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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 099
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 21 septembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 099
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 21 septembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Sarnia—Lambton.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale
Monsieur le Président, septembre est le mois de la sensibilisation aux troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale. Ces troubles sont la principale cause de déficience neurologique au Canada: ils touchent 4 % de la population canadienne, sans épargner aucune catégorie socioéconomique. Cette année, le thème du mois de la sensibilisation est: « Renforçons les capacités et les compétences ». L'accès au diagnostic et aux mesures de soutien appropriées peut aider les gens atteints de troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale à vivre une vie active et bien remplie.
La Fetal Alcohol Spectrum Society of Yukon, ou FASSY, collabore avec les collectivités du Yukon pour sensibiliser la population et soutenir les personnes et les familles touchées par les troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale. L'un de ses programmes, Landlords to End Homelessness, vient en aide en ce moment à 11 personnes atteintes de ces troubles qui étaient auparavant sans-abri. Il est fièrement soutenu par les propriétaires participants.
J'espère que nous profiterons tous, en tant que Canadiens et députés, du mois de la sensibilisation aux troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale pour nous renseigner sur ce que nous pouvons faire de plus pour prévenir ces troubles et faire en sorte que les personnes atteintes réalisent leur plein potentiel.
Les soins de la vue dans les pays en développement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Greg Wiens. Greg est bien connu dans ma circonscription comme pasteur de la Westwood Community Church, mais j’aimerais aujourd’hui souligner son travail en tant que coordonnateur des activités de sensibilisation à Global Vision 2020.
Des milliards de personnes souffrent d'une déficience visuelle dans le monde et la grande majorité des gens aura besoin de soins oculaires au cours de sa vie. C’est là que Greg et Global Vision 2020 interviennent. Ils fournissent des milliers de lunettes de vue à des personnes qui n’ont normalement pas accès aux soins oculaires dans les pays en développement. Ils le font grâce au dispositif USee Vision Kit, qui détermine de quels verres correcteurs ils ont besoin en moins de cinq minutes.
J’ai rencontré Greg il y a quelques semaines et il a fabriqué les lunettes que je porte en ce moment si rapidement que je n’en croyais pas mes yeux. Global Vision 2020 dispose de cliniques dans les pays en développement du monde entier. Avec la distribution de 125 000 lunettes cette année seulement, cette technologie pourrait permettre à des millions de personnes d’avoir une bonne vue.
Je remercie Greg d’avoir offert cette chance à tant de personnes.
Paul David Wynn et Steven Furness
Monsieur le Président, le matin du 25 juillet, les résidants de notre collectivité ont été réveillés par une alerte d’urgence. C’était seulement la seconde fois que ce système était utilisé en Colombie-Britannique. Cette alerte était liée à une série de fusillades ciblées qui ont duré toute la nuit du 25 juillet dans certaines parties de Langley.
Cet événement tragique a fait deux morts et deux blessés. Je suis de tout cœur avec la famille et les amis de Paul David Wynn et de Steven Furness, qui ont été tués lors de ces fusillades insensées. Notre collectivité continue de pleurer la perte de ces deux personnes qui, pour beaucoup, étaient des fils, des frères et des amis.
Ces fusillades ont mis en évidence le danger permanent auquel les personnes vulnérables et sans abri s'exposent. Lorsqu’une personne est contrainte de vivre dans la rue, cela nous diminue tous. L’itinérance est une réalité pour un trop grand nombre de nos concitoyens et un défi pour chaque collectivité canadienne. Nous devons continuer à travailler ensemble avec tous les ordres de gouvernement, les ONG, les partenaires autochtones et les collectivités partout au Canada pour accroître le soutien aux groupes vulnérables.
Grâce à la stratégie Vers un chez-soi, je suis heureux que de nombreuses organisations de ma collectivité aient obtenu un appui pour ces populations vulnérables, mais il reste du travail à faire. Ce n’est qu’en nous mobilisant que nous pourrons mettre fin à l’itinérance chronique, et ce, pour nous tous au Canada.
[Français]
La Chambre de commerce et d'industrie de la MRC de Deux‑Montagnes
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de souligner le 60e anniversaire de la fondation de la Chambre de commerce et d'industrie de la MRC de Deux‑Montagnes, ou CCI2M. Avec ses centaines de membres actifs, la CCI2M a su devenir, au fil des décennies, un acteur incontournable du développement économique et des affaires dans les Basses‑Laurentides.
Ce n'est pas un hasard si, en 2010, la Chambre de commerce et d'industrie de la MRC de Deux‑Montagnes a reçu le titre honorifique de Chambre de commerce de l'année au Québec. Parmi ses réalisations d'envergure, on compte la création du Cercle des Gouverneurs, le Gala Les Monarques, qui souligne l'excellence de nos entrepreneurs, de nombreuses campagnes d'achat local ou encore la création d'une aile jeunesse pour assurer la relève entrepreneuriale.
Voilà le résultat d'un travail constant et rigoureux exécuté par des femmes et par des hommes ayant à cœur de créer de la richesse pour leur milieu. Soixante années consacrées au développement économique d'une région et à la représentation des intérêts d'une communauté d'entrepreneurs, cela mérite d'être souligné.
En mon nom, en celui du député de Rivière‑des‑Mille‑Îles et au nom du Bloc québécois, je souhaite un bon 60e anniversaire à la CCI2M.
Jean‑Louis Franchi
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre pour saluer la mémoire d'un individu qui a passé sa vie à servir le Parlement du Canada. Le départ du constable à la retraite Jean‑Louis Franchi, décédé le 2 septembre 2022 à l'âge de 58 ans, est une grande perte pour le Service de protection parlementaire.
Fils d'immigrants italien arrivés au Canada en 1967, Jean‑Louis Franchi débute sa carrière au Parlement en 1982 comme messager. En 1986, il commence sa carrière de constable au sein des services de sécurité de la Chambre des communes. Le 22 octobre 2014, journée de fusillade dans l'enceinte du Parlement, le constable Jean‑Louis Franchi a été le premier agent à assurer la protection du premier ministre dans la salle du caucus jusqu'à l'arrivée de l'unité de la GRC.
J'offre mes sincères condoléances à sa famille et aux proches. Je tiens aussi à remercier les membres du Service de protection parlementaire qui, chaque jour, s'assurent que notre démocratie parlementaire peut s'exercer en toute sécurité.
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, il est fantastique de voir le regain d'espoir et d'optimisme qui saisit les Canadiens grâce à notre nouveau chef conservateur. Sa vision courageuse et son message de liberté plein de bon sens peuvent unir notre pays divisé.
Cela me fait penser au passage du livre des Proverbes qui dit: « Lorsqu’il n’y a plus de vision d’avenir, un peuple vit dans le désordre [...] », mais lorsque le pays est dirigé par « [...] un homme intelligent et qui a du savoir, l’ordre règne. » Les Canadiens réclament désespérément un premier ministre et un gouvernement dignes de confiance qui veilleront à leur intérêt et à l'intérêt du pays, un gouvernement qui travaille pour le peuple, et non qui lui impose sa volonté, un gouvernement dirigé par un homme tenace et dévoué qui a à cœur le bien-être des gens qu'il sert, un homme qui comprend que ce sont les Canadiens qui font la force du Canada.
Les Canadiens n'ont besoin que de deux choses pour survivre et prospérer: la liberté et la bonne gouvernance. Vivement les prochaines élections pour que les Canadiens puissent enfin avoir les deux!
Le Mois de la sensibilisation au cancer infantile
Monsieur le Président, septembre est le Mois de la sensibilisation au cancer infantile. Le cancer est la maladie qui tue le plus d’enfants au Canada. Trop d’entre eux ont été emportés par cette terrible maladie, des enfants comme Carson Clapham, qui aimait les superhéros, Ayverie Caster, qui aimait le basket-ball, et Teagan Walsh, qui aimait les animaux. Terry Fox était encore adolescent quand il a reçu son diagnostic et a été motivé à changer le visage de la recherche sur le cancer par les enfants qu’il voyait dans le service de cancérologie.
J’ai de l’espoir grâce à des personnes comme le Dr David Malkin, de l’hôpital Sick Kids, qui mène des recherches révolutionnaires et salvatrices dans le cadre de l’initiative sur les soins de santé de précision pour les enfants, et Jessica Rosenbloom, une étudiante en soins infirmiers qui a combattu deux fois le cancer du cerveau dans son enfance et qui milite pour la recherche sur le cancer chez l’enfant et documente son parcours sous le nom de « onetoughcookieclub » sur Instagram.
Le gouvernement a reconnu la nécessité d’investir dans la recherche sur le cancer infantile en y consacrant 30 millions de dollars dans le budget de 2021. Suivons Jess ce mois-ci pour en savoir plus sur le cancer infantile et son incidence sur des Canadiens comme elle.
Le leadership communautaire
Monsieur le Président, c’est toujours un privilège pour moi de parler des initiatives communautaires en cours dans ma circonscription, Richmond Hill.
Je suis ravi de constater que le programme Emplois d’été Canada continue d’avoir des retombées positives pour nos jeunes passionnés et ambitieux. Cet été, j’ai eu l’occasion de célébrer les réalisations de plus de 200 étudiants d’Emplois d’été Canada dans ma circonscription. Nos jeunes sont au cœur du changement, et leurs efforts pour apporter des changements positifs à Richmond Hill sont une source d’inspiration pour moi.
Je tiens également à souligner le travail exceptionnel des candidats à l’épinglette du jubilé de platine de la reine. Leurs efforts inlassables et philanthropiques dans des domaines comme l’éradication de l’itinérance, l’établissement de services de santé mentale et l’amélioration du bien-être des personnes âgées, des femmes et des jeunes à risque ont rendu Richmond Hill plus forte dans son ensemble.
À nos admirables jeunes et leaders communautaires, j’exprime toute ma reconnaissance pour tout ce qu’ils font pour Richmond Hill chaque jour.
La Semaine nationale de l'arbre et des forêts
Monsieur le Président, l’Association des produits forestiers du Canada remet chaque année ses prix d’excellence à l’occasion de la Semaine nationale de l’arbre et des forêts. Il s’agit d’un programme incroyable qui vise à reconnaître les professionnels dévoués qui travaillent dans le secteur forestier canadien ainsi que les universitaires, les dirigeants communautaires et les professionnels qui travaillent fort pour faire progresser les avantages environnementaux et économiques de la foresterie canadienne.
C’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre des communes aujourd’hui pour rendre hommage à Clara Reinhardt, mairesse de Radium Hot Springs, la magnifique ville de montagne de Kootenay—Columbia, qui est lauréate du prix du champion communautaire. Le secteur forestier est essentiel pour Kootenay—Columbia et le Canada. Il est important de reconnaître le dévouement, les sacrifices et le travail inlassable de personnes soucieuses de la communauté comme Clara, qui est sur la Colline du Parlement aujourd’hui. Je remercie l’Association des produits forestiers du Canada.
Au nom des députés de la Chambre et des électeurs de Kootenay—Columbia, je remercie Clara et tous les lauréats de leur service à la communauté et je leur offre mes félicitations pour avoir été reconnus en tant que champions communautaires.
Les médaillés en lutte
Monsieur le Président, je ne suis pas du genre à craindre un combat, mais lorsqu'il s'agit des grands lutteurs de Surrey et de la vallée, je vais certainement y penser à deux fois.
Je tiens à saluer et à féliciter Amar Dhesi et Nishan Randhawa, qui ont récolté des médailles d'or, et Jasmit Phulka, qui a remporté la médaille de bronze lors des Jeux du Commonwealth de 2022, qui ont eu lieu à Birmingham, en Angleterre. Je tiens aussi à souligner l'exploit de l'agent de police Jessy Sahota, qui a remporté l'or en lutte masculine chez les poids lourds lors des Jeux mondiaux des policiers et pompiers. En plus d'avoir remporté l'or, l'agent Sahota a reçu le prestigieux prix « 40 Under 40 » de l'Association internationale des chefs de police.
Je félicite tous les talentueux athlètes de leurs exploits. Le Canada est fier d'eux.
Le logement
Monsieur le Président, le nouveau chef conservateur accordera la priorité aux gens, à leur retraite, à leur chèque de paie, à leur logement et à leur pays.
La crise du logement que le gouvernement néglige détruit tout espoir d'accès à la propriété pour les jeunes et les nouveaux arrivants. Les trentenaires, qui ont fait tout ce qu'on leur avait demandé, comme obtenir un diplôme et travailler fort, vivent dans le sous-sol de leurs parents parce que le prix des maisons a doublé. De plus en plus de jeunes Canadiens songent à déménager à l'étranger, où l'accès à la propriété n'est pas illusoire.
La raison de tout cela est l'absence de réaction de la part du gouvernement, qui n'a aucun plan pour régler ces dossiers. Nous avons une solution. Un gouvernement conservateur rétablira l'espoir de pouvoir accéder à la propriété. Nous allons coopérer avec les administrations locales afin d'éliminer les empêcheurs de tourner en rond et d'accélérer l'attribution des permis de construction. Nous allons vendre des milliers d'édifices fédéraux sous-utilisés afin qu'ils soient transformés en immeubles d'habitation. Nous allons présenter des programmes efficaces. Nous allons raviver l'espoir que les chèques de paie et les économies des gens peuvent leur permettre de s'acheter une maison.
Assez de fausses promesses et de programmes voués à l'échec. Le temps est venu d'apporter de réels changements. Commençons à construire des maisons pour les Canadiens.
Le coût de la vie
Monsieur le Président, le nouveau chef du Parti conservateur donnera la priorité aux gens, à leur retraite, à leur chèque de paie, à leur logement et à leur pays.
Les taxes élevées du gouvernement sur l'énergie et sa proposition de limiter l'utilisation des engrais stimuleront la production alimentaire à l'étranger et coûteront des emplois aux travailleurs canadiens. Le prix des aliments monte déjà en flèche. En effet, il a augmenté de plus de 10 % par rapport à l'année dernière, et quatre Canadiens sur cinq modifient leurs habitudes alimentaires à cause de cette hausse. On entend maintenant malheureusement trop parler de personnes qui doivent soudainement compter sur l'aide de banques alimentaires pour la première fois.
Un gouvernement conservateur annulerait ces taxes et renoncerait à réduire l'utilisation d'engrais afin de cesser de nuire aux agriculteurs pour que le Canada puisse produire des aliments abordables, nourrir ses habitants et être le grenier du monde.
[Français]
Mariette Carrier-Fraser
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est avec beaucoup d'émotion que nous reconnaissons une autre femme extraordinaire que la communauté franco-ontarienne a malheureusement perdue. Après Mme Gisèle Lalonde, qui s'est éteinte le 27 juillet dernier, c'est avec une grande tristesse que nous avons appris le décès, le 15 septembre, d'une autre pionnière de la francophonie, une grande dame, une amie et une Franco-Ontarienne passionnée, Mme Mariette Carrier‑Fraser.
Mariette a travaillé sans relâche pendant sa brillante carrière professionnelle. Que ce soit au sein d'organismes clés, ou comme sous-ministre adjointe au sein du gouvernement de l'Ontario, elle a renforcé le système d'éducation des Franco-Ontariens, en plus d'avoir été une force inébranlable dans l'amélioration de l'accès aux soins de santé en français en Ontario. Ses conseils judicieux auront marqué à jamais la francophonie dans notre collectivité partout au pays. Nous tenons à exprimer nos sincères condoléances à sa famille.
Alors que nous célébrerons le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes ce dimanche, souvenons-nous des figures comme Gisèle Lalonde et Mariette Carrier‑Fraser qui ont consacré leur vie à la défense et à l'avancement du fait français en Ontario et au Canada.
[Traduction]
Le centre de leadership des femmes Alexa‑McDonough
Monsieur le Président, chacun de nous est venu ici pour différentes raisons, mais nous sommes littéralement tous ici grâce à notre mère. Comme beaucoup le savent, ma mère était l'ancienne députée de London—Fanshawe.
La semaine dernière, mon incroyable mère est devenue présidente de la fondation Douglas Coldwell Layton qui, en juin dernier, a inauguré le centre de leadership des femmes Alexa‑McDonough.
Alexa McDonough a marqué l'histoire lorsqu'elle a été élue cheffe du Nouveau Parti démocratique de la Nouvelle‑Écosse, devenant ainsi la première femme à la tête d'un grand parti politique. En outre, elle a plus tard été la cheffe de notre parti fédéral.
Sous la direction de ma mère, le centre effectuera des études qui aideront la prochaine génération de femmes fortes dans notre combat en vue de nous réapproprier nos droits. Je remercie ma mère, Alexa McDonough et la fondation Douglas Coldwell Layton de leur contribution à notre lutte pour défendre l'intérêt des femmes.
Des violations des droits des femmes perdurent au Canada et ailleurs dans le monde et je vais continuer de défendre le droit des femmes à la protection contre la violence fondée sur le sexe, à l'équité salariale, à un lieu de travail sécuritaire, au libre choix, à l'accès aux soins de santé adaptés en fonction du sexe et à la juste représentation à la Chambre des communes, pour la génération actuelle et les suivantes.
[Français]
La Journée internationale de la paix
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale de la paix.
Nous la soulignons, sans toutefois la célébrer, parce que la paix est un idéal qui semble de plus en plus lointain dans l'état actuel du monde. Nous la soulignons en pensant notamment au peuple ukrainien qui, mieux que quiconque, en connaît maintenant et tragiquement la valeur.
Nous gardons à l'esprit la souffrance des Tigréens et des Palestiniens, ainsi que la détresse des déplacés du conflit au Haut‑Karabakh, principalement des femmes et des enfants. Nous dénonçons à nouveau le génocide des Ouïghours, que ce gouvernement refuse toujours de reconnaître dans une navrante démonstration de lâcheté politique.
En cette journée de la paix, réitérons ensemble le soutien des Québécois à l'égard des nations du monde qui n'ont pas la chance que nous avons de connaître non seulement la paix, mais une paix durable. Soulignons aussi l'importance pour la nation québécoise, nation pacifiste s'il en est une, de jouer pleinement le rôle qui est naturellement le sien à l'international dans la quête d'un monde plus empathique et plus solidaire.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le nouveau chef conservateur accorde la priorité aux Canadiens, à leur retraite, à leurs chèques de paye, à leur logement et à notre pays. À l’heure actuelle, les Canadiens perdent des salaires parce que notre pays importe 130 000 barils de pétrole chaque jour. Ce pétrole provient en grande partie de dictatures. Pourtant, le Canada possède la troisième plus grande réserve de pétrole au monde, sur son propre territoire. Le gouvernement libéral préfère acheter le pétrole de dictatures plutôt que de miser sur les ressources énergétiques responsables et propres du Canada.
Les conservateurs vont abroger les lois hostiles au secteur canadien de l’énergie instaurées par les libéraux afin de les remplacer par des lois qui protègent l’environnement. Nous allons consulter les Premières Nations et réaliser des projets concrets.
Nous appuyons le plan de Terre‑Neuve‑et‑Labrador qui vise à augmenter la production de pétrole pour remplacer le pétrole importé de l’étranger. Notre objectif est d’amener le Canada à se libérer complètement du pétrole des dictatures d’ici les cinq prochaines années. L’Europe a besoin des ressources énergétiques canadiennes. Au lieu d’aider Poutine à vendre son gaz à l’Europe pour financer sa guerre illégale, un gouvernement conservateur fort appuiera des projets comme GNL‑Québec.
Voici le choix à faire: donner des dollars aux dictateurs ou verser des salaires aux Canadiens. Je suis fier d’être albertain et canadien. Pour moi, la réponse est très claire.
Sa Majesté la reine Elizabeth II
Monsieur le Président, le 8 juillet 1959, feu Sa Majesté la reine Elizabeth II et feu Son Altesse Royale le duc d'Édimbourg sont arrivés à Sault Ste. Marie pour une escale d'une journée dans le cadre d'une visite de 45 jours au Canada.
Je suis certain que Sault Ste. Marie, l'endroit le plus hospitalier au monde, a offert à feu Sa Majesté une journée inoubliable. Le couple royal a visité le parc Bellevue, qui porte bien son nom, et déjeuné à l'hôtel Windsor, où l'on avait confectionné un gâteau éponge de sept pieds de long à l'image de leur navire, le Britannia.
Ils ont aussi visité l'aciérie Algoma Steel et exploré les attractions touristiques les plus célèbres de la ville. Ces dernières semaines, de nombreuses personnes ont transmis, par courriel, par téléphone ou en personne, des messages de condoléances à l'intention de Sa Majesté et de la famille royale. Beaucoup ont raconté des anecdotes pleines d'optimisme et de reconnaissance au sujet de la visite de Sa Majesté à Sault Ste. Marie et ont parlé de l'influence et de l'importance qu'avait la reine dans leur vie.
Après la perte d'une grande souveraine, nous nous tournons vers le leadership de Sa Majesté le roi Charles III. Je profite de l'occasion pour inviter Sa Majesté le roi à visiter Sault Ste. Marie lui aussi.
Que Dieu bénisse feu la reine et qu'il protège le roi.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que le pourcentage de Canadiens qui ont leur propre maison est à son niveau le plus bas depuis 20 ans. C'est après l'arrivée au pouvoir de ce premier ministre que le prix des maisons a doublé.
Quand il est arrivé au pouvoir, la famille moyenne pouvait payer les factures mensuelles liées à sa maison avec 32 % de son chèque de paie; maintenant, c'est 50 %. Le gouvernement veut rendre cela encore pire en augmentant les taxes sur les chèques de paie, l'essence, l'épicerie et le chauffage.
Est-ce que le gouvernement va annuler ces augmentations de taxe pour que les Canadiens puissent acheter ou maintenir leur propre maison?
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter le nouveau chef de l'opposition officielle.
Cette semaine, qui a commencé par les funérailles de Sa Majesté, a été une occasion où nous avons pu prendre un moment pour réfléchir aux bienfaits de la démocratie de style Westminster. Une opposition loyale est un élément essentiel de notre système politique.
Il est clair que nous ne sommes pas en accord sur plusieurs points, mais j'espère que nous pouvons tous...
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la vice-première ministre de ses aimables paroles et de ses félicitations. J'ai hâte de pouvoir féliciter davantage de jeunes familles au sujet de leur capacité d'acheter leur propre maison. C'est bien d'être à la Chambre, mais ce serait bien pour elles d'être dans une maison. Malheureusement, sous les politiques du gouvernement, le prix des maisons a doublé. En fait, la part du chèque de paie du Canadien moyen nécessaire pour payer la facture mensuelle moyenne liée au logement est passée de 32 % à 50 %, et la solution du gouvernement est d'augmenter les taxes sur les salaires, les taxes sur l'essence et d'autres taxes.
Le gouvernement va-t-il annuler les hausses de taxes pour que les Canadiens puissent payer leurs...
Monsieur le Président, nous venons d'entendre parler des cotisations à l'assurance-emploi. Je veux que les gens devinent à combien s'élevaient les cotisations à l'assurance-emploi en 2015. Elles s'élevaient à 1,88 $. Devinez qui était le ministre responsable. C'était l'actuel chef conservateur. Devinez à combien s'élèveront les cotisations à l'assurance-emploi l'année prochaine. Elles s'élèveront à 1,63 $. C'est 25 ¢ de moins. Le chef de l’opposition doit dire aux Canadiens s'il faisait fausse route à l'époque ou s'il fait fausse route maintenant.
Monsieur le Président, la réponse est ni l'un ni l'autre. Combien les Canadiens ont-ils payé en 2015 en assurance-emploi s'ils avaient gagné 60 000 $? C'était 930 $. Combien paient-ils maintenant? C'est 948 $. Il s'agit d'une augmentation. De plus, si l'on tient compte du total des charges sociales, elles sont passées de 3 400 $ à 4 100 $ sous le gouvernement actuel. Il s'agit d'une augmentation de 700 $, et le gouvernement prévoit d'augmenter les cotisations d'assurance-emploi le 1er janvier, c'est-à-dire la taxe sur le salaire, ainsi que d'autres impôts.
Pourquoi le gouvernement n'annule-t-il pas ces hausses de taxes et d'impôts pour permettre aux Canadiens de payer leurs factures?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au chef de l'opposition officielle une chose qu'il aurait dû comprendre lorsqu'il en était le ministre responsable: les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi versées par chaque travailleur canadien nous permettent à tous de financer notre retraite et de créer un filet de sécurité pour chaque Canadien au cas où nous perdrions notre emploi. Ces cotisations n'entrent pas dans les recettes générales de l'État.
En cette période d'incertitude économique mondiale, que les conservateurs suggèrent que nous, en tant que pays, cessions de mettre de l'argent de côté pour notre retraite et pour les mauvais jours, c'est le comble de l'irresponsabilité.
Monsieur le Président, en fait, les cotisations à l'assurance-emploi s'ajoutent aux recettes générales lorsqu'elles sont excédentaires, et c'est exactement le plan du gouvernement. Il prévoit augmenter les cotisations à l'assurance-emploi et au RPC, autrement dit les taxes sur les salaires, au moment même où l'inflation est à son plus haut niveau depuis 40 ans et où nous sommes confrontés à une augmentation sans précédent des prix du logement, à une explosion des prix des aliments — qui n'a jamais été aussi marquée en 40 ans — et à un recours inégalé aux banques alimentaires. Ce n'est vraiment pas le moment d'augmenter les taxes.
Le gouvernement va-t-il renoncer à sa volonté d'augmenter les taxes sur les salaires et l'énergie?
Monsieur le Président, lorsqu'il est question d'économie, il est important de se fixer des objectifs, et c'est pourquoi il est si irresponsable de la part des conservateurs de dénigrer l'économie canadienne. Oui, la situation est difficile en ce moment, mais le Canada est mieux placé que n'importe quel autre pays au monde. Nous avons la plus forte croissance économique et le plus faible déficit du G7. L'emploi atteint des sommets historiques. L'inflation est plus faible au Canada qu'aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans la zone euro, et c'est le deuxième mois d’affilée que l'on assiste à un ralentissement. Nous surmonterons ensemble cette période difficile.
Monsieur le Président, les libéraux veulent maintenant faire croire aux Canadiens que la vie n'a jamais été si facile. J'imagine que c'est vrai pour ceux qui voyagent à travers le monde en avion pour chanter dans de magnifiques halls d'hôtel, mais ce ne l'est pas vraiment pour les trentenaires forcés de rester dans le sous-sol de leurs parents parce que les libéraux ont fait doubler le prix des maisons. Ce n'est pas vrai non plus pour ceux qui n'ont plus les moyens de faire le plein d'essence. Ce n'est pas plus vrai pour les quatre familles sur cinq qui ont dû couper dans l'épicerie parce que la nourriture est rendue hors de prix.
La dernière chose dont ces gens ont besoin, c'est d'une hausse de taxes sur leur chèque de paie et d'une hausse de taxes sur l'énergie. Les libéraux vont-ils annuler ces hausses?
Monsieur le Président, la dernière chose dont les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts ont besoin, c'est de faire confiance aux conservateurs, qui sont tout à fait irresponsables. Après tout, pas plus tard que le printemps dernier, leur nouveau chef parlait des cryptomonnaies comme d'une solution pour se soustraire à l'inflation. Depuis, le bitcoin a chuté de 56 %. Une Canadienne qui aurait suivi les conseils irresponsables du nouveau chef en investissant dans le bitcoin aurait vu toutes ses économies s'évaporer. Voilà ce qui est irresponsable, et les Canadiens sont assez intelligents pour s'en rendre compte.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, tout d'abord, maintenant qu'il s'est rassis, je souhaite offrir mes salutations au nouveau chef de l'opposition officielle. Je me permets quand même d'adresser mes salutations au député de Richmond—Arthabaska également.
Aussi, j'ai noté l'adresse du Parlement sur un bout de papier, au cas où quelqu'un pourrait la remettre au premier ministre. Si le premier ministre veut nous rejoindre à la Chambre, je lui suggère de passer par le chemin Roxham, parce que c'est beaucoup plus rapide et que personne ne surveille.
Après, par contre, est‑ce que le ministre pourrait s'assurer que l'État de droit va être restauré...
Monsieur le Président, nous croyons en la force de notre système d'asile et de notre système d'immigration. Nous travaillons en étroite collaboration avec les intervenants concernés sur la situation à notre frontière.
Nous travaillons avec nos homologues américains sur les questions liées à notre frontière commune, y compris l'Entente sur les tiers pays sûrs. Nous travaillons toujours en étroite collaboration avec tous nos partenaires pour respecter nos obligations nationales et internationales.
Monsieur le Président, on pourrait peut‑être attirer le premier ministre en lui suggérant de chanter ses réponses. Il pourrait ainsi nous indiquer mélodieusement pourquoi son gouvernement tolère une business de passeurs pour entrer au Québec et au Canada.
Puisqu'une conséquence connue fait partie de l'intention, j'aimerais savoir du premier ministre s'il laisse entrer des dizaines de milliers de personnes au chemin Roxham parce qu'il sait que le Québec est incapable de les intégrer en français.
Le premier ministre le fait‑il exprès? À défaut, peut‑on suspendre immédiatement l'Entente sur les tiers pays sûrs et céder les pouvoirs en immigration au Québec?
Monsieur le Président, pendant l'été, j'ai parlé avec beaucoup d'entrepreneurs d'un bout à l'autre de notre pays, y compris des entrepreneurs du Québec. Ils m'ont dit que l'immigration est essentielle à notre économie; à l'économie canadienne et à l'économie québécoise.
En tant que ministre des Finances, je suis complètement d'accord pour que le Québec établisse ses propres cibles d'immigration. L'an dernier, nous avons accueilli plus de 50 000 nouveaux résidents permanents dans la province.
