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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 092

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 20 juin 2022




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 092
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 20 juin 2022

Présidence de l'honorable Anthony Rota


    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

(1105)

[Traduction]

La Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑245, Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, après deux années marquées par une pandémie mondiale, les Canadiens commencent à se rétablir. Les collectivités, grandes et petites, de tout le pays se tournent vers un avenir plus brillant, durable et inclusif.
    Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir ce rétablissement. La Banque de l’infrastructure du Canada joue un rôle important dans cet effort. L’approche novatrice de la Banque permet aux provinces, aux municipalités et aux collectivités autochtones de mener à bien des projets clés. Elle le fait, de la planification à l'exécution, en passant par la conception, tout en ayant l'avantage de réduire la dépendance à l’égard des fonds publics.
    En tirant parti de l’expertise et du capital des investisseurs privés et institutionnels, la Banque de l’infrastructure du Canada met ses investissements, ses conseils et son savoir-faire à la disposition de tous les ordres de gouvernement, y compris les partenaires d’investissement autochtones. Il s’agit d’un partenariat qui transforme la façon dont les projets d'infrastructure sont planifiés, financés et mis en œuvre pour les Canadiens.
    Autrement dit, la Banque fournira des outils de financement novateurs. Elle permettra de réaliser un plus grand nombre de projets. Il s’agit de faire progresser le succès démontré par le Canada dans l’utilisation des modèles de partenariat public-privé, les PPP, pour améliorer le commerce et le transport, le transport en commun et les infrastructures vertes pour les Canadiens, ainsi que pour accroître la connectivité à large bande, développer l’énergie propre et soutenir les projets autochtones.
    Le G20 et l’OCDE encouragent depuis plusieurs années les pays à promouvoir davantage d’investissements privés à long terme dans les infrastructures. En outre, il existe d’importants bassins de capitaux privés et institutionnels disponibles pour l’investissement, y compris nos fonds de pension, qui cherchent à soutenir les priorités de politique publique à long terme. La Banque de l’infrastructure du Canada s’efforce d’attirer ces capitaux pour aider à atteindre les objectifs de politique publique dans le domaine de l’infrastructure, en particulier dans les projets qui génèrent des recettes comme les tarifs du transport en commun, les tarifs de l’électricité et d’autres formes de recettes qui appuient la prestation de services et constituent le fondement des nouvelles structures de financement novatrices.
    Ces organisations influentes considèrent maintenant le Canada comme un leader mondial dans l’avancement du modèle de PPP et de la prochaine génération de financement novateur et de partenariats avec le secteur privé. Les intervenants observent et apprennent alors que la Banque de l’infrastructure du Canada s’apprête à remplir son important mandat.
    À l'heure actuelle, la Banque de l’infrastructure du Canada participe activement à 33 projets. Elle s'est engagée à investir plus de 6,8 milliards de dollars en capital et a attiré plus de 7,2 milliards de dollars en investissements privés et institutionnels. Ces investissements contribuent grandement à réaliser des projets comme les services à large bande en milieu rural au Manitoba, les autobus à zéro émission dans les collectivités du pays et les rénovations énergétiques au Québec avec la Société de financement et d’accompagnement en performance énergétique.
    La Banque de l’infrastructure du Canada soutient également l’avancement de projets clés comme le train à grande fréquence. Elle contribue à trouver des solutions novatrices pour aider le Canada atlantique à passer du charbon à la transmission d'énergie propre avec la boucle de l’Atlantique. Elle appuie également le plan de service Internet à fibre optique au Manitoba qui permettra de doter des dizaines de milliers de foyers et d'entreprises supplémentaires d'un accès large bande. La réalisation de ces projets cruciaux permettra de connecter les Canadiens, de créer de bons emplois et de nous aider à atteindre nos objectifs climatiques alors que nous nous dirigeons vers la carboneutralité d’ici 2050.
    Afin de respecter l’engagement du gouvernement, de remédier au manque d’infrastructures autochtones et de soutenir la prospérité des collectivités autochtones, le gouvernement a demandé à la Banque de l’infrastructure du Canada d'investir au total au moins un milliard de dollars dans des projets générateurs de revenus au profit des peuples autochtones et répartis dans cinq secteurs prioritaires. La banque a conçu et mis en œuvre son initiative d’infrastructure communautaire autochtone, qui offre aux collectivités autochtones des prêts à faible coût et à long terme.
    Cette initiative a pour but de générer des résultats pour les collectivités autochtones par le truchement de projets qui peuvent apporter plus d’énergie hydroélectrique renouvelable, durable et fiable dans le nord du Canada et de projets qui soutiennent la connectivité, comme l’entretien et la modernisation de Tshiuetin Rail Transportation, la première compagnie de chemin de fer appartenant à des Autochtones et exploitée par eux au Canada. La Banque de l’infrastructure du Canada est une ressource clé pour stimuler la reprise du Canada et un partenaire essentiel pour les investisseurs qui misent sur le Canada.
    La Banque de l’infrastructure du Canada réussit, depuis qu'elle a été établie en 2017, à adapter son rôle et ses priorités en fonction des circonstances et des débouchés, ce qui lui permet de mieux soutenir la réponse du Canada à la pandémie et la transition vers une économie à faible émission de carbone. Elle y est parvenue sous la direction d’un conseil d’administration compétent, bilingue et diversifié, qui comprend des membres autochtones, qui respecte la parité entre les sexes et qui est représentatif de tout le Canada. Les membres du conseil d’administration sont nommés dans le cadre d’un processus transparent, fondé sur le mérite et concurrentiel.
    La Banque de l’infrastructure du Canada offre une option cruciale aux collectivités, aux provinces, aux territoires et aux partenaires autochtones qui cherchent à faire avancer les choses pour les Canadiens. Elle contribue en permettant la planification, le financement et la mise en œuvre de nombreux projets.
    Il s’agit d’un moyen novateur et efficace de stimuler l’investissement dans des projets clés, de renforcer la confiance dans notre économie après deux années de défis sans précédent et de travailler avec les Canadiens pour assurer une reprise solide et inclusive qui profite à tous. La banque est une ressource cruciale qui permet d’améliorer les infrastructures en réduisant les besoins en fonds publics grâce à des projets collaboratifs qui répondent à des besoins publics clairement définis en tirant parti de l'expertise de chaque partenaire et en répartissant de façon appropriée les ressources, les risques et les récompenses.
    Tous les Canadiens en sortent gagnants, car la Banque de l'infrastructure du Canada est une société d’État indépendante qui travaille en collaboration avec tous les ordres de gouvernement et les collectivités autochtones afin de faciliter et d’accélérer la mise en place d’infrastructures de grande qualité grâce à des modèles d’investissement nouveaux et novateurs. Ses outils financiers novateurs permettent en outre de réduire le fardeau des contribuables et les effets des contraintes budgétaires du gouvernement tout en élargissant les investissements du secteur privé et en favorisant l’innovation.
    C'est une formule qui fonctionne pour les investisseurs, les travailleurs et les collectivités. Elle fonctionne aussi pour les Canadiens.
(1110)
    Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑245, surtout après avoir dormi environ trois heures en raison d’un vol en retard. Merci beaucoup, Air Canada. J’aimerais que nous débattions d’Air Canada. Je serais dans le bont état d'esprit en ce moment.
    Théoriquement, le projet de loi C‑245 ferait passer la Banque de l’infrastructure du Canada du gâchis colossal et pitoyable qui siphonne l’argent des contribuables à ce qui pourrait être un échec massif qui siphonne également l’argent des contribuables, mais d’une manière différente et selon une orientation différente.
    Le projet de loi C‑245 veut que les investissements dans les infrastructures soient faits dans l’intérêt public et soient orientés vers l'atténuation des changements climatiques ou l’adaptation à ces changements, mais un ministère est déjà investi de ce mandat. C'est Infrastructure Canada. Nous allons donc prendre 35 milliards de dollars de la Banque de l’infrastructure en faillite, c'est-à-dire les transférer d’une organisation inapte à une autre organisation mal dirigée.
    Cela me rappelle un peu l’épisode de Seinfeld où Jerry Seinfeld finit toujours par être quitte à la fin de la journée. Il gagne un ami et en perd un autre. Il sort 20 $ de sa poche et les jette par la fenêtre, puis prend une veste et trouve 20 $. C’est tout ce que c’est. Nous transférons des dossiers d’un organisme incompétent à un autre.
    Les problèmes sont immenses à Infrastructure Canada. L'ancien directeur parlementaire du budget, Jean-Denis Fréchette, qui est maintenant à la retraite et qui pratique l'apiculture — je lui souhaite beaucoup de succès —, a fréquemment fait remarquer que des milliards de dollars en dépenses d'infrastructure étaient introuvables. Le rapport de 2018 du directeur parlementaire du budget a montré que le gouvernement fédéral était parvenu à réduire son déficit cette année-là, ce qui est étonnant, je le sais. Cela relève pratiquement de l'hérésie pour le gouvernement. Cependant, il y est arrivé seulement parce qu'il n'a pas dépensé les fonds destinés à l'infrastructure.
    Je vais citer un extrait du rapport du directeur parlementaire du budget:
     Le DPB a publié quatre rapports sur [Infrastructure Canada]. Nos conclusions antérieures signalaient des lacunes dans le suivi des fonds fédéraux, des retards dans les dépenses prévues, une création d’emplois et une croissance économique plus faibles que prévu, et une augmentation des dépenses fédérales en partie neutralisée par la diminution des fonds provinciaux.
[...] il existe peu de données probantes indiquant que l’augmentation des fonds fédéraux a entraîné une augmentation des dépenses provinciales (alors que les transferts fédéraux [...] ont augmenté d’un milliard de dollars [...] l’ensemble des [transferts provinciaux] ont baissé en tout de 733 millions de dollars).
    Selon un rapport produit par le Sénat sur les dépenses d’infrastructure, le seul indicateur du succès des dépenses d’infrastructure ne permet pas de mesurer les résultats. Il n'évalue pas si le projet a réellement aidé l’économie, l’environnement ou la productivité. Non. Selon le Sénat, cet outil ne fait que mesurer si les dollars ont bel et bien été dépensés. Si ce projet de loi est adopté, quelque 35 milliards de dollars supplémentaires seraient dépensés par les mêmes protagonistes, qui n'ont pour objectif que de dépenser l’argent. La seule mesure du succès serait l’argent dépensé ou non, pas l’obtention de résultats.
    Les données suivantes viennent directement du site Web du Conseil du Trésor sur les résultats dans l’InfoBase du gouvernement du Canada: en 2021, Infrastructure Canada n’a atteint que 25 % de ses objectifs pour 2020-2021. Si l'on y pense, ce projet de loi veut injecter 35 milliards de dollars pour qu'Infrastructure Canada n'atteigne pas ses objectifs.
    J’ai ici quelques-uns des objectifs non atteints par Infrastructure Canada. Encore une fois, ces chiffres sont tirés du site Web du gouvernement, InfoBase GC. Infrastructure Canada, donc, n’a pas atteint la valeur des dépenses d’infrastructure. Il n’a pas atteint son objectif pour les projets qu’il s’était engagé à réaliser. Voici un bon exemple: il n’a pas atteint son objectif sur les changements dans le PIB, ou les augmentations du PIB attribuées aux dépenses. Encore une fois, quel est l’intérêt de dépenser tout cet argent si les objectifs ne sont pas atteints? Et voilà qu'on y ajouterait 35 milliards de dollars.
    Il y a autre bel exemple, et cela devrait intéresser le NPD, surtout la députée de Churchill-Keewatinook Aski. Les libéraux n'ont pas atteint les niveaux visés quant au pourcentage dépensé pour l’eau potable et le transport en commun. Encore une fois, ces échecs du gouvernement et les échecs en matière d’infrastructure nous signalent clairement qu'il ne faut pas transférer des fonds de ce gâchis à un autre organisme qui pourrait échouer de façon assez spectaculaire. Voici encore un autre bel exemple: les libéraux n'ont pas réalisé leurs projets liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
    Tout cela est signé Infrastructure Canada. Passons à l’autre moitié de notre duo à la Laurel et Hardy, la Banque de l’infrastructure. Un bref coup d'œil suffit pour dire que la Banque de l’infrastructure est en lice pour le prix du service gouvernemental le plus inepte.
(1115)
    La Banque de l’infrastructure du Canada ne manque pas de concurrents dans ce peloton de tête où se trouve Services publics et Approvisionnement Canada, qui a réussi à saboter le marché des avions de chasse et celui des navires. Nous avons découvert que ce ministère a acheté pour 100 millions de dollars de vaccins qui ont fini à la poubelle.
    Un autre fait d’armes de Services publics et Approvisionnement Canada est le système de paie Phénix. Voilà six ans et demi que les libéraux ont pris en main Phénix et les problèmes ne sont toujours pas réglés.
    La Banque de l’infrastructure du Canada est au coude à coude avec l’Agence du revenu du Canada pour le prix de l’incompétence. Évidemment, c’était avant qu’il faille attendre trois heures pour enfin parler à un agent de l’ARC, tout ça pour se faire raccrocher au nez. Pendant la pandémie, l’ARC a réussi à envoyer des chèques de la Prestation canadienne d'urgence à des personnes décédées et à des personnes à l’étranger.
    Bien entendu, la palme des bourdes commises récemment revient à Affaires mondiales qui, bien que la Russie commette un génocide, assassine des femmes et des enfants et prenne pour cibles des civils, a envoyé une haute fonctionnaire à une réception à l’ambassade de Russie la semaine dernière.
    Service Canada, évidemment, mérite d'être salué pour son incompétence dans le dossier des passeports. Nous l’avions prévenu il y a plusieurs mois. J’ai parlé des plaintes à la Chambre il y a plusieurs mois. Le ministre de la Santé a déclaré que le personnel travaillait fort. Nous avons découvert que les deux tiers des employés étaient toujours chez eux. Il se peut qu’ils travaillent de la maison, mais probablement pas assez efficacement pour que les Canadiens obtiennent leur passeport.
    Je vais nommer, pour termine, un autre concurrent en lice. Je peux parler de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, qui relève de Transports Canada. Comble de l’ironie, Transports Canada supervise aussi la Banque de l’infrastructure du Canada. En ce qui concerne les résultats de son plan ministériel, nous avons découvert dans les comptes publics qu’un quart du financement octroyé à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les agents de sûreté n’a pas été utilisé. Tout le monde a continué de travailler dans les bureaux, mais pas les agents de sûreté, ceux qui sont embauchés à forfait pour inspecter les bagages et qui sont indispensables à la bonne marche des aéroports. En tout, 25 % de ces fonds n’ont pas été utilisés, même si en janvier, février et mars, les trois derniers mois de l’exercice financier, le ministère a produit des chiffres montrant très clairement que le nombre de Canadiens soumis à une inspection augmentait de manière exponentielle. Il me semble qu’à un moment donné, on en était à 70 % de l'achalandage d’avant la pandémie, mais le ministère n’a pas utilisé les fonds et il a laissé les agents de sûreté rester chez eux. Ensuite, nous avons découvert, pas plus tard que la semaine dernière, que le ministère n’était pas préparé à l’augmentation. Même s'il avait lui-même publié des données sur la croissance exponentielle du nombre de passagers aériens, il a été pris de court.
    Apparemment, le gouvernement a également été pris de court en ce qui concerne Service Canada et les passeports. En effet, qui aurait su, il y a 10 ans, qu’un passeport de 10 ans expirerait à ce moment-là? Je ne me serais certainement pas attendu à ce qu’un passeport de 10 ans expire 10 ans plus tard. Qui aurait pu savoir que la pandémie entraînerait une augmentation des voyages? Le gouvernement a dit qu'il a été pris au dépourvu.
    La Banque de l’infrastructure du Canada, qui savait que la concurrence était féroce, a redoublé d’efforts pour récolter le prix de l'organisme le plus incompétent. Elle existe depuis plus de cinq ans et elle n’a pas encore construit un seul projet. Encore un an, et la Banque de l’infrastructure du Canada sera admissible à une pension de député. Comme la plupart des députés, elle n’a pas non plus fait grand-chose en cinq ans. La Banque de l’infrastructure du Canada a reçu 35 milliards de dollars, et rien n’a été concrétisé. Une année, elle a en fait dépensé plus d’argent pour les indemnités de départ des cadres que pour les salaires de ses employés. La Banque de l’infrastructure du Canada a été créée pour garantir des rendements décents aux grandes entreprises à but lucratif et aux sociétés d’investissement, et non pour veiller aux intérêts des contribuables canadiens. Elle garantissait des profits aux sociétés, tandis que les contribuables assumaient les risques ou les pertes.
    Le projet dont la Banque de l’infrastructure du Canada tire la plus grande fierté, le projet de métro léger à Montréal, est un désastre, ce qui n’est pas surprenant. Les gens n’en veulent pas. Le produit fini ne ressemble pas du tout à la conception. Le coût s’élève à 7 milliards de dollars et ne cesse d’augmenter. Voilà le meilleur produit de la banque.
(1120)
    Je comprends l’intention du projet de loi, mais je dois dire qu’il est plutôt absurde de prendre l’argent d’un organisme raté pour le donner à un autre organisme raté. Par conséquent, je ne l’appuierai pas.

[Français]

    Madame la Présidente, c’est un plaisir de vous voir aujourd’hui, comme toujours, et c'est très intéressant de débattre du projet de loi C‑245 et de la Banque de l'Infrastructure du Canada.
    La Banque est une institution nouvellement pensée. Cela ne fait que quelques années qu'elle est sur pied et, déjà, alors qu’elle est dans ses balbutiements, on parle d’opacité, de manque de transparence, de changement au mode de gestion, de changement au conseil d’administration. Au début de l’existence même de cette institution, on est en train de parler des multiples problèmes de cette banque.
    La position du Bloc québécois a toujours été claire. Cette banque n’aurait pas dû exister pour la raison très simple qu’on n’en avait pas besoin. Jusqu’à maintenant, c’est essentiellement un échec, non pas parce qu’elle n’a rien financé, mais parce qu’elle fait mal son travail et qu'elle n’est pas en mesure de concrétiser des projets. Pour bien comprendre pourquoi la Banque n’a pas d’allure, il faut retourner dans le passé.
    Revenons à 2015. Le premier ministre actuel était en campagne électorale. Il a dit qu’il y avait un ralentissement économique et qu’il fallait faire des investissements, notamment dans les infrastructures, car cela pressait d’aider le Québec, les provinces et les municipalités.
    Quand cela presse, on s’assoit avec les partenaires et on finance les projets. Ce gouvernement a cependant eu le vieux réflexe libéral. Il s'est dit qu'au lieu d'agir, il allait brûler du temps: il allait fabriquer une nouvelle institution avec des couches de fonctionnaires et il allait investir dans une grosse machine à Ottawa au lieu de répondre aux attentes.
    Cela a donc été annoncé lors de la campagne électorale de 2015 et de nouveau annoncé en 2016. En 2017, la Banque a ensuite été fondée par voie législative. Or, on n'avait pas encore la Banque et on a fini par la mettre sur pied lorsque l’économie n’était finalement plus en ralentissement.
    Depuis ce temps, on n’apprend pas des erreurs. Depuis ce temps, nous avons eu une pandémie, suivie d'un autre ralentissement. La Banque n’a pas changé pendant ce temps et n'a pas satisfait ses objectifs. On est encore une fois en retard dans les projets. C’est un exemple de mauvaise prestation de service et de mauvais véhicule d’investissement.
    Avec sa mentalité de banquier, le ministre des Finances de l'époque, M. Morneau, nous disait que cela allait être payant pour les contribuables. Il disait que ce serait un moteur de création d’emploi et de développement économique et que, pour chaque dollar investi par les contribuables, cela en attirerait quatre, cinq ou six en investissements de la part du privé. C’était censé être la manne.
    Finalement, il n’est à peu près rien arrivé, à part quelques petits projets qui auraient très bien pu être financés plus rapidement au moyen d'autres méthodes, notamment des ententes bilatérales.
    Quand on regarde le plan de croissance triennal de la Banque de l'infrastructure du Canada, on se rend compte que, d'ici 2028, 2,5 milliards de dollars doivent être investis dans les énergies propres. On nous énumère des urgences. Pendant ce temps, les libéraux déposent un budget selon lequel ils prévoient investir, ô surprise, 2,5 milliards de dollars par année — et non d’ici 2028 — dans les énergies sales. On investit 2,5 milliards de dollars dans les énergies propres par la Banque de l’infrastructure du Canada, et on fait cinq fois pire de l’autre côté.
    On appelle cela un gouvernement incohérent. Les libéraux investissent 1 $ dans l'énergie propre et 5 $ dans l'énergie sale, puis ils feront la tournée du Canada, cet été, en nous disant que le pétrole est vert. Voilà le gouvernement fédéral que nous avons. On investit 2,5 milliards de dollars dans les projets de connexion à large bande. La transition numérique aurait dû s'accélérer pendant la pandémie, mais, parce que cela niaisait du côté de la Banque de l’infrastructure du Canada, on n’a pas pu accélérer ces projets.
    On investit également 2 milliards de dollars pour la modernisation d’immeubles. On parle ici des projets qui se trouvent le plus proches du monde, de l’asphalte et du terrain, alors que le gouvernement fédéral est le palier de gouvernement qui est le plus loin du monde. Du côté du gouvernement, on trouve intelligent d’investir de cette façon.
    Il y a eu quelques bons projets. Je sais que le député de Winnipeg-Nord va nous parler des véhicules zéro émission. Il y en a aussi eu en Ontario, mais c’est insuffisant.
    Voici ce que les libéraux ont fait: ils ont énuméré des urgences et créé une grosse banque. Après toutes ces années de niaisage, les projets ne se sont pas concrétisés à temps. Les libéraux nous ont pourtant dit qu'il s'agissait d'urgences. Aujourd'hui, nous nous retrouvons à regarder la performance de cette institution et voici ce que nous constatons: c’était tellement urgent qu’ils n’ont pas respecté les engagements. C’est exactement ce qui est arrivé avec la Banque.
    On ne peut pas nous demander d'aimer la Banque de l’infrastructure du Canada, car nous aimons notre monde, nous aimons le Québec, nous aimons nos projets d’infrastructure et nous aimons notre économie. Voilà pourquoi nous n'aimons pas la Banque de l'infrastructure du Canada.
(1125)
    Aujourd'hui, on se retrouve dans une situation où ils vont essayer d'atteindre leurs cibles. Ils ont de l'argent à dépenser et il faut qu'ils atteignent leurs cibles. Ils sont donc à la recherche de projets, puisqu'il en manque, effectivement.
     Je vais donner l'exemple que le député libéral vient de donner: celui du fameux train à grande fréquence entre Québec et Windsor. Notons qu'il ne s'agit pas d'un train à grande vitesse, ou TGV. C'est un mauvais projet. Tout le monde voudrait un TGV, mais tout le monde s'est résigné à ne jamais rien avoir de la part du gouvernement fédéral. On va donc avoir une tortue qui passe deux fois plus souvent et on va nous dire que c'est un beau projet.
    Ce projet, qui est soutenu par la Banque de l'infrastructure du Canada, va faire porter les mauvais risques aux contribuables et les bons risques au secteur privé. Le promoteur du projet, VIA Rail, dit qu'il faudrait privatiser l'infrastructure publique dans le couloir qui est payant. Par contre, la mission essentielle de l'État, c'est-à-dire les projets dont le rendement est public, va être assumée par les contribuables. On va donc privatiser la bonne partie et donner la mauvaise aux contribuables.
    C'est tellement mauvais qu'au dernier budget, les libéraux ont été obligés de provisionner 400 millions de dollars d'argent public pour ce projet. Nous avons demandé aux fonctionnaires ce qu'il allait advenir de ces 400 millions de dollars et ils nous ont répondu que c'était pour identifier des partenaires pour le projet de train. Je ne connais aucune banque qui fonctionne correctement qui ait si peu de projets ou d'amis ou qui fonctionne d'aussi mauvaise façon qu'elle doit dépenser un tel montant pour trouver des partenaires. Quand on est obligé de dépenser 400 millions de dollars pour trouver des amis, il faut peut-être réviser sa méthode.
     C'est la même affaire pour le REM. On n'avait pas besoin de la Banque de l'infrastructure du Canada. On avait typiquement des projets du gouvernement du Québec. Investissement Québec prenait des parts de participation et le fédéral embarquait. Cela se faisait vite et bien, de façon bilatérale. Or ici, on a un prêt pour le REM, mais cela aurait très bien pu être fait de façon plus efficace sans cette nouvelle couche d'administration au gouvernement fédéral.
    C'est toute une banque qu'on a là. C’est une banque qui est lente et qui ne satisfait pas à ses objectifs. Le directeur parlementaire du budget a dit qu'il était probable que la Banque du Canada n'arrive jamais à débourser les 35 milliards de dollars qu'elle doit débourser d'ici 2028. On est rendu avec un écart de 19 milliards de dollars. Ce sont 19 milliards de dollars d'urgence, selon les libéraux, pour lesquels nous n'aurons pas de réponse sur le terrain pour les gens qui ont réellement besoin d'infrastructures. C'est donc une banque qui ne fonctionne pas.
    Maintenant, tant qu'à avoir une mauvaise banque, autant améliorer son fonctionnement. C'est pour cela que le projet de loi C‑245 est intéressant. Il y a un manque de transparence dans la façon de gérer ces fonds et dans la reddition de comptes à la Chambre. Même le directeur parlementaire du budget a dit que la Banque de l'infrastructure du Canada n'avait pas fourni d'information ou de réponse lorsque son bureau a essayé d'évaluer sa performance, sous prétexte que ce sont des secrets commerciaux. Cette banque est en train de devenir comme la société Exportation et développement Canada, qui est rendue un des plus gros bailleurs de fonds de projets pétroliers au Canada et qui se cache elle aussi derrière les fameux secrets commerciaux.
    Une autre chose qui est bonne dans ce projet de loi, c'est qu'on veut que des Autochtones et des Inuits puissent faire partie du conseil d'administration. La raison en est qu'on n'est jamais mieux servi que par soi-même. C'est la preuve que la Banque de l'infrastructure du Canada n'est pas à l'écoute des gens sur le terrain. C'est la moindre des choses. Je trouverais surprenant que le projet de loi ne soit pas appuyé par les libéraux pour cette raison.
    Cette Banque de l'infrastructure du Canada était censée être un miracle. Mon grand-père, et je suis sûr qu'il n'était pas le seul, disait que quand c'est trop beau pour être vrai, généralement, ce n'est pas beau et ce n'est pas vrai.
     Le gouvernement fédéral est capable de venir se mêler des affaires du Québec. Sa Banque de l'infrastructure du Canada n'a pas mieux livré les infrastructures que le gouvernement fédéral livre des passeports, des services dans les aéroports, des transferts sans condition en santé ou le Programme de travailleurs temporaires étrangers, comme le demandent le Québec et les provinces.
     Cela nous rappelle que le Québec doit être le maître d'œuvre de ses projets d'infrastructure, qu'on doit rapetisser le gouvernement fédéral et que l'argent doit descendre.
    À l'approche de la fête nationale des Québécoises et des Québécois, j'en profite pour me rappeler à quel point il serait important que le Québec ait tous ses revenus, toutes ses ressources, et qu'il ait en main sa propre destinée. Cette banque me rappelle que le Québec doit être libre. Vive le Québec libre!
(1130)

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis ici aujourd’hui pour parler du projet de loi C‑245, Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada. Je tiens à remercier la députée de Churchill—Keewatinook Aski d’avoir présenté ce projet de loi. Je suis très fière de prendre la parole à la Chambre pour l’appuyer.
    Le projet de loi porte sur une question d’une importance fondamentale. Il modifierait la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada pour qu’elle se concentre sur les choses qui comptent. Ce qui compte le plus en ce moment dans notre pays, c’est de s’attaquer aux effets des changements climatiques.
    Il est de notoriété publique depuis 2016 que je ne suis pas partisane de la Banque de l’infrastructure. J’en ai assez de voir l’argent public soutenir l’infrastructure privée et faire croître la richesse de quelques-uns pendant que le reste d’entre nous se débat. Pour moi, il est tout simplement logique que nous apportions un soutien substantiel aux infrastructures publiques détenues par le secteur public, surtout dans le cadre de la lutte actuelle contre les changements climatiques. Si nous voulons vraiment nous attaquer à ce problème, nous devons trouver comment les collectivités locales vont s'y adapter et y réagir, et nous assurer que ces réalités sont reconnues. Ce n’est pas ce que nous voyons en ce moment au pays sous la direction des libéraux.
    Je viens d’une grande circonscription rurale, et l’un des plus grands défis est le transport. Beaucoup de gens dans mes collectivités doivent prendre un ou deux traversiers et conduire très loin pour obtenir les soins de santé dont ils ont besoin. Il y a très peu de soutien pour les services d’autobus ou pour examiner comment nous allons transporter les gens d’un endroit à l’autre de façon sécuritaire et abordable. C’est une préoccupation majeure que ce projet de loi aborde. Ce projet de loi tient compte du fait qu’il faut en faire plus, et il cherche à intégrer dans les priorités de la Banque de l’infrastructure le soutien aux collectivités.
    Au cours de la dernière législature, j’ai présenté la motion no 53. Cette motion parlait du fait que nous ne voyons pas assez de financement durable et de ressources pour les petites collectivités du pays pour répondre aux changements climatiques.
    Il n'y a pas non plus de financement pour soutenir les mesures d'adaptation et d’atténuation face aux événements climatiques, ou pour veiller à ce qu’il y ait des emplois durables dans nos régions. Il faut des solutions locales à l'égard du climat. Les habitants des collectivités et des régions savent ce qu’ils savent, et ce qu’ils savent fonctionne souvent. Ma motion, tout comme ce projet de loi, mettait également en avant l’idée de s’assurer qu’à chaque étape, nous reconnaissions la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et envisagions de suivre le leadership des collectivités autochtones de partout au pays. Nous avons besoin que les voix des collectivités rurales et éloignées et des collectivités autochtones soient réellement entendues parce qu’elles sont en première ligne. Lorsque nous observons ce qui se passe dans notre pays, nous constatons qu’elles sont en première ligne face au changement climatique et à ses impacts.
    Je vis en Colombie-Britannique. Notre région subit de plein fouet les effets du changement climatique. L’année dernière, nous avons vu des dômes de chaleur qui ont tué un grand nombre de personnes parce que nous n’étions pas préparés à un tel degré de chaleur dans notre région. Nous avons vu des inondations exceptionnelles et violentes qui ont détruit des autoroutes entières et rendu des zones inaccessibles. Nous avons même dû faire appel à l’armée pour évacuer des personnes bloquées dans leur véhicule. Elles ne pouvaient pas sortir, car les zones environnantes étaient complètement détruites. Nous avons vu des feux de forêt éliminer une collectivité entière et en menacer tant d’autres. C’est notre nouvelle réalité aujourd’hui, et elle me préoccupe beaucoup parce qu’elle est coûteuse et qu’elle menace notre mode de vie.
    Ce qui me frustre également, c’est le fait que le gouvernement actuel ne prend pas les mesures qui s’imposent. Au cours des six dernières années, le premier ministre a fait semblant de se préoccuper de la crise climatique, mais en même temps, son gouvernement a envisagé d’augmenter les subventions aux compagnies pétrolières. Elles sont plus élevées aujourd’hui qu’elles ne l’étaient sous l’ancien premier ministre Harper. Plus de 4,5 milliards de dollars de fonds publics ont été utilisés pour acheter un pipeline, et nous ne savons même pas ce qu'il en adviendra.
(1135)
    Le Canada est le pays du G7 qui émet le plus de gaz à effet de serre par habitant. Les gaz à effet de serre émis par l'État ont augmenté de 11 %, et le Canada est le seul pays du G7 dont les émissions ont augmenté depuis l’Accord de Paris. Cela valait bien la peine que le premier ministre se lève ici pour dire que le Canada est de retour. Nous ne sommes pas de retour. Nous ne faisons pas ce que nous devons faire pour investir dans un avenir plus sûr pour nos enfants et nous n’investissons pas dans un avenir qui nous ouvre des perspectives d’affaires et de croissance parce que notre avenir se résumera à nous occuper du climat. Nous avons déjà poussé le bouchon autant qu’il pouvait l'être.
    Il est temps d’intervenir. Il est temps d’avoir une vision, et ce projet de loi traite de ces enjeux très importants. Nous avons besoin de solutions qui mettent l’accent sur la croissance et le maintien de la richesse des Canadiens moyens et pas seulement du 1 % le plus riche. Il y a un élément dont j’ai parlé plus tôt et qui est essentiel à ce projet de loi: il faut suivre les conseils des communautés autochtones de notre pays.
    Les premiers habitants de ce pays doivent être présents à toutes les tables, et ce projet de loi en fera une réalité. Nous devons écouter ces voix, nous devons être à l'écoute du savoir ancestral et nous devons accepter qu’il existe une longue histoire de sensibilisation, dans toutes les régions du Canada, que seules les voix autochtones peuvent apporter à la table.
    Il faut aussi reconnaître qu'en matière d'adaptation aux changements climatiques, les communautés autochtones sont largement sous-financées sur le plan des infrastructures de base. Je pense aux Dzawada’enuxw, à Kingcome, dans ma circonscription. Il s’agit d’une communauté très éloignée. Elle subit d’énormes inondations de la rivière depuis des années et elle a clairement fait savoir qu’elle a besoin d’une route d’accès pour se rendre à l’océan en cas d’inondation, comme cela s’est produit. Je veux que les députés comprennent que les Dzawada’enuxw rehaussent leurs maisons chaque année parce que toute leur collectivité est inondée, et tout ce dont ils ont besoin, c'est d’une route pour qu’un bateau puisse venir les chercher. À l’heure actuelle, leur seule solution consiste à attendre qu’un hélicoptère atterrisse sur une plateforme, ce qui signifie que seules quelques personnes à la fois peuvent être évacuées, ce qui engendre un risque plus élevé, mais il n'y a aucun appui à cet égard. Ce projet de loi dit concrètement qu'il faut régler ce genre de problèmes.
    Je vis et je travaille dans de petites collectivités rurales et autochtones et je suis à leur service, et je peux dire aux députés que les dirigeants de ces collectivités travaillent souvent très fort avec leur personnel pour rédiger des propositions et faire ce qu’il faut pour obtenir l’aide dont ils ont besoin. Souvent, lorsqu’ils essaient de trouver les ressources pour faire des choses essentielles, ils ne les trouvent pas, et les processus complexes ne tiennent pas compte du fait que les localités n'ont pas toutes la même taille.
    Le projet de loi permettrait vraiment à ces collectivités de se faire entendre. Nous savons que la Banque de l’infrastructure du Canada dispose de 35 milliards de dollars. C’est si important, car nous devons commencer à nous attaquer aux enjeux vraiment cruciaux.
    Je crois que je vais m’arrêter là. Tout ce que je peux dire, c’est que ce projet de loi changerait la vie des collectivités, qui font de leur mieux pour s’adapter à un climat qui va gagner la partie. Si nous n’intervenons pas rapidement, nous allons assister à une dévastation, et nous devrons tous en assumer en partie la responsabilité.
(1140)
    Madame la Présidente, je remercie mon amie de North Island—Powell River pour son excellent discours. Je tiens aussi à remercier ma collègue de Churchill—Keewatinook Aski d’avoir présenté cet important projet de loi dont nous sommes saisis.
    J’ai deux ou trois objectifs au cours des dix prochaines minutes. Tout d’abord, je veux nous ramener dans le passé pour parler un peu de la Banque de l’infrastructure et de ce qu’elle a accompli, et surtout de ce qu’elle n’a pas accompli, au cours des cinq dernières années. Je veux aussi parler du contexte infrastructurel et des besoins des collectivités.
    Nous débattons de ce projet de loi dans le contexte d’une crise de l’infrastructure dans notre pays. Le déficit infrastructurel au Canada est estimé à 150 milliards de dollars. L’Assemblée des Premières Nations estime que, seulement dans les communautés autochtones, il s’élève à au moins 30 milliards de dollars, et ce, dans le contexte d’une crise climatique mondiale qui frappe notre pays de plein fouet. Les collectivités en ressentent les effets de plus en plus chaque année, et les dommages et les conséquences pour les infrastructures ne feront que s’aggraver au fil du temps. Voilà pourquoi le sujet est si important.
    Je soulignerais aussi que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a récemment déposé à la Chambre un rapport renfermant une seule recommandation: abolir purement et simplement la Banque de l’infrastructure du Canada. Le projet de loi dont nous parlons aujourd’hui propose une voie différente. Il propose de réformer la loi habilitante afin que la Banque de l’infrastructure du Canada puisse se remettre de ses nombreuses défaillances et de son bilan peu reluisant afin de combler les besoins des collectivités canadiennes en matière d’infrastructures.
    J’ai pensé que nous pourrions peut-être revenir sur les origines de la Banque de l’infrastructure du Canada, car je pense que cela illustre bien la stratégie que le gouvernement libéral a essayé d’employer pour s’occuper des infrastructures. Bien sûr, tout a commencé par une réunion au chic hôtel Shangri‑La de Toronto où le premier ministre a invité tout le gratin du capital privé. Je crois que Blackrock a même rédigé la présentation PowerPoint du gouvernement pour cette réunion. La promesse était simple: mobiliser les infrastructures publiques afin de générer des rendements privés de 6 à 7 % pour ces investisseurs. Bien sûr, c’était une promesse que le gouvernement actuel n’a pas été en mesure de tenir, et c’est tant mieux, à mon avis.
    Au début de ses cinq années d’existence, la Banque a essayé de lancer un projet pilote dans la petite collectivité de Mapleton, en Ontario, pour prouver que sa vision des partenariats public-privé et de l’utilisation de l’infrastructure publique comme possibilité de profit privé pouvait fonctionner pour les collectivités de toutes tailles. Mapleton avait un très important projet de traitement des eaux usées et d’eau potable pour lequel elle avait besoin de financement. La Banque est intervenue. Elle a mis 20 millions de dollars sur la table et a fait la promotion de l’approche consistant à faire appel à un investisseur privé pour fournir ces équipements publics essentiels, avec profit à la clé.
    Je viens d’une collectivité dont la taille n’est pas différente de celle de Mapleton, alors je sais à quel point ces discussions sont importantes. Les membres de cette municipalité se sont engagés de bonne foi avec la Banque. Ils ont passé beaucoup de temps et dépensé beaucoup d’argent pour évaluer le risque et la valeur de l’approche proposée par la Banque. Au bout du compte, ils ont dit: « Le risque est trop grand, la valeur n’est pas là, et cela va coûter plus cher à nos contribuables. ». Ils ont donc choisi un modèle de financement plus conventionnel pour cet important projet. Ils se sont retrouvés avec des frais juridiques de plus de 300 000 $ et, à la fin de l’exercice, ils ont fait état d’un déficit important auquel ce projet avait largement contribué. L’approche public-privé que vantait la Banque de l’infrastructure n’a certainement pas été un Shangri‑La pour la collectivité de Mapleton, en Ontario.
    Au comité des transports et de l’infrastructure, nous avons produit un rapport détaillé sur le bilan de la Banque à ce jour. Nous avons entendu les témoignages d’experts les uns après les autres. Nous avons entendu des universitaires, des représentants de syndicats et des membres de collectivités. Nombre d’entre eux nous ont dit que cette approche public-privé en matière d’infrastructures avait deux conséquences: des coûts plus élevés pour les Canadiens et des échéanciers et des délais plus longs pour les projets.
    Dans un rapport récent, le directeur parlementaire du budget s’est montré très critique à l’égard du bilan de la Banque de l’infrastructure du Canada. Selon son rapport, « les retards de financement sont généralisés pour les investisseurs dans les projets d’infrastructure en partenariat public-privé ». Cela devrait nous faire réfléchir, car nous savons bien sûr que nous avons besoin que les infrastructures soient livrées en temps voulu. Les collectivités en dépendent.
(1145)
    Maintenant, le projet suivant dont nous parlons lorsqu’il est question de la Banque de l’infrastructure du Canada est, évidemment, le train à grande fréquence. Mon collègue du Bloc en a parlé un peu. C’est incroyablement préoccupant. La Banque de l’infrastructure du Canada a participé à la conception de ce projet depuis le tout début, par l’entremise du bureau de projet conjoint. Nous parlons donc du train à grande fréquence sur le corridor de transport ferroviaire de passagers le plus achalandé du Canada, de Toronto à Québec.
    Il s’agit d’un projet d’infrastructure très important. Le Canada est très en retard sur le reste du monde en ce qui concerne le transport ferroviaire. Le gouvernement libéral insiste sur le fait qu’il doit faire partie de ce modèle, ce modèle raté qui consiste à faire appel à des investisseurs privés. En mars dernier, il a publié un appel de déclaration d’intérêt en vue de trouver un partenaire privé pour concevoir, construire et exploiter un service de transport ferroviaire de passagers sur ce corridor essentiel entre Toronto et Québec. Si nous nous reportons aux documents de la déclaration d’intérêt, nous y trouvons un énoncé très révélateur: « [...] on s'attend à ce que le Partenaire Privé reçoive des revenus des boîtes de perception et d’autres revenus accessoires [...] Ces revenus combinés serviront à couvrir les frais d’exploitation, à s’acquitter des dettes et à fournir le rendement sur capitaux propres [...] »
    Le corridor ferroviaire pour le transport de voyageurs rapporte beaucoup à VIA Rail, le service ferroviaire voyageur public du Canada. Qu’arrivera-t-il à VIA Rail quand le gouvernement libéral confiera à un investisseur privé ce corridor de transport de voyageurs très fréquenté? Voyons ce qui se passe au Royaume‑Uni. La Bibliothèque de la Chambre des communes vient de déposer un rapport sur la privatisation des trains dans ce pays. Elle y constate que, depuis la privatisation des trains en 1995, le coût pour les voyageurs a augmenté de 20 % en dollars indexés.
    Encore une fois, nous voyons la preuve que permettre au secteur privé de dégager des bénéfices en utilisant des infrastructures publiques finit par coûter. Quelqu’un va devoir payer, et c’est dans la poche des usagers de cette infrastructure, des personnes qui doivent prendre le train pour se déplacer, des personnes qui doivent utiliser l’infrastructure tous les jours qu’on ira chercher l’argent. Nous craignons beaucoup que ce projet ne réponde pas aux besoins des Canadiens. C’est une occasion importante. Nous ne pouvons pas prendre ce risque.
    J’ai parlé un peu des échecs de la Banque. Je ne voudrais pas insister. Il me faudrait facilement 10 minutes rien que pour passer en revue les nombreuses critiques dans les médias et les témoignages que nous avons entendus au comité. Cependant, nous devons bien faire les choses. Nous devons faire en sorte d’avoir les bonnes infrastructures. C’est pourquoi ce projet de loi est si important.
    Ce projet de loi modifie principalement quatre choses dans la loi habilitante de la Banque de l’infrastructure du Canada. Premièrement, il remplace le mandat relatif à l’appel aux capitaux privés et au fait de permettre des bénéfices privés. À la place, il met l’accent sur les collectivités rurales, éloignées et autochtones parce que nous savons que leurs besoins en matière d’infrastructures sont énormes dans tout le pays. Deuxièmement, il donne explicitement pour mandat à la Banque de se concentrer sur les mesures pour faire face à l’urgence climatique, qui représente probablement la plus grande menace pour les infrastructures canadiennes. Troisièmement, il réforme la gouvernance de la Banque afin qu’il y ait une représentation autochtone. C’est important, me semble-t-il, pour toutes nos institutions, mais notamment pour celle qui mettra l’accent sur les besoins des collectivités autochtones. Quatrièmement, il oblige la Banque à remettre régulièrement des rapports à la Chambre des communes, afin que nous ayons une reddition de comptes et que la Banque ne présente pas les mêmes nombreux échecs et problèmes que ces cinq dernières années.
    Je représente le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, une région du pays totalement rurale et éloignée. Il y a tellement de collectivités qui ont besoin d’infrastructures essentielles, du village de Klemtu, qui doit remplacer ses lignes électriques, à la nation des Heiltsuks, qui doit construire un bâtiment administratif. Elle a aussi un plan d’action climatique ambitieux. Smithers a des projets de traitement des eaux usées et d’adduction d’eau potable à réaliser. Takla et tellement d’autres collectivités autochtones ont du mal à construire des logements. Des collectivités comme Old Massett doivent faire face à l’érosion des rives. Skidegate a des besoins en ce qui concerne les eaux usées, et Prince Rupert, une des plus grandes villes dans cette partie du monde que je représente, a un déficit d’infrastructures qui se chiffre en centaines de millions de dollars.
    Les collectivités ont besoin de ce projet de loi. Elles ont besoin que la Banque de l’infrastructure joue son rôle. Je suis heureux d’avoir eu le temps d’expliquer comment cela pourrait se faire.
(1150)
    Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de donner mon appui, ce matin, au projet de loi C‑245, Loi modifiant la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada.
    Je rappelle qu'il y a à peine plus de trois ans que les parlementaires ont admis l'existence de l'urgence climatique. Or, si urgence il y a, peut-être devrions-nous agir en conséquence, et c'est exactement ce que réclament les climatologues internationaux dans leur plus récent rapport, publié en avril. Selon le coprésident du GIEC, « c'est maintenant ou jamais si nous voulons limiter le réchauffement climatique à 1,5 [degré Celsius] ». Ce seuil est celui qu'il est généralement recommandé de ne pas dépasser pour agir au rythme que préconise la science.
    Parmi les moyens qui s'offrent à nous, nous pouvons notamment prendre les ressources actuellement consacrées aux sociétés d'État et les rediriger vers la lutte contre la crise climatique. Voilà pourquoi la députée de Saanich—Gulf Islands et moi appuyons le projet de loi C‑245 et pourquoi je suis aussi reconnaissant à la députée de Churchill—Keewatinook Aski d'en avoir fait son projet de loi d'initiative parlementaire. Ce texte part du principe que les régions sont au cœur même de la crise climatique et il redéfinirait les priorités de la Banque de l'infrastructure du Canada afin qu'elle ait expressément pour mandat de favoriser l'atténuation des changements climatiques ou l'adaptation à ceux-ci. Il prévoit trois moyens pour y arriver: primo, supprimer les passages du mandat de la Banque l'autorisant à solliciter des investissements privés; secundo, en accroître la transparence en l'obligeant à faire régulièrement rapport au Parlement; et tertio, faire une place aux communautés autochtones, inuites et métisses au conseil d'administration de cette organisation.
    La Banque de l’infrastructure du Canada a été créée en 2017 comme entité indépendante du gouvernement et dotée d'un budget de 35 milliards de dollars. C’est une occasion en or. L’an dernier, le directeur parlementaire du budget a déclaré qu’elle ne dépenserait même pas la moitié de ce montant au cours des 11 prochaines années. Quelle merveilleuse façon d'utiliser ces fonds si nous voulons donner suite à l’urgence climatique.
    Comme d’autres intervenants l’ont mentionné, les collectivités de tout le pays réclament davantage. Les municipalités jouent un rôle de chef de file, et la région de Waterloo en est un exemple, mais si les collectivités de tout le pays veulent avancer au rythme où la science l’exige, elles auront besoin que le gouvernement fédéral accélère la cadence. Je sais que la Banque de l’infrastructure du Canada, dans sa forme actuelle, exige que les projets génèrent des revenus, ce qui signifie qu’elle doit imposer des frais d’utilisation ou mettre en place des péages, directement ou indirectement, pour répondre aux besoins des investisseurs privés. Si le projet de loi est approuvé, il permettra de réaffecter ces dizaines de milliards de dollars aux projets d’infrastructure dont nous avons besoin, qu’il s’agisse notamment d’aider les collectivités à abandonner le diesel ou à adopter le train à grande vitesse.
    Seth Klein, quelqu'un que je respecte à ce sujet, a dit que nous devrions concevoir l’urgence de la crise climatique comme les effort de guerre du passé. Selon lui, « nous n’avons rien vu de tel en réponse à l’urgence de la crise climatique. Contrairement aux réalisations de C.D. Howe en temps de guerre, le gouvernement [libéral] a créé deux nouvelles sociétés d’État au cours de son mandat: la Banque de l’infrastructure du Canada (un outil de privatisation de l’infrastructure qui a très peu accompli jusqu’à maintenant) et la société Trans Mountain (le fruit d'une mauvaise décision de faire des Canadiens les propriétaires d’un oléoduc de 60 ans). Si le gouvernement considérait vraiment la crise climatique comme une urgence, il effectuerait rapidement un inventaire de nos besoins de conversion pour déterminer combien de thermopompes, de panneaux solaires, de parcs éoliens, d’autobus électriques, etc. il faudrait pour électrifier pratiquement tout et mettre fin à notre dépendance aux combustibles fossiles. Ensuite, il établirait une nouvelle génération de sociétés d’État pour s’assurer que ces biens sont fabriqués et déployés à l’échelle nécessaire.
    J’invite les députés à penser aux emplois que nous pourrions créer dans le cadre de cette transition. Il s’agirait de bons emplois syndiqués et bien rémunérés pour assurer la transition de notre économie vers celle de l’avenir. Quand je pense aux paroles de M. Klein et à ce que renferme ce projet de loi, c’est ce qui m’enthousiasme.
(1155)
    Le projet de loi C‑245 serait le premier pas d'un long parcours conforme non seulement à la vision de M. Klein, mais également à celle des climatologues, qui en font valoir la nécessité et insistent sur l'importance d'agir dès maintenant, et non dans huit ans. Envisager la carboneutralité d'ici 2050 est nettement insuffisant. Il faut intervenir immédiatement, notamment en adoptant les projets de loi dont la Chambre est saisie qui nous outilleraient à cette fin, tel que le projet de loi C‑245.
    C'est primordial. Cela transcende les querelles entre les partis. La partisanerie n'a pas sa place dans ce dossier. Les générations à venir porteront un jugement sur nous et sur ce que nous aurons accompli à la Chambre. Elles détermineront si nous avons agi collectivement avec toute la célérité requise selon les scientifiques plutôt que de subventionner les combustibles fossiles à coup de milliards de dollars, de même que si nous avons investi dans les infrastructures dont nous avons besoin.
    Nous devrions tous approuver ce projet de loi. Je suis fier de l'appuyer.
    La députée de Churchill—Keewatinook Aski a la parole pour exercer son droit de réplique.
    Madame la Présidente, c’est avec fierté que je prends la parole avec insistance aujourd’hui pour la deuxième fois au sujet de mon projet de loi, le projet de loi C-245, Loi modifiant la Banque de l’infrastructure du Canada.
    Le temps presse, et nos communautés ont besoin d’aide. Il est évident que nous faisons face à une urgence climatique. Notre région est déjà durement touchée. Hier, Winnipeg a enduré des températures records. Au cours du mois dernier, la Première Nation de Peguis a subi des inondations sans précédent. Certaines Premières Nations, comme celle de Lac Tadoule, ont reçu des avertissements de tempête hivernale en juin et des feux de forêt extrêmes ont déjà causé des dommages considérables. Dans certaines régions de l’Ontario et du Québec, les tornades et les tempêtes violentes ont fait des ravages au cours des dernières semaines.
    Ce projet de loi tient compte de cette réalité, à savoir que les collectivités qui sont en première ligne, en particulier les communautés autochtones et nordiques, ont besoin que nous prenions des mesures immédiates pour qu’elles puissent survivre aux changements climatiques. Depuis que j’ai présenté ce projet de loi, j’ai entendu de nombreux dirigeants autochtones et nordiques de partout au pays réclamer sans relâche le soutien du gouvernement fédéral, soutien qu’ils n’ont pas encore reçu. J’ai aussi entendu de nombreuses personnes qui ont communiqué avec la Banque de l’infrastructure du Canada, mais qui ont essuyé un refus.
    J’ai entendu parler de Premières Nations qui se sont vu refuser du financement pour rénover une salle communautaire qui avait désespérément besoin de réparations parce qu’elles ne pouvaient pas en démontrer la rentabilité à la Banque de l’infrastructure du Canada. J’ai aussi entendu parler d’une communauté du Nord qui essayait d’abandonner le diésel et à qui l’on a dit de présenter une demande de financement pour des panneaux solaires, sans tenir compte de l’infrastructure qu’il lui fallait pour effectuer cette transition.
    Ces communautés ne veulent pas de solutions de fortune. Elles veulent collaborer avec le gouvernement pour construire des infrastructures qui atténuent les réalités de plus en plus précaires auxquelles elles font face et qui les aident à s’y adapter. Deux Premières Nations de notre région, celles de la rivière Poplar et de York Factory, ont été laissées pour compte au cours de ces dernières semaines. Il est bien évident qu’elles ont besoin de routes praticables en toute saison.
    Le gouvernement se présente pour ne proposer que des solutions à court terme, et nous glissons lentement, mais sûrement, le long d’une pente qui nous entraîne à la catastrophe. Ce n’est pas ainsi que le gouvernement fédéral devrait gouverner. Les Canadiens méritent mieux que cela. Les communautés qui sont en première ligne de la crise climatique méritent mieux que cela. Le temps presse, et ces communautés ont besoin de notre aide.
    Au lieu d’obtenir cette aide, les dirigeants autochtones et nordiques et les défenseurs des droits des Autochtones peuvent suivre nos débats et entendre les libéraux nous dire que la Banque de l’infrastructure fait du bon travail et qu’ils n’ont rien à y changer, que son travail progresse bien.
    Ce que les libéraux nous ont raconté aujourd’hui au sujet de la banque est de la pure fiction. Les collectivités le savent. Les Canadiens le savent. La banque est un stratagème d’aide sociale aux entreprises. Elle ne fait pas le travail que les libéraux avaient promis qu’elle ferait. Paradoxalement, cette semaine marque le cinquième anniversaire de sa fondation. Après cinq ans, la banque n’a pas encore un seul exemple de réussite à son actif. Elle a donné beaucoup de munitions à ceux qui l’ont critiquée au début, et elle renforce ce que bon nombre d’entre nous croient, soit que les libéraux se soucient plus d’aider leurs riches amis que de défendre les intérêts des Canadiens.
    Dans les comités, à la Chambre et en privé avec des députés libéraux, j’ai toujours entendu dire que la banque n’est pas ce que le gouvernement espérait. Au NPD, nous avons fait des propositions sérieuses pour régler le problème afin qu’elle soit là pour les collectivités qui en ont le plus besoin. Nous croyons que la propriété publique est un outil crucial pour s’attaquer à la crise climatique. Nous croyons que la réconciliation doit consister à investir dans les infrastructures essentielles des communautés autochtones et nordiques.
    C’est une occasion que nous ne pouvons pas nous permettre de rater. Lors de la signature de l'entente historique entre le NPD et les libéraux, on a parlé de nos principes communs en matière d’environnement et de réconciliation. L’opposition libérale à notre projet de loi va à l'encontre de l'esprit de cette entente. Autrefois, les libéraux volaient les bonnes idées de la CCF et du NPD. Aujourd’hui, ils ne voient même pas la valeur d’une bonne idée qui leur crève les yeux.
    Le projet de loi jouit d’un appui sans précédent de la part des dirigeants autochtones et du Nord, des militants pour le climat, des chefs syndicaux, des économistes et des Canadiens d’un bout à l'autre du pays, et je leur en suis reconnaissante. Nous devons nous réveiller. Le monde est en feu. Les communautés autochtones et nordiques luttent pour leur survie. Nous n’avons pas besoin de l’écoblanchiment des libéraux.
    Les dirigeants autochtones et du Nord luttent pour un avenir meilleur. Nous ne pouvons pas rater l’occasion de créer un avenir viable pour les collectivités qui sont déjà en première ligne. J’espère que les députés liront certaines des lettres qu’ils ont reçues des habitants et des collectivités qui sont en première ligne. Le temps presse. Nos collectivités ont besoin d’aide. Le projet de loi C‑245 est un pas dans cette direction.
(1200)

[Français]

    Le vote porte sur la motion.

[Traduction]

    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Madame la Présidente, nous demandons un vote par appel nominal.
    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 22 juin à la fin de la période prévue pour les questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que du sous-amendement.
    Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Yellowhead.
    J'ai aujourd'hui l'occasion de dénoncer le projet de loi C‑21. Toute mon intervention repose sur le principe voulant que le projet de loi C‑21 nuira à la sécurité des Canadiens, car il prévoit l'affectation de ressources déjà rares à des mesures inefficaces et il cible les propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi au lieu de s'attaquer au véritable problème, c'est-à-dire les gangs et la présence d'armes à feu dans les villes du pays.
    En 2018, Sécurité publique Canada a publié un document de mobilisation intitulé « Réduire la criminalité violente: Dialogue sur les armes de poing et les armes d'assaut », dans lequel on explique d'entrée de jeu ce que je tente de faire valoir aujourd'hui:
    La grande majorité des propriétaires d'armes de poing et d'autres armes à feu au Canada respectent les exigences, et la plupart des crimes liés aux armes à feu ne sont pas commis avec des armes à feu détenues légalement.
    C'est suivi de ceci:
    Selon des estimations récentes, environ 900 000 armes de poing ont été enregistrées par des particuliers au Canada. Dans la plupart des cas, les particuliers possèdent des armes de poing parce qu'ils pratiquent des activités de tir sportif ou que ces armes font partie d'une collection.
    On peut aussi y lire ceci:
    Toute interdiction d'armes de poing ou d'armes d'assaut toucherait principalement les propriétaires légitimes d'armes à feu [...]
    Les conservateurs ne sont pas les seuls à abonder dans ce sens. L'ancien ministre de la Sécurité publique s'est dit conscient qu'une interdiction des armes de poing ne serait pas une mesure efficace. En 2019, lors d'une entrevue accordée au Globe and Mail, il a déclaré que des mois de consultation l'avaient amené à la conclusion que l'interdiction des armes de poing serait coûteuse et inefficace. Voici encore une fois ce qu'avait affirmé l'ancien ministre de la Sécurité publique:
    Je crois qu'une telle proposition risquerait de coûter très cher. Cela dit, et c'est tout aussi important, je doute que ce soit la solution la plus efficace pour restreindre l'accès des criminels à de telles armes, puisque cela ne réglerait pas le problème des armes introduites illégalement au pays.
    Je partage entièrement ce point de vue. C'est pourquoi, je suis vraiment étonné que le gouvernement n'ait pas imposé une interdiction des armes de poing précédemment et qu'il ait admis que ce serait une mesure inefficace et très coûteuse. Je souligne encore une fois que la proposition est très coûteuse et que je ne tiens pas nécessairement à aborder la question sous cet angle, car je me demande comment on peut mesurer la valeur de la vie d'un enfant. C'est impossible. Les enfants ont une valeur inestimable. Abordons plutôt la question de façon à sauver des vies dans la rue plutôt que de prolonger le problème.
    Je cite les propos d'un policier. Sean McKenna, directeur du personnel à la Police régionale de Peel, a récemment écrit ceci sur Twitter:
     La police de Peel a saisi une autre arme à feu détenue illégalement. Cela arrive beaucoup trop souvent dans notre région. Une interdiction municipale, provinciale ou fédérale visant les armes à feu n'empêchera pas les criminels d'en porter une. Il faut s'attaquer aux causes profondes du problème.
    Exactement. Cette personne constate les problèmes sur le terrain chaque jour et elle sait où se situe le vrai problème.
    Ron Chhinzer, un autre policier, a publié le gazouillis suivant: « À l'époque où j'étais membre du groupe de travail intégré sur les armes à feu et les gangs, je ne me souviens pas avoir déjà saisi des armes à feu détenues légalement dans le cadre de l'une des enquêtes auxquelles j'ai participé.
    « Les citoyens respectueux des lois ne devraient jamais pâtir ou payer la note à cause des criminels. »
    Encore une fois, voilà quelqu'un qui travaille sur le terrain et qui constate la situation de ses propres yeux. Tout à l'heure, j'expliquerai comment nous devrions mieux équiper ces policiers pour s'attaquer aux causes profondes du problème, comme le récidivisme. Les criminels sont remis en liberté, puis ils recommencent à commettre des crimes. De plus, nous ne nous attaquons pas dès le départ à certaines des causes profondes de la violence.
    Voici une autre citation d'un autre policier, Steve Ryan, qui a publié le gazouillis suivant: « J'ai enquêté sur 150 homicides et je n'ai jamais saisi d'arme à feu détenue légalement comme arme du crime. À mon avis, il serait plus logique d'interdire les couteaux de cuisine et les ciseaux détenus légalement! J'ai déjà saisi ces objets comme armes du crime. Interdire les armes à feu détenues légalement ne permettra pas de réduire la violence. S'attaquer aux causes profondes du problème nous le permettra! »
    Les policiers tiennent le même message actuellement: il faut mettre l'accent sur le problème au lieu de tenter de faire diversion en mettant l'accent sur les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
(1205)
    Chris Lewis, un ancien commissaire de la Police provinciale de l’Ontario qui travaille pour CTV, est un spécialiste de la criminalité qui est farouchement opposé au gaspillage des ressources pour l’interdiction des armes à feu. Voici ce qu’a dit M. Lewis: « Ce ne sont pas des armes de poing détenues légalement, ni des carabines, ni des fusils de chasse. Le fait de retirer plus d’armes à feu à leurs propriétaires légitimes et de mettre en place une interdiction municipale inefficace des armes de poing ne servira “absolument” — je vais utiliser ce mot, même s'il en a utilisé un autre — à rien pour réduire les crimes violents. »
    Voilà. Même l’ancien commissaire dit la même chose.
    Je vais continuer. J’ai encore d’autres personnes à citer, puis nous en discuterons plus en détail. Je suis certain qu’il y aura des questions.
    Le chef adjoint du Service de police de Toronto, Myron Demkiw, a déclaré ceci: « D’après l’expérience de la ville de Toronto, les armes à feu utilisées pour commettre des crimes ne proviennent pas de citoyens respectueux des lois. Ces armes entrent au pays clandestinement en provenance des États‑Unis. Les personnes qui les utilisent ne sont pas respectueuses des lois et ne détiennent pas de permis; ce sont des criminels qui n’ont pas de permis d’armes à feu. »
    Je possède des armes à feu. J’ai mon permis de possession et d’acquisition d’armes à autorisation restreinte. Je sais qu’au Canada, l’achat d’une arme à feu, qu’elle soit sans restriction ou à autorisation restreinte, est un processus très rigoureux. C’est très difficile. Il faut avoir une formation et obtenir une autorisation, et tous les jours, les autorités compétentes examinent notre dossier pour s’assurer que nous pouvons toujours posséder nos armes à feu de façon légale et sécuritaire.
    Je vais poursuivre en citant quelqu'un de très important qui a participé à la récente étude sur la sécurité publique. Il s'agit de Marcell Wilson, fondateur et président du mouvement One By One, une organisation fondée par d'anciens membres de gangs, extrémistes et membres du crime organisé pour aider à trouver, aborder et étudier des stratégies pour des programmes sociaux efficaces pour la sensibilisation des jeunes.
    Voici son explication:
[...] lorsqu’on parle ou qu’on entend parler de contrôle des armes à feu, on devrait toujours supposer qu’il s’agit de crimes commis à l’aide d’une arme à feu illégale ou de trafic d’armes à feu illégales. En effet, dans plus de 80 % des incidents de violence par arme à feu que nous observons, l’arme à feu est illégale et est entrée en contrebande des États‑Unis.
    Ce n'est pas seulement moi. J'aime toujours citer d'autres personnes dont l'expertise est bien meilleure que la mienne, comme de véritables agents de police qui travaillent dans la rue. Cette citation vient de Marcell Wilson, ancien membre de gang, qui essaie vraiment d'attaquer à la racine le problème des enfants qui meurent dans nos rues à cause d'armes à feu illégales.
    Je pense qu'en tant que conservateurs, c'est là que nous adoptons une position très différente de celle des libéraux. Nous, les conservateurs, préconisons que l'on s'attaque au vrai problème. Le registre libéral des armes d'épaule a coûté 2 milliards de dollars la dernière fois. Nous voilà saisis d'un autre projet de loi, le projet de loi C‑21, qui propose en partie de créer un autre registre des armes d'épaule, en plus d'un régime de confiscation. Cela va coûter des milliards de dollars.
    Je soutiens toujours que nous devrions prendre ne serait-ce qu’une fraction de cet argent pour l’investir là où il servirait à quelque chose, par exemple pour fournir aux agents frontaliers de meilleures ressources pour inspecter les conteneurs qui franchisent la frontière. Je ne veux même pas dire le pourcentage des conteneurs qui sont actuellement inspectés, mais pourquoi ne pas le tripler, ou même le multiplier par 10 pour en arriver à un nombre exponentiel d’inspections, ce qui permettrait de détecter ces armes à feu et de les arrêter à la frontière? Pourquoi ne pas fournir aux policiers affectés au centre-ville les outils nécessaires afin qu’ils puissent sévir contre les armes à feu illégales et les activités des gangs? Pourquoi ne pas fournir des ressources aux policiers pour les aider à traiter avec ces jeunes membres des gangs et à les sortir de ces groupes afin qu’ils puissent mener une vie productive?
    Nous sommes résolus à mettre fin à ce cercle vicieux. Nous avons même vu récemment, avec le projet de loi C‑5, que les libéraux veulent que les gens qui sont reconnus coupables de crimes commis avec une arme à feu soient libérés plus tôt qu’ils devraient l’être, ce qui ne fera que les inciter à récidiver. Pourquoi ne pas se pencher sur toutes ces situations? Cela aura un effet réel et entraînera un véritable changement en matière de sécurité dans nos villes et nos rues.
    Au bout du compte, j’ai commencé par dire que le projet de loi rend notre pays moins sûr. Quand le premier ministre se vante de renforcer la sécurité, c’est un leurre. Ce n’est pas parce qu’il parle des armes à feu et qu’il dit vouloir s’en débarrasser qu’il parle des armes à feu qu’il faut vraiment éliminer. Il doit éliminer les armes à feu qui circulent illégalement. Une fois qu’il aura commencé à s’attaquer à ce problème et qu’il aura cessé d’induire les Canadiens en erreur au sujet de ce qui changera vraiment les choses, j’espère qu’il finira par comprendre ce dont il s'agit, mais je crois qu’il se sert de ce dossier pour diviser les Canadiens. Je préférerais que nous nous attaquions au vrai problème des armes à feu illégales qui se trouvent dans nos rues.
(1210)
    Madame la Présidente, je remercie le député d’avoir mentionné l’excellente étude que le comité de la sécurité publique a réalisée sur les armes à feu et les gangs. Je me demande si le député sait que le gouvernement investit 250 millions de dollars dans des groupes communautaires comme le One By One Movement dont il a parlé. Le projet de loi ne se veut absolument pas la seule solution à la violence armée, mais il se veut le plus exhaustif possible.
    En Saskatchewan, les gens qui meurent à cause d’une arme à feu sont en fait des hommes blancs âgés vivant en milieu rural qui se suicident. Je me demande si le député appuie les dispositions du projet de loi C‑21 concernant les signalements.
    Madame la Présidente, la députée d’en face vient de mettre le doigt sur le bobo. Elle a dit qu’une somme de 250 millions de dollars a été prévue pour régler les problèmes dans les centres-villes et pour appuyer des gens comme Marcell Wilson, mais ce n’est là qu’une fraction de ce qu’il faut vraiment investir.
    Elle parle de dépenses qui se chiffreront probablement à plus de 5 milliards de dollars, mais qui s’attaquent au mauvais problème. En effet, ce problème n’en est pas vraiment un, parce que les propriétaires légitimes d’armes à feu ne sont pas en cause. Elle dit que nous devrions tout de même dépenser ces 5 milliards de dollars et ne consacrer que 250 millions de dollars à l’autre problème. Pourquoi ne pas dépenser tout cet argent pour régler le vrai problème? Nous serions d’accord et nous appuierions probablement le projet de loi. Lorsque les libéraux disent constamment qu’ils vont protéger les Canadiens en rendant les lois plus sévères pour les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, leur approche est mal ciblée.
    Madame la Présidente, comme je sais que le député est un propriétaire d’armes à feu bien informé, y a-t-il une partie du projet de loi C‑21 qu’il juge utile sur le plan de la réforme et qu’il serait utile de conserver? Si le projet de loi était renvoyé à un comité, quels amendements voudrions-nous y apporter?
    Madame la Présidente, je répondrai à cette question en répondant à la question de l'intervenante précédente sur les dispositions concernant les signalements. Dans notre pays, nous avons un système de vérification et des mécanismes de contrôle très rigoureux auxquels doivent se soumettre les propriétaires d'armes à feu. Comme je l'ai dit, je suis moi-même propriétaire d'armes à feu. Tous les jours, mon dossier est vérifié dans une base de données pour voir si je suis encore apte à posséder des armes à feu et si je peux le faire sans poser de risques. Cette pratique existe déjà. Il n'est pas nécessaire d'ajouter des dispositions pour rendre le système encore plus rigoureux qu'il ne l'est déjà.
    La députée croit peut‑être qu'il est nécessaire d'adopter le projet de loi C‑21, mais pas moi. Je ne vois rien dans le projet de loi C‑21 qui permettrait vraiment d'améliorer la sécurité au Canada. Je le répète: avec ce projet de loi, on veut nous faire croire que le premier ministre prend des mesures positives sur les armes à feu, mais ce n'est pas le cas. Il pourrait prendre de telles mesures, et c'est ce que je souhaite qu'il fasse.
(1215)
    Madame la Présidente, l’allocution de mon collègue s'appuyait sur des rapports d'enquêteurs, fondés sur des données probantes, concernant des crimes commis avec des armes à feu.
    Depuis quand et pourquoi le gouvernement se sert-il de preuves fournies par des gens qui se disent politiciens pour envisager de saisir les armes à feu légales de propriétaires légitimes, alors que ces gens ne contribuent pas au problème, comme mon collègue l’a clairement dit?
    Madame la Présidente, je le répète, c’est un mystère, n’est-ce pas?
    Je ne vois pas ce qui justifie cette façon de faire. Le premier ministre lui-même a affirmé que ce registre des armes d’épaule s’est avéré un échec et qu’il n’allait pas le ressusciter. Il a ajouté qu’il y a de meilleurs moyens d’assurer notre sécurité que ce registre, qui a été éliminé.
    Et voilà qu’à la Chambre aujourd’hui, un député propose d’autres règles pour, selon moi, diviser les Canadiens. C’est la stratégie qu’il utilise pour gagner. S’il veut vraiment sévir contre les crimes commis avec des armes à feu illégales et rendre nos rues plus sûres au Canada, il doit examiner ce que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a examiné, ce que certains policiers disent et ce que certains membres de l’escouade antigang suggèrent que nous fassions. Il ne devrait pas gaspiller des ressources si rares et nécessaires en s'attaquant aux propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. Nous ne contribuons en rien au problème.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d’autres lois en conséquence, et plus particulièrement la législation canadienne sur les armes à feu. C’est un autre projet de loi qui prouve l’incompétence et la vendetta du gouvernement néo-libéral à l’égard des Canadiens en étant trop laxiste à l’égard de la criminalité, particulièrement des crimes commis avec une arme à feu, tout en punissant les Canadiens qui respectent les lois.
    Ce projet de loi vise principalement à interdire la vente légale d’armes de poing au Canada et à augmenter les peines admissibles pour la contrebande et le trafic d’armes à feu. Le projet de loi C‑21 décrit également un programme de rachat non éprouvé et fondé sur une approche semblable mise à l’essai en Nouvelle-Zélande. Ce programme a révélé de nombreuses failles fondamentales que les néo-démocrates et les libéraux ont commodément omis d’inclure dans ce projet de loi. Le gouvernement prétend proposer des lois pour protéger les Canadiens. Cependant, lorsqu’on y regarde de plus près, le projet de loi C‑21 est truffé de contradictions et de prémisses erronées qui ne font que nuire à la sécurité des Canadiens. Comment le gouvernement peut-il prétendre qu’il garde les armes à feu hors de nos rues alors que le projet de loi lui-même est basé sur des statistiques non fondées et sur la prémisse erronée d’un pays qui a adopté une approche semblable? Comment peut-il prétendre que l’augmentation des peines maximales aura un effet dissuasif sur la criminalité?
    Il est incroyablement contradictoire que le gouvernement présente le projet de loi C‑21 pour le jumeler avec le projet de loi C‑5, tout aussi problématique. Voilà qui prouve encore une fois que le gouvernement donne la priorité aux gains politiques plutôt qu’à la protection et à la sécurité de Canadiens innocents et vaillants qui sont déjà soumis au régime draconien et inefficace du gouvernement.
    Par souci de brièveté, je concentrerai mon discours sur les points suivants: premièrement, les statistiques erronées sur lesquelles le gouvernement a fondé son argumentation au départ; deuxièmement, la prémisse tout aussi erronée, criblée de problèmes, fondée sur le projet de loi néo-zélandais sur la modification de la loi sur les armes; troisièmement, la façon dont le gouvernement s'évertue à protéger les contrevenants et à punir les Canadiens respectueux de la loi détenant un permis d'arme à feu; et quatrièmement, l’approche du gouvernement néo-démocrate-libéral à l'égard de la lutte contre les crimes commis avec des armes à feu et à l'égard de la loi sur les armes à feu dans le cadre du projet de loi C‑21, qui est sérieusement mal ciblée.
    Si l’on se fie aux nombreuses statistiques, la quantité de crimes commis avec des armes à feu n’a cessé d’augmenter depuis que le gouvernement est au pouvoir et encore plus — personne ne s'en surprendra — depuis qu'il s'est allié au « Nouveau Parti des dépenses ». Ensemble, ils ont réussi à dépenser plus pour obtenir moins, et le projet de loi C‑21 n’est pas différent. Le fondement du projet de loi fait référence à une série de données de Statistique Canada. Statistique Canada a souligné que les crimes violents liés aux armes à feu ne représentent qu’une faible proportion des crimes signalés par la police au Canada, soit 2,8 % de toutes les victimes de crimes violents signalés par la police en 2020.
    De plus, Statistique Canada affirme que les chiffres sur lesquels le projet de loi est fondé ont des lacunes dans de nombreux domaines. L'organisme mentionne des lacunes dans ses données, notamment: un, les types d’armes à feu utilisées dans ces crimes; deux, si le propriétaire de l’arme à feu était ou non titulaire d’un permis de port d’armes au départ; trois, où l’arme à feu a été obtenue pour commettre l’infraction; et quatre, si l’arme à feu était entreposée correctement ou non. Avec ces statistiques fragmentaires, j’aimerais savoir comment le gouvernement peut avoir le culot d'affirmer qu'il sévit contre la criminalité en adoptant des approches punitives à l’égard des propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis plutôt qu'en s'attaquant aux vrais problèmes de violence liée aux armes à feu qui est commise par des gangs et leurs membres dans nos collectivités.
    Le projet de loi C‑21 prévoit l’augmentation des peines maximales pour certaines infractions. Or l’augmentation des peines maximales ne servira à rien quant on sait que la peine minimale, dans le cas d’une condamnation avec sursis, serait l'option de la détention à domicile prévue dans projet de loi C‑5. Poursuivons avec les prémisses erronées. Le gouvernement a présenté un programme de rachat vaguement fondé sur une approche semblable adoptée par la Nouvelle-Zélande en 2019. Il s’agissait du projet de loi de modification de la loi sur les armes. La recommandation soulignait que les armes de poing seraient vendues à des parties autorisées tant qu’elles seraient acceptées, puis l’ancien propriétaire serait indemnisé de manière adéquate. Cette approche aurait dû également mettre en évidence les problèmes décelés par la Nouvelle-Zélande en adoptant un tel programme: des problèmes que le gouvernement a commodément omis de la discussion.
(1220)
    Étant donné que le gouvernement adopte une approche semblable, on pourrait raisonnablement déduire que le Canada serait aux prises avec des obstacles semblables. En vertu du projet de loi modificatif de la Nouvelle‑Zélande sur les armes à feu, le programme n’offrait pas une indemnisation juste et raisonnable aux propriétaires d’armes à feu qui avaient obtenu légalement leurs armes d’une source fiable, ce qui forçait certains propriétaires titulaires d’un permis à vendre leurs armes à feu à des établissements choisis qui les accepteraient.
    Inévitablement, le marché limité de l’achat d’armes à feu serait sursaturé par les armes à feu vendues à cause du programme de rachat, laissant ainsi les propriétaires d’armes à feu sous-payés et frustrés. Tout ce processus entraînerait des lacunes beaucoup plus flagrantes dans les dossiers déjà irréguliers de Statistique Canada. Si nous ne disposons pas d’un registre exact des armes de poing en circulation et vendues ou achetées dans le cadre du programme, comment pouvons-nous rendre compte avec exactitude des armes à feu au Canada?
    Ce programme ne tiendrait pas compte des armes à feu obtenues illégalement ou passées en contrebande, ce qui nuirait à l’exactitude des statistiques que nous avons sur les infractions liées aux armes à feu au Canada et ne protègerait certainement pas la sécurité des Canadiens vulnérables et innocents qui forment nos communautés. Plutôt que d’investir dans un programme d’enregistrement des armes à feu non testé au Canada, le gouvernement devrait investir dans l’amélioration des ressources et des systèmes de soutien pour lutter contre la violence liée aux armes à feu.
    Pourquoi le gouvernement dorlote-t-il les contrevenants qui font des ravages dans nos rues avec des armes à feu obtenues illégalement? Il devrait abandonner le programme, comme le prévoit le projet de loi C‑21, et réinvestir les fonds dans des ressources de lutte contre la violence liée aux armes à feu, offrir des mesures de réadaptation aux groupes démographiques susceptibles de faire partie de gangs et renforcer la sécurité à la frontière afin d’éviter l’infiltration d’armes à feu dans nos quartiers. L’absence de solutions sensées dans le projet de loi C‑21 prouve seulement que le gouvernement ne tient pas vraiment à garder les armes à feu hors de nos rues. Il sait seulement comment mal gérer l’argent des contribuables pour faire avancer son programme inefficace néo-démocrate—libéral.
    L’absence d’une disposition sur les droits acquis dans le projet de loi C‑21 forcerait les propriétaires d’armes à feu à remettre leurs armes à feu aux quelques commerçants qui sont autorisés à les entreposer ou à conserver leur propriété. Aucune de ces deux solutions ne réglerait le problème des crimes commis avec des armes à feu au Canada.
    En fait, l’absence d’une disposition sur les droits acquis ne ferait qu’accroître les arriérés et les temps d’attente qui font du tort au pays. Les Canadiens n’ont pas besoin d’un autre mauvais service à la sauce néo-démocrate—libérale. En dépit de tous les autres aspects douteux du projet de loi C‑21, l’absence d’une disposition sur les droits acquis serait punitive à l’égard des honnêtes citoyens qui ont fait preuve de diligence raisonnable dans l’acquisition de leur permis de port d’armes.
    Elle ne ferait que punir les mauvaises personnes et permettre aux criminels de continuer à se procurer des armes à feu illégalement. Où est l’engagement du gouvernement à l’égard de la réadaptation des délinquants, du soutien aux victimes et aux survivants et de la conviction qu’il prend des mesures correctives pour garantir l’intégrité de notre système judiciaire?
    Les conservateurs sont d'avis qu'il faut maintenir les peines minimales pour les crimes odieux, comme les crimes commis avec des armes à feu, non seulement en imposant des peines maximales de 10 à 14 ans dans un établissement carcéral, mais aussi en rejetant la proposition d'imposer des condamnations avec sursis, comme la détention à domicile, aux délinquants. De plus, le projet de loi C‑21 n'instaurerait aucun système pour offrir du soutien ou des ressources aux survivants ou aux victimes possibles de la violence armée.
    Ceci n'est pas un discours sur le droit de porter des armes. Nous, les conservateurs, voulons simplement accorder la priorité aux Canadiens et appliquer des solutions pragmatiques et sensées pour faire disparaître les armes à feu des rues du pays et limiter la violence liée aux armes à feu au Canada, tout en protégeant la sûreté et la sécurité des collectivités.
    Je répondrai avec plaisir aux questions et aux observations de mes collègues.
(1225)
    Madame la Présidente, je remarque que lorsque les conservateurs parlent du contrôle des armes à feu, ils oublient toujours de mentionner les suicides, qui représentent 75 % des morts par balle. Ils oublient aussi de mentionner la violence fondée sur le sexe, alors que l'on sait que l'accès à une arme à feu accroît le risque de féminicide par 500.
    Je me pose la question suivante. Le député pourrait-il nous parler des dispositions du projet de loi C-21 qui concernent la violence fondée sur le sexe en ce qui a trait aux ordonnances d'injonction?
    Madame la Présidente, encore une fois, le problème, il est là. Le problème, c’est l’état mental de notre société. Or, au lieu de s’intéresser à l’état mental de notre société, que font les libéraux? Ils essaient d’interdire les armes de poing légales, ce qui n’aidera en rien la société.
    Pour bâtir une meilleure société, il faut améliorer la qualité de vie des habitants. Or, la santé mentale est un enjeu important. Lors de la campagne électorale qui l’a porté au pouvoir, il y a quelques mois, le gouvernement libéral a promis d’investir davantage dans la santé mentale. Malheureusement, fidèle à son habitude, il n’a pas donné suite à ses propres engagements.

[Français]

    Madame la Présidente, on tente tous de réduire la criminalité. Nous avons fait à plusieurs reprises la proposition d'avoir un registre des groupes criminels.
    J'aimerais tout simplement savoir ce que pense mon collègue de cette proposition du Bloc.

[Traduction]

    Madame la Présidente, c’est de cela que nous parlons. Nous savons pertinemment que le principal problème, ce sont les armes à feu illégales et les activités criminelles des gangs. Si nous refusons de nous attaquer au principal problème de la criminalité et des gangs, comment allons-nous jamais nous attaquer au problème des meurtres et de ce genre de choses? Il faut documenter ces organisations criminelles et donner à la police suffisamment de ressources financières et humaines pour régler le problème. Autrement, les choses ne vont qu’empirer, comme c'est le cas depuis toujours sous le gouvernement libéral.
    Madame la Présidente, je suis propriétaire d’armes à feu enregistrées, et tous mes voisins possèdent des armes à feu, mais je ne connais pas grand monde qui possède des AR‑15 ou des armes de poing ou qui en voudrait. Pour les gens de ma région, le problème n’est pas là. Nous voulons garder nos règles rigoureuses en matière de permis, de même que les dispositions de sécurité que nous avons.
    J’aimerais poser une question à mon collègue au sujet des droits acquis. Il nous a semblé que, au cours de la législature précédente, la clause des droits acquis pour les personnes qui avaient acheté légalement de ces armes était une position raisonnable, car elle leur permettait de conserver leurs droits si nous décidions de ne plus tolérer d’AR‑15 sur le marché.
    Le coût serait énorme. Les conservateurs envisageraient-ils d’appuyer un projet de loi assorti d’une clause des droits acquis qui permettrait aux propriétaires légitimes d’armes à feu de conserver leurs armes ou de se les faire racheter s’ils le souhaitent?
(1230)
    Madame la Présidente, le gros problème, c’est qu’en interdisant ces armes à feu, nous empêchons aussi les jeunes de devenir des athlètes olympiques et des tireurs sportifs. Si nous ne leur donnons pas ces possibilités, comment pourront-ils soutenir la concurrence professionnelle dans le monde? Bon nombre des dispositions de ce projet de loi sont très restrictives et pénaliseraient en réalité les Canadiens honnêtes, travailleurs et respectueux de la loi qui essaient de pratiquer les sports et d'effectuer les programmes qu’ils aiment. C’est pourquoi nous devons envisager d’autres possibilités dans tout ce projet de loi.
    Madame la Présidente, nous avons eu, au Canada, notre lot de crimes horribles commis avec des armes à feu et de tragédies terribles où des voisins ont tenté d’avertir les forces de l’ordre. Je rappelle au député ce qui est survenu à Burk's Falls, dans la circonscription de son collègue de Parry Sound—Muskoka, où Mark Jones a tué de nombreux membres de sa famille avant de se donner la mort. En 2020, il y a évidemment eu les meurtres de Portapique. Certains voisins ont même déménagé parce qu’ils avaient peur de cet homme qui a par la suite tué 22 personnes. Il y a aussi l’histoire tragique de Lionel Desmond, atteint de trouble de stress post-traumatique, qui a tué des membres de sa famille avant de s’enlever la vie.
    Que nous recommandent les conservateurs de faire au sujet des crimes commis avec une arme à feu dans les régions rurales et éloignées du pays contre des proches ou des étrangers ciblés au hasard dans la rue?
    Madame la Présidente, comme je l’ai dit tout au long de mon allocution et même en réponse à certaines questions, on ne s'attaque pas au véritable problème, c’est-à-dire à l’état mental des membres de notre société. On ne fait pas en sorte que les organismes d’application de la loi disposent de suffisamment d’agents et de ressources financières pour mettre des programmes en place. Il est vraiment important de commencer à résoudre les problèmes au lieu d’en créer.
    Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui. Je vais partager mon temps de parole avec la secrétaire parlementaire et députée d’Oakville Nord—Burlington. J’ai hâte d’entendre ses commentaires.
    Le projet de loi C‑21 marque vraiment une étape importante pour le Canada. Nous voulons utiliser cette mesure législative, entre autres, pour éliminer la violence armée au Canada. Si elle est adoptée, ce sera la plus importante réforme des lois canadiennes sur les armes à feu depuis une génération.
    J’aimerais d’abord remercier les intervenants qui ont contribué à la préparation de ce projet de loi, en particulier ceux de ma circonscription, Guelph, dont les commentaires judicieux se reflètent dans les mesures proposées dans le projet de loi. Nous continuons d’échanger avec eux.
    Même si les consultations avaient en grande partie été menées relativement à des projets de loi antérieurs, je suis très heureux de constater que ces commentaires sont intégrés depuis mars 2021, quand l’ancien ministre de la Sécurité publique a consulté les services de police de la région de Guelph, les élus municipaux et les organismes de Guelph voués à la lutte contre la violence armée. Tous craignaient que les propositions antérieures laissent les administrations municipales libres d’appliquer ou de ne pas appliquer les mesures de contrôle des armes à feu, ce qui aurait créé un ensemble disparate de règlements à l’échelle du pays, ce qui n’aurait pas été aussi efficace que le projet de loi dont nous sommes saisis ce matin. Ce projet de loi règle le problème et, s’il est adopté, il rendra illégaux l’achat et la vente d’armes de poing n’importe où au Canada.
    Dans le contexte actuel, cette mesure est extrêmement importante pour les résidants de ma circonscription parce que durant de nombreuses années, Guelph a été considérée comme l’endroit le plus sûr au Canada. Bien qu’elle compte encore parmi les villes plus sûres, Guelph a connu une hausse de la violence armée qui inquiète tous ses habitants. Selon les données du Service de police de Guelph, les crimes commis avec des armes à feu ont plus que doublé sur son territoire depuis 2020. Huit accusations ont été portées pour utilisation d’armes à feu lors de la perpétration d’un crime, ce qui représente une hausse par rapport aux trois accusations portées l’année précédente.
    Ce n’est pas l’orientation que nous voulons prendre, et même si le gouvernement a fourni plus de ressources à l’Agence des services frontaliers du Canada et à d’autres organismes pour prévenir les crimes commis avec des armes à feu, la réalité, c’est que nous devons d’abord empêcher la vente d’armes de poing. Un seul crime commis avec une arme à feu qui aurait pu être évité est un crime de trop. Des députés d’en face ont dit que le trafic illégal d’armes à feu est préoccupant. C’est une préoccupation, mais nous pouvons aujourd’hui nous attaquer au problème des armes à feu dans notre collectivité en veillant à assurer la légalité du mouvement de ces armes.
    C’est important, surtout quand on considère les données que nous fournissent les chercheurs de l’Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilisation, à l’Université de Guelph. Elles montrent que près de 6 femmes sur 10 sont assassinées par leur conjoint ou leur ex-conjoint, et que seulement 6 % de ces femmes sont tuées par un étranger. Un peu plus du tiers du nombre total de féminicides sont commis par un agresseur armé d’une arme à feu, plus que par tout autre moyen, tandis que la probabilité qu’une femme soit tuée au moyen d’une arme à feu grimpe à 42 % pour les femmes vivant dans les régions rurales.
    Ce projet de loi semble s’attaquer à cette réalité alarmante. Il permettrait aux autorités de révoquer un permis d’armes à feu en cas de violence familiale ou de harcèlement criminel lorsqu’une ordonnance de protection a été émise contre un titulaire de permis ou lorsqu’une ordonnance de signalement est émise. Je suis encouragé de voir que les auteurs des modifications visant à protéger l’identité de la personne qui invoque devant un tribunal le mécanisme de l'ordonnance de signalement ont tenu compte des avis des organismes représentant les femmes et les survivantes. Ce n’est là qu’un exemple de rétroaction des collectivités touchées par la violence liée aux armes à feu ayant été intégrée dans ce projet de loi.
    De même, ce projet de loi vise à mieux protéger les Canadiens qui vivent des crises de santé mentale. Plus de 80 % des morts par armes à feu sont des suicides, une réalité déchirante. Les répercussions se font sentir non seulement sur les disparus, mais aussi sur leurs familles et sur des collectivités entières. En fait, encore la semaine dernière, j’ai rencontré un ancien combattant de la guerre en Afghanistan, et il m’a parlé du grand nombre de ses camarades qui se sont suicidés depuis leur retour de la guerre. Ces suicides sont commis au moyen d’armes à feu.
(1235)
    L’un des aspects les plus déchirants de cette situation nous frappe quand nous parlons aux familles de personnes qui ont vécu cette perte. Elles nous rappellent que ces drames auraient pu être évités si les armes à feu avaient été retirées de l’équation. Ce sont pourtant des armes à feu achetées légalement.
    Grâce à ce projet de loi, la possibilité de faire un signalement accroîtrait les chances qu’une telle tragédie puisse être évitée. Comme dans d’autres cas où c'est justifié, un contrôleur des armes à feu pourrait suspendre le permis d’une personne pour une période maximale de 30 jours si un membre du public, comme un membre de la famille ou un voisin, communique avec le contrôleur des armes à feu pour lui signaler un titulaire de permis qui est à risque. Cela permettrait à une personne de se rétablir ou de se faire traiter sans avoir la possibilité d’acheter ou d’acquérir des armes à feu.
    L’urgence de ce projet de loi est évidente, mais depuis que le gouvernement a annoncé son intention d’adopter le projet de loi C-21, nous avons malheureusement constaté une augmentation du nombre de ventes d’armes de poing au pays. En instaurant des règlements supplémentaires, le gouvernement prévient une augmentation des achats d’armes de poing d’ici à ce qu’il soit adopté, ce qui est la bonne approche pour s’assurer que le projet de loi ne vise pas une cible en mouvement.
    Ce projet de loi repose sur une prémisse et sur un raisonnement solides. Il reconnaît que les armes de poing sont l’arme de prédilection des criminels et que l’interdiction de leur vente accroît la sécurité de la population. Non seulement la fréquence des crimes commis avec une arme à feu augmente à Guelph, comme je l’ai mentionné, mais depuis 2009, les crimes violents commis avec une arme à feu ont augmenté de 81 %. De plus, 47 % des Canadiens affirment que la violence commise avec une arme à feu constitue une grande menace dans leur collectivité.
    Il suffit de regarder ce qui se passe de l’autre côté de la frontière pour constater que, si nous continuons dans la même voie, la situation ne fera qu’empirer, et il deviendra beaucoup plus difficile de la corriger. Nous devons tirer des leçons de ce que nous observons au Canada ainsi que du nombre de crimes commis avec des armes à feu dans d’autres pays. Nous ne pouvons pas balayer du revers de la main les fusillades de masse en prétendant qu’elles ne se produisent habituellement pas au Canada. Nous devons agir tout de suite, et ce projet de loi adopte une approche sensée pour réaliser l’ambitieux objectif de réduire la violence liée aux armes à feu tout en respectant les propriétaires d’armes à feu qui se conforment aux lois, comme les agriculteurs.
    Il est vraiment malheureux que certains collègues ici aient tenté à plusieurs reprises, quoique sans succès, de prétendre que ce projet de loi peut cibler les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. Ce n’est tout simplement pas le cas. Ce projet de loi ne vise aucunement les propriétaires légitimes d’armes à feu. En fait, son seul but est de créer des collectivités plus sûres pour tous les Canadiens. Ce projet de loi ne causera aucun préjudice indu aux propriétaires d’armes à feu qui respectent la loi. De toute évidence, ils n’utilisent pas une arme de poing pour lutter contre les ravageurs ou pour tirer un chevreuil.
    Je vais maintenant répondre à la préoccupation soulevée par certains collègues au sujet de la source des armes de poing utilisées pour commettre des crimes au Canada. Certains ont affirmé que, de toute façon, les armes de poing ne sont jamais obtenues légalement. En réalité, la majorité des crimes commis avec des armes à feu en 2020 impliquaient des armes obtenues légalement et provenant du Canada. Nous pouvons retracer plus du 50 % de ces armes.
    Pour lutter contre les crimes commis avec des armes de poing obtenues à l’étranger, le gouvernement a investi 350 millions de dollars afin de renforcer la capacité de la GRC et de l’ASFC à intercepter les armes qui traversent nos frontières. Nous savons que cette initiative s’est avérée efficace. En fait, l’an dernier, la GRC et les services frontaliers ont intercepté près de deux fois plus d’armes à feu que l’année précédente.
    Nous allons dans la bonne direction. Nous sommes plus sévères envers ceux qui font la contrebande d'armes à feu en faisant passer la peine maximale d’emprisonnement de 10 à 14 ans. Nous envisageons d'investir davantage dans la lutte contre les armes à feu et les gangs grâce au Fonds pour des collectivités plus sûres. Les dispositions contenues dans le projet de loi C‑21 renforcent notre travail dans le domaine de la santé mentale et du contrôle de l'accès aux produits pouvant être préjudiciables aux Canadiens.
    Je suis prêt à répondre aux questions.
(1240)
    Madame la Présidente, je ne sais pas si vous avez des preuves sur ce que vous avancez concernant les armes de poing...
    Madame la Présidente, je ne sais pas si le député a des preuves sur ce qu'il avance concernant l'usage d'armes de poing légales lors des infractions. En fait, je dirais qu'il n'a aucune preuve, étant donné ce qu'a dit un de mes collègues précédemment.
    Le député est-il d'accord pour dire que si l'on veut résoudre le problème à sa source, il faut faire de la prévention pour éviter que des personnes se retrouvent impliquées dans des crimes commis au moyen d'une arme à feu? Au lieu d'investir des milliards dans un programme de rachat, ne vaudrait-il pas mieux s'attaquer à la source du problème et utiliser ces milliards pour la prévention?
    Madame la Présidente, si nous consultons les chefs de police, ainsi que les personnes chargées de l’application de la loi au Canada pour prévenir la criminalité, pour élaborer une loi comme celle-ci, c’est pour obtenir leur approbation. Nous travaillons à l'échelle locale avec le chef de police de Guelph, mais nous travaillons également avec les chefs de police de tout le Canada pour nous assurer que cette mesure législative est bien conçue. Nous recevons d’excellents commentaires des chefs de police sur cette mesure.

[Français]

    Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour les détails à son discours.
    J'ai une question simple. C'est documenté: quand on dit qu'on veut agir sur le trafic d'armes illégales, mon collègue est‑il conscient que le projet de loi C‑21 n'empêchera aucunement le trafic d'armes illégales?

[Traduction]

    Madame la Présidente, le projet de loi porte précisément sur les armes de poing qui sont vendues et achetées au Canada. On s’attaque à la contrebande dont parle la députée d’en face par d’autres moyens, comme l’affectation de 350 millions de dollars de ressources supplémentaires à l’ASFC, et par d’autres lois qui visent de façon précise l’importation d’armes à feu ainsi que l’interdiction d’entrée au pays des fusils AR‑15 et de 1 500 autres fusils d’assaut.
    Madame la Présidente, le député vient de la région du Grand Toronto, tout comme moi. Lui et moi avons vécu un certain nombre d’élections. En tant que président du Comité de la sécurité publique, j’ai écouté des témoignages interminables sur les armes à feu. Je n’ai pas encore entendu de raison cohérente pour laquelle un habitant de Guelph ou de Scarborough—Guildwood doit posséder une arme de poing ou un fusil d’assaut. Si le député pouvait expliquer ce point essentiel, nous pourrions peut-être faire avancer ce projet de loi.
(1245)
    Madame la Présidente, d’après les conversations que j’ai eues avec des propriétaires d’armes à feu de Guelph, je sais qu’ils se rendent au champ de tir et dans des entreprises qui leur offrent la possibilité d’utiliser des armes de poing dans des activités de tir à la cible. Ces installations pourront toujours mettre des armes à feu à la disposition des gens, mais ce que nous essayons de régler ici, c’est le problème des gens qui achètent une arme à feu et l’utilisent pour se protéger du public. Les armes à feu sont utilisées d'une manière qui met en danger le public, plutôt que de le protéger.
    Madame la Présidente, nous avons discuté ce matin de l’exemple de la Nouvelle‑Zélande. Si je me souviens bien, nous avons vu cette mesure législative juste avant les élections. Elle prévoyait initialement un programme de rachat volontaire. Cela dit, nous avons constaté des lacunes dans la façon dont la Nouvelle‑Zélande a traité la question. C’est un point qui a été soulevé par des députés conservateurs.
    Je sais que des groupes préoccupés par la violence liée aux armes à feu ont fait valoir qu’un programme de rachat volontaire n’était pas aussi bon qu’un programme obligatoire. Le député de Guelph peut-il nous dire pourquoi le gouvernement a changé sa position sur le programme volontaire par rapport au programme obligatoire?
    Madame la Présidente, malheureusement, je ne peux pas fournir cette information à la députée. Je n’ai pas participé aux discussions entourant les rachats. Ce que nous voulons dire, c’est que nous n'aurons jamais plus d’armes à feu que ce que nous avons actuellement au Canada. Cette loi va geler l'augmentation du nombre d'armes de poing dans nos collectivités, ce qui entraîne une augmentation de la criminalité dans nos collectivités.
    Madame la Présidente, j’aimerais commencer par reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire ancestral non cédé du peuple algonquin anishinabe.
    Travailler dans cet endroit en tant que députée est un privilège que je ne prends pas à la légère. J’ai eu la chance de travailler sur de nombreux dossiers depuis mon élection et l’un de ceux dont je suis la plus fière est celui des mesures que nous avons prises pour prévenir la violence liée aux armes à feu.
    Aujourd’hui, nous débattons du projet de loi C‑21, une réalisation marquante qui repose en partie sur les voix et les revendications de nombreux survivants de la violence liée aux armes à feu, de leurs parents et de leurs proches ainsi que de médecins qui voient le fardeau des blessures causées par ce type de violence.
    Je tiens à exprimer mes plus sincères remerciements à PolySeSouvient, au Centre culturel islamique de Québec, aux familles Danforth et Dawson, à Médecins pour la protection contre les armes à feu, à la Coalition pour le contrôle des armes, au Dr Alan Drummond et à l’Association canadienne des médecins d’urgence, à Alison Irons ainsi à toutes les personnes et organisations qui militent pour de meilleures lois sur les armes à feu dans notre pays. Ils ont façonné le projet de loi qui est étudié à la Chambre des communes aujourd’hui. Leur plaidoyer incessant a mené à l'élaboration d'une mesure législative générationnelle qui, dans le cadre d’une stratégie plus vaste de lutte contre la violence liée aux armes à feu dans notre pays, fera du Canada un endroit plus sûr pour nous tous. Une triste vérité au sujet de ceux qui sont appelés à faire ce genre de travail de défense des droits est qu’ils sont souvent inspirés par une douleur indescriptible, celle d'avoir survécu à la violence liée aux armes à feu ou perdu un être cher à cause de celle-ci.
    Conjugué aux mesures que le gouvernement a déjà prises ainsi qu’à nos investissements dans les collectivités et à la frontière, le projet de loi C‑21 marque la prochaine étape importante dans notre lutte pour éliminer la violence liée aux armes à feu. Le projet de loi C‑21 est une bonne nouvelle pour la sécurité publique de nos collectivités, de nos institutions et de nos citoyens les plus vulnérables. Il ajouterait de nouveaux outils qui seront employés pour réduire les décès inutiles dus à la violence familiale et au suicide.
    Nous savons que le contrôle des armes à feu est un enjeu qui concerne les femmes. La Fondation canadienne des femmes souligne que la présence d’armes à feu dans les foyers canadiens est le plus grand facteur de risque de mortalité associée à la violence entre partenaires intimes. L’accès à une arme à feu augmente de 500 % la probabilité d’un féminicide. Des groupes comme le YWCA de Lethbridge m'ont dit que toutes les femmes qui se présentaient à leur refuge avaient été menacées avec une arme à feu par un partenaire. Elles font partie des quelque 2 500 femmes victimes de ce genre de violence au cours des cinq dernières années. La violence entre partenaires intimes représente près de 30 % de tous les crimes violents déclarés par la police au Canada. Ce pourcentage a augmenté au cours de la pandémie. Dans ma circonscription, et dans tout le pays, des organismes locaux comme Halton Women’s Place contribuent à braquer les projecteurs sur les dangers de la violence liée aux armes à feu.
    Lindsay Wilson était une brillante jeune femme de 26 ans sur le point d’obtenir son diplôme universitaire et elle avait la vie devant elle lorsque son ex-petit ami l’a harcelée et abattue avec son arme à feu obtenue légalement. J’ai rencontré sa mère, Alison Irons, au cours de l’étude du projet de loi C‑71. J’ai été fière de participer à l’adoption de ce projet de loi qui exige une vérification plus rigoureuse des antécédents afin d’empêcher les personnes ayant des antécédents de violence de posséder une arme à feu. Les règlements prévus dans ce projet de loi, qui sont maintenant en vigueur, aideront la police à retrouver les armes à feu illégales et à s’assurer que les permis d’armes à feu sont vérifiés. Il permet de s’assurer que les personnes qui ne devraient pas posséder d’arme à feu ne peuvent pas en avoir.
    Pas plus tard que le mois dernier, le ministre a demandé à la GRC d’en faire plus. Dans la lettre de mandat de la commissaire de la GRC récemment mise à jour, on demande à la GRC de collaborer avec les contrôleurs des armes à feu de tout le Canada pour garantir qu’ils peuvent répondre sans délai aux appels de Canadiens inquiets pour leur sécurité à cause d’une personne ayant accès à des armes à feu, et d’offrir la même collaboration aux services de police compétents pour confisquer rapidement ces armes à feu. Ce changement répond aux préoccupations de médecins, de survivants de la violence entre partenaires intimes et de parents de victimes.
    Je me suis récemment entretenue avec Alison Irons, la mère de Lindsay. Elle m’a dit que les mesures que nous avons déjà prises ainsi que celles prévues dans ce projet de loi et dans la lettre de mandat de la commissaire de la GRC auraient très bien pu sauver la vie de sa fille.
    Parlons des changements qui pourraient sauver des vies inclus dans le projet de loi C‑21. Le projet de loi vise à empêcher des personnes visées par une ordonnance de non-communication antérieure ou actuelle d’obtenir un permis d’armes à feu et habiliterait les autorités à révoquer automatiquement les permis des personnes visées par une nouvelle ordonnance de non-communication. Le projet de loi propose aussi de nouvelles dispositions de signalement d'urgence permettant aux tribunaux de confisquer des armes à feu et de suspendre les permis de personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
(1250)
    Plus de 75 % des personnes qui meurent par arme à feu au pays se suicident. Les dispositions de signalement d'urgence proposées sont un outil pour mettre fin aux décès attribuables au suicide et à la violence familiale, et elles ajoutent une protection additionnelle que peuvent utiliser ceux qui soutiennent ces personnes, comme les médecins, les intervenants des refuges et les membres de la famille, pour prévenir la violence. Le projet de loi C‑21 marque une prochaine étape importante pour retirer les armes à feu des mains des partenaires violents.
    Nous ne pouvons pas oublier que le projet de loi C‑21 fait suite à l’interdiction des fusils AR‑15 et d'autres armes d’assaut de style militaire. Cette importante décision a interdit plus de 1 500 modèles d'armes de ce type. Depuis, le marché a été fermé à plus de 300 autres modèles. Notre gouvernement s’est aussi engagé à mettre en place un programme de rachat obligatoire afin de retirer ces armes de nos collectivités une fois pour toutes.
    Il n’y a pas de solution magique pour mettre fin à la violence liée aux armes à feu. Voilà pourquoi nous entreprenons un travail considérable pour mettre fin à ce type de violence sous toutes ses formes.
    Plus tôt ce printemps, le ministre de la Sécurité publique a officiellement lancé le Fonds pour des collectivités plus sûres, doté de 250 millions de dollars, dont le déploiement sera accéléré au cours de l’été. En partenariat avec les dirigeants locaux, nous aidons les jeunes à faire de bons choix afin qu’ils soient prêts à réussir toute leur vie.
    Les investissements dans les stratégies de déjudiciarisation et de sortie des gangs sont très importants, car les causes sous-jacentes de la violence armée sont variées, complexes et interdépendantes. Nous ne pourrons pas résoudre le problème des crimes commis avec des armes à feu au moyen d’un seul texte de loi ou d’une seule mesure. Nous devons adopter une approche intersectionnelle qui s’attaque à la pauvreté, aux inégalités, au racisme systémique, aux maladies mentales, à l’isolement social, à la toxicomanie, aux idéologies extrémistes et à l’accès à un logement, une éducation et des soins de santé abordables. Pour lutter contre la violence armée, nous devons relever les défis systémiques au sein de nos institutions, y compris au sein du système de justice pénale. C’est pourquoi je suis si fière de faire partie d’un gouvernement qui a la volonté et la détermination de relever ces défis.
    Agir contre la violence armée signifie prendre un certain nombre de mesures importantes: interdire les armes d’assaut de type militaire, agir à nos frontières, bâtir des collectivités plus sûres et adopter ce nouveau projet de loi. Le projet de loi C‑21 représente une étape importante. Il instaure un gel national de la vente, de l’achat ou de l’importation d’armes de poing par des particuliers au Canada. Nous avons clairement indiqué que les mesures relatives aux armes de poing ne peuvent attendre.
    Des modifications réglementaires visant à faire progresser le gel national des armes de poing ont été déposées à la Chambre des communes et à l’autre endroit. En fait, récemment, au comité de la sécurité publique, avec l’appui du NPD et du Bloc, nous avons tenté d’accélérer l’adoption de ces règlements, mais les conservateurs ont refusé de retirer de toute urgence les armes de poing de nos rues.
    Le projet de loi reconnaît le rôle que joue le crime organisé dans la violence armée. Les personnes qui se livrent au trafic d’armes à feu se verront imposer des peines plus sévères en vertu du Code criminel. Les personnes qui modifient le chargeur ou la cartouche d’une arme à feu afin de dépasser sa capacité légale feront face à de nouvelles accusations criminelles. Si des personnes sont impliquées dans le crime organisé, elles devront faire face à de nouveaux pouvoirs policiers, comme l’écoute électronique, visant à arrêter les crimes commis avec des armes à feu avant qu’ils ne se produisent. De plus, le budget de ce printemps prévoit des fonds supplémentaires pour la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, afin qu’elles puissent poursuivre leurs efforts grâce auxquels elles ont saisi un nombre record d’armes à feu illégales à la frontière l’an dernier. Il s’agit de mesures responsables et sensées que tous les Canadiens peuvent appuyer et qu’ils appuient d’ailleurs depuis le dépôt du projet de loi.
    Cumulativement, ces mesures représentent les efforts les plus importants depuis une génération pour mettre fin au fardeau des blessures causées par la violence armée. Nous sommes déterminés à aller de l’avant avec une stratégie visant à prévenir la violence armée dans tout le pays. Le projet de loi C‑21 est un élément important de cette stratégie, et je demande à tous mes collègues de la Chambre de l’adopter rapidement.
(1255)
    Madame la Présidente, je tiens à souligner qu’il semble que le projet de loi C‑21 ait été présenté sur le dos de la politique américaine. Je me demande ce que la députée a à dire sur l’importation de la politique américaine au Canada.
    Madame la Présidente, cela ne pourrait être plus loin de la vérité. Comme le député le sait, le contrôle des armes à feu a été un enjeu important lors de la dernière campagne électorale. En fait, le lobby des armes à feu a choisi de venir dans ma circonscription à deux reprises pour distribuer des dépliants afin de s’assurer que je ne sois pas réélue pour pouvoir prendre des mesures comme celles contenues dans le projet de loi C‑21.
    Dire que nous suivons les événements aux États‑Unis est tout simplement faux. Cela dit, je pense qu’il est irresponsable pour quiconque d’entre nous de penser que nous sommes à l’abri de ce genre de violence armée ici, au Canada.

[Français]

    Madame la Présidente, je félicite ma collègue secrétaire parlementaire puisqu'on a franchi un pas. Évidemment, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi. Cela dit, on le sait depuis les dernières semaines, nous voulons vraiment que le projet de loi C‑21 soit bonifié en comité.
    Comme je le disais tantôt, effectivement, on ne trouvera pas la solution pour enrayer le crime organisé. C'est documenté. Selon le Service de police de la Ville de Montréal, 95 % des armes de poing utilisées pour des crimes violents proviennent du marché noir.
    Comment se fait‑il qu'avec toutes ces informations on ne puisse pas bonifier un projet de loi pour enrayer la totalité du problème et pas seulement une partie de celui-ci?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je me réjouis à la perspective de travailler avec ma collègue et d'étudier tout amendement que le Bloc pourrait proposer.
    Il importe, comme je l’ai mentionné dans mon discours, de reconnaître qu’un seul projet de loi ne réglera pas tout en ce qui concerne les crimes commis avec des armes à feu. Nous avons certainement entendu des témoignages au Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet des problèmes à Akwesasne, de la capacité de patrouiller à la frontière là-bas et de la nécessité d’investir dans le Service de police d’Akwesasne.
    Les investissements que nous avons déjà faits auprès de la GRC et à la frontière sont importants, mais nous pouvons certainement en faire plus. J’ai hâte de travailler avec le Bloc pour que nous le fassions.
    Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour ma collègue. Comme elle le sait, le NPD appuie l’objectif de retirer les armes d’assaut de style militaire de la circulation grâce à un rachat obligatoire des armes à feu interdites. Nous nous réjouissons également de l’annonce selon laquelle le gouvernement entend réprimer plus sévèrement les crimes commis avec des armes à feu.
    Cependant, nous avons reçu des lettres et des appels de centaines de propriétaires et d’entreprises d’armes à air comprimé inquiets, qui ne comprennent tout simplement pas pourquoi l’importation, l’exportation et la vente d’armes à air comprimé seront interdites par cette loi. Ma collègue peut-elle nous dire qui le gouvernement a consulté dans l’industrie des armes à air comprimé lorsqu’il a préparé le projet de loi, ceux qui sont directement touchés par ce projet de loi, et s’il va consulter l’industrie des armes à air comprimé?
    Madame la Présidente, j’invite le député à parler au service de police de sa circonscription. Lorsque les policiers répondent à un appel, ils n’ont que quelques secondes pour savoir s’il s’agit d’une vraie arme ou d’un fusil à air comprimé. Malheureusement, les fusils utilisés dans les champs de tir d’armes à air comprimé ressemblent tellement aux vraies armes que les policiers n’ont pas la possibilité de vérifier, et des personnes ont perdu la vie.
    Les agents de police sont placés dans une position très difficile. J’ai hâte d’entendre l’industrie des armes à air comprimé. Je suis sûre que ses membres nous parleront au comité lorsque nous étudierons le projet de loi, mais j’invite le député à parler à la police de sa région des difficultés qu’elle rencontre avec les fusils à air comprimé.
(1300)
    Madame la Présidente, je suis certaine que la secrétaire parlementaire a entendu la question que j’ai posée plus tôt au député de Guelph. La première version de ce projet de loi, avant qu’il ne meure au Feuilleton, était un programme de rachat volontaire. Nous sommes maintenant passés à un programme obligatoire. J’aimerais qu’elle m’éclaire sur le changement d’avis du gouvernement.
    Madame la Présidente, j’aimerais remercier la députée pour son travail sur cette question. Ce fut un plaisir de travailler avec elle sur ce dossier. Le directeur général de l'Association nationale pour les armes à feu a dit que nous devrions arracher ses deux AR‑15 de ses mains froides et mortes. C’est pour cette raison que nous avons dû opter pour un programme de rachat obligatoire.
    Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Peace River-Westlock.
    C’est toujours un plaisir d'intervenir à la Chambre pour parler de projets de loi, même de mauvais projets de loi.
    Je vais être franc. Je pense que le projet de loi C‑21 a à peu près autant de chances de mettre fin à la violence liée aux armes à feu qu’il y en a de me voir traverser le parquet pour rejoindre les libéraux. Cela ne se produira tout simplement pas. Le projet de loi ne fonctionnera pas parce que c’est la mauvaise approche, et ce qui est triste, c’est que le gouvernement sait que c’est la mauvaise approche. Il sait que cela ne fonctionnera pas, mais il le fait quand même.
    Je parlerai de la raison pour laquelle il agit de la sorte dans une minute, mais soyons clairs. Le contrôle des armes à feu est un enjeu important. Tout le monde à la Chambre est d’accord pour dire que nous avons besoin d’un contrôle raisonnable des armes à feu, mais ce projet de loi présente le même problème que pose chaque fois ce gouvernement, à savoir que, lorsque ce dernier décide de s’attaquer aux crimes commis avec des armes à feu, il passe complètement à côté du problème. Il s’en prend aux citoyens respectueux de la loi plutôt que de faire le dur travail de s’en prendre aux méchants. En effet, il est plus facile de contrôler le comportement de ceux qui respectent déjà la loi que de s’attaquer à ceux qui ne la respectent pas.
    Les conservateurs veulent s’attaquer à ce problème. Nous voulons des lois logiques. Il y a même des choses dans ce projet de loi que nous pouvons soutenir, mais au lieu d’une conversation sérieuse et honnête, nous avons droit à un étalage de vertu. Nous avons un premier ministre qui veut tellement importer les guerres culturelles américaines au Canada qu’il politise la tragédie pour son propre avantage politique au lieu de prendre des mesures concrètes pour protéger la vie des Canadiens. Pourquoi?
    Je dois rappeler au premier ministre que nous ne vivons pas aux États‑Unis. Il est le premier ministre du Canada, et non un expert de MSNBC. Je ne suis pas naïf au point de penser que ce qui se passe aux États‑Unis ne nous touche pas, surtout avec l’effet de saturation des médias américains, mais chaque fois qu’une question controversée ou un problème potentiel surgit au sud de la frontière, il semble que le premier ministre se frotte les mains avec joie et se demande comment il peut l’instrumentaliser et l’utiliser pour diviser et contrôler les Canadiens, qu’il soit question d’avortement, de race, de sexe, d’immigration ou, ce dont nous parlons maintenant, d’armes à feu. Il cherche à prendre des problèmes américains, à les importer au Canada et à les utiliser pour stigmatiser et diviser les Canadiens. Ce sont des questions sérieuses, et nous devons les aborder, mais nous devons le faire en tant que Parlement du Canada. Ce sont des questions typiquement canadiennes, mais le premier ministre ne veut pas le faire parce qu’il est plus facile de contrôler les gens par la peur, la colère et la division que de convaincre les Canadiens par un argument particulier valable.
    J’ai parlé à la Chambre, la semaine dernière, du contrôle et de la façon dont le gouvernement veut choisir les gagnants et les perdants. Nous le voyons dans l’économie, les médias et la société. Un groupe plutôt qu’un autre reçoit des fonds fédéraux, car il approuve l’idéologie du gouvernement. Un média reçoit du financement fédéral, mais un autre, non. Certaines personnes peuvent avoir le droit de voyager en vertu de la Charte, car elles souscrivent à l’idéologie qui consiste à se faire vacciner ou à recevoir la deuxième, la troisième ou la quatrième dose. Ceux qui ont remis en question les décisions du gouvernement fondées en grande partie sur des renseignements incohérents et contradictoires provenant de sources gouvernementales et qui ont en plus invoqué le principe selon lequel les choix médicaux personnels relèvent de la vie privée ont perdu leur emploi. Ils ont été stigmatisés et diabolisés à maintes reprises, et c’est toujours le cas.
    Quand certaines personnes en ont eu assez et se sont rendues à Ottawa pour exprimer leur opposition à son ingérence, le premier ministre n’a pas voulu les rencontrer. Il est allé se cacher. Lui et ses ministres ont inventé des histoires au sujet de ces personnes. Ils ont dit des choses dans les médias qui se sont révélées fausses. Qu’en est-il de la reddition de comptes à l’égard de cette désinformation? Le premier ministre a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence non pas, comme nous le savons maintenant, sur l’avis des forces de l’ordre, ce qui est une autre fausseté, mais pour assouvir sa soif de contrôle. Il a écrasé ces gens de tout le poids de ses pouvoirs. Pourquoi? Pas en raison de la science ni d'une menace crédible, mais pour le contrôle. Il veut contrôler ce que nous faisons, ce que nous pensons, ce que nous pouvons voir en ligne.
    C’est le père du premier ministre qui a déclaré que le gouvernement n’avait pas sa place dans la chambre à coucher des Canadiens. Le gouvernement actuel veut non seulement être dans leur chambre à coucher, mais aussi dans toutes les autres pièces de leur maison. Il veut être sur tous les appareils, tous les discours et toutes les réflexions, et je ne suis pas certain que ce soit par insécurité. Une relation où une partie refuse d’écouter l’autre et doit toujours être en contrôle n’est pas saine. Une relation où l’une des parties rabaisse l’autre n’est pas saine. Une relation où une partie utilise un déséquilibre des forces pour imposer la soumission n’est pas saine. Il s’agit d’une relation abusive et, à l’heure actuelle, la relation entre le gouvernement et les Canadiens n’est pas saine.
(1305)
    Le gouvernement a abusé du pouvoir et il continue d’en abuser, aidé et encouragé par les néo-démocrates qui, par manque de force d’âme et de courage, sont prêts à compromettre leurs convictions et à se vendre aux Canadiens pour un soupçon de pouvoir. Il ne s’agit pas de sécurité publique. Il s’agit pour le gouvernement de contrôler les petites gens, les gens respectueux de la loi. Chaque fois que le gouvernement accroît son pouvoir de contrôle, les Canadiens perdent un peu du leur. Cela ne fait qu’exacerber et perpétuer le problème.
    Je regarde ce projet de loi. Je regarde comment le gouvernement a procédé et comment il s’est comporté au cours des deux dernières années, et tout ce que je vois, c’est une autre tentative de contrôler les Canadiens respectueux de la loi. Maintenant, avec les minutes qui me restent, j’aimerais changer un peu de sujet, car je veux parler de la violence.
    Il n’y a pas de plus grand mal que de perpétuer la violence. C’est pourquoi notre système de justice pénale réserve les peines les plus sévères à ceux qui font du mal à autrui. Cependant, la violence n’est pas une question politique. Ce n’est pas une question de haine, mais une question de cœur. Dans ma foi, nous l’appelons le péché, soit la corruption de l’image de Dieu dans l’humanité. C’est un défaut moral, dont l’expression naturelle est d’infliger du mal à soi-même et aux autres. C’est une condition et un état dont il faut guérir si nous voulons trouver la plénitude et la paix.
    C’est une question de cœur, et ce qui est intéressant à propos d’une question de cœur, c’est que nous ne pouvons pas légiférer à ce sujet. Nous ne pouvons pas légiférer contre ce qui se trouve dans le cœur d’une personne. Nous pouvons essayer, et le gouvernement a essayé et continuera d’essayer, mais sans succès, car les lois ne réparent pas les cœurs. Les lois ne peuvent pas éliminer la colère, la solitude ou le désespoir que ressentent les individus qui commettent des crimes odieux, mais ce que les lois peuvent faire, c’est tenter de contrôler les facteurs externes qui contribuent à la colère, à la solitude et au désespoir qui conduisent un individu à commettre de tels actes odieux. À cette fin, j’aimerais offrir quelques brèves suggestions.
    Nous ne serons jamais en mesure d’éradiquer complètement les crimes violents, mais si nous voulons sérieusement les réduire, nous devons commencer par nos enfants. En tant que parents et grands-parents, nous devons savoir ce qu’ils regardent dans les médias et sur les réseaux sociaux. Nous devons savoir ce que leur esprit absorbe, qui finit par s’infiltrer dans leur cœur, et à quels jeux vidéo et divertissements beaucoup de nos enfants et petits-enfants ont accès.
    Nous savons que les enfants sont impressionnables, et même les jeunes adultes, car les gens continuent de se développer jusqu’à la mi-vingtaine. Nous sommes au fait des effets qu'a la consommation régulière et des voies neuronales que les habitudes et les modèles créent dans le cerveau.
    « C’est de l’abondance du cœur que la bouche parle », et nous pouvons naturellement en déduire que le corps agit. Pour le dire en mots simples, ce que nous mettons dedans est probablement ce qui en sortira. Une expression était assez courante lorsque les ordinateurs ont commencé à se répandre: « à données inexactes, résultats erronés ». Des études ont montré invariablement qu’il existe une corrélation directe entre les jeux vidéo violents et le fait d’être non seulement désensibilisé, mais aussi prédisposé à la violence. Dès l’année 2000, c’est-à-dire il y a 22 ans, une étude de l’American Psychological Association a révélé qu’une exposition, même brève, à des jeux vidéo violents peut augmenter temporairement le comportement agressif de tous les types de participants.
    Nous observons des schémas similaires lorsqu’il s’agit de violence sexuelle. Il n’y a aucune limite à la dépravation et aux comportements déshumanisants que tout le monde, y compris les enfants, peut voir en un simple clic de souris. C’est pourquoi, à la Chambre, nous demandons constamment au gouvernement de prendre des mesures contre la société québécoise MindGeek, propriétaire de Pornhub, l’un des plus grands producteurs de pornographie au monde, y compris de contenu illégal qui est raciste, misogyne et violent, comme nous l’avons déjà montré à la Chambre.
    Nous reconnaissons que la pornographie ne fait pas qu’isoler les personnes, elle crée également des représentations et des attentes malsaines et irréalistes en ce qui concerne le comportement sexuel, ce qui conduit à la violence contre les femmes. Nous le savons, mais lorsqu’une personne jeune, ou même âgée, est régulièrement exposée à la violence et à la pornographie, elle acquiert peu à peu des idées radicales et racistes. Or, c’est ce que bon nombre de gens consomment des heures par jour, au quotidien. Il n'y a rien d'étonnant à ce que de la violence s’ensuive.
    L’histoire du tout premier meurtre est racontée dans la Bible: celle de Caïn qui tue son frère Abel avec une pierre. Le problème n’était pas la pierre. Nous ne lisons pas cette histoire en nous disant: « Si seulement Dieu avait des politiques de contrôle plus strictes sur les pierres. » La pierre était un outil. La jalousie, la colère ainsi que le fait de s’apitoyer sur son sort et de se sentir lésé ont motivé la rage irrationnelle qui à son tour a mené à l’incapacité de se dépasser et de dépasser ses propres désirs.
(1310)
    Caïn a perdu la maîtrise de lui-même et a agi sous l’impulsion de ses émotions. Le problème n’était pas la pierre; le problème était son cœur meurtri.
    Madame la Présidente, durant son discours, le député a mentionné que les choix médicaux personnels relèvent de la vie privée. Il a parlé abondamment de contrôle.
    Le député croit-il que les femmes ont le contrôle de leur propre corps, que leurs décisions médicales à propos de leur santé sexuelle et reproductive, y compris l’avortement, relèvent de la vie privée et sont des choix qui ne concernent qu’elles-mêmes et leur médecin?
    Madame la Présidente, si la députée a écouté attentivement, elle sait que j’essayais de parler du projet de loi C‑21. Il s’agit du contrôle des armes à feu, le contrôle que le gouvernement cherche à exercer sur les Canadiens respectueux des lois qui pratiquent le tir sportif, qui sont des chasseurs ou des agriculteurs qui ont besoin d’armes à feu pour mener leurs activités.
    Ce projet de loi s’attaque directement à ces personnes et leur rend la vie misérable. Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi? Tout simplement parce que ce sont des cibles faciles. Ce ne sont pas vraiment des criminels.

[Français]

    Madame la Présidente, ma question sera différente, finalement.
    Quand j'ai entendu mon collègue, je suis tout à fait d'accord qu'il faudrait que tous les êtres humains soient remplis d'amour et non de haine. Ainsi, on ne serait pas ici en train de légiférer sur ce qu'on peut utiliser pour agacer, pour s'amuser ou peu importe.
    Cela étant dit, je pense qu'en attendant que tous soient remplis d'amour et de bienveillance, il faut évidemment être en mode préventif, c'est-à-dire s'assurer, quand il y a quelque chose qui ne tourne pas rond, d'avoir une vigie et un registre des gangs pour agir en amont, pour leur offrir un peu plus d'amour pour qu'ils soient encore mieux dans leur cœur et dans leur âme. J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.

[Traduction]

    Madame la Présidente, la députée du Bloc touche au cœur du problème. C’est ce que les libéraux et les néo-démocrates ne font pas. Elle s’attaque véritablement au cœur du problème.
    Certes, comme je l’ai dit dans mon discours, il doit y avoir des contrôles adéquats, mais raisonnables, qui seront efficaces et qui fonctionneront vraiment — et non des contrôles qui ciblent les propriétaires d’armes à feu, les agriculteurs et les chasseurs respectueux des lois. Il faut des contrôles qui ciblent les gangs et qui visent à contrer l’importation illégale d’armes à feu au pays.
    Voilà les problèmes auxquels le projet de loi doit s’attaquer, mais il ne le fait pas.
    Madame la Présidente, ma question porte sur l’importance d’une Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, robuste.
    Nous savons qu’il nous faut suffisamment de gens sur le terrain pour surveiller les armes à feu qui traversent la frontière. Je représente une région où il y a beaucoup de gens qui ont des armes à feu pour tirer au champ de tir et, bien sûr, pour chasser. Je représente également la 19e Escadre et je tiens à souligner le travail qu’elle a accompli pour s’attaquer à certaines des graves réalités liées au mouvement transfrontalier de drogues et d’armes à feu.
    Le Parti conservateur, lorsqu'il formait le gouvernement, a supprimé plus de 1 000 emplois à l’ASFC. C’était une grande préoccupation à l’époque. Je ne comprends tout simplement pas comment les conservateurs peuvent dire aujourd’hui qu’ils veulent relever le défi du retrait des armes illégales de la circulation quand ils sont ceux qui ont éliminé le personnel qui aurait permis de déployer cet effort.
(1315)
    Madame la Présidente, la députée se débrouillait très bien avec cette question au départ, jusqu’à ce qu’elle se mette à critiquer et à débiter des informations sur les compressions à l’Agence des services frontaliers du Canada. Les comptes publics montrent que ce n’est pas le cas et que ces compressions n’ont pas eu lieu.
    Je partage la préoccupation de la députée quant au financement adéquat de l’Agence, qui fait un travail extraordinaire. Nous attendons beaucoup de cette organisation et nous tenons à ce qu’elle soit correctement financée et à ce qu’elle dispose de ressources suffisantes pour mettre fin à l’importation illégale d’armes à feu et d’armes en général au Canada en provenance des États‑Unis.
    Madame la Présidente, peut-être que certaines personnes diront qu’il s’agit plutôt d’une question de débat, mais je pense que quand un homme dans cette enceinte prend la parole pour dire qu’une députée « se met à débiter » au lieu de simplement dire qu’elle exprime son opinion, on serait porté à croire qu’il y a des moyens plus respectueux de se comporter à la Chambre des communes.
    En fait, ce n’est pas une question de débat. Cela a plutôt à voir avec la façon dont les députés s'adressent à leurs collègues dans cette enceinte. Il est très important que les députés fassent preuve de respect les uns envers les autres quand ils ont la parole.
    Madame la Présidente, je trouve les propos du député de Provencher sur les questions de cœur et les questions de droit fort évocateurs.
    Cette citation du révérend Martin Luther King est pertinente:
    La moralité ne peut pas être légiférée, mais le comportement peut être réglementé. Les décrets judiciaires peuvent ne pas changer le cœur, mais ils peuvent retenir les sans-cœur. Une loi ne pourra jamais obliger un homme à m'aimer, mais il est important qu'elle lui interdise de me lyncher.
    Je me demande si, sous cet angle, le député croit que l'État a un rôle à jouer pour réglementer la possession d'armes.
    Madame la Présidente, dans mon discours, je crois avoir dit quelque chose de très semblable à la citation de Martin Luther King fournie par la députée. Je la remercie de rappeler que les lois ne peuvent régir le cœur, mais bel et bien les gestes qui découlent de ce que renferme le cœur d'une personne.
    Madame la Présidente, je tiens moi aussi à ajouter ma voix au débat sur le projet de loi C‑21, un projet de loi sinistre issu des intentions malveillantes du gouvernement libéral.
    Pourquoi dis-je cela? C'est parce que le projet de loi dont nous sommes saisis ne fera rien pour mettre un terme à la série d'actes criminels commis partout au pays. Le projet de loi ne fera rien pour mettre fin à la violence qui sévit dans les rues. Le projet de loi ne fera rien pour aider les forces de l'ordre à traduire les criminels en justice et à les tenir responsables de leurs actes.
    Des habitants de ma circonscription me disent constamment que des personnes commettent des crimes en toute impunité en plein jour. Ces criminels ne semblent pas du tout craindre la police ni toute forme d'autorité. Voilà le travail difficile qui doit être accompli. Toutefois, les libéraux n'ont pas envie d'accomplir ce travail parce qu'ils savent qu'il ne leur permettra pas de marquer des points politiques. Par conséquent, je tiens à dire aux libéraux que, selon moi, le projet de loi dont nous sommes saisis est une piètre tentative de régler le problème et qu'ils devraient repenser ce qu'ils font.
    Le projet de loi C‑21 ne réduira pas les crimes commis avec des armes à feu et il ne réduira pas les crimes qui sévissent dans nos rues partout au Canada. Pourquoi? C'est parce qu'il ne donnera pas de nouveaux outils aux autorités, ne fournira pas de nouveaux fonds aux forces de l'ordre et ne permettra pas aux forces de l'ordre d'intervenir rapidement dans ce genre de situation.
    À Calgary, il y a moins d'un mois, les personnes à bord de deux voitures roulant à toute allure dans la rue se tiraient dessus. Une voiture est entrée en collision avec une mini-fourgonnette et a tué une mère de six enfants. Les membres de la communauté se sont demandé comment cela avait pu se produire en plein jour et pourquoi ces criminels pensaient pouvoir agir en toute impunité. Eh bien, ils ne comprenaient pas qu'il y aurait des conséquences à leurs actes, et c'est là le défi. C'est le défi de gouverner et c'est ce que l'on attend d'un gouvernement, c'est-à-dire qu'il récompense les gens qui font le bien et punit ceux qui font le mal.
    Ce n'est pas ce que fait le gouvernement et c'est ce qui explique que le projet de loi C‑21 est un échec.
    Bien que le gouvernement opte pour la solution de facilité avec cette mesure législative, il porterait préjudice aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Les personnes qui suivent toutes les étapes pour posséder légalement une arme à feu se verraient imposer un nouvel obstacle pour y parvenir. Elles ne pourraient, par exemple, ni acheter de nouvelles armes de poing ni en transférer à leurs enfants. Ce projet de loi ferait d'eux la dernière génération de propriétaires d'armes de poing.
    Beaucoup de ces armes à feu sont léguées de génération en génération. Nombreux sont mes concitoyens qui parlent avec fierté de compter dans leur collection l'arme à feu qui appartenait à leur arrière-grand-père. Avec l'adoption du projet de loi C‑21, ces legs ne seront plus possibles. Comment cette mesure législative empêchera-t-elle les criminels d'agir impunément en plein jour? Elle ne sera d'aucune utilité.
    Il s'agit là d'un effet punitif, laxiste et néfaste de ce projet de loi. Cette mesure législative priverait les Canadiens de la liberté de transmettre leur patrimoine à leurs enfants, sans toutefois outiller les forces de l'ordre ou les collectivités pour leur permettre d'empêcher les criminels d'agir en plein jour. Nos collectivités deviendraient ainsi des endroits moins sécuritaires où règnent les gangsters plutôt que la loi et l'ordre.
    Les libéraux prétendent que le respect de la loi et de l'ordre est leur objectif, mais en réalité, nous savons que c'est faux. S'ils souhaitaient sérieusement s'attaquer aux dossiers qui perturbent le plus la loi et l'ordre, faire en sorte que les criminels craignent les autorités, octroyer de réels pouvoirs à ces dernières et offrir aux forces de l'ordre le soutien politique dont elles ont besoin pour faire leur travail, la paix et la sécurité régneraient de nouveau dans tous ces endroits. Or, les libéraux ont plutôt offert leur soutien tacite au mouvement qui prône le définancement de la police, ils ont radicalement réduit la durée des peines associées aux crimes commis au moyen d'une arme à feu avec le projet de loi C‑5 et ils se sont gardés de dénoncer haut et fort les attaques à la bombe incendiaire qui ont visé des églises un peu partout au pays.
(1320)
    Résultat: les gangsters et la population en général ont l'impression que personne n'est là pour faire régler la loi et l'ordre. La criminalité est de plus en plus présente dans la région rurale que je représente. Les gens ne se donnent même plus la peine d'appeler la police parce qu'ils savent pertinemment qu'il ne se passera rien. Les policiers ont beau faire leurs enquêtes et déposer des accusations, les prévenus sont remis en liberté en moins de 24 heures. Dans les rares cas où les accusations donnent lieu à un procès, celui-ci finit par tomber pour un détail de procédure. Ce n'est pas ainsi qu'on rend justice aux victimes, ce n'est pas ainsi non plus qu'on contraint les criminels à payer leur dû à la collectivité et ce n'est certainement pas ainsi qu'on permettra à ces derniers de se reprendre en main et de recommencer à vivre normalement en société.
    Voici certaines mesures que les conservateurs réclament depuis un certain temps. Nous demandons au gouvernement d'appuyer la police. Mon père est féru de l'histoire de la Seconde Guerre mondiale. Il y a une affiche à son mur d'un soldat qui part pour la guerre. L'affiche dit: « Achetez des obligations de la victoire! Appuyez-le! » C'est essentiellement ce que nous demandons au gouvernement de faire: appuyer la loi et l'ordre au Canada en fournissant le soutien politique nécessaire pour assurer l'application de la loi et le maintien de l'ordre dans les collectivités. C'est un des grands besoins que nous constatons, que ce soit au centre-ville de Toronto; à Surrey, en Colombie-Britannique; à Calgary; dans le Nord de l'Alberta ou à Fairview, en Alberta. C'est une des mesures que nous réclamons.
    Je tiens également à parler de certains sports qui se pratiquent avec des armes à feu, particulièrement le tir à l'arme de poing. Un bon ami à moi qui habite la région du lac des Esclaves, dans le Nord, participe à des compétitions de tir. C'est un tireur d'élite. Je suis absolument convaincu qu'il obtiendra l'exemption prévue pour les sports d'élite qui figure dans ce projet de loi, mais voici sa question: comment devient-on tireur d'élite? On commence comme amateur avant de devenir expert. On commence au bas de l'échelle, notamment en achetant une première arme de poing à 18 ans, en allant au champ de tir pour apprendre et en se trouvant un mentor.
    Au hockey, des milliers de joueurs souhaitent accéder à la ligue nationale. C'est la même chose lors des compétitions de tir à l'arme de poing aux Olympiques. Généralement, il faut des milliers de personnes qui pratiquent au niveau amateur pour qu'une ou deux d'entre elles se rendent aux Olympiques afin de représenter le Canada sur la scène mondiale. Comment faire pour avoir une base solide et grandissante de personnes qui pratiquent ce sport et puissent éventuellement représenter le Canada à de tels événements?
    Je veux également parler d'un autre genre de compétition, plus précisément les jeux de guerre aux balles de peinture et le tir à microbilles. Le projet de loi dont nous sommes saisis pénalisera particulièrement ces deux sports parce que bon nombre de marqueurs des jeux de balles de peinture et des outils pour le tir à microbilles sont presque des répliques d'armes à feu. Comment cette mesure peut-elle aider qui que ce soit au Canada? Très souvent, ces répliques d'armes à feu sont utilisées à des fins de formation et de simulation. Je répète encore une fois que, si nous souhaitons que des Canadiens compétitionnent au niveau olympique, nous devons veiller à ce qu'il soit possible d'utiliser ces dispositifs.
    À mon avis, le projet de loi C‑21 n'est pas une mesure judicieuse. En fait, le projet de loi C‑21 ne permettrait pas d'atteindre les objectifs qu'il prétend viser. Je suis impatient que la Chambre rejette cette mesure législative et que le gouvernement appuie les forces de l'ordre pour rétablir la loi et l'ordre dans les collectivités canadiennes.
(1325)
    Madame la Présidente, au cours de son discours, mon collègue a dit qu'il faut essayer d'arrêter les « gangsters » et d'empêcher les mauvaises personnes d'avoir accès à des armes à feu, et que nous ne faisons rien en tant que gouvernement pour qu'il en soit ainsi. Cependant, en tant qu'ancien secrétaire parlementaire, j'ai assisté à deux annonces qui ont été faites au centre de formation de l'ASFC dans ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges. Nous avons annoncé un financement supplémentaire de 30 millions de dollars pour former plus d'unités canines, dont le rôle est de détecter les objets de contrebande qui entrent au pays, y compris les armes à feu, et nous avons annoncé des fonds supplémentaires pour les agents de l'ASFC afin que nous puissions augmenter le nombre d'agents sur le terrain qui s'emploient à empêcher ces armes d'entrer au pays.
    Comment se fait-il que mon collègue ait pris la parole à la Chambre au sujet de la nécessité d'en faire plus pour stopper l'entrée de ces armes à feu au Canada afin d'aider à arrêter les « gangsters », mais que lui et son parti aient voté contre ces deux initiatives éprouvées et efficaces?
    Madame la Présidente, mon discours portait sur le fait qu'il faut offrir le soutien politique nécessaire au rétablissement de la loi et l'ordre dans nos collectivités. Les libéraux n'appuient fondamentalement pas nos forces de l'ordre et n'appuient fondamentalement pas notre système de justice dans le but de traduire les criminels en justice. Les libéraux réduisent les peines à chaque occasion. Ils appuient tacitement le mouvement visant à retirer le financement de la police. Ils ne dénoncent pas les criminels lorsque des crimes majeurs surviennent au pays. Cela encourage les criminels et détruit la confiance des Canadiens dans nos institutions, en l'occurrence nos forces de police et notre système de justice.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
    Récemment, j'ai rencontré la Canadian Airsoft Association. Elle voulait nous sensibiliser au fait que les armes à air comprimé et les jouets ou les fusils de paintball sont mal ciblés par le projet de loi C‑21, puisqu'on les cible selon leur apparence plutôt que leur fonction. J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
    De quelle façon le Parti conservateur entend-il travailler avec le gouvernement et les autres partis de l'opposition lors de l'étude en comité?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec la députée. Ce projet de loi est sinistre; il s'en prend aux Canadiens respectueux des lois au lieu de cibler les criminels et les gangsters, qui sévissent au grand jour dans notre pays. Nous devons faire en sorte que notre système de justice et nos forces de police aient la confiance des Canadiens et que ces derniers puissent dire, en regardant leur collectivité, que nos institutions sont plus puissantes, plus fortes et capables de lutter contre les criminels qui sévissent au grand jour.
    Malheureusement, avec le gouvernement actuel, on constate une baisse de la confiance dans nos institutions, et la population semble de moins en moins convaincue que la police pourra régler un problème s'il survient. On voit en effet que les gens n'appelleront pas la police lorsqu'il y a un crime dans leur communauté, car ils ne pensent pas que la police pourra y faire quoi que ce soit.
(1330)
    Madame la Présidente, la question qui devrait préoccuper tous les députés, c'est l'utilisation d'armes à feu dans le cas de violence entre partenaires intimes. En fait, en 2018, on a dénombré plus de 500 cas de violence entre partenaires intimes liés à des armes à feu. Selon les conservateurs, que faudrait-il faire pour lutter contre l'utilisation d'armes à feu dans les cas de violence entre partenaires intimes? Je crois que ce projet de loi essaie également de régler ce problème.
    Madame la Présidente, je tiens simplement à souligner que depuis très longtemps déjà, pour obtenir un permis d'arme à feu au pays, les gens doivent faire signer un formulaire de consentement à leur partenaire conjugal. C'est une analyse juste. Je crois également que les partenaires peuvent révoquer ce consentement à tout moment. La loi était bonne sur ce point. Les libéraux ne font encore une fois que des modifications de pure forme.
    Une fois de plus, il s'agit d'une distraction visant à nous faire oublier le travail difficile qui est nécessaire pour mettre les criminels qui opèrent en plein jour derrière les barreaux et donner à nos forces de l'ordre et à notre système judiciaire le pouvoir de faire répondre ces personnes de leurs actes et de garantir la sécurité de nos collectivités.
    Je tiens à signaler que je m’adresse à la Chambre des communes depuis un territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
    Je parle aujourd’hui d’un projet de loi très important, le projet de loi C‑21, qui porte sur la prolifération des armes de poing au Canada et sur la nécessité de renforcer les mesures pour assurer la sécurité des communautés.
    Je me permets de rappeler que notre travail sur le contrôle des armes à feu, en tant que gouvernement, a commencé bien avant. Depuis 2015, nous avons interdit les AR‑15 et inscrit 1 500 modèles d’armes d’assaut sur la liste des armes prohibées. Nous avons réprimé le trafic illégal par des investissements dans l’application de la loi et par l’amélioration de la sécurité à la frontière. Nous avons investi 250 millions de dollars pour nous attaquer aux causes fondamentales de la violence liée aux gangs.
    Le projet de loi C‑21 s’inscrit dans l'évolution de cette approche et cible précisément les armes de poing. Pourquoi agir ainsi? Nous savons que la violence liée aux armes à feu est en hausse au Canada. Depuis 2009, le nombre de crimes violents commis à l’aide d’une arme à feu a augmenté de 81 %, et les armes de poing sont le principal type d’armes à feu utilisé dans les homicides commis avec une arme à feu au Canada.
    Environ 47 % des Canadiens ont dit avoir l’impression que la violence armée représente une menace grave pour leur collectivité. Ma circonscription, Parkdale—High Park, et ma ville, Toronto, ne font pas exception. Nous savons que les armes de poing sont l’arme de prédilection des criminels au Canada et que ceux-ci se les procurent par différents moyens: contrebande, vol et ce qu’on appelle des achats par personne interposée.
    Par exemple, l’arme à feu utilisée lors de l’horrible fusillade de Danforth, il y a quelques années à Toronto, était une arme légale qui avait été volée en Saskatchewan. Nous essayons de régler une partie du problème, soit le nombre d'armes de poing qui circulent au Canada.
    Comment procéderons-nous? Le projet de loi gèlera le marché. Les gens ne pourront plus acheter, vendre, transférer ou importer des armes de poing, sous réserve de quelques exceptions très précises. Ainsi, il n’y aura jamais plus d’armes de poing au Canada qu’il n’y en aura à l’adoption de ce projet de loi. Je veux que les députés le comprennent bien, car il faut assurer la sécurité des collectivités en adoptant ce projet de loi le plus rapidement possible.
    Cela nous amène à nous demander ce qui sera fait relativement aux autres façons dont ces armes entrent au pays, par exemple en étant passées en contrebande aux frontières. Nous nous attaquons également à cela. Le projet de loi C‑21 limitera la disponibilité des armes de poing au pays et, comme l’a mentionné, notamment, le député de Vaudreuil-Soulanges au cours du débat, nous avons aussi investi 350 millions de dollars dans la GRC et l’ASFC pour augmenter leur capacité d’intercepter les armes qui entrent par la frontière américaine. Nous apprécions beaucoup notre relation avec notre plus grand allié et partenaire commercial, cela dit il s’avère qu’il est également le plus grand fabricant d’armes à feu de la planète.
    Je signale aux personnes qui nous écoutent sur CPAC que lorsque nous avons fait cet investissement, le Parti conservateur du Canada a voté contre, trahissant ainsi son point de vue au moment de voter.
    Cet investissement record a-t-il porté fruit? Il suffit de regarder les faits. En 2021, la GRC et l’ASFC ont intercepté près de deux fois plus d’armes à feu à la frontière qu’en 2020. Les investissements dans la sécurité frontalière fonctionnent et permettent d’assurer la sécurité de nos collectivités.
    Dans le cadre de ce débat et d’autres qui ont eu lieu sur les armes à feu et le contrôle de celles-ci au cours de la présente législature — du moins, depuis mon arrivée à la Chambre en 2015 — nous avons entendu parler à maintes reprises de l’importance qui doit être accordée aux victimes. Je souhaite donc parler de trois groupes pour qui, selon moi, l’adoption d’un projet de loi comme le C‑21 sera une excellente chose.
    Premièrement, les femmes. La députée de Vancouver-Est vient de poser une question très poignante à un député de l’opposition officielle au sujet des victimes de violence conjugale et de choses comme la violence fondée sur le sexe. Nous avons entendu, et cela relève du bon sens, que lorsqu’il y a de la violence en milieu familial, la présence d’armes dans le foyer accroît les chances que cette violence prenne une tournure mortelle, et c’est exactement ce qui se produit. Des statistiques qui viennent d’être communiquées aux députés font état de 500 cas de violence entre partenaires intimes impliquant des armes à feu. En termes de fréquence, cela représente environ deux cas du genre par jour. C’est une statistique alarmante pour tous ceux d’entre nous qui sont préoccupés par la violence, et je suis sûr que personne ne contestera que tous les députés à la Chambre se préoccupent de la violence entre partenaires intimes.
    Que fait ce projet de loi? Il prévoit, entre autres, un pouvoir réglementaire pour empêcher les individus faisant l’objet d’une ordonnance restrictive de posséder une arme à feu ou un permis d’armes à feu. Nous savons que le nombre de femmes qui sont tuées dans leur foyer à cause de la violence entre partenaires intimes et de la violence fondée sur le sexe est beaucoup trop élevé. C’est pourquoi nous nous efforçons d’y remédier.
    Le prochain groupe dont j’aimerais parler, en ce qui concerne les personnes que ce projet de loi aiderait, est celui des gens aux prises avec des maladies mentales. Nous savons que nous sommes préoccupés par la maladie mentale, surtout au lendemain de la pandémie de COVID.
(1335)
    Nous savons que les taux de suicidalité sont en hausse. Nous savons que lorsque les gens envisagent de se suicider ou ont ce qu’on appelle des idées suicidaires, là encore, la présence d’une arme peut être mortelle. Nous savons que la présence d’armes à feu à la maison entraîne une augmentation du nombre de suicides dans notre pays. Certains membres de l’opposition officielle ont réclamé diverses mesures, et ils ont raison de le faire, pour lutter contre la suicidalité et aider les gens à obtenir de l’aide.
    Un moyen de s’assurer que les idées suicidaires n’entraînent pas la mort est de restreindre le nombre d’armes à feu que les gens gardent à domicile. C’est le résultat que donnerait ce projet de loi. Pour être franc, j’ai été un peu perplexe d’entendre parler, dans le débat qui a précédé mon intervention, de la notion de vérification des antécédents. Le point a été soulevé par le député conservateur qui vient de prendre la parole. Lorsque la question a été abordée à la Chambre des communes au cours de la législature précédente, le Parti conservateur a de nouveau voté contre cet aspect de la mesure législative. C’est vraiment troublant qu’un parti agisse ainsi, alors que tous les parlementaires devraient tenir compte de la nécessité de veiller à ce que les armes à feu légales soient uniquement entre les mains de personnes qui devraient en avoir, et non de personnes qui souffrent peut-être d’une maladie mentale.
    J'aimerais parler d’un troisième groupe, qui occupe vraiment une place importante dans le travail que je fais depuis sept ans. Grâce aux dispositions sur les situations de risque, le projet de loi tient compte des personnes qui pourraient être visées par des actes haineux. Je parle de personnes qui peuvent être membres de minorités raciales et religieuses. Je parle de personnes qui pourraient être ciblées en ligne, et des femmes dont j’ai parlé plus tôt. Si ces personnes ont des motifs légitimes et raisonnables de croire qu’une arme à feu devrait être retirée du domicile d’un agresseur potentiel ou d’une personne qui les traque ou qui les menace, etc., elles pourraient demander une ordonnance au tribunal qui aurait exactement cet effet, une ordonnance qui enverrait un signal et serait pour une durée limitée allant jusqu’à 30 jours. Une ordonnance d’interdiction à long terme pourrait aller jusqu’à cinq ans, s’il y a toujours des motifs raisonnables de penser que la personne représente un risque pour la santé publique.
    Le retrait des armes pourrait se faire immédiatement, par une ordonnance du tribunal exigeant que les armes soient remises immédiatement aux forces de l’ordre. C’est important parce que nous avons écouté et entendu les femmes et les groupes minoritaires qui sont des cibles de la violence, de la haine et de menaces. Ils nous ont dit que leurs craintes sont réelles et qu’ils ont peur des représailles.
    Je vais aborder un aspect que nous avons amélioré dans ce projet de loi. Les membres de ces groupes nous ont dit qu’ils n’allaient pas se manifester de crainte de devenir encore plus vulnérables. Ils se sentiraient encore plus en danger s'ils prenaient la parole et risqueraient davantage de subir des conséquences qui pourraient être fatales. Cette mouture du projet de loi C‑21 est en fait une version améliorée. Nous avons écouté les intervenants et nous avons modifié un aspect de l’ancien projet de loi C‑21 qui, selon nous, devait être corrigé, à savoir la protection de l’identité des personnes qui demanderaient l'ordonnance judiciaire en question.
    Selon la version actuelle du projet de loi dont nous débattons en ce moment, le tribunal pourrait interdire l’accès de l’audience au public et aux médias. Il pourrait sceller les documents du dossier pour une période allant jusqu’à 30 jours et supprimer les renseignements d'identification pour une période quelconque, même de façon permanente, si le juge l’estime nécessaire. Ces aspects touchent au cœur de la question: les personnes qui font l’objet de menaces et qui ont des craintes très légitimes doivent être encouragées à se manifester sans craindre quoi que ce soit. Voilà ce que ferait cette mesure législative. Elle protégerait ces personnes.
    Je tiens à préciser quels sont les intervenants qui ont levé des drapeaux rouges. Il y a d'abord un merveilleux groupe appelé Médecins canadiens pour un meilleur contrôle des armes à feu, dont je salue le travail incroyable. J’ai eu l’occasion de rencontrer certains des membres de ce groupe, notamment la Dre Najma Ahmed et la Dre Julie Maggi, dont certains collègues ont fait un travail incroyable en sensibilisant au fait que la violence par arme à feu constitue une crise de santé publique.
    Je tiens également à saluer le travail de toute une vie d'une résidente de ma circonscription, Mme Wendy Cukier, professeure à l’Université de Toronto et présidente de la Coalition canadienne pour le contrôle des armes. J’ai rencontré Wendy pour la première fois lorsque j’étais stagiaire parlementaire dans cette Chambre en 1995. À l’époque, il y a 27 ans, elle faisait la promotion d'un meilleur contrôle des armes à feu. Elle n’a jamais dévié de son azimut au cours de ces 27 années. Je la félicite pour le succès que ce projet de loi a obtenu.
    Le dernier point que je souhaite aborder, en conclusion, est la possibilité de laisser les administrations municipales s’occuper de cette question de façon isolée. L’adoption de règlements par chaque municipalité créerait une sorte d'échiquier. Les résidants de Toronto ne seraient pas plus avancés si les armes à feu y étaient interdites, mais qu'on pouvait s'en procurer à Markham ou à Mississauga. Cette situation pourrait se reproduire partout au pays.
    Nous adoptons une approche nationale parce qu’il s’agit d’une question nationale et d’une crise nationale. C’est important pour les victimes. C’est important pour les femmes. C’est important pour les personnes qui souffrent de maladie mentale. C’est important pour les minorités raciales et religieuses. J’appuie fermement ce projet de loi, et j’espère que mes collègues en feront autant.
(1340)
    Madame la Présidente, dans son discours, le secrétaire parlementaire a dit que si on mettait un terme à la vente d'armes de poing légales, achetées par des personnes qui sont déjà passées par le processus d'autorisation requis pour obtenir un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte, il y aurait, d'une façon ou d'une autre, moins d'armes illégales dans les rues. Selon ses hypothèses aberrantes, cela pourrait faire grandement chuter le nombre d'armes de poing en circulation au Canada.
    On sait que les armes de poing sont utilisées dans les rues par des gangs, des bandits et des gens qui participent au trafic illégal de drogues et à d'autres genres de contrebande. Ce sont eux qui font le commerce des armes de poing illégales qui arrivent par contrebande des États‑Unis et d'autres points d'entrée. Comment le gouvernement mettra-t-il fin à ce trafic? Comment s'attaquera-t-il aux criminels qui commettent réellement des crimes au lieu de s'en prendre aux Canadiens propriétaires d'armes à feu et respectueux des lois?
    Madame la Présidente, de toute évidence, nos principes et nos philosophies dans ce domaine divergent considérablement. L'idée de base que je présenterais au député, c'est que le fait de restreindre le nombre d'armes à feu en circulation accroît la sécurité des Canadiens. Tous les efforts en ce sens, dont le projet de loi à l'étude, contribuent à la sécurité des Canadiens. C'est mon premier point.
    Deuxièmement, je ne nie pas que la frontière est un sujet de préoccupation. Je l'ai souligné au début de mon intervention. Lorsqu'il sera question de renforcer la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC à intercepter des armes à la frontière, j'espère que le député de Selkirk—Interlake—Eastman et ses collègues des banquettes conservatrices voteront en faveur de ces investissements au lieu de s'y opposer.

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue a beaucoup parlé de ce qui se retrouve dans le projet de loi C‑21. J'aimerais l'entendre sur ce qui ne se retrouve pas dans le projet de loi C‑21, notamment l'interdiction des armes d'assaut.
    Le gouvernement a décidé de procéder par réglementation. Il y a quelque 1 800 modèles d'armes d'assaut qui sont interdits à l'heure actuelle. Le gouvernement a proposé un programme de rachat obligatoire qui n'est toujours pas en place. Les consultations publiques ne sont toujours pas commencées.
    En procédant modèle par modèle, on risque d'en oublier ou que de nouveaux apparaissent sur le marché. Nous avions plutôt proposé de modifier le Code criminel pour bien y définir ce qu'est une arme prohibée. Ainsi, on pourrait toutes les mettre dans le même panier en même temps.
    Cette proposition semblait plaire au Parti libéral et j'aimerais entendre l'opinion de mon collègue à ce sujet.
    Madame la Présidente, je sais gré à ma collègue du Bloc québécois de sa question ainsi que de son travail en matière de sécurité publique.
    Parmi les options possibles, nous avons décidé de procéder par réglementation au lieu d'un projet de loi, car c'est parfois plus rapide.
     Je comprends l'impatience avec laquelle ma collègue attend la réglementation en lien avec les armes d'assaut. Je peux la rassurer et lui dire que plusieurs de mes collègues libéraux et moi allons lutter pour que cette réglementation soit établie le plus tôt possible.
(1345)

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député a parlé des médecins qui se sont prononcés pour le contrôle des armes à feu. J'ai entendu des médecins affirmer que la violence armée représente un problème de santé publique et que le nombre de blessures causées par des armes à feu est trop élevé. Cela inclut les suicides et la violence fondée sur le sexe en plus des personnes qui sont tuées par des armes employées à des fins criminelles.
    J'ai une question. Le député peut-il parler du fait que nos collègues du Parti conservateur ne mentionnent jamais les blessures liées aux tentatives de suicide et à la violence fondée sur le sexe et qu'ils font complètement abstraction de toutes les femmes et de tous les hommes qui se sont suicidés ou qui ont été tués dans le cadre d'une agression fondée sur le sexe?
    Madame la Présidente, c'est lamentable. Je me souviens avoir participé, en compagnie de la députée, à une étude menée, lors de la législature précédente, par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur les actes de coercition et les agressions. Des témoins étaient venus des quatre coins du pays, y compris des témoins invités par le Parti conservateur. Lorsqu'on a demandé aux témoins si la présence d'une arme à feu à la maison augmentait les risques et la vulnérabilité, la réponse a été très claire. À l'évidence, le risque est accru. Cette question ne devrait pas être partisane. Nous ne devrions pas politiser cet enjeu. Nous avons tous intérêt à endiguer la violence conjugale. Le projet de loi constitue un des moyens d'y arriver.
    Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l’occasion de participer à ce débat important.
    Permettez-moi de commencer en prononçant deux mots: déterminé et réaliste. Je pense que le ministre de la Sécurité publique a très bien choisi ses termes. Déterminé et réaliste, c’est l'attitude que veut adopter le gouvernement en s'attaquant à la violence armée depuis son élection à la tête du pays, il y a presque sept ans. Ces qualificatifs ont vraiment été notre mot d'ordre. Nous savons qu’aucun projet de loi ou initiative ne peut mettre fin à lui seul à la violence armée. C’est cela, être réaliste.
    Nous savons aussi que, moralement, éthiquement et humainement, nous sommes tenus de faire tout ce qui est en notre pouvoir, en utilisant toutes les ressources qui sont à notre disposition, pour mettre fin aux décès et aux blessures tragiques causés par les armes à feu. C’est exactement ce que voulons accomplir. Autrement dit, nous sommes déterminés. Nous pensons que c’est la seule attitude à adopter après les tragédies dont nous avons été témoins dans nos collectivités, que ce soit l’École Polytechnique en 1989 ou Portapique en 2020, en passant par tous les accidents mortels qui n’ont pas fait grand bruit dans les médias tout simplement parce qu’ils sont trop routiniers. Il ne fait aucun doute que ces décès sont tous évitables. La douleur des proches des victimes ne s'effacera jamais, et les survivants porteront toujours en eux le traumatisme de ce qu’ils ont vécu. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que personne d’autre n’ait à vivre de telles horreurs. C’est pourquoi nous avons conçu des mesures décisives telles que la mise en œuvre d’un gel national des armes de poing pour qu’aucune nouvelle arme de poing ne puisse entrer au Canada ni être achetée, vendue ou transférée à l’intérieur du pays. Nous avons également mis en œuvre des dispositions « drapeau rouge » pour protéger les personnes les plus vulnérables contre la violence armée commise par un partenaire intime. Ce sont les mesures de contrôle des armes à feu les plus rigoureuses adoptées au pays depuis plus de 40 ans. Ces mesures vont sauver des vies.
    J’aimerais faire part à mes collègues de quelques statistiques importantes. Nous savons que plus les armes à feu sont accessibles, plus le risque d’homicides et de suicides est élevé. Les armes de poing sont les armes à feu les plus utilisées dans les homicides. Les suicides par arme à feu ont représenté 75 % de tous les décès par arme à feu au Canada dans la période comprise entre 2008 et 2018. Les victimes de violence entre partenaires intimes risquent cinq fois plus d’être tuées s’il y a une arme à feu au domicile. Les députés devraient y réfléchir. Parmi les armes à feu utilisées dans les crimes, 58 % proviennent de sources au pays; elles ont été obtenues auprès d’un tiers ou volées. Ainsi, contrairement à ce que les conservateurs ne cessent de nous dire, ces armes sont obtenues légalement au départ. Il est donc tout à fait logique d'interdire l'achat, le transfert ou la vente d'armes de poing, de même que l’entrée de nouvelles armes de poing au Canada. C'est en réduisant le nombre d’armes à feu dans les collectivités que nous réduirons le nombre de victimes de violence armée.
    Soyons clairs: nous sommes réalistes. Bien entendu, nous savons qu’un gel national sur les armes de poing, quelles qu’en soient la force et l’efficacité, ne peut pas mettre fin à toutes les formes de violence liée aux armes à feu. Voilà pourquoi ce projet de loi contient de nombreuses autres mesures qui visent à compléter et à renforcer les lois canadiennes sur les armes à feu. Une des priorités du gouvernement consiste à protéger les femmes qui sont victimes dans une proportion démesurée de violence conjugale, qui implique souvent des armes à feu. Le projet de loi C‑21 prévoit la révocation ou le refus du permis d’armes à feu pour toute personne qui est visée par une ordonnance de protection, qui a participé à un acte de violence familiale ou de harcèlement criminel, ou qui a traqué quelqu'un.
    Les dispositions de signalement d'urgence que renferme ce projet de loi visent à protéger les femmes et d'autres personnes vulnérables. Selon ces dispositions, n’importe qui pourrait demander à un tribunal de retirer à quelqu'un ses armes à feu si cette personne pouvait constituer un danger pour elle-même ou pour autrui. On peut imaginer l’utilité d’une telle mesure. On peut imaginer les vies sauvées dans des situations où des gens sont victimes de mauvais traitements et craignaient pour leur vie aux mains de leur conjoint qui possède une arme à feu, ou pour des propriétaires d’armes à feu qui disent à leurs amis qu’ils ont des idées suicidaires. Le projet de loi C‑21 contient aussi des dispositions de signalement préventif, qui permettent à quiconque de demander à un contrôleur des armes à feu de suspendre et d’examiner un permis s’il y a des motifs de soupçonner que son titulaire n’est plus admissible à un permis de port d’armes.
(1350)
    Ce sont toutes des mesures rigoureuses, et nous savons que certains propriétaires d’armes à feu responsables pourraient craindre que cette nouvelle loi les touche. La réglementation et les exigences canadiennes en matière d’armes à feu sont déjà rigoureuses, et nous savons que la majorité des propriétaires d’armes à feu prennent bien soin de posséder et d’utiliser leurs armes à feu en toute sécurité, conformément à ces règles. Nous avons veillé à ce que les privilèges des propriétaires légitimes d’armes à feu ne changeraient pas. Les propriétaires actuels d’armes de poing continueraient de posséder et d’utiliser leurs armes à feu tant qu’ils en seraient propriétaires.
    Le projet de loi C‑21 cible les armes de poing, et non les armes utilisées pour la chasse ou le tir sportif. Cela dit, comme le premier ministre l’a mentionné, rien d’autre que ces activités ne justifie que le grand public ait besoin d’armes dans sa vie quotidienne. Pensons-y un peu. Tout ce qu’il faut pour prendre une vie, c’est d’appuyer sur une gâchette. Les Canadiens ont-ils vraiment besoin de posséder une force meurtrière qui peut être utilisée à tout moment? Je ne crois pas.
    Les propriétaires d’armes à feu peuvent avoir l’assurance que, comme toujours, nous consulterons les Canadiens avant de mettre la dernière main aux règlements et de les appliquer. Les Canadiens savent que le gouvernement prend le contrôle des armes à feu au sérieux depuis son élection. Depuis 2016, nous avons investi plus de 920 millions de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et empêcher les gangs et les criminels d’avoir accès aux armes à feu.
    Le budget de 2021 prévoyait 312 millions de dollars sur cinq ans afin que l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC accroissent leurs capacités en matière de renseignement et d'enquête à la frontière et que la GRC puisse mieux détecter les crimes mettant en cause des armes à feu et les stratagèmes d'achat par personne interposée. Nous avons aussi fait de grandes avancées dans le dossier de la violence commise par des gangs grâce aux 250 millions de dollars que nous avons injectés dans le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, qui permet aux municipalités et aux communautés autochtones de se doter de programmes de lutte contre les gangs. Ces fonds s'ajoutent aux 358,8 milliards de dollars dont était dotée l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, qui a été créée en 2018 à l'intention des provinces et des territoires. C'est sans parler du leadership dont a su faire preuve l'ancien ministre de la Sécurité publique en interdisant il y a deux ans les armes d'assaut. Grâce ce geste audacieux, ce sont plus de 1 500 modèles d'armes qui sont aujourd'hui prohibées.
    Voilà ce que nous faisons pour combattre la violence mettant en cause des armes à feu et pour y mettre un terme. Nous avons mis en œuvre toute une panoplie de mesures qui permettent d'éviter que ce type de violence ne s'installe, qui protègent les Canadiens vulnérables dans les situations où il y a un risque imminent de violence et qui retirent les armes à feu des mains des personnes malintentionnées. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre avant d'agir.
    Je suis convaincu de m'exprimer au nom de tous mes collègues quand je dis que nous avons déjà été témoins de trop de violence dans nos villes et nos villages. Moi oui, en tout cas. Trop de larmes ont été versées et trop de cœurs ont été éplorés. Après tout, une seule personne qui perd la vie à cause d'une arme à feu, c'est une personne de trop. J'implore mes collègues d'adopter le projet de loi C‑21 le plus rapidement possible. Éradiquons la violence liée aux armes à feu du Canada dès aujourd'hui.
    Madame la Présidente, il y a quelques jours, j'ai lu avec grand intérêt l'histoire d'un chasseur de longue date de la région d'Ottawa dont les armes avaient été retirées à la suite d'un signalement de la part d'un centre de santé mentale communautaire, qui a affirmé que l'homme ne prenait pas ses médicaments. La police a réagi immédiatement en saisissant ses armes à feu. C'est seulement après avoir présenté une requête à un juge, auquel il a démontré qu'il ne souffrait pas de problèmes de santé mentale, qu'il a repris possession de ses armes à feu.
    J'ai trouvé curieux que le député dise que nous ne pouvions pas actuellement retirer les armes à feu de personnes souffrant de détresse psychologique quand nous voyons que cette capacité existe déjà dans la région d'Ottawa. Le député ne convient‑il pas que le gouvernement et la police disposent déjà de ces outils?
(1355)
    Madame la Présidente, je ne connais pas l’exemple précis dont parle le député, mais l’intégration d’un régime de type drapeau rouge et drapeau jaune à la législation ne ferait que donner des outils supplémentaires aux forces de l’ordre et aux personnes qui soupçonnent que quelqu’un a des idées suicidaires ou pourrait faire du mal à autrui. C’est une bonne chose. Je pense que nous nous entendons tous pour dire que moins il y aura de suicides au moyen d’une arme à feu et moins il y aura de fusillades, plus le Canada sera sécuritaire.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement de mon collègue a choisi de procéder par gel plutôt que par interdiction. Si on se rappelle bien, l'interdiction des armes d'assaut et le règlement de mai 2020 entraient en vigueur immédiatement. Maintenant, le gouvernement a proposé un gel sur les armes de poing, mais il s'est rendu compte que cela ne serait pas en vigueur avant 30 jours ouvrables.
    Pourquoi ne pas avoir procédé d'une autre façon pour être sûr que cela aille rapidement? Si le gouvernement était réellement sérieux et voulait enlever les armes de poing de nos rues, il aurait procédé d'une autre façon.
    J'aimerais que mon collègue m'éclaire: pourquoi son gouvernement a‑t‑il décidé de procéder par gel plutôt que par interdiction?

[Traduction]

    Madame la Présidente, la députée pose une question de bonne foi, et je lui en suis reconnaissant.
    Il est certain que le gel des armes de poing limitera le marché. C’est le début d’une réglementation du marché, de sorte qu’il n’y aura plus d’armes de poing en circulation au Canada à partir du moment où ce projet de loi recevra la sanction royale. Cela nous permettra de comprendre le problème de l’élimination des armes à feu dans les rues et de travailler à le régler, tout en respectant la possession et l’acquisition légale d’armes à feu par un grand nombre de propriétaires respectueux de la loi. Il s’agit d’un compromis et d’un pas dans la bonne direction.
    Madame la Présidente, en 2019, le parti du député a promis de faire en sorte que l'Agence des services frontaliers du Canada dispose des ressources nécessaires pour détecter et interrompre la circulation d'armes à nos frontières. Comme ils l'avaient fait en supprimant le tiers du personnel au ministère des Anciens Combattants, ce qui a entraîné un arriéré de plus de 40 000 demandes de prestation d'invalidité pour les anciens combattants, les conservateurs ont supprimé à l'Agence 1 000 postes dont nous aurions besoin pour interrompre la circulation d'armes à la frontière canado-américaine.
    Le député a parlé de certaines améliorations que le gouvernement entend apporter à l'Agence des services frontaliers du Canada, mais quand rétablira-t-il tous les postes qui ont été supprimés par les conservateurs ou même les augmentera-t-il, étant donné la hausse de la violence armée et de l'importation illégale d'armes au Canada?
    Madame la Présidente, le gouvernement connaît l'importance de la contrebande d'armes à feu illégales ainsi que du rehaussement de la capacité d'enquête de l'Agence et de la GRC pour s'attaquer à cette contrebande. Nous avons aussi augmenté les peines imposées aux individus qui se font prendre, qui sont passées de 10 à 14 ans. À ma connaissance, nous augmentons la capacité à nos frontières et nous faisons en sorte que les organismes d'application de la loi puissent mettre en commun les données et l'information pour disposer de meilleurs renseignements en la matière.
    Madame la Présidente, parmi les auteurs des plus récentes tueries au Canada, rares sont ceux qui avaient un casier judiciaire. Je pense notamment aux tueries de Fredericton, de Danforth, de Québec et de Moncton. Le député pourrait-il dire en quoi le projet de loi C‑21 contribuerait à réduire le nombre de tueries dans l'ensemble du pays, voire à les prévenir?
    Madame la Présidente, c'est signe que ce n'est pas parce qu'on se procure une arme de façon légale qu'on est incapable de commettre un tel acte sous le coup de l'émotion. Nous devons comprendre que limiter la possession d'armes à feu et l'accès à ces armes contribuera à réduire les crimes commis avec des armes à feu.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

(1400)

[Traduction]

La liberté au Canada

    Madame la Présidente, la fête du Canada aura lieu vendredi de la semaine prochaine, et le moment est tout indiqué pour réfléchir à la liberté en cette période de COVID.
    La plupart des Canadiens exercent leur liberté pour le bien commun en se faisant vacciner, en portant le masque et en comprenant que les exigences liées à la vaccination et au port du masque sont des restrictions à court terme visant à assurer la sécurité et la santé de la population à long terme. D'autres exercent leur liberté en s'opposant à ces mesures. Certains le font par principe; d'autres, pour faire avancer des programmes qui se sont révélés extrêmement sombres. À la Cité parlementaire, certains se sont donné le droit de faire raisonner leur voix, leur discours et leur klaxon au nom de la liberté. On nous dit que certains prévoient revenir ici.
    J'ai quelques gracieux conseils à donner à ces gens. Le Canada est un pays fort et libre où nous pouvons très bien crier « liberté » et faire retentir les klaxons de camions. Ils peuvent bien se préparer à faire raisonner leurs bottes, mais le bruissement des bulletins de vote glissés dans les boîtes de scrutin couvrira le bruit parce que c'est ainsi que nous faisons les choses ici. C'est ainsi que nous préservons et protégeons la véritable liberté.

Les activités communautaires

    Madame la Présidente, l'été est de nouveau à nos portes, accompagné d'excellentes occasions de sortir dans notre collectivité et de participer à quelques-unes des nombreuses activités extraordinaires qui ont lieu à Souris—Moose Mountain de même que partout dans notre beau pays.
    Après deux ans de pandémie, je suis impatient de parcourir ma circonscription et d'enfin pouvoir rencontrer les citoyens que je représente en personne pour entendre ce qu'ils ont à dire. Puisque la hausse du coût de la vie et le prix élevé de l'essence risquent d'écourter les voyages de bien des gens, j'encourage tout le monde à soutenir les activités et l'économie locales en participant aux foires, aux rodéos, aux pow-wow, aux festivals, aux jamborees, aux barbecues et ainsi de suite. C'est également une excellente occasion de prendre enfin ces vacances chez soi auxquelles on songe depuis longtemps et d'aider ainsi les entreprises locales en les faisant bénéficier de notre clientèle.
    Pour ma part, j'entends certainement participer à autant d'activités communautaires que je le pourrai cet été, et j'invite tous les Canadiens à faire de même. Sortons de chez nous et profitons de ce que notre collectivité a à offrir. J'espère que tous seront au rendez-vous.

L'entreprise Bluedrop ISM

    Madame la Présidente, il fut un temps où personne ne pensait qu'il était possible de lancer une entreprise technologique mondiale à partir de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Quoi qu'il en soit, il y a 30 ans, en véritable innovateur, Emad Rizkalla a lancé la toute première entreprise de haute technologie de notre province, maintenant connue sous le nom de Bluedrop ISM.
    Chef de file mondial des technologies d'apprentissage, Bluedrop compte des clients et des utilisateurs dans plus de 30 pays et sur les sept continents. Cette entreprise fait partie de l'industrie technologique florissante de notre province, qui génère plus de 1,6 milliard de dollars pour notre économie et emploie plus de 4 000 personnes.
    Emad, qui a immigré au Canada depuis l'Égypte à l'âge de 7 ans, a cofondé Bluedrop alors qu'il était étudiant à l'Université Memorial; il est considéré comme l'un des pionniers de l'apprentissage en ligne en Amérique du Nord. Je félicite Bluedrop, Emad et toute l'équipe à l'occasion de leur 30e anniversaire, car ils n'arrêtent pas d'innover.

[Français]

Marcel Jobin

    Madame la Présidente, cela me fait plaisir de rendre hommage à un athlète incroyable de ma circonscription, Marcel Jobin, marcheur en athlétisme olympique de Saint‑Boniface, qui est âgé de 80 ans.
    Au cours de sa carrière, M. Jobin aura, entre autres, participé aux Jeux d'été de Montréal en 1976 et à ceux de 1984, à Los Angeles, aux épreuves de marche de 20 et de 50 kilomètres. Il a aussi fondé l'Académie Marcel‑Jobin, organisme sans but lucratif ayant pour mission de promouvoir l'activité physique, d'organiser des événements sportifs et de soutenir les athlètes. Cet organisme aura organisé pas moins de 25 demi-marathons. Comme si ce n'était pas assez, il se prépare pour les championnats du monde, qui auront lieu en Finlande, cet été, où il ne vise rien de moins que l'or dans la catégorie des 80 à 84 ans.
    Monsieur Jobin, continuez à nous épater. Nous sommes fiers de vous, dans Berthier—Maskinongé et dans le Québec entier.
    Avant de poursuivre, j'aimerais savoir s'il est possible de réduire le bruit provenant des antichambres.

[Traduction]

    Ce bruit est très gênant et il nous empêche de bien entendre les discours à la Chambre.
(1405)

[Français]

    L'honorable député de Bourassa a la parole.

La Médaille du député de Bourassa

     Madame la Présidente, hier, à l'occasion de la fête des Pères a eu lieu la quatrième édition de la cérémonie intitulée « Des hommes qui se démarquent » pour souligner la contribution exceptionnelle de cinq hommes dont les actions rejaillissent sur toute la collectivité.
    J'ai eu l'honneur de les décorer de la Médaille du député de Bourassa. Il s'agit de Pierre Blondin, président de la Fondation Beaulieu‑Blondin; Carmine Gallo, policier au poste de quartier 39; Dib Khanafer, copropriétaire du Miracle 110; Sonel Merjuste, copropriétaire de Tempehine; et Sam Watts, directeur de la Mission Bon Accueil.
    C'est avec fierté que je souligne à la Chambre des communes du Canada leur dévouement et leur contribution au rayonnement de la circonscription de Bourassa.
    Je demande aux honorables députés de se joindre à moi pour les féliciter.

[Traduction]

L'agriculture au Canada

    Madame la Présidente, les agriculteurs canadiens nous nourrissent depuis des générations. Ils méritent nos remerciements mais, au lieu de cela, ils sont sans cesse attaqués par le gouvernement libéral. La taxe sur le carbone fut le premier coup, punissant les agriculteurs et remplissant les poches du gouvernement, tout en ne réduisant aucunement les émissions de carbone.
    Puis, il y a eu l'imposition de droits de douane de 35 % sur les engrais en provenance de la Russie, qui avaient été achetés bien avant le début de la guerre en Ukraine. Le gouvernement veut maintenant apposer une étiquette de mise en garde trompeuse sur l'ensemble du bœuf et du porc hachés canadiens. Des coûts records, des perturbations de la chaîne d'approvisionnement, des pénuries de main‑d'œuvre et des mauvaises conditions de plantation: tous les ingrédients sont réunis pour une véritable catastrophe.
    Le gouvernement doit se réveiller, annuler les taxes et garantir notre approvisionnement alimentaire avant que nous plongions dans une pénurie alimentaire nationale. Le temps presse.

Sothymalar Paramsothy

    Madame la Présidente, j'aimerais aujourd'hui honorer la mémoire d'une enseignante passionnée, d'une bénévole dévouée et d'une femme qui a laissé sa marque dans la société, Mme Sothymalar Paramsothy. Mme Paramsothy est venue au Canada avec ses deux fils en tant que réfugiée.
    Comme la plupart des Tamouls, elle a dû occuper plusieurs emplois pour joindre les deux bouts à son arrivée dans sa terre d'accueil. Enseignante de profession, elle travaillait à temps partiel dans les écoles du conseil scolaire du district catholique de Dufferin-Peel en plus d'enseigner la langue tamoule dans différents autres conseils scolaires offrant des programmes de langues étrangères. En plus de son travail, elle participait activement à la collecte de fonds pour venir en aide aux habitants du Nord et de l'Est du Sri Lanka déplacés à l'intérieur de leur pays. Après avoir pris sa retraite, au début des années 2000, elle est retournée au Sri Lanka afin de poursuivre son travail humanitaire sur place.
    Je me souviens encore du jour où j'ai remis à Mme Paramsothy la Médaille du jubilé d'or de la reine pour services rendus à la collectivité. Je me souviendrai toujours de sa vivacité d'esprit, de son grand cœur et de la faculté qu'elle avait de se projeter dans l'avenir. Jusqu'à son dernier souffle, elle a encouragé les œuvres visant à améliorer les conditions sociales et économiques des Srilankais. Son départ est une grande perte pour les Canadiens et pour le Canada. Nous lui serons toujours reconnaissants de la marque qu'elle aura laissée dans nos vies.

Dragons Abreast

    Monsieur le Président, Dragons Abreast est un programme d'exercice et de réadaptation pour les survivantes du cancer du sein qui prend la forme d'une équipe de bateau-dragon, équipe qui célèbre d'ailleurs son 25e anniversaire. Dans le cadre d'un trajet de 125 km sur la voie navigable Trent‑Severn, cette équipe recueille des fonds pour le Canadian Breast Cancer Support Fund et à la mémoire de ses 55 membres qui sont décédées depuis 1997.
    Cette équipée remarquable a commencé le 16 juin par une cérémonie de l'eau, à la Première Nation de Curve Lake, et se terminera le 21 juin par une cérémonie de l'eau, à la Première Nation de Hiawatha. Eleanor Nielsen est une résidante de Beaches—East York et l'une des fabuleuses personnes que nous avons rencontrées. Elle est membre de Dragons Abreast et a coécrit un livre intitulé Internationally Abreast: Exercise As Medicine, qui raconte la création du mouvement des bateaux-dragons contre le cancer du sein, qui compte aujourd'hui 51 équipes au Canada et 260 dans le monde.
    Je prie mes collègues de rendre hommage avec moi à l'équipe Dragons Abreast pour l'important travail qu'elle fait en mettant l'accent sur l'exercice physique, en recueillant des fonds pour une cause importante et en développant une forte communauté de soutien. Je lui souhaite la meilleure des chances dans son aventure sur l'eau.

Le projet de loi C‑291

     Monsieur le Président, aujourd'hui, je reviens à mon premier discours pour parler d'un sujet qui me tient à cœur. Il est temps de cesser d'utiliser l'expression « pornographie juvénile ». Le choix des mots est important, et le terme « pornographie juvénile » donne une image aseptisée des préjudices extrêmes causés aux enfants. Le terme « pornographie » désigne des médias qui montrent des rapports entre des adultes consentants. Or, les enfants ne peuvent jamais consentir à avoir des rapports sexuels avec des adultes.
    C'est pourquoi toute représentation d'enfants à caractère sexuel doit être désignée pour ce qu'elle est, c'est-à-dire un abus. La semaine dernière, mon collègue de North Okanagan—Shuswap a présenté le projet de loi C‑291, qui vise à modifier le Code criminel en remplaçant le terme « pornographie juvénile » par le terme « matériel d'abus pédosexuels ».
    Je lui suis profondément reconnaissant d'avoir présenté le projet de loi, que j'ai rédigé, et d'avoir utilisé sa place sur la liste des priorités pour qu'il soit adopté sans délai. Il s'agit d'un changement que les victimes et les défenseurs de leurs droits demandent depuis trop longtemps. Le temps est venu d'apporter ce changement simple, mais important, et j'exhorte la Chambre à le faire le plus rapidement possible.
(1410)

Prix Turning the Tide

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter les lauréats des prix Turning the Tide, qui soulignent l’excellence et l’innovation dans l’industrie maritime de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, et tout particulièrement la Labrador Fishermen’s Union Shrimp Company, qui a reçu le prix de leadership et d’excellence de l’industrie. L’entreprise, qui a connu des débuts modestes, a été fondée par des pêcheurs et est devenue une cheffe de file du secteur. Elle exploite cinq installations de transformation sur la côte sud du Labrador et possède une flotte de pêche impressionnante.
    Je veux également rendre hommage à Richard Cashin, qui a reçu un prix de l’industrie pour l’ensemble de ses réalisations pour avoir fait avancer les droits des pêcheurs côtiers; à Virtual Marine, qui a reçu le prix du leadership en matière d’innovation; à Crow’s Nest, qui a reçu le prix de l’importance historique maritime; et, enfin, à Jasmine Saunders, qui a reçu le prix du leadership de la prochaine vague. Il s’agit d’une femme autochtone qui a joué un rôle déterminant en créant des liens entre des partenaires autochtones et des élèves du secondaire.
    Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour féliciter tous ceux qui font bouger les choses dans l’industrie maritime de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

La souveraineté dans l'Arctique

    Monsieur le Président, j’étais à Inuvik la semaine dernière, et ce que j’ai vu était alarmant. Au lieu de renforcer la souveraineté et la sécurité dans notre Arctique, j’ai vu le gouvernement placer une pancarte « à vendre » sur une installation essentielle du NORAD et se débarrasser d’autres équipements essentiels. Pendant des décennies, le hangar de soutien logistique international a été la seule installation située au-dessus du cercle arctique capable d’accueillir les avions-citernes canadiens qui soutiennent nos CF‑18.
    Le gouvernement ayant jugé en 2021 que le hangar n’était plus nécessaire, il est maintenant à vendre. Sans le hangar, les avions-citernes de ravitaillement sont poussés à l’extérieur et il faut maintenant des heures pour les préparer à -40 degrés Celsius ou dans des conditions hivernales plus rigoureuses encore. Toute intervention rapide est désormais exclue. Pour aggraver les choses, les réservoirs de carburant qui se trouvaient en face des hangars des CF‑18 ont été visiblement retirés, ce qui nuit à notre capacité à répondre de manière répétée aux menaces dans l'Arctique.
    Malgré les belles paroles de la ministre, nous sommes plus à risque que jamais dans l’Arctique. La ministre se rendra-t-elle à Inuvik pour constater par elle-même dans quel pitoyable état se trouvent notre souveraineté et notre sécurité dans l’Arctique, au lieu de s’en remettre à ses hauts fonctionnaires à Ottawa?

Le projet de loi C‑11

    Monsieur le Président, il ne reste plus qu’une semaine au gouvernement pour tenter de faire adopter à toute vapeur des mesures législatives dans le cadre de la dernière session depuis les dernières élections inutiles de l’automne.
    Il reste plus de questions que de réponses au sujet du projet de loi C-11. Le contenu généré par l’utilisateur est-il couvert par la loi ou non? Le libellé du projet de loi permet-il aux plateformes de censurer ou non? Le gouvernement ayant tué dans l'œuf toute possibilité de débat approfondi sur la loi, il semble que ces questions demeureront sans réponse.
    On ne peut que souligner à quel point il est paradoxal que le gouvernement restreigne la liberté de parole à la Chambre au sujet d'un projet de loi qui, justement, est susceptible d'avoir les conséquences les plus importantes sur la liberté de parole dans l’histoire de notre pays. Que l’on parle du ministre du Patrimoine, du ministre de la Sécurité publique, du ministre de la Protection civile ou du premier ministre, le gouvernement n'a que du mépris pour les droits et libertés de tous les Canadiens, et ce projet de loi n'en est qu'un autre exemple.

[Français]

Le Marché de la gare

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis heureuse de souligner le début de la saison estivale du Marché de la gare de Sherbrooke. Situé aux abords du lac des Nations, le Marché de la gare est un lieu chargé d'histoire et il contribue au rayonnement du patrimoine construit et naturel de la ville de Sherbrooke. Cinq commerçants établis occupent l'espace intérieur à l'année et, avec l'ouverture de la saison estivale ce weekend, de nombreux producteurs maraîchers et artisans ont installé leurs kiosques sous le chapiteau pour nous offrir les produits de notre belle région.
    Le Marché de la gare, c'est aussi un lieu de rencontres et de festivités pour le grand bien de la communauté. J'invite donc toute la population de Sherbrooke et les touristes à venir y passer du bon temps en famille, toutes les fins de semaine, jusqu'à la fin octobre, et y faire le plein de nombreux produits frais et locaux.
    L'achat local stimule l'économie et soutient les entrepreneurs sherbrookois. Ensemble, continuons de nous approvisionner en délicieux produits bien de chez nous.
(1415)

[Traduction]

Alberta Billy

    Monsieur le Président, Alberta Billy était une leader influente et une aînée de la tribu des Laich-kwil-tach.
    Son décès m'attriste profondément. Il aura une incidence profonde sur notre circonscription. Sa nature douce incitait tous les gens autour d'elle à donner le meilleur d'eux-mêmes. Elle était une leader importante qui a sensibilisé les Canadiens aux répercussions douloureuses et profondes des pensionnats autochtones. Dans les années 1980, avec ses amis Thelma Davis et Stan McKay, elle a travaillé pendant des années pour amener l'Église Unie du Canada à reconnaître sa responsabilité pour les torts causés aux Autochtones, ce qu'elle a fait, devenant ainsi la première institution religieuse à présenter des excuses aux peuples autochtones.
    Elle ne s'est pas arrêtée là. Elle a travaillé avec Kathi et Meredith pour sensibiliser les gens aux conséquences des pensionnats autochtones à l'aide d'une formation par l'expérience dans le cadre de la série d'ateliers The Village. Elle me disait: « Nous le faisons parce que nous devons le faire ». Ses paroles m'ont donné de la force dans des moments difficiles. Le monde est beaucoup plus triste sans Alberta. Ce fut un énorme honneur pour moi de la connaître et de l'aimer. Je souhaite beaucoup d'amour à son mari, Daniel, et à sa famille en cette période de douleur profonde.

[Français]

Ann‑Renée Desbiens

    Monsieur le Président, parmi les joyaux de ma circonscription, des athlètes de haut niveau illuminent le cœur des gens de chez nous. Cette fois-ci, présente aujourd'hui sur la Colline du Parlement, c'est Ann‑Renée Desbiens, qui nous n'a rapporté rien de moins que l'or olympique à Charlevoix.
    Native de Clermont et habitant maintenant le beau village de Saint‑Aimé‑des‑Lacs, celle qu'on surnomme la muraille de Charlevoix collectionne les reconnaissances nationales et internationales jusqu'à presque réécrire le livre des records des circuits universitaires américains. Elle recevait en 2017 le prix Patty‑Kazmaier, remis à la meilleure joueuse de hockey universitaire.
    Soutenue par une famille formidable, mon arrière-petite-cousine est une femme de cœur brillante, généreuse et inspirante. Elle partage avec les jeunes et les moins jeunes ses médailles, ses rêves, ses techniques et, avec son humble députée, son illustre chandail. Tout le monde aime Ann‑Renée, une femme articulée, dynamique et d'une superbe simplicité.
    En mon nom personnel et au nom du Bloc québécois, je salue cette athlète d'exception et lui rends hommage. Je souhaite une longue et fructueuse carrière à Ann‑Renée Desbiens, la muraille de Charlevoix.

[Traduction]

L'industrie énergétique du Canada

    Monsieur le Président, dans une démonstration choquante d’hypocrisie, le week-end dernier, à Montréal, le pilote allemand de Formule 1 Sebastian Vettel a eu l’audace de qualifier de « crime » l’exploitation des sables bitumineux de l’Alberta. Le pilote d’Aston Martin est également commandité par Saudi Aramco, le plus grand producteur de pétrole de la planète. De toute évidence, il n’a aucun problème à accepter l’argent des compagnies pétrolières. Pendant ce temps, des millions de barils de pétrole russe souillé de sang continuent d’affluer en Allemagne, contribuant à financer la guerre barbare de Poutine en Ukraine. Si M. Vettel veut parler d’un crime, il devrait regarder plus près de chez lui.
    Il n’y a pas de pays où l’industrie de l’énergie en fait plus que le Canada pour réduire les émissions et produire des ressources en respectant les normes les plus élevées en matière d’éthique. En fait, c’est le carburant de la liberté de l’Alberta qui fournira l’énergie dont le monde a besoin pour donner un coup de pied au gaz de Poutine. Les Albertains ne s’excuseront jamais pour notre pétrole. Mon seul regret, c'est que nous n’ayons pas plus de pipelines pour approvisionner le monde quand il en a le plus besoin. Nous n’avons aucune leçon à recevoir de la part d’hypocrites à forte empreinte carbone comme Sebastian Vettel.

La Journée mondiale des réfugiés

    Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd’hui pour commémorer la Journée mondiale des réfugiés. La quête de sécurité est un droit humain, peu importe qui l’on est ou d’où l’on vient...
    Je vais interrompre la députée pour un moment.
    C’est un message que nous voulons tous entendre, je pense, mais le niveau sonore devient trop élevé. Je vais demander à tout le monde de baisser le ton pour que nous puissions entendre. La députée peut recommencer par le début pour que nous puissions tous l’entendre.
    Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd’hui pour commémorer la Journée mondiale des réfugiés. La quête de sécurité est un droit humain, peu importe qui l’on est ou d’où l’on vient. Peu importe le moment où l'on est forcé de fuir, tout le monde a le droit de chercher la sécurité.
    Reconnaissons les 100 millions de personnes déplacées sur notre planète alors que la précarité de la paix et les changements climatiques continuent d’être des préoccupations croissantes. Le Canada ne doit ménager aucun effort pour conserver sa réputation de longue date de chef de file international en matière de réinstallation et d’intégration. En 2021, le Canada a accueilli plus de réfugiés que tout autre pays. Comme nous le savons, les réfugiés apportent des contributions importantes et ils sont une force motrice de notre société et de notre économie.
    Nous devons faire preuve de compassion et de respect à l’égard des réfugiés, et reconnaître non seulement aujourd'hui, mais bien chaque jour le courage qu’il faut pour se bâtir une nouvelle vie dans un nouveau pays. Nous avons la responsabilité collective de soutenir les gens qui fuient la guerre et la persécution et de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. En tant que pays, le Canada peut être fier du travail qu'il a accompli jusqu’à présent, même s'il sera toujours aussi urgent d'aider les personnes les plus vulnérables du monde.

Questions orales

[Questions orales]

(1420)

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, les Canadiens pâtissent d'une inflation record, et il est clair que les libéraux n'ont aucun plan pour y faire face de manière responsable, à part maintenir la mauvaise gestion qui nous a menés ici: des dépenses incontrôlées. Même des institutions financières comme la Banque Scotia signalent que leurs dépenses continues font augmenter l'inflation.
    On ne peut pas combattre l'inflation à coup de dépenses. N'est-il pas vrai que la vie des Canadiens continue de se détériorer au lieu de s'améliorer sous les libéraux et que ceux-ci n'ont aucune idée de la manière de s'y prendre?
    Monsieur le Président, le parti d'en face a fait campagne sur un programme prévoyant un déficit encore plus important que le nôtre. De ce côté-ci, nous avons un plan d'abordabilité. Nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle une mère seule avec deux enfants touche actuellement 13 666 $. Nous avons indexé les prestations de la Sécurité de la vieillesse et nous les augmentons. Nous versons un crédit de 500 $ aux personnes qui ont de la difficulté à se loger.
    Alors que l'autre côté n'a pas de plan pour l'abordabilité, nous, nous avons un plan clair.
    Monsieur le Président, eh bien, voici une idée: réduisons les taxes fédérales à la pompe pour aider à atténuer le coût élevé de l'essence. Les provinces le font. D'autres pays le font. Même les États‑Unis envisagent de le faire. Qu'ont dit les libéraux lorsque nous avons fait cette suggestion? Ils ont dit non.
    Qu'il s'agisse de réduire les taxes sur l'essence ou d'autres mesures comme l'élimination des restrictions et des exigences sanitaires, les libéraux disent toujours non aux bonnes idées. Pourquoi les libéraux sont-ils toujours aussi lents et réticents à faire ce qu'il faut lorsqu'il s'agit d'aider les Canadiens?
    Monsieur le Président, nous faisons, bien sûr, ce qui est juste, c'est-à-dire travailler à répondre aux contraintes d'approvisionnement, qui évoluent depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
    Le Canada s'est engagé à augmenter sa production de pétrole et de gaz de 300 000 barils d'ici la fin de l'année. Nous travaillons en partenariat avec nos amis des États‑Unis, du Brésil et d'un certain nombre d'autres pays pour stabiliser les prix de l'énergie à l'échelle mondiale et veiller à nous attaquer réellement au problème de l'abordabilité.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, sous les libéraux, les meurtres n'ont jamais été aussi nombreux en 30 ans. Le nombre de fusillades et de morts va en augmentant. Ce qui s'est passé en fin de semaine à Toronto en est un autre triste exemple, mais cela ne devrait pas nous surprendre. Le ministre chargé de la sécurité publique est le même que celui qui est occupé à induire en erreur les Canadiens au sujet de la Loi sur les mesures d'urgence.
    Il est totalement illogique et dangereux que les libéraux instaurent des interdictions relativement aux armes à feu tout en laissant des criminels violents vivre dans nos collectivités. Pourquoi les libéraux, qui sont tendres envers les criminels, ne font-ils pas plutôt quelque chose pour assurer la sécurité des rues, à commencer par garder les bandits et les trafiquants de drogue derrière les barreaux?
    Monsieur le Président, si la députée avait réellement lu le projet de loi C‑21, elle aurait vu que nous nous attaquons directement au crime organisé en augmentant les peines maximales concernant les trafiquants d'armes. Elle aurait vu que nous nous attaquons aux préoccupations alarmantes concernant la violence commise avec des armes de poing en instaurant un gel national des armes de poing. Elle aurait vu que nous nous attaquons aussi à cette tendance alarmante qui semble se dessiner au sujet du lien entre la violence entre partenaires intimes et les armes à feu en instaurant des protocoles de prévention.
    Tout ce que les conservateurs proposent, c'est de rendre à nouveau légaux les fusils d'assaut de type AR‑15. Ils devraient avoir plus d'imagination.

Les politiques gouvernementales

    Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral, les personnes qui commettent un crime avec une arme à feu peuvent purger leur peine à la maison. En quoi cela protège-t-il les collectivités?
    Cela dit, tout ce que touchent les libéraux tourne au désastre, que l'on pense au ministre de la Sécurité publique, qui est indulgent envers les criminels et qui est souvent mal compris, au ministre du Patrimoine canadien, qui prive les Canadiens de leur liberté en ligne, à la ministre des Affaires étrangères, qui invite ses délégués à une fête avec des diplomates russes, ou à la ministre des Finances, qui tente de freiner l'inflation à coup de dépenses. C'est la catastrophe générale.
    N'est-il pas vrai que la situation des Canadiens est bien pire aujourd'hui qu'il y a sept ans, tout cela à cause des terribles politiques des libéraux?
(1425)
    Monsieur le Président, alors que la fin de la session approche, je comprends que le parti d'en face multiplie les tentatives d'obstruction et de dénigrement dans un certain nombre de dossiers.
    La réalité, c'est qu'au cours des sept dernières années, nous avons observé une croissance de l'économie canadienne. Nous avons vu des investissements dans tous les secteurs pour améliorer le sort des Canadiens. Nous avons vu un nombre record de Canadiens sortir de la pauvreté et nous avons largement dépassé nos cibles de réduction de la pauvreté.
    Le gouvernement continue de se concentrer sur l'obtention de résultats pour les Canadiens. Je comprends que les députés de l'opposition cherchent à lancer des attaques. Alors qu'ils vont à la pêche d'un sujet à l'autre, nous, nous restons concentrés sur la prise de mesures concrètes pour les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, nous attendons encore les résultats. Résumons la réponse libérale au coût de la vie.
    La ministre des Finances annonçait en grande pompe, la semaine dernière, qu'elle ne ferait rien. Le prix de l'essence a pour effet que tout coûte plus cher. Le ministre de l'Environnement est heureux.
    Les citoyens font du camping devant les bureaux des passeports. La ministre n'avait pas prévu qu'après deux ans de pandémie, les Canadiens voudraient voyager.
    La liste n'en finit plus de finir. Il est temps de mettre fin à cette spirale d'incompétence libérale.
    Qui va avoir le courage de se lever pour ramener le premier ministre à l'ordre?
    Monsieur le Président, soyons clairs en ce qui concerne l'abordabilité pour les Canadiens et les Canadiennes.
    De ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement a créé l'Allocation canadienne pour enfants; les conservateurs ont voté contre. Nous avons mis en place des mesures d'aide pour le secteur du tourisme; les conservateurs ont voté contre. Nous étions ici pour appuyer les aînés, les travailleurs et les mères monoparentales; les conservateurs ont voté contre.
    L'économie est en pleine croissance et nous sommes ici pour les Canadiens et les Canadiennes; les conservateurs veulent leurs clips pour Twitter.

Les passeports

    Monsieur le Président, le fiasco fédéral des passeports est en train de devenir dangereux. C'est rendu que la police doit intervenir dans les files d'attente, rien de moins. La police ne fait pas que gérer la colère des gens. C'est aussi la police qui répond à leurs questions à la place des employés du fédéral.
    Ça suffit, le niaisage. Une crise ne se gère pas de 8 heures à 16 heures du lundi au vendredi. Comment est-ce possible que les bureaux ne soient pas encore ouverts sept jours sur sept avec des horaires prolongés?
    On est dans une situation de crise. Quand est-ce que ce gouvernement va se réveiller?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous le savons tous, après deux ans de restrictions sur les déplacements, les Canadiens recommencent à voyager et il y a une hausse de la demande et du volume associés aux passeports. C'est pour cette raison que la ministre et les fonctionnaires concentrent leurs efforts sur la délivrance des passeports aux Canadiens. C'est pour cette raison que nous effectuons un tri aux files d'attente de tous les bureaux de Service Canada en milieu urbain et métropolitain. C'est pour cette raison que nous avons ajouté plus de 600 employés pour servir les Canadiens. C'est également pour cette raison que nous avons ajouté des ressources à nos lignes de renouvellement simplifié et d'autres lignes d'appel pour veiller à joindre les Canadiens et leur fournir les documents dont ils ont besoin.

[Français]

    Monsieur le Président, étant donné que le gouvernement ne fait pas sa job dans les bureaux des passeports, les députés sont submergés d'appels à l'aide de la part des citoyens.
    Vendredi, tous les bureaux de députés ont été avisés que le fédéral coupait dans les services aux élus qui interviennent pour aider leur monde à obtenir leur passeport. Imaginons: ils ne font rien pour aider les gens et ils nous empêchent maintenant de les aider à leur place.
    Finalement, on apprenait ce matin que ce courriel était une erreur. Quel amateurisme! L'incompétence de la ministre atteint des sommets inégalés.
    Quand vont-ils arrêter d'improviser et ouvrir les bureaux le soir et la fin de semaine, jusqu'à ce que la crise soit enfin réglée?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député et tous mes collègues de la Chambre qui défendent les droits des citoyens qui doivent effectuer un voyage urgent.
    Les employés à Service Canada ont travaillé sans relâche durant la pandémie pour servir les Canadiens et ils effectuent des heures supplémentaires et travaillent tous les week-ends. En fait, au cours des longs week-ends du 24 juin et du 1er juillet, les employés seront au travail pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent leurs documents. En plus, en ce qui a trait à la ligne de renouvellement simplifié, 50 personnes ont été ajoutées, puis 40 autres sont en formation, le tout pour veiller à répondre à la demande et au volume accrus de demandes des citoyens.
    Nous sommes tous là, à la Chambre, pour servir les Canadiens.

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, ce n'est pas rassurant.
    La vie coûte de plus en plus cher. Des familles sont à la veille de perdre leur maison, et des enfants vont à l'école le ventre vide. La crise frappe fort et les gens en paient le prix.
    La réponse des libéraux est la suivante: un crédit d'impôt de 7 $. Cela ne peut pas être plus déconnecté. C'est une claque dans la face des travailleurs, des aînés et des enfants. La population a besoin d'aide et le NPD a proposé des solutions.
    Les libéraux vont-ils doubler le crédit d'impôt pour la TPS et augmenter l'allocation familiale pour les enfants afin d'aider les familles qui en arrachent en ce moment?
(1430)
    Monsieur le Président, ce que le NPD met en avant est peu sincère et vraiment faux.
    On n'a qu'à regarder l'Allocation canadienne pour enfants. Dans ma ville, Edmonton, une mère monoparentale avec deux enfants recevra 13 660 $. Ce n'est pas 7 $, c'est plus de 13 000 $.
    À Edmonton, en ce qui concerne notre service de garderie, une mère et un père vont recevoir 10 000 $. Ce n'est pas 7 $, c'est 10 000 $.
    Que les néo-démocrates vérifient les faits et qu'ils ne racontent pas d'histoires à la Chambre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux ne cessent de ressasser les choses qu'ils ont faites ou qu'ils auraient dû faire avant que l'inflation ne frappe. En réalité, les Canadiens craignent de perdre leur maison et de ne pas pouvoir nourrir leur famille, et le plan des libéraux consiste à ajouter sept dollars au remboursement de la TPS. Ce n'est pas un plan. C'est une ligne de presse pour un gouvernement qui voit l'inflation davantage comme un problème de relations publiques que comme un problème économique. Un vrai plan consisterait à alléger la dette, à doubler le remboursement de la TPS et à augmenter l'Allocation canadienne pour enfants.
    Quand la vice-première ministre aura-t-elle l'obligeance d'annoncer ce plan?
    Monsieur le Président, il est décevant de voir le NPD continuer de tenir un discours cynique et fallacieux selon lequel les Canadiens ne recevraient que sept dollars de plus en mesures d'aide à l'accessibilité. Il sait très bien que dans ma propre ville, Edmonton, les prestations pour la garde d'enfants peuvent atteindre jusqu'à 10 000 $ cette année. Quant à l'Allocation canadienne pour enfants, à Vancouver, une mère de deux enfants reçoit 13 666 $, ce qui est de loin supérieur à sept dollars. Le NPD doit cesser de chercher à compter des points politiques. Il doit rapporter fidèlement les faits.
    Monsieur le Président, la ministre des Finances doit porter un casque d'écoute antibruit de calibre industriel, car elle ne semble pas entendre les économistes qui exhortent le gouvernement à réduire ses dépenses excessives. Elle sait que cela ne fait qu'alimenter l'inflation. Le premier ministre a dit que tout ce qui s'apparente à des compressions budgétaires équivaut à des mesures d'austérité. Il a renvoyé Bill Morneau, qui avait voulu mettre un frein aux dépenses post-COVID.
    Craint-elle que le premier ministre lui réserve le même sort qu'à Bill Morneau, qui a perdu son poste de ministre des Finances, si elle présente quoi que ce soit qui ressemble à des compressions budgétaires?
    Monsieur le Président, examinons les faits. Dans leur programme électoral, les conservateurs ont prévu des dépenses de 168 milliards de dollars. Je suis donc heureux qu'ils n'aient pas été élus, puisque ces dépenses auraient été irresponsables.
    En ce qui concerne l'économie, le PIB a connu une croissance de 5,6 % pendant le premier trimestre. L'automne dernier, S&P et Moody ont de nouveau confirmé notre cote de crédit AAA, et nous avons récupéré 3,5 millions d'emplois qui avaient été perdus au plus fort de la pandémie; nous avons fait mieux que les États‑Unis à ce chapitre. Par ailleurs, notre taux de chômage, qui se situe à 5,1 %, est le plus bas jamais observé depuis 1976.
    L'économie se porte bien, ce qui ne fait pas l'affaire des conservateurs, mais ce qui fait notre bonheur.
    Monsieur le Président, ils essaient toujours de changer de sujet, mais les libéraux-NPdépensiers ne comprennent pas et ne comprendront jamais que leur obsession des dépenses alimente l'inflation et nuit aux Canadiens. Doug Porter, économiste en chef à la BMO, a déclaré: « La politique financière joue un rôle tout aussi important pour amortir l'inflation que la politique monétaire [...] et il ne faut surtout pas la négliger dans la lutte contre l'inflation ».
    Les conservateurs réclament que l'on suspende les dépenses discrétionnaires et que l'on donne un répit aux Canadiens à la pompe. Ce sont là de bons points de départ. Voici la question qui se pose: quand la ministre des Finances cessera-t-elle d'alimenter l'inflation et commencera-t-elle plutôt à la combattre?
    Monsieur le Président, j'invite les députés de l'opposition, et en particulier le député qui vient de prendre la parole, à voter avec le gouvernement la prochaine fois que la Chambre sera saisie d'un projet de loi conçu pour améliorer la vie des Canadiens et pour la rendre plus abordable. Les conservateurs ont voté contre chacune des mesures que nous avons proposées à la Chambre pour rendre la vie plus abordable, notamment le projet de loi C‑2 à propos de l'Allocation canadienne pour enfants et de l'indexation des prestations de la Sécurité de la vieillesse.
    Les conservateurs sont de grands parleurs et de petits faiseurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous mettons l'accent sur l'abordabilité pour les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, le sujet numéro 1 qui préoccupe tous les Canadiens, c'est l'inflation.
    Ce gouvernement libéral est responsable d'augmenter l'inflation. Ce n'est pas juste nous, les conservateurs, qui disons cela. Hier, l'économiste en chef de la Banque Scotia, Jean‑François Perrault, a dit, et je cite: le niveau élevé des dépenses budgétaires du gouvernement mène à une diminution importante des dépenses privées.
    Bref, le gouvernement ne sait pas gérer et cela augmente l'inflation.
    Ce gouvernement pourrait‑il enfin faire la chose tout à fait responsable qui doit être faite en temps d'inflation: contrôler les dépenses?
(1435)
    Monsieur le Président, je me demande si l'honorable député de la Chambre a voté pour le plan des conservateurs d'avoir un déficit de 168 milliards de dollars dans leur programme électoral.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous nous sommes assuré d'indexer à l'inflation l'Allocation canadienne pour enfants et de baisser deux fois les impôts pour la classe moyenne. Nous avons augmenté la Sécurité de la vieillesse et nous avons prévu une réduction d'impôts dans le projet de loi C‑8.
    Les conservateurs ont voté contre les Canadiens. Nous votons pour les Canadiens.

Les passeports

    Monsieur le Président, toutes les heures et dans tous nos bureaux de circonscription — je suis sûr que c'est vrai dans les 338 circonscriptions —, des citoyens désespérés nous appellent concernant le problème des passeports.
    Encore en fin de semaine, une infirmière a dû prendre congé plutôt que d'aller soigner les malades. Elle faisait aujourd'hui la file pour avoir accès à un passeport. À Laval, des policiers ont dû être dépêchés pour calmer la grogne des citoyens qui attendaient. Je suis fier d'être Canadien, mais, quand je vois cela, j'ai mal à mon pays. Le Canada est un pays du G7, pas un pays du tiers‑monde.
    Pourquoi ce gouvernement a‑t‑il laissé tarder et créer cette crise des passeports?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme la députée le sait très bien, les Canadiens recommencent à voyager à mesure qu'on lève les restrictions de voyage.
    Le ministère avait effectivement prévu la situation. En date de septembre dernier, plus de 600 nouveaux employés avaient été embauchés à Passeport Canada. De plus, tous les bureaux de Service Canada acceptent les demandes en ce moment. Tous les guichets de Passeport Canada sont ouverts au pays. Plus de 96 % des gens qui présentent leur demande en personne reçoivent leur passeport dans les 10 jours, ce qui est mieux que la norme internationale. Nous allons continuer de faire tout ce que nous pouvons pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent leur passeport.

[Français]

    Monsieur le Président, pour obtenir un passeport, les gens doivent apporter leur tente et passer la nuit sur le trottoir. Cela se passe ici au Canada, un pays du G7. Rien ne va plus dans ce ministère. Passeport Canada traite 75 000 demandes par semaine, alors qu'il en traitait plus de 90 000 avant la COVID.
     Il faut autoriser le retour au travail des employés en présentiel et prolonger les heures d'ouverture dans tous les bureaux. Est-ce que la ministre peut laisser ses lignes de presse et nous donner de vraies réponses?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je rappelle à la députée que nos fonctionnaires travaillent la semaine, les soirs et les fins de semaine depuis que les restrictions de voyage ont été levées afin que les Canadiens reçoivent leur passeport.
    Plus de 360 000 passeports ont été délivrés depuis avril dernier. Près de 48 000 passeports ont été délivrés la semaine dernière seulement. Nous continuons de faire le triage des gens qui font la file et veillons à ce que les aînés, les personnes handicapées, les personnes ayant des besoins particuliers en matière d'emploi et celles qui présentent une demande d'ordre humanitaire reçoivent leur passeport.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, les prix à l'épicerie ont augmenté de près de 10 % en avril dernier. Il s'agissait du cinquième mois de suite où le prix des aliments augmentait de plus de 5 %. Le prix de l'essence, lui, était de plus de 2 $ le litre. Dans la grande région de Québec, le prix des maisons a augmenté de 21 % au cours de la dernière année.
     Avec des salaires qui augmentent en moyenne d'à peu près 3 %, les gens peinent à arriver. Est-ce que la ministre des Finances peut offrir de vraies réponses aux Canadiens?
    Monsieur le Président, la députée d'en face pose des questions sur l'abordabilité alors que son parti n'a rien fait et n'a aucun plan pour l'abordabilité pour les Canadiens. De plus, son parti fait obstacle chaque fois que nous essayons de faire quelque chose pour les Canadiens afin de leur rendre la vie plus abordable.
     De notre côté, nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants et nous l'avons indexée à l'inflation. Nous avons augmenté le paiement pour la Sécurité de la vieillesse. Nous avons veillé aussi à ce que les paiements pour la garde d'enfants soient indexés. Nous misons sur l'abordabilité. De l'autre côté, c'est du n'importe quoi.

Les passeports

    Monsieur le Président, des citoyens ont campé toute la fin de semaine devant les bureaux de Service Canada, pour obtenir leur passeport. Malgré la pluie et le vent, ils sont restés dehors toute la fin de semaine pour espérer obtenir du service. Le pire, c'est qu'ils campaient devant des bureaux vides qui ferment le vendredi à 16 heures pour le weekend.
     Les citoyens ont passé la fin de semaine à voir de leurs propres yeux que personne du fédéral n'était au travail pour les aider. Est-ce que la ministre réalise à quel point c'est insultant?
(1440)

[Traduction]

    Monsieur le Président, les bureaux des passeports et de Service Canada d’un bout à l’autre du pays ont prolongé leurs heures d’ouverture durant la semaine et le week-end. Les files d’attente sont longues, mais les employés de Service Canada questionnent les gens qui s'y trouvent pour trier les cas urgents. Nous encourageons aussi les gens qui ne prévoient pas voyager dans l'immédiat à demander leurs documents de voyage à l'avance.
    Néanmoins, pour tout dire, notre ministre s’est rendue aujourd'hui dans un centre de traitement des demandes de Mississauga pour examiner comment il serait possible d’augmenter l’efficacité des processus, d'améliorer la gestion des charges de travail et de gérer la hausse de la demande et du volume.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est la fête nationale du Québec, cette semaine. C'est le 1er juillet la semaine suivante. C'est deux semaines de suite de jours fériés qui, chaque année, marquent le début de l'été. Il y aura donc une augmentation du nombre de gens qui voyagent et qui auront besoin de leur passeport.
     En pleine crise, qu'est-ce que la ministre a prévu pour faire face à une hausse des demandes? Avant tout, est-ce qu'elle a au moins prévu qu'il va falloir ouvrir les bureaux la fin de semaine?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la question de la députée me donne l’occasion d’annoncer aux Canadiens que les bureaux des passeports seront ouverts les week-ends du 24 juin et du 1er juillet pour offrir leurs services. Les fonctionnaires travaillent fort, prolongent leurs journées et sont présents les week-ends pour s'assurer que les Canadiens peuvent partir en voyage cet été. Nous savons que les Canadiens ont hâte de pouvoir réaliser leurs projets de déplacements.
    D’ailleurs, je remercie les fonctionnaires qui ne ménagent pas leurs efforts pour répondre à la hausse sans précédent de la demande. Ils méritent toute notre gratitude.

[Français]

    Monsieur le Président, ce gouvernement est incapable de prévoir. Il est aussi incapable d'apprendre de ses erreurs.
    Ce n'est pas la première fois que Service Canada est dans l'embarras. Ses employés étaient incapables de rassurer les citoyens inquiets en début de pandémie. Ils étaient incapables de répondre aux victimes de fraude de la PCU, l'an dernier. Ils étaient incapables de traiter les demandes d'assurance-emploi cet hiver. Là, ce sont les passeports qu'ils n'arrivent pas à traiter.
     Depuis deux ans, rien ne fonctionne, mais rien ne change. Est-ce que la ministre comprend que c'est elle la responsable?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes immensément reconnaissants envers nos fonctionnaires dans ce pays. Tout au long de la pandémie, ils ont soutenu les Canadiens. Ils ont été en mesure de distribuer la PCU rapidement lorsqu’il le fallait. Ils ont été en mesure de répondre aux préoccupations sur l’assurance-emploi des Canadiens mis à pied au cours de la pandémie. Les fonctionnaires ont travaillé nuit et jour avec de nouvelles technologies et de nouvelles méthodes pour s’assurer d’atteindre les Canadiens quand ils en avaient le plus besoin.
    Depuis septembre 2021, nous avons embauché plus de 600 nouveaux employés, et nous sommes en train d’en embaucher 600 autres. Tous les bureaux des passeports sont ouverts, et les bureaux de Service Canada sont ouverts pour servir les Canadiens.

L’économie

    Monsieur le Président, des enfants et des personnes âgées ne mangent pas à leur faim et certaines personnes ne peuvent pas aller travailler parce qu’elles n’ont pas assez d’argent pour mettre de l’essence dans leur véhicule. Tout député qui passe du temps dans sa circonscription ou qui lit ses courriels connaît la gravité de la crise du coût de la vie, mais l’inflation ne cesse d’augmenter sous le gouvernement libéral actuel. Les libéraux n’écoutent-ils simplement pas les Canadiens, ou s’en moquent-ils?
    Monsieur le Président, le gouvernement et moi sympathisons avec les Canadiens au sujet de la hausse de l’inflation, qui est causée par la guerre illégale de la Russie en Ukraine, par des perturbations des chaînes d’approvisionnement et par la politique zéro COVID de la Chine.
    Cependant, intéressons-nous aux faits. J’espère que mes collègues m’aideront à tenir les députés d’en face responsables quand nous adopterons…
    Je sais que tout le monde veut entendre la réponse, alors je vais laisser le ministre reprendre du début. Je suis sûr que tout le monde va garder le silence pour pouvoir tout entendre.
    Monsieur le Président, nous compatissons avec les Canadiens au sujet de la hausse du coût de l'essence et de l'épicerie. C'est pourquoi nous avons un plan sur l'abordabilité.
    Par contre, examinons les faits. Lorsque ce côté-ci de la Chambre a réduit les impôts de la classe moyenne et a augmenté ceux des plus riches à deux reprises, comment les conservateurs ont-ils voté? Ils ont voté contre. Qu'ont-ils fait lorsque nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants? Ils ont voté contre. Qu'ont fait les conservateurs lorsque nous avons injecté de l'argent pour les enseignants? Ils ont voté contre. Qu'ont-ils fait lorsque nous avons augmenté la somme consacrée aux aînés? Ils ont voté contre.
    Nous votons pour; ils votent contre. De ce côté-ci, nous sommes pour l'abordabilité.
(1445)
    Monsieur le Président, trop de Canadiens n'ont pas les moyens de se payer des produits de première nécessité comme l'essence et l'épicerie, et le gouvernement libéral continue de se défiler. Les libéraux refusent d'admettre que ce sont leurs propres politiques qui entraînent des hausses de prix et qui exacerbent la situation.
    Le gouvernement va-t-il enfin faire ce qu'il faut, c'est-à-dire suspendre la TPS sur les carburants et contribuer à la baisse du coût de l'épicerie pour les familles canadiennes?
    Monsieur le Président, je suis sensible au point de vue du député sur la question. Cependant, examinons les indicateurs économiques fondamentaux du pays.
    Le PIB a augmenté de 6 % au premier trimestre, l'économie canadienne connaît donc la deuxième croissance en importance parmi les pays du G7, et elle est en voie d'être celle qui connaît la croissance la plus rapide. Le Canada jouit d'une cote de crédit AAA. Le pays a récupéré 115 % des trois millions d'emplois perdus, ce qui représente une reprise plus rapide que celle réalisée par nos collègues étatsuniens. De plus, nous avons un excédent commercial de plus de 6 milliards de dollars.
    Les conservateurs n'aiment pas que l'économie se porte bien, mais les Canadiens s'en réjouissent; voilà pourquoi nous nous concentrerons sur l'abordabilité.

La santé

    Monsieur le Président, selon des études récentes, un Canadien sur cinq n'a pas accès à des soins de santé primaires. C'est le cas de 95 000 personnes en Nouvelle-Écosse. La présidente de l'Association médicale canadienne a déclaré que l'effondrement du système de soins de santé était clairement pour bientôt.
    Le premier ministre continue de promettre 7 500 professionnels de la santé, mais aucun ne s'est matérialisé. Quand ce gouvernement de l'inertie offrira-t-il aux Canadiens le système de soins de santé qu'ils méritent?
    Monsieur le Président, je remercie le député pour sa collaboration au sein du comité de la santé.
    Le gouvernement libéral sait qu'il est important d'avoir accès à des soins primaires de qualité. Il est aussi conscient que beaucoup de Canadiens ont encore du mal à obtenir les soins dont ils ont besoin dans des délais raisonnables.
    Comme le montre le budget de 2022, le gouvernement continuera de faire avancer les priorités des Canadiens dans le domaine de la santé, ce qui comprend l'accès à des services de soins primaires de qualité facilement accessibles, comme nous le méritons tous.
    J'apprécie la question du député. Ce sera un plaisir de continuer à travailler avec lui sur cet enjeu.

Le transport aérien

    Monsieur le Président, les retards dans les aéroports continuent de causer du stress à beaucoup de voyageurs. Il n'y a pas suffisamment de travailleurs dans les aéroports, et les travailleurs actuels sont débordés et sous-payés. Au lieu de simplement rémunérer de façon équitable les travailleurs des aéroports, le gouvernement actuel offre une prime aux travailleurs qui ne prennent pas de vacances ou de congés de maladie cet été. Franchement, en pleine pandémie, le ministre incite les travailleurs à aller travailler quand ils sont malades.
    Si le ministre veut permettre aux gens de voyager de nouveau, il doit éliminer immédiatement ce programme et commencer à rémunérer de façon équitable les travailleurs. Le fera-t-il?
    Monsieur le Président, je tiens à souligner à quel point la situation est urgente et que le gouvernement s'efforce de réduire les retards dans les aéroports. Ces dernières semaines, nous avons ajouté plus de 900 travailleurs de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Nous avons augmenté le nombre d'agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous avons ajusté bon nombre de nos mesures de concert avec les aéroports et les compagnies aériennes pour réduire les retards dans les aéroports. Nous collaborons avec les travailleurs, qui travaillent très fort depuis plusieurs semaines, pour régler ce problème. Il y a beaucoup de travail à faire, mais nous sommes déterminés à agir.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le gouvernement actuel a un sérieux problème de transparence et de reddition de comptes.
    J'ai demandé à la Chambre une liste complète et détaillée des sanctions qui ont été imposées, de la date à laquelle elles ont été imposées et des biens qui ont été saisis et j'ai présenté une demande d'accès à l'information à cet effet. Le gouvernement a refusé de fournir tout renseignement utile. J'ai besoin de cette information pour mes concitoyens et les Canadiens qui sont horrifiés par l'invasion illégale de l'Ukraine. Je repose donc la question. La ministre garantira-t-elle aujourd'hui qu'elle fournira une description détaillée des personnes sanctionnées, de la date où elles l'ont été et des biens qui ont été saisis?
    Monsieur le Président, je pense que la députée soulève une question très importante. En ce qui concerne les sanctions sans précédent contre la Russie, le Canada a commencé à les imposer lorsque la Russie a envahi illégalement la Crimée et n'a pas cessé d'en imposer. Ces sanctions ont été renforcées à un niveau sans précédent lorsque la Russie a de nouveau envahi illégalement l'Ukraine.
    Nous continuons à imposer des sanctions à un système bancaire, à M. Poutine et sa garde rapprochée, à des membres du conseil de sécurité russe et à d'innombrables industries et personnes en Russie. Nous continuerons à le faire jusqu'à ce que nous les poussions au point de non-retour.
(1450)

[Français]

Le sport

    Monsieur le Président, investir dans nos infrastructures récréatives et sportives, c'est investir dans la santé et le bien-être de nos citoyens.
    Le ministre peut-il nous donner une mise à jour sur son travail pour offrir aux Québécoises et aux Québécois l'accès à des installations durables et sécuritaires qui visent à promouvoir la pratique d'activités récréatives et sportives dans nos collectivités?
    Monsieur le Président, vendredi, nous avons annoncé l'attribution d'une aide financière conjointe avec le Québec totalisant plus de 29 millions de dollars pour la réalisation de projets récréatifs et sportifs dans la région du Nord‑du‑Québec.
    Cinq communautés autochtones du Nord‑du‑Québec bénéficieront bientôt d'infrastructures de qualité qui leur permettront de se rassembler pour pratiquer leurs activités préférées dans des infrastructures modernes et accessibles. Nous sommes toujours heureux d'investir dans ce genre de projets à travers le Canada.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, un couple de ma circonscription est revenu récemment d'un voyage en Grèce. Lorsque ces deux personnes ont essayé de s'inscrire à l'application ArriveCAN, elles ont reçu huit fois le mauvais code de vérification. Lorsqu'elles ont essayé de communiquer avec l'ASFC pour régler le problème, elles se sont fait répondre que celle-ci n'offrait pas de soutien pour le retour au Canada.
    J'entends sans cesse des histoires comme celle-ci de la part de mes concitoyens. L'application ArriveCAN est de plus en plus inutile et désespérément défaillante, alors, quand le gouvernement s'engagera-t-il à mettre fin au chaos qui règne à nos frontières et dans nos aéroports?
    Monsieur le Président, comme le sait mon collègue, l'application ArriveCAN aide à faciliter l'application des mesures que nous avons instaurées à la frontière pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens durant la pandémie. Nous continuons d'améliorer cette technologie en simplifiant nos processus et en veillant à ce que les Canadiens puissent traverser la frontière sans heurt.
    Je suis heureux d'informer mon collègue et tous les députés que la conformité à l'égard de l'application ArriveCAN est de plus de 95 % à la frontière, un signe que nous faisons des progrès. Je collaborerai volontiers avec mon collègue concernant le cas précis qui a été porté à son attention dans sa circonscription.

Les passeports

    Monsieur le Président, nous entamons une autre semaine et la situation est encore plus chaotique dans nos aéroports. Même si on veut voyager, les démarches pour obtenir un passeport sont devenues cauchemardesques. La ministre avance qu'il y a eu une hausse sans précédent des demandes, mais ce n'est pas vrai. Ces dix dernières semaines, cette hausse sans précédent dont parle le gouvernement ne représente en fait que la moitié des demandes traitées par le ministère avant la COVID.
    Si personne n'a été licencié et si aucun employé de Passeport Canada ne fait du télétravail, la ministre responsable de ce chaos peut-elle nous expliquer pourquoi des personnes ayant déposé une demande en mars attendent toujours leur passeport?
    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, il y a eu une forte augmentation des demandes de passeports avec la levée des restrictions de voyage. En prévision de cette hausse, la ministre et les hauts fonctionnaires ont recruté 600 nouveaux employés en septembre 2021, et 600 autres viennent d'être embauchés. En outre, les employés de Services Canada sont tous de retour au travail. Que ce soit à distance ou au bureau, ils travaillent. Il est hautement discutable de les dénigrer.
    Je veux vraiment saluer le travail accompli par nos fonctionnaires pour les Canadiens et je veux les remercier de continuer de travailler pendant cette période difficile.
    Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire pourrait peut-être nous dire ce que signifie réellement « une hausse sans précédent ». Passeport Canada délivre maintenant 48 000 passeports par semaine. C'est ce qu'elle a dit tout à l'heure. Or, avant la pandémie, il traitait plus de 90 000 demandes par semaine.
    J'ai quelques questions bien simples. Combien de demandes de passeport attendent d'être traitées? La secrétaire parlementaire peut-elle expliquer pourquoi elle conjure une hausse sans précédent imaginaire pour expliquer aux Canadiens le retard dans le traitement des demandes? Quand donnera-t-elle l'heure juste à la Chambre pour que les Canadiens n'aient plus à faire la queue à compter de 3 heures du matin dans l'espoir d'obtenir un service gouvernemental élémentaire?
    Monsieur le Président, comme le sait pertinemment la députée, pendant la pandémie, de nombreux Canadiens ont choisi de ne pas renouveler leur passeport et de nombreux autres n'ont pas même pensé d'en vérifier la date d'échéance. Quoi qu'il en soit, la ministre est actuellement à pied d'œuvre et collabore de près avec les responsables du ministère. Pour tout dire, elle se trouve aujourd'hui au centre de traitement de Mississauga afin de trouver des façons d'augmenter la capacité et la cadence.
    Je rappelle que les 48 000 dossiers traités cette semaine représentent une hausse de 10 % par rapport à la semaine dernière, ce qui veut dire que Service Canada et les équipes responsables des passeports gagnent en efficacité de semaine en semaine.
(1455)
    Monsieur le Président, les Canadiens se font dire de se rendre en personne dans un bureau des passeports s'ils doivent quitter le pays dans les 45 jours. Tia a pris congé de son travail et elle a fait cinq heures de route pour se rendre au bureau de Service Canada d'Edmonton qui offre ce service. Elle s'est installée dans la file à quatre heures et demie du matin, sa preuve de voyage imminent bien en main, mais elle n'a pas passé l'étape du triage, car on a jugé que son cas n'était pas suffisamment urgent. Après 10 heures de route, une facture d'hôtel et une journée de congé, elle est finalement revenue bredouille.
    Les Canadiens qui habitent dans ma circonscription ou dans l'une des régions rurales du Canada ne peuvent pas se rendre dans un bureau des passeports sur un coup de tête. Quand la ministre mettra-t-elle de l'ordre dans le chaos qui règne actuellement dans les services responsables des passeports?
    Monsieur le Président, les employés de Service Canada et de Passeport Canada font des pieds et des mains pour répondre aux Canadiens qui ont besoin d'un passeport. Toutes les personnes qui doivent quitter le pays dans les 45 jours sont invitées à se rendre dans un bureau de Passeport Canada ou un centre de service pour y déposer leur demande en personne, et elles peuvent être certaines que leur demande sera traitée efficacement. La députée sait aussi, puisque nous avons souvent communiqué avec elle et avec de nombreux autres députés, que les Canadiens qui doivent quitter le pays incessamment peuvent aussi compter sur la ministre pour obtenir leur titre de voyage à temps.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, vendredi, la direction des FrancoFolies de Montréal a tenté de justifier l'anglicisation de son milieu de travail en disant que cela valoriserait la diversité et l'inclusion. C'est absurde, mais c'est une dérive qu'on voit fréquemment au fédéral. Le commissaire aux langues officielles a qualifié cela de glissement. Il explique qu'au contraire, il y a une complémentarité entre les langues officielles et la diversité comme étant deux façons d'être plus inclusif.
    La ministre est-elle d'accord pour dire que c'est un glissement de prétendre qu'on peut tasser le français pour être plus inclusif?
    Encore une fois, soyons très clairs: nos objectifs sont communs, mais nos visions pour les atteindre peuvent différer un peu.
    Nous reconnaissons que le français est en déclin en Amérique du Nord, y compris au Canada. C'est pour cette raison que nous mettons en avant un projet de loi ambitieux pour fournir notre part d'effort et nous assurer de protéger notre belle langue française. J'espère que les députés de l'opposition vont travailler avec nous...
    À l'ordre. Je dois interrompre un moment. D'ici, c'est très difficile d'entendre la réponse, alors je peux imaginer à quel point c'est difficile d'entendre dans le coin en arrière.
    Je vais demander à la ministre de recommencer. Je suis sûr que l'honorable député de La Pointe-de-l'Île veut entendre la réponse.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question. Encore une fois, comme je l'ai bien dit à maintes reprises, notre objectif est commun.
    Nous voulons tout faire pour protéger et promouvoir notre belle langue française, partout au Canada, y compris ici. Nous reconnaissons que le français est en déclin en Amérique du Nord, y compris au Canada. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec un projet de loi qui est ambitieux. C'est pour faire notre juste part pour protéger et promouvoir notre belle langue française partout au pays.
    J'espère que les députés des partis de l'opposition vont travailler avec nous pour assurer que nous allons adopter le projet de loi C‑13 dans les plus brefs délais.
    Monsieur le Président, quand il s'agit de présenter le français comme un obstacle à la diversité, l'exemple vient d'en haut. Le premier ministre lui-même a nommé une gouverneure générale qui ne parle pas français, et c'est son gouvernement qui se démène devant les tribunaux pour essayer d'imposer au Nouveau‑Brunswick une lieutenante-gouverneure qui ne parle pas français non plus. Il est le premier à tasser le français au nom de la diversité, comme si le français ne pouvait pas inclure la diversité.
    Est-ce que la ministre appuie cette dérive selon laquelle toutes les formes de diversité sont plus importantes que le français?
    Monsieur le Président, soyons très clairs. Nous sommes le premier gouvernement à reconnaître que le français est en déclin au Canada, y compris ici.
    J'aimerais encore une fois demander aux députés des partis de l'opposition, spécialement le Bloc québécois, de travailler avec nous, en étroite collaboration, pour que nous puissions adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais. Si nous voulons tout faire pour protéger et promouvoir le français, nous devons travailler ensemble pour nous assurer que ce projet de loi ambitieux sera adopté plus tôt que plus tard.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, grâce aux libéraux, le Canada sera le premier État au monde à mettre des avertissements sur le bœuf et le porc hachés. L'imposition de ces avertissements signifie qu'un seul ingrédient, des protéines saines, auxquelles se fie la majorité des familles canadiennes, va devenir inabordable. C'est d'un ridicule consommé. Ils mettent un avertissement, même si, une fois cuite, la viande ne dépasse pas la limite de gras saturés que nous imposent les libéraux.
    Combien de médecins ont fait part à Santé Canada de leurs préoccupations quant au trop grand nombre de Canadiens mangeant du bœuf et de porc crus pour que cela exige ces avertissements aussi ridicules qu'injustifiés qui punissent les agriculteurs et les consommateurs canadiens?
(1500)
    Monsieur le Président, contrairement à mon collègue d'en face, nous sommes préoccupés par la hausse du taux de maladies chroniques au pays. Au cours de la Semaine de la santé des hommes, la semaine dernière, nous avons parlé à la Chambre du nombre disproportionné d'hommes qui meurent de maladies chroniques. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que l'accès à plus de renseignements à l'épicerie est une bonne chose. Deux adultes sur cinq rapportent actuellement présenter au moins 1 des 10 maladies chroniques les plus courantes, et c'est inacceptable. Ces étiquettes sont largement reconnues par les organisations de la santé dans la communauté scientifique comme un outil efficace pour aider à contrecarrer la hausse des maladies chroniques associées à l'alimentation.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'accord pour dire qu'il est toujours bon d'obtenir de plus amples renseignements.
    Monsieur le Président, de nombreuses personnes de ma circonscription sont consternées et furieuses de voir que Santé Canada cible des produits alimentaires sains, nutritifs et riches en protéines et en fer comme le bœuf et le porc hachés en apposant une étiquette de mise en garde sur les emballages. Le coût additionnel de cet étiquetage sera refilé aux consommateurs, mais Santé Canada ne semble pas se soucier de la hausse des coûts. Santé Canada devrait s'occuper de la santé des Canadiens, plutôt que de faire augmenter leur facture d'épicerie.
    Le ministre veillera-t-il à ce que Santé Canada retire cette étiquette de mise en garde dommageable, coûteuse, inutile et à visée idéologique?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous accorderons toujours la priorité à la santé des Canadiens, en nous fondant sur des preuves scientifiques. Ces étiquettes de mise en garde sont largement reconnues comme un bon moyen pour aider les Canadiens à faire des choix judicieux à l'épicerie.
     Je tiens à être clair. Les Canadiens continueront de vendre et d'acheter de la viande hachée. Cependant, ils ont maintenant la possibilité de limiter leur consommation de gras saturés. Le gouvernement s'est engagé à protéger la santé des Canadiens et à poursuivre son travail auprès de l'industrie alimentaire pour continuer à réduire la teneur en sel et en gras dans les aliments qu'achètent les Canadiens.

Le développement économique régional

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'étais à Inuvik, dans les Territoires du Nord‑Ouest, où deux litres de jus d'orange coûtent 21,20 $. Une boîte de Kraft Dinner se vend 3,09 $, le bœuf haché coûte près de 20 $ le kilogramme, un paquet de deux bouteilles de ketchup coûte 24 $, le carburant ordinaire s'élève à 2,60 $ le litre, et la facture de gaz des résidants dépasse les 1 000 $ par mois.
    À quel moment le gouvernement se rendra-t-il compte que l'inflation et les impôts élevés font qu'il est presque impossible de vivre dans le Nord?
    Monsieur le Président, tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, devraient avoir accès à des aliments abordables et nutritifs. C'est pourquoi, dans le budget de 2021, nous avons élargi le programme Nutrition Nord Canada au moyen d'un financement de 170 millions de dollars, en collaboration avec des partenaires autochtones, afin de lutter contre l'insécurité alimentaire dans le Nord. Dans le but de compenser le fardeau financier causé par la COVID, nous avons également annoncé un soutien de 25 millions de dollars au programme Nutrition Nord Canada.
    Nous sommes conscients qu'il y a beaucoup de travail à faire, mais nous avons le sentiment d'aller dans la bonne direction.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, depuis les décisions de la Cour suprême sur le recours à l'intoxication extrême comme défense, je constate que plusieurs personnes de mon entourage, surtout des femmes et des filles, sont inquiètes. Elles voient passer beaucoup de messages contradictoires sur les réseaux sociaux.
     Est-ce que le ministre de la Justice peut rassurer les Canadiens sur le recours à l'intoxication extrême comme défense?
    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier ma collègue de Saint-Laurent de sa question et de son dévouement à l'égard de ce dossier.
    Je veux d'abord clarifier un point très important: être en état d'ébriété n'est pas une défense pour des actes criminels comme une agression sexuelle. C'était la loi avant les décisions de la Cour suprême et c'est encore la loi aujourd'hui.
    Avec le projet de loi C‑28, nous modifions le Code criminel afin que, dans les rares cas d'intoxication extrême, une personne extrêmement intoxiquée par sa propre négligence puisse être criminellement responsable.
    Nous allons continuer de bâtir un système de justice plus efficace, plus équitable et digne de la confiance des victimes.

Le sport

    Monsieur le Président, pendant la pandémie, Hockey Canada a récupéré 14 millions de dollars en financement fédéral. En 2018, la ministre du Sport de l'époque a indiqué que les organisations devaient signaler les allégations d'abus ou de harcèlement sous peine de perdre leur financement fédéral. Ce genre de geste, d'ailleurs, ne doit jamais passer sous silence.
    Est-ce que la ministre a l'intention de recouvrer le financement octroyé à Hockey Canada?
(1505)
    Monsieur le Président, je veux commencer par dire qu'en tant que femme et ex-athlète, j'ai été horrifiée et dégoûtée par ce que j'ai lu dans les médias au sujet des allégations contre des joueurs de Hockey Canada.
    Un audit financier est en cours pour faire la lumière sur les dépenses de Hockey Canada et sur l'utilisation de l'argent public. Nous n'allons pas tolérer, quelle que soit la somme accordée à Hockey Canada, que des fonds soient utilisés à d'autres fins que celles établies dans l'accord de contribution entre Sport Canada et Hockey Canada. Si l'entente n'a pas été respectée, nous allons prendre les mesures appropriées.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens ont été ébranlés par les rapports sur la participation de Hockey Canada à des camouflages d'agressions sexuelles présumées.
    Hockey Canada est une organisation qui a reçu 8,3 millions de dollars du gouvernement fédéral l'an dernier et qui n'a payé aucun impôt sur le revenu, malgré un excédent de 13,2 millions de dollars. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s'assurer que les organisations sportives qui reçoivent des fonds, des subventions et des contributions du gouvernement fédéral prennent des mesures réelles pour prévenir les agressions sexuelles, le harcèlement et les camouflages?
    Monsieur le Président, je veux commencer par dire que j'ai été absolument horrifiée et dégoûtée à la lecture de ces histoires dans les journaux.
    En tant que femme et ancienne athlète, je veux que Hockey Canada réponde à toutes les questions légitimes à propos de ses actions. Une vérification financière est en cours pour faire la lumière sur le financement de Hockey Canada et sur son utilisation des fonds publics. Nous ne tolérerons pas que de l'argent soit dépensé pour autre chose que ce dont il a été convenu dans l'accord de contribution passé entre Sport Canada et Hockey Canada. Si cet accord n'a pas été respecté, nous prendrons les mesures qui s'imposent.

[Français]

La protection civile

    Monsieur le Président, la semaine passée, il y a eu un glissement de terrain à La Baie, dans ma circonscription. Une résidence s'est écroulée. Heureusement, il n'y a pas eu de perte de vie. On est sur un pied d'alerte et on n'est pas à l'abri d'autres glissements de terrain. À ce jour, on a déjà évacué 80 familles. La situation est critique et les citoyens doivent se sentir appuyés et soutenus.
    Est-ce que le ministre sera présent et prêt à collaborer si le gouvernement du Québec demande son aide?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux remercier le député de Chicoutimi—Le Fjord de sa question et de la conversation que nous avons eue pour faire en sorte que le gouvernement du Canada vienne en aide aux personnes touchées par les glissements de terrain au Saguenay. Je l'assure de même que la Chambre que les fonctionnaires fédéraux collaborent avec leurs homologues provinciaux. Alors que la situation évolue, nous nous tenons prêts à fournir de l'aide fédérale dès qu'elle sera demandée par les gens du Saguenay et par la population québécoise.

L'industrie touristique

    Monsieur le Président, nous franchissons aujourd'hui une nouvelle étape dans l'allégement des restrictions à la frontière, puisque la vaccination obligatoire n'est désormais plus exigée pour les vols internationaux et intérieurs. Voilà certes de bonnes nouvelles pour l'industrie touristique, tant pour le Yukon — la plus formidable destination touristique au Canada — que pour l'ensemble du pays, alors que le secteur du tourisme commence à reprendre de la vigueur après deux années de grandes difficultés. Les touristes recommencent à voyager.
    Le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut-il dire à la Chambre comment le gouvernement appuie le secteur du tourisme?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yukon de son travail exceptionnel dans ce dossier.
    Contrairement aux députés d'en face, le gouvernement appuie le secteur du tourisme depuis le début. Nous avons investi 23 milliards de dollars pour que l'industrie touristique reprennent du poil de la bête après la pandémie. Les conservateurs se sont opposés à toutes les mesures que nous avons proposées. Nous discutons avec les intervenants de l'ensemble de l'industrie...
    Des voix: Oh, oh!
    Je me trouve à côté de quelqu'un qui a une voix très forte et je suis certain qu'il ne voudrait pas que je le nomme. Je lui demande donc de garder le silence afin que tout le monde, moi y compris, puisse entendre la réponse.
    Le ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je veux remercier encore une fois mon collègue de Yukon du travail exceptionnel qu'il a effectué dans ce dossier.
    Contrairement aux députés d'en face, le gouvernement appuie le secteur du tourisme depuis le début de la pandémie, grâce à des investissements de 23 milliards de dollars pour permettre à ce secteur de reprendre du poil de la bête. Les conservateurs se sont opposés à tout ce que nous avons proposé. Nous tenons présentement des rencontres avec des intervenants de ce secteur de partout au pays en vue de créer une stratégie fédérale pour la croissance du tourisme. Nous allons tout faire pour que le secteur touristique revienne en force et qu'il accueille des gens de partout sur la planète. Les conservateurs ne sont pas contents, mais les intervenants du secteur, eux, le sont, et nous le sommes aussi.
(1510)

L'environnement

    Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent de la pollution causée par le plastique. Ils veulent voir progresser le dossier de l'interdiction des articles à usage unique pour garder les côtes propres et protéger la santé humaine. Les libéraux n'ont pas tenu leur promesse d'interdire les articles à usage unique d'ici 2021, et l'interdiction proposée actuellement couvrirait moins de 1 % des plastiques. Elle n'inclut même pas les articles comme les tasses à café, les couvercles, les mégots de cigarettes et autres plastiques nocifs. La pollution par le plastique menace les océans, la faune et la santé.
    Le ministre va-t-il enfin faire preuve de leadership en matière d'environnement et élargir l'interdiction des plastiques à usage unique?
    Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens d'interdire les plastiques à usage unique, et c'est exactement ce que nous avons fait aujourd'hui. D'ici la fin de l'année, on ne pourra plus fabriquer ni importer ces plastiques nocifs. Par la suite, les entreprises commenceront à offrir les solutions durables que souhaitent les Canadiens. C'est une avancée historique. Grâce à ce nouveau règlement, nous réduisons la pollution par le plastique et nous gardons nos collectivités et les endroits que nous aimons propres, pour les générations actuelles et futures.
    Monsieur le Président, selon le dernier rapport du GIEC, les aiguilles de l'horloge se rapprochent du moment où il sera trop tard. Pour avoir le moindre espoir de limiter la hausse de la température à 1,5 degré Celsius ou même à 2 degrés Celsius, les émissions mondiales doivent atteindre un pic avant 2025 et décroître rapidement d'environ la moitié d'ici 2030. L'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050 sera dérisoire sans réductions marquées avant 2025. Il sera trop tard dans 30 mois. À notre retour en septembre, il restera 28 mois. Pourtant, le gouvernement continue d'approuver les projets d'exploitation des combustibles fossiles.
    Qui, à la Chambre, pourrait expliquer cette folie?
    Monsieur le Président, nous avons présenté un plan de réduction des émissions qui est ambitieux et réalisable. Il établit une voie à suivre, secteur par secteur, pour que les Canadiens atteignent les objectifs climatiques de 2030. Ce plan détaillé se penche sur chaque secteur économique et il a récolté l'appui de groupes environnementaux de partout au pays. Nous travaillons très fort et nous prenons cette question très au sérieux. Nous continuerons de prendre les mesures nécessaires pour atteindre nos cibles de réduction des émissions.
    C'est malheureusement tout le temps dont nous disposions aujourd'hui.

Présence à la tribune

     Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable John Hogan, ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
    Des voix: Bravo!

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Français]

Loi sur la diffusion continue en ligne

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, du projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Comme il est 15 h 12, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé des motions à l'étape du rapport du projet de loi C‑11.

[Traduction]

     Convoquez les députés.
    Et la sonnerie s'étant arrêtée:
     Le vote porte sur la motion no 1.

[Français]

    Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 3.
(1525)

[Traduction]

     (La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 158)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 117


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 209


PAIRÉS

Aucun

     Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc la motion no 3 rejetée également.
    Le vote porte sur la motion no 2. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
    Des voix: Non.
     [La présidence donne lecture de la motion.]
(1540)
     (La motion no 2, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 159)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 326


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

     Je déclare la motion no 2 adoptée.
L’hon. Bill Blair (au nom du ministre du Patrimoine canadien)  
    propose que le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

[Français]

     Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous demandons un vote par appel nominal.
(1550)
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 160)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 210


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 118


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Plus tard aujourd'hui?
    Des voix: D'accord.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

La Chambre des communes

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le « Rapport aux Canadiens 2022 » de la Chambre des communes.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 14 pétitions.
(1555)

Les comités de la Chambre

Ressources naturelles

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « Une étude des plans de réduction de méthane: révision du programme côtier et infracôtier du fonds de réduction des émissions ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

[Français]

Comptes publics

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les quatre rapports suivants du Comité permanent des comptes publics. Il y a d'abord le 16e rapport intitulé « Contrôle des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID‑19 ».

[Traduction]

    Je présente également le 17e rapport, intitulé « Fonds d’aide et de relance régionale », ainsi que le 18e rapport, intitulé « Les produits de santé naturels ».

[Français]

    Finalement, il y a le 19e rapport intitulé « La santé et la sécurité des travailleurs agricoles étrangers temporaires pendant la COVID‑19 ».

[Traduction]

Sécurité publique et nationale

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui porte sur la motion adoptée le jeudi 10 février 2022, intitulé « Montée de l'extrémisme violent à caractère idéologique au Canada ».

[Français]

Transports, infrastructure et collectivités

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités intitulé: « Des investissements ciblés dans les infrastructures qui visent à influencer les résultats sociaux, économiques et environnementaux ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

[Traduction]

Le Code criminel

    — Monsieur le Président, je prends la parole afin de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la loi modifiant le Code criminel en matière de négligence d'adultes vulnérables, et je veux remercier le député d'Alfred-Pellan d'avoir appuyé le projet de loi.
    La pandémie de COVID‑19 a mis en évidence les abus subis par les aînés dans les établissements de soins partout au pays. Avec le manque de soins et de mesures de protection, auxquels se sont ajoutés la négligence et le non-respect des protocoles reconnus, la situation a entraîné un taux épouvantable de transmission du virus dans de nombreux établissements de soins de longue durée, ce qui a provoqué une augmentation des taux de mortalité.
     Le projet de loi vise à éviter que ce genre de situation survienne de nouveau en créant une infraction ciblant les propriétaires et les gestionnaires des établissements de soins de longue durée qui ne donnent pas des soins dans le respect des protocoles acceptés et qui font preuve de négligence quant à leur devoir d'offrir ce qu'il faut pour une bonne qualité de vie. Le projet de loi permettra également aux tribunaux de rendre une ordonnance interdisant aux propriétaires et gestionnaires des établissements fautifs d'être en position de responsabilité, de confiance ou d'autorité concernant des adultes vulnérables et de tenir compte, comme facteur aggravant au moment de déterminer la peine, du fait que l'organisation a failli à sa responsabilité légale envers un adulte vulnérable.
    Comme l’a dit le mahatma Gandhi: « On peut juger de la grandeur de toute société à la façon dont elle traite ses membres les plus vulnérables. »

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

(1600)

La Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées

    — Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Lakeland d’avoir appuyé mon projet de loi. C’est la troisième fois que je présente ce projet de loi à la Chambre, et j’espère le voir traverser toutes les étapes cette fois-ci. J’ai déjà eu la chance qu’il soit renvoyé au comité et qu’il passe l’étape du comité.
    Ce projet de loi, intitulé Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées, vise à modifier le Code criminel pour accorder aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de prolonger la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les criminels les plus odieux de notre société, ceux qui commettent trois crimes à l’endroit d’une victime: enlèvement, agression sexuelle et meurtre. Ces personnes, les Clifford Olson et les Paul Bernardo de ce monde, n’obtiennent jamais, au grand jamais, la libération conditionnelle, mais ils utilisent le processus pour s’en prendre de nouveau aux familles des victimes et les retraumatiser en relatant encore une fois tous les horribles détails de leurs meurtres. Clifford Olson en est le parfait exemple. Nous voulons épargner une telle épreuve à ces familles. Ce projet de loi vise à limiter la participation des familles des victimes aux audiences inutiles et traumatisantes de la Commission des libérations conditionnelles où elles doivent en entendre davantage sur la façon dont leurs proches ou leurs enfants ont été tués.
    L'idée de ce projet de loi m'est venue en 2013 en raison des affaires qui ont été exposées au grand jour à l'époque. Nous nous souvenons tous des meurtres brutaux de Tori Stafford et de Noelle Paquette. Malheureusement, ces victimes innocentes ont été capturées, agressées sexuellement et tuées par leurs agresseurs. Les auteurs de ces crimes sont des psychopathes qui ne recouvreront jamais la liberté. Voilà pourquoi nous devons adopter un projet de loi en vue d'habiliter les tribunaux à prolonger le délai préalable à la libération conditionnelle. Ce projet de loi n'a rien à voir avec les peines minimales obligatoires.
    J'aimerais également remercier le sénateur Pierre‑Hugues Boisvenu, qui parrainera un projet de loi comparable au Sénat et qui a toujours défendu ardemment cette cause. La semaine dernière, c'était le 20e anniversaire du meurtre tout aussi monstrueux de sa propre fille.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
     Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les questions orales le mardi 21 juin 2022, un député de chacun des partis reconnus, un député du Parti vert, ainsi que la Cheffe de I'opposition, puissent faire une brève déclaration.
     Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.
    La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
    Je déclare la motion adoptée.

Pétitions

La statue d’Emily Murphy

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 26 habitants de ma circonscription, Wellington—Halton Hills. Le fait que je présente cette pétition ne signifie pas que je l'appuie ou que je m'y oppose. Cela reflète simplement l'ancien devoir des députés de présenter des pétitions au nom de leurs concitoyens. Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre des mesures à l'égard d'une statue sur la Colline du Parlement.

Le transport aérien

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des habitants de Mission—Matsqui—Fraser Canyon qui demandent de bonne foi au gouvernement du Canada de négocier un nouvel accord sur le transport aérien avec le gouvernement de l'Inde pour permettre des vols directs à destination de la région d'Amritsar, au Pendjab, en provenance d'Abbotsford, de Toronto ou de Vancouver. Mes concitoyens croient que nous devons offrir des vols directs pour améliorer les temps de déplacement ainsi que les relations interpersonnelles que nous entretenons dans ces deux régions.
(1605)

Les changements climatiques

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition dont les signataires prient le premier ministre et le gouvernement du Canada d’adopter des mesures législatives pour une transition équitable.
    Ils veulent que ces mesures législatives comportent un plan pour réduire les émissions d’au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030. Ils veulent qu'elles créent de nouvelles institutions économiques publiques qui développent la propriété publique des services d’utilité publique à l’échelle de l’économie afin de mettre en œuvre la transition. Ils veulent qu'elles créent de bons emplois verts et favorisent le développement d’un effectif diversifié. Ils veulent qu'elles protègent et renforcent les droits de la personne et les droits des travailleurs, et qu'elles respectent les droits des Autochtones, leur souveraineté et leur savoir. Enfin, ils veulent qu'elles financent la transition en augmentant l’impôt des plus riches et des sociétés et en mettant sur pied une banque publique nationale.

Le Falun Gong

    Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de 535 Canadiens. Ces pétitionnaires rappellent à la Chambre des communes qu'elle a adopté la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la loi de Magnitski, que j'ai parrainée à la Chambre en 2018. Depuis 21 ans, les adeptes du Falun Gong sont la cible du régime communiste de Pékin. Ils sont malheureusement victimes de prélèvements forcés d'organes, une activité illégale pratiquée en Chine continentale. Nous savons que beaucoup de gens font fortune grâce à la persécution des adeptes du Falun Gong et à la vente de leurs organes sur le marché noir.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'utiliser la loi de Magnitski et d'autres mesures pour sanctionner les auteurs de ces actes, leur interdire d'entrer au Canada et geler leurs actifs. La pétition nomme 14 personnes. Les pétitionnaires tiennent à ce qu'elles soient nommées et couvertes de honte. Je les nomme donc rapidement: Jiang Zemin, Luo Gan, Liu Jing, Zhou Yongkang, Bo Xilai, Li Lanqing, Wu Guanzheng, Li Dongsheng, Qiang Wei, Huang Jiefu, Zheng Shusen, Wang Lijun, Zhang Chaoying, et Jia Chunwang.

Le profilage racial

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
    La première, soit la pétition électronique e‑3668, qui a été lancée par Joel DeBellefeuille et qui est appuyée par des Canadiens de partout au pays, porte sur le besoin essentiel de mettre fin au profilage racial. Le profilage racial est une pratique dégradante et raciste qui touche beaucoup trop de personnes au Canada, et même la Cour suprême a reconnu que le profilage racial systémique pratiqué par la police est une réalité quotidienne pour les Canadiens noirs et autochtones.
    Les pétitionnaires demandent au ministre de la Sécurité publique d'adopter une mesure législative qui interdirait le profilage racial par la police et qui subordonnerait le financement fédéral des organismes d'application de la loi à la mise en place par ces organismes de politiques et de procédures visant à mettre fin au profilage racial.
(1610)

Les changements climatiques

    Monsieur le Président, les signataires de ma deuxième pétition demandent au gouvernement de prendre des mesures immédiates et concrètes pour s'attaquer à l'urgence climatique au Canada.
    Depuis que le gouvernement libéral a déclaré une urgence climatique, en 2019, nous avons enduré des dômes de chaleur et des vagues de chaleur sans précédent en Colombie‑Britannique, des sécheresses dans les Prairies, des inondations dans tout le pays et d'énormes tempêtes en Ontario et au Québec qui ont privé des milliers de personnes d'électricité pendant des jours.
    Il est clair que nous devons agir immédiatement pour contrer les effets des changements climatiques catastrophiques.
    Les pétitionnaires réclament un large éventail de mesures, dont la réduction des émissions d'au moins 60 % par rapport aux niveaux de 2005.

L’enrôlement à l’étranger

     Monsieur le Président, en terminant, j’aimerais présenter la pétition électronique e‑3810, lancée par David Mivasair, un habitant d’Hamilton‑Centre, qui veut attirer l’attention sur l’enrôlement de citoyens canadiens pour servir dans les forces armées des pays étrangers, en citant en particulier les efforts déployés par le consulat d’Israël à Toronto.
    Comme les députés le savent peut-être, la Loi sur l’enrôlement à l’étranger prévoit ce qui suit:
    Quiconque, dans les limites du Canada, recrute ou incite autrement une personne ou un groupe de personnes à s’enrôler ou à accepter un brevet ou engagement dans les forces armées d’un État étranger, ou dans d’autres forces armées qui opèrent dans cet État, est coupable d’une infraction.
    La pétition a été signée par plus de 1 200 personnes, et une pétition électronique similaire signée par près de 8 000 personnes n'a pas pu être déposée lors de la législature précédente étant donné la dissolution du Parlement.
    Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice d’entreprendre une enquête approfondie sur les personnes qui ont mené ou facilité des activités de recrutement pour les Forces de défense israéliennes, et, s’il y a lieu, de porter des accusations contre les personnes qui ont encouragé ces activités ou qui y ont pris part.

Le rapatriement de citoyens canadiens de la Syrie

    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter cette pétition au nom de 534 Canadiens qui se disent outrés par le fait que 26 citoyens canadiens, dont 14 enfants, ont été abandonnés par notre gouvernement dans des conditions qu'on ne peut qualifier que d'« enfer sur Terre » dans des établissements de détention du Nord-Est de la Syrie. On leur a refusé les services consulaires. Ils ne reçoivent aucune aide du gouvernement. Ils n'ont été accusés d'aucun crime ni reconnus coupables de quoi que ce soit. Il s'agit de 14 enfants, de huit femmes et de quatre hommes, qui sont actuellement détenus en Syrie.
    Les tentatives visant à demander au gouvernement de les rapatrier ont été vaines. Le gouvernement canadien a pourtant déjà démontré qu'il est capable de rapatrier des citoyens de la Syrie, comme dans le cas de l'enfant prénommée Amira, l'an dernier.
    Les 534 signataires canadiens demandent au gouvernement du Canada d'entamer immédiatement le processus de rapatriement de ces 26 citoyens canadiens, soit 14 enfants, huit femmes et quatre hommes, qui n'ont été accusés d'aucun crime ni reconnus coupables de quoi que ce soit et qui sont emprisonnés dans le Nord-Est de la Syrie. C'est une question de vie ou de mort.

Won Alexander Cumyow

    Monsieur le Président, je présente cette pétition au nom des Canadiens qui ont signé pour appuyer le choix de Won Alexander Cumyow comme prochain visage du billet de 5 $.
    M. Won a été le premier Canadien d'origine chinoise à naître dans le Canada d'aujourd'hui. Malgré sa formation d'avocat, il s'est vu refuser la possibilité de passer l'examen du barreau et de pratiquer le droit parce qu'il était d'origine chinoise. Une des causes profondes du racisme anti-asiatique au Canada est le manque de compréhension et d'appréciation des contributions des Canadiens d'origine asiatique tout au long de l'histoire de notre pays.
    Les pétitionnaires demandent à la ministre des Finances de choisir Won Alexander Cumyow comme visage du nouveau billet de 5 $.

Les plastiques à usage unique

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
    Tout d'abord, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de plus de 700 Canadiens qui s'inquiètent de la pollution plastique causée par les ballons. Cette pétition est particulièrement opportune, compte tenu de l'annonce faite aujourd'hui par le gouvernement concernant son interdiction de certains produits de plastique à usage unique.
    Les pétitionnaires rappellent que les ballons sont une source majeure de pollution plastique et de débris marins. Ils peuvent couvrir de grandes distances et restent dans l'environnement pendant de nombreuses années.
    Les pétitionnaires soulignent qu'il est nécessaire de sensibiliser davantage le public aux méfaits des ballons en plastique et aux nombreux substituts qui existent pour les célébrations. Ils demandent au gouvernement d'interdire le rejet dans l'environnement des ballons de fête et des lanternes en latex, en polyéthylène téréphtalate, en nylon, en caoutchouc, à l'hélium et autres, et d'envisager d'ajouter les ballons à la liste des plastiques nocifs à usage unique à interdire.

La responsabilité sociale et environnementale des entreprises

    Monsieur le Président, je présente la deuxième pétition au nom de Canadiens préoccupés par le fait que des entreprises canadiennes contribuent à des violations des droits de la personne et à la détérioration de l'environnement partout dans le monde. Les pétitionnaires soulignent que les peuples autochtones, les femmes et les groupes marginalisés sont tout particulièrement visés par ces menaces. Ils prient la Chambre des communes d'adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de l'environnement, laquelle exigerait que les entreprises préviennent toute répercussion négative sur les droits de la personne ainsi que tout dommage environnemental dans l’ensemble de leurs activités et chaînes d’approvisionnement mondiales.

Les facteurs ruraux et suburbains

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des facteurs ruraux et suburbains du Canada. Quelque 11 000 facteurs ruraux et suburbains employés par Postes Canada sont tenus d'utiliser leur propre véhicule pour livrer le courrier. Compte tenu de la hausse actuelle du prix du carburant, le taux d'indemnisation établi par l'Agence du revenu du Canada n'est pas suffisant. Par conséquent, les travailleurs sont de plus en plus forcés d'utiliser leur salaire pour couvrir les dépenses essentielles à leur travail.
    La pétition demande au gouvernement fédéral de hausser temporairement le taux d'indemnisation par kilomètre d'au moins 15 % jusqu'à ce que le prix de l'essence redescende sous la barre des 1,75 $ le litre, afin que ces travailleurs n'aient pas à payer la différence de leur propre poche.
    Je remercie Fiona Gunn, les facteurs ruraux et suburbains qui sont ses collègues, ainsi que les 4 729 signataires d'attirer notre attention sur cet enjeu important.
(1615)

Le changement climatique

    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole cet après-midi pour présenter une pétition au nom de Canadiens qui se joignent à des concitoyens de partout au pays pour reconnaître que nous nous trouvons au beau milieu d'une urgence climatique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des mesures législatives pour une transition équitable qui réduira les émissions d'au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030; de mettre fin au financement des combustibles fossiles; de créer de bons emplois verts; d'élargir le filet de sécurité sociale grâce à de nouvelles mesures de soutien du revenu; de décarboniser les logements sociaux; de financer des services de transport en commun abordables et accessibles à l'échelle du pays; et de faire en sorte de pouvoir payer cette transition importante en augmentant les impôts des sociétés les plus riches partout au pays.

Le trafic d'organes humains

    Monsieur le Président, je veux présenter une pétition aujourd'hui. Des pétitionnaires de partout au pays, notamment de Scarborough, demandent au gouvernement de promulguer une loi qui interdirait aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour participer au prélèvement illégal d'organes qui a lieu dans le monde entier.
    Les pétitionnaires réclament l'adoption rapide des projets de loi C‑350 et S‑240. Ces deux projets de loi sont identiques, sauf que l'un est au Sénat et l'autre dans cette enceinte.
    Les pétitionnaires réclament qu'il soit considéré comme une infraction criminelle pour les Canadiens de se rendre à l'étranger pour participer au prélèvement illégal d'organes, et qu'ils deviennent ainsi inadmissibles au Canada. Cette question a été soulevée par les adeptes du Falun Gong ici au Canada, et je les remercie de leur militantisme à cet égard.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 539, 541, 542, 545 à 548, 550, 553, 557 et 559.

[Texte]

Question no 539 —
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne le contrat initial de gestion de services de TI octroyé par Services partagés Canada à BMC Software Incorporated (BMC), dont la valeur était estimée à environ 32,4 millions de dollars: a) pourquoi la valeur du contrat est-elle passée à plus de 50 millions de dollars en février 2020; b) quels ministères et quelles agences ont fait la migration de l’ensemble de leur gestion des services de TI vers le logiciel de BMC; c) parmi les ministères qui n’ont pas encore terminé la migration de leur gestion des services de TI vers le logiciel de BMC, dans quelle proportion la migration a-t-elle été effectuée, et quelle est la date prévue d’achèvement de la migration; d) quel est le coût estimé total de la migration pour le gouvernement; e) les ministères et les agences seront-ils obligés d’utiliser le logiciel de BMC, et, si ce n’est pas le cas, quelles seront les autres solutions possibles?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
    Monsieur le Président, Services partagés Canada, ou SPC, investit dans une technologie qui soutient une approche pangouvernementale, ou d'entreprise, en permettant aux organisations de passer à l'utilisation de systèmes communs de technologie de l'information, ou IT. Le contrat de SPC avec BMC reflète cette approche de la transformation de la TI, en ce sens qu'il prévoit un outil moderne de gestion des services de technologie de l'information, ou GSTI, pouvant être utilisé dans l'ensemble du gouvernement du Canada.
    L'outil d'entreprise permet aux SPC, en tant que fournisseur de services d'infrastructure informatique du gouvernement du Canada, de collaborer de manière efficace et efficiente avec les départements en fournissant un point d'entrée unique, en libre-service, pour l'accès des clients et des utilisateurs finaux aux services de SPC. L'outil permet aux SPC de recevoir et de répondre aux demandes de services, et de traiter les incidents informatiques qui affectent ces services. Pour le bénéfice des SPC et des départements, l'outil standardise les processus GSTI, automatise les tâches clés, améliore le flux d'informations partagées en temps réel et améliore les capacités d'analyse et de rapport.
    La décision d'adopter le nouvel outil GSTI est propre à chaque ministère. Il n'est pas obligatoire pour les ministères et les organismes de migrer vers le nouvel outil GSTI d'entreprise.
    En réponse à la partie a) de la question, la valeur du contrat a été augmentée de 20 millions de dollars supplémentaires le 21 février 2020, afin de tenir compte des dépenses prévues. Cette valeur supplémentaire a été consommée au fil du temps, et comprenait des dépenses pour soutenir la planification et le déploiement précoce de l'outil GSTI par plusieurs départements. La modification de la valeur du contrat a été publiée sur la base de données de divulgation proactive. On peut trouver cette information sur le site https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/id/ssc-spc,C-2019-2020-Q2-00552.
    Lorsque des modifications sont apportées aux marchés, l’information est mise à jour dans la base de données de la divulgation proactive.
    En réponse à la partie b) de la question, les ministères suivants ont achevé le travail de migration vers l’outil de GSTI d’entreprise acheté par SPC auprès de BMC Software inc.: le ministère de la Justice; Transports Canada; Patrimoine canadien; Services aux Autochtones Canada; Développement économique Canada pour les Prairies.
    En réponse à la partie c) de la question, depuis le 16 mai 2022, les ministères suivants sont en train de déployer le nouvel outil de GSTI d’entreprise ou de mettre à niveau leur logiciel existant de GSTI de BMC: Services partagés Canada; Emploi et Développement social Canada; Affaires mondiales Canada; Agence du revenu du Canada; Agence des services frontaliers du Canada; Gendarmerie royale du Canada – Ouest; Innovation, Sciences et Développement économique; Statistique Canada; Sécurité publique.
    Parce que SPC ne met pas en œuvre un projet global visant à migrer tous les ministères vers l’outil d’entreprise acheté auprès de BMC Software inc., il n'est pas possible de calculer le pourcentage de migrations qui ont eu lieu ou qui restent, ni de prévoir une date à laquelle les migrations seraient terminées. La décision d'adopter l'outil GSTI d'entreprise appartient à chaque service.
    En ce qui concerne la migration de SPC vers l’outil d’entreprise à partir du principal outil GSTI hérité de SPC, la migration des utilisateurs est de 40 % et la configuration de l’outil est de 70 %. On estime que la migration de SPC sera terminée d’ici mars 2023.
    En réponse à la partie d) de la question, le coût pour le gouvernement du Canada dépendra de l'étendue éventuelle de l'adoption de l'outil par les départements. SPC ne met pas en œuvre un projet global pour faire migrer tous les départements vers l'outil, et, en tant que tel, il n'y a pas de coût total estimé pour un tel projet. La décision d'adopter l'outil revient à chaque département, et chaque migration entraînera des coûts pour SPC et pour le département qui choisit de migrer.
    En réponse à la partie e) de la question, la décision d'adopter le nouvel outil GSTI, et sous quelle forme, est propre à chaque ministère. Bien que l'outil GSTI d'entreprise offre de nombreux avantages, notamment une plus grande efficacité et des améliorations de la prestation de services, il n'est pas obligatoire pour les ministères et les organismes de migrer vers l'outil d'entreprise. Toutefois, si un ministère propose d'adopter un autre outil, il doit obtenir l'approbation du Conseil d'examen de l'architecture d'entreprise du gouvernement du Canada, ou CEAI GC. Le gouvernement du Canada compte de nombreux outils de GSTI dans lesquels les ministères ont investi au fil des ans pour répondre à leurs besoins.
Question no 541 —
M. Kyle Seeback:
    En ce qui concerne l’utilisation des plastiques à usage unique par le gouvernement: a) le gouvernement sait-il combien d’articles en plastique à usage unique il achète, et, le cas échéant, quel est le montant total des achats d’article en plastique à usage unique effectués depuis le 1er janvier 2020, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description de la marchandise, y compris le volume, (iv) le fournisseur?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, bien que le gouvernement du Canada ne fait pas de suivi des achats d’articles de plastique à usage unique, il réduit les déchets de plastique en limitant l’utilisation non nécessaire d’articles de plastique à usage unique, comme les pailles, les ustensiles, les sacs et les bouteilles, dans ses activités. Ils sont cependant parfois nécessaires pour des raisons d’accessibilité, de santé, de sûreté ou de sécurité.
    Le gouvernement s’est engagé aussi à assurer la réutilisation et le recyclage du plastique dans ses activités, à acheter davantage de produits faits de plastique recyclé et, afin de réduire les déchets d’emballage, à privilégier les emballages réutilisables ou recyclables. À compter de l’exercice 2022-2023, le gouvernement fera le suivi du détournement de ses déchets et en rendra compte, notamment des progrès réalisés dans l’atteinte de l’objectif de détournement d’au moins 75 %, en poids, des déchets de plastique d’ici 2030.
Question no 542 —
Mme Cathay Wagantall:
    En ce qui concerne le navigateur des avantages en ligne d’Anciens Combattants Canada (ACC): a) à quelle date a-t-il été créé; b) pourquoi a-t-il été créé; c) entre la date de sa création et le 3 mai 2022, à quelles dates a-t-il été mis hors ligne, et pourquoi; d) depuis la date de sa dernière modification, soit le 27 avril 2022, quelles modifications lui ont été apportées et pourquoi; e) entre la date de sa création et le 3 mai 2022, (i) quelles fonctions ou questions ont été ajoutées au questionnaire, (ii) quelles fonctions ou questions ont été retirées du questionnaire, et pourquoi; f) comment AAC a-t-il fait la promotion de son existence auprès des anciens combattants; g) combien d’anciens combattants ont (i) présenté une demande, (ii) reçu des avantages d’ACC, grâce au navigateur des avantages depuis la création de celui-ci; h) est-il ou a-t-il déjà été un volet de base du processus d’admission d’ACC pour les demandeurs d’avantages, et, si ce n'est pas le cas, ACC a-t-il l’intention de l’intégrer à titre de premier point de contact obligatoire pour tous les demandeurs?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le navigateur des avantages a été créé en 2014.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, le navigateur des avantages a été créé à la suite des efforts continus d'Anciens Combattants Canada, ou ACC, pour améliorer l'accès des vétérans aux renseignements sur les avantages et les services d'ACC. L'outil fournit aux vétérans, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, aux membres actifs des Forces armées canadiennes, aux conjoints et aux survivants, de l'information sur les avantages et les services d'ACC auxquels ils peuvent être admissibles, en fonction de leur situation particulière.
    Relativement à la partie c) de la question, le navigateur des avantages a été inaccessible à partir de Mon dossier d'ACC chaque fois que le système était hors ligne. Cela comprend les périodes où Mon dossier d'ACC était hors ligne à des fins de maintenance, de mise à niveau ou pour l'ajout de nouvelles fonctions. Les interruptions de service de Mon dossier d'ACC sont régulièrement planifiées, à raison d'une interruption pour maintenance à tous les mois et d'une interruption du système toutes les six semaines. Les interruptions non planifiées peuvent se produire, mais sont peu fréquentes.
    En réponse à la partie d) de la question, ACC améliore régulièrement Mon dossier ACC afin de mieux servir les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que leur famille. En avril 2022, dans le cadre du calendrier régulier des améliorations apportées par ACC, des mises à niveau du navigateur des avantages ont été effectuées pour corriger les liens non fonctionnels sur diverses pages de résultats. Par ailleurs, des mises à jour du libellé de diverses sections du navigateur ont été effectuées afin de remplacer le mot « eligibility » par « qualify » pour s'assurer que les messages d'ACC à sa clientèle sont cohérents dans tous les produits.
    En ce qui concerne le point (i) de la partie e) de la question, depuis la création du navigateur en 2014, les programmes et services d'ACC ont évolué, et de nombreux programmes et services ont été mis en œuvre, retirés ou modifiés. Ces mises à jour ont été intégrées au navigateur des avantages. À titre d'exemple, en 2019, des changements importants ont été apportés au contenu du navigateur afin de refléter les changements aux programmes découlant de la mise en œuvre de la pension à vie. Les fonctionnalités du navigateur des avantages sont demeurées les mêmes depuis sa création.
    En ce qui concerne le point (ii) de la partie e) de la question, lorsqu'un programme, un avantage ou un service n'est plus offert à ACC, l'information est retirée du navigateur des avantages. Par exemple, à la suite de la mise en œuvre de la pension à vie, tous les programmes d'ACC qui ont été éliminés ont été retirés du navigateur des avantages. Les fonctionnalités du navigateur des avantages sont demeurées les mêmes depuis sa création.
    Relativement à la partie f) de la question, ACC a eu recours à diverses méthodes pour inciter la population de vétérans à utiliser le navigateur des avantages. Cela comprend, entre autres, la promotion de l'outil dans le cadre d'activités de sensibilisation, dans les médias sociaux et au moyen d'avis dans Mon dossier à ACC, ainsi que l'intégration d'hyperliens menant vers l'outil dans les formulaires de demande électroniques guidés d'ACC; VAC2501, par exemple.
    En réponse à la partie g) de la question, le navigateur des avantages a été créé pour fournir des renseignements de référence seulement. Il ne permet pas d'obtenir des décisions liées à l'admissibilité ni de savoir si un vétéran qui consulte le navigateur des avantages a soumis ensuite une demande pour un programme particulier.
    En ce qui concerne la partie h) de la question, comme il a été mentionné plus haut, le navigateur des avantages a été créé dans le but d'informer rapidement les vétérans au sujet des programmes d'ACC qui pourraient les intéresser, en fonction de leur situation. En tant qu'outil d'information, le navigateur ne recueille pas suffisamment de renseignements pour obtenir une décision complète à l'égard de l'admissibilité; il n'a jamais été utilisé comme élément standard du processus de demandes de prestations et il n'y a aucun projet en ce sens à l'heure actuelle.
Question no 545 —
M. Dave Epp:
    En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le problème de conception relatif au projet de conduits d’Hydro One: a) l’APWD accepte-t-elle les preuves techniques et géotechniques indépendantes selon lesquelles il s’agissait d’un problème de conception, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) l’APWD a-t-elle refusé la norme de l’industrie consistant à avoir l’assurance d’exécution professionnelle qu’elle était tenue d’avoir, et, le cas échéant, pour quelle raison; c) le contrat accordé par l’APWD à Amico pour corriger le problème de conception a-t-il été donné dans le cadre d’un marché à fournisseur unique, et, le cas échéant, pourquoi n’y a-t-il pas eu de processus d’appel d’offres concurrentiel; d) l’APWD ou CIMA+ ont-elles modifié les spécifications des travaux correctifs pour éliminer les longues distances si les problèmes étaient dus à une méthode de construction et non à une erreur de conception, et, le cas échéant, pourquoi une telle décision a-t-elle été prise; e) les problèmes initiaux ont-ils été causés par une pratique de construction impliquant une pression de pompage, et, le cas échéant, comment l’APWD explique-t-elle pourquoi les travaux de réparation, qui utilisaient les mêmes pressions de pompage, n’ont pas connu les mêmes problèmes que pour la conception initiale?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ou APWD, et le projet de conduits d’Hydro One, cette question est liée à un processus de médiation qui aura lieu en mai 2022 sur un différend qui n’est pas encore résolu. Elle est aussi assujettie à une obligation contractuelle de confidentialité en cours.
    Il n’est pas possible pour l’APWD de préparer une réponse à cette question sans violer cette obligation contractuelle de confidentialité. Une réponse à cette question pourrait aussi nuire aux intérêts économiques du gouvernement du Canada.
Question no 546 —
M. Dave Epp:
    En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le projet de canalisation d’Hydro One: a) l’APWD a-t-elle tenu compte du fait que Farhad Ganji, qui dirige l’examen mené par CIMA+ du projet de canalisation d’Hydro One de l’APWD, pourrait être en conflit d’intérêts à titre d’employé de l’APWD et d’ancien employé de CIMA+; b) qui a décidé que Farhad Ganji serait l’un des responsables de l’examen; c) de qui Farhad Ganji relève-t-il, et de qui cette dernière personne relève-t-elle au sein de l’APWD pour ce qui est du projet de conduit; d) quelle est la position de l’APWD sur les conclusions indépendantes de Kinectrics, Geotherm et Brierly selon lesquelles le tuyau de nomenclature 40 n’était pas le bon tuyau pour ce projet; e) si l’APWD ne souscrit pas à ces conclusions, sur quels éléments de preuve s’appuie-t-elle; f) quelles différences y a-t-il entre les spécifications de travail d’origine et la deuxième série de spécifications permettant de se conformer aux spécifications exigées par Hydro One?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ou APWD, et le projet de conduits d’Hydro One, cette question est liée à un processus de médiation qui aura lieu en mai 2022 sur un différend qui n’est pas encore résolu. Elle est aussi assujettie à une obligation contractuelle de confidentialité en cours.
    Il n’est pas possible pour l’APWD de préparer une réponse à cette question sans violer cette obligation contractuelle de confidentialité. Une réponse à cette question pourrait aussi nuire aux intérêts économiques du gouvernement du Canada.
Question no 547 —
M. Dave Epp:
    En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD) et le projet de conduits d’Hydro One: a) l’APWD a-t-elle passé un contrat à fournisseur unique avec AMICO pour le projet de conduits d’Hydro One avec des critères de conception entièrement différents voulant que les spécifications relatives au contenu des conduits passent de 200 à 70 mètres, et, le cas échéant, pourquoi; b) pendant combien de jours, en avril 2022, le projet a-t-il été à l’arrêt et pourquoi; c) quels ont été les coûts totaux encourus par l’APWD pour les retards causés par cet arrêt, y compris une ventilation détaillée des coûts; d) l’APWD a-t-elle réussi à avoir son propre examen technique indépendant du projet, en plus des rapports de Kinectric, de Geotherm et de Brierly, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris les conclusions de l’examen; f) l’APWD a-t-elle intenté un recours contre CIMA+ à cause des ratés du projet et, si ce n'est pas le cas, pourquoi: g) si la réponse à la question f) est affirmative, quels sont les détails du recours intenté; h) en ce qui concerne les ratés du projet de conduites d’Hydro One de l’APWD, quelles étaient les conditions; i) quels sont les détails concernant tous les changements dans la direction d’APWD qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2022, y compris tout changement dans le personnel ou dans la structure de gestion?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ou APWD, et le projet de conduits d’Hydro One, cette question est liée à un processus de médiation qui aura lieu en mai 2022 sur un différend qui n’est pas encore résolu. Elle est aussi assujettie à une obligation contractuelle de confidentialité en cours.
    Il n’est pas possible pour l’APWD de préparer une réponse à cette question sans violer cette obligation contractuelle de confidentialité. Une réponse à cette question pourrait aussi nuire aux intérêts économiques du gouvernement du Canada.
Question no 548 —
M. Dave Epp:
    En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le projet de canalisation d’Hydro One: a) à quelle date l’actuel PDG de l’APWD, Bryce Phillips, a-t-il pris connaissance du rapport de Kinectrics sur le projet de canalisation d’Hydro One; b) qu’est-ce qui a causé la défaillance du projet; c) l’APWD a-t-elle donné tous les pouvoirs à CIMA+ quant au rôle de concepteur et d’administrateur de contrat dans le cadre du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; d) l’APWD a-t-elle autorisé CIMA+ à participer aux discussions avec l’assureur du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; e) si la réponse en d) est affirmative, comment l’APWD répond-elle aux préoccupations selon lesquelles ces discussions pourraient compromettre la disponibilité d’un assureur; f) a-t-on autorisé CIMA+ à parvenir à un compromis quant à la couverture d’assurance dans le cadre du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, pourquoi?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ou APWD, et le projet de conduits d’Hydro One, cette question est liée à un processus de médiation qui aura lieu en mai 2022 sur un différend qui n’est pas encore résolu. Elle est aussi assujettie à une obligation contractuelle de confidentialité en cours.
    Il n’est pas possible pour l’APWD de préparer une réponse à cette question sans violer cette obligation contractuelle de confidentialité. Une réponse à cette question pourrait aussi nuire aux intérêts économiques du gouvernement du Canada.
Question no 550 —
Mme Melissa Lantsman:
    En ce qui concerne les délais de traitement actuels des demandes d’immigration: a) quel est le temps de traitement moyen d’une demande de résidence permanente; b) combien de temps s’écoule-t-il en moyenne entre la demande initiale du candidat et la tenue d’une entrevue pour obtenir la résidence permanente; c) combien de demandeurs ont dû faire deux examens médicaux ou plus en raison de l’expiration de la période de validité de 12 mois d’un examen médical aux fins de la résidence permanente?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC comprend l'importance des décisions relatives aux demandes de visa. IRCC reconnaît qu’il est essentiel de prendre des décisions rapides. Chaque cas est évalué en fonction des renseignements fournis par le demandeur et conformément aux lois canadiennes sur l'immigration.
    Le temps nécessaire au traitement d'une demande varie en fonction d'un certain nombre de facteurs, comme le type de demande présentée, la qualité et la rapidité avec lesquelles les demandeurs répondent aux demandes d'IRCC de fournir des données biométriques, le cas échéant, et des renseignements supplémentaires, y compris des examens médicaux, la facilité avec laquelle IRCC peut vérifier les renseignements fournis, la complexité d'une demande et les ressources au sein du réseau de traitement intégré. Les délais de traitement sont régulièrement mis à jour sur le site web d’IRCC au https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/verifier-delais-traitement.html
    Concernant la partie c) de la question, environ 48 900 demandeurs, ou 11 %, qui ont été admis entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 ont subi au moins deux examens médicaux aux fins de l'immigration associés à leur demande de résidence permanente. Les résultats d'un examen médical initial peuvent avoir expiré pour diverses raisons, notamment, mais sans s'y limiter, les mesures de santé publique, les restrictions de voyage et les fermetures de bureaux liées à la COVID, en attendant la réception d'autres informations sur un dossier telles que les antécédents ou la sécurité. des résultats de partenaires ou des informations complémentaires demandées à un client.
Question no 553 —
M. Fraser Tolmie:
    En ce qui concerne les délais actuels de traitement des demandes d’immigration: a) quelles sont les normes actuelles concernant les délais de traitement des demandes pour le Programme fédéral des travailleurs qualifiés; b) quelle est la date cible du gouvernement pour le retour à la normale des normes de service; c) quelles sont les normes actuelles concernant les délais de traitement des demandes de résidence permanente de la catégorie de l’expérience canadienne; d) quelle est la date cible du gouvernement pour le retour à la normale des normes de service; e) combien le gouvernement a-t-il versé en heures supplémentaires aux employés travaillant sur les demandes de résidence permanente entre le 1er mars 2022 et le 4 mai 2022; f) combien d’employés travaillent ou travaillaient à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur les dossiers de résidence permanente en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, en réponse à la partie a) de la question, la norme de service actuelle pour les demandes reçues par voie électronique au titre du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral, ou PTQF, est de six mois.
    Concernant la partie b) de la question, au cours des deux dernières années, les délais de traitement des demandes reçues au titre du PTQF ont augmenté au-delà de la norme de service établie, puisque les demandeurs au titre de cette catégorie se trouvent généralement à l’étranger et qu’ils ont donc été touchés par les interruptions de services liées à la pandémie et les restrictions de voyage.
    Comme stratégie en vue de commencer à réduire les demandes au titre du PTQF qui sont en attente de traitement dans l’arriéré, IRCC a imposé, en janvier 2021, un moratoire sur l’envoi de nouvelles invitations à présenter une demande, par l’intermédiaire d’Entrée express, au titre de cette catégorie. Les demandes au titre de la catégorie de l’expérience canadienne, ou CEC, sont visées par un moratoire depuis septembre 2021. Le moratoire visant les demandes au titre du PTQF demeure en vigueur jusqu’en juillet 2022. L'inventaire sous la catégorie Fédéral hautement qualifié comprend à la fois les demandes des travailleurs qualifiés du volet fédéral, ou TQF, et de la CEC.
    Ce moratoire, jumelé à l’augmentation progressive du traitement, une fois les restrictions de voyage assouplies, a permis à IRCC de commencer à réduire de façon considérable le volume actuel de demandes en attente de traitement. IRCC estime que, grâce aux stratégies susmentionnées, il sera possible de recommencer à envoyer des invitations à présenter une demande aux clients à compter de juillet 2022. La majorité des nouveaux demandeurs pourraient donc s’attendre à ce que leur demande soit traitée dans les délais de traitement de six mois.
    Au sujet de la partie c) de la question, la norme de service actuelle pour les demandes reçues par voie électronique au titre de la CEC est de six mois.
    Pour ce qui est de la partie d) de la question, la grande majorité des demandeurs au titre de la CEC ont vu leur demande traitée selon la norme de service, soit six mois pour les demandes reçues par voie électronique. Pour maximiser les admissions depuis le Canada en 2021 et veiller à ce que les demandes en attente de traitement soient conformes au Plan des niveaux, un grand nombre d’invitations à présenter une demande au titre de la CEC, par l’intermédiaire d’Entrée express, ont été envoyées dans la dernière ronde. Cette norme de service a été maintenue de façon générale parce que la plupart des demandeurs se trouvaient déjà au Canada et étaient donc moins touchés par les interruptions de services liées à la pandémie et aux restrictions de voyage.
    IRCC a imposé un moratoire sur les nouvelles invitations, par l’intermédiaire d’Entrée express, au titre de cette catégorie en septembre 2021. Le moratoire visant la CEC demeure en vigueur jusqu’en juillet 2022. Il s’agit d’une stratégie qui a été mise en œuvre pour commencer à réduire le nombre de demandes au titre de la catégorie des TQF en attente de traitement.
    IRCC estime que les clients seront à nouveau invités à présenter une demande au titre du Programme à compter de juillet 2022. La majorité de ces nouveaux demandeurs pourraient donc s’attendre à ce que leur demande soit traitée selon la norme de service de six mois.
    En ce qui a trait à la partie e) de la question, IRCC a effectué une recherche approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements visés par la portée de la question et le temps nécessaire pour préparer une réponse exhaustive. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement colligés dans une base de données centralisée. Par conséquent, IRCC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements qu’il est impossible de réaliser dans les délais impartis et qui pourrait entraîner la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs. IRCC continuera cependant à se pencher sur la question à savoir si ces renseignements pourraient être saisis et déclarés correctement à l’avenir, et comment cela pourrait être fait.
    Au regard de la partie f) de la question, IRCC a effectué une recherche approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements visés par la portée de la question et le temps nécessaire pour préparer une réponse exhaustive. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement colligés dans une base de données centralisée. Par conséquent, IRCC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements qu’il est impossible de réaliser dans les délais impartis et qui pourrait entraîner la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs. IRCC continuera cependant à se pencher sur la question à savoir si ces renseignements pourraient être saisis et déclarés correctement à l’avenir, et comment cela pourrait être fait.
Question no 557 —
Mme Lianne Rood:
    En ce qui concerne les frais juridiques engagés par l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) relativement au projet de conduite d’Hydro One, y compris ceux se rapportant à tout contrat lié au projet: a) quel est le montant total dépensé en frais juridiques; b) quels sont les détails de chaque action en justice, y compris (i) l’intitulé de l’affaire, (ii) les parties en cause, (iii) le total des dépenses à ce jour, (iv) la description ou le résumé de l’action en justice, (v) l’état du dossier, (vi) l’issue, y compris la somme adjugée ou payée, le cas échéant?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ou APWD, et le projet de conduits d’Hydro One, cette question est liée à un processus de médiation qui aura lieu en mai 2022 sur un différend qui n’est pas encore résolu. Elle est aussi assujettie à une obligation contractuelle de confidentialité en cours.
    Il n’est pas possible pour l’APWD de préparer une réponse à cette question sans violer cette obligation contractuelle de confidentialité. Une réponse à cette question pourrait aussi nuire aux intérêts économiques du gouvernement du Canada.
Question no 559 —
M. Alex Ruff:
    En ce qui concerne l’évacuation d’Afghans par le gouvernement pendant la chute de Kaboul en août 2021 et le témoignage présenté au Comité spécial sur l’Afghanistan le 2 mai 2022 par des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada (AMC) selon lequel AMC est le ministère responsable des situations consulaires internationales et d’évacuations d’urgence de ce type d’après la loi canadienne, et qu’il effectue toujours des exercices sur les leçons retenues dans de telles situations: a) ces exercices sur les leçons retenues étaient-ils interministériels et ont-ils été effectués avec la participation d’AMC, ainsi que des ministères de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la Défense nationale, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) à quelles dates les exercices sur les leçons retenues ont-ils été effectués; c) à quel moment les rapports connexes ont-ils été (i) produits, (ii) publiés; d) comment (i) le public, (ii) les parlementaires, peuvent-ils consulter ces rapports?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada. En réponse à la partie a) de la question, Affaires mondiales Canada a participé, avec d’autres ministères concernés, à un examen pangouvernemental de l’intervention d’urgence en Afghanistan. Cet exercice a été dirigé par le Bureau du Conseil privé à partir d’octobre 2021. Affaires mondiales Canada a effectué un examen interne complémentaire après action, un exercice sur les leçons retenues, pour les activités relevant du mandat du ministère.
    Concernant la partie b) de la question, les leçons apprises à l’interne ont commencé à être consignées dès octobre 2021. Une fois finalisées, les conclusions seront partagées avec la haute direction d’Affaires mondiales Canada. L’objectif de ce processus est d’améliorer les processus et les procédures de gestion des urgences existants pour les interventions futures.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, les recommandations seront partagées avec les parties prenantes concernées au sein d’Affaires mondiales Canada en temps opportun.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 540, 543, 544, 549, 551, 552, 554 à 556, 558 et 560 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 540 —
M. Kyle Seeback:
    En ce qui concerne tous les vols effectués par la flotte d’avions Challenger et Airbus du gouvernement, y compris les vols avec et sans passager, depuis l’entrée en vigueur de la taxe fédérale sur le carbone, le 1er mars 2018, ventilés par avion et année: a) combien d’étapes chaque avion a-t-il parcourues; b) quel était le nombre total de kilomètres parcourus; c) quelle quantité de carburant a été achetée pour chaque avion; d) quel est le montant réel ou estimé de la taxe sur le carbone payée par le gouvernement sur le carburant acheté pour les vols?
    (Le document est déposé.)
Question no 543 —
M. Greg McLean:
    En ce qui concerne le programme 2 milliards d’arbres, depuis le discours du Trône du 5 décembre 2019: a) combien d’argent a été consacré à (i) l’administration du programme, (ii) la promotion du programme, (iii) la plantation d’arbres; b) quelle est la ventilation de a)(i) par poste et par type de dépense; c) quelle est la ventilation par endroit où des arbres ont réellement été plantés en date du 3 mai 2022; d) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ liés au programme, y compris, pour chacun des contrats, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) la durée du contrat, le cas échéant, (v) le fournisseur, (vi) le numéro du dossier, (vii) le type d’achat, soit à fournisseur unique ou par appel d’offres concurrentiel?
    (Le document est déposé.)
Question no 544 —
M. Alexandre Boulerice:
    En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de verser jusqu’à 100 millions de dollars de plus aux provinces et aux territoires par l’entremise du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, ainsi que 10 millions de dollars aux Premières Nations pour les écoles dans les réserves afin d’améliorer la ventilation dans les écoles, ventilé par province et territoire depuis le mois de novembre 2021: combien chaque province et territoire a-t-il (i) demandé, (ii) obtenu, (iii) dépensé?
    (Le document est déposé.)
Question no 549 —
M. Rob Moore:
    En ce qui concerne les quais et les installations portuaires détenus ou administrés par Transports Canada: a) quelles sont les caractéristiques de chacune des installations, y compris (i) l’emplacement, (ii) les services disponibles, (iii) les niveaux annuels de trafic maritime pour chacune des cinq dernières années, (iv) l’état des installations, (v) les réparations ou les mises à niveau requises au cours des cinq prochaines années pour maintenir leur fonctionnalité, (vi) l’engagement financier du gouvernement fédéral à l’égard de l’installation pour chacune des cinq prochaines années pour (A) les opérations, (B) les réparations ou les mises à niveau; b) pour chacune des installations, Transports Canada a-t-il conclu un accord en date du 4 mai 2022 pour transférer l’administration ou la propriété de l’installation, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’accord, y compris (i) la date de signature de l’accord, (ii) l’entité à laquelle l’administration ou la propriété est transférée, (iii) le résumé des conditions de l’accord, (iv) le montant versé à Transports Canada par le bénéficiaire, (v) l’emplacement?
    (Le document est déposé.)
Question no 551 —
Mme Melissa Lantsman:
    En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et les délais subis actuellement par les voyageurs à la frontière canadienne: a) quelles normes l’ASFC applique-t-elle actuellement concernant les temps d’attente pour passer les contrôles à la frontière; b) à partir de quelle date l’ASFC veut-elle que tous les contrôles soient effectués dans un délai normal ou minimal; c) combien d’agents de l’ASFC travaillaient aux points d’entrée en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022; d) combien d’employés de Sécurité publique Canada travaillant à l’ASFC (i) travaillent de la maison, (ii) sont en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal, en date du 4 mai 2022; e) quelle est la ventilation de chaque partie de c) selon (i) le type de point d’entrée (poste frontalier terrestre, aéroport, installation postale, etc.), (ii) le point d’entrée précis?
    (Le document est déposé.)
Question no 552 —
Mme Melissa Lantsman:
    En ce qui concerne l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et les délais subis actuellement par les voyageurs aux aéroports canadiens: a) quelles sont les normes actuelles de l'ACSTA concernant les temps d’attente aux contrôles de sécurité; b) quel est le plan de l’ACSTA pour réduire les longues files d’attente aux contrôles de sécurité dans les aéroports avant la saison estivale des voyages; c) l’ACSTA a-t-elle des objectifs précis de réduction des temps d’attente des passagers, et, le cas échéant, quels sont ces objectifs et à quelle date chaque objectif sera-t-il atteint; d) combien d’employés de l’ACSTA effectuaient les contrôles de sécurité dans les aéroports au (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022; e) combien d’employés de l’ACSTA (i) travaillent de la maison, (ii) étaient en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal, en date du 4 mai 2022; f) quelle est la ventilation de chaque partie de d) par aéroport?
    (Le document est déposé.)
Question no 554 —
M. Alex Ruff:
    En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP), annoncé par le gouvernement en 2019 et depuis le 30 septembre 2019 jusqu'à ce jour: a) combien de demandeurs ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire; b) parmi les demandeurs en a), combien ont été approuvés et ont acceptés un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province ou territoire; c) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) qui ont été accordés dans le cadre du programme, en dollars, ventilé par année de 2019 à aujourd’hui; d) parmi les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; e) quel est le total global des fonds prêtés aux acheteurs dans le cadre du programme d’IAPP à ce jour; f) combien de demandeurs ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire, ventilé par année dans la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound; g) combien de demandeurs de la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound qui ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire ont été approuvés, ventilé par année; h) quel est le total global des fonds prêtés aux acheteurs de la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound dans le cadre du programme d’IAPP à ce jour?
    (Le document est déposé.)
Question no 555 —
M. Alex Ruff:
    En ce qui concerne les droits de douane de 35 % imposés sur l’engrais agricole provenant de la Fédération de Russie et ayant été acheté avant le 2 mars 2022: a) à combien de commandes ces nouveaux droits se sont-ils appliqués jusqu’à présent; b) combien d’exploitations agricoles sont touchées par ces droits de 35 % sur l’engrais, ventilé par province; c) le gouvernement a-t-il consulté les producteurs agricoles avant de mettre en œuvre des sanctions sur les produits agricoles provenant de la Fédération de Russie; d) les navires battant pavillon d’un autre pays que la Russie et transportant de l’engrais provenant de ce pays peuvent-il accoster à un port canadien pour y décharger leur marchandise; e) le gouvernement envisage-t-il d’exclure l’engrais des sanctions en raison de l’insécurité alimentaire mondiale que la guerre en Ukraine pourrait entraîner?
    (Le document est déposé.)
Question no 556 —
M. Eric Duncan:
    En ce qui concerne le Programme de partenariat pour la commémoration, ventilé selon ses deux programmes de projets (soit le programme Engagement communautaire et le programme Monument commémoratif de guerre dans les collectivités): a) quels montants précis ont été budgétés pour le fonctionnement du programme ou alloués à cette fin, ventilés par exercice, depuis le 1er janvier 2016; b) combien a-t-on réellement dépensé pour le programme; c) combien de demandes ont été (i) présentées, (ii) approuvées, (iii) refusées, ventilé par année; d) quel était le montant moyen dépensé par projet approuvé, ventilé par année; e) quelle est la ventilation des projets par province et par année depuis 2016?
    (Le document est déposé.)
Question no 558 —
M. Ryan Williams:
    En ce qui concerne le logement sur les bases des Forces armées canadiennes (FAC): a) à l’heure actuelle, combien de personnes sont sur la liste d’attente pour obtenir un logement militaire, ventilées par base des FAC; b) pour chacune des bases en a), quelle est la ventilation de la liste d’attente selon le statut des demandeurs, soit (i) priorité 1, (ii) priorité 2 (iii) priorité 3; c) depuis le 1er janvier 2016, combien de nouveaux logements militaires ont été construits sur les bases des FAC, ventilés par (i) année, (ii) base, (iii) type de logement?
    (Le document est déposé.)
Question no 560 —
M. Gerald Soroka:
    En ce qui concerne les efforts de répression de la fraude de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’information du Centre antifraude du Canada: a) combien de personnes la (i) GRC, (ii) d’autres organismes d’application de la loi, ont-ils accusés de fraude au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des données en a) selon le montant de la fraude (moins de 25 000 $, plus de 100 000 $, etc.); c) la GRC soustrait-elle des Canadiens à des accusations de fraude en vertu des lois antifraude du Canada, et, le cas échéant, le premier ministre en fait-il partie?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Privilège

Les réponses du gouvernement aux questions

[Privilège]

    Monsieur le Président, je soulève la question de privilège, conformément à l'article 48 du Règlement, afin de vous signaler qu'il y a selon moi eu atteinte à mon privilège. L'article 48(2) du Règlement exige qu'un avis écrit soit remis au Président pour lui faire part de l'intention d'un député de soulever une question de privilège. Une lettre électronique a été transmise au bureau du Président à la première occasion, soit à 15 h 3 cet après-midi.
    Les Canadiens sont unis dans leur appui à l'Ukraine et ils veulent avoir l'assurance que le gouvernement fait tout en son pouvoir pour que l'Ukraine ait le soutien dont elle a besoin et pour mettre fin à la guerre illégale des Russes et au génocide perpétré en Ukraine. Les Canadiens veulent savoir si les mesures annoncées par le gouvernement en matière de sanctions ont l'effet escompté — ou même un effet quelconque — pour étouffer l'économie russe et pour empêcher toute contribution canadienne, même par inadvertance et de manière absolument fortuite, à la guerre illégale en Ukraine.
    Les alliés du Canada qui ont adopté des sanctions font et ont fait preuve de transparence. Certains pays annoncent officiellement la saisie d'un yacht ou d'un appartement de luxe, ainsi que la valeur monétaire de l'objet ou du bien saisi. D'autres alliés européens ont déjà rendu publiques des saisies d'actifs similaires, à hauteur de plus de 2 milliards de dollars saisis par les pays de l'Union européenne entre la fin de février et le début d'avril derniers.
    À maintes reprises, j'ai demandé au gouvernement, tant verbalement pendant la période des questions que par écrit sous forme de questions au Feuilleton à l'intention de la ministre des Affaires étrangères et de sa secrétaire parlementaire, quel était le nombre de sanctions imposées aux oligarques russes visés et à leurs proches nommés de même que la valeur des actifs ou des biens saisis, et si ces mesures avaient entraîné le gel d'actifs pouvant servir à l'achat de matériel ou de ressources pour nuire à l'Ukraine et aux Ukrainiens. Évidemment, les Canadiens aimeraient beaucoup savoir si les mesures prises par le gouvernement sont vraiment efficaces.
    Bien que je comprenne que, dans ses décisions, le Président ait déclaré ne pas être responsable de la qualité d'une réponse, il a néanmoins l'obligation de veiller à ce que la période des questions respecte les normes établies par Bosc et Gagnon. Par exemple, La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Bosc et Gagnon, énonce divers principes gouvernant la période des questions. On peut par exemple y lire ceci:
    Si les députés participant à la période des questions peuvent avoir d’autres visées, l’objectif principal doit être de demander des renseignements au gouvernement et de l’amener à rendre compte de ses actes [...]
    Si la raison première de la période des questions est de demander des renseignements et d'amener le gouvernement à rendre compte de ses actes, comment se fait-il que le gouvernement fournisse des réponses incomplètes ou trompeuses?
    De plus, bien que la présidence soit, traditionnellement, réticente à se prononcer sur la qualité des réponses, il fait néanmoins amplement partie de sa responsabilité de veiller à ce que les règles soient respectées et à ce que les réponses demandées soient fournies. Dans ce contexte, j'attire votre attention sur mon cas précis, soit la réponse m'informant que le gouvernement refuse de répondre simplement parce qu'il ne possède pas ces renseignements dans l'immédiat.
    Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'un exemple de réponse insuffisante. Il s'agit d'un exemple d'abdication, par le gouvernement, de sa responsabilité de fournir une réponse. Compte tenu de cela, j'estime que la situation justifie que vous l'examiniez. Jusqu'à présent, le gouvernement du Canada refuse de communiquer ces détails, aussi élémentaires et essentiels soient-ils. Sans cette information, tout porte à croire que le gouvernement cache quelque chose, ce qui me fait craindre que le gouvernement n'ait peut-être encore pris aucune mesure concrète, qu'il ne fasse que nommer des personnes et n'applique pas les sanctions.
    Les réponses aux nombreuses questions que j'ai posées ont jusqu'à maintenant été ambiguës, incomplètes ou carrément dépourvues de contenu. Par exemple, le gouvernement a répondu à une des questions que j'avais fait inscrire au Feuilleton en écrivant que, comme il est incapable de fournir des renseignements complets, il n'en donnera aucun. Je dirais que cette réponse dénote un usage inapproprié, par le gouvernement, des questions écrites et qu'il s'agit d'une violation du droit des députés d'exiger des comptes du gouvernement.
    Au chapitre 7 de son rapport du 20 novembre 2004, intitulé « Le processus suivi pour répondre aux questions des parlementaires inscrites au Feuilleton », la vérificatrice générale de l'époque avait écrit ce qui suit:
    Le droit d'obtenir des renseignements du gouvernement et le droit de le tenir responsable de ses actes sont deux des principes fondamentaux du gouvernement parlementaire.
    Les questions écrites constituent un des moyens dont disposent les Canadiens, par l'entremise de leur député élu, pour exiger du gouvernement qu'il rende des comptes.
    J'espère que vous prendrez cette affaire au sérieux et que vous reconnaîtrez qu'il s'agit de prime abord d'une atteinte à mes privilèges en tant que députée. Aucun des renseignements que j'ai demandés ne se trouvait dans les réponses du gouvernement.
(1620)

Décision de la présidence

     Je remercie la députée d'avoir soulevé cette question.
    Il est vrai que le droit de demander des renseignements et des comptes au gouvernement est le fondement de notre système parlementaire. La députée semble insatisfaite du type d'information et de la quantité de précisions obtenus en réponse aux questions soulevées à la Chambre et aux questions écrites inscrites au Feuilleton.
    Je vais citer la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, aux pages 529 et 530:
     Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. S’il est arrivé à plusieurs reprises que des députés soulèvent une question de privilège à la Chambre concernant l’exactitude des renseignements fournis en réponse à des questions écrites, la présidence n’a jamais jugé qu’il y avait de prime abord atteinte au privilège. Le Président a jugé qu’il ne lui incombe pas de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact ou encore « de décider dans quelle mesure un député peut savoir ou non si les renseignements contenus dans un document sont exacts ».
    La question n'est pas nouvelle et le Président a déjà établi qu'il est acceptable que le gouvernement, en réponse à des questions écrites, précise qu'il ne peut pas fournir de réponse. Ainsi, de l'avis de la présidence, il n'y a pas, à première vue, matière à question de privilège, et le recours au Règlement n'est pas recevable.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, Le changement climatique; le député de Cypress Hills—Grasslands, L'agriculture et l'agroalimentaire; la députée de Victoria, Le changement climatique.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

(1625)

[Traduction]

Loi sur la diffusion continue en ligne

    Conformément à l'ordre adopté le 2 mai, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi C‑11 à l'étape de la troisième lecture.
L’hon. Bill Blair (au nom du ministre du Patrimoine canadien)  
    propose que le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour amorcer l'étude en troisième lecture du projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne. Ce n’est pas la première fois que nous nous penchons sur ce type de mesure législative. Le projet de loi C‑11 est en grande partie le même que le projet de loi précédent, qui a été adopté par la Chambre en juin 2021. Les principales différences entre les deux sont des changements dans l’approche relative aux réseaux sociaux et des corrections apportées à des erreurs de rédaction.
    Le gouvernement a réintroduit des réformes de la Loi sur la radiodiffusion en février de cette année. Ce projet de loi vise à moderniser la Loi afin qu’elle continue de servir les Canadiens dans une ère de plus en plus numérique. Le projet de loi C-11 respecte également la promesse du gouvernement de mettre à jour la Loi afin de soutenir le contenu canadien.
    Les Canadiens sont connus pour leur culture riche et diversifiée. Ce n’est pas un hasard. C’est plutôt la conséquence de mesures audacieuses prises dans le passé. Notre culture est le résultat de décisions délibérées que les Canadiens ont prises pour la soutenir, dont l'une des plus importantes a été de se doter de la Loi sur la radiodiffusion, un élément crucial de la législation sur la culture.
    La Loi sur la radiodiffusion n’est pas nouvelle. Elle a été modifiée pour la dernière fois en 1991, alors que j’allais encore à l’école primaire Mary Ward, à Niagara Falls. Les années qui ont suivi ont été marquées par une innovation rapide dans tous les secteurs réglementés par la Loi. Internet est passé d’une rareté à quelque chose que nous tenons dans la paume de nos mains. Les guides-horaires des émissions de télévision ont été jetés alors qu'était adoptée la diffusion continue sur demande. La musique est devenue omniprésente, grâce à de solides bibliothèques numériques. Les films sont désormais plus disponibles et accessibles instantanément, plus que jamais auparavant. C’est comme avoir un magasin Blockbuster chez soi. Si nous parlons des références de 1991, c’est une bonne référence à faire.
    Bref, la façon dont nous produisons du contenu, y accédons et le considérons a radicalement changé. Nos mises à jour de la Loi sur la radiodiffusion continueront de servir les Canadiens aujourd’hui et demain aussi bien que par le passé.
    J’aimerais souligner quatre grandes façons dont la Loi sur la diffusion continue en ligne servira les Canadiens.
    Premièrement, le projet de loi C‑11 assurera une plus grande représentation des communautés minoritaires du Canada dans nos médias de divertissement. La diversité est une pierre angulaire de l’identité canadienne, mais elle n’est pas un acquis. La représentation est importante. Nous devons nous assurer que tous les Canadiens peuvent se voir reflétés dans les histoires qu’ils écoutent.
    Le projet de loi C‑11 permet aux communautés minoritaires d’être mieux vues et entendues dans nos médias numériques. Certaines de ces communautés comprennent les francophones, les peuples autochtones, les communautés linguistiques minoritaires, les personnes LGBTQ+ et les personnes handicapées. Les émissions canadiennes racontent ces histoires. C’est à nous de faire en sorte que ces voix soient entendues haut et fort, et que des voix encore plus diverses puissent s’y joindre. Kim’s Convenience, une émission produite par CBC, suit une famille coréenne qui gère une petite entreprise à Toronto, une expérience typiquement canadienne. Bienvenue à Schitt’s Creek, une autre émission de télévision canadienne, présente des personnages LGBTQ2S+.
    Ce sont des histoires comme celles-là qui nous rendent fiers d’être Canadiens. Elles nous donnent le sentiment d’être chez nous, mais aussi d’être vus et entendus. Nous ne devons pas sous-estimer le pouvoir de la diffusion de ce genre d’histoires sur nos écrans. Nous devons prendre des mesures pour créer un espace accueillant en ligne pour un éventail de voix. Cela comprend des mesures touchant l’allocation des ressources, ce qui m’amène à mon deuxième point.
    Les secteurs des médias interactifs audiovisuels ont contribué pour plus de 19 milliards de dollars au PIB du Canada en 2020. Il s’agit d’un segment important de l’économie canadienne, mais les tendances de l’industrie sont inquiétantes. Les tendances actuelles du marché prévoient une diminution de la production de contenu télévisuel canadien d’environ un demi-milliard de dollars d’ici 2025, par rapport à 2020. Cela représente une diminution de 13 % et 13 % de moins de voix canadiennes à faire entendre.
    L’année 2020 n’a pas été non plus une année optimale. Cette année-là, les sommes consacrées à la production télévisuelle canadienne ont diminué de 320 millions de dollars par rapport à 2018. Ces chiffres ne sont pas le fruit de notre imagination. Ce sont des faits. L’industrie nous dit qu’elle a besoin de notre soutien et nous devrions l’écouter. Le projet de loi C‑11 propose des interventions qui peuvent changer la trajectoire de ces projections. S’il est adopté, le ministère du Patrimoine canadien prévoit que l’écosystème de la production culturelle du Canada pourrait bénéficier de plus d’un milliard de dollars par année en contributions obligatoires. Un financement accru signifie que des fonds supplémentaires seraient disponibles pour les productions canadiennes, ce qui entraînerait une plus grande diversité dans notre radiodiffusion.
    Le risque n’est pas purement économique. Nous risquons également le gagne-pain de dizaines de milliers de Canadiens. Les secteurs de la production cinématographique, télévisuelle et de la radiodiffusion représentent 165 000 emplois. Nous devons protéger la stabilité de ces possibilités d’emploi, surtout au sortir d’une pandémie.
(1630)
    La pandémie a limité les sources de revenus des artistes et des créateurs canadiens. Nombre d’entre eux ont dû réinventer la manière dont ils partageaient leur talent avec le monde. Nous avons tous bénéficié de leur résilience. Nous avons trouvé du réconfort grâce à leur musique, nous avons voyagé grâce au cinéma et nous avons eu un sentiment d’appartenance grâce à la télévision. Les créateurs sont là quand nous avons besoin d’eux, et le projet de loi C-11 est notre façon de leur rendre la pareille.
    Les créateurs nous ont dit qu’ils ne voulaient pas être soumis à la réglementation de la Loi sur la diffusion continue en ligne, et nous les avons écoutés. Leur travail ne sera pas considéré comme commercial, peu importe le montant d’argent qu’ils gagnent. Notre loi garantirait que les productions des créateurs de l’ère numérique ne soient pas exposées à des obstacles supplémentaires. Les diffuseurs traditionnels sont depuis longtemps soumis à certaines exigences qui aident les créateurs canadiens. Nous devons nous assurer que les nouveaux diffuseurs, comme les plateformes de diffusion en continu, offrent le même soutien aux divers secteurs de l'industrie. Le projet de loi C-11 ferait de cet objectif une réalité.
    Mon quatrième point porte sur l’appui à l’innovation artistique. Nous avons rédigé le projet de loi C-11 pour promouvoir l’innovation artistique, non pour l’entraver. L’un des moyens d’y parvenir serait de modifier notre principal outil de réglementation. À l’heure actuelle, les radiodiffuseurs doivent obtenir une licence de radiodiffusion du CRTC pour pouvoir exercer leurs activités au Canada. C’est l’essentiel de la réglementation actuelle. Dans cette loi, nous avons adopté une nouvelle approche: le modèle des conditions de service. Selon le nouveau modèle, les radiodiffuseurs, traditionnels et numériques, pourraient exercer leurs activités au Canada pourvu qu’ils respectent les conditions établies par le CRTC.
    Les nouvelles conditions de service pourraient être actualisées à tout moment. Auparavant, elles ne l’étaient qu’au cours du processus de renouvellement des licences, soit tous les cinq à sept ans. Le modèle que nous proposons donnerait au CRTC la possibilité de demander des contributions aux radiodiffuseurs pour aider ceux et celles qui racontent le Canada, qu’ils soient musiciens, producteurs de télévision ou cinéastes. Toutes les mises à jour feraient en sorte que les règlements puissent évoluer en même temps que l’industrie, au lieu d’être toujours en mode de rattrapage.
    J’aimerais changer de sujet pour un moment. J’ai exposé les quatre éléments principaux de la Loi sur la diffusion continue en ligne qui permettraient d’améliorer la promotion culturelle et l’équité au Canada, mais prenons le temps d’examiner ce que la Loi ne ferait pas.
    Je vais commencer par le point le plus fondamental. Le projet de loi C-11 ne réglementerait pas Internet. Je répète, parce que c’est ce qu’on dit de l’autre côté du parquet: le projet de loi C-11 ne réglementerait pas Internet. Les radiodiffuseurs traditionnels sont régis par la Loi sur la radiodiffusion depuis des décennies. Les personnalités de la télévision n’ont jamais été assujetties à la Loi sur la radiodiffusion. Le projet de loi C-11 ne changerait rien à ce principe. Il actualiserait la définition de « radiodiffuseur » pour englober les plateformes à partir desquelles beaucoup d’entre nous obtiennent du contenu.
    La Loi sur la diffusion continue en ligne réglementerait les sociétés de diffusion en continu étrangères, comme Netflix et Spotify, et les sociétés nationales, comme Crave. Les plateformes de réseaux sociaux qui fonctionnent comme des diffuseurs, comme YouTube, pourraient également être soumises à cette réglementation, mais seul le service de réseau social lui-même aurait des responsabilités en vertu du projet de loi C-11. Les créateurs de contenu ne seraient pas soumis à la réglementation. Les plateformes y sont assujetties, mais les utilisateurs ne le sont pas.
    Le projet de loi C-11 ne contrôlerait pas ce que les Canadiens voient en ligne. Au contraire, il ouvrirait la voie pour que les gens regardent plus de contenu canadien. Avec le projet de loi C-11, nous permettrions aux Canadiens de créer davantage d’histoires qui trouvent un écho auprès de leurs concitoyens. Cela nous ramène à ce que j’ai dit plus tôt sur la nécessité d’une représentation égale sur nos écrans et dans nos écouteurs. Nous voulons nous assurer que les Canadiens de l’industrie culturelle ne se heurtent à aucune porte fermée quand ils racontent leurs histoires. La Loi sur la diffusion continue en ligne ne limiterait pas les choix des Canadiens; en fait, ce projet de loi créerait davantage de choix à la consommation, non moins.
    Je tiens à assurer à tous les Canadiens que, si ce projet de loi devient loi, leur capacité de choisir ce qu’ils regardent et ce qu’ils écoutent ne changera pas. Nous protégerons toujours la liberté d’expression des Canadiens.
    Le projet de loi n’annulerait pas la Loi sur la radiodiffusion. Elle la moderniserait pour que les générations futures de Canadiens puissent continuer à profiter du bien-fondé de cette loi dans les années à venir. L’histoire nous a montré à quel point il est important de soutenir la radiodiffusion par la législation. Grâce à la Loi sur la radiodiffusion et au travail des parlementaires qui l’ont adoptée et modifiée, nous avons grandi en consommant du contenu canadien et en l’aimant. Ce contenu a joué un rôle dans l’ancrage de notre identité collective.
    Notre pays est vaste. L’éloignement géographique peut nous isoler d’une province à l’autre, d’un territoire à l’autre et d’une région à l’autre. Notre expérience commune de visionnement et d’écoute nous permet de transcender la distance. C’est l’une des choses qui nous unit. Les actions et les réalisations des parlementaires qui nous ont précédés ont permis d’entendre des langues que nous ne parlions pas, de découvrir des côtes de notre pays que nous n’avions pas vues et d’écouter un autre genre de musique que celle que nous écoutions dans nos foyers.
(1635)
    Notre travail consiste à maintenir cette ouverture à des expériences culturelles encore plus riches pour les générations futures de Canadiens. Je dois une partie de mon identité en tant que Canadien aux personnes qui ont trouvé que cela valait la peine de me permettre de vivre ces expériences. J’aimerais rendre la pareille aux générations futures.
     La pandémie de COVID a été une période difficile pour beaucoup d’entre nous. Nous avons vu des entreprises locales lutter pour survivre, des théâtres locaux fermer et des productions cinématographiques être abandonnées. Malgré toutes ces perturbations et ce chaos, de nombreuses grandes plateformes de diffusion continue en ligne ont enregistré des gains pendant la pandémie. Netflix en est un exemple. La société a gagné 16 millions de nouveaux abonnés au début de la pandémie. L’équité est primordiale, et les services de diffusion continue en ligne ne devraient avoir aucune préférence. Alors qu’ils consolident leur place dans notre paysage médiatique, ils doivent être soumis à une réglementation judicieuse et équitable. Le projet de loi C‑11 pourrait exiger que les plateformes de diffusion continue en ligne contribuent à la production de contenu audio ou audiovisuel canadien. Le projet de loi pourrait également les obliger à soutenir financièrement la formation des créateurs canadiens. Ce type de soutien financier améliorerait grandement la vie de nombreuses personnes.
    Nous sommes saisis aujourd'hui du projet de loi C‑11, grâce au dévouement de Canadiens, de fonctionnaires, de professionnels de l’industrie et de parlementaires. La Loi sur la radiodiffusion a guidé la création d’un contenu canadien remarquable pendant de nombreuses années. Nous sommes reconnaissants des expériences qu’elle nous a permis de partager au cours de cette ère dans laquelle elle nous a aidés à entrer, mais nous ne pouvons pas laisser les décisions du passé dicter ce à quoi demain ressemblera. Il est temps que le Canada exerce un contrôle plus grand à l’ère numérique d’aujourd’hui afin de lutter pour une plus grande représentation, de renforcer la croissance culturelle et les secteurs culturels, de préserver les emplois et la production musicale, cinématographique et télévisuelle, et d’évoluer avec l’époque au lieu de prendre du retard.
    Je suis fier d’appuyer un projet de loi qui aidera le Canada à y parvenir. Je tiens à féliciter le ministre du Patrimoine canadien d’avoir défendu ardemment le projet de loi. Son leadership a été essentiel pour amener le projet de loi jusqu’à ce stade. J’aimerais également remercier le ministre de l’Environnement pour le travail qu’il a réalisé à l’égard du projet de loi alors qu’il était ministre du Patrimoine canadien.
    C’est maintenant à notre tour d’agir. En adoptant ce projet de loi, nous ouvrirons une nouvelle ère pour ce qui est de la création de contenu canadien. Nous assurerons un avenir prometteur à nos artistes, à nos créateurs et à nos conteurs. Nous façonnerons, pour les générations futures, ce que signifie être Canadien. Donnons-leur un avenir dans lequel ils pourront se reconnaître.
    En terminant, j'invite mes collègues à appuyer le projet de loi.
    Monsieur le Président, deux observations sont ressorties du discours.
    Premièrement, le député a indiqué que le projet de loi ne permettrait pas de contrôler ce que les gens disent, mais qu'il ouvrirait seulement la porte à davantage de contenu canadien. Autrement dit, ce projet de loi permettrait au gouvernement de contrôler ce que les gens voient sur Internet, même s'ils voient davantage de contenu canadien. Le député croit peut-être que voir davantage de contenu canadien en ligne est une bonne chose, mais, là encore, ce sont les algorithmes qui suppriment la possibilité de choisir et qui déterminent ce que les Canadiens voient et vers quoi ils sont dirigés lorsqu'ils regardent du contenu sur Internet.
    Deuxièmement, je crois que, lors des audiences du comité, M. Scott, président du CRTC, a déclaré que l'article 4.2 du projet de loi « permet au CRTC de prévoir, par règlement, le contenu téléversé par l'utilisateur qui sera assujetti à la Loi suivant des critères très explicites ». Comment le député arrive-t-il à concilier ce que le CRTC dit déjà au sujet du projet de loi avec ce qu'il a déclaré aujourd'hui à la Chambre?
(1640)
    Monsieur le Président, la Loi sur la radiodiffusion réglemente la télévision, pas ce que les gens regardent à la télé. Ni moi, ni le gouvernement, ni le CRTC n’obligeons le député à regarder les parties des Roughriders. S’il veut regarder les parties des Lions de la Colombie-Britannique, il est libre de le faire. S’il préfère le football américain, c’est lui qui décide.
    Au sujet des algorithmes, la loi interdit expressément au CRTC de les réglementer. Le député et les conservateurs ont omis de mentionner que M. Scott a dit que la loi actuelle, telle que libellée, permet déjà au CRTC de réglementer les plateformes en ligne, mais que le projet de loi C‑11 érige un mur tout autour. Les plateformes auront des obligations, mais pas les utilisateurs. C’est le même modus operandi depuis 50 ans sous le CRTC pour les radiodiffuseurs traditionnels. Il en sera de même pour les instavidéastes.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son discours. Je vais lui donner un répit sur les questions de censure et du contrôle d'Internet par le CRTC, si le projet de loi C‑11...
    Je dois interrompre le député. Il semblait y avoir un problème d'interprétation, mais tout est réglé.
    L'honorable député de Drummond peut reprendre sa question.
    Monsieur le Président, comme je le disais, je vais donner un répit à mon collègue le secrétaire parlementaire. Je ne lui parlerai pas de censure. Je ne lui parlerai pas non plus de l'emprise énorme qu'aura le CRTC sur tout ce que pourront et ne pourront pas regarder en ligne les Canadiens et les Québécois. Je pense que nous sommes du même avis: on ne trouve pas ce genre d'horreur dans le projet de loi dont nous discutons.
    Par contre, quelque chose m'a beaucoup préoccupé au cours du peu de temps que nous avons eu pour discuter des amendements: la question de l'implication que nous imposerons aux entreprises étrangères pour ce qui est de leur contribution à partir des talents et des créateurs d'ici.
    Nous avons tenté de déposer un très léger amendement qui aurait imposé aux entreprises en ligne de faire appel au maximum aux talents, aux créateurs et aux artisans d'ici. Or, cet amendement a été rejeté. J'aimerais comprendre et me faire expliquer la logique derrière ce refus d'imposer également aux entreprises étrangères d'utiliser au maximum les ressources canadiennes et québécoises.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie l’honorable député pour sa question et sa collaboration pendant le débat et tout au long des travaux du comité.
    Je sais que les bloquistes, les libéraux et les néo-démocrates collaborent très bien pour s’assurer que nous entendons diverses voix et que nous agissons pour protéger la langue française, au Québec et en dehors du Québec. Voilà ce sur quoi nous faisons fond. Dans la Loi sur la radiodiffusion, nous faisons fond sur les mesures mises en place par nos prédécesseurs pour nous assurer de voir et d'entendre les voix et les réalités canadiennes.
    Je sais que nous pouvons discutailler sur les amendements et que celui-là tenait beaucoup à cœur au député, mais je sais aussi que nous appuyons tous les deux le principe de ce projet de loi: veiller à ce que les voix fortes au Canada, y compris celles des francophones, soient entendues dans notre paysage numérique comme elles l’ont été avec les radiodiffuseurs traditionnels dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion.
    Monsieur le Président, la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion est importante et il est essentiel de mettre les diffuseurs canadiens et les géants du Web sur un pied d'égalité. Or, même après l'entrée en vigueur des changements requis, les Netflix, YouTube, Facebook et autres géants du Web ne verseront toujours pas leur juste part des profits qu'ils font au Canada.
    Pourquoi le gouvernement reporte-t-il la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques? Pourquoi le gouvernement protège-t-il les profits des géants du Web et refuse-t-il d'exiger qu'ils paient leur juste part?
    Monsieur le Président, je crois qu'il faut être prudent, parce que certains géants du Web — je sais que, comme on l'a dit, Netflix est du nombre — contribuent grandement aux productions canadiennes, emploient de nombreux Canadiens et offrent de nombreux emplois syndiqués. Il faut faire attention de ne pas mettre tous les intervenants dans le même panier.
    Je crois aussi que ce projet de loi a pour objet de s'assurer que tout le monde joue selon les mêmes règles. Les diffuseurs traditionnels canadiens, quoi que disent certains au sujet des Bell et des Rogers de ce monde, sont des entreprises canadiennes. Les grandes sociétés étrangères devraient être assujetties aux mêmes règles que ces diffuseurs. Je ne sais pas pourquoi les conservateurs se rangent du côté des entreprises étrangères comme Google ou d'une entreprise chinoise comme TikTok au lieu de défendre les entreprises canadiennes au Canada. C'est très décevant de les entendre dans ce dossier.
(1645)
    Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours du député, car il a donné un bon aperçu aux Canadiens de ce que le projet de loi fera et ne fera pas. Mon travail à moi, comme député, c'est d'aller à la rencontre des gens sur le terrain et de leur demander leur point de vue. Je suis convaincu que mon collègue, que ce soit dans sa circonscription ou dans les déplacements qu'il est appelé à faire à titre de secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, participe lui aussi à ce genre de discussion.
    Que disent les créateurs et les artistes sur le terrain? Que va leur apporter ce projet de loi? En sont-ils satisfaits?
    Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec une multitude de créateurs de toutes les tailles et de toutes les régions. Le comité a notamment entendu le témoignage de Gord Sinclair, des Tragically Hip. Le député de Kingston et les Îles n'aimera sans doute pas que je le dise ainsi, mais il n'en demeure pas moins qu'un groupe issu d'une petite ville de l'Est ontarien a pu connaître le succès d'un océan à l'autre grâce à l'ancienne loi. M. Sinclair a déclaré au comité qu'il voulait être là quand les prochains Tragically Hip connaîtront le succès à leur tour et que c'est ce que permettra le projet de loi C‑11.
    Nous avons entendu la même chose de toutes sortes d'artistes, certains ayant connu le succès, d'autres pas. Le milieu artistique au complet appuie notre démarche, selon ce que j'ai entendu, et c'est pourquoi je demande à tous les députés d'adopter le projet de loi C‑11 afin que nous puissions aider les artistes d'ici.
    Monsieur le Président, pour une rare fois, j'ai réussi à faire amender le projet de loi C‑11, et c'est grâce à l'aide du secrétaire parlementaire.
    Pourrait-il nous en dire un peu plus sur l'élément communautaire du projet de loi C‑11, qui mise sur la collaboration, la diffusion communautaire et les activités à but non lucratif pour stimuler la participation citoyenne, car il en a très peu été question cette fois-ci?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Saanich-Gulf Islands. Une fois de plus, nous nous retrouvons à examiner un projet de loi dans un esprit de collaboration. Comme nous l'avons vu, tous les partis de la Chambre ont accepté des amendements, je crois, y compris le Parti vert et le Parti conservateur, qui s'oppose à cette mesure législative.
    J'ai eu l'occasion de rencontrer des radiodiffuseurs communautaires, qui sont au cœur même de notre identité. Je tiens à remercier la députée d'avoir proposé son amendement et d'avoir pris le temps de défendre ces voix, car il est important pour nous de conserver notre caractère local à mesure que nous avançons dans l'ère numérique. Bien souvent, nous perdons cette expérience locale, qui est cruciale pour savoir ce qui se passe concrètement dans nos communautés. À l'ère de la désinformation, des sources plus locales nous fournissent un meilleur contexte et de meilleures informations que celles que nous obtenons d'étrangers sur YouTube. Je tiens donc à la remercier d'avoir contribué à renforcer la Loi sur la radiodiffusion dans ce sens.
    Monsieur le Président, mon collègue a parlé de l'industrie dans son ensemble. Il s'agit d'une industrie essentielle à l'échelle nationale et dans nos collectivités, où des centaines d'emplois sont créés pour soutenir nos arts. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la taille de cette industrie et de l'importance qu'elle revêt pour le Canada?
    Monsieur le Président, il s'agit d'une industrie de plusieurs milliards de dollars. Comme je l'ai dit dans mon discours, elle emploie 165 000 Canadiens, un chiffre qui comprend non seulement les diffuseurs traditionnels et les industries traditionnelles, mais aussi les créateurs de contenu numérique. Nous ne voulons pas les séparer; ce sont tous des artistes. Les créateurs de contenu numérique et les créateurs de contenu traditionnel sont tous des créateurs et leur travail profite à l'économie canadienne. Nous devons défendre leurs droits et faire en sorte de porter à plus de 165 000 le nombre de personnes employées par cette industrie. Le projet de loi C‑11 nous aidera à y arriver.
(1650)
    Monsieur le Président, la liberté d'expression fait partie des droits fondamentaux au Canada. Elle est même protégée par la Charte canadienne des droits et libertés, dont l'article 2 se lit comme suit:
    Chacun a les libertés fondamentales suivantes:
a) liberté de conscience et de religion;
b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
c) liberté de réunion pacifique;
d) liberté d’association.
    Ce sont ces droits qui font du Canada une démocratie moderne. Ce ne sont pas des principes insignifiants et ils ne devraient pas être sujets à débat. Toute ingérence dans les droits fondamentaux est le signe d'une démocratie à l'agonie. Malgré cela, les libéraux ont démontré à maintes reprises qu'ils sont absolument résolus à piétiner ce droit en réglementant et en censurant ce que les Canadiens peuvent voir en ligne dans les médias sociaux.
    J’aimerais revenir un peu en arrière. Ces mesures législatives ont été présentées pour la première fois en novembre 2020, dans le projet de loi C‑10. Puis, en février 2021, les libéraux ont supprimé un article du projet de loi qui exemptait le contenu généré par les utilisateurs, ce qui élargissait la portée de la loi de manière à englober le contenu créé au quotidien par les Canadiens sur les médias sociaux. Avant que le projet de loi ne soit adopté par les deux Chambres lors de la législature précédente, j’ai invoqué le Règlement afin de dénoncer l’approche irresponsable des libéraux pour mettre en œuvre ce projet de loi. Dans mon recours au Règlement, j’ai fait valoir qu’il fallait rejeter plusieurs des amendements au projet de loi C‑10 qui avaient été adoptés en comité parce que les députés ministériels membres du comité avaient carrément outrepassé leurs pouvoirs à plus d’un égard.
    Ce recours au Règlement, que la présidence a jugé justifié dans sa décision, a annulé les chances que ce projet de loi soit adopté juste avant que les libéraux ne déclenchent des élections hâtives en 2021. Évidemment, personne n’a été surpris que le projet de loi soit présenté à nouveau après la rentrée parlementaire. Cette fois, il s’agissait du projet de loi C‑11, que nous sommes en train d'étudier.
    Afin de réussir à le faire adopter cette fois-ci, les libéraux ont décidé de présenter la motion no 11 à la Chambre des communes, qui leur permettait de contourner la procédure établie en vue de faire adopter le projet de loi. Voyant que ce n'était pas suffisant pour arriver à leurs fins, les libéraux ont décidé d’adopter plusieurs motions pour réduire l’étape de l’étude en comité et le nombre de témoins, tout en accusant les conservateurs de faire de l’obstruction chaque fois que nous nous opposions à ces motions antidémocratiques.
    La semaine dernière, les libéraux ont finalement présenté la motion no 16 pour forcer l'étude article par article en comité avec peu ou, dans bien des cas, pas de débat. Le 14 juin, soit la semaine dernière, le comité du patrimoine canadien a dû siéger de 11 heures à 0 h 15 pour terminer l'étude article par article des 172 pages d'amendements, dont plus de 100 ont été adoptés sans permettre ne serait-ce qu'une seconde de débat.
    J'estime que d'éviter les débats pour adopter à toute vapeur un projet de loi sans précédent est un affront fait aux Canadiens et un moyen pour le gouvernement de se dérober à toute reddition de comptes. Le Parlement a une responsabilité démocratique d'examiner avec soin les tenants et les aboutissants de la réglementation d'Internet, et les Canadiens méritent de savoir la vérité à propos de ce projet de loi qui comporte de graves lacunes. Les libéraux jugulent la liberté d'expression en contournant le processus parlementaire.
    Paradoxalement, en limitant la prise de parole des députés, les libéraux montrent la censure qui est prévue dans ce projet de loi. Le gouvernement ne veut pas uniquement réglementer Internet et limiter la liberté d'expression, il est aussi déterminé à museler les parlementaires et à empêcher tout débat sur la mesure législative qui limitera les droits et libertés de la population.
    Revenons au projet de loi comme tel. Sous prétexte de modifier la Loi sur la radiodiffusion, le projet de loi C‑11 vient empiéter sur les droits et libertés de tous les Canadiens qui utilisent les médias sociaux. Le projet de loi donne aux bureaucrates du CRTC de vastes pouvoirs leur permettant de réglementer le contenu des médias sociaux en se fondant sur des critères que d'aucuns savent irrationnels. Le CRTC pourrait ainsi décider du contenu qu'il juge être suffisamment canadien, puis forcer les sociétés des médias sociaux à promouvoir ce contenu au détriment du contenu soi-disant non canadien, celui-ci devenant presque impossible à trouver, ce qui équivaut en fait à de la censure.
(1655)
    De plus, les analystes disent que le projet de loi pourrait permettre au CRTC d’inscrire automatiquement les Canadiens à une liste des chaînes canadiennes sur YouTube, comme celle de CBC/Radio-Canada, sans même leur en demander la permission. Il exige déjà que les câblodistributeurs fassent cela dans les forfaits qu’ils offrent aux Canadiens. Ainsi, je suis certain que ce ne serait que la prochaine étape logique dans l’esprit des fonctionnaires du CRTC.
    Essentiellement, le gouvernement a décidé que les Canadiens ne sont pas assez responsables pour choisir eux-mêmes ce qu’ils veulent voir dans les médias sociaux, alors il veut activer les mesures de contrôle parental. Cette idée de forcer les Canadiens à voir un certain contenu considéré par le gouvernement comme étant socialement et culturellement approprié et de les décourager de visionner d’autres contenus est le fruit d’une approche de gouvernance déconnectée et paternaliste qui semble émaner de l’élitisme libéral.
    Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-11 déterminerait quel contenu est suffisamment canadien selon un système de points désuet, aux lacunes bien connues, qui a été élaboré dans les années 1980, des décennies avant l’arrivée des médias sociaux. Ce système de points sans nuances, conçu pour les médias traditionnels, a donné lieu à une série de décisions du CRTC vraiment gênantes au cours des dernières années. Par exemple, une série d’Amazon Prime portant entièrement sur les Maple Leafs de Toronto n'a pas été jugée assez canadienne selon ce système de points. L’adaptation cinématographique du célèbre roman La servante écarlate n'a pas non plus été jugée suffisamment canadienne. Enfin, Deadpool, le film primé de Marvel basé sur un personnage canadien, filmé à Vancouver et coécrit par un Canadien, n’était pas non plus assez canadien d’après ce système.
    Peut-être devrions-nous trouver rassurant que le ministre responsable promet d'examiner et de mettre à jour ces critères servant à déterminer ce qui est suffisamment canadien, mais encore là, peut-être pas. Curieusement, le ministre s'est vanté d'avoir rencontré la ministre de la Culture de l'Allemagne pour la consulter à savoir comment mettre à jour ces critères servant à déterminer ce qui devrait être considéré comme étant du contenu canadien. Il a décidé qu'il serait judicieux de traverser l'Atlantique en avion aux frais des contribuables pour parler aux Européens de la meilleure approche législative à adopter au Canada pour régir le contenu canadien. Je lance une petite idée juste comme ça: le ministre aurait peut-être pu consulter les Canadiens à la place, puisque c'est pour les servir qu'il a été élu.
    Bien entendu, le ministre refuse de révéler les modifications qu'il compte apporter à la réglementation avant que le Parlement adopte le projet de loi. Il laisse donc les Canadiens et les parlementaires dans l'incertitude complète quant à savoir à quoi ressemblera ce projet de loi en pratique. Une question s'impose: quel contenu le gouvernement libéral jugera-t-il suffisamment canadien dans les médias sociaux? Devra-t-il s'agir de contenu créé par des citoyens canadiens? Dans l'affirmative, qu'en sera-t-il du contenu créé par des résidents permanents ou des détenteurs d'un permis d'étude ou d'une autorisation d'emploi? Le contenu devra-t-il avoir été produit au Canada pour être considéré comme étant canadien? Qu'en sera-t-il du contenu créé par des Canadiens qui vivent à l'étranger? Est-ce que seul le contenu dans une langue officielle du Canada sera considéré comme étant canadien? Dans l'affirmative, qu'est-ce que cela signifiera pour les groupes culturels allophones du Canada?
    Peut-être — et je soupçonne que c'est là le véritable plan — que le gouvernement libéral exigera que les producteurs de contenu souscrivent à un certain ensemble de valeurs pour que leur contenu soit réellement considéré comme étant canadien. Les libéraux obligent déjà les groupes confessionnels à adopter la position du Parti libéral relativement à certaines questions s'ils veulent être admissibles au programme Emplois d'été Canada. Il semble donc juste de présumer qu'ils feront probablement la même chose pour déterminer quel contenu sera considéré comme étant canadien sur Internet ou les médias sociaux.
    Le pouvoir le plus alarmant qu'accorde cette mesure législative se trouve dans une disposition discrète enfouie dans le texte du projet de loi, qui permet en douce au CRTC de créer des règlements « concernant toute autre mesure qu'il estime nécessaire à l'exécution de sa mission. » Ces 12 petits mots donnent au CRTC carte blanche pour faire ce que bon lui semble et créer des règlements arbitraires chaque fois qu'il le juge nécessaire. Les bureaucrates du CRTC ne sont pas des représentants élus et ils ne rendent aucun compte aux Canadiens. Ils ne devraient pas pouvoir créer unilatéralement de nouveaux règlements. Il serait sans aucun doute antidémocratique de leur accorder des pouvoirs aussi vastes et étendus.
    En vertu du projet de loi C‑11, le ministre responsable a assuré aux Canadiens que le contenu amateur comme les vidéos de cuisine et les vidéos montrant des chats que les gens ordinaires téléversent ne seraient pas visées par la règlementation proposée, mais les représentants de YouTube Canada n'ont pas tardé à réagir à cette déclaration en affirmant qu'ils avaient étudié la mesure législative et que le projet de loi accorderait certainement au gouvernement le pouvoir de règlementer le contenu amateur.
(1700)
    Je sais certainement qui je croirais à cet égard. Cela signifie que tout contenu publié sur un service de média social pourrait être assujetti à ces normes arbitraires. Une chose est claire: les libéraux sont déterminés à censurer le contenu des médias sociaux, et c'est répréhensible en soi.
    De surcroît, à cause de la vaste portée du projet de loi, il est impossible de discerner pourquoi quelque chose pourrait être censuré, ou les motivations de cette censure. Les libéraux disent essentiellement aux Canadiens qu'ils vont censurer le contenu des médias sociaux auquel ils peuvent avoir accès. Ils refusent même de nous dire comment ils vont s'y prendre, mais ils nous demandent de l'accepter et de leur faire confiance. Je ne pense pas pouvoir le faire, et je crois que c'est aussi le cas de la majorité des Canadiens. Nous avons vu bien trop souvent le gouvernement violer les droits garantis par la Charte pour lui faire confiance.
    Nous avons vu comment, sous la direction du premier ministre, le gouvernement a mis à l'essai une technologie de reconnaissance faciale sur des millions de voyageurs à l'Aéroport international Pearson de Toronto, a leur insu et sans leur consentement. Qu'est-il arrivé à la liberté?
    Nous avons vu le gouvernement recueillir des données cellulaires depuis le début de la pandémie sans le consentement des Canadiens. Qu'est-il arrivé à la liberté?
    Nous avons vu comment, durant une manifestation largement pacifique au centre-ville d'Ottawa, le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence, afin d'exercer des pouvoirs extraordinaires injustifiés contre les Canadiens. Qu'est-il arrivé à la liberté?
    Nous avons vu le gouvernement agir de manière discriminatoire envers des personnes en fonction de leurs choix médicaux en leur interdisant de prendre l'avion, en dépit d'un manque flagrant de preuves scientifiques. Qu'est-il arrivé à la liberté?
    Dans un document récemment rendu public adressé au ministère du Patrimoine canadien, Twitter conteste les propositions récentes qui permettraient au gouvernement de bloquer l'accès au site Web sur Internet au Canada, affirmant que cette mesure ressemblerait au type de censure que l'on observe en Chine, en Corée du Nord et en Iran. Plus loin, le document indique que la mesure proposée « sacrifie la liberté d'expression pour mieux mettre en place un système gouvernemental de surveillance qui viserait tous les utilisateurs de Twitter ». Qu'est-il arrivé à la liberté?
    De toute évidence, le gouvernement ne cherche pas à respecter les droits ou les libertés des citoyens. La liberté constitue la solution de rechange au projet de loi C‑11. La seule solution consiste à exclure le gouvernement de l'équation.
    Depuis longtemps, le Canada est la patrie de célèbres acteurs, réalisateurs, artistes, interprètes et icônes des médias sociaux. Si le gouvernement considère que la seule façon d'assurer la survie de notre art et de notre culture, c'est d'imposer une loi punitive qui forcera les gens à ne regarder qu'un certain type de contenu, il fait preuve d'un grand mépris à leur égard. La qualité du contenu canadien est assez éloquente. La dernière chose dont ce secteur a besoin, c'est d'être soutenu par un régime de censure du gouvernement libéral.
    Sans intervention du gouvernement, les réseaux sociaux pourront rester un espace où les idées, les contenus et les informations s'échangent librement. Ainsi, les Canadiens peuvent décider du contenu qu'ils veulent voir sur les réseaux sociaux. Il leur revient de choisir ce qu'ils veulent voir ou ignorer. La liberté ne peut vraiment exister que dans un système qui s'autorégule.
    Je propose donc, avec l'appui du député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon:
    Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour ».
     L'amendement est recevable.
    Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
(1705)
    Monsieur le Président, le député voit quelque chose qui n'existe tout simplement pas. D'après moi, les députés d'en face font la démonstration qu'ils sont des adeptes des théories du complot. L'objet du projet de loi C‑11 est assez simple. Il vise à moderniser la Loi sur la radiodiffusion. C'est aussi simple que cela. Les conservateurs reçoivent peut-être des félicitations chaque fois qu'ils disent le mot « liberté » dans leurs discours. J'ignore où le député est allé chercher cette information.
    Si le député veut faire preuve de cohérence, est-ce que cela signifie que la nouvelle approche du Parti conservateur du Canada consiste à éliminer le CRTC? Les conservateurs sont-ils en train de dire que la réglementation du CRTC ne devrait pas s'appliquer aux autres formes de médias? Est-ce la position que le Parti conservateur défend aujourd'hui?
    Monsieur le Président, le député soutient que je vois des choses qui n'existent pas. Je pense qu'il a raison. Je constate l'absence de certaines choses.
    Selon moi, ce qui manque dans l'approche du gouvernement, ce sont les principes de liberté et de respect des droits de la population, l'idée que nous puissions véritablement laisser les Canadiens décider de ce qu'ils veulent voir ou non sur le Web et sur les médias sociaux, l'idée que nous puissions vraiment aider les producteurs de contenu canadien à produire de l'excellent contenu et à le promouvoir sans que le gouvernement intervienne en faisant de la censure.
    Voilà ce que je ne vois pas dans l'approche du gouvernement. Voilà les choses que le gouvernement veut faire, mais qu'il ne devrait pas faire.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai encore l'impression de jouer dans un mauvais film dans lequel les députés du Parti conservateur s'opposent simplement pour s'opposer.
    Je vais poser une question à deux volets à mon collègue. J'espère que sa réponse me démontrera que, dans ce cas-ci, on ne s'oppose pas simplement pour s'opposer.
    Il a parlé de contenu canadien et local et de la façon de déterminer si un contenu est local ou non. Il semblait critiquer l'instauration d'un système de points. Il donnait l'exemple d'un film tourné aux États‑Unis dans lequel on parle de Toronto. D'après ce que j'ai compris, il semblait dire qu'il serait acceptable que ce soit considéré comme du contenu canadien. Je m'excuse, mais, si les droits d'auteur et tous les acteurs ont été payés aux États‑Unis et que cela va rester aux États‑Unis, je pense que c'est un contenu extérieur, tout comme un film australien qui parlerait du Québec ne serait pas un contenu local non plus.
    J'ai deux questions. D'abord, si on n'a pas un système de points ou une façon mathématique ou relativement logique d'évaluer si un contenu est local, comment va-t-on faire cela? Que propose mon collègue à ce sujet?
    Ensuite, s'oppose-t-il vraiment à ce qu'on essaie de mettre en valeur le contenu canadien et de faire travailler notre monde ici, que ce soit au Québec ou dans le Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que le député parlait d'un film sur les Maple Leafs de Toronto que j'ai utilisé à titre d'exemple. Je ne sais pas pourquoi il s'oppose à l'idée qu'une équipe de hockey canadienne figure dans un film. Il serait peut-être plus ouvert à l'idée si c'était les Canadiens de Montréal. Je n'en sais rien.
    Il a également parlé de plusieurs autres exemples que j'ai utilisés, dont Deadpool. Le film a été tourné au Canada et a été coécrit par un Canadien. Il porte sur un personnage canadien. Qu'est-ce qui n'est pas canadien, selon lui, à cet égard? Cela me semble certainement très canadien. Il y a donc manifestement des failles dans la façon dont le système fonctionne. Or, le gouvernement propose d'appliquer également ce système aux médias sociaux. Il y a manifestement des problèmes, alors pourquoi voudrions-nous imposer un système déjà imparfait à d'autres contenus? Cela n'a aucun sens.
    Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue de Banff—Airdrie son opinion sur la directive que le gouvernement a donnée au CRTC pour mettre en œuvre le projet de loi C‑11. Que pense-t-il de cette directive? Je ne l'ai pas vue.
    Monsieur le Président, je pense que cette question va au cœur de l'un des problèmes que pose le projet de loi. J'ai mentionné dans mon discours qu'au fond, il y a amplement place à interprétation et beaucoup de zones grises quant à la manière dont tout cela serait mis en œuvre. Selon moi, le fait de laisser les Canadiens dans le noir de cette manière, alors qu'il est essentiellement question de censurer le type de contenu qu'ils peuvent voir sans même savoir comment il serait censuré et par quels moyens, suscite de plus grandes inquiétudes que la censure même. Je pense que cela va vraiment au cœur de l'un des grands problèmes du projet de loi, et je remercie le député de l'avoir soulevé et de m'avoir donné l'occasion de le souligner une fois de plus.
(1710)
    Monsieur le Président, une question m'est venue à l'esprit lorsque j'ai entendu le député parler de télé et du tournage du film Deadpool à Vancouver.
    Il s'agit, bien sûr, d'une programmation et d'une industrie importantes pour la région de Vancouver, mais je veux lui demander s'il est conscient du fait que la plupart des productions de ce genre au Canada versent strictement aux acteurs canadiens ce qui est prévu à l'échelle des salaires. La rémunération des acteurs canadiens n'a rien à voir avec celle des acteurs américains qui viennent s'installer dans la collectivité, et une grande partie de l'équipe de tournage vient des États-Unis. C'est essentiellement à cet égard que j'espère voir le projet de loi C‑11 apporter des changements. J'espère que nous aurons une véritable occasion d'uniformiser les règles du jeu, de sorte que, lorsque le Canada est utilisé comme toile de fond pour des films, même autour d'une histoire canadienne, les Canadiens ne soient pas traités comme des citoyens de seconde zone.
    Monsieur le Président, la députée a parlé de ses inquiétudes quant à une prétendue différence de traitement entre les acteurs du Canada et ceux des États‑Unis ou quelque chose du genre.
    Il est question d'un projet de loi vaste et radical. Si la députée considère réellement que cette question spécifique doit être réglée, je lui dirais qu'il s'agit certainement de la mauvaise façon de le faire. On pourrait comparer cela à essayer de tuer une mouche avec un marteau. On parle d'un projet de loi qui limitera la liberté d'expression des gens et qui limitera leur liberté de voir le contenu qu'ils veulent voir ou qui les empêchera de voir ce contenu. C'est bien un projet de loi vaste et radical.
    Si la députée souhaite régler certaines de ses préoccupations, je crois qu'il faudrait un projet de loi beaucoup plus ciblé qui ne limite pas les libertés des gens: la liberté de parole et la liberté de choisir le contenu qu'ils veulent voir. Ce genre de limites, à mon avis, ne devraient jamais être acceptées.
    Monsieur le Président, pendant la dernière législature, lorsque le gouvernement a présenté la première mouture du projet de loi, de nombreux résidants m'ont dit être préoccupés par l'idée de modifier la Loi sur la radiodiffusion. Leur préoccupation principale concernait les chaînes de télévision pour lesquelles ils étaient obligés de payer lorsqu'ils s'abonnaient à un forfait de câblodiffusion.
    Mon collègue pense-t-il que le gouvernement du Canada applique à Internet une approche semblable, c'est-à-dire une approche que tant de Canadiens désapprouvent, compte tenu de toutes les chaînes pour lesquelles ils doivent payer simplement pour obtenir un service de câblodiffusion de base chez eux?
    Monsieur le Président, je pense que le député pose une bonne question et soulève un bon point. C'est quelque chose que j'entends fréquemment de nombreuses personnes. J'ai moi-même vécu cette situation. Nous voulons simplement avoir quelques chaînes supplémentaires qui nous permettront peut-être de voir quelques matchs de hockey de plus ou autre chose, et pour cela, nous sommes obligés d'acheter un ensemble de choses que nous ne voulons pas vraiment.
    J'ai entendu cela de nombreuses fois de la part de nombreuses personnes. Je pense que cela touche vraiment au cœur du problème, à savoir que nous prenons un système qui a des lacunes et qui a été mis en place pour la télévision et les médias traditionnels et nous l'appliquons au contenu des médias sociaux et à d'autres contenus sur Internet. Son fonctionnement comportait déjà des lacunes.
    Ce système a été conçu dans les années 1980, donc il y a 40 ans, et nous l'appliquons à quelque chose qui n'existait même pas à ce moment-là. Comme je pense l'avoir dit, il comportait déjà des lacunes. Il me semble que c'est une très grosse erreur.

[Français]

    Monsieur le Président, je voulais commencer mon discours en faisant encore une fois un aparté. Décidément, je prends l'habitude de faire des apartés en commençant mes interventions. Je souhaitais le faire et je pense que tout le monde va être d'accord, parce que, vendredi dernier, c'était la Journée des finissants. Au Québec, on saluait les finissants de cinquième secondaire, du cégep, des écoles professionnelles et d'autres. On saluait leurs efforts, leur détermination à une étape importante de leur parcours scolaire. Je souhaitais donc prendre quelques instants pour saluer les finissants de la circonscription de Drummond. J'ai une petite pensée particulière pour Elsa Darveau et Ève Turgeon, des filles que j'adore. À la maison, je veux bien sûr saluer mon beau-fils Christophe et sa belle Sophia qui passeront eux aussi au cégep. Je tenais à saluer et à féliciter toutes les finissantes et tous les finissants du Québec et du Canada et tous ceux qui franchissent cette étape importante de leur parcours scolaire.
    J'espère que c'est la dernière fois que nous nous levons pour parler du projet de loi C‑11. J'ai bon espoir que ce le sera. Nous avons travaillé sur le projet de loi C‑10, nous avons travaillé sur le projet de loi C‑11. Il est grand temps d'adopter cette loi attendue depuis si longtemps par nos industries culturelles, nos industries de la radiodiffusion.
    Je dois dire que, depuis que le projet de loi C‑10 a été déposé en 2020, nous en avons mis des heures là-dessus. Comme députés de la Chambre, nous avons les projecteurs braqués sur nous et nous récoltons les félicitations, les tapes dans le dos de la part des collègues et d'autres, mais il y a toute une équipe qui travaille derrière. Je tenais aussi à souligner le travail extraordinaire de l'équipe qui m'a accompagné dans l'étude du projet de loi C‑10 l'an dernier et dans celle du projet de loi C‑11 que nous achevons.
    Je dis un beau gros merci en particulier à Mélissa, mon adjointe, qui a fait un travail extraordinaire pour la planification de plus d'une soixantaine de rencontres avec des intervenants de tous les secteurs de l'industrie et qui a travaillé d'arrache-pied pour la préparation des comités. Cela a été un travail extraordinaire. Je remercie mon ami Éric qui ne manquait pas d'ajouter son grain de sel et sa grande connaissance, nos amis de la recherche, Michael et Vincent, l'équipe de la whip, Paul, Marie-Christine et Charles.
    Je dis un merci spécial à ma collègue députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix ici présente à la Chambre aujourd'hui. L'an dernier, elle en a fait des rencontres sur le projet de loi C‑10. Elle en a fait des démarches. C'était un projet de loi qui lui tenait à cœur. Je pense que cela lui fait plaisir aujourd'hui de voir que le projet de loi C‑11 va être adopté. Elle a été chanteuse dans une ancienne vie. En fait, ce n'est pas vrai: elle sera chanteuse toute sa vie. D'ailleurs le Comité permanent des pêches et des océans a la chance de profiter de ses talents à peu près à chaque réunion. Je pense que ce projet de loi lui tenait particulièrement à cœur, parce qu'elle a vécu de la chanson et qu'elle sait l'importance que représente la Loi sur la radiodiffusion pour l'ensemble de l'industrie culturelle. Je remercie donc ma collègue de son merveilleux coup de main.
    J'ai l'impression d'être en train de faire des remerciements dans un gala, mais je pense que c'est important de le faire. J'espère que d'autres le feront après moi aussi.
     Je veux aussi dire un gros merci aux interprètes, au personnel des comités et au personnel des bureaux de greffiers qui font un travail absolument incroyable et toujours dans l'ombre. Sans eux, je pense qu'on ne serait pas capable d'arriver à quoi que ce soit. Je voulais les remercier sincèrement aussi.
    Cela dit, je veux souligner un certain nombre de choses extrêmement importantes qui avaient été ajoutées dans le projet de loi C-10 dont je parlais tout à l'heure. Je me plais à dire assez souvent que, quand le projet de loi C‑10 nous a été présenté le 3 novembre 2020, c'était une peinture à numéro vide. Il y avait des numéros, mais il a fallu qu'on mette de la peinture un peu partout pour donner un peu de structure, un peu de contenu à ce projet de loi qui en manquait beaucoup.
    Tout à l'heure, le secrétaire parlementaire dans son allocution a parlé des projets de loi C‑10 et C‑11 comme de deux projets de loi à peu près similaires. Il n'a pas tout à fait tort, mais il aurait dû préciser que c'était plutôt la version finale projet de loi C‑10, avec ses amendements, et la version du projet de loi C‑11 au moment où celui-ci a été déposé qui étaient à peu près similaires. La nuance est importante, parce que beaucoup de travail a été fait sur le projet de loi C‑10. Il y a beaucoup de travail qui a été fait notamment, parce qu'on avait retiré des articles importants de la Loi sur la radiodiffusion. Je pense à l'alinéa 3(1)a) sur l'obligation de la propriété et du contrôle canadien des entreprises de radiodiffusion. Le Bloc québécois a proposé un amendement au projet de loi C‑10 l'an dernier pour le remplacer par ce qui suit: « le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle, et des entreprises de radiodiffusion étrangères peuvent également fournir de la programmation aux Canadiens [...] ».
(1715)
     Dans le projet de loi C‑11, on a un peu changé le libellé. Sans trop nous compliquer la vie, nous aurions préféré celui du projet de loi C‑10, mais il s'agit quand même d'un amendement important.
    On dit souvent que le Bloc québécois a ramené la protection du français dans le projet de loi sur la radiodiffusion. C'est vrai et c'est dans le projet de loi C‑11 parce que nous avions réussi à l'ajouter dans le projet de loi C‑10. Voici ce que dit le nouvel alinéa 3(1)(i)1: « refléter et appuyer la dualité linguistique canadienne en faisant une place importante à la création, à la production et à la radiodiffusion d'émissions de langue originale française, y compris celles provenant des minorités francophones ».
    Il y a une nuance importante ici que je trouve qu'il est bon de rappeler et de répéter. On parle d'émissions de langue « originale » française, pas d'émissions en français. Si on s'en était tenu aux « émissions en français » que semblait entendre le projet de loi avant notre modification de cet article, cela aurait donné autant d'importance au contenu doublé en français, quelle qu'en soit l'origine. Ce que nous demandions et qu'il est tout à fait légitime de demander, c'est que ce soit du contenu original en français et donc que les entreprises de radiodiffusion soient tenues de produire du contenu original dans la langue de Molière, de Vigneault, de Leclerc, de Lévesque et la mienne.
    Je parle beaucoup du projet de loi C‑10 parce que nous y avons apporté des éléments qui se retrouvent dans le projet de loi C‑11 et qui ont de nouveau été discutés.
    Il y avait notamment la question de la découvrabilité, qui a tellement fait jaser et qui a tellement été galvaudée et utilisée pour propager une désinformation épouvantable. Cette découvrabilité, dont j'ai parlé à la Chambre la semaine dernière, relève pour moi de la plus simple logique: ce concept vise à ce que le contenu de chez nous soit promu, facile à trouver et proposé sur n'importe quelle plateforme de radiodiffusion, quelle qu'elle soit.
    Je n'imagine personne se dire qu'on fait du bon contenu, mais qu'il faut s'arranger pour que personne ne le découvre, de peur de complètement déboussoler les algorithmes des grosses entreprises étrangères, qui vont cesser de nous aimer.
    Moi, j'ai été élu par des électeurs du Québec, qui veulent que je défende leurs intérêts. Je n'ai pas été élu par des entreprises multinationales qui sont basées à l'étranger et qui ne déclarent à peu près rien comme revenus, qui ne paient à peu près rien comme impôts et qui ne contribuent presque pas à notre système de radiodiffusion et à notre industrie culturelle au Canada.
    Je ne trouve donc pas gênant d'imposer des obligations de découvrabilité à ces entreprises, car je trouve que cela tombe sous le sens. Je trouve donc cheap — comme on dit en latin — que cela ait fait autant de scandale et que cela ait servi d'arguments à ceux qui prétendent que ce projet de loi sur la radiodiffusion est un outil de censure.
    Un autre des ajouts très intéressants qui ont été faits au projet de loi l'an dernier, l'ajout d'une clause crépusculaire, est né d'une réflexion selon laquelle la Loi sur la radiodiffusion n'ayant pas été rénovée, révisée et réajustée depuis plus de 30 ans, il y avait donc fort à parier que, si rien n'était fait, cela prendrait encore bien du temps avant d'adopter une nouvelle loi ou de modifier à nouveau la Loi sur la radiodiffusion.
    Pourquoi ne s'imposerait‑on pas de se rasseoir pour tout réévaluer à intervalles déterminés, pour ensuite apporter les amendements et les ajustements nécessaires? C'est là un des beaux ajouts qui s'est retrouvé dans le projet de loi C‑10, puis dans le projet de loi C‑11, qui obligerait la Chambre à réviser la Loi sur la radiodiffusion tous les cinq ans. Ainsi, s'il y a des choses qu'on ne fait pas correctement aujourd'hui, on n'attendra pas 30 ans pour les corriger.
(1720)
    Le projet de loi C‑11 s’est déroulé de façon bien bizarre. D’abord, on peut s’entendre sur le fait que le processus a été légèrement « morpionné ». C’est le terme un peu commun pour dire que cela a été court-circuité ou négligé. J’aurais peut-être pu choisir un meilleur terme. Les députés m’en excuseront.
    Le fait que les conservateurs aient décidé de s’y opposer par tous les moyens possibles, en faisant de l’obstruction parlementaire pendant de précieuses réunions alors que les modalités d’études avaient déjà été déterminées lors de l'arrivée du projet de loi en comité, n’a pas aidé. Le gouvernement, en réaction à cela, a décidé d’opter pour un bâillon. C’est sûr que, quand on veut discuter d’amendements et défendre des amendements, il faut se souhaiter bonne chance.
    Le résultat est que nous n’avons pas pu discuter, comme nous pouvons normalement le faire en comité lorsqu'on présente des amendements à un projet de loi. Je pense que la discussion peut ouvrir les esprits. J'avais aussi envie d'entendre les arguments, même ceux qui m'apparaissaient farfelus, de la part de certains de mes collègues. De façon générale, on doit discuter, écouter ce que les autres ont à dire et s'ouvrir l'esprit. C'est ainsi qu'on peut arriver à amender le projet de loi C‑11 de la façon la plus efficace possible.
    Quelques amendements du Bloc québécois ont été rejetés. Je pense que, la raison principale pour laquelle ils l'ont été, c'est que nous n'avons pas eu l'occasion de les expliquer. Il n'y avait pas de place pour le débat, notamment sur la prise qu'on veut se donner sur les entreprises en ligne, ou plutôt sur la prise qu'on refuse de se donner sur celles-ci.
    Je n'en reviens pas. Quand on essaie d'imposer aux entreprises américaines, chinoises, internationales — étrangères, en tout cas — de faire appel au maximum aux ressources humaines, aux ressources créatrices et aux talents canadiens et québécois, on me dit qu'on ne peut pas faire cela, car ces entreprises investissent déjà beaucoup d'argent. On me dit qu'on ne peut pas leur imposer, en plus, de devoir faire appel à notre monde, que ce serait un sacrilège. C'est ce qu'on m'a répondu. Les entreprises et les géants du Web ont dit qu'ils contribuaient déjà beaucoup et que cela les incommoderait si on leur imposait de faire appel au maximum aux ressources canadiennes, ce à quoi je réponds qu'ils sont en train de siphonner complètement la tarte publicitaire et de s'approprier les revenus.
     Je tiens à attirer l'attention des députés à cet égard. Des gens de cette industrie florissante sont sur le point de changer de carrière et n'ont plus de revenu, des médias ferment leurs portes, et les géants du Web nous disent qu'ils n'aimeraient pas qu'on leur impose de telles contraintes. Du côté du Canada, comme une belle bande de mitaines, on s'est couché à plat ventre, on a donné son accord pour se faire marcher sur le dos et on a dit qu'il n'y aurait pas de problème.
    Je souhaitais sincèrement qu'on adopte une poigne un peu plus solide, notamment en ce qui concerne les ordonnances que le CRTC peut donner. En fait, le CRTC impose qu'il y ait une négociation de bonne foi entre les entreprises de programmation et les entreprises de distribution ou celles de radiodiffusion, dont font évidemment partie, dans le modèle actuel, les entreprises en ligne. Pour cela, il faut que le CRTC puisse avoir les outils pour imposer des règles de négociation équitables dans le cas où elles ne sont pas menées de bonne foi. On m'a aussi refusé cela.
    On m'a dit que cela n'avait pas de bon sens, qu'on ne pouvait pas donner au CRTC des outils pour réagir si jamais les négociations ne se déroulaient pas de bonne foi. Cela signifie que les grosses entreprises vont pouvoir manger la laine sur le dos de nos petites entreprises de programmation et continuer de faire leurs choux gras sur le dos des créateurs de contenu québécois et canadien.
(1725)
    Cette notion de protection des négociations, qui en aurait eu besoin? Ce sont de petites entreprises de programmation, lesquelles sont devenues grandes, en passant. On peut penser à APTN. Le magnifique modèle d'APTN fait école partout au monde. Les Néo‑Zélandais s'inspirent de ce que APTN a fait au Canada pour créer, eux aussi, une chaîne similaire. On peut penser à CPAC. Je crois que tout le monde, ici, est assez familier avec CPAC. On peut aussi penser à MétéoMédia. Ce sont toutes des entreprises qui ont besoin de cette protection. Or on leur refuse, parce qu'on se dit que, si on est trop sévère avec les entreprises en ligne, elles vont être fâchées. Croit-on vraiment qu'elles vont s'en aller parce qu'elles sont fâchées? Elles font des milliards de dollars.
    Voici une autre chose qui m'a beaucoup frustré. On parle d'équilibrer le marché, de rendre le marché équitable pour faire en sorte que nos entreprises de radiodiffusion traditionnelles ne soient pas pénalisées par rapport aux entreprises en ligne. À cet égard, je suis assez content qu'on ait réussi à faire tomber les frais de la partie II, qui imposait des conditions financières importantes et lourdes aux radiodiffuseurs détenteurs de licence. Faire tomber ces frais devrait, selon moi, leur donner un bon coup de main, du moins un peu d'air. Cependant, le CRTC ne peut toujours pas émettre des ordonnances.
    Parlons d'un des amendements que je trouvais dépourvu de bon sens:
    Le [CRTC] peut, dans l'exécution de sa mission, prendre des ordonnances imposant des conditions — pour l'exploitation des entreprises de radiodiffusion — qu'il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion, notamment des conditions concernant [...] toute modification relative à la propriété ou au contrôle d'une entreprise de radiodiffusion qui est tenue d'être exploitée aux termes d'une licence.
    J'ai dit qu'il fallait enlever la notion de licence qu'on y trouve, parce qu'on veut que cela s'applique aux entreprises en ligne. Toutefois, on n'a pas voulu. On n'a pas voulu que cela s'applique aux entreprises en ligne. C'est comme si on avait encore peur de la grosse bibite des entreprises en ligne. C'est comme si on avait peur de piler sur le pied du géant.
    Nous avons peur de piler sur le pied du géant, mais le géant est en train de nous écraser, et nous ne disons rien. Nous trouvons cela amusant, parce que nous pouvons regarder nos films et nos séries. Nous ne nous rendons même pas compte que nos créateurs crèvent de faim.
    Le projet de loi C‑11 va être adopté. Le résultat du vote sera serré, mais ce sera adopté. J'espère que les craintes de ceux qui en expriment abondamment seront apaisées quand ils se rendront compte, au bout du compte, que la « censure » et le « contrôle » de ce qu'on visionne ne sont que fabulation. Ce sont des histoires à faire peur et cela n'a vraiment aucun fondement. Tout ce « tataouinage » qui a eu lieu au cours des derniers mois et l'obstruction systématique des conservateurs lors de l'étude en comité du projet de loi C‑11 ont eu pour résultat que d'importantes études sont repoussées, dont le projet de loi C‑18.
    Ce sont plus de 450 d'entreprises de nouvelles qui ont fermé leurs portes. On est en crise. Parce qu'on niaise, pour des raisons idéologiques non fondées, on met en péril un paquet de médias, dont de petits journaux régionaux, et je trouve cela scandaleux. Je pense que ces gens devraient frapper à coup de poing sur la table leur frustration et la faire entendre à leur député. Cela n'a aucun sens que le projet de loi C‑18 ne puisse pas être étudié plus vite et qu'il faille encore attendre à l'automne pour parler de cette urgence.
(1730)

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai aimé une bonne partie des observations faites par mon collègue d'en face, mais je vois les choses d'un autre œil. Il a parlé du projet de loi C‑10 et du processus d'amendement. Voilà qui prouve hors de tout doute, selon moi, que le gouvernement tient à bien faire les choses quand il modernise une loi. Il y a toute une série d'amendements qui ont modifié en profondeur le texte du projet de loi C‑11, et j'estime qu'il s'agit d'une bonne nouvelle pour l'ensemble du milieu et pour le contenu canadien en général.
    Le député a aussi parlé de liberté, et je crois que certains essaient de faire peur aux gens en leur disant qu'on les privera d'une partie de leurs libertés. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la position des conservateurs, qui prétendent essentiellement que ce projet de loi est une atteinte aux libertés individuelles?
(1735)

[Français]

    Madame la Présidente, je n'ai jamais adhéré à ces espèces de théories d'empiétement sur les libertés individuelles et sur la liberté d'expression. Des craintes ont été soulevées et je pense que ceux qui les ont soulevées ont trouvé des réponses. Cela a été fait. Par contre, pour des gens qui ne veulent absolument rien savoir, qui n'ont aucune ouverture à quelque réglementation que ce soit, peu importe ce qui va être présenté comme argument, cela va être rejeté.
    Je pense que dans l'histoire on pourra faire référence à plusieurs autres exemples de la sorte. Je suis pas mal sûr que, dans l'Ouest des États‑Unis au XIXe siècle, alors qu'il n'y avait absolument aucune loi qui s'appliquait à ce moment-là, ceux qui en menaient large et qui faisaient la pluie et le beau temps n'espéraient sûrement pas qu'un encadrement législatif soit imposé.
    Il y a des contextes où on doit réglementer. Dans ce cas-ci, on tente de bien le faire et on a pris longtemps pour le faire. Je crois qu'on va aboutir avec quelque chose qui restera perfectible, certes, mais qui va être sérieusement beaucoup mieux que l'absence actuelle de législation.
    Madame la Présidente, pendant de nombreuses années, des entreprises comme Netflix et Disney+ n'ont pas payé leur juste part pour le financement de notre contenu culturel canadien. Le député croit-il que le gouvernement libéral aurait dû agir plus tôt dans son mandat pour prévenir tous les emplois perdus dans notre secteur culturel que ce retard a occasionné?
    Madame la Présidente, je félicite ma collègue de Nanaimo—Ladysmith de son français, c'était parfait.
    C'est une question à laquelle la réponse pourrait durer 20 minutes. Le gouvernement aurait certainement dû imposer des règles fiscales beaucoup plus tôt aux entreprises en ligne. Même à présent, je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit de convenable qui soit en place.
    Pour ce qui est de la contribution au système de radiodiffusion, à l'industrie culturelle et au contenu, certaines entreprises font des efforts et essaient de faire quelque chose, mais c'est encore nettement insuffisant. Je ne veux pas jeter le blâme sur toutes les entreprises, parce que je sais qu'il y en a qui font des efforts pour faire de la production ici.
     Cependant, plusieurs facteurs restent à corriger ou à mettre en place. Cela prend des règles et un encadrement. Une fois que l'encadrement sera en place, cela va être beaucoup plus facile pour ces entreprises de générer du contenu original québécois et canadien, qui va répondre à nos attentes et aussi aux besoins financiers du milieu.
    Madame la Présidente, je remercie mon très distingué et apprécié collègue de Drummond de son beau discours imagé dans lequel il a trouvé moyen de nous parler de géants qui écrasent les autres, de choux gras, de tarte publicitaire, de tataouinage et de « morpionage ».
    Il nous a aussi parlé de peinture à numéros, ce qui pourrait nous rappeler la magnifique chemise qu'il porte aujourd'hui et qui nous prouve qu'au chapitre de la liberté d'expression, même dans le cadre très restrictif du code vestimentaire de la Chambre, il y a moyen de s'en sortir.
    Sur le fond, j'aimerais qu'il nous rassure et qu'il rassure nos collègues conservateurs sur ce phénomène de la liberté d'expression.
    Madame la Présidente, je n'ai vraiment pas le goût de répondre à la question. J'ai beaucoup plus le goût de réagir aux propos de mon collègue.
    La liberté d'expression est un sujet duquel on pourrait débattre pendant de longues heures. Je dirais que, dans une loi qui encadre la radiodiffusion, il doit aussi y avoir des paramètres qui encadrent d'une certaine façon ce qu'on a le droit de dire et ne pas dire.
     Dans les faits, c'est quelque chose qu'on applique déjà dans la vie de tous les jours. Il existe un concept assez généralisé et assez compris par tous, que ce soit au Québec ou partout au Canada: la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres.
     Il n'y a rien dans ce projet de loi qui brime la liberté d'expression. Je ne sais pas si je réponds à la question de mon collègue de Berthier—Maskinongé, mais comme j'ai deux o, trois insultes à lui envoyer en privé, je m'arrêterai ici.
(1740)

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député affirme que les libertés ne risquent pas d'être touchées. Personnellement, je crains que le CRTC utilise désormais des algorithmes pour déterminer si le contenu généré par tel ou tel utilisateur doit être censuré ou non. D'autres pays ont emprunté cette voie, et on y observe un taux de censure avoisinant les 80 ou les 85 %. Or, il s'agit bien souvent de contenu qui n'aurait pas dû être censuré, mais qui l'a été parce que la décision a été confiée à un algorithme.
    Le député craint-il lui aussi que le recours aux algorithmes fasse augmenter la censure?

[Français]

    Madame la Présidente, c'est de là que vient toute l'espèce de désinformation: il n'y a absolument aucune ingérence dans la programmation des algorithmes. Il y a même un article qui dit que le CRTC ne peut pas exiger le recours aux algorithmes.
     Bref, ce qu'on recherche, ce sont des objectifs de rendement. De quelle façon est‑ce que cela sera atteint? Ce sera aux entreprises de dire au CRTC de quelle façon elles pensent les atteindre. Le CRTC leur donnera ensuite le feu vert à condition qu'elles lui montrent des résultats. Personne n'a dit à ces entreprises de modifier leurs algorithmes pour insérer du contenu canadien ou tel autre contenu, ou que tel contenu va être interdit à partir des algorithmes. Ce n'est tout simplement pas vrai. Ce concept n'existe simplement pas.
    Madame la Présidente, je veux simplement à nouveau saluer l'expertise du député de Drummond, qui a travaillé de façon ardue et conséquente dans ses démarches. Je salue aussi l'idée géniale de réévaluer cette loi tous les cinq ans.
    Mon collègue pourrait-il nous donner une perspective d'avenir du projet de loi C‑11 et nous dire les modifications qu'il prévoit dans cinq ans?
    Madame la Présidente, c'est une très bonne question. Il est vrai qu'il faut se donner la latitude de réviser ce qui ne sera pas correct. Cela bouge terriblement vite avec l'arrivée des géants du numérique. C'est un univers qui évolue à une vitesse que nous aurons peine à suivre.
     Je pense que c'est sur cela qu'il va falloir garder l'œil ouvert et qu'il va falloir surveiller: l'évolution des technologies, ainsi que des habitudes de consommation du contenu. En effet, on ne consomme pas le contenu de la même façon qu'il y a cinq ans et on va probablement le consommer de façon différente dans cinq ans.
    Cette disposition qui nous oblige à réviser la Loi sur la radiodiffusion tous les cinq ans va nous permettre de garder le pas et de ne pas nous retrouver dans 30 ans avec un projet de loi complètement dépassé qui va devoir être revu de fond en comble.
    Madame la Présidente, avant de commencer mon discours, j'aimerais demander le consentement de la Chambre pour partager mon temps de parole avec ma collègue d'Edmonton Strathcona, dont je tiens d'ailleurs à souligner le travail exceptionnel.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
    Je n'entends aucune objection. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
    Puisque personne ne dit non, la motion est adoptée.
    L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
    Madame la Présidente, je vais commencer mon discours par une légère digression, mais c'est d'actualité.
    Dans mon équipe, il y a une personne qui travaille avec moi depuis les 11 dernières années. Carolina Rivera est là depuis le départ. Je suis convaincu que Carolina, qui est d'origine colombienne, va joindre sa voix à la mienne pour féliciter la victoire de la gauche en Colombie aux élections présidentielles d'hier. Donc, je félicite le nouveau président colombien, M. Gustavo Petro, et la vice-présidente, Francia Marquez, première vice-présidente afro-descendante en Colombie.
    Cet événement historique qui marque l'imaginaire m'a rappelé les paroles d'un autre homme politique latino-américain qui avait inspiré non seulement son pays, mais tout un continent. Je me permets de citer ses paroles:
    [Le député s'exprime en espagnol.]
[Français]
    Travaillons tous ensemble comme progressistes, hommes et femmes de gauche, rassemblons-nous pour travailler pour une société plus juste et une société meilleure. Ce sont parmi les dernières paroles du président chilien Salvador Allende, en 1973, dans son palais présidentiel.
    Quittons l'actualité et l'histoire de la journée d'hier un peu plus au Sud et regardons maintenant l'histoire que nous faisons nous, ici, maintenant. Je pense que je suis extrêmement heureux de venir porter ma voix et celle des gens de Rosemont—La Petite-Patrie, de Montréal et du Québec, en appui à ce projet de loi tellement essentiel et qui était dû depuis très longtemps. On avait un écosystème de financement complètement désuet et archaïque, une loi qui n'avait pas été revisitée et qui n'avait pas été revue en profondeur au cours des 30 dernières années. Cela faisait qu'on était face à une situation complètement déséquilibrée, un système brisé, où les créateurs et notre industrie artistique, nos artistes, nos artisans et nos techniciens se voyaient pénalisés pendant que des gens passaient go et épargnaient 200 $. Ils ne l'empochaient pas, mais ils n'avaient pas besoin de le dépenser.
    Si je dis cela, c'est parce que le système de financement d'une bonne partie de nos créations télévisuelles, cinématographiques et musicales passait en bonne partie par le Fonds des médias du Canada qui était financé par les câblodistributeurs à l'époque où ils étaient les seuls sur le marché. On leur disait qu'ils avaient les tuyaux et le contenant et que maintenant ils allaient payer pour mettre du contenu dans le tuyau. Ainsi, les câblodistributeurs de ce monde — aujourd'hui on dirait Vidéotron, Shaw, Rogers et Bell — devaient contribuer à un fonds pour aider et soutenir la production de contenu culturel québécois et canadien. Cela a assez bien fonctionné pendant plusieurs années, on va se le dire. C'est absolument nécessaire pour faire rayonner nos histoires, notre culture ici, chez nous, mais également partout dans le monde.
    Il est arrivé un point de bascule où le système est devenu inefficace et, surtout, injuste et inéquitable: l'apparition, par Internet, de ces nouveaux diffuseurs numériques. Ils sont ceux qui, aujourd'hui, empochent des profits considérables en diffusant en streaming, en ligne et en direct plusieurs contenus. On les connaît, les Netflix de ce monde, les Disney+, les YouTube qui, évidemment, il y a 30 ans n'existaient pas. Ils n'avaient pas été prévus comme cela. On se retrouvait dans une situation où les câblodistributeurs, qui recueillent de moins en moins d'abonnés, donc de moins en moins de revenus, étaient les seuls à payer pour ce fonds qui venait des médias. Donc, on avait un fonds en décroissance alors que, de l'autre côté, il y avait ces nouveaux diffuseurs numériques en pleine croissance qui n'avaient pas à payer un sou.
(1745)
    Cela faisait mal à nos producteurs, à nos créateurs, parce qu'une bonne partie de cet argent n'était pas investie, n'était pas dépensée. Donc, il y a des productions qui n'ont pas lieu.
    L'autre point important à rappeler, c'est que dans ce contexte on a aussi affaire à des géants du Web qui ne paient pas leur impôt. Ils ne contribuent pas de toute façon à la cagnotte générale, à notre richesse collective pour payer nos services publics. On me dira que c'est un autre débat. Oui, c'est le débat de la fiscalité des géants du Web, mais cela fait aussi partie du contexte. Cela veut dire que, là non plus, ils ne payaient pas leur part. C'est extrêmement important.
     On évalue qu'à peu près 3 milliards de dollars sont investis pour cette production artistique, télévisuelle, cinématographique ou musicale. En obligeant ces diffuseurs numériques, ces géants du Web, à payer leur part, le projet de loi C‑11 va ajouter plus de 1 milliard de dollars dans cet écosystème. On vient donc rétablir l'équilibre, on vient injecter de l'argent provenant des géants du Web qui ont profité pendant des années d'une absence de paiement, malheureusement. On devait avoir ce projet de loi pour rétablir l'équilibre et soutenir de manière beaucoup plus efficace et claire nos créateurs.
    Il y a beaucoup de choses qu'on pourra faire avec cet argent. Cela voudra dire plus de productions, plus de contenus, plus d'emplois. Il est question de notre identité, mais aussi d'emplois dans le secteur culturel. Cela veut dire des plateaux de tournage, des techniciens et des techniciennes, des artisans, des réalisateurs, des scénaristes, des scripteurs. C'est absolument essentiel et important.
    Je pense que cela va nous aider à faire en sorte que les gens de l'industrie musicale, qui en ce moment recueillent des miettes de la part des Spotify de ce monde, vont avoir une possibilité d'un financement plus important grâce aux règles qui seront établies. On se rappelle tous la sortie très éclatante du chanteur Pierre Lapointe, lors d'un gala de l'ADISQ. Il relevait le montant d'argent, quelques centaines dollars, qu'il avait obtenu pour des centaines de milliers de visionnements ou d'écoutes d'une des chansons. Évidemment, on se rend très bien compte que ce système-là ne pouvait pas continuer. Il ne tenait pas la route et il devait être réparé. C'est ce qu'on fait, quoiqu'un peu trop tard. Il aurait fallu le faire avant pour plusieurs de nos créateurs, mais il n'est pas trop tard pour bien faire. On ne pouvait pas continuer dans la situation actuelle.
    Le projet de loi C‑11 est important. Au NPD, nous avons également réussi à faire adopter des amendements qui amélioraient le projet de loi initial du gouvernement. Nous en sommes très fiers au NPD. J'avais une requête de la part de gens de Montréal qui voulaient qu'on éclaircisse, qu'on définisse mieux le mandat de Radio-Canada International, qui a malheureusement subi des coupes au fil des ans, pour au moins sauver ce qu'il en reste pour diffuser nos nouvelles partout dans le monde dans plusieurs langues.
    En ce qui concerne les langues, un des premiers amendements que nous avons fait passer pour améliorer et modifier le projet de loi sur la radiodiffusion porte sur toute la production autochtone ou la production des Premières Nations. Celles-ci recevront plus de soutien, plus d'argent pour parler de leurs histoires, de leurs réalités, de leurs vécus dans leurs communautés, en français, en anglais, mais également en langues autochtones si c'est ce qui est voulu. Nous avons bonifié cela et nous l'avons fait également pour d'autres catégories de citoyens et de citoyennes comme les personnes racisées et les personnes en situation de handicap. C'était des priorités pour le NPD. Nous avons mis de l'avant ces amendements et nous avons réussi à les faire adopter.
    Il est question aussi de plus de soutien à la télévision communautaire et à la radio communautaire qui ont vraiment des places très importantes dans plusieurs régions et à plusieurs endroits du pays. Je pense que c'est important d'inverser la courbe qui était désavantageuse pour les télévisions et les radios communautaires. Là, on vient mettre un peu plus de sous et de soutien.
    Il est question également de plus de protection pour les emplois locaux au Québec et au Canada, de plus de protection pour la propriété intellectuelle de nos créateurs, de plus de protection de la liberté d'expression et, pour s'en assurer, de plus de pouvoirs pour le CRTC pour qu'il puisse régir tout cela pour notre bien collectif.
(1750)

[Traduction]

    Madame la Présidente, dans le cadre des débats, que ce soit celui d'aujourd'hui ou celui à l'étape de la deuxième lecture, nous parlons souvent de l'industrie dans son ensemble. Je pense aux créateurs et aux artistes, mais il y a aussi tout le travail en coulisses que font, par exemple, les régisseurs de scène et les responsables de la programmation. Par conséquent, il existe une foule d'autres débouchés et emplois.
    Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il pense de l'industrie dans son ensemble, qui va bien au-delà des créateurs et des artistes.
(1755)

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son commentaire et de sa question fort pertinente.
    Quand on parle de contenu culturel, on pense évidemment aux artistes que l'on voit sur scène, aux comédiens et aux comédiennes qui sont dans une série télévisée ou dans un film. Ce sont les vedettes, qui vont dans les galas et qui reçoivent des prix. Nous les félicitons et c'est très bien.
    Or, mon collègue a tout à fait raison, il y a toute une industrie en arrière, à savoir les techniciens de scène, les gens qui s'occupent du son, de l'éclairage ou ceux qui apportent de la nourriture. Il y a tout l'aspect administratif, les comptables, par exemple, qui travaillent pour l'industrie culturelle. Ce sont des dizaines de types d'emploi extrêmement différents et ces employés ne sont pas à l'écran. Ce ne sont pas ceux que l'on voit, mais ils sont là et font progresser l'industrie. Grâce à leur emploi, ils rapportent un revenu à la maison pour faire vivre leur famille, pour payer le loyer et l'épicerie. Je pense que le projet de loi C‑11 est une bonne nouvelle pour tous ces gens-là.
    Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue précise davantage la notion très importante de découvrabilité. Comment va-t-on tenter d'établir des processus pour forcer les plateformes à rendre visible le contenu local? Comment cela ne menace-t-il nullement la liberté d'expression malgré les critiques qu'on entend et que je qualifierais de caricaturales?
    Madame la Présidente, effectivement, en ce qui concerne le projet de loi C‑11, nous avions l'impression d'être à l'Halloween. On essayait de faire peur au monde. On se déguisait et c'était épouvantable.
     Mon collègue a tout à fait raison. La notion de découvrabilité est un concept très important. On le voit avec les nouveaux diffuseurs numériques. Il y a des algorithmes qui décident un peu ce qu'on voit sur sa page quand on ouvre l'application ou le site. YouTube est peut-être le meilleur exemple de cela.
     Si la chanson, la vidéo ou l'émission n'est pas disponible ou facilement trouvable par la personne qui va sur Netflix ou sur Disney+, cette culture québécoise ou francophone ne sera pas consommée. Il faut donc avoir des règles et ce sera important que le CRTC soit clair dans ses directives afin de s'assurer que les œuvres québécoises et canadiennes sont trouvables et visibles quand la personne ira sur le site du diffuseur numérique. Sinon, si c'est enfoui à la 158e place, personne ne va jamais le voir et cela ne va pas faire progresser la culture québécoise ou canadienne.
    Madame la Présidente, mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie parle de l'Halloween et de ces espèces de soirées de peur que nous avons vécues en comité.
    Selon lui, si on avait eu le temps normalement imparti à l'étude d'un projet de loi en comité, si tout le monde avait été de bonne foi et qu'on avait pu poursuivre les discussions sur les amendements proposés par le NPD, les libéraux, les conservateurs, le Bloc et même le Parti vert, aurait-on pu améliorer le projet de loi sur lequel on se prononcera cette semaine?
    Madame la Présidente, une bonne partie du travail avait également été fait dans le cadre de l'étude de l'ancien projet de loi C‑10. Il ne faut donc pas regarder que l'étude du projet de loi C‑11, mais l'ensemble des débats qui ont eu lieu sur la Loi sur la radiodiffusion.
    Les gens de la communauté culturelle, particulièrement du Québec, nous ont dit qu'il y avait urgence d'agir et qu'il ne fallait pas rater l'occasion. Il était donc très important que nous exercions une pression pour aller de l'avant et faire adopter ce projet de loi. On a déjà trop tardé.

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est pour moi un privilège de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑11.
    Je tiens d'abord à dire que j'étais l'une des membres du comité du patrimoine pendant la dernière législature, lorsque le projet de loi C‑10 a été présenté. J'ai beaucoup aimé travailler avec mon collègue du NPD, qui était porte-parole en matière de patrimoine lors de la législature précédente, et je le remercie de son intervention d'aujourd'hui. J'apprends tellement de choses lorsqu'il prend la parole. Il communique l'information de manière tellement claire. Je le remercie infiniment de ses contributions au débat de ce soir.
    Je tiens également à saluer certains de mes collègues qui siégeaient au comité, avec qui j'ai beaucoup aimé travailler. Malheureusement, je dois dire que ce n'était pas le cas pour tous les membres du comité, mais j'expliquerai pourquoi dans un instant.
    J'aimerais d'abord dire à quel point le projet de loi C‑11 est essentiel. Nous devons absolument saisir cette occasion pour uniformiser les règles du jeu entre les géants du Web, ces grandes multinationales, et la communauté artistique du Canada. Je parle des artistes et du cadre où ils se produisent et qui bénéficie en retour de la force de la communauté artistique. Je songe aux théâtres, aux journaux et aux stations de radio, qui sont si importants et qui obtiennent du soutien lorsque nous uniformisons les règles du jeu. Un peu plus tard, je parlerai de certains organismes de ma circonscription.
    J'aimerais aborder certains points dont les conservateurs ont parlé à maintes et maintes reprises. Ils ont dit entre autres que le projet de loi C‑11 s'applique au contenu généré par les utilisateurs, mais ils savent que c'est faux. Ils savent qu'à l'exception d'exemples très précis, ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi. Nous savons qu'il offre des débouchés aux peuples autochtones. Il offre aux Canadiens des occasions d'entendre des émissions en langue autochtone. Il appuie les communautés en situation minoritaire.
    Peu de gens le savent, mais il y a une communauté francophone importante et très dynamique dans ma circonscription, Edmonton Strathcona. C'est en partie pour cette raison que j'ai passé de nombreuses heures à tenter d'apprendre le français, avec un succès mitigé, je dois le dire. Je veux pouvoir parler français à la Chambre et souligner le rôle essentiel que les francophones jouent dans notre collectivité à Edmonton Strathcona.
    Ce sont les choses que nous voulons faire avancer avec le projet de loi C‑11. Quand je siège au comité, j'entends que les libéraux ont présenté ce projet de loi et, bien évidemment, qu'ils l'appuient. Le NPD appuie fermement cette mesure législative, tout comme le Bloc québécois. Le Parti vert — et je crois que l'un de mes collègues l'a mentionné —, sous...
(1800)
    Je dois interrompre la députée.
    Le ministre de la Justice et procureur général a la parole.

Les travaux de la Chambre

    Madame la Présidente, je demande que l'heure ordinaire de l'ajournement de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai.

[Français]

    Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai, la demande du ministre pour prolonger ladite séance est réputée adoptée.
    J'invite l'honorable députée d'Edmonton Strathcona à poursuivre son discours.

[Traduction]

Loi sur la diffusion continue en ligne

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois, ainsi que de l'amendement.
    Madame la Présidente, je regarde la Chambre des communes et tous ceux qui appuient le projet de loi, et je me rends compte à quel point il était important de présenter cette mesure législative qui se faisait attendre depuis longtemps. Puis, je remarque que le Parti conservateur ne l'appuie pas, et je me demande pourquoi.
    Je crois, en partie, que c'est parce que ses députés sont sans chef actuellement et qu'ils bloquent tout ce qui se produit à la Chambre. Ils font de l'obstruction systématique au comité des affaires étrangères depuis plus d'un mois et ils nous empêchent de faire le travail que nous voulons faire ici. Cela explique peut‑être en partie leur opposition au projet de loi. Cependant, je pense à ce que les conservateurs faisaient quand ils venaient au comité pendant notre étude du projet de loi C‑10, et je vais raconter une blague que j'ai racontée à l'époque.
    La députée de Lethbridge a crié « liberté » si souvent que j'ai eu l'impression qu'elle voulait imiter la scène de Cœur vaillant, sauf qu'il me semble que dans le film, ce mot n'est crié qu'une seule fois. Je l'encouragerais donc à adopter un style plus concis. Je me souviens aussi qu'alors que nous étions en pleine réunion de comité, nous avons vu les députés conservateurs des premières banquettes débarquer en masse parce qu'ils voulaient parler du projet de loi C-10. Ce serait une bonne chose, si seulement nous les avions vus dans notre comité pour parler des mesures de soutien liées à la COVID pour nos artistes.
    Si seulement le député de Carleton était venu dans ce comité pour proposer des façons de soutenir les artistes dans sa circonscription, cela aurait été valable. Si seulement la députée de Calgary Nose Hill était venue au comité du patrimoine pour parler de vérité et de réconciliation, et du 30 septembre en tant que Journée de la vérité et de la réconciliation, nous verrions les choses autrement. Or, ils ne sont jamais venus pour parler de ces sujets. Nous ne les avons vus que cette fois-là, et je me demande bien pourquoi.
    J'ai parlé à un de mes collègues conservateurs qui m'a dit que son parti recueillait environ 2 000 $ chaque fois qu'il envoyait un courriel sur le projet de loi C‑10. Je dois conclure que la position du parti ressemble beaucoup à une campagne de collecte de fonds. Je ne crois cependant pas que ce soit une bonne politique. On dirait davantage un moyen de faire de l'argent et, bien sûr, j'ai de la difficulté à comprendre cela et à l'accepter, car Edmonton Strathcona est aussi le cœur de la communauté artistique.
    Nous avons une forte communauté francophone, mais nous avons aussi une communauté artistique incroyable. Je ne veux donc pas que les membres de cette communauté souffrent et qu'ils n'aient pas l'occasion de profiter de l'augmentation des impôts ou du versement de fonds à la communauté culturelle. Par exemple, lorsque le projet de loi C‑11 entrera en vigueur, plus de 1 milliard de dollars sera versé à la communauté culturelle du Canada. Il ne s'agit pas de l'argent des contribuables. Je veux qu'il soit très clair que ce sont les géants du Web qui paieront la facture. Ce n'est pas le gouvernement qui paiera. Ce sont les multinationales qui contribueront à notre secteur artistique.
    Ce à quoi je pense, c'est à l'argent que possède Netflix, à l'argent que possède YouTube et à l'argent que font toutes ces multinationales. Pourquoi ne voudrais-je pas qu'elles paient leur juste part pour soutenir des organisations comme le Blues Festival d'Edmonton Strathcona, l'Edmonton Folk Music Festival, l'Edmonton Fringe Theatre Festival, l'Edmonton Heritage Festival, le SkirtsAfire Festival, des troupes de théâtre comme l'Alberta Musical Theatre Company, le Concrete Theatre, où travaillait ma bonne amie Mieko Ouchi, le Firefly Theatre and Circus, le Fringe Theatre et le Grindstone Comedy Theatre? Je peux dire aux députés que le Grindstone a organisé le plus incroyable événement de la Fierté il y a tout juste deux semaines et que quiconque se trouve à Edmonton Strathcona pendant la Fierté doit aller à cet endroit.
    Nous avons le Northern Light Theatre, nous avons le Theatre Yes, nous avons Blues on Whyte, le Northern Alberta Jubilee Auditorium, le Metro Cinema et le Myer Horowitz Theatre. À l'extérieur de ma circonscription se trouve le Starlite Room, où je me rends encore assez régulièrement. Le Starlite Room a accueilli l'un de mes concerts préférés: j'ai pu écouter Propaghandi, un groupe canadien, y jouer. Il y a quelques semaines, à l'occasion de mon 50e anniversaire, j'ai pu voir Corb Lund chanter, et je dirai aux députés qu'il s'agit d'un artiste à ne pas manquer. Ils devraient absolument essayer de soutenir le Timms Centre, l'Old Strathcona Performing Arts Centre, le Varscona Theatre, le Walterdale Theatre et la Yardbird Suite.
(1805)
    Les organisations francophones de ma collectivité comprennent la chorale Chantamis, la Chorale Saint-Jean et le Flying Canoë Volant, où, comme je l'ai probablement dit à tous les députés, on peut faire une course de canoë en descendant une pente de ski, habillé en castor. De plus, il y a L'Association Franco-Albertaine de L'UniThéâtre, la Fête franco-albertaine et l'Association FrancoMusik Alberta. Certains médias alternatifs seraient aussi soutenus, comme le réseau radiophonique CJSR à l'Université de l'Alberta, The Gateway et Le Franco.
    Toutes ces organisations sont vraiment importantes et font partie intégrante de la communauté, et chacune d'elles pourrait profiter de ce fonds. Elles pourraient profiter de l'argent recueilli auprès des sociétés multinationales.
    Je ne prendrai jamais la parole à la Chambre en tant que députée d'Edmonton Strathcona pour défendre les droits des grandes sociétés plutôt que ceux des artistes, des groupes communautaires et des petites organisations qui rendent ma circonscription si incroyablement extraordinaire.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Si je comprends bien, le gouvernement a dit que les heures de séance seraient prolongées demain. Cela ne peut avoir lieu qu'après avoir consulté les leaders des autres partis. Comme il n'y a eu aucune consultation avec le Parti conservateur, les heures de séance ne devraient donc pas être prolongées.
    Madame la Présidente, au sujet du même rappel au Règlement, la présidence a déjà rendu une décision à ce sujet dans le passé. Si un ministre indique que le gouvernement envisage de prolonger les heures de séance, on suppose alors qu'il y a eu consultation et qu'un autre parti appuie la proposition.
(1810)

[Français]

    L'honorable député de Berthier—Maskinongé invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, c'est sur le même recours au Règlement.
    Le Bloc québécois tient à spécifier que nous ne savons pas non plus qui a donné son accord et que nous n'avons même pas été consultés. Peu importe ce qui a été dit dans le passé, on est plusieurs formations politiques à la Chambre et ce serait faire preuve d'un minimum de respect que de consulter notre leader à la Chambre pour savoir si notre parti donne ou non son accord.
    Je remercie les députés qui sont intervenus. Comme la présidence l'a déjà signalé, la motion adoptée le 2 mai précise simplement qu'un ministre doit avoir l'accord d'un autre leader à la Chambre. Elle n'exige pas que les parties à l'accord en informent la Chambre. Il y a donc déjà eu consultation avec au moins un parti, menant à la motion d'aujourd'hui.
    Nous reprenons les questions et commentaires et l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis d'accord avec un bon nombre des commentaires de ma collègue. Nous devons notamment reconnaître qu'un important changement s'est produit au fil des ans. La diffusion en continu a commencé au début des années 1990, lorsqu'Internet a vraiment commencé à avoir du succès. Cela ne s'est pas vraiment produit avant la fin des années 1990. La Loi sur la radiodiffusion n'a pas subi de modifications importantes depuis. J'aimerais que la députée nous dise pourquoi il est si important de tenir compte des changements technologiques et de moderniser cette loi.
    Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison: le monde a changé. Une Loi sur la radiodiffusion présentée dans les années 1990 ne suffirait manifestement pas à répondre aux besoins actuels des artistes de cette communauté. En fait, si je peux me permettre, je vais simplement citer une électrice de ma circonscription. Il s'agit, en fait, de la chanteuse et musicienne Maria Dunn, lauréate d'un prix Juno. Elle m'a écrit pour me faire part de son soutien au projet de loi C‑11, et a déclaré que « les diffuseurs en ligne doivent avoir l'obligation d'investir dans les créations canadiennes et de les mettre en valeur. » Ces propos sont ceux d'une artiste lauréate d'un prix Juno que j'ai le grand privilège de représenter dans cette enceinte. Nous pouvons donc tous affirmer que ce qui était approprié dans les années 1990 ne peut être considéré comme approprié aujourd'hui, en 2022.
    Madame la Présidente, plus tôt dans le débat d'aujourd'hui, le gouvernement du Canada a souligné que son intention n'était pas de réglementer les émissions et le contenu que les Canadiens regardaient en ligne, mais simplement d'ouvrir la porte à davantage de contenu canadien. Autrement dit, il contournait la question. M. Scott, le président du CRTC, a déclaré pendant les délibérations que ce projet de loi, le projet de loi C‑11, permettrait au CRTC de réglementer le contenu téléversé par les utilisateurs.
    Le NPD est-il en faveur d'une plus grande surveillance de ce que les Canadiens veulent voir, surtout en ce qui concerne le secteur des arts et de la culture?
    Madame la Présidente, en réalité, ce que les gens consultent en ligne est déjà réglementé par les grandes multinationales, qui ne paient pas leur juste part. Ces multinationales décident déjà quel contenu voient les gens, mais elles ne versent aucune contribution. Affirmer qu’une sorte de surveillance intrusive aura lieu est vraiment trompeur. Ces propos sont très décevants.

[Français]

    Madame la Présidente, je veux féliciter ma collègue d'Edmonton Strathcona pour son discours. J'ai eu le privilège et le plaisir de travailler avec elle l'an dernier, comme elle l'a indiqué un peu plus tôt, sur le projet de loi C‑10.
    J'ai failli me lever tout à l'heure pour invoquer le Règlement. Je pense qu'il existe une règle à la Chambre qui dit qu'on ne peut pas raconter de mensonge, qu'on ne peut pas diriger les gens vers de fausses informations. Je pense avoir entendu ma collègue mentionner qu'elle avait eu 50 ans. Il y a toujours bien des limites. On nous prend pour des valises. Cette collègue n'a pas 50 ans. Si elle a 50 ans, j'en ai 85.
    Cela étant dit, je me rappelle que nous avons travaillé d'arrache-pied pour faire avancer le projet de loi C‑10 l'an dernier, malgré les obstacles qui se présentaient à nous. J'aimerais savoir si ma collègue a eu l'occasion de regarder un peu ce qu'il y avait dans le projet de loi C‑11, et si elle a trouvé qu'il manquait des éléments que nous avions pourtant fait ajouter dans le projet de loi C‑10.
    Y a-t-il des modifications qu'elle aurait souhaité apporter au projet de loi C‑11, cette année, malgré le bon travail qui avait été fait sur le projet de loi C‑10?
(1815)

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’aimerais souligner que c’était très gentil de la part du député de souligner que je ne fais pas mon âge. Je devrais peut-être en profiter pour souhaiter une bonne fête des Pères à mon père et le remercier des gènes qu’il m’a transmis.
    Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
    Je ne peux m’imaginer comment il pourrait faire mieux que ce qui vient d’être dit.
    Madame la Présidente, vous avez bien raison. Difficile de prendre le relais.
    J'aborde le projet de loi C‑11 sous un angle tout à fait différent de celui de l'opposition officielle, de la perception qu'elle en a et de l'interprétation qu'elle fait de ses mesures législatives. Il est très important de comprendre ici que les choses évoluent avec le temps. Le Parti conservateur ne semble pas encore avoir complètement saisi ce concept.
    J'ai soulevé ce point sous forme de question. Quand nous parlons de l'évolution des choses au fil du temps et de la nécessité de moderniser la loi, j'aurais cru assez facile d'expliquer pourquoi le projet de loi C‑11 est si important pour le Canada. Nous avons besoin de ce texte législatif. Permettez-moi d'expliquer pourquoi il est si important d'adopter promptement ce texte législatif.
    Je me contenterai de dire que, quand j'ai été élu pour la première fois à l'Assemblée législative du Manitoba dans les années 1980, il n'y avait pas grand-chose en matière de services Internet. En fait, c'était l'époque où il fallait utiliser une ligne fixe. Nous entendions le son du modem, le long bourdonnement, puis nous savions que nous étions branchés à Internet grâce à un son particulier émis par les haut-parleurs de l'ordinateur. Cette procédure demandait un certain temps.
    Quelques années plus tard, les années 1990 sont arrivées et les choses ont progressé à grande vitesse du côté d'Internet...
    La députée de Fort McMurray—Cold Lake invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, je tiens à attirer l'attention sur l’absence de quorum à la Chambre des communes. Je comprends qu'une motion a été adoptée à ce sujet, mais il est vraiment triste que nous discutions d'un projet de loi aussi important alors qu'il n'y a pas quorum.
    La députée sait bien qu'il y a des députés qui participent à distance, mais je vais prendre une minute pour vérifier s'il y a quorum et je lui répondrai.
    Et les députés ayant été comptés:
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Si nous tenons compte des députés présents à la Chambre et de ceux à distance, il y a quorum.
    Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, je trouve intéressant qu'on interrompe les débats pour demander une vérification du quorum. Pendant la journée, bien des gens vont souvent dans l'antichambre pour manger. Je pense que c'est vrai pour tous les partis. Cela ne veut pas dire qu'on ne s'intéresse pas aux débats. L'antichambre est juste de l'autre côté de la porte.
    J'aimerais revenir sur l'idée selon laquelle les choses ont changé. Dans les années 1990, le Web a commencé à se développer très rapidement. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, Netflix n'existait pas. À l'époque, personne ne pouvait même imaginer que la connexion Internet puisse atteindre une vitesse permettant d'offrir les services de diffusion en continu que nous voyons aujourd'hui. Or, c'est à cette époque que remonte la dernière modernisation de la Loi sur la radiodiffusion.
    La plupart des Canadiens comprennent, entre autres choses, l'importance du rôle du CRTC. Compte tenu de certains arguments qu'ils ont invoqués aujourd'hui, je commence à croire que les conservateurs se débarrasseraient du CRTC s'ils formaient le gouvernement. Je me fonde seulement sur quelques-unes de leurs observations. Cela dit, à propos du rôle important que le CRTC joue dans la société canadienne, il est vraiment...
(1820)
    La députée de Fort McMurray—Cold Lake invoque une autre fois le Règlement.
    Madame la Présidente, je demande qu'on vérifie s'il y a quorum.
    Je vais vérifier encore une fois s'il y a quorum.
    Et les députés ayant été comptés:
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Il y a amplement de députés pour atteindre le quorum en ce moment.
    Je donne la parole au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre.
    Madame la Présidente, certains continuent de se livrer à de petits jeux. Au bout du compte, je peux assurer à tout le monde que ce sujet suscite un vif intérêt, du moins de la part de trois groupes politiques à la Chambre. Les députés du Parti libéral, du Bloc, du NPD et du Parti vert sont conscients de la véritable valeur de l'adoption du projet de loi C‑11. Il n'y a que les députés du Parti conservateur du Canada qui semblent vouloir s'enfoncer la tête dans le sable, refusant de reconnaître qu'avec le temps, les technologies évoluent. Les progrès d'Internet nous ont obligés à présenter une mesure législative de cette nature.
    Nous présentons cette mesure législative pour faire en sorte que les règles du jeu soient équitables. Contrairement au Parti conservateur du Canada, nous nous soucions d'une industrie qui fournit des milliards de dollars à notre économie et des débouchés aux créateurs, aux acteurs et à beaucoup d'autres personnes d'un océan à l'autre. Il n'y a que le Parti conservateur du Canada qui ne comprend pas la véritable valeur du projet de loi C‑11. Plutôt, l'impression que nous laisse le nouveau Parti conservateur, c'est un brusque virage à droite.
    Si on se tourne vers le député de Carleton et qu'on pense à certains des propos qu'il a tenus...
    Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, j'ai déjà invoqué le Règlement plus d'une fois pour la même raison en réponse au député de Winnipeg‑Nord. Lorsque le député qualifie le Parti conservateur de parti politique d'extrême droite, il n'utilise pas un langage parlementaire et insinue que mon parti est haineux. Je lui demande de bien vouloir retirer ce commentaire et de poursuivre son intervention de bonne foi.
    Cela relève plutôt du débat. Toutefois, je demande aux parlementaires qui participent au débat de faire attention à la façon dont ils qualifient les gens. En général, la situation est un peu différente pour les partis, mais nous voulons tout de même nous assurer de ne pas franchir cette mince ligne.
    Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, pour faire preuve d'un peu plus de délicatesse à l'égard du député d'en face, je dirai qu'il y a cet élément de réforme extrême au sein du Parti conservateur. Beaucoup des députés sont des réformistes, ce qui est plutôt loin vers la droite. Nous l'avons vu aujourd'hui. Si nous écoutons et lisons certains des commentaires que le député de Banff—Airdrie a faits aujourd'hui, on pourrait presque penser que les conservateurs se font décerner une étoile dorée dans les coulisses lorsqu'ils prononcent le mot « liberté ». S'ils prononcent le mot « liberté », c'est une bonne chose.
    Il est intéressant de constater que juste avant que la période des questions...
    Des voix: Oh, oh!
(1825)
    Il y a beaucoup de personnes qui pensent à voix haute ou qui veulent participer au débat pendant que le secrétaire parlementaire a la parole. Je tiens à rappeler à ces députés qu'il y aura une période de questions et d'observations de 10 minutes. S'ils pouvaient se retenir jusque-là, ce serait grandement apprécié.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, le fait est que cette mentalité prend le dessus sur l'élément conservateur du parti aujourd'hui, quelque chose qui...
     Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, mon rappel au Règlement concerne l'utilisation de la phraséologie parlementaire dans cette enceinte. Seul un libéral trouverait le mot « liberté » offensant. C'est incroyable.
    Là encore, c'est une question de débat. Je demande aux députés de s'assurer que leurs rappels au Règlement sont de véritables rappels au Règlement, car cela prive de temps le député de Fort McMurray—Cold Lake et les autres intervenants.
    Le secrétaire parlementaire dispose de 14 minutes. Il y aura ensuite 10 minutes de questions et d'observations.
    Madame la Présidente, je crois qu'on devrait m'accorder deux minutes de plus à cause de toutes les interruptions que j'ai subies.
    Le député a parlé du mot « liberté ». Le Parti libéral du Canada n'a aucune leçon à recevoir des conservateurs au sujet des droits et libertés individuels. Après tout, c'est notre parti qui a instauré la Charte des droits. Nous sommes le parti de la Charte. Nous comprenons ce que sont les libertés.
    Les conservateurs devraient examiner ce que certains de leurs collègues ont déclaré aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑11, comme s'il s'agissait d'une sorte d'attaque contre les libertés des Canadiens. Plus tôt, le secrétaire parlementaire, le premier intervenant libéral à parler du projet de loi aujourd'hui, a expliqué en quoi ne consiste pas le projet de loi. Il ne consiste pas à réglementer Internet. Il...
    Nous avons un autre rappel au Règlement, de la part de la députée de Fort McMurray—Cold Lake.
    Madame la Présidente, j'aimerais que vous procédiez à une nouvelle vérification en ligne, car je crois que nous avons toujours un problème au sujet du quorum. J'aimerais aussi que vous confirmiez si le fait d'avoir sa caméra allumée sans être visible à l'écran compte comme une présence. Je crois qu'il y a déjà eu une décision à ce sujet.
    Je remercie la députée. C’est une question qui touche tous les parlementaires, car c’est quelque chose qu’ils font régulièrement. Certains désactivent leur caméra pendant un certain moment, puis ils la réactivent. Quand je regarde l’écran devant moi, je vois seulement qu'ils sont connectés. Il faudrait que je vérifie plus attentivement pour déterminer si les caméras sont activées ou désactivées.
    Et les députés ayant été comptés:
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): En ce moment, il y a quorum à la Chambre.
    Le député d’Elmwood—Transcona invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, je me demande si les députés conservateurs regardent les sièges qui ne font pas partie de leur section quand ils demandent de vérifier le quorum ou s’ils regardent l’ensemble de la Chambre.
    Quand on demande de vérifier s’il y a quorum, on tient compte de l’ensemble de la Chambre.
    Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, je mettais en évidence ce que le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a indiqué au début de son allocution, c’est-à-dire que le projet de loi C‑11 ne vise pas à réglementer Internet, ni à contrôler le contenu que les Canadiens pourront voir. Il n’imposerait aucune restriction aux libertés individuelles des Canadiens.
    D’un autre côté, peu après que le député a présenté ses observations au nom du gouvernement, un des combattants de la liberté au sein du Parti conservateur a pris la parole au sujet des manifestations pacifiques à Ottawa, de la sévérité du gouvernement et d’autres sujets hors de propos, en plus d’expliquer pourquoi les Canadiens devraient redouter qu’on leur enlève leur liberté. J’ai perdu le compte du nombre de fois où il a répété le mot « liberté ». Je n’ai pas pu m’empêcher de penser au député de Carleton, ou à ce que le député a dit plus tôt aujourd’hui au sujet du pétrole de la liberté.
    Les conservateurs commencent vraiment à se focaliser sur ce mot. Je ne sais pas pourquoi parce que, lorsqu'il est question du projet de loi C‑11, rien n'est plus faux. Ils le savent, mais ils continuent à faire tout ce qu'ils peuvent pour empêcher l'adoption du projet de loi. Nous l'avons vu à l'étape de la deuxième lecture. Nous l'avons vu à l'étape du comité. Le Parti conservateur n'a aucune envie de voir le projet de loi adopté, et si ce n'était de l'attribution de temps et de l'appui de la plupart des partis, nous ne pourrions pas le faire adopter.
    Je veux que les députés conservateurs comprennent ce qui se passerait si le projet de loi n'était pas adopté. Nous avons tous des artistes, des créateurs et d'autres personnes dans nos circonscriptions qui travaillent directement ou indirectement dans cette industrie extrêmement importante. Nous avons entendu certaines des statistiques sur l'emploi. Nous parlons de milliers de personnes dans toutes les régions du Canada qui, d'une façon ou d'une autre, comprennent directement ou indirectement l'importance du contenu canadien. Ils comprennent l'importance d'uniformiser les règles du jeu.
    Comment pouvons-nous dire aux médias traditionnels, par exemple, qu'il s'agisse de CTV ou de CBC/Radio-Canada, qu'ils doivent respecter les règles du CRTC, mais que nous ne devrions pas appliquer de règles semblables aux services de diffusion en continu? Seul le Parti conservateur estime que le statu quo est acceptable et qu'il est inutile d'apporter de changement, même quand il a été clairement démontré que l'industrie au Canada est en difficulté. L'industrie elle-même demande le type de changements que le gouvernement du Canada propose, et pourtant, les conservateurs n'écoutent pas, selon moi, ce que leurs concitoyens leur disent.
    Il y a un manque de leadership au sein du Parti conservateur, il n'y a aucun doute là-dessus. C'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles ils se trouvent dans le mauvais camp pour ce qui est du projet de loi C‑11. Toutefois, je rappelle à mes collègues conservateurs qu'ils devraient réfléchir à l'importance de ces emplois et du contenu canadien.
    Nous avons beaucoup de raisons d'être fiers. Je me souviens que, il y a plusieurs années, il y avait l'émission Sur la côte du pacifique. J'ai découvert la région de la Colombie‑Britannique, où l'histoire se déroulait, lorsque j'étais relativement jeune, grâce à cette émission. Cependant, je ne crois pas que cette émission aurait existé si le gouvernement du Canada n'avait pas mis en place des programmes pour établir des exigences relatives au contenu canadien.
(1830)
    Des productions fantastiques viennent du Canada. Des députés ont mentionné Schitt's Creek. C'est une série intéressante, dont je n'avais pas entendu parler avant qu'elle ne remporte des prix Emmy. Quand j'ai commencé à en parler, mes collègues semblaient tous la connaître. On peut la voir en ligne sur Netflix. C'est une excellente émission. Corner Gas, qui se passe dans les Prairies, est aussi une excellente série. Les députés d'en face devraient être sensibles à l'importance de cette émission.
    Nous avons pu voir des talents exceptionnels au fil des ans. Anne Murray et Céline Dion font partie de mes artistes préférées. Le Canada compte des gens très talentueux. Lorsqu'on voit à quel point le CRTC contribue à promouvoir et à encourager le contenu canadien, on devrait tous comprendre le rôle crucial que peut jouer le gouvernement, par l'entremise du CRTC ou autrement, pour soutenir cette industrie essentielle.
    Je parle souvent d'un événement appelé Folklorama et qui a lieu dans la province du Manitoba. Pour moi, le festival Folklorama réunit, dans une large mesure, ce que l'on pourrait qualifier de talents amateurs qui finiront par se retrouver sur les écrans et dans les émissions de radio du mon de entier. C'est une grande source de talent. Quand je pense au festival Folklorama, qui aura lieu au mois d'août, je me dis qu'il s'agit d'un événement important. Il regroupe une cinquantaine de pavillons représentant tous les groupes ethniques. On dit souvent que l'on peut faire le tour du monde en venant à Winnipeg pendant les deux premières semaines d'août et en visitant les différents pavillons.
    Ce que les gens y découvrent, ce sont des talents incroyables, aussi bien dans la chanson que le théâtre ou la danse. Comme je l'ai souligné, il ne s'agit pas seulement des artistes qui sont sur scène. Il y a aussi les équipes de production. Nous avons parlé des créateurs. Nous avons parlé de ceux qui fournissent l'éclairage, le son et le transport, dans un sens et dans l'autre. Nous avons parlé des locations qui en découlent directement et même du plaisir de savoir qu'une production comme celle-ci a lieu dans la ville. Tous cela représente des retombées directes. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement doit y participer.
    En ce qui concerne le projet de loi C‑11, il ne s'agit pas seulement de ce que l'on peut voir sur Netflix ou CBC/Radio-Canada, ou entendre durant une émission de radio. Les répercussions sont profondes. Quand je pense au festival Folklorama, bon nombre de ceux qui s'y produisent deviennent des actrices ou des acteurs professionnels et intègrent le milieu artistique.
    La députée d'Edmonton Strathcona a parlé des nombreuses activités musicales et théâtrales qui se déroulent dans la ville d'Edmonton, en Alberta. Je pourrais en dire tout autant à propos du Manitoba. Je présume que l'on pourrait parcourir le pays d'un océan à l'autre et trouver des organisations remarquables, dont la plupart sont sans but lucratif, qui contribuent à leur collectivité de façon très tangible.
(1835)
    Bon nombre de ces organisations finiront par trouver des débouchés grâce à la réglementation et à des organismes comme le CRTC, parce que nous reconnaissons à quel point il est important d'avoir du contenu canadien. Il s'agit d'uniformiser les règles du jeu. Quand je parle d'Internet et de son évolution, il faut reconnaître que, de toute évidence, on y trouve de grandes entreprises internationales. Netflix est celle dont on parle le plus souvent, mais il y en a d'autres comme Crave et Pure Flix, qui exploitent des débouchés et tirent des revenus au Canada sans verser leur juste part.
    Voilà l'essence du projet de loi C‑11. Il permet de continuer à reconnaître non seulement l'importance de l'industrie au Canada, d'où la nécessité absolue de poursuivre le travail que nous faisons depuis un certain nombre d'années dans divers secteurs, mais aussi l'importance d'uniformiser les règles du jeu pour que les services de diffusion continue en ligne apportent une contribution plus équitable.
    En adoptant le projet de loi, nous pourrons renverser la tendance. Nous avons entendu que cette tendance n'a pas nécessairement été positive. C'est en grande partie dû à la diffusion continue en ligne. Il existe des mesures que nous pouvons prendre pour renverser la tendance et, ce faisant, nous créerons des occasions, notamment, je le soulignerais, pour les jeunes, qui veulent participer de façon très réelle et concrète à la communauté artistique.
    J'ose espérer que les députés du Parti conservateur reconnaîtront la véritable valeur du soutien des jeunes et de l'ensemble de l'industrie. J'espère qu'ils changeront d'avis et qu'ils accepteront d'appuyer le projet de loi C‑11 et de voter en sa faveur.
(1840)
    Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
    Mon collègue a mentionné que des émissions comme The Beachcombers et, si j’ai bien compris son argument, comme Corner Gas ne verront peut-être jamais le jour à l’avenir sans un projet de loi comme le projet de loi C‑11. Peut-il indiquer à la Chambre où exactement dans le projet de loi on permet à des émissions comme Corner Gas et The Beachcombers de voir le jour, comme il le prétend?
    Madame la Présidente, le projet de loi permet au CRTC et au gouvernement de veiller à ce que ceux qui diffusent du contenu en continu contribuent au développement de cette industrie ici, au Canada. Il n’est pas nécessairement vrai que ces émissions n’auraient jamais eu la moindre chance d’être créées sans le CRTC, mais il faut reconnaître que le fait d’avoir un organisme comme celui-là améliore grandement les débouchés des artistes de partout au pays et encourage la création de plus de contenu canadien pour soutenir les minorités. Que ce soit dans les communautés multiculturelles ou les communautés autochtones, l’existence du CRTC permet à beaucoup plus de Canadiens de raconter leurs histoires que s’il n’y avait aucune mesure législative. Je crois que le député qui a posé cette question ne pourrait pas le nier.
    Madame la Présidente, je prends simplement la parole au sujet du précédent rappel au Règlement concernant l’accord nécessaire pour prolonger les heures de séance. Le Parti conservateur et le Bloc ont confirmé qu’ils n’ont pas donné leur accord…
    Je suis désolée. Je ne permettrai pas cette intervention parce que j’ai déjà rendu une décision à ce sujet.

[Français]

    L'honorable député de Berthier—Maskinongé a la parole.
    Madame la Présidente, si je voulais taquiner mon collègue de Winnipeg-Nord, je lui demanderais quel signal voir dans le fait que les collègues quittent la Chambre pendant qu'il parle ou qu'il y a plein de rappels au Règlement qui sont soulevés, mais je ne voudrais pas qu'il le prenne négativement. C'est un collègue que j'aime beaucoup, surtout quand il me pose des questions qui me permettent d'expliquer notre projet indépendantiste.
    Mon collègue est sûrement père, lui aussi, et quelqu'un a souhaité une bonne fête des Pères tantôt. Je profite donc de l'occasion pour souhaiter une bonne fête des Pères à mon père, Gérard, qui a 87 ans et qui a travaillé fort toute sa vie.
    J'aimerais maintenant que mon distingué collègue nous entretienne de l'importance de la découvrabilité. Pourquoi est‑il important de faire ressortir le contenu qui a été produit par notre monde, au Canada?
(1845)

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député a raison. Je suis père et grand-père, et je suis très fier de mes enfants et de mes petits-enfants. Je sais que mon père m'accompagne au moins en esprit. Nous devons reconnaître le rôle important que les pères jouent dans la société, ainsi que le rôle des mères, évidemment.
    Je crois sincèrement que la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion donne de l'espoir aux prochaines générations d'artistes et de créateurs et l'industrie en général, et j'insiste toujours sur ce point, car c'est un secteur très dynamique. Je sais que la contribution du Québec est tout à fait exceptionnelle à ce chapitre. Bien des gens diront que les artistes du Québec sont des chefs de file du pays. On trouve là-bas des gens extrêmement talentueux, mais on en trouve aussi un peu partout au pays.
    C'est pourquoi tant de députés appuient ce projet de loi. Il est grand temps d'adopter ces mesures. Nous devons procéder à cette modernisation, et il est préférable d'agir le plus tôt possible pour assurer la vitalité de l'industrie dans son ensemble.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, malgré mon recours au Règlement, qui ne portait pas sur la teneur de son discours, mais plutôt sur la procédure que nous devons suivre à la Chambre.
    Ma question porte plus précisément sur la façon dont l'étude du projet de loi et des amendements a été précipitée au comité. La semaine dernière, j'ai siégé jusque tard le soir, et un grand nombre d'amendements ont été mis aux voix sans qu'on puisse en discuter ni même en faire lecture. Le député croit-il que c'est une bonne façon de procéder, une bonne façon de discuter des mesures législatives dont nous sommes saisis?
    Madame la Présidente, si la députée souhaite obtenir une vraie bonne réponse, elle devrait probablement s'adresser à son leader à la Chambre. Au bout du compte, je présume que s'il y avait davantage de coopération et moins d'obstruction, tous les députés auraient aimé avoir l'assurance que le projet de loi passerait rapidement l'étape du comité pour lui permettre d'être adopté avant la pause estivale.
    Je présume que s'il y avait eu un genre de compromis et peut-être moins d'obstruction, nous aurions pu élargir le dialogue sur certains amendements. Non seulement le gouvernement, mais aussi les députés du Bloc et du NPD ont reconnu qu'il fallait que l'étude du projet de loi soit terminée au comité pour que la Chambre en soit saisie et que nous puissions espérer l'adopter avant l'ajournement plus tard cette semaine.
    Madame la Présidente, les géants du Web utiliseront la moindre échappatoire pour contourner le rôle d'imposition et l'exigence de financement du contenu culturel canadien. Le gouvernement a donc la responsabilité de faire en sorte que le projet de loi ne contienne pas d'échappatoire. Dans l'intérêt de la transparence, le gouvernement rendra-t-il publiques les instructions fournies au CRTC pour voir à ce que les géants du Web remplissent leurs obligations en assurant la découvrabilité du contenu canadien et en dévoilant leurs renseignements financiers pour contribuer au développement du contenu culturel canadien?
    Quand le gouvernement envisage-t-il de transmettre ces instructions et de les rendre publiques?
    Madame la Présidente, j'invite la députée à parler au ministre du Patrimoine canadien, qui étudie comment nous pourrions garantir la protection de notre culture et de notre industrie des arts. C'est l'une des raisons pour lesquelles il n'a pas tardé à présenter ce projet de loi. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement insiste autant, avec l’appui du NPD, pour que ce projet de loi soit adopté. Je suis convaincu que nous allons dans la bonne direction. Plus le temps passe, plus il devient clair qu'il faut rendre les règles du jeu plus équitables.
(1850)
    Madame la Présidente, en réponse à une question de mon collègue, le secrétaire parlementaire a essentiellement blâmé le leader parlementaire du Parti conservateur pour les amendements qui ont été adoptés à toute vapeur au comité. Or, aux dernières nouvelles, ce sont les libéraux et leurs partenaires de la coalition qui sont majoritaires au comité, alors comment peut-il jeter le blâme sur les conservateurs pour l'adoption hâtive de ces amendements, qui est d'ailleurs une façon de faire nettement antidémocratique?
    Madame la Présidente, j’ai siégé des deux côtés de la Chambre, dans l'opposition et au gouvernement. Je sais que le Parti conservateur est bien souvent un élément perturbateur sur le parquet de la Chambre des communes. Cette tendance s'est amplifiée au cours des derniers mois.
    Même si je n'étais pas au comité, j'imagine à quel point ils ont pu être perturbateurs. Il suffit de voir leur attitude dans les discussions et les débats que nous avons ici. Il faut comprendre que les conservateurs n'aiment pas ce projet de loi et qu'ils font tout ce qu'ils peuvent pour empêcher son adoption, fort malheureusement.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le Parti conservateur et le Bloc ont tous deux confirmé qu'ils n'étaient pas d'accord pour...
    Je suis désolée. Je ne vais pas accepter ce rappel au Règlement. J'ai déjà rendu une décision à ce sujet, non seulement avec vous, mais aussi avec le député de Mission-Matsqui-Fraser Canyon.
    J'ai déjà rendu ma décision sur ce point. Vous essayez de contester la décision de la présidence, et c'est inadmissible.

[Français]

    Nous n'avons le temps que d'une brève question et l'honorable députée de Beauport—Côte‑de‑Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole.
    Madame la Présidente, je vais tenter d'être brève. Je félicite mon collègue pour son allocution et pour nous avoir parlé des Céline Dion et Anne Murray que nous connaissons bien.
    Certains artistes sont représentés par des organisations et par des machines de diffusion. D'autres artistes créateurs, auteurs et compositeurs se représentent eux-mêmes, comme je le fais. J'ai de 80 à 85 chansons d'écrites et de déposées et je n'ai jamais accepté qu'elles soient diffusées sur les réseaux sociaux, pour la simple et bonne raison que j'étais inquiète qu'on en prenne possession et que je n'en retire rien, car elles sont mon bien.
    Que pense mon collègue de ces créateurs moins représentés, mais qui ont tout aussi droit aux revenus que leur procurent leurs redevances?

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai appris que la députée a une belle voix. Peut-être aurai-je l'occasion de l'entendre un jour. Je trouve souvent que les chansons chantées en français sont beaucoup plus douces à l'oreille que lorsqu'elles sont chantées en anglais. Je pense notamment à Joyeux anniversaire. J'ai hâte de peut-être entendre ses chansons et je la félicite d'avoir la force de caractère nécessaire pour veiller à ce qu'on ne prenne pas possession de son travail.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le Parti conservateur et le Bloc ont tous deux confirmé qu'ils n'étaient pas d'accord pour...
    Encore une fois, nous abordons un sujet qui a déjà été traité à la Chambre. J'invite les députés conservateurs à ne pas faire de rappel au Règlement sur une question qui a déjà été soulevée, car cela signifierait qu'ils contestent en fait une décision de la présidence. Est-ce là votre intention, de contester une décision de la présidence?
    Non, madame la Présidente.
    Madame la Présidente, je viens d'arriver dans la salle et je voulais demander si le Bloc...
    Je n'autoriserai plus aucun rappel sur ce point.
    Nous reprenons le débat. La députée de Fort McMurray—Cold Lake a la parole.
    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Perth—Wellington.
    Comme les députés l'ont entendu tout au long de nos débats au cours des dernières semaines, le projet de loi C-11 préparera le terrain pour que le gouvernement fédéral puisse avoir le plein contrôle sur la réglementation de ce que les Canadiens voient sur Internet.
    Cet élargissement du pouvoir de réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, mieux connu sous le nom de CRTC, à tout le contenu audiovisuel sur Internet est un changement vaste et radical qui soulève de véritables préoccupations au sujet de la reddition de comptes, de l'abus de pouvoir de la part du gouvernement ainsi que de la protection des droits et libertés de la personne au Canada.
    Je tiens à préciser clairement que le projet de loi C-11 permettrait au CRTC de contrôler ce que les Canadiens trouvent et publient sur Internet. C'est une modification fondamentale de nos méthodes de radiodiffusion au Canada ou de ce qui est considéré comme de la radiodiffusion. Le fait que le gouvernement compte délivrer des licences pour Internet, comme c'est le cas pour la radio et la télévision au Canada, signifie essentiellement que les créateurs devront obtenir l'autorisation du gouvernement pour s'exprimer.
    Depuis le début, les conservateurs s'opposent au programme idéologique de cette mesure législative rigide et rétrograde. Nous défendrons toujours les secteurs canadiens des arts et de la culture. En ce moment, il est particulièrement important pour nous de défendre les créateurs numériques canadiens qui font face à énormément d'incertitude par rapport à leur gagne-pain.
    Beaucoup de ces témoins n'ont pas pu se faire entendre au comité à cause d'un échéancier arbitraire établi par le gouvernement. La mesure législative ne cible pas seulement les soi-disant géants du numérique comme les médias traditionnels, Google ou Facebook. En 2022, quiconque a un téléphone cellulaire peut être un créateur de contenu et avoir un public sur le Web.
    Alors que le ministre du Patrimoine canadien a fait valoir trompeusement que le projet de loi C‑11 cherche à défendre les créateurs, à accroître l'accessibilité du contenu canadien et à uniformiser les règles du jeu, nous avons découvert au comité que ces affirmations ne sont pas vraies. Si les Canadiens veulent consommer le contenu canadien de calibre international, il n'y a absolument rien qui les empêche de le faire. Il n'est donc pas nécessaire de nous imposer un contenu en particulier. S'il est adopté, le projet de loi C‑11 ne permettrait pas d'uniformiser les règles du jeu pour les créateurs de contenu canadiens. Plutôt, il permettrait à un organisme gouvernemental d'exclure certains créateurs au bénéfice de quelques privilégiés en choisissant essentiellement les gagnants et les perdants. C'est une approche que nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous rejetons.
    Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑11 ne protège pas les créateurs individuels de contenu en ligne. Au lieu de cela, il les accable d'une abondance de règles et de règlements draconiens pour lesquels ils sont mal outillés et qu'ils n'ont pas les moyens de suivre. Il y a une montagne de règlements.
    Bien que le gouvernement néo-démocrate-libéral prétende qu'il y a maintenant une exemption pour le contenu généré par les utilisateurs, le projet de loi donne au CRTC le pouvoir de réglementer tout contenu qui génère des revenus, directement ou indirectement. Cela signifie que le contenu non commercial généré par les utilisateurs, comme une vidéo créée avec un téléphone cellulaire, pourrait générer des revenus indirects et relèverait alors du CRTC.
    Les artistes, les créateurs de contenu indépendants et les experts ont tous lancé des avertissements au sujet des répercussions de ces changements. Je pense qu'il est vraiment important de lire certains des témoignages que le comité du patrimoine a entendus, comme celui d'Oorbee Roy. Elle a dit ceci:
     Non seulement ce projet de loi ne m'aide pas, mais il me nuit et sape activement mes besoins en tant qu'artiste. Rien dans le libellé du projet de loi ne m'indique le contraire.
    Honnêtement, je ne suis pas admissible. Je ne suis tout simplement pas la bonne personne.
    Je n'ai jamais eu la chance de participer au débat, sauf maintenant où je peux me faire entendre en tant que créatrice de contenu numérique. La représentation compte [...] N'étouffez pas ma voix, s'il vous plaît.
    J'en fais la lecture aux fins du compte rendu parce que, à mon avis, c'est très important de bien comprendre que cet espace numérique est encore relativement nouveau et que la surréglementation que propose le projet de loi C‑11 risque d'occasionner des répercussions à long terme.
    Il est important de souligner que le projet de loi étend le rôle du CRTC pour lui permettre d'imposer de nouveaux règlements aux plateformes comme TikTok, Facebook et YouTube, ainsi qu'aux nouvelles plateformes qui n'ont même pas encore été créées. Ces nouveaux règlements ne seront pas soumis au Parlement. Ils auront des répercussions pour tous les Canadiens qui utilisent le contenu en ligne, mais nous, les parlementaires, n'aurons aucun pouvoir décisionnel à cet égard. On peut se demander ce qui se passe.
(1855)
    Selon moi, la meilleure façon de continuer à mettre en valeur les formidables contributions des créateurs canadiens est de préserver la protection de leur liberté d'expression. Nous devons consacrer le droit d'un Canadien d'exprimer ses opinions, de créer du contenu et de parler librement afin que notre riche culture canadienne soit accessible à tous. Franchement, sans les mesures proposées en place, je n'ai aucun mal à trouver du contenu canadien sur le Web, et je pense que c'est quelque chose de très important. Nous avons des artistes extraordinaires qui se servent du Web comme vitrine.
    Après avoir passé de nombreuses heures au comité du patrimoine à écouter les amendements débattus, j'en conclus que l'un des principaux problèmes est que le gouvernement n'a fait aucun effort pour engager une véritable conversation. Nous avons voté sur un amendement après l'autre, sans même les lire aux fins du compte rendu. La plupart du temps, nous n'avions aucune idée de ce dont nous débattions, sauf pour ceux d'entre nous qui avaient leur dossier devant eux. Tant pis pour les personnes qui suivaient le débat à la maison. Elles ne savaient même pas de quoi nous discutions. Ce n'est pas la transparence que les Canadiens exigent des députés. Ce n'est pas le niveau de débat que nous devrions avoir à la Chambre.
    Je sais que les députés d'en face diront: « Oh, c'est parce que les conservateurs faisaient de l'obstruction. » Nous évoquions des préoccupations valables qui avaient été portées à notre attention. De très nombreux témoins désireux de s'exprimer sur ce sujet primordial ont été réduits au silence par le gouvernement, la coalition néo-démocrate-libérale. Certaines personnes veulent que cette loi soit la meilleure possible.
    Très franchement, je ne crois pas que nous ayons la meilleure version. Je pense qu'il incombe à chacun d'entre nous, parlementaires, de renvoyer le projet de loi au comité parce que, au bout du compte, nous pouvons faire mieux, et nous devons faire mieux. Ce n'est pas parce que quelque chose est difficile et que nous devons respecter un délai arbitraire imposé par le gouvernement, qui souhaite vraiment l'adoption du projet de loi avant l'été, que nous devons nécessairement agir de la sorte.
    Les libéraux ont traîné les pieds sur la version précédente du projet de loi et l'ont laissé mourir au Feuilleton lorsqu'ils ont déclenché des élections inutiles l'automne dernier. Le fait est qu'il s'agit maintenant, en quelque sorte, d'une priorité pour eux. Ils essaient de le faire adopter à toute vitesse par le Parlement plutôt que d'avoir une conversation sérieuse et d'inviter les créateurs du numérique à dialoguer pour s'assurer que les changements que nous y apportons vont réellement profiter au secteur et aux Canadiens. En fin de compte, est-ce que ce sera quelque chose dont nous serons fiers?
    Je crains véritablement que nous changions ce que les Canadiens pourront voir en ligne sans en avoir débattu, derrière des portes closes, alors que les experts qui ont témoigné ont clairement affirmé que le projet de loi allait permettre au CRTC de réglementer le contenu généré par les utilisateurs. C'est pour cette raison que les conservateurs ont présenté une série d'amendements vitaux et qu'ils ont tenté de travailler avec les députés d'en face afin de corriger le projet de loi.
    Je sais bien que les députés d'en face se plaisent à dire: « Les grands méchants conservateurs ne soutiennent pas les artistes et ils ne soutiennent pas les créateurs. » Ce n'est pas vrai. J'ai fait de la danse et du chant et j'ai été dans un groupe de musique; je comprends que les artistes ont de nombreux besoins. Je sais pertinemment que cette question est très importante, mais il faut bien faire les choses. Il faut faire les bonnes choses pour les bonnes raisons, autrement, ce n'est pas la bonne chose et ce n'est pas fait pour les bonnes raisons, au bon moment et au bon endroit.
    J'exhorte les députés à simplement renvoyer le projet de loi au comité afin qu'il y ait une discussion et des débats réels au sujet des amendements. À tout le moins, serait-il possible de lire les amendements à voix haute afin que les députés et les gens qui nous regardent à la maison puissent avoir une idée de quoi nous discutons avant que nous passions à l'adoption? En outre, des erreurs ont été relevées après la traduction. Les amendements permettaient de corriger la traduction incorrecte dans le projet de loi initial. C'est un projet de loi bâclé; même la traduction est erronée. C'est une autre preuve du fait qu'il faut ralentir la cadence et renvoyer le projet de loi au comité afin que nous ayons l'occasion de produire le meilleur projet de loi possible pour les Canadiens, en particulier ceux qui publient du contenu « généré par les utilisateurs ».
(1900)
    Madame la Présidente, la députée ne réalise-t-elle pas que le Parti conservateur, pendant des heures et des heures, autant à l’étape de la deuxième lecture qu’au moment de l’étude en comité, a fait des pieds et des mains pour essayer de torpiller le projet de loi? Les conservateurs n’aiment pas cette mesure législative, alors ils ont proposé une quantité invraisemblable d’amendements de manière à essayer, encore une fois, de bloquer l'adoption du projet de loi. Puis, la députée prend la parole et déclare que son parti veut seulement apporter quelques amendements avant de voter en faveur du projet de loi, afin de l’améliorer.
    Il me semble que les propos de la députée ne concordent même pas avec ceux de certains de ses collègues aujourd’hui. L’amendement vise à torpiller le projet de loi. Le Parti conservateur n’est pas en faveur de ce projet de loi.
    Ma question est la suivante: la députée appuie-t-elle le CRTC?
(1905)
    Madame la Présidente, c'est terriblement condescendant de la part du député d'en face. Même s'il y a beaucoup de députés de son côté de la Chambre, c'est toujours lui qui pose des questions. Il monopolise très souvent le débat à la Chambre. Pour une raison quelconque, il semble y avoir un certain nombre de députés qui n'ont pas le droit de prendre la parole. On ne leur permet pas de poser des questions, et voilà où nous en sommes. Nous sommes en train de débattre. Nous essayons d'avoir une discussion à la Chambre, et le député se préoccupe de petites manigances. Il essaie d'accuser les autres. Je suis ici pour veiller à ce que les Canadiens obtiennent la meilleure mesure législative possible, et c'est exactement ce pour quoi les conservateurs vont se battre: le meilleur projet de loi possible.
    Avant que nous poursuivions les questions et les observations, je tiens à rappeler aux députés qui discutent entre eux, surtout de ce côté-ci de la Chambre, puisque c'est très près du microphone de la députée qui vient de parler, que ce n'est pas très aimable de s'interpeller de part et d'autre de la Chambre pendant que quelqu'un a la parole.
    Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Drummond a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Je suis assez d'accord avec elle sur un point: nous avons manqué de temps. Nous aurions dû avoir plus de temps pour débattre des amendements. Quand on est sous bâillon, arrive évidemment un temps où on ne lit plus les amendements. C'est vrai.
    Cela a d'ailleurs été soulevé maintes fois par ma collègue durant l'étude article par article en comité. Or, il y a plein de choses dont on aurait dû discuter. Je présume que si ma collègue était présente au moment de l'étude article par article, c'est parce qu'elle connaît bien le projet de loi ainsi que les préoccupations en lien avec celui-ci.
    J'aimerais lui demander de me parler un peu du très important amendement que nous avons proposé concernant l'alinéa 3(1)f). C'est un des amendements, un des articles du projet de loi qui, à mon sens, est parmi les plus significatifs. J'aimerais lui demander ce qu'elle pense de l'amendement que nous avons adopté en ce qui concerne l'alinéa 3(1)f) en particulier, et ce qu'elle pense que cela aura comme répercussion sur les entreprises numériques, comparativement aux entreprises de radiodiffusion traditionnelles.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je crois que 142 amendements ont été proposés pour ce projet de loi. Je pense même qu'il y en avait plus que 142.
    Je ne me souviens pas des détails de chacun des amendements, mais je crois qu'il aurait été très important qu'on puisse débattre de leur contenu. Or, on nous disait simplement le numéro de l'amendement sur lequel voter dès 21 heures. Ce n'était absolument pas correct.
     Ce n'est pas ainsi que les choses doivent se faire, et je souhaite que tout le monde appuie l'idée de renvoyer ce projet de loi en comité.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai devant moi des citations de l'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio, de la Canadian Independent Music Association, de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et de bien d'autres associations. Toutes ces associations réclament l'adoption de ce projet de loi. Je me demande pourquoi les conservateurs font des déclarations trompeuses sur la liberté d'expression pour protéger les profits des géants du Web au détriment des travailleurs du secteur culturel canadien.
    Madame la Présidente, oui, il y a beaucoup d'intervenants qui sont en faveur de l'adoption de ce projet de loi, mais il y en a au moins autant, sinon plus, qui sont très préoccupés par la vitesse à laquelle ce projet de loi est étudié, le secret et l'absence de reddition de comptes.
     Honnêtement, nous avons débattu d'amendements après minuit sans même en connaître le contenu. Rien n'a été dit au sujet des amendements sur lesquels nous devions nous prononcer. Comme je l'ai dit plus tôt, il y a eu des amendements parce que les traductions étaient erronées et il y a eu des amendements parce que le projet de loi n'était pas rédigé correctement. Pourtant, aucun contexte n'a été donné quant à la nature de ces amendements. Par conséquent, il nous incombe de nous assurer que nous avons le meilleur projet de loi et de renvoyer ce projet de loi au comité.
    Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour débattre d'un projet de loi. Il est toutefois malheureux qu'en l'occurrence ce soit dans le cadre d'une motion de guillotine, où toutes les étapes sont soumises à une attribution de temps et où les Canadiens n'ont pas vraiment l'occasion de s'exprimer.
    Je rappelle à la Chambre qu'il s'agit de la première mise à jour d'importance de la Loi sur la radiodiffusion en plus de 30 ans et que le gouvernement a jugé bon de forcer l'adoption du projet de loi à l'étape du comité, à celle du rapport et maintenant à celle de la troisième lecture en imposant l'attribution de temps. Par contre, le Sénat, l'organe non élu du gouvernement qui n'a aucun compte à rendre, peut prendre tout le temps qu'il souhaite. Il peut convoquer des témoins et entendre l'avis des Canadiens, mais la Chambre des communes, l'organe élu du Parlement, la Chambre du peuple, se fait forcer la main.
    Ces attributions de temps en cascade ont pour effet que les intervenants clés n'ont jamais eu l'occasion de comparaître devant le comité. Je rappelle aussi à la Chambre que malgré le peu de témoins entendus, nombreux ont été ceux qui ont exprimé de sérieuses réserves. Je suis persuadé que le gouvernement serait intéressé de savoir que plus du tiers des témoins — 39,3 % pour être exact — ont exprimé de sérieuses réserves au sujet de cette mesure législative. En fait, 31 % des témoins ont déclaré qu'elle devrait être rejetée à cause de son piètre libellé.
    Il n'y avait pas d'unanimité, mais à peine une majorité d'intervenants qui considéraient le projet de loi parfait dans sa forme initiale. Les Canadiens n'ont pas eu la chance de s'exprimer. Il faudrait entendre certains des groupes qui n'ont pas pu témoigner devant le comité.
    Les représentants de l'Aboriginal Peoples Television Network ont communiqué avec le comité; ils souhaitaient témoigner, mais n'ont pas pu le faire. L'Ethnic Channels Group n'a pas pu témoigner. Le Fonds canadien de la radio communautaire, l'Ontario Association of Broadcasters, l'Institut national canadien pour les aveugles et le Comité d'action de Radio-Canada International ont tous communiqué avec le comité dans l'espoir de pouvoir témoigner et présenter leur point de vue au sujet du projet de loi. Ils n'ont pas pu le faire parce que le gouvernement a décidé que le comité et la Chambre devaient traiter ce projet de loi à toute vitesse.
    En pratique, les contraintes imposées signifient que, dans le cadre de l'étude article par article, il a fallu mettre chaque article et chaque amendement aux voix à 21 heures, sans débat, sans amendement, sans même lire chaque amendement aux fins du compte rendu. Les Canadiens qui regardaient ces travaux à la maison — eh oui, des gens les regardaient parce qu'ils étaient préoccupés par ce projet de loi — n'avaient aucune idée du sujet de chaque vote. De plus, comme nous avons reçu les amendements le jour même, nous n'avons pas eu le temps de consulter des intervenants clés de l'industrie ni des créateurs importants qui auraient pu exprimer des points de vue ou des préoccupations à propos des amendements proposés. Nous n'avons pas pu communiquer avec eux ni leur parler. Nous n'avons pas pu avoir ces conversations. Au lieu de cela, les articles et les amendements ont été mis aux voix sans débat, sans amendement et sans être lus à haute voix aux fins du compte rendu.
    Les choses ne devraient pas se passer ainsi dans un comité. Elles ne devraient pas se passer ainsi dans une démocratie délibérative.
    Je tiens à être clair. Nous avions plusieurs amendements importants qui, à notre avis, auraient amélioré cette mesure législative. Je vais parler d'un amendement qui a été adopté, malgré tous les efforts du gouvernement libéral. Tous les députés libéraux ont voté contre cet amendement, mais, heureusement, l'opposition s'est tenue debout et a éliminé les droits de licence de la partie II. Depuis beaucoup trop longtemps, le gouvernement impose des droits de licence de la partie II aux radiodiffuseurs canadiens. C'est une forme de taxe. C'est tout simplement un impôt prélevé auprès des radiodiffuseurs canadiens. Il ne touche pas les géants étrangers de la diffusion en continu, seulement les radiodiffuseurs canadiens.
    Le gouvernement ne cesse de parler d'uniformiser les règles du jeu, mais pour lui, il s'agit d'alourdir le fardeau réglementaire de tous au lieu d'avoir vraiment des effets positifs sur les radiodiffuseurs nationaux. Grâce au leadership des conservateurs sur cette question, nous avons éliminé les droits de licence de la partie II, ce qui permettra aux radiodiffuseurs canadiens d'économiser plus de 100 millions de dollars en impôts, de l'argent qui en ce moment va simplement dans les coffres de l'État. Il ne va pas au CRTC. Il ne sert pas à la programmation ni à la promotion de la culture ou du contenu canadien. Ce n'est que plus d'argent pour remplir les coffres du gouvernement.
(1910)
    D’autres amendements que nous avons proposés auraient permis d’améliorer ce projet de loi. J’estime que les plus importants étaient liés à l’article 4.2, qui traite du contenu généré par les utilisateurs. Je remarque que le Parti vert avait proposé des amendements semblables qui auraient retiré ou beaucoup modifié l’article 4.2, pour s'assurer une fois pour toutes que le contenu généré par les utilisateurs est exclu.
    Malheureusement, le gouvernement a rejeté tous ces amendements utiles. Les libéraux ont même voté contre l’élimination de deux mots qui aurait au moins retiré les revenus indirects. Quiconque côtoie les créateurs numériques, ceux qui utilisent les plateformes numériques pour promouvoir leur contenu, sait que les mots « revenus indirects » englobent une énorme partie d’Internet. C’est ce qui préoccupe les Canadiens depuis le début.
    Je sais que cela a déjà été mentionné, mais voici une observation importante provenant de la chaîne YouTube la plus prospère du Canada. Morghan Fortier a dit:
     Le projet de loi C‑11 n’est pas mal intentionné, mais c’est un mauvais projet de loi. Il a été rédigé par des gens qui ne comprennent pas le secteur qu’ils essaient de réglementer, et c’est pourquoi ils lui ont donné cette amplitude.
    Elle a poursuivi:
    Le pire dans tout cela, c’est que l’article 4.2 donne au CRTC le pouvoir discrétionnaire de réglementer l’utilisation d’Internet par les Canadiens ordinaires et par de petites entreprises comme la mienne, qui ne sont même pas associées à des radiodiffuseurs.
    Voilà la réalité. Les conservateurs ont défendu ces créateurs en s'efforçant de mieux définir l'exception à l'exception qui se trouve à l'article 4.2, mais, évidemment, les députés ministériels ont voté contre cette proposition.
    Les conservateurs ont aussi défendu les Canadiens en proposant une définition du terme « découvrabilité ». Nous voulons que les Canadiens puissent trouver leur contenu canadien préféré en ligne. Nous voulons que les Canadiens qui utilisent ces plateformes y trouvent du contenu canadien. Ce que nous ne voulons pas, c'est que l'on fasse la promotion de certains contenus canadiens plutôt que d'autres, et que le CRTC détermine que tel contenu est plus canadien que tel autre, ou quel contenu il faut promouvoir plutôt qu'un autre.
    Nous avons proposé des mesures pour exclure les algorithmes, pour que les Canadiens ne soient pas visés par des mesures de promotion du contenu, mais, évidemment, nos efforts, y compris notre tentative de définir le terme « découvrabilité » et de mettre en place des mesures de protection pour les Canadiens, ont également été rejetés.
    Nous avons aussi proposé de moderniser ou de préciser la définition de ce qui constitue du « contenu canadien » afin qu'on puisse raconter des histoires canadiennes et que les acteurs, les techniciens, les réalisateurs et les producteurs canadiens soient inclus dans la vaste définition du terme « contenu canadien », de manière à ce que les films et les émissions de télévision qui sont produits au Canada ainsi que les acteurs qui ont travaillé toute leur vie puissent avoir du succès ici, au Canada.
    Voici ce qu'a dit John Lewis, le vice‑président de l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre et de cinéma, sur le contenu canadien:
    Dans le cadre du système actuel, La servante écarlate n'est pas considérée comme une émission canadienne. C'est pourtant une adaptation du roman de l'auteure canadienne Margaret Atwood, qui a agi comme productrice consultante. L'action se déroule au Canada. L'émission a été filmée au Canada, employant des centaines de Canadiens, et elle a récolté 75 nominations aux Emmys. Les Canadiens ont été reconnus sur la scène internationale pour leurs compétences en direction artistique, en création de décors, en coiffure, en maquillage, en conception de costumes, en effets visuels et en édition.
    Cependant,La servante écarlate n'est pas considérée comme une émission canadienne.
     Nous avons tenté de convaincre le gouvernement de s'engager à mettre à jour les règles régissant le contenu canadien avant d'aller de l'avant avec le projet de loi C‑11, mais cela ne s'est évidemment pas produit, et nous attendons encore la directive politique à l'intention du CRTC. Le projet de loi C‑11 fournit de très vastes pouvoirs à ce dernier, mais la plupart seront précisés dans cette directive que le ministre du Patrimoine canadien enverra au CRTC.
    Les Canadiens méritent de savoir comment le ministre souhaite que le CRTC mette en œuvre ces mesures, mais nous n'avons pas vu la directive. En fait, le ministre refuse de la divulguer tant que le projet de loi n'aura pas reçu la sanction royale. Par conséquent, les Canadiens et les parlementaires des deux Chambres sont forcés de voter sur le projet de loi C‑11 avant de voir comment il sera mis en œuvre.
(1915)
    Madame la Présidente, lorsqu'un député d'un parti de l'opposition tente de déformer les faits à ce point-là, on peut décemment parler de mauvaise foi. Les conservateurs n'appuient pas le projet de loi C-11, et c'est ce qu'il faut retenir.
    Les députés peuvent parler d'amendements et ainsi de suite. Je comprends ce qui s'est passé au comité. Le député sait très bien — tout comme moi — à quel jeu le Parti conservateur a joué concernant le projet de loi C-11. C'est le jeu de l'obstruction systématique. Ils ne voulaient pas que ce texte revienne à la Chambre. Leur intention était de faire avorter le projet de loi C-11.
    Le député va-t-il faire preuve de franchise et dire aux Canadiens pourquoi le Parti conservateur du Canada n'appuie pas la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion? Ils ont eu l'occasion de montrer leur appui; mais tout ce qu'ils veulent, c'est faire de l'obstruction. C'est aussi simple que cela.
(1920)
    Madame la Présidente, si l’on veut parler du roi des tentatives d’obstruction, il s’agit du député de Winnipeg-Nord.
    Mettons les choses au clair. Dans le programme électoral des plus récentes élections, le Parti conservateur s’était engagé à moderniser la Loi sur la radiodiffusion et à veiller à ce que les géants du Web étrangers paient leur juste part au Canada. Toutefois, nous nous étions aussi engagés à le faire en respectant les créateurs numériques et en veillant à ce que le contenu canadien connaisse du succès autant au Canada que dans les autres pays. Ce que fait le projet de loi C‑11, c’est d’ériger un mur autour du Canada afin d’empêcher nos excellents créateurs de connaître le succès ailleurs dans le monde.
    Qu'on me comprenne bien. Ce n’est que le 24 mai dernier que le comité du patrimoine canadien a été saisi du projet de loi. Ensuite, le gouvernement a multiplié les motions de clôture pour en expédier l'étude plutôt que de laisser les parlementaires faire leur travail, analyser le projet de loi, entendre les témoins et apporter des amendements au projet de loi.

