Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 20 juin 2022 (N^o 92)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-11	Projet de loi C-11
An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts	Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 3.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.
Statement and selection by Speaker — see Debates of June 17, 2022.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 17 juin 2022.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Its vote also applies to Motion No. 3.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi à la motion n^o 3.
Motion No. 2 -- Question put separately.	Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.


Motion No. 1 — June 17, 2022 — Deferred recorded division on the motion of Mrs. Thomas (Lethbridge), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 2.	Motion n^o 1 — 17 juin 2022 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Thomas (Lethbridge), appuyée par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 2.


Motion No. 2 — June 17, 2022 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Alghabra (Minister of Transport), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), — That Bill C-11, in Clause 3, be amended by replacing lines 25 and 26 on page 8 with the following:	Motion n^o 2 — 17 juin 2022 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Alghabra (ministre des Transports), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 8, de ce qui suit :
“limitation, closed captioning services and described video services available to assist persons living with a visual or auditory im-”	« ayant une déficience visuelle ou auditive; »


Motion No. 3 — June 17, 2022 — Mrs. Thomas (Lethbridge), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 4.	Motion n^o 3 — 17 juin 2022 — M^me Thomas (Lethbridge), appuyée par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 4.