Introduction

Chronologie des différents événements et mesures mis en œuvre au Canada concernant la pratique sécuritaire du sport

La pratique sécuritaire du sport n’est pas un enjeu nouveau au Canada. En effet, depuis de nombreuses décennies, des survivants ont dénoncé la maltraitance dont ils ont été victimes et ont réclamé un changement de culture dans le système sportif canadien.

Le tableau 1 présente un sommaire des événements concernant ainsi que les différentes mesures qui ont été mises en œuvre au cours des dernières décennies concernant la pratique du sport dans un contexte sécuritaire et éthique.

Tableau 1 — Chronologie des principaux événements en matière de sport sécuritaire (1998 à 2024)

Source : Tableau préparé par la Bibliothèque du Parlement.

Les appels récents des athlètes, et particulièrement les dénonciations d’anciennes membres de l’équipe nationale senior de Natation artistique Canada en 2021, avaient été entendu jusqu’au Parlement du Canada^[1].

Le 28 avril 2021, la Chambre des communes a adopté une motion reconnaissant « la responsabilité du gouvernement de faire tout en son pouvoir afin de protéger nos athlètes de haut niveau de situations d’abus et de harcèlement » et demandant au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes (le Comité) d’étudier le traitement des plaintes dans le sport^[2].

Contexte original de l’étude

L’élément déclencheur principal de la présente étude a été la révélation par le journaliste Rick Westhead, le 26 mai 2022, que Hockey Canada avait conclu un règlement à l’amiable avec une femme qui alléguait avoir été agressée sexuellement par des membres de l’édition 2017–2018 de l’équipe nationale junior de hockey^[3]. Cette agression serait survenue en juin 2018 à London en Ontario lors d’un gala de la Fondation Hockey Canada. Le montant accordé à la victime présumée par Hockey Canada dans le cadre du règlement à l’amiable n’a pas été divulgué.

À la suite de cette révélation, la Chambre des communes a adopté la motion suivante le 2 juin 2022 par consentement unanime :

Que la Chambre convoque l’organisme Hockey Canada devant le Comité permanent du patrimoine canadien afin de faire la lumière sur son implication dans une affaire d’allégations d’agressions sexuelles commises en 2018^[4].

Par ailleurs, le 13 juin 2022, le Comité a adopté la motion suivante :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par la Chambre des communes le jeudi 2 juin 2022, le Comité prévoie une réunion de trois heures le lundi 20 juin 2022 pour étudier les graves allégations d’agression sexuelle concernant Hockey Canada; a) que la ministre des Sports soit invitée à comparaître pendant une heure le lundi 20 juin 2022; b) que Tom Renney, chef de la direction de Hockey Canada, Scott Smith, président et chef de l’exploitation de Hockey Canada, David Andrews, président de la Fondation Hockey Canada et Glen McCurdie, ancien directeur, gestion des risques, reçoivent l’ordre de comparaître devant le Comité pendant au moins deux heures dans le cadre d’une réunion publique télévisée le lundi 20 juin 2022; c) que, à l’égard de chacune des personnes nommées à la partie b) de la présente motion qui, dans les 48 heures de l’adoption de la motion, n’accepte pas de comparaître pendant au moins deux heures, une assignation à comparaître devant le Comité le lundi 20 juin 2022 lui soit délivrée^[5].

Au cours de l’été et de l’automne 2022, six réunions ont eu lieu sur ce sujet ; les témoignages sont explorés plus en détail dans une autre section de ce rapport.

Élargissement du mandat de l’étude

Les réunions tenues au cours de l’été 2022 avec les représentants de Hockey Canada ont eu pour effet de renouveler les appels du public à une étude plus approfondie sur le sport sécuritaire au Canada. Ainsi, le Comité a adopté une nouvelle motion le 20 septembre 2022 :

Que l’étude sur l’implication de Hockey Canada dans une affaire d’allégations d’agressions sexuelles commises en 2018 soit élargie afin qu’elle englobe toutes les questions liées à l’administration de Hockey Canada et des autres fédérations sportives nationales; et que le titre de l’étude soit désormais « La pratique sécuritaire du sport au Canada^[6] ».

C’est cette étude élargie qui fait l’objet du présent rapport. Au total, entre le 20 juin 2022 et le 19 juin 2023, le Comité a entendu 104 témoins répartis sur 24 réunions, en plus de recevoir 14 mémoires.

Au cours de cette étude, le Comité a entendu des témoins de multiples horizons, notamment des athlètes (et anciens athlètes), des experts du milieu sportif, des représentants d’organismes nationaux de sport et des chercheurs universitaires. Ces différentes parties prenantes du système sportif canadien ont permis de brosser un portrait de la situation qui ratisse large.

Le Comité tient non seulement à remercier tous ceux qui ont participé à l’étude, mais également à souligner le courage des nombreuses personnes ayant témoigné des situations de harcèlement et de maltraitance qu’elles ont subis. En effet, partager leur vécu avec le Comité a pu nécessiter de leur part de revivre des événements traumatisants. Sans la détermination des personnes survivantes qui mènent le combat pour réformer la culture au sein du système sportif canadien, le Comité n’aurait pu mener cette étude.

Le rapport est divisé en plusieurs parties. Il présente d’abord les grandes lignes du système sportif canadien en y identifiant le rôle du gouvernement fédéral. Par la suite, le rapport s’attarde aux témoignages entendus en lien avec la situation de Hockey Canada, soit les réunions du Comité qui se sont tenues entre le 20 juin et le 13 décembre 2022. Le rapport examine ensuite les témoignages récoltés durant la phase élargie de l’étude : il présente les constats récurrents rapportés par les témoins ainsi que les principaux enjeux soulevés, incluant la demande d’une enquête publique sur le sport sécuritaire au Canada. La dernière partie du rapport se tourne vers l’avenir en présentant les changements déjà apportés ou annoncés au système sportif depuis le début de l’étude ainsi que les conclusions du Comité à la lumière des témoignages entendus.

L’étude du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes

Au cours de la même période durant laquelle le Comité a tenu son étude, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a entrepris une étude sur la situation des femmes et des filles dans le sport au Canada. Entre le 21 octobre 2022 et le 13 février 2023, ce comité a entendu 43 témoins et reçu 19 mémoires, menant à la présentation à la Chambre des communes le 14 juin 2023 du rapport Il est temps d’écouter les survivantes : Agir afin de créer un milieu sportif sécuritaire pour l’ensemble des athlètes au Canada.

Le rapport du Comité permanent de la condition féminine comprend 24 recommandations portant sur quatre grands thèmes :

• favoriser une culture axée sur la sécurité au sein du sport canadien;
• éradiquer les mauvais traitements dans le sport canadien et soutenir les athlètes;
• tenir les organisations sportives responsables de créer des environnements sportifs sécuritaires;
• améliorer les mécanismes pour signaler les mauvais traitements dans le sport au Canada^[7].

Bien que certains des témoignages entendus se recoupent entre les deux études, il est important de préciser que les deux rapports ne sont pas identiques : celui du Comité permanent de la condition féminine met en lumière la problématique de la maltraitance dans le sport au Canada, particulièrement envers les femmes et les filles, tandis que le présent rapport privilégie un examen plus large de la gouvernance des organismes nationaux de sport. À ce titre, les deux rapports devraient être perçus comme complémentaires l’un de l’autre.

Le Comité tient à souligner le travail exceptionnel accompli par le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes. Il encourage fortement toutes les parties prenantes du système sportif canadien, ainsi que le public, à prendre connaissance du contenu et des recommandations compris dans les deux rapports.

Le harcèlement et les abus dans le sport de haut niveau au Canada

Afin d’évaluer la prévalence des expériences de mauvais traitements, un sondage a été mené en 2019 auprès de plus de 1 000 athlètes actuels ou à la retraite des équipes nationales canadiennes. Il s’agissait alors de la première étude de ce type en plus de 20 ans. La forme de mauvais traitements la plus fréquemment rapportée par les athlètes était la violence psychologique (p. ex. cris, insultes, humiliation) suivie de la négligence (p. ex. traitement inégal, entraînement forcé malgré une blessure)^[8].

Pour tous les types de mauvais traitements, la proportion de femmes ayant signalé avoir été victimes d’au moins une forme de mauvais traitement était significativement plus élevée que celle des hommes^[9].

Bien que certaines recherches soulignent que les jeunes athlètes handicapés sont plus susceptibles d’être victimes de harcèlement et d’abus, les résultats du sondage mené auprès des athlètes des équipes nationales canadiennes en 2019 ne montrent pas de différences statistiquement significatives de la prévalence de la maltraitance chez les para-athlètes et chez les athlètes sans handicap. Toutefois, deux fois plus de para-athlètes que d’athlètes sans handicap ont signalé avoir vécu des situations où leurs besoins essentiels n’étaient pas comblés (20 % comparativement à 9 %)^[10].

Aperçu du système sportif canadien

Le rôle des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Le sport n’est pas un champ de compétence explicitement mentionné dans la Loi constitutionnelle de 1867. Chaque niveau de gouvernement promulgue des lois dans ce domaine en vertu de son champ de compétence.

En vertu de l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, les gouvernements provinciaux ont la compétence exclusive pour légiférer en matière de santé, d’institutions municipales et de questions générales de nature locale ou privée. Par ailleurs, l’article 93 confère aux provinces la compétence en matière d’éducation^[11].

En 1978, à l’occasion d’une rencontre tripartite des ministres responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs, le ministre d’État a reconnu la primauté des provinces et des territoires dans le domaine des loisirs^[12]. Les principes cadrant les rôles du fédéral, des provinces et des territoires en matière de loisir ainsi que les mécanismes de coopération entre les gouvernements, ont ensuite été codifiés dans la Déclaration nationale sur les loisirs en 1987.

Le gouvernement fédéral peut compléter les initiatives provinciales^[13] en matière de sport en accordant des subventions en vertu de son pouvoir de dépenser. De plus, chaque fois qu’une question est revendiquée comme revêtant un aspect international, le gouvernement fédéral peut, en pratique, faire valoir « son intérêt^[14] ».

Le paragraphe 4(2) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien place sous la responsabilité du ministre du Patrimoine canadien « l’encouragement, la promotion et le développement du sport ». Par ailleurs, la Loi sur l’activité physique et le sport confère conjointement au ministre du Patrimoine canadien et au ministre de la Santé la possibilité de prendre les mesures indiquées afin de favoriser, promouvoir et développer l’activité physique et le sport au Canada. Les principes énoncés au paragraphe 4(1) prévoient notamment que :

La politique du gouvernement fédéral en matière de sport repose sur des valeurs et des principes d’éthique élevés, notamment en ce qui a trait […] au traitement respectueux et juste de chacun et à la participation pleine et entière de tous, ainsi que sur la volonté de régler les différends sportifs de façon opportune, juste, équitable et transparente.

La collaboration intergouvernementale est au cœur des interventions des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de sport, de loisirs et d’activité physique^[15]. Depuis 1986, cette collaboration passe par le Comité fédéral-provincial/territorial du sport. Au fil du temps, les différents gouvernements ont adopté des déclarations et documents-cadre signifiant leur engagement envers l’amélioration du système sportif, dont certains sont décrits ci-après.

Approuvée en juin 2012 par les ministres fédéra, provinciaux et territoriaux chargés du sport, de l’activité physique et des loisirs, la Politique canadienne du sport 2012 (PCS 2012) établit que le gouvernement fédéral « concentre son appui sur le développement des athlètes, des entraîneurs et du système sportif de haut niveau à l’échelle nationale en soutenant les organismes nationaux de sport^[16] ». Celle-ci faisait suite à la première Politique canadienne du sport adoptée en 2002.

La PCS 2012 accorde une importance significative à la sécurité et à l’éthique dans le sport, tant au niveau participatif que compétitif. En ce qui a trait au sport compétitif, la PCS 2012 établit que les athlètes canadiens doivent avoir la possibilité de se mesurer l’un contre l’autre « dans un contexte sécuritaire et éthique^[17] ». Il est notamment énoncé que tous les participants à des compétitions sportives doivent respecter « un code d’éthique et un code de conduite^[18] ».

En février 2019, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté la Déclaration de Red Deer – Pour la prévention du harcèlement, de l’abus et de la discrimination dans le sport. Ils ont convenu que le sport « doit être exempt de harcèlement, d’abus, de comportement contraire à l’éthique et de discrimination axée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’origine ethnique, la religion, la langue, l’âge, l’orientation sexuelle, l’aptitude ou toute autre caractéristique des participants^[19] ».

Il est à noter que le Québec n’a pas signé cette déclaration, indiquant que bien que la province partage ses objectifs, elle dispose « de ses propres programmes, plans d'action, objectifs et cibles » dans ce domaine et compte demeurer « seul responsable de définir les mesures et les outils de sensibilisation et de prévention qui sont utilisés et diffusés sur son territoire^[20] ».

Lors de leur réunion tenue en août 2022, les ministres responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs ont convenu que la mise en œuvre d’un environnement sportif sécuritaire était « une responsabilité collective^[21] ». Ils se sont notamment engagés « à travailler à instaurer, au sein de leur gouvernement, un mécanisme tiers indépendant prévoyant des processus de signalement et de gestion des allégations de maltraitance pour tous les organismes sportifs financés par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ou territorial en 2023^[22] ». Le Québec s’est abstenu de cet engagement, pour les mêmes raisons que précédemment^[23].

Lors de leur plus récente réunion, tenue en février 2023, les ministres responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs ont discuté du renouvellement de la PCS 2012 et « ont convenu, en principe, de l’orientation décrite dans le document de base de la Politique canadienne du sport^[24] ». La nouvelle politique, qui devait être adoptée en 2023, serait en vigueur jusqu’en 2033. En date de la rédaction de ce rapport, celle-ci n’a toujours pas été publiée.

Le rôle des autres acteurs au niveau fédéral

En plus du rôle direct joué par les différents paliers de gouvernement, le gouvernement fédéral a également mis en œuvre différentes initiatives pour assurer une pratique sécuritaire du sport, et ce, par l’entremise de différents organismes. La section qui suit en présente quelques-uns, dont le travail a été discuté au cours des travaux du Comité.

Sport Canada

Sport Canada est la direction générale du ministère du Patrimoine canadien responsable de l’administration des programmes de sport.

Le volet Organismes nationaux de sport du Programme de soutien au sport (PSS) administré par Sport Canada est le mécanisme de financement visant à verser des fonds organismes aux organismes nationaux de sport (ONS). Pour être admissible à recevoir du financement de Sport Canada, tous les organismes nationaux de sport « doivent adopter le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) et devenir signataire du programme Sport Sans Abus, y compris les services du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS)^[25] ». Le programme Sport Sans Abus offre des de la formation sur la sécurité dans le sport, des services en santé mentale et de l’aide juridique. Un accès à la Ligne d’assistance du sport canadien est également offert.

De plus, les ententes de financement conclues avec Sport Canada contiennent des dispositions obligeant les organisations sportives à offrir des milieux de travail sécuritaires. Ces organisations doivent :

• divulguer à la ministre des Sports et de l’activité physique tout incident relevant du harcèlement, de l’abus ou de la discrimination qui pourrait mettre en péril leurs projets ou leurs programmes;
• prévoir des fonds afin d’obtenir l’aide d’un tiers indépendant pour gérer les cas de harcèlement et d’abus;
• donner à leurs membres une formation obligatoire sur le harcèlement et les abus;
• avoir une politique officielle de lutte contre le harcèlement et les abus^[26].

Au moment de la rédaction de ce rapport, les 62 ONS sont signataires du programme Sport Sans Abus.

Le Code de gouvernance du sport canadien, dont la plus récente version a été adoptée en 2021, explique les règles de gouvernance auxquelles sont soumises les ONS^[27]. Ces règles concernent le fonctionnement et la composition du conseil d’administration, en plus des règles financières et de transparence à suivre.

Au cours des vingt dernières années, Sport Canada a mis en place de nombreuses politiques reliées au sport, notamment :

• La Politique de Sport Canada sur la participation des Autochtones au sport (2005)
• La Politique sur le sport pour les personnes ayant un handicap (2006)
• La Mobilisation active : Politique concernant le sport pour les femmes et les filles (2009)
• La Politique canadienne contre le dopage dans le sport (2011)
• La Stratégie canadienne du sport de haut niveau 2019

À l’heure actuelle, deux programmes de formation sur la sécurité dans le sport sont conformes aux normes de Sport Canada :

• La Formation sur la sécurité dans le sport vise à aider les intervenants qui travaillent directement auprès des athlètes à reconnaître et à prévenir les situations de maltraitance. La formation permet notamment de maîtriser les principes du CCUSM.
• Le Programme Respect et sport pour leaders d’activité est destinée aux leaders sportifs, les entraîneurs, les officiels et les participants âgés de 14 ans et plus à reconnaître, comprendre et réagir aux problèmes d’intimidation, d’abus, de harcèlement et de discrimination.

Un sondage réalisé auprès de 58 ONS en décembre 2020 a révélé que plus de 75 % des employés, entraîneurs et athlètes des ONS avaient « suivi la formation sur le harcèlement, l’abus et la discrimination, tandis que les progrès en matière de formation des bénévoles sont beaucoup plus lents^[28] ».

Le Centre de règlements des différends sportifs du Canada

Créé en 2002, le Centre de règlements des différends sportifs du Canada (CRDSC) « a pour mission de fournir à la communauté sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs ainsi qu’une expertise et une assistance en la matière^[29] ». Au moment de l’étude, le CRDSC était également responsable de l’administration du programme Sport Sans Abus dont le rôle est de travailler avec les ONS dans le traitement des allégations de violations au CCUMS^[30]. Les éléments compris dans le CCUMS incluent :

• des principes communs et un engagement à promouvoir une culture sportive respectueuse;
• des définitions normalisées des diverses formes de maltraitance, y compris le conditionnement, la négligence et la violence physique, sexuelle et psychologique;
• une liste d’autres comportements prohibés, comme les représailles, le défaut de signaler la maltraitance, le dépôt intentionnel de fausses allégations, l’abus de pouvoir, etc.;
• un cadre pour déterminer les sanctions appropriées contre ces comportements interdits^[31].

Le CCUMS est clair sur le fait que les participants adultes ont l’obligation légale de signaler « un possible abus à l’endroit d’une personne qui n’a pas atteint l’âge de protection dans sa province ou son territoire de résidence, conformément aux lois provinciales et territoriales applicables^[32] ». L’omission de signaler un comportement prohibé selon le CCUMS concernant un autre adulte constitue une violation du code de conduite.

Les organismes sportifs qui ont adopté le CCUMS peuvent retenir les services du CRDSC pour la mise en œuvre de leur propre programme de sport sécuritaire. Les services offerts comprennent notamment la gestion des plaintes du programme Sport Sans Abus, un processus d’enquête indépendant, un service de règlement des différends et l’offre de conseils sur la maltraitance^[33]. Parmi les signataires du programme Sport Sans Abus, on dénote non seulement des ONS, mais également des organismes de services multisports et d’autres organismes liés au sport^[34].

La Ligne d’assistance du sport canadien est un service anonyme, confidentiel et indépendant qui offre des services en counseling, en psychologie et en sport aux victimes potentielles et aux témoins d’incidents de harcèlement, d’abus et de discrimination dans le sport afin qu’ils puissent faire part de leurs préoccupations. Ce service est le premier point de contact avec le programme Sport Sans Abus afin d’aider des victimes potentielles à déterminer si leur plainte est admissible. Des services en santé mentale et de l’aide juridique peuvent également être offerts à ceux et celles qui se prévalent de ce service.

Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport

Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS) est une division distincte du CRDSC chargé d’administrer le CCUMS. Il a été créé à la suite du mandat qui avait été donné au CRDSC par le gouvernement fédéral, le 6 juillet 2021, d’établir un mécanisme indépendant pour le sport sécuritaire afin de mettre en œuvre le CCUMS au niveau national. Le 5 avril 2022, le CRDSC a annoncé l’embauche de Sarah-Ève Pelletier, ancienne nageuse artistique de l’équipe nationale, en tant que première commissaire à l’intégrité dans le sport au Canada^[35]. Le BCIS a débuté ses activités le 20 juin 2022^[36].

Le travail du BCIS est composé de deux processus différents, soit le traitement des plaintes et les évaluations du milieu sportif. Chaque plainte individuelle fait l’objet d’un examen initial et d’une évaluation préliminaire. Par la suite, le BCIS détermine les étapes suivantes. Les évaluations du milieu sportif, quant à elles, servent à examiner les enjeux systémiques liés au CCUMS, par exemple en étudiant la situation au sein d’une organisation précise.

Le BCIS n’a pas de pouvoir de sanction, mais peut toutefois recommander au Directeur des sanctions et résultats d’en imposer le cas échéant. Selon les données publiques disponibles, au cours de sa première année d’existence, soit entre le 20 juin 2022 et le 30 juin 2023, le BCIS a reçu 193 plaintes, dont 66 ont été jugées recevables et neuf étaient toujours en attente de détermination^[37]. Parmi les raisons pouvant rendre une demande irrecevable, le BCIS cite :

• l'organisme mentionné n'était pas signataire de Sport Sans Abus;
• l'organisme mentionné était un signataire, mais l’intimé n'était pas un participant sous l'autorité d'un signataire;
• l'affaire n'était pas liée au CCUMS; ou
• la plainte était anonyme et ne contenait pas d'informations suffisantes pour poursuivre la procédure et il n'existait aucune façon de contacter son auteur afin d'obtenir les informations requises^[38].

Le processus de traitement des plaintes

Le BCIS ne peut traiter que des plaintes portant sur une violation présumée du CCUMS (maltraitance et discrimination) par un participant qui y est assujetti et qui est sous l’autorité d’un organisme signataire du programme Sport Sans Abus^[39].

Dans la quasi-totalité des cas, les signataires du programme ont autorité sur des participants au sport au niveau national seulement; l’exception étant Volleyball Canada, qui a aussi autorité sur les participants au niveau provincial, territorial et des clubs.

Chaque plainte reçue fait l’objet d’un examen initial et d’une évaluation préliminaire. Si la plainte est acceptée, le BCIS déterminera les prochaines étapes à suivre en accord avec les Lignes directrices du BCIS concernant l’examen initial et l’évaluation préliminaire des plaintes et les Lignes directrices du BCIS concernant les enquêtes sur des plaintes. Les documents du BCIS ne mentionnent pas de délais prescrits pour les différentes étapes du processus de plainte.

Si la plainte est jugée irrecevable, le BCIS indique avoir pour objectif « d’aider la personne qui s'est manifestée à identifier les services alternatifs qui pourraient être mis à sa disposition^[40] » et peut, avec son consentement, transférer la plainte à un autre organisme compétent qui devra ensuite déterminer si la plainte est recevable selon leurs critères.

Les sanctions et les mesures provisoires

La perpétration d’une forme de maltraitance prohibée par le CCUMS est considérée comme une violation du code de conduite, et des sanctions peuvent être imposées aux auteurs de ces actes. Au regard du rapport de l’enquêteur indépendant, le Commissaire à l’intégrité dans le sport peut faire des recommandations, incluant proposer des sanctions. Ces recommandations sont transmises au Directeur des sanctions et résultats (DSR), qui est indépendant du BCIS et a autorité pour imposer des sanctions aux participants des signataires du programme Sport Sans Abus.

Les sanctions peuvent comprendre des excuses ou des avertissements verbaux ou écrits, la formation, la probation, la suspension, les restrictions de l’admissibilité, la suspension permanente et d’autres sanctions discrétionnaires^[41]. Le CCUMS fournit une liste de facteurs pertinents à prendre en considération au moment de déterminer les sanctions appropriées, notamment « la nature et la durée de la relation de l’Intimé avec les personnes concernées, notamment l’existence d’un Déséquilibre de pouvoir ou d’une position de confiance », les antécédents de l’intimé et l’âge des personnes impliquées^[42]. À l’heure actuelle, il n’existe pas de lignes directrices concernant les sanctions.

Le DSR peut aussi imposer des mesures provisoires^[43] si une recommandation est émise en ce sens par le BCIS. Le BCIS peut juger que des mesures provisoires sont justifiées à chaque étape du processus de plainte. Les facteurs à prendre en considération pour l’imposition de mesures provisions doivent inclure :

• la gravité des allégations, des faits et des circonstances;
• la sécurité et le bien-être des participants et de la communauté sportive;
• les risques et préjudices que pourrait entraîner l’action ou l’inaction;
• l’intérêt supérieur du sport et de ses participants, y compris les points de vue des personnes directement touchées^[44].

Selon les Lignes directrices du BCIS concernant les mesures provisoires, les mesures provisoires peuvent inclure la suspension temporaire, un changement de fonction ou de lieu de travail, des restrictions en matière de contact, d’hébergement, de voyage, de communication ou d’activité et de la supervision.

Les interventions d’acteurs internationaux dans le sport canadien

Au cours de son étude, le concept d’autonomie du sport, ou autonomie sportive, a fait l’objet de plusieurs commentaires par certains témoins. Le concept fait référence au cinquième principe fondamental du préambule de la Charte olympique qui énonce ce qui suit :

Reconnaissant que le sport est pratiqué dans le cadre de la société, les organisations sportives au sein du Mouvement olympique se doivent d’appliquer le principe de neutralité politique. Elles auront les droits et obligations inhérents à l’autonomie, à savoir le libre établissement et le contrôle des règles du sport, la définition de leur structure et gouvernance, la jouissance du droit à des élections libres de toutes influences extérieures et la responsabilité de veiller à ce que les principes de bonne gouvernance soient appliqués^[45].

Le Comité international olympique (CIO) s’attend à ce que les comités nationaux olympiques et les fédérations sportives internationales protègent l’autonomie du sport. En vertu de la règle 27 de la Charte olympique, il est mentionné que les comités nationaux olympiques

doivent préserver leur autonomie et résister à toutes les pressions, y compris, mais sans s’y restreindre, les pressions politiques, juridiques, religieuses ou économiques qui pourraient les empêcher de se conformer à la Charte olympique^[46].

À titre d’information, l’Assemblée générale des Nations Unies^[47] (2014) et les chefs d’État et de gouvernement du Groupe des Sept^[48] (2023) ont reconnu le concept d’autonomie du sport.

Des témoins ont exprimé des inquiétudes sur les incidences négatives de ce concept pour la sécurité des athlètes. Pour Whitney Bragagnolo, l’autonomie sportive dont se réclament les organismes sportifs canadiens les protège « d’un examen moral, social et judiciaire[49] ». Pour les Chercheurs contre les abus dans les sports au Canada, l’autonomie sportive marginalise les athlètes ayant diverses identités intersectionnelles « en raison du non-respect de la législation sur les droits de la personne^[50] ».

Pour Kristen Worley, l’autonomie du sport permet à des organisations sportives nationales et internationales de fonctionner « en marge du droit civil et de la société^[51] ». Selon M^me Worley, le système sportif canadien « est un modèle à taille réduite du système olympique international^[52] ».

Cette autonomie fait en sorte qu’il n’y a pas de surveillance ni de recours possible auprès des instances civiles ou pénales d’un pays donné. Le Tribunal arbitral du sport a été créé en Suisse à cette fin. Ce modèle a été reproduit au Canada en 2005 avec le CRDSC et en 2022, avec le BCIS. À l’extérieur du système d’autonomie dans le sport, l’athlète Kristen Worley a été en mesure, grâce à des conseils, de saisir les instances des quatre niveaux de sport en même temps. Les défendeurs étaient le CIO, l’Agence mondiale antidopage, l’Union internationale de cyclisme, Cyclisme Canada et Cyclisme Ontario, et l’affaire a été instruite en Ontario par des tribunaux civils et des tribunaux des droits de la personne.

Le respect des droits fondamentaux des athlètes pour assurer un environnement sportif sécuritaire

Les droits de la personne sont les droits légitimes conférés aux êtres humains. Ils définissent ce à quoi les êtres humains ont droit, notamment de vivre dans l’égalité, la dignité et le respect, sans discrimination ni harcèlement. Au Canada, les droits de la personne sont protégés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres lois fédérales, provinciales et territoriales.

Les droits de la personne au Canada sont compatibles avec ceux énoncés dans les traités internationaux ratifiés par le Canada. Le Canada a ratifié huit traités internationaux sur les droits de la personne de l’Organisation des Nations Unies auxquels il doit soumettre des rapports. Ce sont :

• La Charte internationale des droits de l’homme, qui comprend la Déclaration universelle des droits de l’homme;
• La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
• Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
• La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
• La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
• La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;
• La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Au cours de cette étude, des témoins ont insisté sur la nécessité que les organisations sportives aient la responsabilité de respecter les droits de la personne énoncés dans les traités internationaux sur les droits de la personne.

Pour les chercheurs Bruce Kidd, Gretchen Kerr et Peter Donnelly, les « crises actuelles^[53] » qui touchent le sport canadien « sont attribuables à l’incapacité des gouvernements et des organismes sportifs de créer des politiques et des programmes, de financer, de surveiller et d’évaluer le sport sous l’angle des droits de la personne^[54] ». Ils ont rappelé que le Canada avait signé des accords internationaux « qui exigent que les États membres apportent une perspective fondée sur les droits au sport^[55] ». L’article 19 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant a été cité par les témoins comme offrant des protections aux enfants contre toute forme de violence, y compris dans le domaine du sport et du loisir.

De son côté, M^me Bragagnolo a soutenu que le « manque de capacité professionnelle^[56] » et « l’absence d’indépendance^[57] » nuisent à la pratique sécuritaire du sport. Elle soutient que les plaintes relatives à des allégations de maltraitance et de violence doivent être traitées par des experts en matière de droit de la personne :

Les avocats des droits de la personne, par exemple, contrairement aux avocats des sports, sont peut-être mieux équipés pour traiter les cas de violence en raison de leurs connaissances spécialisées et de leur formation portant entre autres sur la violence sexiste, la discrimination et les violations des droits de la personne^[58].

D’autres témoins ont mentionné que certaines institutions fédérales n’avaient pas fait suffisamment d’efforts pour protéger les droits des athlètes. Par exemple, M^me Worley est d’avis que le ministère de la Justice du Canada et Sport Canada « n’ont pas fait preuve de la diligence raisonnable nécessaire pour respecter l’obligation de l’État de protéger et de respecter les droits de la personne découlant du droit international coutumier^[59] ».

D’autres témoins ont également remis en question les systèmes de règlement des différends sportifs adoptés par les organisations nationales de sport. Ces services privilégient l’éducation, la médiation et l’arbitrage pour la résolution des conflits. En résumé, trois critiques ont été formulées envers ce système judiciaire interne :

• Le manque de participation des athlètes qui sont liés par le cadre juridique.
• Les violations des droits des athlètes.
• Le non-respect des normes relatives aux droits de la personne.

Pour M^me Worley, ce système judiciaire basé sur l’autonomie du sport est calqué sur le fonctionnement du Comité international olympique. Selon M^me Worley, il s’agit d’un système cohérent « qui permet aux organisations de travailler à l’abri, dans cette bulle d’autonomie, de sorte qu’elles échappent à toute surveillance^[60] ». De son côté, Kim Shore de Gymnasts for Change Canada, est d’avis qu’il est nécessaire de mettre en place « un mécanisme de plainte géré en marge du sport^[61] ».

Le défi consiste à protéger l’intégrité de chaque individu, en particulier dans les environnements où ils participent activement, tels que les sports, l’éducation et les lieux de travail. L’objectif est de créer des environnements sécuritaires, actifs et sains où les individus peuvent s’épanouir, à l’abri de la peur du préjudice ou de la discrimination. En prenant des mesures proactives, les établissements et les organisations peuvent promouvoir le bien-être de leurs membres, qu’il s’agisse d’athlètes, d’étudiants ou d’employés. Cela implique la mise en œuvre de politiques et de pratiques qui respectent les droits de la personne, assurent la sécurité physique et psychologique et encouragent la participation active à divers aspects de la vie.

L’intégration de diverses voix et perspectives est essentielle pour saisir cette occasion. La création d’environnements adaptatifs, intégrés et accueillants, où les individus se sentent valorisés et entendus, améliore l’intégrité personnelle et contribue à l’amélioration globale de la société. Ce faisant, nous pouvons encourager les individus à atteindre leurs pleines capacités et créer des communautés qui accordent la priorité au bien-être de tous.

Les réunions consacrées à Hockey Canada

Avant que l’étude soit élargie à la pratique sécuritaire du sport au Canada, le Comité a étudié en profondeur les actions de Hockey Canada face à la révélation d’une poursuite civile de la part d’une victime présumée d’agressions sexuelles en 2018 après un gala de la Fondation Hockey Canada. À cette fin, le Comité a entendu les témoignages des différents acteurs dans cette histoire, incluant Hockey Canada et son conseil d’administration, la Ligue canadienne de hockey, le cabinet d’avocat retenu par Hockey Canada et de Sport Canada. Par ailleurs, le Comité a tenu à inviter l’honorable Thomas Cromwell, ancien juge de la Cour Suprême qui a, à la demande de Hockey Canada, rédigé un rapport portant sur la révision de la gouvernance au sein de l’organisation, afin qu’il puisse présenter ses conclusions. La ministre des Sports, M^me Pascale St-Onge, ainsi des fonctionnaires de Sport Canada, sont également venus témoigner devant le Comité. La section qui suit présente leurs différents témoignages.