[Français]

    Madame la Présidente, je salue mon collègue de Perth—Wellington avec qui j'ai beaucoup de plaisir à travailler au Comité permanent du patrimoine canadien, la plupart du temps. En effet, nous ne nous entendons pas toujours et nous avons parfois des points de désaccord, mais cela arrive même dans les meilleures familles.
    J'aimerais faire un petit rappel. Quand nous avons commencé l'étude du projet de loi C‑11 en comité, nous avions convenu de faire cela le plus rapidement possible, à la demande de l'industrie culturelle et des radiodiffuseurs. Or, c'est le Parti conservateur lui-même par la voix de mon collègue de Perth—Wellington qui a demandé aux autres membres du comité de prévoir 20 heures pour entendre les témoins. Nous nous sommes mis d'accord. Cette proposition venait du Parti conservateur et de mon collègue de Perth—Wellington.
    Ma question est la suivante: qu'est-ce qui s'est passé après 20 heures pour que mon collègue dise que ce n'était finalement pas assez? Nous avions déjà toutes les demandes de comparution des témoins et des organismes. Qu'est-ce qui s'est passé à ce moment-là pour que mon collègue vire capot et décide que 20 heures, tel qu'il l'avait demandé, ce n'était plus suffisant?
    Madame la Présidente, les 20 heures que nous proposions représentaient un minimum de temps pour les témoignages en comité. Pendant la comparution des témoins, nous avons reçu des articles de groupes culturels, d'organisations et de radiodiffuseurs qui avaient des préoccupations quant à ce projet de loi et ils ont voulu se faire entendre en comité afin de témoigner et de donner de l'information à ce sujet. Les conservateurs avaient 20 témoins qui voulaient participer au Comité, mais qui n'ont pas pu le faire. Certains Canadiens voulaient témoigner et n'ont pas eu l'occasion de le faire.

[Traduction]

    Madame la Présidente, pour une fois, je dois être d’accord avec le député de Winnipeg-Nord. Les conservateurs ne semblent simplement pas vouloir que le projet de loi soit adopté, sous quelque forme que ce soit. Ils ont voté contre le projet de loi C‑10, une ancienne version de ce projet de loi. Ils ont demandé au gouvernement de ne pas présenter à nouveau le projet de loi. Les conservateurs n’ont rien obtenu pour les travailleurs depuis le début de la pandémie.
    Pourquoi se rangent-ils du côté des géants qui ne paient pas leur juste part, comme Netflix, au lieu d’appuyer ce projet de loi pour soutenir nos travailleurs du domaine des arts et de la culture, qui ont vécu tant de difficultés au cours des deux dernières années?
    Madame la Présidente, je prends la parole au nom des travailleurs culturels. Je prends la parole au nom de ces créateurs de contenu numérique qui ont réussi en ligne, qui ont réussi ici même, au Canada, et partout dans le monde parce qu'ils ont eu recours aux nouvelles technologies. Nous croyons fermement qu'il faut mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion afin qu'elle entre dans le XXIe siècle, mais nous ne devrions pas le faire aux dépens de ceux dont la réussite mondiale repose sur les nouvelles technologies.
     Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole ce soir au sujet de projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion. Le projet de loi C‑11 vise à moderniser la Loi sur la radiodiffusion pour la première fois depuis 1991, essentiellement pour placer sous son régime les services de diffusion en continu en ligne comme Netflix et YouTube.
    Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
    À mon avis, beaucoup de temps s'est écoulé. Le projet de loi C‑11 est on ne peut plus nécessaire. Nous devons moderniser la Loi sur la radiodiffusion. J'estime en outre que le gouvernement propose un texte législatif bien intentionné qui comporte de bons éléments. Je vais d'ailleurs en mentionner quelques-uns. Il y a, évidemment, l'exigence pour les services de diffusion en continu comme Netflix d'investir davantage dans les productions canadiennes. Ensuite, le projet de loi vient légitimer le rôle de la radiodiffusion communautaire, y compris des stations de radio sans but lucratif et universitaires, reconnaissant ainsi que les diffuseurs communautaires, grâce à la collaboration d'organisations locales et de membres de la communauté, sont idéalement placés pour offrir une programmation variée qui répond aux besoins de leur collectivité.
    Cela dit, le projet de loi C‑11 comporte aussi de grandes lacunes. Premièrement, dans l'ensemble du projet de loi, on constate un langage imprécis et certaines contradictions. De plus, à certains endroits, il est mal rédigé. Voici un exemple: dans la prochaine partie que je vais aborder, on parle d'un « service de média social », sans que ce terme n’ait jamais été défini dans le projet de loi. Comme l'ont dit d'autres intervenants, le projet de loi rate une occasion unique de mettre à jour et de clarifier la définition du contenu canadien.
    Plus important encore, malgré les affirmations voulant que seulement les plateformes soient réglementées, le projet de loi comporte des dispositions très claires qui permettront de réglementer le contenu généré par les utilisateurs. Le président du CRTC l'a confirmé lorsqu'il a comparu devant le comité du patrimoine. Une de ces dispositions prévoit que lorsqu'un contenu créé par un utilisateur génère directement ou indirectement des revenus, il pourra être assujetti aux règlements. Qu'est-ce que cela signifie? Je pense par exemple à un musicien local qui demande des contributions financières lors d'une diffusion en direct sur YouTube. Serait-il assujetti aux règlements que le projet de loi permettra de créer?
    Je tiens à être très clair. Certaines personnes disent que ce projet de loi viendrait censurer ce que les Canadiens seraient autorisés à regarder. C'est carrément faux. Il n'y a rien de tel dans le projet de loi. Cela dit, dans le cadre des travaux du comité et des multiples conversations qui ont eu lieu dans l'ensemble du pays, des experts non partisans et des personnes touchées par le projet de loi ont exprimé leurs préoccupations. Je souhaite revenir sur certaines d'entre elles ce soir.
    L'un des groupes est celui des créateurs de contenu YouTube, des Canadiens comme Morghan Fortier. Voici ce qu'a dit Morghan: « Le projet de loi C‑11 ne part pas de mauvaises intentions, mais il est mauvais. Il a été rédigé par des gens qui ne comprennent pas l'industrie qu'ils tentent de réglementer. » Beaucoup d'autres créateurs de contenu YouTube de partout au pays ont exprimé des inquiétudes semblables.
    Il y a aussi des experts du domaine qui sonnent l'alarme. C'est le cas de Michael Geist, qui écrit souvent sur ces enjeux et a témoigné devant le comité. J'hésite à parler de M. Geist étant donné le nombre de fois où son nom a déjà été mentionné au cours des dernières semaines, mais je citerai un bref extrait que la Chambre doit entendre une fois de plus: le projet de loi C‑11 « doit faire l'objet d'un examen approfondi et d'autres amendements pour être adéquat ».
    Enfin, l'analyste politique Erica Ifill explique ses nombreuses inquiétudes dans un récent article du Hill Times. Elle dit, en bref, que « le nouveau projet de loi sur la radiodiffusion ne règle toujours pas les problèmes que pose l'expérience numérique ».
(1925)
    Pour ma part, j'ai présenté deux amendements au comité. Le premier aurait supprimé toutes les parties de l'article 4.2 du projet de loi qui permettent de réglementer le contenu généré par les utilisateurs. Il y a diverses dispositions qui ouvrent cette possibilité. Pourquoi ne pas les supprimer afin d'établir clairement que les plateformes sont concernées et que les utilisateurs ne le sont pas?
    Le second amendement, plus précis, mais moins ambitieux, consistait à supprimer uniquement les utilisateurs qui génèrent des revenus indirects. Ne pouvons-nous pas au moins nous entendre sur ce point? Il s'agit d'un groupe d'utilisateurs que le projet de loi ne visait probablement pas, alors retirons-le. Je le répète, les députés de tous les partis ont déjà dit qu'ils croyaient au principe voulant que les plateformes soient visées et non les utilisateurs. Par conséquent, j'ai été déçu de voir ces deux amendements rejetés par le comité.
    En outre, je veux signaler brièvement ma déception à l'égard du processus. Ce n'était pas l'un des moments les plus heureux. Une telle animosité régnait entre les membres du comité appartenant à des partis adverses que, mardi soir dernier, la majorité des votes sur les amendements a eu lieu sans le moindre débat. J'ai assisté à de meilleurs moments en tant que député. Je pense à une réunion tenue au mois de décembre, où les députés ont convenu de faire adopter à l'unanimité l'interdiction des thérapies de conversion, par exemple. Il y a eu des moments incroyables dans cette enceinte où les députés ont travaillé de concert. Toutefois, le moment en question était l'un des moins forts, à mon avis.
    En résumé, quand j’évalue un projet de loi, je me mets à penser à mes voisins à Kitchener et à notre collectivité, et je me pose la question suivante: « Est-ce que le projet de loi fera plus de tort que de bien? » Puisqu’il est rare que je vote sur un projet de loi qui porte pleinement sur les intérêts de ma collectivité, j’appuie toujours les projets de loi qui auront une incidence positive nette. Cependant, ce qui m’inquiète avec le projet de loi C‑11, c’est qu’il pourrait faire plus de mal que de bien. C’est pour cette raison que je ne l’ai pas appuyé plus tôt cet après-midi et que je ne l’appuierai probablement pas à l’étape de la troisième lecture demain. Je comprends les bonnes intentions à l'origine du projet de loi. Je reconnais qu'il comporte de bons éléments. Chose certaine, j’aurais souhaité que nous ayons plus de temps pour en débattre, et j’aurais même aimé voir plus de négociations entre les parlementaires pour que des amendements soient présentés et adoptés.
    Comme le projet de loi sera probablement bientôt renvoyé au Sénat, j’espère que les sénateurs profiteront de l’occasion pour l’améliorer.
(1930)
    Madame la Présidente, au début de son discours, le député a fait allusion au fait que nous n’avons pas modernisé la loi depuis de nombreuses années. Cependant, dans l’ensemble, je crois qu’il y a consensus parmi les intervenants pour dire que le projet de loi est un pas dans la bonne direction pour une importante industrie, sans compter les artistes, les créateurs et toutes les personnes concernées...
    La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
    Madame la Présidente, je ne crois pas qu’il y ait quorum.
    On ne peut plus demander à vérifier le quorum après 18 h 30. Une décision a été rendue à ce sujet.
    Non seulement il n'y a pas quorum, mais on ne respecte pas l'exigence constitutionnelle qui nous oblige à respecter le quorum. Autrement dit, nous voulons que les leaders parlementaires du NPD nous confirment qu'ils n'ont pas donné leur accord à la proposition inconstitutionnelle du gouvernement de prolonger les heures...
    Le recours au Règlement de la députée est irrecevable, et je lui demande d'arrêter.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, vous ne pouvez pas entendre un autre recours au Règlement pendant que je parle encore de mon recours au Règlement...
    La députée n'a pas la parole.
    La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
    Madame la Présidente, je suis désolée, mais j'ai été très attentive, et la présidence n'a aucunement donné la parole à la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Une personne ne peut pas intervenir si la présidence ne lui a pas accordé la parole. Lorsque le Président se lève, tout le monde doit s'asseoir.
    J'ai bel et bien nommé la députée pour lui donner la parole, mais dès que j'ai vu où elle s'en allait, je l'ai interrompue. Il n'y a aucune raison d'invoquer le Règlement. Ces sujets ont été débattus plus d'une fois, et la présidence a rendu sa décision.
    La présidence a rendu une décision qui se trouve aux pages 4577 et 4578 du hansard du 2 mai 2022. J'invite la députée à en prendre connaissance pour constater que cette question a déjà été tranchée.
    Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, ce à quoi je voulais en venir, c'est que le député, j'en suis sûr, est conscient de l'importance de moderniser la loi, et que la grande majorité des intervenants considèrent la mesure législative proposée comme un pas en avant. L'ensemble du milieu, c'est-à-dire les artistes, les créateurs et les travailleurs canadiens de ce secteur, y voit une mesure législative positive. Je me demande si le député peut s'exprimer sur cet aspect.
(1935)
    Madame la Présidente, je veux dire au secrétaire parlementaire que je suis d'accord avec lui.
    Comme je l'ai dit dans mon discours, il y a bien longtemps que la Loi sur la radiodiffusion a été adoptée. Il est grand temps qu'elle soit modernisée et je suis heureux que le gouvernement ait décidé d'en faire une priorité. Je crois également qu'il est important de bien faire les choses. Même si, comme l'a mentionné le député, de nombreux intervenants ont dit appuyer le projet de loi, il y a également de nombreux autres intervenants, dont certains que j'ai mentionnés, comme les créateurs canadiens de contenu YouTube, qui sont très inquiets.
    J'y reviens: oui, c'est une décision difficile de ne pas soutenir le projet de loi, mais mon analyse est fondée sur les avantages et les inconvénients. Ce qui m'inquiète du projet de loi dans sa forme actuelle, c'est que, en raison du libellé parfois imprécis et du fait que le contenu généré par les utilisateurs pourra être réglementé, il risque d'y avoir plus d'inconvénients que d'avantages.
    Madame la Présidente, il s'agit d'une des rares occasions — en fait, peut-être pas si rares — où les bleus et les Verts sont du même avis; cette fois-ci, c'est au sujet de l'article 4.2.
    Dans son discours, le député a parlé d'un amendement ambitieux et d'un amendement moins ambitieux. Je voudrais parler de l'amendement moins ambitieux, qui éliminerait les revenus indirects, et de l'impact de cet amendement pour s'assurer que ceux qui sont payés par les plateformes soient ciblés, mais que ceux qui reçoivent des revenus indirects par l'entremise de licences ou de commandites ne le soient pas. J'aimerais que le député en dise plus à ce sujet et au sujet du fait que ce petit changement aurait pu avoir un impact important sur les créateurs numériques et sur la façon dont ils travaillent.
    Madame la Présidente, je crois qu'il est important d'offrir des options multiples, et mon intention était de dire: « Voici une préoccupation que j'ai cernée. » J'ai eu la chance de m'exprimer à son sujet et j'ai offert quelques suggestions de solution au comité. Je sais que d'autres parlementaires ont fait de même.
    Selon moi, un amendement en vue de soustraire de l'application des mesures le contenu créé par les utilisateurs générant des revenus indirects aurait été raisonnable. Je crois également que si l'on avait laissé tomber le discours partisan en cet endroit et que les parlementaires avaient davantage collaboré sans égard aux lignes de parti, nous aurions eu l'occasion de mettre de côté nos différends et de nous entendre sur certains amendements raisonnables. J'ai l'impression que l'étude de ce projet de loi à cette période de l'année n'a laissé aucune place à de telles améliorations. J'estime que chacun de nous devrait réfléchir aux raisons pour lesquelles ces améliorations raisonnables n'ont pu être apportées.
    Madame la Présidente, pour commencer, j'aimerais reconnaître que nous sommes sur le territoire ancestral non cédé des Algonquins et dire meegwetch.

[Français]

    C'est un grand honneur de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C‑11. Comme tout le monde le sait, c'est une loi visant à modifier et moderniser la Loi sur la radiodiffusion. Cela fait maintenant 30 ans que cela n'a pas été fait, alors que nous avons vu des changements énormes par rapport aux différents moyens de diffusion, les plus grands étant au chapitre de la diffusion en ligne, plus qu'à la télévision ou à la radio. Il y a eu des changements pour nos acteurs, créateurs et musiciens et sur la question de la culture canadienne, québécoise et autochtone.
     D'entrée de jeu, ce projet de loi n'est pas parfait. J'ai des problèmes avec quelques aspects, mais j'ai décidé de voter en sa faveur, ce que je vais expliquer. Je remercie mon collègue de Kitchener-Centre, autre député vert. Nous en sommes arrivés à des décisions différentes, mais nous sommes d'accord sur les problèmes et les raisons pour lesquels il va voter non et je vais voter oui.
(1940)

[Traduction]

    C'est un projet de loi compliqué. Je veux d'abord parler de quelques points pour préciser ce que le projet de loi n'est pas. Il y a quelques instants, une nouvelle députée très talentueuse, la députée de Fort McMurray—Cold Lake, a dit souhaiter que nous inscrivions concrètement dans la loi que la liberté d'expression et la liberté de parole sont respectées au Canada et que tous les Canadiens sachent qu'ils possèdent ces droits.
    Avec tout le respect que je dois à la députée, je répondrai que nous possédons déjà ces droits. La Charte des droits et libertés nous confère la liberté d'expression. De surcroît, le droit des Canadiens à la liberté d'expression est inscrit depuis 30 ans dans la loi que le projet de loi modifie, soit la Loi sur la radiodiffusion — le projet de loi ne l'abroge pas et il n'élimine pas les passages où il en est question. La modernisation prévue dans le projet de loi C‑11 ne changerait rien à la liberté d'expression. Le projet de loi ne censure rien. Il ne change pas ce que nous pouvons voir, ce que nous ne pouvons pas voir, ce que nous pouvons entendre et ce que nous ne pouvons pas entendre. Il vise à assurer une meilleure protection pour différentes catégories de Canadiens contre les pouvoirs du nouveau monde numérique.
    Je vais donner quelques exemples précis. Avant de parler des éléments positifs du projet de loi, je me permets de citer les éléments pour lesquels je souhaite que nous observions de près le fonctionnement du projet de loi et que nous soyons plus que prêts à examiner le projet de loi à nouveau d'ici un an ou deux. Je soupçonne que nous l'examinerons à nouveau si nous faisons face aux problèmes que nous craignons étant donné l'incapacité à garantir que les Canadiens qui, selon les intentions du gouvernement, ne sont pas censés être visés par ce projet de loi ne le sont pas, et si nous avons de la difficulté à différencier l'incidence du projet de loi sur ces personnes de l'incidence sur les grandes plateformes numériques, qu'il s'agisse de Netflix, Crave ou HBO. Nous n'avons pas l'intention de viser les utilisateurs qui publient leur contenu sur YouTube.
    Une des différenciations que j'ai trouvée très utile, et que j'ai en fait entendue de M. Michael Geist, est qu'il existe une différence entre une plateforme, un endroit où l'on peut mettre des choses, qui est « organisée », et une autre qui ne l'est pas. C'est le mot qu'il a utilisé. J'aurais aimé que le gouvernement utilise ce genre de vocabulaire dans le projet de loi C‑11, car je pense que cela clarifierait beaucoup les choses.
    Autrement dit, au lieu de se concentrer sur qui fait quoi sur une plateforme, nous devrions faire la distinction entre les systèmes et entre les plateformes. Si nous disions qu'il existe un espace dans lequel on vise délibérément à promouvoir certains contenus, il s'agirait d'un espace organisé. Ce serait par opposition à un espace dans lequel tout le monde pourrait publier des choses en ligne, soit un espace qui n'est pas organisé dans un but précis. Si l'espace était organisé pour atteindre un but précis ou pour générer un autre type de profit, ce serait une meilleure distinction que ce que nous avons dans le projet de loi C‑11. Le contenu du projet de loi C‑11 nous a divisés.
    Je ne suis pas du tout en désaccord avec le député de Kitchener‑Centre quand il affirme que ce projet de loi devrait être mieux ficelé et distinguer plus clairement les plateformes des utilisateurs. Les plateformes seront incluses, mais pas les utilisateurs. Je pense que c’est l’intention du gouvernement, mais le libellé du projet de loi n’est pas assez précis à cet effet. Je pense qu’il faudra revenir à ce projet de loi afin de l'améliorer et de le rendre plus clair.
    Je continue d'avoir des réserves sur le fait que le CRTC a beaucoup d’influence et de pouvoirs dans ce projet de loi. J’espère que nous constaterons que le CRTC écoutera l'information éclairée provenant des sceptiques afin que l'application du projet de loi serve strictement à améliorer la vie des Canadiens, tant les créateurs que les utilisateurs. Je déteste utiliser le mot « consommation », comme si les gens consommaient de la culture, alors ce n’est pas le terme que j’utiliserai. Les personnes qui aiment la culture, qui s’élèvent grâce à la culture et pour qui la culture enrichit la vie — autrement dit, les membres du public — doivent autant tirer des avantages de ce projet de loi que les créateurs.
    En ce qui concerne la discussion sur la distinction entre les plateformes et les utilisateurs, je pense que le gouvernement n’a pas encore trouvé la bonne formule. Alors, pourquoi vais-je voter en faveur de ce projet de loi?
    Lorsque je regarde le milieu de la création, je n'ai aucun doute, car nous disposons de données empiriques à ce sujet: la montée en puissance du diffuseur numérique a amenuisé le statut économique des musiciens et des créateurs canadiens par rapport à leurs homologues des États‑Unis. Pour donner aux députés un exemple tiré du monde de la musique, un diffuseur traditionnel envoyait généralement aux États‑Unis 49 ¢ de chaque dollar provenant de la musique canadienne, ce qui semble élevé comme montant. Puis, nous constatons que le diffuseur numérique envoie pour sa part 64 ¢ de chaque dollar aux États‑Unis. Passer de 49 ¢ à 64 ¢ représente une différence considérable pour quelqu'un qui vit de ces revenus. D'ailleurs, je ne sais pas comment les musiciens canadiens peuvent en vivre. Au cours de la dernière année, soit en 2021, les auteurs-compositeurs-interprètes canadiens ont touché, en moyenne, 67 $ en redevances totales des plateformes de diffusion numérique. C'est inadmissible. Il n'est pas acceptable que les personnes qui composent leur propre musique au Canada voient fondre leurs revenus simplement en raison du support qu'elles utilisent pour partager ce matériel.
    Nous devons nous doter d'une Loi sur la radiodiffusion qui fait rayonner les créateurs canadiens au Canada et à l'étranger, et nous espérons que ce projet de loi améliorera la situation. Bien sûr, la Canadian Media Producers Association, la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique — la SOCAN — et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists — l'ACTRA — disent que, pour leur propre survie en tant qu'artistes, nous devons absolument corriger ce déséquilibre. Lorsque les artistes canadiens voient leur musique diffusée sur une plateforme numérique, ils sont moins bien payés. Dévalorisés, ils se détourneront de cette carrière faute de pouvoir arriver à joindre les deux bouts. Au fur et à mesure que l'accès numérique à la créativité prend le pas sur l'accès traditionnel, la situation ne fera qu'empirer, et c'est la tendance que nous observons avec les médias numériques et le partage en ligne de tout, de la musique aux films en passant par les vidéos et les émissions de télévision.
    Le Canada compte énormément de créateurs. En fait, simplement pour vous donner une idée, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, aussi appelée la SOCAN, compte 175 000 membres. Soit dit en passant, la SOCAN ne se contente pas de promouvoir ces créateurs de génie: elle gère le système qui recueille les redevances et les verse équitablement, ce qui fait que, lorsque les musiciens fonctionnent en marge de ce système, ils voient les fonds destinés à régler les redevances qui leur reviennent leur glisser entre les doigts. Voilà pourquoi la SOCAN est catégoriquement en faveur du projet de loi C‑11.
    Les autres personnes qui couvrent le spectre des activités artistiques sont du même avis. Nous avons beaucoup entendu parler dans cette enceinte de films comme La servante écarlate. Il est difficile de dire que l'on aime La servante écarlate quand, en tant que féministe, on se demande de quelle façon Margaret Atwood a pu anticiper l'avenir avant nous. Je crains le jour où je sortirai faire des courses avec ma carte de débit pour subitement me la faire retirer. Le contenu n'est pas suffisamment canadien quand les acteurs principaux, les producteurs, les opérateurs de prises de vues et les personnes qui crient « couper » ne sont pas Canadiennes. Voilà ce que le projet de loi C‑11 tente de rectifier.
(1945)
    Madame la Présidente, quand j'écoute la députée parler, je pense à l'industrie canadienne. Il me semble que l'industrie canadienne sera plus avancée si le projet de loi C-11 est adopté, plutôt que s'il ne l'est pas. La députée pourrait-elle nous dire clairement si elle est d'accord ou non avec cela?
    Madame la Présidente, j'espère avoir été assez claire dans mon discours, car c'est en effet pour cette raison que je voterai pour le projet de loi C-11. Il est important et urgent que nous adoptions le projet de loi C-11 dès maintenant.
    Il y avait eu une première tentative avec le projet de loi C‑10 lors de la dernière législature. Ce n'est certes pas la faute des députés de l'opposition si nous avons eu des élections inutiles, qui ont causé la mort au Feuilleton du projet de loi C‑10. Toutefois, les artistes et les créateurs attendent depuis très longtemps une modernisation de la loi qui tienne compte du fait que la diffusion continue en ligne nuit à leur revenu. Nous devons agir de toute urgence, et s’il s'avère que certaines parties du projet de loi contiennent des erreurs, comme beaucoup nous en ont prévenus, j'espère que nous prendrons le temps d'y remédier ultérieurement.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis bien content d'apprendre que ma collègue entend approuver le projet de loi. J'avoue que les verts m'ont causé quelques inquiétudes, notamment quand j'ai entendu le collègue de Kitchener‑Centre prendre le parti des conservateurs sur la question des créateurs de contenu numérique, sur l'exemption et sur l'article 4.2 en particulier.
    Je me suis alors demandé si c'était une position que ma collègue partageait et si elle croyait elle aussi qu'il y a dans cet article matière à s'inquiéter pour, d'une part, la liberté d'expression et, d'autre part, la liberté de création de ces nouveaux artistes, qui prennent de plus en plus de place dans notre paysage et dont nous profiterons beaucoup dans les années à venir, j'en suis convaincu.
    Mon autre question concerne le contenu canadien dont elle a parlé. En effet, elle a évoqué La servante écarlate, disant que le projet de loi C‑11 allait corriger le fait qu'une production comme celle-là n'était pas considérée comme du contenu canadien.
    Je veux bien comprendre une chose: ma collègue pense-t-elle que ce contenu va devenir du contenu canadien ou, au contraire, que les règles doivent être resserrées pour que ce qui est produit avec des histoires d'ici soit également produit par des artisans et des talents d'ici?
(1950)
    Madame la Présidente, je vais faire l'effort de fournir une bonne réponse aux deux questions de mon collègue de Drummond.
    Premièrement, je suis absolument à l'aise avec la position de mon collègue de Kitchener‑Centre. Au Parti vert, nous sommes des députés verts, oui, mais nous avons nos propres idées et nous ne sommes pas obligés de voter d'une seule voix. En tant que députés, nous avons nos propres positions, en fonction de nos circonscriptions.
    Deuxièmement, je pense que mon collègue de Drummond a raison: il est essentiel d'avoir des produits culturels d'ici, faits par les Canadiens et les Québécois d'ici. Si je me souviens bien du discours de mon collègue, ce dernier, comme ses collègues du Bloc québécois, est manifestement en faveur de nos créateurs, metteurs en scène et créateurs de films au cinéma et à la télévision, et d'avis que la culture québécoise étant plus menacée avec l'évolution de la diffusion en ligne, on doit la protéger.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à la députée au sujet du CRTC. Nous savons que le projet de loi C-11 donnerait de nouveaux pouvoirs considérables au CRTC. Nous avons entendu dire que le gouvernement n'est pas disposé à divulguer la directive qu'il donnera au CRTC. La députée n'est-elle pas préoccupée par ces nouveaux pouvoirs conférés au CRTC, sans que nous puissions vraiment savoir quels seront son mandat et sa directive en matière de politique?
    Madame la Présidente, je suis très préoccupée par le CRTC. Il y a bien des lunes, j'ai comparu à plusieurs reprises devant le CRTC en tant qu'avocate spécialisée en droit administratif, par exemple pour des dossiers comme l'examen des besoins en revenus de Bell Canada dans le cadre de la scission de Ma Bell. J'étais alors avocate du Centre pour la défense de l'intérêt public et j'ai comparu devant le CRTC assez souvent.
    Cette directive concernant la politique devrait être publique. Je tiens aussi à préciser qu'au cours des dernières années, le CRTC a pris une décision que je trouve très préoccupante. Il a décidé que la chaîne Russia Today offrait un contenu approprié et que cette chaîne devrait être proposée à la télévision par câble. Cela n'aurait jamais dû se produire.
    Nous devons continuer à exercer des pressions pour exiger du gouvernement qu'il rende publique la directive donnée au CRTC, et nous avons besoin d'une plus grande transparence de la part du CRTC.
    Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Kamloops—Thompson—Cariboo.
    Le projet de loi C-11 est une énième tentative de la part des libéraux de réglementer ce que les Canadiens peuvent dire et voir sur Internet en accordant des pouvoirs sans précédent au CRTC et, surtout, en ne fournissant aucune directive précise et en n’imposant aucune limite à l’utilisation de ces pouvoirs.
    Le ministre a fait de nombreuses affirmations au sujet du projet de loi C‑11. Il a dit que celui-ci protégerait l’identité et la culture canadienne, qu’il contribuerait à promouvoir la diversité et les groupes marginalisés au Canada, et qu’il permettrait de raconter à toute la planète l’histoire du Canada. Ces objectifs sont louables, mais le gros problème, c’est que le projet de loi C‑11 n’en accomplirait aucun. Au lieu de cela, le projet de loi menacerait la viabilité des créateurs de contenu numérique, il freinerait l’innovation et il accorderait de nouveaux pouvoirs sans précédent au CRTC, qui pourrait dicter ce que les Canadiens peuvent lire, ce qu’ils peuvent écouter, ce qu’ils peuvent dire et ce qu’ils peuvent voir sur Internet.
    Comme son prédécesseur, le projet de loi C‑10, le projet de loi C‑11 ne vise pas à promouvoir le contenu canadien. Il vise en réalité à censurer les points de vue et les idées que le gouvernement libéral n'aime pas, le tout sous le prétexte du renforcement de la culture canadienne. Les dispositions du projet de loi relatives à la « découvrabilité » auraient essentiellement pour effet de pousser le contenu devant les Canadiens, si ce contenu est considéré comme suffisamment canadien, que les gens veuillent le voir ou non. Le contenu qui ne correspond pas à la définition de « canadien » selon le gouvernement serait relégué dans la file d'attente, où il ne pourrait être trouvé. C'est le CRTC qui déterminerait le succès de tel ou tel créateur de contenu et les contenus portés ou non à l'attention des Canadiens. Le ministre a récemment déclaré que ce serait lui qui élaborerait les critères permettant de déterminer qu'un contenu est canadien. C'est assez choquant de constater qu'il se considère comme l'unique arbitre de l'identité nationale.
    Tout cela est particulièrement déconcertant vu le projet de loi sur les préjudices en ligne que le gouvernement néo-démocrate—libéral est en train d'élaborer. L'opacité qui entoure cette mesure est si grande qu'une demande d'accès à l'information a dévoilé récemment des milliers de pages de commentaires négatifs formulés par des intervenants. Les voix dissidentes ont mis en garde contre la possibilité que le plan initial du gouvernement libéral se solde par de la censure. Vu les critiques, on a présenté une autre proposition qui, apparemment, laisserait aux plateformes numériques la responsabilité de s'occuper du contenu préjudiciable. Compte tenu du bilan des libéraux, personne ne devrait croire que cette proposition menacera moins les libertés individuelles que les moutures précédentes. Je ne sais pas comment ils séviront contre les vrais préjudices en ligne tels que la distribution non consensuelle d'images ou de matériel d'abus pédosexuels, qui ne sont pas contrôlés par les plateformes en ce moment.
     Des milliers d'artistes, de créateurs de contenu et d'experts en politiques canadiens ont exprimé une vive opposition à l'égard du projet de loi C‑11. Selon eux, le fait d'imposer du contenu à des utilisateurs qui ne sont pas intéressés nuirait aux créateurs canadiens parce que les algorithmes pénaliseraient le contenu avec lequel les utilisateurs n'interagissent pas.
    Selon le producteur canadien Justin Tomchuk, qui gère deux chaînes YouTube très populaires, « nos chaînes ont incité le monde entier à visionner et à acheter des produits canadiens. Malheureusement, le projet de loi C‑11 réduirait notre visibilité au niveau international et pourrait même la détruire ».
    Mme Irene Berkowitz, chercheure principale en politiques publiques au laboratoire d'étude des auditoires de l'Université métropolitaine de Toronto, qui a elle aussi comparu devant un comité, et Matt Hatfield ont dit qu'il est « très risqué pour un petit pays comme le Canada d’encourager ce genre de modèle de priorisation de notre propre contenu. Les avantages sont plutôt minces si nous faisons en sorte que cela fonctionne pour notre contenu local. Si un grand pays comme la France faisait la même chose, le risque serait énorme pour nous ».
    Morghan Fortier, copropriétaire et PDG de Skyship Entertainment, entreprise créatrice de la chaîne YouTube canadienne la plus regardée, a déclaré:
    Le projet de loi C‑11 est [...] un mauvais projet de loi. Il a été rédigé par des gens qui ne comprennent pas le secteur qu'ils essaient de réglementer, et c'est pourquoi ils lui ont donné cette amplitude. Ils confondent des plateformes comme YouTube, TikTok et Facebook et des radiodiffuseurs comme CBC, Netflix et Amazon Prime. Ils ne comprennent pas comment ces plateformes fonctionnent et ils ignorent l'importance fondamentale de la découvrabilité mondiale.
    Ces mêmes points trouvent écho sur la scène artistique canadienne. Scott Benzie, directeur général de Digital First Canada, qui défend les créateurs de contenu numérique, a déclaré: « Encore plus inquiétant: cette mesure législative permet encore au gouvernement de forcer les plateformes à diffuser du contenu canadien approuvé avant le contenu canadien indépendant et à manipuler artificiellement les algorithmes. Ce projet de loi ne comporte que des inconvénients pour les créateurs essentiellement numériques. Le secteur des médias traditionnels reçoit deux fois plus de fonds. »
    La réalité, c'est que les radiodiffuseurs traditionnels comme CBC/Radio-Canada recevraient plus de financement aux termes du projet de loi C‑11, tandis que les innovateurs indépendants qui propulsent le leadership numérique canadien seraient laissés pour compte. Non seulement le projet de loi C‑11 ne fera pas la promotion du contenu numérique canadien ni ne renforcera la culture canadienne, mais ses dispositions sur la découvrabilité étoufferont l'innovation et imposeront de sévères restrictions relativement au contenu auquel les Canadiens peuvent avoir accès.
    Lors des audiences du comité, le directeur des campagnes du groupe de revendication OpenMedia, Matt Hatfield, a déclaré: « Manipuler nos résultats de recherche et les flux qui nous sont proposés de manière à présenter un contenu que le gouvernement préfère, plutôt qu'un autre, est un exemple de paternalisme grossier qui n'a pas sa place dans une société démocratique. »
(1955)
    Il n'y a pas vraiment de meilleure définition de la censure que ce que le gouvernement libéral tente d'accomplir avec le projet de loi C‑11. La censure est au cœur même de ce projet de loi. Les libéraux ont même eu recours à la censure pour couper court au débat et imposer un nombre record de 150 amendements sans discussion ni explication. Au cours des deux dernières semaines, les libéraux ont imposé avec succès la censure sur leur propre projet de loi sur la censure.
    Les Canadiens se rappelleront le fiasco du projet de loi C‑10 que les libéraux ont présenté l'an dernier. Aux termes du projet de loi C‑10, les publications courantes des Canadiens, qui pourraient inclure des photos, des enregistrements audio ou des vidéos, auraient magiquement été transformés en émissions lorsque transmises sur Internet par des tiers comme les entreprises de médias sociaux à moins d'un avis contraire de la part du CRTC ou d'une directive ministérielle. Pratiquement n'importe quel contenu généré par un particulier pourrait être soumis à la réglementation. Voilà pourquoi Michal Geist, l'expert en droit de l'Internet a qualifié le projet de loi C‑10 d'attaque éhontée contre la liberté d'expression en ligne des Canadiens. Tandis que les libéraux étouffaient le débat sur le projet de loi C‑10 en ayant notamment recours à l'attribution de temps, les conservateurs ont proposé des amendements afin de protéger les utilisateurs et les plus petits joueurs sur le marché en exemptant les services de diffusion en continu et les utilisateurs de médias sociaux ayant de faibles revenus, mais les libéraux ont rejeté ce compromis plein de bon sens.
    Or, le ministre affirme que la nouvelle version, le projet de loi C‑11, tient compte des inquiétudes à propos du projet de loi C‑10 et que les Canadiens peuvent être rassurés, car il n’est plus question de réglementer le contenu généré par les utilisateurs sur Internet. Cependant, ce n’est pas du tout la vérité. En fait, quand on lui a demandé, lors des audiences du comité, si le projet de loi C‑11 pourrait mener à la réglementation du contenu généré par les utilisateurs, Ian Scott, le président du CRTC, a déclaré ce qui suit: « Dans sa forme actuelle, le projet de loi contient une disposition qui nous permettrait d’agir ainsi, au besoin. »
     Les libéraux ont essayé de passer un sapin à tout le monde avec le projet de loi C‑11 en introduisant à nouveau certaines des mesures de sauvegarde initiales, mais en ajoutant une nouvelle disposition qui annule sans détour ces mesures de sauvegarde. Je crois que nous nous entendons tous sur la nécessité d’actualiser la Loi canadienne sur la radiodiffusion afin qu’elle soit harmonisée à la réalité du XXIe siècle. Du côté des conservateurs, nous proclamons sans cesse que nous sommes favorables à établir des règles équitables entre les grands services de diffusion en continu étrangers et les radiodiffuseurs canadiens. Par contre, les conservateurs estiment qu’il est possible de procéder à cette réforme tout en protégeant les droits individuels et sans accorder au CRTC des pouvoirs omnipotents de censure avec pratiquement aucune limite à son pouvoir de réglementation.
    Les Canadiens devraient-ils confier au premier ministre et au gouvernement le pouvoir de réglementer ce que les Canadiens peuvent dire et regarder? Examinons leur bilan. Il y a eu beaucoup d'exemples où ce premier ministre en particulier a sévi contre ceux qui ne partageaient pas son avis, comme d’anciennes ministres de premier plan qui ont défendu le principe de l'indépendance judiciaire, dont l'honorable Jody Wilson-Raybould, où il a dénigré et humilié des concitoyens canadiens qui veulent retrouver leur liberté et mettre fin aux exigences fédérales en matière de vaccination, et où il a contribué à diffuser de fausses informations et de fausses nouvelles concernant ces personnes, leurs motifs et leurs gestes. Le premier ministre a même traité d'« anti-Canadiens » ceux qui n'étaient pas d'accord avec lui. Dans les circonstances, peut-on s'étonner que les Canadiens soient sceptiques concernant ses choix de nomination au Cabinet même qui définira le contenu canadien aux fins de la réglementation?
    Cette tendance à se servir du pouvoir sans bornes de l'État contre des citoyens canadiens est reflétée dans le projet de loi C‑11 et dans les projets de loi à venir, que les libéraux présenteront comme étant nécessaires. Cependant, les groupes d'intervenants qui ont participé aux consultations jusqu'ici ont qualifié les propositions des libéraux de dangereuses, car elles risquent d'étendre les pouvoirs de réglementation avec le temps et d'avoir d'importantes répercussions sur la libre expression et les droits à la vie privée des Canadiens.
    Mes concitoyens ont une opinion claire des tentatives maladroites du gouvernement libéral en vue de réglementer et de contrôler ce que les Canadiens sont autorisés à dire et à voir sur Internet. Ils me disent ne pas approuver les mesures de censure du gouvernement libéral. Dans une société libre et démocratique, aucun organisme gouvernemental responsable de la radiodiffusion ne devrait avoir le genre de pouvoirs et de pouvoir discrétionnaire illimité que propose le projet de loi C‑11. Des Canadiens se sont battus et sont morts pour défendre notre droit à la liberté de pensée et d'expression. Notre société chérit ces valeurs, et le projet de loi C‑11 ouvrirait la voie à de graves abus de pouvoir à l'endroit de la liberté d'expression des Canadiens.
    Mes collègues conservateurs et moi-même continuerons de travailler sans relâche pour empêcher le gouvernement libéral-néo-démocrate de faire disparaître la liberté d'expression et les droits individuels des Canadiens. Nous nous opposons au projet de loi C‑11 dans sa forme actuelle, car il risque d'ouvrir la voie à un régime de censure, de contrôle et de réglementation sans atteindre les objectifs que ses défenseurs disent poursuivre.
(2000)
    Madame la Présidente, je sais gré à la députée d'en face de son discours, même si je ne peux m'empêcher d'être en désaccord. Quelqu'un d'autre qui ne serait pas d'accord est la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Voici ce qu'elle a déclaré au sujet du projet de loi C‑11:
    Les créateurs canadiens ont besoin de soutien pour continuer à développer la musique canadienne dans le domaine de la diffusion en continu et le Canada doit continuer d’être un terreau fertile pour les créateurs de musique, où les auteurs et compositeurs, émergents ou établis, peuvent s’épanouir [...] Le dépôt du projet de loi sur la diffusion continue en ligne le 2 février 2022 est un important premier pas visant à favoriser la découverte et la consommation des créations canadiennes, ce qui assurera à notre musique la place qui lui revient dans le domaine de la diffusion en continu.
    Voilà une organisation respectée qui appuie totalement les visées du projet de loi C‑11. Que pense la députée des commentaires de cet intervenant?
    Madame la Présidente, voici ce que dit Nettwerk Music Group de Vancouver, en Colombie-Britannique. Depuis 37 ans, Nettwerk offre des services complets de perfectionnement d'artistes et de conception de marques et de propriétés intellectuelles musicales:
    Nous croyons que le projet de loi C-11 reflète une incompréhension fondamentale de notre industrie ainsi que de la façon dont les artistes musicaux sont découverts et dont les publics d'admirateurs se construisent dans le paysage actuel de la diffusion en continu. L'émergence, la variété et la croissance des plateformes et des services en ligne, ainsi les moyens et les méthodes de plus en plus nombreux de partager, de diffuser en continu, de visionner, de télécharger ou d'acheter la musique des artistes, ont été révolutionnaires pour nous permettre de faire connaître les artistes canadiens sur la scène mondiale. Le projet de loi C‑11 pourrait avoir des effets négatifs importants sur les affaires des compagnies de musique canadiennes et des artistes canadiens qui s'efforcent de conquérir un public mondial. Toute réglementation du travail des artistes, qu'il soit distribué par nous directement aux services en ligne ou que l'on autorise sa distribution par les admirateurs et les consommateurs pour être intégré au contenu généré par les utilisateurs et publié dans les médias sociaux, est inacceptable. Le projet de loi C‑11 propose des solutions dépassées à la recherche d'un problème.
    Voilà pourquoi les conservateurs estiment que le projet de loi doit être renvoyé au comité.
(2005)

[Français]

    Madame la Présidente, les députés conservateurs ont beaucoup parlé de la liberté d'expression et de la censure. Rendu à ce stade-ci des débats, j'aimerais que ma collègue puisse me dire précisément ce qu'est pour elle la liberté d'expression et ce qu'est pour elle la censure.

[Traduction]

    Madame la Présidente, ce qui cloche avec le projet de loi C‑11, c'est que les députés ne sont pas préparés à voter sur une mesure législative qui octroie des pouvoirs considérables et sans précédent à un puissant organisme de réglementation sans connaître les détails, les répercussions et la portée de ces pouvoirs. Le ministre a dit lui-même qu'une directive serait transmise à l'organisme de réglementation. Or, nous ne savons rien sur cette directive pour l'heure et les députés n'en connaissent pas le moindre détail.
    Dans le contexte du présent débat, je pense qu'il est dangereux et irresponsable d'essayer de faire adopter le projet de loi C‑11. À mon avis, vu les leçons apprises, les avis des experts et les diverses mises en garde sur les effets négatifs du projet de loi sur la liberté d'expression de tous les Canadiens, les députés doivent défendre ce principe fondamental. Voilà pourquoi nous devons nous opposer au projet de loi C‑11.
    Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, un des secteurs les plus touchés est celui des arts et de la culture: 25 % des travailleurs de ce secteur au Canada ont perdu leur emploi à cause de la pandémie. En même temps, Netflix a enregistré une augmentation de ses profits en 2020, mais elle ne paie pas sa juste part. Les géants du Web ne paient pratiquement pas d'impôts au Canada, contrairement à d'autres diffuseurs.
    Je me demande pourquoi les conservateurs s'opposent aussi férocement à l'idée de soutenir le secteur des arts et de la culture. Grâce à ce projet de loi, 1 milliard de dollars seraient versés à ce secteur au Canada. Toutefois, les conservateurs semblent être réticents à l'idée que les géants du Web paient leur juste part.
    Madame la Présidente, nous avons répété plusieurs fois que les règles du jeu devraient être les mêmes pour les grands diffuseurs étrangers et les radiodiffuseurs canadiens plus petits. Ce que je trouve très étrange, c'est que le député a soulevé un problème bien réel dont, je pense, nous sommes tous conscients et qui mérite probablement d'être débattu. Toutefois, la solution à ce problème ne se trouve pas dans le projet de loi C‑11. Le député parle d'une question liée aux impôts.
     D'autres députés ont parlé des taux de rémunération ou de la concurrence avec d'autres pays concernant divers types de productions artistiques et culturelles. Voilà des problèmes dont nous devrions discuter. Il existe peut-être des politiques publiques ou des solutions législatives à ces problèmes, mais ce qui est déroutant, c'est que le projet de loi C‑11 est totalement muet à ce sujet.
    Le projet de loi C‑11 octroie des pouvoirs inédits qui permettent à un organisme de réglementation de porter atteinte à la liberté d'expression de tous les Canadiens dans tous les médias de diffusion continue en ligne. Voilà pourquoi les conservateurs s'opposent au projet de loi.
    Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des résidants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
    Avant de commencer, j'aimerais régler quelques petites choses. D'abord, trois personnes dans ma circonscription ont tragiquement perdu la vie ce week-end, y compris un poupon de quatre semaines. Aux dernières nouvelles, il y avait aussi une jeune personne toujours dans un état critique après ce tragique accident de voiture. Je pense à la famille et aux proches qui vivent cette situation douloureuse, et mes prières les accompagnent. Je souhaite simplement marquer le décès de ces trois personnes par un moment de silence.
    Sur une note un peu plus joyeuse, je souhaite à mon père une joyeuse fête des Pères. J'ai eu l'occasion de le voir hier.
    Enfin, une dernière chose — promis — avant de passer au projet de loi C‑11: deux de mes amis se marient ce week-end, alors je souhaite saluer Lucky Sharma et Aimée Marshall à la Chambre des communes à l'occasion de leurs futures noces. Je leur souhaite une vie heureuse ensemble.
    Maintenant, venons-en à la raison pour laquelle nous sommes tous ici, soit le projet de loi C‑11, et la raison pour laquelle nous siégeons tous si tard, soit la motion no 11.
    Je me souviens qu'en 2015, alors qu'ils formaient le troisième parti, les libéraux se vantaient d'être le parti de la transparence. Ils nous disaient: « Les voies ensoleillées, mes amis, les voies ensoleillées », et affirmaient qu'ils n'auraient pas recours aux projets de loi omnibus, ceux-ci étant réservés à des groupes antidémocratiques comme les conservateurs. Ils faisaient valoir qu'ils n'étoufferaient pas le débat. Non, ils ne feraient jamais cela.
    Ensuite, nous avons vu le NPD — le parti des opprimés, qui se bat pour chaque personne, qui est la voix des gens qui n'ont pas de voix eux-mêmes, la voix des sans-voix, le parti qui lutte vigoureusement pour la démocratie par-dessus tout — appuyer des choses comme la motion no 11. Ce faisant, non seulement cherchaient-ils à restreindre le débat — et je ne compte plus le nombre de fois où cela s'est produit récemment et concernant ce projet de loi en particulier —, mais aussi à y mettre fin.
    À mon sens, aucun des deux partis ne prône la transparence. Je m'y serais peut-être attendu de la part des libéraux, mais, honnêtement, pas de la part du NPD. Soyons réalistes, si les conservateurs avaient agi de la sorte lorsqu'ils étaient majoritaires, on aurait dit d'eux qu'ils étaient autoritaires. Au lieu de cela, les libéraux se bornent à dire: « Nous voulons simplement adopter ce projet de loi » — les mêmes libéraux qui ont mis des mois à rappeler le Parlement après des élections inutiles en pleine pandémie.
    Attendez, madame la Présidente, ce n'est pas tout. Nous avons proposé plus d'une centaine d'amendements en comité sans qu'on puisse les examiner. J'estime que c'est antidémocratique.
    Si je peux résumer un des problèmes que me pose ce projet de loi, cela revient à la question que j'ai posée au secrétaire parlementaire. Je lui ai posé une question à propos des émissions de télévision dont il a parlé et du fait, si j'ai bien compris, que nous n'aurions pas ces émissions sans le contenu canadien. Je lui ai demandé de me dire quelle disposition du projet de loi C-11 protège l'existence de ces émissions de télévision.
    Comme on pouvait s'y attendre, il n'a pas donné de réponse précise. Il a dit que cela dépend du contenu de l'émission. C'est cela qui est intéressant. Le problème, c'est que cela revient à l'approche classique des libéraux, à savoir que le gouvernement a toujours raison. C'est au gouvernement de décider en quoi consiste le contenu canadien.
    Certains se demandent pourquoi cela constitue un problème. C'est parce que le gouvernement privilégie essentiellement certains médias par rapport à d'autres, mais ce n'est pas tout, il va plus loin, car on ne sait pas exactement sur quels critères le gouvernement s'appuiera pour privilégier certains médias. Il s'agit vraiment d'un problème complexe.
    D'abord, pourquoi faut-il accorder une préférence? C'est soi-disant pour les motifs qui ont été énoncés par le gouvernement, mais il y a un vide et on se demande comment il faudra procéder. Au lieu d'approfondir cette question et d'y consacrer du temps au comité, le gouvernement a fait adopter plus de 100 amendements à toute vapeur. À mon sens, ce n'est pas le fait d'un gouvernement qui est déterminé à bien faire les choses, comme on l'a entendu si souvent, parce qu'il faut modifier une loi qui n'a pas été modernisée depuis 1991.
    Qu'on me comprenne bien: je ne réclame pas le statu quo; je m'oppose à ce qui est proposé ici.
(2010)
    Le gouvernement demande fréquemment: « Pourquoi les conservateurs refusent-ils de s'adapter au changement? » Cela n'a rien à voir. Les conservateurs sont tout à fait disposés à s'adapter au changement. Ce n'est pas parce que nous n'approuvons pas la solution proposée que nous ne reconnaissons pas la nécessité d'apporter des changements.
    Le projet de loi a été étudié à toute vapeur. S'il est réellement judicieux pour le pays, pourquoi le gouvernement tente-t-il d'en précipiter ainsi l'étude? C'est manifestement une copie presque identique du projet de loi C‑10, qui était si boiteux et à l'égard duquel les experts ont soulevé tant de préoccupations.
    Je ne nie pas que nous vivons dans un monde de plus en plus numérique. Nos lois et nos politiques doivent refléter le monde dans lequel nous vivons à l'heure actuelle. Je suis dans la quarantaine et, pourtant, de plus en plus, je dis aux membres de ma famille et à ma mère de m'envoyer un texto plutôt que de m'appeler parce que je suis trop occupé. Nous avons un train de vie effréné et dépendons de plus en plus des appareils électroniques.
    Je suis certain que je ne suis pas le seul qui pense que, si nous nous endormions à la lecture d'un livre il y a 20 ou 30 ans, nous nous endormons probablement aujourd'hui de façon différente, à regarder des choses différentes.
    Tout cela pour dire que, oui, la loi doit être modernisée. La question est alors de savoir ce que doit faire le Parlement. Le fait que les conservateurs s'opposent à l'intervention précise qui est proposée, ne signifie pas qu'une intervention ne soit pas nécessaire.
    Les conservateurs du Canada souhaitent qu'on crée un environnement où les mêmes règles s'appliquent à tout le monde, que ce soient les grands services de diffusion continue en ligne ou les créateurs de contenu, mais la mesure à l'étude donnerait au CRTC le pouvoir de réglementer Internet. À mon avis, ce n'est pas la bonne solution. Je crois qu'il s'agit d'une façon de permettre plus d'ingérence de la part du gouvernement et de lui donner plus de pouvoir sur ce que nous faisons. C'est comme si cela ne s'arrêtait jamais; le gouvernement s'ingère lentement mais sûrement dans le choix du contenu que les gens peuvent regarder, mais la façon dont il compte s'y prendre n'est même pas claire, et cela a vraiment de quoi nous inquiéter.
    Ce projet de loi, à mon avis, cible le contenu généré par les utilisateurs. Cela a été discuté en long et en large, donc je ne m'y attarderai pas davantage. Malgré les garanties données par le gouvernement, des entreprises comme YouTube voient toujours des éléments du projet de loi qui viseraient le contenu généré par les utilisateurs. Malgré l'exemption applicable au contenu généré par les utilisateurs, ce projet de loi permettrait au CRTC de réglementer tout contenu qui génère des revenus, directement ou indirectement. C'est plutôt large.
    Quand nous parlons de générer indirectement des revenus, où trace-t-on la ligne? Au retrait d'une personne? D'un emploi? D'un dollar? Comment jugeons-nous cela? Ce sont des questions sans réponse auxquelles il aurait été merveilleux de répondre en comité et auxquelles de nombreux témoins auraient été prêts à répondre.
    Selon le président du CRTC, M. Scott, le CRTC rend environ 250 décisions par an. Pour un conseil administratif, c'est relativement peu. Cela représente moins de cinq décisions par semaine. Je me demande donc comment nous pouvons attendre du CRTC qu'il ait cette capacité. Encore une fois, cela correspond à ce que je dis. Nous allons simplement faire croître le CRTC encore plus. C'est la réponse. C'est la réponse à ce problème: plus de gouvernement avec plus de politiques et plus de travailleurs, ce qui va coûter plus de taxes pour des fins finalement discutables.
    Je ne suis qu'à la quatrième page d'un exposé qui en compte dix. J'ai encore beaucoup de choses à dire, mais je sais que mon temps de parole touche à sa fin. Même si d'autres ici aimeraient entendre ce que j'ai à dire, je sais que nous sommes soumis à des contraintes de temps, alors j'utiliserai le temps qui me reste pour répondre aux questions de mes collègues.
(2015)
    Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours du député d'en face, et il a parlé de l'approche que nous adoptons. Nous sommes à l'écoute des intervenants et des créateurs de contenu, et j'aimerais lui faire part d'une citation de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Je dirais que ses membres connaissent mieux la création de contenu que la plupart d'entre nous ici. La cheffe de la direction de la Société a dit ceci:
     Les créateurs canadiens ont besoin de soutien pour continuer à développer la musique canadienne dans le domaine de la diffusion en continu, et le Canada doit continuer d’être un terreau fertile pour les créateurs de musique, où les auteurs et compositeurs, émergents ou établis, peuvent s’épanouir.
    Dans le communiqué, on ajoute:
     Le dépôt du projet de loi sur la diffusion continue en ligne le 2 février 2022 est un important premier pas visant à favoriser la découverte et la consommation des créations canadiennes, ce qui assurera à notre musique la place qui lui revient dans le domaine de la diffusion en continu.
    J'aimerais demander au député d'en face ce qu'il pense de cette citation qui vient des créateurs de contenu eux-mêmes.
    Madame la Présidente, la question du député vient juste d'être posée à ma collègue. Je ne suis pas sûr s'il a entendu la réponse que ma collègue de Lakeland vient de donner à cette même question.
    Nous pouvons certes nous livrer bataille à coups d'opinions d'experts, car Michael Geist, un professeur de droit dont la vie gravite autour de ce dossier, a vivement critiqué ce projet de loi. Je suis conscient du fait que des gens raisonnables peuvent être en désaccord sur certains points. La pensée uniforme sera toujours impossible. Cependant, voici ce qu'a dit le professeur Geist:
    Le Comité permanent du patrimoine canadien a entendu un total de 48 témoins à titre personnel ou à titre de représentants d'organisation durant son étude du projet de loi C‑11 (à l'exclusion du CRTC et des fonctionnaires gouvernementaux). Sur ces 48, au moins 16 ont soulevé des préoccupations au sujet de la réglementation du contenu généré par les utilisateurs dans le projet de loi ou des affirmations contestées du gouvernement sur ses effets.
    Je pourrais continuer, mais j'en resterai là. Les universitaires ne s'entendent certainement pas à propos des conséquences du projet de loi C‑11.
(2020)

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Colombie‑Britannique, qui d'ailleurs est une magnifique circonscription.
    Il y a une chose que j'aimerais bien entendre de sa part. J'entends une grande méfiance à l'égard du CRTC. Personnellement, je suis d'avis que ce dernier est une création du siècle dernier, mais j'aimerais que mon collègue m'en dise un peu plus à l'égard de sa propre méfiance.
    Pourquoi est‑il tellement méfiant par rapport à cette institution?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je ne me méfie pas tant de l'institution que du gouvernement lui-même. Prenons quelques phrases du gouvernement justifiant mon point de vue. « Le budget va s'équilibrer par lui-même ». « Nous aurons des déficits modestes, aux alentours de 10 milliards de dollars ». « Le budget sera équilibré d'ici 2020, c'est certain ». « Les forces de l'ordre ont demandé qu'on invoque la Loi sur les mesures d'urgence ». Sans oublier le fait qu'ils dégustent du caviar avec les Russes alors que ceux-ci viennent d'envahir l'Ukraine qu'ils blâment les gens qui veulent voyager, comme si c'était de leur faute si nous avons des files d'attente aux frontières, ou de longues files d'attente et de longs délais pour les passeports. On pourrait aussi parler du Parlement hybride ou des mesures pour lutter contre la COVID. La liste est longue.
    J'avais d'ailleurs préparé un paragraphe sur l'édification de la confiance. Alors, je remercie mon collègue de sa question, car elle est vraiment à propos. Le gouvernement nous dit: « Faites-nous confiance pour bien faire les choses », mais il ne nous donne pas toutes les informations. Ce n’est pas une question de confiance envers le CRTC. C'est une question de manque de confiance envers le gouvernement.
    Madame la Présidente, on pourrait également remettre en question la confiance à l'égard de l'opposition officielle conservatrice, puisque des conservateurs prétendent des absurdités telles que l'idée que le projet de loi porterait le Canada sur un pied d'égalité avec la Corée du Nord ou qu'il habiliterait le gouvernement du Canada à surveiller les Canadiens au moyen de leur téléphone cellulaire. C'est dans le hansard et les comptes rendus des comités.
    Les conservateurs ont bloqué à répétition la comparution de témoins et refusé de nous laisser étudier le projet de loi article par article dans le but de l'améliorer, comme le réclamaient la plupart des témoins. Ils ont refusé d'admettre que la grande majorité des témoins entendus approuvaient le projet de loi moyennant certaines améliorations.
    Le NPD s'est attelé à la tâche et a présenté plus d'amendements que tout autre parti. Nous nous sommes employés à améliorer le projet de loi. D'ailleurs, j'en parlerai dans un instant. J'aimerais demander à mon collègue, pour qui j'ai beaucoup de respect, comment les Canadiens peuvent faire confiance aux conservateurs alors que ceux-ci les induisent ainsi en erreur et leur communiquent de la désinformation à propos du projet de loi.
    Je prierais le député de Kamloops—Thompson—Cariboo de répondre en 10 secondes ou moins.
    Madame la Présidente, les conservateurs ne communiquent pas de désinformation à propos du projet de loi. Les conservateurs veulent le meilleur projet de loi possible et nous ne nous excuserons pas de lutter pour l'obtenir.
    Madame la Présidente, pour répliquer à mon collègue du caucus conservateur, je dirai que si les conservateurs souhaitaient vraiment arriver au meilleur projet de loi possible, ils n'auraient pas passé plusieurs semaines à faire des manœuvres d'obstruction au comité. Ils n'auraient pas empêché des témoins de témoigner. Ils n'auraient pas bloqué des amendements visant à améliorer le projet de loi et ils ne se seraient pas efforcés de faire de l'obstruction à chaque étape du processus. Quand les conservateurs affirment vouloir le meilleur projet de loi possible, puis qu'ils vandalisent systématiquement le travail sur le projet de loi pendant des semaines et des semaines, ils minent leur crédibilité. Cela ne fait aucun doute.
    Nous avons toutefois assez parlé des conservateurs, du moins pour le moment, bien que je compte revenir un peu plus tard, pendant les 20 minutes mises à ma disposition pour parler du projet de loi C‑11, sur la façon dont les conservateurs se sont, en fait, employés à détruire un projet de loi qui aiderait beaucoup de Canadiens. C'est vraiment l'essence du projet de loi C‑11, en effet. Voilà pourquoi il était essentiel de le présenter.
    Les productions canadiennes ont chuté au cours des trois dernières années au rythme d'environ 12,4 % par année. Beaucoup d'emplois ont ainsi été perdus. Dans les médias numériques, les redevances versées aux créateurs canadiens ont été trois fois moins importantes que celles versées aux médias traditionnels. Cela signifie non seulement que les Canadiens perdent leur emploi, mais qu'ils sont en plus payés beaucoup moins qu'ils le devraient. En 2020, le quart des travailleurs du secteur culturel ont perdu leur emploi. Pendant la même période, les revenus des géants du Web — Netflix en l'occurrence — ont augmenté de plus de 22 %. Toujours pendant la même période, les revenus des musiciens ont chuté de 79 %, ce qui a évidemment entraîné une baisse de production et une perte d'emplois.
    Une invitée spéciale vient d'entrer à la Chambre. Je ne suis pas censé faire de commentaire à cet effet, mais je suis très heureux de la voir arriver avec le député de Burnaby‑Sud. Si la Présidente souhaite me rappeler à l'ordre, elle en a parfaitement le droit, mais je suis tout simplement ravi de la voir ici, à la Chambre, pour la première fois je crois.
    Ces dernières années, de nombreuses tuiles sont tombées sur les producteurs et les employés du secteur culturel, ces esprits créateurs qui donnent aux Canadiens accès à la culture. Il fallait s'assurer de mettre en place, au moyen du projet de loi C‑11, des règles du jeu équitables. Nous savons que les revenus et les profits des géants du Web ont monté en flèche au cours des dernières années. Parallèlement, comme je l'ai mentionné, nous avons constaté une réduction des revenus dans pratiquement tous les secteurs de la sphère culturelle. Les artistes, les créateurs, les musiciens et les écrivains sont de véritables atouts pour le Canada, et nous devons veiller à ce que les règles du jeu soient équitables, afin qu'ils obtiennent les emplois et réalisent les aspirations que nous leur souhaitons tous. C'est vraiment important.
    Le contexte du projet de loi C‑11 est celui des profits massifs des géants du Web. La contribution de ces derniers à la production du contenu canadien est loin d'être suffisamment équitable pour assurer le dynamisme du secteur culturel, qui est d'une importance vitale au Canada. D'une part, il y a les énormes profits; d'autre part, il y a une diminution des revenus et des emplois dans le secteur. L'intention du projet de loi C-11 était d'uniformiser les règles du jeu et de veiller à ce que les géants du Web paient leur juste part et apportent une contribution qui permettra de créer plus d'emplois, de rendre notre industrie culturelle plus vibrante et de faire rayonner le talent des créateurs canadiens.
    Comme nous le savons, le ministre du Patrimoine canadien, qui croit lui aussi à l'uniformisation des règles du jeu, a témoigné au comité à propos des répercussions financières des mesures en question. Les chiffres sont éloquents et déterminants. Je vais revenir sur ce que le ministre a dit durant son témoignage, quand il a finalement été en mesure de témoigner. Il faut mentionner que les conservateurs, qui avaient affirmé vouloir lui poser des questions à propos du projet de loi, ont refusé de le laisser entrer dans la pièce. Quel comportement difficile à expliquer. Voilà comment les conservateurs minent la confiance que leur portent les Canadiens. Ils disaient vouloir poser des questions au ministre, mais ils ont refusé de lui donner accès au comité pour pouvoir lui poser des questions. Ils ont fait la même chose avec le président du CRTC. Ils voulaient lui poser des questions à propos du projet de loi, mais ils ne l'ont pas laissé entrer dans la pièce où il devait répondre à leurs questions.
(2025)
    Il est difficile de comprendre le comportement des conservateurs, qui abusent des règles depuis qu'ils ont torpillé leur ancien chef. Ils se sont séparés en factions rivales. Leur refus de permettre au président du CRTC et au ministre du Patrimoine canadien de venir répondre aux questions sur le projet de loi C‑11 est difficile à comprendre pour tout Canadien raisonnable.
    Notre travail consiste à poser des questions pour obtenir des réponses et à faire avancer les choses. Les conservateurs ne voulaient que discuter entre eux, faire des discours pompeux et pontifier. Ils ne voulaient pas que l'on pose les questions qui auraient permis d'obtenir des réponses pour les Canadiens à propos du projet de loi C‑11. Malgré tout, nous avons réussi à faire entrer le ministre, et ce n'est pas grâce aux conservateurs qui ont été grossiers et perturbateurs en tentant par tous les moyens possibles de nuire aux travaux.
    Le ministre du Patrimoine canadien est venu témoigner et il a répondu à notre question. Nous lui avons demandé à combien on estime l'avantage net pour le secteur culturel canadien, ou le transfert net des géants du Web, qui engrangent depuis quelques années des profits faramineux, à l'industrie culturelle canadienne sous forme d'emplois, de revenus plus élevés et de mesures prises pour assurer la prospérité au Canada. Le chiffre est de 1 milliard de dollars, soit le montant que le projet de loi C‑11 irait chercher chez ces géants du Web qui privent le pays d'une grande partie de cette somme. Quelques activités de production ont lieu au Canada, mais bien moins que les activités qui seraient menées si les règles du jeu étaient uniformisées.
    Au lieu de laisser cet argent quitter le pays, il resterait ici et permettrait de créer des emplois canadiens, que ce soit dans ma circonscription, New Westminster—Burnaby, ou dans la circonscription de notre chef, Burnaby-Sud, qui est le Hollywood du Nord, comme les députés le savent. Cette région est vraiment le cœur et l'âme du secteur canadien de la production. Il y aura donc plus d'emplois pour les Canadiens de nos circonscriptions et ailleurs au pays.
    Cet argent ouvrira des débouchés pour les jeunes Canadiens, même ces jeunes qui sont ici pour leur première visite à la Chambre des communes, qui pourront devenir des monteurs ou des producteurs de films, ou encore s'épanouir dans une myriade d'autres secteurs culturels. Il garantirait vraiment l'avenir. Si nous pensons à 1 milliard de dollars par année pour les 20 prochaines années, nous parlons de 20 milliards de dollars pour les enfants nés cette année. Dans 20 ans, à leur entrée sur le marché du travail, il y aura des emplois pour eux. C'est le genre d'investissement qui porte ses fruits sur des dizaines d'années, ce qui est aussi extrêmement important, bien évidemment.
    Qu'est-il arrivé au projet de loi au comité? Qu'a fait le NPD? Quelle a été notre approche? Comme les députés le savent, notre chef, le député de Burnaby-Sud, a dit que nous sommes ici pour travailler et améliorer la vie des Canadiens, et c'est justement l'objectif de l'entente de soutien sans participation. Elle fait la promotion d'un programme de soins dentaires, qui n'a jamais existé au Canada et dont tellement de familles canadiennes ont désespérément besoin. Elle fait la promotion du logement abordable à un moment où il y a des crises massives concernant le logement abordable, après des décennies d'inaction de la part des gouvernements libéraux et conservateurs. Enfin, les investissements qui feront vraiment une différence dans la vie des Canadiens se profilent à l'horizon.
    Nous avons aussi parlé d'un programme national d'assurance-médicaments et insisté pour qu'il soit adopté l'an prochain. Il s'agit d'un élément essentiel de l'entente de soutien sans participation. Les députés se souviendront qu'il y a à peine 15 mois, les libéraux et les conservateurs avaient formé cette coalition cruelle dans le but de défaire la loi canadienne sur l'assurance-médicaments qui aurait permis à 10 millions de familles canadiennes d'obtenir réellement les médicaments prescrits par leur médecin. Les libéraux et les conservateurs ont conjointement décidé de dire non à l'assurance-médicaments. Toutefois, dans le cadre de l'entente de soutien sans participation, avec le député de Burnaby-Sud et le caucus néo-démocrate, le gouvernement libéral est maintenant obligé d'adopter la loi canadienne sur l'assurance-médicaments l'an prochain.
    Sur le plan de la transition équitable, nous avons pu constater les effets des changements climatiques. Nous savons ce qu'ils vont représenter pour les jeunes qui, dans 20 ans, deviendront des adultes. Cela aura un profond impact sur leur vie si nous n'instaurons pas une transition équitable et que nous ne luttons pas contre les changements climatiques.
    Voilà ce que contient l'entente de soutien sans participation. Voilà les éléments sur lesquels nous avons insisté, car nous croyons qu'il faut travailler fort pour améliorer la vie des Canadiens.
    Comment cette philosophie s'applique-t-elle au projet de loi C‑11?
(2030)
    Nous avons renvoyé le projet de loi C‑11 au comité dans l'intention de l'améliorer. La vaste majorité des témoins qui ont comparu ont souligné la qualité et la nécessité du projet de loi. Ils ont tout de même mentionné certaines lacunes.
    Le NPD est une opposition efficace. Il n'y a aucun doute là-dessus. Nous sommes ceux qui font avancer les choses. Nous sommes les abeilles ouvrières du Parlement. Nous ne sommes pas comme les conservateurs. Si nous étions comme eux, nous serions en train de tourner en rond et de pontifier. Nous préférons obtenir des résultats. Je sais que cela peut heurter certains conservateurs, mais ce n'est pas grave. Ils peuvent nous regarder faire pour apprendre à assumer leur rôle plus efficacement.
    L'opposition efficace que nous sommes a présenté cinq aspects du projet de loi qui, selon nous, devaient être améliorés. Madame la Présidente, votre regard me dit que vous voulez en savoir davantage. Je vais donc vous parler de ces cinq aspects.
    D'abord, nous savons que le monde de la radiodiffusion pose des barrières aux Canadiens marginalisés. Nous avons travaillé fort, nous nous sommes battus et nous avons finalement réussi à modifier le projet de loi C‑11 pour qu'il prévoie explicitement l'obligation pour les radiodiffuseurs d'ouvrir leurs portes et de donner une place aux Canadiens noirs et racisés et à leurs créations. Désormais, il renferme également une obligation liée aux peuples, aux cultures et aux langues autochtones. Nous ouvrons ces portes aux Canadiens qui n'ont pas eu la chance de s'exprimer. Voilà des améliorations majeures que nous avons apportées au projet de loi.
    À propos des Canadiens handicapés, les députés savent très bien que ces personnes sont les plus marginalisées au Canada. La moitié des gens qui doivent recourir aux banques alimentaires sont des Canadiens aux prises avec un handicap. Ils représentent également la moitié des sans-abri au pays, dont le nombre est croissant. Voilà pourquoi nous avons exercé tant de pression pour que des investissements soient faits dans les logements abordables à l'échelle voulue pour que les Canadiens aient un toit au-dessus de la tête la nuit. La moitié de ces personnes sont aux prises avec un handicap.
    Pour donner aux Canadiens handicapés la possibilité de raconter leurs histoires, les diffuseurs et les entreprises en ligne devront désormais leur faire de la place. Ces Canadiens sont marginalisés depuis trop longtemps, et leur accorder une place bonifie considérablement le projet de loi C‑11. C'est un engagement important dont nous verrons les effets dans les années à venir. Ce milliard de dollars en investissements peut être consacré aux Canadiens noirs et racisés, ainsi qu'aux peuples, aux voix, aux cultures et aux langues autochtones. Les Canadiens aux prises avec un handicap pourront présenter leurs histoires et faire leurs propres productions. Voilà une modification importante apportée par le NPD.
    Le second domaine est la radiodiffusion communautaire. On observe une augmentation inquiétante des discours haineux. Il y a davantage de racisme, de misogynie, d'antisémitisme, d'islamophobie, d'homophobie et de transphobie. Toutes ces formes inacceptables de haine sont souvent amplifiées par les sources et les algorithmes des médias sociaux, qui demeurent cachés à notre insu, sans aucune transparence. Ces sociétés ne rendent de comptes à personne.
    Il y a de plus en plus de haine et de division. Nous l'avons constaté avec les républicains aux États‑Unis. Nous l'avons vu ici au Canada avec le soi-disant « convoi pour la liberté ». Nombreux sont les députés conservateurs que j'aime bien et qui accordent de l'importance à leur travail, mais à ma grande tristesse, certains députés conservateurs ont adhéré au « convoi pour la liberté » malgré les symboles de haine qui ont été brandis pendant toute la durée de la manifestation, comme des drapeaux nazis, des drapeaux esclavagistes infâmes et violents, ainsi que des slogans islamophobes et antisémites. Le convoi voulait renverser le gouvernement. C'était son objectif avoué. Ce sont des choses auxquelles aucun élu ne devrait adhérer. Nous devrions tous nous opposer à la haine.
    Toutefois, on constate qu'une radiodiffusion communautaire accrue constitue en partie un antidote à cette haine. Le deuxième groupe d'amendements que le NPD a présentés et qu'il a réussi à faire adopter visait à renforcer les capacités en matière de radiodiffusion communautaire, à la radio, à la télévision et en ligne, pour que les gens des communautés puissent communiquer entre eux et que les communautés puissent communiquer entre elles, afin de développer la solidarité et d'opposer un antidote à la haine et à la division qui se manifestent dans de nombreux milieux.
(2035)
    Il s'agit également d'une série d'amendements d'une importance fondamentale. Ces amendements ramènent les choses à la collectivité, où nous aimons nos voisins et collaborons avec eux. Nous sommes loin de la peur et de l'intolérance que nous observons actuellement chez les républicains américains, avec leurs campagnes de haine loufoques, qu'il nous arrive malheureusement d'observer également ici, au Canada, ce qui est inquiétant. Nous ne devons jamais oublier que nous avons été témoins dans ce pays de la violence la plus méprisable, raciste, islamophobe et antisémite et que nous devons constamment nous y opposer. La deuxième série d'amendements est l'antidote à cette haine, car elle met l'accent sur la radiodiffusion communautaire, qui a été fortement érodée au cours des dernières décennies.
    Les troisième et quatrième séries d'amendements visent à garantir la liberté d'expression en tout temps et à faire en sorte que ces garanties figurent dans le projet de loi, tout en veillant à ce que la responsabilité du CRTC soit renforcée, car nous croyons que c'est important. Ces amendements vont de pair de façon très concrète. La liberté d'expression, sous sa forme renforcée, sera l'orientation du CRTC, car la liberté d'expression est primordiale. Parallèlement, le CRTC a une obligation, assortie de mécanismes de responsabilité supplémentaires. Ce sont les troisième et quatrième composantes des amendements que le NPD a proposés.
    La cinquième série d'amendements vise à assurer des emplois aux Canadiens ainsi qu'à protéger et promouvoir la propriété intellectuelle canadienne. Nous devons faire en sorte que les créateurs culturels canadiens, les créateurs qui nous impressionnent tous, qu'ils soient musiciens, acteurs, actrices ou cinéastes, restent dans toutes les sphères des industries culturelles que nous avons. Nous devons mettre en place des dispositions pour assurer l'emploi des Canadiens et la protection de la propriété intellectuelle canadienne. C'est là la cinquième et dernière série d'amendements que nous avons présentés pour solidifier le projet de loi.
    Nous avons appuyé le principe du projet de loi; il n'y a aucun doute là-dessus, mais nous étions d'avis qu'il fallait l'améliorer. Nous avons donc travaillé fort pour rédiger les amendements dans les cinq catégories que j'ai mentionnées afin d'améliorer le plus possible le projet de loi C‑11.
    Je vais revenir un instant pour parler un peu de la façon dont les conservateurs ont géré tout ce processus, parce que cela m’attriste.
    Notre responsabilité, à la Chambre des communes, c’est de nous manifester et, oui, parfois, de nous opposer à des projets de loi. Cela ne fait aucun doute. Je me souviens d’avoir parlé à la Chambre pendant 14 heures pour faire de l’obstruction au budget horrible, mesquin et destructeur du gouvernement Harper en 2012. J’ai parlé à la Chambre pendant 14 heures pour bloquer ce budget à cause de ce qu’il ferait pour détruire l’environnement et le gagne-pain des gens. Il y avait ce transfert de richesses aux banques et aux plus riches. Toutes les dispositions de ces budgets de Harper favorisaient les paradis fiscaux à l’étranger qui, aujourd’hui, comme les députés le savent, représentent 25 milliards de dollars par année en revenu fiscal perdu qui pourrait soutenir les familles, les aînés, les étudiants et les personnes handicapées, et permettre de fournir des logements abordables, tous ces éléments. Oui, on pourrait dire que le gouvernement libéral n’a pas fait grand-chose jusqu’à notre entente de soutien et de confiance et que les choses commencent maintenant à bouger, ce qui est excellent, mais le gouvernement Harper était déplorable dans tous ces domaines. Il n’y avait aucune reddition de comptes.
    Pour le projet de loi C‑11, si les conservateurs avaient voulu dire qu’ils allaient bloquer le transfert vers des règles du jeu équitables, ils auraient pu. Au lieu de cela, ils se sont montrés très destructeurs et tout à fait inutiles. Ils ont fait de l’obstruction, ils ont empêché des témoins de comparaître et ils ont fait tout ce que des parlementaires ne devraient pas faire — et je crois que la plupart des Canadiens seraient d’accord —, alors que leur travail est d’examiner les projets de loi et de faire en sorte de les améliorer tout au long du processus législatif de la Chambre.
    Je suis heureux de pouvoir affirmer que le NPD l'a fait. Je suis heureux de dire que nous nous en sommes tenus à notre principe d'améliorer le projet de loi. En troisième lecture, il est sans aucun doute bien meilleur qu'en deuxième lecture, pour toutes les raisons que je viens de mentionner. Nous sommes fiers de ce travail. Le travail d'une opposition efficace consiste à bloquer les lois lorsqu'elles sont mauvaises, mais lorsqu'elles sont bonnes et que les Canadiens sont d'accord, nous devons nous assurer que les lois sont meilleures à leur départ qu'à leur arrivée.
(2040)
    Madame la Présidente, le leader parlementaire du NPD peut-il confirmer qu’il était d’accord avec le gouvernement pour prolonger les heures de séance sans l’obligation constitutionnelle de...
    Je rappelle à la députée que cette question a été réglée. Comme la présidence l’a déjà souligné, la motion adoptée le 2 mai précise simplement qu’un ministre doit avoir l’accord d’un autre leader à la Chambre. Il ne nécessite pas que les parties à l’accord en informent la Chambre. Quand il en fait la demande, le ministre a reconnu implicitement qu’il y avait un accord. Il existe un principe bien établi selon lequel nous devons croire les députés sur parole. Il n’y a donc aucune raison de douter de l’existence d’un accord en ce moment.
    Y a-t-il une question pour le député?
    Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
(2045)
    Madame la Présidente, je suis heureux de répondre à la question. Bien entendu, nous voulons siéger ici jusqu’à minuit et travailler. Nous sommes ici…
    J’ai jugé qu’il ne fallait pas répondre à la question.
    Le député de Mississauga—Malton a la parole.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son soutien à l'égard de ce projet de loi. Il exclut explicitement tout le contenu généré par les utilisateurs sur les plateformes des médias sociaux et des services de diffusion en continu, ce qui veut dire qu'il n'y aura aucune incidence sur l'expérience des utilisateurs qui créent et publient du contenu et qui interagissent avec du contenu généré par d'autres utilisateurs.
    J'aimerais savoir ce que mon collègue pense des conservateurs, qui ont induit les Canadiens en erreur au sujet de ce projet de loi.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je vais cependant employer la minute dont je dispose pour donner une réponse complète à la question précédente, car je crois qu'elle est importante. Pourquoi...
    Je dois interrompre le député. J'ai déjà rendu une décision à ce sujet. On n'a pas à répondre à cette question, car la présidence a déjà rendu une décision à cet égard.
    Je prie le député de répondre à la question du député de Mississauga—Malton.
    Madame la Présidente, oui, nous étions disposés à siéger jusqu'à minuit. Oui, j'ai appuyé cette proposition.
    Pour ce qui est de l'autre question sur l'importance...
    Le député de Calgary-Centre invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, quand ma collègue a posé une question, vous avez jugé que son intervention était irrecevable, et il n'y a pas eu de question complémentaire. Vous venez maintenant de juger irrecevable l'intervention du député d'en face. Pourtant, il continue de répondre à la question.
    Afin que les deux côtés de la Chambre bénéficient d'un traitement égal, je suggère qu'il cesse son intervention et que nous passions à la question suivante.
    Le député de Calgary‑Centre a raison. J'ai décidé qu'aucune réponse ne serait donnée à la question. Nous en sommes au débat sur le projet de loi. Le député de Mississauga—Malton a posé une question spécifique à propos du projet de loi, et je saurais gré au député de retirer la réponse.
    Madame la Présidente, je vais la retirer et répondre à la deuxième question qui, bien entendu, en est une bonne.
    Les conservateurs se sont enflammés de manière incroyable avec leur désinformation sur cette question. Au début, je croyais que c'était parce que les députés n'avaient pas lu le projet de loi. Puis, je me suis aperçu de quelque chose. Des réponses étaient données à la Chambre à ce sujet et, bien sûr, le ministre répondait, de même que les députés du comité qui avaient lu le projet de loi. C'est là que je me suis rendu compte qu'il ne s'agissait pas de lire ou de comprendre le projet de loi. Il s'agissait plutôt de s'adresser à un très petit groupe qu'ils souhaitaient désinformer.
    J'imagine qu'ils en ont tiré du financement. J'imagine que cela explique qu'ils étaient aussi grossièrement inexacts, et à dessein. Je trouve tout cela bien dommage dans le contexte parlementaire. En tant que députés, nous avons la responsabilité de nous renseigner et de fournir de l'information exacte aux Canadiens. Les conservateurs y faillissent depuis des mois à certains égards et de manière particulièrement outrageuse à l'égard du projet de loi C‑11, pour lequel la désinformation est si terrible que...
    Nous reprenons les questions et observations. Le député de Calgary‑Centre a la parole.
    Madame la Présidente, il m'arrive d'aimer écouter le député lorsqu'il prononce un discours. Je le remercie de son discours cette fois-ci, mais il revenait principalement à critiquer la loyale opposition de Sa Majesté parce qu'elle assume son rôle en relevant les lacunes possibles du projet de loi. Certaines des lacunes sont plutôt évidentes.
    Je peux dire au député que j'ai reçu plus de demandes des gens de ma circonscription, qui ont lu le projet de loi, sur ce qui ne va pas avec la mesure législative, notamment sur les exceptions, les exemptions, les exemptions aux exceptions et toutes sortes de libellés. Rien ne permet aux gens de vraiment comprendre comment seront appliquées les règles à l'avenir.
    Au lieu d'essayer de jeter le blâme sur l'opposition officielle de Sa Majesté et de dire de regarder le projet de loi lui-même, le député pourrait-il nous présenter les aspects positifs de cette mesure législative? Jusqu'à maintenant, il n'a relevé aucun aspect positif.
    Madame la Présidente, c'est encore de la pure désinformation. J'ai parlé pendant 20 minutes, dont 17 minutes et demie sur le projet de loi lui-même et les amendements du NPD. C'est de la désinformation pure et simple. Les conservateurs ne sont même pas capables de mesurer le temps avec un chronomètre, alors que j'ai consacré 17 minutes et demie de mon intervention aux aspects positifs du projet de loi et aux amendements proposés par le NPD. J'ai même parlé de l'entente de soutien sans participation.
    Oui, j'ai pris quelques minutes pour parler du comportement déplorable des conservateurs, qui est tout simplement inexcusable. Ce que les conservateurs ont fait en empêchant les témoins de répondre aux questions et en empêchant les gens d'obtenir des informations était tout simplement déplorable. C'est insensé. Je ne peux pas comprendre pourquoi les conservateurs ont agi comme ils l'ont fait.
    Le projet de loi comporte beaucoup d'éléments positifs, et c'est pourquoi la quasi-totalité de mon discours, qui a duré 20 minutes, portait à la fois sur l'importance du projet de loi et sur l'importance des amendements du NPD qui ont permis de l'améliorer.
(2050)
    Madame la Présidente, je pense que nous avons effectivement apporté des améliorations au projet de loi. Nous avons même réussi à faire adopter un amendement du Parti vert. C'est un beau changement comparativement au projet de loi C‑12, qui porte sur la responsabilité climatique, où tous les amendements que j'ai proposés ont été rejetés par l'entente néo-démocrate—libéral.
    Je regrette vraiment de devoir poser cette question, mais je n'ai pas eu l'occasion de le faire au cours de la session, et la pause estivale est à nos portes, alors je vais demander à mon collègue, puisqu'il a parlé de l'entente de soutien sans participation, pourquoi les néo-démocrates ont décidé que les soins dentaires leur suffisaient et que la représentation proportionnelle ou d'importantes mesures pour améliorer la lutte contre les changements climatiques ne pouvaient pas y figurer.
    Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec la prémisse de la question. J'ai parlé de soins dentaires, mais j'ai aussi parlé de logements abordables. La crise du logement abordable est un problème d'un bout à l'autre du pays, y compris dans la circonscription de ma collègue, pour qui j'ai beaucoup de respect.
    Il y a eu des investissements sans précédent et c'est la première fois que nous voyons cela. Au bout de 50 ans, depuis que l'ancien gouvernement libéral a abandonné le programme national de logement, des dizaines de milliers de logements abordables — je ne parle pas de logements du marché privé, mais bien de logements abordables dont le loyer sera calculé en fonction du revenu — vont être construits partout au pays.
    La loi sur la transition équitable est une condition sine qua non dans le cadre de l'entente de soutien sans participation. Comme la députée le sait, c'est une mesure absolument nécessaire dans le contexte climatique actuel. L'an dernier, avec le dôme de chaleur et les rivières atmosphériques, nous avons pu constater de nos propres yeux les répercussions de la crise climatique qui nous frappe de si près. Nous avons besoin de cette loi immédiatement.
    La loi sur l’assurance-médicaments est une autre mesure importante qu'il faut adopter l'an prochain. Il y a 27 autres composantes. C'est publié en ligne, et nous pouvons inviter les gens qui veulent en savoir davantage à consulter la liste. Tous les éléments de l'entente sont en ligne, ainsi que tous les résultats escomptés pour les Canadiens et notre planète.
    Madame la Présidente, j’aimerais remercier le député de New Westminster—Burnaby de son travail dans ce dossier.
    J’ai en main des citations de l’Association canadienne des producteurs médiatiques, de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et de bien d’autres entités qui appuient le projet de loi et veulent qu’il soit adopté, car elles comprennent à quel point les travailleurs dans le secteur culturel en bénéficieront.
    Les conservateurs font des déclarations trompeuses à propos de la liberté d’expression pour protéger les profits des géants du Web. Le député pourrait-il nous dire à quel point c’est déplorable qu’ils accordent plus d’importance aux profits des géants du Web plutôt qu’au soutien des travailleurs du secteur culturel?
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Victoria de ses efforts incroyables pour défendre l'environnement et l'avenir de notre planète. Venant de la Colombie‑Britannique, je suis très reconnaissant de tout ce qu'elle fait pour l'environnement et lui dois le plus grand des respects à cet égard. L'heure est grave; nous constatons directement les effets des changements climatiques, surtout en Colombie‑Britannique, qui en est l'épicentre.
    La députée de Victoria contribue énormément à engager le pays sur la bonne voie pour lutter concrètement et activement contre les changements climatiques. Je sais qu'il reste une tonne de travail à faire, mais je tenais à lui exprimer ma reconnaissance pour tout ce qu'elle a fait jusqu'à présent. Je sais qu'elle poursuivra le combat.
    Les conservateurs procèdent à une désinformation systématique incroyable dans ce dossier. La vaste majorité des témoins qui ont comparu devant le comité appuyaient le projet de loi C‑11, mais, le plus souvent, ont suggéré des façons de l'améliorer. Les conservateurs et les néo-démocrates ont réagi différemment. La réaction des conservateurs consistait à tout bloquer pour paralyser les travaux du comité. Le NPD, en sa qualité de parti de l'opposition efficace, a dit: « Non, nous devons améliorer le projet de loi. »
    La vaste majorité des témoins l'appuient. La députée de Victoria a tout à fait raison de dire que les témoins qu'elle a nommés l'appuient. Nous avons cherché à améliorer le projet de loi et avons réussi à l'égard des cinq aspects que j'ai mentionnés dans mon discours, en particulier pour ce qui est d'éliminer les obstacles pour les Canadiens marginalisés, noirs, racialisés ou autochtones...
(2055)
    Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Drummond a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de New Westminster—Burnaby de son discours. J'ai eu le plaisir de travailler avec lui sur l'étude du projet de loi C-11, notamment au Comité permanent du patrimoine canadien.
    Je l'ai entendu dire tout à l'heure qu'il n'a pris qu'environ trois minutes pour critiquer les manœuvres d'obstruction des conservateurs et 17 minutes pour vanter le projet de loi C-11. Je veux le féliciter d'avoir réussi à se retenir et à ne parler que pendant trois minutes des manœuvres d'obstruction.
    Je voudrais connaître son opinion sur une chose que je juge fondamentale dans le projet de loi C-11. Il s'agit de la mollesse du gouvernement à l'égard des géants du Web. On souhaiterait que ce gouvernement ait une colonne vertébrale un peu plus rigide pour faire face à ces géants du numérique, qui viennent s'engouffrer et s'en mettre plein les poches sur le dos des Canadiens, et surtout sur celui de l'industrie culturelle du Canada et du Québec.
    J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue. Est-il confiant en ce qui concerne la position du gouvernement? A-t-il confiance en l'avenir de nos industries, sachant que le gouvernement ne montre pas beaucoup de courage face aux géants du Web?
    Madame la Présidente, je tiens également à remercier mon collègue de Drummond de son travail au sein du Comité. Nous avons réussi à améliorer le projet de loi, ce qui est un aspect important de notre travail. Un autre aspect important de notre travail en tant que député est de faire pression sur le gouvernement.
    Le gouvernement a-t-il démontré de la force face aux géants du Web? La réponse est non, pas beaucoup. Ce que mon collègue soulève est tout à fait vrai et pertinent.
    Cependant, nous avons un travail à faire. La version améliorée du projet de loi C-11 est un premier pas dans cette direction, mais il va falloir continuer notre travail...
    À l'ordre. Il va aussi falloir reprendre le débat.
    L'honorable député de Brandon—Souris a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est la première fois que j'ai l'occasion de parler du projet de loi C‑11 et de faire part à la Chambre de mes vives préoccupations à l'égard des mesures proposées par le gouvernement libéral.
    Ce soir, je vais partager mon temps de parole avec mon formidable collègue le député de South Shore—St. Margarets.
    Il ne faut pas s'y méprendre. Le projet de loi accorderait de nouveaux pouvoirs exceptionnels au gouvernement, par l'entremise du CRTC, afin de réglementer une grande partie du contenu que les Canadiens peuvent créer et regarder sur le Web. Par ailleurs, je n'ai jamais reçu de lettre, de courriel ni d'appel téléphonique de la part d'un résidant de ma circonscription ou d'un créateur de contenu au Canada qui demande à ce que le CRTC réglemente le Web.
    Il y a quelques mois, j'ai eu l'occasion d'écouter un exposé sur le projet de loi. L'intervenant a dit que l'enfer est pavé de bonnes intentions. J'ai été surpris pendant un instant. Je n'avais pas entièrement compris pourquoi il avait employé cette expression, mais elle reflète bien l'essentiel du problème, car, aussi nobles que puissent être les intentions du gouvernement, ce projet de loi sera un véritable bourbier. Il accorde des pouvoirs énormes au CRTC. Il lui donnera le pouvoir de réglementer le contenu que les Canadiens écoutent et regardent sur le Web, ce qui n'a jamais été fait auparavant. Ce projet de loi laisserait aussi le champ libre au CRTC pour qu'il aille jusqu'à assujettir les créateurs de contenu à la réglementation.
    Des millions de Canadiens s'inquiètent, à juste titre, des intentions du gouvernement libéral. Le projet de loi C‑11 accorderait au CRTC le pouvoir de réglementer Internet, et nous savons que le gouvernement présentera un projet de loi pour définir ce que les gens peuvent dire sur Internet. Une représentante de YouTube qui a témoigné au comité a dit: « Ce qui nous préoccupe, c'est que le projet de loi C‑11 donne au gouvernement le contrôle sur tous les aspects de l'expérience canadienne sur YouTube. Il ne comprend pas de balises efficaces ni pour les pouvoirs accordés au CRTC ni pour le contenu auquel ces pouvoirs s'appliquent. »
    Avant d'aller plus loin, prenons un pas de recul pour nous imaginer la taille de la bureaucratie du CRTC qu'il faudra mettre en place pour entreprendre ce que le projet de loi C‑11 cherche à faire. L'ampleur du contenu quotidien créé par les services audiovisuels est tout simplement insensée. Pour l'ensemble des plateformes en ligne comme YouTube, les applications de balados, les sites Web et bien d'autres, des milliers d'heures de contenu sont créées au Canada chaque jour. Contrairement aux radiodiffuseurs traditionnels que le CRTC a l'habitude de réglementer, des applications de nouvelles et des sites Web sont sans cesse créés et offerts au public. Les plateformes en ligne ont éliminé les intermédiaires et réduit considérablement les frais généraux qui, à l'époque, compliquaient la tâche aux créateurs de contenu à la recherche d'un auditoire. Comme les créateurs de contenu l'ont découvert, ils peuvent maintenant diffuser leur produit au monde entier.
     Non seulement nous avons assisté à une augmentation extraordinaire du nombre de créateurs de contenu, mais nous avons également vu émerger plusieurs nouvelles entreprises et plateformes en ligne. Pour ma part, je me réjouis de cette innovation et de cet esprit d'entreprise qui ne dépendent ni de l'argent des contribuables ni de la réglementation. Dans cette optique, il serait impossible pour le CRTC d'être au courant de toutes les nouvelles plateformes qui existent afin de les réglementer. Je peux maintenant l'imaginer: des centaines de nouveaux employés du CRTC parcourant Internet pendant des heures à la recherche de nouvelles plateformes à réglementer.
    Il est non seulement illusoire de penser que le CRTC pourrait, un jour, trouver un moyen de gérer cette charge de travail, mais ce serait aussi un incroyable gaspillage de deniers publics, et pour quoi faire? Qu'est-ce que les libéraux essaient d'accomplir, sinon de créer une montagne de tracasseries administratives? Cette question explique parfaitement en quoi ce projet de loi manque de perspective et pourrait avoir des conséquences désastreuses. Que se passera-t-il si le CRTC dit qu'il ne peut faire le travail? Va-t-il alors se tourner vers le gouvernement pour demander des pouvoirs législatifs afin d'exiger que les plateformes en ligne obtiennent une autorisation avant que les Canadiens puissent accéder à leur contenu? Non seulement ce serait un casse-tête colossal pour les entreprises, mais beaucoup d'entre elles se retireraient tout simplement du marché canadien.
(2100)
    Voici une autre grande question: comment le CRTC peut-il ne serait-ce qu'imposer sa compétence à des entreprises qui exercent leurs activités à l'extérieur du Canada? Contrairement aux chaînes de télévision ou aux ondes radio, il n'y a pas de limite au nombre de sites Web ou de plateformes en ligne disponibles. Une entreprise peut avoir son siège social en Europe, ses serveurs en Asie, et ses développeurs informatiques aux États‑Unis. Le CRTC a beau se faire autoritaire ici, il lui est impossible de faire respecter sa réglementation par des entreprises qui n'ont pas un seul employé au Canada. Voilà les questions que nous devons nous poser.
    Il est tout simplement impossible de réglementer Internet, comme le ferait inévitablement le projet de loi C‑11. De mon point de vue, cette mesure législative n'aura que très peu d'avantages pour la grande majorité des Canadiens qui créent du contenu, les Canadiens qui regardent ce contenu et les entreprises qui le diffusent. La vraie question à se poser est la suivante: quel problème le gouvernement tente-t-il de corriger? Personne, pas même le ministre du Patrimoine canadien, n'est parvenu à donner de motif convaincant pour justifier ce projet de loi démesuré. L'ingéniosité et la créativité des créateurs de contenu tels que les musiciens, les artistes, les experts, les blogueurs, les joueurs et tous les autres sont en plein essor, sans pour autant que le CRTC ait eu besoin de réglementer les plateformes sur lesquelles ils diffusent leur contenu.
    Dans toute l'histoire du pays, il n'y a jamais eu plus de contenu canadien créé et consommé qu'aujourd'hui. Pour apprendre à cuisiner, suivre son groupe de musique traditionnelle préférée, regarder une vidéo sur la façon de faire un potager ou écouter des gens débattre de politique, il suffit de le chercher sur Internet. Bon nombre de ces Canadiens génèrent du contenu ou tirent un revenu de tout leur travail. Beaucoup d'entre eux génèrent un revenu et en ont même fait un emploi à temps plein.
    Selon un rapport d'une université publié en 2019, on estime qu'il y a 160 000 créateurs de contenu canadiens sur YouTube seulement, dont 40 000 ont un public assez vaste pour monnayer leur chaîne. Je ne peux que supposer qu'ils sont encore plus nombreux aujourd'hui et que plus de Canadiens ont abandonné le câble et se sont tournés vers Internet et le contenu en ligne pour se divertir et s'informer. Je soulève cette question parce que, par l'entremise du projet de loi C‑11, les libéraux accordent au CRTC le pouvoir de réglementer les plateformes où se trouve ce contenu.
    L'expert Internet Michael Geist, qui a suivi la progression de cette mesure législative, a dit: « [...] même si on a abondamment parlé du retrait du contenu produit par les utilisateurs, il n'en demeure pas moins que tout ce qui est produit, des balados aux vidéos sur TikTok, correspond parfaitement à l'exception qui donne au CRTC le pouvoir de réglementer ce contenu à titre d'“émission”. »
    C'est important parce que le projet de loi C‑11 conférerait au CRTC le pouvoir de rédiger ses propres règlements. Ainsi, il serait capable de déterminer ce qui constitue une émission, qui relèvera ensuite de lui. En raison du caractère vague du projet de loi, personne ne sait ce qui pourrait être considéré comme une émission.
    M. Geist a également écrit ceci sur la façon dont le projet de loi a été rédigé:
[...] [C']est un bretzel législatif, où le gouvernement s'entortille pour tenter de réglementer certains contenus. Le CRTC aurait, plus précisément, le pouvoir de prendre des règlements qui considèrent comme des émissions les contenus téléversés vers les services de médias sociaux en tenant compte des trois critères suivants:
    [Premièrement,] la mesure dans laquelle l'émission téléversée vers un service de médias sociaux génère directement ou indirectement des revenus;
    [Deuxièmement,] le fait que l'émission a été radiodiffusée par une entreprise de radiodiffusion titulaire d'une licence ou enregistrée auprès du CRTC;
    [Troisièmement,] le fait qu'un identifiant unique a été attribué à l'émission en vertu d'un système international de normalisation.
    Les libéraux peuvent bien affirmer que le contenu généré par les utilisateurs est exempté, mais ils ne peuvent pas le dire en toute certitude. À titre de parlementaire, je ne suis pas à l'aise de confier autant de pouvoir à une entité qui ne rend pas directement de comptes aux Canadiens. Si le projet de loi C‑11 visait simplement à réglementer Netflix, Disney+, Amazon Prime et les autres grands services de diffusion en continu, ce serait tout à fait différent. Je supplie mes collègues libéraux de laisser tomber ce projet de loi et de retourner à la case départ. Le projet de loi actuel entraîne trop de questions et trop d'inquiétudes pour qu'on puisse l'adopter.
    Pour terminer, je tiens à insister sur le fait qu'il est irréaliste et impossible de réglementer Internet. Cette mesure législative mal rédigée risque d'avoir comme conséquences de restreindre le choix des consommateurs et de nuire au potentiel des créateurs canadiens. Pour ma part, je ne peux pas voter en faveur d'un projet de loi qui accorde autant de pouvoir au CRTC. Les Canadiens ont parfaitement raison de s'inquiéter vivement du caractère excessif de cette mesure présentée par le gouvernement libéral.
(2105)
    Madame la Présidente, les conservateurs ont utilisé tous les moyens possibles pour retarder et bloquer le projet de loi C‑11. Tous les membres du comité avaient accepté d'entendre des témoignages pendant 20 heures lors de l'étude du projet de loi. Or, les conservateurs ont empêché que cela se produise parce qu'ils ont fait de l'obstruction pendant sept heures. Ils sont même allés jusqu'à faire de l'obstruction à leur propre étude.
    Pourquoi le député et ses collègues n'appuient-ils pas les artistes et les créateurs canadiens?
    Madame la Présidente, évidemment, c'était dans mon discours. Le Canada compte aujourd'hui plus de créateurs que jamais, alors il est impossible que le CRTC arrive à suivre tout ce qui se fait au moyen des mécanismes qui devront être mis en place pour suivre chacune des milliers de personnes qui vont chaque jour dans les blogues et les services Internet au Canada.
    Le travail de l'opposition, c'est d'essayer de présenter de bonnes idées. Le gouvernement n'en avait aucune, alors nous n'avons pas lâché les ministériels d'une semelle, comme l'aurait fait tout parti de l'opposition digne de ce nom. Des milliers, voire des millions, de Canadiens ont affirmé que ce projet de loi est inadéquat.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aime bien mon ami de Brandon—Souris, qui siège avec moi au Comité permanent des ressources naturelles.
     Tout à l'heure, il disait à la fin de son intervention qu'il ne fallait pas essayer de réglementer Internet. Cependant, l'objectif du projet de loi n'est pas de réglementer Internet. Je suis persuadé que mon collègue sait très bien que si la culture québécoise veut s'épanouir dans une mer anglophone, elle a particulièrement besoin de soutien. C'est ce que cherche à faire le projet de loi: offrir un soutien à la culture québécoise pour lui permettre de rivaliser avec la culture commerciale américaine.
     C'est de cette façon qu'il faut voir le projet de loi. L'objectif n'est pas de réglementer Internet ou de limiter la liberté d'expression, mais plutôt de permettre à toutes les formes d'expression, en particulier celles de langue française, d'avoir droit de cité sur Internet.

[Traduction]

    Madame la Présidente, il n'est pas question de culture. Nous avons tous la possibilité d'exprimer notre culture partout au Canada. Le projet de loi vise la réglementation de la programmation et le gouvernement donne au CRTC le pouvoir de déterminer ce qui constitue une émission et de le réglementer. J'en serais très inquiet si j'habitais au Québec. Je suis du Manitoba, une autre province bilingue. Nous devrions trouver très inquiétant que le gouvernement s'ingère dans la vie des créateurs qui produisent du contenu chaque jour. Certains arrivent à en vivre très bien.
(2110)
    Madame la Présidente, après avoir écouté le discours du député, il est clair que les conservateurs ne veulent tout simplement pas de ce projet de loi, peu importe sa forme. Le député a essentiellement dit que c'était impossible. Pourtant, les travailleurs canadiens du secteur des arts et de la culture nous ont demandé d'adopter le projet de loi parce qu'ils savent à quel point il leur sera bénéfique. Ils ont éprouvé des difficultés au cours des deux dernières années et ils ont besoin de ce soutien.
    Les géants du Web, comme Netflix et YouTube, font des profits records, mais ne paient aucun impôt au Canada. C'est de cela que traite le projet de loi. Je me demande pourquoi les conservateurs disent que nous devrions y consacrer plus de temps, compte tenu du fait qu'ils ont fait de l'obstruction au comité et empêché des témoins de comparaître. Ils ont retardé le dépôt de leurs amendements. Quel est leur plan de match?
    Madame la Présidente, je veux...
    Une voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Il y a un député qui essaie de répondre à une question.
    Le député de Perth—Wellington invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, j'ai interpellé le député simplement pour le corriger au sujet de la position ferme des conservateurs sur cette question et de ses principes solides...
    Le fait est que nous n'aimons pas le désordre à la Chambre, surtout lorsqu'un autre député essaie de répondre à une question.
    Le député de Brandon—Souris a la parole.
    Madame la Présidente, j'aurais volontiers cédé mon temps à mon collègue de Perth—Wellington pour qu'il réponde à cette question parce qu'il a tout à fait raison. Ce dont nous parlons ici, c'est de la création et des créateurs sur Internet, pas des types de médias traditionnels que nous avons au Canada. Ce sont les sites Internet dont il est question, et les types de créations qui s'y trouvent sont en pleine expansion. Je ne sais pas où le député prend ses renseignements, mais il y a plus de créateurs sur Internet aujourd'hui qu'il n'y en a jamais eu auparavant.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom des gens de ma circonscription, South Shore—St. Margarets, pour parler du projet de loi C‑11, la loi qui vise à modifier la Loi sur la radiodiffusion. Il s'agit, je crois, des premières modifications en 31 ans.
    J'ai été consterné de voir la rapidité avec laquelle le gouvernement a mis fin au débat sur cet important projet de loi. Je ne peux m'empêcher de constater l'ironie d'une situation où le gouvernement a agi pour étouffer le débat sur un projet de loi conçu pour contrôler ce que les gens peuvent voir ou dire sur Internet. L'ironie se poursuit parce que le ministre du Patrimoine a récemment déclaré qu'il ne s'attendait pas à ce que le Sénat adopte le projet de loi à la hâte à l'autre endroit. Cela soulève la question de savoir pourquoi le gouvernement était si pressé de faire adopter le projet de loi par le comité de la Chambre des communes.
    Mon collègue le député de Perth—Wellington a fait valoir que le ministre ne s'attend pas à ce que le Sénat approuve automatiquement le projet de loi, mais, pour une raison que j'ignore, il s'attend à ce que la Chambre et ses 338 députés dûment élus le fassent. Les libéraux ont eu recours à la clôture à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, une mesure qui permettrait au gouvernement de donner la priorité à ce qu'il juge que nous devons voir sur Internet et qui assujettirait les nouveaux entrepreneurs à la réglementation du gouvernement. C'est ce que disent les témoins qui génèrent du contenu sur Internet. C'est ce qu'a dit, au comité, le président du CRTC. Les autres députés peuvent avoir leurs propres opinions, mais je pense que c'est le président du CRTC qui a dit, à titre d'expert, que le projet de loi lui donnerait le pouvoir de réglementer Internet.
    Les libéraux n'ont pas apprécié ce qu'ils ont entendu au comité et ailleurs. Qu'ont-ils fait? Ils ont demandé à la Chambre des communes d'imposer la clôture aux audiences publiques ainsi qu'à l'étude article par article en adoptant la motion antidémocratique no 16, qui a mis fin aux travaux du comité sur le projet de loi et a obligé les membres à procéder à l'étude article par article sans qu'il y ait de débat. Elle a même empêché les membres du comité qui ont proposé ces motions de les lire.
    Plus d’une fois, durant l'étude article par article, j’ai demandé au président où il était indiqué dans la motion no 16, au sujet des débats, qu'un député peut lire ou non la motion qu'il présente afin que les gens qui nous regardent puissent comprendre de quoi il s'agit. Le président est allé plus loin en affirmant que, selon son interprétation de la motion, les députés ne peuvent pas lire leur motion lors du débat, ce qui est très choquant, car la députée de Vancouver-Centre, qui préside le comité du patrimoine, avait déclaré en 2015, en parlant d’un projet de loi distinct:
    Il faut essayer de comprendre pourquoi le gouvernement ne tient aucunement compte des observations des témoins à l’étape de l’étude en comité. Il n’accepte aucun amendement, puis il se plaint que l’opposition ne veut pas de consultation publique. Tout le monde est d’accord: il faut tenir des consultations. Il y a eu des consultations publiques avant que [l'organisme] n’ouvre ses portes. Nous ne nous y opposons certainement pas, mais nous pensons qu’il faut écouter les experts et les gens qui disent à la ministre ce que le gouvernement devrait faire à l’égard de ce projet de loi, mais personne de ce gouvernement n’écoute.
    C'est ce qu'a dit la députée de Vancouver-Centre, la présidente du comité. Il est donc ahurissant que les libéraux continuent d'emprunter un chemin différent durant ces discussions. Les conservateurs font valoir les préoccupations des Canadiens sans arrêt, mais les libéraux, malheureusement, sont résolus à faire adopter ce projet de loi coûte que coûte. Les néo-démocrates, évidemment, se contentent de régurgiter les discours préparés pour eux par quelqu'un dans leur coalition.
    Le député de New Westminster—Burnaby et leader du NPD à la Chambre aime bien citer Tommy Douglas. Je vais lui lire une phrase de Tommy Douglas: « La meilleure façon de défendre la démocratie, c'est de la faire fonctionner. » Avant que le député ne se joigne au gouvernement, il savait que les règles de la Chambre ont pour but de permettre à l'opposition de faire fonctionner la démocratie en examinant les projets de loi, comme elle en a le devoir. Pour ce qui est d'entendre des témoins à propos de ce projet de loi, de proposer des amendements et d'en discuter, depuis que le député de New Westminster—Burnaby s'est joint au gouvernement libéral, il pense que le rôle de l'opposition est d'approuver aveuglément les projets de loi, comme il l'a prouvé pendant l'étude article par article.
(2115)
    Le député de New Westminster—Burnaby a déclaré, en 2015:
    Certains ont aussi exprimé des inquiétudes relativement à une vaste gamme de répercussions sur les communautés. Le gouvernement a présenté l'an dernier un projet de loi truffé de lacunes et il en a forcé l'adoption. Comme les premiers débats ont grandement terni sa réputation, il l'a caché pendant un an et il le ressort maintenant en imposant la clôture pour tenter de le faire adopter à toute vapeur par la Chambre, sans que le Parlement ne l'étudie comme il se doit.
    Le député dénonçait souvent la tactique de la clôture par le passé, mais il semble y être favorable maintenant qu'il fait partie du gouvernement.
    Les conservateurs auraient modernisé la Loi sur la radiodiffusion tout en respectant les créateurs numériques et les Canadiens qui souhaitent exceller au Canada et dans le monde entier et avoir la liberté de créer et de gagner leur vie sans réglementation gouvernementale.
    Le projet de loi C‑11 propose d'accorder au gouvernement un pouvoir réglementaire illimité pour censurer le contenu en ligne. Il permettrait au CRTC de réglementer tout contenu qui génère des revenus de façon directe ou indirecte, selon l'alinéa 4.2(2)a). C'est donc dire que pratiquement tout le contenu serait encore réglementé, y compris celui de créateurs de contenu indépendants qui gagnent leur vie avec des plateformes telles que YouTube, TikTok et Spotify.
    Qu'entend-on par « de façon indirecte »? Tout ce qui est publié sur Internet comporte une sorte d'identifiant et de code, et se trouve sur une page. Tout le contenu et chaque député à la Chambre se trouvent sur une page. Et lorsque du contenu est partagé sur les médias sociaux, celui-ci est accompagné de publicité, si bien que tout ce qui est affiché sur Internet génère des revenus de façon indirecte. Voilà pourquoi le président du CRTC dit pouvoir réglementer tout le contenu généré par les utilisateurs.
    Dans ce projet de loi, le gouvernement libéral exigerait que les plateformes de recherche sur Internet ou les vidéos sur YouTube ou TikTok placent le contenu canadien en tête de liste de ce que les gens voient. Le CRTC choisirait les gagnants et les perdants en ce qui concerne ce que les Canadiens peuvent voir. Il déterminerait si la vidéo de chat que l'on veut visionner contient suffisamment de contenu canadien. Le chat est-il canadien? Le vidéaste est-il canadien? La vidéo a-t-elle été filmée au Canada? Voilà comment le CRTC influencerait ce que l'on peut voir sur Internet.
    C'est pure fantaisie de prétendre que le projet de loi ne donnerait pas au gouvernement le pouvoir de réglementer tout le contenu généré par les utilisateurs, comme le prétend le ministre. Les règles du gouvernement libéral détermineront ce que l'on voit sur la première page et non pas ce qui est le plus populaire. La plupart des gens ne vont pas au-delà de la première page. Le projet de loi oblige les plateformes à concevoir des algorithmes pour choisir quelle vidéo de chat arrive en premier sur les pages de recherche. C'est pourquoi le projet de loi est si dangereux, mais, selon le gouvernement néo-démocrate—libéral, tout ce qui bouge doit être réglementé: « Bonjour, nous sommes d'Ottawa et nous voulons nous immiscer dans la vie des gens. »
    Les libéraux disent de se fier à eux, mais ils refusent de publier la directive qu'il faut donner au CRTC. Ils nous demandent de leur faire confiance. Ils disent que ce n'est pas leur intention et qu'il ne faut pas s'inquiéter. S'ils veulent qu'on leur fasse confiance, alors ils devraient rendre publique la directive destinée au CRTC maintenant, avant l'adoption du projet de loi. Que cache le gouvernement?
    Le ministre a tenté de prétendre que le contenu numérique généré par les utilisateurs, les créateurs que l'on peut trouver sur YouTube et sur TikTok et les Canadiens qui se sont fait connaître, non seulement au pays, mais aussi à l'échelle internationale, ne sont pas soumis à cette réglementation. Le gouvernement affirme qu'il n'a aucun intérêt à se pencher là-dessus. Si c'était vrai, le gouvernement aurait dû le faire savoir en votant pour nos amendements en comité. Il a refusé d'adopter des amendements qui auraient supprimé la capacité du gouvernement et du CRTC à réglementer indirectement le contenu généré par les utilisateurs. Selon moi, cela veut tout dire. En refusant de faire cela, en rejetant les amendements qui empêcheraient le gouvernement de réglementer les revenus indirects et le contenu généré par les utilisateurs alors que le gouvernement était censé être ouvert aux amendements en comité, le gouvernement admet que le projet de loi a ce pouvoir.
    Le gouvernement néo-démocrate—libéral ne veut voir que ses idées sur Internet, et celles de personne d'autre. À mon avis, le projet de loi à l'étude est un autre coup de poignard dans le dos de la démocratie. Je demande instamment à tous les membres de voter contre le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
(2120)
    Madame la Présidente, quand je pense aux gouvernements progressistes-conservateurs du passé, je me souviens qu’ils défendaient beaucoup l’idée que les télédiffuseurs et les radiodiffuseurs soient obligés de soutenir le contenu canadien. Le monde a beaucoup changé depuis la dernière fois que la Loi sur la radiodiffusion a été mise à jour en 1991. Les services de diffusion en continu jouent un rôle fondamental et sont encore plus importants que la radio et la télévision pour ce qui est de créer des histoires.
    Pourquoi ne pas demander à ces services de diffusion de soutenir la création de contenu canadien? C’est la question que je pose au député. C’est le but fondamental de ce projet de loi.
    Madame la Présidente, la capacité des artistes canadiens à développer leurs émissions, leur musique ou leur contenu n’a pas souffert de ne pas être réglementée. L’autre jour, le député de Kingston et les Îles a parlé longuement d’une citation du groupe The Tragically Hip selon laquelle il n’aurait pas pu percer sans une telle législation. Il a réussi à percer sans cela, tout comme Justin Bieber, Shawn Mendes, Alessia Cara, The Weeknd et Carly Rae Jepsen. Ils ont été découverts sur Internet sans l’aide du CRTC ou du gouvernement libéral.

[Français]

    Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de South Shore—St. Margarets de son discours. J'ai eu le plaisir de siéger à ses côtés lors de l'étude du projet de loi C‑11 à l'étape de l'étude article par article, et nous avons eu beaucoup de plaisir. C'était probablement le moment le plus divertissant de l'étude, je tiens à le souligner.
    Cela étant dit, dans son discours, il a parlé de l'emprise que la loi donnerait au CRTC pour réglementer, notamment, le contenu généré par les utilisateurs, ce qui, à mon avis, est sans fondement. Je voudrais demander à mon collègue combien il aurait fallu d'avis contraires aux quelques avis qui ont été présentés par les témoins invités par les conservateurs pour qu'il admette qu'il n'y avait finalement pas d'atteinte à la liberté d'expression, d'une part, et qu'il n'y avait pas non plus d'atteinte au contenu généré par les utilisateurs. J'aimerais entendre mon collègue là-dessus. Je sais qu'il n'a pas assisté à toutes les rencontres du comité, mais je pense qu'il a quand même une assez bonne vision d'ensemble de nos travaux.
(2125)

[Traduction]

    Madame la Présidente, moi aussi j'ai pris plaisir à siéger aux côtés du député pendant l'étude article par article qui s'est prolongée pendant de longues heures en soirée. Nous nous sommes beaucoup amusés à plaisanter. Cela fait partie du plaisir que nous avons parfois ici, quel que soit le parti que nous représentons.
    Pour répondre à la question du député, je ne peux pas donner de chiffre précis, mais nous aurions voulu entendre des dizaines d'autres témoins. Je ne crois pas que le comité ait fixé à 20 heures la limite maximale. En fait, les comités modifient souvent le nombre de témoins après le début de leurs travaux lorsqu'ils constatent qu'ils doivent entendre davantage de témoins. Nous pensions que nous devions peut-être entendre quelques témoins de plus afin d'en arriver à une approche plus équilibrée pour discuter davantage des amendements qui ont été proposés lors de l'étude article par article.
    Madame la Présidente, c'est un peu fort d'entendre les conservateurs citer Tommy Douglas, surtout au sujet de l'attribution de temps. Sous le gouvernement Harper, les conservateurs ont utilisé plus de 100 fois l'attribution de temps. J'invite le député conservateur à réfléchir aux propos suivants de Tommy Douglas: « La meilleure façon de défendre la démocratie, c'est de la faire fonctionner. » Les députés du caucus conservateur ont fait de l'obstruction, causé des retards, invoqué le Règlement à répétition et tenté de ralentir le processus législatif; ils n'ont pas essayé de faire fonctionner la démocratie.
    J'invite les députés à réfléchir à cela.
    Madame la Présidente, je remercie la députée de la citation. Le NPD savait autrefois ce que c'était d'être dans l'opposition, mais il semble maintenant parler au nom du gouvernement. Les outils dont dispose l'opposition pour assurer un discours démocratique sont limités par rapport aux députés du gouvernement libéral—néo-démocrate qui tentent de précipiter les choses. Nous avons dû utiliser tous les outils à notre disposition, qui se limitent...
    Nous reprenons le débat. Le député de Calgary Skyview a la parole.
    Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Brampton‑Centre.
    Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne. L'objectif global du projet de loi est de faire en sorte que les diffuseurs en ligne contribuent de manière équitable et souple à la création de contenu canadien, tout comme le fait le système de radiodiffusion depuis des décennies. Je veux expliquer l'importance fondamentale de ce projet de loi pour le secteur de la musique.
    Les services de diffusion en continu comme Spotify et Apple Music ont grandement changé notre façon d'écouter de la musique. De nos jours, la plupart des Canadiens ont adopté YouTube comme principal service de diffusion de musique. Cependant, ces diffuseurs en ligne ne sont pas soumis aux mêmes règles que les services de radiodiffusion traditionnels, comme la télévision en direct, le câble et la radio. À l'heure actuelle, notre système n'aide pas les musiciens et les créateurs canadiens comme il le devrait.
    Le secteur de la musique est important dans la société canadienne. Il englobe un large éventail d'artistes, y compris des auteurs-compositeurs, des compositeurs, des interprètes et des arrangeurs. Des agents, des producteurs, des maisons de disques et beaucoup d'autres les secondent. L'industrie de la musique et de l'enregistrement sonore contribue au produit intérieur brut du pays à hauteur de plus de 625 millions de dollars et elle représente près de 10 000 emplois. Grâce à leur musique et à leurs textes, les musiciens du Canada aident à créer des liens ainsi qu'une mémoire collective, suscitent des débats sociaux importants et contribuent à forger l'identité nationale canadienne ainsi que les valeurs qui lui sont propres. La musique nous permet de faire connaître notre pays, notre culture et nos idées partout dans le monde.
     Depuis des décennies, les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs canadiens nous offrent du contenu canadien de grande qualité. Ce n'est pas le fruit du hasard. Nous avons choisi d'être différents du géant culturel que sont les États‑Unis, et nous chérissons notre souveraineté culturelle. Nous croyons que notre diversité doit être mise à l'honneur. Notre culture révèle qui nous sommes en tant que Canadiens. C'est notre passé, notre présent et notre futur. C'est notre façon de nous raconter.
    Pour obtenir leurs permis, les radiodiffuseurs ont dû investir dans notre culture et dans nos artistes. C'est la raison pour laquelle nous avons tout le contenu canadien que nous aimons tant aujourd'hui. Lorsque nous écoutons Charlotte Cardin, Cœur de Pirate, Joni Mitchell, Drake, Justin Bieber, Shawn Mendes, Great Big Sea, The Arkells et The PropheC dans Calgary Skyview, nous sommes fiers d'être Canadiens.
    Depuis le début des années 2000, l'industrie de la musique essaie de se frayer un chemin dans un paysage qui a radicalement changé avec l'avènement des nouveaux modèles de distribution proposés par les plateformes en ligne. L'industrie de la musique est passée par différentes phases, en commençant par la vente sur des supports physiques, puis la vente en ligne, et finalement, la vente de téléchargements; et depuis quelque temps, c'est la diffusion continue en ligne qui a le vent en poupe. La diffusion continue en ligne a eu de nombreuses répercussions positives pour les consommateurs canadiens et pour certains artistes.
    Les diffuseurs en ligne permettent aux Canadiens d'écouter facilement de la musique en se connectant simplement à Internet. Ils peuvent ainsi écouter une grande variété de musique et se voir proposer des sélections en fonction de leurs goûts et de leurs centres d'intérêt. La diffusion en continu a aussi permis à un grand nombre d'artistes de se faire découvrir, et leur carrière a ainsi décollé dans d'autres pays. Un exemple notable est l'artiste canadienne Ruth B., qui a connu un succès international retentissant après avoir été découverte en ligne.
(2130)
     Toutefois, les bouleversements causés par les plateformes numériques ont aussi apporté leur lot de conséquences pour nos diffuseurs et nos musiciens. À l'heure actuelle, les plateformes en ligne ne doivent répondre à aucune exigence réglementaire pour soutenir la musique canadienne. Alors que de plus en plus de Canadiens se tournent vers les plateformes en ligne et que les recettes des diffuseurs traditionnels chutent, le financement et le soutien apportés aux musiciens canadiens chutent aussi. Nous devons remédier à cela dès maintenant.
     Les producteurs de musique canadiens nous ont dit très clairement que l'adoption du projet de loi C‑11 est essentielle pour l'industrie. Je vais citer la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SOCAN:
     Les créateurs canadiens ont besoin de soutien pour continuer à développer la musique canadienne dans le domaine de la diffusion en continu, et le Canada doit continuer d’être un terreau fertile pour les créateurs de musique, où les auteurs et compositeurs, émergents ou établis, peuvent s’épanouir.
    Elle ajoute:
    Le dépôt du projet de loi sur la diffusion continue en ligne le 2 février 2022 est un important premier pas visant à favoriser la découverte et la consommation des créations canadiennes, ce qui assurera à notre musique la place qui lui revient dans le domaine de la diffusion en continu.
     Le président du conseil d'administration de la Canadian Independent Music Association nous a également dit:
    Le moyen le plus concret de faire connaître nos artistes au Canada et dans le monde entier est de s'assurer que nous avons d'excellents artistes canadiens, appuyés par de solides maisons de disques indépendantes appartenant à des Canadiens et en mesure d'affronter la concurrence sur le marché mondial de la musique [... ] Je suis favorable à toute initiative destinée à renforcer nos entreprises et à faire prospérer nos artistes.
    C'est pourquoi nous sommes ici. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons voir nos artistes prospérer. Le projet de loi C‑11 vise à moderniser notre cadre de radiodiffusion afin que les plateformes en ligne soient tenues d'appuyer la musique et les artistes canadiens, tout comme le font actuellement les radiodiffuseurs traditionnels. Le projet de loi C‑11 permettrait à nos artistes musicaux de continuer à contribuer à la culture canadienne et de pouvoir vivre de leur musique. Ce projet de loi s'inscrit dans notre engagement plus général à appuyer les artistes canadiens et à renforcer notre secteur artistique et culturel.
    Pour conclure, ce projet de loi reconnaît l'importance d'investir dans la musique canadienne. Le projet de loi C‑11 permet de créer un système de radiodiffusion concurrentiel et durable tout en appuyant la musique. Le cadre de réglementation modernisé et équitable qu'il propose soutiendrait les artistes et les radiodiffuseurs canadiens.
    Je demande aux députés d'appuyer ce projet de loi. Nous le devons à la prochaine génération de talents musicaux.
(2135)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi C‑21 — Avis de motion d'attribution de temps

    Monsieur le Président, il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions des articles 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence — armes à feu.
    En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis qu'à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.

[Traduction]

Loi sur la diffusion continue en ligne

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois, ainsi que de l'amendement.
    Monsieur le Président, mon collègue a parlé du géant culturel que sont les États‑Unis et de la façon dont le projet de loi doit empêcher ses avancées.
    Or, depuis les derniers mois, nous débattons à la Chambre de projets de loi qui touchent des enjeux provenant principalement des États‑Unis. Nous sommes tellement influencés par ce géant culturel que nous semblons y réagir à la Chambre. J'espère que le député n'appuie pas un projet de loi dont la Chambre est saisie qui accentuerait cette situation ou qui ouvrirait la porte à plus de culture et de politique américaines. Peut-il nous dire ce qu'il en pense?
    Son parti n'a pas l'habitude d'exclure ces questions de la politique canadienne.
    Monsieur le Président, grâce à ce projet de loi, nous pourrons devenir un poids lourd lorsqu'il s'agit de soutenir les musiciens, les artistes et les talents canadiens. Je peux dire aux députés que mes concitoyens et de nombreux excellents artistes veulent avoir la chance de s'épanouir et de devenir de grands artistes, comme ceux dont j'ai parlé il y a quelques minutes dans mon discours, et ils en ont besoin.
    Ce projet de loi nous permet également de soutenir les artistes et le contenu canadiens, ainsi que les communautés noires, autochtones et racialisées partout au Canada.
(2140)

[Français]

    Monsieur le Président, je vais être brève. Nous sommes entre nous, il est tard et nous jasons. On vient de nous donner un autre avis de motion d'attribution de temps. temps. Est-ce une surprise? Non, pas du tout.
    J'aimerais savoir ce qui se passe avec l'opposition officielle. On cherche à réglementer et à protéger le contenu, et non à le contrôler. Je ne comprends pas.
    Que pense mon collègue de la réaction de l'opposition officielle, qui s'oppose si fortement au projet de loi C‑11?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est regrettable de voir les retards constants provoqués par l'opposition officielle lorsqu'on présente un projet de loi important qui soutient les Canadiens d'un océan à l'autre. Ce projet de loi va dans ce sens. Il appuie le contenu et les artistes canadiens, contrairement à ce que dit l'opposition. Il est regrettable que les conservateurs ne veuillent pas appuyer un projet de loi important visant à moderniser la Loi canadienne sur la radiodiffusion qui date des années 1990. Ce projet de loi ouvre de nouveaux horizons pour le contenu canadien et améliore le financement et le soutien aux artistes canadiens, ce qui leur permettra de prospérer d'un océan à l'autre dans les deux langues officielles. En outre, il soutiendra aussi les communautés noires, autochtones et racialisées.
    Monsieur le Président, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais les géants du Web comme Netflix, Facebook et YouTube ne paient toujours pas leur juste part. Ce qu'il faut, c'est une taxe sur les services numériques, qui obligerait ces géants du Web à payer leur juste part sur les profits qu'ils réalisent ici au Canada. Je me demande si le député s'engagerait à faire pression sur son parti pour que les géants du Web paient leur juste part.
    Monsieur le Président, ce projet de loi est extrêmement important, car il oblige bon nombre des entreprises mentionnées par la députée à contribuer au système pour encourager le contenu canadien. J'y suis favorable. Je suis favorable à ce que le Fonds des médias du Canada soit bien financé pour favoriser le contenu canadien, et tous les radiodiffuseurs devraient y contribuer. Je me réjouis à la perspective de travailler avec mes collègues d'en face pour trouver des façons d'améliorer cette situation et de nous assurer que tous les radiodiffuseurs y contribuent afin que les artistes locaux et ceux qui contribuent au contenu canadien puissent prospérer et survivre dans cette industrie hautement concurrentielle.
    Monsieur le Président, au fil des ans, j'ai eu de nombreuses conversations avec des créateurs de contenu, principalement des musiciens, qui se sont plaints que, dans l'environnement en ligne actuel, il est presque impossible de gagner sa vie, ce qui a pour effet d'étouffer l'industrie canadienne de la musique. Je me demande si le député pourrait nous en dire plus sur la façon dont ce projet de loi les aidera à survivre et à prospérer.
    Monsieur le Président, il est si important de veiller à ce que les Canadiens et les artistes qui travaillent fort pour produire de la musique aient l'occasion de le faire. Je pourrais parler de nombreux artistes de ma circonscription. Par exemple, The PropheC, membre d'une communauté racialisée, crée de la musique depuis qu'il est jeune et connaît maintenant un succès international. Jarnail Aielonn travaille fort le jour, et le soir, il produit de l'excellente musique et du contenu qui fait le tour du monde. Le projet de loi aidera les artistes partout au pays qui n'ont pas l'occasion de prospérer et de faire connaître leur brillante musique et leur excellent contenu.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary Skyview d'avoir partagé son temps de parole avec moi.
    Je salue respectueusement le peuple des Anishinabes, puisque je me joins au débat depuis la région de la capitale nationale, située sur le territoire ancestral non cédé de la nation algonquine.
    Je suis honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui à l'appui du projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne. Ce projet de loi représente un jalon important pour soutenir la culture canadienne, aujourd'hui comme dans l'avenir. Certains détracteurs du projet de loi remettent en question la nécessité de protéger la culture canadienne. J'aimerais donc saisir l'occasion aujourd'hui pour parler de certains des avantages uniques que procure le régime canadien de radiodiffusion.
    Bien que les radiodiffuseurs en ligne constituent un élément important du régime canadien de notre époque, certains genres, tels que les sports, demeurent principalement le domaine des radiodiffuseurs traditionnels. Grâce à ce projet de loi, les programmes de sports que les Canadiens consomment à l'heure actuelle demeureraient disponibles à l'avenir à mesure que les technologies évoluent et que les modèles d'affaires changent.
    Le Canada a une riche histoire d'excellence athlétique, et les radiodiffuseurs canadiens ont toujours été là pour capturer ces moments et les transmettre aux Canadiens. Dans les premiers temps de la radio, Foster Hewitt accueillait les partisans à la radiodiffusion des matchs de hockey le samedi soir par sa formule d'ouverture emblématique, que je traduis: « Bonsoir le Canada et bonsoir à tous les partisans de hockey des États‑Unis et de Terre‑Neuve. »
    La radiodiffusion a contribué à inspirer à des générations de Canadiens l'amour de l'un de nos sports nationaux. Les radiodiffuseurs ont couvert des Coupes Stanley, la Série du siècle, série historique entre le Canada et l'URSS au plus fort de la Guerre froide, ainsi que les victoires des équipes nationales masculine et féminine quand elles ont remporté la médaille d'or en sol canadien lors des Jeux olympiques d'hiver de Vancouver en 2010. Ce sont des moments qui rassemblent les Canadiens de toutes les origines. Ce sont des moments amusants, divertissants et marquants. De telles expériences renforcent le tissu culturel et la souveraineté de notre pays.
    Les radiodiffuseurs ne présentent pas seulement du hockey aux Canadiens. Grâce au petit écran, les Canadiens ont été témoins de nombreuses performances athlétiques. La télévision et la radio ont rapporté les victoires des Blue Jays de Toronto, une première fois en 1992 et de nouveau en 1993, ainsi que celle des Raptors de Toronto lorsqu'ils sont devenus les premiers champions de l'extérieur des États‑Unis au baseball et au basketball professionnel.
    Nous avons regardé Mark Weir devenir le premier Canadien et le premier golfeur gaucher à remporter le Tournoi des Maîtres en 2003. De même, Georges Saint‑Pierre a gagné deux championnats des poids mi-moyens de l'UFC, victoires qui ont consolidé sa célébrité en tant qu'athlète et sa réputation de meilleur combattant d'arts martiaux mixtes de tous les temps. Grâce à leurs services de câble de base et de la télévision à la carte, les radiodiffuseurs traditionnels nous ont permis de suivre la carrière de ces athlètes et de vivre des moments excitants.
    Nous avons vu Donovan Bailey faire sa marque dans l'histoire à titre d'homme le plus rapide au monde lorsqu'il a remporté la médaille d'or aux Jeux olympiques de 1996. Nous avons été émerveillés quand Bianca Andreescu s'est emparée du premier tournoi du Grand chelem en simple au tennis quand elle a gagné l'US Open en 2019.
(2145)
    Le pays a été captivé par l'un des exploits athlétiques les plus inspirants de l'histoire lorsque Terry Fox a parcouru 5 300 kilomètres à travers le Canada en 143 jours afin de collecter des fonds pour la recherche sur le cancer dans le cadre du Marathon de l'espoir.
    Les exploits sportifs et athlétiques constituent sans aucun doute une partie importante de la culture canadienne. Les athlètes canadiens établissent des records et innovent. Ils reflètent la diversité de notre pays, et nous pouvons célébrer leurs exploits sportifs en temps réel, en partie parce que les émissions sportives sont rendues accessibles par notre système de radiodiffusion.
    Le skieur de fond et biathlète Brian McKeever a remporté 17 médailles au total et est maintenant l'athlète paralympique d'hiver le plus médaillé du Canada, un honneur auparavant détenu par la regrettée Lana Spreeman. Les Jeux paralympiques augmentent la visibilité des sports accessibles grâce à leur couverture par CBC/Radio-Canada et d'autres diffuseurs. Lors des récents Jeux paralympiques d'hiver de 2022, le Canada s'est classé troisième en tant que pays, rapportant 25 médailles.
    Nous sommes fiers de dire que le Canada est un chef de file dans le sport féminin et que le pays fait des progrès vers l'équité entre les sexes dans le domaine sportif. Par exemple, lorsque Christine Sinclair a marqué son 185e but international, elle a battu le record de buts pour le soccer international masculin et féminin. Quinn est devenue la première athlète transgenre et non binaire à gagner une médaille lorsque l'équipe canadienne de soccer féminin a remporté l'or aux Jeux olympiques de Tokyo en 2020.
    Des moments comme ceux-ci inspirent les Canadiens et créent un sentiment partagé de fierté et d'unité nationales. Les radiodiffuseurs canadiens ont joué un rôle clé dans la transmission de ces événements avec les Canadiens. C'est pourquoi le projet de loi C‑11...
(2150)
    À l'ordre. Le député de Perth—Wellington invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'aimerais accorder quelques secondes au député de Brampton-Centre pour qu'il s'assoie et reprenne peut-être ses esprits, car il ne semble pas lire les bonnes notes provenant de son ministère. Ses propos ne semblent pas pertinents au projet de loi C‑11. J'aime bien me remémorer des souvenirs sportifs, mais je ne vois pas en quoi cela concerne le projet de loi C‑11. Le ministère lui a peut-être remis les mauvaises notes.
    Je remercie le député pour son interruption, mais il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.
    Le député de Brampton-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, les sports et la radiodiffusion sont étroitement liés. Ils vont ensemble, comme je le disais. Le projet de loi C‑11 est important, car les diffuseurs sont directement liés au sport et il est vraiment important de raconter l’histoire du sport aux Canadiens.
    Il est important que toutes les équipes jouent selon les mêmes règles dans le monde du sport, et il en va de même dans la diffusion. Exiger que les diffuseurs en ligne contribuent équitablement au système de radiodiffusion permettra de faire en sorte que les grands moments du sport continueront d'être diffusés pour tous les Canadiens.
    En conclusion, il est indéniable que notre culture est associée aux équipes et aux ligues sportives, petites et grandes. Nous les suivons en espérant pouvoir y participer. Que nous soyons des amateurs de circonstances ou des amateurs purs et durs, nous n'en sommes pas moins des amateurs partout au pays.
    Le projet de loi C‑11 est important pour de nombreuses raisons. Je suis heureux d'avoir pu expliquer aujourd'hui comment la modernisation de la loi permettra d'uniformiser les règles de jeu entre les diffuseurs traditionnels et les diffuseurs en ligne afin que tous puissent compétitionner de façon équitable, comme dans le monde du sport.
(2155)
    Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour ses analogies sportives. Je ne suis pas sûr qu'elles soient pertinentes pour le projet de loi C‑11, puisque les sports ne sont en fait pas entièrement visés par le projet de loi et que les radiodiffuseurs canadiens utilisent des commentaires sportifs pour satisfaire aux exigences en matière de contenu canadien. Étant donné qu'il a abordé la question des sports, je me demande s'il se joindra à moi pour condamner Hockey Canada d'avoir dissimulé, voilà quatre ans, un cas d'agression sexuelle qui a eu lieu à London, en Ontario?
    Se joindra-t-il à moi pour condamner Hockey Canada d'avoir étouffé cette affaire au cours des quatre dernières années?
    Monsieur le Président, absolument.
    Ce projet de loi exclut explicitement tout contenu créé par les utilisateurs sur les plateformes de médias sociaux et les services de diffusion en continu. Ces exclusions signifient que les utilisateurs qui créent et hébergent d'autre contenu généré par des utilisateurs et qui interagissent avec celui-ci ne seront absolument pas touchés, tandis que le traitement du contenu commercial comme les émissions de télévision et toutes les chansons sur toutes les plateformes sera toujours normalisé.
    Ce projet de loi prévoit que le CRTC collabore avec les plateformes pour qu'une certaine quantité de contenu canadien y soit présentée dans les deux langues officielles ainsi que dans les langues autochtones. L'article 12 de la la Loi sur la diffusion continue en ligne énonce explicitement que toute réglementation imposée par le CRTC aux plateformes par l'entremise de la Loi sur la radiodiffusion ne peut pas enfreindre la liberté d'expression des Canadiens sur les médias sociaux.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a de nombreux points extrêmement importants dans le projet de loi C‑11 dont on n'a pas tant parlé parce que toute sorte d'événements sont survenus et ont fait en sorte qu'on n'a pas pu vraiment avoir de débat sur des sujets que je considère très importants.
    Par exemple, on sait que le concept de découvrabilité a fait beaucoup jaser. Pourtant, l'idée du concept de découvrabilité a fait en sorte que la culture francophone et les artistes francophones ont pu faire de belles carrières et développer un marché très enviable, notamment à la radio, au Québec et probablement aussi dans l'Est du Canada.
    J'aimerais entendre mon collègue parler un peu de découvrabilité, parce que c'est un concept qui est extrêmement important dans le contexte du projet de loi C‑11. C'est important pour la mise en valeur du contenu québécois et francophone partout au Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le projet de loi modifiera les lignes directrices du CRTC de manière à augmenter la proportion de contenu en français qui recevra un soutien par l'entremise du Fonds des médias du Canada et d'autres sources. À titre d'exemple, l'article 6 de la Loi sur la diffusion continue en ligne précise que toutes les nouvelles exigences concernant les plateformes doivent favoriser et appuyer les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire partout au pays.
    En ce qui concerne les langues minoritaires dans le paysage médiatique nord-américain, nous prenons des mesures pour protéger et promouvoir les créateurs et les conteurs francophones. C'est l'un des éléments de l'engagement global du gouvernement du Canada en faveur de la vitalité du français et des communautés linguistiques en situation minoritaire.
    Monsieur le Président, l'une des choses que le NPD demande depuis des années, c'est de créer des règles du jeu équitables et d'avoir une nouvelle Loi sur la radiodiffusion qui mettrait un terme à la concurrence injuste que subissent les diffuseurs canadiens et le secteur canadien des arts depuis de nombreuses années. Les libéraux sont au pouvoir depuis six ou sept ans. Je me demande si le député pourrait estimer le nombre d'emplois que le Canada a perdus parce que nous n'avons pas obligé Netflix et les autres géants du Web à payer leur juste part pour soutenir le travail que font les Canadiens dans le secteur des arts et de la culture.
(2200)
    Monsieur le Président, pendant des décennies, les radiodiffuseurs canadiens nous ont offert, à la télévision et à la radio, de formidables productions canadiennes. Ce n'était pas un hasard. Nous avons choisi de nous distinguer du géant américain. Nous avons à cœur notre souveraineté culturelle. Nous croyons que notre diversité doit être célébrée. Notre culture est le reflet de notre identité en tant que Canadiens.
    Je suis désolé, mais l'anglais n'est pas ma langue maternelle. Je voulais seulement le mentionner au député.
    La culture est notre passé, notre présent et notre avenir. Elle façonne les histoires que nous racontons. Les radiodiffuseurs et télédiffuseurs ont dû investir dans la culture et les artistes canadiens pour obtenir leur licence.

[Français]

    Monsieur le Président, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec mon estimé collègue de Trois-Rivières.
    Dernièrement, les téléséries québécoises sont sur pause, et comme on parle de la culture, je salue ma belle-mère, mon beau-père, mon conjoint et mes deux grandes filles, qui sont en fin de session. Dans quelques jours, nous allons retourner à la maison, dans notre circonscription.
    Blague à part, on a soulevé un large éventail d'éléments depuis le début de ce débat. C'est la première fois que je vais parler de ce sujet, alors je vais remettre mes collègues sur la bonne voie.
    La culture québécoise est au cœur de la mission du Bloc québécois et de la mienne, comme députée, et la radiodiffusion est sans doute l'un des outils les plus efficaces pour la diffuser, en plus de contribuer à définir notre identité nationale. Il va donc de soi que le Bloc québécois est favorable à cette réforme. Nous avons même appuyé un bâillon avant la dernière élection. Effectivement, nous sommes d'accord. Pourquoi? C'est parce que la Loi sur la radiodiffusion n'a pas été mise à jour depuis 1991. Les générations se raccourcissent tellement la technologie progresse à pas de géant. Il était temps.
    En mai 2021, Paul Journet écrivait dans La Presse: « Nos lois de la radiodiffusion et des télécommunications ont été écrites à l'ère du VHS. » Pour mes filles, je dirai que le VHS, c'est la grosse boîte que j'ai gardée en souvenir et que nous allons ressortir pour voir des moments de l'adolescence de leur mère. C'est très vieux.
    Le système est donc devenu désuet et injuste. Contrairement à nos stations de radio et de télévision, les plateformes, souvent des géants étrangers, n'ont pas l'obligation de financer ou de diffuser du contenu culturel canadien. Nos entreprises sont désavantagées et nos artistes perdent des revenus. Par exemple, en 2019, 52 % du contenu audiovisuel produit au Canada n'était pas du contenu québécois. Je le redis: en 2019, 52 % du contenu audiovisuel produit au Canada n'était pas du contenu québécois. C'était du contenu fait au Canada par des entreprises étrangères.
    Aussi, selon des données du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, le nombre de productions canadiennes a diminué de 12 % chaque année entre janvier 2017 et 2020. Je connais plusieurs producteurs, et ils le confirment. C'est alarmant et il était temps de se pencher là-dessus.
    La trentaine de titres québécois offerts sur Disney Plus, Amazon Prime Video et Netflix représentent 0,1 % de leur offre canadienne. Les réalisateurs et distributeurs québécois de films et de téléséries, que je salue, peinent toujours à vendre leurs productions à ces géants américains de la diffusion en continu. Évidemment, le nombre de productions québécoises est anémique. En septembre, elles étaient inexistantes sur Disney Plus. J'invite mes collègues à aller le constater, c'est choquant. Il faut que cela change, parce qu'il y a une richesse culturelle qu'on se doit de consommer.
    Pour sa part, l'offre d'Amazon Prime Video ne dépasse pas cinq productions québécoises sur ses quelque 1 400 titres. Quand j'explique cela à mes filles, elles me disent qu'elles comprennent pourquoi on écoute davantage d'émissions en anglais plutôt que dans leur langue maternelle.
    Netflix est la seule plateforme à avoir augmenté significativement son offre québécoise. Merci, quand même, il faut le dire. L'entreprise californienne a plus que quintuplé le nombre de productions du Québec au cours des deux dernières années, le faisant passer de 5 à près de 30.
     Le volume de production télévisuelle francophone en milieu minoritaire est à 4 %, alors que les milieux minoritaires comptent pour 14 % de la population francophone au pays.
(2205)
    En matière de musique, sur les plateformes numériques, la musique francophone ne représente que 2,7 % des 10 000 chansons les plus populaires. Ces chiffres font mal à voir.
    D'ailleurs, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ou SOCAN, rapportait récemment à la Presse canadienne que les artistes francophones au Canada ne recevaient que 2 % des redevances numériques versées au pays. Je dirais même que j'ai réalisé un album et qu'il ne s'agit effectivement que de quelques sous, surtout si c'est diffusé sur une plateforme comme Spotify. Donc, c'est vraiment un maigre reflet de la consommation du contenu canadien sur les plateformes numériques, sans parler des conséquences sur l'économie.
    C'est dans cet esprit que nous sommes. Depuis des mois, nous attendons ce projet de loi, nous contribuons de façon majeure et constructive, surtout grâce à mon honorable collègue de Drummond qui a énormément aidé à le bonifier. Nous avions espéré adopter ce projet de loi avant les élections, quand il s'appelait le projet de loi C‑10. Maintenant, nous sommes rendus au projet de loi C‑11 et il faut qu'il soit adopté.
    Je vais répéter les grandes lignes. En quoi consiste-t-il? Il s'agit de la protection et de la promotion du contenu original francophone. Jusqu'à maintenant, cela va, tout est bon.
     Tantôt, mon cher collègue de Drummond parlait de la découvrabilité, c'est-à-dire découvrir, la découverte des services de programmation canadienne ainsi que du contenu canadien original, notamment le contenu de la langue originale française dans une proportion équitable. Le mot « équitable » est très important. Il y a aussi la mise en valeur, quand c'est beau et quand c'est bon, on le met en valeur dans la programmation, dans les deux langues officielles, ainsi qu'en langue autochtone.
    Ensuite, il y a aussi une contribution obligatoire au système de radiodiffusion canadien dans l'éventualité où une entreprise n'est pas en mesure de faire appel aux ressources canadiennes pour sa programmation. On parlait de contrôle tantôt, j'ai hâte d'entendre les questions qu'on va me poser. Aussi, il doit y avoir la présence de contenu francophone de première diffusion, pour assurer la présence de nouvelles émissions, la découvrabilité, sur des plateformes comme Netflix, Amazon et Disney+. Il y a des vieilles émissions ou des vieux films qu'on aime regarder par les temps qui courent, surtout quand nous retournerons dans nos circonscriptions.
    Il y a une clause crépusculaire qui assure un réexamen approfondi de la loi chaque année. Pourquoi? Parce que la technologie va très rapidement. On doit avoir les coudées franches pour revisiter, colliger et corriger le tir afin de s'assurer d'être, pour une fois, à l'air du temps.
    Le ministre du Patrimoine canadien nous avait promis que les amendements du Bloc québécois se retrouveraient dans la nouvelle version. Effectivement, ils s'y retrouvent. Le libellé de certains d'entre eux est légèrement différent, mais l'important, c'est le fond. Rien n'est le fruit du hasard dans un projet de loi où on souhaite s'assurer de rectifier le tir au cas où les changements d'un simple mot auraient une incidence majeure sur l'effet d'un article de loi.
    Dès le jour 1, le Bloc, appuyé par tout le milieu culturel québécois, est le parti qui a travaillé le plus fort afin d'améliorer et de faire adopter le projet de loi C‑10. Malheureusement, cela est tombé au Feuilleton. Comme députée depuis 2019, j'ai appris qu'il faut recommencer.
    Pour ma dernière minute, j'aimerais dire que quand on pense que chaque mois que l'on perd, je ne sais trop pour quelle raison, à notre lassitude, au filibuster ou autre, je pense à l'industrie. C'est 70 millions de dollars qui ne vont pas à nos artistes au Québec et au Canada.
    Il est temps d'agir et j'invite tous mes collègues à voter en faveur de ce projet de loi.
(2210)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi de voir l'appui enthousiaste de la députée envers le projet de loi C‑11, ses commentaires sur le ministre du Patrimoine canadien et son souhait réel d'améliorer le projet de loi et de lui apporter des modifications. Les députés du Bloc ont mis de l'avant plusieurs idées qui ont finalement influé sur la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    La députée a reconnu avec enthousiasme le potentiel du projet de loi, notamment les aspects touchant la langue française, et ses répercussions positives sur les jeunes qui veulent se vouer aux arts de la scène et faire carrière dans l'industrie. Je me demande si elle peut en dire plus sur le message important que cela envoie aux jeunes qui comptent étudier dans le domaine des arts.

[Français]

    Monsieur le Président, le domaine des arts est effectivement un domaine qui nous invite à explorer, que ce soit la musique, l'expression théâtrale ou les langues. C'est cela, la culture.
    Plus on aura de la diversité et de la découvrabilité, comme je le disais tantôt, plus notre richesse sera importante et plus cela aura un effet positif sur notre relève, ces jeunes qui ont eu beaucoup de difficultés à surmonter la pandémie parce qu'on les a isolés.
    J'exhorte tout le monde à attacher sa tuque avec de la broche: ces jeunes seront les artistes de demain grâce à ce que nous sommes en train de faire.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Laurentides—Labelle de son excellent discours et de ses bons mots. Franchement, je suis flatté, touché, honoré et un peu rouge.
    Je trouvais très intéressante la réponse que donnait ma collègue, il y a quelques instants à peine, au député de Winnipeg-Nord concernant la culture. Je sais qu'il y a dans sa circonscription beaucoup d'organismes culturels et d'artistes, de même qu'une vie culturelle très riche.
    J'aimerais que ma collègue nous parle un peu du fait que l'industrie culturelle a beaucoup souffert ces dernières années et de l'importance d'un projet de loi comme le projet de loi C‑11 pour redonner des forces à notre industrie culturelle.
    Monsieur le Président, mon cher collègue de Drummond a vu juste. Effectivement, dans la circonscription de Laurentides—Labelle, il y a une diversité culturelle, tant du côté du cinéma que des auteurs-compositeurs-interprètes.
    Il faut évidemment parler du concept de redistribution. Non seulement consommer de la culture est riche pour l'âme, mais cela peut briser la solitude que l'on peut vivre. C'est en même temps redonner vie, et cela a un effet sur nos gestes pour l'avenir.
    Ce projet de loi a pour but de redonner leur juste part aux artistes, d'une façon équitable. Il est tard, mais je pense que l'on comprend mon propos: il s'agit de redonner la richesse et de stimuler la culture, qui est riche dans nos cœurs.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
    Je l'ai entendue mentionner un chiffre. Elle a parlé d'un montant de 70 milliards de dollars par année pour le secteur des arts au Québec.
    Où a-t-elle déniché ce chiffre? Un tel montant est-il correct pour l'économie du Québec?
(2215)
    Monsieur le Président, il s'agissait plutôt de 70 millions de dollars. C'est ce qu'on entendait l'an dernier de la part du ministre du Patrimoine.
    Il faut comprendre que c'est une estimation et que l'industrie est d'accord. Évidemment, on n’aura pas le chiffre exact. Toutefois, quand on parle de plusieurs millions de dollars, c'est juste trop.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours. Depuis de nombreuses années, nos radiodiffuseurs et nos travailleurs du secteur de la culture subissent la concurrence déloyale des géants du Web.
    C’est pourquoi, selon le NPD, ce projet de loi est un bon premier pas pour mettre en place un terrain de jeu égal et faire payer aux géants du Web leur juste part. Le gouvernement libéral retarde cette réforme depuis de nombreuses années.
    La députée peut-elle nous expliquer les conséquences de ce retard sur les pertes de revenus et d'emplois pour le secteur de la culture, au Québec et au Canada?
    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je félicite ma collègue pour son français. C'est aussi de la découvrabilité, et j'en suis très fière. Pour développer ma culture et ma richesse, je prends de mon côté des cours d'anglais, et mon accent s'améliore.
    Les conséquences, on peut les voir. On essaie de rattraper le temps perdu depuis 1991. On veut que la loi soit réévaluée tous les cinq afin de s'assurer de ne pas avoir les pertes qu'on connaît en ce moment.
    Monsieur le Président, je remercie la Chambre de l'occasion de pouvoir parler du projet de loi C‑11. J'en suis très fier et on va en comprendre les raisons tout de suite.
     Je prends ici l'occasion de souligner que, ce matin, mon fils a commencé à la radio, en ondes. On lui souhaite une bonne découvrabilité. J'ajoute que ma fille est documentariste et qu'elle a réalisé récemment un documentaire sur l'ère disco à Montréal. J'ai donc deux enfants qui travaillent dans le milieu des arts, en francophonie, et, pour cette raison, je suis particulièrement interpellé.
    De plus, ma circonscription de Trois-Rivières est le point de rencontre de plusieurs artistes. Les gens connaissent bien Fred Pellerin et peut‑être les frères Lemay. Il y a également des gens qui produisent dans des studios des trames sonores qui sont distribuées partout dans le monde, même en Chine. Récemment, d'ailleurs, on a pu voir Harmonium symphonique à l'amphithéâtre Cogeco. Je dirais qu'on baigne dans un milieu de culture.
    Tant qu'à parler de culture, je vais répondre en même temps à une critique. Plusieurs personnes, dont le nombre va décroissant, m'ont demandé par le passé à quoi sert le Bloc québécois dans cette histoire. On sait que nous défendons la langue française et la culture francophone et que, de fait, nous protégeons et soutenons les artistes.
    Dès le projet de loi C‑10, on pouvait voir que la protection du français n'était pas très vigoureuse. L'anglais, c'est attrayant, c'est sur le Web et dans la musique; je n'ai rien contre l'usage de l'anglais. Cependant, ce qui me heurte, c'est que l'anglais devient un mode de pensée unique, laquelle signifie la disparition de la culture.
    Je donne un exemple. Récemment, j'étais avec des gens de l'OCDE, qui nous présentaient un cadre de réflexion sur l'intelligence artificielle. Étant spécialiste du langage, j'ai demandé à la dame en quelle langue le cadre avait été créé. Elle m'a répondu que tout le monde s'était réuni à Paris, des gens de l'Égypte, du Brésil, du Canada et d'un peu partout. Je lui ai demandé quelle langue parlaient ces gens à Paris et elle m'a avoué qu'ils avaient réfléchi en anglais. Il n'y a rien de mal à cela, mais la nature même de la pensée était différente.
    Quand on dit perdre une culture et perdre un ordre de pensée, c'est un peu de cela dont on parle. C'est pour cela que la découvrabilité dont nous parlons tous à la Chambre est importante. Il faut qu'on puisse mettre en valeur le contenu francophone et que cela devienne une priorité pour les entreprises en ligne. Dans le projet de loi C‑10, nous étions déjà méfiants de la capacité du CRTC, un organisme du siècle dernier, d'agir dans cette affaire. Nous avons proposé des amendements qui sont venus corriger cette situation et éliminer cette crainte. Ce sont nos artistes francophones qui en bénéficieront.
    Nous avons également évalué les conséquences du projet de loi C‑10 sur la liberté d'expression. Mon collègue de Drummond a proposé des amendements qui ont été retenus. Ce sont des amendements qui pourront rassurer les artistes et les créateurs de contenu.
     Est ensuite arrivée une pause injustifiée appelée élection, même si elle n'était pas tout à fait injustifiée puisque j'ai été élu. Cette pause a causé des pertes de revenus parce qu'elle a retardé l'arrivée du projet de loi C‑11. Or, infatigable, mon collègue de Drummond n'a pas ralenti la cadence et a continué, comme un seul homme, à faire des gains pour les créateurs de contenu, parce que, au Bloc québécois, on fait tout pour le Québec.
    Nous avons clarifié le concept de décision. Cela peut sembler simple, mais cela ne l'est pas. Décision, c'est un mot et je rappelle souvent qu'un mot, c'est la construction d'un son et d'un sens. Nous avons ajouté du sens au mot décision.
    Nous avons également insisté sur le maintien de la propriété canadienne et le contrôle canadien du système de radiodiffusion. Nous avons enfin insisté et continuerons d'insister afin que le président du CRTC maitrise le français, pas préférablement, mais assurément. On ne peut comprendre une culture si on ne comprend pas sa langue. Tout au long du processus actuel, le Bloc québécois a maintenu sa pression sur le gouvernement afin d'obtenir plus pour le Québec.
    Tristement, le débat a été l'occasion de paroles disgracieuses. Je pense ici en particulier à la députée de Lethbridge, qui avait confié à un média albertain que certaines dispositions du projet de loi C‑10 visaient un groupe très niché d'artistes provenant du Québec, des artistes dépassés et coincés au début des années 1990 parce qu'ils n'avaient pas réussi à être compétitifs sur les nouvelles plateformes. Elle avait poursuivi en disant que ces artistes québécois produisent du contenu dont les Canadiens ne veulent tout simplement pas.
    Il serait difficile de mieux faire en termes de mépris. Également, tout au long du débat, j'ai entendu plusieurs collègues, surtout du côté conservateur je l'avoue, énoncer leurs craintes quant à la liberté d'expression.
(2220)
    Cela étant un important sujet, j'ai quand même pris soin de demander à la Chambre à trois collègues députés quelle était leur définition de la liberté d'expression. Curieusement, outre le fait d'invoquer que la liberté d'expression est importante et essentielle, personne n'a été en mesure de définir le concept et ce qu'ils entendaient par là. Je n'ai donc pas été convaincu par l'argument.
    Invoquer un concept ne le matérialise pas. Plutôt que de perdre du temps à énoncer des arguments sans fondement, nous, au Bloc québécois, avons préféré agir et protéger les créateurs de contenu. La culture québécoise est au cœur de la mission du Bloc québécois. La radiodiffusion est un outil parmi les plus efficaces qui permettent la diffusion de cette culture. Cette culture, c'est notre identité.
    Le Bloc québécois est évidemment favorable à une modernisation de la Loi sur la radiodiffusion, qui n'a pas été mise à jour depuis une éternité, soit depuis 1991. Cela ne tient évidemment pas compte de l'évolution des technologies.
    Le Bloc québécois a également contribué de façon majeure à l'amélioration de la mouture précédente de ce projet de loi, soit le projet de loi C‑10, en y assurant la protection et la promotion du contenu original francophone; la découvrabilité des services — je ne m'éterniserai pas là-dessus puisqu'on en a déjà beaucoup parlé —; la mise en valeur de la programmation canadienne dans les deux langues officielles, ainsi qu'en langues autochtones; une contribution obligatoire au système de radiodiffusion canadien; la présence de contenu francophone de première diffusion, afin d'assurer la présence de nouvelles émissions, par exemple sur Netflix; et une clause de temporisation qui assure un réexamen approfondi chaque cinq ans.
    Quand on me demande à quoi sert le Bloc québécois, il sert à cela: protéger, promouvoir et s'occuper de la culture francophone. Le ministre du Patrimoine canadien nous avait promis que les amendements du Bloc québécois se retrouveraient dans la nouvelle version de la réforme, et, en effet, on voit une trace importante de ceux-ci. Il faut l'avouer. Cela dit, évidemment, le libellé diffère. On change parfois un mot. On change un peu le sens, mais force est d'admettre qu'on s'y retrouve assez bien.
     Le milieu culturel québécois et canadien attend impatiemment la mise à jour de cette loi. D'ailleurs, il attend depuis des décennies. La première demande qui nous vient du milieu de la culture est simple, c'est que nous fassions en sorte que le projet de loi soit adopté. C'est ce qu'on nous demande. On a mentionné plus tôt le chiffre de 70 millions de dollars qui venait du ministre du Patrimoine canadien de l'époque. C'est une estimation, mais une estimation fiable.
    Depuis la création du monde, on disait que tout élément qui survenait survenait dans l'espace et dans le temps. Rien ne pouvait exister en n'étant nulle part ou en étant hors du temps. La mondialisation et Internet sont venus bouleverser ces certitudes. En 2022, le virus n'a pas de frontières, l'inflation n'a pas de frontières et la culture n'a pas de frontières. Il est temps d'adopter le projet de loi C‑11 avant que le temps ne se charge de ravager notre culture québécoise et canadienne, avant qu'il ne la fonde dans un magma de pensée unique.
(2225)

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a parlé de liberté. Le Parti conservateur essaie de dépeindre le projet de loi C‑11 comme une atteinte à la liberté des gens. Pourtant, si on lit le projet de loi, on constate qu'il ne fait rien pour réglementer Internet, limiter ce que les Canadiens peuvent visionner ou forcer les Canadiens à regarder tel ou tel contenu.
    Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'argumentation des conservateurs, selon lesquels le projet de loi C‑11 porte atteinte à la liberté?

