Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 20 juin 2022 (No 92)
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Orders of the Day |
Ordre du jour |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| November 23, 2021 — The President of the Treasury Board — Consideration of the business of supply. | 23 novembre 2021 — La présidente du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides. |
| Supply period ending December 10, 2022 — maximum of seven allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). | Période des subsides se terminant le 10 décembre 2022 — maximum de sept jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement. |
| Days to be allotted — seven days in current period. | Jours à désigner — sept jours dans la période courante. |
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| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, given that, | 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que, |
| (i) Canadians deserve climate action, access to low cost, readily available alternatives to high carbon products, and sustainable jobs, | (i) les Canadiens méritent que l’on agisse pour le climat, d’avoir accès à des solutions de rechange à faible coût et faciles à obtenir pour remplacer les produits à fortes émissions de carbone, et des emplois durables, |
| (ii) energy producers in Alberta are rapidly decarbonizing their production processes and are subject to a 100MT per year emissions cap, | (ii) les producteurs d’énergie de l’Alberta procèdent rapidement à la décarbonisation de leurs procédés de production et sont visés par un plafond d’émissions fixé à 100 millions de tonnes par année, |
| (iii) Canada allows the importation of high carbon oil and gas from countries like Saudi Arabia that do not have emissions productions caps, | (iii) le Canada autorise l’importation de pétrole et de gaz à fortes émissions de carbone en provenance de pays, comme l’Arabie saoudite, qui n’ont pas de plafond d’émissions, |
| (iv) this imbalance has the net effect of making Canadians more reliant on high cost, high carbon fuel, and increasing global greenhouse gas emissions, while offshoring Canadian jobs to high carbon producing nations, | (iv) ce déséquilibre a pour effet net d’obliger les Canadiens à utiliser davantage de combustible très coûteux et à fortes émissions de carbone, d’accroître les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de favoriser l'exportation d'emplois canadiens dans des pays qui produisent beaucoup d’émissions de carbone, |
| the House call on the government to support Canadian energy sector efforts to decarbonize production, support Canadian energy sector workers, and impose commensurate tariffs on imported sources of carbon energy so that it is not free for polluters outside of Canada to provide energy to Canadians while contributing to rising greenhouse gas emissions. | la Chambre demande au gouvernement d'appuyer les efforts du secteur énergétique canadien pour décarboniser sa production, d'appuyer les travailleurs du secteur énergétique canadien, et d'imposer des droits de douane comparables aux importations d’énergie au carbone afin que les pollueurs étrangers paient un coût pour fournir de l’énergie aux Canadiens et pour contribuer à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 | Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021 |
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| December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, given that Canada's economic and trade relations with the United States of America have deteriorated badly, and so far in 2021, Canada has seen the cancellation of the Keystone XL Pipeline, the threatened shut-down of Line 5, new Buy American rules that exclude Canada from public procurement, trade challenges on the allocation of dairy quota, a doubling of the softwood lumber tariffs, and a $12,500 tax credit for electric vehicles which excludes Canada, | 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que les relations économiques et commerciales du Canada avec les États-Unis d’Amérique se sont gravement détériorées et que, jusqu’à aujourd’hui, en 2021, le Canada a été touché par l’annulation du pipeline Keystone XL, la menace de la fermeture de la ligne 5, les nouvelles règles sur l’achat de produits américains, Buy American, qui excluent le Canada des marchés publics, les contestations sur l’attribution des quotas laitiers, le doublement des droits de douane sur le bois d’œuvre et le crédit d’impôt de 12 500 $ pour les véhicules électriques qui exclut le Canada, |
| the House call on the government to: | la Chambre demande au gouvernement : |
| (a) abandon its "progressive trade agenda", which has proven ineffective and entirely symbolic; focus instead on Canada's trade interests, the Canada-United States security partnership and renewed cooperation; | a) d’abandonner son « programme commercial progressiste », qui s’est avéré inefficace et simplement symbolique, et de mettre l’accent sur les intérêts commerciaux du Canada, le partenariat canado-américain en matière de sécurité et le renouvellement de la coopération entre les deux pays; |
| (b) work with the United States to build a North American supply chain resilience strategy, strengthen North American industry and form a common approach towards China; | b) de travailler avec les États-Unis pour établir une stratégie en matière de résilience de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, renforcer l’industrie nord-américaine et faire front commun à l’égard de la Chine; |
| (c) develop Canada's rare earth minerals and offer them as a privileged source for North American battery and electric vehicles (EVs), in exchange for being part of the EV tax credit; and | c) d’exploiter les minéraux à éléments de terres rares du Canada et de les présenter comme une source à privilégier pour la fabrication de batterie et de véhicules électriques en Amérique du Nord, et en échange de demander que le crédit d’impôt pour les véhicules électriques s’applique au Canada; |
| (d) table documents related to the government's efforts to get an agreement on softwood lumber, and do so within 10 days following the adoption of this motion. | d) de déposer des documents décrivant les efforts déployés par le gouvernement pour en arriver à une entente sur le bois d’œuvre, et ce, dans les 10 jours suivant l’adoption de la présente motion. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Hoback (Prince Albert) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 | M. Hoback (Prince Albert) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021 |
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| December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House call on the government to renew the Bank of Canada's (BoC) inflation target of no more than 2% with a control range of no more than 1% to 3%, while keeping BoC's mandate narrowly focussed on monetary policy and leaving social, fiscal and environmental policy to elected officials that are accountable to taxpayers. | 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre demande au gouvernement de renouveler la cible d’inflation de la Banque du Canada (BdC) d’au plus 2 % selon une fourchette de maîtrise d’au plus 1 à 3 %, tout en faisant en sorte que le mandat de la BdC continue de porter uniquement sur les questions monétaires et laisse les questions sociales, fiscales et environnementales aux élus qui ont des comptes à rendre aux contribuables. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Poilievre (Carleton) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 | M. Poilievre (Carleton) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021 |
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| December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, in the opinion of the House, the government should: | 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network; | a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du future réseau 5G du Canada; |
| (b) reaffirm Canada's commitment to Five Eyes intelligence sharing and cooperation; | b) réaffirmer l’engagement du Canada à l’égard du partage du renseignement et de la collaboration au sein du Groupe des cinq; |
| (c) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; and | c) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l’égard d’un réseau intégré de renseignement et de défense pour l’Amérique du Nord; |
| (d) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modern cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats. | d) faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 | Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021 |
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| December 6, 2021 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — That, in the opinion of the House, the government should: | 6 décembre 2021 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network; | a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du futur réseau 5G du Canada; |
| (b) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; | b) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l'égard d'un réseau intégré de renseignement et de défense pour l'Amérique du Nord; |
| (c) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modem cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats; and | c) faire tout en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes; |
| (d) commit to not paying compensation to telecommunications companies for the removal of Huawei's equipment from Canada's communication networks. | d) prendre l’engagement de ne pas indemniser les entreprises de télécommunications pour le retrait du matériel de Huawei des réseaux de communication du Canada. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Fast (Abbotsford) — December 6, 2021 | M. Fast (Abbotsford) — 6 décembre 2021 |
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| February 4, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That the House (a) call on the Auditor General of Canada to investigate the government's relationship with McKinsey & Company following an unexplained and significant rise in federal outsourcing contracts to the global consulting firm, including, but not limited to, the following: $6.8 million from Immigration, Refugees and Citizenship Canada for "management consulting", $4.9 million from Public Services and Procurement Canada for "informatics services", $2.7 million from National Defence for "other services", $2.6 million from Innovation, Science and Economic Development Canada for "management consulting" and $115,625 from Employment and Social Development Canada for "temporary help services"; and (b) urge the Auditor General to include in her investigation answers to the following questions: | 4 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Que la Chambre a) demande à la vérificatrice générale du Canada de mener une enquête sur la relation du gouvernement avec McKinsey & Company à la suite d’une hausse inexpliquée et considérable des contrats fédéraux d’impartition accordés à la firme de consultation mondiale, y compris : 6,8 millions de dollars d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour « conseils de gestion », 4,9 millions de dollars de Services publics et Approvisionnements Canada pour « services informatiques », 2,7 millions de dollars de la Défense nationale pour « autres services », 2,6 millions de dollars d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour « conseils de gestion » et 115 625 $ d’Emploi et Développement social Canada pour « services d’aide temporaire »; b) exhorte la vérificatrice générale à inclure dans son enquête les réponses aux questions suivantes : |
