Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 98A Tuesday, September 20, 2022 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 98A Le mardi 20 septembre 2022 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| September 18, 2022 (9:36 a.m.) — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit)”. | 18 septembre 2022 (9 h 36) — La vice-première ministre et ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) ». |
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| September 18, 2022 (9:36 a.m.) — The Minister of Health — Bill entitled “An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing”. | 18 septembre 2022 (9 h 36) — Le ministre de la Santé — Projet de loi intitulé « Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif ». |