[Français]

    Monsieur le Président, la liberté d'expression est un sujet vraiment fondamental. La liberté d'expression, on en parle souvent, mais on la définit rarement. J'amènerai ici quelque chose sur le plan philosophique.
    La liberté d'expression, c'est la possibilité de dire. Ce n'est pas la permission de dire n'importe quoi; c'est la possibilité de dire. Le projet de loi C‑11 laisse, fondamentalement, beaucoup de place à tous les gens. Je pense qu'il n'y a pas de restrictions importantes à la liberté d'expression dans le projet de loi C‑11. Je pense qu'il faudrait, honnêtement, être un peu malveillant pour y voir des restrictions.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous parle du terme « découvrabilité » et nous dise si l'imprécision de ce terme, qui n'est pas défini dans le projet de loi, l'inquiète. Ce volet est pourtant l'un des principaux champs d'application de cette future loi, et le terme n'est même pas défini. Qu'en pense le député?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très importante.
    La découvrabilité, c'est un potentiel. C'est une possibilité. C'est un peu comme si on mettait les semences en place et qu'on voyait pousser la fleur par la suite. Actuellement, je ne pourrais pas donner la couleur de la fleur, et c'est ce qui va être probablement régi par règlement le temps venu. Néanmoins, ce qui est important, c'est qu'on inscrive dans la loi la possibilité d'être découvert. C'est l'usage qui va paramétrer cette découvrabilité, mais, pour l'instant, l'important pour nous, c'est qu'elle soit présente à ce stade.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Trois‑Rivières de son discours.
    Je comprends qu'il appuie le projet de loi C‑11, et qu'il apprécie la découvrabilité du contenu en français. Cela m'a fait penser à ma propre expérience, en regardant M'entends-tu? sur Netflix, pendant que je travaillais à améliorer mon français. J'espère que d'autres gens partout au pays verront cette incroyable série.
    Ma question au député porte sur l'article 4.2, qui permet de réglementer le contenu généré par les utilisateurs, ce qui me préoccupe, et pour lequel j'ai proposé un amendement afin de le supprimer et qui a été rejeté.
    Cet article est-il aussi une préoccupation pour lui et pour les créateurs québécois et créatrices québécoises de contenu?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est une question importante, qui va nous donner l'occasion de clarifier la situation.
    Ce qui m'étonne un peu, c'est que sa question ressemble beaucoup au point de vue conservateur, ce qui n'est pas son habitude, honnêtement. Cependant, dans ce cas, l'interprétation proposée de l'article 4.2 est tout simplement fausse. Ce n'est pas comme cela qu'on devrait le comprendre, bien au contraire.
(2230)
    Monsieur le Président, on parle de 1 milliard de dollars qui vont être versés aux organisations culturelles. Pour nos artistes, cela va effectivement faire une grande différence.
    Selon le député, quelle différence ce milliard de dollars va-t-il faire pour les artistes du Québec?
    Monsieur le Président, la découvrabilité dont nous parlons depuis quelques minutes déjà, c'est-à-dire le potentiel de pouvoir être découvert, trouvé, utilisé, entendu et lu, c'est une chose qui est au cœur. Cette découvrabilité va permettre aux revenus d'affluer au fil du temps. Certes, les modèles, comme tous les modèles, sont perfectibles. Cependant, je crois qu'on a suffisamment travaillé la pierre pour considérer qu'elle est maintenant polie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux simplement mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Hamilton‑Est—Stoney Creek.
    C'est une excellente occasion de prendre la parole au nom des gens de Sackville—Preston—Chezzetcook au sujet du projet de loi C‑11, qui, évidemment, a pour objet de moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin de l'adapter à l'ère du numérique et de continuer à soutenir un auditoire diversifié.
    L'actuelle Loi sur la radiodiffusion a été adoptée dans un contexte fort différent en 1991. Au fil du temps, nous avons vu arriver la télévision haute définition, la télévision 4K, Internet haute vitesse et la croissance des services de diffusion audiovisuelle en ligne. Ces avancées technologiques ont fait tomber la Loi sur la radiodiffusion en désuétude. Les normes d'encodage numérique audio et vidéo comme MPEG4 et MP3 n'existaient même pas à l'époque où la loi actuelle a été conçue. La seule façon d'obtenir du contenu à l'époque était de syntoniser une station à la radio ou à la télévision. L'objectif du projet de loi C‑11 est d'amener la Loi sur la radiodiffusion au XXIe siècle.
    Nous vivons à l'ère du contenu numérique interactif, multiécrans et sur demande. Le système doit être adapté à l'ère moderne et c'est justement l'objectif du projet de loi C‑11. L'objectif est de générer plus de financement pour la musique et les histoires canadiennes, ainsi que plus d'occasions d'emploi dans le secteur de la création. Nous voulons qu'il soit possible de découvrir les émissions et les chansons canadiennes, notamment dans les plateformes en ligne qui attirent beaucoup de monde aujourd'hui, en particulier des jeunes.
    Le projet de loi C‑11 permettrait d'atteindre cet objectif non seulement pour les émissions grand public, mais aussi pour les productions de groupes divers et marginalisés qui, historiquement, ont toujours été sous-représentés dans le système de radiodiffusion et qui n'ont que très peu de choix de contenu réalisé par, pour et sur eux.
    Les valeurs canadiennes fondamentales d'équité, d'acceptation et de respect font depuis longtemps partie de notre système de radiodiffusion. Nous savons que le public canadien est diversifié et que le système de radiodiffusion doit être au service de tous les groupes qui le constituent. C'est le principe qui garantit, depuis le tout début, qu'il doit y avoir des émissions en français et en anglais. C'est le même principe qui sous-tend la décision d'élargir les services de télédiffusion d'abord aux communautés rurales mal desservies, puis aux communautés éloignées et nordiques.
    Dans les années 1960, une place a été faite à la radiodiffusion éducative. La télédiffusion autochtone a commencé à se développer à la fin de cette décennie. La radiodiffusion communautaire est arrivée dans les années 1970. Des services de radio et de télévision dans des langues autres que l'anglais et le français ont également vu le jour dans le système, mais il y a encore des lacunes. Les émissions qui reflètent les peuples autochtones et les communautés racialisées et ethnoculturelles restent rares et les possibilités d'emploi dans le domaine de la création sont minces. Notre système de radiodiffusion doit s'efforcer de continuer à répondre aux besoins du public et à inclure tous les Canadiens.
    Avec l'essor des géants du Web et de leurs services de diffusion en continu sur Internet offrant des heures de programmation, nous devons nous assurer que les valeurs canadiennes d'équité, de respect et d'inclusion demeurent des éléments importants de la réglementation du système canadien de radiodiffusion. C'est pourquoi le projet de loi C‑11 souligne la nécessité de la diversité et de l'inclusion. Le projet de loi C‑11 modifie la Loi sur la radiodiffusion pour faire en sorte que le secteur de la radiodiffusion soit plus inclusif pour tous les Canadiens.
(2235)
     Le projet de loi C‑11 renforce un objectif de la loi afin prévoyant que le système de radiodiffusion devrait:
répondre aux besoins et aux intérêts de l’ensemble des Canadiens — notamment des Canadiens qui sont issus des communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels, leur statut socio-économique, leurs capacités et handicaps, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre [...] et refléter leur condition et leurs aspirations, notamment l’égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu’y occupent les peuples autochtones...
    Cet objectif contribuera à permettre à ces communautés d'accéder au système et à leur offrir une programmation qui correspond à leurs besoins et à leurs intérêts.
    Regardons la situation dans son ensemble. Aux premiers jours d'Internet, nous avions tous l'espoir qu'il se développerait de lui-même: qu'il générerait de nouvelles possibilités, qu'il renforcerait la démocratie et qu'il nous connecterait à de nombreuses autres personnes dans le monde. C'est en grande partie ce qui s'est passé, mais Internet a également changé la façon dont nous profitons du contenu et dont nous nous informons sur l'actualité, créant un changement fondamental dans le modèle économique des artistes, des créateurs, des journalistes et des médias. Il a également favorisé la polarisation, la haine et les fausses nouvelles qui nous divisent. Il a exposé les gens à des contenus et des expériences en ligne préjudiciables qui seraient inacceptables dans le monde réel.
    Pour de nombreux Canadiens, la COVID‑19 a été synonyme de profonds changements sur les plans professionnel et personnel, qui ont pour ainsi dire passé en mode virtuel. Nous devons prendre des mesures pour nous attaquer aux problèmes maintenant. Il est temps de rendre Internet plus juste, plus inclusif, plus sûr et plus concurrentiel pour les Canadiens.
    En conclusion, jusqu'à présent, les services de diffusion en ligne n'étaient pas obligés de contribuer à la réalisation des objectifs en matière de radiodiffusion. Le projet de loi C‑11 offre au CRTC la capacité et les moyens de mieux répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des femmes, des peuples autochtones, des minorités ethnoculturelles, des communautés racisées, de la communauté LGBTQ2 et des personnes handicapées.
    Ainsi, le projet de loi C‑11 poursuit la tradition de notre système de radiodiffusion, qui consiste à répondre aux besoins d'auditoires variés et qui aide à assurer le maintien des valeurs, de l'équité, de l'acceptation et de l'inclusion dans le monde numérique. Il s'agit d'un changement très important et attendu depuis longtemps à la Loi sur la radiodiffusion, et j'invite tous les députés à appuyer cet important projet de loi.
    Monsieur le Président, certains des derniers points soulevés par le député ont attiré mon attention et j'aimerais lui poser quelques questions. Il a dit que le projet de loi est inclusif et qu'il prévoit davantage d'accès aux membres de certaines communautés. Je crois que c'est sur ce point que nos opinions divergent, car la neutralité du Net porte justement sur le fait que tous ces groupes, en particulier mes amis de la communauté LGBTQ, puissent accéder au contenu de leur choix et trouver les groupes d'intérêts communs grâce à cette neutralité.
    Le projet de loi modifie la neutralité du Net. Comment, alors, croit-il qu'il rendra les choses plus inclusives, et non pas moins inclusives?
(2240)
    Monsieur le Président, il n’y a pas de réglementation en matière de contrôle sur ce qui est diffusé en continu. Cela ne va pas changer, et les groupes sous-représentés continueront d’avoir accès. En fait, ils auront un meilleur accès, car le projet de loi leur procurera plus de soutien, sous divers aspects.
    Monsieur le Président, les géants du Web comme Netflix, YouTube et Facebook ne paient toujours pas leur juste part de taxes au Canada. Ils ne contribuent toujours pas de façon équitable au financement du contenu culturel canadien. Le gouvernement libéral tarde à agir. Les libéraux parlent abondamment de l’équité fiscale, mais ils ne passent pas de la parole aux actes depuis les six ou sept dernières années.
    Le député saurait-il combien d’emplois ont été perdus au cours de cette période à cause de cette iniquité fiscale? Quel est le montant des contributions perdues parce que le gouvernement ne force pas les géants du Web à payer leur juste part?
    Monsieur le Président, le gouvernement est passé à l’action de diverses manières pour veiller à ce que ceux qui en ont plus puissent aider ceux qui en ont moins, et je vous donnerais l’exemple de la hausse d’impôt pour la tranche de 1 % des Canadiens ultra-riches. Le projet de loi à l'étude aiderait notre pays à se rapprocher de cet objectif. Il nous reste encore du travail à faire, mais je suis totalement d’accord avec lui. Je pense que nous devons faire en sorte que les groupes qui tirent profit de notre programmation paient leur juste part. C’est le premier pas à faire et nous allons parcourir tout le chemin qui nous mènera à l’objectif qu’il demande, selon ma compréhension.
    Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de poser une simple question à mon collègue, car les conservateurs ont soulevé un autre point qui n'était pas exact concernant la communauté LGBTQ2S.
    Nous avons entendu un témoignage, au comité du patrimoine canadien, selon lequel OutTV a été essentiellement retiré d'un certain nombre de services de diffusion continue en ligne, ou n'a pas été autorisé à y figurer. Un représentant d'OutTV a comparu devant le comité et a déclaré que, compte tenu de la façon dont les choses fonctionnent actuellement, sa chaîne n'a pas accès à ces services et en est exclue. Comme l'a souligné le député, le projet de loi C‑11 ne contient aucune exclusion.
    Le député ne juge-t-il pas que c'est approprié? Compte tenu de la façon dont ces géants du Web agissent et du fait qu'ils peuvent exclure certains groupes en toute impunité, n'est-il pas logique d'avoir des règles du jeu équitables, afin que les Canadiens de toutes les communautés aient accès à ces plateformes de diffusion continue en ligne et à ces services de diffusion continue?
    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que ces différents groupes ont été exclus par le passé, et dans le projet de loi C‑11, nous verrons que le CRTC aura pour mandat de les inclure et de se concentrer sur ces minorités. C'est exactement ce que nous ferons avec ce projet de loi.
    Monsieur le Président, j'interviens avec plaisir ce soir pour appuyer le projet de loi C‑11.
     Depuis des décennies, les diffuseurs canadiens nous offrent du contenu canadien de grande qualité, que ce soit à la télévision ou à la radio, et ce n'est pas un hasard. Nous avons choisi d'être différents du géant culturel que sont les États‑Unis, et nous chérissons notre souveraineté culturelle. Nous croyons que notre diversité culturelle doit être mise à l'honneur. Notre culture révèle qui nous sommes en tant que Canadiens. C'est notre passé, notre présent et notre avenir. C'est notre façon de nous raconter.
    Pour obtenir leurs permis, les télédiffuseurs et les radios ont dû investir dans notre culture et dans nos artistes. C'est la raison pour laquelle nous avons tout le contenu canadien que nous aimons tant aujourd'hui. Nous pouvons regarder Schitt's Creek, Kim's Convenience et Corner Gas, ou écouter Charlotte Cardin, Joni Mitchell, Drake, Justin Bieber, Shawn Mendes, Great Big Sea et beaucoup d'autres artistes, y compris les Arkells, qui viennent d'Hamilton. D'ailleurs, si les députés sont à Hamilton ce vendredi, ils pourront voir les Arkells au parc Woodlands. J'invite les députés et toutes les personnes qui écoutent le débat de ce soir à venir voir ce concert.
    Voici le problème: les Canadiens ne sont plus abonnés au câble. Maintenant, la diffusion continue en ligne est partout. Les gens peuvent visionner leur contenu sur demande sur leur téléphone, dans leur voiture ou sur leur télévision. Nous aimons tous cette réalité, mais les plateformes de diffusion en continu comme Amazon Prime et YouTube offrent leur contenu aux Canadiens sans les exigences qui ont contribué à bâtir la culture du Canada. Ils investissent dans notre économie autrement, mais ils n'ont pas été tenus de produire du contenu qui reflète nos histoires canadiennes et notre identité commune jusqu’à maintenant.
    C’est pour cette raison que le gouvernement a présenté le projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne. Ce projet de loi fait en sorte que les services de diffusion en ligne contribuent de façon équitable, mais souple, à la création de contenu canadien. Il veille à ce que les Canadiens puissent facilement trouver ce contenu sur leurs plateformes.
    Compte tenu de la qualité des débats que nous avons entendus de la part de l’opposition officielle aujourd’hui et au cours de la dernière semaine, je pense que tous les députés pourraient bénéficier d’un rappel de ce que ce projet de loi ne fera pas. Le projet de loi ne réglementera pas le contenu que les Canadiens ordinaires publient sur les médias sociaux. Il n'imposera pas de réglementation aux créateurs, aux influenceurs ou aux utilisateurs de contenu numérique canadien. Il ne censurera pas le contenu et n'imposera aucun algorithme particulier aux services de diffusion en continu ou aux plateformes de médias sociaux. Enfin, il ne limitera pas la liberté d’expression des Canadiens de quelque façon que ce soit.
     Le projet de loi C‑11 reconnaît que la diffusion de musique se fait en grande partie en ligne, notamment sur des plateformes comme YouTube. D'ailleurs, une étude menée en 2020 par l'Observateur des technologies médias a révélé que deux tiers des Canadiens adultes utilisent YouTube pour écouter de la musique, soit une plus grande part d'auditeurs que les services spécialisés en diffusion de musique comme Apple Music et Spotify. C'est pour cela que le projet de loi comprend des modifications importantes qui s'appliqueront uniquement au contenu commercial comme les vidéos de musique téléversés sur YouTube par des maisons de disques, ou la diffusion en direct des matchs de sports professionnels.
     Ce projet de loi exclut explicitement tout contenu généré par les utilisateurs des plateformes de médias sociaux et des services de diffusion en continu. Voici ce que dit le paragraphe 2(2.1) du projet de loi C‑11:
    Ne constitue pas l'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion pour l'application de la présente loi le fait, pour l'utilisateur d'un service de média social, de téléverser des émissions en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d'autres utilisateurs, pourvu que cet utilisateur ne soit pas le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l'un deux.
     En termes simples, cela veut dire que tous les utilisateurs, même les créateurs numériques qui ont des millions d'abonnés, ne sont pas considérés comme des radiodiffuseurs. Ils ne seront pas soumis à des obligations en vertu de cette loi. Toute affirmation contraire est simplement fausse.
    Cette approche ne changera aucunement l'expérience des utilisateurs qui créent et publient du contenu, et qui interagissent avec des contenus générés par d'autres utilisateurs. Elle vise à uniformiser le traitement du contenu commercial comme les émissions de télévision et les chansons sur l'ensemble des plateformes.
    Je tiens à préciser que l'article 12 de la Loi sur la diffusion continue en ligne énonce très clairement que toute réglementation imposée par le CRTC aux plateformes par l'entremise de la Loi sur la radiodiffusion ne peut pas empiéter sur la liberté d'expression des Canadiens dans les médias sociaux. Cet article stipule la chose suivante:
    Il est entendu que le Conseil prend des ordonnances en vertu du paragraphe 9.‍1(1) et des règlements en vertu du paragraphe 10(1) de manière compatible avec la liberté d’expression dont jouissent les utilisateurs des services de médias sociaux fournis par des entreprises en ligne.
    En conclusion, maintenant que nous avons été en mesure de répondre à ces déclarations sans fondement — et nous en avons entendu de nombreuses aujourd'hui et au comité — revenons à la raison pour laquelle nous sommes ici.
(2245)
    Comme ils l'avaient fait au sujet du projet de loi C‑10, les conservateurs ont employé toutes les tactiques possibles pour retarder et bloquer le projet de loi C‑11. Au comité, tous les membres ont accepté d'entendre des témoignages pendant 20 heures. Or, les conservateurs ont empêché le comité de mener l'étude article par article en employant des mesures dilatoires pendant sept heures. Ils ont même employé de telles mesures pour faire obstruction à une motion d'étude qu'ils avaient eux-mêmes présentée. Il est très décevant de ne pas pouvoir mener l'étude de cet important projet de loi, d'autant plus que la communauté artistique et culturelle canadienne nous a dit à quel point ce projet de loi était vital et urgent pour elle.
    Voici ce que Marla Boltman, de Friends, a affirmé:
     Exiger des contributions de géants étrangers de la technologie, qui extraient des milliards de dollars de notre pays, aidera à soutenir notre industrie tout en stimulant l'investissement et l'innovation dans la création de contenu canadien qui continuera de refléter la diversité de nos voix et notre identité en tant que Canadiens. Cette exigence uniformisera les règles du jeu entre les radiodiffuseurs canadiens et les plateformes étrangères. Franchement, par ce moyen, le Canada fait savoir au monde qu'il est ouvert aux affaires, mais qu'il n'y a plus de passe-droits. Ceux qui tirent profit du système doivent aussi y contribuer.
    Je suis entièrement d'accord avec elle. De ce côté-ci de la Chambre, notre position est claire. Le projet de loi C‑11 a pour objet l'équité et la création de bons emplois pour la classe moyenne dans le secteur culturel. Il a pour objet de nous permettre de bâtir nous-mêmes notre culture et de nous assurer que tous se reconnaissent dans notre culture. Il vise à nous rendre fiers de qui nous sommes. Il concerne la fierté d'être Canadien, alors allons de l'avant avec cet important projet de loi.
(2250)
    Monsieur le Président, j'ai entendu le député parler d'uniformiser les règles du jeu. Reconnaît-il qu'une façon de le faire serait d'éliminer les droits de licence de catégorie 2?
    Monsieur le Président, nous avons constamment entendu parler, à la Chambre et au comité, d'uniformiser les règles du jeu. Il s'agit d'essayer d'aider les organisations culturelles et les groupes désavantagés, comme le député qui m'a précédé l'a mentionné tout au long de son intervention. Il s'agit d'investir dans les organisations culturelles, les organisations artistiques, les musiciens et les artistes individuels qui ont vécu des moments difficiles pendant la pandémie.
    Presque toutes les interventions de ce soir ont fait allusion à 1991 comme année de la dernière mise à jour de cette mesure législative. Le député et son ancien gouvernement ont eu près d'une décennie pour apporter des modifications à la loi. Ils ont décidé de ne pas le faire. C'est ce que nous faisons ce soir avec le projet de loi C-11, et j'encourage tous les députés à l'appuyer.
    Monsieur le Président, j'ai posé cette question à plusieurs collègues du député, mais je n'ai pas reçu de réponse claire. Ce projet de loi est manifestement un pas dans la bonne direction, mais les géants du Web ne paient toujours pas leur juste part. Le gouvernement libéral retarde l'adoption d'une loi sur une taxe sur les services numériques qui obligerait des entreprises comme YouTube, Facebook et Netflix à payer leur juste part sur les profits qu'elles réalisent ici au Canada.
    Le député s'engagera-t-il à faire pression sur son parti pour qu'il instaure une taxe sur les services numériques?
    Monsieur le Président, je suis toujours pour l'uniformisation des règles du jeu. J'ai précisé dans mon discours l'importance de faire payer aux géants du Web leur juste part, comme l'a mentionné la députée. Le projet de loi C_11 peut faire beaucoup en ce sens. Je pense que ce n'est que l'an dernier que certains de ces géants du Web ont commencé à facturer de la TPS et de la TVH aux utilisateurs de leurs services. Nous avons fait beaucoup de chemin depuis les deux dernières années. Nous poursuivrons nos progrès dans ce dossier en mettant en œuvre des impôts, des frais et des prélèvements dans les prochaines années.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai une question bien simple pour mon collègue.
    Comment explique-t-on la raison pour laquelle ce projet de loi permettra de régulariser, bien que le mot souvent utilisé est contrôler? Qu'est-ce qu'on peut expliquer à ceux et celles qui ont un doute raisonnable pour les convaincre qu'on peut tous voter en faveur?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous savons qu'aucun projet de loi présenté à n'importe quel ordre de gouvernement n'est parfait. Nous apprenons au fil du temps comment améliorer les mesures législatives. Comme les dernières modifications remontent à 1991, de nombreux aspects peuvent être bonifiés. Même si ce projet de loi n'est pas parfait, pour répondre à la question soulevée par la députée, le gouvernement continuera de trouver des moyens d'améliorer les dispositions législatives afin de continuer à uniformiser les règles du jeu.
    Monsieur le Président, je remercie le député d’Hamilton-Est—Stoney Creek pour le ton de son discours. Il élève la qualité des débats dans cette enceinte.
    Je remarque qu’il a abordé certaines inquiétudes à propos du contenu généré par les utilisateurs, dont j’ai parlé plus tôt ce soir. Ma question porte spécifiquement sur l’article 4.2. Étant donné les points qu’il a soulevés, convient-il qu’il serait plus simple de supprimer les articles qui prévoient les nombreuses exemptions relativement aux revenus indirects ou directs? Serait-ce une manière efficace de simplifier le projet de loi à son avis, sinon quelle est son opinion à ce sujet?
    Monsieur le Président, je suis au fait de l’amendement proposé par le député. Ce n’est pas une proposition que j’appuie. Je suis d’accord avec les dispositions législatives énoncées. Je pense que le projet de loi est complet et qu’il touche à presque tous les enjeux soulevés par les témoins devant le comité. Nous avons tenu compte de leurs commentaires et de ceux des intervenants dans le projet de loi. Je suis satisfait du libellé actuel du projet de loi et je pense que ce dernier est prêt pour le vote.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Peterborough—Kawartha.
    Au cours des deux dernières années de gouvernance néo-démocrate-libéral, nous avons vu un gouvernement particulièrement endetté s'ingérer dans pratiquement tous les aspects de la vie des Canadiens. C'est un gouvernement fédéral en expansion, intrusif et de plus en plus contrôlant et restrictif, avec ses obligations discriminatoires et vindicatives malavisées en matière de vaccins, ses restrictions préjudiciables et traumatisantes, ses codes QR avilissants et ostracisants, et bien sûr les désormais tristement célèbres passeports vaccinaux, qui sont probablement l'une des pires mesures de politique publique à avoir jamais été instaurées dans ce pays. C'est pourquoi les provinces ne les ont gardés en place que quelques mois avant de se rendre compte de l'erreur colossale que représentait le fait de diviser, de séparer et de dresser les Canadiens les uns contre les autres en fonction de leur état de santé. Je ne sais pas comment quelqu'un a pu penser que la ségrégation et la discrimination à l'égard d'un groupe de Canadiens seraient une bonne politique publique.
    En réalité, tout cela est simple. Le gouvernement libéral, avec ses collaborateurs du NPD, a profité de la pandémie pour imposer son vaste programme tentaculaire et intrusif, qui couvre aussi d'autres aspects de la vie des Canadiens, comme peut-être la future identification numérique, qui a déjà été carrément rejetée par des groupes de défense des libertés civiles, la province de la Saskatchewan et l'ancienne commissaire à la protection de la vie privée en Ontario.
    Le gouvernement néo-démocrate—libéral ne se contente pas de l'intrusion liée à la COVID. Il élargit maintenant sa surveillance des Canadiens au domaine numérique en ce qui concerne leurs activités sur Internet, notamment YouTube et les comptes de médias sociaux. Peu importe comment les libéraux tentent de le présenter, c'est précisément ce qu'ils font et ils le savent bien. Tout cela ressemble à leurs jeux politiques et demi-vérités à propos de la taxe sur le carbone, qui devait être sans incidence sur les recettes, mais qui, à l'évidence, ne l'est pas, comme l'a confirmé le directeur parlementaire du budget. Le gouvernement tente maintenant de convaincre les Canadiens que le projet de loi C‑11 ne correspond pas à de la censure et à de la surveillance, mais personne ne le croit.
    Tout comme les Canadiens et les intervenants ont rejeté le précurseur du projet de loi C‑11, c'est-à-dire le projet de loi C‑10 de la législature précédente, les choses se répètent. Rappelons aux Canadiens que, fidèles à leurs habitudes, les libéraux ont adopté le projet de loi C‑10 durant la législature précédente sans permettre un débat exhaustif au comité du patrimoine. De nombreuses préoccupations émanant d'experts et de parlementaires sur la manière dont ce projet de loi limiterait les droits et les libertés des Canadiens lorsqu'ils naviguent sur Internet n'ont pas été abordées à cause du refus du gouvernement de permettre un débat exhaustif. C'est pratiquement la même chose durant la législature actuelle. Il semble que personne n'appuie le projet de loi C‑11, sauf le gouvernement néo-démocrate—libéral, qui semble inlassablement enclin à restreindre et à contrôler de nombreux aspects de la vie des Canadiens.
    Pour être franc, je ne comprends pas l'obsession du gouvernement à vouloir exercer un tel contrôle sur les Canadiens. Laissez les Canadiens tranquilles. Ils savent ce qu'ils font et veulent retrouver leur vie d'avant. Ils souhaitent vivre une vie exempte de la discipline, de la surveillance et du contrôle constants du gouvernement.
    Laissez-moi rappeler aux Canadiens ce que les libéraux ont fait pendant la COVID. Ils ont suivi les mouvements canadiens, y compris leurs déplacements au magasin d’alcool et à la pharmacie. Pendant la pandémie de COVID-19, les Canadiens ont été suivis de près à leur insu par le gouvernement néo-démocrate—libéral, par l’entremise de leur téléphone cellulaire. Cette information a été rendue publique dans un rapport envoyé au comité de l’éthique. Le rapport a révélé que l’Agence de la santé publique du Canada avait été en mesure de voir des portraits détaillés du comportement des gens, y compris leurs visites à l’épicerie, leurs rassemblements avec leur famille et leurs amis, leur temps passé à la maison et leurs voyages vers d’autres villes et provinces.
    Il a été encourageant de voir que mes collègues au comité de l’éthique ont été surpris de voir la quantité de détails que le rapport contenait, même si tous les renseignements permettant d’identifier les personnes avaient été retirés. Les données tirées des téléphones ont permis à l’Agence de la santé publique de brosser un portrait des rassemblements dans les maisons, par exemple à la fête du Travail. Le rapport comportait un graphique montrant les heures passées en dehors de chez soi dans chaque province, entre Noël 2020 et la semaine du 19 septembre 2021. Des représentants du gouvernement ont eu accès à des renseignements détaillés sur les déplacements des Canadiens après avoir récolté les données de 33 millions d’appareils mobiles partout au pays.
    Il s'agit purement et simplement de la surveillance des Canadiens par le gouvernement. Il n'y a pas d'autre façon de le dire, peu importe ce que les néo-démocrates-libéraux tentent de faire croire. C'est tout à fait inacceptable, mais il n'est pas surprenant que le gouvernement néo-démocrate-libéral s'engage dans une telle démarche. Je suis certain que les Canadiens ne veulent pas qu'Ottawa suive leurs déplacements. Des experts, comme l'ancienne commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, ont remis en question les affirmations du gouvernement. Elle a déclaré, selon True North, « qu'il n'y a pas encore suffisamment d'assurances que les données ne pourraient pas être réutilisées pour suivre des particuliers canadiens. »
    En plus de ne pas vouloir être surveillés et suivis, les Canadiens ne veulent pas qu'Ottawa leur dise ce qu'ils devraient ou ne devraient pas penser ou publier sur leurs comptes de médias sociaux ou leurs chaînes YouTube. À ce stade, il est important de noter que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur de règles du jeu équitables entre les services de diffusion continue étrangers et les diffuseurs canadiens, tout en protégeant les droits et libertés individuels des Canadiens.
(2255)
    N'oublions pas que le Canada compte un grand nombre d'excellents écrivains, acteurs, compositeurs, musiciens, artistes et créateurs. Ils ont besoin de règles qui ne les empêchent pas de connaître le succès au Canada et dans le reste du monde.
    Même si le gouvernement affirme qu'il y a maintenant une exemption pour le contenu généré par les utilisateurs, le projet de loi C‑11 permet au CRTC de réglementer tout contenu qui génère des revenus directement ou indirectement. Cela signifie que pratiquement tout le contenu serait réglementé, y compris celui des créateurs de contenu indépendants qui gagnent leur vie sur des plateformes de médias sociaux comme YouTube et Spotify. Par conséquent, des opposants au projet de loi accusent publiquement le gouvernement de proposer une censure parrainée par l'État. C'est simple. Le projet de loi est un affront à la liberté d'expression. Il permet au gouvernement de réglementer ce que les utilisateurs canadiens peuvent publier en ligne ou le type de promotion que ce contenu recevra.
    Michael Geist, qui est titulaire de la chaire de recherche en droit de l'Internet et du commerce électronique à l'Université d'Ottawa, a dénoncé de façon particulièrement énergique le projet de loi C‑11. Il a dit que le gouvernement a induit les Canadiens en erreur au sujet de la portée du projet de loi. Les préoccupations du professeur à propos du projet de loi C‑11 incluent « une portée juridique illimitée et trop générale et des dispositions de découvrabilité préjudiciables ». Il a ajouté que le « projet de loi C‑11 traite tout le contenu audiovisuel comme des émissions sujettes à une réglementation possible. Avec des exceptions qui pourraient facilement inclure les vidéos versées sur TikTok ou YouTube, le projet de loi est loin de ne cibler que les grandes sociétés ».
    Ce qui est le plus troublant, c'est que le président du CRTC, Ian Scott, nommé au poste par le premier ministre en 2021, a soutenu que le projet de loi C‑11 devait renfermer un énoncé non limitatif pour laisser au CRTC une marge de manœuvre. C'est une déclaration très préoccupante de la part du président de CRTC. Rappelons au gouvernement que deux anciens représentants du CRTC se sont prononcés contre le précurseur du projet de loi C‑11. Ils ont signé une pétition qui a étiqueté le projet de loi comme une initiative autoritaire.
    De plus, Kent Walker, le président des affaires mondiales et le conseiller juridique principal de Google, a signalé que le nouveau projet de loi C‑11, qui est censé censurer Internet, risquait de changer radicalement la manière dont les Canadiens interagissent en ligne. M. Walker a dit que même si Google est ouvert à de nouveaux règlements, les propositions actuelles frôlent l'extrême. Il a ajouté que « plus on s'approche de l'extrême, plus cela est préoccupant. Qu'il s'agisse de réglementer les contenus personnalisés, d'imposer des exigences sur le contenu local, de taxer les hyperliens ou d'autres choses — toutes ces mesures peuvent avoir des répercussions très négatives. »
    Les représentants de YouTube nous ont également avertis que, si le projet de loi de censure d'Internet du premier ministre est adopté, il risque de donner des pouvoirs sans précédent au gouvernement concernant le contenu publié en ligne au quotidien. D'après la responsable des affaires gouvernementales de YouTube Canada, Jeanette Patell, le libellé du projet de loi C‑11 vise tellement large qu'il rend toute vidéo amateure susceptible d'être réglementée par le CRTC. Elle a également affirmé que le projet de loi C‑11 allait donner au CRTC le pouvoir de réglementer le contenu généré par les utilisateurs comme un admirateur qui reprend la chanson d'un artiste ou une personne qui se filme en train de faire la cuisine à la maison ou encore quelqu'un qui fait des vidéos expliquant comment réparer sa bicyclette. C'est donc dire que toutes les vidéos pourraient être assujetties à la surveillance, au contrôle et à la réglementation du CRTC.
    Twitter s'est également joint à l'opposition aux efforts de censure en ligne du gouvernement néo-démocrate—libéral. Un mémoire de Twitter comparait le projet de loi des libéraux sur la haine en ligne aux mesures en place dans les régimes autoritaires comme la Corée du Nord. Il vaut la peine de le répéter. Twitter considère que les efforts du gouvernement pour censurer Internet se comparent à la censure menée par le régime de la Corée du Nord. Le gouvernement devrait tenir compte de cette affirmation incroyable. Je ne crois pas que les représentants de Twitter faisaient des blagues lorsqu'ils ont fait cette affirmation.
     La responsable de la politique publique de Twitter a affirmé ceci:
    La proposition du gouvernement du Canada de permettre au commissaire à la sécurité numérique de bloquer des sites Web est draconienne. Partout dans le monde, de nombreux régimes autoritaires, comme ceux de la Chine, de la Corée du Nord et de l'Iran, empêchent les gens d'accéder à Twitter et à d'autres services d'une manière semblable à celle proposée par le Canada, sous le prétexte fallacieux d'assurer la « sécurité en ligne », mais en violant leur droit d'accéder à de l'information en ligne.
    C'est là une déclaration percutante. Encore une fois, il faut vraiment que le gouvernement comprenne les dommages qu'il ferait avec le projet de loi — peut-être des dommages sans précédent et permanents.
    Timothy Denton figure également sur la longue liste des critiques du projet de loi C-11. M. Denton est un ancien commissaire du CRTC. M. Denton a également comparé la réglementation d'Internet proposée par le gouvernement à celle des régimes autoritaires, disant:
    C'est d'un totalitarisme effrayant, une chose que l'on pourrait attendre de la Chine ou de la Russie [...] Elles seront inapplicables et, à mon avis, inconstitutionnelles au sens classique du terme, c'est-à-dire en dehors des pouvoirs du gouvernement fédéral. Je pense qu'il est presque certain qu'elles seront rejetées sur la base du droit à la liberté d'expression garanti par la Charte. Ce sont vraiment des textes de loi très désagréables.
    Pour conclure mon discours d'aujourd'hui, j'aimerais réaffirmer que le projet de loi C-11 est une autre tentative inacceptable du gouvernement néo-démocrate—libéral de censurer Internet et, encore une fois, restreindre la liberté d'expression. Le gouvernement néo-démocrate—libéral, qui est restrictif, diviseur et contrôlant, doit enfin réaliser que les Canadiens veulent simplement qu'on les laisse tranquilles.
(2300)
    Il est temps que les libéraux néo-démocrates prêtent attention à ce que veulent les Canadiens, au lieu de mettre de l'avant leur programme partisan qui consiste à diviser les Canadiens, à les monter les uns contre les autres et à les stigmatiser, en invoquant n'importe quelle raison.
(2305)
    Monsieur le Président, en écoutant plusieurs des députés conservateurs qui sont intervenus au sujet du projet de loi, je me suis demandé s'ils s'étaient procuré des chapeaux en papier d'aluminium. Au final, je ne sais pas exactement quelle partie du projet de loi offense le député d'en face à ce point. Les députés du Bloc et du NPD et au moins un député du Parti vert appuient cette mesure. Elle n'a pas seulement l'appui du gouvernement ou de deux partis. Le Parti conservateur est le seul à avoir cette idée folle et étrange que la mesure proposée porterait atteinte à nos libertés.
    Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi le Parti conservateur a l'impression que ce projet de loi irait à l'encontre des libertés des Canadiens. Je rappelle que c'est notre parti qui a mis en place la Charte des droits. Nous comprenons toute l'importante de la liberté.
    Monsieur le Président, le meilleur exemple, c'est tout ce que les libéraux ont fait ces dernières années. Ils ont affirmé fonder leurs décisions sur la science, mais en réalité, elles étaient fondées sur la science politique. Le gouvernement est allé beaucoup trop loin à chaque étape. Il disait une chose et en faisait autre chose.
    Alors que des experts, des chambres de commerce et des organisations internationales lui disaient que ses gestes n'avaient aucun sens, le gouvernement a continué de tromper les Canadiens et d'affirmer qu'il se fondait tout simplement sur la science. Il a démontré à maintes reprises qu'on ne peut pas lui faire confiance quand il est question des libertés qui existent au Canada.
    Monsieur le Président, le discours du député m’attriste. J’ai eu des conversations avec lui dans le passé et je l’ai toujours trouvé très pondéré. Il est évident qu’il n’a pas lu le projet de loi. Il ne comprend pas du tout le projet de loi, et ce n’est pas grave, car les députés peuvent prendre la parole à la Chambre même s’ils n’ont pas lu le document à l’étude.
    Cependant, ce dont il parle est inquiétant parce que cela s’applique en réalité aux géants du Web. Nous l’avons vu avec les Facebook Papers: les géants du Web collectent et utilisent sans discernement les données privées des gens. Il n’y a pas un seul conservateur qui a pris la parole à la Chambre pour dire que c’est répréhensible. Je veux donc poser la question suivante au député.
    Ce qu’il dit au sujet du projet de loi C‑11 est tout simplement faux. Cela n’a rien à voir avec le projet de loi, et je suis certain qu’il le sait très bien. Il est très intelligent. Toutefois, la collecte de données sans discernement existe réellement, et elle est effectuée par des entreprises privées. Comme l’ont révélé les Facebook Papers, c’est quelque chose qui devrait nous préoccuper. Pourquoi le député ne s’inquiète-t-il pas du fait que des entreprises privées recueillent ces données et suivent les Canadiens? Pourquoi ne s’intéresse-t-il pas à cela?
    Monsieur le Président, j'ai été ravi de travailler avec le député au fil des années. Nous avons passé du temps ensemble au comité du commerce.
    Je précise que je n'ai pas entendu un seul député de ce côté-ci de la Chambre dire qu'on ne devrait pas uniformiser les règles du jeu. Nous croyons sans aucun doute que les grandes entreprises ne devraient pas pouvoir faire tout ce qu'elles veulent. Nous n'avons jamais dit qu'elles ne devraient pas payer leur juste part. Nous y sommes tout à fait favorables. C'est un aspect qui pose problème. Nous devons veiller à ce que les règles du jeu soient équitables. Nous l'avons déjà dit auparavant, et nous maintiendrons cette position.
    Monsieur le Président, j'aimerais revenir brièvement sur le CRTC. Bien des gens ont fait part de leur mécontentement, ce soir. C'est une situation que nous avons vue souvent sous le gouvernement libéral. Évidemment, le NPD l'appuie, puis, quelques années plus tard, lorsque, par exemple, on propose des définitions très vagues et on accorde de vastes pouvoirs au CRTC pour qu'il interprète nombre de ces définitions comme il l'entend, alors le gouvernement dit que ce cela ne relève pas du gouvernement, mais du CRTC. Le NPD et le Bloc québécois disent qu'ils ne peuvent pas croire que ce soit arrivé, puisque ce n'est pas ce qui était censé se produire.
    Le député pourrait-il parler des définitions vagues contenues dans ce projet de loi aux allures de cheval de Troie, et des vastes pouvoirs qui seraient accordés au CRTC? Il semble que ce ne soit pas l'intention derrière le projet de loi, mais les libéraux ont eu amplement l'occasion d'intervenir et d'apporter des précisions, et ils ont refusé de le faire.
    Monsieur le Président, c'est l'une des difficultés que nous rencontrons avec un grand nombre de projets de loi présentés à la Chambre: l'imprécision. Ils sont ouverts à un point tel que les définitions ne sont pas arrêtées. C'est ce qui s'est produit avec de nombreux projets de loi auparavant qui ne contenaient pas de définitions pour définir ce qu'était une chose. Cela a créé beaucoup d'ambiguïté.
    À un moment ultérieur, les libéraux pourraient faire exactement cela. Ils pourraient dire que ce n'était pas leur faute et que ce n'était pas ce qu'ils voulaient dire. Cela crée beaucoup d'ambiguïté. Nous aimerions que les choses soient énoncées précisément.
(2310)
    Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes au nom des habitants de Peterborough—Kawartha.
    Aujourd'hui, je me prononce sur l'un des plus importants projets de loi dont le Parlement sera saisi: le projet de loi C‑11, qu'on appelle aussi la Loi sur la diffusion continue en ligne. Le projet de loi C‑11 toucherait tous les gens qui utilisent Internet. Il constitue une importante mesure législative. Il est long et rédigé de façon alambiquée, mais en résumé, il accorderait au CRTC d'importants pouvoirs pour l'encadrement des créateurs de contenu et ce qui est téléversé sur Internet.
    Pour ceux qui ne le savent pas, le CRTC est le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Selon son site Web, c'est un tribunal administratif qui œuvre sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral. Ce projet de loi semble le rapprocher encore plus du gouvernement, ce qui signifie encore plus d'ingérence gouvernementale. Comme nous en avons tous fait l'expérience, un appareil bureaucratique plus lourd n'est jamais synonyme d'efficacité ou d'équité.
    Dans mon discours, je vais présenter trois principales raisons pour lesquelles le projet de loi devrait décevoir et inquiéter profondément les Canadiens. La première raison est le manque de transparence. La deuxième est liée à la logistique et aux contrecoups entraînés par le fait de ne pas avoir prévu les conséquences de ce projet de loi mal rédigé. La troisième est le sentiment d'urgence créé de toutes pièces.
    Si quelqu'un fait des recherches dans Google sur le projet de loi C‑11, il lira ce qui suit: « La Loi sur la diffusion continue en ligne ne s’applique pas aux particuliers canadiens, qu’ils soient utilisateurs, créateurs, influenceurs numériques ou travailleurs. » À titre d'information, au cas où les gens qui nous regardent à la maison ne le savent pas, un créateur de contenu en ligne pourrait être un enfant ayant téléversé leur performance à un spectacle d'artistes amateurs, Justin Bieber, peut‑être le cuisinier préféré d'une personne, un athlète ou un musicien. Toutes ces personnes sont considérées comme des créateurs de contenu en ligne. La phrase disant que la « Loi sur la diffusion continue en ligne ne s’applique pas aux particuliers canadiens, qu’ils soient utilisateurs, créateurs, influenceurs numériques ou travailleurs » montre un énorme manque de transparence et suscite beaucoup de méfiance.
    Le ministre du Patrimoine canadien a répété à maintes reprises que ce projet de loi ne ciblerait pas les créateurs de contenu, mais plutôt les plateformes, soit Facebook, TikTok et Netflix, entre autres. Toutefois, Ian Scott, le président du CRTC, l'entité qui serait responsable de l'élaboration des règlements pour le gouvernement, affirme que le contenu généré par les utilisateurs pourrait l'être. Qui devons‑nous croire?
    L'information est très incohérente. Par conséquent, les Canadiens sont très sceptiques à l'égard de l'approche « faites-nous confiance ». Je n'ai jamais entendu parler d'un organisme de bonne réputation qui demande à ses clients de signer le contrat tout de suite en les assurant que les détails suivront plus tard. Cette approche manque de transparence et, en l'absence d'information, on peut s'attendre à ce que les gens répandent toute sorte de désinformation pour combler le vide. Le gouvernement libéral continue de passer sous silence des éléments d'information, ce qui suscite de la méfiance. Pourquoi le gouvernement continue-t-il de dire aux Canadiens qu'ils n'ont qu'à lui faire confiance? Qu'a-t-il fait pour mériter une telle confiance aveugle?
    Je passe à ma deuxième préoccupation majeure: la logistique entourant du projet de loi.Comme je l'ai mentionné, il y a très peu de détails quant à l'incidence de ce projet de loi sur les créateurs de contenu et les utilisateurs. Ce que je sais, c'est que des milliers, voire probablement des millions de vidéos sont téléversées chaque jour. Comment le gouvernement prévoit-il gérer tout cela? Quel est son plan? Le gouvernement se fait sans cesse prendre au dépourvu. Il passe son temps à réagir au lieu de se préparer à ce qui s'en vient. Les délais d'attente aux bureaux des passeports sont plus longs que jamais parce que le gouvernement n'avait pas anticipé la hausse des demandes. Comment compte-t-il pouvoir gérer un tel volume de créateurs de contenu de manière juste? J'aimerais connaître ces détails avant que nous adoptions ce projet de loi.
    Les règles et les lignes directrices sont extrêmement importantes lorsqu'on produit du contenu. J'ai travaillé dans les médias traditionnels et en tant que créatrice de contenu en ligne, et il est extrêmement important d'avoir des lignes directrices qui uniformisent les règles du jeu, mais ce n'est pas ce que le projet de loi ferait. Voici une citation d'Irene Berkowitz. Elle a dit ceci:
     Le projet de loi C‑11 commence à faire fausse route en présumant que le CRTC a compétence sur l'ensemble d'Internet. C'est une erreur pour deux raisons. D'abord, l'ordre de grandeur. Voyez les chiffres. Sur YouTube seulement, 500 heures de contenu sont téléversées par minute [...]
    Deuxièmement, les nouveaux médias sont une réalité en soi, pas un bogue [...] Le projet de loi C‑11 fait les choses à l'envers. Au lieu de présenter les nouveaux médias comme un modèle pour susciter l'intérêt des auditoires, il les piège dans ce que les anciens médias ont eu de moins reluisant: leur indifférence à l'égard des auditoires.
(2315)
    Voici une autre citation. Elle est de Darcy Michael, un comédien et créateur de contenu numérique:
     Le projet de loi C‑11 aura une incidence directe sur ma capacité de gagner un revenu.
     Il ajoute ensuite:
    Pour des raisons logistiques, il sera impossible au CRTC d'évaluer le contenu canadien de chaque vidéo téléchargée sur les médias sociaux. En effet, des milliers de vidéos sont téléchargées chaque jour à l'échelle du pays. Il n'y a tout simplement aucun moyen d'approuver tout ce contenu. Avec tout le respect que je dois aux membres du Comité, vous êtes en train de créer un cauchemar logistique, sans comprendre correctement l'industrie dans laquelle nous œuvrons.
     Il poursuit en disant:
    Je ne veux pas payer 30 % pour faire quelque chose dont je ne profite pas à titre de créateur numérique. Je pense que c'est un deuxième impôt. Je pense qu'au bout du compte, je paierai 80 % d'impôt sur mon revenu. Ce n'est pas juste.
    J'en arrive à mon troisième argument. Pourquoi se précipiter? Il s'agit d'un important projet de loi qui mérite beaucoup d'attention et de précision, alors pourquoi quiconque se souciant vraiment de la démocratie voudrait agir dans la précipitation? Le projet de loi C‑11 serait la première mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion en 31 ans, et le gouvernement veut le faire adopter à toute vapeur. Pourquoi?
    Des dizaines de témoins intéressés n'ont pas encore pris la parole devant le comité du patrimoine. Le gouvernement a l'obligation d'écouter ceux qui sont directement touchés par le projet de loi. En imposant une date limite arbitraire pour le renvoi du projet de loi à la Chambre, le gouvernement ne permet pas aux députés d'examiner attentivement chaque article ou amendement, ce qui se traduira inévitablement par une Loi sur la radiodiffusion imparfaite et incohérente et nous ramène au deuxième point que j'ai soulevé plus tôt: il n'y a aucun moyen de mettre au point la logistique dans le cadre d'une approche aussi précipitée.
    J'aime que les choses soient faites rapidement. Je suis toujours pour la vitesse et l'efficacité, mais là, c'est de la précipitation. Je demanderais aux Canadiens s'ils veulent que quelqu'un réglemente chaque livre qu'ils lisent et chaque chanson qu'ils entendent. Veulent-ils une telle censure? Le projet de loi C‑11 créerait des gagnants et des perdants sur la base du livre des règlements du CRTC, qui est inconnu à ce jour et qui sera rédigé sans aucune transparence à l'égard les Canadiens.
    Voici les propos percutants d'Oorbee Roy, une créatrice de contenu numérique:
     Non seulement ce projet de loi ne m’aide pas, mais il me nuit et sape activement mes besoins en tant qu’artiste. Rien dans le libellé du projet de loi ne m’indique le contraire.
     Honnêtement, je ne suis pas admissible. Je ne suis tout simplement pas la bonne personne. Ce n’est pas nouveau. On m’a dit cela toute ma vie [...] je suis trop intello, trop vieille. Je suis une femme. Je ne suis pas assez féminine. Je ne corresponds pas au bon groupe démographique, ce qui n’a d’ailleurs jamais été le cas. Bien trop souvent, on a étouffé ma voix [...]
    C’est une citation très percutante d’Oorbee Roy, une créatrice de contenu numérique.
    Je terminerai mon discours ici en rappelant que George Orwell nous avait avertis des dangers d’avoir une police de la pensée. Selon moi, le projet de loi C‑11 est un projet de loi potentiellement dangereux qui doit faire l’objet d’un examen plus approfondi avant d’en arriver à la version définitive. J’exhorte tous les députés à voter contre ce projet de loi afin que nous puissions prendre le temps requis pour bien faire les choses.
    Monsieur le Président, il y a beaucoup d'exagération de la part des conservateurs au sujet du projet de loi C‑11. Ils essaient par exemple de faire croire qu'un enfant qui téléverse une vidéo de son école serait visé par le projet de loi C‑11. Ils ont tort de laisser entendre une telle chose.
    La députée a parlé de précipitation. Il ne s'agit pourtant pas d'une mesure élaborée en quelques semaines. Cela fait maintenant deux ans qu'on en parle de façon bien concrète, sans parler des consultations que le ministre a menées auprès de l'industrie avant même la présentation du projet de loi.
    S'il n'en tenait qu'au Parti conservateur du Canada, ce projet de loi ne verrait jamais le jour. C'est évident, et c'est la raison pour laquelle ce parti ne bénéficie pas du soutien nécessaire pour empêcher son adoption. La députée n'est-elle pas d'accord?
    Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de discuter avec le député, qui vit à la Chambre des communes.
    Je suis plutôt surprise qu'il ne fasse aucun cas de tous les témoins qui sont venus dire quelles répercussions ce projet de loi aura sur leur vie. Ne les a-t-il pas écoutés? C’est exactement comme cela que les créateurs de contenu voient le jour. C'est ainsi que Justin Bieber a diffusé son premier vidéo de lui en train de jouer de la musique. C'est un fait.
(2320)
    Monsieur le Président, la mention de George Orwell est tellement ridicule que je ne vais même pas y réagir.
    Concentrons-nous sur les faits. Il y a eu l'équivalent de cinq semaines de témoignages; c'est un fait. La grande majorité des témoins qui ont comparu devant le comité appuyaient le projet de loi et voulaient qu'il soit amélioré; c'est aussi un fait. Le NPD a travaillé très fort pour que ces améliorations deviennent réalité, mais il n'en demeure pas moins que la grande majorité des témoins étaient favorables au projet de loi parce qu'ils ont vu le secteur culturel être érodé par la domination des géants du Web.
    Voici un autre fait: les conservateurs ont bloqué la comparution d'autres témoins en faisant de l'obstruction, même pendant le témoignage de certains témoins, comme le président du CRTC et le ministre du Patrimoine canadien.
    Autre fait: les conservateurs n'ont pas présenté leurs amendements après que les autres partis l'ont fait, ce qui a causé encore d'autres retards.
    Autre fait: les conservateurs ne voulaient pas examiner le projet de loi article par article.
    Encore un fait: le NPD a réussi à faire adopter d'importants amendements, et j'en ai parlé plus tôt ce soir, qui ont réellement amélioré le projet de loi C‑11.
    Un dernier fait. C'est important, et aucun conservateur n'a abordé ce sujet. Le fait est qu'à l'heure actuelle, les géants du Web recueillent sans discernement les données privées des gens. Les documents relatifs à Facebook l'ont révélé, mais pas un seul conservateur n'a pris la parole pour dénoncer la collecte systématique de données privées qui est faite actuellement par les géants du Web.
    Comment la députée réagit-elle à tous ces faits?
    Monsieur le Président, il est malheureux que le député n'aime pas l'un des meilleurs auteurs de tous les temps.
    En ce qui concerne ses arguments, je suis entièrement d'accord avec lui sur le fait qu'il faut être sévères envers les personnes qui profitent des autres. Nous avons présenté les amendements en ce sens.
    En ce qui concerne les témoins, 40 % d'entre eux ont dit ne pas approuver le projet de loi. Je lui renvoie la balle et lui demande s'il pense que le projet de loi est prêt. Selon lui, le projet de loi est-il prêt à être adopté, alors que 40 % des témoins ont dit qu'il ne l'était pas?
    À mon avis, il s'agit d'une chose importante qui n'a pas été touchée depuis 31 ans. Les libéraux sont prêts à l'adopter à toute vapeur sans y réfléchir plus longuement. Le projet de loi va changer la façon dont nous consommons et créons les médias au quotidien. J'aimerais que l'étude soit un peu plus approfondie que cela.
    Je veux simplement signaler que nous avons atteint les cinq heures de débat. Toutes les interventions à partir de maintenant sont automatiquement limitées à 10 minutes, avec cinq minutes de questions et de réponses.
    Nous reprenons le débat. Le député de Richmond Hill a la parole.
    Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur de prendre la parole à la Chambre une fois de plus pour représenter les gens de ma circonscription, Richmond Hill. Comme je participe au débat depuis la région de la capitale nationale, je reconnais respectueusement que je me trouve aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
     Le gouvernement s’engage à instaurer un programme de politiques numériques et culturelles pour servir les intérêts des Canadiens dès maintenant et pour les années à venir. Ce programme visera à soutenir nos milieux culturels et artistiques, y compris les nombreux travailleurs doués du secteur de la création. Il est urgent de mettre en place un tel programme.
    Aujourd’hui, j’ai le plaisir d'aborder les principaux éléments de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Je parlerai d’abord du rôle important des producteurs indépendants canadiens, puis de l’importance de veiller à ce que les Canadiens puissent trouver des histoires et de la musique d’ici et y avoir accès.
    Retarder l'adoption du projet de loi C‑11 serait néfaste pour l'industrie de la production, puisque les milieux de la création se retrouveraient dans une situation incertaine et difficile, sans soutien ou financement prévisible pour le contenu canadien. Au bout du compte, la Loi sur la diffusion continue en ligne vise à promouvoir un environnement où la musique et les histoires canadiennes peuvent se multiplier et être découvertes. Il faut agir dès maintenant, car beaucoup de choses sont en jeu.
     Transformer une idée en un produit culturel n’est pas une tâche simple. D’un bout à l’autre du pays, nos créateurs ont un talent indéniable et une éthique de travail inégalée. Les producteurs indépendants du Canada en sont un exemple.
    Un producteur indépendant canadien est une personne ou une entité canadienne, généralement une société, qui crée un projet média audiovisuel qui n’est pas détenu ou contrôlé par le diffuseur ou le distributeur. En d’autres termes, les producteurs indépendants réalisent des films, des émissions de télévision et des documentaires qui ne sont pas soumis au contrôle créatif d’une chaîne de télévision, d’un réseau, d’un service de diffusion en continu ou d’un câblodistributeur. Ils sont essentiels à la prise de risque créative, aux récits authentiques et à la représentation diversifiée dans notre secteur audiovisuel.
    Au cinéma et à la télévision, les productions indépendantes couvrent un large éventail de formats et de genres, des films d’art et d’essai aux émissions d’animation pour enfants populaires, et tout ce qui se trouve entre les deux. Pour mener à bien un projet, les producteurs indépendants font beaucoup de choses. Ils investissent dans le développement, font des présentations, obtiennent du financement, embauchent des équipes techniques et de création, repèrent les lieux de tournage et négocient des ententes complexes sur le plan commercial, fiscal et syndical afin de réaliser leurs projets. Il n’est pas étonnant que les producteurs indépendants canadiens travaillent souvent en étroite collaboration avec des musiciens canadiens pour la musique et les bandes sonores.
     Il existe plus de 600 sociétés de production indépendantes au Canada. La plupart sont de petite taille et survivent d'un projet à un autre. En 2019‑2020, le cinéma et la télévision indépendants canadiens représentaient 2,9 milliards de dollars en volume de production, et plus de 81 000 emplois. Beaucoup de ces sociétés de production indépendantes sont sous-capitalisées et ont souvent du mal à obtenir du financement pour leurs projets. Au Canada, une fois qu'un projet fini est en main et que tous les droits de ses éléments créatifs ont été acquittés, les producteurs gagnent alors de l'argent. Cependant, il s'agit d'une activité risquée qui comporte beaucoup de coûts initiaux.
    Bien que l'on puisse parfois reconnaître des sites canadiens en arrière-plan dans des productions américaines, ces entreprises ont recours à des talents canadiens pour les aides-électriciens, les machinistes et les chefs électriciens dont les noms paraissent au générique. Elles font appel à des studios spécialisés dans les effets visuels, la postproduction et la production virtuelle, dont la contribution est sans contredit précieuse.
     Cependant, il est important de soutenir les producteurs canadiens, et plus particulièrement les producteurs canadiens indépendants, pour que les investissements dans l'industrie culturelle contribuent à produire du contenu local. Par exemple, pour une seule saison de Heartland, les producteurs dépensent plus de 28 millions de dollars, chaque dollar d'incitatif fiscal fédéral contribue au PIB à hauteur de plus de 11 $, et plus de 1 400 fournisseurs sont embauchés partout en Alberta.
    Par ailleurs, les producteurs canadiens indépendants racontent des histoires inédites et offrent du contenu diversifié. La diversité est l'une des plus grandes forces du Canada. Sans producteurs indépendants qui prennent des risques, nous n'aurions jamais vu de films comme Water, tourné en langue hindie, et Edge of the Knife, tourné en haïda, une langue menacée.
(2325)
    Nos histoires et notre talent créatif se trouvent au cœur de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Le projet de loi établit divers facteurs importants dont le CRTC doit tenir compte dans sa définition des programmes canadiens, comme la collaboration entre les producteurs canadiens, la propriété canadienne et l'exploitation de la propriété intellectuelle par des Canadiens. Cette définition accorderait au conseil la souplesse requise pour exiger que tous les types d'entreprises de radiodiffusion, y compris les services de diffusion continue en ligne, contribuent financièrement au développement des programmes et des talents canadiens. Voilà ce dont a besoin l'important secteur canadien de la production indépendante pour continuer à s'épanouir.
    Il faut que le secteur de production indépendant soit fort pour que les histoires canadiennes soient racontées par et pour les Canadiens. Cependant, il ne suffit pas d'encourager le secteur de la production. Il est important que les Canadiens puissent également trouver des histoires et de la musique canadiennes et y accéder. Le fait de se reconnaître dans ces médias populaires crée un sentiment de fierté et d'unité, surtout lorsque nous en avons besoin en ces temps difficiles.
    L'afflux de programmes de diffusion en continu permet d'accéder à une quantité infinie de contenus, mais les programmes canadiens peuvent être difficiles à repérer ou même à reconnaître. Cela est dû en partie au fait que les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en valeur les programmes canadiens de la même manière que les radiodiffuseurs traditionnels. Les productions indépendantes, en particulier la musique canadienne, méritent d'être découvertes et soutenues. Cependant, dans le contexte actuel, il est difficile pour les producteurs indépendants de rester visibles sur le marché.
    La publicité par le bouche-à-oreille ne suffit plus. Nos goûts musicaux sont de plus en plus dictés par des algorithmes. Ce que nous demandons a déjà fait ses preuves par le passé. Il y a 41 ans, le gouvernement fédéral est intervenu en imposant des exigences relatives au contenu canadien pour empêcher les chanteurs et les musiciens d'ici de se perdre dans une mer de succès radiophoniques provenant des États‑Unis.
    Si elles n'occupent pas une place de premier plan, les histoires et les chansons canadiennes ne seront pas découvertes ni entendues, et les artistes ne seront pas rémunérés. La mise en valeur de la musique et des histoires canadiennes ne vise pas à limiter le choix des consommateurs, mais plutôt à contribuer à accroître la visibilité des artistes d'ici. Les règlements n'empêcheraient pas les Canadiens d'accéder à des émissions de partout dans le monde. Ils nous donneraient davantage l'occasion de découvrir les émissions d'ici. Le CRTC travaillerait directement avec les plateformes pour déterminer la meilleure façon dont elles peuvent mettre en valeur plus de contenu canadien.
    La découvrabilité est un outil qui aide le public à trouver les œuvres canadiennes. Il reviendrait au bout du compte au conseil, en tant qu'expert et organisme de réglementation indépendant, d'établir les exigences en matière de découvrabilité qui sont appropriées pour les différents types de services de diffusion en ligne. La portée du conseil est limitée dans le projet de loi et serait précisée par l'orientation stratégique du gouvernement, comme le veut la pratique courante.
    Pour conclure, que nous soyons des admirateurs et des consommateurs, des scénaristes et des artistes ou des membres de l'industrie, nous participons tous à la vitalité des émissions et de la musique canadiennes. Il faut que les Canadiens aient accès aux émissions et aux chansons canadiennes. Grâce à la Loi sur la diffusion continue en ligne, nous pourrons non seulement espérer, mais aussi planifier des changements substantiels et durables dans les secteurs de la radiodiffusion et des productions audiovisuelles, et dans l'écosystème de production et de distribution qui les soutient.
    Ce projet de loi fournirait aux créateurs et aux producteurs indépendants canadiens l'occasion de posséder, de contrôler et de monnayer leur travail, et de donner aux histoires et à la musique canadiennes une chance d'atteindre le public canadien qui veut les entendre et les voir. J'exhorte tous les députés à soutenir la Loi sur la diffusion continue en ligne. Il est temps de travailler ensemble pour que notre secteur culturel reste fort, résilient, compétitif et représentatif de notre beau pays.
(2330)
    Monsieur le Président, depuis des décennies, les radiodiffuseurs au Canada ont financé le contenu canadien et ont payé des impôts dans notre pays. Pourtant, les géants du Web comme Netflix n'ont fait ni l'un ni l'autre. Ce qu'il nous faut, c'est une taxe sur les services numériques. Les libéraux ont repoussé le problème pendant des années.
    Ma question est simple. Quand le gouvernement va-t-il mettre en œuvre une taxe sur les services numériques afin que nous puissions avoir des règles du jeu équitables, du moins pour les radiodiffuseurs?
    Monsieur le Président, je crois qu'il s'agit aujourd'hui non pas de mettre en œuvre cette taxe immédiatement, mais bien de mettre en place les bons éléments et la bonne structure afin d'être en mesure d'aller dans cette direction. Comme mon collègue l'a dit, il faut rendre équitables les règles du jeu. C'est exactement l'objet du projet de loi: veiller à mettre en place les piliers et les vecteurs nécessaires pour rendre les règles du jeu équitables, mais aussi pour permettre au CRTC de faire appliquer cette loi.
    Tous les projets de loi finissent par être révisés. J'espère que, quand viendra le temps de réviser ce projet de loi, nous serons en mesure d'approfondir la question de la taxe dont parle mon collègue.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. C'est la première fois que je l'entends s'exprimer à la Chambre. J'ai bien aimé la teneur de son apport à ce débat. J'aimerais lui poser une question. Il a parlé du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, et de son rôle dans ce projet de loi. À l'heure actuelle, cet organisme est de moins en moins pertinent. Le projet de loi propose, en fait, de modifier la neutralité du Net, car énormément de contenu est diffusé sur le Net de nos jours.
    Je demanderai au député de bien vouloir répondre à ma question s'il est en mesure de le faire. Selon lui, combien de gens le CRTC emploiera-t-il pour vérifier tout ce contenu? En effet, il devra assurer le respect des normes que le gouvernement établira, bien entendu. Le député croit-il qu'un jour, le nombre d'employés du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dépassera le nombre d'artistes qui génèrent du contenu dans le système?
(2335)
    Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait été présent au moment de mon discours. Je participe aux travaux de la Chambre depuis un certain nombre d'années.
    Ce n'est pas tellement le nombre de personnes qui seront employées par le CRTC qui importe. C'est le fait que le CRTC aura le pouvoir d'administrer la mise en œuvre du projet de loi et de collaborer avec les producteurs pour s'assurer que le contenu canadien soit développé, mais aussi valorisé et rémunéré adéquatement. Ce n'est pas nécessairement tout le contenu des médias sociaux et des différentes plateformes qui sera assujetti à cette règle.
    Lorsqu'on examine la situation, même si la quantité de contenu est impressionnante, c'est avec les réalisateurs de contenu que le CRTC devra travailler. Ils sont beaucoup moins nombreux que les créateurs de contenu. C'est ce qui permettra de déterminer, au fil du temps, le nombre de personnes requises.
    C'est une question hypothétique, mais je crois qu'il vaut la peine d'en prendre note.
    Monsieur le Président, rapidement, je me demande si mon collègue peut dire ce qu'il pense de l'importance d'adopter ce projet de loi afin de moderniser la Loi sur la radiodiffusion. Elle date d'il y a longtemps et remonte aux années 1990. À l'époque, Internet était beaucoup moins rapide.
    Monsieur le Président, en fait, je me suis marié en 1990. Cette loi a été adoptée en 1991, un an après mon mariage. Aujourd'hui, lorsque nous célébrons un événement, nous pouvons prendre une vidéo, puis la publier en ligne et sur WhatsApp.
    L'essentiel, c'est qu'il est temps pour nous d'agir, parce que les créateurs de contenu canadien produisent beaucoup plus rapidement qu'avant. Ce travail doit être reconnu et rémunéré équitablement.

[Français]

Message du Sénat

    J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016).

[Traduction]

Loi sur la diffusion continue en ligne

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois, ainsi que de l'amendement.
    Monsieur le Président, il a été très intéressant de participer à la discussion de ce soir et d'écouter les divers points de vue qui ont été exprimés. Je suis heureux d'avoir ce que je crois être le dernier mot ce soir à propos du projet de loi C‑11.
    Au cœur de tout cela, il y a la culture et les questions qui l'entourent. C'est notre façon de nous concevoir et de nous situer dans le monde en tant qu'individus et en tant que membres de collectivités locales et nationales, en tant que Canadiens. À cet égard, les histoires canadiennes sont particulièrement importantes. J'ajouterais que les histoires présentées par des artistes jouent également un rôle particulier. Si l'identité canadienne existe, et je crois que c'est le cas, nos artistes ont contribué à la façonner. Ils ont joué un rôle fondamental et continuent de le faire.
    Si l'on pense à la musique, peut-on parler du Canada sans mentionner des groupes The Guess Who ou The Tragically Hip? Qu'en est-il de la télévision? Je pense par exemple à Les enquêtes de Murdoch et Au nord du 60e. Il y a aussi beaucoup d'autres émissions canadiennes. Mon père parlait toujours de l'émission Sur la côte du Pacifique, que je ne connais pas beaucoup, mais on dirait que monsieur le Président la connaît. Au cinéma, on retrouve Bon Cop, Bad Cop. Il y a d'autres bons exemples, mais ce film a particulièrement marqué plusieurs députés.
    Le talent explique pourquoi chacune de ces émissions a été un succès. Le talent des producteurs, celui des artistes eux-mêmes, des musiciens, des acteurs, et de tous ceux qui les entourent vient à n'en pas douter en tête de liste. Un autre élément essentiel à leur succès est le fait que le Canada possède un système qui fait la promotion de la culture canadienne et qui en reconnait l'importance.
    Pour obtenir leur licence, les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs canadiens doivent assurer une place au contenu canadien. Au Canada, selon les règles sur le contenu canadien, 40 % du contenu radiodiffusé et 55 % du contenu télédiffusé doivent être d'origine canadienne. Les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs doivent aussi contribuer au Fonds des médias du Canada.
    Ce système existe depuis des décennies. Les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs doivent s'y conformer depuis longtemps. Ils doivent aussi contribuer au Fonds des médias du Canada. Il est également important de le souligner.
    Voici pourquoi le projet de loi C‑11 est important. On attendrait des organisations de diffusion continue en ligne comme Netflix, YouTube et Spotify ce qu'on attend depuis des décennies des télédiffuseurs et des radios du Canada. Il faut garder à l'esprit que nous sommes en 2022 et que la dernière mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion remonte à 1991.
    À l'époque, j'étais en quatrième année dans la classe de Mme Bryne, assis près de mes copains Rob DeVries, Sarah Wuerth et Julie Hearn. Leurs noms ne diront rien aux députés, mais mes copains de l'époque sont conscients de tout le temps qui a passé depuis. J'étais en quatrième année. Nous n'avons pas mis la réglementation à jour depuis, et il est temps de le faire.
    Nous devons avoir conscience de la trajectoire du Canada et de l'évolution de notre société. En ce qui concerne la création de contenu, les organisations de diffusion en continu jouent maintenant un rôle fondamental, plus important même que celui de la radio et de la télévision. Quand nous parlons de ceux qui nous racontent, nous nous tournons vers YouTube, Netflix et Spotify, qui jouent un rôle crucial dans ce domaine.
    C’est pourquoi le projet de loi propose des mesures en fonction de cela, pour que nous puissions suivre le rythme et continuer d’appuyer nos artistes. L’autre façon de procéder, qui, je le sais, est favorisée par mes collègues de l’opposition, serait de laisser libre cours au marché et de permettre à tous les artistes canadiens de faire concurrence aux autres en fonction de leur propre mérite, et de les laisser lutter contre le géant qu’est l’industrie américaine du divertissement.
    Je crois sincèrement en ce projet de loi, et cela ne devrait même pas être un débat. En fait, comme j’en ai déjà parlé, nous pouvons revenir aux Tragically Hip, dont des membres ont déjà fait valoir que, si ce n’était des règles concernant le contenu canadien, ils n’auraient jamais connu le succès. C’est parce qu’ils auraient été en concurrence avec Pearl Jam et Nirvana. Ils auraient été laissés à eux-mêmes en concurrence avec Radiohead, et je pourrais en nommer d’autres. Au contraire, ils ont bénéficié d’un soutien pour être à la radio et se faire promouvoir de cette manière. J’ai mentionné quelques séries télévisées tout à l’heure. Ces émissions canadiennes qui sont des fleurons de la culture canadienne ont bénéficié des règles sur le contenu canadien.
(2340)
    Pour toutes ces raisons, nous devons tirer des leçons du passé, tout en suivant l’évolution de notre époque afin de nous maintenir à jour. C’est exactement ce que fait le projet de loi C‑11 en obligeant les entreprises de diffusion en continu à payer leur juste part afin que les règles du jeu soient équitables pour tous, à soutenir les artistes canadiens et à contribuer au Fonds des médias du Canada. Ce sont des attentes raisonnables à l’égard de grandes sociétés comme Netflix, YouTube et autres qui sont très lucratives. Évidemment, si ces grandes sociétés tirent des avantages, elles doivent verser leur part pour soutenir la culture canadienne et les productions culturelles du Canada.
    Monsieur le Président, un des aspects importants de ce projet de loi est de veiller à ce que les géants du Web paient leur juste part et que l’argent soit dirigé vers les travailleurs du secteur culturel et les radiodiffuseurs canadiens qui étaient exclus du jeu auparavant. Malheureusement, les géants du Web ne versent toujours pas de contribution équitable.
    Le besoin d’instaurer une taxe sur les services numériques est là. Le gouvernement libéral repousse sans cesse la mise en œuvre d'une mesure législative instaurant une taxe sur les services numériques. J’aimerais savoir si le député peut nous parler de son engagement à faire tout son possible pour que les géants du Web paient leur juste part.
(2345)
    Monsieur le Président, toutes les entreprises doivent payer leur juste part. J'ai hâte de discuter davantage de ce sujet avec les députés néo-démocrates pour savoir ce qu'ils en pensent, comme c'est le cas, je crois, de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre. Je sais quelle est leur position, mais j'aimerais que nous collaborions, que nous nous écoutions et que nous travaillions à établir un milieu où les règles du jeu sont équitables, si je peux m'exprimer ainsi, par rapport aux créateurs numériques qui préoccupent beaucoup la députée.
    Nous parlons en ce moment du projet de loi C‑11. C'est un bon projet de loi. Je sais que le NPD l'appuie et je lui en suis reconnaissant.
    Avant de conclure, je voulais simplement dire que, en tant que Président, lorsque je découvre ce que les gens faisaient en 1991, je suis légèrement troublé. Je pense que je suis un peu plus vieux qu'une partie des députés qui ont pris la parole ce soir.
    Comme il est 23 h 46, conformément à l'ordre adopté le lundi 13 juin, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
    Le vote porte sur l'amendement.
    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que l'amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Le député de Perth—Wellington a la parole.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour adopter la motion avec dissidence.
    Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, je pense que non. Je demande un vote par appel nominal.
    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est reporté au mardi 21 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
    Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
     Madame la Présidente, je pense que si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est minuit, afin que nous puissions passer à l'ajournement.
    D'accord.
    Des voix: D'accord.

Motion d'ajournement

[Motion d'ajournement]

    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement

[Traduction]

Le changement climatique

    Monsieur le Président, je prends la parole pour donner suite à une question que j'ai posée au premier ministre le 6 avril dernier, c'est-à-dire deux jours après le dépôt du rapport dévastateur du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Il s'agit du troisième groupe de travail et du sixième rapport d'évaluation. Ce que j'ai compris à la lecture du rapport, c'est que le temps presse beaucoup plus que je ne me l'imaginais. En effet, l'échéancier pour passer à l'action afin d'éviter de dépasser le seuil du 1,5 degré Celsius ou de se maintenir sous les 2 degrés Celsius a considérablement diminué.
    Deux jours plus tard, j'ai demandé au premier ministre si quelqu'un lui avait donné une séance d'information au sujet du nouveau document du GIEC et s'il comprenait la rapidité avec laquelle la fenêtre du 1,5 degré Celsius se refermait. Malheureusement, avec sa réponse, le premier ministre a révélé qu'il n'avait sûrement pas eu de séance d'information. Il m'a fait jouer la cassette habituelle: le gouvernement fait de l'excellent travail. Il a affirmé que le Canada avait mis en place un plan global et que le pays s'était engagé à réduire ses émissions « de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les huit prochaines années ». À elle seule, cette affirmation nous confirme que le premier ministre n'a pas eu de séance d'information ou que, s'il en a eu une, il a choisi de ne pas suivre les conseils qu'on lui a donnés, parce qu'un plan adéquat et un plan « réalisable et concret » sont deux choses différentes.
    Je vais tenter quelque chose que je ne devrais probablement pas tenter à minuit à la Chambre. Je vais lire des passages de la partie « Résumé à l'intention des décideurs », donner les pages et les paragraphes, analyser le langage impénétrable afin que, si jamais ils regardent le débat d'ajournement, le premier ministre ou son personnel puissent, peut-être, comprendre que le plan qu'ils proposent met fin à tout espoir de limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsisus.
    Au paragraphe C.1, à la page 22, groupe de travail III, du sixième rapport d'évaluation, daté du 4 avril, on peut lire que les émissions mondiales de gaz à effet de serre devraient atteindre leur sommet entre 2020 et 2025, au plus tard, dans les scénarios de modélisation mondiale où le réchauffement est limité à 1,5 degré Celsius, ainsi que dans les scénarios qui limitent le réchauffement à 2 degrés Celsisus et présument que des mesures immédiates seront prises.
    Je dois préciser que la formulation utilisée par le GIEC est quelque peu opaque. Le GIEC ne dit pas qu'il prévoit que quelque chose se produira. La phrase serait plus logique si on l'inversait. Ce que le GIEC veut dire, c'est que tous les modèles qu'il a étudiés, toutes les voies qu'il a explorées pour maintenir la hausse des températures à 1,5 ou 2 degrés Celsius nécessitent qu'on commence à voir une réduction des émissions totales « entre 2020 et avant 2025, au plus tard ». Le mot « sommet » signifie qu'avant 2025, les émissions de gaz à effet de serre doivent commencer à baisser et que le plus haut niveau jamais atteint doit l'être avant 2025.
    C'est extrêmement inquiétant, car aller au-delà de 1,5 ou 2 degrés Celsius n'est pas un objectif politique. Nous ne pouvons pas négocier avec l'atmosphère. La physique et la chimie de l'atmosphère nous disent — grâce au meilleur processus d’évaluation par les pairs de la science dans l'histoire du monde, c'est-à-dire le GIEC — que nous devons faire en sorte que les émissions de gaz à effet de serre commencent à diminuer d'ici là, ou alors la possibilité de vivre dans un monde viable s'éteindra, et elle s'éteindra à tout jamais. On ne pourra pas revenir en arrière. Je le répète: aller au-delà de 1,5 ou 2 degrés Celsius n'est pas un objectif politique. Il s'agit de savoir si les systèmes climatiques mondiaux restent viables pour notre espèce. Si nous dépassons cette hausse des températures, nos enfants seront condamnés à vivre dans un monde invivable.
(2350)
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention.
    Je suis d'accord avec elle, le rapport récent du GIEC est un rappel brutal des effets des changements climatiques et de l'urgence d'agir. À mesure que les changements climatiques s'accentuent, il devient plus évident que le passage à une économie propre et carboneutre est crucial pour protéger le bien-être des Canadiens et des collectivités et assurer l'avenir économique du Canada.
    À la COP26, le Canada a annoncé qu'il prendrait des mesures supplémentaires pour réduire de façon importante les émissions de gaz à effet de serre de son secteur pétrolier et gazier en établissant des plafonds d'émissions. À la COP26, le Canada s'est aussi joint à plus de 100 pays pour signer la promesse mondiale de réduire de 30 % les émissions anthropiques mondiales de méthane d'ici 2030.
    Quant au méthane produit par le secteur pétrolier et gazier, le Canada montrera l'exemple en dépassant sa cible actuelle d'une réduction de 40 % à 45 % d'ici 2025 pour réduire les émissions de 75 % d'ici 2030. Alors que les pays et les entreprises du monde entier se dirigent rapidement vers la carboneutralité, il nous faut être plus ambitieux aujourd'hui pour veiller à ce que le Canada ne soit pas laissé derrière et puisse se tailler une place dans un avenir où les émissions de carbone seront moindres.
    En 2021, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité est entrée en vigueur. Cette loi consacre l'engagement du Canada à atteindre la carboneutralité d'ici 2050, fixe les cibles du Canada pour 2030, les premières étapes importantes de notre transition, et établit un processus transparent et responsable vers l'atteinte de nos objectifs climatiques.
     Le Plan de réduction des émissions pour 2030, ou PRE, a été présenté le 29 mars. C'est le premier des nombreux plans prévus au titre de la loi. Le PRE vise à faire davantage que de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre en vue d'atteindre la cible du Canada pour 2030; il s'agit aussi de mettre en place des mesures fondamentales pour que le Canada puisse non seulement atteindre la carboneutralité, mais aussi rendre les énergies de remplacement plus abordables et créer de nouvelles perspectives d'emploi durables pour les travailleurs.
    Le Plan de réduction des émissions comprend un ensemble de nouvelles mesures et stratégies de réduction qui prennent appui sur les mesures du cadre pancanadien et du plan climatique renforcé de 2020, et il s'appuie sur les meilleures données scientifiques disponibles, le savoir autochtone et les recommandations du Groupe consultatif pour la carboneutralité. Pour atteindre les objectifs climatiques du Canada, il faudra mobiliser l'ensemble de l'économie et de la société. Tous les secteurs de l'économie ont un rôle et une responsabilité à assumer pour réduire les émissions, mais la voie à suivre pour réduire les émissions sera différente pour chacun d'entre eux.
    Le PRE pour 2030 tient compte de cette réalité, fixe des objectifs de réduction des émissions pour chacun des secteurs et souligne les mesures et les stratégies à adopter afin de réduire les émissions de 40 % par rapport aux niveaux de 2005. Nous prenons des mesures dans le secteur de l'électricité et nous collaborerons avec les provinces et les services publics pour établir un conseil pancanadien du réseau afin de promouvoir les investissements dans les infrastructures d'électricité propre.
    Je vois que mon temps de parole tire à sa fin, mais nous faisons bien d'autres choses encore, comme investir dans la nature et dans des solutions climatiques naturelles, en plus de faire de nouveaux investissements considérables afin de soutenir un avenir durable pour les agriculteurs canadiens. Comme la députée le sait, nous allons plafonner les émissions et prendre d'autres mesures pour les réduire.
(2355)
    Monsieur le Président, je me vois maintenant dans l'obligation de demander au secrétaire parlementaire, qui est un vieil ami à moi, s'il a lu le rapport du GIEC, parce que sa réponse reprend les mêmes arguments complaisants qu'on entend toujours. Oui, le gouvernement fait tout cela. Personne ne remet en question l'existence de tous ces programmes, mais ceux-ci, même pris tous ensemble, ne garantissent pas que nous pourrons limiter la hausse de la température à 1,5 ou 2 degrés Celsius. En fait, ils font le contraire. La carboneutralité d'ici 2050, ce n'est pas de la science, c'est un slogan. Juste l'an dernier, 619 personnes sont mortes en Colombie‑Britannique en quatre jours. Il y a eu des feux de forêt partout dans la province et des inondations en novembre. Tout cela s'est produit au Canada tout récemment, alors que la température moyenne à l'échelle planétaire n'a augmenté que de 1,1 degré Celsius. La situation sera bientôt trois fois pire. Nous n'y survivrons pas. Si nous ne faisons pas les choses correctement, plus rien d'autre n'aura d'importance.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de son militantisme et de sa passion, que je partage.
    La députée peut avoir l'assurance que nous continuerons de collaborer avec tous les ordres de gouvernement, les peuples autochtones, les experts, l'industrie, les intervenants et les Canadiens intéressés pour renforcer les mesures collectives visant à faire d'autres réductions et à mettre le Canada sur la voie de la carboneutralité.

Message du Sénat

     J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.

Motion d'ajournement

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, je demande aux députés d'imaginer un coureur. Il prend place et s'apprête à courir la plus grande course de sa vie, mais avant le coup de sifflet, il se penche et attache ses lacets ensemble de sorte qu'une chaussure est solidement attachée à l'autre.
    Ensuite, le coureur se retourne délibérément pour que son dos soit tourné vers la ligne d'arrivée et il s'assoit. Pendant ce temps, tous ses adversaires se tiennent prêts. Leurs chaussures sont bien attachées et ils font face à la ligne d'arrivée. Ces coureurs sont prêts pour la course.
    C'est une bonne façon d'illustrer la position différente dans laquelle le premier ministre place le Canada face à une pénurie alimentaire mondiale imminente à laquelle nous ne sommes pas préparés.
    D'autres pays dans le monde sont prêts. Ils ne punissent pas les producteurs et ont un plan pour faire face à la crise imminente. L'agriculture est notre superpouvoir. C'est un moteur économique caché qui peut non seulement résoudre le problème de la faim dans le monde, mais aussi apporter une grande prospérité à notre pays. Toutefois, les producteurs canadiens ne peuvent y parvenir seuls. Ils ont besoin que le gouvernement travaille avec eux, et non contre eux, ce dont le premier ministre est inconscient. Non seulement cela, mais il a manqué de respect à cette industrie et l'a dénigrée en lui attachant les mains derrière le dos et en la mettant de côté, tout en s'attendant à ce qu'elle résolve nos problèmes.
    On a commencé par appliquer la taxe sur le carbone aux carburants agricoles, ensuite, on a conclu de piètres ententes commerciales, puis on a menacé de réduire de 30 % de l'utilisation des engrais. Maintenant, les producteurs doivent composer avec le coût exorbitant des intrants et la nouvelle menace de l'étiquetage sur le devant des emballages pour le bœuf haché à ingrédient unique. Les producteurs demandent à tout le moins à ce que le gouvernement fasse preuve de clarté. Contrairement aux autres, les agriculteurs n'ont qu'une chance de réussir chaque année, et ils ne peuvent pas avancer aveuglément.
    Lorsque je lui ai posé ma question, j'ai demandé à la ministre de donner des précisions sur l'imposition rétroactive de droits de douane sur les engrais de la Russie achetés avant le 2 mars. Dans sa réponse, elle a refusé de donner des précisions. Nous sommes maintenant le 20 juin, et les agriculteurs sont encore maintenus dans l'ignorance, dans une certaine mesure. Le prix des engrais a plus que doublé au cours de l'hiver, et lorsque cette hausse s'ajoute au coût exorbitant des intrants, les producteurs n'ont simplement pas les moyens de payer des droits de douane supplémentaires sur un produit acheté avant le début de la guerre.
    Malgré ce qu'en pense la ministre, l'achat d'engrais n'est pas une dépense facultative. Les engrais sont essentiels pour accroître le rendement des cultures le plus possible. Les agriculteurs n'ont d'autre choix que de les utiliser pour répondre à la demande mondiale tout en réalisant des profits sur la vente de leurs cultures.
    Quand on voit ce qui se passe dans le monde avec la guerre en Ukraine, l'interdiction par l'Inde d'exporter du blé et les faibles rendements attribuables à la sécheresse dans l'Ouest canadien, on peut affirmer sans crainte que nous sommes au bord d'une crise alimentaire mondiale. Si nous voulons résoudre ce problème avec une solution proprement canadienne, le gouvernement devrait s'efforcer de rendre les intrants moins coûteux afin que nous puissions augmenter le rendement des cultures. La ministre peut le faire dès aujourd'hui en annulant les droits de douane sur les engrais russes.
    Ce soir, je pose à nouveau la question: le gouvernement va-t-il faire ce qui s'impose et supprimer les droits de douane rétroactifs sur les engrais achetés avant le 2 mars?
(2400)
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Cypress Hills—Grasslands d'avoir soulevé cette importante question. Je comprends que la décision de retirer les avantages de l'OMC à la Russie et au Bélarus a été prise dans le contexte de défis préexistants pour le secteur agricole au Canada ce printemps. Toutefois, j'aimerais rappeler au député que le gouvernement a pris cette mesure commerciale dans le cadre d'un vaste ensemble de sanctions, de concert avec des partenaires mondiaux aux vues similaires, afin de s'assurer que les pays qui menacent et enfreignent gravement l'ordre international fondé sur des règles ne puissent en bénéficier.
    Les actions de la Russie, facilitées par le Bélarus, violent de façon flagrante le droit international et constituent une menace grave pour la paix et la sécurité internationales. Le Canada continuera de tenir le régime russe responsable de l'attaque qu'il a perpétrée contre la démocratie et l'indépendance de l'Ukraine, et il demeurera solidaire du peuple ukrainien.
    Comme les députés le savent, nous avons annoncé le 3 mars que l'admissibilité de la Russie et du Bélarus au traitement tarifaire de l'OMC avait été retirée du Tarif des douanes, ce qui a entraîné un droit de douane de 35 % applicable à pratiquement toutes les importations en provenance de ces pays. Toutefois, le décret a également fait en sorte que les marchandises qui se trouvaient déjà en transit vers le Canada le 2 mars ou avant puissent encore bénéficier du traitement tarifaire de l'OMC.
    J'aimerais aussi rappeler au député que les taxes et les droits de douane sont payés par les importateurs selon la date de l'importation des biens et non la date d'achat. Il est donc aussi important de comprendre que les droits de douane de 35 % sur les engrais russes ne sont pas imposés aux agriculteurs, mais qu'ils sont payés par les importateurs. Dans ce cas, certains importateurs ont maintenu les achats qu'ils avaient faits auprès de la Russie, même après la mise en œuvre de la mesure, alors que d'autres ont décidé de trouver d'autres sources d'approvisionnement. Par conséquent, offrir une exonération des droits de douane aux importateurs qui ont maintenu les achats qu'ils avaient faits auprès de la Russie serait inéquitable pour les importateurs qui ont trouvé d'autres sources d'approvisionnement, ce qui a souvent entraîné des coûts supplémentaires. Qui plus est, une telle exonération n'entraînerait pas une réduction des coûts pour un grand nombre d'agriculteurs.
    Je peux aussi confirmer que, afin de préserver l'intégrité des mesures prises par le Canada pour soutenir l'Ukraine, le gouvernement n'accordera aucun allégement tarifaire pour les produits russes touchés par le retrait des préférences tarifaires de l'OMC, y compris les engrais. Les représentants du gouvernement ont déjà communiqué cette information aux intervenants de l'industrie afin que les entreprises canadiennes puissent prendre les mesures nécessaires pour diversifier leurs chaînes d'approvisionnement et en exclure la Russie à court terme.
    De plus, j'aimerais souligner que, compte tenu des difficultés avec lesquelles le secteur est aux prises, Agriculture et Agroalimentaire Canada a modifié le Programme de paiements anticipés en y ajoutant une garantie de prêt fédéral qui offre aux producteurs agricoles un accès facile à des avances de fonds assorties de faibles taux d'intérêt. Au lieu de recevoir les paiements anticipés en deux versements, les producteurs sont maintenant admissibles à recevoir immédiatement le montant complet de leurs paiements anticipés pour 2022, dès qu'ils en font la demande.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'a rien compris. Il croit que comme les importateurs ont payé les droits de douane, les agriculteurs n'auront pas à en payer le prix. Nous savons tous que les importateurs vont refiler ces coûts aux agriculteurs, qui ne pourront en faire autant. Si le gouvernement souhaitait vraiment aider les agriculteurs, il éliminerait les droits de douane auxquels ils sont soumis.
    Le Canada fait bande à part dans ce dossier. Les autres pays du G7 n'ont pas de tels droits de douane, car ils savent comment soutenir les agriculteurs. Soutenir les agriculteurs et faire preuve de fermeté à l'égard de la Russie pour son occupation illégale de l'Ukraine ne sont pas deux concepts mutuellement exclusifs.
    Je le redemande au ministre. Servons-nous de notre rôle de superpuissance pour contrer la crise alimentaire mondiale qui nous guette. Après sept années passées à s'en prendre à nos agriculteurs, le gouvernement a l'occasion de faire amende honorable. Au lieu de s'en prendre à eux en faisant en sorte que tout leur coûte plus cher, travaillons avec nos producteurs. Il ne suffit pas d'affirmer travailler main dans la main avec l'industrie. Nos agriculteurs méritent des gestes concrets et des résultats.
    Je le répète: le gouvernement va-t-il faire ce qui s'impose, soutenir nos agriculteurs et lever les droits de douane sur les engrais russes achetés avant le 2 mars?
(2405)
    Monsieur le Président, nous comprenons que les agriculteurs canadiens traversent une période difficile en raison de perturbations sans précédent de la chaîne d'approvisionnement résultant de la pandémie de COVID‑19 et de graves perturbations touchant les produits de base découlant de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie.
    Toutefois, comme je viens de l'expliquer, la suppression du droit de douane sur les engrais n'aiderait pas vraiment les agriculteurs, car ce droit ne leur est pas imposé à eux, mais plutôt aux importateurs. Voilà pourquoi, afin de vraiment soutenir nos agriculteurs, Agriculture et Agroalimentaire Canada a modifié son Programme de paiements anticipés pour que les agriculteurs puissent obtenir des avances de fonds plus rapidement cette année.

Le changement climatique

    Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner rapidement le travail d'un organisme incroyable dans ma circonscription.

[Français]

    Je suis très heureuse de souligner le travail incroyable de la Société francophone de Victoria, qui sert plus de 5 000 personnes parlant français à Victoria. En plus de promouvoir, de représenter et de défendre la langue et la culture françaises, la Société a créé des espaces qui favorisent l’inclusion et qui célèbrent l’expression. Du 21 juin au 18 août, elle organise le Rendez-vous Victoria, une fête communautaire avec des activités et des spectacles musicaux, le tout en français.
    Pour soutenir son objectif de créer un espace communautaire francophone inclusif au cœur du centre-ville, la Société a demandé du financement fédéral pour l’aider à acheter son bâtiment actuel et à le rendre plus accessible. Je suis très reconnaissante à la Société de sa passion et de son dévouement et je demande au gouvernement de soutenir son travail.

[Traduction]

    Je vais maintenant passer à une question essentielle.
    La semaine dernière, nous avons découvert que, selon des documents internes d'Environnement et Changement climatique Canada et de Ressources naturelles Canada, le plan de lutte contre les changements climatiques du gouvernement libéral n'est pas réalisable et ses cibles climatiques ne sont pas atteignables. Malheureusement, ce n'est pas surprenant. Le Canada n'a jamais atteint un seul des objectifs climatiques qu'il s'est fixés. Sous les libéraux, le Canada a le pire bilan du G7, et le Canada a le pire bilan des pays du G20 en ce qui concerne le versement de fonds publics aux sociétés pétrolières et gazières.
    Trois ans se sont maintenant écoulés depuis que les libéraux ont déclaré une urgence climatique, mais ils ne prennent toujours pas de mesures à l'échelle et à la vitesse requises. Leur affirmation selon laquelle ils pouvaient réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier tout en augmentant la production de pétrole et de gaz n'a jamais eu de sens. Il est clair que nous n'atteindrons pas nos objectifs en nous appuyant sur une technologie de captage du carbone coûteuse et non éprouvée que ces mêmes documents internes qualifient de technologie « à haut risque ».
    Le plan de réduction des émissions des libéraux ne vise qu'à atteindre la limite inférieure de leur objectif de réduction des émissions de 40 à 45 %, ce qui n'est pas suffisant. Cela ne permet pas la moindre erreur. Pourtant, ils s'appuient sur une technologie de captage du carbone « à haut risque ».
    Le GIEC a été clair: le monde doit, de toute urgence, abandonner les combustibles fossiles et investir massivement dans les énergies renouvelables pour garder le moindre espoir d'avoir un avenir viable. Le groupe nous a également avertis de ne pas trop compter sur le captage du carbone. Il souligne qu'il s'agit d'une des solutions les plus coûteuses et les moins efficaces.
    La technologie des énergies renouvelables est à point et disponible et les coûts ont beaucoup diminué au cours de la dernière décennie. L'Agence internationale de l'énergie rapporte que l'énergie éolienne et l'énergie solaire sont les nouvelles sources de production d'électricité les moins coûteuses de l'histoire et leur coût ne cesse de diminuer. Si nous voulons atteindre nos cibles climatiques et éviter les conséquences catastrophiques de la crise climatique, le Canada doit augmenter considérablement ses investissements dans les énergies renouvelables.
    Ces investissements, en plus de la consolidation du réseau et de l'électrification des infrastructures, nous aideront à lutter contre la crise climatique, mais créeront en plus de bons emplois à long terme pour les Canadiens. Plutôt que d'investir dans les énergies renouvelables et dans la transition équitable pour les travailleurs, le Canada continue de verser des milliards en fonds publics aux entreprises rentables du secteur du pétrole et du gaz.
    Le gouvernement peut-il s'engager à éliminer toutes les subventions relatives aux combustibles fossiles, à cesser d'envoyer des milliards de dollars, par le biais du crédit d'impôt pour le captage du carbone, aux entreprises rentables du secteur du pétrole et du gaz et à investir plutôt dans de véritables solutions de lutte aux changements climatiques?
(2410)
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Toutefois, ce n'est pas la question à laquelle je m'attendais durant ce débat d'ajournement. La question que j'ai devant moi concerne le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable. Je vais donc réfléchir à la question de la députée et je pense que je lui répondrai en parlant de ce rapport.
    Nous avons fait beaucoup de progrès dans la lutte contre le changement climatique au Canada. Un bon exemple de cela est la tarification du carbone. En 2019, grâce à l'approche pancanadienne de tarification de la pollution par le carbone, nous avons réussi à mettre en place une tarification du carbone partout au Canada pour la première fois. C'est un important pas vers la réduction des émissions dans tous les secteurs économiques. Nous avons délibérément choisi de mettre en place une approche globale sur une période relativement courte — de 2018 à 2022 — afin de tirer des leçons et d'améliorer l'approche à long terme.
    Comme le commissaire l'a indiqué, les résultats initiaux ont montré la nécessité de renforcer certains aspects des exigences de rigueur minimales nationales. Ainsi, en 2021, nous avons publié de nouvelles exigences renforcées accompagnées de nouveaux objectifs plus ambitieux et à plus long terme pour la tarification du carbone, qui va augmenter de 15 $ par année pour atteindre 170 $ la tonne en 2030. Comme l'a souligné le commissaire, ces nouveaux critères ont amélioré les règles de tarification du carbone, y compris pour les émetteurs industriels, et j'ai bon espoir que les provinces et les territoires renforceront leur propre système afin que les grands émetteurs industriels fassent leur part.
    Quand nous avons publié les nouvelles exigences, nous nous sommes aussi engagés à revoir la tarification du carbone au plus tard en 2026. Ce processus nous permettra de travailler avec les provinces et les territoires pour aborder les autres questions soulevées par le commissaire. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il est possible de prendre des mesures ambitieuses pour le climat et que celles-ci ont besoin d'être constamment améliorées.
    Le commissaire a aussi discuté de l’impact de la tarification du carbone sur les communautés autochtones, et nous avons pris des mesures concrètes pour nous attaquer à ces répercussions dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique et où, à l’heure actuelle, nous versons directement ces revenus, c’est-à-dire en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario. L’Incitatif à agir pour le climat donne à la plupart des ménages plus d’argent qu’ils n’en paient pour la tarification du carbone, et les ménages ruraux touchent une part supplémentaire de 10 %. Il compense l'impact de cette mesure dans la plupart des ménages autochtones.
    En 2021, nous avons élargi cette approche en triplant le montant des recettes de la redevance sur les combustibles qui est versé aux communautés autochtones, et nous élaborons actuellement des solutions pour la remise de ces fonds en partenariat.
    Enfin, conscients de la nécessité d’aller plus loin, nous nous sommes engagés à recueillir plus de données afin de tenir compte de toutes les autres répercussions.
    En terminant, je veux remercier le commissaire de son travail. Le gouvernement prend des mesures ambitieuses par rapport au climat. Je suis fier de notre bilan à ce jour et de nos nouvelles mesures, mais il y a toujours de la place à l’amélioration, et je pense que la députée sera d’accord. Le travail du commissaire est essentiel pour déterminer ce que nous pouvons faire de plus et ce que nous pouvons faire mieux.
    Monsieur le Président, je veux remercier le député de ses réponses, de sa disponibilité pour répondre aux questions à cette heure tardive, après minuit, et de ses réflexions sur ce rapport cinglant du commissaire à l'environnement.
    Je veux aussi mentionner ce que le commissaire à l'environnement signale, à savoir que ce gouvernement va d'échec en échec. Son propre ministère a qualifié le captage du carbone de « risque élevé » et a déclaré qu'avec le plan du gouvernement, il n'était pas possible d'atteindre les objectifs de réduction des émissions dans le secteur pétrolier et gazier.
    Les experts ont appris à ne pas compter sur le captage du carbone pour atteindre nos objectifs climatiques, et pourtant, lorsque les grandes pétrolières ont demandé une autre subvention, des milliards de dollars d'argent public supplémentaire, le gouvernement leur a accordé le crédit d'impôt pour le captage du carbone. Le gouvernement a également acheté un pipeline, a approuvé Bay du Nord et prévoit d'augmenter la production de pétrole et de gaz.
    Ce n'est pas un plan climatique. Pourquoi les libéraux écoutent-ils les grandes pétrolières plutôt que les climatologues?
(2415)
    Monsieur le Président, je voudrais seulement répéter que le gouvernement est résolu à assurer une transition juste. Il verra notamment à ce que les travailleurs canadiens possèdent les compétences nécessaires pour profiter de ces occasions en menant des consultations sur la loi sur la transition juste et en soutenant les emplois durables dans toutes les régions au pays. Au cours des deux dernières années, nous avons fait des investissements historiques dans la relance économique, la lutte contre les changements climatiques et l'acquisition de compétences et la formation qui permettront de créer des emplois durables.
    Nous faisons des investissements dans le captage et le stockage de carbone. Selon les commentaires du GIEC, que la députée adore citer, ces investissements joueront un rôle clé dans l'atteinte des cibles de 2030 et de la carboneutralité d'ici 2050, et permettront de faire connaître ces technologies au monde entier.

[Français]

    La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 0 h 16.)
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