J'espère que tous les députés de la Chambre vont travailler ensemble pour accueillir des immigrants au Canada et au Québec. Nous avons besoin d'eux.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le coût du panier d'épicerie a augmenté en moyenne de 10 %. Le prix du pain a augmenté de 15,4 %. Celui des fruits frais a augmenté de 13,2 %. Les députés savent-ils ce qui a aussi augmenté? Ce sont les profits des entreprises. Entre 2021 et 2020, les profits réalisés par la société Sobeys ont augmenté de 20,2 %.
Nous savons que la cupidité des entreprises fait grimper le coût de la vie. Que compte alors faire le gouvernement pour s'attaquer à l'inflation causée par la cupidité des entreprises?
Monsieur le Président, comme les Canadiens le savent très bien, le gouvernement est déterminé à faire en sorte que tout le monde au Canada paie sa juste part.
Nous augmentons de façon permanente l'impôt sur le revenu des banques et des compagnies d'assurance les plus grandes et les plus rentables du Canada, et nous avons instauré un dividende de relance de 15 % sur les bénéfices excédentaires de ces institutions pendant la pandémie de COVID‑19. Nous avons également mis en place, depuis le 1er septembre, une taxe de luxe de 10 % sur les jets privés et les voitures de luxe d'une valeur supérieure à 100 000 $, ainsi que sur les bateaux et les yachts d'une valeur supérieure à 250 000 $.
[Français]
Monsieur le Président, les temps sont difficiles avec le coût de la vie qui augmente. Le coût de l'épicerie a augmenté en moyenne de 10 %. Par exemple, le prix de l'huile a augmenté de 27 %, alors que celui des pâtes a augmenté de 32 %. En même temps, les profits des grandes chaînes de supermarché ont aussi augmenté. Loblaws a vu ses profits augmenter de 65 % entre 2021 et 2020.
Il est indéniable que la cupidité des grandes chaînes de supermarché a contribué à l'inflation.
Qu'est-ce que ce gouvernement va faire pour régler cette cupidité des grandes chaînes de supermarché?
Monsieur le Président, nous avons été et nous restons déterminés à faire en sorte que chacun paie sa juste part.
Nous augmentons de façon permanente l'impôt sur le revenu des sociétés de 1,5 % pour les plus grandes banques et compagnies d'assurance. Nous avons aussi introduit un dividende pour la relance de 15 % sur les bénéfices excédentaires de ces compagnies pendant la pandémie de la COVID‑19.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'Institut national de la paie révèle que 85 % des Canadiens sont anxieux en raison de l'inflation et de la hausse des taux d'intérêt. De plus, 37 % d'entre eux vivent d'une paie à l'autre et doivent tout dépenser ou, pire encore, dépenser plus que leur paie. Cela commence à ne pas bien aller.
Ce gouvernement est insensible. Il refuse de présenter un plan concret pour aider ces gens.
Va-t-il, une fois pour toutes, s'engager à ne pas augmenter davantage les taxes?
Monsieur le Président, le Canada a une cote AAA et le plus faible déficit du G7. Il s'agit de responsabilité fiscale.
Ce qu'il faut aussi, c'est de la compassion. C'est pourquoi nous allons doubler le crédit d'impôt pour la TPS/TVH, créer une allocation pour le logement de 500 $ et créer un programme de soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans.
Les Canadiens peuvent se permettre d'être compatissants, et nous le serons.
Monsieur le Président, le gouvernement est jovialiste.
La réalité, c'est que l'inflation mine le moral des Canadiens. Le prix des aliments a augmenté de 10,8 % par rapport à l'an dernier. C'est l'augmentation la plus marquée depuis les 40 dernières années. Des parents peinent à nourrir adéquatement leurs enfants et doivent faire des choix déchirants.
Pourtant, ce gouvernement veut augmenter les taxes des contribuables qui sont déjà pris à la gorge.
La question est bien simple: est-ce que le premier ministre peut, oui ou non, donner un peu de répit et promettre de ne pas augmenter davantage les taxes?
Monsieur le Président, si les conservateurs veulent vraiment aider les Canadiens, ils doivent appuyer notre plan.
Pensent-ils vraiment qu'une famille de quatre personnes gagnant seulement 35 000 $ ne pourrait pas bénéficier d'un montant d'environ 500 $ pour l'aider à faire son épicerie? Pensent-ils qu'un travailleur essentiel à faible revenu qui a du mal à payer son loyer ne pourrait pas bénéficier de 500 $?
Nous pensons que, si les conservateurs veulent vraiment aider les Canadiens, ils doivent appuyer notre plan.
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque jour, j’entends des histoires déchirantes sur les gens de ma circonscription qui ont du mal à se nourrir et se loger. Les gens ont atteint leur limite. Ils n’ont plus rien à donner, mais le gouvernement veut en prendre encore plus. Il s’apprête à augmenter les taxes sur les salaires, le chauffage, l’épicerie et l’essence.
Pourquoi le gouvernement ne cesse-t-il pas d’aggraver la situation et n’annule-t-il pas ses hausses de taxes punitives?
Monsieur le Président, la vérité, c’est que si les conservateurs se souciaient vraiment des travailleurs canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts, ils appuieraient notre plan. Pensent-ils vraiment qu’une famille de quatre personnes gagnant seulement 35 000 $ par année ne pourrait pas bénéficier d’environ 500 $ cet automne pour l’aider à faire son épicerie? Pensent-ils vraiment qu’un enfant de six ans ne devrait pas aller chez le dentiste parce que ses parents ne peuvent pas se le permettre? Pensent-ils qu’une travailleuse essentielle à faible revenu qui peine à payer son loyer ne serait pas contente d’avoir 500 $ de plus?
Je pense que les Canadiens méritent ce soutien. J’aimerais que les conservateurs en conviennent.
Monsieur le Président, nous n'appuyons certainement pas le plan des libéraux qui consiste à augmenter les taxes sur les chèques de paie des Canadiens, à augmenter les taxes sur l'essence, à augmenter les taxes sur l'épicerie et à augmenter les taxes sur la facture de chauffage. Jamais nous n'appuierons un tel plan. Le prix des denrées alimentaires a bondi de 10 %. L'essence est aujourd'hui à plus de 2 $ le litre dans la vallée du bas Fraser, en Colombie‑Britannique, et le coût du logement gruge maintenant la moitié du chèque de paie des Canadiens.
Pourquoi les libéraux n'arrêtent-ils pas d'empirer les choses et n'annulent-ils pas les hausses de taxes punitives qu'ils veulent faire subir aux Canadiens?
Monsieur le Président, jadis, le Parti conservateur défendait quelques principes de base en matière d'économie. Les conservateurs prônaient les économies en vue de la retraite, ils croyaient à la responsabilité fiscale et au financement adéquat du régime d'assurance-emploi. D'ailleurs, lorsqu'il était ministre responsable de l'assurance-emploi, l'actuel chef conservateur avait mis en place une prime d'assurance-emploi de 25 ¢ de plus que celle qui entrera en vigueur l'année prochaine.
Il faudrait que les conservateurs se branchent. Qu'est-ce qu'ils défendent au juste?
Monsieur le Président, les augmentations de taxes du gouvernement sont en train de provoquer une crise de l'unité nationale et ces hausses toucheront ceux qui peuvent le moins se permettre de payer plus. Le premier ministre sait que l'augmentation de la taxe sur le carbone divisera davantage les Canadiens et rendra la vie moins abordable, mais il utilisera encore une fois sa vieille recette éculée: augmenter le fardeau fiscal des travailleurs, faire en sorte que les produits de première nécessité comme le transport et la nourriture deviennent hors de portée et tenter de faire des gains politiques une fois que la situation aura causé plus de division.
Le gouvernement va-t-il changer de cap et annuler les augmentations de taxes prévues sur les chèques de paie des Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai passé du temps en Alberta cet été, et je sais très bien qui tente de diviser les Canadiens. J'ai une question pour les députés d'en face au sujet de la tarification de la pollution, car, la réalité, c'est que nous permettons aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches. Les conservateurs vont-ils réclamer un remboursement de 745 $ aux familles ontariennes cette année? Exigent-ils un remboursement de 1 079 $ aux familles albertaines cette année, ou veulent-ils que les familles de la Saskatchewan...
Monsieur le Président, sommes-nous dans la vraie vie? Je pose la question, parce que cette réponse était pure fantaisie. Nous croulons sous l'inflation et on ne peut pas échapper à la pauvreté. Quand le premier ministre va-t-il ouvrir les yeux et voir la réalité? Il n'est pas un pauvre garçon, mais il devrait faire preuve de compassion. Les bonnes occasions commençaient tout juste à se présenter, mais un trop grand nombre de Canadiens ont vu le gouvernement balayer tout cela du revers de la main.
Dans l'économie actuelle, on ne peut pas dire que l'argent circule facilement, alors quand le gouvernement va-t-il annuler les hausses de taxes qu'il a prévues sur l'essence, le chauffage domestique et l'épicerie pour nous prémunir contre cette monstrueuse inflation?
Monsieur le Président, je trouve un peu étonnant qu'un député albertain souhaite empêcher les familles de l'Alberta de recevoir un chèque de 1 079 $, chèque qui leur est versé grâce à notre programme de tarification du carbone. Je rappelle aussi au député d'en face que c'est un Albertain...
Je fais une brève interruption, parce que j'ai du mal à entendre l'intervention et que beaucoup de députés éprouvent sûrement les mêmes difficultés que moi. Je sais que tout le monde est ravi d'être de retour à la Chambre, mais comme c'est maintenant le deuxième jour, je suis certain que tout le monde retrouvera son calme. Nous ne répéterons pas la question, mais je demanderais qu'on reprenne la réponse.
La vice-première ministre a la parole et peut reprendre sa réponse depuis le début.
Monsieur le Président, je vous demande, et je demande à tous les Canadiens par votre entremise, si le député d'en face, un député albertain, est vraiment en train de dire que le gouvernement devrait cesser de verser 1 079 $ à chaque famille albertaine cette année. Je crois que cette somme pourrait vraiment être utile aux gens de sa circonscription et qu'ils seraient heureux de la recevoir. Ils se souviennent, je crois, que Preston Manning a plaidé énergiquement en faveur d'une tarification de la pollution.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier encore, il y a eu une autre fusillade à Montréal à la station de métro Georges-Vanier, faisant encore un mort et deux blessés graves. Combien en faudra-t-il avant que le fédéral réalise que ses mesures contre le trafic d'armes illégales ne fonctionnent pas? Il n'y a pas moins de fusillades, il y en a plus. Il n'y a pas moins d'armes illégales, il y en a plus. Il n'y a pas moins de victimes, il y en a plus. C'est cela, les faits.
Est-ce que le ministre est capable de regarder les Québécois dans les yeux et leur dire qu'aujourd'hui, il y a moins d'armes illégales et moins de fusillades à Montréal grâce au fédéral? Sinon, quand est-ce qu'il va agir pour vrai?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour protéger les collectivités de la violence armée, nous prenons des mesures plus musclées que jamais en une génération. Nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec et les dirigeants municipaux, dont la mairesse Plante, pour rendre les collectivités québécoises plus sûres. Nous avons versé 46 millions de dollars pour soutenir l'application de la loi au Québec et 42 millions de dollars au gouvernement du Québec pour éloigner les jeunes de la criminalité. De plus, nous continuons à investir pour renforcer la sécurité à la frontière afin de prévenir le trafic d'armes à feu.
Lorsqu'il s'agit de protéger les Canadiens et les Québécois, nous sommes le parti auquel les Canadiens peuvent faire confiance pour appliquer la loi et assurer leur sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, c'est exaspérant. Tous les Québécois voient qu'il y a plus d'armes illégales que jamais à Montréal. Ils voient aussi que le gouvernement qui est censé contrôler ces armes-là aux frontières est le même qui est responsable des passeports, des aéroports et du chemin Roxham et qui nous dit que tout va bien. C'est le festival des échecs. Alors non, les Québécois ne croient pas ce gouvernement quand il dit qu'il fait tout pour contrer le trafic d'armes. Les Québécois vont le croire quand ils vont voir des résultats au lieu de voir des fusillades.
Quand est-ce qu'il va prendre cela au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour lutter contre la violence armée, il faut s'attaquer à la contrebande d'armes à la frontière, et c'est précisément ce que nous faisons. L'an dernier, l'ASFC a saisi un nombre record d'armes à feu illégales à la frontière, plus de deux fois plus qu'en 2020. Cette année seulement, nous avons investi plus de 321 millions de dollars à la frontière pour augmenter le nombre d'appareils de détection à rayons X et de chiens détecteurs ainsi que pour donner de la formation spécialisée.
Lorsqu'il s'agit de protéger la frontière, nous sommes le seul parti auquel les Canadiens peuvent faire confiance pour appliquer la loi et assurer leur sécurité.
La fiscalité
Monsieur le Président, le prix des aliments, de l'essence et du logement continue de grimper. Pourtant, le gouvernement veut se vanter d'offrir un chèque unique de 500 $ pour le loyer, qui s'évaporera presque certainement sous l'effet de l'inflation, et nous savons maintenant que le 1er janvier prochain, les libéraux augmenteront de plus de 1 000 $ les taxes sur les chèques de paie de toute personne qui gagne 60 000 $.
Le gouvernement annulera-t-il son augmentation prévue des taxes sur les chèques de paie?
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, les Canadiens qui nous regardent et nous écoutent aujourd'hui veulent que nous fassions tous preuve de compassion. Ils veulent que nous comprenions que les temps sont durs. Ils veulent savoir que nous avons un plan pour nous en sortir et ils veulent savoir que nous allons les soutenir. C'est pourquoi je ne comprends pas pourquoi les conservateurs refusent d'appuyer notre mesure visant à donner environ 500 $ aux familles qui ont de la difficulté à régler leur facture d'épicerie et aux Canadiens qui ont du mal à payer leur loyer.
Monsieur le Président, ce que les Canadiens veulent, c'est avoir plus d'argent dans leurs poches. Actuellement, des Canadiens doivent choisir entre se loger et se nourrir. Des gens comme Michelle et Steven, qui habitent ma circonscription, ont de la difficulté à nourrir leurs trois enfants. Ils ne veulent pas que le gouvernement leur fasse l'aumône encore une fois. Ils veulent simplement avoir les moyens de payer leurs factures et leur épicerie. En fait, un Canadien sur cinq s'est endetté davantage et a contracté des prêts uniquement pour combler ses besoins essentiels.
Quand le gouvernement annulera-t-il l'augmentation prévue des taxes sur les chèques de paie?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs ont tort. Aucune augmentation de taxe n'est prévue. Il est question de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada, et nous aidons les familles. En réalité, les familles albertaines, notamment celles de la circonscription du député, bénéficient déjà d'une réduction de 50 % des frais de garde.
L'économiste Ricardo Tranjan a dit aujourd'hui que cette mesure aidait les familles à supporter le coût élevé de la vie. Elle les aide à payer l'épicerie et leur permet de répondre aux besoins de leurs enfants. Nous sommes chaque jour au service des familles canadiennes.
Monsieur le Président, vu que le coût des produits de base ne cesse d'augmenter, les Canadiens continuent de ressentir les effets douloureux de l'inflation galopante. Les familles peinent à joindre les deux bouts ou, pire encore, elles arrivent à peine à s'en sortir, et le gouvernement va les punir davantage en augmentant les taxes sur leur chèque de paie à partir du 1er janvier.
Les Canadiens ne peuvent tout simplement plus se permettre d'être gouvernés par les libéraux. Le gouvernement annulera-t-il donc les augmentations de taxes qu'il a prévues sur le chèque de paie des Canadiens?
Monsieur le Président, les députés savent-ils quelle est l'une des grandes différences entre le gouvernement actuel et les députés conservateurs, en face? Nous, nous avons confiance en l'intelligence des Canadiens. Nous savons que les Canadiens comprennent la différence entre des taxes et les cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. Les Canadiens savent que mettre de l'argent de côté pour leur retraite et créer un fonds pour leur garantir une aide s'ils perdent leur emploi sont des mesures judicieuses.
Nous savons que les Canadiens ont besoin d'aide. C'est pourquoi nous avons un plan à cette fin.
La grande différence, monsieur le Président, c'est que nous permettrions aux Canadiens de garder de l'argent dans leurs poches. Avec la hausse de l'inflation, les Canadiens n'ont pas les moyens de payer davantage de taxes. Or, les taxes sur les chèques de paie des Canadiens se dirigent vers un sommet sans précédent. En date du 1er janvier, les taxes sur les chèques de paie des Canadiens ayant un revenu annuel de 60 000 $ auront augmenté de presque 1 000 $ depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral.
Le gouvernement écoutera‑t‑il les Canadiens en annulant son augmentation prévue des taxes sur leurs chèques de paie?
Monsieur le Président, malheureusement, à cause de leurs discours populistes et partisans, les conservateurs sont devenus le parti de l'irresponsabilité financière. Par ailleurs, il est tout à fait honteux qu'ils refusent de mettre de côté la partisanerie et de se joindre au reste de la Chambre pour offrir de l'aide aux Canadiens qui en ont le plus besoin en leur versant 500 $ pour payer leur loyer, en doublant le crédit d'impôt pour la TPS et en accordant de l'aide aux enfants qui doivent voir un dentiste. Leur comportement est difficile à comprendre.
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, aujourd'hui, Statistique Canada a confirmé que le tiers des habitants du Nunavut vivent dans un logement surpeuplé nécessitant des réparations majeures. Ce taux est trois fois plus élevé que chez les Canadiens non autochtones. En 2017, le gouvernement a promis une stratégie de logement pour les Autochtones, mais depuis, on n'en entend plus parler. Les libéraux manquent à leur devoir envers les Autochtones.
Les libéraux promettront-ils de mettre en place, d'ici le prochain budget, une stratégie nationale de logement « conçue par des Autochtones, pour les Autochtones »?
Monsieur le Président, c'est une question très importante. Dans toutes mes rencontres, en personne ou par vidéoconférence, avec des gens du Nord et de la région arctique, le logement est le problème soulevé le plus fréquemment. C'est pourquoi le gouvernement effectue des investissements historiques dans le logement fondé sur les distinctions. Par exemple, dans le budget de 2022, nous avons investi 4 milliards de dollars dans les logements destinés aux Autochtones, dont 845 millions de dollars rien que pour l'Inuit Nunangat.
Nous sommes conscients qu'il y a beaucoup de travail à faire et nous sommes déterminés à l'accomplir. Nous sommes sur la bonne voie.
Le logement
Monsieur le Président, il est honteux que les Autochtones soient 11 fois plus susceptibles d'avoir recours à un refuge pour sans-abri. Un Canadien sur cinq ne trouve pas de logement qu'il peut se permettre, et l'accès à la propriété est hors de portée pour beaucoup trop de jeunes.
Les libéraux continuent de permettre aux propriétaires commerciaux de traiter le logement comme un marché boursier et non comme un droit fondamental de la personne. Le gouvernement ne devrait pas chercher à financer les propriétaires commerciaux pour leur permettre d'expulser les personnes de leur foyer pour cause de rénovation. Quand les libéraux mettront-ils fin à la financiarisation du logement afin d'assurer des loyers abordables aux familles qui peinent à se loger?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que nous concentrons nos efforts sur la mise en œuvre de programmes avant-gardistes, comme l'Allocation canadienne pour le logement, qui est actuellement en place dans les 10 provinces et les 3 territoires, et sur le versement de mesures d'aide au loyer directement dans les poches des locataires canadiens en situation de vulnérabilité. De plus, nous construisons des logements locatifs abordables d'un océan à l'autre.
Je rappelle à la députée que l'Initiative pour la création rapide de logements à elle seule a permis la construction de près de 41 % des logements dans les collectivités autochtones.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, nous savons qu'au Canada, les personnes handicapées en âge de travailler sont deux fois plus à risque de vivre dans la pauvreté que les personnes non handicapées. Nous avons donc agi afin de créer un Canada qui les inclut. En 2019, nous avons fait adopter la Loi canadienne sur l'accessibilité, une loi innovatrice visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Hier, nous avons entamé la deuxième lecture du projet de loi C‑22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap pourrait-elle dire à la Chambre comment la prestation canadienne pour les personnes handicapées contribuera à tirer de la pauvreté les personnes handicapées en âge de travailler?
Monsieur le Président, hier, nous avons franchi une étape importante dans la création de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, un programme fédéral de supplément de revenu révolutionnaire pour les personnes handicapées en âge de travailler.
Cette prestation offre une occasion unique, qui ne se présente qu'une fois par génération, de tirer des centaines de milliers de personnes de la pauvreté et de signifier aux citoyens handicapés qu'ils comptent, que l'on ne les laissera plus se démener sans intervenir. J'espère que tous comprennent l'occasion qui se présente à nous. J'espère que nous la célébrerons ensemble, en collaborant pour faire adopter le projet de loi aussi rapidement que possible.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le prix des aliments a connu une hausse sans précédent depuis 40 ans, et les libéraux alimentent l'inflation en adoptant des politiques insensées à l'égard des engrais et en haussant le fardeau fiscal des agriculteurs. L'insécurité alimentaire et les problèmes d'abordabilité sont des enjeux cruciaux qui touchent les Canadiens, et les agriculteurs du pays font partie de la solution en produisant des aliments abordables de façon durable. Au lieu d'aider les producteurs, les libéraux leur nuisent en leur imposant des politiques insensées sur les engrais et en haussant les taxes sur l'essence.
Le prix des aliments a augmenté de 10 %. Les Canadiens peinent à s'acheter des aliments. Pourquoi les libéraux aggravent-ils la crise de l'abordabilité des aliments en haussant le fardeau fiscal des agriculteurs?
Monsieur le Président, je tiens à assurer aux députés que nous sommes là pour aider les agriculteurs. L'année dernière, nous avons présenté le plus important budget jamais vu au ministère de l'Agriculture. Il s'élève à plus de 4 milliards de dollars. Nous avons investi récemment 1,5 milliard de dollars dans les programmes agroenvironnementaux parce que les agriculteurs savent que la plus grave menace à leur production, ce sont les changements climatiques. Les plus graves menaces à la sécurité alimentaire sont les sécheresses, les inondations et les changements climatiques.
Monsieur le Président, les plus graves menaces pour les agriculteurs canadiens, ce sont le gouvernement libéral et ses politiques dévastatrices.
La ministre induit en erreur les agriculteurs canadiens lorsqu'elle s'adresse à la Chambre et elle le sait. Par exemple, les libéraux ont affirmé que la taxe sur le carbone serait neutre sur le plan des revenus. Or, ils savent que ce n'est pas le cas pour les agriculteurs canadiens. En fait, une étude des Grain Farmers of Ontario a montré que les agriculteurs récupèrent moins de 20 % de la taxe sur le carbone avec la remise des libéraux. Même le ministère des Finances est au courant, puisqu'il affirme que l'agriculteur moyen récupère 800 $ grâce au remboursement de la taxe sur le carbone. Les agriculteurs dépensent des dizaines de milliers de dollars chaque année pour les intrants, et ce remboursement ne représente qu'une seule journée de travail avec une moissonneuse-batteuse.
Compte tenu de la crise de l'accessibilité alimentaire, la ministre libérale de l'Agriculture défendra-t-elle les agriculteurs canadiens en s'opposant à toute nouvelle taxe sur...
Monsieur le Président, je suis ici et nous sommes tous ici pour soutenir les agriculteurs jour et nuit, à longueur d'année. Nous investissons dans nos agriculteurs. Nous investissons dans le secteur agricole. À titre d'exemple, je vais parler du Programme des technologies propres, parce que nous savons que les agriculteurs ont besoin d'équipement et de nouvelles technologies pour améliorer leur efficacité énergétique et pratiquer une agriculture de précision, ce qui leur permettra de lutter contre les changements climatiques, qui constituent la véritable menace à la sécurité alimentaire.
La fiscalité
Monsieur le Président, Jake, qui est âgé de 45 ans, gagne 30 $ l'heure et a fait plus de 200 heures supplémentaires cette année, mais il a toujours du mal à subvenir aux besoins de sa famille. Le gouvernement libéral prévoit tripler la taxe sur le carbone qui s'applique à l'essence, au chauffage et à tout le reste. Il s'agit du gouvernement le plus coûteux de l'histoire et plus il dépense, plus les choses coûtent cher et plus la situation des Canadiens comme Jake demeure précaire.
Le gouvernement libéral va-t-il donner une chance aux Canadiens comme Jake et annuler son augmentation prévue des taxes sur les chèques de paie des Canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes absolument déterminés à régler le problème d'abordabilité pour les familles canadiennes.
Je sais que de nombreuses familles dans ma province, le Manitoba, éprouvent des difficultés. C'est pourquoi il est si encourageant d'entendre parler des mesures qui ont été présentées par la ministre des Finances. C'est pourquoi il est important que la tarification de la pollution et le remboursement au titre de l'Incitatif à agir pour le climat mettent plus d'argent dans les poches des gens. Huit familles sur dix vont se trouver dans une meilleure situation. La bonne nouvelle est que ces chèques arriveront par la poste en octobre. Ils seront distribués de manière ordonnée et ils atténueront les problèmes de liquidité et d'abordabilité.
Monsieur le Président, cette réponse est insultante pour les familles canadiennes de tout le pays.
L'actuelle crise de l'abordabilité est une crise de la santé mentale. Lorsque les gens n'ont plus les moyens de nourrir leur famille, il s'agit d'une crise de la santé mentale qui se traduit par l'anxiété, la dépression et le suicide. Avoir les moyens de nourrir sa famille, c'est faire preuve de compassion.
Le gouvernement libéral a doublé notre dette nationale, nous endettant plus encore que tous les gouvernements précédents réunis. Pourtant, il prévoit augmenter les taxes sur l'essence, le chauffage et les produits d'épicerie. Je pose de nouveau la question: le gouvernement annulera-t-il les augmentations de taxes qu'il a prévues sur le chèque de paie des Canadiens?
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que les conservateurs répètent quelque chose que c'est forcément vrai.
Nous n'augmentons pas les taxes. En fait, le gouvernement a rendu plus d'argent aux familles que tout autre gouvernement précédent. Parlons de la Prestation canadienne pour enfants. Celle-ci peut représenter jusqu'à 7 000 $ pour les enfants de moins de 6 ans dans une famille à faible revenu. Cela n'a rien à voir avec les chèques de 100 $ que les conservateurs envoyaient chaque mois aux millionnaires. Parlons des services de garde d'enfants et de la réduction de 50 % des frais d'ici fin décembre. Cela représente des milliers de dollars pour les familles canadiennes. Voilà une aide bien réelle qui bénéficiera à des Canadiens bien réels.
Nous savons que les choses sont difficiles et nous sommes là...
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre avait reçu le mandat d'instaurer une réforme globale de l'assurance-emploi cet été et elle ne l'a pas fait. Dimanche, quand les mesures temporaires prendront fin, la ministre abandonnera 60 % des travailleurs à leur sort. Dimanche, elle les replongera dans le même vieux programme auquel 60 % d'entre eux n'auront pas accès. Une réforme globale s'impose.
Dans l'intervalle, est-ce que la ministre peut au moins prolonger les mesures temporaires? Personne ne devrait pâtir parce qu'elle n'a pas fait son travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, les changements qui ont été apportés au régime d’assurance-emploi pendant la pandémie visaient à réagir à des circonstances économiques hors du commun, caractérisées par des fermetures, des confinements, des pertes d’emploi et des taux de chômage qui atteignaient des sommets sans précédent. Nous n’en sommes plus là, heureusement, et c’est en grande partie grâce au travail de notre équipe, de ce côté-ci de la Chambre. Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli.
Nous mettons graduellement fin aux mesures temporaires, mais c'est justifié. Je peux garantir à tous les travailleurs au Canada qu’ils continueront d’avoir accès à un excellent régime d'assurance emploi, à la fois solide et moderne. Il sera là pour eux.
[Français]
Monsieur le Président, ce devait être cet été; ce sera peut-être à la fin de l'année. Cela fait depuis 2015 que son gouvernement promet une réforme de l'assurance-emploi. Cela fait sept ans qu'il pellette cela par en-avant. Cela fait sept ans que la ministre rencontre des travailleurs qui ont cotisé toute leur vie et qui se retrouvent sans un sou. Encore aujourd'hui, elle pellette la réforme par en avant.
Est-ce qu'elle sait que les travailleurs qui perdent leur emploi, eux, ne peuvent pas pelleter leurs problèmes financiers par en-avant?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n’ai pas le temps en 35 secondes d'énoncer tous les changements impressionnants que nous avons apportés au régime d’assurance-emploi au cours des sept dernières années. J’aimerais tout de même souligner un changement à venir.
D’ici la fin de décembre, les travailleurs auront accès à 26 semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi au lieu de 15 semaines. J’ai très hâte de collaborer avec la députée d’en face afin de moderniser le régime d’assurance-emploi et d'améliorer l’accès des travailleurs canadiens à des prestations plus appropriées. Je peux affirmer à la députée que, d’ici la fin de l’année, tout le monde comprendra quelle est la vision au sujet de l’assurance-emploi.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le prix des aliments continue d'augmenter dans notre pays. Au lieu de s'attaquer à l'inflation, ce gouvernement veut continuer à menotter les Canadiens avec des prix d'épicerie élevés. La hausse prévue de la taxe carbone ne fera que rendre plus difficile pour les agriculteurs de mettre de la nourriture sur la table, sans compter la montée des prix du transport de ces produits. Les Canadiens sont en difficulté et ils veulent voir une lumière au bout du tunnel.
