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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 87 Le lundi 13 juin 2022 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Interruption |
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À 11 h 53, la séance est suspendue. |
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À 12 heures, la séance reprend. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 16, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 146 -- Vote no 146) | |
| POUR : 174, CONTRE : 146 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Julian Oliphant Total: -- 174 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Liepert Seeback Total: -- 146 |
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PAIRED -- PAIRÉS Hoback Lake Ng Qualtrough Total: -- 4 |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois : |
a) pendant l'étude du projet de loi par le Comité permanent du patrimoine canadien,
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(i) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,
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(ii) les amendements au projet de loi, y compris provenant de députés indépendants, soient soumis à la greffière du Comité avant 23 h 59 le 13 juin 2022 et soient transmis aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant 9 heures le 14 juin 2022,
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(iii) le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi au plus tard le 14 juin 2022 à 11 h 59,
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(iv) les suggestions d'amendements déposés par des députés indépendants conformément à l'alinéa a)(ii) soient réputés avoir été proposés pendant l'étude article par article du projet de loi,
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(v) si le Comité n'a pas terminé son étude article par article du projet de loi au plus tard à 21 heures le 14 juin 2022, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés et la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restant, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi,
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(vi) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants;
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b) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;
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c) le jour où le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. (Affaires émanant du gouvernement no 16)
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Le débat se poursuit. |
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M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée : |
a) au paragraphe a),
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(i) par substitution de l'alinéa (i) par ce qui suit : « (i) le Comité continue d'entendre des témoins, particulièrement des créateurs canadiens de contenu, ce mois-ci et pendant tout l'ajournement estival, »,
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(ii) par substitution, à l'alinéa (ii), aux mots suivant les mots « 23 h 59 », de ce qui suit : « le lundi 19 septembre 2022 »,
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(iii) par substitution, à l'alinéa (iii), aux mots suivant les mots « au plus tard », de ce qui suit : « le mardi 27 septembre 2022, pourvu que le Comité ait fait rapport à la Chambre relativement à son ordre de renvoi du jeudi 2 juin 2022 concernant Hockey Canada »,
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(iv) par suppression des alinéas (iv) et (v);
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b) par suppression des paragraphes b) et c).
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 5. |
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 147 -- Vote no 147) | |
| POUR : 114, CONTRE : 212 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lloyd Seeback Total: -- 114 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Desbiens Jowhari O'Regan Total: -- 212 |
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PAIRED -- PAIRÉS Hoback Lake Ng Qualtrough Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 3 à 5 sont aussi rejetées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 148 -- Vote no 148) | |
| POUR : 210, CONTRE : 116 |
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YEAS -- POUR Aldag Desbiens Kayabaga Perron Total: -- 210 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lewis (Haldimand—Norfolk) Scheer Total: -- 116 |
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PAIRED -- PAIRÉS Hoback Lake Ng Qualtrough Total: -- 4 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duguid (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique) dépose sur le bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 441-00469, 441-00470 et 441-00474 au sujet de la justice. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Garneau (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le troisième rapport du Comité, « Les effets de la pénurie de logements sur les peuples autochtones au Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-94. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 8, 9, 11 à 15, 21, 22 et 24) est déposé. |
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M. Ehsassi (Willowdale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le troisième rapport du Comité, « Participation de Taïwan à l'Organisation de l'aviation civile internationale ». — Document parlementaire no 8510-441-95. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 6, 20 et 21) est déposé. |
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M. Dubourg (Bourassa), du Comité permanent des anciens combattants, présente le cinquième rapport du Comité, « La Protection des monuments dédiés aux vétérans canadiens ». — Document parlementaire no 8510-441-96. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4, 5, 10 et 16) est déposé. |
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M. Long (Saint John—Rothesay), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le troisième rapport du Comité, « Les répercussions de la COVID-19 sur le bien-être des aînés ». — Document parlementaire no 8510-441-97. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 20 à 22 et 28) est déposé. |
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M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le cinquième rapport du Comité, « Certificat de nomination de Philippe Dufresne au poste de commissaire à la protection de la vie privée ». — Document parlementaire no 8510-441-98. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé. |
Dépôt des projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Atwin (Fredericton), appuyée par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de l'environnement (no 441-00554);
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— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet des affaires et du commerce (no 441-00555);
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— par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet des affaires autochtones (no 441-00556);
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— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-00557), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00558) et une au sujet des droits de la personne (no 441-00559);
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— par Mme Blaney (North Island—Powell River), une au sujet des anciens combattants (no 441-00560);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet de l'environnement (nos 441-00561 et 441-00563) et une au sujet de la santé (no 441-00562);
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— par Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'environnement (no 441-00564);
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— par M. Desjarlais (Edmonton Griesbach), une au sujet de l'environnement (no 441-00565) et une au sujet des affaires et du commerce (no 441-00566).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Duguid (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique) présente les réponses aux questions Q-500, Q-508, Q-513, Q-514 et Q-519 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Duguid (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-501 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les investissements, les subventions ou les autres formes de financement assortis à des conditions de faveur et accordés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la valeur totale de ce financement, ventilée par (i) année, (ii) programme de financement gouvernemental; b) quels sont les détails entourant chaque projet qui a reçu du financement assorti à des conditions de faveur, y compris, pour chaque projet (i) la date de l’annonce, (ii) la date du financement, (iii) le montant du financement, (iv) le fournisseur ou le responsable du projet, (v) l’emplacement, (vi) la description du projet, (vii) le type de financement (prêt remboursable, subvention, etc.), (viii) un résumé des modalités et du calendrier de financement, y compris la période de récupération et les montants en question, le cas échéant, (ix) la raison avancée par le gouvernement pour accorder le financement, (x) le numéro de suivi interne ou de dossier? — Document parlementaire no 8555-441-501.