| (i) did Canadians get good value for their money, | (i) les Canadiens en ont-ils eu pour leur argent, |
| (ii) were there public servants who could do the work being sought by the contracts, | (ii) y avait-il des fonctionnaires qui auraient pu accomplir le travail visé par les contrats, |
| (iii) are there any safeguards in place relating to the role of political staff in outsourcing decisions. | (iii) y a-t-il des mesures de protection en place en ce qui concerne le rôle du personnel politique dans les décisions relatives à la sous-traitance. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 4, 2022 | M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 4 février 2022 |
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| February 4, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That the House condemn the government for failing to conduct a national security review pursuant to the provisions of the Investment Canada Act of the takeover of Canadian mining company Neo Lithium by a foreign state-owned company, and for failing to recognize that critical minerals such as lithium are essential to Canada's future prosperity and to our strategic national interest and that such minerals are critical in the production of goods such as electric vehicles and batteries and will play a key role in positioning Canada as a reliable and sustainable global supplier of critical minerals and delivering a clean energy future. | 4 février 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir omis de procéder à un examen de la sécurité nationale conformément aux dispositions de la Loi sur Investissement Canada concernant la prise de contrôle de la société minière canadienne Neo Lithium par une société d’État étrangère, et pour avoir omis de reconnaître que les minéraux essentiels tels que le lithium sont essentiels à la prospérité future du Canada et à notre intérêt national stratégique, et que ces minéraux sont essentiels à la production de biens, comme les véhicules électriques et les batteries, et qu’ils joueront un rôle clé dans le positionnement du Canada en tant que fournisseur mondial fiable et durable de minéraux essentiels et dans la concrétisation d’un avenir énergétique propre. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 4, 2022 | M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 4 février 2022 |
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| February 8, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — That, given that inflation is at a 30-year high, with the price of everyday essentials like food and gas going up, and the unaffordable cost of homes, the House call on the Deputy Prime Minister and Minister of Finance to include in her next budget concrete tax relief measures for Canadians. | 8 février 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — Que, étant donné que l’inflation a atteint son plus haut niveau en 30 ans, que le prix des produits de première nécessité, comme les aliments et l’essence, augmente et que les maisons sont inabordables, la Chambre demande à la vice-première ministre et ministre des Finances d’inclure dans son prochain budget des mesures concrètes d’allégement fiscal pour les Canadiens. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 8, 2022 | M. Brassard (Barrie—Innisfil) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 8 février 2022 |
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| February 24, 2022 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House call on the government to initiate an independent commission of public inquiry to thoroughly investigate the federal government’s decisions and actions during the crisis involving the illegal occupation of Ottawa and the various blockades in Canada that led to the historic use of this Act. | 24 février 2022 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre demande au gouvernement de convoquer une commission d’enquête publique indépendante visant à faire toute la lumière sur les décisions et les actions posées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la crise impliquant l’occupation illégale d’Ottawa et les différents blocages au Canada, ayant mené au recours historique à cette Loi. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Therrien (La Prairie) and Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — February 24, 2022 | M. Therrien (La Prairie) et Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — 24 février 2022 |
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| February 24, 2022 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House: | 24 février 2022 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre : |
| (a) acknowledge the extraordinary work of health care workers (including doctors, nurses and orderlies) during the COVID-19 pandemic, particularly with seniors but also with the general public, and take note of the devastating effects of this pandemic on health care personnel and on patients who have had to postpone care; | a) salue le travail extraordinaire des travailleuses et des travailleurs de la santé (notamment les médecins, infirmières, infirmiers et préposés) pendant la pandémie de COVID-19, particulièrement auprès des personnes âgées, mais aussi auprès de toute la population et constate les effets dévastateurs de cette pandémie sur le personnel de la santé et sur les personnes nécessitant des soins qui ont dû être délestées; |
| (b) highlight the work of Quebec and the provinces in responding to the health crisis; | b) souligne le travail du Québec et des provinces pour répondre à la crise sanitaire; |
| (c) acknowledge that the one-time transfers made during the pandemic in no way ensure the financial sustainability of Quebec and the provinces or the overall sustainability of their health systems; and | c) constate que les transferts ponctuels effectués pendant la pandémie n’assurent en rien la viabilité financière du Québec et des provinces ni la pérennité de leurs systèmes de santé; |
| (d) call on the government to significantly and sustainably increase Canada health transfers before the end of 2022 in order to support the efforts of the governments of Quebec and the provinces, health care workers and the public. | d) demande au gouvernement d’augmenter de façon significative et durable les transferts canadiens en santé avant la fin de 2022 afin de soutenir les efforts des gouvernements du Québec et des provinces, des travailleurs de la santé et de la population. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Therrien (La Prairie) and Mr. Thériault (Montcalm) — February 24, 2022 | M. Therrien (La Prairie) et M. Thériault (Montcalm) — 24 février 2022 |
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| February 24, 2022 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House: | 24 février 2022 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre : |
| (a) acknowledge that the rising cost of the Trans Mountain pipeline expansion to $21.4 billion threatens its viability, overburdens taxpayers, and confirms the difficulty of making interprovincial fossil fuel transportation projects profitable; | a) constate que la hausse du coût de l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain jusqu’à 21,4 milliards de dollars menace sa viabilité, accable les contribuables et confirme les difficultés de rentabiliser les projets de transport interprovinciaux d’énergies fossiles; |
| (b) acknowledge that Quebec opposed the GNL Quebec liquefied natural gas transportation project, opposed the Energy East pipeline project, and has shut down hydrocarbon development within its borders; | b) constate que le Québec s’est opposé au projet de transport de gaz naturel liquéfié GNL Québec, s’est opposé au projet d’oléoduc Énergie Est et met fin à l’exploitation d’hydrocarbures sur son territoire; |
| (c) acknowledge that the Bay du Nord project, which plans to extract an additional one billion barrels of oil in the marine environment and is to be approved by March 6, 2022, is incompatible with Canada’s commitments to reduce greenhouse gas emissions; and | c) constate que le projet Bay du Nord, visant l’extraction de un milliard de barils de pétrole supplémentaires en milieu marin et devant être approuvé d’ici le 6 mars 2022, n’est pas conciliable avec les engagements de réduction des gaz à effet de serre du Canada; |
| (d) call on the government to prohibit any new interprovincial fossil fuel development or transportation projects with a view to capping and then phasing out production in Canada. | d) demande au gouvernement d’interdire tout nouveau projet d’exploitation ou de transport interprovincial d’énergies fossiles en vue d’en plafonner, puis d’en réduire graduellement, la production au Canada. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Therrien (La Prairie) and Ms. Pauzé (Repentigny) — February 24, 2022 | M. Therrien (La Prairie) et Mme Pauzé (Repentigny) — 24 février 2022 |
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| March 1, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That, given inflation is at a 30-year high, with the price of everyday essentials like food and gas going up, and the unaffordable cost of homes, the House call on the Deputy Prime Minister and Minister of Finance to take the necessary steps to cancel all tax hikes scheduled for April 1, 2022, and eliminate the tax hikes that took effect on January 1, 2022. | 1er mars 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Que, étant donné que l’inflation a atteint son plus haut niveau en 30 ans, que le prix des produits de première nécessité, comme les aliments et l'essence, augmente et que les maisons sont inabordables, la Chambre demande à la vice-première ministre et ministre des Finances de prendre toutes les actions nécessaires afin d’annuler toutes les hausses de taxes et d’impôt qui sont censées entrer en vigueur le 1er avril 2022 de même que celles qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Bergen (Portage—Lisgar) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — March 1, 2022 | Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 1er mars 2022 |