Le gouvernement annulera-t-il ces hausses de taxes imposées aux agriculteurs canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, après la course à la direction du parti conservateur au cours des dernières semaines, on constate que ce parti s'interroge encore sur la réalité du changement climatique. Pas étonnant quand on sait que, sous la direction du premier ministre Harper, les conservateurs n'ont absolument rien fait pendant 10 ans dans le dossier climatique.
Alors que les conservateurs sont coincés dans le passé, nous sommes tournés vers l'avenir. Nous bâtissons l'économie de demain, nous créons les emplois propres de l'avenir et nous prenons des mesures pour assurer l'abordabilité.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone proposée fera augmenter le coût du mazout domestique de 80 %, comme l'a indiqué le premier ministre provincial libéral, Andrew Furey. Dans ma circonscription, Cumberland—Colchester, des aînés comme Catherine, June et Carol communiquent chaque jour avec mon bureau parce qu'ils vivent de grandes difficultés. Malheureusement, Carol a dû vendre ses alliances pour acheter de la nourriture.
Au nom de ces aînés, je demande si le gouvernement annulera les nouvelles taxes sur l'essence, le mazout, l'épicerie et les chèques de paie.
Monsieur le Président, je crois que tous les partis à la Chambre sont préoccupés par la crise de l'abordabilité et la situation de nos concitoyens. De ce côté-ci de la Chambre, notre parti prend des mesures contre cela. C'est pourquoi, le plan climatique est conçu de façon à ce que, pour la majorité des Canadiens, les paiements de l'Incitatif à agir pour le climat soient supérieurs à ce qu'ils paient à la pompe. Le député sait également qu'au fur et à mesure qu'augmente le prix du carbone, les paiements versés au titre de la lutte climatique augmentent aussi. Ces paiements seront dorénavant trimestriels pour aider les Canadiens à avoir davantage d'argent en poche et à mieux surmonter la crise de l'abordabilité.
Monsieur le Président, nous avons appris par le directeur parlementaire du budget que le plan de tarification du carbone est un échec. Nous savons également que près de 40 % des Canadiens de l'Atlantique sont actuellement dans une situation de précarité énergétique, une proportion qui est de loin la plus élevée au Canada, ce que dénoncent l'ensemble des premiers ministres de l'Atlantique. De toute évidence, les Canadiens de l'Atlantique n'arrivent plus à vivre comme avant à cause de la hausse des prix. Ils n'ont pas les moyens de se loger, de chauffer leur maison ou de nourrir leur famille.
Le gouvernement doit s'engager dès aujourd'hui à annuler les hausses de taxes. La question est simple: le fera-t-il, oui ou non?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous constatons que la région de l'Atlantique est aux prises avec des problèmes particuliers d'abordabilité. Voilà pourquoi, pas plus tard que la semaine dernière, le ministre de l'Environnement a annoncé un transfert de 120 millions de dollars provenant du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone afin d'aider les Canadiens de l'Atlantique à remplacer progressivement le mazout par une source d'énergie plus propre.
Le gouvernement a élaboré un plan en matière d'environnement. Il a un plan pour assurer l'abordabilité. Cependant, quand la Chambre doit se prononcer sur ce plan, les conservateurs votent immanquablement contre. Pourtant, ils n'ont aucun plan.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en 2017, notre gouvernement a accepté toutes les recommandations du rapport de la Commission de vérité et réconciliation et s'est engagé à mettre en œuvre les 94 appels à l'action.
L'une des principales recommandations était que le gouvernement établisse un conseil national de réconciliation permanent indépendant et dirigé par des Autochtones pour suivre et évaluer le progrès de la réconciliation à tous les ordres de gouvernement et dans la société civile.
Le ministre des Relations Couronne‑Autochtones peut‑il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour établir ce conseil et soutenir ses opérations?
Monsieur le Président, je remercie le député de son importante question sur le conseil national de réconciliation.
Aujourd'hui, nous allons débattre en deuxième lecture du projet de loi C‑29, une mesure législative pour la création de ce conseil indépendant permanent et apolitique pour surveiller les progrès à long terme en matière de réconciliation et mettre en œuvre notamment les 94 appels à l'action.
Le projet de loi C‑29 répond aux appels à l'action nos 53 à 56 de cette commission. J'invite donc tous les parlementaires à appuyer ce projet de loi et à poser les gestes concrets vers la réconciliation.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, LaRue's Haulage, une entreprise de Keswick, sert la circonscription d'York—Simcoe depuis plus de 75 ans. Cependant, l'avenir paraît sombre pour les petites entreprises comme la leur en raison de la taxe sur le carbone. LaRue's Haulage a payé plus de 65 000 $ en taxe sur le carbone depuis mai, et ce, avec seulement 20 camions sur la route. L'entreprise ne tient qu'à un fil; toutefois, étant donné que la taxe sur le carbone a triplé, des entreprises locales comme LaRue's Haulage pourraient faire faillite. C'est ce qui se passe dans tout le pays.
La taxe sur le carbone écrase les petites entreprises canadiennes. Les libéraux vont-ils renoncer à cette taxe?
Monsieur le Président, nous avons effectivement mis un prix sur la pollution, mais nous avons également instauré un certain nombre de mesures qui permettront de bâtir l'économie de l'avenir, de créer des emplois et de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Le député a peut-être entendu parler de notre plan de réduction des émissions, qui nous permettra d'atteindre nos cibles de 2030. Il est largement appuyé par les groupes environnementaux, l'industrie et les agriculteurs.
Malheureusement, chaque fois qu'il est présenté à la Chambre, les conservateurs votent contre. Ils n'ont aucun plan pour l'environnement. Ils n'ont aucun plan pour l'économie.
Monsieur le Président, où en sommes-nous avec la plantation d'arbres?
Avant la pandémie, la moitié des Canadiens étaient à 200 $ de ne pas pouvoir payer leurs factures. Pendant la pandémie, les libéraux ont augmenté les taxes sur le chauffage, l'essence et les chèques de paie des travailleurs. Maintenant, alors que les Canadiens ont de plus en plus de mal à s'en tirer, les libéraux veulent tripler les taxes sur le chauffage et l'essence, et prendre plus d'argent sur les chèques de paie des gens. Les Canadiens n'ont pas les moyens de payer cette augmentation.
Les libéraux écouteront-ils enfin les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts? Annuleront-ils ces taxes punitives?
Monsieur le Président, la tarification du carbone est généralement reconnue par presque tout le monde — sauf les politiciens conservateurs — comme étant le moyen le plus économique possible de réduire les émissions tout en favorisant l'innovation propre.
Je me demande s'ils pourraient parler avec leur collègue de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui dit que sa province devrait recommencer à utiliser le programme de tarification du carbone du gouvernement fédéral parce qu'au moins il est assorti de remboursements. Nous sommes d'accord avec ce député.
[Français]
Monsieur le Président, l'inflation donne des maux de tête aux Canadiens. Les taux d'intérêt jouent de mauvais tours à ceux qui renouvellent leur hypothèque. L'essence, l'épicerie et les biens de consommation montent en flèche et le gouvernement veut toujours augmenter les taxes et les impôts.
Pendant que le premier ministre présente des prestations musicales à l'étranger, les libéraux annuleront-ils toutes les hausses d'impôt et de taxes pour les travailleurs et les aînés, comme nous, les conservateurs, l'exigeons?
Monsieur le Président, si les conservateurs veulent vraiment aider les Canadiens, j'ai une idée. Ils peuvent voter en faveur de notre plan, qui va vraiment aider ceux qui ont besoin d'aide, les moins nantis d'entre nous.
Nous allons doubler le crédit d'impôt pour la TPS afin de fournir jusqu'à 500 $ aux familles dans le besoin. Nous avons créé des soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans et créé une allocation...
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, de nombreux aînés de ma circonscription, St. John’s-Est, comptent sur leurs pensions et sur des prestations comme la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour les aider à joindre les deux bouts. Ils ont exprimé une réelle inquiétude quant à leur capacité à payer leur loyer alors qu'ils vivent avec un revenu fixe.
La ministre des Aînés pourrait-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement afin de mettre l'accent sur l'abordabilité pour les aînés canadiens?
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de s'impliquer dans ce dossier.
Nous reconnaissons les défis auxquels les aînés sont confrontés, et notre gouvernement est là pour eux. Maintenant, afin d'aider les aînés qui ont des difficultés, dans le cadre de notre plan en matière d'abordabilité, nous doublons le crédit d'impôt pour la TPS. Cela signifie que les aînés vulnérables recevront 700 $. Près de deux millions de locataires à faible revenu qui ont de la difficulté à payer leur loyer recevront 500 $. Nous avons également augmenté de 10 % la prestation de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Cela signifie 800 $ de plus pour une personne qui reçoit une pleine pension.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer à livrer la marchandise pour les aînés.
La santé
Monsieur le Président, notre système de santé ne procure pas aux les Canadiens les soins dont ils ont besoin. Ce n'est pas surprenant. Le gouvernement a été incapable de présenter des solutions concrètes pour régler ce que l'Association médicale canadienne qualifie de « crise sanitaire inédite ». Ce manque de leadership prépare le terrain pour les conservateurs, qui souhaitent privatiser les soins de santé, faisant passer les profits avant les patients.
Les travailleurs de la santé et les Canadiens comptent sur le gouvernement fédéral pour protéger leur système de santé public. Quand les libéraux vont-ils agir afin de rebâtir le système de santé du Canada?
Monsieur le Président, je remercie vraiment le député de sa question. Il a parlé d'une crise des soins de santé. S'il y a une crise des soins de santé, c'est parce qu'il y a une crise des travailleurs de la santé. Nous devons les aider à traverser une période vraiment très difficile. C'est pourquoi nous avons annoncé et mis en œuvre un train de mesures, dont un investissement immédiat de 2 milliards de dollars afin de réduire les délais de chirurgies, ainsi qu'un autre investissement de 1 milliard de dollars destiné à réduire la pression sur les soins de longue durée, les travailleurs de la santé et les patients. Nous allons continuer sur cette voie, car nous sommes là pour les patients et les travailleurs de la santé.
Le changement climatique
Monsieur le Président, la semaine dernière, une nouvelle étude passait en revue les points de non‑retour que l'on appelle points de basculement: l'arrêt de courants océaniques, l'effondrement du pergélisol et le dépérissement des forêts. L’étude conclut que même un réchauffement climatique de 1,5 degré Celsius entraînerait le dépassement des seuils où des dommages irréversibles et destructeurs se produiront à l’échelle mondiale. Parmi les neuf conséquences les plus dommageables, on retrouve la perte du courant du Labrador, qui point à l'horizon. C’est une situation dangereuse pour les Canadiens. La seule manière d’éviter ce scénario est d’agir de toute urgence.
Quand le gouvernement ouvrira-t-il les yeux et annulera-t-il les projets TMX et Bay du Nord?
Monsieur le Président, de côté-ci de la Chambre, nous partageons les craintes de la députée à propos de notre avenir climatique. Nos concitoyens nous en parlent tous les jours, toutes les semaines. Je tiens à rappeler à la députée que nous avons une feuille de route ambitieuse qui présente la voie à suivre, secteur par secteur, pour permettre au Canada d’atteindre ses cibles pour 2030, ainsi que la carboneutralité d’ici 2050. C’est un plan très concret. Il comprend, entre autres, des incitatifs relatifs aux infrastructures pour les véhicules électriques, la rénovation éconergétique des maisons et des édifices, la réduction des émissions du secteur pétrolier et gazier, et des mesures d’aide pour les agriculteurs d'ici.
Monsieur le Président, il semble qu'une certaine confusion régnait du côté du gouvernement pendant la période des questions. J'aimerais donc demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document montrant que, combinées, les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi ont augmenté de près de 700 $ depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir. J'aimerais pouvoir...
[Français]
Mahsa Amini
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord saluer le député de Willowdale, qui voulait déposer une motion semblable.
Il y a eu consultations entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre offre ses condoléances aux proches de Mahsa Amini, de son nom kurde Jina, jeune femme de 22 ans morte après avoir été arrêtée à Téhéran pour « port de vêtements inappropriés » par la police des mœurs iranienne, et offre sa solidarité aux femmes d’Iran qui luttent pour leurs droits et libertés.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.
D'accord. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que ce rapport soit déposé. Pendant la période des questions, le leader à la Chambre de l'opposition officielle, la députée de Thornhill et d'autres personnes ont cité un rapport produit en mars 2022 par le directeur parlementaire du...
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Les améliorations aux soins de longue durée
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 juin, de la motion.
Comme il est 15 h 17, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M‑47, sous la rubrique des affaires émanant des députés, inscrite au nom du député d'Avalon.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser de faire la lecture de la motion?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 175)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 288
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Garon
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Normandin
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Sinclair-Desgagné
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Total: -- 30
PAIRÉS
Députés
CarrGuilbeault
Hoback
Joly
Lake
Lobb
MacAulay (Cardigan)
Ng
Pauzé
Sajjan
Simard
Small
Vecchio
Wilkinson
Total: -- 14
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La vérificatrice générale du Canada
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 94(2) de la Loi sur l'accès à l'information et au paragraphe 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les rapports de la vérificatrice générale du Canada sur l'application de ces lois pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
[Traduction]
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont renvoyés d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Français]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable intitulé « Le Canada et la gestion des déchets radioactifs: des décisions cruciales pour l'avenir ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le jeudi 22 septembre 2022, la Chambre suspende brièvement ses travaux et par la suite se forme en comité plénier afin d’accueillir les joueurs d’équipe Canada 1972, et, en comité plénier, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun faire une déclaration pendant au plus cinq minutes afin de commémorer le 50e anniversaire de la Série du siècle 1972, pourvu:
a) que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier;
b) qu’à la fin de la période prévue pour ces déclarations ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, le Président puisse prononcer un mot de bienvenue au nom de la Chambre;
c) que le nom des joueurs présents soit réputé lu et imprimé dans les Débats de la Chambre des communes de cette journée;
d) que seuls les photographes autorisés soient permis de prendre des photos durant les délibérations du comité;
e) qu’à la fin des délibérations du comité plénier, le comité lève sa séance;
f) que le temps consacré à la suspension et aux délibérations du comité plénier soit ajouté à la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement de cette journée.
[Français]
Pétitions
Les conjoints et partenaires civils des militaires
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter la pétition électronique e-3978, qui réclame que le vendredi avant la fête des Mères soit désormais désigné comme la journée de la reconnaissance des conjoints et des partenaires civils des militaires. Nous savons qu'il y a plus de 50 000 conjoints civils de militaires en service et de réservistes, et c'est une façon de reconnaître adéquatement les personnes qui servent aux côtés de ces derniers. Il est particulièrement opportun que je présente cette pétition la même semaine où nous célébrons la Journée de reconnaissance des familles de militaires.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui appuie le projet de loi S‑223, lequel vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Ce projet de loi a été adopté dans sa forme actuelle à deux reprises au Sénat et une fois à la Chambre. L'étude est actuellement bloquée au comité des affaires étrangères, et les pétitionnaires espèrent que le projet de loi sera bientôt adopté. Les familles des victimes du prélèvement forcé et du trafic d'organes attendent depuis près de 15 ans l'adoption de cette mesure législative. Mettons fin à la tergiversation et terminons le travail.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de déposer la pétition électronique 3965, qui a recueilli 707 signatures. La pétition s'adresse à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, qui dit vouloir restaurer les stocks de hareng du Pacifique pour permettre à cette espèce clé de jouer son rôle crucial dans le maintien des populations de saumon du Pacifique et de l’écosystème marin.
Les signataires demandent deux choses à la ministre. Premièrement, ils la prient de reporter l’octroi de permis à de nouvelles installations de conchyliculture situées dans les aires de frai et de croissance du hareng dans le détroit de Baynes/chenal Lambert et à proximité de ces aires, jusqu’à ce qu'une évaluation écosystémique soit effectuée concernant les impacts des activités de cette industrie sur les stocks de hareng et jusqu'à ce que cette industrie démontre par son bilan, qu’elle gère efficacement ses engins et son équipement, et qu’elle paie le coût du nettoyage des tonnes de débris de plastique qu’elle produit chaque année. Deuxièment, ils la prient d'élaborer, de concert avec les Premières Nations, un plan de cogestion pour le détroit de Baynes/chenal Lambert qui est fondé sur les réalités de la zone et de l’écosystème, et qui respecte et reconnaît les territoires traditionnels non cédés et la valeur unique de l’endroit comme zone d’importance écologique et biologique et zone importante pour la conservation des oiseaux et de la biodiversité, car 21 ruisseaux à saumon et des aires de frai et de croissance du hareng s’y trouvent.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole afin de présenter une pétition qui comporte de nombreux points. Je vais essayer de les résumer rapidement.
Dans l'ensemble, cette pétition demande au gouvernement d'agir pour protéger les écosystèmes menacés, en particulier les forêts anciennes. Les signataires mentionnent tout particulièrement Fairy Creek, qui se trouve dans le sud de l'île de Vancouver, mais la pétition a une portée plus large.
La pétition demande au gouvernement du Canada: de collaborer avec les Premières Nations et avec les provinces afin de protéger les écosystèmes menacés des forêts anciennes partout au Canada; de financer la protection à long terme des forêts anciennes dans le cadre du plan d'action contre les changements climatiques du Canada; de soutenir les initiatives à valeur ajoutée dans le secteur de la foresterie qui créent des emplois et favorisent la collaboration avec les Premières Nations; d'interdire l'exportation des grumes afin que ces dernières soient acheminées vers les scieries canadiennes de façon à créer des emplois; et, enfin, d'interdire, au Canada, l'utilisation des produits forestiers pour la production de biocarburant à partir de granules de bois, fausse solution en matière de lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition signée par environ 900 personnes qui demandent au gouvernement de changer ses politiques en matière de drogues.
En particulier, les pétitionnaires réclament que le gouvernement considère la décriminalisation comme un moyen de lutter contre l'épidémie d'opioïdes qui sévit actuellement au pays. Ils soulignent que, de janvier 2016 à juin 2021, il y a eu environ 25 000 décès causés par ce fléau. Ils indiquent également que plus de 30 pays ont instauré une forme quelconque de décriminalisation et en ont étudié les effets. Ils signalent aussi que les secteurs canadiens de la santé, des droits de la personne et de l'application de la loi souscrivent aux mesures de décriminalisation. Par conséquent, ils prient le gouvernement de changer son approche et de décriminaliser la consommation individuelle de drogues pour que la situation puisse être traitée comme une crise sanitaire.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui appuie le projet de loi S‑223, lequel vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Ce projet de loi a été adopté dans sa forme actuelle à deux reprises au Sénat et une fois à la Chambre. L'étude est maintenant bloquée au comité des affaires étrangères, et les pétitionnaires espèrent que ce projet de loi franchira bientôt l'étape de l'étude en comité.
Les familles des victimes de cette pratique attendent l'adoption de ce projet de loi depuis près de 15 ans, et nous devrions cesser d'atermoyer. Employons-nous à faire adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, je présente cette pétition qui appuie le projet de loi S‑223, lequel vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Ce projet de loi a été adopté dans sa forme actuelle à deux reprises au Sénat et une fois à la Chambre. L'étude est maintenant bloquée au comité des affaires étrangères, et les pétitionnaires espèrent que ce projet de loi sera adopté bientôt.
Les familles des victimes de cette pratique attendent que le Canada adopte ce projet de loi depuis près de 15 ans. Nous devons cesser d'atermoyer et faire adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter une pétition à l’appui du projet de loi S-223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d’organes. Le projet de loi a été adopté à la Chambre une fois dans sa forme actuelle et deux fois au Sénat. Il est actuellement bloqué au Comité permanent des affaires étrangères, et les pétitionnaires qui l’ont signé espèrent le voir bientôt adopté.
Depuis 15 ans, les familles des victimes de prélèvements forcés d’organes attendent que le Canada adopte cette loi. Mettons fin aux retards et faisons ce qui s’impose.
Monsieur le Président, je dépose moi aussi une pétition à l’appui du projet de loi S-223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d’organes. Nous le devons certainement aux victimes et aux personnes touchées par cette pratique odieuse.
Plus précisément, je tiens à souligner le travail que le regretté David Kilgour a accompli pour faire avancer ce dossier important. La Chambre devrait apporter son appui à cette cause importante et tout simplement adopter le projet de loi en l’honneur de M. Kilgour et de tant d’autres qui se sont battus pour cette cause et en reconnaissance des victimes de cette pratique odieuse.
Monsieur le Président, je me réjouis également de prendre la parole pour déposer une pétition à l’appui du projet de loi S-223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d’organes. Le projet de loi a été adopté par le Sénat à deux reprises et par la Chambre dans sa forme actuelle. Il a été renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères de la Chambre depuis un certain temps, et les pétitionnaires espèrent le voir adopter bientôt.
Les familles et les victimes du prélèvement forcé et du trafic d’organes attendent maintenant depuis près de 15 ans que le Canada adopte cette loi, c’est pourquoi les pétitionnaires demandent au Comité permanent des affaires étrangères de se mettre au travail, d’étudier le projet de loi, de l’amender, de l’adopter, de faire tout ce qu’il doit faire à partir de cette étude et de le renvoyer à la Chambre pour que nous puissions enfin l’adopter pour finir le travail.
Monsieur le Président, je dépose une pétition à l’appui du projet de loi S-223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d’organes. Le projet de loi a été adopté deux fois au Sénat et une fois à la Chambre dans sa forme actuelle. Il est actuellement bloqué au Comité permanent des affaires étrangères, et les pétitionnaires espèrent qu’il sera bientôt adopté
Les familles et les victimes de cette pratique attendent maintenant depuis près de 15 ans que le Canada adopte cette loi. Mettons fin à ce retard et finissons le travail.
Monsieur le Président, j’ai un certain nombre de pétitions à présenter aujourd’hui.
Tout d’abord, je suis solidaire de mes nombreux collègues qui présentent des pétitions à l’appui du projet de loi S‑223. Pour ceux qui ne le savent pas, il s’agit d’un projet de loi qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d’organes. Ce projet de loi a en fait été adopté deux fois par le Sénat et une fois par la Chambre dans sa forme actuelle, mais il est actuellement bloqué devant le comité des affaires étrangères, et les pétitionnaires espèrent qu’il sera bientôt adopté.
Les familles des victimes de prélèvements forcés et de trafic d’organes attendent depuis près de 15 ans que le Canada adopte cette mesure législative. Mettons fin à cette attente et terminons le travail. Je m’engage auprès de mes collègues à ce que les pétitions cessent quand le projet de loi sera adopté, mais pas toutes les pétitions, seulement celles qui portent sur ce sujet particulier. Il y en aura d’autres, évidemment.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente contient un certain nombre de demandes concernant l’invasion illégale et génocidaire de l’Ukraine par la Russie.
Les pétitionnaires commencent par souligner les divers faits entourant l’invasion, notamment le fait que l’Ukraine a été envahie par la Russie en 2014 et que ce que nous avons vu cette année est une nouvelle invasion qui s’inscrit dans la continuité du comportement violent de longue date du régime de Poutine.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement du Canada se range aux côtés du peuple ukrainien contre la menace qui pèse sur sa souveraineté et son intégrité territoriale, et qu’il collabore avec la communauté internationale pour prendre des mesures décisives, notamment en bannissant la Russie de diverses organisations internationales. Ils veulent que des sanctions soient rapidement imposées et appliquées à la Russie, évidemment sans le genre d’exemptions que nous avons vu ce gouvernement autoriser. Ils souhaitent voir un boycottage complet des importations de pétrole et de gaz russes au Canada et en Europe et la conclusion d’ententes d’approvisionnement énergétique avec des partenaires occidentaux, en vertu desquelles le Canada approvisionnera ses partenaires au lieu de les laisser dépendre de la Russie.
En outre, en ce qui concerne les appels lancés par le gouvernement ukrainien tout récemment, les pétitionnaires demandent au gouvernement d’accroître l’approvisionnement en matériel militaire pour protéger le territoire et les droits de la personne du peuple ukrainien, de fournir une aide humanitaire, de fournir une aide vitale aux réfugiés touchés par le conflit en Ukraine et de permettre aux Canadiens qui ont des proches en Ukraine de les faire venir de toute urgence au Canada et de les autoriser à rester tant que persistera ce conflit.
Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente met l'accent sur la détention de M. Huseyin Celil, un citoyen canadien qui est détenu en Chine.
Les pétitionnaires soulignent qu'ils se réjouissent de la libération des deux Michael, mais qu'ils veulent que le gouvernement se batte aussi intensément pour la libération de M. Celil et d'autres citoyens canadiens détenus que pour celle de ces deux hommes.
Plus précisément, les demandes des pétitionnaires sont les suivantes: premièrement, que le gouvernement du Canada exige que le gouvernement chinois reconnaisse la citoyenneté canadienne d'Huseyin Celil et lui fournisse des services consulaires et juridiques, conformément au droit international; deuxièmement, qu'il déclare officiellement que la libération de M. Celil et son retour au Canada sont des priorités pour le gouvernement canadien au même titre que l'était la détention injuste de Michael Kovrig et de Michael Spavor; et, troisièmement, qu'il nomme un envoyé spécial chargé d'obtenir la libération de M. Celil. Les pétitionnaires souhaitent également que le gouvernement demande l'aide du gouvernement Biden et d'autres alliés dans le monde pour obtenir cette libération, comme il l'a fait pour les deux Michael.
La pétition suivante met en lumière des préoccupations relatives aux droits des minorités au Pakistan. Elle note que le rapport de 2021 de la Commission des États-Unis sur la liberté religieuse internationale indique que la loi pakistanaise sur le blasphème contribue à des violations flagrantes des droits de la personne et à instaurer un climat d'intolérance à l'égard des minorités religieuses qui mène souvent à des actes de violence et à de discrimination.
Les pétitionnaires soulignent en particulier le cas de Notan Lal, propriétaire et directeur d'une école privée à Ghotki, au Pakistan, qui a été détenu et inculpé en vertu de la loi sur le blasphème après qu'un élève eut porté une fausse accusation. En 2020, 20 % des personnes accusées de blasphème étaient des musulmans ahmadis et 5 %, des hindous et des chrétiens. L'arrestation de M. Lal a entraîné des émeutes et le saccage d'un temple hindou local.
La Commission des États-Unis sur la liberté religieuse internationale souligne aussi l'enlèvement et le mariage forcé de femmes et de filles issues de communautés minoritaires, en particulier de filles hindoues de la région de Sindh au Pakistan.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'enjoindre au gouvernement du Pakistan de lutter contre l'enlèvement et le mariage forcé de femmes et de filles des communautés minoritaires, de condamner l'emprisonnement de Notan Lal et de réclamer sa libération, ainsi que de condamner de manière générale les lois pakistanaises sur le blasphème, qui ciblent de manière disproportionnée les communautés minoritaires.
La dernière pétition que je présente aujourd'hui concerne une question inscrite au Feuilleton dont j'ai donné avis hier. Elle porte sur la situation dans la région du Tigré, en Éthiopie. Même si certains des actes mentionnés dans la pétition datent un peu, elle est encore une fois pertinente étant donné la reprise des hostilités.
Les pétitionnaires demandent à toutes les parties du conflit au Tigré de cesser la violence et de faire preuve de retenue. Ils réclament également que les organisations humanitaires et des organisations de surveillance indépendantes soient autorisées à accéder à la région immédiatement. Ils veulent que le gouvernement du Canada noue un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée à propos de ce conflit et ils demandent la tenue immédiate d'enquêtes internationales sur les rapports crédibles qui font état de crimes de guerre et de violations flagrantes des droits de la personne.
Enfin, je soumets toutes ces pétitions à l'examen de mes collègues.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de soulever un problème qui est survenu lors de la prière d'ouverture et de la minute de réflexion à la Chambre, voire pendant que nous chantions l'Ô Canada. À divers moments ce matin ainsi qu'hier, nous avons entendu du bruit provenant de la cour à cause de la façon dont l'enceinte provisoire de la Chambre a été aménagée. Il est difficile d'entendre ce que les députés disent. Cette situation s'est produite aujourd'hui lorsque le député de Kingston et les Îles a déposé une pétition. J'ai eu du mal à entendre l'objet de la pétition à cause du grand nombre de personnes qui parlaient à l'extérieur de la Chambre.
Monsieur le Président, je me demande si vous pouvez de nouveau attirer l'attention sur cette situation pour que l'on pose davantage d'affiches et que le Service de protection parlementaire applique plus rigoureusement les règles, de manière à ce qu'il y ait moins de bruit et que nous puissions faire notre travail à la Chambre au nom des Canadiens.
Je remercie le député de son intervention. Je suis moi-même intervenu deux fois à ce sujet hier, et je crois que nous en avons aussi parlé la semaine dernière. Lorsqu'on aborde des sujets particulièrement solennels à la Chambre, nous devons faire de notre mieux pour empêcher le bruit d'entrer dans la Chambre. Je crois que les leaders parlementaires et les membres de leur personnel devront continuer d'intervenir auprès des députés, surtout lorsqu'ils déambulent à l’arrière de la Chambre.
Je vois que le député d'Edmonton Griesbach souhaite peut-être intervenir au sujet de ce rappel au Règlement.
Monsieur le Président, je souhaite simplement souligner à mon collègue que le bruit ne cesse d'augmenter. Tout comme lui, les députés de ce côté-ci de la Chambre trouvent que le bruit est très fort. Il est très difficile d'entendre la totalité de vos commentaires, monsieur le Président.
Peut-être qu'il serait utile d'installer des affiches, un peu comme celles concernant la prise de photos, aux endroits où les députés devraient garder le silence ou à tout le moins baisser le ton. Je crois que de telles affiches contribueraient à rappeler aux députés et au public que le bruit voyage facilement jusque dans la Chambre.
Je vous remercie également pour votre intervention.
Ce que nous allons faire, c’est voir s’il est possible de mettre des panneaux à titre de rappel.
Je demanderais aux leaders et aux whips de rapporter cette question à leurs bureaux respectifs et de voir s’il est possible de garder leurs portes fermées pendant les séances. Je sais qu’il fait parfois chaud dans les vestibules.
Je pense que nous pouvons faire plusieurs choses en tant que députés pour réduire le bruit lorsque nous circulons dans les zones silencieuses. En fait, il est écrit « silence » dans les couloirs derrière la Chambre. Nous continuerons de travailler avec les partis pour voir si nous pouvons trouver un moyen raisonnable de limiter le bruit lorsque nous sommes ici à la Chambre. Même au moment où je parle, nous entendons du bruit.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, j’allais justement faire remarquer que, même pendant votre intervention, j’avais du mal à vous entendre à cause du bruit de fond.
On dirait que chaque fois que cette question est soulevée, nous en parlons entre nous, mais le message ne passe jamais. Il y a peut-être un moyen. Je ne voudrais jamais qu’on n’arrive pas à m’entendre lorsque je présente une pétition, comme l’a indiqué un autre député. Peut-être y aurait-il un moyen de faire en sorte que le personnel approprié s’occupe de ce problème, afin qu’il soit réellement soulevé à l'extérieur de cette enceinte.
Très bien. Je vous en remercie.
Je vais maintenant faire signe au sergent d'armes. Il pourra aller rappeler aux gens qui font du bruit à l'extérieur de se taire. Nous collaborerons pour trouver un moyen de faire le moins de bruit possible à l'extérieur de la Chambre, mais aussi pour rappeler aux gens à l'intérieur de la Chambre les règles de décorum à respecter.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi portant sur un conseil national de réconciliation
propose que le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, avant de commencer, il y a eu consultations entre les partis, et j'ose espérer que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour permettre à mon collègue le député de Sydney—Victoria de partager mon temps de parole avec moi.
Monsieur le Président, je tiens à souligner, avant de commencer, que nous prenons la parole aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Alors que nous entamons le débat de deuxième lecture sur le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation, je pense qu’il est important de souligner que, depuis la découverte des tombes anonymes sur les terrains des anciens pensionnats indiens il y a un an et demi, la relation du Canada avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis a évolué, souvent de façon douloureuse. Les survivants, leurs familles, leurs communautés et tous les peuples autochtones du pays se sont exprimés et ont été entendus au sujet de la vérité brutale des pensionnats.
Notre pays et notre peuple ont l’obligation morale de rendre hommage aux survivants et de rechercher la vérité. Il est également de notre responsabilité de soutenir tous ceux qui souffrent de traumatismes intergénérationnels dans leur quête de vérité et dans leur douleur. La prise en compte des effets qui perdurent est au cœur de la réconciliation, de la recherche de la vérité et du renouvellement de la relation avec les peuples autochtones, en particulier ceux qui ont fréquenté ces horribles établissements.
Cet été, après que les Premières Nations, les Inuits et les Métis eurent plaidé leur cause pendant des années, Sa Sainteté le pape François s’est rendu au Canada et a présenté des excuses officielles pour le rôle de l’Église catholique romaine dans les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones dans les pensionnats. Bien que ces excuses aient été considérées comme un pas dans la bonne direction par de nombreuses personnes, il est important de reconnaître la nature systémique de ce legs néfaste et les répercussions toujours actuelles des traumatismes subis dans les pensionnats, traumatismes qui ont été à la fois déclenchés et perpétués par le gouvernement du Canada et les institutions religieuses.
[Français]
Il y a quelques semaines, je me suis joint au Centre national pour la vérité et la réconciliation pour hisser le drapeau des survivants sur la Colline du Parlement. Entre autres, ce drapeau rend hommage aux survivants et aux personnes touchées par les pensionnats. Il représente notre responsabilité individuelle et collective ainsi que notre engagement à faire progresser la réconciliation.
Au cours de la cérémonie de la levée du drapeau, le premier ministre nous a rappelé que la réconciliation est une chose à laquelle chaque personne au Canada, y compris tous les ordres de gouvernement, doit participer et cela inclut chaque député présent à la Chambre aujourd'hui.
À l'approche de la deuxième Journée nationale de la vérité et de la réconciliation qui aura lieu le 30 septembre à la suite de l'adoption du projet de loi C‑5 l'an dernier, je reconnais qu'il y a encore beaucoup de travail à faire. À juste titre, les Canadiens veulent voir des progrès plus tangibles. Il s'agit notamment de répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. La journée nationale répond à l'appel à l'action no 80.
À mesure que nous avançons, nous devons pouvoir mesurer nos progrès afin que le gouvernement et le Canada soient tenus responsables de nos engagements envers les peuples autochtones. Comme l'a souligné dans son rapport final la Commission de vérité et réconciliation, les progrès en matière de réconciliation, à tous les ordres de gouvernement et dans la société civile, doivent faire l'objet d'une attention vigilante et être mesurés pour noter les améliorations.
Cependant, comme l'ont souligné de nombreux partenaires et surtout des organisations autochtones, le gouvernement ne peut pas, à lui seul, s'évaluer et se noter en matière de réconciliation. Une surveillance indépendante est nécessaire et de mise. C'est pourquoi, en 2015, la Commission de vérité et réconciliation a demandé au Parlement du Canada de créer un conseil national pour la réconciliation. S'il est adopté, le projet de loi C‑29 fera exactement cela. Il établira le conseil national pour la réconciliation en tant qu'organisme dirigé par des Autochtones. Il sera indépendant, permanent et apolitique. Le conseil surveillera les progrès à long terme en matière de réconciliation ici au Canada et il évaluerait et rendrait compte de la mise en œuvre des 94 appels à l'action du rapport de la Commission. Cela correspond à ce que de nombreux dirigeants autochtones réclament depuis de nombreuses années: une plus grande responsabilité, une plus grande transparence et un moyen de tenir le gouvernement du Canada responsable de son rôle dans la réconciliation et dans la quête de la vérité.
[Traduction]
S’il est adopté, ce projet de loi permettra de créer le conseil national de réconciliation, ce qui répondrait immédiatement à l’appel à l’action no 53. Il répondrait également aux appels à l’action 54, 55 et 56, qui concernent le financement, les responsabilités et les attentes en matière de transparence envers le conseil et le gouvernement fédéral. Le projet de loi nous garantirait que le Canada réponde officiellement au rapport annuel du conseil.
J’aimerais prendre le temps de rappeler la genèse de ce projet de loi. Le chemin parcouru pour arriver jusqu'ici a nécessité de la collaboration et beaucoup de travail. Le projet de loi C-29 est en gestation depuis de nombreuses années.
En 2019, un conseil intérimaire composé de six éminents chefs autochtones, dont Wilton Littlechild, l’un des commissaires de la Commission de vérité et réconciliation, a formulé des recommandations fondées sur les recherches approfondies et l'expérience de dialogue avec le public que possèdent ces chefs. Ces recommandations portaient sur le mandat, la gouvernance et le fonctionnement du conseil. Elles ont constitué la base d'un cadre législatif de consultation. Le conseil intérimaire a également recommandé la nomination d’un comité transitoire pour faire avancer le dossier.
En décembre dernier, j’ai eu le plaisir d’annoncer et de soutenir la création de ce comité de transition. Ses membres ont examiné le projet de cadre, se sont entretenus avec des experts techniques autochtones et non autochtones et ont fourni au gouvernement de nouvelles recommandations qui ont débouché sur le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.
Le projet de loi est l’aboutissement d’un travail de fond et de nombreuses années de revendications de la part des dirigeants, des experts et des collectivités autochtones en particulier. Par conséquent, l’établissement du conseil national de réconciliation est l’une des meilleures voies à suivre pour nous emmener vers la vérité et la réconciliation au Canada.
Le projet de loi définit le processus d’établissement du conseil, qui comprendrait de neuf à treize membres. Il précise les paramètres à respecter pour nommer les premiers membres du conseil d’administration et en assurer une composition diversifiée. Le projet de loi prévoit qu’au moins les deux tiers du Conseil doivent être autochtones et qu’il doit inclure: des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis; des représentants des organisations autochtones, y compris une personne nommée par l’Assemblée des Premières Nations, une par l’Inuit Tapiriit Kanatami et une par le Ralliement national des Métis; des jeunes, des femmes, des hommes et des personnes ayant diverses identités de genre; des personnes de toutes les régions du Canada, c’est-à-dire des régions urbaines, rurales et éloignées.
[Français]
Le conseil aura pour mandat de faire progresser la réconciliation au Canada, notamment en surveillant et en évaluant les progrès réalisés par le gouvernement en ce qui concerne tous les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Cela signifie que le conseil doit avoir accès à des renseignements pertinents sur la façon dont les gouvernements respectent leurs engagements propres. Notre gouvernement devra établir un protocole pour la divulgation de l'information du gouvernement du Canada. Ce partage de l'information s'apparente à la divulgation de documents sur les pensionnats au Centre national pour la vérité et réconciliation afin de responsabiliser le gouvernement et de mieux comprendre l'héritage des pensionnats. Il me reviendra de m'assurer que le conseil dispose de l'information dont il a besoin pour effectuer son travail; ceci est impératif.
J'insiste également sur le fait que le conseil serait complètement indépendant du gouvernement et qu'il serait géré comme un organisme sans but lucratif. De cette façon, il ne serait pas lié au gouvernement ou à la Couronne. Le gouvernement du Canada fournirait une dotation et des fonds de démarrage en réponse à l'appel à l'action no 54.
S'il est établi en tant qu'organisme à but non lucratif, le conseil sera tenu de rendre des comptes annuellement au Parlement des progrès réalisés en matière de réconciliation au Canada et de formuler des recommandations pour faire avancer le travail. Il devra notamment fournir des rapports annuels et financiers auxquels le gouvernement devra répondre. Le gouvernement sera alors tenu de répondre à son rapport de façon annuelle. Ces rapports aideraient le gouvernement à fixer des objectifs et à élaborer des plans pour faire progresser la réconciliation sur la base des recommandations du conseil. Ce mécanisme de rapport prévu par le projet de loi C‑29 garantirait la transparence et la responsabilité à mesure que nous progressons dans les appels à l'action.
[Traduction]
Enfin, le projet de loi décrit la raison d’être et les fonctions du conseil. La mission du conseil serait de demander des comptes au gouvernement responsable sur la réconciliation et les appels à l’action. Le conseil serait chargé d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action national pluriannuel pour faire progresser les efforts de réconciliation. Il effectuerait également des recherches et consulterait des partenaires sur les progrès réalisés en matière de réconciliation dans tous les secteurs de la société canadienne et, surtout, par tous les gouvernements. Cela comprend le suivi des mesures mettant en œuvre les appels à l’action.
Le projet de loi n’est pas exhaustif. Il vise plutôt à définir un cadre souple. Le conseil aurait le pouvoir de prendre d’autres mesures s'il les juge importantes et nécessaires pour atteindre ses objectifs.
[Français]
Pour conclure, j'insisterai sur un dernier point important: nous devons adopter cette proposition de loi sans délai. Cela fait sept ans que la Commission de vérité et réconciliation du Canada a publié son rapport final et ses appels à l'action. Cela fait 16 mois que les premières sépultures non marquées ont été localisées à Kamloops. Cela fait trois mois que le projet de loi C‑29 a été déposé à la Chambre.
[Traduction]
Avec le passage du temps, les survivants, les aînés, les gardiens du savoir et les familles vieillissent. De nombreux survivants sont déjà décédés sans avoir vu tous nos efforts se déployer pour favoriser la réconciliation. Je demande aujourd'hui aux députés de presser le pas et d’appuyer la création du Conseil le plus rapidement possible. Nous le devons aux survivants, aux peuples autochtones et à tous nos concitoyens canadiens.
Enfin, je tiens à remercier une fois de plus tous les survivants des pensionnats autochtones de nous avoir fait connaitre leurs vérités et les expériences qu'ils ont vécues. Je veux rendre hommage à ceux qui continuent de souffrir en silence. Sans eux, nous ne serions pas ici aujourd’hui. Nous les voyons. Nous les entendons. Nous les croyons.
Monsieur le Président, le premier ministre évite systématiquement de rendre des comptes en envoyant ses ministres répondre aux questions difficiles. Il en est de même du projet de loi C-29. L'appel à l'action 56 de la Commission de vérité et réconciliation demande clairement au premier ministre de répondre au rapport annuel du Conseil national de réconciliation. Or, au paragraphe 17(3) du projet de loi, il est prévu que c'est le ministre des Relations Couronne-Autochtones qui doit y répondre.
Hier, lors de la séance d'information technique, le ministre a déclaré que le projet de loi C-29 ne donnerait suite qu'aux appels à l'action 53 à 55. C'est effectivement le cas, car dans le projet de loi, ce n'est pas le premier ministre qui doit répondre au rapport du Conseil national.
Pourquoi le ministre fait-il fi de l'appel à l'action 56, pourquoi protège-t-il le premier ministre et permet-il à ce dernier de se dérober à sa responsabilité de répondre au rapport du Conseil national?
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de souligner que ce projet de loi répond en fait aux appels à l'action 53 à 55. Évidemment, l'appel 56 suivra après la mise en place et l'adoption de cette loi.
Bien entendu, le député d'en face est libre de soumettre son commentaire au comité afin que ce dernier puisse l'étudier et l'examiner comme il se doit. Je pense que nous sommes tous responsables de répondre aux appels à l'action. D'ailleurs, le premier ministre a pris la parole à de nombreuses occasions pour assumer personnellement la responsabilité, avec le gouvernement, de donner suite aux appels à l'action et de les mettre en œuvre.
Monsieur le Président, je pense que pour que ce projet de loi ait une réelle signification pour les Autochtones, il est important de savoir que le processus comme tel, même dans cette enceinte, se fait avec la pleine participation d'intervenants autochtones. J’ai moi-même eu des conversations avec des Autochtones de partout dans les Prairies, en particulier de l’Alberta, qui ont dit ne pas avoir été consultés au sujet de cette mesure législative et avoir l’impression que le gouvernement et le ministre essayaient de la leur faire avaler sans aucune consultation préalable.
Je sais que cette mesure législative fait état de quelques organisations nationales que le gouvernement a continuellement consultées, souvent sans consulter aucun autre groupe non affilié. Le ministre s’engagera-t-il à ce que, dans le cadre de l'étude du projet de loi, ceux qui n’appartiennent pas aux trois organisations nationales aient la possibilité de lui faire part de leur point de vue?
Monsieur le Président, le député d’en face pose une question importante et je pense que la Chambre doit tenir compte du travail accompli par le conseil provisoire pour élargir les consultations sur le projet de loi C-29. C’est la tâche qui a été confiée au conseil intérimaire, et un large éventail de représentants autochtones ont été appelés à participer. J’ai une liste de personnes particulièrement remarquables qui ont été consultées au cours de ce processus initial. Il y avait également une possibilité ouverte, contrôlée par le conseil intérimaire, pour que les gens puissent présenter leur point de vue.
Maintenant que le projet de loi a été présenté au Parlement, il existe aussi un processus à suivre, et les représentants et les dirigeants dont le député d’en face fait mention sont libres de comparaître devant le comité. En fait, le gouvernement ne dicte pas la façon dont le comité fait son travail, mais ces gens devraient se tourner vers le comité s’ils veulent apporter leur contribution et la transmettre à mes équipes de façon plus informelle.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre n'est pas sans savoir que le Bloc québécois est un ardent défenseur des relations de nation à nation entre le Québec, Ottawa et les nations autochtones.
Le projet de loi, tel que nous le comprenons, donnerait donc une voix supplémentaire aux peuples autochtones et leur permettrait de se faire entendre. En ce sens, le processus de réconciliation devrait s'actualiser de façon plus réaliste dans le temps, car cela fait quand même un bon bout de temps que nous en discutons. Je me rappelle qu'en 2015, nous en parlions. En 2019, nous en parlions encore. Nous sommes en 2022.
Est-ce que le ministre pourrait nous dire quel est son espoir de voir les 94 recommandations s'actualiser plus rapidement avec ce projet de loi?
La constitution d'un conseil indépendant et apolitique est cruciale pour que le gouvernement puisse rendre des comptes. On avait un peu la fâcheuse manie, au gouvernement, d'affirmer que 80 % des appels à l'action avaient été honorés ou étaient en voie de l'être. Toutefois, ce n'était pas nécessairement sujet à vérification, et d'autres entités disaient que le gouvernement en avait honoré seulement deux ou trois.
À l'avenir, nous aurons un conseil en bonne et due forme qui pourra siéger de façon indépendante en s'appuyant sur des preuves et des informations afin de nous assurer que nous gardons la cadence. Évidemment, durant les deux dernières années, les progrès ont été lents, mais nous espérons toujours accélérer le pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, kwe. Hello. Bonjour.
Avant de commencer, je tiens à souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinabe.
Je suis heureux d’avoir l’occasion de dire quelques mots aujourd’hui alors que nous sommes réunis pour débattre de cet important projet de loi. Une partie de la politique coloniale honteuse et raciste des pensionnats consistait à retirer de force les enfants autochtones, des Premières Nations, Inuits et Métis, de leurs communautés et à les priver de la langue et de la culture de leur famille, tout en leur faisant subir de nombreux sévices. Nous savons maintenant que beaucoup de ces enfants ne sont pas rentrés chez eux.
L’origine de bon nombre des inégalités que nous constatons aujourd’hui remonte à la perte de la culture, de l’identité et des liens familiaux, ainsi qu’aux abus perpétrés dans le cadre du système des pensionnats. L’héritage néfaste de ce système continue encore aujourd'hui d’affecter les survivants, leur famille et les communautés autochtones. Nous le constatons dans les taux élevés de violence, d’incarcération et de suicide, ainsi que dans la forte demande de services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie pour les peuples autochtones du Canada. Nous devons prendre des mesures pour effacer cet héritage.
La création du conseil national de réconciliation prévue dans le projet de loi C-29, serait une étape importante pour favoriser la réconciliation et renforcer la relation entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada, une relation fondée sur le respect et la reconnaissance des droits.
Alors que nous commençons à débattre du projet de loi, j’aimerais prendre du recul et l’inscrire dans une perspective historique plus large. Le Canada a instauré un système de pensionnats autochtones dans les années 1830, système qui a duré jusqu’à la fermeture du dernier pensionnat en 1998. L’objectif de ces pensionnats était de tuer l’Indien dans l’enfant.
Dans les années 2000, les survivants du système ont organisé un recours collectif, jetant la lumière sur les abus subis dans les pensionnats. Lorsque je siégeais au Conseil national des jeunes de l’Assemblée des Premières Nations, j’ai été témoin du leadership des survivants, comme l’ancien chef national Phil Fontaine, l’un des premiers dirigeants à avoir parlé courageusement et publiquement de son expérience dans les pensionnats.
Je me souviens aussi de la regrettée militante micmaque Nora Bernard, dont la quête inlassable de justice a mené à un recours collectif au nom des survivants en Nouvelle-Écosse. C’est grâce à l’action directe et au courage des survivants autochtones des pensionnats qu’on a pu aboutir à un règlement juridique avec les survivants, l’Assemblée des Premières Nations, les représentants inuits, le gouvernement fédéral et les représentants des Églises.
En 2008, la résilience des survivants a amené le Canada à présenter des excuses officielles aux survivants pour le rôle joué par le Canada dans le système des pensionnats. Un élément très important de l’entente de règlement a été la création de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, dont le mandat fondamental était de dire la vérité à la population canadienne sur ce qui s’était passé dans les pensionnats indiens.
L’excellent travail réalisé par la Commission de 2007 à 2015 a permis de révéler la vérité sur les pensionnats indiens et d’amorcer le travail de réconciliation entre les survivants des pensionnats indiens, leurs familles, leurs communautés et, en fait, tout le Canada. Au cours de cette période, les commissaires ont mené des entrevues et des audiences avec les survivants et leurs familles afin de documenter les événements survenus dans les pensionnats. Leur travail a été considérable. Ils ont organisé sept événements nationaux, d’innombrables événements régionaux et communautaires à travers le Canada, et ils ont effectué plus de 6 500 entrevues, et ce travail a débouché sur les 94 appels à l’action dont nous discutons aujourd’hui.
Les 94 appels à l’action ont jeté les bases de la réconciliation future entre la société canadienne et les peuples autochtones. Il est clair que la réconciliation peut avoir des significations différentes selon les personnes, mais la Commission nous a fourni un point de départ. Elle nous a donné un moyen de solidifier un ensemble complexe d’idées, de les intégrer à un plan directeur afin de lutter contre le racisme systémique dans ce pays
Le mandat de la Commission décrit la réconciliation comme étant un processus individuel et collectif de longue haleine qui nécessite l’engagement de tous les intéressés, y compris les anciens pensionnaires des Premières Nations, inuits et métis et leurs familles, les collectivités, les organismes religieux, les anciens employés des écoles, le gouvernement et la population canadienne. Nous sommes tous concernés, et c’est ensemble que nous devons cheminer vers la réconciliation.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, les appels à l’action nos 53 à 56 demandent directement au gouvernement de faire ce qu'il compte justement faire avec le projet de loi C‑29 aujourd’hui, c’est-à-dire établir un conseil national de réconciliation.
Parmi les 94 appels à l’action, notre gouvernement a déjà pris des mesures allant dans ce sens. Nous avons créé la première Loi sur les langues autochtones. Pour la première fois, nous avons un commissaire aux langues autochtones, et nous avons adopté des dispositions législatives afin de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre du projet de loi C‑15. La semaine prochaine, nous célébrerons le premier anniversaire de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Même si je suis fier de ces réalisations, je suis conscient que le travail n’est pas terminé, et le travail doit se faire aux paliers fédéral, provincial et municipal. Le projet de loi C‑29 nous permettra de maintenir notre engagement à l’égard de ce travail important.
Un conseil national indépendant de réconciliation aurait notamment pour fonction d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action national pluriannuel afin de faire progresser les efforts de réconciliation, d’effectuer des recherches sur les pratiques prometteuses permettant de faire avancer les initiatives de réconciliation, de sensibiliser le public aux réalités et à l’histoire des peuples autochtones, de susciter le dialogue et d’aborder toutes les autres questions que le conseil indépendant estime nécessaires pour faire progresser la réconciliation.
La sensibilisation est un volet important du travail que nous devons accomplir. Lorsque j'étais responsable des activités de sensibilisation sur les traités en Nouvelle-Écosse, j'ai fait de nombreuses présentations sur la réconciliation, et c'est seulement à ce moment-là que j'ai compris que la plupart des Canadiens n'avaient pas été informés de toute l'histoire du Canada. Murray Sinclair, commissaire de la Commission de vérité et réconciliation et ancien sénateur, l'a expliqué à merveille en ces termes: « Pendant que les enfants autochtones étaient maltraités dans les pensionnats autochtones en se faisant traiter de païens, de sauvages et d'êtres inférieurs, le même message était diffusé dans les écoles publiques du pays. »
Les divers ordres de gouvernement et la population canadienne ont la responsabilité de faire connaître notre histoire commune, qui comprend non seulement ce qui nous rend fiers d'être Canadiens, mais aussi les chapitres sombres de notre histoire. Cela suppose notamment de prendre des mesures afin de décoloniser nos structures et le système d'éducation et de mettre l'accent sur les connaissances et les voix autochtones. Nous élaborons de meilleures mesures législatives, des mesures plus inclusives, quand nous collaborons avec nos partenaires autochtones en étant à l'écoute de leurs voix et de leurs connaissances. C'est pourquoi le projet de loi à l'étude a été guidé, à chaque étape, par les voix des Autochtones.
Du conseil provisoire au comité de transition, le projet de loi à l'étude a été guidé par des leaders autochtones, comme M. Wilton Littlechild, l'ancien commissaire qui était un membre essentiel du conseil provisoire. Le travail qu'effectue actuellement M. Littlechild fait suite au travail précieux déjà effectué. Je souligne que ce projet de loi répond aux demandes des dirigeants autochtones qui ont travaillé en étroite collaboration avec les survivants, les familles et les communautés touchés par les pensionnats autochtones. Ils ont dirigé un processus pour créer l'espace et les ressources nécessaires à une éventuelle guérison, ainsi que pour favoriser la compréhension entre les peuples autochtones et les autres Canadiens.
Le gouvernement du Canada a respecté ce processus et a hâte de faire avancer le projet de loi avec l'appui des députés. En agissant ainsi, nous répondons directement aux appels à l'action nos 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi qu'aux recommandations du conseil provisoire et du comité de transition.
Dans cette perspective historique importante, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi majeur afin de continuer de favoriser la réconciliation.
Monsieur le Président, il y a quelques instants, mon collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a posé une question au ministre concernant ce qui selon nous, de ce côté-ci de la Chambre, est une lacune du projet de loi, soit le fait que l'on ne tient pas compte comme il se doit de l'appel à l'action no 56 dans le projet de loi. Le ministre a répondu que l'opposition devrait proposer un amendement concernant cette lacune relative à l'appel à l'action dans le cadre de l'étude en comité.
L'appel à l'action en question dit en fait que c'est le premier ministre qui doit répondre au rapport annuel du conseil national, et non pas le ministre des Relations Couronne-Autochtones. Étant donné que le secrétaire parlementaire est membre du Comité permanent des affaires autochtones et du nord, appuierait-il une telle motion?
Monsieur le Président, comme toujours, le député sait que je suis ouvert aux suggestions de tous les partis sur la façon dont nous pouvons améliorer ce projet de loi.
Je veux être clair par rapport à l'appel à l'action no 56, qui exige que le premier ministre réponde officiellement au rapport du conseil national de réconciliation en publiant un rapport annuel sur la situation des peuples autochtones. Alors que nous déterminons actuellement comment aller de l'avant avec ce conseil et ces appels à l'action, il est important de réaliser que l'unique élément auquel le premier ministre pourrait répondre est ce que nous lui avons présenté et ce que nous essayons actuellement de faire. C'est en quelque sorte mettre la charrue devant les bœufs.
J'encourage les députés à soulever cette question au comité des affaires autochtones et du Nord, où nous espérons renforcer ce projet de loi et nous assurer qu'il sert les objectifs de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Bien que nous soyons en faveur de très bonnes relations entre les nations autochtones et le peuple québécois, nous nous demandons pourquoi on crée un projet de loi qui n'aura pour résultat que la formulation de recommandations, au lieu de viser des actions beaucoup plus concrètes, comme celle de régler la situation de l'eau potable dans les réserves?
Pourquoi présenter un projet de loi demandant à des comités d'émettre des recommandations, et non pas quelque chose de beaucoup plus poignant et important, en 2022?
[Traduction]
Monsieur le Président, une grande partie de cet excellent travail se poursuit. C'est ce sur quoi nous nous concentrons. Le projet de loi C‑29 est vraiment axé sur les appels à l'action établis par les survivants de tout le pays, dont les membres de ma famille, qui ont demandé au gouvernement de faire un certain nombre de choses, et envers qui nous avons une responsabilité. C'est ce que visaient les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Il s'agissait de permettre à ces survivants de dire ce qu'ils attendaient du gouvernement et de le formuler dans les 94 appels à l'action.
Nous avons beaucoup à faire relativement aux différents aspects des questions autochtones au pays, mais ce qu'il faut garder à l'esprit lorsqu'il est question des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, c'est qu'ils émanent directement des survivants, qui se comptent par milliers au Canada. C'est ce qu'ils nous ont demandé, et c'est ce que nous nous sommes engagés à faire.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue parle des causes sous-jacentes de l'inégalité, parce que les inégalités sont systémiques. Elles ne surviennent pas par accident. Elles font partie du système. On pourrait parler du principe de Jordan. Je soutenais la famille de Jordan River en 2007 et, 15 ans plus tard, elle se bat toujours pour obtenir justice.
Je voudrais que mon collègue parle du fait que nous constatons maintenant que les services offerts par des orthophonistes et d'autres intervenants auprès des enfants autochtones en vertu du principe de Jordan ne sont plus rémunérés. On peut refuser de payer les services offerts aux enfants autochtones ou simplement ignorer les factures. Si on ignore les factures, les enfants autochtones continuent de subir ce que le gouvernement lui-même a qualifié de discrimination délibérée et inconsidérée.
Le député peut-il s'engager à s'assurer que les services des thérapeutes, des médecins et des dentistes des enfants admissibles aux paiements liés au principe de Jordan soient rémunérés afin que ces enfants aient accès aux services auxquels ils ont droit?
Monsieur le Président, il est important que le gouvernement fasse tout en son pouvoir pour mettre en œuvre les appels à l'action. L'appel à l'action no 3 porte sur la pleine mise en œuvre du principe de Jordan. Le gouvernement sait qu'il y a un sous-financement dans de nombreux secteurs depuis des générations en ce qui concerne les communautés autochtones. Le principe de Jordan en fait partie.
Voilà pourquoi j'étais très heureux que le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations concluent, en janvier dernier, des ententes de principe prévoyant la somme historique de 40 milliards de dollars non seulement pour indemniser les personnes lésées relativement au principe de Jordan, mais également pour rectifier le régime qui a pratiquement été défaillant toute notre vie.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, La santé; l'honorable député de Dufferin—Caledon, Le changement climatique; l'honorable député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, L'infrastructure.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, je demande humblement le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock.
Avons-nous le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a la parole.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. C'est toutefois le cœur lourd que je reviens cette semaine au Parlement, surtout en tant que député du Nord de la Saskatchewan. Tout d'abord, je tiens à souligner aujourd'hui les événements tragiques qui sont survenus récemment dans le Nord de la Saskatchewan, dans les communautés de la nation crie de James Smith et de Weldon. Alors que le processus de guérison s'amorce pour de nombreuses personnes, il est important de ne pas perdre de vue, dans les jours et les semaines à venir, ce qui sera un long et difficile parcours pour bien des personnes. Souvent, lorsque l'attention des médias diminue, l'aide et le soutien diminuent aussi. Ces communautés devront faire preuve de détermination pour porter leur lourd fardeau; elles devront être déterminées à continuer à être là pour les familles, les amis et les voisins. Nous ne devons pas leur permettre de cheminer seuls.
C'est dans cet esprit que je prends la parole au sujet du projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation. Le travail de vérité et de réconciliation doit être considéré comme un parcours plutôt qu'une destination. Les relations ne sont pas faciles, surtout celles qui sont marquées par une longue histoire de méfiance. Cette méfiance est la raison pour laquelle une mesure législative comme le projet de loi C‑29 mérite d'être examinée au moyen d'une approche axée sur l'établissement d'un consensus. Cela permettra de créer un meilleur projet de loi. C'est ce qui est nécessaire et, franchement, c'est ce à quoi on est en droit de s'attendre.
Le projet de loi C‑29 tente de répondre aux appels à l'action 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation en créant un mécanisme de reddition de comptes sur les progrès de la réconciliation dans tout le pays. Notre parti est favorable à la reddition de comptes. En fait, en tant que parti qui a créé la Commission de vérité et réconciliation, nous nous en félicitons. Nous appuierons le renvoi de ce projet de loi au comité et travaillerons à y apporter des améliorations.
Dans le but d'élaborer un meilleur projet de loi et de favoriser l'avancement de la réconciliation, il y a quelques préoccupations, quelques questions et quelques sujets qui, selon moi, devraient être abordés, et quelques suggestions que nous ferons. J'aimerais prendre les quelques minutes qui suivent pour parler de certaines de ces préoccupations.
Ma première réserve touche le processus de nomination des membres du Conseil national de réconciliation, sa transparence et son indépendance. Afin d’expliquer mon propos, je vais revenir sur les étapes et l’échéancier qui ont mené au dépôt du projet de loi C‑29 à la Chambre.
En décembre 2017, le premier ministre avait annoncé qu’il lancerait le processus de mise sur pied d’un conseil national de réconciliation en instaurant un conseil d’administration provisoire. En juin 2018, à peine six mois plus tard, ce dernier présentait son rapport final, qui énonçait 20 recommandations très précises. Il est important de préciser que celles-ci ont jeté les assises de l’ébauche du libellé du cadre législatif — ce qui a été confirmé lors de la séance d’information technique tenue hier soir. Il était notamment recommandé de nommer un comité de transition pour poursuivre les travaux amorcés.
J’aimerais vous lire un passage tiré de ce rapport final, qui dit ceci:
Comme nous l’avons indiqué dans notre rapport provisoire, le comité de transition croit qu’il est important qu’un comité de transition soit mis sur pied afin que les travaux proposés dans les rapports provisoire et final puissent se poursuivre. Au cours de notre mandat, divers organismes et membres des collectivités nous ont indiqué que nous devons rapidement aller de l’avant avec l’établissement du Conseil national de réconciliation et maintenir l’élan pour ce faire.
Toutefois, inexplicablement, il a fallu attendre trois ans et demi, jusqu'en décembre 2021, pour que le ministre nomme enfin les membres du comité de transition. Une fois de plus, soyons clairs. L'élaboration du fondement du cadre juridique du projet de loi C‑29 était déjà terminée en juin 2018. Pourquoi ce retard?
Le gouvernement actuel ne cesse de faire de grandes annonces, de tenir des conférences de presse et de prendre des photos au sujet de dossiers concernant les Autochtones, sans s'atteler ensuite aux tâches difficiles. En juin 2022, le ministre a finalement déposé le projet de loi C‑29, deux jours à peine avant la relâche parlementaire estivale, ajouterai-je. C'était donc quatre ans après les recommandations.
Non seulement un tel retard est inacceptable, mais le manque d'indépendance et de transparence du processus de sélection est préoccupant. Du conseil d'administration provisoire au conseil d'administration final du conseil en passant par le comité de transition, le processus de sélection des membres reste à l'entière discrétion du ministre. En juin, au moment de la présentation du projet de loi C‑29, des organismes autochtones ont clamé haut et fort leurs réserves au sujet de ce processus. Ces réserves étaient valables, car selon l'appel à l'action no 53 de la Commission de vérité et réconciliation, le Conseil national de réconciliation est censé être indépendant. J'ai une question toute simple. Comment peut-il être indépendant si, conformément à l'article 8 de ce projet de loi, le premier conseil d'administration doit être composé de personnes « choisies par le ministre »?
Le gouvernement veut-il vraiment nous faire croire, vu son bilan, qu'il mérite de se faire accorder le bénéfice du doute et qu'il n'exercerait jamais une pression indue pour obtenir ce qu'il veut? Enfin, il y a les propres mots du ministre, qui a dit ceci lorsqu'il a expliqué pourquoi un organisme de surveillance est nécessaire: « Il n'appartient pas au Canada de s'évaluer lui-même. »
À mon avis, les préoccupations concernant le processus de sélection exigent que le ministre dise très clairement à la Chambre et, surtout, aux peuples autochtones pourquoi il est à l'aise avec l'idée d'avoir autant de contrôle et d'influence directs sur un organisme qui aura pour tâche de demander des comptes à son propre gouvernement relativement aux progrès dans la réconciliation.
Autre sujet d'inquiétude: le projet de loi C-29 ne propose rien de concret pour mesurer les résultats. Certes, il est difficile de quantifier la réconciliation, mais, en lisant attentivement l'appel à l'action numéro 55, on constate qu'il comprend plusieurs éléments qui sont bel et bien mesurables. Voici quelques exemples: le nombre d'enfants autochtones pris en charge par comparaison avec les enfants non autochtones et les motifs de la prise en charge; une comparaison en ce qui touche le financement destiné à l'éducation des enfants des Premières Nations dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci; une comparaison sur les plans des niveaux de scolarisation et du revenu entre les Autochtones et les non-Autochtones; les progrès réalisés pour combler les écarts en ce qui a trait aux indicateurs de la santé; les progrès réalisés pour ce qui est d’éliminer la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le régime de garde; les progrès réalisés dans la réduction du taux de la victimisation criminelle des Autochtones, y compris des données sur les homicides, la victimisation liée à la violence familiale et d’autres crimes, et, enfin, les progrès réalisés en ce qui touche la réduction de la surreprésentation dans le système judiciaire et correctionnel.
Le problème, c'est que si l'on veut mesurer la responsabilité, il faut fixer des cibles qui permettent de distinguer la réussite de l'échec. Comme le veut l'adage, ce qui peut être mesuré peut être accompli.
Le directeur parlementaire du budget a publié récemment un rapport en réponse à une demande du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, où il critique vertement Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour des hausses de dépenses qui ne se sont pas traduites par une amélioration des résultats. Je cite le rapport: « Il ressort de l’analyse réalisée que l’augmentation des dépenses n’a pas entraîné d’amélioration proportionnelle de la capacité de ces organisations à atteindre les objectifs qu’elles s’étaient fixés. » Le paragraphe se termine sur la phrase suivante: « Selon l’examen qualitatif, la capacité à atteindre les objectifs fixés a diminué. »
C'est peut-être ce que craint le gouvernement. En plus de ne pas prévoir de résultats mesurables, le projet de loi C‑29 emploie des formulations qui semblent délibérément vagues, juste assez vagues pour éviter une possible reddition de comptes. Le chef Wilton Littlechild, qui a siégé au conseil d'administration provisoire et au comité de transition, a dit à CBC News qu'il fallait renforcer le texte du projet de loi.
À titre d'exemple, la section « Mission » contient la formulation « faire progresser les efforts de réconciliation ». Selon M. Littlechild, il faudrait supprimer le mot « efforts »; le projet de loi devrait plutôt dire « faire progresser la réconciliation », puisqu'il s'appuie sur le travail déjà accompli et les bases établies. Par ailleurs, le préambule du projet de loi dit que le gouvernement devrait communiquer des renseignements « pertinents », ce qui, d'après M. Littlechild, laisse au gouvernement la liberté de déterminer ce qui est important ou non. « On aurait pu enlever les mots de ce genre », a-t-il dit.
Lorsqu'on combine tous ces éléments, on a l'impression que le gouvernement cherche à réduire les risques d'une possible reddition de comptes en utilisant certaines formulations et en ne prévoyant pas de résultats mesurables, qui l'obligeraient à donner suite à ses paroles et à ses gestes.
Ma dernière préoccupation concerne la personne qui doit répondre au rapport annuel publié par le conseil national. Le paragraphe 17(3) du projet de loi précise que le ministre doit répondre aux enjeux visés par le rapport du conseil national de réconciliation en « publiant un rapport annuel sur la situation des peuples autochtones qui décrit les plans du gouvernement du Canada pour faire avancer la réconciliation ». Cela ne respecte pas l'appel à l'action numéro 56 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande clairement et sans équivoque au premier ministre du Canada d'y répondre officiellement.
Le premier ministre affirme toujours qu'« aucune relation n'est plus importante pour le Canada que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones ». Les gestes sont plus éloquents que les paroles, et le premier ministre devrait être celui qui répond directement, sans déléguer cette responsabilité au ministre.
En conclusion, comme je l'ai dit plus tôt, notre parti appuiera le projet de loi C‑29 et, dans un esprit de collaboration et en réponse à la déclaration du ministre, qui s'est dit disposé à « perfectionner » le projet de loi, notre parti travaillera avec les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord et il proposera certains amendements qui, selon nous, amélioreront ce projet de loi.
Il est maintenant de notre devoir de veiller à ce que le projet de loi C‑29 fasse véritablement progresser la réconciliation.
Monsieur le Président, je remercie le député du dévouement et de l'enthousiasme dont il fait preuve en tant que membre du comité des affaires autochtones et du Nord. Il est extrêmement dévoué et il manifeste un bel esprit de collaboration, et je crois que c'est nécessaire dans cette enceinte quand nous parlons d'enjeux aussi cruciaux.
Malheureusement, ce n'est pas l'approche que votre parti a traditionnellement adoptée envers les peuples autochtones. Je mentionnerai, comme exemple de résultat mesurable, la création du mouvement Idle No More sous le régime Harper. Je me demande si vous pourriez me donner un exemple de la façon dont votre nouveau chef pourrait changer ses propres croyances et revenir sur les remarques qu'il a faites sur les Autochtones en ce qui a trait aux pensionnats. Pouvons‑nous nous attendre à un changement de discours et à un ton plus conciliant de la part de vos collègues conservateurs?
Je dois absolument rappeler aux députés de s'adresser à la présidence, et non directement aux autres députés. Lorsque la députée utilise des mots comme « vous » et « votre », remet‑elle en question mon autorité? C'est ce qu'il me semble.
Monsieur le Président, j'attends avec impatience l'étude en comité pour apporter quelques améliorations et donner un peu plus de poids à ce projet de loi. J'ai plusieurs idées à proposer lorsque nous arriverons à cette étape
J'aimerais rappeler à la députée que ce sont en fait les conservateurs qui ont créé la Commission de vérité et de réconciliation. À défaut de cette commission, nous ne serions probablement pas en train de débattre cette question aujourd'hui. Si on avait laissé aux libéraux le soin de créer la Commission de vérité et réconciliation, nous aurions probablement assisté à de nombreuses annonces supplémentaires, à des conférences de presse et à de nouvelles études au lieu de progresser réellement.
Je peux assurer aux députés que notre nouveau chef est déterminé à faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones.
Uqaqtittiji, je tiens à remercier le député pour son discours très réfléchi et sa déclaration. Je l'en remercie sincèrement.
Je conviens avec le député qu'il y a des lacunes dans ce projet de loi et je pense que nous devrons veiller à y apporter des amendements. Je me demande si le député pourrait nous dire s'il pense que l'une de ces lacunes réside dans le fait que ce projet de loi n'adopte pas une approche fondée sur les droits pour garantir la protection et le respect des droits des Autochtones au Canada.
Monsieur le Président, j'aime beaucoup travailler avec ma collègue au comité. Je suis impatient de voir ce que nous pourrons accomplir.
Notre équipe a diverses idées de propositions d'amendements. Nous allons garder une oreille attentive. Si vous avez des idées, nous sommes disposés à les examiner et à collaborer pour améliorer le projet de loi.
Soyons justes; c'est un bon point de départ. Il y a différentes façons d'améliorer le projet de loi et de le rendre plus efficace en matière de réconciliation avec toutes les nations au pays. Je suis prêt à me pencher avec vous sur toutes les idées que vous proposerez.
Encore une fois, je rappelle à tous qu'il faut s'adresser à la présidence. Il faut éviter de parler directement aux autres députés et d'employer le pronom « vous ».
Monsieur le Président, je siège ici depuis quelque temps déjà. À mon arrivée, mes cheveux étaient très foncés. Je crois que ce qui est important, c'est de ne pas s'adresser directement aux autres députés, car lorsqu'on utilise le pronom « you », je ne sais jamais si on veut dire « vous » au sens pluriel, comme on le dirait dans le Nord de l'Ontario, ou si l'on veut dire « ewe » au sens de « brebis ».
Monsieur le Président, pourriez-vous, je vous prie, expliquer l'importance de nous adresser à vous de sorte qu'il n'y ait pas de malentendu? Les gens pourraient penser que nous parlons de brebis. Je pourrais utiliser le « vous » pour parler des conservateurs, mais je ne ferais jamais cela. Je m'adresserais à vous.
Merci de ce rappel concernant l'importance de s'adresser à la présidence et l'utilisation du pronom « vous ». Il est probablement préférable d'éviter le « vous » lorsque nous formulons des questions ou des réponses à la Chambre.
Il nous reste un peu de temps pour d'autres questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, la semaine prochaine, une journée très importante nous attend. C'est un jour férié qui s'inscrit dans le cadre du processus de vérité et de réconciliation. On s'attend à ce que nous puissions peut-être faire quelque chose ici. Je crois que c'est le cas.
Compte tenu du soutien implicite qui ressort des observations faites et des questions posées, ce serait merveilleux de voir cette loi adoptée. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'importance d'adopter ce projet de loi avant le jour férié de la semaine prochaine?
Monsieur le Président, je crois comprendre que c'est l'autre côté de la Chambre qui détermine le calendrier législatif, pas nous. Bien que je ne sois pas ici depuis très longtemps, je pense bien que c'est ainsi que la Chambre fonctionne.
J'ai été très clair quant à mon désir et à mon intention de discuter de cette question au sein du comité et de proposer des amendements qui, selon nous, amélioreraient le projet de loi. Je pense que je dois renvoyer la balle aux députés de l'autre côté de la Chambre. C'est à eux, et non à nous, de déterminer le calendrier.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑29, Loi portant sur un conseil national de réconciliation. Avec ce projet de loi, le gouvernement cherche, après six ans et demi, à donner suite aux appels à l'action 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation. Malgré toutes ses belles paroles au sujet de la réconciliation, depuis 2015, le gouvernement libéral n'a pleinement mis en œuvre que 11 des 94 appels à l'action et que 8 des 76 appels qui relèvent effectivement de sa compétence.
Le projet de loi C‑29 se fait attendre depuis longtemps, mais la précipitation du gouvernement à mettre en œuvre quelque chose a engendré un projet de loi boiteux. Si nous voulons continuer sur la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones, il faut une réponse solide et inclusive aux appels à l'action 53 à 56. Malheureusement, le gouvernement n'a pas réussi à produire cette réponse. Le projet de loi C‑29 fournit un cadre pour la mise en œuvre d'un conseil national de réconciliation, mais il repose sur des assises boiteuses. Il faudra que le comité y remédie si le gouvernement espère créer un conseil viable qui est respecté par l'ensemble des dirigeants, des communautés et des organisations autochtones au Canada.
Dans l'appel à l'action no 53, la Commission de vérité et réconciliation a recommandé au gouvernement d'établir un conseil national pour la réconciliation. Le projet de loi C‑29 donnerait suite cet appel à l'action en créant une organisation à but non lucratif composée de 9 à 13 membres qui surveillerait les progrès réalisés par le gouvernement dans ses efforts en matière de réconciliation avec les Autochtones et qui ferait des comptes rendus sur ces progrès. Le conseil ne serait pas considéré comme un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et il ne serait pas non plus régi par la Loi sur la gestion des finances publiques. Concrètement, le conseil serait un organisme indépendant, du moins, il devrait l'être.
Cette indépendance présumée est le premier de la série de problèmes que me pose le projet de loi C‑29. Le conseil serait-il vraiment indépendant si les membres du conseil d'administration sont choisis par le ministre des Relations Couronne-Autochtones? Le projet de loi prévoit que les personnes qui feront partie du premier conseil d'administration seront « choisies par le ministre en collaboration avec le comité de transition ». Toutefois, n'oublions pas que les membres du comité de transition ont été choisis par le ministre en décembre 2021. Pourquoi est-ce important? D'abord, le conseil aurait la tâche cruciale d'élaborer les statuts constitutifs et d'autres documents fondateurs qui définiraient le mode d'élection des prochains membres du conseil d'administration et qui préciseraient quelles personnes pourraient en devenir membres. Autrement dit, le ministre et les membres du comité de transition qu'il a lui-même choisis détermineraient l'avenir de ce conseil prétendument indépendant, alors que le mandat de ce conseil devrait être notamment de rappeler le ministre à l'ordre quant à son bilan lamentable en matière de réconciliation.
L'appel à l'action no 54 demande au gouvernement de fournir un financement pluriannuel au conseil national. C'est ce que le gouvernement a fait dans son budget de 2019 avec une enveloppe de 126,5 millions de dollars, mais le projet de loi ne prévoit aucune reddition de compte au sujet de l'utilisation de cette somme ni la publication du moindre rapport financier par le conseil.
La Commission de vérité et réconciliation a reconnu qu'il est important que le conseil obtienne des renseignements pertinents et opportuns pour pouvoir faire son travail. C'est indiqué dans l'appel à l'action no 55, qui demande à tous les ordres de gouvernement de fournir des rapports annuels et des données récentes dans de nombreux domaines concernant les Autochtones, incluant, sans toutefois s'y limiter: la garde d'enfants, l'éducation, la santé, les taux d'incarcération, la criminalité et les taux de victimisation. Il serait intéressant d'entendre les autorités provinciales et municipales décrire comment elles parviennent à mettre en œuvre cette exigence. Pour le bien du conseil, j'espère qu'une bonne partie du travail réalisé pour rationaliser ces demandes a déjà été effectué par le ministère des Relations Couronne-Autochtones, y compris Affaires du Nord Canada, et les ministères provinciaux appropriés. J'espère aussi qu'on n'imposera pas de fardeau indu aux administrations municipales déjà lourdement chargées avec ces rapports supplémentaires.
L'appel à l'action no 56 demande au gouvernement, au premier ministre en fait, de répondre officiellement au rapport en publiant un rapport sur la situation des peuples autochtones qui présenterait le plan de réconciliation du gouvernement. Le projet de loi C‑29 échoue lamentablement à ce chapitre, car il charge le ministre des Relations Couronne-Autochtones, et non le premier ministre, de publier cette réponse.
L’un des problèmes les plus flagrants du projet de loi C‑29 est le manque de représentation au sein du Conseil national de réconciliation. Le projet de loi prévoit trois sièges pour l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. Ce sont les trois organisations nationales avec lesquelles le gouvernement libéral collabore presque exclusivement en ce qui concerne les questions autochtones, pourtant, elles ne sont pas les seules organisations qui défendent les intérêts des Autochtones à l’échelle du Canada. Dans sa version actuelle, de larges pans des populations urbaines et pauvres seraient tenus à l’écart. De plus, ni les femmes ni les enfants ne seraient représentés au sein du conseil. Il n’y a aucune reconnaissance pour le travail des organismes communautaires qui œuvrent sur le terrain auprès des Autochtones chaque jour.
Les libéraux diront que ces organisations pourraient être élues par le conseil. C’est vrai. La question est de savoir pourquoi certaines organisations ont un siège réservé et pas les autres? Pourquoi certaines organisations nationales essentielles, comme l’Association des femmes autochtones du Canada, le Congrès des peuples autochtones ou l’Association nationale des centres d’amitié ont-elles été reléguées au second rang par le gouvernement? Où sont les autres voix qui s'expriment au nom des Métis et des Autochtones?
Qu’en est-il des organisations qui ont le mandat fondamental de faciliter la réconciliation économique? Il n’est pas rare que dans les réunions avec les dirigeants autochtones, l’importance de la réconciliation économique soit abordée. Les Autochtones ne veulent pas seulement régler leurs problèmes au moyen de leurs propres ressources; ils veulent redevenir financièrement autonomes. Il faut honorer les personnes qui ont été privées de leur autonomie en raison des dispositions paternalistes, archaïques et irrémédiablement désastreuses de la Loi sur les Indiens.
Si le gouvernement du Canada veut véritablement promouvoir la réconciliation, il doit s'attaquer au problème évident dont personne n'ose parler. Je crois que nous devons immédiatement mener, en partenariat avec les dirigeants autochtones, un examen approfondi de la Loi sur les Indiens ayant pour objectif d'éliminer les obstacles législatifs qui nuisent à la participation des Autochtones à l'économie canadienne et de concevoir un plan à long terme pour assurer la transition en vue d'abandonner complètement la Loi sur les Indiens.
Certaines communautés autochtones sont déjà prêtes à participer à ce processus. D'autres ont entrepris des efforts en ce sens, et d'autres encore ne sont pas prêtes à entamer cette conversation. C'est pourquoi nous devons adopter une approche prudente à l'égard de l'abolition de la Loi sur les Indiens, notamment en offrant aux communautés autochtones qui sont prêtes à assumer leur autonomie gouvernementale les outils législatifs qui leur permettront de le faire, tout en veillant à maintenir un dialogue constructif à l'échelle nationale pour planifier les prochaines étapes en incluant à la fois les Autochtones et les non-Autochtones, et en veillant aussi à ce que toute nouvelle loi repose sur des consultations entourant l'autonomie, la fiscalité, la transparence, la reddition de comptes et les droits de propriété.
Par ailleurs, j'estime que nous devons établir un dialogue national avec les dirigeants et les organisations autochtones afin d'éliminer les obstacles bureaucratiques à la prospérité économique dressés par Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, en vue d'éliminer progressivement ces formalités gouvernementales. Il n'y a pas de raison d'obliger les communautés et les organismes autochtones à consulter les contrôleurs de ces deux ministères avant de traiter directement avec les entités gouvernementales responsables des finances, de la santé ou de tout autre dossier.
Il faut moderniser le système de traités territoriaux pour assurer la prospérité économique des communautés autochtones; fournir les outils aux communautés autochtones qui leur permettront de prendre leur destinée en main tout en préservant l'équilibre entre leurs droits et ceux du Canada; assurer une garantie de certitude et d'irrévocabilité pour ne pas nuire à la gouvernance de l'ensemble du pays; et garantir une certitude future aux gouvernements, à l'industrie et aux personnes autochtones et non autochtones.
Il faut changer le modèle actuel, où des fonctionnaires fédéraux décident qui est ou n'est pas prêt à assumer l'autonomie gouvernementale. La réconciliation doit être axée sur l'avenir des peuples autochtones, et non sur l'intérêt supérieur du gouvernement libéral actuel. En modernisant notre approche à l'égard des partenariats avec les Autochtones au moyen de l'abolition éventuelle de la Loi sur les Indiens, nous modernisons le Canada et nous amorçons une nouvelle ère de prospérité économique et d'égalité des chances.
Le projet de loi C-29, qui fait fi des importants conseils des organismes de défense des peuples autochtones, des questions touchant les femmes et les enfants, des Autochtones urbains et pauvres, ainsi que de l'autosuffisance et l'équité, est le symptôme d'un problème beaucoup plus vaste. Les conservateurs appuient la réconciliation avec les peuples autochtones. Nous sommes prêts à avoir des conversations.
Monsieur le Président, le député a adopté une approche très constructive, que j'adorerais commenter. Il a présenté beaucoup de bons points. J'ai sincèrement hâte de siéger de nouveau avec lui au comité des affaires autochtones et du Nord, où nous chercherons à régler certains de ces enjeux.
Je souhaite, moi aussi, de la transparence et une reddition de comptes pour les peuples autochtones du pays. Le député pourrait peut-être parler brièvement de la nature complexe des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et de l'énorme travail que nous avons à faire. Il n'est pas forcément possible de simplifier ce travail à l'extrême, mais il faut vraiment avancer lentement, en prenant soin de tout faire correctement, tout en étant conscients de l'urgence d'agir.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face pour le travail qu'elle accomplit en tant que membre du comité.
En effet, nous voulons voir à ce que tout soit fait correctement, de toute évidence. C'est pourquoi mon collègue du Nord de la Saskatchewan et moi-même avons présenté, dans nos discours, certaines des améliorations que nous souhaitons. Cela dit, parmi les appels à l'action qui relèvent du gouvernement fédéral, moins de neuf ont été traités à ce jour, alors que ce travail a commencé il y a des années.
Une grande partie du travail pourrait se faire plus vite. Le gouvernement aime faire traîner les choses en longueur, comme on le sait. Nous voulons donc le pousser un peu plus à faire ce qui doit être fait et nous continuerons dans cette voie.
Monsieur le Président, j'ai un point intéressant à soulever au sujet d'un des commentaires du député sur l'abolition de la Loi sur les Indiens. Cela avait été proposé par l'autre camp, par Trudeau père, qui était alors premier ministre. Harold Cardinal, un dirigeant autochtone et farouche militant de l'Alberta, avait répondu que nous ne devrions pas abolir la Loi sur les Indiens tant que nous n'aurons pas une réponse appropriée et mesurable aux revendications autochtones en matière de droits et de territoire.
Le député ne convient-il pas qu'il est nécessaire pour les Autochtones que la voie vers leur souveraineté soit tracée et que leurs droits soient reconnus avant que nous ne songions à abolir la Loi sur les Indiens?
Oui, monsieur le Président, c'est exactement ce que j'ai mentionné dans mon discours. En premier lieu, nous devrions tous être prêts à dialoguer. Beaucoup de personnes sont prêtes à dialoguer. Bien des gens admettent que la Loi sur les Indiens impose des barrières aux communautés partout au pays.
Comme je l'ai dit dans mon allocution, certaines communautés sont prêtes à entamer ce dialogue dès maintenant. D'autres y réfléchissent, et d'autres encore ne veulent pas le faire. C'est pourquoi nous sommes très prudents lorsque nous disons que les communautés autochtones doivent peut-être participer au dialogue et y apporter leur contribution très pertinente, mais qu'il faut prévoir également des tremplins pour les personnes qui sont prêtes à l'entamer dès maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, dans le projet de loi C‑29, on mentionne que le comité va avoir comme mission de surveiller les progrès qui sont réalisés en matière de réconciliation dans tous les secteurs de la société canadienne et par tous les gouvernements au Canada. C'est donc très large.
D'après mon collègue, quels secteurs devraient être abordés en priorité? Est-ce qu'on doit se limiter aux institutions fédérales? Est-ce qu'on doit viser aussi dans les entreprises privées de compétence fédérale?
J'aimerais avoir son idée là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai mentionné dans mon discours, nous voulons respecter les divers champs de compétence, comme ceux des gouvernements provinciaux et des administrations municipales, et collaborer avec ces derniers lorsque l’occasion se présente. Nous ne voulons pas non plus outrepasser les limites et être un gouvernement fédéral qui prétend tout savoir.
Monsieur le Président, je réalise que la mise en œuvre de l’appel à l’action 56 passionne vivement les conservateurs.
Je me demande s’il pourrait me parler de tout autre appel à l’action qu’il voudrait que son nouveau chef et nous mettions au premier plan afin que nous nous préparions à y répondre plus rapidement.
Monsieur le Président, nous avons parlé de la lenteur de la réponse aux appels à l’action de la Commission. Nous l’avons fait à maintes reprises en comité. Nous avons interrogé le ministre à d'innombrables reprises sur la lenteur de la réponse à ces appels à l’action.
En ce moment, nous parlons du projet de loi C‑29 en pointant du doigt les failles et les choses que le gouvernement a oubliées dans son projet de loi. Comme je l’ai dit dans ma question au député d’en face, il y a quelques minutes, nous voulons que l’appel à l’action 56 soit modifié de façon à exiger que le premier ministre soit la personne qui doive répondre au rapport du conseil.
[Français]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C‑29 qui prévoit la constitution d'un conseil national de réconciliation.
Je suis d'autant touché d'intervenir dans ce débat que je suis personnellement membre de la nation huronne‑wendat; je suis même le premier Huron‑Wendat élu dans l'histoire de la Chambre. J'étais moi aussi, tout comme le ministre, présent à la levée du drapeau des Survivants sur la Colline du Parlement il y a quelques semaines avec ma collègue de Manicouagan, qui est aussi la parole‑parole en matière d'affaires autochtones du Bloc québécois. On n'a toujours pas fini et on est très loin d'avoir terminé d'évaluer toutes les conséquences funestes d'un régime colonial féroce.
Force est d'admettre une évidence historique. La rencontre des deux mondes entre les nations autochtones et les empires européens a été pour le moins à l'origine d'un choc brutal des cultures. Au nom de la volonté de faire goûter à des peuples jugés inférieurs les beautés de la civilisation, des nations ont été expropriées et écrasées. Pour ces dernières, la liberté promise par les Occidentaux aura trop souvent été synonyme d'oppression.
Le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui fait suite aux appels à l'action nos 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation. Cette dernière, rappelons‑le, a été établie dans le cadre d'une entente juridique entre les survivantes et les survivants des pensionnats autochtones, l'Assemblée des Premières Nations, des représentants et représentantes des Inuits et les responsables de la création et de la direction des écoles, c'est‑à‑dire Ottawa et les autorités ecclésiastiques.
Le mandat de la Commission consistait à informer toutes les Canadiennes et tous les Canadiens de ce qui s'est passé dans les pensionnats autochtones. La Commission a documenté et nous a permis de connaître bon nombre de nouvelles informations concernant les survivantes et les survivants, leurs familles, les communautés et toute personne personnellement touchée finalement par la réalité des pensionnats autochtones, notamment des anciens élèves, membres des Premières Nations, qui sont passés par là, qu'ils soient également Inuits ou Métis, des membres des familles, des communautés, des églises, d'anciens membres du personnel des pensionnats, des représentants des gouvernements et d'autres Canadiens et Canadiennes. Cela a représenté un travail d'enquête et de recherche assez poussé.
De 2007 à 2015, rappelons‑le, Ottawa a versé de l'argent, soit 72 millions de dollars, pour appuyer les travaux de la Commission. Les membres de la Commission ont passé six ans aux quatre coins du Canada pour entendre plus de 6 500 témoignages. Ils ont également tenu sept événements nationaux dans différentes régions du pays pour mobiliser la population canadienne, sensibiliser le public à propos de l'histoire et des séquelles des pensionnats et partager et commémorer les expériences d'anciens élèves et de leurs familles.
En juin 2015, la Commission a tenu son événement de clôture à Ottawa, au cours duquel elle a rendu public le sommaire exécutif de son rapport final contenu dans plusieurs volumes. Le sommaire présente 94 appels à l'action et recommandations pour favoriser la réconciliation entre les Canadiens et les peuples autochtones.
Comme c'est le cas dans beaucoup de projets de loi, l'intention est souvent louable, mais le diable peut parfois être dans les détails. Dans le cas qui nous occupe, je le dirai d'emblée, le Bloc québécois va voter en faveur du principe du projet de loi C‑29.
Le Bloc québécois est un ardent défenseur des relations de nation à nation entre le Québec et les Premières Nations. Ce faisant, donner une voix supplémentaire pour permettre aux Autochtones de se faire entendre dans le processus de réconciliation est tout à fait en phase avec notre position. Le Bloc québécois est, rappelons‑le, une formation politique qui est favorable à l'indépendance du Québec. Pour nous, c'est la meilleure manière d'arriver à un nouveau partenariat entre les nations, par le truchement d'un nouveau régime qui n'aura plus rien à voir avec le système raciste qui est celui de la Loi sur les Indiens dont le nom en lui‑même est une insulte. D'ailleurs, sur ma carte, c'est écrit « CERTIFICAT DE STATUT INDIEN ». Ce n'est pas une carte qui remonte aux années 1950. Elle remonte à peine à 2012; c'était hier. Ne nous trompons pas, ce vocable est aussi insultant, irrespectueux et absolument comparable au fameux mot en « n ».
C'est autant une insulte à l'endroit des Premières Nations que de parler d'Indiens. Pour nous, les relations internationales commencent chez nous, sur notre propre territoire. Le Bloc québécois travaille de concert avec les nations autochtones sur la scène fédérale pour renforcer et garantir leurs droits inhérents. Il veille d'ailleurs à ce que le gouvernement fédéral applique intégralement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans les zones de responsabilité propres au fédéral. Le Bloc s'est aussi prononcé pour que les nations autochtones reçoivent leur dû, et nous maintiendrons la pression sur Ottawa pour qu'il réponde aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Le 21 juin 2021, le Bloc a fait adopter à l'unanimité une motion pour que les communautés autochtones disposent de toutes les ressources nécessaires pour lever le voile sur la réalité historique des pensionnats autochtones et pour contraindre les églises à ouvrir leurs archives. On peut dire que ce projet de loi travaille en ce sens et c'est une des raisons pour lesquelles nous l'appuyons.
Nous avons aussi annoncé vouloir assurer la prévisibilité et la pérennité du financement des programmes qui permettent la guérison des victimes des pensionnats tels que le programme de soutien en santé spécialement conçu à cet effet. Le comité que le projet de loi vise à créer permettrait d'assurer un suivi constant dans ce dossier.
Le texte prévoit la constitution d'un conseil national de réconciliation, un organisme indépendant, apolitique et permanent. Le ministre a d'ailleurs insisté là-dessus tout à l'heure. Cet organisme, dont la mission consiste à faire progresser les efforts de réconciliation avec les peuples autochtones, doit être dirigé par des Autochtones. Il répond aux appels à l'action nos 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Je vais me permettre de les lire, car c'est important.
L'appel à l'action no 53 est libellé comme suit:
Nous demandons au Parlement du Canada d'adopter, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, des dispositions législatives visant à mettre sur pied un conseil national de réconciliation.
C'est la base.
L'appel à l'action no 54 est libellé comme suit:
Nous demandons au gouvernement du Canada de fournir un financement pluriannuel pour les besoins du conseil national de réconciliation qui sera créé afin de s'assurer qu'il dispose des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour mener ses travaux, y compris la dotation d'une fiducie de la réconciliation nationale pour faire avancer le dossier de la réconciliation.
L'appel à l'action no 55 est libellé comme suit:
Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de fournir des comptes rendus annuels ou toutes données récentes que demande le conseil national de réconciliation afin de permettre à celui-ci de présenter des rapports sur les progrès réalisés en vue de la réconciliation [...]
L'appel à l'action no 56 est libellé comme suit:
Nous demandons au premier ministre du Canada de répondre officiellement au rapport du conseil national de réconciliation en publiant un rapport annuel sur la « situation des peuples autochtones », dans lequel on pourrait présenter les intentions du gouvernement pour ce qui est de faire avancer le dossier de la réconciliation.
Nous ne pouvons bien sûr qu'être fermement et entièrement en accord avec ces demandes. Nous avons bien compris tout à l'heure, en écoutant le ministre, la mission de l'organisme, son mandat, son mode de gouvernance et son objectif de représentativité au sein du conseil d'administration. Tout cela a été bien expliqué et le projet de loi est assez simple à comprendre. Nous applaudissons aussi cette obligation de produire un rapport qui soit présenté au Parlement et l'obligation du gouvernement d'y répondre. Nous approuvons tout cela et n'y voyons aucun problème.
Certaines questions demeurent cependant entières. J'invite la Chambre à surveiller attentivement ces éléments. Premièrement, il y a le financement. Le budget fédéral de 2019 annonçait un investissement total de 126,5 millions de dollars pour établir le conseil national de réconciliation, dont 1,5 million de dollars pour appuyer la première année de fonctionnement, c'est-à-dire le démarrage. Or, rien n'est actuellement connu quant à la pérennisation du financement ni sur la période pour laquelle l'enveloppe actuelle est prévue. Il manque quand même des détails quant au fonctionnement de la chose.
Une autre des questions qui demeurent ouvertes est celle de la portée. Un des éléments qui reviennent fréquemment dans ce projet de loi est l'ensemble des entités que le comité surveillera afin de faire des recommandations. En effet, on peut voir que le comité a présentement comme mission de « surveille [r] les progrès qui sont réalisés en matière de réconciliation dans tous les secteurs de la société canadienne et par tous les gouvernements au Canada » et de « recommande [r] des mesures pour promouvoir, prioriser et coordonner les efforts de réconciliation déployés dans tous les secteurs de la société canadienne et par tous les gouvernements du Canada ».
En premier lieu, qu'est-ce que cela veut dire? On aimerait bien comprendre ce que veut dire: « tous les secteurs de la société canadienne ». On peut imaginer qu'il y a des sociétés d'État. Il y en a. Il y a des sociétés d'État canadiennes qui risquent d'être, à l'instar des ministères, sous la loupe du comité.
Est-ce que les entreprises privées de compétence fédérale vont aussi être l'objet de surveillance et d'enquête? Est-ce que, par exemple, un transporteur aérien indépendant serait compris dans le mandat de surveillance et de recommandations?
La portée est très grande. C'est peut-être un peu trop vague dans le projet de loi. La portée très grande que donne le projet de loi au comité semble lui permettre une grande latitude dans ses activités. Ce n'est pas un problème en soi, mais cela peut aussi nuire à son efficacité, parce qu'il pourrait davantage porter son attention sur les entités gouvernementales, nous semble-t-il, plutôt que sur les sociétés privées. Cela ne veut pas dire que ce n'est pas légitime de regarder les sociétés privées, mais, s'il y a quelque chose à regarder, c'est avant tout l'État, parce que l'État se doit d'être exemplaire. Il serait donc normal d'y porter une attention toute particulière.
L'autre élément à surveiller est la surveillance de tous les gouvernements du Canada. C'est dit comme tel: « les gouvernements » au pluriel. On voit donc un désir de surveillance des gouvernements provinciaux et territoriaux. Bien que les affaires autochtones soient actuellement de compétence fédérale, les enjeux qui touchent les Premières Nations touchent aussi de nombreuses compétences provinciales, comme la santé et l'éducation. On a donc une volonté de faire fi du respect des champs de compétence et de permettre au comité de jeter un regard sur l'ensemble des activités gouvernementales au Canada, y compris celles des provinces, y compris celles du Québec.
Je dois avouer que, pour nous, c'est un irritant, parce que nous ne pouvons pas soutenir une commission fédérale qui chercherait à mettre le Québec en procès. Nous allons surveiller cet aspect de très près, bien que, je le rappelle, nous soyons en faveur du principe de ce projet de loi. Cela n'affecte pas cela, mais, quand même, il faut pointer du doigt cette dimension.
Au Québec, justement, la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec, qu'on appelle la commission Viens, avait été mise en place pour déterminer les causes sous-jacentes à toutes formes de violence, de discrimination ou de traitement différentiel à l'égard des femmes et des hommes autochtones lors de la prestation de certains services publics au Québec.
Dans son rapport, le commissaire avait adressé au gouvernement du Québec 135 recommandations. Le rapport comporte 142 recommandations, mais il y en a 7 d'entre elles qui ne s'adressent pas au gouvernement du Québec. C'est donc 135 recommandations qui s'adressent directement au gouvernement du Québec. Ces appels à l'action touchent l'ensemble des services que rend l'État aux Autochtones, comme la justice, les services correctionnels et policiers, la santé, les services sociaux et la protection de la jeunesse.
Dans son budget de 2020, le gouvernement du Québec a annoncé une somme de 200 millions de dollars pour entreprendre la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission. Depuis octobre 2020, 125 millions de dollars ont été investis dans la bonification, la pérennisation et l'amélioration des services publics ainsi que dans l'implantation de la sécurisation culturelle.
Avec la volonté d'un suivi indépendant impartial, c'est à la protectrice du citoyen du Québec que le mandat de suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec a été confié. D'ailleurs, celle-ci a mis sur pied un comité consultatif auquel prennent part des personnes des Premières Nations et des Inuits dans l'objectif de favoriser la collaboration et de veiller à ce que les appels à l'action de la commission Viens se concrétisent par des actions qui répondent aux besoins des représentants et représentantes issus des Premières Nations et des Inuits.
Un autre comité formé principalement de chercheurs universitaires et de personnes issues de la société civile avait aussi été mis sur pied pour documenter de manière indépendante la mise en œuvre de ces appels à l'action. Il est basé à l'Université du Québec en Abitibi‑Témiscamingue, et son premier rapport a été publié en 2021. Pour nous, c'est un beau modèle à suivre. Nous applaudissons les efforts du Québec en cette matière en tous points.
Pour en revenir à l'actuel projet de loi, on peut dire que, malgré ce que je viens de mentionner sur ce que le Québec fait déjà, on assiste peut-être à la mise en place d'une autre entité de surveillance et de recommandation qui va s'ajouter aux deux qui existent déjà au Québec. On peut donc se demander si on va encore assister à un chevauchement des compétences, à un empiètement des mandats de la part d'Ottawa, ou si le comité va se concentrer uniquement sur les enjeux fédéraux au Québec en analysant seulement ce qui se situe à l'intérieur des compétences fédérales.
Le conseil aura pour mandat d'assurer une surveillance et de fournir des recommandations. Pour y arriver, il aura besoin d'enquêteurs et d'analystes. Pour que le comité puisse s'acquitter de sa tâche convenablement en cette ère de pénurie de main-d'œuvre, il serait aussi intéressant de savoir quelles sont les prévisions actuelles en matière de besoins d'employés au sein de ce conseil. En somme, malgré notre appui, il y a de nombreuses zones d'ombre, que je viens de mentionner.
En conclusion, il est temps de quitter le registre des belles paroles, des larmes en public et des actes symboliques au profit de celui des actions. La devise du Québec, c'est « Je me souviens ». Aujourd'hui, souvenons-nous. Nous le devons aux victimes des actes répugnants, que nous n'avons, à bien des égards, qu'effleurés au chapitre de la mémoire et de la compréhension.
Je vais terminer mon discours en disant tiawenhk, ce qui veut dire merci en langue wendat.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant d'écouter le débat et surtout les députés conservateurs, mais ma question s'adresse au député qui vient de s'exprimer. Lorsque les conservateurs essaient de donner ce que j'appellerais une fausse impression et de faire une déclaration simpliste en affirmant qu'un nombre x d'appels à l'action a été mis en œuvre, c'est quelque peu trompeur. Il y a de nombreuses recommandations, un pourcentage élevé de ces appels à l'action, qui sont mises en œuvre. Il n'y a pas que le gouvernement fédéral, et cela m'amène à la question que je veux poser au député d'en face.
Ne convient-il pas que, dans le cadre des appels à l'action et dans un esprit de réconciliation, il faut que les gouvernements travaillent ensemble pour réparer les injustices du passé et qu'ils tentent de travailler en collaboration pour réaliser un grand nombre de ces appels à l'action?
[Français]
Monsieur le Président, je suis effectivement favorable à la collaboration.
Comme je l'ai dit, nous prenons part à un débat démocratique. J'ai mis des bémols, mais nous sommes d'accord sur le fond des choses. Nous verrons comment il est possible d'améliorer le projet de loi et nous verrons quelles sont les réponses aux questions que nous posons. Par la suite, nous nous ferons un avis final.
La nécessité de l'approche collaborative, en ce qui a trait au devoir de mémoire, est évidente. Cela va de soi. Une chose est claire: l'histoire n'appartient à personne en particulier, elle appartient à tout le monde. C'est dans cette optique que s'inscrit notre position aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député du Bloc. Une fois que le conseil sera en fonction, comme il en a parlé dans son discours, le projet de loi exigerait que tous les ordres de gouvernement soumettent toutes les données demandées pour faire état des progrès réalisés en matière de réconciliation, comme le prévoit l'appel à l'action numéro 55.
Le député s'inquiète-t-il de l'absence de consultation des provinces dans le cadre du processus de création de ce conseil, qui aura des répercussions sur tous les ordres de gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, je m'en préoccupe. J'en ai parlé longuement et je l'ai mentionné précisément.
Le Québec a fait un travail extraordinaire pour créer des comités de surveillance. Il assiste à la création potentielle d'un autre comité fédéral qui pourrait empiéter sur ses compétences. Évidemment, cela nous inquiète, et c'est la raison pour laquelle j'en ai parlé.
[Traduction]
Uqaqtittiji, j'ai trouvé particulièrement intéressants les propos du député selon lesquels la nation québécoise reconnaît la grande importance de la réconciliation avec les peuples autochtones. Je sais que tout le Canada, y compris le Québec, repose sur des terres autochtones et que tout son territoire a été colonisé, notamment par des Québécois, mais je voulais lui poser une question sur la réconciliation et l'importance des langues autochtones.
Le député convient‑il que le conseil devra aussi surveiller la protection des langues autochtones dans l'ensemble du Canada, y compris au Québec?
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis absolument pas contre, mais il faut faire attention à ne pas trop disperser la fonction de ce comité. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le mandat est très large. Il faut peut-être se concentrer davantage sur l'État en lui-même, sur les entités ou les organismes publics qui relèvent du gouvernement du Canada.
Cela dit, en ce qui a trait à la promotion des langues autochtones, j'ai eu la chance de suivre des cours de wendat il y a quelques années. C'est assez complexe. Je ne prétends pas le parler. C'est toutefois très intéressant. Il y a une volonté de la part des Premières Nations de sauvegarder leur culture et leur langue.
Par contre, je ne serai jamais en faveur d'un projet d'empiètement dans les réalités des provinces.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Saint‑Hyacinthe—Bagot pour son discours.
La question que je veux lui poser est la suivante. En décembre 2017, le premier ministre avait déjà annoncé la création d'un conseil d'administration provisoire qui permettait de formuler des recommandations concernant la création d'un conseil national pour la réconciliation. Un an plus tard, en juin 2018, un autre conseil d'administration provisoire a présenté au ministre son rapport final, qui contenait précisément 20 recommandations.
On voit qu'il y a beaucoup de consultations et de recommandations, mais il n'y a pas d'action. Mon collègue en a d'ailleurs parlé. J'aimerais qu'il me parle davantage de ce qu'il suggère au gouvernement pour qu'on aborde de façon plus efficace les problèmes auxquels sont confrontées les Premières Nations.
Monsieur le Président, je répondrai de manière large. Cette loi absolument raciste qu'est la Loi sur les Indiens doit céder sa place à un dialogue réel avec les Premières Nations, avec les peuples autochtones. Le modèle que nous définirons devra se faire uniquement en se basant sur le dialogue et la volonté des Premières Nations.
Je pense que c'est la première chose à démontrer. Cela n'a aucun sens qu'une loi avec un tel nom soit encore en vigueur. Un régime qui repose sur la ghettoïsation et qui est dégradant n'a plus sa place aujourd'hui.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député d'Edmonton Griesbach.
Le députée demande le consentement unanime pour partager son temps de parole. Le consentement unanime est-il accordé?
Des voix: D'accord.
Uqaqtittiji, je tiens d'abord à remercier mes concitoyens du Nunavut de m'avoir élue et de m'avoir accordé leur confiance. Je continuerai à travailler fort pour que leurs besoins soient satisfaits et qu'ils puissent se faire entendre.
Je souhaite également un bon retour à tous les députés. J'espère qu'ils ont passé un bel été et j'ai bon espoir que nous apporterons des changements qui auront des effets positifs sur les peuples autochtones et le Canada en général.
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom des néo-démocrates au sujet du projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation. À la base, ce projet de loi découle des recommandations importantes formulées par la Commission de vérité et réconciliation dans ses appels à l'action. Je lui rends hommage pour son travail. Je crois sincèrement que la Commission a lancé ses appels à l'action en sachant que des changements systémiques seraient apportés.
Le projet de loi est susceptible de faire avancer les efforts de réconciliation pour le Canada et les personnes qui considèrent le Canada comme leur pays. Cependant, par souci de clarté, il faut apporter des modifications au libellé. Les termes utilisés ne sont pas assez fermes pour le rôle important qu'ils jouent. Il n'y a aucun renvoi aux importantes obligations juridiques définies par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la jurisprudence.
Il semble y avoir un décalage entre les recommandations qui sont sous la gouverne des Autochtones et la manière dont le gouvernement mettra en œuvre les changements requis. En l'absence d’un processus clair, la communication et les changements réalisables peuvent être négligés, comme c’est le cas depuis des décennies. Les néo-démocrates proposeront des changements pour que les Autochtones pilotent le dossier de la réconciliation et que le gouvernement mette en œuvre les recommandations formulées par le nouveau conseil. Le gouvernement doit entendre ce que les communautés autochtones ont à dire et apporter les changements à partir des solutions qui lui sont proposées.
Les peuples autochtones savent ce qu'il faut changer. En effet, le gouvernement du Canada a été informé des décalages existants. Le Canada devra dorénavant continuer d'améliorer ses rapports avec les peuples autochtones, tant sur le plan des relations que sur celui des perceptions. Les Autochtones ont fait de nombreux travaux de recherche sur la réconciliation et ils ont beaucoup milité pour elle. La réponse du gouvernement doit en tenir compte, et il faut que celui-ci se laisse désormais guider dans ses interventions. Pour concrétiser, mesurer et pérenniser la réconciliation, la création d'un conseil, étant donné le nombre de domaines visés, est essentielle.
Avant d'aborder certains de ces secteurs, je vais raconter une histoire personnelle. J'ai parlé à la Chambre de l'ingérence du gouvernement dans ma vie. Cet été, on m'a rappelé une partie de cette ingérence. Une ancienne enseignante a communiqué avec moi et m'a envoyé le courriel suivant: « Avez-vous été en 5e et 6e années à l'école Maani Ulujuk de Rankin Inlet pendant une partie de l'année scolaire? J'ai enseigné en 5e et 6e années et j'avais une élève dans ma classe, une adorable petite fille, qui un jour a été soudainement appelée au bureau par les services sociaux et mise dans un avion avec sa mère (et peut-être son frère) et envoyée quelque part, si je me souviens bien, à Pond Inlet. Je n'ai jamais su par la suite ce qui lui était arrivé. Est-ce que c'était vous? Cela s'est passé il y a 35 ans. » Ce qui est triste, en plus, c'est que ce n'était pas la première fois que l'on me retirait d'une classe pour m'envoyer dans une autre communauté.
Ayant raconté cela, je demande aux députés: que signifie la réconciliation? Malheureusement, mon histoire en tant qu'Autochtone n'est pas unique au Canada. Malheureusement, au sein des peuples autochtones, mon histoire n'est que trop courante.
Le gouvernement fédéral continue de s'opposer à une compensation pour les enfants des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination en ayant été placés en famille d'accueil. Les changements dans l'accessibilité et l'abordabilité des logements, les occasions d'emplois fondées sur leurs compétences existantes et l'accessibilité linguistique aux services fédéraux sont des sources de grandes préoccupations.
Il faut mettre l'accent sur les services en santé mentale partout au pays. Les processus qui se sont révélés efficaces sont ceux qui respectent les pratiques autochtones. Il faudrait le reconnaître. Ce processus peut tenir compte du soutien en matière de justice sociale pour les victimes de crimes et du financement de ces services. Les besoins des Autochtones sont importants. Il s'agit des besoins qu'ils constatent et dont ils parlent.
Il doit y avoir des mécanismes plus fermes concernant les langues et tenant compte des lois autochtones. Pour de nombreux Canadiens, les deux seules langues officielles du pays sont l'anglais et le français. Comme de nombreux services fédéraux et territoriaux ne sont offerts que dans ces deux langues, bien des gens ne peuvent participer aux discussions qui sont essentielles et qui doivent inclure les personnes qui parlent des langues autochtones, dont l'inuktitut.
Le public devrait en apprendre davantage sur les cultures autochtones du point de vue des Autochtones. C'est essentiel à l'éducation de la prochaine génération afin de prévenir des atrocités comme celles qui ont déjà été perpétrées au Canada. C'est en apprenant l'histoire du point de vue des Autochtones et en tirant des leçons du passé que les Canadiens auront un avenir prometteur.
Nous préconisons l'adoption du projet de loi afin d'appuyer un processus de réconciliation mené par les Autochtones. Le projet de loi C-29 nous aiderait à faire face à ce qui s'est produit au Canada. Le Canada ignore les voix des peuples autochtones depuis trop longtemps. Les inégalités en matière de logement sûr et accessible et d'infrastructures véritables durent depuis trop longtemps.
Le gouvernement du Canada doit adopter une approche axée sur les droits pour que les efforts de réconciliation aient des effets positifs sur les peuples autochtones. Durant le débat, nous allons insister sur l'utilisation de tels instruments.
Il y a 94 appels à l'action. Ces appels à l'action doivent servir de cadre à la réconciliation.
Toutes les intentions de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones doivent être concrétisées. De nombreux éléments de la Déclaration sont extrêmement pertinents à la réconciliation au Canada. Je veux souligner en particulier l'accent qui est mis sur l'éducation, la santé et la sécurité sociale et économique. À l'article 21, on peut lire:
Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines [...] du logement, de l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale.
Enfin, un autre instrument sur lequel on devrait s'appuyer est la décision historique de la Cour suprême dans l'affaire concernant la nation haïda. Selon cet arrêt déterminant, la réconciliation doit être mise en place honorablement. Je cite l'arrêt Haïda:
La question décisive dans toutes les situations consiste à déterminer ce qui est nécessaire pour préserver l’honneur de la Couronne et pour concilier les intérêts de la Couronne et ceux des Autochtones.
J'ai essayé de répondre à mon ancienne enseignante qui a communiqué avec moi. J'étais tellement touchée que mon souvenir de l'ingérence du gouvernement, oublié depuis longtemps, soit bel et bien réel. C'était il y a tellement longtemps que je m'étais demandé si ce n'était pas un souvenir que j'avais inventé.
Je prends maintenant la parole devant les députés en tant que représentante élue des gens du Nunavut. En tant que députée autochtone, avec mon expérience et ma voix uniques, je suis ici parmi les députés en tant qu'égale. Je souhaite que nous soyons les parlementaires qui mettront fin à la privation des droits des peuples autochtones, qui les respecteront et les protègeront, et qui gouverneront en fonction des forces des Autochtones.
En créant ce conseil, le gouvernement fédéral doit mettre en œuvre ses recommandations. Avec un plan et un processus clairs, le Canada peut commencer à cheminer dans une nouvelle direction, en reconnaissant les torts du passé et en cherchant à rendre justice pour l'avenir...
Je m'excuse auprès de la députée, mais nous avons largement dépassé le temps de parole qui lui était réservé.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones a la parole.
Madame la Présidente, je sais que la députée n'a pas pu terminer son discours. Je me demande si elle souhaite ajouter quelques réflexions pour conclure et si elle peut nous parler un peu plus des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation qu'elle appuie en ce qui concerne l'éducation. Est-elle d'avis que l'éducation que reçoivent actuellement les Canadiens sur l'histoire autochtone est satisfaisante?
Uqaqtittiji, il ne me restait qu'une seule phrase, qui revenait essentiellement à dire que le projet de loi C‑29 prévoit l'une des nombreuses approches pouvant servir à guider la réconciliation.
En ce qui concerne les appels à l'action et l'éducation, je reviens très souvent aux appels à l'action parce qu'ils représentent un document extrêmement important. Nous devons veiller à ce que l'éducation ne se fasse pas seulement au sein des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits. L'ensemble des Canadiens doivent apprendre l'histoire du Canada parce que ce sont tous les Canadiens qui en ont été également privés.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter ma collègue. Lorsqu'elle prend la parole, j'écoute.
Je crains que nous nous retrouvions devant un autre conseil nommé par les libéraux ou par le gouvernement, ce qui entraînerait la même inaction que nous voyons aujourd'hui. Je me demande si la députée a des inquiétudes à propos du processus de nomination en ce qui concerne la composition du conseil. Elle a peut-être des lignes directrices à nous proposer sur la façon d'en faire un meilleur processus.
Uqaqtittiji, je partage les mêmes préoccupations concernant le processus de nomination. J'ai constaté des lacunes dans le texte en ce qui concerne les personnes pouvant procéder à des nominations. À ce stade, je ne saurais dire comment améliorer ce processus, car je sais que le Canada, en tant que pays multiculturel, compte de nombreuses communautés de Premières nations, de Métis et d'Inuits qui doivent être entendues tout au long de ce processus. Je suis désolée, mais je ne peux pas répondre à cette question pour le moment.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa présentation.
J'aimerais savoir si elle pense que le comité devrait aussi avoir un mandat par rapport aux langues autochtones. De quelle façon pourrait-il appuyer l'apprentissage des langues autochtones afin que chaque langue devienne éventuellement la langue commune sur les territoires où c'est possible d'en faire la langue commune?
[Traduction]
Uqaqtittiji, je remercie le député pour cette excellente question.
Les peuples autochtones ont été opprimés par les lois en matière de langue et par les pensionnats qui ont fait en sorte que nous ne puissions plus parler notre langue. Il faut absolument s'assurer que, dans le cadre de la réconciliation, il existe de meilleures protections et pratiques pour garantir la revitalisation des langues autochtones.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellent discours et de son excellente présentation à la Chambre. Je représente la région située juste au sud de la sienne; nous partageons certaines des mêmes magnifiques cours d'eau.
Le Nunavut constitue une région distincte autonome, mais dans d'autres régions du pays, la lutte pour atteindre l'autonomie gouvernementale est primordiale. Il y a beaucoup de symbolisme et de promesses, et on entend beaucoup de beaux mots, mais, dans ma région, un territoire issu du Traité no 9, le droit des communautés à l'autodétermination, leur droit de décider de la manière dont les fonds destinés à la santé seront investis, et leur droit de décider des ressources qui seront exploitées ou non ne sont toujours pas respectés ni compris.
Ma collègue a-t-elle quelque chose à ajouter concernant la façon de procéder pour effectuer une véritable réconciliation, qui se traduit par l'autodétermination?