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Q-502 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne la participation financière du gouvernement fédéral à la Commission fédérale-provinciale sur les pertes massives d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse : a) quelles sont les dépenses totales de la Commission jusqu’à maintenant; b) quelle est la ventilation de a) par type de dépense; c) quelles sont les spécifications des dépenses liées à la brochure sur papier glacé qui a été envoyée, y compris les dépenses totales et la ventilation des montants dépensés pour (i) l’impression, (ii) la conception, (iii) les frais de poste, (iv) les autres coûts; d) quels sont les détails de tous les contrats signés par la Commission ayant une valeur supérieure à 1 000 $, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou des services fournis? — Document parlementaire no 8555-441-502.
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Q-503 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les échantillonnages des contenus stomacaux de toutes les espèces de phoques effectués par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le Canada atlantique depuis 2017 : quels sont les détails des échantillonnages effectués par le MPO, y compris, pour chaque échantillonnage, (i) l’espèce, (ii) le sexe, (iii) le lieu, (iv) les dates, (v) le temps écoulé entre la capture et l’échantillonnage, (vi) les résultats? — Document parlementaire no 8555-441-503.
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Q-504 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne le processus d’autorisation de Santé Canada pour les instruments médicaux selon l’Arrêté d’urgence no 3 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19 : a) quelles étapes une demande doit-elle traverser; b) pour chaque étape en a), en quoi consistent (i) les normes de service établies, (ii) la procédure, s’il y a lieu, pour évaluer le rendement du ministère en fonction de la norme de service pertinente et d’en faire rapport, (iii) le rendement ou le délai moyen actuel; c) pour chaque demande visant un instrument de dépistage de la COVID-19 reçue, mais non encore approuvée, quels sont les détails, y compris (i) le demandeur, (ii) la description de l’instrument, (iii) le numéro de référence ou de dossier, (iv) l’étape en cours, (v) le calendrier, dont les dates précises de chaque étape de la demande; d) pour chaque demande en c) qui s’est trouvée ou se trouve toujours à une étape plus longtemps que la norme de service, quel est le motif de ce retard? — Document parlementaire no 8555-441-504.
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Q-505 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus assortis d’un budget de plus de 1 million de dollars : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) une description et un résumé du projet, (ii) le budget total, (iii) la date d’achèvement prévue? — Document parlementaire no 8555-441-505.
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Q-506 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne la fraude ou la tentative de fraude commise contre le gouvernement par des particuliers ou des entités qui sont employés par lui ou qui lui fournissent des biens ou des services, depuis 2017, ventilé par année et par ministère ou organisme, excluant la fraude fiscale : a) combien d’actes de fraude ou de tentative de fraude ont été commis; b) à combien s’élève la valeur financière de la fraude; c) quelle est la ventilation de a) et b) par type de fraude (facturation de services non fournis, réclamations indues de dépenses, etc.); d) combien d’actes de fraude ont été commis par (i) des fonctionnaires, (ii) des personnes et des entités embauchées par le gouvernement, (iii) des tierces parties; e) parmi les personnes qui travaillaient pour le gouvernement au moment de la fraude, combien (i) ont été renvoyées ou autrement mises à pied, (ii) ont subi des mesures disciplinaires sans être mises à pied, (iii) n’ont pas subi de mesures disciplinaires; f) de la somme de la fraude dont le gouvernement a été victime, combien (i) sera récupérée, (ii) a été radiée en tant que perte d’argent, (iii) fait partie d’une entente financière encore à conclure? — Document parlementaire no 8555-441-506.