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| March 17, 2022 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that, | 17 mars 2022 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que, |
| (i) Canada is facing a dire affordable housing crisis and the Parliamentary Budget Officer has indicated that the housing affordability gap will only increase under the National Housing Strategy, | (i) le Canada est aux prises avec une grave pénurie de logements abordables et que le directeur parlementaire du budget a déclaré que l’écart relatif à l’abordabilité du logement se creusera davantage en raison de la Stratégie nationale sur le logement, |
| (ii) the National Housing Council just released a report indicating that the government’s national housing strategy is only meeting a fraction of the existing need, | (ii) le Conseil national du logement vient de publier un rapport qui indique que la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement ne répond qu’à une fraction des besoins actuels, |
| the House call on the government to: | la Chambre demande au gouvernement : |
| (a) immediately and adequately fund a “For Indigenous, By Indigenous” urban, rural and northern Indigenous housing strategy; | a) de financer immédiatement et suffisamment une stratégie pour le logement en milieu urbain, rural et nordique mise au point « pour des Autochtones, par des Autochtones »; |
| (b) introduce a permanent Rapid Housing Initiative that would support developments, including modular housing, acquisition, and other types of innovative housing solutions to increase the supply of permanent affordable housing; | b) de pérenniser l’Initiative pour la création rapide de logements pour soutenir les projets résidentiels, y compris les logements modulaires, les acquisitions et les autres solutions novatrices en la matière afin d’accroître de manière durable le nombre de logements abordables; |
| (c) require that Canada Mortgage and Housing Corporation's (CMHC) low interest loan programs to private developers provide units that are below and not above market and require CMHC to track rent of buildings accessing their products; | c) d’exiger que les programmes de prêts à faible taux d’intérêt aux promoteurs privés de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) offrent des logements à un coût moindre que celui du marché et d’obliger la SCHL à effectuer un suivi auprès des loyers des immeubles qui ont fait appel à ses programmes; |
| (d) fix the weak affordability criteria in the Rental Construction Financial Initiative resulting in rent well above market rent being considered affordable by this government; and | d) de corriger le critère d’abordabilité déficient de l'Initiative de financement de la construction de logements locatifs, qui prévoit des loyers jugés abordables selon le gouvernement, mais qui sont en réalité bien supérieurs à ceux du marché; |
| (e) curb the financialization of housing with a suite of measures, including, | e) de tempérer la financialisation du logement par diverses mesures, y compris, |
| (i) implementing a moratorium on the acquisition of properties by real estate investment trusts and large capital funds, | (i) imposer un moratoire sur l’acquisition de propriétés par des fiducies de placement immobilier et des grands fonds d’immobilisations, |
| (ii) establishing an acquisition fund for non-profit organizations to acquire existing housing stock in the market as proposed by the Federation of Canadian Municipalities, | (ii) créer un fonds d’acquisition pour les organismes à but non lucratif pour les aider à acheter des logements sur le marché, comme le propose la Fédération canadienne des municipalités, |
| (iii) working with provinces to institute a right of first refusal for non-profit organizations, | (iii) collaborer avec les provinces pour accorder un droit de premier refus aux organismes à but non lucratif, |
| (iv) cracking down on domestic speculation, such as house flipping, and taking aggressive action to restrict and ban foreign ownership, | (iv) lutter contre la spéculation au pays, comme les flips immobiliers, et prendre des mesures énergiques pour restreindre et bannir la propriété immobilière étrangère, |
| (v) putting in place safeguards to prevent renovictions. | (v) mettre en place des balises pour prévenir les rénovictions. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Kwan (Vancouver East) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 17, 2022 | Mme Kwan (Vancouver-Est) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 17 mars 2022 |
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| March 17, 2022 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that, | 17 mars 2022 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné |
| (i) after 24 months of pandemic, our cherished public health care system is in crisis and at the heart of this crisis is a dire shortage of health workers, | (i) qu’après 24 mois de pandémie, notre cher système de santé public est en crise, et que celle-ci est attribuable à une grave pénurie de travailleurs de la santé, |
| (ii) nurses are burning out in record numbers, including one in two nurses considering leaving their jobs, | (ii) que, les infirmiers et infirmières sont plus nombreux que jamais à souffrir d’épuisement professionnel, et qu'un sur deux envisage quitter son emploi, |
| (iii) healthcare worker shortages are hurting patient care, causing service reductions and hospital closures, | (iii) que, la pénurie de travailleurs de la santé nuit aux soins prodigués aux patients, entraînant des réductions de services et des fermetures d’hôpitaux, |
| (iv) the Parliamentary Budget Officer’s 2021 fiscal sustainability report found that “Health Transfers will not keep pace with rising healthcare spending”, | (iv) que, le rapport sur la viabilité budgétaire de 2021 du directeur parlementaire du budget révèle que les transferts de santé ne suivront pas le rythme de l’augmentation des dépenses dans ce secteur, |
| the House call on the government to significantly increase Canada Health Transfers and work with provinces and territories on sustainable, concrete solutions to the nurse retention and recruitment crisis, which includes: | la Chambre demande au gouvernement d’augmenter considérablement les transferts canadiens en matière de santé et de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions durables et concrètes à la crise du maintien en poste et du recrutement du personnel infirmier, y compris : |
| (a) retention and recruitment funding for proven programs, with real accountability, to keep experienced nurses in their jobs and recruit nurses where they are needed most; | a) le financement du maintien en poste et du recrutement pour des programmes éprouvés, assortis d’une véritable obligation de rendre des comptes, afin de conserver les infirmiers et infirmières expérimentés à leur poste et de recruter là où les besoins sont les plus criants; |
| (b) funding for more nursing seats, bridging programs, internationally-educated nurses supports, and full-time nurse positions to reduce workloads, improve staffing ratios and ensure better patient care; | b) le financement d’un plus grand nombre de places en soins infirmiers, de programmes de transition, de soutiens aux infirmiers et infirmières formés à l’étranger et de postes à temps plein afin de réduire la charge de travail, d’améliorer les ratios entre le personnel et les patients et de garantir de meilleurs soins aux patients; |
| (c) a national health workforce body to provide better data and coordination, giving us the tools and investments we need to support health workforce planning in regions and local communities; | c) un organisme national regroupant le personnel de la santé pour fournir de meilleures données et une meilleure coordination et ainsi cibler les outils et les investissements nécessaires pour prévoir les besoins en personnel de la santé dans les régions et les collectivités; |
| (d) short- and long-term support for mental health programs for nurses and health professionals; and | d) un soutien à court et à long terme pour les programmes de santé mentale destinés aux infirmiers et infirmières et aux professionnels de la santé; |
| (e) supporting the needs of Canada’s diverse communities. | e) un soutien pour les besoins des diverses collectivités du Canada. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Davies (Vancouver Kingsway) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 17, 2022 | M. Davies (Vancouver Kingsway) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 17 mars 2022 |
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| March 17, 2022 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — That, given that Canada is a country that has always offered people in need of refuge a safe haven, the House call on the government to: | 17 mars 2022 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que, étant donné que le Canada a toujours offert l’asile aux personnes qui avaient besoin d’un refuge, la Chambre demande au gouvernement : |
| (a) immediately prioritize Afghans who worked as interpreters and supported staff alongside the Canadian Armed Forces or were employed by the Government of Canada; | a) d'accorder la priorité immédiate aux Afghans qui ont travaillé comme interprètes et qui ont apporté leur soutien aux Forces armées canadiennes ou qui ont été employés par le gouvernement du Canada; |
| (b) implement visa-free travel for Ukrainians fleeing Putin's invasion of Ukraine; and | b) de dispenser de l'obligation de visa pour les Ukrainiens qui fuient l’invasion de l’Ukraine par Poutine; |
| (c) table in the House, by Monday, April 25, 2022, information relating to the number of Afghans and Ukrainians that have arrived in Canada from Afghanistan and Ukraine as of March 31, 2022. | c) de déposer à la Chambre, d’ici le lundi 25 avril 2022, des renseignements concernant le nombre d’Afghans et d’Ukrainiens arrivés au Canada de l’Afghanistan et de l’Ukraine en date du 31 mars 2022. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Bergen (Portage—Lisgar) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — March 17, 2022 | Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 17 mars 2022 |
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| March 17, 2022 — Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — That the House endorse the August 2021 recommendation of the Impact Assessment Agency of Canada to approve the Bay du Nord project and call on the government to immediately give final approval to the project without further delay. | 17 mars 2022 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Que la Chambre appuie la recommandation de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact du mois d’août 2021 d’approuver le projet Bay du Nord et demande au gouvernement de donner immédiatement l’approbation finale au projet sans plus tarder. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. McLean (Calgary Centre), Ms. Bergen (Portage—Lisgar) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — March 17, 2022 | M. McLean (Calgary-Centre), Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 17 mars 2022 |
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| March 17, 2022 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that, | 17 mars 2022 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que, |
| (i) the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship said it would take 12-14 weeks to implement visa-free travel, | (i) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté estime qu’il faudrait de 12 à 14 semaines pour dispenser l'exigence de visa, |
| (ii) the government said immigration preparations for Ukraine began nearly nine weeks ago and had plenty of time to work on it, | (ii) le gouvernement a déclaré que les préparatifs dans le dossier de l’immigration des Ukrainiens ont débuté il y a près de neuf semaines et qu’il aurait amplement eu le temps d’y voir, |
| (iii) Ireland implemented visa-free travel for Ukrainians in a span of days, | (iii) il a suffi de quelques jours à l’Irlande pour permettre aux Ukrainiens d’entrer sur son territoire sans visa, |
| (iv) Canada’s response to ongoing refugees humanitarian crises elsewhere remains unequal and insufficient, | (iv) les interventions du Canada pour résoudre les crises humanitaires que vivent actuellement les réfugiés demeurent inégales et insuffisantes, |
| the House call on the government to: | la Chambre demande au gouvernement : |
| (a) implement visa-free travel for Ukrainians; | a) de lever l'obligation de visas pour les Ukrainiens; |
| (b) provide support to ethnic minorities also fleeing Putin's war in Ukraine to ensure they have equal access to reach and cross borders, including Afghan refugees and Indian and African students who have faced discrimination in their attempts to find safety; | b) d’offrir du soutien aux membres des minorités ethniques qui fuient la guerre que mène Poutine contre l’Ukraine, y compris les réfugiés afghans ainsi que les étudiants indiens et africains qui ont été victimes de discrimination lorsqu’ils tenté de trouver refuge en lieu sûr, afin qu’ils puissent eux aussi se rendre aux frontières et sortir du pays; |
| (c) extend the authorization for emergency travel and expedited path to permanent residency for extended family sponsorship measures to other regions faced with a humanitarian crisis such as, but not exclusively, Afghanistan, Syria, Yemen, Ethiopia, Rohingya and Hong Kong, including expanding biometrics collection capabilities in neighbouring countries; | c) d’étendre l’autorisation de voyage d’urgence de même que les mesures spéciales de parrainage de la famille élargie permettant d’obtenir plus rapidement la résidence permanente aux autres régions traversant une crise humanitaire, y compris, mais sans s’y limiter, l’Afghanistan, la Syrie, le Yémen, l’Éthiopie, Hong Kong et les zones où vivent les Rohingyas, notamment en bonifiant les capacités liées à la cueillette des données biométriques dans les pays voisins; |
| (d) allow displaced persons in third countries, such as Afghans and other refugees in Ukrainian refugee camps, to seek refuge in Canada; and | d) de permettre aux personnes déplacées se trouvant dans un pays tiers, comme les Afghans et les autres réfugiés vivant dans un camp de réfugiés en Ukraine, de demander l’asile au Canada; |
| (e) provide ground and air transportation support and other humanitarian measures to help people to safety. | e) de fournir du soutien en matière de transport terrestre et aérien et d’autres secours humanitaires afin d’aider les personnes touchées à trouver refuge en lieu sûr. |
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| Ms. Kwan (Vancouver East) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 17, 2022 | Mme Kwan (Vancouver-Est) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 17 mars 2022 |
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| March 17, 2022 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that over three million Ukrainians have fled the country since Vladimir Putin’s attack on the people of Ukraine, the House call on the government to do more to simplify the process for people fleeing Putin’s war in Ukraine, including putting in place visa-free travel. | 17 mars 2022 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que plus de trois millions d’Ukrainiens ont fui leur pays depuis l’attaque de Vladimir Poutine contre le peuple ukrainien, la Chambre demande au gouvernement d’en faire davantage pour simplifier le processus pour les personnes fuyant la guerre de Poutine contre l’Ukraine, y compris en levant l’obligation de visa. |
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| Ms. Kwan (Vancouver East) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 17, 2022 | Mme Kwan (Vancouver-Est) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 17 mars 2022 |
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| March 29, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That, given that Canadians deserve a break from the highest inflation in decades, increasing cost of living, and skyrocketing gas prices, the House call on the government to suspend the federal carbon tax. | 29 mars 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Que, étant donné que les Canadiens méritent un répit face au plus haut taux d’inflation connu depuis des décennies, à l'augmentation du coût de la vie et à la flambée des prix de l’essence, la Chambre demande au gouvernement de suspendre la taxe fédérale sur le carbone. |
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| Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), Ms. Bergen (Portage—Lisgar) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — March 29, 2022 | M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 29 mars 2022 |
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| May 6, 2022 — Mr. Therrien (La Prairie) — That: (a) the House congratulate Barbados for freeing itself from the British monarchy on November 29, 2021; and (b) in the opinion of the House, Canada should cut its ties to the monarchy. | 6 mai 2022 — M. Therrien (La Prairie) — Que : a) la Chambre félicite la Barbade de s’être affranchie de la monarchie britannique le 29 novembre 2021; b) de l’avis de la Chambre, le Canada devrait couper ses liens monarchiques. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Normandin (Saint-Jean) — May 6, 2022 | Mme Normandin (Saint-Jean) — 6 mai 2022 |
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| May 10, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That, given that, | 10 mai 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Que, étant donné que, |
| (i) record-high energy prices and growing inflation are eroding Canadian consumer confidence, | (i) le prix des ressources énergétiques et l’inflation atteignent des sommets et ébranlent la confiance des consommateurs canadiens, |
| (ii) in March 2022, energy prices grew by 27.8% across Canada, | (ii) en mars 2022, le prix des ressources énergétiques a augmenté de 27,8 % au Canada, |
| (iii) nearly all advanced economies, including Germany, the United Kingdom, Australia, Italy, South Korea, Japan, the United States, have cut or are planning to cut taxes on gasoline and residential energy use as a result of record-high energy prices, | (iii) presque tous les pays industrialisés, y compris l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Australie, l’Italie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis, ont réduit ou projettent de réduire les taxes sur l’essence et la consommation résidentielle d’énergie en raison des prix records, |
| (iv) due to the increase in the carbon tax on April 1, 2022, Canada is the only G7 country to have raised taxes on energy use during a global energy crisis, | (iv) en raison de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022, le Canada est le seul pays du G7 à avoir augmenté les taxes sur la consommation d’énergie en période de crise énergétique mondiale; |
| the House call on the government to: | la Chambre demande au gouvernement : |
| (a) recognize that Canada is currently in a cost-of-living crisis; | a) de reconnaître que le Canada connaît actuellement une crise du coût de la vie; |
| (b) acknowledge the impact record high energy prices have placed on Canadians; and | b) de reconnaître l’effet que le prix record des ressources énergétiques peut avoir sur les Canadiens; |
| (c) provide immediate relief to consumers by suspending the GST on residential energy bills. | c) d'alléger immédiatement le fardeau qui est imposé aux consommateurs en suspendant l’application de la TPS sur les factures d’énergie résidentielles. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — May 10, 2022 | Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Brassard (Barrie—Innisfil) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 10 mai 2022 |
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| May 13, 2022 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — That, given that, | 13 mai 2022 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Que, étant donné que, |
| (i) Canadians are paying more for rent, groceries and gas, while corporations like Canadian Natural Resources Ltd and Walmart make increased profits, | (i) les Canadiens paient plus cher pour le loyer, l’épicerie et l’essence, alors que des sociétés comme Canadian Natural Resources Ltd et Walmart font de plus gros profits, |
| (ii) wages are not keeping up with inflation, | (ii) les salaires ne progressent pas au même rythme que l’inflation, |
| (iii) the government stands to collect over $2 billion in additional GST revenue as a consequence of inflation, | (iii) le gouvernement risque de percevoir plus de 2 milliards de dollars de plus en TPS en raison de l’inflation, |
| the House call on the government to: | la Chambre demande au gouvernement : |
| (a) expand its Canada Recovery Dividend to include profitable oil companies and big box stores; and | a) d’étendre le dividende pour la relance du Canada aux sociétés pétrolières et aux magasins à grande surface qui font des profits; |
