrissey Total: -- 173 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Fast Jeneroux O'Regan Total: -- 12 |
Pursuant to Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division: |
Conformément à l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 145 -- Vote no 145) | |
YEAS: 202, NAYS: 115 |
POUR : 202, CONTRE : 115 |
YEAS -- POUR Aldag Desilets Kayabaga Plamondon Total: -- 202 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Ellis Lloyd Schmale Total: -- 115 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Fast Jeneroux O'Regan Total: -- 12 |
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Accordingly, the bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration at report stage of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments; |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements; |
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 2 to 5). |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 2 à 5). |
The debate continued on the motions in Group No. 1. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
Messages from the Senate | Messages du Sénat |
A message was received from the Senate as follows: |
Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, without amendment.
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, sans amendement. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration at report stage of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments; |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements; |
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 2 to 5). |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 2 à 5). |
The debate continued on the motions in Group No. 1. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
The order was read for the consideration at report stage of Bill S-206, An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement. |
Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Moore (Fundy Royal), moved, — That the bill be concurred in at report stage. |
M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
The question was put on the motion and it was agreed to on division. |
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
Accordingly, the bill was concurred in at report stage. |
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Moore (Fundy Royal), moved, — That the bill be now read a third time and do pass. |
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Pursuant to Standing Order 98(2), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. |
Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Royal Assent | Sanction Royale |
A message was received informing the Commons that on June 9, 2022, at 5:09 p.m., Her Excellency the Governor General signified royal assent by written declaration to the following bill: |
Un message est reçu avisant les Communes que le 9 juin 2022, à 17 h 9, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant : |
Projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre no 5. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration at report stage of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments; |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements; |
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 2 to 5). |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 2 à 5). |
The debate continued on the motions in Group No. 1. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
At 8:26 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 20 h 26, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division, which also applies to Motions Nos. 3 to 5, was deferred until Monday, June 13, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions. |
La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 3 à 5, est différé jusqu'au lundi 13 juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), seconded by Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: |
Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
“Bill C-21, An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms), be not now read a second time but that the order be discharged, the bill withdrawn, and the subject matter thereof referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.”.
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« le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. ». |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), seconded by Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding the following: |
M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : |
“; and that the committee report back no later than 10 sitting days following the adoption of this motion.”.
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« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l'adoption de la présente motion. ». |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Canada's Military Expenditure and the NATO 2% Spending Target", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-43. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence) |
— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Dépenses militaires du Canada et objectif de dépenses de 2 % de l'OTAN », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-43. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale) |
— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) and Ms. Murray (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Report on the administration and enforcement of the fisheries protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Fisheries Act, R.S. 1985, c. F-14, sbs. 42.1(1). — Sessional Paper No. 8560-441-325-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans) |
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) et Mme Murray (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur les pêches, L.R. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1). — Document parlementaire no 8560-441-325-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans) |
— by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the third report of the Standing Committee on Public Accounts, "Report 3, Access to Safe Drinking Water in First Nations Communities—Indigenous Services Canada, of the 2021 Reports of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-441-15), presented to the House on Tuesday, February 8, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-15. |
— par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 3, Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations — Services aux Autochtones Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-441-15), présenté à la Chambre le mardi 8 février 2022. — Document parlementaire no 8512-441-15. |
Midnight | Minuit |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 12:20 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 0 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |