The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) for Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), moved, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, shall be disposed of as follows:

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois :

a) pendant l'étude du projet de loi par le Comité permanent du patrimoine canadien,

(i) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,

(ii) les amendements au projet de loi, y compris provenant de députés indépendants, soient soumis à la greffière du Comité avant 23 h 59 le 13 juin 2022 et soient transmis aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant 9 heures le 14 juin 2022,

(iii) le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi au plus tard le 14 juin 2022 à 11 h 59,

(iv) les suggestions d'amendements déposés par des députés indépendants conformément à l'alinéa a)(ii) soient réputés avoir été proposés pendant l'étude article par article du projet de loi,

(v) si le Comité n'a pas terminé son étude article par article du projet de loi au plus tard à 21 heures le 14 juin 2022, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés et la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restant, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi,

(vi) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants;

b) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;

c) le jour où le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. (Affaires émanant du gouvernement n^o 16)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Drouin (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture and Agri-Food) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Drouin (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-00459, 441-00462 and 441-00466 concerning justice.

— n^os 441-00459, 441-00462 et 441-00466 au sujet de la justice.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 10th report of the committee (Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-441-93.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 10^e rapport du Comité (projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-441-93.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25 et 26) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), Bill S-209, An Act respecting Pandemic Observance Day, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Canadian Heritage that, during its consideration of Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, the committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the committee, provided that the travel does not exceed 10 sitting days.

M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose, — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du patrimoine canadien portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) laid upon the table, — Answers to questions Q-500 to Q-506 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-441-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-500 à Q-506 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-441-13.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — That it be an instruction to the Standing Committee on Canadian Heritage that, during its consideration of Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, the committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the committee, provided that the travel does not exceed 10 sitting days.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du patrimoine canadien portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 16, the debate not be further adjourned.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 16, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — That it be an instruction to the Standing Committee on Canadian Heritage that, during its consideration of Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, the committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the committee, provided that the travel does not exceed 10 sitting days.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du patrimoine canadien portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Duncan (Etobicoke North), seconded by Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), — That:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), — Que :

a) la Chambre reconnaisse que (i) les aînés méritent une retraite digne, sans soucis financiers, (ii) de nombreux aînés craignent l’épuisement de leurs économies en vue de la retraite, (iii) de nombreux aînés s’inquiètent de ne pas être en mesure de vivre de façon indépendante dans leur demeure;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude sur le vieillissement de la population, la longévité, les taux d’intérêt et les fonds enregistrés de revenu de retraite, et faire rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 12 mois suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-45)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, June 15, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Report on the review of effectiveness of the federal framework on Lyme disease, pursuant to the Federal Framework on Lyme Disease Act, S.C. 2014, c. 37, s. 6. — Sessional Paper No. 8560-441-1108-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Rapport de l'examen de l'efficacité du cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, conformément à la Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, L.C. 2014, ch. 37, art. 6. — Document parlementaire n^o 8560-441-1108-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

At 2:30 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.