| (b) provide immediate relief to Canadians by suspending the GST on residential energy bills, doubling the GST tax credit and increasing the Canada Child Benefit for all recipients by $500. | b) de fournir une aide immédiate aux Canadiens en suspendant la TPS sur les factures d’énergie résidentielle, en doublant le crédit d’impôt pour la TPS et en augmentant de 500 $ l’Allocation canadienne pour enfants pour tous les bénéficiaires. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Singh (Burnaby South) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 13, 2022 | M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022 |
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| May 13, 2022 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — That the House: | 13 mai 2022 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — Que la Chambre : |
| (a) affirm that reproductive rights are human rights; | a) affirme que les droits liés à la procréation sont des droits de la personne; |
| (b) reaffirm the Supreme Court’s 1988 decision of R. v. Morgentaler which held that the abortion provision in the Criminal Code was unconstitutional as it violated individuals’ rights under section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to security of the person; | b) réaffirme la décision rendue en 1988 dans l’affaire R. c. Morgentaler, dans laquelle la Cour suprême a déclaré que la disposition du Code criminel sur l’avortement était inconstitutionnelle parce qu’elle violait le droit de chacun à la sécurité de sa personne énoncé à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés; |
| (c) condemn any effort to limit or remove reproductive rights from individuals living in Canada; | c) condamne toute tentative pour restreindre ou supprimer les droits liés à la procréation au Canada; |
| (d) recognize that safe and legal reproductive care is a right; and | d) reconnaisse que l’accès à des soins génésiques sûrs et légaux est un droit; |
| (e) call on the government to take action to improve family planning, maternal health and reproductive choice by immediately making contraception free, ensuring year-round access to abortion and reproductive health services particularly in rural and Northern communities, and hold back health-care transfers for provinces who do not provide access. | e) demande au gouvernement de contribuer concrètement à la planification familiale, à la santé des mères et à la liberté de choix en matière de procréation immédiatement en offrant l’accès gratuit aux contraceptifs, en garantissant l’accès à des services d’avortement et à des soins génésiques durant toute l’année, surtout dans les collectivités rurales et du Nord, et en retenant les transferts destinés aux provinces qui n’assurent pas l’accès à ces services et à ces soins. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Singh (Burnaby South) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 13, 2022 | M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022 |
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| May 13, 2022 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That, given that Canadians are being squeezed out of the housing market by ultra-wealthy individuals and profitable corporations who see housing as investment vehicles rather than homes, the House call on the government to take immediate steps to tackle the financialization of the housing market, by: | 13 mai 2022 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que, étant donné que les Canadiens sont évincés du marché immobilier par des individus extrêmement nantis et par des sociétés lucratives qui voient le marché du logement, non pas comme des habitations, mais comme un outil d’investissement, la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour s’attaquer à la financiarisation du marché du logement en : |
| (a) placing a moratorium on the acquisition of affordable homes by real estate investment trusts and other corporate landlords; | a) plaçant un moratoire sur l’acquisition de logements abordables par les sociétés d’investissement immobilier et par d’autres propriétaires de sociétés; |
| (b) closing tax loopholes that currently reward these financialized landlords to help curb the staggering increase in housing prices; and | b) supprimant les échappatoires fiscales qui récompensent de fait les propriétaires financiarisés afin de freiner l’augmentation effarante du prix des logements; |
| (c) putting in place a federal non-profit acquisition fund to allow not-for-profit, co-operatives or community land trust organizations to purchase rental buildings, including at-risk and distressed buildings, when they come on the market. | c) créant un fonds d’acquisition fédéral sans but lucratif pour permettre à des organismes non lucratifs, à des coopératives ou encore à des fiducies foncières communautaires d’acheter des immeubles locatifs, y compris des immeubles délabrés, lorsqu’ils sont à vendre dans le marché. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Singh (Burnaby South), Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 13, 2022 | M. Singh (Burnaby-Sud), M. Blaikie (Elmwood—Transcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022 |
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| May 17, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — That, in light of the disturbing increase in money laundering activity in Canada that often launders the proceeds of both domestic and global illicit activities, and given the Russian invasion of Ukraine and the introduction of economic sanctions against certain individuals connected to the Russian Federation, the House call on the government to immediately establish an independent commission of inquiry regarding money laundering in Canada mandated to, among other things: | 17 mai 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — Que, compte tenu de l’inquiétante augmentation des activités de blanchiment d’argent au Canada, qui servent souvent à recycler les produits d’activités illicites au pays et à l’échelle mondiale, et étant donné l’invasion de l’Ukraine par la Russie et l'application de sanctions économiques contre certaines personnes liées à la Fédération de Russie, la Chambre demande au gouvernement d’établir immédiatement une commission d’enquête indépendante sur le blanchiment d’argent au Canada ayant comme mandat, entre autres : |
| (a) consider the prevalence, impact, and the legal as well as institutional structures that are responsible for combating money laundering; | a) d’examiner l’ampleur et l’incidence du blanchiment d’argent ainsi que les structures juridiques et institutionnelles chargées de lutter contre le blanchiment d’argent; |
| (b) make recommendations to reduce the frequency of money laundering in Canada and ensure that those engaging in money laundering are detected and brought to justice; and | b) de formuler des recommandations pour réduire la fréquence du blanchiment d’argent au Canada et veiller à ce que ceux qui participent au blanchiment d’argent soient découverts et traduits en justice; |
| (c) report its findings to the government no later than the end of 2023, which in turn shall cause a copy of the report to be laid before the House. | c) de faire rapport de ses conclusions au gouvernement au plus tard à la fin de l’année 2023, lequel fera ensuite déposer une copie du rapport devant la Chambre. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — May 17, 2022 | Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 17 mai 2022 |
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| May 26, 2022 — Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — That the House: | 26 mai 2022 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Que la Chambre : |
| (a) denounce the Prime Minister’s appointment of a non-French-speaking Lieutenant Governor of New Brunswick; | a) dénonce la nomination, par le premier ministre, d’une lieutenante-gouverneure ne parlant pas le français au Nouveau-Brunswick; |
| (b) denounce the government’s decision to appeal the decision of the New Brunswick Court of Queen’s Bench stating that this appointment infringes on the rights and freedoms of francophones in Canada’s only bilingual province; | b) dénonce la décision du gouvernement de faire appel de la décision de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick à l’effet que cette nomination porte atteinte aux droits et libertés des francophones dans la seule province bilingue du Canada; |
| (c) remind that the Prime Minister also appointed a non-French-speaking Governor General; | c) rappelle que le premier ministre est également responsable de la nomination d’une gouverneure générale ne parlant pas le français; |
| (d) remind that the Prime Minister is responsible for appointing an unfair share, namely, 81%, of anglophone deputy ministers and associate deputy ministers; | d) rappelle que le premier ministre est également responsable de la nomination d’une proportion inéquitable de 81 % de sous-ministres et de sous-ministres délégués anglophones; |
| (e) remind that French language proficiency is not a second-class skill and that francophones are not second-class citizens; and | e) rappelle que la maîtrise du français n’est pas une compétence de second ordre et que les francophones ne sont pas des citoyens de seconde classe; |
| (f) denounce the wave of appointments of non-French-speakers by the Prime Minister and his government since they came to power, which shows a lack of respect for francophones and contributes to the anglicization of Quebec and Canada’s francophone communities. | f) dénonce la vague de nominations de personnes ne parlant pas le français par le premier ministre et son gouvernement depuis leur arrivée au pouvoir, qui témoigne d’un manque de respect à l’endroit des francophones en plus de contribuer à l’anglicisation du Québec et des communautés francophones du Canada. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — May 26, 2022 | M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 26 mai 2022 |
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| May 26, 2022 — Mr. Bergeron (Montarville) — That, given that, | 26 mai 2022 — M. Bergeron (Montarville) — Que, étant donné que, |
| (i) 1,800 soldiers of the British Crown landed in Nova Scotia in 1755, | (i) 1 800 soldats de la Couronne britannique débarquèrent en Nouvelle-Écosse en 1755, |
| (ii) the boats and weapons of the Acadians were seized, | (ii) les armes et les embarcations des Acadiens furent confisquées, |
| (iii) Catholic priests and missionaries were sent to England as prisoners of war, | (iii) les prêtres et les missionnaires catholiques furent expédiés comme prisonniers de guerre en Angleterre, |
| (iv) the deportation of the Acadians was ordered by the British Crown, | (iv) la déportation des Acadiens fut décrétée par la Couronne britannique, |
| (v) of the 18,000 inhabitants of Acadia, more than 10,000 were deported, and nearly two thirds of these died before reaching their destination, | (v) des 18 000 habitants de l’Acadie, plus de 10 000 furent déportés, et parmi ceux-ci près du deux tiers sont morts avant d'arriver à destination, |