Témoignage des représentants de Hockey Canada

Le 20 juin 2022, les représentants de Hockey Canada ont comparu une première fois devant le Comité pour donner leur version des faits. Le 27 juillet 2022, l’organisation sportive comparaissait une seconde fois accompagnée des représentants de la Ligue canadienne de hockey (LCH) ainsi qu’avec ceux de la Ligue de hockey junior majeur du Québec, la Ligue de hockey de l’Ontario et la Ligue de hockey de l’Ouest. Le 15 novembre 2022, Pat McLaughlin, vice-président principal de Hockey Canada, ainsi que Bob Nicholson, ancien président-directeur général de Hockey Canada, ont également comparu pour répondre aux questions des membres du Comité.

Il est à noter qu’une autre affaire d’agression sexuelle présumée impliquant des joueurs d’Équipe Canada junior serait survenue en 2003 dans le cadre du Championnat mondial junior qui se tenait à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Cette information a été rendue publique par Hockey Canada le 22 juillet 2022^[62]. L’organisme a embauché « un enquêteur indépendant^[63] » pour faire la lumière sur cet incident. Sport Canada et le Service de police d’Halifax ont également été avisés. En date de la rédaction de ce rapport, le Comité n’est au courant d’aucune action prise par Hockey Canada ou le Service de police d’Halifax dans ce dossier.

Lors de leur témoignage, Hockey Canada a réfuté les allégations selon lesquelles l’organisme aurait refusé d’enquêter sur l’incident survenu en juin 2018 à London. Selon Tom Renney, chef de la direction de Hockey Canada, les dirigeants de l’organisme ont posé les gestes suivants dans les jours qui ont suivi :

• 19 juin : Le Service de police de London a été avisé.
• 19 juin : Une enquête indépendante a été commandée à la firme d’avocats Henein Hutchison. Hockey Canada a « fortement encouragé^[64] » tous les joueurs de l’édition 2017–2018 de l’Équipe nationale junior de hockey à participer à l’enquête.
• Date exacte non-précisée : Un comité d’arbitrage indépendant composé de juges a été nommé afin d’examiner les conclusions de l’enquête indépendante et d’imposer des mesures disciplinaires, le cas échéant^[65].
• 26 juin : Sport Canada a été avisé de l’incident^[66].
• Entre une semaine et dix jours après les faits : le conseil d’administration de Hockey Canada est informé de l’incident^[67] .
• 24 mai 2022 : les représentants de la Fondation Hockey Canada, qui était l’hôte du gala en 2018, sont avisés de l’incident^[68].

Le président et chef de l’exploitation de Hockey Canada, Scott Smith, a mentionné qu’en date de juin 2022, ni l’enquête menée par le Service de police de London ni celle commandée à la firme Henein Hutchison n’avaient été menées à terme. Les deux enquêtes n’ont pas non plus permis de « confirmer l’identité^[69] » ou la culpabilité des joueurs impliqués. La présumée victime aurait demandé à ne pas être identifiée et elle n’a pas voulu identifier les joueurs impliqués. Selon M. Renney, il n’a pas été possible de tirer des conclusions « quant au rôle que quelque joueur aurait pu avoir dans l’incident^[70] ». Selon M. Smith, le rapport provisoire préparé par la firme Henein Hutchison n’a pas non plus été rendu public pour des raisons de confidentialité et pour ne pas entraver « d’autres enquêtes en cours ^[71] ». Il convient de souligner que l’enquête policière a depuis donné lieu à des accusations contre cinq joueurs de l’équipe junior du Canada en 2018 : Michael McLeod, Cal Foote, Dillon Dubé, Carter Hart et Alex Formenton. En date de l’écriture de ce rapport, les procédures se poursuivent[72].

Hockey Canada a expliqué au Comité pourquoi l’organisation a choisi de conclure un règlement à l’amiable avec la plaignante. L’organisation sportive estimait qu’elle avait « l’obligation morale de réagir au comportement auquel se seraient livrés des joueurs invités à une de nos manifestations sportives^[73] ». De plus, les dirigeants de Hockey Canada voulaient respecter le droit à la vie privée de la victime présumée et lui éviter de participer à « des délibérations judiciaires prolongées^[74] ». Mentionnons que le conseil d’administration de Hockey Canada a « appuyé le règlement proposé par la direction^[75] ». Cette décision a été prise au cours d’une réunion qui s’est tenue à huis clos, mais qui n’est pas consignée dans un procès-verbal officiel^[76].

M. Smith a dit qu’aucun fonds public n’avait été utilisé pour financer le règlement^[77]. L’organisation sportive a eu recours au Fonds national de capitaux propres (FNCP) pour indemniser la plaignante^[78]. À titre d’information, le FNCP est un fonds de réserve servant à régler les réclamations qui ne sont pas couvertes par les assurances commerciales de Hockey Canada. Une enquête réalisée par le Globe and Mail en juin 2022 a révélé qu’une partie des fonds recueillis via les frais d’inscriptions des jeunes hockeyeurs de partout au pays servent à soutenir ce fonds de réserve^[79]. Quelques mois plus tard, en octobre 2022, le Globe and Mail a révélé que les mêmes frais d’inscriptions servent également à soutenir le Fonds des legs fiduciaires des participants, un fonds qui selon Hockey Canada sert à « financer les passifs non assurés, y compris, mais sans s’y limiter, les blessures corporelles, concernant des incidents survenus entre septembre 1986 et août 1995^[80] ».

Dans son rapport sur la gouvernance de Hockey Canada, l’honorable Thomas Cromwell a écrit ceci au sujet du FNCP :

De 1989 à 2022, le FNCP a couvert 21 demandes de règlement de réclamations non assurées ou sous-assurées. 10 de ces 21 règlements concernaient des blessures et des accidents pour lesquels les réclamations dépassaient la couverture d’assurance disponible et comprenaient des réclamations liées à des plaintes déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Les 11 autres réclamations portaient sur des affaires d’inconduite sexuelle^[81].

M. Renney a affirmé que l’organisation assumait « l’entière responsabilité de la situation actuelle^[82] ». Il a reconnu que « des problèmes de mauvais traitements, y compris l’intimidation, le harcèlement, le racisme, l’homophobie et les sévices sexuels^[83] » existaient dans le hockey.

Le 27 juillet 2022, M. Smith a admis que la confiance des Canadiens envers l’organisme avait « été érodée^[84] ». Il a reconnu que Hockey Canada aurait pu « en faire plus^[85] » et le faire « plus rapidement^[86] ». Aussi, selon M. Smith, l’organisation a mis en œuvre les mesures suivantes pour regagner la confiance des Canadiens :

• L’enquête indépendante dirigée par Henein Hutchison a été rouverte. Les joueurs qui refusent de collaborer « seront bannis de toutes les activités et de tous les programmes de Hockey Canada^[87] ».
• Les joueurs de haut niveau, les entraîneurs, le personnel d’équipe et les bénévoles recevront une formation obligatoire sur la façon de se comporter à l’extérieur de la patinoire.
• Un examen complet de la gouvernance de Hockey Canada sera réalisé.
• Hockey Canada sera signataire du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.
• Un mécanisme indépendant et confidentiel sera créé pour enquêter sur les plaintes, incluant celles du passé^[88].

De plus, les 11 recommandations formulées par Henein Hutchison dans son rapport provisoire de septembre 2018 « seront entièrement mises en œuvre^[89] » selon M. Smith. Les recommandations, telles que directement fournies au Comité par Hockey Canada, sont :

• 1)      Réviser le Code de conduite pour que celui-ci comprenne :
• a)      une disposition visant à rendre explicite le champ d’application du Code de conduite;
• b)      une disposition relative à la moralité;
• c)      des interdictions précises en matière d’inconduite sexuelle;
• d)      des conséquences précises et graves pour toute violation du Code de conduite.
• 2)      Instaurer des formations obligatoires sur :
• a)      le Code de conduite;
• b)      l’abus d’alcool;
• c)      la prévention des agressions sexuelles.
• 3)      Prendre les mesures suivantes lors d’événements semblables organisés par Hockey Canada à l’avenir :
• a)      accroître la sécurité et la surveillance;
• b)      empêcher la consommation d’alcool par des mineurs;
• c)      limiter l’alcool commandité par Hockey Canada;
• d)      instaurer des protocoles à l’intention du personnel et des entraîneurs de Hockey Canada, notamment en ce qui concerne l’application du Code de conduite.

M. Smith a affirmé avoir l’appui du conseil d’administration de Hockey Canada pour mettre en œuvre les différentes mesures inscrites dans le Plan d’action pour améliorer le hockey au Canada^[90].

Le 15 novembre 2022, Pat McLaughlin, vice-président principal à la stratégie, aux opérations et à l’image de marque avec Hockey Canada a témoigné devant le Comité^[91]. M. McLaughlin a reconnu que les Canadiens s’attendaient « à ce que des mesures concrètes soient prises^[92] » par Hockey Canada. Il a admis que l’organisation sportive avait été « trop lente à agir^[93] » et que beaucoup de travail restait à faire en matière d’éducation. Tout comme Scott Smith l’avait fait en juillet 2022, M. McLaughlin a tenu à rappeler les différentes mesures mises en œuvre par Hockey Canada depuis juin 2022^[94].

Selon M. McLaughlin, la démission des membres du conseil d’administration ainsi que celle du président-directeur général Scott Smith en octobre 2022 démontrent la volonté de Hockey Canada « de faire place à un changement de leadership^[95] ». Il est à noter que le 17 décembre 2022, un nouveau conseil d’administration est entré en fonction à la tête de l’organisme. Le processus de sélection a été mené par un « comité des candidatures indépendant » nommé par Andrea Skinner, présidente par intérim du conseil d’administration de Hockey Canada d’août à octobre 2022^[96]; les nominations ont par la suite fait l’objet d’un vote des membres de Hockey Canada^[97].

Des membres du Comité se sont questionnés sur l’embauche de la firme Navigator par Hockey Canada au cours de l’été 2022. Cette firme se spécialise notamment dans la gestion de crise et l’élaboration de campagnes d’affaires publiques. En date du 15 novembre 2022, environ 1,6 million de dollars avaient été versés en honoraires à la firme^[98]. Selon M. McLaughlin, le conseil d’administration de Hockey Canada a pris la décision d’avoir recours aux services de cette firme afin d’être davantage « transparent^[99] ». Elle les a également aidé à « travailler avec les médias^[100] ». Hockey Canada voulait également obtenir des conseils sur le choix des personnes chargées de siéger sur le comité indépendant sur la mise en œuvre du plan d’action^[101].

De son côté, Bob Nicholson a partagé avec le Comité son expérience à titre de président-directeur général de Hockey Canada, de 1998 à 2014. Il a qualifié de « scandaleux^[102] » les incidents survenus le 19 juin 2018 à London et ceux de 2003 à Halifax.

Au cours de son mandat, M. Nicholson a rappelé au Comité qu’il avait établi trois priorités :

• Améliorer la sécurité des joueurs.
• Régler la question des agressions sexuelles.
• Rétablir la santé financière de l’organisation^[103].

Sous sa gouverne, M. Nicholson était responsable du Fonds national de capitaux propres, du Fonds des legs fiduciaires des participants et du Fonds de stabilisation des taux d’assurances. Ces fonds avaient été créés afin que Hockey Canada puisse avoir des ressources financières « au cas où quelque chose de dramatique arrivait à Hockey Canada ou aux divers niveaux inférieurs^[104] ». M. Nicholson a reconnu que la gestion des trois fonds était « laissée à notre personnel chargé des assurances^[105] ». À son départ en 2014, la valeur de ces fonds totalisait entre « 40 à 50 millions de dollars^[106] » selon M. Nicholson.

La grande partie de l’argent versée par l’entremise de ces fonds a servi à dédommager les victimes de l’ex-entraîneur Graham James. De 1998 à 2014, des paiements ont été faits à sept victimes d’agression sexuelle^[107]. Selon M. Nicholson, le conseil d’administration de Hockey Canada approuvait ces règlements à l’amiable sur recommandation « de nos avocats, de notre équipe de gestion des risques et de notre équipe d’assurance^[108] ». Dans le cadre de ses fonctions avec Hockey Canada, M. Nicholson a reconnu que le conseil d’administration tenait « beaucoup trop^[109] » de réunions à huis clos et sans procès-verbal.

M. Nicholson a exprimé le souhait que Hockey Canada tire « des leçons de cette expérience et qu’il changera ses façons de faire^[110] ». Il a suggéré également d’accorder plus de fonds aux organismes nationaux de sport et que ceux-ci améliorent « la reddition de comptes au gouvernement^[111] ».

Témoignage de membres du conseil d’administration de Hockey Canada

Michael Brind’Amour, avocat, a été président du conseil d’administration de Hockey Canada de novembre 2018 à août 2022. Au cours de son mandat, M. Brind’Amour a affirmé que le conseil d’administration avait mis l’accent « sur l’inclusion, y compris l’avancement du sport féminin et le renforcement de la sécurité dans le sport^[112] ». Néanmoins, il reconnaît « que beaucoup de travail aurait dû être fait plus tôt^[113] ». Avec la mise en œuvre de son nouveau plan d’action, Hockey Canada « fait de véritables progrès pour améliorer le jeu canadien pour tous les participants^[114] » selon M. Brind’Amour.

L’ancien président du conseil d’administration a commenté l’incident survenu le 19 juin 2018 lors du gala de la Fondation Hockey Canada. Il croit « fermement que Hockey Canada a pris les mesures appropriées en signalant cet incident à la police, à Sport Canada et en lançant une enquête indépendante^[115] ».

De son côté, Andrea Skinner a occupé la fonction de présidente par intérim du conseil d’administration de l’organisme d’août à octobre 2022. Dès le début de son implication au sein de Hockey Canada, l’un de ses objectifs a été « de rendre le sport plus accessible, sécuritaire, inclusif et accueillant pour les participants actuels et nouveaux^[116] ». Selon M^me Skinner, les comportements toxiques « existent dans l’ensemble de la société^[117] » et pas seulement dans le hockey.

M. Brind’Amour et M^me Skinner ont expliqué pourquoi le conseil d’administration avait pris la décision d’autoriser un règlement à l’amiable avec la victime présumée des événements de juin 2018. Selon M. Brind’Amour, le conseil d’administration estimait qu’il était « inapproprié de victimiser la jeune femme devant les tribunaux^[118] ». M^me Skinner a tenu essentiellement les mêmes propos en affirmant que le conseil d’administration avait voulu « faire preuve de compassion envers la jeune femme^[119] ». M^me Skinner a ajouté que la tenue d’un procès risquait « de victimiser de nouveau la personne en cause de façon traumatisante^[120] ».

Les deux témoins se sont prononcés sur l’actuelle gouvernance de Hockey Canada. M. Brind’Amour a affirmé que l’équipe de direction en poste, en mettant en œuvre son nouveau plan d’action, faisait « de véritables progrès pour améliorer le jeu canadien pour tous les participants^[121] ». De son côté, M^me Skinner a réitéré le soutien du conseil d’administration à Scott Smith et à l’équipe de direction en place. Selon elle, le conseil d’administration a jugé que l’organisme avait « besoin de stabilité^[122] » en cette période de bouleversements. À titre d’information, mentionnons que des changements ont été apportés à la composition du conseil d’administration et de l’équipe de direction dans les jours qui suivirent la comparution de M. Brind’Amour et de M^me Skinner devant le Comité.

Au cours de cette réunion, il fut question du Fonds des legs fiduciaires des participants (Participants Legacy Trust Fund) constitué en 1999. Le fonds est décrit de la façon suivante dans les documents financiers de Hockey Canada :

Le fonds en fiducie des participants (le fonds en fiducie) a été établi en réponse aux réclamations tardives liées à des incidents visant certains membres et la LCH et s’étant produits avant le 1^er septembre 1995 et pour lesquels le fonds national de capitaux propres serait insuffisant^[123].

Dans son rapport sur la révision de la gouvernance de Hockey Canada, l’honorable Thomas Cromwell a mentionné qu’environ 7,1 millions de dollars ont été transférés du FNCP vers le Fonds des legs fiduciaires des participants en 1999^[124].

Les revenus générés par le portefeuille d’investissements du Fonds des legs fiduciaires des participants sont distribués « à certains membres (de Hockey Canada) et à la LCH, qui sont les bénéficiaires du fonds en fiducie^[125] ». Selon M^me Skinner, Hockey Canada administre le Fonds des legs fiduciaires des participants pour ses membres, mais n’en retire aucun avantage pécuniaire^[126].

Ce fonds devait être dissout en 2020. Il a été renouvelé jusqu’en 2039 à la suite d’une demande faite à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta. Dans son rapport sur la révision de la gouvernance de Hockey Canada, l’honorable Thomas Cromwell explique la décision de l’organisation de ne pas dissoudre le Fonds des legs du fiduciaire :

L’affidavit du chef des finances de Hockey Canada, déposé à l’appui de la demande, expliquait que la dissolution du fonds était prévue à la date de conclusion, mais uniquement si aucune réclamation non indemnisée n’était encore en cours, et que Hockey Canada s’attendait à ce que de nouvelles réclamations (concernant ou non des cas d’inconduite sexuelle) soient présentées après la date de conclusion initialement prévue^[127].

Témoignage de la Ligue canadienne de hockey, de la Ligue de hockey junior majeur du Québec, de la Ligue de hockey de l’Ontario et de la Ligue de hockey de l’Ouest

Le président de la LCH, Dan MacKenzie, a affirmé que la LCH et les trois ligues juniors du pays sont inquiètes « pour les victimes des équipes mondiales juniors de 2018 et de 2003^[128] ». Les dirigeants de ces trois ligues de hockey coopèrent « avec la police et dans le cadre des autres enquêtes^[129] » à la suite de ces incidents. Ils s’attendent « à ce que tout joueur coupable réponde de ses actes devant les tribunaux^[130] ».

La LCH a été informée de l’incident survenu lors du gala de la Fondation Hockey Canada le 19 juin 2022^[131]. M. MacKenzie a tenu à préciser que « tous les joueurs de l’équipe mondiale junior relevaient de la compétence de Hockey Canada et étaient supervisés par cette organisation pendant les tournois mondiaux juniors et le gala de remise des prix de Hockey Canada^[132] ». Soulignons ici que la LCH a signé le règlement négocié par Hockey Canada avec la plaignante de l’incident de juin 2018, bien que la ligue n’ait « participé à aucune discussion relative au règlement^[133] » selon M. MacKenzie.

Les commissaires des trois ligues de hockey junior au Canada ont fait le point sur les cas d’inconduite sexuelle dans leur ligue respective. Le commissaire de la LHJMQ, Gilles Courteau, a affirmé que la ligue avait reçu deux plaintes au cours des cinq dernières années^[134]. De son côté, la LHO n’a reçu aucune plainte pour agression sexuelle au cours des cinq dernières années, à l’exception « d’un joueur qui jouait en Europe^[135] ». Dans l’ouest du pays, la WHL « a eu deux cas au cours des cinq dernières années^[136] ».

M. MacKenzie a affirmé que les ligues de hockey junior et les 60 propriétaires examinent chaque année leurs politiques et leurs programmes éducatifs offerts « aux joueurs, aux entraîneurs, aux familles hôtes et au personnel des équipes^[137] ». Ils organisent « des formations sur le consentement et l’inconduite sexuelle^[138] » en collaboration avec des organismes qui possèdent de l’expertise dans ce domaine, tels que les centres régionaux d’aide aux victimes de viol, l’Association canadienne pour la santé mentale, les services de police, la Croix-Rouge canadienne et le Groupe Respect. Selon M. MacKenzie, il est « obligatoire^[139] » de suivre ces formations.

À titre d’exemple, le commissaire de la LHO, David Branch, a mentionné que la ligue a élaboré en 2015 un programme en collaboration avec l’Ontario Coalition of Rape Crisis Centres afin d’enseigner aux joueurs « leurs responsabilités sur la façon de respecter et de traiter les femmes^[140] ». Le programme Respect et sport, qui a été cofondé par l’ancien joueur de la Ligne nationale de hockey, Sheldon Kennedy, est également offert.

De son côté, la LCH a reçu deux rapports indépendants sur la façon d’améliorer les politiques, et les programmes de formation en matière de conduite en dehors du jeu. La recommandation clé de ces rapports est d’instaurer un « système véritablement indépendant de plaintes et d’enquêtes^[141] » afin d’encourager les joueurs et autres témoins à se manifester et de les protéger contre les représailles.

Témoignage de la firme Henein Hutchison L.L.P.

Le 19 juin 2018, Hockey Canada a retenu les services de la firme Henein Hutchison afin de mener une enquête indépendante sur des allégations d’agressions sexuelles commises par des membres de l’équipe masculine nationale de hockey junior lors du gala de la Fondation Hockey Canada. Le mandat premier confié à la firme était « de découvrir la vérité, d’apprendre ce qui s’est produit à London pendant l’activité et d’enquêter sur les allégations portées à l’attention de Hockey Canada^[142] ». Le mandat secondaire de l’enquête consistait « à cerner d’éventuels problèmes stratégiques ou systémiques^[143] » et d’en informer Hockey Canada afin que l’organisation puisse apporter les changements nécessaires à son code de conduite.

M^e Danielle Robitaille, associée avec la firme Henein Hutchison, a été chargée de diriger l’enquête. Elle a mentionné qu’elle ne pouvait pas communiquer certaines informations au Comité, étant liée par le secret professionnel entre l’avocat et son client^[144].

M^e Robitaille a établi la chronologie du déroulement de l’enquête indépendante de la façon suivante :

• Le 19 juin 2018, Hockey Canada a communiqué avec Henein Hutchison à propos d’allégations d’agressions sexuelles commises par des membres de l’équipe masculine nationale de hockey junior lors d’une activité tenue à London.
• Du 30 juin au 11 juillet 2018, l’équipe d’enquête menée par M^e Robitaille a recueilli le témoignage de 10 des 19 joueurs présents lors de l’activité de financement du 18 juin 2018^[145].
• Le 7 juillet 2018, le Service de police de London a débuté son enquête criminelle.
• Le 13 juillet 2018, neuf joueurs ont avisé Henein Hutchison qu’ils ne participeraient pas à l’enquête indépendante avant la fin de l’enquête criminelle menée par le Service de police de London.
• Le 13 juillet 2018, l’avocat de la plaignante a avisé Henein Hutchison qu’elle ne participerait pas à l’enquête indépendante. L’enquête sur le comportement des joueurs fut interrompue. Toutefois, la partie de l’enquête portant sur l’amélioration du code de conduite de Hockey Canada s’est poursuivie. Selon M^e Robitaille, certaines des recommandations concernant la consommation d’alcool « ont été mises en œuvre^[146] » par Hockey Canada.
• Le 14 septembre 2018, un rapport provisoire fut remis à Hockey Canada qui « cernait des problèmes stratégiques auxquels Hockey Canada pouvait s’attaquer pendant l’interruption de l’enquête sur le comportement des joueurs^[147] ».
• Le 7 février 2019, le Service de police de London annonçait qu’il mettait fin à son enquête criminelle et qu’aucune accusation ne serait portée. À la suite de cette annonce, Henein Hutchison a « conclu que les derniers interrogatoires avec les joueurs ne devraient pas être menés avant d’avoir reçu la déclaration de la plaignante^[148] ». M^e Robitaille a précisé que, « dans le cadre de l’application régulière de la loi », elle ne pouvait interroger les joueurs « sans leur donner un préavis raisonnable des allégations formulées contre eux^[149] ».
• Au cours des 18 mois qui ont suivi, la firme Henein Hutchison a communiqué régulièrement avec l’avocat de la plaignante pour recueillir le témoignage de celle-ci. Puisque celle-ci « a refusé de [leur] faire part de sa version des faits^[150]», Henein Hutchison a mis fin à son enquête, « sans toutefois nous opposer à ce que le dossier soit rouvert advenant un changement de circonstances^[151] ».
• Le 9 juillet 2022, à la suite de la décision de la plaignante de participer à l’enquête indépendante, Henein Hutchison a repris son travail à la demande de Hockey Canada. Le mandat premier de l’enquête est demeuré le même, « à savoir la recherche de la vérité^[152] ». La firme est donc en mesure de « questionner les autres joueurs ^[153] » puisqu’elle a pu prendre connaissance de « la version détaillée des événements^[154] » rapportée par la plaignante.

Hockey Canada a informé M^e Robitaille qu’un joueur qui refuserait de participer à l’enquête indépendante « serait banni à vie de Hockey Canada^[155] ».

Témoignage de BFL Canada

BFL Canada est un cabinet de gestion de risques, de courtage d’assurance et de services-conseils en avantages sociaux. Barry F. Lorenzetti en est le président et directeur général. BFL Canada est le courtier de Hockey Canada en matière de couverture d’assurance^[156]. Dans les jours qui suivirent l’agression présumée de juin 2018, BFL Canada a reçu un rapport d’incident qu’elle a transmis à AIG Canada, qui est l’assureur de Hockey Canada^[157].

Il est à noter que M. Lorenzetti siège au conseil d’administration de la Fondation Hockey Canada. Ce n’est qu’en mai 2022 que les membres du conseil d’administration de la Fondation ont appris les détails sur les allégations d’agressions commises par des membres de l’équipe masculine nationale de hockey junior en juin 2018^[158].

M. Lorenzetti a tenu à préciser que la décision de s’entendre sur un règlement à l’amiable avec la présumée victime a été prise par Hockey Canada. En sa qualité de courtier, BFL Canada a joué un rôle d’intermédiaire en transmettant « une copie du bref provenant des avocats de la victime^[159] » à AIG Canada. Selon M. Lorenzetti, Hockey Canada « a demandé la permission à AIG Canada avant de régler cette réclamation^[160] ».

M. Lorenzetti ne connaissait pas l’existence du FNCP, qui a été utilisé par Hockey Canada pour régler le montant de la réclamation de la victime présumée. Toutefois, il ne voit rien d’exceptionnel à « qu’une société dispose d’un fonds de réserve ou d’un fonds pour les pertes non assurées ou les réclamations qui ne sont pas recouvrables^[161] ». Il s’agit d’une « façon prudente de gérer le risque^[162] » selon M. Lorenzetti.

Témoignage de Sport Canada

La ministre des Sports, l’honorable Pascale St-Onge, a témoigné devant le Comité le 20 juin 2022 et le 26 juillet 2022 au sujet de l’incident survenu à London en juin 2018. Lors de ces deux comparutions, elle était accompagnée de fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien.

Sport Canada a été informé le 26 juin 2018, d’allégations d’actes « répréhensibles de nature sexuelle^[163] » qui auraient été posés le 19 juin 2018 à London impliquant des joueurs d’Équipe Canada Junior. D’après la ministre St-Onge, « les détails concernant la nature précise des allégations et des événements^[164] » n’avaient pas été communiqués à Sport Canada à ce moment.

De son côté, ce n’est que le 24 mai 2022 que la ministre St-Onge a été informée par Hockey Canada de l’incident survenu à London en juin 2018. Elle a qualifié l’incident d’exemple « tristement troublant de violence sexuelle fondée sur le genre et de culture du silence^[165] » qui prévaut dans le sport.

La ministre St-Onge a posé différents gestes en réaction à cet incident. Le 22 juin 2022, la ministre a annoncé une suspension du financement accordé à Hockey Canada. Trois conditions devaient être remplies pour que le financement soit rétabli :

• La transmission à Sport Canada des recommandations préliminaires contenues dans le rapport d’enquête de la firme Henein Hutchison.
• L’élaboration d’un plan d’action qui précise comment les recommandations du rapport provisoire seraient mises en œuvre.
• L’obligation pour Hockey Canada de devenir signataire du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport^[166].

Lors de ces comparutions du 20 juin et 26 juillet 2022, la ministre St-Onge a expliqué au Comité que son lien avec les organismes nationaux de sport « est principalement financier^[167] ». Le seul pouvoir d’enquête à sa disposition « est de demander un audit financier^[168] » en vertu des ententes de contribution signées avec ces organismes. Dans le cas de Hockey Canada, elle a donc demandé qu’une telle vérification comptable soit effectuée afin de s’assurer que l’organisme ait respecté les ententes de contribution « pour la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2023^[169] ». La tâche confiée à la firme Samson & Associé avait comme objectif de :

• Fournir une assurance de la conformité du bénéficiaire aux modalités des accords de contribution; et
• S’assurer que les fonds de Patrimoine canadien n’aient pas été utilisés pour le paiement de dépenses liées aux règlements juridiques et frais juridiques connexes^[170].

Selon la ministre St-Onge, l’imposition de ces conditions était nécessaire parce que les dirigeants de Hockey Canada « ne comprenaient pas la gravité de la situation^[171] ». Selon elle, il est impératif que Hockey Canada fasse « un changement de culture^[172] », notamment en ce qui a trait à la « diversité dans les rôles décisionnels^[173] », le racisme, la violence dans le sport et les commotions cérébrales. La ministre n’était pas certaine que les personnes en fonction à Hockey Canada étaient celles qui pouvaient « mettre réellement à exécution^[174] » le Plan d’action pour améliorer le hockey au Canada.

En février 2023, le Rapport d’audit de Hockey Canada a été rendu public. Il conclut « qu’aucun cas n’a été identifié où des fonds publics émis par le ministère du Patrimoine canadien ont servi à payer des règlements juridiques ou des frais juridiques connexes^[175] ».

En avril 2023, la ministre St-Onge a annoncé le rétablissement du financement à Hockey Canada car l’organisation avait rempli les conditions énoncées par le ministère en juin 2022. Elle a précisé que Hockey Canada doit tout de même remplir certaines conditions et « doit s'attaquer aux problèmes liés au sport sécuritaire comme les comportements toxiques, la banalisation de la violence sexuelle et la culture du silence^[176] ».

Il semble que Hockey Canada ne soit pas le seul organisme national de sport aux prises avec des problèmes d’abus et de maltraitance. Depuis son entrée en fonction, la ministre a affirmé avoir reçu « au moins huit lettres de différentes disciplines sportives qui concernaient des cas d’agression ou de maltraitance ou encore qui portaient sur des questions liées à l’utilisation des fonds par les organisations^[177] ». La ministre St-Onge estime que le sport canadien est « en crise^[178] » et que c’est tout le système sportif qui « doit réévaluer ses façons de faire^[179] », incluant Sport Canada. La ministre a suggéré d’augmenter « la capacité de Sport Canada à assurer la conformité aux exigences^[180] » auxquelles les organismes nationaux de sport doivent se plier.

La ministre St-Onge préconise que « la tolérance zéro à l’égard de la maltraitance et des abus^[181] » prévale dans le système sportif canadien. Parmi les autres mesures qui doivent être mises de l’avant, elle a mentionné que :

• Les dirigeants des organisations sportives doivent condamner les comportements inappropriés et la violence sexuelle.
• Les clubs, les équipes et événements sportifs doivent adopter des codes de conduites.
• Les agresseurs et leurs complices doivent être tenus responsables de leurs  actes^[182].

La ministre St-Onge a également souligné la création du BCIS qui a débuté ses activités en juin 2022. Le BCIS a été créé pour que le système sportif et les athlètes disposent d’un lieu sûr et fiable pour le traitement des plaintes. La ministre a obligé tous les organismes nationaux de sport financés par le gouvernement fédéral à obtenir « l’approbation du BCIS^[183] ».

Le 26 juillet 2022, Michel Ruest, directeur principal de la division des programmes de Sport Canada, a expliqué que les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral sont tenus « de divulguer à Sport Canada tout incident de harcèlement, d’abus ou de discrimination^[184] ». Ce processus de divulgation comporte les étapes suivantes :

• L’analyste de programme de Sport Canada est informé par un organisme national de sport lorsqu’un incident s’est produit.
• Cette information est ensuite transmise au gestionnaire dont relève l’analyste de programme et au directeur général de Sport Canada.
• L’information est saisie dans un répertoire confidentiel, et les statistiques relatives au nombre de cas sont communiquées aux niveaux supérieurs.
• L’analyste de programme vérifie que l’organisme national de sport a mis en place les politiques appropriées et des processus indépendants.
• L’analyste de programme s’assure que ces politiques sont appliquées par l’organisme national de sport et que les plaignants peuvent accéder à une tierce partie indépendante^[185] pour examiner les plaintes et mener des enquêtes^[186].

Ce processus de divulgation était en service lorsque Sport Canada a été informé des allégations d’agressions commises par des membres de l’équipe masculine nationale de hockey junior à London. Quant au cabinet de la ministre des Sports et des Personnes handicapées en poste en juin 2018, l’honorable Kirsty Duncan, M. Ruest a affirmé qu’il a « probablement^[187] » été informé sans donner davantage de détails. L’incident de juin 2018 survenu à London n’a pas non plus été mentionné dans les documents de transition préparés pour les ministres qui ont succédé à la ministre Duncan à titre de ministre des Sports^[188].

Des questions ont été posées par des membres du Comité sur le suivi accordé par Sport Canada après que Hockey Canada l’eut informé de l’incident en juin 2018. La sous-ministre du ministère du Patrimoine canadien, Isabelle Mondou, a tenu à préciser que les organismes nationaux de sport ont « l’obligation^[189] » de communiquer avec le Ministère les nouveaux éléments se rapportant à un dossier. Elle n’écarte pas la possibilité que « de nouvelles obligations soient ajoutées dans les ententes afin que le niveau de divulgation attendu des organismes soit encore plus précis^[190] ».

Il est à noter que Sport Canada a continué à accorder du financement à Hockey Canada après la divulgation de l’incident survenu en juin 2018. Selon M. Ruest, le fait que « des enquêtes étaient en cours^[191] » à l’époque ne justifiait pas de restreindre le financement de Hockey Canada.

Par ailleurs, Sport Canada connaissait l’existence du Fonds national de capitaux propres (FNCP), mais sans plus de détails. M. Ruest a d’ailleurs mentionné que la définition du FNCP dans les états financiers de Hockey Canada « ne mentionne aucunement les termes allégations sexuelles ou poursuite pour abus ou pour violences sexuelles^[192] ».

Témoignage de l’honorable Thomas Cromwell

Le 4 août 2022, l’ancien juge de la Cour suprême, l’honorable Thomas Cromwell, a été choisi par Hockey Canada pour mener une révision indépendante des structures de gouvernance de l’organisation^[193]. Le rapport final, Révision de la gouvernance de Hockey Canada, a été rendu public le 31 octobre 2022. L’honorable Thomas Cromwell a comparu devant le Comité pour en présenter les grandes lignes.

Selon lui, son examen n’a pas permis de confirmer avec certitude que des fonds publics avaient été utilisés pour servir à indemniser des victimes d’agression sexuelle. Il a rappelé à plusieurs reprises que son mandat ne consistait pas à mener un « audit judiciaire^[194] » ni à accuser qui que ce soit.

Le principal constat qui ressort de sa révision est le suivant :

[N]ous avons relevé une grave lacune dans le cadre de politiques de l’organisation quant à la nature des fonds et aux circonstances pouvant justifier leur utilisation, ainsi qu’aux consignes à donner à chaque conseil d’administration et aux membres de son personnel pour ce qui est de la façon de traiter ces questions au niveau des politiques^[195].

Dans son rapport, l’honorable Thomas Cromwell émettait l’opinion que les intérêts de Hockey Canada seraient mieux servis « si tous les administrateurs se retiraient de leur poste au terme de leur mandat, à l’assemblée annuelle des membres du 17 décembre 2022^[196] ». Selon son rapport, la composition du nouveau conseil d’administration devrait être « plus diversifiée^[197] » et le nombre d’administrateurs devrait être augmenté à 13. La première tâche du nouveau conseil d’administration serait « d’embaucher un nouveau président-directeur général^[198] ».

Sur le plan financier, le rapport indique que la création d’un fonds de réserve pour faire face au risque de réclamations non assurées et sous-assurées était « non seulement judicieuse », mais que de ne pas l’avoir fait « aurait été une grave omission^[199] ». Toutefois, le rapport déplore « l’absence de politiques ou procédures^[200] » régissant l’utilisation du FNCP, le Fonds de stabilisation des taux d’assurance ainsi que le Fonds des legs fiduciaires des participants. L’honorable Thomas Cromwell a recommandé que Hockey Canada « élabore une grille de politiques qui gouvernent l’utilisation de ces fonds^[201] ».

De façon générale, il a émis deux suggestions pour accroître la transparence de Hockey Canada :

D’abord, il faut avoir un cadre stratégique clair et solide pour gérer ces problèmes au lieu de les régler au cas par cas. Deuxièmement, la transparence est évidemment importante. Le code du Comité olympique canadien dit que les états financiers devraient être rendus publics^[202].

Dans son rapport, il a constaté une hausse du tarif des primes d’assurance exigées aux membres de Hockey Canada en 2017. Cette augmentation serait attribuable à la décision de Hockey Canada « de transférer aux participants le coût de l’assurance des administrateurs et des dirigeants^[203] ». Lors de son témoignage, l’honorable Thomas Cromwell a affirmé qu’il était possible que le nombre de réclamations, en particulier pour des cas d’agressions sexuelles, ait « augmenté considérablement au cours de la dernière décennie, ce qui a entraîné une augmentation du coût des primes^[204] ».

L’honorable Thomas Cromwell a abordé la consignation des décisions prises par le conseil d’administration dans les procès-verbaux de l’organisme. Il a affirmé qu’il était nécessaire que ces procès-verbaux « soient conformes à toute obligation légale de l’organisation^[205] ». Toutefois, il a reconnu que le conseil d’administration doit « faire preuve de prudence^[206] » de manière à protéger le secret professionnel entre l’organisation et ses conseillers juridiques.

Pour conclure, mentionnons que l’honorable Thomas Cromwell a lancé « un appel à la collaboration^[207] », invitant les différents intervenants qui œuvrent dans le système sportif canadien « à travailler ensemble pour résoudre certains de ces problèmes systémiques^[208] ».

Les constats récurrents présentés par les témoins

Tout au cours de l’étude, le Comité a entendu des témoignages portant sur un grand nombre d’enjeux liés à la pratique sécuritaire du sport. En plus de partager leurs propres expériences dans le milieu sportif, incluant des cas vécus d’abus et de maltraitance, les témoins ont tenu à mettre en lumière de nombreux aspects à améliorer dans le système sportif canadien. Ils ont également tenu à proposer des pistes de solutions pour remédier à ces problèmes, incluant par la mise en place d’une enquête publique.

Les sections qui suivent regroupent les témoignages entendus en plusieurs grandes catégories, soit les histoires vécues qui ont été partagées avec le Comité et les constats récurrents sur le fonctionnement du système sportif canadien, la volonté d’une enquête publique nationale, les enjeux de gouvernance, les mécanismes de protection et de sécurité ainsi que les différentes modifications législatives recommandées par les témoins.

Grâce aux différents points de vue exprimés par les témoins, le Comité a pu faire un tour d’horizon de la situation du système sportif canadien. En effet, leurs perspectives authentiques et uniques ont été une source d’information inestimable pour comprendre la réalité des athlètes. Ceux-ci ont partagé des histoires parfois difficiles à entendre, mais nécessaires. Les grandes lignes de ces témoignages sont recueillies dans ce rapport.

Les cas d’abus vécus par les athlètes

Les témoignages d’athlètes ont démontré l’ampleur des abus dans le système sportif et ont mis en évidence les différentes formes que peut prendre la maltraitance. Le Comité a entendu que la violence, qu’elle soit physique, psychologique, financière ou autre, a de lourdes conséquences pour ceux qui la subissent.

Rebecca Khoury, fondatrice d’En toute confiance, a tenu à avertir le Comité : « Le monde du sport est en crise. Le sport canadien est en crise. Ne vous y trompez pas. La violence dans le sport sous toutes ses formes est une crise systémique qui exige notre attention immédiate et entière^[209]  ». Un avis partagé par Jill Shillabeer, coordinatrice de l'appel à l'action pour mener le changement, Alberta Council of Women's Shelter, qui a dit que : « Les problèmes ne se limitent pas à quelques événements, mais sont généralisés et systémiques, et touchent bien plus qu'un seul groupe, un seul sport ou un seul lieu^[210]  ». Debra Armstrong, cheffe de la direction générale de Patinage Canada, reconnaît que le sport, « comme de nombreuses institutions, a des problèmes systémiques^[211] ».

Pour bien comprendre la maltraitance, il importe de la définir, selon Gretchen Kerr, professeure à la Faculté de kinésiologie et d’éducation physique de l’Université de Toronto :

Ce terme générique aussi employé par l'Organisation mondiale de la santé englobe les différentes formes de mauvais traitements, y compris ceux d'ordre sexuel, physique et psychologique, de même que la négligence, l'intimidation, le harcèlement et la discrimination. Il est important de s'en remettre à une désignation aussi large que possible, car toutes les formes de maltraitance sont des violations des droits de la personne. Ces comportements découlent à la base d'une utilisation abusive du pouvoir, et sont tous à l'origine d'effets néfastes sur la santé à court et à long terme^[212].

Kristen Worley, ancienne athlète de haut niveau et porte-parole, a été soumise à des tests de vérification du sexe et a dit au Comité « avoir été victime de viol pour pouvoir participer à des épreuves de cyclisme^[213] ». Tout au long de son parcours, son expérience a été

… marquée par la maltraitance, les traumatismes, les mauvais traitements, la collusion, l'aveuglement volontaire des responsables, la déresponsabilisation de l'État, les responsabilités flagrantes, la protection des marques et l'ingérence étrangère^[214].

L’honorable Kirsty Duncan, députée de Etobicoke-Nord, ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées de 2018 à 2019, a témoigné de son expérience en tant qu’athlète :

Je connais également le côté sombre du sport. Même si je n’ai pas subi les horribles traitements dont votre comité a entendu parler, je suis une ancienne gymnaste et je sais ce que c’est que de se faire dire d’avaler du jello, des laxatifs, du papier de toilette et des diurétiques, et je sais ce que c’est que d’être pesée et humiliée. Je voulais tout faire pour qu’aucun jeune ne doive faire face à cela à l’avenir^[215].

Les conséquences de la maltraitance sont importantes pour les athlètes. Lorsqu’elle a cessé de pratiquer son sport, Emily Mason de l’Escrime pour le changement Canada, a beaucoup souffert :

Quand j’ai quitté le sport, j’avais 17 ans. J’étais une personne brisée. J’avais de graves problèmes de santé mentale. J’ai fait une tentative de suicide. Je consultais un professionnel de la santé mentale. Ma famille a dû affronter d’immenses épreuves durant les années qui ont suivi mon abandon du sport. Cela fait cinq ans, et c’est une expérience qui va continuer de faire partie de nos vies pendant de longues années encore^[216].

Les conséquences de la maltraitance pour Myriam Da Silva Rondeau, olympienne et enseignante ont été, selon elle, exacerbées par les agissements de Boxe Canada :

Après deux semaines, ma santé mentale avait grandement diminué : perte d’appétit, trouble du sommeil, automutilation et isolement. La médecin nous a mises, ma coéquipière et moi, en congé de maladie. Nous aurions pu être redirigées vers un endroit sécuritaire, comme un autre gymnase ou un autre club, le temps que la situation soit réglée, mais le président de la fédération a refusé. En effet, pour obtenir le brevet, le soutien financier de ce comité, plusieurs fédérations exigent une centralisation exclusive, et les règles sont strictes et inflexibles^[217].

De son côté, Susan Auch, médaillée olympique et ancienne directrice générale de Patinage de vitesse Canada, a relaté ses expériences où elle a dû faire face à « [l]a violence verbale, le harcèlement sexuel et l’isolement^[218] » durant sa carrière d’athlète. Elle a dit au Comité qu’il est impossible de connaître toutes les répercussions de ces abus :

Il est impossible de savoir ce que j’aurais pu accomplir si je n’avais pas eu à gaspiller toute cette énergie pour survivre au système. Ce sont les problèmes systémiques enracinés dans le milieu du sport qui permettent les abus et les représailles à l’endroit de quiconque les dénonce ou tente d’apporter des changements^[219].

Bien qu’il soit impossible de savoir exactement combien d’athlètes sont victimes de maltraitance dans leur pratique du sport, ce chiffre pourrait être très élevé selon M^me Khoury :

Nous savons que, dans une proportion pouvant atteindre les 70 %, les sportifs seront victimes d’au moins une forme d’abus au cours de leur parcours sportif. Le dernier bilan de la participation sportive au Canada remonte à 2016 et s’élevait à 8 millions de personnes. Ce sont donc 5,6 millions de personnes, si on applique cette proportion de 70 %, qui sont victimes de préjudice^[220].

Whitney Bragagnolo, doctorante et consultante pour la gouvernance du sport et la lutte contre la corruption, a tenu à rappeler au Comité que la grande majorité des dénonciations par les athlètes ont lieu en dehors du système de plaintes et a fourni cette explication :

…moins d’une victime sur cinq signale l’incident par le biais d’un mécanisme de signalement. Nous voulions savoir pourquoi. En ce qui a trait aux principales raisons du non-signalement, 60 % des victimes ont affirmé ne pas avoir confiance que leur organisation ferait quoi que ce soit pour les aider; 59 % ont déclaré ne pas avoir confiance que le contrevenant serait puni; et 52 % ont affirmé craindre que le signalement ait une incidence négative sur leur carrière. Ces données mettent en lumière le manque de confiance envers nos institutions sportives. Cette confiance se mérite^[221].

Les témoignages portant sur le hockey junior

Le Comité a entendu des témoignages critiquant la manière dont sont traités les jeunes joueurs impliqués au niveau junior.

En tant qu’ancien joueur, Lukas Walter a témoigné avoir directement vécu des situations abusives au sein de la LCH. Il a expliqué au Comité avoir été exploité financièrement :

J’étais aux États-Unis, et mon chèque de paie était d’environ 75 $ par semaine. J’avais une voiture, et tout le monde sait que l’essence coûte cher. Au bout du compte, j’ai dû contracter un prêt auprès de mes parents, puis cet été‑là, alors que j’étais censé m’entraîner et tout cela, j’ai dû rembourser le prêt et ensuite payer mon entraînement. Le hockey est un sport coûteux. C’est très coûteux^[222].

Il est d’avis que peu de choses ont changé depuis qu’il a quitté la Ligue, rappelant que les problèmes existent depuis des décennies : « Ils gagnent toujours le même salaire. Les mêmes problèmes existent, c’est‑à‑dire les problèmes d’agressions sexuelles qui se produisent toujours et toutes sortes d’autres comportements^[223] ».

Thomas Gobeil, coach de santé et ancien joueur, a relaté au Comité comment il a été laissé à lui-même après une blessure :

J’ai fini par recevoir une rondelle au visage. Lorsque c’est arrivé, je me suis rendu moi-même à l’hôpital. J’ai été examiné et on m’a dit que j’avais une double fracture de la mâchoire. Je me suis rendu à la pharmacie pour obtenir des médicaments et j’ai dû rentrer chez moi pour me rétablir. Quand je suis revenu de ma blessure, j’ai appris que l’équipe qui était censée prévenir mes professeurs de mon incapacité à suivre mes cours… En fait, j’ai appris que j’avais échoué à tous mes examens, et j’ai fini par quitter l’école. Le bouleversement émotionnel et la colère que j’ai ressentis à mon retour m’ont poussé à quitter l’équipe pour laquelle je jouais^[224].

En 2020, trois anciens joueurs de hockey ayant évolué dans la LCH, Daniel Carcillo, Stephen Quirk et Garrett Taylor, ont déposé une demande de recours collectif à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, allégeant un climat abusif et d’intimidation. Leur demande concernant les trois ligues formant la LCH ainsi que toutes les équipes évoluant au sein de ces circuits et était supportée par des déclarations sous serment de plusieurs autres anciens joueurs. Dans sa décision rejetant cette demande de recours, le juge a reconnu « les actes horribles, méprisables et incontestablement criminels^[225] » dont ont été victimes de nombreux jeunes joueurs et a dénoncé la culture du silence du milieu du hockey.

Kim Taylor, porte-parole pour joueurs et familles de hockey, a fait part au Comité des expériences vécues par son fils, et par tant d’autres joueurs de la Ligue canadienne de hockey. Elle a tenu à ce que le Comité connaisse son histoire :

Ce que nous n’avions pas prévu, c’est que le rêve serait remplacé par un cauchemar. Nous ne nous attendions pas à ce qu’il revienne à la maison avec des problèmes de santé mentale. En tant que parent, je faisais confiance à la WHL pour qu’elle tienne ses promesses, qu’elle prenne notre fils adolescent sous son aile et qu’elle le fasse progresser non seulement en tant que joueur de hockey, mais aussi en tant que jeune homme et honnête citoyen, comme elle l’avait promis. Toutefois, nous avons rapidement appris qu’une fois que notre adolescent avait signé son contrat, la ligue le possédait et l’endoctrinait dans sa culture du hockey. Le message clair véhiculé aux joueurs était « tous pour un, un pour tous ». Ce qui se passe dans les vestiaires reste dans les vestiaires. La culture du silence est réelle et existe, non seulement pour les joueurs, mais aussi pour leur famille. On ne se plaint pas et on ne dévoile pas ce qui se passe derrière les portes closes. Si vous le faites, ils feront de vous un exemple sur la place publique. C’est un moyen d’intimider les autres joueurs quand quelqu’un dénonce une situation. Même des années après avoir quitté la Ligue canadienne de hockey, les joueurs ont encore du mal à parler publiquement des mauvais traitements qu’ils ont subis^[226].

M^me Taylor a partagé avec le Comité plusieurs anecdotes sur le passage de son fils dans la Ligue canadienne de hockey, notamment celle des « sacs à déchet », alors que des joueurs échangés n’ont pas le droit d’apporter leurs effets personnels dans un sac de sport, mais se font donner un sac à déchet « parce qu’une fois que vous avez quitté cette équipe, vous êtes un déchet. C’est aussi simple que cela^[227] ».

Pour sa part, Mélanie Lemay, cofondatrice de l’organisation Québec contre les violences sexuelles, a décrit au Comité les séances de bizutage qui commencent dès l’âge de 10 à 12 ans, notamment au hockey et au football^[228]. Ces rituels dégradants comprennent des actes de violence, des agressions sexuelles et d’autres comportements dangereux qui ont un effet « d’endoctrinement^[229] » sur ces jeunes.

La question de l’assurance de la LCH a été soulevée lors de la réunion impliquant Barry F. Lorenzetti, de BFL Canada. Il a indiqué que Hockey Canada « assume la responsabilité du programme d’assurance^[230] » de la LCH et, à ce titre, serait responsable de verser toute indemnisation déterminée dans le cadre d’un règlement impliquant cette ligue. Des questions demeurent quant au statut légal des joueurs au sein des différentes ligues.

Le racisme

Des témoins ont également souligné la présence du racisme dans le système sportif canadien. Karl Subban, membre de comité de Ban Ads for Gambling [Interdire les publicités pour les jeux de hasard] a rappelé que, bien qu’il voie des améliorations dans le monde du hockey, le racisme est encore présent : « ce problème persiste toujours dans l’aréna^[231] ».

Bruce Kidd, professeur émérite de la Faculté de kinésiologie et d’éducation physique à l’Université de Toronto, a rappelé que le racisme « peut constituer un terrible obstacle à la participation, au même titre que les obstacles liés à la classe sociale et aux possibilités^[232] ».

De l’avis de MacIntosh Ross, professeur adjoint à l’Université Western et membre de Chercheurs contre les abus dans les sports au Canada, la question du racisme n’est pas assez abordée lorsqu’il est question de sport sécuritaire :

Pour une raison quelconque, on classe le racisme dans une classe à part, loin de la pratique sécuritaire du sport. Je ne sais pas exactement pourquoi, mais d’instinct, je pense que c’est parce que les administrateurs dans le système du sport qui détiennent le pouvoir sont des Blancs et majoritairement des hommes^[233].

Le Comité a entendu des appels à plus d’efforts pour lutter contre le racisme dans le sport. Shauna Bookal, gestionnaire Équité, diversité inclusion et expérience d’étudiant auprès de l’Ontario University Athletics, a rappelé que le Canada a du retard par rapport à d’autres pays :

En 2020, le meurtre de George Floyd a provoqué une prise de conscience sur le racisme dans bien des secteurs. En réponse, des pays comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis ont créé une stratégie sportive d'équité, de diversité et d'inclusion qui englobe la pratique sécuritaire du sport. Trois années se sont écoulées, et j'attends toujours que le Canada se dote d'une stratégie sportive nationale centralisée en matière d'équité, de diversité et d'inclusion, ou EDI^[234].

Elle a ajouté que les mesures actuelles ne sont pas suffisantes, car « donner de l'argent aux organismes nationaux de sport revient à mettre un pansement sur une plaie, parce que beaucoup d'organismes utilisent alors ces fonds à d'autres fins et non pour ce qui était prévu^[235] ».

De son côté, Debra Gassewitz, présidente et directrice générale du Centre de documentation pour le sport, a souligné qu’il y a eu des appels « clairs et nets » à une formation obligatoire sur la sécurité dans le sport qui inclue la lutte contre le racisme ainsi que la sensibilisation culturelle^[236].

Pour sa part, Anne Merklinger, la directrice générale d’À nous le podium, a indiqué au Comité que son organisation a « beaucoup travaillé sur l’équité, la diversité et l’inclusion au cours des deux ou trois dernières années^[237] » et s’est dotée d’une politique d’emploi en la matière.

Les enjeux concernant les athlètes autochtones

En 2005, le ministère du Patrimoine canadien publiait la Politique de Sport Canada sur la participation des Autochtones au sport. Une situation économique difficile, l’insensibilité culturelle et le manque d’infrastructures culturelles étaient évoqués comme des obstacles à la participation des athlètes autochtones au système sportif canadien. Dix ans plus tard, en 2015, la Commission de vérité et réconciliation recommandait que le gouvernement fédéral veille « à ce que les politiques, les initiatives et les programmes de portée nationale se rattachant aux sports intègrent les peuples autochtones^[238] ».

Au cours de ses travaux, le Comité fut à même de constater qu’il reste du travail à faire pour que les Autochtones puissent participer pleinement au système sportif canadien. Malgré les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, le professeur Ross a noté un manque « d’engagement à l’égard des enfants autochtones^[239] ».

Les représentants du groupe Chercheurs contre les abus dans les sports au Canada ont recommandé l’élaboration « d’un plan de mise en œuvre^[240] » des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.

Il est important de mentionner que les Autochtones ne sont pas à l’abri des différentes formes de maltraitance qui surviennent dans le sport. D’après une enquête menée par M^me Bragagnolo, le sport communautaire est le niveau le plus souvent déclaré par les victimes autochtones de violence et de maltraitance. De plus 100 % des répondants autochtones qui ont participé à cette enquête ont déclaré « que leur agresseur avait abusé de leur position de pouvoirs à leur avantage (tentative d’obtenir un acte sexuel), comparativement à 79 % de l’ensemble des victimes^[241] ». Aussi, M^me Bragagnolo préconise que les groupes marginalisés, tels que les Autochtones, soient mieux représentés à tous les niveaux du sport et dans les systèmes de gouvernance^[242].

Teresa Fowler de l’Université Concordia d’Edmonton est également d’avis qu’il est nécessaire « accorder plus d’attention au sport autochtone^[243] ».

En matière de gouvernance, M^me Auch a ressenti de la frustration lorsque le conseil d’administration de Patinage de vitesse Canada a refusé « de recommander des femmes ou des personnes noires, autochtones et de couleur^[244] » lorsqu’elle occupait la fonction de directrice générale de Patinage de vitesse Canada.

D’après un article publié par CBC/Radio-Canada en juin 2021, les athlètes autochtones font face à de nombreux obstacles s’ils veulent accéder aux compétitions du sport de haut niveau^[245]. Parmi les principaux problèmes mentionnés dans l’article, mentionnons le manque de représentation et de collecte de données concernant les athlètes autochtones aux Jeux olympiques. À l’heure actuelle, le COC ne fait pas le suivi de l’héritage autochtone de ses athlètes et ne pose pas de questions à leur sujet. Cependant, le COC a récemment pris des mesures pour remédier à ce problème en encourageant le personnel à s’auto-identifier volontairement[246]. Cette information contribuera à éclairer les politiques et les processus visant à éliminer les obstacles à la diversité et à l’inclusion en milieu de travail. La prochaine étape, comme l’a mentionné David Shoemaker, chef de la direction du COC, est d’étendre cette collecte de données aux athlètes d’Équipe Canada[247]. En recueillant cette information, des organisations comme le COC peuvent mieux comprendre et relever les défis uniques auxquels les athlètes autochtones sont confrontés dans la poursuite de sports de niveau olympique et travailler à une plus grande diversité et inclusion dans le monde du sport. Des efforts comme ceux-ci sont essentiels pour reconnaître et corriger les disparités qui ont toujours existé et pour s’assurer que tous les athlètes talentueux, quel que soit leur parcours, ont des chances égales de concourir au plus haut niveau du sport.

Enjeux liés aux personnes mineures

Des témoins ont également tenu à mettre en évidence les enjeux particuliers aux personnes mineures dans le sport, particulièrement au hockey.

M. Gobeil connaît la réalité des jeunes dans ce sport, l’ayant vécu lui-même. Il a expliqué au Comité :

Il faut aussi revoir l'environnement dans lequel les jeunes se trouvent. L'ayant vécu, je peux dire qu'il est difficile de jouer et d'avoir des horaires professionnels, tout en devant répondre aux attentes de performance scolaire au même titre que les étudiants qui ne sont pas sur la route et qui n'ont pas ces mêmes autres attentes. C'est vraiment beaucoup de travail. Je crois que si l'intention de la Ligue était vraiment de développer les jeunes sur le plan personnel, en tant qu'étudiants, comme dans les ligues scolaires, il n'y aurait pas autant de parties ni de séances d'entraînement, et la charge de travail serait moins élevée^[248].

M^me Taylor a rappelé que les joueurs de la Ligue canadienne de hockey « sont des adolescents » à qui l’on demande de pratiquer un sport professionnel :

Il s'agit d'une grande industrie, mais ce sont des jeunes. Ils essaient d'aller à l'école. Ils prennent l'autobus pour faire de longs trajets… Mon fils m'a dit qu'il arrivait dans le stationnement à 6 heures, qu'il était épuisé et qu'on l'obligeait d’aller à l'école pour faire des apparitions publiques. Il avait également un poignet cassé. Le conseiller pédagogique est arrivé pendant la journée. Mon fils souffrait beaucoup. Il avait demandé à l'entraîneur s'il pouvait rester à la maison. Il lui a dit « va à l'école ». Le conseiller pédagogique de l'école l'a examiné et l'a renvoyé chez lui. Je pense qu'ils font beaucoup de choses pour se donner une bonne publicité, mais qu'il y a beaucoup abus derrière les portes closes^[249].

M^me Taylor a également souligné l’enjeu des échanges, qui peuvent grandement affecter les joueurs de la LCH. Critiquant l’approche de la Ligue, elle a dit : « Ils parlent de l'importance de l'éducation, mais ils choisissent des mineurs qui sont encore à l'école secondaire. Si l'éducation est aussi importante, pourquoi échangent-ils des enfants qui sont encore à l'école secondaire^[250]? »

Selon l’avocat David Wallbridge, les jeunes hockeyeurs sont placés « dans une position d'extrême vulnérabilité^[251] », au même titre que d’autres jeunes travailleurs, car ils ignorent leurs droits et en sont à leur première expérience professionnelle. Bien que son témoignage concernait spécifiquement la situation des joueurs de hockey, son constat s’applique à tous les jeunes athlètes, peu importe leur discipline.

Jennifer Fraser, autrice et conseillère pédagogique, a pour sa part insisté sur les impacts de la maltraitance sur la santé mentale et physique, notamment chez les enfants, qui peuvent « endommager la structure du cerveau et laisser des cicatrices neurologiques visibles sur les scintigraphies du cerveau, et mener à l'apparition de maladies chroniques au milieu de la vie^[252] ». Elle a ajouté que « la maltraitance et la négligence peuvent pousser certaines victimes au suicide et à des comportements criminels^[253] ».

Rachael Denhollander, avocate et défenseure des victimes, a résumé l’enjeu de la pratique sécuritaire du sport en une question fondamentale : « Que pouvons-nous faire pour être certains que nos enfants sont en sécurité, car la sécurité est également fondamentale pour le succès sportif et pour le bien-être professionnel^[254]? »

La culture dans le système sportif canadien

Plusieurs témoins ont expliqué que la culture propre au système sportif canadien est un facteur déterminant dans la création de circonstances nuisant à la pratique du sport sécuritaire.

Allison Sandmeyer-Graves, directrice générale de Femmes et sport au Canada, a identifié deux problèmes principaux : l’iniquité entre les genres et le sport non-sécuritaire. Selon elle, ces enjeux sont

deux problèmes structuraux et systémiques qui ont en commun de nombreuses caractéristiques. Ils plongent leurs racines dans un système de sports d'une autre époque et ils reposent sur des valeurs et des normes sociales en décalage par rapport à la société canadienne contemporaine. Ils sont profondément intégrés dans des politiques, des pratiques, des budgets et des cultures qui contribuent à les normaliser considérablement et à les rendre très difficiles à déstructurer^[255].

La juge Rosemarie Aquilina, juge de cour de circuit dans l’État du Michigan, a également dénoncé la culture en vigueur dans le milieu sportif en ces mots :

La culture actuelle a banalisé la manipulation et le conditionnement. Les gens se taisent parce qu'ils ont peur. Ils ont peur de ne pas jouer durant la prochaine partie. Ils ont peur que leurs amis les ridiculisent. Ils ont peur d'être expulsés ou intimidés. Ils ont peur de ne pas recevoir une bourse ou autre chose. Les représailles prennent toutes sortes de formes et ils ont peur. Il faut recommencer à zéro^[256].

L’un des aspects de cette culture mis en relief au cours de l’étude est l’importance donnée à la performance et à la recherche de médailles. M^me Mason a expliqué que :

Dans le monde de l'escrime, mais dans d'autres sports aussi, il y a une certaine tolérance de la maltraitance et des abus tout simplement parce que leurs auteurs obtiennent des résultats. C'est inacceptable et je pense qu'il faudra un changement systémique beaucoup plus large que les politiques. C'est le cadre au complet qu'il faut changer, notre manière d'envisager le sport^[257].

M^me Auch relatant son expérience de jeunesse où elle a pu pratiquer plusieurs sports simultanément, déplore que cela soit de moins en moins possible « parce qu’on essaie d'entraîner des petits robots qui vont gagner des médailles olympiques^[258] ». Elle a blâmé les ONS pour cette situation.

Pour Joëlle Carpentier, professeure à l’École des sciences de la gestion de l’Université du Québec à Montréal, le système actuel « est basé en très grande partie sur le potentiel de médailles, à plus forte raison sur le potentiel de médailles à court terme^[259] ». Selon elle, les priorités doivent changer :

Il est temps de viser le développement à long terme de nos athlètes et de laisser le temps et l'espace nécessaires aux divers acteurs pour qu'ils puissent bien faire les choses. Il faut se rappeler que les résultats ne sont, en vérité, qu'une conséquence du fait de bien faire les choses, et ils ne devraient en aucun cas constituer l'objectif en soi^[260].

Ryan Sheehan, co-fondateur de Gymnasts for Change Canada, était également en faveur de l’adoption d’un modèle de développement à long terme des athlètes :

Il faudrait plutôt adopter un modèle de développement à long terme des athlètes, ce qui permettrait à tout le monde de pratiquer un sport. Ce modèle comporte des aspects sociaux, émotionnels et physiques, ainsi que l'apprentissage du travail en équipe et de l'amour du sport^[261].

M^me Denhollander a également critiqué cette vision du sport axée sur la performance :

Quand nous commençons par demander comment faire en sorte de continuer de gagner, ce que nous disons en réalité, c'est que gagner est peut-être plus important que la sécurité de nos athlètes : « Comment faire en sorte d'atteindre cet objectif final? Et, au fait, s'il est possible d'assurer la sécurité des enfants, ce serait formidable aussi. »

Selon moi, mesdames et messieurs les députés, c'est une erreur de commencer par là. La question devrait être, avant tout, la suivante: « Que pouvons-nous faire pour être certains que nos enfants sont en sécurité, car la sécurité est également fondamentale pour le succès sportif et pour le bien-être professionnel?^[262] »

Les « conséquences de la culture toxique dans le sport^[263] » peuvent être dévastatrices, comme le rapportait M^me Lemay. Relatant ses expériences avec des joueurs de hockey et de football, elle a dit au Comité avoir reçu « plusieurs confidences d'hommes traumatisés par les gestes posés à leur égard quand ils étaient jeunes, lors d'activités d'intégration, ainsi que par ceux qu'ils ont dû imposer à d'autres par crainte de ce qui leur arriverait en retour s'ils refusaient de le faire^[264] ».

M^me Carpentier a insisté sur le fait que le moment est venu pour le système sportif canadien de changer :

Le temps est venu de réellement conscientiser tous les acteurs du système sportif canadien sur ce qui constitue des comportements acceptables et sur ce qui, au contraire, devrait être jugé comme étant inacceptable dans le domaine du sport. Trop longtemps, le système axé sur les résultats a toléré des comportements inacceptables au nom des performances, à un point tel que tous en sont venus à penser que ces comportements sont acceptables, et parfois même souhaitables^[265].

Le changement de culture est également à l’agenda d’À nous le podium, selon la directrice générale Anne Merklinger, qui a fait part au Comité de changements récents au sein de son organisation :

Nous avons récemment mis en place une exigence selon laquelle tous les organismes de sport nationaux doivent établir un régime de bien-être pour tous les participants au programme de haute performance. Nous avons également lancé des évaluations de la culture et avons attribué des ressources afin de soutenir la mise en place de cultures positives dans l’espace de haute performance. Ce ne sont là que deux exemples des changements que nous avons apportés à notre approche dans le but de protéger la santé et la sécurité psychologiques et physiques des sportifs de haut niveau. Je tiens à souligner que la santé, la sécurité et le bien-être de tous les membres du système sportif canadien — du terrain de jeu au podium — sont primordiaux^[266].

Lors de son témoignage, l’honorable Kirsty Duncan a indiqué que les tabous sont forts dans le système sportif :

Il n’est pas facile d’entamer une nouvelle conversation nationale sur des sujets qui ont été tabous pendant bien trop longtemps. Il était tabou de parler de la mesure dans laquelle les athlètes sont traités comme des produits dont le but principal était de gagner une médaille, et de préférence une médaille d’or. Ces sujets étaient tabous^[267].

Selon Mme Fowler, cette « culture du silence » est ancrée dans le système sportif :

La reproduction culturelle perpétue les inégalités et les structures de pouvoir existantes, comme la culture du silence dans le sport. La culture du silence se produit lorsque des individus ou des groupes s’abstiennent de parler de problèmes importants ou de préoccupations importantes par peur, par honte ou parce qu’ils pensent que leur voix ne sera pas entendue ou prise au sérieux^[268].

Elle a ajouté que celle-ci s’explique « en raison de la précarité de la position que les athlètes occupent^[269] ».

Andrea Neil, ancienne joueuse et entraîneuse adjointe de l’équipe nationale canadienne de soccer féminin, a dénoncé cette culture du silence, expliquant que « [l]es gens se tairont si on les menace de représailles. Il s’agit d’un problème permanent, culturel et systémique^[270]. » Selon Christine Sinclair, membre de l’équipe nationale canadienne de soccer et de l’Association canadienne des joueurs de soccer, « l’approche de Canada Soccer est le reflet d’une culture de secret et d’obstruction. On nous a toujours dit que l’organisation ne pouvait pas nous offrir un salaire plus élevé… ou un salaire tout court^[271]. »

Pour changer cette culture, Wendy Glover, enseignante au secondaire et consultante en développement des athlètes, est d’avis que cela part de la gouvernance :

Il faut changer la façon dont les adultes dirigent les sports. Il faut créer plus de postes rémunérés, d’équipes interdisciplinaires et de partenariats communautaires. Nous devons créer plus de canaux de communication. Nous devons concevoir et enseigner plus de programmes d’éducation, et… il nous faut plus de redditions de comptes^[272].

Sylvain Croteau, directeur général de Sport’Aide, abondait dans le même sens et a tenu à rappeler que ce changement doit se faire à tous les niveaux et non seulement au fédéral :

Notre approche est globale, car ce changement sociétal exige un engagement collectif, de tous les acteurs. En effet, pour obtenir des résultats, il faut mettre sur pied une structure qui permettra d’opérer un changement à tous les niveaux, des plus vieux aux plus jeunes et, comme on le dit chez nous, de l’élite aux Timbits. Bien que certaines mesures mises en œuvre à l’échelle nationale soient très pertinentes, il est difficile de les arrimer aux instances provinciales et locales sans passer par le sport privé^[273].

Pour M^me Denhollander, le système sportif ne pourra être réformé sans une compréhension entière de la problématique :

[U]ne évaluation honnête et transparente est essentielle pour assurer la protection des enfants parce qu’aucun traitement n’est possible sans un diagnostic précis. Si on ne comprend pas parfaitement la culture à l’origine des abus, si on n’a pas eu de discussions honnêtes et posé un bon diagnostic, proposer des programmes d’éducation sera comme mettre un pansement sur une plaie béante pour la rendre plus acceptable. Si on ne cherche pas à comprendre exactement ce qui cloche dans les politiques et les structures d’un organisme, aucune réforme ne sera efficace^[274].

M. Kidd suggère quant à lui de passer par le CCUMS afin de changer la culture :

Pour changer la culture sportive en profondeur, il faut généraliser l’application du CCUMS et le faire connaître davantage de telle sorte que les interdictions qu’il impose et les valeurs d’émancipation qu’il préconise puissent être comprises et adoptées à tous les niveaux de la pratique sportive, du terrain de jeu jusqu’aux ligues professionnelles et aux Olympiques, en passant par les universités, les collèges et les écoles^[275].

Peur des représailles

L’une des composantes de cette culture du silence qui a été dénoncée à plusieurs reprises au cours de l’étude est la peur des survivants d’être puni s’ils dénoncent leur situation.

Comme l’a dit au Comité Mme Fowler :

La culture du silence se produit lorsque des individus ou des groupes s'abstiennent de parler de problèmes importants ou de préoccupations importantes par peur, par honte ou parce qu'ils pensent que leur voix ne sera pas entendue ou prise au sérieux. Divers facteurs, dont l'inégalité dans les rapports de pouvoir, les normes sociales et la peur de représailles, peuvent contribuer à entretenir la culture du silence dans le sport^[276].

Elle a indiqué au Comité que tout changement durable dans le système sportif canadien implique de mettre fin à cette culture du silence :

La culture du silence peut avoir des effets négatifs tant sur les personnes que sur la société dans son ensemble. Elle peut empêcher que des problèmes importants soient abordés et contribuer à entretenir des inégalités et des injustices sociales. La culture du silence se perpétue dans le sport en raison de la précarité de la position que les athlètes occupent. Les parents craignent que leurs enfants soient mis sur la touche et les enfants craignent de ne pas être à la hauteur des attentes de quelqu'un. Alors, ils gardent le silence même lorsqu'ils sont victimes d'agressions. Or, la culture du silence fait également taire les gens. Si la culture du silence se perpétue dans le sport au Canada, nous continuerons à voir des joueurs abusifs devenir entraîneurs, et nous continuerons à voir ces derniers être déplacés d'un endroit à l'autre en raison de leur notoriété perçue^[277].

M. Ross a indiqué que cette peur de représailles est commune auprès des athlètes :

En effet, la vaste majorité des athlètes du pays ont peur de dénoncer les agresseurs parce qu'ils ne savent pas comment leurs témoignages et leurs déclarations seront traités, ni même s'ils seront pris au sérieux. Ils mettent toute leur carrière en jeu lorsqu'ils se manifestent, alors les impacts sont nombreux^[278].

M^me Da Silva Rondeau a expliqué au Comité que les conséquences possibles d’une dénonciation, par exemple des représailles de la part de la fédération sportive qui ont le pouvoir d’empêcher l’athlète de participer à des compétitions, poussent certaines personnes à garder le silence. Elle a décrit le système comme « une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes^[279] ». Devant le Comité, elle a affirmé faire l’objet d’une poursuite en raison de sa prise de parole^[280].

M^me Mason a aussi indiqué que de telles conséquences possibles font peur aux personnes voulant dénoncer des abus :

[L]es membres de l’équipe nationale peuvent être choisis par un vote à la majorité des responsables et du personnel plutôt qu’en fonction des résultats ou du classement officiel. Pour beaucoup d’athlètes, dénoncer les abus peut vouloir dire renoncer à leur carrière, mais aussi au rêve de leur vie de concourir pour le Canada^[281].

Des témoins ont mentionné que cette peur des représailles affecte tous ceux qui font partie du système sportif. M^me Auch en a subi en tant que gestionnaire d’une ONS : « Si vous dénoncez des abus, il y aura des représailles contre vous ou votre organisation, sous forme de retenue de fonds ou de commentaires en ligne dans les médias sociaux^[282]. »

De son côté, Lorraine Lafrenière, directrice générale de l’Association canadienne des entraîneurs, a ajouté que cette peur de représailles peut affecter autant l’athlète que le parent qui voudrait dénoncer une situation d’abus^[283].

Les enjeux de juridiction

Un constat évident à la lumière des témoignages entendus par le Comité est qu’il est difficile de changer le système sportif au Canada sans prendre en considération les enjeux juridictionnels, car tous les athlètes ne sont pas protégés par les mêmes mécanismes.

Lors de son témoignage, l’honorable Kirsty Duncan s’est basée sur son expérience en tant que ministre des Sports de 2018 à 2019 pour expliquer cet enjeu :

La ministre fédérale est responsable de nos athlètes olympiques et paralympiques et le système sportif est complexe dans ce pays. Je savais que si je voulais changer des choses sur le terrain, je devais travailler avec tous les ministres au pays. Je les ai tous appelés, un par un, et je les ai ralliés à ma cause. Nous avons tenu des réunions par téléconférence et, au moment des Jeux d’hiver, nous avons été en mesure de signer la Déclaration de Red Deer. C’était la première que tous les ministres du pays s’engageaient à travailler à la sécurité dans le sport. Je pense que la question de la sécurité dans le sport doit figurer à l’ordre du jour de toutes les réunions fédérales-provinciales-territoriales à l’avenir^[284].

Richard McLaren, chef de la direction de McLaren Global Sport Solutions Inc., a relaté au Comité que cela relevait d’un problème structurel dans le sport :

Je pense que l’une des raisons tient au champ de compétence restreint de Sport Canada. Le sport relève de la compétence des provinces, et le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral est utilisé pour influencer le sport par le biais de différents programmes au niveau supérieur. Les organismes nationaux de sport subissent l’influence du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral, mais un grand nombre d’entre eux ne peuvent pas exercer beaucoup de contrôle sur leurs homologues provinciaux et, d’après mon expérience, il n’y a pas une bonne communication avec eux. Même la relation des homologues provinciaux avec les clubs n’est pas nécessairement bonne, alors il est très difficile, à l’aide du financement du gouvernement fédéral, d’avoir une influence sur ce qui se passe, particulièrement au niveau communautaire. C’est un problème structurel, qui est relié au partage des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux^[285].

De l’avis de M. Wallbridge, les provinces n’agissent pas suffisamment pour protéger les athlètes :

Dans les provinces, nous avons assisté à un abandon total de toute garantie de protection pour ces employés. Dans la plupart des provinces, plusieurs normes minimales du travail ne s’appliquent plus aux employés qui sont des athlètes ou des joueurs de hockey. L’exemple de la Nouvelle-Écosse, d’où je viens, est assez alarmant^[286].

David Shoemaker, directeur général et secrétaire général du COC, a déploré devant le Comité « le manque d’harmonisation dans le système sportif canadien, du niveau des clubs locaux jusqu’aux organisations sportives provinciales et nationales^[287] ». Il a donc appelé à ce que « les outils qui existent à l’échelle nationale soient également accessibles aux participants des clubs locaux et des organisations provinciales et territoriales^[288] ». Il est à noter que tous les comités nationaux olympiques, incluant le COC, « forment une composante du Mouvement olympique, lequel est placé sous la conduite^[289] » du CIO.

Le chef des opérations à Voile Canada, Don Adams, a lancé un appel à l’uniformisation :

… un système harmonisé en matière de sport sécuritaire doit être mis en place pour l’ensemble du réseau — à l’échelle du club, de la province et du pays — afin d’éviter les chevauchements et la confusion quant à l’attribution de la responsabilité de réagir^[290].

Suzanne Paulins, directrice générale par intérim de Natation Canada, a témoigné de la difficulté d’uniformiser les pratiques, du côté d’une ONS :

Dans les sections provinciales, tous les clubs doivent se conformer aux politiques et aux procédures en vigueur dans leur province. Il y a aussi des politiques et des procédures nationales que chaque club doit suivre. C’est difficile de rejoindre les paliers inférieurs, d’amener toute l’information au niveau des clubs locaux. C’est là que l’approche coordonnée prend toute son importance^[291].

De plus, les enjeux de juridiction ont également été soulevés lors des témoignages portant notamment sur le travail de Sport Canada et du BCIS.

Comme l’a expliqué M. Kidd :

L'objectif est de faire en sorte que le BCIS couvre tous les aspects du sport canadien. Je suis tout à fait d'accord avec cela. Comme nous l'entendons depuis le début de l'après-midi, le défi est, premièrement, le fédéralisme canadien. Il faut obtenir l'adhésion des autorités fédérales, provinciales et territoriales. Deuxièmement, l'autonomie générale du sport canadien dans ce pays constitue un défi. Ce qui est révélateur, c'est qu'il y a 30 ans, lorsque nous avons mis en œuvre la lutte contre le dopage, il a fallu recourir à un mécanisme fondé sur le consentement, plutôt que sur la contrainte. Je pense que nous devons mettre en place une stratégie destinée à obtenir l'adhésion de tous les acteurs du pays, à tous les niveaux. Nous devons permettre au BCIS de développer ses capacités, puis, dans le prolongement de la campagne d'éducation dont moi-même, Allison et d'autres avons parlé, nous devons persuader les gens de permettre à leurs participants d'avoir accès au BCIS ou aux organismes équivalents qu'on est en train de créer dans des provinces telles que le Québec^[292].

Des témoins ont également souligné l’enjeu des athlètes dans les écoles qui ne tombent pas sous l’égide de Sport Canada ou de BCIS, et qui n’ont donc pas accès aux mécanismes de sport sécuritaire disponibles au niveau national.

Mélanie Lemay de Québec contre les violences sexuelles, a tenu à rappeler que la violence, particulièrement la violence sexuelle, ne se limite pas au sport de haut niveau :

Même s'il s'agit d'une vérité difficile à entendre, ces violences se produisent quotidiennement au sein des équipes sportives, dans nos écoles, dans nos activités parascolaires, dans les ligues et dans tous les espaces, finalement, où s'exerce le sport. Avant d'être des athlètes, ces jeunes sont des gens qui fréquentent des établissements scolaires, et l'absence de cadres et de limites favorise un climat où l'impunité règne.

Selon l'information recueillie dans le rapport d'enquête concernant l'école Saint‑Laurent, il n'existe pas de mécanismes officiels pour le partage d'information entre les fédérations sportives, les établissements d'enseignement, le gouvernement et les mécanismes de traitement des plaintes. Par conséquent, des plaintes peuvent être déposées à l'une ou l'autre de ces instances, notamment en utilisant la plateforme Je porte plainte sur le site de Sport'Aide, sans que les autres parties en cause en soient informées. Un entraîneur ou un athlète peut donc accumuler les signalements concernant des comportements inacceptables sans jamais faire l'objet d'un examen approfondi ou particulier^[293].

Selon Jennifer Fraser, la question est beaucoup plus large que le sport et concerne « tous les enfants au Canada, les athlètes, les enfants à l'église et ceux à l'école » et qu’au Canada « les jeunes, y compris les jeunes adultes, ne sont pas en sécurité, peu importe ce qu'ils font^[294] ».

Wendy Glover a proposé de rapprocher le système éducatif et le système sportif et d’utiliser les écoles comme intermédiaires pour éduquer les jeunes sur les enjeux de sport sécuritaire, rappelant que cela doit évidemment passer par les gouvernements provinciaux^[295]. M^me Glover a également appelé à une meilleure éducation des athlètes et de leurs parents sur l’existence et le fonctionnement des mécanismes de sécurité dans leur sport^[296].

Lors de son témoignage, Robert Hedges, secrétaire du Conseil d’administration de l’Association athlètes du Canada (AthletesCAN), a demandé que le BCIS ne soit pas un mécanisme « national » mais qu’il existe « une sorte de mécanisme de déclaration pour tous les échelons afin d'éviter, comme on l'a dit précédemment, qu'un entraîneur ou un employé d'un club quitte son poste — parce que personne ne veut intenter de poursuites contre lui —, puis aille travailler dans un club à l'autre bout du pays^[297] ». Selon M. Hedges, il est nécessaire « d'avoir un commissariat à l'intégrité dans le sport dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada^[298] ».

Meilleures pratiques

Afin de pallier les lacunes du système sportif canadien, certains témoins ont suggéré de s’inspirer des meilleures pratiques en place ailleurs dans le monde. En effet, selon M^me Bragagnolo, « le Canada accuse beaucoup de retard^[299] » concernant la gouvernance dans le sport.

Rachael Denhollander, qui est bien au fait des meilleures pratiques dans la défense des victimes d’abus, a expliqué que de faire la lumière sur le système sportif canadien sera un exercice complexe :

Mon domaine de compétence professionnelle est la transformation institutionnelle, la mise en place de ces types de processus afin de pouvoir mettre au jour les dysfonctionnements. Faisons le diagnostic des particularités qui ont mené à cette maltraitance d'enfants ou d'athlètes pour faire en sorte que cela ne se reproduise pas. C'est complexe. Cela fait intervenir la culture, la politique et la structure, et beaucoup de choses dont nous n'imaginons pas qu'elles sont directement liées à la maltraitance d'enfants, comme la façon dont les conseils gèrent leurs finances et leurs processus de sélection^[300].

Elle a mentionné en exemple son travail auprès d’organisations confessionnelles « qui ont des systèmes de gouvernance très complexes et des entités très semblables à des organisations sportives^[301] ». Elle a dit au Comité que les processus dans ces organisations « sont beaucoup plus solides et, par conséquent, ils donnent de bien meilleurs résultats que ce que l'on voit jusqu'ici dans les organismes sportifs^[302] ».

Plusieurs témoins ont proposé que le Canada s’inspire de la Norvège, pays considéré comme un chef de file pour « traiter le sport comme l’éducation, avec de bonnes installations, des enseignants formés, des dirigeants responsables et des mesures visant à assurer l’équité dans le nombre d’élèves par classe et dans d’autres domaines^[303] », comme l’a expliqué M. Kidd.

De l’avis de M. Croteau, la Norvège « confirme hors de tout doute que le bien-être, le plaisir et les résultats peuvent effectivement cohabiter^[304] ». M^me Carpentier a également cité la Norvège en exemple pour son système basé « sur le potentiel à long terme^[305] » plutôt que le court terme, comme c’est le cas actuellement au Canada.

Le Royaume-Uni a également été cité à quelques reprises comme un exemple à suivre, notamment par M^me Carpentier qui a souligné que le pays était récemment passé à un système de financement axé sur le long terme^[306], par M^me Bragagnolo^[307], et par M. Croteau^[308].

Plus largement, le travail pour améliorer la gouvernance dans le sport en Australie et dans l’Union européenne, particulièrement aux Pays-Bas, en Belgique et au pays de Galles, a été montré en exemple par M^me Bragagnolo et M. Kidd^[309]. Ils ont tous deux recommandé que le Canada s’en inspire pour réformer son système sportif.

Les réunions consacrées à Canada Soccer

Au cours de l’étude, plusieurs rencontres ont été dédiées à l’examen des enjeux concernant Canada Soccer. Parmi les problématiques abordées, citons notamment l’équité salariale et l'égalité de traitement entre les équipes nationales féminines et masculines, ainsi que la gestion des abus commis par Bob Birarda, ancien entraîneur de soccer de l’équipe féminine des Whitecaps de Vancouver ainsi que de l’équipe nationale féminine des moins de 20 ans, condamné pour avoir agressé sexuellement des joueuses^[310].

La gestion des abus par Canada Soccer

En 2008, à la suite de plaintes, une enquête interne a été menée sur les agissements de M. Birarda, qui ont mené ce dernier à quitter tant les Whitecaps que l’équipe nationale féminine des moins de 20 ans, sans toutefois que les raisons de son départ soient spécifiées publiquement.

En novembre 2022, une cour provinciale de la Colombie-Britannique a imposé une peine de 16 mois de prison et de huit mois de détention à domicile à Bob Birarda, pour des crimes à caractère sexuel commis sur des athlètes alors adolescentes sous sa supervision d’entraîneur entre 1988 et 2008^[311].

Le rapport sur la gestion de cas d’abus déposé le 28 juillet 2022 par le juriste Richard McLaren de la firme McLaren Global Sports Solutions qualifie la gouvernance de Canada Soccer de « dysfonctionnelle et inefficace » en 2008^[312]. Le rapport mentionne aussi que l’entraîneur avait « des relations, des communications et activités que Canada Soccer aurait dû qualifier à tout le moins de très douteuses sinon de carrément interdites avec des joueuses^[313] ».

Le 28 juillet 2022, Canada Soccer déclarer regretter « d’avoir déçu les participants », acceptant toutes les conclusions du rapport et s’engageant à les adopter et les optimiser^[314].

Comme l’a expliqué devant le Comité M. McLaren :

Nous avons constaté que Canada Soccer avait à l'époque des politiques et des procédures d'enquête assez rigoureuses. Cependant, les hauts dirigeants et l'Association canadienne de soccer n'accordaient pas beaucoup d'importance à la pratique sécuritaire du sport et n'ont pas suivi leurs propres politiques écrites^[315].

Les athlètes actuelles et anciennes ayant témoigné ont toutes été critiques sur la manière dont Canada Soccer avait géré cette affaire. Ciara McCormack, joueuse de soccer professionnelle et lanceuse d'alerte ayant subi des abus de la part de M. Birarda, s’est exprimée sur l’expérience vécue par les victimes en soulignant que « nos vies en sont bouleversées, bien au-delà de nos carrières sportives. C’est décevant^[316]. »

M^me McCormack a déploré qu’il ait été en mesure de travailler à proximité de jeunes pendant de nombreuses années :

[P]our des raisons inexplicables, Canada Soccer lui a permis de continuer d'entraîner des adolescentes. Pendant 12 ans, nous avons été plusieurs à dénoncer ce prédateur à maintes reprises, mais en vain^[317].

Craignant de subir des représailles, M^me McCormack a expliqué avoir été « obligée de quitter le Canada pour échapper aux abus^[318] » en 2007 « après avoir fait connaître la vérité^[319] ». Elle a affirmé devant le Comité ne pas se sentir en sécurité au Canada « ni professionnellement ni personnellement^[320] ».

Andrea Neil, ancienne joueuse et entraîneuse adjointe de l’équipe nationale canadienne de soccer féminin et qui était l’une des lanceuses d’alertes face aux agissements de M. Birarda, a critiqué la gestion de l’affaire par Canada Soccer :

Canada Soccer n'a rien fait pour protéger la communauté, mais a plutôt choisi de minimiser son comportement prédateur et de camoufler le motif de son départ, avec pour résultat qu'il entraînait de nouveau des filles vulnérables quelques semaines plus tard^[321].

Sur ce point, M. McLaren a expliqué qu’« au lieu de le congédier, il a négocié une sortie. On lui a permis de démissionner, et l'Association a indiqué qu'il s'agissait d'une séparation mutuelle^[322]. » Selon M. McLaren, une telle approche est courante dans le sport et « permet ainsi à l'auteur de commettre d'autres abus ultérieurement^[323] ».

M^me Neil a également reproché aux dirigeants de Canada Soccer ayant géré l’affaire de manquer à leurs responsabilités et d’ignorer des indices qui signalaient des comportements abusifs :

Les dirigeants de Canada Soccer ont systématiquement refusé d'assumer leur responsabilité. Dans l'affaire Birarda, nous avons été témoins de leur incapacité lamentable à agir même si les indicateurs de comportements abusifs étaient légion. Ces comportements étaient loin de se limiter à l'envoi de textos à caractère sexuel… Birarda s'est livré à des abus sexuels et psychologiques contre des joueuses de l'équipe^[324].

M^me McCormack a expliqué comment les victimes ont pu se sentir après avoir attendu une décennie afin de voir M. Birarda répondre de ses actes. Elle a affirmé que le fait d’avoir été réduite au silence était pire que les abus subis :

La pire épreuve a été de réaliser que pendant la dizaine d'années où nous avons essayé de le dénoncer, nous avons été réduites au silence non pas par un système dysfonctionnel, mais par un stratagème délibéré et précis qui expose les personnes qui souhaitent pratiquer un sport au Canada, encore de nos jours, à une absence volontaire de protection contre les abus, de même qu'à des menaces de représailles si jamais elles tentent de les dénoncer^[325].

Des dirigeants actuels et anciens de Canada Soccer ont témoigné sur la gestion de cette affaire par l’organisation.

Steven Reed, ancien président de Canada Soccer ainsi qu’ancien président de BC Soccer, a mentionné l’absence de mécanisme de suivi des entraineurs au moment des événements liés à cette affaire :

Nous n'avions pas de mécanisme pour suivre les entraîneurs au pays. Donc, en tant que représentant de BC Soccer, je ne savais pas qu'il avait été embauché ou nommé par l'un ou l'autre des clubs ou districts. Nous n'avions pas la capacité de le faire à l'époque^[326].

Au sujet des actions et décisions prises par Canada Soccer dans la foulée des événements liés à Birarda en 2008, Stephanie Geosits, directrice indépendante siégeant sur le conseil d’administration a indiqué qu’il y a eu « des défaillances et des lacunes au sein de Canada Soccer à l'époque, ce qui lui a permis de continuer à entraîner^[327] ». Elle a indiqué :

[À] l'avenir, des mesures seront prises pour garantir non seulement que ce type de situation ne se reproduise pas, mais aussi que Canada Soccer soit mieux préparé à éduquer tous les acteurs du système^[328].

M. Reed a indiqué que Canada Soccer avait entrepris, au cours des dernières années, d'apporter de « sérieux changements » portant notamment sur l'accréditation des clubs, le code de conduite et de déontologie, ainsi que la politique de dénonciation et la ligne d'information^[329].

La présidente de Canada Soccer de mai 2023 à mai 2024, Charmaine Crooks, a ajouté que ces mesures visent à « assurer qu'une telle affaire ne se reproduise plus^[330] ».

Équité salariale

L’équité salariale et l’égalité dans le traitement des joueuses de l’équipe nationale canadienne de soccer constituent d’autres volets des abus dénoncés par divers témoins. Celles-ci ont formé l’Association canadienne des joueurs de soccer en 2016 et sont sans entente de travail avec Canada Soccer depuis la fin de 2021.

Christine Sinclair, membre de l’équipe nationale canadienne de soccer et de l’Association canadienne des joueurs de soccer, résumé ainsi la question de l’équité salariale :

[T]andis que la popularité et la croissance du jeu de l'équipe féminine captivent le monde, notre lutte la plus difficile se tient contre notre propre fédération, alors que nous tentons d'obtenir un soutien et une rémunération justes et équitables^[331].

Elle a décrit ainsi la disparité entre le revenu des membres des équipes masculines et féminines :

Vous imaginez donc notre surprise lorsque nous avons découvert, en 2021 — l'année où nous avons gagné la médaille d'or aux Jeux olympiques — que le revenu des membres de l'équipe nationale masculine était plus que cinq fois supérieur à celui des membres de l'équipe féminine^[332].

Selon Janine Beckie, membre de l’équipe nationale canadienne de soccer et de l’Association canadienne des joueurs de soccer, « il existe une très grande disparité au sein de la FIFA, comme en témoigne la manière dont la FIFA traite les matchs des hommes et ceux des femmes^[333] ». Selon elle, Canada Soccer doit compenser cet écart et les joueuses devraient recevoir « une rémunération égale à celle des hommes, peu importe le nombre de matchs joués par année ou tout autre facteur de ce genre^[334] ».

M^me Sinclair a précisé ainsi les promesses de Canada Soccer :

[L]'Association s'est engagée publiquement à appliquer les principes de l'équité salariale, ce qui doit passer notamment par une ventilation proportionnelle des bonis liés à la Coupe du monde pour leur répartition entre les équipes masculine et féminine^[335].

M^me Beckie a aussi ajouté que l’équité passe par l’accès aux données sur l’affectation des fonds :

Il s'agit d'obliger les instances dirigeantes à fournir des rapports plus détaillés sur l'affectation de leurs fonds. Si vous disposez d'une certaine somme d'argent pour que les hommes puissent fonctionner au niveau qui est le leur, vous devriez utiliser autant d'argent que possible pour créer la même situation pour l'équipe féminine^[336].

De passage devant le Comité, des représentants de Canada Soccer ont précisé l’engagement public de Canada Soccer à respecter l’équité salariale. Selon Earl Cochrane, secrétaire général de l’organisation, au cours des dernières années, « la rémunération des équipes nationales de Canada Soccer a augmenté de façon exponentielle, et les paiements versés aux deux équipes ont toujours été similaires^[337] ».

Selon M. Cochrane, la crise de la COVID-19 a rendu les équipes inactives et a eu une incidence négative sur leur rémunération. La position de l’organisation est de s’engager à « assurer l’égalité salariale et à veiller à ce que les environnements de nos deux équipes nationales soient propices à la réussite^[338] ». Il a expliqué que Canada Soccer a proposé le même montant pour les deux équipes :

Dans les conventions qui sont proposées, les joueurs des deux équipes recevront le même montant pour jouer un match de 90 minutes et partageront le montant total des prix de la compétition de manière égale entre les équipes. En d'autres termes, les joueurs des équipes nationales, quelle que soit leur identité de genre, recevront le même montant pour le travail qu'ils accomplissent en représentant notre pays^[339].

Le jour du témoignage de membres de l’équipe féminine de soccer, Canada Soccer a publié un communiqué de presse présentant des détails de la convention collective proposée à ses équipes nationales. M^me Beckie a souligné que cela manquait de respect à l’égard des joueuses :

À notre avis, la teneur de ce qui a été discuté lors des négociations de bonne foi entre notre association de joueurs et l'Association canadienne de soccer aurait dû rester entre les deux parties. Voilà qui dénote un grand manque de respect à notre égard parce que ce principe a été bafoué, parce que ces renseignements ont été rendus publics avant la signature de l'entente. Dans sa déclaration d'aujourd'hui, Canada Soccer dévoile des conditions, des chiffres et des éléments qui ne nous ont même pas été communiqués^[340].

M. Cochrane a déclaré que l'offre « ferait de l'équipe féminine du Canada la deuxième équipe nationale féminine la mieux payée parmi les 211 associations membres de la FIFA, derrière les États-Unis^[341] ». Il a ajouté que cette offre a été présentée « malgré le fait que les revenus de Canada Soccer sont nettement inférieurs à ceux de la plupart de nos concurrents^[342] ».

Égalité de traitement et d’allocation des ressources

Selon M^me Sinclair, les questions d’égalité dépassent le cadre des enjeux d’équité salariale et touchent notamment le développement des jeunes joueuses ainsi qu’à l’allocation des ressources :

Pour nous, l'équité salariale n'est qu'une petite pièce du casse-tête. C'est surtout une question d'égalité de traitement, d'égalité des chances et d'égalité des ressources. Honnêtement, tant que ces conditions ne seront pas réunies, nous serons dans une impasse^[343].

Selon Sophie Schmidt, membre de l’équipe nationale de soccer, Canada Soccer « ne considère pas le jeu des femmes à titre de priorité^[344] ». L’athlète a donné comme exemple le fait que l’organisation « n'a mis en place aucune structure, aucune ressource et aucun plan pour le développement et la réussite des femmes au pays^[345] ». Selon M^me Schmidt, Canada Soccer a « plutôt détourné une importante partie des ressources vers le soccer masculin au Canada^[346] », mentionnant l’appui de Canada Soccer à l'égard de la Première Ligue canadienne^[347].

Un autre enjeu mentionné par M^me Sinclair est la question des redevances et du droit à l’image. En effet, elle a confirmé ne pas recevoir de redevances sur la vente de chandails à son effigie^[348].

Concernant l’enjeu spécifique de l’allocation équitable des ressources, M^me Schmidt a affirmé :

[L]a division des ressources a une grande incidence sur l'appui et le développement des jeunes joueuses. Notre personnel a dû sabrer les programmes qui leur étaient destinés : un seul camp leur est offert cette année, ce qui met l'avenir du programme féminin en péril^[349].

M^me Beckie a décrié le fait qu’à quelques mois de la Coupe du monde de soccer féminin « nous n'avons même pas accès aux ressources nécessaires pour bien nous y préparer, et nous préparer aux qualifications olympiques^[350] ».

Quinn, membre de l’équipe nationale de soccer et de l’Association canadienne des joueurs de soccer, a donné d’autres exemples du manque de ressources :

[N]ous avons non seulement dû réduire le nombre de jours de notre camp d'entraînement, mais aussi annuler des camps d'entraînement complets, ce qui nous donne moins de ces occasions essentielles de jouer en équipe en vue de tournois internationaux^[351].

Selon Quinn, cet état de fait est dû en partie à l’entente existant entre Canada Soccer et Canadian Soccer Business :

[L]es contraintes en matière de ressources créées par Canada Soccer à la suite de l'accord conclu avec CSB ont forcé l'organisation à faire des choix en matière d'affectation des fonds. Ces choix favorisent invariablement le programme masculin^[352].

M^me Sinclair a décrit ainsi le niveau de confiance des membres de l’équipe vis-à-vis Canada Soccer :

Notre équipe ne croit pas que Canada Soccer puisse faire preuve d'ouverture et d'honnêteté dans le cadre de nos négociations en vue d'obtenir un salaire et un traitement justes et équitables, pour l'avenir de notre programme^[353].

M^me Sinclair a tenu à dénoncer les propos inacceptables du président de Canada Soccer de l’époque, Nick Bontis :

Sur le plan personnel, je dois dire que je ne me suis jamais sentie aussi insultée que lorsque j'ai rencontré le président de Canada Soccer, Nick Bontis, l'année dernière afin de discuter de nos préoccupations. J'étais chargée d'expliquer nos revendications salariales au nom de l'équipe nationale féminine. Il a écouté ce que j'avais à dire, mais plus tard dans la réunion, il a dit: « De quoi Christine se plaignait-elle? » À mon avis, cela en dit beaucoup sur le manque de respect de Canada Soccer à l'égard de son équipe nationale féminine^[354].

Selon M. Cochrane, « Canada Soccer s'engage également à respecter l'équité dans les activités de son équipe nationale. L'égalité des chances a été et continuera d'être notre pratique habituelle^[355]. »

Manque de transparence

La transparence était au cœur des témoignages relatifs à Canada Soccer. Un des constats qui est ressorti de ces témoignages est l’existence d’un déficit informationnel entre Canada Soccer et l’équipe nationale féminine. M^me Sinclair, capitaine de l’équipe, a défini l’enjeu ainsi :

Nous ne savons pas d’où vient l’argent ni où il s’en va, et la différence entre le programme de l’équipe nationale masculine et celui de l’équipe nationale féminine^[356]…

Dans le cadre des négociations entre l’équipe nationale féminine et Canada Soccer, les joueuses ont expliqué que le manque d’information créait un déséquilibre dans les négociations alors que Canada Soccer a dit avoir « négocié de bonne foi^[357] ». Ainsi, sur le plan de la publication des données financières de l’organisation :

Depuis plus de 10 ans, les membres de l’équipe nationale féminine demandent à Canada Soccer de publier l’état détaillé de ses finances et de connaître le salaire versé aux membres de l’équipe nationale masculine. L’organisation nous a transmis certains détails, mais pas suffisamment pour nous permettre de comprendre la ventilation des revenus et les montants affectés aux programmes des deux équipes nationales^[358].

Selon M^me Beckie, « la première chose que nous avons demandée, c’est la transparence des états financiers ». Elle a résumé ainsi l’importance des données récentes pour la conduite des négociations :

Les données antérieures sont importantes, mais surtout au cours des trois dernières années… Nous devons savoir ce qu’il en est des finances afin de négocier une convention collective qui ait du sens pour l’association et pour nous^[359].

De son côté, M. Cochrane a indiqué que des données détaillées de nature financière avaient été fournies à l’autre partie :

Nous avons fourni des documents pour étayer ces négociations… Nous avons fourni aux joueurs des équipes nationales et à leurs représentants des informations détaillées et des séances d’information sur les finances de Canada Soccer, ses états financiers vérifiés et la ventilation détaillée de ses dépenses^[360].

Quinn et M^me Beckie ont souligné l’importance de mettre en place « toutes sortes de systèmes pour nous assurer que ce changement est durable et qu’il y a une reddition de comptes pour quiconque est à la tête de Canada Soccer^[361] ». Pour Quinn, Canada Soccer publie « effectivement des états financiers audités, mais il s’agit d’un survol général ne fournissant aucun détail concernant l’équité dans le financement^[362] ».

M^me Crooks croit qu’une « plus grande transparence et une meilleure communication sont des éléments essentiels pour garantir que nous sommes un organisme stable et solide dont tous les Canadiens peuvent être fiers^[363] ». Elle s’est engagée à « garantir une transparence administrative et financière complète et d’éliminer l’incertitude et les malentendus qui ont causé certaines difficultés au sein de l’association et avec nos joueurs^[364] ».

Canadian Soccer Business

Une des pierres d’achoppement dans les négociations entre les membres de l’équipe nationale féminine et Canada Soccer est l’entente conclue en 2018 avec Canadian Soccer Business (CSB), une société à but lucratif établie en 2018 et contrôlée par des propriétaires de la Première ligue canadienne, une ligue professionnelle de soccer masculine. La même année, Canada Soccer, un organisme à but non lucratif et CSB ont conclu une entente pouvant aller jusqu’à vingt ans portant sur les droits de télédiffusion et les commandites, avec possibilité de renouvellement à la dixième année d’anniversaire. Cette entente ne fait l’objet d’aucun surveillance de la part du gouvernement, que ce soit lors de sa négociation ou après son adoption.

Pour les joueuses et ex-joueuses qui ont discuté de la question, l’entente soulève de nombreux doutes, et ce, notamment en raison du plafonnement du montant des recettes et des difficultés associées à la vente des droits de diffusion :

Nous ne comprenons pas pourquoi les membres du conseil d’administration approuvent une telle entente, sachant qu’elle plafonne le montant des recettes provenant des commanditaires et de la diffusion. Nous avons percuté un mur à plusieurs reprises sans pouvoir être en mesure, en tant qu’entité unique, de vendre nos droits de diffusion. Nous devons passer par un tiers. Cela rend les choses très difficiles^[365].

Selon les témoignages des joueuses de Canada Soccer, il existe une contradiction entre les succès de l’équipe féminine et le transfert des revenus vers les équipes professionnelles masculines membres de la Première ligue de soccer alors qu’il n’existe pas de ligue professionnelle féminine pour cette discipline au pays. Selon Andrea Neil, cette entente est inacceptable, car Canada Soccer a conclu « un accord commercial aussi opaque que douteux, au titre duquel les revenus de marketing et de commandites sont redirigés vers les propriétaires d’équipes professionnelles masculines^[366] ».

Un autre reproche au sujet de cette entente est le fait, selon M^me Beckie, que l’association américaine a déjà essayé ce type d’arrangement contractuel, mais a mis un terme à ce « modèle qui ne tient pas la route^[367] ».

Des représentants de Canada Soccer, actuels et anciens membres de l’organisation, qui sont venus témoigner ont tous défendus la raison d’être de l’entente. Ils ont expliqué que l’organisation éprouvait de « graves difficultés » et que c’était une « entente satisfaisante à l’époque^[368] ».

Par ailleurs, M^me Beckie a indiqué que l’entente a « été portée à notre attention seulement il y a un an et demi^[369] » :

Avant cela, je peux vous assurer que je n’avais aucunement connaissance de l’existence d’une telle entente… les avantages possibles sont si considérables que Soccer Canada, les joueurs et les jeunes risquent d’en souffrir pendant très longtemps si nous ne faisons pas maintenant le nécessaire pour en tirer pleinement parti^[370].

Selon M. Cochrane, l’organisation a fait des gestes pour partager l’information relative à l’entente :

L’équipe dirigeante de l’équipe nationale féminine et son conseiller juridique ont également assisté à une présentation de Canada Soccer et de l’accord commercial de Canada Soccer. Les joueuses et leurs représentants ont toujours été invités à poser des questions sur ces informations. Canada Soccer a également respecté et continuera de respecter toutes les exigences juridiques en matière de divulgation financière^[371].

Par ailleurs, le Comité a soulevé des interrogations ont été soulevées au sujet du rôle du conseil d’administration de Canada Soccer dans le cadre du processus qui a donné lieu à l’entente. Le Comité a fait valoir aux représentants de Canada Soccer qu’aucune date d’approbation de l’entente finale n’apparaissait dans les procès-verbaux transmis au Comité. Ainsi, les procès-verbaux de Canada Soccer ne faisaient pas état d’un vote sur la version finale de l’entente. Le Comité a également noté l’absence de second signataire à l’entente, un état de fait confirmé par Sean Heffernan, directeur financier de Canada Soccer^[372].

Demande d’une enquête publique

Définition

Il existe plusieurs types d’enquêtes fédérales. Celles-ci ont différents rôles et mandats.

Une commission d’enquête est un examen officiel et indépendant sur une question ou un événement, mené sur l’ordre du gouverneur en conseil en vertu de la loi. C’est un terme générique utilisé pour désigner les enquêtes visées aux parties 1 et 2 de la Loi sur les enquêtes. Elle peut porter différents noms : les termes « commission », « enquête nationale » et « enquête publique » ont tous été utilisés par le passé.

La Loi sur les enquêtes prévoit deux types de commissions d’enquête : (1) les enquêtes publiques et (2) les enquêtes ministérielles. En vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes, une enquête publique est « une enquête sur toute question touchant le bon gouvernement du Canada ou la gestion des affaires publiques ».

Outre le processus prévu par la Loi sur les enquêtes, des enquêtes fédérales peuvent être confiées à des groupes d’étude, des comités consultatifs, des groupes de travail et des rapporteurs spéciaux, entre autres. Cependant, une enquête fédérale ainsi constituée n’aura pas le pouvoir d’assigner devant elle des témoins et de les enjoindre à produire des documents.

Au cours de l’étude, les témoins ont utilisé plusieurs termes de manière interchangeable, incluant « commission », « enquête judiciaire^[373] », « enquête indépendante » et « enquête publique ». Ce rapport utilisera le terme « enquête publique », soit l’un des deux types de commissions d’enquête en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes.

Une vaste proportion des témoins de cette étude se sont prononcés sur la possibilité de mettre en place une enquête publique sur le sport sécuritaire au Canada. La quasi-totalité des témoins a appuyé la tenue d’une enquête publique. Ils se sont exprimés quant à la pertinence, la portée et les pouvoirs qui devraient lui être conférés ainsi que l’opportunité de la mettre en place.

La plus récente enquête publique touchant sur les sports date de plus de 30 ans. En 1988, lors des Jeux olympiques de Séoul en Corée du Sud, plusieurs athlètes canadiens ont été disqualifiés en raison de dopage aux stéroïdes, dont le plus connu est le sprinteur canadien Ben Johnson qui s’est vu retirer sa médaille d’or du 100 mètres masculin. À la suite de ce scandale, Charles Dubin, juge en chef de la cour d’appel de l’Ontario, est chargé par le gouvernement fédéral de mener enquête. La Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, ou Commission Dubin, a déposé son rapport en 1990.

Selon Jeremy Luke, président-directeur général du Centre canadien pour l’éthique dans le sport, la Commission Dubin a apporté de grands changements dans le sport au Canada :

La Commission Dubin a permis au Canada de sortir de cette période au moyen de recommandations claires qui ont conduit à un changement de culture dans le sport et qui ont fait du Canada un chef de file mondial dans la protection de la santé des athlètes contre l’utilisation de drogues améliorant la performance^[374].

Pertinence d’une enquête publique

Interrogée sur la pertinence d’une enquête publique, Sarah-Ève Pelletier, alors Commissaire à l’intégrité dans le sport, a répondu être en faveur de toute initiative en vue d’assurer la sécurité et le soutien aux athlètes :

[N]otre bureau accueille favorablement toute occasion et toute initiative permettant de rendre le monde du sport plus sécuritaire et d’apporter un soutien nécessaire aux athlètes. Vous avez parlé d’une enquête publique. De notre côté, nous nous intéressons aux recommandations des différents comités, afin de trouver la bonne marche à suivre à cet égard^[375].

Convaincue qu’un tel effort aurait des incidences positives majeures sur les multiples problèmes structuraux, Allison Sandmeyer-Graves, directrice générale de Femmes et sport au Canada, a réitéré l’appel à une enquête publique « ou à un autre mécanisme approprié qui nous aidera à obtenir ce résultat pour tout le système de sports^[376] ». Sur ce sujet, Jennifer Fraser, autrice et conseillère pédagogique, a dit au Comité :

La tenue d’une enquête judiciaire ne servira pas à répertorier les rapports concernant les abus chez les athlètes. Les athlètes ont déjà été nombreux à rapporter de tels abus, et ce, dans tous les sports. Une enquête judiciaire est nécessaire pour comprendre pourquoi les administrateurs et tous les autres responsables qui ont fait preuve d’insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie et de la sécurité des athlètes ne sont pas accusés de négligence criminelle^[377].

Des athlètes actuels ou à la retraite se sont également prononcés. Pour Quinn, l’existence de problèmes dans d’autres sports au Canada et à l’étranger justifie une enquête publique pour qu’il y ait « une reddition de comptes grâce à ce genre de processus^[378] ». Ryan Sheehan, co-fondateur de Gymnasts for Change Canada, voit dans une telle enquête la seule façon de mettre à fin à la culture actuelle dans le sport canadien :

Deux constatations se dégagent : nous sommes nombreux à accorder une immense importance au sport, et on ne pourra mettre fin à la culture qui tolère, voire facilite les mauvais traitements au sein du monde sportif canadien qu’en déclenchant une enquête nationale^[379].

M. Sheehan estime également qu’une enquête publique permettra de « contraindre certaines personnes à témoigner et ainsi éclaircir les liens complexes entre le financement, les conflits d’intérêts et la corruption^[380] ».

Pour certains témoins, une enquête publique permettrait de comprendre l’ampleur du phénomène de la maltraitance dans le sport. Comme l’a dit Guylaine Demers, professeure et directrice du Laboratoire de recherche pour la progression des femmes dans les sports au Québec : « À mon avis, on n'a qu'une petite idée de l'ampleur du problème. Comme mes collègues l'ont mentionné, ce n'est que la pointe de l'iceberg. Dans ce contexte, la tenue d'une enquête nationale me semble justifiée^[381]. »

M^me Sandmeyer-Graves a rappelé que « [j]usqu'ici, contre l'iniquité entre les sexes, l'échelle et la portée des solutions n'ont pas concordé avec l'ampleur du problème^[382] ». Sylvain Croteau de Sport'Aide, a également cité l’ampleur des changements nécessaires pour véritablement transformer le sport canadien^[383]. Tous deux ont appuyé l’idée d’une enquête publique.

Le professeur Ross de l’Université Western et membre de Chercheurs contre les abus dans les sports au Canada a indiqué qu’il fallait écouter le point de vue des victimes qui demandent une telle enquête :

Chaque fois qu’un survivant est ignoré lorsqu’il demande une enquête nationale, cette partie de moi, ce petit garçon, craint qu’il n’y ait pas de changement significatif et durable dans ce système^[384].

En plus de son rôle d’avocate et de défenseure des victimes, Rachael Denhollander est également une survivante du système sportif, ayant été lanceuse d’alerte dans le cadre du scandale ayant éclaboussé USA Gymnastics. Elle a justifié la création d’une enquête sous l’angle des victimes et des enfants, et ce, afin de cerner les dynamiques et les personnes « qui font partie de ce système toxique pour qu’elles ne soient plus chargées de la sécurité des enfants et des athlètes^[385] ».

M^me Denhollander était également d’avis qu’une enquête publique devait porter sur la culture si elle veut s’avérer efficace :

[U]ne évaluation honnête et transparente est essentielle pour assurer la protection des enfants parce qu'aucun traitement n'est possible sans un diagnostic précis. Si on ne comprend pas parfaitement la culture à l'origine des abus, si on n'a pas eu de discussions honnêtes et posé un bon diagnostic, proposer des programmes d'éducation sera comme mettre un pansement sur une plaie béante pour la rendre plus acceptable. Si on ne cherche pas à comprendre exactement ce qui cloche dans les politiques et les structures d'un organisme, aucune réforme ne sera efficace^[386].

La juge Rosemarie Aquilina, juge de cour de circuit au Michigan, a également témoigné en faveur d’une enquête publique, forte de son expérience à la tête du procès ayant condamné le D^r Larry Nassar, responsable d’abus au sein de USA Gymnastics pendant plusieurs années. Selon elle :

Quand le Canada entendra‑t‑il ses enfants et agira‑t‑il concrètement pour les protéger de la douleur, de la souffrance et des traumatismes subis dans les milieux sportifs ?

…

Avant toute action concrète, vous avez l’obligation — je vous implore, je vous supplie — de mener une enquête judiciaire indépendante. C’est une étape incontournable si vous voulez restaurer la confiance perdue^[387].

La ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées de 2018 à 2019, l’honorable Kirsty Duncan, a aussi fait un plaidoyer en faveur d’une « enquête indépendante, approfondie et systématique sur la santé, la sécurité et le bien-être des athlètes^[388] ».

Rare voix en désaccord, Gretchen Kerr, professeure, Faculté de kinésiologie et d’éducation physique, University of Toronto, ne s’est pas prononcée en faveur à la tenue d’une enquête :

Comme vous le savez peut-être, je ne suis pas très favorable à la tenue d’une enquête publique. Je pense que cela va ralentir les progrès qui sont réalisés. Ce sera extrêmement coûteux. Ces fonds pourraient servir à mettre en œuvre des solutions proactives, comme celles proposées par les témoins aujourd’hui^[389].

Portée et pouvoirs de l’enquête

Des témoins se sont prononcés sur la portée et les pouvoirs applicables à une enquête publique afin qu’elle puisse obtenir les résultats escomptés.

Selon Lorraine Lafrenière, directrice générale de l’Association canadienne des entraîneurs, « une enquête ne sera concluante que si elle repose sur la collaboration de tous les partenaires au sein du système sportif, et des divers intervenants^[390] ». De plus, selon elle, l’enquête doit couvrir les pratiques dans les sports communautaires :

Il faut que les pratiques dans les sports communautaires soient incluses dans l’enquête afin que nous puissions prendre conscience des problèmes auxquels se heurtent nos athlètes tout au long de leur parcours ainsi que nos entraîneurs, et nous y attaquer de manière proactive^[391].

Bien que l’avocat David Wallbridge croie que le Comité devrait recommander qu’une enquête ait lieu, il estime essentielle la participation des provinces en raison du droit du travail et de la mise en place de mesures de protection de la santé et de la sécurité des joueurs employés dans leur milieu de travail :

Si les questions relatives au lieu de travail font partie de l’enquête, alors les provinces devront absolument être présentes à la table pour rendre compte des décisions qu’elles ont prises de se retirer de la protection des athlètes salariés. Cela ne fait pas le moindre doute^[392].

Sur la question de la collaboration et de la participation des juridictions, David Shoemaker, directeur général et secrétaire général du COC, a dit espérer que « lorsque le mandat de l’enquête sera annoncé, il consistera en partie à examiner le manque d’harmonisation dans le sport canadien^[393] ».

Certains témoins ont insisté sur l’importance qu’une enquête publique puisse étudier le rôle de Sport Canada. Susan Auch était d’avis qu’une telle enquête permettrait de répondre à plusieurs questions, incluant « le manque de souplesse qu'un organisme fédéral comme Sport Canada peut avoir^[394] ». Dans son argumentaire en réponse à ceux qui pourraient s’opposer à une enquête publique, Whitney Bragagnolo, doctorante et consultante pour la gouvernance du sport et la lutte contre la corruption, a tenu à dire ceci :

J'aimerais dire un mot au sujet de certains arguments à l'encontre de la tenue d'une enquête, notamment le temps qu'il faudrait pour mener une enquête. Habituellement, les vérifications de gouvernance ne dépassent pas deux mois. Elles peuvent être effectuées simultanément. Plusieurs peuvent être réalisées en même temps. Mes collègues chevronnés qui travaillent précisément dans le domaine de la gouvernance du sport effectuent de telles vérifications depuis 2011 et 2014. Ils facturent généralement seulement cinq jours ouvrables de travail, et ce, peu importe la taille de l'organisation. Nous devons vraiment envisager sérieusement de procéder à de telles vérifications.

Nous devons aller de l'avant maintenant. Il ne s'agit pas seulement de procéder à la vérification des organismes nationaux de sport, mais aussi de Sport Canada, des organismes à but lucratif voués à la pratique sécuritaire du sport et des mécanismes de dénonciation^[395].

Rob Koehler, Directeur général de Global Athlete, a indiqué qu’il « est temps de réclamer une enquête judiciaire^[396] » et s’est exprimé sur les pouvoirs dont devrait jouir une telle enquête :

Dans le cadre de l’enquête judiciaire, il faudrait être en mesure de citer des témoins à comparaître et de regrouper tous les éléments du milieu du sport au Canada, que ce soit à l’échelle provinciale ou nationale ou auprès de Sport Canada^[397].

En outre, selon lui, une enquête judiciaire est « la seule façon de vraiment comprendre le système sportif canadien » et doit servir à « démêler l’écheveau des activités sportives au Canada. Elle doit faire l’analyse détaillée des conflits perçus et réels d’intérêts qui y existent^[398]. »

Andrea Neil a souligné qu’il fallait également enquêter sur les données financières des deux dernières décennies : « Une vérification financière sur les 20 dernières années révélera des preuves des schémas des comportements présents en matière financière^[399]. »

Mme Denhollander est d’avis aussi qu’il est crucial que les mécanismes de l’enquête « protègent vraiment les survivants en tenant compte des traumatismes et en protégeant l’identité des survivants^[400] ». M. Shoemaker croit de même qu’il faut tenir compte des traumatismes vécus^[401]. L’enquête devrait aussi s’appuyer sur des structures très solides « afin de pouvoir examiner la culture de l’organisme ainsi que les détails de ses politiques et de sa structure, car nous trouvons généralement les trois choses^[402] ». Emily Mason croit de même qu’il faut une enquête sur la « culture du sport^[403] ».

M. Luke croit qu’il faut que l’enquête rende « une série de recommandations systémiques, comme dans le cas de la Commission Dubin^[404] ».

Teresa Fowler, Professeure adjointe à la Concordia University of Edmonton, a jugé qu’une enquête publique « est un mécanisme puissant qui permet de mettre à jour des vérités et de solliciter la responsabilité et la transparence du gouvernement et d’autres institutions publiques qui reçoivent des fonds du gouvernement fédéral^[405] ».

Enfin, pour M^me Bragagnolo, la gouvernance doit faire partie du mandat d’une telle enquête. Selon elle, « l’enquête doit comprendre des vérifications indépendantes de la gouvernance du sport^[406] ». Elle croit aussi qu’il faut clarifier le concept d’indépendance, car « les entités qui œuvrent pour la pratique sécuritaire du sport ont besoin d’indépendance pour être efficaces^[407] ».

Julie MacFarlane, co-fondatrice de Can’t Buy My Silence et professeure émérite de droit à l’Université de Windsor était d’avis que l’utilisation des accords de non-divulgation devrait être incluse dans une possible enquête publique sur le sport sécuritaire^[408]. Elle estime de même important que les personnes liées par de telles ententes puissent témoigner sans craindre des poursuites juridiques :

Je pense que l’enquête doit indiquer clairement que les gens peuvent se manifester et qu’ils peuvent leur dire que même s’ils sont liés par une entente de non-divulgation, ils peuvent parler sans qu’il y ait de conséquences pour eux, parce que les gens vivent littéralement dans la peur^[409].

Kim Shore, co-fondatrice de Gymnasts for change Canada, s’est exprimée sur l’urgence d’une enquête. Selon elle, il y a nécessité de tenir une enquête nationale pour remettre en question le monde sportif canadien, puis pour le réparer :

Je me demande encore combien de plaintes sont nécessaires pour justifier une enquête sur la sécurité dans le sport. Quel est le prix de la sécurité des enfants ?^[410]

Pour M^me McCormack, il y a aussi urgence compte tenu du nombre de dénonciations qui ont été faites :

[J]e ne peux pas m’empêcher de vous demander, à vous qui êtes au gouvernement, s’il faudra encore beaucoup d’histoires du genre pour vous convaincre d’exiger la tenue d’une enquête nationale et des changements réels^[411].

Selon elle, il ne faut pas oublier les joueurs qui ont dénoncé leur agresseur, mais qui n’ont pas bénéficié de protection :

Leur voix et la manière dont ils ont été traités comptent autant, sinon davantage, que celles des joueurs qui ont gardé le silence et qui ont continué de jouer, et ils doivent pouvoir raconter leur histoire dans le cadre d’une enquête nationale^[412].

Enjeux de gouvernance liés au système sportif

L’étude sur la pratique sécuritaire du sport au Canada a permis de faire la lumière sur divers enjeux de gouvernance touchant de près ou de loin le système sportif. La présente partie traite des enjeux sous l’angle des ONS, de Sport Canada et du BCIS.

Les organismes nationaux de sports

Les ONS sont chargés de la direction de leur domaine de sport respectif. Ils sont appelés à remplir diverses fonctions, notamment la gestion des aspects d’un sport et des programmes de sport de haut niveau, la sélection des membres des équipes nationales et leur entraînement, le développement et la promotion d’un domaine du sport, les compétitions liées à ce sport ainsi que d’autres composantes telles que le perfectionnement et le développement des talents^[413].

Transparence

Transparence et reddition de compte sont des concepts interreliés qui ont été discutés tout au long de l’étude. Alors que les organismes nationaux de sport sont régis par des règlements, politiques, procédures et directives adoptés par leurs conseils d’administration respectifs, il a été démontré à certaines reprises que les conseils d’administration ont agi sans respecter les mécanismes en place. Ainsi, selon Richard McLaren de McLaren Global Sport Solutions Inc, « la reddition de comptes est un problème important. De nombreuses associations sportives sont dotées de politiques raisonnablement étoffées, mais ne les utilisent pas. Elles ne sont pas appliquées^[414]. » Il a dit au Comité que la transparence fait souvent défaut dans le monde du sport^[415].

Sylvain Croteau de Sport'Aide a indiqué qu’en ce qui concerne l’importance de la transparence financière, les décisions de Sport Canada visant à imposer une plus grande reddition de comptes sont incontournables^[416]. De son côté, Wendy Smith de Gymnastique Canada a indiqué que son organisation a « adopté un grand nombre des mesures de reddition de comptes annoncées récemment par la ministre des Sports^[417] ».

Susan Auch, ancienne directrice générale de Patinage de vitesse Canada, a dit au Comité que « les conseils d'administration doivent rendre des comptes concernant les bulletins de rendement que Sport Canada leur remet », ajoutant que « Sport Canada n'a demandé aucun compte à notre conseil d'administration. Il n'a tout simplement pas tenu compte du bulletin de rendement et n'a rien fait à ce sujet^[418]. »

Kate Bahen, directrice générale de Charity Intelligence Canada, a témoigné sur le manque de transparence sur la base de son expérience au sein des organismes de bienfaisance. Elle a noté l’existence de 138 organismes de bienfaisance de sport amateur qui ne sont pas obligés de publier de déclaration annuelle, appelée Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010).

Selon elle, « le manque de transparence financière des organismes de bienfaisance canadiens est beaucoup plus fréquent que les Canadiens ne le pensent^[419] ». De l’avis de M^me Bahen, une échappatoire permettant aux organismes de ne pas publier de déclaration annuelle doit être supprimée :

Les organismes de bienfaisance canadiens devraient-ils avoir le droit de refuser de faire preuve de transparence financière ? Cette option n’existe qu’au Canada. Aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie, la transparence financière est réglementée. Dans ces pays, les états financiers vérifiés des organismes de bienfaisance sont affichés sur le site Web de l’organisme de réglementation et ils sont facilement accessibles d’un simple clic. Il est temps que le Canada en fasse autant^[420].

Pour Guylaine Demers, professeure et directrice du Laboratoire de recherche pour la progression des femmes dans les sports au Québec, la reddition de compte devrait être une condition sine qua non à l’obtention de financement. Selon elle, « on aurait besoin d’une organisation qui viendrait soutenir la collecte de données^[421] ». Ainsi, elle recommande de réinvestir dans le Centre canadien de recherche sur l’équité des genres, un organisme qui pourrait assurer un tel suivi.

Dans le cadre des discussions sur les obligations de transparence, Rachael Denhollander, avocate et défenseure des victimes, a apporté une perspective particulière relative aux survivants et victimes. Selon elle,

[l]es évaluations et les enquêtes qui vous ont été présentées, où ces organismes ont dit, « [o]h non, nous comprenons tout ce qui va mal », manquent de transparence. Ils ne font pas participer les survivants. Ils ne sont pas structurés de manière à ce que les survivants puissent participer en toute sécurité et de manière à faire la lumière sur ce qui s’est passé^[422].

Organisations à but non lucratif

En tant qu’organisations à but non lucratif, les ONS soit assujetties à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, comme l’a confirmé Michel Ruest, fonctionnaire de Sport Canada, lors de son témoignage devant le Comité^[423].

L’honorable Thomas Cromwell, lors de son témoignage pour présenter les conclusions de son rapport sur la gouvernance de Hockey Canada, a dit ceci : « [I]l est important pour une organisation sans but lucratif d'avoir un cadre stratégique solide afin que ce qui est permis et ce qui ne l'est pas soit expliqué en toute transparence et connu de tous les administrateurs^[424]. »

Le statut d’organisation à but non lucratif peut signifier gérer de grandes quantités d’argent, comme l’ont démontré les témoignages recueillis sur Hockey Canada et ses différents fonds ainsi que Canada Soccer et l’entente avec Canadian Soccer Business.

Ces situations ont fait dire à Rob Koehler de Global Athlete : « Ces organisations, reconnues sans but lucratif, se servent de différentes entités pour se financer et distribuer l'argent sans presque aucune surveillance. Combien d'autres sports au Canada disposent d'entités semblables?^[425] »

Selon M^me Bahen, obliger les organisations à but non lucratif, incluant les ONS, à dévoiler leurs états financiers, ne devraient pas créer un fardeau pour celles-ci :

En ce qui concerne la transparence financière des ACESA, j'imagine que la plupart des organismes de bienfaisance sont des organisations de petite taille, qui fonctionnent avec moins d'un million de dollars. Elles n'ont donc probablement pas d'états financiers complexes vérifiés et ne diraient probablement rien à ce sujet. Nous devons simplement assurer une meilleure transparence. Elles doivent remplir un formulaire T3010A. Nous devons savoir combien de personnes travaillent à temps plein et connaître leur rémunération. Nous ne disposons actuellement d'aucun renseignement à ce sujet^[426].

La composition des conseils d’administration

La composition des conseils d’administration constitue une composante importante de la gouvernance puisqu’ils sont appelés à jouer notamment un rôle décisionnel et d’orientation pour l’organisation. La question de la composition des conseils a fait l’objet de discussions relativement à divers ONS. L’enjeu de la composition englobe notamment la diversité des membres des conseils et la présence d’athlètes actuels ou retraités à titre de membres.

L’inclusion et la diversité au sein des conseils d’administration ont notamment été discutées sous l’angle des genres, de la présence de représentants des minorités et de celle des athlètes à l’intérieur des organes décisionnels que sont les conseils d’administration. Ainsi, Shauna Bookal, gestionnaire de l’Équité, diversité, inclusion et l’expérience d’étudiant auprès de l’Ontario University Athletics, a fourni des données sur la représentation des minorités dans les conseils d’administration :

À titre d’exemple, on compte actuellement 63 dirigeants d’organismes nationaux de sport. Trois de ces dirigeants sont issus d’une minorité. Sur un total de 63. On ne cesse de dire qu’il n’y a pas beaucoup de gens issus de minorités qui sont candidats pour certains postes, mais lorsque certains d’entre eux se portent candidats, on leur dit qu’ils n’ont pas assez d’expérience dans le domaine du sport^[427].

Selon Sylvie Béliveau, directrice de l’Équité des genres auprès d’Égale Action, il faut poursuivre le travail d’accompagnement des femmes, et ce, « pour maintenir et accroître la présence de celles-ci au sein des organisations sportives^[428] ». Elle a fourni des chiffres pour le Québec :

Au Québec, les conseils d’administration sont composés à 33 % de femmes. Nous espérons que c’est le résultat des efforts déployés depuis quelques années et que cette progression continue pourra être assurée^[429].

Lisa Ross a été membre de l’équipe d’entraîneurs chez Voile Canada jusqu’à l’élimination de son poste en mars 2023. M^me Ross et Voile Canada ne sont pas d’accord sur les raisons ayant mené à ce congédiement : leurs points de vue ont été abordés, d’une part, dans le mémoire de M^me Ross et, de l’autre, lors du témoignage des représentants de Voile Canada le 15 juin 2023. À cette occasion, ceux-ci avaient été invités à faire parvenir au Comité les documents qui devait corroborer leurs affirmations^[430]. Dans son mémoire, M^me Ross a indiqué que le système actuel est insuffisant pour assurer la présence de femmes aux postes décisionnels :

Même s’il offre aux entraîneuses des occasions de croissance, d’apprentissage et d’emploi lié à du financement, le modèle actuel d’apprentissage, de mentorat et de fonds pour l’équité entre les sexes n’a pas permis d’accroître de façon importante le nombre de dirigeantes. Nous devons chercher à mieux comprendre de quelle façon le système abandonne les entraîneuses et les dirigeantes et comment faire en sorte que leur talent, leur expérience et leur point de vue ne soient pas perdus pour nos athlètes^[431].

Selon M^me Ross, « [l]es structures de financement dans le sport doivent être directement liées à l’atteinte des cibles en matière d’équité^[432] ».

M^me Demers a tenu à rappeler que plus de diversité de genre peut mener à un milieu sportif plus sécuritaire, car « il a été démontré que, dans plusieurs secteurs, la présence accrue de femmes en position de leadership entraînait rapidement une diminution de la violence et du harcèlement^[433] ».

Le modèle de représentation des athlètes chez Natation Canada a aussi été cité lors de l’étude. Natation Canada a un Conseil des athlètes qui comprend des membres actuels et anciens des équipes olympiques et paralympiques. Selon Suzanne Paulins de Natation Canada, l’organisation est bien au fait de la nécessité d’entendre la voix des athlètes au sein des organes de gouvernance. Soulignant que plusieurs membres du conseil ont été des athlètes, elle a précisé que :

Nous sommes aussi en train de réviser nos règlements afin d’inclure officiellement un athlète retraité dans le conseil d’administration, à partir de septembre. Nous avons aussi un conseil des athlètes actifs, qui comprend des membres actuels et anciens des équipes olympique et paralympique^[434].

David Shoemaker du COC a expliqué que le COC a mis en place un modèle de gouvernance qui comprend la présence de 6 athlètes olympiques au conseil d’administration du COC, « dont deux proviennent directement de notre Commission des athlètes^[435] ». Le président a aussi décrit certains avantages liés à la mise en application intégrale et uniforme des principes du Code de gouvernance du sport canadien. Selon M. Shoemaker,

[l]e code fournit un cadre pour la composition des conseils d’administration, la sélection des dirigeants, la représentation des athlètes au sein des conseils d’administration et la transparence financière dont doivent faire preuve les organisations sportives nationales. Ce sont des choses très importantes qui sont maintenant des pratiques exemplaires obligatoires pour les organisations sportives nationales^[436].

Le directeur général de Boxe Canada, Christopher Lindsay, a expliqué que « pour nous aider à évaluer les angles morts, nous avons renforcé la représentation des athlètes et engagé une tierce partie dans un examen de culture indépendant^[437] ». ITP, la tierce partie en question, est une organisation à but lucratif.

Tara McNeil, présidente de Bobsleigh Canada Skeleton, n’a pas nié que l’organisme « a connu sa part de défis au cours des dernières années, sans chef de la direction pour mener ses activités au jour le jour^[438] ». Selon elle, Bobsleigh Canada Skeleton est « maintenant à la croisée des chemins^[439] ». Une des priorités immédiates est de « recruter immédiatement une ou un chef de la direction^[440] ». M^me McNeil a souligné que le conseil d’administration est composé de « deux représentants actifs des athlètes qui ont contribué à faire entendre la voix des athlètes et à constituer un lien direct avec le milieu d’entraînement quotidien^[441] ».

Nathan Bombrys, chef de la direction de Rugby Canada, a parlé d’efforts mis de l’avant pour transformer l’organisation qui, reconnaît-il, a « connu des comportements qui ne cadraient pas avec nos valeurs^[442] ». Selon lui, « certaines de ces mesures comprennent une refonte de notre structure de gouvernance et la transition vers un conseil axé sur les compétences^[443] ». Le conseil d’administration est composé de deux administrateurs athlètes, soit un homme et une femme qui sont élus par l’Association canadienne des joueurs de rugby. Par ailleurs, Rugby Canada a créé « de nouveaux rôles » et comblé « les lacunes de notre organisation^[444] », y compris celui de directeur principal des finances et des services aux entreprises^[445].

Du côté de Gymnastique Canada, il a été question de l’adoption de mesures portant sur la diversité au conseil d’administration, la durée limitée des mandats et la représentation des athlètes^[446]. M^me Smith a parlé d’un « conseil qui cherche à changer^[447] ».

Chez Canada Soccer, Janine Beckie s’est faite la porte-parole de ses collègues pour souligner l’absence de changement dans la composition actuelle du conseil d’administration et de la direction de Canada Soccer :

Je vais simplement insister sur ce que mes collègues ont dit, à savoir que la nouvelle équipe n’est pas nouvelle. Ce sont encore les mêmes personnes qui étaient là auparavant. Je pense que nous sommes ici et nous nous attendons à des changements durables^[448].

La présidente de Canada Soccer, en poste de mai 2023 à mai 2024 et la première femme élue à ce poste, Charmaine Crooks, a voulu assurer le Comité que « l’un des piliers sera l’engagement des athlètes dans le processus de gouvernance, et nous avons déjà commencé à nous pencher sur la façon d’y parvenir^[449] ». Elle a souligné la diversification du conseil d’administration qui « compte 40 % de membres indépendants^[450] ».

Tierces parties indépendantes

Lors de son témoignage, la ministre des Sports d’alors, l’honorable Pascale St-Onge, a tenu à rappeler au Comité qu’il est obligatoire pour les ONS de retenir les services d’une tierce partie indépendante en cas d’allégations :

Depuis 2018, en vertu des ententes de contribution chez Sport Canada, les organisations sportives que nous finançons ont la responsabilité de nous signaler les cas d'agression et de mauvais traitements. Cela permet deux choses à Sport Canada : d'abord, cela lui permet de s'assurer que l'organisation en question a mis en place des politiques sur la maltraitance et qu'elle les applique. Ensuite, cela lui permet de vérifier que les plaignants ont accès à un tiers indépendant pour examiner les plaintes et mener des enquêtes ou qu'ils sont dirigés vers les autorités compétentes^[451].

Ces tierces parties indépendantes sont des entreprises privées qui sont mandatées par les ONS afin d’investiguer et de gérer les allégations d’abus dans le sport.

Leur travail a fait l’objet de critiques de la part de certains témoins, notamment de Ciara McCormack, joueuse de soccer professionnelle et lanceuse d’alerte, qui en a parlé ainsi :

Concernant d’autres sports que le soccer, nous avons entendu parler de groupes à but lucratif comme ITP et Sport Law qui prônent la sécurité dans le sport. Ces groupes sont des loups dans la bergerie. Quand ils se vantent d’offrir un espace sûr aux athlètes vulnérables et victimes d’abus, ils omettent de dire qu’ils sont rémunérés par les organismes de sport responsables des dommages pour protéger leurs intérêts^[452].

M^me McCormack a affirmé que ces « enquêtes indépendantes » sont en fait « des opérations de relations publiques » et « un effort concerté pour perpétuer les situations d'abus^[453] ».

Ce point de vue était partagé par Kelly Favro de My Voice, My Choice, qui a dit que « les enquêteurs des tiers indépendants protègent les intérêts de l'organisation^[454] ».

Pour sa part, Kim Shore, co-fondatrice de Gymnasts for Change Canada, a déploré le traitement reçu par la tierce partie indépendante responsable de son dossier, ITP, pendant son processus de dépôt de plainte :

J'ai déposé une plainte auprès de Gymnastique Canada alors que j'étais membre du conseil d'administration et j'ai dit : « S'il vous plaît, ne m'accordez pas de traitement de faveur », et quatre ou cinq autres familles du même club ont déposé une plainte en même temps que moi. Je n'ai pas eu de nouvelles pendant huit ou neuf mois, puis j'ai reçu un appel d'ITP Sport me disant que je devais reformuler ma plainte sur la feuille officielle et indiquer les aspects de la politique qui avaient été enfreints, selon moi, par les entraîneurs. J'ai tout de suite fondu en larmes, alors que je suis censée être cette femme sensibilisée…^[455]

Selon Jessica Gaertner, porte-parole de My Voice My Choice, l’arrivée des tierces parties indépendantes n’a pas contribué à rendre le sport plus sécuritaire :

Le système n’a pas changé… Ils peuvent bien parler de sécurité et d'intégrité dans le sport, mais c'est tout sauf cela. Les survivants en ont assez de se battre contre le système sous tous les angles, mais la tâche des victimes ne devrait pas être si difficile^[456].

Les conflits d’intérêt

Plusieurs témoins ont tenu à souligner les enjeux liés aux conflits d’intérêts qui prévalent dans le milieu sportif.

Il faut tout d’abord distinguer les conflits d’intérêts perçus, potentiels et réels. Dans un document expliquant les mythes et réalités des conflits d’intérêts en milieu sportif, le CRDSC définit ces concepts comme suit :

Conflit d’intérêts réel : Une situation dans laquelle une personne a un intérêt privé suffisant pour l’influencer dans l’exercice de ses fonctions. Prenons l’exemple d’un père qui serait nommé membre d’un comité d’appel interne, chargé de réexaminer une décision rendue par sa fille, en sa qualité de présidente du comité de haute performance. Le décideur (le père) se place en situation de conflit d’intérêts parce que sa décision aura un effet significatif sur une relation personnelle avec un membre de sa famille immédiate… Ici, le père devrait déclarer le conflit d’intérêts et refuser la nomination.

Conflit d’intérêts potentiel : Un conflit d’intérêts qui est prévisible mais n’est pas encore réel. Cette situation peut se produire, par exemple, si un entraîneur personnel est nommé pour siéger au comité de sélection de l’équipe olympique de son ONS, alors qu’il est fort probable que sa meilleure athlète essaiera d’obtenir une place dans cette équipe. À ce stade, il ne s’agit encore que d’un conflit potentiel car on ne sait pas encore si les résultats de l’athlète en question lui permettront d’être prise en considération pour former l’équipe. Si toutefois elle réussit à remplir les critères minimum et devient l’une des candidates que le comité devra prendre en considération, le conflit deviendra réel. L’entraîneur personnel devra alors déclarer le conflit d’intérêts et quitter la réunion lorsque le comité se penchera sur la sélection de cette athlète. Les conflits potentiels pouvant être anticipés, il est possible de prendre des dispositions à l’avance pour faciliter la déclaration du conflit et le retrait de la personne concernée sans trop perturber le processus.

Conflit d’intérêts perçu : Lorsqu’il existe une crainte raisonnable de conflit d’intérêts. Cela signifie que quelqu’un pourrait croire raisonnablement qu’il y a un conflit d’intérêts, même s’il n’en est rien. En révélant les faits ou circonstances qui ont porté cette personne à croire cela, on peut découvrir un conflit d’intérêts réel ou potentiel, ou se rendre compte qu’il n’y a pas de conflit du tout^[457].

Whitney Bragagnolo, doctorante et consultante pour la gouvernance du sport et la lutte contre la corruption, s’est montrée « préoccupée » par les conflits d’intérêts dans le milieu sportif canadien :

Les conflits d'intérêts dans le sport au Canada me préoccupent actuellement. Il s'agit de situations où, par exemple, des juristes, des universitaires ou des sociétés d'experts-conseils sont embauchés par des organisations sportives pour les conseiller ou les guider dans l'amélioration de l'exercice de leurs activités. Il peut arriver qu'une organisation fasse l'objet d'une enquête pour inconduite et cela peut inciter — et je crois que cela s'est déjà produit — à minimiser les problèmes. Je pense que cela nuit à la crédibilité et à l'impartialité de l'organisation et de l'enquête. De telles situations ne devraient même pas exister. Même si les gens agissent de bonne foi, cela ne devrait même pas être possible. Il n'est pas surprenant que certaines organisations ne souhaitent pas la tenue d'une enquête. Les vérifications de la gouvernance permettent d'éviter de telles situations^[458].

M^me Bragagnolo a ajouté que « [m]ême si les intentions sont bonnes, le manque de capacité professionnelle, un conflit d'intérêts ou l'absence d'indépendance vont nuire à l'évolution éthique de la pratique sécuritaire du sport canadien et à la prestation de soins adéquats aux athlètes^[459] ». Il est donc essentiel, selon elle, que la gestion des plaintes et tout le système soit géré « de façon impartiale par des professionnels tenus de rendre des comptes qui possèdent les compétences et la formation nécessaires et qui n'ont jamais facilité les abus ou la corruption à quelque niveau que ce soit^[460] ».

Lors de son témoignage, M^me Auch a décrié la situation dans le sport ainsi :

Il y a un problème de conflit d'intérêts quand des parents occupent des postes d'entraîneur et de direction. Les documents sur les conflits d'intérêts ne servent pas seulement à démontrer l'existence d'un conflit d'intérêts et à le faire savoir à tout le monde. Si vous êtes en situation de conflit d'intérêts, vous êtes forcément partial. Vous ne pouvez pas dire que vous ne le serez pas. Ce n'est plus possible. C'est un élément très important.

Il devrait y avoir des politiques interdisant aux parents de participer au développement sportif de leurs enfants. Ils doivent être uniquement des spectateurs et non des entraîneurs, des administrateurs et des bénévoles au sein des conseils d'administration. C'est difficile, je le sais, parce que nous avons besoin de parents bénévoles. Il faut trouver un moyen de contrer toute cette ingérence extérieure^[461].

Citant les réunions du Comité à propos de Canada Soccer, la lanceuse d’alerte et joueuse de soccer professionnel Mme McCormack a souligné : « Ces audiences ont permis de comprendre que les conflits d'intérêts sont généralisés, qu'il n'y a pas de surveillance financière et qu'il existe un grave déséquilibre des pouvoirs entre les athlètes et les responsables des organismes canadiens de sport, et que les dommages sont immenses^[462]. »

Kim Shore, co-fondatrice de Gymnasts for Change Canada, a lancé un appel à un examen approfondi des conflits d’intérêts dans le monde du sport : « L'aveuglement volontaire, le déséquilibre des pouvoirs et les conflits d'intérêts non déclarés doivent être dévoilés et résolus. Les adultes doivent cesser de choisir de protéger leur héritage plutôt que de protéger les enfants^[463]. » Dans son témoignage, Ryan Sheehan a tenu à dénoncer des conflits d’intérêts au sein de Gymnastique Canada, notamment de la part de ceux qui sont responsables de la protection des athlètes^[464].

M. Koehler a abondé dans le même sens, demandant une « analyse détaillée des conflits perçus et réels d’intérêts » dans le milieu sportif. Il a cité plusieurs exemples qui, selon lui, justifient cet examen :

À nous le podium reçoit plus de 2,9 millions de dollars du gouvernement canadien tout en étant financé par le Comité olympique canadien, la Fondation olympique canadienne et le Comité paralympique canadien. Qui surveille À nous le podium? Quelle est la raison d'être de cet organisme? Est‑ce un autre rejeton semblable à ceux de Hockey Canada et de Canadian Soccer Business, déjà évoqués?

J'aimerais examiner le milieu du droit. Au Canada, l'avocat est tenu à un devoir de diligence avant de prendre un client, mais, pour une raison quelconque, le sport l'autorise à se soustraire de cette pratique. En ce qui concerne les chercheurs, nous devons nous demander comment il se fait que des chercheurs indépendants les trouvent dans des postes de pouvoir à la tête d'organisations sportives canadiennes et exerçant une influence sur les stratèges du sport canadien.

En ce qui concerne les enquêtes, nous devons analyser en profondeur les prétendues « enquêtes indépendantes » qui, non seulement ont des rapports avec le sport, mais qui sont également défrayées pour protéger l'image de marque du sport qui les finance. Qui représente les athlètes? Dans tous ces scénarios, c'est le renard qui garde le poulailler^[465].

Selon Jennifer Fraser, « la création d'un organisme entièrement indépendant qui recevrait les rapports sur les agressions et qui y donnerait suite s'impose pour éliminer les conflits d'intérêts ou l'ingérence politique^[466] », et ainsi mieux protéger non seulement les athlètes mais également les enfants et toute autre personne victime de maltraitance et d’abus.

Une autre solution, proposée par Yann Bernard, président de la Fédération canadienne d’escrime, était la création de « mécanismes comme un programme d'indemnisation des travailleurs en lien avec la sécurité au travail, ou un programme de protection de la jeunesse^[467] » afin de « mettre en place un système sérieux de protection de nos athlètes qui ne dépende pas de gens qui pourraient être en conflit d'intérêts^[468] ».

Lors de son témoignage en décembre 2023, la ministre des Sports et de l’Activité physique, l’honorable Carla Qualtrough, a reconnu le besoin d’accomplir « un meilleur travail pour éliminer les conflits d'intérêts dans le sport^[469] ». Elle a dit :

Bien des gens assument plusieurs responsabilités dans le système. Les organismes sont dirigés par des bénévoles et relèvent des autorités fédérales et provinciales. Ce sont des problèmes systémiques qui font en sorte que tant que nous n'aurons pas trouvé le moyen de rationaliser le système sportif et de régler ces conflits d'intérêts, le sport ne sera pas celui que nous souhaitons pour nos enfants. Ce sera vraiment difficile^[470].

À la lumière de tous ces éléments, selon M^me Bragagnolo, il est nécessaire de vérifier la gouvernance du système sportif en entier :

J’estime que les vérifications indépendantes de la gouvernance devraient être obligatoires au Canada en ce qui a trait aux organisations sportives, aux mécanismes de dénonciation et à ces entités à but lucratif vouées à la pratique sécuritaire du sport. Essentiellement, tout organisme travaillant dans le milieu du sport doit être tenu de rendre des comptes^[471].

Sport Canada

Le travail effectué par Sport Canada a fait l’objet de plusieurs témoignages au cours de l’étude.

Kristen Worley a dénoncé la manière dont tous les intervenants, incluant Sport Canada, ont tenté de camoufler son expérience « marquée par la maltraitance, les traumatismes, les mauvais traitements, la collusion, l'aveuglement volontaire des responsables, la déresponsabilisation de l'État, les responsabilités flagrantes, la protection des marques et l'ingérence étrangère^[472] ». Elle a indiqué qu’ensemble, ils ont agi pour la mettre « sur une liste noire pour empêcher le monde de savoir ce qu'ils avaient fait^[473] ».

Bruce Kidd, professeur émérite à l’Université de Toronto, a tenu à rappeler que les institutions sportives canadiennes comme Sport Canada ont négligé les réformes entamées il y a plus de 30 ans suite à la Commission Dubin :

[T]out cela découle des idées progressistes mises de l'avant par les protestations, les reportages et les audiences tenues dans le contexte de la Commission Dubin il y a plus de 30 ans déjà. Sport Canada a adopté une politique rigoureuse pour contrer le harcèlement sexuel, seulement pour la laisser par la suite sombrer dans l'oubli. À la même époque, le Canada a mis en place une approche de gouvernance beaucoup plus inclusive et axée sur l'athlète en misant sur le Conseil canadien du sport, seulement pour le laisser ensuite s'estomper et disparaître à la faveur des compressions budgétaires des années 1990. Les progrès réalisés peuvent donc bel et bien être perdus par la suite^[474].

De l’avis de M^me Auch, Sport Canada n’était pas assez impliqué lorsque des situations surviennent : « En général, Sport Canada se tient à l’écart des conflits^[475]. » Pourtant, selon elle, Sport Canada « devrait intervenir^[476] ».

Lors de son témoignage, la Commissaire à l’intégrité dans le sport de l’époque, Sarah-Ève Pelletier, a confirmé que le BCIS ne partage aucune information avec quiconque, incluant Sport Canada^[477].

Tel que mentionné précédemment, le Comité a entendu le témoignage de fonctionnaires de Sport Canada quant à la situation de Hockey Canada en 2022. Le Comité a appris que Sport Canada ne fait pas ses propres vérifications concernant les mesures exigées pour que les ONS reçoivent du financement : Sport Canada se fie plutôt aux rapports annuels que ces dernières font parvenir au ministère^[478]. Cet état de fait a été confirmé par les dirigeants d’ONS rencontrés^[479].

Outre le retrait du financement, Sport Canada ne possède pas de leviers pour contraindre les ONS d’agir. Ces pouvoirs limités de Sport Canada ont été mis en lumière par certains témoins, notamment par M. Koehler qui a dit :

Nous avons entendu directement votre comité dire que Sport Canada n’est pas apte à s’acquitter de la tâche. Il a amplement prouvé qu’il ne possédait ni les outils ni les dispositifs pour exiger une reddition de comptes. Le blocage du financement et les démissions sont tous du rafistolage qui ne va pas au fond du problème^[480].

En décembre 2023, la ministre du Sport et de l’Activité physique a annoncé une réforme du mécanisme de financement de Sport Canada afin qu’il y ait « plus de conformité et plus de redditions de comptes ». Elle a dit :

Je veux que les dirigeants de Sport Canada s'investissent davantage, ce qu'ils doivent faire selon moi, et ils le savent. C'est devenu très clair au cours des deux dernières années. Ils se sont engagés à examiner non seulement le mandat de l'organisme, mais aussi les relations que les gens ont au sein de la communauté sportive^[481].

Myriam Da Silva Rondeau, olympienne et enseignante, a déploré l’absence de Sport Canada afin de faire la surveillance de ce qui se passe au sein des différentes fédérations :

Je crois que des agents sont censés superviser ce qui se passe au sein des fédérations, mais je n’ai jamais vu ces agents. Une partie de la responsabilité leur revient, c’est-à-dire surveiller ce qui se passe à l’intérieur des fédérations. En ce moment, ce rôle est transféré à l’organisme À nous le podium et, bien sûr, aux athlètes, par le truchement du système de plaintes et des mécanismes actuels qu’on connaît. Surveiller les fédérations par des mécanismes de plaintes est donc devenu le rôle des athlètes. Or, ce rôle est trop exigeant pour nous. L’organisme À nous le podium fait sa part en essayant de faire en sorte que les fédérations assument la responsabilité des gestes qu’elles posent, mais son pouvoir est limité. Le reste du pouvoir appartient à Sport Canada. Que se passe-t-il de ce côté ? Où sont les agents de surveillance^[482] ?

De l’avis de Gretchen Kerr, professeure à la Faculté de kinésiologie et d’éducation physique de l’Université de Toronto, la reddition de comptes fait défaut :

Pour ce qui est de la gouvernance, il y a, dans un premier temps, la question de la représentation des athlètes au sein de la gouvernance et, dans un deuxième temps, la notion de reddition de comptes. Je vais vous donner un exemple. Sport Canada avait exigé des ONS qu’elles créent un poste d’agent indépendant responsable des cas de harcèlement pour s’occuper des cas reliés à la pratique sécuritaire du sport. Les ONS devaient respecter cette exigence afin d’obtenir leur financement annuel. Un seul ONS a créé un poste d’agent indépendant responsable des cas de harcèlement 20 ans plus tard, et pourtant, il a continué à recevoir son financement annuel. La question de la reddition de comptes entre donc en jeu^[483].

Des témoins ont critiqué le manque de transparence dans le rétablissement du financement à Hockey Canada par Sport Canada en avril 2023. Selon Rachael Denhollander, avocate et défenseure des victimes, cette décision mérite d’être critiquée :

Il n’y a vraiment pas eu de transparence à ce sujet. Quand on prend ce type de mesure, quand on prend des mesures, quelles qu’elles soient, on communique quelque chose, un énoncé de valeurs^[484].

L’avocat David Wallbridge s’est dit surpris par la décision, prise « sans réponse à aucune des questions, et alors que le travail du Comité n’était pas terminé^[485] ».

De son côté, M^me Bahen a souligné qu’une organisation comme Hockey Canada n’a pas besoin de ce financement, qui pourrait être mieux utilisé ailleurs :

Après avoir entendu parler aujourd'hui du travail effectué en matière de sécurité dans les sports, il est difficile de concilier la somme versée par Sport Canada à Hockey Canada avec les énormes besoins d'autres organisations sportives en matière de sécurité s'il s'agit là d'une priorité gouvernementale. Hockey Canada n'a pas besoin de cet argent. L'organisation a 98 millions de dollars en banque. Comme ses dirigeants l'ont dit, elle a un portefeuille bien garni. Elle dispose de millions et millions de dollars, tandis que d'autres organisations au pays ont besoin de financement pour faire un travail d'une importance cruciale^[486].

Afin d’améliorer les pratiques au sein de Sport Canada, l’honorable Kirsty Duncan, députée de Etobicoke-Nord, ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées de 2018 à 2019, a recommandé d’examiner « les mesures en matière de sécurité dans le sport, la reddition de comptes et les instruments financiers mis au point par Sport Canada pour assurer la conformité^[487] ».

M. Koehler privilégiait de retirer le rôle de Sport Canada d’un portefeuille ministériel et de « rendre indépendante de Sport Canada la pratique sécuritaire du sport dans notre pays en coupant ses liens avec le ministère et d’en confier la gestion à des spécialistes des droits de la personne^[488] ».

À cet égard, le Comité a également entendu que Sport Canada, et le dossier du sport en général, ne devrait plus relever du ministère du Patrimoine canadien. Selon Mélanie Lemay de l’organisation Québec contre les violences sexuelles :

Il est primordial que ce ne soit plus le ministère du Patrimoine canadien qui s’occupe de la gestion du sport. Il faut que ce soit le ministère de la Santé, pour la simple et bonne raison qu’il faut mettre sur pied des mécanismes d’aide intégrés à même les équipes et créer un corridor de services qui est facilitant et qui permet aux jeunes d’avoir accès à de l’aide dès qu’ils en ont besoin^[489].

Un avis partagé par M^me Auch, qui a dit ceci :

Pour moi, les principaux bienfaits du sport sont la santé mentale et physique et le bien-être, alors pourquoi le sport n'est‑il pas intégré au portefeuille de la santé ? Je suppose que les organismes de sport craignent de ne pas avoir un financement suffisant s'ils relevaient de ce portefeuille. En fait, le sport devrait avoir son propre portefeuille^[490].

Selon MacIntosh Ross, professeur adjoint à l’Université Western et coordonnateur de Chercheurs contre les abus dans les sports au Canada, toute la question du sport sécuritaire devrait être retirer du système sportif :

Les administrateurs sportifs n’ont pas ce qu’il faut pour favoriser le type de changement significatif et durable dont le système a besoin. Les mécanismes existants ne peuvent pas suffire à résoudre la crise actuelle des agressions dans les sports au Canada. Ce n’est pas Sport Canada qui va résoudre cette crise ni une extension de Sport Canada, car il ne s’agit pas d’un problème purement lié au sport. Il s’agit d’une question de droits de la personne dans le cadre de la pratique sportive^[491].

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport

Plusieurs témoignages ont également porté sur le travail du BCIS. Le Comité a invité la Commissaire à l’intégrité dans le sport, Sarah-Ève Pelletier, à venir partager ses perspectives sur son rôle et son travail.

M^me Pelletier a elle-même reconnu des limites au champ d’action du BCIS, expliquant que :

L'intimé — c.-à-d. la personne qui aurait commis les gestes reprochés — doit relever d'une organisation signataire de l'accord du BCIS pour qu'à tout le moins, une enquête puisse être déclenchée^[492].

Cela a pour conséquence que des plaintes d’athlètes, qui eux relèvent d’une organisation signataire, peuvent ne pas être traitées si la personne ayant commis les gestes allégués ne tombe pas sous l’égide du BCIS. Cette incapacité à exiger la coopération de parties non-signataires a été qualifiée de « limitation importante^[493] » par la Commissaire.

M^me Pelletier a également dit vouloir mieux servir les survivants et mieux punir les assaillants :

On devrait carrément éliminer toutes les discontinuités qui empêchent les victimes d'avoir accès à l'aide dont elles ont besoin ou qui offrent une porte de sortie à ceux qui veulent se livrer à des méfaits^[494].

La question de la juridiction du BCIS a également été soulevée au cours de l’étude. Comme l’a expliqué M. McLaren :

[L]'argent que reçoit le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport ne peut aller qu'à l'élite, des athlètes très performants qui relèvent de l'organisation sportive nationale. Le commissaire n'a pas l'autorité de le distribuer plus loin. Des mécanismes permettraient de créer une structure aux niveaux local, provincial, fédéral et national, en passant par celui des clubs, et d'améliorer considérablement notre système, mais il faudrait que ça parte de la base. Ça ne peut pas venir d'en haut. C'est le problème. Le haut ne possède pas l'autorité ni la compétence. Beaucoup de nos organismes sportifs du niveau national sont à couteaux tirés avec leurs homologues des provinces… Et cette mésentente se retrouve à partir de là à tous les niveaux inférieurs^[495].

Lors de son témoignage en décembre 2023, l’honorable Carla Qualtrough a informé le Comité qu’après avoir rendu le BCIS une division distincte du CRDSC, elle travaillait également sur la manière de lui donner une « relation beaucoup plus étroite avec les autorités… et le système judiciaire^[496] ».

Le BCIS est trop réactif et pas assez dans la prévention selon le professeur Ross de l’Université Western :

Mon principal problème avec le BCIS est qu'il est très réactionnaire, et je pense parler au nom de nombreux universitaires qui font partie de notre groupe. Il faut d'abord que quelque chose de grave se produise pour que le BCIS s'en mêle. Ce dont il est question dans la lettre que nous avons envoyée au premier ministre, c'est d'agir en amont, de faire de la prévention pour changer une culture qui est déjà, comme vous l'avez dit, très toxique. Nous ne pourrons pas y arriver en nous contentant de réagir à des cas individuels tout le temps. Nous devons réagir à ces cas — nous avons besoin d'un mécanisme de divulgation —, mais, en même temps, nous avons besoin de quelque chose de plus solide qui puisse réellement changer les choses de façon concrète^[497].

Tant Randall Gumbley, consultant et représentant de la World Association of Icehockey Players Union, et Kim Taylor, porte-parole pour joueurs et familles de hockey, ont tenu à souligner le fait que la LCH ne tombe pas sous la juridiction du BCIS en raison du fait que c’est une ligue professionnelle^[498].

En tant qu’avocate et défenseure des victimes, M^me Denhollander accompagne des athlètes dans leur processus de dénonciation, ayant elle-même connu le système de plaintes aux États-Unis. À son avis, les problèmes du BCIS sont semblables à ceux qu’elle observe dans son pays :

Le BCIS éprouve bon nombre des mêmes problèmes que le système de sport sécuritaire des États-Unis, et je travaille avec des athlètes qui essaient de s'y retrouver dans ce système en permanence. Aucune mesure de protection des survivants n'est en place et les équipes d'enquêteurs sont incompétentes. Il faut facilement deux ou trois fois plus de temps qu'il n'en faudrait pour mener à bien une enquête, alors que l'athlète n'est pas protégé et qu'il n'existe aucune protection pour les dénonciateurs.

Les renseignements fournis par ces athlètes sont les mêmes problèmes que ceux auxquels nous sommes confrontés aux États-Unis, et il est profondément traumatisant et parfaitement injuste pour les survivants de leur demander de s'y retrouver^[499].

Allison Forsyth, cheffe de l'exploitation chez ITP Sport and Recreation Inc., voyait plutôt d’un bon œil la création du BCIS, indiquant connaître « de nombreux athlètes qui sont très satisfaits du travail du BCIS, mais qui ne s'expriment pas autant que d'autres athlètes qui ne sont pas satisfaits^[500] ». Elle a toutefois indiqué que le BCIS devait avoir les moyens de ses ambitions :

[I]l faut non seulement que la plainte soit entendue rapidement, mais aussi qu'un suivi constant soit fait auprès du plaignant. Lorsque nous mettons sur pied des structures, que nous créons et finançons des organisations comme le BCIS, nous devons les financer en fonction du nombre de plaintes que nous nous attendons à recevoir au cours d'une année civile^[501].

Certains témoins étaient d’avis que le BCIS n’est pas l’organisation idéale pour assurer une vraie indépendance du processus de gestion des plaintes. Par exemple, M^me Fraser a plaidé pour la création d’un « organisme — indépendant du milieu du sport, des écoles, de l'Église et ainsi de suite — qui reçoit les plaintes et y donne suite et qui est composé d'experts en matière de maltraitance des enfants^[502] ».

Pour sa part, M^me McCormack, lanceuse d’alerte et joueuse de soccer professionnelle, s’est montrée critique du BCIS, indiquant qu’il est « loin d’être une solution^[503] », car il représente « un système sportif qui se lave à l'intérieur de lui-même pour tenter de donner l'impression qu'il cherche à résoudre un problème^[504] ».

De son côté, Emily Mason de L’escrime pour les changements Canada a déploré que le processus de plainte n’est pas clair :

C'est très difficile de comprendre si les athlètes doivent s'adresser à leur organisme provincial, à l'organisme national, au Bureau du commissaire à l'intégrité des sports, le BCIS, ou faire valoir la politique 1 ou la politique 2 sur la sélection. C'est extrêmement complexe et une bonne partie du processus est totalement hors du contrôle des personnes survivantes^[505].

Selon M^me Shore, le BCIS devrait être entièrement indépendant du sport :

J'ai parlé à quelqu'un qui faisait partie des premiers comités de planification du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport — le CCUMS — et, je crois, du BCIS également. Lors de leurs réunions, ils réclamaient l'indépendance par rapport au sport, mais quelqu'un a mal compris cette demande et a pensé que l'indépendance par rapport au sport signifiait l'indépendance par rapport aux ONS, les organismes nationaux de sport. Ce que ces personnes demandaient, c'était une indépendance totale par rapport à l'ensemble du sport, à Sport Canada, aux bureaux du ministère des Sports et à tout ce qui s'y rapporte. Ils voulaient une indépendance par rapport au sport^[506].

M. Kidd a exprimé sa crainte que « faute d'une mise en œuvre systématique et résolument engagée, le CCUMS et le BCIS en viennent à perdre du soutien et à être aussi vite oubliés que les propositions de réforme qui les ont précédés^[507] ».

Pour sa part, M^me Kerr était d’avis « qu'il faudra du temps au BCIS pour gagner la confiance des athlètes^[508] ».

Robert Hedges, secrétaire de AthlètesCAN, a également dit qu’il faudra plus de temps au BCIS pour mériter cette confiance :

Si les athlètes ont l’impression qu’il n’y a aucun mécanisme en place leur permettant de déposer une plainte en toute confiance, alors ils se sentent désespérés et sans recours. Ils doivent pouvoir s’adresser à une organisation. Nous avons le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport pour l'instant. Il n'est pas en place depuis assez longtemps, selon moi, pour qu’on puisse évaluer pleinement son travail…^[509]

Mécanismes de protection et de sécurité

Comme expliqué plus haut, le Canada s’est doté de certains mécanismes de protection et de sécurité afin d’adresser de potentielles situations d’abus dans le milieu sportif. Au niveau fédéral, la majorité d’entre eux ont récemment été modernisés et regroupés autour du travail du BCIS. Toutefois, de l’avis de plusieurs témoins, ces mécanismes sont insuffisants et chaque étape du processus devrait être modifiée. Les sections qui suivent passent en revue chacune d’entre elles.

La gestion des plaintes

La question des délais de traitement a été soulevée comme un enjeu affectant la confiance des athlètes envers le système. Lors de son témoignage, Myriam Da Silva Rondeau, olympienne et enseignante, a expliqué au Comité les conséquences pour un athlète de se lancer dans un processus de dénonciation :

Encore une fois, lorsque les athlètes utilisent les mécanismes en place, cela peut prendre plusieurs mois. Pendant ce temps, l’athlète ne participe ni aux compétitions ni aux camps d’entraînement, et il n’accumule pas de points. Qu’on le veuille ou non, la dénonciation est un pensez-y-bien^[510].

En lien avec la « culture du silence » qui prévaut dans le système sportif canadien, Kim Taylor, porte-parole pour joueurs et familles de hockey, a dénoncé la manière dont a été traité la dénonciation des traitements subis par son fils lors de son passage dans la Ligue canadienne de hockey :

Le parfait exemple de la culture du silence est qu’après que la ligue a été informée des abus qu’a subis mon fils, à la suite de mon témoignage aux audiences du Sénat de l’État de l’Oregon, la [Ligue canadienne de hockey] a demandé la tenue de sa propre enquête indépendante. Même après avoir admis qu’elle avait commis des erreurs dans la façon dont mon fils a été traité, elle n’a jamais appelé pour s’excuser. Elle ne nous a jamais permis de consulter le rapport de l’enquête privée ni de connaître les mesures qu’elle a prises pour éviter que ce type de traitement se reproduise^[511].

Afin d’illustrer les problèmes en lien avec la gestion des plaintes, Jessica Gaertner, porte-parole de My Voice My Choice, a tenu à partager avec le Comité une expérience qu’elle a vécue lors de son propre processus de dénonciation auprès de BC Hockey, l’organisation responsable du sport en Colombie-Britannique. Elle a qualifié leur réponse de « pathétique^[512] ». Elle a dénoncé le traitement « cruel » dont elle a fait l’objet après le dépôt de sa plainte, acceptée par la tierce partie indépendante en 2022 :

Mon identité n'a pas été protégée. Mon nom et l'allégation ont simplement été envoyés par courriel à l'intimé sans qu'aucune évaluation de la sécurité ou des risques. On ne peut pas compter sur un système de soutien ni parler du processus. J'étais vulnérable et exposée à des risques. J'ai été découragée de me présenter à la police jusqu'à ce que l'enquête soit terminée, même si j'ai souvent dit que je souhaitais le faire.

Les entrevues étaient hostiles au point que je fonde en larmes. Je me faisais interrompre et on parlait en même temps que moi. Il existe des risques importants de contamination des éléments de preuve, ces éléments et les réponses de chaque partie étant communiqués au cours plusieurs entrevues et parfois par courriel. Il n'y a pas d'intégrité^[513].

M^me Gaertner a été critique du travail de la tierce partie indépendante et de ses liens avec Hockey Canada : « C'est en somme un pseudo-tribunal sans protection législative ou personnelle. Les victimes doivent affronter une armée d'avocats et de gestionnaires de risque qui tentent de soustraire Hockey Canada à ses responsabilités, et il y a un déséquilibre entre la protection du droit absolu d'un intimé de participer à un sport et la protection des athlètes et des victimes contre le danger^[514]. »

Elle a ajouté que « [l]es petits caractères donnent à penser que le tiers indépendant et Hockey Canada ne font qu'un, après tout^[515] ». Plus largement, M^me Gaertner a déploré qu’aucune personne dans le processus de tierce partie indépendante « n'est là pour défendre ou soutenir les victimes, mais tous continuent de profiter de notre traumatisme^[516] », et que ce sont souvent « les mêmes personnes qui relèvent d'entités et de processus différents, toutes en situation de conflit avec leurs propres affiliations et intérêts personnels^[517] ».

Ryan Sheehan, co-fondateur de Gymnasts for Change Canada, a pour sa part relaté son expérience alors qu’il dénonçait les agressions sexuelles qu’il a subi alors qu’il était mineur. Il a expliqué qu’après avoir essuyé un premier refus d’enquêter de la part de Gymnastique Canada, il s’est finalement tourné vers le Centre canadien pour l’éthique dans le sport :

J'ai fini par déposer une plainte auprès du Centre canadien pour l'éthique dans le sport, qui a demandé à Gymnastique Canada de faire enquête. Je me suis entretenu avec Gretchen Kerr, qui était la responsable du bien-être au sein de l'organisme depuis 30 ans. Dix mois se sont écoulés avant que j'aie des nouvelles. En fin de compte, elle m'a confié que quatre autres personnes s'étaient manifestées pour lui raconter leurs expériences avec cet homme. Le rapport de M^me Kerr ne contenait aucune recommandation de sanction ou de mesure disciplinaire. On nous a plutôt demandé de signaler l'affaire à l'ordre des massothérapeutes. Nous avons été étonnés de découvrir que cet homme, qui était envoyé partout dans le monde à titre d'employé de soutien médical, était un simple massothérapeute. Il n'a jamais été sanctionné par Gymnastique Canada.

En juillet 2021, j'ai publié un billet sur les réseaux sociaux déclarant que j'avais été agressé sexuellement et que le signalement que j'avais fait auprès de Gymnastique Canada m'avait brisé davantage que l'agression elle-même. Deux jours plus tard, on m'a proposé un appel avec M^me Kerr pendant lequel elle m'a demandé pourquoi j'éprouvais tant de colère contre Gymnastique Canada. Elle m'a dit que je n'avais jamais déposé de plainte officielle et que je n'avais donc aucune raison d'être contrarié. De plus, si j'étais prudent quant à mes publications, elle s'assurerait d'en arriver à un résultat qui nous satisferait tous les deux^[518].

M. Sheehan a expliqué que cette situation l’a poussé à considérer mettre fin à ses jours. Il a depuis perdu confiance envers le système actuel :

Cet appel avec M^me Kerr a marqué pour moi la fin de tout espoir. L'organisme auquel ma famille et moi avions confié mon bien-être physique et mental pendant deux décennies ne pouvait même pas se résoudre au strict minimum de faire enquête sur mon cas à moins d'y être forcé, et a ensuite tenté de me réduire au silence^[519].

Kim Shore, co-fondatrice de Gymnasts for Change Canada, a longtemps fait partie du milieu de la gymnastique, que ce soit en tant qu’athlète, en tant que parent d’athlète et en tant que membre du conseil d’administration de Gymnastique Canada pendant plusieurs années. Elle a dénoncé l’inaction de l’organisation au niveau de la gestion des plaintes :

En 2018, j'ai intégré le conseil d'administration de GymCan, ou Gymnastique Canada. Il devenait évident que la gymnastique avait de graves problèmes de droits de la personne et de maltraitance infantile à régler. J'étais prête à aider à le faire. Au début, il y a eu de l'intérêt, mais ensuite, de la résistance, de la manipulation par le déni et des insultes. Un jour, on m'a demandé de démissionner, car j'avais dénoncé trop souvent des actes répréhensibles.

Voici quelques faits saillants.

De 2015 à 2018, les dirigeants ont été informés par le personnel et par d'autres de comportements inappropriés de la part de plusieurs entraîneurs. Ces renseignements ont été supprimés, et l'organisation a esquivé son devoir de diligence. Les entraîneurs ont poursuivi leurs activités, et au moins un a récidivé.

En 2018, une enquête interne secrète a mené à la démission de deux dirigeants, dont un est aujourd'hui directeur général d'un autre organisme sportif national.

En 2017, deux des trois entraîneurs de l'équipe nationale féminine ont été arrêtés. Le troisième a été démis de ses fonctions en 2019, le directeur général déclarant que la gravité de la situation était telle qu'il était obligé de l'éjecter de son poste à la suite de plaintes officielles et officieuses. À l'inverse, la communauté de la gymnastique s'est fait dire qu'il était parti pour des motifs personnels.

Je me suis insurgée à plusieurs reprises, sans succès. La responsable du bien-être des 30 dernières années a insisté pour dire que Gymnastique Canada n'avait reçu qu'une seule plainte officielle au sujet de la conduite de cet entraîneur et qu'il était très inhabituel de suspendre ou d'expulser quelqu'un à la suite d'une seule plainte. Je me demande encore combien de plaintes sont nécessaires pour justifier une enquête sur la sécurité dans le sport. Quel est le prix de la sécurité des enfants?

En juin 2021, je me suis opposée à la nomination d'un entraîneur à l'équipe canadienne, parce que la plainte officielle d'un athlète olympique restait non résolue, même après huit mois. En quelques jours, l'affaire a été abandonnée sans enquête. L'entraîneur est allé aux Jeux olympiques, et j'ai démissionné du conseil^[520].

Elle a souligné un élément important du processus, soit la surveillance du processus de gestion des plaintes au sein des ONS. Elle l’a présenté ainsi au Comité :

À titre de membre du conseil d'administration, ce qui m'a le plus troublée, c'est que, d'après ce que j'ai compris, le poste d'agent responsable des questions liées au harcèlement au sein de Gymnastique Canada était un poste bénévole, ce qui était peut-être aussi le cas pour d'autres organisations sportives. Aucune surveillance n'était exercée. La personne qui occupait ce poste n'avait de comptes à rendre à personne. C'est comme si le poste avait été conçu pour une personne que l'on avait jugée digne de confiance il y a des dizaines d'années. Or, le poste a évolué et la situation s'est aggravée dans le milieu sportif.

J'ignore si M^me Kerr, ou quiconque occupant le même poste, pourrait se sentir contrainte de taire certaines choses par un directeur général. Dans mon témoignage, j'ai exposé les grandes lignes d'au moins trois occasions où j'ai pensé que quelqu'un allait avoir le courage moral de prendre la défense des athlètes, alors que, concrètement, elle — ou ils, je ne sais pas exactement — n'a même pas décidé de mener d'enquête sur la sécurité dans le sport. Ils ont décidé de traiter l'affaire comme une plainte relative aux ressources humaines^[521].

M^me Shore a également témoigné qu’il ne sera pas possible de rendre le système sportif canadien sécuritaire « [t]ant que nous ne saurons pas vraiment ce qui se passe au‑dessus du niveau des ONS^[522]».

Le manque de soutien pour les survivants

M^me Gaertner a également dénoncé le fait que « aussi bien pour les adultes que pour les enfants, il n’y a pas non plus de processus tenant compte des traumatismes… L’enquêteur ou les tiers indépendants concernés ne savent pas du tout comment aborder les victimes^[523]. » Sa collègue Kelly Favro, cofondatrice de My Voice, My Choice, a ajouté qu’une approche basée sur les traumatismes doit « figurer plus haut sur la liste des précautions à prendre pour assurer la sécurité dans le sport^[524] ».

Emily Mason de l’Escrime pour le changement Canada a également demandé que les politiques en place tiennent compte des traumatismes^[525].

Tant M^me Favro que Rebecca Khoury, fondatrice d’En toute confiance, ont demandé un appui supplémentaire pour les personnes survivantes. Comme l’a expliqué M^me Favro :

Toute personne qui se manifeste doit se sentir en sécurité, encouragée et, surtout, crue. Je n’ai pas l’impression qu’il y ait beaucoup de services adaptés aux traumatismes ni de soutien pour les victimes qui signalent des incidents de violence, qu’elles soient actuelles ou passées^[526].

M^me Khoury a renchéri :

[J]e pense que les gens ont besoin d’être soutenus et de se sentir en sécurité. Cela suppose qu’il y a quelqu’un qui les accompagne, comme un défenseur des droits des survivants, et quelqu’un comme un représentant juridique. C’est la base. Après cela, il faut voir comment on peut les mettre en contact avec d’autres survivants, ce qui aide grandement à faire cheminer les plaintes^[527].

Concernant le nouveau système mis en place, David Shoemaker du COC a tenu à rappeler que malgré le chemin parcouru, beaucoup reste à faire :

Nous avons réalisé des progrès considérables pour les quelque 3 000 athlètes qui pratiquent des activités sportives à l’échelle nationale. Ils ont maintenant un endroit où déposer une plainte de mauvais traitements ou de harcèlement dans le sport sans avoir peur des représailles. Je trouve que c’est une étape importante. Mais il y a des millions de jeunes qui participent à des activités sportives provinciales et locales — au sein des clubs — qui ne bénéficient pas de ces protections. Il y a là une énorme lacune, selon moi^[528].

Création d’un registre de sanctions

L’une des recommandations émises par les témoins pour améliorer les mécanismes de protection et de sécurité dans le sport a été la création d’un registre public des sanctions, afin que plus personne ne puisse passer dans les mailles du filet^[529]. Ce type de registre existe déjà dans plusieurs ordres professionnels au Canada.

Parmi les fédérations sportives ayant témoigné devant le Comité, les réponses variaient concernant la tenue d’un tel registre à l’interne. Nathan Bombrys, chef de la direction de Rugby Canada, a confirmé qu’une liste de sanctions est disponible sur le site Internet de l’organisation^[530]. Du côté de Patinage Canada, Debra Armstrong, cheffe de la direction générale, a précisé que leur registre est non seulement public, mais également immédiatement communiqué à travers tout le pays en cas de nouvelle sanction :

Nous avons un registre public des entraîneurs sanctionnés ou expulsés de façon permanente. Nous avons aussi l’outil « entraîneur professionnel inscrit et en règle », que tous nos clubs à travers le pays peuvent utiliser. Si un entraîneur est sanctionné — c'est‑à‑dire qu'il est expulsé temporairement ou définitivement —, nous en avisons immédiatement l'organisme de sport provincial et territorial et tous les clubs de la province ou du territoire concerné. Comme je l'ai dit, tout le monde dans notre système a accès à notre registre public^[531].

Pour sa part, Wendy Smith de Gymnastique Canada a confirmé l’existence d’un registre des entraîneurs à l’interne, mais ne pouvait confirmer si celui-ci était accessible publiquement^[532].

Il ne semble pas y avoir de tel registre au sein de la Fédération canadienne d’escrime. Son président, Yann Bernard, a dit au Comité que cette décision ne relevait pas de son organisation :

Il faut qu'il y ait quelque chose qui le mérite, c'est-à-dire qu'il y ait eu une plainte, qu'une enquête ait été menée en réponse à cette plainte, et que l'enquête ait permis de découvrir suffisamment de faits pour que cette plainte soit considérée comme étant fondée. Ensuite, il reviendra à la tierce partie indépendante de décider si cela mérite d'être rendu public, parce que ce ne sera peut-être pas le cas^[533].

Pour M. Shoemaker, la création d’un registre est « l'une des choses qui, à mon avis, doivent absolument découler des travaux du Comité^[534] ». Cet avis était partagé notamment par M^me Gaertner et M^me Favro, toutes deux actives au sein de My Voice, My Choice^[535] ainsi que par la juge Rosemarie Aquilina^[536]. De l’avis de Sylvain Croteau, directeur général de Sport’Aide, cela serait la « solution idéale^[537] », afin de pouvoir suivre les personnes sanctionnées peu importe où elles se retrouvent.

Cette recommandation avait également l’aval de la Commissaire à l’intégrité dans le sport. Lors de son témoignage, Sarah-Ève Pelletier a indiqué que le BCIS travaillait déjà la création d’une base de données similaire, tel qu’exigé par le CCUMS. Elle a expliqué :

La base de données que nous envisageons de mettre en place, de même que celle qui existe actuellement, même si les renseignements ne sont pas communiqués, est un registre des individus dont la participation à un sport a été compromise. Cela signifie qu'il peut également s'agir de renseignements que nous appelons dans notre domaine des « mesures provisoires ». Même si une affaire n'a pas encore été résolue, si par exemple un entraîneur est suspendu en raison d'allégations très graves portées à son encontre, nous voulons empêcher ce genre d'individu de causer du tort. Nous voulons également les empêcher, comme vous le dites, de démissionner et d'intégrer une autre organisation sportive^[538].

M^me Pelletier a toutefois apporté un léger bémol :

À mon avis, nous devons nous montrer très prudents quant au type de renseignements dans ce genre de cas. Lorsqu'une affaire n'a pas été étudiée dans son entièreté dans le cadre d'un processus juste et équitable qui respecte les principes de la justice naturelle, il y a toujours la possibilité que… Le U.S. Center for SafeSport a mis en place un modèle de ce genre; les autorités communiquent certains renseignements, mais en l'absence d'une sanction finale, elles peuvent modifier le niveau de catégorisation des renseignements en question^[539].

À titre d’information, Sport Sans Abus a lancé le registre public le 28 mars 2024. Cette base de données « comprend les participants soumis au CCUMS dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinte d’une manière ou d’une autre en raison de mesures provisoires et/ou de sanctions imposées dans le cadre ou à la suite du processus de traitement des plaintes de Sport Sans Abus^[540] ».

La vérification des antécédents

En plus de créer un registre public des sanctions, plusieurs témoins se sont également prononcés en faveur d’une meilleure vérification des antécédents des personnes employées pour travailler dans le milieu sportif.

M^me Shore a résumé la situation actuelle ainsi :

Cette vérification fait cruellement défaut. En effet, le système de la GRC et celui des services de police municipaux ne sont pas reliés. C'est ainsi que les prédateurs peuvent facilement se faufiler entre les mailles du filet. De plus, ces vérifications ne sont pas gratuites. J'ai siégé au sein d'un conseil d'administration provincial où les entraîneurs et les juges étaient vraiment réticents à refaire les vérifications périodiquement parce qu'ils devaient les payer de leur poche, alors que leur salaire n'est déjà pas très élevé^[541].

Lorraine Lafrenière de l’Association canadienne des entraîneurs, abondait dans le même sens. Elle a expliqué au Comité que le processus de vérification des antécédents n’est pas uniforme à travers le pays et que son organisation travaille actuellement pour « la mise en œuvre d'un processus de sélection uniforme à la grandeur du pays, processus que les clubs devront suivre avant toute embauche^[542] ».

Se basant sur son expérience dans le milieu du soccer, Vittorio Montagliani, président de la Confédération des associations de football d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale et des Caraïbes, a reconnu que « l'ensemble de la filière du bien-être des joueurs et de la sécurité du sport doit changer, de sorte que l'on ne puisse pas se contenter d'une vérification des antécédents par la police^[543] ».

Lors de son témoignage, Rachael Denhollander s’est montré critique des processus de vérification des antécédents actuellement en place. Elle a dit :

Il serait très pertinent de votre part, à titre de dirigeants du pays, de chercher à comprendre comment un ancien entraîneur de mon pays, les États-Unis, s'est retrouvé à la tête du volet de haut niveau de Gymnastique Canada, ou GymCan, même s'il a été mêlé au système extrêmement abusif qui a donné le champ libre à mon agresseur, Larry Nassar. Comment se fait‑il qu'après un changement de garde complet à USA Gymnastics, GymCan a choisi un des entraîneurs expulsés pour diriger son nouveau programme prétendument renouvelé et amélioré^[544]?

Elle a également mentionné plusieurs exemples d’entraîneurs et dirigeants embauchés ou protégés par Gymnastique Canada malgré un historique de pratiques douteuses^[545].

À la lumière de ces nombreux cas, M^me Denhollander a dit : « C'est le comble de l'absurdité de prétendre que les problèmes ont été compris et que les choses ont changé quand on voit ce genre d'agissements^[546]. »

La formation et l’éducation

Plusieurs témoins ont également fait part au Comité du manque de formation disponible sur le sport sécuritaire pour toutes les personnes impliquées dans le système sportif canadien, ce qui peut avoir des impacts sur la protection et la sécurité des participants.

L’éducation des entraîneurs était une priorité pour Joëlle Carpentier, professeure à l’École des sciences de la gestion de l’Université du Québec à Montréal :

On doit les former sur les composantes d'une relation entraîneur-athlète saine, sur les comportements à adopter et ceux à éviter afin de favoriser cette relation saine, sur la santé mentale des athlètes, et encore plus. Il est aussi temps de les encadrer et de leur offrir des ressources vers lesquelles se tourner en cas de doute, des ressources en codéveloppement et des ressources pour leur propre santé mentale. Encadrer les entraîneurs et prendre soin d'eux facilitera le changement de culture et les aidera à mieux composer avec la pression qui pèse sur leurs épaules^[547].

Il existe actuellement des formations au sein de plusieurs ONS ayant participé à l’étude. Par exemple, chez Voile Canada, « [t]ous les employés, les instructeurs, les entraîneurs et les officiels doivent obligatoirement suivre une formation sur le sport sécuritaire^[548] ». Chez Gymnastique Canada, l’éducation est considérée comme un « volet important^[549] » du sport sécuritaire. Du travail a été accompli avec les associations provinciales et territoriales afin d’offrir de la formation^[550]. La nouvelle présidente de Canada Soccer, de son côté, a promis « d'intensifier la formation, particulièrement pour favoriser la sécurité dans le sport, pour tous les entraîneurs, les officiels, les administrateurs, les bénévoles et même le conseil d'administration^[551] ».

La directrice générale par intérim de Natation Canada, Suzanne Paulins, a indiqué au Comité :

Nous travaillons avec des spécialistes de l'aide aux athlètes qui sont capables de fournir des renseignements très précis et à jour, que nous pouvons diffuser ensuite au‑delà de ce réseau, jusqu'à nos entraîneurs, grâce à différentes collaborations. Nous travaillons aussi avec l'Association canadienne des entraîneurs de natation pour élaborer et soutenir en partenariat différents programmes de perfectionnement professionnel^[552].

Jeremy Luke, président-directeur général du Centre canadien pour l’éthique dans le sport, croît qu’une telle formation doit être en deux volets : soit « renseigner au sujet du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, des règles qu'il faut suivre et de ce que ces règles signifient » et, de l’autre côté, « leur inculquer les valeurs que nous voulons voir être véhiculées au sein de la communauté sportive^[553] ». Cela permettrait de « susciter un changement de culture positif » dans le milieu sportif^[554].

Pour sa part, Wendy Glover, enseignante au secondaire et consultante en développement des athlètes, a déploré le recours à des formations inadéquates, souvent données en ligne :

Il faut offrir plus de programmes de formation sur le développement des enfants et des athlètes aux joueurs, aux parents et aux intervenants puisque de nombreux problèmes découlent d'un manque de compréhension. Le simple fait de suivre des cours en ligne ne garantit pas que les parents, les joueurs et les intervenants comprennent les concepts, ont appris les valeurs appropriées et les suivent ou les appliquent adéquatement^[555].

Un avis partagé par Allison Forsyth, cheffe de l'exploitation chez ITP Sport and Recreation Inc. :

[L]a formation en ligne ne procure qu'une base. Elle offre de l'information et une sensibilisation d'ordre général, et chaque organisation doit passer au niveau suivant au moyen d'une sensibilisation axée sur les différents sports et sur la participation^[556].

Robert Hedges, secrétaire de AthlètesCAN, a abondé dans le même sens :

Nous ne pouvons nous fier uniquement à des formations en ligne et à des ressources qu'on peut avoir fini de parcourir en quelques clics. Nous avons besoin d'un organisme qui prendra la responsabilité d'élaborer ces formations, de les mettre sur pied, de les diffuser et de les maintenir dans l'ensemble du monde sportif, sans coût supplémentaire pour ceux qui les suivent^[557].

M. Hedges a ajouté que la formation doit être obligatoire pour tous, des athlètes aux directeurs généraux, en passant par le personnel médical et les membres du conseil d’administration^[558].

Des témoins se sont également prononcés sur la nécessité d’accroître la littératie juridique des athlètes afin qu’ils connaissent leurs droits ainsi que les politiques en vigueur dans leur sport et puissent les faire respecter. En effet, comme l’a rappelé Debra Gassewitz du Centre de documentation pour le sport, « [i]l ne sert à rien d'avoir une politique qui reste sur une étagère. Elle doit être communiquée à tous les membres, à toutes les personnes au sein d'un organisme et à l'ensemble des organismes^[559]. »

Reconnaissant que le processus n’est pas bien connu, M. Shoemaker a indiqué qu’il faut

faire comprendre leurs droits aux jeunes athlètes et à tous les participants du milieu sportif. Quels sont les bienfaits et les préjudices dans le sport ? À qui faut‑il s'adresser lorsque quelqu'un fait du mal à un athlète ?^[560]

Alors Commissaire à l’intégrité dans le sport, M^me Pelletier a appelé à plus de travail de prévention et de sensibilisation, indiquant que :

La sensibilisation et la prévention ne peuvent pas seulement être envisagées dans une perspective théorique. Elles doivent se traduire par des mesures concrètes dans tous les sites d'entraînement, pour tous les sports et dans tous les clubs et tous les endroits où le sport se pratique, car c'est vraiment la seule façon d'opérer cette transformation de façon durable^[561].

La juge Rosemarie Aquilina a indiqué que non seulement les formations ne devraient pas seulement être suivies qu’une seule fois, il faudrait également « que les obligations juridiques et déontologiques soient bien comprises, de même que l'obligation de signaler les violations » avec des conséquences en cas de manquement^[562].

Au-delà des formations destinées aux entraîneurs et aux employés, des témoins ont suggéré de voir plus loin. Par exemple, M. Croteau de Sport’Aide a suggéré de parler aux athlètes directement :

Pour ce qui est de la formation, vous avez abordé un élément qui est super intéressant : il faut prendre en compte l'ensemble des composantes dans un écosystème sportif. Ce n'est pas seulement les entraîneurs qu'il faut cibler pour de la formation, mais aussi nos jeunes eux-mêmes, pour qu'ils soient capables de reconnaître ce qui est acceptable ou non. Il faut leur parler, il faut les éduquer. Il faut aussi parler aux administrateurs de nos organisations sportives, pour qu'ils réalisent qu'ils sont responsables des décisions qu'ils prennent. Il faut aussi parler aux spectateurs, aux parents d'athlètes et au personnel de soutien dans les organisations^[563].

Selon la juge Rosemarie Aquilina, dans le cadre de l’éducation et de la formation :

Il faut tenir compte des preuves, et même donner une formation aux athlètes à ce sujet. Ils devraient savoir où les chercher, comment les protéger, comment se protéger eux-mêmes et comment faire un signalement. L’éducation sur tous ces aspects est un premier pas important pour réduire la contamination, augmenter les signalements et assainir le système^[564].

Selon Janine Beckie, membre de l'équipe nationale canadienne de soccer ainsi que de l’Association canadienne des joueurs de soccer, il est important d’éduquer sur de nombreux sujets :

Pour toutes les équipes sportives au Canada, il faut absolument que l'on mette en place un programme obligatoire de formation sur différentes questions comme la maltraitance, l'égalité entre les sexes, l'ouverture et la discrimination. Notre équipe a toujours été un modèle très inspirant en la matière, mais il n'en demeure pas moins que ces choses‑là ne se déroulent pas toujours comme on le souhaiterait, aussi bien sous l'égide de Soccer Canada qu'ailleurs au pays^[565].

Pour M^me Gassewitz, il faut également penser à « intégrer les parents^[566] » dans les programmes d’éducation.

Lors de son témoignage, Vicky Poirier, présidente et directrice générale d’ALIAS, s’est attardée à comment redonner confiance envers le système de protection contre les abus, ce qui selon elle comprend trois composantes :

La première est la culture éthique du signalement. Nous devons donc nous assurer de faire la promotion d'une politique simple, que les athlètes comprennent. Nous devons nous assurer de faire la promotion d'un bouton « Je porte plainte ». Nous devons aussi mettre en place les outils d'éducation. La deuxième composante est la démonstration que nous avons un mécanisme robuste, confidentiel et anonyme. La troisième est la démonstration que nous avons la capacité de traiter le signalement de façon objective, indépendante et dans le respect des meilleures pratiques. Pour donner confiance aux athlètes, il faut donc faire la promotion de ces trois composantes^[567].

Lors de leur témoignage, les représentants de l’Alberta Council of Women’s Shelters ont partagé avec le comité leur expérience de sensibilisation auprès de plusieurs équipes de hockey dans la province. En un an, l’organisation a travaillé avec plus de 400 joueurs de la Ligue de hockey junior de l’Alberta et a discuté avec eux de sujets comme « des messages malsains qui circulent sur certains forums en ligne et de la navigation dans les médias d'information sur les événements liés à la violence sexiste^[568] ». L’organisation a suggéré au Comité que si une telle initiative devait être répétée ailleurs au pays, le programme devra être doté d’un financement à long terme afin d’être efficace^[569].

Dans une perspective plus large, Susan Auch, médaillée olympique et ancienne directrice générale de Patinage de vitesse Canada, a tenu à souligner l’importance de considérer la santé mentale, expliquant que si « les jeunes athlètes bénéficiaient d'un soutien en santé mentale, ils apprendraient peut-être à mieux évaluer leur environnement et à dire non^[570] ».

Sur ce même sujet, Tara McNeil de Bobsleigh Canada Skeleton a cité en exemple le travail de son organisation :

À l'heure actuelle, nous mettons en œuvre immédiatement, à la fin de juin, notre plan d'urgence en matière de santé mentale par l'entremise de Plan de match, dans le cadre duquel nous recevons du counselling organisationnel pour comprendre la gestion des traumatismes organisationnels et leur incidence sur les perceptions et la santé mentale des gens, la façon dont ils se traitent les uns les autres, la façon dont ils se traitent eux-mêmes et la façon dont ils se laissent traiter… Nous avons également recruté un groupe de psychologie de la performance en santé mentale qui travaillera individuellement avec les entraîneurs et les athlètes pour discuter des interactions appropriées^[571].

Dans le cadre de son témoignage auprès du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes, Mme Fraser a présenté un mémoire dans lequel elle rappelle les graves conséquences que peuvent avoir la maltraitance sur le cerveau :

La recherche dans le milieu sportif indique que 70 % des enfants délaissent le sport organisé à l’âge de 13 ans; le sport ne leur apporte plus de joie. Les chercheurs pensent que c’est la manière pour les enfants de dire que les sports sont dominés par des adultes excessivement engagés et abusifs.

Comme il a été documenté de manière exhaustive dans The Bullied Brain, au XXI^e siècle, la technologie non invasive a permis aux neuroscientifiques de confirmer les dommages importants et durables de la maltraitance de tous types sur le cerveau. Ils ont vu sur les scintigraphies cérébrales que toutes les formes d’intimidation et de maltraitance — même celles qui n’étaient pas physiques — peuvent laisser et laissent souvent des cicatrices neurologiques au cerveau qui ont une incidence sur la santé mentale et le comportement de manière durable et non négligeable.

Paradoxalement, les dommages au cerveau perpétuent le cycle, car ils se manifestent sous forme d’agression, de violence, d’intimidation et de maltraitance supplémentaire, de tueries dans les 9 écoles, de démêlés avec le système de justice pénale, etc. De plus, ces dommages intériorisés se manifestent par la dépression, l’anxiété, des troubles de l’alimentation, la toxicomanie, l’automutilation (y compris le suicide), etc^[572].

Elle poursuit :

En ignorant complètement les conclusions des recherches exhaustives, on normalise la maltraitance dans notre société et elle y reste bien ancrée. Le sport est un microcosme de la société. La crise qui s’aggrave dans les sports au Canada, récemment exposés comme étant truffés de maltraitance et d’intimidation normalisées et endémiques, est l’occasion d’apporter un changement significatif et généralisé dans le sport et la société^[573].

Modifications législatives

Parmi les recommandations soumises par les témoins au cours de l’étude, plusieurs concernaient des modifications au cadre législatif entourant le milieu sportif. Ces recommandations portaient sur la protection des lanceurs d’alertes, les accords de non-divulgation, les enjeux liés au droit du travail et à la littératie juridique.

La protection des lanceurs d’alerte

De nombreux témoins se sont prononcés en faveur d’une meilleure protection des lanceurs d’alerte, que ce soit dans le système sportif ou ailleurs. Pour Rachael Denhollander, avocate et défenseure des victimes, cela passe nécessairement par des modifications législatives :

Une des premières mesures qui, je l'espère, peuvent être prises serait de mettre en place une loi de type anti-bâillons ou des protections pour que les survivants puissent dénoncer sans crainte de représailles, sans crainte de se retrouver sans protection lorsque les agresseurs s'en prennent à eux, et sans crainte d'avoir à renoncer à leur système de points et à leur carrière. Des protections devraient être mises en place pour permettre aux survivants de parler et de le faire en toute sécurité^[574].

Ce point de vue était partagé par M. McLaren, qui a expliqué que le Canada accuse un retard comparativement à d’autres pays dans le monde :

Pour mener de nombreuses enquêtes, comme je l'ai fait, il faut des dénonciateurs. Or, les dénonciateurs sont confrontés à de graves problèmes de représailles sous diverses formes. Dans notre pays, tant dans le monde des affaires que dans celui du sport, les lois relatives à la protection des dénonciateurs sont très limitées. Nous accusons un important retard par rapport à l'Europe et d'autres pays du monde à cet égard. Donc, il s'agit d'un aspect important qu'il convient aussi d'examiner et qui nous ramène à la reddition de comptes^[575].

La peur de représailles, que ce soit de la part de son entraîneur, de son organisation ou d’autres athlètes est, selon M. McLaren, la « plus grande crainte » des lanceurs d’alerte^[576]. La protection de la confidentialité doit être « entière^[577] », selon Sylvain Croteau, directeur général de Sport’Aide.

Cet état de peur a un effet sur les athlètes. Pour Emily Mason de L’escrime pour le changement, le fait qu’elle ne participe plus aux compétitions la protège : « Si je suis ici aujourd'hui, c'est parce que les olympiens et les athlètes qui prennent encore part aux compétitions sont encore terrifiés. Ils ont peur de notre directeur de la haute performance, d'être exclus de l'équipe^[578]. »

De son côté, Andrea Neil, ancienne joueuse et entraîneuse adjointe de l’équipe nationale canadienne de soccer féminin, a indiqué au Comité que son contrat contenant des clauses en vertu desquelles elle ne pouvait parler de certaines situations^[579]. Elle a rappelé que de telles clauses sont « des tactiques utilisées pour faire taire les gens qui divulguent des informations ou, s'ils ont déjà parlé, pour les punir^[580] ».

Les mesures actuelles ne feraient pas le poids face à la pression à laquelle les lanceurs d’alerte font face. Comme l’a expliqué le professeur Ross de l’Université Western, « il ne faut pas sous-estimer la pression qui est exercée sur les personnes qui dénoncent ces situations et ce que cela implique. Les dénonciateurs savent ce qui les attend^[581]. »

Adoptant une perspective plus large, la juge Rosemarie Aquilina a lancé un appel à un « changement en profondeur » :

[I]l faut commencer tout en haut. Il faut tout d'abord écouter les athlètes. Si nous ne les écoutons pas, si nous ne donnons pas la chance aux lanceurs d'alerte de nous dire pourquoi ils ont pris la parole, quels obstacles ils ont rencontrés et comment nous pouvons les aider, nous ne sommes pas allés assez loin^[582].

Les accords de non-divulgation

L’un des sujets les plus abordés au cours de l’étude a été la question de l’utilisation des accords de non-divulgation qui empêchent des survivants de parler publiquement des situations d’abus qu’ils auraient subi, tant dans le milieu sportif qu’ailleurs dans la société. Selon Julie MacFarlane, co-fondatrice de Can’t Buy My Silence et professeure émérite de droit à l’Université de Windsor, de tels accords sont « la solution par défaut pour réduire au silence les personnes qui acceptaient un règlement en cas d'abus sexuel^[583] ».

De l’avis de Mélanie Lemay de l’organisation Québec contre les violences sexuelles, ces accords n’avantagent personne : « Je ne pense pas qu'ils devraient être utilisés du tout, parce qu'en fin de compte, cela n'aide ni les joueurs ni les jeunes. Ils contribuent à protéger l'image^[584]. »

Selon certains témoins, un projet de loi devrait être déposé au Parlement afin d’empêcher que les accords de non-divulgation soient utilisés à de telles fins au sein des organisations sous compétence fédérale. L’organisation Can’t Buy My Silence, qui a témoigné devant le Comité, milite pour un tel projet. Elle est d’avis qu’il « n'existe absolument aucune raison valable de conclure des accords de confidentialité dans les cas d'abus dans le milieu des sports, ou dans tout autre cas d'abus, d'inconduite ou de discrimination^[585] ». Lors de son témoignage, M^me MacFarlane a spécifié que leur proposition se limite aux accords de non-divulgation qui touchent à de tels types d’abus^[586]. Elle a également indiqué que comme le droit du travail est de compétence provinciale, il est crucial de procéder également province par province^[587].

M^me MacFarlane a informé le Comité de l’adoption récente en Irlande et à l’Île-du-Prince-Édouard de lois qui l’imitent les accords de non-divulgation à la protection des secrets commerciaux, ainsi que du dépôt récent de projets de loi similaires en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et au Manitoba, ainsi qu’au dépôt imminent en Ontario^[588]. Ces projets de loi découlent des efforts de l’organisation et de sa collaboration avec des partenaires canadiens et internationaux.

Cette proposition a reçu le soutien d’autres témoins. Par exemple, Jessica Gaertner, porte-parole de My Voice, My Choice, s’est prononcée en faveur de l’interdiction des accords de non-divulgation, car ceux-ci rendent « [i]mpossible de savoir si on peut protéger d'autres personnes de ces préjudices^[589] ». Sa collègue Kelly Favro, co-fondatrice de My Voice My Choice, a résumé son point de vue ainsi :

La protection offerte par un accord de non-divulgation et une interdiction de publication aide parfois les gens à se manifester… Cela leur donne de la confiance pour pouvoir poursuivre leur parcours sportif ou leur vie en général, sans subir de conséquences, sans être pris à partie ou écarté. Par contre, les lois d'interdiction de publication et les accords de non-divulgation ne permettent pas vraiment à qui que ce soit de s'adresser à une organisation et de dire : « J'ai été maltraité par telle personne. » Cela protège beaucoup plus l'accusé. Il serait formidable que, dans le sport sécuritaire, on fournisse un conseiller juridique aux victimes. Elles pourraient ensuite demander conseil sur la façon de présenter une plainte, protégées par le secret professionnel de l'avocat, lorsqu'il s'agit de contourner ces accords de non-divulgation. Cependant, la chose la plus importante que la plupart des gens veulent faire, c'est simplement lancer une alerte pour éviter que quelqu'un d'autre ne subisse le même sort^[590]. 

La juge Rosemarie Aquilina était également en faveur de l’abolition des accords de non-divulgation, expliquant au Comité que ceux-ci ne font que « protéger l’agresseur^[591] » alors qu’il faudrait protéger les dénonciateurs. Elle a dit :

Il faut que ce soit très clair que le lanceur d'alerte est un héros et qu'il peut parler sans peur des représailles ou des sanctions. Si jamais il y a des représailles ou des sanctions, c'est la personne qui les aura infligées qui sera expulsée. C'est elle qui sera expulsée, pas le lanceur d'alerte. Elle sera expulsée… Il faut que les règles soient établies clairement, qu'elles soient enseignées et suivies. Les règles ne doivent pas exister seulement sur papier. Elles doivent être appliquées^[592].

Lors de son témoignage, M^me Auch a rappelé que bien que ces accords « protègent aussi des renseignements personnels ou corporatifs, ils ne devraient pas servir à camoufler des actes répréhensibles^[593] ».

Du côté des ONS, certains représentants qui ont témoigné au cours de l’étude ont exprimé leur opposition à l’utilisation d’accords de non-divulgation pour des cas d’abus. Par exemple, Yann Bernard, président de la Fédération canadienne d’escrime, a indiqué que cela lui semblerait « inacceptable » de s’engager dans de tels accords « au nom d’athlètes ou de victimes^[594] ». Christopher Lindsay de Boxe Canada a tenu à informer le Comité que son organisation venait tout juste de supprimer « la disposition qui interdisait expressément aux athlètes de se prononcer de façon désobligeante envers l'organisme national du sport^[595] ». La décision de mettre fin à la possibilité d’accords de non-divulgation découle, toujours selon M. Lindsay, des conseils reçus de Sport Canada et AthlètesCAN.

De son côté, Suzanne Paulins de Natation Canada, a indiqué ne pas avoir connaissance de tels accords, mais a ajouté être prête à « y mettre fin^[596] » si cela était avéré. Nathan Bombrys de Rugby Canada n’était pas au courant de l’existence d’accords de non-divulgation au sein de son organisation^[597].

Le droit du travail

Certains témoins ont également mis en lumière les complexités du droit du travail pour les athlètes, en particulier les hockeyeurs qui compétitionnent à un haut niveau. Selon l’avocat David Wallbridge, il existe un « déséquilibre flagrant des pouvoirs entre les employés et leurs employeurs, soit les équipes et la ligue^[598] ».

M. Wallbridge explique le problème ainsi :

Ce qui arrive dans presque toutes les provinces, à une ou deux exceptions près, c'est que les employés sont couverts par la législation sur les normes minimales. Il s'agit du code du travail ou des normes d'emploi, quel que soit le nom utilisé. Au niveau fédéral, il s'agit de la partie III du Code canadien du travail. Ce qui arrive partout, c'est que les joueurs sont exemptés de la totalité du code ou d'articles du code. Dans certaines provinces, les joueurs de hockey employés sont explicitement mentionnés et, dans d'autres, comme dans ma province, la Nouvelle-Écosse, il est juste question d'« athlètes ». Là est le problème… Quand on supprime des droits en milieu de travail et tout moyen de faire respecter ces droits, une culture peut perpétuer ce qui aboutit à toute une gamme de préjudices^[599].

À ce sujet, des témoins tels que Thomas Gobeil, coach de santé et ancien joueur de hockey, ont recommandé que les joueurs de hockey membres de la LCH soient considérés comme des employés fédéraux et soient assujettis au Code canadien du travail. M. Gobeil a dit que cela s’agirait d’une « protection supplémentaire^[600] » offerte aux athlètes.

Kim Taylor, mère d’un ancien joueur de la Ligue de hockey de l’Ouest et porte-parole pour des joueurs de hockey ainsi que leurs familles, est en faveur de regrouper les joueurs sous une association ou un syndicat, car « la ligue ne peut pas se surveiller elle-même^[601] ». Un avis partagé par Lukas Walter, ancien joueur de hockey, qui a ajouté qu’un tel syndicat

doit inclure un groupe d'anciens joueurs, parce qu'ils savent de quoi ils parlent. On voit qu'il y a au sein des syndicats de nombreuses personnes qui n'ont jamais pratiqué le sport. Ils ne connaissent rien au jeu. Ils ne connaissent pas le parcours d'un joueur. En fin de compte, on a besoin de ces anciens joueurs pour faire du sport un meilleur milieu pour tous les athlètes^[602].

De son côté, sans recommander directement cette modification législative, M. Wallbridge a dit que de rendre ces emplois sous compétence fédérale pourrait être envisagé et devrait faire l’objet d’une étude plus approfondie^[603].

Prochaines étapes

Nouvelles mesures sur la gouvernance du système sportif annoncées en mai 2023

Le 11 mai 2023, la ministre des Sports, l’honorable Pascale St-Onge, a annoncé une série de mesures concernant la gouvernance des organismes du système sportif sous son autorité. Plusieurs de ces modifications répondent aux demandes des témoins qui se sont présentés devant le Comité. Comme ces changements ont été annoncés au cours de l’étude, il n’a pas été possible pour tous les témoins de les commenter ou de modifier leurs recommandations en conséquence.

Parmi les changements importants apportés à la gouvernance, citons :

• L’obligation pour les ONS d’adopter le Code de gouvernance du sport canadien avant avril 2025;
• L’ajout de ressources auprès de l’unité de la conformité et de la responsabilisation de Sport Canada;
• L’interdiction pour les ONS, dans le cadre de leur accord de contribution avec Sport Canada, de restreindre les droits des participants, notamment par le biais d’accord de non-divulgation;
• L’ajout de fonds pour AthlètsCan afin de soutenir les athlètes à défendre leur voix au sein du système sportif;
• La création de ressources de prévention et de sensibilisation à la maltraitance dans le sport;
• De nouvelles normes et certifications pour les entraîneurs et du soutien supplémentaire pour la formation de ceux-ci;
• La mise en place d’un registre public des personnes sanctionnées en vertu du CCUMS pour tous les organismes signataires du programme Sport sans abus; et
• Une révision du processus de nomination au conseil d’administration du CRDSC afin d’assurer une plus grande transparence^[604].

Témoignage des ministres à l’automne 2023

Le 30 novembre 2023, l’honorable Pascale St-Onge a comparu devant le Comité pour expliquer comme elle entendait s’acquitter de son mandat à titre de ministre du Patrimoine canadien. Au cours de cette réunion, il a été question de son intention, répétée lors d’une conférence de presse le 11 mai 2023[605], de mettre sur pied une enquête publique sur la sécurité dans le sport.

Lorsque questionné sur l’absence d’annonce d’enquête au cours de son mandat de ministre des Sports, la ministre St-Onge a répondu: « Quand j'ai dit ces paroles, il était dans mes intentions d'y donner suite. (…) Malheureusement, il y a eu un remaniement ministériel et je n'ai pas pu continuer le travail[606]. » Elle a ajouté que, selon elle, un tel exercice permettrait d’élaborer des « solutions innovantes^[607] » pour améliorer la sécurité dans le sport et impliquer les gouvernements provinciaux et territoriaux à la discussion.

De leur côté, les représentants du ministère du Patrimoine canadien ont affirmé qu’ils continuaient à mettre en œuvre les mesures annoncées par la ministre St-Onge en mai 2023. La sous-ministre du ministère du Patrimoine canadien, Isabelle Mondou, a confiance que les enquêtes menées actuellement par le CRDSC et le BCIS contribueront « à améliorer la transparence^[608] » en matière de sport sécuritaire.

En juillet 2023, l’honorable Carla Qualtrough a été nommée ministre des Sports et de l’Activité physique. La lettre de mandat de la ministre énonce qu’elle doit assurer une « mise en œuvre efficace^[609] » du volet Mécanisme indépendant pour le sport sécuritaire. Le 12 décembre 2023, la ministre Qualtrough a témoigné devant le Comité pour expliquer comment elle entendait s’acquitter de son mandat et rendre le système sportif plus sécuritaire.

En ce qui a trait au dossier spécifique de Hockey Canada, la ministre s’est dite satisfaite des progrès qui ont été réalisés par les dirigeants de l’organisme :

Ils ont publié leurs états financiers, adhéré au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, ou CCUMS, et entrepris un examen indépendant de la gouvernance. Ils s’emploient activement à mettre en œuvre les recommandations, et Sport Canada travaille en étroite collaboration avec eux^[610].

Les dirigeants de Hockey Canada rencontrent sur une base trimestrielle les représentants du ministère du Patrimoine canadien afin de faire le point « sur l’état d’avancement des différents aspects du rapport Cromwell^[611] ».

La ministre Qualtrough a donné des précisions sur les mesures annoncées le 11 décembre 2023, la veille de son témoignage, dans le but « de garantir à toutes les participantes et tous les participants une expérience sportive sécuritaire, inclusive et accueillante^[612] ». Au cours des prochains mois, le ministère du Patrimoine canadien mettra en œuvre les mesures suivantes :

• Retirer le BCIS et le Programme Sport Sans Abus du CRDSC afin de leur garantir une plus grande indépendance.
• Garantir que les athlètes soient au cœur du processus décisionnel en transformant le Comité aviseur d’athlètes de Sport Canada^[613] en Comité consultatif ministériel des athlètes (Comité consultatif). Ce comité sera présidé par la ministre des Sports et visera « à s’assurer que le point de vue et les conseils des athlètes éclairent les activités de Sport Canada^[614] ». Un appel de candidatures sera lancé afin d’assurer une représentation des athlètes sur ce comité.
• Améliorer la reddition de comptes des ONS et des organismes multisports en instaurant un nouveau cadre de financement basé sur les risques;
• Élaborer un cadre pour assurer l’intégrité dans le sport qui regroupera toutes les politiques d’intégrité sportive et les rendre accessibles à tous les athlètes, entraîneurs, officiels, administrateurs ou parents. De nouvelles politiques de protection, et plus particulièrement de protection des enfants, seront développées à l’intérieur de ce cadre.

Il a été également question au cours de cette réunion du mandat de la Commission sur l’avenir du sport au Canada (la Commission) annoncée par la Ministre. Précisons ici qu’il s’agit d’une « commission indépendante et impartiale^[615] » et non d’une enquête publique établie en vertu de la Loi sur les enquêtes.

Le mandat de la Commission est de formuler des recommandations sur les enjeux suivants :

• L’amélioration de la sécurité dans le sport au Canada, y compris en mettant en place des démarches tenant compte des traumatismes permettant aux participantes et participants de dévoiler les mauvais traitements subis et d’entamer leur guérison;
• L’amélioration du système sportif canadien, y compris, mais sans s’y limiter, l’amélioration des politiques, des structures de financement, de la gouvernance, de la production de rapports, de la reddition de comptes, de la gestion des conflits d’intérêts, de l’harmonisation des systèmes, de la culture organisationnelle et des enjeux juridiques^[616].

La ministre Qualthrough a consulté « personnellement un grand nombre d’organismes de sport, de survivants, de groupes d’athlètes, d’athlètes, de personnes du milieu sportif, d’experts externes, de représentants de la Fondation canadienne des femmes et du Centre canadien de protection de l’enfance^[617] ». Le respect des droits de la personne et la prise en compte des traumatismes des victimes sont les principes qui ont guidé la Ministre dans sa réflexion. Le modèle d’une enquête publique en vertu de la Loi sur les enquêtes n’a pas été retenu, car il allait « à l’encontre des principes que nous cherchions à faire valoir, c'est‑à‑dire le fait de tenir compte des traumatismes et d'être axé sur les victimes^[618] ». Selon la ministre Qualthrough, l’approche adoptée par la Commission de vérité et de réconciliation constituait le meilleur moyen de provoquer « un changement de culture^[619] » dans le sport et de respecter les victimes :

J’ai opté pour le modèle de la Commission de vérité et de réconciliation parce qu’il a répondu aux besoins d’une population vulnérable qui avait été traumatisée par un système qui ne l’a pas protégée. Il était tourné vers l’avenir. Il ne s’agissait pas d’une enquête publique et il n’y avait pas d’obligation de produire des preuves ou de faire comparaître des témoins. Il m’a donc semblé, ainsi qu’au gouvernement, que c’était la meilleure façon d’atteindre le résultat que nous souhaitons, à savoir améliorer et rendre plus sûr le milieu du sport^[620].

De plus, la tenue d’une enquête publique impliquait de « négocier le mandat^[621] » de la Commission avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Selon la Ministre, de telles négociations auraient retardé le début des travaux de la Commission et ne garantissaient pas qu’ils donnent leur accord à la tenue d’une enquête publique. Toutefois, précisons que la ministre les a encouragés « à collaborer et à participer^[622] » aux travaux de la Commission.

Il est attendu que la Commission produise « un rapport préliminaire avec des recommandations préliminaires^[623] ». Par la suite, des participants « issus du monde du sport et d’ailleurs^[624] » s’exprimeront sur ces recommandations préliminaires. Un rapport final « sera rédigé sur la base de tous ces éléments^[625] ». La ministre Qualthrough a affirmé que le gouvernement fédéral répondra aux recommandations de la Commission dans « un délai de six mois^[626] » et qu’un plan d’action sera élaboré en fonction de celles‑ci.

La ministre Qualtrough collaborera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur d’autres dossiers relatifs à la sécurité dans le sport. Par exemple, la Politique canadienne du sport « qui est fondée sur des valeurs comme le maintien de la sécurité dans le sport^[627] » doit être renouvelée et adoptée par tous les gouvernements en 2024.

La création en 2024 d’un « registre national dans le cadre du programme Sport Sans Abus ^[628] », accessible au public, nécessite également la collaboration des gouvernements provinciaux et territoriaux. La ministre Qualthrough est d’avis que la création d’un seul registre national est préférable à l’établissement de « 14 registres différents^[629] ».

Les recommandations du comité

Pendant près de deux ans, le Comité a entendu des témoignages provenant de l'ensemble du secteur sportif sur les défaillances du système censé protéger les athlètes contre les abus et les mauvais traitements. Les témoins qui ont courageusement partagé leur histoire avec le Comité ont unanimement demandé un changement.

Tout au long de cette étude, le Comité a observé de première main les lacunes du système qui ont permis à ces situations inacceptables de se produire. Il a également été directement témoin de certains des problèmes de gouvernance qui touchent de nombreuses ONS au Canada.

Par ses recommandations, le Comité espère apporter des changements positifs, durables et immédiats au système sportif canadien. Les 21 recommandations du présent rapport visent à accroître la protection des athlètes et à améliorer les normes de gouvernance de tous les organismes participant au système sportif canadien. En outre, le Comité reconnaît que cette étude n'a peut-être pas mis au jour tous les problèmes inhérents au système sportif canadien. C'est pourquoi le Comité recommande la tenue d’une enquête publique afin de véritablement mettre en lumière toutes les facettes du sport au Canada et d’y apporter des solutions ancrées dans la réalité des survivants. C’est également pourquoi deux de ses recommandations visent à mettre en place des audits réalisés par le Bureau du vérificateur général du Canada.

Le Comité recommande :

Recommandation 1

Que toutes les organisations au Canada qui reçoivent du financement fédéral exigent une vérification policière de l’habilité à travailler auprès de personnes vulnérables pour tous les bénévoles, les entraîneurs et les employés qui sont en contact avec les athlètes et qu’un mécanisme d’audit soit mis en place pour prouver que les vérifications ont été faites.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur l’activité physique et le sport, et que les aspects touchant l’activité physique soient de la responsabilité de Santé Canada dans une logique d’une plus grande accessibilité au sport et de la promotion des saines habitudes de vie.

Recommandation 3

Que la Chambre des communes demande au Bureau du vérificateur général :

• de réaliser une vérification complète des programmes de Patrimoine Canada en ce qui a trait au sport;
• qu’un mandat lui soit donné pour qu’un examen spécial des responsabilités qu’elle finance et délègue à « À nous le podium », au Centre canadien pour l’éthique dans le sport, au Centre de documentation sur le sport, au CRDSC et au BCIS.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada oblige les ONS à adopter une transparence financière accrue en divulguant de manière exhaustive tous les fonds dont ils disposent et une description de leur utilisation. Cette mesure vise à promouvoir une gestion responsable des ressources financières au sein des organismes sportifs, renforçant la confiance du public, des partenariats (commanditaires) et de toutes les parties prenantes. Une divulgation complète des fonds contribuera également à assurer une répartition équitable des ressources, favorisant ainsi une plus grande équité au sein de la communauté sportive canadienne.

• A.   En y ajoutant un item pour clairement indiquer les sommes reçues dans les différents types de fonds :
• Subventions gouvernementales : Les gouvernements, qu’ils soient fédéral, provinciaux ou municipaux, peuvent offrir des subventions aux organismes sportifs pour soutenir des programmes spécifiques, des infrastructures sportives, ou le développement de talents.
• Fonds de parrainage et de partenariat : Les organismes sportifs peuvent établir des partenariats avec des entreprises et des commanditaires qui fournissent des fonds en échange de visibilité ou d’autres avantages promotionnels.
• Dons et collectes de fonds : Les organismes sportifs peuvent solliciter des dons de la part du public, des membres, ou d’entreprises locales. Les collectes de fonds peuvent également être organisées pour des évènements ou des projets spécifiques.
• Frais d’adhésion et droits d’inscription : Les organismes sportifs peuvent percevoir des frais d’adhésion auprès de leurs membres ou des droits d’inscription pour participer à des compétitions ou des évènements sportifs.
• Fonds de développement : Certains organismes sportifs peuvent avoir accès à des fonds de développement destinés à soutenir la formation, l’éducation des entraîneurs, et le développement des athlètes.
• Fonds de capital : Ces fonds sont souvent utilisés pour la construction, la rénovation ou l’entretien d’infrastructures sportives tels que des stades, des arénas, ou des installations d’entraînement.
• Fonds d’équité : Les organismes sportifs peuvent lever des fonds en émettant des parts ou des actions, permettant aux investisseurs de détenir une partie de l’organisation.
• Fonds de partenariats public-privé : Certains projets d’infrastructures sportives peuvent être financés grâce à des partenariats public-privé, où le secteur privé investit dans le projet en collaboration avec le secteur public.
• B.    En y ajoutant un item pour clairement informer les membres des fonds utilisés pour les services et avis légaux.
• C.    En dévoilant clairement les éléments de la masse salariale et le salaire des hauts dirigeants.
• D.   En ajoutant sur leur site internet la liste de tous les contractuels qui ont réalisé un mandat de tierce partie indépendante; la déclaration d’absence de conflits d’intérêts; le montant accordé et le taux horaire.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada oblige les ONS à publier sur leur site internet une copie intégrale de la police d’assurance maitresse (master policy) des membres afin que ces derniers puissent mieux apprécier la couverture prévue pour la pratique de leur sport.

Recommandation 6

Que Sport Canada exige de la part des organismes qui reçoivent des fonds du gouvernement fédéral — ceci inclus particulièrement les organismes qui administrent des programmes au nom de Sport Canada comme « À nous le podium », « Sport Sans Abus », ou tout autre programme comme le Centre canadien pour l’éthique dans le sport, l’Association canadienne des entraîneurs ou le Centre de documentation sur le sport — qu’ils divulguent de façon proactive les contrats de plus de 5000 $, les voyages, les frais de conférence, les frais de déplacement et d’accueil, les salaires de leurs dirigeants, ce qui augmenterait le niveau de transparence et de responsabilisation.

Recommandation 7

Que le Bureau du vérificateur général du Canada mène une vérification spéciale de la directive de 2019 de Sports Canada qui oblige les organismes sportifs nationaux à intégrer au sein de leur organisation l’utilisation de firmes privées à but lucratif, comme tierces parties indépendantes, dans les processus de traitement des plaintes des athlètes envers leur organisme sportif, prenant en considération les éléments suivants :

• la croyance que le « sport est incapable de se gouverner par lui‑même ».
• le rôle des tierces parties dans ces processus était méconnu et peu documenté.
• ce sont des acteurs dont l’influence peut être déterminante dans l’évaluation du milieu où se développe une athlète ou de la prise de décision sur la plainte d’un athlète ou d’une athlète.
• aucun organisme indépendant et crédible ne surveille la qualité de leur travail, soit par un examen par les pairs ou tout autre moyen pour calibrer les décisions.
• le standard de preuves légales étant « la balance des probabilités », les enquêteurs s’approprient un rôle quasi judiciaire, alors que la prévention devrait prévaloir et qu’un niveau semblable à celui d’un intervenant social ou d’un policier serait plus approprié.
• le Comité considère que la situation est très inquiétante et nécessite de dresser un portrait global de la situation et de rendre publics les paramètres convenus entre les organismes sportifs et leurs tierces parties indépendantes.
• que le Bureau du vérificateur général considère comme priorité l’examen du mécanisme de traitement des plaintes des athlètes attribuées a de tierces parties indépendantes par les ONS, comparativement à celui qui a été mis en place par le BCIS pour traiter les plaintes des participants inclus dans les ententes entre le BCIS et les organismes sportifs.
• qu’il évalue si ces mécanismes sont soumis aux plus hauts standards d’éthique.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que les ONS, fasse participer les athlètes au sein de toutes les instances et de tous les processus de décision touchant à la pratique sécuritaire du sport au Canada.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada oblige les conseils d’administration de tous les ONS financés par le gouvernement fédéral à faire preuve de transparence dans leurs procès-verbaux et que les procès-verbaux soient accessibles au public.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada collabore avec les ONS afin de s’assurer qu’ils veillent à la sécurité des athlètes et répondent à leurs besoins, et qu’il fasse la promotion de la diversité et de l’équité entre les sexes en :

• intégrant plus de femmes, de jeunes filles ainsi que de personnes noires, autochtones et racialisées aux postes de direction et de décision;
• protégeant des représailles les joueurs qui parlent de leurs problèmes de santé mentale.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada offre un financement accru pour la sécurité dans les initiatives sportives.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada cherche à améliorer l’harmonisation avec les provinces et les territoires dans les initiatives de sécurité dans le sport, notamment des messages et des principes communs.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada poursuive les discussions avec les divers ordres de gouvernement au Canada afin de régler les enjeux de juridictions et d’avoir un système sportif sécuritaire et plus transparent.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada cherche à améliorer son engagement à l’échelle internationale et à devenir un chef de file de la pratique sécuritaire du sport.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada établisse un processus officiel pour enquêter sur les cas de mauvais traitements et de violence sexuelle et physique dans le système sportif canadien, dans une optique éclairée qui tient compte des traumatismes et qui est axée sur les survivants.

Recommandation 16

Que le gouvernement fédéral renforce la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur du sport en prenant les mesures suivantes :

• en rendant illégal le recours à des poursuites judiciaires engagées en guise de représailles contre les personnes qui dénoncent des abus par la mise en place d’une législation « anti-SLAPP » (poursuites stratégiques contre la participation publique); et
• en mettant en œuvre des programmes qui encouragent Ia dénonciation tout en assurant Ia sécurité et la confidentialité de ces personnes.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada exige la création immédiate d’un registre public national des entraîneurs, des officiels et d’autres membres du personnel dont il a été prouvé qu’ils ont enfreint le CCUMS. Ce registre doit :

• être consultable et exhaustif;
• inclure les noms, le nombre de plaintes et le nombre d’arrestations et de condamnations; et
• être facilement accessible à toute personne impliquée dans le système sportif canadien.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada suspende tout financement fédéral accordé aux ONS qui n’ont pas adhéré au programme Sport Sans Abus du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport jusqu’à ce qu’ils soient signataires.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada exige que les ONS adoptent des lignes directrices portant sur l’usage approprié et transparent de fonds de réserve tels que le Fonds national d’équité et le Fonds en fiducie pour l’héritage des participants de Hockey Canada. Les ONS doivent également clairement afficher leur utilisation du financement fédéral, tant auprès de Sport Canada que du public. Ces dépenses doivent :

• être librement accessibles en ligne; et
• indiquer le montant des primes et des cadeaux, les paiements effectués dans le cadre de règlements à l’amiable et les fonds alloués à chaque programme, fonds et initiative.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada déclenche une enquête publique indépendante, conformément à la partie I de la Loi sur les enquêtes, afin de comprendre comment les structures sportives en place ont failli à assurer la pratique sécuritaire du sport et mené à des abus, à de la discrimination ainsi qu’à de mauvais traitements. Cette enquête visera à :

• recueillir les témoignages des survivants afin de saisir l’ampleur des abus et de la discrimination;
• étudier le rôle de Sport Canada pour protéger et récompenser les entraîneurs et les administrateurs au détriment de la sécurité des athlètes;
• examiner attentivement les structures actuelles de financement, de gouvernance, de surveillance et de discipline;
• élaborer des recommandations, comme la création possible d’un registre national des affaires disciplinaires dans le sport, ainsi que des propositions de modifications aux lois et aux politiques.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada présente des mesures législatives pour interdire le recours à des ententes de confidentialité à l’égard des survivants qui ont déclaré avoir subi de mauvais traitements et que les ONS se soumettent à cette interdiction comme condition pour recevoir un financement du gouvernement fédéral. La mesure législative viserait notamment à :

• assurer la transparence des pratiques d’embauche et de congédiement si les ONS obligent le personnel ou les entraîneurs à signer des ententes de non‑divulgation;
• éliminer des ententes avec les athlètes les clauses qui les empêchent de signaler les abus ou les inconduites sexuels;
• faire respecter l’obligation de signaler afin de permettre l’ouverture d’enquêtes criminelles;
• obliger les ONS à libérer les survivants d’agression sexuelle des ententes de non-divulgation afin qu’ils puissent dénoncer et nommer les agresseurs;
• veiller à ce que les victimes d’agression sexuelle qui ont été indemnisées ne soient pas tenues de signer des ententes de non-divulgation contraignantes.