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Q-507 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er janvier 2016 et ventilées par type de demande : a) combien de demandeurs ont été jugés inadmissibles sur la base de (i) l’alinéa 34(1)b), (ii) l’alinéa 34(1)c), (iii) l’alinéa 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27); b) ventilées par chacun des alinéas de la loi mentionnés en a), combien de demandeurs jugés inadmissibles étaient membres du (i) Parti démocratique du Kurdistan d’Iran ou PDKI, (ii) Parti pour une vie libre au Kurdistan ou PJAC, (iii) Parti Komala du Kurdistan iranien? — Document parlementaire no 8555-441-507.
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Q-509 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne les voyages d'affaires du gouvernement des ministres et de leur personnel depuis le 20 septembre 2021 : quels sont les détails de chaque voyage, y compris (i) les noms et titres des personnes en déplacement, (ii) les dates, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le but du voyage, (vi) l’itinéraire, y compris toute réunion, annonce ou activité auxquelles les personnes ont pris part, (vii) les dépenses totales pour les déplacements et l’hébergement liées au voyage, (viii) la ventilation des dépenses par type de frais (avion, hôtel, etc.)? — Document parlementaire no 8555-441-509.
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Q-510 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les sanctions imposées par Environnement et Changement climatique Canada aux entreprises qui ont expédié ou transporté illégalement des déchets outre-mer depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année : a) combien de sanctions ou autres pénalités financières ont été imposées; b) quels sont les détails de chacune des sanctions ou pénalités financières, y compris (i) la date de l’incident, (ii) la date de la sanction, (iii) le montant de la sanction, (iv) le nom de l’entreprise, (v) le résumé de l’infraction, (vi) la description des déchets expédiés illégalement, y compris leur volume? — Document parlementaire no 8555-441-510.
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Q-511 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1er décembre 2021 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant? — Document parlementaire no 8555-441-511.
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Q-512 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1er décembre 2021 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant? — Document parlementaire no 8555-441-512.
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Q-515 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne l’application par le gouvernement des mesures relatives aux importations commerciales de lait et de produits laitiers aux postes frontaliers terrestres : a) quelle formation particulière est offerte aux agents frontaliers pour s’assurer que les importations de lait et de produits laitiers qui traversent la frontière sont conformes aux accords commerciaux; b) quelle est la quantité estimée de lait et de produits laitiers importée chaque année, ventilée par point d’entrée où ils entrent au Canada; c) quels points d’entrée ont des agents spécialisés dans les importations de lait et de produits laitiers; d) pour tous les points d’entrée qui n’ont pas d’agents spécialisés dans l’importation de lait et de produits laitiers, quelle est la procédure suivie pour s’assurer que le lait importé est conforme à tous les accords commerciaux et contrôles à l’importation; e) quelle quantité de lait et de produits laitiers a été importée depuis le 1er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme (Programme d’exonération des droits, Programme d’importation aux fins de réexportation, etc.); f) quelle quantité de lait et de produits laitiers non conformes à nos accords commerciaux a-t-on tentée d’importer au Canada depuis le 1er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme; g) parmi les produits mentionnés en f), combien ont été (i) autorisés à entrer au Canada, (ii) refusés à la frontière; h) quelle est la valeur totale des amendes (i) émises, (ii) effectivement payées, liées aux importateurs commerciaux de produits laitiers qui se présentent aux postes frontaliers terrestres en situation de non-conformité; i) y a-t-il des situations particulières où les agents frontaliers ont reçu l’ordre de permettre au lait et aux produits laitiers non conformes d’entrer au Canada, et, le cas échéant, quelles étaient ces situations? — Document parlementaire no 8555-441-515.
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Q-516 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement des mesures relatives aux importations de volaille commerciale aux postes frontaliers terrestres : a) quelle formation spécialisée les agents des services frontaliers reçoivent-ils pour veiller à ce que les importations de volaille traversant la frontière soient conformes aux accords commerciaux et soient étiquetées correctement; b) quel est le volume estimé des produits de la volaille importés chaque année, ventilé par type de produit et point d’entrée au Canada; c) quels points d’entrée sont dotés d’agents qui sont spécialisés dans les importations de volaille; d) aux points d’entrée qui ne sont pas dotés d’agents spécialisés dans la volaille, quelle procédure en particulier suit-on pour veiller à ce que la volaille importée soit conforme à tous les accords commerciaux et contrôles d’importation; e) quelle quantité de chaque type de produit de la volaille a-t-on importée depuis le 1er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme (Programme d’exonération des droits, Programme d’importation pour réexportation, etc.); f) quelle quantité de chaque type de produit de la volaille qui n’était pas conforme à nos accords commerciaux a-t-on tentée d’importer au Canada depuis le 1er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme; g) pour les produits en f), quelle quantité a-t-on (i) autorisée à entrer au Canada, (ii) refoulée à la frontière; h) quelle est la valeur totale des amendes (i) imposées, (ii) effectivement payées, liées aux importateurs de volaille qui se présentent aux postes frontaliers terrestres en situation de non-conformité; i) y a-t-il des situations en particulier pour lesquelles les agents des services frontaliers ont pour instruction d’autoriser les produits de la volaille non conformes à entrer au Canada, et, le cas échéant, quelles sont ces situations? — Document parlementaire no 8555-441-516.