| (a) the House take note of the allegations of genocide of the Acadian people by the British regime through the mass deportation of the Acadians, beginning in 1755 and known as the “Great Upheaval”; and | a) la Chambre prenne acte des allégations de génocide du peuple Acadien par le régime britannique lors de la déportation massive des Acadiens, débutant en 1755 et connue sous le nom de « le Grand dérangement »; |
| (b) the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be instructed to undertake a study on this subject and to report to the House no later than six months following the adoption of this motion. | b) le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international reçoive instruction d’entreprendre une étude sur cette question et de faire rapport à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — May 26, 2022 | M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 26 mai 2022 |
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| June 3, 2022 — Mr. Moore (Fundy Royal) — That, in the opinion of the House: | 3 juin 2022 — M. Moore (Fundy Royal) — Que, de l’avis de la Chambre : |
| (a) the Supreme Court of Canada ruling in R. v. Bissonnette has serious consequences for the victims of mass murderers, who will now be forced to attend parole hearings and relive their trauma to ensure that mass murderers remain behind bars; and | a) la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Bissonnette aura de graves conséquences pour les victimes de meurtriers de masse, lesquelles seront désormais obligées d’assister à des audiences de libération conditionnelle et de revivre leur traumatisme pour que les meurtriers de masse restent derrière les barreaux; |
| (b) therefore, the government should table in the House, no later than on Monday, December 5, 2022, legislation that ensures that mass murderers remain ineligible for early parole. | b) par conséquent, le gouvernement devrait déposer à la Chambre, au plus tard le lundi 5 décembre 2022, une mesure législative qui garantit que les meurtriers de masse demeurent inadmissibles à une libération conditionnelle anticipée. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — June 3, 2022 | Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 3 juin 2022 |
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| June 3, 2022 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That, with a view to discharging the House's constitutional duties of holding the government to account over the forthcoming summer adjournment and autumn sittings: | 3 juin 2022 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que, en vue de remplir les devoirs constitutionnels de la Chambre et d’obliger le gouvernement à rendre des comptes durant l’ajournement estival à venir et les séances d’automne : |
| (a) in relation to recently disclosed Royal Canadian Mounted Police (RCMP) records concerning its 2018 consideration of charging the Prime Minister with the offence of fraud upon the government, contrary to paragraph 121(1)(c) of the Criminal Code, | a) en ce qui concerne les documents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) récemment divulgués concernant son analyse en 2018 en vue d’accuser ou non le premier ministre de fraude envers le gouvernement, conformément à l’alinéa 121(1)c) du Code criminel, |
| (i) the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be instructed to undertake a study concerning these matters, provided that the committee shall | (i) le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique reçoive instruction d’entreprendre une étude à cet égard, pourvu que le Comité |
| (A) seek evidence from the RCMP, the Ontario Provincial Police (OPP), the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP, and the current and former Conflict of Interest and Ethics Commissioners, | (A) cherche de l’information probante auprès de la GRC, de la Police provinciale de l’Ontario (PPO), de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et des commissaires aux conflits d’intérêts et à l’éthique actuels et passés, |
| (B) report back to the House within 100 sitting days, | (B) fasse rapport à la Chambre dans les 100 jours de séance, |
| (ii) an order of the House do issue for an unredacted copy of all documents responsive to Access to Information Act request A-2021-02029 made to the RCMP, subject to the provisions of paragraph (e) of this motion, | (ii) un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie non caviardée de tous les documents en réponse à la demande A-2021-02029 présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information à la GRC, sous réserve des dispositions du paragraphe e) de la présente motion, |
| (iii) the House waive its privileges with respect to the April 26, 2022, admission by the Prime Minister, recorded at page 4381 of the Debates, that he did not have the written consent of the head of his branch of government to accept the vacation in question, for the purposes of any proceedings under the Criminal Code, provided that the Speaker shall communicate this decision to the Commissioner of the RCMP, the Director of the Public Prosecution Service of Canada, the Commissioner of the OPP, and the Assistant Deputy Attorney General of Ontario (Criminal Law Division); | (iii) la Chambre renonce à ses privilèges en ce qui a trait à l’admission par le premier ministre le 26 avril 2022, qui figure à la page 4381 des Débats, selon laquelle il n’avait pas obtenu le consentement écrit du chef de sa division de gouvernement en vue d’approuver les vacances en question, dans le cadre de toute procédure en vertu du Code criminel, pourvu que le Président communique cette décision à la commissaire de la GRC, à la directrice du Service des poursuites pénales du Canada, au commissaire de la PPO et à la sous-procureure générale adjointe de l’Ontario (Division du droit criminel); |
| (b) in relation to the August 2021 fall of Afghanistan, an order of the House do issue for completed and draft after-action and review reports respecting the evacuation of Kabul prepared by, or on behalf of, the Privy Council Office, the Department of Foreign Affairs, Trade and Development, and the Canadian Armed Forces, subject to the provisions of paragraph (e) of this motion; | b) en ce qui concerne la chute de l’Afghanistan, en août 2021, un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des versions préliminaires et définitives des rapports d’examen et des comptes rendus après action portant sur l’évacuation de Kaboul et ayant été préparés par le Bureau du Conseil privé, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et les Forces armées canadiennes ou en leur nom, sous réserve des dispositions du paragraphe e) de la présente motion; |
| (c) in relation to the February 2022 declaration of a public order emergency, an order of the House do issue for all security assessments and legal opinions, together with any other advice tendered to the government on whether to invoke the Emergencies Act, which the government relied upon in determining that | c) en ce qui concerne la déclaration d’état d’urgence proclamée en février 2022, un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les avis juridiques, évaluations de sécurité et conseils sur l’opportunité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence qui ont été transmis au gouvernement et sur lesquels le gouvernement s’est fondé pour établir |
| (i) the threshold of "threats to security of Canada", as defined by section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act, required by section 16 of the Emergencies Act, had been met, | (i) que le critère des « menaces envers la sécurité du Canada », qui est défini à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et qui est exigé à l’article 16 de la Loi sur les mesures d’urgence, a été rempli, |
| (ii) the thresholds required by paragraphs 3(a) or (b) of the Emergencies Act, concerning a "national emergency", had been met, | (ii) que les critères définis aux alinéas 3a) ou b) de la Loi sur les mesures d’urgence, concernant une situation de « crise nationale », ont été remplis, |
| (iii) the situation could not "be effectively dealt with under any other law of Canada", as required by section 3 of the Emergencies Act, | (iii) qu'il était impossible « de faire face adéquatement [à la situation] sous le régime des lois du Canada », comme l’exige l’article 3 de la Loi sur les mesures d’urgence, |
| (iv) the Emergency Measures Regulations were compliant with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the analysis relied upon by the Minister of Justice in discharging his responsibilities under section 4.1 of the Department of Justice Act, | (iv) que le Règlement sur les mesures d’urgence était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, y compris l’analyse à laquelle s’est fié le ministre de la Justice pour se décharger des responsabilités qui lui sont conférées à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, |
| (v) the Emergency Economic Measures Order was compliant with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the analysis relied upon by the Minister of Justice in discharging his responsibilities under section 4.1 of the Department of Justice Act, subject to the provisions of paragraph (e) of this motion; | (v) que le Décret sur les mesures économiques d’urgence était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, y compris l’analyse à laquelle s’est fié le ministre de la Justice pour se décharger des responsabilités qui lui sont conférées à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, sous réserve des dispositions du paragraphe e) de la présente motion; |
| (d) in relation to the unredacted documents respecting the transfer of Ebola and Henipah viruses to the Wuhan Institute of Virology in March 2019, and the subsequent revocation of security clearances for, and termination of the employment of, Dr. Xiangguo Qiu and Dr. Keding Cheng, an order of the House do issue for their production, subject to the provisions of paragraph (e) of this motion; | d) en ce qui concerne les documents non caviardés portant sur le transfert des virus Ebola et Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan en mars 2019, ainsi que la révocation subséquente des autorisations de sécurité et le renvoi des Drs Xiangguo Qiu et Keding Cheng, un ordre de la Chambre soit donné en vue de leur production, sous réserve des dispositions du paragraphe e) de la présente motion; |
| (e) in relation to the documents ordered by subparagraph (a)(ii) and paragraphs (b) to (d) to be produced, | e) en ce qui concerne les documents dont la production est ordonnée à l'alinéa a)(ii) et aux paragraphes b) à d), |
| (i) these documents shall be deposited with the Law Clerk and Parliamentary Counsel, in both official languages, no later than Friday, July 15, 2022, | (i) ces documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, au plus tard le vendredi 15 juillet 2022, |
| (ii) a copy of the documents referred to in paragraphs (c) and (d) shall also be deposited with the Law Clerk and Parliamentary Counsel, in both official languages, no later than Friday, July 15, 2022, with any proposed redaction of information which, in the government's opinion, could reasonably be expected to compromise national security or to reveal details of an ongoing criminal investigation, other than the existence of an investigation, | (ii) une copie des documents mentionnés aux paragraphes c) et d) soient aussi déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, au plus tard le vendredi 15 juillet 2022, présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l’avis du gouvernement, risquent raisonnablement de porter atteinte à la sécurité nationale ou de révéler les détails d’une enquête criminelle en cours, à part l’existence même d’une telle enquête, |
| (iii) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall promptly thereafter notify the Speaker, who shall forthwith inform the House, whether he is satisfied each set of requested documents was produced as ordered, provided that the Speaker shall, if the House stands adjourned, lay the opinions of the Law Clerk and Parliamentary Counsel upon the table pursuant to Standing Order 32(1), | (iii) le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que chaque série de documents exigés a été produite selon ce qui a été ordonné, pourvu que le Président, si la Chambre est ajournée, fasse déposer les avis du légiste et conseiller parlementaire sur le bureau, conformément à l’article 32(1) du Règlement, |
| (iv) the Speaker shall cause the documents referred to in subparagraph (a)(ii) and paragraph (b) and the documents referred to in paragraphs (c) and (d), as redacted pursuant to subparagraph (e)(ii), to be laid upon the table at the next earliest opportunity, and, after being tabled, | (iv) le Président fasse déposer sur le bureau les documents mentionnés à l'alinéa a)(ii) et au paragraphe b) ainsi que les documents mentionnés aux paragraphes c) et d), dans leur version caviardée conformément à l'alinéa e)(ii), à la première occasion, et, une fois que ces documents seront déposés, |
| (A) the documents referred to in subparagraph (a)(ii) shall stand referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, | (A) les documents mentionnés à l'alinéa a)(ii) soient renvoyés au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, |
| (B) the documents referred to in paragraph (b) shall stand referred to the standing committees on Foreign Affairs and International Development and on National Defence, and, if it has not yet presented its final report, to the Special Committee on Afghanistan, | (B) les documents mentionnés au paragraphe b) soient renvoyés aux comités permanents des affaires étrangères et du développement international et de la défense nationale, ainsi qu’au Comité spécial sur l’Afghanistan, si ce dernier n’a pas encore présenté son rapport final, |
| (C) the documents referred to in paragraph (c) shall stand referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security and to the Special Joint Committee on the Declaration of Emergency, | (C) les documents mentionnés au paragraphe c) soient renvoyés au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et au Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, |
| (D) the documents referred to in paragraph (d) shall stand referred to the Special Committee on the Canada-People's Republic of China Relationship, | (D) les documents mentionnés au paragraphe d) soient renvoyés au Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, |
| (v) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall discuss with each committee referred to in subparagraphs (iv)(C) and (D), at in camera meetings, to be held within one month of the documents being tabled pursuant to subparagraph (e)(iv), whether he agrees with the redactions proposed by the government pursuant to subparagraph (e)(ii), provided that these meetings or any subsequent meetings where the discussions are continued | (v) le légiste et conseiller parlementaire discute avec chacun des comités mentionnés aux sous-alinéas (iv)(C) et (D), lors de réunions à huis clos tenues dans le mois suivant le dépôt des documents conformément à l'alinéa e)(iv), pour indiquer s’il est d’accord avec les caviardages proposés par le gouvernement conformément à l'alinéa e)(ii), pourvu que ces réunions ou toutes réunions subséquentes où les discussions se poursuivront |
| (A) shall not be subject to the provisions of paragraph (r) of the order adopted on Thursday, November 25, 2021, | (A) ne soient pas assujetties aux dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, |
| (B) may, if the relevant committee decides, be held outside of the House's precincts, but within the National Capital Region, at a location acknowledged by the government to be appropriate for the discussion and presentation of highly classified information, | (B) puissent, si le comité concerné le décide, être tenues à l’extérieur de la Cité parlementaire, mais dans la région de la capitale nationale, à un endroit que le gouvernement estime approprié pour présenter et discuter des renseignements hautement confidentiels, |
| (vi) each committee referred to in subparagraphs (iv)(C) and (D) may, after hearing from the Law Clerk and Parliamentary Counsel, pursuant to subparagraph (e)(v), accept the proposed redactions, or reject some or all the proposed redactions and request the production of those unredacted documents in the manner to be determined by the committee; and | (vi) chaque comité mentionné aux sous-alinéas (iv)(C) et (D) puisse, après discussion avec le légiste et conseiller parlementaire, conformément à l'alinéa e)(v), accepter les caviardages proposés, ou les rejeter en tout ou en partie, et demander la production des documents non caviardés de la manière dont le comité le déterminera; |
| that a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours accordingly with respect to paragraphs (c) and (e) of this motion. | qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en conséquence relativement aux paragraphes c) et e) de la présente motion. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), Ms. Bergen (Portage—Lisgar) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — June 3, 2022 | M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Chong (Wellington—Halton Hills), M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 3 juin 2022 |
Ways and Means |
Voies et moyens |
| No. 2 — December 14, 2021 — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to introduce an Act to implement a Digital Services Tax. — Sessional Paper No. 8570-441-2, tabled on Tuesday, December 14, 2021. | No 2 — 14 décembre 2021 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en œuvre une taxe sur les services numériques. — Document parlementaire no 8570-441-2, déposé le mardi 14 décembre 2021. |
| No. 4 — April 7, 2022 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Income Tax Act and other legislation. — Sessional Paper No. 8570-441-4, tabled on Thursday, April 7, 2022. | No 4 — 7 avril 2022 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes législatifs. — Document parlementaire no 8570-441-4, déposé le jeudi 7 avril 2022. |
| No. 5 — April 7, 2022 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-441-5, tabled on Thursday, April 7, 2022. | No 5 — 7 avril 2022 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-441-5, déposé le jeudi 7 avril 2022. |
| No. 6 — April 7, 2022 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Excise Act, 2001. — Sessional Paper No. 8570-441-6, tabled on Thursday, April 7, 2022. | No 6 — 7 avril 2022 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise. — Document parlementaire no 8570-441-6, déposé le jeudi 7 avril 2022. |
| No. 7 — April 7, 2022 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Excise Act. — Sessional Paper No. 8570-441-7, tabled on Thursday, April 7, 2022. | No 7 — 7 avril 2022 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'accise. — Document parlementaire no 8570-441-7, déposé le jeudi 7 avril 2022. |
Government Bills (Commons) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
| C-7 — December 10, 2021 — The Leader of the Government in the House of Commons — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-7, An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts. | C-7 — 10 décembre 2021 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois. |
| Royal recommendation — notice given Thursday, December 9, 2021, by the Leader of the Government in the House of Commons. | Recommandation royale — avis donné le jeudi 9 décembre 2021 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. |
| C-9R — June 16, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency), — That Bill C-9, An Act to amend the Judges Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-9R — 16 juin 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| C-11 — June 17, 2022 — The Minister of Canadian Heritage — Resuming consideration at report stage of Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments. | C-11 — 17 juin 2022 — Le ministre du Patrimoine canadien — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements. |
| Deferred recorded divisions on the report stage motions. | Votes par appel nominal différés sur les motions à l'étape du rapport. |
| Committee report — presented on Wednesday, June 15, 2022, Sessional Paper No. 8510-441-103. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 15 juin 2022, document parlementaire no 8510-441-103. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Recorded divisions — deferred until Monday, June 20, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021. | Votes par appel nominal — différés jusqu'au lundi 20 juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions in amendment are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). | Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions d’amendement à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to order made Monday, May 2, 2022. | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022. |
| Subject to special order — see Journals of Monday, June 13, 2022. | Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du lundi 13 juin 2022. |
| C-17 — March 25, 2022 — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-17, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund. | C-17 — 25 mars 2022 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor. |
| Royal recommendation — notice given Thursday, March 24, 2022, by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance. | Recommandation royale — avis donné le jeudi 24 mars 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances. |
| C-20 — May 19, 2022 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-20, An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments. | C-20 — 19 mai 2022 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires. |
| Royal recommendation — notice given Thursday, May 26, 2022, by the Minister of Public Safety. | Recommandation royale — avis donné le jeudi 26 mai 2022 par le ministre de la Sécurité publique. |
| C-21 — June 9, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-21, An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security; | C-21 — 9 juin 2022 — Reprise de l’étude de la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Mme St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; |
| And of the amendment of Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), seconded by Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: | Et de l’amendement de Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
| “Bill C-21, An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms), be not now read a second time but that the order be discharged, the bill withdrawn, and the subject matter thereof referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.”; | « le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. »; |
| And of the subamendment of Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), seconded by Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), — That the amendment be amended by adding the following: | Et du sous-amendement de M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : |
| “; and that the committee report back no later than 10 sitting days following the adoption of this motion.”. | « ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l'adoption de la présente motion. ». |
| C-23 — June 7, 2022 — The Minister of Environment and Climate Change — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-23, An Act respecting places, persons and events of national historic significance or national interest, archaeological resources and cultural and natural heritage. | C-23 — 7 juin 2022 — Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel. |
| Royal recommendation — notice given Wednesday, June 8, 2022, by the Minister of Environment and Climate Change. | Recommandation royale — avis donné le mercredi 8 juin 2022 par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique. |
| C-26 — June 14, 2022 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-26, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts. | C-26 — 14 juin 2022 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. |
| Royal recommendation — notice given Tuesday, June 14, 2022, by the Minister of Public Safety. | Recommandation royale — avis donné le mardi 14 juin 2022 par le ministre de la Sécurité publique. |
| C-28 — June 17, 2022 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-28, An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication). | C-28 — 17 juin 2022 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême). |
Government Bills (Senate) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
| No. 3 — December 10, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it have the power to divide Bill C-2, An Act to provide further support in response to COVID-19, into two bills, Bill C-2A, An Act to provide further support in response to COVID-19 (Business Support Programs), and Bill C-2B, An Act to provide further support in response to COVID-19 (benefits and leave), provided that: | No 3 — 10 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, en deux projets de loi, le projet de loi C-2A, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (programmes de soutien aux entreprises), et le projet de loi C-2B, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (prestations et congés), pourvu que : |
| (a) Bill C-2A be composed of Part 1 of Bill C-2; | a) le projet de loi C-2A soit constitué de la partie 1 du projet de loi C-2; |
| (b) Bill C-2B be composed of all the remaining parts of Bill C-2; | b) le projet de loi C-2B soit constitué de toutes les autres parties du projet de loi C-2; |
| (c) the House order the printing of Bills C-2A and C-2B; | c) la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-2A et C-2B; |
| (d) the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and | d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion; |
| (e) if Bill C-2A is not reported back to the House within two sittings days after the adoption of this motion, it shall be deemed reported without amendment. | e) si le projet de loi C-2A n’est pas renvoyé à la Chambre dans les deux jours de séance qui suivent l’adoption de la présente motion, il soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement. |
| No. 4 — December 16, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-2, An Act to provide further support in response to COVID-19, shall be disposed as follows: | No 4 — 16 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 : |
| (a) the bill be deemed concurred in at report stage without further amendment immediately after the adoption of this order; | a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre; |
| (b) a motion for third reading may be made immediately after the bill has been concurred in at report stage; | b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport; |
| (c) when the bill is taken up at the third reading stage, a member of each recognized party and a member of the Green Party each be allowed to speak for not more than 10 minutes followed by five minutes for questions and comments and, at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary for the disposal of the third reading stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment provided that, if a recorded division is requested on any motion, it shall not be deferred; and | c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé; |
| (d) the House shall not adjourn until the proceedings on the bill have been completed, except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown, provided that once proceedings have been completed, the House may then proceed to consider other business or, if it has already passed the ordinary hour of daily adjournment, the House shall adjourn to the next sitting day. | d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance. |
| No. 13 — May 6, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that, during its consideration of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | No 13 — 6 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-5A, An Act to amend the Criminal Code, containing clauses 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 and 14, | (i) le projet de loi C-5A, Loi modifiant le Code criminel, contenant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, |
| (ii) Bill C-5B, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, containing the remaining clauses of the bill. | (ii) le projet de loi C-5B, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contenant les articles restants du projet de loi. |
| No. 14 — May 30, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | No 14 — 30 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-19A, An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and other acts, containing divisions 26, 27, 29 and 32 of Part 5 and Schedule 3 of the bill, | (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi, |
| (ii) Bill C-19B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. | (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi. |
| No. 15 — June 2, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Therrien (La Prairie), seconded by Mr. Thériault (Montcalm), — That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that, during its consideration of Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), the committee be granted the power to expand the scope of the bill in order to amend the formula for apportioning seats in the House and include provisions that maintain the Quebec nation’s political weight, as the House of Commons recognized on March 2, 2022; | No 15 — 2 juin 2022 — Reprise de l’étude de la motion de M. Therrien (La Prairie), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), à élargir la portée du projet de loi de façon à modifier la formule de répartition des sièges à la Chambre et à inclure des dispositions garantissant le maintien du poids politique de la nation québécoise, comme l’a reconnu la Chambre des communes le 2 mars 2022; |
| And of the motion of Mr. Simard (Jonquière), seconded by Mr. Champoux (Drummond), — That this question be now put. | Et de la motion de M. Simard (Jonquière), appuyé par M. Champoux (Drummond), — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
| No. 17 — June 10, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — That it be an instruction to the Standing Committee on Canadian Heritage that, during its consideration of Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, the committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the committee, provided that the travel does not exceed 10 sitting days. | No 17 — 10 juin 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du patrimoine canadien portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance. |
Concurrence in Committee Reports |
Adoption de rapports de comités |
| No. 8 — May 16, 2022 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That the third report of the Standing Committee on Health, presented Friday, April 29, 2022, be concurred in. | No 8 — 16 mai 2022 — Reprise du débat ajourné sur la motion de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 29 avril 2022, soit agréé. |
| Debate — 57 minutes to be added to the business of the House on a day designated by the government, pursuant to Standing Order 66(2) and to order made Monday, May 2, 2022. | Débat — 57 minutes à ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le gouvernement, conformément à l’article 66(2) du Règlement et à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
| No. 11 — June 3, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That the first report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 8, 2022, be concurred in. | No 11 — 3 juin 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Debate — one hour and 42 minutes to be added to the business of the House on a day designated by the government, pursuant to Standing Order 66(2) and to order made Monday, May 2, 2022. | Débat — une heure et 42 minutes à ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le gouvernement, conformément à l’article 66(2) du Règlement et à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| R Recommended by the Governor General |
R Recommandé par le Gouverneur général |