Uqaqtittiji, il faut absolument mettre en œuvre intégralement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous ne pouvons pas nous contenter d'en parler pour la forme; chacun d'entre nous, à titre de parlementaire, doit faire son possible pour que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones soit respectée au Canada.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue, la députée de Nunavut, d'avoir exprimé ce qui me semble être un message très important pour tous les parlementaires.
En ce qui concerne ce dossier, je comprends le gouvernement et même l'opposition officielle. Tenter de comprendre les peuples autochtones, qui sont si peu représentés dans cette enceinte, et la façon de légiférer pour obtenir de meilleurs résultats est un sujet particulièrement difficile. C'est une situation profondément paradoxale.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois, je savais, après avoir occupé le poste de directeur national des Métis de l'Alberta, que mon expérience à ce titre influencerait à bien des égards mon travail ici. La conclusion à laquelle je suis parvenu, au moment de décider si ma présence ici serait en fait bénéfique pour les peuples autochtones, je la dois à ce que j'ai appris des sans-abri d'Edmonton Griesbach. Il s'agit du concept de réduction des méfaits, selon lequel pour chaque forme de violence ou d'oppression que cette institution peut commettre et qui peut avoir des répercussions sur les gens, il est également possible de limiter sa capacité de nuire.
D'où je viens, en Alberta, c'est exactement ce qui s'est passé. En un mot, je suis né dans un petit village appelé l'établissement métis de Fishing Lake. C'est un endroit unique au Canada. C'est le seul endroit au Canada où les Métis ont toujours une assise territoriale. Je tiens à souligner, en réponse à un des commentaires du député de l'opposition officielle, que les Autochtones n'ont pas été consultés à ce sujet et qu'il n'est pas prévu qu'ils le soient, ce qui constitue un énorme signal d'alarme.
Cependant, revenons à la question qui nous occupe. Les Autochtones considèrent qu'arriver à réduire l'impact unilatéral que peut avoir le Parlement sur les différentes nations au pays est une bonne chose. Par conséquent, lorsque je suis finalement arrivé à la conclusion que venir ici était la bonne décision, c'était pour comprendre ce message et le communiquer aux autres parlementaires, par votre entremise, madame la Présidente: nous avons un rôle à jouer. Il ne suffit pas d'édicter des lois et de gouverner; nous avons la responsabilité de réduire les méfaits dont nous connaissons l'existence.
Cette mesure législative est importante parce que c'est ce qu'elle cherche à faire. En présentant ce projet de loi, le gouvernement répond à une demande formulée depuis très longtemps par bon nombre de survivants et de nations autochtones, et inscrite dans les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Je félicite sincèrement le gouvernement d'avoir présenté le projet de loi. Cependant, à bien des égards, je suis d'accord avec les nombreux intervenants qui ont critiqué le projet de loi, dans sa forme actuelle, et souligné ses lacunes.
Je pense notamment au fait que le gouvernement pourrait unilatéralement, à la discrétion du ministre, nommer deux des membres du conseil parce que c'est ce qu'il juge approprié. C'est extrêmement préoccupant quand on songe à la vaste diversité des peuples autochtones au Canada. Aucun organisme ni aucune personne ne peuvent représenter véritablement les intérêts du grand nombre de nations et de peuples autochtones habitant dans notre pays. C'est là une préoccupation majeure que le gouvernement actuel devrait, à mon avis, être prêt à régler.
Ce que j'ai entendu de la part du gouvernement aujourd'hui, c'est qu'il est disposé, par la voie du comité, à écouter ces éléments très importants présentés par l'opposition officielle et le Nouveau Parti démocratique. Il est important que nous comprenions que la consultation, lorsqu'elle est mal faite, crée une génération de personnes qui se sentent exclues. Je conseille donc vivement au gouvernement de ne pas reproduire les systèmes qui ont exclu les gens pendant si longtemps.
J'invite le ministre à venir en Alberta et à demander la permission aux peuples autochtones de toutes les provinces, à leur demander ce que signifie pour eux un organisme national chargé de la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, et à le faire d'une manière publique et transparente, afin que les Canadiens puissent se joindre à la conversation. À l'heure actuelle, tout cela se passe à huis clos. Les Canadiens ne savent pas ce qui se passe, à l'instar de nombreux Autochtones.
Je sais que mon temps de parole est limité et que j'aurai plus tard une autre occasion de m'exprimer à ce sujet. Je veux simplement m'assurer que nous pourrons faire ce travail au comité. J'encourage le gouvernement à travailler avec les députés de l'opposition pour y parvenir.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, de la motion portant que le projet de loi S‑206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), étant donné mon intérêt pour celui-ci. En effet, en juin dernier, j'ai écouté avec attention le témoignage de mon collègue de Rivière-du-Nord à ce sujet, suivi le débat et posé une question.
En tant que vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine et ayant déjà été remplaçante au Sous-comité des droits internationaux de la personne, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, de même qu'au Comité permanent de la défense nationale, où il était question de sujets très délicats, notamment de viols et autres violences sexuelles, je suis sensible aux effets de ce type de discours.
Cela étant dit, le texte du projet de loi S‑206 modifie le Code criminel « afin de prévoir que l'interdiction de divulgation de tout renseignement relatif aux délibérations d'un jury ne s'applique pas, dans certaines circonstances, à la divulgation de renseignements par des membres du jury à des professionnels de la santé ». Il permettrait notamment à des jurés de divulguer des informations entendues en cours de procès ou de délibérations dans une consultation avec un professionnel de la santé — psychiatre, médecin ou psychologue.
La position du Bloc québécois ne peut être plus claire: nous sommes entièrement en faveur de ce projet de loi. En effet, la responsabilité de juré peut être extrêmement lourde. D'emblée, la responsabilité en elle seule peut affecter certaines personnes qui trouvent très difficile de devoir prendre des décisions qui pourraient changer la vie de plusieurs personnes. Lorsque cette personne est en outre exposée à des témoignages ou à des preuves horribles, le traumatisme peut être d'autant plus important.
J'en parlerai aujourd'hui d'un point de vue juridique. Je parlerai de l'aide nécessaire relativement à ce qu'ils entendront et des conséquences, dans certains cas, du syndrome de choc post-traumatique.
D'abord, rappelons que ces gens n'ont pas choisi d'être jurés. Ils sont désignés et ont l'obligation légale de remplir la fonction. Ils ne sont pas toujours préparés à vivre avec ce qu'ils ont entendu. L'État législateur devrait les aider à ce que le devoir accompli soit le moins pénible possible. Certaines expériences ont carrément transformé la vie des jurés, qui sont laissés seuls avec leur traumatisme. L'État a une responsabilité à l'égard de ces gens.
Par ailleurs, si le juré ressent le besoin de consulter un professionnel afin de l'aider à surmonter le traumatisme vécu, cette personne est également tenue au secret professionnel en vertu de son ordre. En ce moment, l'article 649 du Code criminel fait de toute divulgation, par les jurés, d'informations non publiques relatives au procès qu'ils entendent, une infraction qui est criminelle. Voici ce que dit l'article:
Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout membre d'un jury ou toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d'interprétation, à un membre du jury ayant une déficience physique et qui, sauf aux fins:
a) soit d'une enquête portant sur une infraction visée au paragraphe 139(2) dont la perpétration est alléguée relativement à un juré;
b) soit de témoigner dans des procédures engagées en matière pénale relativement à une telle infraction,
divulgue tout renseignement relatif aux délibérations du jury, alors que celui-ci ne se trouvait pas dans la salle d'audience, qui n'a pas été par la suite divulgué en plein tribunal.
La règle sur le secret des délibérations du jury, aussi appelée « règle de lord Mansfield », est un principe central de la common law et du système pénal britannique, dont j'ai entendu parler lors de mon passage en droit. Cette règle permet de protéger non seulement les membres du jury, mais également de protéger l'intégrité du processus de délibération et la validité de la décision.
L'apport des jurés dans un procès est important et permet de renforcer la confiance de la population envers le système de justice, à savoir que les décisions ne sont pas prises dans un milieu clos par une seule personne déconnectée qui interprète machinalement la loi. L'importance du jury a été maintes fois notifiée et expliquée dans divers jugements, mais l'une des citations les plus éloquentes est celle du juge L'Heureux‑Dubé, qui le résume très bien:
Le jury, en raison du caractère collectif de ses décisions, s'avère un excellent juge des faits. Sa représentativité en fait la conscience de la collectivité. De plus, le jury peut servir de dernier rempart contre les lois oppressives ou leur application. Il constitue un moyen par lequel le public acquiert une meilleure connaissance du système de justice criminelle et, grâce à la participation du public, le jury accroît la confiance de la société dans l'ensemble du système.
Il y a trois principes, selon la règle de lord Mansfield. Les restrictions imposées par le secret professionnel des jurés reposent sur trois principales justifications.
La première justification est « le fait que la confidentialité encourage la franchise et le genre de débats ouverts et exhaustifs essentiels à ce type de processus décisionnel collégial. Tout en visant à l'unanimité, les jurés doivent être libres d'explorer toutes les façons de voir les choses sans avoir à craindre de s'exposer au ridicule, au mépris ou à la haine. »
La deuxième justification est « la nécessité d'assurer le caractère définitif du verdict. En décrivant le verdict comme le produit d'un processus dynamique, la cour a souligné la nécessité de protéger la solennité du verdict en tant que produit d'un accord unanime qui, lorsqu'il est officiellement annoncé, possède le caractère définitif et l'autorité d'une décision qui est judiciaire. »
Dans le même ordre d'idées, la règle vise également à ce que les « délibérations ne soient pas viciées par le fait que les jurés viendraient en contact avec des informations ou personnes extérieures à leur groupe. »
La troisième justification est « la nécessité de protéger les jurés contre le harcèlement, la censure et les représailles […] Pour cela, il faut à tout le moins un système qui assure concrètement la sécurité des jurés, leur sentiment d’être protégés ainsi que le respect de leur vie privée. »
Ainsi, le fait qu'un juré puisse consulter un professionnel de la santé mentale ou physique ne risque en rien d'aller à l'encontre de l'un ou l'autre de ces principes. C'est également l'avis exprimé par Vanessa MacDonnell, de l'association canadienne des avocats criminalistes, lors des audiences du Comité permanent de la justice et des droits de la personne en 2018. Cela fait donc quatre ans qu'on en discute. Elle disait précisément qu'« [u]ne exemption bien précise ne viendrait compromettre aucune des considérations justifiant ces dispositions, comme la volonté de rendre des décisions définitives, de préserver l'intégrité du processus de délibération, et de protéger les jurés contre des harceleurs potentiels… » Cet argument est d'autant plus solide si la thérapie a lieu après la fin du procès.
Si on rappelle l'importance d'aider les jurés, l'argument qui appuie le mieux cet allégement à la règle du secret professionnel en ce qui a trait aux délibérations, c'est le fait que, de toute façon, un professionnel de la santé physique ou mentale fait partie d'un ordre professionnel qui doit respecter le principe de secret professionnel garanti par son code de déontologie.
La loi québécoise C‑26 sur le code des professions encadre strictement les pratiques des professionnels susceptibles de détenir des informations de nature personnelle et secrète. La section III de cette loi prévoit des titres réservés pour certaines professions qui ne peuvent être utilisés sans que le professionnel fasse dûment partie de l'ordre professionnel en question et sans qu'il ait un permis valide. C'est notamment le cas des travailleurs sociaux, des psychologues, des conseillers en ressources humaines et des psychoéducateurs.
Il y a aussi l'article 60.4, qui impose aux professionnels le respect de ce secret professionnel, sauf dans quelques exceptions. Lorsque le professionnel est poursuivi par son client, il peut alors divulguer les informations nécessaires à sa défense, même si celles-ci sont secrètes. De plus, il peut divulguer des informations de nature confidentielle « lorsque la loi l'ordonne ou l'autorise par une disposition expresse […] en vue de prévenir [notamment] un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence. »
Dans tous les cas de figure, le professionnel ne peut dévoiler que les informations pertinentes pour la situation dans laquelle il se trouve.
Il serait étonnant que les détails concernant des éléments très précis d'un témoignage ou des délibérations soient nécessaires pour l'une ou l'autre de ces exceptions. La loi prévoit ni plus ni moins que « [l]e professionnel doit fournir et maintenir en tout temps une garantie contre la responsabilité qu'il peut encourir en raison des fautes commises dans l'exercice de sa profession. »
Des mesures supplémentaires de protection des renseignements sont aussi prévues, notamment le fait que « [l]e professionnel doit respecter le droit de son client de faire corriger, dans un document qui le concerne et qui est inclus dans tout dossier constitué à son sujet, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis. Il doit aussi respecter le droit de son client de faire supprimer tout renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier, ou de formuler par écrit des commentaires et de les verser au dossier. »
Il existe des codes de déontologie semblables dans les autres provinces canadiennes, entre autres en Ontario, au Manitoba et au Nouveau‑Brunswick. Il existe également un code d'éthique canadien qui tient compte des législations et des règlementations des provinces.
Parlons du trouble de stress post-traumatique. De nombreux témoignages dans les médias ont démontré que des jurés avaient des troubles de stress post-traumatique à cause des horreurs qu'ils avaient entendues, comme dans le cas de la petite Victoria Stafford.
En conclusion, je suis parfaitement consciente que les traumatismes laissés sur les jurés peuvent entraîner un trouble de stress post-traumatique, comme le déclarent des jurés qui se disent marqués par des histoires d'horreur. Il y a aussi le cas de Mark Farrant, qui avait été juré dans un procès sur la mort d'une jeune femme gravement brulée.
Lorsque j'étais étudiante au Cegep de Jonquière, j'ai eu l'occasion de me pencher dès 2011 sur la question du trouble de stress post-traumatique dans les forces armées. Les conséquences peuvent avoir des répercussions sur les membres de la famille. Il peut s'agir d'alcoolisme, de violence ou de problèmes de santé mentale. Nous devons en être conscients et agir comme société.
[Traduction]
Madame la Présidente, en temps normal, je dirais que je suis heureux de prendre la parole au sujet d'un tel projet de loi, car il est assez simple. Nous avons une règle qui interdit aux jurés d'exposer leurs délibérations pour de très bonnes raisons: cela garantit le caractère définitif des décisions, prévient le harcèlement des jurés et protège les droits et l'intégrité du processus de délibération.
Le projet de loi S‑206 créerait une exception très limitée. Il permettrait aux personnes atteintes du trouble de stress post-traumatique ou d'autres problèmes de santé mentale en raison de leur participation à des jurys de divulguer les détails de cette expérience à des professionnels de la santé mentale. Il s'agit d'un projet de loi simple, qui est très nécessaire.
Je veux prendre un instant pour remercier les anciens jurés qui se sont exprimés sur cette question et remercier tout particulièrement Mark Farrant du travail qu'il a accompli afin de porter cette question à notre attention.
Pourquoi ne suis-je pas heureux? Je ne suis pas heureux parce que, lorsque nous convenons qu'il faut prendre une mesure et qu'il s'agit d'une bonne mesure et nous sommes tous d'accord, il semble que cela nous prend parfois beaucoup de temps pour mener la tâche à bien.
Il y a eu une étude au comité de la justice, qui a mené à un rapport unanime déposé en 2018. Tous les partis étaient d'accord pour prendre ce genre de mesures et d'autres mesures afin de soutenir les anciens jurés. Le député de St. Albert—Edmonton a ensuite présenté un projet de loi d'initiative parlementaire en octobre 2018. La Chambre a adopté le projet de loi, avec l'appui de tous les partis, le 12 avril 2019, soit lors de la 42e législature. Nous voici, deux législatures plus tard, et rien n'a été fait.
C'est la raison pour laquelle je suis un peu contrarié de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. En fait, j'avais espéré que nous pourrions terminer le débat sur ce projet de loi aujourd'hui, parce que si personne ne demandait un vote par appel nominal, ce serait le cas. Je sais que certains croient qu'il y a de bonnes raisons de procéder à un vote par appel nominal, et je serai heureux de constater l'appui quasi unanime que je m'attends à recevoir de la Chambre à l'égard du projet de loi. Cependant, une chose est sûre, nous devons adopter cette mesure. Ne retardons pas les choses davantage. Les anciens jurés qui souffrent de problèmes de santé mentale doivent pouvoir obtenir l'aide professionnelle dont ils ont besoin et qu'ils méritent après s'être acquittés de leur devoir civique.
Je suis fier de soutenir ce projet de loi. Je vous exhorte tous à l'adopter aussi vite que possible.
Madame la Présidente, je vais commencer par une petite mise en garde. Mon témoignage d'aujourd'hui contient de nombreux faits choquants, et je pourrais avoir de la difficulté à le livrer en entier.
Je demande à mes collègues, à mes amis et aux Canadiens qui sont à l'écoute de s'arrêter un instant et de fermer les yeux. Imaginons que nous sommes un nouvel agent de la GRC dans le Nord de la Colombie‑Britannique. Nous sommes dans notre véhicule sur une route sombre et isolée. C'est la fin de novembre et il est à peine passé 21 heures en cette froide journée. Une fine couche de neige couvre la route déserte devant nous. Des épinettes et des pins bordent la route, qui n'est éclairée que par la lumière de nos phares.
Juste devant nous, nous voyons deux autres points lumineux émergeant d'une vieille route forestière abandonnée. C'est une vieille camionnette GMC. La personne au volant accélère et conduit de façon erratique. Nous nous demandons d'où elle vient. Pourquoi se trouvait-elle là? Qui est-elle? Où va-t-elle et que faisait-elle sur cette route? Alors que les questions inondent notre esprit, la méfiance prend le dessus. Nous pensons que c'est probablement un braconnier. Nous décidons de poursuivre la camionnette pour procéder à une vérification. C'est une opération courante sur une route déserte et sombre au milieu de l'hiver. Nous sommes loin de nous imaginer que nous sommes sur le point de tomber sur l'un des tueurs en série les plus connus du Canada.
Le 27 novembre 2010, vers 21 h 45, un policier débutant du nom d'Aaron Kehler patrouillait sur la route 27 lorsqu'il a remarqué qu'une vieille camionnette sortait d'un vieux chemin forestier isolé pour s'engager sur la route. L'agent Kehler savait qu'il n'y avait rien sur ce chemin raboteux et a pensé qu'il était étrange que quelqu'un s'y trouve tard dans la nuit, au milieu de l'hiver. Voyant la camionnette tourner, accélérer et rouler de manière erratique, Kehler a décidé de l'arrêter. Le contrôle de routine de l'agent Kehler a mené à l'arrestation et à la condamnation du plus jeune tueur en série du Canada, Cody Legebokoff.
Legebokoff a été reconnu coupable du meurtre de quatre femmes de ma circonscription, Cariboo—Prince George. Lorsque les agents de la GRC l'ont intercepté, la première chose qu'ils ont remarquée, ce sont des traces de sang sur son menton. Un examen rapide de la cabine de la camionnette a permis de découvrir une mare de sang sur le plancher. En fouillant le véhicule, ils ont trouvé une clé à molette ensanglantée, un outil multifonction, un sac à dos en forme de singe et un portefeuille contenant une carte d'hôpital pour enfants au nom de Loren Leslie.
Lorsque les policiers ont demandé à Cody pourquoi il y avait du sang sur son visage, il a dit qu'il était allé à la chasse au chevreuil et qu'il venait d'en tuer un à coups de massue. Les agents de la GRC ont fait venir un agent de conservation de la faune doué en pistage. Ils ont suivi les traces de pneus laissés par Cody, puis ses traces de pas dans les buissons. Ils ont fait une découverte horrifiante. Ce n'était pas le corps saignant d'un chevreuil. C'était le corps d'une jeune fille de 15 ans. C'était le corps de la fille de mon ami, Loren Donn Leslie.
Transportons-nous quatre ans plus tard.
Imaginons-nous à l'étroit dans une petite salle de tribunal remplie de journalistes, de membres de la famille des victimes, de l'accusé et de 11 de nos pairs. Imaginons écouter jusque dans les plus horribles détails ce que je viens de découvrir, soit le récit du viol et du meurtre brutal de Loren, âgée de 15 ans, ainsi que de Natasha Montgomery, 23 ans, de Jill Stuchenko et de Cynthia Maas par Legebokoff. Le procès a duré près de quatre mois. Imaginons assister à cela, entendre jour après jour des témoignages épouvantables, des récits de traumatismes contondants brutaux, de plaies par arme blanche, de fracture de la mâchoire et de l'os de la pommette.
Les jurés ont entendu dans un témoignage que l'une des victimes a été retrouvée avec ses pantalons descendus jusqu'aux chevilles et qu'elle était morte d'avoir perdu trop de sang et d'un traumatisme contondant. Les quatre femmes ont été sauvagement battues avant de mourir. On a retrouvé l'ADN de l'une des victimes sur un pic à l'intérieur de l'appartement de Legebokoff. Le corps de Natasha Montgomery n'a jamais été retrouvé. Or, on a trouvé son ADN à 32 endroits dans l'appartement de Legebokoff, sur des vêtements, des draps et une hache.
Dans le cadre de ce procès, les jurés ont dû écouter la description d'actes innommables. C'est ce qu'ils ont fait pendant des jours, des semaines et des mois. À l'issue du procès, une fois Legebokoff condamné, ils n'avaient nulle par où obtenir de l'aide. Ils n'étaient autorisés à parler à personne. Ils n'ont reçu aucune aide pour surmonter le traumatisme qu'ils ont subi en devant revivre ces crimes atroces.
Je tiens à féliciter le sénateur Boisvenu et mon collègue de St. Albert—Edmonton pour leur travail sur le projet de loi S‑206. Je suis d'accord avec mon collègue qui a dit plus tôt que ce projet de loi s'est fait attendre trop longtemps.
Depuis des décennies, les problèmes de santé mentale sont relégués au second plan. La perception que les hommes, les femmes et la société en général ont de la santé mentale est biaisée. Nous avons été élevés avec l'idée que les problèmes de santé mentale sont le fruit d'une faiblesse de caractère, de la faiblesse de la personne, bref, d'une faiblesse qu'il faut dissimuler. Heureusement, au cours des dernières années, nous avons tous compris que ce n'est pas le cas et que la santé mentale est tout aussi importante que la santé physique. La santé mentale est essentielle à une bonne santé.
Bien que nous progressions lentement, il est possible d'en faire davantage. La dernière motion que j'ai présentée visant à créer une ligne d'urgence téléphonique nationale pour la prévention du suicide, un numéro de téléphone à trois chiffres facile à retenir, le 988, a finalement été approuvée par le CRTC et le 988 entrera en service à l'automne de l'an prochain. Cependant, le 988 n'est qu'un outil parmi d'autres. Ce n'est pas la solution à tous les problèmes que nous connaissons.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est un autre moyen de venir en aide à ceux qui souffrent souvent en silence. Selon la loi actuelle, les jurés sont liés par la règle sur le secret des délibérations du jury. Il leur est donc interdit de divulguer ce qui a été dit et les preuves qui leur ont été présentées. Ils n'ont nulle part où aller et personne vers qui se tourner. S'ils ont du mal à surmonter le traumatisme psychologique qu'ils ont subi, la loi les oblige à souffrir dans l'isolement. Ce n'est pas normal.
Lors d'une étude de cette question dans le cadre de la 42e législature, le comité de la justice a reçu un autre de mes amis, Mark Farrant. M. Farrant a été appelé à servir comme juré en Ontario dans une autre affaire de meurtre évoquant des images horribles. On lui a présenté des images de l'autopsie, des photos explicites de la victime et de la scène de crime et des photos détaillées des blessures. Il s'agissait d'un homicide incroyablement violent.
Dans son témoignage, Mark a expliqué ce qu'il avait vécu:
En tant que jurés, nous vivons dans l'isolement extrême. Il est impossible de parler à quiconque du procès et à peine aux autres jurés. Je quittais le tribunal en transe, sans me rappeler comment je rentrais à la maison. Je fixais le vide durant les réunions au travail ou à la maison pendant que ma fille de trois ans essayait désespérément de jouer avec moi. Mon épouse alors enceinte, qui avait un mari si présent à sa première grossesse, s'est retrouvée avec un zombie émotionnel incapable de communiquer ou réticent à le faire.
En fait, je m’attendais à ce que ces émotions se calment lorsque je quitterais le tribunal le jour du verdict. Je m'attendais à me réhabituer à ma vie après un certain temps. Tout irait bien. Je croyais que nous aurions droit à une séance de bilan et de verbalisation avant d’être libérés, ainsi qu’à du counselling nous orientant vers des services, à des exercices mentaux ou à de simples discussions. Rien, nous n’avons rien eu.
Mes émotions ne se sont pas calmées, au contraire; elles n’ont fait que m'envahir de plus en plus. Après le procès, j’ai coupé les ponts avec ma famille et mes amis. Je communiquais tout au plus avec mes collègues et alors superficiellement. J'étais en état d'hypervigilance lorsqu'il s'agissait de mes enfants; je refusais de les laisser marcher seuls, même quelques pas devant moi. Je ne tolérais plus les foules ni les lieux publics. Mon alimentation avait changé aussi: je ne pouvais plus voir ni préparer de la viande crue sans avoir mal au cœur, et c'est encore le cas aujourd’hui.
Les images vues au procès me hantaient jour après jour, comme un incessant bombardement d'horreurs. La peinture à doigts rouge de ma fille me replongeait dans la scène du crime, et je restais cloué sur place, perdu dans un autre espace temps. Parfois, j'éclatais en sanglots sans raison. L'intimité avec mon épouse était impossible, car je dormais en bas comme une sorte de guetteur ou devant la porte de la chambre de mes enfants — si j'arrivais à dormir.
L'expérience de Mark a bouleversé sa vie. Ce que Mark et sa famille ont vécu est inacceptable. Ce que Mark et des milliers de jurés ont enduré ne devrait jamais se reproduire.
Le projet de loi S‑206 mettrait fin à cela. Le projet de loi S‑206 établirait une exception à la règle du secret en permettant aux jurés de parler du processus de délibération à un professionnel de la santé lié par le secret professionnel.
Le service judiciaire est un élément clé du système de justice canadien. Il est inscrit dans la Charte et dans le Code criminel. Les jurés sont essentiels pour assurer l'administration de la justice et ils continueront à servir dans nos collectivités. Ils doivent regarder des preuves explicites et entendre parler de crimes horribles en s'acquittant de leur devoir civique. Nous devons donc leur accorder l'accès au même soutien en santé mentale et à la même qualité de soins que ce qui est offert aux premiers intervenants, aux professionnels de la santé, aux conseillers juridiques et même aux juges. Malheureusement, dans certaines provinces et dans certains territoires, on n'offre aucun soutien aux jurés ou seulement le strict minimum de soutien.
Il est grand temps qu'on s'occupe de nos jurés. Nous devons adopter dès maintenant ce projet de loi. Il permettra de sauver des vies.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de parler de la question à l'étude. Quelques idées précises me sont venues à l'esprit pendant que j'écoutais les députés s'exprimer au sujet du projet de loi.
Il y a de nombreuses années, j'étais porte-parole en matière de justice au Manitoba. Je tiens à souligner que nous avons des discussions à Ottawa et que nous proposons des idées très bonnes et concrètes. Comme on l'a fait remarquer, cette question a été bien débattue, discutée et étudiée par l'un de nos comités permanents. Des députés ont déjà parlé du comité permanent de 2018 qui a fait une étude sur cette question. L'une des choses que le Parlement peut faire et fait bien, c'est cerner une question sur laquelle nous pouvons établir un consensus. Il m'arrive souvent d'intervenir et de mettre les députés au défi d'appuyer des mesures législatives précises.
C'est un projet de loi qui mérite l'appui de tous les députés, mais nous devons y inclure l'idée des champs de compétence. Les dispositions concernées font effectivement partie du Code criminel, mais comme certains intervenants l'ont mentionné, lors de l'étude ou même pendant les débats sur ce projet de loi ou les projets de loi précédents, nous devons tenir compte du rôle essentiel que jouent les provinces, elles aussi. En fait, même si le comité permanent ne s'était pas penché sur la question, nous ferions quand même le constat que le système est disparate au Canada.
Des provinces fournissent plus de soutien que d'autres. Dans certains domaines, il faut savoir faire preuve de leadership à l'échelle nationale, et l'adoption d'un projet de loi comme celui-ci, sur une question importante, y contribuerait grandement. Il serait permis d'espérer qu'en fin de compte, le système soit plus uniforme au Canada. Je crois que nos jurés le méritent.
Quand on pense aux fondements de notre pays, on songe notamment au Parlement, à l’indépendance du système judiciaire, à la primauté du droit et aux piliers essentiels sur lesquels ces éléments reposent. Pour ce qui est du processus de sélection des jurés, il ne faut pas croire que les Canadiens se ruent vers les tribunaux pour demander à être choisis. Le processus de sélection des jurés est bien établi, et les personnes désignées sont obligées de répondre à l’appel. Le député avant moi a fait part d’un cas en particulier, une affaire horrible. Malheureusement, un trop grand nombre d’affaires de ce genre surviennent dans les diverses régions de notre pays.
Comme l’a mentionné le député qui a pris la parole avant moi, la santé mentale a longtemps été mise de côté. Ce n’est qu’au cours de la dernière décennie, approximativement, qu'est apparue de façon évidente la nécessité de mettre en place une politique gouvernementale en matière de santé mentale. Dans le domaine de la justice, il y a certes des secteurs où on pourrait tenir davantage compte de la santé mentale et le cas des jurés n'en est qu'un. Pour toutes les raisons associées à l’exemple cité, on ne peut qu’imaginer les cas horribles survenus au cours des dernières années dont nos concitoyens ont été contraints d’entendre le récit en détail, à titre de jurés.
Je n'ai jamais été juré, mais je peux imaginer les moments qu'un juré doit traverser avant d'arriver à la décision, cette décision absolument cruciale qui fait partie des fondements mêmes de notre système de justice. Je crois qu'une forte majorité de gens comprennent pourquoi il est essentiel qu'un juré et un jury protègent la confidentialité de ce qui s'est dit.
Je sais que les députés du caucus libéral sont conscients des enjeux de santé mentale associés à l'expérience que vit un juré jusqu'à ce que la décision ait été rendue et qu'il ait rempli ses obligations, et je crois, si je me fie au soutien qu'a reçu une mesure précédente et à l'appui unanime du comité permanent que j'ai mentionné, que tous les députés comprennent ces enjeux.
En tant que société, nous dépendons fortement du travail des jurés. Dans ce contexte, lorsqu'on tient compte des enjeux de santé mentale mentionnés aujourd'hui, on peut conclure qu'il faut être plus ouvert aux effets post-traumatiques avec lesquels beaucoup de jurés doivent composer et qui sont une conséquence directe du fait qu'ils ont agi comme de bon citoyens du Canada et ont participé au système judiciaire.
Ni le projet de loi S‑206 ni le comité permanent ne proposent de permettre à un juré, avant de rendre un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité, de tenir une conférence de presse pour parler des délibérations du jury. Ce qu'on propose est juste et raisonnable. Selon moi, et je crois que presque tous les députés sont aussi de mon avis, le projet de loi vise à reconnaître les besoins des jurés qui, en raison de circonstances directement liées au service qu'ils ont rendu à leur pays dans le cadre du système de justice, ont de la difficulté à composer avec ce dont ils ont été témoins pendant le procès.
Je pense que le gouvernement, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial, doit prendre les mesures nécessaires pour offrir une aide à cet égard. Nous devrions donc penser à la façon d'aider les jurés à exercer leurs fonctions le plus efficacement possible. Nous devons veiller à ce qu'ils aient accès à l'aide dont ils ont besoin. Cela permettra d'atténuer les effets négatifs de la participation des jurés au processus judiciaire.
Nous voulons essentiellement trouver des façons de permettre à ces jurés de consulter un professionnel de la santé et d'obtenir les services de consultation dont ils ont besoin, dans l'intérêt du système judiciaire, et surtout dans l'intérêt de ces jurés.
Je crois que nous en avons l'obligation et que c'est pour cela que le projet de loi a été appuyé de façon unanime. Je m'attends à ce qu'il soit finalement adopté à l'unanimité lors de la mise aux voix.
Madame la Présidente, je prends la parole pour ce qui sera sûrement la dernière fois au sujet du projet de loi S‑206, qui vise à soutenir la santé mentale des jurés.
Ce projet de loi est le résultat d'une étude du comité de la justice sur le soutien offert aux jurés, la première du genre. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a lancé cette initiative. Je suis fier de pouvoir dire que le député est comotionnaire du projet de loi et qu'il est l'un de ses défenseurs.
Il y a cinq ans, d'anciens jurés ont témoigné devant le comité de la justice pour raconter leur participation à des procès difficiles et les répercussions de ceux-ci sur leur santé mentale. Pendant l'étude, nous avons appris que les anciens jurés font face à des obstacles particuliers lorsqu'ils veulent obtenir des services de santé mentale en raison de ce qu'on appelle la règle sur le secret des délibérations du jury. En fait, l'article 649 du Code criminel criminalise le fait pour un ancien juré de dévoiler tout renseignement relatif aux délibérations, et ce, pour le restant de sa vie, même à un professionnel de la santé.
D'un point de vue de la santé mentale, comment les gens peuvent-ils se rétablir? Comment peuvent-ils obtenir l'aide dont ils ont besoin s'ils n'ont pas le droit de parler de l'aspect qui est souvent le plus difficile des fonctions de juré, c'est-à-dire le processus des délibérations?
Toutefois, il existe une solution à ce problème: il faut prévoir une exception limitée à la règle afin que les anciens jurés puissent confier à un professionnel de la santé tous les aspects de leur rôle qui sont habituellement de nature confidentielle. C'était l'une des principales recommandations du rapport unanime du comité de la justice.
Trop souvent à la Chambre, nous entreprenons des études sur des sujets importants et nous produisons des rapports contenant des recommandations utiles, uniquement pour qu'ils restent sur des tablettes à accumuler la poussière. Par égard pour les témoignages poignants des anciens jurés qui ont courageusement accepté de comparaître devant le comité de la justice pour raconter leurs histoires, je ne voulais pas qu'une telle chose se produise avec le rapport en question. C'est pourquoi j'ai présenté un projet de loi d’initiative parlementaire pour inscrire cette exception dans la loi.
Le projet de loi a été appuyé à l'unanimité. Quatre projets de loi et trois législatures plus tard, nous sommes sur le point de voir ce projet de loi aboutir. Du point de vue du processus, cela nous montre combien il est difficile de faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire, même s'il bénéficie d'un appui unanime.
Je voudrais remercier un certain nombre de personnes, mais je n'ai malheureusement pas la possibilité de le faire dans le temps qui m'est imparti. Toutefois, je vais remercier trois personnes: le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, qui a présenté ce projet de loi à l'autre endroit et l'a défendu avec succès; la sénatrice Lucie Moncion, elle-même ancienne jurée, qui a souffert de problèmes de santé mentale découlant de son service et qui a joué un rôle essentiel dans l'adoption de ce projet de loi dans l'autre endroit; et Mark Farrant, de la Commission canadienne des jurés, lui aussi un ancien juré; il fait partie de ceux qui ont comparu devant notre comité. Mark est aujourd'hui l'un des principaux défenseurs de la cause du soutien en santé mentale à l'intention des jurés.
Les jurés jouent un rôle essentiel dans l'administration de la justice au Canada, souvent au prix d'un sacrifice personnel considérable. Ils méritent d'obtenir l'aide nécessaire au moment où ils en ont besoin. Grâce à ce projet de loi, les anciens jurés y auraient droit. Cinq années se sont écoulées, alors faisons en sorte que ce projet de loi aboutisse. Adoptons-le. Donnons-lui force de loi.
Le vote porte sur la motion. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou souhaite que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole ce soir pour discuter de certains des changements qui semblent se produire à la suite de l'élection d'un nouveau chef de l'opposition officielle de Sa Majesté et chef des conservateurs du Canada. Le député de Carleton a été élu, et cela suscite beaucoup de réactions sur les banquettes ministérielles. Je sais que les libéraux sont eux aussi très enthousiastes à l'idée qu'il y ait maintenant un chef dans cette enceinte qui contribuera à redonner aux Canadiens le contrôle de leur vie. Un chef qui accordera de l'importance au sort des Canadiens qui sont à la retraite et aux chèques de paie de ceux qui travaillent. Voilà précisément notre intention.
Nous avons également en la personne du député de Carleton, le chef des conservateurs du Canada, un leader qui s’est beaucoup concentré sur un point sensible de l’économie canadienne. Des maires de villes frontalières et des représentants de l'industrie touristique et de groupes commerciaux tels que l’Association Frontière Hors Taxes nous ont dit que les ratés de l'application ArriveCAN leur ont causé bien des problèmes, tout comme les mesures frontalières sans fondement scientifique qui ont été laissées en place longtemps après qu’elles n'étaient plus justifiées sur le plan de la santé publique. Nous venons d’apprendre par les médias, alors que le gouvernement tente de mettre le plus de temps et de distance possible entre lui et ces politiques ratées, qu’il compte enfin supprimer cette application et les exigences qui l’accompagnent.
Cependant, beaucoup de dommages ont été causés dans l’intervalle. Des emplois ont été perdus, et l’économie a été asphyxiée. Des visiteurs se sont vu refuser l'entrée au Canada, ont dit ne pas se sentir les bienvenus et se sont fait dire qu’ils n’étaient pas les bienvenus. Les Canadiens qui n’ont pas pu ou n’ont pas voulu se conformer à l’expérience lamentable d’ArriveCAN ont écopé d’une amende de 6 255 $. Je ne parle pas d’un seul type de personne. Je parle de Canadiens qui n’étaient pas vaccinés autant que de Canadiens qui ont reçu une dose, deux doses, trois doses, quatre doses et plus d’un vaccin contre la COVID et qui se sont vu imposer une amende de 6 255 $ par le gouvernement.
C'était supposément pour assurer la conformité ou pour accroître la sécurité de la population. Cependant, des épidémiologistes ont affirmé que cette application et les restrictions ne protégeaient aucunement les Canadiens, alors que l'ensemble des provinces et des territoires avait changé de cap depuis longtemps et décidé d'aller de l'avant. Maintenant que le gouvernement reconnaît l'obsolescence de ces politiques, il doit aussi rectifier ce qui ne va pas, c'est‑à‑dire le fait que les Canadiens ont payé ou reçu une amende de 6 255 $ ou viennent d'être informés qu'ils devraient en payer une. Certaines familles avaient plusieurs personnes à bord de leurs véhicules ou voyageant avec elles. Aucune famille canadienne ne peut se permettre de payer des amendes de plus de 6 000 $ par personne.
Nous demandons donc au gouvernement d'annuler ces amendes et de rembourser tout l'argent qu'il a pris dans les poches des Canadiens à cause de ces politiques inefficaces. Le gouvernement donnera‑t‑il suite à nos demandes?
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion, ce soir, de parler de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID‑19.
En juin, le gouvernement du Canada a suspendu...
Une voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, en juin, le gouvernement du Canada a suspendu les exigences relatives à la vaccination pour les fonctionnaires fédéraux et les secteurs des transports sous réglementation fédérale. Par rapport au moment où ces exigences ont été mises en place, le Canada présente un niveau d'immunité plus élevé à la fois en raison de la vaccination et des infections acquises. Les médicaments antiviraux sont plus largement disponibles, et nous sommes maintenant mieux équipés pour gérer efficacement la pandémie de COVID‑19 et réduire la pression sur le système de santé.
Au Canada, nous avons constaté une diminution du nombre de cas au cours des dernières semaines. Bien que l'on observe toujours des variations régionales, le pic de la dernière vague de COVID‑19 semble être passé. Cependant, il faut garder à l'esprit que, partout dans le monde, le virus continue de circuler et que la pandémie n'est pas terminée. C'est pourquoi nous devons prendre certaines précautions, notamment en maintenant nos vaccins à jour.
Récemment, les écoles ont recommencé à accueillir les enfants, et davantage de travailleurs retournent au bureau. Par ailleurs, l'été touchant à sa fin, nous passons plus de temps à l'intérieur. Ces facteurs pourraient contribuer à un regain d'activité et à l'apparition de nouveaux variants.
[Français]
Nous devons rester à jour en ce qui a trait à la vaccination. C'est l'une de nos meilleures défenses et c'est une priorité absolue.
[Traduction]
Cela vaut tant pour les vaccins contre la COVID‑19 que pour les vaccins contre les autres maladies évitables, telles que la rougeole, la polio et les infections à méningocoques, pour lesquelles nous observons des éclosions à l'heure actuelle.
[Français]
Cela fait presque deux ans que Santé Canada a approuvé les premiers vaccins contre la COVID‑19 au Canada. Depuis, plus de 87 millions de doses ont été administrées au Canada et des milliards de doses ont été livrées dans le monde.
[Traduction]
Les données sur l'efficacité des vaccins montrent que les vaccins contre la COVID‑19 offrent une bonne protection contre les conséquences les plus graves de la maladie, réduisant notamment le risque d'hospitalisation et de décès en raison de la COVID‑19.
Tout au long de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement a instauré des politiques et des mesures de santé publique pour aider à en réduire l'incidence. Nous avons mis des vaccins à la disposition de la population pour réduire autant que possible le risque de maladie grave et de décès. Nous avons travaillé fort pour préserver la capacité du système de santé et réduire la transmission afin de protéger les populations les plus à risque.
Nous continuerons de fonder nos mesures sur les analyses, l'opinion des experts et les données scientifiques. Nous surveillerons les nouveaux variants préoccupants, évaluerons la valeur et l'incidence des interventions en santé publique, et surveillerons l'incidence de la vaccination et l'efficacité des vaccins.
Depuis deux ans et demi, nous adaptons les mesures que nous prenons à mesure que la situation épidémiologique et les conseils en santé publique évoluent. Contrairement aux conservateurs, qui se sont trompés sur toute la ligne au sujet de la pandémie depuis deux ans, nous avons toujours estimé que la santé et la sécurité des Canadiens sont prioritaires et elles demeureront notre priorité.
J'espère que ma réponse a plu au député d'en face. Je ne m'entendais même pas parler puisqu'il a papoté tout le long.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire s'est contenté de lire la réponse que le ministère a préparée pour lui au lieu de répondre à la question, qui était de savoir si le gouvernement entend corriger son erreur. Le gouvernement a imposé des amendes à des Canadiens qui avaient suivi toutes les règles. Il n'a pas dit un mot à ce sujet.
Des familles qui ont suivi toutes les règles ont reçu des amendes de 6 200 $ par personne. Le secrétaire parlementaire considère-t-il qu'il est raisonnable ou acceptable que des Canadiens se voient imposer des amendes de dizaines de milliers de dollars parce qu'ils ont traversé la frontière en voiture et qu'ils ont suivi toutes les directives énoncées par le gouvernement? Certains ont peut-être simplement fait une erreur une fois rendus à la frontière, mais on leur a imposé une amende de 6 200 $.
C'est tout à fait indéfendable. On ne peut pas traiter les Canadiens de cette façon. C'est inacceptable. Le gouvernement doit redresser la situation, redonner l'argent qu'il a reçu et présenter des excuses.
Madame la Présidente, les experts en santé publique se servent des données les plus récentes sur l'efficacité et la disponibilité des vaccins et sur le taux de vaccination pour produire leurs directives et leurs conseils au sujet des exigences relatives à la vaccination.
La question posée à l'origine par le député n'a rien à voir avec celle qu'il a posée ce soir. S'il souhaite parler de la situation, il connaît mon numéro de téléphone. Je suis disposé à discuter avec lui à sa convenance.
Madame la Présidente, la taxe sur le carbone est une mesure complètement inefficace, et nous pouvons le savoir en mesurant son efficacité selon deux critères.
Le premier critère consiste à établir si cette mesure réduit les émissions. Sous le gouvernement en place, les émissions ont augmenté chaque année. Le gouvernement n'a pas atteint une seule de ses cibles de réduction des émissions. Ainsi, lorsqu'on se demande si la taxe sur le carbone est une mesure efficace pour réduire les émissions, la réponse à cette question est un non catégorique. Comme on dirait pendant une émission de fin de soirée: « Attendez, ce n'est pas tout. » Il y a effectivement un autre critère.
Les libéraux soutiennent que les gens pourront garder plus d'argent dans leurs poches en payant cette taxe, mais c'est faux. Le directeur parlementaire du budget l'a indiqué on ne peut plus clairement dans un rapport. En effet, quand on tient compte de l'effet de la taxe sur le carbone sur l'ensemble de l'économie, car elle a bel et bien des répercussions sur l'économie, on constate que la plupart des familles canadiennes paient davantage qu'elles ne reçoivent en retour. Ce n'est pas comme au baseball, où on est retiré après trois prises. La réalité, c'est que ces deux échecs suffisent à démontrer que la taxe sur le carbone est complètement inefficace.
Quand je faisais partie de l'équipe canadienne de natation, il y a très longtemps, les entraîneurs avaient un grand slogan pendant nos entraînements: « no pain, no gain », ou « il faut souffrir pour réussir ». C'est un mantra, en quelque sorte. Les libéraux ont tenté de s'en inspirer après l'avoir entendu quelque part, mais ils ont fait fausse route, puisque la taxe sur le carbone n'offre que de la souffrance, sans réussite.
Ma question à l'intention du premier ministre est encore plus pertinente qu'elle l'était lors de la dernière session parlementaire. Le portefeuille des Canadiens est presque vide. Le pays est aux prises avec une crise de l'abordabilité. Beaucoup de familles canadiennes sont à quelques centaines de dollars de ne plus pouvoir payer leurs factures à la fin du mois. Malgré tout cela, le gouvernement va augmenter le prix de la taxe sur le carbone, cette affreuse taxe ratée, ce qui rendra la vie encore moins abordable pour les Canadiens.
Voici la question que je pose ce soir, après l'avoir posée pendant la dernière session: vont-ils éliminer la taxe sur le carbone, ou à tout le moins arrêter de l'augmenter? Peu importe les indicateurs utilisés, cette taxe est un échec lamentable.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa participation très réfléchie et très constructive aux travaux du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, dont j'ai la chance d'être également membre. Cela dit, je doute que sa question de ce soir soit bien constructive.
Les Canadiens savent qu'il est impératif, non seulement pour des raisons scientifiques, mais également pour des raisons économiques, de prendre dès aujourd'hui des mesures ambitieuses pour lutter contre les changements climatiques. C'est pourquoi le Canada s'est fixé l'objectif ambitieux, mais atteignable, de réduire ses émissions de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030 et d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
L'atteinte de ces objectifs contribuera également à créer des conditions propices pour bâtir une économie forte et résiliente pour les générations à venir. Ainsi, ce sera avantageux à la fois pour l'environnement et l'économie.
Depuis 2016, le gouvernement du Canada a pris des mesures rapides et ambitieuses pour lutter contre les changements climatiques, faire croître l'économie et maintenir un coût de la vie abordable pour les Canadiens. Le Plan de réduction des émissions pour 2030 est la feuille de route du Canada pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre les changements climatiques et de créer une économie durable solide pour l'avenir.
Prévoyant des investissements de plus de 9 milliards de dollars, le Plan de réduction des émissions pour 2030 comprend des mesures concrètes dans tous les secteurs de l'économie. Bon nombre de ces mesures permettront de réduire les émissions tout en rendant la vie plus abordable pour les Canadiens. D'ailleurs, selon la Banque Royale du Canada, l'économie propre pourrait créer entre 235 000 et 400 000 emplois au Canada d'ici 2030. Voilà qui est avantageux pour l'économie.
Aujourd'hui, le marché est en pleine évolution et le Canada a la possibilité de devenir un chef de file mondial en matière de solutions propres et carboneutres. De plus, le Plan de réduction des émissions pour 2030 prévoit des investissements de plusieurs milliards de dollars afin de rendre la vie plus abordable pour la plupart des Canadiens grâce à l'Incitatif à agir pour le climat, qui permet de redistribuer l'argent aux familles tout en veillant à ce que les maisons et les bâtiments soient éconergétique, afin que les Canadiens puissent économiser de l'argent sur leurs factures mensuelles.
Le plan prévoit 1,7 milliard de dollars pour prolonger les mesures d'incitation à l'achat de véhicules zéro émission, ce qui permettra aux Canadiens d'acheter un tel véhicule, mais aussi d'économiser sur le plein de leurs véhicules. Le plan prévoit un investissement supplémentaire de 458,5 millions de dollars dans la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes afin d'aider les Canadiens à réduire leurs émissions et, bien sûr, leurs factures d'énergie. J'espère que le député conviendra que le secteur pétrolier et gazier du Canada a le potentiel de devenir le producteur le plus propre au monde. Le Plan de réduction des émissions pour 2030 nous aidera à y parvenir.
En plus du soutien aux travailleurs et du plan en vue de plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier, le Plan de réduction des émissions pour 2030 prévoit un nouveau crédit d'impôt pour les projets de captage, d'utilisation et de stockage du carbone. Je pense que ce plan a le soutien des députés d'en face, et il est accompagné d'un investissement de 2,6 milliards de dollars dans le budget 2022.
Pour réfuter l'une des déclarations du député, je souligne que depuis 2016, les efforts du gouvernement du Canada ont permis d'inverser la tendance à la hausse des émissions. En 2015, les émissions du Canada étaient en pleine ascension parce que le gouvernement Harper n'avait absolument rien fait pendant 10 ans, et on prévoyait qu'elles seraient de 12 % supérieures aux niveaux de 2005 d'ici 2030. Selon le rapport d'inventaire national de 2022, les émissions de gaz à effet de serre du Canada ont diminué...
Madame la Présidente, le gouvernement libéral a une définition de l'ambition différente de la mienne et de celle de la plupart des Canadiens.
Lorsque je faisais partie de l'équipe nationale de natation, mon ambition était de me qualifier pour les Jeux olympiques et d'y participer. Je me suis classé troisième à l'un des essais olympiques. Si ma définition de l'ambition avait été la même que celle des libéraux, je n'aurais même pas plongé dans la piscine pour participer à l'événement.
La taxe sur le carbone n'est pas ambitieuse. Elle est inefficace. Les émissions augmentent. Les Canadiens paient une taxe et ils ont moins d'argent dans leurs poches. Lorsque j'entends le député et le gouvernement affirmer que cela est ambitieux, je pense qu'en fait, ils ignorent la signification du mot « ambitieux ». Il peut parler de toutes sortes de choses, mais s'il avait lu le rapport du directeur parlementaire du budget — je sais que c'est difficile, car, comme il compte une trentaine de pages, c'est beaucoup de lecture —, il saurait que l'annexe A, aux pages 24, 25 et 26, montre que la plupart des Canadiens obtiennent moins...
Madame la Présidente, j'aimerais souligner qu'une des pierres angulaires du système canadien de tarification du carbone est d'en assurer l'abordabilité pour les ménages au moyen du remboursement des fonds recueillis. Grâce au filet de sécurité fédéral, la majorité des ménages situés dans une région qui reçoit le Paiement de l'incitatif à agir pour le climat reçoivent plus d'argent que ce qu'ils paient en frais liés au carburant. C'est le directeur parlementaire du budget qui le dit. Les paiements versés directement aux ménages aident non seulement à rendre abordable la tarification de la pollution par le carbone, mais permettent aussi aux ménages d'investir pour augmenter leur efficacité énergétique et réduire leurs émissions.
Madame la Présidente, juste avant que nous ajournions pour la relâche estivale, j’ai posé une question sur l’adaptation au climat, sur le fait d’être mieux préparés aux catastrophes climatiques de plus en plus destructrices qui touchent notre pays.
Nous avons vécu plusieurs années épouvantables en raison de conditions météorologiques catastrophiques au Canada. L’an dernier fut une année effroyable dans ma province natale, la Colombie-Britannique, où un dôme de chaleur a causé la mort de 619 personnes dans la région métropolitaine de Vancouver, une série d’incendies a détruit la ville de Lytton et de nombreuses autres zones rurales, et un épisode de pluies torrentielles a détruit toutes les routes traversant la chaîne côtière et la chaîne des Cascades. Cet épisode a inondé une énorme zone dans la région d’Abbotsford et des localités intérieures de Princeton et de Merritt.
Cette même année, nous avons subi la tempête derecho qui, en mai, a dévasté le corridor Windsor-Québec, avec des vents atteignant 190 kilomètres à l’heure, des orages intenses et plusieurs tornades. Les dommages causés au réseau électrique par cette tempête ont été plus importants que ceux de la tempête de verglas de 1998. Sixième événement météorologique le plus coûteux de l’histoire du Canada, il a occasionné des pertes assurées de 875 millions de dollars.
Cette année, la saison des feux de forêt en Colombie-Britannique a été plus calme que l'année dernière. Un incendie à la limite de ma circonscription a entraîné l'évacuation de quelques collectivités rurales et a détruit une maison. Un autre, juste au-dessus de la colline près de ma maison, m'a donné, ainsi qu'à mes voisins, quelques moments d'inquiétude. La chaleur a toutefois été, à bien des égards, plus durable que l'année dernière, et un certain nombre de feux brûlent toujours dans des forêts côtières de la Colombie-Britannique rarement confrontées à cette menace.
Maintenant, la côte Est se prépare à l'ouragan Fiona, l'une des tempêtes les plus fortes à menacer les provinces de l'Atlantique depuis des années; on prévoit des vagues pouvant atteindre 30 mètres — ou 100 pieds — de hauteur. Il est clair que nous ne parlons plus des effets des changements climatiques au futur. C'est maintenant qu'ils se manifestent.
À l'heure actuelle, les Canadiens, qu'il s'agisse de gouvernements, d'entreprises ou de simples citoyens, dépensent plus de 5 milliards de dollars chaque année pour réparer les dégâts causés par les phénomènes météorologiques. On prévoit que ce montant atteindra 40 milliards de dollars d'ici 2050. Le gouvernement fédéral couvre moins de 10 % de ces coûts. Il est temps de faire face aux coûts des changements climatiques et de faire des investissements importants avec les provinces et les collectivités afin de réduire au minimum les effets qui s'annoncent. Le gouvernement fédéral doit être un meilleur partenaire des collectivités, surtout les petites collectivités rurales qui ne peuvent pas payer ces coûts elles-mêmes ou même en assumer une partie importante.
Les municipalités de Princeton et Merritt, qui ont été touchées par des inondations l’année dernière, ont dû assumer 20 % des coûts du nettoyage, soit plus du double de leurs revenus tirés des taxes annuelles. Grand Forks, une municipalité dans ma circonscription qui a été inondée en 2018, a dû payer 60 millions de dollars pour réparer les dommages. Bien que le gouvernement fédéral ait promis de verser 20 millions de dollars, même aujourd'hui — quatre ans plus tard —, la municipalité a dû attendre un an pour recevoir son premier paiement. En tout, dix fonctionnaires se sont succédé pour traiter ce dossier. Chacun d’eux exigeait les demandes de réclamation et la documentation à l’appui, car les documents avaient été perdus ou n'avaient pas été transférés d’un fonctionnaire à l’autre. Le gouvernement fédéral avait fourni des gabarits pour les formulaires de réclamation, mais les formulaires dûment remplis étaient retournés aux municipalités sous prétexte qu’il manquait des détails. L’information additionnelle demandée n’était pourtant pas dans les gabarits fournis. Malgré qu’une entente claire de contribution ait été signée en 2019, les fonctionnaires responsables des infrastructures fédérales n’ont cessé de modifier de manière unilatérale l’étendue des dépenses admissibles.
Le gouvernement doit redoubler d'efforts pour aider les collectivités et leurs habitants qui subissent malgré eux les répercussions des catastrophes climatiques.
Madame la Présidente, le député soulève la question non seulement de l'importance des infrastructures, mais aussi des effets sur les infrastructures qu'ont les phénomènes météorologiques extrêmes et les changements climatiques, ainsi que de l'adaptation qui en découle. Je partage ses préoccupations — nous les partageons tous — à propos des besoins en infrastructures pour créer des communautés plus résilientes.
Je comprends la frustration dont il nous a fait part ce soir au sujet de certains processus de demande. Je tiens à assurer à tous les députés, et à lui en particulier, que nous cherchons à rendre les projets et les programmes d'infrastructures plus accessibles, que ce soit aux collectivités, aux groupes communautaires, aux communautés autochtones, aux communautés rurales ou aux petites communautés. Nous reconnaissons que les municipalités ne disposent pas toutes d'un employé à temps plein pour présenter des demandes aux programmes d'infrastructures.
Je ne peux pas entrer dans tous les détails en si peu de temps, mais je m'engage à travailler avec le député d'en face. Nous avons augmenté le financement des programmes pour rehausser la résilience des collectivités et, dans le cadre de chaque programme d'infrastructures sur lequel nous travaillons, nous cherchons à apporter des améliorations pour que chaque collectivité soit mieux protégée contre les changements climatiques et les phénomènes météorologiques extrêmes, ainsi que pour augmenter la résilience. Je continuerai à travailler avec les collectivités touchées et avec le député pour mieux faire en sorte que les Canadiens puissent résister à ces phénomènes météorologiques extrêmes.
Madame la Présidente, je serais reconnaissant à la secrétaire parlementaire qu'elle demande à son ministre de répondre aux deux lettres que je lui ai envoyées à ce sujet ces derniers mois.
C'est merveilleux d'entendre que le gouvernement va investir dans l'adaptation aux changements climatiques. En Colombie-Britannique, il y a eu des projets financés conjointement par les gouvernements fédéral et provincial totalisant près de 30 millions de dollars. Cela tranche nettement avec les annonces de financement pour la reconstruction après catastrophe faites cette année en Colombie-Britannique, le gouvernement fédéral s'engageant à verser plus de 1 milliard de dollars afin d'aider les collectivités à rebâtir à la suite des inondations et des feux de forêt.
Certaines de ces sommes ne sont que des avances, car le coût final sera plus élevé. Si mes calculs sont exacts, les versements effectués après une catastrophe sont 30 fois plus élevés que les investissements annoncés à l'origine. Il faut accroître considérablement les investissements dans l'adaptation aux changements climatiques au Canada. Cela permettrait d'éviter à des collectivités de subir des catastrophes futures tout en réduisant les coûts de reconstruction éventuels après ces catastrophes.
Madame la Présidente, je m'engage à faire en sorte que l'on réponde aux lettres du député, et je conviens également qu'il est beaucoup moins coûteux de bâtir des collectivités plus résilientes et d'investir dans des infrastructures en mesure de résister aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes avant qu'ils ne se produisent, ce qui permet également d'éviter les catastrophes, les pertes d'emplois et les dommages causés aux habitations et au bétail, comme ce que nous avons pu observer partout au pays lors de phénomènes météorologiques extrêmes.
Nous sommes d'accord sur le fait que nous devons débloquer des fonds pour soutenir les collectivités qui subissent ce genre de catastrophes. Cependant, investir dans les infrastructures en amont pour faire face aux changements climatiques et à leurs conséquences est le meilleur moyen d'assurer la protection et la sécurité des collectivités face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes qui deviennent malheureusement de plus en plus fréquents.
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