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Q-517 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les retards actuels dans le traitement des demandes de passeport : a) quelles sont les normes de service actuelles relatives aux délais de traitement; b) quelle est la date cible du gouvernement pour que les normes de service relatives aux délais de traitement, à savoir cinq jours ouvrables en personne et 17 jours ouvrables par la poste, soient à nouveau respectées; c) combien ont coûté au gouvernement les heures supplémentaires travaillées par les employés traitant les demandes de passeport entre le 1er mars 2022 et le 27 avril 2022; d) en date du 27 avril 2022, combien d’employés de chacun des trois ministères qui s’occupent des passeports (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Emploi et Développement social Canada et Affaires mondiales Canada) (i) sont en congé en raison de leur statut par rapport à l’exigence d’attestation de vaccination, (ii) travaillent à domicile? — Document parlementaire no 8555-441-517.
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Q-518 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne la consommation d’alcool à bord des avions Airbus et Challenger appartenant au gouvernement, depuis le 1er janvier 2019 et ventilé par vol où de l’alcool a été consommé : a) quelle est la valeur de l’alcool consommé; b) quelles étaient la provenance et la destination du vol; c) quelle était la date du vol; d) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson spécifique et quantité; e) quel était le nombre total de passagers? — Document parlementaire no 8555-441-518.
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Q-520 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les mesures de reddition de comptes devant garantir que le financement versé par le biais de programmes qui octroient des fonds à des entreprises, à des organisations, à des sociétés et à des fournisseurs est utilisé de manière appropriée, et ventilées par volet de financement ou par programme : a) quelles mesures précises sont en place pour garantir que les fonds ont été utilisés de manière appropriée et aux fins prévues; b) a-t-on procédé à des vérifications pour déterminer la mesure dans laquelle des bénéficiaires de ces fonds les utilisent de manière inappropriée, et, le cas échéant, quels sont les détails au sujet de chacune de ces vérifications, y compris les constatations faites et les mesures qui ont été prises pour surveiller l’utilisation inappropriée des fonds; c) selon les estimations du gouvernement, combien d’entités ont (i) reçu des fonds, (ii) utilisé leurs fonds de manière appropriée, (iii) utilisé leurs fonds de manière inappropriée; d) le gouvernement permet-il aux entités qui ont utilisé des fonds de manière inappropriée dans le passé à continuer à demander des fonds publics, que ce soit par le biais du volet de financement initial ou d’autres volets de financement, et, le cas échéant, pourquoi; e) quel processus précis est entrepris lorsque le gouvernement est informé, y compris dans le cadre d’une divulgation, que des fonds sont utilisés de manière inappropriée; f) combien d’entités qui avaient déjà utilisé des fonds publics de manière inappropriée dans le passé ont reçu du financement depuis le 1er janvier 2016; g) quels sont les détails au sujet du financement versé à ces entités, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le programme par le biais duquel le financement a été versé, (iv) le montant, (v) l’objet du financement; h) le gouvernement tient-il un registre central des entités qui ont fait un usage inapproprié de fonds publics dans le passé, et, le cas échéant, quels sont les détails à ce sujet, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-441-520.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario); (Affaires émanant du gouvernement no 16) |
Et de l'amendement de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington).
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Le débat se poursuit. |
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À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 149 -- Vote no 149) | |
| POUR : 116, CONTRE : 207 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lloyd Scheer Total: -- 116 |
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NAYS -- CONTRE Aldag DeBellefeuille Jones Pauzé Total: -- 207 |
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PAIRED -- PAIRÉS Hoback Lake Ng Qualtrough Total: -- 4 |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 150 -- Vote no 150) | |
| POUR : 176, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Aldag Davies Joly Naqvi Total: -- 176 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Doherty Lewis (Essex) Scheer Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Hoback Lake Ng Qualtrough Total: -- 4 |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 19 mai et du 2 juin 2022, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-441-12. |
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— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 9 juin 2022, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-441-13. |
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— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêtés d'urgence sur les zones de pilotage obligatoire de Belledune, du havre Sheet et de la baie Placentia (Argentia), conformément à la Loi sur le pilotage, L.R. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8). — Document parlementaire no 8560-441-1289-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Copie du décret C.P. 2022-567 concernant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-441-1079-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé) |
| Ajournement |
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À 21 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |